Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NT00591, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 94NT00591
Rapporteur : Mme Coënt-Bochard
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1994, présentée par M. et Mme X... LE JOSSEC, demeurant ..., (Morbihan) ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 933112 en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré leur demande relative à un conflit avec l'administration fiscale, irrecevable, et l'a rejetée ; 2 ) de clarifier le décompte des sommes qui leur sont réclamées par l'administration fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que M. et Mme Y... demandent à la cour de clarifier le litige qui les oppose aux services de recouvrement de l'administration fiscale, et appellent son attention sur le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au règlement dudit litige ; Considérant que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme Y..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur les dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. et Mme Y... n'invoquent en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;Article 1er - La requête présentée par M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie et des finances.