CAA de NANCY, 2ème chambre, 16/03/2023, 22NC00846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 22NC00846
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103709 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, le préfet des Vosges demande à la cour d'annuler l'article 1er de ce jugement du 8 mars 2022 en tant qu'il a annulé la décision du 16 décembre 2021 fixant le pays de destination ainsi que l'article 2 du jugement relatif aux frais de l'instance. Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et méconnu l'article R. 562-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en censurant l'appréciation de l'OFPRA et de la CNDA quant à l'absence de démonstration de l'orientation sexuelle de M. A... ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que la décision fixant le Nigéria comme pays de destination méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Chaib, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet des Vosges à l'encontre du jugement ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né en 1995 et de nationalité nigériane, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 mai 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile, qu'il avait déposée le 8 février 2019, a été rejetée, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 2 juin 2020. Le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a, par un arrêté du 24 juillet 2020, fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite d'un contrôle d'identité le 16 décembre 2021, il a fait l'objet d'un arrêté du même jour par lequel le préfet des Vosges lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. La magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a, par un jugement du 8 mars 2022, d'une part, annulé les décisions du 16 décembre 2021 fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. A... en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, enfin, rejeté le surplus de la requête. Le préfet des Vosges relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination et a mis à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance. Sur le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée : 2. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3. Pour annuler la décision fixant le pays de destination, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a retenu que M. A... établissait la réalité de son orientation sexuelle et qu'il était par ailleurs établi que les personnes homosexuelles faisaient l'objet, au Nigéria, d'un rejet profond de la part de la population mais également des représentants des autorités. 4. S'il ressort du rapport d'information sur les pays d'origine relatif aux individus pris pour cible au Nigéria et établi en novembre 2018 par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile que l'adoption de la loi sur l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe en janvier 2014 a emporté de lourdes conséquences pour les personnes présumées LGBT compte tenu de l'attitude de la société et que des violations des droits de l'homme y ont été recensées contre elles, ce seul document d'ordre général ne permet pas d'établir que la situation prévalant au Nigéria ferait courir à M. A... des risques personnels et actuels d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour nationale du droit d'asile a d'ailleurs rejeté sa demande d'asile au motif que ses propos s'étaient révélés confus et fluctuants sur les circonstances dans lesquelles il aurait pris conscience de son orientation sexuelle, sur la période de cette découverte et les différentes relations qu'il aurait entretenues et qu'il n'était pas possible de tenir pour établies les craintes alléguées. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de déterminer si M. A... justifiait de son orientation sexuelle, le demandeur n'était pas fondé à soutenir que la décision fixant le Nigéria comme pays de destination l'exposait à des risques de traitements contraires aux stipulations précitées. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé en appel, le préfet des Vosges est fondé à soutenir que c'est à tort que, afin d'annuler la décision du 16 décembre 2021 fixant le pays de destination, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a estimé que cette décision méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il y a lieu toutefois pour cette cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'autre moyen invoqué devant le tribunal administratif par M. A... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige. Sur l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 7. M. A... excipe de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. 8. En premier lieu, il y a lieu d'adopter les motifs retenus à juste titre par la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, M. A... ne saurait utilement soutenir, à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, que le préfet des Vosges n'aurait pas procédé à l'examen des risques encourus en cas de retour au Nigéria. 10. En troisième lieu, il ressort de la mesure d'éloignement en litige, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Vosges a procédé à l'examen particulier de la situation de M. A.... 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Si M. A... résidait sur le territoire français depuis quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, il ne conteste pas y être dépourvu d'attaches familiales et ne justifie pas que les liens personnels qu'il y a noués sont tels que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations précitées. 13. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Vosges est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 16 décembre 2021 fixant le pays de destination. Il est également fondé à soutenir que c'est à tort qu'une somme de 2 000 euros a été mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans l'instance devant le tribunal administratif de Nancy. Sur les frais de l'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais que M. A... aurait exposés s'il n'avait pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy en date du 8 mars 2022 en tant qu'il annulait la décision fixant le pays de destination et l'article 2 de ce même jugement sont annulés. Article 2 : Les demandes présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination et au versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la présente instance sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure, Signé : H. B... Le président, Signé : J. Martinez Le greffier, Signé : J.-Y. Gaillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J.-Y. Gaillard 2 N° 22NC00846