CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA05561, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-26
Numéro : 21PA05561
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : M. Frank  HO SI FAT
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SELARL PALMYRE MOLET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2021 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de cette décision et d'enjoindre à son employeur de procéder à sa réintégration, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par jugement n° 2100055 du 30 juillet 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 22 mars et 6 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Mascarenc de Raissac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100055 du 30 juillet 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 3°) d'annuler la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2021 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 13 octobre 2020 ; 4°) d'ordonner sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle avait fait preuve d'insuffisance professionnelle justifiant son licenciement, qu'aucun reclassement dans d'autres fonctions n'était possible et que son licenciement n'avait pas de lien avec ses fonctions représentatives ou syndicales. Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février et 1er avril 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête de Mme A... et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, la société anonyme Air Calédonie International (SA Aircalin), représentée par Me Molet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle Calédonie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Molet, représentant la société Air Calédonie International. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a été recrutée le 6 mars 2000 par la SA Air Calédonie International (SA Aircalin) et y a occupé différents postes. Le 1er mars 2016, elle a été nommée " coordinateur flight dispatcher " (CFD) et affectée au centre de contrôle opérationnel. Parallèlement, elle a été élue déléguée du personnel en 2015 puis réélue pour un second mandat du 13 novembre 2017 au 27 novembre 2019. A la suite de son échec aux deux tests " flight operation assistant ", la SA Aircalin a engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à son encontre. Elle a été convoquée à un entretien préalable le 31 juillet 2020. Son employeur a alors sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier. Par décision du 13 octobre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme A.... Celle-ci a formé un recours hiérarchique auprès du gouvernement de la Nouvelle Calédonie, qui a été rejeté par arrêté du 12 février 2021. Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2021 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de cette décision d'autorisation de licenciement et d'enjoindre à son employeur de la réintégrer dans un délai de deux mois. Par jugement n° 2100055 du 30 juillet 2021 dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En vertu des dispositions du titre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au président du gouvernement, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. 3. Il résulte de l'instruction que Mme A..., qui avait pour fonction principale, en sa qualité de CFD, d'analyser au stade de la préparation des vols l'ensemble des données afin de transmettre aux pilotes des plans de vol adaptés aux conditions météorologiques et aux éventuels imprévus, a commis plusieurs erreurs lors de la préparation de ces vols, révélant notamment un défaut d'application des minima météorologiques, une difficulté à la construction de routes avec l'établissement pour deux plans de vol d'un terrain de dégagement non accessible et la non-indication des points de passage de frontières. Il résulte également de l'instruction qu'à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020, Mme A... a procédé à des calculs erronés quant aux quantités minimales de carburant à emporter, ce qui aurait pu avoir de graves conséquences quant à la sécurité des vols en cause et des passagers transportés. Elle a alors suivi une formation de remise à niveau et passé un test de compétence. Toutefois, lors de ce test le 25 mai 2020, elle n'a obtenu qu'un score de 55 % alors que la note minimale requise était de 80 %. Mme A... s'est vu accorder la possibilité, après une nouvelle période de formation, de passer un second test le 26 juin 2020, auquel elle n'a pas non plus réussi en n'obtenant qu'un score de 67 % au lieu du score minimal requis de 80 %. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces résultats ne résultent pas d'une formation de mauvaise qualité ni d'un manque d'impartialité de son ancien supérieur hiérarchique dont elle avait dénoncé les pratiques contestables en matière de gestion des congés mais révèlent les lacunes de l'intéressée, notamment en matière de suivi des procédures, d'exploitation des données météorologiques et de construction des routes. Ces lacunes, de par leur nombre et leur importance, qui auraient pu avoir de graves conséquences quant à la sécurité des vols et des passagers, sont de nature à justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A.... 4. Par ailleurs, si Mme A... soutient que son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement la concernant, il ne résulte pas de l'instruction qu'un reclassement dans d'autres fonctions ait été possible, compte tenu, d'une part, de la spécificité des fonctions vacantes pour lesquelles l'intéressée ne justifiait pas des compétences requises, notamment en matière d'achats ou de contrôle de gestion, et, d'autre part, de la situation économique et financière particulièrement difficile de la SA Aircalin, laquelle, en raison de la fermeture des aéroports et de l'annulation de la quasi-totalité des vols à la suite de l'épidémie de Covid-19, a enregistré un résultat déficitaire de 3,8 milliards de francs CFP et n'a procédé en 2020 qu'à quatre recrutements externes en contrat à durée indéterminée contre seize en 2019. 5. Enfin, si Mme A... allègue que son licenciement est en lien avec ses fonctions représentatives ou syndicales, il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que le fait qu'elle ait dénoncé les pratiques contestables en matière de gestion des congés de son ancien supérieur hiérarchique, devenu formateur, lui ait porté préjudice lors du passage des tests, les épreuves de ces tests ayant fait l'objet d'une double correction et, d'autre part, que le recours formé par la SA Aircalin devant le Tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie afin de contester sa désignation en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise alors que son organisation syndicale disposait déjà d'un délégué syndical au sein dudit comité, poursuivait l'objectif de l'évincer. Dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que ni l'inspectrice du travail ni le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'ont commis d'erreur d'appréciation en estimant que Mme A... avait fait preuve d'insuffisance professionnelle, qu'aucun reclassement au sein de la SA Aircalin n'était possible, et que le licenciement de l'intéressée n'avait pas de lien avec ses fonctions représentatives ou syndicales. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie a rejeté ses demandes. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction. Sur les frais liés à l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu en revanche, de mettre à la charge de Mme A... le versement des sommes demandées par le président de la Nouvelle-Calédonie et la société Aircalin au titre de ces mêmes frais. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Air Calédonie international sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à la société Air Calédonie international, au gouvernement de la Nouvelle Calédonie. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. Le rapporteur, F. HO SI FAT Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05561