COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2009, 08LY00827, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 08LY00827
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ALAIN COUDERC

Vu la requête enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour Mlle Clotilde A, de nationalité camerounaise, domiciliée 284 rue de Créqui à Lyon (69007) ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701497 en date du 13 mars 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 9 janvier 2007 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions susvisées du 5 janvier 2006 et du 9 janvier 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre subsidiairement au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que son état de santé ne s'est pas amélioré et qu'il nécessite des traitements et une surveillance médicale ; qu'elle produit l'avis d'un praticien hospitalier qui infirme la position du médecin-inspecteur ; que le préfet s'est cru lié par l'avis du médecin-inspecteur de la santé publique ; qu'elle est dépourvue de liens familiaux dans son pays d'origine ; qu'elle a des attaches familiales en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2008, présenté pour le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mlle A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les prétendues erreurs commises par les premiers juges ; qu'il n'y a pas de contradiction entre les avis du médecin-inspecteur ; que le certificat du praticien hospitalier n'affirme pas que les soins médicaux seraient indisponibles au Cameroun ; que la requérante a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans dans son pays d'origine, pays dans lequel vivait à la date de la décision attaquée son enfant mineur et sa mère ; que dès lors l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu ; Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2008, présenté pour Mlle A qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que sa requête est recevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement en date du 13 mars 2008, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mlle A tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 9 janvier 2007 rejetant son recours gracieux ; que Mlle A relève appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin-inspecteur de santé publique (...) ; que dans un avis émis le 19 décembre 2005, le médecin-inspecteur de la santé publique relève que Mlle A peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie au Cameroun ; que la circonstance que le médecin-inspecteur avait émis précédemment, le 26 mars 2005, un avis contraire sur la disponibilité des soins n'entache pas l'avis du 19 décembre 2005 d'une contradiction, dès lors que l'état de santé, les connaissances des médecins sur cet état de santé et la disponibilité des soins nécessités par celui-ci ont pu évoluer ; qu'aucune des pièces produites au dossier par la requérante n'est de nature à remettre en cause l'avis du médecin-inspecteur de la santé publique du 19 décembre 2005 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, qu'eu égard à la nature de la pathologie dont souffre Mlle A, que celle-ci ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée au Cameroun ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se soit estimé lié par l'avis émis, le 19 décembre 2005, par le médecin-inspecteur de la santé publique sur l'état de santé de la requérante ; qu'au contraire, il ressort des pièces du dossier qu'il a procédé à l'examen particulier de l'ensemble de la situation de droit et de fait de l'appelante ; Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, repris en appel tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser la somme que demande Mlle A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Etat tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY00827 de Mlle A est rejetée Article 2 : Les conclusions du préfet du Rhône tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Clotilde A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 8 décembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 08LY00827