Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 novembre 1984, 43101, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-11-28
Numéro : 43101
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Pouillieute
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2° REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... ; CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..." A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , M. X... A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON D'UNE FRACTION, PROPORTIONNELLE A SES DROITS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES BENEFICES SOCIAUX REALISES PAR ELLE A LA SUITE DE LA VENTE, INTERVENUE EN 1965, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DES BATIMENTS EN CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AU DOUBLE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS REGULIEREMENT SUIVI LA PROCEDURE FIXEE A L'ARTICLE 117 DU CODE ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE M. X... AVAIT BENEFICIE DES SOMMES REGARDEES COMME DISTRIBUEES ET REINTEGREES DANS SES BASES D'IMPOSITION, A FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 2 JUIN 1982, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A JUGE QUE "LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..." NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT, LORSQU'EN 1965 ELLE A PROCEDE AUX VENTES GENERATRICES DES PROFITS LITIGIEUX, AU NOMBRE DES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT DES IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1° DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE, ET A, PAR SUITE, ACCORDE A CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE LE MINISTRE, TIRANT LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION, RECONNAIT, EN APPEL, QUE C'EST A TORT QUE M. X... A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, A RAISON DE LA PART QUI LUI REVENAIT DES PROFITS REALISES, DE CE CHEF, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAIS DEMANDE QU'UNE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE SOIT OPEREE, ET QUE LA PART DES PROFITS EN LITIGE SOIT IMPOSEE, ENTRE LES MAINS DE M. X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DU I DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150-TER DU CODE, QUI ETAIT APPLICABLE, DE PAR SES TERMES MEMES, AUX SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DU MEME CODE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE, DISPOSE QUE SONT SOUMISES A IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR, ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION, ET QU'AUX TERMES DU 2 DU I DU MEME ARTICLE : "... UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET... CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 % - LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION, ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DU PRIX DE CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUI SERA FIXE PAR DECRET, EU EGARD AU RAPPORT NORMAL CONSTATE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS ET LE COUT DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 30 %". QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS SONT VISES PAR ELLES, LES TERRAINS, PRESENTANT LES CARACTERES DEFINIS PAR CE TEXTE, QUI SONT REPUTES SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ETRE DEMOLIES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LES TERRAINS SUR LESQUELS LE CEDANT A, APRES OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ENTREPRIS D'EDIFIER DES BATIMENTS DONT LA CONSTRUCTION N'EST PAS ENCORE ACHEVEE, ALORS MEME QUE CES TERRAINS N'ONT ENCORE DONNE LIEU, A LA DATE DE LA CESSION, QU'A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DONT LE COUT SERAIT INFERIEUR A 30 % DU PRIX DE CESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS ET BIENS ACQUIS EN 1948 ET EN 1962 PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...", A PUTEAUX, ETAIENT DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LEQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE DELIVRE EN 1962 ; QUE, LORS DE LA CESSION DES PARTS DE LADITE SOCIETE, INTERVENUE ENTRE AVRIL ET MAI 1965, LES TERRAINS DONT IL S'AGIT FAISAIENT L'OBJET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES ; QUE SI, A LA DATE DE LA VENTE, LE COUT DE CES TRAVAUX ETAIT INFERIEUR A 30 % DU PRIX DE CESSION, ILS N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS LA PREMIERE TRANCHE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SUSMENTIONNE ; QUE LE MINISTRE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE CETTE OPERATION ETAIT ABANDONNEE LORS DE LA CESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...", NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2 DU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE RETABLISSEMENT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ASSIGNEE A M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....