Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 02BX02228, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 02BX02228
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Kheira X née Y tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme tardive ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Veuve Khiera X est rejetée. 02BX02228 - 2 -