COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/03/2010, 09LY01497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro : 09LY01497
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SALAUN

Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0604521 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 avril 2009 qui, à la demande de Mme A, a annulé l'arrêté du 2 août 2006 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la SARL SFAG (Société de Fabrication d'Application des Graves) à exploiter une plate-forme technique comportant une centrale à béton, une centrale de graves et une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers, sur le territoire de la commune de Saint-Avre ; Le ministre soutient que le commissaire enquêteur a examiné l'ensemble des observations consignées dans le registre d'enquête et, dans son rapport, a analysé de façon suffisamment précise, notamment, les motifs de l'hostilité au projet des personnes ayant déposé leurs observations en ce sens ; que le commission apporte ainsi des éléments d'appréciation et d'information déterminants pour éclairer le préfet, permettant ainsi à l'enquête publique de répondre à son objet, prévu à l'article L. 123-3 du code de l'environnement ; que la motivation requise par l'article R. 512-17 du même code doit être appréciée au regard de cet objet ; que le commissaire enquêteur a, au moins sommairement, indiqué les raisons qui déterminent le sens de son avis ; que, dans les circonstances de l'espèce, contrairement à ce que le Tribunal a estimé, l'avis du commissaire enquêteur répond donc à l'exigence de motivation prescrite par ledit article R. 512-17 ; que c'est donc à tort que le Tribunal a considéré que l'arrêté attaqué était intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; que, s'agissant des autres moyens de Mme A, il s'en rapporte aux observations formulées en première instance par le préfet ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2009, présenté pour Mme A, qui demande à la Cour : - de rejeter la requête ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que le commissaire enquêteur s'est fondé sur la seule volonté de l'exploitant de respecter les obligations légales et réglementaires, ce qui est tout à fait élémentaire, mais ne répond pas aux objections formulées par une grande partie de la population et des élus ; que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que, compte tenu du projet soumis à enquête, l'avis du commissaire enquêteur ne répond pas aux exigences édictées par l'article R. 512-17 du code de l'environnement ; que, pour être complet, elle peut légitimement s'interroger sur l'impartialité du commissaire enquêteur ; que celui-ci, en sa qualité d'élu de la commune d'Aiton, a précédemment, en 1995, approuvé une délibération refusant un projet similaire ; qu'enfin, elle fait observer que la SARL SFAG a entrepris des travaux malgré la péremption du permis de construire que cette société avait obtenu ; que la centrale fonctionne en dépit de l'annulation de l'autorisation et l'absence de permis de construire ; qu'au surplus, l'ouvrage ne correspond ni au dossier qui a été soumis à enquête publique, ni au permis de construire initial ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 12 octobre 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2010 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Pocard, avocat de Mme A ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Mme A, a annulé l'arrêté du 2 août 2006 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la SARL SFAG à exploiter une plate-forme technique, le rejet de la demande d'annulation de cette autorisation ; que, par suite, les conclusions du ministre tendant à ce que la Cour ordonne, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au bénéfice de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josiane A et au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER. Délibéré après l'audience du 17 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 16 mars 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01497 id