Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 avril 2004, 02NT00473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-04-30
Numéro : 02NT00473
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 98-477 et 02-217 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999 dans les rôles, respectivement, des communes de Ploemeur et Lorient ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : (...) II En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création. Pour les deux années suivant celles de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité ou les recettes réalisées au cours de cette même année. (...) en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition ; toutefois cette réduction ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux salariés et aux immobilisations qui proviennent d'un autre établissement de l'entreprise (...). ; qu'il ressort de ces dispositions que la réduction qu'elles instituent ne s'applique pas lorsque la création de l'établissement résulte d'un simple transfert d'activité d'un établissement à un autre ; que, dès lors, M. X ne pouvait prétendre à la réduction des bases de son imposition à la taxe professionnelle au seul motif qu'il avait transféré la totalité de son cabinet d'avocat, de Larmor-Plage à Ploemeur en 1996, puis de Ploemeur à Lorient en 1998 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999 dans les rôles, respectivement, des communes de Ploemeur et Lorient ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -