Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2010, 09VE02293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro : 09VE02293
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DERVEAUX

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sathiyapavani B, demeurant ..., par Me Derveaux, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607784 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Elle soutient que, ressortissante sri-lankaise entrée en France en 2001, ayant un frère et une soeur résidents réguliers en France, mariée en 2004 avec un compatriote en situation régulière dont elle a eu une enfant, la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante sri-lankaise née en 1967, est entrée en France en 2001 ; qu'elle a épousé le 20 mars 2004 M. Jeyakumar, également de nationalité sri-lankaise, titulaire d'une carte de résident de dix ans, et qu'un enfant est né de cette union le 17 décembre 2004 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que Mme B est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 mars 2009 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2006 sont annulés. '' '' '' '' N° 09VE02293 2