Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 96NC03079, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 96NC03079
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu l'arrêt du 28 février 2002, notamment son article 3, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint à l'office national des forêts de communiquer, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, la copie du ou des courriers ayant conduit Me Loescher à signifier une sommation à M. X en août 1993 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Code : C Classement CNIJ : 26-06-01-02-02 Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'office national des forêts n'a pas été en mesure, malgré les recherches effectuées, notamment dans les archives du successeur de Me Loescher, dix ans après la saisine de ce dernier, de retrouver les documents demandés ; que dès lors, eu égard à l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve l'office national des forêts de procéder à la communication desdits documents, elle doit être regardée comme ayant pris l'ensemble des mesures qu'implique l'article 3 de l'arrêt de la Cour en date du 28 février 2002 ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 2