Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA03991, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA03991
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2007, sous le n° 07MA03991, présentée pour Mlle Nadine X, demeurant ..., par Me Jegou Vincensini, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703763 en date du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mlle Nadine X, de nationalité gabonaise, relève appel du jugement du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date 14 février 2007 portant refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté du 14 février 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant . En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (...) ; Considérant que le respect des dispositions précitées du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention étudiant soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X s'est vu délivrer en 2001 une carte de séjour en qualité d'étudiante en vue de poursuivre des études en pharmacie à Bordeaux ; qu'ayant échoué deux années consécutives en première année, elle s'est ensuite inscrite pour l'année universitaire 2003/2004 en première année de licence sciences de la vie et de la santé , a validé quelques unités de valeur lui permettant le passage en deuxième année, au terme de laquelle elle a été ajournée, de même que pour l'année universitaire suivante 2005/2006 ; que lors de sa demande de renouvellement de son titre étudiant , présentée le 3 novembre 2006, elle ne justifiait, au terme de cinq années d'études, d'aucun diplôme et changeait à nouveau d'orientation pour s'inscrire dans une formation en alternance de BTS de gestion commerciale ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que l'intéressée ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études, alors même qu'elle a obtenu son BTS en juillet 2007, postérieurement à la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er: La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 3 07MA03991 gm