Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 novembre 2002, 225118, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro : 225118
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juillet 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile de France du 6 décembre 1999 décidant de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 13 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 411-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête ( ...) Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (.)" ; que la requête de Mme Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mathilde X... épouse Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.