CAA de NANCY, 4ème chambre, 18/05/2022, 21NC00324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-18
Numéro : 21NC00324
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ainsi que l'arrêté du 21 janvier 2021 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2100196 du 29 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 novembre 2020 en tant qu'il oblige M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ainsi que l'arrêté du 21 janvier 2021 l'assignant à résidence, d'autre part, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour à M. A... valable jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas, puis a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A... en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, enfin, a rejeté le surplus de la demande de M. A.... Par un jugement n° 2100196 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 novembre 2020 en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour présentée par M. A... et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février et 13 août 2021, sous le n° 21NC00324, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy du 29 janvier 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy. Il soutient que : sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, il n'a pas apprécié de façon manifestement inexacte les conséquences de sa décision sur la situation de M. A... en l'obligeant à quitter le territoire français ; - les autres moyens soulevés par M. A... en première instance, y compris celui tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, ne sont pas fondés ; sur la décision fixant le pays de destination : - les moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés ; sur la décision d'assignation à résidence : - les moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août et 24 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. II. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, sous le n° 22NC00211, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy. Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'a pas apprécié de façon manifestement inexacte les conséquences de sa décision sur la situation de M. A... en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, M. A..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés. Un mémoire présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle a été enregistré le 25 avril 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. III. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, sous le n° 22NC00212, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2100196 du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2021. Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'a pas apprécié de façon manifestement inexacte les conséquences de sa décision sur la situation de M. A... en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, M. A..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. Un mémoire présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle a été enregistré le 25 avril 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 3 mars 2002, est entré en France au cours de l'année 2017 selon ses déclarations. Le 4 novembre 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. A la suite d'un contrôle d'identité, M. A... a fait l'objet, par un arrêté du 21 janvier 2021, d'une assignation à résidence. Par un jugement du 29 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions obligeant M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence. Par un jugement du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy, statuant en formation collégiale, a annulé l'arrêté du 21 janvier 2021 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. A.... Par trois requêtes nos 21NC00324, 21NC00211 et 21NC00212, qu'il y a lieu de joindre, le préfet de Meurthe-et-Moselle fait appel des jugements des 29 janvier et 30 décembre 2021 et demande le sursis à exécution de ce dernier. Sur la décision de refus de titre de séjour : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal dans le jugement du 30 décembre 2021 : 2. M. A..., qui déclare être né le 3 mars 2002, fait valoir que, confié à l'aide sociale à l'enfance à compter 21 janvier 2018, il a obtenu le diplôme d'études en langue française (DELF) niveau B1 en juillet 2019 ainsi qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " peinture en carrosserie " en juillet 2020 et qu'il a conclu un " contrat jeune majeur " avec le département de Meurthe-et-Moselle valable du 3 mars au 31 juillet 2020, puis du 1er août 2020 au 31 janvier 2021 et qu'il était inscrit en CAP " réparation des carrosseries " pour l'année 2020-2021 lorsque le préfet, par la décision attaquée en date du 23 novembre 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, à la date de la décision attaquée, M. A... ne séjournait en France que depuis trois ans. Il ne soutient pas être isolé en Guinée. Enfin, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa demande de titre de séjour, que M. A... n'avait pas informé les services de la préfecture de ce qu'il était en couple avec une ressortissante française avec laquelle il a une fille née le 15 juin 2020 et reconnue le 24 décembre 2020, postérieurement à la décision en litige. Dans ces conditions, au vu des informations qui étaient en sa possession, le préfet de Meurthe-et-Moselle, en refusant de régulariser la situation administrative de M. A..., n'a pas procédé à une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour sur la situation personnelle et familiale de M. A.... 3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 23 novembre 2020 en tant qu'il refuse d'admettre exceptionnellement au séjour M. A.... 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... tant en première instance qu'en appel. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A... : 5. En vertu de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". L'article 47 du code de civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 6. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 7. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté en litige, que, pour refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M. A... sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile alors en vigueur, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil. 9. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A... a présenté un jugement supplétif d'acte de naissance n° 22387 du tribunal de première instance de Dixinn du 18 septembre 2017, la copie intégrale de l'acte de naissance émanant du bureau de l'état civil de la ville de Conakry, commune de Ratoma, en date du 26 septembre 2017 et un extrait du registre de l'état civil du même jour et, enfin un certificat de nationalité n° 1150 du président de la première section civile et administrative du tribunal de première instance de Conakry II du 23 juin 2020. Ces trois documents mentionnent qu'il est né le 3 mars 2002, à Conakry, sous le patronyme de Thierno Hassane A.... 10. Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 31 août 2020 par le service territorial de de l'antenne cellule fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Meurthe-et-Moselle. Ce rapport relève que les documents originaux produits par M. A... " ne sont pas recevables au regard de l'article 47 du code civil ". Plus particulièrement, il énonce notamment que le jugement supplétif est dépourvu des informations relatives aux articles 175 et 196 du code civil guinéen et ne respecte pas les articles 554 et 555 de ce code et que les autres documents sont également dépourvus des informations relatives aux articles 175 et 196 et, sans plus de précision, " ne sont pas complets ". 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'extrait du registre des actes de l'état civil du 26 septembre 2017 et le jugement supplétif du 18 septembre 2017 produits par le requérant ont été légalisés par Mme B... A..., chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France en juin 2020. Il ne ressort pas des dispositions des articles 175 et 196 du code civil guinéen, qui s'appliquent notamment aux actes de naissance, qu'elles s'appliqueraient aux jugements supplétifs. Par ailleurs, à les supposer en vigueur à la date des actes en cause, les articles 554 et 555 de ce même code ne concernent ni les actes de naissance, ni les jugements supplétifs. Au surplus, la seule circonstance que la copie intégrale et l'extrait de l'acte de naissance de M. A... transcrivant ce jugement supplétif ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues par les articles 175 et 196 du code civil guinéen ne saurait suffire à établir que ces actes, dont le rapport technique documentaire lui-même indique qu'ils sont revêtus de " tampons humides ne présentant pas d'anomalie flagrante ", seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans l'extrait du registre des actes de l'état civil du 26 septembre 2017 et le jugement supplétif du 18 septembre 2017. Par conséquent, c'est par une inexacte appréciation de ces dispositions que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... au motif que son état civil n'était pas établi. 12. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 23 novembre 2020 en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour de M. A.... Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et l'arrêté d'assignation à résidence : 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 janvier 2021 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 23 novembre 2020 en tant qu'il oblige M. A... à quitter le territoire français ainsi que par voie de conséquence les décisions fixant le pays de destination et l'arrêté du 21 janvier 2021 assignant M. A... à résidence. 14. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de constater que l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de renvoi ainsi que de l'arrêté du 21 janvier 2021 assignant M. A... à résidence. 15. Par conséquent, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 29 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 23 novembre 2020 en tant qu'il oblige M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ainsi que par voie de conséquence les décisions fixant le pays de destination et l'arrêté du 21 janvier 2021 assignant M. A... à résidence. Sur l'injonction : 16. Le présent arrêt, au regard du motif d'annulation retenu, n'implique pas que l'administration prenne une nouvelle décision relative à la demande de titre de séjour de M. A... dans un sens déterminé. En revanche, le présent arrêt implique que le préfet de Meurthe-et-Moselle réexamine la situation de M. A... dans un délai de deux mois, en tenant compte des motifs exposés au point 11 et le cas échéant des nouvelles circonstances de droit et de fait dont il aurait connaissance, et en exécution de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Le jugement n° 2100196 du 30 décembre 2021 doit par suite être réformé dans cette mesure. Sur les conclusions afin de sursis à exécution : 17. Le présent arrêt statue sur les conclusions du préfet de Meurthe-et-Moselle tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 21NC00212 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle demande qu'il soit sursis à exécution de ce jugement. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 21NC00212. Article 2 : La requête n° 21NC00324 est rejetée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois en tenant compte des motifs exposés au point 11 de l'arrêt et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'article 2 du jugement n° 2100196 du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus de la requête n° 21NC00211 du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2022 La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis Le greffier, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N. Basso 2 Nos 21NC00324...