Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 janvier 1985, 40326, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-01-16
Numéro : 40326
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Crouzet
Commissaire du gouvernement : M. de Guillenchmidt

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" DEMANDE DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 54.252,61 F, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, A RAISON DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE EN DEDUCTION LA TAXE AYANT GREVE LA FABRICATION DES PHONOGRAMMES DISTRIBUES GRATUITEMENT PAR CETTE SOCIETE AUX STATIONS DE RADIO ET DE TELEVISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU7AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21. ILS FIXENT NOTAMMENT... LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLES QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI". QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE LA MEME ANNEXE II : "N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION : 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATIONS OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX NORMAL, NOTAMMENT A TITRE DE COMMISSIONS, SALAIRES, GRATIFICATIONS, RABAIS, BONIFICATIONS, CADEAUX, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU BENEFICIAIRE OU LA FORME DE LA DISTRIBUTION. CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EST EXCLU DU DROIT A DEDUCTION LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS REMIS A TITRE GRATUIT PAR UNE SOCIETE A DES TIERS, ALORS MEME QUE CES BIENS AURAIENT ETE DISTRIBUES EN VUE D'ACTIONS PROMOTIONNELLES DESTINEES A SUSCITER UN COMPORTEMENT FAVORABLE A LA SOCIETE, SAUF S'IL S'AGIT D'OBJETS DE FAIBLE VALEUR SPECIALEMENT CONCUS POUR LA PUBLICITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PHONOGRAMMES DISTRIBUES GRATUITEMENT PAR LA SOCIETE REQUERANTE AUX STATIONS DE RADIO ET DE TELEVISION NE PEUVENT ETRE REGARDES, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'ILS SONT, EN TOUS POINTS, IDENTIQUES A CEUX QUI SONT COMMERCIALISES, ET QU'ILS PEUVENT ETRE UTILISES PAR CES STATIONS AUX FINS DE LEUR EXPLOITATION, COMME DES OBJETS SPECIALEMENT CONCUS POUR LA PUBLICITE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 238 DE L'ANNEXE II AU CODE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA FABRICATION DES PHONOGRAMMES DISTRIBUES, DANS LES CONDITIONS SUSEXPOSEES, PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.