Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 23 octobre 1968, 73012, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-23
Numéro : 73012
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PORTE A UN AN LA DUREE DE FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 62 ET L. 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, DANS LE MEME CAS, PRONONCER LA FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS POUR UNE DUREE ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS INFRACTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT ONT ETE RELEVEES A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., L'UNE POUR FERMETURE APRES L'HEURE REGLEMENTAIRE ET L'AUTRE POUR ORGANISATION DE BALS SANS AUTORISATION ; QUE, PAR AILLEURS, L'EXPLOITATION NOCTURNE DE L'ETABLISSEMENT PORTAIT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET CONSTITUAIT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE SUSVISE ; QU'AINSI LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'ARRETE LITIGIEUX NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.