Conseil d'État, 9ème SSJS, 31/07/2015, 382159, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-31
Numéro : 382159
Rapporteur : M. Julien Anfruns
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100928 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Elle a également demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes correspondant aux années 2004, 2005 et 2008, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1003280 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement des conclusions de Mme A...tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes, prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de 2004 à 2008 et des pénalités correspondantes à hauteur de 4 196 euros, et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 13NT01269-13NT01270 du 2 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ces deux jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A...soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en appréciant l'intention spéculative à la date de la cession des immeubles litigieux, et non à la date de leur acquisition ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'elle ait déclaré les revenus litigieux dans une catégorie incorrecte ne faisait pas obstacle à ce que lui soit appliquée la pénalité de 80 % pour activité occulte prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la pénalité de 80 % pour activité occulte mise à la charge de MmeA.... En revanche, s'agissant du surplus des conclusions du pourvoi, les moyens soulevés ne sont pas de nature à permettre leur admission. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la pénalité de 80 % pour activité occulte mise à sa charge sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A.... Copie en sera adressée pour information au ministre des finances et des comptes publics.