Conseil d'État, 5ème chambre, 14/06/2021, 436817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-06-14
Numéro : 436817
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : BALAT

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'absence d'exécution d'une décision de justice enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer son relogement. Par un jugement n° 1704955 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et transmis au Conseil d'Etat par une ordonnance de la présidente de cette cour du 17 décembre 2019, Mme A... demande : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. " 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant le tribunal administratif de Nice qu'elle avait saisi d'une demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser de l'inexécution de l'injonction destinée à assurer son relogement, Mme A... a produit, le 20 septembre 2019, soit avant la clôture d'instruction fixée au 24 septembre, un mémoire par lequel elle a répondu à la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Alpes-Maritimes le 17 septembre 2019, tirée d'une absence de liaison du contentieux régulièrement adressée. En omettant de viser et d'analyser ce mémoire comportant des éléments de fait nouveaux et dont il devait tenir compte, le tribunal administratif, qui, pour rejeter la demande de Mme A..., s'est fondé sur cette fin de non-recevoir, a entaché son jugement du 28 octobre 2019 d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, Mme A... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 octobre 2019 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de la transition écologique.