Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 juin 1995, 94BX00974, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-26
Numéro : 94BX00974
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 7 juin 1994 et le 29 août 1994 présentés par Mme veuve AHMED Y... Z... née X... ZINEB demeurant Douar A... Tahar ait Melloul, préfecture d'Inezgane Ait Mellou (Maroc) ; Mme Veuve AHMED Y... Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 23 mars 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari survenu en 1967 ; - d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve AHMED Y... Z... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé en 1967, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve AHMED Y... Z... née X... ZINEB est rejetée.