Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08MA00165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08MA00165
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DEMERSSEMAN

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile ..., par Me Demersseman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0705014 du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 décembre 2007 qui a rejeté pour tardiveté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 23 mars 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de dire qu'il a droit à la délivrance d'un titre de séjour portant mention vie privée et familiale ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel de l'ordonnance en date du 12 décembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 23 mars 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; Sur le régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; que l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mars 2007 rejetant la demande de titre de séjour de M. X et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois mentionne la possibilité pour l'intéressé, soit de former dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, qui est dépourvu d'effet suspensif , soit de former, dans le délai d'un mois, un recours devant la juridiction administrative ; que l'absence d'effet suspensif du recours administratif ne concerne que les conditions d'exécution de la décision et reste sans incidence sur l'éventuelle prolongation du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le document de notification dudit arrêté, faute d'indiquer à l'intéressé que son recours administratif ne prorogerait pas le délai de recours contentieux, a pu l'induire en erreur sur la portée de ce recours ; que, dans ces conditions, le recours gracieux du requérant, présenté le 25 avril 2007, soit dans le mois de la notification de cet arrêté, a, conformément aux règles de droit commun, prorogé le délai de recours contentieux ouvert à l'intéressé ; que si la demande d'annulation de l'acte attaqué n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 4 décembre 2007, il est constant que le préfet de l'Hérault n'a pas adressé à l'intéressé un avis de réception de son recours gracieux portant mention des voies et délais de recours applicables à la décision implicite de rejet qui allait naître en cas de non réponse à ce recours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 12 décembre 2007, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ; que ladite ordonnance doit en conséquence être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X ; Sur la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres d'état civil français (...) ; 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant, d'une part, que si M. X fait valoir que sa situation a évolué postérieurement à la date du 26 septembre 2006, date à laquelle la rupture de la vie commune avec son épouse a été constatée, il n'apporte cependant à l'appui de cette allégation, au demeurant imprécise, aucun commencement de preuve de l'existence d'une reprise de vie commune ; que les allégations sur la santé mentale de son épouse, dont il n'est pas contesté qu'elle a demandé en mars 2007 le divorce alors qu'elle s'était manifestée auprès des services de police en décembre 2006 pour dénoncer le caractère fictif de son mariage, sont dénuées de toute précision et de justificatifs de nature à leur donner une portée utile au regard du constat de l'absence de vie commune ; qu'ainsi, le préfet de l'Hérault a pu légalement opposer à M. X, en application du 4° de l'article L. 313-11 précité, l'absence de vie commune pour refuser par la décision attaquée de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; Considérant, d'autre part, que M. X soutient être entré en France le 5 juillet 2005 ; qu'il est constant qu'il était alors âgé de 35 ans ; que, ne partageant plus de vie commune avec son épouse et n'ayant pas d'enfant à charge en France, l'intéressé y résidait depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée ; que celle-ci ne porte pas, dans l'ensemble des circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations précitées ainsi que des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0705014 du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 décembre 2007 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier et les conclusions de l'intéressé présentées devant la Cour tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aziz X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA001654