Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 05MA02361, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro : 05MA02361
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : OBERTI

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2005, présentée par Mme Samar X de nationalité libanaise et transmise à la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2005, sous le n° 05MA02361, présentée pour Mme Samar X, élisant domicile ..., par Me Véronique Oberti, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 février 2005 par le préfet du Var ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; . Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 février 2006, le mémoire en défense présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a délégué ses pouvoirs à M. Gonzales ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006 : - le rapport de M. Gonzales, président-assesseur, - les observations de Me Oreggia pour Mme X ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, entrée en France le 13 janvier 2004 munie d'un visa de 30 jours, s'y est mariée le 7 février 2004 avec un ressortissant libanais en situation régulière et a donné naissance, le 27 décembre 2004, à un enfant issu de cette union ; que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée, ni son récent mariage ni la naissance d'un enfant, survenue alors même que la requérante était sous le coup d'une invitation à quitter le territoire qui lui avait été notifiée le 26 juillet 2004, ne sont de nature à faire regarder l'arrêté litigieux de reconduite à la frontière comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à sa vie privée et familiale ; qu'en outre, les attestations émanant de la mère et des soeurs de Mme X selon lesquelles l'appelante aurait fait l'objet de menaces et de maltraitances de la part de son ex-époux et serait, ainsi, exposée à des risques pour sa personne en cas de retour dans son pays d'origine, ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour établir la réalité de ces craintes ni le fait que Mme X ne pourrait bénéficier de la protection des autorités du Liban, pays dans lequel elle n'établit d'ailleurs pas, faute de produire des documents probants, qu'elle serait dépourvue de toute attache familiale ; que, par suite, alors même qu'il résulte de l'instruction qu'une régularisation de la situation de la requérante serait possible par le dépôt, à l'initiative de son époux, d'une demande de regroupement familial, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaquée, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté litigieux ; qu'il s'ensuit que sa requête d'appel interjetée contre ledit jugement, doit être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05MA02361 2