Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 décembre 1997, 95NT01210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro : 95NT01210
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête n 95NT01210, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1995, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. Christian X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93600 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 ) de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L.168-A, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due." ; Considérant qu'il est constant que la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 a été établie par rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1992, soit avant l'expiration du délai de reprise de trois ans dont disposait l'administration en vertu de l'article L.169 précité du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que le contribuable n'ait reçu l'avis d'imposition correspondant que le 15 janvier 1993 est sans incidence sur la validité de cette mise en recouvrement ; que le moyen tiré d'une inégalité qui existerait entre les contribuables et l'administration en matière de computation des délais de réclamation et de reprise est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., quelle que soit sa bonne foi, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.