Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07MA01295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07MA01295
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ALLE

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Jean X, élisant domicilet ...), par Me Alle ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0406151 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Ascencion, substituant Me Alle, pour M. X ; Considérant qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. X, qui exerçait une activité de négoce de véhicules d'occasion à Alès, sous l'enseigne JD Automobiles, qu'il a cédée à la SARL DH import, des redressements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales lui ont été notifiés ; qu'il interjette appel du jugement en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si M. X soutient que le refus opposé par l'administration à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts serait irrégulier, il résulte de l'instruction que la commission a été saisie et a donné un avis, produit à l'instance par le ministre, favorable aux redressements au cours de la séance du 12 décembre 2000 ; qu'ainsi, le moyen, manquant en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que M. X ayant été taxé d'office à la suite de la mise en oeuvre des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, il supporte la charge d'établir l'exagération des impositions en litige en application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que pour justifier de l'origine des sommes apparaissant aux crédits de ses comptes bancaires, M. X indique avoir utilisé son compte personnel pour le compte de la société DH import, au cours de sa création et pour des dépenses engagées avant sa création ; que s'il établit l'existence de transactions entre la société JD Automobiles et la SARL DH Import, il n'apporte aucune justification de nature à établir que son compte bancaire personnel aurait été utilisé aux fins de ces transactions ; qu'en l'absence de tout élément de nature à établir la cause des crédits bancaires en litige, M. X n'est pas fondé à demander la décharge des impositions correspondantes ; En ce qui concerne la demande de substitution de base légale : Considérant que si M. X n'apporte aucune justification de nature à établir que son compte bancaire personnel aurait été utilisé aux fins des transactions susdécrites, il est constant que l'émetteur de certaines sommes apparaissant au crédit de ses comptes bancaires est identifié comme étant la SARL DH Import ; que les crédits en cause dont a ainsi bénéficié le requérant, associé et gérant de la SARL DH Import, doivent être regardés comme des revenus distribués imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des revenus d'origine indéterminée, nonobstant la circonstance que M. X n'a pas produit de justificatifs de nature à établir le caractère non imposable de ces sommes ; que, toutefois, l'administration est en droit d'invoquer, comme elle le fait à titre subsidiaire, un nouveau fondement légal sous réserve que cette substitution n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties attachées à ce nouveau fondement ; qu'elle demande, ainsi, que les sommes en question soient imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que le contribuable n'étant privé d'aucune garantie procédurale par la substitution de base légale demandée par l'administration, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa requête ; qu'il ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. '' '' '' '' 3 N° 07MA01295