Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/11/2012, 12NT00182, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-30
Numéro : 12NT00182
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Nathalie  TIGER
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : SULLI

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; le préfet d'Eure-et-Loir demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-3168 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé son arrêté du 11 août 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mahamoud A et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français, ainsi qu'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif d'Orléans ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'aide sociale et des familles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2012 : - le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - les observations de M. Noaillac, représentant le préfet d'Eure-et-Loir ; - et les observations de Me Sully, avocat de M. A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. Considérant que le préfet d'Eure-et-Loir interjette appel du jugement du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé son arrêté du 11 août 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mahamoud A et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français, ainsi qu'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé." ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant malien, entré seul sur le territoire français le 28 avril 2010, à l'âge de 17 ans, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Paris en application des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et que cette mesure a été confirmée par une ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris du 27 septembre 2010 ; que l'intéressé a intégré la Fondation d'Auteuil de La Loupe à compter du 3 juillet 2010 et a été scolarisé au titre de l'année scolaire 2010-2011 en classe de 3ème "découverte professionnelle des métiers du bâtiment", groupe aide et soutien, au lycée professionnel Notre-Dame ; qu'à sa majorité, M. A a bénéficié d'un " contrat jeune majeur " et a sollicité le 18 mars 2011 auprès du préfet d'Eure-et-Loir la délivrance d'une carte de séjour temporaire, qui lui a été refusée par arrêté du 11 août 2011 ; que si M. A justifie du caractère réel et sérieux de son cursus scolaire, la formation qu'il suivait à la date de l'arrêté litigieux ne pouvait être regardée, eu égard à son caractère et à son objet, comme une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle au sens de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la circonstance, postérieure à l'arrêté du 11 août 2011, que M. A a été admis en première année de formation professionnelle de CAP " Installateur thermique " pour l'année scolaire 2011-2012 est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; que, par suite, le préfet d'Eure-et-Loir est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait méconnu les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A tant devant le tribunal administratif d'Orléans que devant la cour ; 5. Considérant que, par un arrêté du 30 août 2010 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Eure-et-Loir a donné à M. Blaise Gourtay, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.(...) " ; 7. Considérant que M. A ne disposait pas du visa de long séjour requis pour une installation en France en qualité d'étudiant, alors qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'exception à cette exigence ; qu'en effet, il n'a pas suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans, étant arrivé sur le territoire à l'âge de dix-sept ans, et, à la date de l'arrêté litigieux, il était scolarisé en classe de 3ème et ne poursuivait donc pas d'études supérieures ; que, par suite, M. A ne peut pas utilement soutenir qu'il remplissait les conditions pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." ; 9. Considérant qu'à la date où à été prise la décision de refus de séjour, le 11 août 2011, M. A résidait en France depuis seulement un peu plus d'un an ; que les attestations de tiers qu'il produit ne suffisent pas à établir qu'il disposait en France de liens affectifs et stables d'une particulière intensité ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à démontrer les circonstances alléguées l'ayant conduit à quitter son pays d'origine, où il conserve des attaches familiales ; que dans ces conditions, nonobstant ses efforts d'intégration, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de M. A ; 10. Considérant que compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, l'exception tirée de l'illégalité du refus de titre de séjour que M. A soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ne peut être accueillie ; 11. Considérant que l'arrêté litigieux, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais n'avait pas l'obligation de viser spécifiquement ou de citer l'article L. 513-2 de ce code, constate que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et indique qu'il est ressortissant malien ; qu'est ainsi régulièrement motivée, dans le respect des articles 1er et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979, la décision selon laquelle il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ; 12. Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "(...) III. L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...)" ; 13. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France à l'âge de 17 ans, n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; que sa présence sur le territoire français ne représente aucune menace pour l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, le préfet d'Eure-et-Loir ne justifie pas de la nécessité d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ; 14. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet d'Eure-et-Loir est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 11 août 2011 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. A, qu'il l'oblige à quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. Considérant que le présent arrêt, qui ne fait droit qu'aux conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au profit de M. A au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 décembre 2011 est annulé, sauf en tant qu'il a annulé la décision du 11 août 2011 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus de la demande de M. A devant le tribunal administratif d'Orléans et de ses conclusions présentées en appel est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' N° 12NT001822