Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 janvier 2005, 00MA02891, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro : 00MA02891
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000, présentée par Monsieur Robin X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°95-03241 du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1995 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision fixant son taux d'invalidité à l'occasion de la révision quinquennale et à la désignation d'un expert ; 2°) la désignation d'un nouvel expert ; .................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête susvisée, M. X se borne à soutenir, en reprenant son argumentation de première instance, que, selon les médecins en charge de son suivi médical, les lésions dont il est atteint se sont aggravées et que l'administration, qui a retenu le taux d'invalidité fixé par le docteur Z n'a pas tenu compte du doute émis par cet expert sur l'existence d'un lien entre les constatations médicales alors effectuées et l'évolution post -traumatique des lésions ; Considérant que M. X ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.X, à la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 00MA02891 2 vs