Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 janvier 2001, 97NC00417, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-18
Numéro : 97NC00417
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1996 enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Pierre JOLY et par M. et Mme René X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 29 novembre 1996 présentée par M. et Mme Pierre Y... et par M. et Mme René X..., demeurant ... ; Ils demandent au juge d'appel d'annuler les ordonnances n 96852 et 96853 du 1er octobre 1996 par lesquelles le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes remettant en cause les ordonnances du 9 juillet 1996 leur ayant donné acte de leurs désistements d'action ; Vu les ordonnances attaquées ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si les requérants pouvaient rétracter leurs désistements, qu'ils fussent d'action ou d'instance, avant que le tribunal administratif ne leur en ait donné acte, cette rétractation ne pouvait plus intervenir après que, par ordonnances du 9 juillet 1996, le président du tribunal administratif de Nancy leur eût donné acte du désistement de leurs actions engagées contre la commune de Ramonchamp à propos de la rétrocession d'essarts communaux ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes de rétractation en tant que manifestement irrecevables ;Article 1er : La requête de M. et Mme Pierre Y... et de M. et Mme René X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre Y... et à M. et Mme René X....