Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 21/06/2016, 15NT00502, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-21
Numéro : 15NT00502
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DELESALLE
Avocat(s) : ATLANTIC JURIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2012 par lequel le maire de l'Ile-d'Olonne (Vendée) a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 2 rue des hirondelles, cadastré AP n° 121 . Par un jugement n°1209830 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2015, M. A...et Mme C...représentés par MeE..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2012 du maire de l'Ile-d'Olonne ; 3°) d'enjoindre au maire de l'Ile-d'Olonne de leur accorder le permis sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-d'Olonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 22 mars 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2016 à 12h. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2016, la commune de l'Ile-d'Olonne, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A...et Mme C...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2016, M. A...et Mme C...déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2016, la commune de l'Ile-d'Olonne déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande effectuée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François, - et les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public. 1 Considérant que le désistement de M. A...et Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A...et MmeC.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...et Mme C...et à la commune de l'Ile-d'Olonne. Délibéré après l'audience du 31 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président, - M. Millet, président assesseur, - M. François, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 juin 2016. Le rapporteur, E. FRANCOISLe président, A. PEREZ Le greffier, K BOURON La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15NT00502