Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mars 1972, 82973, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-03-22
Numéro : 82973
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 28 JANVIER 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, APRES RECTIFICATION D'OFFICE DE SA DECLARATION, ET A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES DONT CELUI-CI FAISAIT ETAT ET QU'IL PRETENDAIT DE NATURE A PROUVER LA REALITE DES DEFICITS ENREGISTRES, DE 1958 A 1962, PAR L'ENTREPRISE DE PHOTOGRAVURE QU'EXPLOITAIT ALORS SON EPOUSE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN RAISON DU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE PRODUITE DEVANT LUI, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X..., LA PREUVE INCOMBANT A CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUFFISAMMENT ECLAIRE, A L'ISSUE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, QUANT AU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE SIEUR X..., A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA MATERIALITE DES DEFICITS DES EXERCICES 1958 A 1962 RESSORT DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA VALEUR INSCRITE AU BILAN DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF DE L'ENTREPRISE ET LA VALEUR ATTRIBUEE A CES MEMES ELEMENTS DANS L'ACTE, EN DATE DES 21 JUIN ET 10 JUILLET 1962, PAR LEQUEL SON EPOUSE ET LUI-MEME EN ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE Y..., CETTE DISPROPORTION N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DES DEFICITS CONTESTES MAIS SEULEMENT LA DEPRECIATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF CEDE ; QUE SI, A LA VERITE, L'ACTE DONT S'AGIT FAIT MENTION DE DEFICITS ET PRECISE QUE LE REGLEMENT DU PASSIF DEMEURE A LA CHARGE DES SEULS EPOUX X..., LE REQUERANT NE JUSTIFIE, POUR AUCUN DES EXERCICES 1958 A 1962, DU MONTANT DU DEFICIT ALLEGUE, ET NE PEUT, PAR SUITE, EN OBTENIR LA DEDUCTION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1963 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; REJET.