Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 12 avril 1999, 96BX00020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-04-12
Numéro : 96BX00020
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée pour M. Michel X... demeurant ... (Gironde) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Gironde portant rejet partiel de sa réclamation du 25 mai 1992 ; 2 ) d'accorder les dégrèvements sollicités ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... qui exploitait à Blaye un fonds de commerce de garage, station-service, transports, conteste une partie des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1988, à la suite d'une vérification de sa comptabilité ; Considérant que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient dû requalifier sa requête qu'il avait, à tort, présentée comme un recours pour excès de pouvoir et admettre sa recevabilité dans le cadre du plein contentieux fiscal dès lors que le tribunal administratif a rejeté, au fond, ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses ; Considérant que la circonstance qu'une régularisation d'un montant de 162.000 F ait été effectuée sur les déclarations déposées au titre des mois de mars 1989 à février 1990 ne peut qu'être sans incidence sur les rappels de taxe opérés au titre de périodes antérieures ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait déposé de déclaration rectificative ou de réclamation pour les factures n 5122, 5786, 6036, 6018, 6206, 5661, 5687, 5688, 6163, 5804 et 5715, qui étaient en tout état de cause taxables sur la période litigieuse ; qu'enfin, l'inscription au compte de l'exploitant de l'exercice clos au 30 juin 1986 d'une somme de 350.838 F toutes taxes, correspondant à une créance client, doit être regardée comme un encaissement de recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.