Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 97NT00248, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro : 97NT00248
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, présentée pour la Société centrale pour l'équipement du territoire (S.C.E.T.), par la S.C.P. STOVEN, avocats à Orléans ; La S.C.E.T. demande que la Cour : 1 ) annule l'ordonnance n 96-2641 du 29 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Nofracentre, a prescrit une expertise aux fins, pour l'expert, notamment de décrire les travaux de fondations exécutés par la société Nofracentre, dire s'ils correspondent aux prescriptions contractuelles et s'ils sont adaptés tant à la consistance du sol qu'aux contraintes de tassement de la structure en tant qu'il a été demandé à l'expert, dans le cas d'une réponse négative, d'indiquer le système de fondations qui devrait être retenu ; 2 ) rejette, dans cette mesure, la demande présentée par la société Nofracentre devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 : - le rapport de M. CADENAT, président, - les observations de Me Y..., se substituant à Me SALAUN, avocat de la société ADX, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Nofracentre : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance du président du tribunal administratif statuant dans les conditions prévues à l'article R.128 de ce code est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification ; qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 29 janvier 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a prescrit la mesure d'expertise contestée, a été notifiée par le greffe du tribunal administratif à la société requérante le 31 janvier 1997 ; que, compte tenu de la circonstance que les 15 et 16 février 1997 n'étaient pas des jours ouvrables, le délai d'appel est venu à expiration le 17 février 1997 ; que, dès lors, la requête de la Société centrale pour l'équipement du territoire (S.C.E.T.), enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, est tardive et, comme telle, irrecevable ; Sur les conclusions de la société Nofracentre tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la Société centrale pour l'équipement du territoire à payer à la société Nofracentre une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la Société centrale pour l'équipement du territoire est rejetée.Article 2 : La Société centrale pour l'équipement du territoire versera à la société Nofracentre une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société centrale pour l'équipement du territoire, à la société Nofracentre, à M. X..., à la société A.B.A.C. Ingénierie, à la société ADX, à la société Géocentre, à la société SOCOTEC et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.