Conseil d'État, , 15/03/2019, 428598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-15
Numéro : 428598

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Corrèze de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour mettre fin à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par une ordonnance n° 1900360 du 1er mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif Limoges a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure d'éloignement prise par le préfet de la Corrèze lui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'ayant le statut de réfugié en Belgique, au regard des persécutions dont il a fait l'objet en République démocratique du Congo, son éloignement vers ce pays risquerait de le soumettre à un traitement inhumain et dégradant ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Limoges n'a pas recherché l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B...dès lors que le préfet de la Corrèze a pris un arrêté portant abrogation de l'obligation de quitter le territoire français et réadmission à destination de la Belgique. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2019, M.B..., d'une part, déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, d'autre part, demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. B... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 mars 2019. Considérant de ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de son appel, M. B...s'est désisté de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B...de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 1er mars 2019. Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.