Tribunal des conflits, du 25 mai 1998, 03096, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1998-05-25
Numéro : 03096
Rapporteur : M. Dorly
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 1997, l'expédition du jugement du 24 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par Mme X... d'une opposition à un commandement que lui a délivré le Trésor public pour le compte de l'OPHLM du Val-d'Oise aux fins de paiement d'un arriéré de charges, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 novembre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 6 mars 1998, le mémoire présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, tendant à la compétence de la juridiction judiciaire ; Vu le mémoire déposé le 23 février 1998 par l'OPHLM du Val-d'Oise aux mêmes fins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par la décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'OPHLM du Val-d'Oise, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige concernant des relations locatives de droit privé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, l'opposition par Mme X... au commandement de payer qui lui a été délivré par le Trésor public, pour le compte de son ancien bailleur, l'OPHLM du Val-d'Oise, au titre d'un rappel de consommation d'eau, relève de la compétence judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'OPHLM du Val-d'Oise.Article 2 : Le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest du 4 décembre 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce juge.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 24 octobre 1997.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.