Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 10 janvier 1968, 59998, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 10 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-01-10
Numéro : 59998
Rapporteur : Mme Cadoux
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCOIS, DEMEURANT A TOURANE VIETNAM AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ETAT FRANCAIS EN N'EXECUTANT PAS LE CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1956 PAR LEQUEL IL A CEDE AU SIEUR X... UN TERRAIN DOMANIAL DE 2.400 M2 SIS A TOURANE ; VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO VIETNAMIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1954, ENSEMBLE LA LETTRE ANNEXE I, RATIFIEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1958 ET PUBLIEE EN EXECUTION DU DECRET DU 22 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES A LA REQUETE DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM" DONT LE SIEUR X... EST LE GERANT DEMANDENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 1.300.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETAT ET QUI RESULTE DE CE QU'APRES LEUR AVOIR CONSENTI, PAR UN CONTRAT DE GRE A GRE SIGNE LE 1ER NOVEMBRE 1956, LA VENTE D'UN TERRAIN SIS A TOURANE D'UNE SUPERFICIE DE 2.400 M2, SUR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT IMPLANTE DES INSTALLATIONS DE FABRICATION, L'ETAT N'A PAS SOLLICITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU VIETNAM L'AUTORISATION DE TRANSFERT REQUISE PAR L'ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1956 ET A FAIT AINSI OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA VENTE PRECITEE, PUIS S'EST ABSTENU DE FAIRE DES RESERVES ET DE SIGNALER LES DROITS QUE LE SIEUR X... TENAIT DE CETTE VENTE SUR LE TERRAIN EN CAUSE LORSQU'IL A SIGNE LE 14 NOVEMBRE 1959 L'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN DE TRANSFERT DES BIENS DU DOMAINE DE L'ETAT FRANCAIS A L'ETAT DU VIETNAM ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LETTRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1958 ADRESSEE PAR LE SIEUR X... LUI-MEME AU CHEF DU SERVICE DES DOMAINES EN INDOCHINE QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT REQUISE PAR L'ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1956 A ETE REFUSEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU VIETNAM ; QUE, DANS CETTE MEME LETTRE, LE SIEUR X... SOULIGNAIT D'AILLEURS LES DEMARCHES DE L'AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR OBTENIR L'AUTORISATION NECESSAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE AUTORISATION N'A PAS ETE DEMANDEE ET QUE L'ETAT AURAIT MECONNU LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DU CONTRAT DE VENTE PRECITE DU 1ER NOVEMBRE 1956 ; QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT N'AYANT PAS ETE ACCORDEE, L'ETAT FRANCAIS ETAIT RESTE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN QUESTION LORSQU'IL A SIGNE, LE 14 NOVEMBRE 1959, LA CONVENTION DOMANIALE FRANCO-VIETNAMIENNE PRECITEE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS NON PLUS FONDE A PRETENDRE QUE L'ETAT A VIOLE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS A SON EGARD LE 1ER NOVEMBRE 1956 DE LUI CEDER LEDIT TERRAIN ET A INEXECUTE LE CONTRAT DE VENTE QU'IL AVAIT SOUSCRIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM". ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.