Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 2 mars 2006, 04NT01452, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-02
Numéro : 04NT01452
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : GORAND

Vu l'arrêt en date du 13 octobre 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme Françoise X tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le président du conseil général du Calvados avait refusé de lui délivrer l'agrément pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger, ensemble cette décision, et a enjoint au président du conseil général du Calvados de prendre une nouvelle décision sur la demande d'agrément de Mme X X dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt du 13 octobre 2005, la Cour a annulé le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen avait rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le président du conseil général du Calvados avait refusé de lui délivrer l'agrément pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger, ensemble cette décision, et a enjoint au président du conseil général du Calvados de prendre une nouvelle décision sur la demande d'agrément de Mme X X dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt ; Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au département du Calvados le 24 octobre 2005 ; que, par mémoire enregistré le 14 novembre 2005, le département du Calvados a produit une décision du président de son conseil général en date du 7 novembre 2005, accordant à Mme X l'agrément pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger ; que, par suite, le département du Calvados doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêt de la Cour du 13 octobre 2005 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département du Calvados. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X, au département du Calvados et au ministre de la santé et des solidarités. 1 N° 04NT01452 2 1