Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 31/10/2007, 06NT01408, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro : 06NT01408
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DOTC, dont le siège est 23, rue Dumont d'Urville à Brest (29200), représentée par son gérant en exercice, par Me Clément, avocat au barreau de Sainte-Maxime (83) ; l'EURL DOTC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3245 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision et la décision implicite du Premier ministre par laquelle il a rejeté son recours ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DOTCX demande l'annulation du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret susvisé du 4 juin 1999 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'EURL DOTC a demandé au Tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 13 mai 2004, notifiée le 17 mai 2004, par laquelle la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté sa demande ; qu'elle soutient qu'elle aurait également présenté des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du Premier ministre intervenue le 24 juillet 2004 et rejetant son recours dès lors qu'elle a, d'une part, indiqué aux premiers juges qu'elle avait formé ce recours préalable obligatoire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 12 du décret susvisé du 4 juin 1999 et, d'autre part, produit la copie de son recours ; qu'ainsi, aux dires mêmes de l'EURL DOTC, celle-ci n'a présenté au tribunal aucune conclusion dirigée contre la décision du Premier ministre dont s'agit ; qu'ainsi, le Tribunal administratif de Rennes, en estimant que l'EURL DOTC n'a présenté que des conclusions en annulation de la décision du 13 mai 2004 ne s'est pas mépris sur le sens des conclusions de l'intéressée ; que, par suite, l'EURL DOTCX n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant le recours de l'EURL DOTCX X : Considérant que si l'EURL DOTCX demande à la cour d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant le recours formé à l'encontre de la décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ces conclusions sont nouvelles en appel ; que, par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL DOTC est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL DOTC et au Premier ministre. 1 N° 06NT01408 2 1