Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1986, 55557, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1986-04-25
Numéro : 55557
Rapporteur : Fourré
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu le recours, enregistré le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-François X..., demeurant 43 Place Charles de Gaulle à Poitiers 86022 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a défini son service d'enseignement pour l'année universitaire 1983-1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a fixé les services d'enseignement de M. X... pour l'année universitaire 1983-1984 a été pris en application du décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit décret ; que dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;Article 1er : L'arrêté du président de l'université de Poitiers du 7 novembre 1983 est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....