Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 20 novembre 2003, 03NT00193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : récusation
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 03NT00193
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Hervé  SALUDEN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003 sous le n° 03NT00193, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R.353-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 15 mai 2002 sous le n° 02-1483 ; M. X demande que sa requête n° 01-3720, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 12 octobre 2001, soit renvoyée devant un autre Tribunal administratif ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 54-05-025 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : - le rapport de M. SALUDEN, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de M. X, tendant à ce que la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Nantes soit renvoyée devant un autre Tribunal, doivent être regardées comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; Considérant qu'en se bornant à faire état d'irrégularités de fonction-nement du greffe du Tribunal administratif de Nantes, M. X n'établit pas que l'impartialité de cette juridiction pourrait être suspectée ; que, par suite, les conclusions de M. X ne sauraient être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Daniel X tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime du Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au Tribunal administratif de Nantes. 1 - 2 -