COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2009, 08LY02766, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08LY02766
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme HUMBERT-BOUVIER
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 décembre 2008 à la Cour et régularisée le 15 décembre 2008, présentée pour Mme Sabrina A, domiciliée chez M. B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803579 en date du 16 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que la décision distincte fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2009, présenté pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de la requérante de la somme de mille euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence de moyen d'appel ; à titre subsidiaire, qu'il n'a méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 6 avril 2009, présenté pour Mme A, qui maintient les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; Vu la décision du 23 octobre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle accordant à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur, - les observations de Mme A, - les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public, - la parole ayant été, de nouveau, donnée à la partie présente ; Sans qu'il soit utile de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, est entrée en France, dépourvue de visa, selon ses déclarations le 10 octobre 2006, accompagnée d'un enfant de neuf mois ; que sa demande d'admission au bénéfice de l'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 26 janvier 2007, confirmée le 18 décembre 2007 par la Cour nationale du droit d'asile ; que Mme A demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Mme A a épousé au mois d'août 1998, M. B, ressortissant algérien, dont elle a eu une fille née au mois de juin 1999 ; que le couple a divorcé au mois d'octobre 2000 ; que M. B est entré en France le 31 décembre 2001, et est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans à la suite de son mariage avec une ressortissante française au cours de l'année 2003 ; qu'il a fait entrer, illégalement, sa fille en France au mois de septembre 2006 ; que M. B et Mme A ont eu un second enfant commun le 16 juillet 2007 ; que Mme A a résidé, avec ses trois enfants, en foyer d'accueil pour demandeurs d'asile jusqu'à la fin du mois de janvier 2008 ; Considérant en premier lieu que la communauté de vie entre M. B et Mme A n'est pas établie à la date de la décision attaquée ; qu'en deuxième lieu, si Mme A fait valoir que son père résiderait en France depuis de longues années, et que sa famille a rejoint celui-ci en 1999 dans le cadre d'un regroupement familial, il résulte des écritures de la requérante que, sur injonction de son père, elle n'a pas de relation avec sa famille en raison de la naissance hors mariage d'un enfant ; qu'en troisième lieu, compte-tenu des conditions d'entrée en France de la requérante, de la brièveté de son séjour, et alors qu'il n'est pas établi que des considérations médicales ou de sécurité propres à la requérante ou à ses enfants s'opposeraient à ce qu'elle ait une vie privée et familiale normale en Algérie, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur les autres moyens : Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de New York sur les droits de l'enfant, et de celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par les motifs retenus par le tribunal et que la Cour fait siens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 11 février 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination de l'Algérie ; Sur la demande d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique pas de mesures d'exécution ; que dès lors, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la requérante la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la requérante soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2009, où siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord , président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 octobre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02766 vv