Conseil d'État, Formation spécialisée, 28/10/2021, 450391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Formation spécialisée
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-28
Numéro : 450391
Rapporteur : Mme Nathalie Escaut
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Villette

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 450391, par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 2021, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen (N-SIS II) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer, dans un délai de huit jours, les informations le concernant figurant dans ce fichier et de les supprimer ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 457137, par un jugement n° 2010411, 2104548 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. C... D... demandant : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen (N-SIS II) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer, dans un délai de huit jours, les informations le concernant figurant dans ce fichier et de les supprimer ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. D... et son représentant et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les conclusions de la requête présentée par M. D... devant la formation spécialisée et de celle transmise par le tribunal administratif de Paris sont dirigées contre la même décision. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2. En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement. Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec ce décret. Un décret en Conseil d'Etat peut dispenser de publication l'acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements. Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 3. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux données à caractère personnel et intéressant la sûreté de l'Etat qui sont contenues dans les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen (N-SIS II). 4. L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ". L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. /Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. /Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a saisi le ministre de l'intérieur, en application des articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978, d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. Par une décision du 18 mai 2020, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. M. D... demande d'annuler ce refus, d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations et de les supprimer, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6. Le ministre de l'intérieur a produit devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, un mémoire en défense portant sur les éléments susceptibles d'être relatifs à la situation de l'intéressé. 7. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative précité, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées. Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative. Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision. Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d'illégalité soit que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur consultation est interdite, elle en informe le requérant sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales. Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8. La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre. Il résulte de cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui n'a révélé aucune illégalité, que les conclusions de M. D... doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction, d'indemnisation et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. D... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Délibéré à l'issue de la séance du 18 octobre 2021 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président de la formation spécialisée, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2021. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Nathalie Escaut La secrétaire : Signé : Mme B... A...