Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 08NT03210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03210
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DE GAULLIER

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour Mme Hiba X, demeurant ..., par Me de Gaullier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3986 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2006 du préfet du Loiret, confirmant son refus du 8 février 2006 de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 2°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 45 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Me de Gaullier la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante algérienne, interjette appel du jugement en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2006 du préfet du Loiret, confirmant sa précédente décision du 8 février 2006 et refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; Considérant que Mme X se borne à invoquer devant le juge d'appel les moyens qu'elle avait développés en première instance, sans plus de précisions ou de justifications ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que les stipulations des 5ème et 7ème alinéas de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'ont pas été méconnues, dès lors que la requérante conserve l'essentiel de ses attaches familiales en Algérie et qu'elle n'établit pas que ses enfants restés dans son pays ne pourraient la prendre en charge, et de ce que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort des pièces du dossier qu'elle peut effectivement bénéficier dans son pays des soins que nécessite son état de santé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence et, dans l'attente, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à verser à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hiba X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT03210 1