Conseil d'État, 1ère SSJS, 24/10/2014, 381615, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-24
Numéro : 381615
Rapporteur : M. Philippe Combettes
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. O...U...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire), de prononcer l'inéligibilité de MM. AQ...H...et AD...E...et de leurs colistiers et, à titre subsidiaire, de proclamer l'élection de M. AG...J...et de ses colistiers. Par un jugement n° 1401186 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. U...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 1401186 du tribunal administratif de Dijon du 27 mai 2014 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Charnay-lès-Mâcon et à la commune de Mâcon de produire les pièces demandées le 24 avril 2014 ainsi que tout courrier échangé sur le même sujet depuis le 4 avril 2014 ; 3°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Charnay-lès-Mâcon, d'annuler l'élection de M. H...et de ses colistiers et celle de M. E...et de prononcer l'inéligibilité de MM. H...et E...et de leurs colistiers ; 4°) à titre subsidiaire, de proclamer l'élection de M. J...et de ses colistiers. Vu - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2014, présentée par M.U.... Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du second tour des élections municipales et communautaires dans la commune de Charnay-lès-Mâcon, organisé le 30 mars 2014, vingt-et-un des candidats de la liste " Agir où l'on vit " conduite par M.H..., qui avait recueilli 39,2 % des suffrages exprimés, ont été élus conseillers municipaux, tandis que les listes " Bien vivre à Charnay ", conduite par M.J..., " Changeons d'ère, la liste de rassemblement ", conduite par M.AA..., et " Un autre choix pour Charnay ", conduite par M.E..., ont recueilli respectivement 35,3 %, 16 % et 9,5 % des suffrages exprimés et obtenu cinq, deux et un élus au conseil municipal. 2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ". 3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, le jeudi 27 mars 2014, entre les deux tours de scrutin, la liste " Agir où l'on vit " a diffusé un tract mentionnant que la commune de Charnay-lès-Mâcon serait en situation de surendettement et qu'elle devrait à la ville de Mâcon des pénalités financières s'élevant pour les années 2012 et 2013 à plus d'un million d'euros en raison des défaillances du réseau d'assainissement de la commune. D'autre part, deux articles de presse, parus le vendredi 28 mars 2014, ont relaté des propos similaires tenus la veille, lors d'une réunion publique, par le candidat conduisant la liste " Un autre choix pour Charnay ". 4. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la question du niveau excessif de l'endettement de la commune était déjà dans le débat électoral et, d'autre part, que les éléments diffusés, même si la commune n'avait pas encore reçu de titre exécutoire pour les pénalités de l'année 2013, ne présentaient pas un caractère mensonger, injurieux ou diffamatoire et n'excédaient pas les limites de la polémique électorale. Si la mention du montant important des pénalités auxquelles la commune était exposée en exécution de la convention pour le déversement des effluents de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le réseau d'assainissement de la commune de Mâcon avait un caractère nouveau, la date de diffusion de cet élément n'a pas fait obstacle à ce que la liste " Bien vivre à Charnay " conduite par M. J...puisse utilement y apporter une réponse. Ainsi, dans ces circonstances, la diffusion de ces informations ne peut être regardée comme ayant été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin qui s'est déroulé le 30 mars 2014 dans la commune de Charnay-lès-Mâcon. Par suite, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande d'injonction qu'il présente, M. U... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation. 5. Il résulte de ce qui précède que l'appel de M. U...doit être rejeté. Il n'est, dès lors, pas nécessaire de statuer sur les fins de non-recevoir, tirées de l'irrecevabilité de cet appel, soulevées en défense par M. H...et les autres défendeurs. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. U...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. O...U..., à M. AQ...H..., à M. AS... V..., à M. G...W..., à M. K...X..., à Mme T...I..., à Mme AI...AN..., à Mme AM...M..., à Mme AF...Y..., à Mme AM...N..., à M. F...Z..., à Mme AB...AR..., à Mme K...AO..., à M. AC...P..., à M. AK...AP..., à Mme AM...Q..., à M. S...AL..., à M. K...B..., à M. AH...AE..., à Mme L...C..., à Mme AJ...A..., à M. R... D...et à M. AD...E.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.