CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 18MA05327 - 18MA05329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-25
Numéro : 18MA05327 - 18MA05329
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : DALANÇON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804811 du 12 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête enregistrée le 14 décembre 2018 sous le n° 18MA05327, M. D..., représenté par Me F..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant cette notification et sous la même astreinte et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais liés au litige d'appel et une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des frais liés au litige de première instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de celle lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit eu égard à sa vocation à obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Un mémoire présenté par M. D... et enregistré le 7 février 2019 sous le n° 1805327 n'a pas été communiqué. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. II. - Par une requête enregistrée le 14 décembre 2018 sous le n° 18MA05329, M. D..., représenté par Me F..., demande à la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'exécution de l'arrêté attaqué porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; - il existe des doutes sérieux sur la légalité de cet arrêté au regard des moyens exposés dans la requête n° 18MA05327. Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Un mémoire présenté par M. D... et enregistré le 7 février 2019 sous le n° 1805329 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - et les observations de Me F... représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 18MA05327 et 18MA05329 sont présentées par le même auteur, dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions en partie identiques. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. M. D..., né en 1962 et de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 9 août 2014 muni d'un visa " Schengen " de type C valable trente jours et s'être depuis lors maintenu sur le territoire national. Il a bénéficié de plusieurs certificats de résidence délivrés en considération de son état de santé sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et valables, en dernier lieu, jusqu'au 24 août 2017. Le 2 du même mois, il en a sollicité le renouvellement. Toutefois, par un arrêté du 7 mai 2018 qu'il conteste, pris à la suite d'un avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 avril de la même année, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et ordonné son éloignement. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 : 3. En vertu de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit " 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. " En vertu de l'article R. 313-22 du même code, applicable aux ressortissants algériens sollicitant le bénéfice du 7) de l'article 6 de l'accord : " (...) le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) " 4. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur l'avis défavorable émis, ainsi qu'il a été dit, le 9 avril 2018 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu par les dispositions précitées de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si cet avis retient que l'état de santé de M. D... nécessite un traitement médical dont l'interruption serait susceptible d'entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le collège de médecins a néanmoins estimé que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un tel traitement dans son pays d'origine. 5. Il ressort, toutefois, des pièces des dossiers, notamment des nombreux certificats médicaux produits par M. D..., émanant pour la plupart des spécialistes qui le suivent, que celui-ci a subi au cours de l'année 2016 une ablation totale du pancréas en raison de lésions cancéreuses persistantes, après une première opération chirurgicale en 2014. Depuis cette même année, il est ainsi dans l'obligation de suivre un traitement à vie à base d'extraits pancréatiques, en vue de pallier l'absence de production d'enzymes pancréatiques par son propre corps. A la suite de la pancréatectomie qu'il a subie, le requérant a développé un diabète insulinodépendant de type I qualifié par le docteurB..., dans une attestation du 23 mai 2018, de " très instable " avec " risque d'hypoglycémie sévère avec absence d'hormone de contre régulation ", pour le suivi duquel " il a donc besoin d'un système d'enregistrement continu du glucose et d'une perfusion sous-cutanée d'insuline (...) par pompe externe (...) pour éviter des hyperglycémies qui sont dangereuses pour lui. " Dans le même sens, le professeur Levy, dans une attestation du 19 juin 2018, mentionne la nécessité d'une " prise en charge très spécialisée de son diabète pancréatoprive " qu'il qualifie de " particulièrement difficile à prendre en charge " et le docteurC..., dans une attestation du 6 juillet suivant, fait également état d'un " diabète très difficile à équilibrer. " 6. Or, il résulte tant des mêmes attestations médicales, que de celles délivrées par des spécialistes algériens consultés par M. D..., que celui-ci verse également aux débats, outre un courrier de la pharmacie centrale des hôpitaux du ministère de la santé algérien, que ni le traitement à base d'extraits pancréatiques qu'il suit, ni le dispositif permettant la prise en charge de son diabète en France ne sont disponibles dans son pays d'origine, sans que le préfet n'apporte d'élément de nature à établir avec certitude que des traitements équivalents y seraient effectivement disponibles, compte tenu de la gravité comme des spécificités des pathologies du requérant. A cet égard, les attestations médicales produites par ce dernier indiquent encore sans être contredites que s'agissant du diabète, un traitement de substitution " par injections d'insuline au stylo en sous-cutané ", quoique possible, l'exposerait alors à " un risque vital. " Dans ces conditions, M. D... est fondé à soutenir que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur une appréciation erronée des possibilités de prise en charge de son état de santé en Algérie. Doit, par suite, être accueilli le moyen tiré de ce qu'en lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence, le préfet a méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens d'appel, que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 7 mai 2018. Il est également fondé, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Selon son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 9. En l'absence de changement de circonstances, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement, au regard de ses motifs exposés au point 4, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. D..., dans le délai d'un mois suivant sa notification, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale. " Il y a lieu de le lui enjoindre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 10. Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. Dès lors, les conclusions de M. D... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1804811 du 12 novembre 2018 est annulé. Article 2 : L'arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre de M. D... le 7 mai 2018 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. D... un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. D... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 11 février 2019 où siégeaient : - Mme Laurence Helmlinger, présidente, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 février 2019. 6Nos 18MA05327 - 18MA05329