Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/04/2014, 352320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro : 352320
Rapporteur : Mme Séverine Larere
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Bleu Roissy, dont le siège est 1, allée du Verger Parc de Roissy à Roissy-en-France (95700) ; la SNC Bleu Roissy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01086 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0303716-0400627-0506334-0604862-0610944-0714035 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 janvier 2009 rejetant sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 28 999 euros pour 2001, 45 743 euros pour 2002, 36 848 euros pour 2003, 42 909 euros pour 2004, 37 525 euros pour 2005 et 39 338 euros pour 2006, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2006 à raison de l'hôtel Kyriad qu'elle exploite à Roissy-en-France (Val d'Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SNC Bleu Roissy ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; / b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant ; (...) " ; qu'il résulte de l'article 1469 du même code, alors applicable, que, pour les biens passibles de la taxe foncière, la valeur locative est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; que selon l'article 1498 du code général des impôts : "(...) 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe" ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bleu Roissy, qui exploite un hôtel trois étoiles à Roissy-en-France, a sollicité la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2001 à 2006 en invoquant l'irrégularité de l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble ; que, par un jugement du 20 janvier 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir pris acte de ce que l'administration admettait l'irrégularité de l'évaluation initiale et écarté l'application de la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, a jugé que la mise en oeuvre d'une évaluation par appréciation directe aboutissait à une valeur locative supérieure à celle qui avait été initialement retenue et a rejeté, en conséquence, les demandes de la société Bleu Roissy ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Versailles ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : 3. Considérant que, pour estimer que le local-type n° 43 du procès-verbal des opérations d'évaluation foncière de la commune de Villejuif ne pouvait être retenu comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative de l'immeuble exploité par la société Bleu Roissy en application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, la cour administrative d'appel a relevé que le bail en cours au 1er janvier 1970, conclu entre une société et son gérant, mettait à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses réparations de l'article 606 du code civil ; qu'elle a ensuite jugé que si la société requérante soutenait que, malgré ces stipulations, le bail avait été conclu à des conditions de prix normales, elle ne l'établissait pas par la seule production d'une liste de loyers concernant des hôtels situés en dehors de la commune de Villejuif, dès lors que le caractère normal du loyer doit être établi au regard du niveau des loyers dans la commune d'implantation du bien à évaluer ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres communes, dès lors que ces immeubles sont implantés dans des zones géographiques présentant, du point de vue du marché locatif pertinent pour le type de bien à évaluer, une situation analogue, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC Bleu Roissy est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, à verser à la société au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 juin 2011 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SNC Bleu Roissy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SNC Bleu Roissy et au ministre des finances et des comptes publics.