Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/06/2014, 13BX01865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro : 13BX01865
Président : M. PEANO
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET LYON-CAEN THIRIEZ

Vu la décision n° 359111 du 28 juin 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX01865, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n°11BX01599 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir annulé le jugement n° 0704890 du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse, et évoqué, a rejeté la demande de première instance de la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat tendant à l'annulation de la décision implicite du président de la région Midi-Pyrénées rejetant sa demande du 3 juillet 2007 tendant à l'octroi d'une subvention pour l'installation d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique, d'autre part, a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2011 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 6 juillet 2011, sous le n° 11BX01599, présentée pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat dont le siège est Abbaye d'En Calcat à Dourgne (81110) par la SCP d'avocat Ortscheidt ; La communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704890 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la région Midi-Pyrénées, née du rejet implicite de sa demande du 3 juillet 2007 tendant à obtenir une subvention en vue de l'installation d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la région Midi-Pyrénées la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; Vu la note en délibéré enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2012, présentée pour la région Midi-Pyrénées ; 1. Considérant que la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoit d'En Calcat a demandé à la région Midi-Pyrénées de lui octroyer une subvention pour la réalisation d'une chaufferie-bois et d'un chauffe-eau solaire thermique ; que le silence gardé pendant deux mois par le président du conseil régional de Midi-Pyrénées a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande ; que, par un jugement du 6 mai 2011, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la communauté tendant à l'annulation de cette décision ; que par un arrêt du 6 mars 2012 la présente cour après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande de première instance ; que, par une décision du 28 juin 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de subvention de la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoit d'En Calcat, et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes " ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 19 de cette même loi, les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice d'un culte en vertu du titre IV de cette loi " ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités territoriales ne peuvent accorder aucune subvention, à l'exception des concours pour des travaux de réparation d'édifices cultuels, aux associations cultuelles au sens du titre IV de cette loi ; qu'il leur est également interdit d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte ; qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle au sens du titre IV de la même loi, a des activités cultuelles, qu'en vue de la réalisation d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destiné au culte et à la condition, en premier lieu, que ce projet, cette manifestation ou cette activité présente un intérêt public local et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n'est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l 'association ; 4. Considérant que dans le cadre du programme régional de lutte contre l'effet de serre et pour le développement durable (PRELUDDE) 2007-2013, la région Midi-Pyrénées, associée à l'Agence de développement et de maîtrise de l'énergie, menait notamment des actions d'aide aux installations de chauffage utilisant des énergies renouvelables ; que la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoit d'En Calcat qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, a des activités cultuelles, a demandé à bénéficier d'une aide à ce titre, afin de réaliser une étude de faisabilité en vue de l'installation d'une chaufferie-bois et d'un chauffe-eau solaire thermique ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoit d'En Calcat qui regroupe 49 moines qui vivent et travaillent dans l'enceinte des bâtiments de la communauté, accueille des visiteurs tout au long de l'année et dispose à cette fin d'un espace d'hébergement ; que l'installation envisagée vise un ensemble de bâtiments dont certains ne sont pas exclusivement dédiés au culte notamment des boutiques et ateliers ainsi que la production d'eau chaude sanitaire pour le bâtiment d'accueil des hôtes ; que dès lors, ce projet ne présentait pas un caractère exclusivement cultuel et n'était pas directement destiné au culte ; que le soutien de ce projet, qui s'inscrivait dans le cadre de l'action de la promotion régionale des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande de l'énergie, que la région Midi-Pyrénées menait, présentait un intérêt public régional ; qu'enfin, il n'est pas contesté que le versement des subventions accordées dans le cadre du programme s'accompagnait de la conclusion de conventions permettant de garantir que les subventions étaient exclusivement affectées au financement du projet et que la subvention n'aurait pu être utilisée pour financer les activités cultuelles de l'association ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient la région Midi-Pyrénées en défense, les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ne faisaient pas obstacle à ce que la région attribuât une subvention à la communauté des bénédictins de l'abbaye de Saint Benoit d'En Calcat afin de réaliser une étude de faisabilité en vue de l'installation d'une chaufferie-bois ; 6. Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à soutenir que l'attribution d'une subvention est une simple faculté, les collectivités publiques disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder, la région Midi-Pyrénées n'invoque aucun motif qui aurait justifié le refus de la subvention en litige ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la communauté des bénédictins de l'abbaye de Saint Benoit d'En Calcat est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du président du conseil régional de Midi-Pyrénées ; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté des bénédictins de l'abbaye de Saint Benoit d'En Calcat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Midi-Pyrénées la somme de 1 500 euros à verser à la communauté au titre des mêmes dispositions ; DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2011 est annulé. Article 2 : La décision implicite de rejet du président du conseil régional de Midi-Pyrénées est annulée. Article 3 : La Région Midi-Pyrénées versera une somme de 1 500 euros à la communauté des bénédictins de l'abbaye de Saint Benoit d'En Calcat. Article 4 : Les conclusions présentées par la Région Midi-Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX01865