Conseil d'État, 8ème SSJS, 10/02/2016, 394319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro : 394319
Rapporteur : M. Mathieu Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune du Lamentin et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique. Par un jugement n° 1500428 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 ; 3°) d'annuler le jugement n° 1400768 en date du 9 avril 2015 du tribunal administratif de Fort-de-France. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, M. A...a été élu conseiller municipal du Lamentin et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ; que, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement en date du 9 avril 2015, jugé que M. A...était inéligible ; que, le préfet de la région Martinique, par un arrêté en date du 28 juillet 2015, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; que M. A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler cet arrêté ; que, par un jugement du 1er octobre 2015 dont le requérant demande l'annulation, sa demande a été rejetée ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a introduit une demande le 4 août 2015 qui ne comportait l'exposé d'aucun fait ni moyen ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser son courrier dès lors qu'il ne répondait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'il n'est pas contesté que, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral, le délai de recours expirait au plus tard dix jours après le 4 août 2015 ; qu'ainsi, le mémoire déposé le 27 août 2015 n'a pas régularisé la demande introductive d'instance ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'elle était recevable ; que sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.