Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 22 juin 2005, 269072, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro : 269072
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mlle Sophie  Liéber
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 18 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Y, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 décembre 2003, de la décision du 16 décembre 2003 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Y est entré en France en avril 2001 pour y rejoindre sa mère, résidant en France régulièrement depuis 1988 et mariée depuis 1986 à un ressortissant français, M. Y ; qu'il a été adopté par ce dernier, ainsi que ses deux soeurs, au terme d'une procédure d'adoption simple validée par le tribunal d'instance de Muntinlupa (République des Philippines), le 2 mai 2000, puis par le tribunal d'instance de Bobigny, le 4 novembre 2002 ; qu'il n'a plus de liens avec son père biologique demeuré aux Philippines, où celui-ci a fondé une nouvelle famille ; qu'il apporte une aide constante et quotidienne à ses parents, chez lesquels il vit, compte tenu du grand âge de son père adoptif ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 18 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. X... Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.