Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 4 juin 1996, 94PA00460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro : 94PA00460
Rapporteur : M. GAYET
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

(3ème Chambre) VU la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9110652/2 du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de paiement d'une somme de 61.099 F ayant fait l'objet de trois avis à tiers détenteur ; 2°) de le décharger de cette obligation de payer ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1996 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... a présenté le 29 octobre 1990 au directeur des services fiscaux une réclamation d'assiette accompagnée d'une demande de sursis de paiement ; qu'à compter de cette date, et nonobstant la circonstance que la réclamation n'ait été transmise qu'ultérieurement au comptable et que M. X... n'avait pas donné suite à la demande de constitution de garanties qui lui avait été adressée à la suite d'une précédente réclamation également accompagnée d'une demande de sursis de paiement, la créance avait cessé d'être exigible ; que, par suite, M. X... est fondé à demander à être déchargé de l'obligation de paiement résultant des avis à tiers détenteurs qui ont été notifiés le 27 novembre 1990, et, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement n° 9110652/2 du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : M. X... est déchargé de l'obligation de payer dont procède les avis à tiers détenteur notifiés le 27 novembre 1990.