COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2009, 09LY00360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro : 09LY00360
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : ALAIN COUDERC

Vu le recours, enregistré par télécopie le 19 février 2009 à la Cour et régularisé le 25 février 2009, présenté par le PREFET DE L'AIN. Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806818, en date du 20 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 septembre 2008 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif ; Il soutient que Mme A étant entrée irrégulièrement sur le territoire français, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions combinées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-2-1 du même code ; que, ni la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, ni celle portant obligation de quitter le territoire français n'ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 18 mai 2009, présenté pour Mme Marie-Thérèse A, qui conclut au rejet du recours et demande la mise à la charge de l'Etat de la somme 1500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative ; Elle soutient que les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Petit, avocat de Mme A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Petit ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante camerounaise, a rencontré, au cours de l'année 2006, un ressortissant français qui est devenu son compagnon puis son époux, le 12 juillet 2008 ; que ce dernier souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il suit un traitement depuis plusieurs années et qu'il ressort des certificats médicaux comme des témoignages de proches produits, que la présence de Mme A à ses côtés, outre le soutien qu'elle a apporté à sa famille, a fortement contribué à l'amélioration de son état de santé psychique, lequel requiert un cadre de vie stable et verrait son équilibre mis en péril en cas de séparation, même temporaire, d'avec son épouse ; qu'ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, et compte tenu également de l'insertion de Mme A en France, le PREFET DE L'AIN, en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour, a porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence, le PREFET DE L'AIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé, pour ce motif, sa décision du 19 septembre 2008 refusant à Mme A la délivrance de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, sa décision du même jour obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours du PREFET DE L'AIN est rejeté. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE L'AIN, à Mme Marie-Thérèse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 octobre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY00360