Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 septembre 1996, 172702, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1996-09-27
Numéro : 172702
Rapporteur : M. Thiellay
Commissaire du gouvernement : Mme Pécresse

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos Pierre A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle il a rejeté les conclusions de M. A... tendant, d'une part, à l'annulation des propositions faites, en vue de la nomination de conseillers-maîtres par les décrets ci-dessous mentionnés, par le premier président de la Cour des comptes et par la "conférence des présidents" réunie au sein de cette juridiction en tant que sa candidature au grade de conseiller-maître n'y figure pas, d'autre part, à l'annulation du décret du 17 novembre 1992 nommant conseillers-maîtres MM. F..., Y... et E..., du décret du 4 février 1993 nommant M. Bruno B... conseiller-maître et du décret du 3 mars 1993 nommant Mme Z... et MM. X..., D... et C..., conseillers-maîtres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A... se borne à demander la suppression, dans les visas de la décision attaquée, du nom de Mme Z..., M. A... n'ayant, selon lui, pas entendu attaquer la nomination de cette personne ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il est d'ailleurs admis par le requérant lui-même, dans son second mémoire présenté au Conseil d'Etat le 29 mars 1996, que les conclusions sur lesquelles a statué la décision attaquée étaient bien dirigées, notamment, contre la nomination de Mme Z... comme conseiller-maître à la Cour des comptes ; que, par conséquent, les conclusions susanalysées du requérant ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Carlos Pierre A..., au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.