Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02118, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1979-05-28
Numéro : 02118
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Gardon
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LES ARTICLES 4, 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QUE LES "PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ANTICIPEE" INSTITUEES PAR LE TITRE II DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1955, EN FAVEUR DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS, NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE CE DECRET, ETRE VERSEES QU'APRES VERIFICATION DES ETATS LIQUIDATIFS PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET SONT FINANCEES AU MOYEN DE CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'ETAT ; QUE SI LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT C. A. R. C. E. P. T. A RECU MISSION DE LIQUIDER ET DE PAYER CES PRESTATIONS, ELLE AGIT ALORS POUR LE COMPTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DE LA DECISION DE LAQUELLE DEPEND LEUR OCTROI OU LEUR REFUS ; QUE LES DIFFERENDS AUXQUELS PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DU TITRE II DU DECRET SUSVISE NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES RECOURS TENDANT A CONTESTER LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE L'OCTROI DES PRESTATIONS A UNE PERSONNE PRETENDANT Y AVOIR DROIT NE PEUVENT RESSORTIR QU'A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST DECLARE INCOMPETENT, EN TANT QUE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, POUR CONNAITRE DU RECOURS INTRODUIT PAR M. HERTOUT, RECOURS AYANT POUR OBJET L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REJETE SA REQUETE EN ALLOCATION DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ANTICIPEE INSTITUEES PAR LE TEXTE PRECITE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES .