Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 septembre 2005, 272256, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro : 272256
Président : M. Genevois
Rapporteur : M. Hervé  Cassagnabère
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINESAINTDENIS ; le PREFET DE LA SEINESAINTDENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise a annulé son arrêté du 4 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Sita X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ; qu'aux termes de l'article 22 bis de la même ordonnance : « I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite peut ( ) demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ( ) Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisie. / II. Cet arrêté ne peut être exécuté ( ), si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué » ; Considérant que l'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre, avant que le juge de première instance ait statué sur ce recours, un autre arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger, dès lors que cet arrêté n'a pas le même fondement juridique que le précédent ou repose sur des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier légalement la mesure prise ; Considérant que la double circonstance que M. X a fait l'objet le 5 février 2004 d'un arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'un recours en annulation a été introduit à son encontre sur lequel le président du tribunal administratif de Paris ou son délégué n'avait pas encore statué, ne faisait pas obstacle à ce que, à la suite de l'interpellation de l'intéressé le 3 juillet 2004, le PREFET DE LA SEINESAINTDENIS prenne le même jour, sur un autre fondement juridique, à savoir le 1°) du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée, un arrêté de reconduite à la frontière ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise s'est fondé sur le caractère suspensif du recours formé contre le premier arrêté pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 3 juillet 2004 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le juge administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé au nom du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS par M. François Dumuy, souspréfet du Raincy, titulaire d'une délégation de signature datée du 11 juin 2004 et régulièrement publiée le 16 juin 2004 ; que, dès lors, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence ; Considérant que l'arrêté attaqué mentionne les circonstances de droit et de fait sur le fondement duquel il a été pris ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a droit à un titre de séjour « l'étranger ( ) qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ) Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte » ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, l'intéressé utilisait une fausse carte de résident ; que, dès lors, il ne remplissait pas la condition posée par les dispositions citées cidessus pour avoir droit à un titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est célibataire et sans attache familiale en France ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE LA SEINESAINTDENIS du 4 juillet 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise du 4 juillet 2004 est annulé. Article 2 : La demande de M. X devant le tribunal administratif de CergyPontoise ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINESAINTDENIS, à M. Sita X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.