Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2019, 412388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-11-08
Numéro : 412388
Rapporteur : Mme Yaël Treille
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 11 juillet 2017, les 27 mars et 5 juillet 2018 et les 7 mars, 16 avril, 22 août et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Q... AR..., l'association Démocratie et transparence à l'université de Lyon, M. G... N..., M. Z... AP..., Mme BD... AF..., M. AU... BC..., Mme AG... F..., M. E... H..., Mme BA... AH..., Mme AZ... AI..., M. Z... R..., M. AE... BE..., Mme AT... S..., M. AL... AS..., M. AX... BI..., Mme AW... BJ..., M. AX... AJ..., Mme O... AV..., M. AX... B..., Mme BD... W..., M. BA... AK..., M. D... J..., Mme BF... X..., Mme BM..., Mme BK..., Mme P... K..., Mme AQ... AL..., Mme C... Y..., M. AM... L..., Mme BB... BL..., M. V... AN..., M. U... AA..., Mme BA... AO..., M. T... AB..., Mme A... AY..., Mme I... BG..., M. M... AC..., Mme BH... AD..., la section SNASUB-FSU de l'Ecole normale supérieure de Lyon, le syndicat CGT de l'université Lyon 3, le syndicat CGT de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le syndicat CGT de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon. Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 octobre 2019, présentée par M. AR.... Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2019, présentée par la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon ". Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que les statuts de la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) Université de Lyon ont été approuvés par un décret du 5 février 2015. Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 de ces statuts. Le décret du 9 mai 2017, dont l'annulation est demandée, approuve les dispositions complétant les articles 5.2. et 8 des statuts de cette COMUE à la suite de cette annulation et modifie en conséquence le décret du 5 février 2015. Sur le cadre juridique applicable : 2. Aux termes de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, dans sa version alors applicable : " La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer. / Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements (...) / La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts. / Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret ". 3. Les trois premiers alinéas de cet article déterminent la procédure applicable en matière de création d'une COMUE. Ils disposent qu'il appartient aux établissements et organismes ayant décidé d'y participer d'approuver les statuts de cette COMUE, la création de celle-ci résultant alors d'un décret approuvant ces statuts. Le dernier alinéa de cet article fixe pour sa part les conditions dans lesquelles les statuts, une fois approuvés, peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration de la COMUE suivie d'une approbation de ces modifications par décret. 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts de la communauté d'universités et d'établissements Université de Lyon figurant en annexe du décret du 5 février 2015 portant approbation de ces statuts ont été annulés par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux. Les dispositions ainsi annulées, qui sont relatives aux règles d'élection des membres du conseil d'administration de cette communauté et de représentation du conseil académique, auraient, en raison de leur nature, dû légalement figurer dans les statuts initialement adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer. Par suite, leur approbation, par le décret attaqué, relevait de la procédure de création d'une COMUE prévue aux trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du code de l'éducation et non de la procédure de modification des statuts prévue au dernier alinéa de ce même article, sans qu'ait à cet égard d'incidence la circonstance que les dispositions statutaires approuvées par le décret du 5 février 2015 et n'ayant pas fait l'objet d'une annulation sont entrées en vigueur. Sur la légalité du décret attaqué : 5. Il ressort des pièces du dossier que les établissements et organismes ayant décidé de participer à la COMUE Université de Lyon ont adopté les dispositions litigieuses avant que celles-ci soient approuvées par le décret attaqué, conformément à la procédure de création d'une COMUE prévue aux trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. 6. Toutefois, par un jugement n° 1406922 du 21 septembre 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2014 par laquelle le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon a fixé la composition du conseil d'administration de cet établissement, en tant qu'elle concerne les personnalités qualifiées, les représentants des institutions partenaires et les représentants des collectivités territoriales. Il en résulte que les requérants sont fondés à soutenir que la délibération du 11 octobre 2016 par laquelle le conseil d'administration de cette école a adopté les statuts est entachée d'irrégularité. Cette délibération constituant une garantie, son irrégularité entache d'illégalité le décret attaqué. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le décret attaqué doit être annulé. 8. Les dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. AR... et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Q... AR..., représentant désigné par l'ensemble des requêrants, à la section SNASUB-FSU de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au syndicat CGT de l'université Lyon 3, au syndicat CGT de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au syndicat CGT de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, à la communauté d'universités et établissements Université de Lyon, à la ministre de l'enseignement supérieur et de l'innovation et au Premier ministre. Copie en sera envoyée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Lyon.