Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 381999, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-27
Numéro : 381999
Rapporteur : M. Vincent Villette
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité de conseiller communautaire de la commune de Blainville-sur-Mer au sein de la communauté de communes de Saint-Malo-de-la-Lande (Manche), à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n°1400784 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a fait droit à ce déféré préfectoral. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B..., maire de Blainville-sur-Mer, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Manche. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. C...B..., en sa qualité de maire de la commune de Blainville-sur-Mer, interjette appel du jugement du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur déféré du préfet de la Manche, a annulé l'élection, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, de Mme D...A...en qualité de conseiller communautaire représentant la commune de Blainville-sur-mer au sein de la communauté de communes de Saint-Malo-de-la-Lande. 2. L'article L. 273-5 code électoral dispose que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement. Aux termes de l'article L. 273-6 du même code : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal (...) ". Le 1° du I de l'article L. 273-9 de ce même code prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse. L'article L. 273-10 de ce même code dispose que, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Enfin, en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département. 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que si la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse, le nombre de candidats proclamés élus ne saurait, en tout état de cause, dépasser le nombre de sièges à pourvoir tel que constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. 4. En second lieu, il résulte également de ces dispositions que lorsqu'un siège de conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat suivant, de même sexe, élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, ou à défaut, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Par suite, la désignation du candidat suppléant, qui n'est pas nécessairement le candidat supplémentaire mentionné au point 3, résulte de la loi et ne saurait procéder directement des opérations électorales désignant les conseillers communautaires. 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du procès-verbal de l'élection produit devant les premiers juges, que quatre candidats ont été proclamés élus conseillers communautaires représentant la commune de Blainville-sur-mer à la communauté de communes de Saint-Malo-sur-la-Lande lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, alors qu'un arrêté du préfet de la Manche du 21 octobre 2013 fixait à trois le nombre de sièges à pourvoir. C'est donc sans erreur de fait et à bon droit que le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de Mme D...A..., quatrième candidat élu. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête qui, par suite, doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B..., à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur.