Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE02822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02822
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DELATTRE

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Delattre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605855 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer en ce qu'il ne vise pas ses mémoires des 20 février et 22 mai 2007 et n'a pas répondu à tous ses arguments ; au fond, que, par les attestations qu'il produit, il justifie occuper le local qu'il loue en zone franche urbaine aux Mureaux et qu'il utilise pour ses activités professionnelles ; qu'ainsi, il était éligible, au titre des années en litige, à l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si l'exemplaire du jugement attaqué notifié au requérant ne contient pas l'intégralité des visas des différents mémoires, il résulte de la minute dudit jugement que le tribunal a pris en compte l'ensemble des moyens et arguments développés dans ses écritures par M. A devant le tribunal ; que, par suite, ledit jugement n'est pas entaché d'omission à statuer ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité dont M. A a fait l'objet au titre des années 2000 à 2002, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 44 octies en faveur des entreprises installées en zone franche urbaine dont s'était prévalu l'intéressé à raison de l'activité d'ingénieur-conseil dans le secteur du bâtiment qu'il exerçait aux Mureaux (78130), et lui a notifié les redressements correspondant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts : I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'exonération qu'elles prévoient, le contribuable doit disposer d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économiques et de réaliser des recettes professionnelles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, par convention de domiciliation du 31 décembre 1999, a, dans le cadre de son activité d'ingénieur-expert, loué à une société immobilière, moyennant un loyer de 500 F hors taxe, un bureau déjà loué et occupé par une société tierce, la société Arcalia, chargée de réceptionner son courrier ; que pour justifier qu'il exerçait effectivement son activité professionnelle aux Mureaux, M. A se prévaut, comme en première instance, de onze attestations, toutes établies en décembre 2003 par des clients certifiant l'avoir rencontré à cette adresse ; que, toutefois, ces attestations, qui ne précisent ni la date, ni la fréquence de ces rencontres, sont dépourvues de valeur probante ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que la ligne téléphonique et le télécopieur installés dans le bureau de M. A étaient mis à sa disposition par la société Arcalia et que certains des matériels que l'intéressé avait inscrits au tableau des immobilisations se trouvaient à son domicile, et non dans ce bureau ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration, pour lui refuser le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions précitées de l'article 44 octies du code général des impôts, a estimé que M. A n'exerçait pas effectivement sa profession d'ingénieur-expert en zone franche au 49 avenue Paul Raoult aux Mureaux et que cette adresse ne devait être regardée que comme un simple domiciliation ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander la décharge des rappels d'impôt sur le revenu contestés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02822