Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08NC01123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08NC01123
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Besançon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700118 en date du 29 mai 2008 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au ministre de restituer les points affectés à son permis de conduire ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de retraits de points antérieurs à la décision du 18 décembre 2006 a été soulevé d'office sans qu'il ait été invité à régulariser sa requête ; - les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points à la suite des infractions commises les 1er août 2003, 18 juillet 2004, 5 juin et 9 décembre 2005 sont recevables ; - il n'a pas reçu une information sur le retrait de points encouru à la suite de ces infractions ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 12 septembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que les retraits de points à la suite des infractions commises les 1er août 2003, 18 juillet 2004 et 5 juin 2004 font l'objet d'un autre litige devant la Cour et que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que pour rejeter comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits de points qui ont été prises avant la décision du 18 décembre 2006 consécutive à l'infraction commise le 15 mars 2006, le tribunal administratif a relevé que M. A ne produisait à l'appui de ces conclusions aucune décision et ne justifiait d'aucune impossibilité de se procurer les décisions attaquées ; que, par suite, la demande n'était pas recevable ; que, dès lors que cette irrecevabilité avait été expressément invoquée en défense par le ministre de l'intérieur dans un mémoire qui a été communiqué au requérant, le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter ce dernier à régulariser sa demande ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a produit aucune décision portant retraits de points affectés à son permis de conduire antérieure à la décision du 18 décembre 2006 ; qu'il n'a donné aucune précision sur ces décisions et n'a pas justifié de l'impossibilité de se les procurer ; que, par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions susmentionnées comme étant irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 08NC01123