Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 octobre 1990, 95278, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 3 SSR
Date de la décision : 1990-10-01
Numéro : 95278
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Z... Y..., demeurant chez M. X... ..., appartement 67 à Torcy (77200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 27 avril 1987 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre l'arrêté en date du 16 février 1987 lui refusant tout titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire, 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1947 ; Vu la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 publiée par le décret du 21 avril 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. YEHI Y..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. YEHI Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis en date du 16 février 1987 lui refusant un titre de séjour ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, M. YEHI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;Article 1er : La requête de M. YEHI Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YEHI Y... et au ministre de l'intérieur.