Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juin 1999, 98NT00519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-10
Numéro : 98NT00519
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée par Mlle Christelle BARON et Mme Irène Y..., demeurant respectivement aux lieux-dits "Théval" et "La Vigne" à Saint-Langis-lès-Mortagne (61400) ; Les requérantes demandent que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97-1244 du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 1997 du Conseil municipal de Saint-Langis-lès-Mortagne émettant un avis sur les projets de tracé de la future déviation routière de Mortagne ; 2 ) annule la délibération susvisée du 21 juillet 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1999 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 21 juillet 1997, le Conseil municipal de Saint-Langis-lès-Mortagne a émis, à la demande du Département de l'Orne, un avis sur les projets de tracé de la future déviation routière de Mortagne qu'il est chargé de réaliser ; que si Mlle BARON et Mme Y..., membres du conseil municipal, allèguent avoir été exclues à tort des délibérations et du vote qui a abouti à l'adoption du tracé A1, alors que, selon elles, quatre autres conseillers municipaux personnellement intéressés à l'affaire ne se seraient pas retirés de la discussion, la délibération litigieuse présentait, non le caractère d'une mesure décisoire, mais d'un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, même à raison des vices propres dont il serait entaché ; que, par suite, Mlle BARON et Mme Y... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête présentée par Mlle Christelle BARON et Mme Irène Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Christelle X..., à Mme Irène Y..., à la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.