Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 17/10/2013, 13PA03712, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro : 13PA03712
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : MICHALLON

Vu l'arrêt du 11 octobre 2013 par lequel la Cour de céans, statuant sur la requête n° 12PA03038 par laquelle M. B...a fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 juin 2012, a, d'une part, annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2006 et, d'autre part, évoqué les demandes du contribuable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappel de taxe sur la valeur ajoutée et décidé de statuer sur la demande de M. B...tendant à la décharge de ces rappels après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée, auront été enregistrés sous un numéro distinct ; Vu la requête, en tant qu'elle est présentée pour M. A... B..., demeurant ... (U.S.A.) par Me C...par laquelle il demande : 1°) la décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; 1. Considérant que, par arrêt de ce jour, la Cour, statuant sur la requête n° 12PA03038 par laquelle M. B...a fait appel du jugement du 18 juin 2012 du Tribunal administratif de Paris, a, d'une part, annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et, d'autre part, évoqué les demandes du contribuable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et décidé de statuer sur la demande de M. B...tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée auront été enregistrées sous un numéro distinct ; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de la demande de M. B...en tant qu'elles portent sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2. Considérant que la Cour a, par le même arrêt, rejeté la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B...sont la conséquence des redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux inclus dans les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu susmentionnées ; que le requérant n'invoque aucun moyen spécifique à l'encontre de ces rappels ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13PA03712