Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 juin 2000, 97NT02236, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-30
Numéro : 97NT02236
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1997, présentée par Mme Monique X..., demeurant Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 96.1843 en date du 8 juillet 1997 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2 ) d'ordonner le sursis de paiement et le cas échéant, l'interruption des poursuites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme elle le porte elle-même à la connaissance de la Cour, Mme X... a, par une décision du directeur des services fiscaux du Calvados en date du 9 juillet 1997, antérieure à l'enregistrement de sa requête, obtenu le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; que sa requête, tendant au dégrèvement de cette imposition, est dès lors sans objet et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Mme X... est condamnée à payer une amende de cinq mille francs (5 000 F).Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.