Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 octobre 1980, 05535, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-10-29
Numéro : 05535
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Burg
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

S$P. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1978 ET LE 26 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. MARTY Y..., DEMEURANT A SAINT MARCELLIN A PONT DE FUZAN SAINT LATTIER ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'HOPITAL HOSPICE DE PONT DE BEAUVOISIN, SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'AMPUTATION DE SA JAMBE DROITE ; 2 CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE PONT DE BEAUVOISIN A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 447.375 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE D'UNE FENETRE LE 7 JUILLET 1970, A ETE HOSPITALISE DANS LA NUIT SUIVANTE A L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN ; QU'UNE FRACTURE DU CALCANEUM AYANT ETE DIAGNOSTIQUEE, CELLE-CI FUT REDUITE PAR OSTEOSYNTHESE LE 10 JUILLET ; QU'AYANT PRESENTE DES SIGNES D'AGITATION ET UNE TEMPERATURE ELEVEE ATTRIBUEE A UNE CRISE DE PALUDISME, IL FUT TRANSFERE LE 20 JUILLET AVEC DIAGNOSTIC DE TROUBLES NEUROPSYCHIQUES AU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CHAMBERY ; QUE LES EXAMENS PRATIQUES DANS CE SERVICE PERMIRENT DE PORTER LE DIAGNOSTIC DE SEPTICEMIE CONSECUTIVE A UN FOYER D'OSTEITE QUI S'ETAIT DEVELOPPE AU NIVEAU DE L'OSTEOSYNTHESE ; QUE MALGRE LES SOINS APPROPRIES QUI LUI FURENT PRODIGUES DANS CE SERVICE ET DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE OU IL FUT TRANSFERE, M. X... DUT ETRE AMPUTE DE LA JAMBE DROITE LE 8 SEPTEMBRE 1970 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ERREUR DE DIAGNOSTIC, LIEE A L'INSUFFISANCE DES EXAMENS PRATIQUES, COMMISE A L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL QUI A COMPROMIS LES CHANCES DE M. X... D'EVITER L'AMPUTATION D'UNE JAMBE ; QUE CETTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN ET QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X..., AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE REMBOURSEMENT PRESENTEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 7 JUILLET 1970, M. X..., QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR DEPRESSION NERVEUSE, N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REPRENDRE SON EMPLOI AVANT LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE SON ETAT S'EST TROUVE CONSOLIDE ; QU'IL N'A DONC SUBI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL A ETE ATTEINT, AUCUNE PERTE DE SALAIRE EN RELATION AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN ; QUE DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A CETTE FAUTE DE 60 % , LA PERTE DE SALAIRE QU'IL A SUBI DE CE CHEF DOIT ETRE EVALUEE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION A 612.000 F ; QU'IL YA LIEU EN OUTRE D'INDEMNISER LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE CI-DESSUS MENTIONNEE AINSI QUE LE PREJUDICE AFFERENT AUX SOUFFRANCES SUBIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CES CHEFS DE DOMMAGES EN LES FIXANT A LA SOMME TOTALE DE 140.000 F ; QU'A CES SOMMES, IL CONVIENT D'AJOUTER LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE AU TITRE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION, D'APPAREILLAGE ET DE TRANSPORT S'ELEVANT AU TOTAL A 20.483,06 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... S'ELEVE A 772.483,06 F ; SUR LES DROITS RESPECTIFS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, ET DE M. X... : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE A DROIT AU REMBOURSEMENT, PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE CI-DESSUS FIXEE, DE LA SOMME DE 43.118 F QU'ELLE A EXPOSEE A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE 1ER JANVIER 1971, ET DE FRAIS MEDICAUX PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION, D'APPAREILLAGE ET DE TRANSPORT ; QU'IL Y A LIEU EN REVANCHE, POUR LES RAISONS INDIQUEES PRECEDEMMENT, DE REJETER LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES POUR LA PERIODE DU 7 JUILLET 1970 AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE PEUT DE SON COTE, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS LE 30 AOUT 1977 DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERT AM. X..., S'ELEVANT A 24.305,02 F AINSI QUE DES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, DANS LA LIMITE D'UN CAPITAL DE 86.487,34 F ; CONSIDERANT QU'APRES IMPUTATION DE CES DEUX CREANCES, IL PEUT ETRE FAIT INTEGRALEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 447.375 F ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME A ELLE ALLOUEE DE 43.118 F A COMPTER DU 19 MARS 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE SES CONCLUSIONS AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 6 JUIN 1977 ; QU'IL ETAIT DU A CETTE DATE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE A DROIT A COMPTER DU 19 MARS 1976, DATE D'ENREGISTREMENT DE SES CONCLUSIONS AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX INTERETS DES ARRERAGES ECHUS A CETTE DATE DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M. X..., AINSI QUE DES ARRERAGES NON ENCORE ECHUS A CETTE DATE AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 AOUT 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ECHUS DEPUIS AU MOINS UN AN A CETTE DATE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ETE RENDU AVANT LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 26 MAI 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN PAIERA A M. X... UNE INDEMNITE DE 447.375 F. ARTICLE 3 - L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN REMBOURSERA A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, UNE SOMME DE 43.118 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 19 MARS 1974.LES INTERETS ECHUS LE 6 JUIN 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX MEMES INTERETS. ARTICLE 4 - L'HOPITAL PONT DE BEAUVOISIN REMBOURSERA A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE UNE SOMME DE 24.305,02 F REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A M. X..., ECHUS LE 30 AOUT 1977 AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVEMENT DANS LES LIMITES D'UN CAPITAL DE 86.487,34 F.LES ARRERAGES ECHUS LE 19 MARS 1976 PORTERONT INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE ET LES ARRERAGES A ECHOIR A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES.LES INTERETS ECHUS DEPUIS AU MOINS UN AN AU 26 AOUT 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, EST REJETE. ARTICLE 6 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'HOPITAL PONT DE BEAUVOISIN, AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.