Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mai 2002, 227862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 227862
Rapporteur : Mlle Verot
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT SELLAMET, demeurant cité Sellier, bâtiment B, 16035 Hydra-Alger (Algérie) ; M. X... SELLAMET demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 14 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... SELLAMET avait obtenu, au mois d'octobre 2000, le diplôme de la licence en sciences économiques, option "économie financière", à l'université d'Alger ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à M. X... SELLAMET la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, sur ce que l'intéressé n'aurait pas achevé les études qu'il avait entreprises en Algérie, le consul général de France à Alger a retenu des faits matériellement inexacts ; Considérant, en second lieu, que les enseignements de la licence de sciences économiques, mention "économie et gestion de l'entreprise", que M. X... SELLAMET souhaitait suivre à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg s'inscrivaient dans le prolongement des études de l'intéressé ; que, par suite, en estimant que le projet universitaire du requérant n'aurait pas présenté un caractère sérieux et cohérent, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... SELLAMET est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 14 novembre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT SELLAMET et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.