Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juin 1971, C0079, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-06-09
Numéro : C0079
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. LEULMI
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1971 RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ENREGISTREE LE 10 JUIN 1966 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE A SA RECLAMATION DU 16 DECEMBRE 1965 QUI TENDAIT D'UNE PART A OBTENIR UNE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE DE FACULTE A COMPTER Y... 1ER JANVIER 1962 ET D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 20 000 F ; LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA RECLAMATION SUSMENTIONNEE Y... 16 DECEMBRE 1965 ADRESSEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 19 MARS 1971 LES OBSERVATIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LA SAISIE DU CONSEIL PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES PIECES DU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE NOTIFIEE AU SIEUR X... LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES Y... DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE DEUX DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT, SI L'UNE DE CES DEMANDES RESSORTIT A LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES L'EXAMEN DES AFFAIRES SOUMISES A SON TRIBUNAL" ; CONS. QUE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE Y... 4 JANVIER 1971 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN INVOQUANT LA DISPOSITION PRECITEE, RENVOYE D'OFFICE AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DU SIEUR CARRICABURU Z... AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 10 JUIN 1966 ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR CARRICABURU Y... 16 DECEMBRE 1965 TENDANT D'UNE PART A L'ADMISSION DE SA CANDIDATURE A UNE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE DE CHAIRE DANS UNE FACULTE DE MEDECINE, ET D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REJET DE CETTE CANDIDATURE ; CONS. QUE LE LITIGE NE DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE ETAIT RELATIF AU REFUS DU MINISTRE D'OUVRIR AU SIEUR X... L'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET, AINSI QU'AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE REFUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENSEMBLE DU LITIGE RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE L'ALINEA 2 PRECITE DE L'ARTICLE 2 TER VISANT LE CAS DE DEUX DEMANDES, DONT L'UNE RESSORTIRAIT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ET L'AUTRE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST EN L'ESPECE SANS APPLICATION ; QUE CONFORMEMENT A L'ALINEA 6 DUDIT ARTICLE 2 TER IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE RENVOYER LE DOSSIER DE LA DEMANDE A CELUI-CI ; IL EST DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN VERTU DESQUELLES L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1971, A ETE PRISE, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; RENVOI DU DOSSIER DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL.