Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 octobre 1993, 93NT00617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-10-21
Numéro : 93NT00617
Rapporteur : Mme DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 juin 1993, sous le n° 93NT00617, présentée pour la VILLE DE BOURGES (Cher), représentée par son maire en exercice, par Me Patrice X..., avocat à PARIS ; La VILLE DE BOURGES demande à la Cour de réviser son arrêt n° 89NT00283 du 14 novembre 1991 en tant, notamment, qu'il a ramené l'indemnité due par la Société d'Economie Mixte du Centre de la France (S.E.M.I.C) à la Société Centrale de Travaux Publics (S.C.T.P) à la somme de 4 879 570,80 F toutes taxes comprises, décidé que les intérêts moratoires contractuels porteront intérêts au taux légal à compter du 30 août 1978 et capitalisé les intérêts dus ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller, - les observations de Me Y..., se substituant à Me X..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que par sa requête enregistrée le 10 juin 1993, la VILLE DE BOURGES demande à la Cour la révision de son arrêt en date du 14 novembre 1991 en soutenant que la créance garantie par elle en sa qualité de mandante de la société S.E.M.I.C, débitrice de la société S.C.T.P, ayant été cédée par cette dernière le 9 août 1991 à la banque Worms, ce cessionnaire avait seul qualité pour agir dans l'instance ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par voie du recours en cassation" ; que ni ce texte législatif ni aucun autre texte ne prévoit une procédure de révision à l'encontre des arrêts des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, le recours en révision formé par la VILLE DE BOURGES n'est pas recevable et doit être rejeté pour ce motif ;Article 1er - La requête de la VILLE DE BOURGES (Cher) est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE BOURGES et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.