COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2009, 07LY01107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 07LY01107
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP JEAN MARC PETIT

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. et Mme A Jean Boris, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508173 du 28 mars 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé, sur déféré du préfet de l'Ain, l'arrêté en date du 17 août 2005 par lequel le maire de Saint-Didier-sur-Chalaronne leur a délivré un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Platte ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Ain ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que par sa configuration et sa vocation la parcelle d'assiette du projet n'avait pas à être classée en zone agricole dans l'actuel plan local d'urbanisme (PLU) ni dans le précédent ; qu'en tout état de cause, la construction litigieuse est liée et nécessaire à l'activité agricole de M. A comme l'exige l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2007, présenté pour le préfet de l'Ain ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le classement de la parcelle d'assiette du projet n'avait pas exclusivement pour but de préserver un certain éloignement entre le bâtiment d'élevage de porcs et les bâtiments à usage d'habitation, qu'il s'agissait de protéger la zone agricole et son homogénéité ; que l'activité de M. A n'a qu'un caractère secondaire ; que cette activité de culture de céréales et maraîchère ne nécessite pas une surveillance et une présence continue ; qu'il n'est pas établi que la construction de son habitation sur ce terrain soit directement liée et nécessaire du point de vue économique à son exploitation agricole ; Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2009, présenté pour M. et Mme A ; ils concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2009, présenté pour la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, représentée par son maire par lequel, elle déclare s'en rapporter à l'appréciation de la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Cortes, avocat de M. et Mme A et celles de Me Prouvez, avocat de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant que, par un jugement du 28 mars 2007, le Tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ain, l'arrêté en date du 17 août 2005 par lequel le maire de Saint-Didier-sur-Chalaronne a délivré un permis de construire à M. et Mme A en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Platte ; que M. et Mme A relèvent appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne du 30 janvier 2004, inclut la parcelle d'assiette du projet en zone A dans laquelle : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article A2 ; que l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne : 1.) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 : (...) Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole (...). ; qu'il ressort des pièces du dossier que le hameau La Platte , est constitué de quelques habitations, de granges et est entouré de terres agricoles ; qu'il ressort des pièces du dossier, que cette parcelle, est incluse dans une zone agricole, nonobstant la circonstance qu'elle ne fait pas l'objet elle-même d'une exploitation agricole et qu'il n'y avait plus d'élevage bovins à proximité mais des cultures maraîchères ; que l'inclusion de cette parcelle en zone A, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le classement de ladite parcelle en zone agricole est illégal doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que M. A fait valoir qu'il exerce une activité de culture de céréales et de maraîchage en plein champ, à temps partiel, depuis 2005 ; qu'il est constant qu'il est, par ailleurs, maître des écoles dans la commune d'Attignat ; qu'il est membre d'un GAEC et que ses trois autres associés travaillent à temps plein sur l'exploitation ; que M. A, en se bornant à soutenir qu'il doit être quotidiennement présent sur son exploitation, tôt le matin et tard le soir, pour un mi-temps, ne démontre pas que la construction d'une habitation sur cette parcelle serait directement liée et nécessaire à l'activité du GAEC, dont il est associé ; que, dans ces conditions, le maire de la commune a méconnu les dispositions de l'article A2 en délivrant un permis de construire aux époux A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé le permis délivré ; Considérant que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'ils sont parties perdantes ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 07LY01107 de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. et Mme Jean Boris A, à la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, au préfet de l'Ain et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01107 id