Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 07MA02201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 07MA02201
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BLAIN

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, régularisée le 10 août 2007, présentée pour la SARL A. MOUROUX, dont le siège est C/ M. MOUROUX rue de Bretagne à Limoux (11300), représentée par son gérant en exercice, par Me Blain ; la SARL A. MOUROUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301045 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur , - et les conclusions de M. Emmanuelli , rapporteur public ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que la SARL A. MOUROUX a fait l'objet d'un redressement afférent à une plus-value au titre de l'exercice du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001, notifié le 15 novembre 2001 selon la procédure contradictoire, lequel a été tacitement accepté ; que la déclaration de résultats déposée le 13 novembre 2001 au titre de cette période faisait apparaître un déficit de 338 439 F ; que l'administration a réintégré, dans les résultats de cet exercice, une plus-value à court terme, d'un montant non contesté de 1 061 020 F, dont cette déclaration ne tenait pas compte sur le fondement des dispositions de l'article 219 I-a quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 219.I - a quater dudit code : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des éléments d'actif... ; que la plus-value en cause résultait de la cession, par acte du 30 mars 2001, du droit au bail que la société détenait au centre commercial sis route de Canet à Perpignan ; que s'agissant de la cession d'immobilisations, la date de réalisation de la plus-value est celle où intervient l'accord sur la chose et le prix, soit en l'espèce, la date de signature de l'acte notarié ayant constaté la cession, le 30 mars 2001 ; que la plus-value doit ainsi être rattachée à l'exercice qui était en cours au 30 mars, c'est-à-dire l'exercice ouvert le 1er janvier 2000 et clos le 31 mars 2001 ; que la circonstance qu'elle ait déclaré, à tort, la plus-value au titre de l'exercice suivant, clos le 31 décembre 2001, qui est l'exercice de liquidation de la société, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée, établie à bon droit en respectant les règles de rattachement des produits d'exploitation que constituent les plus-values de cession d'éléments d'actif ; que ceux-ci sont rattachés à l'exercice au cours duquel ces produits deviennent une créance certaine dans son principe et déterminée dans son montant ; Considérant que pour éviter une double imposition de la plus-value, il appartient à la société, si elle s'y croit fondée, de présenter au service des impôts une réclamation tendant à la décharge de la fraction d'impôt sur les sociétés payée à raison de la plus-value en cause au titre de l'exercice ouvert le 1er avril 2001 et clos le 31 décembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL A. MOUROUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL A. MOUROUX la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE A. MOUROUX est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE A. MOUROUX et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02201