COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/06/2008, 05LY00146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro : 05LY00146
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : BRUNO CHATON

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février et 7 juin 2005, présentés pour Mme Thi-Hien X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 030340 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du maire d'Island en date du 31 octobre 2002, relatif à l'ouverture au public du château d'Island, ensemble la décision en date du 9 janvier 2003 par laquelle le maire d'Island a rejeté le recours gracieux qu'elle avait déposé le 16 novembre 2002 et, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Island à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler lesdits articles et ladite décision ; 3°) de condamner la commune d'Island à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-581 du 12 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 : - le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 15 mai 2008 Mme X déclare se désister purement et simplement de son action ; que ce désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme X la somme de 1 500 euros que demande la commune d'Island au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme X. Article 2 : Mme X versera à la commune d'Island la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 05LY00146