Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 avril 2000, 97PA03682, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-13
Numéro : 97PA03682
Rapporteur : Mme HELMLINGER
Commissaire du gouvernement : M. BARBILLON

requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1997, présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE représenté par son directeur général, dont le siège est ... (Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 9610176/3 du 22 octobre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a condamné M. Y... Lampe et M. Christophe X... à payer à l'Etat, et non audit établissement, la somme de 438.000 F, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à leur encontre par un jugement du 6 février 1992 ; 2 ) de liquider en sa faveur ladite astreinte ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 : - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller, - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable en matière de contravention de grande voirie: "Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie" ; Considérant que la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE tendant à la réformation du jugement du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a liquidé l'astreinte dont la condamnation de M. Y... Lampe et de M. Christophe X..., au titre d'une contravention de grande voirie, avait été assortie, a été enregistrée le 30 décembre 1997, soit plus de deux mois après la date dudit jugement ; qu'elle est, par suite, tardive et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE est rejetée.