Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 23 mai 2005, 03PA03594, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-23
Numéro : 03PA03594
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  PAILLERET
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : NIGA

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003, présentée pour Mme Varunya Y, épouse X élisant domicile ..., par Me Niga ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2001, par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ............................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005 : - le rapport de M. Pailleret, rapporteur, - les observations de Me Niga pour Mme Varunya Y épouse X, - et les conclusions de M.Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X, de nationalité thaïlandaise, fait valoir qu'elle vit en France avec son époux depuis 1997, qu'elle a trois enfants nés en France, dont l'aîné est scolarisé, et qu'en raison des problèmes politiques et sociaux que connaît la Thaïlande, elle souhaite que ses enfants continuent à vivre en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour de Mme X dont l'époux est en situation irrégulière sur le territoire français, la décision du 23 août 2001 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 n'est pas fondé ; Considérant, enfin, que si la requérante, a entendu invoquer la méconnaissance par le préfet de police des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 aux termes duquel : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, ce moyen est dépourvu de précisions de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y épouse X est rejetée. 2 N° 03PA03594