Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 19 mars 1969, 71024, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1969-03-19
Numéro : 71024
Rapporteur : M. Paoli
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME SIMONE Y..., EPOUSE DU SIEUR G. A..., DEMEURANT ..., A VIRE CALVADOS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE SIEUR DESERT, SON EPOUX, AUX FINS D'AUTORISATION, LE SIEUR PIERRE Y..., DEMEURANT A LA HAYE DU PUITS MANCHE , PLACE PATTON ET LE SIEUR MICHEL Y..., DEMEURANT A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , RUE DE TREMONTEIX, LESDITS REQUERANTS PRIS EN TANT QU'HERITIERS DES EPOUX Y..., Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 SEPTEMBRE 1966 ET 10 FEVRIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 9 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REFUSE DE REVERSER AUX EPOUX Y... AVEC LES INTERETS DE DROIT LA SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS PAYEE PAR EUX A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION A TITRE DE CONDITIONS DU REGLEMENT SANS DELAI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES D'HABITATION SINISTRES A VIRE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y..., X... DES REQUERANTS, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1949 DE DEUX CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES D'HABITATIONS, SIS A VIRE ET APPARTENANT AU SIEUR B... ; QUE CETTE MUTATION A ETE AUTORISEE LE 8 DECEMBRE 1949 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMMAGES DE GUERRE AYANT FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y... QUE LE REGLEMENT DE LEUR INDEMNITE NE POUVAIT INTERVENIR, EN RAISON DU PRIX D'ACQUISITION ANORMALEMENT BAS DES CREANCES DONT S'AGIT, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DES DERNIERS DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE, A MOINS QU'ILS NE VERSENT UN COMPLEMENT DE PRIX AU CEDANT OU, A DEFAUT, A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION, LES EPOUX Y... ONT, LE 13 AVRIL 1954, VERSE A LADITE CAISSE LA SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS ; QU'ILS ONT PAR LA SUITE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME QU'ILS ESTIMAIENT LEUR AVOIR ETE DEMANDEE A TORT ; QUE LE MINISTRE A REJETE LADITE RECLAMATION LE 6 FEVRIER 1958 ; QUE, PAR UNE SENTENCE EN DATE DU 9 JUIN 1966, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS, AYANTS-DROIT DES EPOUX Y..., Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 6 FEVRIER 1958 ; CONSIDERANT QUE SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT QUALITE POUR FIXER, COMPTE TENU DES INTERETS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA NATION, LA DATE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DONT ETAIENT DEVENUS TITULAIRES LES REQUERANTS - ET EN ADMETTANT MEME QU'ELLE EUT PU LEGALEMENT RETARDER CE REGLEMENT EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES INDEMNITES AVAIENT ETE ACQUISES A UN TAUX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR REELLE - ELLE NE POUVAIT, SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS, REVENIR SUR LA FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES DROITS A INDEMNITES ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ET, PAR SUITE, SUR LES CONDITIONS DE LA CESSION DESDITS DROITS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIRE, AINSI QU'ELLE A PROCEDE EN SUBORDONNANT L'INSCRIPTION DE CES DROITS SUR LA LISTE DES REGLEMENTS PRIORITAIRES AU VERSEMENT PREALABLE D'UN COMPLEMENT DE PRIX ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE LUI CONFERAIT DAVANTAGE LE POUVOIR DE SUBORDONNER LADITE INSCRIPTION AU VERSEMENT DE CETTE SOMME A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LES INTERESSES ONT ETE INVITES A VERSER A LADITE CAISSE LA SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS AFIN D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT PRIORITAIRE DE LEURS INDEMNITES ; QUE LE DEPOT DE LADITE SOMME A LA CAISSE DONT S'AGIT CONSTITUAIT UN VERSEMENT INDU QUI POUVAIT ETRE REPETE ; QUE LES REQUERANTS ETAIENT, DES LORS, FONDES A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 6 FEVRIER 1958, LE MINISTRE A REJETE LEUR RECLAMATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI EN REJETANT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE SIEUR ET LA DAME Y... AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RETROUVER LES HERITIERS DU SIEUR B... QUI LEUR AVAIT CEDE SES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, LA SENTENCE RENDUE LE 9 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN DOIT ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN EN DATE DU 9 JUIN 1966 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.