Conseil d'Etat, du 29 décembre 2000, 214289, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 214289
Rapporteur : M. Boulouis
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à celle-ci ; Considérant, en premier lieu, que la disposition du code de déontologie des sages-femmes, dont l'abrogation a été demandée au Premier ministre par l'association requérante et qui habilite les sages-femmes "à prescrire et à pratiquer la vaccination antirubéolique", n'a ni pour objet ni pour effet de rendre cette vaccination obligatoire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que seul le législateur aurait été compétent pour édicter une telle obligation doit, en tout état de cause, être écarté ; que la circonstance invoquée par l'association que l'autorisation conférée aux sages-femmes de pratiquer d'autres vaccinations résulterait de dispositions législatives n'est pas de nature à faire regarder la disposition réglementaire dont la légalité est contestée comme émanant d'une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 374 devenu L. 4151-1 du code de la santé publique : "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 369, L. 370 et L. 371 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 366" ; que, selon l'article L. 366 devenu l'article L. 4127-1 du même code : "Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ( ...) est édicté sous forme de décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 372 devenu L. 4161-1 du code de la santé publique, relatif à l'exercice illégal de la médecine : "Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un docteur en médecine ou que celui-ci place auprès de ses malades ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret" ; que la disposition contestée du décret en Conseil d'Etat autorisant les sages-femmes à prescrire et pratiquer la vaccination contre la rubéole a été soumise pour avis à l'académie nationale de médecine et trouve sa base légale dans les dispositions législatives précitées ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les auteurs du décret aient commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant une telle disposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refuséd'abroger les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.