CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/02/2023, 22BX01770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 22BX01770
Président : Mme BROUARD-LUCAS
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de centre-quatre-vingts jours. Par un jugement n° 22000311 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. E..., représenté par la SCP Breillat, Dieumegard et Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 1er février 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature est trop générale pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites préalablement à son édiction en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre l'administration et le public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de ses liens familiaux en France et des circonstances exceptionnelles dont il justifie ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il serait isolé dans son pays d'origine ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire national est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Le rapport de Mme F... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant géorgien, né le 25 mai 1985, est entré irrégulièrement en France pour la dernière fois le 15 novembre 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 25 décembre 2020, la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. A la suite de son interpellation lors d'un contrôle routier, par un arrêté du 1er février 2022, la préfète de la Vienne lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire national sans délai, a fixé le pays de renoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. M. E... relève appel du jugement du 14 juin 2022, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés du 1er février 2022. Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 2. Ainsi que l'a relevé le tribunal, la préfète de la Vienne a, par un arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, donné délégation à Mme C... A..., sous-préfète, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer l'ensemble des décisions entrant dans le champ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M. E... se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et méconnaîtrait les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir été mis à même de présenter des observations écrites préalablement à son édiction. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5. Si le requérant soutient avoir vécu neuf ans en France et y être revenu en 2019, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Il ressort des pièces du dossier que sa mère, avec laquelle il vit, fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante. Si le requérant invoque également la présence en France de ses deux filles, le lien de filiation avec D... née le 17 juin 2010 n'est pas établi, tandis que l'enfant Safya, née le 15 juillet 2012, a été reconnue seulement le 19 juin 2019. Par ailleurs, la seule attestation imprécise de son ancienne compagne établie postérieurement à la décision attaquée, ne saurait suffire pour justifier de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de celle-ci. Le requérant n'établit pas davantage l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec son demi-frère également présent en France. En outre, le requérant qui est sans ressources et hébergé par une association caritative, ne justifie d'aucune insertion dans la société française, alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'a pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre sous différentes identités. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète de la Vienne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision contestée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. Ainsi qu'il a été dit, les pièces produites par M. E... ne permettent d'établir ni le lien de filiation avec la jeune D... ni sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Safya qu'il a reconnue plus de sept ans après sa naissance et qui vit séparée de lui. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, M. E... se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (...). 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E... qui est entré irrégulièrement en France en 2019 s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 décembre 2020 par la préfète de Vienne. Cette circonstance suffit à elle seule à justifier la décision litigieuse. Il ressort de ce qui a été dit au point 5 que les liens personnels et familiaux dont il se prévaut en France ne peuvent être regardés comme constituant des circonstances exceptionnelles de nature à établir que la préfète aurait commis une erreur d'appréciation en lui refusant l'octroi d'un délai de départ de trente jours. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12. En deuxième lieu, M. E... se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, la seule circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé serait isolé en Géorgie, ne caractérisant pas un traitement inhumain. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 14. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. Il résulte en outre des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité administrative prend en compte les circonstances humanitaires qu'un étranger peut faire valoir et qui peuvent justifier qu'elle ne prononce pas d'interdiction de retour à son encontre 15. En premier lieu, la décision contestée rappelle les éléments propres à la situation de M. E..., vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour se maintenir de manière irrégulière en France, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne démontre pas avoir noué de liens personnels et familiaux en France autre que sa mère, laquelle fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Ainsi, elle comporte les considérations de droit et de fait qui fondent l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 16. En deuxième lieu, il ressort de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige que la préfète de la Vienne a examiné préalablement l'ensemble de la situation de M. E... notamment au regard de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Dès lors, eu égard à ce qui a été dit au point 5, la préfète de la Vienne a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sur la légalité de la décision portant assignation : 17. M. E... se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, qu'elle est dépourvue de base légale et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Si le requérant fait valoir pour la première fois en appel, qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement compte tenu des mesures sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le 1er février 2022, des mesures de restriction à la circulation auraient été décidées par les autorités françaises. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 1er février 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. La rapporteure, Birsen F...La présidente, Christelle Brouard-LucasLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01770