Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07MA03317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07MA03317
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : RUFFIE

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Marie-Ange A, demeurant ..., par Me Ruffie, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler et de réformer le jugement n° 0401602-0402225 du 23 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre la commune de Béziers et contre le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault et de confirmer le jugement en tous ses autres points ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts et à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 3°) de condamner solidairement la commune de Béziers et le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - les observations de Me Baltazar du cabinet Lexia, substituant Me Ruffie, pour Mme A et de Me Barbeau Bournouville, de la SCP d'avocats CGCB et associés, pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin... statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : (...) 7° sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 dudit code : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; Considérant que Mme A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Béziers et du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser chacun la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ; que les sommes ainsi réclamées étaient d'un montant supérieur à 10.000 euros ; que, dans ces conditions, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif était incompétent pour statuer seul sur le litige et son jugement doit être annulé en raison de cette irrégularité ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande indemnitaire présentée par Mme A ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la commune de Béziers : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention signée le 29 juillet 1999 entre le maire de Béziers et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, relative aux transferts de compétences, personnels et matériels dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale des services d'incendie et de secours appliquée à la commune de Béziers : Les sapeurs-pompiers professionnels stagiaires ou titulaires du service d'incendie et de secours de la commune de Béziers dont la liste est portée en annexe 1 sont transférés au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à compter du jour de la date d'effet de la départementalisation et affectés au centre d'intervention de Béziers... le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est substitué à l'ancien employeur dans ses droits et obligations envers les agents ; Considérant, d'une part, que Mme Marie-Ange A figure au nombre des personnels sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'annexe 1 de la convention précitée et, d'autre part, que si les faits ou décisions en litige se sont produits ou ont été pris en juin 1997 et en juin 1999, les actions en réparation formées par Mme A à la suite du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 juin 2002 qui a annulé pour erreur manifeste d'appréciation les décisions du maire de Béziers qui l'ont privée de son commandement du corps des sapeurs-pompiers et l'ont affectée comme chargée de mission pour la sécurité et les services de sécurité de la commune sont intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention de transferts des personnels précitée ; qu'il en résulte que seul le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, substitué à la commune de Béziers dans ses droits et obligations envers les agents, peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de Mme A ; que les conclusions indemnitaires de la requérante dirigées contre la commune de Béziers sont dès lors irrecevables ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; Considérant, en premier lieu, que Mme A n'établit pas avoir fait l'objet de la part de son employeur, à la suite de son changement d'affectation décidé les 2 et 3 juin 1999, d'un harcèlement constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Béziers ; que les conclusions de Mme A tendant à l'indemnisation du préjudice lié à un tel harcèlement moral doivent par conséquent être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A est à l'inverse fondée à soutenir que la commune de Béziers a commis une faute en n'assurant pas la protection juridique à laquelle elle pouvait prétendre à la suite de sa demande de juin 1997, consécutivement à la publication d'un tract qu'elle a estimé diffamatoire et qui l'a amenée à engager une action en dénonciation calomnieuse devant le tribunal correctionnel de Béziers ; qu'en effet, dès lors qu'aucune faute personnelle n'a été opposée à Mme A, qui aurait été seule de nature à justifier le refus de la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il appartenait au maire de Béziers d'assurer la protection de Mme A sans préjuger, comme il l'a fait, des résultats de l'instance judiciaire sus évoquée, soit en portant plainte au nom de son agent, soit en prenant en charge ses frais de procédure ; Considérant, en troisième lieu, que par jugement en date du 19 juin 2002, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 2 juin 1999 par lequel le maire de Béziers a mis fin aux fonctions de chef du centre de secours de Béziers de Mme A au motif que, dans les circonstances de l'espèce et malgré les difficultés de fonctionnement du service qu'entraînait le comportement de l'intéressée, cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle est par suite fondée à demander réparation du préjudice moral que lui a causé l'illégalité de cette décision, eu égard à la perte des prérogatives dont elle était investie au regard de ses missions de commandement et à la déconsidération dont elle a fait l'objet auprès de ses collègues et de ses supérieurs ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire une juste évaluation des préjudices ainsi subis par Mme A en condamnant le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser une somme totale de 15 000 euros ; Considérant que si Mme A fait valoir par ailleurs divers manquements dont le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault serait, selon elle, responsable et qui auraient contribué à porter atteinte à son honneur et à sa considération et à altérer sa santé physique et psychologique, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une faute susceptible d'engager la responsabilité dudit service à cet égard et qui serait à l'origine directe des préjudices dont elle demande réparation ; que le surplus des conclusions indemnitaires de Mme A doit dès lors être écarté ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant d'une part, que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à verser à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part, que les dispositions précitées font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas, dans l'instance qui l'oppose au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, la partie perdante, soit condamnée à payer à ce dernier la somme qu'il demande au titre desdites dispositions ; Considérant enfin qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Béziers présentées sur le fondement des dispositions précitées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 mai 2007 est annulé. Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est condamné à verser à Mme A la somme de 15 000 (quinze mille) euros. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête Mme A est rejeté. Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault et de la commune de Béziers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Ange A, à la commune de Béziers, au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 07MA03317