Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1994, 135750, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-11-04
Numéro : 135750
Président : M. Vught
Rapporteur : Mme Lallemand
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le secrétaire général en exercice du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT), dont le siège est ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 6 janvier 1992 et tendant à l'annulation du paragraphe 2-5 de la note de service n° 91-280 du 25 octobre 1991 relative à l'examen en vue de l'année 1992-1993 de la situation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation concernés par les mesures dites de "carte scolaire" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ; Vu la loi n° 75-599 du 10 juillet 1975 portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 82-380 du 7 mai 1982, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant diverses dispositions concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 88-476 du 29 avril 1988, supprimant les corps des professeurs et professeurs adjoints d'éducation physique et sportive de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Syndicat général de l'éducation nationale SGEN-CFDT, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la disposition attaquée : Considérant que le ministre de l'éducation nationale ne tient d'aucun texte applicable une compétence lui permettant de distinguer, dans le cadre de l'organisation des mutations, des postes de professeur d'éducation physique destinés à des agents de sexe féminin, et d'autres destinés à des agents de sexe masculin ; que par suite la disposition attaquée est entachée d'incompétence ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer au Syndicat général de l'éducation nationale SGEN-CFDT la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;Article 1er : Le paragraphe 2-5 de la note de service n° 91-280 du 25 octobre 1991 du ministre de l'éducation nationale est annulé.Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 10 000 F au Syndicat général de l'éducation nationale SGEN-CFDT.Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat général de l'éducation nationale SGEN-CFDT et au ministre de l'éducation nationale.