Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mai 1999, 98NT02374, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-07
Numéro : 98NT02374
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1998, présentée par M. Y... IDIRI, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2635 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que contre la décision du 16 mai 1995 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la circonstance que le ministre a produit son mémoire en défense après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 janvier 1997 est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors qu'à la date de la production dudit mémoire l'instruction n'était pas close ; que ni le report de la date d'audience, ni la durée de la procédure contentieuse ne sont de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le Tribunal administratif ; Sur le fond : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 21-27 du code civil, lesquelles étaient applicables à la demande de M. X..., le postulant dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ne peut acquérir la nationalité française ni être réintégré dans cette nationalité ; Considérant que M. X... est entré en France muni d'un visa autorisant son séjour jusqu'au 30 janvier 1994 ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'a pas, avant cette date, demandé la délivrance d'un nouveau titre de séjour ; qu'ainsi, à compter du 31 janvier 1994, sans que la circonstance que le préfet n'a pris aucune mesure à son encontre y fasse obstacle, M. X... séjournait irrégulièrement en France ; que dès lors, le ministre était tenu en vertu des dispositions précitées de l'article 21-27 du code civil de déclarer la demande de l'intéressé irrecevable, alors même que sa situation irrégulière serait imputable à un défaut d'information ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision est inopérant ; Considérant que le moyen tiré de la violation de la déclaration universelle des droits de l'homme est dépourvu de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.