Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18/11/2013, 358523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-18
Numéro : 358523
Rapporteur : Mme Marie Grosset
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : DELAMARRE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, représentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 12 décembre 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements et parties d'établissements assurant dans ce département la vente ou la distribution de pain ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder à l'abrogation de l'arrêté litigieux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation de l'ensemble des professionnels intéressés dans un délai de trois mois, dans les deux cas sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2013, l'Union départementale Force ouvrière de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2013, l'Union départementale des artisans boulangers-pâtissiers de Saône-et-Loire, représentée par Me Jacoupy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Ont été entendus en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, et à Me Jacoupy, avocat de l'Union départementale des artisans boulangers-pâtissiers de Saône et-Loire. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées ". En outre, aux termes de l'article R. 3132-22 du même code : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. / Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire a, par un arrêté du 19 avril 1995 intervenu à la suite d'un accord conclu le 13 janvier 1995 entre l'Union départementale de la boulangerie de ce département et des organisations syndicales de salariés concernées, prescrit la fermeture dans le département, un jour par semaine, de tous les établissements ou parties d'établissement assurant la vente ou la distribution de pain. La Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé d'abroger cet arrêté. 3. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. 4. En premier lieu, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire doit être précédé d'un accord entre des organisations syndicales intéressées du département qui corresponde à la volonté d'une majorité indiscutable de tous ceux qui exercent la profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être fermé. Toutefois, la circonstance, invoquée par la fédération requérante, que le préfet n'aurait pas préalablement recueilli l'avis des organisations représentant le secteur de la boulangerie industrielle et de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et n'aurait pas réalisé une enquête auprès des professionnels non syndiqués n'est pas, par elle-même, de nature à établir que l'accord du 13 janvier 1995 ne correspondait pas, à la date de l'arrêté litigieux, à la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés. 5. En second lieu, si la requérante affirme, sans d'ailleurs apporter de précision à l'appui de ses allégations, que l'organisation d'employeurs signataire de l'accord du 13 janvier 1995 serait désormais " faiblement représentative ", et si elle indique que les boulangeries artisanales sont aujourd'hui minoritaires dans le département, ces circonstances, à les supposer exactes, ne sont pas par elles-mêmes de nature à établir que se serait produit dans l'opinion d'un nombre important des établissements intéressés un changement susceptible de modifier la volonté de la majorité d'entre eux. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre ne pouvait régulièrement refuser de faire droit à la demande d'abrogation sans avoir préalablement procédé à une nouvelle consultation des organisations professionnelles intéressées, afin de s'assurer que l'arrêté litigieux correspondait encore à la volonté de la majorité indiscutable des établissements proposant du pain à la vente dans le département, doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Sa requête doit, dès lors, être rejetée, y compris, par voie de conséquence, en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises le versement d'une somme de 1 500 euros à l'Union départementale des artisans boulangers-pâtissiers de Saône-et-Loire à ce même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises est rejetée. Article 2 : La Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises versera à l'Union départementale des artisans boulangers-pâtissiers de Saône-et-Loire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, à l'Union départementale des artisans boulangers-pâtissiers de Saône-et-Loire, à l'Union départementale Force ouvrière de Saône-et-Loire et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Copie en sera adressée pour information au Syndicat des pâtissiers de Saône-et-Loire, au Syndicat des bouchers-charcutiers-traiteurs de Saône-et-Loire, à l'Union départementale CGT de Saône-et-Loire et à l'Union départementale CGC de Saône-et-Loire.