Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA00455, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA00455
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP BALDO LUPO

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 08MA00455, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD), par la SCP d'avocats Baldo-Lupo-Drujon d'Astros ; La FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD) demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405337 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 221-17 du code du travail ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu , rapporteur public, - les observations de Me Drujon d'Astros, représentant la FCD ; Considérant que la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD) relève appel du jugement n° 0405337 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application des dispositions de l'article L. 221-17, alors applicable, du code du travail, aux termes desquelles : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. (...) ; que la fédération appelante demande, en outre, à la Cour de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : Considérant que les conclusions indemnitaires présentées par la requérante sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 vise les établissements ou parties d'établissements, situés dans le département des Alpes-Maritimes, vendant au public des denrées alimentaires au détail ; que contrairement à ce que soutient la Fédération appelante, par l'application des dispositions précitées de l'article L.221-17 du code du travail, les établissements de vente au détail de denrées alimentaires constituent une même profession, quel que soit le mode de distribution ou de fabrication de ces denrées ; que les dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail ne font pas obstacle à ce que l'administration ait pu, comme elle l'a ainsi fait, ordonner la fermeture une journée entière par semaine des établissements ou parties d'établissement d'une profession et d'une région déterminée et interdire de façon générale la vente, le jour de cette fermeture, des articles faisant l'objet de cette profession, quel que soit le mode de distribution ou de fabrication de ceux-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 13 juillet 2004 pouvait légalement s'appliquer aux supermarchés dont l'activité prédominante est celle de vente au détail de produits alimentaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée et le jugement attaqué seraient entachés d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'accord du 20 mai 2003 a été signé, notamment, par des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession et du département des Alpes-Maritimes ; que, dès lors, la circonstance qu'il ait également été signé par des organisations professionnelles n'ayant pas la qualité de syndicats est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que, si la FCD soutient que les organisations syndicales signataires de cet accord n'auraient pas exprimé la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces organisations syndicales représentaient la majorité des établissements exerçant à titre principal ou accessoire leur activité dans le domaine de la vente de détail de produits alimentaires dans le département ; que l'absence de signature de l'accord du 20 mai 2003 par la FCD, qui a d'ailleurs été invitée à participer à la négociation de cet accord, n'est pas à elle seule de nature à démontrer que cet accord ne correspondait pas à une telle volonté ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a écarté le moyen ainsi avancé comme manquant en fait ; Considérant en troisième lieu, qu'ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, l'article L. 221-17 du code du travail n'impose aucune procédure particulière au préfet pour édicter un arrêté de fermeture hebdomadaire en application de ces dispositions ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que l'accord interprofessionnel du 20 mai 2003 serait devenu caduc postérieurement à la date de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de celui-ci ; Considérant enfin, que la FCD se borne, pour le surplus, à soutenir, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, que l'arrêté du 13 juillet 2004 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, et qu'en application de la circulaire n° 19/92 du 7 octobre 1992, il appartient au préfet de s'assurer que l'accord est intervenu entre les organisations représentatives de la profession et qu'il reflète la volonté de la majorité des employeurs et des salariés ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi articulés par la FCD qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FCD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la FCD la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA00455 2 cl