Tribunal des conflits, du 4 novembre 1996, 02984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1996-11-04
Numéro : 02984
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Waquet
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juin 1995, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie du recours formé par le ministre des affaires sociales et de l'intégration contre un jugement du 15 avril 1992 du tribunal administratif de Poitiers annulant une décision du 18 octobre 1990 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Charente en tant qu'elle fixe au 1er septembre 1990 la date d'effet de l'affiliation de Mme Eliane X... à l'assurance vieillesse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu les articles L. 142-1 et suivant du code de la sécurité sociale ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., à qui la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu un taux d'invalidité de 80 % et le droit au renouvellement de l'allocation d'adulte handicapé, par décision du 16 novembre 1990, a contesté cette décision en tant qu'elle émettait un avis favorable pour l'affiliation à l'assurance vieillesse de sa mère, Mme Eliane X..., à compter du 1er septembre 1990 seulement ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, saisie du litige, a décliné la compétence des juridictions judiciaires par une décision du 22 février 1995 devenue définitive ; que, saisi du même litige, le tribunal administratif de Poitiers a, par jugement du 15 avril 1992, annulé la décision de la COTOREP en tant qu'elle fixait seulement au 1er septembre 1990 la date d'effet de l'affiliation de Mme Eliane X... ; que le ministre des affaires sociales et de l'intégration ayant formé un recours contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 18 mai 1995, estimé qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le litige et a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la compétence ; Considérant que les articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et que c'est la nature même du différend qui constitue le critère de la compétence de ce tribunal ; qu'il résulte de ce qui précède que le litige concernant l'affiliation à l'assurance vieillesse de Mme X... et la date de cette affiliation ressortit par lui-même au contentieux général de la sécurité sociale ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au ministre des affaires sociales et de l'intégration.Article 2 : La décision de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Poitiers du 22 février 1991 est déclarée nulle et non avenue ; la cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent territorialement.Article 3 : La procédure suivie devant la juridiction administrative est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour administrative d'appel de Bordeaux.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.