Conseil d'État, 1ère SSJS, 07/10/2015, 386105, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-10-07
Numéro : 386105
Rapporteur : M. Yannick Faure
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : SCP DELVOLVE ; SCP BOULLEZ

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1202394 du 2 octobre 2014, d'une part, n'a pas admis ses conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi, venant aux droits de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Limousin Poitou-Charentes, à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité du refus d'octroi de l'allocation équivalent retraite pour la période du 9 décembre 2004 au 1er septembre 2005 et, d'autre part, a sursis à statuer sur ses conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi, venant aux droits de l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information l'ayant privé du bénéfice de cette allocation pour la période du 9 juillet 2003 au 9 décembre 2004, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Par une décision n° 4018 du 6 juillet 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute, en raison d'un défaut d'information, engagée par M. A...à l'encontre de Pôle emploi venant aux droits de l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes. Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2015 ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de M.A..., et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi ; Considérant ce qui suit : 1. Sur renvoi effectué par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 avril 2015 mentionnée ci-dessus, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 6 juillet 2015, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action engagée par M. A...à l'encontre de Pôle emploi, venant aux droits de l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, en vue d'obtenir la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information sur les conditions d'octroi de l'allocation équivalent retraite, alors prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail. Par suite, le tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur de droit en admettant la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Son jugement doit, dès lors, être annulé dans cette mesure. 2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A...présentées à ce titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 octobre 2014 est annulé en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes en raison d'un défaut d'information sur les conditions d'octroi de l'allocation équivalent retraite. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la condamnation de Pôle emploi à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information sur les conditions d'octroi de l'allocation équivalent retraite sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à Pôle emploi.