Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 97BX02081, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 97BX02081
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997 l'ordonnance du 22 octobre 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 6 octobre 1997 au tribunal administratif de Poitiers par Mme veuve Abdallah Y... née X... Z..., demeurant ..., boulevard Zrektouni à 25000 Sidi-Bennour (Maroc) ; Vu, enregistrée le 6 octobre 1997 la requête présentée au tribunal administratif de Poitiers par Mme veuve Abdallah Y... ; La requérante demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 novembre 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 : - le rapport de M. BICHET ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Abdallah Y... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 14 avril 1995, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve Abdallah Y... née X... Z... est rejetée.