Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 02/11/2009, 07MA03839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 07MA03839
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : RIGAUD

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2007 sous le n° 07MA03839, présentée pour M. Fernand X, demeurant Y, par Me Franck Rigaud ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0405769 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a limité à 227,47 euros la condamnation mise à la charge de la commune de Perpignan en réparation des dommages causés à l'appartement dont il est propriétaire au ... à Perpignan par les travaux de démolition de l'immeuble mitoyen entrepris par la commune et rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à être indemnisé de son entier préjudice, soit 704,93 euros indexés au titre des travaux de réparation, 9.300 euros au titre de ses pertes de jouissance et 15.244,90 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°) de condamner la commune de Perpignan auxdites sommes ; 3°) d'ordonner une expertise complémentaire destinée à déterminer et évaluer les nouveaux désordres apparus depuis l'expertise judiciaire de 1996 ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Autissier, représentant la commune de Perpignan ; Considérant que l'appartement dont M Fernand X est propriétaire au ... à Perpignan a été endommagé à la suite de travaux de démolition entrepris par la commune de Perpignan en mai 1995 sur un immeuble mitoyen ; que M. X fait appel du jugement du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a limité à 227,47 euros l'indemnité que la commune de Perpignan a été condamnée à lui verser et demande qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation de ses préjudices, après expertise complémentaire destinée notamment à évaluer les aggravations ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal de grande instance de Perpignan, que les travaux de démolition litigieux ont provoqué des infiltrations importantes d'une part parce que la façade devenue extérieure du mur auparavant mitoyen n'avait pas été protégée contre les infiltrations d'eau, et, d'autre part, parce que des chutes de matériaux occasionnées par la démolition avaient endommagé la toiture en plaques d'amiante ciment couvrant la chambre Nord, dite salon de musique de l'appartement de M. X ; qu'il résulte de ce même rapport que les réparations effectuées à titre conservatoire sur cette couverture n'étaient pas acceptables à titre définitif, quatre plaques cassées ayant été remplacées par des plaques de couleur différentes, sans que le solin d'ancrage dans le mur Est ait été correctement réalisé, et certaines autres plaques cassées n'ayant pas été remplacées ; que si la commune de Perpignan a fait réaliser en mai 1997 les travaux d'imperméabilisation de la façade Est du Bâtiment, mettant ainsi en principe fin à l'une des causes du sinistre, aucun élément du dossier ne permet d'établir avec certitude qu'il a été remédié et, le cas échéant, à quelle date et dans quelles conditions, à l'autre cause des infiltrations, à savoir les dommages causés à la couverture ; qu'au contraire, M. X avait produit devant les premiers juges un procès-verbal de constat établi le 13 juin 2006 par un huissier faisant état de la poursuite des infiltrations ; que son préjudice, qui présentait donc un caractère continu, ne pouvait dès lors être évalué sans qu'une nouvelle mesure d'instruction ne détermine son étendue et sa durée ; qu'il produit en outre devant la Cour un constat d'huissier du 29 juin 2009 montrant que la fissuration du mur Nord antérieurement mitoyen s'est aggravée, provoquant, selon ses dires, de nouvelles infiltrations ; qu'il convient, en conséquence, d'ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise au contradictoire des parties, destinée à constater, d'une part, l'état actuel de la toiture endommagée par les travaux de démolition réalisés pour le compte de la commune de Perpignan en mai 1995, à apprécier si d'éventuels désordres sont encore imputables à ces travaux, ou si, ces désordres ayant cessé, à quelle date ils ont pris fin, et dans quelles conditions, et d'en déterminer l'ampleur, et, d'autre part, à décrire l'état actuel du mur Nord, à indiquer s'il existe un lien entre les fissures dont ce mur est affecté et la démolition de l'immeuble voisin, leur aggravation, et leur incidence sur l'état de l'appartement de M. X ; Considérant, en second lieu, que la commune de Perpignan demande à être relevée d'éventuelles condamnations mises à sa charge par la société Volpilière, chargée de l'exécution des travaux de démolition incriminés ; qu'ainsi qu'en ont décidé les premiers juges, les travaux de démolition exécutés par la société Volpilière ont été réceptionnés sans réserves le 8 juin 1995, mettant ainsi fin aux relations contractuelles avec la commune de Perpignan ; que dès lors les conclusions de celles-ci tendant à être garantie par la société Volpilière des condamnations prononcées à son encontre doivent être rejetées ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter ces mêmes conclusions ; D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. Fernand X, procédé à une expertise en vue : - de constater l'état actuel de la toiture endommagée par les travaux de démolition réalisés pour le compte de la commune de Perpignan en mai 1995 et de dire si des travaux de remise en état de cette toiture ont été réalisés depuis, par quelle entreprise, pour le compte de qui, et dans quelles conditions ; - d'éclairer la Cour sur le point de savoir si la chambre Nord, dite salon de musique de l'appartement de M. X, subit encore des infiltrations liées à l'état de la toiture ; - d'indiquer, dans l'hypothèse où ces infiltrations auraient cessé, la date à laquelle elles se sont arrêtées ; - de constater l'état du mur Nord anciennement mitoyen et d'indiquer si les fissures décrites dans le constat d'huissier produit par M. X sont en lien avec les travaux de démolition réalisés en 1995, si elles se sont aggravées, et si elles provoquent des infiltrations dans l'appartement de M. X ; - de façon générale, de décrire l'ensemble des désordres constatés dans cet appartement, et plus particulièrement dans la pièce dite salon de musique, de donner un avis sur leurs causes ; - de chiffrer l'ensemble des préjudices résultant de ces désordres : coût de réfection des éléments intérieurs détériorés et troubles de jouissance, en indiquant notamment la période pendant laquelle une indemnisation éventuelle trouverait à s'appliquer. Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 et R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Perpignan à l'encontre de la société Volpilière sont rejetées. Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n' est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Perpignan, à la société Volpilière et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 07MA03839