Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 novembre 2005, 04PA02807, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro : 04PA02807
Président : M. ESTEVE
Rapporteur : Mme Frédérique  DE LIGNIERES
Commissaire du gouvernement : M. BATAILLE
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour M. Achour X, domicilié ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0318204/3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a tacitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée ; 2°) de constater que le requérant remplit les conditions pour solliciter un certificat de résidence d'algérien mention « visiteur » ; 3°) de prescrire au préfet des Hauts de Seine de convoquer le requérant pour examiner sa situation au regard du séjour en France et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005 : - le rapport de Mme de Lignières, rapporteur, - les observations de Me Bahi, pour M. X, - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que M. X ne soulève devant la Cour aucun moyen tendant à contester le motif par lequel les premiers juges ont estimé à titre principal que la demande qu'il avait adressée au préfet des Hauts de Seine n'était pas une demande de titre de séjour mais une simple demande de rendez-vous ; Considérant d'autre part, que M. X ne peut utilement invoquer une circulaire du 8 janvier 2001, qui n'a pas, et ne pouvait légalement déroger aux dispositions réglementaires, pour critiquer la motivation subsidiaire des premiers juges tirées du fait qu'au mépris des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, il s'était abstenu de se présenter de sa personne auprès des services compétents pour lui délivrer le titre de séjour sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a tacitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N°04PA02807