Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 09VE00560, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09VE00560
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : NGAMAKITA

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 février 2009 et en original le 23 février 2009, présentée pour M. Mahamadou A demeurant chez M. Toumani B ..., par Me Ngamakita ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809197 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention salarié ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé, le préfet s'étant borné à se référer à l'arrêté du 18 janvier 2008 sans faire état d'aucun élément de fait propre à la situation de l'exposant ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a examiné la demande de l'exposant ni sur le fondement de l'arrêté du 18 janvier 2008, ni sur celui de l'article R. 5221-20 du code du travail ; que l'exposant exerce une activité professionnelle dans un secteur dit en tension entrant dans la liste fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008 et qu'ainsi, la situation de l'emploi ne lui est pas opposable, peu important que son contrat de travail n'ait pas été visé par l'autorité compétente ; que l'entrée régulière n'est pas une condition prévue pour la délivrance de la carte de séjour qu'il a sollicitée ; qu'enfin, l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris dès lors qu'il n'a plus d'attache dans son pays, ses parents étant décédés et l'ensemble de ses frères et soeurs résidant régulièrement en France ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique ou de la Confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M. A, vise notamment les articles L. 311-7 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 341-2 du code du travail, devenu l'article L. 5221-2, et mentionne, d'une part, que l'intéressé ne remplit pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail définies par l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail à certains ressortissants étrangers, et d'autre part, qu'il n'est pas titulaire d'un visa de long séjour et n'a pu présenter un contrat de travail visé par l'autorité administrative ; qu'il comporte ainsi l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de motivation posées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 dudit code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 341-2 : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'enfin, l'article R. 5221-20 du même code fixe les critères de délivrance des autorisations de travail ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'allègue M. A, la profession d'aide cuisinier exercée par l'intéressé ne figure pas sur la liste annexée à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; d'autre part, que M. A n'étant pas en situation régulière lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu d'examiner si le requérant remplissait les conditions posées par l'article R. 5221-20 du code du travail pour obtenir une autorisation de travail, et pouvait légalement, pour refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, se fonder sur les motifs que l'intéressé était dépourvu de visa d'une durée supérieure à trois mois, exigible en application de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'était pas titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative, comme l'exige l'article L. 5221-2 précité du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, de nationalité malienne, fait valoir qu'arrivé en France en avril 2001, il est intégré à la société française, notamment par son insertion professionnelle, et soutient que l'ensemble de ses attaches familiales se trouve en France, où résident ses frères et soeurs, et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, ses parents étant décédés ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, que dans les circonstances de l'espèce, alors que le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache au Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 août 2008 aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00560