Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 13/06/2013, 11VE02598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-13
Numéro : 11VE02598
Président : M. COUZINET
Rapporteur : Mme Céline  VAN MUYLDER
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : PROST

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la SAS FIRST SHURGARD France dont le siège social est 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres (92310), par Me Prost, avocat ; La SAS FIRST SHURGARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904574 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, dans les rôles de la commune de Pierrefitte-sur-Seine à raison de son établissement situé 52 à 60 avenue Lénine ; 2° de prononcer la réduction de la taxe professionnelle à hauteur d'un montant de 25 430 euros au titre du rôle supplémentaire de la taxe professionnelle de l'année 2005, à hauteur d'un montant de 7 309 euros au titre de l'imposition primitive de la taxe professionnelle de l'année 2006 et, d'un montant de 49 581 euros au titre du rôle supplémentaire de taxe professionnelle de l'année 2006 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - l'administration a surévalué le tarif unitaire au mètre carré ; le choix des locaux-types hors commune n'est pas pertinent ; son local, qui sert à son activité de location de boxes de stockage de petite taille, situé dans la commune de Pierrefitte sur Seine ne peut être valablement comparé à des entrepôts logistiques situés dans la commune de la Courneuve ; le positionnement géographique du local de la Courneuve, à quelques kilomètres de l'autoroute A1 et la commercialité qui y est attachée ont une grande importance pour la détermination de la valeur foncière ; - la pondération de la surface a été exagérée par l'administration ; le coefficient de 1,2 pour la surface des bureaux revient à l'imposer sur des surfaces dont elle ne dispose pas, l'administration n'a procédé à aucune pondération des surfaces correspondant aux boxes de stockage, aux voies de circulation et aux locaux techniques ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; 1. Considérant que la société FIRST SHURGARD FRANCE relève appel du jugement en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, dans les rôles de la commune de Pierrefitte-sur-Seine à raison de son établissement situé 52 à 60 avenue Lénine ; Sur le choix et les caractéristiques du local de référence : 2. Considérant que la société requérante soutient que les locaux-types de référence choisis par l'administration ne sont pas comparables à ses locaux à usage de stockage par des particuliers ou des entreprises ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, applicable en matière de taxe professionnelle en vertu du 1° de l'article 1469, alors en vigueur, du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...); 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 1504 du même code : " Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs. Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. (...) " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour les années 2005 et 2006, aucun des locaux-types du procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, n'est de nature à fournir un terme de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'immeuble ; que l'administration est, dans ces conditions, fondée à apprécier, en application des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de l'immeuble de la société FIRST SHURGARD FRANCE par voie de comparaison avec un local similaire situé hors de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de ladite commune ; que l'administration a, à cette fin, pris en compte les locaux-types n° 1 et n° 2 ME du procès-verbal des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune de La Courneuve, dont il n'est pas contesté que la situation économique est analogue à celle de la commune de Pierrefitte-sur-Seine ; qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble appartenant à la société FIRST SHURGARD FRANCE, construit en 2004, a une surface de 6 774 m² dont 111 m² à usage de bureaux et 6 663 m² à usage de stockage comprenant des zones affectées soit à la circulation et aux locaux techniques, soit au stockage ; que les immeubles de référence sont, de même que l'immeuble évalué, des locaux affectés à l'usage d'entrepôt et de bureaux respectivement de 6 355 m² et 5 467 m² de surface couverte pondérée ; que les biens ont une surface similaire ; que la hauteur sous faitage supérieure du local-type n° 2 ME, qui avait été initialement conçu pour charger en son sein des wagons ferroviaires, n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de ce local de stockage de véhicules automobiles ; que la circonstance que l'entrepôt de la société requérante soit cloisonné en box de stockage, n'est pas de nature à exclure la comparaison avec les locaux-types qui constituent des entrepôts de stockage comparable ; qu'ainsi, les immeubles désignés aux n° 1 et n° 2 ME du procès-verbal des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune de La Courneuve ont des caractéristiques similaires à celles de l'immeuble évalué au regard des critères prévus par l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; que c'est à bon droit que l'administration a procédé, pour estimer la valeur locative des locaux commerciaux de la société FIRST SHURGARD FRANCE, à une évaluation par comparaison avec les immeubles désignés aux n° 1 et n° 2 ME du procès-verbal des évaluations foncières des propriétés et bâties de la commune de La Courneuve, en application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; Sur la détermination de la valeur locative cadastrale : 5. Considérant qu'aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance " ; 6. Considérant que la société requérante conteste le calcul des surfaces pondérées auquel a procédé l'administration pour respecter le principe de proportionnalité des valeurs locatives, en soutenant que, dans les circonstances de l'espèce, les aires de stockage doivent être affectées d'un coefficient de 0,5, les aires de dégagements et les locaux techniques d'un coefficient de 0,33, le parking et enfin les bureaux et leurs annexes d'un coefficient de 1 ; qu'il résulte de l'instruction que le local dont s'agit étant principalement dévolu à l'entreposage, c'est à bon droit que le coefficient retenu pour cette activité a été appliqué à l'ensemble des surfaces qui lui sont consacrées, qu'il s'agisse d'aires de circulation ou de locaux techniques ; que la doctrine administrative 6 C-2332 du 15 décembre 1988, dont se prévaut la requérante pour soutenir qu'un coefficient de 0,5 devrait être attribué aux aires de stockage, ne concerne que les bureaux commerciaux, commerces en étage et ateliers ; que la société ne peut, en tout état de cause, se prévaloir du courrier du 24 août 2005 adressé à un autre contribuable concernant sa situation au regard de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France ; 7. Considérant que si la société fait valoir que le positionnement géographique du local-type à quelques kilomètres de l'autoroute A1 a une grande importance pour la détermination de la valeur locative foncière, l'administration a ajusté la valeur locative unitaire de l'immeuble de la société requérante en retenant pour ce motif, une réduction de 10 % ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la configuration de l'immeuble de la société FIRST SHURGARD FRANCE justifiait une réduction plus importante sur le fondement des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FIRST SHURGARD FRANCE n'est fondée ni à demander la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS FIRST SHURGARD FRANCE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE02598