Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE02638, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE02638
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : FRANÇOIS

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Kwadwo A, demeurant chez M. John B, ..., par Me François ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805167 du 24 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il a produit un certificat médical établi par le Docteur Bihan le 10 décembre 2007 et non pas le 27 mars 2003 ; que les termes de ce certificat sont confirmés par l'avis de son médecin traitant du 7 mars 2009, relevant la nécessité, compte tenu du diabète insulino-dépendant dont l'exposant est atteint, de soins médicaux qui ne peuvent être dispensés au Ghana ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant ghanéen né en 1972, fait appel du jugement du 24 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est atteint d'un diabète insulinotraité compliqué de rétinopathie et de néphropathie nécessitant une prise en charge et un suivi médical régulier ; que, toutefois, le médecin-inspecteur de la santé publique, saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de M. A, a estimé, dans un avis émis le 1er avril 2008, que l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si les certificats médicaux produits par M. A, et particulièrement ceux en date du 10 décembre 2007 établis par deux praticiens de l'hôpital Avicenne de Bobigny confirment la réalité de la pathologie dont il est atteint et la nécessité d'un traitement et d'un suivi médical régulier, les pièces versées au dossier, et, notamment, le certificat établi le 10 octobre 2007 par le comité médical pour les exilés (COMEDE) et le certificat établi le 7 mars 2009 par un médecin généraliste, qui ne sont pas circonstanciés, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet, sur la base de l'avis susmentionné, quant à la possibilité pour le requérant d'avoir accès à une prise en charge adaptée à son état de santé au Ghana ; que le requérant, qui ne donne aucune précision sur la nature des soins requis, ne démontre pas non plus l'impossibilité d'accéder aux traitements dont il a besoin par la seule production d'éléments généraux sur le système de santé ghanéen ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE02638