Conseil d'Etat, 3 SS, du 9 juillet 1986, 14539, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-07-09
Numéro : 14539
Rapporteur : Jacques Durand
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la décision en date du 19 juin 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X..., enregistrée sous le n° 14 539, et tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 mai 1974 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation qu'elle avait formée jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de propriété relative à la parcelle n° C.147 dans la commune de FEGREAC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 19 juin 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de propriété relative à la parcelle n° C.147 dont Mme X... se prétendait propriétaire in divis dans la commune de FEGREAC ; Considérant que Mme X... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.