Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 90NT00581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro : 90NT00581
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée le 15 novembre 1990 sous le numéro 90NT00581, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., à Fleury Y... (Loiret) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 25 % dont a été assortie la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1983 ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gourvernement, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration a adressé le 19 juillet 1984 à M. X... une mise en demeure d'avoir à souscrire la déclaration de ses revenus de 1983 ; que le pli recommandé contenant cette mise en demeure a été présenté au domicile du contribuable les 6 août et 16 août 1984 ; qu'il n'a pas été réclamé et a été retourné au service ; qu'aucune disposition du code général des impôts n'oblige l'administration à confirmer cet envoi par une lettre simple ; que si le contribuable soutient avoir déposé sa déclaration en temps utile, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu et que la cotisation mise à sa charge a été assortie de la majoration de 25 % prévue à l'article 1733-1 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande :Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du budget.