Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 juin 2000, 97NT02469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-06-13
Numéro : 97NT02469
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1997, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96.1372 du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté, comme irrecevable pour cause de tardiveté, sa demande tendant à la décharge de la taxe à la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2 ) de consulter le Conseil d'Etat, pour avis sur ce problème de recevabilité ; 3 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - les observations de M. X..., représentant Mme X..., - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter, comme irrecevable pour cause de tardiveté, la demande de Mme Claudine X... tendant à la décharge de la taxe à la valeur ajoutée à laquelle elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, le Tribunal administratif de Caen a relevé que Mme X... avait reçu, le 15 juin 1996, notification de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Orne avait rejeté sa réclamation, décision qui indiquait clairement les voies et délais de recours, et que, par suite, sa requête, postée le 16 août, ne l'avait pas été en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.