Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07NC00166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07NC00166
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DEBRUYNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 13 août 2007, 18 septembre 2008 et 2 mars 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Debruyne, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401600 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Saône refusant de modifier les limites cadastrales de sa parcelle AH, n° 39 sur la commune de Luxeuil les Bains ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le plan cadastral de 1962 intégrait la servitude à la parcelle 39 (alors 2525) ; cette situation est confirmée par le plan d'arpentage établi par M. B en 1966, approuvé par les deux propriétaires des parcelles bordant la bande litigieuse et les services du cadastre devaient prendre en compte ces changements des limites de propriété ; - la servitude de défruitement qui auparavant grevait trois parcelles ne grève plus que la sienne ; les fonds autrefois bénéficiaires de la servitude sont maintenant desservis ; les autres propriétaires jouxtant la bande de terrain dédiée à la servitude désormais éteinte ont récupéré la bande de terrain correspondante ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 6 juin 2007, 29 juillet 2008, 19 septembre 2008 et 9 février 2009, présentés par le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - toute limite de parcelle qui n'a pas été contestée dans le délai prévu à l'article 18 décret n° 55-471 du 30 avril 1955 est réputée conforme à la situation des biens à l'achèvement des opérations de remaniement du cadastre ; la documentation cadastrale ne peut plus être modifiée dans le cadre de la conservation cadastrale que par la production d'un document d'arpentage ou suite à une décision judiciaire ; les époux Bernard, anciens propriétaires de la parcelle 39, n'ont pas contesté le relevé parcellaire qui leur a été notifié et qu'ils ont signé le 12 mars 2006 ; M. A ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'étendue de sa propriété ainsi déterminée ; - contrairement à ce qui est allégué par le requérant, le plan établi en 1962 excluait bien la bande litigieuse de la parcelle AH39 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 susvisé : La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état des propriétés et en constatant les changements intervenus ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique, la contenance ou la superficie d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété ou son bornage, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle est constatée pour l'élaboration de ces documents ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour demander la rectification du plan cadastral de la commune de Luxeuil les Bains (70), par l'incorporation à sa parcelle cadastrée AH39 de la parcelle mitoyenne supportant une servitude de défruitement et cadastrée sous le n° 238, M. A soutient que le terrain d'assiette de cette servitude, laquelle serait désormais éteinte, aurait antérieurement été incorporé à sa propriété, à l'occasion des opérations de rénovation du cadastre auxquelles il a été procédé en 1962 ; que toutefois, en l'absence de production par M. A de tout acte ou décision judiciaire constatant la modification de la situation juridique de la bande de terrain litigieuse, de nature à justifier sa demande, c'est à bon droit que l'administration a refusé de procéder à la modification que le requérant lui a demandée d'apporter aux énonciations du cadastre de la commune de Luxeuil les Bains; qu'il appartient à M. A, s'il s'y estime fondé, de saisir le juge compétent de la question de la propriété de la bande du terrain correspondant au tracé de cette servitude ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Saône ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre A et au ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 07NC00166