Conseil d'Etat, 2 SS, du 16 juin 1997, 164260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1997-06-16
Numéro : 164260
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1995 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 1994 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à Mme Edwige épouse X... un titre de séjour en qualité de conjointe de Français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait présenté une demande d'aide juridictionnelle ; que dès lors le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; Considérant que les difficultés rencontrées par Mme X... pour obtenir les documents nécessaires à son mariage sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il n'appartient en tout état de cause pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'ordonner que les intéressés soient autorisés à entrer en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.