Conseil d'État, 5ème chambre, 18/11/2019, 431153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-11-18
Numéro : 431153
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1802321 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi que l'admettait d'ailleurs M. A..., ce dernier avait formé le 2 novembre 2017 une requête en exonération à la suite de l'infraction commise par lui le 28 juillet 2017, en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. 2. Les avis de contravention étant réputés comporter à leur verso les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et M. A... ne soutenant pas avoir formé sa requête en exonération au vu d'un avis incorrect ou incomplet, le tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que, pour cette infraction, la preuve n'était pas apportée de ce que l'intéressé avait pu bénéficier des informations prévues à ces articles. 3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....