Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 avril 2003, 00BX01358, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-28
Numéro : 00BX01358
Rapporteur : M.  LARROUMEC

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000 et les mémoires enregistrés le 20 juillet 2000 et le 7 septembre 2000 présentés par M. KADDOUR X... demeurant chez B... Chabane BP 186 à Wilaya Relizane Algérie (48315) ; M. KADDOUR X... déclare faire appel d'un jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; Vu l'ordonnance du 25 juillet 2000 dispensant l'affaire d'instruction ; Vu l'ordonnance du 29 juin 2001 rejetant le recours de M. A... contre la décision du 5 avril 2001 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande de M. A... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... Les présidents de formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4°) rejeter les requêtes... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que la requête susvisée de M. KADDOUR X... ne satisfait pas à ces prescriptions car elle ne contient pas l'exposé des faits et des moyens : que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en compte la production ultérieure de tels éléments, que dès lors cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ORDONNE Article 1er : la requête de M. KADDOUR X... est rejetée. Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. KADDOUR X.... Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003 Le Président, Pierre Y... La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Z... 2 00BX01358