Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 23/10/2006, 263893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-23
Numéro : 263893
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Martine  Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Vu la décision en date du 28 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de Mme Maïdadi A, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'enfant de Mme A, Mlle B, a la nationalité française, Mme A devant justifier dans le délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 9 mai 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 10 mai 2007 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 29 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme A ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maïdadi A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.