Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2007, 04MA02469, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-17
Numéro : 04MA02469
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

Vu I°), sous le n° 04MA02469, la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire, par la SCP Coulombie - Gras - Cretin - Becquevort - Rosier, avocats ; La COMMUNE DE VITROLLES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0300675 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision de la commission d'appel d'offres de la COMMUNE DE VITROLLES en date du 6 décembre 2002 par laquelle elle a retenu le titulaire du marché pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la station d'épuration ainsi que la décision de signer le marché et, d'autre part, enjoint à la COMMUNE DE VITROLLES, à défaut d'obtenir de son cocontractant la résolution de ce marché, de solliciter du juge du contrat cette résolution dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°/ de rejeter la demande de Mme Mégret ; 3°/ de mettre à la charge de Mme Mégret la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu la communication de la requête adressée le 26 avril 2005 à Mme Mégret, l'avis de réexpédition par la Poste valable du 8 novembre 2004 au 31 mai 2005 et l'avis de non réclamation du pli en date du 14 mai 2005 ; Vu la mise en demeure, adressée le 15 décembre 2006 à Mme Mégret, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure en date du 19 décembre 2006 mentionnant que Mme Mégret n'habite plus à l'adresse indiquée ; Vu la nouvelle communication de la requête adressée à Mme Mégret le 8 février 2007 et les mentions de la Poste par retour de courrier en date du 15 février 2007 précisant que Mme Mégret n'habite plus à l'adresse indiquée ; Vu II°), sous le n° 04MA02469, la requête, enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire, par la SCP Coulombie - Gras - Cretin - Becquevort - Rosier, avocats ; La COMMUNE DE VITROLLES demande à la Cour : 1°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué n° 0300675 du Tribunal administratif de Marseille en date du 5 octobre 2004 ; 2°/ de mettre à la charge de Mme Mégret la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu la communication de la requête adressée le 26 avril 2005 à Mme Mégret, l'avis de réexpédition par la Poste valable du 8 novembre 2004 au 31 mai 2005 et l'avis de non réclamation du pli en date du 14 mai 2005 ; Vu la mise en demeure, adressée le 15 décembre 2006 à Mme Mégret, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure en date du 19 décembre 2006 mentionnant que Mme Mégret n'habite plus à l'adresse indiquée ; Vu la nouvelle communication de la requête adressée à Mme Mégret le 8 février 2007 et les mentions de la Poste par retour de courrier en date du 15 février 2007 précisant que Mme Mégret n'habite plus à l'adresse indiquée ; Vu les nouveaux mémoires, enregistrés le 13 novembre 2007, présentés dans ces deux instances pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire, par la SCP Coulombie - Gras - Cretin - Becquevort - Rosier, avocats ; La COMMUNE DE VITROLLES demande à la cour de donner acte de son désistement pur et simple dans ces deux instances ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 04MA02469 et 04MA02485 présentées pour la COMMUNE DE VITROLLES tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que le désistement de ses deux requêtes par la COMMUNE DE VITROLLES est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 04MA02469 et n° 04MA02485 de la COMMUNE DE VITROLLES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VITROLLES, à Mme Catherine Mégret et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 2 N° 04MA02469 - 04MA02485