Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 98NC01564, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 98NC01564
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : KLINGLER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998 sous le n° 98NC01564, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 1999, présentés pour M.Christian X, demeurant ...), par Me Klinger, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 93-972 du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1988 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 ................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003 - le rapport de M. RIQUIN, Président, - les observations de M. X, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si, pour justifier l'inscription au cours de l'exercice de l'année 1988 d'une somme de 48 272 F relative à des créances irrecouvrables a été inscrite au compte de charges d'exploitation, M. X fait état devant la Cour de ce qu'au cours de l'exercice litigieux, une provision inscrite au cours de l'exercice de l'année 1996 a été annulée et des produits exceptionnels ont été enregistrés, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de l'irrecouvrabilité desdites créances ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X. 2 - -