Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 27 janvier 1971, 80827, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Date de la décision : 1971-01-27
Numéro : 80827
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. BOITREAUD
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, PORTANT DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A VALENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 62 ET L. 63 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS : "LA FERMETURE DES DEBITS ET RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS" ; QUE L'ARTICLE L. 63 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, DANS LE MEME CAS, PRONONCER LA FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS POUR UNE DUREE ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN ; LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE LA FERMETURE PRONONCEE PAR LE PREFET S'IMPUTE SUR CELLE DE LA FERMETURE PRONONCEE PAR LE MINISTRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA DROME, PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1969 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 62 PRECITE ET AU VU D'UN RAPPORT DE POLICE D'OU IL RESSORTAIT QUE L'EXPLOITATION DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE-GERANT A VALENCE CAUSAIT UN TROUBLE A L'ORDRE ET A LA MORALITE PUBLICS, A PRONONCE LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LE PREFET A, PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, MODIFIE, A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, SA PRECEDENTE DECISION POUR PORTER DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LADITE FERMETURE QUI ETAIT EFFECTIVE DEPUIS LE 11 JUILLET 1969 ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU SURVENU OU REVELE A L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE N'A MOTIVE L'INTERVENTION DE CETTE SECONDE MESURE DE POLICE ; D'AUTRE PART QUE, SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR TENAIT DE L'ARTICLE L. 63 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE POUVOIR DE PROLONGER LUI-MEME, S'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, LA DUREE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, NI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DUDIT CODE, NE LUI PERMETTAIT D'HABILITER LE PREFET A PRENDRE UNE TELLE MESURE ; QUE CE DERNIER NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, RAPPORTER LA MESURE INDIVIDUELLE INITIALE QU'IL AVAIT LEGALEMENT PRISE, ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE LITIGIEUX ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.