COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 10LY01881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro : 10LY01881
Président : M. VIVENS
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : CABINET MOISSET

Vu, enregistrée le 23 juillet 2010, la requête présentée pour M. Diakariyaou A domicilié E, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur D B ; Il demande à la Cour : 1°) la réformation du jugement n° 0800816-0806698 du 11 mai 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation par la commune de Privas des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime son fils D, le 13 novembre 2006 à Privas (07000) ; 2°) de faire droit à sa demande en condamnant la commune de Privas à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Privas le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à bon droit que le Tribunal a retenu la responsabilité de la commune qui n'a pas placé le chien de race Rotweiller dont elle avait refusé de délivrer à son propriétaire le certificat de déclaration ; - le préjudice subi par l'enfant s'élève à 12 000 euros et il est distinct de celui qu'a été condamné à réparer le propriétaire du chien par un jugement du Tribunal de grande instance de Privas du 17 février 2009. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que le 13 novembre 2006 dans la soirée, le fils de M. A, D, alors âgé de 2 ans, a été mordu à la tête par le chien de race Rottweiller d'un voisin, M. C ; que M. A, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, a recherché devant le Tribunal administratif de Lyon la responsabilité de la commune de Privas et de l'office public HLM Vivarais Habitat ; que par un jugement du 11 mai 2010 le Tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre l'office public HLM comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que par ce même jugement, tout en reconnaissant la responsabilité de la commune, il a également rejeté les conclusions indemnitaires présentées à son encontre par le motif que M. A avait obtenu du Tribunal de grande instance de Privas, en vertu d'un jugement du 17 février 2009, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi par son fils ; Considérant d'une part que d'après le rapport d'expertise établi le 30 août 2007 dans le cadre de l'instance judiciaire engagée par M. A contre son voisin, le jeune D a subi une incapacité temporaire totale de 10 jours et une incapacité temporaire partielle de 30 % sur une période de trois mois consécutive à des troubles psychologiques et du sommeil, comportant une régression énurétique avec une demande de surprotection par ses parents, aucune incapacité permanente partielle ne persistant après la consolidation de l'état de l'enfant fixée au 27 août 2007 ; qu'en évaluant à 6 000 euros les préjudices à caractère personnel subis par le jeune D, notamment les troubles dans ses conditions d'existence, les souffrances endurées et son préjudice esthétique, le Tribunal ne s'est pas livré à une appréciation insuffisante de leur montant ; Considérant d'autre part qu'il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la qualité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de procurer à la victime, par suite des indemnités qu'elle a pu ou qu'elle peut obtenir devant d'autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi ; que par un jugement du 17 février 2009 dont le caractère aujourd'hui définitif n'est pas contesté, le Tribunal de grande instance de Privas, statuant sur l'action civile, a condamné M. C à verser à M. A, en qualité de représentant légal de son fils, une indemnité de 8 300 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont ce dernier a été victime; que cette somme excède le montant fixé pour ce même préjudice à 6 000 euros par le tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions de M. A contre la commune de Privas, qui visent à l'allocation d'indemnités à raison des conséquences dommageables du même accident que celui pour lequel il a déjà obtenu réparation devant le juge judiciaire, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'il a formées sur le fondement de l'article L. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Diakariyaou A et à la commune de Privas. Délibéré après l'audience du 19 mai 2011 à laquelle siégeaient : M. Vivens, président de chambre, Mme Steck-Andrez, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 juin 2011. '' '' '' '' 1 3 N° 10LY01881