CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/11/2024, 24PA01282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-11-07
Numéro : 24PA01282
Président : M. D’HAEM
Rapporteur : M. Rudolph  D’HAEM
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : CAMUS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2317035 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 24 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Camus, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucun accusé de réception, ni aucune information indiquant que sa demande de titre de séjour était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ainsi que les voies et délai de recours contre cette décision et cette dernière n'ayant pas été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, tant sa demande de communication des motifs de la décision en litige que sa demande de première instance ne sauraient être regardées comme tardives ou irrecevables ; - en l'absence de réponse de l'administration à sa demande de communication des motifs de la décision attaquée, cette dernière est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Camus, avocate de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante algérienne, née le 26 février 1989 et qui a présenté, le 2 février 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police, fait appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande de délivrance de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Les décisions explicites portant refus de titre de séjour sont au nombre des décisions devant être obligatoirement motivées en application des dispositions précitées. 4. Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5. Les règles énoncées au point 4, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé, le 2 février 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police. En application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet, intervenue le 2 juin 2022. En outre, par un courrier du 15 juin 2023, réceptionné le 22 juin 2023, Mme B..., par l'intermédiaire de son conseil, a demandé à l'autorité préfectorale communication des motifs de cette décision implicite. Si, en défense, le préfet fait valoir que cette demande a été formulée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-2 précité du code de justice administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B..., lors de la présentation de sa demande de titre de séjour, se serait vu délivrer l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionnant, notamment, si sa demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ainsi que les délais et les voies de recours à l'encontre de cette décision, ni, en tout état de cause, qu'elle aurait été clairement informée des conditions de naissance d'une décision implicite de sa demande, ni, a fortiori, des voies et délais de recours à l'encontre de cette décision. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision implicite de rejet intervenue le 2 juin 2022 aurait été par la suite expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration avant le courrier en date du 15 juin 2023 par lequel son conseil a demandé au préfet de police de lui en communiquer les motifs. Ainsi, le délai de recours de deux mois n'était pas opposable à Mme B..., alors que le délai raisonnable d'un an mentionné au point 4 n'a commencé à courir qu'à compter du 15 juin 2023. Par suite, par ce courrier du 15 juin 2023, réceptionné le 22 juin suivant, l'intéressée était recevable à demander communication des motifs de la décision implicite de rejet en litige. Enfin, en l'absence de réponse à cette demande, Mme B... est fondée à soutenir que cette décision implicite de rejet est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la requérante, que Mme B... est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2022 portant refus de titre de séjour. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (...) ". 9. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 6, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que soit délivré à Mme B... un titre de séjour ou une autorisation de travail. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2317035 du 18 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris et la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme B... un titre de séjour sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Pagès, premier conseiller, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, D. PAGESLa greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 24PA01282 2