Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 31 juillet 1992, 85816, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1992-07-31
Numéro : 85816
Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié politique ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la commission des recours des réfugiés d'adresser à la requérante une copie des pièces autres que les observations en réponse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance dont elle porte la date ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en se refusant, par une décision suffisamment motivée, à prendre en compte les faits allégués par la requérante la commission, qui exerçait son pouvoir souverain d'appréciation, ait dénaturé les éléments de la cause ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).