Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 mai 1996, 152396, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro : 152396
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Namer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 mai 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui faciliter l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que la demande de M. Namer X... devant le tribunal administratif de Paris n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que par suite le tribunal administratif ne pouvait que rejeter comme il l'a fait cette demande comme irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Namer X... et au ministre du travail et des affaires sociales.