Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/03/2009, 07MA03127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-26
Numéro : 07MA03127
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BOURCHET

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03127, le 2 août 2007, présentée pour M. Ozdemir X, demeurant ...), par Me Bourchet, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701378 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2007 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et vie familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision préfectorale du 6 avril 2007 et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et vie familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur sa demande, en application de l'article L 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 948,40 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2009: - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2007 par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en date 6 avril 2007 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : S'agissant de la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté SI2006-11-29-0080 en date du 29 novembre 2006, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 décembre 2006, le préfet de Vaucluse a donné à M. Y, secrétaire général de la préfecture, une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, déférés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un autre chef de service de l'Etat dans le département, des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit ; que l'article 2 dudit arrêté dispose que cette délégation est consentie à M. Z, sous-préfet, chargé de mission, à la préfecture de Vaucluse, en cas d'absence et d'empêchement de M. Y ; qu'il n'est pas allégué que M. Y n'était pas absent ou empêché à la date de la signature par M. Z de l'arrêté contesté ; que, par suite, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 6 avril 2007 serait entaché d'incompétence, manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il ressort de l'examen de l'arrêté en litige portant refus de délivrer à M. X un titre de séjour, que cet acte comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, la décision en litige, qui n'avait pas à récapituler l'historique des demandes d'admission au séjour successives formulées par M. X ni la suite réservée à ses demandes ni même les risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, comportait une motivation suffisante au regard des exigences fixées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision en litige en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté ; que si la décision en litige fait référence à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, cette erreur, qui n'affecte que les visas de la décision contestée, est sans influence sur sa légalité ; S'agissant de la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, comme l'ont relevé les premiers juges, que si M. X réside en France depuis près de dix ans, ses demandes successives d'asile politique puis de régularisation ont été définitivement rejetées ; que son épouse, venue le rejoindre en France en 2003, est elle-même en situation irrégulière ; que si deux des enfants du couple sont nés en France en 2004 et 2006, il est constant que trois de leurs enfants mineurs vivent en Turquie où résident d'autres membres de leur famille ; qu'il n'est pas démontré que M. et Mme X auraient délégué l'autorité parentale dont ils disposent sur leurs enfants résidant en Turquie à leur grand-mère ; qu'ainsi, eu égard aux conditions du séjour de M. X en France, la décision attaquée n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, l'arrêté préfectoral contesté n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par la loi du 24 juillet 2006 relative à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7./ La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.... ; que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; qu'ainsi, un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui, comme en l'espèce, n'a pas été présentée sur le fondement de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code précité ne peut qu'être écarté ; qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation alors que M. X ne démontre pas plus en appel qu'en première instance que sa sécurité serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il ne conteste pas que son enfant Mélissa peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce sus-rappelées, et notamment au fait que rien de s'oppose à ce que M. X et son épouse, en situation irrégulière en France, puissent reconstituer la cellule familiale dans leur pays d'origine, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le décision contestée aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants nés en France ; Considérant, en quatrième lieu, que, compte tenu desdites circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Vaucluse ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. X ; Considérant, en cinquième lieu, que M. X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire ministérielle en date du 13 juin 2006 relative à la régularisation des parents étrangers d'enfants scolarisés, ce document étant dépourvu de tout caractère réglementaire ; Considérant, enfin, que M. X ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en invoquant les risques qu'il encourrait en Turquie dès lors que le refus de titre de séjour n'implique pas, par lui-même, le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 6 avril 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus que le préfet de Vaucluse a consenti, par un arrêté en date du 29 novembre 2006, à M. Z, une délégation pour signer tous arrêtés, sauf exclusions ne s'étendant pas aux décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers ; que les décisions portant obligation de quitter le territoire français entraient, de ce fait, dans le champ de cette délégation ; qu'au demeurant l'arrêté de délégation de signature est intervenu après la publication de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte querellé manque en fait et doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait rappelé dans sa décision l'article L. 511-1 du même code, qui l'habilite à assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'il résulte de l'examen de l'arrêté contesté que ce dernier vise les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles le préfet de Vaucluse a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, en tant qu'il a cet objet, l'arrêté en litige est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, que, pour les motifs sus-rappelés, M. X n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté en litige en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne manque pas de base légale ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en l'absence d'argumentation spécifique invoquée par M. X à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles de l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus lors de l'examen de la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, enfin, ainsi que l'a à juste titre estimé le tribunal administratif, que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger M. XX à retourner dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la légalité de la décision de l'arrêté du 6 avril 2007 en tant qu'il fixe le pays de destination : Considérant, en premier lieu, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, qu'en vertu de l'arrêté préfectoral précité du 29 novembre 2006, M. Z avait compétence pour signer l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe le pays de destination ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; Considérant que M. X, de nationalité turque, Xsoutient que la décision fixant le pays de destination à destination du pays dont il a la nationalité méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des violences dont il pourrait être victime en raison de son origine Kurde ; que, toutefois, l'intéressé dont les demandes d'asile ont été rejetées, n'a pas versé devant la juridiction d'éléments suffisamment précis sur les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays ; qu'en particulier, ni les coupures de presse de caractère générale, ni les attestations établies par des compatriotes résidant en France ni même l'attestation du maire de son village, en l'absence de toutes indications circonstanciées, ne sont de nature à démontrer la réalité de ces risques ; que, par suite, les moyens précités doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ozdemir X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 07MA03127 2 cl