Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 20/05/2010, 08VE03603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro : 08VE03603
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : FERDI-MARTIN

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 novembre et en original le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Abdelmalek A demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808368 du 29 septembre 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'ordonnance attaquée a méconnu sa situation ; qu'en effet, il a été victime, depuis son adhésion au front de libération nationale (FLN), de menaces dans son pays d'origine, notamment en 1994, 1997 et 2003 ; que le contraindre à y retourner constitue un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il demande le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en ne relevant pas que le dispositif de l'arrêté attaqué ne mentionnait pas explicitement le pays de renvoi, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; qu'il est présent en France depuis un an et demi et ne trouble pas l'ordre public ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article L. 712-1 du même code : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : (...) / c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. A, ressortissant algérien, entré en France en 2007, a été rejetée par une décision des l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 octobre 2007, confirmée le 25 mai 2008 par la cour nationale du droit d'asile ; que si le requérant soutient qu'il ferait l'objet, dans son pays d'origine, de menaces récurrentes depuis son adhésion au front de libération national (FLN) et que le contraindre à y retourner serait constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte en appel aucun élément nouveau à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue par les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations ainsi que les dispositions précitées ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de fixer expressément le pays de renvoi ; qu'au cas particulier, la décision fixant le pays de renvoi indique que l'intéressé pourra être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ou d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible ; que, par suite, ladite décision n'est entachée d'aucune irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03603 2