Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 22 décembre 2004, 02NT00784, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-12-22
Numéro : 02NT00784
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : OUVRARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; M. Christian X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97.3111 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2004 : - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1993 : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité... commerciale... par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce de station service et vente de carburant ainsi que les immeubles affectés à l'exploitation dont M. Elie X était propriétaire sont devenus, à la suite du décès de son épouse en 1981, la propriété indivise de M. Elie X et de son fils, M. Christian X ; que M. Elie X, qui avait reçu seul l'usufruit de ces biens, a poursuivi l'activité de mise en location-gérance du fonds jusqu'au 19 septembre 1989, date de son décès ; que M. Christian X, devenu alors seul propriétaire du fonds et des immeubles d'exploitation, a poursuivi l'activité de loueur à titre d'exploitant individuel ; qu'après avoir cédé le 8 décembre 1993 un terrain immobilisé à l'actif professionnel de son entreprise, il a entendu placer la plus-value dégagée à l'occasion de cette cession sous le régime d'exonération prévu par les dispositions précitées de l'article 151 septies du code général des impôts ; que l'administration, estimant que M. Christian X n'avait pas exercé son activité pendant au moins cinq ans à la date de cession de l'immobilisation, a remis en cause le bénéfice de cette exonération ; que M. Christian X sollicite la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge de ce chef à hauteur de 54 656 F (8 332,25 euros) ; Considérant que les copropriétaires indivis de biens affectés à une exploitation commerciale acquièrent en principe, du fait de cette qualité, celle de co-exploitants au regard de la loi fiscale ; qu'il suit de là que M. Christian X devait être regardé, à compter du décès de sa mère et jusqu'au 19 septembre 1989, date du décès de son père, comme co-exploitant de l'activité de loueur de fonds, nonobstant la circonstance que son père détenait la totalité de l'usufruit des biens dépendant de la succession ; Considérant que, pour l'application de l'exonération des plus-values prévue par l'article 151 septies du code général des impôts, le respect de la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas légalement subordonné à la condition que l'activité ait été exercée à titre individuel par le contribuable ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'il a exercé son activité commerciale pendant une durée supérieure à cinq ans, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la période pendant laquelle il l'a exercée en indivision et celle durant laquelle il s'y est livré en tant qu'exploitant individuel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'indivision successorale, composée de Mme Luce X et Mme Sophie Y, qui vient aux droits de M. Christian X, décédé, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de celui-ci ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à l'indivision successorale une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 15 mars 2002 est annulé. Article 2 : L'indivision successorale, composée de Mme Luce X et de Mme Sophie Y, est déchargée des impositions supplémentaires auxquelles M. Christian X a été assujetti au titre de l'année 1993, à raison de l'imposition de la plus-value de cession d'un terrain, à concurrence de 8 332,25 euros (huit mille trois cent trente-deux euros vingt-cinq centimes). Article 3 : L'Etat versera à l'indivision successorale, composée de Mme Luce X et de Mme Sophie Y, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Luce X, à Mme Sophie Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 02NT00784 1