Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 décembre 1998, 98LY00941, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro : 98LY00941
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 98LY00941, le 26 mai 1998 et présentée pour la succession de Mme Jeanne X..., élisant domicile au ..., par Me Y..., cabinet RATHEAUX, avocats au barreau de LYON ; La succession de Mme X... demande à la cour : 1 ) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt en date du 18 mai 1998, par lequel la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de LYON, statuant sur le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré sous le n 96LY01999, a omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles tendant à ce que lui soit accordée une indemnité de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles du procès ; 2 ) d'accorder l'indemnité sollicitée ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 : - le rapport de M. RICHER, président ; - les observations de Me Y..., avocat, pour la succession de Mme X... ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de l'arrêt en date du 13 mai 1998, par lequel la 2ème chambre de la cour administrative d'appel a statué sur le recours du ministre de l'économie et des finances dirigé contre le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 18 avril 1996, qu'il a été omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées pour la succession de Mme X... et tendant à ce que lui soit allouée une somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles du procès ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera alloué à la succession de Mme X... une indemnité de 5 100 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du livre des procédures fiscales ;Article 1er : L'Etat (ministre de l'économie et des finances) est condamné à verser à la succession de Mme X... une somme de 5 100 francs au titre des frais irrépétibles du procès.Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de LYON en date du 18 mai 1998 est rectifié en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées pour la succession de Mme X... et tendant à l'attribution d'une somme au titre des frais irrépétibles du procès.