Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 juin 2003, 01NT00175, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro : 01NT00175
Rapporteur : M. GUALENI
Avocat(s) : BLANCHET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PAVET, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1788 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1998, confirmée sur recours gracieux le 10 mars 1999 du préfet de la Sarthe qui a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler ces décisions ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 335-01-03-04 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants n'invoquent à l'appui de leur requête que des moyens tirés de ce que le préfet de la Sarthe aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le suivi médical nécessité par l'état de santé de leur fils ne justifiait pas qu'il leur fût délivré un titre de séjour, et déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nantes ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au préfet de la Sarthe et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -