CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/09/2022, 22PA00500, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 22PA00500
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : PIERRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2123246/6-1 du 31 décembre 2021 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 31 octobre 2021 du préfet de la Haute-Savoie. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A.... Il soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré que son arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ce que la durée de sa vie avec son compagnon n'est pas établie avant 2017, qu'elle a travaillé sans autorisation et a fait l'objet d'un refus de séjour et d'une précédente obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, par un courrier du 17 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les demandes de Mme A... tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour et de l'information de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sont irrecevables, dès lors que l'arrêté attaqué ne contient pas de décision distincte portant interdiction de retour. Par un mémoire en réponse au moyen relevé d'office, enregistré le 30 août 2022, Mme A..., représentée par Me Pierre, soutient qu'elle est recevable à contester la décision d'information de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, contenue dans l'arrêté du 31 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Pierre pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante philippine, née le 19 janvier 1973, a été interpellée par les services de la police aux frontières à Annemasse le 31 octobre 2021. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Mme A... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris. Le préfet de la Haute-Savoie fait appel du jugement du 31 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé son arrêté du 31 octobre 2021. Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2. Pour annuler l'arrêté du 31 octobre 2021, le premier juge a considéré que le préfet de la Haute-Savoie, en obligeant Mme A... à quitter le territoire français, avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Si Mme A... justifie par les pièces versées au dossier d'une présence en France à partir d'octobre 2012, avoir une activité professionnelle de manière complète depuis avril 2018, et avoir une adresse commune depuis octobre 2016, avec un ressortissant philippin titulaire d'une carte de résident, qu'elle présente comme son compagnon, il est toutefois constant qu'elle a vécue jusqu'à l'âge de 39 ans aux Philippines, où elle a sa famille et notamment ses deux enfants. Au surplus, elle s'est maintenue irrégulièrement en France alors même qu'elle avait déjà fait l'objet d'une décision de refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 3 août 2018 prise à son encontre par le préfet de police. Par suite, eu égard aux conditions de son séjour, et au caractère récent de son insertion professionnelle, le préfet n'a pas, en prenant l'arrêté contesté, commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 3. Le préfet de la Haute-Savoie est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a annulé sa décision du 31 octobre 2021 pour ce motif. 4. Il appartient, toutefois, à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 5. Par un arrêté n° 2021-048 en date du 1er octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, le préfet de la Haute-Savoie a donné à M. Thomas Fauconnier, secrétaire général de la préfecture, délégation lorsqu'il assure sa suppléance pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que l'auteur de l'arrêté attaqué n'aurait pas été compétent manque en fait. 6. L'arrêté attaqué comporte dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de Mme A... au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen du défaut d'examen de sa situation personnelle, au surplus dépourvu de toutes précisions, doit donc être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi : 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 2, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ", et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) ". 10. Il est constant que le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A.... A supposer que cette dernière soit entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa, comme elle le prétend, le préfet, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire a considéré, dans sa décision, qu'il y avait un risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, notamment sur le fondement des dispositions précitées du 1°, du 2° et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a par ailleurs fait valoir, par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021 auprès du tribunal administratif de Paris, que sa décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire se fondait sur les dispositions des 3° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme A... s'était soustraite à une précédente obligation de quitter le territoire français prise le 3 août 2018 par le préfet de police. Le préfet de la Haute-Savoie doit être ainsi regardé comme demandant une substitution de motif à sa décision. Dès lors qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif et que sa substitution à celui initialement mentionné n'a pas pour effet de priver l'intéressée d'une garantie procédurale, il y a lieu de faire droit à cette substitution. En outre, dès lors que le préfet pouvait, sur le seul fondement de sa soustraction à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, refuser un délai de départ volontaire, Mme A... ne peut utilement contester l'application des autres dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent de considérer l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, que le préfet a mentionné de manière surabondante dans sa décision. 11. Quand bien même, Mme A..., présentait des garanties de représentation et alors qu'elle avait fait l'objet, comme il a été dit, d'une obligation de quitter le territoire français le 3 août 2018, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas de délai de départ volontaire. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour et l'information de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ", et enfin aux termes de l'article L. 613-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (...) ". 13. Il ressort de l'arrêté attaqué, que par son article 2, il dispose que " Mme A... est informée qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. ". Toutefois, il ne ressort pas de cet arrêté, de ses motifs ou de ses dispositions, qu'il comporte une interdiction de retour à l'égard de Mme A..., laquelle doit nécessairement avoir une durée déterminée en vertu des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une motivation propre en vertu de l'article L. 613-2 de ce code. En l'absence d'interdiction de retour, alors que l'information donnée à l'étranger sur son signalement ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les demandes de Mme A... tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour et de l'information de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sont irrecevables. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2021 du préfet de la Haute-Savoie. Il y a lieu en conséquence de rejeter ses conclusions tendant à ce que le préfet réexamine sa demande et la munisse d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, qu'il procède à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais de l'instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - Mme Renaudin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00500