Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 09PA00350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 09PA00350
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : BISALU

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée, pour M. Mateus A, domicilié ...), par Me Bisalu ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806907/6 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier, desquelles il ressort notamment que la requête a été communiquée le 16 février 2009 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté du 5 septembre 2008, le préfet du Val-de-Marne a ordonné la reconduite à la frontière de M. A, ressortissant angolais, et précisé par une décision distincte que l'intéressé serait reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ; que la demande de M. A tendant à l'annulation de cette seule dernière décision a été rejetée par le jugement du Tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2008, dont il relève appel ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que la décision du 5 septembre 2008 contestée fixe le pays à destination duquel M. A sera reconduit en application de l'arrêté du même jour ordonnant cette reconduite à la frontière, dont l'intéressé ne conteste pas avoir eu connaissance, et qui précise, d'une part, les considérations de droit sur lesquelles il se fonde, d'autre part, que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et, enfin, qu'il n'est pas porté au droit de M. A une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, ladite décision est suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, que si M. A soutient qu'il établit encourir en Angola, son pays d'origine, des poursuites pénales et des risques d'atteinte à sa liberté, il n'assortit ces affirmations d'aucune précision, ni d'un quelconque document susceptible de venir à leur soutien ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en fixant l'Angola comme pays de destination de la reconduite à la frontière ordonnée à son encontre, le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00350