Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 mai 1999, 97NT00833, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro : 97NT00833
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1997, présentée pour M. Z... POUDRAI, demeurant aux Places à Germigny-l'Exempt (18150), par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-457 du 11 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1992 du maire de Germigny-l'Exempt refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 24 mars 1988 dont il a été victime ; 2 ) d'annuler l'arrêté contesté du 14 janvier 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1999 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y..., agent d'entretien de la commune de Ger-migny-l'Exempt, soutient avoir ressenti des douleurs de type lombo-sciatique le 24 mars 1988 alors qu'il effectuait des travaux de terrassement en vue d'un raccordement au tout-à-l'égout du bureau de poste ; qu'après avoir consulté le jour même un médecin, il a bénéficié d'un arrêt de travail d'une semaine, qu'il a d'ailleurs pris sous forme de congés de détente, puis a repris ses fonctions le 31 mars 1988 sans émettre de doléance ; que se plaignant à nouveau de douleurs lombaires, il a été opéré le 24 janvier 1989 d'une hernie discale et n'a pu, en raison de son état de santé, reprendre ses fonctions ; qu'après avis de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales, le maire de Germigny-l'Exempt a refusé, par arrêté du 14 janvier 1992, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 24 mars 1988 ; que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce que soient reconnues comme imputables au service les conséquences de cet accident, M. Y... produit des attestations, dont celle du maire de la commune établies sur les seules affirmations de l'intéressé, postérieure de près d'un an à la date de cet accident, ces attestations ne peuvent suffire, en l'absence d'un certificat médical d'accident du travail, ou de déclaration d'accident, ou encore de constatation concomitante et circonstanciée de l'accident, à établir l'imputabilité au service de l'accident dont l'intéressé déclare avoir été victime le 24 mars 1988 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la commune de Germigny-l'Exempt tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. Y... à verser à la commune de Germigny-l'Exempt la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Z... POUDRAI est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la commune de Germigny-l'Exempt tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... POUDRAI, à la commune de Germigny-l'Exempt et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.