Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/12/2010, 09VE03615, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-30
Numéro : 09VE03615
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SCP TEN

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GRAVELEAU, dont le siège est avenue de l'Europe à La Verrie (85130), par la SCP Ten, cabinet d'avocats ; la société GRAVELEAU demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0511502 en date du 8 septembre 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de Cergy-Pontoise en date du 6 mai 2005 rejetant sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. A, ensemble la décision du ministre chargé des transports rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal a opposé une irrecevabilité pour tardiveté à sa requête ; que les faits reprochés à M. A sont graves ; que c'est à tort que l'inspectrice du travail a considéré que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; qu'il n'y a pas de lien entre les fonctions représentatives exercées par M. A et l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 2 décembre 2010, la société GRAVELEAU a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRAVELEAU. '' '' '' '' N° 09VE03615 2