Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 octobre 1998, 98LY00353, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro : 98LY00353
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1998, la requête présentée par Mme Colette JOUVIN demeurant ... ; Mme JOUVIN demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le vice président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1993 ; 2 ) de prononcer la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête, Mme JOUVIN se borne à soutenir qu'elle pouvait bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de ses cotisations d'impôt sur le revenu des années 1984 à 1993 et à faire état de ses difficultés financières, sans contester l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de sa réclamation au directeur concernant lesdites années qui est le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme JOUVIN est rejetée.