Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 septembre 1997, 95PA03960, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-09-18
Numéro : 95PA03960
Rapporteur : Mme BOSQUET
Commissaire du gouvernement : Mme COROUGE

(1ère Chambre) VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 15 décembre 1995 et 11 mars 1996, présentés par M. X... demeurant les Buissonnets, ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 901294 du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation à Roissy ; 2 ) d'annuler cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 septembre 1997 : - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller, - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1989 le mutant de Fort-de-France à Roissy ; Considérant que si par lettre du 24 avril 1989 M. X... a présenté une demande tendant à sa réaffectation en métropole, demande qu'il a renouvelée le 7 juin 1989 en indiquant plusieurs postes, parmi lesquels les postes de la police de l'air et des frontières d'Orly-Roissy, il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté cette demande sur l'invitation impérative du préfet de la région Martinique motivée par l'expiration de son séjour outre-mer ; que toutefois l'expiration du séjour à la Martinique de M. X... résultait de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1985 qui disposait que M. X... accomplirait à Fort-de-France un séjour de quatre années consécutives ; que cette disposition a été annulée par jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 24 mars 1992, confirmé par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1996 ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1989 ne peut s'analyser comme une mutation à sa demande ; qu'il s'agit en réalité d'une mutation d'office dont l'administration ne justifie pas qu'elle soit motivée par l'intérêt du service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation à Roissy ;Article 1er : Le jugement n 901294 du tribunal administratif de Versailles en date du 29 juin 1995 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1989 sont annulés.