Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 mars 1993, 92NC00824, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-03-18
Numéro : 92NC00824
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 novembre 1992, présentée par M. Y... GUEANT, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de construction d'une ligne électrique sur le territoire de la commune d'Hurbache ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; ensemble le décret n° 245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Nancy tendait à l'annulation d'un projet de ligne de transport d'énergie électrique sur le territoire de la commune d'Hurbache et n'était dirigée contre aucune décision administrative susceptible de lui faire grief et d'être déféré par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif ; qu'en admettant même que M. X... ait entendu attaquer l'arrêté en date du 31 août 1992 par lequel le préfet des Vosges a ordonné l'ouverture d'une enquête pour l'établissement des servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, de telles conclusions dirigées contre une mesure préparatoire sont également insusceptibles de recours ; que par suite, une telle demande étant manifestement irrecevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Y... GUEANT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... GUEANT, à la commune d'Hurbache, et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.