Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 01/02/2010, 09PA06377, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 09PA06377
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : HAAS

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE BARBIZON, représentée par son maire en exercice, par Me Haas ; la COMMUNE DE BARBIZON demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08PA01504 de la cour de céans en date du 17 septembre 2009 en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI de la Messe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ; Considérant que, par l'arrêt en date du 17 septembre 2009 susvisé, la cour de céans a rejeté la requête par laquelle la SCI de la Messe a demandé l'annulation du jugement n° 0406870/4 en date du 28 décembre 2007 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le maire de Barbizon a opposé un refus à sa demande de permis de construire portant sur l'édification de 15 logements collectifs et de 8 logements individuels ; que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions présentées pour la COMMUNE DE BARBIZON dans un mémoire enregistré le 4 septembre 2008 au greffe de la cour et tendant à ce que soit mis à la charge de la SCI de la Messe une somme de 3 500 euros au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; que cette omission constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE BARBIZON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SCI de la Messe la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE BARBIZON et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les motifs de l'arrêt susvisé en date du 17 septembre 2009 de la cour de céans, sont complétés comme suit : qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la SCI de la Messe la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE BARBIZON et non compris dans les dépens . Article 2 : Il est ajouté au dispositif de l'arrêt susvisé de la cour de céans un article 2 ainsi rédigé : La SCI de la Messe versera à la COMMUNE DE BARBIZON une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . '' '' '' '' 2 N° 09PA06377