Tribunal des conflits, du 18 juin 2001, 3250, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 2001-06-18
Numéro : 3250
Rapporteur : M. Chagny
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu enregistrée à son secrétariat le 14 novembre 2000, l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation des décisions n°s 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu enregistré le 20 février 2001, le mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce qu'il soit décidé que le recours de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS ne relève pas de la compétence du juge administratif par les motifs que l'organisation de la profession d'avocat est traditionnellement confiée à la compétence du juge judiciaire, y compris en ce qui concerne les décisions de caractère général, en raison de son rattachement au fonctionnement du service public de la justice ; Vu enregistré le 7 mars 2001, le mémoire présenté pour le conseil national des barreaux tendant à ce qu'il soit décidé que le litige relève de la compétence du juge judiciaire, par le motif susvisé du garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu, enregistré le 14 mars 2001, le mémoire présenté pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS tendant à ce qu'il soit décidé que la cause et les parties soient renvoyées devant le Conseil d'Etat, par les motifs que les décisions du conseil national des barreaux ont une portée beaucoup plus grande que le règlement intérieur d'un barreau puisqu'il a pour objet l'instauration de règles devant être observées par tous les avocats de France et qu'en l'absence de dispositions précises les juridictions judiciaires ne sont pas à même de traiter valablement ce type de recours dès lors qu'aucune d'entre elles n'a reçu compétence à cet effet ; Vu, enregistrées le 4 avril 2001, les observations complémentaires du conseil national des barreaux ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chagny, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS et de la SCP Vier, Barthelémy, avocat du Conseil national des barreaux, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil national des barreaux (CNB), établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale institué par la loi du 31 décembre 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a pris, le 13 septembre 1997, trois décisions qui définissent les principes essentiels de la profession d'avocat (n° 97.001), les règles applicables au secret professionnel de l'avocat (n° 97.002), et les règles applicables à la confidentialité et aux correspondances entre avocats (n° 97.0033) ; qu'il a notifié ces décisions au bâtonnier de l'ordre des avocats de chaque barreau, lui demandant, en se fondant sur les dispositions de l'article 17, alinéa 1.10°, de la loi du 31 décembre 1971 qui charge le conseil de l'ordre d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions du CNB, de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles soient insérées dans le règlement intérieur de son barreau, que le conseil de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS, qui a refusé d'insérer les décisions dans son règlement intérieur, en poursuit l'annulation pour excès de pouvoir ; que le Conseil d'Etat a par décision du 27 octobre 2000, renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de dire quel est l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur cette question ; Considérant que le litige ainsi soulevé par la requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS est relatif, non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même d'une profession réglementée ; qu'il tend, en effet, à déterminer si la loi a entendu attribuer au CNB, qu'elle a chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, le pouvoir de prendre des décisions de portée générale dont chaque barreau doit assurer l'exécution dans son ressort en les transposant dans son règlement intérieur ; que, dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître ;Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est seule compétente pour connaître du recours formé par le conseil de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS à l'encontre des trois décisions du 13 septembre 1997 du conseil national des barreaux.Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.