Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 09NT00366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 09NT00366
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MADRID

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Maixent X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3617 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 23 septembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité congolaise, interjette appel du jugement du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 23 septembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré par M. X de ce que le préfet n'aurait pas apprécié l'opportunité d'user de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; que le jugement doit, en raison de cette omission, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2008 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. (...) ; et qu'aux termes de l'article L. 311-7 : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; Considérant qu'il est constant que M. X, qui est entré en France en mars 2003, a sollicité auprès du préfet du Loiret, après le rejet de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la régularisation de sa situation au regard du séjour par courrier en date du 7 septembre 2008 en joignant à cette demande une promesse d'embauche de la SARL SOFI pour un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de plombier chauffagiste ainsi que le formulaire cerfa n° 13653*01 demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger renseigné par la même SARL et revêtu de son cachet ; que le préfet du Loiret a, par l'arrêté litigieux en date du 23 septembre 2008, rejeté cette demande au double motif que M. X, démuni de visa de long séjour, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention salarié en application de l'article L. 313-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, faute pour l'emploi envisagé de figurer sur la liste des métiers connaissant des difficultés de recrutement dans la région Centre arrêtée le 18 janvier 2008, il ne pouvait pas non plus prétendre à la délivrance d'un tel titre sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui a remplacé à compter du 1er mai 2008 l'article L. 341-2 : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ; qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (...) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ; (...) ; qu'en vertu des articles R. 5221-11 et R. 5221-15 du même code, la demande d'autorisation de travail relevant du 6° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur et adressée au préfet du département de résidence de l'étranger déjà présent sur le territoire national, la liste des documents à présenter à l'appui d'une telle demande étant fixée par l'arrêté des ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du travail, des relations sociales et de la solidarité, en date du 10 octobre 2007 ; que la décision relative à cette demande est prise par le préfet en application des dispositions de l'article R. 5221-17 ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 : Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; (...) ; que le préfet pouvait légalement opposer à M. X le défaut de production d'un visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'eu égard à ce motif, le moyen tiré par M. X de ce que le préfet s'est abstenu de saisir le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et n'aurait pas tenu compte de la situation de l'emploi est en tout état de cause inopérant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas apprécié l'opportunité d'user en l'espèce, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au bénéfice de l'intéressé ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui se borne à invoquer la pénurie de main d'oeuvre qualifiée dans son secteur d'activité, et dont le métier ne figure pas sur la liste, arrêtée le 18 janvier 2008, de ceux qui sont caractérisés par des difficultés de recrutement en région Centre, aurait en outre fait valoir des motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour portant la mention salarié sur le fondement desdites dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X, né en 1971, célibataire et père d'un enfant résidant hors de France, dont plusieurs frères et soeurs vivent aux Etats-Unis et en Belgique, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que s'il est constant que l'arrêté litigieux, qui fait état de la présence au Congo de la fille de M. X, laquelle résiderait au Gabon avec sa mère, est entaché sur ce point d'une erreur de fait, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le préfet aurait porté la même appréciation sur la situation du requérant compte tenu des éléments susrappelés et pris la même décision ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français (...) est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; Considérant que si M. X soutient avoir été incarcéré et blessé par balle par des militaires en République du Congo, où il serait toujours recherché, ces allégations, non plus que les pièces dont elles sont assorties, ne permettent de regarder comme établies les menaces, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas reconnu l'existence, auxquelles serait personnellement soumis l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L. 513-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 23 septembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour opposé à M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié dans le délai de 30 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du préfet du Loiret tendant au remboursement des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 20 janvier 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maixent X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' N° 09NT00366 2 2