Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1987, 77016, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro : 77016
Rapporteur : Mme Leroy
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière la RESIDENCE DU CHATEAU, dont le siège est ... 68000 , représentée par Mes Riemann et Martin Laemle, avocats à la Cour et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné ladite commune à restituer à MM. Z..., Y... et A... X... les sommes indûment versées au titre de la participation aux travaux de viabilité d'un lotissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" demande la condamnation de la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 441/82 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 juillet 1985, il résulte de l'instruction que ladite société n'était ni partie au litige, ni bénéficiaire du jugement ; qu'ainsi, elle n'a pas qualité pour poursuivre l'exécution de ce jugement ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" et au ministre de l'intérieur.