Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX01197, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-16
Numéro : 96BX01197
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1996, présentée par la S.C.I. du GRAND-VILLAGE, représentée par Mme Jessier et dont le siège est ... ; la S.C.I. demande à la cour : 1) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de sa plainte contre le maire de Grand-Village-Plage et le président du syndicat intercommunal des Marais ; 2) de prendre sa plainte en considération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.C.I. du GRAND-VILLAGE s'est désistée de sa demande en première instance ; que la requérante n'est pas recevable à revenir sur son désistement en appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la S.C.I. du GRAND-VILLAGE est rejetée.