Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23/12/2011, 352927, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-23
Numéro : 352927
Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur : Mme Suzanne von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Delphine Hedary
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant ... ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114503/9 du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlles A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlles A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que Mlle Tina A et Mlle Lina A demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours et, d'autre part, statuant en référé, de faire droit à leur demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'avant même l'introduction de leur pourvoi devant le Conseil d'Etat, les requérantes s'étaient chacune vu délivrer un passeport valable dix ans ; qu'ainsi, leur pourvoi est dépourvu d'objet et doit, par suite, être rejeté comme irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mlles A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lina A et à Mlle Tina Fatoumia A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.