Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 04/02/2010, 07PA01889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07PA01889
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Christian  Boulanger
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : CUGNET

Vu l'arrêt avant dire droit, en date du 11 juillet 2008, par lequel la cour de céans a prescrit une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Cugnet, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0315330/6-1 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2003 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude à exercer la profession de navigant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me cugnet, pour Mme A ; Considérant que Mme A relève appel du jugement du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2003 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile a, sur proposition du conseil médical de l'aviation civile, déclaré non imputable au service aérien son inaptitude à exercer la profession de navigant ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées les maladies ou accidents qui doivent être regardées comme imputable au service sont ceux qui trouvent leur cause première dans le service ; Considérant que Mme A soutient qu'un incident grave, survenu lors d'un vol Paris Lorient le 24 août 1997 sur lequel elle était hôtesse de l'air, incident ayant consisté en une importante fuite de carburant entraînant l'arrêt d'un des deux moteurs de l'appareil, a été à l'origine de troubles traumatiques pour lesquels elle a été traitée pendant plusieurs mois, fait l'objet de nombreux arrêts de travail entre 1997 et 2000 et que ces troubles, réactivés par l'accident du Concorde du 25 juillet 2000, ont été la cause déterminante de l'incapacité totale de reprendre son activité de personnel navigant dans laquelle elle s'est trouvée et qui a entraîné la décision d'inaptitude définitive à la profession de navigant prononcée le 21 août 2002 par le conseil médical de l'aéronautique civile ; Considérant que si l'expert commis en exécution du jugement avant dire droit susvisé a conclu que la névrose traumatique de forme incomplète dont souffre la requérante trouvait de manière déterminante son origine dans l'incident de vol susévoqué, il a aussi relevé que c'était de manière indirecte et non exclusive, un nouvel événement ayant été nécessaire pour qu'elle apparaisse dans son intensité trois ans plus tard et que d'autres facteurs personnels ont exercé leur influence ; qu'il résulte de l'instruction que, malgré sa gravité, cet incident n'a pas eu un caractère tel que, par l'intensité de l'angoisse provoquée, il devait nécessairement avoir par lui-même pour effet de déterminer une phobie invalidante cause d'une inaptitude au service aérien ; que le rôle de déclencheur initial qu'a eu ledit incident dans le processus au terme duquel l'inaptitude a été révélée ne suffit pas à ce qu'il puisse être regardé comme la cause première de l'inaptitude de Mme A ; que c'est par suite sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation que le ministre chargé de l'aviation civile a estimé que cette inaptitude n'était pas imputable au service aérien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu en conséquence de mettre à la charge de Mme A les frais d'expertise tels que taxés et liquidés par l'ordonnance du président de la cour ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les frais de l'expertise tels que taxés et liquidés par l'ordonnance du président de la cour du 28 août 2009 à la somme 1 200 euros sont mis à la charge de Mme A. '' '' '' '' 2 N° 07PA01889