Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 13 mars 2006, 04NT01295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-03-13
Numéro : 04NT01295
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DERU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Deru, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 013766 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - les observations de Me Pottier, substituant Me Deru, avocat de M. et Mme X ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 juin 2005, postérieure à l'introduction de la requête, a été prononcé le dégrèvement total des pénalités pour mauvaise foi, d'un montant de 418 euros pour l'année 1996, et de 4 047 euros pour l'année 1997, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis ; que les conclusions de la requête relatives à ces majorations sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 ( ) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération (...) III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent bénéficier du régime défini au I ; Considérant que M. X a créé le 7 octobre 1996 l'EURL X, dont l'activité de couverture-zinguerie est identique à celle exercée précédemment par la société SAPEB, mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 1996 ; qu'il est constant que M. X occupait au sein de la SAPEB l'emploi salarié de conducteur de travaux, et que l'EURL X a embauché, dès le début de son activité, six anciens salariés de la SAPEB, dont l'ancienne dirigeante de celle-ci ; qu'il résulte de l'instruction que l'EURL a également, dès le début de son activité, utilisé une partie du matériel de la SAPEB, dont M. X avait gardé la disposition, et qu'elle a ensuite racheté, quelques mois plus tard, pour la somme de 10 000 F ; qu'alors même que, comme le soutiennent les requérants, la clientèle ne présente pas dans le secteur du bâtiment, un caractère stable et permanent, l'EURL X a réalisé au cours de son premier exercice d'activité 37 % de son chiffre d'affaires avec d'anciens clients de la SAPEB ; qu'elle a repris notamment, sans contrepartie financière, certains chantiers non achevés par la SAPEB ; que la reprise de clientèle ainsi constatée ne résulte pas du simple jeu de la concurrence, même si l'EURL a obtenu, par ailleurs, certains marchés dans le cadre d'appels d'offres ; que, compte tenu de ces indices concordants, et même si l'entreprise de M. X n'a occupé les anciens locaux de la SAPEB que le 26 juin 1998, soit plus de 18 mois après sa création, l'EURL X doit être regardée comme ayant repris l'activité préexistante de la SAPEB ; que l'administration était par suite fondée à lui refuser le bénéfice des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence des sommes de 418 euros (quatre cent dix-huit euros) pour l'année 1996 et de 4 047 euros (quatre mille quarante-sept euros) pour l'année 1997, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Thierry X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT01295 2 1