Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 février 1996, 95NT00110, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro : 95NT00110
Rapporteur : M. Marillia
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes sous le n 95NT00110, la requête présentée par Mme Marie-Thérèse PAPIN, demeurant ... ; Mme PAPIN demande à la cour d'annuler le jugement n 93-2167 et 94-176 du 7 décembre 1994 du tribunal administratif de Rennes, en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général du Finistère a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, au titre du 3ème de l'article 25 du décret n 92874 du 28 août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, modifié notamment par le décret n 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux modifié notamment par le décret n 93-986 du 4 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : 1er février 1996 : - le rapport de M. Marillia, président rapporteur - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 25-3 du décret n 92-874 du 28 août 1992 qu'un adjoint administratif territorial a droit sur sa demande, à être intégré dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux dès lors qu'il a été intégré dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois alors qu'il était titulaire d'un emploi comportant l'exercice des fonctions définies à l'article 2 du décret du 28 août 1992 et qu'il exerçait toujours ces fonctions le 30 août 1992, date de publication dudit décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 août 1992 : "les membres du cadre d'emplois assurent le fonctionnement des secrétariats médico-sociaux et sont chargés de la gestion administrative des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère médical ou social des collectivités territoriales. Dans leur domaine de compétence, ils secondent les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux et contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général" ; Considérant que Mme PAPIN a été intégrée à compter du 1er jan vier 1988 dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dénommé à l'époque cadre d'emplois des commis territoriaux, par un arrêté du 14 juin 1988 du président du conseil général du Finistère, au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois, en application des dispositions de l'article 15 du décret n 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier dudit cadre d'emplois ; Considérant que Mme PAPIN établit par les pièces qu'elle produit en appel que le 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987, elle était affectée au centre médico-social de Landivisiau dont elle assurait le secrétariat ; qu'elle soutient sans être contredite qu'elle remplissait à cette date les fonctions définies à l'article 2 du décret du 28 août 1992 ; qu'elle exerçait toujours ces fonctions le 30 août 1992, date de publication du décret du 28 août 1992 ; que dès lors elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 du président du conseil général du Finistère ayant rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;Article 1er - Le jugement du 7 décembre 1994 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision du 22 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général du Finistère a rejeté la demande de Mme PAPIN tendant à l'intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux au titre de l'article 25-3 du décret du 28 août 1992 sont annulés.Article 2 - Les conclusions du département du Finistère sont rejetées.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme PAPIN, au président du conseil général du Finistère et au ministre de l'intérieur.