Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 avril 1999, 95NC00313, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-04-29
Numéro : 95NC00313
Rapporteur : Mme ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1995 sous le n 95NC00313, présentée pour la SARL MONDIAL EQUIPEMENT, dont le siège est ... à Vieux-Charmont (Doubs) par Me Salvary, avocat ; La SARL MONDIAL EQUIPEMENT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 novembre 1987, 30 septembre 1988 et 30 septembre 1989 ; 2° - de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ; - les observations de Me SALVARY, avocat de la SARL MONDIAL EQUIPEMENT ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité intéressant les exercices clos le 30 novembre 1987, 30 septembre 1988 et 30 septembre 1989, de la SARL MONDIAL EQUIPEMENT, qui a pour objet le montage à façon de meubles vidéos pour le compte de la société jeux Courtet, l'administration, estimant que cette société avait été créée après le 1er janvier 1987 a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés auquel prétendait la société requérante en application des dispositions combinées des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3° et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ; Considérant que si la SARL MONDIAL EQUIPEMENT fait valoir qu'avant le 1er janvier 1987, elle a accompli diverses démarches à caractère administratif qui constituaient le préalable indispensable à sa création, souscrit un abonnement pour la fourniture d'électricité, eu à sa disposition des locaux et chauffé ces derniers, elle n'établit pas, par la seule production de factures de livraison établies en février 1987, avoir procédé, avant le 1er janvier 1987, au début de son activité de montage, alors qu'elle a précisé, dans une déclaration établie le 19 mai 1987, que ses activités n'ont débuté qu'à compter du 1er février 1987 et qu'elle n'a embauché ses premiers salariés qu'à compter de cette date ; que dans ces conditions, la SARL MONDIAL EQUIPEMENT n'établit pas avoir été créée avant le 1er janvier 1987 ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les société auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ;Article 1er : La requête de la SARL MONDIAL EQUIPEMENT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MONDIAL EQUIPEMENT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.