Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/03/2023, 460953
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-15
Numéro : 460953
Rapporteur : Mme Amélie Fort-Besnard
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20014956 du 7 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2021 et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., de nationalité iranienne, a formé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en faisant notamment valoir qu'il craignait d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des persécutions de la part des autorités en raison de sa conversion au christianisme. Par une décision du 31 janvier 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande, au motif notamment que son cheminement vers le christianisme, avant son départ d'Iran, n'était pas avéré. Par une décision du 7 juillet 2021, contre laquelle M. B... se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision. 2. D'une part, aux termes de l'article R. 532-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. / (...) L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. ". Aux termes de l'article R. 532-22 du même code : " Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. / (...) ". L'article R. 532-23 du même code prévoit que " S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience ". Dans tous les cas, l'article R. 532-32 du même code prévoit que " L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite prévue aux articles R. 532-21 à R. 532-24 (...) ". Selon les articles R. 532-24 et R. 532-25 de ce code, les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction écrite ne donnent pas lieu à communication, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience. 3. D'autre part, selon l'article R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la formation de jugement de la Cour peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer et les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures. En outre, l'article R. 532-43 du même code précise que " La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article R. 532-26, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information. ". Aux termes de l'article R. 532-50 de ce code, " La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par les articles R. 532-42 et R. 532-43. / (...) " et l'article R. 532-52 du même code ajoute que " Les observations orales des parties sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures. / (...) ". 4. Enfin, aux termes de l'article R. 532-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. / Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. ". 5. Il ressort des pièces de la procédure que le premier mémoire en défense de l'OFPRA devant la Cour a été enregistré et communiqué à M. B... le 10 juin 2021, la veille de la clôture de l'instruction écrite, intervenue cinq jours francs avant la date de l'audience, en application de l'article R. 532-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce mémoire, auquel était jointe une note de sa division de l'information, de la documentation et des recherches relative aux conversions d'Iraniens au christianisme, l'OFPRA contestait, pour la première fois, la sincérité de la conversion au christianisme de l'intéressé, depuis son arrivée en France, et en concluait qu'il ne serait pas exposé à des risques de persécution en cas de retour en Iran. En réponse à ce mémoire, le requérant a produit, juste après la clôture de l'instruction écrite, un certificat de baptême, que la Cour a refusé de prendre en compte, ainsi qu'il résulte des mentions de la décision attaquée. 6. Il résulte des dispositions applicables devant la Cour nationale du droit d'asile reproduites aux points 2, 3 et 4, que la seule circonstance qu'un mémoire en défense soit communiqué la veille de la clôture de l'instruction écrite devant intervenir cinq ou trois jours francs avant la date de l'audience en application de l'article R. 532-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'implique, par elle-même, ni le report de l'audience, ni la réouverture de l'instruction écrite, eu égard à la possibilité pour la Cour de tenir compte des observations orales de l'autre partie sur cette nouvelle production et, le cas échéant, de diligenter un supplément d'instruction à l'issue de l'audience. 7. Toutefois, eu égard au contenu du mémoire de l'OFPRA tel que rappelé au point 5 et à l'incidence que la pièce produite par M. B... en réponse à ce mémoire était susceptible d'avoir sur l'issue du litige, en refusant de tenir compte de cette pièce tout en retenant, pour rejeter la demande d'asile de M. B..., que les éléments qu'il avait produits ne caractérisaient pas une conversion avérée et sincère au christianisme depuis son arrivée en France, la Cour a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'irrégularité. Dès lors qu'elle n'a ni reporté l'audience, comme le lui demandait le requérant, ni pris une ordonnance de report de clôture, il appartenait à la Cour, pour que soit respecté, dans les circonstances de l'espèce, le principe du caractère contradictoire de la procédure, soit de communiquer cette pièce et de rouvrir ainsi l'instruction, qui aurait été considérée comme close après que les parties ou leurs mandataires auraient formulé leurs observations orales à l'audience, soit, à l'issue de l'audience, d'ordonner un supplément d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 532 51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'OFPRA le versement d'une somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 juillet 2021 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.