CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/02/2022, 20MA04049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-09
Numéro : 20MA04049
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : POLETTI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mare e Monte a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une construction comportant 12 logements sur un terrain cadastré section D n° 750, au lieu-dit " Fava " et de mettre à la charge de la commune de Sari-Solenzara une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900024 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, la SARL Mare e Monte, représentée par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une construction comportant 12 logements sur un terrain cadastré section D n° 750, au lieu-dit " Fava " ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sari-Solenzara la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal est insuffisamment motivé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Par un mémoire du 13 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. Par des mémoires, enregistrés les 13 et 19 janvier 2022, la SARL Mare e Monte, représentée par Me Poletti, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Mare e Monte a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une construction comportant 12 logements sur un terrain cadastré section D n° 750, au lieu-dit " Fava ". 2. Le désistement de la SARL Mare e Monte, enregistré le 13 janvier 2022 au greffe de la Cour, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Mare e Monte. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Mare e Monte, à la commune de Sari-Solenzara et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2022. 2 N° 20MA04049