Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mars 1996, 172046, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1996-03-15
Numéro : 172046
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vesseaux (Ardèche) ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 8°) Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'organigramme de la sous-direction des routes du conseil général de l'Ardèche qu'il a produit que M. Y..., rédacteur territorial, est responsable du "bureau administratif" dont il encadre les agents et qu'il est placé sous l'autorité directe du sous-directeur ; qu'ainsi et alors même qu'il n'aurait ni délégation de signature ni pouvoir de décision, M. Y... exerce des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau au sens des dispositions précitées ; qu'il est, par suite, inéligible au conseil municipal de la commune de Vesseaux dans le département de l'Ardèche ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Vesseaux (Ardèche) ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.