Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 22/10/2009, 08PA00231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08PA00231
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : LESCURE

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par M. Lescure ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0206279/1-0213219/1 du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant que, dans le cadre d'une opération de fusion réalisée le 4 septembre 1995, 300 actions de la société DML Industries, dont les deux enfants à charge de Mme A détenaient la nue-propriété à raison de 150 titres chacun, ont été échangées contre 4 200 actions de la société Solaronics ; que l'administration a estimé que Mme A aurait dû déclarer du fait de cet échange une plus-value de 795 600 F imposable sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article 160 du code général des impôts ; que Mme A relève appel du jugement du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions, auxquelles elle a été en conséquence assujettie au titre de l'année 1995 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que Mme A soutient que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen par lequel elle faisait valoir que l'article 762 du code général des impôts n'étant applicable qu'aux droits de mutation à titre gratuit, l'imposition portant sur une plus-value déterminée en utilisant le barème figurant dans ce texte pour l'évaluation de la nue-propriété des titres manquait de base légale ; que, toutefois, le tribunal a répondu à ce moyen de première instance en estimant que si la requérante était fondée à soutenir que l'utilisation de ce barème n'était pas impérative et qu'une autre méthode était susceptible d'être retenue, la valorisation proposée par la contribuable manquait de précision ; que le jugement a ainsi répondu au moyen invoqué ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : I. Lorsqu'un associé, actionnaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition... de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ; Considérant, d'une part, que la requérante fait notamment valoir que l'administration n'a pas respecté les indications de la documentation administrative qui précisent qu'en présence d'un échange de droits sociaux, le prix de cession est constitué de la valeur réelle des biens reçus en contrepartie des droits cédés ; que le bien-fondé du moyen invoqué par Mme A doit être apprécié, en premier lieu, au regard de la loi fiscale ; que les dispositions précitées du code général des impôts doivent être interprétées en ce sens qu'en cas d'échange de titres le prix de cession s'entend de la valeur des titres reçus en contrepartie des titres cédés ; qu'il résulte de l'instruction et notamment de la notification de redressements du 8 décembre 1998, que le service a déterminé le montant de la plus-value réalisée par les enfants de Mme A à l'occasion de l'échange de leurs titres DML Industries contre les titres Solaronics, par différence entre la valeur de la nue-propriété des titres DML Industries à la date du 19 décembre 1994 à laquelle les enfants de Mme A avaient reçu ladite nue-propriété par donation-partage et la valeur de la nue-propriété des mêmes titres à la date de l'échange, au lieu de la valeur des titres Solaronics reçus en échange ; que, toutefois, si la requérante est par suite fondée à soutenir, au regard de la loi fiscale, que la méthode de calcul de la plus-value retenue par l'administration était erronée, elle ne démontre pas que la prise en compte de la valeur des titres Solaronics aurait conduit à une plus-value inférieure à celle retenue par le service ou à une absence de plus-value ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'évaluation par l'administration de la valeur de la nue-propriété des titres DML Industrie à la date de l'échange était erronée est inopérant dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, la valeur des titres DML Industrie à cette date ne devait pas être prise en compte pour déterminer la plus-value ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA00231