CAA de LYON, 5ème chambre, 29/09/2022, 22LY00798, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 22LY00798
Président : Mme DECHE
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre au directeur général de l'OFII de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile non perçue depuis le 26 septembre 2016 jusqu'à l'intervention du jugement, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. Par un jugement n° 1709112 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19LY01046 du 5 décembre 2019, la cour a, dans un article 1er, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 décembre 2018 et la décision du directeur général de l'OFII du 2 août 2017, dans un article 2, enjoint au directeur général de l'OFII de verser à M. A... l'allocation pour demandeur d'asile au titre de la période de mai 2017 à février 2018 dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, dans un article 3, mis à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Paquet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'État, et, dans un article 4, a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure d'exécution devant la cour Par des courriers enregistrés, sous le n° EDJA 21-84, au service de l'exécution des décisions de justice les 17 décembre 2021, 24 juin 2022 et 13 juillet 2022, M. B... A..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : - d'enjoindre à l'OFII d'exécuter l'arrêt n° 19LY01046 du 5 décembre 2019 en lui versant les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2020 dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'arrêt et de prononcer la capitalisation des intérêts ; - d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 5 février 2020 ; - de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que l'OFII n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt du 5 décembre 2019 malgré de nombreuses relances et que l'office reste à lui devoir la somme de 3 708,80 euros. Par une ordonnance du 17 mars 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 19LY01046 du 5 décembre 2019 de la cour. Par des courriers enregistrés les 5 juillet et 7 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, fait valoir que l'injonction décidée par l'arrêt n° 19LY01046 du 5 décembre 2019 a été intégralement exécutée. Par un courrier du 17 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. A... à fin de capitalisation des intérêts dès lors que cette demande constitue un litige distinct du litige d'exécution. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 6 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de l'arrêt de la Cour n°19LY01046 du 5 décembre 2019 de M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Le Frapper, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-Néris La présidente, D. Dèche La greffière, AC. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N°22LY00798