Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 juin 1979, 08390, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-06-15
Numéro : 08390
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... DANIEL DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITION A LA DECLARATION QU'IL A SOUSCRITE EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-I AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER... QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, LE GOUVERNEMENT A LA FACULTE, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU DEPOT DE LA DECLARATION, DE S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE DECLARANT, L'OPPOSITION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CET ARTICLE, QUE "POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; QU'AINSI, LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'A PAS CESSE ENTRE LES EPOUX, LE GOUVERNEMENT N'EST FONDE A EXERCER SA FACULTE D'OPPOSITION QUE S'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT QUE L'INTERESSE N'EST PAS DIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE OU N'EST PAS EN MESURE DE S'INTEGRER A LA COMMUNAUTE NATIONALE ; CONSIDERANT QUE M. Z... A EPOUSE LE 15 NOVEMBRE 1975 MLLE Y... ET A SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1976 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-I DU CODE DE LA NATIONALITE EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA STABILITE DU MARIAGE, LA COMMUNAUTE DE VIE N'AVAIT PAS CESSE ENTRE LES EPOUX Z... ; CONSIDERANT QUE S'IL EST AFFIRME PAR L'ADMINISTRATION QUE M. VIGLIETTI X... UN GROUPEMENT QUI PREPARERAIT DES ACTIONS TERRORISTES CONTRE DES PERSONNALITES DE SON PAYS D'ORIGINE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES DIRES AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES ACTES CONSTITUTIFS D'INDIGNITE AIENT PU ETRE REPROCHES A M. Z..., NI QU'IL N'AIT PU S'ADAPTER AUX SENTIMENTS ET COMPORTEMENTS COMMUNS AUX NATIONAUX FRANCAIS ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION FAITE A LA SUITE DE SA DECLARATION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR AUCUN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE 37-I DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE DECRET DU 16 FEVRIER 1977 REFUSANT A M. Z... DANIEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... DANIEL , AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.