Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08/01/2007, 05NC01105, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-08
Numéro : 05NC01105
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DOLLE

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Armen PATIKIAN, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat ; M. PATIKIAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302595 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de lui reconnaître la qualité d'apatride ; Il soutient avoir fait des démarches, restées vaines, auprès des autorités publiques du Turkménistan pour se voir reconnaître la nationalité turkmène ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York relative au statut des apatrides ; Vu le code de justice administrative ; M. PATIKIAN ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la convention de New York relative au statut des apatrides, «le terme «apatride» désigne la personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation» ; Considérant que si M. PATIKIAN soutient avoir fait des démarches auprès des autorités publiques du Turkménistan pour se voir reconnaître la nationalité turkmène, il n'assortit ses allégations d'aucune justification ; qu'il y a lieu, par ailleurs, d'adopter les motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PATIKIAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. PATIKIAN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armen . 2 N° 05NC01105