Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 09MA02942, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 09MA02942
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS MICHEL GILS & ANNE GILS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2009, présentée pour Mme Muriel A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure Ophélie, demeurant ..., par Me Gony Massu, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904039 en date du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser une provision de 8 000 euros en réparation des préjudices subis par sa fille Ophélie ; 2°) de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser ladite provision ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique de Marseille la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que Mme A, qui impute l'infection dont a été victime sa fille Ophélie, à l'intervention pratiquée sur cette dernière le 13 septembre 2007 dans un service de l'hôpital nord à Marseille, relève appel de l'ordonnance en date du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille au paiement d'une provision de 8 000 euros ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de R.541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-300 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : I.- Hors les cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (...) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; Considérant que s'il est constant que la jeune Ophélie a présenté, après l'intervention du 13 septembre 2007, une infection à pseudomona aeruginosa, aucune pièce du dossier ne permet d'attester, en l'état de l'instruction, que ce germe a effectivement été contracté à l'occasion de l'intervention ou du séjour hospitalier ; que, dans ces conditions, la créance dont se prévaut Mme A à l'égard de l'Assistance publique de Marseille ne pouvant être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées, sa demande d'indemnité provisionnelle ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser une provision d'un montant global de 8 000 euros ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Muriel A, à l'Assistance publique de Marseille et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à Me Gony Massu et à Me Le Prado. '' '' '' '' N° 09MA02942 2