Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 46393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-12-07
Numéro : 46393
Rapporteur : M. Magniny
Commissaire du gouvernement : M. Fouquet

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 11 MAI 1982 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. X..., UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X..., CHIRURGIEN DENTISTE, A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETE ASSUJETTI D'OFFICE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974 ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE EN APPEL L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 11 MAI 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR M. X..., A ACCORDE A CELUI-CI UNE REDUCTION FONDEE SUR CE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT, A CONCURRENCE DE 33.825 F, JUSTIFIE DE L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE POUR 1971 ; CONSIDERANT QUE M. X..., QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION, A FOURNI EN PREMIERE INSTANCE UNE ATTESTATION, ETABLIE LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE RESPONSABLE DU BUREAU D'... DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU ..., DE LAQUELLE IL RESSORT QUE M. X... A SOUSCRIT, LE 20 JUIN 1966, TROIS BONS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A CINQ ANS, DE 10.000 F CHACUN, DONT IL A OBTENU LE REMBOURSEMENT LE 18 JUIN 1971 POUR UN MONTANT DE 33.825 F ; QUE CETTE ATTESTATION QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, N'EST CONTREDITE NI PAR LA LETTRE DU 13 JUILLET 1982 SIGNEE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU ..., NI PAR LES ECRITURES COMPTABLES DE CET ORGANISME, MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LES BONS ACQUIS DE M. X... EN 1966 SONT CEUX QUI LUI ONT ETE REMBOURSES EN 1971. QUE, BIEN QUE LES NUMEROS DE CES BONS NE SOIENT PAS INDIQUES, CE DOCUMENT SUFFIT EN L'ESPECE A CONSTITUER LA PREUVE DE L'ORIGINE DES DISPONIBILITES DONT M. X... DEVAIT JUSTIFIER ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE LA REDUCTION D'IMPOSITION QU'IL CONTESTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.