Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 20/10/2009, 08VE02845, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08VE02845
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : DENIEL

Vu la décision en date du 25 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Mme Lydia X contre l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Deniel ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103661, 0105846 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, sur la régularité de la procédure d'imposition, la notification de redressements du 9 décembre 1998 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne précise pas les éléments de comparaison ayant servi à établir l'évaluation des biens immobiliers alors que l'administration ne peut évaluer la valeur vénale d'un bien que sur la base d'éléments de comparaison identifiés ; qu'en outre, l'administration devait adresser à chacun des associés de la société des notifications distinctes mentionnant les conséquences financières des redressements notifiés à la société ou joindre la copie de la notification adressée à celle-ci ; que, sur le bien-fondé des impositions, aucun acte anormal de gestion n'a été commis dès lors que la cession des biens immobiliers à la SCI Saint-Laurent était justifiée économiquement par l'urgence, compte tenu de la situation de cessation de paiement de la SARL Batimpec ; que c'est donc logiquement que les associés de cette société se sont portés acquéreurs des immeubles en cause ; que la trésorerie dégagée par la cession des actifs immobiliers a d'ailleurs permis à la société de rembourser ses dettes bancaires ; que l'absence d'intérêt personnel des associés de la SCI Saint-Laurent est établi ; que le rachat des immeubles de la SARL Batimpec par ses associés et ses dirigeants était motivé par la préservation de leur outil de travail ; que la description des termes de comparaison utilisés par l'administration fiscale ne permet pas de vérifier s'il s'agit de biens similaires à ceux vendus par la SARL Batimpec ; que la vente en bloc de plusieurs lots a permis de pratiquer une décote qui était ainsi justifiée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements, ceux des motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ; Considérant que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Batimpec, qui exerce une activité de construction-vente immobilière et de marchand de biens et dont Mme Y et son époux, décédé, étaient associés et salariés, l'administration a estimé que la vente d'immeubles, par cette société, en 1996, à la SCI Saint-Laurent, dont M. et Mme X étaient également associés, avait été réalisée à un prix anormalement bas, et que la différence entre la valeur vénale réelle des biens immobiliers cédés par la SARL et le montant acquitté par la SCI, constituait un avantage occulte au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts qui devait être imposé entre les mains des intéressés, au titre de l'année 1996, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que, dans sa notification de redressements en date du 9 décembre 1998, adressée à M. et Mme X, l'administration s'est bornée à mentionner le différentiel entre la valeur vénale des biens immobiliers cédés par la SARL et le prix de vente de ces biens, sans indiquer l'exposé de la méthode suivant laquelle le vérificateur avait déterminé cette valeur vénale, laquelle était, selon ce dernier, sous-évaluée ; qu'en outre, elle s'est bornée à faire référence à la vérification de comptabilité de la SARL Batimpec et à indiquer à la contribuable qu'elle était la bénéficiaire d'une distribution d'avantages occultes, sans reproduire les raisons de fait ou de droit pour lesquelles elle avait estimé devoir rehausser les bases imposables de cette société ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juge, la notification de redressements du 9 décembre 1998 ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0103661, 0105846 en date du 27 septembre 2005 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : Mme X est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre de l'année 1996. Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02845 2