Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 16/02/2009, 07PA02370, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-16
Numéro : 07PA02370
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : Mme DESTICOURT
Avocat(s) : MURIAUX

Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 juillet 2007 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 12 octobre 2007 et le 28 janvier 2009, présentés pour M. Alain X et Mme Ota Miriana X, élisant domicile ..., par Me Muriaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0423947/6-3 en date du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur réclamation en date du 21 mai 2003 tendant à être indemnisés de la spoliation de leurs biens à la suite de l'accession à l'indépendance de l'Etat du Vanuatu et à la condamnation de l'Etat français à les indemniser de la perte définitive de leurs biens à la suite de l'indépendance de ce pays et à leur verser d'une part la somme de 113 219 euros en réparation des préjudices dont ils ont été victimes du fait de l'atteinte à leur droit de propriété et d'autre part la somme 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance et de condamner l'Etat français à leur verser d'une part la somme de 113 219 euros en réparation des préjudices constitués par la perte définitive de leurs biens dont ils ont été victimes à la suite de l'indépendance du Vanuatu et d'autre part la somme 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ainsi que son protocole additionnel n° 1 ; Vu la Constitution et son préambule ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 79-1114 du 22 décembre 1979 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ; Vu le décret n° 88-409 du 22 avril 1988 relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2009 : - le rapport de M. Luben, rapporteur, - les observations de Me Muriaux pour M. et Mme X, - et les conclusions de Mme Desticourt, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que les requérants font valoir que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait qu'il a, après avoir incité les citoyens français à investir sur le sol du Vanuatu, soutenu l'accession à l'indépendance de cet Etat sans négocier avec les nouvelles autorités un accord sur l'expropriation des biens et placé, de fait, les ressortissants français détenteurs légaux de biens sur ce territoire dans une situation dangereuse, ne présentant pas le caractère d'un cas de force majeure, qui a eu pour effet de porter atteinte à leur droit de propriété par la spoliation de leurs biens ; que, cependant, les conditions dans lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée du fait des situations comportant un risque exceptionnel auquel certains citoyens français peuvent se trouver exposés ne sont pas réunies en l'espèce en raison, d'une part, de l'absence de liens de droit existant entre l'Etat et les requérants et, d'autre part, au motif que les préjudices incriminés ne résultent pas directement du comportement des autorités françaises mais sont imputables aux agissements d'un Etat étranger ; Considérant, en second lieu, que si les requérants recherchent également la responsabilité pour faute de l'Etat, les préjudices dont ils demandent la réparation résulteraient des conditions dans lesquelles s'est exercé l'accomplissement de la mission de protection des biens détenus par des citoyens français au Vanuatu au moment de l'accession de cet Etat à l'indépendance, qui incombe aux services diplomatiques et consulaires de l'Etat français et qui n'est pas détachable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement dans les relations internationales ; que, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, les conclusions susvisées soulèvent une question qui n'est pas susceptible, par sa nature, de faire l'objet d'une action contentieuse ; Considérant, au surplus et en premier lieu, qu'aux termes de l'article 100 de la loi de finances n° 87-1060 susvisée du 30 décembre 1987 : « Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires. Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage. » ; Considérant, d'une part, que les requérants font valoir que l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 100 précité, qui serait inférieure à l'indemnisation qui aurait été consentie à d'autres catégories de rapatriés et qui ne correspondrait en rien à la valeur et à la singularité du patrimoine spolié, serait contraire à la fois au principe de solidarité nationale énoncé dans le préambule de la Constitution et à un principe général d'individualisation des préjudices ; que toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de l'article 100 de la loi susvisée du 30 décembre 1987 ni sa compatibilité avec le principe général sus énoncé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées de l'article 100 n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir une indemnisation au franc le franc des spoliations de biens de toute nature dont des ressortissants français ont pu être victimes au Vanuatu du fait, direct ou indirect, de cet Etat, mais d'instituer une indemnité pour la perte desdits biens qui présente un caractère forfaitaire ; qu'ainsi, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ladite indemnisation forfaitaire, qui ne constitue pas la compensation d'une cession qui serait intervenue sous la contrainte de l'Etat français, méconnaîtrait les dispositions de l'article 545 du code civil, aux termes desquelles « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » ; que, pour le même motif, et alors que l'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens n'est pas le fait de l'Etat français, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international », auraient été méconnues par celui-ci ; Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que l'Etat, qui n'a réagi aux multiples demandes d'indemnisation des familles rapatriées des Nouvelles-Hébrides depuis la spoliation intervenue en 1980 qu'en versant une indemnité forfaitaire de 45 000 F, a ainsi méconnu l'obligation de respecter un délai raisonnable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, les stipulations dudit article ne s'appliquent qu'aux seules procédures juridictionnelles ; que ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que le législateur qui a, par la disposition législative précitée, organisé un régime propre de réparation pour les rapatriés des Nouvelles- Hébrides, a entendu exclure toute autre forme d'indemnisation ; que, dès lors, les requérants, qui ont d'ailleurs bénéficié de l'indemnité de 45 000 F prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 précitée, ne saurait utilement invoquer une atteinte au principe de personnalité du préjudice ni la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; Considérant enfin que si les requérants soutiennent qu'une atteinte a été portée par l'Etat au principe de légalité et invoquent à cette fin les dispositions « contenues dans la Constitution, incluant celles du Préambule et les textes auxquels il renvoie - le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme » -, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien fondé, doit être écarté pour ce motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur réclamation en date du 21 mai 2003 tendant à être indemnisés de la spoliation de leurs biens à la suite de l'accession à l'indépendance de l'Etat du Vanuatu et à la condamnation de l'Etat français à les indemniser de la perte définitive de leurs biens à la suite de l'indépendance de ce pays et à leur verser d'une part la somme de 113 219 euros en réparation des préjudices dont ils ont été victimes du fait de l'atteinte à leur droit de propriété et d'autre part la somme 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 2 N° 07PA02370