Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 00NC00618, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro : 00NC00618
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : VIER - BARTHELEMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00618, présentée pour L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X..., ayant son siège social pLace Robert Fernier à ORNANS (25290), par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocats ; L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'une requête de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... ; 2°) -de donner acte de son désistement d'instance ; Code : C Plan de classement : 54-05-04 Elle soutient que malgré les demandes formulées dans l'acte de désistement, l'ordonnance attaquée a omis de préciser qu'il s'agissait non d'un désistement d'action mais seulement d'un désistement d'instance, alors que dans l'attente d'un éventuel règlement amiable du litige l'opposant au département du Doubs, il importe, à titre conservatoire, de préciser que l'association requérante se réserve le droit de reprendre son action en indemnité contre ce dernier ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2000, présenté par le département du Doubs, représenté par le président du conseil général, qui déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ; Vu l'acte, enregistré le 30 octobre 2003, présenté pour L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... qui déclare se désister de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003 : : - le rapport de M. MARTINEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un acte enregistré au greffe de la Cour le 30 octobre 2003, l'Institut Courbet, venant aux droits de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... déclare, en définitive, se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Institut Courbet, venant aux droits de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Institut Courbet, venant aux droits de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... et au département du Doubs. 2