Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 08MA01070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08MA01070
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BAUDARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2008, présentée par M. Evutsh Empi A, de nationalité congolaise, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2007 du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui notifiant l'obligation de quitter le territoire français à destination du Congo, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour suivie d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler ledit arrêté en date du 1er octobre 2007 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, pour rejeter la requête de M. A, le jugement attaqué énonce que le refus de délivrance de titre de séjour qui a été opposé à ce dernier mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qu'ainsi sa motivation est suffisante ; qu'il en va de même de l'obligation de quitter le territoire français qui mentionne les articles L. 511-1 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il retient également que M. A n'apporte pas la preuve de la réalité et de l'effectivité de sa vie privée et familiale en France, et qu'ainsi, alors même qu'il serait dépourvu de toute attache familiale effective dans son pays d'origine, il ne justifie d'aucun droit à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 311-11 7° alinéa dudit code ; que le préfet de l'Hérault n'était donc pas tenu de soumettre son cas préalablement à la commission du titre de séjour ; que le refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il ne méconnaît donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que ledit jugement relève également que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine est inopérant à l'encontre de cette décision ; que, par ailleurs, le jugement écarte le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de renvoi, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute d'éléments probants fournis par le requérant sur les risques de traitements inhumains ou dégradants qu'il encourrait en cas de retour au Congo ; Considérant qu'en cause d'appel, M. A se borne à réitérer ses moyens et conclusions de première instance sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause le bien-fondé des motifs de rejet retenus par le tribunal ; qu'il y a lieu d'adopter ces motifs pour rejeter l'appel de M. A ; Sur les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; qu'ainsi les conclusions susmentionnées de M. A doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; DÉCIDE : Article 1e : La requête susvisée de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Evutsh Empi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA010702