Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/12/2012, 12BX01075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-06
Numéro : 12BX01075
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND

Vu, la requête enregistrée le 27 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1104225 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 août 2011 en tant qu'il oblige M. X à quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 : - le rapport de Mme Michèle Richer, président ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 29 août 2011 en tant qu'il oblige M. X à quitter le territoire français ; 2. Considérant que compte tenu de la date à laquelle elle a été prise, le 29 août 2011, quelques jours avant la rentrée scolaire, la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait qu'impliquer l'interruption brutale de la scolarité de M. X, alors que celui-ci, présent depuis trois ans en France, suivait avec succès un enseignement secondaire dans les métiers du bâtiment ; que la circonstance que les études entreprises pourraient être poursuivies en Tunisie, à la supposer établie, ne suffit pas à compenser les difficultés rencontrées à court terme à la suite de cette interruption ; que dès lors que le litige porte sur la possibilité de poursuivre des études et non pas sur l'intensité de la vie privée et familiale, le préfet ne peut pas utilement faire valoir que les liens entretenus par M. X avec sa famille résidant en France seraient moins forts que ceux entretenus avec ses parents et son frère ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'emporter sur la situation personnelle de M. X ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, a annulé l'arrêté du 29 août 2011 en tant qu'il a fait obligation à M. X de quitter le territoire français ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée. '' '' '' '' 1 2 No 12BX01075