CAA de NANCY, 3ème chambre, 15/06/2022, 21NC02922, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro : 21NC02922
Président : Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100274 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 16 novembre 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre immédiatement une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui remettre immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne les décisions implicites refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - la délivrance successive de titres de séjour portant la mention " étudiant " révèle l'existence de décisions implicites lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il satisfaisait toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " ou " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a jamais eu le statut d'étudiant, de sorte que la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " au lieu d'un titre de séjour " travailleur temporaire " ou " salarié " était illégale et l'a privé tant de la possibilité de travailler dans des conditions normales que de la faculté d'obtenir un renouvellement aisé de ce titre, dès lors que les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ne lui auraient pas été opposables. En ce qui concerne l'arrêté du 16 novembre 2020 : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a jamais poursuivi d'études supérieures ; - le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui était pourtant le fondement de sa demande ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation discrétionnaire pour lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ; - sa demande ne reposait pas sur les dispositions des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14, de sorte que le préfet ne pouvait pas lui opposer les dispositions de l'article L. 313-10, ni les critères de l'article R. 5221-20 du code du travail et encore moins l'avis de la DIRECCTE ; - les dispositions de l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas opposables, dès lors qu'il aurait dû préalablement obtenir un titre de séjour " travailleur temporaire " ou " salarié " et non un titre de séjour " étudiant ", de sorte que sa demande constituait non une demande de changement de statut, mais une demande de renouvellement, qui n'était pas soumise aux exigences de l'article R. 5221-20 ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - le préfet n'a pas vérifié si la décision d'éloignement n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation et celle de sa conjointe ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. 1. M. A... B..., ressortissant ivoirien, né le 31 juillet 2000, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 août 2017. Après avoir été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance, il s'est vu octroyer le 6 août 2018 un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Le 6 août 2019, il a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour dans le cadre d'un changement de statut. Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M B... fait appel du jugement n° 2100274 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de refus de délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile révélées par la délivrance de titres de séjour portant la mention " étudiant ", ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 16 novembre 2020. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. A considérer que M. B... ait entendu se prévaloir de l'insuffisante motivation du jugement litigieux, les premiers juges ont répondu de manière suffisamment détaillée aux différents moyens soulevés par M. B.... Le moyen doit par suite être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites : 4. Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a notamment demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le jugement attaqué a rejeté ces conclusions au motif qu'elles étaient irrecevables, car tardives. Si en appel, M. B... réitère sa demande d'annulation, il ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui a été retenu par les premiers juges. Dès lors, en application du principe rappelé au point 4 du présent arrêt, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions implicites en question. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 6. En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, précise les dispositions légales pertinentes sur lesquelles il s'appuie et rappelle les principales considérations relatives à la situation administrative de M. B..., notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, ainsi que sa situation professionnelle, mais aussi familiale. L'arrêté expose, de plus, les conditions pour lesquelles M. B... ne satisfait pas aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne de manière suffisante les raisons pour lesquels le préfet a refusé de faire usage de ses pouvoirs de régularisation. Si M. B... fait valoir que le préfet ne s'est pas prononcé sur sa possibilité de disposer d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'apporte aucun élément pour justifier qu'il aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'a pas uniquement présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que l'a retenu le préfet dans son arrêté. Ainsi, alors que le préfet, saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait insuffisamment motivé sa décision en n'examinant pas sa possibilité de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée et qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen. 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la rédaction de l'arrêté litigieux, ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait cru tenu de refuser la délivrance d'un titre de séjour du seul fait de l'avis défavorable émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé à tort en situation de compétence liée doit être écarté. 8. En troisième lieu, M. B... reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'aurait pas réalisé de cursus universitaire en France. Il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nancy. 9. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet, saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait, à tort, pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le moyen tenant à ce que le requérant aurait présenté uniquement une demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait se voir opposer les dispositions de l'article L. 313-10, ni les critères de l'article R. 5221-20 du code du travail et encore moins l'avis défavorable de la DIRECCTE doivent donc être écartés. Le préfet ne s'étant donc, ainsi qu'il pouvait le faire, pas prononcé sur la possibilité pour M. B... de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. 10. En cinquième lieu, M. B... soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre ses pouvoirs de régularisation discrétionnaire pour lui délivrer une carte de séjour " salarié ", alors qu'il était présent en France depuis de longues années, qu'il a eu un bon parcours scolaire et professionnel aboutissant à l'obtention d'un CAP et qu'il dispose de la possibilité de continuer à travailler pour un poste en adéquation avec ses études, ses diplômes et son expérience professionnelle. Pour autant, M. B..., n'était présent en France que depuis trois ans à la date de la décision litigieuse et il ne justifie, ni même ne fait état d'un quelconque obstacle s'opposant à ce qu'il puisse mettre en œuvre les compétences acquises dans le cadre de son parcours scolaire et professionnel dans un autre pays que la France, notamment en Côte d'Ivoire. Par suite, et en dépit de la circonstance que M. B... ait pu disposer de plusieurs contrats de travail depuis son arrivée en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre son pouvoirs de régularisation discrétionnaire pour lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ". 11. En sixième lieu, M. B... fait valoir qu'il ne pouvait se voir opposer les exigences de l'article R. 5221-20 du code du travail, car il aurait dû se voir délivrer préalablement à sa demande non un titre " étudiant ", mais un titre " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que sa demande aurait dû être appréciée non comme une demande de changement de statut, mais comme une demande de renouvellement d'un titre salarié auxquelles les conditions de l'article R. 5221-20 précitées ne sont pas opposables en l'absence de changement de métier ou de zone géographique. Toutefois, il ne justifie pas, en tout état de cause, avoir sollicité lors de ses premières demandes de titre, la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 et n'établit ainsi pas qu'il aurait dû bénéficier d'un tel titre. Par suite, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 12. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet aurait examiné d'office si l'intéressé était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déclaré être entré en France le 23 août 2017 et était donc présent en France depuis trois ans à la date de l'arrêté litigieux. Le requérant, qui est célibataire et sans enfant, n'apporte aucun élément justifiant d'une quelconque intégration sociale en France. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et en dépit de ses efforts d'intégration par le travail, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus du préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation du requérant ne peuvent qu'être écartés. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 16. En deuxième lieu, M. B... reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de motivation et de ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence lié pour adopter la mesure d'éloignement à la suite du refus de délivrance d'un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nancy. 17. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas examiné les conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de M. B.... Si ce dernier soutient que le préfet n'aurait également pas pris en compte les conséquences de cette décision sur la situation de sa conjointe, il n'apporte aucun élément justifiant d'une éventuelle relation, alors qu'il ne conteste pas avoir déclaré être célibataire lors de la présentation de sa demande. 18. En quatrième lieu, au regard des considérations de fait exposées au point 14, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision porte une atteinte excessive à sa situation et serait de ce fait entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, Signé : S. C...La présidente, Signé : A. SAMSON-DYELe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 21NC02922