Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2009, 07NC00812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-02
Numéro : 07NC00812
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la Société LES COURRIERS DE L'AUBE, ayant son siège 46 avenue Marie de Champagne à Troyes (10000), par Me Levy, avocat ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 070080 en date du 6 juin 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des transports rejetant le recours dirigé contre la décision refusant d'autoriser le licenciement de Mlle Chasseing ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 juin 2006 et la décision de refus implicite du ministre des transports ; 3°) d'octroyer l'autorisation de licenciement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société LES COURRIERS DE L'AUBE soutient que : - le délai dont dispose le ministre pour statuer sur le recours hiérarchique étant de quatre mois et non de deux mois, la décision implicite de rejet n'a pu naitre qu'à l'expiration de ce délai, en l'espèce le 28 novembre 2006 ; la requête enregistrée le 18 janvier 2007 n'était pas tardive ; - le ministre n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ; - l'inspecteur du travail n'a pas respecté les droits de la défense ; - Mlle Chasseing était soumise au respect des obligations du contrat de délégation de service public et l'appréciation de la gravité de ses fautes doit tenir compte de ces obligations ; - la gravité et la fréquence des fautes commises par un salarié qui avait des antécédents disciplinaires justifient la sanction - la décision de l'inspecteur est entachée de détournement de pouvoir ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire enregistré le 29 décembre 2008, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête ; Vu le mémoire enregistré le 9 janvier 2008, présenté pour la société LES COURRIERS DE L'AUBE qui déclare se désister purement et simplement de son action d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'action de la société LES COURRIERS DE L'AUBE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LES COURRIERS DE L'AUBE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LES COURRIERS DE L'AUBE et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 2 07NC00812