Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 03/07/2009, 08BX02674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 08BX02674
Rapporteur : Mme Dominique  FLECHER-BOURJOL
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : AYMARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2008, présentée pour M. Kamal X demeurant au ..., par Me Aymard ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0804366 du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler l'arrêté précité pour excès de pouvoir ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; La requête ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 1er juillet 2009, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant que M. X demande à la cour de prononcer un non lieu à statuer au motif que le préfet de la Gironde lui aurait, en réponse à sa demande, signifié son intention de lui délivrer un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français ; qu'il y a lieu de regarder ses conclusions, dès lors que ce litige n'a pas perdu son objet, comme un désistement dont il y a lieu de donner acte à M. X ; Considérant que si M. X maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu compte tenu des circonstances et notamment celle tenant à la légalité de l'acte attaqué à la date à laquelle il a été pris, de rejeter ces conclusions ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : Les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08BX02674