CAA de PARIS, Juge des référés, 05/04/2023, 23PA00955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : Juge des référés
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-05
Numéro : 23PA00955
Rapporteur : M. Rudolph  D’HAEM
Avocat(s) : SEMAK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2210455 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé cette décision du 25 mai 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A... B..., représentée par Me Semak, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 mai 2022 rejetant sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle justifie de circonstances, tenant à la poursuite de ses études supérieures et, en particulier, à la réalisation, pour valider son diplôme d'ingénieur, d'un stage de fin d'études en entreprise, caractérisant pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ; - en effet, cette décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, notamment au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des études qu'elle a poursuivies en France depuis 2016 et des liens personnels et familiaux dont elle peut se prévaloir sur le territoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de cet article L. 435-1 dès lors que cette décision est fondée sur le seul motif tiré de ce qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement en date du 9 octobre 2018 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de cet article L. 435-1 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. La requête de Mme B... a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 16 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu la requête n° 23PA00570, enregistrée le 10 février 2023, présentée pour Mme B..., tendant à ce que la Cour annule le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai, ainsi que ces décisions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris du 1er septembre 2022 désignant M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, juge des référés, - et les observations de Me Chartier substituant Me Semak, avocate de Mme B.... La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante tunisienne, née le 2 mai 1998 et entrée en France en 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 21 septembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé cette décision du 25 mai 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B... tendant à l'annulation de cet arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par la requête susvisée, Mme B..., qui a fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions, demande au juge des référés de la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 mai 2022 rejetant sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision susvisée du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de Mme B... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin de suspension : 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". 4. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5. En l'espèce, si la requérante est en situation irrégulière au regard du séjour et a fait l'objet, le 9 octobre 2018, d'un premier refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été exécutée, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée régulièrement en France le 4 septembre 2016, y séjourne depuis lors auprès de son père, ressortissant marocain, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 mai 2021 au 9 mai 2025 et qui subvient à ses besoins, de sa mère, ressortissante tunisienne, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et de sa sœur, ressortissante tunisienne et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiante, valable du 28 juin 2021 au 27 juin 2022 et qui a été renouvelée. De plus, Mme B..., qui a été scolarisée dès l'année 2016-2017 en première scientifique, a obtenu son baccalauréat, série scientifique, spécialité " sciences de la vie et de la terre " en 2018, avec la mention " assez bien ", puis a été inscrite, au titre des années 2018-2019 et 2019-2020, en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), en première année dans la filière " physique, chimie et sciences de l'ingénieur " (PCSI), puis en deuxième année dans la filière " physique et sciences de l'ingénieur " (PSI), avant d'intégrer, à compter de l'année 2020-2021, l'Ecole supérieure d'informatique électronique automatique (ESIEA), où elle a suivi le cycle ingénieur de trois années conduisant à l'obtention d'un diplôme d'ingénieur, de niveau bac+5. A la date de la décision attaquée, l'intéressée finissait la deuxième année de ce cycle. Enfin, au titre de l'année 2022-2023, alors que Mme B... est inscrite en 3ème année de ce cycle ingénieur, cette dernière année devant se terminer par un stage de fin d'études de six mois en entreprise, la requérante justifie avoir obtenu, afin de valider son diplôme, une convention de stage auprès de la société " Sqorus ", sous réserve de la régularité de son séjour et valable jusqu'au 2 mai 2023. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, la requérante doit être regardée comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité du refus de séjour attaqué. 6. D'autre part, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme B... et a commis une erreur manifeste dans son appréciation de cette situation, sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...) ". 9. Il appartient au juge des référés, saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B..., dans le délai de dix jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour lui donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond par la Cour sur sa requête en annulation de la décision contestée, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 10. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Semak, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Semak de la somme de 1 000 euros. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'exécution de la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à Mme B... la délivrance d'un titre de séjour, est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 23PA00570 tendant à l'annulation de cette décision. Article 3 : Il est fait injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de dix jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, de délivrer à Mme B..., une autorisation provisoire de séjour lui donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond par la Cour sur sa requête en annulation de la décision contestée. Article 4 : L'Etat versera à Me Semak, avocat de Mme B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Paris, le 5 avril 2023. Le juge des référés, R. d'HAËMLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA00955