Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 09PA01557, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 09PA01557
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0817240/5-2 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 29 septembre 2008 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Benoît A et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du Cameroun ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Debecque, pour M. A ; Considérant que si M. A, de nationalité camerounaise, prêtre au sein d'une congrégation religieuse, a résidé régulièrement en France de 1999 à 2006 et qu'il est suivi pour une maladie cérébro-vasculaire sévère et des problèmes psychiatriques, il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné dans son pays d'origine le 7 octobre 2006, à la suite du décès de son père, pour n'y revenir qu'un an plus tard, le 1er octobre 2007 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que si M. A fait valoir en appel qu'il lui a été impossible de rentrer plus tôt en France en raison de son état de santé qui lui aurait interdit de se rendre au consulat de France, il n'apporte aucune pièce ni aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; que d'ailleurs, il soutenait dans ses écritures de première instance que ce n'est que lors de son retour en France fin 2007 qu'il était tombé gravement malade ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 février 2009, le Tribunal administratif de Paris a estimé qu'en rejetant, le 29 septembre 2008, la demande de titre de séjour présentée par M. A et en lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du Cameroun, il aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. AN devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant que par arrêté n° 2008-00466 du 7 juillet 2008, régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris du 11 juillet suivant, le préfet de police a donné délégation à M. René B, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 9ème bureau, pour signer les refus de titre de séjour ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de délégation régulière du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; que si le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de M. A pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié de ses maladies dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que M. A est célibataire, sans charge de famille et a vécu au Cameroun pendant un an jusqu'au mois d'octobre 2007 ; que, par suite, en rejetant, le 29 septembre 2008, sa demande de titre de séjour, le PREFET DE POLICE n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et ainsi méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que par arrêté n° 2008-00466 du 7 juillet 2008, régulièrement publié au bulletin officiel de la Ville de Paris du 11 juillet suivant, le préfet de police a donné délégation à M. René B, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 9ème bureau, pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de délégation régulière du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne serait pas suffisamment motivée est inopérant ; Considérant que pour les raisons qui viennent d'être indiquées, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : ... 5° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; que M. A n'établissant pas sa présence régulière en France depuis plus de vingt ans, il n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 février 2009, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 septembre 2008 rejetant la demande de titre de séjour de M. A et faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français à destination du Cameroun ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetés ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 février 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris et les conclusions de l'intéressé à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 09PA01557