CAA de NANTES, 6ème chambre, 11/10/2022, 21NT03311, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-11
Numéro : 21NT03311
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2110555 du 22 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2021 et 30 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 septembre 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa vulnérabilité ; - les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement sur la protection des données ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 7, 16 et 17.2 du règlement du 26 juin 2013 ; elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - il n'est pas établi qu'elle serait en fuite. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il indique que Mme B... doit être regardée comme étant en fuite et soutient que les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Neraudau, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.Mme B..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 22 septembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'exception de non lieu à statuer : 2. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de Maine-et-Loire justifie par les pièces qu'il produit en appel, que Mme B... est en fuite, de sorte que la validité de l'arrêté de transfert la concernant a été prorogée de 18 mois. Il y a, par suite, lieu de statuer sur la légalité de l'arrêté de transfert de Mme B.... Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par la requérante, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, révèlerait un défaut d'examen de sa situation individuelle, et serait contraire aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intéressée réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement du 26 juin 2013 : " (...) 3. En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les Etats membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre de membres de la famille (...) à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu'un autre Etat membre n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée (...) et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. ". 5. Lors de son entretien individuel qui s'est tenu le 6 juillet 2021, Mme B... a indiqué qu'elle vivait avec son mari qui avait présenté une demande d'asile en France. Elle produit un certificat de mariage religieux daté du 3 février 2016, des factures d'électricité attestant qu'elle réside en France avec M. C... A... depuis le 20 août 2021 et une " attestation de dépendance " signée par ce dernier le 20 septembre 2021, indiquant qu'il héberge et prend en charge son épouse et souhaite que la demande d'asile de celle-ci soit examinée en France. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré en France le 1er juin 2017, a déclaré lors du dépôt de sa demande d'asile présentée le 17 janvier 2019, être célibataire. En outre, il est constant que la demande d'asile de M. A... a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 janvier 2019 confirmée le 17 décembre 2019 par la cour nationale du droit d'asile et que l'intéressé a fait l'objet le 23 février 2021, d'un refus de titre de séjour en qualité de réfugié assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors même que le recours présenté par M. A... à l'encontre de cette mesure d'éloignement n'était pas définitif à la date de la décision de transfert concernant Mme B..., le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 7 et 16 du règlement du 26 juin 2013 manque en fait et ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...). 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit.". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. Mme B... se prévaut d'un certificat médical attestant que M. A... est suivi depuis le mois de mars 2018 pour une affection mentale de longue durée. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, que si son état de santé nécessite une prise en charge, le défaut de traitement ou son interruption n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, et compte tenu des motifs énoncés au point 5 et du caractère récent de la vie commune entre les intéressés, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 201 ou porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale protégé par les des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur le surplus des conclusions : 10. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 octobre 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03311