Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juin 1978, 04486, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-06-28
Numéro : 04486
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Janicot
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD , DEMEURANT A FISCHACH AN INN, MARGATETENRUH, 8201, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 1ER SEPTEMBRE 1976 ET 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FAYENCE VAR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " I - PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUN NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ... " ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y... A ACQUIS EN 1959 PLUSIEURS PROPRIETES AGRICOLES, PORTANT SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON TRENTE HECTARES, SITUEE A FAYENCE VAR , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ACQUISITIONS TENDAIENT A LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UN SEUL TENANT A LAQUELLE L'INTERESSE S'EST CONSACRE, JUSQU'EN 1961 ; QUE SI L'INTERESSE A, A PARTIR DE CETTE DATE, VENDU PLUSIEURS PARCELLES DE TERRAINS, CES VENTES ETAIENT JUSTIFIEES PAR LA SITUATION FAMILIALE DU SIEUR Y... ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN MARCHAND DE BIENS ; QUE, PAR SUITE, IL NE DEVAIT PAS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LE SIEUR Y... AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT ETABLIES ET DOIVENT ETRE MAINTENUES A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE, CEDES PAR LE SIEUR Y..., N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE CES TERRAINS NE SONT PAS IMPOSABLES SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE DOIVENT ETRE ECARTEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 JUIN 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2 . - IL EST ACCORDE AU SIEUR HOLLEBECQUE X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FAYENCE VAR . ARTICLE 3 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.