Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 07PA02234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 07PA02234
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : EVENO

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour Mme Josette A, demeurant ..., par Me Eveno ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0212454/6 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation du Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre à lui verser une indemnité de 53 642, 21 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'action fautive imputable à cet établissement résultant notamment de l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 30 janvier 1996, également en ce que ce même jugement a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise, ensemble d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable d'indemnisation reçue le 21 mai 2002 par le même centre hospitalier ; 2°) de condamner le Centre hospitalier Max Fourestier à lui verser l'indemnité susmentionnée avec les intérêts de droit à compter de sa demande préalable d'indemnisation ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Pluchet-Balsan pour le Centre hospitalier Max Fourestier ; Considérant que Mme A recherche la responsabilité du Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre à l'occasion des opérations chirurgicales qu'elle y a subies, et notamment le 30 janvier 1996, afin de lui implanter une prothèse totale de hanche droite ; que, par le jugement susmentionné du 27 avril 2007, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande portant sur la somme de 53 642, 21 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'action fautive imputable à cet établissement hospitalier non seulement en raison de l'échec des interventions successives, mais également du fait du défaut d'information de la patiente sur les risques d'invalidité que lui faisaient courir celles-ci ; que Mme A relève régulièrement appel de ce jugement, en invoquant le seul fondement tiré du défaut d'information à son égard qui constitue une obligation de la part de l'établissement hospitalier ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens présentés par Mme A, n'est entaché d'aucune insuffisance de motivation de nature à entraîner son annulation ; Sur la responsabilité du centre hospitalier : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise, que Mme A présentait une malformation de la hanche droite, dite " coxa vara ", et souffrait de douleurs de la hanche depuis plusieurs années malgré une ostéotomie fémorale pratiquée en 1994 pour remédier à sa malformation ; qu'elle a subi le 30 janvier 1996 à l'hôpital Max Fourestier de Nanterre une opération de pose de prothèse de cette même hanche, laquelle résultait d'un consensus médico-chirurgical entre plusieurs spécialistes hospitaliers ; qu'à la suite de cette opération, il a été constaté un syndrome algodystrophique comportant une perte de motricité de la jambe droite du fait d'une paralysie du nerf sciatique poplité interne ; que malgré des premiers soins en centre de rééducation fonctionnelle, le nerf sciatique est resté partiellement paralysé, impliquant la réalisation d'une opération d'arthrodèse tibio-tarsienne du pied droit, pratiquée le 18 novembre 1996 dans le même hôpital ; qu'une nouvelle arthrodèse a été pratiquée le 29 octobre 1997, cette fois à l'hôpital Saint-Antoine, pour redresser son pied droit qui présentait une torsion vers l'intérieur ; qu'à l'occasion des opérations pratiquées au Centre hospitalier de Nanterre, l'expert relève qu'il n'a pas été mis en évidence de fautes commises par les services de cet hôpital, les particularités anatomiques de l'intéressée étant à l'origine de l'aléa thérapeutique qui s'en est suivi ; Considérant toutefois que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé, dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation d'information ; Considérant d'une part, que le Centre hospitalier de Nanterre ne rapporte pas la preuve d'avoir délivré à Mme A une information relative aux risques que comportait la réalisation de l'opération chirurgicale du 30 janvier 1996 ; que ce défaut d'information constitue une faute de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier Max Fourestier, dès lors qu'aucune urgence n'empêchait qu'une telle information lui soit délivrée, et même si cette chirurgie fonctionnelle répondait à la demande de la patiente, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle l'ait formulée en toute connaissance de cause ; Considérant d'autre part, que si l'expert a conclu que Mme A présentait une coxarthrose coxa vara, protrusive, invalidante, ayant résisté au traitement médical, en échec d'un traitement chirurgical conservateur, et que dès lors, la mise en place d'une prothèse totale de hanche était justifiée et s'imposait, et même si la seule alternative était la poursuite d'un traitement médical avec son corollaire douloureux et l'accentuation de la limitation fonctionnelle, l'intéressée a été privée, par le défaut d'information susmentionné, d'une possibilité de différer, voire de refuser l'intervention litigieuse, pour des raisons personnelles ou autres, ce report ou ce refus devant être apprécié en fonction du risque d'invalidité qui aurait pu survenir, et de la perte de chance de se soustraire à un tel risque en tout ou en partie ; que l'expert note en outre que l'opération chirurgicale du 30 janvier 1996 n'était pas une intervention vitale, mais relevait d'une chirurgie fonctionnelle ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation des conséquences du défaut d'information fautif sur les préjudices résultant de l'intervention litigieuse, en les fixant à 30 % de ceux-ci ; Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial de Mme A : Considérant en premier lieu, que la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Hauts-de-Seine justifie avoir pris en charge les dépenses de santé de son assurée en relation avec la faute commise par le centre hospitalier de Nanterre pour un montant de 64 626, 95 euros, exclusivement constituées de frais d'hospitalisation ; qu'il y a lieu de lui allouer cette somme à hauteur du pourcentage précédemment défini, soit une somme de 19 388 euros, laquelle portera intérêts à compter du 5 décembre 2002, date de présentation de sa demande devant le tribunal administratif, capitalisés le 22 janvier 2008 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Considérant en deuxième lieu, que Mme A, agent de service à l'éducation nationale, qui avait cessé de travailler en 1994 à la suite d'une première opération de la hanche, devait subir l'intervention litigieuse du 30 janvier 1996 afin de reprendre son activité professionnelle ; que par suite, elle fait valoir, se référant à ses écritures de première instance, un préjudice matériel de 13 642, 21 euros, correspondant à une perte de salaire depuis le 1er avril 1996 jusqu'au 1er mai 2002, déduction faite du montant de sa pension d'invalidité, sans toutefois en justifier ; que par suite, cette demande devra être écartée ; Considérant en troisième lieu, que la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) fait valoir que Mme A, se trouvant dans l'incapacité de travailler à la suite de l'intervention du 30 janvier 1996 alors qu'elle était âgée de 45 ans, a été successivement placée en invalidité de 1ère catégorie, puis en invalidité de 2ème catégorie à compter du 16 mars 1997, compte tenu exclusivement des séquelles de cette intervention, et l'intéressée n'ayant que peu de perspectives de retour à l'emploi ; que la CRAMIF fait ainsi état d'un différentiel de 38 716, 59 euros entre les montants cumulés des pensions d'invalidité de 1ère catégorie et de 2ème catégorie, compte tenu des coefficients de majoration intervenus, sur les périodes du 16 mars 1997 au 30 novembre 2007, puis sur la période suivante jusqu'au 60e anniversaire de l'intéressée ; qu'il y a lieu d'accorder cette somme à la CRAMIF à hauteur du pourcentage précédemment défini, soit une somme de 11 615 euros, laquelle portera intérêts à compter du 25 février 2003, date de présentation de sa demande devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne le préjudice à caractère personnel : Considérant que l'état de santé de Mme A a été consolidé le 12 février 2004 ; qu'il sera fait une juste appréciation des souffrances physiques endurées, évaluées par l'expert à un niveau de 5,5 sur une échelle de 7, à la somme de 11 000 euros ; que le préjudice esthétique évalué à un niveau de 3 sur la même échelle, sera chiffré à 5 000 euros ; qu'enfin, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, incluant le préjudice moral, résultant d'un taux d'incapacité permanente de 24 % à la date de consolidation à laquelle l'intéressée était âgée de 53 ans, en fixant à la somme de 10 000 euros le préjudice correspondant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le total des préjudices personnels résultant de l'invalidité de l'intéressée s'établissent à la somme de 26 000 euros, laquelle sera affectée du pourcentage précédemment défini, soit une somme de 7 800 euros, qui portera intérêts à compter du 21 mai 2002, date de réception de la demande préalable d'indemnisation ; Sur les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties " ; que les circonstances particulières de l'affaire justifient que les dépens, en l'espèce les frais et honoraires de l'expertise, soient mis à la charge du Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre le versement à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine d'une somme de 600 euros, et à la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie d'Île-de-France une somme de 800 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du Centre hospitalier Max Fourestier, sollicitant le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes frais ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0212454 du Tribunal administratif de Paris en date du 27 avril 2007 est annulé. Article 2 : Le Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre est condamné à verser à Mme A la somme de 7 800 euros (sept mille huit cents euros), assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2002, à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Hauts-de-Seine la somme de 19 388 euros (dix neuf mille trois cent quatre-vingt huit euros), assortie des intérêts à compter du 5 décembre 2002, eux-mêmes capitalisés le 22 janvier 2008 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et à la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie d'Île-de-France la somme de 11 615 euros (onze mille six cents quinze euros), assortie des intérêts à compter du 25 février 2003. Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés par l'ordonnance n° 0212454 en date du 6 juin 2006 du vice-président du Tribunal administratif de Paris à la somme de 2 934, 16 euros (deux mille neuf cent trente-quatre euros et seize centimes) sont mis à la charge du Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre. Article 4 : Le Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre versera à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Hauts-de-Seine une somme de 600 euros, et à la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie d'Île-de-France une somme de 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les surplus des conclusions de la requête de Mme A, et des conclusions de la CPAM des Hauts-de-Seine et de la CRAMIF, ainsi que celles du Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 07PA02234