Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/06/2009, 08NT02653, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 08NT02653
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : ROUXEL

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour Mme Titi Y, demeurant ..., par Me Rouxel, avocat au barreau de Nantes ; Mme Titi Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-758 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ledit préfet lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, à défaut d'exécution de ces injonctions, une astreinte devant être fixée à 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme Y, ressortissante congolaise, interjette appel du jugement du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que l'arrêté contesté indique de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de droit et de fait qui ont justifié les décisions prises à l'encontre de Mme Y ; qu'en particulier, il vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève que Mme Y est entrée en France le 30 septembre 2006, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ne remplit aucune des conditions permettant de lui délivrer un titre de séjour, qu'il n'est pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'ainsi, Mme Y n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut de motivation ; Considérant que, contrairement aux affirmations de Mme Y, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à l'examen de sa situation personnelle, en fonction, notamment des éléments portés à sa connaissance par l'intéressée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, entrée en France le 30 septembre 2006, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où vivent ses deux enfants et ne se prévaut d'aucun autre lien familial ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme Y, le refus de titre de séjour du 8 janvier 2008 n'a pas porté au respect dû à la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mme Y, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 5 février 2007, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2007, soutient qu'elle serait exposée à des risques en cas de retour au Congo, du fait notamment de la situation qui y prévaut, elle n'établit toutefois pas, faute de précisions suffisantes, la réalité des dangers qu'elle prétend courir personnellement en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été, en l'espèce méconnues, ni davantage les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme Y n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, après réexamen, un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Titi Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 08NT02653 2 1