Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 novembre 1999, 96NT00151, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-18
Numéro : 96NT00151
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1996, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant "Le Champ Tracin" à L'Hermitage (35590), par Me X... de la VILLEMARQUE, avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-2192 du 29 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté tant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices résultant pour lui des travaux effectués sur la route nationale 12 à proximité de sa propriété située sur le territoire de la commune de Saint-Gilles et de la transformation de cette route en voie expresse, que sa demande subsidiaire tendant à ce que soit ordonnée une expertise permettant d'évaluer son préjudice ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité réclamée et d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1999 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Loïc Y... possède, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine), une propriété constituée par une maison d'habitation implantée en bordure de la route nationale 12 et un ensemble de terrains agricoles d'une superficie de 2,30 hectares ; qu'à la suite des travaux de rectification ayant entraîné la suppression des virages situés de part et d'autre de sa propriété, et de la transformation de cette route en voie expresse, interdisant l'accès direct des riverains, il demande à l'Etat réparation des préjudices qu'induirait pour lui l'existence de cette voie ; Considérant que les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette des voies publiques, ne sont pas de nature à ouvrir droit au versement d'une indemnité dès lors qu'elles ne sont pas constitutives d'un préjudice anormal et spécial ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la propriété de M. Y..., contrairement à ce qu'il allègue, demeure accessible par une voie communale qui longe la route nationale 12 et rejoint la voie expresse, cette desserte entraînant un allongement de parcours inférieur à 100 mètres ; qu'il n'est pas établi que les conséquences du changement de statut de la route nationale en voie expresse, liées notamment à l'augmentation de la vitesse limite de circulation, ainsi que la suppression des virages et l'homogénéisation du niveau de la chaussée, aient entraîné, au regard de l'état antérieur des lieux, peu modifié au droit de l'immeuble du requérant, un accroissement des nuisances sonores et une aggravation significative des conditions d'habitation ; qu'ainsi, aucun des inconvénients invoqués par l'intéressé n'apparaît constitutif d'un préjudice anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Loïc Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Loïc Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.