Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 28 mars 2006, 03BX00957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro : 03BX00957
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Frank X et M. Alain Y, son curateur, demeurant ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001789 du 4 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 3 325 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X au cours de son service national ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 325 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2000, les intérêts étant eux mêmes capitalisés après une année civile ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2006 : - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X et de M. Y, son curateur, et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont dirigées contre un jugement en date du 4 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi par M. X lors de son service national ; que les requérants n'articulent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X, M. Y et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M X et à M. Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X et de M. Y est rejetée. 2 N° 03BX00957