Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 17/09/2013, 12VE01478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-17
Numéro : 12VE01478
Président : M. FORMERY
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I.

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour SOCIETE CARMA, dont le siège social est 4-8 rue du Marquis de Raies à Evry Cedex (91008), par Mes Espasa Mattei et Petard-Montredon, avocats ; La SOCIETE CARMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101258 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en restitution des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle, assorties de intérêts moratoires, qu'elle a acquittées au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 août 2013 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la SOCIETE CARMA est pur et simple ; que rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CARMA. '' '' '' '' N° 12VE01478 2