Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18/12/2012, 11DA01784, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-18
Numéro : 11DA01784
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ..., par la SCP Frison et associés, société d'avocats ; elle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902319 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Péronne à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Péronne à lui verser une somme de 15 000 euros, avec intérêts à compter du 23 juin 2009 ; 3°) de mettre les frais de l'expertise à la charge du centre hospitalier de Péronne ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Péronne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Véronique A, au centre hospitalier de Péronne et à la MGEN. '' '' '' '' 2 N°11DA01784