Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/06/2008, 07NT03639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07NT03639
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : ALQUIER

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2583 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 28 novembre 2005 que lui a délivré le préfet d'Indre-et-Loire pour trois parcelles contiguës situées sur le territoire de la commune de Louestault, où elles sont cadastrées à la section A sous les n°s 414p, 417 et 558, sur lesquelles il envisageait de construire deux maisons d'habitation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit certificat d'urbanisme ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire d'instruire à nouveau sa demande et de lui délivrer un nouveau certificat dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 9 octobre 2007, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 28 novembre 2005 que lui a délivré le préfet d'Indre-et-Loire pour trois parcelles contiguës, dont l'intéressé est propriétaire sur le territoire de la commune de Louestault, où elles sont cadastrées à la section A sous les n°s 414p, 417 et 558 et sur lesquelles il envisageait de construire deux maisons d'habitation ; que M X interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif du 28 novembre 2005 délivré par le préfet d'Indre-et-Loire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 dudit code : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune (...) le justifie (...) ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code, alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé (...) si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (...) ; Considérant que pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif contesté, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur les motifs tirés de la localisation des terrains nécessaires à l'opération envisagée en dehors des parties urbanisées de la commune et du risque d'urbanisation dispersée résultant de toute construction sur ce terrain ; Considérant qu'il est constant que la commune de Louestault n'était pas dotée, à la date du certificat d'urbanisme contesté, d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des photographies et des plans produits, d'une part, que la partie des terrains formant l'assiette des constructions envisagées est située le long d'une voie communale à environ 400 mètres du bourg ; qu'elle en est séparée, au nord, de la dernière maison agglomérée par un terrain en nature de potager ; qu'elle s'ouvre dans les autres directions sur de vastes espaces agricoles ; que, dans ces conditions, malgré la présence de l'autre coté de la voie publique de deux maisons d'habitation, ce terrain d'assiette ne peut être regardé comme situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune de Louestault ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à ce titre, de la double circonstance que ce même terrain est desservi par les réseaux publics et qu'à une distance d'une centaine de mètres, un panneau routier, implanté sur la voie communale, signale l'entrée du bourg ; qu'il ne se prévaut, en outre, d'aucune des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, la réalisation de constructions sur le terrain en cause situé, comme il vient d'être dit, en dehors des parties urbanisées de la commune, serait susceptible de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants au sens de l'article R. 111-14-1 précité du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le préfet d'Indre-et-Loire était tenu de délivrer à M. X un certificat d'urbanisme négatif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 28 novembre 2005 que lui a délivré le préfet d'Indre-et-Loire pour trois parcelles contiguës, dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Louestault, où elles sont cadastrées à la section A sous les n°s 414p, 417 et 558 et sur lesquelles il envisageait de construire deux maisons d'habitation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 28 novembre 2005 du préfet d'Indre-et-Loire, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire d'instruire à nouveau sa demande et de lui délivrer un nouveau certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' N° 07NT03639 4 1 N° 3 1