Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 juillet 1982, 36744, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : ASTREINTE
Date de la décision : 1982-07-02
Numéro : 36744
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 février 1981 annulant la décision du recteur de l'académie de Besançon du 29 septembre 1978 ; Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le recteur de l'académie de Besançon, après avoir notifié au requérant, attaché principal d'administration universitaire, pour l'année 1978, une note avant péréquation de 19,90, lui a, par décision du 29 septembre 1978, attribué une note définitive de 19,40 ; que cette décision a été annulée, pour illégalité externe, par un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 18 février 1981 passé en force de chose jugée ; que, pour assurer l'exécution de ce jugement d'annulation, le recteur a pris le 2 juillet 1981 sur nouvelle procédure une nouvelle décision de notation définitive pour l'année 1978, que le requérant, comme il le précise dans une lettre du 16 juillet 1981 adressée à la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat et versée au dossier, a d'ailleurs déférée au tribunal administratif de Besançon ; que, dans ces conditions, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Besançon doit être rejetée ; rejet .