Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 5 novembre 2004, 258533, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-05
Numéro : 258533
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Nicolas  Boulouis
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 19 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Adilja X... épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle est entrée en France en 1991 pour rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de séjour et qu'elle est mariée avec un compatriote en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la possibilité qui est offerte à son conjoint de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial, et du fait qu'elle n'a pas d'enfant et a gardé des attaches dans son pays d'origine, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 20 juin 2002 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif que cet acte méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mme X... soutient quelle réside habituellement en France depuis plus de dix ans et ne pourrait, pour cette raison, faire l'objet d'une reconduite à la frontière, ses allégations relatives à la durée de son séjour, notamment à sa présence entre 1992 et 1995 ne sont pas assorties d'éléments probants ; que Mme X... ne justifie dès lors pas d'une résidence continue de dix ans en France ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Adilja X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.