Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1979, 16001, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-12-05
Numéro : 16001
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME EMILIE X..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS RHIN ; VU LA DEMANDE DE MME EMILIE X..., ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AIDE JUDICIAIRE AFIN DE LUI PERMETTRE D'ENGAGER UNE INSTANCE CONTRE L'ETAT AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTREMER POUR SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LADITE AGENCE EN DATE DU 23 AOUT 1978 ; VU LA LOI N° 70 - 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71 - 188 DU 9 MARS 1971 ; VU LA LOI N° 72 - 11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N° 72 - 809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS N° 53 - 1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, ET 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIES PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE LA RENVOYER A L'INSTANCE COMPETENTE, PAR DECISION MOTIVEE ; CONSIDERANT, QUE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE FORMEE PAR MME X... ET TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EST RELATIVE A UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 9 MARS 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR CETTE LOI, "LES PARTIES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, RECLAMER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES INSTANCES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'EU EGARD A LA RESIDENCE QU'A DECLAREE MME X... DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE ET D'APRES LAQUELLE EST DETERMINEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION TERRITORIALEMENT COMPETENTE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DE MME X... EST RENVOYE AU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.