CAA de LYON, 6ème chambre, 10/11/2023, 22LY01186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-10
Numéro : 22LY01186
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : GUERPILLON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 11 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à 90 jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110044 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions attaquées et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 22LY01186, le préfet du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110044 du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter les conclusions de M. C.... Le préfet du Rhône soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la décision de refus d'autorisation de travail est régulièrement motivée et a été régulièrement notifiée à M. C... à l'adresse qu'il avait indiquée ; - les autres moyens invoqués en première instance par M. C..., tirés de l'incompétence, de la méconnaissance de l'article 7, b) de l'accord franco-algérien et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, M. A... C..., représenté par Me Guerpillon, conclut : 1°) à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) subsidiairement, à l'annulation de la décision du 7 mai 2021, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une autorisation de travail, ainsi que des décisions du 11 octobre 2021, par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à 90 jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 4°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement à ce que sa situation soit réexaminée sous couvert d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et aux mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) à ce que la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, ou subsidiairement à lui verser, soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. C... soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'est pas motivée ; elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail sur laquelle elle se fonde, qui lui oppose à tort l'absence de production de documents qui ne lui ont pas été demandés, alors qu'il remplissait les conditions pour obtenir une autorisation ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par courrier du 29 août 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur les moyens, relevés d'office, tirés, d'une part, de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2021 portant refus d'autorisation de travail sont irrecevables comme nouvelles en appel, d'autre part, de ce que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 7 mai 2021 portant refus d'autorisation de travail est irrecevable dès lors que cette décision est devenue définitive. Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. C... a présenté des observations en réponse aux moyens d'ordre public. Par décision du 29 juin 2022, M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. II°) Par courrier enregistré le 10 janvier 2023, M. A... C... a demandé à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 2110044 du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par ordonnance n° EDJA 23-03 du 26 juin 2023, le président de la Cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution. Cette procédure a été ouverte sous le n° 23LY02179. Par des mémoires enregistrés les 5 et 17 juillet 2023, M. A... C... conclut à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur ; - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique ; - et les observations de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant algérien né le 12 mars 1992, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 11 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à 90 jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2. Par une première requête, le préfet du Rhône interjette appel du jugement du 18 mars 2022. Dans une seconde affaire, le président de la cour, saisi par M. C... d'une demande d'exécution du même jugement en ce qui concerne la mesure d'injonction, a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution. Il y a lieu de joindre ces deux affaires, qui concernent le même jugement. Sur la recevabilité des conclusions de M. C... : 3. Les conclusions présentées par M. C... dans l'instance n° 22LY01186 et tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2021 portant refus d'autorisation de travail sont irrecevables comme nouvelles en appel. Sur la légalité des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi : 4. Pour annuler la décision portant refus de séjour, et par voie de conséquence les autres décisions contestées devant lui, le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la décision du 11 octobre 2021 portant refus de séjour ne serait pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute que le préfet ait fourni les motifs d'une décision du 7 mai 2021 portant refus de délivrance d'une autorisation de travail. 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C... a demandé le renouvellement d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ". Le préfet a cité dans son arrêté le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien aux termes duquel : " b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié "; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Pour rejeter la demande qui lui était soumise, le préfet a par ailleurs précisé que la demande d'autorisation de travail présentée par M. C... a été rejetée par décision du 7 mai 2021 et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions posées par ces stipulations, faute de visa de son contrat de travail au sens des stipulations précitées. Le préfet a, ainsi, indiqué les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est dès lors régulièrement motivée et il n'était pas tenu d'indiquer au surplus les motifs d'une décision antérieure distincte. Le préfet du Rhône est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré du défaut de motivation du refus de séjour pour annuler ses décisions. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C..., tant en première instance qu'en appel. 7. En premier lieu, les décisions ont été signées par Mme B..., directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par arrêté du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, dans le n° spécial du 29 septembre. Le moyen tiré de l'incompétence doit, en conséquence, être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces produites par l'autorité préfectorale que la décision du 7 mai 2021 portant refus d'autorisation de travail a été notifiée à M. C... à l'adresse que celui-ci avait indiquée. Le pli a été régulièrement présenté le 11 mai 2021, le destinataire a été avisé et le pli n'a pas été retiré. Si M. C... soutient qu'il aurait indiqué aux services préfectoraux un changement d'adresse, il se borne à produire un accusé de réception du 17 mai 2021, soit postérieurement à la décision en cause et à sa notification, et en tout état de cause ne produit pas le courrier correspondant à cet accusé de réception. La décision du 7 mai 2021 doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée. Elle mentionne régulièrement les voies et délais de recours. Elle était, ainsi, devenue définitive lorsque M. C... a introduit sa demande de première instance le 13 décembre 2021. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 7 mai 2021 est, en conséquence, irrecevable, en toutes ses branches. 9. En troisième lieu, alors que le préfet du Rhône a statué sur une demande, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait été tenu de l'inviter à présenter préalablement des observations. 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C... est né en Algérie le 12 mars 1992 et qu'il est de nationalité algérienne. Il est venu en France le 21 septembre 2018 pour suivre des études et a obtenu le 8 novembre la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il a conclu le 20 août 2019 un contrat de travail avec la société Sofren pour un emploi de consultant. Ce contrat a toutefois été interrompu, sans que M. C... ne fournisse de précisions sur les conditions de cette rupture, en se bornant à soutenir qu'il a préféré changer d'employeur. Il a conclu le 24 septembre 2020 un nouveau contrat avec la société SCE, pour un emploi de chargé d'études. M. C... ne conteste pas que le premier contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche et ne soutient pas qu'il aurait été privé involontairement d'emploi au sens de l'article R. 5221-36 du code du travail. Eu égard à ces éléments ainsi qu'à la brièveté et à l'instabilité de la situation professionnelle de M. C..., qui n'a pas présenté le contrat de travail visé requis par les stipulations précitées de l'article 7, b°, de l'accord franco-algérien, le préfet du Rhône n'a pas méconnu ces dernières stipulations ni n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en refusant à M. C... la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 11. En cinquième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. C... est venu en France pour suivre des études et n'était présent en France que depuis trois ans à la date du refus de titre de séjour qu'il conteste. Ses expériences professionnelles sont très brèves et dénuées de stabilité. Il ne conteste pas que l'essentiel de sa famille réside dans son pays d'origine, où lui-même a vécu la plus grande partie de son existence. Eu égard en particulier à la très brève durée de son séjour et à l'absence d'attaches privées et familiales ancrées dans la durée sur le territoire français, le préfet n'a pas, en lui refusant le séjour, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que la décision de refus de séjour poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté. Ce moyen est au surplus inopérant à l'encontre du refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. 12. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été exposé sur la légalité de la décision portant refus de séjour que M. C... n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé ses décisions du 11 octobre 2021 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. C.... Les conclusions présentées par M. C... à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées. Sur le litige d'exécution : 14. Le présent arrêt annulant le jugement du tribunal administratif du 18 mars 2022 le litige d'exécution portant sur l'injonction décidée par ce jugement a, dès lors, perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2110044 du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de première instance de M. C... et celles qu'il a présentées en appel dans l'instance n° 22LY01186 sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution présentées par M. C... dans la requête n° 23LY02179. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01186-23LY02179