Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 08NT02817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 08NT02817
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CLAUDON

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE HEULIN, dont le siège social est situé 301, avenue Bollée Le Mans (72000), par Me Claudon, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE HEULIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4192 du 4 juillet 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée à verser au département de la Sarthe la somme de 143 284,35 euros TTC en réparation des désordres affectant le bâtiment D2 de l'UFR de droit et de sciences économiques de l'Université du Maine et à prendre à sa charge les frais d'expertise ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par le département de la Sarthe ; 3°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 juillet 2009, la SOCIETE HEULIN a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE HEULIN. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE HEULIN et au département de la Sarthe. '' '' '' '' 2 N° 08NT02817 1