Conseil d'Etat, 1 SS, du 1 juillet 1988, 94439, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1988-07-01
Numéro : 94439
Rapporteur : Tuot
Commissaire du gouvernement : Robineau

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant chez Monsieur Albert X... °N 53 la Colette à Vidauban (83550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du trésorier payeur général du Var en date du 2 janvier 1987 rejetant son opposition contre un commandement émis le 19 septembre 1986, pour le recouvrement de trois amendes prononcées par le tribunal de police de Paris, d'autre part à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; °2) annule la décision du trésorier payeur général du Var du 2 janvier 1987, ainsi que le commandement du 19 septembre 1986 ; °3) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement émis à son encontre le 19 septembre 1986 par un comptable du trésor pour le recouvrement de plusieurs amendes pénales infligées à l'intéressé par le tribunal de police de Paris pour infraction à la législation de la sécurité sociale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.