Conseil d'État, , 11/01/2023, 470223, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-11
Numéro : 470223

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat Jeunes médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Première ministre d'adopter les mesures appropriées pour assurer le réapprovisionnement et la fourniture de médicaments en quantité suffisante afin de pallier la pénurie à laquelle sont confrontés les médecins. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, du fait de la pénurie de médicaments constatée, en particulier l'amoxicilline ; - la carence de l'Etat, qui n'a pas anticipé des difficultés d'approvisionnement et n'a pas pris les mesures permettant d'y pallier, est de nature à porter atteinte au droit à la vie et au droit pour chaque patient de recevoir les soins que nécessite son état de santé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures, devant en principe présenter un caractère provisoire, qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. 3. La requête du Syndicat Jeunes médecins, faisant état de difficultés d'approvisionnement en France de certains médicaments, en particulier l'amoxicilline et le paracétamol, tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoigne à la Première ministre, pour limiter la pénurie, d'ordonner des réquisitions, de procéder à des importations massives ou d'adopter des mesures de soutien à la production de médicaments. De telles mesures, de surcroît demandées de façon peu circonstanciée et imprécise, ne sont toutefois pas au nombre de celles qui pourraient en l'espèce être utilement ordonnées par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat Jeunes médecins est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat Jeunes médecins. Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention. Fait à Paris, le 11 janvier 2023 Signé : Jacques-Henri Stahl