Conseil d'État, 2ème SSJS, 08/01/2016, 391446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-08
Numéro : 391446
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2015 ayant rapporté le décret du 19 juillet 2011 en tant qu'il lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B..., ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation le 29 janvier 2011 dans laquelle elle a déclaré être célibataire ; qu'au vu de ses déclarations elle a été naturalisée par décret du 19 juillet 2011 ; que, par bordereau reçu le 2 septembre 2013, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B...s'était mariée le 10 août 2009 au Maroc avec un ressortissant marocain ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de Mme B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée sur sa situation familiale ; 3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme B...a déclaré sur l'honneur, dans sa demande de naturalisation faite le 29 janvier 2011, qu'elle était célibataire, alors qu'à cette date elle était mariée avec un ressortissant marocain ; que si Mme B...soutient qu'elle était séparée de son mari à l'époque sa demande, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée maîtrise la langue française et ne pouvait se méprendre sur la teneur des indications qui devaient être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, non plus que sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée ; qu'elle doit être regardée comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la durée de la présence du demandeur en France, sa situation familiale et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France ; que, par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressée ait dissimulé s'être mariée au Maroc était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en rapportant le décret qui a procédé à la naturalisation de MmeB..., le Premier ministre a fait une exacte application de l'article 27-2 du code civil ; que Mme B...n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.