CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/05/2022, 21DA02519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 21DA02519
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Christian  Heu
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SCP CARON-AMOUEL-PEREIRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2102025 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. F..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation familiale au regard des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il est également entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que les enfants D... et C... n'ont été scolarisés qu'au cours de l'année 2019-2020 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. F... ne sont pas fondés. M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Christian Heu, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... F..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 28 juillet 1975 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré irrégulièrement en France le 8 avril 2012, selon ses déclarations. Il a présenté, le 3 mai 2013, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 15 décembre 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 28 septembre 2015. Par un arrêté du 17 novembre 2015, le préfet de la Somme a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 21 janvier 2016, le préfet de la Somme a refusé de délivrer à M. F... le titre de séjour sollicité par celui-ci sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 16 septembre 2016, confirmé par un arrêt du 21 septembre 2017 de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les demandes de M. F... tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. M. F..., qui n'a pas déféré à ces mesures d'éloignement, a sollicité, le 7 mai 2018, la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 16 août 2018, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté au motif que la présence de ses enfants en France faisait obstacle à l'éloignement de l'intéressé et a enjoint au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêt du 10 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la préfète de la Somme, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. F.... Celui-ci, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a de nouveau sollicité, le 8 septembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de parent d'enfants mineurs scolarisés. Par un arrêté du 15 octobre 2020, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement du 19 janvier 2021, confirmé par une ordonnance du vice-président de la cour administrative d'appel de Douai en date du 16 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté au motif que la préfète de la Somme s'était abstenue de préciser les motifs pour lesquels elle avait rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. F... au regard des conditions fixées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a enjoint à de procéder au réexamen de la demande de celui-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement. Par un arrêté du 27 mai 2021, la préfète de la Somme a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. F... relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée les motifs de droit et les considérations de fait tenant à la situation personnelle de M. F..., sur lesquels la préfète de la Somme s'est fondée pour rejeter la demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, et alors que la préfète de la Somme n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. F... et lui fait obligation de quitter le territoire français, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, qui au demeurant vise le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que la préfète de la Somme, pour refuser de délivrer à M. F... un titre de séjour, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. F... doit être écarté. 4. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté contesté mentionne que deux des enfants nés de la relation entre M. F... et une ressortissante angolaise, titulaire d'un titre de séjour, ont été scolarisés uniquement pour l'année 2019-2020, alors que ces deux enfants ont été scolarisés au titre de l'année 2020-2021, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. F... soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant fait valoir, à cet effet, qu'il a noué une relation avec une ressortissante angolaise, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, et que le couple a eu trois enfants, nés en France le 2 janvier 2016, le 15 avril 2017 et le 12 février 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si un enfant est né le 12 février 2019, le couple s'était antérieurement séparé en août 2018. Or, le requérant, en se bornant à produire des relevés de la caisse d'allocations familiales ainsi que des attestations insuffisamment circonstanciées ou encore des photographies, n'établit pas la reprise de la vie commune avec la ressortissante angolaise qui est la mère de leurs trois enfants, quand bien même leur troisième enfant est né le 12 février 2019 alors que les deux autres enfants sont nés avant la rupture de la vie commune survenue en août 2018. De même, M. F... n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants. Enfin, il ne fait état d'aucune insertion particulière sur le territoire français et n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où résident trois autres de ses enfants. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F... ne pourrait se réinsérer dans son pays d'origine alors qu'il y a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans selon ses déclarations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. F..., qui n'établit pas qu'il mènerait vie commune avec la mère de ses trois enfants nés en France, n'établit pas davantage qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces enfants. Or, l'arrêté contesté n'a pas pour effet de séparer la mère des trois enfants nés de l'union de celle-ci avec M. F..., de ces trois enfants, ni davantage de l'autre enfant né de la relation de celle-ci avec un autre ressortissant étranger. Par suite, M. F... n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Somme, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... F..., au ministre de l'intérieur et à Me Pereira. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 14 avril 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - Mme Dominique Bureau, première conseillère, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022. Le premier vice-président, président de chambre, rapporteur, Signé : C. A... L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Bureau La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro 2 N°21DA02519