Conseil d'État, 5ème SSJS, 20/11/2015, 374912, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-20
Numéro : 374912
Rapporteur : Mme Manon Perrière
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 374912, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AR..., M. CP..., M.FD..., M. BX..., M.FR..., M.GW..., M. L..., M. BW..., M. BY..., M. GM..., M. AP..., M.CU..., M. D..., M. FB..., M. DG..., M. GZ..., M. I..., M.BF..., M.AH..., M.BI..., M.GK..., M. DA..., M. E..., M.CJ..., M.BJ..., M.BG..., M.BV..., Mme CK..., M. EK..., M. EN..., M.BM..., M.AX..., M.GB..., Mme GE..., MmeEJ..., M.BC..., M. HA..., M.DK..., M. CX..., M. AD...AS..., M.DL..., M.EW..., Mme GJ..., Mme FZ..., M.FJ..., M.Y..., M.AA..., Mme CZ..., M. AK..., M. M..., M.T..., Mme CT...et M.DO... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont implicitement rejeté leur demande du 14 août 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, d'abroger cet arrêté interministériel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 377146, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 avril 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. FN..., M. GN..., M.BG..., M. AI..., M.AT..., M.FP..., M.GL..., M. AW..., M.DU..., M.FV..., M.DW..., M.DY..., M.CH..., M.E..., M. FS..., M.DD..., M.GX..., M.FO..., M.DV..., M.CN..., M. GH..., M.EP..., M.S..., M.EG..., M.BG..., M. HB..., M.G..., M. H...DI..., M. Q...DI..., M.GQ..., M.DN..., M.X..., M. CQ..., M. BR..., M.AZ..., M. AM..., M.DZ..., M. AY...M.Y..., M.BU..., M.DC..., M.FY..., M.EF..., M.FC..., M. ES..., M.DM..., M.CM..., M.CL..., MmeEZ..., M.DX..., M. GY..., M.GF..., M.BE..., M.AL..., M. GA..., M. GT..., M. EX..., M.CI..., M.CY..., M.FX..., M. DF..., M.DS..., M. B...et M. DP... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont implicitement rejeté leur demande du 14 août 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, d'abroger cet arrêté interministériel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le numéro 379735, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. V..., M.EB..., M. A...GU..., M.P..., M.AU..., M.EU..., M.DH..., M. HD... E..., M. FE..., M.EM..., M.AC..., M.EC..., M.BO..., M.GO..., M. CE..., M. EV..., M.CS..., M.U..., M.AG..., M.HC..., M.CO..., M. DQ..., M.ED..., M.BK..., M.GS..., M.BN..., M.F..., M.EA..., M. AE..., M.FM..., M.FQ..., M.BQ..., M.CD..., M.EY..., M.GC..., M. CW..., M. FK..., M.GR..., M.ET..., M.ER..., M.AJ..., M.FU..., M.C..., M. GG..., M.BH..., M.EL..., M.DB..., M.W..., M.BZ..., M. DE..., M.CC..., M.CV..., M. Z...et M. DJ...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont implicitement rejeté leur demande du 14 août 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficile ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, d'abroger cet arrêté interministériel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 4° Sous le numéro 380784, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mai 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. EI..., M.AN..., M. R..., M. AO..., M.AQ..., Mme GP..., M. CR..., M. EO..., M. FW..., Mme EQ..., M. EQ..., M. AV..., M. B..., M. BA..., M. BD..., M. GD..., M. FA..., M. DR..., M. AB..., M. FF..., Mme GF..., M. BP..., M. GV..., M. DT..., Mme FG..., Mme BS..., M. AF..., Mme BT..., M. FH..., Mme BB..., M. J..., M. FI..., M. BX..., Mme FL..., M. CA..., M. K..., M. CB..., M. N..., M. CF..., Mme EE..., M. CG..., M. EH..., M. O..., M. FT... et Mme BL...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont implicitement rejeté leur demande du 14 août 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, d'abroger cet arrêté interministériel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret " ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget " ; que cet arrêté est intervenu le 17 janvier 2001 ; qu'aux termes de son article 1er : " Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 susvisé les fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles " ; que les auteurs des requêtes visées ont demandé aux ministres compétents d'abroger cet arrêté ; qu'ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de refus résultant du silence gardé par les ministres ; Sur la légalité des décisions attaquées : 2. Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; 3. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée que l'avantage spécifique d'ancienneté est destiné aux fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; qu'en écartant par principe du bénéfice de cet avantage les fonctionnaires affectés en dehors du ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, sans égard à la situation concrète des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère fixé par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, les ministres auteurs de l'arrêté ont commis une erreur de droit qui l'entache d'illégalité ; qu'ainsi, le refus des ministres d'abroger l'arrêté est lui-même illégal et doit, par suite, être annulé ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant que l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont refusé d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2001 implique nécessairement l'abrogation des dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée ainsi que l'adoption d'un nouvel arrêté interministériel pour permettre aux fonctionnaires de la police nationale qui remplissent les conditions de bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre à ces ministres de prendre cette double mesure dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de ces dispositions, une somme globale de 1 000 euros à verser aux auteurs de la requête n° 374912, une somme globale de 1 000 euros à verser aux auteurs de la requête n° 377146, une somme globale de 1 000 euros à verser aux auteurs de la requête n° 379735 et une somme globale de 1 000 euros à verser aux auteurs de la requête n° 380784 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions implicites du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports refusant d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2001 sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, au ministre de l'intérieur, au ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2001 et d'adopter un nouvel arrêté interministériel définissant les circonscriptions de police ou les subdivisions de ces circonscriptions dans lesquelles le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté est ouvert aux fonctionnaires de la police nationale qui remplissent les conditions, ce dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : Une astreinte de 500 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. Le ministre de l'intérieur communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision. Article 4 : L'Etat versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 000 euros aux auteurs de la requête n° 374912, une somme globale de 1 000 euros aux auteurs de la requête n° 377146, une somme globale de 1 000 euros aux auteurs de la requête n° 379735 et une somme globale de 1 000 euros aux auteurs de la requête n° 380784. Article 5 : La présente décision sera notifiée à MM.AR..., FN..., V...etEI..., premiers requérants dénommés dans chaque requête, ainsi qu'au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, au ministre de l'intérieur, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Les autres requérants seront informés de la présente décision par Me GI..., qui les représente devant le Conseil d'Etat.