Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 novembre 1999, 99LY02072, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro : 99LY02072
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999,présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 986596 en date du 29 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. et Mme X... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 ; - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, au motif que cette demande faisait suite à une réclamation prématurée ; que, devant la cour, M. et Mme X... ne contestent pas l'irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.