CAA de LYON, 2ème chambre, 22/09/2022, 21LY03512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 21LY03512
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104882 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M. A..., dans le délai d'un mois, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 900 euros au titre des frais liés au litige. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A.... Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur des avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, émis en 2018 et 2020, pour évaluer la situation médicale de M. A... en 2021 alors qu'un avis a été émis par ce collège le 17 mars 2021 ; - l'intéressé peut désormais bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée au Kosovo. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, M. A..., représenté par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie a méconnu le 9° de l'article L. 611-3 et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en l'absence d'un accès à la bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine (BISPO) utilisée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il est nécessairement fondé à contester l'avis émis par ce collège ; au demeurant, le préfet n'est pas lié par cet avis et il ne produit aucun élément permettant d'étayer l'affirmation selon laquelle il existe un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est également fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant kosovar né en 1978, est entré en France le 29 juin 2012 selon ses déclarations. Parallèlement à une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 décembre 2014, il a sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé. Par un arrêté du 16 février 2015, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 octobre 2016, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. A... a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales le 20 février 2017. Le préfet de la Haute-Savoie a accédé à sa demande et lui a délivré une carte de séjour temporaire le 9 janvier 2019, régulièrement renouvelée jusqu'au 11 février 2021. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions, a enjoint au préfet de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais liés au litige. Le préfet de la Haute-Savoie relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Grenoble : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conforme à ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'une cardiopathie sévère ayant nécessité la pose de plusieurs stents et d'un défibrillateur et imposant une surveillance régulière et un traitement médicamenteux lourd. Par un avis du 17 mars 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque à destination de ce pays. Pour annuler la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour prise au vu de cet avis, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, contenues dans l'arrêté du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur les deux précédents avis émis par le collège des médecins de l'OFII en janvier 2018 et en mars 2020 selon lesquels l'intéressé ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Kosovo. Il a estimé que l'état de santé de M. A... ne s'était pas amélioré depuis mars 2020 et qu'en l'absence de preuve, apportée par le préfet de la Haute-Savoie, d'une amélioration du système de santé au Kosovo et d'une prise en charge possible de l'état de santé de l'intéressé dans ce pays, il y avait lieu d'annuler les décisions en litige. 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour contester le refus de titre de séjour décidé par le préfet de la Haute-Savoie au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII du 17 mars 2021, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait estimé lié, M. A... s'est borné à faire valoir la gravité de son état de santé, qui n'est pas contestée par le préfet, et à produire des certificats médicaux dont la plupart sont anciens, à l'exception d'un certificat, établi le 30 juin 2021 par un cardiologue de ville, affirmant, sans autre précision quant à la disponibilité des soins au Kosovo, qu'" un retour définitif [dans ce pays] signe pour lui un arrêt de mort ". Les rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), des 1er septembre 2010 et 6 mars 2017 sont rédigés en termes généraux qui ne permettent pas de conclure que M. A... ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, contrairement à l'avis du collège des médecins de l'OFII. Le préfet de la Haute-Savoie a produit au dossier de première instance la liste des médicaments disponibles au Kosovo démontrant que les substances actives des médicaments prescrits à M. A... sont disponibles dans ce pays. L'intéressé ne produit pas d'autres pièces en appel et, s'il fait valoir qu'il n'a pas eu accès à la " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine " (BISPO), cette bibliothèque, qui se borne à recenser, le cas échéant avec leur adresse, les sites internet institutionnels et associatifs, français, étrangers et internationaux comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des demandeurs de titres de séjour pour raison médicale, ainsi que ceux relatifs aux pathologies les plus fréquemment rencontrées, est en accès libre sur le site internet de l'OFII et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Il en résulte que M. A... n'établit pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision pour ce motif ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et celle fixant le pays de destination. 6. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et la cour. Sur les autres moyens : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie a produit à l'instance l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 17 mars 2021 et relatif à l'état de santé de M. A.... Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de cet avis par le préfet doit être écarté v comme manquant en fait. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. M. A... fait valoir la durée de sa présence en France, son implication au sein de l'association Les Compagnons d'Emmaüs du 7 mai 2015 au 30 juin 2018 en qualité de travailleur solidaire, sa maîtrise de la langue française et son autonomie ainsi que son état de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire national, après avoir vécu jusqu'à l'âge de 34 ans dans son pays d'origine où résident ses parents et ses frères et sœurs. Il est dépourvu d'attaches familiales en France et ne fait état d'aucune intégration, notamment par le travail, depuis juin 2018. Il résulte par ailleurs que M. A..., dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, n'établit pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier de soins appropriés en dehors de la France, et plus particulièrement au Kosovo. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet de la Haute-Savoie n'a ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les articles précités auxquels il 1envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. M. A... ne satisfaisant pas, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, aux conditions posées par les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de saisir préalablement à sa décision, la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure pourra être écarté. 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'a pas davantage examiné d'office sa demande sur ce fondement. Par suite, M. A... ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'appui de sa contestation de la décision de refus de titre de séjour litigieuse. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt que le moyen tiré de ce qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie a méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, contenues dans l'arrêté du 21 juin 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il réclame au titre des frais du litige. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2104882 du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble et ses conclusions d'appel présentées au titre des frais du litige sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. Pruvost La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03512