Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA04137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA04137
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : AUDOUIN

Vu 1°, sous le n° 07MA04137, la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 sur télécopie confirmée le 23 suivant, présentée par Me Philippe Audouin pour la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES, dont le siège est Hôtel de Ville, place du Champ de Foire à Saint-Chaptes (30190), représentée par son maire en exercice habilité par délibération en date du 12 septembre 2007 ; la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303521 rendu le 29 juin 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de Mme Carole A, a annulé l'arrêté du 16 mai 2003 en tant que, par cet arrêté, le maire Saint-Chaptes avait autorisé M. Monleau à construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AC n° 449 sur le territoire de ladite commune ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de cette dernière le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................... Vu 2°, sous le n° 07MA04156, la requête, enregistrée le 27 octobre 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Delmas, Rigaud, Lévy, Balzarini pour M. Michaël B élisant domicile ... ; M. B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303521 rendu le 29 juin 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de Mme Carole A, a annulé l'arrêté du 16 mai 2003 en tant que, par cet arrêté, le maire Saint-Chaptes l'avait autorisé à construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AC n° 449 sur le territoire de ladite commune ; 2°) de rejeter la demande Mme A ; 3°) de mettre à la charge de cette dernière le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Brun pour la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES ; Considérant que, par jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Montpellier, sur demande Mme Carole A, a annulé le permis de construire délivré le 16 mai 2003 à M. Michaël B, en tant que, par ce permis, le maire de SAINT-CHAPTES avait autorisé la réalisation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain cadastré section AC n° 449 situé en zone IVNA du plan d'occupation des sols de la commune ; que, par deux requêtes distinctes, la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES et M. B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'autorisation d'édifier la maison à usage d'habitation prévue au projet présenté par M. B ; que Mme A sollicite, à titre principal, la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas procédé à l'annulation totale du permis en litige, lequel autorisait également la construction sur la même parcelle d'un hangar lié à l'activité artisanale de plaquiste développée par M. B, et, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement du 29 juin 2007 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation du permis de construire en litige en tant qu'il autorise la construction d'un hangar: Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 applicable du code de l'urbanisme : En cas de (...) recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, (...), (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...) .(...)// La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. ; Considérant que les conclusions présentées par Mme A s'analysent comme un appel incident au regard des appels interjetés par la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES et M. B ; qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'un tel appel incident peut être dispensé du respect des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 ; que Mme A ne les ayant pas accomplies, ses conclusions tendant à l'annulation du permis de construire en tant qu'il autorise la construction d'un hangar doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, dans la zone d'implantation du projet, les dispositions de l'article IVNA 1 du règlement du plan d'occupation des sols communal admettent, sous conditions, les constructions à usage d'habitation nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des établissements admis destinés à recevoir des activités commerciales, artisanales ou industrielles légères ; que le gardiennage fait partie des diverses fonctions qui peuvent rendre une habitation nécessaire au fonctionnement d'un établissement ; que le moyen présenté devant les premiers juges par Mme A, selon lequel la maison d'habitation n'était absolument pas nécessaire au fonctionnement de l'établissement admis, incluait l'inutilité d'un gardiennage ; que, par suite, le tribunal n'a pas statué au-delà de ce qui lui était soumis en jugeant, sur le fondement de l'article IVNA 1 qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le hangar artisanal imposerait la présence permanente de M. Monleau sur les lieux aux fins de gardiennage de cet établissement ou que la construction à usage d'habitation serait nécessaire au fonctionnement de celui-ci ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES n'est pas fondée à soutenir que le jugement devrait être annulé pour irrégularité ; Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il autorise une maison d'habitation : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols applicable définit la zone IVNA où se situe le terrain d'assiette du projet comme une zone insuffisamment ou non équipée, destinée à recevoir des activités multiples : artisanales, commerciales ou industrielles légères une fois les équipements réalisés ; que le paragraphe II de l'article IVNA 1 réserve la zone aux immeubles de bureaux, d'hôtels, de restaurant, ainsi qu'aux constructions à usage d'activités commerciales, artisanales ou industrielles légères ; qu'aux termes de son paragraphe III, y sont autorisées sous conditions : - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des établissements admis à raison d'une seule par établissement et à condition que la surface hors oeuvre brute du bâtiment technique soit égale ou supérieure à 200 m² ; leur réalisation doit être postérieure ou concomitante à celle des bâtiments techniques. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un hangar régulièrement édifié, dont la surface hors oeuvre brute est supérieure à 200 m², abrite les matériels et les véhicules utilisés par M. B pour son activité de plaquiste ; que la valeur totale de ces biens s'élève à plus de 108 000 euros ; que la construction de son habitation sur le même terrain permet, d'une part, à M. B de surveiller son outil de travail et, d'autre part, à son épouse de participer plus facilement à l'activité artisanale de son mari en lui permettant notamment de réceptionner les commandes en son absence ; que, par suite, la maison d'habitation doit être regardée comme nécessaire au fonctionnement et au gardiennage de l'entrepôt ; que l'allégation selon laquelle la réalité des risques de vol allégués par les appelants ne serait pas établie par les pièces versées au dossier est sans effet à cet égard ; qu'est également sans incidence sur la légalité de l'autorisation accordée la circonstance que l'habitation projetée serait de standing élevé et entourée d'un jardin conçu par un entrepreneur en espaces verts, dès lors que les dispositions précitées du plan d'occupation des sols ne restreignent pas les caractéristiques des constructions à usage d'habitation qu'elles admettent ; que, par suite, les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article IVNA 1 du règlement du plan d'occupation des sols pour annuler le permis de construire en tant qu'il autorise la maison d'habitation en litige ; Considérant, toutefois, qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour administrative d'appel de Marseille d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier et la présente cour à l'encontre du permis de construire en tant qu'il autorise la maison d'habitation ; Considérant que le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n'indiquait pas la présence du mas de Mme A manque en fait ; qu'il ne ressort, en outre, d'aucune pièce du dossier que le projet aurait inclus une autre parcelle que celle portée dans la demande ; Considérant que Mme A n'établit par aucun document versé au dossier que le chemin communal desservant le terrain d'assiette du projet serait un sentier touristique, classé parcours itinéraire permanent de promenade VTT et randonneurs , à partir duquel aucun accès ne pourrait être autorisé en vertu du deuxième alinéa de l'article IVNA 3-I du règlement du POS ; que la seule photographie versée au dossier relative à ce chemin n'est pas de nature à établir, à elle seule, que les caractéristiques de ce chemin seraient insuffisantes au regard des dispositions de l'article IV NA3 DU POS, pour permettre la circulation des véhicules appelés à l'emprunter, notamment celle des véhicules de secours et de défense contre l'incendie ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction en litige serait insuffisamment desservi par les réseaux publics et notamment celui d'assainissement ; que le projet prévoit pour la maison d'habitation la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales conforme aux prévision de l'article IVNA 4 du règlement du POS ; Considérant que sont inopérants sur la légalité de l'autorisation en litige tous les moyens se rapportant à l'exécution du permis de construire tels que l'éventuelle non-conformité de l'aménagement de la borne à incendie ou de la construction en général ; que sont également inopérants tous les moyens relatifs à des faits postérieurs à la délivrance du permis de construire en litige comme l'édification non autorisée d'une piscine et de son pool-house, ou la circonstance, au demeurant non établie par les pièces versées au dossier, que la maison d'habitation ne serait plus actuellement la propriété de M. B mais celle d'une SCI totalement étrangère à l'activité artisanale de ce dernier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire en litige en tant qu'il autorise la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en conséquence, ledit jugement doit être annulé dans cette mesure et la demande présentée par Mme A doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions par M. B d'une part, la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES d'autre part ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement, rendu le 29 juin 2007 par le tribunal administratif de Montpellier, est annulé en tant qu'il procède à l'annulation de l'autorisation de réaliser une maison à usage d'habitation donnée par le maire de SAINT-CHAPTES à M. Michaël B par permis de construire daté du 16 mai 2003. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A, tant en première instance qu'en appel, tendant à ce que le permis de construire délivré le 16 mai 2003 à M. Michaël B soit annulé en sa totalité, sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES et M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-CHAPTES, M. Michaël B, Mme Carole A, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA04156, 07MA041372