COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/11/2009, 07LY01066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 07LY01066
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : JULIA-JEGU-FLEURY AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Guy A, domicilié ..., Mme Anne A, domiciliée ..., M. Philippe A, domicilié ... et M. Jacques A, domicilié ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303765 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Thonon-les-Bains soit condamné à leur verser une somme de 132 899,37 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant du décès de leur fille et soeur Mlle Dominique A ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Thonon-les-Bains à leur verser la somme susmentionnée, outre intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que Mlle Dominique A a contracté une infection par le virus de l'herpès lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Thonon-les-Bains, ce qui révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ; qu'une faute a été commise dans la prise en charge médicale de Mlle Dominique A ; que le service de psychiatrie du centre hospitalier de Thonon-les-Bains n'a notamment pas diagnostiqué l'infection, par le virus de l'herpès, à l'origine du décès de la victime et a négligé le suivi médical de cette dernière eu égard à sa dénutrition ; que le centre hospitalier de Thonon-les-Bains doit être condamné à les indemniser de leurs préjudices ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 28 septembre et 15 octobre 2007, les mémoires présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie qui conclut à l'annulation du jugement attaqué, à la condamnation du centre hospitalier de Thonon-les-Bains à lui verser une somme de 14 969,37 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des prestations exposées pour le compte de la victime et une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 5 août 2008, le mémoire présenté pour le centre hospitalier de Thonon-les-Bains qui conclut au rejet de la requête et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie ; il soutient que Mlle A était vraisemblablement porteuse du virus de l'herpès lors de son hospitalisation et que le caractère exogène de l'infection est en tout état de cause impossible à démontrer ; que, par suite, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la présomption de faute dès lors que l'infection litigieuse ne peut être qualifiée d'infection nosocomiale exogène ; que sa responsabilité ne peut pas être davantage engagée à raison de la faute résultant de l'absence d'examen médical de la victime lors de son séjour dans le service de psychiatrie ; qu'il n'est pas établi que la réalisation d'un tel examen à ce stade aurait permis d'éviter l'évolution exceptionnellement grave de l'infection ; qu'une part de la somme sollicitée au titre des frais d'obsèques n'est pas justifiée ; que les montants des indemnités demandées en réparation du préjudice moral des requérants sont disproportionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - les observations de Me Demailly, avocat du centre hospitalier de Thonon-les-Bains ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes. Considérant que Mlle Dominique A, alors âgée de 32 ans, a été hospitalisée à compter du 7 décembre 1998, au service de psychiatrie du centre hospitalier de Thonon-les-Bains, pour une mélancolie stuporeuse ; que malgré les traitements entrepris, la situation de la victime ne s'est pas améliorée sur le plan psychiatrique, avec notamment des refus d'alimentation, tandis qu'elle a présenté, à compter du 11 décembre, un état subfébrile ; que Mlle A a été transférée le 21 décembre au service des urgences du centre hospitalier en raison d'une hyperthermie à 39°2, une cholécystite ou une pyélonéphrite étant alors suspectée ; qu'un diagnostic de septicémie à staphylocoque doré a été ensuite posé et une antibiothérapie mise en oeuvre ; que l'état de santé de Mlle Dominique A s'est encore dégradé jusqu'au 24 décembre, date à laquelle elle a présenté une pneumopathie bilatérale avec pneumothorax et a été transférée au centre hospitalier universitaire de Genève ; que la victime devait y décéder, le 30 décembre suivant, d'une défaillance multiviscérale dont la cause a pu être imputée, en définitive, après autopsie, à une bronchopneumonie herpétique nécrosante ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, qu'il est impossible de déterminer si l'infection par le virus de l'herpès dont a été victime Mlle A, à l'origine de son décès, est d'origine endogène ou exogène ; qu'il résulte du rapport d'expertise qu'il ne peut être exclu que le virus était déjà présent dans l'organisme de l'intéressée dès son hospitalisation le 7 décembre 1998, dès lors que le virus de l'herpès est présent chez 80 % de la population adulte française, sans signe clinique ; que, dans ces conditions, et alors que Mlle A n'a fait l'objet au cours de son hospitalisation d'aucun soin de nature invasive, l'infection en cause ne peut être regardée comme révélant, par elle même, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte également de l'expertise que la pneumopathie herpétique dont a été victime Mlle Dominique A est une pathologie très grave extrêmement rare chez une jeune femme non immunodéprimée et non enceinte et caractérisée par la rapidité de l'évolution clinique ; que l'expert a indiqué que, dans ce contexte, le diagnostic était extrêmement rare et difficile à affirmer ; que ce n'est d'ailleurs que lors de l'autopsie que l'origine virale de l'infection a été découverte et le virus responsable identifié ; que, dans ces conditions, il ne saurait être reproché au centre hospitalier de Thonon-les-Bains d'avoir commis une faute en ne diagnostiquant pas la pneumopathie herpétique dont a été victime Mlle Dominique A ; Considérant, en dernier lieu, que si le service de psychiatrie du centre hospitalier de Thonon-les-Bains a commis une négligence dans la prise en charge médicale de Mlle Dominique A en ne procédant pas à l'évaluation de son état de malnutrition en lien avec sa maladie psychiatrique, cette faute ne présente toutefois pas de lien de causalité direct avec le décès dont il est demandé réparation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la réparation des préjudices nés du décès de Mlle Dominique A ; que, pour les mêmes motifs, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie tendant au remboursement des débours exposés pour le compte de la victime doivent être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Thonon-les-Bains, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les consorts A et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy A, Mme Anne A, M. Philippe A, M. Jacques A, au centre hospitalier de Thonon-les-Bains, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à M. Emmanuel C (expert). Délibéré après l'audience du 1er octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01066