CAA de DOUAI, 2ème chambre, 12/06/2024, 23DA02101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-12
Numéro : 23DA02101
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : KESSENTINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302582 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat de résidence. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a interprété la demande de délivrance d'un certificat de résidence de M. B... en qualité de commerçant comme relevant de l'article 5 de l'accord franco-algérien, dont la seule formalité est l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, indépendamment de ses moyens d'existence et de l'adéquation de ses études avec cette activité professionnelle ; - il n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que l'activité de M. B... n'était pas soumise à autorisation et que sa demande de titre de séjour relevait des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - l'intéressé ne justifie pas tirer de son activité d'auto-entrepreneur des moyens d'existence suffisants afin de subvenir à ses besoins ; - son activité d'auto-entrepreneur dans le secteur de la livraison n'est pas en adéquation avec les études de génie mécanique qu'il a suivies ; - les autres moyens présentés par M. B... devant le tribunal ne sont pas fondés. Par des mémoires, enregistrés les 8 janvier et 23 mai 2024, M. A... B..., représenté par Me Imed Kessentini, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le préfet du Nord sollicite la confirmation d'un arrêté du 2 novembre 2023 qui est inexistant ; - la condition opposée par l'administration relative à la justification des moyens d'existence suffisants n'est pas exigée pour les ressortissants algériens ; - il en est de même pour la condition de l'adéquation entre l'activité économique envisagée et les études suivies par la personne qui sollicite un certificat de résidence ; - l'appel du préfet constitue une procédure abusive et dilatoire. Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller ; - et les observations de Me Imed Kessentini, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 1er août 1995, est entré en France le 12 août 2019, muni de son passeport algérien revêtu d'un visa D de long séjour, portant la mention " étudiant - carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée ", valable du 10 août 2019 au 8 novembre 2019. Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant, renouvelé jusqu'au 8 novembre 2021. Le 30 mars 2021, M. B... a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant. Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Cet arrêté a été annulé par le jugement du 2 novembre 2023 du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit, dont l'autorité préfectorale relève appel. Sur le moyen retenu par le jugement attaqué : 2. Pour rejeter la demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant présentée par M. B..., le préfet du Nord a instruit sa demande en qualité de " visiteur " et a considéré qu'il ne justifie pas de la réalité de son activité commerciale ni qu'il en tire des moyens de subsistance suffisants afin de subvenir à ses besoins et qu'au surplus cette activité commerciale de nettoyage des bâtiments est en inadéquation avec les études qu'il a suivies en génie mécanique. 3. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes du a) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... justifie d'une immatriculation de sa société dénommée " MS Service " auprès du registre du commerce et des sociétés depuis le 14 septembre 2021. Ainsi, l'intéressé remplit la seule condition prévue par les stipulations applicables citées au point 3. Si cet article 5 de l'accord franco-algérien stipule que le certificat de résidence est délivré dans les conditions fixées aux article 7 et 7 bis du même texte, le préfet du Nord ne pouvait pas faire application des conditions prévues par le a) de l'article 7 dès lors que l'intéressé, qui est présent en France depuis le 12 août 2019 et y a séjourné en situation régulière afin de suivre ses études, n'a pas sollicité de titre de séjour portant la mention " visiteur ". En outre, l'administration a fait application des dispositions de l'article R. 5221-10 du code du travail relatives à la délivrance d'une autorisation de travail alors que le préfet a indiqué dans l'arrêté attaqué que l'activité commerciale envisagée par M. B... n'était pas soumise à cette autorisation. Dès lors, le préfet du Nord a commis une erreur de droit en subordonnant la délivrance du certificat de résidence demandé par M. B... à des conditions, tenant à la réalité de l'activité commerciale, à l'existence de moyens d'existence suffisants et à l'adéquation de son activité professionnelle avec les études qu'il a suivies, qui ne sont pas prévues par l'article 5 de l'accord franco-algérien. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 17 février 2023, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. B.... Sur les conclusions de M. B... tendant au versement de " dommages et intérêts " : 6.L'appel exercé par le préfet du Nord ne constitue pas une procédure " dilatoire ". Au surplus, le prononcé d'une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative relève d'un pouvoir propre du juge et ne peut être demandé par les parties. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions présentées par M. B... à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à M. A... B.... Délibéré après l'audience publique du 28 mai 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa présidente de la chambre Signé : G. Borot La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, La greffière N°23DA02101 2