CAA de NANCY, 4ème chambre, 30/05/2023, 20NC00353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-05-30
Numéro : 20NC00353
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : SCP IOCHUM GUISO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout TP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux titres exécutoires émis le 23 mars 2017, d'un montant respectif de 96 200,89 euros et 44 680 euros portant sur le lot n° 1 " VRD Espaces verts " d'un marché public de construction de pavillons pour séniors. Par un jugement n° 1704033 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la requérante. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, la société Tout TP, représentée par Me Nass, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2019 ; 2°) d'annuler les deux titres de recettes litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rives de Moselle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2020, la communauté de communes Rives de Moselle, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête d'appel. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, le société Tout TP déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, rapporteure, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le désistement de la société Tout TP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tout TP. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tout TP et à la communauté de communes Rives de Moselle. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC00353