Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2012, 11MA00587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-06-18
Numéro : 11MA00587
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2011, sous le n° 11MA00587, présentée pour Mlle Yasmine A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007239 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2010, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2012 le rapport de Mme Felmy, conseiller ; Considérant que Mlle A, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2010 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de Mlle A aux motifs, d'une part, que la promesse d'embauche en qualité de femme de ménage n'était pas de nature à remettre en cause la position de l'administration et qu'au surplus, la requérante ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire ou exceptionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier que la requérante produisait un unique bulletin de salaire pour septembre 2010 ; que si la requérante fait état de bulletins de salaire, elle ne les a pas produit à l'instance ; que les premiers juges ont d'autre part écarté le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors que Mlle A ne prouvait pas sa résidence continue en France depuis qu'elle y était entrée, qu'elle ne produisait qu'un contrat et une attestation d'embauche ainsi qu'un bulletin de paie établis pour l'année 2010 au soutien de la bonne insertion qu'elle invoquait et qu'enfin, si elle alléguait que deux de ses soeurs résident régulièrement en France, elle n'établit pas ne plus avoir d'attache au Maroc où elle a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans et ne justifie pas avoir développé des liens personnels et familiaux en France ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens invoqués en première instance et qu'elle renouvelle en appel ne saurait être accueilli ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Yasmine A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 11MA00587 2 hw