Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2013, 11MA02526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-20
Numéro : 11MA02526
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : SELARL AVOCATS JURISCONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour Mme C...B..., élisant domicile..., par la SELARL Avocats Jurisconseil, agissant par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1001998 du 19 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que de la majoration de 10 p. cent correspondante ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et de la pénalité correspondante ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2013 : - le rapport de M. Sauveplane, - les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme B...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a rectifié le montant des recettes et des charges à retenir en matière de revenus fonciers pour l'année 2007 ; que l'administration l'a assujettie, en conséquence, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales qui a été assortie de la majoration de 10 p. cent prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ; que Mme B...relève appel du jugement en date du 19 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire en litige ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 avril 2009 a été présentée à l'adresse du domicile de MmeB..., seule adresse connue de l'administration fiscale, puis a été retournée au service avec la mention " non réclamé-retour à l'envoyeur " ; que, par une réclamation du 24 novembre 2009, la requérante a contesté l'imposition mise en recouvrement le 31 août 2009 ; que cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 26 novembre 2009 qui a été présentée le 30 novembre 2009 à l'adresse du domicile de Mme B... puis retournée au service avec la mention " non réclamé-retour à l'envoyeur " ; que, par une requête, enregistrée le 25 mars 2010, Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ; que, par le jugement attaqué du 19 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a jugé la demande tardive et l'a rejetée ; 3. Considérant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande présentée par Mme B...au motif qu'elle était tardive ; qu'il résulte de l'instruction que le pli recommandé avec accusé de réception contenant la décision de rejet de sa réclamation a été présenté à l'adresse de la requérante le 30 novembre 2009 et a été retourné au service avec la mention " non réclamé ", faute d'avoir été retiré pendant le délai de mise en instance ; que, toutefois, la date de présentation du pli à Mme B...n'a pas été renseignée par les services postaux et le pli ne comportait pas davantage la mention manuscrite " avisé " ; que, par suite, faute pour les délais d'avoir commencé à courir, la demande était recevable et c'est à tort que le tribunal l'a rejetée comme irrecevable ; que dès lors son jugement en date du 19 avril 2011 doit être annulé ; 4. Considérant qu'en l'absence de défense sur le fond tant en première instance qu'en appel, où l'administration se borne à se référer aux motifs de la proposition de rectification du 20 avril 2009 produite par la requérante sans répondre aux moyens énoncés par celle-ci, il y a lieu de renvoyer Mme B...devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 19 avril 2011 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 11MA02526