Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA04250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA04250
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 octobre 2007 et régularisée le 7 décembre 2007, présentée pour Mme Adjiba X, élisant domicile chez ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606511 rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 15 septembre 2006, par lesquelles le préfet de l'Hérault a rejeté ses demandes d'admission au séjour présentées sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire des 13 et 14 juin 2006 et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir lesdites décisions et d'enjoindre au préfet de l' Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à payer : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Fédi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour Mme X, Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 15 septembre 2006, par lesquelles le préfet de l'Hérault a rejeté ses deux demandes d'admission au séjour présentées l'une sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre de la circulaire du ministre de l'intérieur des 13 et 14 juin 2006 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X, les premiers juges ont suffisamment exposé les motifs pour lesquels ils écartaient le moyen soulevé devant eux relatifs à la présence en France de l'intéressée depuis 1990 ; qu'en outre, le tribunal n'était pas tenu de dresser la liste exhaustive de tous les documents fournis comme justificatifs par l'intéressée ; que, dès lors, à supposer même qu'il ait omis de faire référence à deux factures, à un compte rendu d'analyse médicale ainsi qu'à des témoignages, le jugement litigieux n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité du refus opposé le 15 septembre 2006 par le préfet de l'Hérault à la demande de titre de séjour présentée par Mme X sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant, en premier lieu, que Mme X se borne à reprendre dans sa requête les moyens tirés de l'absence de prise en compte de sa situation personnelle, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance les concernant, d'écarter ces moyens ; Considérant, en deuxième lieu, que le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme X un titre de séjour au motif notamment qu'elle ne justifiait pas d'une résidence habituelle et continue sur le territoire depuis plus de dix ans au sens des dispositions de l'article L. 313-11 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est constant que le préfet a ainsi entendu appliquer ledit article L. 313-11 3° dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur, le 26 juillet 2006, de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, aux termes duquel : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; que si cet article n'était plus applicable en ces termes à la date du refus et qu'il n'existait aucune disposition équivalente, le préfet de l'Hérault était tenu de refuser de délivrer un titre de séjour au titre de ces dispositions ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Hérault ne pouvait appliquer un texte qui n'était plus en vigueur est inopérant ; qu'en outre, il n'est pas établi que cette autorité administrative se serait sentie liée par une condition relative à la justification d'un séjour de 10 ans lorsqu'il a apprécié la situation de l'intéressée au regard des autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que Mme X soutient vivre en France depuis 1990, n'avoir quitté le territoire national que pour de brefs séjours et n'être plus retournée au Maroc ; que toutefois, ses allégations sont contredites notamment par la délivrance d'un visa au Maroc le 3 avril 2000 ; qu'en outre, s'agissant de la période courant de 1990 à 2000, elle n'a produit, aussi bien en première instance qu'en appel, que des documents partiels qui ne sont pas suffisants pour justifier de sa présence habituelle sur le territoire national ; qu'en particulier, les documents qu'elle produit à l'appui de ses affirmations, qui sont constitués notamment d'attestations sur l'honneur, de factures et de documents médicaux, ne suffisent pas à établir la réalité de la durée et de la continuité du séjour invoqué ; que, pour la période postérieure à la délivrance de son visa, il ressort des pièces du dossier que l'appelante s'est établie en France avec sa fille âgée de 12 ans à la date du refus, laquelle est scolarisée sur le territoire national ; que Mme X n'établit pas que sa présence en France soit nécessaire afin d'élever les enfants de sa soeur eu égard à l'état de santé de celle-ci ; qu'enfin, si elle est divorcée et si ses parents sont décédés, l'appelante garde, contrairement à ce qu'elle affirme, de la famille dans son pays d'origine où résident ses trois enfants majeurs ; que, dans ces conditions, même si un frère de Mme X vit en France, qu'elle dispose de ressources, justifie d'une promesse d'embauche et bénéficie d'un compte bancaire et d'une couverture sociale, Mme X n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée aurait porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne, ni que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que Mme X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 12 mai 1998 qui n'ont pas un caractère impératif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur la légalité du refus opposé le 15 septembre 2006 par le préfet de l'Hérault à la demande de titre de séjour présentée par Mme X sur le fondement de la circulaire des 13 et 14 juin 2006 du ministre de l'intérieur : Considérant, d'une part, que Mme X se borne à reprendre dans sa requête les moyens tirés de l'insuffisance motivation de la décision litigieuse et de ce qu'elle remplirait les conditions prévues par ladite circulaire ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance les concernant, d'écarter ces moyens ; Considérant, d'autre part, qu'en tout état de cause, Mme X n'établit pas que des étrangers se trouvant dans une situation équivalente à la sienne auraient obtenu le titre de séjour qu'elle sollicite ; que, dans ces conditions le moyen qu'elle soulève et tiré de la rupture d'égalité devant le service public ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonctions : Considérant que le jugement litigieux et le présent arrêt qui rejettent la demande d'annulation de Mme X ne nécessitent aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, non seulement l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions présentées à fin d'injonction, mais encore, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Adjiba X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA042502