CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/02/2023, 21VE03320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 21VE03320
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : CALVO PARDO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104814 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Calvo Pardo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire : - il justifie de sa présence depuis 2009, est bien intégré à la société française, travaille avec un contrat à durée indéterminée, et justifie donc de circonstances exceptionnelles permettant de lui délivrer un titre de séjour sur e fondement de l'article L.313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur l'interdiction de retour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; -la décision est intervenue sans qu'il ait été entendu. Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant égyptien né le 1er juin 1985, qui déclare être entré en France en 2009, a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire : 2. En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". Il résulte de ces dispositions que l'article L. 313-14 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 4.M. C... soutient avoir quitté son pays d'origine en 2009, n'y être jamais retourné, travailler depuis mars 2020 dans une société ML Cardoso en tant qu'employé polyvalent et disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, il ne justifie ainsi d'aucun motif exceptionnel ni de considérations humanitaires. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'ancienneté alléguée de sa présence en France avant 2013. Ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion par la préfecture de Rome (Italie) en juin 2019, il ne justifie pas davantage de la continuité de sa résidence en France. Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux enfants mineurs. Par suite, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées. 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. C..., dont l'épouse et les enfants mineurs résident dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 28 ans, n'établit pas qu'il y serait isolé en cas de retour. Par suite, les décisions contestées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et n'ont pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Sur l'interdiction de retour : 7. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 8. M. C... soutient que cette mesure l'empêche de revenir temporairement en France, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, de solliciter une autorisation de travail et qu'elle est ainsi disproportionnée. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, M. C... ne justifie ni de l'ancienneté et de la continuité alléguées de son séjour en France, ni d'une ancienneté de travail, ni d'une intégration particulière dans la société française alors qu'il ressort des termes de l'arrêté du préfet des Yvelines qu'il ne comprend pas la langue française. Par ailleurs son épouse et ses enfants mineurs résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en assortissant l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour de deux ans, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 9. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées aux fons d'injonction et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, A.-C. B...Le président, S. BROTONS La greffière, S. de SOUSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE03320