Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE01753, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE01753
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : CAZIN

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 en télécopie et le 13 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ayoub A, demeurant ..., par Me Cazin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703573 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 2007 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Barthélémy Durand a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler la décision du 13 février 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélémy Durand le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, dès lors qu'il avait soutenu que des pièces manquaient dans son dossier administratif et avaient eu une influence sur la procédure disciplinaire engagée à son encontre, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur la circonstance qu'il n'était pas établi qu'une pièce utile à sa défense aurait été soustraite de son dossier pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 ; qu'il n'a pu utilement consulter son dossier administratif car une ordonnance du 27 janvier 2007 du juge d'instruction lui interdisait de se rendre au sein de l'établissement Barthélémy Durand ; que l'absence de numérotation des pièces de son dossier constitue, en violation des dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983, un vice de procédure qui entache d'irrégularité la procédure disciplinaire suivie, notamment au regard des faits qui lui sont reprochés au cours du deuxième semestre de l'année 2003 ; qu'il ressort des conclusions du rapport d'expertise diligenté par le juge d'instruction qu'il n'est pas possible d'imputer l'origine des blessures du patient blessé à des actes de maltraitance ; que, mis à part le témoignage d'un patient, sujet à caution selon des attestations de médecins traitants, la réalité des faits litigieux n'est pas établie, le patient blessé étant coutumier d'actes d'auto-mutilation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de M. Corman, par mandat de représentation du 20 novembre 2009, pour l'Etablissement de santé Barthélémy Durand ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. (...) Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. et qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté (...). ; Considérant que M. A a été informé, par lettre du 16 janvier 2007 notifiée le 18 janvier, de la réunion du conseil de discipline fixée au 6 février 2007 et notamment de la possibilité de consulter son dossier individuel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier mis à la disposition des représentants syndicaux que M. A avait mandatés pour consulter son dossier personnel à deux reprises, les 17 et 23 janvier 2007, dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre, ne comportait pas le rapport élaboré le 11 janvier 2007 par le cadre supérieur de santé et les notes et rapports d'entretien du 15 janvier 2007 de la coordinatrice générale des soins ; qu'au demeurant, en réponse à un courrier de M. A se plaignant de ce qu'il n'avait pas eu communication du rapport du cadre supérieur de santé en date du 11 janvier 2007, le directeur de l'établissement lui a rappelé, par lettre du 26 janvier 2007 qu'il pouvait toujours consulter son dossier individuel ; que le rapport du directeur de l'établissement de santé adressé au président du conseil de discipline et lu devant le conseil de discipline ne comprend, s'agissant des faits reprochés, aucun élément autre que ceux figurant dans le dossier ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 ; Considérant que si le requérant conteste la régularité du classement et de la présentation de son dossier au regard des dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983, une telle irrégularité, à la supposer établie, ne constitue pas, par elle-même, un vice de procédure de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que, dès lors qu'il est constant que le requérant a été informé en temps utile, le 16 janvier 2007, de la réunion du conseil de discipline du 6 février 2007 au cours de laquelle il a été représenté par son conseil, et, compte tenu de ce qu'il a pu mandater des représentants syndicaux pour consulter son dossier, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de se rendre au sein de l'établissement public de santé prononcée par le juge d'instruction par ordonnance du 27 janvier 2007 l'a privé de la possibilité d'organiser sa défense ; Sur la légalité interne : Considérant que le directeur de l'établissement Barthélémy Durand a, par une décision du 13 février 2007, prononcé la mise à la retraite d'office de M. A, infirmier psychiatrique de l'établissement de santé Barthélémy Durand, pour avoir commis dans la nuit du 10 au 11 janvier 2007 un acte de maltraitance d'une particulière gravité sur la personne d'un patient autiste particulièrement vulnérable, et pour avoir, au cours du deuxième semestre de l'année 2003, commis un acte de maltraitance sur la personne d'une autre patiente régressée ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la gravité des plaies à la tête , au menton et à la main gauche du patient particulièrement vulnérable a été constatée par un médecin du service des urgences du centre hospitalier d'Etampes qui a décidé que ces blessures justifiaient une incapacité totale de travail de quinze jours ; que le comportement reproché à M. A a été constaté à la suite du témoignage de deux autres patients, qui ont assisté à cette scène et qui ont été profondément affectés par la violence manifestée par le requérant à l'encontre de ce patient ; que ce comportement a été confirmé par l'enquête administrative menée par un cadre infirmier de l'établissement public de santé auprès des agents du service qui ont également fait état de l'autre acte grave de maltraitance sur la personne d'une autre patiente régressée au cours du deuxième semestre de l'année 2003 ; que le rapport d'expertise du 5 avril 2007 du médecin nommé par le juge d'instruction, qui conclut à l'impossibilité de déterminer si les lésions constatées sur le corps du patient autiste sont la conséquence de violences de la part d'autrui ou de gestes auto agressifs, ne permet pas de mettre en doute la fiabilité des témoignages des deux patients, notamment de la patiente dont le praticien hospitalier, chef du service, a lui-même noté la capacité de relater ce qu'elle a vu réellement ; que, par suite, l'ensemble de ces éléments suffit à établir la réalité des faits reprochés à M. A ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office serait entachée d'erreur de fait ; Considérant, d'autre part, que si le requérant entend, en se référant à ses écritures de première instance, soulever le moyen tiré de ce que les faits reprochés ne seraient pas constitutifs d'une faute disciplinaire, ces faits, tels qu'ils ont été rappelés ci-dessus, justifient, à eux seuls, la sanction disciplinaire plaçant l'intéressé d'office à la retraite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01753 2