Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 09VE00807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09VE00807
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : FERDI MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 en télécopie et le 6 mars 2009 en original, présentée pour M. El Sayed A, demeurant ..., par Me Ferdi Martin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808364 en date du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître l'étendue de sa propre compétence, s'estimer liée par l'avis du médecin inspecteur de santé publique ; qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il ressort du certificat médical établi par le docteur Lebray qu'il présente des nodules de carcinome hépatocellulaire, ce qui nécessite un traitement qui n'est pas accessible dans son pays d'origine et dont le défaut pourrait entraîner de graves conséquences ; qu'eu égard à son état de santé, la mesure d'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant égyptien, fait appel du jugement du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant, en premier lieu, que, si pour édicter l'arrêté litigieux, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment appuyé sur l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 5 mai 2008, lequel a estimé que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pouvait effectivement bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative se serait crue à tort liée par cet avis et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ; Considérant, en second lieu, que M. A se prévaut d'un certificat médical établi le 11 juillet 2008 par le docteur Lebray, praticien hospitalier du service d'hépato-gastro-entérologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière qui mentionne notamment que l'intéressé est suivi pour une cirrhose virale C nécessitant un traitement antiviral et relève en outre la présence de nodules hépatiques en cours d'exploration pouvant être des nodules de carcinome hépatocellulaire ; que, toutefois, ni ce document qui, d'une part, n'apporte aucune précision sur la nature du traitement suivi par M. A et, d'autre part, se borne à faire état d'une suspicion de carcinome sans que ce diagnostic soit clairement posé, ni les autres pièces versées au dossier ne font pas ressortir en quoi, eu égard aux soins dont il a déjà pu bénéficier en France, l'état de santé de l'intéressé nécessitait, à la date de la décision attaquée, une prise en charge d'une spécificité telle qu'elle ne pouvait être assurée en Egypte, alors qu'il n'est par ailleurs pas allégué que ce pays ne disposerait d'aucune structure médicale adaptée à cette fin ; que, par suite, M. A, qui n'apporte ainsi aucun élément précis de nature à contredire l'avis précité du médecin inspecteur de santé publique, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, aurait inexactement apprécié sa situation au regard des dispositions 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne justifie pas de la nécessité de sa présence en France pour raisons médicales ; qu'ainsi, l'intéressé ne saurait se prévaloir de son état de santé pour soutenir que la mesure d'éloignement contestée serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00807 2