Cour administrative d'appel de Nantes, du 18 décembre 1990, 89NT00830, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro : 89NT00830
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3O janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. et Mme Robert LEBAIN contre le jugement du Tribunal administratif de NANTES n° 138/88 du 7 avril 1988 ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988, sous le n° 1OOO78, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de SAINT-HERBLAIN à réparer le préjudice que leur aurait causé l'absence d'entretien de la rue des Gaudries ; 2°) de leur accorder réparation dudit préjudice ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 199O : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des ... moyens, les conclusions ..." ; Considérant qu'en se bornant, dans la demande dont ils ont saisi le Tribunal administratif de NANTES, à "demander la réparation d'un préjudice", M. et Mme X... n'ont pas satisfait aux prescriptions ci-dessus de l'article R.87 ; qu'ainsi, leur demande n'était pas recevable ; que, dès lors, M. et Mme X... qui, d'ailleurs, ont présenté une requête d'appel tout aussi sommaire et laconique et, au surplus, sans le ministère d'un avocat en dépit de l'invitation à régulariser qui leur a été faite par le greffier en chef de la Cour, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande ;Article 1er - La requête de M. et Mme Robert X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert X..., à la commune de SAINT-HERBLAIN (Loire-Atlantique) et au ministre de l'intérieur.