Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 09MA01529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09MA01529
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour Mme Céline A en son nom propre et au nom de son fils mineur, M. Gauthier A, demeurant ...), par Me Clément ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901486 du 15 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'expertise relative à l'accouchement au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud le 23 février 1998 ; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a accouché au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, aux droits duquel vient le centre hospitalier de Gap, le 23 février 1998, de Gauthier A porteur d'une tétraparésie spastique sévère liée à une insuffisance motrice d'origine cérébrale ; que M. et Mme A interjettent régulièrement appel de l'ordonnance du 15 avril 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté leur demande d'expertise tendant à établir la faute de l'hôpital dans leur prise en charge et à évaluer le montant du préjudice qu'ils estiment avoir subi ; Sur les conclusions présentées par Mme A, son fils et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes tendant à ce que la Cour ordonne une nouvelle expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige ; que dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise ; Considérant que pour demander au juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, une mesure d'expertise ayant un objet identique à celle précédemment ordonnée le 5 mai 2008, M. et Mme A se fondent sur le caractère prétendument incomplet du rapport de l'homme de l'art, sur les erreurs qu'il a commises dans les constatations de fait, notamment les horaires et sur l'absence de justification concernant l'appréciation de l'incident mentionné par la sage-femme à 9 heures 30 ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus et ainsi que l'a précisé le premier juge, une telle contestation relève de la seule compétence du tribunal administratif saisi du fond du litige ; que, par suite, M. et Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Sur les conclusions par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes demande à la Cour de condamner le centre hospitalier à lui rembourser ses débours : Considérant qu'il n'appartient pas à la Cour, statuant en appel d'une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier à rembourser la caisse de ses débours ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gauthier A et Mme Céline A, à la caisse Primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et centre hospitalier de Gap. Copie en sera adressée à Me Clément, à Me Le Prado, à Me Depieds et au préfet des Hautes-Alpes. '' '' '' '' 2 N° 09MA01529