COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/12/2007, 07LY02000, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 07LY02000
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : EURO BM JURIDIQUE

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour Mme Josette Z, domiciliée ..., M. Jean-Michel Z, domicilié 19 rue Montmain à Ampuis (69420), M. Alfred Z, domicilié ..., par Me Mazigh, avocat au barreau de Lyon ; Mme Z et les autres requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0506398 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 2005 par lequel le maire d'Ampuis a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. X et M. Y ; _________________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme Vu le code de justice administrative ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 5 juillet 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande Mme Josette Z, de M. Jean-Michel Z et de M. Alfred Z tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2005 par lequel le maire d'Ampuis a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. X et M. Y ; que les consorts Z relèvent appel de ce jugement ; Considérant que si la demande de permis de construire mentionnait une superficie du terrain d'assiette de 379,68 m2, tandis que le plan joint à cette demande indiquait une superficie de 378,48 m2 et que les données cadastrales indiquaient une superficie de 369 m2, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité le permis attaqué, dès lors que les requérants ne démontrent pas plus en appel, que cette erreur minime aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité de la construction projetée avec la réglementation en vigueur et que devant les premiers juges, qu'au surplus, ils ne démontrent ni même n'allèguent que ce permis ne serait pas conforme à la réglementation d'urbanisme en vigueur, notamment en ce qui concerne les limites séparatives ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les consorts Z ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon, a par le jugement attaqué, rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Josette Z, de M. Jean-Michel Z et de M. Alfred Z est rejetée. 1 2 N° 07LY02000