CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15DA01302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro : 15DA01302
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : OSSEYRAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à cette autorité de lui réattribuer cet agrément. Par un jugement n° 1305540 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2015, MmeB..., représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2015 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2013 du président du conseil général du Pas-de-Calais ; 3°) de lui enjoindre de lui réattribuer son agrément. 4°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'auteur de la décision contestée était incompétent pour ce faire ; - la décision du 16 juillet 2013 est entachée d'une erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2015, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me F...C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B...d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. - les autres moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public. 1. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision du 16 juillet 2013 et de l'erreur manifeste qu'aurait commis le président du conseil général du Pas-de-Calais en procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle au motif qu'elle ne présentait plus, au sens de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir du département du Pas-de-Calais, tirée de l'absence de motivation de la requête d'appel, d'écarter l'ensemble de ces moyens ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département du Pas-de-Calais présentées sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département du Pas-de-Calais tendant à la mise à la charge de Mme B...d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Mme E...B...et au département du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 3 décembre 2015 à laquelle siégeaient : - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 décembre 2015. Le rapporteur, Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre, Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier, Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Sylviane Dupuis '' '' '' '' 1 3 N°15DA01302 1 3 N°"Numéro"