CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/02/2016, 15LY01957, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro : 15LY01957
Président : M. SEILLET
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : SOLUCIAL AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 30 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Mewa à le licencier. Par un jugement n° 1301530 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2015, présentée pour la société Mewa, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 mai 2015 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat ainsi que de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon dont fait état le jugement attaqué a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, qu'il est possible que cet arrêt soit cassé et annulé, lui ôtant ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'y attachait et légitimant la décision de l'inspecteur du travail annulée par le tribunal ; - les incidents chez un client les 20 janvier et 2 février 2011 sont établis et revêtent un caractère fautif ; - il est établi que M. B...a emprunté le périphérique parisien malgré une interdiction eu égard au poids de matière dangereuse transporté ; cette faute, constitutive d'un manquement aux règles de sécurité, est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la preuve de cette faute a été obtenue selon un procédé licite ; - M. B...a fait l'objet dans le passé de plusieurs sanctions et continue à enfreindre les règles. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2016, M. B...conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Mewa d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 novembre 2015, rejeté le pourvoi en cassation formé par la société Mewa contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 février 2015 devenu définitif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision n° 388878 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 novembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segado, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public. 1. Considérant que la société Mewa, qui exerce une activité de blanchisserie industrielle et de location de textile industriel, a sollicité, par un courrier du 15 avril 2011, l'autorisation de licencier pour faute M.B..., employé en qualité de chauffeur et titulaire des mandats de délégué du personnel depuis le 26 mars 2010 et de membre du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Mewa depuis le 9 avril 2010 ; qu'une décision implicite de rejet est née le 18 juin 2011 à la suite du silence gardé pendant deux mois par l'inspecteur du travail sur cette demande ; que, par un courrier du 26 juillet 2011, l'inspecteur du travail a communiqué à la société Mewa, en réponse à une demande de cette dernière, les motifs de ce refus ; que la société a ensuite formé, par un courrier du 8 août 2011 reçu le 9 août 2011, un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail ; que ce recours a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois ; que, par une décision expresse du 8 février 2012, le ministre a, d'une part, retiré sa décision implicite et, d'autre part, confirmé la décision implicite de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement ; que par un jugement du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 18 juin 2011 de l'inspecteur du travail refusant à la société Mewa l'autorisation de procéder au licenciement de M. B...ainsi que la décision du 8 février 2012 du ministre chargé du travail confirmant ce refus ; que par décision en date du 30 juillet 2013, l'inspecteur du travail a, en raison du caractère exécutoire de ce jugement et alors que l'employeur avait confirmé le 28 juin 2013 sa demande d'autorisation de licenciement du 15 avril 2011, autorisé le licenciement sollicité ; que M. B... a demandé l'annulation de cette décision du 30 juillet 2013 ; que, par jugement du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision ; 2. Considérant que, par un arrêt n° 13LY02310 et 13LY02320 du 5 février 2015, postérieur à la décision de l'inspecteur du travail en litige du 30 juillet 2013, la cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif du 18 juin 2013, d'autre part, rejeté la demande présentée par la société Mewa tendant à l'annulation des décisions de refus d'autorisation du 18 juin 2011 de l'inspecteur du travail et du 8 février 2012 du ministre du travail, au motif que le seul agissement fautif qui était matériellement établi ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement du salarié ; 3. Considérant que l'annulation du jugement du tribunal du 18 juin 2013 par l'arrêt de la cour du 5 février 2014, qui est devenu définitif suite au rejet du pourvoi de la société Mewa par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 30 novembre 2015, a eu pour effet, ainsi que le soutient l'intimé, de priver de base légale la nouvelle décision de l'inspecteur du travail du 30 juillet 2013 prise pour l'exécution de ce jugement du 18 juin 2013 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Mewa n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Mewa une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris des dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société Mewa est rejetée. Article 2 : La société Mewa versera à M. B...une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mewa, à M. A... B...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2016 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, M. Segado et MmeC..., premier conseillers. Lu en audience publique, le 18 février 2016. '' '' '' '' 1 3 N° 15LY01957