Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 décembre 1996, 94NT00717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro : 94NT00717
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête n 94NT00717, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1994 présentée par la SNC LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST (P.R.O) dont le siège social est situé Z.I Des Grands Mortiers, rue Jean Moulin, B.P 319, 37703, Saint-Pierre-des-Corps ; La SNC LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Chevalier Combustibles tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1988 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1996 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de M. X..., représentant la société LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1 . Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 2 ) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; qu'un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu de ces dispositions, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Chevalier Combustibles, qui exerçait à Pouancé (Maine-et-Loire) l'activité de négoce de combustibles, et aux droits de laquelle vient la société LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST (P.R.O), a acquis, en 1975, 1978, 1985 et 1986, des fonds de commerce d'entreprises exerçant une activité comparable, et a amorti ces acquisitions sur cinq exercices ; que la société requérante n'établit pas que les effets bénéfiques sur l'exploitation de ces acquisitions, alors même qu'elles se seraient réduites à l'achat d'un fichier de clients, prendraient fin à une date déterminée normalement prévisible en se bornant à invoquer la situation générale de réduction des débouchés du secteur de la distribution des combustibles et notamment du fioul domestique ; que, dès lors, elle n'établit pas que le contribuable remplissait les conditions découlant de l'article 39 précité du code général des impôts pour pouvoir pratiquer l'amortissement de ces immobilisations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts serait incompatible avec les objectifs de la 4ème directive du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1978 est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société P.R.O n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Chevalier Combustibles ;Article 1er : La requête de la société LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST (P.R.O) est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST et au ministre de l'économie et des finances.