Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 64231, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-02-21
Numéro : 64231
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Dominique Latournerie

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 30 novembre 1984 et intulée "appel éventuel de jugements", ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'un jugement ou d'une décision administrative ; que dès lors elle n'est pas recevable ;Article ler : La requête de M. X... est rjetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la décentralisation.