CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 21PA04612, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-21
Numéro : 21PA04612
Président : Mme BROTONS
Rapporteur : Mme Isabelle  BROTONS
Commissaire du gouvernement : Mme PRÉVOT
Avocat(s) : BOUTBOUL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014, pour un montant de 10 380 euros ; 2°) de renvoyer deux fonctionnaires des finances publiques devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux, escroquerie en bande organisée et de les condamner chacun au versement de la somme de 1 286 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme égale au montant des redressements effectués en 2013 et 2014 ainsi qu'une somme de 10 380 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1912290/7 du 6 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, transmise à la Cour de céans par une ordonnance du 11 août 2021, et par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, M. C... A... et Mme D... E... épouse A..., représentés par Mes Duffourd et Boutboul, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, pour un montant de 10 380 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants n'ont jamais demandé leur rattachement ; - l'administration fiscale ne leur a pas fourni, en méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales, les justificatifs de l'encaissement, par leurs enfants majeurs, des revenus qu'ils auraient effectivement perçus ; - il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve que les fonds ont été mis à la disposition de leurs enfants conformément à l'article 156 du code général des impôts ; les documents transmis ne portent que sur les revenus de remplacement (CPAM et Pôle Emploi) et ne précisent ni la date de versement ni le compte bancaire bénéficiaire ; - l'administration n'a pas tenu compte de leur demande de ne pas rattacher leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal. Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens invoqués par les époux A... ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, conformément à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, si la Cour estimait que le rattachement des enfants au foyer fiscal des requérants n'était pas valide, la décharge ne pourrait être accordée que pour la différence entre l'imposition supplémentaire contestée et l'imposition qui résulterait du non rattachement des enfants, établie sur deux parts de quotient familial et non trois. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont déclaré le rattachement à leur foyer fiscal, au titre de l'année 2014, de leurs deux enfants majeurs, qui étaient alors étudiants et bénéficiaires de contrats de professionnalisation. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 13 décembre 2016, intégré à leurs revenus imposables au titre de ladite année, les salaires non déclarés perçus par leurs enfants. Les époux A... relèvent appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées en conséquence, pour un montant de 10 380 euros. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux que détient l'administration, celle-ci est tenue de les lui communiquer. 3. Les requérants soutiennent que l'administration fiscale ne leur a pas communiqué les documents établissant que les salaires réintégrés dans leur base d'imposition de l'année 2014 ont bien été perçus par leurs enfants majeurs. Il résulte de l'instruction, d'une part, que les bulletins de salaire et les contrats de professionnalisation des enfants des requérants ont été communiqués le 28 novembre 2016 à l'administration fiscale par les requérants eux-mêmes et, d'autre part, que l'administration a communiqué aux requérants, en réponse à leur demande, le 13 juillet 2017, soit avant la mise en recouvrement, les informations sur lesquelles elle s'est également fondée, transmises annuellement par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Au demeurant, ces dernières informations, transmises automatiquement en application de l'article 39 B de l'annexe III au code général des impôts, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées. En outre, l'administration fiscale, qui n'avait pas à établir la perception effective des salaires par les enfants des requérants, n'était tenue de communiquer aux requérants aucun document ou renseignement, obtenu de tiers, autre que ceux qu'elle a effectivement utilisés pour fonder la rectification. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes du 3 de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre : / 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; / 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; (...) ". Aux termes de l'article 196 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. / (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière et pour l'ensemble de ses revenus, entre une imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun et le rattachement, avec l'accord du contribuable, au foyer fiscal de ses parents ou de l'un de ses parents, selon le cas. 6. En premier lieu, si les requérants soutiennent que leurs deux enfants majeurs n'ont pas opté pour leur rattachement à leur foyer fiscal au titre de l'année 2014, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'ils ont déclaré leurs deux enfants comme étant à leur charge dans leur déclaration de revenus de l'année 2014 et ont d'ailleurs demandé et obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt à raison de la poursuite par leurs enfants de leurs études supérieures et, d'autre part, que les enfants des requérants n'ont déposé aucune déclaration de revenus pour cette même année et sont dès lors présumés avoir opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents, qui n'est soumis à aucune formalité. Dans ces conditions, alors même que ces derniers n'auraient pas rédigé une demande expresse de rattachement au foyer fiscal de leurs parents, ainsi qu'ils en ont attesté en 2017, soit après notification de la proposition de rectification, l'administration était fondée à opposer aux requérants les conséquences de l'option ainsi exercée. M. et Mme A... ne peuvent utilement contester ce rattachement, en se prévalant du fait qu'ils n'ont pas inclus dans leurs revenus déclarés en 2014 les salaires perçus par leurs enfants, dont ils prétendent n'avoir pas eu connaissance. 7. En second lieu, les requérants soutiennent que l'administration aurait dû leur donner la possibilité de revenir sur leur choix de rattachement, dès lors qu'ils en avaient mal apprécié les conséquences. Un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que le contribuable qui, dans le délai de déclaration, a donné son accord à la demande de rattachement de ses enfants majeurs à son foyer fiscal, ne peut revenir, après l'expiration de ce délai, sur l'option ainsi exercée. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leur requête y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et Mme D... E... épouse A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président-assesseur, - M. Magnard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. Le président-rapporteur, I. B...L'assesseur le plus ancien, E. TOPIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04612