Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10/01/2007, 298146
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 2007-01-10
Numéro : 298146
Président : M. Arrighi de Casanova
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin (85230) ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter et de confirmer son ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 ; 2°) de constater la caducité des décisions du 2 mai 1977 et du 6 novembre 1978 du Tribunal des conflits, de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 et des dispositions du code monétaire et financier se référant à la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) ; 3°) de constater l'inopposabilité de la Confédération nationale du Crédit Mutuel à la puissance publique et aux tiers ; 4°) de constater la carence de l'Etat consistant à avoir laissé se développer l'activité de cette association, de ses fédérations et de ses caisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1, R. 611-8 et R. 741-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'interprétation de l'ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 : Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que dans la mesure où il peut être utilement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; que l'ordonnance du 11 mai 2006 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL lui demandait de constater l'incapacité juridique de la Confédération nationale du Crédit Mutuel et de ses 19 fédérations régionales à exercer certaines prérogatives, ainsi que l'inopposabilité de ces dernières aux tiers, ne présente ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'il suit de là que les conclusions de la présente requête à fin d'interprétation de cette décision ne sont pas recevables ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant qu'il n'appartient au Conseil d'Etat ni de « confirmer » l'une de ses propres décisions, ni de « constater la caducité » de décisions du Tribunal des conflits ou de dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il ne lui revient pas plus, en l'absence de conclusions à fin d'indemnisation, de se prononcer sur l'existence d'une prétendue « carence de l'Etat » ; Considérant que, pour les motifs qui ont été portés à la connaissance de la requérante par les décisions juridictionnelles ayant déjà rejeté de telles demandes, le Conseil d'Etat ne saurait davantage connaître de conclusions tendant à faire « constater l'inopposabilité » de la Confédération nationale du Crédit Mutuel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à verser une amende de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est condamnée à payer au Trésor public une amende de 1 000 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, au receveur général des finances et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.