Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 364509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro : 364509
Rapporteur : Mme Agnès Martinel
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY

Vu l'ordonnance n° 1102256 du 10 décembre 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par Mme B... et le " Comité d'entreprise maître tailleur " ; Vu 1°, sous le numéro 364509, la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Toulon et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense portant rejet de sa demande, présentée le 21 juin 2011, tendant à ce que son contrat de travail soit requalifié en contrat de droit public et que lui soit reconnu le statut d'ouvrier d'Etat ; 2°) de dire qu'elle est agent de droit public non titulaire au titre d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle relève du statut d'ouvrier d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le numéro 364518, la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe du tribunal administratif de Toulon et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le " comité d'entreprise maître tailleur " ; le " comité d'entreprise maître tailleur " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense portant rejet de sa demande, présentée le 28 avril 2011, tendant à ce que les contrats de travail des salariés du maître tailleur de Toulon soient requalifiés en contrats de droit public et que leur soit reconnu le statut d'ouvrier d'Etat ; 2°) de dire que ces salariés doivent être reconnus comme agents de droit public non titulaires au titre d'un contrat à durée indéterminée et doivent bénéficier du statut d'ouvrier d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du comité d'entreprise maître tailleur ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête du " Comité d'entreprise maître tailleur " : 2. Considérant que le " comité d'entreprise maître tailleur " constitue un organisme qui a pour objet de défendre les conditions de travail et d'emploi au sein du service du maître tailleur ; qu'il a ainsi un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'il attaque, qui est de nature à affecter les conditions d'emploi du personnel de ce service ; que, par suite, la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense ne peut qu'être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : 3. Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative en ce sens, un maître tailleur, qui est, en vertu de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées, un agent de l'Etat de statut de militaire, ne peut exercer son activité de confection d'effets destinés aux armées à titre privé ni employer lui-même, à cette fin, les agents qui travaillent dans son service ; que les agents qui travaillent dans le service du maître tailleur de Toulon sont ainsi des agents de l'Etat ; 4. Considérant que l'activité exercée au sein de l'atelier du maître tailleur de Toulon, qui a pour objet, à titre principal, la confection d'effets destinés aux militaires de la marine nationale, est une activité de service public ; qu'eu égard aux modalités de financement et d'organisation de ce service, il doit être regardé comme un service public administratif ; 5. Considérant que les agents contractuels d'un tel service sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; que, dès lors, le ministre ne pouvait rejeter la demande du " comité d'entreprise maître tailleur ", tendant à ce que les contrats des agents du service du maître tailleur de Toulon soient requalifiés en contrats de droit public, pas plus que celle de Mme B... ; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent ; Sur les conclusions tendant à obtenir le statut d'ouvrier d'Etat : 6. Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, les requérants ne développent en tout état de cause aucune argumentation suffisamment précise pour permettre d'en apprécier le bien fondé ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au " comité d'entreprise maître tailleur " de Toulon et la somme de 1 500 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté la demande du " comité d'entreprise maître tailleur ", tendant à ce que les contrats des agents du service du maître tailleur de Toulon soient requalifiés en contrats de droit public, et de MmeB..., tendant à ce que son contrat soit ainsi requalifié, sont annulées. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 3 : L'Etat versera au " comité d'entreprise maître tailleur " de Toulon une somme de 3 000 euros et à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée, à MmeB..., au " comité d'entreprise maître tailleur " de Toulon et au ministre de la défense.