Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03347, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03347
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : FRECHE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 16 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lesquels la société UNIVERSAL CONSEIL, dont le siège est situé 111, avenue Victor Hugo à Paris (75016), représentée par Me Ricard, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602786 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2006 par laquelle le maire de la commune de La Garenne-Colombes a préempté un immeuble sis 3, rue Kleber ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre à la commune de La Garenne-Colombes de lui proposer, dans un délai de deux mois, d'acquérir l'immeuble litigieux à un prix excluant tout enrichissement sans cause ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient que le jugement attaqué, qui n'a pas répondu à son moyen opérant tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée développé dans son mémoire enregistré le 4 mars 2008, est irrégulier ; qu'au fond, la décision de préemption ne décrit pas suffisamment le projet d'opération et est donc entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; qu'elle manque de base légale, le réaménagement d'un local commercial en local d'accueil d'une association à vocation sociale ne répondant pas aux objectifs de l'article L. 300-1 dudit code ; que cette illégalité entraîne l'annulation de l'ensemble de la décision de préemption même si elle n'affecte que l'un des deux projets dès lors que la décision en cause s'applique à une même parcelle ; que l'opération projetée de création de logements sociaux, second objet de la décision litigieuse, est contraire aux objectifs de mixité sociale résultant du projet d'aménagement et de développement durable et du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, la décision critiquée ne peut être regardée comme ayant été exercée dans le délai de deux mois prévu par les articles L. 213-2 alinéa 3 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - les observations de Me Leraisnable, pour la société UNIVERSAL CONSEIL, - et les observations de Me Garnier, pour la commune de La Garenne-Colombes ; Après avoir pris connaissance des notes en délibéré, enregistrées en télécopie le 4 décembre 2009 et en original le 9 décembre 2009, et en télécopie le 7 décembre 2009 et en original le 9 décembre 2009, présentées pour la société UNIVERSAL CONSEIL, par Me Ricard, et de la note en délibéré, présentée en télécopie le 8 décembre 2009 pour la commune de La Garenne-Colombes, par Me Bernard ; Considérant que la société UNIVERSAL CONSEIL a signé, le 2 décembre 2005, avec la société BFR Invest une promesse de vente concernant un immeuble situé 3, rue Kléber / 13, place de Belgique à La Garenne-Colombes ; que la commune de La Garenne-Colombes a décidé, le 14 février 2006, d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir cet immeuble en vue de le transformer en logements sociaux ; que la société UNIVERSAL CONSEIL demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 18 septembre 2008 rejetant sa demande d'annulation de cette décision de préemption ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'après avoir relevé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, une commune peut motiver sa décision de préemption soit par référence aux dispositions de cette délibération, soit en mentionnant de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que le maire de La Garenne-Colombes avait, en faisant référence à la volonté de la commune de créer des logements sociaux et un local d'accueil d'une association à vocation sociale, suffisamment motivé la décision de préemption attaquée ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qu'elle avait fait valoir devant lui à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation qu'elle avait invoqué et n'a donc ni omis de répondre à un moyen opérant ni entaché son jugement d'insuffisance de motivation ; Au fond : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; qu'aux termes de l'article R. 213-25 du même code : Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par dépôt contre décharge ; qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ; que l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que cette obligation de transmission vaut également pour les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; qu'au nombre de ces dernières décisions figurent les décisions de préemption ; qu'il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise ; que, dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles précitées du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire et transmise au représentant de l'Etat ; que la réception de la décision par le propriétaire intéressé ou par son mandataire et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption litigieuse, transmise au préfet des Hauts-de-Seine le 15 février 2006, a été signifiée le même jour au mandataire du propriétaire de l'immeuble par acte d'huissier ; qu'il n'est pas contesté que cette signification a été effectivement reçue le 15 février 2006 par une personne ayant qualité pour recevoir le courrier dudit mandataire ; qu'ainsi, la notification prévue par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme a été effectuée dans le délai exigé par ce texte et est, par suite, régulière, la circonstance, à la supposer établie, qu'elle n'aurait pas été accompagnée de la lettre simple exigée par les dispositions de l'article 658 du nouveau code de procédure civile étant sans influence à cet égard ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption litigieuse est motivée de manière circonstanciée par la nécessité d'augmenter le pourcentage de logements sociaux en vue de la diversité de l'habitat et de la mixité sociale sur le territoire communal, conformément aux projets d'aménagement et de développement durable et de plan local d'urbanisme en cours d'élaboration suite à la mise en révision du plan d'occupation des sols par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2002 ; que cette même décision rappelle également l'objectif annuel chiffré de logements sociaux auquel la ville s'est engagée auprès de l'Etat ; qu'elle précise encore que la ville envisage la réhabilitation et la transformation en logements sociaux de l'immeuble objet de la préemption ainsi que le réaménagement en local d'accueil d'une association à vocation sociale de son rez-de-chaussée, actuellement affecté à un usage de locaux commerciaux ; qu'en outre, une étude de faisabilité de ce projet est annexée à la décision litigieuse ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision de préemption au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que s'il est exact que le projet de transformer les deux commerces situés en rez-de-chaussée de l'immeuble préempté en local d'accueil d'une association à vocation sociale n'est pas, en soi, suffisamment précis et certain au regard des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les locaux en cause constituent une partie significative, tant en valeur qu'en superficie, de l'immeuble préempté, qui comprend douze logements représentant une surface utile approximative de 713 m² ; que, par ailleurs, l'acquisition des locaux commerciaux n'était pas l'objectif déterminant de la décision attaquée ; qu'enfin, la commune fait valoir, sans être contredite, que l'acquisition du rez-de-chaussée était nécessaire à la réussite de l'opération de réhabilitation projetée dès lors que la décision de préemption ne pouvait porter que sur l'ensemble de l'immeuble mis en vente ; que, par suite, la commune justifie qu'à la date de la décision attaquée, celle-ci était justifiée, en dépit de l'acquisition de ces locaux, par un projet d'aménagement suffisamment précis et certain dont l'objet est conforme aux dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, enfin, que s'ils s'attachent à préciser qu'une opération spécifique d'aménagement du quartier des Champs-Philippe devra permettre d'accéder à un taux de 25 % de logements sociaux sur ce dernier secteur, les projets d'aménagement et de développement durable et de plan local d'urbanisme de la commune ainsi que le rapport de présentation dudit plan n'excluent aucunement le développement de logements sociaux dans le secteur de l'immeuble litigieux ; qu'au contraire, et aux fins d'accroître la diversité de l'habitat et la mixité sociale, ils mentionnent la nécessité de développer cette catégorie de logements sur l'ensemble du territoire communal en exerçant, le cas échéant, le droit de préemption compte tenu de l'insuffisance de terrains constructibles ; qu'en outre, le projet de transformation de l'immeuble précise la variété des modes de financement conventionnés en vue de permettre d'assurer une mixité au sein même de l'immeuble en fonction du niveau de ressources des occupants ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait dépourvue d'une réelle justification au regard de l'équipement en logement social de la commune et serait ainsi entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société UNIVERSAL CONSEIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2006 du maire de la commune de La Garenne-Colombes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de La Garenne-Colombes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la société UNIVERSAL CONSEIL demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société UNIVERSAL CONSEIL la somme de 2 000 euros demandée par la commune de La Garenne-Colombes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société UNIVERSAL CONSEIL est rejetée. Article 2 : La société UNIVERSAL CONSEIL versera la somme de 2 000 euros à la commune de La Garenne-Colombes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE03347 2