Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 novembre 1994, 121366, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-11-25
Numéro : 121366
Rapporteur : M. Seban
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a prononcé son affectation à Montpellier, conformément à la demande initialement émise par l'intéressée le 6 février 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 60 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a prononcé son affectation à Montpellier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté par Mme X..., que la décision attaquée a été rapportée par l'administration par décision en date du 16 décembre 1985, intervenue antérieurement au jugement du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur le bien fondé de la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 15 mai 1985 ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 juin 1990 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que, la décision attaquée a été rapportée par l'administration à la date du 16 décembre 1985 et n'a produit aucun effet ; que, par suite, la demande de Mme X... est devenue sans objet ;Article 1er : Le jugement en date du 19 juin 1990 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.