Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1994, 118918, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-23
Numéro : 118918
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Léger-de-Montbrillais (Vienne) ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 13 juin 1990, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre de l'année 1984 ; que le jugement de l'appel formé contre ce jugement relève, en vertu des articles 1er et 16 de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs, de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre du budget.