Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/12/2011, 10NT00895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-12-01
Numéro : 10NT00895
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : M. Robert  CHRISTIEN
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : TREILLE

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700731 en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 191 000 euros, auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 28 février 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 : - le rapport de M. Christien, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que, par décision du 7 juillet 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 183 377 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant, en second lieu, que par un mémoire enregistré le 22 juillet 2011, M. X a déclaré se désister du surplus de ses conclusions, correspondant à un montant de 3 624 euros ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X à concurrence de la somme de 183 377 euros. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X à concurrence de la somme de 3 624 euros. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Germain X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' 2 N° 10NT00895