CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/04/2019, 18NT04242, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-23
Numéro : 18NT04242
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Pierre  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1810342 du 20 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018 sous le numéro 18NT04242, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 novembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification du présent arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : sur la régularité du jugement attaqué : le jugement est entaché d'irrégularité en ce que, d'une part, la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, et d'autre part, il n'a pas bénéficié de la désignation d'un interprète, qu'il avait sollicitée dans sa demande, pour l'assister lors de l'audience devant le tribunal ; sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision de remise aux autorités italiennes est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles 4, 5 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2018 et 12 mars 2019, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D...n'est fondé. Un mémoire présenté pour M. D...a été enregistré le 8 mars 2019. M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Besse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.D..., ressortissant érythréen né le 1er juin 1992, déclarant être entré irrégulièrement en France le 5 mars 2018 en provenance d'Italie, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 12 juillet 2018. Les recherches effectuées sur le fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes avaient été précédemment relevées le 28 janvier 2018 en Italie dont il avait irrégulièrement franchi les frontières. Le préfet de la Loire-Atlantique a alors saisi les autorités italiennes le 23 juillet 2018 d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que ces mêmes autorités ont implicitement acceptée. Par un arrêté du 17 octobre 2018, le préfet de la Vendée a décidé de remettre M. D...aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D...relève appel du jugement du 20 novembre 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil, s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. (...) ". 3. Il ressort des conclusions présentées par M. D...devant le tribunal administratif qu'il avait sollicité le bénéfice du concours d'un interprète en langue tigrigna lors de l'audience. Toutefois, il ne ressort d'aucune mention du jugement attaqué que le requérant aurait effectivement bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de l'audience tenue le 16 novembre 2018 devant le tribunal. Dans ces conditions, M. D...a été privé d'une garantie. Par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités italiennes. Sur la légalité de l'arrêté du 17 octobre 2018 portant remise de M. D...aux autorités italiennes : 5. En premier lieu, l'arrêté portant remise de M. D...aux autorités italiennes a été signé par M. François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, qui disposait d'une délégation consentie par le préfet de la Vendée par un arrêté du 27 août 2018 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer " Tous arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre V) (...) ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du signataire de l'arrêté doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement,(...) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / (...) " . Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de ne pas instruire la demande de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance complète par l'autorité administrative, notamment par la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions figurant sur le formulaire qu'il a signé à l'issue de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 12 juillet 2018 avec le concours, par téléphone, d'un interprète assermenté en langue tigrigna qu'il a déclaré comprendre, que M. D...a reçu communication du guide du demandeur d'asile et des brochures d'information, rédigés dans cette même langue, qui comportent l'ensemble des informations requises par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D...n'aurait pas bénéficié d'une information complète sur ses droits en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. (...) / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ressort des mentions figurant sur le formulaire signé par M. D...qu'il a bénéficié le 12 juillet 2018, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, avec le concours, par téléphone, d'un interprète assermenté en langue tigrigna qu'il a déclaré comprendre. L'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent ayant conduit cet entretien individuel n'a pas privé M. D...de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien, et aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que l'entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite (...) ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D...s'est présenté en préfecture de la Loire-Atlantique pour y formuler une demande d'asile le 12 juillet 2018 et que le préfet de la Loire-Atlantique a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de l'intéressé le 23 juillet 2018. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les délais fixés par les dispositions précitées pour saisir les autorités italiennes doit être écarté. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en oeuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 13. D'une part, si le requérant fait état de l'existence de défaillances systémiques affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, il ne produit aucun document à l'appui de ses allégations permettant de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, M.D..., qui soutient sans l'établir souffrir d'une pneumonie et d'asthme, ne justifie pas que son état de santé le placerait dans une situation d'une particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que, en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire en France la demande d'asile de l'intéressé, le préfet de la Vendée aurait méconnu les dispositions précitées des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D...devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités italiennes et à fin d'injonction doivent être rejetées. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1810342 du 20 novembre 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A...D...devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de la Vendée. Délibéré après l'audience du 26 mars 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Tiger-Winterhalter, présidente assesseure, - M. Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 23 avril 2019. Le rapporteur, P. BesseLe président, L. Lainé Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT04242