Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 mars 1999, 98LY00406, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro : 98LY00406
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998 sous le n 98LY00406 présentée par M. X..., demeurant Bât. B, Allée A, Place Michalak 42150 La Ricamarie ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 26 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1997 de la caisse d'allocations familiales de la Loire rejetant sa demande de remise gracieuse du reliquat d'aide personnalisée au logement dont il demeure redevable ; 2 ) d'annuler la décision du 25 février 1997 de la caisse d'allocations familiales de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1999 ; - le rapport de M. BONNET , premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le trop-perçu dont le remboursement a été demandé à M. X... résulte de ce que ce dernier s'est absenté plus de cinq mois en Algérie au cours de l'année 1996, sans d'ailleurs signaler à la caisse d'allocations familiales de la Loire qu'il n'occupait ainsi plus son logement durant la période considérée ; Considérant, d'autre part, que le ministre soutient que M. X..., à la date de la décision attaquée, laquelle lui a accordé une remise de 50 % de la somme due et échelonné en versements mensuels de 500 francs le paiement du reliquat, disposait de ressources mensuelles supérieures à 7 000 francs, alors qu'il avait trois enfants à charge ; que M. X..., qui soutient bénéficier de ressources moindres, n'a pas déféré à la demande de la cour d'en produire la justification ; que c'est par ailleurs inutilement qu'il demande à la cour de prendre en considération la naissance ultérieure d'un quatrième enfant, la légalité d'une décision s'appréciant à la date de son édiction ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'établit pas que la caisse d'allocations familiales de la Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder une remise totale de sa dette ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.