CAA de PARIS, 6ème Chambre, 26/06/2015, 14PA03634, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-26
Numéro : 14PA03634
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : Mme Marie  SIRINELLI
Commissaire du gouvernement : Mme VRIGNON-VILLALBA
Avocat(s) : CABINET DOUEB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société Kerry a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler : - la décision du 18 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 1 205 530, 06 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; - la décision du 18 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 16 485, 09 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; - la décision du 18 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 122 245, 33 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; Par un jugement n°s 1306879, 1306882, 1306885/3-3 du 1er juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2014, la société Kerry, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2014 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les mises en demeure en date du 28 janvier 2013 portant sur les sommes de 1 205 530, 06 euros, 122 245, 33 euros et 16 485, 09 euros, ainsi que la décision du 18 avril 2013 du responsable du Pôle gestion publique Etat ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes en cause ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les mises en demeure sont irrégulières, faute de mentionner la référence exacte des titres de perception exécutoires et le texte sur lequel étaient fondées les créances ; - elles sont fondées sur des titres de perception illégaux, entachés d'un détournement de pouvoir ; - elles font suite à une procédure ayant méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au cours de laquelle l'Etat a refusé d'exécuter une décision de justice définitive et méconnu le principe de l'égalité des armes ; - elles s'inscrivent enfin dans une procédure ayant méconnu les stipulations de l'article 1er du Protocole n° 1 à cette convention ; La requête a été communiquée au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 7 avril 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de la santé publique, - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sirinelli, - les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la société Kerry. 1. Considérant que la société Kerry, propriétaire d'un immeuble situé 48, rue du Faubourg Poissonnière dans le 10ème arrondissement de Paris, relève appel du jugement du 1er juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition aux mises en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer les sommes de 1 205 530, 06 euros, 16 485, 09 euros et 122 245, 33 euros, ensemble ces mises en demeure, et, par suite, à la décharge de l'obligation de payer les sommes en cause ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " (...) 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 " ; qu'aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 " ; 3. Considérant que les mises en demeure du 28 janvier 2013 font suite à des titres de perception concernant des frais de réalisation de travaux d'office, en application des dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-4 du code de la santé publique dans leur version alors applicable, qui prévoient notamment que, dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, le coût de réalisation des travaux engagés d'office par le préfet du département, ainsi que le coût de l'hébergement provisoire des occupants, sont mis à la charge du propriétaire, et que la créance est recouvrée comme en matière de contributions directes ; qu'ainsi, ces mises en demeure peuvent, en vertu des dispositions de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, être contestées dans les conditions prévues à l'article L. 281 précité ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations en la forme des actes de recouvrement, lesquelles relèvent de la compétence du juge judiciaire ; que doivent, en conséquence et comme l'a jugé le Tribunal, être écartés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître les moyens tirés de ce que les mises en demeure du 28 janvier 2013 seraient irrégulières faute de mentionner la référence du texte sur lequel étaient fondées les créances, ainsi que la référence des titres de perception exécutoires correspondants ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être invoquée par la voie de l'exception que dans la mesure où, à la date à laquelle l'exception est soulevée, il n'est pas devenu définitif ; qu'à supposer que la société Kerry entende soutenir que les mises en demeure du 28 janvier 2013 sont fondées sur des titres de perception illégaux, en tant qu'ils seraient entachés d'un détournement de pouvoir caractérisé par la volonté de l'administration de s'emparer à moindre coût de sa propriété, il est constant que ces titres sont devenus définitifs ; que, dans ces conditions, l'exception d'illégalité des titres de perception exécutoires ne peut qu'être écartée ; 6. Considérant, en dernier lieu, que, pour contester l'obligation qui lui est faite de payer les sommes de 1 205 530, 06 euros, 16 485, 09 euros et 122 245, 33 euros, la société Kerry soutient enfin que les mises en demeure du 28 janvier 2013 font suite à une procédure ayant méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au cours de laquelle l'Etat a, en particulier, refusé d'exécuter une décision de justice définitive, en n'apportant pas le concours de la force publique à l'expulsion des occupants sans titre de l'immeuble, et méconnu le principe de l'égalité des armes dans la mise en oeuvre des travaux qui y ont été entrepris, ainsi que les stipulations de l'article 1er du Protocole n°1 à cette convention ; que, toutefois, cette contestation, relative au bien-fondé des sommes réclamées, se rattache au contentieux de l'assiette et ne pouvait donc être présentée dans un contentieux de recouvrement, en application des dispositions précitées de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal a écarté, pour ce motif, de tels moyens ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède que la société Kerry n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté ses demandes ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Kerry est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Kerry, au ministre des finances et des comptes publics, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Copie en sera adressée au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 15 juin 2015, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Auvray, président assesseur, - Mme Sirinelli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 juin 2015. Le rapporteur, M. SIRINELLILe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 14PA03634