Conseil d'Etat, du 10 juin 1991, 95615, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-06-10
Numéro : 95615
Rapporteur : de Broglie
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le maire de Jézainville a accordé à M. Antonio X... un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Jézainville, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attqué : Considérant que la circonstance que le jugement frappé d'appel n'a pu être rendu dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas, en l'absence de sanctions attachées par la loi au dépassement de ce délai, de nature à entacher la régularité de ce jugement ; Sur les conclusions à fin de sursis : Considérant que les moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le maire de la commune de Jezainville a accordé à M. Antonio X... un permis de construire ne présentent pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Antonio X..., au maire de Jézainville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.