CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 26/04/2022, 21MA01964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-26
Numéro : 21MA01964
Président : M. REVERT
Rapporteur : M. Didier  URY
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : BAILLARGEON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2000358 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, Mme A..., représentée par Me Baillargeon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 mars 2021; 2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner le centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident de service le 12 décembre 2018 ; - elle a subi des faits de harcèlement moral à l'origine de son état dépressif, notamment par des propos discriminatoires depuis l'année 2015 et les pressions de sa hiérarchie ; - elle a subi une perte de responsabilités en perdant la charge du budget principal pour celle de l'unique budget des soins infirmiers à domicile ; - bien qu'ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur principal de deuxième classe, elle n'a pas été inscrite sur la liste d'accès à ce grade ; - les témoignages qu'elle produit démontrent qu'elle a fait l'objet de propos discriminatoires liés à son origine ; - le CCAS a accordé l'aide juridictionnelle à sa supérieure hiérarchique ; - elle est fondée à demander la somme de 10 000 euros en réparation de ses souffrances morales. Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, le centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence, représenté par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 4 février 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 4 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ury, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Baillargeon, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., rédactrice territoriale au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Aix-en-Provence depuis l'année 2015, a sollicité le 8 mars 2019 le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison selon elle de faits de harcèlement moral commis à son encontre par sa supérieure hiérarchique. Le 28 mai 2019, la vice-présidente du CCAS a répondu à cette demande qu'aucune autre mesure ne serait prise que l'enquête interne diligentée depuis le 4 février 2019. Par courrier du 24 mai 2019, Mme A... a formé recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 15 novembre 2019. Par un jugement du 17 février 2021, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui doit être regardée comme tendant, non seulement à l'annulation de la décision du 6 mai 2019 qui lui refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral et de celle du 15 novembre 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision et à ce qu'il soit enjoint au président du CCAS d'Aix-en-Provence de lui accorder le bénéfice de cette protection, mais encore à la condamnation du CCAS à réparer les préjudices qu'elle dit avoir subis du fait de l'illégalité de ces mesures. Sur la régularité du jugement : 2. Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce, commis une erreur de qualification juridique de ces faits et inversé la charge de la preuve en matière de harcèlement moral sont inopérants et ne peuvent donc qu'être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...). Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Mme A... affirme que le harcèlement moral qu'elle a subi résulte, dès l'année 2015, de l'arrivée d'une nouvelle cheffe de service, qui lui a refusé des formations professionnelles, a diminué ses attributions, et a contribué à la dégradation de ses conditions de travail. 6. En premier lieu, Mme A... soutient que l'accident professionnel constitué par son entretien d'évaluation du 12 décembre 2018 qu'elle a vécu comme une agression, démontre que sa responsable hiérarchique l'a soumise à une pression professionnelle hors de proportion, et que la dépression dont elle a souffert à compter du 22 décembre 2018 est imputable au service en raison de cet événement. Toutefois, il ne résulte pas des trois certificats médicaux émanant du médecin traitant de Mme A..., du médecin du travail et d'un psychiatre, qui évoquent l'angoisse émotionnelle de l'intéressée à la suite de l'entretien individuel mais qui se bornent à retranscrire au sujet de cette entrevue les déclarations de l'intéressée, ni du courriel du 17 décembre 2018 que celle-ci a adressé à sa supérieure hiérarchique pour contester le bien-fondé des remarques qui ont été portées à sa connaissance lors de cet entretien s'agissant de ses cumuls d'absence, de sa capacité à prendre en charge en autonomie les opérations comptables de fin d'exercice, et de sa capacité à assurer de nouvelles missions du service, que cet entretien d'évaluation, qui constitue un événement prévisible et normal de la carrière professionnelle d'un agent public, aurait donné lieu de la part de sa supérieure hiérarchique à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En outre et surtout, alors qu'il ressort du compte rendu d'évaluation professionnelle de l'agent au titre de l'année 2018, que sa manière de servir n'a pas été appréciée de manière défavorable, dans la mesure où, si ce document indique que des marges d'amélioration persistent sur certains points, il précise également que ses connaissances techniques et son aptitude à être une force de proposition sont allées au-delà des attentes de son employeur, le rapport circonstancié rédigé par la supérieure hiérarchique de Mme A... le 21 décembre 2018 sur le déroulement de cet entretien, indique que celle-ci n'a pas accepté les observations sur sa manière de servir, et qu'elle a adopté un ton agressif. Le rapport du 22 janvier 2019 diligenté par la directrice des ressources humaines relève enfin, quant à lui, que si des tensions sont apparues dans le service entre Mme A... et sa supérieure hiérarchique directe, cette dernière n'a jamais dénigré le travail de la requérante, alors que l'intéressée a tenu des propos agressifs et menaçants vis-à-vis de sa hiérarchie. Par suite, alors que par l'arrêt n° 21MA01467 du 26 avril 2021, la Cour a rejeté l'appel de Mme A... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant son recours dirigé contre le refus de la présidente du CCAS de qualifier cet entretien d'évaluation d'accident de service, l'intéressée ne peut se prévaloir de ces entretien et compte rendu d'évaluation et de leurs conséquences sur son état de santé pour prétendre avoir été victime d'agissements de harcèlement moral. 7. En deuxième lieu, Mme A... soutient que c'est à tort que par une décision du 12 février 2019, la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence a refusé de coter le poste qu'elle occupe dans le groupe d'emplois 7 " Cadre pilotage opérationnel / Chef de service ", ou à tout le moins dans le groupe d'emploi 6 " Encadrement intermédiaire / expert ", en lieu et place du classement dans le groupe d'emploi 5 " emploi intermédiaire spécialisé ". Cependant, il ressort des pièces du dossier, et plus spécialement de la fiche de poste établie le 5 décembre 2017, que Mme A..., rédactrice à la direction des finances et des marchés publics, occupe un emploi de chargée de gestion budgétaire et comptable et des subventions, dont l'autonomie et le niveau de responsabilité sont modérés et qui, en ce qui le budget du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), la conduit à prendre personnellement en charge des saisies comptables et financières. Si cette fiche de poste indique que Mme A... encadre trois agents de catégorie C, il est constant qu'elle ne les évalue pas, ne leur fixe pas d'objectifs et ne valide pas leurs congés, de sorte que cet encadrement n'est que fonctionnel. Par ailleurs, même si ces fonctions requièrent de la polyvalence, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir qu'elles nécessiteraient, en outre, une expertise spécifique comparée aux missions normalement dévolues à un rédacteur pour un niveau de formation exigé à deux années après le baccalauréat. Dans ces conditions, bien que Mme A... soit autonome dans ses missions et encadre de manière opérationnelle trois agents de catégorie C, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que par la décision du 12 février 2019, la présidente du CCAS a considéré que le poste qu'elle occupe relève du groupe 5, ainsi que l'a jugé la Cour dans son arrêt n° 21MA01466 du 26 avril 2021. Cette mesure ne saurait donc constituer un agissement de harcèlement moral. 8. En troisième lieu, il résulte à la fois des termes de sa demande de protection fonctionnelle du 8 mars 2019, éclairés par son courrier du 15 janvier 2019 demandant l'ouverture d'une enquête interne et la mise en œuvre de mesures de prévention, et des énonciations de son recours gracieux, que Mme A... s'est plainte de faits de harcèlement moral à raison du seul comportement de sa supérieure hiérarchique, laquelle a quitté le CCAS le 14 avril 2019. Dans ces conditions, comme l'ont considéré à juste titre les premiers juges, les éléments invoqués par l'intéressée survenus postérieurement à cette date, et a fortiori, postérieurement à la date des décisions en litige, ne peuvent venir utilement au soutien de sa demande d'annulation du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 9. En quatrième lieu, si Mme A... dit avoir engagé plusieurs contentieux juridictionnels contre son employeur à compter de l'année 2019, elle n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle cette situation aurait entraîné par elle-même des faits de discrimination ou de harcèlement moral à son endroit. 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'inscription de Mme A... à la préparation au concours d'attaché pour l'année 2015 a été refusée au motif qu'à la date de la demande de l'intéressée, les inscriptions pour cette préparation étaient closes, et que les refus de 2016 et de 2019 pour cette préparation sont motivés par l'absence de besoin pour son employeur de disposer d'agents justifiant de compétences supérieures. Il est d'ailleurs constant qu'entre 2014 et 2017, l'intéressée a bénéficié d'au moins 58 jours de formation. Ensuite, d'une part, Mme A... ne peut pas se prévaloir du fait qu'elle a réussi en décembre 2018 l'examen professionnel de rédacteur territorial pour revendiquer un droit à être promue, dès lors qu'une telle réussite n'est pas une condition suffisante pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur et que, en tout état de cause, Mme A... n'ayant réussi cet examen qu'en décembre 2018, elle ne pouvait pas être promue à la 2ème classe de ce grade au titre de cette même année. En outre, s'agissant des deux autres demandes de l'intéressée du 7 mars et du 5 novembre 2019, il n'est pas contesté que le CCAS ne disposait pas de poste correspondant à ces grades, et au surplus, que Mme A... n'était d'ailleurs pas le seul agent promouvable à ce grade à ne pas avoir été nommé. Enfin, si Mme A... qui était en charge du budget principal du CCAS, est devenue référente en 2017 du seul budget du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), il est constant qu'en 2016, elle a éprouvé des difficultés à assurer les opérations de reports et de rattachements de fin d'année. Il s'ensuit que le changement d'attribution de la requérante ne traduit pas une volonté de dénigrer son travail. Ainsi, ces éléments ne sont pas, compte tenu des explications données par le CCAS sur chacun d'eux qui relèvent des nécessités de gestion interne, de nature à caractériser un harcèlement moral. 11. En sixième lieu, Mme A... soutient que dès l'arrivée de sa supérieure hiérarchique en 2015, elle a éprouvé des difficultés relationnelles avec elle, liées à son refus d'inscription à la préparation au concours de rédacteur territorial, et que par courriel du 14 janvier 2016, elle a fait part à sa hiérarchie des tensions au sein du service. Toutefois, si les nombreux témoignages que l'intéressée produit démontrent son professionnalisme et son implication dans le service, ainsi que des situations difficiles au sein du service, sans plus de précision, le rapport de l'enquête interne diligentée par la directrice des ressources humaines, établi le 22 janvier 2019, dont les énonciations ne sont pas sérieusement contestées, relève non seulement les tensions apparues dans le service entre Mme A... et sa supérieure hiérarchique directe, mais encore le fait que cette dernière n'a jamais dénigré le travail de la requérante alors que celle-ci a tenu des propos agressifs et menaçants envers sa hiérarchie. Pour affirmer avoir été victime en 2016 de propos racistes de la part de sa supérieure hiérarchique au cours d'un échange vif avec elle, Mme A... se borne à produire l'attestation d'un agent rédigée le 17 janvier 2020 qui, compte tenu de ses termes et de sa date d'établissement, ne saurait à elle seule établir de tels propos, ni caractériser un climat de discrimination permanent envers la requérante. Il en va de même de l'allégation de l'intéressée selon laquelle la vice-présidente du CCAS aurait tenu des propos à caractère raciste lors d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité du 23 septembre 2019, dès lors que le CCAS affirme sans être contredit que de telles déclarations ne concernaient en rien la requérante. Dans ces circonstances qui démontrent une détresse ressentie au travail, Mme A... n'apporte pas d'éléments de nature à faire présumer que la dégradation de son état de santé serait en lien direct et certain avec des agissements de sa hiérarchie constitutifs de harcèlement moral. 12. En septième lieu, c'est par des motifs précis et circonstanciés énoncés au point 10 du jugement attaqué, que les premiers juges ont retenu que, contrairement à ce que Mme A... soutenait, l'utilisation de la carte bancaire de la régie d'avance sans son autorisation, ainsi que l'absence de disposition d'un ordinateur portable pour télé-travailler à l'issue de la période de confinement liée au covid-19, ne pouvaient être utilement invoqués au présent litige. En l'absence de tout élément nouveau en appel, il y a lieu d'adopter de tels motifs, qui ne sont pas utilement critiqués par la simple réitération de l'argumentation de première instance. 13. En huitième lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, la seule circonstance que le CCAS a fait droit le 19 juin 2019 à la demande de la supérieure hiérarchique de Mme A... tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de la plainte déposée contre elle par la requérante le 21 décembre 2018 pour harcèlement moral, ne méconnaît pas le principe d'égalité entre agents, dès lors que ces deux agents ne sont pas placés dans une situation identique au regard de la nécessité d'une telle protection. 14. En neuvième et dernier lieu, à supposer que Mme A... évoque les difficultés qu'elle a rencontrées dans l'exercice de son mandat syndical, par le reproche que lui aurait fait sa supérieure hiérarchique de ses nombreuses autorisations d'absence, il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'il aurait été porté une atteinte à l'exercice de son activité syndicale, dès lors qu'il n'est pas contesté que toutes ses demandes d'absences pour l'exercice de son mandat de représentante du personnel ont été acceptées, soit un jour et demi en 2018. 15. Dans la mesure où, pris isolément ou cumulativement, les circonstances et éléments invoqués par Mme A... ne sont pas de nature à caractériser des agissements de harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de sa hiérarchie, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que, par la décision du 6 juin 2019, le président du CCAS d'Aix-en-Provence a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits et que, par décision du 15 novembre 2019, il a rejeté son recours gracieux contre ce refus. 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir, par voie de conséquence, que c'est à tort que par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la réparation des préjudices subis dans l'exercice de ses fonctions et fondées exclusivement sur l'illégalité de ces mêmes décisions. Sur les frais liés à l'instance : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS d'Aix-en-Provence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de mettre à la charge de celle-ci une somme en application de ces dispositions. D E C I D E Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, où siégeaient : - M. Revert, président, - M. Ury, premier conseiller, - Mme Renault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2022. N° 21MA019642