Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2020, 432894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-29
Numéro : 432894
Rapporteur : Mme Catherine Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir Mme C... D..., Mme E... H..., Mme G... A... et Mme F... B... comme conseillères prud'hommes dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre un nouvel arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre des désignations de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des termes de sa requête que la Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juin 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice, ouvrant à la candidature pour la désignation complémentaire de conseillers prud'hommes en tant qu'il concerne quatre sièges dont elle soutient qu'ils ont été illégalement déclarés vacants, les conseillères qui les occupaient ayant été réputées démissionnaires pour n'avoir pas satisfait à leur obligation de formation initiale. 2. Les dispositions de l'arrêté attaqué, par lesquelles le ministre de la justice fixe la liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018- 2021 déclarés vacants et ouverts par suite à la candidature, sont dépourvues de caractère réglementaire. Dès lors, cet arrêté n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative relatif à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions de la Confédération générale du travail dirigées contre cet arrêté ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la Confédération générale du travail est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à Madame D..., à Madame H..., à Madame A... et à Madame B....