CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2023, 22PA01684, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-19
Numéro : 22PA01684
Président : Mme BONIFACJ
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : CROIZET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Mazzoni a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre une sanction de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 2001517/6-1 du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté (article 1er), a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réintégrer M. Mazzoni dans son corps d'origine à la date de sa mise à la retraite d'office (article 2), et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 13 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 mars 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Mazzoni devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. Mazzoni une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il retient que la note du 14 septembre 2018 constituait le rapport de saisine du conseil de discipline, alors qu'il ne s'agissait que d'une annexe au rapport de saisine du conseil de discipline établi le 24 juin 2019 ; - il est entaché d'une erreur de fait sur ce point ; - il a, à tort estimé que M. Mazzoni n'avait pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir préalablement à l'intervention de la sanction, alors qu'il s'était vu communiquer, en annexe à la lettre de convocation au conseil de discipline du 24 juin 2019, envoyée par un pli recommandé avec accusé de réception, revenu revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", le rapport du conseil de discipline et, en pièces jointes les rapports du 7 novembre 2018 et de février 2019, ainsi que les témoignages des agents de droit local ; M. Mazzoni a au surplus été convoqué pour venir retirer ces éléments au ministère le 3 juillet 2019 ; il a de nouveau été encouragé à les retirer par un message du 11 juillet 2019 ; la lettre de convocation au conseil de discipline du 24 juin 2019 et le rapport au conseil de discipline lui ont été communiqués par un message du 12 juillet 2019, sans les rapports du 7 novembre 2018 et de février 2019 ; les éléments qui lui ont été communiqués, sont les mêmes que ceux qui ont par ailleurs été transmis aux membres du conseil de discipline ; la personne mandatée par M. Mazzoni pour venir consulter ces éléments le 29 juillet 2019 a été invitée par un message du 6 août 2019 à venir les récupérer, et n'a pas donné suite à cette invitation ; - à supposer même que l'ensemble de ces éléments ne lui ait pas été communiqué, la communication des témoignages entraînait un risque de préjudice grave pour leurs auteurs. Par sept mémoires en défense, enregistrés les 3, 7 et 9 juin 2022, les 4 et 11 juillet 2022 et les 10 et 26 octobre 2022, M. Mazzoni, représenté par Me Croizet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder ou de faire procéder à la numérotation des pièces des dossiers de ses agents, et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dans la mesure où les pièces annoncées dans la requête du 13 avril 2022 et dans le mémoire du 16 mai 2022 n'ont pas été produites et n'ont pas été présentées sous un libellé suffisamment explicite en suivant une numérotation continue dans l'inventaire détaillé prévu à l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans la mesure où le jugement attaqué n'a pas été produit, et dans la mesure où il n'est pas établi que le signataire du recours et de ce mémoire bénéficiait d'une délégation de signature ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne sont pas fondés. Par deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 septembre et 24 octobre 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de M. Mazzoni tendant à ce qu'il soit enjoint à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder à la numérotation des pièces des dossiers des agents de son ministère, ces conclusions étant nouvelles en appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Mme B..., pour la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Considérant ce qui suit : 1. M. Mazzoni, secrétaire adjoint des affaires étrangères, a été nommé le 17 avril 2015 conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC) auprès de l'ambassade de France à Caracas, au Venezuela. Il a été rappelé en France à la demande l'ambassadeur de France au Venezuela le 6 juillet 2018. Par une décision du 16 juillet 2018, il a été suspendu de ses fonctions par le ministre des affaires étrangères et européennes. Une première enquête administrative a été diligentée, qui a conduit à la remise à l'autorité gestionnaire d'un rapport administratif daté du 14 septembre 2018. M. Mazzoni a par la suite été muté dans l'intérêt du service par un arrêté du 25 novembre 2018. Par un courrier du 15 avril 2019, le ministre a également procédé à son encontre, à un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République de Paris, qui a été classé sans suite le 22 juillet 2019. Par un courrier du 24 juin 2019, qui a été régulièrement présenté à son domicile le 25 juin suivant, M. Mazzoni a été convoqué devant la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères siégeant en conseil de discipline. Cette instance s'est, le 18 juillet 2019, prononcée, à l'unanimité, en faveur de sa mise à la retraite d'office. Par un arrêté du 4 octobre 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a infligé cette sanction. Par un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, et a enjoint au ministre de le réintégrer dans son corps d'origine à la date de sa mise à la retraite d'office. Le ministre fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement en retenant que l'absence de communication de l'ensemble des éléments du dossier individuel de M. Mazzoni entachait d'illégalité l'arrêté du 4 octobre 2019 prononçant sa mise à la retraite d'office. Le bien-fondé des réponses que le tribunal administratif a apportées aux moyens soulevés par M. Mazzoni est sans incidence sur la régularité de son jugement. 3. En second lieu, l'erreur de fait alléguée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères est en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur la légalité de la décision attaquée : 4. Aux termes du troisième alinéa de l'article 19, alors applicable, de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984, visé ci-dessus : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. / Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés. " 5. Ces dispositions impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce. De plus, lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application des mêmes dispositions, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 6. Il ressort du jugement attaqué que, pour annuler la sanction de mise à la retraite d'office prise à l'encontre de M. Mazzoni, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que M. Mazzoni ne s'est vu communiquer, ni avec son dossier individuel, ni avec sa convocation devant le conseil de discipline, ni au cours de la procédure disciplinaire, d'une part, au moins l'un des deux rapports remis au ministre par l'inspection générale du ministère des affaires étrangères (IGAE) le 7 novembre 2018, et par la direction générale de la mondialisation (DGM) et la direction des affaires financières (DAF) du ministère au mois de février 2019, d'autre part, l'ensemble des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative qui avait donné lieu au rapport administratif du 14 septembre 2018. 7. Si la ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait valoir que l'ensemble de ces éléments, et notamment les rapports d'inspection du 7 novembre 2018 et de février 2019, qui ont fondé certains des griefs retenus à l'encontre de M. Mazzoni par le conseil de discipline, ainsi que la sanction de mise à la retraite d'office prononcée à son encontre, lui ont été communiqués en annexe à la convocation au conseil de discipline du 24 juin 2019, envoyée par pli recommandé avec accusé de réception, il est constant que ce pli est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ", sans lui avoir été remis. Il est également constant que M. Mazzoni n'a pas donné suite aux messages en date du 1er et du 11 juillet 2019 l'invitant à venir retirer ces éléments au ministère. En outre, si les services du ministère lui ont, en réponse à sa demande, transmis, par un message envoyé le 12 juillet 2019 à 16h56, la lettre de convocation au conseil de discipline et le rapport au conseil de discipline, il est constant que ce message n'était pas accompagné des rapports d'inspection du 7 novembre 2018 et de février 2019. Enfin, ces deux rapports n'ont pas non plus été communiqués à M. Mazzoni à la suite de sa réponse envoyée le 12 juillet 2019 à 18h02, se plaignant du caractère incomplet des éléments fournis. Si l'auteur du message envoyé le 12 juillet 2019 à 16h56, a fait état du caractère trop " lourd " des fichiers informatiques correspondant aux deux rapports et de l'absence de protection de la transmission par courrier électronique, il ressort des pièces du dossier que ces mêmes fichiers ont par ailleurs été transmis par les services du ministère, par courrier électronique, en plusieurs envois, aux membres du conseil de discipline. Dans ces conditions, la ministre ne démontre pas que M. Mazzoni devrait, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, être regardé comme ayant été mis en mesure de prendre connaissance des deux rapports d'inspection. La ministre ne saurait enfin faire état utilement d'une invitation à venir récupérer les annexes au rapport au conseil de discipline, adressée après la réunion de ce conseil par un message du 6 août 2019 à la personne mandatée par M. Mazzoni pour venir les consulter, qui n'a pas donné suite à cette invitation. 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par M. Mazzoni, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2019. Sur les conclusions de M. Mazzoni tendant à ce qu'il soit enjoint à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder à la numérotation des pièces des dossiers des agents de son ministère : 9. Les conclusions de M. Mazzoni, mentionnées ci-dessus, sont en tout état de cause nouvelles en appel, et ne peuvent donc qu'être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Mazzoni, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire au droit aux conclusions présentées par M. Mazzoni sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. Mazzoni est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à M. A... Mazzoni. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente de chambre, M. Niollet, président-assesseur, M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLa présidente, J. BONIFACJ La greffière, E. TORDO La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01684