Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00728, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00728
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GRANDJEAN

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Dett Ndomba X, demeurant chez M. X, ..., par Me Grandjean ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712086 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2007 en tant que, par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité d'enfant de ressortissant français, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande de carte de résident en qualité d'enfant de ressortissant français, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale permettant d'exercer une activité professionnelle, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mlle X soutient que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît les circulaires du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999 et du 30 octobre 2004 en ce que celles-ci préconisent un examen bienveillant de la situation des jeunes majeurs venus rejoindre leur famille ; que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle repose sur un refus de séjour lui-même illégal ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les circulaires du 1er décembre 1999 et du 30 octobre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, ressortissante de la République démocratique du Congo, entrée en France le 9 juin 2006 sans passeport, relève appel du jugement du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2007 en tant que, par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité d'enfant de ressortissant français, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant que le refus de titre de séjour précise les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement, notamment le défaut de visa de long séjour, ainsi que le fait que l'intéressée ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision porterait une atteinte disproportionnée, au regard du but poursuivi ; qu'une telle motivation, qui n'est pas stéréotypée, satisfait aux prescriptions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Considérant que Mlle X, qui a présenté une demande de carte de résident en tant qu'enfant de ressortissant de nationalité française, ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'étaient pas applicables à sa demande, dès lors que le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office les droits éventuels de demandeur à un titre de séjour autre que celui sollicité ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que la requérante fait valoir qu'elle est francophone et que ses seules attaches familiales sont sa grand-mère paternelle ainsi que son père qui résident tous deux en France, sa mère l'ayant abandonnée à l'âge de six ans; que toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce que la requérante, qui n'est entrée en France que le 9 juin 2006, soit un an avant la décision attaquée n'établit pas ses allégations relatives à l'absence d'attaches familiales et privées dans son pays, le refus de titre n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels il a été pris ; Considérant que Mlle X ne peut utilement se prévaloir des circulaires du 1er décembre 1999 et du 30 octobre 2004, dont les dispositions sont dépourvues de caractère réglementaire ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant en premier lieu, que si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées pour l'ensemble des décisions administratives par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que, comme en l'espèce, ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre le refus de séjour, et en l'absence de tout autre moyen contestant cette décision, l'exception illégalité du refus de titre de séjour n'est pas fondée ; Considérant enfin, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 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