COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 12LY02641, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-18
Numéro : 12LY02641
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Marc  DURSAPT
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : VRAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203529 du 13 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 27 avril 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal ou, subsidiairement, d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de préfet de la Loire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B...soutient que le jugement est irrégulier pour erreur de fait et insuffisance de motivation ; que la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure à défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; que les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 20 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administra-tive ; Vu les mémoires, enregistrés les 14 et 20 mars 2013, présentés pour MmeB... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision par laquelle le rapporteur public a été dispensé sur sa demande de prononcer ses conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 : - le rapport de M. Dursapt, - et les observations de MeA..., représentant Mme B... ; 1. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 27 avril 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant, en premier lieu, que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par la requérante ; que la circonstance qu'ils n'ont pas spécialement motivé leur décision au regard de l'accord conclu entre son jeune frère Augustin et l'AS Saint-Etienne en vue de la signature d'un contrat de travail d'aspirant footballeur n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité ; 3. Considérant, en second lieu, que si les premiers juges ont indiqué, par erreur, que Mme B...soutenait vivre en France depuis 2010 alors qu'elle y est entrée le 13 août 2009 comme ils l'ont d'ailleurs relevé dans une précédente considération, cette circonstance, qui ne saurait être regardée comme une dénaturation des pièces du dossier ou un défaut de motivation, est sans effet sur la régularité du jugement ; Sur la légalité des décisions en litige : 4. Considérant que Mme B...reprend, en appel, le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment au regard de la situation de son frère Augustin ; que la circonstance que celui-ci a signé avec l'AS Saint-Etienne un accord de non sollicitation prévoyant la signature d'un contrat de travail de trois ans en qualité d'aspirant footballeur à compter du 1er juillet 2013, ne suffit pas à faire davantage regarder les décisions en litige comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante ; que, pour le surplus de son argumentation, il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif ; 5. Considérant que Mme B...reprend également en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de l'irrégularité du refus de séjour édicté sans consultation préalable de la commission du titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu par les premiers juges ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être également rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 12LY02641 de Mme C... B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 28 mars 2013, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - M. Dursapt et MmeD..., premiers conseillers, Lu en audience publique, le 18 avril 2013. '' '' '' '' 2 N° 12LY02641 nv