Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 01/06/2011, 10PA05661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro : 10PA05661
Président : M. STORTZ
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : D HIEUX-LARDON

Vu l'ordonnance du 6 décembre 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour n° 08PA05327 du 6 mai 2010 ; Vu l'arrêt n° 08PA05327 du 6 mai 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, notamment, déchargé la société ETABLISSEMENTS MEDICIS du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février au 30 juin 1998 ; Vu la demande, enregistrée le 13 octobre 2010, présentée pour la société ETABLISSEMENTS MEDICIS par Me D'Hieux-Lardon, tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'interprétation de l'arrêt susvisé quant à la définition de la période visées par la décharge prononcée par la Cour et l'exécution de l'arrêt rendu en interprétation, sous astreinte de 100 euros à compter de la date du prononcé de cet arrêt ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-6 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de Me Bès, pour la société ETABLISSEMENTS MEDICIS ; Considérant qu'il n'appartient pas, en principe, au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'une demande tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle, d'interpréter cette décision ; que, toutefois, si cette décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux parties du fait de cette décision, font obstacle à son exécution, il lui revient alors de l'interpréter dans la mesure nécessaire pour en définir les mesures d'exécution ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt susvisé du 6 mai 2010 que, comme l'indique le visa de la requête, la Cour a statué sur une demande d'annulation du jugement n° 0300756/1 du 9 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er février au 30 juin 1998 et d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée établi au titre de la période du 1er février au 30 juin 1998 ; que l'article 1er du dispositif de l'arrêt prononce la décharge du rappel de taxe établi au titre de cette période ; qu'en dépit de l'un des motifs indiquant que le Tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société tendant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée établi au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1998 alors que le Tribunal avait rejeté une demande portant sur la période du 1er février au 30 juin 1998, ledit arrêt doit être interprété comme prononçant la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée établi au titre de la période du 1er février au 30 juin 1998 ; que, par suite, la société ETABLISSEMENTS MEDICIS n'est pas fondée à demander, au titre de l'exécution de cet arrêt, que la Cour ordonne à l'administration de lui restituer le rappel de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du mois de janvier 1998 ; D E C I D E : Article 1er : La demande de la société ETABLISSEMENTS MEDICIS est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10PA05661