Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02002, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1975-07-07
Numéro : 02002
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Bolac
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1966, LA COMMUNE DE CADOURS A MIS GRATUITEMENT, A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR STAGIAIRE DANS UNE ECOLE DE TOULOUSE, DETACHE A TEMPS PARTIEL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CADOURS, UN LOGEMENT QU'IL A OCCUPE JUSQU'AU 31 JUILLET 1970 ; QUE LES COMMUNES AYANT ETE DECHARGEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, DE L'OBLIGATION D'ASSURER LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS AUTRES QUE CEUX ATTACHES AUX ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES, ET LA PERTE, POUR LES INTERESSES, DE CET AVANTAGE AYANT ETE COMPENSEE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT, LE MAIRE DE CADOURS, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1970, A DEMANDE AU SIEUR X... D'ACQUITTER, POUR L'OCCUPATION DU LOGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 31 JUILLET 1970, UNE REDEVANCE DE 180 F PAR MOIS ; QUE, LE SIEUR X... S'ETANT REFUSE A TOUT PAIEMENT, UN COMMANDEMENT LUI A ETE DELIVRE, AUQUEL IL A FAIT OPPOSITION ; CONS. QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS AFFECTE A UNE ECOLE PRIMAIRE ELEMENTAIRE PUBLIQUE A CADOURS, QUE C'EST DONC A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE TITULAIRE D'UN DROIT RESERVE AUX INSTITUTEURS, QUE LA COMMUNE A MIS UN LOGEMENT A SA DISPOSITION ; CONS., CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOGEMENT FOURNI AU SIEUR X... EST SITUE DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE CADOURS, C'EST-A-DIRE DANS UN IMMEUBLE AMENAGE EN VUE DE SON AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE CET IMMEUBLE DOIT DONC ETRE REGARDE COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LE LITIGE NE DE L'OCCUPATION PAR LE SIEUR Y... DUDIT IMMEUBLE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .