CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/03/2023, 21NT03296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-21
Numéro : 21NT03296
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : GUILBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite A... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 février 2020 des autorités consulaires françaises au Kenya refusant la délivrance de visas de long séjour à Mme K... H... G... et aux jeunes E..., B..., I... et C... J... F..., en qualité de membres de famille de réfugié. A... un jugement n° 2010134 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. J... F... et Mme K... H... G..., représentés A... Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard, subsidiairement de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'existe pas de situation de réunification partielle et leurs identités respectives sont établies ; - la décision est intervenue en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) A... une décision du 29 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les observations de Me Lietavova substituant Me Guilbaud, représentant M. J... F... et Mme K... H... G.... Considérant ce qui suit : 1. M. J... F..., ressortissant somalien né en 1985, s'est vu reconnaître le statut de réfugié en 2013. Mme K... H... G..., qui se présente comme l'épouse de M. J... F..., et les jeunes E..., B..., I... et C... J... F..., présentés comme les enfants mineurs du couple, ont sollicité des demandes de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié auprès des autorités consulaires françaises au Kenya. Ces autorités ont rejeté ces demandes de visa A... une décision du 18 septembre 2019 notifiée le 12 février 2020. A... une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 23 juin 2020 contre cette décision. A... un jugement du 28 avril 2021, dont M. J... F... et Mme H... G... relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé A... la commission de recours. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Le refus de visa opposé A... la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aux demandes de Mme H... G... et des jeunes E..., B..., I... et C... J... F..., présentées au titre de la réunification familiale, est motivé, ainsi qu'il résulte du mémoire présenté A... le ministre de l'intérieur en première instance et communiqué à M. J... F..., A... le caractère partiel de la demande de réunification familiale, et l'impossibilité de déterminer l'identité des demandeurs de visas et leurs liens familiaux avec le réfugié. 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° A... son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié A... une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; (...) 3° A... les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis A... l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-4 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " (...) / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". 4. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit A... ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies A... l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A... tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A... l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits A... les parties. Enfin il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue A... une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. En premier lieu, afin d'établir l'identité des demandeurs de visa, M. J... F... a communiqué les certificats de naissance et les certificats de nationalité délivrés le 2 mars 2019 à Mme H... G... et aux jeunes E..., B..., I... J... F... A... les autorités somaliennes. Ces documents comportent des indications concordant avec les informations figurant sur les passeports délivrés aux intéressés A... les mêmes autorités le 9 août 2018. Pour le jeune C..., né en 2018 au Kenya où la famille s'est rendue après le départ de M. J... F..., ce dernier a produit un extrait d'acte de naissance kenyan établi le 3 janvier 2019 et le passeport de l'enfant délivré A... les autorités somaliennes dans ce pays. Ces documents, qui ne sont pas contestés devant la cour, sont de nature à établir l'identité de ces quatre personnes et leur lien de filiation avec M. J... F..., ainsi que l'identité de Mme H... G.... A... suite, c'est au terme une inexacte application des dispositions citées aux points 3 et 4 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé à M. J... F... le fait que l'identité de Mme H... G..., ainsi que la filiation des jeunes E..., B..., I... et C... J... F..., n'étaient pas établies. 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de son entretien à l'OFPRA, le 8 novembre 2011, M. J... F... a indiqué être le père de deux filles et d'un garçon, sachant qu'il ne deviendra père d'un second fils, C..., qu'en 2018, en conséquence d'un voyage effectué au Kenya afin de retrouver sa conjointe et leurs trois premiers enfants. S'il avait fait état d'une autre enfant dénommée Anissa dans sa demande de protection internationale, cette mention est circonscrite à cette demande dont il explique qu'elle a été rédigée A... un tiers, ne parlant pas sa langue et avec lequel il a communiqué A... un intermédiaire, alors qu'il n'a pas eu d'enfant à ce nom et qu'il n'en a pas fait mention A... la suite. M. J... F... explique également de manière particulièrement circonstanciée que son couple a recueilli, alors qu'il résidait en Somalie, l'enfant de voisins, Ahmed, qui n'est pas son fils, alors même qu'il avait pu le regarder et le présenter comme tel précédemment. A... suite, le second motif de la décision contestée tenant à l'existence d'une demande de réunification partielle, au motif de l'absence de demandes de visas concernant Anissa et Ahmed, n'est pas davantage de nature à la fonder légalement. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. J... F... et Mme H... G... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 8. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer fasse droit aux demandes de visa. A... suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas de long séjour sollicités A... Mme K... H... G... et les jeunes E..., B..., I... et C... J... F..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. M. J... F... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %. A... suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Me Guilbaud dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2010134 du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme K... H... G... et aux jeunes E..., B..., I... et C... J... F... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de délivrer à Mme K... H... G... et aux jeunes E..., B..., I... et C... J... F... des visas d'entrée et de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Louise Guilbaud, avocate des requérants, la somme de 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. J... F..., à Mme K... H... G... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, C. D... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03296