Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC01480, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 96NC01480
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 mai et 13 juin 1996, présentés par M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a ordonné le sursis à exécution du permis de construire qui lui a été accordé le 4 janvier 1996 par le maire de TOURCOING ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Nord présenté devant le Tribunal administratif de LILLE et tendant au sursis à exécution ; VU le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 1996 présenté par le préfet du Nord ; il conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire enregistré le 5 août 1996 présenté pour la ville de TOURCOING représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire M. X..., avocat ; elle conclut à l'annulation du jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 11 décembre 1996 présenté par le Préfet du Nord ; il précise que le tribunal administratif a statué au fond le 19 septembre 1996 ; Vu les observations du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-1 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration : Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement attaqué ait été notifié à M. Y... ; qu'ainsi le délai d'appel ne saurait être regardé comme ayant couru à son encontre ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ne s'imposent pas au bénéficiaire de l'autorisation ; que, par suite, M. Y..., bénéficiaire du permis de construire, n'était pas tenu de notifier l'appel dirigé contre le jugement attaqué ; Sur le sursis à exécution du permis de construire : Considérant que, par jugement du 19 septembre 1996, le tribunal administratif de LILLE a annulé le permis de construire délivré à M. Y... ; que ce jugement est devenu définitif ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué qui avait ordonné un sursis à exécution est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au Préfet du Nord, à la commune de TOURCOING et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.