Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 mars 1993, 90NT00295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro : 90NT00295
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1990 sous le n° 90NT00295, présentée par la S.C.I. "LA VAGUE", représentée par son liquidateur M. Claude X..., demeurant ... ; La S.C.I. "LA VAGUE" demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du profit de construction, d'un montant de 119 886,42 F, qui lui a été réclamé au titre de l'année 1976 ; 2°) d'ordonner la restitution, pour le compte de ses associés, du prélèvement contesté ainsi que, par voie de conséquence, la compensation entre sa dette de prélèvement et sa créance pour ses associés ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 1993 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que la S.C.I. "LA VAGUE", pour soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la réclamation qu'elle avait présentée le 27 janvier 1986 n'était pas tardive, invoque les termes d'une instruction du 4 juin 1984, commentant les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; que, toutefois, cette instruction et ce décret étant postérieurs à la mise en recouvrement de l'imposition contestée, intervenue le 11 juin 1981, l'intéressée ne saurait, en tout état de cause, s'en prévaloir utilement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. "LA VAGUE", qui ne présente aucun autre moyen pour contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de la S.C.I. "LA VAGUE" est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. "LA VAGUE" et au ministre du budget.