Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 octobre 1998, 97LY02634, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro : 97LY02634
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M.  MILLET

Vu, enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1997 la requête présentée par M. Rachid MEGROUS demeurant chez Mme X... Dalila, ... ; M. MEGROUS demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 149 en application duquel la présente requête a été dispensée d'instruction par décision du président de la 2ème chambre en date du 7 janvier 1998 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 ; - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant que dans sa requête, M. MEGROUS se borne à faire état de son absence de ressources financières ; que ce moyen est inopérant s'agissant de la régularité de l'imposition dont il demande la décharge ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.Article 1er : La requête de M. MEGROUS est rejetée.