Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 29 avril 2003, 02BX02123, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro : 02BX02123
Président : M. BARROS
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : BERGERES

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 4 décembre 2000 ayant trait au changement de dénomination de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Classement CNIJ : 54-01-01-02-01 C+ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 : - le rapport de M. de Malafosse ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'affectataire d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ait un quelconque pouvoir de décision quant à la dénomination de cet aérodrome ; que, par suite, la délibération en date du 4 décembre 2000 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, affectataire de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, a proposé de nommer cet aérodrome Bordeaux-Chaban-Delmas, ne constitue pas une décision de nature à être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette délibération ; Sur les conclusions de M. X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. - 2 - 02BX02123