Conseil d'État, , 21/03/2006, 291460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro : 291460

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2006 présentée par M. B...A..., demeurant, ...à Punaauia (98717) ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter son ordonnance n° 291460 du 14 mars 2006 ; 2°) de lui accorder la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il relève qu'alors que l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Polynésie française tendait à voir désigner un autre tribunal administratif, c'est le juge des référés du Conseil d'Etat qui a admis sa compétence ; il s'interroge sur le texte qui a permis cette autosaisine ; il dénonce le fait de se trouver ainsi privé du double degré de juridiction ; il soutient que le juge des référés aurait dû censurer le non respect des formes ; Vu l'ordonnance dont l'interprétation est sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; Considérant que sous couvert d'une requête en interprétation de l'ordonnance susvisée du juge des référés du Conseil d'Etat, M. A...conteste en réalité le bien fondé de cette ordonnance ; qu'il assortit ses critiques de propos tout à fait déplacés et totalement infondés à l'égard du Conseiller d'Etat délégué par le président de la Section du contentieux dans les fonctions de juge des référés, qui en est le signataire ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le prétendu recours en interprétation, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; Considérant que selon l'article R. 741-12 du code précité, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée. Article 2 : M. B...A...est condamné à verser au Trésor public la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au Receveur Général des Finances.