Conseil d'État, , 09/08/2021, 455264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-08-09
Numéro : 455264

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Charente-Maritime de modifier son arrêté du 19 juillet 2021 afin de supprimer l'obligation du port du masque sur la voie publique et l'espace public en dehors des lieux où les mesures de distanciation physique ne sont pas aisément applicables. Par une ordonnance n° 2101889 du 23 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il a introduit son recours dans les délais légaux et, d'autre part, il a intérêt à agir en ce que, en premier lieu, les mesures contestées portent atteinte à sa liberté d'aller et de venir et à son droit à la santé entendu largement et, en deuxième lieu, il se déplace régulièrement en Charente-Maritime dans le cadre de sa profession d'avocat et pour des motifs privés ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la situation de crise sanitaire et au contexte particulier de restriction des libertés publiques ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir, à la liberté de réunion et au droit à la protection de la santé ; - l'obligation généralisée du port du masque pour les personnes de plus de onze ans porte atteinte au principe de proportionnalité dès lors que, en premier lieu, à l'exception des évènements en extérieurs pendant lesquels la distanciation physique est difficile eu égard au nombre de personnes présentes, le nombre de transmissions du virus en extérieur est négligeable, en deuxième lieu, les mesures préfectorales adoptées ces dernières semaines n'ont eu aucune incidence sur le reflux de l'épidémie et, en dernier lieu, les mesures contestées n'opèrent aucune distinction entre les lieux les plus fréquentés et les quartiers résidentiels. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ". 2. M. B..., qui exerce la profession d'avocat au barreau de Bordeaux, et indique être domicilié dans le département de la Gironde, où se trouve également son cabinet, fait valoir qu'il est amené à se rendre régulièrement dans le département limitrophe de la Charente-Maritime pour des raisons tant professionnelles que privées. Il ne démontre pas que l'arrêté du préfet de ce département du 19 juillet 2021, qu'il conteste uniquement en tant qu'il impose le port du masque en extérieur dans certaines communes du département, porte, à raison de cette obligation, à sa liberté d'aller et de venir, une atteinte d'une gravité justifiant que soit prescrite, à très bref délai, une mesure de la nature de celles que prévoient les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au ministre des solidarités et de la santé.