Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT01147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT01147
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : ARNOULT

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Arnoult, avocat au barreau de Tours ; M. Bruno X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3311 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la déchéance partielle de ses droits consécutive au non respect de ses engagements pris par contrat territorial d'exploitation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision, ensemble la décision prise le 3 juillet 2006 par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le règlement (CE) n° 1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires des contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la déchéance partielle des droits résultant du contrat territorial d'exploitation qu'il avait conclu pour cinq années le 28 janvier 2002, suite au non respect de plusieurs mesures agro-environnementales auxquelles il s'était engagé ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat territorial d'exploitation en cause : Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L. 311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement deux parties, décrivant respectivement : 1° Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles, de l'innovation et du développement de filières de qualité ; 2° Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les paysages. / Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant. / Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV ; qu'aux termes de l'article R. 341-15 du code rural, alors en vigueur : L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la durée du contrat, sous réserve du délai spécial prévu pour l'engagement de maintien de l'emploi au 2° de l'article R. 341-9. / Lorsque le titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ne se conforme pas à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions prévues au contrat sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues à l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (...), lequel prévoit : 2) Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des obligations souscrites et des dispositions applicables en la matière et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en oeuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 1999 pris pour l'application de ces dispositions : (...) Les contrôles, portant sur les superficies objet des mesures visées à l'article 3, premier tiret, sont sanctionnés suivant l'écart constaté : (...) - l'écart majeur correspond à un écart supérieur à 20 %, entre la superficie déterminée (les UGB décomptées) et la superficie déclarée (les UGB déclarées) ; l'agriculteur rembourse la totalité de l'aide correspondant aux mesures types non respectées pour les années auxquelles le manquement a été établi, augmentée des intérêts au taux légal. ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la déchéance partielle des droits que M. X tenait du contrat territorial d'exploitation qu'il avait conclu le 28 janvier 2002, pour non respect de ses clauses en ce qui concerne les actions A402A - implanter des dispositifs enherbés en localisant le gel PAC de manière pertinente, A602A01 et 0602A21 - entretien latéral et partie basse des haies, 0611A - entretien de mares ou points d'eau, 0801A - modifier les techniques de lutte grandes cultures et 0901A01 - réduction de 20 % des apports azotés ; que M. X conteste n'avoir pas respecté ses engagements, concernant les actions A402A, A602A01, 0602A21, et 0901A01 ; En ce qui concerne l'action A402A - implanter des dispositifs enherbés en localisant le gel PAC de manière pertinente : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat territorial d'exploitation conclu par M. X stipulait au titre de l'action A402A une quantité primée de 5 hectares 96 ares ; que le contrôle sur place pour l'année 2005 réalisé le 19 janvier 2006 par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a fait apparaître que la surface effectivement enherbée par M. X ne s'était élevée qu'à 1 ha 10 a en 2003, 1 ha 44 a en 2004, 1 ha 46 a en 2005, écart majeur emportant remboursement de la totalité des sommes perçues à ce titre depuis le début du contrat ; que si le cahier des charges adopté pour la mise en oeuvre de cette action dans le département d'Indre-et-Loire prévoit une surface de 0,30 hectare et 20 mètres de large minimum (sauf à proximité des cours d'eau : 10 mètres minimum), cette recommandation indique en termes clairs les surfaces minimales devant être enherbées et non pas, comme le soutient le requérant, des surfaces maximales ; que les clauses particulières du contrat territorial d'exploitation conclu par M. X n'étaient par conséquent pas incompatibles avec le cahier des charges départemental ; que la méconnaissance par M. X de ses obligations résultant de cette action est, dès lors, établie ; En ce qui concerne les actions A602A01 et 0602A21 - entretien latéral et partie basse des haies : Considérant que M. X s'était engagé à entretenir 120 mètres linéaires de haies sur 2 côtés et 334 mètres linéaires sur 1 côté, selon le cahier des charges applicable à cette action prescrivant un entretien mécanique au lamier ou, par dérogation du comité technique, aux fléaux, l'abattage des arbres morts ou moribonds et leur remplacement par de jeunes plants, un entretien localisé, l'absence d'intervention pendant les périodes de nidification et le nettoyage au pied de la haie ; que lors du contrôle sur place réalisé par le CNASEA, hormis 89 mètres linéaires estimés conformes, seul un alignement de grands arbres clairsemés a été constaté mais non la présence de haies ; que ces constatations ne sont pas contredites par les pièces du dossier, notamment au regard des photos produites par le requérant ; qu'en considérant ainsi que M. X n'avait pas satisfait aux obligations contractées au titre de cette action, le préfet d'Indre-et-Loire ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; En ce qui concerne l'action 0901A01 - réduction de 20 % des apports azotés : Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, les valeurs plafond en apports azotés sont déterminées non pas au regard des rendements réellement obtenus après récolte, mais par référence aux rendements moyens des parcelles impliquées ; que, compte tenu des rendements moyens obtenus les années précédentes, M. X aurait dû apporter une quantité d'azote inférieure à 120 kg par ha sur les parcelles cultivées en blé tendre non irrigué et inférieure à 90 kg par ha pour les parcelles cultivées en maïs grain ; qu'il est constant que le contrôle sur place effectué par le CNASEA a mis en évidence que les quantités d'azote apportées par M. X s'étaient élevées, pour l'année 2005 à 128,75 kg par ha sur les parcelles cultivées en blé tendre non irrigué et 134 kg par ha pour les parcelles cultivées en maïs grain, quantités supérieures à celles qu'il s'était engagé à respecter ; qu'ainsi, alors même que M. X aurait été mal conseillé et n'aurait pas dû s'engager dans cette action en raison du caractère inondable des terres qu'il exploite, le non respect de ses obligations justifiait la déchéance de ses droits contractuellement détenus à ce titre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno X et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT01147 2 1