COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12LY02948, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro : 12LY02948
Président : M. MARTIN
Rapporteur : M. Marc  CLEMENT
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour Mlle B...A...domiciliée... ; Mlle A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004976 en date du 3 mai 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre du budget rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et sa demande tendant au versement d'une somme de 12 000 000 euros en réparation de divers préjudices ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute commise par l'administration ; Elle soutient que : - l'absence de notification du titre de pension du 24 novembre 1997 constitue une faute de l'administration ; - il ne peut lui être reprochée de ne pas s'être inquiétée de cette absence de notification ; - son état de santé est imputable à cette faute et elle est fondée à demander réparation du préjudice subi, dont 10 000 euros au titre du préjudice moral ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui conclut au rejet de la requête ; Il déclare reprendre les observations qu'il a produites en première instance ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section cour administrative d'appel) du 13 septembre 2012 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme A...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 : - le rapport de M. Clément, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; 1. Considérant que Mlle A...fait appel du jugement n° 1004976 en date du 3 mai 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre du budget rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et sa demande de lui verser une somme de 12000 000 euros en réparation de divers préjudices ; 2. Considérant que si Mlle A...soutient en appel que le fait qu'elle se soit abstenue de demander la liquidation de sa pension ne pouvait exonérer l'administration de la faute commise en ne lui notifiant pas le titre de pension émis le 24 novembre 1997, il n'est pas contesté que la requérante avait connaissance des démarches entreprises par l'administration pour la liquidation de sa pension dès 1997 et qu'elle n'est intervenue pour faire valoir ses droits qu'en 2008 ; que par suite, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que l'absence de démarches entreprises, alors même que la requérante ne fait pas valoir de circonstances l'ayant empêchée de les accomplir, était de nature à exonérer totalement l'administration de sa responsabilité ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle B...A...et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2013 à laquelle siégeaient : M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, M. Clément, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 septembre 2013. '' '' '' '' 1 3 N° 12LY02948 id