CAA de LYON, 5ème chambre, 16/03/2023, 22LY01481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 22LY01481
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : N'DIAYE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 février 2022, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200529 du 14 avril 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. B..., représenté par Me N'diaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Dijon du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du 15 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il ne constitue pas un trouble à l'ordre public, il justifie d'une présence de presque cinq années avec sa compagne et leurs trois enfants qui sont scolarisés et sa compagne occupe un emploi depuis deux ans ; dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs, en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il entre dans les prévisions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire alors que ses trois enfants sont scolarisés constitue une mesure disproportionnée ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il a subi des violences en Angola et ne peut retourner dans ce pays en raison de l'absence de traitement approprié à son état de santé ; - le préfet devait saisir la commission des expulsions avant de lui interdire le retour sur le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée légalement dans son principe et sa durée ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant angolais, né le 20 octobre 1980, est entré régulièrement en France, le 19 avril 2017, avec sa compagne et leurs enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 11 octobre 2018. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 5 avril 2019. Le 27 mai 2019, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Dijon, le 12 juillet 2019. Le 6 juin 2019, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Il a renouvelé cette demande, le 27 juillet 2021. Par décisions du 15 février 2022, le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. M. B... relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 15 février 2022. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 3. M. B... se prévaut de la durée de sa présence en France depuis près de cinq années, de la scolarisation de ses enfants, ainsi que de l'emploi que sa compagne détient depuis 2020 en qualité de coiffeuse. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que la durée de sa présence en France est due à son maintien sur le territoire français en situation irrégulière, sans se conformer à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, l'intéressé ne justifie d'aucun obstacle à ce que la vie familiale puisse se reconstituer en Angola, où il n'est pas établi que ses enfants ne pourraient suivre leur scolarité, ni qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet de la Saône-et-Loire, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis par une telle décision, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B.... 4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 5. Si deux des trois enfants mineurs du requérant sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'il ne leur sera pas possible de poursuivre leur scolarité en Angola, où ils ont vocation à retourner en compagnie de leurs parents. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". L'article L. 612-2 du même code précise que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...)/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 7. Si le requérant se prévaut de la situation professionnelle de sa compagne en France ainsi que de la scolarisation de ses enfants, il ne fait pas valoir de la sorte des circonstances particulières, au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, susceptibles de justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni de celle portant refus de délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 9. En second lieu, en se bornant à faire état des violences dont il a fait l'objet en Angola et de ce qu'il ne pourrait bénéficier dans ce pays des soins nécessaires à son état de santé, sans assortir ces allégations d'éléments probants, M. B... n'établit pas qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 11. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun texte ne subordonne la mise en œuvre des dispositions précitées à la consultation préalable de la commission d'expulsion. 12. En deuxième lieu, les circonstances que la compagne de l'intéressé justifie d'un emploi en France et que ses enfants soient scolarisés ne caractérisent pas des circonstances humanitaires pouvant justifier que le préfet ne prononçât pas une interdiction de retour. 13. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et de l'erreur d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 5 du présent arrêt. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de prononcer à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 février 2022, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet de préfet de la Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01481 ar