Conseil d'Etat, du 4 octobre 1968, 63112, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-04
Numéro : 63112
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 8 JANVIER 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS, SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 8 JANVIER 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN CLASSANT EN CATEGORIE B LES INGENIEURS DESSINATEURS CLASSES AUPARAVANT EN CATEGORIE A, CE TEXTE PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS DE CES AGENTS ; CONS. QUE LES FONCTIONNAIRES SONT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE ; QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, DE MODIFIER A TOUT MOMENT, SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE, LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS A LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NI AUCUNE REGLE GENERALE DE VALEUR LEGISLATIVE N'OBLIGE LE GOUVERNEMENT, EN ADOPTANT LE STATUT PARTICULIER D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES, A MAINTENIR CELUI-CI DANS LA CATEGORIE OU IL AVAIT ETE AUPARAVANT CLASSE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES CORPS "SONT REPARTIS ENTRE QUATRE CATEGORIES DESIGNEES DANS L'ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A, B, C, D ET DEFINIES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. LES STATUTS PARTICULIERS FIXENT LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIE" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AINSI PREVU N'EST JAMAIS INTERVENU NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS CLASSE CE CORPS DANS LA CATEGORIE B CORRESPONDANT A SON NIVEAU DE RECRUTEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A EU NOTAMMENT POUR OBJET DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 IL N'A PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EU POUR EFFET D'INTERDIRE POUR L'AVENIR LA MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS PAR UN ACTE REGLEMENTAIRE DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LE DECRET PRECITE ET PRIS D'AILLEURS, COMME LE DECRET ATTAQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1964, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS.