Conseil d'État, 2ème SSJS, 15/06/2015, 381120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-15
Numéro : 381120
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : Mme B...A...-C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler les décisions implicites du directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes rejetant ses demandes de mutation pour les années 2007 et 2008 et de prononcer sa mutation avec effet rétroactif à 2007, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 175 627,98 euros majorée des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait des refus de mutation illégaux qui lui ont été opposés. Par un jugement n° 0818815 et 0903728/5-2 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a annulé les décisions de refus de mutation au titre de l'année 2007 et a rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 12PA00400 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de Mme A...formé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnité. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, Mme A...a notamment fait valoir, dans le mémoire enregistré au greffe de la cour le 28 novembre 2013, la responsabilité de l'Etat devait être retenue à raison des mauvaises informations et fausses promesses qui lui auraient été faites par son administration quant au traitement de ses demandes de mutation ; que, toutefois, la cour administrative d'appel, par l'arrêt attaqué, ne s'est pas prononcée sur cette contestation ; qu'il s'ensuit que Mme A...est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.