Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 novembre 2005, 04NT00434, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-14
Numéro : 04NT00434
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : TERZIOGLU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2004, présentée pour M. Cemal X, demeurant ..., représenté par Me Terzioglu, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-1146 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2002 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2005 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : ( ) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si M. X, ressortissant turc, fait valoir qu'il réside en France depuis 1987, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont dépourvues de précision et sont, dès lors, insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision du 7 mars 2002 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, des dispositions précitées de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cemal X, au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 04NT00434 1