Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 avril 1978, 07560, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-04-05
Numéro : 07560
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Angeli
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SOUS-COMMISSION DELEGUEE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A DECIDE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET LE RECOURS ADMINISTRATIF FORME DEVANT ELLE PAR L SIEUR ANDRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, CONTRE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT DE DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI NO 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DECLARANT PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1974 QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES HONORAIRES FIXES PAR UNE ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ETAIT "DEVENUE SANS OBJET" , AU MOTIF QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DU RHONE LUI AVAIENT PRECEDEMMENT SIGNIFIE QU'ELLES ENTENDAIENT "NE PLUS SE PLACER A SON EGARD DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1974" , LA SOUS-COMMISSION DELEGUEE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSE QUI NE SE TROUVAIT PLUS, A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE, TENU AU RESPECT DES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION NATIONALE ET, PAR SUITE, NE POUVAIT QUE SE VOIR REFUSER L'AUTORISATION DE DEPASSER LESDITS TARIFS ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LADITE DECISION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE EN ESTIMANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT REFUSER DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LE SIEUR X... ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE ORGANISANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION LE CONCERNANT, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT ETE NI CONVOQUE NI ENTENDU PAR ELLE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.