Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 09VE01378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09VE01378
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Duchatel ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503020 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la notification de redressement, qui est insuffisamment motivée, a méconnu des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que l'indemnité de 525 000 F qu'a versée à M. A la société Soméal en contrepartie de sa renonciation à lever les options de souscription d'actions que lui avait attribuées en 1997, en sa qualité de salarié, par son employeur, la société Worms et Cie, a pour objet de compenser la perte d'un élément patrimonial et ne constitue pas un avantage au sens de l'article 82 du code général des impôts, imposable en tant que tel dans la catégorie des traitements et salaires ; que cette indemnité lui a été versée par une société tierce sur la base du nombre d'options qu'il détenait et non en contrepartie d'un travail salarié ; qu'elle n'est pas davantage imposable en tant que gain de cession de valeurs mobilières ; qu'ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du même livre, de la prise de position de certains centres des impôts qui n'ont pas imposé des indemnités de même nature ; que la position de l'administration est contraire à la doctrine exprimée dans les réponses ministérielles à M. Robien et M. Marini et à la jurisprudence ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement du 23 octobre 2001 indique que l'indemnité de 525 000 F versée à M. A en 1998 en contrepartie de sa renonciation à la levée de droits de souscription d'actions qu'il détenait dans la société Worms et Cie est un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; que cette notification de redressement, qui vise expressément l'article 79 du code général des impôts, énonce les motifs de fait et de droit sur lesquels l'administration s'est fondée pour procéder au rappel d'impôt sur le revenu en litige ; qu'ainsi, cette notification était suffisamment motivée au sens des dispositions précitées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en sa qualité de salarié de la société Worms et Cie, M. A s'est vu attribuer 1 300 options de souscription d'actions en 1997 ; qu'en 1998, la société Someal, repreneur de la société Worms et Cie, a déposé une offre publique d'achat et d'échange des titres de cette société afin d'en acquérir 100 % du capital et a alors versé à M. A une somme de 525 000 F en contrepartie de sa renonciation à lever ses options de souscription d'actions ; qu'alors que M. et Mme A avaient déclaré cette somme en gain de cessions de valeurs mobilières imposable au taux progressif de 16 %, l'administration, à la suite d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, a estimé que ladite somme revêtait le caractère d'un complément de rémunération imposable au taux progressif dans la catégorie des traitements et salaires et les a assujettis à un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; et qu'aux termes de l'article 82 du même code : Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits (...) ; Considérant qu'il est constant que la faculté pour M. A de retirer un avantage financier de ses options en procédant à leur levée, ou en renonçant à exercer cette levée trouvait son origine dans l'existence de son contrat de travail ; que, par suite, l'administration est fondée à soutenir que le produit tiré par le requérant de ses options, au moins tant qu'elles n'étaient pas levées et alors même qu'elles revêtaient la forme d'une promesse unilatérale de vente d'actions de la société Worms et Cie, devait être qualifié de complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des dispositions précitées des articles 79 et 82 du code général des impôts ; que la circonstance que M. A n'était pas salarié de la société Soméal ou de l'une de ses filiales à la date à laquelle il a perçu cette indemnité est sans incidence à cet égard ; En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : Considérant, en premier lieu, que M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des réponses à MM. de Robien et Marini, députés, en date respective des 18 juin et 23 août 2001, qui sont postérieures à l'imposition en litige ; Considérant, en second lieu, que peuvent seuls se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l'acte ou à l'opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité ; que, par suite, le moyen de M. et Mme PFEIFER tiré de ce que certains services locaux des impôts auraient, dans des litiges similaires, soit donné satisfaction à un autre contribuable, soit abandonné une rectification envisagée, ne peut être qu'écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; que, par suite, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE01378