CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26/01/2023, 22VE01204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 22VE01204
Président : M. ALBERTINI
Rapporteur : Mme Anne  VILLETTE
Commissaire du gouvernement : Mme MOULIN-ZYS
Avocat(s) : CACAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 8 février 2022 A... lesquelles le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. A... un jugement n° 2200987 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. D... B..., représenté A... Me Cacan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour valable un an, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois à six mois à compter de la notification du présent arrêt. M. B... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - il ne pouvait être éloigné avant l'examen de sa demande d'asile ; - il n'a pas été assisté d'un interprète durant son audition A... les services de police ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet n'a pas apprécié les risques qu'il encourait dans son pays d'origine avant de l'éloigner ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'adoption de cette décision. A... un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés A... M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant turc né le 23 juillet 1980, déclare être entré en France en 2013. A... un arrêté du 8 février 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. M. B... relève appel du jugement A... lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle les précédentes mesures d'éloignement prises à l'encontre du requérant et son absence de titre de séjour, les conditions de son interpellation et ses attaches en France, comportent les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal de l'audition de M. B... A... les services de police le 8 février 2022 que ce dernier a déclaré comprendre la langue française. Dès lors, le vice de procédure tiré de l'absence d'un interprète lors de cette audition doit être écarté. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile du requérant a été rejetée A... la Cour nationale du droit d'asile le 21 juillet 2015 et que cette décision lui a été notifiée le 28 juillet 2015. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être éloigné avant l'examen de sa demande d'asile A... cette juridiction. 5. En quatrième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'une première erreur de fait dès lors qu'il ne travaille pas illégalement et produit un contrat de travail et des bulletins de paie faisant état du versement de cotisations sociales et patronales. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en ne se fondant pas sur ce motif. Si M. B... conteste également avoir attaqué son voisin avec un couteau, la décision contestée fait seulement état de " violences avec arme " comme motif de son interpellation, établi A... les pièces du dossier. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de fait susceptibles d'entraîner son annulation. 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. Si le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses trois enfants nés en 2013, 2015 et 2019, il ressort des pièces du dossier que Mme C..., épouse B..., a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 janvier 2018. M. B... ne fait pas état d'éléments de nature à faire obstacle à la poursuite de la scolarité de ses jeunes enfants en Turquie ni d'obstacle à ce que sa cellule familiale s'y recompose. Il ne fait pas non plus état d'éléments démontrant que sa présence auprès de ses parents, titulaires de carte de séjour, serait indispensable. Enfin, si M. B... se prévaut d'un contrat de travail conclu le 1er février 2020, celui-ci présentait à la date de la décision un caractère récent. Dès lors, M. B..., qui est entré en France à l'âge de trente-trois ans, n'est pas fondé à soutenir qu'en adoptant la décision attaquée, le préfet aurait méconnu les stipulations précitées. 8. En dernier lieu, le moyen tiré de l'absence d'examen A... le préfet des risques encourus A... le requérant en cas de retour dans son pays d'origine, qui manque au demeurant en fait, est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. B... s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et les attaches du requérant en France comporte les motifs de droit et de fait qui en constitue le fondement. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation de cette décision et du défaut d'examen sérieux A... le préfet de la situation de M. B... doivent être écartés. 10. En deuxième lieu, lors de son audition A... les services de police, M. B... a été informé de ce qu'une obligation de quitter le territoire français pouvait être prononcée à son encontre et invité à faire valoir tous éléments de nature à y faire obstacle immédiatement. Il ne fait état dans la présente instance d'aucun élément qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir avant l'adoption de la décision attaquée et de nature à justifier que le préfet examine la possibilité de lui octroyer un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 11. En troisième lieu, le requérant, qui ne bénéficie pas d'un délai de départ volontaire, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance, A... les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A... dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) " 13. M. B..., lors de son audition A... les services de police a indiqué qu'il n'accepterait pas de quitter le territoire français et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 janvier 2018. Dès lors, le préfet, pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, adopter la décision contestée. En outre, il ressort des pièces du dossier que son épouse s'est également soustraite à une telle mesure et que rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale et à la poursuite de la scolarité de ces enfants en Turquie. Dès lors, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. A... voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président, M. Mauny, président assesseur, Mme Villette, première conseillère, Rendu public A... mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. La rapporteure, A. E...Le président, P.-L. ALBERTINILa greffière, F. PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 22VE01204