Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 29/01/2015, 14DA01240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-29
Numéro : 14DA01240
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : KISSANGOULA

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Justin Kissangoula ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1400791 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 11 février 2014 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ainsi qu'au prononcé d'une injonction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les quinze jours de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - et les observations de Me Justin Kissangoula, avocat de M.B... ; Sur la légalité de l'arrêté : 1. Considérant que M.B..., ressortissant du Congo-Brazzaville, né le 8 juillet 1960, entré en France en avril 2002, a présenté une demande d'asile le 14 août 2002, rejetée par la Commission des recours des réfugiés le 2 mai 2005 ; que le réexamen de sa demande a abouti à une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 septembre 2005 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 avril 2007 ; que, le 20 juin 2008, il a obtenu, à titre exceptionnel, la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que ce titre a été régulièrement reconduit jusqu'à l'arrêté du 11 février 2014 par lequel le préfet de la Somme lui en a refusé le renouvellement au motif, notamment, que la communauté de vie entre sa compagne et lui-même avait cessé ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que M. B...est présent en France de manière continue depuis avril 2002, soit près de douze ans à la date de l'arrêté en litige ; que l'intéressé, qui a été employé dans le secteur associatif, et plus particulièrement par l'association de prévention de l'alcoolisme de 2007 à 2009, puis l'association des Restaurants du Coeur de novembre 2009 à mai 2011 et par la Banque alimentaire de juin 2011 à juin 2013, justifie d'une insertion sociale et professionnelle en France d'une particulière intensité, également attestée par les nombreux témoignages produits au dossier ; qu'en outre, à la date de l'arrêté attaqué, il suivait avec assiduité une formation dispensée du 14 octobre 2013 au 2 juillet 2014 par le groupement d'établissements (GRETA) d'Amiens pour la préparation du diplôme de certificat d'aptitude professionnelle " gardien d'immeubles " dans le cadre d'un dispositif agréé par Pôle Emploi ; qu'ainsi, et alors même que M. B...est célibataire et sans enfant à charge à la date de la décision attaquée, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, l'arrêté contesté a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; 2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. Considérant que, compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Somme délivre à M. B...un titre de séjour ; qu'il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté du 11 février 2014 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de délivrer à M. B...un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Somme. '' '' '' '' N°14DA01240 2