Conseil d'Etat, Section, du 30 mars 1981, 21789, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-03-30
Numéro : 21789
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1980 LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A LE BOUSCAT GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, LE DECRET DU PREMIER MINISTRE, LE DECRET DU 3 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 3, IL L'A ASTREINTE A VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS SON DERNIER TRAITEMENT ANNUEL ET, D'AUTRE PART, LA DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE SUIVANT, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARTICLE ; VU LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1945, MODIFIES PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1947, LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS OU SERVICES AUXQUELS L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DESTINE "DOIVENT, AU MOMENT OU ILS SONT AFFECTES A LA CARRIERE CHOISIE PAR EUX, SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES... EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT, CES FONCTIONNAIRES SONT REVOQUES ET DOIVENT VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS LEUR DERNIER TRAITEMENT ANNUEL" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, SI MME X... A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS RESTEE AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES, ELLE N'A PAS SOUSCRIT L'ENGAGEMENT PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE CE TEXTE QUE LE PREMIER MINISTRE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1979, ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR UNE DECISION DU 21 NOVEMBRE SUIVANT, L'ONT ASTREINTE A VERSER AU TRESOR L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 3 DU DECRET DE PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1979, ET LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU PREMIER MINISTRE.