CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 05/08/2016, 15NC02182, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-08-05
Numéro : 15NC02182
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme GUIDI
Avocat(s) : MAAOUIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Marne lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1402208 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour n'est pas suffisamment motivée en fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant qu'il produise un acte de naissance, un passeport ou une attestation consulaire de nationalité pour procéder à un nouvel examen de sa situation alors que les dispositions de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigent seulement qu'il produise à l'appui de sa demande les indications relatives à son état civil ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le requérant peut se prévaloir de la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ; - le requérant est fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, le préfet de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête en se référant à ses écritures de première instance. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision en date du 24 septembre 2015. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 10 juillet 1979 dont les dispositions ont été reprises par le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienvre. 1. Considérant que M. A...C..., ressortissant chinois, est entré en France, le 16 juillet 2010, en compagnie de son épouse et de leurs deux enfants, Enerelt, né le 20 janvier 1995, et Enkhbayar né le 3 juillet 1996 ; qu'après le rejet des demandes d'asile du couple et de leurs demandes de réexamen, M. et Mme C...ont demandé la délivrance de cartes de séjour temporaires sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces demandes ont été rejetées par le préfet de la Haute-Marne le 24 mai 2013 ; que ces refus de séjour ont été assortis d'obligations de quitter le territoire français ; que consécutivement à l'interpellation de M.C..., le 31 octobre 2014, par les services de police, le même préfet a pris le même jour un nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que M. C...relève appel du jugement du 17 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, que la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé ; que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être dès lors écarté comme manquant en fait ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier des motifs de l'arrêté litigieux, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé ; 4. Considérant, en troisième lieu, que si le préfet a exigé formellement, pour pouvoir procéder au réexamen de la situation de M. C...que celui-ci produise, comme il y avait été invité, une acte de naissance, un passeport ou une attestation consulaire de nationalité alors que les dispositions de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigent seulement que l'étranger présente à l'appui de sa demande de titre les indications relatives à son état civil, il ressort toutefois des pièces du dossier que malgré le défaut de production des documents sollicités, le préfet a néanmoins statué sur la demande de M. C...tendant à se voir délivrer exceptionnellement une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en procédant effectivement à l'examen de la situation personnelle et familiale de l'intéressé au regard de son droit au séjour ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet se serait refusé à réexaminer la situation administrative du requérant pour un motif erroné en droit doit être écarté ; 5. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l' étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ; 6. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait, eu égard à l'entrée récente en France de M. C...et des conditions dans lesquelles il a séjourné, et dans la mesure où son épouse et son fils aîné ont également fait l'objet de mesures d'éloignement, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale nonobstant le parcours scolaire de ses deux enfants ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. C...n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet devait lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre ; que s'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dont les orientations générales ne constituent pas des lignes directrices ; 8. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressé nonobstant les efforts accomplis par celui-ci pour s'intégrer dans la société française ; 9. Considérant, en dernier lieu, que M.C... n'établissant pas l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé, il n'est pas fondé à en exciper à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 11. Considérant le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C...ne peuvent être accueillies ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Haute-Marne. '' '' '' '' 2 N° 15NC02182