Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 01MA00713, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro : 01MA00713
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu, enregistrée le 20 mars 2001, la requête présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2000, notifié le jeudi 18 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice financier ; ................................................. Vu le jugement attaqué ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005, - le rapport de Mme Lorant, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête au regard des délais : Considérant que M. X se borne à soutenir que le tribunal administratif a fait une mauvaise interprétation de sa requête qui tendait selon lui, non à l'annulation de sa notation, mais à la seule condamnation du centre hospitalier de Perpignan à réparer le préjudice résultant de cette notation ; que d'une part, il ressort clairement de sa requête introductive d'instance de M. X qu'il contestait la décision administrative suivante : note à l'épreuve d'admission à l'école de soins infirmiers de Perpignan ; que d'autre part le jugement a répondu aux conclusions indemnitaires de M. X ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à ses conclusions à fin d'annulation ni le bien-fondé du jugement en ce qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnisation ; que par suite sa requête d'appel ne peut être que rejetée ; DECIDE Article 1er : La requête de M. Laurent X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X, au centre hospitalier de Perpignan et au ministre de la santé et des solidarités. '' '' '' '' N° 01MA00713 2