Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 novembre 1991, 106624, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro : 106624
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Touvet
Commissaire du gouvernement : M. Scanvic

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistrés les 14 avril et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions implicites rejetant les demandes de M. X... et de Mmes Joëlle Y..., Yvette B..., Jacqueline C..., Odette D... et Martine A... tendant à bénéficier des rémunérations pour missions d'ingénierie publique à compter du 1er janvier 1985 ; 2°) de rejeter lesdites demandes présentées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948 : "Les ingénieurs des Ponts-et-Chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux" ; que ces dispositions ont été rendues applicables par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 aux fonctionnaires du génie rural lorsqu'ils interviennent, pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles, dans des opérations qui sont de leur compétence technique telle que définie par le décret du 10 avril 1952 ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient participé à de telles opérations ; que l'arrêté du 13 novembre 1980 du ministre de l'agriculture et de la forêt n'a pu, en tout état de cause, étendre ce bénéfice à d'autres agents que ceux prévus par la loi ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d' Auvergne et Mmes Z..., B..., C..., D... et A..., fonctionnaires de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole rattachés, en application du décret du 28 décembre 1984, à une direction départementale de l'agriculture, aient participé à des opérations telles que définies par les dispositions susrappelées, menées pour le compte des collectivités locales par le service auquel ils appartiennent ; qu'ils ne remplissent donc pas les conditions fixées par les dispositions législatives susrappelées et ne sont pas légalement fondés à en demander le bénéfice ; que la circonstance que d'autres fonctionnaires, se trouvant dans la même situation qu'eux, auraient bénéficié de la répartition de ces honoraires est sans incidence sur la légalité de la décision qui la leur refuse ; que le ministre de l'agriculture et de la forêt est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions implicites rejetant les demandes de M. X... et de Mmes Z..., B..., C..., D... et A... tendant à bénéficier des rémunérations pour missions d'ingénierie publique à compter du 1er janvier 1985 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 janvier 1989 est annulé.Article 2 : Les demandes présentées par M. X..., Mmes Z..., B..., C..., D... et A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., Mmes Z..., B..., C..., D... et A... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.