Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 février 1992, 113931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro : 113931
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 29 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du jugement en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. Thierry X... une somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence, dans la demande de première instance de M. X..., de conclusions tendant à obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988, le tribunal administratif ne pouvait condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de ces dispositions ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué qui prononce cette condamnation ; Article 1er : L'article 4 du jugement du 27 novembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....