Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03091
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOSSU

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est situé à Melun-Rubelles, Maincy cedex (77951), par la SELARL Bossu et associés ; elle demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0206555 et n° 059209 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement accueilli ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois à lui rembourser le montant des dépenses d'hospitalisation qu'elle a supportées, du fait des complications dont a été victime Mme A, à la suite de diverses interventions que cette dernières a subies dans cet établissement ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois à lui verser une somme supplémentaire de 11 051,94 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2001 et, subsidiairement, d'ordonner un complément d'expertise ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle a exposé des dépenses d'hospitalisation d'un montant de 11 051,94 euros au titre de la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 1998 ; que, par un précédent jugement du 29 juin 2005, le tribunal administratif avait fixé provisoirement sa créance à la somme de 186 968,22 euros, dans l'attente de connaître le montant de la rente accident du travail servie à Mme A ; que le tribunal avait donc tranché les contestations élevées par le centre hospitalier de Montreuil, relatives aux indemnités journalières et aux périodes d'hospitalisation ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a réexaminé cette contestation lors de la reprise d'instance ; que les hospitalisations de Mme A en septembre 1998 dans trois établissements distincts sont en rapport avec les faits litigieux et imputables aux complications dont a été victime Mme A à la suite de la pose d'une sonde d'intubation ; que l'expert a d'ailleurs fixé la date de consolidation au 30 septembre 1998, date à laquelle Mme A a quitté le centre de Forcilles ; que ces hospitalisations n'auraient pas été nécessaires si Mme A n'avait pas été victime d'une complication liée à l'intervention du 17 janvier 1998 ; que le médecin-conseil de la caisse n'a pas été convoqué à la première réunion d'expertise ; qu'un complément d'expertise pourrait être ordonné, relatif à la question de l'imputabilité des hospitalisations de Mme A pendant le mois de septembre 1998 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - les observations de Me Lefebvre, substituant Me Bossu, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de SEINE-ET-MARNE et de Me Lasnier, pour Mme A ; Considérant que Mme A, victime d'un grave accident de la circulation le 16 janvier 1998, présentait de nombreux traumatismes lors de son admission au centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois ; qu'à la suite de la pose d'une sonde d'intubation, il a été constaté une fistule trachéo-oesophagienne, provoquée par un ballonnet trachéal surgonflé ; que, par jugement du 26 février 2004, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré le centre hospitalier responsable des conséquences dommageables résultant de cette complication, imputable à une erreur commise lors de la réalisation de l'intubation et a ordonné une expertise complémentaire ; que, par un nouveau jugement du 29 juin 2005, le tribunal administratif a fixé le montant de l'indemnisation accordée à Mme A au titre de son préjudice personnel et a sursis à statuer d'une part, sur le surplus de la réparation à laquelle cette dernière pouvait éventuellement prétendre et, d'autre part, sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE tendant à la condamnation du centre hospitalier au remboursement de ses débours ; que, saisie en appel par Mme A, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 1er du jugement susmentionné du 29 juin 2005 et condamné le centre hospitalier à verser à la requérante la somme de 38 026,66 euros, par arrêt du 26 février 2008 ; que, par un troisième jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE une somme de 175 514,10 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties ; que cette caisse relève appel du jugement ; Considérant que, statuant sur le préjudice à caractère patrimonial de Mme A, le tribunal administratif a relevé que la perte de revenus subie par l'intéressée avait été compensée par le versement d'indemnités journalières prises en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE pour un montant de 16 120,74 euros et que cette dernière avait également exposé, au titre des dépenses de santé, des frais d'hospitalisation s'élevant à la somme de 159 393,36 euros ; que la caisse conteste ce montant en faisant valoir qu'il ne tient pas compte d'une somme de 11 051,94 euros qu'elle a également supportée, correspondant à une période d'hospitalisation de Mme A du 1er au 30 septembre 1998 ; que, pour s'opposer aux prétentions de la caisse, le centre hospitalier relève que, dans son rapport du 8 juin 2000, le médecin expert, qui énumère quatre périodes d'hospitalisation de Mme A en rapport avec la fistule trachéo-oesophagienne imputable au ballonnet de la sonde d'intubation surgonflé, n'a pas inclus dans son énumération l'hospitalisation de la victime entre le 1er et le 30 septembre 1998 ; qu'il fait également valoir que l'expert n'a pas modifié ses conclusions initiales dans son second rapport du 7 février 2005, alors qu'il avait notamment pour mission de préciser les périodes d'hospitalisation antérieures ou postérieures au 30 septembre 1998, partiellement ou exclusivement liées à la complication litigieuse ; Considérant que les frais médicaux et d'hospitalisation ne peuvent être pris en compte dans l'évaluation du préjudice corporel qu'à la condition d'être directement en relation avec la faute commise par l'établissement hospitalier ; que le rapport de l'expert n'est que l'un des éléments à la disposition du juge à qui il incombe, en tout état de cause, d'apprécier les faits qui lui sont soumis ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE a produit en première instance une attestation de l'hôpital Laennec dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, mentionnant que Mme A a été hospitalisée du 22 au 23 septembre 1998 ainsi que deux relevés établis par le centre médical de Forcilles situé à Férolles (Seine-et-Marne), faisant état de deux périodes distinctes d'hospitalisation du 1er au 22 septembre 1998 puis du 23 au 30 septembre suivant ; que le compte-rendu de l'hospitalisation du 1er au 22 septembre 1998, qui figure également dans le dossier de première instance, rappelle que Mme A souffre d'une fistule oeso-trachéale compliquée après intubation et que l'état de l'intéressée nécessite une prise en charge nutritionnelle ainsi qu'une rééducation ; que ce compte-rendu mentionne en outre que Mme A doit être à nouveau hospitalisée à l'hôpital Laennec le 22 septembre 1998 en vue de subir un examen relatif au transit oeso-gastro-duodénal (TOGD) avant ablation de la sonde de jéjunostomie et qu'une nouvelle hospitalisation au centre médical de Forcilles est à prévoir à sa sortie de l'hôpital Laennec ; qu'il résulte ainsi des éléments circonstanciés de ce compte-rendu que le sevrage de la nutrition entérale et la rééducation sur le plan nutritionnel doivent être regardés comme présentant un lien direct de causalité avec la fistule trachéo-oesophagienne provoquée par le ballonnet excessivement gonflé de la sonde d'intubation, alors même que l'hospitalisation du 1er au 30 septembre 1998 ne figure pas dans la liste des périodes d'hospitalisation mentionnées par l'expert comme étant en rapport avec la complication litigieuse ; que les dépenses supportées par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de SEINE-ET-MARNE au titre de cette hospitalisation, qui s'élèvent à la somme de 11 051,94 euros, doivent donc être mises à la charge du centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois, au même titre que les autres dépenses de santé, d'un montant de 159 393,36 euros, déjà prises en compte par le tribunal administratif dans son jugement du 10 juillet 2008 ; qu'ainsi, la créance de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de SEINE-ET-MARNE, comprenant les indemnités journalières et les dépenses de santé, s'élève à la somme totale de 186 566,04 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de SEINE-ET-MARNE est fondée à demander que la somme de 175 514,10 euros mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois soit portée à 186 566,04 euros ; qu'ainsi qu'il a été jugé par le tribunal administratif, cette somme doit être majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2003 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois le versement, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des mêmes frais ; DECIDE Article 1er : La somme de 175 514,10 euros que le centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois a été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de SEINE-ET-MARNE est portée à 186 566,04 euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2003. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 février 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Montreuil-sous-Bois versera la somme de 1 500 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03091 2