Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 2000, 00LY01692, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 00LY01692
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée par M. Y... et Mme X..., demeurant Lotissement "La Roseraie" n 7, LA FRETTE (38660) LE TOUVET ; Ils demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-00721 du 24 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge des participations au raccordement à l'égout communal ; 2 ) de les décharger desdites participations ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2000 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que pour contester le jugement en date du 24 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme portée sur un commandement relatif à une participation de raccordement à l'égout communal du TOUVET (Isère), M. Y... et Mme X... se bornent à faire état devant la cour de ce qu'un permis de construire aurait été délivré le 26 octobre 1999 à la société La Foncière du Dauphiné", sans qu'aucune "taxe de raccordement" ne soit réclamée à celle-ci ; que, d'une part, ce faisant ils ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que, d'autre part, la circonstance que la société "La Foncière du Dauphiné" aurait bénéficié de la gratuité du raccordement à l'égout est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... et de Mme X... est rejetée.