Tribunal des conflits, du 28 septembre 1998, 03073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1998-09-28
Numéro : 03073
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 1997, l'expédition du jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. Claude X... tendant à être déchargé de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti par le syndicat intercommunal du Pays d'Erstein pour les années 1994 et 1995, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 août 1995 par lequel le tribunal d'instance d'Illkirch (juge de l'exécution) s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu, enregistré le 21 avril 1997, le mémoire présenté pour la commune d'Hindisheim, qui conclut à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente aux motifs que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la commune est assuré par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays d'Erstein ; que ce service, financé par une redevance calculée en fonction du service rendu, est un service public industriel et commercial ; que les litiges opposant un tel service à leurs usagers relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu le mémoire, enregistré le 24 juillet 1997, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par les mêmes motifs que ceux qu'a exposés la commune d'Hindisheim ; Vu les pièces dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal, - les observations de Me Brouchot, avocat de la commune d'Hindisheim, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes, repris aux articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales, que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu, dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'ainsi, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques, en substituant une telle rémunération par l'usager à une recette de caractère fiscal, de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale ; Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays d'Erstein auquel adhère la commune d'Hindisheim pour le service d'enlèvement des ordures ménagères a opté pour la redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu prévue par l'article L. 233-78 susmentionné du code des communes ; qu'il appartient, dès lors, à la juridiction judiciaire de connaître du litige né du refus de M. X... qui réside à Hindisheim de s'acquitter de la redevance en cause ;Article 1er : La juridiction judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune d'Hindisheim.Article 2 : Le jugement du 23 août 1995 du tribunal d'instance d'Illkirch est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 30 décembre 1996.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui estchargé d'en assurer l'exécution.