CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 29/12/2016, 15VE03664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-12-29
Numéro : 15VE03664
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Nicolas  CHAYVIALLE
Commissaire du gouvernement : Mme BELLE
Avocat(s) : CABINET BG2V

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que les majorations pour manquement délibéré correspondantes et, à titre subsidiaire, la décharge des seules majorations. Par un jugement n° 1304101 du 30 septembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2015 et le 6 octobre 2016, M.B..., représenté par Me Valot, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions et majorations litigieuses et, à titre subsidiaire, la décharge des seules majorations litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B...soutient que : - à titre principal, les impositions et majorations litigieuses sont contraires au principe de non bis in idem prévu à l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que par un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 15 juin 2012, il a été condamné à raison des détournements de fonds à l'origine des impositions litigieuses à deux ans d'emprisonnement et à la réparation des dommages causés ; - à titre subsidiaire, les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées, dès lors que le service n'apporte pas la preuve de son intention d'éluder l'impôt. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le septième protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chayvialle, - les conclusions de Mme Belle, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour M.B.... 1. Considérant que le service vérificateur a rehaussé les revenus imposables de M. B... pour les années 2007 et 2008 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de sommes détournées des caisses de la société dont il était salarié en qualité de chef comptable et a infligé à l'intéressé la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; que M. B...relève appel du jugement du 30 septembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin de décharge portant, à titre principal, sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti pour les années 2007 et 2008 ainsi que les majorations pour manquement délibéré correspondantes et, à titre subsidiaire, sur les seules majorations mises à sa charge ; Sur les conclusions principales : 2. Considérant que M. B...soutient que les impositions et majorations mises à sa charge méconnaissent le principe non bis in idem prévu à l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 juin 2012, il a été reconnu coupable de faux en écriture et d'escroquerie et a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à la réparation des dommages causés par l'infraction ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par des juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. " ; 4. Considérant, d'une part, que les suppléments d'impôt auxquels le requérant a été assujetti sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts au titre des revenus dont il a disposé au cours des années d'imposition en litige ne constituent pas des poursuites ou sanctions en matière pénale ; qu'à cet égard est sans incidence sur la nature juridique des cotisations litigieuses la circonstance que M. B...a restitué les sommes détournées conformément au jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 juin 2012 ; que, d'autre part, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts pour sanctionner les insuffisances volontaires de déclaration porte sur des faits distincts de ceux qui ont fondé la condamnation prononcée à l'encontre du requérant par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem prévu par l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Sur les conclusions subsidiaires : 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...) la preuve de la mauvaise foi (...) incombe à l'administration. " ; 6. Considérant qu'en relevant l'importance, le caractère grave et répété des détournements de fonds commis par le requérant à l'origine des impositions supplémentaires mises à sa charge ainsi que l'encaissement sur le compte bancaire personnel de ce dernier de produits de ces opérations, le service vérificateur apporte la preuve, qui lui incombe, que les omissions relevées dans les déclarations de revenus de M. B...présentaient un caractère délibéré ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. N° 15VE03664 2