Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1996, 172549, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro : 172549
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu l'ordonnance du 3 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Hélène X... ; Vu la demande enregistrée le 7 juillet 1995, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la note de service du 28 mars 1995 sur l'appréciation du personnel de la Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de la Poste qui prévoit un système de notation non établi sur une échelle de 0 à 20 et non assorti d'un système de péréquation, définit en outre l'autorité appelée à attribuer les notes en violation des dispositions statutaires ainsi qu'une procédure annuelle d'entretien définie comme une obligation de service sanctionnable ; que ces dispositions, qui ne sont pas divisibles du reste de l'instruction, ne constituent pas la mise en oeuvre du décret du 14 février 1959 sus-visé mais présentent un caractère statutaire ; que la direction de la Poste ne tenait, en tout état de cause, d'aucun texte le pouvoir de les édicter en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste ; que par suite Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette note ;Article 1er : La note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de la Poste est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Poste et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.