CAA de NANCY, 5ème chambre, 03/12/2024, 22NC01396, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-12-03
Numéro : 22NC01396
Président : M. DURUP DE BALEINE
Rapporteur : Mme Nolwenn  PETON
Commissaire du gouvernement : Mme BOURGUET-CHASSAGNON
Avocat(s) : CABINET CARMANTRAND-DUCHET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le président de l'Université de Lorraine a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de l'Université de Lorraine a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein de l'agence comptable avec effet au 4 novembre 2020. Par un jugement n°s 2007160, 2008196 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Duchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 ; 3°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service constitue une décision faisant grief ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - cette décision a été prise à la suite de faits de harcèlement moral dont elle est la victime ; - la décision refusant de lui accorder la protection fonctionnelle méconnait les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle est victime de harcèlement moral. Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, l'Université de Lorraine, représentée par Me Jeandon, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de sa réussite au concours interne de technicien en gestion financière et comptable, Mme B... a été nommée et titularisée dans le corps des techniciens de recherche et formation de classe normale et affectée à l'université de Lorraine par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 13 septembre 2018. Mme B... a été affectée au sein du laboratoire de physique chimie - approche multi échelles et milieux complexes (LCP A2MC) de Metz en qualité de gestionnaire administrative et financière. Alors qu'elle connaissait des difficultés relationnelles dans son service, Mme B... a demandé au président de l'Université de Lorraine de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sa demande a été rejetée par une décision du 7 septembre 2020. Puis par une décision du 27 octobre 2020, le président de l'Université a prononcé la mutation d'office de Mme B... dans l'intérêt du service a l'a affectée à l'agence comptable de l'université. Mme B... relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux décisions. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision du 7 septembre 2020 portant refus de protection fonctionnelle : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) ". 3. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Par ailleurs, l'article 41 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur prévoit que : " I. - Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche. Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation des techniques ou méthodes nouvelles et se voir confier des missions d'administration. Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils peuvent participer dans leurs spécialités, sous la responsabilité des personnels en charge de l'enseignement, aux formes d'activité pratique d'enseignements. II. - Les techniciens de recherche et de formation de classe normale peuvent être chargés de l'encadrement et de l'animation d'une équipe (...) ". 7. Mme B... soutient être victime de harcèlement moral de la part du directeur du laboratoire au sein duquel elle était affectée. A cet égard, elle indique avoir été écartée de ses fonctions de référente administrative ce qui a emporté la perte de ses responsabilités, de primes prévues dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de la chance d'être promue. Il ressort des pièces du dossier qu'avant d'obtenir le concours interne de technicien en gestion financière et comptable en 2018, Mme B... était déjà affectée au laboratoire LPC A2MC en tant que gestionnaire administratif et financier. A la demande du directeur du laboratoire, elle partageait alors ses fonctions avec un autre agent de catégorie C. Ces deux collègues ont obtenu le concours de technicien en gestion financière et comptable en 2018. A la suite de cette réussite, elles ont toutes les deux été affectées au laboratoire LPC A2MC. Toutefois, seule Mme B... a été inscrite sur la liste de diffusion des responsables administratifs, au motif que des raisons purement pratiques faisaient obstacle à une inscription simultanée des deux agents. Le 8 janvier 2019, le directeur du laboratoire a informé les deux agents de ce qu'elles exerceraient alternativement, selon un rythme annuel, la fonction de référente administrative et cette organisation a été entérinée par le comité de direction du laboratoire le 26 juin suivant. Mme B... a contesté ce mode de fonctionnement et, le 1er septembre 2019, l'université a nommé un agent de catégorie A aux fonctions de responsable administratif du laboratoire LCP A2MC. Si Mme B... soutient avoir perdu ses responsabilité et primes à la suite de cette nomination, elle ne l'établit pas. A cet égard, l'exercice de fonctions d'encadrement et d'animation d'une équipe n'est, pour les agents du grade de l'intéressée, qu'une simple faculté prévue par l'article 41 du décret du 31 décembre 1985. Par ailleurs, la note de gestion produite par l'Université précise que les primes devant être versées au titre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2020 reviennent à des responsables administratifs exerçant des fonctions d'encadrement. Par suite, Mme B..., laquelle n'a au demeurant jamais été nommée responsable administratif, ne saurait soutenir avoir été écartée de ses fonctions ni avoir été privée du versement de primes. Par ailleurs, la requérante a été traitée de façon équitable avec sa collègue qui a obtenu le concours dans le même temps. Mme B... soutient ensuite qu'un seul et unique poste était ouvert au sein du laboratoire et que ce poste aurait dû lui revenir en raison de son classement au concours. Il ressort toutefois de l'organigramme établi par l'Université à la suite de la réussite au concours des deux agents que deux postes de techniciens de catégorie B ont été occupés au sein du secrétariat financier du laboratoire par les deux collègues. Mme B... soutient avoir été placée en arrêt de travail en raison d'un syndrome d'épuisement professionnel. Toutefois une telle circonstance, à la supposer avérée, ne suffit pas à établir la réalité d'une situation de harcèlement de la part du directeur du laboratoire, pas plus que le compte-rendu d'entretien professionnel du 11 juin 2019 faisant état de difficultés relationnelles dès lors qu'il ressort de ce même document que ces difficultés préexistaient déjà en 2017, soit avant la réussite de Mme B... au concours de technicien. En conséquence, les éléments dont se prévaut Mme B... ne suffisent pas à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et c'est dès lors à bon droit que, par la décision du 7 septembre 2020, le président de l'Université a rejeté la demande de protection fonctionnelle. En ce qui concerne la décision du 27 octobre 2020 portant mutation d'office dans l'intérêt du service : 8. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 9. En l'espèce, la décision en litige précise que les évènements survenus au sein du laboratoire ainsi que leurs répercussions rendent impossible un travail sur le même lieu des parties prenantes à la situation. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la dégradation des relations de travail de Mme B... avec le directeur du laboratoire, le responsable administratif et sa collègue technicienne, Mme B... a été affectée dans un établissement situé dans la même commune que son établissement précédent, pour y exercer des fonctions identiques à celles qu'elle exerçait antérieurement. Contrairement à ce que soutient la requérante, elle n'a pas été rétrogradée dans la mesure notamment où cette nouvelle affectation, conforme à son grade et à ses qualifications, n'emporte ni perte de rémunération, ni perte de responsabilités. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui a pour but de mettre fin à une situation conflictuelle avérée et qui n'intervient pas dans un contexte de harcèlement moral, constituerait une sanction déguisée ou aurait un caractère discriminatoire. En conséquence cette décision doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours à fins d'annulation. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Université de Lorraine, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Sur les frais d'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Université, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que demande l'Université de Lorraine à ce titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Université de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et à l'Université de Lorraine. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Durup de Baleine, président de chambre, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 décembre 2024. La rapporteure, Signé : N. A...Le président, Signé : A. Durup de Baleine Le greffier, Signé : A. Betti La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, A. Betti N° 22NC01396 2