Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/03/2015, 14BX01251, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-03-24
Numéro : 14BX01251
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : AYMARD

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100502 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne a refusé de lui verser l'aide exceptionnelle de fin d'année 2010, dite " prime de Noël " ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 : - le rapport de M. Robert Lalauze, président ; - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que, par une décision du 11 février 2011, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a refusé de verser à Mme C...l'aide exceptionnelle de fin d'année 2010, dite " prime de Noël " ; que Mme C...relève appel du jugement du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2. Considérant que, par une décision du 25 septembre 2014 devenue définitive, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à Mme C... le versement d'une somme de 518,33 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2010, dite " prime de Noël " ; que par cette décision, la caisse d'allocations familiales a implicitement mais nécessairement retiré la décision précitée du 11 février 2011 par laquelle elle avait refusé de verser cette " prime de Noël " à la requérante ; que, dès lors, les conclusions de Mme C...tendant à l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre cette décision ainsi qu'à l'annulation de cette dernière sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeC.... '' '' '' '' 2 No 14BX01251