Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15/12/2009, 09PA02868, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09PA02868
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : COUDRAY

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la CIMADE dont le siège est 64 rue Clisson à Paris (75013), par Me Coudray ; la CIMADE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0818703 du 29 avril 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 170 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur l'acompte de 1 015 859,62 euros qui ne lui a pas été réglé dans les délais stipulés au marché du 23 janvier 2006 dont elle était titulaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 12 170 euros, outre les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts à compter de la date de paiement du principal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Coudray, pour la CIMADE ; Considérant que la CIMADE est titulaire d'un marché, notifié le 23 janvier 2006, par lequel l'Etat l'a chargée, pour une période d'un an reconductible deux fois, d'assister les étrangers placés en rétention administrative ; que par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 août 2008, elle a adressé au ministre de l'emploi la facture, d'un montant de 1 015 859,62 euros, correspondant aux prestations réalisées au titre du 2ème trimestre 2008 ; que cet acompte n'a pas été payé dans le délai de 45 jours stipulé à l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché ; que le 27 novembre 2008 la CIMADE a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d'une demande de provision portant, d'une part, sur l'acompte non réglé de 1 015 859,62 euros et, d'autre part, sur les intérêts moratoires contractuels, d'un montant de 12 170 euros, qui lui étaient dus en application de l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché ; que le 9 décembre 2008, l'Etat a réglé la facture de 1 015 859,62 euros mais n'a pas payé les intérêts moratoires ; que par une ordonnance du 29 avril 2009, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de provision ; que la CIMADE fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle a prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 170 euros correspondant aux intérêts moratoires contractuels dus sur l'acompte de 1 015 859,62 euros qui ne lui a pas été réglé dans les délais stipulés au marché ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision sur l'obligation non sérieusement contestable qui tient aux intérêts afférents à une créance liquidée ; qu'il résulte de l'instruction qu'après l'enregistrement, le 27 novembre 2008, de la demande de la CIMADE tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision portant, d'une part, sur l'acompte non réglé de 1 015 859,62 euros et, d'autre part, sur les intérêts moratoires, d'un montant de 12 170 euros, qui étaient demandés en application de l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'administration a réglé, le 9 décembre 2008, la facture de 1 015 859,62 euros ; qu'en revanche les intérêts moratoires n'ont pas été payés ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la CIMADE, qui n'avaient pas perdu leur objet et sur le bien-fondé desquelles il lui appartenait de statuer, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts moratoires, d'un montant de 12 170 euros, qui n'avaient pas été payés et qui étaient demandés au titre de la créance liquidée et réglée de 1 015 859,62 euros ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions, présentées par la CIMADE devant le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 170 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur l'acompte de 1 015 859,62 euros ; Sur les conclusions de la CIMADE tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, la somme de 12 170 euros : Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières modifié par l'avenant n° 1 du 20 avril 2006 applicable au marché en litige : La personne publique dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement pour procéder au paiement des sommes dues . / En application de l'article 96 du code des marchés publics, le défaut de paiement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, à compter du jour suivant l'expiration du délai ./ En vertu du paragraphe II de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires , calculés sur le montant total de la facture nette de taxe, de révision et de pénalisation, est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points (...) . Considérant qu'il résulte de l'instruction que par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 août 2008, la CIMADE a adressé au ministre de l'emploi la facture, d'un montant de 1 015 859,62 euros, correspondant aux prestations réalisées au titre du 2ème trimestre 2008 ; que cet acompte a été payé le 9 décembre 2008, 73 jours après l'expiration du délai de règlement de 45 jours stipulé au premier alinéa l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché ; qu'en conséquence, l'Etat était tenu, en vertu et selon les modalités définies par les stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, de verser à son cocontractant des intérêts moratoires contractuels pour un montant de 12 170 euros ; que, dans ces conditions, et dès lors que l'obligation dont se prévaut la CIMADE n'est pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme demandée de 12 170 euros ; Sur les conclusions de la CIMADE tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts de droit et les intérêts capitalisés sur la somme de 12 170 euros à compter de la date de paiement du principal : Considérant que la CIMADE doit être regardée comme demandant à la cour de condamner l'Etat à lui allouer une provision au titre des intérêts et de la capitalisation des intérêts dus sur sa créance d'intérêts moratoires de 12 170 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 dans sa rédaction alors applicable : III. - Le défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires. / Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d'origine, majoré de deux points. Ces intérêts moratoires sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d'origine et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. / Ces intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires ; Considérant que les intérêts moratoires dus à la CIMADE pour un montant de 12 170 euros en application de l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige peuvent donner lieu aux intérêts moratoires complémentaires prévus au III de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 précité, qui sont exclusifs de tout autre intérêt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acompte d'un montant de 1 015 859,62 euros, correspondant aux prestations réalisées au titre du 2ème trimestre 2008 a été payé à la CIMADE le 9 décembre 2008 ; que, toutefois, il est constant que la somme de 12 170 euros due à la requérante au titre des intérêts moratoires contractuels n'a pas été mandatée dans le délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal ; que, dans ces conditions, et dès lors que l'obligation dont se prévaut la CIMADE n'est pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires complémentaires, calculés selon les modalités définies au III de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 précité, qui lui sont dus pour la période comprise entre le 10 décembre 2008 et la date de lecture du présent arrêt ; que les conclusions de la CIMADE tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la capitalisation des intérêts dus sur sa créance d'intérêts moratoires de 12 170 euros doivent, en revanche, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la CIMADE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 29 avril 2009 est annulée en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la CIMADE tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 170 euros. Article 2 : L'Etat versera à la CIMADE une provision de 12 170 euros au titre des intérêts moratoires contractuels susmentionnés. Article 3 : L'Etat versera à la CIMADE une provision, calculée selon les modalités définies au III de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, au titre des intérêts moratoires complémentaires dus pour la période comprise entre le 10 décembre 2008 et la date de lecture du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la CIMADE une somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA02868