Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 28 avril 2006, 05PA03179, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-04-28
Numéro : 05PA03179
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : BELOT

Vu enregistrée le 2 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Belot, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour d'ordonner le sursis à exécution des rôles mettant à leur charge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2006 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité l'administration a remis en cause l'exonération d'imposition dont avait bénéficié, en tant qu'entreprise nouvelle, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exploitée par M. X ; que, par un jugement du 14 juin 2005, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été en conséquence assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; que M. et Mme X, qui ont contesté ce jugement par la voie de l'appel, demandent, par la présente requête, le sursis à exécution des articles correspondants du rôle ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; Considérant que si les requérants font valoir que leurs revenus ne leur permettraient pas d'acquitter les impositions en litige, d'un montant total de 111 743,60 , et que le recouvrement des impositions litigieuses aggraverait la situation financière de la société exploitée par M. X, ils ne donnent aucune indication sur la composition et la valeur de leur patrimoine alors que l'administration indique pour sa part que M. X est propriétaire d'un bien immobilier situé à Menton tandis que Mme X possède un autre bien immobilier dans le département d'Indre-et-Loire ; que les requérants n'apportent pas la preuve, dans ces conditions, que le recouvrement des impositions litigieuses entraînerait pour eux des conséquences difficilement réparables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en sursis à exécution de M. et Mme X doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 2 N°05PA03179