Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07MA01185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07MA01185
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : DI RUSSO

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. et Mme Raymond A, demeurant ..., par Me Di Russo ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300960 en date du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SA LBL Alpes Méditerranée a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses résultats des années 1995 à 1997 ; que le vérificateur a réintégré aux résultats de l'année 1997 de la société le montant des rémunérations et des remboursements de frais versés à l'épouse de l'un des deux associés de la société, Mme A, dont l'administration a estimé qu'ils ne correspondaient à aucun service rendu par l'intéressée à la société ; que ce même montant a été regardé, par application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 39 et du d. de l'article 111 du code général des impôts, comme correspondant à des revenus distribués au profit de Mme A et soumis à l'impôt sur le revenu au nom de M et Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1997 ; que les contribuables demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, en conséquence de ce redressement, au titre de l'année 1997 et des pénalités qui ont assorti ces impositions ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme A entendent se référer aux moyens invoqués par la SA LBL Alpes Méditerranée dans la requête introduite par cette société en matière d'impôt sur les sociétés et évoquent les insuffisances qui, selon eux, auraient entaché les opérations de vérification de comptabilité telles que l'absence de débat oral et contradictoire, les éventuelles irrégularités qui auraient pu affecter la vérification de la comptabilité de la société et la procédure d'imposition suivie à l'égard de cette dernière, en matière d'impôt sur les sociétés, ne sauraient présenter d'incidence sur le bien-fondé des impositions sur le revenu seules ici en litige ; Considérant, en second lieu, que la notification de redressement datée du 19 décembre 2000 ne se borne pas à faire état de l'absence de justification des frais engagés par Mme A au service de l'entreprise mais remet en cause explicitement l'existence réelle de ses fonctions ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (...) ; et qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° (...) ; que les contribuables ayant fait connaître leur désaccord quant aux redressements envisagés, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que Mme A a perçu des sommes ne correspondant de sa part à aucune activité salariée déployée en faveur de la société ainsi que des remboursements de frais injustifiés ; Considérant que l'administration fait valoir qu'il n'existe aucune trace écrite de l'activité de l'intéressée au cours de l'année 1997 ; que les requérants ne combattent pas utilement les présomptions ainsi apportées par l'administration en se bornant à soutenir, en termes généraux, que Mme A était affectée à des fonctions de contrôle qualité , sans apporter aucune précision au sujet de cette activité qui aurait été exercée au sein de l'entreprise par l'intéressée, qui était, comme l'ont relevé les premiers juges, artiste peintre de son état et qui ne possédait aucune qualification technique particulière dans les domaines d'activité de la société ; qu'aucune pièce extracomptable de nature à retracer les fonctions prétendument exercées par Mme A ou les missions qui lui auraient été confiées n'est non plus apportée ; que l'administration doit dès lors être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les sommes versées à Mme A à titre de rémunérations ne correspondaient à aucun travail effectif ; que l'administration établit aussi que les remboursements de frais dont a bénéficié Mme A, qui sont dépourvus de tout lien avec une activité déployée en faveur de l'entreprise, ont été à bon droit imposés dans la catégorie des revenus distribués ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Raymond A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Di Russo et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA001185