Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 mars 2005, 04MA01645, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro : 04MA01645
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2004, sous le n° 04MA01645 présentée pour M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour de procéder à l'interprétation de l'arrêt n° 99MA01177 en date du 15 juin 2004 par lequel statuant sur sa requête où il lui était demandé : 1°) d'annuler le jugement n° 9404081 - 9404588 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1985 et 1986 et de la taxe sur la valeur ajoutée mises à son nom pour 1985 et 1986 ; 2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; Elle a décidé d'annuler ledit jugement et de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions présentées par ce dernier devant la Cour ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005, - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande l'interprétation d'une décision en date du 15 juin 2004 par laquelle la cour de céans s'est prononcée sur l'appel formé par le requérant contre un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 9 mars 1999 ; qu'il ressort de l'examen de cette décision qu'après avoir annulé le jugement attaqué, au motif qu'une jonction entre une requête relative à l'impôt sur le revenu et une requête relative à la taxe sur la valeur ajoutée avaient été irrégulièrement effectuée par les premiers juges ; la cour a évoqué et a statué immédiatement sur la demande de première instance qui tendait à la décharge ou la réduction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986 et a décidé de rejeter ladite requête ; que cette décision réglant entièrement le litige soumis au juge de l'impôt sur le revenu ne prête pas à interprétation ; que la requête de M. X n'est dès lors pas recevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Francis X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04MA01645 2