CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2016, 15LY02947, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-05
Numéro : 15LY02947
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Hervé  DROUET
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : BUSSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Trait d'union a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un agrément sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre du département de l'Isère et de lui accorder cet agrément. Par un jugement n° 1305473 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a admis l'intervention de la Fédération Rhône Alpes de protection de la nature, a annulé cet arrêté du 23 septembre 2013, a agréé l'association Trait d'union dans le cadre du département de l'Isère au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre des frais du procès. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 24 août 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2015. Il soutient que : - en jugeant que les dispositions de l'article R. 141-3 du code de l'environnement n'imposaient pas que l'activité d'une association s'exerçât sur une partie significative du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément, les juges de première instance ont fait une interprétation erronée de ces dispositions ; - le tribunal administratif a estimé à tort que l'association Trait d'union exerçait sur un territoire lui permettant d'être agréée dans le cadre du département de l'Isère, alors que son activité est concentrée sur la commune de Crolles. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2015, l'association Trait d'union, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'article R. 141-3 du code de l'environnement, qui impose la délivrance d'un agrément au moins départemental, méconnaît le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du même code ; - les dispositions de l'article R. 141-3 du code de l'environnement n'imposent pas que l'activité d'une association s'exerce sur une partie significative du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément ; - elle remplit toutes les conditions posées par les articles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président assesseur ; - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; - et les observations de M.B..., représentant l'association Trait d'union. 1. Considérant que, par arrêté du 23 septembre 2013, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à l'association Trait d'union un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre du département de l'Isère ; que, par le jugement du 23 juin 2015 dont le ministre de l'écologie, du développement durable relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a, en son article 1er, admis l'intervention de la Fédération Rhône Alpes de protection de la nature, en son article 2, annulé cet arrêté, en son article 3, délivré cet agrément à l'association Trait d'union, en son article 4, ordonné la publication de cet article 3 au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et, en son article 5, mis à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / (...) Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. / Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " ; que selon l'article R. 141-3 du même code : " L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable. / Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément. " ; 3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 en vigueur à compter du 29 décembre 2012 et de celles du second alinéa de l'article R. 141-3 du même code, qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'agrément, de déterminer s'il peut être délivré dans un cadre départemental, régional ou national ; que, si ces dispositions font obstacle à ce qu'elle exige que l'association exerce son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, elle peut légalement rejeter la demande lorsque les activités de l'association ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du dossier de première instance, que les activités de l'association Trait d'union, laquelle a pour objet d'engager toute action pour défendre le cadre de vie des habitants de la commune de Crolles en vertu de ses statuts, s'exercent sur le territoire de cette commune et non sur une partie significative du département de l'Isère ; qu'elles ne concernent que des enjeux limités au territoire communal et, comme tels, purement locaux ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé de l'environnement est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté contesté et délivrer à l'association Trait d'union l'agrément sollicité dans le cadre du département de l'Isère, le tribunal administratif a retenu que l'autorité administrative ne pouvait légalement tenir compte du fait que cette association n'exerçait pas son activité sur une partie significative de ce département ; 6. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association Trait d'union ; 7. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en prévoyant la délivrance d'un agrément dans un cadre au moins départemental, les dispositions du second alinéa de l'article R. 141-3 du code de l'environnement ne méconnaissent pas celles du cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du même code dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; 8. Considérant, en second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, que les activités de l'association Trait d'union ne sont pas exercées sur une partie significative du département de l'Isère et ne concernent que des enjeux purement locaux ; que, dès lors, l'association Trait d'union n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions requises en vertu des articles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement pour obtenir un agrément dans le cadre du département de l'Isère ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 23 septembre 2013 refusant à l'association Trait d'union l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre du département de l'Isère, a délivré cet agrément et en a ordonné la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et a mis à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les frais non compris dans les dépens : 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que l'association Trait d'union demande sur leur fondement au titre de ses frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ; DECIDE : Article 1er : Les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2015 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par l'association Trait d'union devant le tribunal administratif de Grenoble et les conclusions qu'elle présente en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et à l'association Trait d'union. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 31 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Boucher, président de chambre ; - M. Drouet, président assesseur ; - Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique le 5 juillet 2016. '' '' '' '' 3 N° 15LY02947