Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 20 avril 2006, 03NC00593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-04-20
Numéro : 03NC00593
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN dont le siège est chez la SA Martinet Régie ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Aube, associé de Fidal ; Le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-996 du 11 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre de l'exercice 1996, ainsi que de l'imposition forfaitaire annuelle qui a été mise à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif confirme son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, alors que le syndicat établit que sa gestion est désintéressée, et qu'il exerce ses activités dans des conditions différentes des entreprises commerciales offrant les mêmes services ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 9 octobre 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - c'est à bon droit que le syndicat requérant a été assujetti à l'impôt sur les sociétés, dès lors que les prestations assurées aux résidents, et leur coût, caractérisent une activité lucrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN, qui gère la « Résidence de Champagne » à Troyes, se livrait, de fait, à une exploitation de caractère lucratif, et l'a en conséquence assujetti à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1996, ainsi qu'à l'imposition forfaitaire annuelle pour les années 1994, 1995 et 1996 ; que le syndicat précité fait régulièrement appel du jugement du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1 Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif » ; qu'en vertu de l'article 223 septies du même code : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle » ; que selon l'article 207 de ce code : « 1 Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés 5 bis - Les organismes sans but lucratif » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propriété des immeubles bâtis : « La collectivité des co-propriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes » ; Considérant que, pour solliciter l'exonération des impositions susmentionnées, le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN fait valoir que son statut, tout comme les conditions dans lesquelles il assure certaines prestations au profit des occupants de la « Résidence de Champagne » permettent de le regarder comme assurant une exploitation sans but lucratif, au sens des dispositions du 5 bis de l'article 207-1 précité ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, une personne morale est exonérée de l'impôt sur les sociétés dès lors que, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et d'autre part, que les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que toutefois, même dans le cas où la personne morale intervient dans des domaines d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération d'impôt sur les sociétés lui reste acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la «Résidence de Champagne » est conçue comme un ensemble de logements destinés aux personnes âgées avec des services spécifiques dont le prix est principalement déterminé selon la surface de chaque appartement ; que ces services, au demeurant organisés par le syndic, la SA Martinot Régie qui est également la promotrice de cette opération immobilière consistent essentiellement en un service d'accueil et d'assistance permanent, un restaurant, un salon avec bar, une infirmerie et une salle de kinésithérapie, une aide dans les démarches ou achats de la vie courante ; qu'ainsi le syndicat requérant ne se borne pas à assurer les missions, inhérentes à son statut légal, de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes ; Considérant d'une part, que les prestations susévoquées procurent au SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES, des revenus, lesquels ne sont pas entièrement réinvestis dans l'entretien ou le développement des parties communes de l'immeuble, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée ; qu'ainsi la gestion de cette résidence présente, en ce qui concerne ces prestations, un caractère lucratif ; que les services en cause, notamment le bar, le restaurant, la kinésithérapie, entrent en concurrence avec les activités similaires offertes dans le même secteur géographique par des entreprises commerciales ; Considérant d'autre part que comme il vient d'être indiqué, les services susanalysés ne couvrent pas des besoins qui ne seraient pas satisfaits par des entreprises privées, en particulier en faveur de personnes défavorisées ; que selon une estimation non contredite de l'administration, les dépenses exposées par un occupant, incluant les services proposés, étaient de l'ordre de 10 000 francs par mois, en 1996 ; que la société promotrice de l'opération a eu recours à des procédés publicitaires en vue d'attirer cette clientèle ; que dans ces conditions, les activités en cause du syndicat requérant ne peuvent être regardées comme rendues dans des conditions différentes de celles d'entreprises privées susceptibles d'assurer les mêmes prestations ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'administration a pu, à bon droit, assujettir le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN aux impositions en litige sur le fondement des articles 206-1 et 223 septies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête n° 03NC00593 du SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 4 N° 03NC00593