Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 juillet 1980, 13941, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7/8/9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-07-25
Numéro : 13941
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Pomey
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1978, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SOUS RESERVE DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE 20% OPEREE PAR SUR LE MONTANT DE SA PENSION ALIMENTAIRE, DECHARGE CELLE-CI DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE ; /2 RETABLISSE MME AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1969 A 1974, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, MME Z... CONTESTE LES F... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972,1973 ET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1978, LUI A ACCORDE LA DECHARGE DESDITES F... SOUS RESERVE DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% QU'ELLE AVAIT APPLIQUE, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES SUR LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DITE "PRODUITS CHIMIQUES" ; QUE, MME Z... ULTERIEUREMENT SAISI LEDIT TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA DECHARGE VALAIT AUSSI, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, POUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE AVAIT EGALEMENT ETE ASSUJETTIE POUR CETTE ANNEE, LE TRIBUNAL, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1979, A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; QUE QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 ; QU'IL CONCLUT, A TITRE PRINCIPAL AU RETABLISSEMENT DE MME AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENUAU TITRE DES ANNEES 1969 A 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, AU RETABLISSEMENT DU CONTRIBUABLE AU ROLE A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT A DES BASES D'E... DE 306 200 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973ET DE 115 125 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, MME A... LE MEME JUGEMENT EN CE QU'IL A ADMIS LA REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% , QU'ENFIN LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DE MME B... LE 1ER FEVRIER 1980 DOIT ETREREGARDE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU DEUXIEME JUGEMENT SUSMENTIONNE EN CE QUE CELUI-CI N'ADMET PAS QUE LA DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGEMENT S'APPLIQUE EGALEMENT A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE EN1964 ENTRE MME ET SON MARI M. L'ENTREPRISE DITE "PRODUITS CHIMIQUES" , DONT ETAIT PROPRIETAIRE LEUR COMMUNAUTE, EST RESTEE DANS L'INDIVISION, EN ATTENDANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QU'AINSI, AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, SOIT DE 1969 A 1974, MME , CO-PROPRIETAIRE INDIVIS, AVAIT LA QUALITE DE CO-EXPLOITANT DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LA PART LUI REVENANT DANS LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE L'ENTREPRISE, SOIT LA MOITIE, QUI A D'AILLEURS ETE PORTEE, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, AU CREDIT DU COMPTE COURANT DONT MME D... TITULAIRE DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITION DE L'ARTICLE 38-1 ET 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REALISE PAR ELLE ET IMPOSABLE EN TOTALITE A SON NOM AU TITRE DESDITES ANNEES, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PAS EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES CORRESPONDANTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT DECHARGE MME DES F... LITIGIEUSES ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE : CONSIDERANT QUE LES SOMMES REVENANT A MME AU TITRE DE SA PART DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AYANT EN TOTALITE, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A PERCU UNE PARTIE DE CES SOMMES EN APPLICATION DE DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE, QUI LES LUI A ALLOUEES SOUS LE QUALIFICATIF DE "PENSIONS ALIMENTAIRES" TOUT EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'AVANCES SUR LES RESULTATS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, NE LEUR RETIRE PAS LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE MME N'AVAIT DONC PAS DROIT A L'ABATTEMENT DE 20% PREVU NOTAMMENT POUR LES PENSIONS A L'ARTICLE 158-5 DU CODE GENERAL DES IMPPOTS ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MAINTENU DANS LES BASES IMPOSABLES LE MONTANT DE L'ABATTEMENT DE L'ABATTEMENT DE 20% QU'ELLE AVAIT OPER SUR LES CONCLUSIONS DE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1979 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE 1973 A FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 DISTINCTE DE CELLE DONT AVAIT FAIT L'OBJET, LE 28 FEVRIER 1975, L'E... SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE LA MEME ANNEE 1973 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ALORS ETE SAISI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, QUE DU LITIGE AFFERENT A L'E... SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ETAIT SEULE CONTESTEE PAR MME ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CE JUGEMENT DE 1978 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTENDU SE PRONONCER QU'A CE SUJET ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN INTERPRETATION DONT MME L'A ULTERIEUREMENT SAISI A L'EFFET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA DECHARGE QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE VALAIT AUSSI POUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LAMESURE OU MME Y... ENTENDU PRESENTER DIRECTEMENT DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, CES CONCLUSIONS N'ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS RECEVABLES DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME N'A SAISI LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX D'UNE RECLAMATION RELATIVE A CETTE MAJORATION QUE LE 29 JUILLET 1978, SOIT POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE DE L'ANNE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DONC TARDIVEMENT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - MME C... RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 26 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE MME X... QUE SES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ET AU MINISTRE DU BUDGET.