CAA de MARSEILLE, , 18/11/2020, 20MA02245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-18
Numéro : 20MA02245
Avocat(s) : SELARL ORENGO-MICAULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rimplas a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 2406 d'un montant de 5 841,90 euros émis le 15 juin 2017 par le centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de ce centre de gestion une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1703152 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire enregistrée le 15 juillet 2020 sous le n° 20MA02245, la commune de Rimplas, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler le titre exécutoire contesté et de la décharger de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. .......................................................................................................... Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, la commune de Rimplas déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2020, et non communiqué, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, accepte ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ". 2. Le désistement visé ci-dessus de la commune de Rimplas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA02245 de la commune de Rimplas. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rimplas et au centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 18 novembre 2020. 2 N° 20MA02245 lt