Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/02/2009, 07NT02137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-06
Numéro : 07NT02137
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MARTEL

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Martel, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1977 du 10 mai 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 mars et 16 juillet 2003 du directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir refusant de lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 et à la condamnation dudit office public à lui verser cette indemnité, augmentée des intérêts légaux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui est né en Guadeloupe où il a effectué toute sa scolarité obligatoire et qui est arrivé en métropole au mois d'octobre 1988 à titre privé, a été recruté le 1er avril 1992 par l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir en qualité d'agent d'entretien stagiaire ; qu'il a été titularisé dans ce grade le 1er juillet 1994 ; que le directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir a, par deux décisions en date des 12 mars et 16 juillet 2003, refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; que M. X interjette appel du jugement du 10 mai 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions et à la condamnation de l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir à lui verser ladite indemnité, augmentée des intérêts légaux ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance alléguée par M. X que les premiers juges auraient fait une appréciation fausse et tendancieuse des faits et des pièces du dossier, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur les conclusions à fins d'annulation des décisions des 12 mars et 16 juillet 2003 : Considérant que le moyen invoqué par M. X et tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées des 12 mars et 16 juillet 2003 relève d'une cause juridique distincte de celle, relative à la légalité interne de ces décisions, qui était seule discutée en première instance ; qu'invoqué pour la première fois en appel, ce moyen n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable (...) ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 susvisé : 1°) Le titre 1er Indemnités d'éloignement du décret du 22 décembre 1953 (...) est abrogé à compter du 1er janvier 2002. 2°) A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du titre 1er du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre 1er du statut général (...) ; qu'aux termes de l'article 20 dudit titre : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires (...) ; que ces dernières dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, de rendre applicables aux fonctionnaires régis par la loi du 26 janvier 1984 les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives, notamment, aux indemnités ayant, comme les indemnités d'éloignement prévues par le décret du 22 décembre 1953, le caractère d'un complément de traitement ; que, par suite, et en l'absence d'autres dispositions législatives permettant une telle application, les agents relevant de la fonction publique territoriale ne peuvent prétendre au versement desdites indemnités ; Considérant que M. X, qui a la qualité de fonctionnaire d'un Office public d'aménagement et de construction, est régi par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; que, dans ces conditions, et sans qu'il puisse utilement invoquer une méconnaissance du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et que c'est à tort que, par les décisions contestées, le directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir a refusé de lui verser cette indemnité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir une somme de 800 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X et à l'Office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' 2 N° 07NT02137 1