Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 8 janvier 1969, 71921, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-01-08
Numéro : 71921
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUILLAUME CHARLES X... DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE D'HYERES, DEMEURANT AVENUE DES ILES D'OR A HYERES VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 25 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1964 DU MAIRE D'HYERES PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU D'HYGIENE SOCIALE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN FIXANT, PAR SON ARRETE DU 31 MARS 1964, LE REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE, ET NOTAMMENT EN DETERMINANT, A L'ARTICLE 6 DUDIT ARRETE, LES HEURES AUXQUELLES LE DIRECTEUR DUDIT BUREAU DEVRAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION ET DU PUBLIC, EN PREVOYANT DANS LE MEME ARTICLE L'OBLIGATION POUR CET AGENT ET AU CAS OU, POUR UN MOTIF DE SERVICE, IL SERAIT FORCE DE S'ABSENTER, DE "PREVENIR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE EN DONNANT LES RAISONS DE SON DEPART", LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HYERES S'EST BORNE A PRENDRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS DE CHEF DES SERVICES MUNICIPAUX, UNE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'UN DE CES SERVICES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ETAIT SANS QUALITE A DEFERER, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, AU JUGE ADMINISTRATIF, UNE MESURE DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN APPEL. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.