Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/12/2008, 07MA03267, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-22
Numéro : 07MA03267
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2007 sous le n° 07MA03267, présentée par la SCP d'avocats Tomasi-Santini Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa pour M. Z X, demeurant chez M. Y, Résidence U Chiosu, Bâtiment 2 à Aleria (20270) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700493 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que du refus de délivrance d'un récépissé ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2007 du préfet de la Haute-Corse et le refus de récepissé ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard, après un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 19 juillet 2007, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. X, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. X relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen soulevé par le requérant et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à la loi du 24 juillet 2006, alors que cet article est visé de façon expresse dans l'arrêté préfectoral attaqué ; que d'autre part, le tribunal n'a pas suffisamment motivé les raisons qui l'ont conduit à considérer que M. X ne justifiait pas de sa présence sur le territoire français depuis plusieurs années en se bornant à constater que les documents qu'il produit ne sont pas suffisamment probants, précis ou circonstanciés pour attester d'une durée significative de résidence en France , une telle motivation ne permettant ni au requérant, ni au juge d'appel, de savoir quels sont les documents considérés comme non probants et ceux considérés comme pas assez précis ou circonstanciés, alors que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise en ne procédant pas à une régularisation est soulevé et n'est pas inopérant ; qu'ainsi, M. X est fondé à soutenir que ce jugement serait insuffisamment motivé et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bastia ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 12 avril 2007 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté du 4 septembre 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, donné délégation de signature à M. Bernard Musset, directeur de cabinet, afin de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant, en second lieu, que le moyen, tiré de ce que l'arrêté ne pouvait pas être pris par le secrétaire général de la préfecture sur proposition de lui même manque en fait dès lors que ledit arrêté, comme il a été dit ci-dessus, a été signé par le directeur de cabinet ; qu'un tel moyen, en tout état de cause, ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment pas leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ; Considérant que l'intervention d'une décision implicite de rejet à l'issue du délai de quatre mois, sur la demande de titre de séjour déposée le 18 décembre 2005 par M. X avait seulement pour effet de lui permettre de lier le contentieux ; qu'elle n'a cependant pas eu pour conséquence de dessaisir l'administration qui restait compétente pour statuer sur la demande de l'intéressé et prendre la décision explicite de rejet du 30 mars 2007, qui retire nécessairement la première décision implicite, laquelle n'était pas, créatrice de droits ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables et, notamment, les mesures de police, doivent comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il ressort de l'examen de la décision portant refus de délivrer à M. X un titre de séjour, que le préfet a rappelé les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le préfet n'était pas tenu de viser la décision de refus qui serait implicitement née en avril 2006 ; que l'arrêté précise en particulier que l'intéressé, âgé de 31 ans, est célibataire et sans enfants et qu'il ne peut bénéficier d'un titre de séjour ni sur le fondement du 3° (ancien) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni sur celui de l'article L. 313-14 ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, soit le 30 mars 2007, les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été abrogées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; qu'au surplus, pour établir la continuité de son séjour en France depuis 10 ans, M. X se borne à produire un extrait de compte bancaire par an et quelques prescriptions médicales ; que l'attestation en date du 2 mai 2007 du maire d'Aleria se limite à témoigner de ce que cet officier de police judiciaire connaît l'intéressé depuis une dizaine d'années, et ne démontre pas par lui-même que ce dernier y aurait effectivement résidé de manière habituelle et continue pendant l'intégralité de cette même période ; que par suite, l'intéressé ne justifiait pas d'une résidence habituelle pendant dix années sur le territoire français à la date de la décision implicite de rejet née à la suite de sa demande de titre de séjour déposée le 8 décembre 2005, date à laquelle lesdites dispositions étaient encore en vigueur ; qu'ainsi, alors même qu'elle a poursuivi l'instruction du dossier après la naissance d'une décision implicite de rejet, l'administration n'a pas commis de détournement de procédure et n'a pas privé M. X du bénéfice des anciennes dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 313-11 ; que la décision du préfet de la Haute-Corse ne procède pas davantage d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X ne justifie pas de la durée effective de sa résidence en France, pays dans lequel il n'apporte pas davantage la preuve d'avoir séjourné durant un temps déterminant de son enfance ; qu'il ne peut ainsi être regardé comme ayant fait valoir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui auraient justifié la saisine de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour et, par conséquent, la délivrance d'un titre sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 ; que le moyen susanalysé ne peut donc qu'être écarté, alors qu'au surplus le requérant n'avait pas présenté sa demande de titre de séjour sur ce fondement juridique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 30 mars 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée I. -L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. /.../ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration ... ; Considérant qu'en se bornant à viser le seul code de l'entrée et du séjour des étrangers, sans viser les dispositions de l'article L. 511-1 qui fondent la mesure d'éloignement, le préfet de la Haute-Corse a insuffisamment motivé, en droit, ladite décision ; que M. X est donc fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cet arrêté était suffisamment motivé, et par suite, à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, et, ensemble, l'annulation dudit arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; Sur le refus de délivrance d'un récépissé : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler. Il en va de même du récépissé de demande de première délivrance d'une carte de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L. 313-8, des 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, de l'article L. 314-11 ou de l'article L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que M. X a déposé le 8 décembre 2005 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article 4 du décret du 30 juin 1946, applicables à la date à laquelle il a effectué sa demande de titre de séjour, il n'avait de ce fait aucun droit à obtenir un récépissé l'autorisant à travailler ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Corse refusant de lui délivrer un tel récépissé ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique pas que le préfet de la Haute-Corse délivre à l'intéressé un titre de séjour ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction susvisées de M. X doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, par une décision en date du 20 novembre 2008, M. X a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; que par suite, son avocat, Me Donati, peut se prévaloir des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Donati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et d'autre part, de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; que dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. X, la somme de 1 500 euros sera versée à M. X ; D É C I D E : Article 1 : Le jugement n° 0700493 en date du 19 juillet 2007 du Tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 30 mars 2007 portant obligation, pour M. X, de quitter le territoire français, est annulé. Article 3: L'Etat versera à Me Donati la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. X, la somme de 1 500 euros sera versée à M. X. Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 07MA03267 2