Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/12/2009, 09VE00638, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00638
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 en télécopie et le 27 février 2009 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900764 du 30 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Nirina A et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Nirina A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge n'a pas cru devoir opérer une substitution de base légale de l'arrêté litigieux dès lors que, si M. A ne se trouvait pas dans le cas prévu au 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il relevait du 2° du même article pour s'être maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa ; que, contrairement à ce qu'a estimé le magistrat délégué, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; que cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence ; que ledit arrêté n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; qu'en effet, ce dernier, présent tout au plus en France depuis 4 ans tandis que son épouse, dont il déclare être séparé, et leur enfant résident dans son pays d'origine, où, par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'autres attaches ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Huon, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE relève appel du jugement du 30 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Nirina A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, motifs pris d'un défaut de base légale et d'une insuffisance de motivation ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité malgache, est entré en France le 26 septembre 2004 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa touristique de 30 jours ; que, par suite, la décision de reconduire l'intéressé à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, cependant, qu'en l'espèce, ainsi que le fait valoir le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que M. A, qui ne conteste pas s'être maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, se trouvait ainsi dans la situation où, en application de cette disposition, le préfet pouvait décider qu'il serait reconduit à la frontière, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a eu pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ; Considérant, en second lieu, que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a estimé que l'arrêté susmentionné du 27 janvier 2009 était insuffisamment motivé en ce qu'il se bornait à exposer qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A à mener une vie familiale, sans préciser les éléments de fait spécifiques à la situation de l'intéressé sur lesquels reposait cette affirmation ; Considérant, toutefois, que si l'obligation de motiver les mesures portant reconduite à la frontière d'un étranger, qui résulte de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, implique que ces décisions comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui fondent la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser en quoi la situation particulière de l'intéressé ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure ; que, par suite, l'arrêté litigieux, qui comporte les indications de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité de la mesure de reconduite : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. A fait valoir que sa belle-soeur est Française et que ses cousins résident régulièrement sur le territoire national où il est parfaitement intégré ; que, toutefois, et outre que les attestations produites par les intéressés ne suffisent pas à établir les liens de parenté allégués, il ressort des pièces du dossier que son épouse, dont il se dit séparé sans toutefois prétendre qu'il serait divorcé, et leur fils mineur résident tous deux à Madagascar ; qu'alors qu'il est âgé de 32 ans à la date de l'arrêté attaqué et n'est présent en France tout au plus que depuis cinq ans sans établir une intégration professionnelle ou sociale stable, il ne justifie d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie dans son pays d'origine ; qu'ainsi, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que cette décision n'est donc pas contraire aux stipulations et dispositions précitées ; que, pour les mêmes motifs, elle est exempte d'erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. A soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays où, à plusieurs reprises, il a été menacé et maltraité par des individus non identifiés ; que, toutefois, outre que ses allégations sont dépourvues de toute justification quant aux motifs des prétendues agressions dont il aurait été victime et aux séquelles physiques et psychologiques qu'il aurait conservées, elles sont contredites par ses propres déclarations lors de son audition par les services de police de la Garenne-Colombes le 27 janvier 2009 devant lesquels l'intéressé, qui, du reste, n'a pas sollicité l'asile à son entrée sur le territoire national, a déclaré être venu en France pour étudier la musique et n'a nullement fait état de craintes de mauvais traitements en cas de retour dans son pays ; qu'ainsi, M. A n'établit pas qu'en décidant qu'il pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet aurait inexactement apprécié sa situation au regard des stipulations et dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE- SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 2009 ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 30 janvier 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles par M. Nirina A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00638 2