Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 février 1976, 99884, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-02-11
Numéro : 99884
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. FROMENT-MEURICE
Commissaire du gouvernement : M. FABRE

Recours du ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter des personnes ou a usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destines a etre revendus a l'etat neuf, n'ouvrent pas droit a deduction " ; Cons. que le ministre de l'economie et des finances demande l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat en 1972, pour les besoins de son commerce d'alimentation generale, d'un vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 dont l'imputation sur les taxes dont elle etait redevable a raison de ses propres ventes lui a ete refusee ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 est une camionnette qui ne comporte pas de dispositif permettant d'y installer des banquettes pour le transport des passagers ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il soit dote de glaces laterales arrieres, ce vehicule ne peut etre regarde comme ayant ete "concu a usages mixtes" ; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat de son vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; rejet .