Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1983, 36258, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Appréciation de légalité LEGALITE
Date de la décision : 1983-06-03
Numéro : 36258
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Léger

Requête de la société Locafrance tendant à l'annulation de l'article 8-I du décret n° 68-448 du 15 mai 1968 ; Vu le code général des impôts ; la Constitution ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si, par un jugement en date du 4 juin 1981, le tribunal de grande instance de Paris avait sursis à statuer sur la demande de la société Locafrance et renvoyé celle-ci à se pourvoir devant la juridiction compétente pour apprécier la légalité de l'article 8 du décret n° 68-448 du 15 mai 1968 pris en application de l'article 16 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et imposant la charge de la taxe à l'essieu au propriétaire du véhicule, ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour de cassation en date du 16 novembre 1982 au motif que " les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'appréciation des contributions et taxes indirectes, le sont également pour apprécier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l'administration fiscale se prétend fondée à imposer la charge de ces impôts à un contribuable " ; que, par la même décision, la cause et les parties ont été renvoyées devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; que, dès lors, la requête, enregistrée le 3 août 1981, par laquelle la société Locafrance a, en exécution du jugement précité du 4 juin 1981, demandé au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 8 du décret susvisé du 15 mai 1968 est devenue sans objet ; ... non lieu à statuer .N 1 Cf. T.C. Consorts X..., p. 501. 2 Cf. Juillet, 13 déc. 1954, p. 869.