Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 240161, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 240161
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Pierre   Fanachi
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... au nom de sa belle-mère, Mme X... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger (Maroc) refusant à sa belle-mère un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme X... ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 décembre 2001, M. X n'a pas produit de pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-mère ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.