Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/04/2007, 06NT01472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro : 06NT01472
Président : M. CADENAT
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : JEGU

Vu l'ordonnance en date du 1er août 2006 du président de la Cour administrative d'appel de Douai transmettant à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête de Mme Dorothée X ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour Mme Dorothée X, demeurant A.A.R.S.A.I.D., ..., par Me Jegu, avocat au barreau de Rouen ; Mme Dorothée X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2321 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2004 par laquelle le préfet de la zone de défense Ouest a rejeté sa candidature aux fonctions de gardien de la paix de la police nationale ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision agréant sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier1995 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 1er juin 2006, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2004 par laquelle le préfet de la zone de défense Ouest a refusé d'agréer sa candidature aux fonctions de gardien de la paix de la police nationale ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : ( ) nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ( ) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 : ( ) En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale. Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 : ( ) nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : ( ) 3 Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ; et qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par la loi du 26 juillet 1991, la vérification des conditions requises pour l'examen des candidatures aux emplois de la fonction publique d'Etat doit intervenir au plus tard à la date de nomination des candidats reçus ; Considérant que pour refuser d'agréer la candidature de Mme X aux fonctions de gardien de la paix de la police nationale, le préfet de la zone de défense Ouest s'est fondé sur les procédures judiciaires dans lesquelles l'intéressée avait été impliquée, au cours de l'année 1995 pour des faits de port illégal d'armes à Paris, de recel à Montreuil, de vols par effraction à Paris ; Considérant que si Mme X soutient que les faits qui lui sont reprochés n'apparaissent pas sur son bulletin de casier judiciaire et qu'elle remplit ainsi les conditions requises par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 pour être nommé fonctionnaire, il résulte des dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 4 du décret du 9 mai 1995, qui étaient applicables à l'intéressée, que l'autorité administrative, à qu'il appartenait de vérifier, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, qu'elle présentait les garanties requises pour exercer les fonctions de gardien de la paix avait, ainsi, la faculté d'écarter Mme X dans l'intérêt du service, dès lors que son comportement antérieur n'offrait pas toutes les garanties exigées pour occuper un emploi dans les services actifs de la police nationale ; qu'ainsi, et nonobstant les circonstances que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressée ne comporte aucune mention des faits qui lui sont reprochés et que ceux-ci sont anciens, le préfet de la zone de défense Ouest a pu sans entacher d'illégalité sa décision, opposer un refus d'agrément à la nomination de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dorothée X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 1 N° 06NT01472 3 1