Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00159, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 09NT00159
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour Mme Héléna X Y, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mme X Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1140 en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision du 11 avril 2007 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X Y, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée en France le 4 août 2000, à l'âge de 24 ans, et a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valable du 25 octobre 2001 au 24 octobre 2002, qui a été régulièrement renouvelée depuis ; qu'elle a sollicité au mois de novembre 2006 la délivrance d'une carte de résident qui lui a été refusée par une décision du 7 novembre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire, confirmée le 11 avril 2007 sur recours gracieux ; que Mme X Y interjette appel du jugement en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles (...) L. 313-11 (...) peut obtenir une carte de résident portant la mention résident de longue durée-CE s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence. / Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 314-9 du même code : La carte de résident peut être accordée : (...) 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant, d'une part, que, par ses décisions en date des 7 novembre 2006 et 11 avril 2007, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à Mme X Y une carte de résident en se fondant sur l'absence de stabilité de ses ressources ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, l'intéressée occupait un emploi de femme de chambre dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour assurer le remplacement d'un employé en congé parental et percevait des revenus mensuels inférieurs au SMIC ; que Mme X Y ne pouvait dès lors être regardée comme disposant de ressources stables et suffisantes au sens des dispositions précitées de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet n'a pas, en refusant pour ce motif de lui accorder une carte de résident, fait une inexacte application de ces dispositions ; Considérant, d'autre part, que si Mme X Y fait valoir qu'elle est la mère d'un enfant français, né le 10 août 2006, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a jamais été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au titre du 6° précité de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, elle ne pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 314-9 dudit code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de résident ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Héléna X Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 09NT00159 1