Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 99LY02482, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro : 99LY02482
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête enregistée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 8 septembre 1999 sous le n° 99LY02482 et présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; Il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement pour la période du 1er janvier 1994 au mois de décembre 1994 ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; Il soutient qu'il connaît des difficultés financières et familiales ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant que les moyens de la requête d'appel de M. X..., tirés des difficultés qu'il recontrait, sont irrecevables, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement pour la période du 1er janvier au mois de décembre 1994 ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .