Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 08PA01916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08PA01916
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : HAMOT

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour Mme Zhora , demeurant chez Mme Amel B ..., par Me Hamot ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711056, en date du 19 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que Mme , née le 31 décembre 1964, de nationalité algérienne, serait entrée en France le 19 mars 1999 selon ses déclarations ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile territorial, le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le séjour, par décision en date du 1er décembre 2000 ; que l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade le 11 octobre 2006 ; que, par l'avis du 21 novembre 2006, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police a rendu un avis défavorable ; que, par l'arrêté en date du 25 avril 2007, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; qu'elle fait appel du jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, si Mme invoque la violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions à fin d'annulation relatives au refus de séjour : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme , il ressort des pièces du dossier que la décision querellée portant refus de séjour comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale, en tenant compte notamment de l'avis précité du médecin chef ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision querellée ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ; Considérant que Mme soutient que la décision litigieuse a été prise en violation du principe du contradictoire en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions précitées ; qu'il ressort, toutefois, des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 24 de ladite loi ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, quel que soit le type de décision dont cette obligation de quitter le territoire français découle ; qu'en vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent pas non plus être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressée ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, (...) Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : (...) Le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens en l'absence de stipulations particulières de l'accord franco-algérien relatives à l'instruction de la demande : (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades, pris pour l'application de ces dispositions, impose au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant que, d'une part, l'avis susvisé émis le 21 novembre 2006 par le médecin chef est motivé par l'indication que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins nécessités par son état de santé présentent un caractère de longue durée ; que, d'autre part, le secret médical interdisait au médecin de révéler des informations sur la pathologie de la requérante ainsi que sur la nature de ses traitements médicaux alors même qu'il ne ressort pas des pièces dossier que l'état de santé de l'intéressée, qui souffre de troubles psychotiques, pouvait susciter des interrogations sur sa capacité à supporter ce voyage ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, dans les circonstances de l'espèce, l'avis susmentionné est suffisamment motivé, nonobstant la circonstance que le médecin chef avait précédemment retenu une position contraire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour prise au vu de cet avis ne serait pas intervenue suivant une procédure régulière ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme , la charge de la preuve n'incombe pas exclusivement à l'une ou l'autre des parties en ce qui concerne la possibilité pour un étranger de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il appartient à l'étranger qui entend se prévaloir des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé de fournir au juge, qui se prononce au vu des pièces du dossier, les éléments relatifs à la nature et la gravité de l'affection en cause, afin de lui permettre de déterminer si cette affection remplit les conditions définies par lesdites stipulations à la date de la décision querellée ; que la requérante fait valoir qu'elle souffre de troubles anxio-dépressifs avec pulsions suicidaires consécutifs aux violences qu'elle aurait subies dans son pays d'origine ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, elle n'établit pas qu'elle ne puisse, comme l'a relevé le médecin chef du service médical de la préfecture de police sur l'avis duquel le préfet a pris sa décision et que les pièces produites par l'intéressée ne permettent pas de remettre en cause, effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'en particulier, les certificats médicaux produits, pour une part d'ailleurs postérieurs à la décision attaquée, apparaissent insuffisamment circonstanciés à cet égard, ne précisant nullement en quoi sa prise en charge médicale ne serait pas possible dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de la contrariété aux dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, si Mme fait valoir qu'elle a établi sa vie privée et sociale depuis près de 10 années en France où elle est parfaitement intégrée, a toujours travaillé et justifie d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne mène aucune vie familiale en France et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a toujours vécu et où résident notamment ses enfants, âgés de 19 et 11 ans, eût-elle rompu ses liens familiaux et personnels avec son pays, la garde de ses enfants lui ayant été retirée ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de refus de séjour, l'arrêté susvisé n'a pas porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, la décision querellée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que l'ensemble des circonstances précitées ne sont pas davantage de nature à faire regarder la décision de refus de séjour comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; Considérant, en quatrième lieu, que, si Mme entend invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre d'une décision de refus de séjour qui ne comporte, par elle-même, aucune mesure d'éloignement ; Sur les conclusions à fin d'annulation relatives à l'obligation de quitter le territoire et à la décision fixant le pays de destination : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'appui desdites conclusions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi susvisée du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration : I- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. / (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. / Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, en tant que telle et en l'absence de disposition législative spéciale contraire dans sa rédaction alors applicable, être motivée en application des règles de forme édictées pour l'ensemble des décisions administratives par l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale litigieuse portant obligation de quitter le territoire ne comporte aucun rappel ni mention spécifiques des dispositions de l'article L. 511-1.I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement légal, ainsi que le soutient à juste titre la requérante ; que ce vice de motivation entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire à elle notifiée ; que l'arrêté litigieux du 25 avril 2007 doit donc être annulé en tant qu'il porte obligation pour l'intéressée de quitter le territoire, ainsi que, par voie de conséquence, en tant qu'il fixe le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et qu'elle désignait le pays de renvoi ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt ne fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme qu'en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, en raison d'un vice de motivation ; que, dès lors, par application des dispositions combinées de l'article L. 512-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent arrêt implique, non pas qu'il soit délivré à l'intéressée un titre de séjour, mais seulement qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de réexaminer le droit au séjour de l'intéressée et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de police de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au réexamen du droit au séjour de l'intéressée et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ainsi qu'il a été dit ; qu'il s'ensuit que son conseil est fondé à se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Hamot, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'arrêté susvisé du préfet de police en date du 25 avril 2007 est annulé en tant qu'il porte obligation pour Mme de quitter le territoire français et en tant qu'il fixe le pays de destination. Article 2 : Le préfet de police délivrera une autorisation provisoire de séjour à Mme et statuera à nouveau sur sa situation dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des décisions prises à cette fin. Article 3 : Le jugement du 19 octobre 2007 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Hamot la somme de 750 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA01916