Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1991, 121814, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro : 121814
Rapporteur : Philippe Boucher
Commissaire du gouvernement : Legal

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... au Mée-sur-Seine (77350) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 9 mai 1989 aux termes de laquelle l'attaché de direction chargé du personnel du Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y... (Seine-et-Marne) lui a indiqué que son contrat de travail ne serait pas renouvelé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent contractuel du service intérieur au Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y..., était chargée, à la date de son licenciement, de travaux de nettoyage et d'entretien des locaux ; que cet emploi ne la faisait pas participer directement à l'exécution du service public ; que son contrat ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi ledit contrat était régi par le droit privé et qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige né de l'absence de reconduction de ce contrat ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non fondée la demande de Mme X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 1990 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme Jocelyne X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au directeur du Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.