Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 octobre 1992, 90NT00531, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro : 90NT00531
Rapporteur : BRUEL
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 septembre 1990 et 25 mars 1991, sous le n° 90NT00531, présentés pour la société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN", société coopérative anonyme à capital variable dont le siège est à Poulgoazec 29780 Plouhinec, représentée par son président en exercice, par Me Le Cleac'h, avocat ; La société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 à raison de son activité exercée dans les communes de Plouhinec, Audierne et Douarnenez ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - les observations de Me LE CLEAC'H, avocat de la société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN", - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, devant le Tribunal administratif de Rennes, la société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" a soutenu qu'elle ne pouvait être assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1985, dès lors qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 20 juillet 1983, elle était réputée être en conformité avec les dispositions de ladite loi à compter du 20 juillet 1985 ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; que, par suite, le jugement attaqué, en date du 19 juillet 1990, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" devant le tribunal administratif ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1455 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1985 : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 37 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale" ; que si l'article 62 de la loi susvisée du 20 juillet 1983 ouvre aux sociétés coopératives maritimes un délai de deux ans à compter de la publication de ladite loi pour mettre leur statuts en conformité avec le nouveau texte, il vise les statuts de ces sociétés et non leur fonction-nement ; que l'article 1455 précité soumet le bénéfice de l'exonération à une double condition relative tant aux statuts qu'au fonctionnement ; que, par suite, les dispositions transitoires que comporte ledit article 62 ne sauraient entraîner par leur seul effet le droit à exonération de la taxe professionnelle au titre de l'année 1985, lequel bénéficie aux sociétés coopératives maritimes dont le fonctionnement, et non seulement les statuts, est conforme aux dispositions des articles 37 à 58 de la loi du 20 juillet 1983 ; Considérant que le droit à exonération s'apprécie au regard de la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 20 juillet 1983 : "Seuls peuvent être associés d'une société coopérative maritime : a) Les marins de la marine marchande ; b) Les personnes physiques pratiquant, à titre professionnel, les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisations d'exploitation de cultures marines ; c) Les personnes ayant exercé les activités visées aux a), b) ci-dessus, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession ; d) Après le décès des personnes visées aux a) et b) ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs orphelins ; e) Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines ; f) Les salariés de la société et des personnes visées aux a, b, d, e ci-dessus ; g) Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier. Les membres des catégories visées aux a), b), c) et d) ci-dessus doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au premier janvier 1985, le nombre des membres de la société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" n'appartenant pas au milieu des pêches maritimes ou des cultures marines excédait le tiers du nombre des associés, ainsi que le reconnaît elle-même la société dans une lettre du 6 novembre 1990, par laquelle elle précise avoir régularisé sa situation sur ce point à compter du 20 décembre 1985 seulement ; que, par suite, le fonctionnement de cette société n'était pas conforme aux dispositions précitées de l'article 38, lesquelles ne comportent pas, en ce domaine, de délai de régularisation ; que la décision, en date du 9 février 1987, par laquelle le Secrétaire d'Etat à la mer a agréé la société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" en tant que coopérative maritime à compter de l'année 1984 n'a pas d'incidence sur la situation fiscale du contribuable au premier janvier 1985 ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration lui a refusé, au titre de cette même année, le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1455 du code général des impôts ;Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 19 juillet 1990 est annulé.Article 2 - La demande présentée par la société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la société "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" et au ministre du budget.