Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 29 juillet 1994, 144815, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1994-07-29
Numéro : 144815
Président : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier, 18 février et 4 mai 1993, présentés par M. Wa Z... X... Y..., demeurant ... ; M. BALUNGI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mai 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 19 mai 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. BALUNGI Y... lui a été envoyé pour notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et qui a été présentée le 4 juin 1992 à sa dernière adresse connue des services préfectoraux ; que si M. BALUNGI Y... s'est abstenu de retirer ce pli dans le bureau postal où il avait été mis en instance après le dépôt d'un avis de passage, le délai susmentionné n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date de présentation dudit document, soit le 4 juin 1992 ; qu'ainsi, la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. BALUNGI Y... devant le tribunal administratif de Paris, qui n'a été enregistrée que le 19 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, était irrecevable comme tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BALUNGI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. BALUNGI Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wa Z... X... Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.