Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 28 juin 2001, 00MA02603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 00MA02603
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant Résidence Athéna n° 13 - ..., par Me B..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-4133 du 31 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 15 mai 2000 par le maire de MARSEILLE à M. et Mme A... ; 2°/ d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire ci-dessus mentionné ; 3°/ de condamner M. et Mme A... à leur verser une somme de 10.000 Francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - les observations de Me X... substituant Me B... pour M. et Mme Y... ; - les observations de Me Z... pour M. et Mme A... ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... au soutien de leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 15 mai 2000 par le maire de MARSEILLE à M. et Mme A... ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ; Sur les frais et dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme A..., qui ne sont pas parties perdantes dans l'instance, soient condamnés à payer à M. et Mme Y... une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la ville de MARSEILLE, à M. et Mme A... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.