CAA de LYON, 1ère chambre, 12/04/2022, 21LY01393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-12
Numéro : 21LY01393
Président : Mme DEAL
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100470 du 27 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M. B... A..., représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 22 janvier 2021, y compris la décision implicite de refus de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, et, en cas d'annulation de la décision d'interdiction de retour, de procéder à l'effacement de toute mention dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision implicite de refus de séjour a été rendue sans avis préalable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le premier juge ne pouvait opposer les dispositions de l'article D. 311-3-2 du même code, alors que sa demande de titre de séjour avait été enregistrée ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant senti en compétence liée pour décider son éloignement, suite à l'avis du collège des médecins de l'Ofii ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant senti en compétence liée pour assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une telle mesure ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ; - la décision portant interdiction de retour a été prise sans réel examen de sa situation ; - la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par courrier du 2 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la prétendue décision de refus de séjour, qui est inexistante. Par décision du 31 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Besse, président-assesseur ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né en 1998, est entré en France en mars 2019. Il a présenté une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2019. Par décisions du 11 juillet 2019, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français. Par arrêté du 22 janvier 2021, suite à une interpellation de M. A..., le préfet du Puy-de-Dôme a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans. M. A... relève appel du jugement du 27 janvier 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la prétendue décision de refus de séjour : 2. Lorsque, comme en l'espèce, le préfet oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après le rejet de sa demande d'asile par les autorités compétentes, il ne se prononce pas sur le droit au séjour de l'intéressé. A supposer que la demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. A... le 1er octobre 2019 ait été complète et enregistrée par les services de la préfecture du Puy-de-Dôme, et qu'un refus implicite serait né quatre mois plus tard, l'arrêté du 22 janvier 2021 en litige ne peut être regardé comme ayant rejeté explicitement ou implicitement cette demande. Par suite, les conclusions dirigées contre la prétendue décision de refus de séjour révélée par l'arrêté du 22 janvier 2021, qui est inexistante, sont irrecevables. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, M. A... ne peut exciper de l'illégalité d'une prétendue décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, fondée sur le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, M. A... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation et d'une erreur de droit, le préfet s'étant senti en compétence liée pour décider son éloignement, suite à l'avis du collège des médecins de l'Ofii. Il réitère de même en appel son moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui est célibataire, est entré très récemment en France, où il est sans attaches familiales. S'il fait valoir qu'il souffre d'une paralysie quasi complète du côté gauche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait mener une vie privée normale en Albanie du fait de ce handicap. Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter le territoire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la décision privant M. A... de délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait senti tenu de priver M. A... de délai de départ volontaire après avoir relevé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement, ni qu'il aurait de ce fait entaché sa décision d'une erreur de droit. 8. En second lieu, M. A... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen selon lequel la décision le privant de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. Sur le pays de destination : 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. Il ressort en premier lieu de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a fait état de la situation familiale de l'intéressé, de la durée de son séjour en France, de la circonstance qu'il n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement, et des raisons pour lesquelles il a considéré que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public. Par suite, il n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.... 11. En second lieu, M. A... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen selon lequel la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans est entaché d'une erreur d'appréciation. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 12. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. Le rapporteur, Thierry Besse La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01393