Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1981, 19501, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1981-02-11
Numéro : 19501
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES PYRENEES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE 57 PAVILLONS A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" E.I.F.T.P.B ET DECLARE SANS OBJET ET SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; 3° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 77.1281 DU 22 NOVEMBRE 1977 APPROUVANT LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6-2 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE, APPROUVEE PAR LE DECRET N° 77-1281 DU 22 NOVEMBRE 1977 ET DONT LES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROTECTION DE LA HAUTE MONTAGNE SONT, DANS LES PYRENEES, APPLICABLES AU DESSUS D'UNE ALTITUDE DE 1 400 M DISPOSE QU' "EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS D'URBANISME PRESCRITS, LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME SERA APPLIQUE SELON LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ALINEAS 6.1.1, 6.1.5, 6.1.7, 6.1.8. A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DEFINIES PAR LES AUTRES ALINEAS" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PLAN GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA CONCESSION CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, A AMENAGER A UNE ALTITUDE SUPERIEURE A 1 400 M ET LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENTS" , PLAN APPROUVE PAR LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES LE 15 MAI 1973 N'EST PAS AU NOMBRE DES DOCUMENTS D'URBANISME AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 6-2 CI-DESSUS RAPPELE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6.1.1. DE LA DIRECTIVE : ".LORSQU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA VIE DE LA COMMUNAUTE MONTAGNARDE PERMANENTE, DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE OU PROFESSIONNELLE POURRONT ETRE PREVUES DANS LES VILLAGES ET HAMEAUX EXISTANTS OU EN CONTINUITE IMMEDIATE AVEC CEUX-CI SI CES CONSTRUCTIONS NE NECESSITENT QUE L'UTILISATION OU L'AMELIORATION DES EQUIPEMENTS EXISTANTS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6.1.7. DE LADITE DIRECTIVE" : "EN DEHORS DES VILLAGES ET HAMEAUX EXISTANTS, POURRONT EN OUTRE ETRE PREVUS OU REALISES LES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES SUIVANTS : LES REFUGES, GITES ET CAMPINGS D'ETAPES S'ILS SONT OUVERTS AU PUBLIC ; LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES QUI NE PEUVENT ETRE IMPLANTES QU'EN HAUTE MONTAGNE ; LES RELAIS HERTZIENS ET DE TELEVISION ; LES BATIMENTS A USAGE PASTORAL OU FORESTIER NON RACCORDES A UN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU OU D'ELECTRICITE ; LES OUVRAGES D'EXPLOITATION HYDRAULIQUE, MINIERE, AGRICOLE, FORESTIERE, AINSI QUE LES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS OU DE SERVICES PUBLICS" . QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1978, QUI PORTE SUR LA REALISATION DE 57 PAVILLONS A USAGE D'HABITATION, N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'OUVRAGES ET DE CONSTRUCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 6-1.1 ET 6-1.7 PRECITES DE LA DIRECTIVE ; QUE LES ARTICLES 6.1.5. ET 6.1.8. NE DEFINISSENT PAS DE CATEGORIES D'OUVRAGES ; QU'AINSI, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978 AUTORISANT LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" A CONSTRUIRE 57 PAVILLONS A PEYRESOURDE-BALESTAS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 10 JUILLET 1979 ET L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.