CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/06/2022, 21NC03061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-14
Numéro : 21NC03061
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : GEHIN - GERARDIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2100238 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Géhin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 6 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 22 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale de manière irrégulière : - cette substitution de base légale n'était pas justifiée ; - celle-ci démontre que le préfet des Vosges n'a pas examiné sa demande de titre de séjour ; - celle-ci l'a privée d'une garantie, à savoir l'examen des pièces et éléments produits à l'appui de sa demande de titre de séjour. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision est entachée d'une erreur de droit : . les dispositions du 2° de de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables car elle a sollicité un titre de séjour par courrier reçu par les services préfectoraux le 30 septembre 2020 ; . une telle mesure ne pouvait être prise à son encontre sans que la préfecture ait préalablement examiné sa demande de titre de séjour ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il a commis une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet des Vosges, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022 à 12h00. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les observations de Me Géhin, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante arménienne née le 1er janvier 2000, est entrée en France le 2 septembre 2014, alors qu'elle était mineure, accompagnée de ses parents et de son frère. Elle s'est maintenue irrégulièrement en France après sa majorité et le préfet des Vosges a mis en œuvre une procédure contradictoire avant de prendre éventuellement à son encontre une décision d'éloignement. La requérante a alors répondu au préfet par un courrier du 27 septembre 2020, reçu en préfecture le 30 septembre 2020. Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Mme B... relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 22 octobre 2020. Sur la régularité du jugement : 2. Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait à tort substitué un motif à un autre relève non de la régularité mais du bien-fondé du jugement. Sur la légalité de la décision de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 du préfet des Vosges : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Vosges, après avoir rappelé le parcours de l'intéressée et sa situation personnelle et familiale et notamment la circonstance que ses parents et son frère font également l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle est sans ressource et qu'elle n'atteste pas être dépourvue de tous liens familiaux dans son pays d'origine, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à sa régularisation et de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.... En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...). ". 6. Il résulte de ces dispositions que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° du I de cet article. Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu'une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d'un certain délai après son intervention, lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour, y compris lorsqu'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire intervient à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. 7. Par ailleurs, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet a invité la requérante à présenter ses observations sur la mesure d'éloignement qu'il s'apprêtait à prendre à son encontre. Par un courrier du 27 septembre 2020, Mme B... a fait valoir ses observations. Cette lettre a été interprétée par le préfet des Vosges comme une demande de titre de séjour qu'il a refusée par l'arrêté en litige qui porte à la fois refus de titre de séjour et mesure d'éloignement. Aussi, si, au regard de cette décision de refus de titre de séjour, le préfet des Vosges ne pouvait pas légalement faire application des dispositions du 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre, il est possible, comme l'ont fait à juste titre les premiers juges, de substituer à ce motif les dispositions du 3° du I de cet article dès lors que cette substitution de fondement n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que le préfet disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 9. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, ni qu'une telle mesure d'éloignement ne pouvait pas être prise à son encontre sans que la préfecture ait préalablement examiné sa demande de titre de séjour, laquelle a fait l'objet d'un examen comme il vient d'être dit. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 11. Mme B... est entrée en France le 2 septembre 2014, alors qu'elle était mineure, accompagnée de ses parents. Elle se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa pratique de la langue française ainsi que de son inscription dans une formation au lycée Pierre Mendès France à Epinal dans le cadre d'un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle. Toutefois, cette formation n'a pas de vocation diplômante et la requérante n'établit pas qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, ni qu'elle aurait tissé des liens intenses, anciens et stables en France et ce alors que ses parents et son frère y séjournent irrégulièrement et ont également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dans ces conditions, au regard des conditions de séjour de l'intéressée, qui s'est maintenue sur le territoire irrégulièrement, le préfet des Vosges n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la décision attaquée. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet des Vosges. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Vosges. Délibéré après l'audience du 17 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Grossrieder, présidente asseseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC03061