Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 novembre 1988, 90169, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro : 90169
Rapporteur : Medvedowsky
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 7 mai 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de la pension de réversion dont Mme Marie X... est titulaire du chef du décès de son époux survenu le 3 septembre 1974, 2°/ rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1986 modifié le 2 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulière lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : ... 3. Les aspirants, les adjudants-chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades ..." ; que le grade à prendre en compte pour l'application de cette disposition est celui détenu au moment du fait d'arme qui est à l'origine de la citation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... était adjudant-chef lorsqu'il fût, le 13 janvier 1947, cité à l'ordre de l'armée, il était maréchal des logis-chef le 27 mai 1940, date à laquelle il a accompli le fait d'armes à l'origine de cette citation ; que celle-ci n'ayant pas été obtenue dans les conditions ci-dessus définies, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que la pension de veuve qui lui a été concédée soit révisée pour être calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 4 ; qu'il suit de là que le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre de la défense du 7 mai 1982 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 1987 est annulé.Article 2 :La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à Mme X... et au ministre de la défense.