Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 2002, 220772, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro : 220772
Rapporteur : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) aurait refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X..., ressortissant algérien, doit être interprétée comme tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) aurait refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre ses études en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu, le 11 septembre 2000, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, un visa de long séjour lui permettant de poursuivre ses études de physique et génie des matériaux à l'université de Nice-Sophia-Antipolis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.