Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC01713, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08NC01713
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour M. Vladan A demeurant ..., par Me Levi Cyfermann, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800222 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision attaquée, qui ne procède à aucune analyse circonstanciée de sa situation, est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - le préfet a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - en raison de l'appartenance de sa famille à la communauté Rom, les persécutions encourues dans le pays d'origine sont de celles qui interdisent le renvoi en application des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 31 mars 2009 au préfet de Meurthe-et-Moselle en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public, - et les observations de Me Levi-Cyferman, avocat de M. Vladan A ; Sur le conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2009 du préfet de Meurthe-et-moselle : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que la décision prise le 9 novembre 2007 par le préfet de Meurthe-et-Moselle énonce de manière suffisamment précise et non stéréotypée les circonstances de fait tenant à la situation personnelle de M. A ainsi que les considérations de droit propres à justifier le refus d'admission au séjour en France qui lui est opposé ; qu'elle satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Vladan A, ressortissant serbe est entré en France le 3 décembre 2004 accompagné de son épouse et de ses deux enfants nés en 1999 et 2002 aux fins de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ; qu'après l'échec de cette demande, il a fait l'objet le 9 novembre 2007 d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de destination ; qu'une même décision a été prise à cette date à l'égard de son épouse ; que pour demander l'annulation de la décision litigieuse, M. A se borne à reprendre devant la Cour les moyens présentés devant les premiers juges et tenant, d'une part, à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa vie personnelle et, d'autre part, à la violation des stipulations de l'article 3 de la même convention ainsi que des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu par suite de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'exécution présentées par M. A doivent également être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée ; Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Vladan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01713