Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04/05/2010, 08MA00820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro : 08MA00820
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD - ROBERT

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Lesage-Berguet-Gouard-Robert ; La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407221 du 19 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 20 septembre 2004 par laquelle son maire a changé l'affectation de Mme Myrtille A à la suite de la fermeture de la section d'art dramatique de l'école de musique et d'art dramatique de la commune ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-8578 du 2 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABRIES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE CABRIES du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, à Mme Myrtille A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 30 mars 2010, où siégeaient : - M. Gonzales, président de chambre, - M. Fédou, président assesseur, - Mme Gaultier, premier conseiller, '' '' '' '' N° 08MA00820 2 fd