Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 98NT00311, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 98NT00311
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1998, présentée pour la SARL Centre d'abattage Saint-Hilairien, dont le siège est situé Abattoir Municipal de Saint-Hilaire à Parigny (50600), par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La société Centre d'abattage Saint-Hilairien demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-243 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Parigny ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de dégrèvement relatif à la taxe professionnelle due au titre de l'année 1995 ne comporte aucune motivation ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, la société Centre d'abattage Saint-Hilairien, régulièrement imposée au regard de la loi fiscale, ne peut utilement se prévaloir de ladite décision, qui ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale ni prise de position sur une situation de fait au regard de celle-ci, pour demander, sur le fondement des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales, la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1996 ; que, dès lors, la société Centre d'abattage Saint-Hilairien n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SARL Centre d'abattage Saint-Hilairien est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Centre d'abattage Saint- Hilairien et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.