Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 07/03/2016, 15PA02496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-07
Numéro : 15PA02496
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jacques  LAPOUZADE
Commissaire du gouvernement : M. SORIN

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lapouzade, - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public, - et les observations de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014, dispose que " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 (...) ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ". 2. Le jugement en litige, rendu postérieurement au 1er janvier 2014, qui est relatif à une allocation attribuée aux travailleurs privés d'emploi, l'allocation spécifique de solidarité, n'est pas susceptible d'appel. En conséquence, il y a lieu de transmettre la requête de M. A...au Conseil d'Etat. DÉCIDE : Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 15PA02496 est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Délibéré après l'audience du 15 février 2016, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président, - M. Luben, président-assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 mars 2016. Le président rapporteur, J. LAPOUZADELe président assesseur, I. LUBEN Le greffier, A. CLEMENT La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15PA02496