Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 2 avril 2004, 255167, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-02
Numéro : 255167
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Julien   J. Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DU RHONE a délivré à M. X un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et prononcé un non-lieu à statuer sur la décision du même jour fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU RHONE. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.