Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 21 juin 2005, 99MA01836, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro : 99MA01836
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1999, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ...) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte dans les émoluments servant de base au calcul de la pension de la prime de fabrication et de danger pourtant soumise à retenue pour pension et le transfert à la Cour administrative d'appel de Bordeaux de son dossier, en application de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; .. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, - le rapport de Mme Lorant, présidente assesseur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 mai 2005, M. X déclare se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ; DECIDE : Article 1e : Il est donné acte du désistement de sa requête n° 99MA01836 par M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de la défense. 99MA01836 2