Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1992, 91PA00154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-10-29
Numéro : 91PA00154
Rapporteur : M. DUHANT
Commissaire du gouvernement : Mme MARTIN

VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée GESTION dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, par Me RIMLINGER, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1991 ; la société demande à la cour d'annuler le jugement n° 534-87 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté d'une part sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Denis, d'autre part sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 21 mai 1986 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTIN, commis-saire du Gouvernement, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales la demande adressée au tribunal administratif doit être précédée d'une réclamation adressée au directeur des services fiscaux ; que si la requérante soutient avoir présenté une telle réclamation, reçue par le service des impôts le 16 mars 1987, elle ne justifie pas de son envoi en faisant seulement valoir, sans produire de récépissé, qu'elle a été remise de la main à la main, comme en témoignerait une annotation manuscrite ; que, par suite, la demande présentée par la société GESTION au tribunal administratif était irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GESTION n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée GESTION est rejetée.