Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 7 octobre 1999, 97PA02067, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro : 97PA02067
Rapporteur : M. BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. HAIM

(5ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée pour la société F.M.P. 94, société civile immobilière dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société F.M.P. 94 demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n°s 955938 et 963566 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2 ) de prononcer les décharges demandées ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 23 septembre 1999 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2 les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" et qu'aux termes de l'article 223 septies du même code, dans sa rédaction applicable aux années 1994 et 1995 : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à 5.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.000.000 F" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société F.M.P. 94 a donné en location meublée en 1989 le lot 113 de la résidence " Le Loriana " située dans la station touristique de Super Lioran, puis, en 1990, les lots 109 et 116 de la même résidence ; que cette activité de nature commerciale, qui plaçait la requérante dans le champ d'application de l'article 34 du code général des impôts, entraînait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, à l'imposition forfaitaire annuelle ; qu'il est constant que la société, qui a régulièrement souscrit ses déclarations de résultats au titre des années 1994 et 1995, n'a pas fait connaître à l'administration qu'elle aurait interrompu son activité antérieurement auxdites années ; qu'elle ne saurait dès lors soutenir qu'elle n'était pas assujettie à l'imposition en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société F.M.P. 94 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; Sur les conclusions de la société F.M.P. 94 tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société F.M.P. 94 la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la société F.M.P. 94 est rejetée.