Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 98NC00877, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 98NC00877
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP  GASSE-CARNEL-GASSE

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Martin X, demeurant ..., par la SCP Hocquet-Gasse-Carnel, avocats au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1') - d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à déclarer les Hôpitaux universitaires de Strasbourg entièrement responsables des conséquences dommageables de l'absence de diagnostic de la section du nerf médian lors de son admission au service des urgences de ces établissements ; 2°) - de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 822 024,53 F en réparation de son préjudice, avec intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de sa demande ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 60-02-01 60-02-01-01-02-01-01 60-04-01-03-01 Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Me KAISER pour la SCP GASSE-CARNEL, avocat de M. X, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M. X s'est accidentellement blessé au poignet gauche le 25 avril 1992 en manipulant un instrument tranchant ; que s'il n'est pas contesté que la section du nerf médian qui en est résultée n'a pas été diagnostiquée par suite d'un examen trop sommaire lors de son admission au service des urgences des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé que les conséquences dommageables de la lésion nerveuse dont l'intéressé demeure atteint ne sont pas imputables à cette absence de diagnostic, dès lors qu'à l'inverse d'une suture nerveuse immédiatement effectuée, seule une intervention en bloc opératoire, même différée, était de nature à garantir de bonnes chances de guérison et que M. X n'a pas, une fois le diagnostic réalisé, donné suite à la proposition formulée par le centre hospitalier en juin 1992, et réitérée en juillet 1994 alors que la réussite d'une telle opération était encore possible, bien que plus aléatoire, de faire l'objet d'une greffe nerveuse par intervention chirurgicale pratiquée en bloc opératoire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'alors même que ce ne serait pas par l'effet d'une volonté délibérée qu'il se serait soustrait aux interventions chirurgicales proposées par le centre hospitalier, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que les séquelles dont il demeure atteint ne présentaient pas un lien de causalité directe avec la négligence fautive du service hospitalier et a par suite rejeté sa requête tendant à condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'indemniser du préjudice subi ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines.