CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 29/09/2014, 13MA02116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-29
Numéro : 13MA02116
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Renaud  THIELE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : WITT

Vu, sous le n° 13MA02116, la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour d'annuler le jugement n° 1300781 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 28 février 2013 par lequel il avait refusé d'admettre au séjour Mme C...A...épouse B...et avait fait obligation à cette dernière de quitter le territoire français ; .......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 septembre 2013, admettant Mme A... épouse B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2014 le rapport de M. Thiele, rapporteur ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 2. Considérant qu'en application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise ; 3. Considérant que Mme A...a épousé, le 31 août 2008, un ressortissant tunisien, M. B..., titulaire d'une carte de résident d'une validité de dix ans délivrée le 11 août 2008 ; qu'elle était donc mariée depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'en outre, elle résidait en France depuis un peu moins de trois ans à la date de la décision attaquée ; qu'enfin, elle a eu de M. B...deux enfants nés à Antibes le 21 janvier 2011 et le 28 mai 2012 ; que, dans ces conditions, nonobstant la faculté pour M. B...de demander le regroupement familial et la circonstance que Mme A...n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté attaqué a porté au droit de Mme A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; 4. Considérant que, dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 28 février 2013 ; D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme C...A...épouseB.... Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 13MA02116 2