Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 février 2006, 05NT00418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro : 05NT00418
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : BOIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2005, présentée pour l'association Société de courses de Guerlesquin, représentée par son président en exercice, dont le siège est Ty Ar Saoz, rue du Docteur Quéré à Guerlesquin (29650), par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la société de courses de Guerlesquin demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-3063 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 juillet 2001 du conseil municipal de Guerlesquin (Finistère) prononçant la résiliation de la convention du 22 juin 2000 par laquelle la commune s'était engagée à remettre gratuitement à sa disposition l'hippodrome communal pendant 30 jours au moment de la saison des courses ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) de condamner la commune de Guerlesquin à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tant au titre de la procédure de première instance, qu'au titre de la procédure d'appel ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006 : - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ; - les observations de Me Cordier, substituant Me Bois, avocat de la société de courses de Guerlesquin ; - les observations de Me Guillon-Coudray, substituant Me Coudray, avocat de la commune de Guerlesquin ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 18 janvier 2005, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de l'association dénommée Société de courses de Guerlesquin tendant à l'annulation de la délibération du 17 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de Guerlesquin (Finistère) a prononcé la résiliation de la convention d'occupation temporaire de l'hippodrome communal dont elle était bénéficiaire ; que la société de courses de Guerlesquin interjette appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu d'une convention du 22 juin 2000, la commune de Guerlesquin a mis à la disposition de la société de courses de Guerlesquin, l'ensemble immobilier de l'hippodrome communal à charge pour cette société de contribuer à la réalisation de la salle multifonctions de l'hippodrome par une participation d'un montant d'un million de francs (152 449 euros) ; que par délibération du 17 juillet 2001, le conseil municipal de Guerlesquin a décidé d'annuler cette convention ; que ladite délibération, en mettant fin aux relations contractuelles existant entre la commune et l'association sus-dénommée doit être regardée comme prononçant unilatéralement la résiliation de la convention du 22 juin 2000 ; Considérant que la délibération contestée du 17 juillet 2001 a prononcé la résiliation unilatérale de la convention du 22 juin 2000 liant la commune à l'association dite société de courses de Guerlesquin, au motif qu'alors que ladite association avait bénéficié de la mise à disposition de l'ensemble immobilier de l'hippodrome, il n'était pas établi que les factures d'un montant de 600 000 F (91 469,41 euros) acquittées directement par l'association correspondaient à des matériels et équipements devant revenir à la commune ; qu'il est constant que la délibération en cause est intervenue sans que la société de courses de Guerlesquin ait été mise à même de faire valoir ses explications et justifications sur le bien-fondé du grief qui lui était fait relativement à la non-réalisation de ses obligations contractuelles de s'acquitter d'une participation financière d'un million de francs (152 449 euros) pour l'aménagement de la salle multifonctions de l'hippodrome ; que la résiliation litigieuse est, par suite, entachée d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société de courses de Guerlesquin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la commune de Guerlesquin à verser à la société de courses de Guerlesquin, d'une part, une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés devant le Tribunal administratif de Rennes, d'autre part, une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature que cette association a exposés devant la Cour d'appel ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 18 janvier 2005 du Tribunal administratif de Rennes et la délibération du 17 juillet 2001 du conseil municipal de Guerlesquin sont annulés. Article 2 : La commune de Guerlesquin versera une somme totale de 2 000 euros (deux mille euros) à la société de courses de Guerlesquin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association dénommée Société de courses de Guerlesquin, à la commune de Guerlesquin (Finistère) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT00418 2 1 1 1