Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 2002, 246475, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 246475
Rapporteur : Mlle Courrèges
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamassi X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 mai 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ; - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de pension de M. X... , la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a relevé qu'il avait été jugé par elle par un arrêt du 18 janvier 1985, devenu définitif à la suite de la décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 5 février 1988, que l'intéressé n'apportait pas la preuve que sa blessure provenait de l'explosion d'un engin de guerre ; que M. X... , qui n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander au juge de cassation d'ordonner une expertise, ne soulève aucun moyen à l'encontre du motif retenu par la cour ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamassi X... et au ministre de la défense.