Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 28/03/2013, 12BX02953, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-28
Numéro : 12BX02953
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : MADIGNIER

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 0902802 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.A.... '' '' '' '' 2 N° 12BX02953