Conseil d'État, 2ème chambre, 26/06/2019, 422906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro : 422906
Rapporteur : Mme Louise Bréhier
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 août 2018, 29 mars et 27 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 7 du décret du 13 juillet 2018 modifiant le décret du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ainsi que, à l'article 6 du même décret, les mots " et sans limitation de durée ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2019, présentée par Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. / Le détachement est de courte ou de longue durée (...) ". Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom dispose que : " (...) les fonctionnaires relevant de statuts interministériels ou de corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office ". 2. Ces dispositions permettent au pouvoir réglementaire de prévoir la mise à disposition de fonctionnaires par voie de détachement dans des conditions dérogeant à celles fixées par les dispositions précitées de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 13 juillet 2018 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs des mines ne pouvait légalement prévoir, par ses articles 6 et 7, que les membres de ce corps placés en position de détachement d'office auprès de France Télécom au titre des dispositions de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 seraient maintenus dans cette position sans limitation de durée. 3. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions qu'elle attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics.