Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/05/2007, 05MA02514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro : 05MA02514
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005, présentée pour M. Abdelaziz X, élisant domicile chez M. Ait El Bacha, Bâtiment 61, Le Plein Ciel Appartement 105, 620 Le Grand Mail à Montpellier (34080), par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 juillet 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'annuler ladite décision préfectorale pour excès de pouvoir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2007 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 2007, M. Abdelaziz X a déclaré avoir obtenu un titre de séjour et se désister de l'appel qu'il avait présenté à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 juillet 2005, qui rejetait ses conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 octobre 2002 portant refus d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser à M. X une somme de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une indemnité de 700 (sept cent) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelaziz X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera donnée au préfet de l'Hérault. 05MA02514 2