Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE02001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02001
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DE GUEROULT D'AUBLAY

Vu 1°, enregistrée sous le n° 08VE02001, la requête, reçue en télécopie le 27 juin 2008, et régularisée le 1er juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714377 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 5 novembre 2007 refusant de délivrer à M. Abdallah A une carte de résident en qualité d'ascendant de Français, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que son arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la brièveté du séjour de M. A, de ce que l'absence d'attaches personnelles aux Comores n'est pas établie, et de ce qu'il n'est démontré ni qu'il serait effectivement à la charge de sa fille de nationalité française, ni qu'il contribuerait effectivement et de manière régulière à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs issus d'un autre mariage ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2°, sous le numéro 08VE02058, la requête enregistrée le 4 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0714377 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 5 novembre 2007 refusant de délivrer à M. Abdallah A une carte de résident en qualité d'ascendant de Français, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; Il soutient que l'absence de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un moyen sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement au sens des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; qu'en effet, l'arrêté n'a pas méconnu ces stipulations, compte tenu de la brièveté du séjour de M. A, de ce que l'absence d'attaches personnelles aux Comores n'est pas établie, et de ce qu'il n'est démontré ni qu'il serait effectivement à la charge de sa fille de nationalité française, ni qu'il contribuerait effectivement et de manière régulière à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs issus d'un autre mariage ; que le sursis doit également être accordé en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me de Guéroult d'Aublay ; Considérant que les requêtes susvisées concernent le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 5 novembre 2007 refusant de délivrer à M. Abdallah A une carte de résident en qualité d'ascendant de Français, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; qu'il demande également que soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, ressortissant comorien, né en 1948, indique qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, en faisant valoir que, résident en France non seulement sa fille majeure de nationalité française, qui l'héberge, mais également ses trois enfants mineurs, tous scolarisés, nés en juin 1994, janvier 1997 et décembre 2000, de son second mariage avec une compatriote, qui entrée en France en octobre 2000 y séjourne régulièrement, et dont il s'est séparé de fait en 2000 ; que si, à l'appui de ces dires, il établit, d'une part que le foyer fiscal constitué par sa fille et l'époux de celle-ci dispose de revenus suffisants pour le prendre en charge, et d'autre part qu'il est lui-même dépourvu de ressources, puisque non imposé dans son pays d'origine, il a toutefois vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de cinquante huit ans, n'établit pas ne plus y avoir d'attaches familiales et privées, ne résidait en France que depuis moins de treize mois, et a la possibilité de venir en France rendre visite à sa fille de manière fréquente sous couvert d'un visa, possibilité dont il a d'ailleurs largement fait usage de 2000 à 2006 ; qu'ainsi, en l'absence de pièces de nature à établir la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens avec les trois enfants mineurs issus de son second mariage, les attestations produites ayant été rédigées pour la circonstance et l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry en date du 4 novembre 2004, faisant apparaître les affirmations de sa seconde épouse selon lesquelles, à cette date, il n'aurait pas vu ses enfants depuis 2000, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A à mener une vie familiale et privée, une atteinte excessive au regard des buts au regard desquels a été pris cet arrêté ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la méconnaissance de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté en litige ; Considérant toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A en première instance et devant la Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article 3.-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiales. ; qu'en l'absence de preuve de la réalité, de l'intensité et de la stabilité des relations entre M. A et ses trois enfants mineurs, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; que, si, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement, en l'espèce, M. A n'avait pas vocation à obtenir un titre de séjour en application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, ses principales attaches familiales et privées ne se trouvaient pas sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que M. A, qui ne produit d'ailleurs pas un visa de long séjour, ne justifie pas avoir vocation à bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, alors que s'il est effectivement dépourvu de revenus en provenance de son pays d'origine, il n'établit pas que sa fille et son gendre lui aient apporté une aide financière, en se bornant à produire les avis d'imposition de leur foyer fiscal ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 5 novembre 2007 ; que par voie de conséquence, les conclusions de M. A tendant, d'une part, au prononcé d'une injonction, et d'autre part, au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'enfin, le présent arrêt se prononçant sur le fond du litige, les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le numéro 08VE02058 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué se trouvent privées d'objet ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0714377 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 5 mai 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que ses conclusions en injonction et que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le numéro 08VE02058. '' '' '' '' N° 08VE02001-08VE02058 2