Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA03404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA03404
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SALIGARI

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour Mlle Patricia A, demeurant au ..., par Me Saligari ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0720044 en date du 23 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 novembre 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Maître Sylvain Saligari au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, de nationalité péruvienne, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 26 novembre 2007, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mlle A fait appel de l'ordonnance en date du 23 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que par un arrêté n° 2007-21168 du 15 octobre 2007, régulièrement publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 23 octobre suivant et accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale, le préfet de police a donné, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la police générale, du sous-directeur de l'administration des étrangers et de son adjointe, à M. B, chef du 6ème bureau, délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décision et pièces comptables dans la limite de [ses] attributions , au rang desquels figurent les arrêtés de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; que, par ailleurs, l'article 5 de ce même arrêté prévoit qu'en l'absence ou empêchement de M. B, Mme C, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, pourra exercer cette délégation dans la limite de ses attributions ; que, dès lors, à défaut d'établir que les premiers délégataires susvisés n'aient pas été absents ou empêchés au moment de la signature de l'acte par Mme C, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit: (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que Mlle A fait valoir qu'elle est venue rejoindre son frère, de nationalité française, et qu'elle réside habituellement en France depuis 1996, soit depuis l'âge de 23 ans et qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il ressort, toutefois, des pièces dossier qu'elle est célibataire et sans charge de famille ; qu'elle ne justifie pas de sa présence en France avant 2000 contestée par le préfet de police ; qu'elle ne justifie ni de la réalité des relations qu'elle entretiendrait avec son frère français ni de l'intégration à la société française dont elle se prévaut ; que les décès de son père et de sa mère, antérieurs à son départ du Pérou, ne constituent pas une circonstance de nature à établir seule l'absence d'attaches familiales de l'intéressée dans son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de police du 26 novembre 2007 n'a pas porté au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, cet arrêté n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7°/ de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme réclamée par la requérante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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