Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 15 mai 2003, 00BX02214, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 00BX02214
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. TAOUMI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié ; Classement CNIJ : 36-08-03-001 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif à l'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics : (...) Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent ; que selon l'article 3 du même arrêté : La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu'il puisse excéder 17 % du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée ; Considérant que ces dispositions qui instituent une prime de service variant en fonction de la valeur professionnelle de l'agent et de son activité, dont le montant maximum ne peut toutefois excéder 17 % du traitement brut de l'agent, n'ont nullement pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir de nomination de procéder, comme elle l'a fait, à la définition du mode de calcul du montant individuel de ladite prime en retenant comme référence l'indice net de l'agent en l'affectant d'un coefficient déterminé en fonction de la notation, critère exprimant la valeur professionnelle, le résultat ainsi obtenu étant ensuite multiplié par la valeur du point d'indice puis pondéré pour tenir compte du temps de service et de l'absentéisme ; qu'il suit de là que ni la note de service du directeur du groupe hospitalier n° 001/93/MC/JR en date du 27 janvier 1993 définissant, dans les termes ci-dessus rappelés, les modalités de calcul de la prime de service attribuée au personnel et sur la base de laquelle a été calculée celle qui a été allouée à la requérante, ni, par conséquent, la décision attaquée par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud Réunion a rejeté la demande qui lui était présentée aux fins de révision du calcul de la prime litigieuse au titre de l'année 1998, lequel procédait d'une exacte application de ladite note et, partant, des dispositions précitées de l'arrêté ministériel du 24 mars 1967, ne sont, contrairement à ce qui est soutenu, entachées d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est fondée ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande ni à demander qu'il soit enjoint au centre hospitalier Sud Réunion de recalculer le montant de sa prime de service au titre de l'année 1998 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 00BX02214 - 3 -