Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 mai 1970, 75993, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-05-29
Numéro : 75993
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE : 1° LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENTES AUX ANNEES 1956 ET 1957 ; 2° LA SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENTE A L'ANNEE 1958 ; 3° L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX ANNEES 1959, 1960, 1961, 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2. DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET, OU DE CESSION OU DE CONCESSION D'UN PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION PAR L'INVENTEUR LUI-MEME, IL EST APPLIQUE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION OU SUR LE PRIX DE VENTE UN ABATTEMENT DE 30 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION, LORSQUE LES FRAIS REELS N'ONT PAS DEJA ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE L'INVENTEUR NE PEUT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % QUE S'IL N'A PAS DEJA DEDUIT LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA REALISATION DE L'INVENTION ; QUE CES FRAIS COMPRENNENT NON SEULEMENT CEUX QUI ONT ETE EXPOSES AVANT LE DEPOT DU BREVET MAIS EGALEMENT LES DEPENSES EFFECTUEES ULTERIEUREMENT POUR METTRE AU POINT L'INVENTION, LA FAIRE CONNAITRE AUX UTILISATEURS EVENTUELS ET L'ADAPTER LE CAS ECHEANT A LEURS BESOINS ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LE SIEUR X... A OPERE SUR LE MONTANT DES REVENUS TIRES DE L'EXPLOITATION DE SES BREVETS, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % PREVU PAR L'ARTICLE 93-I-2° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS QU'IL A EXPOSES TANT POUR LA REALISATION DES INVENTIONS AVANT LE DEPOT DE SES BREVETS QUE POUR LEUR MISE EN EXPLOITATION ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ADMIS LESDITS FRAIS REELS EN DEDUCTION, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, FONDEE A REINTEGRER DANS LES BENEFICES DE L'INTERESSE LES SOMMES CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % INDUMENT OPERE EN SUS DE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ET A LES SOUMETTRE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE RELATIVE AUX ANNEES 1956 ET 1957 QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1964 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET.