Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE03019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE03019
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Stéphane  DHERS
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : SANCHEZ

Vu l'ordonnance n° 08PA04574 du 10 septembre 2008, enregistrée le 15 septembre 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean Claude X ; Vu la requête susmentionnée, enregistrée le 2 septembre 2008 en télécopie et le 3 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Jean Claude X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604726 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que selon l'administration fiscale, il aurait exercé une activité de prête-nom en encaissant des chèques en 1999 et en 2000 provenant de la SARL Iris Computer pour le compte de M. Fred X, son frère, ce qui rendrait les montants de ces chèques imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que l'administration ne démontre pas qu'il a retiré un bénéfice à cette occasion ; qu'elle l'a d'ailleurs reconnu en indiquant dans la notification de redressements du 27 novembre 2002 qu'il n'avait aucune dépense professionnelle à déduire ; que les montants encaissés ont été immédiatement versés au profit de M. Fred X par chèques et en liquide ; que ce dernier a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui n'a donné lieu à aucun redressement ; que si les montants des chèques étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration aurait dû appliquer un taux de marge de 3 p. 100 qui concerne les produits hardware ; que l'administration ne pouvait le taxer d'office ; qu'il a été privé à tort du droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en ce qui concerne la pénalité pour activité occulte, aucun élément intentionnel n'est établi ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Dhers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui a fait l'objet en 2002 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1999 et 2000, interjette appel du jugement du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à la suite de ce contrôle ; Sur les conclusions à fins de décharge : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (...) ; Considérant que M. X a été regardé par l'administration comme ayant servi de prête-nom à son frère pour des sommes enregistrées en 1999 et 2000 sur ses comptes bancaires et correspondant à sept chèques émis par la SARL Iris Computer, que le service a soumises en totalité à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. X, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Considérant que si les profits tirés d'une activité de prête-nom sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions précitées de l'article 92, il ne résulte pas de l'instruction que M. X aurait reversé à son frère tout ou partie des sommes créditées sur ses comptes bancaires, comme le fait d'ailleurs valoir l'administration pour justifier de l'imposition entre les mains du requérant de la totalité du montant de celles-ci ; que, dans ces conditions, les sommes dont s'agit ne pouvaient pas être regardées comme versées en contrepartie d'une activité de prête-nom ; que, par suite, en l'absence de demande de substitution de base légale par le ministre permettant de justifier le maintien de l'imposition de ces sommes dans une autre catégorie de revenus, il y a lieu de prononcer la décharge des impositions en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0604726 du Tribunal administratif de Versailles du 30 juin 2008 est annulé. Article 2 : M. X est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il elle a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE03019 2