CAA de MARSEILLE, , 13/02/2017, 16MA04632, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2017-02-13
Numéro : 16MA04632

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a présenté le 11 mars 2014 devant le tribunal administratif de Marseille une première demande, enregistrée sous le n° 1401863, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 juin 2013 fixant son avancement au 9e échelon de son grade au 1er avril 2012, au prononcé de deux mesures d'injonction, à la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel de traitement, à l'annulation de la décision du ministre des finances et des comptes publics refusant de réviser sa pension, à la condamnation de l'Etat à lui verser des arrérages de pension. Il a présenté une seconde demande, enregistrée sous le n° 1401866, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à un préjudice financier. Par un jugement n° 1401863 1401866 du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, après avoir joint les deux demandes, a rejeté les conclusions de la demande enregistrée sous le n° 1401866, et s'agissant de la demande enregistrée sous le n° 1401863, a notamment annulé la décision de refus de révision de la pension et enjoint au ministre des finances et des comptes publics de modifier les conditions dans lesquelles la pension a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er septembre 2012 et de procéder à un rappel d'arrérages de pension. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 14 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour d'annuler ce jugement du 7 novembre 2016 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de refus de révision de la pension de M.B..., lui a enjoint de modifier les conditions dans lesquelles la pension a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er septembre 2012 à raison de la prise en compte du droit à l'avancement de M. B...au 9e échelon de son grade à compter du 1er février 2012 et de procéder au rappel d'arrérages dus depuis le 1er septembre 2012. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment le 7° de l'article R. 811-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier du recours du ministre de l'économie et des finances est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 13 février 2017 N°16MA04632 2