Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/10/2009, 09NT00145, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 09NT00145
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LEROUX

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Didier X et Mme Mathilde YX, demeurant ..., par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4253 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2005 du maire de Plouézec (Côtes d'Armor) leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Plouézec d'instruire à nouveau leur demande de certificat d'urbanisme ; 4°) de condamner la commune de Plouézec à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Chevet, substituant Me Collet, avocat de M. X et de Mme Y ; - et les observations de Me Leroux, avocat de la commune de Plouézec ; Considérant que, par décision du 11 août 2005, le maire de Plouézec (Côtes d'Armor) a délivré à M. X et Mme Y un certificat d'urbanisme négatif pour une opération de construction d'une maison d'habitation au lieudit Kerbernès ; que, par jugement du 11 décembre 2008 dont ils relèvent appel, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme (...) la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; qu'aux termes de l'article R. 410-15 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s'y opposent. ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que si les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction envisagée par les requérants se situe au lieudit Kerbernès éloigné du bourg de la commune de Plouézec, à l'intérieur d'une parcelle bordée au nord par un vaste espace agricole et se trouvant au croisement de deux voies communales le long desquelles sont construites une dizaine d'habitations éparses ; que la construction d'une maison d'habitation dans ce secteur d'habitat diffus constitue ainsi une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que pour ce motif, le maire de Plouézec était tenu de délivrer à M. X et Mme Y un certificat d'urbanisme négatif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X et de Mme Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Plouézec, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X et Mme Y la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X et Mme Y à verser à la commune de Plouézec une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X et Mme Y est rejetée. Article 2 : M. X et Mme Y verseront à la commune de Plouézec une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier X, à Mme Mathilde Y et à la commune de Plouézec (Côtes d'Armor). '' '' '' '' N° 09NT00145 3 1 N° 3 1