Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA01633, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 01MA01633
Rapporteur : M. HERMITTE
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001 sous le n° 01MA01633, présentée par M. Daniel X..., ; M. X... fait appel de l'ordonnance n° 97-2304 en date du 2 mai 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à considérer la situation de fait du Asyndicat des sigauds à Sénas , à établir son inaptitude à se prévaloir de droits attachés à des lois et décrets auxquels il ne peut prétendre ; à déclarer irrecevable la production des comptes au visa préfectoral pouvant leur conférer un titre exécutoire et demande que soit rejetée la taxation indue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 : - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que par l'ordonnance en date du 2 mai 2001 susvisée, le premier juge a rejeté la requête de M. X... aux motifs, d'une part, qu'elle ne tendait pas à l'annulation d'une ou plusieurs décisions clairement identifiées et que les pièces jointes ne permettaient pas d'identifier son objet, d'autre part et en tout état de cause, qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions en déclaration de droit ; que M. X... ne conteste pas ces motifs ; que ceux-ci étaient de nature à justifier le rejet de sa requête pour irrecevabilité ; Considérant que si M. X... demande à la Cour de rejeter la taxation indue dont il fait l'objet, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.