Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 mars 1991, 89NC01518, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro : 89NC01518
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 novembre 1989 sous le numéro 89NC01518, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à GRAY (Haute-Saône) ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON n'a que partiellement fait droit à ses demandes concernant le remboursement des frais exposés par suite de son affectation sur deux demi-postes d'enseignement à GRAY et BESANCON ; 2°) de lui accorder une somme correspondant à cinq heures supplémentaires de service par semaine et le versement des intérêts moratoires sur les sommes mandatées avec retard ; Vu l'ordonnance du 11 octobre 1989 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1991 : - le rapport de M. DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'administration à lui verser les sommes correspondant au paiement de cinq heures supplémentaires par semaine et les intérêts légaux sur les sommes qui lui auraient été payées avec retard ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.