Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 février 1998, 96NT00181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 96NT00181
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, présentée par M. Armel Y..., demeurant à "Keralvé" 56650 Inzinzac-Lochrist ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-1430 en date du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne à haute-tension à deux circuits 63 kv Kerlivio-Poteau Rouge (tronçon Kerhoc'h-Poteau Rouge) et a institué les servitudes légales nécessaires à son passage ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - les observations de M. X..., représentant Electricité de France, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M. Y... soutient qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations à l'occasion de l'enquête, réalisée dans les communes d'Hennebont et d'Inzinzac-Lochrist, préalable à l'intervention de l'arrêté en date du 3 avril 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé de détail de la ligne à haute tension Kerlivio-Poteau Rouge (tronçon Kerhoc'h-Poteau Rouge), il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des écritures du requérant lui-même, qu'il avait été informé de l'enquête et qu'il a fait part de ses observations ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'Electricité de France fait valoir, sans être utilement contredit par M. Y..., que le tracé de détail approuvé par l'arrêté du 3 avril 1991 présente principalement l'avantage d'utiliser sur 80 % de la longueur de la nouvelle ligne un tracé préexistant, n'entraînant ainsi qu'un accroissement modéré des coupes et abattages d'arbres nécessaires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tracé litigieux présenterait des inconvénients excessifs, notamment en ce qui concerne l'atteinte alléguée au site de la vallée du Blavet, eu égard aux avantages qu'il comporte ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé l'administration entre le tracé retenu et d'autres tracés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Electricité de France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.