Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 mars 1985, 60166, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-03-06
Numéro : 60166
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Fabre-Aubrespy
Commissaire du gouvernement : M. Latournerie

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT CHEMIN COMET A ARUE-TAHITI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 6 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ; VU LA LOI NO 84-820 DU 6 SEPTEMBRE 1984 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1984 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1984 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 98 DE LA LOI SUSVISEE DU 6 SEPTEMBRE 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DISPOSE : "IL EST INSTITUE UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A PAPEETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENDU APPLICABLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL ... INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT ... RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE ... . SI CETTE DECISION PRONONCEUNE REVOCATION ... , LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR LE LIEU DE LA DERNIERE AFFECTATION DE CE FONCTIONNAIRE OU AGENT" ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 6 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, DES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX QU'IL EXERCAIT A PAPEETE ; QUE CETTE REQUETE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RESSORTIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PAPEETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE.