Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 96NT02060, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro : 96NT02060
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistré le 1er octobre 1996 au greffe de la Cour, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 94-1470 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 24 décembre 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration refusant d'autoriser M. Abdoulaye X... à souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité française en vue de la réintégration dans la nationalité française ; 2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la demande présentée par M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que l'exercice par M. X... d'une activité de marabout-voyant-médium ayant fait l'objet d'un assujettissement à la taxe professionnelle, d'une inscription au registre du commerce et des sociétés et de cotisations aux organismes de sécurité sociale ne saurait constituer un défaut d'assimilation à la communauté française ; que la circonstance que l'intéressé, après avoir souscrit une déclaration de cessation d'activité mettant fin à ses charges fiscales et sociales et s'être inscrit comme demandeur d'emploi, aurait en fait poursuivi ladite activité ne peut pas davantage fonder un refus d'autorisation sur le fondement du défaut d'assimilation ; que le ministre admet en appel que le motif tiré de ce qu'il ne serait pas établi que M. X... serait né en Guinée avant l'accession à l'indépendance de ce territoire n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement être invoqués à l'appui d'une décision prise en application de l'article 153 précité ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision susvisée du 23 décembre 1993 refusant d'autoriser M. X... à souscrire une déclaration de réintégration ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....