CAA de LYON, 7ème chambre, 09/03/2023, 22LY01920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 22LY01920
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : REMEDEM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2101762 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. B..., représenté par Me Remedem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 19 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la décision valant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'intéressé, au regard de sa demande de titre de séjour étudiant, pouvait se prévaloir de ces dispositions et le préfet devait l'inviter à régulariser ou à compléter sa demande de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'intéressé fait état de progrès dans ses études ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; l'intéressé séjourne en France depuis dix ans, a créé de nombreux liens familiaux et sociaux, et bénéficie de ressources financières suffisantes ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale pour les droits de l'enfant ; Sur la décision valant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 6 juillet 2022. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Le rapport de M. Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité malienne, est entré en France sous couvert d'un visa étudiant le 20 août 2011. Le 27 octobre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre séjour : 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait également saisi le préfet d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait dès lors utilement reprocher au préfet de ne pas avoir instruit sa demande au regard de ces prescriptions. En toute hypothèse, l'administration a également pris en compte le droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale dans l'examen de sa situation. Aucune irrégularité ne saurait donc être relevée à cet égard. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " Il appartient dès lors à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies. 4. Il apparaît que, depuis son entrée en France en qualité d'étudiant il y a plus de dix ans, M. B... a suivi successivement plusieurs formations universitaires portant sur des matières différentes, qu'il n'a pas toutes validées, s'étant réorienté à plusieurs reprises, passant d'une licence " ESS " en 2011-2012 à un Master 1 " pilotage des organisations ", qu'il a obtenu en 2014, puis à une licence d'anglais entre 2014 et 2016, dont il a été ajourné, et à un diplôme de comptabilité-gestion entre 2016 et 2020, et en dernier lieu à un Master 1 " Management spécialisé " pour l'année universitaire 2020-2021. Faute de linéarité dans son parcours universitaire et, en particulier, de manque de cohérence de sa dernière formation avec les précédentes, aucune erreur ne saurait être reprochée au préfet dans l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En troisième lieu, M. B... fait valoir qu'il a épousé une compatriote en 2014, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en 2015 et 2018, et qu'il a signé, en octobre 2020, un contrat de professionnalisation en tant qu'" employé de bureau " auprès de la SAS Ferme de Bassignac. Toutefois il apparaît que son épouse, qui bénéficiait également du statut d'étudiante, ne disposait que d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 7 juillet 2021. Il n'apparaît pas que l'intéressé comme son épouse, dont rien ne permet de dire qu'ils n'auraient pas conservé des attaches privées ou familiales dans leur pays d'origine, auraient fixé l'essentiel de leurs intérêts sur le territoire français. Par suite, aucune atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale n'apparaît ici caractérisée. Le refus contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. Néanmoins, la décision de refus de séjour de M. B... n'a pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents, dès lors que la cellule familiale peut se reconstituer au Mali, pays dont sa compagne et lui, ainsi que leurs enfants, ont la nationalité. Par suite, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 8. En premier lieu, en l'absence d'éléments nouveaux apportés par l'intéressé, il convient de rejeter pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur l'obligation de quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention de New York doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés plus haut. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. B... fait état de risque de dégradation de sa santé en cas d'éloignement de ses proches, il n'apporte aucun élément de fait de nature à démontrer que la mesure d'éloignement aurait des conséquences inhumaines ou dégradantes sur sa santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11. Aux termes de l'article L. 721-4 du CESEDA : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : (...) 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la gravité des conséquences d'un défaut de traitement. 12. M. B... se borne, sans en justifier, à indiquer que son éloignement vers le Mali ou les régions environnantes comporterait un risque pour sa santé et sa sécurité. Par suite, et en l'absence d'éléments de nature à établir des menaces pour sa vie ou sa liberté, le moyen doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président-assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le président, rapporteur, V.-M. PicardLe président assesseur, Ph. Seillet La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01920 2 ar