Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 25/06/2007, 293318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 293318
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. François  Delion
Commissaire du gouvernement : M. Glaser
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER ; BALAT

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GERARDMER (Vosges), représentée par son maire, la COMMUNE DE LA BRESSE (Vosges), représentée par son maire, la COMMUNE DE CORNIMONT (Vosges), représentée par son maire, la COMMUNE DE VENTRON (Vosges), représentée par son maire, M. Guy A, demeurant ..., M. Gilbert B, demeurant ..., M. Etienne C, demeurant ... ; la COMMUNE DE GERARDMER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des décisions du président du conseil général des Vosges en date du 23 décembre 2005 refusant d'une part de procéder à l'instruction des demandes de subventions des COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, VENTRON et de transmettre ces demandes au vote de la commission permanente du conseil général des Vosges ainsi que de l'ensemble des décisions de même nature intervenues en 2004 et 2005, de la décision de refus d'instruire et de transmettre au vote de la commission permanente du conseil général en date du 20 janvier 2006 les demandes de subventions des communes requérantes au titre de l'année 2006 et à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général des Vosges de statuer sur les demandes des communes requérantes lors de la prochaine séance de la commission permanente, sous astreinte de 100 euros par jour ; 2°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 000 euros au profit de chacune des communes requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE GERARDMER et autres et de Me Balat, avocat du département des Vosges, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, et VENTRON, situées dans le département des Vosges, ont demandé le 8 novembre 2005 au président du conseil général de ce département de terminer l'instruction de nombreuses demandes de subventions déposées par elles depuis le mois de septembre 2003 et d'inscrire ces demandes à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant du département ; que le 23 décembre 2005, le président du conseil général des Vosges a refusé de donner suite à ces demandes en arguant de l'épuisement des crédits budgétaires pour l'année 2005 ; que les COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, et VENTRON, et M. Guy A, M. Gilbert B et M. Etienne C, membres du conseil général des Vosges, demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy rejetant leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension des décisions du président du conseil général du 23 décembre 2005 ; Considérant que, par une décision intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, le président du conseil général des Vosges a décidé l'inscription à l'ordre du jour de la séance de la commission permanente du 18 septembre 2006 de l'ensemble des demandes de subventions litigieuses ; que cette décision a rapporté la décision de refus d'instruire et celle de refus d'inscrire ces demandes à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de l'organe délibérant du département, dont la suspension avait été demandée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, et VENTRON, et de M. Guy A, M. Gilbert B et M. Etienne C, dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy rejetant cette demande est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 000 euros qui sera versée à chacune des COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, et VENTRON au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge des COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT et VENTRON ainsi que de M. Guy A, M. Gilbert B et M. Etienne C la somme que demande le département des Vosges au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes des COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT ET VENTRON, de MM. Guy A, Gilbert B et Etienne C tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 avril 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande de suspension du refus du président du conseil général des Vosges d'inscrire des affaires à l'ordre du jour de l'organe délibérant du département. Article 2 : Le département des Vosges versera la somme de 1 000 euros à chacune des COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, et VENTRON en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions du département des Vosges tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4: La présente décision sera notifiée aux COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT et VENTRON, à M. Guy A, à M. Gilbert B, à M. Etienne C et au département des Vosges. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.