Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 12882, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-04-01
Numéro : 12882
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE CLERMONT OISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLERMONT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE MICHEL BREMARD AU FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET A CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT A VERSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 300.762,74 F ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD AUX ABORDS DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CLERMONT ET SUR LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A CONSTRUIRE UN BATIMENT COMMERCIAL PAR UNE DECISION DU 21 JANVIER 1974 AIENT ETE PRESCRITS PAR LA COMMUNE, OU CONVENUS ENTRE CELLE-CI ET LE CONSTRUCTEUR ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE MICHEL BREMARD, QUI ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, NE FUT TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX A LA COMMUNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.332-6 DU CODE DE L'URBANISME QUI REPUTENT SANS CAUSE LES CONTRIBUTIONS OBTENUES DES CONSTRUCTEURS DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE MICHEL BREMARD AIT ETE INCITEE A ENTREPRENDRE LES TRAVAUX PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU SES REPRESENTANTS, LES AGISSEMENTS QU'ELLE IMPUTE A CES FONCTIONNAIRES NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE LA VILLE DE CLERMONT EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE MICHEL BREMARD UNE SOMME DE 300.762,74 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR CETTE SOCIETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 21 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CLERMONT A LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.