Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 26 juin 2003, 99NC01279, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 99NC01279
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : CONCINA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999, présentée pour M. Abdelhamid X, incarcéré à la ..., par Me Concina, avocate au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 7 décembre 1998 désignant l'Algérie comme pays à destination duquel il serait éloigné en exécution d'un arrêté d'expulsion du 17 novembre 1998 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 335-02 Vu le jugement et la décision attaqués ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 octobre 2002 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 8 octobre 1999, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'il sera représenté par Me Concina ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion du 17 novembre 1998 et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ce moyen : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : ... L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission ... ./Les débats de la commission sont publics ... . ; qu'ainsi la seule circonstance que le président de la commission n'ait pas déféré à la demande de huis clos par M. X n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté d'expulsion du 17 novembre 1998 ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que M. X, qui se borne à faire état de la situation politique de l'Algérie, n'allègue pas qu'il y serait personnellement exposé à des menaces particulières ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant, d'une part, que M. X s'est livré à un important trafic d'héroïne, d'autre part, que sa première épouse et leurs neuf enfants résident en Algérie, que le divorce d'avec sa seconde épouse vivant en France a été prononcé le 24 août 1998, avant l'arrêté attaqué ; que seul l'arrêté d'expulsion et non l'arrêté fixant l'Algérie comme pays de destination l'éloigne de sa fille Ghislaine et qu'il n'allègue pas qu'il ne pourrait se rendre au Maroc pour y rencontrer cette fille, dont la mère est ressortissante marocaine ; que dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte aucune atteinte disproportionnée, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, à la vie privée et familiale de M. X ; qu'ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne seraient être regardées comme ayant été méconnues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Abdelhamid X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhamid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 3