CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/02/2016, 15LY02787
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro : 15LY02787
Président : M. SEILLET
Rapporteur : Mme Cécile  COTTIER
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : PRUDHON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé le 16 juillet 2015 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire ; Par un jugement n° 1506247 du 17 juillet 2015, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 juillet 2015 en tant que sa durée maximale excédait la durée restant à courir jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du 30 juillet 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015, présentée par le préfet de la Loire, il est demandé à la cour d'annuler ce jugement du 17 juillet 2015 du magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon. Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat délégué a considéré que l'assignation à résidence de M. D..., pour une durée maximale de 45 jours, par décision du 15 juillet 2015, était illégale en tant qu'elle dépassait la durée d'une année ayant couru à la suite de la décision de refus de titre de séjour du 30 juillet 2014, validée par le tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 7 avril 2015, alors qu'en application des dispositions des articles L. 511-6° et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise moins d'un an avant peut être assigné à résidence et qu'il suffit qu'à la date d'assignation à résidence, l'étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise moins d'un an avant pour qu'il puisse faire l'objet d'une assignation à résidence ; - aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit que l'obligation de quitter le territoire deviendrait caduque à l'expiration d'un an à compter de sa signature ; - la décision d'assignation à résidence ayant été édictée le 15 juillet 2015 soit dans le délai d'un an à compter de la signature de la décision portant obligation de quitter le territoire du 30 juillet 2014, la période d'assignation à résidence pouvait aller au-delà du délai d'un an et donc au-delà du 30 juillet 2015. M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2015. Par mémoire, enregistré le 12 janvier 2016, présenté pour M.D..., il conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2015 du préfet de la Loire l'assignant à résidence et à la condamnation de l'Etat à verser 800 euros à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du préfet du 15 juillet 2015 l'assignant à résidence est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas établi que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure " une perspective raisonnable " et que les effets de cette décision se prolongeant après la date anniversaire de l'obligation de quitter le territoire, le préfet ne disposait d'aucun droit à assignation sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 janvier 2016 : - le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; - et les observations de M.B..., représentant le préfet de la Loire. 1. Considérant que, par des décisions du 30 juillet 2014, le préfet de la Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A...D..., ressortissant algérien, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être reconduit ; que par arrêté du 15 juillet 2015, le préfet de la Loire a assigné M. D... à résidence pour une durée maximale de 45 jours dans l'attente de l'exécution d'office de cette obligation de quitter le territoire du 30 juillet 2014, notifiée le 1er août 2014 ; que le préfet de la Loire fait appel du jugement du 17 juillet 2015 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 juillet 2015 portant assignation à résidence de M. D...en tant qu'il excédait la date du 30 juillet 2015 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. " ; qu'aux termes de l'article L. 551-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : (...) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (...)" ; 3. Considérant qu'il ressort de la combinaison des dispositions précitées que, dans le cas où l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et que l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il se soustraie à cette obligation, l'administration peut prendre une décision d'assignation à résidence d'une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; que la circonstance que la mesure d'assignation à résidence, prise dans le délai d'un an, fixé par l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle demeure exécutoire même après l'expiration de ce délai, continue de produire son effet au-delà de ce même délai, est sans incidence sur la légalité de cette mesure d'assignation ; 4. Considérant que M. D...n'allègue aucun changement de circonstance et de droit qui aurait retiré à la décision du 30 juillet 2014 portant obligation de quitter le territoire français son caractère exécutoire ; que par suite, le préfet de la Loire est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon s'est fondé, pour annuler l'arrêté d'assignation à résidence en litige, en tant que cette assignation porte sur une période postérieure au 30 juillet 2015, sur le motif tiré de son illégalité en tant qu'il permettait la poursuite de l'assignation à résidence au-delà de l'expiration du délai d'un an courant à compter de l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ; 5. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M.D... ; 6. Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 2 mars 2014, publié le lendemain au recueil spécial n° 18 des actes administratifs, le directeur de cabinet, signataire de l'arrêté contesté, a reçu une délégation du préfet de la Loire ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire, ne peut, dès lors, qu'être écarté ; 7. Considérant qu'il est constant que M. D...n'a pas quitté le territoire français dans le délai imparti d'un mois ; que dans les circonstances de l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D...détenait un passeport algérien et qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement compte tenu notamment des fréquences des vols à destination de l'Algérie ; que par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont serait entaché l'arrêté en litige doivent être écartés ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Loire est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté d'assignation à résidence du 15 juillet 2015 en tant que cette assignation porte sur une période postérieure au 30 juillet 2015 ; qu'il en résulte également que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté d'assignation à résidence en tant qu'il produisait effet avant la date du 30 juillet 2015 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de M. D...d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2015 est annulé. Article 2 : Les conclusions de M. D...sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2016 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, M. C...et Mme Cottier, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 18 février 2016. 1 5 N° 15LY02787