Conseil d'Etat, du 22 mai 1991, 115739, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro : 115739
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu l'ordonnance du 14 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Abdelkader X..., demeurant ..., enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 1990 et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens héritiers, harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Abdelkader X... a fixé son domicile en Belgique ; qu'ainsi il ne remplit pas l'une des conditions susévoquées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1983 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.