Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 11/10/2012, 11VE03416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-11
Numéro : 11VE03416
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Stéphane  DIÉMERT
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : SCHINAZI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 23 septembre 2011, présentée pour M. Mustafa A, demeurant chez M. Mehmet B ..., par Me Schinazi, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1107571 du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure, ainsi que de l'arrêté en date du 12 septembre 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de le placer en rétention administrative ; 2°) d'annuler les arrêtés susmentionnés ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, dès lors qu'il a passé le tiers de sa vie en France où il s'est marié et où sont nés ses deux enfants, scolarisés, à l'entretien desquels il est seul à contribuer, son épouse ne travaillant pas ; qu'il dispose d'un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; - que la décision le plaçant en rétention administrative n'est pas justifiée dès lors qu'il présente de sérieuses garanties de représentation ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2012 : - le rapport de M. Diémert, président assesseur, - et les observations de Me Benhamida, pour M. A ; Considérant que M. Mustafa A, de nationalité turque, né en 1979, relève régulièrement appel du jugement en date du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure et, d'autre part, de l'arrêté en date du 12 septembre 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de le placer en rétention administrative ; Considérant que la requête de M. A qui se fonde sur deux moyens, tirés respectivement de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'absence de proportionnalité de la mesure de rétention administrative, ne comporte pas de moyens ou d'arguments nouveaux ou complémentaires à ceux présentés en première instance et susceptibles d'emporter l'annulation du jugement attaqué, tant en qui concerne les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, que la décision le plaçant en rétention administrative ; qu'il y a dès lors lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, qui sont suffisamment circonstanciés, de rejeter la requête présentée par M. A ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE03416 2