Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 96NC01674, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 96NC01674
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996 sous le n 96NC01674, présentée par M. Mahmoud X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a décidé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs du 30 mai 1994 lui a dénié tout droit à obtenir un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2 ) d'annuler la dite décision ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance qui a prononcé un non-lieu sur sa demande d'annulation d'une décision du préfet du Doubs du 30 mai 1994 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il ne conteste pas les motifs sur lesquels s'est fondé le président du tribunal administratif de Besançon ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur.