Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 juillet 1990, 89NC00556, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro : 89NC00556
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988 sous le numéro 95 246 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00556, présentée par Mme Yvonne X... demeurant à POLINCOVE - 62370 AUDRUICQ ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme tardive sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de POLINCOVE (Pas-de-Calais) ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 : - le rapport de Monsieur FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu le 11 décembre 1982 la notification de la décision de rejet motivée prise par le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais sur la réclamation qu'elle avait adressée à celui-ci le 15 juillet 1982 ; que la demande par laquelle elle a entendu saisir le tribunal administratif de LILLE a été adressée par elle aux services fiscaux à ARRAS ; que, si l'administration fiscale qui a reçu cette demande le 14 février 1983, date à laquelle expirait normalement le délai de recours contentieux dès lors que le 12 février 1983 était un samedi, l'a dûment transmise au tribunal administratif de LILLE, il est constant que la requête n'a été enregistrée au greffe de cette juridiction que le 21 février 1983, c'est à dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales et qui avait commencé de courir le 12 décembre 1982 ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges, sans se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition en litige, ont rejeté la demande de Mme X... comme tardive et, par suite, irrecevable ;Article 1 : La requête de Mme Yvonne X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué, chargé du Budget.