Conseil d'État, , 05/02/2007, 300932, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-05
Numéro : 300932

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision implicite de la commission de recours des refus visas d'entrée en France intervenue le 13 juin 2006 refusant de lui délivrer un visa en tant que conjoint de ressortissante française ; 2) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence puisqu'il vit séparé de son épouse depuis plus de deux ans ; que la décision de refus de visa n'est pas motivée, contrairement aux dispositions de l'article L. 211.2.2ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son mariage est réel et sincère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le 25 janvier 2007 M. A...B...a, d'une part, présenté des conclusions à fins de suspension contre la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas intervenue, deux mois après la saisine qu'il en avait opérée le 13 avril 2006, le 13 juin 2006 et non le 13 août 2006 comme il l'allègue, et d'autre part, présenté le 26 janvier 2007 des conclusions à fin d'annulation de cette même décision; qu'en l'état du dossier soumis au juge des référés, les conclusions d'annulation apparaissent entachées de tardiveté ; que, dès lors, les conclusions de suspension présentées sous le n° 300932 ne peuvent être accueillies y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.