Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 novembre 1989, 91876, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-11-27
Numéro : 91876
Rapporteur : Challan-Belval
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1987 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. Alain X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de la prise en compte de 90 et non de 80 % des revenus nets des frais professionnels de son épouse ; 2°) rétablisse M. X... au rôle de la commune de Condom à raison de la totalité des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre desdites années, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le recours incident de M. X... : Considérant que, par la voie du recours incident, M. X... demandait que soit rectifiée l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif de Pau qui a fixé à la somme de 1 245 F le montant de la décharge d'imposition qui lui a été accordée au titre de l'année 1983 alors que le dégrèvement qu'il avait sollicité dans sa demande s'élevait à un montant non contesté par l'administration de 1 945 F ; Mais considérant que, par une décision du 2 octobre 1987, le directeur des services fiscaux du Gers a prononcé un nouveau dégrèvement de 700 F en faveur de M. X..., lui donnant ainsi entière satisfaction ; qu'ainsi le recours incident est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours incident présenté par M. X....Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.