Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC00647, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC00647
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour Mme Maryse B, demeurant à ..., par la SELAS Cabinet Devarenne, société d'avocats ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500254 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2005 du préfet des Ardennes autorisant M. A à exploiter 9 ha 80 a de terres à Tailly ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B soutient que : - pour apprécier si l'autorisation devait être accordée, le préfet devait comparer la nature et la surface de la parcelle reprise avec la surface de même nature de l'exploitation de l'EARL B et prendre en compte les quotas laitiers ; - le critère de la distance du siège d'exploitation a été mal apprécié ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en accordant l'autorisation d'exploiter les terres litigieuses sans tenir compte de la situation familiale et personnelle ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 24 avril 2009 à seize heures ; Vu le mémoire enregistré le 20 avril 2009, présenté pour M. Fabien A, demeurant ..., par Me Ledoux, avocat qui conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est devenue sans objet, la reprise d'un bien de famille n'étant plus soumise à autorisation et que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu le mémoire enregistré le 22 avril 2009, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance portant réouverture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - et les observations de Me Devarenne-Lamour, avocate de Mme B, et de Me Ledoux, avocat de M. A ; Sur l'exception tirée par M A de ce que la requête serait devenue sans objet : Considérant que si l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 dispose que par dérogation au I, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est soumise à déclaration préalable, lorsque certaines conditions sont remplies, ce nouveau régime n'a pas pu rendre sans objet la requête de Mme B, la légalité d'une autorisation d'exploiter des terres s'appréciant à la date de la décision contestée ; qu'il est constant que le 12 janvier 2005, date de l'arrêté litigieux, les terres reprises par M. A étaient soumises au régime de l'autorisation d'exploiter en vertu de l'article L. 331-2 dans sa rédaction alors applicable ; que, par suite, l'exception sus analysée ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de l'autorisation d'exploiter : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :1° observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental (...) 3°Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour autoriser la reprise par M.A d'une surface de 9 ha 8 a que Mme B exploitait, le préfet a relevé que le preneur en place disposerait, après reprise, d'une surface de 114 ha, très supérieure au seuil de démembrement qui est de 60 ha dans les Ardennes ; que la requérante ne peut pas utilement faire valoir que seules les terres ayant une nature de culture identique à celle de la parcelle reprise peuvent être prises en considération ; que si la référence de production laitière de l'EARL B se trouve diminuée de 40 000 litres, elle s'établissait avant la reprise à 500 470 litres, alors que la référence laitière moyenne du département est de 210 990 litres ; que, par suite, la reprise de la parcelle litigieuse n'est pas de nature à mettre en péril l'exploitation ; que, dès lors, le préfet des Ardennes n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 331-3 précité ; Considérant, d'autre part, que la distance de 20 kilomètres qui sépare les terres objet de la demande du siège de la future exploitation de M. Fabien A n'est pas, en elle-même, compte tenu de la surface de son exploitation, de nature à constituer un obstacle à leur mise en valeur par celui-ci ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que la situation familiale et personnelle de la requérante qui est veuve, avec trois enfants mineurs à la date de la décision attaquée, a été prise en compte ; qu'en faisant, toutefois, prévaloir les conséquences économiques de la reprise des terres par M. A, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Mme B versera 1 000  (mille euros) à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse B, à M. Fabien A et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Copie au préfet des Ardennes. '' '' '' '' 2 08NC00647