Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 30 juillet 2003, 99NT02949, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE A
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 99NT02949
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER
Avocat(s) : BAGUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la S.A. Etablissements DAVASSE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La S.A. Etablissements DAVASSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-1199 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe parafiscale sur l'ameublement auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 par avis de mise en recouvrement du 8 août 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-08-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 363 B de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, la taxe parafiscale sur l'ameublement est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée... ; qu'en application des dispositions combinées des articles 286-3° du code général des impôts et 37 de l'annexe IV à ce même code, relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'une personne perçoit des recettes provenant d'opérations qui, les unes relèvent, les autres ne relèvent pas de l'assiette de l'impôt, ces dernières doivent être soustraites à la taxe à la condition que leur montant puisse être déterminé avec une précision suffisante ; Considérant qu'il est constant que la S.A. Etablissements DAVASSE est redevable de la taxe parafiscale sur l'ameublement en tant que fabricant de produits relevant des classes de nomenclature visées par les dispositions instituant cette taxe pour les années 1992, 1993 et 1994 ; que si elle soutient que les reventes en l'état de meubles qu'elle achète à d'autres fabricants ou importateurs n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe susmentionnée, et qu'il en est de même de ses ventes en gros de matières premières, il est constant qu'elle ne comptabilise pas distinctement ces ventes de celles dont elle ne conteste pas l'assujettissement ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée, en tout état de cause, à contester l'assiette du rappel de taxe auquel elle a été assujettie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. Etablissements DAVASSE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la S.A. Etablissements DAVASSE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Etablissements DAVASSE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -