Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juillet 1999, 98NT00933, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-09
Numéro : 98NT00933
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 avril et 10 juin 1998, présentés par M. Raoul X..., demeurant ..., 85420 Liez ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2914 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 5 mars 1998, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Liez (Vendée), en date du 18 juillet 1995, fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune, ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice résultant pour l'intéressé de l'arrêté contesté ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3 ) de condamner la commune de Liez à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par un premier arrêté du 31 août 1994, le maire de Liez (Vendée) a réglementé les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune en les fixant respectivement à 6 heures et une heure ; que, par l'arrêté contesté du 18 juillet 1995, le maire, sans modifier ces horaires, a décidé qu'"exceptionnellement, durant les mois de juillet et août de chaque année, les débits de boissons qui se tiendront sur la commune de Liez pourront fermer à 2 heures au lieu d'une heure" ; que, dès lors, M. X..., qui exploite un "café-bar-dancing" sur le territoire de la commune de Liez, est sans intérêt et, par suite, sans qualité, pour demander l'annulation de ce second arrêté qui a pour seul objet de retarder l'heure de fermeture des débits de boissons pendant la période estivale et ne comporte aucune disposition défavorable aux exploitants des établissements concernés ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 5 mars 1998, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté municipal du 18 juillet 1995 ; Considérant, d'autre part, que M. X... ne conteste pas, en tout état de cause, le bien-fondé de la fin de non-recevoir que le Tribunal administratif a opposé à ses conclusions tendant à obtenir la condamnation de la commune de Liez à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui causerait ledit arrêté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Liez et au ministre de l'intérieur.