CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2022, 21BX02733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro : 21BX02733
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : DESROCHES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 7 mai 2021 par lesquels la préfète de la Vienne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2101233 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 7 mai 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a enjoint à la préfète de la Vienne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B... dans le système d'information Schengen dans un délai de 15 jours, a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2021 et 21 juin 2022, le préfet de la Vienne demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Poitiers. Il soutient que : - le 8 juin 2021, veille de l'audience, un mémoire complémentaire produit par M. B... a été communiqué à l'autorité préfectorale sans que l'instruction ne soit rouverte ; le principe du contradictoire a été méconnu et le jugement est irrégulier ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français ; l'interdiction de retour sur le territoire a été prise sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contester l'impossibilité d'exécution de la mesure d'éloignement revient à contester l'obligation de quitter le territoire du 28 juillet 2020 devenue définitive ; l'impossibilité matérielle d'éloignement ne peut être regardée comme " des circonstances humanitaires " au sens de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il existait des perspectives d'éloignement entre la date où l'obligation de quitter le territoire est à nouveau devenue exécutoire, le 4 mars 2021, et la date de la décision du 7 mai 2021 ; En ce qui concerne les arrêtés contestés : - le signataire de l'arrêté contesté était compétent en vertu d'une délégation de signature du 26 mars 2021 ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision était suffisamment motivée ; - la décision prononçant à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; l'article 132-44 du code pénal n'exclut pas l'exécution d'une mesure d'éloignement mais impose la communication de la décision au juge de l'application des peines et une demande d'autorisation préalable ; M. B... dispose de liens insuffisants en France ; En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : - la décision est suffisamment motivée ; - la décision n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2022, M. B..., représenté par Me Desroches, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les modalités d'instruction d'une demande tendant à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire prise concomitamment à une assignation à résidence sont prévues aux articles R. 776-14 du code de justice administrative et ne sont pas les règles du droit commun posées par les articles R. 613-1 du même code ; le jugement n'est donc pas irrégulier ; - la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire est fondée sur son maintien sur le territoire du 31 août 2020 au 7 mai 2021 alors qu'il était dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine en raison de la fermeture de l'intégralité des frontières avec l'Algérie ; ces circonstances exceptionnelles n'ont pas été prises en compte ; - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de la situation de M. B... avant de prononcer l'interdiction de retour sur le territoire ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant son maintien sur le territoire. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., né le 3 avril 1995, de nationalité algérienne, s'est marié en Algérie le 22 octobre 2018 avec une ressortissante de nationalité française. Le 12 juillet 2019, il est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour et a demandé la délivrance d'un certificat de résidence le 12 février 2020. Par un arrêté du 28 juillet 2020, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande, a obligé M. B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. A la suite de l'interpellation de M. B... le 7 mai 2021, la préfète de la Vienne, par deux arrêtés du même jour, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 7 mai 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a enjoint à la préfète de la Vienne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B... dans le système d'information Schengen dans un délai de 15 jours, a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. La préfète de la Vienne relève appel des articles 2, 3 et 4 de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". Aux termes de l'article R. 776-14 de la section 3 intitulée : " Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : (...) / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code (...) ". Aux termes de l'article R. 776-26 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'audience publique s'est tenue le 9 juin 2021 à 10h30, que la préfète de la Vienne, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée, et que M. B... était présent. Dès lors que l'instruction s'est poursuivie à l'audience, et même si un mémoire complémentaire a été produit le 8 juin, veille de l'audience, mis à disposition des services de la préfecture de la Vienne, par le biais de l'application télérecours le même jour à 9h45, le magistrat désigné pouvait se fonder sur des éléments qui ont été apportés la veille de l'audience publique et dont la préfète de la Vienne n'a pu débattre faute pour elle d'avoir été présente ou représentée lors de cette audience. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la violation du contradictoire doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la production d'une page internet du site diplomatie.gouv.fr publiée le 7 juin 2021, qu'à compter du 17 mars 2020 les frontières terrestres, maritimes et aériennes entre l'Algérie et la France ont été suspendues et qu'une reprise partielle des liaisons aériennes n'est intervenue qu'à compter du 1er juin 2021. Si le préfet se réfère à des décisions de justice mentionnant des dispositifs de rapatriement ou d'éloignement à destination de l'Algérie, ces décisions ne permettent pas à elles seules de considérer que de tels dispositifs auraient pu permettre à l'intéressé de partir en Algérie entre le 28 juillet 2020, date de la mesure d'obligation de quitter le territoire français, et le 7 mai 2021, date de la décision contestée. Par ailleurs, le préfet n'avance aucun autre élément permettant d'estimer que M. B... avait la possibilité de se rendre en Algérie durant cette période. En outre, si le préfet fait valoir que M. B... pouvait être reconduit dans un autre pays dans lequel il était légalement admissible, il n'apporte aucune précision quant au pays dans lequel M. B... aurait été légalement admissible à la date de la décision contestée. Par suite, si M. B... s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours imposé par l'arrêté du 28 juillet 2020, il doit être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant été dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la préfète ne pouvait légalement prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Vienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 7 mai 2021 prononçant à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sur les frais liés au litige : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desroches, avocat de M. B..., d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Vienne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Desroches, conseil de M. B..., une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. La rapporteure, Nathalie A... La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX02733