Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE04084, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE04084
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SALVARY

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ounissa A, demeurant ..., par Me Salvary ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0603751 en date du 13 octobre 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires aux contributions sociales généralisées, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Nanterre ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations en litige ; Elle soutient que ni l'administration fiscale ni le Tribunal administratif de Versailles ne se sont prononcés sur la jonction de procédure à opérer avec la demande introduite devant le Tribunal administratif de Paris ; que l'administration fiscale n'a pas demandé, dans ses écritures, la communication du mémoire de la requête introduite devant le tribunal et doit être regardée, de facto, comme en ayant eu connaissance ; que le Tribunal administratif n'a pas diligenté de mesure d'instruction pour l'inviter à communiquer cette requête ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A relève régulièrement appel de l'ordonnance par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires aux contributions sociales généralisées, à la contributions au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Nanterre ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que Mme A fait reproche aux premiers juges de ne pas s'être prononcés sur la jonction de procédure à opérer avec la demande introduite par elle devant le Tribunal administratif de Paris pour avoir décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les mêmes années ; que, toutefois, le moyen ne peut qu'être écarté dès lors que le Tribunal administratif n'est jamais tenu de prononcer la jonction de deux affaires ni même de motiver le refus d'opérer une telle jonction ; Sur le fond du litige : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) / 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (...) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; que si le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme A au motif qu'elle ne comportait l'énoncé d'aucun moyen, sa demande formée devant le tribunal comportait toutefois un moyen tiré ce que sa réclamation n'était pas tardive et que le directeur des services fiscaux n'était pas fondé à la rejeter comme telle ; que, toutefois, la demande étant motivée par un moyen inopérant, l'intéressée ne critiquant pas la décision d'imposition la concernant, Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Versailles, qui n'était pas tenu d'inviter l'intéressée à régulariser sa demande, a rejeté celle-ci comme irrecevable ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04084 2