Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1993, 91NT00507, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro : 91NT00507
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 15 juillet 1991 sous le n° 91NT00507, présentée par Mme Jannick X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 88227 F en date du 22 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1982 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur les conclusions à fin de décharge : Considérant que le désistement de Mme GASNIER- Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à payer à Mme GASNIER- Y... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions en décharge de la requête de Mme X....Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera à Mme X... la somme de quinze mille francs (15 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.