Conseil d'État, 10ème chambre, 22/07/2022, 450405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-22
Numéro : 450405
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450405, par une requête enregistrée le 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Droit et Liberté, M. T... M..., M. R... C..., Mme P... F... et Mme W... U... épouse H... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 450748, par une requête enregistrée le 16 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... B..., Mme Q... L..., M. K... J..., M. A... O..., M. V... I..., M. G... S... et M. D... du Tertre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même article 4 dans la même version ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 781-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme E... de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions du ministre des solidarités et de la santé à fin de désistement de la requête n° 450405 : 1. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 2. Le ministre des solidarités et de la santé fait valoir que par une ordonnance n° 450406 du 24 mars 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté une demande de l'association Le Cercle Droit et Liberté tendant à la suspension de l'exécution des dispositions en litige, au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à leur légalité. Mais, en tout état de cause, les requérants ont confirmé le maintien de leur requête à fin d'annulation par un courrier enregistré le 30 mars suivant. Il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office de l'association Le Cercle Droit et Liberté X... en application de ces dispositions. Sur les conclusions des requêtes : 3. La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de Covid-19, a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire national. Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. 4. Le I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020, dans sa rédaction initiale, interdisait les déplacements hors du lieu de résidence, sous réserve de certaines exceptions. Il a été modifié notamment par le décret du 14 décembre 2020, qui a remplacé cette mesure, communément dite " de confinement ", par une interdiction des déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin, dite " couvre-feu ". Le décret du 15 janvier 2021 a avancé le couvre-feu à 18 heures. Le II du même article 4, dans sa version issue du décret du 25 février 2021, dispose que dans certains départements, le préfet interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, sous réserve de certaines exceptions. Les deux requêtes tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 tel que modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2021. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 5. Il n'est pas contesté qu'à la date du décret du 15 janvier 2021 qui a instauré le couvre-feu à 18 heures, la situation sanitaire, qui s'était améliorée en novembre 2020 à la suite du confinement, s'était à nouveau dégradée. Dans la semaine du 4 au 10 janvier 2021, le nombre de nouveaux cas atteignait 188 en 7 jours pour 100 000 habitants, en hausse de 30% par rapport à la semaine précédente et après un point bas à 108 fin novembre. Le nombre d'hospitalisations s'élevait à 8 900 contre 7 500 la semaine précédente et le nombre des admissions en réanimation à 1 400 contre 1 100 la semaine précédente. A la date du décret du 25 février 2021, qui a ouvert la possibilité d'un confinement les samedi et dimanche dans certains départements, le taux d'incidence était de 214 pour 100 000 sur 7 jours, en hausse de 12% par rapport à la semaine précédente. Le taux d'occupation des lits de réanimation par des malades de la Covid était de 68%. De nouveaux variants, plus contagieux, étaient en voie de diffusion rapide, tandis que la vaccination, qui avait commencé en janvier, était circonscrite aux populations les plus exposées. 6. Dans ces circonstances, le Gouvernement était fondé à estimer qu'une stricte limitation des déplacements de personnes hors de leur domicile était seule susceptible d'atteindre l'objectif poursuivi qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'était pas seulement de préserver directement les personnes les plus vulnérables, mais aussi, et y compris à cette fin, d'enrayer la propagation du virus. Il était notamment fondé à considérer, au vu des avis scientifiques disponibles, qu'un couvre-feu précoce avait montré son efficacité dans les territoires où il avait déjà été mis en œuvre, tandis que les requérants, s'ils soutiennent que d'autres mesures auraient eu une efficacité au moins équivalente, n'apportent pas d'éléments de nature à l'établir. 7. Eu égard à ce qui précède, et à l'étendue des dérogations dont sont assortis tant le couvre-feu prévu au I de l'article 4 que le confinement les samedis et dimanches prévu au II et limité à certaines zones, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions contestées seraient inutiles, disproportionnées ou entachées d'erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée au droit des actifs à la vie privée et familiale ou seraient discriminatoires à leur égard. Enfin, si le I déjà mentionné prévoit, au 8°, une dérogation pour " les déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie ", il n'apparaît pas que la différence de traitement qui en résulte serait injustifiée. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des dispositions qu'ils attaquent. Leurs requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Le Cercle Droit et Liberté X... et la requête de M. B... X... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Le Cercle Droit et Liberté et à M. N... B..., représentants uniques désignés, et à la ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane