CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/12/2021, 20PA01461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro : 20PA01461
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. François  DORE
Commissaire du gouvernement : Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : CABINET CHANUDET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 A... lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. A... un jugement n° 1925768/1-1 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 16 juin 2020, M. C..., représenté A... Me Uzan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1925768/1-1 du 3 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a méconnu les droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas tenu compte des pièces produites en réplique et qu'il n'a pas répondu à sa demande de report de la clôture de l'instruction ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de visa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas visé l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de séjour qui n'était pas définitive ; - elle est illégale A... voie de conséquence, dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même illégale ; - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. A... un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doré, - et les observations de Me Uzan, pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant congolais, né en décembre 1976, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A... un arrêté du 12 novembre 2019, le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... fait appel du jugement du 3 juin 2020 A... lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) ". 3. Il résulte du jugement attaqué du 3 juin 2020 que les premiers juges ont communiqué au préfet de police le mémoire en réplique présenté le 9 mars 2020 A... M. C... et ont ainsi, implicitement, rouvert l'instruction. Toutefois, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de viser ce mémoire et n'ont pas répondu au moyen tiré A... le requérant de ce qu'il justifiait de l'ancienneté de sa présence en France. A... suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et M. C... est fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens d'irrégularité. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée A... M. C... devant le tribunal administratif de Paris. Sur la légalité de l'arrêté du 12 novembre 2019 : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 5. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier, le préfet de police a mentionné les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles M. C... a fondé sa demande. Il expose également des éléments suffisants sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé en relevant notamment que M. C... a déclaré être séparé de son épouse, qu'il est père de trois enfants résidant sur le sol français, qu'il n'établit pas subvenir effectivement à leur entretien et leur éducation et qu'il a déclaré être sans emploi. Il indique également que sa sœur réside en France et que sa mère et la majeure partie de sa fratrie résident à l'étranger. Si les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas visées A... l'arrêté contesté, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de l'arrêté contesté que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'a pas examiné sa demande sur ce fondement mais uniquement sur celui des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, seules invoquées A... le requérant à l'appui de sa demande de titre de séjour. 6. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, qui n'était pas tenu d'examiner la demande de l'intéressé sur l'ensemble des terrains sur lesquels il aurait pu prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit. 7. En deuxième lieu, au terme de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) / 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. M. C... fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2009 et qu'il est père de trois enfants, nés en 2003 et 2013, scolarisés en France. Toutefois, il est constant que l'intéressé est séparé de son épouse et que les enfants résident avec leur mère. De plus, M. C... ne démontre pas contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation, ni d'ailleurs entretenir un lien affectif avec eux, A... la seule production de relevés de compte bancaire de 2019 faisant apparaitre des retraits d'espèces et d'une attestation, peu circonstanciée, de la mère de ses enfants. A... ailleurs, M. C... ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle ou sociale en France et n'apporte pas de précisions sur ses conditions de vie. Enfin, il n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 33 ans. Dans ces conditions, malgré la durée de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée A... rapport au but poursuivi. A... suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation doivent être écartés. 9. En troisième lieu, le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". M. C... ne justifiant pas participer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants résidant avec leur mère en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, le refus de titre de séjour étant légal, le moyen tiré de son illégalité ne peut qu'être écarté. En outre, la circonstance que la décision portant obligation de quitter le territoire se fonde sur une décision de refus de séjour qui n'est pas définitive est sans influence sur sa légalité. 11. En deuxième lieu, compte tenu des motifs exposés ci-dessus, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision A... laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 12. En dernier lieu, M. C... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoit pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la demande formulée A... M. C... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2019 A... lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi doit être rejetée. A... voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction tout comme celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1925768/1-1 du 3 juin 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée A... M. C... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête devant la Cour sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, premier vice-président, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Doré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 décembre 2021. Le rapporteur, F. DORÉLe président, J. LAPOUZADELa greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA01461 3