Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE03122, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE03122
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : HASSID

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Hassid ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508223 du 10 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points de son permis de conduire récapitulées dans la décision du 29 avril 2005, modèle 48 S ; 2°) d'annuler les retraits de points contestés ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'intérieur de restituer les 12 points sur son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que le premier juge lui a opposé à tort la tardiveté de sa demande alors que le 27 juin 2005 dans le délai du recours contentieux il a effectué un recours gracieux ; qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions du code de la route ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation des décisions réduisant le nombre de points affectés à son permis de conduire ; que, devant le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, l'intéressé ayant été destinataire, par lettre recommandée présentée le 29 avril 2005, d'une décision 48 S récapitulant les décisions antérieures lui ayant retiré des points ; que, par un jugement en date du 10 juillet 2008, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre et a rejeté la demande de M. X comme irrecevable ; Considérant que M. X, qui ne conteste pas la régularité de la notification de la décision 48 S , soutient qu'il a adressé au ministre chargé de l'intérieur le 27 juin 2005 un recours gracieux ayant eu pour effet de conserver le délai du recours contentieux ; que toutefois cette allégation, contestée par le ministre, n'est établie par aucune des pièces du dossier ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03122 2