Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 18 janvier 2005, 01BX01031, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro : 01BX01031
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée par le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE , domicilié chez M. Cyrille X, ... ; Le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 8 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves du DEUG II d'histoire, pour les premier et deuxième semestres de l'année 1999/2000, de prendre une sanction à l'égard des tricheurs et à l'encontre des personnes ayant couverts de tels agissements ; - de faire droit à ses demandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE de l'université de Limoges fait valoir que la liberté d'association est reconnue, notamment, par la convention du 4 novembre 1950 et le pacte international relatifs aux droits civils, il ne conteste pas, alors même que, comme l'a considéré le tribunal administratif, l'absence de déclaration ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit regardée comme légalement constituée, qu'à la date de sa demande devant le tribunal il ne disposait d'aucun statut ni règle de fonctionnement et, se réduisant à des membres et un objet social, ne pouvait être regardé comme une association légalement constituée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a considéré qu'il n'avait pas la capacité pour agir en justice et que sa demande était irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête du COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE est rejetée. 2 N° 01BX01031