Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 juillet 2001, 213586, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-07-27
Numéro : 213586
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant B 56, N°79, 398 route principale Dcheira, à Agadir (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait suivre à l'université Paris VIII les enseignements du diplôme d'études approfondies de langues, littératures et civilisations juives, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé, alors sans emploi, qui avait interrompu ses études en 1997 après avoir obtenu une licence d'études islamiques à la faculté des lettres et des sciences humaines d'Agadir, n'établissait pas que ce projet d'études se serait inscrit dans la perspective d'une activité professionnelle au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.