Conseil d'Etat, Section, du 17 décembre 1971, 82301, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1971-12-17
Numéro : 82301
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. MANDELKERN
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ET RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965 DU 30 DECEMBRE 1965, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN INSTITUTEUR ORIGINAIRE D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A ETE, SUR SA DEMANDE, ADMIS A LA RETRAITE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 1ER OCTOBRE 1962 A COMPTER DE LA MEME DATE ; QUE, S'ETANT INSTALLE EN FRANCE, IL A SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE LE 15 FEVRIER 1967, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 POUR L'EXERCICE DE CETTE FACULTE AUX PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE ; QUE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE LUI A ETE REFUSE PAR DECISION DU 23 JUIN 1967 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EXPOSE QUE L'INTERESSE, AYANT ETE EN SITUATION D'ACTIVITE LE 3 JUILLET 1962 DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TRANSFERE A L'ADMINISTRATION ALGERIENNE ET N'AYANT PAS DEPUIS LORS ETE REAFFECTE DANS SON CADRE FRANCAIS D'ORIGINE, SE TROUVAIT RADIE DES CADRES A LADITE DATE, SANS DROIT A PENSION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DE FINANCES RESTIFICATIVE POUR 1965 DU 30 DECEMBRE 1965 ; CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, "SONT RAYES DES CADRES A LA DATE DU 3 JUILLET 1962 OU A LA DATE DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS DANS LES CADRES FRANCAIS SI CELLE-CI EST POSTERIEURE, LES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ORIGINAIRES D'ALGERIE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL EN FONCTIONS DANS DES SERVICES TRANSFERES DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE OU AYANT PRIS DU SERVICE DANS LADITE ADMINISTRATION, QUI N'ONT PAS ETE DEPUIS LORS REAFFECTES DANS LEUR CADRE FRANCAIS D'ORIGINE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, LE GOUVERNEMENT POURRA REINTEGRER LES AGENTS QUI AURONT ETE MIS PAR LES AUTORITES LOCALES DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER LA FRANCE AFIN D'Y POURSUIVRE LEURS FONCTIONS SOUS RESERVE QU'ILS AIENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966" ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT EU POUR OBJET DE REGLER LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL QUI, A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, POUVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT CHOISI, SOIT DES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, SOIT POSTERIEUREMENT, DE SERVIR DEFINITIVEMENT DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES QUI, COMME LE SIEUR X..., ET BIEN QUE LES SERVICES DONT ILS RELEVAIENT EUSSENT ETE TRANSFERES A L'ADMINISTRATION ALGERIENNE, ONT FAIT EN REALITE TOUTE LEUR CARRIERE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE ET ONT ETE MIS A LA RETRAITE PAR L'AUTORITE FRANCAISE ; CONS. QUE LA SITUATION DE CES DERNIERS FONCTIONNAIRES EST REGIE PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; QUE, SELON CET ARTICLE, ONT DROIT, SELON LES CAS, SOIT A UNE ALLOCATION VIAGERE, SOIT A UNE INDEMNITE DE FIN DE SERVICES, LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 8-I, C'EST-A-DIRE LES AGENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, QUI SERAIENT RAYES DES CADRES POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI, UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE SONT SOUMISES AU MEME REGIME LES PERSONNES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUI, "N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962, AURAIENT SOLLICITE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, AURAIENT ATTEINT LA LIMITE D'AGE OU AURAIENT CESSE LEURS FONCTIONS PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DEPUIS LE 3 JUILLET 1962" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PARAGRAPHES I ET IV DE L'ARTICLE 8 QUE LES FONCTIONNAIRES DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN POUR UNE DES RAISONS MENTIONNEES CI-DESSUS, AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, NE PEUVENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE QUE S'ILS ONT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI FIXE PAR LE PARAGRAPHE I POUR LES AGENTS EN FONCTIONS, SOIT QUATRE MOIS A COMPTER DE LADITE PUBLICATION ; CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LE SIEUR X... A SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PRECITE ; QUE, DES LORS, S'IL A DROIT A L'UN DES AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, IL NE PEUT PAS PRETENDRE, BIEN QUE PAR L'EFFET DE CETTE DECLARATION IL N'AIT JAMAIS CESSE D'ETRE FRANCAIS, A UNE PENSION DE RETRAITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 20 NOVEMBRE 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DE PENSION PRESENTEE PAR LE SIEUR X....