Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 juin 2000, 96NT00967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-30
Numéro : 96NT00967
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant 5, impasse du Hameau du Nivernais à Lucé (28110) ; M. X... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 931777 du 6 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lucé refusant d'interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2000 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de M. Pierre X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lucé, a implicitement refusé, à la suite d'une demande présentée par l'intéressé le 8 juin 1993, de mettre en uvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article L.131-4 du code des communes, alors en vigueur, pour interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le stationnement de véhicules dans l'impasse constitue, eu égard à l'étroitesse de la voie et à la configuration des lieux, une gêne pour l'accès des services de secours et d'incendie aux domiciles des riverains situés au fond de cette impasse ; que, par suite, le refus du maire méconnaît les nécessités de l'ordre public et est entaché, en conséquence, d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 6 février 1996 et la décision implicite du maire de Lucé refusant d'interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X..., à la commune de Lucé et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.