Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 364881
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1106998 du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 13 décembre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Eïd ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / [...] Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent [son père à la date du décret attaqué] " ; Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 13 décembre 2010 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Eïd, qui est né le 30 janvier 2007, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 24 mai 2011 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 13 décembre 2010 pour y porter mention du nom de l'enfant ; Considérant que M. B...reconnaît qu'il ne partageait la garde de son enfant Eïd qu'en vertu d'un accord informel passé avec la mère de l'enfant et qu'il ne soutient pas que celui-ci avait sa résidence habituelle à son domicile ; qu'ainsi, l'enfant Eïd ne partageait pas la même résidence que M. B...ni n'avait sa résidence fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ; que, dès lors, au sens des articles 22-1 et 373-2-9 précités du code civil, il ne peut être regardé comme ayant habituellement ou alternativement résidé chez...; Considérant que si M. B...fait valoir que ses autres enfants ont obtenu la nationalité française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 24 mai 2011 refusant de modifier le décret du 13 décembre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Eïd ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.