Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 juin 1993, 91NT00921 92NT00603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro : 91NT00921 92NT00603
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU 1°) la requête, enregistrée le 23 décembre 1991 sous le n° 91NT00921, présentée par M. Guy X..., domicilié ... à Saint Colomban (Loire-Atlantique) ; M. RICHARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 30 octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ; VU 2°) l'ordonnance, en date du 24 juin 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par M. RICHARD, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1992 sous le numéro 137506 ; VU cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 92NT00603, présentée par M. Guy X... demeurant ... à Saint Colomban (Loire-Atlantique) ; M. RICHARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 30 octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ; ... VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 91NT00921 et 92NT00603 sont dirigées contre le même jugement du Tribunal administratif de Nantes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a prononcé la caducité des forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires assignés à M. RICHARD au titre de la période biennale 1985-1986, et lui a adressé une proposition de nouveaux forfaits que celui-ci a expressément acceptés ; que M. RICHARD conteste le montant du bénéfice qui lui a été assigné au titre de l'année 1986 ; Considérant que, contrairement à ce qu'il soutient en appel, le requérant n'est pas en droit de revendiquer le régime réel d'imposition, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il relevait, de plein droit, au titre de l'année 1986, du régime du forfait et qu'il n'a opté en faveur du régime réel qu'à compter du 1er janvier 1988 ; Considérant qu'en raison du caractère même du bénéfice fixé selon le régime du forfait, qui est fondé non sur le bénéfice réel, mais sur le bénéfice normalement prévisible, la circonstance que l'entreprise aurait en fait réalisé un bénéfice inférieur au bénéfice forfaitaire ne peut suffire à établir que ce dernier, fixé avant que les résultats comptables de l'exercice 1986 ne soient connus, serait exagéré ; que M. RICHARD n'établit pas, ainsi qu'il en a la charge, qu'à la date où la base d'imposition a été fixée, le bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire était inférieur au montant arrêté par le service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RICHARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté partiellement sa demande ;Article 1er : Les requêtes de M. RICHARD sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. RICHARD et au ministre du budget.