CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 07/04/2016, 15BX03581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre (formation à trois)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro : 15BX03581
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502396 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2015, M. B...C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1502396 du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 23 avril 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de l'admettre au séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-André Braud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., ressortissant albanais, est entré irrégulièrement en France le 10 août 2013 accompagné de sa mère, de sa soeur et de ses frères. A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 septembre 2014, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février 2015, le préfet du Tarn a, par un arrêté en date du 23 avril 2015, refusé d'admettre au séjour M.C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C...relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 octobre 2015 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté litigieux, que le préfet du Tarn a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.C..., sans s'estimer lié par le rejet de sa demande d'asile, en examinant notamment sa vie privée et familiale, avant de refuser de l'admettre au séjour. 3. En deuxième lieu, M. C...fait valoir que sa famille est intégrée en France comme le démontrent la participation à des cours de français et à des activités en tant que bénévoles, la poursuite d'études et la promesse d'embauche dont il est titulaire en qualité de manutentionnaire dans les travaux publics. Toutefois, ses parents, sa soeur et son frère majeurs sont également en situation irrégulière. En outre, M. C...n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par ailleurs, si M. C...soutient qu'en raison de sa qualité de militant au parti démocratique chrétien, sa famille a été victime de représailles, notamment le 25 novembre 2011 lorsque son frère, Zarif, a été volontairement renversé par une voiture, le 22 juin 2012 lorsque sa soeur Anisa a été enlevée, et le 8 août 2013 lorsque plusieurs personnes ont fait irruption à son domicile, son récit n'est étayé que par les témoignages du cousin de son père et de voisins. Dès lors, les risques allégués ne peuvent être regardés comme étant réels et actuels. Dans ces circonstances, et eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M.C..., le préfet du Tarn n'a pas entaché sa décision de refus d'admission au séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 4. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale du fait de l'illégalité du refus d'admission au séjour. 5. En quatrième lieu, pour les motifs précédemment exposés, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie d'exception de l'illégalité du refus d'admission au séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 6. Enfin, l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu' " un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Ces dispositions et stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 7. Il ressort de la motivation de l'arrêté, qui précise que l'intéressé n'a pas établi ni même évoqué l'existence d'obstacle qui l'empêcherait de rejoindre l'Albanie, que le préfet ne s'est pas cru lié par le rejet de la demande d'asile pour estimer que le requérant n'encourrait aucun risque en cas de retour en Albanie. Par ailleurs, il ressort des motifs énoncés au point 3 que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision fixant le pays de renvoi sur sa situation doivent être écartés. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 23 avril 2015. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 3 No 15BX03581