Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 09MA00073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 09MA00073
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP BON - DE SAULCE LATOUR

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2008, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ..., par Me de Saulce Latour, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 083820 du 12 décembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2008 du préfet de la Nièvre en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2008 du préfet de la Nièvre en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale avec autorisation de travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation.... / L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration ; Considérant que par arrêté du 22 septembre 2008, le préfet de la Nièvre a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A, de nationalité turque, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; que Mme A a été placée en rétention administrative le 10 décembre 2008 ; qu'elle relève appel du jugement du 12 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme A soutient que le caractère d'urgence de la procédure n'a pas respecté le principe du contradictoire ni les droits de la défense ; que toutefois la requérante a pu s'entretenir avec son avocat pendant sa garde à vue et contester la légalité de l'arrêté en litige dans les délais réglementairement impartis ; que le mémoire en défense produit par le préfet a été communiqué à son conseil qui a répliqué ; que lors de l'audience du tribunal administratif, elle a été assistée d'un avocat qui a pu présenter des observations orales ; que Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement contesté, qui a statué sur ce moyen, aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant que, par un arrêté du 29 avril 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, M. Gilbert Payet, préfet de la Nièvre a donné à M. Michel Paillissé, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit, des réquisitions du comptable. ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté ; Considérant que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; que ces dispositions ne peuvent pas non plus être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressée ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit:...7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en septembre 2005, qu'elle est mère d'un enfant né sur le territoire national le 18 février 2007, qu'elle s'est mariée le 29 février 2008 avec le père de cet enfant, également de nationalité turque, titulaire d'une carte de résident et qu'ainsi sa vie privée et familiale se trouve en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante est entrée en France irrégulièrement en septembre 2005 et n'a sollicité un titre de séjour que le 20 mars 2007 ; que compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressée qui s'est maintenue en situation irrégulière, du caractère récent de son mariage, de la possibilité ouverte à son époux de demander le bénéfice du regroupement familial, la décision de refus de titre de séjour du 22 septembre 2008 n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de Mme A, qui n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, dès lors, méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que Mme A ne peut donc utilement s'en prévaloir à l'appui de sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale; qu'aux termes de l'article 7-1 de cette même convention : L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité, et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ; que la requérante fait valoir que son fils, né en 2007, a le droit d'être élevé par son père qui est en situation régulière et par sa mère ; que toutefois Mme A peut poursuivre sa vie familiale avec son époux et son fils dans son pays d'origine où même en France, une fois la procédure de regroupement familial mise en oeuvre à son profit ; qu'il suit de là que les moyens tirés de la violation de ces articles de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté ; que par un jugement du 26 février 2009, qui n'a pas été frappé d'appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d'annulation de cette décision portant refus de séjour ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. Michel Paillissé, avait reçu délégation pour signer la décision en litige ; Considérant que Mme A se borne à invoquer l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans apporter aucune précision ni justification sur les risques que lui ferait courir son retour en Turquie ; que ce moyen doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Fatma A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre. '' '' '' '' N° 09MA00073 2