Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NT03231
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DE VILLELE

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me de Villèle, avocat au barreau de Paris ; Le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2758 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 4 juillet 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Jackye Humberto X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 4 juillet 2008 refusant un titre de séjour à M. X, de nationalité angolaise, et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France le 21 janvier 2002, est père d'un enfant né le 2 juillet 2002 de son union avec une compatriote, Mme Y ; que le couple s'est séparé postérieurement à cette naissance et que Mme Y a donné le jour, le 11 septembre 2005, à un enfant de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X et sa compagne ont renoué leur relation depuis le mois de juin 2006 et que l'intéressé participe à l'éducation de sa fille née en 2002 ; que, par ailleurs, si l'avis du médecin inspecteur de santé publique émis le 30 mai 2008 indique que M. X peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il résulte des pièces du dossier que les suites de névrose post-traumatique accompagnées de somatisations douloureuses et troubles divers que présentent M. X sont liés aux événements traumatisants qu'il a vécus, en Angola, entre le mois de juin 1999 et son arrivée en France ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le PREFET DU LOIRET avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 4 juillet 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Villèle, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Villèle de la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : L'Etat (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) versera à Me de Villèle, avocat de M. X, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Jackye Humberto X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET et à Me Bostyn. '' '' '' '' 1 N° 08NT03231 3 1