Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/11/2009, 09MA01281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09MA01281
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP NABERES & GADY

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée à titre conservatoire du délai de recours contentieux, pour M. et Mme Saïd , par Me Naberes ; M. et Mme font appel du jugement n° 0606446 en date du 19 février 2009 rendu à leur encontre par le Tribunal administratif de Toulon sur leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; .............................................................................................. Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2009 pour les époux , demeurant ... et élisant domicile chez la SCP Naberes et Gady, société d'avocats dont l'adresse est BP 14, 1 place des Lices à Saint-Tropez Cedex (83991) ; Les époux demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606446 en date du 19 février 2009 rendu le 19 février 2009 par le Tribunal administratif de Toulon sur leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. ; que les articles R. 811-1 et R. 811-5 dudit code disposent respectivement que Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. et Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis. ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement en date du 19 février 2009 rendu sur la demande des époux qui avaient élu domicile chez leur avocat à Toulon, a été notifié, en application des dispositions précitées de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à une adresse en Tunisie ; que, toutefois, le pli en recommandé avec accusé de réception a été retourné au tribunal sans avoir été distribué ; que, dans ces conditions, et alors que cette adresse n'avait pas été communiquée au tribunal, comme étant leur domicile réel , par les demandeurs, M. et Mme , et à défaut, pour le greffe dudit tribunal d'avoir entrepris une recherche de l'adresse de ce domicile réel, notamment auprès de leur avocat, le jugement en cause ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'une notification régulière à M. et Mme de nature à faire courir le délai d'appel ; que, ces derniers ayant été dans l'impossibilité matérielle de critiquer utilement le jugement attaqué devant le juge d'appel, il y a lieu, pour la Cour, d'une part, de procéder à la notification de celui-ci, selon les modalités prévues à l'article précité R. 751-3 du code de justice administrative, aux époux , à leur domicile réel en Tunisie, tel qu'il a été indiqué à la Cour les 10 avril et 23 septembre 2009, laquelle sera de nature à compter de la date de réception effective dudit jugement à faire courir, à leur encontre, le délai d'appel de quatre mois pour une partie domiciliée à l'étranger, et d'autre part, de rouvrir l'instruction aux fins de leur permettre de produire des observations sur ce jugement ; qu'en outre, ledit jugement sera adressé à la SCP Naberes et Gady, mandataire des requérants ; DECIDE : Article 1er : L'instruction de la requête de M. et Mme est rouverte. Article 2 : Le jugement n° 0606446 rendu le 19 février 2009 par le Tribunal administratif de Toulon sur la demande de M. et Mme tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001, sera notifié, par le greffe de la Cour, d'une part, à M. et Mme à l'adresse de leur domicile réel en Tunisie et d'autre part, à SCP Naberes et Gady, leur mandataire. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Saïd à leur domicile réel en Tunisie et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09MA01281 2