CAA de PARIS, 8ème chambre, 05/04/2018, 16PA02983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-05
Numéro : 16PA02983
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jacques  LAPOUZADE
Commissaire du gouvernement : M. SORIN
Avocat(s) : CABINET GUY PARIS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 31 janvier 2015 par laquelle le comité directeur de la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées a rapporté la sanction qui lui a infligé, le 12 septembre 2014, la commission de discipline fédérale contre le dopage de la même fédération. Par un jugement n° 1502072 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, a condamné M. B...au paiement d'une amende de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et au versement d'une somme de 1 500 euros à la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2016, M.B..., représenté par Me Baisecourt, demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 30 juin 2016 en tant qu'il l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et au versement d'une somme de 1 500 euros à la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. Il soutient que : - le jugement n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'amende pour recours abusif n'est pas justifiée, ou pour le moins disproportionnée en ce qu'elle excède 300 euros, de même que le versement d'une somme de 1 500 euros à la fédération au titre des frais liés à l'instance. Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2017, la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, représentée par Me Paris, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lapouzade, - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public, - les observations de Me Baisecourt, avocat, pour M.B..., - et les observations de Me Paris, avocat, pour la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C...B..., licencié, dans la catégorie poids lourd, de la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées a fait l'objet le 16 mars 2014 lors de la demi-finale des championnats de France de sa catégorie d'un contrôle anti-dopage. La commission disciplinaire de la fédération a, le 12 septembre 2014, prononcé une mesure de suspension ferme d'un an ramenée à six mois de sa licence fédérale. Par un jugement du 14 avril 2015 (n° 1409609), le Tribunal administratif de Melun a annulé la sanction du 12 septembre 2014, dont la suspension de l'exécution avait été prononcée par une ordonnance (n° 1409608) du juge des référés du Tribunal administratif de Melun du 25 novembre 2014. Par un jugement du 30 juin 2016 (n° 1502072), le Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 31 janvier 2015 du comité directeur de la fédération française de savate et boxe française et disciplines associées procédant au retrait de la sanction du 12 septembre 2014 dès lors que le jugement du 14 avril 2015 annulant la décision du 12 septembre 2014 était devenu définitif. Par la présente requête, qui est recevable, M. B...demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il lui inflige une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros et met à sa charge le versement à la fédération d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. Sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué : Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il inflige à M. B...une amende d'un montant de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 2. Ainsi qu'il a été dit, M. B...a obtenu gain de cause tant devant le juge des référés que le juge du fond, lesquels ont suspendu puis annulé la décision qui lui a été infligée par les instances disciplinaires de la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, et la requête dirigée contre la décision du 31 janvier 2015, quels que soient par ailleurs ses mérites, s'est conclue par un non lieu à statuer après que le jugement du 14 avril 2015 est devenu définitif. Compte tenu de ces circonstances, la requête de M. B...devant le Tribunal ne peut être regardée comme présentant un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il met à la charge de M. B...la somme de 1 000 euros. Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il met à la charge de M. B...le versement d'une somme de 1 500 euros à la fédération de savate, boxe française et disciplines associées : 3. Dans les circonstances précitées de l'espèce, en particulier alors que M. B...a obtenu l'annulation de la sanction qui lui a été infligée par la fédération de savate, boxe française et disciplines associées, il n'y avait pas lieu de mettre à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance à la fédération, laquelle au surplus se bornait dans un mémoire en défense fort bref à exciper de l'irrecevabilité de la requête de M. B..., faute que la décision attaquée lui fasse grief. En conséquence, il y a également lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il met à la charge de M. B... le versement de la somme de 1 500 euros à la fédération sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions présentées par la fédération de savate, boxe française et disciplines associées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. M. B...n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros demandée par la fédération de savate, boxe française et disciplines associées au titre de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1502072 du 30 juin 2016 est annulé en tant, d'une part, qu'il met à la charge de M. B...le versement de la somme 1 000 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'il met à la charge de M. B...le versement de la somme de 1 500 euros à la fédération de savate, boxe française et disciplines associées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Les conclusions présentées par la fédération de savate, boxe française et disciplines associées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et à la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées. Délibéré après l'audience du 22 mars 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - MmeD..., première conseillère, - MmeA..., première conseillère. Lu en audience publique, le 5 avril 2018. L'assesseure la plus ancienne, M. D...Le président-rapporteur, J. LAPOUZADE Le greffier, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16PA02983