Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2014, 12VE02951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro : 12VE02951
Président : M. BARBILLON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : SELARL DGM & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour Mlle A... B...demeurant au..., par Me Martin, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n°1106465 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ; 2°de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en premier lieu, que l'administration fiscale a mis en oeuvre une procédure d'abus de droit rampant ; qu'en l'espèce, elle considère que le caractère fictif des biens, de la facture d'acquisition, du contrat de location et des écritures comptables est démontré par une analyse globale de l'opération basée sur un cumul des faisceaux d'indices aboutissant à un montage ; que l'agent des impôts a considéré que les sociétés en participation (SEP) Merisier 1 et 2 ne pouvaient avoir réalisé les investissements qui étaient fictifs ; qu'il a fait donc implicitement référence à l'abus de droit et remis en cause l'existence même des SEP et du contrat qui les caractérise ; que, dans la mesure où cette procédure était employée, elle avait droit aux garanties prévues aux articles R. 64-1 et R. 64-2 du livre des procédures fiscales ; qu'en second lieu, l'administration a effectué une vérification de comptabilité des SEP Merisier 1 et 2 sans en respecter la procédure ; qu'en effet le service vérificateur a analysé les écritures comptables et les flux financiers de la SEP Merisier 1 et 2 ; qu'il a procédé à une analyse des comptes de tiers des SEP ; que ces comptes, toutefois, n'affectent pas le résultat d'ensemble de la société SGI et ne concourent pas à la détermination de celui-ci ; qu'en procédant à l'analyse des comptes et à l'examen critique des enregistrements et des justificatifs s'y rattachant, l'administration a étendu la vérification de comptabilité initiée à l'encontre de la société SGI à celles d'autres sociétés, dont les SEP Merisier 1 et 2 sans faire bénéficier ces dernières des garanties légales qui s'imposent et se matérialisent obligatoirement par l'envoi d'un avis de vérification, en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, cet avis de vérification prévoyant notamment que la société peut se faire assister d'un conseil ; qu'en l'absence d'avis et de respect de cette procédure les dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que la procédure est conduite avec la société en participation, ont été méconnues ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2014 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant que Mlle B...est associée des sociétés en participation (SEP) Merisier 1 et 2, gérées par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SGI qui a son siège dans le département de la Réunion, dont l'objet est d'acquérir et de mettre en location des biens d'équipement, sous le régime de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; que Mlle B...a bénéficié d'une réduction d'impôt correspondant à la part de son investissement dans ces SEP ; que, toutefois, l'administration fiscale en effectuant un contrôle sur pièces de son dossier et, à la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL SGI, et des sociétés qui avaient fourni les biens correspondant à ces investissements, a remis en cause ces avantages fiscaux au motif que les opérations réalisées par les SEP ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article susmentionné du code général des impôts, Mlle B...ne justifiant pas de l'existence de ces investissements et de la réduction d'impôt qui en résultait pour elle ; que la requérante relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires qui en ont résulté ; Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 47 et L. 53 du livre des procédures fiscales : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil " ; qu'aux termes de l'article L. 53 du même code : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même " (...) ; que l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont, le cas échéant, elle peut remettre en cause l'exactitude ; 3. Considérant que la circonstance que l'administration ait exploité, dans le cadre de son contrôle sur pièces, certaines informations recueillies lors de la vérification de la comptabilité de l'EURL SGI, gérante des sociétés en participation (SEP) Merisier 1 et 2, relatives à l'investissement inscrit à l'actif du bilan de ces sociétés, et des vérifications de comptabilité des sociétés qui avaient respectivement fourni ces biens, pour en tirer des conséquences fiscales au niveau de l'imposition des associés de ces sociétés en participation, ne permet pas d'en déduire qu'elle aurait procédé à une vérification de la comptabilité des sociétés en participation, dès lors qu'elle ne s'est livrée à aucun contrôle de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par celles-ci en les comparant avec leurs écritures comptables ; qu'il suit de là que doit être écarté le moyen tiré de ce que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mlle B...a été assujettie au titre de l'année 2004 procéderait d'une vérification de comptabilité des SEP Merisier 1 et 2 qui aurait été irrégulière au regard de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, faute d'avoir été précédée de l'envoi d'un avis de vérification ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 53 du même livre n'est pas davantage fondé ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification " ; qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer (...) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...) En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société (...) La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) " ; 5. Considérant que, pour justifier le redressement litigieux, l'administration fiscale a fait valoir que dans ses mémoires en défense que l'investissement prévu par les sociétés en participation, qui était éligible à la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, n'avait pas été réalisé ; qu'en particulier, elle a engagé la vérification de comptabilité du fournisseur, la société Réunion Import Investissement, ce qui a permis de démontrer l'absence de livraison du marteau Fukuyama et ce malgré la facture car l'achat n'avait pas eu lieu ; que le matériel Iveco Cursor qui devait être donné en location avait déjà été comptabilisé par la SEP Noyer ; que la requérante ne conteste pas sérieusement qu'aucun investissement n'a réellement eu lieu au cours de l'année 2004 ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a explicitement et uniquement fondé la remise en cause du droit à déduction dont a bénéficié Mlle B...au titre des revenus de l'année 2004 sur l'absence de réalisation des investissements prévus ; qu'il suit de là qu'en se bornant à tirer les conséquences de l'absence d'investissement effectif, l'administration, qui ne s'est pas placée, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit, n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure qui s'y attache et résulte des dispositions des articles L. 64 et R. 64 du livre des procédures fiscales ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle B...est rejetée. '' '' '' '' 12VE02951 2