Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 novembre 2000, 00LY01603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro : 00LY01603
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par M. X... BECK, demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-589 du 19 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation en principal, et au sursis à exécution de toute décision émanant de la municipalité de Sainte-Thérence ; 2 ) de faire droit à sa demande ; Vu la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à ce que le tribunal administratif, d'une part, ordonne le sursis à exécution de toute décision qui serait prise par la COMMUNE DE SAINTE-THERENCE relativement à l'évacuation des eaux usées qui obstruent la voie grevée d'une servitude séparant son habitation et son jardin, d'autre part, en prononce l'annulation, ont été rejetées comme irrecevables par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que M. Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.