Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 96NC00774, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro : 96NC00774
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. X... Lucien, demeurant ... - 68730 Blotzheim ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1995, par lequel le tribunal de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à faire ouvrir des enquêtes sur les agissements du maire de la commune de Ranspach-Le-Bas et, d'autre part, a supprimé certains passages injurieux ou diffamatoires de la requête et des mémoires subséquents ; 2 / de rétablir ses dires qui ont été effacés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner une enquête, de quelque nature que ce soit, sur le comportement d'une autorité administrative ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... devant le tribunal de Strasbourg tendant à ce que ce dernier "ouvre" des enquêtes administratives sur les agissements du maire et des adjoints de la commune de Ranspach-Le-Bas dans l'exercice de leur mandat ne pouvaient qu'être rejetées comme irrecevables ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les passages de la requête et des mémoires subséquents de M. ROUCOU qui ont été supprimés par le tribunal administratif excèdent le droit à la libre discussion et sont injurieux pour le maire de la commune de Ranspach-Le-Bas ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le caviardage desdits passages ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera en outre transmise, pour information, à la commune de Ranspach-Le-Bas