Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 4 juillet 1996, 94LY01326, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-04
Numéro : 94LY01326
Rapporteur : Mme HAELVOET
Commissaire du gouvernement : M. RIQUIN

Vu la requête , enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée par M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a ramené à 5 000 francs toutes taxes comprises l'état de ses frais et honoraires afférents à une expertise réalisée dans l'instance engagée par M. X... ; 2°) de procéder à une juste appréciation de ces frais et honoraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'en exécution d'une mission d'expertise confiée par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, M. Y... a procédé à la visite de l'immeuble occupé par M. X... et examiné trois autres immeubles inscrits au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de SAINT-REMY-en-ROLLAT, avant de rédiger un rapport relatant ces opérations et où il indiquait, ainsi qu'il était demandé, la pertinence du classement de l'habitation en litige ; qu'au regard de la prestation ainsi fournie, et en dépit d'erreurs ou imprécisions ayant affecté les descriptions effectuées, dont rien ne permet d'affirmer qu'elles ont contribué à dénaturer les appréciations portées sur les caractéristiques de l'immeuble en cause et ainsi rendu l'expertise inutile, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND n'a pas procédé à une évaluation excessive des honoraires correspondants en les fixant, par ordonnance du 1er septembre 1993, à la somme de 6 150,00 francs hors taxes ; que de même, et alors que les différences alléguées en ce qui concerne le nombre de kilomètres effectivement parcourus n'ont qu'une incidence mineure sur le montant des frais engagés, ceux-ci ne peuvent davantage être regardés comme représentant une somme exagérée ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance précitée et en application de l'article R. 220 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les frais et honoraires de M. Y... ont été liquidés à la somme de 9 332,87 francs toutes taxes comprises ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a ramené ses frais et honoraires à la somme de 5 000,00 francs toutes taxes comprises ;Article 1er : Les frais et honoraires de M. Y... relatifs à l'instance engagée par M. X... sont rétablis à la somme de 9 332,87 francs toutes taxes comprises.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 21 juin 1994 est réformé en ce qu'il ade contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.