Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mai 1973, 85235, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-05-30
Numéro : 85235
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. M. BERNARD
Commissaire du gouvernement : M. THERY

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA NOTE SUSVISEE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES SE BORNE A PRESCRIRE UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE CE SERVICE ; QU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS.