Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2008, 08NT00239, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-06-30
Numéro : 08NT00239
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : FRATANI

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour Mme Neli X, demeurant ..., par Me Fratani, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n° 07NT03262 en date du 3 décembre 2007 par laquelle le président de la Cour a, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-3576 du 21 septembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 avril 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) de statuer à nouveau sur sa demande ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2008 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant que, par une ordonnance en date du 3 décembre 2007, le président de la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la requête présentée par Mme X et tendant à l'annulation du jugement n° 07-3576 du 21 septembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 avril 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, au motif que cette requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit ; Considérant que la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X implique nécessairement qu'il soit porté une appréciation sur la nature réelle du courrier adressé par elle au Tribunal administratif de Nantes le 26 octobre 2007 ainsi que sur la régularité de l'ordonnance en litige en ce qu'elle aurait été rendue avant la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou n'aurait pas laissé au conseil de la requérante un délai raisonnable pour produire un mémoire motivé ; que ces appréciations, qui se rattachent à la qualification juridique des faits, ne relèvent pas de la procédure de rectification prévue à l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête présentée par Mme X n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Neli X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Sarthe. 2 N° 08NT00239 1