Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 avril 2002, 230678, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro : 230678
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 7 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante de la République algérienne, a obtenu dans son pays en 1995 le diplôme de la licence en sciences commerciales, option commerce international ; que, par la suite, elle a été employée pendant deux ans en qualité de déléguée commerciale dans une société ayant pour activité la distribution de produits chimiques ; qu'à la date de la décision attaquée, elle occupait un emploi de chargée d'études techniques à la Banque de l'agriculture et du développement rural ; qu'elle a demandé un visa de long séjour pour suivre les enseignements de la maîtrise de sciences économiques à l'université Montpellier I ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser la délivrance du visa sollicité, sur ce que l'intéressée, alors âgée de vingt-six ans, avait interrompu ses études universitaires depuis 1995, sur ce qu'elle n'avait pas fourni d'informations relativement à ses activités professionnelles et sur ce que les motifs de son projet d'études n'étaient pas suffisamment déterminés, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 7 novembre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.