Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/05/2012, 11NT01043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-24
Numéro : 11NT01043
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER

Vu le recours, enregistré le 5 avril 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-1642 du 23 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, après avoir admis la tierce opposition qu'il avait formée devant lui, rejeté sa demande tendant à déclarer non avenue l'ordonnance n° 11-1024 du 3 février 2011 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a fait droit à la requête de M. William Z et autres aux fins de désignation d'un expert chargé de constater leurs conditions de détention à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ; 2°) de déclarer non avenue l'ordonnance susvisée et de rejeter la demande présentée par M. Z et autres devant le tribunal administratif de Nantes le 2 février 2011 ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES relève appel du jugement du 23 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par voie de tierce opposition, a confirmé l'ordonnance rendue le 3 février 2011 par le juge des référés de ce tribunal qui a prescrit à l'expert désigné à cette fin de constater, notamment, les conditions matérielles de détention de MM. Z, A, Y et X à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon au titre des périodes du 14 octobre au 16 novembre 2009 puis du 11 janvier au 28 janvier 2011 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (...) " ; Considérant que M. Z a été incarcéré à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon à compter du 14 octobre 2009 ; que du 14 octobre au 16 novembre 2009 il a occupé la cellule E 220 puis du 11 au 28 janvier 2011 la cellule E 03, qu'il a partagée avec trois autres détenus ; qu'il ressort des pièces du dossier que des cellules identiques à celles-ci ont été récemment expertisées, l'expert ayant relevé de manière précise les éléments matériels qu'a souhaité voir constatés l'intéressé dans sa demande du 2 février 2011 ; qu'ainsi la demande de constat présentée par M. Z et ses codétenus, à laquelle il a été fait droit par l'ordonnance du 3 février 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, ne présentait pas de caractère utile au sens de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et en l'absence d'autre moyen, que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, que l'ordonnance du 3 février 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes soit déclarée non avenue et que la demande de M. Z et autres soit rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 11-1642 du tribunal administratif de Nantes du 23 mars 2011 est annulé. Article 2 : L'ordonnance n° 11-1024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 3 février 2011 est déclarée non avenue. Article 3 : La demande présentée par M. Z et autres devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à M. William Z, à M. Thierry X, à M. Jean-François A et à M. Bruno Y. '' '' '' '' 1 N° 11NT01043 2 1