Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 08MA00703, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 08MA00703
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707383 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de réexaminer, pour remise d'un certificat, la demande de titre de séjour médical en application de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien sous un délai de 15 jours à compter du présent arrêt, sous astreinte de 150  par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de plusieurs certificats médicaux, dont deux en date du 22 septembre 2008, qui, bien que postérieurs à la décision attaquée, contribuent à éclairer la Cour sur la pathologie contemporaine de la décision litigieuse et sur les soins nécessaires au traitement de celle-ci, que M. X présente un asthme sévère et une grave insuffisance respiratoire nécessitant un traitement régulier préventif et curatif constitué d'une prise régulière de bronchodilatateur en aérosols et de corticoïdes ; que ces certificats précisent que le traitement permanent dont il a besoin n'est pas accessible dans son pays et que l'intéressé nécessite une surveillance régulière et une continuité de soins ainsi qu'un traitement en France ; qu'il ressort des documents produits par le préfet que l'offre de soins en Algérie peut faire l'objet d'une rupture de stocks, laquelle mettrait la vie du requérant en danger ; que dans ces conditions, et bien que le médecin inspecteur de santé publique de la DDASS ait donné un avis défavorable à la délivrance du titre sollicité, la décision de refus attaquée a méconnu les stipulations précitées de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que la décision en date du 16 octobre 2007 et le jugement du 29 janvier 2008 doivent être annulés ; Sur l'injonction et l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, implique nécessairement que la situation de l'intéressé soit réexaminée ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de procéder, ainsi que le demande le requérant, à un réexamen de sa demande au regard de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sans toutefois assortir cette injonction d'une astreinte ; qu'il y a également lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 janvier 2008 et la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 octobre 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de réexaminer la situation de M. X et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08MA00703