Conseil d'État, 5ème chambre, 28/05/2024, 492647, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2024-05-28
Numéro : 492647
Rapporteur : M. Christophe  Barthélemy
Commissaire du gouvernement : M. Maxime Boutron
Avocat(s) : SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET

Vu les procédures suivantes : Par une décision du 8 juin 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne, statuant sur une plainte de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, a infligé à Mme B... A..., pharmacienne d'officine à Brest (Finistère), la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de sept mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° AD/06035-2/CN du 12 janvier 2024, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté l'appel formé par Mme A... contre cette décision et, d'autre part, décidé que la partie ferme de cette sanction sera exécutée entre le 1er mai et le 31 août 2024 inclus. 1° Sous le n° 492647, par un pourvoi enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 492649, par une requête enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 janvier 2024 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi et la requête de Mme A... sont dirigés contre la même décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'admission du pourvoi : 2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'elle attaque, Mme A... soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre au moyen pris de ce qu'elle avait demandé à être dispensée de sanction eu égard à son âge avancé et à son intention de vendre son officine ; - d'erreur de droit et de contradiction de motifs en ce qu'elle confirme la sanction prononcée en première instance, alors qu'elle retient un grief d'une moindre gravité ; - d'infliction d'une sanction hors de proportion avec les faits qui lui sont imputés. 4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Sur la requête à fin de sursis à exécution : 5.°Le pourvoi de Mme A... n'étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi n° 492647 de Mme A... n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 492649. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé de Bretagne. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 mai 2024. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras