Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 juin 1992, 90NC00593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro : 90NC00593
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 26 Octobre et 20 Novembre 1990 présentés par Mme Nicole X... demeurant 1 Limandes Beiges 95000 CERGY PONTOISE ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 Juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F par mois à compter du 30 Octobre 1987 en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du refus du préfet de la Marne d'accorder le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de Mme Z... du logement qu'elle occupe ... ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes contestées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 Mai 1992 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de Mme. FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par la voie de recours formé contre une décision ..." ; Considérant que Mme Y... demande la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du refus du préfet de la Marne d'accorder le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de Mme Z... du logement qu'elle occupe ... ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'a présenté aucune demande préalable à l'administration ; qu'elle n'a, par ailleurs, régularisé sa requête, ni devant le tribunal administratif, ni en cours d'instance ; que, le contentieux n'ayant pas été lié sur la demande d'indemnisation, les conclusions de la requête de Mme Y... présentées directement devant la juridiction administrative ne sont, dès lors, pas recevables ;Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.