Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02334, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1984-02-13
Numéro : 02334
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Michaud
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles L. 133-1 et suivants du code des communes ; l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Considérant que la société E.C.C. International et la société maritime Clamageran Jockelson ont saisi par application des articles L. 133-1 et suivants du code des communes la juridiction judiciaire aux fins de réparation du dommage qui leur aurait été causé le 15 septembre 1983 par l'action des ouvriers de la société des papeteries de La Chapelle Darblay : Cons. que, pour élever le conflit, le préfet commissaire de la République énonce d'une part que la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qui dispose dans son article 92 que " l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes soit contre les biens " est d'application immédiate, d'autre part que depuis l'entrée en vigueur de ce texte les dispositions de l'article L. 133-5 du code des communes se sont trouvés implicitement abrogées ; Cons. que si l'article 4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée dispose que seront fixées par décret les dates auxquelles prendront effet les dispositions propres à chaque domaine de compétence faisant l'objet d'un transfert, l'article 92 de ladite loi n'opérant aucun transfert de compétence de la commune à l'Etat au sens de ce texte, est d'application immédiate ; Mais cons. que ce même article qui ne comporte pas de dispositions sur la compétence ne saurait être regardé comme ayant abrogé l'article L. 133-5 du code des communes avec lequel il n'est pas incompatible ; Cons. qu'il en résulte que c'est à tort que le préfet, commissaire de la République, de la région de Haute Normandie et du département de la Seine-Maritime a, par arrêté du 10 novembre 1983, élevé le conflit d'attribution devant la cour d'appel de Rouen ; annulation de l'arrêté de conflit .