CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 17/08/2017, 16DA00626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-17
Numéro : 16DA00626
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : M. Habchi
Avocat(s) : FIDAL DIRECTION PARIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1403405 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016, M. C...B...représenté par Me A...D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 27 janvier 2016 ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2014 autorisant son licenciement pour inaptitude physique ; 3°) de lui allouer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - les conclusions de M. Hadi Habchi. 1. Considérant que M. B...recruté le 13 septembre 1982 par la Mutualité sociale agricole (MSA) a été intégré le 1er janvier 2006 à la société Mutualia Nord France, devenue Mutualia Alliance Santé, créée par la MSA du Pas-de-Calais ; qu'il occupait, au sein de cette société, un poste de cadre " gestionnaire développement services " ; que, le 3 décembre 2008 il a été élu conseiller prud'homal ; qu'à compter du 22 décembre 2010 il est placé en arrêt de travail, avant d'être déclaré inapte à son poste de travail par des avis du médecin du travail des 28 janvier et 12 février 2013, puis inapte à tout poste dans l'entreprise par une décision de l'inspecteur du travail prise le 14 mai 2013 en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; que M. B...a relevé appel du jugement du 27 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 55ème section du Pas-de-Calais a autorisé son licenciement, avant, par un mémoire, enregistré le 16 juin 2017, de déclarer se désister tant de la présente instance que de toute action ; que par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017, la société Mutualia Alliance Santé déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant que le désistement de la société Mutualia Alliance Santé de ses conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Mutualia Alliance Santé de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., à la société Mutualia Alliance Santé et à la ministre du travail. 1 2 N°16DA00626 1 3 N°"Numéro"