Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 08VE03810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08VE03810
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : NGOTO

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. A, demeurant Chez M. Nguyen B ..., par Me Ngoto ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0612245 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 8 juin 2006 et 26 août 2006 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du 26 août 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'en se bornant à faire référence à la circulaire du 13 juin 2006 et en énonçant que les éléments produits ne permettaient pas d'effectuer une instruction à titre exceptionnel et humanitaire de son dossier, le préfet a insuffisamment motivé sa décision du 26 août 2006 en droit et en fait ; qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, présent en France en compagnie de l'un de ses enfants, il se trouve dans l'impossibilité de rejoindre son épouse et ses autres enfants qui ont quitté la République Démocratique du Congo pour se réfugier au Congo (Brazaville) et il serait exposé à un risque d'arrestation s'il tentait de les rejoindre ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que par une première décision en date du 8 juin 2006, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de carte de résident en qualité de réfugié formée par M. A ; que par une seconde décision du 26 août 2006, il a rejeté la nouvelle demande d'admission au séjour déposée par l'intéressé le 26 juillet 2006 sur le fondement de la circulaire n° 06/058 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; que M. A demande l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui / (...) - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; qu'il résulte de ces dispositions que même lorsqu'elle est saisie par un étranger d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel, l'autorité administrative est tenue de motiver en droit et en fait sa décision de refus d'autoriser le séjour ; Considérant que, pour rejeter la demande de régularisation dont il était saisi, le préfet des Yvelines s'est borné à relever : Les éléments que vous produisez ne me permettent pas d'effectuer une instruction à titre exceptionnel et humanitaire de votre dossier ; qu'une telle motivation qui ne fait état d'aucun élément de fait propre à la situation de M. A ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, l'intéressé est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 août 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet des Yvelines délivre un titre de séjour à M. A mais seulement qu'il se prononce à nouveau sur la demande de l'intéressé ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La décision du 26 août 2006 du préfet des Yvelines est annulée. Article 2 : Le préfet des Yvelines réexaminera la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement n° 0612245 du 21 octobre 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A dirigées contre la décision du préfet des Yvelines en date du 26 août 2006. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03810 2