Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE00542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE00542
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MEIER

Vu le recours, enregistré le 28 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500436 du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a déchargé la SNC DGR Normandie Nord Est de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison de ses établissements sis à Strasbourg, à concurrence de la somme résultant de l'application du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée ; 2°) de rétablir la SNC DGR Normandie Nord Est aux rôles de la taxe professionnelle au titre de l'année 1999 pour un montant de 252 606,65 euros ; Il soutient, à titre principal, que le Tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que l'administration avait fait usage de son pouvoir de réparation des erreurs ou omissions prévu à l'article L. 174 du livre des procédures fiscale et par suite, admis au bénéfice de la société l'application des dispositions de l'article R*196-3 du livre précité ; que les cotisations émises en 1999 et 2000 au titre de la taxe professionnelle de 1999 étaient devenues définitives le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2001 ; que les impositions ayant été établies sans rectification de la base et sans pénalités, conformément aux éléments déclarés dans les délais par la société, le délai de réclamation à retenir est donc le délai général prévu à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales applicable tant au rôle primitif qu'aux rôles supplémentaires et non celui prévu à l'article R*196-3 du même livre ; qu'à titre accessoire, le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée déterminée par la SNC DGR Normandie Nord Est comporte des anomalies ; qu'en effet, la refacturation des frais de personnel intragroupe constitue une prestation de services et donc un produit qu'il convient de retenir pour le calcul de la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies II. 2 du code général des impôts ; que le poste production immobilisée correspond à des frais de nourriture du personnel à inclure dans la valeur ajoutée s'agissant d'une charge elle-même prise en compte ; qu'en conséquence, le montant du dégrèvement à accorder se limiterait à 202 362 euros ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant (...) : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; / b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) ; qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 174 dudit livre : Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 précité du livre des procédures fiscales en matière de taxe professionnelle doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R. 196-3 du même livre, en application duquel il dispose, dès lors, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assujetti la SNC DGR Normandie Nord Est à des cotisations de taxe professionnelle au titre de l'année 1999 à raison, notamment, de deux établissements nouvellement acquis par cette société à Strasbourg, par voie de rôles rectificatifs émis les 30 novembre 2000, après avoir admis la réclamation de l'ancien exploitant qui, malgré les déclarations faites en temps utile par la SNC DGR Normandie Nord Est, avait été destinataire des avis d'imposition correspondant aux rôles initialement établis, à tort, à son nom ; que la SNC DGR Normandie Nord Est, qui, par les rôles des 30 novembre 2000 en litige, a été ainsi assujettie à des cotisations primitives de taxe professionnelle sur la base des éléments déclarés par elle, ne peut soutenir, pour l'appréciation du délai de réclamation fixé par les dispositions précitées, qu'elle aurait fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement au sens de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, faute pour la SNC DGR Normandie Nord Est d'avoir fait l'objet d'une telle procédure de reprise ou de redressement, le délai de réclamation dont disposait l'intéressée pour présenter une demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée était le délai général prévu à l'article R. 196-2 du même livre, qui expirait le 31 décembre 2001; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a rejeté comme tardive les conclusions de la demande de plafonnement de la société, reçue le 30 décembre 2002, en tant qu'elle concernait les établissements de Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est, pour ce seul motif, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la SNC DGR Normandie Nord Est la réduction, à hauteur d'un montant de 252 606,65 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison de ses établissements sis à Strasbourg ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0500436 du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a accordé à la SNC DGR Normandie Nord Est la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison de ses établissements sis à Strasbourg. Article 2 : La SNC DGR Normandie Nord Est est rétablie aux rôles de la taxe professionnelle au titre de l'année 1999 pour un montant de 252 606,65 euros. '' '' '' '' 2 N° 08VE00542