Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 23 octobre 2000, 97MA00767, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-10-23
Numéro : 97MA00767
Président : M. Laporte
Rapporteur : Mme Gaultier
Commissaire du gouvernement : M. Duchon-Doris

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 mars 1997 sous le n° 97LY00767, présentée pour Mme Paule Y..., demeurant 50 av De Lattre de Tassigny à Cannes (06400), par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2000 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour Mme Y... ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration entend rehausser l'impôt sur le revenu d'un membre d'une indivision, à raison de sa quote-part des bénéfices industriels et commerciaux résultant de l'exploitation du bien indivis, elle est tenue d'adresser la notification de redressements prévue par la disposition précitée à chacun des contribuables membres de l'indivision ; Considérant que la notification de redressements, adressée le 5 décembre 1987 à Mme Y..., "en tant que représentante des héritières de Mme Z...", concernait, l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux retirés par l'indivision de l'exploitation de l'hôtel "Beau Rivage" à Nice, au titre des années 1983 à 1985 ; que la circonstance que l'administration ait mentionné également, dans la même notification, les rehaussements d'impôt sur le revenu qu'elle entendait appliquer, par voie de conséquence, aux deux co-propriétaires indivis, dont Mme Y..., ne saurait l'avoir dispensée de l'envoi, au contribuable concerné, de la notification de redressements exigée par la disposition précitée ; qu'il n'est pas même soutenu qu'une autre notification de redressements ait été ultérieurement adressée aux époux Y..., à titre personnel, avant la mise en recouvrement, le 31 octobre 1989, des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamés par suite des redressements des résultats de l'indivision ; qu'il suit de là que les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ont été méconnus en ce qui concerne les époux Y... ; que Mme Y... est, en conséquence, fondée à soutenir que la procédure d'imposition suivie est irrégulière et à demander, pour ce motif, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1983 à 1985 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 22 janvier 1997 est annulé.Article 2 : Les époux Y... sont déchargés des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1983, 1984 et 1985.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE.