Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 mars 2000, 96LY02064, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro : 96LY02064
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1996, la requête présentée pour M. Alain Y... demeurant ... par Me Chastel, avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93-3118 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2000 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - les observations de Me Chastel, avocat de M.HENRY-DENIS ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; Considérant que la notification de redressements adressée le 12 octobre 1992 à M. Y... lui indique qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, il apparaît que son bénéfice non commercial de l'année 1989 tel qu'il ressort de sa déclaration de résultats s'élève à 139 588 francs alors que le montant reporté sur la déclaration de revenu global est de 129 588 francs ; que la notification ajoute qu'en conséquence un nouvel avis d'imposition sera établi ; Considérant que si le montant du rehaussement de base d'imposition pouvant en résulter n'était pas expressément mentionné, le contribuable disposait néanmoins des données permettant de le déterminer lui-même par simple soustraction ; que la notification était ainsi suffisamment précise pour permettre au contribuable de comprendre la nature et le motif du redressement envisagé ainsi que le démontre d'ailleurs sa réponse reconnaissant une erreur de report sur la déclaration de revenu global ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la notification de redressements qui lui a été adressée le 12 octobre 1992 serait insuffisamment motivée et n'aurait pu dès lors, à raison de cette irrégularité, interrompre le délai de prescription ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir et que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les conclusions de M. Y... ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'il est partie perdante ; Sur le caractère abusif de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs." ; qu'en l'espèce, la requête de M. Henry X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 francs ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 :M. HENRY-DENIS est condamné à payer une amende de 5 000 francs.