CAA de NANTES, 4ème chambre, 02/11/2016, 15NT03727, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-11-02
Numéro : 15NT03727
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Sophie  RIMEU
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : CABINET GOUEDO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du préfet de la Mayenne du 4 novembre 2015 décidant sa remise aux autorités allemandes et l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1509210 du 9 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés du préfet de la Mayenne du 4 novembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2015, le préfet de la Mayenne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 9 novembre 2015 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que le préfet de la Loire Atlantique, compétent en matière d'admission au séjour, s'est assuré auprès des autorités allemandes, conformément au règlement dit DUBLIN III, de leur responsabilité s'agissant de la demande d'asile de M.C... ; que les autorités allemandes ont donné leur accord et fait savoir que la demande d'asile de M. C...avait été examinée et rejetée. En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure de produire des observations a été adressée à M. C...le 18 avril 2016. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, premier conseiller. 1. Considérant que le préfet de la Mayenne relève appel du jugement du 9 novembre 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M.C..., annulé les arrêté du 4 novembre 2015 décidant sa remise aux autorités allemandes et l'assignant à résidence ; Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :/ 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ; " ; qu'aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " ; qu'aux termes de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale (...) " ; qu'aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1. Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été interpellé par les autorités de contrôle compétentes (...) " ; 3. Considérant qu'il est constant que M. C...a, le 23 juillet 2015, sollicité l'asile en France, et que, par un arrêté du 4 août 2015, le préfet de la Loire Atlantique a refusé de l'admettre au séjour provisoire au titre de l'asile au motif que la consultation du fichier Eurodac avait révélé que ses empreintes digitales avaient déjà été saisies par les autorités allemandes ; que si les dispositions des articles 9 et 14 du règlement n° 603/2013 susvisé prévoient deux cas distincts dans lesquels les Etat membres doivent relever les empreintes digitales de ressortissants de pays tiers, ces empreintes digitales servent, dans les deux cas, à déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile ; que, notamment, les empreintes digitales relevées en vertu de l'article 14 de ce règlement n°603/2013 permettent de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile en vertu de l'article 13 précité du règlement n° 604/2013 ; que, dans ces conditions, dès lors que la consultation du fichier Eurodac avait révélé au préfet de la Loire Atlantique que les empreintes digitales de M. C...avaient déjà été saisies par les autorité allemandes, le préfet pouvait légalement, sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'admettre M. C...au séjour provisoire au titre de l'asile ; que la circonstance que les autorités allemandes n'aient été saisies de la demande de reprise en charge de M. C...que le 4 août 2015, date de l'arrêté refusant de l'admettre au séjour, et n'aient donné leur accord à cette reprise en charge que le 7 août 2015, postérieurement à ce refus de séjour, est sans incidence sur la légalité de ce refus ; qu'il suit de là que le préfet de la Mayenne est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a retenu, pour annuler ses arrêtés du 4 novembre 2015, l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet de la Loire Atlantique du 4 août 2015 portant refus d'admission au séjour de M. C...; 4. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif par M.C... ; Sur les autres moyens soulevés par M.C... : En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités allemandes : 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...B..., directeur de la réglementation et des libertés publiques, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Mayenne du 12 octobre 2015 régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, d'une délégation pour signer l'arrêté du 4 novembre 2015 décidant la remise de M. C...aux autorités allemandes ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B...pour signer cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait ; En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté décidant l'assignation à résidence de M. C...serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté décidant sa remise aux autorités allemandes doit être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Mayenne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ses arrêtés du 4 novembre 2015 décidant la remise de M. C...aux autorités allemandes et l'assignant à résidence ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 9 novembre 2015 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée au préfet de la Mayenne et au préfet de la Loire Atlantique. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2016, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Loirat, président-assesseur, - Mme Rimeu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 novembre 2016. Le rapporteur, S. RIMEU Le président, L. LAINÉ Le greffier, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°15NT037275