Conseil d'État, 10ème chambre, 11/02/2022, 455351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-11
Numéro : 455351
Rapporteur : M. David Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo
Avocat(s) : SARL DELVOLVE ET TRICHET

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Var de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour et un récépissé de demande de dossier. Par une ordonnance n° 2100205 du 12 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre au préfet du Var, d'une part, de lui communiquer un dossier de demande de titre de séjour et, d'autre part, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé de demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Delvolvé, Trichet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que Mme A..., ressortissante serbe née le 12 mars 2002 et ne disposant plus, depuis l'atteinte de sa majorité, d'aucun document établissant la régularité de sa présence sur le territoire français, s'est adressée à la préfecture du Var pour engager les démarches préalables à la délivrance d'un titre de séjour. Elle a été informée qu'il lui appartenait de remplir un premier formulaire et de l'envoyer par courriel à l'administration, que lui seraient transmis, dès réception, un dossier et la liste des pièces correspondant à sa situation et qu'il lui faudrait adresser par voie postale le dossier complet à la préfecture dans un délai de quinze jours. Toutefois, n'ayant pas reçu le dossier après voir envoyé le formulaire, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Var de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 février 2021 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. 2. Il résulte de l'instruction que Mme A... s'est vu délivrer une carte de résident le 29 mars 2021. Le pourvoi qu'elle a formé le 9 août 2021 contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait donc, à la date de son introduction, perdu son objet et doit, par suite, être rejeté comme irrecevable. 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. Le président: Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur Signé : M. David Moreau La secrétaire: Signé : Mme C... D...