Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 mai 1974, 90804, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-05-03
Numéro : 90804
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint-Marc

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PEDICURE-PODOLOGISTE, DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS OU DIRECTEURS-ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES NON MEDECINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE MANIEMENT DES APPAREILS D'AUDIOMETRIE, CERTAINS CONTROLES PREALABLES AUX TRANSFUSIONS SANGUINES, LES SCARIFICATIONS OU INJECTIONS DESTINEES AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TOUTES AUTRES INJECTIONS ; QUE LES PEDICURES NE SONT A AUCUN TITRE TOUCHES PAR CES DISPOSITIONS, LESQUELLES NE SAURAIENT AFFECTER LEURS INTERETS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT DE SA QUALITE DE PEDICURE-PODOLOGISTE EST A CE TITRE SANS INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.