Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/06/2009, 07MA04815, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : action en astreinte
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 07MA04815
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Gérard  FERULLA
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP PIWNICA & MOLINIE

Vu, sous le n° 07MA04815, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2007, présentée pour la SCI DU CAP dont le siège est 13 rue de Bellechasse à Paris (75007), par la SCP d'avocats Piwnica et Molinié ; La SCI DU CAP demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0700457 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 14 900 euros au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de rejeter la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet de la Haute-Corse ; ........................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de M. Férulla, président rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 30 juin 2005 à l'encontre de la SCI DU CAP en raison de la présence, sans autorisation d'occupation du domaine public maritime, de trois pontons irrégulièrement édifiés, à une date indéterminée, au droit de la propriété qu'elle détient au lieu-dit Plage de la Roya , sur le territoire de la commune de Saint-Florent (Haute-Corse) ; que, par un jugement du 17 mars 2006, le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés et a fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard ; que, par un jugement du 27 septembre 2007, ce même tribunal l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 14 900 euros en application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ; que, par un arrêt du 11 décembre 2006, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 ; que par une décision du 31 décembre 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 11 décembre 2006 ainsi que le jugement du 17 mars 2006 et a relaxé la SCI DU CAP des fins de toute poursuite engagée contre elle par le procès-verbal de contravention de grande voirie précité ; Considérant que par la présente requête d'appel, la Cour est saisie d'une demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2007 qui a liquidé au montant de 14 900 euros l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par l'article 1er du jugement du 17 mars 2006 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du 31 décembre 2008, par laquelle le Conseil d'Etat a prononcé la relaxe de la SCI DU CAP, prive rétroactivement de base légale la liquidation d'astreinte litigieuse ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué doit être annulé et la demande du préfet de la Haute-Corse rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0700457 du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Bastia par le préfet de la Haute-Corse est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à la SCI DU CAP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI DU CAP et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' 2 No 07MA04815 cl