CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/06/2022, 21NT02260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 21NT02260
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., Mme C... I... F... B..., M. H... F... B... et M. E... F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer à Mme C... I... F... B..., à M. H... F... B..., à M. E... F... B... et à l'enfant Maissora F... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2100148 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 novembre 2020 en tant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer les visas de long séjour demandés à Mme C... I... F... B... et à M. H... F... B... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août et 21 septembre 2021 et le 14 février 2022, Mme D... G... et M. E... F... B..., représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à M. E... F... B... et à l'enfant Maissora F... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à M. E... F... B... et à l'enfant Maissora F... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pronost, leur avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 752-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les liens de filiation sont établis tant par les actes d'état civil des intéressés que par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Mme G... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Pronost pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer à Mme C... I... F... B... et à M. H... F... B... les visas de long séjour demandés et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Mme G... et M. E... F... B... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à M. E... F... B... et à l'enfant Maissora F... B... les visas de long séjour demandés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 5. La commission de recours a fondé sa décision refusant de délivrer à M. E... F... B... et à l'enfant Maissora F... B... des visa de long séjour sur ce que leurs actes de naissance, établis le même jour, 15 et 12 ans après l'évènement, n'ont pas de valeur authentique. 6. Ont été produits, à l'appui de la demande de visas, des certificats de naissance établis le 23 février 2016 par l'ambassade de Somalie à Djibouti. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu dans la décision contestée que ces certificats sont établis tardivement, quinze et douze ans après la naissance des intéressés, sans production d'un jugement supplétif et par une autorité administrative n'ayant pas de compétence propre en matière d'état-civil. En outre, le ministre de l'intérieur soutient, dans ses écritures en défense, que les certificats de naissance sont entachés d'irrégularités en ce qu'ils ne mentionnent pas la date et le lieu de naissance des parents, ni la date de déclaration des naissances, ni l'identité et la qualité du déclarant. Toutefois, l'administration ne précise pas quelles règles relatives à l'état-civil somalien auraient été méconnues en l'espèce. En outre, a été produite la copie des passeports dont les mentions concordent avec celles des certificats de naissance. Enfin, les énonciations contenues dans ces documents administratifs sont conformes aux différentes déclarations faites par Mme G... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission a refusé de délivrer à l'enfant Maissora F... B... et à M. E... F... B... les visas demandés au motif que l'identité des intéressés et leur lien familial avec Mme G... n'étaient pas établis. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à M. E... F... B... et à Maissora F... B.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer de tels visas aux intéressés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. Mme G... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pronost dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 juin 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme G... et M. E... F... B... tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à M. E... F... B... et à l'enfant Maissora F... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Article 2 : La décision du 12 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée en tant qu'elle a refusé de délivrer à M. E... F... B... et à Maissora F... B... les visas de long séjour demandés. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. E... F... B... et à Maissora F... B... les visas d'entrée et de long séjour demandés dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost, avocate des requérants, la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... G..., à M. E... F... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 20 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente assesseure, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02260