Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 juin 1972, 80500, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1972-06-14
Numéro : 80500
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : MME. MOREAU
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'AEROCLUB D'ALSACE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU ALORS QU'IL ETAIT AUX COMMANDES D'UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT SUR LE TERRAIN DE STRASBOURG-NEUHOF, EN RAISON D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PISTE D'ENVOI ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1962, L'AERODROME DE STRASBOURG-NEUHOF A ETE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ; QUE DU FAIT DE CETTE AFFECTATION, CE TERRAIN EST COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 11 JANVIER 1963 L'AVION DU SIEUR X... A ETE ENDOMMAGE APRES QU'UNE DE SES ROUES EUT HEURTE AU DECOLLAGE LA PISTE DE STRASBOURG-NEUHOF UN MONTICULE DE TERRE DURCIE PAR LE GEL FORME PAR UNE TAUPINIERE ET MESURANT 60 CM DE LARGE ET 25 CM DE HAUT ; QUE LA PRESENCE DE CETTE DENIVELLATION CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE, EST FONDE A SOUTENIR QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ; CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X... POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON AVION EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6.900 F ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; - ANNULATION DU JUGEMENT ; L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 6.900 F ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.