Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 juin 1990, 106940, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro : 106940
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public et ne peut, par suite, être incorporé dans une propriété privée comme cela a été fait dans un rapport d'expert en date du 26 juin 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la production d'une copie du jugement attaqué n'est pas de nature à établir que celui-ci n'a pas été signé par le président-rapporteur de l'affaire ; que le jugement attaqué ayant rejeté la demande de M. X... n'appelait aucune mesure d'exécution incombant à l'administration ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à contester le dispositif de ce jugement en tant qu'il ne prévoit pas de notification à l'administration ; Considérant que le recours dont M. X... a saisi la juridiction administrative tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre ; que M. X... demande également au juge administratif de se prononcer sur le contenu d'un rapport d'expert délimitant des propriétés privées ; que de tels litiges ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a écarté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que M. X... demande enfin au juge administratif de dire qu'un trottoir ne saurait faire partie du domaine privé ; que le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert que contre une décision de l'administration ; que ces conclusions ne sont, par suite, pas recevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.