Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 24705, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1981-04-24
Numéro : 24705
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... SOULEYMANE , DEMEURANT ..., A PARIS 18E , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 80-339 DU 12 MAI 1980, "LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET "LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ET RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE DONT IL EST SAISI A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, LE DECRET DU 12 MAI 1980 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1980 ; CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE DE M. X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 11 JUIN 1980, LE REQUERANT AVAIT DES LE 13 FEVRIER 1980 PRESENTE UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE EN VUE D'INTRODUIRE LADITE REQUETE ; QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A CETTE DERNIERE DATE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET QUE PAR SUITE LA PRESENTE REQUETE EST AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE CONTRE CET ARRETE, PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU D SSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'ORDONNER LE SURSIS A SON EXECUTION. DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE M. X... CONTRE L'ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979 IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.