CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/02/2023, 21MA03336, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-07
Numéro : 21MA03336
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100129 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, M. B..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué s'appuie sur des fondements erronés et obsolètes dès lors qu'il justifie d'un droit au séjour pour motif médical, l'avis médical de 2018 émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration étant obsolète, qu'il établit le caractère actuel et impératif de son traitement, et que son dossier médical a été réactualisé par avis spécialisé ; il en résulte que l'autorité préfectorale a méconnu les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; - cet arrêté méconnaît également les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait son droit à mener une vie privée et familiale normale. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12h00. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité algérienne, né le 21 mars 1980, a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français les 16 février 2018 et 16 décembre 2019. S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré ces mesures, et après avoir été interpellé et placé en garde à vue par les services de gendarmerie, il a fait l'objet d'une troisième obligation de quitter le territoire français par arrêté du 6 janvier 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône. M. B... relève appel du jugement du 30 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4. M. B..., qui soutient remplir les conditions fixées par l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en vue de la délivrance d'un certificat de résidence de plein droit, doit être regardé comme ayant entendu soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français. 5. Il ressort des pièces du dossier que, par ses arrêtés précédemment cités des 16 février 2018 et 16 décembre 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours après avoir rejeté ses demandes de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, le collège des médecins de l'OFII, par deux avis des 8 janvier 2018 et 22 août 2019, a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, son maintien sur le territoire français n'était pas nécessaire dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'Algérie, vers lequel il pouvait voyager sans risque. M. B... soutient que, depuis ces avis, sa situation médicale a évolué, et produit, pour en justifier, un " questionnaire " complété le 13 janvier 2021 par un médecin psychiatre, ainsi qu'un certificat établi le même jour par ce médecin. Si ce certificat, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, fait état des pathologies de l'appelant, à savoir une épilepsie " à peu près équilibrée ", des troubles dépressifs avec troubles phobiques et une hypertension artérielle sévère, et s'il fait état également de l'absence d'installations sanitaires pouvant lui permettre d'être soigné dans sa région d'origine, les soins n'étant accessibles que dans une " grande ville ", et de l'isolement qui serait le sien en Algérie, où il n'a " plus de famille " et " aucun lieu pour vivre ", ce qui entraînerait une " décompensation de ses différentes pathologies ", ce seul document, matériellement inexact quant à la situation familiale du requérant, et qui conclut, au demeurant, à l'existence de structures appropriées en Algérie pour assurer les soins nécessités par sa pathologie, ne permet pas de contredire utilement les avis précitées de l'OFII. Par conséquent, ce seul document ne saurait être de nature à établir que M. B... ne pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. Si M. B... soutient résider en France depuis l'année 2013, et qu'il est constant qu'il a séjourné sur le territoire français pendant trois années sous couvert d'autorisations provisoires de séjour, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant, et qu'à l'exception d'une cousine, il ne dispose d'aucune famille en France. M. B... n'est par ailleurs pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Algérie, où résident son père et une sœur, et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Son état de santé, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, ne justifie pas son maintien sur le territoire national. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni, à supposer le moyen soulevé, méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 8. En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir ". 9. D'une part, ainsi que les premiers juges l'ont rappelé à bon droit, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 10. D'autre part, à supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il résulte de ce qui a été précédemment exposé aux points 5 et 7 qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Sa requête d'appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreintes et ses prétentions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Kuhn-Massot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. N° 21MA033362