Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/11/2009, 07PA03171, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07PA03171
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : AMRANE

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. Chérif A, demeurant chez M. Tarik B ..., par Me Amrane ; M. A demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n° 0607350/5 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne lui refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour ; 2) d'annuler ladite décision ; 3) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par un courrier adressé le 5 janvier 2006 au préfet du Val de Marne ; qu'il fait appel du jugement en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par ledit préfet ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 alors en vigueur : Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient , dispositions codifiées à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déposer une demande de titre de séjour, M. A ne s'est pas présenté à la préfecture du Val-de-Marne mais a, le 5 janvier 2006, adressé par l'intermédiaire de son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet dudit département ; qu'il n'établit pas avoir sollicité le titre de séjour en cause conformément aux dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ; que, dès lors, quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, sa demande était irrégulière et a pu être légalement rejetée par l'administration ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 07PA03171