Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 15/03/2013, 352397, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-15
Numéro : 352397
Rapporteur : M. Jean-Baptiste de Froment
Commissaire du gouvernement : M. Xavier De Lesquen
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant..., et Mme C...D..., demeurant...,; M. B...D...et Mme C...D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901068 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande présentée par M. A...D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le maire de Besse-sur-Issole a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 20 février 2009 en vue du détachement d'un lot d'une unité foncière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Besse-sur-Issole le versement de la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...D...et de Mme C...D..., et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Besse-sur-Issole, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...D...et de Mme C...D...et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Besse-sur-Issole ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...D..., qui était propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Besse-sur-Issole, a déposé le 20 février 2009 une déclaration préalable de lotissement afin de procéder à la division de son terrain et de créer un lot destiné à accueillir une construction ; que, par un arrêté du 3 mars 2009, le maire de cette commune a fait opposition à cette déclaration ; que, par un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de cet arrêté; que M. B...D...et Mme C...D..., venant aux droits de M. A...D..., se pourvoient en cassation contre ce jugement ; 2. Considérant que le livre IV du code de l'urbanisme fixe le régime des constructions, aménagements et démolitions et définit notamment les procédures administratives d'autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont préalablement soumis ; qu'en vertu des dispositions de son article L. 442-1, applicables au présent litige, le lotissement constitue une division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ; 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés, dans sa rédaction applicable au litige, à l'article L. 121-1 du même code, lesquelles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ; qu'il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire ; que, dès lors, en jugeant que le plan d'occupation des sols de la commune de Besse-sur-Issole avait pu légalement interdire les lotissements en zone NB, le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Besse-sur-Issole le versement, d'une part, de la somme de 1500 euros à M. B...D...et, d'autre part, de la somme de 1500 euros à Mme C...D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 juillet 2011 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon. Article 3 : La commune de Besse-sur-Issole versera la somme de 1500 euros à M. B...D...et la somme de 1500 euros à Mme C...D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...D..., à Mme C...D..., à la commune de Besse-sur-Issole et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.