Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 juillet 1972, 83586, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-07-07
Numéro : 83586
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Méric
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1960, ET A PRESCRIT, DANS LE MEME LITIGE, UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES EMOLUMENTS PERCUS PAR LA DAME X... : - CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES REVENUS DE LA DAME X... POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES EMOLUMENTS QUI AURAIENT ETE PERCUS PAR CETTE DERNIERE POUR DES GALAS DONNES A L'ETRANGER, ET QUI ONT ETE EVALUES, EN L'ABSENCE DE DECLARATION, A LA SOMME DE 15 000 FRANCS ; CONS. QUE LE GALA QUE LA DAME X... A DONNE ET LES TOURNEES QU'ELLE A EFFECTUEES EN 1960 ENTRENT NORMALEMENT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LAQUELLE DONNE LIEU A REMUNERATION ; QUE SI L'INTERESSEE ALLEGUE AVOIR PRETE SON CONCOURS GRATUITEMENT, DANS UN INTERET PUBLICITAIRE EN RELATION AVEC LA VENTE DE SES DISQUES EN ESPAGNE ET EN ITALIE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER DES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'ETENDRE A L'EXAMEN DESDITES JUSTIFICATIONS LA MISSION DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI, DANS LE CAS OU L'ACTIVITE DONT S'AGIT N'APPARAITRAIT PAS PUREMENT DESINTERESSEE, DEVRA RECHERCHER SI LA DAME X... L'A ACCOMPLIE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ECRIT OU ORAL, OU DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION LIBERALE D'ARTISTE LYRIQUE ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES ALLOCATIONS POUR FRAIS VERSEES AU CONTRIBUABLES ET QUI SERAIENT DESTINEES A DES TIERS : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES INDEMNITES DITES DE DEFRAIEMENT VERSEES A LA DAME X... PAR DES ORGANISATEURS DE SPECTACLES DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'IMPOSITION DE L'INTERESSEE, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT BENEFICIE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES ARTISTES LYRIQUES SALARIES PAR L'ARTICLE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE, RELEVANT TOUTEFOIS QUE LA DAME X... SOUTENAIT QUE CES INDEMNITES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR EGALEMENT LE TRANSPORT ET L'HEBERGEMENT D'AUTRES PERSONNES, IL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA PART DES INDEMNITES QUI A ETE ALLOUEE A LA DAME X... POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE CETTE EXPERTISE, QUI EST ADMIS EGALEMENT PAR LA DAME X... LE MINISTRE SE BORNE A DEMANDER QUE LA MISSION DES EXPERTS SOIT LIMITEE A L'EXAMEN DES JUSTIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE APPORTEES PAR LA DAME X... A CE SUJET ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ETE REGARDEE COMME EXERCANT EN 1960 UNE ACTIVITE SALARIEE, ET A, EN CONSEQUENCE, ETE IMPOSEE SUR L'ENSEMBLE DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES, APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS MAJOREE DE 25 % EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE SUSMENTIONNE ; QUE C'EST A LA DAME X... ATTRIBUTAIRE DU MONTANT GLOBAL DES INDEMNITES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER DU MONTANT DES SOMMES QUI DEVRAIENT ETRE DISTRAITES, COMME DESTINEES A DES TIERS, DU REVENU BRUT A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ET NOTAMMENT POUR LE CALCUL DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESIONNELS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER QUE LA MISSION DE L'EXPERT SOIT RECTIFIEE POUR TENIR COMPTE DES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE, DEFINIES AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT ; DEFINITION DE LA MISSION DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : "EXAMINER LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LA DAME X... AUX FINS D'UNE PART D'ETABLIR QU'ELLE N'A PAS PERCU DE REMUNERATION POUR LE GALA QU'ELLE A DONNE A ... ET LES TOURNEES QU'ELLE A EFFECTUEES EN 1960, ET, SI ELLE EN A PERCU, DE FOURNIR LES ELEMENTS PROPRES A EN DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE, D'AUTRE PART, DE DETERMINER LA PARTIE DES ALLOCATIONS RECUES PAR ELLE DE SES EMPLOYEURS, ORGANISATEURS DE SPECTACLE, QU'ELLE A EFFECTIVEMENT REVERSEE A SES MUSICIENS ET ACCOMPAGNATEURS" ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.