Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA03950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA03950
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : VERRIER

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA03950, présentée pour M. Welai A, de nationalité chinoise, élisant domicile ..., par Me Verrier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801079 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour mention étudiant qu'il avait précédemment obtenu ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité chinoise, relève appel du jugement en date du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2008 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été auparavant délivré et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée: Considérant qu'aux termes de l'article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M. A est entré en France le 27 novembre 2002 ; qu'il alors obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant ; qu'après s'être vu délivrer divers diplômes certifiant une certaine maîtrise de la langue française, il a vainement tenté d'obtenir une licence générale, mention Administration économique et sociale ; qu'après trois échecs consécutifs il s'est inscrit en 2007 en licence professionnelle, mention ingénierie de la valorisation touristique des territoires ; qu'ainsi le parcours universitaire de l'intéressé est caractérisé par des échecs consécutifs et une réorientation dont la cohérence avec l'ensemble du cursus ne résulte pas de l'instruction ; que, par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne le regardant pas comme poursuivant réellement des études, le préfet des Alpes-Maritimes aurait qualifié de façon erronée sa situation au regard des dispositions citées ; Considérant que le requérant fait par ailleurs valoir que l'arrêté contesté le prive de la possibilité de continuer à travailler pour financer ses études ; qu'il soutient s'être parfaitement intégré dans la société française, allégations soutenues par des attestations émanant de professeurs et de collègues d'études ; qu'il invoque implicitement les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ces éléments sont par eux-mêmes sans incidence sur l'appréciation portée par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que, par la suite, le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et par voie de conséquence que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative: Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Welai A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA03950 3 vt