COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/04/2009, 08LY01583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 08LY01583
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP GALLIARD & KOVARIK-OVIZE

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour Mme Marie-Hèlène X domiciliée ..., Mme Sophie Y épouse Z domiciliée ..., Mlle Stéphanie Y, domiciliée ..., Mme Catherine X épouse A domiciliée ... ; M. Yohan A domicilié ..., M. Florian A domicilié ..., M. Philippe X domicilié ..., Mlle Camille X domiciliée ..., Mlle Clémence X domiciliée ..., Mlle Pauline X domiciliée ..., Mme Marie-Christine X épouse B domiciliée ..., M. Nicolas B domicilié ... et Mlle Marion B domiciliée ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2090 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Tronche (Isère) du 21 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme (P.L.U.) en tant qu'elle fixe l'emprise d'espaces boisés classés sur les parcelles n° 357 et 358 ; 2°) d'annuler la délibération litigieuse dans la mesure susmentionnée ; ------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me X, avocat des demandeurs ; - les observations de Me Fiat, avocat du défendeur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que devant le Tribunal administratif de Grenoble et dans leur requête d'appel, les requérants ont demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2005 approuvant le P.L.U. en tant qu'elle délimite sur les parcelles n° 357 et 358 leur appartenant des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, d'une emprise plus étendue que celle retenue dans le P.O.S. approuvé le 1er avril 1996 ; que les requérants soutiennent que cette extension de l'emprise des espaces boisés classés a pour origine une erreur de plume, l'intention des auteurs du P.L.U. ayant été de maintenir les espaces boisés classés dans la même configuration qu'au P.O.S. précédent ; Considérant que par mémoire, enregistré le 7 novembre 2008, les requérants ont déclaré qu'ils n'entendaient pas poursuivre l'annulation partielle de la délibération approuvant le P.L.U. mais seulement celle du document graphique comportant la délimitation des espaces boisés classés qu'ils contestent et dont ils entendent obtenir la rectification ; Considérant qu'il y a lieu de donner acte aux requérants du désistement de leurs conclusions dirigées contre la délibération approuvant le P.L.U. ; que leurs conclusions dirigées contre le document graphique nouvelles en appel, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables, sans qu'il y ait même lieu de rechercher si elles sont également irrecevables comme dirigées contre un acte ne constituant pas en lui-même une décision faisant grief ; DECIDE : Article 1er : Il est donnée acte aux requérants du désistement de leurs conclusions tendant à l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal de la Tronche du 21 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme de ladite commune. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01583