Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26/02/2013, 11BX03365, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro : 11BX03365
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : Mme Déborah  DE PAZ
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011 présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demeurant dont le siège est sis Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet (93170), par la SELARL Birot-Michaud-Ravaut ; L'ONIAM demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0901713 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a minoré, à hauteur de 50 %, la responsabilité du centre hospitalier de Saintes à raison des conséquences dommageables des fautes commises à l'occasion de la prise en charge de M. Raud lors de son hospitalisation du 19 au 28 mars 2004 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui verser la somme de 73 138,65 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2009 et la capitalisation des intérêts, au titre du remboursement de l'indemnisation payée à M. Raud ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui payer la somme de 10 970,80 euros au titre de la pénalité prévue par le 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui payer la somme de 1 400 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, ainsi que la somme de 35 euros en remboursement du timbre fiscal ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saintes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2013 : - le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Daguouret, substituant La Selarl Birot, Michaud, Ravaut, avocat de l'ONIAM ; 1.Considérant que le 19 mars 2004, M. Raud, âgé de 73 ans, a été admis au centre hospitalier de Saintes pour suspicion de thrombose veineuse du membre inférieur droit ; qu'à son admission, un écho-doppler a été réalisé, à l'issue duquel le diagnostic de thrombose des deux veines jumelles du mollet droit a été retenu ; que M. Raud a donc été hospitalisé l'après-midi même dans le service cardiologie de l'établissement ; que M. Raud présentant de la fièvre et se plaignant d'une douleur diffuse au niveau du genou droit, une échographie du creux poplité droit a été effectuée le 21 mars 2004 qui a mis en évidence la présence d'une masse hétérogène ; qu'une indication opératoire de drainage du creux poplité a alors été programmée pour le lendemain, mais n'a toutefois pas pu avoir lieu en raison d'un taux de prothrombine bas ; que de même, le 25 mars, M. Raud est revenu du bloc sans avoir subi l'intervention prévue, le chirurgien ayant estimé que le kyste poplité s'étant exacerbé sur la thrombose veineuse, il convenait de traiter cette dernière avant d'intervenir sur le kyste ; que les jours suivants, l'état de l'intéressé s'est aggravé et le 28 mars 2004, une ischémie aigüe du membre inférieur droit a été diagnostiquée ; que M. Raud a été opéré le même jour à la clinique Pasteur de Royan et le praticien, après avoir évacué un hématome compressif, ayant constaté un déchirement de l'artère poplitée dans sa partie médiane, a décidé de la remplacer par un segment prothétique avant de pratiquer une phlébotomie sur la veine poplitée, avec extraction des caillots ; que dans les suites opératoires, M. Raud a présenté un pied oedématié s'accompagnant d'une absence de sensibilité ; que le 8 avril, il a été procédé à une aponévrotomie de la jambe droite sous anesthésie générale, afin de réduire la compression musculaire liée à l'oedème ; que finalement, le 16 avril 2004, M. Raud a dû être amputé au niveau de la cuisse droite en raison d'une nécrose ischémique ; 2. Considérant que M. Raud, estimant ne pas avoir bénéficié des soins adaptés à son état de santé, a saisi le 3 mars 2006, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Poitou-Charentes, qui a diligenté une expertise dont le rapport a été déposé le 7 novembre 2006 ; que la commission a émis le 7 décembre 2006, un avis favorable à l'indemnisation de M. Raud par le centre hospitalier de Saintes et a indiqué qu'il appartenait à l'assureur de l'établissement de formuler une offre dans la proportion de 80 % du dommage subi par l'intéressé ; que l'assureur du centre hospitalier de Saintes ayant refusé de faire une proposition, l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, s'est substitué à celui-ci et a indemnisé M. Raud de ses divers préjudices à hauteur de 73 138,65 euros ; que l'ONIAM a adressé, par un courrier du 4 mai 2009, reçu le lendemain par l'établissement, une demande préalable de remboursement de ces sommes au centre hospitalier de Saintes ; qu'en l'absence de réponse, l'ONIAM a saisi le tribunal administratif de Poitiers et lui a demandé de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui rembourser la somme de 73 138,65 euros versée à M. Raud ; que dans la présente instance, il relève appel du jugement du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers qui a condamné le centre hospitalier de Saintes à lui rembourser une somme correspondant à l'indemnisation de la moitié des préjudices subis par M. Raud ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime demande également la réformation du jugement en tant qu'il a seulement condamné le centre hospitalier de Saintes au remboursement de la moitié des débours servis à son assuré ; 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un établissement de santé, (...) l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime (...) une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (...), l'office institué à l 'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur (...) L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'ONIAM s'est substitué à la personne responsable du dommage et que la victime a accepté l'offre d'indemnisation de l'ONIAM, cet office est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées et est ainsi investi, dans cette limite, de tous les droits et actions que le subrogeant pouvait exercer ; que si l'offre ainsi acceptée vaut transaction opposable au responsable du dommage ou à son assureur, ces derniers disposent de la faculté de contester devant le juge tant le principe que le montant des indemnités allouées à la victime et que le juge n'est pas lié, lorsqu'il reconnaît que la responsabilité de l'établissement de soins est engagée, par la détermination et l'évaluation du préjudice auxquelles a procédé l'ONIAM ; Sur la fraction des préjudices indemnisable : 4. Considérant qu'il n'est pas contesté par le centre hospitalier de Saintes, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers, que l'amputation de la cuisse droite subie par M. Raud est en rapport avec l'ischémie aigüe gravissime du membre inférieur droit survenue dans la nuit du 27 au 28 mars 2004, à la suite d'une rupture d'origine infectieuse de l'artère poplitée, qui a conduit à un hématome compressif avec thrombose artérielle sous-jacente et thrombose associée de la veine poplitée, l'ensemble conduisant à une nécrose ischémique et infectieuse tissulaire distale et à l'amputation ; 5. Considérant que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ont considéré dans leur rapport du 29 septembre 2006, qu'au vu des résultats de l'échographie du mollet et du creux poplité droit pratiquée le 21 mars 2004, mettant en évidence une masse hétérogène oblongue, qui n'apparaissait pas sur la première échographie réalisée le 19 mars et qui pouvait révéler soit la présence d'un hématome, soit celle d'un abcès, un examen plus approfondi tel qu'un scanner avec injection du creux poplité, aurait dû être réalisé afin d'affiner le diagnostic et de préciser l'existence ou non d'un kyste synovial ; que sans cet examen complémentaire, cette masse a été considérée comme un kyste poplité ou un abcès conduisant à une indication chirurgicale de drainage, alors qu'un tel diagnostic, compte-tenu de l'absence de lésion observée lors de la première échographie, était peu probable ; que selon les experts, à la date du 21 mars 2004, le diagnostic le plus vraisemblable, compte-tenu des symptômes constatés (jambe chaude et douloureuse, fièvre, apparition de la masse entre le 19 et le 21 mars), était celui d'une lésion infectieuse en cours d'évolution du creux poplité ; que cette erreur de diagnostic a eu pour effet de retarder une prise en charge médicale du patient adaptée à son état de santé et a fait perdre à M. Raud une chance d'échapper à la rupture artérielle et à l' amputation de la cuisse droite ; que compte-tenu des risques d'amputation de l'ordre de 5 à 10 % dans le type de chirurgie vasculaire qui aurait dû être réalisée si le bon diagnostic avait été posé au centre hospitalier de Saintes et également des possibilité réelles de pratiquer cette chirurgie si le diagnostic avait été posé entre l'échographie réalisée le 21 mars 2004 et l'ischémie consécutive à la rupture artérielle qui a eu lieu dans la nuit du 27 et 28 mars 2008, l'erreur médicale et le retard de diagnostic ont fait perdre à M. Raud des chances d'éviter la rupture des lésions infectieuses artérielles, qui doivent être évaluées à une fraction de 80 % du dommage corporel ; que par suite, l'ONIAM et la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier de Saintes à leur payer à chacun une indemnisation correspondant à une fraction de 50 % du dommage corporel ; qu'il y a lieu en conséquence d'examiner le litige dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial de M. Raud : S'agissant des dépenses de santé : 7. Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie justifie de frais directement liés à la faute retenue en ce qui concerne les périodes d'hospitalisation du 28 mars au 3 mai 2004 à la clinique Pasteur de Royan et du 3 mai au 18 juin 2004, du 8 novembre au 24 décembre 2004, du 2 janvier au 4 février 2005 et enfin du 6 juin au 22 juillet 2005, en centre de rééducation du Grand Feu à Niort, qui ont entraîné des débours d'un montant de 58 557,13 euros ; que ne peuvent pas en revanche être pris en compte les frais correspondant à l'hospitalisation du 19 au 28 mars 2004, qui sont exclusivement en rapport avec la pathologie initiale de M. Raud ; qu'en ce qui concerne les frais d'appareillage, justifiés à hauteur de 12 128,16 euros par la caisse, la mise en place d'une prothèse de la cuisse avec emboîture de contact et genou articulé est confirmée par l'expert ; que, de même, il pourra être fait droit à la demande d'indemnisation des frais futurs de même nature présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise que l'acquisition, pour l'avenir, d'une nouvelle prothèse doit être prévue, en fonction de l'évolution naturelle du moignon et de l'usure potentielle de cet appareillage ; que le coût de ce matériel a été évalué à 6 012,95 euros par le médecin conseil ; que le préjudice de la caisse s'élève donc à la somme de 76 698,24 euros ; que compte tenu de la fraction de la réparation du préjudice mise à la charge du centre hospitalier de Saintes, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime est fondée à demander la somme totale de 61 358,59 euros au titre des débours servis pour M. Raud ; S'agissant des frais liés au handicap : 8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Raud a dû, en lien avec son handicap, réaliser des travaux sur son habitation, ainsi que des adaptation de son véhicule ; que les frais engagés au titre des frais d'adaptation du véhicule de M. Raud et de son logement se sont élevés à la somme globale de 11 549,25 euros TTC ; que compte tenu de la fraction de la réparation du préjudice mise à la charge du centre hospitalier de Saintes, l'ONIAM est en droit d'obtenir à ce titre, une indemnité de 9 239,40 euros ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel subis par M. Raud : 9. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Raud a subi du fait de l'amputation résultant du manquement retenu, une incapacité temporaire totale d'une durée de onze mois, suivie d'une incapacité temporaire partielle de 60 % d'une durée de huit mois ; que l'expert, qui indique que M. Raud est resté atteint d'une incapacité permanente partielle de 45 %, constituée par une amputation de cuisse haute avec un moignon non douloureux, sans atteinte des mouvements de la hanche permettant la mise en place d'une prothèse, a également retenu l'existence d'un préjudice d'agrément, résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve M. Raud d'exercer son passe-temps de peintre paysagiste du fait de ses difficultés pour se déplacer à l'extérieur ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature engendrés dans les conditions d'existence de celui-ci, compte-tenu de la fraction de la réparation du préjudice mise à la charge du centre hospitalier de Saintes, en allouant à l'ONIAM une indemnité de 51 898 euros ; 10. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les souffrances endurées ont été évaluées à 5/7 par l'expert ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 10 000 euros ; que compte-tenu de la fraction du dommage devant donner lieu à réparation, l'ONIAM peut donc prétendre au versement de la somme de 8 000 euros à ce titre ; 11. Considérant, en troisième lieu, que le préjudice esthétique subi par M. Raud a été fixé par les experts à 3,5/7 en raison de la perte de la marche et de la déambulation naturelle ; qu'il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros ; que compte tenu de la fraction du dommage réparable, il y a lieu d'accorder à l'ONIAM, la somme de 4 000 euros ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la somme que le centre hospitalier de Saintes doit être condamné à verser à l'ONIAM au titre des frais liés au handicap et du préjudice personnel de M. Raud s'élève à 73 137,40 euros ; En ce qui concerne les dépens : 13. Considérant que l'ONIAM justifie avoir supporté les frais de l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de règlement amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour un montant de 1 400 euros ; qu'il y a lieu en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique précité, de condamner le centre hospitalier de Saintes au remboursement de cette somme ; qu'enfin, l'ONIAM a également droit au remboursement de la somme de 35 euros qu'il a acquittée au titre de l'article R. 411-2 du code de justice administrative ; que par suite, le montant des dépens qui doit être mis à la charge du centre hospitalier de Saintes s'élève à la somme totale de 1 435 euros ; Sur l'application des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 14. Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique précité, le juge, saisi pas l'ONIAM dans le cadre de sa subrogation, peut condamner le responsable du dommage à lui verser une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ; qu'en l'absence de toute offre d'indemnisation adressée par l'assureur du centre hospitalier de Saintes, en dépit du caractère peu contestable des fautes médicales commises dans la prise en charge du patient, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saintes à payer à l'ONIAM une somme égale à 15 % de la somme de 73 137,40 euros précitée, soit 10 970,61 euros, laquelle n'a pas à être assortie des intérêts au taux légal ; Sur les intérêts et leur capitalisation : 15. Considérant, d'une part, que l'ONIAM a droit aux intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2009, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation par le centre hospitalier de Saintes ; 16. Considérant que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dûs depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dûs pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête enregistrée le 20 juillet 2009 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 mai 2010, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 17. Considérant, d'autre part, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a droit au versement des intérêts sur les sommes qui lui sont dûes à compter du 25 février 2010, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal ; Sur l'indemnité forfaitaire demandée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime : 18. Considérant qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées et qu'aux termes de cet article : " (...) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. (...) " ; 19. Considérant que, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a droit au montant maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ces dispositions, fixé à 997 euros par l'arrêté interministériel du 29 novembre 2011 ; qu'il y a lieu dès lors de porter la somme allouée à ce titre par le tribunal administratif de Poitiers à 997 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Saintes, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM et la somme de 1 000 euros demandée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maladie au titre des frais qu'ils ont exposés, non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le centre hospitalier de Saintes est condamné à verser à l'ONIAM la somme de 73 137,40 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2009. Les intérêts échus à la date du 5 mai 2010 seront capitalisés à cette date, ainsi qu'à chaque date anniversaire, pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le centre hospitalier de Saintes est condamné à verser à l'ONIAM la somme de 10 970,61 euros au titre de la pénalité prévue par le 5ème de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Article 3 : Le centre hospitalier de Saintes est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 61 358,59 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2010. Article 4 : Le centre hospitalier de Saintes est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 5 : Les dépens de l'instance d'un montant de 1 435 euros sont mis à la charge du centre hospitalier de Saintes. Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers est réformé en tant qu'il est contraire aux articles 1 à 5 du présent arrêt. Article 7 : Le centre hospitalier de Saintes versera à l'ONIAM la somme de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ONIAM et des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 11BX03365