Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 261442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro : 261442
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Philippe  Lafouge
Commissaire du gouvernement : M. Devys
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ... ; M. X demande la révision de la décision n° 226904 du 25 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche autorisant la société Yoplait à le licencier pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, le recours en révision prévu à l'article R. 834-1 du même code ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que la requête de M. X tendant à la révision de la décision du 25 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n'a été signée que par M. X ; que l'avocat qui s'était constitué pour le requérant n'a ni présenté de mémoire, ni apposé sa signature sur la requête de M. X ; qu'il suit de là que cette requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.