Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 02NC00271, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro : 02NC00271
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : ALEXANDRE-LEVY-KAHN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2002 sous le n° 02NC00271, présentée pour la COMMUNE D'ARGANCY (57640) représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE D'ARGANCY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°00-3917 du 8 janvier 2002 par lequel, à la demande de M. et Mme Y, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 16 août 2000 par lequel le premier adjoint au maire d'Argancy a accordé un permis de construire à M. et Mme ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner M. et Mme Y à lui verser 607 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération du 4 août 2000 par laquelle il a été procédé à la désignation du 1er adjoint au maire pour délivrer une autorisation de construire au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme était irrégulière ; - l'arrêté du 11 août 2000 par lequel le maire a autorisé le 1er adjoint à signer le permis de construire litigieux n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'il a été pris sur le fondement de la délibération du 4 août 2000 ; - les moyens présentés par les consorts Y devant le tribunal administratif doivent être écartés ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 8 mars 2002, le mémoire présenté pour M. et Mme , par la Fidal, société d'avocats ; M. et Mme concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens que la COMMUNE D'ARGANCY ; Vu, enregistré le 26 septembre 2005, l'acte par lequel la COMMUNE D'ARGANCY déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ARGANCY est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ARGANCY. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ARGANCY, à M. et Mme Y et à M. et Mme . '' '' '' '' 2 N°02NC00271