Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 14MA03734, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-19
Numéro : 14MA03734
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : CABINET LEVY-BOUCLON

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2014 sous le n° 14MA03734 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour l'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence représenté par son directeur et ayant son siège 7 rue Jean Jaurès, BP 87 au Luc-en-Provence (83340), par MeC... ; L'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201648 du 16 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé à la demande de Mme B...la décision du 18 mai 2012 prononçant le licenciement de l'intéressée et à condamné l'établissement à verser celle-ci la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ; Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - les observations de Mme B... ; 1. Considérant que l'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 16 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé à la demande de Mme B...la décision du 18 mai 2012 prononçant le licenciement de l'intéressée et à condamné l'établissement à verser à celle-ci la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ; 3. Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen invoqué, tiré de ce que la sanction prononcée n'était pas disproportionnée aux fautes commises par Mme B...n'est pas de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " ; 5. Considérant que, eu égard notamment aux éléments apportés par Mme B...devant la Cour et non contestés ensuite par l'établissement requérant, il ne ressort pas de l'instruction que l'exécution du jugement déféré risque d'exposer l'appelant à la perte définitive, dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies, de la somme mise à sa charge par ce jugement ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence à fin de sursis à exécution du jugement susvisé doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence est rejetée. Article 2 : L'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence est condamné à verser à Mme B... la somme de 1 800  (mille huit cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence et à Mme A...B.... '' '' '' '' N° 14MA037343