Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 janvier 1983, 28832, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-01-28
Numéro : 28832
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DROUARD FRERES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE NOTAMMENT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1977, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DROUARD FRERES", ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A PASSE DES CONTRATS AVEC DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE "O.C.S." ET LA SOCIETE "O.T.V.E.M.", QUI AVAIENT NOTAMMENT POUR OBJET, LORSQU'ELLE CONCLUAIT DES MARCHES AVEC DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, DE PERMETTRE A CELLES-CI D'OBTENIR LE COMPLEMENT DE FINANCEMENT INDISPENSABLE A LA REALISATION DES PROJETS ET LUI GARANTISSAIENT AINSI L'ENCAISSEMENT REGULIER DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'OBJET AINSI DEFINI DE CES CONTRATS QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE REQUERANTE VERSAIT AUX SOCIETES "O.C.S." ET "O.T.V.E.M." EN REMUNERATION DES SERVICES QUI LUI ETAIENT AINSI RENDUS CONSTITUAIENT POUR ELLE UNE DEPENSE DE LA NATURE DE CELLES QU'UNE ENTREPRISE EXPOSE EN VUE D'OBTENIR D'UN CLIENT UNE IMPORTANTE COMMANDE ET ONT POUR ELLE LE CARACTERE DE FRAIS GENERAUX ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE A TITRE PRINCIPAL ET A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LA TAXE AYANT GREVE LE COURTAGE PAYE PAR LA SOCIETE ETAIT DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 271 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LA REMUNERATION AINSI VERSEE AURAIT NECESSAIREMENT UNE INCIDENCE SUR LE PRIX DES TRAVAUX QUE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ONT A PAYER A L'ENTREPRISE DROUARD FRERES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MINISTRE SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE CE PRIX DEVRAIT ETRE REGARDE, A CONCURRENCE DU MONTANT DU COURTAGE QUI S'Y TROUVERAIT INCLUS, COMME PASSIBLE DU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX DU COURTAGE AURAIT ETE PAYE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CELLES-CI, NI QUE LES SOMMES FACTUREES PAR LA SOCIETE A CES COLLECTIVITES L'AURAIENT ETE A UN AUTRE TITRE QUE CELUI DE L'EXECUTION DU MARCHE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "DROUARD FRERES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LA MESURE OU CELLE-CI PROCEDE DU REFUS D'ADMETTRE LA DEDUCTIBILITE DES TAXES AYANT GREVE LES REMUNERATIONS VERSEES AUX SOCIETES "O.C.S." ET "O.T.V.E.M." AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "DROUARD FRERES", SUR LES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1977, DECHARGE DE 50.592 F DE DROITS EN PRINCIPAL, AINSI QUE DES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "DROUARD FRERES" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.