Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 30 mars 2006, 04NC01098, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : action en astreinte
Date de la décision : 2006-03-30
Numéro : 04NC01098
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND

Vu l'arrêt 04NC01098 en date du 22 septembre 2005 par lequel la Cour de céans a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006 ;  le rapport de M. Leducq, président de chambre,  et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de la liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » ; Considérant que par un arrêt en date du 22 septembre 2005, la Cour de céans a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant sa notification, exécuté le jugement du 26 septembre 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la Cour du 3 juillet 2003, en prenant les arrêtés de reclassement de Mme Z et MM. X et Y, conformément aux tableaux de reconstitution de carrière produits en appel, et jusqu'à la date de cette exécution ; Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié au garde des sceaux, ministre de la justice le 26 septembre 2005 ; que par un courrier enregistré au greffe le 13 décembre 2005, le défendeur a produit les arrêtés de reclassement de Mme Z, MM. X et Y ; que cette autorité doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté le jugement précité du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 septembre 1997 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée le 22 septembre 2005 à l'encontre de l'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Viviane Z, à MM. Jean-Jacques X et Pierre Y et au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 N°04NC01098