Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 décembre 1992, 92NC00752, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro : 92NC00752
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1992 enre-gistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Claude Lefer, demeurant 95 place Charles Dullin à Yenne (73170) ; M. Lefer demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle mis en recouvrement le 31 août 1990 s'élevant à 6 017 F et correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle contesté ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rôle individuel correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Lefer a été assujetti au titre de l'année 1987 a été mis en recouvrement le 31 août 1990 pour un montant de 6 017 F ; qu'il est constant que le contribuable, antérieurement à l'introduction de la requête devant le tribunal adminis-tratif de CHALONS-SUR-MARNE, a procédé au règlement de ladite somme ; qu'ainsi la décision de mise en recouvrement du rôle dont s'agit était entièrement exécutée à la date du 1er octobre 1991 à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; que ces conclusions étaient sans objet et, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lefer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Jean-Claude Lefer est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lefer et au ministre du budget.