Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 96NT01906, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro : 96NT01906
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée par M. Didier X..., demeurant à Betigny Manivel, 61340, Saint-Agnan-sur-Erre ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94275 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de l'année 1990 ; 2 ) de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Caen a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 26 juin 1996 ; que la requête de M. X..., dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 2 septembre 1996, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que si M. X... allègue avoir adressé à la Cour sa requête dès le 23 août 1996, il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cette requête n'a été déposé à la poste que le 30 août 1996, soit après l'expiration du délai de recours ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.