Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 25/03/2013, 352588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-25
Numéro : 352588
Rapporteur : M. Eric Aubry
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " Les amis du refuge de l'Aigle ", dont le siège est 16, hameau du Villaret à Puy Saint-André (05100) représentée par son président en exercice ; l'association " Les amis du refuge de l'Aigle " demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03369-09MA3379 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le maire de La Grave-la-Meije a délivré un permis de démolir à la Fédération française des clubs alpins et de la montagne et rejeté la demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la Fédération française des clubs alpins et de la montagne et de la commune de La Grave-la-Meije le versement d'une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 portant réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'association " Les amis du refuge de l'Aigle " et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Fédération française des clubs alpins et de la montagne , - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'association " Les amis du refuge de l'Aigle " et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Fédération française des clubs alpins et de la montagne 1. Considérant que la Fédération française des clubs alpins et de la montagne s'est vu délivrer le 2 juillet 2007 par le maire de La Grave-la-Meije un permis de démolir le refuge de l'Aigle qui se trouve situé dans le site protégé de La Meije ; que par un jugement du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté ; que l'association " Les amis du refuge de l'Aigle " se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté sa demande d'annulation de ce permis de démolir ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dans les zones auxquelles s'applique la loi du 2 mai 1930: " Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. " ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, qui mentionne la place particulière du refuge de l'Aigle dans le site protégé de la Meije et relève notamment que le bâti existant sera réimplanté à proximité de sa localisation actuelle, de manière à préserver le témoignage de l'histoire de la Meije, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, la cour administrative d'appel ne s'est pas abstenue de rechercher si la démolition autorisée par le permis en litige était de nature à compromettre la protection et la mise en valeur du site ; que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour dans l'application des dispositions précitées ne peut donc qu'être écarté ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que l'appréciation portée par la cour concernant, d'une part, la possibilité de conserver le refuge en l'état et les emplacements susceptibles d'accueillir un nouveau refuge et, d'autre part, l'absence d'erreur manifeste d'appréciation concernant l'intérêt patrimonial du refuge au regard des dispositions précitées de la loi du 2 mai 1930, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, n'est entachée, contrairement à ce qui est soutenu, d'aucune dénaturation ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association " Les amis du refuge de l'Aigle " n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque qui est suffisamment motivé ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Fédération française des clubs alpins et de la montagne et de la commune de La Grave-la-Meije, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'association " Les amis du refuge de l'Aigle " une somme de 2 000 euros à verser à la Fédération française des clubs alpins et de la montagne ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association " Les amis du refuge de l'Aigle " est rejeté. Article 2 : L'association " Les amis du refuge de l'Aigle " versera une somme de 2 000 euros à la Fédération française des clubs alpins et de la montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association " Les amis du refuge de l'Aigle ", à la Fédération française des clubs alpins et de la montagne et à la commune de La Grave-la-Meije. Copie en sera adressée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.