Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mai 1994, 122403, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro : 122403
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, présentée par Mlle Canan Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; . . . . . . . . . . . . . . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité turque s'est établie en France depuis 1980 ; que si elle terminait en 1988-1989 ses études d'architecture, elle exerçait à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle ; qu'elle doit dès lors être considérée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée déclarant sa demande irrecevable ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 novembre 1990 et la décision du ministre de la solidarité,de la santé et de la proctection sociale du 9 décembre 1988 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Canan OZGULet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.