CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/11/2022, 20MA04377, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 20MA04377
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : VAILLANT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille par trois requêtes distinctes d'annuler les arrêtés nos UR 32/2018, UR 24/2018 et UR 25/2018 du 20 mars 2018 relatifs à un terrain situé impasse des Cigales à Roquevaire par lesquels le maire de la commune a refusé de lui délivrer des permis de construire, ainsi que la réparation des préjudices qu'il a subis. Par un jugement nos 1802861, 1802862, 1802870 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, M. A... B..., représenté par Me Paris, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 septembre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés N°UR 24/2018, N°UR 25/2018 et N°UR 32/2018 pris par le maire de Roquevaire valant refus du permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de Roquevaire de lui délivrer les permis de construire sollicités dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de statuer à nouveau sur ses demandes, dans ce même délai et sous la même astreinte ; 4°) de condamner la commune de Roquevaire à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis par permis refusé ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. Il soutient que : - ses terrains d'assiette sont situés en zone non inondable selon les textes en vigueur au moment où la décision de refus du maire a été prise et il était titulaire d'un certificat d'urbanisme positif ; les décisions attaquées sont entachées d'illégalité en ce qu'elles se basent sur des documents de travail non opposables ; le caractère inondable de la zone résulterait de l'inaction de la commune à évacuer les eaux de pluie ; - les décisions attaquées se fondent sur l'avis rendu le 1er mars 2018 par l'architecte du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement des Bouches-du-Rhône non signé, entaché d'illégalité, dénué de rapport avec la réalité, insuffisamment motivé et imprécis, qui n'a pas été porté à sa connaissance préalablement à son édiction ; - le maire s'est cru en compétence liée par l'avis de l'architecte du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement des Bouches-du-Rhône et des services de la préfecture sur le risque inondation ; - une demande indemnitaire a été adressée le 7 août 2020 à la commune ; il a subi des préjudices moraux et financier du fait de l'acharnement de la mairie à s'opposer à ses projets par des motifs inopérants. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2022, et un deuxième mémoire, enregistré le 5 octobre 2022 mais non communiqué, la commune de Roquevaire, représentée par Me Vaillant, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Une note en délibéré, présentée par M. B..., a été enregistrée le 28 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. B... est propriétaire d'une parcelle, cadastrée AH 208 d'une superficie de 3 292 m², située impasse des Cigales à Roquevaire, qui a fait l'objet d'une division foncière, par une décision du 5 octobre 2010. Le 3 novembre 2017, M. B... a déposé trois demandes de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, respectivement sur les parcelles cadastrées section AH 487, AH 488 et AH 489. Par les requêtes nos 1802861, 1802862 et 1802870 susvisées, il a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés nos UR 32/2018, UR 24/2018 et UR 25/2018 du 20 mars 2018 par lesquels le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer les permis de construire sollicités, ainsi que condamnation de cette commune à réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces trois requêtes. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Sa délivrance ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance d'un permis de construire en méconnaissance des dispositions légalement applicables à la date du certificat, alors même que ce dernier aurait omis d'en faire mention. 3. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 4. Pour refuser à M. B... les permis de construire sollicités, le maire de Roquevaire a notamment estimé que les permis, qui prévoient la construction de logements, augmenteraient le nombre de personnes exposées au risque inondation, ce qui méconnaitrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il ressort effectivement des pièces du dossier que les parcelles servant d'assiette aux projets se situent en zone d'aléa fort à modéré du plan de prévention du risque inondation en cours de révision, ainsi que cela est précisé dans l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer émis le 15 mars 2018, correspondant à la zone rouge de la cartographie au sein de laquelle la création de toute construction nouvelle est strictement interdite. Les constructions projetées s'implanteront pour partie sur la zone rouge qui peut subir des inondations de plus de 1 mètre de hauteur avec des débit d'eau d'un mètre cube par seconde. Si M. B... soutient que les parcelles AH 487, AH 488 et AH 489 se situaient en 2008 dans une zone non inondable au plan d'occupation des sols et au plan local d'urbanisme, le maire peut utilement se fonder sur les documents préparatoires du plan de prévention du risque inondation en cours de révision pour apprécier, à la date de refus du permis, le risque à la sécurité publique au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et pour en conclure que l'implantation de nouvelles habitations induira effectivement une augmentation du nombre de personnes exposées au risque inondation. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le maire était fondé à s'opposer aux projets pour des raisons de sécurité publique malgré le fait qu'il était titulaire d'un certificat d'urbanisme sur les parcelles en litige ne mentionnant pas le risque inondation. La circonstance que de nouveaux équipements publics seraient de nature, à la supposer établie, à atténuer les risques s'ils étaient réalisés est sans incidence sur l'évaluation du risque à la date de refus de permis de construire. Enfin, il ne ressort pas de l'instruction que des prescriptions spéciales seraient de nature à atténuer les risques qui sont forts au regard de la carte d'aléa en cours de révision. Dans ces conditions, et dès lors que le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le maire sur l'exposition de ses parcelles au risque inondation, le maire de Roquevaire, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit cru en compétence liée, n'a pas entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il a pu légalement s'opposer à ces permis pour ce seul motif. 5. En l'absence d'illégalité fautive dans les refus de permis de construire, les conclusions indemnitaires présentées par M. B... doivent être rejetées. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes à fin d'annulation des arrêtés du 20 mars 2018 et ses demandes indemnitaires. Dès lors, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Roquevaire, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Roquevaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune de Roquevaire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Roquevaire. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 2 N° 20MA04377 nb