Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 décembre 1994, 94LY00585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-01
Numéro : 94LY00585
Rapporteur : Mme HAELVOET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1994, présentée pour Mme Angèle X..., demeurant ... à Sanary-sur-Mer (Var), par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tri-bunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une amende de 1 080 francs et à remettre en l'état, dans le délai d'un mois, sous peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard, la partie du domaine public maritime sise plage d'Estienne d'Orves, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance royale d'août 1981 sur la marine ; Vu la loi du 28 floréal An X ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Sur l'amende : Considérant que l'infraction relevée à l'encontre de Mme X... a été commise au plus tard le 15 juillet 1991, date à laquelle a été transmis à la Préfecture l'arrêté du 8 juillet 1991 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré à cette dernière l'autorisation d'occupation du domaine public maritime dont elle bénéficiait alors ; que le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a été dressé que le 20 juillet 1992, soit plus d'un an après la date indiquée ci-dessus ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique était alors prescrite ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à une amende de 1080 francs ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'impose que le procès-verbal constatant une contravention de grande voirie soit établi contradictoirement ; que le procès-verbal dressé contre la requérante n'est donc pas entaché d'irrégularité, faute de contenir les observations qu'elle aurait pu formuler sur les faits qui lui sont reprochés ; Considérant, en deuxième lieu, que l'illégalité, à la supposer établie, de la délibération du conseil municipal de Sanary-sur-Mer fixant le montant de la redevance de l'emplacement occupé par Mme X... est sans incidence sur le présent litige, dès lors qu'elle ne constitue pas le fondement juridique du procès-verbal en cause ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au juge de rechercher les motifs pour lesquels des poursuites ont été engagées, conduisant à l'établissement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie ; que dès lors le moyen tiré du détournement de pouvoir dont serait affectée la décision de retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime, dont il n'est pas démontré qu'elle serait constitutive d'une faute lourde assimilable à un cas de force majeure, est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tri-bunal administratif de Nice l'a condamnée à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ;Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 1993 est annulé.Article 2 : Mme X... est relaxée des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée à son encontre.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.