Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2011, 10NC01270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-20
Numéro : 10NC01270
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour Mme Bent Larbi A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Miravete Capelli Michelet ; Mme Dakeur demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement n° 0802680 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2008 par laquelle le sous-préfet de Reims a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient qu'elle remplit les conditions pour prétendre à l'échange de son permis ; en effet, à la date de la décision préfectorale lui refusant l'échange de son permis algérien, les autorités algériennes avaient établi et adressé au consulat général de France à Oran un certificat de capacité ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 novembre 2010, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 21 février 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 février 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu l'ordonnance en date du 22 février 2011 reportant la clôture de l'instruction au 18 mars 2011 à 16 h 00 ; Vu, enregistré le 9 mai 2011, l'acte par lequel Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, enregistré le 27 mai 2011, l'acte par lequel le ministre déclare accepter le désistement de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bent Larbi A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 10NC01270