Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 octobre 1987, 68723, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro : 68723
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Jean, demeurant ... Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1979 refusant l'imputation au service de son invalidité ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont à juste titre considéré que la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 1982 et présentée par M. X... était dirigée contre la décision prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des documents produits par l'intéressé n'est de nature à établir que l'affection pour laquelle il a demandé à bénéficier d'une pension est imputable à son activité professionnelle ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.