Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 2 février 2004, 99NC01309, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-02
Numéro : 99NC01309
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1999 présentée par M. Hassan X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 22 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient qu'un élément nouveau est intervenu depuis sa demande initiale, son mariage en date du 21 mars 1998 ; Code : C Plan de classement : 335-01 Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 1999, présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'apporte pas d'éléments nouveaux en appel ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 octobre 2002 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle est prise ; qu'il suit de là que la circonstance que M. X, ressortissant marocain, s'est marié le 21 mars 1998 avec une française est sans influence sur la légalité de la décision du 22 décembre 1997 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Hassan X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassan X. 2