Conseil d'État, 9ème chambre, 10/03/2017, 399768, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-10
Numéro : 399768
Rapporteur : M. Alain Seban
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et ayant entraîné l'invalidité de ce permis pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 1503098 du 25 février 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 12 août 2016, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a demandé l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite de huit infractions au code de la route commises entre 2008 et 2014 ; que par une ordonnance du 25 février 2016, contre laquelle M. B... se pourvoit en cassation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive au motif que la décision " 48 SI " récapitulant ces retraits de points et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire n'avait pas été contestée dans le délai du recours contentieux ; 2. Considérant, d'une part, qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse ; que, d'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé ; que, pour juger que la décision " 48 SI " avait été régulièrement notifiée à M.B..., le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a relevé que le pli recommandé contenant cette décision avait été vainement présenté à l'adresse de son domicile de l'époque ; qu'en se bornant à énoncer que cette adresse était alors la seule connue de l'administration et que l'intéressé n'établissait pas avoir informé les services concernés de son changement d'adresse, sans rechercher s'il s'agissait d'une adresse correspondant à la résidence effective de l'intéressé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à en demander l'annulation ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 25 février 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.