Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 juin 1997, 158312, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 1997-06-27
Numéro : 158312
Rapporteur : Mlle Mignon
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision du 7 mars 1994 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 avril 1992 et rejeté sa requête devant ce tribunal, tendant à annuler la décision du 20 février 1988 par laquelle le recteur de l'Académie de Rouen a refusé de tenir compte de ses années d'activité professionnelle dans l'industrie lors de son reclassement dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ; 2°) d'annuler le refus du recteur de l'Académie de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; Considérant que M. Didier X..., dont la requête ne comporte pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.