Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 07MA02908, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 07MA02908
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BLUM

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE GFC CONSTRUCTION, dont le siège est 23 rue Maryse Bastié CP3 à Bron (69676) et la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE, dont le siège est 8 traverse de la Montre à Marseille (13011), par Me Blum ; La SOCIETE GFC CONSTRUCTION et la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200395 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 712.256,60 euros, avec intérêts moratoires capitalisés à compter du 25 octobre 1997, en règlement du solde d'un marché de travaux relatif à la construction du collège Henri Wallon à Marseille ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 712.256,60 euros, avec intérêts moratoires capitalisés à compter du 25 octobre 1997, en règlement du solde dudit marché ainsi que la somme de 4.573,47 euros au titre d'une retenue appliquée et dépourvue de toute justification, avec intérêts moratoires capitalisés à compter du 25 octobre 1997 ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Blum représentant les SOCIETES GFC CONSTRUCTION et CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE et de Me Alias représentant le département des Bouches-du-Rhône ; Considérant que par un marché conclu le 24 avril 1995, la société provençale d'équipement, agissant au nom et pour le compte du département des Bouches-du-Rhône, maître d'ouvrage, a confié à un groupement d'entreprises composé de la société Mistral travaux Jean, aux droits de laquelle vient la SOCIETE GFC CONSTRUCTION, et de la société Sogea Méditerranée, aux droits de laquelle vient la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE, les travaux de reconstruction du collège Henri Wallon à Marseille ; que les sociétés relèvent appel du jugement du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 712.256,60 euros, avec intérêts moratoires capitalisés à compter du 25 octobre 1997, en règlement du solde du marché ; qu'elles demandent, en outre, à la Cour de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 4.573,47 euros, avec intérêts moratoires capitalisés à compter du 25 octobre 1997, au titre d'une retenue appliquée et dépourvue de toute justification ; Sur la régularité des opérations d'expertise : Considérant que la SOCIETE GFC CONSTRUCTION et la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE font valoir qu'en ce qui les concerne, la procédure d'expertise n'a pas été contradictoire dès lors qu'elles n'ont pas été destinataires des pré-conclusions de l'expert ; que cependant, il résulte de l'instruction que les sociétés appelantes, qui d'ailleurs ont été convoquées aux opérations de l'expertise, ont pu, devant le tribunal administratif, discuter dudit rapport d'expertise ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à soutenir que ce rapport serait irrégulier et que certaines des conclusions devraient être écartées pour ce motif ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant d'une part, que les sociétés appelantes se bornent à soutenir que le retard dans la notification des ordres de service nécessaires à l'exécution des travaux a généré un surcoût et que le solde du marché leur reste dû pour la somme de 585.322,60 euros, outre celle de 126.934 euros au titre des pénalités de retard appliquées ; qu'elles renvoient pour le détail des sommes dont elles demandent le paiement à leur mémoire en réclamation ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que le montant du décompte général arrêté par le maître d'ouvrage sur la proposition du maître d'oeuvre doit être retenu, d'autant que, malgré ses demandes répétées, le groupement d'entreprises n'a jamais été en mesure de justifier la plus-value réclamée ; que l'expert précise également que le délai contractuel d'exécution du marché s'achevait, compte tenu de la date de notification de l'ordre de service de démarrage des travaux, le 19 août 1996 alors que la réception des travaux n'est intervenue que le 3 décembre 1996 ; que les sociétés appelantes n'apportent, pas plus en appel qu'en première instance, les précisions nécessaires pour permettre d'apprécier le bien-fondé de leurs prétentions, en particulier sur les stipulations contractuelles qui les justifieraient ; que par suite, les conclusions tendant au paiement de la somme de 712.256,60 euros doivent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la forclusion opposée par le département des Bouches-du-Rhône, être rejetées ; Considérant d'autre part, que le maître d'ouvrage a appliqué sur le décompte général des entreprises une retenue de 4 573,47 euros ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que cette retenue est dépourvue de toute justification ; qu'il en résulte que le solde du marché s'établit à ladite somme de 4 573,47 euros ; que la SOCIETE GFC CONSTRUCTION et la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE sont, dans cette mesure, fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires capitalisés : Considérant que le département des Bouches-du-Rhône ne conteste pas utilement être redevable envers les sociétés appelantes d'intérêts moratoires à compter du 25 octobre 1997 sur la somme de 4.573,47 euros ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 janvier 2002 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme totale de 1.500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE GFC CONSTRUCTION et par la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE GFC CONSTRUCTION et de la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE, qui ne sont pas les parties perdantes en la présente instance, la somme que demande le département des Bouches-du-Rhône au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 avril 2007 est annulé. Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à verser à la SOCIETE GFC CONSTRUCTION et à la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE la somme de 4.573,47 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 25 octobre 1997. Les intérêts échus le 24 janvier 2002 seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à la SOCIETE GFC CONSTRUCTION et à la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE GFC CONSTRUCTION, à la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA02908