Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1976, 96671, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-14
Numéro : 96671
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. ABERKANE
Commissaire du gouvernement : M. FRANC

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... PERPIGNAN, LADITE REQUETENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A CONFIRME SA RADIATION D'OFFICE DU TABLEAU DE L'ORDRE; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE COMPLETE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970; VU LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES DE MONTPELLIER DU 23 NOVEMBRE 1972 INSCRIVANT LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL AURAIT CESSE, AVANT LA DATE D'EFFET DE SON INSCRIPTION, D'EXERCER L'ACTIVITE SALARIEE QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT OU IL AVAIT PRESENTE SA DEMANDE; QU'IL EST CONSTANT, QU'EN DEPIT DES LONGS DELAIS SUCCESSIFS QUI LUI ONT ETE DONNES EN 1973 POUR REGULARISER SA SITUATION, CETTE CONDITION N'A JAMAIS ETE REMPLIE. QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE, RESULTANT DE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1972, EST DEVENUE CADUQUE; QU'EN PRONONCANT SA RADIATION D'OFFICE DU TABLEAU, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CETTE SITUATION; QUE LEDIT COMITE NE POUVAIT, PAR AILLEURS, ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE D'INSCRIPTION, LAQUELLE N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 QU'AU BENEFICE DES MEMBRES DE L'ORDRE QUI Y SONT REGULIEREMENT INSCRITS; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.