CAA de LYON, 1ère chambre, 28/05/2024, 23LY01833, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2024-05-28
Numéro : 23LY01833
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Monique  MEHL-SCHOUDER
Commissaire du gouvernement : Mme MAUCLAIR
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Altay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2004248 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03952 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement du 6 octobre 2021 et la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Altay, et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. Altay dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. Procédure devant la cour Par une lettre du 4 janvier 2023, M. Altay a présenté à la cour administrative d'appel de Lyon une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21LY03952 rendu le 11 octobre 2022 par la cour. Par une ordonnance n° EDJA 23-01 du 24 mai 2023, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...)/ Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ". 2. M. Altay a déposé le 18 novembre 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement des 4° et 6° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande. Par un arrêt n° 21LY03952 du 11 octobre 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans l'article 1er, annulé ce jugement et la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. Altay et, dans l'article 2, enjoint au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Cet arrêt a été mis à la disposition du ministre de l'intérieur et de la préfète du Rhône sur l'application Télérecours le 12 octobre 2022 et les notifications ont été effectivement consultées le même jour. 3. Saisi d'une demande d'exécution par M. Altay, le président de la cour a, par une ordonnance du 24 mai 2023, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution de cet arrêt du 11 octobre 2022. La préfète du Rhône, invitée par la cour à justifier de l'exécution de l'injonction prononcée par cet arrêt ou à présenter des observations sur d'éventuelles difficultés, n'a pas produit d'observations. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par la cour d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l'expiration du délai d'un mois, décompté depuis la notification du présent arrêt jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 11 octobre 2022 aura reçu exécution. D É C I D E : Article 1er : Il est prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, la préfète du Rhône n'a pas justifié auprès de la cour, avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 21LY03952 du 11 octobre 2022. Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon (1ère chambre) copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... Altay, à la préfète du Rhône et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. La présidente-rapporteure, M. Mehl-Schouder L'assesseur la plus ancienne, S. Corvellec La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 23LY01833 2