Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 28 février 1968, 70029, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 11 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-02-28
Numéro : 70029
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES DONT LE SIEGE EST A PEROUGES AIN REPRESENTE PAR SES PRESIDENT, DIRECTEUR ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 10 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE PEROUGES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964 LUI REFUSANT L'UTILISATION DE LA PLACE DE LA HALLE A PEROUGES POUR UNE MANIFESTATION FOLKLORIQUE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA VILLE DE PEROUGES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SPECTACLE DE DANSES FOLKLORIQUES ORGANISE PAR LE "XIIEME FESTIVAL INTERNATIONAL CULTUREL ETUDIANT", POUR L'EXECUTION DUQUEL LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES A SOLLICITE L'AUTORISATION DU MAIRE DE CETTE VILLE, COMPORTAIT L'INSTALLATION D'UN PARQUET DE NATURE A ENTRAVER LA CIRCULATION SUR LA PLACE DE LA HALLE A PEROUGES ; QUE CE SPECTACLE FAISAIT ----- DE LA PLACE EN QUESTION UNE UTILISATION NON CONFORME A SA DESTINATION NORMALE ; QUE, PAR SUITE ET ALORS MEME QUE LE SPECTACLE LUI-MEME N'EUT PAS ETE DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE PEROUGES AURAIT, EN REFUSANT DE L'AUTORISER, EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT, QUE LE MAIRE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SPECTACLE ET DE L'EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT PREVU, L'OPPORTUNITE D'AUTORISER OU DE REFUSER L'UTILISATION DE LA PLACE DE LA HALLE, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU COMITE N'A FAIT QUE CONFIRMER UN REFUS IDENTIQUE ANTERIEUREMENT OPPOSE DIRECTEMENT AUX ORGANISATEURS DU FESTIVAL ; QUE LES MOTIFS DE CE PREMIER REFUS ETAIENT TIRES DU SOUCI DE SAUVEGARDER LA SURETE ET LA COMMODITE DE LA CIRCULATION SUR LA PLACE DE LA HALLE ; QU'AINSI LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.