Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/04/2011, 09NT01353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-14
Numéro : 09NT01353
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3352 du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2008 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2008 ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de procéder à sa réintégration dans un délai de deux jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, professeur des écoles à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), a fait l'objet d'accusations d'agressions sexuelles à l'encontre de plusieurs de ses jeunes élèves ; qu'il a été suspendu pour la période du 15 novembre 2005 au 14 mars 2006, puis, dans l'attente de son jugement, réintégré et affecté à l'inspection académique des Côtes-d'Armor en qualité de chargé de fonctions administratives exceptionnelles ; que, par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc en date du 14 décembre 2006, M. X a été condamné à douze mois de prison avec sursis pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction ; que ce jugement est devenu définitif le 22 janvier 2008 du fait du désistement par l'intéressé de l'appel qu'il avait formé à son encontre ; qu'informé de ce désistement, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor a, par un arrêté du 5 mai 2008, prononcé la radiation des cadres de M. X ; que ce dernier interjette appel du jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de l'éducation : Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ; qu'il résulte de cette disposition qu'une condamnation pour délit contraire à la probité ou aux moeurs entraîne de plein droit ladite incapacité ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement spécialisé, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les écoles régionales du premier degré, dans les sections d'éducation spécialisée des collèges ainsi que dans les établissements de formation des maîtres ; Considérant qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, M. X a été condamné le 14 décembre 2006 à une peine de douze mois de prison avec sursis pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction ; qu'un tel délit est contraire à la probité et aux moeurs ; qu'ainsi, du seul fait de cette condamnation qui était devenue définitive, l'intéressé, qui n'avait pas vocation à exercer d'autres activités que celles d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire, dans un établissement d'enseignement spécialisé, dans un établissement régional d'enseignement adapté, dans une école régionale du premier degré, dans une section d'éducation spécialisée de collège ou dans un établissement de formation des maîtres du corps des professeurs des écoles, s'est trouvé frappé de l'incapacité d'enseigner édictée à l'article L. 911-5 précité du code de l'éducation ; que, par suite, l'autorité académique était tenue de le radier des cadres, sans que M. X puisse utilement invoquer la circonstance que d'autres professeurs des écoles seraient affectés à des tâches administratives au sein des services de l'inspection d'académie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté de radiation des cadres pris à son encontre, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Rennes de le réintégrer ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. '' '' '' '' 1 N° 09NT01353 2 1