Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA02707, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA02707
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Mohamed X ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601941 du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X, Considérant que M. X interjette appel du jugement du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur les conclusions en annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11, 3° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X établit avoir résidé habituellement en France à partir de l'année 1996 jusqu'à l'année 2001 puis au cours des années 2005 et 2006 ; que s'agissant des années 2002 à 2004, pour lesquelles les premiers juges ont estimé que les pièces versées au dossier n'établissaient pas la réalité de son séjour en France, il est constant que M. X a cependant produit : pour l'année 2002, trois chèques remis à son nom, la déclaration de ses revenus 2002 ainsi que douze relevés de compte de la caisse d'épargne, avec quelques mouvements bancaires en avril, une augmentation de son plan épargne logement et un compte chèques connaissant des variations, enfin une feuille de soins datée du 16 mars 2002 ; pour l'année 2003, la déclaration de ses revenus 2003, onze relevés de compte de la caisse d'épargne avec des caractéristiques comparables aux mouvements ci-dessus décrits pour l'année 2002 et un avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu 2003 ; pour l'année 2004, la déclaration de ses revenus 2004, onze relevés de compte de la caisse d'épargne avec des caractéristiques comparables aux mouvements décrits pour les deux années précédentes et un avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu 2004 ; qu'en outre, l'adresse de l'intéressé est constante sur les relevés de comptes bancaires pendant les trois ans en cause (Vert Citron, 10 place de l'Horloge, 84000 Avignon), même si la domiciliation fiscale de M. X est à Montpellier ; qu'enfin, le requérant produit plusieurs attestations qui émanent de particuliers mais aussi de professionnels du bâtiment qui témoignent que M. X a travaillé, durant les années en litige, sur divers chantiers dans le Vaucluse ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. X doit être regardé comme établissant avoir résidé habituellement en France de 1996 à 2006 et comme entrant en conséquence dans le champ d'application des dispositions précitées, alors applicables, de l'article L. 313-11, 3° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler tant le jugement n° 0601941 du 1er juin 2007 du Tribunal administratif de Montpellier que la décision précitée du préfet de l'Hérault en date du 16 février 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par la même décision juridictionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que la présente décision, qui annule le refus de titre de séjour opposé par le préfet de l'Hérault à M. X pour un motif de légalité interne tiré de la violation de l'article L. 313-11, 3° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables, implique nécessairement que le préfet de l'Hérault délivre au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans toutefois l'assortir de l'astreinte sollicitée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juin 2007 et la décision en date du 16 février 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de M. X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. X une carte de séjour d'un an portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA02707