Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 05NC00878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro : 05NC00878
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 5 août et 8 décembre 2005 et le 16 octobre 2006, présentée pour Mme Evelina X et Mme Djeylann Y, élisant domicile ..., par Me Duteil, avocat ; Mmes X et Y demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 0303930 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2003 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à leur demande tendant au retrait de l'arrêté en date du 2 juin 2003 portant délivrance d'un permis de construire à la SCI de la Laiterie ; 2°) - d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) - de constater la péremption du permis de construire initialement délivré le 2 juin 2003 ; 4°) - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les articles L. 111-3 du code rural et 153-4 du règlement sanitaire départemental n'avaient pas été méconnus ; - l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 7 septembre 2005, complété par des mémoires enregistrés les 28 septembre et 29 novembre 2005, présentés pour la SCI de la Laiterie ayant son siège social 1 rue des Vergers à Mommenheim (67670) par la société d'avocats Soler-Couteaux-Llorens ; La SCI de la Laiterie conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mmes X et Y la somme de 2 000  et de la commune de Waltenheim-sur-Zorn la somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - que l'intervention volontaire de la commune de Waltenheim-sur-Zorn est irrecevable ; - que le permis de construire litigieux a été prorogé d'une année, qui expirait le 6 avril 2006 ; Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 2005, complété par un mémoire enregistré les 27 février et 17 octobre 2006, présentés pour la commune de Waltenheim-sur-Zorn (67670) par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 24 novembre 2005, par la société d'avocats M et R ; La commune de Waltenheim-sur-Zorn conclut à l'annulation du jugement n° 0303930 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande formée par Mmes X et Y tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2003 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à leur demande tendant au retrait de l'arrêté en date du 2 juin 2003 portant délivrance d'un permis de construire à la SCI de la Laiterie ; elle demande que l'arrêté du 2 juin 2003 soit annulé ; elle demande que soit mis à la charge de l'Etat et de la SCI La Laiterie la somme de 1 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le permis de construire objet du litige a été prorogé par décision du 5 avril 2005, et qu'à la date du 6 avril 2006, le permis est périmé, et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2006, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 19 octobre 2006 à 16h00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions, Mmes X et Y soutiennent, et qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, que le permis de construire délivré le 2 juin 2003 par le préfet du Bas-Rhin à la SCI de la Laiterie ayant été prorogé d'une année à compter du 5 avril 2005, date de la décision de prorogation, il est devenu périmé le 6 avril 2006 ; Considérant que cette péremption étant intervenue postérieurement à l'appel formé par Mmes X et Y contre le jugement en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2003 par laquelle le préfet a refusé de retirer l'arrêté précité du 2 juin 2003, cet appel est devenu sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de Mmes X et Y ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mmes X et Y doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mmes X et Y et de la commune de Waltenheim-sur-Zorn, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la SCI de la Laiterie en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mmes X et Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SCI de la Laiterie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes X et Y, à la SCI de la Laiterie, au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et à la commune de Waltenheim-sur-Zorn. 2 N° 05NC00878