Conseil d'État, 6ème chambre, 26/03/2021, 443638, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-26
Numéro : 443638
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : M. Olivier  Fuchs
Avocat(s) : SCP DE NERVO, POUPET

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 1er février 2018 lui infligeant un blâme. Par un jugement n° 1801785 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le présent litige n'entre pas dans le champ de ceux sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. Il y a lieu, par suite, d'attribuer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille, compétente pour en connaître en appel. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. A... est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.