CAA de LYON, 1ère chambre, 18/04/2023, 21LY04209, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 21LY04209
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : JEANTET ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Green Cost a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman. Par un jugement n°1808253 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2021 et 5 décembre 2022, et un mémoire récapitulatif du 17 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, la société Green Cost, représentée par le cabinet Jeantet AARPI, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon agglomération le versement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Elle soutient que : - le classement du lot B constitué des parcelles cadastrées section B nos 1818, 1820, 1821 et 1823 en zone Nn est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère urbanisé du secteur en cause et en ce qu'elles se situent dans un secteur urbanisé ; le bosquet présent sur la parcelle fait déjà l'objet d'une protection par un classement en EBC et ne peut justifier le classement en zone N de la parcelle ; le lot B bénéficie de nombreux équipements collectifs ; le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme et ses orientations ne peuvent justifier le classement en litige ; le secteur de Sous-Cusy constitue à lui seul une enveloppe urbanisée au sens du SCOT; - le classement du lot C constitué des parcelles cadastrées section C nos 234, 235, 236 et 237 en zone Nn est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ce lot est déjà urbanisé et que l'ensemble du tènement doit être classé en zone urbaine ; le seul motif du classement du lot C en zone N pour son reliquat de surface constructible trouve son origine dans la volonté de la commune de satisfaire à l'objectif de réduction globale de l'enveloppe constructible qui lui a été prescrite par le préfet, contrairement à l'intention du législateur et sans logique urbaine ; ce lot C comprend déjà une maison individuelle de 419 m², s'inscrit dans un environnement immédiat largement urbanisé, bénéficie de nombreux équipements collectifs et il se trouve au sein des constructions des secteurs de Sous-Cuzy et de Lagraie, dans la continuité des constructions de ces deux secteurs, et le schéma figurant au SCOT relève l'existence d'un espace interstitiel dont il encourage l'utilisation et l'optimisation dans le but de maîtriser la croissance urbaine et d'économiser l'utilisation d'espaces naturels ; - le classement en zone Nl du lot A, constitué des parcelles cadastrées section C nos 200, 201, 823, 824, 1024, 1529 et 1530, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et le SCOT dès lors que ces parcelles se situent dans un espace urbanisé, et en ce que la densité des habitations est largement caractérisée par la présence de six habitations de taille importante à proximité immédiate de ce lot ; il existe sur ce lot une habitation d'un volume de 180 m² habitable, un tennis qui est en parfait état et des constructions d'une surface de 756 m² donnant directement sur le lac ; ces parcelles bénéficient de plusieurs équipements collectifs. Par des mémoires en défense enregistrés les 3 octobre 2022 et 17 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentée par la SELARL Conseil Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - les observations de Me Djeffal substituant Me Mollion pour la communauté d'agglomération Thonon agglomération. Considérant ce qui suit : 1. La société Green Cost relève appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 2018 de la communauté d'agglomération Thonon agglomération approuvant le PLU de Chens-sur-Léman. 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :/1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;/2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;/3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;/4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;/5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par des modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. En revanche, leur appréciation sur ces différents points peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C nos 234, 235, 236 et la partie nord de la parcelle n° 237, identifiées par la société requérante comme étant le lot C, classées en zone Nn qui est définie comme regroupant les " autres secteurs naturels à préserver de toute urbanisation " par le PLU en litige, sont dépourvues de constructions et entièrement végétalisées. Si la société Green Cost invoque la présence d'une maison d'habitation sur la parcelle n° 237, cette construction, édifiée sur sa partie sud-ouest jouxtant la zone urbanisée de Sous-Cusy, est classée en zone UD2. Il ressort des documents produits, et plus particulièrement des documents cadastraux et des photographies aériennes produites issues du site Géoportail et contemporaines à la date d'approbation de la révision litigieuse, que les parcelles en cause s'insèrent dans un vaste espace à très forte dominante naturelle, qui comprend d'ailleurs également le lot B, classé en zone Nn, et le lot A, classé en zone Nl et compris dans la bande littorale des 100 mètres. Ce paysage naturel, qui ne supporte qu'un tissu lâche de quelques constructions non agglomérées et comprend plusieurs espaces boisés classés, est constitué d'une bande significative conservant un caractère fortement naturel et longeant le rivage du Lac Léman et qui s'enfonce largement dans les terres, sous réserve de la présence de petites zones urbaines agglomérées, et plus particulièrement celle, à l'est, de Lagraie, classée en zone UD1, et celle, au sud, de Sous-Cusy, classée en zone UD2 et qui rejoint, de manière plus éloignée, Sous-le-Crêt et Chens-le-Pont. Il en résulte que ces parcelles ne peuvent être considérées comme relevant d'un secteur urbanisé ou comme un espace interstitiel ou une dent creuse au sein d'un espace bâti, ni même comme appartenant à l'enveloppe urbaine décrite par le SCOT, à supposer même qu'elles soient desservies par les réseaux. Il n'est au surplus pas contesté que ce même secteur, plus particulièrement dans sa partie comprenant les parcelles en cause, présente un certain intérêt écologique, le rapport de présentation du PLU rappelant à cet égard qu'il est inscrit dans une zone de continuum " ouverts et forestiers " définie par le Schéma régional de cohérence écologique Rhône-Alpes. Enfin, si le requérant se prévaut de la définition des " enveloppes urbanisées " faite par le SCOT, ce dernier renvoie à une définition faite spatialement par les documents d'urbanisme locaux, autorisant, en prenant en compte une approche multicritères, plusieurs facteurs pour y intégrer ou non des espaces interstitiels, et, en l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU n'identifie pas ce secteur comme étant dans une enveloppe bâtie existante. Le zonage retenu est, quant à lui, compatible avec les orientations générales de ce PADD, qui entendent privilégier une " utilisation économe des espaces naturels " et la " maîtrise de la croissance urbaine ". Compte tenu tant des caractéristiques propres aux parcelles en cause et au secteur dans lequel elles s'insèrent, que des orientations du PADD et de la zone de continuum identifiée au titre du Schéma régional de continuité écologique Rhône-Alpes précédemment rappelées, les auteurs du PLU, en les classant en zone Nn, n'ont commis ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C nos 1818, 1820, 1821 et 1823, constituant le lot B, situées au nord du lot C précédemment évoqué qu'elles jouxtent, ont également été classées en zone Nn, avec en outre des espaces boisés classés. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des documents cadastraux et des photographies aériennes produites, que ces parcelles, dont l'état s'apprécie à la date de la délibération en litige, sont dépourvues de constructions et sont complètement végétalisées. Il résulte en outre de ce qui a été dit au point 4 que ces parcelles font partie intégrante d'une vaste zone naturelle, partant du rivage, qui est proche, et ne supportant qu'une urbanisation diffuse, et qu'elles ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante de secteurs urbanisés, dont elles étaient d'ailleurs en outre, toujours à la date de la délibération en litige, séparées par des parcelles non construites. Pour les mêmes motifs, elles ne peuvent être regardées comme appartenant à l'enveloppe urbanisée du SCOT. Compte tenu tant des caractéristiques propres aux parcelles en cause ou encore à celles du secteur dans lequel elles s'insèrent que de la cohérence du choix retenu avec les orientations du PADD tels que rappelées au point précédent, les auteurs du PLU, en les classant en zone Nn, n'ont, et alors même que ces parcelles seraient desservies par différents réseaux ou qu'elles supporteraient un espace boisé classé permettant une protection spécifique propre, commis ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (...). " L'article L. 131-7 du code précité dispose que : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. ". 7. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que lorsque le territoire d'une commune, soumise aux dispositions particulières au littoral, est couvert par un schéma de cohérence territoriale mettant en œuvre ces dispositions, celui-ci fait obstacle à une application directe au plan local d'urbanisme des dispositions législatives particulières au littoral, la compatibilité du plan local d'urbanisme devant être appréciée au regard des seules orientations du schéma de cohérence territoriale. Ce principe ne fait toutefois pas obstacle, le cas échéant, à la possibilité pour tout intéressé de faire prévaloir, par le moyen de l'exception d'illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du schéma de cohérence territoriale. 8. D'une part, le territoire de la commune de Chens-sur-Léman, qui est soumis aux dispositions particulières au littoral, est couvert par le SCOT du Chablais qui met en œuvre ces dispositions, ce qui s'oppose à ce que la compatibilité du PLU soit appréciée directement au regard des dispositions législatives particulières au littoral, cette compatibilité devant être appréciée au regard des seules orientations du SCOT. Par suite, le moyen tiré de ce que le classement des parcelles nos 200, 201, 823, 824,1024, 1529 et 1530 par le PLU en litige ne serait pas compatible avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme relatives à l'interdiction de l'urbanisation sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage est inopérant. 9. D'autre part, le document d'orientations générales du SCOT du Chablais, produit au dossier, prévoit que : " Principes généraux : Conformément à la loi littoral : en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Eléments de régulation/ traduction dans les DUL : - les documents d'urbanisme locaux identifieront et protégeront cette bande des 100 mètres. - Seules sont autorisées dans cette bande des 100 mètres, et après enquête publique, les constructions directement et exclusivement liées aux services publics (sécurité sur le lac, alimentation en eau potable...) ou aux activités économiques (à but lucratif ou non lucratif) exigeant la proximité immédiate du lac (pêche, plaisance, nautique,). Ces opérations d'aménagements doivent organiser ou préserver le libre accès au lac. ". 10. Il ressort des pièces du dossier que le PLU en litige a classé en zone Nl, zone naturelle inconstructible spécifique à la bande littorale de cent mètres, le lot A, qui est constitué des parcelles nos 200, 201, 823, 824, 1024, 1529 et 1530, d'une contenance d'un peu plus d'un hectare, situées au bord du lac Léman. La société requérante soutient que ces parcelles sont situées dans un espace urbanisé au sens du SCOT et de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et en déduit une erreur manifeste d'appréciation de leur classement en zone Nl par le règlement du PLU, et une contradiction tant avec les dispositions du SCOT portant sur la loi littoral qu'avec cette loi. Elle précise à cet égard que ces parcelles sont entourées de six maisons individuelles de taille importante, qu'elles sont équipées par les réseaux et supportent en outre elles-mêmes une urbanisation conséquente constituée notamment d'une maison d'habitation, d'un terrain de tennis ou d'un abri à bateaux, et qu'elles s'inscrivent enfin dans un espace urbanisé au sens du SCOT et de la loi. 11. Il ressort toutefois d'une lecture combinée des vues aériennes et des plans produits au dossier, et se rapportant à la situation existante à la date d'approbation de la délibération en litige qui peut seule être prise en compte dans le cadre du présent litige, que la bande littorale conserve un caractère largement naturel, n'est pas contiguë à une agglomération et que les constructions et installations réalisées ne peuvent, eu égard à leur situation, nombre et densité, permettre de qualifier l'espace comme étant urbanisé au sens du SCOT précité reprenant les principes de la loi littoral. Par ailleurs, la circonstance que les parcelles en cause supportent des constructions, dont une maison d'habitation détruite par un incendie et un terrain de tennis emportant une emprise au sol totale de près de 1 000 m² soit un dixième de la surface de ce tènement, n'est pas de nature à emporter une erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone Nl de ces parcelles, lesquelles sont majoritairement végétalisées et s'inscrivent dans un espace largement naturel ainsi qu'il a été dit précédemment. 12. Il résulte de ce qui précède que la société Green Cost n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman. Sur les frais d'instance et les dépens : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d'agglomération Thonon agglomération, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Green Cost la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Thonon agglomération au titre des mêmes dispositions. 14. Les conclusions présentées par la société Green Cost sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, aucun frais de cette nature n'ayant été exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Green Cost est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Thonon agglomération tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Green Cost et à la communauté d'agglomération Thonon agglomération. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. A... La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY04209