COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2009, 08LY01950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08LY01950
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : HERRERO-GIBELIN

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 août 2008 et régularisée par courrier le 22 août 2008, présentée pour Mme Nadya X, épouse Y, domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801069, en date du 17 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 du préfet de la Côte d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt ou, à défaut, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, en lui délivrant durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - les observations de Me Vernet, avocat de Mme Y ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à l'avocat de Mme Y ; Considérant que Mme Nadya X, ressortissante marocaine née en 1972, déclare être entrée en France en 2002 pour porter assistance à sa soeur, mère de trois enfants, et à son beau-frère, handicapé par une maladie neurologique nécessitant l'assistance d'une tierce personne depuis 2004 ; qu'après avoir vainement sollicité la régularisation de sa situation auprès du préfet des Hauts de Seine en 2005, elle a épousé un citoyen français, M. Abdennabi Y, le 17 janvier 2008 à Gevrey-Chambertin et présenté une demande de titre de séjour au préfet de la Côte d'Or ; que par un arrêté en date du 4 avril 2008 le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, en assortissant ce refus d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision lui désignant le Maroc comme pays à destination duquel elle serait reconduite, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; que Mme Y a contesté ces décisions devant le Tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande par le jugement n° 0801069 du 17 juillet 2008 ; qu'elle demande à la Cour d'annuler ce jugement et les décisions du 4 avril 2008 susmentionnées ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien­être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant, en premier lieu, que si le préfet de la Côte d'Or a examiné la demande de Mme Y sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a également relevé que les liens personnels et familiaux de l'intéressée en France n'étaient pas caractérisés par une ancienneté, une intensité et une stabilité telles que le refus d'autoriser son séjour en France porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que la situation de l'intéressée ne justifiait pas une dérogation à la réglementation en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par le fait que Mme Y ne remplissait pas les conditions d'obtention d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter sa demande, qui aurait été présentée sur le seul fondement du 7° du même article, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la légalité d'une décision administrative doit s'apprécier au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur au moment où elle a été prise ; que Mme Y n'est dès lors pas fondée à se prévaloir de circonstances postérieures au refus de titre de séjour qui lui a été opposé pour soutenir qu'il méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'à la date de ce refus, Mme Y, qui n'était ni malade, ni enceinte, n'était mariée que depuis quelques mois ; que, dès lors, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France, au caractère très récent de son mariage, même si l'intéressée allègue connaître son époux depuis 2004, au fait que Mme Y n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où sa mère continuait de résider au moins occasionnellement et à la possibilité pour elle de revenir en France, après avoir obtenu un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un citoyen français, les moyens tirés de ce que la décision préfectorale attaquée méconnaîtrait les articles L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement en conséquence de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ne peut qu'être écarté ; Considérant que, pour les motifs exposés ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a méconnu, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens doivent en conséquence également être écartés ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant que si la requérante soutient qu'un retour au Maroc serait susceptible de mettre en péril son mariage, il n'est pas établi, pour les motifs exposés ci-dessus, que la décision lui fixant le Maroc comme pays de destination serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle présente au titre des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Nadya X, épouse Y, est rejetée. 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