Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 95NC01862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro : 95NC01862
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 novembre 1995, présentée par M. Abdellah X..., demeurant chez M. Boualem Y..., village agricole n 130, LE AMRA à Wilaya Ain Defla (Algérie).; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 922606 du 19 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier le taux de sa retraite du combattant ; 2 / d'annuler cette décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 : - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, par l'ordonnance attaquée, la requête de M. X... au motif que celle-ci était dépourvue d'exposé des moyens ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier le taux de sa retraite du combattant ;Article 1 : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....