COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/10/2008, 06LY00345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro : 06LY00345
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Serge  VESLIN
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : TEILLOT & ASSOCIES

Vu, I, sous le n° 06LY00345, la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER, représenté par son président en exercice, domicilié 4 rue Marie Laurencin à Yzeure (03400) ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501215 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet de l'Allier, annulé : - d'une part, la délibération de son conseil d'administration du 14 décembre 2004 en tant qu'elle fixe les tarifs des missions facultatives pour l'année 2005, à l'exception des tarifs concours et mise à disposition des fonctionnaires ; - d'autre part, la décision de son président du 2 mai 2005 refusant de faire procéder à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration du 18 octobre 1999 et au réexamen des tarifs des missions facultatives pour l'année 2005 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Allier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 07LY00813, la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER, représenté par son président en exercice ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 061529 du 23 janvier 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a, sur déféré du préfet de l'Allier, annulé la délibération de son conseil d'administration du 11 janvier 2006 en tant qu'elle a adopté l'article 12 A du règlement intérieur ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Allier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, III, sous le n° 07LY00814, la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER, représenté par son président en exercice ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 061846 du 23 janvier 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a, sur déféré du préfet de l'Allier, annulé : - d'une part, la délibération de son conseil d'administration du 7 décembre 2005 en tant qu'elle fixe les tarifs des missions facultatives pour l'année 2006 ; - d'autre part, la décision implicite de son président refusant de faire procéder à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration du 18 octobre 1999 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Allier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la tarification des missions exercées par le même CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER, qu'elles posent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; Considérant que, par des mémoires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement le 29 mai 2008 et le 18 septembre 2008, le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER a déclaré se désister des requêtes susvisées ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 06LY00345, 07LY00813 et 07LY00814 du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER. 1 2 N° 06LY00345...