Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA03152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA03152
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SAVI

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Olivier A, par Me Salvi, élisant domicile ... ; M. Olivier A demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 2004, par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer, afin d'édifier un immeuble collectif de 23 logements au 21 boulevard de Tunis à Marseille (13008), d'une surface hors oeuvre nette de 2 634 m² ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3°/ de mettre à la charge de la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours des audiences publiques des 25 septembre et 20 novembre 2009 : - les rapports de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Savi pour M. Olivier A ; - les observations de Me Blanc et de Me Claveau pour la S.C.I. Parc Bellevue sur Mer ; - et les observations de Me Xoual et de Me Laspats substituant Me Xoual, pour la ville de Marseille ; Considérant que par jugement du 21 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Olivier A dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 2004, par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer, afin d'édifier un immeuble collectif de 23 logements au 21 boulevard de Tunis à Marseille (13008), d'une surface hors oeuvre nette de 2 634 m² ; que M. Olivier A relève appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; qu'il ressort des certificats de dépôt présents au dossier que la notification de la requête d'appel de M. Olivier A à la ville de Marseille comme à la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer ayant été accomplie le 3 août 2007, date d'enregistrement de la requête, celle-ci est régulière au regard de ces dispositions ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction (...) b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée (...) ; que, par le permis de construire en litige, le maire de Marseille a autorisé la construction d'un bâtiment à usage d'habitation développant 2 634 m² de surface hors oeuvre nette ; que, toutefois pour le calcul de la surface hors oeuvre nette, la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer, a notamment déduit de la surface hors oeuvre brute de ce bâtiment la surface des terrasses en rez-de-jardin (123,30 m²) qui peuvent être closes par des rideaux roulants métalliques ; que les surfaces non closes situées en rez-de-jardin ne peuvent être exclues de la surface hors oeuvre nette, conformément aux dispositions précitées de l'article R.111-2 b) du code de l'urbanisme que s'il s'agit d'espaces véritablement ouverts qui ne sont pas susceptibles d'être fermés sans l'intervention de travaux supplémentaires ; qu'il ne ressort pas des plans présents au dossier que ces rideaux métalliques, situés non pas au droit des fenêtres mais au droit des balcons de l'étage supérieur, seraient un simple pare-soleil ainsi que le font valoir la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer et la ville de Marseille ; qu'en effet, ces rideaux roulants métalliques, dont la notice technique indique qu'ils permettent de fermer les fenêtres de l'extérieur et d'interdire tout accès au domicile, viennent clore intégralement les terrasses situées au rez-de-chaussée ; que ces terrasses ne sauraient donc être regardées comme une surface non close déductible de la surface hors oeuvre nette ; qu'ainsi, la surface de 123,30 m² doit être rajoutée à la surface hors oeuvre nette de 2 634 m² ce qui, la superficie du terrain d'assiette étant de 3 764 m², entraîne le dépassement du coefficient d'occupation du sol fixé à 0,70 par l'article R UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille ; que par suite, M. Olivier A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives au coefficient d'occupation du sol ; Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis à la cour, aucun autre moyen, n'est de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Olivier A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge M. Olivier A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer la somme de 1 500 euros sur ce fondement ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin 2007 et le permis de construire du maire de Marseille en date du 18 novembre 2004 sont annulés. Article 2 : La société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer versera à M. Olivier A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier A, à la société civile immobilière Parc Bellevue sur Mer, à la ville de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille. '' '' '' '' N° 07MA031522 RP