Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1981, 19968, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-05-06
Numéro : 19968
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 FEVRIER 1974 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 515 ET L'A CONDAMNE A VERSER A M. A... UNE INDEMNITE DE 400 F, A MME A... UNE INDEMNITE DE 1 200 F, A M. Z... UNE INDEMNITE DE 83 276,75 F, A MME B... UNE INDEMNITE DE 10 000 F, A MME Y... ET A M. B... UNE INDEMNITE DE 4 000 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU PUY-DE-DOME LA SOMME DE 808,56 F ET A LA M.A.C.I.F. LA SOMME DE 6 152,92 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN CE QUI CONCERNE MME A..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DUDIT ACCIDENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME A..., M. Z..., MME B..., MME Y..., M. B..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU PUY-DE-DOME ET LA CIE M.A.C.I.F. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, QUE LA MORT DE MME Z... ET LES BLESSURES SUBIES PAR MME A... ET LE JEUNE OLIVIER A..., QUI AVAIENT PRIS PLACE, LE 6 FEVRIER 1974, DANS LA VOITURE CONDUITE PAR M. A..., ONT EU POUR CAUSE LA CHUTE, SUR LE VEHICULE, D'UN FRAGMENT DE LA PAROI ROCHEUSE QUI SURPLOMBE LA ROUTE NATIONALE N° 515 ENTRE MOUTIERS ET BOZEL ; QU'EU EGARD AU POIDS ET AUX DIMENSIONS DE CE FRAGMENT, QUI N'ETAIENT PAS TELS QUE SA CHUTE NE PUT ETRE PREVENUE PAR UN DISPOSITIF APPROPRIE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'OUVRAGE ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT ENVERS LES VICTIMES ET LEURS AYANTS DROIT, SE PREVALOIR D'UNE SIGNALISATION QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE D'AVERTIR LES USAGERS QUE LA ROUTE PEUT ETRE ENCOMBREE DE BLOCS DE PIERRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A M. ET MME A..., A M. Z..., A MME B..., A MME X..., A M. B..., A LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME.