Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 octobre 1986, 76599, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1986-10-10
Numéro : 76599
Rapporteur : Descoings
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BERKANI Abdelkader X..., demeurant chez M. Z... Abdelkader à El Karimia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 février 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le décret 63-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Descoings, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 11 décembre 1944, M. Abdelkader Y..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 7 ans, 3 mois et 5 jours de services militaires et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette durée est inférieure à celle de 15 années à laquelle l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable eu égard à la date de sa radiation des cadres, subordonne l'attribution d'une pension ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;Article ler : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.