CAA de PARIS, 5ème chambre, 27/01/2023, 22PA02119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-27
Numéro : 22PA02119
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Gilles  PERROY
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : OUKHELIFA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par une ordonnance n° 2117730 du 8 avril 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, M. A..., représenté par Me Oukhelifa, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2022, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, " commerçant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conditions du désistement d'office prévu à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative n'étaient pas réunies dès lors qu'aucun calendrier de procédure n'avait été fixé, que la lettre mentionnant l'obligation de maintenir son recours ne lui est pas parvenue, que les mentions en cause n'étaient pas en gras, ce qui se fait habituellement, qu'une lettre de mise en demeure aurait à tout le moins dû lui être envoyée ; - pour le surplus, l'arrêté attaqué est, en tant qu'il lui refuse un titre " salarié " insuffisamment motivé, entaché d'une erreur de droit et d'une erreur appréciation dès lors que la situation de l'emploi n'est pas opposable aux ressortissants algériens et que son profil est parfaitement adapté au poste proposé, qui a fait l'objet d'une publication sur le site de Pôle Emploi, puis sur celui de Indeed durant plusieurs semaines, et en tant qu'il lui refuse le renouvellement d'un titre " commerçant ", entaché d'illégalité interne dès lors que son activité indépendante est viable pour avoir permis la réalisation d'un chiffre d'affaires de 3 750 euros en 2021, l'année précédente ayant été obérée par la crise sanitaire, alors surtout qu'il produit une attestation de régularité fiscale ainsi qu'une attestation de l'URSSAF de déclarations de chiffre d'affaires de micro-entrepreneur, l'obligation de quitter le territoire étant quant à elle illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les observations de Me Oukhelifa pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant algérien né le 19 juillet 1991 à Tichy, a sollicité le 28 juillet 2021 le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " commerçant ". Par arrêté du 17 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Après le rejet de la demande de suspension de cet acte procédure de référé, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer de doute sérieux quant à sa légalité, le président de la 11ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de la demande au fond, sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, par ordonnance n° 2117730 du 8 avril 2022. Par la présente requête, M. A... demande l'annulation de cette ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 25 janvier 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de suspension a été, selon accusé de réception produits aux débats, reçue par M. A... le 27 janvier suivant. L'ordonnance en cause était accompagnée d'un courrier mentionnant qu'" en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, sauf pourvoi en cassation, vous serez réputé vous être désisté de [la requête demandant l'annulation de la décision qui a fait l'objet du présent référé] si vous ne produisez pas sous le numéro d'instance correspondant un courrier par lequel vous confirmez son maintien, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent courrier ". M. A... a été rendu destinataire de l'obligation de confirmer le maintien de sa requête au fond, un délai d'au moins un mois lui a été imparti pour ce faire et il a été informé des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, en sorte que les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas de " mise en gras " de certaines mentions sur le courrier tenant lieu de mise en demeure, lui sont opposables. 4. Dans ces conditions, dès lors que M. A... n'a pas confirmé expressément dans les délais le maintien de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a pu, à juste titre droit, donner acte de son désistement d'office sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte de son désistement. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance ne peuvent qu'être rejetées sans qu'il ait lieu, dans l'instance d'appel, d'examiner les moyens dirigés contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, les conclusions de la requête tendant au prononcé d'une injonction et celles formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Aggiouri, premier conseiller, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2023. Le rapporteur, G. B... La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA0211902