Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 10 octobre 2005, 03MA01583, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-10
Numéro : 03MA01583
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : KHADIR CHERBONEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 août 2003 sous le n° 03MA01583u, présentée par Me Betty Khadir-Cherbonel, avocat pour Mme Habiba X, domiciliée chez M. X, ... ; Mme Habiba X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-0469 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de son époux tendant à annuler la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à son épouse, Mme X requérante, un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 524,49 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la requête d'instruction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Betty Khadir-Cherbonel, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Marseille a estimé qu'elle était irrecevable, motif pris du défaut de qualité pour agir de M. X, époux de Mme X, pour poursuivre l'annulation du refus de séjour prononcé à l'encontre de son épouse ; Considérant que Mme X, qui au demeurant, ne serait pas admissible à former tierce opposition du jugement attaqué dès lors que celui-ci, eu égard à sa teneur, ne préjudicie pas à ses droits, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en appel contre un jugement ayant statué dans une instance à laquelle elle n'était pas partie ; que dès lors, la requête de Mme X est manifestement irrecevable et doit être rejetée ensemble ses conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Habiba X. N° 03MA01583 2 ld