Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01169, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01169
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : ROSENSTIEHL

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Rosenstiehl ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502725 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la communauté urbaine de Strasbourg soit déclarée responsable de la faute constituée par la rupture de son contrat de travail, d'autre part, à condamner celle-ci à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif, et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; 2°) de condamner la communauté urbaine de Strasbourg à lui payer une somme de 120 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif, ainsi qu'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; 3°) de condamner la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une irrégularité, car le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en refusant, au cours de l'audience, de lui donner la parole pour rectifier les erreurs de fait commises par le commissaire du gouvernement dans ses conclusions ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le contentieux n'était pas lié en ce qui concerne sa demande de réparation de son préjudice pour harcèlement moral, car sa demande devant le conseil de prud'hommes a lié le contentieux devant le juge administratif ; - le contrat de trois ans conclu avec la communauté urbaine de Strasbourg le 1er mars 2001 n'est pas un nouveau contrat relatif à de nouvelles fonctions, mais le énième renouvellement de son contrat initial du 6 octobre 1983, pour les mêmes fonctions ; elle était déjà, avant 2001, en charge de la cellule économique / relations extérieures auprès de la direction Aménagement et Développement ; son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée par application de la clause 5 point 1 de l'accord cadre annexé à la directive n° 1999/70CE du 28 juin 1999 ; cette directive ayant été transposée avec retard en 2005, ses dispositions étaient d'effet direct à la date du non-renouvellement de son contrat, et il convenait d'écarter l'application de la norme nationale incompatible ; - dès lors qu'elle peut se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée, les circonstances que la lettre du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 16 janvier 2004 n'est pas motivée et qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier constituent des vices de procédure affectant la régularité de son licenciement ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2008, présenté pour la communauté urbaine de Strasbourg, représentée par son président, par Me Bourgun ; La communauté urbaine de Strasbourg demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 2°) de condamner Mme A à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - la lettre du 16 janvier 2004 par laquelle le président de la communauté urbaine de Strasbourg a notifié à l'intéressée sa décision de ne pas renouveler son contrat ne fait pas grief ; - le jugement n'est pas entaché d'irrégularité ; - le contentieux n'était pas lié devant le tribunal administratif en ce qui concerne la demande de réparation du préjudice invoqué par la requérante pour harcèlement moral ; - à la date du non-renouvellement du contrat de l'intéressée, les nouvelles dispositions légales issues de la directive n° 1999/70CE n'étaient pas applicables ; l'intéressée n'avait pas droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée ; même si elle était d'effet direct, la directive n° 1999/70CE n'imposait pas la transformation des contrats à durée déterminée successifs en contrats à durée indéterminée ; le contrat de trois ans conclu avec la communauté urbaine de Strasbourg le 1er mars 2001 est un nouveau contrat relatif à de nouvelles fonctions ; Vu les mémoires en réplique, enregistrés les 9 janvier et 14 mai 2009, et les pièces complémentaires, enregistrées les 22 janvier et 18 mai 2009, présentés pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que la note en délibéré qu'elle a produite devant les premiers juges après l'audience n'a pas fait l'objet de l'attention qu'elle méritait ; Vu les mémoires complémentaires en défense, enregistrés les 26 mars et 24 août 2009, présentés pour la communauté urbaine de Strasbourg, qui conclut dans le sens de ses précédentes écritures ; Elle fait valoir en outre que la mission confiée à l'intéressée par le contrat conclu en 2001 ne relevait plus des relations avec la presse, mission attribuée à la direction de la communication externe ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 28 septembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment l'article 6 paragraphe 1 ; Vu la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2005-843 du 27 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après voir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Rosenstiehl, avocat de Mme A, et de Me Kihn, pour la SCP Bourgun Dörr, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg ; Considérant que Mme A a été recrutée par la communauté urbaine de Strasbourg par contrat en date du 6 octobre 1983 d'une durée de douze mois, pour exercer les fonctions de chargée de communication ; qu'elle a été à nouveau recrutée à compter du 1er avril 1992, pour une période de trois ans, par contrat renouvelé à deux reprises ; qu'elle a conclu, le 1er mars 2001, un contrat de travail d'une durée de trois ans avec la communauté urbaine de Strasbourg, pour exercer les fonctions de responsable de la cellule promotion économique/relations extérieures ; que, par lettre en date du 16 janvier 2004, le président de la communauté urbaine de Strasbourg lui a notifié sa décision de ne pas renouveler ledit contrat à son terme ; que Mme A a alors saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et de réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat ; que le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent par jugement en date du 28 avril 2005 ; que Mme A a alors saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant, d'une part, à ce que la communauté urbaine de Strasbourg soit déclarée responsable de la faute constituée par la rupture illégale de son contrat de travail, d'autre part, à condamner celle-ci à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l'objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire... ; qu'aux termes de l'article R. 731-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; Considérant que Mme A soutient qu'en refusant de lui redonner la parole à l'audience, postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, pour rectifier les erreurs de fait que contiendraient lesdites conclusions, le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, en invitant l'intéressée, conformément aux dispositions de l'article R. 731-3 précité du code de justice administrative, à déposer une note en délibéré à l'issue de l'audience, pour rectifier les inexactitudes prétendument relevées, le président de la formation de jugement a respecté le principe du contradictoire tel que règlementé par les dispositions précitées du code de justice administrative, qui satisfont aux règles du procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention susrappelée ; que la note en délibéré adressée par Mme A au tribunal est visée dans le jugement attaqué ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ; Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la réparation d'un préjudice pour harcèlement moral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ; qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de Mme A présentées devant le Tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation d'un préjudice pour harcèlement moral n'ont été précédées d'une demande préalable ni devant la communauté urbaine de Strasbourg, ni devant le conseil de prud'hommes auprès duquel, si elle a mentionné la détérioration de ses conditions de travail, elle n'a demandé d'indemnité que pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont estimé que le contentieux n'étant pas lié, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice pour harcèlement moral n'étaient pas recevables ; En ce qui concerne à la réparation du préjudice pour licenciement abusif : Considérant qu'aux termes de la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, que met en oeuvre la directive 1999/70/CE susvisée : 1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les Etats membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction en vigueur lors de la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A : (...) Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat. ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie implicitement l'article 3 alinéa 3 de la loi précitée du 26 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° pour les emplois de niveau de la catégorie A (...) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. ; Considérant que Mme A fait valoir que les premiers juges ont à tort fait application des dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 pour fonder leur décision alors qu'ils auraient dû les écarter comme incompatibles avec les objectifs définis par la directive susrappelée, dès lors que le délai de transposition de celle-ci était expiré le 16 janvier 2004 ; Considérant, en premier lieu, qu'il est vrai que, faute pour un Etat membre d'avoir transposé dans les délais prescrits la directive n° 1999/70CE, les dispositions internes éventuellement incompatibles avec l'objectif de la directive doivent rester inappliquées, notamment à la date du non-renouvellement du contrat en cause, antérieure à l'adoption de la loi n° 2005-843 du 27 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; que toutefois, eu égard, d'une part, à l'objectif de prévention des abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs fixé par la directive susmentionnée et, d'autre part, au caractère alternatif des mesures proposées pour prévenir de tels abus, les règles nationales précitées, qui énumèrent de façon limitative les cas de recours au recrutement d'agents par des contrats à durée déterminée, limitent dans le temps la durée maximale de ces contrats et prévoient les conditions et limites de leur renouvellement ainsi que celles ouvrant droit à titularisation, ne sont pas incompatibles avec les objectifs de ladite directive ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'incompatibilité des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 avec celles de la directive du 28 juin 1999 doit être écarté ; qu'au surplus, comme l'ont indiqué à juste titre les premiers juges, la clause précitée de l'accord-cadre annexé à la directive n° 1999/70 CE n'a en tout état de cause ni pour objet, ni pour effet de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée qui auraient été conclus en méconnaissance de ses dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que, dans leur rédaction alors en vigueur, les dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 ne fixaient aucune limite au nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée ; que Mme A, qui exerçait des fonctions de responsabilité dans divers services de la communauté urbaine de Strasbourg, ne soutient pas que son emploi ne relèverait pas des dispositions susrappelées de l'article 4-2° de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'ainsi, la circonstance qu'elle ait été recrutée en 1983 par contrats à durée déterminée successifs n'est pas de nature à la faire regarder comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de trancher la question de savoir si l'ultime contrat conclu le 1er mars 2001 avec la communauté urbaine de Strasbourg constituait un nouveau contrat relatif à de nouvelles fonctions ou, comme le soutient la requérante, le renouvellement de celui conclu en 1998 en tant qu'elle aurait dès cette date assumé de nouvelles fonctions, voire un nouveau renouvellement de son contrat initial du 6 octobre 1983, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la décision du 16 janvier 2004 de ne pas renouveler le dernier contrat conclu le 1er mars 2001 ne constituait pas un licenciement ; Considérant, en troisième lieu, que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'est pas soumis au respect du principe du contradictoire ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré par Mme A de ce qu'elle n'aurait été ni mise à même de consulter son dossier ni d'être entendue lors d'un entretien individuel doit être écarté ; qu'il en est de même de celui tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée, dès lors qu'une décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'est pas au nombre de celles soumises à obligation de motivation en application des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée ni à soutenir que la décision en date du 16 janvier 2004 de ne pas renouveler son contrat constituerait un licenciement abusif, ni à réclamer une indemnité de requalification et la réparation d'un préjudice pour licenciement prétendument abusif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à verser à la communauté urbaine de Strasbourg une somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la communauté urbaine de Strasbourg une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise A et à la communauté urbaine de Strasbourg. '' '' '' '' 2 N° 08NC01169