Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2020, 428149, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-03-27
Numéro : 428149
Rapporteur : Mme Pearl Nguyên Duy
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : OCCHIPINTI ; SCP DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 418 736,27 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 40 000 euros à titre de provision. Par un jugement n° 1309796/6-2 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03561 du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et ordonné une expertise. Par un arrêt du 29 juin 2017, la cour a ordonné un complément d'expertise et, par un arrêt du 18 décembre 2018, a condamné l'AP-HP à verser à Mme A... la somme de 134 190,15 euros et à la société APGIS la somme de 304 559,17 euros. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février, 20 mai et 3 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce dernier arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A... soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les pertes de primes et de rémunération variable ne sont pas indemnisables ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il ne se prononce pas sur l'incidence de son état de santé sur ses pertes de revenus et sa décision de quitter son emploi ; - de méprise sur le sens de ses écritures en ce qu'il estime qu'elle n'a pas subi de perte de salaire ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le préjudice de retraite n'est pas établi ; - d'erreur de droit en ce qu'il fait peser sur elle la charge de la preuve de l'existence d'un manquement à l'obligation d'information. 3. Eu égard aux moyen soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les préjudices invoqués par Mme A... aux titres des pertes de primes et de rémunération variable et en tant qu'il se prononce sur son préjudice de retraite. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de Mme A... dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur ses préjudices aux titres des pertes de primes et de rémunération variable et sur son préjudice de retraite sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la société APGIS.