Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 82190, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1973-11-09
Numéro : 82190
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. TEITGEN
Commissaire du gouvernement : MME QUESTIAUX

REQUETE DE LA DAME X... PAULE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSANT D'ANNULER LES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE LE 13 NOVEMBRE 1967 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES OPERATIONS DUDIT CONCOURS ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; LES DECRETS DES 22 JUILLET 1963 ET 19 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES, A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, CONTRE LES OPERATIONS DU CONCOURS OUVERT LE 13 NOVEMBRE 1967 A BORDEAUX POUR POURVOIR UN POSTE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AOUT 1966, MODIFIANT LE DECRET DU 22 JUILLET 1963 ET PORTANT NOTAMMENT DE 3 A 4 ANS LA DUREE DES SERVICES D'INTERNAT EXIGES DE CERTAINS CANDIDATS DESIREUX DE SE PRESENTER A UN CONCOURS HOSPITALIER DE LA NATURE DE CELUI DONT IL S'AGIT, QUE LA DAME X..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE 4 ANS D'INTERNAT, N'A PAS ETE ADMISE A PRENDRE PART AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS ; QUE SI LA DAME X... ALLEGUE QU'ELLE N'AURAIT ETE EMPECHEE DE FAIRE UTILEMENT ACTE DE CANDIDATURE QUE PARCE QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU L'OBLIGATION QUI SE SERAIT IMPOSEE A ELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 ALORS EN VIGUEUR, DE PUBLIER LA VACANCE DU POSTE ET D'OUVRIR UN CONCOURS POUR Y POURVOIR AU PLUS TARD AU COURS DE L'ANNEE 1965, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUILLET 1963, AU REGARD DUQUEL ELLE AURAIT PU JUSTIFIER DE LA DUREE DE SERVICES EXIGEE, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE DELAI POUR PUBLIER LA VACANCE DES POSTES HOSPITALIERS ; QUE, D'AILLEURS, LADITE ADMINISTRATION N'EST JAMAIS TENUE DE POURVOIR UN POSTE VACANT ; CONS. QU'A L'EPOQUE OU LE CONCOURS A ETE OUVERT, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT ADMETTRE A CONCOURIR QUE LES CANDIDATS SATISFAISANT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR LE DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 19 AOUT 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE L'ILLEGALITE DONT AURAIT ETE ENTACHEE LA PROCEDURE D'ORGANISATION DU CONCOURS LITIGIEUX N'EST PAS FONDE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA REQUERANTE PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A L'OUVERTURE DU CONCOURS LITIGIEUX : - CONS. QU'EN REPORTANT L'OUVERTURE DU CONCOURS A UNE EPOQUE OU LA DAME X... NE POUVAIT PLUS UTILEMENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 19 AOUT 1966, LL'ADMINISTRATION N'A COMMIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUNE ILLEGALITE NI, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.