Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1977, 99162, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-11-16
Numéro : 99162
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

REQUETE DU SIEUR SEVIN X... ET DE L'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MEHUN-SUR-YEVRE CHER DU 9 FEVRIER 1973 LUI INTERDISANT DE MAINTENIR DES RUCHES SUR UN TERRAIN QU'IL POSSEDE DANS CETTE LOCALITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 ET DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE RURAL, QUI DONNENT COMPETENCE AU PREFET ET, A DEFAUT D'ARRETE PREFECTORAL, AU MAIRE POUR FIXER "LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LES RUCHES D'ABEILLES ET LES PROPRIETES VOISINES OU LA VOIE PUBLIQUE" , NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE MAIRE, DU POUVOIR, QU'IL TIENT TANT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE DE L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DE PRESCRIRE AUX PROPRIETAIRES DE RUCHES TOUTES LES MESURES QUI PEUVENT ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, AINSI QUE LA PRESERVATION DES RECOLTES ET DES FRUITS ; QUE, TOUTEFOIS, LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MAIRE NE SONT LEGALES QU'AUTANT QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES, POUR LE VOISINAGE, PAR L'ELEVAGE D'ABEILLES EXPLOITE PAR LE SIEUR Y... A MEHUN-SUR-YEVRE CHER , SUR UN TERRAIN CLOS SIS EN LISIERE DE L'AGGLOMERATION ET AFFECTE A CET USAGE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, POUVAIENT ETRE EVITES PAR DES MESURES MOINS RIGOUREUSES QUE L'ENLEVEMENT A BREF DELAI DE TOUTES LES RUCHES INSTALLEES SUR CE TERRAIN ; QUE, DES LORS, EN RECOURANT A UNE TELLE MESURE PAR ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, LE MAIRE DE MEHUN-SUR-YEVRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE 1ER INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE .