Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 01554, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-26
Numéro : 01554
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LE RECOURS DU PREMIER MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE M. X... DE LONNIE ET AUTRES ARRETE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ULTERIEUR DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE "VERT BOIS" COMMUNE DE DOLUS D'OLERON , AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LA RECLAMATION DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER, ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONSIDERANT QUE MALGRE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA CREATION D'UNE STATION AMENAGEE DANS UNE ZONE A VOCATION TOURISTIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION D'UNE STATION DE L'IMPORTANCE ENVISAGEE, COMPORTANT 4 500 LITS REPARTIS EN PLUSIEURS CENTAINES DE LOGEMENTS AVEC LEURS EQUIPEMENTS ANNEXES, SITUEE EN BORD DE PLAGE, SUR 67 HA DE FORET DOMANIALE, ET IMPLANTEE DANS UN SITE INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES NUIRAIT GRAVEMENT AU CARACTERE DES LIEUX ; QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT A POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE CET ARRETE AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE LE RAPPORTER ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU PREMIER MINISTRE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AUTRES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.