Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA03374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA03374
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : HAWADIER

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE CORRENS représentée par son maire en exercice, par Me Hawadier ; la COMMUNE DE CORRENS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Josef A, la décision du 8 avril 2005 par laquelle le maire de la commune de Correns leur a refusé un permis de construire en vue de l'édification d'un logement, atelier et garage, sur un terrain sis Camp Redon ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. et Mme Josef A devant le tribunal administratif de Nice ; 3°/ de mettre à la charge de M. et Mme Josef A la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 321-2000 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Josef A, la décision du 8 avril 2005 par laquelle le maire de la commune de Correns leur a refusé un permis de construire en vue de l'édification d'un logement, atelier et garage, sur un terrain sis Camp Redon, retirant ainsi un permis de construire tacitement obtenu ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : En cas de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. (...).// La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.// La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; Considérant que les dispositions précitées imposent, à peine d'irrecevabilité, au requérant qui interjette appel d'un jugement annulant un retrait de permis de construire de notifier sa requête au pétitionnaire si, à l'issue du jugement dont s'agit, le droit du pétitionnaire à obtenir une autorisation de construire a été reconnu ou si l'annulation du retrait a pour conséquence obligée de faire revivre un permis précédemment accordé ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 8 avril 2005 par laquelle le maire de la commune de Correns a refusé un permis de construire à M. et Mme Josef A au motif que ce refus valait retrait irrégulier d'un permis de construire tacite ; qu'en conséquence, ledit permis de construire tacite doit être regardé comme n'ayant jamais disparu de l'ordonnancement juridique ; qu'ainsi, la requête par laquelle la COMMUNE DE CORRENS demande l'annulation de ce jugement tend à la remise en cause du droit à construire dont bénéficient M. et Mme Josef A depuis la décision du 8 avril 2005, et devait, à peine d'irrecevabilité, être notifiée à M. et Mme Josef A en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette notification n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours suivant l'introduction de la requête prévu par ces dispositions, malgré la demande de régularisation qui a été adressée le 24 septembre 2009 à la COMMUNE DE CORRENS ; qu'ainsi la requête est irrecevable et doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme Josef A, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demande la COMMUNE DE CORRENS au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme Josef A sur ce fondement ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CORRENS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Josef A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CORRENS, à M. et Mme Josef A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 07MA03374 2