Conseil d'Etat, du 2 décembre 2004, 274483, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro : 274483

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre 2004 par lesquels le trésorier de Lyon amendes lui réclame le paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros ; il soutient que ces actes portent une atteinte grave à son droit d'ester en justice et à son droit de posséder un compte bancaire ; que l'inexistence de la créance rend ces actes manifestement illégaux ; Vu les actes dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; Considérant que la contestation, par M. X, de l'avis du 27 juillet 2004 et du commandement de payer du 28 septembre 2004 par lesquels le trésorier de Lyon amendes lui réclame le paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros, n'entre dans aucun des cas pour lesquels l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence au Conseil d'Etat en premier ressort ; que la circonstance que M. X a saisi le Conseil d'Etat le 1er octobre 2004 d'une requête tendant à la délocalisation des litiges futurs relevant du tribunal administratif de la cour administrative d'appel de Lyon ne lui permet pas de saisir directement le Conseil d'Etat de litiges ne relevant pas de sa compétence en premier ressort ; qu'ainsi le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdou X. Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.