CAA de NANTES, 6ème chambre, 29/11/2022, 22NT02989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 22NT02989
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES

Vu l'arrêt n° 21NT01623. Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des Armées qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier de la présente instance et celles de l'instance n° 21NT01623. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ". 2. Par son arrêt n° 21NT01623 du 13 septembre 2022, la cour, a indiqué dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle n'a toutefois pas statué sur cette question dans son dispositif. Cette omission est constitutive d'une erreur matérielle. Compte tenu du fait que cette erreur matérielle a eu une influence sur la solution donnée au litige, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. C... en ajoutant au dispositif de l'arrêt en cause un article supplémentaire ainsi rédigé : " L'Etat versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 21NT01623 de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 septembre 2022 devient l'article 3. L'article 2 est ainsi rédigé : " Article 2 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre des Armées. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, S. PIERODÉ La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT02989 2