Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 octobre 2001, 229929, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 2001-10-29
Numéro : 229929
Rapporteur : M. Olléon
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Houaria X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le PREFET DE POLICE déclare se désister de sa requête ; Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Houaria X... et au ministre de l'intérieur.