Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 mars 2002, 239419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-03-08
Numéro : 239419
Rapporteur : Mlle A. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... Y..., demeurant ... ; Mme COUFFIN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Drancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme COUFFIN Y... fait appel du jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Drancy ; Considérant qu'en jugeant que le préfet "peut ne demander qu'une rectification partielle des résultats, en fonction du nombre de sièges devant être attribués à chaque liste", le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions du déféré préfectoral ; Considérant qu'il n'est ni établi ni même allégué que la proclamation erronée des résultats des élections qui se sont déroulées à Drancy le 11 mars 2001 ait été le résultat d'une manoeuvre justifiant l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme COUFFIN Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Drancy ;Article 1er : La requête de Mme COUFFIN Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.