CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 02/06/2015, 14BX00074, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-06-02
Numéro : 14BX00074
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SCP DELTA  AVOCATS.

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Katz, avocat ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202853 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant de 32 987 euros ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige en principal, intérêts et accessoires de toutes les sommes rappelées au titre des crédits d'impôts applicables en matière d'investissement dans le logement Outre Mer à hauteur de 9 856 euros annuels sur chacune des années 2008, 2009 et 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 : - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que, par acte enregistré le 3 mai 2015, M. A...s'est désisté de sa requête sous réserve de la réception du certificat de dégrèvement ; que la cour a reçu ledit certificat de dégrèvement le 5 mai 2015 ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... '' '' '' '' 2 N° 14BX00074