Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 09/05/2008, 07NT01081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-09
Numéro : 07NT01081
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MARCHAND

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BRETIGNOLLES-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par Me Marchand, avocat au barreau de Nantes ; le CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2807 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 2004 de son président suspendant de ses fonctions Mme Anne X, directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé Résidence de l'Aubraie, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 27 janvier 2005 par l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X ; 3°) de condamner Mme X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 83-654 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2008 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Vendé substituant Me Marchand, avocat du CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER ; - les observations de Me Tertrais, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BRETIGNOLLES-SUR-MER interjette appel du jugement en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 2004 de son président suspendant Mme X, infirmière territoriale, de ses fonctions de directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé Résidence de l'Aubraie, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 27 janvier 2005 par l'intéressée ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (...) ; Considérant que pour prendre la mesure de suspension contestée, le président du CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER s'est fondé sur les irrégularités et les maladresses graves dans la gestion de l'établissement commises par Mme X ; qu'il ressort des pièces du dossier que les manquements que le président du CCAS a ainsi relevés à l'encontre de celle-ci dans l'arrêté contesté, relatifs au refus de tout dialogue avec ses collaborateurs et le personnel médical ou ayant trait à des fautes de gestion, présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisante pour justifier, en application des dispositions précitées, la mesure de suspension prise à l'encontre de l'intéressée ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 25 novembre 2004 du président du CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par Mme X le 27 janvier 2005, les premiers juges se sont fondés sur l'absence de faute grave susceptible d'être reprochée à cette dernière ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant que la suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire sans caractère disciplinaire ; qu'elle n'est, par suite, pas au nombre de celles pour lesquelles le fonctionnaire concerné doit être mis à même de consulter son dossier par application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que le moyen tiré du défaut de communication du dossier avant l'intervention de l'arrêté contesté doit ainsi être écarté ; Considérant que la circonstance, au surplus postérieure à la mesure litigieuse, que le président du CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER n'a en définitive pas saisi le conseil de discipline, est sans incidence sur la légalité des décisions contestées ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mme X devait être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 05-2807 du 1er mars 2007 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions du CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER et de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER et à Mme Anne X. 2 N° 07NT01081 1