Conseil d'État, 5ème SSJS, 26/03/2014, 359366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro : 359366
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, si le lieu de son affectation à Dreux pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998 se situe dans une circonscription de police, ou une subdivision de circonscription, correspondant à un " quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles " au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour son application, et au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour cette même période ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...; 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 2. Considérant que, par une décision en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, si le lieu d'affectation de Mme A...à Dreux pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 août 1998 se situe dans une circonscription de police, ou une subdivision de circonscription, correspondant à un " quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles " au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour son application, et au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de Mme A...pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de la même période ; 3. Considérant qu'à la date de la présente décision, ces ministres n'ont pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 16 mars 2011 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 500 euros par jour jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 16 mars 2011 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à la somme de 500 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 2 : Le ministre de l'intérieur communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 16 mars 2011. Article 3 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au ministre de l'intérieur, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.