Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 382820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro : 382820
Rapporteur : M. Frédéric Puigserver
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'élection de M. E...à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Cazères (Haute-Garonne). Par un jugement n° 1401500 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 juin 2014 ; 2°) de constater l'inéligibilité de M.D... ; 3°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cazères le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée par M. B.... Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du premier tour des élections municipales de Cazères, le 23 mars 2014, ont été proclamés élus vingt-deux candidats de la liste " Continuons ensemble pour Cazères " conduite par M.A..., maire sortant, qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, trois candidats de la liste " Mieux vivre à Cazères ", conduite par M. B..., et deux candidats de la liste " En avant pour un nouveau Cazères ", conduite par M. D.... Dans le dernier état de ses conclusions, M. B...demande l'annulation de l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire de la commune de Cazères à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et celle du jugement du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins (...) ". Aux termes de l'article L. 25 du même code : " Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (...) ". 3. Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur la liste électorale. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B...a contestée devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens l'inscription de M. D...sur la liste électorale de la commune de Cazères. Par un jugement du 11 février 2014, qui a force de chose jugée, ce tribunal a rejeté sa requête. Par suite, le moyen tiré de ce que la domiciliation de M. D...à Cazères et son inscription sur la liste électorale de la commune à la suite d'une procédure irrégulière ont constitué une manoeuvre qui a altéré la sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté. 4. Dès lors que M. D...était électeur de la commune de Cazères, il était, en vertu des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 228 du code électoral, éligible au conseil municipal. Par suite, la circonstance que M. D...aurait obtenu à la suite d'une manoeuvre une attestation du directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées selon laquelle il serait normalement inscrit au rôle des impôts directs locaux dans la commune à la date du 1er janvier 2014 est sans incidence sur son éligibilité. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Cazères. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B..., à M. E...et au ministre de l'intérieur.