Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 03/05/2011, 10VE00669, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-03
Numéro : 10VE00669
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : AYDIN-IZOULI

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Takyeddin A, demeurant chez M. B, ..., par Me Aydin-Izouli, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0903281 en date du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Il soutient que sa demande d'asile en qualité de réfugié a été rejetée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile sans qu'il ait été mis à même de faire part de ses observations orales ; que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dès lors qu'il est issu d'une famille d'origine kurde, qu'il est un militant actif et qu'il a fait l'objet de persécutions ainsi que sa famille ; qu'un mandat d'arrêt du 12 mai 2005 a été lancé à son encontre, le condamnant à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois ; qu'il justifie également d'un mandat de perquisition en date du 12 mars 2008 mentionnant qu'il est recherché de manière permanente ; que le procès-verbal de perquisition du 5 mars 2009 confirme sa situation et qu'une attestation du parti indique que son frère a été arrêté du fait qu'il est recherché ; qu'il continue de militer activement depuis la France ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2011 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant turc né le 1er mai 1960, relève régulièrement appel du jugement en date du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Considérant, en premier lieu, qu'en alléguant qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations orales devant la Cour nationale du droit d'asile, M. A doit être regardé comme invoquant un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure contentieuse conduite devant celle-ci, qu'il ne peut utilement contester que dans le cadre d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, ce moyen est sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile en qualité de réfugié présentées à plusieurs reprises par M. A ont été rejetées, notamment le 8 août 2008 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et le 27 novembre 2008 par la Cour nationale du droit d'asile ; que si le requérant, qui est entré en France en 2006, fait état de sa crainte d'être persécuté en raison de ses origines kurdes au cas où il serait contraint de retourner en Turquie, et produit à l'appui de ses allégations la photocopie d'un mandat d'arrêt en date du 12 mai 2005, le condamnant à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois ainsi que celles de procès-verbaux de perquisition, en date des 12 mars 2008 et 5 mars 2009, ces pièces ne présentent aucune garantie d'authenticité ; que, s'il produit également de nombreuses attestations, celles-ci ne permettent pas d'établir de manière probante qu'il courrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00669 2