Conseil d'État, 3ème SSJS, 07/01/2016, 390378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro : 390378
Rapporteur : Mme Célia Verot
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 646 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur du 18 février 2014, correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 afférente à des locaux situés 10 rue Baduel à Figeac. Par une ordonnance n° 1403039 du 5 mars 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15BX01427 du 11 mai 2015, enregistrée le 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de cette cour le 25 avril 2015, présentée par M. A.... M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective. 2. Il ressort des pièces du dossier que, par des jugements du 5 novembre 2007 et 21 avril 2008, le tribunal de commerce de Cahors a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre M.A..., puis transformé cette procédure en liquidation judiciaire. A l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par un avis à tiers détenteur du 18 février 2014, correspondant à la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, M. A...s'est prévalu de l'impossibilité pour l'administration fiscale de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible à son encontre du fait de l'existence de la procédure de liquidation judiciaire. Par suite, la demande de M.A..., quand bien même sont invoqués à son soutien des moyens contestant l'existence de l'obligation de payer l'impôt, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'elle a trait à la mise en oeuvre des règles propres à la liquidation judiciaire qui est pendante devant le tribunal de commerce de Cahors. 3. M. A...n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Une copie pour information au ministre des finances et des comptes publics.