COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 21/02/2013, 12LY01678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro : 12LY01678
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : Mme JOURDAN
Avocat(s) : SMIAI

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié...,; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202055, du 22 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 14 février 2012 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient : - que l'état de santé de son épouse nécessite la délivrance d'un titre de séjour pour qu'elle puisse suivre un traitement approprié ; qu'il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour pouvoir demeurer auprès de cette dernière ; - que l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour ; que la procédure de demande d'asile politique ou de protection subsidiaire est toujours pendante devant la Cour nationale du droit d'asile ; qu'ainsi, le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2012, présenté par le préfet de la Loire ; il soutient qu'il s'en remet à ses écritures devant le tribunal administratif ; Vu la décision du 20 août 2012 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A...; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...A..., de nationalité bosnienne, est entré en France avec son épouse le 2 novembre 2010 ; qu'après le rejet de sa demande d'asile, selon la procédure prioritaire, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 mars 2011, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que, par les décisions attaquées du 14 février 2012, le préfet de la Loire a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, à l'expiration duquel il pourra être reconduit d'office vers le pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; que M. A...fait appel du jugement du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 3. Considérant que M. A...fait valoir qu'il a demandé un titre de séjour pour résider auprès de son épouse, qui est entrée avec lui sur le territoire français et qui doit bénéficier d'un traitement médical en France, qu'ils ont tous deux sollicité l'asile politique ou la protection subsidiaire et que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas encore statué sur leurs recours contre la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par arrêt de ce jour, la Cour de céans a confirmé la légalité des décisions refusant à son épouse la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'en outre, il n'est pas établi par les pièces produites que M. A...et son épouse seraient soumis à des menaces qui feraient obstacle à ce qu'ils puissent mener une vie privée et familiale normale dans leur pays d'origine, ni que l'état de santé de son épouse nécessite des soins dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4. Considérant que la décision par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A...n'est pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, l'exception d'illégalité du refus de séjour ne peut être accueillie ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. " ; que, par décision du 30 juin 2005 modifiée par décision du 20 novembre 2009, publiée au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre suivant, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a fait figurer la Bosnie dans la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° précité de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A..., de nationalité bosnienne, examinée selon la procédure prioritaire en application du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 mars 2011 ; que le requérant ne conteste pas la mise en oeuvre de cette procédure prioritaire ; que le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui permettait pas, compte tenu des dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de continuer à bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire au titre de l'asile ; que M. A...ne peut utilement soutenir que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, en l'absence du respect du double degré de juridiction, dès lors qu'il a effectivement présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, juridiction devant laquelle il pourra se faire représenter ; qu'en tout état de cause, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant relative ni à des droits et obligations de caractère civil ni à des accusations en matière pénale, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire ne pouvait prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire au motif que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile était pendant ; 7. Considérant que les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'encontre de la décision faisant obligation à M. A...de quitter le territoire français qui, par elle-même, n'implique pas un retour dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. Considérant que M. A...n'a pas présenté de moyens à l'encontre de cette décision ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 31 janvier 2013, à laquelle siégeaient : M. Montsec, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 février 2013. '' '' '' '' 1 2 N° 12LY01678