Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE02442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02442
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DAYRAS

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatima , demeurant ..., par Me Dayras ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603943 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré la carte de résident qui lui avait été délivrée le 23 février 2005 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un tire de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte du versement d'une somme de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis lui retirant sa carte de résident méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car l'avenir de son fils, né sur le territoire français, est en France car l'autorité parentale a été conférée conjointement aux ex-époux et que son fils ne peut quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents depuis qu'une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 12 décembre 2005 et qu'un jugement de divorce, aux torts exclusifs de l'époux, a été prononcé le 12 février 2008 par le juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bobigny ; qu' elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et vit dorénavant avec un ressortissant français avec lequel elle a eu une fille, née le 9 juin 2007, que ce dernier a reconnue le 16 juillet 2008 ; qu'elle est parfaitement intégrée à la société française ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme , ressortissante marocaine, née le 3 février 1983, s'est mariée à Fès le 18 avril 2003 avec un ressortissant tunisien ; qu'elle a obtenu, au titre du regroupement familial, un certificat de résident de dix ans le 23 février 2005 ; qu'elle a obtenu de vivre séparée de son mari en vertu d'une ordonnance de non conciliation en date du 12 décembre 2005 ; qu'un jugement de divorce a été prononcé le 12 février 2008 par le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de la carte de résident par la décision attaquée du 17 mars 2006 ; Considérant que si Mme fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme vivait en France depuis moins de deux ans et que son fils né le 31 juillet 2005 était âgé de moins de huit mois ; qu'il n'est pas contesté que la communauté de vie des époux avait cessé depuis le 12 décembre 2005 à la suite de l'ordonnance de non conciliation précitée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son ex-époux participait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, nonobstant la circonstance que l'autorité parentale ait été dévolue en commun aux parents ; que la circonstance qu'elle vive, à la date du présent arrêt, en concubinage avec un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui s'apprécie à la date de son édiction ; que, dès lors, le retrait de la carte de résident n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de Mme une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, par les moyens invoqués, Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 ; que doivent être rejetés ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02442 2