Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 07NC00140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro : 07NC00140
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Gueorgui X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; M. et Mme TER AROUTIUNOV demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503548-0503549 en date du 20 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 22 juin 2005 par lesquelles le préfet de la Moselle leur a refusé un titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer un titre de séjour et, subsidiairement, de réexaminer leur situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; Ils soutiennent que : - les décisions du préfet sont entachées d'un vice de procédure car ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations ; - eu égard à leur origine arménienne, ils se trouvent dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine ; - ils ont fait des efforts d'insertion dans la société française et le refus du préfet de la Moselle porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 4 avril 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête aux motifs que : - l'instruction d'une demande de titre de séjour n'est pas soumise à débat contradictoire ; - eu égard à la durée de leur séjour en France, à l'existence de liens familiaux avec la Géorgie, à l'absence de risques avérés en cas de retour dans leur pays d'origine et à l'absence de preuve réelle d'insertion dans la société française, les décisions de refus de titre de séjour n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale ; Vu la décision en date du 9 mars 2007 du bureau d'aide juridictionnelle accordant à M. et Mme TER AROUTIUNOV l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de la critique du jugement attaqué, M. et Mme TER AROUTIUNOV, de nationalité géorgienne, se bornent à reprendre leurs moyens de première instance tirés de ce que les décisions de refus de séjour du préfet de la Moselle seraient entachées d'un vice de procédure et méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme TER AROUTIUNOV ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Moselle en date du 22 juin 2005 leur refusant un titre de séjour ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme TER AROUTIUNOV est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Gueorgui TER AROUTIUNOV et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie sera en outre adressée au préfet de la Moselle. 2 N° 07NC00140