COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2008, 08LY00332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 08LY00332
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : PHILIPPE PERRET BESSIERE

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Mme Loredana X de nationalité roumaine, domiciliée chez Mme Mariana Y ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606338 du Tribunal administratif de Lyon du 10 janvier 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 août 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susvisée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre une décision accordant le bénéfice d'un titre de séjour exceptionnel dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour ; ------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Perret Bessière, avocat de la requérante ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 10 janvier 2008 le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que Mme X relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant que Mme X, de nationalité roumaine n'est entrée en France qu'à l'âge de 25 ans, dans le courant de l'année 2000, date à laquelle son fils a été scolarisé et pays dans lequel réside sa mère et son beau père de nationalité française ; qu'elle est divorcée et que le père de son enfant réside en Roumanie ; qu'elle ne peut se prévaloir de faits postérieurs à la date de la décision attaquée ; qu'elle soulève en appel des moyens identiques à ceux présentés en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête d'appel par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressée doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY00332 de Mme X est rejetée. 1 2 N° 08LY00332