Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14/10/2014, 14BX01101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro : 14BX01101
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS

Vu la requête enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour M. B...C...demeurant au..., par Me Brel, avocat ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304980 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou à tout le moins de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2014 : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, président de chambre ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité géorgienne, né le 1er août 1991, est entré en France irrégulièrement avec sa mère en 2011 ; que le statut de réfugié lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 juin 2012 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 décembre 2012 ; que, le 3 avril 2013, l'intéressé a présenté une demande " d'admission exceptionnelle au séjour " ; que, par un arrêté du 10 octobre 2013, le préfet de l'Aveyron a refusé d'admettre le requérant au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que M. C...relève appel du jugement du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant que, par un arrêt rendu ce jour, la cour annule l'arrêté par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de délivrer à MmeA..., mère du requérant, une carte de séjour au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour prononcer cette annulation, la cour s'est fondée sur ce que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, alors que Mme A... était hospitalisée à la date de l'arrêté, qu'il n'y avait pas de circonstance humanitaire exceptionnelle justifiant la régularisation de la situation de l'intéressée au titre de ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...est le seul membre de la famille de Mme A...résidant en France et que sa présence auprès de sa mère, compte tenu de l'état de santé de celle-ci, est nécessaire ; que, dans ces conditions, en refusant d'admettre l'intéressé au séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le refus de séjour opposé au requérant, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions dont il a été assorti doivent être annulés ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Considérant que l'annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement que le préfet procède au réexamen de la situation de M.C... ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions présentées au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brel, avocat de M.C..., de la somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1304980 du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 mars 2014 et l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 10 octobre 2013 sont annulés. Article 2: Il est enjoint au préfet de l'Aveyron de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Brel la somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N°14BX01101