CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2019, 17NC02823, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro : 17NC02823
Président : M. MESLAY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'exécution : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ". 2. Par l'arrêt n° 13NC01838 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel a annulé la décision du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute Marne avait appliqué une réduction de 20 % sur le montant total des aides directes communautaires perçues par le GAEC du Nouroy au titre de la campagne 2007, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux du GAEC. Le pourvoi en cassation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation a été rejeté le 21 novembre 2016 par le Conseil d'Etat. 3. Il résulte des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel que l'administration avait à tort appliqué une pénalité au GAEC et lui avait demandé le reversement d'une partie des aides qu'il avait perçues. Par suite, l'exécution de l'arrêt de la cour implique que l'administration rembourse au GAEC du Nouroy les sommes que celui-ci a dû reverser. 4. Il résulte du mémoire et des pièces produits le 17 avril 2019 par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que, par ordre de paiement du 21 septembre 2018, l'Agence de services et de paiement a versé la somme de 20 934,39 euros au GAEC du Nouroy qui l'a perçue le 1er octobre 2018 et que, le 25 juin 2018, l'Etat a payé au GAEC la somme de 1 834,80 euros correspondant à la somme de 1 500 euros que l'Etat avait été condamné à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts moratoires. Il n'est pas contesté que ces sommes correspondent à l'exécution complète de l'arrêt de la cour. Ainsi, la demande d'exécution du GAEC du Nouroy est devenue sans objet. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du GAEC du Nouroy. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC du Nouroy et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne. 2 N° 17NC02823