Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1993, 93BX00134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-30
Numéro : 93BX00134
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1993 présentée par Mme Veuve Z... X... née Y... Fatma, demeurant village agricole - n° 78 Heumis Ain Beida Bouzghaia Echlef (Algérie) ; Mme Veuve SALLAOUI X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion du fait du décès de son mari, survenu le 15 juillet 1980 ; 2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé au calcul de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Z... n'a pas saisi, préalablement au dépôt de sa demande au tribunal administratif tendant à l'octroi d'une pension de réversion, le ministre de la défense d'une demande en ce sens, que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa requête comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme Veuve SALLAOUI X... est rejetée.