Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14/12/2010, 10VE00201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro : 10VE00201
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SCHINAZI

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PANDA EXPRESS, demeurant au 8 boulevard de l'Ornano à Saint-Denis (93200), par Me Schinazi, avocat ; la société PANDA EXPRESS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601572 en date du 16 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des états exécutoires émis les 24 septembre 2004 et 3 janvier 2005 sur le fondement de l'article L. 341-7 du code du travail par le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ; 2°) d'annuler ces états exécutoires ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le ministère public ayant abandonné les poursuites pénales consécutives au procès-verbal dressé le 27 mai 2004, elle n'encourt aucune sanction administrative ; que l'état exécutoire du 3 janvier 2005 est irrégulier en la forme, l'identité des personnes qu'elle aurait employées dans des conditions irrégulières n'étant pas établie, et la référence au dit procès-verbal ne pouvant servir de base légale à l'amende ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, par procès-verbal dressé le 18 juin 2004, le contrôleur du travail compétent de la Seine-Saint-Denis a constaté le 27 mai 2004, la présence dans les locaux de la société PANDA EXPRESS, qui exploite à Saint-Denis un fonds de commerce de restauration, de deux ressortissants chinois démunis de titre de travail ; que, sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 341-7 du code du travail, l'Office des Migrations Internationales (OMI) a émis le 24 septembre 2004 à l'encontre de la société requérante un état exécutoire pour avoir paiement de la contribution spéciale pour un montant de 6 000 euros ; qu'aucun règlement n'ayant été effectué, l'OMI a émis un nouveau titre exécutoire le 3 janvier 2005 pour avoir paiement d'une somme de 600 euros, correspondant à la majoration de retard de 10 % de la somme due en principal ; que la société PANDA EXPRESS fait régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande qu'elle avait formée contre les titres émis par l'OMI ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'aux termes de l'article L. 341-7 du même code : Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales (...) ; Considérant en premier lieu d'une part que l'état exécutoire du 24 septembre 2004 se réfère au procès-verbal sus-mentionné dressé par le contrôleur du travail et cite les noms des deux travailleurs clandestins ; que d'autre part l'état exécutoire du 3 janvier 2005 se bornant à infliger une majoration de retard, indiquait les bases de liquidation de la créance de 6000 euros pour le recouvrement de laquelle il a été émis ; qu'ainsi, les états exécutoires en litige indiquant leurs bases de liquidation, le moyen tiré de l'irrégularité en la forme de ces états exécutoires doit être écarté ; Considérant en second lieu que les procédures pénale et administrative engagées à l'occasion de l'embauche d'un travailleur étranger démuni de titre de travail ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre ; que la circonstance que le parquet a abandonné les poursuites engagées à l'encontre de la société PANDA EXPRESS ne saurait restreindre le pouvoir de l'administration de lui infliger une sanction administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 341-6 précité du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PANDA EXPRESS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la société PANDA EXPRESS le versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la somme de 1500 euros au titre des frais que celui -ci a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société PANDA EXPRESS est rejetée. Article 2 : La société PANDA EXPRESS versera à l'OFII la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'OFII est rejeté. '' '' '' '' N° 10VE00201 2