Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 juin 2001, 215381, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro : 215381
Rapporteur : M. Edouard Philippe
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses projets d'étude ne présentaient pas de caractère sérieux, compte tenu, notamment, de ce que le requérant a déposé sa demande de visa postérieurement à la date du début des cours qu'il souhaitait suivre, le consul général de France à Casablanca, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n' a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X... et au ministre des affaires étrangères.