Conseil d'État, 4ème SSJS, 07/05/2014, 353763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro : 353763
Rapporteur : Mme Florence Chaltiel-Terral
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu l'ordonnance n° 1105013 du 20 octobre 2011, enregistrée le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Bricorama France ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Bricorama France demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 759 T du 27 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 873,15 m² d'un magasin de 5 720 m², spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, à l'enseigne " Brico Dépôt ", pour porter sa surface de vente totale à 8 593,15 m² à Saint-Priest (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SASU Brico Dépôt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la motivation et les mentions de la décision attaquée : 1. Considérant que, si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en l'espèce, la commission nationale a mentionné dans sa décision les éléments de droit et de fait qui la justifie ; que ni l'absence de visa des avis des ministres intéressés, ni l'absence d'une mention attestant que le quorum a été respecté n'entachent d'irrégularité la décision attaquée ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 2. Considérant que si la requérante soutient que le dossier de demande est incomplet en ce qui concerne les effets du projet sur les flux de transports ainsi que sur l'environnement, il ressort des pièces du dossier que les éléments fournis par le pétitionnaire et complétés au cours de l'instruction par les services instructeurs ont procuré à la commission nationale des informations suffisantes pour lui permettre d'examiner la demande d'autorisation ; que le moyen tiré de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet ou entaché d'erreurs de nature à avoir faussé son appréciation doit en conséquence être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation du projet par la commission nationale : 3. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4. Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet se borne à prévoir l'extension, sans construction nouvelle, d'un magasin existant et ne génèrera pas de flux significatif supplémentaire de véhicules ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 5. Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable en raison du caractère incertain des engagements du pétitionnaire, il ressort des pièces du dossier que le projet comportera plusieurs dispositifs destinés à réduire les pollutions, notamment en matière de récupération des déchets, et à limiter les consommations énergétiques ; qu'ainsi il satisfait aux exigences de l'article L. 752-6 s'agissant de l'objectif de développement durable ; 6. Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière de protection des consommateurs, en raison des équipements commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que de tels éléments seraient de nature à compromettre l'objectif de protection du consommateur ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SASU Brico Dépôt, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Bricorama France le versement de la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la SASU Brico Dépôt et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Bricorama France est rejetée. Article 2 : La société Bricorama France versera à la SASU Brico Dépôt la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Bricorama France et à la SASU Brico Dépôt. Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial.