Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 2 juin 2006, 05MA01187, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-02
Numéro : 05MA01187
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : TURELLI

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et régularisée le 19 mai 2005 sous le numéro 05MA01187, présentée par Me Y..., avocat, pour M. Bassou X, élisant domicile ... ; M. Bassou X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203509 du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2002, confirmée sur son recours gracieux, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser la venue en France de deux de ses enfants au titre du regroupement familial ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de l'Organisation des Nations Unies relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de M. Bassou X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bassou X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA01187 2 cf