Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 décembre 1969, 83201, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-12-12
Numéro : 83201
Rapporteur : M. Aubert
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DU SIEUR LE LUC TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 17 OCTOBRE 1944 PAR LEQUEL IL A ETE REVOQUE SANS PENSION DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ABSENCE DE MOTIFS DANS LE DECRET ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 SUR L'EPURATION ADMINISTRATIVE DISPOSE QUE LES SANCTIONS QU'IL PREVOIT FONT L'OBJET D'ARRETES MOTIVES LORSQU'ELLES SONT PRONONCEES PAR LES MINISTRES COMPETENTS, IL N'EXIGE PAS, DANS LES CAS OU L'INTERVENTION D'UN DECRET EST NECESSAIRE, QUE CELUI-CI SOIT MOTIVE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION D'EPURATION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE : - CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 OCTOBRE 1944 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION D'EPURATION DU CONSEIL D'ETAT S'EST PRONONCEE SUR LE CAS DE L'AMIRAL LE LUC QUE LES MEMBRES PRESENTS A CETTE SEANCE ETAIENT CEUX DESIGNES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 OCTOBRE 1944 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N'AURAIT PAS ETE CONFORME A CELLE FIXEE PAR CET ARRETE MANQUE EN FAIT ; SUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944, "TOUTE SANCTION NE SERA PRONONCEE ... QU'APRES QU'IL AURA ETE DONNE CONNAISSANCE A L'INTERESSE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE SES EXPLICATIONS AURONT ETE RECUEILLIES SOIT VERBALEMENT SOIT PAR ECRIT" ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DISPENSER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREALABLES AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET, EN PARTICULIER, DE L'OBLIGATION DE DONNER A L'AGENT INTERESSE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE CET AGENT DOIT TOUTEFOIS RECEVOIR PREALABLEMENT CONNAISSANCE, SINON DU TEXTE MEME DU RAPPORT ETABLI OU DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI, DU MOINS DE L'ESSENTIEL DES GRIEFS QUI Y SONT CONTENUS DE MANIERE A ETRE EN ETAT DE FORMULER A CE SUJET TOUTES OBSERVATIONS QU'IL JUGE UTILES ; CONS. QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 5 OCTOBRE 1944 PAR LE GARDE DES SCEAUX AU SIEUR LE LUC INDIQUAIT QUE LA COMMISSION EXAMINERAIT SON ATTITUDE AU MOMENT DES ARMISTICES FRANCO-ALLEMAND ET FRANCO-ITALIEN ET DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE QU'IL AVAIT OCCUPEES ; QUE, SI CETTE LETTRE NE FAISAIT PAS MENTION EXPRESSEMENT DE LA JOURNEE DU 27 NOVEMBRE 1942 OU LA FLOTTE FRANCAISE S'EST SABORDEE, L'INTERESSE, QUI ETAIT, A CETTE DERNIERE DATE, CHEF DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE, NE POUVAIT IGNORER QUE SON ATTITUDE AU COURS DE CETTE JOURNEE SERAIT EVOQUEE DEVANT LA COMMISSION D'EPURATION ; QUE D'AILLEURS, DANS SON MEMOIRE DEVANT CETTE COMMISSION IL S'EST EXPLIQUE SUR CE GRIEF ; CONS. QUE LE SIEUR LE LUC A RECU LE 7 OCTOBRE 1944 LA LETTRE SUSMENTIONNEE ; QUE LA COMMISSION S'EST REUNIE LE 12 OCTOBRE ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE REQUERANT, CELUI-CI A DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ; QUE SES OBSERVATIONS ONT D'AILLEURS ETE REMISES A LA COMMISSION DES LE 9 OCTOBRE 1944 ; QU'ENFIN AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 N'IMPOSE LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'AGENT INTERESSE DEVANT LA COMMISSION D'EPURATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE L'INTERESSE N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION : - CONS. QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE LA COMMISSION D'EPURATION DONT LE GARDE DES SCEAUX S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE LE SIEUR LE LUC A ETE REVOQUE SANS PENSION DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT POUR AVOIR SIGNE AU TITRE DE LA MARINE LES CONVENTIONS D'ARMISTICE FRANCO-ALLEMANDES ET FRANCO-ITALIENNES, AVOIR REMPLI LES FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DE L'AMIRAL DARLAN ET DE L'AMIRAL X... ET AVOIR TRANSMIS A LA FLOTTE DE TOULON L'ORDRE, DICTE PAR PIERRE Z..., DE NE PAS SE SABORDER ; CONS. QUE L'ACCEPTATION, A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1942, DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DE L'AMIRAL X..., SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE ET LE FAIT D'AVOIR, EN CETTE QUALITE, TRANSMIS A LA FLOTTE L'ORDRE DE NE PAS SE SABORDER ALORS QUE L'ARMEE ALLEMANDE AVAIT ATTAQUE TOULON ET ETAIT SUR LE POINT DE S'EMPARER DE CETTE FLOTTE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION D'EPURATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GOUVERNEMENT, MEME S'IL N'AVAIT RETENU QUE CES DEUX GRIEFS, AURAIT INFLIGE AU SIEUR LE LUC Y... SANCTION QUE CELLE QU'IL A PRONONCEE ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QUE LES AUTRES GRIEFS RELEVES CONTRE LE REQUERANT N'AIENT PAS ETE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE MESURE D'EPURATION, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET LE REVOQUANT SANS PENSION DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ; REJET AVEC DEPENS.