Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 juin 1986, 52919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-06-06
Numéro : 52919
Rapporteur : Labetoulle
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête enregistrée le 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 1983, présentés par M. Ali X..., demeurant ... 95460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de Police de Paris, en date du 31 mars 1982, limitant à 10 % le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui était attribuée, 2° réforme ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant R.A.P. pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M. Ali X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en retenant le taux de 10 % d'invalidité permanente partielle pour l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à M. X... à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 24 mars 1979, le préfet de police a fait une exacte appréciation de l'état de l'intéressé ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1982 du préfet de police de Paris lui attribuant une allocation temporaire d'invalidité au taux de 10 % ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.