Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA06263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA06263
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour Mlle Salima A, demeurant chez M. Kemal Cherabi, ... (75020), par Me Renard ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811757/3-2 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 juin 2008 refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) subsidiairement, de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, de nationalité algérienne, a sollicité le 14 mai 2008 le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; que par arrêté en date du 16 juin 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; que Mlle A relève appel du jugement du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence (bourses ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire ; que ces stipulations permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ; Considérant que Mlle A fait valoir qu'elle est entrée en France en 2005 pour y poursuivre des études d'esthétique, qu'elle a obtenu son diplôme, qu'elle s'est inscrite, par la suite, à des cours d'anglais et de français et qu'elle continue sa formation en alternance en tant que conseillère de beauté ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a obtenu son diplôme d'esthéticienne en 2006, qu'elle a suivi en 2007 un stage de 24 heures de langue anglaise, et au cours de l'année scolaire 2007-2008 un stage de 46 heures d'expression française sans cohérence avec les études poursuivies ; que son inscription au titre de l'année 2008-2009 à une formation conseillère en beauté auprès d'un organisme privé de formation par correspondance est postérieure à la date de l'arrêté attaqué ; que d'ailleurs, cet enseignement par correspondance ne nécessite pas sa présence en France ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en refusant de renouveler son titre de séjour ; que si l'intéressée soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa vie professionnelle, le préfet de police ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mlle A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions présentées par Mlle A en vue de l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA06263