Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/11/2013, 12MA00085, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-15
Numéro : 12MA00085
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : Mme MARZOUG
Avocat(s) : GUENOUN

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00085, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100840 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de Vaucluse en date du 14 janvier 2011 concernant le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active de la caisse d'allocations familiales dont elle est attributaire ; 2°) d'annuler ladite décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2013 : - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public, Considérant que le désistement d'instance de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeA.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au département de Vaucluse. '' '' '' '' 2 N° 12MA00085 sd