Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 11 avril 2003, 01NT01741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-11
Numéro : 01NT01741
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. péano
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : DELMOULY

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Rokhaya X, demeurant ..., par Me DELMOULY, avocat au barreau d'Agen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3083 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2003 : - le rapport de M. PÉANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'administration peut notamment prendre en compte sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la durée de la présence du demandeur en France, sa situation familiale et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme X dont le mari et deux de ses enfants vivaient à l'étranger, n'avait pas d'activité professionnelle et que ses seuls revenus consistaient en des prestations sociales ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'elle ait engagé une procédure de divorce et que son mari l'ait quittée depuis plusieurs années ne permettait pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie ; que, par suite, en déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X, comme il était tenu de le faire, le ministre n'a entaché sa décision ni d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur d'appréciation ; qu'en tout état de cause, eu égard au motif retenu par le ministre pour fonder sa décision, Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle a manifesté sa volonté de s'intégrer dans la communauté française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -