Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2009, 07MA03675, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-10
Numéro : 07MA03675
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER

Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2007, présenté pour le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, élisant domicile 24 Quai Sadi Carnot à Perpignan cedex (66051), par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606942 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juin 2007 qui a annulé sa décision en date du 23 novembre 2006 refusant l'admission au séjour à M. Abdelak X ; 2°) de rejeter la demande en annulation présentée par M. X ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES fait appel du jugement n° 0606942 du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 novembre 2006 rejetant la demande d'admission au séjour de M. X et obligeant l'intéressé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que M. Abdelak X, né en 1985 et de nationalité marocaine, est entré en France en septembre 2001, sous couvert du passeport de son père, M. Brahim X, titulaire d'une carte de résident ; qu'alors âgé de quinze ans et onze mois, M. X a été scolarisé jusqu'en juin 2006 et a obtenu un brevet professionnel de l'enseignement technique ; qu'après l'échec d'une tentative de régularisation de la situation de son fils en 2004, M. Brahim X a obtenu, le 12 janvier 2005, une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et du dernier enfant du couple encore mineur ; qu'il est constant que M. X, qui était alors âgé de 19 ans, a été exclu de cette mesure mais qu'à la date des décisions en litige, l'intéressé était toutefois toujours pris en charge par ses parents et vivait à leur domicile ; qu'eu égard à la durée de six années du séjour en France de M. X entre 15 ans et 21 ans, d'abord auprès de son père seul, puis auprès de ses deux parents et sa jeune soeur, lesquels ont désormais fixé en France leur vie familiale, à la bonne intégration de l'intéressé à la société française et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que les décisions litigieuses portaient une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, en violation des dispositions précitées de l'article L. 313-11 7°; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser une quelconque somme au titre des frais de procédure à M. X, dès lors que ce dernier a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejeté. Article 2 : Les conclusions de M. X sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Abdelak X. Copie en sera adressée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES. '' '' '' '' N° 07MA03675 2