Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 30/12/2003, 256190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 256190
Président : M. Peylet
Rapporteur : M. Guillaume  Robillard

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nazaire A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions du courrier enregistré le 6 juin 2003 par le secrétariat du Conseil d'Etat que M. A a entendu se désister purement et simplement du recours qu'il avait introduit le 18 avril 2003 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nazaire A, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.