Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 juillet 1989, 89NT01091, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-07-26
Numéro : 89NT01091
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : CACHEUX

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 avril 1989 présentée pour M. Gabriel X... demeurant à PORNICHET (44) ..., par Me Y..., avocat, et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 3 décembre 1983, - lui accorde la décharge des impositions litigieuses, - ainsi que le bénéfice de l'article L 277 du livre des procédures fiscales relatif au sursis de paiement, VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour ( ...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les conclusions de M. X... tendant à obtenir durant la procédure devant la Cour le bénéfice des dispositions de l'article L 277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement, lequel ne peut être prolongé au-delà de l'instance devant le tribunal administratif, doivent être regardées comme tendant en fait au sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée qu'il conteste ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement des impositions risque d'entraîner ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 3 décembre 1983, sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Gabriel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.