Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/02/2013, 11MA00932, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro : 11MA00932
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : CABINET CICCOLINI AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2011, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°1003141 du 3 janvier 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite de rejet sur la demande d'admission au séjour présentée par M. C...B... ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 janvier 2013, le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité tunisienne, né en 1961, entré en France, selon ses déclarations, le 12 juillet 2008 muni d'un visa de vingt-huit jours, a été interpellé en situation irrégulière le 13 février 2009 et a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 14 février 2009, devenu définitif ; que, le 16 février 2009, il sollicitait son admission au séjour au regard de son état de santé ; que le médecin inspecteur de la santé publique a indiqué dans son avis du 18 mai 2009 que rien ne s'opposait à son retour en Tunisie ; que, le 12 février 2010, M. B... sollicitait, pour lui-même et son épouse, une carte de séjour au titre de leur vie privée et familiale ; que le préfet prenait une décision de refus de titre par courrier du 12 mai 2010 qui leur a été présenté le 2 juin 2010 mais est revenu en préfecture avec la mention " non réclamé " ; que resté sans réponse à sa demande, faite le 26 juin 2010 en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, de communication des motifs de la décision implicite de rejet née selon lui du défaut de réponse à sa demande d'admission, M. B...a présenté une requête devant le tribunal administratif de Nice le 5 août 2010 ; Sur la demande de titre, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le préfet des Alpes-Maritimes relative à la tardiveté de la requête devant le tribunal administratif : 2. Considérant que le tribunal a annulé, par ordonnance du 3 janvier 2011, cette décision implicite de rejet au motif qu'elle n'avait pas été motivée, et a demandé au préfet un réexamen de la demande de M.B... ; que le préfet relève appel de cette ordonnance ; 3. Considérant qu'au dossier, figure l'accusé de réception du pli ayant contenu la décision de refus de titre, présenté le 2 juin 2010 à l'adresse mentionnée dans la demande de titre, 225 route de Turin, HLM Bon Voyage Tour 23, ainsi que la mention " AV(isé) St Roch " ; que l'enveloppe mentionne " Non réclamé Retour à l'envoyeur " ; que ces mentions précises, claires et concordantes démontrent que le préfet a pris une décision expresse en réponse à la demande qui lui était faite, dont il produit d'ailleurs copie, et l'a régulièrement notifiée à son destinataire ; qu'elle doit être regardée comme ayant été reçue ; que l'ordonnance du tribunal administratif doit être annulée sur ce point ; que, toutefois, M. B...ne peut soutenir avoir été privé, de ce fait, du double degré de juridiction, dès lors que l'ignorance où il prétend être resté de cette décision expresse n'est imputable qu'à lui seul, faute d'avoir pris la peine de retirer le pli au bureau de poste ; 4. Considérant que l'appel du préfet n'est pas devenu sans objet, dans la mesure où le récépissé de titre présenté dans ses dernières écritures est relatif à son fils A...et non à lui-même ; 5. Considérant que le préfet statue à nouveau sur les motifs de la demande de titre de M. B... ; qu'au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant l'état de santé du demandeur, l'avis du médecin inspecteur, produit en appel, autorise sans restrictions le retour de M. B...en Tunisie ; qu'au regard des dispositions du 7° du même article L. 313-11, M. B...ne produit aucune preuve de " l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France ", sachant qu'il a vécu en Tunisie jusqu'en 2008, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches, qu'il n'est entré en France que moins de quatre ans avant sa demande avec son épouse, également en situation irrégulière et leurs trois enfants, en déclarant, mais sans en justifier, vouloir s'occuper de la mère de Mme B...dont les trois frères et soeur de Mme B...ne pourraient plus assurer la charge ; que, dans ces conditions, M. B...ne remplit pas les conditions susvisées pour l'obtention d'un titre de séjour ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Nice qu'en tant qu'elle a prononcé l'annulation de la décision implicite de rejet qu'aurait prise le préfet des Alpes-Maritimes ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice du 3 janvier 2011 est annulée en tant qu'elle a annulé la décision implicite de rejet prise par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre présentée par M. B...le 12 février 2010. Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B...présentée devant le tribunal administratif sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...B.... '' '' '' '' N° 11MA00932 2