Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 décembre 2000, 215159, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro : 215159
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1999, présentée par M. X... Y... demeurant Avenue Titou, n° 13, Cité Al Qods à Agadir (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France pour accomplir des études ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 24 avril 1997 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; que par décision en date du 2 décembre 1999, le consul de France à Agadir a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision doit être regardée comme ayant rendu sans objet les conclusions de la requête forméedevant le Conseil d'Etat ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre des affaires étrangères.