Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 06/01/2006, 260407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-06
Numéro : 260407
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Nathalie  Escaut
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté sa demande présentée le 5 novembre 2002 tendant à bénéficier de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée et a accordé à M. X le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; qu'ainsi, à supposer même ainsi que le soutient M. X qu'aucun remboursement de frais d'avocat ne soit encore intervenu, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.