Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 mars 1994, 115177, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1994-03-11
Numéro : 115177
Rapporteur : Debat
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1990 et 28 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Anne-Marie X... et M. Michel Z... demeurant à Prat en Guidel (Morbihan) ; Mme X... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions unilatérales du premier adjoint au maire de Guidel, M. Y..., de lancer une souscription en vue de payer les frais de tribunaux incombant à des personnes poursuivies pour faux et usage de faux en écritures publiques et de constituer sa secrétaire, employée municipale à la maire de Guidel, receveur comptable de fait dans l'exercice de ses fonctions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les requérants reprennent en appel leur argumentation développée en première instance selon laquelle les actes attaqués ont le caractère de décisions administratives pouvant être déférées à la juridiction administrative, il y a lieu de l'écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M. Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 27 décembre 1989, lequel est suffisamment motivé, du tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'en cas de requête jugée abusive, le Conseil d'Etat peut condamner le requérant à une amende, dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; que la requête de Mme X... et de M. Z... présente, en l'espèce, un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... et M. Z... à une amende de 5 000 F ;Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Z... est rejetée.Article 2 : Mme X... et M. Z... sont condamnés à une amende de 5 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à M. Y..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.