COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/06/2006, 05LY01925, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-08
Numéro : 05LY01925
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : EYRAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2005, présentée pour M. Lucien X, domicilié à ..., par Me Christèle Eyraud ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401632 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Puy-de-Dôme du 6 avril 2004 lui refusant le bénéfice de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de la campagne 2002 et d'une décision implicite dudit préfet rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner la préfecture du Puy-de-Dôme à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 modifié, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006 : - le rapport de M. Boucher, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 30 janvier 2002 déclarant l'élevage bovin de M. X infecté par l'encéphalopathie spongiforme bovine et prescrivant l'euthanasie de tous les bovins de l'exploitation à l'exception des veaux nés après le 1er janvier 2002, a été notifié à l'intéressé le 1er février 2002, ainsi que l'établit l'avis de réception produit par le préfet devant le tribunal administratif ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que sa demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de la campagne 2002, déposée le 1er mars 2002, était antérieure à la notification de l'arrêté susmentionné et que, pour ce motif, elle aurait dû être déclarée recevable et lui ouvrir droit au bénéfice des dispositions du règlement n° 2419/2001 du 11 décembre 2001 susvisé permettant, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, de déroger à l'obligation de détenir les animaux éligibles à ladite prime pendant une durée de six mois consécutifs ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, une partie perdante et que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à sa charge au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 05LY01925