Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 1 juillet 1999, 98MA01913, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro : 98MA01913
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 1998 sous le n 98MA01913, présentée par M. GAYE Z..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 1998 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée le 29 mai 1998 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2 / de faire droit à sa demande de première instance ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner le sursis à exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; qu'en soutenant que la mise à exécution de la décision l'empêcherait de se présenter à l'audience au cours de laquelle sera examinée la requête en annulation, M. X... ne démontre pas que le maintien de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mai 1998 entraînerait une modification de sa situation de droit ou de fait, dès lors qu'il était antérieurement en situation irrégulière en France ; que sa demande de sursis à exécution n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.