Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 19 juin 1990, 89BX01300, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro : 89BX01300
Rapporteur : TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mars 1989, présentée par Mme Veuve Lahsen X... née Radia KOULASS demeurant quartier Bouderham n° 175 à Sefrou-Fes (Maroc) et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de réversion qu'elle a sollicitée à la suite du décès de son mari intervenu le 18 août 1980 ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 26 décembre 1959, la loi du 30 décembre 1974, la loi du 21 décembre 1979, la loi du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai