CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/10/2023, 21TL04618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-12
Numéro : 21TL04618
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : M. CLEN
Avocat(s) : ROSATO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2004067 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021 sous le n° 21MA04618 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04618 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A..., représenté par Me Rosato, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'a pas été en mesure de présenter des observations à la suite de la proposition de rectification du 20 décembre 2018 ; - la valeur vénale des produits stupéfiants retenue par l'administration fiscale repose sur des données étrangères non vérifiables ; - elle n'est pas fiable dès lors notamment que le niveau de pureté de la cocaïne n'a pas été pris en compte et que la conversion en euros des montants en dollars retenus a été appliquée de façon arbitraire ; - il n'a pas eu la libre disposition des biens saisis ; - à titre subsidiaire, la base du revenu imposable devait être répartie proportionnellement entre quatorze et non sept personnes. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Une pièce a été produite par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 1er septembre 2023, en vue de compléter l'instruction, et communiquée au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... fait appel du jugement du 4 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Ces suppléments procèdent de l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés par la libre disposition de produits stupéfiants et d'une somme d'argent liée à un trafic de produits stupéfiants. Sur les conclusions en décharge et en réduction : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale aux fins d'y recevoir ses courriers. 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2018 a été adressée au ..., à Montpellier, dernière adresse communiquée à l'administration fiscale par M. A..., dans le cadre de la souscription de la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2017, télédéclarée le 29 mai 2018. Son destinataire a été régulièrement avisé, le 21 décembre 2018, de la mise en instance du pli au bureau de poste dont dépend ce domicile. Le requérant n'allègue ni ne démontre avoir, à l'occasion de son incarcération, demandé à l'administration d'envoyer ses courriers à une autre adresse. Dans ces conditions, la notification de la proposition de rectification, qui a également été envoyée à l'adresse communiquée par M. A... à l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'aménagement de sa peine d'emprisonnement, doit être regardée comme régulière. Par suite, M. A..., alors même qu'il n'a pas effectivement pris connaissance des plis contenant la proposition de rectification, doit être regardé comme ayant été mis à même de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (...) ". M. A... s'est abstenu de présenter dans le délai légal ses observations sur la proposition de rectification du 20 décembre 2018, qui doit être regardée comme ayant été régulièrement reçue. Il doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant tacitement accepté ces rectifications. Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par le service. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit. / (...) / Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année. / Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes. / 2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (...) ". 6. Il résulte de l'instruction que 79 pains de cocaïne, représentant un poids total de 86 kilogrammes, ont été saisis le 8 juin 2015 lors de l'arraisonnement, au large de l'île de Saint-Martin, du voilier " ... " par la marine nationale. Le même jour, M. A... a été interpellé en possession de 9 850 euros en espèces. Par un jugement du 17 février 2017, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné M. A... à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour des faits délictueux de trafic de stupéfiants, portant notamment sur la cocaïne découverte le 8 juin 2015, infractions visées au a du 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. Le service vérificateur, après avoir exercé, le 12 décembre 2018, son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et obtenu l'autorisation de prendre copie du jugement du 17 février 2017, a mis en œuvre la présomption de revenus prévue à ce même article, à raison du septième de la valeur vénale des 79 pains de cocaïne et de la somme de 9 850 euros, regardée comme un produit direct du trafic de stupéfiants. 7. En premier lieu, il résulte des motifs du jugement du tribunal correctionnel du 17 février 2017 que M. A... a remis, le 28 mai 2015, une somme de 85 000 euros pour l'acquisition de la cocaïne découverte sur le voilier " ... " et qu'il a participé à son chargement. Ces constatations de fait, qui sont le soutien nécessaire d'un jugement pénal définitif de condamnation statuant sur le fond de l'action publique, sont revêtues de l'autorité absolue de chose jugée et révèlent que M. A..., alors même qu'il ne se trouvait pas à bord du voilier lors de son arraisonnement, a eu la libre disposition de ces biens. La circonstance que les produits stupéfiants et la somme de 9 850 euros en espèces ont été saisis par les services de police dès le 8 juin 2015 ne remet pas en cause la réalité de cette libre disposition au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, pour évaluer la valeur vénale des produits stupéfiants saisis le 8 juin 2015, l'administration fiscale a pris en compte le prix de gros du kilogramme de cocaïne retenu par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans ses données publiques officielles pour la France et pour l'année 2015. Ce prix s'élevait à 38 293 dollars, soit 35 173 euros après application du taux de conversion de 1,0887 dollar retenu dans les cours indicatifs du 31 décembre 2015 communiqués par la Banque de France. M. A... conteste cette valorisation en soutenant qu'elle repose sur des données étrangères non vérifiables et non fiables, que l'administration aurait dû se fonder sur des évaluations issues d'enquêtes américaines ou de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, que le niveau de pureté de la cocaïne, dont dépend sa valeur vénale, n'a pas été pris en compte et que le taux de conversion dollar/euro retenu est arbitraire. En se bornant à ces allégations, qui reposent essentiellement sur des valeurs mentionnées dans des articles de presse, un rapport établi en 2012 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies à partir de données recueillies en 2010 et un rapport ayant pris pour source l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, lequel confirme d'ailleurs que le prix de gros au kilogramme était en 2016 compris en France entre 30 000 euros et 40 000 euros, M. A..., qui ne propose aucune référence plus fiable et qui ne s'appuie sur aucun taux de change, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des bases d'imposition retenues par le service. 9. En troisième lieu, l'administration a, conformément aux prescriptions du sixième alinéa de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, réparti proportionnellement la base du revenu imposable, correspondant à la valeur vénale de la cocaïne saisie, retenue à hauteur de 3 024 878 euros, entre sept personnes, dont M. A..., qui ont été regardées comme ayant eu la libre disposition des biens en cause. Si le tribunal correctionnel de Marseille, dans son jugement du 17 février 2017, a condamné quatorze personnes pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, il ressort des mentions non contredites de ce jugement que seulement sept personnes ont été reconnues responsables opérationnels du trafic de stupéfiants ayant concerné les produits saisis à bord du voilier " ... " le 8 juin 2015. Dans ces conditions et dès lors que M. A... n'apporte pas la preuve que d'autres personnes ont eu la libre disposition de ces biens, c'est à bon droit que l'administration a retenu, comme base de son revenu imposable, la somme de 432 125 euros, à laquelle a été ajoutée celle de 9 850 euros correspondant aux espèces retrouvées en sa possession. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, où siégeaient : - M. Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le rapporteur, N. Lafon Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21TL04618 2