Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 janvier 2001, 99MA02402, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-22
Numéro : 99MA02402
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1999 sous le n° 99MA02402, présentée pour Mme Y..., demeurant chez M. X... 14/11 résidence Flaudre à Croix (59170) ; Mme Y... sollicite la Cour aux fins de renouveler sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu des années 1995, 1996 et 1997 ayant fait l'objet de l'ordonnance du 11 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a donné acte d'un désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que par mémoire enregistré le 3 janvier 2001, Mme Y... a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.