Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17/03/2008, 07MA00239, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-17
Numéro : 07MA00239
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00239, présentée par la SCP Mauduit Lopasso et Associés, avocat, pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR (Var) qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0202069 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Antoine X, annulé la délibération du 21 mars 2002 par laquelle son conseil municipal a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2002 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°/ de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le mémoire enregistré le 4 février 2008 la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR s'est purement et simplement désistée de la requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative, présentées antérieurement au désistement de la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, et de condamner cette dernière à lui verser de ce chef une somme de 1 600 euros ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR. Article 2 : La COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR versera une somme de 1 600 euros à M. Antoine X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et à la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 07MA00239 2 mp