Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE02120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE02120
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BULAJIC

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bulajic ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800894-0800896 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 26 décembre 2007 du préfet du Val-d'Oise rejetant leurs demandes de titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel ils seront reconduits ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de leur délivrer un titre temporaire de séjour, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le préfet a méconnu l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a également méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas motivées et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont également entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants maliens, sont respectivement entrés en France le 24 février 2002 et le 21 juillet 2003 et ont sollicité chacun, le 5 février 2007, la délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant des dispositions de l'article L. 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par deux arrêtés en date du 26 décembre 2007, le préfet du Val-d'Oise a rejeté leurs demandes en assortissant ces décisions d'une obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays d'origine des intéressés comme pays à destination duquel ils seraient reconduits ; que les requérants relèvent appel du jugement en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes d'annulation de ces décisions ; S'agissant des décisions de refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; que, si les requérants soutiennent que, compte tenu de la durée de leur séjour en France, de leur connaissance de la langue française, de la circonstance qu'ils disposent d'un emploi rémunéré et de la naissance de leur fils sur le sol français, ils remplissent les conditions fixées par cet article et pouvaient donc prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur son fondement, ils ne démontrent pas, alors qu'ils sont entrés irrégulièrement sur le sol français, être présents depuis plus de 5 ans en France à la date à laquelle ont été prises les décisions critiquées et n'établissent ni l'existence de liens personnels et familiaux en France, ni l'absence de liens avec leur pays d'origine ; qu'ainsi, et compte tenu des conditions de l'entrée et du séjour des intéressés, c'est à bon droit que le préfet a pu estimer qu'ils ne pouvaient prétendre à la délivrance du titre de séjour sollicité ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils critiquent auraient été prises en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, d'autre part, que les décisions attaquées n'ont pas davantage méconnu l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant, dans la mesure où le fils des requérants pourra retourner avec ses parents dans leur pays d'origine ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, que, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date des arrêtés critiqués, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'avaient pas à être motivées ; Considérant, d'autre part, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus s'agissant de l'application de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter leur demande d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant leurs conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02120