Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 10/06/2013, 360205, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-10
Numéro : 360205
Rapporteur : Mme Anissia Morel
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET

Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201312 du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'ordonner son relogement sous astreinte en application de l'article L. 778-1 du code de justice administrative ; 2°) de renvoyer l'examen de sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme B...; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une lettre du 17 février 2012 notifiée à Mme B...le 20 février suivant, le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a imparti à Mme B...un délai de huit mois pour régulariser sa demande en justifiant avoir acquitté la contribution pour l'aide juridique ; qu'en rejetant la demande par une ordonnance du 23 mars 2012, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué avant l'expiration de ce délai ; que, par suite, alors même que la durée anormalement longue de celui-ci résultait d'une erreur du greffe, Mme B... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une irrégularité qui doit entraîner son annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance n° 1201312 du 23 mars 2012 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.