Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juillet 1993, 145469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1993-07-23
Numéro : 145469
Rapporteur : Robineau
Commissaire du gouvernement : Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal MEDI X..., demeurant Paroisse Notre-Dame des sept douleurs, BP 6388 New'Bell, Douala (Cameroun) ; M. MEDI X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant : - d'une part, au sursis à exécution de la délibération des jurys d'examen de l'institut de droit économique de Strasbourg en date des 3 et 10 juillet 1992, de la décision de modifier le contenu des programmes des épreuves pour l'année universitaire 1992-1993, ainsi que du refus de l'inscrire en licence pour 1991-1992 ; - d'autre part, à ce que soient prononcées des mesures d'instruction par la voie de la procédure du référé ; 2°) de lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en interprétant la demande de M. MEDI X... comme comportant des conclusions à fin de sursis à exécution des trois décisions dont il demandait l'annulation, le tribunal administratif n'a pas procédé à une analyse inexacte de cette demande ; qu'il a statué sur ces conclusions par un jugement suffisamment motivé ; que, par suite, M. MEDI X..., qui renonce d'ailleurs en appel au bénéfice de ces conclusions, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui demeurait saisi des conclusions aux fins d'annulation, a rejeté les conclusions susvisées de sa demande ;Article 1er : La requête de M. MEDI X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KINGUE,à l'université des sciences humaines de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale.