Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 08PA02724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08PA02724
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : LLORENTE

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour M. Lassana A, demeurant ..., par Me Llorente ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804378 du 22 avril 2008 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 février 2008 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative au regard des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. Lassana A, de nationalité malienne, a vu sa demande de renouvellement de titre de séjour rejetée par une décision du préfet de police du 15 février 2008 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Paris du 22 avril 2008, dont il relève appel devant la cour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) ; Considérant que M. A fait valoir qu'il souffre d'une pathologie ophtalmique ; que, toutefois, l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, en date 15 octobre 2007, , s'il fait état de ce que le requérant nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, estime par ailleurs que le requérant pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le certificat médical produit pour la première fois en appel par M. A, selon lequel il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, n'est assorti d'aucune précision sur ce point ; que, dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'alinéa 11° de l'article L. 313-11 susvisé par le préfet de police doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de M. A doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02724