Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/12/2009, 08NT03493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NT03493
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY

Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4296 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Annie X, la décision en date du 5 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique, a statué sur sa réclamation dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Monnières ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (...). Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture (...) ; que la règle d'équivalence s'apprécie compte par compte et non parcelle par parcelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de remembrement de la commune de Monnières (44), qu'en ce qui concerne la nature de culture vignes du compte n° 790 de ses biens propres, Mme X a reçu en attributions une superficie de 2 ha 29 a 83 ca d'une valeur de 559 391 points alors que ses apports réduits ne représentaient qu'une valeur de 459 529 points pour une superficie de 2 ha 15 a 83 ca ; que le compte de Mme X présentait ainsi dans cette nature de culture terres à vignes un excédent tant en surface qu'en valeur de productivité réelle ; que s'agissant du même compte n° 790, pris dans son ensemble, Mme X a reçu, pour des apports réduits d'une superficie de 2 ha 36 a 75 ca, d'une valeur de productivité réelle de 580 342 points, après déduction d'un prélèvement de 0,983 % opéré pour réalisation d'ouvrages collectifs, des attributions d'une superficie de 2 ha 55 a 89 ca pour une valeur de 577 683 points, correspondant à un déficit de 2 659 points, représentant une perte de 0,45 % en valeur de productivité réelle ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision du 5 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a statué sur la réclamation présentée par Mme X, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Monnières, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la circonstance que, eu égard aux écarts constatés, tant pour le compte n° 790 dans son ensemble que par nature de cultures, la règle d'équivalence posée par l'article L. 123-4 du code rural aurait été méconnue ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Sur l'évaluation erronée d'une partie de la parcelle d'attribution ZS n° 13 : Considérant que, au sein de la parcelle nouvellement cadastrée section ZS n° 13 d'une contenance de 1 ha 21 a 36 ca, Mme X conteste l'attribution d'une parcelle de vignes de 36 a 28 ca de cinquante ans d'âge qui aurait été surclassée en terres à vignes de catégorie 9 (TV 9), ainsi que l'attribution d'une parcelle nue de plantation de 18 a 89 ca classée en terre à vignes de catégorie 21 (TV 21) ; Considérant, d'une part, que tirant les conséquences du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 17 octobre 2006 qui avait admis une telle surévaluation, la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique, saisie à nouveau de la réclamation de Mme X, s'est prononcée le 5 juillet 2007 sur le classement des 36 a 28 ca en catégorie de vigne de plus de quarante ans, soit TV 11, au lieu de TV 9 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale se soit ainsi fondée sur un classement erroné de cette parcelle de vigne ; Considérant, d'autre part, que si Mme X soutient que l'attribution d'une parcelle de terre nue ne compense pas la perte des terres à vignes qu'elle a apportées dans le remembrement, il ressort des pièces du dossier que les 19 a 89 ca litigieux ont fait l'objet d'un classement tenant compte de leur inclusion dans l'aire d'appellation Muscadet Sèvre-et-Maine dont il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en catégorie TV 21 serait erroné ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique en date du 5 juillet 2007 en tant qu'elle concerne le compte n° 790 de Mme X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 23 octobre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à Mme Annie X. '' '' '' '' 1 N° 08NT03493 2 1