Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05/07/2016, 15BX01634, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-05
Numéro : 15BX01634
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 30 octobre 2013 par le maire des Portes-en-Ré à Mme E...pour la construction d'une maison individuelle et d'une annexe. Par un jugement n° 140001 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2015 et le 2 novembre 2015, le préfet de la Charente-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 mars 2015 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire du 30 octobre 2013. .......................................................................................................... Vu : - A...autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. A...parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Mège, - A...conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public, - et A...observations de MeD..., représentant la commune des Portes en Ré, et de Me C..., représentant MmeE.... Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 9 septembre 2013, le maire des Portes-en-Ré a refusé à Mme E...le permis de construire qu'elle avait demandé pour l'édification d'une maison d'habitation et d'une annexe sur une parcelle située rue de la Grenette. Toutefois, le 30 octobre 2013 cette autorité a retiré le refus de permis et accordé l'autorisation sollicitée. Le préfet de la Charente-Maritime relève appel du jugement n° 140001 du 19 mars 2015, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de ce permis de construire. 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si A...risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Pour l'application de cet article en matière de risque de submersion marine, l'autorité administrative doit apprécier ce risque, en l'état des données scientifiques disponibles, en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant sa situation à l'arrière d'un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu'en pareil cas, le risque spécifique que la présence même de l'ouvrage est susceptible de créer, en cas de sinistre d'une ampleur supérieure à celle pour laquelle il a été dimensionné ou en cas de rupture, dans la mesure où la survenance de tels accidents n'est pas dénuée de toute probabilité. 3. En premier lieu, A...plans de prévention des risques naturels, qui sont destinés notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et qui valent servitude d'utilité publique par application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, s'imposent directement aux autorisations de construire sans que l'autorité administrative soit tenue d'en reprendre A...prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Toutefois, l'instauration d'un tel plan n'interdit pas à cette autorité, à qui il incombe de vérifier, au regard des particularités de la situation qu'il lui appartient d'apprécier, que la construction ne sera pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, de refuser, lorsqu'une telle atteinte le justifie, la délivrance de l'autorisation sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, la circonstance que le projet de Mme E... respecterait A...règles de hauteur de plancher fixées par le règlement du plan de prévention des risques naturels, approuvé le 19 juillet 2002, dans la zone BC ne fait pas obstacle, par elle-même, à l'application de l'article R. 111-2. du code de l'urbanisme. 4. En second lieu, A...phénomènes de submersion observés au cours de la tempête dénommée Xynthia, qui est survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010, ont montré que A...données de référence sur la base desquelles avait été élaboré ce plan de prévention n'étaient plus adaptées aux dangers susceptibles de se produire. A...services de l'Etat se sont en conséquence engagés dans une démarche de révision du plan de prévention. A...études réalisées dans ce cadre ont conduit, sur la base d'une modélisation, à l'établissement d'une cartographie des niveaux d'eau maximaux. Ces études ont pris en considération le retour d'expérience de la tempête établi par la société grenobloise d'études et d'applications hydrauliques (Sogréah), A...relevés du marégraphe du port de La Pallice, dont le défaut de fiabilité n'est pas démontré et qui attestent d'un niveau de l'océan pendant la tempête à la cote altimétrique de 4,50 mètres par rapport aux repères du nivellement général de la France (B...), et A...effets du réchauffement de la terre, par l'application d'une hauteur supplémentaire de 20 centimètres habituellement admise. Cette cartographie inclut le terrain d'assiette du projet de Mme E...dans un secteur où A...niveaux d'eau maximaux peuvent atteindre entre 3,80 et 4 mB.... Cette parcelle étant située entre A...cotes altimétriques 2,05 et 2,15 B...le risque maximal de submersion en son point le plus bas a été évalué à 1,95 m. A...risques auxquels le terrain de Mme E...est exposé sont suffisamment caractérisés par A...documents produits par le préfet de la Charente-Maritime, notamment par A...cartes relatives aux éléments de mémoire et retour d'expérience de l'événement Xynthia et celles relatives aux niveaux d'eau maximaux en cas d'événement de référence plus 20 centimètres, dont A...conclusions ne sont pas utilement contestées. Cette situation constitue un risque majeur pour A...résidents, sans qu'importe la qualification de l'aléa à une telle hauteur d'eau ou la circonstance qu'au cours de la tempête Xynthia le terrain concerné n'ait pas été submergé. La commune des Portes-en-Ré conteste certes cette cartographie élaborée sans concertation avec A...élus en reprenant A...critiques formulées dans une note établie par une société d'ingénierie pour la communauté de communes de l'Ile de Ré. Cette étude ne démontre pas le caractère sommaire de la méthodologie des services de l'Etat pour déterminer A...zones à risque en se bornant à invoquer A...termes de la circulaire du 27 juillet 2011, qui n'a pas de portée réglementaire, ouA... " premiers éléments de méthodologie pour l'élaboration des PPRL ", rédigés en novembre 2011, qui ne sont que de simples préconisations. La commune n'établit pas davantage le caractère erroné du scénario de défaillances des ouvrages de protection adopté par A...services de l'Etat, en faisant valoir que seul le critère de la pente des ouvrages a été pris en compte pour l'évaluation des débits de franchissement de ces structures par paquets de mer. Si la commune des Portes-en-Ré soutient que A...hypothèses de brèches dans A...ouvrages de protection telles qu'envisagées par A...services de l'Etat ne sont pas réalistes, elle se fonde seulement sur un relevé effectué postérieurement à la tempête Xynthia et par la communauté de communes de l'Ile de Ré, selon une méthode et des conditions ignorées, alors que cet événement a démontré, tant sur cette île que sur la côte charentaise, que le risque de brèche ne pouvait, par principe, être exclu dans un document de prévention. S'ils peuvent avoir pour effet de limiter, en particulier dans un avenir proche, A...risques pour la population, A...travaux entrepris depuis la tempête Xynthia sur A...digues protégeant le territoire de la commune des Portes-en-Ré, ou ceux inscrits au programme d'actions de prévention des inondations pour l'Ile de Ré, ne constituent pas une assurance, sur la durée du plan de prévention, de la suppression de tout danger. Il ressort des éléments produits que le scénario retenu par A...services de l'Etat correspond non à celui d'une rupture totale, simultanée et instantanée de toutes A...digues mais à la défaillance d'un certain nombre d'ouvrages, en des secteurs prédéterminés. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, que A...services de l'Etat ont appliqué, pour le territoire de la commune des Portes-en-Ré, des coefficients de rugosité différents, selon la densité de l'urbanisation. Il ne résulte pas non plus de ladite note commandée par la communauté de communes que A...données altimétriques obtenues grâce au modèle numérique Litto3D, modèle commun au service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) et à l'institut national de la géographie (IGN) et que A...services de l'Etat ont utilisé pour déterminer A...cotes de l'ensemble des plans d'eau des marais salants, présentent pour le territoire de la commune des Portes-en-Ré une approximation telle que le risque de submersion ne puisse être considéré comme susceptible de mettre en danger la vie des habitants du secteur concerné. Dès lors, le maire des Portes-en-Ré ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, délivrer à Mme E...le permis contesté. 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne paraît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Charente-Maritime est fondé à demander l'annulation du jugement contesté et du permis de construire délivré le 30 octobre 2013 par le maire des Portes-en-Ré à MmeE.... 7. A...dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, A...sommes dont Mme E...et la commune des Portes-en-Ré demandent le versement au titre des frais exposés et non compris dans A...dépens. DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n°140001 du 19 mars 2015 et le permis de construire délivré le 30 octobre 2013 par le maire des Portes-en-Ré à Mme E...sont annulés. Article 2 : A...conclusions de Mme E...et de la commune des Portes-en-Ré tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 15BX01634