Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 01MA02413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro : 01MA02413
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : VALLS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2001 sous le n°''-2413 présentée pour la Y, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; La Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°96-3640 en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a rejeté sa demande de prise en charge de l'indemnisation du préjudice de M. Z, à la condamnation du département à lui payer les sommes qu'il a dû verser à M. Z avec intérêts de droit à compter du 16 septembre 1996 et la condamnation même du département à lui verser une somme de 5.000 francs au titre des frais irrépétibles ; Classement CNIJ : 60-04-02-01. C 2'/ d'annuler la décision du 27 septembre 1996 ; 3°/ de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme de 60.000 francs représentative de la moitié des sommes qu'il a dû verser à M. Z ; 4°/ de condamner le département à lui payer une somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que si elle a commis une faute dans l'analyse des résultats sanguins de M. Z en faisant état de séropositivité au VIH, le département a également commis une faute dans la mesure où le médecin traitant, qui dépend du département, aurait dû ordonner une autre analyse ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2004 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la Y ne saurait être accueilli ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à la condamnation du département à verser les sommes que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, dès lors que le département n'est pas la partie perdante ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Y et au département de l'Hérault. Copie en sera adressée à Me X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de la santé et de la protection sociale ; Délibéré à l'issue de l'audience du 8 avril 2004, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. MARCOVICI, premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffière. Prononcé à Marseille, en audience publique le 6 mai 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Laurent MARCOVICI La greffière, signé Isabelle MARTINOD La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la protection sociale en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N° 01MA02413 3