CAA de NANCY, 4ème chambre, 24/01/2023, 21NC00468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 21NC00468
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : CABINET RACINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 175,97 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1805575 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, Mme A..., représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 175,97 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2018 et de leur capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts légaux à compter du 17 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts légaux à compter du 17 mars 2018. Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; son emploi opérationnel au centre de coopération policière et douanière de Kehl ne pouvait être regardé comme une affectation permanente mais présentait un caractère temporaire, ainsi que le confirment les ordres de mission dont elle a bénéficié ; en appliquant les dispositions du nouvel arrêté du 21 juillet 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017, qui conduit l'administration à lui livrer un repas ou lorsqu'il ne peut être livré, à lui verser une somme de 28,70 euros, l'administration reconnait implicitement le caractère temporaire de son affectation ; elle est fondée à solliciter une somme de 6 175,97 euros au titre d'indemnités de mission ; - elle est également fondée à solliciter la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une telle indemnité journalière. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., fonctionnaire de police en poste à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin et exerçant ses fonctions auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl depuis le 8 septembre 2016, a adressé, par courrier du 14 mars 2018, une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'intérieur afin d'obtenir le remboursement des frais de mission auxquels elle estime avoir droit en application des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 22 août 2006 pris pour son application. Cette demande a été implicitement rejetée par le ministre de l'intérieur. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 6 175,97 euros au titre d'indemnités forfaitaires de mission ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; / (...) / 6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ; / 7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent (...) ". Enfin, l'article 3 de ce décret dispose que : " Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : / - à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; / 2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur ". 3. Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement d'indemnités de mission sont celles qui résultent de déplacements à caractère temporaire. 4. Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu de travail, comme un agent effectuant des déplacements temporaires au sens du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et ne saurait, dès lors, solliciter une indemnité de mission au titre des repas pris et des frais divers exposés à l'étranger. 5. En l'espèce, Mme A..., fonctionnaire de police en poste à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, a été " mise pour emploi opérationnel ", à compter du 8 septembre 2016 au centre de coopération policière et douanière de Kehl, en Allemagne. Il est constant que Mme A..., dans le cadre de ses fonctions, effectue des déplacements quotidiens auprès du CCPD de Kehl, ainsi que cela résulte au demeurant des certificats administratifs produits. Ces déplacements, de nature quotidienne et permanente, entre sa résidence administrative et Kehl ne présentent aucun caractère temporaire dès lors que son affectation auprès du CCPD n'est pas limitée dans le temps. Mme A... ne peut donc pas être regardée comme étant en mission temporaire à l'étranger, en dépit des ordres de mission qui ont pu lui être délivrés. La circonstance qu'elle aurait bénéficié de prestations ou d'indemnisations prévues arrêté en date du 21 juillet 2017 est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de la nature de ses déplacements au regard des dispositions du décret du 3 juillet 2006 citées au point 2 et ne saurait lui ouvrir droit à indemnisation. Par suite, en refusant à l'intéressée le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de mission prévue par ces dispositions, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de ces dispositions, comme de celles de l'arrêté du 22 août 2006 pris pour son application. 6. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant au versement de la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral doivent également être rejetées dès lors que l'administration n'a commis à son égard aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de cette dernière. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC00468