CAA de NANCY, 3ème chambre, 17/05/2022, 21NC00691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-17
Numéro : 21NC00691
Président : Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001175 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M. C..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 du préfet du Jura ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui remettre, dans un délai de huit jours, un récépissé l'autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il est sollicité de la juridiction que soient examinés en priorité les arguments permettant l'annulation des décisions déférées et la délivrance effective du titre de séjour ; - il lui a été notifié l'arrêté litigieux dans le cadre d'une procédure déloyale dès lors que la convocation pour " examen de la demande " n'avait pour objet que de lui notifier l'arrêté litigieux ; un tel comportement de l'administration est d'ailleurs constitutif d'un détournement de procédure ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de son droit d'être entendu, consacré comme principe général du droit de l'Union européenne et également consacré par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'inviter à produire l'original du jugement du tribunal civil de Diema ; - l'avis de la police aux frontières est incomplet et n'a, en tout cas, que valeur indicative ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents qu'il a versés ne sont pas des faux ; en cas de doute, il revenait au préfet de saisir les autorités consulaires pour s'assurer de la véracité des éléments produits ; - le préfet ne pouvait retenir l'existence d'une fraude au sens des dispositions de l'article L.441-4 du code pénal en l'absence de volonté de sa part de frauder ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle ne pouvait être exécutée au vu du contexte politique et sanitaire existant alors au Mali et qu'elle repose sur le motif erroné du caractère frauduleux de sa demande de titre de séjour, qui ne pouvait être reconnu que par une autorité judiciaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. 1. M. C..., ressortissant malien, déclare être né le 3 février 2002 et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 février 2019 alors qu'il était mineur. Il été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 28 mars 2019, rendue par le procureur de la République, puis par un jugement du 25 octobre 2019 du tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier le 25 octobre 2019, modifié par une ordonnance du 27 janvier 2020 du juge des enfants de ce même tribunal. M. C... a présenté, le 4 juin 2020, une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 6 août 2020, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. C... fait appel du jugement du 12 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été convoqué, le 4 juin 2020, par le bureau de l'intégration et de l'immigration de la préfecture du Jura afin de présenter une demande de titre de séjour, mais que, lors de sa présentation en préfecture, les agents de ce bureau ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et n'ont pas accepté de réceptionner son dossier d'admission au séjour. Seuls les documents présentés par M. C... pour justifier de son identité ont été sollicité par les agents et ont ensuite été retenus par ces derniers en échange d'un récépissé intitulé " contre remise de document d'état civil ". M. C... a alors introduit, devant le tribunal administratif de Besançon, une requête à fin de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et sollicitait, dans ce cadre, également qu'il soit enjoint au préfet Jura de le convoquer à un rendez-vous pour lui permettre de déposer son dossier d'admission au séjour. Par un jugement du 5 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution de la décision portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour mais, après avoir constaté que M. C... avait été à nouveau convoqué par la préfecture à un entretien le 6 août 2020, a rejeté les conclusions à fin d'injonction précitées. Le requérant soutient cependant, sans être contredit, que lors de sa présentation le 6 août 2020, les services de la préfecture n'ont pas enregistré sa demande et n'ont ainsi pas accepté de réceptionner son dossier, mais se sont bornés à lui notifier l'arrêté litigieux, dont les mentions témoignent d'ailleurs qu'il a été notifié par les agents de la préfecture le 6 août 2020. Le préfet du Jura a ainsi rejeté la demande de titre de séjour du requérant tout en refusant à M. C... la possibilité de présenter le dossier de demande que celui-ci avait constitué. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen et à en demander l'annulation. 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M. C..., n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé, après avoir accepté qu'il présente son dossier d'admission au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Durant cette période d'instruction, M. C... sera muni, dans un délai de huit jours à compter de la même date, d'une autorisation provisoire de séjour. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin de la somme de 1 000 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2001175 du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Besançon et l'arrêté du préfet du Jura du 6 août 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Jura de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date. Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin, avocat de M. C..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Jura. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022. Le rapporteur, Signé : S. B... La présidente, Signé : A. SAMSON-DYE Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 21NC00691