CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 15BX00582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-22
Numéro : 15BX00582
Président : M. JOECKLÉ
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : SELARL LD & H AVOCATS

Vu la requête enregistrée le 16 février 2015, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la Selarl LD et H Avocats ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406139 du 24 décembre 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2014 du préfet de la Haute-Garonne le plaçant en rétention ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2015 le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ; 1. Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, relève appel de l'ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 décembre 2014 du préfet de la Haute-Garonne le plaçant en rétention ; 2. Considérant que M. A...avait demandé en première instance l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ et de la décision fixant le pays de renvoi sont donc nouvelles en appel et comme telle irrecevables ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) III. -En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " (...) II - Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation. (...) " ; que l'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 21 décembre 2014 a été notifiée par voie administrative à M. A...le 21 décembre 2014 à 11 h 30 ; que cette décision comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, même si l'intéressé fait valoir qu'il a faxé sa demande le 23 décembre 2014 à 11 h 23 et que cette transmission a duré 5 minutes et 4 secondes, le télécopieur du tribunal étant encombré, il n'apporte aucun élément établissant que la requête de M. A...aurait été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse avant 11 h 32, antérieurement à 1'expiration du délai de recours contentieux de quarante huit heures prévu à l'article R. 776-4 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions et comme l'a exactement jugé le tribunal, les conclusions en annulation de la demande de M. A...étaient tardives et donc irrecevables ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'avocat de M. A..., au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait obtenu l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX00582