Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 8 juillet 2003, 03LY00490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro : 03LY00490
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. CLOT
Avocat(s) : GOERGEN

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0490, la requête présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon ; Mme X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 02985 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière au regard des promotions, avancements, changements de grade ou d'échelon auxquels elle aurait pu prétendre sans l'intervention de la sanction contestée ; 2') d'annuler la décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire et d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière ; 3') de condamner l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Classement CNIJ : 54-05-04-01 .................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. N° 03LY00490 - 3 -