Conseil d'État, , 04/12/2020, 446719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-04
Numéro : 446719

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au gouvernement de suspendre l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité devant la loi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Gouvernement de suspendre l'article 4 du décret 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il n'autorise pas l'accès aux établissements sportifs de plein air de tous les citoyens, mais aux seuls sportifs professionnels et de haut niveau. Un décret du 27 novembre 2020 a notamment modifié les articles 4 et 42 du décret 29 octobre 2020, rendant possible les activités physiques et sportives de toutes les personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat, dans les établissements sportifs de plein air. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... qui ont perdu leur objet. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...