Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 mai 2000, 96NC02426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro : 96NC02426
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 6 septembre 1996, 8 octobre 1996, 21 novembre 1996 et 15 janvier 1997, présentés pour puis par M. Ehsanollah Y..., détenu au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, route de Sezanne (Aube), ayant pour mandataire Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1994 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du 14 mars 1997 du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant iranien, a été condamné le 11 février 1993 par la Cour d'appel de Douai à 7 ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, assortis d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; que le ministre de l'intérieur a pris le 17 août 1994 un arrêté prononçant l'expulsion de l'intéressé, qui se borne à contester cette décision en remettant en cause les faits constatés par le juge pénal, auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.