Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09/02/2009, 07BX02437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-09
Numéro : 07BX02437
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : Mme DUPUY
Avocat(s) : COUDEVYLLE

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE (Gers), représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. Jérôme X en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée A 502 située au lieudit « Pouy de Bas » à Beaumont-sur-l'Osse ; 2°) d'annuler le permis tacite dont bénéficie M. X depuis le 6 septembre 2005 ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 : - le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ; - les observations de Me Labat collaborateur de Me Coudevylle, avocat de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de Mme Dupuy, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE fait appel du jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. Jérôme X en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée A 502 ; Sur la recevabilité de l'intervention de Mme Y : Considérant que Mme Y, qui est propriétaire, sur le territoire de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE, d'un bâtiment classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qui a signé, le 6 août 2004, un protocole d'accord avec M. X par lequel ce dernier s'engageait à renoncer à construire son hangar sur la parcelle cadastrée A 506 au profit de la parcelle cadastrée A 502, justifie d'un intérêt à intervenir en défense dans la présente instance ; que, par suite, son intervention doit être admise ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, bien que le préfet ait expressément soulevé devant le tribunal administratif la fin de non-recevoir tirée de l'absence de production par la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE de la délibération du conseil municipal autorisant son maire à agir au nom de la commune, cette dernière n'a pas produit une telle délibération devant les premiers juges ; que la production pour la première fois en appel de cette délibération ne saurait régulariser la demande de première instance ; que, par suite, cette demande était irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Pau ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme Y, intervenante en défense, n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE à lui verser la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'intervention de Mme Eve Y est admise. Article 2 : La requête de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 07BX02437