Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/10/2022, 444388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème - 5ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-17
Numéro : 444388
Rapporteur : Mme Rozen Noguellou
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : La société Revival a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a prescrit, en tant qu'ancienne exploitante d'une installation classée pour la protection de l'environnement située 140, avenue Gallieni, à Bagnolet, de réaliser, dans un délai de trois mois, un diagnostic complémentaire de l'état du site, ainsi que l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le préfet l'a mise en demeure de réaliser le diagnostic demandé dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 1705105, 1711124 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18VE02254 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société Revival, annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et les arrêtés attaqués. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Revival ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Revival a déclaré à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, la cessation définitive, effective au 31 mars 2013, de l'activité de collecte et de tri de métaux et de déchets métalliques qu'elle exerçait depuis le 8 décembre 2006 sur un terrain dont elle était locataire, situé 140 avenue Gallieni à Bagnolet. Un récépissé de sa déclaration lui a été délivré le 26 mars 2013. Par un courrier du 19 juillet 2013, la société a adressé au préfet un mémoire de cessation d'activité comprenant des diagnostics de l'état des milieux relatifs au site qu'elle exploitait. Par une déclaration du 19 janvier 2015, une autre société, la société ADS IDF, également spécialisée dans la collecte et le tri de déchets métalliques, a déclaré son activité sur le même site. Par deux lettres des 14 août 2015 et 5 janvier 2016, le préfet a demandé à la société Revival de compléter son mémoire de cessation d'activité et de proposer des mesures de gestion pour supprimer ou réduire la pollution sur le site. A la suite d'une visite inopinée sur le site de l'inspection des installations classées et au rapport établi le 30 janvier 2017, le préfet a prescrit à la société Revival, par un arrêté du 14 avril 2017, de réaliser, dans un délai de trois mois, un diagnostic de l'état des milieux complémentaire comprenant notamment toute mesure pertinente (gaz du sol, air intérieur, air extérieur) en vue de lever les incertitudes et de valider ou non la compatibilité entre l'état du site et un usage futur de type industriel, ainsi que des propositions argumentées de mesures de gestion pour supprimer ou réduire les pollutions sur le site, en particulier les pollutions concentrées. Par un arrêté du 23 octobre 2017, le préfet a mis cette société en demeure de réaliser le diagnostic demandé dans un délai de deux mois. Par un jugement du 2 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société Revival tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Par un arrêt du 9 juillet 2020 contre lequel la ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société Revival, annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et les arrêtés attaqués. 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques (...) ". Aux termes de l'article L. 512-20 du même code: " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires (...) tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ". Aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code : " I - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / (....) ". Enfin, aux termes de l'article R. 512-66-1 du même code : " (...) III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit. Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant. Il incombe ainsi à l'exploitant d'une installation classée, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, de mettre en œuvre les mesures permettant la remise en état du site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l'environnement. L'autorité administrative peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d'office et à leurs frais, en tenant compte, le cas échéant, d'exploitations ultérieures sur le même site par d'autres personnes. 4. D'une part, pour apprécier l'utilité du diagnostic sur l'état du site exigé par le préfet en avril 2017 en complément de ceux que lui avait adressés la société Revival en 2013, la cour administrative d'appel a notamment relevé que la société ADS IDF avait, sur le même site, exploité une activité similaire à celle de la société Revival postérieurement à la cessation d'activité de cette dernière. En tenant compte de cette circonstance, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5. D'autre part, en regardant comme faible la teneur en trichloréthylène constatée en 2013, dont elle relève qu'elle n'était anormalement élevée que par rapport à une norme d'air ambiant ne concernant pas les locaux industriels, et en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la présence de polluants sur le site de l'usine avait pour origine l'exploitation de solvants chlorés par la société Revival, la cour administrative d'appel a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation. 6. Il résulte de ce qui précède que la ministre de la transition écologique n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, qui est suffisamment motivé. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Revival au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique est rejeté. Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Revival au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires et à la société Revival. Délibéré à l'issue de la séance du 19 septembre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Rozen Noguellou La secrétaire : Signé : Mme Marie-Adeline Allain