CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/06/2022, 21NC02836, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 21NC02836
Président : Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Stéphanie  LAMBING
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : AIRIAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 D... lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. D... un jugement n° 2103266 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : D... une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. B... A..., représenté D... Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 19 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros D... jour de retard, ou, à défaut d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans les quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation et ce sous astreinte de 150 euros D... jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 211-2-1 alinéa 6 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 12 et 22 de la directive 2003/109/CE ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré D... la République italienne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale D... une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né en 1983 et de nationalité tunisienne, serait entré régulièrement en France en 2017 selon ses déclarations. Le 25 juin 2020, M. A... a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. D... un arrêté du 19 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 1er octobre 2021 D... lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 19 avril 2021. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues D... la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) ". Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues D... les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production D... l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 (...) ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ; / 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors applicable : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger marié avec un ressortissant français est subordonnée aux conditions énoncées D... les dispositions combinées du 4° précité de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-2-1 du même code qui exigent notamment la production D... l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. La possibilité offerte D... l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de présenter directement au préfet une demande de visa de long séjour sur place, est soumise à la condition que l'étranger soit entré régulièrement sur le territoire français et qu'il séjourne en France avec son conjoint depuis plus de six mois. 3. D'autre part, en vertu de l'article 21 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré D... une des parties contractantes peuvent, sous couvert de ce titre et d'un document de voyage en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres parties contractantes. Selon l'article 22 de cette convention, les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer dans les conditions fixées D... chaque partie contractante, aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel ils pénètrent. Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-5, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain D... l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. ". Aux termes de l'article R. 211-33 du même code : " La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. / A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger. Il peut être délivré D... apposition d'une mention sur le document de voyage. / L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, D... la production de ce récépissé. ". Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse n'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français : (...) / 2° Ou s'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, qui a été délivré D... un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois, la déclaration doit être souscrite D... les résidents d'Etats tiers qui sont désignés D... arrêté du ministre chargé de l'immigration. ". En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France : " (...) 2. Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer D... une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire. / 3. Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisé, sont désignés à l'annexe A. ". En application de l'annexe A à cet arrêté, sont dispensés de ce visa, qui conditionne la régularité du franchissement de la frontière, notamment les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-UE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 4. Enfin, dans la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 déclarant que la loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen n'était pas contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que : " la déclaration exigée D... l'article 22 constitue une formalité à laquelle sont astreintes les personnes visées D... le texte pour pouvoir pénétrer en France ; qu'il appartient aux autorités nationales de fixer les règles qui leur sont applicables et d'en tirer les conséquences appropriées ". Il en a déduit que " l'article 22 n'est en rien contraire à la Constitution " et notamment n'entraîne pas de transfert de souveraineté. Il résulte de cette décision que la souscription de la déclaration prévue D... l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 5. Pour rejeter la demande de M. A..., la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur la circonstance que l'intéressé, qui n'a pu justifier de la date de son entrée en France et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est titulaire d'une carte de séjour de longue durée, établie le 22 novembre 2016 D... les autorités italiennes portant la mention " soggiornante di lungo periodo - UE ", dont la durée de validité est illimitée. Eu égard à ce qui a été dit aux points 2, 3 et 4, la souscription de déclaration d'entrée prévue D... les articles R. 211-32 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue, en principe, une condition de la régularité de l'entrée en France d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne en provenance d'Italie et, D... suite, de l'obligation d'instruire une demande de visa de long séjour d'un tel étranger. Cependant, M. A... était titulaire, à la date de son entrée sur le territoire français, d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure à un an, délivré D... les autorités italiennes. Il était donc dispensé, en vertu de l'article R. 212-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la formalité de la déclaration d'entrée. De plus, en vertu du 2. de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 précité, tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer D... une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire. En application de l'annexe A à cet arrêté, sont dispensés de ce visa, qui conditionne la régularité du franchissement de la frontière, les titulaires de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Il est constant que le titre de séjour délivré à M. A... D... les autorités italiennes est une carte de résident de longue durée-CE d'une durée illimitée. Il s'ensuit qu'en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour en qualité de conjoint de français au motif qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière en France et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin a entaché son arrêté d'une erreur de droit. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, D... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 8. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale. 9. Il appartient à la cour, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant elle, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale d'injonction du requérant tendant à la délivrance du titre de séjour sollicité. Sur les autres moyens soulevés D... M. A... : 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est marié avec une ressortissante française le 14 décembre 2019. Le requérant produit plusieurs documents, notamment un bail aux deux noms, des factures de téléphone, des courriers de Pôle emploi, une attestation de la caisse d'allocations familiales, un certificat d'immatriculation d'un véhicule lui appartenant, des fiches de paies, qui indiquent une adresse commune avec son épouse. La communauté de vie du couple est ainsi établie à compter de décembre 2019, démontrant ainsi la stabilité de la relation du requérant avec une ressortissante française. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. A... le titre de séjour sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant le séjour. 12. Le requérant est, dès lors, fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, qui doivent également être annulées. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M. A... d'un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre la préfète du Bas-Rhin de délivrer ce titre de séjour à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte. Sur les frais de l'instance : 14. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. D... suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Airiau, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Airiau de la somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er octobre 2021 et l'arrêté du 19 avril 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. A... un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Airiau, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, Mme Mosser, première conseillère, Mme Lambing, première conseillère. Rendu public D... mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. La rapporteure, Signé : S. C... La présidente, Signé : A. SAMSON-DYE La greffière, Signé : S. BLAISE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 21NC02836