Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 janvier 1999, 98LY01137, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro : 98LY01137
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1998, présentée par M. Bernard X... demeurant ... (38140) Renage ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; M. X... soutient que ses ressources actuelles proviennent uniquement d'une pension d'invalidité et du Fonds national de solidarité ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la décision en date du 16 juillet 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de M. X... tendant à contester les redressements d'impôt sur le revenu mis à sa charge, au motif que les conditions de l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts n'avaient pas été remplies, et qu'il n'appartenait pas au juge de prononcer une remise gracieuse d'impôt, dès lors qu'il ne pouvait se prononcer que sur un éventuel refus de l'administration, saisie d'une demande de remise, qui en l'espèce n'avait pas été formulée ; que M. X... qui se borne en appel à soutenir que ses ressources limitées justifiaient une remise gracieuse, sans contester les motifs retenus par le jugement dont il fait appel, ne met ainsi pas la cour en mesure de se prononcer sur les éventuelles erreurs qui pourraient entacher ledit jugement ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.