Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 04/10/2012, 10VE02328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-04
Numéro : 10VE02328
Président : M. DEMOUVEAUX
Rapporteur : Melle Sandrine  RUDEAUX
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : COUDRAY

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Coudray ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901726 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 13 janvier 2009 de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis relative à sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil de lui verser l'aide de retour à l'emploi à partir du cent vingt-deuxième jour de chômage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que les intérêts de droit au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la minute du jugement n'a pas été signée par les magistrats, en violation des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que le jugement est insuffisamment motivé ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le simple fait qu'il ait été licencié pour abandon de poste suffisait à justifier qu'il ait été volontairement privé d'emploi et privé du bénéfice des allocations de chômage ; qu'en tout état de cause, nonobstant le motif de son éviction, il n'a pas entendu rompre le lien l'unissant au service ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 : - le rapport de Mlle Rudeaux, premier conseiller, - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public, - et les observations de Me Torregroza, représentant M. A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, par le président de la formation de jugement, le premier conseiller-rapporteur et le greffier d'audience ; que la circonstance que l'ampliation dudit jugement ne comporte pas leur signature est sans incidence sur sa régularité ; Considérant, en second lieu, que le jugement attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant que M. A demande l'annulation d'une lettre du 13 janvier 2009 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a informé Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, de ce que l'intéressé ne pouvait prétendre au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que cette lettre d'information, non adressée au requérant, ne lui fait pas grief ; que, par suite, la demande qu'il a présentée en première instance est irrecevable et devait être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil ait rejeté ladite demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Claude A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE02328 2