Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 10/05/2012, 11PA02963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro : 11PA02963
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-François  TREYSSAC
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : SCP MOLAS ET ASSOCIES

Vu le recours, enregistré le 1er juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809014/6 en date du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. Jean-Pierre A en condamnant l'Etat à verser à ce dernier une indemnité de 25 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2008 en réparation du préjudice subi suite à un dommage corporel survenu le 14 janvier 2006 ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; 3°) à titre subsidiaire, d'exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité dans la survenance de l'accident dont a été victime M. A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2012 : - le rapport de M. Treyssac, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que, le 14 janvier 2006, M. Jean-Pierre A se trouvait en qualité de passager dans un véhicule qui est tombé en panne dans un tunnel de l'autoroute A4 ; qu'il est descendu du véhicule et s'est réfugié dans un renfoncement situé à l'intérieur du tunnel ; que la porte présente dans ce renfoncement contre laquelle il s'est appuyé a cédé, entraînant sa chute en contrebas sur une hauteur de 3 mètres ; qu'à la suite de cet accident, il a subi une intervention chirurgicale et a été placé en arrêt de maladie jusqu'à son licenciement, prononcé notamment en raison de son incapacité à porter des charges lourdes ; qu'en vue de déterminer les préjudices consécutifs à son accident, il a sollicité une expertise médicale à laquelle le Tribunal administratif de Melun a fait droit par une ordonnance du 18 septembre 2008 ; que l'expert a remis le 15 juin 2009 son rapport évaluant les préjudices subis par M. A ; que celui-ci a introduit le 2 décembre 2008 devant le Tribunal administratif de Melun une requête en vue d'obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser 80 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident ; que par jugement du 21 avril 2011 le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT interjette appel dudit jugement devant la Cour de céans ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement entrepris, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT soutient que c'est au prix d'une erreur d'appréciation des faits et de la configuration du lieu de l'accident que les juges de première instance ont imputé l'entière responsabilité dudit accident à l'Etat et que la victime a fait preuve d'imprudence, engageant ainsi sa propre responsabilité ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est, à la suite d'une avarie, descendu de son véhicule stationné sur un emplacement prévu à cet effet dans un tunnel de l'autoroute A4 sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne et s'est adossé à une porte métallique apparemment close située à cet endroit ; que s'il est constant qu'une niche de sécurité était signalée à une distance de 40 mètres du lieu d'immobilisation du véhicule en panne, la porte sur laquelle s'est momentanément adossé M. A, qui doit être considérée comme un accessoire du tunnel dont il était l'usager, ne comportait aucune signalisation particulière et n'était dotée d'aucune protection adéquate ; qu'elle était en mauvais état et présentait un grave défaut d'entretien puisque la serrure a cédé sur la simple pression du dos de la victime qui s'est vue projetée dans un conduit technique du tunnel, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'existence, derrière cette porte, d'une plaque métallique retenue par des chaînes, qui n'a pu en tout état de cause éviter la chute de M. A en contrebas ; qu'il s'ensuit que le défaut manifeste d'entretien de l'ouvrage, qui excédait les dangers contre lesquels l'usager du tunnel doit, par sa prudence personnelle, se prémunir, est de nature à engager la responsabilité entière de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France ; qu'en jugeant ainsi, les juges du Tribunal administratif de Melun n'ont pas entaché leur décision d'une erreur d'appréciation des faits ni de la configuration des lieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement entrepris ; Considérant que M. A demande à la Cour, par voie incidente, de prononcer la capitalisation des intérêts courus sur l'indemnité de 25 000 euros, accordée par le juge de première instance en réparation des préjudices qu'il a subis, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande, d'une part, en accordant la capitalisation demandée à compter du 16 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, d'autre part en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. A au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté. Article 2 : Les intérêts dus sur l'indemnité de 25 000 euros accordée à M. Jean-Pierre A par le jugement du Tribunal administratif de Melun porteront eux-mêmes intérêts à compter du 16 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 3 : L'Etat versera à M. Jean-Pierre A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA02963