Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE01936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE01936
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SELARL COHEN-LILTI-COHEN

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Andrée A, demeurant ..., par Me Cohen ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 064385 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices occasionnés par sa chute sur la voie publique ; 2°) de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices occasionnés par sa chute sur la voie publique ; Elle soutient que son accident est dû exclusivement à un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de Puteaux, sans que l'on puisse lui imputer une quelconque faute d'inattention ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant à la condamnation de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices occasionnés par sa chute sur la voie publique, le Tribunal administratif de Versailles a estimé, par son jugement en date du 13 mai 2008, que la présence du tuyau souple raccordé à un véhicule de nettoyage et déroulé sur plusieurs mètres par des agents des services de la commune chargés de nettoyer les cages d'escalier menant au parking ne peut être regardée comme constituant un obstacle excédant, par sa nature ou son importance, ceux auxquels les usagers de la voie publique peuvent normalement s'attendre et qu'ainsi, l'absence de signalisation de cet obstacle ne pouvant, en l'espèce, constituer un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de Puteaux à l'égard de Mme A, l'accident dont celle-ci a été victime doit être regardé comme étant dû exclusivement à son inattention ; qu'en se bornant à faire valoir, d'une part, qu'elle a trébuché, en sortant du parking municipal situé place de la mairie, sur le tuyau d'arrosage litigieux posé sans précaution sur un sol particulièrement mouillé en raison des intempéries et manipulé par deux employés qui nettoyaient un escalier situé à plusieurs mètres, d'autre part, que ce danger n'était pas signalé alors que cette zone est accessible à tous publics, et, enfin, qu'elle n'a commis aucune faute d'inattention, Mme A ne présente en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur sa demande par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter sa requête ; Sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Puteaux tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, en tout état de cause, que le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Puteaux ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Puteaux tendant à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Andrée A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Puteaux sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01936 2