CAA de MARSEILLE, , 17/08/2018, 17MA04663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-08-17
Numéro : 17MA04663
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS YDES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1408400 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, M. A..., représenté par la société d'avocats YDÈS, agissant par Me D... et Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... à hauteur des dégrèvements prononcés au titre de chacune des années en litige, et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête de M.A.... Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2018, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics prend acte du désistement de M.A.... Vu : - le certificat de dégrèvement du 6 mars 2018 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...) ". 2. Par son mémoire du 7 juin 2018, M. A... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté par le ministre de l'action et des comptes publics. Il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. Fait à Marseille, le 17 août 2018. N° 17MA04663 2