Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE02507, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02507
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MONGET SARRAIL

Vu la requête, reçue en télécopie le 1er août 2008 et régularisée le 5 août 2008, présentée pour M. Ezzedine A, demeurant ..., par Me Monget-Sarrail ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803956 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 4 mars 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant la Tunisie comme pays à destination duquel il serait le cas échéant reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de trente jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de fait en ce que les premiers juges ont retenu qu'il était entré en France en 2005, alors qu'il établit y avoir été présent depuis au moins début 2000, et en ce qu'ils ont retenu qu'il aurait la garde partagée des enfants de son ex-épouse demeurés en Tunisie ; que le refus de titre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de son insertion professionnelle et de son concubinage avec une Française ; que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité du refus de titre ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant tunisien né en 1966, relève appel du jugement du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 4 mars 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant la Tunisie comme pays à destination duquel il serait le cas échéant reconduit ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. A qui se prévaut d'une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale doit être regardé comme invoquant le bénéfice de ces stipulations ; Considérant que, par la production d'un relevé de droits à la retraite émanant de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 24 juillet 2008, ainsi que par la production de bulletins de salaire émis à compter de juin 2005, M. A établit avoir résidé en France de 1990 à 1996, puis, à compter de 2000 de manière ininterrompue, et avoir habité depuis juin 2005 chez la personne de nationalité française avec laquelle il a conclu un PACS le 31 mai 2007 devant le Tribunal d'instance de Longjumeau, laquelle était veuve depuis le 6 février 2004, ainsi qu'il ressort de la copie de l'acte de décès de son époux ; que M. A expose sans être utilement contredit, qu'il est divorcé de sa première épouse qui réside en Tunisie et dont il a eu six enfants dont deux étaient mineurs à la date de l'arrêté en litige et pour l'entretien desquels il verse une pension alimentaire, toutes assertions qui se trouvent corroborées par le jugement de divorce produit par le préfet en première instance ; qu'il produit également une attestation de validation de capacité professionnelle pour l'exploitation d'une entreprise en qualité de maçon que lui a délivrée le préfet de l'Essonne ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée de séjour de l'intéressé en France, de son insertion professionnelle, de la stabilité et de l'ancienneté de ses liens avec une Française, la décision du 4 mars 2008 refusant un titre de séjour à M. A a porté à son droit à mener une vie familiale et privée normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'elle est, par suite, entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions distinctes par lesquelles le préfet de l'Essonne, d'une part, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français, d'autre part, a fixé le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, compte tenu des motifs de l'annulation, il y lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; que, par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il sera mis à la charge de l'Etat, dans les circonstances de l'espèce, le paiement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 1er juillet 2008, ensemble l'arrêté du préfet de l'Essonne susvisé en date du 4 mars 2008, sont annulés. Article 2 : Le préfet de l'Essonne délivrera à M. A une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02507 2