Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/01/2010, 08VE02478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02478
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BIERLING

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 21 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Genèse A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Bierling ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801806 en date du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 janvier 2008 lui refusant un titre de séjour refus assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Elle soutient que l'arrêté est dépourvu de motivation en fait ; qu'il est entaché d'incompétence et que le préfet n'établit pas que la délégation ait été publiée ; que l'avis médical n'est pas produit et qu'il lui est impossible de vérifier s'il a été correctement rendu ; que sur le fond le défaut de prise en charge peut entraîner une aggravation de sa stérilité ; qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement adapté en Haïti ; que la décision viole l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a plus de famille en Haïti et que sa vie privée et familiale s'est reconstituée en France ; que l'aggravation de son état de santé compromettrait sa chance d'avoir un enfant et donc sa vie privée et familiale ; que la décision porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Bierling ; Considérant que Mme A, ressortissante haïtienne, relève régulièrement appel du jugement en date du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 janvier 2008 lui refusant un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l 'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 (...) l'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser s on séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Thory laquelle disposait d'une délégation de signature datée du 10 décembre 2007, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du 11 décembre 2007, pour signer les arrêtés de refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire ; que, par suite, ledit arrêté n'est pas entaché d'incompétence ; Considérant, en deuxième lieu, que ledit arrêté qui comporte des éléments précis sur la situation personnelle de Mme A est suffisamment motivé en fait ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'aurait pas été rendu ou serait irrégulier manque en fait dès lors qu'il a été produit au dossier de première instance par le préfet et qu'il comporte les mentions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant, en quatrième lieu, que si la requérante soutient que sa stérilité pourrait s'aggraver, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas être suivie dans son pays d'origine où un traitement peut lui être administré et où elle a, d'ailleurs, déjà été soignée ; que les certificats médicaux produits à l'instance, notamment le certificat de son médecin traitant daté du 7 mars 2007, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique, lequel a estimé qu'elle pouvait être suivie médicalement en Haïti et que le défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que par suite le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de son état de santé ; Considérant, en cinquième lieu, que Mme A fait valoir que sa vie privée et familiale est constituée en France ; que si elle soutient n'avoir aucun lien en Haïti où sa tante serait décédée et où son père a été enlevé et si un frère et une soeur ont quitté Haïti, elle ne démontre pas être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine où elle a séjourné jusqu'à son entrée en France à l'âge de 22 ans ; qu'elle ne séjournait en France que depuis deux ans et demi à la date de l'arrêté attaqué, était célibataire et sans charge de famille et n'a en France aucun lien familial ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas porté atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'aggravation potentielle de sa stérilité dont elle se prévaut et qu'elle ne démontre en tout état de cause pas, ne peut constituer une atteinte à ses droits alors qu'elle n'entre pas dans le champ des stipulations et dispositions précitées ; Considérant, enfin, que Mme A soutient que son état de santé ne pourrait être convenablement suivi en Haïti où elle serait exposée à des risques pour sa vie et à subir un traitement inhumain et dégradant qui ne serait pas conforme aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois elle n'apporte pas la preuve qu'elle serait exposée, en cas de retour en Haïti, à subir un tel traitement ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que l'Etat n'étant pas, en l'espèce, la partie perdante, les conclusions de Mme A tendant au versement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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