Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/10/2012, 11BX03282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro : 11BX03282
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 et régularisée par courrier le 19 décembre 2011, présentée pour Mme Bilegen X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100506 du 25 juillet 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 janvier 2011 ; 3°) de prescrire au préfet de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire de lui délivrer un titre provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 392 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 : - le rapport de M. Antoine Bec, - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Considérant que Mme X fait appel de l'ordonnance en date du 25 juillet 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de son renvoi ; Considérant que, par un jugement du 20 octobre 2011, devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite née de l'absence de réponse du préfet de la Haute-Vienne à la demande de Mme X en date du 27 avril 2010 tendant à la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité d'accompagnatrice de son mari malade ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête tendant à la réformation de l'ordonnance du 25 juillet 2011 du président du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision litigieuse; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X. Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 11BX03282