Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1984, 44899, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-01-06
Numéro : 44899
Rapporteur : M. Bérard
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. HENRI X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. HENRI X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. HENRI X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN RAISON DE LA REINTEGRATION, POUR LA PART LUI REVENANT, D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI DANS LE PRIX DE VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN DONT LA PLUS-VALUE DE CESSION ETAIT IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DES PARCELLES LITIGIEUSES APPARTENANT AUX CONSORTS X... POUR UNE SOMME GLOBALE DE 4 712 250 F, Y COMPRIS UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 942 450 F A ETE REALISEE APRES UNE DELIBERATION EN DATE DU 12 MAI 1975 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT SON PRESIDENT A ACQUERIR LESDITES PARCELLES, "A ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR LE CAS OU UNE TELLE MESURE DEVRAIT ETRE ENVISAGEE.... ET A REQUERIR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET...." ; QUE LESDITES PARCELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE L'ETAT, DE MEME QU'UNE AUTRE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LAQUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR L'ETAT LE MOIS PRECEDENT APRES UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES CONSORTS X... N'ONT CONSENTI A UNE VENTE AMIABLE QUE POUR EVITER UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION. QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, ET BIEN QUE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE AIT VISE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'AIT PAS ETE ENGAGEE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE L'INTENTION DES PARTIES, D'AILLEURS NETTEMENT PRECISEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION A ETE DE COMPENSER, A CONCURRENCE DE 942 450 F, DES PREJUDICES DISTINCTS DE CEUX QUI RESULTENT POUR LES VENDEURS DE LA SEULE CESSION DES PARCELLES DE TERRAIN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. HENRI X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HENRI X..., AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.