Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1977, 05043, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-06-24
Numéro : 05043
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS QUI ONT MIS A SA CHARGE UNE PART DES FRAIS DE PLACEMENT DE SON EPOUSE DANS UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE L'AIDE SOCIALE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 128 ET 129 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES OU DE LEURS AYANTS DROIT AUX DEPENSES EXPOSEES DANS LEUR INTERET ; QU'EN REVANCHE, LORSQU'ELLES METTENT EN CAUSE D'AUTRES PERSONNES QUE LE BENEFICIAIRE LUI-MEME OU SES HERITIERS ET LEGATAIRES, CES CONTESTATIONS DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI SONT SEULS COMPETENTS POUR FIXER, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, LES CONTRIBUTIONS ET ALIMENTS SUR LESQUELS EST PRELEVE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SIEUR X... AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE L'ISLE-ADAM EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PLACEMENT DE SON EPOUSE DANS UNE MAISON DE RETRAITE ; QUE LE SIEUR X..., PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; REJET .