Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA03700, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA03700
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BRANDO représentée par son maire en exercice, par Me Pontier ; la COMMUNE DE BRANDO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Yvette A et autres, l'arrêté en date du 13 février 2006 par lequel le maire de la commune de Brando a délivré un permis de construire à M. C ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Yvette A et autres devant le tribunal administratif de Bastia ; 3°) de mettre à la charge de Mme Yvette A et autres la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Ricciotti, pour la COMMUNE DE BRANDO ; Considérant que par jugement du 28 juin 2007, le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Yvette A et autres, l'arrêté en date du 13 février 2006 par lequel le maire de la commune de Brando a délivré un permis de construire à M. C ; que la COMMUNE DE BRANDO interjette appel de ce jugement ; Sur le bien fondé su jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que si l'arrêté du 13 février 2006 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la COMMUNE DE BRANDO, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 pour annuler le permis de construire en litige ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles de prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; ; qu'il n'est pas allégué par la COMMUNE DE BRANDO qu'eu égard à la disposition des lieux, il était impossible pour le pétitionnaire de produire deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe ; que par suite, dès lors qu'aucun autre document présent au dossier de demande de permis de construire ne pallie l'absence des documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bastia a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BRANDO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté en date du 13 février 2006 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. C ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Yvette A et autres, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demande la COMMUNE DE BRANDO au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE BRANDO une somme globale de 1 000 euros à payer à Mme Yvette A et autres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRANDO est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE BRANDO versera à Mme Yvette A et autres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BRANDO, à M. Richard C, à Mme Yvette A, à M. Jean-Yves A, à M. Sébastien Antoine A, à M. Emmanuel A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA037002 RP