Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 20/09/2007, 06VE01810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-09-20
Numéro : 06VE01810
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ABENSOUR-GIBERT

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour M. Mohamed Abdoulaye X demeurant 2 place Descartes à Goussainville (95 190), par Me Abensour Gibert ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603326 du 11 avril 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. X un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. N°06VE01810 2