Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 mai 1995, 138705, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro : 138705
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations de l'association foncière de Villefrancoeur en date des 25 mars 1976 et 13 avril 1977 par lesquelles celle-ci a décidé d'exécuter des travaux d'assainissement et de verser à M. Y... la somme de 1 000 F au titre de dédommagement et condamné le requérant à verser à l'association la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler ces délibérations ; 3°) de condamner l'association foncière de Villefrancoeur à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'administration communale ; Vu la loi du 9 mars 1941 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Villefrancoeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Villefrancoeur : Considérant que la commune de Villefrancoeur, bénéficiaire des travaux que l'association foncière de Villefrancoeur a décidé d'exécuter par les délibérations attaquées, a intérêt au maintien du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 mai 1992 et desdites délibérations ; que, par suite, son intervention en défense est recevable ; Sur la requête d'appel de M. X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué n° 89 941 du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... dirigée contre des délibérations du 25 mars 1976 et du 14 avril 1977 de l'association foncière de Villefrancoeur ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que l'association foncière de Villefrancoeur qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu de condamner M. X... à payer à l'association foncière de Villefrancoeur la somme réclamée par elle au même titre ; qu'enfin il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Villefrancoeur sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifiépar l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 F ;Article 1er : L'intervention de la commune de Villefrancoeur est admise.Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.Article 3 : M. X... versera à l'association foncière de Villefrancoeur la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 4 : Les conclusions de la commune de Villefrancoeur tendant à ce que M. X... soit condamné à lui rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sont rejetées.Article 5 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 F.Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à l'association foncière de Villefrancoeur, à la commune de Villefrancoeur et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.