Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 juin 1988, 87292, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1988-06-10
Numéro : 87292
Rapporteur : Chantepy
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ATLANTIDE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a accordé le permis de construire un hypermarché "Continent" dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine, °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chantepy, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'ASSOCIATION ATLANTIDE et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Mont-Saint-Aignan, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision les travaux relatifs au permis de construire accordé à la société "Continent SNC" par un arrêté en date du 12 décembre 1986 du maire de Mont-Saint-Aignan, en vue de la construction d'un hypermarché dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine, ont été entièrement exécutés ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ATLANTIDE tendant à l'annulation du jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION ATLANTIDE.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ATLANTIDE, à la société anonyme hypermarché "Continent", au maire de la commune de Mont-Saint-Aignan et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.