Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 décembre 1999, 97PA02950, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-30
Numéro : 97PA02950
Rapporteur : M. BATAILLE
Commissaire du gouvernement : M. LAURENT

(3ème chambre B) VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 27 octobre 1997, 2 janvier 1998, 2 septembre 1998 et 2 novembre 1998, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; l'intéressé demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n 9607783/4 en date du 11 juillet 1997 en tant que lequel le tribunal administratif de Paris a décidé de partager par moitié entre lui-même et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée l'astreinte de 41.000 F à laquelle il a condamné l'Etat -ministre de l'intérieur ; 2°) de majorer l'astreinte de 8.000 F correspondant aux huit jours allant du 2 au 10 octobre 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 ; VU le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1999 : - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y..., - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué du 11 juillet 1997, le tribunal administratif de Paris a liquidé à la somme de 41.000 F l'astreinte mise à la charge de l'Etat - ministre de l'intérieur - et l'a partagée par moitié entre M. Y... et le fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 5 de la loi susvisée n 80-539 du 16 juillet 1980 ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., d'une part, le jugement est régulièrement motivé alors même qu'il ne rappelle pas les circonstances de l'espèce et d'autre part, les premiers juges ont effectué une juste appréciation de ces circonstances en fixant l'astreinte à la somme de 41.000 F et en décidant de partager par moitié entre le requérant et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ladite somme ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.