CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 12/01/2016, 15BX02900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2016-01-12
Numéro : 15BX02900
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : DE BOUSSAC - DI PACE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme négatif, que lui a délivré le maire de la commune de Domme (Dordogne) le 8 octobre 2007 l'informant que ses parcelles cadastrées C n° 155, 156, 157, 176, 177 ne pouvaient être utilisées pour construire une habitation de 300 mètres carrés et la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des décisions d'urbanisme illégales qui lui ont été opposées depuis 2003. Par un jugement n° 0800750 du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions attaquées et rejeté la demande indemnitaire de M.C.... M.C... ayant interjeté appel de ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions indemnitaires, la présente cour a, par arrêt n° 11BX01335 du 7 juin 2012, annulé le jugement en ce qu'il avait rejeté lesdites conclusions indemnitaires, condamné la commune de Domme à verser à M. C...une indemnité de 10 000 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par décision n° 363880 du 9 avril 2014 le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'article 4 de l'arrêt n° 11BX01335 du 7 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que par son article 4 il a rejeté le surplus des conclusions d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la cour dans les limites de la cassation prononcée. Par arrêt n° 14BX01190 du 16 décembre 2014 la présente cour a porté à 18 000 euros la somme à laquelle son précédent arrêt n° 11BX01335 avait condamné la commune de Domme à verser à M. C...et l'a donc condamnée à verser à l'intéressé la somme complémentaire de 8 000 euros. Procédure devant la cour : Par ordonnance du 28 août 2015 le président de la cour a, sur la demande de M. C..., ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution de l'arrêt n° 14BX01190 du 16 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par mémoires enregistrés, respectivement, le 13 novembre et le 11 décembre 2015, M. C... demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la commune de Domme d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat et la commune de Domme à lui verser la somme globale de 5 000 000 euros en raison des " illégalités faites par les administrations ". 4°) de lui accorder une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ......................................................................................................... Vu : - la lettre du 30 juillet 2015 par laquelle le président de la cour a informé M. C...du classement administratif de sa demande ; - la lettre du 28 août 2015 par laquelle M. C...conteste la décision de classement susvisée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Robert Lalauze, - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la commune de Domme. Une note en délibéré présentée par M. C...a été enregistrée le 6 janvier 2016. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en demande d'exécution des arrêts n° 11BX01335 du 7 juin 2012 et n° 14BX01190 du 16 décembre 2014 : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Les arrêts n° 11BX01335 du 7 juin 2012 et n° 14BX01190 du 16 décembre 2014 de la cour impliquaient seulement le versement à M. C...des sommes respectives de 10 000 euros au titre du principal et 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour le premier et de 8 000 euros au titre du principal et 1 500 euros au titre du même article L. 761-1 pour le second. Il ressort des pièces du dossier que l'avocat de la commune de Domme a, en exécution du premier de ces arrêts, adressé le 4 février 2013 à M. et Mme C..., par lettre recommandée avec avis de réception, un chèque de 11 500 euros correspondant aux condamnations prononcées à son encontre. Les intéressés n'ayant pas retiré cette lettre recommandée, la commune de Domme a adressé ces fonds à son avocat, la SCP Defrenois-Levis, qui les a transmis, par courrier du 25 mars 2013, à la SCP Waquet- Farge-Hazan, avocat de M. et MmeC.... En exécution du second de ces arrêts, l'avocat de la commune de Domme a, le 12 février 2015 adressé deux chèques à Me Venin, avocat de M. C..., le premier de 8 000 euros au titre du principal, le second de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions la commune de Domme doit être regardée comme ayant entièrement exécuté les arrêts n° 11BX01335 du 7 juin 2012 et 14BX01190 du 16 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Sur les conclusions en demande d'exécution du jugement n° 0800750 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité : 3. Le jugement n° 0800750 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux a annulé le certificat d'urbanisme du 8 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Domme a informé M. C...que ses parcelles cadastrées C n° 155, 156, 157, 176, 177 ne pouvaient être utilisées pour construire une habitation de 300 mètres carrés. Le requérant fait valoir qu'à la suite de ce jugement devenu définitif sur ce point, la commune de Domme, qui restait saisie de sa demande de certificat d'urbanisme, a refusé de reprendre l'instruction de sa demande. Toutefois M. C...produit lui-même trois certificats d'urbanisme portant sur cette même demande que le maire de Domme lui a, postérieurement audit jugement, délivrés le 11 janvier 2013, le 2 août 2013 et le 12 août 2015. Les deux premiers de ces certificats indiquent que le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée, le troisième indique que l'opération projetée est réalisable. Dans ces conditions la commune de Domme doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement n° 0800750 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce jugement a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 octobre 2007 à M. C...par le maire de la commune de Domme. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en demande d'exécution présentées par M. C...sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions en demande d'injonction assortie d'astreinte. Sur les autres conclusions : 5. Si le requérant demande la condamnation de l'Etat et de la commune de Domme à lui verser la somme de 5 000 000 euros en raison des " illégalités faites par les administrations ", cette demande, qui n'est assortie d'aucun élément permettant d'en apprécier la portée et la pertinence, ne peut, en tout état de cause, être accueillie. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Domme, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Domme présentées sur le fondement de ce même article. DECIDE Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Domme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 3 N°15BX02900