COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2008, 07LY01844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro : 07LY01844
Président : M. BERTHOUD
Rapporteur : M. Patrick  MARTIN-GENIER
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : JEAN PAUL TOMASI

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Syed Ali X, domicilié ..., par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703185 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 avril 2007, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 : - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ; - les observations de Me Moroz, avocat de M. X ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2007 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade, M. X se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance sans apporter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ces moyens ; que les pièces produites postérieurement à la décision et au jugement attaqués, notamment le courrier des Hospices civils de Lyon en date du 11 juillet 2007, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY01844