CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 06/07/2022, 20TL22176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-06
Numéro : 20TL22176
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme CHERRIER
Avocat(s) : CABINET TEN FRANCE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020 sous le n° 20BX02176 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 20TL22176 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société Fontrieu Energie, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel la préfète du Tarn a rejeté sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Fontrieu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat n'était pas compétente pour émettre un avis au nom du ministre de la défense et les problèmes de circulation aérienne en relation avec la hauteur des éoliennes ne sont pas de la compétence du ministre de la défense ; - si deux des éoliennes projetées (E2 et E3) se situent bien dans la zone tampon de la zone réglementée dite Lacaune destinée à protéger les aéronefs de l'armée évoluant à très grande vitesse, cette zone n'est pas réglementée, des éoliennes y étant d'ailleurs déjà implantées et la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc la classant en zone favorable à l'éolien ; - si l'éolienne E3 se trouve en bordure de la bande de faisceau hertzien des forces armées, elle ne l'impacte pas significativement ; - la préfète du Tarn a commis une erreur d'appréciation des risques pour les espèces protégées de chiroptères compte tenu des mesures prévues pour l'exploitation du parc éolien. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Fontrieu Energies. Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et communications électroniques ; - le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 ; - le décret du 29 octobre 2019 portant délégation de signature du ministère des armées ; - l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Brugière pour la société Fontrieu Energie. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 15 mai 2020, la préfète du Tarn a refusé d'autoriser la société Fontrieu Energie, filiale de la société 3 D Energie, à exploiter au lieu dit A... de Singladou sur le territoire de la commune de Fontrieu un parc éolien comportant trois éoliennes d'une hauteur en bout de pales comprise entre 124 et 125 mètres et un poste de livraison, en se fondant en premier lieu sur la surmortalité induite pour les espèces de chiroptères et d'oiseaux compte tenu de celle déjà imputable aux six éoliennes existantes proches, en deuxième lieu sur la situation de deux des éoliennes projetées (E2 et E3) dans la zone tampon d'une zone réglementée destinée à protéger les aéronefs évoluant à très grande vitesse et en troisième lieu sur l'impact d'une des éoliennes projetées (E3) sur un faisceau hertzien protégé des forces armées. La société Fontrieu Energie demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : (...) 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence (...) ". 3. Il résulte de l'instruction que M. B..., directeur de la circulation aérienne militaire, agissant par délégation du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, a émis le 17 janvier 2020 un avis défavorable sur l'implantation de deux des éoliennes projetées. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le directeur de la circulation aérienne militaire était compétent en vertu des dispositions combinées du décret du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, de l'article 11-1 de l'arrêté du 3 mai 2013 portant création et organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et du décret du 29 octobre 2019 précédemment visé, pour émettre au nom du ministre des armées l'avis conforme prévu en matière de sécurité de la circulation aérienne militaire par les dispositions citées au point précédent, alors même que le problème de sécurité aérienne militaire serait en lien avec la hauteur des aérogénérateurs. 4. En deuxième lieu, il est constant qu'il est prévu d'implanter les éoliennes E2 et E 3 dans la zone dite tampon de la zone réglementée de protection LF-R46 N2 de Lacaune destinée à protéger les aéronefs des armées qui évoluent à très grande vitesse et par toutes conditions météorologiques sans détecter systématiquement les obstacles ou éoliennes en dessous et à proximité immédiate du réseau à très basse altitude. La seule circonstance invoquée par la société requérante qu'il s'agit de la zone dite tampon et non de la zone réglementée elle-même n'est pas de nature à établir que, contrairement à ce qu'a estimé l'autorité de sécurité aéronautique de l'Etat, l'implantation de ces deux éoliennes ne serait pas de nature à créer un risque pour la circulation militaire aérienne au sens de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile. Par ailleurs, la société Fontrieu Energie n'apporte aucun élément de nature à contredire l'appréciation émise par cette autorité quant à l'impact de l'éolienne E3 sur le faisceau hertzien protégé des forces armées au sens de l'article R. 26 du code des postes et télécommunications électroniques. 5. En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. 6. Il résulte de l'instruction et en particulier de l'étude d'impact que le site d'implantation est fréquenté par une vingtaine d'espèces d'oiseaux menacées ou vulnérables, d'enjeu local fort ou modéré, dont le busard cendré et le busard Saint-Martin, ainsi qu'une dizaine d'espèces menacées ou vulnérables de chiroptères, d'enjeu local fort ou modéré, dont le murin de Naterrer, la grande noctule, le minioptère de Schreibers, la barbastelle d'Europe, ou encore le noctule de Leisler et la pipistrelle de Nathusius, très sensibles au risque de mortalité par éolien. Or, les mesures envisagées en phase d'exploitation par la société pétitionnaire visent essentiellement à réduire l'attractivité des zones situées sous les éoliennes en participant de ce fait à la réduction de l'habitat de ces espèces, à limiter sans le supprimer l'éclairage du site et à réduire sans l'arrêter la rotation des pâles pendant certaines périodes favorables à l'activité nocturne chiroptérologique, à mettre en place un système diurne d'effarouchement sonore de l'avifaune avec possible arrêt des pales au cours de la seule période de mi-février à mi-octobre. Ces mesures ne permettent donc pas d'éviter la destruction d'individus en risquant de mettre en cause la conservation de plusieurs espèces protégées compte tenu de la mortalité très importante constatée dans le parc éolien comportant six éoliennes déjà exploitées par la société Fontrieu Energie à moins de 300 mètres du site, cette société ne justifiant au demeurant pas d'une autorisation dérogatoire de destruction des espèces protégées présentes. Par suite, le moyen tiré de l'erreur commise par la préfète du Tarn dans l'appréciation de l'atteinte portée à la protection de la nature et de l'environnement n'est pas fondé. 7. Il résulte de ce qui précede que les conclusions de la requête de la société Fontrieu Energie, en ce compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Fontrieu Energie est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Fontrieu Energie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président de chambre, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, M. Fabien Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°20TL22176