Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 16 mars 2006, 02BX00716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2006-03-16
Numéro : 02BX00716
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée par Mme X... , élisant domicile ... ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00/306 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 avril 1994 du ministre de la défense refusant de lui allouer une pension de réversion ; 2°) d'annuler ladite décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 : - le rapport de M. Laborde, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du 28 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation d'une pension de réversion du chef de son mari décédé serait entachée d'illégalité, sans contester la tardiveté de son recours, alors que cette irrecevabilité constitue le fondement du jugement dont elle fait appel ; qu'elle n'apporte pas davantage de contestation utile en indiquant dans son mémoire en réplique qu'elle s'est expliquée sur les délais de distance, alors que sa demande a été enregistrée au tribunal plus de quatre mois après la notification de la décision attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 2 N° 02BX00716