CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/03/2023, 22PA01579, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-31
Numéro : 22PA01579
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Marguerite  SAINT-MACARY
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : SELAS CHETIVAUX - SIMON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balcia Insurance a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Idem Cuisines à lui verser une somme de 182 966,55 euros au titre du dégât des eaux survenu à l'école Langevin. Par une ordonnance n° 2200142 du 7 avril 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 21 avril 2022, la société Balcia Insurance, représentée par Me du Pavillon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Melun ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, d'évoquer l'affaire et de condamner la société Idem Cuisines à lui verser une somme de 182 966, 55 euros, assortie des intérêts à compter du 10 février 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la société Idem Cuisines une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté sa demande comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître dès lors que ses conclusions n'étaient pas dirigées contre la société Axa France ; - elle est recevable à demander la condamnation de la société Balcia Insurance dès lors qu'elle a indemnisé la commune d'Ivry-sur-Seine ; - le sinistre est dû à un défaut de montage du raccordement de la fontaine à eau, dont la société Balcia Insurance était chargée de l'entretien ; elle était soumise, à ce titre, à une obligation de résultat et elle ne se prévaut d'aucune cause exonératoire. Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, la société Idem Cuisines, représentée par la SELAS Chetivaux Simon s'en rapporte à la justice s'agissant de la compétence de la juridiction administrative, de l'annulation de l'ordonnance du 7 avril 2022 et du renvoi de l'affaire devant le tribunal, à titre subsidiaire, si la Cour devait statuer au fond, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Balcia Insurance une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute ; - la société requérante n'établit pas la réalité de son préjudice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Idem Cuisines est liée à la commune d'Ivry-sur-Seine par un contrat de dépannage et d'entretien du matériel de restauration, parmi lequel figurent les fontaines à eau. A la suite d'un dégât des eaux causé par la rupture du branchement de l'une de ces fontaines, la société Balcia Insurance, assureur de la commune d'Ivry-sur-Seine, a recherché la responsabilité de la société Idem Cuisines. La société Balcia Insurance relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande de condamnation de la société Idem Cuisines. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. D'une part, le tribunal a rejeté la demande de la société Balcia Insurance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au motif qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé. Toutefois, si le tribunal a regardé la demande de la société Balcia Insurance comme dirigée contre la société Axa France, assureur de la société Idem Cuisines, la seule circonstance que la société avait mis en demeure la société Axa France de prendre en charge le coût du sinistre ne permettait pas de regarder ses conclusions, dirigées exclusivement contre la société Idem Cuisines, comme dirigées contre la société Axa France alors, au surplus, qu'elle avait joint à sa demande une demande indemnitaire formée auprès de la société Idem Cuisines. 3. D'autre part, le contrat conclu le 5 mars 2013 entre la commune d'Ivry-sur-Seine et la société Idem Cuisines, qui constitue un marché public de service passé en application du code des marchés publics, alors applicable, est un contrat administratif en vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. La société Balcia Insurance recherchant la responsabilité de la société Idem Cuisines en application de ce contrat, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. 4. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal a rejeté la demande de la société Balcia Insurance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Elle doit, par suite, être annulée. 5. Les parties concluant, à titre principal, au renvoi de l'affaire, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de la société Balcia Insurance. Sur les frais du litige : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Balcia Insurance et la société Idem Cuisines sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2200142 du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Melun est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun. Article 3 : Les conclusions des sociétés Balcia Insurance et Idem Cuisines présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Balcia Insurance, à la société Idem Cuisines et à la commune d'Ivry-sur-Seine. Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Briançon, présidente, Mme d'Argenlieu, première conseillère, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. La rapporteure, M. A... La présidente, C. BRIANÇON La greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01579