Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 décembre 2002, 238824, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 238824
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2001 et 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Michel X..., ; M. et Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Maine et Loire a accordé à M. et Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... une somme de 2 280 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X... une somme de 2 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Michel X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.