Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 septembre 1990, 94464, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro : 94464
Rapporteur : Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1988 et le 20 mai 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire du 4 novembre 1986 acceptant l'offre de la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" d'acquérir les immeubles dont elle était propriétaire rue Claude Monet et rue du Docteur Bauer à Sain-Ouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salesse, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN et de Me Ryziger, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de son maire en date du 4 novembre 1986 que la VILLE DE SAINT-OUEN a entendu exercer le droit de préemption prévu par les articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et non, comme elle le prétend par l'unique moyen soulevé à l'appui de sa requête, accepter une offre de vente qui lui aurait été faite, dans les conditions du droit commun, par la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la légalité de cette décision, dont il a prononcé l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de la VILLE DE SAINT-OUEN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la VILLE DE SAINT-OUEN à une amende de 10 000 F ;Article 1er : La requête de la VILLE DE SAINT-OUEN est rejetée.Article 2 : La VILLE DE SAINT-OUEN est condamnée à payer une amende de 10 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINT-OUEN, à la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien", à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne" et au ministr de l'intérieur.