Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 février 2002, 219261, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-02-20
Numéro : 219261
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES (ASPECT)", ayant son siège à Technopolis 4, Afiburo, Z.A.C. des Mercières, à Compiègne (60200) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" demande l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, elle n'a pas produit un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" et au ministre des affaires étrangères.