Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1991, 90NC00539, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro : 90NC00539
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1990 présentée pour M. Jérôme X..., agriculteur, demeurant à 02220 Courcelles sur Vesles, par Me BOEUF, avocat à la Cour de Dijon ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 883 331 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 883 331 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviose an VII ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - les observations de Me BOEUF, avocat de M. X..., - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les cultures de M. X... ont subi des dommages lors des crues de l'Allier survenues en 1983 et 1985 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la submersion des terrains naturellement inondables ait été aggravée en raison du défaut de curage du lit de l'Allier ou du fait d'ouvrages publics ; Considérant que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les dommages subis par ses cultures ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X... et au ministre délégué à l'environnement.