CAA de LYON, 2ème chambre, 02/02/2023, 21LY04241, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 21LY04241
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103146 du 29 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. B..., représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 18 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur lequel s'est fondé le préfet est trop ancien et ne prend pas en compte l'évolution de son état de santé ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 10° l'article L. 511-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Vernet, représentant M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 14 juin 1982, de nationalité cubaine, est entré en France le 8 mai 2019. Le 19 août 2019, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2020. M. B... a sollicité, le 1er août 2019, son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé à pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office. Il relève appel du jugement du 29 juillet 2021 par lequel la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis le 18 décembre 2019 après avoir convoqué M. B... et demandé des examens complémentaires. Si l'intéressé fait valoir que cet avis a été rendu plus d'un an avant la décision de refus de séjour et que son traitement a, dans l'intervalle, été modifié, cette circonstance est en elle-même sans incidence sur la légalité de la décision contestée, en l'absence de tout élément de nature à établir que cette modification était susceptible de remettre en cause le sens de cet avis. 4. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 5. Pour refuser de délivrer à M. B... le titre de séjour sollicité, le préfet du Rhône s'est appuyé sur l'avis précité du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, indiquant que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si M. B..., qui est atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), fait valoir que son traitement antirétroviral, qui ne peut être interrompu, n'est pas disponible à Cuba, il n'en justifie pas par la production d'une attestation établie le 26 février 2021 par un médecin exerçant à la polyclinique d'enseignement de la municipalité de Playa, selon laquelle les antirétroviraux les plus utilisés à Cuba ont été en rupture d'approvisionnement dans ce pays pendant plusieurs mois de l'année 2020 et au début de l'année 2021, en raison de la situation financière résultant de la pandémie de Covid-19, les outils de diagnostic des maladies associés au VIH sont insuffisants et les possibilités de traitement de celles-ci limitées. Cette démonstration n'est pas davantage rapportée par les articles de presse générale et le rapport des médicaments manquants établi par l'entreprise Biocubafarma pour les mois de mai, septembre et octobre 2020, au demeurant non traduit, lequel fait état de la rupture plus ou moins généralisée de certains médicaments courants qui ne sont pas ceux utilisés par le requérant. Enfin, il ne résulte pas, en soi, de la seule circonstance que M. B... a perdu son emploi à Cuba qu'il ne pourrait accéder effectivement, dans ce pays, aux soins nécessités par son état de santé. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône n'a pas méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait en France depuis seulement un an et huit mois à la date de la décision contestée. Si sa mère vit en France en situation régulière, tout comme sa sœur, de nationalité française et la famille de cette dernière, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une vie privée et familiale intense, ancienne et stable sur le territoire français, quand bien même il leur aurait fréquemment rendu visite au cours des dernières années. Il n'est, par ailleurs, pas dépourvu d'attaches privées et familiales à Cuba, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où résident son père et son frère. S'il fait valoir qu'il entretient une relation affective avec un compatriote, qui serait venu le rejoindre en France en août 2019, il n'en justifie pas, si bien que, contrairement à ce qu'il allègue, le préfet du Rhône, en n'en faisant pas mention dans la décision en litige, n'a commis aucune erreur de fait. En tout état de cause, et à supposer cette relation établie, la seule circonstance que la demande d'asile déposée par son compagnon soit en cours d'examen à la date de la décision attaquée ne lui confère aucun droit au séjour en France. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, son état de santé n'impose pas son maintien sur le territoire national où il ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière. Dans ces circonstances, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations précitées. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... n'est pas illégale. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du 10 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, en raison de l'état de santé de M. B..., doit être écarté. 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. Alors qu'ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 7 ci-dessus, ni l'état de santé de M. B..., ni sa situation personnelle et familiale ne font obstacle à son éloignement, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la décision fixant le pays de destination : 12. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, formulé dans les mêmes termes qu'en première instance, doit être écarté par adoption des motifs retenus par la présidente du tribunal administratif de Lyon au point 14 de sa décision. 13. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 14. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. Cette dernière décision n'ayant été prise ni en application ni sur le fondement de la décision de refus de titre de séjour, M. B... ne saurait utilement exciper, la concernant, de l'illégalité de ce refus de séjour. 15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt, M. B... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en fixant Cuba comme pays de destination, le préfet du Rhône aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 17. Si M. B... fait état des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des menaces et pressions dont il fait l'objet de la part d'agents de la sécurité nationale, avec lesquels il a refusé de coopérer, il n'apporte aucun justificatif de la réalité et du caractère actuel de ces menaces, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté la demande d'asile qu'il a présentée en faisant valoir les mêmes faits. 18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 et 17 ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 19. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY04241