Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/12/2007, 05MA01149, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro : 05MA01149
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : PIOZIN

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour la société TELERUES, dont le siège est Le Saint Laurent, 73 avenue Saint Augustin à Nice (06200), représentée par son gérant en exercice, par Me Piozin ; la société TELERUES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102384 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er octobre 1995 et le 30 septembre 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL TELERUES conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur la période comprise entre le 1er octobre 1995 et le 30 septembre 1997, et correspondant à la remise en cause par le vérificateur de ses droits à déduction de la taxe ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans sa rédaction applicable au litige : « II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : a. Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures » ; que le vérificateur a remis en cause le droit à déduction de la SARL TELERUES de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur un certain nombre de factures émanant d'agents commerciaux chargés de la vente d'encarts publicitaires dans les journaux édités par elle, aux motifs qu'ils n'étaient inscrits ni au registre du commerce, ni au registre spécial des agents commerciaux pendant la période de facturation et qu'ils n'avaient donc pas accompli les formalités relatives à leur déclaration d'existence et de comptabilité obligatoirement requises par les dispositions de l'article 286 du code général des impôts ; Considérant qu'à l'exception de trois de ses agents, la société TELERUES ne conteste pas l'absence d'immatriculation des autres agents commerciaux lui ayant facturé des prestations et l'irrégularité de la facturation mentionnant de la taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence de respect par lesdits agents des dispositions de l'article 286 du code général des impôts ; que la société TELERUES ne peut être regardée comme ignorant l'obligation d'immatriculation à laquelle ils étaient soumis dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'elle exigeait lors de la signature du contrat de mandat la preuve de leur immatriculation sous peine de résiliation du mandat pour faute grave ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a considéré qu'elle n'était pas en droit de déduire la taxe afférente à ces factures, même si les prestations ont été effectivement réalisées par les agents commerciaux et acquittées par elle ; Considérant que si la société soutient que Mme Badi était régulièrement inscrite au registre du commerce, l'administration fait valoir, sans être contredite, qu'elle était inscrite en qualité d'agent immobilier et que cette activité ne présente aucun lien avec la vente d'encarts publicitaires pour laquelle elle était mandatée par la SARL TELERUES ; que la déductibilité de la taxe afférente aux factures émises par Mme Badi ne peut donc être admise ; qu'en ce qui concerne la société d'édition et de communication et la société SPIDE, l'administration indique, sans être démentie, que ces deux sociétés ont été respectivement dissoutes le 1er avril 1997 et le 29 décembre 1996 et n'étaient plus immatriculées à compter de ces dates ; que, par suite, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises par lesdites sociétés, postérieurement à leur dissolution, n'était pas déductible ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts applicable lors de l'émission des factures en litige : « Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître : le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives, la date de l'opération ; pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ; tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération. » ; que, par facture au sens desdites dispositions, il faut entendre tout document suffisamment précis et détaillé, permettant de connaître la nature des fournitures et prestations, l'identité du débiteur et celle du créancier ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a refusé d'admettre la déductibilité de la taxe figurant sur les factures ne comportant ni le nom, ni l'adresse de la société TELERUES ou ne portant que son nom commercial « SPP » sans indication de son adresse ; qu'il en est notamment ainsi pour les factures émises pas M. Maes qui n'étaient au surplus pas numérotées, pour trois factures émises par M. Mickaël Hazot et pour les factures émises par messieurs Gonzales et Bousquet, ces dernières étant au surplus annualisées ; que ces factures ne répondant pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article 242 nonies du code général des impôts, l'administration a, à bon droit, refusé la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée qui y était mentionnée ; qu'enfin, ces manquements étant à l'origine de difficultés quant à l'identification de leur destinataire, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir des habitudes invétérées de ses fournisseurs ; Considérant, d'autre part, que pour justifier de la déductibilité d'une taxe de 3 369 francs, correspondant à une prestation effectuée par M. Albert Hazot en juillet 1996 , pour un montant hors taxe de 16 359 francs, la SARL TELERUES a seulement fourni au vérificateur le bordereau de la facture ; qu'en tout état de cause, à défaut de produire ce document à la Cour, elle n'établit pas qu'il comportait l'ensemble des mentions exigées par l'article 242 nonies de l'annexe II, permettant de l'analyser comme un document tenant lieu de facture au sens de ces dispositions ; Considérant enfin que la SARL TELERUES n'a pas produit l'original de la facture émise par la société DSM le 23 septembre 1997 pour justifier d'une taxe déductible de 1 930 francs, mais un fax ; que seul un duplicata émanant de l'émetteur de la facture et présentant toute garantie d'authenticité est de nature à pallier la perte d'une facture originale ; qu'un simple fax ne peut, en application des dispositions de l'article 286 du code général des impôts, être admis comme ouvrant droit à déduction ; qu'à cet égard, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'exigence d'un original est contraire à la 6ème directive qui ne contient aucune règle spécifique quant au contrôle de l'exercice du droit à déduction et laisse aux Etats la liberté de déterminer les modalités selon lesquelles un assujetti doit justifier de ce droit ; Sur l'intérêt de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts alors applicable : « Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. /.Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. /.Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 : « I. - Dans le III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». ( ) V.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006 ( ) » ; Considérant que l'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et de payer l'impôt aux dates légales ; que si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; qu'à défaut, et en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du principe de l'application de la loi pénale plus douce aux instances en cours pour obtenir une réduction du taux appliqué ; Sur les pénalités : Considérant que seules demeurent en litige les pénalités exclusives de bonne foi afférentes aux rappels fondés sur le refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par des personnes non autorisées légalement à mentionner de la taxe ; que compte tenu de ce que la société TELERUES imposait à ses agents commerciaux dans le contrat de mandat de lui fournir la preuve dans le mois de la signature du contrat de leur immatriculation au registre du commerce ou des agents commerciaux, sa bonne foi ne peut être regardée comme établie, alors même qu'elle n'établit, ni même n'allègue qu'elle aurait été abusée par ses cocontractants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société TELERUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la société TELERUES tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société TELERUES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société TELERUES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société TELERUES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 05MA01149