Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 21/06/2011, 10VE02359, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro : 10VE02359
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 juillet 2010, présentée pour M. Jacob Prince A, demeurant ..., par Me Hallal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001544 du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; il a été recueilli par les services d'aide sociale à l'enfance dès son arrivée en France à l'âge de 16 ans et six mois en novembre 2007 ; il est scolarisé depuis cette date et ses formateurs attestent de son sérieux ; il prépare actuellement un CAP de carreleur mosaïste au sein du lycée professionnel Gustave Eiffel ; il a accompli des stages dans sa discipline ; - la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et méconnaît, par voie de conséquence, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas quitté le territoire français depuis 2007 et n'a plus aucun contact avec sa famille restée au Congo ; ses parents sont décédés ; il souhaite s'intégrer dans la société française ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A AX, de nationalité congolaise, est entré sur le territoire français en novembre 2007 à l'âge de 16 ans et six mois et qu'il a été pris en charge dès décembre 2007 par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne ; que, placé depuis le 24 janvier 2008 à la Maison d'Enfants à caractère social (MECS) Saint-Antoine à Marcoussis, gérée par la Fondation d'Auteuil, l'intéressé a suivi dans un premier temps une formation au sein du centre éducatif de formation et d'insertion préprofessionnelle puis a été admis à la rentrée 2009 au lycée professionnel Gustave Eiffel à Massy pour préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de carreleur mosaïste ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des appréciations portées par les professeurs de ce lycée professionnel sur son bulletin de note du deuxième trimestre 2009-2010 et de l'attestation du proviseur en date du 16 février 2010 que M. A fait preuve de sérieux dans sa scolarité et qu'il a obtenu des notes convenables ; que les attestations produites par ses responsables des stages et par les éducateurs de la MECS Saint-Antoine établissent que le requérant fait preuve d'une réelle volonté d'intégration dans la société française ; qu'enfin, ses parents sont décédés ; que, dans ces circonstances, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant dans ces conditions de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir la situation de M. A et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1001544 du 25 juin 2010 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté en date du 9 février 2010 susvisé du préfet de l'Essonne sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 10VE02359 2