Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 avril 1998, 97NC02397, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-23
Numéro : 97NC02397
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1997 sous le N 97NC02397, présentée par M. Jérôme X..., demeurant 2, enclos Jean-Philippe Y... à Valenciennes (Nord) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1997 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a estimé qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa famille ; que devant la cour administrative d'appel, M. X... se borne à faire état de ce qu'il a signé, le 1er septembre 1997, un contrat d'apprentissage ; que cette circonstance, postérieure à la date de la décision de la commission régionale, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Jérôme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.