Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 septembre 2001, 97LY02837, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 97LY02837
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, présentée pour M. Hamit Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. Hamit Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 967637 en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; 2 ) d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 1996 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001: - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l'arrêté du 4 novembre 1996 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant état des risques qu'il courrait en cas de retour en Turquie, la décision lui refusant un titre de séjour n'impliquant pas son retour dans son pays d'origine ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. Y... qui est entré en France le 15 février 1995 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants, un quatrième enfant étant né le 30 avril 1995, et en l'absence de toute circonstance mettant M. et Mme Y... dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux, même s'ils sont scolarisés en France, le refus du préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. Hamit Y... est rejetée.