CAA de NANCY, 3ème chambre, 14/11/2023, 23NC00119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-14
Numéro : 23NC00119
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. MARCHAL
Avocat(s) : CABINET CEVIZ AVOCATS & CONSEILS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2206663 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A... B..., représenté par Me Ceviz, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206663 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 15 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision en litige méconnaît les articles L. 426-17 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il satisfait aux conditions de ressources et de résidence prévues par les dispositions en cause ; - cette décision, ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas défendu dans la présente instance. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... est un ressortissant turc, né le 1er avril 1980. Il est entré régulièrement en France, le 25 janvier 2017, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, nés le 6 juin 2008, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité de fonctionnaire turc pour exercer les fonctions d'imam pour une durée de quatre ans. Il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 13 janvier 2021 et dont il a sollicité le renouvellement, en dernier lieu, le 7 février 2022. Estimant que, à cette date, M. B... n'était plus détaché par l'Etat turc en France et que ses ressources n'y étaient donc plus assurées, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 15 septembre 2022, a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. M. B... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2022. Il relève appel du jugement n° 2206663 du 19 décembre 2022, qui rejette sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que les motifs de cette décision, qui se réfèrent au titre " visiteur " de M. B... et examinent s'il remplit toujours les conditions pour y prétendre, mentionnent à tort l'article L. 426-1 au lieu de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une simple erreur de plume, qui est sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune des autres pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M. B... au regard des éléments dont elle avait connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait entendu solliciter son admission au séjour en application de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète du Bas-Rhin n'ayant pas examiné d'office s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre sur ce fondement, ainsi qu'il lui était loisible de le faire à titre gracieux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions en cause doit être écarté comme inopérant. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". 7. Pour refuser de renouveler le titre de séjour du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur la circonstance que, M. B... n'étant plus détaché par le gouvernement turc, ses ressources en France n'étaient plus assurées. En se bornant à produire une facture d'électricité datée du 13 janvier 2022 et un extrait de compte bancaire retraçant des opérations de crédit et de débit au titre du mois de septembre 2022, l'intéressé ne conteste pas sérieusement le motif qui lui a été opposé par l'administration. Par suite, alors que M. B... a déclaré, dans sa demande de renouvellement du 3 juillet 2022, ne plus travailler en France depuis 2021 et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il continuerait à être rémunéré par son pays d'origine pour exercer les fonctions d'imam, ni qu'il occuperait un logement mis à disposition à titre gratuit, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est arrivé en France le 25 janvier 2017 à l'âge de trente-six ans. Ayant été admis à séjourner sur le territoire français en qualité de visiteur, il n'a pas vocation à y demeurer. En dehors de son épouse et de leurs deux fils mineurs, il ne justifie d'aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français. Il n'établit pas davantage être isolé dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents, un frère et une sœur. Si M. B... fait valoir qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public, que sa famille est bien insérée dans la société française et que l'intérêt de ses enfants est de pouvoir poursuivre leur scolarité en France au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire, de telles circonstances ne suffisent pas à lui conférer un droit au séjour en France. Enfin, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Turquie, ni que le retour de ses deux fils dans leur pays d'origine en cours d'année scolaire équivaudrait à leur déscolarisation. Par suite, alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu qu'il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations en cause doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 15 septembre 2022, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : E. MEISSE Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 23NC00119 2