Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/03/2009, 08NT01073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-06
Numéro : 08NT01073
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ACCARIES

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, dont le siège est sis Parc d'activités Horizon Sud rue Pierre Lépine à Frontignan (34110), représentée par Me Michel Strebler, mandataire judiciaire, par Me Accariès, avocat au barreau de Montpellier ; la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1713 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Cherbourg à lui payer la somme de 150 000 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts moratoires, et celle de 27 326,07 euros TTC, au titre du règlement des travaux du lot n° 5 Toile tendue dans le cadre de l'opération de réhabilitation du hall des trains de l'ancienne gare maritime transatlantique de Cherbourg ; 2°) de condamner la communauté urbaine de Cherbourg à lui payer lesdites sommes ; 3°) de condamner la communauté urbaine de Cherbourg à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Rebillard substituant Me Accariès, avocat de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES ; - les observations de Me Duval, avocat de la communauté urbaine de Cherbourg ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, représentée par Me Strebler, mandataire judiciaire, interjette appel du jugement en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Cherbourg à lui payer la somme de 150 000 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts moratoires, et celle de 27 326,07 euros TTC, au titre du règlement des travaux du lot n° 5 Toile tendue qui lui a été attribué dans le cadre de l'opération de réhabilitation du hall des trains de l'ancienne gare maritime transatlantique de Cherbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges. (...) La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du comité (...) ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 3 septembre 2001 susvisé : I. - Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Ce délai peut être prolongé par périodes de trois mois, par décision motivée du président. L'avis est notifié à la personne responsable du marché ainsi qu'au titulaire du marché. La date de cette notification fait courir le délai prévu au II. / (...) II. - La décision de la personne responsable du marché est notifiée au titulaire et au secrétaire du comité dans les trois mois suivant la date de notification de l'avis du comité. (...) / A défaut d'une telle décision, l'avis du comité est réputé rejeté. ; qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux : (...) 13.44 (...) Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. (...) ; qu'aux termes de l'article 50 du même CCAG : (...) 50.21. Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché (...) 50.22. Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. 50.23. La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage. / Si l'entrepreneur ne donne pas son accord à la décision ainsi prise, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend, le règlement définitif relevant des procédures décrites ci-après. / (...) 50.31. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. (...) / 50.32. Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. / Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 janvier 2004, notifiée le 6 avril 2004 à la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, la société ICADE G3A, mandataire de la communauté urbaine de Cherbourg, maître d'ouvrage, a rejeté la réclamation formée le 7 octobre 2003 par cette société à l'encontre du décompte général du marché qui lui avait été notifié par un ordre de service daté du 5 septembre 2003 ; que la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES a, le 6 octobre 2004, saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, lequel a, au cours de sa séance du 21 septembre 2005, émis un avis qui a été notifié le 10 octobre 2005 à la communauté urbaine de Cherbourg ; que celle-ci n'ayant pas pris de décision à la suite de cette notification, l'avis dudit comité doit, en application des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 3 septembre 2001, être réputé avoir été rejeté le 10 janvier 2006 ; que si le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales, qui avait commencé à courir à compter du 6 avril 2004, a été suspendu par la saisine, le 6 octobre 2004, du comité consultatif interrégional de règlement amiable, il a recommencé à courir à partir du 10 janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que le 14 septembre 2006, date à laquelle la demande de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURE a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Caen, ledit délai était expiré ; que ni la circonstance que, le 16 mars 2006, la SOCIETE TOILE ET STRUCTURE ait saisi le juge des référés du même tribunal aux fins d'obtenir la condamnation de la communauté urbaine de Cherbourg à lui verser une provision à valoir sur le montant des travaux qu'elle estimait lui rester dû, ni celle que, le 16 mai 2006, cette dernière ait émis un titre de recettes à l'encontre de la société requérante à fin qu'elle rembourse une partie des sommes qu'elle aurait perçues en trop à l'occasion de l'exécution des travaux litigieux, ni, enfin, celle que le président de ladite communauté urbaine ait, le 13 juillet 2006, refusé de faire droit à une nouvelle réclamation formée le 23 juin 2006 par cette société, n'ont pu avoir pour effet de prolonger le délai de six mois fixé à l'article 50.32 précité ; que, dans ces conditions, les conclusions de la demande présentée par la SOCIETE TOILE ET STRUCTURE devant le Tribunal administratif de Caen étaient, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, tardives et donc irrecevables ; Considérant que si la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES se prévaut également de ce que la communauté urbaine de Cherbourg aurait bénéficié d'un enrichissement sans cause, ces conclusions, fondées sur une cause juridique distincte de celle présentée devant le Tribunal administratif de Caen, constituent une demande nouvelle en appel et sont, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté urbaine de Cherbourg, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la communauté urbaine de Cherbourg les frais de même nature qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine de Cherbourg tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TOILE ET STRUCTURES, représentée par Me Strebler, mandataire judiciaire, et à la communauté urbaine de Cherbourg. '' '' '' '' 2 N° 08NT01073 1