Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 février 1992, 109582, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro : 109582
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu 1°), sous le n° 109 582, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, présentée par M. Taïeb X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Gradignan (33173) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion du territoire français prononcée à son encontre ; - annule ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 109 904, l'ordonnance en date du 3 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Taïeb X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 août 1989, présentée pour M. Taïeb X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Gradignan (33173) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion du territoire français prononcée à son encontre ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à contester une décision d'une juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.