Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE00412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE00412
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : COSME

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février et en original le 11 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Irène X, demeurant chez Mlle Y Tuebo, ..., par Me Cosme ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709140 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission de titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a violé le principe du contradictoire en ne lui permettant de présenter ses observations ; que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur son état de santé et méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui délivrant pas un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que le médecin de santé publique compétent n'a pas été préalablement saisi par le préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié et 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 ; que l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire et que l'illégalité de celle-ci prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ; que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ont méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, Considérant que Mlle X, ressortissante de la République Démocratique du Congo, relève appel du jugement du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sur la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...) ; Considérant que la demande de titre de séjour émanait de Mlle X elle-même ; que, dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu d'entendre l'intéressée, ni de la mettre à même de présenter, sur la base des pièces du dossier, des observations écrites ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X n'a pas sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'autorité administrative saisie d'une demande de titre de séjour n'étant pas tenue de rechercher si ce titre peut être délivré sur un autre fondement que celui invoqué par le demandeur ; qu'ainsi, Mlle X ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions de cet article pour contester la légalité du refus de séjour en litige ; que, pour le même motif, le préfet n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié et 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet n'était pas tenu de soumettre le cas de la requérante à la commission du titre de séjour ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour opposée à Mlle X n'étant entachée d'aucune illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas dépourvue de base légale ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l 'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire : (...) 10 ° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse faire l'objet d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant que Mlle X n'a pas formé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et ne peut, par suite, utilement se prévaloir des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni davantage soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; Considérant, enfin, que le moyen tiré des la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, qui ne fixe pas le pays de renvoi ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, que, pour les motifs évoqués ci-dessus, Mlle X n'est pas fondée à l'appui de ses conclusions dirigées contre de la décision fixant le pays de renvoi, à exciper de l'illégalité de la décision prononçant une obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement. sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; c. pour réprimer, conformément à la Loi, une émeute ou une insurrection. ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que si Mlle X soutient qu'en raison de l'absence de traitement disponible en République Démocratique du Congo, elle ne pourra y recevoir des soins appropriés à la gravité de son état de santé, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement ou d'un suivi médical dans son pays d'origine ; que si la requérante, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 août 2006, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 24 avril 2007, soutient qu'elle craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne fournit aucun justificatif à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mlle X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent également être rejetées ; Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 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