Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 07MA04824, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 07MA04824
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2007, sous le n° 07MA04824, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Vincensini ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0705345 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français, et a fixé l'Algérie comme pays d'éloignement, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer une titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, cette astreinte pouvant être liquidée et réévaluée passé un délai de trois mois, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être fixée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 août 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; Considérant qu'aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 est délivré de plein droit : ... au ressortissant algérien, résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.313-22 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions en vigueur à la date de l'arrêté querellé : Pour l'application du 11° de l'article L.313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. ... L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé ... ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin-inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; Sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence : Considérant en premier lieu que l'avis médical du 24 mai 2007 du médecin-inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône indique que l'état de santé de M. X ne nécessitait pas son maintien sur le territoire national et qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu' aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au médecin-inspecteur d'examiner personnellement le demandeur ; Considérant en deuxième lieu que si M. X soutient qu'il souffre d'une pathologie psychiatrique qui ne peut pas être soignée dans son pays d'origine, il ressort des documents produits par l'administration, notamment la base CIMED, que les affections psychiatriques peuvent être traitées en Algérie, pays qui compte vingt-quatre hôpitaux psychiatriques et cent-vingt-cinq médecins psychiatres ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle du requérant doit être rejeté ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que si M. X soutient que le médecin-inspecteur aurait dû se prononcer sur sa capacité à supporter un voyage vers son pays d'origine, il ne ressort pas de l'avis médical en cause, ni d'aucune autre pièce du dossier, que l'état de santé du requérant pouvait susciter des interrogations sur sa capacité à supporter ce voyage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que les conclusions d'appel aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par voie de conséquence être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04824 4 noh