CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/12/2022, 22NC00675, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-29
Numéro : 22NC00675
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : CISSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de E... d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2100351 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. C... représenté par Me Cissé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de E... du 17 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant guinéen qui déclare être né le 1er novembre 1998, est entré irrégulièrement en France le 6 août 2015 et a fait l'objet d'un jugement de non-lieu en assistance éducative le 30 octobre 2015, le tribunal pour enfants de E... ayant considéré qu'il n'établissait pas être mineur. Il a sollicité une première fois un titre de séjour étudiant le 19 septembre 2016 qui lui a été refusé par arrêté du préfet de la Marne du 1er décembre 2016 et il n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était assortie. Par un jugement du tribunal administratif de E... devenu définitif du 27 avril 2017, sa demande d'annulation de cet arrêté a été rejetée au motif qu'il n'établissait pas sa minorité. Le 2 février 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé et le préfet de la Marne l'a informé de son intention de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois après avis favorable du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sous réserve qu'il transmette un passeport en cours de validité. Il a à nouveau sollicité le 6 décembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet de l'Aube lui a opposé un refus de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de la Guinée. M. C... relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de E... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. C... n'a invoqué devant le tribunal administratif que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision attaquée. S'il soutient pour la première fois en appel que la décision portant refus de titre de séjour et celle l'obligeant à quitter le territoire français seraient insuffisants motivées, ces moyens reposent sur une cause juridique distincte de celle qui fondait ses moyens de première instance. Il n'est donc pas recevable à les soulever en appel. 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. " et de l'article L. 111-6 de ce code, " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " et d'autre part, l'article 47 du code civil, " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a produit trois jugements supplétifs de naissance datant de 2015, 2018 et 2020 ainsi que leurs transcriptions sur le registre d'état civil de deux communes différentes, que les premiers actes datant de 2015 et 2018 qui ont été déclarés irrecevables par deux fois dans des rapports d'expertise de la direction zonale de la police aux frontières Zone Est ce qui a conduit à un signalement auprès du procureur de la République et que le tribunal pour enfants de E... dans son jugement du 30 octobre 2015 avait prononcé un non-lieu pour assistance éducative aux motifs notamment que son parcours pour se rendre en France était flou, que l'examen osseux militait en faveur d'une personne de 19 ans et que l'allure et en particulier les rides d'expression et la barbe ne concordaient pas avec l'âge déclaré. En outre, M. C... n'a pas produit d'extrait d'acte de naissance. Enfin, si l'intéressé dispose d'une carte d'identité consulaire, ce document, qui ne constitue pas un acte d'état civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement d'actes d'état civil non probants. Dans ces conditions, même si les derniers documents produits en date du 3 février et du 21 février 2020 ont fait l'objet d'une double légalisation par le ministère des affaires étrangères le 5 mars 2020 et par une attachée consulaire à Paris le 10 mars 2020, l'administration doit être regardée comme ayant renversé la présomption d'authenticité des documents remis par l'intéressé aux fins de justifier de son identité. 5. Par suite, le préfet de l'Aube étant fondé à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aucune disposition légale ou réglementaire ne l'obligeant à examiner sa situation sur un autre fondement, il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 de ce code, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour doivent être écartés par voie de conséquence. 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale et qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de E... a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2022. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. D... La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Firmery 2 N° 22NC00675