Conseil d'Etat, 5 SS, du 3 février 1993, 136564, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro : 136564
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant Olizy-Primat (08250) Grandpré ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 1989 du conseil municipal d'Olizy-Primat relative à l'utilisation de la parcelle 21 25 attribuée à la commune lors des opérations de remembrement ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre la délibération du 16 mai 1989, par laquelle le conseil municipal d'Olizy-Primat a déclaré qu'il ne serait pas défavorable à un échange d'une parcelle attribuée à la commune par la commission départementale de remembrement, avec une parcelle appartenant à Mme Y... de Bury, n'était assortie d'aucun exposé des moyens de droit par lesquels le requérant entendait obtenir l'annulation de cette délibération ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme non recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Olizy-Primat et au ministre de l'agriculture et du développement rural.