Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 28/01/2010, 08PA02405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08PA02405
Président : M. Stortz
Rapporteur : Mme Sylvie  Appeche- Otani
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : FRENKEL

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 par télécopie et régularisée le 14 mai 2008, présentée pour la SARL ORMESSON COIFFURE dont le siège se situe au Centre commercial Pincevant, RN4, à Chennevières-sur-Marne (94430), par Me Frenkel ; la SARL ORMESSON COIFFURE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403304/7 du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 à hauteur de 29 882 euros en droits et 22 864 euros en pénalités ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) ORMESSON COIFFURE, qui exploite un salon de coiffure et qui est détenue à hauteur de 55 % de son capital social par la SA Saint Karl Diffusion, l'administration a notifié à la SARL ORMESSON COIFFURE des redressements d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; que le Tribunal administratif de Melun ayant décidé la décharge des pénalités pour absence de bonne foi assises sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux pourboires obligatoires, et le rejet du surplus de la demande de la société, l'administration a prononcé le 29 avril 2008 le dégrèvement des pénalités de mauvaise foi appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux pourboires ; que la SARL ORMESSON COIFFURE relève appel du jugement du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, maintenus à sa charge ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'irrégularité des opérations de visite et de saisies : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts... sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée...en omettant sciemment de faire passer des écritures dans des documents comptables, elle peut,..., autoriser les agents de l'administration des impôts...à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptible d'être détenus... ; Considérant qu'une procédure de visite et de saisie prévue aux articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales a été mise en oeuvre le 7 février 2002 par la direction nationale des enquêtes fiscales dans les locaux administratifs de la SA Saint Karl Diffusion sis à Montreuil, ainsi qu'au domicile de M. A, président directeur général de cette société ; que deux fichiers de facturation stockés sur deux disques durs, ainsi qu'une disquette y ont été saisis et sauvegardés par l'administration ; Considérant que la requérante soutient que la procédure de visite et saisie mise en oeuvre à l'encontre du groupe Saint Karl Diffusion en application de l'article L. 16 B était irrégulière car contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que même si les requêtes et les ordonnances du juge judicaire ayant autorisé lesdites visites ne la visaient pas directement et si les interventions ont eu lieu dans des locaux dont elle n'avait pas personnellement la disposition, ces visites effectuées, notamment au siège de la SA Saint Karl Diffusion où était tenue sa propre comptabilité, avaient nécessairement pour but de permettre à l'administration d'obtenir des éléments d'information lui permettant d'apporter la preuve d'agissements frauduleux de sa part et constituaient la première étape irrégulière de sa propre procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procédures de visite et de saisie mises en oeuvre à l'encontre du groupe Saint Karl Diffusion avaient pour but et ont permis de révéler à l'administration le système frauduleux mis en oeuvre par la société Saint Karl Diffusion pour éluder l'impôt ; que ces visites n'ayant que de manière accessoire et non exclusive permis, de révéler le caractère mensonger des comptabilités de certains salons gérés par la SA Saint Karl Diffusion, dont celui de la SARL ORMESSON COIFFURE, elles ne peuvent être considérées comme constitutives d'une première étape, irrégulière, de la procédure d'imposition de cette dernière ; qu'ainsi, l'irrégularité éventuelle de la procédure de visite et de saisie mise en oeuvre à l'encontre de la SA Saint Karl Diffusion ne faisait pas obstacle à ce que l'administration pût régulièrement se fonder sur les documents saisis dans le cadre de ces visites pour établir l'imposition de la SARL ORMESSON COIFFURE à l'issue de la vérification de sa comptabilité ; que dès lors, le moyen susanalysé doit être écarté ; En ce qui concerne l'irrégularité de la procédure de vérification de la comptabilité informatisée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 A c) du livre des procédures fiscales : lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, ... le contribuable peut demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents...L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers... ; Considérant que la requérante soutient que les fichiers informatiques transmis à l'administration pour traitement ne lui ont pas été restitués, en violation des dispositions de l'article L. 47 A c) du livre des procédures fiscales ; que toutefois, il résulte de l'instruction que les fichiers en cause lui ont bien été restitués le 9 janvier 2004 avant la date de mise en recouvrement des impositions contestées, à savoir, le 24 février 2004 ; que dès lors, le moyen susanalysé manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère radicalement vicié de la méthode de reconstitution : Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : ... la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission... ; Considérant que la requérante ne conteste pas que sa comptabilité présentait de graves irrégularités ; que la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires ayant donné un avis favorable au maintien de l'intégralité des redressements, la requérante supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases imposables, en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; Considérant que la requérante soutient que la méthode de reconstitution des recettes employée par l'administration est viciée dans la mesure où celle-ci aurait refusé de tenir compte des factures d'un montant nul liées à des ristournes successives consenties conformément à son programme de fidélisation de sa clientèle ; qu'a l'appui de ce moyen, elle se borne à produire des documents publicitaires mentionnant l'existence de ces ristournes et des tableaux censés faire apparaître que l'origine de ces factures correspond bien à des ristournes successives ; que toutefois, ces documents ne sont ni suffisamment précis ni suffisamment probants pour justifier de la réalité de ces remises ; que dès lors, la société requérante n'apporte pas la preuve que la méthode de reconstitution adoptée par l'administration est radicalement viciée dans son principe ou que les impositions en résultant sont exagérées ; En ce qui concerne la remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée relative aux pourboires obligatoires : Considérant qu'en vertu de l'article 256 du code général des impôts : sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées par un assujetti en tant que tel ; qu'aux termes de l'article 266-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : la base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service vérificateur a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée par la requérante en vertu de la doctrine administrative 3 B 1-123 en date du 15 octobre 1969 sur le montant des services ou pourboires obligatoires compris dans le prix des prestations payées par la clientèle et déclarées par la société au titre de la période litigieuse ; Considérant que la requérante soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il y a lieu de considérer qu'elle remplissait les conditions requises pour bénéficier de la tolérance administrative en ce qui concerne l'exclusion des bases taxables à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées pour le service ; que toutefois la doctrine administrative alors en vigueur invoquée par la société requérante subordonnait le bénéficie de l'exonération à la condition que les sommes correspondant au service soient intégralement réparties entre les membres du personnel en contact avec la clientèle ; qu'il résulte du jugement du 23 février 2007 du Tribunal de grande instance de Paris que les dirigeants de la SA Saint Karl Diffusion ont détourné une partie des espèces dégagées notamment par la SARL ORMESSON COIFFURE ; qu'il en résulte nécessairement qu'une partie du service obligatoire compris dans ces espèces n'était pas reversée aux salariés de la société requérante ; que si la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 dispose que le salaire minimum garanti est composé d'une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti, du service de 15 % perçu par l'employeur, et éventuellement d'un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments mentionnés ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti, la SARL ORMESSON COIFFURE ne peut se prévaloir de cette convention pour soutenir que sur la période litigieuse, l'intégralité des sommes correspondant au service devait être réputée avoir été incluse dans les rémunérations versées à son personnel ou aurait été effectivement intégralement répartie entre les membres de son personnel en contact avec la clientèle ; que dès lors la requérante n'était en tout état de cause pas fondée à invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la tolérance administrative prévue par la doctrine susmentionnée et dans les prévisions de laquelle elle ne rentrait pas ; En ce qui concerne la discrimination induite par la remise en cause de l'exonération : Considérant que les stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables ; que toutefois, la SARL ORMESSON COIFFURE n'est pas fondée à soutenir que le redressement dont elle a fait l'objet, motivé par le fait qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par la doctrine pour bénéficier de l'exonération, serait dépourvu de justification objective et raisonnable et de ce fait, discriminatoire au sens des stipulations susmentionnées ; En ce qui concerne la violation du principe de neutralité : Considérant que le redressement litigieux, qui a eu pour effet d'assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes qui ne l'étaient pas en méconnaissance des directives communautaires, ne saurait être regardé comme ayant porté atteinte au principe communautaire de neutralité fiscale non plus qu'au principe de proportionnalité invoqués par la société requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL ORMESSON COIFFURE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL ORMESSON COIFFURE est rejetée. 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