Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 08NT00879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-16
Numéro : 08NT00879
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour M. Jean-Sylvère X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4311 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant gabonais, interjette appel du jugement en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif a répondu au moyen qu'il avait invoqué et qui était tiré de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale en raison de l'ancienneté de son séjour en France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France, en dernier lieu, le 30 août 2002, pour y suivre des études ; qu'il a obtenu, en juin 2004, un baccalauréat professionnel ; qu'en 2004-2005, l'intéressé s'est inscrit en première année de licence d'administration économique et sociale mais n'a pas été assidu et ne s'est pas présenté aux examens ; qu'à compter de l'année universitaire 2005-2006, il a suivi une préparation privée à un BTS de management des unités commerciales, examen auquel il a, en définitive, échoué lors de la session 2007, avant de s'inscrire en licence de sociologie à l'université ; que les appréciations des enseignants chargés de la préparation au BTS soulignent, d'une façon générale en ce qui concerne ces deux années d'études, les absences répétées de l'intéressé et son manque de travail et de sérieux ; que, dans ces conditions, le préfet d'Indre-et-Loire a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, se fonder sur l'absence de caractère réel et sérieux des études menées par l'intéressé pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par celui-ci ; Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont, par elles-mêmes, sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que, par suite, le moyen tiré par M. X de la méconnaissance desdites stipulations est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que l'exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Sylvère X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera délivrée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 08NT00879 1