Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 13/10/2004, 262023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro : 262023
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu les requêtes, enregistrées le 24 novembre 2003 et le 11 décembre 2003 sous les numéros 262023 et 262614 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme B...C...épouseA..., demeurant ... ; Mme C...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête devant le tribunal administratif : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire du premier titre de séjour régulièrement délivré (...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme C...épouseA..., de nationalité algérienne, est entrée en France le 18 mai 2003 sous couvert d'un visa de court séjour qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2003, il est constant qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité dudit visa sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme C...épouse A...soutient qu'elle est mariée depuis le 21 juin 2003 avec un ressortissant algérien résidant en France depuis 1971 en situation régulière, et que, son mari étant incarcéré à ...est indispensable pour le soutenir moralement, eu égard toutefois tant à la durée et aux conditions du séjour de Mme C...épouseA..., entrée en France le 18 mai 2003, qu'aux effets de la reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive ; qu'ainsi Mme C...épouse A...n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Lot aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...épouse A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C...épouse A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...épouseA..., au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.