Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 19 avril 1972, 80496, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 7 9 SSR
Date de la décision : 1972-04-19
Numéro : 80496
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DETACHE EN COTE-D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION ET AFFECTE A ABIDJAN, A FAIT CONSTRUIRE EN FRANCE EN 1964 UNE HABITATION OU IL RESIDE, AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS, PENDANT SES VACANCES ; QU'IL EST TENU, EN VERTU DE SON CONTRAT, DE PASSER LESDITES VACANCES TOUS LES ANS, HORS DU PAYS OU IL A SON EMPLOI, QUE, DANS CES CIRCONSTANCES IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CHERCHE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU CLIMAT DE LA PARTIE DE L'AFRIQUE OU IL A SA RESIDENCE, NON PAS A POSSEDER EN FRANCE UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, MAIS A S'ASSURER LE MOYEN, EN DISPOSANT D'UNE HABITATION PERMANENTE EN FRANCE, DE SATISFAIRE A LA FOIS A UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE ET A DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DONT S'AGIT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ; REMBOURSEMENT AU MEME DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.