Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/02/2010, 08PA06179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-15
Numéro : 08PA06179
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : PIWNICA ET MOLINIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 26 février 2009, présentés pour la SOCIETE EUROFLASH, dont le siège est 9 rue Marceau à Levallois Perret (92300), par Me Piwnica ; la SOCIETE EUROFLASH demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0411380/3-3 du 14 octobre 2008 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) à lui verser une somme de 25 346, 62 euros au titre des prestations de déménagement qu'elle a réalisées en juin 2003, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 3 000 euros pour résistance abusive ; 2°) de condamner l'ANAES à lui verser une somme de 25 346, 62 euros au titre des prestations de déménagement qu'elle a réalisées en juin 2003, avec intérêts à compter du 1er septembre 2003, date de sa demande, eux-mêmes capitalisés, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 3 000 euros pour résistance abusive ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAES la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE EUROFLASH s'est vu confier, par un bon de commande émis le 17 avril 2003 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), la réalisation du déménagement des sites de cet établissement public administratif pour un montant de 49 036 euros ; que la SOCIETE EUROFLASH n'a reçu, pour solde du marché, qu'une somme de 23 689,38 euros ; qu'elle fait appel du jugement du 14 octobre 2008 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ANAES à lui verser une somme de 25 346, 62 euros au titre des prestations de déménagement qu'elle a réalisées en juin 2003, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 3 000 euros pour résistance abusive ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le devis fourni par la SOCIETE EUROFLASH prévoyait, pour la réalisation du chantier, la mise à disposition de 157 personnes, dont 100 déménageurs ; que si la SOCIETE EUROFLASH fait valoir que, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, elle a affecté plus de 16 personnes aux opérations de déménagement, elle ne conteste toutefois pas sérieusement que le personnel par elle mobilisé pour lesdites opérations était inférieur en nombre aux prévisions susmentionnées ; que, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, la société requérante a d'ailleurs admis dans un courrier du 4 juillet 2003 avoir eu un planning surchargé au mois de juin, dû à des impondérables de [ses] clients ; Considérant, en deuxième lieu, que, si la SOCIETE EUROFLASH soutient que la somme qui a été défalquée par l'ANAES correspond en réalité au prix de la prestation d'une tierce entreprise chargée des opérations de montages et d'installation de bureaux, distincte des opérations de déménagement, il résulte de l'instruction que ladite somme a été facturée par cette entreprise à l'ANAES à raison du personnel qu'elle a mis à sa disposition en vue de palier l'insuffisance des effectifs mis en oeuvre par la SOCIETE EUROFLASH ; Considérant, en troisième lieu, que, si la SOCIETE EUROFLASH soutient que la sanction dont elle a été l'objet est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dés lors qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure d'exécuter les prestations prévues au contrat, d'une part, et qu'elle n'a pas été mise en mesure de contrôler la réalité et la consistance des prestations réalisées par l'entreprise tierce, d'autre part, de telles formalités, stipulées par certains cahiers des clauses administratives générales, auxquels ne se réfère d'ailleurs pas le marché dont l'exécution financière est en litige, sont seulement applicables en cas de résiliation du contrat ; Considérant, en dernier lieu, que la somme défalquée par l'ANAES sur le montant de la commande correspondant au prix des prestations confiées dans l'urgence à une société tierce pour pallier l'insuffisance du personnel mobilisé par la SOCIETE EUROFLASH et assurer dans le délai prévu la réalisation des prestations qui incombaient normalement au titulaire du marché, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la SOCIETE EUROFLASH n'est pas fondée à réclamer le paiement du solde du marché qui lui avait été confié ni, par conséquent, à demander que l'ANAES soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EUROFLASH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge; que les conclusions présentées à ce titre par la SOCIETE EUROFLASH, partie perdante, doivent dès lors être rejetées; qu'il y a lieu en revanche de condamner cette dernière à payer à la Haute autorité de santé, qui vient au droit de l'ANAES, une somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête la SOCIETE EUROFLASH est rejetée. Article 2 : La SOCIETE EUROFLASH versera à la Haute autorité de santé, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA06179