Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 7 janvier 1999, 98NC00309, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-07
Numéro : 98NC00309
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu, enregistrée le 23 décembre 1996, la lettre par laquelle Mme Micheline X... veuve ANXIONNAT a saisi la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 29 février 1996 par le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'ordonnance en date du 6 février 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire enregistré le 19 février 1998 par lequel Mme X... demande la condamnation de la commune de Mondelange à payer les intérêts de la somme de 175 000 F qui lui a été versée à ce jour par la commune ; Vu le mémoire enregistré le 17 mars 1998 par lequel Mme X... demande la condamnation de la commune de Mondelange à lui verser la somme de 93 838,64 F arrêtée au 30 mars 1998, avec paiement d'une astreinte de 5 000 F par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire, enregistré le 21 septembre 1998, par lequel Mme X... déclare se désister de sa demande tendant au paiement par la commune de Mondelange à lui payer les intérêts de la somme de 175 000 F ; Vu la loi n 80-539 du 10 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L.8-4 et R. 222 et suivants ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - les observations de Me TADIC, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner la commune de Mondelange à payer à Mme X... une somme de 4 000 F ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Micheline X... veuve ANXIONNAT.Article 2 : La commune de Mondelange est condamnée à verser à Mme Micheline X... veuve ANXIONNAT une somme de 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Micheline X... veuve ANXIONNAT, à la commune de Mondelange et au ministre de l'intérieur.