Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16/04/2015, 13VE01293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro : 13VE01293
Président : Mme BORET
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : SCP RICARD, DEMEURE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Fischer, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109406 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le maire de Vanves a délivré un permis de construire à M.C..., autorisant la modification et la surélévation d'un immeuble situé 1 rue Michelet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le dossier d'instruction de la demande de permis de construire était incomplet ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 : - le rapport de Mme Boret, président, - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public ; 1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire délivré à M. C...le 8 juin 2011 a été retiré, à la demande de ce dernier, par une décision du maire de la commune de Vanves du 30 janvier 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit permis de construire n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution ; que, par suite, les conclusions en annulation de M. et Mme B...sont devenues sans objet ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement à M. et Mme B...d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. et MmeB.... Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Vanves le versement à M. et Mme B...d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 13VE01293