Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 février 1999, 96PA01825, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-09
Numéro : 96PA01825
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre A) VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 juillet 1996, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 18 février 1988 reclassant M. X... dans le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; 2 ) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; C VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 83-689 du 25 juillet 1983 modifié ; VU le décret n 84-860 du 20 septembre 1984 ; VU le décret n 84-922 du 10 octobre 1984 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1999 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n 84-860 du 20 septembre 1984 susvisé : "Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaire de l'éducation nationale "les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaires à un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ... sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade" ; Considérant que le reclassement de M. X... dans le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ne pouvait être effectué par application des dispositions de l'article 8 susrappelé que par référence à sa situation, à la même date, dans le corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 22 janvier 1988 notifié le 18 février suivant, le ministre a prononcé le reclassement de M. X... dans le corps des chargés d'enseignement sans tenir compte de son précédent arrêté du 3 décembre 1987 promouvant l'intéressé, à compter du 1er septembre 1987, au 9ème échelon du corps de professeur adjoint ; Considérant que si le ministre se prévaut pour fonder son arrêté en litige des dispositions de l'article 1er du décret n 84-860 du 20 septembre 1984 susvisé aux termes duquel : "Pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire 1984, les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ... peuvent être nommés dans le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ..." un tel article ne saurait signifier que la nomination des intéressés doivent impérativement être prononcée avec effet au 1er septembre de chaque année ; qu'ainsi, c'est à tort que le ministre soutient qu'il était tenu de prononcer, d'une part, la nomination de M. X... dans son nouveau corps avec effet au 1er septembre 1987 et, d'autre part, de prendre en compte cette date pour déterminer la date d'effet du reclassement de l'intéressé dans son nouveau corps ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 18 février 1988 portant reclassement de M. X... dans le corps des chargés d'enseignement ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.