Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 06/11/2013, 354440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro : 354440
Rapporteur : M. Eric Aubry
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2011 et 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association de défense de la santé et de l'environnement, dont le siège est 1, rue du Château à Saint-Escobille (91410), représentée par sa présidente ; l'association de défense de la santé et de l'environnement demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, d'autre part, la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation de ce même décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que l'association de défense de la santé et de l'environnement demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets et de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation de ce décret ; 2. Considérant que l'association de défense de la santé et de l'environnement a essentiellement pour objet de promouvoir par tous les moyens légaux le cadre et la qualité de vie, défendre l'environnement, l'urbanisme et le patrimoine sur le territoire de la commune de Saint-Escobille et des communes alentour ; qu'eu égard à son objet, ainsi défini, l'association requérante, qui ne démontre pas que le décret attaqué aurait une incidence sur les intérêts qu'elle défend au plan local, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juillet 2011 modifiant et complétant le code de l'environnement ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association de défense de la santé et de l'environnement est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense de la santé et de l'environnement, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au Premier ministre.