Conseil d'État, 7ème SSJS, 06/01/2016, 388556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-01-06
Numéro : 388556
Rapporteur : M. Frédéric Dieu
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 4 100 euros en réparation d'un préjudice consécutif à une chute. Par un jugement n° 1301786 du 9 janvier 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...; 1. Considérant qu'une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu ; 2. Considérant qu'en rejetant la demande indemnitaire de MmeA..., au motif que l'intéressée n'établissait pas le défaut de conception de cet ouvrage, le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve et ainsi commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël le versement d'une somme de 3 000 euros à Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2015 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon. Article 3 : La commune de Saint-Raphaël versera la somme de 3 000 euros à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la commune de Saint-Raphaël.