Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 juillet 1987, 78699, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-07-06
Numéro : 78699
Rapporteur : Falcone
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant à La Colaserie à Saint-Médard-sur-Ille 35250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Médard-sur-Ille, 2° lui accorde la décharge demandée et celle de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de 1983 et de la taxe foncière mise à sa charge pour 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ; Considérant que la requête de Mme X..., si elle précise que la requérante demande l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation afférentes à son habitation principale et la "révision des métrés des surfaces habitables" pour le calcul desdites taxes, ne contient pas l'exposé des moyens que la requérante entend faire valoir à l'appui de ces conclusions ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.