Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/12/2010, 306698, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-17
Numéro : 306698
Président : M. Tuot
Rapporteur : M. Jean-Luc  Matt

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Firmin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2009 du ministre des affaires étrangères refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils Fernando ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, par une décision du 21 novembre 2006, le chef du bureau des visas de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France a rejeté la demande de M. A tendant, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial présentée en qualité de réfugié, à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils issu d'une union antérieure, Fernando B C ; que, saisie d'une demande d'annulation de cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 3 mai 2007, prononcé une irrecevabilité pour non compétence au motif qu'aucune décision de refus de visa n'avait été opposée à M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 novembre 2006 du chef du bureau des visas constitue un refus d'octroi d'un visa d'entrée à l'enfant Fernando B C ; que, par suite, c'est à tort que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré qu'aucune décision de refus de visa n'avait été opposée à M. A et a prononcé une irrecevabilité pour incompétence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 3 mai 2007 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Firmin A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.