CAA de MARSEILLE, , 13/01/2020, 19MA02220, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-01-13
Numéro : 19MA02220
Avocat(s) : SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019, la SCI IF Ecopole, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 21 février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2019, les sociétés Polygone II et Le Polygone, représentées par Me A..., concluent au rejet de la requête. Elles demandent également qu'il soit mis à la charge de la société If Ecopole une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2019, la SCI IF Ecopole, représentée par Me B..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Par un acte du 17 décembre 2019, les sociétés Polygone II et Le Polygone, représentées par Me A... acceptent le désistement. Elles maintiennent leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ". 2. Par un acte susvisé, enregistré le 6 décembre 2019, la SCI IF Ecopole demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu de rejeter les conclusions des sociétés Polygone II et Le Polygone tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI IF Ecopole. Article 2 : Les conclusions les sociétés Polygone II et Le Polygone tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI IF Ecopole, à la société Polygone II et Le Polygone, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie et des finances. Fait à Marseille, le 13 janvier 2020. 2 N° 19MA02220