Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 9 décembre 2005, 273219, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-09
Numéro : 273219
Président : Mme Hubac
Commissaire du gouvernement : M. Olson
Avocat(s) : LUC-THALER

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 11 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aysel X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Aysel X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mars 2004, de la décision du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 16 mars 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu' elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, entrée en France en janvier 2002 selon ses dires qui ne sont pas précisément contestés, s'est mariée en France le 28 juin 2002 avec l'un de ses compatriotes, qui y séjourne dans des conditions régulières depuis 1994 et qui disposait à la date de l'arrêté attaqué d'une carte de résident valable jusqu'en 2014 ; qu'un enfant est né en France de l'union de Mme X avec son époux, en janvier 2004 ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'intéressée pourrait bénéficier du regroupement familial, l'arrêté du 11 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 11 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Aysel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.