Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 mars 1982, 31725, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1982-03-24
Numéro : 31725
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Groux
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1981 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI , AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE ; 2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- LA TAXE D'HABITATION EST DUE : 1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE " I- LA TAXE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI ONT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DISPOSITION OU LA JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION "LA RESIDENCE DES JEUNES" GERE A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE UN CENTRE OU ELLE MET A LA DISPOSITION DE JEUNES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DES CHAMBRES OU DES STUDIOS INDIVIDUELS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER ET L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A DISPOSE D'UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE A LA RESIDENCE DES JEUNES D'ISSY-LES-MOULINEAUX DU 1ER MAI 1975 AU 14 OCTOBRE 1976 ; QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESIDENCE PREVOYAIT CERTAINES DISPOSITIONS DESTINEES A PRESERVER L'ORDRE, LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE DES LOCATAIRES, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A RETIRER A CHACUN DES INTERESSES LA DISPOSITION PERSONNELLE DU LOGEMENT QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ; QU'AINSI M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU A SA DISPOSITION UN LOGEMENT MEUBLE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1976 ; QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT PASSIBLE, POUR CE LOGEMENT, DE LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 13 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.