Cour administrative d'appel de Nantes, du 27 novembre 1991, 90NT00460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro : 90NT00460
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1990, sous le n° 90NT00460, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 8 juin 1990, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1991 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. et Mme X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 13 juin 1990 ; que la requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 16 août 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.