Conseil d'État, 4ème chambre, 10/10/2022, 450721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-10
Numéro : 450721
Rapporteur : Mme Thalia Breton
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars, 15 juin et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Créer son école d'autres associations et établissements d'enseignement privés, ainsi que des particuliers en leur nom propre ou au nom de leur enfant demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, dans sa rédaction issue des décrets n° 2021-557 du 7 mai 2021 et n° 2021-737 du 9 juin 2021, d'autre part l'arrêté du même jour du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans sa rédaction issue de l'arrêté du 9 juin 2021, et, enfin, la note de service du 23 février 2021 relative au calendrier 2021 du baccalauréat dans le contexte de l'épidémie de la covid-19 modifiée par la note de service du 9 juin 2021, en tant que ces textes prévoient le maintien des épreuves terminales de spécialité pour les seuls candidats à la session 2021 du baccalauréat qui sont scolarisés dans les établissements privés hors contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 ; - le décret n° 2021-557 du 7 mai 2021 ; - le décret n° 2021-737 du 9 juin 2021 ; - l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 ; - l'arrêté du 9 juin 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. L'association Créer son école et d'autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 25 février 2021 et l'arrêté du même jour du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 et, d'autre part, la note de service du 23 février 2021 relative au calendrier 2021 du baccalauréat dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces trois textes dans leur rédaction issue d'un décret, d'un arrêté et d'une note de service du 9 juin 2021, en tant que ces textes prévoient le maintien des épreuves terminales de spécialité de la session 2021 du baccalauréat pour les seuls candidats scolarisés dans les établissements privés hors contrat. 2. Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. / S'agissant des épreuves des examens ou concours, ces adaptations peuvent porter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, sur leur nature, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d'organisation, qui peut notamment s'effectuer de manière dématérialisée. / Les adaptations apportées en application du présent article sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves ". L'article 1er de cette même ordonnance prévoit que ses dispositions " ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ". 3. Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, pris en application des dispositions citées au point 2, et de celles de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 que, pour les candidats au baccalauréat scolarisés dans les établissements public et privés sous contrat, l'évaluation des épreuves terminales de spécialité a été remplacée par la prise en compte des moyennes annuelles figurant dans leurs livrets scolaires, alors que ces épreuves ont été maintenues pour les candidats scolarisés dans les établissements privés hors contrat, qui sont au nombre de 4 000 environ. Enfin, par note de service du 23 février 2021, modifiée le 9 juin 2021, la cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique a fixé les dates des épreuves écrites de spécialité pour ces candidats. Sur la légalité du décret et de l'arrêté attaqués : 4. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 5. Aux termes du I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse ". Compte tenu de la liberté ainsi reconnue à ces établissements en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement consistant, eu égard à l'évolution du contexte sanitaire de l'épidémie de covid-19 au printemps 2021, à maintenir les épreuves terminales de spécialités pour les seuls élèves qui y sont scolarisés, au lieu de remplacer ces épreuves par la prise en compte des moyennes annuelles figurant dans leurs relevés de notes tenant lieu de livret scolaire, est justifiée par une différence de situation entre ces élèves et ceux inscrits dans les établissements publics ou les établissements privés sous contrat. 6. D'une part, cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet des dispositions qui l'établissent, et n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de contrôle des connaissances requises pour l'obtention du diplôme du baccalauréat, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir, pour contester la légalité des dispositions attaquées, relatives aux conditions d'obtention du baccalauréat, de ce que les notes figurant sur les relevés de notes tenant lieu de livret scolaire des élèves des établissements privés hors contrat sont susceptibles d'être prises en compte dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans les établissements d'enseignement supérieur, dite " Parcoursup ", prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui a un autre objet. 7. D'autre part, si les conditions sanitaires du printemps 2020 avaient conduit le Gouvernement à supprimer les épreuves terminales de la session 2020 du baccalauréat pour l'ensemble des élèves, le Premier ministre et le ministre chargé de l'éducation nationale ont pu, compte tenu du niveau de circulation de l'épidémie de covid-19 au printemps 2021 et de l'impossibilité de déployer à grande échelle un protocole sanitaire garantissant des conditions sanitaires d'examen satisfaisantes, décider de supprimer les épreuves terminales de spécialité pour les candidats de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et de maintenir ces épreuves pour les seuls élèves des établissements hors contrat, sans porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats au baccalauréat. 8. Enfin, dès lors que les dispositions que les requérants contestent n'ont pas adapté les modalités des épreuves terminales de spécialité subies par les candidats des établissements privés hors contrat, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les décisions contestées, en ce qu'elles n'étaient pas nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 24 décembre 2020. 9. Il résulte de ce qui est dit aux points 5 à 8 que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat ne peut qu'être écarté en ses différentes branches. Sur la légalité de la note de service attaquée : 10. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (...) 2° Les chefs de service (...) ". En vertu de ces dispositions, Mme A... B..., nommée, par arrêté du 21 novembre 2018 publié au Journal officiel du 23 novembre 2018, cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, avait qualité pour signer la note de service du 23 février 2021 attaquée au nom du ministre chargé de l'éducation nationale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cette note de service ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que la requête de l'association Créer son école et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Créer son école et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Créer son école, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.