Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/12/2011, 11DA01082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-13
Numéro : 11DA01082
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Michel (AC)  Durand
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : CARDON

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1101558-1101560-1101561 du 14 juin 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Rafik A et Mme Anahit A née C, d'une part, a annulé les décisions préfectorales du 23 septembre 2010 leur refusant un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination, d'autre part, a enjoint au préfet de leur délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2°) de rejeter les demandes à fin d'annulation des décisions susvisées présentées par M. et Mme A devant le tribunal administratif ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ; Considérant que, par un jugement du 14 juin 2011, le Tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés, en date du 23 septembre 2010, par lesquels le PREFET DU NORD a refusé de délivrer à M. Rafik A et à Mme Anahit A née C, ressortissants arméniens, un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du 7 août 2008 émis par le médecin de l'agence régionale de santé précise que l'état de santé de M. A, qui souffre d'un diabète non insulinodépendant, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine ; que, si les fiches sanitaires du ministère de l'immigration que produit le préfet, indiquent que l'offre de soins en Arménie est très insuffisante en ce qui concerne le diabète non insulinodépendant, il est constant que cette offre existe sur tout le territoire arménien, tant en ce qui concerne le traitement des symptômes que leur suivi médical ; qu'il en va de même pour l'offre de soins en matière de troubles cardiaques ; qu'au surplus, M. A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ni les documents produits par le préfet, ni l'avis du médecin de l'agence régionale de santé selon lequel il peut bénéficier de soins dans son pays d'origine où il vivait avec les mêmes affections jusqu'à son entrée en France ; que, dès lors, le PREFET DU NORD n'a pas, contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal administratif de Lille, commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur l'état de santé de M. A ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à ce qui vient d'être dit s'agissant de la situation et de l'état de santé de son époux, ainsi qu'à la durée et aux conditions de séjour de Mme A, le PREFET DU NORD n'a pas, contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal administratif de Lille, commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il appartient, toutefois, au juge d'appel, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. et Mme A tant devant le Tribunal administratif de Lille que devant la Cour ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 24 février 2010 publié le même jour au recueil n° 9 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné à M. Yves D, directeur de l'immigration et de l'intégration, délégation pour signer les décisions relevant de ses attributions et, notamment, les décisions portant refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi ; que, par cette délégation, M. Yves D était compétent pour prendre les décisions attaquées portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : (...) Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que les décisions de refus de séjour, qui visent notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 511-1, I, L. 511-4 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui relatent les conditions d'entrée en France de M. et Mme A, le rejet de leurs demandes d'asile, qui font état de leurs conditions de séjour et qui indiquent en quoi il n'est pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent ; que, dès lors, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions de refus de séjour du PREFET DU NORD sont intervenues en méconnaissance des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : I.- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du même code : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité (...) ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant que la décision par laquelle le préfet fixe le pays de destination auprès duquel sera reconduit l'étranger s'il ne satisfait pas à l'obligation de quitter le territoire français constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en fait comme en droit en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que, si la motivation de fait de la décision fixant le pays de destination ne se confond pas nécessairement avec celle obligeant l'étranger à quitter le territoire, la motivation en droit de ces deux décisions est identique et résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 susrappelés, lequel est, du reste, mentionné dans la décision attaquée ; que le législateur ayant décidé par l'article 41 de la loi du 20 novembre 2007 de dispenser l'administration de viser la disposition législative qui fonde l'obligation de quitter le territoire, cette dispense s'attache, dans la même mesure, à la décision fixant le pays de destination fondée sur la même disposition législative ; qu'ainsi, M. et Mme A ne sont pas, en tout état de cause, fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination ne sont pas suffisamment motivées en droit, les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas, quant à elles, à être visées dès lors qu'elles ne s'attachent qu'aux modalités d'exécution de la mesure ; que, par ailleurs, le préfet n'a pas insuffisamment motivé ses décisions en mentionnant que les requérants n'indiquaient pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine, les intéressés n'établissant pas avoir fait état, dans leurs demandes, de risques autres que ceux invoqués à l'appui de leurs demandes d'asile, lesquelles ont été rejetées par des décisions du 18 avril 2007 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du 8 novembre 2007 de la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) ; que, toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition mentionnée à ces articles et non du cas de tous les étrangers qui s'en prévalent ; que, par suite, M. et Mme A n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le PREFET DU NORD n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 précité, de soumettre leurs cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter leurs demandes de titre de séjour ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. et Mme A sont entrés récemment en France en 2006, à l'âge de 55 et 53 ans ; qu'il n'établissent pas être isolés en Arménie où ils ont auparavant habituellement vécu et où il peuvent reconstituer leur cellule familiale, nonobstant la présence en France de deux fils, dont l'un n'a pas vocation à s'y installer durablement ; que, par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le PREFET DU NORD a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire sur leur situation personnelle et familiale ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des motifs qui précèdent que M. et Mme A ne sont pas fondés à invoquer l'illégalité des décisions de refus de séjour du PREFET DU NORD à l'appui de leurs conclusions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU NORD est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a annulé ses arrêtés du 23 septembre 2010 refusant un titre de séjour à M. et Mme A, les obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de leur délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; que, par ailleurs, les demandes présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Lille doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 1101558-1101560-1101561 du 14 juin 2011, en tant qu'il annule les arrêtés du PREFET DU NORD du 23 septembre 2010 refusant à M. et Mme A un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination, et qu'il enjoint au préfet de leur délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois suivant la notification dudit jugement, est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Lille sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à M. Rafik A et à Mme Anahit A née C. Copie sera adressée au PREFET DU NORD. '' '' '' '' N°11DA01082 2