Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 juillet 1986, 66726, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-07-25
Numéro : 66726
Rapporteur : Honorat
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 du lotissement sis boulevard des Reinettes, quartier de Montredon à Marseille ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Jean Y... demande l'annulation du jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 d'un lotissement situé quartier de Montredon à Marseille ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la construction autorisée a été achevée ; que, dès lors, la requête de M. Jean Y... est devenue sans objet ;Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Bonnet, au maire de la commune de Marseille, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.