Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/05/2013, 12PA01593, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-31
Numéro : 12PA01593
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Serge  GOUES
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : GONDRAN-DE-ROBERT

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la société Le Village Montorgueil, dont le siège est situé 57 rue Montorgueil à Paris (75002), par MeB... ; la société Le Village Montorgueil demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1012669/7-2 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 30 avril 2010 par laquelle le maire de Paris l'a autorisée à installer sur le domaine public une terrasse ouverte d'une largeur de 1.15 mètre au lieu de 1.90 mètre ; - ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de statuer sur la demande d'autorisation qu'elle avait présentée le 29 août 2008 sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1981, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - ce que soit mise à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) d'enjoindre au maire de Paris de statuer à nouveau sur cette demande d'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 juillet 1981 relatif à la police des voies et zones réservées aux piétons et portant règlement des autorisations d'étalages et terrasses dans ces voies et zones ; Vu l'arrêté du 27 juin 1990 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'une aire piétonne " Montorgueil Saint-Denis " dans le deuxième arrondissement de Paris ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 : - le rapport de M. Gouès, rapporteur, - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour la société Le Village Montorgueil ; 1. Considérant que, par acte du 15 mai 2013, la société Le Village Montorgueil s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Le Village Montorgueil une somme de 1 500 euros au profit de la ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Village Montorgueil. Article 2 : La société Le Village Montorgueil versera une somme de 1 500 euros à la ville de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA01593