Cour administrative d'appel de Nantes, du 27 septembre 1989, 89NT01214, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro : 89NT01214
Rapporteur : GAYET
Commissaire du gouvernement : CACHEUX

VU, sous le n° 89NT01214, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 juin 1989 présentée pour la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" ayant son siège ... à ROUEN 76000, par Maître X..., notaire et liquidateur de la société et tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des prélèvements sur les plus-values de cession d'immeubles construits auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 12 février 1982 émis pour avoir paiement dudit prélèvement, VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 septembre 1989 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, Considérant que la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" ne justifie pas que le recouvrement des prélèvements sur les plus-values de cession d'immeubles construits, auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement correspondant à l'imposition susmentionnée ;Article 1er - Les conclusions de la requête n° 89NT01214 de la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement susvisé sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.