Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 7 août 2003, 02NC01121, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-08-07
Numéro : 02NC01121
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. le Prés GILTARD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : KIPFFER

Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du 11 avril 2003 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. GILTARD, Conseiller d'Etat, Président de la Cour, - les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 23 juin 1998 : L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition. ; Considérant que M. X... ne s'est pas présenté à la préfecture de Meurthe-et-Moselle pour demander l'asile territorial, contrairement aux prescriptions prévues par les dispositions réglementaires précitées, mais a adressé au préfet une lettre reçue le 24 août 2001 ; qu'alors même que le préfet a demandé à M. divers renseignements par courrier du 11 septembre, qui n'est pas parvenu à l'intéressé, il ne peut être regardé comme ayant été saisi d'une demande d'asile territorial ; que, n'ayant pas entendu M. , il n'était pas tenu d'instruire sa demande et n'était pas en mesure de transmettre sa lettre au ministre de l'intérieur ; qu'ainsi la lettre susvisée n'a pu faire naître une décision susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir ; que la demande présentée par M. au tribunal administratif de Nancy et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'asile territorial n'était donc pas recevable ; que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande de M. ; D É C I D E : ARTICLE 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 juillet 2002 est annulé. ARTICLE 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée. ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. X... . 2