Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1977, 02780, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-10-28
Numéro : 02780
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSE DEMEURANT A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR FAITE PAR LA COMMISSION ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION NATIONALE SAISIE A NOUVEAU DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE PAR L'OFFET DE L'ANNULATION DE SA DECISION INITIALE PUT LEGALEMENT FONDER UN SECOND REFUS SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERRESSE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.