Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 novembre 2000, 214131, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-11-17
Numéro : 214131
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1999, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de visa d'entrée présentée par son épouse, Mme Fatima X... ; Vu, enregisté le 1er août 2000, la lettre par laquelle M. Y... déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.