Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 janvier 1990, 99646, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1990-01-26
Numéro : 99646
Rapporteur : Le Chatelier
Commissaire du gouvernement : de Guillenchmidt

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 15 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du président du bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Bordeaux lui demandant divers documents à l'appui de sa demande, d'autre part, des décisions dudit bureau rejetant sa demande d'aide judiciaire ; 2°) annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions judiciaires concernent le fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de diverses décisions du bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Bordeaux et à ce qu'il soit ordonné au président dudit bureau, de renoncer à réclamer certains documents à M. X..., était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande pour ce motif ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.