CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2016, 16MA01983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-22
Numéro : 16MA01983
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Isabelle  GOUGOT
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : NOMBO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1600708, 1600729 du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2016, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 avril 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le rapport d'enquête sur lequel se fonde la décision en cause, qui ne lui a pas été communiqué, ne revêt pas de caractère probant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gougot, - et les observations de Mme C.... 1. Considérant que par arrêté du 23 décembre 2015 le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 21 avril 2015 sur le fondement de la vie privée et familiale Mme C..., ressortissante comorienne, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que Mme C... interjette appel du jugement du 13 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que selon l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :[...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; 3. Considérant que si Mme C... déclare être entrée en France en 2004 et s'y être continuellement maintenue depuis cette date, elle ne l'établit pas ; qu'elle n'a pas produit, malgré demande de la Cour du 15 novembre 2016, les pièces numéros 9 et 15 à 29 dont elle se prévalait ; que les documents fournis par l'intéressée sont seulement de nature à établir sa présence habituelle sur le territoire depuis le mois d'avril 2014, soit depuis un peu plus d'un an à la date de la décision contestée ; que si elle justifie avoir conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 16 avril 2014, l'enquête administrative réalisée le 26 mai 2015, qui n'est pas sérieurement contestée, a conclu qu'il n'existait pas de réelle communauté de vie entre les partenaires ; qu'aucune disposition n'impose à l'autorité administrative de communiquer les éléments de cette enquête préalablement à la décision de refus de titre de séjour ; que Mme C..., âgée de 44 ans à la date de la décision en litige, a passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine ; que la présence en France de deux soeurs, de trois de ses cinq enfants et de cinq de ses petits enfants n'est pas de nature à démontrer qu'elle aurait fixé sur le territoire national le centre de ses intérêts privés et familiaux ; que par ailleurs la requérante n'établit ni même n'allègue être insérée socio-économiquement en France ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que la décision querellée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2016, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - Mme Josset, présidente assesseure, - Mme Gougot, première conseillère. Lu en audience publique, le 22 décembre 2016. 2 N° 16MA01983