Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 96LY21378, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro : 96LY21378
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative de NANCY a, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par la société CONTROLE MESURE SYSTEMES (CMS) dont le siège social est sis ... à LE CREUSOT (71200) ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 29 avril 1996 sous le n° 96LY21378 par laquelle la société CMS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 ; le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant qu'aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : "Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : ... d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations ... confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre chargé de la recherche , ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions" ; qu'il est constant que les dépenses de recherche dont l'éligibilité au crédit d'impôt a été refusée à la société CMS par l'administration ont été réalisées au cours des années 1990 et 1991 avec des organismes qui n'étaient pas agréés par le ministère chargé de la recherche ; que la circonstance que la société ait été mal informée des conséquences d'une telle absence d'agrément et que la qualité des travaux concernés ait été reconnue par différents organismes est sans influence sur le bien fondé des impositions litigieuses ; qu'il suit de là que la société CMS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société CMS est rejetée .