Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 novembre 1997, 96NT00157, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-14
Numéro : 96NT00157
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée par M. Mohamed KASSIM ABDOUL Z..., demeurant à Djedda, Arabie Saoudite, Po Box, 121411, faisant élection de domicile au cabinet de Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. KASSIM ABDOUL Z... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2253 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 29 avril 1994 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 27 juillet 1994 rejetant le recours gracieux formé contre la première décision ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 23 avril 1994 et 27 juillet 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-26 du code civil, applicable à la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Mohamed KASSIM ABDOUL Z... : "Est assimilé à la résidence en France ( ...) : 1 Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française" ; Considérant que M. Mohamed KASSIM ABDOUL Z... réside avec sa famille à Djedda (Arabie Saoudite) où il est employé par une banque saoudienne ; que si le requérant fait valoir que cette banque, dont une partie du capital est détenue par une banque française, jouerait un rôle important dans les relations économiques entre la France et l'Arabie Saoudite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que ladite banque ne pouvait être regardée comme un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie française au sens des dispositions précitées de l'article 21-26 du code civil ; que, par suite, il était tenu de constater l'irrecevabilité de la demande de M. KASSIM ABDOUL Z... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KASSIM ABDOUL Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 29 avril 1994 et du 27 juillet 1994 ;Article 1er : La requête de M. KASSIM ABDOUL Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KASSIM ABDOUL Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.