Conseil d'Etat, 3 SS, du 4 mars 1992, 94454, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1992-03-04
Numéro : 94454
Rapporteur : Bandet
Commissaire du gouvernement : Pochard

Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Robert X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 19 juin 1985, présentée par M. Robert X..., et tendant à l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 24 janvier 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a demandé l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale qui se sont déroulées les 12 et 13 février 1985 ; Considérant que les épreuves d'admissibilité ne sont pas détachables de la décision prise par le jury de concours au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission ; que cette décision n'est pas attaquée par le requérant, qui, comme il a été dit ci-dessus, demande uniquement l'annulation des épreuves d'admissibilité du concours litigieux ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.