Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 20 mars 1997, 96NC02073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro : 96NC02073
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 présentée par Mme Kadidia X... domiciliée ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 27 juin 1996 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir des dommages-intérêts, à raison des préjudices qu'elle impute au mauvais fonctionnement du tribunal d'instance de Metz ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 : - le rapport de M. BATHIE Conseiller-rapporteur ; - les observations de Mme Kadidia X... ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant en premier lieu que, en tant que la requête de Mme X... peut être regardée comme contestant le bien-fondé des jugements prononcés par le Tribunal d'instance de Metz, et simultanément, comme demandant réparation pour les préjudices que lui aurait causé le mauvais fonctionnement de cette juridiction, ces litiges ne relèvent manifestement pas de la compétence des juridictions administratives comme l'a à bon droit relevé le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, par son ordonnance susvisée ; Considérant en deuxième lieu que les conclusions de la requête d'appel qui remettent en cause une procédure de recouvrement engagée par le Trésor Public, et qui ne sont d'ailleurs pas assorties des précisions indispensables pour permettre à la Cour de statuer, sont en tout état de cause nouvelles en appel, et en conséquence, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, d'une part Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et que d'autre part, ses conclusions relatives aux poursuites engagées par le Trésor Public sont irrecevables, comme présentées pour la première fois en appel ; Par ces motifs,Article 1 : La requête susvisée de Mme Kadidia X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au Ministre de la Justice.