Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 265077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro : 265077
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Martine  Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 27 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed A ainsi que son arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui » ; qu'aux termes de l'article R. 77620 du code de justice administrative, ce délai « court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 77617, troisième alinéa » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué, comportant les mentions exigées par les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 77617 du code de justice administrative, a été adressée le 26 janvier 2004 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble au PREFET DE L'ISERE par voie de télécopie ; que cette notification a été reçue le même jour par le préfet comme en témoignent les mentions figurant sur l'exemplaire télécopié du jugement joint à l'appel formé par le préfet ; que la requête de ce dernier n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le lundi 1er mars 2004, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois à compter de la notification ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir que la requête du PREFET DE L'ISERE est tardive et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A : Considérant que l'article 2 du jugement attaqué enjoint au PREFET DE L'ISERE de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois ; qu'ainsi, les conclusions de M. A, présentées par la voie de l'appel incident, tendant à ce qu'une telle injonction soit prononcée sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée. Article 2 : Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A devant le Conseil d'Etat sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à M. Ahmed A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.