Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08MA02092, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08MA02092
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MAZAS

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour M. Abdelwahed X élisant domicile ..., par Me Mazas, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705332 du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mars 2008 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 3 décembre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public; Considérant que M. X relève appel du jugement du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 3 décembre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen des décisions attaquées en date du 3 décembre 2007 que celles ci comportent l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et qu'elles sont suffisamment motivées au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la motivation n'est pas stéréotypée dès lors que les arrêtés litigieux, outre le fait qu'ils visent les textes applicables à la situation personnelle de M. X, mentionnent avec une précision suffisante les éléments qui ont conduit le préfet de l'Hérault, eu égard à cette même situation personnelle de l'intéressé, d'une part, à rejeter la demande du 24 septembre 2007 qu'il a formulée en vue d'obtenir un titre de séjour en France et, d'autre part, à l'obliger de quitter le territoire français ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) ; 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. X est entré en France en septembre 2002 ; qu'il est constant qu'il avait alors 13 ans et 8 mois ; que si l'intéressé se prévaut de cinq années et trois mois de séjour à la décision du 3 décembre 2007 attaquée, de sa scolarisation et de sa bonne intégration, il ressort toutefois des pièces du dossier que la scolarité dont il fait état a, un temps, été abandonnée ; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que la mère de l'intéressé ainsi que huit membres de sa fratrie résident au Maroc dont sa plus jeune soeur ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, nonobstant la circonstance que son père ainsi que trois de ses soeurs et frères vivent en France, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ne méconnaît pas le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations et dispositions précitées et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X était inscrit depuis septembre 2007 en seconde professionnelle ; qu'ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 3 septembre 2007 attaquée ne peut être regardée comme ayant empêché l'intéressé d'achever la formation qui venait, en fait, de débuter ; que par suite, et eu égard aux motifs retenus ci-dessus relatifs à son séjour et à sa vie privée et familiale, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée n'est pas entachée dans les circonstances de l'espèce d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations et dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 3 décembre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne, sous astreinte, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelwahed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA02092 4