CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/03/2019, 17NT03481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-05
Numéro : 17NT03481
Président : M. DUSSUET
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. SACHER
Avocat(s) : FRANCK BUORS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 12 février 2015 par le maire de Plouguerneau concernant le projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AZ n° 72 au lieu-dit Landévenneg. Par un jugement n° 1501293 du 27 octobre 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2017 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 février 2015 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Plouguerneau de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que, pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code, les premiers juges se sont contentés de termes sibyllins ; - son terrain est desservi par les voies et réseaux nécessaires et est au sein d'un espace urbanisé et est donc conforme au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2018, la commune de Plouguerneau, représentée par Me E...et MeB..., conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé. La clôture d'instruction a été prononcée le 8 octobre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de M. Sacher, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant MmeC..., et de MeF..., représentant la commune de Plouguerneau. Considérant ce qui suit : 1. Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 12 février 2015 par le maire de Plouguerneau concernant le projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AZ n° 72 au lieu-dit Landévenneg. Par un jugement du 27 octobre 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Mme C...fait appel de ce jugement. Sur le bien fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ; en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 3. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux se situe entre un groupe d'une cinquantaine de constructions à l'est et un groupe d'une trentaine de constructions à l'ouest. Ces deux groupes sont reliés par plusieurs constructions rapprochées au sud et au nord de la parcelle litigieuse. Dès lors et alors même que la parcelle en cause, d'une vaste superficie et non construite, est elle-même à proximité immédiate de quelques parcelles nues, cette parcelle peut être regardée comme incluse dans la zone urbanisée du lieu-dit Landévenneg, constituée par le regroupement des deux secteurs précités, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions et présentant, par suite, les caractéristiques d'un espace urbanisé au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme précité. Si la commune se prévaut de ce que le schéma de cohérence territoriale classerait en coupure d'urbanisation le secteur dans lequel est situé le terrain, d'une part cela ne ressort pas des pièces du dossier dès lors que la parcelle n'est pas située entre le secteur de Landévenneg et de Corréjou mais au sein du secteur de Landévenneg et d'autre part et en tout état de cause, les dispositions du schéma de cohérence territoriale ne sont pas directement opposables à la demande de certificat d'urbanisme, la commune ayant approuvé son plan d'occupation des sols le 21 juillet 1982. Par conséquent, les premiers juges ont inexactement qualifié l'espace en question en estimant que celui-ci prenait la forme d'un habitat diffus où aucune construction nouvelle ne pouvait être autorisée. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5. Le présent arrêt fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par MmeC.... Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Plouguerneau de se prononcer à nouveau sur la demande de certificat d'urbanisme dont elle avait été saisie par l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt à intervenir, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MmeC..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre desdites dispositions. En revanche, il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau le versement à Mme C...d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en appel. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 octobre 2017 et le certificat d'urbanisme opposé le 12 février 2015 à Mme C...par le maire de Plouguerneau sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Plouguerneau de procéder au réexamen de la demande de certificat d'urbanisme de Mme C...dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. Article 3 : La commune de Plouguerneau versera 1 500 euros à Mme C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...et à la commune de Plouguerneau. Délibéré après l'audience du 4 février 2019, à laquelle siégeaient : - M. Dussuet, président de chambre, - M. Degommier, président assesseur, - Mme Picquet, premier conseiller. Lu en audience publique le 5 mars 2019. Le rapporteur, P. PICQUET Le président, J-P. DUSSUET Le greffier, C. POPSE La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°17NT03481