Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 08NT03474, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03474
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUBOURG

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour M. Marco X, demeurant ..., par Me Dubourg, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4196 en date du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2006 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du département (SDIS) de la Sarthe lui infligeant un blâme, ensemble la décision du 3 juillet 2006 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3°) de condamner le SDIS de la Sarthe à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Bourges-Bonnat substituant Me Dubourg, avocat de M. X ; - et les observations de M. X ; Considérant que M. X, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, interjette appel du jugement en date du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2006 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du département (SDIS) de la Sarthe lui infligeant un blâme, ensemble la décision du 3 juillet 2006 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : (...) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire a été engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (...) ; Considérant que le directeur départemental du SDIS de la Sarthe a informé par lettre du 3 avril 2006 M. X de ce qu'une sanction disciplinaire était envisagée à son encontre et qu'il était convoqué à un entretien préalable devant avoir lieu le 21 avril 2006 ; que le requérant a été, par ce même courrier, invité à consulter son dossier et à être assisté du conseil de son choix ; que si M. X fait valoir qu'il a eu communication de son dossier le 7 avril 2006 mais que le rapport du sous-directeur territorial fondant la sanction litigieuse et dressé le 26 avril ne lui a pas été communiqué, il ressort des pièces du dossier que ce rapport est le compte-rendu de l'entretien préalable du 21 avril 2006 auquel l'intéressé a assisté et au cours duquel il a pu prendre connaissance des documents versés au dossier ; que, par ailleurs, les photographies du site de l'intervention du 4 décembre 2005 qui ont été présentées au requérant lors de cet entretien et dont il n'avait pas eu connaissance auparavant avaient seulement pour objet de permettre aux différents participants de situer le contexte de ladite intervention ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble de son dossier avant que ne soit pris l'arrêté contesté ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le fourgon dont l'adjudant-chef X est chef d'agrès est intervenu le 4 décembre 2005 à la suite de l'appel du propriétaire d'une maison d'habitation dont l'antenne de télévision menaçait de tomber sur la voie publique ; que, lors de cette intervention, M. X a donné instruction à l'un de ses équipiers de grimper sur le toit de l'habitation et de détacher l'antenne, sans que soient respectées l'ensemble des conditions de sécurité prescrites par le guide national de référence de mise en oeuvre du lot de sauvetage et de protection contre les chutes (LSPCC) ; qu'en effet, conformément au protocole opérationnel réglementaire fixé dans ce document, l'intervention sur le toit nécessitait la mise en place de points d'ancrage pour assurer la sécurité de l'équipier intervenant, ce qui impliquait un détuilage du toit, alors qu'en l'espèce le sapeur-pompier s'est borné à s'ancrer à la cheminée de l'habitation voisine ; que si M. X fait valoir que le guide national de référence LSPCC n'a été distribué dans les casernes que postérieurement à l'intervention du 4 décembre 2005 et qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir respecté la procédure envisagée par ledit guide dans le cadre d'une progression sur un toit, il ressort cependant des pièces du dossier que ce guide, élaboré par le ministère de l'intérieur, a été publié en février 1999 et, qu'à supposer qu'il n'ait été diffusé que postérieurement à l'intervention, M. X avait suivi avec succès les épreuves de la formation LSPCC qui s'étaient déroulées le 14 novembre 2002 ; que, dans ces conditions, la réalité de la faute commise par M. X est établie ; Considérant, d'autre part, qu'informé de ce que l'adjudant-chef X n'avait pas respecté, lors de l'intervention du 4 décembre 2005, les procédures d'utilisation du guide national de référence, le capitaine Y a demandé verbalement à l'intéressé, le 5 décembre 2005, d'établir un rapport circonstancié afin de procéder à un retour d'expérience ; que, par une lettre du 16 décembre 2005, le sous-directeur territorial a demandé à M. X de lui adresser le compte-rendu sous huitaine ; que, les 22 et 25 décembre 2005, le capitaine Y a renouvelé verbalement cette demande ; que si M. X fait valoir qu'il a eu un entretien avec le capitaine Y au cours duquel il lui a présenté son compte-rendu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le 21 mars 2006 par le capitaine Y, que l'intéressé n'a présenté à celui-ci qu'un document informel, non signé et qu'il a d'ailleurs conservé à l'issue de l'entretien ; qu'il n'a en définitive remis son rapport officiel par la voie hiérarchique que le 28 mars 2006, soit trois mois après la réception de la demande écrite de son supérieur hiérarchique ; Considérant que l'ensemble des manquements ainsi rappelés étaient de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de M. X ; qu'en infligeant à celui-ci, à raison de l'ensemble des faits rapportés ci-dessus, un blâme, le président du conseil d'administration du SDIS de la Sarthe n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le SDIS de la Sarthe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marco X et au service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe. '' '' '' '' 2 N° 08NT03474 1