CAA de NANTES, 3ème chambre, 01/07/2022, 22NT00421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-01
Numéro : 22NT00421
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Michel  LHIRONDEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SALIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, l'a assigné à résidence à Rennes pour une durée de quarante-cinq jours ainsi que d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative. Par un jugement n° 2200393 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 janvier 2022 et a enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de M. A... dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de délivrer à l'intéressé, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rennes. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a jugé que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant dès lors que M. A... ne justifie pas contribuer à l'entretien de ses enfants depuis au moins deux ans ; il pouvait dès lors faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement en application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens présentés par M. A... devant le tribunal administratif de Rennes seront écartés pour les motifs que ceux exposés en première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, M. B... A..., représenté par Me Salin, conclut au rejet de la requête et, demande, en outre et à titre subsidiaire, à la cour d'annuler, par la voie de l'appel incident, la décision implicite de refus de titre de séjour que lui a opposée le préfet d'Ille-et-Vilaine et, en toute hypothèse, d'enjoindre à ce dernier, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, si la cour devait annuler la jugement attaqué, la décision contestée devra être annulée par les mêmes moyens que ceux présentés en première instance. M. A... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu ­ la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. L'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant mongol né le 27 janvier 1964, est entré en France le 15 décembre 2011. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mai 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 mars 2014. Sa demande de titre de séjour déposée en qualité d'étranger malade a été ensuite rejetée par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 6 janvier 2015 que l'intéressé a contesté par un recours qui a été rejeté par le tribunal administratif de Rennes puis par la cour administrative d'appel de Nantes, seule la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an ayant été annulée. Sa seconde demande de titre de séjour a également été rejetée par un arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine du 4 février 2020 après que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avait émis, le 22 février 2019, un avis défavorable. A la suite d'une vérification du droit de circulation ou de séjour, il a fait l'objet de deux arrêtés pris le 19 janvier 2022 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'un lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, l'autre, l'assignant à résidence à Rennes pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes, a annulé, à la demande de M. A..., ces deux arrêtés du 19 janvier 2022 et a enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est père de trois enfants qui résident en France à la date de la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français dont deux mineurs : Bayarmaa, née le 14 octobre 1999, Bayarjargal, née le 28 janvier 2008, et Arthur, né le 22 août 2013. M. A... est divorcé de la mère de ses enfants, de nationalité mongole, depuis juillet 2008, laquelle s'est remariée depuis avec un ressortissant français. Lors de son audition devant les services de police, le 19 janvier 2022, l'intéressé a déclaré être sans ressources et ne percevoir que soixante euros par mois de la part d'une association. Il a également présenté, pour justifier son domicile, une attestation de juin 2021 mentionnant une adresse à la Croix-Rouge où il reçoit son courrier et être hébergé chez un tiers. Il s'est montré évasif quant au cursus scolaire de ses enfants mineurs, ne pouvant citer l'établissement qu'ils fréquentent. M. A... n'établit pas, davantage, par les pièces qu'il produit, vivre avec ses enfants mineurs, ni subvenir effectivement à leur entretien et à leur éducation. 4. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et par voie de conséquence les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté du 19 janvier 2022 portant assignation à résidence pour être dépourvus de base légale. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Rennes. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A... : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". 6. M. A... a soutenu devant les premiers juges que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas recueilli préalablement à sa décision l'avis du collège des médecins de l'OFII afin de s'assurer qu'il n'entrait pas dans le cadre des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait fait état lors de son entretien devant les services de police souffrir de plusieurs pathologies pour lesquelles il est régulièrement suivi par des spécialistes et avoir présenté des certificats médicaux. 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de police du 19 janvier 2022, que lors de son audition devant les services de police, M. A... a déclaré être régulièrement suivi par des médecins, en particulier des neurologues et des psychologues et a communiqué les pièces médicales en sa possession. M. A... soutient, notamment, sans être utilement contesté, avoir transmis, le certificat médical d'un médecin, psychiatre au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes du 7 octobre 2020, dont il résulte que depuis deux mois, soit postérieurement à l'avis précité émis par le collège des médecins de l'OFII du 22 février 2019, l'état de santé et le comportement de l'intéressé s'est à nouveau dégradé, justifiant son hospitalisation entre le 17 septembre 2020 et le 7 octobre 2020. Selon ce certificat médical, devant le tableau neurologique et psychiatrique que présente l'intimé, qualifié de grave et complexe, " il apparait impératif que M. A... puisse continuer à recevoir les soins médicaux que son état impose. Un retour dans son pays serait particulièrement préjudiciable, dans la mesure où il ne bénéficierait plus du soutien de sa famille et parce que les soins nécessaires à sa santé ne pourraient pas lui être prodigués ". Ce diagnostic est confirmé par les certificats du 20 janvier 2022 d'un autre psychiatre et d'un neurologue du même hôpital, qui font état d'un tableau clinique atypique, de nature à suspecter une maladie plus générale, nécessitant de poursuivre les investigations dans un service de neurologie, avec notamment la recherche d'une maladie rare. Ces certificats mentionnent qu'eu égard à l'ensemble du tableau clinique, l'intéressé a besoin pour les actes de la vie quotidienne de l'aide constante de sa famille. Dans ces conditions, en l'absence de saisine préalable d'un médecin de l'OFII afin d'apprécier si, du fait de l'évolution de son état de santé, M. A... n'entrait pas dans le cadre des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intimé est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, son annulation. S'agissant des décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination et l'arrêté du préfet du 19 janvier 2022 portant assignation à résidence : 8. D'une part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; (...) ". 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " 10. Enfin, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;(...) ". 11. Par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A... est également fondé à demander l'annulation des décisions lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, ainsi que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 janvier 2022 l'assignant à résidence à Rennes qui se trouvent dépourvus de base légale. 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la demande de M. A..., que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé ses arrêtes du 19 janvier 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le motif retenu dans le présent arrêt pour annuler les arrêtés contestés n'implique pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine délivre à M. A... un titre de séjour que l'intéressé n'avait au demeurant pas sollicité. Les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un tel titre de séjour doivent dès lors être rejetées. Ce motif implique seulement pour l'administration de procéder à un réexamen de la situation de M. A... et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, ce qu'a prescrit le tribunal administratif dans le jugement attaqué du 27 janvier 2022 qu'il y a lieu de confirmer. Par suite, il n'y a pas lieu pour la cour de prononcer une nouvelle injonction. Sur les frais liés au litige : 14. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Salin dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête du le préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 2 : Le versement de la somme de 1 200 euros à Me Salin est mis à la charge de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par voie d'appel incident, par M. A... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... Copie en sera adressée, pour son information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. Le rapporteur, M. L'HIRONDEL Le président, D. SALVI Le greffier R. MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 2 N° 22NT00421