Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 11/02/2010, 08PA01860, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08PA01860
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. FRANCOIS  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 avril 2008 et le 29 mai 2008, présentés pour la société PARC DE SOUBIRAN, dont le siège est 4 avenue des Ternes à Paris (75017), par Mes Grousset et Bitar ; la société PARC DE SOUBIRAN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2256/7-04-5106/7 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 155 519 euros qui lui a été réclamé le 9 octobre 2002 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 190 469,19 euros qui lui a été réclamé le 14 septembre 2000 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme dont le montant sera ultérieurement précisé ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant que la société PARC DE SOUBIRAN, qui exerce l'activité de construction-vente, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui ont porté d'une part sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, d'autre part sur la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2001 ; que la société PARC DE SOUBIRAN relève appel du jugement du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la première période et sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la seconde période ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Considérant que, malgré l'erreur de plume figurant dans certains passages du texte de la requête, ladite requête doit être regardée comme présentée par la société PARC DE SOUBIRAN qui, en tant que redevable des impositions contestées, a qualité pour agir ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit par suite être écartée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. ; que le contrôle d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible imputé sur la période soumise à une vérification de comptabilité se rattache, alors même qu'il comporte l'extension des investigations du vérificateur à une ou des périodes antérieures, à la vérification de la période sur laquelle est opérée l'imputation ; que, par suite, le vérificateur est en droit, à l'occasion de deux vérifications de comptabilité successives portant sur deux périodes différentes, de contrôler à plusieurs reprises les mêmes opérations d'une ou de plusieurs périodes dont provient le crédit de taxe déductible imputé sur ces deux périodes ; qu'en l'espèce, le vérificateur n'a par suite pas méconnu les dispositions de l'article L. 51 précité en contrôlant à deux reprises à l'occasion de deux vérifications de comptabilité successives portant sur deux périodes différentes les opérations réalisées par la société au cours des années 1992 à 1994 qui étaient partiellement à l'origine des crédits de taxe déductible imputés d'abord sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 soumise à la première vérification et ensuite sur la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2001 soumise à la seconde vérification ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce, sauf application de l'article L. 168 A, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts et qu'aux termes de l'article L. 177 du même livre : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est en droit de contrôler les opérations effectuées pendant une période prescrite qui sont à l'origine d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible déclaré par le redevable à l'ouverture de la période non prescrite soumise au contrôle ; que la circonstance que l'administration avait accordé à la société le 4 mars 1993 le remboursement d'un crédit de taxe déductible de 1 450 000 F dont certaines des sommes en litige se retrouvaient dans les crédits de taxe déductible s'élevant respectivement à 1 178 397 F et 2 658 321 F déclarés par la requérante à l'ouverture de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 soumise à la première vérification de comptabilité et à l'ouverture de la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2001 soumise à la seconde vérification de comptabilité ne saurait faire obstacle à ce que le vérificateur contrôle les opérations à l'origine de ces deux crédits ; En ce qui concerne le droit à déduction : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération... II.1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ; qu'aux termes du II de l'article 289 du même code : La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître : 1° Par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; S'agissant de la somme de 337 183 F : Considérant, d'une part, que l'administration a notamment refusé la déduction, au titre de la période du premier trimestre 1992, d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 337 183 F, inclus dans les crédits de taxe déductible déclarés à l'ouverture des deux périodes vérifiées et ayant grevé, selon la société, la commission versée à la société Résidence du Château de Soubiran ; que la société PARC DE SOUBIRAN n'est pas en mesure de présenter une facture afférente à la taxe déduite ; que la transaction conclue entre elle-même et la société Résidence du Château de Soubiran ne saurait en tenir lieu lorsqu'elle ne comporte ni le montant ni le taux de la taxe déduite ; que l'administration était par suite en droit de refuser cette déduction pour ce seul motif, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce que le service n'aurait pas apporté la preuve de l'inexistence du service rémunéré par la commission ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration et qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; que la société PARC DE SOUBIRAN ne peut invoquer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la décision de l'administration de lui rembourser le 4 mars 1993 un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 450 000 F comprenant notamment la somme de 337 183 F dès lors que cette décision n'étant pas motivée l'administration ne peut être regardée comme ayant formellement pris ainsi position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; S'agissant de la somme de 682 956 F : Considérant que l'administration a également refusé la déduction, au titre de la période des années 1992 à 1994, d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 682 956 F, inclus dans les crédits de taxe déductible déclarés à l'ouverture des deux périodes vérifiées, ayant grevé le coût de travaux réalisés par la société PARC DE SOUBIRAN sur des immeubles appartenant à la commune de Dammary-les-Lys ; que la redevable a acquis le 30 janvier 1992 un terrain à bâtir appartenant à ladite commune pour un prix de 8 650 000 F dont 1 150 000 F payables au comptant et 7 500 000 F convertis en l'obligation pour l'acquéreur de réaliser des travaux de réhabilitation et d'aménagements intérieurs d'immeubles appartenant à la commune ; que ces travaux ont été réalisés pour permettre à la société d'acquérir un terrain pour les besoins de la réalisation de ses opérations imposables de construction et de vente d'immeubles ; que la taxe sur la valeur ajoutée payée par la société à l'occasion de la réalisation des travaux, qui avait ainsi grevé un des éléments du prix d'opérations imposables au sens des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, était par suite déductible par la société ; que la circonstance que la livraison des travaux cédés en paiement d'une partie du prix d'achat du terrain à bâtir susmentionné n'a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ni spontanément par la société qui les a réalisés, ni par le service, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée supportée en amont pour leur réalisation soit déductible de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l'occasion de la vente des immeubles construits sur ledit terrain ; qu'il suit de là que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige doivent être réduits de la somme de 682 956 F, ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir relative au quantum de la requête, que la société PARC DE SOUBIRAN est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a refusé de réduire de la somme de 682 956 F ainsi que des pénalités y afférentes, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que les conclusions de la société tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elles ne sont pas chiffrées ; D E C I D E : Article 1er : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et de la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2001 sont réduits de la somme de 682 956 F, soit 104 116 euros, ainsi que des pénalités y afférentes. Article 2 : Le jugement du 6 février 2008 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société PARC DE SOUBIRAN est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA01860