Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 18 janvier 2001, 00LY01873, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-18
Numéro : 00LY01873
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2000, la requête présentée par M. Salah BEGHDADI, domicilié B.P. n 648, tri postal, à Chlef (02000 Algérie) ; M. BEGHDADI déclare faire appel de l'ordonnance n 9904354 du 29 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que "le préfet du Rhône procède au renouvellement de sa carte de résidence périmée depuis le 4 septembre 1979" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; --- ---- ---- ---- ---- ---- --- Considérant que pour rejeter la demande de M. BEGHDADI comme irrecevable au regard des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, en vertu duquel le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le fait que le requérant ne concluait à l'annulation d'aucune décision mais demandait que le préfet du Rhône renouvelle sa carte de résident périmée depuis le 4 septembre 1979, sans avoir au préalable présenté une demande en ce sens à l'administration ; que M. BEGHDADI ne conteste pas en appel l'irrecevabilité ainsi opposée par le premier juge à sa demande et qui constitue l'unique fondement de l'ordonnance qu'il attaque ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ladite ordonnance, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. BEGHDADI est rejetée.