Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 mai 2002, 227053, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-05-17
Numéro : 227053
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... He ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. He devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 227053 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 227053 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 227053 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. He, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 septembre 1999, de l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. He a fait valoir que son épouse et lui sont venus en France pour rejoindre leur fille, mariée à un Français et qui vient d'obtenir la nationalité française, à l'occasion de la naissance de leur petit-fils ; que son épouse est associée dans le commerce de maroquinerie de sa fille ; que leur seconde fille, en situation régulière, est également mariée et a ouvert un restaurant dans lequel il est devenu chef cuisinier ; que M. He fait valoir enfin qu'il n'a pas d'autre famille proche en Chine ; Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. He soit dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine ; que, compte tenu également de la brève durée du séjour en France de M. He, du fait que son épouse fait aussi l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et de l'âge de ses enfants résidant en France, qui ont respectivement 26 et 36 ans, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. He devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. He remplissait les conditions exigées par les dispositions susmentionnées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. He ; Dispositif de l'Affaire N° 227053 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 22 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. He est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Y... He et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 227053 Délibéré dans la séance du 11 avril 2002 où siégeaient : M. Delarue, Président de sous-section, Président ; M. Blanc, Conseiller d'Etat et M. Lenica, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 17 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 227053 Le Président : Signé : M. Delarue L'Auditeur-rapporteur : Signé : M. Lenica Le secrétaire : Signé : Mme X... Formule exécutoire de l'Affaire N° 227053 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 227053 le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE soutient qu'en raison de la brièveté du séjour de M. He et du fait que M. He et son épouse, qui, en situation irrégulière, fait également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, peuvent poursuivre leur vie familiale en Chine où ils ont conservé tous leurs biens, où il n'est pas établi qu'ils soient dépourvus d'attaches familiales et où ils pourront continuer à recevoir une assistance financière de leurs enfants installés en France, son arrêté n'a pas porté au droit de M. He au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 7 février 2000 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2000, présenté par M. He, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que son épouse et lui sont venus en France pour la naissance du fils de l'une de leurs filles qui a épousé un français, qui vient d'obtenir la nationalité française et qui a ouvert une maroquinerie dans laquelle est associée son épouse, qui souffre actuellement d'arthrose ; que son autre fille, également en situation régulière et mariée, a ouvert un restaurant dont il est le chef cuisinier ; qu'il n'a plus en Chine, ni famille, ni maison, ni travail ; Signature 1 de l'Affaire N° 227053 Le Président : L'Auditeur-rapporteur : Le secrétaire : En tête de projet de l'Affaire N° 227053 N° 227053 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE c/ M. He fb M. Aubert Rapporteur M. Blanc Réviseur M. Piveteau Comm. du Gouv. 7ème sous-section P R O J E T visé le 24 janvier 2002 ----------------- --------- En tête Visa de l'Affaire N° 227053 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux fb N° 227053 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE c/ M. He M. Aubert Rapporteur M. Piveteau Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème sous-section) En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 227053- 6 -