Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juin 2001, 01LY00543, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro : 01LY00543
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 19 mars 2001 , sous le n 01LY00543, la requête présentée par M. Jean-Louis BATAILLARD, demeurant ..., qui déclare faire appel du jugement n 0001077 en date du 17 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande dont il l'avait saisi, et qui demande à la cour de lui allouer une indemnisation en réparation des préjudices qu'il subit depuis 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande dont l'avait saisi M. BATAILLARD, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé principalement sur la circonstance que cette demande ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à l'obtention d'une indemnisation ; qu'il a également écarté la possibilité de regarder la demande comme tendant à rechercher la responsabilité de la commune de Vonnas en raison de promesses faites au requérant et non tenues, dès lors que l'existence de telles promesses n'étaient pas avérée ; Considérant qu'a l'appui de la requête dont il a saisi la cour, M. BATAILLARD ne conteste aucun des motifs retenus par le jugement qu'il attaque pour rejeter sa demande et se borne sans autre précision à demander à la cour de "tenir compte de tous ces faits" et de lui "faire valoir une indemnisation pour ces préjudices subis depuis 1990" ; qu'une telle requête, qui ne met pas la cour à même de se prononcer sur le jugement attaqué, ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. BATAILLARD est rejetée.