Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 novembre 1990, 116466, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1990-11-30
Numéro : 116466
Rapporteur : Le Chatelier
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande de renseignements ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que dans la demande qu'elle a adressée le 23 mai 1989 à l'administration, Mme X... se bornait à solliciter des informations relatives aux diverses conséquences administratives de l'arrachage de vignes auquel elle avait procédé ; que le silence gardé par l'administration sur la demande ainsi formulée n'a pas été de nature à créer une décision faisant grief à la requérante ; que, c'est par suite à bon droit que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de Mme X... ; Considérant, d'autre part, que, dans la mesure où le pourvoi de Mme X... peut être regardé comme contenant des conclusions à fin d'indemnisation, lesdites conclusions, présentées pour la première fois devant le juge d'appel, ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'agriculture et de la forêt.