Conseil d'Etat, 3 SS, du 17 mai 1999, 200198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1999-05-17
Numéro : 200198
Rapporteur : M. Delion
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant Place Grimaldi, le Château à Gattières (06510) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les accords franco-marocains des 10 novembre 1983 et 25 février 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3°/ Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, est entré en France en 1993 sous couvert d'un visa de tourisme ; que le refus de régulariser sa situation administrative opposé par le préfet des Alpes-Maritimes le 24 mars 1998 lui a été notifié le 4 avril 1998 par une décision comportant l'invitation à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de cette durée ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 22 ci-dessus rappelées, le préfet était fondé à prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la plus grande partie de la famille de M. X... vit au Maroc ; que si l'intéressé, qui est célibataire et n'a pas d'enfant à charge, fait valoir que seules ses deux soeurs qui résident en France sont disposées à lui venir en aide, cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté attaqué porterait au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'en soutenant qu'il est parfaitement intégré à la population du village où il vit depuis plus de cinq ans, et où il est honorablement connu, l'intéressé n'établit pas que le préfet des Alpes-Maritimes aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre de l'intérieur.