Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/10/2007, 05BX02415, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro : 05BX02415
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : TUCOO-CHALA

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2005 présentée pour M. Walter X, demeurant ..., par Me F. Tucoo-Chala, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2003 par lequel le maire de la commune de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis de construire pour restructurer une villa existante en trois logements sur un terrain situé 7 rue Nungesser ; 2°) d'annuler l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 juin 2003 ; 3°) d'annuler l'arrêté du maire en date du 3 juillet 2003 ; 4°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser une somme de 2 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autre pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; V le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 : - le rapport de M. Dronneau ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 20 septembre 2007, M. X a déclaré se désister de l'appel interjeté sur le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 24 juin 2003 et de la décision du 3 juillet 2003 ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Biarritz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la commune de Biarritz une somme de 1 300  au titre des mêmes frais ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : M. X versera à la commune de Biarritz une somme de 1 300  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 05BX02415