Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 23/05/2013, 12VE02980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-23
Numéro : 12VE02980
Président : M. DIÉMERT
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : Mme MEGRET
Avocat(s) : LEFRANC

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Lefranc, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110498 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral susvisé ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention " salarié " ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés dès lors qu'il n'est pas dépourvu de liens familiaux en France où résident ses trois demi-frères et soeurs ainsi que son père ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, l'absence de production par lui-même d'un contrat visé par l'autorité administrative étant due à une lenteur de l'administration ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2013 le rapport de M. Pilven, premier conseiller ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain né en 1981, relève régulièrement appel du jugement du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles " ; que la circonstance alléguée par M.A..., à la supposer établie, que l'administration serait responsable de l'absence de réponse à sa demande tendant à viser son contrat de travail, n'est pas, à elle-seule, de nature à établir qu'en l'absence de présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, le préfet n'aurait pas été fondé à rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salarié en application de l'article 3 précité de l'accord franco-marocain ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain ne peut qu'être écarté ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; que siA..., qui serait entré sur le territoire français le 11 juin 2010, selon ses déclarations, soutient que ses attaches personnelles et familiales se situent en France où vivent son père et ses trois-demi frères et soeurs, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu de tout lien familial au Maroc où vivent ses deux soeurs ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la faible durée de séjour en France deA..., la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations précitées ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; que ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N°12VE02980