Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/04/2009, 07MA00024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-14
Numéro : 07MA00024
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : COUDRAY

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 4 janvier et 7 février 2007, présentés pour M. Elie X, élisant domicile ..., par Me Coudray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104914 du Tribunal administratif de Nice en date du 27 octobre 2006 en tant que le tribunal, qui a retenu le principe de la responsabilité de l'Etat, n'a pas intégralement fait droit à sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 187 548,29 euros augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation ainsi que 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. Elie X ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si la copie du jugement adressée à M. X ne vise pas le mémoire produit par le ministre de l'équipement des transports et du logement le 19 avril 2002, il ressort de l'examen de la minute dudit jugement que l'ensemble des mémoires produits en première instance y sont visés et analysés ; que par suite, l'irrégularité du jugement alléguée par le requérant manque en fait ; Sur les conclusions indemnitaires de M. X Considérant, en premier lieu, que M. X demande à être indemnisé de la différence entre les rémunérations qu'il a perçues et celles qu'il eût perçues s'il avait été titularisé le 14 janvier 1987 ; qu'il n'établit pas, notamment par des considérations sur ses mérites professionnels, avoir perdu une chance sérieuse d'être promu à un grade supérieur au sien du fait du retard avec lequel il a pu être titularisé ; que s'il est fondé à soutenir que l'évaluation de ce préjudice doit tenir compte des indemnités qu'il eût perçues en qualité d'agent titulaire, il résulte de l'instruction et notamment, du calcul par le ministre du surplus de rémunération perçues par l'intéressé dont le montant est supérieur aux erreurs dont M. X fait état dans ses dernières écritures pour les années 1998, 1999 et 2000, l'intéressé précisant que le calcul pour l'année 2001 au cours de laquelle il a été admis à la retraite est exact, que, même en tenant compte d'une rémunération à compter de sa titularisation effective inférieure à celle à laquelle il eût pu prétendre pendant cette dernière période s'il avait été titularisé le 14 janvier 1987, la réalité d'un préjudice pour perte de rémunération pendant la période d'activité n'est pas établie ; Considérant, en deuxième lieu, que, si la durée et le montant des pertes de pensions de retraite subies du fait de ce retard fautif de titularisation ne peuvent être fixés avec précision, leur caractère certain ne peut être sérieusement contesté alors même qu'en l'espèce, l'intéressé, qui n'a pas demandé à valider les services effectués en qualité de contractuel, n'établit pas avoir atteint la limite d'âge du corps dans lequel il était titulaire lorsqu'il a été admis à la retraite ; qu'ainsi, dans l'ensemble des circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de l'absence de chance sérieuse de l'intéressé d'accéder à un grade supérieur, il y a lieu de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 12 000 euros au titre de la minoration du montant de sa pension de retraite ; Considérant, en troisième lieu, que M. X a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence du fait de son maintien dans une situation d'agent non titulaire de début 1987 à fin 1999 ; qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation due au titre de ce chef de préjudice en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, dès lors qu'il n'est par ailleurs pas contesté par M. X dans le dernier état de ses écritures qu'il a été indemnisé, en exécution du jugement attaqué, de la somme qu'il demande au titre du surcoût de cotisation sociales acquittées de janvier 1987 à décembre 1999, que M. X est seulement fondé à demander que la Cour condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ; Sur les intérêts et leur capitalisation : Considérant, en premier lieu, que M. X a droit aux intérêts de la somme susmentionnée de 15 000 euros à compter du 24 juillet 2001, date de la réception par l'administration de sa demande préalable ; Considérant, en second lieu, que M. X a demandé la capitalisation des intérêts pour la première fois le 6 février 2004 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 15 000 euros (quinze mille euros). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2001. Les intérêts échus à la date du 6 février 2004 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 octobre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Elie X et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA000242