Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1967, 65015, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1967-11-03
Numéro : 65015
Rapporteur : M. Delmas-Marsalet
Commissaire du gouvernement : M. Galmot

REQUETE de la Fédération nationale des Sociétés coopératives de commerçants, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la désignation du leur X... Robert comme représentant au Conseil économique et social des groupements volontaires de commerçants ; Vu l'ordonnance du 29 décembre 1958 et le décret du 27 mars 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 3 du décret du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, le représentant à ce Conseil des groupements volontaires de commerçants est désigné d'accord entre la Confédération nationale du patronat français et l'Assemblée des Présidents des Chambres de commerce sur proposition des organisations de sociétés coopératives de commerçants ; qu'aux termes de l'article 12 du même texte : "Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du Conseil en exercice, le Premier Ministre invite les assemblées, organisations et groupements appelés à désigner les membres du Conseil économique et social à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ..., les organisations appelées à présenter des propositions les adressent au ministre compétent dans le délai fixé par celui-ci" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, si le sieur X... a été désigné par la Confédération nationale du patronat français et l'Assemblée des Présidents des Chambres de commerce comme représentant des groupements volontaires de commerçants au Conseil économique et social, sa candidature n'a fait l'objet d'aucune proposition régulière émanant d'organisations de sociétés coopératives de commerçants et adressée au ministre de l'Economie et des Finances compétent pour la recevoir ; qu'ainsi la fédération requérante est fondée à soutenir que la désignation attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulée ; ... Annulation ; dépens mis à la charge de l'Etat .