Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 04MA02452, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 04MA02452
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : DEPIEDS

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, dont le siège se situe ..., par Me X... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0300407 en date du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de remboursement des sommes exposées au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et des indemnités journalières pour son assurée Mme Y ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer la somme de 6 018,70 euros avec intérêts de droit au taux légal ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE fait appel du jugement du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes exposées pour son assurée Mme Y du fait de l'oubli d'une compresse dans la plaie opératoire à l'occasion de soins chirurgicaux qui lui ont été dispensés au centre hospitalier de Bastia le 30 août 2000 ; Considérant que pour justifier du lien de causalité directe entre l'oubli de la compresse qui a engagé la responsabilité de l'hôpital et les débours dont elle demande le remboursement, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE produit une attestation d'imputabilité établie le 8 novembre 2004 par un médecin conseil de son service médical ; que toutefois, cette attestation d'imputabilité de principe, en l'absence de décompte mentionnant le nombre d'actes pratiqués et les dates auxquelles les soins et traitements ont été réalisés, ne permet pas de justifier de la somme globale de 409,96 euros dont il est allégué qu'elle a été engagée au titre des frais médicaux ; qu'en revanche, le lien entre la faute commise par le centre hospitalier et les frais d'hospitalisation pour un montant de 4 988,74 euros doit être tenu pour établi dès lors qu'il résulte de l'instruction que la présence de la compresse découverte à l'occasion de l'intervention du 6 février 2001 initialement destinée au rétablissement de la continuité digestive a nécessité une intervention supplémentaire en reportant le rétablissement au mois d'avril suivant nonobstant la circonstance, qu'à cette occasion, fut découvert une métastase hépatique de la tumeur initiale ; qu'enfin, si la caisse sollicite le remboursement des indemnités journalières versées à Mme Y pour la période du 28 janvier au 27 février 2001, il ne peut être fait droit à sa demande que pour la seule période du 6 au 27 février 2001 dès lors que les indemnités payées avant la date du 6 février 2001 sont dépourvues de lien avec l'oubli de la compresse ; qu'ainsi, au titre de ce chef de préjudice, une somme de 440 euros doit lui être accordée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à la somme de 5 428,74 euros le montant des débours en rapport avec la faute du centre hospitalier de Bastia ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE a droit aux intérêts de cette somme à compter du 21 novembre 2003, date de sa première demande devant le Tribunal administratif de Bastia ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE est fondée à soutenir, dans cette mesure, que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes exposées pour son assurée Mme Y du fait de l'oubli d'une compresse dans la plaie opératoire à l'occasion de soins chirurgicaux qui lui ont été dispensés au centre hospitalier de Bastia le 30 août 2000 ; D E C I D E : Article 1 : L'article 3 du jugement n°0300407 du 30 septembre 2004 du Tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE la somme de 5 428,74 euros avec intérêts de droit à compter du 21 novembre 2003. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, à M. Y... X, au centre hospitalier de Bastia et au ministre de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à Me X..., Me de Z..., Me Le Prado et au préfet de la Haute-Corse. N°0402452 2