Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 12 mars 2004, 01NT00938, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-03-12
Numéro : 01NT00938
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mai 2001 et 30 janvier 2002, présentés par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-120 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1997 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces cotisations ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2004 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X se borne à soutenir que les impositions contestées étaient dues par le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective dont il faisait personnellement l'objet depuis 1988 et n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -