Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 octobre 1970, 71536, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-10-16
Numéro : 71536
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER SAONE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 QUI A DETACHE LE LIEU DIT "LA SAULE" DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER POUR LE RATTACHER A CELUI DE LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-189 DU 22 JANVIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE MONTCEAU-LES-MINES ET DE SAINT-VALLIER SAONE-ET-LOIRE ONT ADHERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER ; QUE, PAR LES DEUX DELIBERATIONS CONCORDANTES EN DATE DES 15 DECEMBRE 1962 ET 23 JANVIER 1963, LES CONSEILS MUNICIPAUX DE CES DEUX COMMUNES ONT DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE QUE CE SYNDICAT SOIT CHARGE DE TOUTES LES QUESTIONS "INTERESSANT L'EXPANSION ECONOMIQUE ET LA RECONVERSION PROGRESSIVE DU BASSIN MINIER" ; QU'IL RESSORT DE CES DELIBERATIONS QUE LES DEUX CONSEILS MUNICIPAUX AVAIENT NOTAMMENT EN VUE LA CREATION DES ZONES INDUSTRIELLES ; QUE CETTE EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT A ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 AVRIL 1963 ; QU'AINSI LA COMPETENCE POUR CREER ET AMENAGER LES ZONES INDUSTRIELLES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DONT IL S'AGIT A ETE TRANSFEREE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES A EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DE CE SYNDICAT EN DECIDANT DE PROCEDER ISOLEMENT A LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ; QUE, DES LORS, LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1966, QUI N'A RATTACHE LE LIEUDIT "LA SAULE", LEQUEL DEPENDAIT ANTERIEUREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER, A LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, QU'A SEULE FIN DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE COMMUNE DE CREER CETTE ZONE INDUSTRIELLE REPOSE SUR UN MOTIF ILLEGAL ET EST, EN CONSEQUENCE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.