Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 mars 1994, 93NT01154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro : 93NT01154
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1993, présentée par M. Christian X... demeurant ... (56800) Ploërmel ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 932867 du 21 octobre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution des rôles sous lesquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu de 1989 et 1990, dans la commune de la Roche-sur-Yon ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ces rôles ; VU les autres pièces du dossier et, notamment, l'avis de dégrèvement en date du 21 octobre 1993 ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 octobre 1993, le directeur des services fiscaux de Vendée a prononcé le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement de ces impositions étaient dépourvues d'objet dès leur enregistrement le 22 novembre 1993 et, par suite, irrecevables ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.