COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 2ème chambre, 09/11/2006, 06LY00764, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 06LY00764
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. PURAVET
Avocat(s) : MARIE NOELLE FRERY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 avril 2006, présentée pour Mme Elda Noemi X, domiciliée ..., par Me Fréry, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508710 du 28 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2006 : - le rapport de M. du Besset, président ; - les observations de Me Delbes, représentant Mme X et de M. Guinet, représentant le préfet du Rhône ; - et les conclusions de M. Puravet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2005, par lequel le préfet du Rhône a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme X, qui est veuve et souffre de différents troubles de la santé, était âgée de plus de 70 ans et vivait depuis plus de 5 ans en France, où elle était venue, en septembre 2000, aider sa fille alors enceinte ; qu'elle réside chez celle-ci, qui vit en France depuis 1989, est titulaire d'une carte de résident et a deux enfants de nationalité française ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que Mme X a vécu au Pérou jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a un fils au Pérou et une autre fille en Allemagne, l'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2005 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 28 décembre 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, l'arrêté du 20 décembre 2005 du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et la décision du même jour fixant le pays de destination, sont annulés. 1 2 N° 06LY00764