CAA de LYON, 2ème chambre, 12/05/2022, 21LY01518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 21LY01518
Président : Mme EVRARD
Rapporteur : Mme Sophie  LESIEUX
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : CANS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2101436 du 19 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, le préfet de la Savoie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. A.... Il soutient que : - l'intéressé ne s'est vu reconnaître ni la qualité de réfugié ni le bénéfice de la protection subsidiaire et eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a procédé à un examen attentif et particulier de la situation de M. A... et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est motivée ; - elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît ni l'article 2, ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de celle fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Cans, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que l'a jugé le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision n'est justifiée ni dans son principe, ni dans sa durée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan né en 1993, est entré en France le 1er novembre 2018 selon ses déclarations, après avoir séjourné depuis novembre 2015 en Belgique. En conséquence du rejet de sa demande d'asile, en dernier lieu par une décision du 5 janvier 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le préfet de la Savoie a, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Il a, par le même arrêté du 12 février 2021, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement du 19 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A..., annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des frais du litige. Le préfet de la Savoie relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2. Pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 février 2021, ainsi que par voie de conséquence, les décisions fixant le délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a relevé que le préfet avait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A.... 3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France récemment à la date de la décision contestée, après le rejet de sa demande d'asile par les autorités belges ainsi qu'il le déclare lui-même. Il ne possède aucun lien personnel ni familial en France, M. A... déclarant que sa mère, sa sœur et son épouse vivent en Iran. En outre, si ce dernier soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par suite, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France, et même si M. A... fait des efforts d'intégration en s'inscrivant à des formations, notamment d'apprentissage de la langue française, le préfet de la Savoie n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il n'a en conséquence, en édictant la mesure d'éloignement litigieuse, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 4. Il en résulte que le préfet de la Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté du 12 février 2021 sur le fondement de ces moyens. 5. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... tant en première instance qu'en appel. Sur les autres moyens : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée ". 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle elle se fonde, en particulier le 6° du I de l'article L. 511-1 de ce code, précise les conditions d'entrée et de séjour de M. A... en France ainsi que la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire. Elle est par suite suffisamment motivée. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " (...) Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible (...) L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office (...) ". 9. D'une part, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 10. D'autre part, la décision fixant le pays à destination duquel M. A... pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement prise à son encontre vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur sur lesquelles elle se fonde, précise la nationalité de l'intéressé ainsi que la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée et que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12. M. A... soutient qu'il a quitté l'Afghanistan en 2015 en raison des menaces proférées à son encontre par les talibans du fait de son activité de professeur d'anglais, que son père a été tué par les talibans après son départ et qu'il craint d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il n'apporte à la cour, et ce alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la CNDA du 5 janvier 2021, aucun élément permettant d'établir la réalité des risques actuels encourus personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 13. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 14. D'une part, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 15. D'autre part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur sur laquelle elle se fonde et fait état des éléments de la situation de M. A... au vu desquels elle a été arrêtée, dans son principe et dans sa durée, et notamment sa date d'entrée en France, l'absence de lien personnel et familial sur le territoire, ainsi que la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Elle est par suite suffisamment motivée. 16. Enfin, M. A..., entré récemment en France à la date de la décision contestée, après avoir quitté son pays d'origine en 2015 pour vivre en Belgique, ne justifie pas de lien personnel ni familial sur le territoire national. Par suite, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Savoie n'a pas, en lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 17. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent arrêt. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 février 2021, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A... l'autorisant à travailler et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais du litige. Par suite, les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble ainsi que celles présentées en appel aux fins d'injonction et d'astreinte et tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais du litige doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2101436 du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble du 19 avril 2021 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 31 mars 2021 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2022. La rapporteure, S. Lesieux La présidente, A. Evrard La greffière, M.-Th. Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01518