Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11BX02722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-18
Numéro : 11BX02722
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : MAZARS

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 4 octobre 2011, présentée pour la commune de Pradines, représentée par son maire, par la SCP Alary-Gayot-Tabart-Cayrou-Souladié-Soummer, société d'avocats ; La commune de Pradines demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703991 du 28 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 12 mars 2007 du conseil municipal de Pradines approuvant le plan d'alignement du chemin du Clos Lacassagne et du chemin de Pissobi ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2013 : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; 1. Considérant que par un arrêté du 21 juillet 2006, le maire de Pradines a accordé un permis de construire cinquante logements sur la zone dite du " Clos de Lacassagne " en prenant l'engagement de procéder à un élargissement du chemin du Clos de Lacassagne avant le 21 juillet 2008 afin de respecter les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Lot qui avait notamment imposé une largeur de voirie de trois mètres ; que pour respecter ces prescriptions, la commune a décidé l'élaboration d'un plan d'alignement du chemin de Lacassagne et de Pissobi ; que ce plan a été approuvé par le conseil municipal le 12 mars 2007 ; que les 16 et 17 mai 2007, l'association Pissobi-Lacassagne, M. C...et M.A..., riverains, ont sollicité le retrait de cette délibération, par des courriers reçus en mairie le lundi 21 mai 2007 ; que leur recours gracieux a été rejeté comme tardif le 28 juin 2007 ; que la commune de Pradines relève appel du jugement n° 0703991 du 28 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après avoir donné acte du désistement de l'association Pissobi-Lacassagne, de M. et Mme C...et de M.A..., a annulé la délibération approuvant ce plan d'alignement, à la demande de MmeB..., au motif que le dossier soumis à enquête publique n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.141-6 du code de la voirie routière ; Sur la recevabilité de la demande : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'alignement du chemin de Lacassagne et de Pissobi approuvé par le conseil municipal le 12 mars 2007 a été affiché en mairie le 19 mars 2007 ; qu'en vertu des dispositions précitées, le recours administratif ou juridictionnel tendant à l'annulation de ce plan devait donc être présenté avant le 20 mai 2007 ; que Mme B...en a demandé l'annulation au tribunal administratif le 24 août 2007 ; que cette dernière, bien qu'elle ait été informée, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du fait que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de la tardiveté de sa demande dans la mesure où elle n'aurait pas présenté, contrairement aux autres requérants qui se sont désistés, de recours administratif de nature à proroger le délai de recours contentieux, n'a pas produit d'observations ; que, dans ces conditions, la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse doit être regardée comme tardive et par suite irrecevable ; qu'il y a dès lors lieu d'annuler le jugement n° 0703991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a statué sur la demande de Mme B...; Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme que demande la commune de Pradines au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 0703991 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pradines au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 11BX02722