Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 17 juin 2004, 98NC02028, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-06-17
Numéro : 98NC02028
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. Robert  DEWULF
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : BECKER FRIOT JEAN  LOUVEL

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Roth, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 942629 du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire du syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche et de l'Etat à leur verser une somme de 131 172,40 francs hors taxes avec les intérêts à compter du jugement ainsi qu'une indemnité de 30 000 francs hors taxes par an en réparation des dommages causés à leurs prairies par des travaux publics ; Code : C Plan de classement : 54-05-04 2°) - de condamner solidairement le syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche et l'Etat au paiement, d'une part, d'une indemnité de 131 172,40 francs hors taxes avec intérêts de droit à compter du 15 juillet 1998, d'autre part, d'une indemnité de 30 000 francs par année de fonctionnement à raison des dommages subis par leur propriété ; 3°) - de condamner conjointement et solidairement le syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche et l'Etat à leur verser une somme de 15 000 francs hors taxes sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas correctement motivé en ne prenant pas en compte les éléments du dossier permettant de condamner l'administration à les indemniser ; - des dommages ont été causés à leur propriété par les travaux entrepris de renforcement et d'extension du réseau d'adduction d'eau potable ; - ils doivent subir des frais de remise en état pour permettre à nouveau l'exploitation des parcelles ainsi que des dommages permanents causés par le fonctionnement de la station de vidange ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 1998, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande le rejet de la requête et la condamnation de M. X à lui verser la somme de 5 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Le ministre soutient que : - M. X n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice qu'il aurait subi du fait des travaux de remplacement de la canalisation ; - M. X ne saurait se prévaloir, subsidiairement, de dommages sur des parties de terrains agricoles possédées sans titre ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 1998, présenté par la SCP d'avocats Nadal-Forrer pour le syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche ; Le syndicat demande le rejet de la requête et la condamnation de M. et Mme X à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Le syndicat soutient que la requête n'est pas fondée ; Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, par lequel M. et Mme X se désistent purement et simplement de l'instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004 : - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller, - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme Marc X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Marc X, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au syndicat des eaux de Rohrbach-les-Bitche. 3