Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 10 avril 2002, 226720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 6 SSR
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro : 226720
Rapporteur : M. Pignerol
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arthur X..., demeurant ..., Cultra Holywood, Co. Down, à Oat BT 18 (Royaume Uni) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de : 1°) déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 septembre 1996 ; 2°) condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant aux primes et traitements non versés depuis le 1er septembre 1996, soit au moins 260 000 F en principal, ainsi qu'une somme de 150 000 F au titre de l'atteinte à sa réputation et 50 000 F au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, avec intérêts de retard à compter du 30 août 2000 ; 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs et au statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de l'illégalité de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 septembre 1996, annulée pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 4 février 2000, le réintégrant au terme d'une disponibilité pour convenances personnelles dans un emploi de professeur à l'université de Metz différent de celui qu'il avait demandé ; Considérant, d'une part, que M. X... n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté par cette décision, sa rémunération a été suspendue en l'absence de service fait ; que cette suspension est entièrement imputable à son propre comportement dès lors que, la décision d'affectation du 9 septembre 1996 n'ayant pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il était tenu de rejoindre son nouveau poste alors même qu'il contestait cette affectation devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'absence de versement de son traitement et de ses primes à compter de la date de prise d'effet de cette affectation est dépourvue de lien de causalité direct avec l'illégalité de celle-ci ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vice de procédure entachant la légalité de la décision d'affectation du 9 septembre 1996 ait en l'espèce porté atteinte à la réputation ni troublé les conditions d'existence de M. X..., alors notamment qu'il était réintégré dans un poste de sa discipline et dans l'université de son choix ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnité présentées par M. X... ne peuvent être accueillies ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arthur X... et au ministre de l'éducation nationale.