Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 2000, 00LY00593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-29
Numéro : 00LY00593
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 14 mars 2000, sous le n° 00LY00593, la requête présentée par M. Didier SEJOURNANT, demeurant à Saint-Michel, Prauthoy (52190) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 985552 en date du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice du lycée d'enseignement professionnel privé "ZAC de la Basse-Maconnière", à Chateaurenard-Louhans, a refusé de le réintégrer dans ses fonctions au sein de cet établissement et, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne à la directrice de le réintégrer sous astreinte et condamne l'établissement à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces au dossier Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les relations contractuelles entre les maîtres de l'enseignement privé des établissements sous contrat d'association et les chefs de ces établissements sont régies par le droit privé, nonobstant les relations de droit public existant entre ces personnels enseignants et l'Etat ; qu'il n'appartient en conséquence qu'aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges nés des actes des personnes morales de droit privé que constituent ces établissements et leur personnel enseignant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande dirigée contre la décision de la directrice du lycée d'enseignement professionnel privé "ZAC DE LA BASSE-MACONNIERE" refusant de lui confier à nouveau un service d'enseignement après que le ministre de l'agriculture et de la pêche ait retiré l'arrêté ministériel du 10 septembre 1997 qui avait mis fin à ses fonctions ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.