COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2009, 07LY02938, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-30
Numéro : 07LY02938
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête sommaire enregistrée le 24 décembre 2007 présentée pour la SOCIETE MERCK SANTE, dont le siège est 37 rue Saint Romain à Lyon (69003) ; La SOCIETE MERCK SANTE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505680 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 2 juin 2005 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à procéder au licenciement pour motif économique de M. X, membre suppléant au comité d'établissement, délégué du personnel et membre du CHSCT du site de Lyon-Lacassagne ; 2°) de mettre à la charge de M. X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente, - les observations de Me Blunat conseil de la SOCIETE MERCK SANTE et de Me Taouli, conseil de M. X ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que, par décision du 2 juin 2005, l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE MERCK SANTE à procéder au licenciement pour motif économique de M. X, membre suppléant au comité d'établissement, délégué du personnel et membre du CHSCT du site de Lyon-Lacassagne ; que, par jugement en date du 3 octobre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a annulé ladite autorisation ; en relevant que l'inspecteur du travail n'avait pas examiné la réalité du motif économique ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, alors en vigueur : La décision de l'inspecteur est motivée ; que la décision du 5 juin 2005 ne mentionne ni que la société MERCK avait sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M. X pour motif économique, ni qu'un tel motif serait établi ; que si l'inspecteur indique : ...que le projet de réorganisation des activités de S.A.S. Merck Santé et en particulier la suppression et le transfert des activités production et recherche développement préclinique du site de Lacassagne a fait l'objet de la consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement au titre du livre IV du code du travail les 4 novembre 2003 et 6 avril 2004 , / [qu'il y a ] ... suppression ou ... transfert de 324 emplois et particulièrement ... suppression du poste de M. X ; / ... que le plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis aux mêmes instances représentatives du personnel les 8 avril et 16 juin 2004(...) , il ne tire de cette énumération des faits aucune conclusion sur le motif de licenciement et sa réalité ; qu'ainsi la décision attaquée, faute d'indiquer le motif invoqué pour justifier le licenciement de M. X, ne peut être regardée comme suffisamment motivée ; que si la SOCIETE MERCK fait valoir qu'elle avait soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail un dossier complet lui permettant d'apprécier la réalité du motif économique, cette circonstance est sans incidence sur l'absence formelle de motivation de la décision ; Considérant, dès lors, que la SOCIETE MERCK SANTE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon, a annulé la décision en date du 2 juin 2005 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à procéder au licenciement pour motif économique de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à la SOCIETE MERCK SANTE ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SOCIETE MERCK SANTE une somme de 1500 euros à verser à M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE MERCK SANTE est rejetée. Article 2 : La SOCIETE MERCK SANTE versera à M. X une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. '' '' '' '' 1 3 N° 07LY02938