Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 mai 1996, 161875, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro : 161875
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M Delarue

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme R'kia X... demeurant H.L.M. du Parc - Appt n° 34 à Capdenac-Gare (12700) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mai 1994 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a retiré le décret du 28 novembre 1989 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; Considérant que Mme X..., dont la requête, dirigée contre le décret du 6 mai 1994, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme R'kia X... et au ministre de l'intérieur.