Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 23 février 2006, 03PA01847, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-02-23
Numéro : 03PA01847
Président : Mme MARTEL
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SAGALOVITSCH

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 01642, en date du 25 février 2003, en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal a condamné l'Etat a payer à M. X une somme de 856,92 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de condamnation de l'Etat présentée par M. X ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006 : - le rapport de M. Benel, rapporteur, - les observations de Me Sindou-Faurié pour M. X, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement , Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2006, pour M. X ; Considérant qu'en avril 1994 le trésorier-payeur général de la Côte-d'Or a suspendu le paiement d'heures supplémentaires mandatées par le recteur de l'académie de Dijon au profit de M. X, professeur agrégé au lycée Carnot de Dijon ; que, par un jugement du 23 mars 1999, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bourgogne, saisi d'une demande en ce sens par M. X, avait refusé de faire usage de son pouvoir de réquisition du comptable public ; que, le 9 juillet 1999 le préfet a procédé à la réquisition du trésorier-payeur général et que les sommes dues ont été versées à l'intéressé en août et septembre 1999 ; que M. X a sollicité du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE la réparation du préjudice que lui avait causé le retard de paiement de ses heures supplémentaires ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relève appel du jugement n° 01642 du 25 février 2003, en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à payer à M. X une somme de 856,92 euros ; que, par la voie du recours incident, M. X demande que l'indemnité mise à la charge de l'Etat soit portée à la somme de 3 021,84 euros ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'en raison du principe de l'unité de l'Etat le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui ne conteste pas la responsabilité de l'Etat dans le retard de paiement à M. X de ses heures supplémentaires, ne peut demander au juge administratif que le préjudice subi par M. X soit imputé sur le budget du ministère de l'éducation nationale et non sur celui de son département ministériel ; qu'il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à payer à M. X des sommes de 856,92 euros à titre de dommages et intérêts et de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'appel incident de M. X : Considérant que, pour solliciter le rehaussement de la somme qui lui a été attribuée par le premier juge, M. X soutient que le point de départ de son préjudice n'est pas le 11 mars 1997, date à laquelle il a saisi l'administration de l'éducation nationale d'une demande de réquisition du trésorier-payeur général de la Côte-d'Or, mais le 10 mars 1993, date à laquelle il avait réclamé le versement des heures supplémentaires qui lui étaient dues avec intérêts de droit ; que toutefois l'effectivité de la saisine de l'Education nationale n'est pas établie ; que si par une note en délibéré M. X fait valoir qu'il a produit la lettre du 10 mars 1993 à l'appui d'un mémoire en réplique produit en première instance, ni ce mémoire ni cette pièce qui n'ont été transmis à la cour qu'avec la note en délibéré après la clôture d'instruction ne figurent dans la procédure devant le tribunal ; que cette production non assortie de l'accusé réception de l'envoi ne peut être regardée comme établissant la saisine de l'autorité administrative ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à demander le relèvement de l'indemnité mise à la charge de l'Etat par le Tribunal administratif de Melun ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verse à M. X une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions sus-mentionnées ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le recours incident de M. X sont rejetés. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. 5 N° 01PA02043 SOCIETE EUROSIC 3 N° 03PA01847