Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 09VE00099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 09VE00099
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : GIUDICELLI-JAHN

Vu I) la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 en télécopie et le 18 février 2009 en original, sous le n° 0900099, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Saïda A, demeurant chez M. Ouzik B, ..., par Me Guidicelli-Jahn ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808982 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2008 par lequel la préfète des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) de faire injonction à la préfète des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la préfète des Yvelines a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'elle n'a connu ni ses parents ni ses frères et soeurs au Maroc, que sa tutrice est titulaire d'une carte de résident et qu'elle serait donc dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; Vu II) la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris qui l'a transmise par ordonnance du 13 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles qui l'a enregistrée sous le n° 0901100, présentée pour Mlle Saïda A, de nationalité marocaine, demeurant chez M. Ouzik B, ..., par Me Guidicelli-Jahn ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808982 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2008 par lequel la préfète des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) de faire injonction à la préfète des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la préfète des Yvelines a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'elle n'a connu ni ses parents ni ses frères et soeurs au Maroc, que sa tutrice est titulaire d'une carte de résident et qu'elle serait donc dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que le document enregistré sous le n° 09VE01100 constitue le double de la requête présentée par Mlle A et enregistrée sous le n° 09VE00099 ; que ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 09VE00099, sur laquelle il est statué par le présent arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que Mlle A, née en 1982, de nationalité marocaine et qui déclare être entrée en France au cours de l'année 2001, n'a pas obtenu le titre de séjour qu'elle a sollicité le 13 avril 2006 sur le fondement des dispositions susrappelées du 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour contester le refus qui lui a été ainsi opposé, elle fait valoir qu'elle serait dépourvue de liens avec les membres de sa famille qui demeurent au Maroc et que ses attaches familiales seraient en France où résideraient en situation régulière sa demi-soeur, Mme Fadma Idar, qui l'a prendrait en charge depuis 1983 et la mère de cette dernière, Mme El Cadi C, qui l'aurait élevée au Maroc jusqu'en 1995, après le départ de sa fille pour la France en 1983 ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue de toute attache familiale au Maroc où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix neuf ans selon ses propres déclarations, alors qu'y résident toujours ses parents et sa fratrie et que le père de la requérante a lui-même déclaré qu'elle avait été élevée en compagnie de sa soeur Yamina ; que, par ailleurs, Mlle A ne justifie pas par les pièces qu'elle produit de la résidence régulière en France de sa demi-soeur et de la mère de cette dernière ; que, par suite, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de la requérante qui est célibataire et sans charge de famille, la préfète des Yvelines n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions à fin d'injonction de la requérante et celles qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 09VE01100 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 09VE00099. Article 2 : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00099-09VE01100 2