CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 02/06/2015, 14MA02946, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-02
Numéro : 14MA02946
Président : M. CHERRIER
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : BIANCHI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juin 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1304307 du 12 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2014, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juin 2013. Il soutient que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il travaille en tant que saisonnier en France depuis 1991, que certains de ses contrats de travail ont excédé six mois et qu'il est rentré au Maroc au terme de chaque contrat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - et les observations de MeA..., représentant M.C.... 1. Considérant que, par jugement en date du 12 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.C..., de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. C...relève appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...a séjourné temporairement en France, dans le département de Vaucluse, sous couvert de titres de séjours en qualité de travailleur saisonnier agricole de 1991 à 2010 ; qu'après son retour en France le 31 août 2012 sous couvert d'un visa Schengen de type " D ", le préfet de Vaucluse lui a délivré un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 31 juillet 2012 au 30 juillet 2015 ; que l'intéressé a ensuite demandé au préfet des Bouches-du-Rhône le 18 février 2013 son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 313-11 °7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui lui a été refusé par la décision contestée ; 3. Considérant que si M. C...fait état du nombre et de l'ancienneté des contrats dont il a été titulaire en qualité de travailleur saisonnier agricole de 1991 à 2010, il n'établit pas que certains de ces contrats auraient, comme il le soutient, fait l'objet, au cours de cette période, d'une prolongation au-delà d'une durée de six mois ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait bénéficié d'un contrat similaire durant l'année 2011 ; que dans ces conditions, et alors que son épouse et ses cinq enfants résident dans son pays d'origine, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 12 mai 2015 où siégeaient : - M. Cherrier, président de chambre, - M. Martin, président assesseur, - Mme Chenal-Peter, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 juin 2015. '' '' '' '' 2 N° 14MA02946