Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/12/2008, 08NT01437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 08NT01437
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DIRICKX

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Dirickx, avocat au barreau de Nantes ; M. Ali X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-05 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, interjette appel du jugement du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code civil : La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration (...). ; qu'aux termes de l'article 24-1 du même code : La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ; que l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dispose que : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a participé en 1957 à une fusillade au cours de laquelle une personne a trouvé la mort et que l'intéressé a été dénoncé en 1959 comme ayant participé à un meurtre et été condamné pénalement, pour ces faits, par le tribunal des forces armées de Lille le 29 mai 1959 ; que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et pour ces seuls motifs, rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française du requérant, qui se borne à ne contester que la date de commission de ces faits ; Considérant que M. X ne peut utilement invoquer, à l'encontre d'une décision refusant de le réintégrer dans la nationalité française, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; Considérant, enfin, que la décision litigieuse n'a pas eu pour effet de priver M. X de ses libertés de conscience, de religion, d'expression et d'association, garanties notamment par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. X une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 1 N° 08NT01437 2 1