Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 2000, 00BX00172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro : 00BX00172
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Carl X..., la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue au 1er janvier 1998 ; 2?) de dire que M. X... ne peut pas bénéficier de l'exonération de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 : - le rapport de M. BICHET ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 4 novembre 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de la redevance en litige échue le 1er janvier 1998 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande de M. X..., qui tendait à la décharge de la redevance litigieuse, était devenue sans objet quels que fussent les moyens invoqués à l'appui de cette demande ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas prononcé une décision de non-lieu ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Carl X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 1999 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Carl X... devant le tribunal administratif de Toulouse.