Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 janvier 1976, 93918, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-01-16
Numéro : 93918
Président : M. CHENOT
Rapporteur : M. BURIN DES ROZIERS
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DU SIEUR Z... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA CORSE POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL, A ANNULE SON ELECTION, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... PASCAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE 30 SEPTEMBRE 1973 COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA CORSE A ETE ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1971 AU GREFFE ANNEXE D'AJACCIO ; QUE CETTE PROTESTATION ENUMERE DES GRIEFS PRECIS ET MOTIVES CONTRE LADITE ELECTION ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SIEUR Y..., QUI NE CONTIENT AUCUN GRIEF AUTRE QUE CEUX ENONCES DANS SA PROTESTATION INITIALE, A ETE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A UNE DATE QUI A PERMIS AU SIEUR Z... D'Y REPONDRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA PROTESTATION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'ETRE MOTIVEE, NI QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 152 VOTES PAR CORRESPONDANCE, AU MOINS, ONT ETE MIS A LA POSTE A BASTIA ET A MARSEILLE PAR GROUPES D'AU MOINS 10 PLIS RECOMMANDES PORTANT DES NUMEROS DE RECOMMANDATION QUI SE SUIVENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CES VOTES NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME ETANT EN TOTALITE L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES DANS LE DECOMPTE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET ETAIENT, PAR SUITE, IRREGULIERS ; CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR DECOMPTER LES SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE IRREGULIERS ET DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER L'ELECTION CONTESTEE, LES A DEDUITS NON PAS, BUREAU PAR BUREAU, DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT ARRIVE EN TETE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE, MAIS GLOBALEMENT DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT ARRIVE EN TETE DANS L'ENSEMBLE DE LA CIRCONSCRIPTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DOIT ETRE REJETE ; REJET .