CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2019, 18LY00702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-19
Numéro : 18LY00702
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Antoine  GILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : FRECHE ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 29 juin 2015 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 11 du plan local d'urbanisme métropolitain, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1510146 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 février, 7 mars et 13 décembre 2018, les consortsA..., représentées par l'AARPI Frêche et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2017 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 29 juin 2015 et la décision du 1er octobre 2015 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 30 novembre 2018 et 10 janvier 2019, la métropole de Lyon, représentée par la SCP Deygas Perrachon et associés, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 février 2019, les consorts A...demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement de l'instance. Par un mémoire enregistré le 18 février 2019, la métropole de Lyon demande qu'il soit donné acte du désistement des consorts A...et déclare renoncer à ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ; - et les observations de Me B... pour la métropole de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement d'instance des consorts A...et le désistement de la métropole de Lyon de ses conclusions au titre des frais liés au litige sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts A...et du désistement de la métropole de Lyon de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. D...A...et C...A...et à la métropole de Lyon. Copie en sera adressée pour information à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Délibéré après l'audience du 22 février 2019, à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre ; M. Antoine Gille, président-assesseur ; M. Thierry Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 mars 2019. 2 N° 18LY00702 dm