Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2006, 03BX01073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro : 03BX01073
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : GARCIA

Vu la requête enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Garcia ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de remboursement de frais de déplacement et d'indemnités de mission pour la période du 1er juillet 1997 au 10 juin 1998 ; 2°) d'annuler ladite décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 : - le rapport de M. Gosselin ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 dans sa rédaction alors en vigueur : L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement ; Considérant que M. X, surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Pau, a été muté pour convenances personnelles à la maison d'arrêt de Saint-Martin-de-Ré, par arrêté du Garde des sceaux du 2 juillet 1996 ; qu'il a été remis à la disposition de la maison d'arrêt de Pau, à compter du 1er juillet 1997 jusqu'au 10 juin 1998, date d'effet de sa nouvelle mutation de Saint-Martin-de-Ré à Pau ; Considérant que si M. X atteste avoir résidé chez sa soeur à Pau, où il recevait ses courriers, où il a déclaré avoir sa résidence seulement pour les besoins d'une instance en divorce, et s'il produit des attestations de personnes l'ayant hébergé occasionnellement dans cette commune ou dans ses environs, les pièces du dossier permettent d'établir que le lieu du principal établissement du requérant se trouvait durant la période litigieuse à Pau ; qu'ainsi l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant déplacé hors de sa résidence familiale, en Charente-Maritime, pour l'exécution de son service pendant la période de sa mise à disposition auprès de la maison d'arrêt de Pau ; que, par suite, il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions ci-dessus énoncées du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 pour prétendre au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser les frais supplémentaires de nourriture et de logement qu'il soutient avoir exposés ainsi qu'au paiement de ses frais de transport entre la Charente-Maritime et Pau ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03BX01073