Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 09/12/2011, 10NT02619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-09
Numéro : 10NT02619
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Jean-Francis  VILLAIN
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : JEANTET-COLLET

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. El Medhi X, demeurant chez M. Y X ..., par Me Jeantet-Collet, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-396 en date du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 du préfet du Loiret rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeantet-Collet de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2011 : - le rapport de M. Villain, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement en date du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française, ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né le 24 août 1991, est entré en France en 2004, qu'il est hébergé par son frère, ressortissant français, qui assure avec son épouse son entretien et son éducation en application d'un acte notarié de kafala conclu le 31 août 2004, qu'il est scolarisé depuis son arrivée sur le territoire français et suivait, à la date de la décision contestée, un enseignement professionnel aux fins d'obtenir un CAP dans le domaine du bâtiment ; que, dans ces conditions, eu égard à la circonstance que la vie familiale de M. X, qui est entré en France à l'âge de 13 ans, se situait sur le territoire national depuis plus de cinq ans à la date de la décision contestée et à celle qu'il a déployé des efforts d'intégration, cette dernière doit être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée aux droits de M. X à mener une vie privée et familiale normale ; qu'il suit de là que la dite décision méconnait les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2009 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation prononcée ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Loiret de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes ayant refusé d'accorder à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement, par application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à Me Jeantet-Collet d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme étant présentées au bénéfice de l'intéressé ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à l'Etat de la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 10-396 du 19 octobre 2010 du tribunal administratif d'Orléans et la décision du 15 décembre 2009 du préfet du Loiret sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Medhi X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera adressée au Préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 10NT02619 2 1