Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27/03/2014, 14PA01322, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-27
Numéro : 14PA01322
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : CABINET FIDAL

Vu l'arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour, statuant sur la requête n° 13PA00155 par laquelle M. et Mme A...ont fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 décembre 2012, a, d'une part, annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme A...au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008, et, d'autre part, évoqué les demandes des contribuables tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et décidé de statuer sur la demande de Mme A...tendant à la décharge de ces rappels après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée, auront été enregistrés sous un numéro distinct ; Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, en tant qu'elle est présentée pour Mme B... D...épouseA..., demeurant..., par Me C... par laquelle elle demande la décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008 ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la lettre du 25 février 2014 informant les parties de ce que la solution de la présente affaire était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; 1. Considérant que, par arrêt de ce jour, la Cour, statuant sur la requête n° 13PA00155 par laquelle M. et Mme A...ont fait appel du jugement du 18 juin 2012 du Tribunal administratif de Paris, a, d'une part, annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme A...au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008 et, d'autre part, évoqué les demandes des contribuables tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et décidé de statuer sur la demande de Mme A...tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008 après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée auront été enregistrées sous un numéro distinct ; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de la demande de Mme A...en tant qu'elles portent sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) " ; qu'aux termes également de l'article 256 A de ce code dispose que : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention " ; qu'enfin l'article L 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (...) " ; 3. Considérant que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions précitées et impliquée par les carences déclaratives de Mme D...épouseA..., le montant des redevances perçues par cette dernière de la société G.D. International durant la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008 en exécution de la convention d'assistance qui la liait à cette société ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par les sociétés Gisèle D...et Holos, produites par MmeA..., que ces sociétés ont mentionné dans leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de la période en cause la taxe qu'elles avaient collectée auprès de la société GD International en lui facturant elles-mêmes les prestations réalisées par MmeD..., épouseA..., au profit de cette dernière ; qu'ainsi, les sociétés Gisèle D...et Holos avaient déjà été assujetties à la taxe à raison des prestations de Mme D...et qu'en assujettissant également à la taxe cette dernière à raison des mêmes prestations, le service a irrégulièrement taxé deux fois les mêmes opérations ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par MmeD..., épouse A...dans sa demande au tribunal administratif, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des rémunérations qu'elle a perçues de la société G.D. International durant la période en litige ; D E C I D E : Article 1er : Il est accordé décharge à Mme A...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008 et des pénalités correspondantes. '' '' '' '' 2 N° 14PA01322 Classement CNIJ : C