Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1992, 125714, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro : 125714
Rapporteur : Lasvignes
Commissaire du gouvernement : Tabuteau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 24 mai 1991, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de MM. André, René et Jean Y... et de M. Sauveur X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres lui a accordé un permis de construire, en vue de l'extension des locaux de la cave vinicole qu'elle exploite ; 2°) de rejeter la demande de MM. André, René et Jean Y... et de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. René, André et Jean Y..., et par M. X... à l'appui de leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres a autorisé la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES à agrandir les locaux de la cave viticole qu'elle exploite, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991, ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 du maire de Port-Vendres ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991 est annulé.Article 2 : Les conclusions de la demande de MM. René, André et Jean Y..., et de M. X... tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 14 janvier 1991 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, à MM. René Y..., André Y..., Jean Y... et Sauveur X..., à la commune de Port-Vendres et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.