COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/04/2008, 05LY01955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro : 05LY01955
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. JUAN  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : FRANCIS REMY

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005, présentée pour M. Dominique X, domicilié... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202092 en date du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008: - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, suite aux vérifications de comptabilité dont M. X a fait l'objet à raison de son activité d'exploitant de manèges , l'administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1996, 1997 et 1998 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, suivant la procédure contradictoire ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Sur les impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts / Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes ; Considérant, d'une part, que la vérification des comptes des exercices 1996 et 1997 s'est déroulée du 9 mars 1999, date à laquelle le vérificateur à reçu le contribuable dans les locaux de l'administration conformément à la demande écrite formulée par ce dernier, au 18 mai 1999, date à laquelle le vérificateur a reçu pour la seconde et dernière fois le contribuable ; que, cette vérification n'a ainsi pas excédé la durée de trois mois prévue par le texte susvisé ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de la notification de redressements que le vérificateur a procédé à l'examen des comptes de l'exercice 1998 en premier lieu à compter du 9 mars 1999 pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée relative à la période de janvier 1998 à novembre 1998, puis en second lieu à compter du 18 mai 1999 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée du mois de décembre 1998 et des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 1998 après que le contribuable ait souscrit, le 22 avril 1999, sa déclaration de résultats de l'exercice 1998 ; que, le contrôle des comptes de cet exercice 1998 s'est achevé le 18 mai 1999 ; que, par suite il ne s'est pas étendu globalement sur une durée supérieure à trois mois ; Considérant, en second lieu, que les moyens tirés de ce que M. X n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire au cours des opérations de vérification de comptabilité, de ce que la comptabilité était probante car sincère et de ce que la méthode de reconstitution des recettes est sommaire ne diffèrent pas de ceux soulevés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, par adoption des motifs des premiers juges, ils doivent être écartés ; Sur les pénalités : Considérant, que le moyen tiré de ce que l'administration ne justifie pas les pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ne diffère pas de celui soulevé en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, par adoption des motifs des premiers juges, il doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 05LY01955