Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 janvier 2002, 209473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 2 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro : 209473
Rapporteur : M. Lafouge
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant son appel du jugement du 7 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat du 27 janvier 1992 accordant un permis de construire à la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " ; 2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu le mémoire, enregistré le 12 décembre 2001, par lequel la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et celui de M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de la SCP Boullez, Boullez, avocat de la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap ", - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et à la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " les sommes que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. X....Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest X..., à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, à la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.