Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 mars 2005, 01MA01853, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro : 01MA01853
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001, présentée par M. Sauveur X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt en date du 15 mai 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant au prononcé de sanctions pénales, d'autre part, ses autres conclusions tendant à l'annulation des élections organisées en vue du renouvellement des membres de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, à la mise sous tutelle des prochaines élections par une commission de contrôle ad hoc, et contestant l'élection du président et du vice-président de la commission médicale ; 2°) la rectification pour erreur matérielle du jugement du Tribunal administratif de Nice ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ; Considérant que l'erreur matérielle, au demeurant limitée, figurant dans l'adresse de M. X telle que retranscrite dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel, n'a eu aucune influence sur le jugement de l'affaire ; Considérant que le tribunal et la Cour n'étant pas tenus de viser distinctement les pièces produites par M. X à l'appui de ses mémoires, l'omission de citer en particulier la lettre du 9 avril 1999 du directeur du Centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, rejetant une protestation contre les élections des 5 et 22 mars 1999 pour le renouvellement des membres de la commission d'établissement, ne résulte pas, par conséquent, d'une erreur matérielle ; Considérant que M.X soutient que le jugement du tribunal, confirmé par l'arrêt de la Cour, qui a rejeté sa demande d'annulation des élections comme irrecevable en raison de sa tardiveté, n'a pas statué sur le mérite de cette demande ; qu'il ressort des motifs mêmes du jugement du tribunal et de ceux de l'arrêt de la Cour, qui statuent sur l'absence d'effet interruptif du délai de recours contentieux d'une réclamation préalable dirigée contre les élections, que le premier juge et le juge d'appel ont bien analysé le moyen du requérant ; que, dès lors, le défaut de citation de la lettre du 9 avril 1999 ne résulte pas d'une erreur matérielle ; que, dans ces conditions, l'appréciation portée par le tribunal et la Cour sur la recevabilité de la demande de M. X est d'ordre strictement juridique et ne saurait être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.X n'est pas recevable ; DECIDE : Article 1e : La requête de M.X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.X, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne- sur- Mer et au ministre de la santé et de la protection sociale. 01MA01853 2