CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 16/12/2022, 20BX03138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-16
Numéro : 20BX03138
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : CABINET URBI & ORBI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M. D... C..., et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans le camp de Bias, et jusqu'à aujourd'hui. Par un jugement n° 1800017 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020, M. C..., représenté par Me Magrini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 2 juillet 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant l'absence de preuve des préjudices subis ; - c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices liés à l'absence d'intervention de la France en Algérie pour protéger les harkis ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait s'agissant de la qualité de harki de son père et de la réalité des préjudices subis ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal l'attestation du secrétariat d'Etat auprès du ministre chargé des rapatriés suffit à démontrer cette qualité ; l'abandon des harkis et les discriminations envers ces populations ont été officiellement reconnus ; - il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qu'il est fondé à solliciter une indemnisation ; - saisie par l'effet dévolutif, la cour se prononcera à nouveau sur ses conclusions présentées devant les premiers juges ; il maintient ses demandes telles que formulées dans ses dernières écritures devant le tribunal. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices en lien avec l'abandon des harkis par la France lors de l'indépendance de l'Algérie ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 rend irrecevable l'action indemnitaire de droit commun s'agissant des préjudices liés aux conditions de vie indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - le requérant né en 1976 n'établit pas que lui-même ou son père aurait séjourné dans un camp de transit et ne justifie pas du montant des sommes demandées au titre de ses préjudices. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n°98-81 du 11 février 1998. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... E..., - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., né le 17 octobre 1976 à Pau, déclare être le fils de M. D... C..., né le 16 janvier 1941 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France le 3 juillet 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie. Par un courrier du 7 juillet 2017, il a adressé au Premier ministre une demande tendant à la réparation des préjudices subis par lui-même et par son père. Sa demande a été implicitement rejetée. M. C..., relève appel du jugement du 2 juillet 2020, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de M. D... C..., à raison des fautes commises par l'Etat français résultant de l'abandon des anciens supplétifs de l'armée française et de leurs familles, et des conditions d'accueil et de vie qui leur ont été réservées sur le territoire français. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Pour rejeter la demande de M. C..., les premiers juges ont considéré que les pièces produites, et notamment l'attestation délivrée le 3 septembre 1986 par le délégué pour l'accueil et le reclassement des rapatriés de Bordeaux, n'étaient pas de nature à démontrer que M. D... C... aurait été membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie ni que son défunt père, lui-même ou sa famille auraient vécu dans le camp de Bias ou dans d'autres camps de transit, et qu'il ne faisait ainsi état d'aucun élément suffisant susceptible d'établir la réalité des préjudices subis. Ce faisant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments du requérant, ont suffisamment motivé leur jugement. Si M. C... fait valoir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour ce motif alors qu'il avait produit une argumentation particulièrement étayée sur les différents postes de préjudices, l'erreur susceptible d'avoir été commise par le tribunal sur ce point ne relève pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et leurs familles : 3. A l'appui de sa demande de réparation, M. C... met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant que celle-ci était engagée par le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l'armée française en Algérie et leurs familles ont été victimes sur le territoire algérien, après le cessez-le-feu du 18 mars 1962 et la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, le 5 juillet 1962, en méconnaissance des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ". Cependant, les préjudices ainsi invoqués ne sont pas détachables de la conduite des relations entre la France et l'Algérie et ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute. Par suite, comme l'a jugé le tribunal, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des conséquences dommageables de ces décisions, choix ou compromis ayant conduit l'Etat français à ne pas intervenir pour mettre fin aux exactions et aux massacres des populations harkis sur le territoire algérien après la signature des accords d'Evian et de surcroît après l'accession à l'indépendance de l'Algérie le 3 juillet 1962. En ce qui concerne les préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles : 4. A l'appui de sa demande de réparation, M. C... met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles. 5. En l'espèce, si M. C..., qui se prévaut de la qualité d'enfant de harki, fait état des conditions difficiles dans lesquelles aurait vécu avec sa famille à son arrivée en France en 1962, il ne produit à l'appui de ces allégations que la seule attestation du délégué pour l'accueil et le reclassement des rapatriés de Bordeaux du 3 septembre 1986 mentionnant que M. F..., né le 16 janvier 1941 en Algérie, a regagné la métropole le 3 juillet 1962 venant d'Algérie et qu'il a fait l'objet d'une décision l'admettant au bénéfice de la loi n°61-1439 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer. Toutefois, ces seuls éléments, alors que la loi de 1961 était applicable à l'ensemble des rapatriés d'outre-mer, ne permettent d'établir ni la qualité de harki de M. D... C... dont le lien de filiation avec le requérant n'est au demeurant pas établi, ni que sa famille ou lui-même aurait vécu dans le camp de Bias ou dans d'autres structures au sein desquels d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ont été regroupés avec leurs familles et dont la fermeture est d'ailleurs intervenue en 1975 avant la naissance du requérant. En ce qui concerne les autres préjudices : 6. A supposer que M. C... ait entendu invoquer des préjudices distincts pour lesquels il demanderait à être indemnisé sur la base des aides prévues par les divers dispositifs législatifs pris en faveur des rapatriés d'Algérie depuis 1961, il ne verse aux débats aucun élément ou pièce utile permettant d'en établir la réalité ou l'étendue. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la réparation de ces chefs de préjudices ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir et l'exception de prescription opposées par le ministre, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. La rapporteure, Birsen E...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX03138