Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2008, 08NC00644, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro : 08NC00644
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2008, présentée pour la SCI BOULE, ayant son siège 7 bis place Thiers à Briey (54150), par Me Vauthier ; La SCI BOULE demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0701361 du 29 février 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 000448 émis à son encontre le 6 juin 2007 par le comptable du Trésor de la ville de Briey, et d'autre part, à la condamnation de la ville de Briey à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés ; Elle soutient que, par requête en date du 4 novembre 2006, elle a formé un recours en annulation contre l'arrêté du 4 septembre 2006 autorisant la SARL Montanari à exécuter les travaux et à poser un échafaudage, ainsi le titre exécutoire, émis à son encontre le 6 juin 2007 par la Trésorerie municipale de Briey concernant une somme à payer d'un montant de 31.330,12 euros, est dépourvu de base légale ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction, conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 : - le rapport de Mme Mazzega, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, (...) à la cour administrative d'appel, le président de la chambre (...) peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction. » ; Considérant que dans sa demande présentée au Tribunal administratif de NANCY, la SCI BOULE évoquait par voie d'exception le moyen tiré de ce que le titre exécutoire contesté serait dépourvu de base légale en raison de l'illégalité affectant un arrêté du maire de Briey du 4 septembre 2006, qui aurait fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; que toutefois, aucune copie de ce recours, présenté comme pendant devant une autre juridiction administrative, ne figurait au dossier ; que dans ces conditions, la SCI BOULE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance susvisée, le vice-président du Tribunal administratif de NANCY a jugé que sa demande d'annulation du titre exécutoire litigieux n'était pas recevable, à défaut d'être assortie de précisions suffisantes ou de pièces justificatives probantes ; que la production en appel d'une copie du recours dont s'agit n'est pas de nature à suppléer les insuffisances ainsi constatées en première instance ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI BOULE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BOULE et à la commune de Briey. 2 08NC00644