Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03820
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SONET

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nacéra A, demeurant ..., par Me Sonet, avocat Mme A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0809201 en date du 27 octobre 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du Conseil général des Hauts-de-Seine du 21 juillet 2008 lui refusant l'agrément d'assistante familiale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, notamment son article 39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - les observations de Me Sonet pour Mme A, - et les observations de Me Dupuits pour le département des Hauts-de-Seine ; Considérant que, par ordonnance du 27 octobre 2008, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président Conseil général des Hauts-de-Seine du 21 juillet 2008 portant refus d'agrément d'assistante familiale ; que Mme A relève régulièrement appel de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; Considérant, d'une part, qu'en permettant de rejeter par ordonnance sans tenue d'une audience préalable les requêtes ne comportant que des moyens manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne méconnaissent pas les garanties qui découlent des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit de toute personne à voir sa cause entendue publiquement, par un tribunal indépendant et impartial ; que, par suite, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles n'a pas, en prenant l'ordonnance attaquée, entaché sa décision d'une violation des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par l'intéressée qui avait fait uniquement valoir en première instance, sans aucunement développer cette allégation, la circonstance que son professionnalisme ne pouvait être mis en cause, que sa demande ne comportait manifestement pas de moyens assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que cette irrégularité n'est pas, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, régularisable après l'expiration du délai de recours ; que, par suite, c'est à bon droit qu'au vu des éléments figurant dans la demande de Mme A le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles a pris l'ordonnance attaquée ; Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas à la juridiction d'appel de relever un requérant de l'irrecevabilité qui lui a été opposée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en fonction l'appréciation qu'elle pourrait porter sur sa personnalité ; que le moyen ainsi invoqué doit être écarté comme inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'il suit de là que les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mis à la charge du département des Hauts-de-Seine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme A de la somme que cette dernière demande au titre des frais qu'elle a exposé et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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