Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 mars 1986, 56134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-03-14
Numéro : 56134
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1984 relative à la représentation des organisations syndicales d'exploitants dans la commission mixte départementale et dans les autres instances départementales compétentes en matière de politique agricole, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-442 du 1er juin 1983, notamment son article 26 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les observations de Me Tiffreau, avocat de la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Agricoles, Exploitants et Ruraux, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire attaquée ; qu'ainsi la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX est devenue sans objet ;Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX et au ministre de l'agriculture.