CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 22NC00992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 22NC00992
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, la décision implicite de refus de séjour née quatre mois après sa majorité ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2103418 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'assortir les récépissés de demandes de titre de séjour délivrés à M. A... d'une autorisation de travail et, d'autre part, l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à M. A... la délivrance d'un titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, sous le n° 22NC00992, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a annulé la décision du 21 juillet 2021 portant refus de titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - c'est à tort que tribunal administratif a retenu la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. A... sur le fondement de cet article car : . il ne fait aucune mention des circonstances dans lesquelles l'intéressé a intégré sa scolarité de manière frauduleuse au sein de l'établissement de Bosserville en septembre 2018 ; . M. A... s'est inscrit sous un état civil mineur alors qu'une décision judiciaire applicable ne lui reconnaissait pas sa minorité au moment de cette inscription ; . il a été hébergé par un membre de l'association " un toit pour les migrants " en méconnaissance du principe de chef de file de la protection de l'enfance confié au président du conseil départemental et en méconnaissance des statuts de cette association ; . M. A... a fait preuve d'irrespect et de provocation envers ses pairs et ses éducateurs durant sa prise en charge ultérieure ; . il n'est pas isolé dans son pays d'origine ; . il ne dispose pas d'attaches fortes en France ; . il n'établit pas avoir des perspectives de travail et d'insertion durable au sein de la société française ; . sa situation ne caractérise donc pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; - si la cour devait annuler le jugement, les autres moyens développés en première instance par M. A... contre la décision du 21 juillet 2021 portant refus de titre de séjour ne sont en tout état de cause pas fondés car : . la décision est suffisamment motivée ; . M. A... ne peut se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il n'établit pas qu'il avait entre 16 et 18 ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance ; les documents produits par M. A... pour établir son état civil ne sont pas réguliers au regard de l'article 47 du code civil quand bien même il a été finalement admis à l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un jugement du 26 mars 2019 du juge des enfants près du tribunal de grande instance de Nancy ; . M. A... ne s'est jamais prévalu de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur dans ses écritures de première instance ; . la décision litigieuse ne méconnaît pas des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Jeannot, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour valable un an et portant la mention " travailleur temporaire ", " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - à titre très subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision du 21 juillet 2021 est entachée d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement : . le préfet n'a pas renversé la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produits ; . la décision est entachée d'une erreur de fait car elle s'appuie sur des faits erronés ; . elle est entachée d'une erreur de droit en raison des motifs retenus ; . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation ; - la décision du 21 juillet 2021 méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. II. Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, sous le n° 22NC00993, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Nancy, n° 2103418. Il soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête n° 22NC00992. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement sera confirmé pour les raisons exposées dans le mémoire en défense dans le cadre de la procédure au fond ; - la requête en sursis à exécution sera rejetée dans la mesure où la requête principale est infondée. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour ces deux requêtes par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. Par deux ordonnances du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction pour ces deux affaires a été fixée au 23 novembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère ; - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée par M. A..., a été enregistrée le 24 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant de nationalité guinéenne né le 25 août 2001, serait entré sur le territoire français le 21 décembre 2017, selon ses déclarations. Sa minorité ayant été contestée par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, il a été pris en charge par des associations avant que, par un jugement en assistance éducative du 26 mars 2019, le juge des enfants reconnaisse sa minorité. M. A... a alors été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Le 12 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant du fait qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, de son inscription en deuxième année de seconde professionnelle " froid et climatisation " et de sa volonté d'obtenir un brevet de technicien supérieur (BTS). Par une décision du 21 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande au motif, notamment, que les documents déposés pour établir son identité étaient dépourvus de valeur probante. M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, la décision implicite de refus de séjour née quatre mois après sa majorité ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2103418 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'assortir les récépissés de demandes de titre de séjour délivrés à M. A... d'une autorisation de travail et, d'autre part, après avoir constaté qu'il n'existait pas de décision implicite de refus de titre de séjour, l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à M. A... la délivrance d'un titre de séjour. Par les deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 24 mars 2022 en tant qu'il a annulé la décision du 21 juillet 2021 portant refus de titre de séjour et demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement du 24 mars 2022 : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., présent sur le territoire depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, a fait preuve d'une scolarité exemplaire et a obtenu son brevet d'études professionnelles " froid et conditionnement de l'air ", en juin 2020, avec une moyenne de 14,36/20 et le baccalauréat professionnel, en juillet 2021, avec la mention " bien ". M. A... a également obtenu plusieurs contrats jeunes majeurs régulièrement renouvelés. Au titre de l'année 2021-2022, il est inscrit en BTS et a signé un contrat d'apprentissage avec une société valable du 15 septembre 2021 au 28 juillet 2023. Si le préfet fait valoir des rapports d'incident de l'équipe éducative démontrant que M. A... a fait preuve d'irrespect et de provocation envers ses pairs et ses éducateurs durant sa prise en charge par les services sociaux, ces faits demeurent isolés. Enfin, M. A... produit plusieurs attestations établies à son égard notamment par plusieurs de ses enseignants qui décrivent la volonté d'intégration de M. A..., son sérieux et son implication ainsi que sa maîtrise de la langue française. Dans ces conditions, M. A... justifie de motifs exceptionnels d'insertion. Les circonstances selon lesquelles il a été pris en charge par une association, a été inscrit dans un établissement scolaire et sa minorité a été contestée puis reconnue sont sans incidence sur l'appréciation de son insertion telle qu'elle vient d'être décrite. C'est par suite par une erreur manifeste d'appréciation que le préfet a refusé à M. A... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui ne conteste qu'un des deux motifs d'annulation du jugement, n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 21 juillet 2021 portant refus de titre de séjour et lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 6. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet de Meurthe-et-Moselle. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés aux litiges : 7. M. A... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M. A... de la somme globale de 1 500 euros au titre des frais que ce dernier aurait exposés dans la présente instance d'appel s'il n'avait pas été admis à l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle visée sous le numéro 22NC00993. Article 2 : La requête enregistrée sous le numéro 22NC00992 du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation par celle-ci au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B... Nos 22NC00992, 22NC00993 2