CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 30/04/2019, 18DA02110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-30
Numéro : 18DA02110
Président : Mme Courault
Rapporteur : Mme Christine  Courault
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin
Avocat(s) : SELARL ANTOINE MARY & CAROLINE INQUIMBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801114 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et a enjoint à la préfète de la Seine-Maritime de réexaminer la demande de titre dans un délai de trois mois à compter de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Rouen. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Courault, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. La préfète de la Seine-Maritime interjette appel du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 13 octobre 2017 refusant un titre de séjour à M.D..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination au motif que celui-ci méconnaissait le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. La décision portant refus de séjour a été prise au vu d'un avis émis le 4 août 2017 par le collège médical de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) selon lequel l'état de santé de M. D...nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. La préfète reprend en appel le moyen invoqué en premier instance tiré de ce qu'elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la situation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur cet avis. Il y a lieu d'écarter ce moyen à l'appui duquel la préfète ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal administratif, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 4. Il résulte de ce qui précède, que la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de l'intéressé et, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant obligation pour lui de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de destination. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à l'avocat du demandeur en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Sur les frais liés à l'instance : 5. M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me B...C...sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à MeC..., conseil de M.D..., la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...D.... Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 3 N°18DA02110