CAA de LYON, 1ère chambre, 12/04/2022, 21LY02022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-12
Numéro : 21LY02022
Président : Mme DEAL
Rapporteur : Mme Christine  PSILAKIS
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 2100337 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mai 2021, ainsi que l'arrêté du 7 août 2020 de la préfète de la Loire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, si elle n'est pas admise à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre à la circonstance qu'elle conteste et opposée par le préfet, lequel lui fait grief de ce qu'elle vit dans une situation de précarité et ne justifie pas de ses moyens d'existence ; - la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; ce refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'elle reprend les éléments produits en première instance. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Psilakis, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante arménienne née le 7 janvier 1958, relève appel du jugement du 17 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur la régularité du jugement : 2. Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentaire de Mme B..., a suffisamment répondu au point 4 du jugement au moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre de séjour. Son jugement n'est dès lors entaché d'aucune insuffisance de motivation sur ce point. Par ailleurs, la contestation de l'appréciation portée par les premiers juges sur sa situation relève du bien-fondé et non de la régularité du jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 7 août 2020 : 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Loire a considéré l'ensemble de la situation privée et familiale de Mme B... et n'a pas entaché cette décision d'un défaut d'examen particulier. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France en octobre 2013 à l'âge de cinquante-cinq ans à la suite de son époux. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis de la cour nationale du droit d'asile. Après le rejet de sa demande d'asile, son époux, auprès duquel elle s'est maintenue sans posséder de titre de séjour, a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, lequel n'a plus été renouvelé par arrêté du 11 juin 2019 et a été assorti d'une obligation de quitter le territoire. La demande de son époux tendant à l'annulation de refus de titre de séjour a été définitivement rejeté par ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 mai 2020. Son époux, ainsi que sa fille, arrivée en France en janvier 2018 accompagnée de son enfant mineur, se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire. Dans ces conditions, malgré les efforts d'intégration faits par Mme B... pour apprendre la langue française et participer à des activités associatives, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et peut retourner avec son époux en Arménie, où elle a passé l'essentiel de son existence, où ce dernier peut poursuivre sa prise en charge et son traitement médical et où a vocation à les rejoindre leur fille. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 7. D'une part, la circonstance dont se prévaut Mme B... qu'elle réside habituellement en France depuis octobre 2013 ne constitue pas en elle-même un motif exceptionnel d'admission au séjour. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, la préfète de la Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant la régularisation de la situation de la requérante par la délivrance à titre exceptionnel d'une carte portant la mention "vie privée et familiale". D'autre part, si Mme B... fait valoir qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de chargé d'agent de nettoyage signée le 3 octobre 2020 par la gérante d'un restaurant, cette promesse d'embauche, au demeurant postérieure au refus de titre de séjour en litige, ne peut être regardée comme constitutive d'un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Dans ces conditions, la préfète de la Loire n'a pas entaché son refus de titre de séjour d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées au point 5. 8. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. En quatrième lieu, pour les motifs évoqués au point 4 et en l'absence de développements plus spécifiques de la requérante, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales manque en fait et doit être comme tel écarté. 10. Enfin, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et(/nom)(ano)A(/ano) au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Daniele Déal, présidente ; M. Thierry Besse, président-assesseur ; Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. La rapporteure, Christine Psilakis La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02022