Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE02653, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE02653
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MONSEF

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour Mme Layette A, demeurant chez M. B, ..., par Me Monsef ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0511268 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision critiquée méconnaît l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où elle a justifié résider depuis plus de 10 ans sur le sol français ; - cette décision méconnaît également l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante haïtienne, a sollicité, le 5 mai 2005, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ; que cette demande a été rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis par une décision du 19 octobre 2005 ; que la requérante relève appel du jugement en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas un état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; que Mme A ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir résidé de manière habituelle en France antérieurement à l'année 1998 et, par conséquent, avoir été présente en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le préfet a pris la décision critiquée ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement desdites dispositions ; Considérant, d'autre part, que, si Mme A fait valoir que le titre de séjour sollicité aurait dû lui être délivré compte tenu des liens personnels et familiaux qu'elle a établis en France, elle ne justifie pas la réalité des liens allégués ni être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, l'arrêté critiqué n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02653