Conseil d'État, 4ème chambre, 23/12/2022, 448574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-23
Numéro : 448574
Rapporteur : Mme Françoise Tomé
Commissaire du gouvernement : M. Jean-François de Montgolfier
Avocat(s) : SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 11 janvier et 27 avril 2020, les 10, 26 et 27 mai 2021 et le 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2020 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois et subordonnant la reprise de son activité aux résultats d'une expertise effectuée par des experts choisis dans les conditions prévues par l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ; 2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 32 476 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de suspension ; 3°) de mettre à la charge solidairement du conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins et de l'assurance maladie la somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la " destruction de son site de télémédecine " ; 4°) de condamner le Conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 353 euros par jour de suspension supplémentaire ; 5°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités (...) / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique (...) / Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession (...) / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre (...) " ; / VII -La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien. La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins a saisi le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins de la situation de M. B..., médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus et que par une décision en date du 17 novembre 2020, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu ce praticien du droit d'exercer la profession de médecin durant une durée de trois mois pour présomption d'insuffisance professionnelle et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une expertise. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et présente, en outre, des conclusions indemnitaires dirigées contre le Conseil national de l'ordre des médecins, le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins et l'assurance maladie. 3. En premier lieu, les circonstances mentionnées par M. B... tirées de ce que, d'une part, le Conseil national de l'ordre des médecins a mis fin à une première procédure engagée à son encontre sur le fondement des dispositions du code de la santé publique citées au point 1, au motif qu'elle devait être regardée comme ayant perdu son objet en raison de sa réinscription au tableau de l'ordre des médecins auprès d'un nouveau conseil départemental, et d'autre part, que le Conseil national de l'ordre des médecins a mis fin à une procédure de même nature, engagée postérieurement à celle en cause dans la présente instance, au vu d'une expertise écartant son insuffisance professionnelle, sont sans influence sur la légalité de la présente décision prise dans le cadre d'une procédure qui est postérieure à la première procédure qui vient d'être mentionnée et antérieure à la seconde. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'expertise diligentée par l'instance ordinale était programmée, compte tenu du contexte sanitaire, par vidéoconférence le 15 septembre 2020, cette date faisant suite à trois autres reportées, pour les deux premières, à la demande de M. B... et, pour la troisième, en raison de l'indication sur la messagerie de M. B... qu'il ne pourrait pas lire ses courriels avant plusieurs semaines et que le 15 septembre 2020, ni M. B..., ni l'expert qu'il avait désigné, après la récusation d'un premier expert, n'étaient présents, alors même que le troisième expert avait été dûment convoqué. Dans ces conditions, les experts, qui dans le contexte sanitaire, pouvaient légalement procéder à l'expertise par vidéoconférence, aucun texte n'y faisant obstacle, ont pu rendre un rapport de carence signé par seulement deux des experts désignés. 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 1 que, dans le cadre des pouvoirs de police que lui confère l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, la formation restreinte du Conseil national, qui n'a le caractère, ni d'une juridiction, ni d'un tribunal, au sens du 1er paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prend une décision administrative, de sorte que le requérant ne peut utilement soutenir que les droits de la défense tels que garantis par ces stipulations auraient été méconnus lors de la procédure en cause. En outre, M. B..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis en mesure d'avoir accès à son dossier, de présenter des observations, et a été entendu, à sa demande, par la voie d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, lors d'une séance de la formation plénière du Conseil national de l'ordre des médecins, préalablement à la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire. 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, qu'informé par le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins, d'une part, de la prise en charge par M. B... d'un patient comme apparaissant " anormale " et s'étant traduite par l'admission aux urgences de ce même patient, d'autre part, de ce qu'il procédait à des prescriptions et à des recommandations diététiques apparaissant " douteuses ", comme celle de donner de l'argile à un nourrisson, le Conseil national de l'ordre des médecins, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas fait une inexacte application des dispositions du IV de l'article R. 4124-3-4, citées ci-dessus, en estimant que l'insuffisance professionnelle de ce praticien pouvait être présumée et en décidant, pour ce motif, de suspendre son droit d'exercer sa profession durant trois mois, dans l'attente qu'il se soumette à une expertise. 7. En dernier lieu, si M. B... soutient que la décision attaquée procède d'une discrimination, il ne soumet pas au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Il s'ensuit que ses conclusions indemnitaires, fondées sur l'illégalité fautive de cette même décision, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. Il en va de même des conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros que demande le Conseil national de l'ordre des médecins, au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M B... versera au Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé Le secrétaire : Signé : M. Jean-Marie Baune