Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2007, 06NC00871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro : 06NC00871
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP BEHR-MULLER

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Muller, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400846 en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a partiellement rejeté sa demande en décharge de la pénalité de 150 % dont il a fait l'objet au titre d'opposition à contrôle fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1997 à 1999 ; 2°) de prononcer la décharge totale de la pénalité susmentionnée ; Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur des faits non établis pour qualifier une opposition à contrôle fiscal ; - le vérificateur est lui-même à l'origine des difficultés d'investigation qu'il a rencontrées ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 8 novembre 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête aux motifs que M. X s'est sciemment dérobé aux opérations de contrôle fiscal en ne répondant pas aux multiples rendez-vous fixés par le vérificateur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le code de procédure fiscale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nancy ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges qui n'ont pas inexactement qualifié d'opposition à contrôle fiscal les absences répétées du contribuable aux six rendez-vous fixés par la vérificatrice entre le 26 mai et le 24 août 2000, et ce alors même que le premier entretien n'aurait pas effectivement eu lieu en raison de l'absence de mise à disposition des documents comptables, ce que ne conteste pas l'intéressé qui a finalement présenté lesdits documents le 6 décembre 2000 ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a partiellement rejeté sa demande en décharge de la pénalité dont il a fait l'objet ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 06NC00871