Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/04/2010, 08NC01673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-22
Numéro : 08NC01673
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. Eljmedin A, demeurant ...), par Me Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800502 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé la Serbie Monténégro comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision du préfet de la Meuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, que l'un de ses trois enfants est né sur le sol français, et que l'ensemble de sa famille est bien intégré sur le sol français comme en attestent la scolarisation des enfants et les cours de français que lui-même et sa compagne suivent assidûment ; - il appartient à la communauté rom persécutée au Kosovo et se verra exposé à des traitements de la nature de ceux visés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans sa région d'origine ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2009, présenté parle préfet de la Meuse qui conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer Hirtz, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision refusant l'admission au séjour et faisant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Eljmedin A, également connu sous l'identité de Elvedin RIZVANI, de nationalité kosovare, est entré en France en compagnie de sa concubine et de leurs deux enfants à une date qui n'a pu être exactement déterminée ; qu'après le rejet successif de plusieurs demandes tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, le préfet de la Meuse lui a refusé, ainsi qu'à sa concubine, l'admission au séjour en France par une décision du 10 décembre 2007 ; que compte tenu des conditions précaires du séjour en France de M. A, qui recourt à des identités différentes, et alors qu'il n'est pas démontré que sa vie familiale ne pourrait se reconstituer dans le pays d'origine, la seule circonstance qu'il aurait fait preuve d'une volonté d'intégration en suivant des cours de langue et en scolarisant ses enfants, dont le dernier est né en 2006 sur le sol français, ne saurait suffire à établir que le préfet aurait en l'espèce porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. A, dont la demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a fait l'objet de décisions de rejet successives de la commission des recours des réfugiés, fait état en des termes généraux des persécutions auxquelles il serait exposé en raison de son appartenance à la communauté rom, il n'est pas établi qu'en fixant la Serbie Monténégro comme pays de destination, le préfet de la Meuse aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 du préfet de la Meuse ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eljmedin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01673