Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 15 mai 2003, 98NC01284, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 98NC01284
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : SCP BOURGUN DÖRR

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998 présentée pour Mme Yvonne X demeurant ... par Me Blindauer, avocat ; Elle. demande à la cour : 1°) - d'annuler le jugement du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé la société Les Rapides de Lorraine à procéder à son licenciement ; 2°) - d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 66-07-01-04-02-01 ................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 22 mars 2002 à 16 heures ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003 : - le rapport de M. JOB, Président, - les observations de Me GONZALES MATHIS, substituant Me REISS, représentant la société Les Rapides de Lorraine ; - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de celles de l'article L. 514-2, les salariés, conseillers prud'homme, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, que la modification des conditions de travail de Mme X et de six autres collègues salariés, seuls concernés par cette mesure parmi les 390 salariés de l'entreprise, ne pouvant être regardée comme intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise notamment en ce qui concerne la durée de travail et les conditions d'emploi au sens de l'article L. 432-1 du code du travail, ni comme concernant le risque professionnel auxquels l'ensemble des salariés peut être exposé au sens de l'article L. 236-2 du code du travail, l'entreprise n'avait pas à consulter les comités mentionnés à ces articles préalablement à la modification de l'horaire du dimanche sur la ligne intéressée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, Mme X, conseillère prud'homme, ancienne déléguée syndicale , déléguée du comité central d'entreprise et du comité d'établissement occupait depuis 1977 à la société Les Rapides de Lorraine, un emploi de conducteur receveur ; qu'à plusieurs reprises et notamment les dimanches 13 octobre et 3 novembre 1996 , elle a, comme les 30 mai et 24 septembre 1996, interrompu son service sans effectuer la tournée Metz-République / Kinépolis et retour à 22 heures et 0 heure 30 ; que, pour ce motif, l'inspecteur du travail des transports a autorisé son employeur à la licencier pour faute par décision du 21 janvier 1997 ; que, contrairement à ce que soutient Mme X et quand bien même les conditions financières n'en auraient pas été réglées préalablement, la simple modification sur sa ligne habituelle de travail, dans un quartier calme , toutes les six semaines environ, de l'horaire de service du dimanche, modification imposée de mars à décembre 1996 pour satisfaire les besoins de la clientèle à la demande du district de l'agglomération messine, ne peut être regardée comme une modification substantielle du contrat de travail qu'elle eût été en droit de refuser, mais une simple modification de ses conditions de travail décidée par l'employeur dans son pouvoir de direction ; que, par suite, son refus même en l'absence de consultation préalable du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la nouvelle organisation ainsi mise en oeuvre, constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement accordée ; Considérant, en troisième lieu, que dans la mesure, où cinq des autres collègues concernés par la mesure ont assuré leur service dans les conditions prévues par la direction, la circonstance que Mme X et un autre collègue également réfractaire au changement ont été seuls licenciés n'est pas de nature à établir l'existence d'un rapport entre ce licenciement et ses anciens mandats, ou celui dont elle était encore investi ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en autorisant son licenciement, l'inspecteur du travail des transports ait mal apprécié la situation de Mme X ou porté une atteinte excessive à ses intérêts et à l'intérêt général, dès lors, notamment, que sa représentation prud'hommale restait assurée, que la représentation syndicale était assurée dans les différents mandats anciennement tenus par elle, et qu'aucune tension particulière n'était à craindre dans l'entreprise du fait de cette autorisation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X , partie perdante à l'instance, à verser à la société Les Rapides de Lorraine la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de Mme Yvonne X est rejetée. ARTICLE 2 : Mme Yvonne X est condamnée à verser à la société Les Rapides de Lorraine la somme de mille (1 000) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvonne X, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à la société Les Rapides de Lorraine. 4