Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 09MA00850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro : 09MA00850
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. André  MAURY
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SELARL COLLARD & ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2009, présentée pour M. Claude O, demeurant ...), M. Joseph I, demeurant ...), M. Raphael B, demeurant ...), la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE BEAUREGARD, représentée par M. Alteirac, dont le siège est Domaine de Beauregard à Marsillargues (34590), M. Jean Christophe, Ernest Q, demeurant ...), M. Jean-Luc, René L, demeurant ...), la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MAS DE MOURGUES, représentée par M. Albert Giammatteï dont le siège est Mas de Mourgues à Marsillargues (34590), l'EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE LIMITEE MAS DE BARRIERE, représentée par M. Michel Maxant, dont le siège est Chemin des Vignes à Marsillargues (34590), Mme Caroline E, demeurant ...), M. Jean-Louis Henri N, demeurant ... la SOCIETE CIVILE MONTPLAISIR, dont le siège est 13, rue du Roc de Pézenas à Montpellier (34070), le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE CASTELET, représenté par M. Didier Castelnau, dont le siège est 881, avenue d'Occitanie à Montpellier (34590), M. Jean-Marc M, demeurant ..., M. Laurent P, demeurant ..., Mme Marie-Paule F, demeurant ...), M. Gérard G, demeurant ... M. Bruno G, demeurant ... la PEPINIERE BERGEROT, représentée par M. François Bergerot, dont le siège est route du Pont de Lunel à Marsillargues (34590), M. Daniel H, demeurant ..., Mme Madeleine C, demeurant ..., M. Alain K, demeurant ...), la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA FAUVETTE, représentée par M. Claude Mir, dont le siège est La Fauvette Route de Saint-Laurent d'Aigouze à Marsillargues (34590), l'EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE LIMITEE DE LA LAUNE, représentée par M. Claude Nougaillac, dont le siège est 20 rue des Amoureux à Nîmes (30000), l' EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE LIMITEE DU CHEMIN DES SAULES, représentée par M. Paul Mourot dont le siège est Mas Montplaisir à Marsillargues (34590), M. Jacques D, demeurant ... M. Jean-Pierre A, demeurant ... et M. Gérard J, demeurant ..., par Me Collard ; M. O et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0605011 en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du département de l'Hérault par laquelle il a refusé de procéder à des travaux sur un ouvrage dénommé branche de Tamariguières , sur le pont du petit Cogul jusqu'au canal de Lunel aux fins d'assurer le libre écoulement des eaux sous la route départementale 61 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault d'exécuter lesdits travaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 : - le rapport de M. Maury, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Toumi pour le département de l'Herault ; Considérant que M. O et autres relèvent appel du jugement en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du département de l'Hérault par laquelle il a refusé de procéder à des travaux sur un ouvrage dénommé branche de Tamariguières , sur le pont du petit Cogul jusqu'au canal de Lunel aux fins d'assurer le libre écoulement des eaux sous la route départementale 61 ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. O et autres qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'ils avaient développée devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que les conclusions aux fins d'annulation ayant été rejetées, les conclusions aux fins d'injonction, présentées par M. Claude O et autres, tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au département de l'Hérault d'exécuter des travaux d'entretien sur la route départementale n° 61 et le canal de Lunel aux fins d'assurer le libre écoulement des eaux ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel formé par M. O et autres dirigé contre le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 2008 doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que à M. O et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en outre il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département tendant à l'application du même article ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. O et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude O, à M. Joseph I, à M. Raphael B, à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE BEAUREGARD, à M. Jean Christophe, Ernest Q, à M. Jean-Luc René L, à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MAS DE MOURGUES, à l'EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE LIMITEE MAS DE BARRIERE, à Mme Caroline E, à M. Jean-Louis Henri N, à la SOCIETE CIVILE MONTPLAISIR, au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE CASTELET, à M. Jean-Marc M, à M. Laurent P, à Mme Marie-Paule F, à M. Gérard G, à M. Bruno G, à la PEPINIERE BERGEROT, à M. Daniel H, à Mme Madeleine C, à M. Alain K, à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA FAUVETTE, à l'EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE LIMITEE DE LA LAUNE, à l' EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE LIMITEE DU CHEMIN DES SAULES, à M. Jacques D, à M. Jean-Pierre A, à M. Gérard J, au département de l'Hérault et au syndicat mixte de gestion de l'étang d'or. Copie en sera adressée à Me Collard, à Me Vinsonneau et au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 09MA00850