Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 16/02/2009, 08NT01378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-16
Numéro : 08NT01378
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LOUSSE

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Lousse, avocat au barreau de Lorient ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-4190 et 06-2394 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2004 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée : 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l'issue duquel l'administration a remis en cause la déduction de frais professionnels réels des salaires déclarés par la contribuable en 2001, 2002, 2003 et 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant du revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (...) ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu (...). Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (...). Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre sur leur lieu de travail ou en revenir ne peuvent, en tout état de cause, être admis en déduction qu'à la condition que la réalité de ces frais soit justifiée par les intéressés ; que la référence au barème kilométrique forfaitaire publié par l'administration pour le calcul de leurs frais de déplacement ne dispense pas les contribuables d'établir au préalable qu'ils utilisent un véhicule ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, directrice des soins infirmiers affectée au Centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient, mise à disposition par périodes d'un an renouvelables auprès de la DRASS de Bretagne à Rennes depuis 1997 et jusqu'à son départ à la retraite le 1er octobre 2005, a maintenu pendant la période correspondant aux impositions litigieuses son domicile à Languidic (Morbihan), à plus de 100 km de son lieu de travail ; que si elle a calculé ses frais de transport en utilisant le barème kilométrique à raison de 300 km parcourus par jour travaillé, elle n'a produit, en réponse aux demandes répétées du service, que la photocopie de la carte grise d'un véhicule Renault Twingo immatriculé 5429 XY 29 lui appartenant et une attestation, établie le 29 octobre 2004 par le directeur des ressources humaines du Centre hospitalier de Bretagne Sud, relative à sa situation professionnelle, dont il ressort au demeurant que la contribuable a été mise à disposition du Centre hospitalier de Bastia du 7 juillet au 22 août 2002 ; qu'outre une deuxième attestation indiquant le nombre de jours travaillés par Mme X à la DRASS au cours des années 2001 à 2003, l'intéressée produit un procès-verbal de constat du kilométrage apparaissant au compteur du véhicule en question, soit 167 859 km, dressé par huissier le 12 octobre 2004 ; que ces éléments sont insuffisants à établir que Mme X, qui a déclaré avoir parcouru à titre professionnel au cours des années en litige 273 000 km mais admet avoir emprunté occasionnellement le train, aurait effectivement utilisé quotidiennement ce véhicule pour effectuer le trajet séparant son domicile de son travail ; que la circonstance, alléguée par Mme X, qu'elle n'aurait pas conservé les factures d'entretien du véhicule ne saurait la dispenser de fournir les justifications nécessaires à l'appui de la déduction de ses frais réels au titre de l'exercice de son activité professionnelle ; qu'enfin, l'administration n'ayant nullement remis en cause le choix par l'intéressée de son mode de transport, Mme X ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative 5 F-2542 n° 10 du 10 février 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01378 2 1