Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 21 novembre 1991, 90BX00601, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-11-21
Numéro : 90BX00601
Rapporteur : ROCA
Commissaire du gouvernement : CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 31 août 1990 et transmise à la cour le 24 septembre 1990, présentée par Mme X... Mohamed, née Y... Mériem, domiciliée Bloc 9/8 à Saida (20000) en Algérie, et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement rendu le 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 mai 1988, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 11 décembre 1987 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre délégué chargé du budget : Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Mohamed née Y... Meriem à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Mohamed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 11 décembre 1987 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 11 décembre 1987 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 décembre 1987, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves de militaires qui élèvent des enfants ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X... la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed née Y... Meriem est rejetée.