Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 09PA00641, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09PA00641
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour M. Ali A, demeurant ...) par Me Monconduit ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0816195/7-1 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 septembre 2008 refusant son admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat [SM1]en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien en raison de sa vie privée et familiale sur le territoire ; que, par arrêté du 11 septembre 2008, le préfet de police lui a opposé un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève appel devant la cour du jugement du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si M. A né en 1969 et entré en France en juin 1999 fait valoir que seul son père qu'il a quitté en 1999 en raison de conflits familiaux, réside encore en Algérie, que sa mère et sa soeur sont décédées, que son frère est de nationalité française et qu'il séjourne de manière continue sur le territoire français depuis juin 1999, qu'il s'y est créé ses propres attaches et qu'il dispose en outre d'une promesse d'embauche en qualité de carreleur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour en France de M. A, célibataire et sans enfant à charge, qui n'apporte pas la preuve qu'il n'a pas d'autres frères et soeurs vivant en Algérie où il a résidé jusqu'à l'âge de ses trente ans, la décision lui refusant un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant son admission au séjour le préfet de police a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aucune des circonstances invoquées par M. A ne permet de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision au regard de sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 septembre 2008 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions susvisées tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation en vue de délivrer à M. A un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que M. A, partie perdante, puisse obtenir la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. [SM1]La demande n'est pas chiffrée. '' '' '' '' 3 N° 09PA00641