CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 18MA03863 - 18MA03864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-03
Numéro : 18MA03863 - 18MA03864
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 11 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'attente de son éloignement effectif. Par un jugement n° 1804640 du 15 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête enregistrée le 10 août 2018 sous le n° 18MA03863, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Marseille. Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. La requête a été communiquée le 14 août 2018 à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. II. - Par une requête enregistrée le 10 août 2018 sous le n° 18MA03864, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1804640 du 15 juin 2018. Il soutient que les moyens soulevés dans la requête n° 18MA03864 sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. La requête a été communiquée le 14 août 2018 à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 18MA03863 et 18MA03864 sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions en partie identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. M. B..., né le 19 février 1992 et de nationalité nigériane, est, selon ses déclarations, entré en France en provenance de l'Italie le 13 janvier 2018, accompagné de son épouse et de leur enfant alors âgé de vingt-et-un mois. Il a sollicité quelques jours plus tard son admission au séjour au titre de l'asile. A l'occasion de cette démarche, il a été constaté que l'intéressé avait été enregistré en Italie dans le système " Eurodac " le 20 avril 2016. En conséquence, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi les autorités italiennes, le 16 mars 2018, d'une demande de reprise en charge de M. B..., implicitement acceptée par celles-ci le 31 mars 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Pour annuler l'arrêté de transfert contesté, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a accueilli un moyen unique tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant, eu égard, d'une part, à la durée et aux conditions d'accueil de l'intéressé et de sa famille en France et, d'autre part, à la précarité de leur situation en Italie. 4. Aux termes de l'article 3-1 du règlement du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". En vertu de l'article 17-1 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". Selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. D'une part, comme le fait valoir le préfet, M. B... et sa famille nucléaire n'étaient présents en France que depuis six mois à la date des arrêtés en litige. De plus, si les intéressés ont bénéficié, durant cette période, d'une prise en charge par des associations caritatives, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir une insertion particulière dans la société française, alors notamment que M. B..., qui n'exerçait aucune activité professionnelle, n'allègue pas même avoir développé sur le territoire national des liens personnels stables et intenses. Par ailleurs, l'intéressé, qui s'en tient à des considérations d'ordre général sur les conditions actuelles d'accueil des migrants en Italie, ne conteste pas la réalité de leur prise en charge effective par les autorités italiennes au cours des deux années ayant précédé leur arrivée en France et ne démontre pas que sa situation, au regard du droit d'asile, serait compromise en cas d'exécution de l'arrêté de transfert qu'il conteste. D'autre part, comme le fait encore valoir le préfet, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'épouse de M. B... serait personnellement et directement exposée à des risques pour sa sécurité en cas de retour en Italie. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 17-1 du règlement du 23 juin 2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet a ordonné le transfert de M. B... vers ce pays en vue de l'examen de sa demande d'asile. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen analysé au point 3. 7. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif. En ce qui concerne le moyen dirigé à la fois contre les deux arrêtés en litige : 8. MadameC... D..., signataire des arrêtés contestés, bénéficiait, en sa qualité d'adjointe au chef du " pôle régional Dublin " à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté préfectoral du 26 février 2018 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions de transfert prises en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les mesures d'accompagnement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. En ce qui concerne les moyens visant l'arrêté de transfert vers l'Italie : 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué ordonnant le transfert de M. B... à destination de l'Italie vise les textes dont il fait application, en particulier le règlement n° 604/2016 du 26 juin 2013, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il comporte des indications précises relatives à la situation personnelle, notamment administrative et familiale de l'intéressé. Il fait état de l'acceptation de sa reprise en charge, ainsi que de sa concubine et de leur enfant, par les autorités italiennes et indique les motifs ayant conduit son auteur à considérer que la mesure de transfert ne portait pas atteinte au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article 17-1 du règlement du 26 juin 2013. Dans ces conditions, cet arrêté est suffisamment motivé, contrairement à ce qui est soutenu. 10. En deuxième lieu, la motivation du même arrêté révèle que la situation personnelle du requérant a fait l'objet d'un examen effectif et personnalisé, préalablement à son édiction. En outre, M. B..., qui se borne, ainsi qu'il a été dit au point 5, à faire état de considérations générales sur les conditions d'accueil des migrants en Italie et du très jeune âge de son enfant, sans établir l'existence de circonstances particulières faisant obstacle à son transfert avec sa famille nucléaire vers ce pays, n'est pas fondé à soutenir que cet examen de sa situation personnelle aurait été incomplet. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 9, l'exécution de l'arrêté attaqué, qui n'a pas notamment pour objet ou pour effet de séparer l'enfant mineur de M. B... de l'un ou l'autre de ses parents, ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de cet enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. En ce qui concerne les moyens visant l'arrêté d'assignation à résidence : 13. Aux termes de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. (...) Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. (...) ". 14. En l'espèce, si l'arrêté attaqué assigne M. B... à résidence pour une durée de trente jours en retenant pour domiciliation la plateforme d'accueil Forum réfugiés, la circonstance que l'adresse mentionnée à ce titre ne correspond pas à un lieu d'habitation effective mais à une simple domiciliation postale n'entache pas d'illégalité cet arrêté au regard des dispositions précitées de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non plus que d'aucune autre disposition légale ou réglementaire, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit de la seule adresse portée par l'intéressé à la connaissance de l'autorité administrative. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à demander l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille du 25 juin 2018 et le rejet de la demande présentée devant ce Tribunal par M. B.... Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 16. Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué. Dès lors, les conclusions du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.D É C I D E :Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille n° 1804640 du 15 juin 2018 est annulé.Article 2 : La demande de M. B... tendant à l'annulation des arrêtés pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 11 juin 2018 est rejetée.Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 18MA03864.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 20 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 3 juin 2019.3Nos 18MA03863-18MA03864