Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 septembre 1992, 92NT00264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro : 92NT00264
Rapporteur : AUBERT
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1992, la requête présentée pour M. Robert X..., directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Vendée, demeurant ... (85000) La Roche-Sur-Yon, par Me Traineau, avocat à La Roche-Sur-Yon ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ; 2°) d'accorder la provision demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du domaine de l'Etat ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - les observations de Me TRAINEAU, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant que la demande de M. X..., directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Vendée, est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'Etat (ministre chargé de la jeunesse et des sports) de lui verser la somme de 79 330 F en réparation du préjudice qui résulterait du refus du préfet de la Vendée de prendre en sa faveur un arrêté de concession de logement pour utilité de service ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par l'article R.129 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de provision ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la jeunesse et des sports.