Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 avril 2001, 97NT01935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-26
Numéro : 97NT01935
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1997, présentée pour M. Patrick Y..., agissant tant en son nom propre qu'en tant qu'administrateur de sa fille, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Brive ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1623 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Gien soit déclaré responsable du décès de Mme Y... ; 2 ) de condamner le centre hospitalier de Gien à verser une somme de 150 000 F ainsi qu'une somme de 50 000 F à chacun d'eux en réparation du préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence qu'ils ont subis du fait de ce décès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - les observations de Me DORA, substituant Me SALAÜN, avocat du centre hospitalier de Gien, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par demande enregistrée le 28 décembre 1995 au greffe du Tribunal administratif d'Orléans, M. Y... a conclu à ce que le centre hospitalier de Gien soit déclaré responsable du décès de son épouse survenu le 17 décembre 1993 et à ce que le préjudice soit liquidé après expertise ; que nonobstant le dépôt le 28 décembre 1995 du rapport de l'expert désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans, M. Y... n'a pas chiffré ses prétentions après le dépôt dudit rapport ni après que le centre hospitalier de Gien eût fait valoir que sa demande était irrecevable faute de comporter l'indication de la somme réclamée ; que la demande présentée par M. Y... était, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Patrick Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick Y..., au centre hospitalier de Gien et au ministre de l'emploi et de la solidarité.