Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 24 avril 2003, 99NT02939, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 99NT02939
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : GAUTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la société anonyme (S.A.) Armoricaine de Fonderie Le Chatelet (A.F.C.), dont le siège social est situé ..., repré-sentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats GAUTIER, FAUGÈRE-RECIPON, BERTHELOT-PARRAD, Le FLOCH, avocats au barreau de Rennes ; La S.A. A.F.C. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-3175 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X... , la décision du 22 octobre 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales l'a autorisée à licencier M. pour inaptitude physique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif ; D ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 : - le rapport de M. GUALENI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la société anonyme Armoricaine de Fonderie Le Chatelet est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Armoricaine de Fonderie Le Chatelet. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Armoricaine de Fonderie Le Chatelet, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et à M. X... . 1 - 2 -