Conseil d'État, 2ème SSJS, 28/10/2005, 267791, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-28
Numéro : 267791
Rapporteur : Mme Catherine  Meyer-Lereculeur
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...C..., épouseA..., et fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C..., épouseA..., devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 5 mars 2004 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 15 janvier 2004, de la décision du 13 janvier 2004 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressée entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme A... fait valoir qu'elle vit en France depuis le 12 août 2002 en compagnie de son époux et de leurs quatre enfants, nés entre 1992 et 1998, lesquels sont scolarisés en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la brièveté et des conditions de son séjour, de la circonstance que son époux est, lui-même, en situation irrégulière, de la récente scolarisation de leurs enfants et de ce qu'il n'est pas établi que Mme A... n'aurait plus d'attache familiale dans son pays d'origine, que l'arrêté du 5 mars 2004 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler cet arrêté, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 mars 2004 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; que la circonstance que cet arrêté ne mentionne pas, dans ses visas, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968, est sans incidence sur sa légalité ; Considérant que, si Mme A..., fait valoir que son grand-père a la nationalité française, et qu'elle a déposé un dossier de naturalisation, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 2004 ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que si Mme A... fait valoir que sa sécurité serait menacée en cas de retour en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée, à qui la qualité de réfugié a, d'ailleurs, été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés en date du 27 mai 2003, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 12 décembre 2003, courrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A... et fixant le pays de renvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 19 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme B...C..., épouse A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.