Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 38957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1982-11-26
Numéro : 38957
Rapporteur : M. Crouzet
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE", LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1981 DU PREFET DE LA DROME PRONONCANT LA FERMETURE DE DEUX ETABLISSEMENTS GERES PAR LADITE ASSOCIATION ; 2 - REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A PRONONCE LA FERMETURE DE DEUX ETABLISSEMENTS GERES PAR L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" EST DE NATURE A PRODUIRE DES EFFETS A L'ENCONTRE DESDITS ETABLISSEMENTS, EN FAISANT OBSTACLE A LEUR FONCTIONNEMENT AUSSI LONGTEMPS QU'IL DEMEURERA EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS HEBERGES ONT ETE PLACES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS ET QUE LA DIRECTION A RECU, LE 8 OCTOBRE 1981, L'AUTORISATION DE LICENCIER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET A ADRESSE A CHAQUE AGENT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, DATEE DU 30 OCTOBRE 1981, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE LEUR OBJET LES CONCLUSIONS DE CETTE ASSOCIATION, ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 30 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES, NI A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LE SURSIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.