Conseil d'Etat, Section, du 18 avril 1975, 91085, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-04-18
Numéro : 91085
Président : M. Odent
Rapporteur : Mme Hagelsteen
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N 73-129 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATI ONALES D'X... ; VU LES DECRETS N 72-580 A 72-582 DU 4 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EST DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES OU ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNAN T DES ECOLES NORMALES D'X..., EN TANT QUE CETTE CIRCULAIRE PREVOIT QUE LA FICHE DE NOTATION DE CES AGENTS, APRES AVOIR ETE REMPLIE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET AVANT D'ETRE TRANSMISE A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE PUIS AU RECTEUR, DOIT ETRE COMMUNIQUEE AU PROFESSEUR Y..., LEQUEL DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS JOURS POUR Y APPOSER SA SIGNATURE ET PRESENTER EVENTUELLEMENT DES OBSERVATIONS ECRITES OU SOLLICITER UNE AUDIENCE ; QUE CES DISPOSITIONS PORTENT ATTEINTE AUX PREROGATIVES ATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; QU'AINSI, LE SYNDICAT REQUERANT JUSTIFIE D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE SA REQUETE EST, DES LORS, RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTA QUEES DE LA CIRCULAIRE : - CONS. QUE LES DECRETS DU 4 JUILLET 1972 RELATIFS AUX STATUTS PARTICULIERS DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT PREVOIENT DANS LEURS CHAPITRES RELATIFS A LA NOTATION QUE "LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EXERCE L'INTERESSE, ATTRIBUE A CELUI-CI, SUR PROPOSITION DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, UNE NOTE ADMINISTRATIVE ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION GENERALE SUR SA MANIERE DE SERVIR. LA NOTE CHIFFREE EST COMMUNIQUEE A L'INTERESSE" ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUI ONT MODIFIE CELLES DES DECRETS DU 4 JUIN 1972 RELATIVE A LA PROCEDURE DE NOTATION DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE, PRESENTENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE DE TELLES MESURES QUI SONT DES LORS ENTACHEES D'ILLEGALITE ; ANNULATION PARTIELLE DE LA CIRCULAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .