Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 mars 2001, 97LY00095, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro : 97LY00095
Rapporteur : Mme VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : M.  MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1997 sous le n 9700095, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ..., par Me Axel Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 novembre 1996 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il reste assujetti au titre des années 1983, 1984,1986 et 1987 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2 ) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 : - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe professionnelle : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en ce qui concerne l'année 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée." et qu'aux termes de l'article 1460 du même code : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3 ... les professeurs de lettres, de sciences et arts d'agrément ..." ; que ne peuvent prétendre au bénéfice de cette exonération que les professeurs qui, pour dispenser leur enseignement, mettent en oeuvre des moyens matériels limités ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... donne des conférences relatives à l'ostéopathie avec le concours d'autres enseignants, dans le cadre de l' "Osteopathic Research Institute" qu'il anime ; que les cycles d'enseignement, qui font l'objet d'annonces dans des revues spécialisées et se déroulent dans des locaux loués à cet effet, ont pour support les ouvrages publiés par M. X..., vendus à cette occasion, et sont organisés sous la forme d'une trentaine de stages annuels d'une durée de 3 jours chacun sur une période de plusieurs années ; qu'eu égard à ces circonstances, M. X... ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1460-3 du code général des impôts ; Considérant que la circonstance que l'administration n'ait pas remis en cause le régime des bénéfices non commerciaux sous lequel il s'est placé, ni son absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur sa qualité de professeur au sens de l'article 1460-3 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il reste assujetti au titre des années 1983, 1984, 1986 et 1987 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.