Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 septembre 2000, 201858, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-09-06
Numéro : 201858
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu 1°/, sous le n° 201858, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par M. Hamid X..., demeurant au Service régional des postes, Msallah à Tanger (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 29 octobre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 206756, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Hamid X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 février 1999, présentée par M. X... demeurant au Service régional des postes à Tanger (Maroc) ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de visa de M. X... au motif qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.