Conseil d'État, 7ème chambre, 14/02/2023, 461976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 461976
Rapporteur : M. Hervé Cassara
Commissaire du gouvernement : M. Marc Pichon de Vendeuil

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461976, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 30 mai, 14 et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 461977, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 30 mai, 14 et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. L'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) et l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay (établissement public Mobilier national). Ces deux requêtes sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la requête de l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée : 2. Il ressort des pièces versées au dossier que l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée s'est, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, donné pour objet social de " promouvoir, soutenir et favoriser les recherches privées et institutionnelles dans les domaines historiques, littéraires, artistiques, linguistiques, philosophiques, scientifiques, psychologiques, sociologiques, etc., se rapportant plus particulièrement à la Libre Pensée ". Eu égard à la généralité de ces termes, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque et qui institue l'établissement public Mobilier national. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. Sur la requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) : En ce qui concerne la légalité externe : 3. En premier lieu, il ressort de la copie de la minute de la section de l'administration du Conseil d'Etat, versée au dossier par la ministre de la culture, que le texte publié ne comporte pas de dispositions qui différeraient à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par le Conseil d'Etat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics : " Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance ". 5. D'une part, il est constant que les membres des comités techniques ministériel et d'administration centrale consultés ont reçu, en vue de leurs réunions respectives, le projet de décret assorti de deux notes de présentation datées des 19 et 29 octobre 2021, la première de ces notes rappelant l'historique du projet de transformation du Mobilier national, les principales dispositions et conséquences du texte soumis à l'examen du comité ainsi que les étapes futures de la mise en place de l'établissement public tandis que la seconde donne, en particulier, des éléments sur les mesures d'accompagnement prises par l'administration en matière budgétaire et sur le plan des ressources humaines. Dans ces conditions, l'union syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que ces documents auraient été insuffisants pour permettre aux membres des comités de débattre utilement du sujet dont ils étaient saisis et d'émettre leur avis en toute connaissance de cause. 6. D'autre part, le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail découlant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 n'imposant pas au pouvoir réglementaire de prévoir une plus ample information des représentants siégeant dans ces comités, l'union syndicale requérante n'est pas davantage fondée à soutenir, par la voie de l'exception, que le décret du 15 février 2011 serait entaché d'illégalité en raison de l'insuffisance de l'information des comités techniques qu'il prévoit. 7. En troisième lieu, l'union syndicale requérante n'alléguant pas que l'audition d'experts aurait été sollicitée par les membres des comités techniques, son moyen tiré de ce que ceux-ci n'auraient pas été mis en mesure de se faire assister par des experts ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la création de l'établissement public Mobilier national : 8. Contrairement à ce que soutient l'union syndicale requérante, la transformation du service à compétence nationale du Mobilier national en établissement public, afin notamment de renforcer son autonomie de gestion et de favoriser ainsi le développement de ses projets, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de la représentation du personnel : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret attaqué : " L'établissement public Mobilier national est administré par un conseil d'administration qui comprend neuf membres : / (...) 3° Trois représentants du personnel de l'établissement (...) ". Selon le deuxième alinéa de son article 8 : " Les membres mentionnés au 3° de l'article 6 sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable ". 10. Si l'union syndicale requérante soutient que la fixation à cinq ans du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration, en ce qu'elle accroîtrait la période séparant les élections, serait inadaptée à l'accroissement de la mobilité des travailleurs et dissuaderait les candidatures en raison de l'engagement demandé sur une longue durée, le choix de cette durée, au demeurant retenue pour d'autres établissements publics, ne conduit par lui-même en aucune façon à méconnaître le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail prévu par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce choix serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. En deuxième lieu, l'article 25 du décret attaqué dispose que le conseil d'administration siège valablement sans membres représentant le personnel de l'établissement " jusqu'à la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret ". 12. Ces dispositions, qui ne préjudicient pas à la représentation collective des agents de l'établissement public Mobilier national dans le cadre d'instances autres que le conseil d'administration et se bornent à prévoir, aux fins de la mise en place du nouvel établissement public, une période limitée durant laquelle les représentants du personnel ne siègent pas au sein de ce conseil, ne méconnaissent pas davantage, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, alors même qu'elles ne prévoient pas le maintien des représentants actuels du personnel dans ces fonctions à titre transitoire ni ne restreignent les compétences du conseil d'administration pendant cette période. 13. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la définition du nombre de représentants du personnel au conseil d'administration et du volume de leur crédit d'heures serait inadaptée n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. S'agissant des autres moyens : 14. En premier lieu, par l'article 18 du décret attaqué, le Premier ministre pouvait légalement déléguer au ministre chargé de la culture le soin de définir la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition, dont le décret attaqué prévoit que sa présidence est assurée par le président du conseil d'administration et qu'elle est compétente pour rendre un avis sur les décisions d'acquisition du mobilier et des objets d'art par l'établissement public. Il en résulte également que, en tout état de cause, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret serait entaché d'" incompétence négative " sur ce point. 15. En second lieu, doivent être écartés comme n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé les autres moyens de la requête tirés notamment de l'illégalité des articles 4 et 5 du décret attaqué, en tant qu'ils ont retenu qu'un contrat pluriannuel pouvait être conclu entre l'établissement et l'Etat pour fixer des objectifs, des articles 11, 12, 13, 14 et 15 du même décret, faute de précision sur les compétences respectives du conseil d'administration et du président et de l'administrateur général, des articles 16 et 17 du décret en ce qu'ils ne précisent pas les rôles respectifs des directeurs des collections et de la création, de l'article 19 en ce qu'il ne définirait pas de manière assez précise les compétences du conseil scientifique et artistique, des articles 28 et 29, en tant qu'ils seraient entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'établissement public Mobilier national sera substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier et dans la gestion des biens conservés par le service à compétence nationale du même nom, ainsi que de l'article 30 qui prévoit l'entrée en vigueur de l'essentiel des dispositions du décret attaqué au 1er janvier 2022. 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) et de l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture), à l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée, à la Première ministre et à la ministre de la culture. Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publiques.