Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE03297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE03297
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MAUGENDRE

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 octobre 2008 et en original le 21 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie Yvrose B, épouse A, demeurant ..., par Me Maugendre ; Mme B, épouse A, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804435 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros ; Elle soutient que l'auteur du refus de titre de séjour ne disposait pas d'une délégation de signature ; que ce refus méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que sa vie privée et familiale se situe en France ; qu'il n'est pas possible de la reconstituer à l'étranger ; que la procédure de regroupement familial lui est fermée dans la pratique ; que l'auteur de la mesure d'éloignement était pareillement incompétent ; que cette mesure est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; que, pour les mêmes motifs, elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que Mme B, épouse A, née en 1978 en Haïti, fait appel du jugement en date 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Considérant que Mme B, épouse A, n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sans indiquer en quoi ils auraient été écartés à tort par les premiers juges ; que ces moyens doivent, en conséquence, être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par suite, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B, épouse A, est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03297 2