Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/04/2014, 370632, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro : 370632
Rapporteur : M. Bastien Lignereux
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201752 du 12 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13LY01099 du 28 mai 2013, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SARL France Frais contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 29 juillet et 26 septembre 2013 et le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL France Frais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13LY01099 du 28 mai 2013 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL France Frais ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 12 février 2013 du tribunal administratif de Dijon a été notifié à la SARL France Frais le 28 février 2013. Le délai d'appel étant un délai franc, il commençait à courir le 1er mars 2013, lendemain de la date de son déclenchement. Le 1er mai étant un jour férié, la date d'expiration du délai se trouvait reportée au 2 mai 2013. 3. En relevant que l'appel interjeté par la SARL France Frais, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 2013, était tardif, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL France Frais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 28 mai 2013 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à la SARL France Frais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL France Frais et au ministre des finances et des comptes publics.