Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/09/2006, 05MA00986, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-11
Numéro : 05MA00986
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : HUBERT

Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA00986, présentée par Me Hubert, avocat, pour Mme Nadia , élisant domicile chez mme Doudja Z, ... ; Mme Nadia demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302019 du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Nadia relève appel du jugement du 7 mars 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier des certificats médicaux produits pour la première fois en appel, que le jeune Mohamed arrivé en France en 2001 en même temps que ses deux parents, est atteint de graves handicaps physique et psychique nécessitant des soins constants qui lui sont administrés depuis son arrivée sur le territoire national dans un établissement spécialisé à Marseille, ainsi que la présence constante de ses deux parents ; qu'ainsi, et alors même qu'il serait pris matériellement en charge par sa grand-mère résidant sur le territoire français, et dès lors qu'il est établi par ces mêmes certificats médicaux que les soins nécessités par son état ne pourraient lui être administrés en Algérie, la décision par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Nadia est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, Mme Nadia est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler la décision litigieuse ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0302019 du 7 mars 2005 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme Nadia tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 20 février 2003 lui refusant un titre de séjour, ensemble ladite décision, sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nadia et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 05MA00986 2 cf