Conseil d'État, 2ème chambre, 23/04/2021, 442662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-04-23
Numéro : 442662
Rapporteur : M. Clément Tonon
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet
Avocat(s) : SCP BOULLEZ

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) fixant le montant de ses primes au titre de l'année 2017 ainsi que la décision du 8 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la CDC de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui accorder un taux de 15 % pour la prime de fonctions et de technicité et un taux équivalent au groupe de fonctions occupées pour la prime variable d'objectifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1818381, 1904749 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2020 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance, le tribunal administratif statuant toutefois en premier et dernier ressort dans certaines catégories de litiges énumérées par les 1° à 9° de cet article. 2. La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant de ses primes au titre de l'année 2017 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ne soulève pas un litige entrant dans l'une des catégories énumérées aux 1° à 9° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de Mme A..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juin 2020 ayant rejeté ses demandes d'annulation, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et au président de la cour administrative d'appel de Paris.