Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 93LY00802, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-30
Numéro : 93LY00802
Rapporteur : M. JOUGUELET
Commissaire du gouvernement : M. RICHER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993 sous le n° 93LY00802, présentée par M. Roger X..., demeurant 69790 SAINT IGNY DE VERS, TERRE ROUGE ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 92-04504 du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône à lui verser une indemnité de 16 000 000 francs ; 2°) de condamner le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône à lui verser une indemnité de 25 000 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1993 ; - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône, créé en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est une association, personne morale de droit privé ; que s'il exerce, en vertu de l'article 7 de la même loi, une mission de service public, aucun texte ne lui confère pour l'exercice de cette mission, des prérogatives de la puissance publique ; que, par suite, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; Considérant que la responsabilité du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône était recherchée par M. X... pour avoir mis en cause son procédé de fabrication à l'occasion de réunions publiques et d'une exposition itinérante ; qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X..., enregistrée sous le n° 93LY00802, est rejetée.