Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 décembre 1993, 92NC00520, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-02
Numéro : 92NC00520
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 - de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 : le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le pourvoi de M. X... contre le jugement en date du 20 mai 1992 du tribunal administratif d'Amiens doit être interprété dans le dernier état de ses conclusions comme tendant à la décharge de la T.V.A. mise à sa charge au titre de l'année 1986, à hauteur de la somme de 41 056 F dont le directeur des services fiscaux de l'Oise avait dans son mémoire enregistré le 4 août 1988 au greffe du tribunal administratif d'Amiens annoncé le dégrèvement en faveur de ce contribuable mais dont celui-ci n'avait pas encore obtenu la restitution le 9 juillet 1992, date d'enregistrement de son pourvoi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice de cette restitution a été effectivement accordé à M. X... le 29 octobre 1993 ; que dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuerArticle 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.