Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 7 mars 1979, 08613, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7/8/9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-03-07
Numéro : 08613
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Schmeltz
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X. EST L'UN DES NU-PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'IL UTILISAIT EN 1967 COMME HABITATION PRINCIPALE ; QUE L'USUFRUIT DE CET APPARTEMENT APPARTENAIT A SA MERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES DEPENSES DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE ET LES A DEDUITES DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE 1967, EN LIMITANT TOUTEFOIS CETTE DEDUCTION A LA SOMME DE 9 000 F POUR SE CONFORMER, AYANT HUIT ENFANTS A CHARGE, A LA LIMITE EDICTEE A L'ARTICLE 156.II. 1. BIS DU CODE ; QUE L'ADMINISTRATION, N'ADMETTANT PAS CETTE DEDUCTION DE 9 000 F, LUI A ASSIGNE SUR CETTE BASE UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-1. BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 15-II DUDIT CODE, LES PROPRIETAIRES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE PEUVENT DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE, DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 5 000 F AUGMENTEE DE 500 F PAR PERSONNE A CHARGE, LES FRAIS DE RAVALEMENT QU'ILS ONT SUPPORTES ET QUI SONT AFFERENTS AUDIT IMMEUBLE ; QUE, DANS LE CAS DE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ENTRE UN USUFRUITIER ET UN OU PLUSIEURS NU-PROPRIETAIRES, CETTE DEDUCTION DOIT ETRE ADMISE SOUS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES QUI SERAIENT EXIGEES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QU'EN PARTICULIER, SI L'USUFRUITIER NON SEULEMENT SE RESERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE EN S'ABSTENANT DE LE DONNER EN LOCATION A UN TIERS, MAIS ENCORE LE MET A LA DISPOSITION D'UN NU-PROPRIETAIRE QUI Y ETABLIT SON HABITATION PRINCIPALE, LES DEPENSES DE RAVALEMENT DOIVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SOIT PAR L'USUFRUITIER, SOIT PAR CE NU-PROPRIETAIRE, SELON QUE C'EST L'UN OU L'AUTRE QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE SITUATION EST CELLE DE M. X. QUI EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. .