Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/09/2009, 08NT03508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08NT03508
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DUFOUR

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour M. Alban X, demeurant ..., par Me Dufour, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 07-3883 et 07-3884 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, retirant, respectivement quatre et quatre points du capital de points de son permis de conduire consécutivement à des infractions au code de la route commises les 13 juin et 20 juillet 2005 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital de points de son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, retirant, respectivement quatre et quatre points du capital de points de son permis de conduire consécutivement à des infractions au code de la route commises les 13 juin et 20 juillet 2005 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision contestée ; Considérant que le ministre a produit en première instance la photocopie d'un pli recommandé, émanant du service du fichier national du permis de conduire, remis à M. X le 20 mars 2006, sur lequel le requérant a apposé sa signature ; que si l'intéressé affirme que le pli litigieux ne contenait pas la décision récapitulative en cause, emportant nouvelle notification de chacune des décisions successives de retrait de points, il n'établit pas, par cette seule affirmation, et en s'abstenant de produire ou même d'évoquer le contenu de l'envoi litigieux, que ledit pli aurait porté sur un autre objet et aurait eu un autre contenu ; que, dans ces conditions, la réception de l'envoi recommandé du 20 mars 2006 a valu notification et a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois contre les décisions de retrait de points contestées, alors même que le ministre s'est abstenu de produire le verso type de la décision dite 48 S mentionnant les voies et délais de recours ; qu'il suit de là que les demandes de M. X enregistrées le 26 octobre 2007 au greffe du Tribunal administratif d'Orléans étaient tardives, et, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X Xtendant à l'annulation des décisions contestées n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alban X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08NT03508 3 1 N° 3 1