CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/12/2015, 14VE00330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro : 14VE00330
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Brigitte  GEFFROY
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Curtil, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101499 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2010 par lequel le maire de Palaiseau a accordé à la SA HLM Logirep un permis de construire, valant permis de démolir les bâtiments existants, pour la construction d'un immeuble sur un terrain situé 5 rue Victor Hugo sur le territoire de cette commune ; 2° de déclarer illégales les délibérations du conseil municipal de Palaiseau en date du 17 décembre 2008 ; 3° d'annuler, pour excès de pouvoir, le permis de construire ; 4° de mettre à la charge de la commune de Palaiseau et de la SA HLM Logirep chacune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la délibération du 17 décembre 2008 et le permis de construire constituent les éléments d'une même opération complexe et l'illégalité dont la délibération est entachée peut être invoquée par voie d'exception contre le permis de construire en dépit du caractère définitif de cette délibération ; - s'il ne s'agit pas d'une opération complexe, dès lors que la délibération du 17 décembre 2008 est entachée de fraude, elle n'a pu acquérir un caractère définitif, et le permis de construire est alors dépourvu de base légale et viole les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2015 : - le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire ; 1. Considérant que le désistement d'instance de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les délibérations n° 2008-12-19 et 2008-12-20 du conseil municipal de Palaiseau du 17 décembre 2008 : 2. Considérant que M. B... se prévaut de ce que le maire de la commune de Palaiseau aurait agi frauduleusement en vue d'obtenir le déclassement de la parcelle AH n° 621 par les délibérations n° 2008-12-19 et 2008-12-20 du conseil municipal de Palaiseau du 17 décembre 2008 devenues définitives ; qu'il n'apporte au soutien de ses allégations aucune preuve et n'est par suite pas fondé à soutenir que ces délibérations seraient dépourvues de toute existence juridique ; que ses conclusions tendant à ce que le juge administratif constate leur nullité sans condition de délai doivent donc être rejetées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. B... et dirigées contre la commune de Palaiseau et la société Logirep qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B... le versement à la commune de Palaiseau d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... tendant à l'annulation du jugement n° 1101499 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2010 par lequel le maire de Palaiseau a accordé à la SA HLM Logirep un permis de construire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : M. B...versera une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la commune de Palaiseau. '' '' '' '' 2 N° 14VE00330