Conseil d'Etat, du 6 mai 1991, 99648, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-05-06
Numéro : 99648
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 octobre 1986 déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... Bui Y... ; 2°) rejette la demande déposée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité : "la réintégration par décret ( ...) est soumise, pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que par suite la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité vietnamienne, dont l'épouse et deux des enfants dont un mineur résident au Viêt-Nam, n'a pas transporté en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris accueillant l'unique moyen présenté par M. X... a annulé sa décision en date du 6 octobre 1986 constatant l'irrecevabilité de la demande de M. X... de réintégration dans la nationalité française ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mai 1988 est annulé ;Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.