Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 juin 2000, 213413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-06-30
Numéro : 213413
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Z... AIT EL HADJ, demeurant chez M. Lahoucine Y..., ... ; M. X... EL HADJ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... EL HADJ se borne à faire valoir qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille restée au Maroc et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public ; que de telles circonstances ne suffisent pas à elles seules à établir que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... EL HADJ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... EL HADJ est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Z... AIT EL HADJ et au ministre de l'intérieur.