Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 mars 1994, 92PA01331, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro : 92PA01331
Rapporteur : Mme MARTEL
Commissaire du gouvernement : Mme DE SEGONZAC

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 3 décembre 1992, présentée pour M. Olivier X... demeurant ... représenté par Me PERRET-WALTON de la SCP COJURIS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de cette impo-sition ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F, au titre des frais irrépétibles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1994 : - le rapport de Mme MARTEL, conseiller, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 22 décembre 1993, le chef de la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Est, a prononcé un dégrèvement de 40.733 F correspondant à la totalité du complément de droits auxquels M. X..., avait été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1980 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation desdites impositions sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.8-1 du code susvisé et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 14.000 F ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge de l'imposition complémentaire à laquelle il avait été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1980.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 14.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.