Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28/02/2013, 12BX01838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro : 12BX01838
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : MOREAU

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°0702280 du 13 mars 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé la SAS Les Moulins du Dadou des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2000, et a rectifié le crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la société à l'issue de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ; 2°) de remettre à la charge de la SAS Les Moulins du Dadou les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution audit impôt et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000, et d'annuler la rectification du crédit de taxe sur la valeur ajoutée opéré par le tribunal administratif ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - les observations de M. Navarre pour le ministre de l'économie et des finances et de Me Moreau pour la SA Moulins Soufflet venant aux droits de la SAS Les Moulins du Dadou; 1. Considérant que le ministre de l'économie et des finances demande à la cour d'annuler le jugement du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SAS Les Moulins du Dadou des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2000 et a rectifié le crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la société à l'issue de la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2003 ; 2. Considérant que l'administration a écarté la comptabilité de la SAS Les Moulins du Dadou en se fondant sur l'insuffisance des justificatifs des écritures comptables informatisées, tels que bons de commandes clients, bons d'expédition et de livraison ou bordereaux de chargement, nécessaires à la vérification du chemin de révision de la facturation ; que le montant des ventes de farine dissimulées établi par l'administration correspond à la différence entre les stocks de blé en début et en fin d'exercice, augmentée des achats de blé en cours d'exercice, et les quantités de farine produites, mesurées par le système de gestion de la production assistée par ordinateur ; que le service a regardé la différence comme une minoration de ses recettes par la société ; 3. Considérant que la pesée de la farine pendant le cycle de production est assurée par un système de pesage dynamique, dont la précision par rapport à la pesée statique, pratiquée par pont bascule lors des livraisons de farine, présente un écart indéterminé ; que ces indications de poids, directement utilisées par le service, ne constituent en réalité qu'un paramètre de fonctionnement des installations, dont les résultats doivent être comparés avec les autres paramètres de production ; qu'en outre, cette pesée dynamique intervient avant la fin du cycle de production, et notamment le séchage et l'introduction d'additifs, qui modifient le poids spécifique de la farine ; que, par suite, l'imprécision et le caractère sommaire de cette méthode ne permettent pas de regarder la faible différence entre la production comptabilisée et la production reconstituée comme révélant une dissimulation de recettes ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SAS Les Moulins du Dadou des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Les Moulins du Dadou et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté. Article 2: L'Etat versera à la SA Moulins Soufflet venant aux droits de la SAS Les Moulins du Dadou la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12BX01838