Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mars 1987, 66592, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro : 66592
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

Vu le recours enregistré le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des Consorts X..., annulé la décision du 12 mars 1982 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative au remembrement des terres appartenant à ces derniers sur le territoire de la commune de Le Trévoux ; 2- rejette la demande des Consorts X... au tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale de remembrement est tenue de procéder à l'audition des auteurs des réclamations dans le cas où ceux-ci en ont fait la demande expresse à l'appui de leurs observations écrites ; Considérant qu'à la suite de l'annulation de sa précédente décision par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981, la commission départementale de remembrement du Finistère, qui était à nouveau saisie de plein droit de la réclamation des consorts X..., s'est prononcée sur cette réclamation par une décision en date du 12 mars 1982 sans procéder à une nouvelle audition des intéressés alors que ceux-ci avaient initialement demandé à présenter des observations orales devant la commission ; que la commission a ainsi méconnu les dispositions susrappelées du décret du 7 janvier 1942 ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale en date du 12 mars 1982 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et aux consorts X....