Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 01NC00322, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro : 01NC00322
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001 présentée par M. Jérôme X... demeurant à Sexey-aux-Forges (Meurthe-et-Moselle) ... ; M. X... demande qu'à la suite de l'annulation par jugement n 9901240 du tribunal administratif de Nancy en date du 16 décembre 1999, de la décision en date du 13 juillet précédent par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui avait enjoint de restituer son permis de conduire dont le capital de points était épuisé lui soit restitué son capital de points et non un point symbolique ; En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la présente requête ayant été dispensée d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la pièce enregistrée sous le n 01NC00322 constitue en réalité une demande d'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy, régie par les articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative et non une requête en appel d'un jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n 01NC00322 doit être rayé des registres du greffe de la Cour ;Article 1er : Les productions enregistrées sous le n 01NC00322 seront rayées du registre du greffe de la Cour.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X....