Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1993, 142586, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1993-07-28
Numéro : 142586
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Desrameaux
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Bordères-sur-l'Echez ; 2°) annule l'élection de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " ... A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant que le bulletin municipal n° 2 de la commune de Bordères-sur-l'Echez a été diffusé à l'ensemble des électeurs de la commune de Bordères-sur-l'Echez au mois de février 1992, c'est-à-dire moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales du mois de mars 1992 ; que ladite commune est une collectivité intéressée par le scrutin au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; que ledit bulletin dressait un bilan avantageux de l'action menée par la municipalité et établissait une liste des divers projets que la municipalité entendait réaliser ; qu'il comportait diverses photos et un éditorial du maire, M. Y..., candidat à l'élection cantonale du mois de mars 1992 ; que l'écart des voix n'a été que de trente entre le candidat élu et son adversaire ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la diffusion illégale du bulletin litigieux dans l'une des plus importantes communes du canton de Bordères-sur-l'Echez doit être regardée comme ayant altéré les résultats du scrutin ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 1992 est annulé.Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Borderès-sur-l'Echez est annulée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au préfet des Hautes-Pyrénées et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.