CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 10/05/2016, 13BX00101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-05-10
Numéro : 13BX00101
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : DUCO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gallego a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 156 571,61 euros HT (187 259,65 euros TTC), avec intérêts, de porter ainsi à 2 091 214,28 euros le montant du marché dont elle était titulaire (lot n°2 " gros oeuvre, sols durs, charpente, serrurerie " du marché de restructuration et d'extension du plateau technique du centre hospitalier de la Gespe), et de modifier en conséquence le décompte général du 18 juin 2009. Par un jugement n°1000814 du 6 novembre 2012, le tribunal administratif de Pau a : 1) condamné le centre hospitalier de Bigorre à verser à la société Gallego la somme de 46 127,50 euros avec les intérêts moratoires prévus au code des marchés publics à compter du 3 août 2009, ainsi que la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ; 2) condamné la société SCO, la société Artelia anciennement dénommé Coteba, la société 3 SD Architectes et la société SCREG Sud-Ouest à garantir le centre hospitalier à hauteur de, respectivement, 16%, 33%, 17,6% et 6,90% ; 3) ordonné un supplément d'instruction portant sur les conclusions de la société Gallego relatives à la phase n°2 du marché. Par un jugement du 5 février 2013, le tribunal administratif de Pau a réglé définitivement le litige. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2013, la société Screg Sud-Ouest aux droits de laquelle est venue en cours d'instance la société Colas Sud-Ouest, représentée par Me GérardFinelli, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 6 novembre 2012 en tant qu'il l'a condamnée à garantir le centre hospitalier de Bigorre à hauteur de 6,90 % des sommes mises à la charge de ce dernier ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Riou, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant le centre hospitalier de Bigorre, de Me Chambeyron, représentant la SAS Gallego et de Me Menardreprésentant la SA Air Liquide Santé France. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la restructuration complète des bâtiments du site de la Gespe, le centre hospitalier de Bigorre a passé en 2005 des marchés portant sur la restructuration et l'extension du plateau technique des secteurs opératoires et du service d'anatomopathologie (phase III), opération elle-même divisée en plusieurs phases : extension du bâtiment et du bloc opératoire (phase 1), secteur anesthésie, stockage et salle de réunion (phase 2) et achèvement du bloc opératoire (phase 3). La maîtrise d'oeuvre a été confiée à un groupement composé de la société 3SD Architectes, mandataire du groupement, et de la société Coteba. Le lot OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) a été confié à la société de coordination et d'ordonnancement (SCO). Les lots n°1 " VRD (voirie et réseaux divers) et espaces verts " et n°2 " Gros oeuvre, serrurerie et sols durs " ont été attribués respectivement aux sociétés SCREG Sud-Ouest et Gallego. L'exécution des travaux, initialement prévue pour une durée de 29 mois a, en réalité, duré 37 mois en raison de retards survenus dès le début des travaux. La société Gallego a saisi le tribunal administratif de Pau, le 28 avril 2010, d'une demande d'indemnisation dirigée contre le centre hospitalier tendant à la réparation du préjudice causé par l'allongement des délais contractuels. Par un jugement en date du 6 novembre 2012, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Bigorre à verser à la société Gallego une somme de 46 127,50 euros assortis des intérêts moratoires au titre des retards de la phase 1, a condamné la société SCO, la société Artelia anciennement dénommé Coteba, la société 3 SD Architectes et la société SCREG Sud-Ouest à garantir le centre hospitalier à hauteur de, respectivement, 16%, 33%, 17,6% et 6,90% , et a ordonné un supplément d'instruction portant sur les conclusions de la société Gallego relatives à la phase n°2 du marché. Par un jugement du 5 février 2013, il a statué sur ces dernières conclusions. 2. La société SCREG Sud-Ouest, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance d'appel la société Colas Sud-Ouest, relève appel du jugement du 6 novembre 2012 en tant qu'il l'a condamnée à garantir le centre hospitalier de Bigorre à hauteur de 6,90 % des sommes mises à la charge de ce dernier. La société SCO demande à la cour de réformer le jugement attaqué en tant que celui-ci a prononcé sa condamnation à garantir le centre hospitalier de Bigorre à hauteur de 16 % de sa condamnation et, à titre subsidiaire, de condamner la DDT 65, les sociétés 3SD Architectes, Coteba et le centre hospitalier de Bigorre à la garantir de toutes condamnations au principal. La société Gallego demande à la cour, d'une part, de désigner un expert aux fins d'évaluer son préjudice définitif concernant la phase 1, d'autre part, de reformer le jugement en tant qu'il a limité son indemnité à un montant de 46 127,50 euros et de réévaluer ce montant à la somme de 121 760,72 euros HT avec intérêts à compter de son mémoire en réclamation du 31 juillet 2009 euros. La société Artelia demande à la cour de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé sa condamnation à garantir le centre hospitalier de Bigorre à hauteur de 33 % de sa condamnation et de condamner solidairement les sociétés SCO, SCREG Sud-Ouest et Gallego et le centre hospitalier de Bigorre à la garantir de toute condamnation au principal. Sur l'appel principal de la société SCREG Sud-Ouest : 3. Il résulte de l'instruction que la société SCREG Sud-Ouest avait notamment pour mission, dans le cadre de l'exécution de son lot, de modifier l'emplacement des réseaux situés sous l'emprise de l'extension à construire, notamment de la canalisation de distribution d'eau potable et que, dès ses premières interventions, elle a déclenché une rupture de cette canalisation. La société requérante est fondée à relever que les plans d'exécution qui lui ont été fournis par la maîtrise d'oeuvre positionnaient de façon incorrecte la canalisation existante et que cette erreur n'était pas prévisible. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 1er août 2006, que le caractère inapproprié du tracé prévu par la maîtrise d'oeuvre pour le dévoiement de la canalisation, dans le remblai mal stabilisé d'un réservoir, était décelable, pour un homme de l'art, dès la phase de préparation du chantier. En s'abstenant de le signaler, la société SCREG Sud-Ouest a manqué à ses obligations contractuelles et ce manquement a contribué aux retards du chantier. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné cette société à garantir le centre hospitalier, à hauteur du taux non contesté de 6,90%, du montant des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier. 4. Il résulte de ce qui précède que la société Colas Sud-Ouest venant aux droits de la société SCREG Sud-Ouest n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamné à garantir le centre hospitalier de Bigorre à hauteur de 6,90% des sommes mises à la charge de ce dernier. Sur les conclusions des sociétés SCO, Gallego et Artelia : 5. En vertu de l'article R 811-6 du code de justice administrative, le délai d'appel contre le jugement contesté du 6 novembre 2012 a couru à compter de la notification du jugement qui a réglé définitivement le fond du litige, c'est-à-dire le jugement du 5 février 2013. Ce dernier jugement a été notifié le 7 février 2013 à la société SCO et à la société Artelia Bâtiment et Industrie, et le 8 février 2013 à la société Gallego. Les conclusions par lesquelles ces trois sociétés ont demandé la réformation du jugement du 6 novembre 2012 ont toutes été formées après l'expiration du délai d'appel. N'étant pas dirigées contre la société SCREG Sud-Ouest, qui est le seul appelant principal, ces conclusions présentent le caractère d'appels provoqués. De tels appels ne sont pas recevables lorsque la situation de leurs auteurs n'est pas aggravée du fait de l'admission de l'appel principal. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, l'appel principal doit être rejeté. Lesdites conclusions doivent, dès lors, être rejetées. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Colas Sud-Ouest le versement au centre hospitalier de Bigorre de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions des autres parties présentées sur le fondement de cet article. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Colas Sud-Ouest venant aux droits de la société SCREG Sud-Ouest est rejetée. Article 2 : La société Colas Sud-Ouest versera au centre hospitalier de Bigorre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13BX00101