Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 juillet 2002, 235436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 235436
Rapporteur : M. J. Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Théophile X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation qu'il avait présentée, conjointement avec M. Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lichtenberg (Bas-Rhin) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur ; - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Lichtenberg (Bas-Rhin), M. X... fait valoir qu'" aucun candidat de l'opposition n'a été élu", ce constat relatif aux seuls résultats de l'élection, d'ailleurs présenté pour la première fois en appel, n'est pas de nature à mettre en cause la régularité du scrutin ; Considérant, en second lieu, que M. X... soutient qu'ont été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral relatives à l'urne électorale, en vertu desquelles l'urne doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence de fraude, les circonstances dont fait état le requérant n'ont pas porté atteinte au secret du vote, ni été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 63 du code électoral ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Lichtenberg le 11 mars 2001 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Théophile X..., à M. Georges Z..., à M. Joseph A..., à Mme Ingrid B..., à M. Jean-Georges C..., à M. Gérard D..., à M. Gérard E..., à M. Philippe F..., à M. Robert G..., à Mme Elisabeth H..., à M. Albert I..., à M. Léon J..., à M. Pierre K..., à M. Marcel L..., à M. René M..., à M. Mickaël Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.