Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 novembre 1992, 91NC00269, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro : 91NC00269
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1991, présentée par Mme Nathalie X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L.277 du livre des procédures fiscales, à hauteur de la somme de 80 071 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "1. En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis sur lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa récla-mation ... " ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la décision en date du 6 août 1990 portant rejet de la réclamation de Mme X... relative aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 a été reçue par l'intéressée le 13 août 1990 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 17 octobre 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R.199-1 précité ; que la circonstance invoquée selon laquelle la décision administrative a été reçue pendant une période de vacances n'était pas de nature à relever la requérante de la forclusion encourue ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.