Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1990, 89NT01376, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-12-31
Numéro : 89NT01376
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1989, présentée pour Melle Nadège X..., demeurant à "La Harourie", 27450, SAINT GEORGES DU VIEVRE ; Melle X... déclare faire appel du jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'en se bornant à déclarer faire appel du jugement du tribunal administratif dont elle a produit une copie, Melle X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article R.77 précité ; qu'elle n'a pas donné suite dans le délai de recours à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence, sa requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Melle Nadège X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué au budget.