Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 octobre 1991, 89NC00919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro : 89NC00919
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1988 et 24 mars 1989 sous le numéro 103516 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 janvier 1989 sous le numéro 89NC00919, présentés pour M. Denis X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 1978 à 1981 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; - subsidiairement ordonne une expertise ; - condamne l'Etat au paiement d'une indemnité de 10 000 F pour les frais non compris dans les dépens ; Vu l'arrêt en date du 25 septembre 1990 par lequel la Cour administrative d'appel a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur d'entrée et de sortie des stocks de vins détenus par le groupement foncier agricole CLAIR-POPILLE pendant les exercices 1979, 1980 et 1981 ; Vu le rapport d'expertise déposé le 23 avril 1991 au greffe de la Cour par M. Philippe Y..., désigné pour procéder auxdites opérations d'expertise par ordonnance en date du 3 octobre 1990 du Président de la Cour administrative d'appel de NANCY ; Vu l'ordonnance du Président de la Cour administrative d'appel en date du 27 mai 1991 taxant et liquidant les frais d'expertise à la somme de 3 263,87 F ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991; - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 septembre 1991, M. X... a invoqué des moyens nouveaux relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions contestées ; qu'il y a lieu, dès lors d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de communiquer ledit mémoire au ministre délégué au Budget et de l'inviter à produire ses observations ;Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Denis X..., il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer au ministre délégué au Budget le mémoire en réplique présenté le 10 septembre 1991 par M. X....Article 2 : Le ministre délégué au Budget devra dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt présenter ses observations.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.