Cour administrative d'appel de Marseille, du 11 avril 2005, 02MA02340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-04-11
Numéro : 02MA02340
Avocat(s) : ASSUS-JUTTNER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2002, sous le numéro 02MA002340, présentée par la SCP Assus-Juttner, pour le BUREAU DE CONTRÔLE AINF, dont le siège social est situé ... ; Le BUREAU DE CONTRÔLE AINF demande à la Cour de reformer le jugement n° 97-1356 du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2002 en tant qu'il le condamne solidairement avec la Société Nouvelle Parachini et M. X à payer à l'Etat la somme de 182.363,54 euros et les frais d'expertise d'un montant de 5.173,34 euros ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement ... de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, ( ) rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... » ; qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4.... » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le BUREAU DE CONTRÔLE AINF a reçu notification du jugement le 16 septembre 2002 ; que sa requête, datée du 5 novembre 2002, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 20 novembre 2002, comme en atteste le tampon du greffe ; que, contrairement à ce qu'il soutient dans ses observations en réponse au moyen d'ordre public susvisé, le délai de 2 mois imparti pour faire appel s'apprécie à la date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe, et non à celle à laquelle elle a été rédigée ; qu'au surplus, il se borne à mentionner que le mémoire d'appel a été adressé à la Cour de céans le 5 novembre 2002, sans en apporter de justifications ; que, présentée tardivement, la requête d'appel n'est, dès lors, pas recevable ; OR D O N N E : Article 1er : La requête du BUREAU DE CONTRÔLE AINF est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au BUREAU DE CONTRÔLE AINF et au ministre de la jeunesse et des sports. 2 N° 02MA002340