Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1977, 01769, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-06-24
Numéro : 01769
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CHARGE DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU NORD EN DATE DU 30 AVRIL 1974 AUTORISANT LE SIEUR Z... A DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A LILLE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE-LILLE-CENTRE" , DU SIEUR ET DE LA DAME X... PIERRE , DU SIEUR X... PHILIPPE , DU SIEUR ET DE LA DAAME SIX PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION;; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N. 64-256 DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUI PERMET AUX PREFETS DE DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA MEME DELEGATION SOIT DONNEE CONCURREMMENT AUX UNS ET AUX AUTRES, NON PLUS QU'ELLE N'OBLIGE LE PREFET, LORSQU'IL EXERCE CETTE FACULTE, A LIMITER LES EFFETS DE LA DELEGATION DONNEE AUX SUBORDONNES D'UN CHEF DE SERVICE AU CAS OU CELUI-CI SERAIT LUI-MEME ABSENT OU EMPECHE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE CHEF-ADJOINT DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU NORD, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DU NORD, A AUTORISE LE SIEUR Z... A DEMOLIR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU QUE LE PREFET N'AVAIT PU LEGALEMENT DONNER DELEGATION, "POUR SIGNER CONCURREMMENT LES MEMES ACTES, AU CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL ET A L'UN DE SES SUBORDONNES, SANS PREVOIR...QUE LA SECONDE DELEGATION DE SIGNATURE NE POURRAIT ETRE EXERCEE QUE DANS LE CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU CHEF DE SERVICE" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN BATIMENT QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET DONNEE NOTAMMENT APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LUI-MEME OU UN DE SES COLLABORATEURS SIGNE AU NOM DU PREFET, LORSQUE LE SIGNATAIRE A RECU DELEGATION REGULIERE A CET EFFET ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PU DAVANTAGE SE FONDER SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 30 AVRIL 1974, QUI AURAIT RESULTE DE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECISION A ETE SIGNEE NON PAR LE PREFET LUI-MEME, MAIS PAR UN FONCTIONNAIRE AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1974 QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2, FORMULE UN AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE LILLE-CENTRE" , LES CONSORTS X... ET LES EPOUX Y... A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ILS ONT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; CONSIDERANT QUE LE PREFET N'EST PAS TENU DE MOTIVER LES DECISIONS PAR LESQUELLES IL DEROGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 340-2, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A L'INTERDICTION DE DEMOLIR EDICTEE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE AUTORISE A DEMOLIR SON IMMEUBLE, LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LILLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 313-1 ET L. 313-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI, L'AUTORISATION DE DEMOLIR POUVAIT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 313-7 DE CE CODE, DES LORS QU'ELLE AVAIT RECU L'AVIS FAVORABLE DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVIS FAVORABLE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE MENTIONNE DANS LES VISAS DE LA DECISION, A ETE DONNE LE 12 AVRIL 1974 ; QUE, DES LORS, LA DECISION DU 30 AVRIL 1974 N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA RESTAURATION IMMOBILIERE ET AUX SECTEURS SAUVEGARDES ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 AVRIL 1974, AUTORISANT LE SIEUR Z... A DEMOLIR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DE LILLE ; SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE LILLE-CENTRE" , DES CONSORTS X... ET DES EPOUX Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE LILLE-CENTRE" , LES CONSORTS X... ET LES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE LILLE-CENTRE" , DES CONSORTS X... ET DES EPOUX Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.