CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/11/2022, 22MA01963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-04
Numéro : 22MA01963
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : SCP BOURGLAN - DAMAMME - LEONHARDT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le certificat de résidence dont elle était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109175 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 22MA01963, Mme A... épouse C..., représentée par Me Leonhardt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen, une autorisation de provisoire de séjour lui permettant de travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Leonhardt, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : s'agissant de la régularité du jugement attaqué : - en appréciant la gravité des hématomes constatés pour écarter la demande de Mme A..., le tribunal a méconnu son office et violé manifestement les dispositions de l'article 222-13 du code pénal ; s'agissant de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'opportunité d'une mesure de régularisation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée quant au refus d'accorder un délai volontaire supérieur à trente jours. Mme A... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. II. Par une seconde requête, enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 22MA01962, Mme A... épouse C... représentée par Me Leonhardt, demande à la Cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte refus de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu'à ce que la Cour statue sur son recours au fond, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à l'intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Leonhardt, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de titre de séjour porte une atteinte particulièrement grave et immédiate à sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Mme A... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'urgence n'est pas justifiée ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les deux requêtes n° 22MA01962 et 22MA01963, qui sont présentées par la même requérante, sont relatives à la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. 2. Mme A..., née le 8 juin 1987, de nationalité algérienne, a épousé un ressortissant de nationalité française, le 20 février 2018 en Algérie. Elle est entrée en France le 22 octobre 2018, sous couvert d'un visa C " famille de français " Elle a alors obtenu la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français valable du 4 mars 2020 au 3 mars 2021. Le 21 décembre 2020, la requérante a présenté une demande de renouvellement de son certificat de résidence. Mme A... relève appel du jugement du 22 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et demande à la Cour de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour. Sur la requête n° 22MA01963 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme A... ne peut donc utilement, pour demander au juge d'appel d'évoquer, se prévaloir de ce que le tribunal aurait méconnu son office et violé les dispositions de l'article 222-13 du code pénal en portant une appréciation sur la gravité des hématomes qu'elle aurait subis. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 4. La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est ainsi suffisamment motivée. 5. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée, que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait portés à sa connaissance, a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A.... Si cette dernière soutient qu'elle a parfaitement informé le préfet de violences conjugales exercées à son encontre par son époux, elle ne l'établit pas en se bornant à produire sa déclaration de non communauté de vie effectuée le 22 janvier 2021 laquelle ne comporte aucune précision sur ce point. La circonstance que par un courrier du 14 janvier 2021, les services préfectoraux lui ont demandé de produire la déclaration de non communauté de vie signée, le justificatif de la procédure de divorce en cours ainsi qu'un justificatif des violences conjugales est sans incidence dès lors que Mme A... ne démontre pas avoir adressé ce justificatif au préfet. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 6. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ". Ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a épousé, le 20 février 2018 en Algérie, un ressortissant de nationalité française et a bénéficié, après son arrivée en France, au mois d'octobre 2018, d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français valable du 4 mars 2020 au 3 mars 2021. Elle a sollicité le 21 décembre 2020 le renouvellement de ce certificat et a effectué le 22 janvier 2021, à la préfecture, une déclaration de non communauté de vie. Il est ainsi constant qu'à la date de la décision contestée, la communauté de vie entre Mme A... et son compagnon avait cessé. Pour établir la réalité des violences conjugales alléguées, Mme A... produit un certificat médical du 21 novembre 2018 indiquant qu'elle présente trois hématomes en voie de résorption au niveau de la jambe droite, deux mains courantes déposées par elle les 18 novembre 2018 et 3 janvier 2019, une plainte effectuée le 23 janvier 2019 ainsi qu'une attestation de SOS Femmes établie le 27 mai 2019 selon laquelle la requérante est suivie depuis le 15 janvier 2018 jusqu'à ce jour par leurs services pour des faits de violences conjugales qu'elle leur a rapportés. Toutefois, les attestations de proches ne sont pas de nature à établir la réalité de ces violences qui ne sont pas davantage mentionnées dans l'ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence prononcée le 4 septembre 2020. Par ailleurs, Mme A... ne justifie pas des suites réservées à sa plainte pour violences conjugales ni d'un suivi médical et psychologique particulier suite aux agressions dont elle se plaint. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, Mme A... ne produisant pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés de nature à corroborer la réalité des violences conjugales alléguées, le refus du préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder dans le cadre de son pouvoir exceptionnel de régularisation un certificat de résidence n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (....). Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a épousé un ressortissant de nationalité française, le 20 février 2018 en Algérie et est entrée en France le 22 octobre 2018, sous couvert d'un visa C " famille de français " Elle a alors obtenu la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français valable du 4 mars 2020 au 3 mars 2021. Elle bénéficie ainsi d'une durée de séjour sur le territoire national d'un peu moins de trois ans. Elle est séparée de son époux depuis le mois de janvier 2019. Si elle justifie avoir bénéficié d'un emploi en qualité d'agent à domicile du 1er avril 2019 au 16 avril 2021 et dispose d'un logement personnel depuis le 21 décembre 2020, elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où résident ses parents. Dans ses conditions, et alors même que sa sœur serait domiciliée en France, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Pour les motifs indiqués aux points 4 à 9, Mme A... n'est pas fondée à invoquer par voie d'exception, contre la décision contestée, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 11. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9. S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 12. Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, (...). / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux (...) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 13. Le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à Mme A... n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, dès lors notamment qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait expressément demandé au préfet des Bouches-du-Rhône à bénéficier d'une prolongation de ce délai, ni qu'elle aurait été empêchée de former une telle demande. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de la transposition, en droit interne, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Mme A... ne peut ainsi utilement invoquer directement l'article 7 de ladite directive à l'encontre de la décision contestée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision préfectorale lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours n'est pas suffisamment motivée. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021. Sur la requête n° 22MA01962 tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2021 en tant qu'il porte refus de titre de séjour : 15. La Cour statuant au fond dans la présente affaire, il n'y a plus lieu pour elle de se prononcer sur la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté contesté en tant qu'il porte refus de titre de séjour, enregistrée sous le n° 22MA01962. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 16. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A... n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de Mme A.... Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA01962. Article 2 : La requête n° 22MA01963 de Mme A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse C..., à Me Leonhardt et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 novembre 2022. 2 N° 22MA01962, 22MA01963 fa