Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 98BX01719, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-26
Numéro : 98BX01719
Rapporteur : Mme Viard
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998 sous le n? 98BX01719 la requête présentée par Mme Veuve Mohamed TAHIR ; Mme Veuve TAHIR demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve TAHIR le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'en application des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 le mari de l'intéressée n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle viagère non réversible ; que Mme Veuve TAHIR ne critique pas la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve TAHIR est rejetée.