Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 11VE02537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-09
Numéro : 11VE02537
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Brigitte  GEFFROY
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GRASSER

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Youness A, demeurant chez Mme Ranya B ..., par Me Grasser ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007565 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2010 ; Le requérant soutient que l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; qu'il n'a pas été pris au terme d'une procédure respectant le contradictoire ; que l'avis de la direction du travail n'est pas motivé au regard de ses demandes de justifications diligentées suite audit avis ; que l'arrêté a été pris en méconnaissance de sa situation professionnelle et personnelle notamment en ce qui concerne l'atteinte à sa vie privée et familiale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 : - le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine relève appel du jugement n° 1007565 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 18 juin 2010 se fonde notamment sur un courrier de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2010 ; que cette décision du 21 janvier 2010 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A une autorisation de travail pour un emploi de marchandiseur au sein d'une société sise à Boissy-Saint-Léger vise l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 5221-5 et suivants et R. 5221-20 du code du travail et indique que l'entreprise ne respecte pas les minima conventionnels ; que, par suite, cette décision comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le tribunal administratif ; qu'il y a ainsi lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE02537