Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mai 1972, 83162, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1972-05-31
Numéro : 83162
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. HIRSCHFELD
Commissaire du gouvernement : M. G. GUILLAUME

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.070.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DANS LES SERVICES DE LA DEFENSE NATIONALE ; VU LES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1949 ET 3 FEVRIER 1965 ; LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN, NI DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, NI D'ORDONNER UNE EXPERTISE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION EN DATE DU 17 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR CONTRACTUEL AU LABORATOIRE DE RECHERCHES BALISTIQUES ET AERODYNAMIQUES DE VERNON, A ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RAPPORTEE PAR UNE SERIE DE DECISIONS LE PLACANT EN POSITION DE CONGE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970, SANS AVOIR ETE SUIVIE D'EFFET ; QU'ELLE N'A PAS PORTE PREJUDICE A L'INTERESSE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1949, LES AGENTS SOUS CONTRAT AYANT BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE SANS SALAIRE SONT LICENCIES LORSQU'ILS ONT PASSE TROIS ANS DANS CETTE SITUATION ; QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS EN CONGE SANS SALAIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRENDRE SES FONCTIONS APRES TROIS ANS DE CONGE MALADIE SANS SALAIRE ; QU'IL ETAIT DES LORS NECESSAIREMENT APPELE A ETRE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1970 PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE DISPENSAIT L'ADMINISTRATION DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS INSTITUE PAR LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1966 ; CONS. ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X... PIERRE AIT EU POUR ORIGINE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AUXQUELLES IL AURAIT ETE SOUMIS A PARTIR DE 1965 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... PIERRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUE LUI AURAIT CAUSES SON LICENCIEMENT DE SON POSTE D'INGENIEUR CONTRACTUEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ; REJET AVEC DEPENS.