CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 02/02/2016, 14BX01543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2016-02-02
Numéro : 14BX01543
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SELARL WILSON COJURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1301252 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés respectivement le 22 mai 2014, le 3 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 11 décembre 2015, M.B..., représenté par Me D...A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 2014 ; 2°) d'accorder la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de condamner l'administration aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Riou, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a accordé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 2. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Les conclusions tendant au paiement de ces intérêts doivent, par suite, être rejetées comme dépourvues d'objet. 3. La présente affaire n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées sur ce point par M. B...ne peuvent qu'être rejetées. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de M.B.... Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 14BX01543