Conseil d'État, 3ème chambre, 16/04/2021, 447361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-04-16
Numéro : 447361
Rapporteur : Mme Juliana Nahra
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1700345 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 19NT01730 du 8 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2020 et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne justifiait pas, à l'appui de son moyen tiré de ce que les travaux réalisés ne pouvaient être regardés comme des travaux de reconstruction, de la réalité et de la consistance de ces travaux ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant, dans l'hypothèse où elle s'estimait insuffisamment informée et considérait indispensable la production d'éléments de preuve supplémentaires, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction en requérant des parties leur communication ; - a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que les travaux avaient affecté le gros-oeuvre et équivalaient, par leur importance, à des travaux de reconstruction ; - a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'à supposer qu'ils aient eu le caractère de travaux d'amélioration, les travaux en question n'étaient, en tout état de cause, pas dissociables de l'opération d'ensemble dès lors que les factures produites ne permettaient pas d'apprécier ni pour chaque logement, ni même pour chaque immeuble, la nature des travaux réalisés. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.