Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07MA02828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07MA02828
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SALLES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2007 sous le n° 07MA02828 présentée par Me Salles, avocat, pour la société RAZEL, venant aux droits de la société RAZEL PICO SUD, dont le siège est 3 rue René Razel, Christ de Saclay à Orsay (91892), et la Société GUINTOLI, dont le siège est Parc d'Activités de Laurade, BP 22 à Saint Etienne du Grès (13150) ; Les sociétés RAZEL et GUINTOLI demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202589 du 20 avril 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 11 301,48 euros TTC, majorée des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation au 24 mai 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 47 767,28 euros TTC majorée des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation au 24 mai 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure, au titre de la protection lourde de la RN 114, ainsi que la somme de 14 713,96 euros TTC au titre des sujétions imprévues, majorée des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation au 24 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 ; - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Angles du cabinet de Me Salles pour la société RAZEL et la société GUINTOLI ; Considérant que dans le cadre de l'aménagement à 2 fois 2 voies de la route nationale 114, l'Etat a confié au groupement RAZEL PICO SUD et GUINTOLI, par un marché notifié le 2 septembre 1999, la réalisation de travaux de terrassements généraux et d'assainissement ; que le décompte général des prestations exécutées, notifié le 19 décembre 2000 par la direction départementale de l'équipement à la société RAZEL PICO SUD, mandataire commun des entreprises, a été signé avec des réserves le 2 février 2001, et retourné avec un mémoire de réclamation, correspondant à des dépenses supplémentaires engagées par les entreprises pour un montant de 183 194,27 euros TTC ; que ce montant a ensuite été ramené par le groupement à la somme de 112 440 euros TTC ; que par un jugement du 20 avril 2007, le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser aux sociétés RAZEL, venant aux droits de la société PICO SUD, et GUINTOLI la somme de 11 301,48 euros TTC, majorée des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation au 24 mai 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; que la société RAZEL et la société GUINTOLI relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à ladite somme de 11 301,48 euros TTC, et demandent en appel la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 47 767,28 euros TTC et 14 713,96 euros TTC majorées des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation au 24 mai 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; que par la voie de l'appel incident, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire demande à la Cour de le décharger du paiement de toute indemnité aux requérantes ; Sur les dépenses supplémentaires engagées par le groupement d'entreprises au titre de la protection lourde : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etat a décidé, en cours de chantier, de modifier le tracé d'une partie du réseau d'assainissement initialement prévu à côté de la voie ferrée et de le déplacer en bordure de la route nationale 114 ; qu'afin d'assurer la protection des ouvriers travaillant sur le chantier et des usagers de la voie publique, les sociétés requérantes ont mis en place d'un balisage lourd, compte tenu des risques de chute de véhicule sur le chantier, conformément à une recommandation faite par le coordonnateur sécurité et protection de la santé des travailleurs du bureau Veritas inscrite dans le registre journal le 11 février 2000 ; qu'il résulte de l'article 8-4-4 du cahier des clauses administratives particulières que le titulaire du marché donne suite, pendant toute la durée de l'exécution des prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur sécurité et protection de la santé des travailleurs et que l'article 8-4.6, qui prévoyait initialement que le titulaire du marché était tenu d'avoir en réserve une signalisation légère, précise que ce dernier est tenu d'adapter la signalisation des chantiers dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue d'origine ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces stipulations que les entreprises étaient tenues de se conformer aux avis du coordonnateur sécurité et protection de la santé des travailleurs et, en particulier, de mettre en place des dispositifs de sécurité et de balisage de type lourd sur la route nationale, dès lors que la signalisation légère était inadaptée à la modification de l'implantation du chantier ; que l'Etat ne prouve pas que le dispositif de protection choisi par le groupement d'entreprises, soit des dispositifs de protection en béton démontables, était difficile à mettre en place et aurait provoqué un accident lors de sa pose ; que dans ces conditions, la signalisation mise en place, exécutée conformément aux demandes du coordonnateur sécurité et protection de la santé des travailleurs, correspond à des travaux indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, de l'ouvrage prévu par le marché ; que les entreprises sont fondées à en demander le règlement, même en l'absence d'un ordre du maître de l'ouvrage et nonobstant le caractère forfaitaire des travaux prévus en l'espèce, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du marché ; que la circonstance que le maître d'ouvrage a exprimé par écrit son désaccord à la mise en place d'un tel balisage lourd n'est pas de nature à remettre en cause le droit à indemnisation des entreprises, dès lors qu'elles se sont conformées à une demande du coordonnateur sécurité et protection de la santé des travailleurs, visant à protéger la sécurité des personnels du chantier et des usagers, et que le maître d'ouvrage n'a pas estimé nécessaire d'arrêter ledit chantier ; qu'enfin, l'absence alléguée de faute du maître d'ouvrage est également sans incidence sur le droit des entreprises à obtenir le règlement de ces travaux ; Considérant que l'Etat ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 4-6-3 du cahier des clauses administratives particulières, relatives aux pénalités applicables en cas de manquement du titulaire aux prescriptions du marché sur le signalisation des travaux, dès lors que la mise en place de la protection lourde n'était pas prévue dans le marché initial, mais a été rendue nécessaire par la suite, et qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que le groupement ait manqué à ses obligations en matière de signalisation des travaux ; Considérant que, pour déterminer le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice, les premiers juges ont soustrait au coût justifié de la signalisation mise en place, s'élevant à 313 332,86 Francs TTC, soit 47 767,28 euros TTC, un montant de 239 200 Francs TTC, correspondant au coût de la signalisation contractuellement prévue ; que toutefois, si l'article 8-4-6 du cahier des clauses administratives particulières précisait que le titulaire est tenu d'avoir en réserve des séparateurs lestés à l'eau, il ressort du bordereau des prix que le prix forfaitaire de 420 000 Francs correspondant à la rémunération de la signalisation du chantier ne comprenait pas de rémunération de protection légère ; qu'il n'est pas contesté par l'Etat qu'aucune somme n'a été réglée au groupement d'entreprises au titre de la signalisation légère ; qu'enfin, l'Etat ne conteste pas non plus utilement le calcul du montant de 47 767,28 euros TTC tel qu'il a été effectué par les entreprises ; Considérant que les sociétés requérantes sont dès lors fondées à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier attaqué ; que par suite, il y a lieu de porter l'indemnité que l'Etat a été condamné à leur verser à la somme de 47 767,28 euros TTC majorée des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation au 24 mai 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les sujétions imprévues : Considérant que les sociétés requérante soutiennent que les très fortes précipitations qui sont survenues le 12 novembre 1999 dans la commune d'Elne comme dans d'autres communes de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ont occasionné des dégâts importants dans les carrières, occasionnant des problèmes d'approvisionnement de matériaux sur le chantier pendant deux semaines, que les moyens de transport routier ont été accaparés par des travaux d'urgence et que la diminution de la cadence d'approvisionnement de ces matériaux aurait engendré un coût d'exploitation deux fois plus important que prévu ; qu'elles évaluent le montant des pertes de rendement du chantier consécutives à ces intempéries à la somme de 12 302,64 euros HT ; Considérant que toutefois, les intéressées, à qui incombe la charge de la preuve, n'établissent, par les documents qu'elles produisent, notamment un rapport d'expertise particulièrement imprécis, ni les dégâts qui auraient pu être causés aux matériaux entreposés chez leurs fournisseurs, ni les difficultés de transport alléguées ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère imprévu des intempéries en question, la société RAZEL et la société GUINTOLI ne peuvent prétendre au versement d'une indemnité au titre des sujétions imprévues ; qu'elles ne sont donc pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté une telle demande ; Sur les conclusions d'appel incident de l'Etat : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la société RAZEL et la société GUINTOLI sont fondées à demander à l'Etat l'indemnisation des dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées pour la mise en place d'une protection lourde, à hauteur de 47 767,28 euros TTC au principal ; que par voie de conséquence, les conclusions d'appel incident de l'Etat tendant à être déchargé du paiement de toute indemnité à ces sociétés doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société RAZEL et la société GUINTOLI et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'indemnité de 11 301,48 euros que l'Etat a été condamné à verser à la société RAZEL et la société GUINTOLI est portée à la somme de 47 767,28 euros TTC, majorée des intérêts moratoires contractuels et de leur capitalisation au 24 mai 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 20 avril 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la société RAZEL et la société GUINTOLI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société RAZEL et la société GUINTOLI est rejeté. Article 5 : Les conclusions de l'appel incident de l'Etat sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société RAZEL, à la société GUINTOLI et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales . '' '' '' '' N° 07MA02828 5 cl