Conseil d'Etat, Section, du 19 février 1982, 21096, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-02-19
Numéro : 21096
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

Requête de la fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre du travail et de la participation du 11 septembre 1979 abrogeant un arrêté du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 à la convention collective régionale du bâtiment ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par arrêté en date du 18 octobre 1978, le ministre du travail et de la participation a rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du bâtiment région parisienne notamment les stipulations de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 modifiant l'annexe C-1 " ouvriers " à cette convention ; que, par l'arrêté attaqué, en date du 11 septembre 1979, le ministre a abrogé son arrêté du 18 octobre 1978 " dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 dudit avenant " ; que les stipulations claires des articles 1, 2 et 3 de cet avenant, relatives à l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident professionnels ou non, inférieurs à quatre-vingt-dix jours, ont un caractère indivisible ; que, par suite, en mettant fin à l'extension des seules stipulations de l'article 2 de cet avenant, le ministre a modifié sur un point essentiel l'économie des dispositions demeurées obligatoires ; que, dès lors, la fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; annulation .