Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/10/2006, 04MA00073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro : 04MA00073
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : BOUYSSOU

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ... par Me Bouyssou, avocat; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1761/03-4387 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des arrêtés en date des 3 février et 29 mai 2003 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'autre part à ce que le tribunal enjoigne à la commune d'Aix-en-Provence de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire ayant donné lieu au refus du 3 février 2003, et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, en outre de constater, concernant sa demande ayant donné lieu au refus du 29 mai 2003, qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite et, à titre subsidiaire, que le tribunal enjoigne à la commune de reprendre l'instruction de cette demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les observations de Me Ibanez substituant Me Debeaurain pour la commune d'Aix-en-Provence ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de désistement formulées par Mme X : Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 13 septembre 2006, Mme X a informé la Cour qu'elle entendait se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X à payer à la commune d'Aix-en-Provence une somme 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Mme X versera à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04MA00073 2