Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00674
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : HUSSON

Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 février 2009, présentée pour M. Volodymyr A, demeurant ..., par Me Husson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808706 en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il a vécu maritalement avec une ressortissante étrangère en situation régulière, présente en France depuis 1992, qu'il a épousée le 17 mars 2007 ; que leurs deux enfants sont nés sur le territoire français en 2003 et en 2008 ; que son épouse, qui était mineure lors de son arrivée en France, n'a pas de liens familiaux avec son pays d'origine ; que lui-même a quitté définitivement l'Ukraine en 2001 pour la France, où se trouvent toutes ses attaches ; que la procédure de regroupement familial pourrait l'éloigner de sa famille pendant une longue période ; que le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le français est la langue maternelle de son fils aîné, qui est scolarisé depuis 2006 ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, ressortissant ukrainien, fait valoir qu'entré en France en 2001, il a épousé le 17 mars 2007 une compatriote titulaire d'un titre de séjour, dont il a deux enfants, nés sur le territoire français les 27 octobre 2003 et 23 octobre 2008 ; que, toutefois, ses allégations relatives à l'ancienneté de sa présence en France se trouvent contredites par les mentions figurant sur l'arrêté attaqué du 23 juillet 2008, qui ont été établies sur la base de ses déclarations lors de sa demande de titre de séjour auprès de l'autorité administrative et qui font état d'une entrée en France le 13 janvier 2003 au vu de son visa de court séjour ; qu'en outre, à la date de la décision portant refus de séjour, l'intéressé était marié depuis à peine plus d'un an et son deuxième enfant n'était pas né ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. A en France et compte tenu de la possibilité offerte à son épouse de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial, l'arrêté attaqué aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00674 2