Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 10/11/2011, 11MA00491, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-10
Numéro : 11MA00491
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : MENAHEM

Vu la requête, enregistrée sous le n°11MA00491 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2011, présentée pour M. Hassan A, demeurant ... par Maître Menahem, avocat ; M. A demande au président de la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°1100110 du 15 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le11 janvier 2011par le préfet de Vaucluse, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°/ de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision, en date du 1er septembre 2011, par laquelle le président de la cour a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ; Après avoir, en séance publique le 11 octobre 2011, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans l'un des cas suivants ( ...) 3°) si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire exécutoire prise depuis au moins un an ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 23 janvier 2008, d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dont il a demandé l'annulation devant le Tribunal administratif de Nîmes, lequel a rejeté sa requête par un jugement rendu le 7 mai 2008 ; que ledit jugement a, à compter de cette date, mis fin au caractère suspensif du recours et à l'obligation, pour l'autorité compétente, de ne pas exécuter la décision attaquée ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux, pris le 11 janvier 2011, alors que l'obligation de quitter le territoire français était devenue exécutoire, sur le fondement du 3°) du II de l'article L.511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas entaché d'une erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que si M. A soutient vivre en France depuis le mois de juin 2002, y avoir toujours exercé une activité professionnelle en qualité d'ouvrier soudeur sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et avoir bénéficié d'une régularisation dans le cadre de son emploi, l'existence de liens familiaux dans son pays d'origine n'étant pas incompatible avec une mesure de régularisation par le travail, il ressort des pièces du dossier que M. A qui a certes obtenu un titre de séjour en qualité de salarié valable du 14 décembre 2006 au 13 décembre 2007, a, ainsi qu'il a été dit, a fait l'objet, le 23 janvier 2008, d'une décision de refus de renouvellement de ce titre, assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il s'est depuis cette date, maintenu en France en situation irrégulière ; qu'aux termes de ses propres écritures, il n'a depuis cette date, pas présenté une demande de régularisation par le travail ; que par ailleurs, M. A a conservé au Maroc des attaches familiales fortes constituées par son épouse et ses enfants mineurs ainsi que ses parents ; qu'il suit de là qu'alors même que le requérant produit un contrat de travail à durée déterminée établi le 15 décembre 2010, l'arrêté litigieux n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête à fin d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet ; que les conclusions de sa requête dirigées contre ledit jugement et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Hassan A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N°11MA00491