Tribunal des conflits, du 28 septembre 1998, 03039, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1998-09-28
Numéro : 03039
Président : M. Vught
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1996, l'expédition du jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme Georgette X... tendant à être déchargée de la somme de 1 707,70 F mise à sa charge par l'office municipal de l'habitat de Montélimar au titre de réparations locatives, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 6 avril 1995 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu, enregistrée le 22 juillet 1996, la lettre de Mme X..., demeurant ..., qui demande à être déchargée de la somme réclamée par l'office ; Vu, enregistré le 26 juillet 1996, le mémoire présenté par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que les contrats de location conclus par les offices d'HLM sont des contrats de droit privé régis par le droit commun des loyers ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'office municipal de l'habitat de Montélimar qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui a occupé de 1981 à 1994 un logement qui lui était loué par l'office municipal de l'habitat de Montélimar demande à être déchargée de la somme de 1707,70 F qui lui est réclamée par l'office au titre de réparations locatives ; que ce litige, relatif à l'exécution du contrat de location la liant à l'office qui a le caractère d'un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant Mme X... à l'office municipal de l'habitat de Montélimar.Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du 30 mai 1996.Article 3 : Le jugement du 6 avril 1995 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.