Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07MA04322, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07MA04322
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CECCALDI

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2007, présentée pour M. Sébastien , élisant domicile ..., par Me Ceccaldi, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407473 rendu le 11 octobre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2004 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône l'a licencié de ses fonctions de sapeur pompier professionnel de 2ème classe stagiaire à compter du 1er juillet 2004 et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de le réintégrer au poste et au grade qui auraient dû être les siens si l'arrêté litigieux n'avait pas été pris ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir, de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 20 000 euros à parfaire et de lui enjoindre de le réintégrer au poste et au grade qui auraient dû être les siens si l'arrêté litigieux n'avait pas été pris ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - les observations de Me Ceccaldi pour M. ; - et les observations de Me Biscaïno, de la SELARL d'avocats Abeille associés, pour le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; Considérant que M. interjette appel du jugement rendu le 11 octobre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2004 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a refusé de le titulariser en qualité de sapeur pompier professionnel de 2ème classe en mettant un terme à son stage à compter du 1er juillet 2004 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 : Les commissions administratives paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des suffrages exprimés. / Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition. / Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission administrative paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé. ; qu'il ressort des pièces du dossier que lors de la réunion qui s'est tenue le 23 juillet 2004, les membres de la commission administrative paritaire qui était appelée à se prononcer sur la situation de M. ont voté, pour six d'entre eux, en faveur de la titularisation de l'appelant, et pour six autres, contre une telle mesure ; que, par suite, à défaut de réunir la majorité des suffrages exprimés, contrairement à ce qui est mentionné dans le procès-verbal de cette réunion, la commission administrative paritaire n'a pas émis un avis défavorable à la titularisation de l'appelant mais n'a pu formuler d'avis ainsi que le précisent les dispositions précitées de l'article 30 du décret du 17 avril 1989 ; que, par suite, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a été induit en erreur sur l'opinion de la commission administrative paritaire ; que même si l'autorité administrative n'était pas tenue par l'avis de ladite commission et si la décision litigieuse aurait pu légalement intervenir même en l'absence d'avis en application du 3ème alinéa de l'article 30 précité, l'irrégularité de cet avis qui présente un caractère substantiel a entaché d'illégalité la décision refusant de titulariser M. ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2007 et la décision en date du 24 août 2004 ; Sur les conclusions aux fins indemnitaires : Considérant que M. a présenté directement devant le juge d'appel des conclusions tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour lui de la décision du 24 août 2004 ; que, dès lors, celles-ci qui constituent une demande nouvelle en appel doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution... ; Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône réintègre M. en qualité de sapeur pompier professionnel de 2ème classe stagiaire ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à cette formalité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doivent dès lors être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à payer à M. une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 octobre 2007 et la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de réintégrer M. en qualité de sapeur pompier professionnel de 2ème classe stagiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M. la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sébastien , au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA04322 2 mtr