Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA01192, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA01192
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : KOUEVI

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01192, présentée pour M. Tarek A, de nationalité tunisienne, élisant domicile et demeurant au ..., par Me KOUEVI, avocat ; M. A demande à la Cour de réformer le jugement n° 0707569 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille prononce seulement l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône, saisi par une demande du 23 avril 2007, parvenue en préfecture le 7 mai 2007, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sans enjoindre au préfet de statuer sur sa demande, et sans lui accorder l'indemnité qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de M. Perrier, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; - et les observations de M. A, requérant ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accueilli sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en tant que ce jugement n'enjoint pas au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et ne lui accorde pas le versement des frais irrépétibles ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le préfet a procédé au réexamen de la situation du requérant et lui a délivré un titre de séjour par une décision du 5 juin 2008, que les conclusions principales de la demande sont donc de ce fait devenues dépourvues d'objet, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que, dans les termes où est conçue sa requête, M. A doit être regardé non comme sollicitant le bénéfice d'une indemnité sur ce fondement à raison de sa demande en appel, mais comme contestant le rejet par le juge de première instance de ces conclusions en ce sens qu'il lui avait présentées ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif a fait une exacte application des dispositions précitées, que les conclusions sus-analysées doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A relatives à la demande d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tarek A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01192 2 mp