Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 76178, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 76178
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 22 SEPTEMBRE 1966 LE RAPPELANT D'OFFICE EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 3 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DONT LE COMPORTEMENT EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, PEUVENT ETRE, SUR LA PROPOSITION DU PREFET ET SANS AUTRE FORMALITE, RAPPELES D'OFFICE EN METROPOLE PAR LE MINISTRE DONT ILS DEPENDENT POUR RECEVOIR UNE NOUVELLE AFFECTATION" ; CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 3 MARS 1965, ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 28 JUILLET 1961 RAPPELANT D'OFFICE LE SIEUR X... EN METROPOLE ; QU'APRES CETTE ANNULATION QUI, N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR LE FAIT QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE DECISION S'ETAIT A TORT ESTIMEE LIEE PAR LES PROPOSITIONS DU PREFET, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 22 SEPTEMBRE 1966, DECIDE A NOUVEAU LE RAPPEL D'OFFICE DU SIEUR TOLY EN METROPOLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 JOINTE AU DOSSIER, QUE LES DOCUMENTS AU VU DESQUELS CE MINISTRE A PRIS L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1966 ONT CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN LA PROPOSITION DU PREFET DE LA GUADELOUPE ET EN UNE FICHE DE POLICE ETABLIES EN 1961 ; QU'AINSI, A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS L'ACTE ATTAQUE, LE MINISTRE N'A PAS PU APPRECIER VALABLEMENT SI LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... EN 1966 ETAIT DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC EN GUADELOUPE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A OBTENIR L'ANNULATION TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRETE ATTAQUES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.