Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 mai 2003, 98NT02123, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 98NT02123
Rapporteur : M. COENT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : BARANEZ

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour la société anonyme Les Sablières de Puy La Laude, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société Les Sablières de Puy La Laude demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95-456 du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1995 du préfet du Loiret l'autorisant à exploiter une carrière à Cepoy en tant que cet article lui interdit toute extraction aboutissant à la suppression d'un méandre du Loing ; 2°) d'annuler l'article 3 dudit arrêté du 3 janvier 1995 ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 40-02-02-08 n° 01-01-06-04 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. COËNT, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par arrêté du 3 janvier 1995, le préfet du Loiret a autorisé la société anonyme Les Sablières de Puy La Laude à exploiter une carrière à Cepoy (Loiret) ; que cette société a demandé au Tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'article 3 de cet arrêté aux termes duquel Toute extraction aboutissant à la suppression du méandre du Loing est interdite ; Considérant qu'en décidant une telle interdiction, le préfet a entendu assortir l'autorisation accordée d'une condition qui doit être regardée comme en constituant l'un des supports essentiels et comme formant avec celle-ci un tout indivisible ; que, par suite, les conclusions de la société Les Sablières de Puy La Laude, qui tendaient à l'annulation de ce seul article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1995 du préfet du Loiret n'étaient pas recevables ; qu'ainsi, en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1997 du préfet du Loiret : Considérant que ces conclusions constituent une demande nouvelle en appel et sont, par suite, irrecevables ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société anonyme Les Sablières de Puy La Laude est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Les Sablières de Puy La Laude et au ministre de l'écologie et du développement durable. 1 3 - 3 -