Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 10 octobre 1986, 55504, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Date de la décision : 1986-10-10
Numéro : 55504
Rapporteur : Tabuteau
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dammarie-les-Lys 77190 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en date du 30 janvier 1980 accordant un permis de construire à M. Y... ; - rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P. Lemaitre, Monod , avocat de M. Michel X... et Mme X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement attaqué en date du 1er juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles et rejeté la demande présentée par M. et Mme X... devant ledit tribunal ; que par suite, les conclusions de la commune de Dammarie-les-Lys sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur ces conclusions ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Dammarie-les-Lys. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Dammarie-les-Lys, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.