Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA01152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA01152
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., élisant domicile chez leur avocat, Me Ciaudo 18 avenue du Maréchal Foch à Nice (06000) ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201481 en date du 9 février 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X demandent la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et intérêts, résultant de la réintégration dans leurs bases imposables au titre des années 1996 et 1997, de crédits bancaires regardés par le service comme des revenus d'origine indéterminée ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que les requérants soutiennent que la procédure d'examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle n'a été engagée qu'à l'encontre du seul M. X dès lors que l'avis de vérification n'a été adressé qu'à son seul nom et que par suite, ni Mme X, ni Melle Carole X, leur fille n'ont été informées des garanties de procédure, notamment de leur droit à se faire assister d'un conseil et que par suite le principe du contradictoire et le principe général des droits de la défense ont été méconnus ; qu'à l'appui de leur argumentation, les époux X invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative 5-B-10-85 n° 12 ; Considérant en premier lieu, qu'en tout état de cause, le litige ne portant que sur les droits et les intérêts y afférents, à l'exclusion de toute pénalité, les requérants ne peuvent utilement invoquer le principe général des droits de la défense ; Considérant en deuxième lieu, que l'instruction administrative 5 B-10-85 n°12 selon laquelle il est demandé aux agents de l'administration fiscale d'adresser aux contribuables mariés, sous la forme de M. ou Mme, l'ensemble des actes de procédure de redressements des déclarations du revenu global, ne constitue qu'une simple recommandation, à l'exclusion de toute prise de position formelle de l'administration relative à l'assiette, au taux ou à la liquidation de l'impôt ; que par suite, les requérants ne peuvent utilement en invoquer le contenu sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant enfin que, sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, lesquelles portent sur les revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou sur les rémunérations allouées aux gérants, les dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige, prescrivent que chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer et les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ; qu'il est constant que le contrôle des déclarations d'ensemble des revenus concernaient les époux X et leur fille Carole, rattachée au foyer fiscal de ses parents ; que par suite, en application des dispositions légales de l'article L. 54 A précitées, la circonstance que l'avis de vérification, qui au demeurant à été envoyé à M. ou Mme X par pli recommandé à leur domicile, n'ait été adressé formellement qu'au seul nom de M. X est sans incidence sur la régularité de procédure de contrôle de l'ensemble du foyer fiscal ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant que M. et Mme X ayant été imposés du fait de crédits bancaires d'origine indéterminée, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, selon la procédure de taxation d'office, il leur appartient, en vertu des dispositions de l'article L. 193 du même livre d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition ; Considérant que le litige porte sur 12 crédits bancaires, pour un montant total de 239 629,25 euros (1 571 864,90 F) au titre de l'année 1996 et 19 crédits bancaires, pour un montant total de 213 123,72 euros (1 398 000 F) au titre de l'année 1997 ; Considérant que les requérants soutiennent que les 31 versements litigieux sur leurs comptes bancaires correspondent à des prêts d'amis ; qu'ils ne produisent aucun contrat de prêt formel, ni aucun document établissant que ces prêts auraient fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale sur le fondement des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts selon lesquelles les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion de contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenus de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ; qu'à défaut, il appartient aux intéressés de justifier par tout moyen, le caractère de prêt des sommes litigieuses ; que s'ils produisent des attestations émanant des personnes qui leur auraient versé les sommes afférentes aux crédits bancaires litigieux, ces attestations ont été faites toutes postérieurement à la réception de la notification de redressements du 17 décembre 1999 ; qu'ils ne fournissent aucun document relatif à l'organisation des conditions de remboursement d'aucun des prétendus prêts amicaux ; que si certaines de ces attestations mentionnent le remboursement partiel ou total des sommes en cause, les extraits de comptes bancaires qui les assortissent parfois, ne permettent pas d'identifier l'objet et la partie versante des sommes présentées comme constitutives d'un remboursement ; que, dans ces conditions, les requérants ne justifient pas des crédits bancaires litigieux ; que par suite c'est à bon droit que le service a réintégré les sommes y afférentes, comme revenus d'origine indéterminée, dans les bases d'imposition de ces derniers, au titre des années 1996 et 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de M. et Mme X doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA01152 2