Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 février 1980, 10321, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1980-02-29
Numéro : 10321
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, A LA DEMANDE DE M. A..., D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES A ORDONNE LE RAPATRIMENT DE L'INTERESSE ET LA REMISE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, D'AUTRE PART CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 3 000 F ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. A... ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE M. A... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LES DECISIONS DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES, TERRITOIRE DANS LEQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE POUR Y EXERCER SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, A DECIDE SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE ET SA REMISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CES DECISIONS, PRISES PAR UNE AUTORITE AYANT SON SIEGE AUX NOUVELLES HEBRIDES, N'ONT PAR ELLES-MEMES PAS DONNE A M. A... UNE NOU VELLE X... ; QUE CE N'EST QU'ULTERIEUREMENT QUE L'INTERESSE A ETE REINTEGRE DANS LE CADRE DES INSTITUTEURS DE L'HERAULT ET AFFECTE DANS UN ETABLISSEMENT DE CE DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NI CELLES DE SON ARTICLE 47 NE PERMETTANT EN L'ESPECE D'ATTRIBUER COMPETENCE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 IL N'APPARTENAIT QU'AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE M. A..., AINSI QUE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE A DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. A... ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER DIRECTEMENT SUR CETTE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE M. A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU COMMISSAIRE Z... DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES EN DATE DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE PRISE A L'EGARD DE M. A... A ETE MOTIVEE PAR LE COMPORTEMENT GENERAL DU Y... DONT L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES REQUISES DES ENSEIGNANTS FRANCAIS APPELES A SERVIR DANS LES NOUVELLES HEBRIDES ; QUE, SI CETTE MESURE N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ELLE A ETE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 RELATIVES A LA COMMUNICATION DU DOSSIER ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M. A... AIT ETE MIS A MEME AVANT L'INTERVENTION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CES DECISIONS SONT INTERVENUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LES CONCLUSIONS DE M. A... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPORTEMENT DE M. A... ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON EGARD ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU COMMISSAIRE Z... DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES EN DATE DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT ET DE LA DEMANDE DE M. A... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.