Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 mai 1990, 90NT00080, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro : 90NT00080
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 février 199O, présentée par M. Daniel X..., demeurant au Port, LE MESNIL EN VALLEE, 4941O, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL ; M. X... demande que la Cour : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1984 et 1985, 2°) prononce la décharge de ces impositions, 3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 199O : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de NANTES a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le 28 novembre 1989 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 8 février 199O, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.