Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 99LY01281, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro : 99LY01281
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1999 la requête présentée par Mme Moktaria BENALI demeurant ... ; Mme BENALI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 90-2231 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à obtenir une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 26 novembre 1984 au 21 mars 1985 par avis de mise en recouvrement du 29 novembre 1985 pour un montant de 25 458 francs ainsi qu'une remise totale ou partielle de l'imposition litigieuse ; 2°) de faire droit à ses demandes ; Mme BENALI soutient que le forfait de taxe sur la valeur ajoutée de 36 000 francs qui lui a été assigné pour une période de 3 mois ne correspond pas à la réalité de l'exploitation ; qu'elle n'a réalisé aucun bénéfice ; qu'elle reconnaît que sa réclamation était tardive ; qu'il doit être tenu compte de sa situation d'invalidité et de ses ressources limitées ; Vu la décision du président de la 2ème chambre du 11 octobre 1999 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - les observations de Mme BENALI ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Sur les conclusions tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que X... BENALI se borne à soutenir que le forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné ne correspond pas au chiffre d'affaires que son exploitation pouvait normalement réaliser sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif à raison de la tardiveté de sa réclamation, tardiveté qui est sur ce point le fondement du jugement dont elle fait appel ; que ses conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à la remise de la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que X... BENALI se borne à faire valoir à nouveau en appel qu'elle se trouve confrontée à des difficultés financières et ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions susmentionnées par le motif qu'en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BENALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de Mme BENALI est rejetée.