Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 mai 1997, 164966, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-05-12
Numéro : 164966
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., pharmacien, demeurant 13 place de la Mairie à Pipriac (35550) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 24 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., la commission du fonds d'entraide de l'officine s'est fondée, d'une part, sur ce que l'officine du requérant, dont le chiffre d'affaires progressait, avait un bon niveau de rentabilité, d'autre part, sur ce que les difficultés financières invoquées ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 mais d'un endettement initial élevé ; Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à la circonstance que l'épouse de M. X... occupait un emploi à temps complet de pharmacien assistant dans la pharmacie sans en être salariée, la rentabilité d'exploitation de l'officine ne pouvait être regardée par la commission comme dénotant une bonne santé financière sans que soit par là-même commise une inexactitude matérielle ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique aurait, si elle n'avait retenu que le second motif, pris la même décision à l'égard de M. X... ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande ;Article 1er : La décision, notifiée le 24 novembre 1994, par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté la demande de M. X... est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du travail et des affaires sociales.