Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 mai 1970, 76598, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-05-08
Numéro : 76598
Rapporteur : M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES LITIGIEUSES, SI LA TAXATION "EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE DU BENEFICE QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION... SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; CONS. QUE LES BENEFICES DU SIEUR X... POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 AYANT ETE TAXES D'OFFICE FAUTE DE DECLARATION, ET LES BENEFICES AYANT ETE CALCULES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 ET DU CHIFFRE DU BENEFICE QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1962 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 24 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA COMPTABILITE DU SIEUR X... AVAIT UNE VALEUR PROBANTE ET SI CE DERNIER APPORTAIT LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART QUE LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE ETAIT, POUR LES ANNEES LITIGIEUSES IRREGULIERE ET ENTIEREMENT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, ET, D'AUTRE PART QUE, SI LE SIEUR TOLBOE A PROCEDE A DES VENTES D'OR, IL N'A PU JUSTIFIER DES DATES AUXQUELLES IL AVAIT ACQUIS CET OR NI DU PRIX QU'IL L'AVAIT PAYE ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE N'APPORTE NI PAR SA COMPTABILITE NI PAR DES ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES LA PREUVE UI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'ESTIMATION QUE L'ADMINISTRATION A FAITE DE SON ENRICHISSEMENT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, ET SUR LAQUELLE ELLE S'EST FONDEE, FAUTE D'ELEMENT COMPTABLE, POUR DETERMINER LES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE DEGREVEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE" ; CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, LA DEMANDE DE REDUCTION DU SIEUR X... N'ETAIT PAS FONDEE ET QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE METTRE A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE ; QUE LA MAJORATION DES DROITS PREVUE A L'ARTICLE 1667 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETANT LAISSEE A L'APPRECIATION DU SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIT ETRE REGARDEE COMME EXTERIEURE A L'IMPOSITION ET N'ENTRANT PAS, PAR SUITE, DANS LA DETERMINATION DE L'ETAT DU LITIGE AU MOMENT OU L'EXPERTISE EST ORDONNEE ; QU'AINSI IL N'Y A PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR LA REPARTITION DES FRAIS DE CELLE-CI ; MAIS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QUE, SUR UN MONTANT TOTAL DES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 1.376,25 FRANCS, 1.287,76 FRANCS SEULEMENT SOIENT SUPPORTES PAR LE SIEUR X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT A CONCURRENCE DE 1.287,76 FRANCS ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS DANS LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS, FRAIS D'EXPERTISE MIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 1.287,76 FRANCS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; LE SIEUR X... REVERSERA AU TRESOR LA SOMME DE 37,50 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.