COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/12/2009, 09LY00857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro : 09LY00857
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : OLONGO

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009 à la Cour, présentée pour Mlle Blandine A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0808158, en date du 10 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 12 novembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; Elle soutient que la décision de refus de délivrance de titre est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'elle encourt dans son pays d'origine ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 18 juin 2009 présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en ce qu'elle énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle prend en considération les éléments de situation personnelle de Mlle A ; que, s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, les éléments produits par la requérante ne démontrent pas la réalité des risques encourus dans l'hypothèse d'un retour vers le pays d'origine, faute notamment de justificatif de nationalité et d'état civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, d'une part, que la décision portant refus de titre de séjour énonce des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que la circonstance que la décision contestée ne vise pas expressément la demande de réexamen formulée par Mlle A antérieurement à la décision est sans incidence à cet égard ; que dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la décision portant refus de délivrance de titre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, a été soulevé par Mlle A pour la première fois en appel, alors que la requérante n'avait pas soulevé, en première instance, de moyens tirés de la légalité interne de cette décision ; que ce nouveau moyen qui relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée devant le Tribunal administratif, est, par suite, irrecevable et ne peut être qu'écarté ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que si Mlle A demande dans ses conclusions, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'articule aucun moyen pour en contester la légalité ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. et que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que Mlle A soutient être originaire de République démocratique du Congo et être entrée irrégulièrement en France le 22 novembre 2007, afin de fuir les persécutions dont elle serait victime avec sa famille, en raison de son appartenance au mouvement politique Bundu Dia Kongo ; que Mlle A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides le 13 mars 2008, et la Cour nationale du droit d'asile le 10 octobre 2008, allègue qu'elle encourt des risques graves dans l'hypothèse d'un retour en République démocratique du Congo ; que, si l'intéressée soutient que son père a été victime de tortures et produit l'acte de décès de M. Jean B, elle ne produit aucun acte d'état civil de nature à établir la filiation ; qu'à supposer même qu'il s'agisse de son père, cette circonstance est par elle-même insuffisante pour établir la réalité des risques auxquels Mlle A serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine, comme le sont les autres pièces du dossier, et notamment la lettre d'une amie et l'avis de recherche délivré par l'agence nationale de renseignements ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Blandine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Du Besset, président de chambre, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 2 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00857