Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 septembre 1999, 98MA00607, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-09-30
Numéro : 98MA00607
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 1998 sous le n 98MA00607, présentée pour M. et Mme Patrick Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN en date du 9 juillet 1997 accordant un permis de construire à la S.C.I. BELLEVUE ; 2 / d'annuler l'arrêté susvisé du maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 : - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et par la S.C.I. BELLEVUE ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Y....Article 2 : Les conclusions de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et de la S.C.I. BELLEVUE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, à la S.C.I. BELLEVUE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.