Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12NC01897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-04
Numéro : 12NC01897
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BUJOLI

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; Le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203541 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 juin 2012 refusant à Mme B...épouse A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui confisquant son passeport ; 2°) de rejeter la requête de première instance de MmeA... ; Il soutient que : - à la date de la décision attaquée, les éléments du dossier de Mme A...sollicitant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant communautaire ne contenait aucun élément de nature à attester, ni d'une activité professionnelle stable de son époux, ni de revenus propres suffisants ; - si M. A...a perçu 1 400 euros en juin 2012, au titre de quatre missions successives de courte durée effectuées au cours de ce mois, les missions concernées et la rémunération correspondante sont intervenues postérieurement à la décision attaquée, et l'administration n'avait pas connaissance de ces missions à la date de cette décision ; - M. A...n'était pas, à la date de la décision en litige, en mesure de s'assumer seul, pour ses besoins vitaux et ceux des membres de sa famille, puisque les seules ressources dont il bénéficiait alors étaient issues des prestations sociales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2012, présenté pour Mme B...épouseA..., demeurant..., par MeC..., qui conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet du Haut-Rhin ; 2°) à la confirmation du jugement attaqué ; 3°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 ; 4°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - son mari était salarié lorsque le préfet a pris l'arrêté en litige ; elle et ses trois enfants ont également la nationalité espagnole, et non marocaine ; - la décision lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire viole les dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004, car son mari a travaillé 18 mois à partir du 10 mai 2010, avant de se retrouver au chômage ; la directive n'énonce pas que l'année de travail doit se faire au moyen d'un seul et même contrat ; l'article 3.2.5. de la circulaire ministérielle du 10 septembre 2010 a été également méconnu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 du parlement européen et du conseil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges, qui ont estimé qu'à la date de la décision en litige, l'époux de la requérante était sous couvert d'un contrat de travail en qualité d'intérimaire, que le préfet a donc entaché sa décision d'une erreur de droit, en estimant, au motif que les contrats de travail dont l'intéressé a bénéficié étaient déterminés pour des durées qui, prises isolément, étaient inférieures à un an, que la situation de l'époux de la requérante devait être appréciée au regard du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment du caractère suffisant de ses ressources, et non au regard du 1° de cet article, relatif à sa situation de professionnelle, et que, par suite, l'administration ne pouvait refuser à l'intéressée, pour le motif tiré de ce que son époux, en sa qualité de ressortissant de l'Union européenne, ne bénéficiait plus d'un droit au séjour, le renouvellement du titre qu'elle sollicitait ; 2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 juin 2012 refusant à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui confisquant son passeport ; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par MmeA... : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de Mme A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Haut-Rhin est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de Mme A...dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...épouse A...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 2 N°12NC01897