Conseil d'Etat, 1 SS, du 26 janvier 1996, 164693, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Type de recours : Astreinte
Date de la décision : 1996-01-26
Numéro : 164693
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 janvier et 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique D'X..., demeurant ... ; Mme D'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte d'un montant de 100 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme due assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à procéder à la capitalisation des intérêts à compter du 23 décembre 1994 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'astreinte : Considérant qu'en vertu d'une ordonnance de paiement en date du 3 avril 1995, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'Etat a versé à Mme Monique D'X... une somme de 5 000 F ; que par acte du 1er avril 1995 l'Etat a versé une somme de 752,93 F au titre des intérêts de retard ; qu'ainsi, l'Etat s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 décembre 1993, de verser à la requérante la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Toulouse sont devenues sans objet ; :Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à verser à Mme D'X... des intérêts et à procéder à leur capitalisation à compter du 23 décembre 1994 : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat saisi d'une demande d'astreinte de statuer sur une demande tendant à obtenir le versement d'intérêts et sa capitalisation ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à rembourser à Mme D'X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte de Mme Monique D'X....Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique D'X... et au ministre de l'intérieur.