Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 juin 1994, 94LY00356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 94LY00356
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1994, la requête présentée par M. Hubert MORO, demeurant "chez Baudin", Saint-Cergues à DOUVAINE (74140) ; M. MORO demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. MORO ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1994 : - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts." ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat." ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. MORO le 28 février 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. MORO n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. MORO est rejetée.