Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 5 janvier 2004, 00PA00238
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-01-05
Numéro : 00PA00238
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD

VU, enregistrée le 24 janvier 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par la société WABCO WESTINGHOUSE dont le siège social est ... ; la société WABCO WESTINGHOUSE demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 98-1812 - 98-1814 en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Classement CNIJ : 19-04-01-04-01 C+ VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2003 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sur l'impôt sur les sociétés des exercices 1991, 1992 et 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du même code : I. Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 ou 239 quater sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits ; qu'aux termes de l'article 1010 du code général des impôts : Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés... ; qu'en vertu de l'article 213 du même code, l'impôt sur les sociétés et la taxe visée à l'article 1010 ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour la détermination de la part du bénéfice d'une société de personnes imposable au nom d'un associé soumis à l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés n'est pas déductible et que seules les sociétés de personnes redevables de la taxe dont les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu peuvent déduire la taxe prévue à l'article 1010 ; Considérant que la taxe sur les véhicules de sociétés a été déduite des résultats de la S.N.C. WABCO WESTINGHOUSE au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 ; que la S.A. WABCO WESTINGHOUSE, propriétaire à 99,96 % de la S.N.C., est soumise à l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, la taxe susmentionnée ne pouvait être déduite pour la détermination du bénéfice de la S.N.C WABCO WESTINGHOUSE au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 imposable au nom de la S.A. WABCO WESTINGHOUSE ; Considérant que l'instruction publiée à la doctrine administrative de base DB 7 M 284 n° 3 à jour au 15 septembre 1989 au terme de laquelle Lorsque la taxe est due par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, elle peut être comprise dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur le revenu au nom de chacun de ses membres ne contient aucune interprétation différente de la loi fiscale ; que, par suite, la S.A. WABCO WESTINGHOUSE n'est pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscale ; Sur le supplément d'impôt sur les sociétés de l'exercice 1991 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. WABCO WESTINGHOUSE a procédé en février 1991 au rachat de 156 267 de ses propres titres auprès de sa société mère hollandaise WABCO BV, ainsi qu'au rachat de 228 actions auprès d'autres actionnaires ; que ce rachat a été effectué au prix de 639 F par action, soit un montant total de 100 000 305 F, et a été suivi d'une annulation des titres ; que l'administration a considéré l'ensemble des sommes versées s'élevant à 100 000 305 F comme des revenus distribués au sens des dispositions des articles 109 et 112 du code général des impôts et a soumis au supplément d'impôt prévu à l'article 219-1 c du code précité la différence entre ladite somme de 100 000 305 F et celle de 35 697 494 F, excédent de la valeur de rachat des titres sur leur prix d'acquisition, soumise spontanément au supplément d'impôt par l'intéressée ; Considérant qu'aux termes de l'article 219 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I. Le taux de l'impôt est fixé à 34 %. Toutefois : c) Le taux de l'impôt sur les sociétés est porté à 42 % pour les distributions, au sens du présent code, effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989. Pour l'application de l'alinéa précédent, un supplément d'impôt sur les sociétés, égal à 3/58 du montant net distribué, est dû sur ces distributions à concurrence de la somme algébrique des résultats comptables des mêmes exercices, diminué des distributions antérieures décidées conformément aux statuts de la société et soumises au supplément d'impôt. Cette somme algébrique ainsi réduite est diminuée, dans la limite de son montant positif, des sommes portées à la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater et afférentes à des plus-values réalisées au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989 ; les sommes prélevées sur cette réserve pour être portées en réserve ordinaire au cours des mêmes exercices sont ajoutées à cette somme algébrique. Le supplément est également dû sur les sommes réputées distribuées au cours de ces exercices en application des articles 109 à 115 quinquies-1 ; qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital : 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; qu'aux termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1°. Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis... ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 112 du code général des impôts que lorsqu'une société rachète, au cours de son existence à ses actionnaires les droits sociaux qu'ils détiennent, les sommes allouées à titre de rachat de ces droits constituent des revenus distribués lorsque tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale n'ont pas été auparavant répartis ; que tel est le cas de la société WABCO WESTINGHOUSE ; Considérant que, dès lors, la somme susvisée de 100 000 305 F doit être regardée comme une distribution de revenus en application de l'article 112 précité et, par suite, comme taxable au supplément d'impôt sur les sociétés, prévu par les dispositions de l'article 219-I-c du code général des impôts ; que la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 161 du code général des impôts, applicable au seul cas où l'actionnaire est une personne physique passible de l'impôt sur le revenu ; que la réponse ministérielle à M. X..., parlementaire, en date du 13 mars 1971, ne concerne que les modalités de taxation de sommes versées au niveau du bénéficiaire des distributions ; que la S.A. WABCO WESTINGHOUSE n'est par suite pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société WABCO WESTINGHOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993 et du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; D E C I D E Article 1er : La requête de la société WABCO WESTINGHOUSE est rejetée. 2 00PA00238