Conseil d'Etat, 6 SS, du 8 avril 1994, 109576, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-04-08
Numéro : 109576
Rapporteur : de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mlle Marjolaine X..., domiciliée ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 27 juin 1985 excluant l'intéressée du bénéfice du revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.351-1, R.351-4 et R.351-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... demande, d'une part, l'annulation du jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 27 juin 1985 confirmant, après recours administratif selon la procédure prévue à l'article R.35134 du code du travail, sa précédente décision du 18 mars 1985 excluant l'intéressée du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail, et, d'autre part, l'annulation de cette décision du 27 juin 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-28 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision attaquée :"Sont en outre exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 : (...) 5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en mai 1984, date à laquelle Mlle X... a accepté un emploi pour le compte de la SARL "La Fougasse", emploi dont il n'est pas établi qu'il ait donné lieu au versement d'un salaire, elle ne percevait aucune allocation de l'Assedic du Var ; qu'au contraire, elle s'était vu notifier par cet organisme le 27 avril 1984 un refus d'allocations ; que si elle a renouvelé sa demande le 7 novembre 1984, c'est seulement par une décision du 27 décembre 1984 que le bénéfice du revenu forfaitaire de remplacement lui a été accordé, avec effet du 29 août 1984 ; que le premier versement n'a été effectué que le 8 janvier 1985 ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée en tout état de cause comme ayant sciemment perçu de façon indue avant cette date le revenu de remplacement ; qu'il est constant que son activité au profit de la SARL "La Fougasse" s'est terminée au plus tard le 5 février 1985, et qu'il n'est pas établi qu'elle ait reçu un salaire pendant cette période, ni en tout cas avant le 18 mars 1985 date de la décision attaquée ; que poursuivie devant le tribunal correctionnel de Toulon pour fraude et fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations aux travailleurs privés d'emploi, Mlle X... a été relaxée des fins de la poursuite, les faits n'étant pas établis ; qu'ainsi c'est par une fausse application des dispositions susrappelées que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a exclu Mlle X... du bénéfice du revenu de remplacement ; Considérant qu'il suit de là que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'exclusion du revenu de remplacement prise à son encontre le 27 juin 1985 à compter du 29 août 1984 ;Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice est annulé.Article 2 : La décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vardu 27 juin 1985, ensemble celle du 18 mars 1985, sont annulées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.