Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/04/2011, 10MA04112, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-04-14
Numéro : 10MA04112
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. André  MAURY
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : DURBAN ABRAN BELLON

Vu la requête télécopiée enregistrée le 12 mai 2005, confirmée par l'original le 16 mai 2005, présentée pour M. Hassan A demeurant ...), par Me Durban ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0004226 et 0202057 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus des conclusions par lesquelles il a, ainsi que son épouse, demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1997, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1997, des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997 et du prélèvement social de 2 % auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, restant en litige après les dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration fiscale ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de M. Maury, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. A et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1991 à 1997 ; que l'agent vérificateur, ayant constaté une discordance entre les déclarations de revenus faites par les époux A, mentionnant des revenus nuls ou de très faibles revenus selon les années en cause, et les crédits bancaires des intéressés, a envoyé une demande de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales relative aux sommes apparaissant sur les différents comptes bancaires utilisés par le couple durant les années 1991 à 1997 ; qu'à défaut de réponse dans le délai de 60 jours prévu à l'article L. 16 A du même livre, à ces demandes de justifications, ont été notifiés à M. et Mme A, pour les années concernées par le contrôle, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 dudit livre, des redressements au titre de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution de remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % ; que les requérants font appel du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 février 2005 et demandent à la Cour d'annuler l'article 3 dudit jugement par lequel le tribunal a rejeté les conclusions par lesquelles il a, ainsi que son épouse, demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1997, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1997, des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997 et du prélèvement social de 2 % auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, restant en litige après les dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration fiscale ; Sur l'absence de débat oral et contradictoire : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : 1. (...) Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d' elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention Monsieur ou Madame ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédures faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, M. A étant incarcéré le service ne l'a pas rencontré et ne lui a pas adressé la procédure au centre de détention ne peut qu'être écarté ; Sur la mise en oeuvre de la procédure de demande de justifications : Considérant que M. A soutient qu'à défaut de déclarations de revenus, la procédure de demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ne pouvait être mise en oeuvre par le service au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1997 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des documents produits par l'administration dont le contenu n'est pas contesté, que M. A et son épouse ont déposé des déclarations de revenus au titre de ces quatre années, ayant donné lieu à des certificats ou des avis de non imposition ; que ce fait est confirmé par les écritures faites en leur nom par leur conseil dans la réclamation du 24 septembre 2001 ; que par suite le moyen susmentionné du requérant ne peut être que rejeté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les époux A ont déclaré des revenus nuls au titre des années 1994, 1995 et 1997 et des revenus s'élevant à 26 284 francs en 1993 ; qu'au titre de ces années, le service a pu relever notamment des crédits bancaires inexpliqués sur les comptes bancaires des époux A ainsi que des achats immobiliers importants faisant apparaître une discordance supérieure au double entre leurs revenus réels et les revenus qu'ils avaient déclarées ; que cette circonstance est de nature à justifier la mise en oeuvre de la procédure de demande de justification prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; Sur la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéficies industriels et commerciaux (...), sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; Considérant que, par jugement du 12 février 1998 du Tribunal correctionnel de Draguignan, M. A a été condamné pour trafic de stupéfiants pour des faits commis en 1996 et 1997 ; que le juge pénal a relevé qu'il résultait de l'enquête que l'intéressé exerçait une activité de grossiste au sein d'un réseau de revente d'héroïne et qu'entre 1991 et 1997, 1 155 735 francs avaient transité sur divers comptes appartenant à M. et Mme A, provenant pour l'essentiel du dépôt d'espèces, alors que les ressources connues du ménage s'établissaient entre 4 000 et 6 500 francs par mois ; que M. A soutient que l'administration savait que ses revenus provenaient du trafic de stupéfiants et que dès lors, elle devait les regarder comme des revenus industriels et commerciaux et non comme des revenus d'origine indéterminée ; que par suite elle ne pouvait régulièrement mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue, dans ce cas, par les dispositions précitées de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; que l'administration fiscale a demandé, le 6 octobre 1998, la justification de l'origine de crédits inexpliqués figurant sur les comptes bancaires de M. et Mme A au titre de chacune des années vérifiées ainsi que du solde créditeur de la balance espèces établie pour les années 1996 et 1997, soit un montant total de 1 971 419 francs ; que la seule circonstance que l'administration connaissait l'existence de revenus tirés d'une activité de trafic de stupéfiants, ne lui permettait pas de rattacher les sommes non déclarées au titre des années 1996 et 1997 à cette activité et de les qualifier de revenus industriels et commerciaux ; que par suite le moyen doit être écarté ; Considérant que dans ses dernières écritures le requérant soutient qu'il convient de réduire les crédits taxés d'office au titre de l'année 1996 d'une somme de 22 579 francs correspondant au remboursement d'un placement Varius, ainsi que d'une somme de 193 499 francs et que la balance des espèces de l'année 1997 doit être diminuée d'un montant de 347 715 francs correspondant à l'achat d'une maison qui est financée par un prêt ; que les documents qu'ils produit, une attestation de prêt de 535 780 francs datée de 1996 et un acte notarié du 17 septembre 1996 sont insuffisants pour établir que l'imposition serait exagérée ; . Sur l'application des pénalités : Considérant que les redressements litigieux ont été assortis des pénalités de mauvaise foi au taux de 40 % prévues par les dispositions de l'article 1729-1 du code général des impôts ; que l'administration fait valoir que l'importance, la nature et la répétition des infractions constatées ainsi que l'existence d'achats immobiliers sans disponibilités correspondantes sont de nature justifier l'application desdites pénalités ; que, l'administration doit être regardée comme établissant la mauvaise foi du requérant ; qu'en outre, M. A a déposé au cours des années vérifiées des déclarations de revenus ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'administration devait appliquer les pénalités de taxation d'office et ne pouvait pour ce motif appliquer les pénalités de mauvaise foi ; que, s'agissant des années 1991, 1992 et 1996, l'administration a appliqué la taxation d'office pour défaut de réponse aux demandes de justification, que contrairement à ce qui est soutenu cette méthode de taxation n'est pas exclusive de toute notion de mauvaise foi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, qu'en ce qui concerne les années 1996 et 1997 ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassan A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Durban et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 10MA04112