Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 juillet 2003, 02NT01626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 02NT01626
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002, présentée pour M. M'Hamed X, domicilié ..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-1519 du 4 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 octobre 2001 prononçant son expulsion ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 335-02-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'expulsion a été notifié à l'intéressé le 11 décembre 2001 à la maison d'arrêt de Tours ; que cette lettre a été retournée à l'administration avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ; que le courrier a été notifié une nouvelle fois à la maison d'arrêt de Tours le 2 mai 2002 par un officier de police judiciaire ; que ce n'est donc qu'à cette date que M. X a reçu notification de l'arrêté d'expulsion ; que, dans ces conditions, la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 14 mai 2002 n'était pas tardive ; qu'ainsi l'ordonnance du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : L'expulsion peut être prononcée... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, né en 1971, s'est rendu coupable entre 1992 et 2000 de diverses infractions et notamment de violences suivies d'incapacité totale de travail supérieures à huit jours, de vols et d'outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique pour lesquels il a été condamné à onze reprises à des peines d'emprisonnement représentant une durée totale de quatre ans, dix mois et quinze jours ; que si sa présence constitue, compte tenu notamment de la répétition de ces délits, une menace pour l'ordre public, elle ne constitue pas une menace d'une gravité telle qu'elle justifie l'utilisation de la procédure prévue à l'article 26 b, de l'ordonnance précitée ; que par suite, en estimant que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, le ministre de l'intérieur a commis une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001 ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans et la décision du ministre de l'intérieur du 12 octobre 2001 sont annulées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 3 -