Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 222611, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 222611
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, >> - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser de délivrer à M. X..., de nationalité algérienne, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, âgé de 34 ans, a déjà essayé à de nombreuses reprises de venir en France pour y rejoindre sa femme, avant son divorce, ou des membres de sa famille, et que les circonstances de sa venue en France pour traiter une affaire commerciale ne sont pas établies ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France et refuser de lui délivrer pour ce motif le visa sollicité ; Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmalek X... et au ministre des affaires étrangères.