Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 novembre 1992, 91NC00745, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro : 91NC00745
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administra-tive d'appel le 6 décembre 1991 présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 17 février 1986 notification du rejet de la réclamation qu'il avait adressée au directeur des services fiscaux ; que sa demande dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe de cette juridiction que le 24 avril 1986, c'est à dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R.199-1 précité du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que cette requête, qui était libellée au nom du président du tribunal administratif des services fiscaux du Nord-Valenciennes, avait été adressée à tort à la direction des services fiscaux, qui l'a transmise au tribunal administratif, reste sans influence sur la tardiveté qui l'affecte ; que dès lors, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de LILLE est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Guy X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.