Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2006, 275540, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro : 275540
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Laurent  Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Glaser
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 12 581,62 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Montpellier le déboutant de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 octobre 2005 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à M. A, qui l'a accepté, le dégrèvement de l'intégralité des impositions litigieuses ; qu'ainsi l'intéressé a obtenu satisfaction ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 octobre 2004 sont devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, alors même que ce dernier n'en a demandé le remboursement que postérieurement à la décision du ministre d'accorder le dégrèvement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.