Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13MA02265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro : 13MA02265
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la SARL Hilios Technologie Verte, agissant par son représentant légal et dont le siège est chemin de Lèbre à Fontvieille (13990), par MeB... ; La SARL Hilios Technologie Verte demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102767 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a abrogé l'arrêté du préfet du Gard du 17 juin 2011 la mettant en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations de transit, de regroupement et de tri de déchets de caoutchouc dans un délai de sept mois et de respecter dans l'attente certaines prescriptions, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, notamment son article 28 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7ème Chambre ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2015 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de MeB..., pour la SARL Hilios Technologie Verte ; 1. Considérant que, par un arrêté du 17 juin 2011, le préfet du Gard a mis en demeure la SARL Hilios Technologie Verte de régulariser la situation administrative de ses installations de transit, de regroupement et de tri de déchets de caoutchouc dans un délai de sept mois et de respecter dans l'attente certaines prescriptions ; que la société a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nîmes ; que, par un jugement du 11 avril 2013, les premiers juges ont abrogé l'arrêté contesté ; que la SARL Hilios Technologie Verte interjette appel de ce jugement en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande d'annulation ; 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, applicable en l'espèce en vertu de l'article 28 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande d'autorisation ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Hilios Technologie Verte a obtenu, le 19 août 2009, un récépissé de déclaration pour l'exploitation d'un atelier de transformation de pneumatiques usagés en pastilles, d'un dépôt de pneumatiques usagés et de pneumatiques usagés réutilisables sur le territoire de la commune de Beaucaire ; que le volume déclaré des pneus usagés non réutilisables présents sur le site était de 1 000 m3 ; qu'à la suite de l'intervention du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, ces activités relèvent désormais de la rubrique n° 2714 s'agissant du transit, du regroupement et du tri de déchets non dangereux de caoutchouc et de la rubrique n° 2791 s'agissant du traitement de déchets non dangereux ; que, lors d'une visite effectuée le 17 février 2011, l'inspecteur des installations classées a constaté la présence sur place d'environ 7 000 m3 de pneus usagés non recyclables ; que la rubrique n° 2714 de la nomenclature soumettant à autorisation les volumes de stockage supérieurs à 1 000 m3, le préfet du Gard a notifié à la société requérante l'arrêté de mise en demeure litigieux ; 4. Considérant, en premier lieu, que, par un courrier du 5 avril 2011, une copie du rapport de l'inspecteur des installations classées et du projet d'arrêté de mise en demeure a été adressée à la SARL Hilios Technologie Verte, qui en a accusé réception par une lettre du 11 avril 2011 ; que la société requérante a ainsi été mise à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, quel que soit l'objet de son courrier du 11 avril 2011, les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues et le vice de procédure allégué manque en fait ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que l'inspecteur des installations classées a relevé la présence d'environ 4 000 m3 de pneus usagés non recyclables sur la parcelle CS 190 comprenant un hangar et le terrain attenant ; que la SARL Hilios Technologie Verte fait valoir que ces déchets ont été identifiés comme " stock orphelin " par l'accord interprofessionnel relatif à la résorption des stocks historiques de pneumatiques usagés en France, signé le 20 février 2008 sous l'égide du ministère de l'environnement, par des manufacturiers et distributeurs de pneumatiques ; que cet accord, à portée exclusivement financière, n'engage cependant que les professionnels signataires et est sans incidence sur l'application de la législation des installations classées ; que, si les pneus dont s'agit ont été entreposés antérieurement par la SARL Niko Pneu placée en liquidation judiciaire en 2006, la société requérante a été regardée à bon droit comme détentrice de ces déchets dès lors, d'une part, qu'elle ne conteste pas être propriétaire de la parcelle CS 190 depuis le 1er février 2007 et qu'elle ne pouvait ignorer ni la présence de ces pneus lors de l'acquisition du terrain ni la défaillance de la SARL Niko Pneu, d'autre part, qu'à supposer que les pneus lui aient été confiés en vertu d'un protocole d'accord conclu le 26 juin 2012 avec la commune de Beaucaire, elle en est devenue détentrice en acceptant de les stocker sur son terrain ; qu'en regardant la société requérante comme détentrice des déchets pour l'application de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, le préfet du Gard n'a méconnu ni l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour de céans du 16 mai 2011, qui a statué uniquement sur la responsabilité de la SCI Niko Immobilier dans l'élimination de ces déchets, ni les dispositions du 3° de l'article R. 543-138 du code de l'environnement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Gard ait estimé la SARL Hilios Technologie Verte comme détentrice des déchets uniquement en raison de l'identité de personne ou des liens de famille existants entre son dirigeant et l'ancien gérant de la SARL Niko Pneus et celui de la SCI Niko Immobilier ; 6. Considérant, en troisième lieu, que l'inspecteur des installations classées a constaté également la présence sur les parcelles 119 et 85 situées au sud-est du site de 900 pneus de poids lourds, représentant environ 100 m3, et de 810 tonnes de broyat, représentant 2 700 m3 ; que la SARL Hilios Technologie Verte soutient que les pneus de poids lourds ont tous été valorisés le 8 juin 2011 et qu'une partie du stock de broyat l'a été du 2 au 9 mai 2011, de sorte qu'il n'en restait plus que 600 m3 sur le site à la date de l'arrêté contesté du 17 juin 2011 ; qu'en tout état de cause, la présence sur la parcelle CS 190 d'environ 4 000 m3 de pneus usagés non recyclables suffisait à justifier l'édiction à l'encontre de la société requérante de la mise en demeure contestée ; 7. Considérant, en quatrième lieu, que la présence sur le site de déchets de pneumatique sans l'autorisation requise par la rubrique n° 2714 de la nomenclature n'imposait au préfet de mettre en demeure la société requérante de régulariser sa situation qu'au regard de l'activité de transit, de regroupement et de tri visée par cette rubrique ; qu'elle ne faisait pas obligation au préfet de remettre en cause les conditions d'exploitation de l'activité de traitement des déchets visée par la rubrique n° 2791 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en restreignant la portée de son arrêté à l'activité de transit, de regroupement et de tri des déchets, le préfet du Gard ait été animé par une volonté d'empêcher l'activité économique de la société requérante ; 8. Considérant, en cinquième lieu, que l'article 2.1. de l'arrêté du 17 juin 2011 interdit à la SARL Hilios Technologie Verte d'accueillir tout nouveau pneu usagé non recyclable sur le site et l'article 2.2. prescrit de maintenir le stock de pneus usagés réutilisables à un volume identique à celui déjà entreposé en subordonnant tout nouvel apport à une sortie équivalente ; que ces mesures visent à prévenir un accroissement du dépôt de déchets, en vue d'assurer à titre conservatoire la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les prescriptions de l'article 2.2. seraient dépourvues de toute justification ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures provisoires, édictées dans l'attente de l'issue de la procédure de régularisation, portent une atteinte excessive au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; que la circonstance, au demeurant non établie, que le site de la SARL Hilios Technologie Verte soit dans une situation de sécurité bien meilleure que de nombreux autres installations situées en France, ne suffit pas à démontrer le caractère discriminatoire des prescriptions imposées ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de son édiction, l'arrêté du 17 juin 2011 était illégal dans son principe ou dans son contenu ; 9. Considérant, en sixième lieu, que, lorsqu'il est saisi d'un recours contre une mise en demeure édictée sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, devenue l'article L. 171-7 du même code, le juge administratif statue sur un litige de plein contentieux ; qu'il lui appartient de tenir compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision ; que, dans ce cadre, il peut être amené à constater que les mesures prescrites, qui étaient légalement justifiées lorsqu'elles ont été prises, ne sont plus nécessaires à la date à laquelle il se prononce ; qu'il doit alors, non pas annuler l'arrêté attaqué car une telle annulation revêt un caractère rétroactif, mais seulement l'abroger pour l'avenir ; 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un rapport de l'inspection des installations classées du 14 mars 2013, et qu'il n'est pas contesté qu'à la date du jugement attaqué, le volume de déchets de pneumatiques présents sur le site était redescendu en-dessous du seuil de 1 000 m3 ; que la mise en demeure contestée, qui était justifiée lorsqu'elle a été prise comme il a été dit, n'était dès lors plus nécessaire ; qu'ainsi, le tribunal, qui devait tenir compte de cette nouvelle situation, a pu, sans excéder ses pouvoirs de juge de plein contentieux des installations classées, prononcer l'abrogation de cette mesure ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Hilios Technologie Verte n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2011 et a en a prononcé l'abrogation ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Hilios Technologie Verte est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Hilios Technologie Verte et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. '' '' '' '' 2 N° 13MA02265 sm