CAA de NANCY, 3ème chambre, 17/05/2022, 20NC00515, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-17
Numéro : 20NC00515
Président : Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : LEONEM AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 24 février 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a indiqué refuser de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser non seulement les rémunérations auxquelles il avait droit en application de son contrat courant du 27 février 2017 au 23 avril 2017, mais également la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Nancy. Par un jugement n° 1723634 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, M. A..., représenté par Me Maetz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2017 de la rectrice de l'académie de Strasbourg, ensemble la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les rémunérations auxquelles il avait droit en application de son contrat courant du 27 février 2017 au 23 avril 2017, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice de carrière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la rectrice de l'académie de Strasbourg a consenti au renouvellement de son contrat allant du 27 février 2017 au 23 avril 2017 dès lors que, si elle n'a pas signé le contrat de renouvellement, elle a manifesté son consentement en lui envoyant ce contrat à retourner signé ; la signature par l'administration du contrat de recrutement, qui intervient dans les faits toujours postérieurement au début de la mission, ne conditionne pas l'existence d'un engagement contractuel ; l'administration n'a pas plus signé le contrat de recrutement pour la période du 23 janvier 2017 au 10 février 2017, mais il y a eu un engagement contractuel, de sorte qu'il ne saurait être retenu une solution différente pour le contrat de renouvellement de son recrutement du 27 février 2017 au 23 avril 2017 ; la décision litigieuse doit ainsi être appréciée comme une rupture unilatérale d'un contrat en cours d'exécution ; - son licenciement devait, à peine d'irrégularité, respecter des règles procédurales et les garanties accordées à l'ensemble des agents publics ; - à considérer même que la décision litigieuse soit un refus de renouvellement, elle serait en tout cas illégale dès lors que, premièrement, elle a un caractère disciplinaire, mais ne respecte pas les garanties disciplinaires accordées aux agents publics, secondement, la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans le délai prévu par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - en raison de l'illégalité de la décision l'évinçant, l'académie de Strasbourg devra l'indemniser de l'ensemble de ses pertes de rémunération ; il doit être appliqué un coefficient de pondération de 1,1 point, dès lors qu'il exerçait ses fonctions au sein d'un établissement difficile éligible au dispositif REP, en application de l'article 8 du décret n °2014-940 ; - il est fondé à demander également le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice de carrière ; - il a, en tout cas, subi un préjudice du fait du non-respect du délai de préavis au non-renouvellement de son contrat. Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2020, la rectrice de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative voire, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la somme sollicitée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Maetz pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été recruté par le rectorat de l'académie de Strasbourg en qualité de professeur de mathématiques pour effectuer un remplacement au collège Molière de Colmar. Il a ainsi été conclu un contrat à durée déterminée allant du 23 janvier 2017 au 10 février 2017. Ce contrat a été renouvelé du 11 février 2017 au 22 février 2017. Par une décision du 24 février 2017, la rectrice de l'académie de Strasbourg n'a pas renouvelé le contrat de M. A.... Par un courrier du 20 avril 2017, M. A... a exercé, auprès de la rectrice, un recours gracieux à l'encontre de cette décision, mais lui a également présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 24 février 2017. Par une décision du 17 mai 2017, la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de faire droit à ces demandes. M. A... fait appel du jugement du 26 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la rectrice du 20 avril 2017, ensemble la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux, et à la condamnation de l'Etat. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été recruté en qualité de professeur de mathématiques au collège Molière de Colmar par un contrat à durée déterminée allant du 23 janvier 2017 au 10 février 2017 et a bénéficié, le 6 février 2017, de deux nouvelles propositions de contrats pour continuer à exercer ces fonctions au sein cet établissement et portant, d'une part, sur un recrutement du 11 février 2017 au 22 février 2017 et, d'autre part, sur un recrutement du 27 février 2017 au 23 avril 2017. M. A... a, lors d'un rendez-vous avec le principal du collège le 10 février 2017, manifesté sa volonté d'accepter les deux renouvellements proposés et a, par ailleurs, continué à exercer ses fonctions au sein du collège durant la période du premier renouvellement proposé, soit du 11 février 2017 au 22 février 2017. M. A... a, à nouveau, manifesté sa volonté d'honorer la proposition de contrat portant sur la période du 27 février 2017 au 23 avril 2017, en renvoyant à la rectrice, par un courriel du 22 février 2017, la proposition de contrat avec sa signature. Dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme bénéficiant, au jour de la décision litigieuse du 24 février 2017, d'un contrat de recrutement pour exercer les fonctions de professeur de mathématiques au sein du collège Molière du 27 février 2017 au 23 avril 2017 et la décision contestée doit, dès lors, s'apprécier comme une décision de licenciement et non comme un refus de renouvellement du contrat de l'intéressé. Pour autant, en se bornant, sans aucune autre indication, à souligner que cette décision devait, à peine d'irrégularité, respecter des règles procédurales et les garanties accordées à l'ensemble des agents publics, M. A... n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit donc être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 précité : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. (...) ". 4. L'acte litigieux, qui, tel qu'il a été précisé, doit être regardé comme une décision de licenciement, n'était pas soumis au respect du délai de préavis prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, qui est uniquement applicable aux décisions de non-renouvellement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 précité : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. (...). / L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. / L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. " 6. Ainsi qu'il a été indiqué, l'acte litigieux constitue une mesure de licenciement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision présenterait un caractère disciplinaire. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet acte doit être analysé comme une décision de non-renouvellement ayant un caractère disciplinaire adoptée en méconnaissance des garanties disciplinaires accordées aux agents publics ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions indemnitaires : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'établit pas que la décision du 24 février 2017 est entachée d'une illégalité. Par suite, ses conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de l'illégalité fautive de cet acte ne peuvent qu'être rejetées. 8. En second lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 4 du présent arrêt, la décision litigieuse qui prononce le licenciement de M. A... n'était pas soumise au respect du délai de préavis prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 s'imposant uniquement aux refus de renouvellement. Par suite, les conclusions indemnitaires fondées sur le non-respect du délai de préavis prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ne peuvent qu'être rejetées. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Strasbourg. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022. Le rapporteur, Signé : S. B... La présidente, Signé : A. SAMSON-DYELe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 20NC00515 2