Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2017, 394676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-03-27
Numéro : 394676
Rapporteur : M. Marc Pichon de Vendeuil
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive des décisions du préfet de l'Oise du 30 janvier 2014 l'obligeant à quitter le territoire français et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500773 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15DA01750 du 16 novembre 2015, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 novembre 2015 au greffe de cette cour, présenté par M.A.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.A.... 1. Considérant que par un jugement du 4 février 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'imminence d'une intervention chirurgicale que devait subir M. A...en France pour annuler, pour erreur manifeste d'appréciation, l'arrêté du préfet de l'Oise du 30 janvier 2014 obligeant l'intéressé, de nationalité pakistanaise, à quitter sans délai le territoire français et a, par voie de conséquence, annulé l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; que, par un jugement du 25 juin 2015 contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de ces décisions ; 2. Considérant qu'en jugeant que la faute commise par le requérant, consistant à n'avoir pas sollicité un nouveau titre de séjour au regard de son état de santé, compte tenu de l'intervention chirurgicale mentionnée au point 1, et à s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, était de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité au titre du préjudice moral lié au sentiment d'insécurité qui aurait résulté, pour M.A..., de l'illégalité de la décision du préfet de l'Oise l'obligeant à quitter le territoire national, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; 3. Considérant, en revanche, qu'en rejetant les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision du préfet de l'Oise plaçant le requérant en rétention administrative au seul motif que celui-ci ne faisait état d'aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision, alors même qu'il en avait relevé le caractère illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est seulement fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative du préfet de l'Oise du 30 janvier 2014, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé à l'encontre de la partie du jugement relative à ces conclusions ; 5. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boulloche, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Boulloche ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. A...fondées sur l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative du préfet de l'Oise du 30 janvier 2014. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif d'Amiens. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Boulloche, avocat de M.A..., une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.