Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 janvier 1976, 95791, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1976-01-28
Numéro : 95791
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. LABARRE
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

VU, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 8 NOVEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT MEMOIRE ET LEDIT RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA, DONT LE SIEGE EST A ... A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER 403.269 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 MARS 1975, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU RECOURS PRESENTE POUR LEDIT MINISTRE; VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 RELATIF A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE; SUR L'APPEL INCIDENT PRESENTE PAR LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA; ... QU'IL Y A LIEU DES LORS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DU 25 AU 31 MAI 1968, LE REGIME DOUANIER RESULTANT NOTAMMENT DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 A ETE "SUSPENDU" SANS QUE CETTE DECISION, PRISE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE CODE GENERAL DES DOUANES, AIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, UNE SEULE SOCIETE A ETE AUTORISEE, EN VIOLATION DES REGLES NORMALEMENT APPLICABLES, A IMPORTER DES POMMES; QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L'EPOQUE NE JUSTIFIAIENT NILA Y... Z... DU REGIME DOUANIER RELATIF AUX IMPORTATIONS DE POMMES, NI LA RUPTURE AU PROFIT D'UNE SEULE SOCIETE, DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION; QU'EN AGISSANT COMME ELLE L'A FAIT, L'ADMINISTRATION, QUI NE CONTESTE PAS QUE LA SITUATION DU MARCHE FRANCAIS EXIGEAIT QU'IL SOIT PROCEDE A DES IMPORTATIONS DE POMMES, A CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA ... QUI, SI LES REGLES AVAIENT ETE OBSERVEES, AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES D'OBTENIR, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, L'AUTORISATION QUI LUI A ETE IMPLICITEMENT REFUSEE, D'IMPORTER LES POMMES QU'ELLE AVAIT ACHETEES ET ENTREPOSEES A CET EFFET. QU'AINSI, CONTRAIREMENT A LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT EU UN CARACTERE INCERTAIN, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DUDIT PREJUDICE, LEQUEL S'ELEVE A LA SOMME DE 604.904,48 F; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU DE PORTER A CETTE SOMME, L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA ... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARTICLE 2.- L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA EST PORTEE A 604.904,48 F. ARTICLE 3.- CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARTICLE 4.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.