CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15NC00566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro : 15NC00566
Président : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : COTILLOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire en date du 25 avril 2013 par lequel le département de la Haute-Marne lui réclame la somme de 2 413,30 euros à raison d'un trop perçu sur le versement de l'allocation de retour à l'emploi pour la période du 1er au 30 novembre 2011. Par un jugement n° 1301572 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et l'a condamné au versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2015, M. A... C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 27 janvier 2015 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire en date du 25 avril 2013. Il soutient que : - une somme de 1 933,51 euros correspondant à l'allocation de retour à l'emploi du mois de novembre 2011 a été calculée par erreur par le département dès lors qu'il avait retrouvé un emploi ; - cette somme ne lui a pas été versée ; - si le département s'est à nouveau trompé en calculant une somme de 1 951,57 euros intégrant à tort une majoration de 479,79 euros, il n'a jamais perçu cette somme ; - le département ne pouvait procéder à une compensation entre une dette et une recette ; - les premiers juges ne pouvaient mettre à sa charge une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que le litige est imputable à une erreur du département. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2015, le département de la Haute-Marne, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C...déclare se désister purement et simplement de sa requête par un acte enregistré le 11 mars 2016. Par un acte enregistré le 11 mars 2016, le département de la Haute-Marne déclare accepter le désistement de M.C..., tout en maintenant sa demande tendant à ce qu'une somme, ramenée à 684 euros, soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de M.C.... 1. Considérant que M. C...s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que le département de la Haute-Marne a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au département de la Haute-Marne. '' '' '' '' 3 N° 15NC00566