Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 96BX01493, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-02
Numéro : 96BX01493
Rapporteur : D. BOULARD
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 juillet 1996, sous le n 96BX01493, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE, dont le siège est route de Camales à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), représentée par son président ; L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 23 novembre 1995, par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.C.T.O.M.) du Val d'Adour à exploiter sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre au chemin de La Poutge une station de transfert d'ordures ménagères ainsi qu'une déchetterie ; - déclare recevable sa demande présentée devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 : - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 24 avril 1996, le préfet des Hautes-Pyrénées a abrogé l'arrêté du 23 novembre 1995, qui autorisait le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.C.T.O.M.) du Val d'Adour à exploiter une station d'ordures ménagères ainsi qu'une déchetterie sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre, et dont l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE avait demandé au tribunal administratif de Pau le sursis à l'exécution ; qu'ainsi, à la date à laquelle cette association a présenté sa requête dirigée contre le jugement rejetant cette demande, l'arrêté du 23 novembre 1995 n'était plus susceptible d'exécution et la requête était dépourvue d'objet ; que, par suite, les conclusions de l'association requérante ne sauraient être accueillies ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE est rejetée.