Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 13 octobre 2006, 292392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2006-10-13
Numéro : 292392
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Herbert  Maisl
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux
Avocat(s) : ODENT

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Renaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 2 de la décision du 19 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat a enjoint à cette agence de réexaminer la demande de M. A au regard des motifs de sa décision dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 931-3 du code de justice administrative dispose : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles./ Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai » ; Considérant que, par une décision en date du 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 mai 2004, a d'une part annulé les décisions du 18 juillet 2002 et du 24 septembre 2002 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes refusant à M. A le bénéfice de la prime multi-sites et, d'autre part, enjoint à cette agence de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois ; qu'il résulte de l'instruction que le directeur de cette dernière a pris le 24 mai 2006 une nouvelle décision qui, si elle refuse à nouveau à M. A le bénéfice de la prime litigieuse, est conforme aux motifs de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête tendant au prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 19 octobre 2005 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Renaud A, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-charentes. Copie pour information en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités.