Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 09PA00880, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 09PA00880
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : MARRATCHE

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée pour M. Lassad A, demeurant chez M. Mohamed B ..., par Me Marratche ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0816533 en date du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 septembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, né le 4 avril 1979, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France le 8 janvier 2004 ; que, par un arrêté en date du 16 septembre 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il fait appel du jugement en date du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en ne lui délivrant pas un titre de séjour mention salarié alors qu'il avait formulé sa demande en date du 19 novembre 2007 sur ce fondement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger, âgé de plus de 18 ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police (...) pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient (...) ; Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; Considérant que, si, comme le soutient le requérant, la lettre adressée par l'intéressé au préfet de police le 19 novembre 2007, notifiée le 20 novembre 2007, fait principalement état de considérations relatives à sa vie privée et familiale et fait également mention du fait qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef-cuisinier et qu'il souhaite se voir délivrer une carte de séjour avec la mention travail , il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision attaquée et il n'est pas contesté que l'intéressé s'est présenté, comme il était tenu de le faire, à la préfecture de police le 16 janvier 2008 pour déposer une demande titre de séjour ; que l'intéressé ne saurait utilement contredire les termes mêmes de l'arrêté litigieux par lequel le préfet a statué sur cette dernière demande et a précisé que, ce faisant, l'intéressé avait sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-11.7° du code précité en se bornant à faire valoir le contenu de la lettre précitée ; que, dès lors, le préfet n'a commis aucune erreur de droit en statuant par l'arrêté litigieux sur l'admission au séjour de l'intéressé sur ce seul fondement ; Considérant, en second lieu, que M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire depuis cinq ans et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 09PA00880