Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 19/02/2009, 07VE02328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro : 07VE02328
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE

Vu l'ordonnance en date du 10 août 2007, enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 1er août 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503872 en date du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision, en date du 28 avril 2005, par laquelle il a exclu temporairement de fonctions Mme X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient que le jugement du Tribunal administratif de Versailles est entaché d'une erreur de fait puisque le rapport disciplinaire a été lu au cours de la séance du conseil de discipline du 3 février 2005 ; qu'il est également entaché d'une erreur de droit, le rapport disciplinaire, non communiqué à la requérante, contenant exclusivement des éléments dont Mme X avait eu connaissance en consultant son dossier ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté » ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés » ; que l'article 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre premier du statut général (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes (...). / Les pièces et les documents annexes doivent être numérotés » ; que l'article 5 du même décret précise que : « Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. » Considérant que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE fait valoir que la circonstance que le rapport disciplinaire concernant Mme X ne lui ait pas été communiqué est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors qu'il ne comportait pas d'éléments dont l'intéressée n'aurait pas eu connaissance ; que toutefois ce rapport, qui a été lu lors de la réunion de la commission disciplinaire du 3 février 2005 et qui a contribué à fonder la décision en litige, se référait à divers autres rapports concernant Mme X, dont le ministre ne conteste pas qu'ils n'avaient pas été versés au dossier consulté par cette dernière et dont la plupart n'ont d'ailleurs été produits ni devant le Tribunal administratif ni devant la Cour administrative d'appel ; que, par suite, Mme X est fondé à soutenir qu'elle n'a pu avoir précisément connaissance de tous les éléments de son dossier en rapport avec les griefs formulés contre elle ; que les droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par les textes susvisés, n'ayant pas été respectés à l'égard de Mme X, la sanction contestée a ainsi été prononcée selon une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 avril 2005 ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejeté. N° 07VE02328 2