CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2019, 19BX01962, 19BX02273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-05
Numéro : 19BX01962, 19BX02273
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : MARET

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête, enregistrée sous le n° 1901020, tendant à l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre le 29 mars 2019 par le ministre de l'intérieur. Elle a saisi ce même tribunal d'une requête, enregistrée sous le n° 1901016, tendant à ce que le juge des référés de ce tribunal ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision. Elle a demandé que le tribunal administratif de Limoges soit dessaisi pour cause de manque d'impartialité et qu'un autre tribunal administratif soit désigné. Par une ordonnance du 12 juin 2019, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux ces deux requêtes, qui ont été enregistrées respectivement sous les nos 19BX01962 et 19BX02273. Mme A...avait par ailleurs saisi la cour, le 17 mai 2019, avant même de saisir le tribunal administratif de Limoges, d'une demande de dessaisissement de ce tribunal pour manque d'impartialité. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, les affaires ont été dispensées d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. 2. Pour demander le renvoi des affaires dont elle a saisi le tribunal administratif de Limoges devant un autre tribunal administratif, Mme A...fait valoir que son licenciement repose sur des " dénonciations calomnieuses " et des " actes de harcèlement moral " qui émaneraient, notamment, de deux magistrats administratifs parmi lesquels figure une magistrate qui a été pendant plusieurs années en poste au tribunal administratif de Limoges et qui pourrait entretenir des liens amicaux avec certains magistrats de ce tribunal. 3. Toutefois, si des magistrats ayant participé à la procédure de licenciement de Mme A...ne sauraient, à peine d'irrégularité, être au nombre des membres de la formation de jugement ayant à connaître des requêtes dont elle a saisi le tribunal administratif de Limoges, les circonstances qu'elle invoque, rappelées au point précédent, ne sont pas de nature à permettre de suspecter l'impartialité de l'ensemble des magistrats de ce tribunal pour statuer sur ces requêtes. 4. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter les demandes de Mme A...tendant à ce que les affaires enregistrées au tribunal administratif de Limoges sous les nos 1901020 et 1901016 soient renvoyées devant un autre tribunal administratif. DECIDE : Article 1er : Les demandes de Mme A...tendant à ce que les affaires enregistrées au tribunal administratif de Limoges sous les nos 1901020 et 1901016 soient renvoyées devant un autre tribunal administratif sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au président du tribunal administratif de Limoges. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2019 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, M. Romain Roussel, premier conseiller, Lu en audience publique, le 5 juillet 2019. Le président-assesseur, Laurent POUGETLe président-rapporteur, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 Nos 19BX01962, 19BX02273