Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/03/2013, 12MA03691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-05
Numéro : 12MA03691
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FOUQUÉ

Vu la requête, enregistrée par courriel le 28 août 2012 et régularisée par courrier le 29 août 2012, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201767 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 27 avril 2012 par lequel il a refusé d'admettre Mme A... E..., épouseC..., au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2°) de confirmer la légalité de cet arrêté ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les observations de Me D...substituant MeB..., pour Mme C...; 1. Considérant que, par un arrêté du 27 avril 2012, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont bénéficiait Mme C...et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ; que le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté par jugement du 6 août 2012 ; que le préfet des Alpes-Maritimes fait régulièrement appel de ce jugement ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 27 avril 2012 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeE..., épouseC..., ressortissante brésilienne née le 12 mars 1986 à Ruiz de Fora (Brésil), est entrée en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de nationalité française le 18 avril 2009 ; qu'elle a bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint, valable à compter du 21 avril 2009, régulièrement renouvelé jusqu'au 19 avril 2012 ; que, par la décision en litige du 27 avril 2012, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C..., au motif que la communauté de vie de cette dernière avec son époux de nationalité française avait cessé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision de refus contestée a été prise, Mme C...vivait depuis plus de trois ans en France en situation régulière ; que, depuis son entrée sur le territoire, elle a fourni d'importants efforts d'intégration en France, pays dont elle a appris la langue et où elle a constamment travaillé, notamment au sein de la société Vetsoca, en qualité de conseillère de vente ; que, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 20 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Grasse, elle a accompli des démarches en vue de poursuivre ses activités professionnelles et produit une promesse d'embauche pour un emploi de secrétaire bilingue en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a, en outre, noué d'importants liens sociaux et amicaux, comme en attestent les nombreux témoignages versés au dossier ; qu'elle dispose d'un master d'histoire obtenu au Brésil, pays dans lequel elle avait étudié la langue française ; qu'elle est également titulaire d'un bail établi à son nom et règle le loyer de son appartement tous les mois ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, et notamment de l'ancienneté et de la régularité du séjour de l'intéressée en France, et eu égard à la qualité de son intégration tant professionnelle que sociale, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a porté au droit de Mme C...au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle a, ainsi, méconnu les stipulations de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé, pour ce motif, la décision du 27 avril 2012 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à MmeC..., ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 27 avril 2012 par lequel il a refusé d'admettre Mme C...au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement en date du 6 août 2012 ; que le préfet des Alpes-Maritimes n'invoque aucun moyen spécifique à l'encontre de cette injonction, laquelle reste en vigueur et doit être exécutée ; qu'il n'y a donc pas lieu d'enjoindre à nouveau au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte, de délivrer à Mme C...un titre de séjour ainsi que le demande cette dernière en appel ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mme C...la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme C...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A...C.... '' '' '' '' 2 N° 12MA03691