Tribunal des conflits, du 2 mai 1988, 02520, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1988-05-02
Numéro : 02520
Président : M. Michaud
Rapporteur : M. Caillet
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 13 novembre 1987, une expédition du jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. Y... Bon aux fins d'obtenir de la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat l'ayant lié à cette société et des dommages-intérêts pour préjudice moral, aux motifs, d'une part, qu'alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public la SONACOTRA est une personne morale de droit privé et que les litiges l'opposant à son personnel ne relèvent pas de la juridiction administrative, d'autre part, que par arrêt du 22 février 1985, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce même chef du litige comme ne ressortissant pas à l'ordre de juridiction auquel elle appartient ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1985 susvisé ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que M. Y... Bon demande à la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), dont il était directeur général, paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour préjudice moral, en raison de la rupture du contrat qui le liait à cette société ; Considérant que la SONACOTRA, société anonyme d'économie mixte, est, bien qu'investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé ; que le litige qui l'oppose à M. X..., quant aux suites du contrat l'ayant lié à celui-ci, relève des juridictions de l'ordre judiciaire sans qu'y puissent faire obstacle les circonstances que le directeur général a été nommé par arrêté ministériel, qu'il a été mis fin à ses fonctions dans la même forme et que sa rémunération avait été fixée par l'Etat ; Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige opposant M. X... à la société nationale de construction de logement pour les travailleurs. Article 2 - La procédure suivie de ce chef devant le tribunal administratif de Paris, à l'exception du jugement du 22 octobre 1987, est déclarée nulle et non avenue. Article 3 - L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1985 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ladite cour d'appel. Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.