Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 mai 1997, 138361, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-05-12
Numéro : 138361
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu 1°), sous le n° 138 361, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 1992 et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN, dont le siège est ... Douvaine ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 13 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal de Chens-sur-Léman a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté n° 2 de Port Léman, de la convention d'objectifs conclue le 21 février 1992 entre ladite commune et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN, de la convention de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Tougues conclue le 21 janvier 1992 entre les mêmes, de la délibération du 13 janvier 1992 par laquelle le même conseil municipal a approuvé le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Tougues et la convention d'objectifs ci-dessus mentionnée ; - de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Savoie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations et conventions ; Vu 2°), sous le n° 138 434, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN ; la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution : de la délibération du 13 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal de Chens-sur-Léman a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté n° 2 de Port Léman ; de la convention d'objectifs conclue le 21 février 1992 entre ladite commune et la société d'aménagement de Port Léman ; de la convention de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Tougues conclue le 21 janvier 1992 entre les mêmes ; de la délibération du 13 janvier 1992 par laquelle le même conseil municipal a approuvé le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Tougues et la convention d'objectifs ci-dessus mentionnée ; - de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Savoie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations et conventions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 138 361 de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN et n° 138 434 de la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN tendent à l'annulation d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 1er juin 1992, le tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a décidé qu'il serait sursis à l'exécution des deux conventions conclues le 21 janvier 1992 entre la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN respectivement pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Tougues et pour la fixation d'objectifs du programme d'aménagement prévu dans la commune ainsi que des deux délibérations du conseil municipal de la commune du 13 janvier 1992, l'une approuvant les projets relatifs aux deux conventions susmentionnées, l'autre décidant la création de la zoned'aménagement concerté de Port Léman ; que, par un jugement en date du 3 juin 1993, postérieur à l'introduction des pourvois, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les deux délibérations du conseil municipal de Chens-sur-Léman du 13 janvier 1992, d'autre part, rejeté les déférés préfectoraux dirigés contre les deux conventions du 21 janvier 1992 ; qu'il suit de là que les deux requêtes sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN et de la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN, à la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN et au ministre de l'intérieur.