Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/05/2012, 12NT00628, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : récusation
Date de la décision : 2012-05-24
Numéro : 12NT00628
Président : M. COIFFET
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MADIGNIER

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Madignier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour, pour cause de suspicion légitime, de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 09-4678 au greffe du tribunal administratif de Rennes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 : - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement n° 04-3494 du 16 octobre 2007, rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant ; que cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à faire suspecter ce tribunal administratif de partialité à l'égard du requérant et à faire obstacle à ce que cette même juridiction se prononce sur le litige indemnitaire dont M. X l'a saisie en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la discrimination existant entre hommes et femmes en matière de bonifications pour enfants pour le calcul de la retraite, quand bien même ce litige présenterait à juger les mêmes questions que celles tranchées par le jugement susmentionné du 18 octobre 2007 ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel manqueraient d'indépendance à l'égard du Conseil d'Etat, lequel n'apporterait pas lui-même de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard de l'exécutif, ne peut qu'être écarté ; que, par ailleurs, les arguments généraux invoqués par le requérant pour mettre en cause la qualité des jugements rendus par des tribunaux administratifs saisis de litiges semblables à celui jugé par le tribunal administratif de Rennes le 4 décembre 2007, ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir un quelconque manquement aux principes énoncés par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aucune des circonstances alléguées n'étant de nature à établir que le tribunal administratif de Rennes puisse être légitimement suspecté de partialité à l'égard du requérant, il y a lieu, en conséquence, pour la cour, de rejeter la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X. Une copie sera transmise au tribunal administratif de Rennes. '' '' '' '' 1 N° 12NT00628 2 1