CAA de LYON, 6ème chambre, 09/07/2020, 20LY00099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro : 20LY00099
Président : M. POMMIER
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois instances distinctes, Mme D... F... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros par mois à compter du 6 décembre 2018 jusqu'à la notification d'une décision expresse faisant suite à sa demande de titre de séjour, d'annuler la décision du préfet du Rhône du 19 juillet 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, se substituant à la décision implicite qu'elle contestait initialement, ainsi que les décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1900674-1900675-1906052 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a joint ces trois demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900674-1900675-1906052 du 11 décembre 2019 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet du Rhône du 19 juillet 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa fille ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François-Xavier Pin, premier conseiller, - et les observations de Me C..., représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 9 mars 1990, est entrée en France le 23 février 2016, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité le 9 février 2017 un titre de séjour sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, afin d'accompagner sa fille mineure, née 7 mai 2016, dont l'état de santé nécessite selon elle une prise charge médicale qui ne peut être assurée en Algérie. Par un arrêté du 19 juillet 2019, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme A... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 2. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la jeune B... A..., fille de la requérante, souffre depuis sa naissance d'un retard de développement lié à une malformation cérébrale, se traduisant par des crises d'épilepsie, et nécessitant tant un suivi médical pluridisciplinaire au long cours, composé de séances de kinésithérapie ainsi que de consultations en neuropédiatrie et en ophtalmologie, que la mise en place d'un projet d'accompagnement individualisé, comme il est justifié par les nombreux éléments médicaux produits par la requérante. 4. Pour refuser la délivrance du certificat de résidence sollicité, le préfet du Rhône s'est notamment fondé sur l'avis émis le 22 décembre 2017 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel si l'état de santé de la fille de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cet enfant peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Cet avis précise qu'au vu des éléments du dossier et à la date à laquelle il a été émis, l'état de santé de cet enfant lui permet de voyager sans risque vers le pays dont elle est originaire. Si la requérante produit des attestations de médecins et de pharmaciens algériens relevant que les médicaments commercialisés en France sous les dénominations " Epitomax " et " Sabril " et administrés à sa fille, ne sont pas disponibles en Algérie et que le médicament dénommé " Valium " fait l'objet d'une rupture momentanée, ces pièces ne sont pas de nature à établir que les substances actives contenues dans ces médicaments ne seraient pas disponibles sous d'autres appellations en Algérie. Au demeurant, les substances actives des trois médicaments prescrits à la jeune B... figurent au rang de celles commercialisées en Algérie, ainsi qu'il résulte de la nomenclature nationale dressée par le ministère de la santé algérien et produite par le préfet en première instance, et dont aucune pièce versée au dossier permet d'établir, contrairement à ce que soutient Mme A..., qu'elles n'y seraient pas effectivement disponibles. En outre, si Mme A... soutient qu'il n'existe pas en Algérie de structure permettant d'assurer la coordination de la prise en charge médicale pluridisciplinaire de son enfant, elle ne l'établit pas par ses seules allégations. Par suite, alors que la nécessité pour la jeune B... de suivre des soins en France n'est pas démontrée, la requérante n'établit pas davantage en appel qu'en première instance que le préfet n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en prenant la décision contestée. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Si Mme A... fait valoir qu'elle vit en France depuis 2016 avec son époux, de même nationalité, et leurs deux enfants mineurs, et qu'elle maîtrise la langue française, il n'est pas contesté qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu pour l'essentiel et où la cellule familiale pourra se reconstruire. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, il n'est pas établi que le suivi médical nécessité par l'état de santé de sa fille ne pourrait pas être réalisé hors de France. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour de Mme A... en France, et eu égard aux effets d'une décision de refus de titre de séjour, la décision contestée n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. En troisième lieu, Mme A..., dont la situation est entièrement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de prendre une mesure de régularisation à titre exceptionnel. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 8. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 9. En second lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué spécifiquement à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que ce celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précisés aux points 4 et 6. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que Mme A... n'est pas fondée à exciper, à l'encontre de la décision en litige, de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles présentées par son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F... épouse A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... F... épouse A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 11 juin 2020, à laquelle siégeaient : M. Pommier, président de chambre, M. Drouet, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Lu en audience publique le 9 juillet 2020. 2 N° 20LY00099