Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 juin 2002, 01NT00071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-21
Numéro : 01NT00071
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2001, présentée pour M. Mohamed X..., par Me DUFAY, avocat au barreau de Besançon ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2817 du 17 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 14 janvier 1999, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 : -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X... est arrivé en France en 1972, à l'âge de quatre ans, et y a résidé depuis lors sans interruption avec sa famille, l'intéressé a épousé en 1997 une ressortissante marocaine qui, à la date de la décision attaquée, résidait au Maroc ; que, dans ces conditions, et alors même que le maintien de son épouse hors du territoire serait dû à l'impossibilité d'obtenir le regroupement familial sollicité en raison de la modicité de ses ressources et serait ainsi indépendant de sa volonté, M. X... ne peut être regardé comme remplissant, le 14 janvier 1999, la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que son divorce, intervenu postérieurement à la décision lui opposant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, est sans incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.