Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 01NC00485, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro : 01NC00485
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu le recours, enregistré le 4 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98483-98484-99143, en date du 12 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle le GIE JUREX a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2°) de remettre à la charge du GIE JUREX les cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; Il soutient : - que le GIE, institué pour procurer des avantages à ses membres et diminuer leurs dépenses, doit être regardé comme exerçant une activité lucrative soumise à la taxe professionnelle ; - que le GIE, dont est membre une société anonyme qui ne peut en tant que telle être assimilée à un membre des professions libérales au sens des dispositions de l'article 1476 du code général des impôts, n'entre pas dans le cadre de celles-ci ; Vu, enregistré le 2 février 2005, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005 : - le rapport de M. Montsec, président, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et au G.I.E. JUREX. 2 N° 01NC00485