Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 9 mai 2006, 05NC01424, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro : 05NC01424
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : RICHARD

Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2005, présentée pour M. Traian X, élisant domicile chez Me Richard 22 rue du Général Hoche à Nancy (54000), par Me Richard ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501969 du 11 octobre 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2005 du préfet de la Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; M. X soutient qu'eu égard à son état de santé, le préfet ne pouvait pas, conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prononcer une mesure de reconduite à son encontre ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 février 2005 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006 : - le rapport de M. Giltard, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de justice administrative : « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : ( ) 10º L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. » ; Considérant que si M. X soutient qu'il est venu en France pour se faire soigner, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du document produit en appel émanant d'un centre d'accueil médical et de réinsertion économique et sociale, situé à Paris, le recommandant ainsi que son épouse à l'organisme habilité à les faire bénéficier d'une domiciliation administrative gratuite afin qu'ils effectuent les démarches nécessaires à leur prise en charge médicale, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions législatives précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2005 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Traian X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire . Copie pour information sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle. 2 N° 05NC01424