Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 novembre 1986, 71541, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1986-11-28
Numéro : 71541
Rapporteur : Arnoult
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Section du Contentieux, 6ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. X..., , - les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme BACH a adressé le 21 mai 1984 à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été, du 1er octobre 1980 au 31 janvier 1983, la salariée de M. Z..., agent général d'assurances de la compagnie d'assurances La Métropole pour l'agence d'Aix-en-Provence ; qu'à la suite du départ de M. Z..., la gestion de cette agence a été assurée directement par la compagnie susmentionnée dont Mme A... est ainsi devenue la salariée en vertu d'un protocole d'accord établi entre M. Z... et ladite compagnie ; que cette situation s'est prolongée jusqu'au 1er juin 1984, date à laquelle Mme BACH est devenue l'agent général de l'agence d'Aix-en-Provence ; que, par suite, le 28 mai 1984, sept jours après la demande d'autorisation de licenciement de Mme A..., Mme BACH n'était pas l'employeur de Mme A... ; qu'ainsi la décision implicite née du silence gardé pendant plus de sept jours par l'inspecteur du travail sur la demande de Mme BACH est illégale ; que Mme BACH n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de Mme BACH est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BACH, à MmeReveau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.