Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/09/2008, 07MA01748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-02
Numéro : 07MA01748
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Dominique  BONMATI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01748, présentée par Me Oreggia, avocat pour M. Fradj X élisant domicile ...; M. Fradj X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0502413 du 8 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 24 février 2005 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 700 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice ; ............... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 : - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Préfet du Var a produit en première instance un mémoire en défense le 14 décembre 2006 ; que le greffe du Tribunal administratif de Nice a communiqué ce mémoire à M. Fradj X le 2 mars 2007 en lui impartissant un délai de trente jours pour y répondre ; que ce délai de trente jours n'était pas expiré le 8 mars 2007, date à laquelle a été rendue l'ordonnance attaquée ; que, par suite, M. Fradj X est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Considérant qu'en l'absence de conclusions au fond formulées devant la Cour, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance susvisée en date du 8 mars 2007 est annulée. Article 2 : M. Fradj X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fradj X. Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet du Var. ................... N° 07MA01748 2 vt