Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 22 septembre 1993, 93LY00161, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-09-22
Numéro : 93LY00161
Rapporteur : M.COURTIAL
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée par M. Maher ABDEL X... demeurant Les Tours 42660 Saint-Genest Malifaux ; M. ABDEL X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de le soumettre à une vérification de comptabilité matérialisée par un avis de vérification en date du 5 février 1992, 2°) de prononcer l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 : - le rapport de M.COURTIAL, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision, matérialisée par un avis, de soumettre un contribuable à une vérification de comptabilité ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; que, dès lors, le contribuable qui peut invoquer à l'appui d'une demande en décharge devant le juge de l'impôt le fait qu'il n'était pas astreint à tenir et à présenter des documents comptables ou même, le cas échéant, à l'appui d'une action en responsabilité de l'Etat le caractère abusif de l'engagement sans fondement d'une procédure contraignante, n'est pas recevable à contester directement par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision de l'administration d'entreprendre une vérification de comptabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDEL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vérification de comptabilité en date du 5 février 1992 qui lui a été remis ;Article 1er : La requête de M. ABDEL X... est rejetée.