CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/04/2016, 15NC00777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-28
Numéro : 15NC00777
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : ISARD AVOCATS CONSEIL

Vu le code de justice administrative ; Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 février 2011 de l'inspectrice du travail d'Epinal autorisant l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Vosges à la licencier ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 21 juillet 2011 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1101808 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01265 du 24 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de MmeC..., annulé ce jugement et ces décisions. Par une décision n° 380514 du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 24 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Nancy et a renvoyé l'affaire à la cour. Procédure devant la cour : Eu égard à la décision précitée du 17 avril 2015, la cour se trouve à nouveau saisie de la requête enregistrée le 16 juillet 2013. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous les nos 13NC01265 et 15NC00777, les 16 juillet 2013 et 3 décembre 2015, Mme C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101808 du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler la décision du 11 février 2011 de l'inspectrice du travail d'Epinal autorisant l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Vosges à la licencier ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 21 juillet 2011 rejetant son recours hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision ministérielle : - l'auteur de la décision ministérielle ne justifie pas d'une délégation régulière ; - le ministre n'a pas répondu à l'argument tiré de l'incompétence de l'inspecteur du travail ; - la décision ministérielle n'est pas suffisamment motivée ; - le ministre n'a pas, dans le cadre de son examen, procédé au contrôle qui lui incombe ; S'agissant de la décision de l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail qui a autorisé son licenciement était incompétent territorialement au regard des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - le caractère contradictoire de la procédure d'enquête n'a pas été respecté ; - le comité d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été consultés ; - la procédure de demande d'autorisation de modification du contrat de travail d'un salarié protégé n'a pas été respectée ; - le licenciement n'a pas de motif réel ; - elle avait déjà fait l'objet d'une mutation avant son licenciement ; - les mesures de reclassement proposées étaient insuffisantes ; - le licenciement est en lien avec le mandat détenu. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - le contradictoire a été respecté dès lors que la salariée avait pleinement connaissance de la demande d'autorisation et des pièces présentées à l'appui ; - l'autorité administrative n'avait pas à vérifier que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devait être consulté ; - il s'en rapporte pour les autres moyens à son mémoire de première instance. Par un mémoire enregistré le 1er février 2016, l'association ADAPEI des Vosges, devenue ADAPEI 88, représentée par Me Martinet, avocat, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme C...une somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par Mme C...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me B...pour Mme C...et Me A...pour l'ADAPEI 88. Considérant ce qui suit : 1. L'association ADAPEI des Vosges (devenu ADAPEI 88), dont la mission, au sein de différents établissements, est d'assurer le soutien, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et inadaptées ainsi que de leurs familles, a embauché Mme C...à compter du 5 mars 1989 en qualité d'éducatrice à l'institut médico-éducatif (IME) de Mandres-sur-Vair (internat) pour assurer le remplacement d'un salarié bénéficiaire d'un congé de formation. A compter du transfert de l'institut médico-éducatif de Mandres-sur-Vair à Châtenois, elle a occupé, en externat, un poste d'éducatrice spécialisée. Mme C...a été désignée le 23 mars 2010 en tant que représentante syndicale au comité d'entreprise de l'ADAPEI des Vosges. 2. En 2009, l'ADAPEI des Vosges a décidé de restructurer plusieurs établissements, et notamment de fermer l'IME de Mandres-sur-Vair, de fermer l'IME de Châtenois, ce site ayant vocation à accueillir un foyer d'accueil spécialisé (FAS). Le 29 mars 2010, le préfet des Vosges a ordonné la fermeture de l'IME. Par une décision du 11 février 2011, l'inspecteur du travail de la 4ème section des Vosges a autorisé le licenciement pour motif économique de MmeC..., décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail le 21 juillet 2011. Mme C... fait appel du jugement du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 11 février 2011 et 21 juillet 2011. I. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2011 : 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués syndicaux et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. I.1 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : S'agissant du moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail : 4. Mme C...soutient que l'inspectrice du travail qui a autorisé son licenciement n'était pas compétente territorialement au regard des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail dès lors qu'elle était chargée de la 4ème section alors que l'inspecteur compétent était celui de la 3ème section. 5. Aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. (...) ". 6. L'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché. A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe. (CE 17 juillet 2013 n° 356099). 7. L'association ADAPEI des Vosges, dont le siège social est situé à Epinal, gère près d'une vingtaine d'établissements (foyers, centres d'aide par le travail, instituts médico-éducatifs, centres d'accueil). A la date de l'autorisation contestée, ces établissements étaient répartis en trois territoires, le territoire d'Epinal, le territoire de Saint Dié, le territoire de la plaine de Remiremont et ses vallées. 8. Il ressort des pièces du dossier que d'une part, le comité d'entreprise, compétent pour l'ensemble du personnel du siège et des différents établissements, est rattaché au siège, que d'autre part, la procédure a été initiée par le directeur de siège. En effet, tant le directeur de territoire que le directeur adjoint ne gèrent pas le personnel de manière autonome par rapport au siège social. Ainsi, le recrutement des cadres, la rédaction des contrats de travail à durée indéterminée, le versement des rémunérations, la procédure de licenciement économique sont effectués au siège de l'ADAPEI. Par ailleurs, il est constant que les directeurs de territoires assurent la seule exécution du service, que les demandes d'investissement sont ainsi soumises à une validation du bureau du conseil d'administration du siège social et les relations avec les tarificateurs relèvent de l'ADAPEI. Les seules circonstances que le directeur signe, par délégation, les notes internes, corresponde avec les parents d'enfants pris en charge, donne des instructions aux salariés, assiste aux réunions d'équipes, gère quotidiennement les salariés ainsi que le budget de l'établissement n'établissent pas, contrairement à ce que soutient MmeC..., l'autonomie de gestion de l'établissement. Enfin, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élu au niveau de l'association et les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l'association et non des territoires. Par suite, l'inspectrice du travail de la 4ème section, en charge du secteur d'Epinal, dont dépend le siège social de l'ADAPEI était compétente territorialement, pour prendre la décision contestée du 11 février 2011. 9. Le moyen d'incompétence ne peut donc qu'être rejeté. S'agissant du moyen tiré de l'absence de consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 10. Mme C...soutient que le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été consultés sur la demande de licenciement. 11. La consultation du comité d'entreprise est prévue par l'article L. 2325-15 du code du travail. 12. Le comité d'entreprise a été informé dès le 25 septembre 2009 de la nécessaire fermeture de l'IME de Châtenois, de l'ouverture d'un FAS à Châtenois, du redéploiement, avec priorité, des personnels de l'IME de Châtenois sur l'ensemble de l'ADAPEI. Le comité d'entreprise, réuni le 23 octobre 2009 a pris acte, lors de l'examen des budgets prévisionnels 2010, de la programmation au cours de l'année 2010 de la fermeture de l'IME de Châtenois. Lors du comité d'entreprise du 29 janvier 2010, l'organisation syndicale CFDT a abordé la question des entretiens professionnels pour les salariés de l'IME de Châtenois qui auront une nouvelle affectation. Enfin, lors du comité d'entreprise du 31 août 2010, ses membres ont été informés que les comptes financiers de l'IME de Châtenois étaient en instance de clôture. 13. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que MmeC..., convoquée devant le comité d'entreprise du 10 décembre 2010, ne s'est pas rendue à cette réunion, réunion au cours de laquelle le comité a émis un avis favorable à son licenciement. 14. En revanche, il ne résulte d'aucune disposition du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doive être consulté à l'occasion d'un licenciement individuel économique. 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence de consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être rejeté. S'agissant du moyen tiré du non respect du contradictoire à l'occasion de l'enquête effectué par l'inspecteur du travail : 16. Mme C...soutient que l'inspectrice du travail n'a pas respecté le caractère contradictoire de l'enquête conduite par elle dès lors qu'elle ne l'a pas informée de façon précise des raisons de son licenciement et ne lui a pas permis de prendre connaissance des pièces apportées à l'appui de sa demande par l'ADAPEI, en méconnaissance de la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012. 17. En premier lieu, la requérante ne saurait utilement soutenir que la décision de l'inspecteur du travail n'aurait pas respecté les dispositions de la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés dès lors que cette circulaire est dépourvue de caractère réglementaire. 18. En deuxième lieu, en application de l'article R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif économique, de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments du dossier. 19. Il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice du travail a été saisie le 20 décembre 2010, par l'ADAPEI des Vosges d'une demande d'autorisation de licencier Mme C...pour motif économique, demande qui est suffisamment circonstanciée et explicite, et qui comporte en pièces jointes l'ensemble des courriers échangés entre Mme C... et l'ADAPEI des Vosges. Mme C...a ensuite été entendue au cours de l'enquête contradictoire qui a été réalisée les 3 et 13 janvier 2011, ainsi que le mentionne la décision attaquée. Mme C...a été en mesure à cette occasion d'apporter toutes observations sur les éléments présentés à l'appui de la demande de licenciement. Elle n'établit ni même n'allègue que l'inspecteur du travail ne l'aurait pas mise à même de demander communication de ces pièces ou que cette communication lui aurait été refusée. Ainsi, Mme C... a pu prendre connaissance de tous les éléments concernant la demande d'autorisation de licenciement, notamment des motifs économiques invoqués par la société, des possibilités de reclassement. 20. Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête préalable doit, par suite, être écarté. I.2 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : S'agissant du moyen tiré de l'absence de motif économique : 21. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 22. Mme C...soutient que ni la fermeture de l'établissement de Châtenois qui n'a aucune existence juridique, ni la seule décision de fermeture d'un établissement de l'ADAPEI ne saurait justifier la réalité du motif économique, d'autant que le licenciement fait suite à une modification unilatérale de son contrat de travail. 23. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'IME de Mandres-sur-Vair au sein duquel travaillait Mme C...a, dans une phase transitoire, été transféré en avril 2006 à Châtenois et est devenu l'IME de Châtenois. Ce transfert d'établissement a fait l'objet, le 4 mai 2006, d'une déclaration de modification de personne morale, l'IME de Mandres-sur-Vair devenant l'IME de la plaine à Châtenois, et, le 17 mai 2006, d'une déclaration au centre des formalités des entreprises. Ces déclarations ont été suivies en septembre 2006 d'un contrôle de conformité en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement et de permettre la délivrance de l'agrément. 24. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 31 décembre 2009, l'IME de Châtenois n'accueillait plus que six enfants alors que la capacité d'occupation, fixée par agrément, est de 60 enfants. Compte tenu de ce constat et de la nécessité de répondre à des demandes de prise en charge en internat, l'agence régionale de santé a invité l'association à réorienter ces enfants vers d'autres structures, à envisager la fermeture de l'établissement et la création d'un foyer d'accueil spécialisé dès lors que la législation impose un redéploiement au sein des établissements limitrophes quand un IME présente un taux moyen d'occupation inférieur à 80%. Par voie de conséquence, le préfet des Vosges a, par arrêté du 29 mars 2010, ordonné le retrait de l'agrément et fixé la fermeture de l'IME au 28 mars 2010. La fermeture de l'IME a conduit à la suppression de tous les emplois, dont celui d'éducateur spécialisé occupé par MmeC.... 25. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'information du comité d'entreprise, Mme C...a été convoquée le 21 septembre 2009, par la direction de l'établissement qui lui a demandé de se porter candidate aux offres d'emploi internes, affichées dans les différents établissements. Le 29 novembre 2009, Mme C...a postulé pour le poste d'éducatrice spécialisée ouvert en internat au sein du FAS de Châtenois. Le 14 janvier 2010, l'ADAPEI des Vosges a accepté la demande de mobilité de MmeC.... A réception de l'avenant à son contrat de travail, elle a cependant indiqué à son employeur, par courrier du 25 janvier 2010, qu'elle ne pouvait assurer un poste en internat et a refusé tant la signature de cet avenant que toute autre proposition. L'ADAPEI a pris en compte cette position et eu égard à la situation de l'établissement lui a, par plusieurs courriers des 7 avril 2010, 30 juillet 2010, et du 2 novembre 2010, proposé d'autres postes. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que contrairement à ce qu'elle soutient, la procédure de licenciement dont elle a fait l'objet ne résulterait que du refus qu'elle a opposé à la modification unilatérale de son contrat. 26. Il résulte de ce qui précède que la réalité du motif économique de licenciement est établie, contrairement à ce que soutient MmeC.... S'agissant du moyen tiré du non respect de l'obligation de reclassement : 27. Mme C...soutient que l'association ADAPEI des Vosges n'a pas respecté son obligation de reclassement tant avant sa mutation autoritaire et unilatérale qu'après sa mutation et que l'ensemble des postes disponibles ne lui a pas été proposé. 28. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure(...) ". 29. Il résulte de ces dispositions que l'employeur doit, au titre de son obligation de reclassement, s'efforcer de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent. Si, pour juger de la réalité des efforts de reclassement de l'employeur, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement écrites, précises et personnalisées ont été effectivement exprimées, et à condition que l'information du salarié soit complète et exacte. Pour apprécier les possibilités de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par un établissement appartenant à une association regroupant plusieurs établissements peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'établissement où se trouve l'emploi du salarié protégé concerné par le licenciement. Elle est tenue, dans le cas où cette dernière relève d'un groupement, de faire porter son examen sur les possibilités de reclassement pouvant exister dans les établissements du groupement. 30. Ainsi que cela a été mentionné au point 7 du présent arrêt, l'ADAPEI des Vosges, qui employait à la date de la procédure contestée près de 340 salariés, se composait d'un siège social situé à Epinal et de trois territoires. Il ressort des pièces du dossier qu'après le refus opposé par Mme C...à sa mutation au FAS de Châtenois dans les conditions ci-dessus exposées au point 25, l'association a, par courrier du 22 mars 2010, rappelé à Mme C... la liste des postes proposés et lui a adressé le 29 mars un avenant à son contrat de travail. Le jour même, Mme C...a adressé à l'association un arrêt de travail. Elle a été alors rattachée administrativement au FAS de Châtenois. Le 7 avril 2010, l'association lui a proposé une modification de son contrat de travail et a réitéré sa proposition de la muter sur " le poste d'éducateur spécialisé disponible au sein du centre d'accueil de jour d'Epinal ", sans travail d'équipe et de week-end, ce que Mme C...a refusé par courrier du 4 mai 2010. Le 30 juillet 2010, l'association a listé dix postes disponibles, dont quatre postes d'éducatrice spécialisée (IME Epinal avec horaires de jour, CAJ d'Epinal avec des horaires de jour, Foyer Delille, à mi-temps en internat, FAS de Châtenois en internat). Mme C...a refusé ces propositions par courrier du 18 août 2010. Le 23 août 2010, lors d'une visite médicale de reprise à la suite de l'arrêt de travail intervenu le 29 mars 2010, le médecin du travail a préconisé des horaires de travail entre 6 h et 21 h avec planning fixe. Le 14 septembre 2010, l'association lui a en conséquence proposé un emploi au FAS de Châtenois qui répondait aux prescriptions médicales, n'emportait pas de modification de lieu de travail, ni de fonction, ni de qualification. Cependant Mme C...a refusé cette proposition le 17 septembre 2010. Enfin, par un courrier du 2 novembre 2010, l'association a listé à nouveau les 13 postes proposés au sein de l'association, sur les trois territoires. Si elle soutient qu'une offre d'emploi sur Pôle emploi et une autre dans le journal " Vosges matin " du 29 janvier 2011 ne lui ont pas été proposés, elle n'établit pas que ces postes étaient disponibles à la date de l'autorisation de licenciement du 11 février 2011. 31. De l'ensemble de ces éléments, il ressort que l'association a recherché toutes les possibilités de reclassement envisageables de Mme C...dans l'ensemble de ses établissements et a ainsi satisfait à son obligation de reclassement. S'agissant du moyen tiré du lien avec le mandat : 32. Mme C...soutient que son licenciement est en lien avec le mandat qu'elle détient au sein du comité d'entreprise en tant que représentant du syndicat CGT. 33. Aux termes de l'article R. 2421-7 code du travail : " l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". 34. Mme C...a été désignée en mars 2010 par le syndicat CGT en qualité de représentante syndicale au sein du comité d'entreprise de l'association ADAPEI des Vosges. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de MmeC..., au demeurant antérieure à sa désignation, ait été en rapport avec son mandat de représentante syndicale. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un lien entre la mesure de licenciement et le mandat de Mme C...doit être écarté. 35. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 2011 de l'inspectrice du travail. II. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 21 juillet 2011 : 36. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. (CE 11 juillet 2012 n° 343866). 37. Ainsi, les moyens invoqués par MmeC..., tirés de l'absence d'examen par le ministre de la compétence territoriale de l'inspecteur du travail, de l'incompétence de l'auteur de la décision, de l'insuffisante motivation de la décision, de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail, qui sont des vices propres de la décision du ministre, sont inopérants. 38. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du 21 juillet 2011 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. III. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ". 40. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme C...au titre des frais qu'elle a exposés au cours de la présente instance. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros à verser à l'association ADAPEI 88 au titre de ces mêmes dispositions. PAR CES MOTIFS, D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme C...est rejetée. Article 2 : Mme C...versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à l'association ADAPEI 88 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C..., au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à l'association ADAPEI 88. Copie en sera adressée au préfet des Vosges. '' '' '' '' 3 N° 15NC00777