Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 350086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-21
Numéro : 350086
Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur : M. Jérôme Marchand-Arvier
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu l'ordonnance n° 0907413 du 8 août 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Marc B ; Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B, demeurant 23 rue du Chemin Vert, à Paris (75011) ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son recours gracieux du 16 février 2009, dirigé contre cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1. Considérant, en premier lieu, que le décret du 22 décembre 2008, qui a instauré la prime de fonctions et de résultats, a renvoyé à un arrêté des ministres chargé de la fonction publique et du budget le soin de définir, en fonction des grades et des emplois, les montants annuels de référence à partir desquels sont calculés les montants des primes accordées aux agents ; que, par suite, l'arrêté attaqué pouvait légalement fixer des montants de référence distincts selon que les agents sont affectés dans les emplois des services d'administrations centrales, ou dans les emplois des services déconcentrés, des établissements publics et des services à compétence nationale ; 2. Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux différences inhérentes aux fonctions confiées aux administrations centrales, chargées de missions de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle, et aux autres services qui ont en charge de mettre en oeuvre les politiques publiques, l'arrêté attaqué pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité au sein des corps de fonctionnaires concernés, établir une distinction, qui est en rapport avec l'objet de la prime, entre d'une part les services d'administration centrale et, d'autre part, les services déconcentrés, les établissements publics et les services à compétence nationale, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différences entre les montants de référence fixés par l'arrêté soient disproportionnées au regard de cette différence de situation ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc B, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.