Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 10 avril 2006, 05NC00497, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-10
Numéro : 05NC00497
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; PILLOT-QUENOT ; SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée par la COMMUNE D'AVOUDREY (25690) ; la COMMUNE D'AVOUDREY demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC00876, 03NC00909 en date du 11 avril 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0100578 du Tribunal administratif de Besançon du 19 juin 2003 ; Elle fait valoir que la Cour, après avoir estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Louis X à lui verser la somme de 1 000 euros qu'elle demandait au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a omis de reprendre cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.» ; Considérant que, si la Cour a, dans les motifs de son arrêt du 11 avril 2005, condamné M. X à verser à la COMMUNE D'AVOUDREY la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ; DECIDE : Article 1er : L'article 4 du dispositif de l'arrêt no 03NC00876, 03NC00909 du 11 avril 2005 devient l'article 5. Un nouvel article 4 est ainsi rédigé : «M. X est condamné à payer à la COMMUNE D'Avoudrey la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.». Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AVOUDREY, à M. Louis X et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 2 N° 05NC00497