CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/11/2015, 14PA03174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-11-10
Numéro : 14PA03174
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : M. CANTIE
Avocat(s) : SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yooki Sushi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle le préfet de Police de Paris a prononcé la fermeture provisoire pour une durée de quinze jours du restaurant qu'elle exploite situé 54, avenue Ledru Rollin à Paris, 12e arrondissement sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1309488/3-3 du 20 mai 2014, le Tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2014, la société YOOKI SUSHI demande à la Cour d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 mai 2014 et, par voie de conséquence, la décision de fermeture administrative du 2 juillet 2013. Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait puisque la personne contrôlée, belle-mère de M. A...gérant de la société Yooki Sushi, n'était pas présente pour travailler mais pour déjeuner ; - la mesure de fermeture administrative pendant 15 jours est manifestement disproportionnée au regard du but recherché lié à la " politique de l'emploi " puisqu'elle va priver les six salariés de leur emploi et risque de mettre en péril la société ; - cette mesure est contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. Par une ordonnance du 28 mai 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2015. Le préfet de police de Paris a produit un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2015, qui conclut au rejet de la requête. Il fait valoir, en les réfutant, que les moyens invoqués par la société appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu , - et les conclusions de M. Cantié, rapporteur public. 1. Considérant que, lors d'un contrôle effectué le 15 mai 2013 dans le restaurant exploité par la société " Yooki Sushi " situé boulevard Ledru Rollin, les services de la police nationale et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont constaté que cette entreprise faisait travailler, sans l'avoir déclarée, MmeB..., belle-mère du gérant, qui était dépourvue de titre de séjour valide l'autorisant à travailler et destinataire d'une obligation de quitter le territoire datée du 16 janvier 2013 ; que par une décision du 2 juillet 2013, le préfet de police de Paris a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de 15 jours allant du 3 au 17 juillet 2015 ; que la société " Yooki Sushi " relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 mai 2014 en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2. Considérant que la société " Yooki Sushi " reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision attaquée reposerait sur une appréciation erronée des faits, serait manifestement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par la " politique de l'emploi " et méconnaîtrait la liberté du commerce et de l'industrie et ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société " Yooki Sushi " n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Yooki Sushi est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Yooki Sushi et au ministre de l'intérieur. Une copie sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Even, Président, - Mme Hamon, Président assesseur, - Mme d'Argenlieu, Premier conseiller, Lu en audience publique, le 10 novembre 2015. Le rapporteur, L. d'ARGENLIEU Le président, B. EVEN Le greffier, A-L. CALVAIRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14PA03174