COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 13LY03211, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2014-04-15
Numéro : 13LY03211
Président : Mme SAMSON
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : M. LEVY BEN CHETON
Avocat(s) : SCP GALLIARD & ASSOCIES

Vu l'ordonnance n° 373265 du 20 novembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 13LY03211 le 29 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A...B...dirigée contre l'ordonnance n° 1101933 du 31 janvier 2013 du président du Tribunal administratif de Grenoble à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2013 sous le n° 13LY00746, présentée pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101933 du 31 janvier 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement de la somme de 3 259 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2008, correspondant à la saisie-attribution opérée sur son compte bancaire ; 2°) de prononcer le remboursement demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. B...soutient que : - la saisie attribution sur son compte bancaire est irrégulière dès lors que la prescription de l'action de l'administration est acquise ; - la créance en litige représentant le montant du salaire éventuel d'un agent titulaire de la fonction publique dont le remboursement est calculé et poursuivi par le Trésor public, l'examen et le contrôle d'un tel titre relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre de l'économie et des finances soutient que : - l'acte de poursuite contesté procède du titre exécutoire émis par l'autorité publique sur le fondement de l'action en réparation du préjudice subi par l'administration à la suite de l'incident commis par M.B... ; - le procès-verbal de saisie-attribution établi le 13 novembre 2008 a interrompu la prescription de l'action en recouvrement dans le délai expirant le 19 juin 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 : - le rapport de Mme Samson, présidente, - les conclusions de M. Levy Ben Cheton, rapporteur public ; - et les observations de Me C...pour M.B... ; 1. Considérant que M. B...a été condamné, par jugement du 4 mars 2002 du tribunal de grande-instance de Grenoble, à verser une indemnité à un agent de la force publique en réparation du préjudice corporel qu'il lui a causé lors d'une altercation survenue à Grenoble le 28 décembre 2001 ; que, pour avoir remboursement de sa créance constituée par les émoluments versés au fonctionnaire de police pendant son indisponibilité ainsi que divers frais médicaux liés à son état de santé, l'Etat a émis, le 19 mars 2003, un titre exécutoire à l'encontre de M. B...et fait procéder à une saisie-attribution sur son compte bancaire personnel, représentant en principal et frais de poursuites la somme de 3 259 euros ; 2. Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une collectivité publique ; que la somme en litige représente, en principal, le montant des émoluments versés par l'Etat à un agent de la fonction publique à raison de l'indisponibilité de ce dernier du fait des agissements de M. B...responsable des dommages causés audit agent ; qu'aucun texte n'attribue la connaissance du présent litige à la juridiction administrative ; que, dès lors, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 3 259 euros assortis des intérêts de droits comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 25 mars 2014 à laquelle siégeaient : Mme Samson, présidente, M. Besse, premier conseiller, Mme Terrade, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 avril 2014. '' '' '' '' 2 N° 13LY03211 jb