Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 février 1998, 97NC01813, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro : 97NC01813
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997, présentée par Mlle Kamsa X... domiciliée 7c, résidence de l'Alzette, rue Gambetta à Villerupt (Meurthe-et-Moselle) ; Mlle X... demande à la Cour : D'annuler l'ordonnance n 97795 en date du 11 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande par laquelle elle sollicitait l'intervention du président du tribunal afin que lui soient rendues ses allocations de chômage ayant fait l'objet d'une saisie pratiquée sur son compte bancaire à la demande de personnes privées ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mlle X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 ; - le rapport de M. BATHIE, Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mlle X... doit être regardée comme tendant à former opposition à un avis à tiers détenteur, notifié à l'établissement tenant son compte bancaire, par les services du Trésor ; que cette procédure de saisie de sommes déposées sur un tel compte bancaire, ne peut être contestée que devant le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance, comme l'a d'ailleurs rappelé le Trésorier Payeur Général, en réponse à une correspondance de Mlle X... ; que les juridictions administratives étaient incompétentes pour se prononcer sur un tel litige ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête d'appel susvisée de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X.... Copie en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice.