Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 19 décembre 2005, 05MA01498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-19
Numéro : 05MA01498
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : JEGOU VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 2005, sous le numéro 05MA1498, présentée pour M. X... X, élisant domicile chez. Y, ... par Me Jegou Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n°052901, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 10 mai 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite litigieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2005, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués à M. Gonzalès ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 : - le rapport de M. Gonzalès, président-assesseur, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X se prévaut des stipulations de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié pour prétendre à un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », il ne ressort nullement des pièces du dossier, notamment des justificatifs produits par le requérant, que ce dernier aurait séjourné de manière ininterrompue en France depuis son arrivée et y aurait tissé des liens sociaux et professionnels de nature à justifier son maintien sur le territoire national et, par suite, à faire obstacle à une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, en outre, qu'il résulte de l'instruction que M. X qui est entré en France en 1999, sous le couvert d'un visa de court séjour, alors qu'il était âgé de 27 ans, est célibataire, sans charge de famille et n'est nullement dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident, selon ses dires mêmes, ses parents ainsi que ses frères et soeurs ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance de l'accord franco-algérien précité et des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale ne sont pas fondés et doivent être écartés ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N°05MA01498 2