Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 5 juillet 2004, 259645, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-05
Numéro : 259645
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mlle Laurence  Herry
Commissaire du gouvernement : M. Donnat

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Pilar Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur, - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 décembre 2003 soit postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à Mme Y un titre de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ; que dès lors cette décision rend sans objet la présente requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Pilar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.