Conseil d'Etat, du 17 janvier 1968, 72646, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-01-17
Numéro : 72646
Rapporteur : M. Bérard
Commissaire du gouvernement : M. Galmot

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ANNULE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE, SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES A, B, C ET D, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES DE CATEGORIE A ET B ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 ET LE TABLEAU ANNEXE DONNANT LA LISTE DES AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 128 DU CODE DE LA ROUTE, LE PREFET PEUT SOIT RESTREINDRE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE, SOIT SUSPENDRE OU ANNULER LE PERMIS, SOIT EN CHANGER LA CATEGORIE, S'IL EST CONSTATE QUE LE TITULAIRE DE CE TITRE "EST FRAPPE D'UNE AFFECTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE INCOMPATIBLE AVEC L'OBTENTION DU PERMIS" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1954 COMPREND PARMI LES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE L'ALCOOLISME CHRONIQUE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE L'INTOXICATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR X... EST ATTEINT D'ALCOOLISME CHRONIQUE ET QUE LA CONSTATATION DE CETTE AFFECTION, ALORS MEME QU'IL SERAIT ETABLI QUE L'INTERESSE EST INDEMNE DES AUTRES INCAPACITES QUI AVAIENT ETE RELEVEES, AURAIT ENTRAINE LA DECISION ATTAQUEE QU'ELLE POUVAIT LEGALEMENT FONDER ; QUE, PAR SUITE ET QUELLE QUE SOIT L'APPRECIATION PORTEE PAR L'EXPERT Y... SA CAPACITE DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE POUR LES VEHICULES DES CATEGORIES B, C ET D ET DE CES CATEGORIES SEULEMENT ; REJET AVEC DEPENS.