Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 6 novembre 2003, 98LY00672, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-06
Numéro : 98LY00672
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. MOUTTE
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : COMBE FAURIEL

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe le 22 avril 1998 sous le numéro 98LY00672 par lequel Mme Yasmine Y, épouse X, demeurant à ... et ayant pour avocat Maître Christian Paturel, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision en date du 4 octobre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 3°) de condamner le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ------------------------------------------------------------------------------- Vu 2°) la requête enregistrée le 18 mai 1998 sous le numéro 98LY00959 par lequel Mme Yasmine X demande l'annulation du jugement précité rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; ladite requête fait suite à une ordonnance rendue le 29 avril 1998 par le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat qui a attribué à la cour administrative le jugement du recours en appel enregistré le 16 mars 1998 au greffe du Tribunal administratif de Lyon ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------- Classement CNIJ : 54-05-04-01 --------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. MOUTTE, président ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 98LY00672 et 98LY00959 présentées par Mme Yasmine X présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que les désistements de Mme X sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à la condamnation au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de Mme X. ARTICLE 2 : Les conclusions du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE tendant à la condamnation de la requérante au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. N° 98LY00672 - 98LY00959 - 3 -