Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 octobre 1977, 03317 03604 00120 CONNEX, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-10-07
Numéro : 03317 03604 00120 CONNEX
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Hoss
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

VU 1. SOUS LE N. 3.317 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROGER Y..., DEMEURANT A VIX VENDEE , LADITE REQUETE EN REGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 7 MAI 1976 PORTANT REVOCATION DU SIEUR ROGER Y... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE VIX; VU 2. SOUS LE N. 3.604 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROGER Y... , DEMEURANT A VIX VENDEE ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 JUIN 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 26 MAI 1976 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 7 MAI 1976 PORTANT REVOCATION DU SIEUR ROGER Y... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE VIX; VU 3. SOUS LE N. 120 CONNEXITE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROGER Y..., DEMEURANT A VIX VENDEE ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 1ER AVRIL 1976 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 ET L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 8 MARS 1976 SUSPENDANT LE SIEUR ROGER Y... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE VIX POUR UNE DUREE RESPECTIVE DE UN MOIS ET TROIS MOIS; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 8 MARS 1976 LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE VIX RESPECTIVEMENT POUR UN MOIS ET TROIS MOIS EST CONNEXE DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 MAI 1976 REVOQUANT ... LE SIEUR MARTINEAU DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE VIX; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2BIS ... AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, LE CONSEIL D'ETAT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE CES REQUETES QU'IL CONVIENT DE JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS PAR UN ARRETE DU PREFET POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDE PAS UN MOIS ET QUI PEUT ETRE PORTE A TROIS MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR. ILS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET ..."; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... A ETE APPELE, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES ARRETES DE SUSPENSION ET DU DE CRET DE REVOCATION ATTAQUES, A FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES IRREGULARITES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS L'EXECUTION DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION DE LA COMMUNE DE VIX, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUE D'AUTRES GRIEFS RELATIFS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A SA GESTION MUNICIPALE, ONT ETE RETENUS EGALEMENT CONTRE LUI ET QU'IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR CES GRIEFS; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET EN DATE DU 7 M X... 1976 REVOQUANT LE SIEUR MARTINEAU DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE VIX, L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 8 MARS 1976 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 SUSPENDANT LE SIEUR Y... DESDITES FONCTIONS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.