Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 octobre 1977, 95380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-10-07
Numéro : 95380
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968 ET 12 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE QUI EST RELATIF A UN "INSTITUT D'UNIVERSITE" CREE PAR UN DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 TROUVE SA BASE LEGALE NON PAS DANS L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 MAIS DANS L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3, LES UNIVERSITES "ASSUMENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES UNIVERSITES ET LES FACULTES PRESENTEMENT EN ACTIVITE, AINSI QUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS QUIPOURRONT ETRE PRONONCEES PAR DECRET, PAR LES INSTITUTS QUI LEUR SONT ATTACHES" ; QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSAIENT PAS AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 JUILLET 1920 RELATIVES A LA CONSTITUTION DES UNIVERSITES, QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES NOUVELLES STRUCTURES UNIVERSITAIRES DEFINIES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, ONT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGEES PAR CETTE LOI ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 3 DE CE DECRET QUI PREVOYAIT UNE PROCEDURE CONSULTATIVE AVANT LA CREATION DES INSTITUTS D'UNIVERSITE N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 IMPOSAIT LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE TRANSFEREES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE RENDAIT NECESSAIRE LA CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SIEUR X... QUI AGIT COMME MEMBRE DE CE CONSEIL ET QUI NE SERAIT RECEVABLE A AGIR QU'A CE TITRE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ; QU'EN CONSEQUENCE SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.