Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 mai 2003, 02NT00458, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-16
Numéro : 02NT00458
Rapporteur : Mme JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2970 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner le préfet à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; C CNIJ n° 335-01-03-04 n° 335-03-02-02 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 11 octobre 1999 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X ne remplit aucune des conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour se voir délivrer une carte de séjour ; que la délégation d'autorité parentale qui aurait été consentie au bénéfice de sa tante ne lui conférait par elle-même aucun droit à obtenir un visa d'entrée en France et par conséquent, ne le dispensait pas de satisfaire à cette formalité ; qu'au demeurant, le préfet ne s'est pas fondé exclusivement sur l'entrée irrégulière et sans visa de long séjour du requérant sur le territoire français ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans en 1995 et qu'il aurait résidé depuis cette date chez une tante, et qu'il vivrait en concubinage avec une femme dont il attend un enfant, il ressort des pièces du dossier que ses proches parents vivent au Congo ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, par l'arrêté attaqué, le préfet d'Eure-et-Loir ait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de M. X ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 3 -