Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE02474, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02474
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : CAPINIELLI

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour Mme Fatma A demeurant ..., par Me Capinielli ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804379 du Tribunal administratif de Versailles en date du 17 juillet 2008, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 avril 2008 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de titre de séjour en date du 4 avril 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son époux est titulaire d'une carte de résident en qualité de retraité ; qu'elle a besoin de séjourner en France pour gérer la succession de sa soeur et assurer la gestion d'un bien immobilier hérité de ses parents ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne née en 1952, relève appel du jugement du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 avril 2008 rejetant sa demande de titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges qui ne sont pas utilement critiqués en appel ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que Mme A doive gérer la succession de sa soeur ainsi que les affaires héritées de ses parents, dont un bien immobilier situé à Carrières-sur-Seine est sans incidence sur le droit au séjour de l'intéressée en France ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées tant ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02474 2