Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 septembre 1994, 131628, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1994-09-16
Numéro : 131628
Rapporteur : Marchand
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., expert, demeurant en cette qualité à l'hôpital P. Wertheimer, ... B.P. Lyon-Mouchot à Lyon (69394) cedex 03 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner une partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 août 1991 à lui verser la somme de 2 000 F correspondant au montant des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement en date du 7 août 1991, le tribunal administratif de Marseille a omis de se prononcer sur la charge des frais d'honoraires de l'expertise ordonnée par son précédent jugement du 15 janvier 1991 ; que son jugement encourt, sur ce point, l'annulation ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le paiement de la somme de 2 000 F à laquelle l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 22 mai 1991 a liquidé et taxé les frais et honoraires dus à M. X..., expert désigné par une ordonnance du président du même tribunal en date du 15 janvier 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 août 1991 est annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur la charge des frais et honoraires de l'expertise ordonnée par son précédent jugement du 15 janvier 1991.Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône paiera à M. X..., expert, la somme de 2 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville et au département des Bouches-du-Rhône.