Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30/06/2009, 06MA03004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 06MA03004
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Armand X, domiciliés ..., et élisant domicile ... par maître Ciaudo, avocat ; M. et Mme Armand X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103267 du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à leur régler une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 : - le rapport de M. Bonnet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; que ces impositions procèdent de redressements notifiés à l'EURL Eros, dont M. X était l'unique associé, et qui n'avait pas opté pour le régime d'imposition des sociétés de capitaux ; Considérant que, par courrier enregistré à la cour le 11 mai 2009, M. et Mme X indiquent se désister de l'instance engagée devant la cour et demandent à ce que soit constaté un non lieu à statuer sur l'affaire ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, qui doit être regardé comme portant sur l'ensemble des années en litige ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X pour l'ensemble des années en litige devant la cour. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Armand X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA03004 4