Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 04/02/2010, 08PA01294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08PA01294
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : DE LA GRANGE

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour M. Khamous A, demeurant ..., par Me de La Grange ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507262/6-2 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée afin de déterminer précisément les causes du décès de son épouse Mme Elsa B, à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable des préjudices ayant résulté pour lui de la faute médicale et des fautes dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier à l'origine de ce décès et condamnée à ce titre à lui verser la somme de 300 000 euros ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Harang, substituant Me Tsouderos, pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris des préjudices ayant résulté pour lui du décès de son épouse survenu le 7 septembre 2000 alors qu'elle était hospitalisée dans le service de cardiologie du groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard au motif que cette demande indemnitaire n'avait pas été précédée d'une réclamation préalable et, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée ; Considérant que M. A ne conteste pas le motif, dont le bien-fondé résulte au demeurant de l'instruction, pour lequel le tribunal a rejeté sa demande indemnitaire ; qu'il résulte de la nature de cette dernière, à laquelle M. A n'avait d'ailleurs pas renoncé, que celui-ci n'avait pas entendu saisir le juge des référés du tribunal ; que dès lors, le tribunal qui avait, ainsi que dit ci-dessus, rejeté à raison de leur irrecevabilité ces conclusions indemnitaires, ne pouvait que refuser d'ordonner une mesure d'instruction qu'il n'est en son pouvoir de prescrire, lorsqu'il est saisi au fond, que pour autant que la demande qui pourrait la justifier peut être examinée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, soit condamnée à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui dans cette instance ; qu'il y a lieu en revanche de condamner, sur le fondement de ces dispositions, M. A à payer à l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA01294