Conseil d'Etat, du 20 décembre 1968, 73242, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-20
Numéro : 73242
Rapporteur : M. Vallery-Radot
Commissaire du gouvernement : M. Vught

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., A DECIDE AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; CONS. QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION DES EPOUX X..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'ORNE, PAR DECISION EN DATE DU 21 JANVIER 1966, A ESTIME QUE LA COMMISSION COMMUNALE AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL EN REALISANT L'EQUIVALENCE PRESCRITE PAR CES DISPOSITIONS ET EN DECIDANT DE NE RETENIR QU'UNE SEULE NATURE DE CULTURE DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CIRAL ; CONS. QUE, POUR VERIFIER LE BIEN-FONDE DU MOYEN PAR LEQUEL LES EPOUX X... CONTESTAIENT CETTE AFFIRMATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT LEGALEMENT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNER UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI, DANS LA COMMUNE DE CIRAL, LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS POUVAIENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS TRADITIONNELLEMENT EXPLOITES EN HERBAGES AFIN DE DETERMINER SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE DE PREVOIR POUR LES LABOURS UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE EFFECTUEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A PRESCRIT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; REJET.