Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA01083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA01083
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : THOMAS

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 mars 2007, régularisée le 30 mars 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Thomas, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203765, en date du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2°) de les décharger, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu d'un montant de 80 711 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ou à tout le moins à concurrence de la TVA incluse dans la base des revenus distribués dont résulte l'imposition; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. et Mme A procède de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière Spi dont M. A était le gérant, à l'issue de laquelle le service, après avoir estimé que la société civile immobilière Spi avait consenti, sans contrepartie, un abandon de recettes en procédant à la vente de biens immobiliers à un prix inférieur à leur valeur vénale et réintégré lesdites recettes dans les résultats de ladite société civile immobilière, a notifié aux époux A des redressements de leur base imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que le litige ne portant que sur l'impôt sur le revenu dont doivent s'acquitter les époux A, ces derniers ne peuvent utilement invoquer un moyen tiré de ce que la procédure d'imposition relative à l'établissement des rappels de TVA assignés à la société civile immobilière Spi est irrégulière ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : -1 Sont considérés comme revenus distribués : 1. : tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; que le fait pour une société civile immobilière de vendre des biens immobiliers à un prix inférieur à leur valeur vénale constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale, sauf s'il est établi qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que la vente à un tel prix constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'auteur de cette prestation n'est pas en mesure de justifier qu'il a bénéficié en retour de contreparties ; Considérant que la société civile immobilière Spi a réalisé un programme immobilier situé sur la commune de Saint Jean de Védas, près de Montpellier ; que le 30 décembre 1998, la société civile immobilière Spi a vendu à la société civile immobilière Loca, dont M. A était le gérant et associé à 99 %, d'une part, quatre bureaux et quatorze parkings et d'autre part, deux magasins, deux appartements et 17 parkings ; que le même jour, la société requérante a également vendu à la société civile immobilière Moto dont M. A était aussi le gérant et associé à 99 %, un bâtiment à édifier et douze parkings à la société civile immobilière Moto dont M. A était aussi le gérant et associé à 90 % ; que l'administration a remis en cause les prix de vente mentionnés dans les actes de mutation ; qu'elle a estimé que ce faisant la société civile immobilière Spi avait commis un acte anormal de gestion ; Considérant que pour remettre en cause les prix des ventes à la société civile Loca, l'administration a estimé, par comparaison avec les prix au mètre carré de 3 502 F (533,88 euros) et de 3 934 F ( 599,73 euros) pratiqués lors de ventes de biens les plus proches dans le même ensemble immobilier, intervenues respectivement au profit de la société CMF et de M. B, personnes sans lien avec la société civile immobilière Spi et avec les prix au mètre carré, compris entre 3 000 F (457,35 euros) et 4 000 F (609,80 euros), proposés par la société requérante dans ses brochures publicitaires pour les mêmes types de biens, que le prix au mètre carré pratiqué dans les ventes à la société Loca, de 2 144 F était sous-évalué ; que le service a retenu un prix au mètre carré de 2 944,62 euros, validé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que si pour critiquer la méthode et l'évaluation de l'administration en ce qui concerne les ventes à la société civile immobilière Loca, M. et Mme A soutiennent que l'évaluation du prix au mètre carré retenu par le service est fondée sur un nombre limité de ventes dans le même ensemble immobilier, sans qu'il soit tenu compte de la situation dans l'immeuble des produits vendus et sans que les résultats obtenus n'aient été comparés avec ceux obtenus par d'autres méthodes mises en oeuvre dans ce type de marché par les professionnels tenant compte de l'évaluation par le revenu qui peut être attendu de l'immeuble de rapport concerné et des abattements afférents à l'environnement immédiat de l'immeuble, des services, des dessertes ainsi surtout de la situation économique du marché ; que toutefois, les époux A ne justifient d'aucuns éléments précis et circonstanciés de nature à justifier leurs allégations et critiquer sérieusement l'évaluation des prix de vente dont s'agit, par l'administration, laquelle n'avait aucune obligation légale ou réglementaire de conjuguer plusieurs méthodes d'évaluation desdits prix ; que s'agissant de la vente réalisée au profit de la société civile immobilière Moto, le service s'est borné à réintégrer dans le prix de cession la valeur d'origine des douze parkings ; que M. et Mme A ne développent aucune argumentation spécifique sur cette réintégration ; Considérant dans ces conditions, que l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe des faits sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que les prix des ventes en cause réalisées par la société civile immobilière Spi au profit des sociétés civiles immobilières Loca et Moto ont été sous-évalués ; que si M. et Mme A soutenaient, sans en justifier, en première instance que ces ventes seraient intervenues aux prix en cause afin d'éviter le dépôt de bilan de la société civile immobilière Spi, ils n'invoquent, ni ne justifient, en appel, d'aucun élément de nature à établir la réalité d'une quelconque contrepartie que cette société aurait retirée de l'avantage ainsi consenti ; qu'ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les avantages procurés aux sociétés civiles immobilières Loca et Moto par les ventes dont s'agit ont procédé d'un acte anormal de gestion ; que par suite elle a pu, à bon droit, assujettir les époux A, au titre de l'année 1998, aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de M. et Mme A doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01083 2