Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1993, 91NT00840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro : 91NT00840
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 12 novembre 1991 sous le n° 91NT00840, présentée pour M. Serge Y..., demeurant ... par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 1er octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de fautes commises par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen ; 2°) de condamner le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen à lui verser une indemnité de 500 000 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de M. Serge Y..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Y..., qui estime inutile le recours à une expertise médicale, ne produit aucun commencement de justification ni de la nature ni de l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi à la suite d'agissements dont il impute la responsabilité au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen.