CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/01/2022, 21NT00181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-01-14
Numéro : 21NT00181
Président : M. GEFFRAY
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : Mme CHOLLET
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1912693 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 9 novembre 2021, Mme E..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, s'agissant de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que le médecin rapporteur était bien habilité par l'Office pour rendre un tel rapport, que les médecins ne se sont pas prononcés en tenant compte de l'accès aux soins dans le pays d'origine et qu'il n'est pas établi que les médecins du collège de l'OFII auraient collégialement délibéré en apposant des signatures authentiques ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour entraîne celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraînecelle de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant etde l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. Mme E... épouse G..., ressortissante algérienne, née le 22 février 1984, est entrée régulièrement en France le 25 décembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a, par la suite, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 30 octobre 2018, le préfet a pris à son encontre un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Elle a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 27 octobre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Mme E... fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserver que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : [...] 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, applicable aux demandes de certificat de résidence formées par les ressortissants algériens, et repris à l'article R. 425-11 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". L'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction alors applicable, repris aux articles R. 425-12 et R. 425-13, dispose que : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (...) ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus dispose : " L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur une demande de certificat de résidence, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par ces textes. 3. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". 4. Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". Selon l'article 26 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE : " Exigences relatives à une signature électronique avancée Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ". 5. En premier lieu, le préfet de la Loire-Atlantique a produit le " bordereau de transmission " de l'OFII, accompagnant l'envoi de l'avis du collège de médecins à la préfecture et précisant que le rapport médical au vu duquel il a été rendu a été rédigé le 6 février 2018 par le docteur F... C.... Si la requérante soutient que le médecin rapporteur de l'OFII n'était pas habilité, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation. En outre, il ne résulte pas des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 que le médecin chargé du rapport médical visé à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait compétent à cet effet qu'à la condition de figurer sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, annexée à la décision du 2 avril 2018 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante./ Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 7. Dans son avis du 1er juillet 2018, le collège de médecins de l'OFII a estimé, après avoir convoqué Mme E... pour un examen, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme E... ne peut utilement invoquer l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui porte notamment sur l'appréciation de la continuité des soins lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité sont susceptibles de survenir à moyen terme avec une probabilité élevée, aucune des pièces produites par la requérante ne faisant état de telles conséquences et probabilité en l'espèce. 8. En troisième lieu, lorsque l'avis médical porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 1er juillet 2018 concernant Mme E..., signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ". D'une part, il ressort des pièces du dossier que la signature, par les membres du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'avis émis par ce dernier en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est apposée électroniquement au moyen de l'application Thémis. Il ne ressort des pièces du dossier ni que les signatures des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne seraient pas authentiques, ni que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, les tampons apposés immédiatement au-dessus ou en-dessous des signatures sont lisibles et permettent d'identifier les auteurs des signatures. Enfin, la requérante a produit un rapport établi en 2018 et mentionnant le nombre de médecins exerçant à l'Office et des captures d'écran tirées du logiciel de traitement informatique Themis faisant apparaître des mentions " donner avis " à des dates et heures différentes pour chacun des trois médecins. Ces mentions, compte tenu de leur caractère équivoque et qui portent sur des dossiers de tiers, ne sauraient constituer la preuve contraire quant au caractère collégial de l'avis. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les médecins du collège de l'OFII auraient collégialement délibéré avec des signatures sécurisées doit être écarté. 9. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 10. Par un avis du 1er juillet 2018, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme E... nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le préfet de la Loire-Atlantique, après s'être approprié les termes de cet avis dans l'arrêté contesté, a indiqué qu'en tout état de cause, au vu des données relatives à la politique de santé en Algérie publiées en mars 2014 par la direction générale du Trésor via l'ambassade de France en Algérie, l'intéressée pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y poursuivre les soins initiés en France. 11. Il ressort des pièces du dossier que la requérante présente des symptômes anxieux et des troubles phobiques. Toutefois, aucun des certificats médicaux et ordonnances produits par la requérante n'établit que le défaut de prise en charge médicale de Mme E... aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, ces éléments ne sont pas de nature à infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFII. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la possibilité d'un accès effectif à un traitement en Algérie pour la requérante, le moyen tiré de ce que les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ont été méconnues doit être écarté. 12. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 25 décembre 2016, soit moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté, avec ses quatre enfants. D... A... la requérante, un compatriote, les a rejoints. Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie où les enfants peuvent poursuivre leur scolarité. Il est constant que les parents et les six frères et sœurs de la requérante résident en Algérie. Si elle fait état de ses problèmes de santé, il n'est pas établi que le défaut de prise en charge médicale de Mme E... aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, comme il a été dit au point 11. Ainsi, et alors même que Mme E... et son époux sont bénévolement engagés dans des associations de la commune de Paimboeuf, le refus de titre de séjour ne porte pas au droit de Mme E... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de cette mesure, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte des points 2 à 12 que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 15. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 12, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Sur la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, il résulte des points 2 à 15 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, en tout état de cause, être écarté. 18. En troisième et dernier lieu, Mme E... soutient que l'éloignement vers son pays d'origine l'exposerait personnellement à des traitements inhumains et dégradants, en raison des troubles anxieux et phobies sociales dont elle souffre. Toutefois, comme il a été dit au point 11, il n'est pas établi que le défaut de prise en charge médicale de Mme E... aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 19. Il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... E... épouse G... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 20 décembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Geffray, président, - M. Brasnu, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2022. La rapporteure, P. Picquet Le président, J-E. Geffray La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00181