Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/11/2006, 05MA00988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-13
Numéro : 05MA00988
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ALFONSI

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA00988, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400234 du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 5 janvier 2004 refusant d'accorder un titre de séjour à Mme X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Bastia ; 3°) de condamner Mme X à payer à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2006 : - le rapport de Mme Pena, rapporteur ; - les observations de Me Alfonsi, avocat de Mme X Habiba ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 10 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 5 janvier 2005 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Mokhtariet lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; Considérant que si Mme X fait valoir que, par acte de kafala en date du 21 mars 2002, ratifié par la Cour d'appel d'Oujda le 14 mai 2002, elle a adopté son beau-frère, M. Rhemili qui s'est engagé par ce même acte à la prendre en charge ; que si Mme X soutient ainsi que M. Rhemili subvient à tous ses besoins depuis 15 ans, cette prise en charge, à la supposer établie, ne serait en toute hypothèse, confirmée que par les avis d'imposition des années 2003 et 2004, lesquels au demeurant, tels qu'ils sont produits au dossier ne mentionnent pas l'identité de la personne adulte admise au titre du quotient familial ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée, qui souffre d'un diabète insulino-dépendant nécessitant une surveillance quotidienne, ne pourrait pas recevoir le traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif s'est fondé sur l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X pour annuler la décision du PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Considérant toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme devant le tribunal administratif de Bastia ; Considérant en tout état de cause, que la décision attaquée ne porte pas à la vie privée et familiale de Mme , qui a longtemps vécu au Maroc et qui ne démontre nullement ne plus avoir avec son pays d'origine aucune attache familiale, une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ; qu'elle ne méconnaît pas, dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision en date du 5 janvier 2004 refusant d'accorder un titre de séjour à Mme ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme de 1 000 euros que Mme demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'Etat qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie nullement avoir exposé des frais spécifiques pour l'instance ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 10 février 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée. Article 3 : Les conclusions de l'Etat tendant à la condamnation de Mme au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mme Habiba X. Copie en sera transmise au PREFET DE LA HAUTE-CORSE. N° 05MA00988 2 cf