Conseil d'État, 3ème chambre, 26/04/2022, 459373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-26
Numéro : 459373
Rapporteur : M. Martin Guesdon
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459373, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2021 et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... H... demande au Conseil d'Etat, à titre principal, de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont tenues le 5 décembre 2021 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale Europe centrale et orientale et, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales. 2° Sous le n° 460304, par une protestation, enregistrée le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... M... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 5 décembre 2021 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale Europe centrale et orientale. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 décembre 2021 dans la circonscription d'Europe centrale et orientale, en vue de l'élection de trois conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, deux sièges ont été attribués à la liste " Alliance de la droite, du centre et des indépendants pour l'Europe centrale et orientale ", qui a obtenu 8 voix, et un siège à la liste " Nos Conseillers AFE pour l'Europe de l'Est ", qui a recueilli 5 voix. La liste " Français en Europe centrale et orientale, liste citoyenne, écologiste et solidaire ", menée par M.H..., a obtenu 4 voix, tandis que la liste " Alliance Solidaire des Français d'Europe centrale et orientale ", conduite par M. M..., en a recueilli 2. Sous le n° 459373, M. H... demande, à titre principal, la rectification des résultats de ces opérations électorales et, à titre subsidiaire, l'annulation de ces dernières. Sous le n° 460304, M. M... demande l'annulation de ces mêmes opérations électorales. 2. En vertu des dispositions des articles 14 et 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers des Français de l'étranger. Ceux-ci votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale mais ils peuvent également voter par anticipation dans la circonscription où ils ont été élus, en remettant leur suffrage en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, selon la procédure prévue à l'article 51 de la loi. A... termes de l'article 26 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : " Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits. / Au plus tard à la même date, les candidats ou listes de candidats remettent également à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote. Celle-ci est transmise A... ambassadeurs et A... chefs de poste consulaire de la circonscription électorale, qui en tiennent des versions imprimées à la disposition des électeurs souhaitant prendre part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 (...). / L'article R. 30 du code électoral est applicable A... imprimés prévus A... deux alinéas précédents. Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 x 297 mm ". A... termes de l'article R. 66-2 du code électoral, rendu applicable par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement: / 1° Les bulletins ne répondant pas A... prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections (...) ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste " Nos Conseillers AFE pour l'Europe de l'Est " sont parvenus au poste consulaire du chef-lieu le 24 novembre 2021, soit deux jours après la date limite prévue au premier alinéa de l'article 26 du décret du 4 mars 2014, malgré leur envoi le 17 novembre 2021. Toutefois, contrairement à ce que soutient M. M..., la circonstance que les suffrages exprimés en faveur de cette liste l'aient été au moyen de bulletins déposés postérieurement à la date limite est restée, en l'absence de manœuvre et alors que ces bulletins étaient identiques à la copie numérisée transmise au poste consulaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 4 mars 2014, sans incidence sur la sincérité du scrutin. 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que les services du consulat de France à Prague chargés, en vertu des dispositions citées au point 2, de mettre à disposition des électeurs les bulletins de vote, ont procédé à l'impression de tous les bulletins sur du papier d'un format de 148 x 210 mm. Lors du dépouillement, le bureau de vote a regardé comme nuls trois bulletins de ce format non conforme A... dispositions de l'article R. 30 du code électoral auxquelles renvoie l'article 26 du décret du 4 mars 2014. Toutefois, l'irrégularité résultant de l'utilisation de ces bulletins n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une manœuvre et ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de porter atteinte au secret du vote. Dès lors, M. H... et M. M... sont fondés à soutenir que ces bulletins mis à la disposition des électeurs par l'administration consulaire leur ont permis d'exprimer valablement leur suffrage et c'est à tort qu'ils ont été déclarés nuls. Il convient donc de les réintégrer dans les suffrages exprimés. 5. A... termes de l'article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " I. - Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. / II. - L'ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l'ordre de présentation de la liste (...) ". 6. Il résulte de l'instruction que, sur les trois suffrages devant être validés, deux ont été émis en faveur de la liste " Alliance Solidaire des Français d'Europe centrale et orientale ", et un en faveur de la liste " Français en Europe centrale et orientale, liste citoyenne, écologiste et solidaire ", menée par M. H.... Ces suffrages doivent être ajoutés A... autres suffrages émis en faveur de chacune de ces deux listes qui obtiennent ainsi, respectivement, quatre et cinq voix. En application des dispositions citées au point 5, les listes " Alliance de la droite, du centre et des indépendants pour l'Europe centrale et orientale ", " Nos Conseillers AFE pour l'Europe de l'Est " et " Français en Europe centrale et orientale, liste citoyenne, écologiste et solidaire " doivent chacune se voir attribuer un siège. Il y a lieu, par suite, d'annuler l'élection de M. L... J..., figurant en deuxième position sur la liste " Alliance de la droite, du centre et des indépendants pour l'Europe centrale et orientale ", et de proclamer élu M. I... H.... 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. M... tendant à l'annulation des opérations électorales dans leur ensemble doivent être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'élection de M. L... J... en qualité de conseiller de l'assemblée des Français de l'étranger est annulée. Article 2 : M. I... H... est proclamé élu en qualité de conseiller de l'assemblée des Français de l'étranger. Article 3 : Le surplus des conclusions de la protestation de M. M... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. I... H..., à M. E... M..., à Mme F... N..., à M. L... J..., à M. B... C... et à M. D... G.... Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à M. B... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 26 avril 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M. Martin Guesdon La secrétaire : Signé : Mme K... O...