Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1986, 56883, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1986-05-23
Numéro : 56883
Président : M. Laurent
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Eric Y..., demeurant ... et Cuire Rhône , M. Guy Y... et Mlles Sylvie et Anne Y..., demeurant ... à Saint-Cy au Mont d'Or Rhône et M. Laurent Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983 autorisant M. Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Eric Y... et autres, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M. Yvon X..., et ses enfants mineurs, justifiaient d'un intérêt légitime pour présenter une demande les autorisant à changer leur nom en Gruaz, qui est celui que portait la mère naturelle de M. X..., décédée ; Considérant, d'autre part, que cette modification du nom patronymique des intéressés n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à causer aux CONSORTS Y... un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation du décret attaqué ; Considérant, enfin, que la circonstance que M. X... n'a pas mis en oeuvre, dans les délais impartis, la procédure instituée par l'article 334-3 du code civil, est sans influence sur la légalité duArticle ler : La requête de M. Jean-Eric Y... et autresest rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Eric Y... et autres et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.