Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 08MA00534, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08MA00534
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : PERROT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2008 sous le n° 08MA00534 présentée par Me Perrot, avocat, pour M. Abdelilah A demeurant chez M. Seghir B rue ... ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702914 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2007 du préfet de Vaucluse en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 30 août 2007 du préfet de Vaucluse en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de condamner l'Etat à verser ladite somme à son conseil, en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Perrot, avocat, pour M. A ; Considérant que, par jugement en date du 20 décembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2007 du préfet de Vaucluse en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; que M. A relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code précité : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire national en 2002, avec son père, alors qu'il était âgé de 13 ans et demi ; qu'il a été recueilli par son oncle séjournant régulièrement en France, avec son jeune frère, en vertu d'un acte de Kafala, consenti le 19 août 2000, par les parents de l'intéressé et enregistré au Tribunal de première instance de Taza ; que cet acte de Kafala ne constitue toutefois pas une décision d'adoption mais s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale ; que l'intéressé fait valoir qu'il réside de façon habituelle en France depuis 2002, en y poursuivant sa scolarité et en obtenant un certificat d'aptitude professionnelle construction d'ensembles chaudronnés le 3 juillet 2007 et qu'il fait également valoir que son père et l'un de ses frères sont salariés agricoles saisonniers en France ; que toutefois, l'intéressé n'est entré en France qu'en 2002, un an et demi après l'acte de Kafala, et il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc, ou résident encore sa mère et ses cinq soeurs et il n'établit pas qu'il n'aurait plus de relations avec ces dernières ; que dans les circonstances de l'espèce, il ne ressort donc pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. A, célibataire et sans enfants, que le préfet ait, en refusant son admission au séjour, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressé était inscrit en bac professionnel structures métalliques pour l'année 2007/2008, le préfet n'a, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelilah B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' n° 08MA00534 2 sm