Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 avril 2006, 04MA02424, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-03
Numéro : 04MA02424
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BENOIT

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02424, présentée par Me Benoit, avocat, pour M. Mustafa X élisant domicile chez M. Muhyettin X, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0401788 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de lui accorder un titre de séjour d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Me Benoit, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à faire état des risques que serait susceptible de lui faire courir un retour en Turquie et à demander à la Cour de lui accorder un titre de séjour qu'elle n'est pas habilitée à délivrer en faisant valoir qu'il vit depuis plusieurs années chez son frère, qu'il a travaillé et n'est pas défavorablement connu des services de police, M. X ne critique pas utilement le jugement du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant exclusivement à l'annulation des décisions du 16 février 2004 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que sa requête d'appel ne peut, par suite, qu'être rejetée ; D É CI D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 04MA02424 2 mp