CAA de LYON, 3ème chambre, 03/05/2023, 21LY02472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-03
Numéro : 21LY02472
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Gilles  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2102193 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M. B..., représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2021du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. M. B... soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, compte tenu notamment de la durée de sa présence en France. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 29 octobre 1973, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français le 13 décembre 2001 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a successivement fait l'objet d'un arrêté du 4 mai 2011 de reconduite à la frontière, d'un arrêté du 15 mai 2014 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2014 et enfin d'un arrêté du 10 mai 2016 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 décembre 2016 et une ordonnance n°17LY00069 de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 avril 2017. Le 11 avril 2018, M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 juillet 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 23 février 2021 qui a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. M. B... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen tiré de ce que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision portant refus de séjour d'un vice de procédure en s'abstenant de consulter la commission du titre de séjour préalablement à l'adoption de sa décision. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : [...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 4. Si M. B... fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, au regard de sa présence depuis près de vingt ans, de ce que son frère y réside en situation régulière, de ce qu'il est parfaitement intégré puisqu'il a créé une société et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de manutentionnaire, toutefois, l'intéressé ne justifie pas, par les pièces produites, devant le tribunal administratif et en appel, de sa résidence régulière en France depuis 2001. Il a par ailleurs fait l'objet de trois mesures d'éloignement du territoire français, qu'il ne justifie pas avoir exécutées. Célibataire et sans charge de famille en France, M. B... ne conteste pas avoir conservé des liens familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident encore ses parents, sa sœur et l'un de ses frères. Si l'appelant soutient qu'il a créé en 2018 une société par actions simplifiée dont il est le directeur général, il ne justifie pas, par la production en appel d'un avis d'imposition au titre de l'année 2020, mentionnant 2 460 euros de revenus au titre de l'année 2019, bénéficier de revenus suffisants au titre de cette activité. Si l'intéressé produit diverses attestations et d'anciennes promesses d'embauche, celles-ci ne caractérisent aucune intégration particulière en France. De même la triple circonstance, que M. B... dispose d'un logement, que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il maîtrise l'usage de la langue française, ne suffit pas à démontrer une réelle insertion sociale. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de séjour en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus de séjour sur la situation de l'intéressé. 5. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / (...). ". Les circonstances dont fait état M. B..., tirées de l'ancienneté de sa présence en France et de ses perspectives d'insertion professionnelle, qui ne sont pas établies, ne peuvent constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant son admission exceptionnelle au séjour au sens de ces dispositions. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit par conséquent être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que l'appelant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 8. Il y a lieu d'écarter, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, les moyens soulevés contre la décision par laquelle le préfet du Rhône a opposé à l'appelant une interdiction de retour sur le territoire français durant douze mois. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer . Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Sophie Corvellec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02472