Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 26 mars 1971, 80721, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-03-26
Numéro : 80721
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. NEGRIER
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ; VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION D'UN DECRET QUI DEVAIT NOMMER LE SIEUR Y... AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT X... EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS A AUTORISE, LE 2 SEPTEMBRE 1969, L'INTERESSE A PORTER LES INSIGNES DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DE LADITE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 ; QU'INFORME QUE LE DECRET DE NOMINATION ATTENDU PRENDRAIT SEULEMENT EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1969, LA MEME AUTORITE A REPORTE A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1969 L'EFFET DES MESURES SUSINDIQUEES ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST INTERVENUE, LA PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS, QUI ETAIT D'AILLEURS DEPOURVUE DE BASE LEGALE, A CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN PROJET DE DECRET ALORS ENVISAGE ET N'A PU CREER AU PROFIT DU SIEUR Z... QUI DECOULENT SEULEMENT DU DECRET EFFECTIVEMENT INTERVENU ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI VERSER UN RAPPEL DE LA SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ; REJET AVEC DEPENS.