Tribunal des conflits, du 10 avril 1995, 02933, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1995-04-10
Numéro : 02933
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Rougevin-Baville
Commissaire du gouvernement : M. Gaunet

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 1994, l'expédition du jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal d'instance d'Issoudun (Indre), saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Poulaines à lui payer la somme de 5.594,05 F à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à celle de la commune de Varennes-sur-Fouzon à lui payer la somme de 9.096 F, outre la somme de 1.500 F sur le fondement susmentionné, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les jugements du 8 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Limoges, statuant sur des demandes ayant le même objet, s'est déclaré incompétent sur le fond de l'affaire, mais a statué sur l'exception de prescription quadriennale ; Vu la lettre de M. X... en date du 8 juin 1994 ; l'intéressé déclare qu'il n'a rien à ajouter au dossier transmis par le tribunal d'instance d'Issoudun ; Vu le mémoire présenté par ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 5 octobre 1994 ; Vu les pièces d'où il résulte que la saisine du tribunal des conflits a été notifiée aux communes de Poulaines et de Varennes-sur-Fouzon, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 26 octobre 1960 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Gaunet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., vétérinaire à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre), a réclamé aux communes de Varennes-sur-Fouzon et de Poulaines dont il avait inspecté les tueries particulières, le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale afférentes à cette activité de 1951 à 1967, et qu'il avait déboursées à fin de bénéficier des droits à la retraite à ce titre ; qu'il n'a pas été répondu à sa demande ; Considérant qu'en ayant assuré pendant seize ans la surveillance des tueries des communes intéressées, et malgré la modicité de ses rémunérations, M. X... doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant participé à un service public municipal d'hygiène à caractère administratif ; Mais considérant que les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; que les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que de prestations inhérentes à leur statut ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant M. X... aux communes de Varennes-sur-Fouzon et de Poulaines ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire et les parties à la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire (tribunal des affaires de sécurité sociale) est compétente pour connaître du litige opposant M. X... aux communes de Varennes-sur-Fouzon et de Poulaines.Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Limoges est déclarée nulle et non avenue, à l'exception des jugements rendus par ce tribunal le 8 juillet 1993.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.