Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC00763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-06
Numéro : 12NC00763
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Julie  KOHLER
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : WELZER

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme B...A...domiciliée..., par la SELARL Welzer ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000634 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer du 8 février 2010 par lequel l'agence de services et de paiement lui réclame le remboursement de la somme de 25 671,70 euros indûment perçue à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'avenir ; 2°) d'annuler l'état exécutoire dont se prévaut l'agence des services et des paiements ainsi que le commandement de payer du 8 février 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'agence de services et de paiement n'a pas mis en oeuvre de procédure de recouvrement amiable avant d'émettre un état exécutoire ; - la créance n'a aucune base légale ; - l'état exécutoire ne contient aucune indication relative aux bases et éléments de calcul et ne permet pas de connaître la véritable nature de la créance ; - il ne mentionne pas non plus l'objet de la créance ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la mise en demeure adressée le 20 novembre à l'agence de services et de paiement en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le courrier du 22 mars 2013 par laquelle la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu le mémoire enregistré le 8 avril 2013, présenté pour l'agence de services et de paiement par Me Thiry, avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 : - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller, - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public, - et les observations de Me Thiry, conseil de l'agence de services et de paiement ; 1. Considérant que le commandement de payer en litige est relatif au remboursement d'aides de l'Etat versées en application de l'article L. 5134-30 du code du travail à un employeur ayant conclu une convention individuelle de contrat d'avenir et versées, par erreur, à MmeA... ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-41 du code du travail alors en vigueur : " Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, la requête de Mme A...doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que l'agence des services et paiement n'étant dans la présente instance, ni une partie perdante, ni une partie tenue aux dépens, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à l'agence de services et de paiement. '' '' '' '' 3 N° 12NC00763