Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2009, 09NC00674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-22
Numéro : 09NC00674
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS ;

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE : Le MINISTRE demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n°08NC00595 en date du 26 mars 2009 par lequel la Cour a statué sur les conclusions présentées par la SARL Sovadim tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 25 mai 2000 rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ; Il soutient que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce que la Cour, en omettant de décider que la requête de la SARL Sovadim est rejetée, n'a pas tiré les conséquences des motifs de sa décision ; Vu l'arrêt n° 08NC00595 en date du 26 mars 2009 . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 : - le rapport de M. Job, président de chambre, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel...est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée... ; Considérant qu'il est constant que, dans son arrêt n° 08NC00595 en date du 26 mars 2009, la présente cour a explicité les motifs pour lesquels elle rejetait les conclusions de la requête présentée par la SARL Sovadim contre le jugement n° 97102 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ; que si, par erreur, la cour a omis dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt de mentionner le rejet de la requête, cette erreur purement matérielle, qui n'a pas eu d'incidence sur le raisonnement juridique suivi, a une influence sur la solution du litige dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il soit mis un terme à cette affaire ; qu'ainsi il y a lieu d'accueillir la demande rectification de l'arrêt rendu et de prescrire que, dans le dispositif de l'arrêt, l'article 1er qui dispose que : la requête de la SARL Sovadim soit complété par la mention suivante : est rejetée ; D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 08NC00595 en date du 26 mars 2009, qui dispose que : la requête de la SARL Sovadim est complété par la mention suivante : est rejetée . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à la SARL Sovadim. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 3 2 09NC00674