Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 janvier 2001, 206983, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-01-15
Numéro : 206983
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... a sollicité le 20 avril 1999 l'annulation de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ; que M. Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X..., malgré la demande de régularisation qui lui a étéadressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. Y... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.