Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 octobre 1997, 177518, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1997-10-20
Numéro : 177518
Rapporteur : M. Spitz
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme ROS X... tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1995 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de modifier le point de départ et le montant de sa pension de réversion ; Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Maria ROS X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Maria ROS X... tend à l'annulation de la décision du 19 septembre 1995 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de modifier le point de départ et le montant de sa pension de réversion ; qu'un tel litige qui est relatif au Contentieux général de la sécurité sociale, est en vertu des articles L.142-2 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale, au nombre de ceux dont il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale de connaître ; que, par suite, la demande présentée par Mme ROS X... doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente ;Article 1er : La requête de Mme ROS X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria ROS X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.