Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00713, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00713
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : APAYDIN

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Erhan A demeurant ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0800303 du 1er février 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il ne peut pas être obligé à quitter le territoire français du seul fait de n'avoir produit qu'une promesse d'embauche et non un contrat de travail ; que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 5 décembre 2007 méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est présent sur le territoire français depuis 7 ans où il a des attaches professionnelles et familiales ; que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont également été méconnues ; qu'il est originaire d'une famille kurde dans une région fortement touchée par la guerre civile où il a connu les persécutions des autorités turques ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité de l'ordonnance du Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 1er février 2008 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; Considérant que la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendait à l'annulation de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire au titre des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et désigné le pays de destination ; que le rejet par l'ordonnance contestée du 1er février 2008 du moyen développé par M. A tiré de la violation de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le motif que la simple production d'une promesse d'embauche ne pouvait suppléer l'exigence légale de présentation d'un contrat de travail, reposait sur une appréciation juridique des conditions d'application de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettait pas au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour rejeter la demande de M. A, de se fonder sur les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative relatives aux moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant la cour ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...). ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un titre de séjour portant la mention salarié suppose la production d'un contrat de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A était seulement en possession d'une promesse d'embauche ; que le préfet était donc fondé à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A, ressortissant turc, entré en France le 1er janvier 2001 selon ses dires, invoque la durée de son séjour en France, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de cette allégation ; qu'il n'apporte aucun commencement de preuve du séjour régulier en France de membres de sa famille et n'établit pas l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué portant refus du titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne peut être regardé comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, M. A, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et par la commission de recours des réfugiés, fait valoir qu'il est né dans une famille kurde dans une région très fortement touchée par la guerre civile et a connu très vite les persécutions des autorités turques ; qu'il n'apporte toutefois par ces considérations générales aucun élément permettant d'établir la réalité des risques allégués ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE00713 2