Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 7 août 2003, 99NC01832, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-08-07
Numéro : 99NC01832
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : SCP SULTAN-URBAN-PEREZ

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999 présentée pour Mlle Jeanne d'Arc X, demeurant ..., par Me Sultan, avocate au barreau de Strasbourg ; Mlle X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 22 janvier 1998, confirmée le 1er avril 1998, refusant de renouveler sa carte de séjour portant la mention étudiant ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03 ................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 3 janvier 2003 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 décembre 1999, admettant Mlle X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'elle sera représentée par la société civile professionnelle Sultan, Urban, Perez, Veyrieres ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mlle X, ressortissante camerounaise, n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment examinés par les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de Mlle Jeanne d'Arc X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Jeanne d'Arc X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2