Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 janvier 1975, 93852, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-01-24
Numéro : 93852
Président : M. Chenot
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DU SIEUR HERNANDEZ Y... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SIEGEANT A AMIENS DU 21 NOVEMBRE 1973, QUI A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1973 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI LUI A DENIE DROIT A L'INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS SIS EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNSATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LES DROITS A INDEMNISATION ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES SI CE N'EST AU PROFIT DE LEURS ASCENDANTS ET DESCENDANTS, CONJOINTS, FRERES ET SOEURS ET A LA CONDITION QUE CEUX-CI AIENT LA NATIONALITE FRANCAISE, SELON LE CAS, AU JOUR DE LA CESSION OU AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X..., QUI AVAIT PRESENTE, LE 4 JANVIER 1971, UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EST DECEDEE LE 30 MARS 1971 AVANT L'INTERVENTION D'UNE DECISION LIQUIDANT SES DROITS A INDEMNITE ; QUE LE SIEUR Z..., NE VEU DE LA DAME VEUVE X..., N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'HERITIERS LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR EXERCER LES DROITS A INDEMNITE D'UN BENEFICIAIRE DECEDE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA QUALITE DE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL DE LA DAME VEUVE X... DONT LE A... HERNANDEZ SE PREVAUT, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE QUE LE REQUERANT AVAIT PRESENTEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, LUI DENIANT TOUT DROIT A INDEMNITE ; REJET AVEC DEPENS .