CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/12/2022, 22BX01160, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 22BX01160
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : CESSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... F... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106294, 2106295 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 12 avril 2022, M. F... et Mme A..., représentés par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de leur délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit d'observations en défense. Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022. M. F... et Mme A... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme K... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. M... F... et Mme H... A..., ressortissants bangladais respectivement nés le 5 mai 1976 et le 28 octobre 1989, déclarent être entrés en France le 24 février 2020 accompagnés de leur fille alors âgée de quatre ans. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mars 2021, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 octobre 2021. Par arrêtés du 8 novembre 2021, la préfète de la Gironde leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. F... et Mme A... relèvent appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les arrêtés pris dans leur ensemble : 2. Par un arrêté du 7 décembre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2020-196, la préfète de la Gironde a donné délégation à M. B... G..., directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté litigieux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. L... C... du Payrat, secrétaire général de la préfecture, de Mme E... I..., sous-préfète d'Arcachon et de Mme J... D..., sous-préfète directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, à l'effet de signer, notamment, toutes les décisions prises en application des dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur les refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article R. 423-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : / 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; / 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; / 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. F..., Mme A... et leur fille ne sont entrés sur le territoire français que le 24 février 2020, soit depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée. Ils ne justifient ni d'attaches familiales ou personnelles, ni d'une intégration particulière en France, en dépit de l'inscription de Mme A... à des cours de français et de l'inscription de leur fille à l'école maternelle La Plaine en classe de moyenne section pour l'année 2020-2021, puis en classe de grande section pour l'année 2021-2022. Ainsi, au regard notamment de la durée de leur séjour et de l'absence de liens en France, ils ne peuvent être regardés comme ayant fixé le centre de leurs intérêts personnels et familiaux sur le territoire national. Par ailleurs, en se bornant à alléguer qu'ils ne sont plus en relation avec leur famille restée au Bangladesh en raison de leur activité militante et de crainte de représailles, M. F... et Mme A... ne justifient pas qu'ils ne disposeraient plus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont respectivement vécu jusqu'à l'âge de 44 ans et 31 ans. Compte tenu de ces circonstances, les décisions contestées ne portent pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 5. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la fille de M. F... et Mme A... a été inscrite à l'école maternelle La Plaine en classe de moyenne section pour l'année 2020-2021, puis en classe de grande section pour l'année 2021-2022. Toutefois, eu égard notamment au caractère récent de sa scolarisation, les intéressés n'apportent aucun élément de nature à justifier l'impossibilité pour leur enfant de poursuivre sa scolarité dans un autre pays. Par ailleurs, M. F... et Mme A... ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que leur fille vivrait dans une peur permanente en cas de retour dans leur pays d'origine, les décisions portant refus de titre de séjour n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays de renvoi. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur les obligations de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F... et Mme A... ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour pour demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire. 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 10. Aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 11. M. F... et Mme A... soutiennent que, en cas de retour au Bangladesh, ils seront exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en raison, d'une part, du militantisme de M. F... au sein du Bangladesh Nationalist Party, opposant politique du pouvoir actuellement en place et, d'autre part, du travail bénévole de Mme A... dans un centre de désintoxication où elle s'est rendue compte que certains trafiquants de drogues faisaient l'objet d'une protection par les autorités locales. Ils font valoir que des militants se seraient introduits à leur domicile et auraient porté des coups à leur fils, qui serait décédé des suites de ses blessures. Toutefois, en se bornant à produire, en sus de leur propre récit, une autopsie réalisée sur leur fils décédé le 21 juillet 2019 qui reprend pour partie leurs propos, les intéressés n'apportent pas suffisamment d'éléments de nature à établir que ces faits, dont la réalité n'est pas établie, seraient dû à leurs engagements associatifs ni que le risque de traitement inhumains et dégradants serait réel et sérieux. Par ailleurs, ni les articles de presses intitulés " Le Trésor sanctionne les auteurs de graves violations des droits de l'homme à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme " et " Qu'est-ce qui se cache derrière les sanctions américaines contre la force paramilitaire d'élite du Bangladesh ", ni le document de la division de l'information, de la documentation et des recherches de l'OFPRA intitulé " Bangladesh : Poursuites judiciaires à l'encontre de dirigeants du Parti nationaliste du Bangladesh (Bangladesh Nationalist Party, BNP) depuis 2019 ", qui contiennent des informations d'ordre général et que M. F... et Mme A... versent au dossier, ne suffisent à établir que ces derniers, dont au demeurant la demande d'asile a été définitivement rejetée par la CNDA le 14 octobre 2021, risqueraient personnellement de subir des traitements inhumains et dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée en toutes des conclusions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. F... et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. M... F... et Mme H... A..., à Me Cesso et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2022. La présidente-rapporteure, Florence K... La présidente-assesseure, Karine Butéri La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22BX01160 2