Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 18 juillet 1996, 95PA00641, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-18
Numéro : 95PA00641
Rapporteur : Mme COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. LIBERT

(4ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995, présentée pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le haut-commissaire de la République ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande que la cour : 1°) annule le jugement n° 9400165 du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Suzy X..., la décision du 15 avril 1994 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant la révision de sa pension de retraite à compter du 1er mars 1985 ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ; VU la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; VU le décret n° 54/48 du 4 janvier 1954 portant création et organisation de la caisse locale de retraites de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 juillet 1996 : - le rapport de Mme COROUGE, conseiller, - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE a été présentée par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel, à la suite de l'invitation qui lui a été adressée d'avoir à justifier de sa qualité à agir, s'est borné à produire une délibération du congrès du Territoire en date du 27 décembre 1995 qui dispose en son article 13 : "L'exécutif est habilité à ester en justice pour le compte du Territoire" ; que cette délibération ne donne pas au haut-commissaire de la République qualité pour faire appel, au nom du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé sa décision du 15 avril 1994 refusant de rétablir à compter du 1er mars 1995 la majoration familiale de la pension de retraite de Mme X... ; que la requête susvisée présentée au nom du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE est dès lors irrecevable ;Article 1er : La requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.