CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/05/2023, 21MA01383, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro : 21MA01383
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Fabien  PLATILLERO
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS BAFFERT - BALY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fuego a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 1906312 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, la société Fuego, représentée par Me Baffert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906312 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l'administration sur sa situation de fait dans le cadre d'une précédente vérification de comptabilité ; - l'administration a méconnu le principe de confiance légitime et son devoir de loyauté. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société Fuego ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Maly, substituant Me Baffert, pour la société Fuego. Considérant ce qui suit : 1. La société Fuego, qui exerce une activité dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 25 juin 2018 lui a été notifiée. Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015, résultant de la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt dont elle avait entendu bénéficier sur le fondement du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. La société Fuego relève appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi : 2. Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " (...) II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (...) ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. 3. Il résulte de l'instruction que si la société Fuego dispose à son siège social d'un bureau de style qui créé les dessins et modèles pour les vêtements qu'elle fait fabriquer selon un cahier des charges et qu'elle commercialise sous sa propre marque par l'intermédiaire de détaillants, elle ne dispose d'aucun moyen propre de production industrielle et a recours pour la fabrication de ses vêtements à des sous-traitants, responsables du stock de matières premières et d'accessoires durant la période de fabrication, à qui elle rachète les produits finis, stockés au siège social avant d'être transportés auprès des détaillants. Cette activité est développée à partir d'un local à usage de bureaux et de stockage à Marseille, ainsi que d'un local à Paris, sans que la société Fuego ne dispose de matériels ou de personnels de production. Dans ces conditions, la société Fuego n'exerce pas une activité industrielle au sens des dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. Elle n'était ainsi pas en droit de bénéficier, sur le terrain de la loi, du crédit d'impôt recherche prévu par ces dispositions au titre des années 2014 et 2015, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs plus en appel. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (...) ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) ". 5. Contrairement à ce que soutient la société Fuego, la décision du supérieur hiérarchique du 10 novembre 2011 prise dans le cadre d'une précédente vérification de comptabilité et abandonnant les rectifications fondées sur la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait entendu bénéficier au titre de l'année 2009, n'est assortie d'aucune motivation expresse valant prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de la situation de fait de la société au regard du texte fiscal, aucun autre document ne se prononçant sur son éligibilité au crédit d'impôt recherche. A cet égard, la société Fuego ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 alors en vigueur pour se prévaloir de la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, le courrier du 10 novembre 2011 précité ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait de la société Fuego au sens de cet article. 6. Par ailleurs, la société Fuego n'est pas fondée à se prévaloir des énonciations du BOI-SJ-RES-10-10-20 n° 320 publié le 12 septembre 2012, qui ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale dont elle pourrait se prévaloir. 7. Enfin, dès lors que l'administration fiscale n'a pas pris formellement position sur l'éligibilité de ses travaux au titre du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, la société Fuego n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir qu'elle aurait méconnu les principes de confiance légitime et de sécurité juridique et manqué à son devoir de loyauté en adoptant une position contradictoire. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Fuego n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de décharge, en droits et majorations, des impositions en litige doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Fuego demande au titre des frais qu'elle a exposés. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Fuego est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Fuego et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Mastrantuono, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. 2 N° 21MA01383