CAA de MARSEILLE, , 23/01/2018, 16MA02608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-01-23
Numéro : 16MA02608
Avocat(s) : SELARL LANDOT & ASSOCIES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " et de l'article R. 411-1 du même code applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 2. Si la requête de Mme C...enregistrée le 27 juin 2016 contient un exposé des faits, elle est en revanche dépourvue de l'exposé de tout moyen et ne répond ainsi pas aux exigences de motivation résultant de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Le délai d'appel, qui a couru à compter du 2 mai 2016, date à laquelle Mme C... a accusé réception du jugement, a expiré le 3 juillet suivant. Ce jour étant un dimanche, ce délai a été prorogé jusqu'au lundi 4 juillet. Le mémoire complémentaire produit par Mme C...n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 5 juillet 2016, après l'expiration du délai d'appel prorogé. Bien qu'il contienne des moyens et des conclusions répondant aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il était tardif. Ce mémoire n'ayant pu avoir pour effet de régulariser la requête, celle-ci doit être rejetée comme dépourvue de tout moyen sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code. 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C... une somme au titre des frais exposés par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la présente instance et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C...et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 23 janvier 2018 ia