Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01542, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 95NC01542
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU le recours, enregistré le 27 septembre 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de diverses communes du département du Nord traversées par les autoroutes dont elle est concessionnaire ; 2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1992 à raison des cotisations dont le jugement attaqué lui a accordé la décharge ; 3°) - d'ordonner la restitution au profit de l'Etat de la somme de 20 000 F à laquelle celui-ci a été condamné en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES déclare se désiter purement et simplement de son recours ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement du MINISTRE de l'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.