Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC00403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC00403
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : ROTH PIGNON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 9 octobre 2009, présentée pour M. Yannick A, demeurant ..., par Me Roth-Pignon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402801 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer les conséquences des fautes médicales commises dans le traitement de sa lésion cervicale au cours de l'année 2000 ; 2°) à titre principal, de prescrire une expertise médicale complémentaire et de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 9 690,54 euros au titre du préjudice soumis au recours de l'organisme social, après déduction des prestations servies par cet organisme, et une somme de 11 500 euros au titre de son préjudice personnel, augmentée des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de déclarer l'arrêt à intervenir commun à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et à la SNCF ; 5°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont tardé à diagnostiquer sa fracture de C6 et son entorse avec tassement de C5 et C6, causées par l'accident de service survenu le 24 février 2000 ; l'opération réalisée le 8 décembre 2000 aurait pu être anticipée ; dès sa première hospitalisation, les clichés radiographiques ont été insuffisamment exploités ; il aurait dû être procédé à une nouvelle radiographie de la nuque ; la prescription de soins de kinésithérapie en juin 2000 était fautive ; elle aurait pu aggraver son mal et mettre en péril sa vie ; elle est sûrement à l'origine du déplacement du bâillement inter-épineux de topographie C5 C6 dont il a souffert ; ces faits ont été établis dans un rapport de synthèse médico-légal daté du 6 juillet 2005 ; - le lien de causalité entre les fautes commises par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et les préjudices dont il demande réparation est établi ; - il a subi un préjudice tant patrimonial que personnel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 2 mai 2008 et 22 octobre 2009, présentés pour la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et la SNCF par Me Robinet, avocat, qui concluent à ce que la Cour : 1°) condamne les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme de 7 615,42 euros correspondant aux salaires perçus par M. A pendant sa période d'inactivité liée à l'intervention pratiquée le 8 décembre 2000 et aux frais générés par celle-ci, ladite somme portant intérêts à compter du 23 juillet 2004, ainsi que la somme de 926 euros au titre de l'indemnité de gestion ; 2°) condamne les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la SNCF la somme de 1 948,86 euros correspondant aux charges afférentes aux salaires perçus par M. A pendant sa période d'inactivité liée à l'intervention pratiquée le 8 décembre 2000, ladite somme portant intérêts à compter du 23 juillet 2004 ; 3°) mette à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'ils s'associent à la requête d'appel de M. A et demandent le remboursement des débours qu'ils ont exposés ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2009, présenté pour les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, par Me Le Prado, avocat, qui conclut au rejet de la requête ; Ils soutiennent que : - ils n'ont pas commis d'erreur de diagnostic ; M. A ne s'est plaint de cervicalgies qu'en juin 2000 ; auparavant, l'étude des clichés radiographiques réalisés le 24 février 2000 a été effectuée correctement ; en l'absence de lésions avérées aux vertèbres cervicales, la prescription de soins de kinésithérapie n'était pas contre-indiquée ; - il n'existe pas de lien de causalité entre les prétendues fautes commises et les préjudices dont il est demandé réparation ; le traumatisme cervical est en relation directe avec l'accident du travail du 24 février 2000 ; les séances de kinésithérapie n'ont pas aggravé les lésions cervicales ; - en tout état de cause, ils ne peuvent être condamnés qu'à indemniser la perte de chance d'éviter la survenance des séquelles dont reste atteint M. A ; - à titre subsidiaire, les indemnisations sollicitées sont exagérées ; la perte de primes n'est pas un préjudice direct indemnisable ; M. A a déjà été indemnisé des conséquences de son accident du travail ; - la SNCF ne peut obtenir que le remboursement des débours et salaires qui sont la conséquence de la faute du service public hospitalier et non de ceux qui sont en lien avec l'accident de service dont a été victime M. A ; Vu l'ordonnance en date du 19 octobre 2009 du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction au 9 novembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Le Paroux, substituant Me Roth Pignon, avocat de M. A, et de Me Robinet, avocat de la société nationale des chemins de fer français et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert désigné en référé que lors de son admission au sein du service d'orthopédie et de traumatologie de l'hôpital de Hautepierre, le 24 février 2000, M. A a bénéficié d'un examen clinique, de radiographies et d'un scanner explorant notamment sa colonne cervicale ; que si les clichés réalisés, qui ont été consultés par l'expert, laissaient apparaître un discret bâillement inter-épineux de topographie C5 C6 sans antélistésis, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, en l'absence de plaintes émanant du patient, ne peuvent être regardés comme ayant commis une erreur de diagnostic en ne réalisant pas d'emblée les examens complémentaires qui auraient été de nature à mettre en évidence l'atteinte du rachis cervical ; Considérant en revanche que, confrontés aux doléances répétées de M. A qui s'est plaint, à compter du mois de juin 2000, de cervicalgies, certes d'intensité modeste, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg auraient dû prescrire un nouveau bilan radiologique permettant de révéler l'existence d'une fracture de C6 et d'une entorse avec tassement de C5 et C6 ; qu'en ne procédant pas à ces investigations supplémentaires et en prescrivant des soins de kinésithérapie susceptibles d'aggraver l'état de santé de l'appelant, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont commis une faute médicale, consistant en un retard à poser un diagnostic, de nature à engager leur responsabilité ; que, toutefois, cette faute n'a eu pour conséquence que de retarder l'opération intervenue le 8 décembre 2000, qui était indispensable eu égard à l'état de santé initial du patient, lequel justifiait une nouvelle hospitalisation, laquelle n'a pas été rendue plus difficile en raison du retard à y procéder, les soins de kinésithérapie n'ayant, par ailleurs, pas affecté le rachis cervical du patient ; qu'il s'ensuit que tant M. A que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et la SNCF ne sont fondés à demander que la réparation des préjudices générés par ce retard fautif et non de ceux causés par l'intervention elle-même ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. A a été exposé à des douleurs physiques arrêtées par l'expert à 1,5 sur une échelle de 1 à 7 en raison de la persistance de cervicalgies du mois de juin au mois de décembre 2000 ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui accordant une somme de 1 500 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2010 ; qu'en revanche, les autres chefs de préjudice invoqués ne peuvent être réparés dès lors qu'ils ne sont pas liés directement à la faute commise par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, mais sont la conséquence de l'intervention pratiquée le 8 décembre 2000 ; que les sommes dont la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et la SNCF demandent le remboursement ne sont pas davantage en lien avec la faute commise par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais d'hospitalisation et la durée de l'incapacité de M. A consécutive à celle-ci auraient été accrus par le retard mis à procéder à l'intervention du 8 décembre 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a refusé de lui accorder une somme de 1 500 euros en réparation des conséquences de la faute médicale commise dans le traitement de sa lésion cervicale au cours de l'année 2000 ; Sur les intérêts : Considérant que toute décision juridictionnelle prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que la somme au versement de laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont été condamnés à son profit soit assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir ne sont pas recevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, qui ne sont pas partie perdante vis-à-vis de la SNCF et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, la somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg du 8 janvier 2008 est annulé. Article 2 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg sont condamnés à verser à M. A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en réparation du préjudice subi. Article 3 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à M. A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A et les conclusions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et de la SNCF sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, à la société nationale des chemins de fer français et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français. '' '' '' '' 2 08NC00403