Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 95NC00652, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-02
Numéro : 95NC00652
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 avril 1995, présentée par Mme Marie-Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93-298 du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux aux fins de réexamen de la décision de refus définitif à l'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage des candidats admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré prise à son encontre par le jury académique de Reims lors de la session de 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; VU le jugement et la décision attaqués ; VU le mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; le ministre conclut au rejet de la requête ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... ne critique par aucun moyen les motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 31 octobre 1990, refusant de réexaminer la décision de refus définitif à l'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage effectuée par les candidats admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré prise à son encontre par le jury académique de Reims, lors de la session de 1992 ; que, si Mme X... soutient que ses absences durant la période de stage étaient justifiées et que l'interruption de sa carrière de fonctionnaire lui cause un grave préjudice, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision administrative litigieuse et leur invocation constitue, dès lors, un moyen inopérant ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de Mme Marie-Martine X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.