Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre, 26/11/2009, 08NC01399, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC01399
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD Président de chambre
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : MATHIEU

Vu, enregistrée le 17 septembre 2008, l'ordonnance de renvoi prise par le président de la 7ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris, le 11 septembre 2008, qui transmet à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de ladite Cour, présentée par Mme née , demeurant ..., par Me MATHIEU ; Mme née demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803084 du 6 août 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2008 du préfet de la Moselle en ce qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixait le Bénin comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 juin 2008 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Bénin comme pays de destination ; Elle soutient que le préfet doit lui renouveler son titre de séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français depuis le 29 janvier 2005 ; Vu les mémoires enregistrés les 9 septembre 2008 et 1er novembre 2009, présentés pour Mme , qui conclut aux même fins par les mêmes moyens ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2009, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de moyens d'appel propres à mettre la juridiction en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour était justifié dès lors que la communauté de vie était rompue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009: - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, avocat de Mme ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet ; Considérant que si Mme produit en appel un constat d'huissier établi à sa demande et à celle de son mari le 29 septembre 2008 pour établir l'existence d'une communauté de vie, cette pièce, postérieure à la décision attaquée, n'est pas de nature à établir que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg aurait commis une erreur en écartant le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-11-4°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de confirmer le rejet de ce moyen par adoption des motifs du premier juge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme née n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2008 en ce qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixait le Bénin comme pays de destination ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme née est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Akouavi née et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01399