Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 22/06/2009, 08NT02449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-22
Numéro : 08NT02449
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BONDIGUEL

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-355 et 06-3306 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, des contributions sociales correspondantes et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Poirrier-Jouan, avocat de M. et Mme X ; Considérant que M. et Mme X ont donné en location à la SARL Mer et Littoral une pièce à usage de magasin au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 7 cours des quais à la Trinité-sur-Mer (Morbihan) par un bail commercial en date du 8 février 2002, stipulant que le bien loué devrait être affecté exclusivement à l'usage de vente d'articles d'habillement homme-femme-enfant et accessoires, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 18 293,88 euros ; que la SARL a versé au bailleur une indemnité d'entrée de 182 938,82 euros destinée à compenser la dépréciation de l'immeuble par suite de l'octroi au locataire de la propriété commerciale aux termes dudit contrat ; que l'administration a toutefois regardé cette indemnité comme un supplément de loyer qu'elle a réintégré aux revenus fonciers de M. et Mme X imposables au titre de l'année 2002 ; Considérant que pour déterminer si la somme ainsi perçue est un supplément de loyer passible de l'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 29 du code général des impôts, ou si, comme le soutiennent les contribuables, elle constitue un droit d'entrée ayant pour seul objet de compenser la dépréciation de l'immeuble loué, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce, nonobstant la qualification que les parties au contrat de bail ont entendu lui donner ; Considérant qu'eu égard à la consistance des biens loués et à la situation de l'immeuble, la vocation du local litigieux est d'être loué à un commerçant ; que les clauses du bail, dont la conclusions n'a, par elle-même, pas pour effet d'entraîner la dépréciation de l'immeuble loué, ne comportent pour le bailleur aucune contrainte supplémentaire par rapport au droit commun de la législation sur les baux commerciaux ; qu'elles n'entraînent aucune limitation particulière du droit de propriété du bailleur qui serait constitutive d'une perte de capital ; que l'existence alléguée d'une dépréciation n'est pas établie par la circonstance, relevée à la demande des contribuables par un expert agréé, que la valeur vénale du local en cause libre de toute occupation serait supérieure à celle du même local grevé d'un bail commercial, dès lors notamment qu'aucune pièce du dossier ne permet de déterminer la situation du bien antérieurement à la conclusion du bail commercial ; qu'ainsi, alors même que le loyer consenti au preneur serait normal, il ne résulte pas de l'instruction que la somme en cause puisse être regardée comme constituant la contrepartie d'une dépréciation de la valeur de l'immeuble donné à bail par M. et Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Alain X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT02449 2 1