CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/10/2022, 21NC02891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21NC02891
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : SABATAKAKIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et les a assignés à résidence. Par des jugements n° 2106412 et 2106413 du 4 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.) Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 novembre 2021 et le 11 avril 2022 sous le n° 21NC02891, M. B..., représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 ; 3°) d'annuler ces arrêtés du 13 septembre 2021 ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - elle est entachée de défaut de base légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. II.) Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 novembre 2021 et le 11 avril 2022 sous le n° 21NC02893, Mme B..., représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 ; 3°) d'annuler ces arrêtés du 13 septembre 2021 ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - elle est entachée de défaut de base légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêt C-225/16 du 26 juillet 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né en 1986 et de nationalité albanaise, est entré en France le 4 novembre 2016 et a intégré la communauté Emmaüs de Haguenau dès le lendemain. Son épouse, Mme B..., née en 1987 et de nationalité albanaise, l'a rejoint le 4 février 2018 accompagnée de leur fille née en 2012. Ils ont sollicité, par des demandes du 13 novembre 2019, leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 17 août 2020, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Puis, par des arrêtés du 13 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, par des arrêtés du même jour, a assigné les intéressés à résidence. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M. et Mme B... relèvent appel des jugements du 4 octobre 2021 par lesquels le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés du 13 septembre 2021. Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 mai 2022, M. et Mme B... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leurs conclusions tendant à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ". 4. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 5. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 6. Il ressort des décisions attaquées que la préfète du Bas-Rhin a, pour faire interdiction de retour sur le territoire français à M. et Mme B... pendant une durée d'un an, tenu compte de la circonstance qu'ils avaient déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, prononcée à leur encontre le 17 août 2020 et non exécutée, et de la nature et de l'intensité de leurs liens avec la France, dont elle a estimé qu'ils n'étaient pas tels que la durée d'une année d'interdiction de retour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. En l'absence de toute mention relative à la durée de séjour des intéressés en France ainsi qu'au fait qu'ils constitueraient une menace pour l'ordre public, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme n'ayant pas retenu ces éléments et n'était ainsi pas tenue de le préciser expressément. Les décisions attaquées précisent enfin que les intéressés ne font pas valoir de circonstances humanitaires justifiant qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à leur encontre. Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées, qui comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, seraient entachées de défaut de motivation. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. B... résidait sur le territoire français depuis presque cinq ans à la date de la décision attaquée, son épouse depuis trois ans et demi, et qu'ils étaient engagés comme compagnons au sein de la communauté Emmaüs de Haguenau depuis la même durée. Les requérants se prévalent par ailleurs de la scolarisation de leur fille aînée, en classe de CM1 pour la rentrée 2021/2022, et de la fréquentation d'une crèche par leur fille cadette, née en mai 2019 sur le territoire français, ainsi que des promesses d'embauche qui leur ont été faites, à M. B... en tant qu'encadrant technique de l'atelier électroménager à l'autonome 2020 puis, en août 2021, en qualité de moniteur d'atelier électroménager, au sein de la communauté Emmaüs, enfin en tant que technicien monteur dépanneur pour une société de cuisines, et pour Mme B... en qualité d'aide cuisine au sein de la communauté Emmaüs en août 2021. Toutefois, ces éléments ne caractérisent pas des circonstances humanitaires justifiant que les mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet par arrêtés du 17 août 2020 ne soient pas assorties d'interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant assignation à résidence : 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 6127 et L. 612-8 ; (...) ". Aux termes de l'article R. 613-6 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ". 9. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 612-7, citées au point 3 ci-dessus, qui transposent l'article 11 de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 telle qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle a expressément jugé que la durée d'une interdiction de retour devait " être calculée à partir de la date à laquelle l'intéressé a effectivement quitté le territoire des Etats membres " (26 juillet 2017, Ouhrami, C-225/16, point 58) que, si la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, prise suite à l'inexécution d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, est exécutoire à compter de sa notification, la durée fixée par cette mesure ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire français a été exécutée. 10. D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 612-7 et L. 731-1 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'assignation à résidence, qui a pour objet de permettre la mise à exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut être fondée sur une interdiction de retour sur le territoire que si l'étranger est revenu sur le territoire avant l'expiration de la période d'interdiction de retour, qui elle-même, n'a pris effet qu'après l'éloignement effectif de l'intéressé dans son pays d'origine. 11. Il ressort des termes des arrêtés attaqués que, pour assigner M. et Mme B... à résidence, la préfète s'est fondée sur le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Toutefois, les décisions portant obligation de quitter le territoire français du 17 août 2020 n'ont pas été exécutées par les intéressés et par suite les interdictions de retour prises à leur encontre n'ont pas commencé à courir. Il suit de là que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la préfète du Bas-Rhin n'a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, assigner à résidence M. et Mme B... pour assurer l'exécution de l'interdiction de retour d'un an prononcée à leur encontre le 13 septembre 2021 alors que l'obligation de quitter le territoire dont ladite mesure était l'accessoire n'avait elle-même pas encore été mise à exécution. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a prononcé leur assignation à résidence. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent arrêt, qui se borne à annuler des décisions portant assignation à résidence dont la durée de mise en œuvre est expirée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées en appel. Sur les frais de l'instance : 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, une somme au titre des frais exposés par M. et Mme B... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Les jugements n° 2106412 et 2106413 du magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 octobre 2021 sont annulés en tant qu'ils rejettent les conclusions de M. et Mme B... tendant à l'annulation des arrêtés du 13 septembre 2021 les assignant à résidence. Article 3 : Les arrêtés du 13 septembre 2021 assignant M. et Mme B... à résidence sont annulés. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, Signé : H. C... Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 21NC02891, 21NC02893