Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1980, 14829, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-07-04
Numéro : 14829
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.JACQUES HENON, DEMEURANT GRAND RUE A NAUROY PAR BELLICOURT AISNE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.HENON ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ETENDRE AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE DE 1939-1945 ; VU LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 ; LE DECRET NO 55-1515 DU 19 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE LA CARTE DE COMBATTANT ET LES DISTINCTIONS, S'APPLIQUENT AUX MILITAIRES AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QUE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953, DONT L'ARTICLE UNIQUE DISPOSE QU'IL EST CREE UNE CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE POUR LA GUERRE 1939-1945, DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION SERONT FIXEES ULTERIEUREMENT PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE" N'A PAS ENTENDU DEROGER A LA REGLE AINSI POSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES COMBATTANTS VOLONTAIRES D'INDOCHINE ET DE COREE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, SELON DES MODALITES A FIXER PAR DECRET, A L'ATTRIBUTION DE LA DISTINCTION AINSI INSTITUE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 55 1515 DU 19 NOVEMBRE 1955, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 FEVRIER 1953, N'A PAS FIXE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANTS VOLONTAIRES AUX PERSONNELS AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1952, UN NOUVEAU DECRET, CONCERNANT CES PERSONNES, DEVAIT INTERVENIR ; QUE, DES LORS, M.HENON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ENGAGE LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION DUDIT DECRET ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION D'UN DECRET PORTANT APPLICATION AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.HENON ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.