Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 07/07/2016, 14BX02463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre (formation à trois)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro : 14BX02463
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le maire de La Rochelle a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Loyal promotion aménagement le permis de construire un ensemble immobilier composé de 15 logements collectifs et 23 places de stationnement sur une parcelle cadastrée section AP 201 située 27 rue de la Pépinière. Par une ordonnance n° 1201711 du 17 juin 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2014, Mme A...C..., représentée par Me D... et MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers du 17 juin 2014 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ou à défaut, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2012 du maire de La Rochelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle et de la SARL Loyal promotion aménagement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paul-André Braud, - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 avril 2012, le maire de La Rochelle a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Loyal promotion aménagement le permis de construire un ensemble immobilier composé de 15 logements collectifs et 23 places de stationnement sur une parcelle cadastrée section AP 201 située 27 rue de la Pépinière. MmeC..., en sa qualité de voisine du terrain d'assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 25 mai 2012 du maire de La Rochelle. Mme C...relève appel de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 juin 2014 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012. 2. Par mémoire enregistré le 27 mai 2016, Mme C...a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme demandée par la commune de La Rochelle au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC.... Article 2 : Les conclusions de la commune de La Rochelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 14BX02463