Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 novembre 1999, 98NT00929, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-11-02
Numéro : 98NT00929
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée par Mme Andrée X..., demeurant à Motteville (76970), rue du 7ème B.M.N. ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 94-1247 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 10 mars 1998, en ce qu'il porte sur la taxe d'habitation de l'année 1992 ; 2 ) de réexaminer sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 : - le rapport de M. SANT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne précise pas l'erreur que le jugement, qui lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, aurait pu commettre, en constatant que le trésorier d'Yerville (Seine-Maritime) avait prononcé, avant l'enregistrement de sa demande, la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, en ce qu'il concernait la taxe d'habitation, et en rejetant, en conséquence, le surplus de ses conclusions ; qu'au demeurant, si Mme X..., qui, en appel, se borne à invoquer les délais consentis par le même trésorier, pour le paiement d'une taxe d'habitation mise à sa charge au titre de la même année 1992, et à souligner ses difficultés financières, pourrait être entendue comme sollicitant des délais de paiement plus favorables ou la remise de l'imposition, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le plan gracieux ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.