Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 juillet 2001, 01LY00834, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro : 01LY00834
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2001 sous le n 01LY00834, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-1098/2 du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer son grade au titre de la résistance intérieure ; 2 ) d'annuler la décision du 9 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 50-807 du 29 juin 1950 ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juin 1999 refusant d'homologuer son grade au titre de la résistance intérieure, M. X... fait valoir que c'est à tort qu'il lui aurait été opposé la forclusion instituée par le décret du 1er mars 1951 susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er dudit décret : "Les demandes d'attribution de grades d'assimilation par les membres des forces françaises de l'intérieur et de la résistance française visés à l'article 2 du décret n 48-1159 du 19 juillet 1948 cesseront d'être recevables le 1er mars 1951." ; Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait bien envoyé dans les délais sa demande d'homologation, il ne l'établit pas en se bornant à produire un extrait de citation à l'ordre de l'armée notifié le 18 février 1953 ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.