Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, 90NC00158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro : 90NC00158
Rapporteur : LAPORTE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 26 mars 1990 et le 18 juin 1990, présentés par M. Jean-André X... demeurant ... ; M. SIMONNET demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la direction des services fiscaux de l'Yonne ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 : - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... du demandeur ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la requête présentée par M. SIMONNET devant le tribunal administratif de Dijon ne comportait aucun exposé des moyens de droit et de fait sur lesquels le contribuable entendait se fonder pour contester la taxe foncière mise à la charge de M. et Mme X... au titre de l'année 1989 en tant que propriétaires indivis d'une maison d'habitation sise ..., et que d'autre part, les arguments invoqués par le requérant se rapportaient à des questions étrangères à l'objet du litige et étaient donc inopérants ; qu'au surplus, la mention "propriétaire indivis" portée sur l'avis d'imposition est sans influence sur le principe et le mode de calcul de l'imposition qui ne sont pas contestés par le requérant, ni sur la qualité de redevable de celui-ci ; que, dès lors, en tout état de cause, M. SIMONNET n'avait pas intérêt à contester une telle mention ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. SIMONNET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Jean-André SIMONNET est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-André SIMONNET et au ministre du budget.