CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/07/2018, 17NT03071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-16
Numéro : 17NT03071
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : TOUBALE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1703249 du 19 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2017 et 6 juin 2018, M. D... A..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2017 du magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 du préfet du Cher ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il lui est impossible d'exécuter l'obligation de présentation au commissariat de police les dimanches et jours fériés, compte tenu de l'inexistence des transports en commun le dimanche ; - en l'incitant à prendre attache avec son consulat, alors qu'il serait dès lors regardé comme ayant réclamé la protection des autorités de son pays, le formulaire de notification de l'arrêté d'assignation à résidence lui a délivré une information orientée ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est illégal du fait de son incompatibilité avec l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne relatif au principe de solidarité entre les Etats membres. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2017, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D...A...ne sont pas fondés. Un mémoire présenté par le préfet du Cher, enregistré le 11 juin 2018, n'a pas été communiqué à défaut d'éléments nouveaux au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. M. D...A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Francfort, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D...A..., ressortissant somalien, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 5 décembre 2016. Le 17 janvier 2017, il a sollicité son admission provisoire au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir. La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 2 août 2016. Saisies d'une demande de prise en charge le 24 février 2017, les autorités italiennes l'ont acceptée par un accord implicite. Par deux arrêtés datés du 24 août 2017 et du 25 août 2017, notifiés le 13 septembre 2017, le préfet du Cher a respectivement ordonné la remise de M. D... A...aux autorités italiennes et son assignation à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. M. D...A...relève appel du jugement du 19 septembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2017 du préfet du Cher l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompatibilité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 avec l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° (...) fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) ". Aux termes de l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application (...) de l'article L. 561-2 (...) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 561-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 552-4 ou de l'article L. 561-2 est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie./ Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées locales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible d'intéresser sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière " ; 4. Il résulte de l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit délivrer à l'étranger auquel est notifié une assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 561-2 du même code un formulaire mentionnant, notamment, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat ainsi que les coordonnées de ce dernier. M. D...A...n'est donc pas fondé à se prévaloir du caractère orienté de cette information, laquelle, en tout état de cause, ne figure pas dans le texte même de la mesure d'assignation en litige. 5. Toutefois, en troisième lieu, l'arrêté assignant M. D...A...à résidence lui impose de se présenter chaque jour à 10 heures 30, y compris les dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Bourges. Le requérant justifie pour ces jours de fortes contraintes de transport pour se rendre au commissariat, distant de huit kilomètres, les dimanches et jours fériés, en l'absence de transport en commun. Compte tenu de ces sujétions, la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle impose cette présentation au commissariat les dimanches et jours fériés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D...A...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 25 août 2017 en tant que cette décision lui impose de se présenter les dimanches et les jours fériés au commissariat de police de Bourges. Sur les frais de l'instance : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C...d'une somme dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet du Cher a assigné à résidence M. D... A...dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours est annulé en tant qu'il lui impose de se présenter les dimanches et les jours fériés au commissariat de police de Bourges. Article 2 : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans du 19 septembre 2017 est annulé en tant qu'il est contraire à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Cher. Délibéré après l'audience du 29 juin 2018, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Pons, premier conseiller, - M. Bouchardon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juillet 2018. Le président, J. FrancfortL'assesseur le plus ancien, F. Pons La greffière, E. Haubois La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT030712