Cour administrative d'appel de Nantes, du 15 novembre 1989, 89NT01038, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro : 89NT01038
Rapporteur : JEGO
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1989 sous le n° 89NT01038 présentée par Melle X... demeurant ..., et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 29 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980, 2°) à la décharge des impositions litigieuses 3°) et au sursis à exécution du recouvrement desdites impositions Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 : - le rapport de M. JEGO, président rapporteur, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que Melle X... ne justifie pas que le recouvrement des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980, risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles correspondant aux impositions susmentionnées ;Article 1 - Les conclusions de la requête n° 89NT01038 de Melle X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles contestés sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.