Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC00720, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC00720
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : GRANDIDIER

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, complétée par un dépôt de pièces enregistré le 20 mars 2009, et un mémoire enregistré le 25 mars 2009, présentée pour la société AUCHAN FRANCE, ayant son siège 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), par Me Ferry-Bouillon, avocat ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601555 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 17 juillet 2006 par laquelle le ministre du travail, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 26 janvier 2006 et autorisé le licenciement de M. Simon A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société AUCHAN FRANCE soutient que : - les éléments du dossier permettent d'établir que M. A a été complice d'un vol ; - les faits reprochés sont sans lien avec le mandat syndical ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 26 décembre 2008, présenté pour M. Simon A demeurant ... par Me Grandidier qui conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge de la société AUCHAN FRANCE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu le mémoire enregistré le 27 mars 2009, présenté par le ministre de l'emploi, des relations sociales, de la famille et de la solidarité qui conclut à l'annulation du jugement attaqué au motif que le faits reprochés à M A sont établis ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 31 mars 2009 à seize heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - et les observations de Me Grandidier, avocate de M. A, et de Me Ferry-Bouillon, avocate de la société AUCHAN FRANCE ; Considérant qu'en vertu des articles L. 122-14-16, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des mandats de conseiller du salarié, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que, pour autoriser le licenciement de M. A, employé de l'établissement Auchan de Nancy centre et délégué syndical, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a considéré qu'il avait activement participé au vol d'un matériel G.P.S. par une cliente du magasin ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 16 décembre 2005, une cliente a été interceptée, à la sortie du magasin Auchan de Nancy centre, par le service de sécurité qui a constaté la présence dans son sac à main d'un matériel G.P.S. qui avait été en possession de M. A peu de temps auparavant ; que ce dernier a indiqué que ce matériel lui avait été remis dans le sac à main avec l'ensemble des accessoires pour qu'il vérifie l'état de marche et qu'il le répare ; qu'il n'avait pas pu faire fonctionner l'appareil et l'avait rendu à sa propriétaire ; que, toutefois, cette dernière n'a pas été en mesure de produire la facture d'achat ou un bon de garantie ; que le lendemain, un emballage de matériel identique a été apporté au service de sécurité mais faute de numéro de série, les employés du magasin ont considéré qu'il n'était pas possible d'établir qu'il s'agissait bien de l'emballage du matériel trouvé dans le sac à main ; que la société AUCHAN FRANCE a fait valoir que le numéro de série de l'appareil avait été noté sur la main courante, le lendemain matin et qu'il correspond au numéro figurant sur l'emballage d'un matériel identique retrouvé dans une benne du magasin quatre jours plus tard ; que les déclarations de M. A et de la cliente ont varié dans le temps, sans qu'il soit possible de déterminer si l'appareil qui aurait été remis pour examen était un appareil hors d'état de marche ou dont le mode de fonctionnement était inconnu ; qu'il suffisait éventuellement de constater la panne de l'appareil pour lever les soupçons, ce qui n'a pas été fait ; que la cliente a donné plusieurs explications successives sur le mode d'achat du matériel et l'impossibilité d'en justifier ; que de même, le comportement de M. A n'est pas exempt d'incohérences dans la mesure où il accepte de prendre le sac à mains d'une cliente et de tester un matériel dont il ne connait pas lui-même le fonctionnement en utilisant un produit neuf qu'il rend ainsi impropre à la vente et qu'il affirme avoir immédiatement rangé dans les stocks ; qu'il admet, en outre, que dans le même temps, il a vérifié gratuitement le fonctionnement d'une unité centrale d'ordinateur, en justifiant ces gestes commerciaux par le fait que le couple de client envisageait un achat important au rayon informatique ; que si M. A soutient qu'il est victime d'une manipulation qui aurait consisté à remplacer le G.P.S. défectueux par un appareil similaire prélevé dans le stock pour pouvoir l'accuser, il ne l'établit pas en se bornant à démontrer que les bandes des vidéos de surveillance peuvent faire l'objet de montages, que certaines scènes n'ont pas été filmées, que la procédure n'a pas été respectée lors de la confiscation du G.P.S. ou que les inventaires et l'état des stocks ne seraient pas fiables ; que l'ensemble des éléments réunis, notamment l'emport du sac à main d'une cliente supposée inconnue et les témoignages des agents de sécurité, permettent d'établir le montage et la réalité de la participation de M. A au vol d'un G.P.S. ; que ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que les faits n'étaient pas matériellement établis pour annuler la décision du ministre de l'emploi autorisant le licenciement de M. A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure de licenciement ait été en rapport avec les fonctions syndicales exercées par M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AUCHAN FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre de l'emploi autorisant le licenciement de M. A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500  à verser à la société AUCHAN FRANCE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société AUCHAN FRANCE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy du 25 mars 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 3 : M. A versera 1 500  (mille cinq cents euros) à La société AUCHAN FRANCE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société AUCHAN FRANCE est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société AUCHAN FRANCE, à M. A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 2 08NC00720