Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1975, 95179, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-04-30
Numéro : 95179
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Moreau
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

REQUETE DE L'ASSOCIATION "PROMO-NATURE" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR CETTE ASSOCIATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 18 AVRIL 1972, LE SIEUR X... A VENDU AU SIEUR LARRET PAUL MAURICE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE, "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE ET RESOLUTOIRE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" DE L'ADMINISTRATION, UN TERRAIN SIS A VIELLE-SAINT-GIRONS LANDES DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; QUE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE DE VACANCES ET D'UN CAMPING ; QUE, POUR REFUSER CE PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972, LE PREFET DU DEPARTEMENT DES LANDES S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER QUE LUI AVAIT FAITE LE SIEUR X..., L'ETAT AVAIT, PAR UNE DECISION DU 27 JUILLET 1972, EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONS. QU'UN TEL MOTIF NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSE PAR LE PREFET QU'A CONDITION QUE LE DROIT DE PREEMPTION AIT ETE EXERCE LEGALEMENT ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 APPLICABLE AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, : "TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE, EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE DU PROPRIETAIRE INDIQUANT LES PRIX ET CONDITIONS DE L'ALIENATION PROJETEE. - CETTE DECLARATION, ETABLIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST ADRESSEE AU PREFET. - DANS LES 3 JOURS, LE PREFET EN DELIVRE RECEPISSE ET EN TRANSMET COPIE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION - DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION PAR LE PREFET, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DOIT NOTIFIER SA DECISION AU PROPRIETAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET : "LE SILENCE GARDE PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION" PENDANT LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI "VAUT RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA "DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER" , FAITE PAR LE NOTAIRE DU SIEUR X... AU NOM DE CELUI-CI, A ETE RECUE PAR LE PREFET AU PLUS TARD LE 9 MAI 1972 ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LA RECEPTION DE CETTE DECLARATION N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS PENDANT LEQUEL LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DE L'ETAT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ALLEGUE QUE CETTE DECLARATION N'AURAIT PAS ETE COMPLETE FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE DU PLAN DE SITUATION ET DU PLAN DE MASSE DES PARCELLES, ET QUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AYANT, PAR LETTRE DU 5 MAI 1972, DEMANDE AU NOTAIRE DE LUI ADRESSER CES DOCUMENTS, LEDIT DELAI N'AURAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 1ER JUIN 1972, SOIT AU LENDEMAIN DE L'ENVOI DU RECEPISSE PAR LEQUEL LE PREFET ACCUSAIT RECEPTION DE LA DECLARATION COMPLETEE PAR CES DOCUMENTS ; MAIS CONS. QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 NE PREVOIT PAS QUE LES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS SUSMENTIONNES ET QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EN EXIGER LA PRODUCTION ; QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER CONTENAIT LES RENSEIGNEMENTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 4 PRECITE DUDIT DECRET ; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE PREFET POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION A COMMENCE A COURIR LE 10 MAI 1972 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PRECITE, L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE 9 JUILLET 1972, VALAIT RENONCIATION PAR L'ETAT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET NE POUVAIT PLUS, APRES CETTE DATE, EXERCER LEGALEMENT CE DROIT DE PREEMPTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE, DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LE PREFET, LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU PREFET DES LANDES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .