CAA de BORDEAUX, , 21/12/2017, 15BX03820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro : 15BX03820

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 14 novembre 2013 lui refusant la majoration de sa pension de retraite pour assistance d'une tierce personne de manière constante. Par un jugement n° 1400111 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, Mme B...demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2015 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 14 novembre 2013 lui refusant la majoration pour assistance d'une tierce personne. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2016, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. Par ordonnance du 11 juillet 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2017. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.". 2. En vertu du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions. 3. La requête de Mme B...est dirigée contre le jugement du 20 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la majoration de sa pension de retraite pour assistance d'une tierce personne de manière constante. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette requête a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., au ministre de l'éducation nationale et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2017. Anne GUÉRIN 2 N° 15BX03820