CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 18MA04789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-25
Numéro : 18MA04789
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet du Var a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802086 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 et enjoint au préfet du Var de délivrer à M. C... un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant sa notification. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2018, le préfet du Var demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. C... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - M. C... ne pouvait obtenir la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord ; - les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; - il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations des articles 7 b) et 9 de l'accord ; - son arrêté du 19 juin 2018 est suffisamment motivé ; - il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale garanti notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; - M. C... n'a fait état d'aucun élément de nature à justifier la régularisation à titre exceptionnel de sa situation administrative. La requête a été communiquée le 22 novembre 2018 à M. C... qui n'a pas produit de mémoire en défense. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - et les observations de Me D... substituant Me E... représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant algérien né le 29 novembre 1972, est entré sur le territoire national le 2 juillet 2017, muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 24 septembre 2017, délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il a épousée en Algérie le 18 décembre 2016. Il a déclaré s'être maintenu depuis lors sur le territoire national. Il s'est vu délivrer, en cette même qualité, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 22 août 2018. Son épouse est décédée en France le 5 mai de la même année. Il a néanmoins sollicité, le 22 du même mois, le renouvellement de sa carte de résident. Par l'arrêté du 19 juin 2018 annulé par les premiers juges, le préfet du Var a rejeté cette demande et ordonné son éloignement. 2. Pour annuler l'arrêté attaqué, les premiers juges ont estimé, au point 5 de leur décision, que compte tenu tant de l'insertion socio-professionnelle de l'intéressé, que du caractère fulgurant de la maladie ayant conduit au décès de son épouse, des relations conservées par le requérant avec la famille de cette dernière, ainsi que de la durée de quelques semaines seulement ayant séparé son décès de l'édiction de l'arrêté attaqué, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler le certificat de résidence dont bénéficiait M. C.... 3. En premier lieu, si le préfet fait état de la brièveté de la vie commune des époux en France, il ne conteste ni la réalité de cette vie commune, ni son existence depuis leur mariage en 2016. La seule circonstance que M. C... a effectué de courts séjours en Algérie à l'automne 2017 et au printemps 2018 ne permet pas davantage de la regarder comme rompue avant le décès de Mme C.... 4. En deuxième lieu, la circonstance que M. C... ne peut se prévaloir ni des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, du fait du décès de son épouse à la date de l'arrêté attaqué, ni des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article ne s'appliquant pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est sans incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué, qui n'est pas fondé, ainsi qu'il a été dit, sur le bénéfice de plein droit d'un titre de séjour en vertu de ces textes. 5. En troisième lieu, le préfet ne conteste pas le court délai ayant séparé le décès de Mme C... de l'édiction de l'arrêté attaqué. En outre, M. C... a fait valoir sans être contredit devant le tribunal administratif que cet arrêté était intervenu en pleine période de deuil, alors notamment que la famille de la défunte était encore à la recherche d'une concession funéraire et que ses enfants mineurs d'une précédente union nécessitaient un soutien particulier de leur entourage. Le préfet ne fait pas plus utilement état, au demeurant sans en tirer de conséquences juridiques, de ce que le requérant a retiré le 14 mai 2018 un formulaire en vue du renouvellement de son certificat de résidence alors que celui-ci était valable jusqu'au 22 août suivant. 6. En quatrième lieu, le préfet, qui fait lui-même état de la possession d'une carte professionnelle par M. C... depuis le 19 juin 2018 et ne conteste pas la réalité des stages et formations suivis par ce dernier, ne fait pas utilement état, au regard du moyen accueilli par le Tribunal, de ce qu'il n'a pas produit le contrat de travail requis par les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. 7. En dernier lieu, si le préfet soutient que M. C..., eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France et à sa situation familiale à la date de l'arrêté attaqué, ne démontre pas avoir durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale dans ce pays à cette date et ne serait pas dès lors fondé à invoquer le bénéfice des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette circonstance est elle aussi sans incidence sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par les premiers juges. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Var n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement attaqué, les premiers juges ont retenu l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation pour annuler son arrêté du 19 juin 2018 et lui ont enjoint de délivrer à M. C... un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale. "D É C I D E :Article 1er : La requête du préfet du Var est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 11 février 2019 où siégeaient : - Mme Laurence Helmlinger, présidente, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 février 2019. 4N° 18MA04789