Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 15 juin 2006, 05MA02728, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-15
Numéro : 05MA02728
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : HOLLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2005, sous le n° 05MA02728, présentée pour M. Salah X, élisant domicile ..., par Me Hollet, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0504972 du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision, en date du 27 décembre 2004, par laquelle le président de la Cour a délégué, en application des dispositions de l'article R.776-19 du code de justice administrative, M. Laffet, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mars 2005, de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet du Var lui refusait la délivrance d'un titre de séjour et l'invitait à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant que si M. X, qui est entré en France le 22 janvier 2002 sous couvert d'un visa de trente jours, fait valoir que sa reconduite à destination de l'Algérie l'exposerait à des risques pour sa vie et sa sécurité, il ne produit toutefois à l'appui de ses allégations aucune pièce de nature à établir la réalité des risques personnels encourus dans son pays d' origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Salah X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 05MA00554 PP