COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 06LY01830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 06LY01830
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : BAYLE

Vu I°), sous le n° 06LY01830, la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 040954, en date du 6 juin 2006, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Clermont-Ferrand à lui verser, d'une part une somme de 23 292,58 euros, outre intérêts de droit, au titre des débours qu'elle a exposés pour M. B, d'autre part l'indemnité de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de prononcer lesdites condamnations ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Clermont-Ferrand une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le centre hospitalier a pris un risque majeur en pratiquant une anesthésie générale, sans justification, chez un patient gravement atteint ; - elle a exposé des débours pour le montant indiqué ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 février 2008, présenté pour le centre hospitalier de Clermont-Ferrand ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - aucune alternative thérapeutique moins risquée n'existait, alors que l'intervention était justifiée ; - l'anesthésie n'est en tout état de cause pas à l'origine du décès ; - en outre, les débours liés à l'hospitalisation ne pourraient, dans leur intégralité, être regardés comme engagés en lien avec les conséquences d'une faute, alors qu'ils sont au moins en partie liés à l'état antérieur du patient ; le montant des débours n'est au demeurant pas justifié ; Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2009, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ; elle conclut à ce que le montant qui lui sera alloué au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale soit actualisé au montant de 955 euros et, pour le surplus, aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu II°), sous le n° 06LY01892, la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour Mme Marianne A, épouse B, ... ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 040954, en date du 6 juin 2006, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices découlant du décès de son fils, Agostinho B, ainsi qu'une somme de 15 000 euros, au titre des préjudices que ce dernier, aux droits duquel elle vient, a lui-même subis, d'autre part a mis les dépens à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer lesdites condamnations ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand aux dépens ; Elle soutient que : - le centre hospitalier a engagé sa responsabilité sans faute, sur le fondement du risque ; - subsidiairement, la décision de recourir à une intervention était fautive, alors qu'elle n'était pas justifiée par une urgence vitale et présentait un risque extrêmement sérieux ; - tant son fils qu'elle-même ont subi un préjudice moral ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 février 2008, présenté pour le centre hospitalier de Clermont-Ferrand ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - l'aléa qui s'est produit n'est pas sans lien avec l'état antérieur du patient et son évolution prévisible, et ne peut donc engager la responsabilité de l'hôpital sur le fondement du risque ; - la décision de pratiquer une intervention n'était pas fautive ; - les sommes demandées sont excessives ; Vu le mémoire, enregistré le 21 avril 2008, présenté pour Mme B ; elle conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme A, épouse B, qui agissait tant en son nom propre que venant aux droits de son fils Agostinho, ainsi que les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, qui tendaient à la condamnation du centre hospitalier de Clermont-Ferrand, respectivement, à réparer les préjudices résultant du décès d'Agostinho B lors de son hospitalisation, et à rembourser à la caisse les sommes exposées par elle à l'occasion de cette hospitalisation ; Considérant que les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME et de Mme B sont dirigées contre ce même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en première instance, qu'Agostinho B, alors âgé de 31 ans, a été victime le 4 février 2001, à la suite d'une chute, d'une fracture spiroïde du fémur droit ; qu'il a été hospitalisé au centre hospitalier de Clermont-Ferrand, où a été pratiquée, le 5 février, une intervention chirurgicale afin de poser une plaque vissée ; qu'il souffrait d'une myopathie de Duchenne de Boulogne très évoluée, qui avait notamment entraîné un grand amaigrissement, une fragilité osseuse très marquée et une insuffisance respiratoire qui nécessitait une ventilation en permanence par trachéotomie, et qui s'était accompagnée de surinfections bronchiques fréquentes ; que les suites opératoires ont été difficiles, marquées en particulier par une insuffisance respiratoire aigüe, par une surinfection bronchique que l'expert estime être d'origine endogène, et par les symptomes d'une cardiopathie par fibrose myocardique associée à la myopathie ; que l'expert estime toutefois qu'il a subi des soins adaptés et qu'il est en réalité décédé, le 28 février, des conséquences immédiates d'une hémorragie provoquée par la rupture d'un vaisseau au niveau du cou ; qu'il constate qu'aucune chirurgie n'était plus praticable à ce stade, compte tenu à la fois de la détérioration du vaisseau et de la dégénérescence musculaire génétique, l'équipe hospitalière ayant prodigué tous les soins qui restaient possibles ; que l'expert relève également l'existence d'un hématome au-dessus de la canule de trachéotomie, ainsi que les remaniements importants de la trachée, inhérents à l'ancienneté de cette trachéotomie, qui avait provoqué des lésions répétées ; qu'il en conclut que le décès doit être imputé uniquement à la rupture de ce gros vaisseau trachéal, qui était fragilisé par l'ancienneté de la trachéotomie avec canulation pratiquée pour pallier à l'insuffisance respiratoire induite par la myopathie ; qu'il souligne que cette rupture vasculaire se serait produite à terme, ne serait-ce que par le fait de la canulation et des aspirations fréquentes des productions bronchiques ; Considérant, en premier lieu, que s'il est constant que la réalisation d'une intervention avec anesthésie générale présentait des risques évidents, compte-tenu de l'état du patient, l'expert relève, d'une part que l'intervention était justifiée, au vu notamment des douleurs importantes endurées par le patient, auquel on ne pouvait prodiguer de la morphine qu'à doses très réduites, puisqu'elle est contre-indiquée chez les insuffisants respiratoires, d'autre part qu'aucune faute médicale ne peut être relevée dans la réalisation même de l'intervention ni dans les soins post-opératoires ; que le centre hospitalier ne peut ainsi se voir imputer aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; Considérant, en second lieu, que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ; que, toutefois, comme il vient d'être dit, le décès d'Agostinho B n'est pas imputable à la réalisation d'un risque induit par les soins dont il a fait l'objet au centre hospitalier, mais uniquement à la rupture d'un vaisseau trachéal, qui avait été fragilisé par la trachéotomie et la canulation dont il faisait l'objet depuis très longtemps, compte-tenu de son état antérieur ; que, dès lors, le centre hospitalier de Clermont-Ferrand ne peut avoir engagé sa responsabilité sans faute en raison de ce décès ; Sur les dépens : Considérant que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu de maintenir la charge des frais d'expertise de première instance à l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni Mme B, ni la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, ne sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, respectivement, sa demande et ses conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Clermont-Ferrand, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme B et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marianne A, épouse B, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME et au centre hospitalier de Clermont-Ferrand. Copie en sera adressée au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 06LY01830,...