Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 15/12/2009, 08MA04850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08MA04850
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : KAMENI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2008, sous le n°08MA04850, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, qui demande au président de la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 0807347 du 22 octobre 2008 par lequel le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 19 octobre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Isaac A, de nationalité sierra léonaise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Isaac A devant le président du Tribunal administratif de Marseille ; ................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention relative à la protection des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président désigné, - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public, - et les observations de Me Kaméni, avocat de M. Isaac A ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...). ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. Isaac A, de nationalité sierra léonaise, ne pouvait justifier ni d'une entrée régulière ni de l'obtention d'un titre de séjour en cours de validité ; que par suite, M. A entrait dans le champ d'application du 1°) de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE a décidé la reconduite à la frontière de M. A, en relevant que l'intéressé, qui n'est titulaire d'aucun titre de séjour, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et en visant le 1°) de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'exposé suffisant des circonstances de fait et des considérations de droit sur lequel il se fonde ; que, contrairement à ce qu'a estimé le président du Tribunal administratif de Marseille, l'arrêté contesté est ainsi suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 19 octobre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Isaac A devant le Tribunal administratif de Marseille et la Cour de céans ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A ne produit aucun justificatif de nature à établir le bien fondé de ses allégations relatives à la durée et aux conditions de séjour dont il se prévaut ; qu'ainsi la décision contestée ne doit pas être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que toutefois, la circonstance qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A était le père d'un enfant à naître n'est pas de nature à faire regarder la mesure en litige comme ayant méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ; que le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de reconduire à la frontière l'intéressé ; Considérant, enfin, que les allégations de M. A relatives aux motifs qui sont à l'origine de son départ de Sierra Leone ne sont nullement corroborées par les pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est au demeurant opérant qu'à l'encontre de la décision fixant la destination de l'éloignement de l'intéressé, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 19 octobre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Isaac A ; que par voie de conséquence, les conclusions que l'intéressé a présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du président du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Marseille ensemble ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Isaac A. Copie en sera adressée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE. '' '' '' '' 2 N° 08MA04850 noh