CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 06/05/2019, 18MA04973 - 19MA00072, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-06
Numéro : 18MA04973 - 19MA00072
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802025 du 15 novembre 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête enregistrée le 27 novembre 2018 sous le n° 18MA04973, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne son âge lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée le 11 janvier 2019 au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2019. II. - Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019 sous le n° 19MA00072, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1802025 du 15 novembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué entraîne des conséquences difficilement réparables pour lui ; - les moyens soulevés dans la requête n° 18MA04973 sont sérieux. La requête a été communiquée le 11 janvier 2019 au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 18MA04973 et 19MA00072, présentées par le même requérant, sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions en partie identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. M. C..., de nationalité guinéenne et qui se dit né le 1er janvier 2000, déclare être entré en France au mois d'octobre 2016 et s'être depuis lors maintenu sur le territoire national. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en vertu d'une ordonnance de placement provisoire rendue le 3 janvier 2017 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, ce placement ayant ensuite été maintenu par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du même Tribunal du 10 mars 2017. M. C... a sollicité, le 7 novembre 2017, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 juin 2018 qu'il conteste, le préfet du Var lui en a refusé la délivrance et a ordonné son éloignement. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 4. D'une part, selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". En vertu des dispositions de cet article, " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 6. Pour refuser à M. C... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Var s'est notamment fondé sur des motifs tirés de ce que " après toutes vérifications utiles, les pièces produites par l'intéressé relatives à son état-civil, notamment un extrait d'acte de naissance et une transcription d'un jugement supplétif ne permettent pas d'établir " que l'intéressé aurait été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. 7. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. C... a produit un jugement supplétif rendu le 15 décembre 2016 sur demande de Mme D..., présentée comme étant sa mère, par le tribunal de première instance de Boké, en République de Guinée, ainsi qu'un document intitulé " extrait du registre de l'état-civil " daté du 22 décembre de la même année portant transcription de ce jugement supplétif dans le registre de la communauté urbaine de Boké, en vertu desquels l'intéressé serait né le 1er janvier 2000 ainsi qu'il le prétend. 8. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction la demande de titre de séjour de M. C..., le préfet du Var a transmis les documents mentionnés ci-dessus aux services spécialisés de la police aux frontières de Toulon. Or, le rapport établi le 20 février 2018 par l'analyste en fraude documentaire et à l'identité indique notamment que le service de sécurité intérieure à l'ambassade de France à Conakry a fait état d'une fraude généralisée à l'état civil tant au niveau des administrations que des tribunaux. De plus, les services de cette ambassade, saisis des mêmes documents, ont précisé que la mention d'une transcription du jugement supplétif une semaine seulement après le prononcé du jugement était en contradiction avec les dispositions de l'article 601 du code de procédure civile guinéen, qui instaure un délai d'appel de droit commun de 10 jours. A cet égard, si M. C... fait valoir que ce délai n'était pas opposable à la transcription dont s'agit, il ne résulte pas des dispositions des articles 602 et suivants du même code et notamment de ses articles 606 à 608, ni de celles de l'article 201 du code civil guinéen, relatives aux jugements supplétifs, que ces derniers seraient, comme il le prétend, insusceptibles d'appel. Par ailleurs, s'il résulte bien de la liste annexée à l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre des finances de la République de Guinée portant fixation des tarifs des droits de timbre et des actes administratifs publics que les jugements supplétifs sont, contrairement à ce qu'a indiqué l'analyste en fraude documentaire et à l'identité dans son rapport, soumis à un droit de timbre de 1 000 Francs guinéens tel que celui figurant sur la décision de justice produite par M. C..., cette seule circonstance n'est pas de nature, compte tenu de ce qui précède, à remettre en cause le bien-fondé de l'analyse portée par le préfet sur la force probante de ces actes d'état-civil. De même, si M. C... verse également aux débats une carte d'identité consulaire, cette dernière, à laquelle aucune force probante particulière n'est attachée, ainsi qu'il a été dit au point 5, ne saurait à elle seule établir la véracité des informations figurant sur les actes d'état-civil litigieux. Dans ces conditions, le préfet du Var a apporté des preuves suffisantes du caractère irrégulier des actes d'état civil produits par M. C... à l'appui de sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit que M. C..., qui ne justifie pas de son âge réel lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, n'est pas fondé à arguer d'une erreur de fait ou de droit. 9. D'autre part, il résulte de ce qui précède que M. C... ne pouvait, en tout état de cause, solliciter le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il ne fait pas utilement état de la réalité et du sérieux de ses études et de ses perspectives professionnelles, ni de la prétendue rupture de ses liens avec sa famille demeurée dans son pays d'origine. 10. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision obligeant M. C... à quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assortie des précisions et éléments de justifications suffisants pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 11. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance, par la même décision, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui duquel M. C... ne fait valoir aucun nouvel élément en appel, doit être écarté par adoption des motifs par lesquels les premiers juges l'ont, à bon droit, écarté au point 7 de leur décision. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 14 juin 2018. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 13. Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué. Dès lors, les conclusions de M. C... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 15. D'une part, il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Toutefois, dans l'affaire n° 19MA00072, aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été déposée. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit allouée à Me E... ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 16. D'autre part, les mêmes dispositions s'opposent à ce que la somme réclamée pour le compte de Me E... sur leur fondement dans l'instance n° 18MA04973 soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance.D É C I D E :Article 1er : La requête n° 18MA04973 est rejetée.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 19MA00072.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me E... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 24 avril 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 6 mai 2019. 4Nos 18MA04973-19MA00072