Conseil d'État, 4ème SSJS, 17/04/2015, 381771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-17
Numéro : 381771
Rapporteur : Mme Florence Chaltiel-Terral
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401415 du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la protestation de Mme B...C..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Mouzens à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Mouzens (Dordogne) ; 2°) de valider son élection et de rejeter la protestation présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2015, présentée par M.A... ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes contenant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'unique tour de scrutin des élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Mouzens (Dordogne), le bureau de vote a déclaré nul un bulletin marqué d'une flèche qu'il a regardée comme constituant un signe de reconnaissance ; que toutefois cette flèche, qui prolongeait un trait ne rayant qu'en partie le nom d'un des candidats, doit, en l'espèce, être regardée comme manifestant la volonté de l'électeur d'indiquer sans ambiguïté celui des candidats dont le nom était rayé ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement dont M. A...fait appel, jugé ce bulletin régulier ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A..., dont l'élection a été proclamée au bénéfice de l'âge après qu'il soit arrivé à égalité de voix avec MmeC..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, tenant compte de ce bulletin qui ajoutait une voix en faveur de MmeC..., a annulé son élection ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeC..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A...demande à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A..., à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.