Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 mars 1999, 98LY00856, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-04
Numéro : 98LY00856
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, présentée pour M. Abdelaziz Z..., demeurant chez Mme Kera X..., ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour: 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 avril 1998 en tant qu'elle rejette sa demande tendant au sursis à l'exécution des deux arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé à l'encontre des arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier leur annulation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution desdits arrêtés ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.