Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/12/2009, 09MA01154, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09MA01154
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2009, sous le n° 09MA01154, présentée pour Mlle Faith A, demeurant c/ ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mlle A demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0900575 du 10 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Nigeria comme pays de destination de la reconduite ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté; 3°/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros TTC à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou au requérant, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en l'absence d'aide juridictionnelle ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, désigné Mme Isabelle Buccafurri pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, président désigné, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me Brun, avocat de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour Mlle A ; Considérant que Mlle A relève appel du jugement du 10 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2009 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays de destination de ladite reconduite ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mlle A énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; que, par suite, la motivation dudit arrêté satisfait aux exigences fixées par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que le moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait la procédure de notification de l'arrêté contesté est sans effet sur sa légalité, notamment sur la régularité formelle de sa motivation ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant que, pour décider la reconduite à la frontière de Mlle A, le préfet de l'Hérault s'est fondé, d'une part, sur les dispositions précitées de l'article L. 511-1 II 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sur les dispositions du 3° du même article, lesquelles ont été abrogées par l'article 53 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée, à la date de l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006 pris pour son application, soit le 29 décembre 2006 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A n'a pas justifié être entrée régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que la délivrance à l'intéressée par le préfet d'une autorisation provisoire de séjour, pour permettre l'instruction de sa deuxième demande d'asile, n'a pas été de nature à régulariser son entrée irrégulière sur le territoire français ; que, par suite, le préfet de l'Hérault pouvait légalement, comme il l'a fait par l'arrêté contesté, se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 511-1 II 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour décider que Mlle A serait reconduite à la frontière ; que si, en revanche, le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 3° du même article, qui n'étaient plus en vigueur à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière du 3 février 2009, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le seul fondement des dispositions du 1° dudit article qui était de nature à la justifier légalement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A est célibataire et sans charge de famille et qu'elle est entrée irrégulièrement en France le 26 décembre 2004 ; que si l'intéressée fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant espagnol résidant régulièrement en France, il résulte de ses propres déclarations qu'elle ne partageait la vie de son concubin que depuis un an à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière contesté ; que, s'il résulte, en outre, des pièces versées au dossier que son père, sa mère et ses frères et soeurs ont trouvé la mort en 2004, lors d'un attentat au Nigeria, l'intéressée ne démontre pas qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, et eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de Mlle A ainsi qu'au caractère récent de sa relation avec son concubin, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant, qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que Mlle A s'est vue opposer, par deux fois un refus à sa demande d'asile, il ressort des documents versés au dossier par la requérante, dont notamment les certificats de décès dont ni l'OFPRA ni la commission des recours des réfugiés n'avaient eu connaissance, et qui présentent un caractère probant contrairement à ce que soutient le préfet, que le père de l'intéressée, lequel était pasteur dans une mission chrétienne au Nigeria ainsi que sa mère et d'autres membres de sa famille ont été assassinés le 15 mai 2004 à la suite d'un attentat perpétré par des personnes de confession musulmane dans le Nord du Nigeria, qui est le siège de conflits violents entre les communautés de ces deux confessions ; que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, Mlle A établit, par la production de ces documents nouveaux, qu'elle serait, en cas de retour dans son pays d'origine, directement exposée aux risques définis par l'article 3 de ladite convention ; que, par suite, Mlle A est fondée à soutenir que la décision fixant le Nigeria comme pays de la destination de la reconduite méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 février 2009, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2009 fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; qu'elle est, par suite, fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation dudit jugement et l'annulation de ladite décision ; Sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit être regardé comme étant la partie perdante pour l'essentiel dans la présent instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions législatives précitées, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionelle, la somme de 1 000 euros hors taxe ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0900575 du 10 février 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2009 du préfet de l'Hérault fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle A. Article 2 : La décision du 3 février 2009 du préfet de l'Hérault fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle A est annulée. Article 3 : L'Etat versera à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus de la requête de Mlle A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Faith A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N°09MA01154 2 sm