Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 février 1994, 93NC00404, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-24
Numéro : 93NC00404
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 7 mai 1993, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... - 62990, représenté par Me DANIEL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ; 2° - de le décharger de cette condamnation ; VU les observations, enregistrées le 14 juin 1993, présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'environnement ; le ministre déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ; - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mars 1993 est annulé.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'environnement.