Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1985-06-24
Numéro : 02380
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Caillet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 5 DECEMBRE 1984 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LA REQUETE DE M. JEAN B..., DES CONSORTS A... ET DES EPOUX Z... Y... TENDANT A CE QU'UNE PERSONNE PUBLIQUE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DU DECES DE MME MARTHE A... ET DE L'ENFANT BENOIT Y..., SURVENU AU COURS OU A LA SUITE D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE QUE CONDUISAIT LE JEUNE MARIO X..., MINEUR DE 18 ANS PLACE DANS UN FOYER DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, ET QUE PAR ARRET DU 9 JANVIER 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL DE BASTIA S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU MEME LITIGE COMME NE RESSORTISSANT PAS A L'ORDRE DES JURIDICTIONS AUQUEL ELLE APPARTIENT ; VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 9 JANVIER 1981 ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 15 FEVRIER 1985, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR M. B... ET AUTRES ; VU LES AVIS DE RECEPTION POSTAUX D'OU IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE FAITE, LE 17 DECEMBRE 1984, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA CORSE DU SUD, AU DIRECTEUR DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE A AJACCIO, A M. MARIO X... ET MME ANTOINETTE X..., AUX EPOUX GAVIN X..., A M. B..., A MMES VVE ISABELLE A..., DEVILLARD, BONNET, SANTENA, GOYARD ET AUX EPOUX Z... Y..., POUR LESQUELS IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE M. MARIO X..., MINEUR DE 18 ANS PLACE AU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE A AJACCIO, A, CONDUISANT DE SA SEULE INITIATIVE UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, OCCASIONNE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL ONT TROUVE LA MORT MME MARTHE A... ET L'ENFANT BENOIT Y... ; CONSIDERANT QU'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE N'ENGAGE UNE RESPONSABILITE PUBLIQUE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUE SI, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LE VEHICULE APPARTIENT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU EST PLACE SOUS SA GARDE ; QUE L'ACTION PAR LAQUELLE LES CONCUBINS OU PARENTS DES VICTIMES SUSNOMMEES DEMANDENT A UNE PERSONNE PUBLIQUE REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE FONDEE QUE SUR LE FONCTIONNEMENT PRESUME DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN TANT QUE CELUI-CI AVAIT LA GARDE DU MINEUR, AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE ACTION, QUI A UN FONDEMENT ETRANGER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS CONSIDERANT QU'EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE MINEUR LUI-MEME ET SES PARENTS L'ACTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR M. B... ET AUTRES EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR LE FONCTIONNEMENT PRESUME DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DE CE CHEF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA. /ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR M. B... ET AUTRES EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE M. MARIO X... ET LES PARENTS DE CELUI-CI. ARTICLE 3 - L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 9 JANVIER 1981 EST DECLARE NUL ET NON AVENU EN CE QU'IL A DIT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DU CHEF DE DEMANDE ENONCE EN L'ARTICLE PRECEDENT ; LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DE CE CHEF DEVANT LADITE COUR D'APPEL. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.