Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2010, 07MA03378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 07MA03378
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : XOUAL

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Xoual, avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0529027 du tribunal administratif de Nîmes en date du 8 juin 2007 qui a rejeté leur demande d'annulation partielle de l'arrêté du 17 novembre 2005 du préfet de Vaucluse approuvant le plan de prévention des risques d'incendie en forêt de la commune de Grambois ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2005 par lequel le préfet de Vaucluse a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Grambois, en tant que ce plan classe leur propriété en zone rouge et en tant que l'article 2-1 du règlement qu'il instaure limite le droit à reconstruction de bâtiments sinistrés par un incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Altea, substituant Me Xoual, pour M. Henri Etienne ; Considérant que les requérants font appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 2005 par lequel le préfet de Vaucluse a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Grambois, et dont ils demandaient l'annulation en tant que ce plan classe leur propriété en zone rouge et en tant que l'article 2-1 du règlement qu'il édicte limite le droit à reconstruction de bâtiments sinistrés par un incendie ; Sur le classement de la propriété des requérants : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et cartes relatifs à la situation du tènement des consorts que, d'une part, leurs parcelles, dont la surface est couverte à 80% de boisements de chênes et de pins, se situent dans une partie naturelle du territoire de la commune et que, d'autre part, à l'époque où est intervenu l'arrêté attaqué, les accès existants pour permettre notamment le passage des moyens de secours étaient limités ; que s'il est fait état de l'état d'entretien d'une partie des zones boisées de la propriété, qui a fait l'objet de débroussaillage, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état des lieux, compte tenu notamment de l'environnement naturel de ces parcelles, permettrait à lui seul d'assurer une protection suffisante contre la propagation d'un incendie, alors qu'il n'est pas contesté que le territoire de la commune a déjà été atteint par des sinistres importants ; que la circonstance que le tènement ne serait pas très éloigné de parcelles classées en zone B d'aléa moyen/fort ne suffit à établir que l'inclusion de la propriété des requérants dans une vaste zone d'aléa moyen/très fort serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité du règlement de la zone : Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions de l'article 2.1 du règlement du plan, qui subordonne la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant détruit par un incendie de forêt à la condition de la présence à proximité des équipements permettant une défense collective contre ce type de sinistre décrits au titre 6 du même règlement sont illégales ; qu'ils soutiennent notamment que le préfet n'était pas compétent pour restreindre la portée des dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme selon lesquelles la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ; Considérant que cet article n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de celles des dispositions d'urbanisme qui ont pour but d'éviter aux occupants d'un bâtiment qui devrait faire l'objet d'une demande de reconstruction, d'être exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité ; que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, qui ont vocation à préciser la nature des risques, les zones dans lesquelles ils sont susceptibles de se réaliser et de déterminer les prescriptions qui en découlent, sont au nombre des dispositions d'urbanisme susceptibles de faire obstacle à la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, alors même que comme en l'espèce, la commune n'est couverte ni par un plan d'urbanisme ni par une carte communale ; que le préfet n'a ainsi ni méconnu la porté des dispositions du code de l'urbanisme, ni entaché son arrêté d'incompétence en prévoyant les conditions auxquelles la reconstruction des bâtiments détruits serait soumise ; que les dispositions critiquées du PPRIF n'interdisent toutefois pas toutes reconstructions et ne dispensent pas les services instructeurs compétents d'un examen particulier et adapté aux demandes éventuelles d'autorisation de reconstruire dont ils pourraient être saisis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Me ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA033782 RP