Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 mai 1989, 101250, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro : 101250
Rapporteur : Le Chatelier
Commissaire du gouvernement : Lévis

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour un connaître, sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 et 9 juillet 1987 par lesquelles le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux survenu le 18 mai 1987, 2°) annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice était dirigée contre le refus de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé ; Considérant que le litige soulevé par la demande susanalysée de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes présentées à l'encontre des décisions des 6 et 9 juillet 1987 du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est refusant de lui accorder une pension de réversion ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.