Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00418
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DAYAN

Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 février 2009, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 mars 2009, présentés pour M. Rachid A, demeurant chez M. B, ..., par Me Dayan ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809215 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient, en premier lieu, qu'il a présenté, conformément aux circulaires du 7 janvier 2008 et du 8 février 2008, une promesse d'embauche pour un poste de vendeur et employé de rangement ; que, compte tenu des spécificités de la technique de vente dans un bazar marocain, ce poste correspond en fait à un emploi de marchandiseur , lequel fait partie de la liste des métiers en tension en Ile-de-France ; que, dès lors, il devait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en deuxième lieu, que, compte tenu de cette promesse d'embauche, assortie de l'engagement de l'employeur de verser à l'ANAEM le montant de la redevance exigible, le préfet ne pouvait se fonder sur le motif qu'il n'aurait pas présenté un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ; enfin, que des considérations d'ordre humanitaire et sa volonté d'intégration justifiaient qu'un titre de séjour lui soit délivré ; que les dispositions de l'article L. 313-11-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il est entré régulièrement en France le 8 décembre 2002 à l'âge de 25 ans et est parfaitement intégré à la société française ; que sa soeur a obtenu la nationalité française le 14 octobre 2006 ; que de nombreux membres de sa famille résident en France ; que l'arrêté attaqué emporte des conséquences graves sur sa situation dès lors, notamment, qu'il risque de perdre le bénéfice de sa promesse d'embauche ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique ou de la Confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Dayan pour M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant marocain né en 1977, fait appel du jugement du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code : (...) la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 dudit code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 341-2 : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; Considérant, d'une part, que M. A fait valoir qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, au demeurant postérieure à l'arrêté attaqué, sur un poste correspondant à un métier de la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi de vendeur et employé de rangement pour lequel la société Argana boutique , qui exploite à Gennevilliers un commerce de vêtements, d'articles divers et de produits alimentaires orientaux et exotiques, se propose d'embaucher l'intéressé, correspondrait au métier de marchandiseur , lequel consiste, selon la définition du répertoire opérationnel des métiers et des emplois, à concevoir et mettre en oeuvre l'organisation extérieure des points de vente à partir de l'analyse des linéaires et de l'étude du comportement des consommateurs, de façon à rendre les produits actifs et attractifs indépendamment du rôle du vendeur, et est généralement accessible à partir de formations de niveaux III, II ou I dans le domaine du commerce, de la mercatique (marketing) ou de la publicité, dont le requérant ne prétend pas être titulaire ; que la demande d'autorisation de travail établie la société Argana boutique le 26 février 2009, soit postérieurement à la décision attaquée, n'est pas, en tout état de cause, davantage de nature à établir que l'activité professionnelle litigieuse serait de celles qui figurent sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 ; que si M. A fait également valoir, en faisant notamment état de la durée de son séjour en France, que le préfet pouvait néanmoins régulariser sa situation, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ou exceptionnelle de nature à établir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que M. A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2008, annulée pour excès de pouvoir par décision du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009 ; que le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 8 février 2008, qui est dépourvue de caractère réglementaire, est inopérant ; Considérant, enfin, que M. A n'étant pas en situation régulière lors du dépôt de sa demande de titre de séjour et peu important qu'il aurait été bénéficiaire d'une promesse d'embauche, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement, pour refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, se fonder sur le motif que l'intéressé n'était pas titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative, comme l'exige l'article L. 5221-2 précité du code du travail ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que M. A soutient qu'il réside en France depuis 8 décembre 2002 où il serait bien intégré et fait valoir que plusieurs de ses proches y résident également, notamment sa soeur qui est de nationalité française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France à l'âge de 25 ans, célibataire et sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon les mentions non contestées du mémoire en défense produit en première instance par le préfet du Val-d'Oise, ses parents et ses frères ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 juillet 2008 n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions du 7° de termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet du Val-d'Oise aurait fait une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00418