Conseil d'Etat, Section, du 7 janvier 1972, 82373, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1972-01-07
Numéro : 82373
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. LEGER
Commissaire du gouvernement : M. JACQUES THERY

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES DES REPRESENTANTS DES COLLEGES A, B ET C D'ENSEIGNANTS, A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'IL N'A PAS ANNULE LES OPERATIONS PRECITEES POUR LES COLLEGES A ET B DES ENSEIGNANTS ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LES STATUTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES LETTRES ET SUR CELLE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES LETTRES ET LE SIEUR X... ONT INTERET A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION, AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES, DES REPRESENTANTS DES COLLEGES A ET B DES ENSEIGNANTS DE LADITE UNITE ; QUE LEURS INTERVENTIONS, QUI SE BORNENT A VENIR A L'APPUI DES GRIEFS ARTICULES PAR LE DEMANDEUR, SONT RECEVABLES SUR CE POINT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... NE CONTIENT AUCUNE CONCLUSION DIRIGEE CONTRE LES RESULTATS DU COLLEGE C DES ENSEIGNANTS ; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES LETTRES N'EST PAS RECEVABLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE CES RESULTATS ; SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : - CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES 11, 13 ET 14 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1970 N'A FAIT QU'EXPLICITER, QUE, POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, LES DISPOSITIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX REGLES D'ELIGIBILITE, AU NOMBRE ET AUX CATEGORIES DE SIEGES A POURVOIR, EVENTUELLEMENT AU NOMBRE, AUX CATEGORIES ET AUX MODES DE DESIGNATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES, AUX MODALITES DES SCRUTINS, A L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES, A L'INFORMATION ET A LA CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX "SONT DEFINIES PAR LES STATUTS DE L'UNITE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS" DES ARTICLES PRECITES DE LADITE LOI ; QU'AINSI LE PRESIDENT DU CONSEIL TRANSITOIRE DE GESTION DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ARRETER, EN SUS DE CELLES QUI AVAIENT ETE DEFINIES PAR LES STATUTS DE CETTE UNITE, DES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DU SCRUTIN ; QUE LA DECISION ARGUEE D'ILLEGALITE PAR LE SIEUR Y..., PAR LAQUELLE CE PRESIDENT A, LE 26 NOVEMBRE 1970, IMPOSE LE DEPOT PREALABLE DES CANDIDATURES ET LE PATRONAGE DES LISTES PAR DES GROUPEMENTS, FIXE UNE DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES, DECIDE QUE SERAIT NUL TOUT BULLETIN OU FIGURERAIT LE NOM D'UNE PERSONNE NON CANDIDATE ET INTERDIT LA MANIFESTATION DE TOUTE NOUVELLE CANDIDATURE ENTRE LES DEUX TOURS, A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE LA NATURE DE LA REGLEMENTATION AINSI EDICTEE ET APPLIQUEE, LES OPERATIONS ELECTORALES DES COLLEGES A ET B DES ENSEIGNANTS DONT LE SIEUR Y... DEMANDE L'ANNULATION ET QUI SE SONT DEROULEES SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR CETTE DECISION, SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 13 JANVIER 1971, EN TANT QU'IL A REJETE LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS PRECITEES, ENSEMBLE LES RESULTATS DESDITES OPERATIONS, DOIVENT ETRE ANNULES ; L'INTERVENTION DU SIEUR X... EST ADMISE. L'INTERVENTION DU SYNDICAT AUTONOMEDU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES LETTRES N'EST ADMISE QU'EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLEGES A ET B DES ENSEIGNANTS AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES. ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 7 DECEMBRE 1970 ; REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, DU 13 JANVIER 1971, DANS CE SENS.