Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 02MA01917, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-18
Numéro : 02MA01917
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : HERMERY

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 13 septembre 2002 et le 16 janvier 2003, présentés pour la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE, agissant par son représentant légal, dont le siège est ..., par Me Bernard X..., avocat aux conseils ; La SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2725 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mai 1999 par lequel le maire de Montpellier a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006 : - le rapport de M. Laffet, président assesseur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE à payer à la commune de Montpellier une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE. Article 2 : La SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE versera à la commune de Montpellier une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC HIPPO GESTION ET COMPAGNIE, à la commune de Montpellier et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA01917 2