Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2002, 235846, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 235846
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS, demeurant à la préfecture, située ... (25035) ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fethi X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre cette décision ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 235846 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 235846 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, >> - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 235846 Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que, lors de son interpellation, M. Fethi X... s'est borné à indiquer qu'il était venu rendre visite à sa soeur installée en France, sans aucunement invoquer les menaces dont il ferait l'objet en Algérie ; que ce n'est que la veille du jour de l'audience du tribunal administratif que M. X... a fourni huit attestations de compatriotes le présentant comme un militant pacifiste et victime de menaces mais ne précisant ni les auteurs ni la consistance ni les motifs de ces menaces, ni les circonstances durant lesquelles elles ont été proférées ; que, dans ces conditions, ces pièces ne sont pas de nature à établir la réalité des risques encourus personnellement au sens des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DOUBS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, faisant droit à l'unique moyen de la demande, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 18 mai 2001 en tant qu'il désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... sera reconduit ; Dispositif de l'Affaire N° 235846 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 23 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé en tant qu'il annule la décision en date du 18 mai 2001 du PREFET DU DOUBS désignant l'Algérie comme pays de destination de M. X.... Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre cette décision. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à M. Fethi X... et au ministre de l'intérieur. SDP Délibéré de l'Affaire N° 210216 Délibéré de l'Affaire N° 235846 Délibéré dans la séance du 9 avril 2002 où siégeaient : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Laurent, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 235846 Le Président : Signé : M. Martin Laprade Le Conseiller d'Etat-rapporteur : Signé : Mme Burguburu Le secrétaire : Signé : Mlle Y... Formule exécutoire de l'Affaire N° 235846 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 235846 le préfet soutient que M. X..., qui n'a manifesté son intention de déposer une demande d'asile territorial que le jour de l'audience, ne peut établir par des témoignages produits postérieurement à l'arrêté attaqué qu'il encourrait des risques en cas de retour en Algérie ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté contesté par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Signature 1 de l'Affaire N° 235846 Le Président : Le Conseiller d'Etat-rapporteur : Le secrétaire : En tête Visa de l'Affaire N° 235846 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux yp N° 235846 PREFET DU DOUBS c/M. Fethi X... Mme Burguburu Rapporteur M. Séners Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème sous-section) >> En tête de projet de l'Affaire N° 235846 N° 235846 PREFET DU DOUBS c/M. Fethi Brahimyp Mme Burguburu Rapporteur M. Lecat Réviseur M. Séners Comm. du Gouv. 3ème S/S P R O J E T visé le 12 mars 2002 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 235846- 4 -