Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/01/2007, 03MA00787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro : 03MA00787
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : HADDAD

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003, présentée pour M. René X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Haddad, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2001 prononçant sa radiation des cadres à compter du 27 juillet 2001 ; 2°) d'annuler cette décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 86-442 du 16 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les observations de Me Bocca de la Selarl Cabinet Mancilla pour La Poste, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M. X, il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste aménagé que La Poste lui demandait de rejoindre n'était pas adapté aux exigences découlant de son état de santé ; qu'il est constant qu'il a été mis en demeure de reprendre ses fonctions sous peine de radiation des cadres dès le 14 février 2001 ; que, malgré plusieurs rappels, dont celui reçu par l'intéressé le 6 avril 2001 qui était explicite et régulier, et en dépit de la confirmation de son aptitude médicale à occuper l'emploi tel qu'il était alors défini, M. X n'a pas rejoint son poste ; qu'ainsi le directeur de La Poste du Var a pu valablement décider le 1er août 2001 de prononcer la radiation des cadres de l'intéressé ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission administrative paritaire dont relevait M. X doit être rejeté par adoption des motifs du premier juge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2001 prononçant sa radiation des cadres ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03MA00787 2