Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 01/12/2014, 14DA01428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-01
Numéro : 14DA01428
Président : M. Nowak
Rapporteur : Mme Isabelle  Agier Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : CABINET AXONE DROIT PUBLIC

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2014, présentée pour l'office public de l'habitat (OPH) HABITAT SAINT-QUENTINOIS, dont le siège est sis 142 boulevard Gambetta à Saint-Quentin (02100), par Me Sylvain Salles ; l'OPH HABITAT SAINT-QUENTINOIS demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1201051,1201821 du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens lui a enjoint de prononcer la réintégration juridique de Mme B...A...à compter du 1er juillet 2010, de procéder à la reconstitution de sa carrière, de lui verser les sommes qui lui étaient dues, de réexaminer les possibilités de reclassement en interne et de prendre une nouvelle décision sur sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 novembre 2014, présentée pour l'OPH HABITAT SAINT-QUENTINOIS ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - les observations de Me Sylvain Salles, avocat de l'OPH HABITAT SAINT-QUENTINOIS, et de Me Christophe Donnette, avocat de MmeA... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ; qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 27 mai 2014 qu'après avoir estimé que la décision du 12 mars 2012 du président de l'OPH HABITAT SAINT-QUENTINOIS refusant la réintégration de Mme B... A...au sein des effectifs était entachée d'excès de pouvoir, le tribunal administratif d'Amiens n'en a pas prononcé l'annulation dans le dispositif de ce jugement mais s'est borné à adresser des injonctions de faire à l'OPH HABITAT SAINT-QUENTINOIS, notamment de prononcer la réintégration de l'intéressée ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis à l'exécution de ce jugement, qui ne prononce l'annulation d'aucune décision administrative, présentées sur le fondement des dispositions précitées ne peuvent qu'être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'OPH HABITAT SAINT-QUENTINOIS le versement à Mme A...de la somme qu'elle demande en application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'OPH HABITAT SAINT-QUENTINOIS est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'OPH HABITAT SAINT-QUENTINOIS et à Mme B...A.... '' '' '' '' 1 2 N°14DA01428 1 3 N° "Numéro" 4 N° "Numéro"