Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 13NC02153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro : 13NC02153
Président : Mme STEFANSKI
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : BURKATZKI

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 1er avril 2014, présentée pour Mme C... A...épouseB..., demeurant..., par Me Burtzaki, avocat ; Mme A... épouse B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303425 en date du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Bas-Rhin le 27 juin 2013 lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à l'intervention de la décision de la cour nationale du droit d'asile, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 9§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué a été retiré par une décision du préfet du Bas-Rhin en date du 16 octobre 2013 ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le, 27 mars 2014, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet ; Le préfet soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que par une décision du 16 octobre 2013 il a accordé un titre de séjour à la requérante sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code ; - les moyens ne sont pas fondés ; Vu la lettre du 13 mars 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 17 avril 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 mars 2014 sans information préalable ; Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 1er avril 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2014 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller ; 1. Considérant que, par une décision du 16 octobre 2013, le préfet du Bas-Rhin a accordé à Mme B...un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; qu'ainsi, antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, la décision dont l'annulation a été refusée par le jugement attaqué a été retirée par décision du 16 octobre 2013, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu'il résulte de ce qui précède que, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de Mme B...était dépourvue d'objet ; qu'elle est, par suite, irrecevable ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 13NC02153