Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 mars 2005, 243520, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro : 243520
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Agnès  Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Donnat

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M. X un titre de séjour vie privée et familiale ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohammed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.