Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 82201, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro : 82201
Rapporteur : Robineau
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1986, présentée pour Mme X..., demeurant Lycée Technique Philippe de Girard Y... Z... B.P. 355 à Avignon Cedex (84027) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la lettre du recteur de Créteil du 10 juin 1982 ; 2°) d'annuler la décision contenue dans ladite lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de Mme Jacqueline X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 10 juin 1982 le recteur de l'Académie de Créteil a rappelé à Mme X... l'obligation qui lui incombait, en qualité d'agent comptable de la cité scolaire de Chelles, de rendre les comptes incombant à sa gestion avant la date d'effet de la mutation qu'elle avait obtenue dans un poste de l'académie de Lyon ; que si cette lettre mentionne les sanctions susceptibles d'intervenir à l'initiative du juge des comptes ou de l'autorité ministérielle, et les conséquences pour la requérante du recours éventuel à la désignation d'un commis d'office, elle ne saurait être regardée par elle-même comme une décision faisant grief à Mme X... ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ladite lettre ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.