Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03143
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : TORDJMAN

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour M. Marwan X, demeurant chez Mlle Y, ..., par Me Tordjman, avocat au barreau d'Angers ; M. Marwan X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4965 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dès la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Tordjman, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant égyptien, relève appel du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture - En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture (...) ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Z a, par décret du 14 avril 2008, publié au Journal officiel de la République française du 16 avril suivant, été placé en position de retraite à compter du 25 mai 2008 ; qu'ainsi, et en l'absence du préfet à la date à laquelle l'arrêté contesté a été signé, M. A, secrétaire général de Préfecture, exerçait de plein droit sa suppléance conformément aux dispositions susmentionnées ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit, par voie de conséquence, être écarté ; Considérant que, pour le surplus, M. X se borne à reproduire les moyens qu'il a exposés devant le Tribunal administratif de Nantes tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dès la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marwan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. '' '' '' '' 1 N° 08NT03143 2 1