Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02186
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : L'HELIAS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2008 et 5 février 2009, présentés pour M. Cheick Mohamed Lamine X, demeurant chez M. Soumah Y, ..., par Me L'Hélias, avocat au barreau de Laval ; M. Cheick Mohamed Lamine X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2135 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour passé un délai de trois jours à compter de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Mayenne a délivré à M. XY, ressortissant guinéen, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 17 avril 2009 au 16 avril 2010 ; que la délivrance de ce titre rend sans objet les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cheick Mohamed Lamine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne. Copie à Me L'Hélias. '' '' '' '' 1 N° 08NT02186 2 1