Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 février 1994, 92NT01096, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro : 92NT01096
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992 sous le n° 92NT01096, présentée par M. X... RISSE, demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 91 1511 du 8 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande contestant la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge à raison d'une propriété sur la commune de Saint-Senoch (Indre-et-Loire) ; 2°) de prononcer la décharge de cette redevance réclamée au titre de l'année 1989 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les litiges qui portent sur l'assujettissement au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article L.233-78 du code des communes, laquelle finance un service municipal de caractère industriel et commercial, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. Y..., qui n'établit pas, au seul motif de l'éloignement de sa résidence secondaire du centre bourg de la commune de Saint-Senoch (Indre-et-Loire), que ce service ne lui serait pas rendu, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Saint-Senoch.