Conseil d'Etat, Section, du 14 mai 1971, 79481, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1971-05-14
Numéro : 79481
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. DUCAMIN
Commissaire du gouvernement : M. ANTOINE BERNARD

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DU 8 JUILLET 1966 PRONONCANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LE RETRAIT AVEC SURSIS DES LICENCES ET NOTAMMENT DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE DONT LE SIEUR Y... EST TITULAIRE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-405 DU 7 AVRIL 1962 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 "... SONT AMMISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ... SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ; CONS. QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 8 JUILLET 1966 PRONONCANT LE RETRAIT AVEC SURSIS DES LICENCES DE PILOTE DONT LE SIEUR Y... EST TITULAIRE CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 184 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ALORS APPLICABLE, ET 180 RESULTANT DU DECRET SUSVISE DU 7 AVRIL 1962, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL RESSORT TANT DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE DU RAPPORT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE QUE LES NEGLIGENCES GRAVES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMANDANT DE X... AU COURS DES OPERATIONS D'ATTERRISSAGE DU BOEING 707 F. BHSQ LE 25 OCTOBRE 1961 ; "MAJINGA", QUI MOTIVENT CETTE DECISION, CORRESPONDENT, D'UNE PART, AU FAIT D'AVOIR OMIS DE METTRE LE TRAIN D'ATTERISSAGE EN POSITION "VERROUILLE-SORTI" AVANT L'ATTERRISAGE OU D'AVOIR NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES SIGNAUX AVERTISSANT QUE LE TRAIN NE S'ETAIT PAS PLACE DANS CETTE POSITION AVANT L'ATTERRISSAGE, D'AUTRE PART, AU FAIT DE N'AVOIR PAS DIRIGE L'EVACUATION DES PASSAGERS APRES QUE L'AVION SE FUT IMMOBILISE AU SOL ; CONS. QUE LE PREMIER FAIT REPROCHE, A LE SUPPOSER ETABLI DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE RETENU PAR LE MINISTRE, N'ETAIT PAS, PAR LUI-MEME, CONTRAIRE A L'HONNEUR ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECOND FAIT N'A PAS ETE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, REVELATEUR D'UN COMPORTEMENT PROFESSIONNEL CONTRAIRE A L'HONNEUR ; QU'IL SUIT DE LA QU'A LA DATE OU EST INTERVENUE LA DECISION LITIGIEUSE, LES FAITS DONT S'AGIT ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT PLUS SERVIR DE BASE LEGALE A UNE SANCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST, EN TOUT CAS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1966 ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.