Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 avril 1999, 95LY01019 95LY01047, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-06
Numéro : 95LY01019 95LY01047
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

1) Vu, enregistrée le 9 juin 1995 sous le numéro 95LY01019, la requête présentée, pour la commune de VEYRIER DU LAC représentée par son maire, par la SCP COLLIN et COMET-COLLIN avocat ; La commune de VEYRIER DU LAC demande à la cour : a) d'annuler un jugement en date du 30 mars 1995 du tribunal administratif de GRENOBLE en ce qu'il a annulé le permis de construire délivré par le maire de VEYRIER DU LAC le 20 décembre 1991 à M. C... portant autorisation d'édifier un ouvrage souterrain de 20 places de stationnement en sous sol ; b) de rejeter la demande de Mesdames Z..., Y... et X... ; Vu, enregistré le 12 septembre 1995, le mémoire en défense présenté pour Mmes Y... épouse Z..., REVEYRON épouse Y..., et Y... épouse X... par Me A..., avocat ; Mmes Z..., Y... et X... demandent à la cour : a) de rejeter la requête de la commune de VEYRIER DU LAC ; b) de condamner M. C... à leur payer la somme de 10.000 francs ; 2) Vu, enregistrée le 12 juin 1995 sous le n 95LY01047, la requête présentée pour M. Marc C... demeurant vieille route des Pensières à VEYRIER DU LAC, par la SCP BALLALOUD ALLADEL, avocats ; M. C... demande à la cour : a) d'annuler le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 30 mars 1995 en tant qu'il a annulé le permis de construire du 20 mars 1991 portant autorisation d'édifier un bâtiment de 20 parkings en sous-sol ; b) de rejeter les demandes de Mmes Z..., Y... et X... ; M. C... déclare faire siens les moyens articulés par la commune de VEYRIER DU LAC ; Vu, enregistré le 11 septembre 1995, le mémoire en défense présenté par Mmes Y... épouse Z..., REVEYRON épouse Y... et Y... épouse X... par Me A..., avocat ; Elles demandent à la cour de rejeter la requête de M. C... .et de le condamner à leur payer une somme de 10.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 : - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ; - les observations de Me COLLIN, avocat de la commune de VEYRIER DU LAC ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la commune de VEYRIER DU LAC et de M. C... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par le même arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. C... : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet ,la situation et la superficie du terrain l'identité de son propriétaire au cas ou celui-ci n'est pas l'auteur de la demande ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par une convention du 20 décembre 1991, la commune de VEYRIER DU LAC a donné à la société à commandite simple "Marc B..." ayant son siège social ... DU LAC par un bail emphytéotique pour une durée de cinquante ans, le tréfonds d'une parcelle communale sur laquelle existait une aire de stationnement public en vue de la construction d'une aire de stationnement souterraine comprenant 20 places ; que le même jour, M. Marc C..., domicilié auberge de l'Eridan à ANNECY a déposé un permis de construire portant sur la construction de 20 aires de stationnement en sous- sol dans ce tréfonds ; que ce permis a été délivré le lendemain à M. Marc C... par le maire de VEYRIER DU LAC ; Considérant, qu'alors même que M. C... était également le gérant de la société en commandite simple "Marc B...", il résulte des pièces du dossier que la demande de permis de construire, qui ne faisait pas mention de l'existence de cette personne morale , a été déposée par M. Marc C... en son nom propre ; que ce dernier ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à construire ; qu'il suit de là que la commune de VEYRIER DU LAC, qui ne pouvait ignorer le défaut de titre habilitant à construire le pétitionnaire, et M. Marc C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé pour ce motif le permis de construire délivré le 20 décembre 1991 ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu de condamner la commune de VEYRIER DU LAC et M. C... à payer chacun 2.500 francs à l'ensemble Mmes Z..., Y... et X... ;Article 1er : Les requêtes de la commune de VEYRIER DU LAC et de M. C... sont rejetées.Article 2 : La commune de VEYRIER DU LAC et M. C... sont condamnés chacun à payer la somme de 2.500 francs à, ensemble, Mmes Z..., Y... et X....