CAA de PARIS, 9ème Chambre, 03/12/2015, 15PA02013, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro : 15PA02013
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : STAMBOULI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1430602/2-3 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2015, M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1430602/2-3 du 16 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dès lors que le préfet de police ne vise pas l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008, relatif à la gestion concertée des migrations et ne précise pas les années contestées ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce que mentionnent ses motifs, les pièces qu'il avait produites attestaient de l'ancienneté de sa résidence en France ; - compte tenu de la durée de sa présence en France et de la promesse d'embauche qu'il a produite, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête a été communiquée le 27 juillet 2015 au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, modifié ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dalle a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, M.B..., ressortissant tunisien, né en 1962, entré en France le 16 septembre 2003, selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en invoquant la durée de sa présence en France ; que, par un arrêté du 12 novembre 2014, le préfet de police a rejeté sa demande et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. B...relève appel du jugement du 16 avril 2015, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans " ; qu'en ce qui concerne l'année 2013, M. B...s'est borné à produire, pour établir le caractère habituel de sa résidence en France, trois relevés bancaires faisant apparaître un très petit nombre d'opérations entre janvier et juin 2013, principalement des frais pour prélèvement impayé, ainsi qu'un avis d'imposition établi le 29 juillet 2013, au titre des revenus de l'année 2012 ; que, dans ces conditions et dès lors qu'il n'établit pas avoir résidé habituellement en France dans les dix années ayant précédé l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2004, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour ; 3. Considérant que M. B...reprend en appel les autres moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation commises par le préfet de police, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, en l'absence de tout élément nouveau de droit ou de fait produit en appel ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - M. Dalle, président assesseur, - M. Blanc, premier conseiller, Lu en audience publique, le 3 décembre 2015. Le rapporteur, D. DALLELe président C. JARDIN Le greffier, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15PA02013