Conseil d'Etat, du 6 mars 1970, 69869, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-03-06
Numéro : 69869
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 16.500 F REPRESENTANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS SOLLICITEES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 7 JUILLET 1933 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1935 ; LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, QUE LES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'ETAT AFIN D'AIDER AU FINANCEMENT DES MESURES DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE SONT SUBORDONNEES A LA REALISATION PAR LE PROPRIETAIRE INTERESSE D'UN PROGRAMME COMPLET DE PROPHYLAXIE ; QU'AINSI, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PORTEE DE LA DEMANDE D'ADHESION AU COMITE D'ACTION SANITAIRE DE L'AIN SOUSCRITE PAR LE SIEUR X..., CETTE DEMANDE NE POUVAIT SUFFIRE A LUI OUVRIR DROIT AUX SUBVENTIONS D'ETAT ; CONS. QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE LE REFUS QUI A ETE OPPOSE PAR LE PREFET DE L'AIN A L'INTERESSE ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SON ACTIVITE NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER L'EFFICACITE D'UN PROGRAMME DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ; QU'UN TEL MOTIF, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE, ETAIT AU NOMBRE DE CEUX QUI PERMETTAIENT AU PREFET DE REFUSER LEGALEMENT AU SIEUR X... LE BENEFICE DES SUBVENTIONS LITIGIEUSES ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE LA SUBVENTION QU'IL SOLLICITAIT ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....