Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/07/2009, 08VE00301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 08VE00301
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ROCHEFORT

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juillet 2008, présentés pour M. Jacques Magloire X, demeurant ..., par Me Rochefort ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0713858 en date du 3 janvier 2008 par lequel le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'échange des permis de conduire ou, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'ayant déposé un recours gracieux suspendant le délai de recours pour excès de pouvoir, il n'encourrait aucune tardiveté ; que la décision en litige est insuffisamment motivée ; qu'il a des motifs légitimes d'empêchement, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999, qui rendent possible l'échange de permis de conduire après le délai prescrit ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Rochefort, avocat de M. X ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'imprécision alléguée des conditions dans lesquelles M. X pouvait exercer un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision du préfet ne saurait, en tout état de cause, faute par M. X d'apporter la preuve qu'il a exercé un tel recours, avoir eu pour effet de lui rendre inopposable le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, d'une part, M. X n'apporte pas la preuve qu'il aurait adressé le 4 juillet 2007 un recours gracieux au sous-préfet du Raincy et, d'autre part, le courrier qu'il a adressé le 10 juillet 2007 au consul général de l'ambassade de France au Cameroun demandant à ce dernier la délivrance d'un certificat d'authenticité ne constitue pas un recours gracieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fins d'injonction déposées par M. X doivent être rejetées ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00301 2