Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 3 février 2006, 05NT01702, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-03
Numéro : 05NT01702
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GOSSELIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2005, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-3016 du 13 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soient entendues en audience publique diverses personnes en qualité de témoins et d'ordonner une expertise à l'effet d'éclairer le tribunal sur le litige qui l'oppose à plusieurs autorités administratives quant à la validation d'une période de stage accomplie auprès du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, dans le cadre de ses études ; 2°) de faire droit auxdites conclusions ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2006 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Chauvel, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, tirés de ce que ni la mesure d'audition de témoins qu'il requiert, ni l'expertise qu'il sollicite sans au demeurant indiquer quelle serait la mission de l'expert, ne présentent, en l'état de l'instruction, de caractère utile, de rejeter sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au CHRU de Rennes une somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera au CHRU de Rennes une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X, au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, à l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine et au ministre de la santé et des solidarités. Une copie sera adressée au trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine. 2 N° 05NT01702 1