Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mars 2006, 05NT00791, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-30
Numéro : 05NT00791
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : ROBILIARD

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par la SCPA Robiliard ; Mme Arlette X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-3400 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le domaine de Chambord soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la chute dont elle a été victime le 19 juin 1999 dans une allée du domaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - les observations de Me Bakhos, substituant Me Berthault, avocat de Mme X ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que Mme X se borne à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 15 mars 2005 par lequel il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du domaine de Chambord à réparer le préjudice subi du fait de sa chute survenue dans une des allées du domaine le 19 juin 1999 ; qu'en l'absence de conclusions autres que celles demandant la seule annulation du jugement attaqué, et qui tendraient à la condamnation d'une personne publique nommément désignée à réparer le préjudice résultant de sa chute, la requête de Mme X qui ne répond pas aux exigences des dispositions précitées, ne saurait être accueillie ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Arlette X. 1 N° 05NT00791 2 1