COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 07LY01391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07LY01391
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SCP DELAPORTE  BRIARD & TRICHET

Vu la requête enregistrée au greffe le 4 juillet 2007, présentée pour M. Charles X domicilié ..., pour la SARL HEIBA et la SA GENERALE DE LA FERME ayant leur siège ... ; M. X, la SARL HEIBA et la SA GENERALE DE LA FERME demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405111 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé, pour une durée d'un mois, la fermeture administrative du débit de boissons qu'ils exploitent à l'enseigne Arakiss ou espace Drac ouest , ... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; M. X, la SARL HEIBA et la SA GENERALE DE LA FERME soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la violation du 4ème alinéa de l'article L. 3332-15 du code de santé publique ; qu'il est également entaché d'un défaut de motivation caractérisé par l'absence de réponse aux arguments et pièces produits à l'appui de la réfutation du motif de la décision de fermeture ; au fond, que le motif de la mesure de police litigieuse ne se rattache à aucun fait qui serait en relation avec le fonctionnement ou l'exploitation du débit de boissons, au sens du 4ème alinéa de l'article L. 3332-15 du code de santé publique ; que les faits imputables à chacune des sociétés ne sont pas distingués ; que la mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 5 décembre 2007 par lequel M. X, la SARL HEIBA et la SA GENERALE DE LA FERME concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; ils demandent, en outre, à la Cour de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que l'arrêté de fermeture, qui n'a pas exposé les faits qui justifiaient la fermeture, est insuffisamment motivé ; que l'erreur manifeste d'appréciation ressort de l'absence de troubles anormaux de voisinage que ne saurait révéler le procès-verbal de police établi un an avant les faits et du défaut de matérialité du trafic de stupéfiants autour de l'établissement, dont les responsables sont connus pour leur engagement en faveur d'une politique de prévention ; Vu le mémoire enregistré le 23 avril 2008 par lequel le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le jugement attaqué n'avait pas à écarter expressément, à peine d'irrégularité, des pièces dépourvues de valeur probante ; que les requérants ont été mis à même de connaître les motifs de la fermeture lors de la procédure contradictoire préalable ; que l'arrêté énonce les faits sur lesquels il repose ; que les faits n'avaient pas à être imputés à l'une des deux personnes morales dès lors qu'elles sont représentées par la même personne physique, également requérante, et qu'elle exploite le même complexe ; que les procès-verbaux et les témoignages produits établissent la réalité des troubles à l'ordre public caractérisés par les nuisances sonores et le trafic de stupéfiants aux abords de l'établissement ; que la mesure n'est pas entachée d'erreur d'appréciation eu égard à la gravité des faits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations de Me de Souza, avocat de M. X, de la SARL HEIBA et de la SA GENERALE DE LA FERME ; - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; - la parole ayant été de nouveau donnée à Me de Souza ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : 1°) La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (...) 2°) En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les faits constitutifs d'infractions ou d'atteintes à l'ordre public ne peuvent légalement constituer un motif de fermeture administrative de débit de boissons que s'ils ont été perpétrés à l'occasion de son exploitation ou facilités par elle ; que, dans le cas où l'administration envisage de fermer plusieurs établissements auxquels elle impute des faits communs, il lui appartient de vérifier que leur exploitation a concouru à un trouble unique et, le cas échéant, de ne fermer que le ou les établissements dont l'exploitation est défectueuse, ou bien de moduler la durée de la fermeture applicable à chaque établissement, selon la part qui lui revient, dans l'atteinte à l'ordre public ; Considérant que les nuisances sonores et les trafics de stupéfiants qui constituent les deux motifs de l'arrêté du 15 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Isère a fermé pour une durée d'un mois les deux débits de boissons exploités, l'un pour le restaurant, l'autre pour la discothèque du complexe le Drac ouest sont exclusivement imputés au comportement de la clientèle des soirées techno et électro organisées dans la discothèque ; que ces faits, à les supposer établis, étant dépourvus de tout lien avec l'exploitation du restaurant, le préfet n'a pu sans méconnaître l'article L. 3332-15 précité du code de la santé publique prescrire cette mesure de police à la SARL HEIBA qui gère le restaurant ; Considérant, en second lieu, que, d'une part, la réalité des nuisances sonores ne ressort que de protestations de principe de riverains de la discothèque, d'ailleurs démenties par d'autres riverains ; que, d'autre part, aucun témoignage fiable et circonstancié qu'auraient corroboré notamment des contrôles de police effectués dans la discothèque ne permet de tenir pour établie la vente de stupéfiants aux clients dans l'enceinte de l'établissement ou dans les abords immédiats, soumis à la surveillance de l'exploitant ; que, dans ces conditions, la matérialité des motifs de l'arrêté du 15 juillet 2004 en ce qu'il emporte fermeture du débit de boissons exploité par la SA GENERALE DE LA FERME n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X, la SARL HEIBA et la SA GENERALE DE LA FERME, ensemble, la somme de 2 000 euros qu'ils demandent au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0405111 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 avril 2007 et l'arrêté du 15 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Isère a fermé pour une durée d'un mois le débit de boissons à l'enseigne Arakiss ou espace Drac ouest sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X, la SARL HEIBA et la SA GENERALE DE LA FERME, ensemble, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Charles X, à la SARL HEIBA, à la SA GENERALE DE LA FERME, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président, M. Arbarétaz et Mme Schmerber, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 septembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01391 na