Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 96NC01048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 96NC01048
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1996 présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me Y... et associés, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt n° 95NC00768 en date du 22 février 1996 en tant qu'il a omis d'annuler l'arrêté de péril du maire de SELLIERES en date du 22 octobre 1994 ; Vu le mémoire en défense enregistré le 28 mai 1996 présenté pour la commune de SELLIERES par la S.C.P. ROUVIERE-BOUTET, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; elle conclut au rejet de la requête ; Vu l'arrêt de la Cour n° 95NC00768 du 22 février 1996 ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que c'est par une erreur matérielle que l'arrêt de la Cour n° 95NC00768 du 22 février 1996 a omis de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1996 par lequel le maire de SELLIERES a prescrit la démolition totale d'un immeuble appartenant à M. X... ; que M. X... est fondé à demander la rectification de cette erreur ;Article 1 : Les visas de l'arrêt de la cour en date du 22 février 1996 sont complétés comme suit : " M. X... demande à la Cour : 1°) ... 2°) d'annuler l'arrêté du maire de SELLIERES en date du 22 octobre 1994 en tant qu'il prescrit la démolition d'un immeuble appartenant à M. X... ;"Article 2 : Les motifs de l'arrêt de la Cour du 22 février 1996 sont modifiés comme suit : "Considérant que, lorsque le maire, puis le Tribunal administratif, prescrivent des mesures concernant un bâtiment menaçant ruine en application des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, ils ne peuvent ordonner la démolition de l'immeuble que si aucun travail n'est susceptible de remédier de façon efficace et durable aux dangers qu'il présente, sauf accord du propriétaire ;"Article 3 : Le dispositif de l'arrêt de la Cour du 22 février 1996 est modifié comme suit : Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de BESANCON en date du 2 mars 1995 et l'arrêté du maire de SELLIERES en date du 22 octobre 1994 sont annulés en tant qu'ils prescrivent la démolition d'un immeuble appartenant à M. X...."Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de SELLIERES.