Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 03/02/2014, 13PA02230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2014-02-03
Numéro : 13PA02230
Président : Mme MILLE
Rapporteur : M. Julien  SORIN
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : SCP UGGC ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est boulevard François Mitterrand à Evry Cedex (91039), par MeB... ; La CPAM de l'Essonne demande à la Cour d'interpréter l'arrêt n°11PA01952, 11PA02017, 11PA02061 du 27 novembre 2012 par lequel elle a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui rembourser, sur justificatifs et au fur et à mesure de leur exposition, les frais de santé futurs rendus nécessaires par le dommage subi par MmeA..., dans la limite de 50% du montant de ces frais, et de déclarer que cet arrêt a eu pour effet de mettre à la charge de l'AP-HP lesdits frais à compter du 20 mars 2010 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2014 : - le rapport de M. Sorin, rapporteur, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 janvier 2014, la CPAM de l'Essonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CPAM de l'Essonne. '' '' '' '' 2 N° 13PA02230