Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 14 novembre 1997, 186081, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1997-11-14
Numéro : 186081
Président : M LATOURNERIE
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacquelin Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 15 novembre 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; que le 7 février 1997, M. Y... a présenté au tribunal administratif de Versailles une deuxième demande tendant aux mêmes fins que la première ; que c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a opposé à cette deuxième demande l'autorité de la chose jugée par le premier jugement du 15 novembre 1996 et a rejeté cette deuxième demande comme irrecevable par un deuxième jugement en date du 11 février 1997 ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... tendant à l'annulation de ce deuxième jugement ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présentée décision sera notifiée à M. Jacquelin Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.