Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2009, 07NC01690, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-26
Numéro : 07NC01690
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté du 11 juillet 2005 refusant d'admettre au séjour en France M. X en qualité de demandeur d'asile et ordonnant sa remise aux autorités suédoises et, d'autre part, l'a enjoint de statuer sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - l'article 10-1 du règlement (CE) n° 343-2003 du 18 février n'est pas applicable au cas de l'espèce ; - les autorités suédoises ont fait savoir qu'elles acceptaient la réadmission de M. X sur le fondement des dispositions combinées de l'article 16 (e) et 16.3 dudit règlement, qui trouvaient donc à s'appliquer ; Vu, enregistré le 2 janvier 2009, l'acte par lequel le préfet du Bas-Rhin précise se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête du préfet du Bas-Rhin a été communiquée à M. X, qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DU BAS-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU BAS-RHIN. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Konstantin X. 2 07NC01690