Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/06/2010, 329435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro : 329435
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Christian  Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Geffray Edouard

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 juin 2009 du ministre des affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 7 juin 2009, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Montréal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres : Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 x 297 millimètres, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs. / Le texte de cette circulaire doit être identique sur toute l'étendue de la circonscription électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article (...). ; que ces dispositions, qui n'interdisent pas la reproduction de photographies sur une circulaire, ne faisaient pas obstacle, contrairement à ce que soutient M. F, à ce que la Liste d'union : Ecouter, agir et servir les Français du Québec et des Provinces Atlantiques avec le Président de la République et le Premier ministre conduite par M. B, reproduise sur sa profession de foi la photographie d'hommes politiques ; que M. F ne saurait utilement se prévaloir d'indications contenues dans la brochure dénommée Guide de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger , diffusée par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ; qu'en tout état de cause, aucune atteinte au principe d'égalité de traitement entre listes de candidats ni aucune manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ne sont résultées de la circonstance rappelée ci-dessus ; que, dès lors, M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes du 12 juin 2009 en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Montréal ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. F est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas F, au ministre des affaires étrangères et européennes, à M. François B, à M. Georges E, à Mme Brigitte C, à Mme Jeanine G et à M. Franck D.