Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 18 octobre 2006, 04PA03915, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro : 04PA03915
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : M. Christian  BOULANGER
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : ELKAIM

Vu la requête, enregistrée les 13 et 16 décembre 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Elkaïm ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0307071/3 en date du 13 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à l'indemniser du préjudice résultant du comportement fautif de cette dernière ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à lui payer la somme de 171 929, 66 euros, à parfaire à la date de la décision à intervenir ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2006 : - le rapport de M. Boulanger, rapporteur, - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui ne démontre pas en quoi les divers dysfonctionnements qu'il reproche à l'Agence nationale pour l'emploi seraient de nature à engager la responsabilité pour faute de cette agence, n'établit pas plus l'existence d'un préjudice direct et certain qui serait la conséquence des prétendus dysfonctionnements dont il fait état ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. X le paiement à l'Agence nationale pour l'emploi de la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 04PA03915