Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 03LY00710, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 03LY00710
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée par M. Jamal X... demeurant ... les Bains (73100) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0202634 en date du 6 février 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du PREFET DE LA SAVOIE refusant un titre de séjour à Mme Z... NOUR Y... veuve X... ; 2°) d'annuler cet arrêté ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller ; ------------------------ Classement CNIJ : 336-01-03 ------------------------ - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté du PREFET DE LA SAVOIE en date du 4 octobre 2001 ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens qu'il invoque à l'encontre de l'ordonnance attaquée sont sans portée utile ; que la requête qui tend à son annulation doit, par suite, être rejetée ; DECIDE ARTICLE 1er : La requête de M. Jamal X... est rejetée. N° 03LY00710 - 2 -