Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 février 2001, 99LY01282, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 99LY01282
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1999, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9600214 du président de la 2ème chambres du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 mars 1999 rejetant sa demande en décharge de la redevance audiovisuelle qui lui a été réclamée le 1er novembre 1994 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Pierre X..., qui a demandé et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle mais qui n'a pas donné suite à la demande d'établissement d'une convention d'honoraires formée par l'avocat désigné pour le représenter, doit être regardé comme ayant présenté lui-même sa requête en demandant au greffier en chef de la Cour de lui adresser les imprimés nécessaires pour obtenir l'aide juridictionnelle et en lui expliquant sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par l'ordonnance susvisée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon avait rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... au motif qu'elle était dépourvue du timbre fiscal exigé par les dispositions combinées des articles R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, et 1089 B du code général des impôts, et que l'intéressé, qui n'avait présenté aucune demande d'aide juridictionnelle, ne l'avait pas régularisée dans le délai imparti par la mise en demeure qui lui avait été adressée, en envoyant ledit timbre fiscal au Tribunal ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.