Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 7 février 1968, 74336, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 11 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-02-07
Numéro : 74336
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT A AJACCIO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1967 PORTANT TRANSFERT DE BIENS DOMANIAUX A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN TANT QU'IL PREVOIT LE TRANSFERT AUDIT OFFICE D'UN IMMEUBLE QU'IL OCCUPE A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA ... REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, EST DIRIGEE CONTRE L'INSCRIPTION D'UN PAVILLON QUI LUI A ETE AFFECTE A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS SUR LA LISTE, ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1967, DES IMMEUBLES DOMANIAUX DONT LA PROPRIETE EST TRANSFEREE DE L'ETAT A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; CONSIDERANT QU'ALORS MEME QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE POURRAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE EVENTUELLE DE PRIVER L'INTERESSE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS RELATIVE A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE LADITE DECISION, QUI N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.