Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 janvier 1995, 136449, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1995-01-06
Numéro : 136449
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 21 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a transféré à M. X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, il appartient à l'Onilait de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières n'attribue aucune compétence aux préfets pour autoriser ces transferts ; que si, aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département", ces dispositions n'ont pas pour effet d'attribuer au préfet le pouvoir de fixer les quantités de référence des producteurs de lait dès lors qu'aucun texte n'attribue, en la matière, de compétence à une administration civile de l'Etat exerçant dans le département ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé pour incompétence la décision en date du 21 novembre 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a transféré à M. X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Hubert X....