Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 95BX00862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 95BX00862
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrés les 12 juin 1995, 15 mai 1996, 8 juillet 1996, 16 juin 1997 et 26 novembre 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Michel X..., par Me Macia, qui demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1986 et des pénalités dont il était assorti ; 2 ) de prononcer la décharge de cette imposition et de ces pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 : - le rapport de M. HEINIS, conseiller ; - les observations de Me Macia, avocat de M. X..., - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des impôts de la région Midi-Pyrénées a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 16.651 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1986 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la notification de redressements et de la réponse aux observations du contribuable adressées à M. Michel X... les 19 décembre 1989 et 2 avril 1990 que le vérificateur avait auparavant pris connaissance du contrat de location-gérance du fonds de commerce de sérigraphie signé le 29 juin 1979, de l'acte de vente de ce fonds enregistré à la recette des impôts le 28 juillet 1986, d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulouse interdisant l'aliénation du même fonds pour une durée de trois mois à compter du 5 septembre 1986 et de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux déposée par la société de fait constituée par MM. Michel et Jacky X... au titre de l'exercice du 1er janvier au 31 mars 1987 ; qu'il n'a été procédé à cette occasion à aucun examen critique de la comptabilité de cette société ; que le vérificateur tenant de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales le pouvoir de procéder à un contrôle sur pièces, la seule circonstance de son affectation à une brigade de vérification ne démontre pas l'existence d'une vérification de comptabilité ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi que le service a eu recours à une telle vérification ; que le moyen tiré de ce que certaines garanties prévues en matière de vérification de comptabilité n'auraient pas été respectées est dès lors inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que M. Michel X..., auquel l'administration a régulièrement notifié le 19 décembre 1989 le redressement apporté à son revenu imposable au titre de l'année 1986 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société de fait précitée, a bénéficié des garanties de la procédure contradictoire et n'est ainsi pas fondé à soutenir que, faute pour le service d'avoir engagé la même procédure à l'égard de ladite société de fait, la procédure d'imposition a été irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de maintien du désaccord entre l'administration et le contribuable après la production par ce dernier d'observations dans le délai d'un mois suivant la notification de redressements, le contribuable dispose d'un nouveau délai de 30 jours pour demander que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il n'est pas contesté qu'ayant reçu le 10 avril 1990 une réponse de l'administration à ses observations précisant que le différend pouvait être soumis à ladite commission, M. X... n'a cependant sollicité la consultation de cette instance que par une lettre reçue par le service le 21 mai 1990 seulement, soit postérieurement à l'expiration de ce délai de 30 jours ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'imposition est irrégulière, faute pour la commission départementale d'avoir été saisie du désaccord ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ... sont exonérées .... Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application ... du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies ..." ; que d'après l'article 202 bis de ce code : "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies ... ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation ... et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites ... du forfait" ; que l'article 302 ter de ce même code dispose : "1. Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500.000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ... ou 150.000 F s'il s'agit d'autres entreprises ..." ; qu'aux termes de l'article 111 quinquies de l'annexe III au code précité : "Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ... réalisées dans tous les établissements de l'entreprise" ; Considérant qu'à compter du 1er octobre 1977 la mère du requérant, Mme Renée X..., a loué les locaux sis ... dont elle était l'usufruitière à ses fils, MM. Michel et Jacky X..., qui en étaient les nus-propriétaires ; que ces derniers y exploitaient, sous forme de société de fait, un fonds de commerce de sérigraphie dont ils étaient propriétaires indivis ; qu'il résulte de l'instruction que, par un même contrat en date du 29 juin 1979, MM. Michel et Jacky X... ont consenti la location-gérance de ce fonds à la S.A.R.L. "Sérigraphie C3 X..." , dont ils étaient eux-mêmes les associés, moyennant le paiement par ladite S.A.R.L., d'une part d'une redevance au titre de cette location-gérance et, d'autre part, du "prix des murs des locaux", lequel devait être réglé aux seuls frères X... et non à leur mère ; que, par un acte sous seing privé enregistré à la recette des impôts le 28 juillet 1986, MM. Michel et Jacky X... ont vendu ledit fonds à cette même S.A.R.L. ; que la société de fait des frères X... a placé la plus-value tirée de cette vente sous le régime de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 151 septies du code général des impôts ; que le vérificateur, remettant en cause cette exonération au motif que le chiffre d'affaires réalisé par ladite société en 1985 et en 1986 dépassait les limites du forfait, a imposé cette plus-value au taux de 16 % et a assigné à M. Michel X... un complément d'impôt sur le revenu correspondant à sa quote-part des bénéfices de cette société ; Considérant, en premier lieu, que la société de fait des frères X..., si elle a cessé en 1979 l'exploitation directe de ce fonds de commerce, a poursuivi son activité sous une autre forme au travers de la mise en location-gérance ultérieure de ce même fonds et ne peut donc être regardée comme ayant été dissoute lorsque ce fonds a été vendu à la S.A.R.L. "Sérigraphie C 3 X..." en 1986 ; que l'appréciation des limites d'assujettissement au régime du forfait doit se faire, dans le cas d'une société de fait, en comparant aux chiffres fixés par l'article 302 ter du code général des impôts le chiffre d'affaires de la société et non la part de ce même chiffre d'affaires correspondant aux droits de chacun des associés ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a comparé aux limites du forfait la totalité du chiffre d'affaires réalisé par la société de fait des frères X... en 1985 et en 1986 et non la part de ce même chiffre d'affaires correspondant aux seuls droits de M. Michel X... dans cette société ; Considérant, en second lieu, que le bail unique du 29 juin 1979 susanalysé, portant à la fois location-gérance du fonds de commerce de sérigraphie et sous-location des murs des locaux, doit être regardé comme se rattachant en totalité à l'activité de mise en location-gérance du même fonds de commerce exercée à compter de cette date par la société de fait des frères X... ; qu'au surplus, cette société a, dans ses déclarations de chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux, régulièrement inclus le loyer de ces murs dans ses recettes ; que la circonstance que ce loyer a été en réalité réglé directement par la S.A.R.L. précitée à Mme Renée X... est sans influence sur la solution du litige, dès lors que le chiffre d'affaires annuel qu'il y a lieu de comparer à la limite du forfait s'entend du montant des affaires que l'entreprise a réalisées pendant l'année en cause, quelle que soit la réalité des encaissements correspondants ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le service n'aurait pas dû inclure ce même loyer dans les chiffres d'affaires en 1985 et 1986 qu'il a comparés aux limites du forfait ; Considérant que les recettes de la société de fait de MM. Michel et Jacky X... ainsi déterminées s'étant élevées à 164.523 F en 1985 et 166.630 F en 1986, soit davantage que la limite du forfait fixée à 150.000 F en l'espèce, il résulte des dispositions susrappelées que c'est à bon droit que l'administration a estimé que la plus-value tirée en 1986 de la vente du fonds de commerce de sérigraphie n'entrait pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;Article 1er : A concurrence de la somme de 16.651 F, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Michel X....Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Michel X... est rejeté.