COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2009, 07LY01913, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 07LY01913
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : FROMONT BRIENS & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601710 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler cette décision du 16 février 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 28 novembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - les observations de Me Laurent, avocat de M. X, et de Me Bonnard, avocat de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Laurent et à Me Bonnard ; Considérant que par une décision en date du 16 février 2006, l'inspecteur du travail de la première section de l'Isère a autorisé la Caisse d'Epargne des Alpes, aux droits de laquelle vient la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, à licencier pour faute grave M. Bernard X, délégué du personnel ; que M. X conteste le jugement n° 0601710 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, actuellement reprises à l'article L. 2411-5 dudit code, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il est établi que M. X a antidaté au 7 octobre 2005 dans un logiciel informatique divers évènements relatifs à un prêt de 8 000 euros consenti par la Caisse d'Epargne des Alpes à Mlle Virginie X, fille du requérant, et permis ainsi à l'intéressée de disposer des fonds qui lui étaient nécessaires avant même la signature du contrat de prêt et avant même l'expiration du délai de rétractation prévu par l'article L. 311-15 du code de la consommation ; que M. X, qui ne pouvait ignorer que le principe même de ce prêt n'avait pas encore été accepté par la personne ayant délégation pour l'accorder, a ainsi méconnu les règles de procédure applicables dans l'établissement où il travaillait et commis une faute de nature à justifier qu'une sanction disciplinaire lui soit infligée ; Considérant que M. X avait déjà accordé une facilité de caisse de 15 000 euros à un client, alors qu'il n'avait pas délégation pour prendre une telle initiative ; qu'il avait accepté de retirer des fonds à la demande d'une cliente, en prenant personnellement le risque de les transporter de l'agence au domicile de cette dernière, en méconnaissance des principes appliqués dans l'entreprise ; qu'il avait refusé de remplir des tableaux de suivi d'activité qui lui étaient réclamés par son supérieur hiérarchique ; qu'il avait en outre méconnu l'étendue de ses compétences en acceptant d'honorer un chèque de 34 409 euros, conduisant à l'apparition d'un découvert de 33 588 euros sur le compte du client concerné, et méconnu ses obligations en proposant à son supérieur hiérarchique l'octroi d'un prêt de 35 000 euros audit client en lui dissimulant l'existence d'un précédent prêt de 66 000 euros sur le point d'être soldé ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits, à raison desquels il avait déjà été sanctionné, sont établis et présentent également un caractère fautif ; Considérant qu'en tenant compte du caractère répété des manquements de M. X aux procédures en vigueur à la Caisse d'Epargne des Alpes, l'inspecteur du travail a pu, sans faire une inexacte appréciation des faits, considérer que le comportement fautif de M. X dans le traitement du dossier de prêt établi au profit de sa fille présentait une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant, enfin, qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que le licenciement de M. X se soit inscrit dans une démarche délibérée de la direction de l'agence de Saint-Jean de Maurienne de la Caisse d'Epargne des Alpes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X à payer à la Caisse d'Epargne des Alpes la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Bernard X est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Caisse d'Epargne Rhône-Alpes est rejeté. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01913