Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 02/04/2007, 257978, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-02
Numéro : 257978
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Francis  Girault
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Vu la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, faute pour elle de résilier le marché de modernisation des équipements de la station d'épuration de la Petite Californie, de saisir, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat d'assainissement de l'agglomération nantaise en date du 20 mars 1997 et de la délibération du comité syndical en date du 28 juin 1999 autorisant le président à signer le marché ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société TES Nantaise des eaux et autres, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, faute pour elle de résilier le marché de modernisation des équipements de la station d'épuration de la petite Californie, de saisir dans un délai de trois mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat d'assainissement de l'agglomération urbaine en date du 20 mars 1997 et de la délibération du comité syndical en date du 28 juin 1999 autorisant le président à signer le marché, a été notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES le 6 février 2006 ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES a justifié, après que son président ait été autorisé, par délibération du 21 avril 2006, à résilier le marché de conception et de réalisation pour la modernisation des installations de la station d'épuration de la Petite Californie conclu avec le groupement dont le mandataire est la société O.T.V. avoir procédé à cette résiliation par courrier du 28 avril 2006, reçu par la société O.T.V. le 2 mai 2006 ; qu'il n'y a, dés lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, aux sociétés TES Nantaise des eaux, ETPO, EGTP Le Guillou et Soletanche Bachy France, à M. Michel A et à la société O.T.V.