CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 29/12/2015, 15NC00732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-29
Numéro : 15NC00732
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Laurie  GUIDI
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : ROUSSEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au président du tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2014 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, a rejeté sa demande d'admission au séjour, décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination et, d'autre part, a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1405764 du 28 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2015, M.C..., représenté par Me B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1405764 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 octobre 2014 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2014 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, a rejeté sa demande d'admission au séjour, décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination et, d'autre part, a ordonné son placement en rétention administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Il soutient que : - l'arrêté de reconduite à la frontière est insuffisamment motivé et a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; - l'arrêté de reconduite à la frontière est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l'article 7 de la directive 2008/115/CE ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe constitutionnel d'admission au séjour au titre de l'asile ; - la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; - la décision de placement en rétention est fondée sur un arrêté de reconduite à la frontière illégal ; Le préfet du Haut-Rhin a présenté un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2015. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 26 février 2015, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu, les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Guidi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : 1. Considérant que M. C...se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Haut-Rhin le 23 octobre 2014 les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de son insuffisante motivation, de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la non-conformité des dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance du principe constitutionnel d'admission au séjour au titre de l'asile ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de placement en rétention : 2. Considérant que M. C...se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre la décision de placement en rétention prise par le préfet du Haut-Rhin le 23 octobre 2014 les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de son insuffisante motivation, de l'exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...C.... ET '' '' '' '' 3 N° 15NC00732