Cour administrative d'appel de Nantes, du 4 avril 1990, 89NT00278, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro : 89NT00278
Rapporteur : PLOUVIN
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Geneviève HIRON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987 sous le n° 89 294 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Geneviève HIRON représentée par la S.C.P. J-G. NICOLAS, H. MASSE-DESSEN et B. X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans lui a donné acte d'un désistement de la requête qu'elle avait présentée à l'effet de faire constater que son licenciement par le centre hospitalier Robert DEBRE à Amboise était abusif et faire condamner ce dernier au paiement d'une somme de 150 000 F assortie des intérêts de droit 2°) et faire condamner le centre hospitalier à lui payer ladite somme assortie des intérêts de droit et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son licenciement illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1990 : - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le désistement, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 12 janvier 1987 et confirmé le 24 mars 1987, de la demande présentée pour Mme HIRON ne concernait que la demande tendant à l'annulation du titre de recette émis pour une somme de 1 800 F par le centre hospitalier général d'Amboise et contre lequel un recours avait été présenté, le 8 septembre 1986, en reprenant, malencontreusement, le numéro d'une précédente requête déposée au nom de Mme HIRON et pareillement dirigée contre ce même centre hospitalier, en raison d'un licenciement regardé par elle comme abusif ; qu'ainsi, ledit désistement ne concernait pas cette demande enregistrée le 17 septembre 1989 et dirigée contre le centre hospitalier général d'Amboise ; que si le conseil de Mme HIRON a confirmé le 23 mars 1987 ce désistement suite . la réception de l'avis d'audience, cette correspondance n'a eu ni pour effet, ni pour objet d'en modifier la portée ; que Mme HIRON est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans lui a donné acte d'un désistement qu'elle n'a pas formulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement en date du 14 mai 1987, en tant qu'il a donné acte à Mme HIRON du désistement de sa demande dirigée contre le centre hospitalier général d'Amboise en raison d'un licenciement abusif et de renvoyer cette demande devant les premiers juges pour y être statué ;Article 1 - Le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 14 mai 1987, est annulé en tant qu'il a donné acte à Mme Geneviève HIRON du désistement de ses conclusions relatives à son licenciement.Article 2 - La demande présentée pour Mme HIRON et dirigée contre le centre hospitalier général d'Amboise, en raison de son licenciement abusif est renvoyée devant le tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit statué sur les conclusions de cette demande.Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à Mme HIRON, au centre hospitalier général d'Amboise, au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la protection sociale et au tribunal administratif d'Orléans.