Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC00426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-07
Numéro : 95NC00426
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1995, présentée par M. Ahmed X... domicilié ... au Maroc ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 941492 en date du 17 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de paiement de la retraite du combattant ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; le ministre conclut au non lieu à statuer ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les conclusions de la demande présentée au Tribunal administratif de Dijon par M. X... tendaient à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1994 par laquelle le Secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui verser la retraite du combattant ; qu'il résulte de l'instruction que la pension de retraite du combattant de M. X... a été ultérieurement liquidée par la paierie générale près de l'ambassade de France au Maroc ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement attaqué est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.