Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 novembre 1998, 98LY00944, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-19
Numéro : 98LY00944
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1998, présentée pour M. X... demeurant ... les premières, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 24 mars 1998 qui le condamne à payer à l'Etat une amende de 3 000 francs pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD , commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs"; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à obtenir la communication de divers documents officiels de la part du maire de la commune de Collonges-les-Premières (Côte-d'Or), dont il a été le premier adjoint, présentait en l'espèce une caractère abusif; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l'a condamné à payer une amende de 3 000 francs sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.