CAA de LYON, 3ème chambre, 31/10/2023, 22LY00869, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-31
Numéro : 22LY00869
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Joël  ARNOULD
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : MESSERLY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le département de l'Isère a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. Par un jugement n° 1908104 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. B..., représenté par Me Messerly, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au département de l'Isère de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 24 octobre 2016 et jusqu'à la date retenue pour sa consolidation ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - sa maladie, qui résulte d'un surmenage trouvant sa source dans les conditions de travail, a un lien avec le service. Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, département de l'Isère, représenté par SCP d'avocats Vedesi, agissant par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B... une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Joël Arnould, premier conseiller ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Messerly, avocate de M. B... et celles de Me Laurent, représentant le département de l'Isère ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., agent de maîtrise employé par le département de l'Isère, a été victime le 24 octobre 2016 d'un accident cardio-vasculaire à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail. Par lettre datée du 24 juillet 2018, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service. Il relève appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2019 ayant refusé de reconnaître une telle imputabilité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur manifeste d'appréciation est inopérant. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable à la date du premier diagnostic de la maladie litigieuse : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. (...) / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...) ". 4. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 5. En l'espèce, M. B..., employé au service aménagement de la direction territoriale de l'Isère rhodanienne, soutient que son accident cardio-vasculaire survenu le 24 octobre 2016, et dont il a conservé des séquelles neurologiques l'ayant empêché de reprendre ses fonctions, est imputable à une surcharge de travail et au stress lié notamment à ses responsabilités en matière de viabilité hivernale. Un rapport établi par le médecin de prévention le 18 septembre 2018 fait état de préoccupation et de céphalées apparues en 2010 suite à la réorganisation du service du requérant. Dans un certificat établi le 18 octobre 2018, le médecin du requérant date cependant l'aggravation de ces céphalées de 2005. Une psychologue prenant en charge le requérant a attesté, le 21 avril 2019, de ce que l'évocation de son travail suscitait chez lui une anxiété massive, et émis l'hypothèse d'un épuisement professionnel. Mais si le médecin de prévention, le médecin traitant du requérant et la psychologue indiquent tous trois que la question d'un lien entre la souffrance au travail et l'accident vasculo-cérébral peut légitimement être posée, ils le font en des termes hypothétiques. Or, le requérant ne produit aucun élément justifiant, par-delà des plaintes qu'il a exprimées au médecin de prévention, à son médecin traitant et à la psychologue, d'une surcharge de travail et de conditions de stress anormales, les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels qu'il produit ne faisant pas clairement état de difficultés de cet ordre. Le médecin expert spécialisé en cardiologie et angiologie qui l'a examiné à la demande de l'administration a relevé des facteurs de risque cardiovasculaire, notamment une hypertension artérielle et une dyslipidémie, et a renvoyé à l'expertise d'un psychiatre concernant l'exposition à un état de stress professionnel. Le neurologue qui a examiné le requérant a conclu que s'il existait un lien direct entre le travail du requérant et les troubles évoqués auprès du médecin de prévention, notamment les céphalées, un tel lien direct n'existait pas avec l'accident cardiovasculaire de 2016. Lors de sa séance du 17 octobre 2019, la commission de réforme a été d'avis que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir que la pathologie du requérant était essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions. Dans ces circonstances, le lien direct entre le service et la pathologie dont souffre M. B... n'est pas établi. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution de la part du département de l'Isère. Les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de département de l'Isère, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme que le département de l'Isère réclame en application de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... B..., est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Isère sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au département de l'Isère. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, où siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Noémie Lecouey La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00869