Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 septembre 1989, 89NC00346, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1989-09-26
Numéro : 89NC00346
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 30 novembre 1987 sous le n° 89960 et au greffe de la cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00346, présentés par Mme Mireille X... demeurant ... (Meurthe et Moselle) tendant à ce que la Cour : - 1°) annule le jugement en date du 04 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de RICHARDMENIL soit condamnée à lui verser la somme de 6.500 F. en réparation des dommages subis par des véhicules utilisant la portion du chemin des grèves accédant à son entreprise, les intérêts de droit de ladite somme à compter du jour de la requête et une somme de 5.000 F. de dommages-intérêts ; - 2°) condamne la commune de RICHARDMENIL au paiement d'une indemnité de 11.500 F. avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 1982 et ordonne la capitalisation des intérêts échus ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les décrets 88-707 du 09 mai 1988 et 88-906 du 02 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1989 : - le rapport de M. JACQ, conseiller ; - les observations de Me Y..., substituant la SCP GUIGUET, BACHELIER, de la VARDE, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... demande la condamnation de la commune de RICHARDMENIL à réparer les conséquences dommageables résultant de deux accidents subis, l'un par un camion de son entreprise de transport, l'autre par l'automobile d'un de ses employés, qui seraient imputables, selon elle, au mauvais état de la portion du chemin communal dit "chemin des grèves" située au droit de sa propriété ; que la requérante se borne à produire une déclaration adressée par elle au maire de la commune ainsi qu'une lettre de son employé déclarant avoir cassé le pot d'échappement de son véhicule personnel en passant dans "d'énormes crevasses" ; que ces documents ne permettent pas d'établir l'existence d'un lieu direct de cause à effet entre le mauvais état d'entretien du chemin à cet endroit et les dommages allégués ; que, dès lors, Mme X... n'est fondée ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 04 juin 1987, le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de condamnation de la commune de RICHARDMENIL au versement d'une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'accident subi par un camion de son entreprise, ni à se plaindre de ce que, par le même jugement, le tribunal a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi par suite de l'accident survenu à l'automobile de l'un de ses employés ;Article 1 : La requête de Mme X... Mireille est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de RICHARDMENIL.