Cour administrative d'appel de Lyon, du 19 juillet 1990, 90LY00174, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Date de la décision : 1990-07-19
Numéro : 90LY00174
Rapporteur : LANQUETIN
Commissaire du gouvernement : HAELVOET

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 mars et 23 mars 1990 au greffe de la cour, présentés par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la commune de ROQUEVAIRE (Bouches-du-Rhône) ; La commune de ROQUEVAIRE demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 300 000 francs aux époux X... ; 2) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1990 : - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de ROQUEVAIRE demande sur le fondement des dispositions de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 300 000 francs ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ce jugement exposerait en fait la commune de ROQUEVAIRE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par les époux X... seraient reconnues fondées par la cour ; que par suite, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de sursis de la commune de ROQUEVAIRE ;Article 1er : Les conclusions de la requête de la commune de ROQUEVAIRE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Marseille sont rejetées.