Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 mars 2006, 02NT01286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro : 02NT01286
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 2002, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 99-2991 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2006 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines d) Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés  ; qu'il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut des dépenses qui constituent, selon lui, des charges au sens des dispositions précitées, de justifier de la réalité et de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la Société civile Limahé, dont M. et Mme X sont associés, a obtenu en 1990 de la société de droit belge Caisse Hypothécaire Anversoise une ouverture de crédit d'un montant maximal de 10 540 000 francs belges, équivalant alors à 1 700 000 francs français, en vue de l'acquisition d'un immeuble situé 275 rue du Faubourg Bannier à Orléans au prix de 850 000 F ; qu'il ressort de l'acte notarié établi à l'occasion de cette ouverture de crédit qu'une somme de 1 050 000 F a été versée au notaire par le prêteur ; que la mise à la disposition de l'emprunteur de sommes complémentaires n'est pas établie ; que, comme les requérants l'ont reconnu en première instance, ils ne sont pas en mesure de justifier du montant des intérêts versés au cours du premier semestre 1993 au titre de cette ouverture de crédit ; que s'il ressort d'un acte notarié versé au dossier qu'un emprunt de 1 400 000 F a été souscrit en 1993 auprès de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) en vue du financement d'investissements locatifs dans l'immeuble d'Orléans et du remboursement d'un crédit consenti par la Caisse Hypothécaire, l'emploi des fonds empruntés n'est justifié par aucune pièce du dossier ; que la circonstance que le montant de l'emprunt est inférieur au montant cumulé du coût de l'acquisition et des travaux et au montant de l'ouverture de crédit initiale ne peut suffire à établir l'affectation de l'emprunt ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont fondés ni à soutenir que c'est à tort que l'administration n'a pas admis la déduction par la SCI Limahé des intérêts qui auraient été versés à la Caisse Hypothécaire Anversoise au cours du premier semestre 1993, ni à se plaindre de ce qu'elle n'a admis la déduction que d'une partie des intérêts versés à l'UCB pour les années 1993, 1994 et 1995 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société civile Les Landes, dont M. et Mme X sont associés, a souscrit en 1986 auprès de la banque La Hénin Cogefimo un emprunt de 900 000 F d'une durée de 144 mois s'achevant le 30 juin 1998 en vue de l'acquisition au prix de 1 100 000 F, par acte du 13 mai 1986, d'un château Les Landes à La Ferté Saint Aubin (Loiret) ; que cet emprunt a été remboursé par anticipation en 1987 et un nouvel emprunt de 1 100 000 F d'une durée de 10 ans six mois affecté à la même acquisition a été souscrit auprès du Crédit Lyonnais ; que cet emprunt a également été remboursé par anticipation en 1990 ; que la SCI a obtenu en 1990 de la Caisse Hypothécaire Anversoise une ouverture de crédit de 14 062 500 francs belges, soit alors 2 250 000 francs français, en vue de financer des investissements en qualité de marchand de biens et rembourser un prêt existant ; qu'en 1993 l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) a accordé à la SCI Les Landes un prêt de 1 600 000 F courant jusqu'en juillet 2005, afin de financer des investissements au château des Landes ; Considérant que les requérants ne justifient pas de l'affectation de l'emprunt de 2 250 000 F souscrit en 1990 auprès de la Caisse Hypothécaire Anversoise, lequel, compte tenu de son montant, n'a pu seulement se substituer à l'emprunt précédent ; qu'en tout état de cause ils ne justifient pas des intérêts versés à ce titre par la SCI Les Landes au cours du premier semestre 1993 ; qu'il ne ressort pas de l'acte notarié de l'emprunt souscrit en 1993 auprès de l'UCB qu'il aurait eu pour objet de se substituer à celui souscrit auprès de la Caisse Hypothécaire Anversoise et qu'il pourrait ainsi être regardé comme contribuant au financement de l'acquisition de l'immeuble ; que l'affectation de cet emprunt à la réalisation de travaux sur l'immeuble acquis par la société n'est pas établie ; que, dès lors, les intérêts versés à ce titre ne sont pas déductibles des revenus fonciers ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont fondés ni à soutenir que c'est à tort que l'administration n'a pas admis la déduction par la SCI Les Landes des intérêts qui auraient été versés à la Caisse Hypothécaire Anversoise au cours du premier semestre 1993, ni à se plaindre de ce que le service puis le tribunal administratif n'ont admis la déduction que d'une partie des intérêts versés à l'UCB pour les années 1993, 1994 et 1995 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Louis X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 02NT01286 2 1