Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 1 mars 2004, 99NC02069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-01
Numéro : 99NC02069
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN
Avocat(s) : GSELL - LEPAROUX - KIRPES

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 septembre 1999 et 7 novembre 2000 présentés par M. Eyüp X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 2 mars 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-01 Il soutient qu'il remplissait les conditions exigées par la circulaire pour obtenir une régularisation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête par les motifs retenus par le Tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'ordonnance portant la clôture d'instruction au 30 janvier 2003 à 16 heures et en vertu de laquelle les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2004 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant turc, se borne à soutenir en appel qu'il remplissait les conditions d'obtention d'un titre de séjour prévues par la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; qu'il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cette circulaire qui ne présente pas un caractère réglementaire ; que M. X ne conteste pas le motif du jugement attaqué indiquant que le préfet du Bas-Rhin n'avait pas entaché sa décision d'une absence d'examen particulier des circonstances de son dossier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. Eyüp X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eyüp X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2