COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 06LY01403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro : 06LY01403
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : GOUMOT-NEYMON ALEXANDRA

Vu I, la requête, enregistrée le 30 juin 2006 sous le n° 06LY01403, présentée par M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n°0305211 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 20 avril 2006, qui a mis à sa charge le versement à la commune de Bron d'une somme de 750 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement devant le Tribunal administratif par la commune de Bron ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu II, la requête, enregistrée le 8 septembre 2006 sous le n° 06LY01913, présentée par M. Mohamed X, domicilié ... ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n°91-647 susvisée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 : - le rapport de Mme Besson-Ledey premier conseiller ; - les observations de Me Vray, avocat de M. X et de Me Grisel, avocat de la commune de Bron ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. X sont dirigées contre un même jugement et qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, issu de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; Considérant que M. Mohamed X, dont le Tribunal administratif de Lyon a, par jugement en date du 20 avril 2006, rejeté les conclusions en annulation et en indemnisation qu'il avait dirigées contre la commune de Bron, conteste seulement en appel, l'article 2 dudit jugement par lequel il a été condamné à verser à la commune une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que s'il ne conteste pas qu'il avait la qualité de partie perdante dans cette instance, il établit que la situation économique dans laquelle il se trouvait en première instance, eu égard à ses faibles revenus et aux charges familiales qu'il supporte, justifiait que les premiers juges s'abstiennent de mettre à sa charge le remboursement litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ; Considérant que la Cour ayant statué sur la requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n°0305211 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 20 avril 2006, est annulé. Article 2 : Les conclusions de la commune de Bron présentées devant le Tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Il n'a pas lieu de statuer sur la requête n°06LY01913 de M. Mohamed X. 1 3 N° 06LY01403, N°06LY01913