Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 septembre 1995, 112743, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1995-09-04
Numéro : 112743
Rapporteur : M. Méda
Commissaire du gouvernement : M. Fratacci

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 avril 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 12 avril 1979 notification de la décision en date du 2 mars 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ; que la requête de M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990 postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle est donc tardive et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.