CAA de LYON, 5ème chambre, 16/06/2022, 22LY00475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-16
Numéro : 22LY00475
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : BESSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 septembre 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2107304 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. A..., représenté par Me Besson, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 janvier 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les décisions en litige méconnaissent L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 7 mai 1977, est entré sur le territoire français le 24 janvier 2016, selon ses déclarations. Le 18 mai 2016, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 3 octobre 2016. Entre le 8 août 2018 et le 25 janvier 2019 et entre le 7 juillet 2019 et le 6 juillet 2020, il a bénéficié de titres de séjour en raison de son état de santé. Le 19 février 2021, il a sollicité un titre de séjour, en raison de son état de santé, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 425-9 de ce code. Par décisions du 27 septembre 2021, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (...) ". 3. Pour refuser à M. A... le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Savoie s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 juillet 2021 qui a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République démocratique du Congo, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers ce pays. En se bornant comme en première instance, à se prévaloir d'un certificat médical établi par son médecin généraliste, le 13 octobre 2021, évoquant ses pathologies, et indiquant de manière peu circonstanciée que " ces différentes pathologies nécessitent donc une prise en charge spécialisée qui ne pourrait pas se faire dans son pays d'origine ", le requérant ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l'avis du collège de médecins sur la possibilité de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot, La greffière, S. Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00475 ap