CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2022, 22BX01077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-16
Numéro : 22BX01077
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : TREBESSES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 13 novembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005792 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 13 novembre 2020 et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme D..., représentée par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005792 du tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre 2021 en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions à fin d'annulation et n'a pas enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation, à la suite de l'annulation prononcée par le tribunal de la décision du 13 novembre 2020 ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, la décision du 27 juillet 2020 méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la décision lui refusant le séjour méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, tel qu'interprété par la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne. La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante marocaine née le 24 avril 1977, est entrée en France, selon ses affirmations, au cours de l'année 2014 et a sollicité, le 30 novembre 2018 puis le 27 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 27 juillet 2020, confirmée le 13 novembre 2020 à la suite d'un recours gracieux formée par Mme D..., la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 13 novembre 2020. Mme D... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 juillet 2020 et n'a pas enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de sa situation. Sur la légalité de la décision du 27 juillet 2020 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., titulaire d'une carte de séjour espagnole valable jusqu'en 2022 et présente sur le territoire français depuis moins six ans à la date de la décision attaquée, vivait déjà, à cette date, séparée de son conjoint, ressortissant marocain avec qui elle s'est mariée le 6 avril 2019, de même que du père de ses deux enfants nés en octobre 2016 et janvier 2018, ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident. Elle ne justifie pas du développement d'un réseau dense de relations sociales sur le territoire ou d'un rapport particulièrement proche avec son frère, qui possèderait la nationalité française, et n'établit ni même n'allègue avoir exercé une activité professionnelle depuis son entrée sur le territoire ou disposer de ressources financières stables. Mme D... ne peut, en outre, se prévaloir de la scolarisation de l'un de ses deux enfants nés en France en école maternelle, cette circonstance ne permettant pas de considérer qu'elle aurait désormais ancré sur le territoire l'essentiel de sa vie privée et familiale. Si la requérante se prévaut de l'état de santé de son fils aîné, né en Espagne en 2009 et qui bénéficie d'un suivi adapté en France, les éléments qu'elle produit, en particulier l'attestation d'accueil spécialisé avec scolarité interne, établie le 14 décembre 2018 par la directrice de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique Alfred Lecocq à Léognan, sont insuffisamment circonstanciés pour caractériser la gravité de l'état de santé de l'enfant et les modalités du suivi, notamment médical, dont il bénéficie en France. Enfin, à supposer que le père des deux enfants de A... D... nés en France participe effectivement à leur entretien et à leur éducation, la circonstance qu'il soit de nationalité distincte de la requérante est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour notifiée à cette dernière, seule la décision fixant le pays de destination pouvant être contestée au motif qu'il existerait, du fait d'une différence de nationalité, un risque de séparation de la cellule familiale dans deux pays distincts. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour sur le territoire de la requérante, la préfète de la Gironde n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision lui refusant le séjour a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Selon les stipulations de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 5. La décision contestée, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les deux enfants de A... D... nés en France, de leur père. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 10 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union : " Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. / Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions ". 7. Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie familiale prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses deux décisions du 23 février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l'enfant de ce travailleur migrant peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de ressources suffisantes. Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'Etat membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. En conséquence, et conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice dans sa décision du 17 septembre 2002 (C-413/99, § 73), refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement l'enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l'Etat membre d'accueil est de nature à porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. 8. La seule circonstance qu'un enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, soit scolarisé dans un Etat membre ne confère, à elle-seule, aucun droit au séjour à cet enfant et au parent qui en assure effectivement la garde. Le fils de A... D..., né en Espagne en 2009, n'étant pas l'enfant d'un ressortissant de l'Union européenne, ses deux parents étant marocains, il ne bénéficie pas, sur le fondement de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011, d'un droit au séjour aux fins de la poursuite de sa scolarité. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la scolarisation en France de son fils pour prétendre elle-même à un droit au séjour en tant que parent ayant la garde de cet enfant. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 juillet 2020 de la préfète de la Gironde. Sur l'injonction prononcée par le tribunal : 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 11. L'annulation, par les premiers juges, de la décision du 13 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté le recours gracieux exercé le 16 septembre 2020 par Mme D... au motif que cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation impliquait nécessairement que l'autorité administrative procède au réexamen de ce recours gracieux. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l'annulation prononcée n'impliquait pas un tel réexamen. 12. Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées en première instance par Mme D... et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen du recours gracieux formé par l'intéressée le 16 septembre 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, dès lors que la légalité de décision du 27 juillet 2020 portant refus de délivrance d'un titre de séjour est confirmée par le présent arrêt, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la préfète de délivrer à la requérante un récépissé de demande de titre de séjour. Sur les frais liés à l'instance : 13. L'Etat n'étant pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen du recours gracieux formé le 16 septembre 2020 par Mme D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Le jugement n° 2005792 du 2 novembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. Le rapporteur, Michaël C... La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Caroline Brunier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX010772