Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 07PA03117, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 07PA03117
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : ANDREZ

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506672/7-2 en date du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 8 février 2005 refusant à Mme Louiza Belmihoub veuve A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que, si Mme A, de nationalité algérienne, née le 28 septembre 1926, soutient qu'elle serait isolée en cas de retour en Algérie, qu'elle réside en France aux côtés de ses neuf neveux et nièces de nationalité française qu'elle a élevés depuis 1974, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle conserve des attaches familiales en Algérie, où demeurent ses quatre frères et soeurs, ainsi que quatre autres de ses neveux et nièces ; que, par suite, si l'intensité de ses attaches en France n'est pas contestée, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de l'intervention de la décision attaquée du PREFET DE POLICE lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, Mme A, qui ne résidait en France que depuis 2002, ne justifiait pas de l'isolement allégué en Algérie ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges se sont fondés sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé pour annuler la décision attaquée ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme A devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour ; Considérant, en premier lieu, que devant le tribunal administratif, n'ont été invoqués que des moyens touchant à la légalité interne de la décision attaquée ; que, par suite, elle n'est pas recevable à soulever, pour la première fois en appel, un moyen tiré de la régularité de la procédure suivie par le PREFET DE POLICE ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 7° au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant que, si Mme A soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui ne lui serait pas accessible en Algérie, il ressort toutefois des pièces du dossier que les certificats médicaux qu'elle produit, datés des 30 septembre 2003 et 10 mars 2005, s'ils font état de la nécessité d'une prise en charge médicale de l'intéressée, ne précisent pas qu'elle ne pourrait effectivement en bénéficier dans son pays d'origine ; que, par suite, ces documents ne sont donc pas de nature à remettre en cause le bien fondé de l'avis rendu le 12 novembre 2004 par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police qui a notamment indiqué que le traitement qui lui est nécessaire est effectivement disponible dans son pays d'origine; qu'il s'en suit que la décision attaquée n'a été prise en méconnaissance des stipulations susvisées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 février 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé en date du 8 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 07PA03117