CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/07/2014, 13MA03864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-11
Numéro : 13MA03864
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme MARZOUG
Avocat(s) : SCP NUMERUS

Vu la décision n° 361196 en date du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'ordonnance n°12MA01323 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel en date du 23 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°12MA01323, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Peyron, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1°) de réformer, pour cause de vice du consentement, l'ordonnance n°1108151 du 7 février 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 novembre 2011, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/CORSE a prononcé son déclassement du poste d'auxiliaire de bibliothèque ; 2°) d'annuler la décision de déclassement précitée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer à son poste d'auxiliaire bibliothécaire au sein du centre de détention de Salon-de-Provence, dans un délai de sept jours sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2014 : - le rapport de Mme Pena, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...B..., détenu au ..." ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cette décision de déclassement, dont il s'est désisté le 19 janvier 2012 ; que par ordonnance du 7 février 2012, le président de la première chambre dudit tribunal lui a donné acte de ce désistement ; que le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, par ordonnance du 23 mai 2012, la requête par laquelle M. B...lui demandait d'une part, de réformer, pour vice de consentement, l'ordonnance du 7 février 2012, d'autre part, d'annuler la décision de l'administration pénitentiaire du 24 novembre 2011 et d'enjoindre à cette dernière, sous astreinte, de le réintégrer dans ses fonctions d'auxiliaire bibliothécaire ; que par une décision rendue le 25 juillet 2013 sur pourvoi de M.B..., le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance précitée au motif que le dispositif de l'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille donnant acte du désistement de l'intéressé ne comportant aucune précision sur la nature du désistement dont il était donné acte, ce dernier ne pouvait être regardé comme un désistement d'action, et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le conseil du requérant a adressé au tribunal un courrier daté du 17 janvier 2012 et enregistré le 19 janvier suivant dans lequel il indique que M. B..." entend se désister du recours pour excès de pouvoir formé le 23 décembre 2011 contre une décision de la CPU du centre de détention de Salon-de-Provence " et demande à la juridiction " de bien vouloir donner acte de ce désistement " ; qu'ainsi, le désistement d'instance dont le tribunal a donné acte résulte de la volonté clairement exprimée par l'intéressé ; que M. B...ne démontre pas que son consentement aurait été vicié ; que la circonstance selon laquelle l'administration n'aurait pas tenu ses engagements en contrepartie de son désistement est sans influence sur la régularité du désistement prononcé par le tribunal administratif de Marseille, dès lors que ce désistement ne comportait aucune condition tenant au respect des promesses de l'administration pénitentiaire ; que le désistement d'instance de M. B...n'étant pas conditionnel mais pur et simple, il ne saurait donc pas être reproché aux premiers juges d'en avoir donné acte ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2011 ; que ses conclusions à fin d'injonction, celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et celles à fin d'indemnisation, présentées au demeurant pour la première fois en appel et à ce titre irrecevables, doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au Garde des sceaux, ministre de la justice. '' '' '' '' N°13MA038642