Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 16/07/2013, 12BX01715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-16
Numéro : 12BX01715
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : CAZAMAJOUR

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juillet 2012, présentée pour la société EGBR Aquitaine, dont le siège est au 67 rue Léon Paillère à Bordeaux (33800), représentée par son gérant en exercice, par Me Cazamajour ; La société EGBR Aquitaine demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100104 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel le maire de Biscarrosse a rejeté sa demande de permis de construire relative à l'édification de deux maisons à usage d'habitation accolées et à la transformation des sanitaires d'un ancien camp de tourisme en garage à bateaux, et d'autre part l'a condamné à verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au maire de Biscarrosse de lui délivrer le permis de construire sollicité ou à défaut de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Biscarrosse le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2013 : - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ; - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ; - les observations de Me A...collaborateur de Me Cazamajour, avocat de la société EGBR Aquitaine et les observations de Me Laveissiere, avocat de la commune de Biscarosse ; 1. Considérant que la société EGBR Aquitaine a déposé un permis de construire le 6 juin 2010 qui a fait l'objet d'un refus par arrêté du maire de Biscarosse en date du 11 août 2010 ; que la société EGBR Aquitaine ayant déposé, le 24 septembre 2010, une nouvelle demande de permis, qui a fait l'objet d'un second refus par arrêté du 3 décembre 2010, la société EGBR Aquitaine interjette appel du jugement, en date du 3 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que la société EGBR Aquitaine soutient que le jugement n'a pas répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi ; que, cependant, après avoir rejeté les moyens de légalité externe les premiers juges ont estimé que le motif tiré de la méconnaissance de l'article NB11 du plan d'occupation des sols, opposé par le maire de la commune, était à lui seul de nature à fonder légalement la décision attaquée ; que, dès lors qu'il rejetait pour ce motif la demande de la société, le tribunal n'était pas tenu de statuer sur les autres moyens de légalité interne ; En ce qui concerne la légalité externe : 3. Considérant que la société EGBR Aquitaine soutient que le dossier de permis de construire n'a pas fait l'objet d'une instruction régulière ; que, cependant, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la circonstance que la commune ait indiqué à tort que la demande avait également pour objet, outre la construction de deux maisons à usage d'habitation accolées, la transformation de sanitaires d'un ancien camp de tourisme, relevait d'une erreur de plume sans incidence sur la régularité de l'instruction de la demande ; 4. Considérant que seul l'avis de l'architecte des bâtiments de France, au demeurant favorable, était obligatoire à raison de la localisation du projet dans un site inscrit ; que la nouvelle demande de permis prévoyant seulement la modification de la toiture du bâtiment projeté, et la société requérante ne démontrant pas que des changements dans le réseau de distribution d'électricité ou dans l'équipement public en matière de lutte contre l'incendie étaient intervenus par rapport à sa précédente demande de permis de construire, l'arrêté attaqué pouvait se borner à viser les avis rendus quelques mois auparavant pour le précédent projet par Electricité réseau distribution France (ERDF) et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) sans entacher d'irrégularité l'instruction de la nouvelle demande ; que si la requérante soutient que le SIAEP n'était pas compétent en matière de lutte contre l'incendie cet avis ne liait pas le maire de Biscarosse et n'a pas exercé un rôle décisif dans le rejet de la demande ; que, dès lors, quand bien même le maire de la commune n'a pas consulté le service départemental d'incendie et de secours, la société EGBR Aquitaine n'est pas fondée à soutenir que le refus contesté serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; En ce qui concerne la légalité interne : 5. Considérant qu'aux termes de l'article NB1a du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Biscarosse : " Sont admis (...) les camps de tourisme " aires naturelles " dans le secteur " a "(...) ; qu'aux termes de l'article NB 11 du même règlement : " Tout projet dans son ensemble, comme dans ses composantes (rythmes, proportions, matériaux, couleurs,...) doit être homogène et s'harmoniser avec le caractère du quartier dans lequel il est situé et de l'espace environnant dans lequel il s'inscrit. Certaines constructions présentant un caractère inesthétique sont interdites, notamment : (...) - les travaux qui sont de nature à rompre l'harmonie d'un ensemble présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet constitué de deux maisons accolées, d'une longueur totale de 43,60 mètres et d'une largeur de 18,40 mètres, est situé en zone NBa du plan d'occupation de sols, dans laquelle ne sont autorisés, compte tenu de la formulation du règlement de ce document, que les camps de tourisme " aires naturelles " ; qu'il n'existe d'ailleurs pas de maison d'habitation en zone NBa ; que dès lors le maire de Biscarosse était tenu de refuser le permis sollicité ; que, par suite, la circonstance que le maire de Biscarosse se serait également fondé à tort sur la méconnaissance des dispositions de l'article NB 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Biscarrosse pour rejeter la demande est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société EGBR Aquitaine n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Biscarosse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la société EGBR Aquitaine la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EGBR Aquitaine le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Biscarosse au titre des frais exposés par elle et non compris par les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société EGBR Aquitaine, est rejetée. Article 2 : La société EGBR Aquitaine versera à la commune de Biscarosse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 12BX01715