Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 mai 2003, 03BX00670, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-16
Numéro : 03BX00670
Rapporteur : M.   BÉLAVAL
Avocat(s) : BENAIEM ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 15.000 euros sur le montant de l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 août 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 12.732,96 euros ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir qu'en le plaçant en position de demi-traitement du 25 novembre 1997 au 22 octobre 1998, ce qui a eu pour conséquence l'absence de prise en charge de ses frais médicaux, alors que son état de santé était lié à un accident imputable au service, l'administration lui a causé un préjudice dont la réparation lui est due, et dont le montant n'est pas inférieur à 12.732,96 euros ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête de M. A... a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que M. A... n'apporte, à l'appui de la requête dont il a saisi le juge d'appel des référés, aucun élément nouveau de nature à faire regarder l'obligation dont il se prévaut pour demander à l'Etat le versement d'une provision comme dépourvue de caractère sérieusement contestable, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; que M. A... n'est, par suite, pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de première instance a rejeté sa demande tendant au versement sous astreinte de cette provision ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A... la somme que celui-ci réclame sur le fondement ; O R D O N N E Article 1er - La requête de M. Georges A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux le 16 mai 2003. Le Conseiller d'état, Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, Signé : Philippe X... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Le Greffier en chef, Françoise Z... 2 03BX00670