Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 07NT00324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07NT00324
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MERLE

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Mamoudou X, demeurant ..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3382 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2005 du préfet du Loiret refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de ses trois enfants ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Merle de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant mauritanien, relève appel du jugement en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2005 du préfet du Loiret refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de ses trois enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées par une personne vivant, comme tel est le cas de M. X, en situation de polygamie ; qu'il en résulte que M. X, qui réside en France avec sa première épouse, ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour soutenir que la décision contestée, laquelle refuse le bénéfice du regroupement familial au profit des trois enfants nés de son union avec sa seconde épouse résidant au Sénégal, porterait au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, cette différence de traitement résultant d'une différence de situation reposant sur l'interdiction de la polygamie par la loi française, M. X ne peut davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe de non-discrimination énoncé par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, pour le surplus, que M. X se borne en appel à reprendre les moyens qu'il a exposés en première instance sans les assortir de précisions ou de justifications complémentaires ni d'ailleurs critiquer la réponse qu'y a faite le Tribunal administratif d'Orléans ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que les dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 2005 n'ont pas été méconnues, de ce que le préfet du Loiret n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'admettre sur le territoire les enfants nés de la seconde épouse du requérant, de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ne sont pas applicables en droit interne et de ce que les dispositions de la circulaire du 1er mars 2000 ne peuvent être utilement invoquées ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement au conseil de M. X, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. X le paiement à l'Etat de la somme que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Loiret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamoudou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 07NT00324 1