Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 juin 2004, 01MA01389, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-28
Numéro : 01MA01389
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET H. GAS-N. ABRAN-C. OUILLON

Vu, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01389, la requête présentée par Me Henri Gas, avocat, pour M. Septime X demeurant ... ; M. Septime X déclare faire appel du jugement n° 995301 rendu le 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a confirmé un arrêté du maire de la commune de La Valette du Var en date du 18 octobre 1999 déclarant en état de péril l'immeuble lui appartenant, sis Vieux Chemin de Sainte Musse, cadastré sous les références : AW 1, 2, 3 et 4 et le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril afférent en se conformant aux mesures prescrites par ledit arrêté municipal ; Il soutient que la commune le met en réalité dans l'obligation de démolir les deux bâtiments existants sans possibilité de les réhabiliter puisque le permis de construire tendant à leur reconstruction à l'identique lui a été refusé ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 24 septembre 2001 au greffe de la Cour, le mémoire en défense présenté par la commune de La Valette du Var représentée par son maire en exercice dûment habilité, laquelle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 1.986 F (302 euros) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir : - qu'un rapport d'expert diligenté par le Tribunal de grande instance de Toulon concluait à l'urgence de mesures provisoires destinées à garantir la sécurité publique compromise par l'état des constructions existantes ; - qu'un premier arrêté de péril imminent était notifié le 21 avril 1995 au propriétaire sur le fondement du rapport précité ; - qu'un refus de permis de construire a été opposé au requérant le 20 mars 1996 sur le fondement de l'article IND1-2a du règlement du plan d'occupation des sols alors en vigueur ainsi que sur le fondement de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme ; - qu'une mise en demeure d'avoir à démolir les ruines existantes a été adressée à l'intéressé le 16 juin 1997 ; - qu'un nouveau refus a été opposé le 15 octobre 1999 à la seconde demande de permis de construire présentée par M. X le 28 juillet 1999 ; - que le requérant n'a pas contesté le péril ni les mesures préconisées dans l'arrêté du 18 octobre 1999 à l'encontre duquel aucune illégalité n'est développée ; - que le requérant, qui n'a pas produit de défense en première instance, n'est pas fondé à présenter pour la première fois en appel des moyens dirigés contre l'arrêté de péril validé par le tribunal administratif ; Vu, enregistré le 14 janvier 2002 au greffe de la Cour, le mémoire complémentaire par lequel la commune de La Valette du Var conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et précise que, d'une part, la requête d'appel ne contient aucune critique du jugement entrepris et, d'autre part, que le mémoire complémentaire annoncé par M. X dans son recours sommaire n'a pas été produit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2004 ; - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertises établis les 31 mai 1995 et 6 décembre 1999, que les immeubles appartenant à M. X, sis Vieux Chemin de Sainte Musse à La Valette du Var, lesquels ont fait l'objet des arrêtés en date des 4 mars 1995 et 18 octobre 1999 pris par le maire de la commune sur le fondement des articles L.511-1 à L.511-3 du code de la construction et de l'habitat ; Considérant qu'en soutenant que le maire de La Valette du Var, qui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réhabilitation à l'identique de l'immeuble en litige, entendrait ainsi faire produire à son arrêté de péril non pas l'effet d'une obligation alternative de démolition ou de réparation de cet immeuble mais celui de la seule obligation de le démolir sans possibilité de le reconstruire, M. X a entendu invoquer un moyen tiré du détournement de pouvoir ; que toutefois en homologuant l'arrêté susvisé du maire de La Valette du Var en date du 19 octobre 1999, le tribunal administratif a substitué son jugement à cet arrêté ; que le requérant n'est, dès lors, pas recevable à invoquer à l'encontre de cette décision juridictionnelle, le moyen susanalysé tiré du détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a confirmé l'arrêté du maire de la commune de la Valette du Var en date du 18 octobre 1999 et lui a accordé un délai d'un mois pour se conformer aux mesures prescrites ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la commune de La Valette du Var la somme du 302 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Septime X est rejetée. Article 2 : M. Septime X est condamné à verser à la commune de La Valette du Var une somme de 302 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Septime X et à la commune de La Valette du Var. Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2004, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur, M. Francoz, premier conseiller, assistés de Mlle Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 juin 2004. Le président, Le rapporteur, Dominique Bonmati Patrick-Gilbert Francoz Le greffier, Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, Classement CNIJ : 49-04-03-02-03 C 2 N° 01MA01389 MP