CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 14/09/2023, 22TL21649, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-14
Numéro : 22TL21649
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Armelle  GESLAN-DEMARET
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : EL MOUNSI RACHID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de réinstruire la demande de renouvellement du titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " sous le statut de parent d'enfant français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " conformément à l'accord franco-marocain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux dépens. Par un jugement n°2005682 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. C... représenté par Me El Mounsi, demande à la cour : 1°) de rejeter les demandes de la préfecture de l'Hérault ; 2°) d'infirmer le jugement du 31 mars 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 du préfet de l'Hérault ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que si M. C... déclare vivre de nouveau avec Mme D..., la mère de ses enfants depuis septembre 2022, il ne produit aucun document le démontrant et qu'il convient à M. C... de déposer une nouvelle demande d'admission au séjour et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés en se référant à son mémoire de première instance. Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022. Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 25 janvier 2023, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C... a été déclarée caduque. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-marocain en date du 9 octobre 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant marocain, né le 15 avril 1978 à M'Hajer (Maroc), s'est marié le 21 février 2012, avec Mme B... D..., de nationalité française. Après transcription de son mariage, M. C... est entré en France le 8 décembre 2012 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de français ", valable du 20 novembre 2012 au 20 novembre 2013. Le 3 janvier 2014, M. C... a obtenu une carte de séjour temporaire avec cette même mention valable du 18 septembre 2013 au 17 septembre 2014 et enfin, il a obtenu une carte pluriannuelle qui lui a été délivrée le 16 mars 2018 renouvelée jusqu'au 17 septembre 2019. Le 13 septembre 2019, M. C... a sollicité du préfet de l'Hérault, par un changement de statut, un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français ". Par un arrêté du 9 octobre 2020 le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. M. C... relève appel du jugement en date du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 6° ° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... s'est marié avec Mme D..., ressortissante française, au Maroc le 21 février 2012, que sont issus de leur mariage trois enfants français nés respectivement les 5 janvier 2014, 16 avril 2015 et 10 février 2019. Le couple s'est séparé en septembre 2019, Mme D... a déposé plainte le 17 septembre 2019 à l'encontre de son mari pour des faits de violences conjugales et a engagé une procédure de divorce le 22 novembre 2019. Par la suite, une ordonnance de non conciliation en divorce a été prise le 12 octobre 2020 par laquelle le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a fixé la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à la somme de 60 euros par mois et par enfant. Mme D... s'est désistée de l'instance de divorce par un courrier en date du 13 juillet 2021. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le préfet de l'Hérault, dans son courrier du 13 septembre 2019, n'a pas demandé à M. C... de produire les preuves de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mais l'a uniquement invité à produire les certificats de ses enfants des années 2020-2021, une copie du carnet de santé des enfants le jugement de divorce ainsi que le jugement de garde précisant la personne en charge de l'autorité parentale. Pour démontrer que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur de fait en estimant qu'il ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de ses filles, le requérant produit des attestations établies en septembre 2019 par des voisins affirmant le voir régulièrement avec son épouse et ses filles, une attestation du 16 septembre 2019 par laquelle la direction de l'école de ses filles déclare l'avoir vu quelquefois, des attestations de deux médecins attestant avoir vu à plusieurs reprises M. C... accompagné de ses enfants, des photos non datées, des relevés de compte commun de la banque postale des années 2017 à 2019 sur lesquels apparaissent des virements effectués au profit de son épouse et par cette dernière mais ils se rapportent à une période où le couple n'était pas séparé. Il indique que le compte commun était géré uniquement par son épouse qui l'aurait transformé en compte individuel. Or, il ressort des pièces du dossier que le compte commun a été transformé en compte indivis le 18 novembre 2019 à la demande de Mme D..., que ce compte indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par les personnes détenant le compte. Par suite, ainsi que l'a, à bon droit, constaté le tribunal, les récépissés de demandes de virements effectués les 23 octobre 2019, 18 novembre 2019, le 9 décembre 2019 ont été effectués sur le compte commun, auquel le requérant avait accès et il ne peut être tenu compte de ceux effectués postérieurement à la décision attaquée. En outre, dans l'ordonnance de non conciliation, le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a relevé que l'intéressé ne conteste pas n'avoir aucun contact avec ses enfants et qu'il n'a demandé à la mère de pouvoir les rencontrer qu'au mois d'août 2020 soit un an après son départ. Ainsi, le requérant ne justifie pas, par les pièces produites, avoir contribué à l'entretien et l'éducation de ses enfants, antérieurement à l'édiction de la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés d'un défaut d'examen de sa situation et d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, ainsi que de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) 3. Tout accusé a droit notamment à : (...) b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; (...) " ; ". 5. Les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant la juridiction lorsqu'elle statue sur les droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non aux procédures administratives. M. C... ne peut en conséquence utilement les invoquer à l'encontre de la procédure à l'issue de laquelle la décision attaquée a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) " Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant. 7. Il résulte de ce qui a été précédemment dit au point 3 que le requérant n'établit pas contribuer à l'entretien ni à l'éducation de ses filles. De surcroît, comme l'ont rappelé les premiers juges, l'arrêt attaqué se borne uniquement à refuser un titre de séjour à M. C... et n'a pour objet, ni pour effet, de séparer l'intéressé de ses enfants. Par conséquent, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 8. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ". 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte. M. C... n'étant pas, compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été précédée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 octobre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. La présidente rapporteure, A. Geslan-Demaret La présidente assesseure, A. Blin La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22TL21649 2