Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 21 octobre 2003, 02BX01715, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro : 02BX01715
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. TAOUMI
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD

Vu, enregistrée le 16 août 2002, la requête présentée par Mme MILOUD, demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 48-01-08-02-02-03 D Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard , commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 15 mai 2002, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme irrecevable parce que ne comportant aucun moyen de droit, la demande de Mme veuve tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve se borne à soutenir qu'elle est la veuve d'un ancien combattant et qu'elle est en droit de bénéficier de la pension de réversion ; que sa demande de première instance ne contenait cependant l'exposé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, Mme veuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 2 02BX01715