Conseil d'État, 5ème chambre, 08/12/2014, 381868, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-08
Numéro : 381868
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE

Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2014 par laquelle le sous-préfet de Sens a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion. Par une ordonnance n° 1401880 du 13 juin 2014 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. A...et de Mme A...; 1. Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigée contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce pourvoi devient sans objet ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur qu'en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Sens du 11 octobre 2013, les époux A...ont été expulsés le 28 juillet 2014 de la parcelle cadastrée C4 de la commune de Champigny-sur-Yonne (Yonne), qu'ils occupaient sans droit ni titre ; que, la décision du 28 mai 2014 par laquelle le sous-préfet de Sens avait accordé le concours de la force publique en vue de la réalisation de cette expulsion ayant ainsi été entièrement exécutée, le pourvoi en cassation formé par les époux A...contre l'ordonnance du 13 juin 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon refusant d'en suspendre l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a perdu son objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi des épouxA.... Article 2 : Les conclusions présentées par les époux A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.