Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02099
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MADRID

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. Ibrahima X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3864 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant mauritanien, interjette appel du jugement du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que, par un arrêté du 28 août 2006, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Loiret a donné délégation à M. Z, sous-préfet, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, secrétaire général de la préfecture, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence, qui se rattache à une cause juridique déjà invoquée en première instance, ne peut qu'être écarté ; Considérant que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. X, le préfet du Loiret, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a relevé, notamment, que l'intéressé qui ne peut justifier d'une entrée régulière en France a été débouté de sa demande d'asile politique par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés, que la décision ne porte pas gravement atteinte à sa situation personnelle, dès lors qu'il est célibataire sans enfant et qu'il ne justifie pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'une telle motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait propres à la situation de M. X, satisfait aux prescriptions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas suffisamment motivé sa décision de refus de séjour doit être écarté ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'arrêté attaqué se réfère expressément aux dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur qui permettent d'assortir une décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors que le refus de séjour est, comme il vient d'être dit, suffisamment motivé, la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même régulièrement motivée ; Considérant qu'en visant l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en indiquant que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir les risques que courrait M. X en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet du Loiret a suffisamment motivé sa décision fixant le pays vers lequel l'intéressé est susceptible d'être renvoyé ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Loiret a procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle avant de refuser de lui attribuer un titre de séjour et ne s'est pas cru lié par les décisions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés ; Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que, si M. X fait valoir que son état de santé justifierait la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait demandé au préfet, à la date de l'arrêté contesté, la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet du Loiret aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas sa situation au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'un vice de procédure en ne saisissant pas le médecin inspecteur départemental de la santé publique pour avis avant de lui opposer un refus de séjour ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il s'est bien intégré à la société française, notamment en s'inscrivant à des cours d'alphabétisation et à des cours de langue française, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français en avril 2004 à l'âge de trente et un ans, qu'il est célibataire, sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision du 16 juillet 2007 par laquelle le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national n'a pas porté aux droits de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le préfet du Loiret n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que si, pour faire obstacle à la mesure d'éloignement, M. X fait valoir qu'il est atteint du virus de l'hépatite B, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, d'ailleurs, les certificats médicaux établis les 13 mai 2008 et 26 juin 2009 postérieurement à la décision attaquée, se bornent à préconiser un suivi trimestriel dont il n'est pas établi qu'il ne puisse être assuré en Mauritanie ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant que si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 2004 confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 17 juin 2005, soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie où il est recherché par les autorités, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations, sont insuffisamment probantes pour établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au préfet du Loiret la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ibrahima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT02099 2 1