Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 05NT00472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 05NT00472
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : LOKO

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Salomon Loko, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-723 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 18 décembre 2003, ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéances et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. X, est fondée sur la double circonstance que l'intéressé avait fait l'objet le 7 juillet 2000 d'une procédure pour aide à l'entrée irrégulière en France d'un étranger et qu'il avait conduit le 29 avril 2000 un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du Tribunal correctionnel de Rennes, en date du 6 juin 2000, M. X a été condamné à une peine de suspension de permis de conduire pendant trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en ajournant à trois ans, pour le motif tiré de l'existence de cette infraction, la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre, à qui il appartient de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que, si le requérant allègue que les faits d'aide à l'entrée irrégulière en France d'un étranger ne lui sont pas imputables, il résulte de l'instruction que, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges qui ont suffisamment motivé leur décision sur ce point, le ministre aurait pris la même décision s'il s'était fondé exclusivement sur les faits ayant donné lieu à la condamnation susmentionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. N° 05NT00472 2 1