Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11MA01571, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-18
Numéro : 11MA01571
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Sanaa  MARZOUG
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : SELARL PEZET PEREZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2011 sous le n°11MA01571, présentée pour Mme I...D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808469 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2008 par laquelle la commune de Marseille a rejeté la déclaration de désistement de M. G... A...et de M. C...A...de leurs droits sur la concession délivrée le 5 mars 1954 à Mme H...A..., au profit de MmeD..., et, a refusé d'attribuer à cette dernière la concession funéraire léguée par Mme H...A..., à ce que le tribunal déclare valables les dispositions testamentaires prises par Mme H...A...et à ce que la concession soit dévolue indivisément à M. G... A..., M. C...A...et à Mme D...en cas de maintien des droits des héritiers de sang de Mme H...A... ; 2°) de soulever une question préjudicielle et de saisir à cet effet le tribunal de grande instance de Marseille compétent pour se prononcer sur les effets du testament de Mme H... A... en sa faveur ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 : - le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ; - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; - les observations de Me E...de la SELARL PezetB..., pour MmeD... ; - et les observations de Me F...du cabinet Rosenfeld, pour la commune de Marseille ; 1- Considérant que le 5 mars 1954, la commune de Marseille a concédé à Mme H... A...une parcelle de terrain située dans le cimetière Sainte Marthe, dans le carré 4, rang Pourtour Est, n° 28, pour une durée de cent ans, destinée à la sépulture des personnes de sa famille ; que par un testament en forme olographe fait aux Pennes Mirabeau le 15 octobre 1978, Mme H...A...a légué son tombeau de Sainte Marthe à MmeD... ; que suite au décès de Mme H...A..., le 2 avril 2008, ses neveux et héritiers, Messieurs Alexandre et Alfred A...ont déclaré, par lettre en date du 18 septembre 2008, laisser l'entière disposition du tombeau de Sainte Marthe à MmeD..., qui aura seule le droit de faire toute opération sur ce tombeau sans leur autorisation préalable ; que par courrier en date du 22 septembre 2008, Mme D...a fait parvenir à la commune de Marseille cette déclaration de désistement et a indiqué que la concession dévolue à Mme H... A...devait lui être définitivement attribuée conformément au voeu de sa fondatrice ; que par une décision en date du 14 octobre 2008, la commune de Marseille a rejeté la déclaration de désistement de M. G...A...et de M. C...A...de leurs droits sur la concession funéraire délivrée le 5 mars 1954 à Mme H...A...au profit de Mme D...et a, implicitement mais nécessairement, refusé de lui attribuer cette concession qui lui a été léguée par Mme H...A... ; que Mme D...relève appel du jugement en date du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en date du 14 octobre 2008, à ce que le tribunal déclare valables les dispositions testamentaires prises par Mme H...A...et à ce que la concession soit dévolue indivisément à M. G... A..., M. C... A...et à Mme D...en cas de maintien des droits des héritiers de sang de Mme H...A... ; Sur la recevabilité de la requête : 2. Considérant que la commune de Marseille fait valoir que la requête présentée par Mme D...ne comporte aucune critique à l'encontre du jugement attaqué ; que, cependant, la requérante soutient clairement que " le tribunal administratif de Marseille aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur la nature, l'objet et les conséquences du recours formé devant lui " ; qu'elle affirme que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle leur avait demandé de se prononcer sur la validité du testament olographe de Mme H...A..., lequel n'était pas contesté ; qu'elle fait également valoir que, avant de se prononcer sur la légalité de la décision de la commune de Marseille rejetant le désistement de M. G...A...et de M. C... A...de leurs droits sur la concession fondée par leur tante à son profit, ils auraient dû poser une question préjudicielle au juge judiciaire portant sur les effets du testament de Mme H... A...et les conséquences du désistement de ses deux neveux ; que, dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune de Marseille ne peut qu'être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Considérant, en premier lieu, que Mme D...soutient qu'avant de statuer sur la légalité de la décision attaquée, le tribunal aurait dû poser une question préjudicielle à l'autorité judiciaire portant sur l'appréciation des effets juridiques du testament de Mme H...A... ; que cependant il n'était pas nécessaire en l'espèce de poser une telle question au juge judiciaire pour trancher le litige opposant Mme D...à la commune de Marseille et portant sur la légalité de la décision en date du 14 octobre 2008, la juridiction administrative étant seule compétente pour se prononcer sur les litiges relatifs aux concessions funéraires consenties sur le domaine public, dès lors qu'ils ne sont pas relatifs à des atteintes aux droits des concessionnaires présentant le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait ; 4. Considérant, en en second lieu, que la requérante soutient que le tribunal se serait mépris sur le sens de sa demande en estimant qu'elle avait présenté des conclusions tendant à ce qu'il déclare valable les dispositions testamentaires prises par Mme H...A... ; qu'il ressort cependant du mémoire enregistré le 13 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif de Marseille que Mme D... a bien demandé au premiers juges de " déclarer valables les dispositions testamentaires prises par Mme H...A... " ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularités ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6. Considérant qu'en première instance, la commune de Marseille a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Marseille ne comportait ni moyens, ni conclusions ; qu'il ressort toutefois de la demande de première instance enregistrée le 9 décembre 2008 que Mme D...a saisi le tribunal d'un " recours concernant la succession d'une concession perpétuelle " et a fait état, d'une part, du refus de la commune de Marseille de lui accorder la " jouissance de la concession " funéraire dévolue à Mme H...A...malgré les dispositions testamentaires rédigées par cette dernière à son profit et l'acte de désistement de ses deux neveux et, d'autre part, du fait que ses parents étaient inhumés dans le tombeau objet de la concession ; que la requérante a joint à sa demande la copie de la décision en date du 14 octobre 2008 par laquelle la commune de Marseille a rejeté la déclaration de désistement de M. G...A...et de M. C... A...de leurs droits sur la concession funéraire délivrée le 5 mars 1954 à Mme H...A...au profit de Mme D...et a refusé de lui attribuer cette concession qui lui a été léguée par Mme H...A... ; que, compte tenu de ces éléments, la demande de première instance doit être regardée comme comportant des conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 14 octobre 2008 et un moyen de légalité interne ; que, par suite, elle n'était pas irrecevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 7. Considérant que la requérante soutient, qu'il ressort des pièces du dossier que la durée de la concession funéraire dévolue par la commune de Marseille à Mme H...A...le 5 mars 1954 a été fixée à cent ans ; que par un testament en forme olographe fait aux Pennes Mirabeau le 15 octobre 1978, Mme H...A...a légué cette concession à Mme D... ; que, par une lettre en date du 18 septembre 2008, les héritiers de Mme H...A..., Messieurs Alexandre et AlfredA..., ont déclaré laisser l'entière disposition du tombeau de Sainte Marthe à MmeD..., qui aura seule le droit de faire toute opération sur ce tombeau sans leur autorisation préalable ; qu'il ressort de l'attestation établie le 15 mars 2013 par le responsable du service des opérations funéraires de la commune de Marseille que le tombeau objet de la concession centenaire dont était titulaire Mme H...A...contient exclusivement les corps des parents et du frère de la requérante, PierreD..., Clara Giverso épouse D...et Henri D... ; que compte tenu de la volonté exprimée par la fondatrice de la concession, de l'acte de désistement de ses héritiers et de la qualité de membre de la famille de Mme D...des personnes inhumées dans le tombeau objet de la concession, où ne se trouve aucun membre de la famille de Mme H...A..., la commune de Marseille ne pouvait, sans commettre une illégalité, rejeter la déclaration de désistement de M. G...A...et de M. C...A...de leurs droits sur la concession funéraire dévolue à Mme H...A...au profit de Mme D...et refuser d'attribuer à cette dernière cette concession, alors même qu'elle n'a pas la qualité d'héritier de sang de Mme H...A... ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle au juge judiciaire portant sur les effets du testament fait le 15 octobre 1978 par Mme H...A..., le jugement du 22 mars 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande de Mme D...tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2008 par laquelle la commune de Marseille a rejeté la déclaration de désistement de M. G... A...et de M. C...A...de leurs droits sur la concession délivrée le 5 mars 1954 à Mme H...A...au profit de Mme D...et a refusé d'attribuer à cette dernière la concession funéraire léguée par Mme H...A..., ensemble cette décision, doivent être annulés ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 22 mars 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande de Mme D...tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2008 par laquelle la commune de Marseille a rejeté la déclaration de désistement de M. G... A...et de M. C...A...de leurs droits sur la concession délivrée le 5 mars 1954 à Mme H...A...au profit de Mme D...et a refusé d'attribuer à cette dernière la concession funéraire léguée par Mme H...A..., ensemble cette décision, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I...D...et à la commune de Marseille. '' '' '' '' 2 N° 11MA01571 sd