Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juin 1982, 29741, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-06-18
Numéro : 29741
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MAI 1981, PRESENTES POUR M. SIEDOU X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1° UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE ; - 2° LADITE DECISION DU PREFET DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 12 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A REFUSE A M. SIEDOU X... L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES QUE LE DOSSIER NE FAIT PAS APPARAITRE, LE PREFET DE POLICE, EN REITERANT, PAR SA DECISION DU 12 JUILLET 1978, LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE, N'A FAIT QUE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT SA PRECEDENTE DECISION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'A PLUSIEURS REPRISES DES DELAIS AIENT ETE ACCORDES A L'INTERESSE POUR QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL, N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE CONFIRMATIF DE CETTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. SIEDOU X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LADITE DECISION DU 12 JUILLET 1978 N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. SIEDOU X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. SIEDOU X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.