Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC01195, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-08-05
Numéro : 00NC01195
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : VASSAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000 sous le n° 00NC001195, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Vassal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 9804725 en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 août 1998 substitué à celui du 13 novembre 1997 en tant que ces décisions ne l'ont pas placé le 2 septembre 1997 au 4ème échelon du grade de praticien hospitalier avec une ancienneté de 5 mois et 14 jours modifiée ; 2°) - d'ordonner au ministre de régulariser sa situation ; 3°) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 restreignait la prise en compte de services au-delà d'un an d'exercice ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 mai 2004 à 16 h 00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut particulier des praticiens hospitaliers ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2004 : - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour critiquer le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg qu'il reprend ainsi l'argumentation présentée en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant son argumentation ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; M. X, praticien hospitalier, soutient que c'est à tort que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a retenu que la moitié de l'ensemble de la durée des services effectués en qualité d'attaché, à savoir 11 vacations hebdomadaires du 21 septembre 1992 au 31 décembre 1996, soit pendant une durée totale de 4 ans, 3 mois et 10 jours, écrêtés d'un an et divisés par 2 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Code : C Plan de classement : 36-11-01-03 2