CAA de PARIS, 5ème Chambre, 25/09/2014, 14PA01865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro : 14PA01865
Président : Mme COIFFET
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. LEMAIRE
Avocat(s) : DE CHASTELLIER

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour M. A... B... demeurant..., par Me de Chastellier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300419/8 du 30 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2014 le rapport de M. Niollet, premier conseiller ; 1. Considérant que M. A...B..., ressortissant malien, né le 12 septembre 1979 à Bamako au Mali et entré en France le 10 décembre 2011 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour jusqu'au 9 décembre 2012, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des 4°) et 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 13 décembre 2012, le préfet du Val-de-Marne a opposé un refus à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; que M. B...fait appel du jugement du 30 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.(...) Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil (...) " 3. Considérant que M. B...a épousé le 15 juillet 2010 Mme C...B..., ressortissante française ; qu'il ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'appliquent qu'au conjoint d'un ressortissant étranger ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14PA01865