Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07MA05063, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07MA05063
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BERAL

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Meftah A, demeurant ... (34070), par Me Béral ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401939 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices causés par les traitements de corticothérapie par voie intraveineuse qui lui ont été administrés dans l'établissement ; 2°) de prononcer la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 56 198,21 euros ; ......................................................................................................... Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me ARMANDET, pour M A ; Considérant que M. A, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone, s'est plaint de troubles respiratoires et de douleurs abdominales qui ont nécessité une hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Montpellier à compter du 22 janvier 1998 pour une durée de cinq jours ; qu'il a subi à cette occasion une corticothérapie par voie intraveineuse associée à des aérosols pour remédier à des crises d'asthme sévères, traitement qui s'est poursuivi jusqu'au 13 février 1998 ; qu'une nécrose de hanches bilatérale a été diagnostiquée en octobre 1998 chez le patient, qui a alors dû subir une opération en vue de l'implantation de deux prothèses de hanches ; que M. A, qui impute les séquelles de l'ostéonécrose des deux hanches dont il a été victime à la corticothérapie qu'il a subie au centre hospitalier régional, a invoqué, pour solliciter la condamnation de l'établissement hospitalier devant le Tribunal administratif de Montpellier, le manquement à l'obligation d'information sur les risques de cette thérapie ; que M. A demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise déposé par le praticien désigné par le tribunal administratif que la survenue d'un asthme brutalement sans circonstance déclenchante chez un sujet adulte impose très fréquemment une prise en charge importante dans la mesure où il s'agit fréquemment d'asthme grave et susceptible de dégénérer à tout moment et de passer à des formes particulièrement graves, tel que l'état de mal asthmatique susceptible d'entraîner des complications gravissimes et pouvant entraîner le décès et que le traitement par corticothérapie tel qu'il a été pratiqué, s'imposait donc absolument à cette époque ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les praticiens du centre hospitalier auraient disposé d'une alternative thérapeutique au traitement qui s'imposait compte tenu de la pathologie du patient, lequel ne fait d'ailleurs état d'aucune autre possibilité de traitement ; que, dans ces conditions, si le centre hospitalier régional de Montpellier ne peut être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe de la délivrance d'une information éclairée à M. A au sujet des risques de nécrose osseuse qui constituent une complication connue de l'administration de corticoïdes, cette absence d'information n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir une quelconque influence sur le comportement de l'intéressé qui n'a pas perdu de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; qu'aucune indemnisation ne saurait, par conséquent, être due par le centre hospitalier à M. A à ce titre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Meftah A, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à Me Béral, à la SCP Armadet-Le Targat-Gele et au préfet de l'Hérault. 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