CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/05/2022, 21NT01512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro : 21NT01512
Président : M. le Pdt. COUVERT-CASTERA
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : COLLET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 3 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire de Couesnon-Marches-de-Bretagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Coglais en tant que cette délibération classe ses parcelles cadastrées section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors du secteur de taille et de capacité d'accueil limité du Guéret institué à l'intérieure de la zone agricole (A). Par un jugement n° 1803954 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 7 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), Mme C... B..., représentée par Me Laudic-Baron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 3 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire de Couesnon-Marches-de-Bretagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Coglais en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors du secteur de taille et de capacité d'accueil limité du Guéret institué à l'intérieur de la zone agricole (A) ; 3°) de réformer le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le mémoire en réponse adressé par la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne à la commission d'enquête s'agissant du refus de classer ses parcelles dans le secteur de taille et capacité d'accueil limitées limitrophe du Guéret n'est pas suffisamment motivé, de sorte que doit être accueilli le moyen tiré du défaut de motivation de la délibération attaquée ; - le classement litigieux de ses parcelles en dehors des secteurs de taille et capacité d'accueil limitées est fondé sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation du mémoire en réponse adressé par la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne à la commission d'enquête s'agissant du refus de classer les parcelles de Mme B... dans le secteur de taille et capacité d'accueil limitées limitrophe du Guéret est inopérant ; - aucun des autres moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, pour la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire de Couesnon-Marches-de-Bretagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Coglais en tant que cette délibération classe ses parcelles cadastrées section ZH n°s 119 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors du secteur de taille et de capacité d'accueil limité du Guéret institué à l'intérieur de la zone agricole (A). Mme B... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation partielle de la délibération du 3 juillet 2018 : 2. En premier lieu, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose à l'organe délibérant d'une collectivité locale de motiver la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme. En outre, cette délibération, y compris en ce qu'elle opère le classement des terrains, n'entre dans aucune des catégories d'actes administratifs devant être motivés en application du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, Mme B... ne peut utilement soutenir que la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne n'aurait pas suffisamment motivé sa réponse aux observations de la commission d'enquête s'agissant du refus de classer les parcelles de l'intéressée dans le STECAL-habitat du Guéret, une telle circonstance étant en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la délibération contestée du 3 juillet 2018. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Enfin, aux termes de l'article L. 151-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; / 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. / Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. / Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. / Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de définir, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal du Coglais, que l'une des orientations retenues par les auteurs de ce document d'urbanisme est de structurer le territoire en favorisant un développement équilibré et respectueux du caractère rural du Coglais et que l'organisation du territoire autour du pôle urbain de la commune de Maen Roch (communes déléguées de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès) vise la préservation du capital agricole et des richesses paysagères et environnementales. Le rapport de présentation précise que des secteurs de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) à vocation d'habitat ont été délimités après identification des lieux-dits, à même d'accueillir de nouveaux logements, à titre exceptionnel et en optimisant des espaces interstitiels. Le STECAL-habitat du Guéret, décrit dans le rapport de présentation, comprend quarante-cinq constructions réparties sous forme de lotissements sur des parcelles de taille modeste et est séparé du centre-bourg de Saint-Etienne-en-Coglès situé à l'est, par de vastes parcelles agricoles. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du constat d'huissier produit par la requérante, que les trois parcelles appartenant à celle-ci forment un ensemble d'une superficie de plus d'1,6 hectares et supportent une construction comprenant l'habitation de l'intéressée et un ancien commerce, ainsi que deux bâtiments qui étaient utilisés pour l'activité artisanale de l'époux de Mme B..., le reste étant couvert d'espaces verts et de boisements. Les parcelles de Mme B... s'ouvrent au sud-ouest sur le secteur d'une carrière puis sur de vastes espaces naturels et boisés et au nord sur un vaste espace à vocation agricole. Le STECAL-habitat du Guéret présente une cohérence quant à la taille des parcelles et à la densité de constructions, sans rapport avec celles des parcelles de Mme B..., lesquelles jouxtent le STECAL mais n'en constituent pas une dent creuse. De plus, l'habitation de Mme B... se trouve à une soixantaine de mètres de la construction la plus proche incluse dans le STECAL, ce que confirme le constat d'huissier produit par la requérante. Compte tenu des caractéristiques des parcelles de Mme B... et de la configuration des lieux, l'absence d'intégration de ces parcelles dans le STECAL-habitat du Guéret par le plan local d'urbanisme intercommunal du Coglais n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement à la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne d'une somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Mme B... versera à la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et à la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne. Délibéré après l'audience du 6 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Couvert-Castéra, président de la cour, - Mme Buffet, présidente assesseure, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022. La rapporteure, C. A... Le président, O. COUVERT-CASTÉRA Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01512