Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2019, 422177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-05
Numéro : 422177
Rapporteur : Mme Stéphanie Vera
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 24 juillet 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Kevin DylanA.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ". 2. M. A...a acquis la nationalité française par un décret du 24 juillet 2014. Le 20 avril 2018, il a demandé au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de modifier ce décret pour y porter mention du nom de son enfant, Kevin Dylan, afin de lui permettre de bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation. Par une décision du 24 mai 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A...au motif qu'il n'avait pas mentionné l'existence de son enfant avant la signature du décret lui accordant la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. A...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son fils qu'il a reconnu postérieurement à la signature du décret lui accordant la nationalité française. Si M. A...soutient qu'il était dans l'impossibilité de déclarer cet enfant avant l'intervention du décret parce qu'il ne connaissait pas alors son existence, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 14 juillet 2014 et de faire bénéficier son enfant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.