Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 2001, 210080, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro : 210080
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 août 1998 lui refusant l'acquisition par mariage de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jules X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépisséprévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ; Considérant que la circonstance que M. X... soit père d'un enfant de nationalité française est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été convaincu de blessures involontaires et de conduite en état d'ivresse le 21 février 1995 et d'homicide involontaire et conduite d'un véhicule en état d'ivresse le 20 décembre 1996 ; qu'eu égard à la répétition de ces agissements et à la gravité de leurs conséquences ainsi qu'à leur caractère récent au moment où a été pris le décret attaqué, le gouvernement, qui a tenu compte du comportement général de M. X... pour le juger indigne d'acquérir la nationalité française, n'a, en se fondant sur ces motifs, commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.