Conseil d'État, 2ème chambre, 14/04/2016, 393890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-14
Numéro : 393890
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 2015 et 17 novembre 2015, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... " ; 2. Considérant que M. B...A..., ressortissant tunisien, a épousé une ressortissante française le 25 décembre 2003 ; qu'il a, le 15 janvier 2013, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 26 décembre 2014, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...A...a commis, les 5 mars et 6 juillet 2009, des actes de violence volontaire sur son épouse et l'a menacée de manière réitérée, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à deux ans de mise à l'épreuve par jugement en date du 3 juin 2010 du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en estimant que ces faits, par leur nature et leur caractère encore récent, rendaient M. B...A...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée M. C...A...et au ministre de l'intérieur.