Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1986, 42347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1986-12-17
Numéro : 42347
Rapporteur : Bouchet
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Luce X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1978 par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris l'a remise à la disposition du centre hospitalier intercommunal de Créteil, son administration d'origine ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été avertie à plusieurs reprises et notamment le 25 janvier 1978, à l'occasion de la communication qui lui a été donnée de sa fiche de notation pour l'année 1977, de l'intention de l'administration de l'Assistance publique de la remettre à la disposition de son corps d'origine ainsi que des motifs de la mesure qui était envisagée et qui est devenue effective le 8 avril suivant ; qu'elle a ainsi été mise à même de demander la communication de son dossier alors même qu'elle s'est trouvée en position de congé de maladie au cours du mois de février 1978 ; qu'une décision de cette nature, même si elle était fondée sur des motifs touchant à la personne de Mlle X..., pouvait légalement être prise sans consultation du conseil de discipline, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire la prescrivant ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.