Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 02NC01103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-06
Numéro : 02NC01103
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Robert  COLLIER
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS JEAN-BENOIT JULIA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2005, présentés pour M. Francis X et Mme Marie-Noëlle Y, élisant domicile ..., par Me Julia, avocat ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à payer à M. X une somme de 6 455 014,36 francs ; 2°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à payer à M. X une somme de 152 449,02 euros au titre de ses préjudices économique et personnel et une somme de 76 225,51 euros à Mme Y au titre de son préjudice personnel ; 3°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser une somme de 2 286,74 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le Tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur matérielle dans la prise en compte de la date du recours préalable qu'ils avaient formé ; - la responsabilité des hôpitaux universitaires de Strasbourg est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2003, présenté par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui indique que le litige en cause n'appelle aucune observation de sa part ; Vu les mémoires en défense enregistrés les 23 mars et 16 août 2005 présentés pour les hôpitaux universitaires de Strasbourg, par Me le Prado, avocat ; les hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au rejet de la requête de M. X et de Mme Y ; Ils soutiennent que : - la demande des requérants devant le Tribunal administratif était entachée d'une irrecevabilité certaine, faute d'avoir été précédée en temps utile d'une demande préalable ; - les conclusions indemnitaires des requérants étaient, en toute hypothèse, atteintes par la prescription quadriennale ; - il n'est pas établi que les dommages subis par M. X sont sans rapport avec son état initial ; - les conclusions indemnitaires ne sont assorties d'aucune justification, ni dans leur principe, ni dans leur montant ; Vu le mémoire enregistré le 19 octobre 2005, présenté pour Mme Y, par Me Julia, avocat et par lequel Mme Y déclare reprendre l'instance engagée par M. X aujourd'hui décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006 : - le rapport de M. Collier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un recours préalable, en date du 28 décembre 1999, réceptionné par les hôpitaux universitaires de Strasbourg le 30 décembre 1999, M. X et Mme Y ont demandé la réparation de leurs préjudices consécutifs à la coronarographie subi par M. X le 2 juin 1995 ; que par une requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg le 3 janvier 2000, ils ont demandé la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer ces préjudices ; que par mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2000, les hôpitaux universitaires de Strasbourg ont opposé, à titre principal, une fin de non-recevoir à cette requête tirée du défaut de décision préalable ; Considérant que dès lors que les hôpitaux universitaires de Strasbourg avait opposé, à titre principal, à la requête de M. X et de Mme Y une fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable, les requérants ne pouvaient régulariser cette requête qu'à la condition de formuler des conclusions additionnelles à l'encontre de la décision implicite de rejet de leur demande préalable née postérieurement à l'enregistrement du mémoire en défense des hôpitaux universitaires de Strasbourg ; qu'aucun des mémoires présentés devant le tribunal administratif par M. X et Mme Y ne contenant de telles conclusions additionnelles les intéressés ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg ; que doivent être rejetées par voie de conséquence leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X et de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Noëlle Y, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et au ministre de la santé et des solidarités. 3 N° 02NC01103