CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2018, 18DA00100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-14
Numéro : 18DA00100
Président : M. Richard
Rapporteur : M. Charles-Edouard  Minet
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : CLAISSE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1710059 du 6 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision d'assignation à résidence et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2018, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision d'assignation à résidence ; 2°) de rejeter la demande de M. A...dirigée contre cette décision. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de " prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable ", notamment lorsque cet étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 de ce code. 2. L'avant dernier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux assignations à résidence prononcées en application de l'article L. 561-2 en vertu du neuvième alinéa de ce même article, dispose que : " L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. (...) L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 (...) ". L'article R. 561-2 du même code précise que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence (...) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ". Le deuxième alinéa de cet article prévoit également que, dans certains cas, notamment lorsque le comportement de l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure de transfert en application de l'article L. 742-3 constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative peut " désigner à l'étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il est assigné à résidence, dans la limite de dix heures consécutives par vingt-quatre heures ". 3. Il ressort de ces dispositions qu'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s'assurer du respect de cette obligation, à lui imposer de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile. 4. Dès lors, les décisions par lesquelles le préfet assigne à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code, peuvent être prononcées à l'égard des étrangers qui ne disposent que d'une simple domiciliation postale. L'indication dans de telles décisions d'une adresse qui correspond uniquement à une domiciliation postale ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse. 5. L'arrêté du préfet du Nord du 22 novembre 2017 décide l'assignation à résidence de M. A... dans l'arrondissement de Lille, où se trouve l'adresse qu'il a déclarée à l'administration, correspondant à une domiciliation postale dans les locaux d'une association. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par l'intéressé qu'il disposerait d'une résidence en dehors de l'arrondissement de Lille. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 1 à 4, en retenant cette adresse pour déterminer le ressort de l'assignation à résidence de M.A..., le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions citées au point 2. 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 5 que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision d'assignation à résidence. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A...devant la juridiction administrative. 8. Par son jugement du 6 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A...dirigée contre la décision de transfert aux autorités belges. M.A..., qui n'a pas interjeté appel de ce jugement, n'adresse aucune critique aux motifs par lesquels ce magistrat a écarté les moyens qu'il avait soulevés à l'appui de cette partie de sa demande. Dans ces conditions, le moyen selon lequel " l'illégalité de la décision de transfert doit nécessairement conduire à l'annulation de la décision d'assignation à résidence " doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 22 novembre 2017 en tant qu'il ordonne l'assignation à résidence de M.A.... DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 22 novembre 2017 est annulé. Article 2 : La demande de M. A...dirigée contre la décision d'assignation à résidence est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. N°18DA00100