Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 16 mai 2006, 06BX00184, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro : 06BX00184
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : VERGIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2006, présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez Me Vergier 58 rue Thiers à Avignon (84000), par Me Vergier ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces actes ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 mai 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vergier pour M. X et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X en première instance à l'encontre de la légalité des décisions contestées et auxquels il doit être regardé comme se référant dans sa requête d'appel ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 2005 rejetant sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N°06BX00184