Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 21178
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE DES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE 1977 ET 12 JANVIER 1978 EN TANT QU'ELLES REFUSENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR PARTICIPER AU CONGRES DU SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ET AUX REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ; VU, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON RECOURS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LEDECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 31 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.