CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/11/2023, 22NC02698, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-09
Numéro : 22NC02698
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Mariannick  BOURGUET-CHASSAGNON
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du préfet de Moselle lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2104852 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 ; 3°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Moselle ayant refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, sans délai, une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision refusant implicitement d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé ; - le jugement est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision implicite a méconnu les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ; elle est ainsi entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen ; - la décision de refus de titre de séjour du 27 avril 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et professionnelle ; - le préfet aurait dû examiner sa demande de titre de séjour comme présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'était jointe à son courrier une demande d'autorisation de travail ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le préfet n'ayant pas transmis sa demande d'autorisation de travail à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet était tenu lui délivrer un visa de long séjour dès lors qu'il avait été saisi de cette demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français et ne pouvait lui opposer légalement le motif tiré du caractère irrégulier de son entrée en France ; - elle a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet était tenu d'examiner sa demande sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 de ce code, lequel n'exige aucune condition tenant à la régularité de l'entrée en France, dès lors qu'il refusait de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français pour ce seul motif ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que, en raison de son origine sahraouie, il n'a pas la nationalité marocaine. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délivrance d'un récépissé sont tardives ; - les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A..., dont l'épouse a été invitée par le président de la formation de jugement à s'exprimer sur certains éléments de fait. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain, né le 16 mars 1983, entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 mars 2016, a présenté le 7 avril 2016 une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 16 décembre 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 29 septembre 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen a été rejetée le 16 mars 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et cette décision a été confirmée le 15 novembre 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 15 novembre 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2018 et par un arrêt de la cour du 23 juillet 2019. M. A... a présenté au préfet de la Moselle une nouvelle demande de titre de séjour par un courrier reçu le 14 novembre 2019 par l'administration, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de conjoint de français et a sollicité, en outre, la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Par un arrêté du 27 avril 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement du 10 novembre 2021, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite par laquelle lui a été refusée la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Sur la régularité du jugement : 2. A l'appui de sa demande, M. A... soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de ce que la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour a méconnu les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte toutefois des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au point 2 du jugement contesté. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait sur ce point entaché d'irrégularité en raison d'un défaut de réponse à un moyen opérant. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions administratives attaquées : En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de refus de récépissé : 3. Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande (...) ". Aux termes de l'article R. 311-6 de ce code, alors en vigueur : " Le récépissé de la demande de renouvellement d'un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler. Il en va de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour sollicitée sur le fondement (...) des 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11 (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente décision, il ressort des pièces du dossier que M. A... a présenté au préfet de la Moselle une deuxième demande de délivrance de titre de séjour par un courrier reçu le 14 novembre 2019, assortie d'une demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Du silence conservé par le préfet de la Moselle pendant quatre mois sur ces demandes sont nées deux décisions implicites de rejet, dont les motifs n'ont pas fait l'objet d'une demande de communication par l'intéressé. S'agissant de la demande de titre de séjour, la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet a expressément refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé s'est substituée à la décision implicite de rejet. 5. D'une part, si le requérant soutient que la décision de ne pas lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour révèlerait une décision de refus d'enregistrement de sa demande, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait implicitement refusé à instruire la demande qui lui avait été présentée dès lors qu'elle a donné lieu à la décision implicite de rejet puis à la décision expresse du 27 avril 2021. 6. D'autre part, s'agissant d'une deuxième demande de titre de séjour, le préfet n'était nullement tenu de délivrer le récépissé demandé et n'a, dès lors, pas entaché d'illégalité la décision contestée au regard des dispositions précitées ni d'un défaut d'examen. Les moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, que les conclusions de M. A... à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour doivent, en tout état de cause, être rejetées. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 27 avril 2021 : 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... séjourne habituellement en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, qu'il a épousé le 9 février 2019 sa compagne, de nationalité française, que son frère, titulaire d'une carte de résident et sa sœur, de nationalité française, attestent les liens qui les unissent et, enfin, qu'il s'est investi dans des actions de bénévolat depuis son entrée sur le territoire français ainsi que dans la recherche d'un emploi. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des nombreuses attestations circonstanciées établies par les fils majeurs de son épouse et par des amis de nationalité française ou titulaires de cartes de résident, que l'intéressé a désormais le centre de sa vie privée et familiale en France. Il suit de là que, compte tenu des circonstances très particulières de la présente espèce, M. A... est fondé à soutenir que l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît ainsi les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est seulement fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contestée, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixant le pays de destination. Il y a lieu de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg dans cette mesure. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travailler. Sur les frais liés à l'instance : 12. Par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2022, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, conseil de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate d'une somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Moselle du 27 avril 2021 et le jugement n° 2104852 du 10 novembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. A..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président-assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, Signé : M. Bourguet-ChassagnonLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 22NC02698