CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/11/2022, 22NC00010, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 22NC00010
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : M. Arthur  DENIZOT
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 29 et 30 novembre 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la métropole du Grand Nancy pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2103505 du 8 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés des 29 et 30 novembre 2021, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois suivant la date de notification du jugement, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C... dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C... une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédures devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier 2022 et 26 avril 2022 sous le n° 22NC00010, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy le 8 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M. C... devant le tribunal administratif de Nancy. Il soutient que : - le tribunal, en estimant que M. C... pouvait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, a commis une erreur d'appréciation ; - selon le rapport d'expertise technique documentaire, les documents présentés par M. C... ne sont pas recevables et ne sont pas de nature à établir son identité ; - dans l'hypothèse où le jugement serait annulé, il se réfère à ses écritures de première instance sur les moyens qui ont été soulevés en demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, M. C..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête, en tout état de cause, à ce que les arrêtés pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle soient annulés, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de trois jours sous astreinte de cent euros par jour de retard, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de le retirer du signalement à fin de non-admission dans le système Schengen dont il fait l'objet sous astreinte de cent euros par jour de retard, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : à titre principal, la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; à titre subsidiaire, sur les autres moyens : s'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne, il n'a pas pu faire valoir ses observations ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur de fait sur l'irrégularité de son entrée et de son séjour sur le territoire français ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre la mesure d'éloignement et a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - le préfet a commis une erreur manifeste sur les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la précédente décision ; - dans la mesure où il n'entre dans aucune des hypothèses en vertu desquelles le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire, la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ; s'agissant de la décision d'interdiction de retour : - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la précédente décision ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - en l'absence d'examen des quatre critères retenus dans la loi, la décision est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. Par une décision du 3 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 22NC00011, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2103505 rendu par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy le 8 décembre 2021. Il soutient que le tribunal, en estimant que M. C... pouvait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, M. C..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la requête en sursis à exécution sera rejetée dans la mesure où la requête principale est infondée. Par une décision du 3 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - et les observations de Me Jeannot, représentant M. C.... Une note en délibéré présentée pour M. C... a été enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 2200010. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant malien né le 1er avril 2003, serait entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2018 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle le 12 novembre 2018. A la suite de son interpellation le 29 novembre 2021 pour des faits de violence et de tentative d'homicide, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par deux arrêtés des 29 et 30 novembre 2021, d'une part, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la métropole du Grand Nancy pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 8 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux arrêtés des 29 et 30 novembre 2021, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois suivant la date de notification du jugement, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C... dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C... une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande l'annulation et le sursis à exécution de ce jugement. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et assignation à résidence : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy : 2. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. 3. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 5. Par ailleurs, selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 6. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 7. Pour estimer que M. C... ne pouvait se prévaloir, à la date des mesures contestées, d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle soutient que M. C... n'avait jamais justifié de son état civil et de sa nationalité auprès de ses services et en cours d'instance devant le tribunal administratif. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. C... s'est prévalu de copies d'une demande de jugement supplétif n° 541-2021 rendu le 30 avril 2021 par le tribunal civil de Bafoulabé, d'un acte de naissance n° 128/Rg4 du 13 juillet 2021, d'un extrait d'acte de naissance n° 128/Rg4 du 28 octobre 2021, d'un certificat de nationalité n° 00160 du 2 novembre 2021 délivré par le consul général du Mali en France et d'une carte d'identité consulaire n° 2251398 du 30 septembre 2021. 8. Pour contester l'authenticité de ces actes, le préfet de Meurthe-et-Moselle se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 19 avril 2022 par l'antenne de Nancy de la cellule de fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières Est. Ce rapport indique que les documents produits par M. C... " ne sont pas recevables au regard de l'article 47 du code civil ". Si aucun des documents produits par M. C... ne comporte de discordance relative à sa date et son lieu de naissance, l'intéressé ne conteste aucunement les irrégularités relevées par la cellule de fraude documentaire. Il suit de là que le préfet de Meurthe-et-Moselle peut valablement remettre en cause la valeur probante du jugement supplétif n° 541-2021, de l'acte de naissance n° 128/Rg4 et de son extrait pour démontrer que l'intéressé ne justifie pas de sa prise à charge par le service d'aide sociale depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans. M. C... ne peut pas davantage se prévaloir des informations figurant dans le certificat de nationalité et sa carte d'identité consulaire dès lors qu'ils ont été établis sur la base de documents ne bénéficiant de la présomption d'exactitude. Par suite, en l'état des pièces du dossier, M. C... ne justifie pas remplir les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. Ainsi le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce motif pour annuler les arrêtés des 29 et 30 novembre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 10. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... tant en première instance qu'en appel. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. C... : 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui est arrivé en France au cours de l'année 2018, était, à la date de l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle, scolarisé au sein du lycée professionnel Boutet de Monvel de Lunéville, où il suivait une formation de CAP en maintenance technique des bâtiments de collectivités. Les certificats de scolarité, bulletins scolaires et attestations de professeurs versés à l'instance, qui font état des bons résultats, de l'investissement et de l'attitude exemplaire de M. C... permettent d'attester du caractère réel et sérieux de la formation qui lui a été prescrite. La structure d'accueil a rendu un avis favorable sur sa situation et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé entretiendrait toujours des liens avec sa famille dans son pays d'origine. Enfin, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le comportement de M. C... constitue une menace à l'ordre public dans la mesure où il ressort de l'avis de classement du procureur de la République de Nancy du 30 novembre 2021 que les faits de violences avec interruption de travail supérieure à huit jours reprochés à M. C... ont fait l'objet d'un classement sans suite au motif que les faits et circonstances n'ont pu être clairement établis par l'enquête et les preuves insuffisantes pour que soit constituée l'infraction pénale. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'intégration de M. C... dans la société française et de sa scolarité, M. C... est fondé à soutenir que, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 12. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande dirigés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 8 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy, a annulé cette décision et par suite, au regard du motif d'annulation retenu à hauteur d'appel, a annulé par voie de conséquence les décisions fixant le pays de renvoi, interdisant à M. C... de retourner sur le territoire français et l'assignant à résidence. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 13. L'exécution du présent arrêt, compte tenu du motif d'annulation retenu, n'implique aucune mesure d'exécution différente de celle qui a été ordonnée par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy dans son jugement du 8 décembre 2021. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 14. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2021 du tribunal administratif de Nancy. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, enregistrée sous le n° 22NC00011, du préfet de Meurthe-et-Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les frais liés aux instances : 15. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22NC00011 du préfet de Meurthe-et-Moselle à fin de sursis à exécution du jugement du 8 décembre 2021 du tribunal administratif de Nancy. Article 2 : La requête n° 22NC00010 du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... C.... Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Arthur Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B... 2 Nos 22NC00010, 22NC00011