Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mai 2002, 219239 219319 222375, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 219239 219319 222375
Rapporteur : Mlle Verot
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu 1°/, sous le n° 219239, la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 219319, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2000, présentée par M. Yacine X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 219239 ; Vu 3°/, sous le n° 222375, l'ordonnance du 29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 219239 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre la décision du consul général de France à Alger en date du 17 février 2000 refusant à l'intéressé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, applicable aux requêtes qui n'ont pas à être présentées, à peine d'irrecevabilité, par un avocat au Conseil d'Etat : "( ...) La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que les requêtes de M. X... ne comportent pas de signature ; qu'invité par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire une copie signée de ces requêtes, M. X... s'est abstenu de procéder à leur régularisation ; que, dès lors, les requêtes de M. X... ne sont pas recevables ;Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.