CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/05/2022, 21NT01035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro : 21NT01035
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : GUERIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... K... G..., agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs allégués, Jephté Ngwanza Mbombo et Peter Ngwanza D..., et son fils majeur allégué, M. Ezéchiel A... Ngwanza, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 22 mai 2019 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. Ezéchiel A... Ngwanza et aux enfants Jephté Ngwanza Mbombo et Peter Ngwanza D... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée. Par un jugement n° 2006642 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux jeunes Peter Ngwanza D..., Jephté Ngwanza Mbombo et M. Ezéchiel A... Ngwanza les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 17 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme K... G..., et M. A... Ngwanza devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien de filiation avec Mme K... G... ; le lien de filiation des enfants avec Mme K... G... n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 1er juillet 2021, Mme B... K... G..., agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs allégués, Jephté Ngwanza Mbombo et Peter Ngwanza D..., et son fils majeur allégué, M. Ezéchiel A... Ngwanza, représentés par Me Guérin, concluent au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Mme K... G... a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frank a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2022, a été présentée pour Mme B... K... G.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... K... G... est une ressortissante congolaise née le 14 novembre 1976. Elle s'est vu reconnaître en 2017 la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ses enfants allégués, Peter Ngwanza D..., Jephté Ngwanza Mbombo et Ezéchiel A... Ngwanza, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo. Par une décision du 22 mai 2019, cette autorité a rejeté ces demandes. Mme K... G... et M. A... Ngwanza ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par un jugement du 8 mars 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 3. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du courrier du 8 novembre 2019 communiquant les motifs de la décision contestée, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa au motif que l'identité des intéressés et leur lien familial à l'égard de Mme K... G... n'étaient pas établis. 6. Pour établir l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec Mme K... G..., ont été produits trois jugements supplétifs n°s RC 11.934/V, RC 11.935/V et RC 11.936/V du 18 juillet 2017 du tribunal de paix de Kinshasa/ Gombe concernant l'état civil d'Q... A... Ngwanza, de M... Ngwanza Mbombo et de P... Ngwanza D... ainsi que les actes de naissance dressés en transcription de ces jugements. Pour remettre en cause le caractère probant de ces documents, le ministre de l'intérieur relève qu'ils ont été établis plusieurs années après les naissances et qu'ils comportent des erreurs d'orthographe. Toutefois, ces circonstances ne sont de nature ni à retirer à ces actes leur valeur probante, ni à démontrer le caractère frauduleux des jugements, notamment en l'absence de toute contradiction ou incohérence entre les documents. Si le ministre de l'intérieur soutient que le tribunal de paix de Kinshasa / Gombe n'était, au regard du droit congolais, pas compétent pour se prononcer sur l'état civil d'enfants mineurs et donc pour rendre ces jugements, cette circonstance, à la supposer avérée et qu'il revient aux autorités judiciaires locales d'apprécier, ne permet pas, par elle-même, d'établir le caractère frauduleux des jugements supplétifs produits, qui n'est pas autrement démontré par le ministre. Par ailleurs les énonciations contenues dans les actes de naissance sont conformes aux différentes déclarations faites par Mme K... G... devant l'OFPRA, ainsi qu'aux mentions figurant sur les passeports des enfants. Dans ces conditions, en estimant que l'identité des demandeurs de visa, et partant, leur lien familial à l'égard de Mme K... G... n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7. L'administration peut toutefois, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8. Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre a invoqué, en première instance, dans son mémoire en défense du 20 janvier 2021 communiqué à Mme K... G..., un autre motif, tiré de l'absence de jugement de délégation d'autorité parentale des enfants à leur mère, ou de document attestant de l'accord du père pour que les enfants se rendent en France. 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. Ezéchiel A... Ngwanza était majeur, âgé de moins de dix-neuf ans, à la date de la demande de réunification familiale. Par suite, l'absence de jugement de délégation parentale à l'égard de celui-ci ne peut être utilement opposé à sa demande de visa par le ministre. 10. D'autre part, Mme K... G... fait valoir, sans être sérieusement contesté, et alors qu'elle en avait également fait état devant l'OFPRA, que ses enfants sont nés hors des liens du mariage et n'ont jamais été pris en charge par leur père. Eu égard à l'intérêt supérieur des enfants Jephté Ngwanza Mbombo et Peter Ngwanza D..., ainsi qu'à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, il ne résulte pas de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'absence du jugement de délégation de l'autorité parentale pour prendre la décision contestée. 11. Il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de motif présentée par le ministre ne peut être accueillie. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B... K... G... et de M. Ezéchiel A... Ngwanza la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 22 mai 2019 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux jeunes Ezéchiel A... Ngwanza, Jephté Ngwanza Mbombo et Peter Ngwanza D... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée. Sur les frais liés au litige : 13. M. K... G... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Guérin dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Guérin, avocate des requérants, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guérin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... K... G..., M. Ezéchiel A... Ngwanza et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 6 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2022. Le rapporteur, A. FrankLe président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01035