CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/02/2023, 22NT01575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-17
Numéro : 22NT01575
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : BERNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Manche l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200784 du 22 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. C..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 14 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de procéder au retrait de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu tel que protégé par le droit de l'Union européenne ; - en ne sollicitant pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - en fondant cette décision d'interdiction de retour sur le territoire français sur les dispositions abrogées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de droit ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale. La requête a été communiquée le 17 juin 2022 au préfet de la Manche qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant de Côte-d'Ivoire né le 27 octobre 1977, est entré en France le 12 août 2019 selon ses déclarations. Le bénéfice de l'asile lui a été refusé par décision du 17 février 2021 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par décision du 20 septembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement du 22 avril 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le tribunal a, aux points 9 à 11 de son jugement, répondu au moyen tiré par le requérant de la méconnaissance du 9° de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré par le requérant de l'omission de répondre à ce moyen qui entacherait le jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 3. Par un arrêté n° 2021-53 du 22 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et librement accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas ceux pris en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an manque en fait. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Manche s'est fondé pour obliger M. C... à quitter le territoire français. En particulier, cet arrêté vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état des principaux éléments caractérisant la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé, tels que portés à la connaissance du préfet et pris en compte par celui-ci pour examiner la situation du requérant au regard des stipulations et dispositions précitées. Par suite les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 5. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision contestée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions seraient intervenues en méconnaissance du droit d'être entendu garantie par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". 7. Lorsqu'il constate le rejet définitif d'une demande d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour à un autre titre que l'asile, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier d'une part, que l'intéressé a attesté, ainsi qu'il ressort de sa signature, le 17 octobre 2019, avoir pris connaissance des possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, que M. C..., n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues. 8. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 9. Si M. C... fait valoir qu'il s'est vu délivrer le 29 mars 2022 une attestation de demande d'asile en vue du traitement en procédure accélérée de sa demande de réexamen de sa demande d'asile enregistrée le 7 avril 2022, cette circonstance, qui fait seulement obstacle à l'exécution de la décision contestée l'obligeant à quitter le territoire français, est sans incidence sur la légalité de cette même décision au regard des stipulations de la convention de Genève et des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 11. D'une part, il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 12. M. C... ne justifie pas, en se bornant à faire valoir qu'il aurait communiqué des éléments médicaux aux instances de l'asile, avoir, préalablement à l'arrêté contesté du 14 mars 2022, transmis aux services de la préfecture des informations précises et circonstanciées établissant que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale et qu'il était susceptible de bénéficier des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 13. D'autre part, si M. C... bénéficie depuis l'année 2021 d'un suivi et d'un traitement anxiolytique et antidépresseur pour un syndrome de stress post-traumatique, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits par l'intéressé que l'état de santé du requérant, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour pour raisons médicales, serait susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 15. M. C..., fait valoir qu'il réside en France depuis le mois d'août 2019, qu'il y bénéficie d'une prise en charge médicale et qu'il justifie d'une activité associative. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne justifie ni d'attaches particulières en France, où il n'a été admis à séjourner qu'en qualité de demandeur d'asile, ni d'une particulière intégration. Le requérant ne justifie pas davantage de la nécessité de son maintien sur le territoire français pour raisons médicales, ainsi qu'il a été dit au point 12 et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. C..., la décision contestée l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet de la Manche n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 16. Le présent arrêt ne prononçant pas l'annulation de la décision faisant obligation à M. C... de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 17. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont serait entachée la décision portant fixant le pays de renvoi par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par le premier juge. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 18. Compte tenu de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. C... n'est pas fondé à demander par voie de conséquence, l'annulation, de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 20. La circonstance que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. C... comporte une référence erronée au 8ème alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les dispositions applicables dans la codification entrée en vigueur le 1er mai 2021 sont celles de l'article L. 612-10 du même code, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que le préfet, qui a également visé cet article L. 612-10, a fait application des critères prévus par ce même article, d'ailleurs repris du 8ème alinéa du III de l'ancien article L. 511-1. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 21. Si M. C... fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure et qu'il est autorisé à se maintenir sur le territoire français au titre de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, l'intéressé n'établit pas qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Manche, qui a par ailleurs pris en compte le caractère relativement récent de sa présence sur le territoire français et l'absence de liens stables et anciens en France, aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 22. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses conclusions d'excès de pouvoir. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. La rapporteure, C. B... Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT015752