Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/12/2009, 07NT00581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07NT00581
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DE FOUCHER

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me de Foucher, avocat au barreau de Douai ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-1095 et 05-1096 en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 par quatre avis de mise en recouvrement émis en août 2004 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Grangé, président ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me de Foucher, avocat de M. X ; Connaissance prise de la note en délibéré, présentée pour M. X, enregistrée le 18 novembre 2009 ; Considérant que l'administration a assujetti M. X à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de prestations de services réalisées en tant qu'intermédiaire d'une part pour le compte de la société Texnuvo pour la commercialisation principalement dans des pays d'Afrique du Nord de levures produites par la société française Lesaffre, et d'autre part pour le compte de diverses autres sociétés en vue du développement de leurs marchés ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif s'est abstenu de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré par M. X de ce qu'il ne pouvait être imposé à la taxe sur la valeur ajoutée faute d'encaissement de rémunérations versées dans le cadre de ses activités pour le compte de la société Texnuvo ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la demande relatives aux prestations rendues pour le compte de la société Texnuvo, d'évoquer ces conclusions et de statuer sur le surplus des conclusions de la requête par l'effet dévolutif de l'appel ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant a exercé devant le premier président de la Cour d'appel de Caen contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'Alençon du 6 mai 2002 autorisant la visite domiciliaire dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales le recours prévu par le IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 ; qu'il est constant que le recours a été rejeté par ordonnance du 11 juin 2009 ; que, par suite, et nonobstant le pourvoi en cassation qu'il a introduit contre cette ordonnance, il n'est pas fondé à invoquer l'irrégularité de l'autorisation de visite ni des opérations elles-mêmes ; Sur le bien fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'activité exercée au profit de la société Lesaffre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X est intervenu en tant que consultant dans le cadre d'un contrat liant la société Texnuvo à la société Lesaffre pour la commercialisation de levures ; qu'aucun élément ne corrobore l'allégation selon laquelle le requérant se trouvait pour l'exercice de cette activité dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Texnuvo ; qu'il résulte de l'instruction qu'il bénéficiait de la part de la société Texnuvo d'un reversement des paiements effectués par la société Lesaffre ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme ayant exercé une activité économique à titre habituel et de manière indépendante, lui conférant, en application de l'article 256 A du code général des impôts, la qualité d'assujetti ; que si, à défaut de comptabilité, l'administration a été contrainte d'évaluer la base d'imposition de l'activité occulte à partir des paiements de la société Lesaffre, le requérant n'apporte aucun élément, comme il en a la charge du fait de sa situation de taxation d'office, permettant d'apprécier le montant des sommes effectivement perçues et, en tout état de cause, n'est pas fondé à soutenir que la taxe qui lui est réclamée ne serait pas due faute d'encaissements ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts relatif à la détermination du lieu d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de prestations de services : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; Considérant qu'il est constant que M. et Mme X ont la disposition d'un logement à Palma de Majorque (Espagne) et d'une résidence située à Irai (Orne) ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces saisies à la suite d'une visite domiciliaire conduite à Irai en mai 2002 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que les requérants, au cours des années faisant l'objet du litige, recevaient et acceptaient du courrier simple et recommandé à Irai sans avoir fourni d'adresse de réexpédition, que les courriers et télécopies reçus concernaient notamment les activités professionnelles de consultant de M. X, que les époux étaient inscrits sur les liste électorales de cette commune, qu'ils disposaient d'abonnements aux services d'eau et de téléphone enregistrant des consommations, ainsi que de comptes bancaires sur lesquels des dépenses effectuées en France étaient débitées ; que si les requérants soutiennent qu'ils étaient domiciliés en Espagne, les relevés bancaires ou autres documents qu'ils produisent mentionnant le nom de l'un ou l'autre conjoint et une adresse en Espagne ne suffisent pas à établir que leur foyer était situé en Espagne, alors qu'il résulte de l'instruction que les services fiscaux espagnols ont attesté, dans une réponse à une demande d'assistance administrative formulée par l'administration fiscale française, qu'ils n'étaient pas connus de ces services ; que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les différentes pièces des procédures de contrôle fiscal conduites en 2002 et 2003 notifiées à l'adresse de leur résidence d'Irai ont été retournées au service avec la mention non réclamé, qui ne signifie pas qu'ils n'habitaient pas à l'adresse indiquée, alors qu'il résulte de l'instruction que les mêmes pièces expédiées à leur adresse en Espagne n'ont pas davantage été retirées à la poste ; que l'argument tiré de ce que les avis de taxe d'habitation de la résidence d'Irai étaient adressés en Espagne, à leur demande, est inopérant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la résidence d'Irai des requérants doit être regardée comme leur foyer et comme le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de M. X ; qu'il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services fournies par l'intéressé doit être réputé se situer en France ; Considérant enfin, que si M. X soutient que son activité doit, en tout état de cause, être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle se rapporte à des exportations effectuées hors de la communauté européenne, il n'apporte aucun élément relatif à l'exercice de son rôle de consultant auprès de la société Lesaffre de nature à caractériser la fourniture de services directement liés à l'exportation de biens meubles corporels au sens de l'article 262 du code général des impôts ou la conclusion de transactions au nom et pour le compte de la société Lesaffre en qualité d'intermédiaire transparent au sens de l'article 263 du même code ; En ce qui concerne les autres activités : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la procédure d'imposition M. X a admis que des crédits bancaires importants constatés au cours de l'ensemble de la période en litige représentaient la rémunération d'interventions diverses effectuées au profit de sociétés étrangères ou de revendeurs algériens ou marocains de produits achetés en France ; que ces interventions constituent également une activité économique exercée à titre habituel de manière indépendante assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts ; que M. X étant, comme il vient d'être dit, domicilié en France, le lieu des prestations servies susdécrites doit être réputé se situer en France en vertu de l'article 259 ; qu'à défaut de précisions sur la nature des prestations de services en cause qui permettraient de les assimiler soit à des prestations directement liées à l'exportation de biens meubles corporels, soit à des prestations d'intermédiaire transparent, M. X n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des exonérations prévues aux articles 262 et 263 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, les conclusions de la demande de M. X en tant qu'elles concernent les prestations fournies pour le compte de la société Texnuvo doivent être rejetées et, d'autre part, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 28 décembre 2006 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la demande de M. X relatives aux prestations rendues pour le compte de la société Texnuvo. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif visée à l'article 1er et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07NT00581 1