CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT00323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-09-21
Numéro : 20NT00323
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : SELARL JURIADIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la ministre des sports, de procéder à l'exécution de son jugement n° 1700106 du 29 mars 2018, dans un délai de 15 jours, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901168 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la ministre des sports de verser, dans le délai de deux mois, les sommes mises à la charge de l'Etat par le jugement n° 1700106 du 29 mars 2018 qui n'ont pas été versées à M. B..., a demandé à la ministre des sports de lui adresser une copie des mesures prises et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2020 et 31 mai 2021, la ministre des sports demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 décembre 2019 en tant qu'il lui a enjoint de procéder au versement des sommes mises à la charge de l'Etat par l'article 2 du jugement du 29 mars 2018. Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a enjoint à ses services de verser à M. B... les sommes mises à sa charge par l'article 2 du jugement du 29 mars 2018 dès lors, qu'ainsi qu'en atteste la capture d'écran du logiciel Chorus qu'elle produit, le versement de la somme de 1 506,41 euros à la CARPA du barreau de Caen est intervenu le 15 juin 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la ministre des sports ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., conseiller technique et pédagogique supérieur, a été placé en détachement pour occuper les fonctions de directeur technique national auprès de la fédération française des sports de glace du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2014. L'année suivante, il a été détaché pour exercer les missions d'entraîneur national des sports de glace, avant de rejoindre, en position de détachement, la ville de Nice à compter du 1er février 2015. Le 1er mars 2016, l'intéressé a été réintégré dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs et affecté en qualité de conseiller d'animation sportive, à la date du 1er mai 2016, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie à Caen. Ne souhaitant pas rejoindre ce poste, M. B... a présenté sa démission. Par un arrêté du 18 mai 2016, il a été radié du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs avec effet au 1er mai 2016. Par un jugement n° 1700106 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser deux mois de traitement correspondant à son grade pour les mois de mars et avril 2016 ainsi que la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre à son poste de conseiller d'animation pendant vingt jours ouvrés, soit jusqu'au 31 mai 2016, au titre du solde de son compte épargne temps. Par ce même jugement, en son article 2, le tribunal a mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1901168 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande d'exécution par M. B..., a enjoint à la ministre des sports de verser, dans un délai de deux mois, les sommes mises à la charge de l'Etat au titre des articles 1 et 2 du jugement n° 1700106 qui n'avaient pas été versées. La ministre relève appel de ce jugement en tant qu'il vise la somme mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur l'appel de la ministre chargée des sports : 2. La ministre des sports soutient que la somme de 1 506,14 euros correspondant à la somme de 1 500 euros mentionnée à l'article 2 du jugement du 29 mars 2018, assortie des intérêts de retard pour un montant de 6,14 euros, a été versée à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) de Normandie pour le barreau de Caen. Elle se prévaut d'une capture d'écran d'un logiciel faisant apparaître deux fois la somme de 1 506,14 euros aux dates des 29 mars et 15 juin 2018 et deux fois la somme de 8 980,46 euros aux dates des 11 et 25 juin 2019. La mention " exécution financière jugement " est apposée dans la colonne " texte " aux côtés de ces dernières sommes, ainsi que, s'agissant de la somme précitée de 1506,14 euros, une référence incomplète et tronquée en raison du format de la capture d'écran produite. M. B... admet que la somme de 8.980,46 € a été versée par la direction des ressources humaines sur le compte Carpa dédié le 27 juin 2019 et produit un document émanant du CIC Nord-Ouest adressé à la Carpa de Normandie attestant du versement de cette somme. Il affirme en revanche que la somme de 1.506,14 € ne lui a toujours pas été versée. En réponse à une mesure d'instruction de la cour, la ministre n'a produit aucun autre document de nature à attester du versement effectif de cette somme sur un compte dédié de la Carpa correspondant à l'affaire en litige. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen lui a enjoint de verser dans le délai de deux mois la somme mise à la charge de l'Etat par l'article 2 du jugement n° 1700106 du 29 mars 2018. Sur les frais liés au litige : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des sports est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des sports et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2021. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne à la ministre des sports en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00323