CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/04/2023, 22DA01069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 22DA01069
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Ghislaine  Borot
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de la carte de résident réfugié, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B... a également demandé au tribunal administratif de Lille d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de réfugié ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d'un titre de séjour provisoire l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2109521 du 9 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 5 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation, de prendre une nouvelle décision et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le courrier de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a été notifié que le 10 novembre 2021 soit postérieurement à la décision préfectorale et elle a formé un recours, elle avait donc le droit de se maintenir en France ; - le préfet du Nord ne pouvait pas se fonder sur l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2022, à 12 heures. M. B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relatives aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante brésilienne née le 3 mai 1993, relève appel du jugement du 9 février 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de la carte de résident en tant que réfugiée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes des dispositions de l'article R. 532-57 du même code : " (...) II. La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". Aux termes de l'article R. 776-20 du même code : " Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. 3. L'extrait de la base de données " Telemofpra ", relative à l'état des procédures de demande d'asile, produit en première instance par le préfet du Nord mentionne que la décision du 13 août 2021, par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande d'asile de Mme B..., lui a été notifiée le 18 août 2021. Ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions citées de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'appelante soutient que l'association auprès de laquelle elle s'est domiciliée, comme en témoigne le formulaire de demande versé au dossier de première instance, a égaré l'avis de passage des services postaux l'invitant à récupérer le courrier par lequel cette décision lui a été notifiée. Malgré cette regrettable circonstance, la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides doit être regardée comme ayant été régulièrement faite le 18 août 2021. La circonstance qu'une nouvelle notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soit intervenue le 10 novembre 2021 n'a pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Cette dernière a, au demeurant, rejeté le recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par un arrêt de rejet au fond du 6 juillet 2022. La demande d'aide juridictionnelle déposée le 16 novembre 2021 et le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile le 20 décembre 2021 ont été formés postérieurement à l'arrêté en cause du 5 novembre 2021. Dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de l'arrêté attaqué, soit le 5 novembre 2021, elle disposait du droit de se maintenir en France. Le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des articles L. 532-1 et L. 542-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être qu'écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;(...) ". Pour les motifs exposés au point précédent, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de l'arrêté en cause elle disposait encore du droit de se maintenir sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. Mme B... est célibataire et mère de deux enfants mineurs ressortissants brésiliens qui l'accompagnent et dont la situation est indissociable de la sienne. Elle est hébergée avec ses enfants par une association et ne dispose d'aucune ressource hormis l'allocation d'aide pour les demandeurs d'asile. Elle ne soutient pas avoir de la famille en France. Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans les circonstances de l'espèce, les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination n'ont pas porté, à son droit à mener une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus et n'ont pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelante doivent être écartés. 7. En quatrième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, Mme B... n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle n'est pas plus fondée à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées. Sur l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 9. Aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 10. En premier lieu, pour faire interdiction à Mme B... de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord s'est fondé sur le fait qu'elle soit entrée en France en 2019, qu'elle n'y justifie d'aucune attache familiale hormis ses enfants et qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine. Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation Ce moyen doit être écarté. 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 12. En troisième lieu, eu égard à la situation de Mme B... telle qu'exposée au point 6, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Clément. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le président-assesseur, Signé : M. C...La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière C. Huls-Carlier 1 2 N° 22DA01069