Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 mai 1980, 12599, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-05-02
Numéro : 12599
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 MARS 1975, PAR LEQUEL LES PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE ONT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE TRACE DE LA RN 7 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAMBERT D'ALBON DROME ; 2 REJETTE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;AH CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 "L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT ; SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE POURRA CEPENDANT ETRE DECLAREE... 2 PAR ARRETE PREFECTORAL" ; CONSIDERANT QUE, DANS UN AVIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1974, LA COMMISSION D'ENQUETE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR L'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 7 A L'EST DE SAINT-RAMBERT D'ALBON DROME , SI ELLE A ADMIS L'UTILITE PUBLIQUE D'UNE DEVIATION, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE REEXAMINER LE PROJET "EN RAISON DES RECLAMATIONS OPPOSEES AU TRACE PREVU" ; QU'AINSI L'AVIS SUR CE PROJET N'ETAIT PAS FAVORABLE ; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LA COMMISSION D'ENQUETE A TRANSFORME CET AVIS EN AVIS FAVORABLE, AU VU DES PRECISIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION, SANS QUE CETTE MODIFICATION PUISSE ETRE JUSTIFIEE, SOIT PAR UNE ERREUR DONT AURAIT ETE ENTACHE LE PREMIER AVIS, SOIT PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUE L'INSUFFISANCE DE LA PREMIERE ENQUETE AURAIT RENDU NECESSAIRE, CE SECOND AVIS EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET NE PEUT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER L'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; IL N'APPARTENAIT AUX PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE DE PRONONCER L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DES PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE ATTAQUE, EN DATE DU 21 MARS 1975, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 MARS 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.