Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02398, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit positif
Date de la décision : 1985-06-24
Numéro : 02398
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Didier
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 5 avril 1937, modifiant l'article 1384 du code civil et la loi du 20 juillet 1899 ; Considérant que M. Hocine X..., invoquant les dispositions de la loi susvisée du 5 avril 1937, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu à sa fille, âgée de dix ans, lors d'une récréation à l'école publique du quartier de l'Ariane à Nice ; que l'assignation, dirigée contre l'Etat, et délivrée au préfet du département des Alpes-Maritimes, tendait à la mise en cause de membres de l'enseignement public auxquels, même s'il ne les identifiait pas, le demandeur reprochait des négligences dans la surveillance des enfants ; Cons. qu'une telle demande ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et que c'est à tort que le conflit a été élevé ; annulation de l'arrêté de conflit .