Cour administrative d'appel de Paris, du 30 avril 1991, 90PA00410, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1991-04-30
Numéro : 90PA00410
Rapporteur : MESNARD
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1990, présentée par M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 863365 en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la non apposition du cachet de la poste sur une lettre qui lui était destinée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 : - le rapport de Mme MESNARD, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'établit ni même n'allègue que l'absence d'apposition du cachet de la poste sur une correspondance ordinaire qui lui était destinée était, en elle-même, de nature à lui causer un préjudice ; qu'ainsi, les frais de timbre et de photocopies qu'il a volontairement exposés ne sauraient être regardés comme se rattachant par un lien direct et certain à la faute alléguée des services postaux et ne peuvent, en conséquence, lui ouvrir droit à indemnisation ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2.000 F ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2.000 F.