Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/04/2010, 09VE01564, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-01
Numéro : 09VE01564
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MAUGIN

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900626 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 septembre 2008 portant refus de délivrer un titre de séjour à M. A et obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à l'intéressé et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, son arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'écarter les autres moyens de la demande ; qu'en effet, la saisine de la commission du titre de séjour ou de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour n'avait pas à être opérée ; que le refus de titre de séjour ne méconnaît ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code précité ; que le signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire était compétent ; que cette décision ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 8 de la convention précitée ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur l'appel du préfet : Considérant que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE relève appel du jugement du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 septembre 2008 portant refus de délivrer à M. A un titre de séjour ; Considérant que, si M. A, ressortissant malien âgé de 32 ans, a fait valoir devant le tribunal administratif qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'il n'est jamais retourné dans son pays d'origine depuis 1998, qu'il est marié depuis le 16 février 2008 et père d'un enfant né en France en 2006, qu'il a travaillé sans interruption de 1999 à 2008, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que son épouse est une compatriote entrée en France en 2004, elle-même en situation irrégulière comme lui, qu'il ne fait état d'aucun élément de nature à faire obstacle à un retour de sa famille dans son pays d'origine où il a encore des attaches familiales et, enfin, qu'il reconnaît avoir fait usage de fausses cartes de résident ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 18 septembre 2008 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation dont il aurait été entaché ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° II ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'a méconnu, en prenant à l'encontre de M. A l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, les moyens tirés par M. A de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 du code précités doivent être écartés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 313-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant qu'à supposer même que M. A puisse se prévaloir d'une résidence habituelle de dix ans en France, non à la date de sa demande mais à celle de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé, qui se bornait à se prévaloir de son activité professionnelle, de la durée de son séjour et de sa situation familiale susévoqués ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'était donc pas tenu de soumettre sa demande pour avis à la commission du titre de séjour avant de lui refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de cet article doit être écarté en toutes se branches ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de ce qui a été dit ci-dessus concernant la décision de refus de titre de séjour, que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 septembre 2008 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, la demande présentée par ce dernier devant le Tribunal administratif doit être rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0900626 du 24 mars 2009 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 09VE01564 2