Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 janvier 2001, 99BX00504, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro : 99BX00504
Rapporteur : Mme F. LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : M. M. HEINIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, présentée par Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, demeurant chez M. Y... Mohamed, Omvat X..., province d'Errachidia (Maroc) ; Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement n? 97536, en date du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 13 janvier 1982 ; 2?) d'annuler la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme veuve Y... Amar née Z... Fatima ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 : - le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers par le jugement attaqué, le ministre était tenu de refuser à Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 13 janvier 1982, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima est rejetée. - - 99BX00504