CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/01/2023, 22DA01381, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-19
Numéro : 22DA01381
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte. Par un jugement n° 2200644 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 6 septembre 2021, le tribunal a retenu le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - le tribunal s'est fondé sur de nouveaux éléments d'état civil produits par la requérante lors de l'audience de première instance alors que la légalité de sa décision doit être appréciée à la date de son édiction ; - les nouveaux documents d'état civil comportent les mêmes éléments d'information que ceux que la police aux frontières a estimé contrefaits ; ses services n'ont pu les soumettre à l'expertise de cette dernière de sorte que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il ne renversait pas la preuve de leur authenticité. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Verilhac, conclut à la confirmation du jugement, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête, à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 6 septembre 2021 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an, portant la mention " salarié ou travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle conclut par ailleurs à ce que soit mise à la charge de l'Etat, à verser à la SELARL Eden avocats, la somme de 1 500 euros hors taxes, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ou subsidiairement, à ce que cette même somme lui soit versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les documents d'état-civil datés du 8 avril 2022, produits postérieurement à l'arrêté du 6 septembre 2021, peuvent être pris en compte dès lors qu'ils révèlent des faits antérieurs ; - la légalisation d'un acte en confirme l'authenticité et n'est donc pas un nouvel acte ; - l'acte de naissance légalisé et le nouvel acte de naissance ont été transmis au tribunal le 19 avril 2022, soit avant la clôture d'instruction intervenant le 21 avril à midi ; - la décision refusant le titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de son état civil et de sa date de naissance ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 12 heures. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55 %, par une décision du 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante congolaise née le 21 février 2002 à Brazzaville, qui déclare être entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2018, a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 3 janvier 2019. Le 24 juillet 2020, elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 3 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions et lui a fait injonction de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B... dans le délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4. D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (...) ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 7. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté en litige, que, pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de Mme B..., le préfet de la Seine-Maritime a estimé que les documents présentés par l'intéressée pour établir son état civil étaient dépourvus de valeur probante. 9. A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme B... a présenté un acte de naissance n° 570 délivré le 20 mars 2002 ainsi qu'un extrait d'acte de naissance n° 570 délivré le 13 juillet 2018. Ces deux documents ont été soumis par le préfet de la Seine-Maritime, à l'examen technique de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) du Havre, qui a estimé qu'ils étaient contrefaits. Pour conclure au caractère contrefait de l'acte de naissance, l'analyse documentaire de la cellule Fraude documentaire de la DIDPAF du Havre, s'est fondée, concernant les mentions pré-imprimées, sur le constat de la présence d'un grand nombre de fautes d'orthographe qui n'est pas conforme sur ce type de document telle que " officier " au lieu de " office " et concernant le timbre humide, sur l'absence de lisibilité de la devise du pays " unité travail progrès ". Par ailleurs, pour déclarer contrefait l'extrait d'acte de naissance, les analystes de ce service ont indiqué, concernant le fond d'impression et les mentions pré-imprimées, une non-conformité du document analysé dont les mentions sont imprimées en laser alors que sur un document authentique il est fait usage d'une impression offset, et, concernant le timbre fiscal et le cachet humide, une non-conformité tenant à l'absence de tout timbre fiscal réalisé en offset ainsi que d'un cachet humide. 10. Afin de justifier de sa date de naissance, Mme B... a produit, devant le tribunal administratif, son acte de naissance ainsi que son extrait d'acte de naissance, légalisés le 8 avril 2022 par l'ambassade de la République du Congo en France. Ainsi qu'il a été dit au point 5, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En l'espèce, si les services de la fraude documentaire ont conclu au caractère contrefait du timbre humide, tant sur l'extrait d'acte de naissance que sur l'acte de naissance, la légalisation opérée le 8 avril 2022 ne permet plus d'en remettre en cause la régularité formelle. Toutefois, cette légalisation n'est pas de nature à remettre en cause les autres éléments objectifs sur lesquels le service de la fraude documentaire s'est fondé pour conclure au caractère contrefait de l'acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance qui comportent de nombreuses fautes d'orthographe et dont le mode d'impression du fond d'impression et des mentions pré-imprimées n'a pas été réalisé en procédé offset comme sur un document authentique. Si Mme B... se prévaut en outre de la détention d'un passeport délivré en février 2021 qui reprend les éléments relatifs à son état civil, ce document a pu être établi sur la base de son extrait d'acte de naissance et de son acte de naissance contrefaits de sorte qu'elle ne saurait reprocher au préfet de n'avoir pas tenu compte de ce document pour apprécier son état civil. 11. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de titre de séjour de Mme B... au motif qu'elle ne justifiait pas de son état civil, de sa date de naissance et d'avoir ainsi été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans. 12. Il en résulte que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 septembre 2021 refusant un titre de séjour à Mme B.... 13. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif de Rouen et la cour. Sur les autres moyens invoqués par Mme B... : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 14. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 15. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B... avant de prendre la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 17. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision du 3 janvier 2019, a été scolarisée puis a obtenu le 6 juillet 2020, un brevet d'études professionnelles " accompagnement, soins et services à la personne ". Si le caractère réel et sérieux de sa formation n'est pas contesté et si elle a pu obtenir un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de vie et d'aide à domicile, elle est célibataire et sans enfant. Elle ne justifie par ailleurs d'aucune attache privée ou familiale en France et n'établit pas non plus être isolée dans son pays d'origine, même si ses parents seraient décédés comme elle l'allègue. Dans ces conditions, en dépit des efforts fournis par l'intéressée, le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen excipant de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 19. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 à 17. En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 17 que Mme B... ne démontre pas être dans une situation exceptionnelle justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui accordant un délai de départ volontaire limité à trente jours. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 21. Il résulte de ce qui précède que la décision obligeant Mme B... à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 22. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 23. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que la situation de Mme B... ne contrevient pas aux dispositions précitées. Ce faisant, et alors que l'intéressée n'a fait valoir aucun élément précis et personnel susceptible d'établir le bien-fondé des craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a suffisamment motivé sa décision. 24. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 6 septembre 2021 rejetant la demande de Mme B... de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Sur les frais liés à l'instance : 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme B... présentées sur ce fondement et celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 3 juin 2022 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A... B... et à Me Marie Verilhac. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA01381 2