Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1975, 91164, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-07-09
Numéro : 91164
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR X, PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT, ONT ETE TAXES, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, POUR UN MONTANT CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT A LA CHARGE "D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ; CONS. QUE LE LIVRE-JOURNAL DU REQUERANT RELATE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES EN UNE ECRITURE GLOBALE ANNUELLE PAR CATEGORIE DE FRAIS ; QU'IL NE FAIT NULLE MENTION D'UN NOMBRE IMPORTANT D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT PLAIDEES DONT RIEN N'ETABLIT QU'ELLES N'ONT DONNE LIEU A AUCUN PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE, DES LORS, IL NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUT FOURNIR AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION UTILE ; QUE NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE RETENUES LA COMPARAISON FAITE PAR LE REQUERANT AVEC L'ACTIVITE ET LES BENEFICES TAXES DE L'UN DE SES CONFRERES SOUMIS AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, NI LES AFFIRMATIONS DU SIEUR X X... AU CARACTERE MODESTE DE SON TRAIN DE VIE ET A LA PLACE REDUITE QU'OCCUPE DANS SON EXISTENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; REJET .