Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1983, 09599, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Tierce opposition
Date de la décision : 1983-11-23
Numéro : 09599
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Faugère
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ; 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 4 MAI 1977 ANNULANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ; 2° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT UNE TIERCE-OPPOSITION A SON JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 QUI ANNULAIT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PAR DECISION DU 25 JUILLET 1980, CONFIRME LEDIT JUGEMENT D'ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE ANNULATION NE POURRAIT DESORMAIS ETRE EVENTUELLEMENT CONTESTEE QUE PAR TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DEVENU SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES PAYS FOUESNANTAIS ET AUX CONSORTS X....