CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 29/03/2023, 21BX01614, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro : 21BX01614
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : SCP PIELBERG KOLENC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Néré a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée. Par un jugement n° 1802510 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée, le 15 avril 2021, M. B..., représenté par la SCP KPL Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 24 avril 2018 de la présidente du CCAS de Néré précitée ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Néré la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée lui a été notifiée sans respect du délai fixé par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et n'est pas motivée alors qu'elle a été prise pour un motif disciplinaire et non dans l'intérêt du service ; elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle se fonde sur des dispositions du décret du 15 février 1988 erronées ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le centre communal d'action sociale de Néré, représenté par la SCP Drouineau Bacle Le Lain Barroux Verger, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et subsidiairement sollicite la mise en œuvre d'une substitution de base légale. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D..., - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Porchet, représentant le centre communal d'action sociale de Néré. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été engagé par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Néré (Charente-Maritime) à compter du 7 août 2017 pour occuper l'emploi de directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Châtellenie par contrats à durée déterminée renouvelés à plusieurs reprises. Par un courrier du 24 avril 2018, la présidente du CCAS de Néré a informé M. B... que son contrat de travail ne serait pas renouvelé après son terme prévu le 30 avril 2018. M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de cette décision de non renouvellement du 24 avril 2018. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 15 février 1988 dans sa version en vigueur : " A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :/1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; /2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; /3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. " Aux termes de l'article 38-1 du même décret alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; (...) ". 3. D'une part, si le requérant a entendu soutenir que son employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance du non renouvellement de son contrat de travail, il ressort des pièces du dossier que son contrat de travail ayant une durée inférieure à six mois, la décision de non renouvellement devait lui être notifiée au plus tard huit jours avant le terme de ce contrat. En l'espèce et en tout état de cause, il est constant que l'autorité a informé oralement M. B... du non renouvellement de son contrat lors d'un entretien du 20 avril 2018, soit 10 jours avant le terme du contrat. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4. D'autre part, le requérant fait valoir que la décision du 24 avril 2018 contestée qui indique " conformément aux dispositions de l'article 38 (...) je vous informe de mon intention de ne pas renouveler votre contrat " se fonde à tort sur les dispositions de l'article 38 du décret du 15 février 1988 dans sa version antérieure à 2016. Toutefois, si le fondement juridique approprié de la décision attaqué est l'article 38-1 et non l'article 38, cette erreur qui en l'espèce n'a pas eu pour effet de préjudicier aux droits de l'intéressé, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler son contrat. Par suite, le moyen tiré de " l'erreur de droit " dont serait entachée cette décision doit être écarté sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de base légale demandée par le CCAS de Néré. 5. En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été recruté à compter du 7 août 2017 par plusieurs contrats à durée déterminée, dont le dernier est arrivé à échéance le 30 avril 2018, pour assurer le remplacement temporaire d'un agent en congé de maladie. Pour justifier son intention de ne pas renouveler le contrat de M. B... à l'issue de son terme, le CCAS de Néré fait valoir que l'intéressé ne donnait pas entière satisfaction à son employeur dans sa manière de servir dès lors que, dans le cadre de ses fonctions de directeur de l'EPHAD La Chatellenie, le positionnement de M. B... dans l'organisation projetée du service était inapproprié, que l'intéressé n'avait en outre pas été en capacité de mener les réflexions attendues sur le projet d'établissement et qu'il avait délivré des informations inexactes concernant ses diplômes. En se bornant à indiquer qu'il donnait satisfaction dans son travail, le requérant ne conteste pas utilement la matérialité des faits qui lui sont ainsi reprochés tenant à ses difficultés d'insertion à la tête de l'équipe de l'EHPAD et à son manque d'adhésion aux travaux de définition du projet d'établissement. 7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le CCAS de Néré, après avoir constaté les difficultés de M. B... dans la réalisation des tâches qui lui étaient demandées, a décidé de recruter un agent diplômé du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) pour ce poste. L'offre d'emploi publiée à cet effet mentionne d'ailleurs l'exigence de l'obtention du CAFDES " en formation ". A cet égard, si M. B..., inscrit en candidat libre, a satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation de directeur d'établissement sanitaire et social comme en a attesté l'Ecole nationale de la santé publique, il n'est toutefois pas titulaire du certificat délivré par cette école (devenue l'Ecole des hautes études en santé publique) à défaut d'avoir réussi les épreuves de l'entrée en formation. Enfin, si M. B... fait valoir que la décision de non renouvellement en litige aurait été motivée par l'existence d'une enquête pour prosélytisme ouverte à son encontre, le CCAS de Néré conteste fermement cette affirmation et fait valoir que l'intéressé avait d'ailleurs lui-même produit son casier judiciaire vierge. Dans ces conditions, la directrice du CCAS de Néré a pu, sans erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation, décider de ne pas renouveler son contrat de travail. 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le non renouvellement du contrat à durée déterminée de M. B... à échéance du 30 avril 2018 n'a pas été motivé pour un motif disciplinaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. B..., la décision de non renouvellement de son contrat, alors même qu'elle a été prise pour des motifs notamment tirés de son comportement professionnel, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Néré, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros à verser au CCAS de Néré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera au centre communal d'action sociale de Néré une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au centre communal d'action sociale de Néré. Délibéré après l'audience du 6 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 mars 2023. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX01614