Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 25 octobre 2004, 01NT02147, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 01NT02147
Président : Mme MAGNIER
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : HELOUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n°s 97-2751 et 97-2836 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - les observations de Me MALLET, substituant Me HELOUET, avocat de M. et Mme X, - et les conclusions de M. HERVOUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c Les rémunérations et avantages occultes. ; qu'aux termes de l'article 54 bis du même code : Les contribuables visés à l'article 53 A... doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ; Considérant que la prise en charge par la SARL TAILLANDIER X, dont Mme X est cogérante, des primes d'un contrat d'assurance accordant à celle-ci une retraite complémentaire constitue un avantage dont elle bénéficie, alors même que les dépenses correspondantes n'ont pas été versées entre ses mains ; qu'il est constant que cet avantage n'a pas été inscrit par la société dans sa comptabilité sous une forme explicite comme le prescrit l'article 54 bis précité du code général des impôts ; qu'il doit dès lors être regardé comme un avantage occulte ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si le régime de retraite ainsi institué a bénéficié à une catégorie de personnel, c'est à bon droit que l'administration l'a imposé entre les mains de M. et Mme X sur le fondement des dispositions précitées ; que ni l'instruction administrative du 5 décembre 1985 (BODGI 5 F-23-85) commentant les dispositions de l'article 83 du code général des impôts, ni les réponses ministérielles dont se prévalent les requérants ne contiennent d'interprétation formelle contraire du texte fiscal dont il est fait application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -