Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 avril 1986, 43268, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1986-04-28
Numéro : 43268
Rapporteur : Quandalle
Commissaire du gouvernement : de Guillenchmidt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 15 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant à Villard, Saint-Sauveur, Saint-Claude 39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... BON, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a assujetti M. X... à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1971 au 30 juin 1972 par un avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1977 ; que pour justifier le rejet de la comptabilité de M. X..., et procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires de l'entreprise pendant cette période, l'administration se fonde, à titre principal, sur la découverte de l'existence d'une comptabilité occulte entre le 1er février 1974 et le 31 août 1975 et en déduit que le requérant procédait à des achats frauduleux "depuis, au moins 1971", alors que selon le rapport établi à la suite de la vérification de comptabilité effectuée du 29 mars au 10 mai 1975, la comptabilité afférente à la période en litige est apparue régulière en la forme et n'a révélé au fond "aucune irrégularité découlant du seul examen de la comptabilité" ; que pour le surplus, l'administration se borne à faire état, d'une part, de recoupements opérés auprès des fournisseurs, sans apporter de précision, et, d'autre part, d'une déclaration du mois de février 1977, émanant du contribuable, qui est postérieure à la mise en recouvrement de l'impôt et dont M. X... conteste le sens et la portée ; que, dans ces conditions, l'administration n'établit pas l'existence d'irrégularités de nature à justifier la rectification d'office du chiffre d'affaires à laquelle elle a procédé ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 avril 1982 est annulé. Article 2 : M. X... est déchargé du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti, pour la période du1er janvier 1971 au 30 juin 1972 et de la pénalité y afférente. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.