Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 27 novembre 2000, 221691, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-11-27
Numéro : 221691
Président : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Y..., domicilié chez Me X..., ... du Palais à Montpellier (34000) ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision du 4 août 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 4°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle instruction de sa demande ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Me Marie-Odile X..., avocate au barreau de Montpellier ; qu'invité par lettres des 6 juin 2000 et 10 juillet 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Me X... à le représenter, M. Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.