Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE01528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE01528
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Stéphane  DHERS
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : DURIGON

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lahcen X, demeurant chez M. Ighissy Y ..., par Me Durigon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713743 du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; qu'il réside en France depuis le 13 août 1992 ; qu'ainsi, la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire est contraire au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ses attaches familiales se trouvent en France, où résident ses trois frères, dont un est de nationalité française, les deux autres étant titulaires d'une carte de résident valable 10 ans ; qu'il est socialement intégré en France ; qu'il n'a plus d'attaches au Maroc, puisque ses parents sont décédés et qu'il est sans nouvelles de sa soeur qui vit dans son pays d'origine ; qu'ainsi, l'arrêté contesté est contraire aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour les mêmes raisons et compte tenu du fait qu'il est sans nouvelles de sa femme et de son fils qu'il n'a pas revus depuis 1992, le préfet du Val-d'Oise a également méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Dhers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 novembre 2007 : Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté n° 07-233 du 19 octobre 2007 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Val-d'Oise, le préfet du Val-d'Oise a donné à Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté, délégation pour signer tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour aux ressortissants étrangers assorti d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) (...), ainsi que toute décision fixant le pays de renvoi (...) ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Thory n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté contesté manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions initiales du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoyaient que la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale était délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie et qui justifiait résider en France habituellement depuis plus de dix ans, dès lors que ces dispositions ont été abrogées par l'article 31 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et n'étaient plus en vigueur à la date de la décision contestée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. X, de nationalité marocaine, soutient qu'il est présent en France depuis le 13 avril 1992 et que ses trois frères résident en France, l'un étant de nationalité française et les deux autres étant titulaires d'une carte de résident valable 10 ans, il ressort des pièces du dossier que le requérant, dont la présence continue sur le sol français n'est établie qu'à compter de 2000, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa femme, son fils et sa soeur ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; que M. X, dont la présence continue en France n'est établie qu'à partir de l'année 2000, ainsi qu'il vient d'être dit, ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou d'aucune considération humanitaire susceptible de justifier son admission au séjour ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Val-d'Oise en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent également être rejetées ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01528 2