Conseil d'État, 2ème chambre, 28/09/2016, 390877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-09-28
Numéro : 390877
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures règlementaires nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...; 1. Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, au second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 de ce code ; que le second alinéa de ces deux articles a été abrogé par l'article 93 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; que, par suite, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu par le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre sous astreinte de prendre ce décret sont devenues sans objet ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M.B.... Article 2 : l'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au Premier ministre. Copie en sera adressée à la ministre du logement et de l'habitat durable.