Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT03071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08NT03071
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY

Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1004 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a renvoyé Mme Christine X devant le payeur général du Trésor afin qu'il procède à la liquidation et au paiement de la somme à laquelle elle a droit au titre de la prise en charge des frais de changement de résidence en vertu des dispositions des articles 24, 25 et 26 du décret du 28 mai 1990 modifié ; 2°) de rejeter la demande de Mme X ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 dudit décret du 28 mai 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) ; que le 2° de l'article R. 222-13 du même code concerne les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (...), à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 dudit code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ; Considérant que la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes, par Mme X, agent de recouvrement du Trésor, tend à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2004 par laquelle le comptable du Trésor de Saint-Hilaire-Saint-Florent lui a refusé le remboursement de frais de changement de résidence tel que prévu aux articles 25 et 26 du décret susvisé n° 90-437 du 28 mai 1990 ; qu'une telle demande est au nombre des litiges mentionnés au 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; qu'il ressort, par ailleurs, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 dudit décret du 28 mai 1990 modifié que le montant de cette indemnité est inférieur à 10 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI tendant à l'annulation du jugement du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a renvoyé Mme X devant le payeur général du Trésor afin qu'il procède à la liquidation et au paiement de la somme à laquelle elle a droit au titre de la prise en charge des frais de changement de résidence n'est pas susceptible d'appel devant la Cour, contrairement aux indications que comportait la lettre de notification du jugement attaqué, mais a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; DÉCIDE : Article 1er : Le dossier du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, à Mme Christine X et au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. '' '' '' '' 1 N° 08NT03071 2 1