Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/03/2009, 08NT01355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-06
Numéro : 08NT01355
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUXEL

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour M. Yonis X, ..., par Me Rouxel, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3819 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2005 du préfet de la Vendée refusant de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et prescrivant sa remise aux autorités belges ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Rouxel de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de l'Union européenne du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant somalien, relève appel du jugement en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2005 du préfet de la Vendée refusant de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et prescrivant sa remise aux autorités belges ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats (...) ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 de ce code : Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-5, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. / Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 531-2 du même code : Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables, sous la réserve mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-4, à l'étranger qui demande l'asile, lorsqu'en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne l'examen de cette demande relève de la responsabilité de l'un de ces Etats (...) ; Considérant que, saisi par M. X d'une demande d'asile, le préfet de la Vendée a, après avoir constaté que l'intéressé avait déjà présenté une demande de même nature auprès des autorités belges le 4 décembre 2003 et après que ces autorités eurent accepté, ainsi que le prévoient les dispositions du règlement susvisé du Conseil de l'Union européenne du 18 février 2003, de prendre celui-ci en charge, décidé, le 3 juin 2005, de refuser d'admettre M. X au séjour en application des dispositions susrappelées du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du même jour, le préfet a invité M. X à prendre contact avec ses services et qu'il n'est pas contesté qu'un entretien, au cours duquel M. X, accompagné d'une personne lui servant d'interprète, a accepté le principe de son transfert en Belgique, a eu lieu le 13 juin 2005 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Vendée de procéder à sa remise aux autorités belges a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des certificats médicaux produits par M. X, dont, au demeurant, la plupart sont postérieurs à la décision contestée, qu'en ne décidant pas de maintenir l'intéressé en France en raison de son état de santé, sur le fondement de la clause humanitaire définie à l'article 15 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 18 février 2003, le préfet de la Vendée aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yonis X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Vendée. '' '' '' '' 2 N° 08NT01355 1