CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/06/2023, 22NC01417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-27
Numéro : 22NC01417
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance d'une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a désigné le pays de retour et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102096 du 11 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a annulé la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle n'exclut pas expressément l'Afghanistan, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. B..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du rejet définitif de sa demande de réexamen au titre de l'asile et du réexamen de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français, qui est indissociable de la décision désignant le pays de renvoi, est illégale en raison des risques encourus en cas de retour en Afghanistan, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il y a lieu, à tout le moins, de confirmer l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, en tant qu'elle n'exclut pas l'Afghanistan, prononcée par le premier juge ; - la décision portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision étant insuffisamment motivée et le préfet s'étant cru en situation de compétence liée ; l'annulation de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle de la mesure d'éloignement prise sur son fondement ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant afghan né le 15 février 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 octobre 2015 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejetée par une décision en date du 31 août 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 janvier 2018. Le réexamen de sa demande d'asile a été jugé irrecevable par une décision de l'OFPRA du 22 mai 2018. Après avoir sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé, M. B... s'est vu opposer le 7 août 2019 un refus ainsi qu'une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Besançon a, le 7 janvier 2020, rejeté le recours contre cet arrêté. Par un nouvel arrêté du 4 août 2020, l'intéressé a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. M. B... a demandé un nouveau réexamen de sa demande d'asile, mais elle a fait l'objet d'une décision de clôture par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 novembre 2021. Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet du Doubs a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement du 11 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a annulé la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle n'exclut pas expressément l'Afghanistan, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. M. B... doit être regardé comme contestant ce jugement en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'adopter les motifs circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge aux points 2 à 4 du jugement attaqué, pour écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit, articulés à l'encontre du refus de délivrance d'attestation de demande d'asile. 3. En deuxième lieu, aucun des moyens invoqués à l'encontre de ce refus n'étant fondé, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de cette décision entache, par la voie de l'exception, la légalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 4. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle désignant le pays à destination duquel l'étranger peut être éloigné constituent deux décisions distinctes. L'impossibilité d'éloigner un étranger en direction de son pays d'origine, en raison des risques qu'il y encourt, ne saurait faire obstacle, par elle-même, à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. M. B... ne peut, dès lors, utilement se prévaloir des risques auxquels il est exposé en Afghanistan, et qui ont justifié l'annulation sur ce point de la décision fixant le pays de renvoi, pour contester l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre. 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 6. L'illégalité de la décision ayant privé M. B... de délai de départ volontaire n'étant pas démontrée, et aucune circonstance pouvant être regardée comme humanitaire, au sens des dispositions précitées, n'étant invoquée, le requérant n'est pas fondé à contester l'interdiction de retour dans son principe même. Pour le surplus, il ressort des pièces du dossier que M. B... est célibataire en France, où il ne prévaut d'aucune attache particulière, qu'il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement. En outre, il a, ainsi que le relève l'arrêté litigieux, été condamné par la cour d'appel de Besançon le 14 février 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement et à une interdiction de séjour à Vesoul pendant cinq ans pour violences commises en réunion, ce qui caractérise une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet du Doubs n'a pas entaché sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans d'une erreur d'appréciation. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté une partie de sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, dans toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Bertin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. La présidente-rapporteure, Signé : A. Samson-DyeL'assesseure la plus ancienne, Signé : M. Bourguet-Chassagnon La greffière, Signé : M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A... 2 N° 22NC01417