Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE01492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01492
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GRYNER

Vu la requête enregistrée le 22 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Osnique A, demeurant ..., par Maître Gryner ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714019 en date du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ; M. A soutient qu'il est entré en France le 19 janvier 2002 et justifie d'un séjour ininterrompu sur le territoire depuis six ans ; qu'il vit en concubinage depuis 2003 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident ; qu'il a deux enfants nés sur le territoire français ; que le jugement est entaché d'une erreur de fait sur la situation administrative de sa concubine et le nombre de ses enfants ; qu'il est parfaitement intégré dans la société française et bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de peintre ; que l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 21 novembre 2007 ; que ses deux enfants sont nés et scolarisés en France et ont vocation à devenir français ; que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention internationale des droits de l'enfant ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2007-1631 du 21 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant haïtien né le 24 octobre 1968, relève appel du jugement du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...). ; Considérant que si M. A soutient qu'il réside en France depuis 2002, vit en concubinage depuis 2003 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident et a deux enfants nés en France en décembre 2005 et en mars 2007, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré des adresses différentes de celle de la mère des enfants, en 2004 à Nanterre puis à Aubervilliers et en 2006 à Goussainville, ne produit aucun document attestant d'une vie commune effective et ne justifie pas la naissance alléguée d'un second enfant ; que dès lors, compte tenu des conditions de séjour en France de M. A, qui a conservé de la famille à Haïti où résident ses parents et l'une de ses soeurs et qui n'établit pas la réalité et l'ancienneté du concubinage dont il se prévaut, l'arrêté du Préfet du Val-d'Oise en date du 13 novembre 2007 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations des article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant, par ailleurs, que M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 21 novembre 2007, postérieures à l'arrêté attaqué, permettant l'admission exceptionnelle au séjour de ressortissants étrangers démunis de titre de séjour recrutés dans certains secteurs d'activité économique, ni de la promesse d'embauche en qualité de peintre en date du 9 juin 2008, elle-même postérieure à l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2007; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2007 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 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