Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1981, 23678, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 23678
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. MOHAMMED X..., DEMEURANT ... A SARCELLES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DU 28 MARS 1979 REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ; - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES QUE M. X... N'A PAS FAIT ETAT DEVANT ELLE DES PERSECUTIONS DONT IL AURAIT ETE VICTIME DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER CE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'AINSI LE POURVOI QUI REPOSE SUR CET UNIQUE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.