Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 décembre 2001, 99NT00446, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 99NT00446
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler les jugements n 95-1615 du 21 octobre 1997 et du 3 novembre 1998 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, fixé la valeur vénale d'un bâtiment à la suite d'une expertise et ordonné un complément d'instruction ; 2 ) de décider que M. et Mme X... seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 à raison de l'imposition de la plus-value dont la décharge a été indûment accordée par le tribunal ; 3 ) de mettre à la charge des époux X... les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. et Mme X....