Conseil d'Etat, du 4 février 2002, 240388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-02-04
Numéro : 240388
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TARCHOUL, demeurant chez Mme Y..., 2, square Diderot, à Evry (91000) ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 12 octobre 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande formée par M. Z... dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Z... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TARCHOUL, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.