Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 07NC00187, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro : 07NC00187
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES

Vu la requête enregistrée le 7 février 2007, complétée par mémoire enregistré le 26 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE D'EPERNAY, représentée par son maire en exercice, par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, avocats associés ; la COMMUNE D'EPERNAY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2003 approuvant le projet d'élargissement de l'allée de la Garenne et les acquisitions nécessaires à cet élargissement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. X le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le tribunal a fait une appréciation erronée de la portée des dispositions des textes relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées, en confondant la notion de cheminement avec celle de trottoir ; la notion de cheminement constitue un aménagement visant à assurer l'accessibilité des personnes handicapées aux espaces connexes des voiries publiques ; les jurisprudences invoquées par M. X ne trouvent pas à s'appliquer aux faits de l'espèce ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2007, présenté pour M. X, par la SCP Fournier Badré Hyonne Sens-Salis Sanial Denis, société d'avocats ; M. X conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE D'EPERNAY le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que son intérêt à agir n'est pas contesté en appel ; que les trottoirs sont nécessairement des cheminements pour personnes handicapées, lesquels ne se bornent pas à un aménagement perpendiculaire ou tangent auxdits trottoirs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, modifiée ; Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; Vu les décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août 1999 relatifs aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - les observations de Me Devarenne, avocat de la COMMUNE D'EPERNAY, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1991 susvisée : «La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.» ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 99-757 du 31 août 1999, alors en vigueur : «En vue d'assurer progressivement l'accessibilité de ces ouvrages aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les prescriptions techniques fixées en application de la loi du 13 juillet 1991 susvisée sont applicables à l'ensemble des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique en agglomération ( ) lors de la réalisation de voies nouvelles, de travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d'en changer l'assiette et de travaux de réfection des trottoirs.» ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 99-756 du 31 août 1999 susvisé, alors applicable : «Les aménagements destinés à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Cheminements : Le sol des cheminements créés ou aménagés doit être non meuble, le revêtement non lisse, sans obstacle aux roues. Le profil en long doit présenter la pente la plus faible possible et comporter le minimum de ressauts. ( ) La pente transversale doit être la plus faible possible. Toute dénivellation importante doit être doublée d'un plan incliné. 2° Trottoirs : Les trottoirs doivent comporter des bateaux permettant le cheminement des personnes handicapées. ( ) Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'autant qu'il n'existe pas d'impossibilité technique constatée par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'emploi et de la solidarité précise en tant que de besoin les caractéristiques mentionnées au présent article.» ; que l'article 1er de l'arrêté du 31 août 1999, alors en vigueur, dispose que : ( ) 5° Profil en travers : en cheminement courant, le dévers doit être inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre hors mobilier ou autre obstacle éventuel ; elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et d'autre du cheminement.( )» ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que les travaux d'élargissement de l'allée de la Garenne, destinés à desservir un nouveau lotissement, approuvés par délibération en date du 31 mars 2003 du conseil municipal de la COMMUNE D'EPERNAY, ont pour effet de modifier la structure de la voie en déplaçant l'axe central et en portant sa largeur de trois à cinq mètres ; qu'une telle opération nécessitait, en application des dispositions précitées, la prise en compte d'aménagements destinés à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées des ouvrages visés par la loi du 13 juillet 1991, et présentant des caractéristiques techniques conformes aux prescriptions susmentionnées ; qu'au nombre de ces aménagements figurent les cheminements, incluant les trottoirs, situés sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ; qu'il est constant que l'allée de la Garenne qui comporte, dans sa nouvelle configuration, une chaussée d'une largeur de 4 mètres et des refuges piétons limités de part et d'autre de la chaussée à 0,50 mètre, ne présente pas les caractéristiques, même minimales, prescrites par les dispositions susmentionnées de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 1999 ; qu'ainsi, en approuvant l'élargissement de l'allée de la Garenne dans les conditions susdécrites et sans qu'il soit fait état, au demeurant, d'aucune impossibilité technique de nature à faire obstacle à l'application des prescriptions susmentionnées, le conseil municipal de la COMMUNE D'EPERNAY a entaché d'illégalité sa délibération ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'EPERNAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération litigieuse ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la COMMUNE D'EPERNAY demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'EPERNAY le paiement à M. X de la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'EPERNAY est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'EPERNAY versera à M. X la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'EPERNAY et à M. Guy X. 4 N° 07NC00187