CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/05/2022, 21VE03428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21VE03428
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : M. Mohammed  BOUZAR
Commissaire du gouvernement : M. MET
Avocat(s) : TOURIRINE-BENATMANE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé sa demande d'autorisation de regroupement familial au profit de son fils, M. F... A.... Par un jugement no 1905221 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D... B..., représentée par Me Touririne-Benatmane, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'autoriser le regroupement familial sollicité au profit de son fils, M. F... A... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, premier conseiller ; - et les observations de Me Touririne-Benatmane, pour Mme D... B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D... B..., ressortissante marocaine vivant en France sous couvert d'un titre de séjour, a présenté le 12 décembre 2016, au bénéfice de son fils F... A..., né le 5 mars 1999, une demande d'autorisation de regroupement familial. Par une décision du 12 juin 2019, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande. Mme D... B... relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 12 juin 2019. 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée, pour le préfet de l'Essonne, par Mme J... C..., directrice de l'immigration et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 4 mars 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 018 spécial du 4 mars 2019. La circonstance que la décision contestée ne vise pas la délégation de signature consentie à sa signataire ou qu'elle n'a pas été versée aux débats est sans incidence aucune sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (...) ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ". Enfin, aux termes du 3° de l'article R. 421-4 de ce code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : / (...) Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour adopter sa décision, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que Mme D... B... ne disposait pas des ressources suffisantes pour accueillir son fils mineur en France. Mme D... B... n'a pas produit les preuves de ses ressources pour la période de décembre 2015 à décembre 2016, période ayant précédé le dépôt de sa demande, à l'exception d'un avis d'impôt sur le revenu 2017, faisant apparaître des revenus perçus en 2016 d'un montant de 7 980 euros, dont le montant mensuel moyen est ainsi inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de référence fixé à 1 466,62 euros brut pour l'année 2016. L'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2018 fait apparaître des revenus perçus en 2017 d'un montant de 10 842 euros, dont il résulte que le montant mensuel moyen est également inférieur au SMIC de référence fixé à 1 480,27 euros brut pour l'année 2017. Enfin, sur la période des douze mois ayant précédé la décision attaquée, soit du 12 juin 2018 au 12 juin 2019, il ressort des bulletins de paie produits en première instance que ses ressources mensuelles étaient en moyenne de 811 euros net, soit d'un montant inférieur au SMIC de référence fixé à 1 498,47 euros brut pour l'année 2018 et à 1 521,22 euros pour l'année 2019. Ainsi, les revenus de la requérante sur la période des douze mois ayant précédé la décision attaquée sont manifestement très inférieurs au niveau minimum requis, la circonstance qu'elle soit en contrat à durée indéterminée étant à cet égard sans incidence. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation, en refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial. 6. En troisième lieu, dès lors que la décision contestée n'est pas un acte réglementaire, Mme D... B... ne peut utilement soutenir en tout état de cause que, du fait de la dégradation de son état de santé survenue postérieurement à cette décision, elle est fondée à en obtenir l'abrogation. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que le fils de K... D... B..., âgé de 20 ans à la date de la décision contestée, a vécu au Maroc depuis sa naissance où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dès lors qu'y vivent son père ainsi que son frère. Si elle soutient que la présence de son fils auprès d'elle est indispensable dès lors qu'elle est atteinte d'une grave affection, toutefois, les certificats du docteur G... du 9 septembre 2021 attestant qu'elle est suivie pour une pathologie lourde et du docteur H... du 23 juin 2020 qui précise que l'état de santé de Mme D... B... nécessite la présence " d'un ou deux de ses enfants ", certificats au demeurant très postérieurs à la date de la décision attaquée, ne sont pas suffisamment circonstanciés pour l'établir. Compte-tenu de ces éléments, la décision par laquelle le préfet a refusé à Mme D... B... de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son fils n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme D... B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Pham, première conseillère, M. Bouzar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. Le rapporteur, M. BOUZARLe président, P. BEAUJARDLa greffière, M. E... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 21VE03428