Conseil d'Etat, 10 SS, du 15 juin 1994, 118570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 118570
Rapporteur : Quinqueton
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juillet 1990 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er février 1989 refusant à la requérante le bénéfice de l'allocation forfaitaire instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, ensemble ladite décision du 1er février 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, (...) le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (...) pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; Considérant que Mme X... a, antérieurement à la saisine du Conseil d'Etat, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 1er février 1989, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours gracieux, lui refusant le bénéfice de l'allocation instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; que, par un jugement devenu définitif en date du 8 novembre 1990 et postérieur à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X..., présentée directement devant le Conseil d'Etat et dirigée contre la décision, en date du 2 juillet 1990, par laquelle le directeur de l'agence a explicitement confirmé sa décision précitée du 1er février 1989 ainsi que sa décision implicite de rejet du recours gracieux ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.