Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1981, 19556, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-11-13
Numéro : 19556
Rapporteur : M. Jacques Théry
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 JUIN 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "PEUVENT S'AJOUTER AU TRAITEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, DES INDEMNITES RETRIBUANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE PRIMES D'EXPATRIATION, DES INDEMNITES TENANT COMPTE DE LA MANIERE DE SERVIR ET EVENTUELLEMENT DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES" ; QUE CES DISPOSITIONS HABILITENT LE GOUVERNEMENT A FAIRE NOTAMMENT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS TANT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LES SUJETIONS OU RISQUES PROPRES A CES EMPLOIS QUE D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REMUNERER LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR CHACUN DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CES EMPLOIS. QU'IL SUIT DE LA QU'EN INSTITUANT PAR LE DECRET ATTAQUE, SOUS LA DENOMINATION "INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT", AU PROFIT DES CHEFS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE LEURS ADJOINTS, QUI BENEFICIAIENT D'AILLEURS DEJA D'UNE INDEMNITE DITE DE "SUJETIONS SPECIALES" CREEE PAR UN DECRET DU 26 FEVRIER 1974, UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA FACON DONT CES FONCTIONNAIRES EXERCENT LES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT CONFIEES, C'EST-A-DIRE TENANT COMPTE DE LA MANIERE DE SERVIR, LE GOUVERNEMENT N'A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, NI MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 22, NI CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE AGENTS EXERCANT LES MEMES FONCTIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.