Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 03BX00738, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro : 03BX00738
Rapporteur : M.  CHAVRIER

Vu le jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, suite à la remise gracieuse qui lui a été accordée par le service, M. Y... s'est désisté de sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 2000 et que, par le jugement joint à sa requête, il lui a été donné acte de ce désistement ; que, devant la cour administrative d'appel, l'intéressé, tout en rappelant que cette remise lui a été accordée, formule une nouvelle demande de remise gracieuse au titre de la même année ; qu'une telle demande étant sans objet, la requête de M. Y... est, en tout état de cause, irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée ; ORDONNE : ARTICLE 1er : La requête de M. Y... est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 17 juin 2003 Le Président de chambre Henri CHAVRIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne X... 2 03BX00738