CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 27/06/2019, 16VE03684, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro : 16VE03684
Président : M. SOYEZ
Rapporteur : M. Eric  TOUTAIN
Commissaire du gouvernement : M. ERRERA
Avocat(s) : BLUTEAU

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16VE03684 du 27 septembre 2018, la Cour a, d'une part, enjoint à la commune et au centre communal d'action sociale (CCAS) de Draveil d'exécuter l'article 7 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles le 30 juin 2015 sous le n° 1205794-1206412, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, invité la commune et le CCAS de Draveil à communiquer à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette injonction. Par des mémoires, enregistrés les 6 mars et 2 avril 2019, la commune et le CCAS de Draveil ont communiqué à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cet arrêt. ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Toutain, - les conclusions de M. Errera, rapporteur public, - et les observations de MeD..., pour M.A..., et de MeB..., pour la commune de Draveil. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 16VE03684 du 27 septembre 2018, la Cour a notamment enjoint à la commune et au centre communal d'action sociale (CCAS) de Draveil d'exécuter l'article 7 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles le 30 juin 2015 sous le n° 1205794-1206412, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Aux termes de l'article 7 de ce jugement, confirmé par un arrêt n° 15VE02816-15VE03337 du 19 juillet 2016, le Tribunal administratif de Versailles a enjoint à la commune et au CCAS de Draveil de prendre respectivement à leur charge le versement de la part patronale et de la part salariale des cotisations nécessaires à la reconstitution des droits à pension de retraite que M. A...aurait acquis s'il avait bénéficié des rémunérations lui étant dues, respectivement, par le CCAS de Draveil sur la période du1er janvier 2008 au 24 octobre 2010 et par la commune de Draveil sur la période du 25 octobre 2010 au 24 octobre 2012. 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) ". 3. L'arrêt n° 16VE03684 du 27 septembre 2018 susmentionné a été notifié à la commune et au CCAS de Draveil le 28 septembre 2018. Or, par mémoire enregistré le 6 mars 2019, la commune et le CCAS de Draveil ont communiqué à la Cour copie des bulletins de paye émis au nom de M.A..., au titre du mois de décembre 2018, sur lesquels figurent les régularisations des cotisations sociales correspondant aux rémunérations mentionnées au point 1. Si le requérant, prenant acte de ces régularisations, a également fait part, dans un mémoire du 11 mars 2019, d'une interrogation concernant la rubrique " 1525 Urssaf Allocations Familiales complément RG ", à laquelle les intimés ont répondu par un nouveau mémoire du 2 avril 2019, l'intéressé ne conteste pas le bien-fondé des explications complémentaires figurant dans ces dernières écritures. Par suite, la commune et le CCAS de Draveil doivent être regardés comme ayant exécuté, dans le délai qui leur avait été imparti, l'arrêt susmentionné du 27 septembre 2018, en tant que celui-ci leur avait enjoint d'exécuter l'article 7 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles le 30 juin 2015 sous le n° 1205794-1206412. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune et du CCAS de Draveil. 2 N° 16VE03684