Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 septembre 1999, 96LY00308, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-09-22
Numéro : 96LY00308
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant à TASSO (20132) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 901780, en date du 12 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981; 2 ) de prononcer la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre : Considérant que M. X... a été taxé d'office selon les dispositions de l'article L.66-1 du livre des procédures fiscales à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1981 ; que M. X..., auquel incombe la charge de la preuve en application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, n'établit pas que les crédits bancaires retenus par le service proviendraient de gains de jeux qui ne seraient pas imposables en France ; Considérant que si M. X... déclare qu'il reprend les autres moyens qu'il a développés en première instance, il ne met pas la cour en mesure d'apprécier l'erreur qui aurait été commise par le tribunal en les écartant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, qui n'est d'ailleurs pas entaché de contradiction de motifs, rejeté sa demande en décharge ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.