Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA02878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08PA02878
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : DAYRAS

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour M. Luiz Miguel B, demeurant ...), par Me Dayras ; M. B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 0605057/1 du 31 mars 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite de diverses infractions au code de la route ; 2°) d'annuler les décisions des 3 juillet, 7 juillet et 19 juillet 2006 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Dayras, pour M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que, par décision en date du 19 juillet 2006, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 223-3 du code de la route, informé M. A du retrait de trois points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 22 janvier 2006 et rappelé à l'intéressé les retraits de points consécutifs aux infractions précédemment commises les 15 juillet, 23 juillet, 12 août, 13 août et 19 octobre 2005 puis, constaté que le nombre de points affecté à son permis était nul et que celui-ci avait, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, perdu sa validité ; que M. A fait appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision précitée en date du 19 juillet 2006 ainsi que des décisions en date du 3 et 7 juillet 2006 lui notifiant les infractions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors, que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; que dès lors M. A ne peut utilement se prévaloir du défaut de notification des retraits de points au moment où ils sont survenus en 2005 et 2006 pour soutenir qu'il aurait été privé des voies de recours dès lors que la décision 48 S lui permettait de contester chacune des infractions mentionnées ; qu'il n'est pas plus fondé à se prévaloir de ce défaut de notification pour soutenir que la réalité des infractions qu'il a commises ne serait pas établie, alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des avis de signification produits par le requérant et du relevé d'information produit par le ministre de l'intérieur que le tribunal de police a confirmé pour chacune des infractions qu'il conteste, le montant de l'amende forfaitaire par les jugements du tribunal de police en date des 20 janvier, 22 février et 29 mars 2006 dont il n'est pas contesté qu'ils sont définitifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02878