Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 98NC00169, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro : 98NC00169
Rapporteur : Mme GESLAN-DEMARET
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le N 98NC00169, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... (Nord) ; M. X... entend faire appel de l'ordonnance en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 773 F, résultant de l'avis à tiers détenteur qui a été décerné à son encontre, le 8 mars 1996, par le trésorier d'Hénin-Beaumont, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987; Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour rejeter, par l'ordonnance attaquée en date du 9 décembre 1997, la requête de M. X... tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 773 F, résultant de l'avis à tiers détenteur qui a été décerné à son encontre le 8 mars 1996, par le trésorier d'Hénin-Beaumont pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le fait que la saisine de la juridiction n'avait pas été précédée d'une réclamation adressée au trésorier-payeur général, en méconnaissance des dispositions de l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en appel, si M. X... fait état des irrégularités qui affecteraient la déclaration de revenu de l'année 1994 établie par son épouse et demande que sa requête soit examinée au fond, il ne critique pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Yannick X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yannick X....