Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 28/01/2013, 11PA00099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-28
Numéro : 11PA00099
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : Mme Marianne  TERRASSE
Commissaire du gouvernement : M. DEWAILLY
Avocat(s) : BENCHELAH

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 2011, présentés pour M. B...A..., demeurant chez..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907751/3-1 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an mention " salarié " ou " vie privée et familiale " , lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 janvier 2013, le rapport de Mme Terrasse ; 1. Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, a sollicité du préfet de police la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par un arrêté du 6 avril 2009, le préfet de police lui a opposé un refus que M. A...a contesté devant le Tribunal administratif de Paris ; que le vice-président de ce tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance le 7 juillet 2009 ; que M. A...a fait appel de cette ordonnance devant la présente cour d'appel qui, par un arrêt du 3 mai 2010, l'a annulée pour irrégularité et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il y soit à nouveau statué ; que, par un jugement en date du 7 décembre 2010, le Tribunal administratif de Paris a, à nouveau, rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2009 ; que M. A...a fait appel de ce dernier jugement ; que par un mémoire enregistré le 8 janvier 2013 M. A...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M.A.... '' '' '' '' 2 N° 11PA00099