Conseil d'État, Juge des référés, 12/07/2017, 412116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-12
Numéro : 412116
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : M. A...D...G...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Strasbourg pour une durée de trois mois, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de Strasbourg tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet, en second lieu, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de produire les éléments fondant l'assignation à résidence du 25 avril 2017. Par une ordonnance n° 1702972 du 19 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une requête, un mémoire en réplique et des observations complémentaires, enregistrés les 4, 7 et 11 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux effets de la mesure en cause et en l'absence de circonstance particulière invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser la présomption d'urgence ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'aller et venir et de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'au droit d'exercer une activité professionnelle, aucun des éléments qu'il invoque n'établissant que M. D... constitue actuellement une menace grave pour la sécurité et l'ordre public ; - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en jugeant que l'arrêté litigieux ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentales invoqués ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence et de vice de forme, en l'absence des formalités substantielles que sont la signature, le nom et le prénom ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. D... G..., d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 juillet 2017 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. D... G... qui a déclaré renoncé à la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - M. D...G...; - la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; La clôture de l'instruction ayant été reportée au 11 juillet à 10h puis à 15h. Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2017, présentée pour M. D... G...; Sur le cadre juridique : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 ; que l'article 1er de la loi du 19 décembre 2016 a prorogé l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017 ; 3. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 20 novembre 2015, l'état d'urgence permet au ministre de l'intérieur de prononcer l'assignation à résidence, dans un lieu qu'il fixe, d'une personne " à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics " ; que cet article précise que la personne assignée à résidence " peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures " et que le ministre peut prescrire à cette personne " l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine, et dans la limite de trois présentations par jour " ; qu'il ajoute que la personne assignée à résidence " peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics " ; qu'ainsi que le Conseil constitutionnel l'a constaté dans sa décision 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. C...D., il revient au juge administratif de s'assurer que les mesures de police administrative prescrites sur le fondement de ces dispositions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent ; 4. Considérant que la loi du 19 décembre 2016 a introduit à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 des dispositions relatives à la durée maximale de l'assignation à résidence. Elle prévoit ainsi qu'" à compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalent à plus de douze mois " ; qu'elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois ; que, par sa décision 2017-624 QPC du 16 mars 2017, M. E... I., le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de cette loi qui, au-delà d'une première période transitoire de trois mois, subordonnaient la possibilité pour le ministre de l'intérieur de décider une telle prolongation à une autorisation du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'il a en outre jugé qu' " au-delà de douze mois, une mesure d'assignation à résidence ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir, être renouvelée que sous réserve, d'une part, que le comportement de la personne en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, que l'autorité administrative produise des éléments nouveaux ou complémentaires, et enfin que soient prises en compte dans l'examen de la situation de l'intéressé la durée totale de son placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations complémentaires dont cette mesure a été assortie " ; qu'il revient au juge administratif de s'assurer qu'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur prolonge, au-delà de douze mois, une assignation à résidence respecte les réserves ainsi formulées par le Conseil constitutionnel ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier que le comportement de la personne concernée constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics ; qu'il lui incombe aussi de s'assurer que l'administration fait état d'éléments nouveaux ou complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d'assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents ; que de tels faits peuvent résulter d'agissements de la personne concernée, de procédures judiciaires et même, si elles sont fondées sur des éléments nouveaux par rapport à ceux qui ont justifié la première mesure d'assignation, de décisions administratives : que le juge administratif contrôle enfin que l'administration a pris en compte la durée totale de l'assignation et l'ensemble des contraintes qui s'y attachent ; Sur le litige soulevé par l'appel de M. D...G...: 5. Considérant que la circonstance que l'ampliation de l'arrêté notifié à M. D... G...ne comportait pas de signature n'est pas de nature à porter atteinte à une liberté fondamentale ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A... D... G..., ressortissant français né le 26 mai 1994, a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 20 novembre 2015 ; que cette assignation a été renouvelée par des arrêtés du 21 décembre 2015, du 24 février 2016, du 24 mai 2016 et du 22 juillet 2016 ; que l'arrêté du 22 juillet 2016 a été abrogé par un arrêté du ministre de l'intérieur du 5 octobre 2016, M. D...G...étant incarcéré pour purger une peine de six mois d'emprisonnement en raison du non-respect des obligations attachées à son assignation à résidence ; qu'en prévision de sa sortie de prison le 30 janvier 2017, un nouvel arrêté d'assignation à résidence a été pris le 20 janvier 2017 ; qu'une nouvelle assignation à résidence dans la ville de Strasbourg où réside M. D...G..., pour une durée de trois mois, assortie des mêmes obligations de pointage trois fois par jour et de l'obligation de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures à son domicile, a été prononcée par l'arrêté du 25 avril 2017 dont l'intéressé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la suspension ; que ce juge ayant rejeté sa demande par l'ordonnance n° 1702972 du 19 juin 2017, M. D...G...demande l'annulation de cette ordonnance et qu'il soit fait droit à sa demande ; 7. Considérant qu'il résulte des termes de l'arrêté contesté que pour prononcer l'assignation à résidence de M. D...G..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, converti à la religion musulmane par le biais d'un groupe d'individus évoluant à Wissembourg, où il vivait alors, a conservé des liens avec des individus salafistes voulant participer au jihad originaires de cette ville, dont plusieurs ont fait un long séjour en Syrie, notamment Foued MohamedB..., l'un des auteurs de l'attentat du Bataclan, ainsi que le frère de celui-ci, incarcéré à... ; qu'il était présent au repas mortuaire organisé pour M. F...B... ; qu'il a effectué des voyages avec d'autres Français convertis dans des pays de la péninsule arabique ; qu'il a tenu pendant un temps des propos radicaux sur internet sous un pseudonyme et continue de faire preuve d'un prosélytisme exacerbé ; qu'il n'a pas respecté les obligations attachées à ses précédentes assignations à résidence et a pour cela été condamné à six mois de détention ; 8. Considérant également que le ministre de l'intérieur soutient, en s'appuyant sur des " notes blanches " versées au débat contradictoire, que M. D... G... a des responsabilités dans une association à caractère religieux gérant une salle de prière à Strasbourg ; qu'il poursuit une étude assidue de l'islam et de la langue arabe et est au coeur d'un noyau salafiste dont certaines personnes étaient présentes à son domicile lors d'une perquisition ; qu'il est marié à une jeune femme musulmane très observante qui porte le jilbab saoudien ; qu'il aurait déclaré pouvoir quitter la France afin de vivre plus aisément selon ses convictions religieuses ; 9. Considérant que M. D...G...a reconnu au cours de l'audience connaître les frères B...pour avoir grandi dans le même quartier qu'eux ; que s'il soutient ne pas avoir participé au dîner mortuaire organisé pour M. F... B... et ne pas avoir de relation très récente avec le frère de celui-ci, il a produit devant le premier juge une attestation de leur mère, et en appel une nouvelle attestation de cette même personne, qui si elle assure que M. D...G...n'était pas présent à ce dîner, ne conteste pas qu'il y ait été invité ; que le fait même d'avoir obtenu à très bref délai ces attestations établit à tout le moins la proximité des liens entre ces personnes ; que M. D...G...reconnait avoir réalisé en 2014 un voyage de deux à trois semaines mais soutient que c'était uniquement pour se rendre à la Mecque avec d'autres jeunes convertis ; que s'il conteste avoir des responsabilités au sein d'une association religieuse à Strasbourg, il reconnait fréquenter le lieu qu'elle gère et en connaitre le responsable religieux qu'il désigne par son prénom ; qu'il soutient n'avoir pas tenu de propos radicaux sur internet mais confirme poursuivre l'étude de la langue arabe et de l'islam ; qu'il a qualifié à l'audience de " voilée normalement " la tenue de son épouse ; que s'il fait valoir qu'une réduction de peine de douze jours lui a été accordée pendant son incarcération, cette mesure est seulement de nature à établir qu'il a eu pendant cette période un comportement respectueux des règles de discipline applicables en milieu carcéral mais n'indique rien des fréquentations invoquées par le ministère de l'intérieur ; que les attestations émanant de membres de sa famille, si elles établissent qu'il a conservé avec eux des liens affectifs, ne permettent pas d'infirmer les allégations du ministre de l'intérieur tendant à établir que M. D...G...peut constituer actuellement encore une menace grave pour la sécurité et l'ordre public ; 10. Considérant que la mesure interdisant à M. D...G...de sortir du territoire national pour six mois, prise le 19 juillet 2016, a été renouvelée le 27 février 2017 en raison des risques qu'il rejoigne une zone de combats ; 11. Considérant que M. D...G..., assigné à résidence dans la ville de Strasbourg où il a son domicile familial, n'a présenté que le 10 juin 2017 une requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2017 ; qu'il n'avait préalablement demandé la suspension que de l'arrêté du 22 juillet 2016 ; qu'il n'a demandé de sauf-conduit à la préfecture, depuis le début de sa première assignation à résidence, que pour se rendre à l'audience de référé ; qu'il a pu pendant un certain temps, alors qu'il était assigné à résidence, exercer une activité professionnelle de chauffeur livreur ; que la mesure prise à son encontre sera caduque le 15 juillet 2017 ; 12. Considérant, qu'au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté, qui tient compte d'éléments récents et complémentaires à ceux ayant fondé les premières mesures d'assignation à résidence, n'apparaît pas porter une atteinte grave et manifestement illégale à la situation du requérant justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. D...G...doit être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. D...G...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...D...G...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.