Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 93NC00026, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-01
Numéro : 93NC00026
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1993, présentée par la société VOYAGES 2000 dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions non devenues sans objet en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Amand-En-Puisaye (Nièvre) et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période 1982-1984 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de droits et pénalités contestés ; que, dès lors, la société VOYAGES 2OOO n'est pas fondée à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste ;Article 1 : Les conclusions de la société VOYAGES 2000 tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société VOYAGES 2000 et au ministre du budget.