Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juin 2001, 97NT01291, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro : 97NT01291
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1997, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 912668 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le trésorier-payeur général des Côtes d'Armor a refusé de lui accorder la décharge des majorations de retard et des frais de poursuites afférents au recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 et la dispense du règlement des majorations de retard et des frais de poursuite ; 2 ) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2001 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête introductive d'instance devant le Tribunal administratif de Rennes M. X... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du trésorier-payeur général des Côtes d'Armor en date du 18 novembre 1991 refusant de lui accorder la remise gracieuse des majorations de retard pour un montant de 5 426 F et des frais de poursuite pour un montant de 1 790 F dont avait été assorti l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1989 ; que, dès lors, c'est à tort que dans son jugement le tribunal administratif a regardé cette demande comme relevant du contentieux du recouvrement au sens des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... présentée devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les décisions de l'administration prises sur les demandes gracieuses des contribuables ne peuvent être annulées que si elles sont entachées d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation, ou encore si elles sont révélatrices d'un détournement de pouvoir ; que, pour demander l'annulation de la décision du 18 novembre 1991, M. X... se borne à soutenir que l'avis d'imposition ayant été expédié à son ancienne adresse, il n'a pas été en mesure de payer la somme réclamée dans le délai qui lui était imparti et que dans ces conditions l'administration n'était pas en droit de lui infliger la majoration en litige ; que ce moyen, qui est relatif au bien fondé de l'imposition, ne peut être soulevé à l'occasion d'une demande de remise à titre gracieux ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision dont il s'agit doivent être rejetées ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 mai 1997 est annulé.Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête de M. X... sont rejetés.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.