CAA de LYON, 7ème chambre, 06/04/2023, 22LY02329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 22LY02329
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : SCP CLEMANG

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour, saisi le 27 juillet 2022 par Maître Dominique Clémang d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 21LY00456 du 19 mai 2022 mettant à la charge de l'État le paiement à son profit d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Picard, président ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " 2. En dépit de sa demande d'ouverture d'une procédure juridictionnelle, aucun élément n'a été fourni par Maître Clémang permettant de dire que, comme l'a relevé le président de la cour dans son ordonnance du 28 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas exécuté l'article 2 de l'arrêt mentionné plus haut du 19 mai 2022. Dans ces circonstances, aucune mesure d'exécution ne saurait être ordonnée. DÉCIDE Article 1er : La demande présentée par Maître Clémang pour l'exécution de l'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour n° 21LY00456 du 19 mai 2022 est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Maître Dominique Clémang et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le président, rapporteur, V.-M. Picard Le président assesseur, Ph. SeilletLa greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02329 al