Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 07VE02970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07VE02970
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ELLUL

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE représentée par son président, dont le siège est situé 110, place de l'Agora à Evry (91000), par la SCP Ellul, Greff, Ellul ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0200266 en date du 24 septembre 2007, rectifié par une ordonnance du président du tribunal en date du 16 octobre 2007, en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation de la société Union travaux, représentée par son administrateur judiciaire, Me A, au versement d'une somme de 198 108 euros ; 2°) de condamner la société Union travaux représentée par son administrateur judiciaire, Me A, à lui verser la somme de 373 201 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Union travaux représentée par son administrateur, Me A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'à l'occasion d'une opération de rénovation de la place des Terrasses à Evry, les lots de démolition du revêtement et de mise en place d'une nouvelle étanchéité et d'un nouveau revêtement ont été réalisés par la société Union Travaux ; que de nombreux décollements de dalles de granit ont été constatés après la réception des travaux, intervenue le 13 mars 2000 ; que, selon le rapport de l'expert désigné en référé, les désordres ont pour cause des vices de conception ainsi qu'une exécution défectueuse des travaux ; que le tribunal administratif a réparti le coût des réparations entre les divers constructeurs sans demander aux parties de présenter préalablement leurs observations ; que le maître de l'ouvrage est donc fondé à demander que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Union Travaux soit porté à 373 201 euros ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me de Bengy, substituant Me Lhumeau de la SCP LGH et associés, pour la société Compagnie Axa France ; Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE a saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à ce que soit reconnue, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité des constructeurs auxquels elle a confié la réalisation des travaux de rénovation de la place des Terrasses à Evry ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné par ordonnance de référé, elle a demandé, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de la société Union Travaux au versement d'une somme de 198 108 euros, en réparation des désordres dont elle estimait qu'ils étaient imputables à un défaut d'exécution des travaux de la part de cette entreprise ; que, par son jugement du 24 septembre 2007, le tribunal administratif a condamné la société Union Travaux à verser une indemnité de ce montant au maître de l'ouvrage ; que les conclusions présentées par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE dans sa requête d'appel, tendant à ce que la condamnation prononcée à l'encontre de la société Union Travaux soit portée à la somme de 373 201 euros en réparation des mêmes désordres, alors qu'il n'est pas allégué que ceux-ci se seraient aggravés, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; que la requête susmentionnée doit donc être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Union Travaux, représentée par Me A, administrateur judiciaire, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE le versement à la société Socotec, à la société Ithaques, à la société Compagnie Axa France, à la société Arcadis ESG et à Me A, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Union Travaux, la somme de 500 euros chacun ; DECIDE Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE est rejetée. Article 2 : La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE versera à la société Socotec, à la société Ithaques, à la société Compagnie Axa France, à la société Arcadis ESG et à Me A, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Union Travaux la somme de 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 07VE02970 2