Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 février 1998, 97PA01819, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro : 97PA01819
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour Mme Martine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande que la cour rectifie pour erreur matérielle un arrêt du 27 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les arrêtés du maire de la commune de Champagne-sur-Oise en date des 12 décembre 1991 et 24 octobre 1992 ainsi que le refus implicite de réintégrer Mme X... et, d'autre part, condamné la commune à payer à Mme X... une indemnité en réparation de ses préjudices matériels ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1998 : - le rapport de M. LAURENT, conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification" ; Considérant que Mme X... fait grief à l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Paris dont elle demande rectification d'avoir estimé, s'agissant de la réparation du préjudice matériel subi du fait de son éviction illégale, que l'intéressée n'avait justifié son préjudice qu'en ce qui concerne une période prenant fin le 31 décembre 1993 et non le 31 décembre 1996 ; que cette critique tend en réalité à remettre en cause l'appréciation d'ordre juridique à laquelle la cour s'est livrée sur ce point ; qu'ainsi la requête ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de Mme X... est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.