Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 09VE00001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 09VE00001
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009 en télécopie et le 5 janvier 2009 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Mandicas ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704327 en date du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 8 août 2006 lui enjoignant de se dessaisir du pistolet Drulov modèle 70 dont il est propriétaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Yvelines ; Il soutient détenir cette arme depuis 1974, qui, alors classée en septième catégorie, n'était pas soumise à autorisation ; que les dispositions réglementaires applicables rationae temporis n'autorisent pas le préfet à remettre en cause les droits acquis du requérant ; qu'il n'a pas eu connaissance de l'autorisation de détention du 19 juillet 1999 ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense : L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation ; qu'aux termes de l'article 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 : (...) doivent se dessaisir de leurs armes et munitions (...) les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ; Considérant que M. A soutient qu'étant propriétaire depuis 1974 d'un pistolet Drulov, alors en vente libre, il aurait eu le droit de conserver son arme, en vertu des dispositions du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ; que cependant d'une part l'article 124 du décret du 6 mai 1995 a abrogé le décret du 12 mars 1973, et d'autre part les dispositions de l'article 30 du même décret imposent désormais aux personnes qui souhaitent continuer à détenir des armes qui ont été classées, postérieurement à leur acquisition, en quatrième catégorie, de solliciter une autorisation, laquelle ne peut être délivrée que pour la pratique du tir sportif, ou si des risques sérieux pèsent sur la sécurité personnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application de ces dispositions, M. A a demandé une autorisation de détention du pistolet Drulov qui lui a été délivrée par le préfet des Yvelines le 19 juillet 1999 et qui a expiré le 19 juillet 2002 ; que, nonobstant l'expiration de cette autorisation, et en infraction avec les dispositions précitées, M. A n'a pas demandé le renouvellement de cette autorisation et a conservé son arme ; que, dès lors, le préfet des Yvelines était fondé, en application des dispositions précitées de l'article L. 2336-1 du code de la défense, d'enjoindre à M. A de se dessaisir du pistolet Drulov modèle 70 en sa possession ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00001 2