CAA de LYON, 1ère chambre, 18/04/2023, 21LY02733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 21LY02733
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation à responsabilité limitée (EARL) Ferme des Granges a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH), en tant qu'elle classe en zone naturelle Nl les parcelles cadastrées section AH n°s 14 et 15 et en zone agricole Ap les parcelles cadastrées section AH n°s 12 et 13, situées sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire. Par un jugement n° 2007333 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le PLUiH en tant qu'elle classe en zone naturelle de loisirs Nl les parcelles cadastrées section AH n°s 14 et 15, situées sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par l'EARL Ferme des Granges en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'EARL Fermes des Granges une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le classement des parcelles est conforme à leur situation, à la vocation des zones naturelles telles que définies par le code de l'urbanisme, ainsi qu'au parti d'aménagement retenu par la communauté d'agglomération du Pays de Gex, sans qu'y fasse obstacle la séparation des parcelles du château de Voltaire par le chemin des Granges ; - la proximité des parcelles du château, dont la communauté d'agglomération du Pays de Gex souhaite préserver le site de toute nouvelle construction, justifie le bien-fondé du classement retenu ; - la seule présence du chemin des Granges ne saurait soustraire à la zone son caractère boisé et naturel ; - en outre, la ferme des Granges présente elle-même un intérêt patrimonial et est couverte par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ; - il est conforme à la vocation de la zone de permettre d'accueillir, le cas échéant, des activités de loisir et de permettre aux parcelles de l'EARL de supporter un hébergement hôtelier et touristique ; - l'avis défavorable de la chambre d'agriculture est sans influence sur le classement retenu par les auteurs du PLUiH ; - le règlement de la zone Nl n'interdit pas la réhabilitation des bâtiments agricoles. Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, l'EARL Ferme des Granges, représentée par Me Mahdjoub, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement du 1er juin 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex approuvant le PLUiH en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles cadastrées AH 12 et AH 13, à ce qu'il lui soit enjoint de prendre une délibération tendant notamment à l'adoption d'un nouveau PLUiH classant l'ensemble de son tènement immobilier cadastré section AH 12, 13, 14 et 15 de la commune de FerneyVoltaire, en zone agricole A non indicée et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif dans le jugement attaqué, le classement en zone Ap des parcelles cadastrées section AH n° 12 et 13 n'est pas justifié ; - le tribunal administratif aurait dû enjoindre à la communauté d'agglomération de classer les parcelles en cause en zone A non indicée et non se borner à lui enjoindre de faire évoluer le classement. Par ordonnance du 28 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2022. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de l'EARL Ferme des Granges enregistrées après l'expiration du délai d'appel, par lesquelles elle demande la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions portant sur le classement des parcelles cadastrées section AH n° 12 et 13 doivent être regardées comme un appel incident, lequel, toutefois, soulève un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal formé par la communauté d'agglomération du Pays de Gex et que ces conclusions, ainsi que les conclusions accessoires aux fins d'injonction, ne sont, par suite, pas recevables. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Masson, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Gex. Considérant ce qui suit : 1. L'exploitation à responsabilité limitée (EARL) Ferme des Granges a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH), en tant qu'elle classe en zone naturelle Nl les parcelles cadastrées section AH n°s 14 et 15 et en zone agricole Ap les parcelles cadastrées section AH n°s 12 et 13, situées sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire. Le tribunal administratif a fait droit à ses conclusions s'agissant des parcelles AH n°s 14 et 15 et a enjoint au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex de convoquer, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, le conseil communautaire afin d'initier une procédure visant à faire évoluer le PLUiH s'agissant du classement desdites parcelles. Il a rejeté le surplus des conclusions de l'EARL Fermes des Granges. La communauté d'agglomération du Pays de Gex relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions de l'EARL Ferme des Granges. Cette dernière conclut au rejet de la requête et conteste en outre le rejet du surplus de ses conclusions. Sur l'appel principal de la communauté d'agglomération du Pays de Gex : 2. L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 3. Le règlement du PLUiH précise que " la zone Nl (loisirs) correspond aux espaces de loisirs et comprend les campings, les bases de loisirs, les parcs et jardins publics de plus de 5000 m². Elle comprend également les domaines skiables (emprise des pistes et des remontées mécaniques) ainsi que les secteurs d'alpages hors période hivernale présents sur les domaines skiables. Il s'agit d'y concilier les enjeux liés à la préservation de la biodiversité avec la pérennisation de l'activité. Les parties construites ou à construire des hippodromes, golfs et domaines skiables sont classées en zone UT ". 4. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AH n°s 14 et 15 sont classées en zone Nl, zone à vocation touristique qui interdit les constructions nouvelles d'exploitation agricole et ne comprend pas de dispositions autorisant les travaux sur des constructions agricoles, alors pourtant que ces parcelles supportent les bâtiments d'exploitation agricole de l'EARL Ferme des Granges et font partie intégrante d'un vaste espace agricole qui les jouxtent classé en zone agricole protégée (Ap). Si la communauté d'agglomération requérante se prévaut, pour justifier un tel classement en zone Nl, de la présence, dans cette même zone, du château de Ferney-Voltaire, classé au titre des monuments historiques, et de son parc, protégé comme " éléments de paysage " par le PLUiH, ces derniers sont toutefois séparés des parcelles en litige par une voie, ainsi que par l'espace boisé situé dans le parc du château, et présentent des caractéristiques architecturales, paysagères et environnementales nettement distinctes. Par ailleurs, le château et son parc bénéficient, ainsi qu'il a été dit, de protections propres et, contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération du Pays de Gex, le classement en zone Nl des parcelles en litige n'est pas seul de nature à permettre la préservation tant du site de ce château que des bâtiments de l'exploitation agricole, identifiés comme présentant un intérêt architectural par le PLUiH, étant au demeurant relevé à cet égard, d'une part, que, en zone A, la réhabilitation du bâti existant est autorisée ainsi que le changement de destination des bâtiments identifiés comme présentant un intérêt architectural ou patrimonial et que les règles de l'OAP patrimoniale s'imposent aux bâtiments recensés et, d'autre part, que la zone Ap encadre elle-même strictement la réalisation de constructions nouvelles. Dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques des parcelles en litige et de leur environnement, et alors même les auteurs du PLUiH relèvent avoir voulu, par leur classement en zone Nl, permettre un changement de destination des bâtiments appartenant à l'EARL Ferme des Granges en vue de permettre une activité d'hébergement hôtelier et touristique, ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 5. Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération du Pays de Gex n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit aux conclusions de l'EARL Ferme des Granges dans la mesure indiquée au point 1 ci-dessus. Sur l'appel incident de l'EARL Ferme des Granges : En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AH n° 12 et 13 : 6. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 1, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions de l'EARL Ferme des Granges dirigées contre la délibération du 27 février 2020 du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex approuvant son PLUiH s'agissant des parcelles cadastrées section AH n°s 14 et 15 et, en son article 4, a notamment rejeté les conclusions dirigées contre la même délibération s'agissant des parcelles cadastrées section AH n° 12 et 13. Les conclusions de l'EARL Ferme des Granges enregistrées après l'expiration du délai d'appel, par lesquelles elle demande la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions portant sur le classement des parcelles cadastrées section AH n° 12 et 13 doivent être regardées comme un appel incident. Ces conclusions soulèvent toutefois un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal formé par la communauté d'agglomération du Pays de Gex et ne sont, par suite, pas recevables. Il en va de même de ses conclusions accessoires aux fins d'injonction. En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction portant sur les parcelles cadastrées section AH n° 14 et 15 : 7. Aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné. (...) ". Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d'urbanisme implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son plan local d'urbanisme dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une des procédures prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge. 8. Eu égard aux motifs du jugement attaqué, confirmés par le présent arrêt, et dans la mesure où il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le zonage le plus adapté pour une parcelle donnée se trouvant sur le territoire couvert par un document d'urbanisme, l'exécution de ce jugement, qui annulait partiellement la délibération approuvant le PLUiH pour erreur manifeste d'appréciation dans le classement des deux parcelles déjà mentionnées, n'entraînait pas nécessairement le classement des parcelles en cause dans une zone déterminée, mais impliquait seulement d'enjoindre à l'autorité administrative d'initier une procédure visant à faire évoluer le PLUiH sur ces mêmes parcelles, dans le respect de l'autorité de la chose jugée et des règles régissant les procédures d'évolution des documents d'urbanisme. 9. Il résulte de ce qui précède que l'EARL Ferme des Granges n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a seulement enjoint au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex de convoquer, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, le conseil communautaire afin d'initier une procédure visant à faire évoluer le PLUiH, s'agissant du classement des parcelles cadastrées n°s AH 14 et 15. Sur les frais liés à l'instance : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'EARL Ferme des Granges dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'EARL Ferme des Granges, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la communauté d'agglomération du Pays de Gex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Pays de Gex est rejetée. Article 2 : La communauté d'agglomération du Pays de Gex versera la somme de 1 500 euros à l'EARL Ferme des Granges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'EARL Ferme des Granges est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération du Pays de Gex et à l'EARL Ferme des Granges. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. A...La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02733