Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2008, 05MA02656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-08
Numéro : 05MA02656
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP VANZO & REBIBOU

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Rebibou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-03919 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 27 juin 2003 prorogeant sa suspension de fonctions à titre conservatoire ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre à la ville de Nice de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 20 mars 2003 ; 4°) de prendre acte de ce qu'il se réserve la possibilité d'une demande de réparation des préjudices financier et moral ; ............................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligatoires des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 03-03919 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 27 juin 2003, prolongeant la mesure de suspension de fonctions prise à son encontre le 20 mars 2003 « tant qu'aucune décision définitive n'est prise sur le dossier de M. X et que l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales », ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la ville de Nice de le réintégrer dans ses fonctions de contrôleur principal au sein de la direction des services du nettoiement de la ville de Nice à compter du 27 juin 2003 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui autorise la suspension des fonctionnaires en cas de faute grave, constituée d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, la situation d'un fonctionnaire suspendu « doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ... » ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X se borne à soutenir que la relaxe prononcée en ce qui le concerne par le Tribunal de grande instance de Nice, statuant en matière correctionnelle le 11 juin 2004, priverait de fondement légal l'arrêté de prolongation de suspension de fonctions litigieux et justifierait l'annulation de celui-ci, ainsi que la réintégration de l'appelant dans ses fonctions, à compter de son édiction ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 20 mars 2003, M. X, fonctionnaire territorial, a été mis en examen pour corruption, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, incarcéré et suspendu de ses fonctions par un premier arrêté du maire de Nice ; que le 23 mai 2003, M. X était remis en liberté sous contrôle judiciaire, dans l'attente de l'issue des poursuites pénales ; qu'ainsi que l'a décidé le Tribunal administratif de Nice, le maire de Nice a pu à bon droit, par l'arrêté attaqué du 27 juin 2003, prolonger la mesure de suspension prise à titre conservatoire, dès lors qu'à cette date l'intéressé faisait toujours l'objet de poursuites pénales ; Considérant qu'il suit de là que, par le moyen qu'il invoque, M. X n'est aucunement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté l'ensemble de ses conclusions ; Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte d'intentions des parties ; que, dès lors, les conclusions présentées en appel et tendant à ce que la Cour donne acte au requérant de ce qu'il se réserverait la possibilité d'une action indemnitaire ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant M. X à verser à la commune de Nice une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à verser à la ville de Nice une indemnité de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et à la commune de Nice. 05MA02656 2