Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/12/2006, 05MA00155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro : 05MA00155
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : DJIAN LASCAR

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile ...), par la SCP Djian Lascar, avocats ; M. X demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement n° 00-02243 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 20 juillet 1999 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'annuler la décision du préfet ; 3°) d'ordonner au préfet le réexamen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une enquête et l'audition de témoins ; . Vu le jugement attaqué ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-787 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de Préfectures ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Brahim X, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 juillet 1999 refusant son admission au séjour ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que par arrêté du 28 mai 1999, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, M. Y, chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim, a reçu délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, à l'exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des demandes de retrait des décrets de naturalisation, des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, conformément aux dispositions du décret du 24 juin 1950 et du 10 mai 1982 susvisés ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait ; Considérant que la décision du préfet mentionne qu'un refus de séjour, assorti d'une invitation à quitter le territoire, avait été opposé à M. Y, suivi d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que cette décision comporte ainsi une motivation suffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que l'erreur de fait dont serait entaché l'un de ses motifs est sans incidence sur la régularité en la forme de la décision du préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant » ;. Considérant que M. X, né en 1967, soutient qu'il est arrivé en France en 1988 et qu'il réside sur le territoire depuis cette date ; que s'il produit des documents qui tendent à établir qu'il a vécu en France de 1992 à 1997, il n'apporte aucune autre justification de nature à prouver qu'il a effectivement résidé de manière habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, M. X ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 bis 3ème de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire ; Considérant que M. X est célibataire, sans charge familiale ; que s'il fait valoir qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, les pièces produites ne suffisent pas à rapporter la preuve de la réalité et de l'effectivité de sa vie privée et familiale en France, ni de l'absence de toute attache familiale au Maroc ; que dans ces conditions, le refus que le préfet de l'Hérault a opposé à sa demande de titre de séjour n'est pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande d'annulation de M. X, ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à une nouvelle instruction de sa demande doivent, dès lors, être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M.X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 05MA00155 2