Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 22 juin 2005, 263071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro : 263071
Président : M. Honorat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dragana X..., épouse Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Dragana X..., épouse Y, de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juin 2002, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi, elle était dans l'un des cas où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., entrée en France le 12 mai 1995, est mariée depuis 1986 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans, bénéficiant d'un logement et de revenus stables, avec lequel elle a eu un enfant né en 1987, entré sur le territoire national à l'âge de 9 ans, et scolarisé en France ; que, dans ces circonstances, et même si l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et pourrait bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Dragana X..., épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.