CAA de LYON, 1ère chambre, 14/03/2023, 21LY02426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 21LY02426
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : M. François  BODIN-HULLIN
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CJA PUBLIC & CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Christo-en-Jarez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A... pour la régularisation de l'édification d'un mur de soutènement. Par un jugement n° 2002316 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2021, 29 avril 2022 et 10 novembre 2022, M. et Mme B... D..., représentés par Me Mouseghian, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Saint-Christo-en-Jarez et de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, en ce qu'il porte atteinte à leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien, eu égard aux imposantes dimensions de ce mur, à ses fortes incidences visuelles directes à partir de leur habitation située en fort contrebas et très proche, de la perte d'ensoleillement, de la poussée des terres et des risques d'éboulements de terre générés par un drainage insuffisant lié au procédé constructif retenu et, enfin, au chemin d'accès qu'il borde, dont une partie leur appartient ; que ce mur ne peut être regardé comme un simple remplacement d'un mur précédent, eu égard aux modifications apportées et au fait que l'ancien mur, ainsi que les remblais, avaient été réalisés irrégulièrement ; - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ne peut qu'être écartée, l'affichage sur le terrain ayant été réalisé le 16 janvier 2020 ; - l'arrêté se fonde, à tort, sur les dispositions de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune, alors que le nouveau plan local d'urbanisme approuvé le 3 octobre 2019 était entré en vigueur et il méconnaît ainsi le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - aucune substitution de base légale n'est possible dès lors que les dispositions de l'article A 11 du règlement du nouveau plan local d'urbanisme n'autorisent pas une telle construction : en effet, le mur de soutènement est constitué d'un enrochement qui n'a pas été fait par paliers et excède la hauteur maximale autorisée par le règlement, cette hauteur devant être calculée en tout point du mur et à partir du terrain naturel, pris dans son état antérieur aux travaux entrepris ; en outre, cet enrochement ne s'intègre pas dans l'environnement existant ; - l'exhaussement réalisé méconnaît l'article A 2.8 du règlement du PLU en ce qu'il n'était pas nécessaire à la réalisation de la maison d'habitation, déjà construite ; - le maire n'a pas assorti sa décision d'une adaptation mineure, que l'article DG 4 du PLU n'autoriserait pas en l'espèce, eu égard aux dimensions et configuration du mur et de l'atteinte aux droits des tiers. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la commune de Saint-Christo-en-Jarez, représentée par Me Saban, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme B... D... ne sont pas fondés ; - la décision aurait pu être légalement fondée sur les dispositions du nouveau plan local d'urbanisme, qui peuvent donc être substituées, le cas échéant, à la base légale erronée sur laquelle elle repose. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. C... A..., représenté par Me Salen, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient ; - à titre principal, que la demande était irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir et le délai de recours, non prorogé par un recours gracieux non notifié en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, étant expiré ; - que les moyens soulevés par M. et Mme B... D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Guérin pour M. et Mme D..., celles de Me Masson pour la commune de Saint-Christo-en-Jarez ainsi que celles de Me Salen pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 14 janvier 2020, le maire de Saint-Christo-en-Jarez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A... et portant sur la régularisation de l'édification d'un mur de soutènement. M. et Mme B... D... relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2021 qui a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté au motif qu'ils n'avaient pas intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. A..., située en surplomb de celle des requérants, était bordée par un mur en moellons soutenant ses terres, qui avaient été rehaussées afin de constituer une plate-forme de stationnement, et ce mur était surmonté d'un grillage. Ce mur de soutènement, dont la réalisation était au demeurant dispensée de toute formalité en vertu de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, a été détruit par M. A..., pour être remplacé par un mur en enrochements, au titre duquel le maire a délivré la décision de non-opposition en litige. La visibilité de ce nouveau mur, qui n'a lui-même vocation qu'à soutenir les terres et n'est pas surmonté d'une clôture, est liée à la configuration en pente du terrain et à la nécessité de soutenir les terres, et il présente au demeurant une hauteur similaire au mur précédent, le nouvel apport de terres significatif qui aurait été fait n'étant au surplus, quant à lui, pas établi. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier, contrairement aux allégations des requérants, que ce mur de soutènement présenterait une nature de matériaux particulière dans l'environnement, qu'il limiterait l'ensoleillement sur le chemin desservant leur propriété ou encore qu'il modifierait de façon significative les écoulements sur ce même chemin situé en contre-bas. Les circonstances qu'il empièterait en partie sur l'assiette du chemin leur appartenant ou les interrogations sur la sécurité des travaux de réalisation de ce mur et de l'apport de terres fait pour réaliser la plate-forme ou encore la méconnaissance des règles de hauteur fixées par le règlement du plan local d'urbanisme, s'ils sont susceptibles de donner lieu, le cas échéant, à un contentieux civil ou pénal, n'ont pas d'incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir à l'encontre de la décision litigieuse. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que le mur ainsi réalisé soit de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Il s'ensuit, et à supposer que cette décision fasse grief s'agissant d'un mur de soutènement, que M. et Mme D..., alors même qu'ils sont voisins immédiats de ce mur, n'ont pas intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 précité du code de l'urbanisme. 4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2020. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. et Mme D... demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune de Saint-Christo-en-Jarez et de M. A..., qui ne sont pas partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Christo-en-Jarez et de M. A... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Christo-en-Jarez et par M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... D..., à la commune de Saint-Christo-en-Jarez et à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. F... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02426