CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/05/2023, 21PA06173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro : 21PA06173
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : TIDIANI GUINDO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2011111 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme D..., représentée par Me Guindo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011111 du 28 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation. Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. F... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 24 mars 1970, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, l'a privée d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme D... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ". 3. Les dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyaient que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme D..., le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que sa filiation maternelle différait entre son acte de naissance, son jugement supplétif, son acte de mariage, sa demande d'admission au séjour et ses déclarations orales et qu'elle n'était pas en mesure d'apporter une explication quant aux différentes identités de sa mère. Il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance dont se prévaut Mme D... a été dressé suivant le jugement supplétif du 24 août 2020 par lequel le tribunal de paix de Kinshasa Ngaliema a estimé qu'elle était née le 24 mars 1970 à Kinshasa de l'union de M. B... D... et de Mme A... I.... Toutefois, les deux actes de mariage de l'intéressée dressés le 7 mai 2005 et le 23 juillet 2013 indiquent que sa mère s'appelait Mawa M'vutudi. Par ailleurs, le préfet de Seine-Saint-Denis a produit un précédent jugement supplétif du tribunal de Kinshasa en date du 22 mai 2015 indiquant que Mme D... est née de l'union de M. B... D... et de Mme G... H.... Si la requérante soutient que le jugement supplétif du 22 mai 2015 serait entaché d'une erreur matérielle, et que Mme H... serait sa mère adoptive, elle n'apporte aucune précision ni élément de preuve au soutien de ses allégations, alors qu'en tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit précédemment, l'acte de naissance dressé suivant le jugement supplétif du 24 août 2020 présente également des incohérences, quant à l'identité de sa mère, avec les actes de mariage du 7 mai 2005 et du 23 juillet 2013. Dès lors, et eu égard à ces discordances, Mme D... ne justifie pas d'un état civil certain. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / [...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée [...] ". 7. Mme D... soutient qu'elle réside depuis son arrivée en France avec son époux, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 mai 2021. Si elle soutient également que la pathologie dont souffre ce dernier justifierait qu'elle demeure à ses côtés, elle ne l'établit pas, en se bornant à produire un certificat médical, non daté, indiquant que l'état de santé de l'intéressé " nécessite la présence à ses côtés d'une tierce personne pour l'aider dans ses tâches quotidiennes ". Par ailleurs, Mme D... n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu, à tout le moins, jusqu'à l'âge de 44 ans, et où résident ses six enfants ainsi que ses six frères et sœurs, ainsi qu'elle l'a indiqué sur le formulaire de demande d'admission au séjour, renseigné le 10 février 2020. Ainsi, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Dans ces conditions, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... J... D... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de la formation de jugement, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 17 mai 2023. Le rapporteur, K. F...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06173 2