Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/11/2009, 08VE02847, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08VE02847
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : MARTIN

Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a, en application du code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1, transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour M. Mamadou A ; Vu l'ordonnance en date du 27 août 2008, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 août 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Mamadou A ; Vu la requête présentée pour M. Mamadou A, demeurant chez M. Djedri, 7, rue Henri du Bouillon à Paris (75020), par Me Martin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805291 du 3 juin 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2008 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus, dès lors qu'il vit en France depuis 2001, que l'intégralité de ses attaches se situent désormais dans ce pays alors que tous les membres de sa famille résidant en Guinée sont décédés ; qu'il est bien intégré à la société française et que sa qualification professionnelle est reconnue ; que le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respecté alors que son état de santé justifie un suivi médical et un traitement qui ne peuvent être assurés dans son pays d'origine, ainsi qu'en attestent plusieurs certificats médicaux ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; qu'il a dû fuir son pays alors qu'il y avait été torturé et que des membres de sa famille ont été emprisonnés ; qu'ainsi, tant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, né le 1er janvier 1978 et de nationalité guinéenne, relève appel du jugement en date du 3 juin 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 mai 2008 ordonnant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que, si M. A a déclaré être entré en France le 10 juin 2001, il ne l'établit pas ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui résultent de l'examen particulier de la situation individuelle de M. A, tant en ce qui concerne la reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de destination ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il est insuffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A, qui déclare, sans l'établir, être entré en France en juin 2001, soutient qu'il vit en France depuis de nombreuses années, qu'il y est bien intégré et que le centre de ses intérêts personnels se situe désormais sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses propres déclarations consignées dans un procès-verbal en date du 27 mai 2008, établi par les services de police, et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A n'a pas de famille en France ; qu'en outre, le requérant n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans et ne justifie pas du décès des membres de sa famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, et nonobstant la circonstance que M. A serait intégré à la société française, il n'est pas établi que l'arrêté attaqué aurait porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, que si M. A se prévaut de plusieurs certificats médicaux établis entre 2002 et 2005, qui mentionnent qu'il souffre de troubles de nature obsessionnelle et d'un état de névrose post-traumatique nécessitant des soins et un suivi médical qui ne peuvent être assurés en Guinée et dont l'absence aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne produit aucun élément établissant qu'à la date de la décision attaquée, son état de santé nécessiterait toujours une prise en charge médicale et des soins ; qu'en outre, le préfet des Yvelines soutient sans être contredit que les anti-dépresseurs et les anxiolytiques dont M. A allègue avoir besoin sont disponibles en Guinée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; que, pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté en France une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 novembre 2001, puis par la commission des recours des réfugiés le 20 décembre 2002 ; que, si le requérant soutient qu'il a fait l'objet en Guinée de menaces et de violences et que des membres de sa famille ont été incarcérés, les documents généraux qu'il produit sont insuffisants pour établir la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision distincte fixant le pays de destination ne méconnaît ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02847 2