Conseil d'Etat, du 14 mai 2001, 229294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-05-14
Numéro : 229294
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima Y..., demeurant chez Mme Zohra X... ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 21 décembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par Mlle Y... contre l'arrêté du 24 novembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu'elle sera reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Nice ait été tardive ; que, par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.