Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA03790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA03790
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SCHINAZI

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 2008 et 29 mars 2009, présentés pour Mme Hechun A, demeurant ..., par Me Patureau ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801927 du 29 mai 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 janvier 2008 lui retirant sa carte de résident ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident sous astreinte, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Patureau représentant Mme A ; Considérant que Mme A, de nationalité chinoise, s'est vu retirer sa carte de résident par le préfet de police en application de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté en date du 3 janvier 2008 ; qu'elle fait appel de l'ordonnance en date du 29 mai 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que, s'il est constant que Mme A a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison des infractions commises au regard de la législation du travail autorisant le retrait de la carte de résident aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée vit en France depuis 1992 ; qu'elle bénéficie de titres de séjour depuis 1997 et d'une carte de résident depuis 2002 ; qu'elle réside en France avec l'intégralité de sa famille, sa mère, ses frères et soeurs, son mari, sa fille, son fils et ses trois petits enfants, tous titulaires de cartes de résident ou pour sa mère d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme A en France, la mesure de retrait de sa carte de résident a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à la gravité des faits qui lui étaient reprochés ; que, dès lors, l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police restitue à la requérante sa carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance susvisée en date du 29 mai 2008 du vice-président du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté susvisé en date du 3 janvier 2008 du préfet de police sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de restituer à Mme A sa carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises à cette fin. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 08PA03790