Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 09MA01075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 09MA01075
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 24 juin 2009), présentée pour M. Abdelouahed A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900780 du 20 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2008 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2008 précité ; 3°) de mettre la somme de 1 196 euros à la charge de l'Etat en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre la même somme à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. A ; Sur la compétence du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. ... Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement. ; qu'aux termes de l'article L. 512-2 du même code : ... Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. (...) ; qu'enfin aux termes de l'article L. 552-1 du même code : Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il statue par ordonnance (...) ; Considérant que par arrêté du 18 novembre 2008, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, de nationalité marocaine, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; que M. A a introduit le 24 décembre 2008 un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier ; que M. A a été placé en rétention administrative par décision du préfet de l'Hérault en date du 18 février 2009, alors que le tribunal n'avait pas encore statué sur son recours ; que, par suite, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier était bien compétent pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la demande présentée par M. A tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, nonobstant la circonstance que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté le 19 février 2009, soit avant l'expiration du délai de placement initial de quarante-huit heures, la demande de prolongation de la rétention présentée par le préfet, M. A n'était plus placé en rétention depuis cette date ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'arrêté attaqué ait mentionné dans ses visas l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans précision du paragraphe dudit article concernant l'obligation de quitter le territoire, soit son I, n'implique aucunement qu'il soit entaché d'un défaut de base légale ; que ce moyen doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - .... L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'arrêté du 25 septembre 2008 du préfet de l'Hérault publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : Délégation de signature est donnée à M. Patrice Latron, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault..., à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre. ; que cette délégation est partielle ; qu'aucun principe général du droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdisait au préfet de déléguer, conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004, sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A fait valoir qu'il est entré en France en 1992 et qu'il y séjourne depuis cette date, qu'il y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux et que sa famille est durablement installée en France ; que ses parents, âgés respectivement de quatre-vingts ans pour son père, ancien combattant de l'armée française, et soixante-trois ans pour sa mère, résident régulièrement en France, souffrent de diabète, d'hypertension et d'arthrose et ont besoin de l'assistance d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, aide qu'il est seul à pouvoir leur fournir ; que deux de ses frères sont de nationalité française et que le troisième a vu sa situation régularisée ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la mesure contestée, M. A est âgé de trente-neuf ans, célibataire, sans enfant à charge et que l'aide qu'il apporte à ses parents peut l'être par une tierce personne ; qu'il n'établit pas la réalité de son séjour en France pendant la période alléguée ni être dépourvu d'attaches familiales au Maroc ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de l'Hérault n'a pas, en décidant l'éloignement de M. A, porté une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le préfet n'a pas non plus commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Abdelouahed A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelouahed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 09MA01075 2