Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 juin 1983, 33029, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-10
Numéro : 33029
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. BAHMANE X..., AHMED, LA Y... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, ET MISES EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS EN DATE DU 26 AOUT 1976 ; 2° DECIDE QUE M. BAHMANE X... SERA RETABLI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSMENTIONNE ; 3° PRESCRIVE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. BAHMANE X..., RESTAURATEUR ET DEBITANT DE BOISSONS, PLACE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, N'A PAS REGULIEREMENT SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE L'IMPOSER PAR VOIE DE TAXATION OU DE RECTIFICATION D'OFFICE AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRES ANNEES ; QUE, SI LE SERVICE A NEANMOINS VERIFIE LES ECRITURES, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, AVANT DE FIXER D'OFFICE LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES IRREGULARITES QUI, SELON LE CONTRIBUABLE, ONT ENTACHE CETTE VERIFICATION ET, EN PARTICULIER, LE FAIT QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE AURAIENT EN REALITE POUR BASE DES CONSTATATIONS ILLEGALEMENT FAITES A LA SUITE D'UN CONTROLE DE SON ETABLISSEMENT EFFECTUE LE 9 AVRIL 1975 ET AU COURS DUQUEL L'ADMINISTRATION S'EST FAIT COMMUNIQUER ET A PRELEVE, D'AILLEURS AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE L'INTERESSE, CERTAINS DOCUMENTS, NOTAMMENT DES ROULEAUX PROVENANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'IMPOSITIONS FIXEES PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PROCEDE A LA RESTITUTION DES DOCUMENTS PRELEVES AU COURS DE LA VERIFICATION QU'EN LES TRANSMETTANT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE VERSES AU DOSSIER DE L'INSTANCE N'A PRIVE L'INTERESSE NI DE LA FACULTE DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI, EN RAISON DU DEBAT CONTRADICTOIRE QUI S'EST INSTAURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE LA FACULTE DE CONTESTER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES BASES DE SON IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LES REDRESSEMENTS CONTESTES ONT ETE ETABLIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EN MECONNAISSANCE DES GARANTIES ATTRIBUEES AU CONTRIBUABLE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS POUR ACCORDER A M. BAHMANE X... Y... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. BAHMANE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. BAHMANE X... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 A, AINSI QU'IL A ETE DIT, ETE EVALUE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CHARGE DE PROUVER QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SONT EXAGEREES INCOMBE AU CONTRIBUABLE ; QUE CELUI-CI N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LA Y... DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI AVAIENT ETE ASSIGNES A M. BAHMANE X... PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 AOUT 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE M. BAHMANE X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ET LES PENALITES Y AFFERENTES SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - M. BAHMANE X... REMBOURSERA LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE DONNE PAR LES PREMIERS JUGES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BAHMANE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.