CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 06/10/2023, 22MA01599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-06
Numéro : 22MA01599
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I..., M. D... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur A... I... B..., M. F... I... et Mme J... I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, de condamner solidairement l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait du décès du nourrisson C... I... B... survenu le 18 novembre 2014, à payer les sommes de 40 000 euros à Mme H... et à M. D... B... pour le compte de l'indivision successorale, de 40 000 euros à Mme H... I..., de 40 000 euros à M. D... B..., de 5 000 euros à A... I..., de 5 559 euros à Mme H... I... et à M. D... B... en réparation de leur préjudice économique, de 10 000 euros à M. F... I... et de 10 000 euros à Mme J... I..., - subsidiairement, d'ordonner un complément d'expertise, et dans l'attente du rapport, de condamner l'AP-HM et la SHAM à payer à Mme H... I... et M. D... B... une provision de 30 000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive. Par un jugement n° 2007772 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, mis à leur charge définitive les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés et déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance-maladie des Hautes-Alpes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2022 et le 2 février 2023, les consorts I..., représentés par Me Villegas, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) à titre principal, de condamner solidairement l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à payer les sommes de 40 000 euros à Mme H... et à M. D... B... pour le compte de l'indivision successorale, de 40 000 euros à Mme H... I..., de 40 000 euros à M. D... B..., de 5 000 euros à A... I..., de 5 559 euros à Mme H... I... et à M. D... B... en réparation de leur préjudice économique, de 10 000 euros à M. F... I... et de 10 000 euros à Mme J... I... ; 3°) à titre subsidiaire, de diligenter une nouvelle expertise et de condamner l'AP-HM et la SHAM à payer à Mme H... I... et M. D... B... une provision de 30 000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et la SHAM la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Ils soutiennent que : - le tribunal a omis de répondre à leur demande tendant à la réparation des souffrances endurées par le nourrisson C... du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée ; - le centre hospitalier a commis deux fautes dans la prise en charge du nourrisson, d'une part, en le vaccinant contre l'hépatite B alors que son état était trop fragile, d'autre part, en introduisant, le 28 août 2014, le lait Prima dans son alimentation malgré ses antécédents familiaux ; - le nourrisson a souffert d'une infection nosocomiale qui engage la responsabilité sans faute de l'établissement hospitalier ; - ils sont fondés à solliciter : * au nom de la succession de C... I..., la somme de 40 000 euros au titre des souffrances endurées, * à chacun des deux parents, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral lié à l'aggravation de l'état de santé de leur enfant C... et celle de 30 000 euros au titre du préjudice d'affection, * à son frère A..., la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, * aux parents, la somme de 5 559 euros au titre des frais d'obsèques et de pompes funèbres, * à F..., la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, * à J..., la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; - à titre subsidiaire, si la cour s'estimait insuffisamment informée, une nouvelle expertise doit être organisée. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes indique ne pas vouloir intervenir à la présente instance et informe la cour que le jeune C... I... a été pris en charge au titre du risque maladie. Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 3 et 9 février 2023, l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens mutual insurance, représentées par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête des consorts I.... Elles font valoir que : - à titre principal, la demande de première instance a été introduite de manière tardive de sorte qu'elle était irrecevable ; - à titre subsidiaire, tant l'existence d'une faute que d'un lien de causalité entre une prétendue faute et le décès de C... ne sont caractérisés ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant aurait subi des souffrances en lien avec l'infection nosocomiale qu'il avait contractée ; - une nouvelle expertise médicale n'aurait pas de caractère utile à la solution du litige ; - à titre subsidiaire, les sommes réclamées par les consorts I... et B... sont excessives et devront être ramenées à de plus justes proportions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Villegas, représentant les consorts I.... Considérant ce qui suit : 1. Les consorts I... et B..., ainsi que l'indivision I... B... relèvent appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce que l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens mutual insurance, soient condamnées solidairement à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour eux du décès, survenu le 18 novembre 2014, du nourrisson C... I... B... ainsi que de l'infection nosocomiale dont il a été victime et, à titre subsidiaire, à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que C... I... B... aurait subi un préjudice lié aux souffrances qu'il a endurées du fait de l'infection nosocomiale qu'il avait contractée et que l'expert n'avait pas évalué. Il doit, par conséquent, être annulé dans cette mesure. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ce point et de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur le surplus du litige. Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 4. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 5. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 6. Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans les cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation, ou si la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle. 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la première demande indemnitaire, présentée par Mme H... I... et par M. D... B... le 26 septembre 2017, qui était fondée sur la responsabilité pour faute de l'AP-HM dans le cadre du décès survenu le 18 novembre 2014 et la survenue d'une infection nosocomiale chez leur enfant C..., a fait l'objet d'une décision explicite de rejet le 27 octobre 2017 mentionnant les voies et délais de recours, notifiée le 2 novembre 2017, laquelle était définitive à la date de sa seconde demande indemnitaire, présentée le 7 août 2020 et qui était fondée sur les deux mêmes fait générateurs et les deux mêmes causes juridiques, sans que les intéressés y fassent état d'une évolution de leurs chefs de préjudice en lien avec ces derniers. Par ailleurs, la présentation par Mme H... I... et M. D... B..., le 21 décembre 2017, d'une demande devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetée par une ordonnance du 7 mai 2018 et confirmée par une ordonnance de la cour du 13 septembre 2018 n'a pas rouvert les délais contentieux. Dès lors, l'AP-HM et la société Relyens sont fondées à opposer aux demandes faites devant le tribunal par Mme H... I... et M. D... B... en leur nom propre une fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté, la décision explicite de rejet opposée à la seconde réclamation étant, au regard de ce qui précède, purement confirmative de la précédente. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme H... I... et de M. D... B... ne sont en tout état de cause pas fondés à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes qu'ils ont présentées en leur nom propre. 9. En revanche, les intimées ne sont pas fondées à opposer cette même fin de non-recevoir au jeune A... I... B..., représenté par ses parents, à l'indivision I... B... au titre des préjudices entrés dans le patrimoine de l'enfant décédé, à M. F... I... et à Mme J... I..., qui n'ont présenté qu'une seule réclamation indemnitaire le 7 août 2020 et dont les conclusions indemnitaires sont, par suite, recevables. En ce qui concerne les causes du décès : 10. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du docteur G... diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, que le nourrisson C... est décédé le 18 novembre 2014 des suites d'une entérocolite ulcéro-nécrosante avec insuffisance hépato cellulaire évolutive, ayant entraîné une ascite, une cirrhose et des troubles de la coagulation. Les requérants soutiennent que la vaccination contre l'hépatite B effectuée le 27 août 2014 et l'introduction de l'allaitement artificiel le 28 août 2014 constituent deux facteurs ayant favorisé la survenue de l'entérocolite nécrosante en se prévalant de la circonstance que l'expert a relevé " deux facteurs favorisants hypothétiques : l'allaitement artificiel introduit le 28 août 2014 et la vaccination contre l'hépatite B effectuée le 27 août 2014 ". 12. S'agissant de la vaccination contre l'hépatite B, l'expert explique que l'enfant avait été admis le 26 août 2014 en soins intensifs et que " cette décision de vacciner contre l'hépatite B correspond à une procédure dont on peut se poser la question du bien-fondé chez un prématuré fragile qui présente une dysplaxie broncho pulmonaire sévère avec des troubles hémodynamiques et une anémie dans un contexte infectieux " alors " que cette vaccination n'est pas obligatoire ". Toutefois, si l'expert exclut tout lien entre la vaccination et la survenue de l'atteinte hépato-cellulaire, il se prononce de manière évasive sur le lien entre cette vaccination et la survenue de l'entérocolite, sans l'exclure ou la retenir totalement, se bornant à la qualifier de facteur hypothétique. Les requérants produisent, quant à eux, un avis critique rédigé par le docteur E..., expert près la cour d'appel de Dijon, qui, se référant à l'ouvrage Vidal, confirme que, " comme pour les autres vaccins, l'administration (...) doit être différée chez les sujets souffrant de maladies fébriles sévères aiguës ". Dans ces conditions, la cour n'est insuffisamment informée ni sur la probabilité même qu'existe un lien de causalité entre la vaccination du nourrisson C... et la survenance de l'entérocolite nécrosante, ni sur l'éventuelle perte de chance, ainsi que son ampleur, d'éviter la survenue d'une telle pathologie. 13. S'agissant du lien entre l'allaitement artificiel introduit le 28 août 2014 et l'entérocolite objectivée le 3 septembre suivant, les requérants soutiennent que l'AP-HM n'a pas tenu compte de l'intolérance au lait de vache présentée par Mme I... et ses trois enfants alors que les parents en avaient informé le personnel hospitalier, ce qui n'est pas contesté en défense. Le rapport d'expertise est ambivalent sur ce sujet en relevant que s'il n'existe aucune publication scientifique mentionnant qu'une telle introduction serait susceptible de provoquer la survenue d'une entérocolite nécrosante, il est noté dans plusieurs ouvrages que l'introduction de l'allaitement artificiel pourrait favoriser la survenue d'une entérocolite chez le prématuré. Le docteur E..., missionné par les requérants, relève quant à lui, que l'entérocolite est survenue dans les suites immédiates de l'introduction du lait de vache et en conclut que ce facteur a joué un rôle probable dans l'apparition de la pathologie en question. Les requérants, enfin, produisent trois articles liant la survenue du syndrome d'entérocolite et l'ingestion de protéines alimentaires. Il s'en suit que la cour est, sur ce point également, insuffisamment renseignée sur l'existence d'un lien entre la survenue de l'entérocolite nécrosante et l'introduction du lait de vache, ainsi que sur l'éventuelle perte de chance, et son taux, d'éviter la survenue d'une telle pathologie chez le nourrisson C.... En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 14. Les requérants doivent être regardés comme se prévalant des dispositions non du II comme ils l'écrivent mais du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lequel institue une responsabilité de plein droit, que le juge doit si besoin relever d'office, prévoyant que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. 15. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le nourrisson C... Hinderchield B... a été contaminé, au niveau du cathéter mis en place en jugulaire le 26 septembre 2014, par une infection à Escherichia Hermani puis à staphylo epidermis, objectivée le 7 octobre suivant. S'il résulte de l'instruction que cette infection a été correctement diagnostiquée et prise en charge par les services de l'AP-HM et n'a pu, en aucune façon, favoriser l'apparition de la maladie ayant entraîné le décès de l'enfant, ou participer à la survenance de ce décès, le rapport d'expertise ne précise pas si le nourrisson n'aurait pas éventuellement subi d'autres dommages de ce fait. Il résulte de ce qui précède que la cour est, en l'état, insuffisamment informée pour examiner le moyen soulevé par les requérants. 16. Compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, il y a donc lieu d'ordonner une expertise aux fins qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt. D É C I D E : Article 1er : La requête est rejetée en tant qu'elle est présentée par Mme H... I... et par M. D... B... en leur nom propre. Article 2 : Le jugement n° 2007772 du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que C... I... B... a subi un préjudice lié aux souffrances qu'il a endurées du fait de l'infection nosocomiale qu'il avait contractée. Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête des consorts I... dirigées contre l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société Relyens mutual insurance, procédé par un expert, désigné par la présidente de la cour, à une expertise avec mission de : 1° procéder à l'examen du dossier médical de C... I... B..., de sa naissance le 20 juin 2014 jusqu'à son décès le 18 novembre 2014. 2° décrire les conditions dans lesquelles C... I... B... a été hospitalisé, pris en charge et soigné, de sa naissance le 20 juin 2014 jusqu'à son décès le 18 novembre 2014, dans les services de l'hôpital de La Conception et de l'hôpital de la Timone (relevant de l'APHM) et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; 3° se prononcer sur la ou les causes de son décès ; 4° rechercher si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, en particulier, analyser si l'introduction de l'allaitement artificiel le 28 août 2014 et la vaccination contre l'hépatite B effectuée le 27 août 2014, ont été à l'origine des préjudices subis et, dans l'affirmative, dans quel pourcentage ; 5° le cas échéant, déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressé présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner, le cas échéant, tous éléments permettant à la cour de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 6° rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état de C... I... B... et d'autres soins n'auraient pas dû lui être prodigués pour éviter son décès ; 7° dans l'hypothèse où des manquements du service hospitalier mis en cause seraient relevés déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe du décès mais auraient fait perdre à C... I... B... des chances de l'éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 8° déterminer les préjudices subis par C... I... B... du fait d'une infection éventuellement nosocomiale, notamment la douleur subie. 9° d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances et les causes du décès de la victime. Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il déposera son rapport au greffe de la cour en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente de la cour dans sa décision le désignant. Article 5 : L'expertise sera réalisée au contradictoire de Mme H... I..., M. D... B..., agissant en qualité de représentant légal de leur fils mineur A... I... B... et de l'indivision successorale I... B..., de M. F... I..., de Mme J... I..., de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, de la société Relyens mutual insurance, de la caisse primaire d'assurances maladie des Hautes-Alpes et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Article 6 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... I..., première requérante nommée, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à la société Relyens mutual insurance, à la caisse primaire d'assurances maladie des Hautes-Alpes et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2023. 2 N° 22MA01599