Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA03531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 07MA03531
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701600 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, soit en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, soit en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Sabin, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant que le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. X le titre de séjour qu'il a sollicité sur le fondement des dispositions précitées au motif que, si l'avis du médecin-inspecteur de la santé publique indiquait que l'état de santé de l'intéressé (diabète de niveau I) nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité et que l'intéressé ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, un tel avis ne contre-indiquait cependant pas qu'il puisse poursuivre son traitement en Espagne, pays dans lequel il est résident permanent et dont le niveau de médecine est comparable à celui de la France ; qu'il ressort cependant des pièces versées au dossier que le titre de séjour dont M. X était titulaire en Espagne était périmé depuis le 18 août 2006 ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée, soit le 12 mars 2007, l'intéressé ne résidait plus en Espagne ; que M. X est, dès lors, fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; que, par suite, la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français en conséquence de la décision de refus de séjour est également entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler ledit jugement ainsi que les décisions susmentionnées du préfet de l'Hérault ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par la même décision juridictionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que la présente décision, qui annule la décision du préfet de l'Hérault portant refus d'admission au séjour de M. X pour un motif de légalité interne tiré de l'erreur de fait quant à la circonstance qu'il résidait en Espagne à la date de ladite décision, implique nécessairement que le même préfet délivre au requérant un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, au titre des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, toutefois, d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat (...) et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes (...) ; que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat payer à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel la somme de 1 196 euros qu'elle réclame au titre des articles précités ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 3 juillet 2007 et la décision du 12 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de M. X et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. Article 3 : L'Etat versera à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 196 euros (mille cent quatre vingt seize euros). Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA03531