CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 07/01/2015, 13DA00804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro : 13DA00804
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour la commune du Crotoy, représentée par son maire en exercice, par Me A...B... ; La commune du Crotoy demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100491 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. D...C..., les arrêtés en date du 13 décembre 2010 par lesquels le maire de la commune du Crotoy a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement délivré le 14 septembre 2010 et lui a refusé le permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain cadastré section AS n° 148, situé rue de l'impératrice ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de la commune du Crotoy est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune du Crotoy. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Crotoy et à M. D...C.... '' '' '' '' N°13DA00804 2