Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/09/2009, 06MA01695, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 06MA01695
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : JACOBI

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée par M. Garth X, demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004254 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de lui accorder des délais de paiement ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009, - le rapport de M. Malardier, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de M. X ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. ; Considérant qu'il est constant que M. X a inscrit en comptabilité une provision de 11 271 F afférente aux charges sociales de l'exercice 1997 de l'EURL X and Co ; que l'administration l'a imposé à l'impôt sur le revenu sur le fondement de cette déclaration ; que par réclamation du 14 octobre 1998, M. X a demandé qu'une provision de 44 234 F soit prise en compte et que lui soit accordée la réduction d'impôt correspondante ; que le service a rejeté cette demande le 18 juillet 2000 ; Considérant que M. X soutient que l'inscription d'une somme de 11 271 F en provision résulterait d'une simple erreur comptable dont il peut demander la rectification ; qu'il n'apporte toutefois aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; que la seule circonstance que l'inscription de la seule somme de 11 271 F lui était défavorable ne suffit pas à démontrer la réalité d'une erreur comptable ; que dès lors que le complément de provision demandé par M. X n'était pas inscrit en comptabilité, l'administration pouvait, à bon droit, refuser la rectification demandée ; Sur la demande d'octroi de délais de paiement : Considérant que M. X n'a pas présenté devant le Tribunal administratif de Montpellier de conclusions relatives à l'octroi de délais de paiement mais s'est borné à indiquer qu'il essaierait de payer l'imposition due mois après mois ; que ces conclusions qui, au surplus, ne peuvent être présentées directement devant le juge, constituent une demande nouvelle en appel et sont, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Garth X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 06MA01695 2