COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12LY02909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-07
Numéro : 12LY02909
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : LAWSON- BODY

Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 novembre 2012 et régularisée le 3 décembre 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1205139-1205140, rendu le 25 octobre 2012 par le Tribunal administratif de Lyon, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète de la Loire, du 29 juin 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, durant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que le jugement contesté est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation, et a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, ainsi que les dispositions des articles L. 742-3, L. 311-6, R. 311-11 et R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; que la décision d'éloignement a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 742-3 et du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant ; que la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation, et a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée à la préfète de la Loire qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2013 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " ; 2. Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur les moyens tirés du défaut d'examen de la demande de titre de séjour de Mme A... adressée aux services de la préfecture de la Loire le 8 juin 2012, de la méconnaissance, par les décisions litigieuses, des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des stipulations de l'article 3 de la même convention ; qu'ainsi, et alors que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés à l'appui desdits moyens, le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ces points ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., se disant de nationalité serbe, déclare être entrée irrégulièrement en France le 10 septembre 2010, avec son compagnon et leurs quatre enfants mineurs ; qu'elle a alors demandé l'asile, qui lui a été refusé par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 juillet 2011 ; que, par décision du 29 juin 2012, la préfète de la Loire a refusé à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour ; 4. Considérant que la décision en litige a été prise en réponse à la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Mme A...; que, dès lors que par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le bénéfice de la protection subsidiaire ou la reconnaissance de la qualité de réfugiée avaient été refusés à MmeA..., la préfète de la Loire était tenue de refuser à cette dernière la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-13 ou du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que la préfète de la Loire se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser le titre de séjour sollicité, les moyens tiré de l'incompétence du signataire et du défaut de motivation de cette décision de refus ne sont pas opérants ; qu'en conséquence, ces moyens doivent être écartés ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un courrier en recommandé en date du 8 juin 2012, reçu par la préfète de la Loire le 11 juin 2012, Mme A...a demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'intermédiaire de son conseil ; que, par sa décision du 29 juin 2012, la préfète de la Loire a uniquement statué sur la précédente demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Mme A...et, à cette date, n'était intervenue aucune décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " par application des dispositions précitées de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi le moyen tiré par la requérante de ce que l'autorité administrative aurait méconnu les dispositions des articles L. 311-6, R. 311-11 et R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. (...) L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 742-6 du même code : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. (...) " ; 7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa saisine dans le cadre de la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande d'asile présentée par MmeA..., par décision du 7 juillet 2011 ; que cette décision de rejet a été notifiée à l'intéressé le 27 juillet 2011 ; que, par suite, Mme A...entrait dans le champ d'application de l'article L. 742-6 du code susmentionné et ne bénéficiait du droit de se maintenir en France que jusqu'à la notification de cette dernière décision ; que si Mme A...fait valoir qu'elle a contesté la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et qu'elle est convoquée à une audience par la Cour nationale du droit d'asile, le droit à un recours effectif n'implique pas que l'étranger qui fait l'objet de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction ; qu'au demeurant, l'étranger est à même de faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et de se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par la décision contestée des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, MmeA..., ressortissante serbe née le 2 avril 1989, séjournait en France depuis moins de deux ans, alors qu'elle avait vécu hors de France la majeure partie de sa vie ; que sa demande d'asile avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que son concubin était également en situation irrégulière au regard du droit au séjour, qu'elle n'établit pas que les personnes qu'elle présente comme ses beaux-parents et ses belles-soeurs avaient acquis un droit au séjour à la suite de leur demande d'admission au séjour au titre de l'asile ou sur un autre fondement, et que le livret de famille qu'elle produit ne permet pas d'établir un lien de filiation avec les deux personnes titulaires d'une carte de résident, qu'elle présente comme étant d'autres membres de la famille de son concubin ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision refusant à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 10. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; 11. Considérant que la scolarisation en France des enfants de MmeA..., âgés de sept, six, quatre et trois ans, est récente compte tenu de la date d'entrée de la famille sur le territoire français et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers ne pourront pas reprendre normalement leur scolarité dans leur pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté ; 12. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre de séjour contesté n'est pas davantage fondé ; 13. Considérant que Mme A...ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, laquelle n'emporte pas, par elle-même, obligation pour lui de retourner en Serbie ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) " ; 15. Considérant que, par décision du 29 juin 2012, la préfète de la Loire a refusé à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-13 ou du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, à la date de la décision d'éloignement contestée du même jour, la requérante était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ; 16. Considérant que l'arrêté contesté a été signé par M. Patrick Férin, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation, par arrêté de la préfète de la Loire du 10 février 2012, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Loire, sous réserve de certaines exceptions dont ne relèvent pas les décisions prises en matière de police des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté doit être écarté ; 17. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit à propos de la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour que Mme A...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de celle-ci à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 18. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision refusant à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour, les moyens, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée, ainsi que de la violation, par cette même décision, des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, et des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés ; Sur la décision désignant le pays de destination : 19. Considérant que la décision désignant le pays de destination est suffisamment motivée en droit par le visa des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que " l'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office " ; que cette décision doit par ailleurs être regardée comme suffisamment motivée en fait par l'indication que Mme A...est de nationalité serbe et qu'elle pourra être reconduite d'office à la frontière du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; 20. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision obligeant Mme A...à quitter le territoire français, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision désignant le pays de destination doit être écarté ; 21. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " et que ce dernier texte énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; 22. Considérant que MmeA..., qui déclare être de nationalité serbe et membre de la communauté rom, soutient qu'elle a vécu, pendant son enfance, avec son grand-père à Belgrade, où elle a fait l'objet de discriminations en raison de son origine ethnique et n'a pas pu aller à l'école ; qu'après son mariage traditionnel en 2003, elle a suivi son époux, rom originaire du Kosovo, à Subotica, où elle-même et sa famille ont été régulièrement l'objet d'intimidations, de discriminations et de provocations racistes, de la part de la population locale serbe, en raison de leur origine rom ; que, craignant pour sa sécurité en Serbie et n'osant pas aller au Kosovo où son époux et ses beaux-parents avaient subi des agressions, elle a fui en Allemagne puis en France ; que, toutefois, la seule production de son récit et d'une attestation délivrée par l'Association des roms de la région de Kosovska Mitrovica, d'où est originaire son concubin, ne permet pas d'établir la réalité à la fois des agressions et discriminations dont elle-même et les membres de sa famille disent avoir été victimes en Serbie, et des risques de traitements inhumains ou dégradants pesant sur elle en cas de retour dans ce pays ; que, dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas intervenue en violation des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 23. Considérant que la décision du 29 juin 2012 par laquelle la préfète de la Loire a désigné le pays à destination duquel Mme A...pourrait être éloignée d'office mentionne que l'intéressée, ressortissante de Serbie, pourra être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; que l'arrêté similaire concernant son compagnon prévoit que ce dernier, ressortissant du Kosovo, pourra être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; que chacun des deux arrêtés, faute de limiter l'éloignement de l'étranger vers les pays où son concubin ainsi que ses enfants sont légalement admissibles, permet de renvoyer les concubins dans un pays différent, ce qui aurait nécessairement pour effet de séparer, même provisoirement, les membres de la cellule familiale ; qu'ainsi, la décision fixant le pays à destination duquel Mme A...pourrait être éloignée d'office, en tant qu'elle rend possible son éloignement dans un pays différent de celui à destination duquel son compagnon pourrait être reconduit d'office, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis et méconnaît, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette décision doit donc être annulée dans cette mesure ; 24. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2012 fixant le pays de renvoi, en tant qu'elle rend possible son éloignement dans un pays différent de celui à destination duquel son compagnon pourrait être reconduit d'office ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 25. Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de délivrer un titre de séjour à Mme A...ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au profit de MmeA..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1205139-1205140, rendu le 25 octobre 2012 par le Tribunal administratif de Lyon est annulé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Loire, du 29 juin 2012, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, en tant que cette décision rend possible son éloignement dans un pays différent de celui à destination duquel son compagnon pourrait être lui-même reconduit d'office. Article 2 : La décision de la préfète de la Loire, du 29 juin 2012, désignant le pays à destination duquel serait reconduite M. A...est annulée en tant que cette décision rend possible son éloignement dans un pays différent de celui à destination duquel son compagnon pourrait être lui-même reconduit d'office. Article 3 : Le surplus de la requête de Mme A...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 23 avril 2013 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. du Besset, premier vice-président de la Cour, Mme Samson-Dye, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 mai 2013. '' '' '' '' 1 8 N° 12LY02909