Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 26 juin 2003, 01BX02624, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 01BX02624
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari, Mme veuve X se borne à soutenir que sa situation personnelle et familiale justifie cette réversion ; que toutefois, ces arguments ne sont pas de nature à critiquer utilement la motivation du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué , le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X X... est rejetée. 01BX02624 - 2 -