Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/07/2012, 08MA01235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro : 08MA01235
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : PONTET

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. et Mme Léonard A demeurant ..., par Me Pontet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400275 en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012, - le rapport de M. Bédier, président assesseur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - et les observations de Me Ribière, substituant Me Vaillant, pour M. et Mme A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 à la suite d'un contrôle sur place de la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine, société civile de construction vente dont M. B détenait 95 % du capital ; que M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de cette imposition ainsi que des pénalités qui l'ont assortie ; Considérant que certains des moyens invoqués par les requérants supposent la production de pièces relatives à la procédure d'imposition qui ne figurent pas au dossier et qu'il incombe à l'administration de produire pour permettre au juge de l'impôt d'exercer son office ; qu'il y a lieu en conséquence pour la Cour d'inviter le ministre de l'économie et des finances à produire les pièces inventoriées à l'article 1er du dispositif du présent arrêt ; D É C I D E : Article 1er : Un supplément d'instruction est ordonné aux fins de production par le ministre de l'économie et des finances : - des avis de vérification adressés le 4 mai 2001 et le 21 mai 2001 à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine et des pièces établissant leur notification à la société ; - des notifications de redressement adressées le 1er août 2001 à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine et des pièces établissant leur notification à la société ; - de la notification de redressement adressée le 1er août 2001 à M. et Mme A et des pièces établissant sa notification aux intéressés ; - de la réponse aux observations de la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine en date du 2 novembre 2002 et des pièces établissant sa notification à la société ; - de la réponse aux observations de M. et Mme A en date du 1er octobre 2001 et des pièces établissant sa notification aux intéressés ; - de l'avis rendu le 13 mai 2002 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et des pièces établissant sa notification à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine. Article 2 : Un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt est imparti au ministre de l'économie et des finances pour produire les documents demandés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Léonard A et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' N° 08MA01235 2 fn