Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 02MA00450, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro : 02MA00450
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : PLENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 mars 2002, sous le n00000000000 présentée pour Mme Micheline X, élisant domicile ..., par Me Plent, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°97-4150 du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 62 286,95 F(9 495,58 ) représentant les primes dont elle a été privée pendant ses congés de maladie et la somme de 40 000F (6 097,96) en réparation du préjudice subi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ces sommes, assorties des intérêts à compter du 1er octobre 1997, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de prononcer les injonctions assorties d'astreintes nécessaires pour l'exécution de la décision de la Cour ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur, - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ; Considérant, d'une part, que la demande introduite par Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille tendait seulement à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité réparant le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la suppression de diverses primes pendant ses congés de maladie ; qu'elle ne justifie pas avoir adressé à l'administration une demande préalable ayant cet objet et rejetée par elle ; que la lettre du Recteur de l'académie de Nice en date du 22 avril 1993, en réponse à une demande de renseignements de l'intéressée sur ses droits à indemnités, ne saurait tenir lieu d'une telle décision de rejet ; Considérant, d'autre part, que le ministre de l'éducation nationale n'a, devant le tribunal administratif et la Cour, défendu au fond qu'à titre subsidiaire et a, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité de la requête ; Considérant, par suite, que la requête de Mme X était, faute de décision préalable, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 02MA00450 2