Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 février 1997, 96NC02335, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-02-06
Numéro : 96NC02335
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Troisième chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... déclare relever appel de deux ordonnances, en date du 11 juillet 1996 et du 1er août 1996, du président du tribunal administratif de Strasbourg ; VU les ordonnances attaquées ; VU le mémoire, enregistré le 8 janvier 1997, présenté pour M. Y... ; M. Y... conclut aux mêmes fins que sa requête ; VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que les seules écritures produites par M. Y... dans le délai d'appel contre les ordonnances critiquées ne comportent l'énoncé d'aucun fait ni moyen ; que sa requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité qui ne peut en tout état de cause pas être couverte par la production éventuelle, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, de mémoires comportant des faits et moyens ;Article 1 : La requête susvisée de M. Guy Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y.... Copie en sera adressée à la maison d'accueil spécialisée de Gorze.