Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 05MA01321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 05MA01321
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : HOLLET

Vu l'arrêt avant-dire-droit du 21 octobre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, affirmé le droit de M. X à bénéficier d'un reclassement avec effet pécuniaire rétroactif à compter du fait générateur, et d'intérêts de retard à compter du 1er décembre 1983, date de sa demande initiale de reclassement, et ce, en application des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 relatives au règlement de certaines situations résultant d'événements d'Afrique du Nord et, d'autre part, ordonné au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de produire un récapitulatif des droits à intérêts de retard capitalisés dus à M. X sur les arriérés de traitements et pensions de retraite qui ont été versés à l'intéressé et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. X ; Vu, enregistré le 10 décembre 2008, le courrier par lequel le service des pensions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi informe la Cour de ce qu'il a transmis l'arrêt avant-dire-droit du 21 octobre 2008 au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône pour suite à donner ; Vu, enregistré le 19 janvier 2009, le décompte des intérêts de retard versés à M. X à la suite de la révision de sa pension de retraite établi par le ministre de l'économie et des finances ; Vu, enregistré le 19 mars 2009, le mémoire présenté pour M. X ; Vu, enregistré le 6 avril 2009, le mémoire présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui précise que : - M. X a sollicité le versement des intérêts attachés aux rappels de traitement par courrier reçu le 25 janvier 1995, puis leur capitalisation le 16 juillet 2001 : - son administration a procédé, à ce titre, au versement des sommes de 5 263,47 euros, 29,22 euros, 4 931,96 euros, 3 648,74 euros respectivement le 24 février 1995, le 11 décembre 1998, le 29 avril 2002 et le 6 novembre 2007 ; - à la suite de l'arrêt avant-dire-droit, le calcul des intérêts de retard a été vérifié en faisant application des articles 1153, 1154 et 1254 du code civil, ce qui a conduit à mettre en évidence un trop-perçu de 929,26 euros par M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt avant-dire-droit rendu par la présente Cour le 21 octobre 2008 qu'en application des lois n° 82-1021 du 3 décembre 2002 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 relatives au règlement de certaines situations résultant notamment d'évènements d'Afrique du Nord, M. X a droit aux intérêts de retard sur les rappels de traitements et de pensions de retraite qui lui ont été versés à la suite de sa reconstitution de carrière, et ce à compter du 1er décembre 1983, date de sa demande initiale de reclassement, ainsi qu'à leur capitalisation à compter du 18 juillet 2001 ; Considérant, en premier lieu, que M. X a perçu au titre des intérêts de retard sur rappels de traitements les sommes de 5 263,47 euros, 29,22 euros, 4 931,96 euros et 3 648,74 euros respectivement les 1er décembre 1983, 11 décembre 1998, 29 avril 2002 et 6 novembre 2007 ; qu'ainsi que le soutient le ministre de l'écologie, la vérification des droits à intérêts de retard de M. X, tels qu'ils ont été précisés par la Cour et en faisant application aux versements effectués du principe légal d'imputation posé par l'article 1254 du code civil conduit à la constatation d'un trop-perçu par M. X d'une somme de 929,26 euros ; que la demande présentée par M. X en matière d'intérêts de retard sur rappels de traitements ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Considérant, en second lieu, que M. X a perçu, au titre des intérêts de retard sur rappels des pensions de retraite, les sommes de 3 939,72 euros, 84,03 euros et 63,81 euros respectivement le 10 janvier 2002, le 10 février 2002 et le 10 juillet 2002 ; que la vérification des droits à intérêts de retard sur ces rappels de pensions de retraite capitalisés, tels qu'ils ont été précisés par la Cour et en faisant application aux versements effectués du principe légal d'imputation posé par l'article 1254 du code civil conduit à la constatation de droits non soldés pour un montant qui excède la somme de 10 253,38 euros demandée à ce titre par M. X ; qu'il y a, dès lors lieu de condamner le ministre de l'économie et des finances à verser au requérant la somme qu'il demande au titre des intérêts de retard capitalisé sur rappels de pensions de retraite ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives aux intérêts de retard sur les rappels de pensions de retraite qui lui ont été versés par le ministre de l'économie et des finances à la suite de sa reconstitution de carrière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. X au titre des frais de procédure ; DECIDE : Article 1er : L'État (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) est condamné à verser à M. X une somme de 10 253,88 euros (dix mille deux cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-huit centimes d'euros) au titre d'intérêts de retard sur rappels de pensions de retraite. Article 2 : Le jugement n° 0104466, 0104636, 0206274, 0301014 du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 février 2005 est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : L'État (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) est condamné à verser à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais de procédure. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Albert X, au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' N° 05MA013212