Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 04MA01413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 04MA01413
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : LUCIANI

Vu 1°) la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 sous le numéro 04MA01413, présentée pour M. Robert X, élisant domicile Villa la Charmée 13, avenue du Plateau de Rimiez Nice (06100), par Me Luciani, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0201580 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête pour tardiveté ; 2°) de renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour qu'elle y soit jugée ; Vu 2°) la requête, enregistrée le 9 août 2004 sous le n°04MA01759, présentée pour M. Robert X, élisant domicile , par Me Luciani, avocat ; M. Robert X demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance n°0201580 en date du 23 mars 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; . Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005 : - le rapport de M. Dubois, rapporteur, - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées visent à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au prononcé d'une demande de sursis à exécution de la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n°04MA01413 : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation » ; Considérant qu'il est constant que M. Robert X a procédé à deux réclamations en date des 26 juillet 2001 et 10 décembre 2001 qui furent rejetées par l'administration les 7 août 2001 et 9 janvier 2002 ; qu'un contribuable peut renouveler une réclamation envers l'administration afin de saisir, le cas échéant, le juge compétent ; Considérant que les deux décisions de rejet en date du 9 janvier 2002 ont été notifiées à M. Robert X le 11 janvier 2002 ; qu'ainsi sa requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 7 mars 2002 n'était pas tardive, que par suite M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable ; Considérant dès lors qu'il y a lieu de renvoyer M. Robert X devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa requête ; Sur la requête n°04MA1759 : Considérant que les conclusions par lesquelles M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée sont désormais dépourvues d'objet ; que dès lors, il n'y pas lieu de statuer sur celles-ci ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du tribunal administratif de Nice en date du 23 mars 2004 est annulée. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 04MA01759. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N°04MA01413 - 04MA01759 2