Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 décembre 1996, 164997, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro : 164997
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisitionde la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., époux de X... Radjamani de nationalité française, ne parlait et ne comprenait que médiocrement le français à la date du décret attaqué ; que la circonstance qu'il puisse par la suite faire des progrès dans l'apprentissage de la langue est sans influence sur la légalité de la décision ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.