Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14/11/2006, 04BX00780, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro : 04BX00780
Président : MADEC
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : SCP PIELBERG - BUTRUILLE

Vu la requête enregistrée le 11 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00780, présentée par la SCP Pielberg-Butruille pour la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 11 avril 2003 par laquelle le maire de cette commune a affecté Mme X au service des archives et de documentation ; - de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 : - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller, - les observations de Me Pielberg pour la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE, - les observations de Me Chaveron pour Mme Marie-Claude X, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE a, le 10 décembre 2002, suspendu de ses fonctions Mme X, adjoint administratif principal affectée au service du personnel ; qu'à l'issue de la procédure disciplinaire engagée, il a pris à son encontre le 24 février 2003 la sanction de la rétrogradation ; qu'il l'a réintégrée dans les services municipaux à compter du 11 avril 2003 en l'affectant au service des archives et de la documentation ; que, à la suite de l'avis du conseil de discipline de recours selon lequel les faits reprochés n'étaient pas avérés, le maire a rapporté la sanction de la rétrogradation en maintenant le changement d'affectation qui a été formalisé ultérieurement par arrêté du 23 décembre 2003 ; que, par le jugement attaqué du 24 mars 2004, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision d'affectation au motif qu'elle constituait une sanction disciplinaire déguisée ; Considérant que, d'une part, la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE motive le changement d'affectation de Mme X par la gravité des faits reprochés qui ont fondé les poursuites disciplinaires précédemment engagées ainsi que le dépôt par la commune d'une plainte avec constitution de partie civile ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme X a été affectée dans un local isolé, situé en sous-sol et manquant notamment d'aération ; que les fonctions de classement et de tri des archives lui ayant été confiées, qui n'étaient précédemment dévolues à aucun agent, induisent une perte importante de responsabilité par rapport à celles de gestion administrative du personnel qu'elle exerçait précédemment ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, considéré que la décision de changement d'affectation du 11 avril 2003, confirmée par un arrêté du 23 décembre 2003, constituait une sanction disciplinaire déguisée et l'a, pour ce motif, annulée ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner à ce titre la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE à verser à Mme X une somme de 1 300 euros; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DES MATHES LA PALMYRE est condamnée à verser à Mme X une somme de 1 300 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 04BX00780