Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2021, 457623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2021-12-30
Numéro : 457623
Rapporteur : M. Edouard Solier
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. E... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an. Par une décision du 6 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. D... contre cette décision. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 6 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. A l'appui de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 6 septembre 2021 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant son appel contre la décision du 27 juin 2019 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, M. D... fait valoir que cette décision est entachée d'irrégularité en ce qu'elle a été rendue en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison d'une part, de la participation du rapporteur de l'affaire au délibéré et d'autre part, de l'absence d'une lecture en séance publique, qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle juge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4126-13 du code de la santé publique, que la procédure suivie en première instance était régulière alors que le représentant du conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes présent à l'audience n'avait pas qualité pour l'y représenter, qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il est établi que des personnes de nationalité syrienne non détentrices de diplômes reconnus en France effectuaient des actes réservés aux chirurgiens-dentistes, qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le versement illicite en espèce de sa rémunération à M. C... constitue un agissement de nature à porter atteinte à l'image de la profession, qu'elle entachée d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, tout en étant insuffisamment motivée, en ce qu'elle juge qu'il a manqué à son obligation de transmission de documents à l'ordre prévue à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique et qu'enfin, elle prononce une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées. Aucun de ces moyens n'étant soit sérieux, soit de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle contestée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, l'une des conditions posées par l'article R. 821-5 du code de la justice administrative n'est pas remplie. 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre condition prévue à l'article R. 821-5 du code de justice administrative, les conclusions à fins de sursis à exécution de la décision du 6 septembre 2021 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes présentées par M. D... ne peuvent qu'être rejetées. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... D... et au conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier La secrétaire : Signé : Mme B... A...