Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 février 2000, 99LY02746, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro : 99LY02746
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1999 en télécopie et le 15 décembre 1999 en original, présentée par la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE, par Me X..., avocat, tendant à la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt n° 96LY00119 du 5 octobre 1999 ; Vu, sous le n° 96LY00119 les arrêts des 2 février 1999 et 5 octobre 1999 ; Vu la décision du 27 décembre 1999 dispensant l'affaire d'instruction; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique 18 janvier 2000 : - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE soutient que l'article 1er de l'arrêt susvisé du 5 octobre 1999, qui annule le jugement du tribunal administratif de LYON n° 951982 du 8 novembre 1995, comporte de ce fait une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; que cependant il ressort des motifs des arrêts susvisés des 2 février 1999 et 5 octobre 1999 que la cour a bien décidé l'annulation de ce jugement, pour une irrégularité dans la procédure suivie par le tribunal ; que l'article 1er de l'arrêt du 5 octobre 1999 ne comporte pas d'erreur matérielle ; Considérant toutefois que la cour a ensuite évoqué l'affaire qui avait été soumise aux premiers juges et a décidé de rejeter la demande que la SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DU BATIMENT" avait présentée devant eux, ainsi que cela ressort des motifs de l'arrêt du 5 octobre 1999 ; qu'il en résulte que l'article 3 du dispositif de cet arrêt, qui se borne à rejeter la requête d'appel de cette société, alors qu'il devait en premier lieu rejeter la demande présentée par elle devant le tribunal administratif, est ainsi entachée d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu de corriger cette erreur ;Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 96LY00119 du 5 octobre 1999 est supprimé et remplacé par l'article 3 suivant : "La demande présentée par la SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DU BATIMENT" devant le tribunal administratif de LYON dans l'instance n° 951982, ainsi que le surplus des conclusions de sa requête d'appel, sont rejetés."Article 2 : Les conclusions de la requête susvisée de la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE tendant à ce que soit corrigé l'article 1er de l'arrêt du 5 octobre 1999 sont rejetées.