Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/02/2015, 14MA02764, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-10
Numéro : 14MA02764
Président : M. MARTIN
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : HALLIER

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour Mme F...E...A..., épouse B...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme E...A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1202326 rendu le 10 janvier 2014 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de MeC..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la circulaire n°NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2015, le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; 1. Considérant que Mme E...A..., épouse B...D..., de nationalité capverdienne, relève appel du jugement rendu le 10 janvier 2014 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant, en premier lieu, que Mme E...A...fait valoir que le tribunal administratif de Nice a insuffisamment motivé la réponse apportée au moyen selon lequel le préfet aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, toutefois, les premiers juges ont suffisamment répondu à ce moyen en relevant, notamment, dans le jugement en date du 10 janvier 2014 que Mme E...A...et son époux étaient tous les deux en situation irrégulière sur le territoire français et qu'ils avaient vocation à poursuivre une vie familiale normale au Cap Vert ; qu'en deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait soulevé en première instance le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne saurait donc être reproché aux premiers juges de n'avoir pas " apprécié les motifs exceptionnels et les considérations humanitaires qui auraient dû conduire à la délivrance d'un titre de séjour ", motifs au demeurant inexistants ; que, dès lors, Mme E...A...n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ; Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité ; que si Mme E...A...soutient que la décision implicite attaquée n'est pas motivée, elle n'établit pas avoir demandé au préfet des Alpes-Maritimes la communication de ses motifs, étant souligné que le recours gracieux formulé par la requérante le 15 mai 2012 ne peut remplacer ladite demande ; que, par suite, Mme E...A...n'est pas fondée à soutenir qu'un défaut de motivation entacherait d'illégalité la décision implicite attaquée ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familial " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " ; 5. Considérant que si la requérante soutient que son cinquième enfant, né en France, est de nationalité française, elle ne l'établit pas, n'ayant produit ni certificat de nationalité, ni carte nationale d'identité ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du même article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 7. Considérant que Mme E...A...fait valoir qu'elle est entrée en France en 2007 et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe désormais sur le territoire français dès lors qu'elle vit auprès de son époux, un compatriote qu'elle a épousé au mois de mars 2005, au Cap Vert, et de leurs enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que son époux, de même nationalité capverdienne, s'est également vue opposer un refus d'admission au séjour ; que Mme E...A...n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majorité de son existence ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a, dès lors, pas porté au droit au respect de la vie familiale de Mme E...A...une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît donc ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiaient l'admission au séjour de Mme E...A...sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 9. Considérant, enfin, que si Mme E...A...entend se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 susvisée pour soutenir qu'elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour, cette circulaire est postérieure à la date de la décision implicite en litige née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour présentée le 20 février 2012, à laquelle s'apprécie sa légalité ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen fondé sur la méconnaissance de cette circulaire ne peut qu'être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme E...A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme E...A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...E...A..., épouse B...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 14MA02764 2 mtr