CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2022, 20PA00196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-02-17
Numéro : 20PA00196
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : BAUDIFFIER

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 20 janvier 2020, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par M. A... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour n° 15PA01803 du 22 novembre 2016. Par un mémoire enregistré le 5 février 2020, M. B... A..., représenté par Me Baudiffier, demande à la Cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 048,60 euros, dont 16 048,60 euros au titre de ses congés payés, augmentée des intérêts moratoires à la date du règlement, sous astreinte définitive et immédiate d'un montant de 1 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à sa réintégration juridique et à la régularisation de sa situation, sous astreinte définitive et immédiate de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, le ministre de la justice soutient que l'arrêt du 22 novembre 2016 a été entièrement exécuté. Par un courrier du 21 octobre 2021, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés de ce que, en premier lieu, le ministre de la justice ayant exécuté les articles 4 et 5 de l'arrêt 15PA01803 du 22 novembre 2016 avant l'ouverture de la procédure juridictionnelle, les conclusions présentées par M. A... tendant au versement de la somme de 2 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 sont irrecevables ; en deuxième lieu, le ministre ayant exécuté les articles 2 et 3 de ce même arrêt après l'ouverture de la procédure juridictionnelle, les conclusions tendant à l'exécution de ces article sont devenues sans objet ; en troisième lieu, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sur la somme de 16 048,60 euros, qui constituent un litige distinct dès lors que l'article 2 de l'arrêt du 22 novembre 2016 ne prévoit pas le versement d'intérêts, sont irrecevables. Vu les autres pièces du dossier. Vu : Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". 2. Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour a annulé la décision du 4 décembre 2007 mettant fin aux fonctions d'expert-traducteur exercées par M. A... au sein du tribunal de grande instance de Créteil, ainsi que la décision du 23 octobre 2009 rejetant sa demande indemnitaire. Elle a renvoyé M. A... devant l'administration pour la liquidation et le versement de la somme correspondant à ses congés payés dus au titre de la période courant du 1er janvier 2004 au 4 décembre 2007, enjoint au ministre de la justice de procéder à sa réintégration entre le 4 décembre 2007 et le 31 janvier 2008 et de régulariser sa situation au regard de ses droits à pension de retraite de base (CNAV) et complémentaire (IRCANTEC) au titre de la période courue du 1er février 2002 au 31 janvier 2008 dans le respect, le cas échéant, des règles en matière de cumul d'activité, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 2 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le ministre de la justice ayant, après l'ouverture de la procédure juridictionnelle, pris les mesures nécessaires à l'exécution des articles 2 et 3 de l'arrêt du 22 novembre 2016, les conclusions de M. A... tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 048,60 euros au titre de ses congés payés et, d'autre part à sa réintégration juridique et à la régularisation de sa situation, sous astreinte définitive et immédiate d'un montant de 1 500 euros par jour de retard, sont devenues sans objet. 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des courriels échangés entre le conseil de M. A... et la direction des services judiciaires du ministère de la justice le 21 novembre 2018, que M. A... a obtenu, le 9 février 2018, le paiement d'une somme de 3 000 euros assortie de 295,39 euros d'intérêts moratoires, correspondant à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et aux frais liés à l'instance, en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêt du 22 novembre 2016. Par suite, les conclusions de M. A... sur ces points étaient dépourvues d'objet à la date d'ouverture de la procédure juridictionnelle, le 20 janvier 2020, et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 5. En dernier lieu, les conclusions tendant au versement d'intérêts au taux majoré en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui relèvent d'un litige distinct dès lors que l'article 2 de l'arrêt du 22 novembre 2016 ne prévoit pas le versement d'intérêts, sont également irrecevables et doivent être rejetées. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige exposés par M. A.... DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'exécution des articles 2 et 3 de l'arrêt 15PA01803 du 22 novembre 2016. Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des Sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2022. La rapporteure, C. VRIGNON-VILLALBALa présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA00196 2