Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 1 février 2001, 98NC02029, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-01
Numéro : 98NC02029
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y... GUIDA, demeurant ... (Bas-Rhin), par Me Michelet, avocat au barreau de Nancy ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 15 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1997 du maire de la commune de Mollkirch prononçant sa révocation ; 2 / d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la cour, portant clôture de l'instruction à compter du 1er décembre 2000 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Me MICHELET, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, pour motiver la décision de révocation prise le 18 février 1997 à l'encontre de Mme X..., secrétaire de mairie, le maire de la commune de Mollkirch a, entre autres faits reprochés à l'intéressée, énoncé un grief tiré de son placement en détention provisoire pour des faits relatés dans la presse locale ; que ces faits, commis à l'encontre d'une parente âgée hébergée par Mme X..., consistant notamment en détournement de fonds, de courrier et des chèques signés en blanc qui ne lui avaient été remis qu'à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, ont été expressément reconnus par l'intéressée devant le conseil de discipline de premier degré et ont d'ailleurs été ultérieurement sanctionnés par un jugement du tribunal correctionnel de Saverne en date du 17 décembre 1998, confirmé par arrêt du 29 septembre 1999 de la cour d'appel de Colmar ; qu'alors même qu'ils ont été commis en dehors du service, de tels faits constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, en tant qu'ils représentent un manquement grave à la probité propre à altérer la confiance de la part du public et des élus municipaux que requièrent les fonctions de secrétaire de mairie ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à l'intéressée, la sanction de révocation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision précitée du maire de la commune de Mollkirch ; Sur les conclusions de la commune de Mollkirch tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à payer à la commune de Mollkirch la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme X... et les conclusions de la commune de Mollkirch tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et à la commune de Mollkirch.