Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juin 2002, 99NT02657, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-28
Numéro : 99NT02657
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 novembre 1999, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements nos 97-886, 97- 887, 97-888, 97-889, 97-890 et 97-891 du 14 septembre 1999 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de MM. Pierre X..., Bernard Y..., Jean-Guy Z..., Jean-Richard A..., Jean-Claude B... et Denis C..., annulé les décisions implicites du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant leurs demandes tendant à la réduction de leurs obligations hebdomadaires de service de 21 heures à 18 heures et au paiement des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 1992 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les intéressés devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du B.E.P. "électrotechnique" ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par MM. X... et autres : Considérant que si MM. X... et autres soutiennent que le recours du ministre de l'éducation nationale est irrecevable, dès lors qu'il défère à la Cour par un recours unique les six jugements par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions implicites du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant leurs demandes tendant à la réduction de leurs obligations hebdomadaires de service à 18 heures, le lien existant entre ces différents jugements justifie leur examen commun ; que, par suite, le recours du ministre de l'éducation nationale est recevable ; Sur les conclusions du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur " ...Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures - Pour les enseignements pratiques : vingt- trois heures" ; qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du "référentiel caractéristique des compétences professionnelles du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique" figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 6 juin 1988 créant ledit brevet, que si l'enseignement dispensé par MM. X... et autres dans les lycées professionnels de l'académie d'Orléans-Tours suppose l'assimilation par les élèves de connaissances théoriques, ledit enseignement, qui repose pour une part importante sur une approche expérimentale des phénomènes à partir de mesures et d'essais, effectués à l'occasion de séances en groupes d'ateliers, a essentiellement pour objet premier l'apprentissage des techniques de construction, d'installation, de mise en service et de maintenance des systèmes électriques ; que, parmi les épreuves auxquelles il prépare, les épreuves d'intervention technique et d'expérimentation scientifique et technique, assorties de cofficients élevés sont destinées à vérifier l'acquisition d'un savoir-faire professionnel ; que, dès lors, eu égard à l'ensemble de ces caractéristiques, les enseignements dispensés par les intéressés présentent un caractère pratique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions litigieuses ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à MM. X... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : Les jugements susvisés du Tribunal administratif d'Orléans du 14 septembre 1999 sont annulés.Article 2 : Les demandes présentées par MM. Pierre X..., Bernard Y..., Jean-Guy Z..., Jean-Richard A..., Jean-Claude B... et Denis C... devant le Tribunal administratif d'Orléans sont rejetées.Article 3 : Les conclusions de MM. Pierre X..., Bernard Y..., Jean-Guy Z..., Jean-Richard A..., Jean- Claude B... et Denis C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X..., à M. Bernard Y..., à M. Jean-Guy Z..., à M. Jean-Richard A..., à M. Jean-Claude B..., à M. Denis C... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.