Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 avril 1990, 89NC01360, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-04-10
Numéro : 89NC01360
Rapporteur : LOOTEN
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 25 juillet 1989 sous le n° 89NC01360 la requête présentée par M Guy LAMBERT, demeurant ... d'Aubigné à AMIENS 80000 ; M. LAMBERT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 par la voie des articles 50021 à 50024 du rôle de la commune d'AMIENS ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le Livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 : - le rapport de Monsieur LOOTEN, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par décision en date du 18 février 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Somme a accordé à M. LAMBERT un dégrèvement de 84 021 F entraînant décharge de la totalité de l'imposition contestée ; que par suite la requête de M. Guy LAMBERT est devenue sans objet :Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Guy LAMBERT.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy LAMBERT et au ministre délégué, chargé du Budget.