Conseil d'Etat, Section, du 24 mai 1968, 69787, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-05-24
Numéro : 69787
Rapporteur : Mme Cadoux
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1963 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DECLARANT NON IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN SON INAPTITUDE DEFINITIVE A EXERCER LES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE PRECITEE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER SI L'AGGRAVATION DE LA LOMBO-SCIATIQUE DONT SOUFFRE LA DAME X... EST DUE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A EXERCE SES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ET SI, EN CONSEQUENCE, SON INAPTITUDE DEFINITIVE A EXERCER LA PROFESSION DE NAVIGANT EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE L'AFFECTION DE LA REQUERANTE A ETE AGGRAVEE PAR LE SERVICE AERIEN ; ... IL SERA AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR TROIS EXPERTS, DESIGNES, LE PREMIER PAR LA DAME X..., LE SECOND PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LE TROISIEME PAR LES DEUX PREMIERS OU A DEFAUT D'ACCORD ENTRE EUX PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE L'AFFECTION DONT SOUFFRE LA DAME X... A ETE AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HOTESSE DE L'AIR. LES EXPERTS Y... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DERNIERE PRESTATION DE SERMENT ; DEPENS RESERVES.