Tribunal des Conflits, , 19/03/2007, C3594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2007-03-19
Numéro : C3594
Président : Mme Mazars
Rapporteur : M. Jean-Louis  Gallet
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juillet 2006, la requête présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement de la somme de 70.291,03 euros, qu'elle a introduite à l'encontre de l'Etat à la suite du refus du tribunal de grande instance d'Ajaccio de s'acquitter des factures relatives à la location et à l'utilisation de lignes analogiques mise à disposition de cette juridiction, et, en conséquence, déclare nulle et non avenue l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2006 ; Vu ladite ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2005 du président du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté la requête de la société FRANCE TELECOM, comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu, enregistré le 25 juillet 2006, le mémoire présenté par le garde des Sceaux, ministre de la justice qui s'en remet à la sagesse du Tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Louis Gallet , membre du Tribunal, - les observations de la SCP Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat afférent à la fourniture de services de télécommunications, allégué par la société FRANCE TELECOM au soutien de son action en paiement de la somme de 70.291,03 euros dirigée contre l'Etat à la suite du refus des chefs du tribunal de grande instance d'Ajaccio de s'acquitter du montant des factures relatives à la location et à l'utilisation des lignes analogiques qui auraient été mises à la disposition de la juridiction, constitue un marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ; que, partant, il a le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi en vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ; que, si les relations de FRANCE TELECOM avec ses usagers sont régies par le droit commun et les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, ce principe ne trouve pas application pour les litiges qui, par leur nature, relèvent de la juridiction administrative ; Que, dès lors, le litige porté devant le juge judiciaire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, qui oppose la société FRANCE TELECOM à l'Etat à l'occasion de l'exécution d'un contrat administratif relève, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à la société FRANCE TELECOM la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D E C I D E : -------------- Article 1er : la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société FRANCE TELECOM à l'Etat ; Article 2 : l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a décliné la compétence de cette juridiction est déclarée nulle et non avenue ; Article 3 : la cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ; Article 4 : les conclusions de la société FRANCE TELECOM tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées ; Article 5 : la présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.