Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 28/12/2005, 274567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 274567
Président : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Olléon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2004, présentée par Mme Suinai A B, demeurant ... ; Mme A B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...); Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A B, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 juin 2004, de la décision du préfet de police du 18 juin 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, s'il est constant que Mme A B réside habituellement en France depuis son entrée sur ce territoire en 1999, et qu'elle dispose en France de la présence de son époux et de leurs deux enfants, tous deux scolarisés, il ressort des pièces du dossier que le conjoint de l'intéressée, de même nationalité, ne peut justifier être en possession d'un titre de séjour en cours de validité ; que rien ne s'oppose à la réinstallation de la cellule familiale dans son pays d'origine ; que, par suite, en décidant de reconduire à la frontière Mme A B, le préfet de police n'a pas porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de l'intéressée ; qu'en conséquence, l'arrêté contesté n'est pas contraire aux dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ni aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suinai A B, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.