Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 mars 1978, 00043, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1978-03-22
Numéro : 00043
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A ..., LEDIT MEMOIRE ET LADITE REQUETE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET 1975 ET 20 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1975, EN TANT QU'IL A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES QU'ILS JUGENT INSUFFISANTES ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE GAZ DE FRANCE, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, A VERSER AU SIEUR Y... UNE SOMME DE 5.000 F ET A LA DAME Y... UNE SOMME DE 20.000 F POUR LEUR PREJUDICE CORPOREL ET AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 388.238 F POUR LEUR PREJUDICE MATERIEL, CETTE DERNIERE SOMME DEVANT PORTER INTERET A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LES EPOUX Y... DEMANDENT QUE CES DIVERSES INDEMNITES SOIENT AUGMENTEES, TANDIS QUE GAZ DE FRANCE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, EN DEMANDE LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION ; SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME Y... : CONSIDERANT QUE LA DAME Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, EST RESTEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8% ; QUE SI ELLE A EN OUTRE SUBI DES PERTES DE REVENUS DU FAIT D'UNE INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE, CES PERTES DE REVENUS NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT ENSEMBLE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA REQUERANTE EN L'EVALUANT A 20.000 F ; QUE L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME Y... DOIT RESTER FIXEE A 20.000 F ; SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE, DE L'EXPERTISE A LAQUELLE A PROCEDE LE DOCTEUR Z... A LA DEMANDE DES PREMIERS JUGES, COMME DES DIVERS CERTIFICATS MEDICAUX QUE CET EXPERT A EXAMINE, IL RESULTE QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PERTE DU GOUT DONT SOUFFRE LE SIEUR Y..., ET L'ACCIDENT IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE, DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE PARTICULIERE DES FACULTES GUSTATIVES DANS LES ACTIVITES DU REQUERANT, LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR LUI DOIT ETRE EVALUE A 10.000 F ; SUR LE PREJUDICE MATERIEL DES EPOUX Y... : - EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE, PAR SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE CONDUITE DE GAZ DEVANT LE LOCAL OU ILS EXERCAIENT LEUR COMMERCE DE VINS ET LIQUEURS, LES EPOUX Y... ONT PERDU LA DISPOSITION DE LEUR FONDS DU 7 SEPTEMBRE 1967 AU MOIS DE JUILLET 1969, DATE A LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LEUR EN A RESTITUE L'USAGE APRES AVOIR PROCEDE AUX REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ; QUE CETTE INTERRUPTION DE DEUX MOIS A EU POUR CONSEQUENCE LA PERTE DE LEUR CLIENTELE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT, DE CE CHEF DE PREJUDICE, UNE INEXACTE APPRECIATION EN LE FIXANT A 100.000 F ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS PERDU LA DISPOSITION DE LEUR DROIT AU BAIL ; QUE LA DIMINUTION DE VALEUR DE CET ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL, ALLEGUEE PAR LES REQUERANTS, N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, N'AYANT PAS ACQUIS DE NOUVEAU FONDS DE COMMERCE EN REMPLACEMENT DE CELUI QUE L'EXPLOSION AVAIT RENDU INDISPONIBLE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'AURAIT ENTRAINE UNE TELLE ACQUISITION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CHOISI D'AMORTIR EN TOTALITE LES FRAIS DE LEUR PREMIER ETABLISSEMENT AU COURS DE L'EXERCICE 1966 ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A DEMANDER A ETRE INDEMNISES DE LA FRACTION NON AMORTIE DESDITS FRAIS DU PREMIER ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, EXCEPTION FAITE DE LA PERTE DE LEUR MATERIEL D'EXPLOITATION DONT IL SERA PARLE CI-APRES, LES EPOUX Y... NE PEUVENT PRETENDRE QU'A L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE CLIENTELE QU'ILS ONT EPROUVEE ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQU'ILS ONT RETROUVE LA DISPOSITION DE LEUR LOCAL, LES INTERESSES ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE FAUTE DE DISPOSER DES CAPITAUX NECESSAIRES A SA REINSTALLATION ; QUE LES PRETS CONTRACTES POUR LEUR PREMIER ETABLISSEMENT N'ETANT PAS INTEGRALEMENT REMBOURSES, ILS N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE DE FAIRE UN NOUVEL APPEL AU CREDIT ; QUE DANS CES CONDITIONS ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'AYANT PU REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACCIDENT QU'A LA DATE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE. QUE L'INDEMNITE DE 100.000 F POUR PERTE DE CLIENTELE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REEVALUEE A LA DATE DE CE JUGEMENT, ET PORTEE A LA SOMME DE 155.100 F PROPOSEE PAR L'EXPERT DES PREMIERS JUGES ; QUE DOIVENT EN OUTRE LEUR ETRE REMBOURSES LES LOYERS QU'ILS ONT DU ACQUITTER POUR GARDER LE DROIT DE BAIL DE LEUR LOCAL COMMERCIAL ET DE L'APPARTEMENT QUI EN EST L'ACCESSOIRE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A ACCORDE, DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE 40.437 F ; QU'AINSI L'INDEMNITE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER AUX EPOUX Y... EN REPARATION DE LA DEPRECIATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE FIXEE A 195.537 F ; - EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION DES MARCHANDISES ET DU MOBILIER PERSONNEL DETRUITS PAR L'EXPLOSION : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AUPRES DE LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT SOUSCRIT UN CONTRAT, A FAIT PROCEDER, AUSSITOT APRES LE SINISTRE, A UNE EVALUATION CONTRADICTOIRE DU MATERIEL D'EXPLOITATION, Y COMPRIS LES AGENCEMENTS DE MAGASIN, DES STOCKS DE MARCHANDISES ET DU MOBILIER PERSONNEL DETRUITS PAR L'EXPLOSION ; QUE LE MONTANT DE CETTE EVALUATION S'ETABLIT A 206.901 F ; QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES A VERSE AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE 80.000 F ; QUE L'INDEMNITE DUE POUR CE CHEF DE PREJUDICE DOIT DONC ETRE FIXEE A 126.901 F ; CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CES DIVERS DOMMAGES N'ONT PU ETRE REPARES QU'A LA DATE OU EST INTERVENUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'A CETTE DATE LA VALEUR DES BIENS DETRUITS ET NON REMBOURSES PAR L'INDEMNITE D'ASSURANCE S'ETABLISSAIT A 196.823 F ; QUE, POUR PERMETTRE LES EXPERTISES LE SIEUR Y... A CONSERVE LES VESTIGES LAISSES PAR L'EXPLOSION DANS UNE REMISE, POUR LAQUELLE IL A VERSE DES LOYERS POUR UN MONTANT ESTIME PAR L'EXPERT A 6.560 F ; QUE CETTE SOMME, EXPOSEE POUR PERMETTRE LE REGLEMENT DU LITIGE, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DU SINISTRE ET LUI ETRE REMBOURSEE ; QUE GAZ DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE LOCATION N'A ETE UTILE QUE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS, ALORS QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE A ETE ORDONNE LE 2 AVRIL 1973 PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LE RAPPORT, QUI D'AILLEURS FIXE LE MONTANT DES LOYERS UTILEMENT EXPOSES, N'A ETE DEPOSE QUE LE 30 JUIN 1974 ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FIXER A 203.383 F L'INDEMNISATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; - EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES D'EMPRUNT : CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONTRACTE UN EMPRUNT DE 30.000 F POUR L'INSTALLATION DE LEUR MAGASIN ; QU'ILS ONT DU SUPPORTER, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LES ARRERAGES DE CET EMPRUNT SUR LEURS RESSOURCES PERSONNELLES, ALORS QU'ILS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'INCLURE CETTE CHARGE DANS LES FRAIS D'EXPLOITATION DE LEUR ENTREPRISE ; QUE LA PERTE QU'ILS ONT AINSI EPROUVEE CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET DOIT DONNER LIEU A INDEMNITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR ACCORDE, DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE 10.879 F ; - EN CE QUI CONCERNE LES PERTES DE REVENUS EPROUVEES PAR LES EPOUX Y... : CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT ETE PRIVES DU REVENU DE LEUR ENTREPRISE DEPUIS LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE JUSQU'AU JOUR OU CETTE ENTREPRISE A PU ETRE RECONSTITUEE, CETTE PERTE DE REVENUS CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, QUI DOIT ETRE INDEMNISEE ; QUE SI LE SIEUR Y... A REPRIS UNE ACTIVITE, EN QUALITE DE GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, LES REQUERANTS CONSERVENT A COMPTER DE CETTE DATE UN PREJUDICE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES REVENUS QUE LEUR AURAIT PROCURE L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE ET CEUX QUE LE SIEUR Y... A EFFECTIVEMENT PERCUS ; QU'ILS SONT, DES LORS, FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DE LA DECISION ATTAQUEE, EN TANT QU'ELLE A LIMITE L'INDEMNISATION DE CE CHEF DE PREJUDICE AUX PERTES DE REVENUS ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1968 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE APPRECIATION DE CES PERTES DE REVENUS EN ACCORDANT AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 158.000 F ; - EN CE QUI CONCERNE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE : CONSIDERANT QU'UN TEL PREJUDICE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INDEMNISATION DES LORS QUE LES DOMMAGES ONT ETE EVALUES A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN, IL A ETE POSSIBLE DE PROCEDER A LEUR REPARATION ; SUR LE PREJUDICE TIRE DES FRAIS DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX Y... ONT SUPPORTE LES FRAIS DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AFIN D'EVALUER LE MONTANT DES PERTES DE MATERIEL, DE MARCHANDISES ET DE MOBILIER ; QUE CES FRAIS, QUI NE SE RATTACHENT PAS A L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET REMBOURSES PAR GAZ DE FRANCE AUX INTERESSES ; QU'IL Y A LIEU DE LEUR ACCORDER, DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 4.000 F ; CONSIDERANT POUR LE SURPLUS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; QUE CETTE CONDAMNATION COUVRE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE PROCEDURE INDEMNISABLES ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DATE Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE DE 20.000 F QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR SON PREJUDICE CORPOREL ; QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE POUR SON PREJUDICE CORPOREL SOIT PORTEE A 10.000 F ; QUE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX EPOUX Y... AU TITRE DE LEUR PREJUDICE MATERIEL DOIT ETRE PORTEE A 541.799 F DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION DE 30.000 F QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 AVRIL 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE ACCORDEE AUX EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT DU 7 SEPTEMBRE 1967 EST PORTEE A 541.799 F, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION QUI LEUR AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL EST PORTEE A 10.000 F. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 MAI 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LE RECOURS INCIDENT DE GAZ DE FRANCE EST REJETE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.