Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 09NT00970
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LE PORZOU

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour M. Pierre-Mickaël X, demeurant ..., par Me Le Porzou, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1745 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 12 460 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 21 février 2007 du directeur dudit centre hospitalier le licenciant pour insuffisance professionnelle, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme totale de 22 460 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement illégal, ainsi que les intérêts calculés sur cette somme au taux légal à compter de sa réclamation préalable ou, à défaut, à compter de l'enregistrement de sa demande de première instance ; 3°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Deleurme-Tannoury substituant Me Le Porzou, avocat de M. X ; Considérant que M. X a été recruté par le centre hospitalier d'Avranches-Granville en qualité d'ingénieur subdivisionnaire responsable de la cellule qualité par un contrat à durée déterminée du 1er juin 2004, devenu contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 ; que, par une décision du 21 février 2007, le directeur du centre hospitalier a licencié M. X pour insuffisance professionnelle avec effet au 26 avril 2007 ; que M. X forme appel du jugement en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 12 460 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision de licenciement susmentionnée ; qu'il demande à la Cour de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme totale de 22 460 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal calculés sur cette somme ; Sur les fins de non recevoir opposées par le centre hospitalier d'Avranches-Granville : Considérant que les conclusions présentées devant la Cour par M. X et tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme complémentaire de 5 000 euros au titre de son préjudice financier pour la période du 31 janvier au 30 septembre 2009 se rattachent au même fait générateur et reposent sur la même cause juridique que les conclusions relatives à l'indemnisation de la perte de revenus présentées dans la réclamation préalable puis dans la demande soumise au Tribunal administratif de Caen ; que ces conclusions sont, par suite, recevables ; Considérant, par ailleurs, que si M. X demande la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il prétend avoir subis du fait de son licenciement, ces conclusions, qui reposent sur un chef de préjudice distinct, sont nouvelles en appel et ne sont, par suite, pas recevables ; Au fond : Considérant que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville est fondée sur ce que M. X ne s'est pas suffisamment investi dans ses fonctions de responsable qualité, qu'il n'a pas su mobiliser le personnel d'encadrement et les équipes professionnelles du centre hospitalier en vue de la certification et qu'il est à l'origine de la démotivation des membres du comité de pilotage de la démarche d'amélioration et de la demande de report de la visite des experts-visiteurs de la haute autorité de santé ; que, toutefois, le bien-fondé de ces allégations ne résulte pas de l'instruction ; que, l'insuffisance professionnelle de l'intéressé pour exercer les fonctions de responsable qualité n'étant ainsi pas établie, la décision de licenciement du 21 février 2007 a été prise illégalement ; que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville à l'égard de M. X ; Considérant que si, en l'absence de service fait, M. X ne peut prétendre au versement de ses traitements, il est en droit d'obtenir réparation du préjudice matériel qu'il a réellement subi du fait du licenciement prononcé illégalement à son encontre ; que l'indemnité à laquelle il a droit à ce titre doit tenir compte des traitements dont l'intéressé a été privé jusqu'à la date du 30 septembre 2009 à laquelle il a limité l'indemnisation de ce chef de préjudice ; que toutefois, s'il est établi que l'intéressé n'avait pas retrouvé du travail à cette date, aucun des éléments fournis par M. X, tant en première instance qu'en appel, ne permet une évaluation précise de l'indemnité, tenant compte des traitements qui auraient dus lui être versés au cours de la période considérée, ainsi que des allocations pour perte d'emploi servies, à laquelle il aurait droit ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par M. X en condamnant le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui payer la somme de 11 000 euros, tous intérêts confondus ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que M. X a été informé par un courriel en date du 3 avril 2007 de ce que son compte épargne-temps devait être soldé avant son départ des services du centre hospitalier d'Avranches-Granville et de ce que seuls les jours non récupérés faute de délai suffisant entre la date de la demande et la date de départ pourraient être indemnisés ; que le requérant, n'ayant pas donné suite à cette invitation alors qu'il disposait des délais nécessaires pour le faire, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice des jours épargnés sur son compte épargne-temps ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés en première instance : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant les conclusions de M. X tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens après avoir rejeté ses conclusions indemnitaires, le Tribunal administratif de Caen ait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 07-1745 du 5 mars 2009 du Tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville est condamné à verser à M. X la somme de 11 000 euros (onze mille euros), tous intérêts confondus. Article 3 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville est condamné à verser à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier d'Avranches-Granville tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre-Mickaël X et au centre hospitalier d'Avranches-Granville. '' '' '' '' 2 N° 09NT00970 1