Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2006, 283445, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro : 283445
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Meyer-Lereculeur
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 2005 rapportant le décret du 22 septembre 1999 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, Rapporteur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 22 septembre 1999 ; que, dans son dossier de demande de naturalisation déposé le 4 juillet 1996, elle a déclaré être célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 15 juin 1999, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé, le 28 août 1998, à Düsseldorf (Allemagne), M. B, ressortissant du Royaume du Maroc résidant en Allemagne ; que les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi ; qu'ainsi, Mme A, qui comprend parfaitement le français, a dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation, qui doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger, pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 272 du code civil ; qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 5 avril 2005 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.