COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/09/2010, 10LY00663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro : 10LY00663
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : GAUTHIER

Vu la lettre, enregistrée au greffe le 14 septembre 2009, par laquelle la COMMUNE DE SAINT- BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ont saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08LY02810 rendu le 26 mai 2009 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance du 19 mars 2010 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de la COMMUNE DE SAINT-BONNET- DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 08LY02810 rendu le 26 mai 2009 dont l'exécution est recherchée ; Vu le mémoire, enregistré le 23 juin 2010, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ; elles indiquent que Mme A a exécuté le jugement rendu le 21 octobre 2008 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier : Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et R. 921-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier-conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant, qu'il résulte de l'instruction que les sommes représentant les frais exposés et non compris dans les dépens pour la 1ère instance, dues par Mme Martine A ont été versées à la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE le 20 avril 2010 ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 octobre 2008 et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 26 mai 2009 ont été exécutés ; que la demande a ainsi perdu son objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE et à Mme Martine A. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2010, à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier-conseiller. Lu en audience publique, le 28 septembre 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY00663 mg