Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1977, 01786, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-11-16
Numéro : 01786
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

REQUETE DES CONSORTS X..., Y... DU SIEUR ALARIC Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DU 22 NOVEMBRE 1975, EN TANT QUE CELUI-CI A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARTINIQUE, A PRONONCE LEUR EXPULSION DES TERRAINS, DU DOMAINE PUBLIC QU'ILS OCCUPENT DANS LA BAIE DES TOURELLES A FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LE DECRET N. 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ALARIC Z... A ETE AUTORISE, PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 24 JUILLET 1941, A OCCUPER, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, UNE SURFACE DE 15 648 METRES CARRES SITUEE DANS LA BAIE DES TOURELLES, A FORT-DE-FRANCE, ET ASSUJETTI, PAR L'ARTICLE 4 DE CET ARRETE, A Y EXECUTER DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET D'ASSAINISSEMENT ; QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1958, CETTE AUTORISATION A ETE TRANSFEREE AUX Y... DU SIEUR X... POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PROROGEE JUSQU'AU 1ER AOUT 1969 PAR UN ARRETE DU 6 JUIN 1969 ; CONS. D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SIEUR X... SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME N'ONT PAS EU POUR EFFET DE DETACHER DU DOMAINE PUBLIC NATUREL, POUR LES RATTACHER A LA RESERVE DITE DES "CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES" , LES SURFACES OCCUPEES ET AMENAGEES PAR LE PERMISSIONNAIRE, NI, PAR SUITE, DE FAIRE ENTRER CES SURFACES DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CE DECRET POUR SOUTENIR QUE LES SURFACES QU'ILS OCCUPAIENT DANS LA BAIE DES TOURELLES NE PRESENTAIENT PLUS LE CARACTERE DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE CES SURFACES AURAIENT CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DU TRINUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 7 AVRIL 1956 DANS UNE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE CELLE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AOUT 1969 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES Y... ALARIC NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE LES A CONDAMNES A LIBERER LES SURFACES QU'ILS OCCUPAIENT DANS LA BAIE DES TOURELLES ; REJET AVEC DEPENS .