CAA de NANTES, 4ème chambre, 01/12/2023, 22NT02422, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-01
Numéro : 22NT02422
Président : M. LAINÉ
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : Mme ROSEMBERG
Avocat(s) : SELARL CHEVALLIER  ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération intercommunale Brest Métropole a demandé au tribunal administratif de Rennes, en réparation des désordres survenus consécutivement aux travaux de réaménagement et d'extension de la salle de spectacle du Quartz située à Brest, de condamner in solidum la société Entreprise Bihannic et la société A3 Argouarch Architectes Associés à lui verser la somme de 2 071,92 euros TTC en réparation du désordre n° 1, de condamner in solidum la société Entreprise Bihannic et la société A3 Argouarch Architectes Associés à lui verser la somme de 5 179,80 euros TTC en réparation du désordre n° 2, de condamner la société A3 Argouarch Architectes Associés à lui verser la somme de 5 561,36 euros TTC en réparation du désordre n°3, tout en jugeant la société Entreprise Brestoise de Plâtrerie et de Carrelage, placée en liquidation judiciaire, responsable in solidum de ce désordre, de condamner la société A3 Argouarch Architectes Associés à lui verser la somme de 5 237,09 euros TTC en réparation du désordre n°4, tout en jugeant la société Entreprise Brestoise de Plâtrerie et de Carrelage (EBPC), placée en liquidation judiciaire, responsable in solidum de ce désordre, de condamner in solidum la société Entreprise Bihannic et la société A3 Argouarch Architectes Associés à lui verser la somme de 5 362,78 euros TTC en réparation du désordre n°5, de condamner in solidum la société Entreprise Bihannic et la société A3 Argouarch Architectes Associés à lui verser la somme de 2 778,60 euros TTC en réparation du désordre n°6, de dire que les sommes que ces sociétés seront condamnées à payer seront indexées sur l'indice du coût de la construction, l'indice de base étant l'indice applicable le 23 septembre 2019, date du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, de condamner in solidum les sociétés A3 Argouarch Architectes Associés et Entreprise Bihannic à lui verser une somme de 3 142 euros au titre de la maîtrise d'œuvre, de mettre à la charge in solidum des sociétés A3 Argouarch Architectes Associés et Entreprise Bihannic le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner in solidum les sociétés A3 Argouarch Architectes Associés et Entreprise Bihannic aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire. Par un jugement n° 1905467 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 28 novembre 2022, Brest Métropole, représentée par Me Pailler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 juin 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés A3 Argouarch Architectes Associés et Entreprise Bihannic une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour ses frais exposés en première instance et la même somme pour ses frais exposés en appel. Elle soutient que : - postérieurement à la réception, le 16 janvier 2008, des travaux de rénovation et d'extension de l'équipement culturel dénommé " Le Quartz ", situé à Brest, des désordres sont apparus ; - la responsabilité décennale de la société Entreprise Bihannic, de la société A3 Argouarch Architectes Associés et de la société EBPC, en liquidation judiciaire et représentée par la société FIDES, en qualité de mandataire judiciaire, doit être engagée au titre des désordres constatés, à savoir des infiltrations dans le sas d'entrée, une corrosion des grilles perforées, une dégradation des joints en sous-face de casquette, un affaissement du faux plafond, des infiltrations dans la galerie d'exposition et des infiltrations au droit de l'issue de secours de la galerie d'exposition ; - le montant total des travaux de reprise des ouvrages représente, conformément au rapport d'expertise, une somme de 26 191,51 euros TTC, à laquelle doit être ajouté le coût de la maîtrise d'œuvre, représentant 12 % du montant des travaux ; - les désordres se manifestant par des infiltrations à l'intérieur du sas d'entrée rendent l'ouvrage impropre à sa destination et la responsabilité du maître d'œuvre A3 Argouarch Architectes Associés et de la société Bihannic est engagée pour avoir accepté le support manifestement défectueux, sans avoir prévu d'intervention ou émis des réserves ; - les oxydations sur les grilles rendent l'ouvrage impropre à sa destination et au surplus, elles sont de nature à conduire à la ruine de l'ouvrage à terme ; - les joints dégradés en sous face de la casquette qui abrite les portes de l'entrée principale du Quartz sont visibles pour le public qui accède à l'établissement, alors que l'aspect esthétique de ce bâtiment est une de ses fonctions essentielles et portent donc atteinte à la fonction du bâtiment ; - l'affaissement du faux plafond constitue une atteinte à la solidité de l'ouvrage et un risque pour le public accueilli, aucune suspente n'ayant été mise en œuvre dans cette partie du hall d'accueil ; - les infiltrations dans la galerie d'exposition portent atteinte à la fonction de clos-couvert du bâtiment ; - les infiltrations au droit de l'issue de secours de la galerie d'exposition portent atteinte à la destination de l'ouvrage ; - compte tenu de l'intervention de plusieurs entreprises pour réaliser l'ensemble de ces travaux, l'intervention d'un maître d'œuvre est nécessaire, représentant une somme de 3 142 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la société Entreprise Bihannic, représentée par Me Hallouet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation au titre des infiltrations dans la galerie d'exposition soit limitée à la somme de 1 771,96 euros TTC et à ce qu'elle soit garantie à hauteur de 30% par la société A3 Argouarch Architectes pour ce désordre ainsi que pour le désordre lié aux infiltrations au droit de l'issue de secours de la galerie d'exposition. Elle soutient que : - s'agissant des infiltrations dans le sas d'entrée du bâtiment principal, ce désordre a une cause étrangère aux prestations des entreprises intervenues, cette partie de l'ouvrage étant préexistante aux travaux ; - il n'apparaît pas que l'esthétique du bâtiment ait été réellement atteint par la corrosion des grilles métalliques très peu visible ; - elle n'a pas accompli les travaux concernés par la dégradation des joints et par l'affaissement du faux plafond ; - concernant les infiltrations dans la galerie d'exposition, elle a produit un devis de travaux réparatoires pour un montant de 1 771,96 euros TTC et la responsabilité de la société A3 Argouarch Architectes Associés doit aussi être engagée ; - concernant les infiltrations au droit de l'issue de secours de la galerie d'exposition, elle a produit un devis de travaux réparatoires pour un montant de 1 771,96 euros TTC et la responsabilité de la société A3 Argouarch Architectes Associés doit aussi être engagée. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la société A3 Argouarch Architectes Associés, représentée par Me Bouchet-Bossard, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) subsidiairement, au rejet de l'appel en garantie de la société Bihannic et à ce que cette dernière la garantisse intégralement des condamnations prononcées ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de Brest Métropole et de la société Bihannic une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la corrosion des grilles et les joints des sous faces des casquettes tels que décrits par l'expert judiciaire ne relèvent pas de la garantie décennale ; - s'agissant des infiltrations par le sas d'entrée, les infiltrations proviennent d'un ouvrage préexistant qui est devenu fuyard sans que l'on sache à quelle époque et sur lequel une entreprise indéterminée est intervenue à un moment quelconque ; - l'affaissement du faux plafond ne porte pas atteinte à la solidité du bâtiment et ne l'atteint pas non plus dans sa destination puisqu'un simple tasseau a permis à Brest Métropole d'exploiter la salle de spectacle normalement ; - s'agissant des infiltrations dans la galerie d'exposition, les malfaçons relèvent exclusivement de l'exécution par l'entreprise Bihannic et la demande en garantie de cette dernière sera donc rejetée ; - s'agissant des infiltrations au droit de l'issue de secours de la galerie d'exposition, il n'est démontré aucune imputabilité de ce désordre à la maitrise d'œuvre ; - subsidiairement, si la responsabilité décennale de l'architecte devait être retenue pour un ou plusieurs des désordres évoqués, il conviendra de procéder à la répartition des responsabilités entre les constructeurs et notamment que l'entreprise Bihannic soit condamnée à le garantir intégralement de ses condamnations. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Berkane substituant Me Hallouet pour la société SAS Entreprise Bihannic. Considérant ce qui suit : 1. En 2006, Brest Métropole, établissement public de coopération intercommunale, a décidé de procéder à des travaux de réaménagement du centre culturel Le Quartz, situé à Brest (Finistère). La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises, ayant pour mandataire la société A3 Argouarch Architectes Associés. Brest Métropole a également contracté, pour le contrôle technique de l'opération, avec la société Apave Nord-Ouest. Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont été attribués notamment à la société Entreprise Bihannic pour le lot n° 4 " Charpente métallique serrurerie " et pour le lot n° 5 " Couverture étanchéité " et à la société Entreprise Brestoise de Plâtrerie et de Carrelage (EBPC) pour le lot n° 7 " Cloisonnement doublage ". Les travaux entrepris ont fait l'objet d'une réception, le 16 janvier 2008, assortie de réserves qui ont été levées, s'agissant des lots nos 4, 5 et 7, le 15 février 2008. Des désordres étant apparus pendant le délai d'épreuve de dix ans, Brest Métropole a sollicité un expert en bâtiment, qui dans un rapport du 4 décembre 2018, a identifié six désordres. L'expert désigné ensuite par le président du tribunal administratif de Rennes, a déposé son rapport le 23 septembre 2019. Brest Métropole a demandé au tribunal administratif de Rennes la condamnation des participants aux opérations de travaux à l'indemniser d'une somme totale de 26 191,51 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée des frais de maîtrise d'œuvre, en réparation des désordres affectant le centre culturel Le Quartz. Par un jugement du 2 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Brest Métropole fait appel de ce jugement. Sur les différents désordres : 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 3. D'une part, la responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. D'autre part, la responsabilité décennale peut également être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En ce qui concerne les infiltrations dans le sas d'entrée : 4. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 23 septembre 2019 que des cloquages et des décollements en sous face à l'intérieur du nouveau sas d'entrée ont été constatés. L'entreprise Bihannic fait valoir sans être contestée que ces désordres sont liés à l'absence de serreur sur les traverses inférieures du mur rideau du premier étage, préexistant aux travaux, sur lequel a été adjoint le nouvel ouvrage " sas d'entrée ". L'entreprise Bihannic n'est pas intervenue sur le mur rideau lui-même. La seule circonstance qu'elle aurait procédé au masticage entre le chéneau et le mur rideau et qu'elle aurait donc accepté un support défectueux ne suffit pas à rendre le dommage imputable à l'entreprise Bihannic et à la société A3 Argouarch, en tant que maître d'œuvre, dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs. Au surplus, si l'expert indique que " compte tenu du désordre observé, il y a une atteinte à la solidité de l'ouvrage ", cette conclusion n'est pas étayée et ne peut donc être tenue pour établie et Brest Métropole n'est pas davantage fondée à soutenir que ces infiltrations limitées rendraient l'ouvrage impropre à sa destination, les risques de chute du public liée à des coulures d'eau dans le sas d'entrée n'étant pas établis, alors même que les services techniques de la salle de spectacles ont mis en œuvre des plaques à titre conservatoire. En ce qui concerne la corrosion des grilles perforées : 5. L'expert judiciaire a constaté des oxydations ponctuelles, notamment à proximité des fixations des tôles perforées en inox sur l'ossature métallique galvanisée. S'il indique, dans son rapport, que " compte tenu du désordre observé, il y a une atteinte à la solidité de l'ouvrage, à terme ", cette conclusion n'est pas étayée et ne peut donc être tenue pour établie, Brest Métropole se bornant, quant à elle, à affirmer que les oxydations sont de nature à conduire à la ruine de l'ouvrage à terme sans apporter aucune justification. En outre, alors même que les grilles perforées sont situées sur le cheminement piéton menant à l'entrée principale du Quartz, ce seul élément ne suffit pas à entraîner une impropriété à sa destination dès lors que ce n'est pas l'apparence du bâtiment, dénué de caractère patrimonial et esthétique particulier, qui suscite l'intérêt du public mais les spectacles culturels et expositions qui y sont proposés. De même, les difficultés que rencontrent les services techniques pour le remplacement des luminaires mis en place entre les éléments d'ossature ne suffisent pas à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. En ce qui concerne la dégradation des joints en sous-face de casquette : 6. L'expert judiciaire a constaté des désordres géométriques en sous-face de la casquette mais a indiqué qu'il n'y a pas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, ce qui n'est pas contesté par Brest Métropole. Si cette dernière soutient que ce désordre esthétique porte atteinte à la fonction du bâtiment, les joints dégradés étant visibles en sous-face de la casquette qui abrite les portes de l'entrée principale du Quartz, ce seul élément ne suffit pas à entraîner une impropriété à sa destination, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5. En ce qui concerne l'affaissement du faux plafond : 7. L'expert judiciaire a constaté que le long des portes séparant le hall de l'atrium, zone de contrôle des billets, le faux plafond s'affaissait et n'était maintenu par aucune suspente, les suspentes existantes ayant fait l'objet d'une découpe dans leur hauteur. Si la pose d'un tasseau par les services techniques, en tant que solution provisoire, a permis de soutenir le faux plafond, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert qu'il existe un risque pour les personnes, rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Le maître d'œuvre, qui aurait dû relever l'absence de suspente soutenant le faux-plafond, a manqué à sa mission de surveillance du chantier, s'agissant des travaux réalisés par l'entreprise brestoise de plâtrerie. Ainsi, est engagée la responsabilité solidaire de la société A3 Argouarch Architectes Associés et de la société Entreprise Brestoise de Plâtrerie et de Carrelage. Comme le sollicite la requérante, la société A3 Argouach Architectes Associés doit être condamnée à indemniser Brest Métropole. L'indemnisation du coût de la reprise de ce désordre pourra être fixée à la somme demandée de 5 237,09 euros TTC, au titre des travaux de reprise tel qu'évalués par l'expert. En ce qui concerne les infiltrations dans la galerie d'exposition : 8. L'expert judiciaire a observé des traces d'infiltrations sur les ouvrages en sous-face de la terrasse supportant des équipements d'extraction d'air et des décollements de relevés. De tels désordres, entraînant des infiltrations dans la galerie d'exposition, portent atteinte à la fonction de clos-couvert du bâtiment et rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Il ressort du rapport d'expertise qu'il s'agit d'une malfaçon dans l'exécution des travaux, ce que l'entreprise Bihannic ne conteste pas. Le maître d'œuvre ne saurait utilement soutenir que l'entreprise Bihannic ne l'a pas sollicité, et il a manqué à sa mission de surveillance du chantier. Ainsi, et au vu de l'évaluation faite par l'expert, il y a lieu de condamner à ce titre in solidum la société A3 Argouarch Architectes Associés et l'entreprise Bihannic à verser à Brest Métropole la somme demandée de 5 362,78 euros TTC, le devis produit par l'entreprise Bihannic ne faisant pas état de la totalité des travaux nécessaires. En ce qui concerne les infiltrations au droit de l'issue de secours de la galerie d'exposition : 9. L'expert judiciaire a constaté que des plinthes étaient altérées, les services techniques ayant mis en place un ouvrage en partie basse de la porte, afin d'empêcher les infiltrations d'eaux de ruissellement. Toutefois, compte tenu de la localisation du désordre, circonscrite à l'issue de secours, et de la circonstance qu'il peut y être remédié par des mesures simples, l'impropriété à destination alléguée par Brest Métropole n'est pas établie. Sur les frais de maîtrise d'œuvre : 10. L'expert judiciaire a retenu, sans être contesté sur ce point, que les frais de maîtrise d'œuvre correspondaient à 12% du montant des travaux de réparation. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner in solidum la société A3 Argouarch Architectes Associés et l'entreprise Bihannic à verser à Brest Métropole la somme de 643,56 euros, correspondant aux frais de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réparation des infiltrations dans la galerie d'exposition et de condamner la société A3 Argouarch Architectes Associés à verser à Brest Métropole la somme de 628,44 euros correspondant aux frais de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réparation de l'affaissement du faux plafond. Sur la demande d'indexation : 11. Brest Métropole demande l'indexation des sommes allouées sur l'indice du coût de la construction. Toutefois, l'évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier et à les réparer. En l'espèce, cette date est celle du 23 septembre 2019, à laquelle l'expert a déposé son rapport, lequel définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. Brest Métropole ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période. Sa demande d'indexation ne peut donc être accueillie. Sur les appels en garantie : 12. Il résulte des points précédents qu'il y a lieu, pour les infiltrations dans la galerie d'exposition de fixer la part de responsabilité de l'entreprise Bihannic à 80% et la part de responsabilité de la société A3 Argouarch Architectes Associés à 20%. En conséquence, l'entreprise Bihannic garantira la société A3 Argouarch Architectes Associés à hauteur de 80% des sommes mises à la charge de cette dernière au titre de ce désordre et la société A3 Argouarch Architectes Associés garantira l'entreprise Bihannic à hauteur de 20 %. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Brest Métropole est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la totalité de sa demande. Sur les frais d'expertise : 14. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (...) Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties (...) ". Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de Brest Métropole les frais d'expertise à hauteur de 50%, et de mettre à la charge de la société A3 Argouarch Architectes Associés et de l'entreprise Bihannic respectivement 25% de ces frais. Sur les frais liés au litige : 15. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés pour la présente instance et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1905467 du tribunal administratif de Rennes du 2 juin 2022 est annulé. Article 2 : La société A3 Argouarch Architectes Associés est condamnée à verser à Brest Métropole une somme de 5 865,53 euros TTC, au titre du désordre n° 4 concernant l'affaissement du faux plafond le long des portes séparant le hall de l'atrium, et des frais de maîtrise d'œuvre afférents à la reprise de ce désordre. Article 3 : La société A3 Argouarch Architectes Associés et la société entreprise Bihannic verseront in solidum à Brest Métropole une somme de 6 006,34 euros TTC au titre du désordre n° 5, concernant les infiltrations dans la galerie d'exposition, et des frais de maîtrise d'œuvre afférents à la reprise de ce désordre. Article 4 : La société entreprise Bihannic garantira la société A3 Argouarch Architectes Associés à hauteur de 80 % de la somme mise à sa charge en application de l'article 3. Article 5 : La société A3 Argouarch Architectes Associés garantira l'entreprise Bihannic à hauteur de 20 % de la somme mise à sa charge en application de l'article 3. Article 6 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 16 735,24 euros TTC par une ordonnance du 18 novembre 2019 du président du tribunal administratif de Rennes, sont mis à la charge définitive à hauteur de 50% de Brest Métropole, à hauteur de 25% de la société A3 Argouarch Architectes Associés et à hauteur de 25% de l'entreprise Bihannic. Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Brest Métropole, à la société entreprise Bihannic, à la SELARL Fides, mandataire judiciaire de la société Entreprise Brestoise de Plâtrerie et de Carrelage, et à la société A3 Argouarch Architectes Associés. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. La rapporteure P. Picquet Le président L. LainéLe greffier C. Wolf La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02422