Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1968, 75835, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1968-07-13
Numéro : 75835
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE IL A ETE FRAPPE D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 25 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 25 JUILLET 1968 ; CONS. QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE ... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; CONS., D'UNE PART, QU'EU EGARD AU CARACTERE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS PRISES PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS EN MATIERE DISCIPLINAIRE, L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER POUR LE SIEUR Y... DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT VISEES AU TEXTE PRECITE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SIEUR X....