Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 mars 2006, 02BX02118, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro : 02BX02118
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Fabienne  BILLET-YDIER
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : RIVIERE

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 2002, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a annulé sa décision du 10 décembre 1999 rejetant la demande d'asile territorial de M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006 : - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ; - les observations de Me Rivière pour M. X ; - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande l'annulation de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, qui annule la décision du ministre, en date du 10 décembre 1999, rejetant la demande d'asile territorial de M. X ; que cet article forme avec l'article 4 du même jugement, qui enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour à M. X sur le fondement de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors applicable, un ensemble indivisible ; que, dès lors, le recours est irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N°02BX02118