Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18/03/2008, 07PA02757, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro : 07PA02757
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Chantal  DESCOURS GATIN
Commissaire du gouvernement : M. MARINO
Avocat(s) : MONGET SARRAIL

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702295-0703779/3-1 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite rejetant la demande de titre de séjour formulée par Mme Hone X et l'arrêté en date du 20 février 2007 refusant à l'intéressée le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes formées par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 : - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur, - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement en date du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade formulée par Mme X, ainsi que la décision en date du 20 février 2007 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi, d'autre part, a enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : / / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » ; Considérant que Mme X souffre d'une hépatite C chronique et d'une insuffisance respiratoire chronique obstructive, état de santé qui a d'ailleurs justifié son admission au séjour en France de 2002 à 2006 ; que, par ailleurs, le PREFET DE POLICE n'établit pas que la surveillance régulière et le traitement de l'hépatite C ainsi que les traitements de l'insuffisance respiratoire dont est atteinte Mme X pourraient être poursuivis en Côte d'Ivoire ; que le PREFET n'établit pas davantage que l'état de santé de l'intéressée se serait amélioré ; que le PREFET DE POLICE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé pour ce motif le refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire, qu'il avait opposé à la demande de Mme X ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. 2 N° 07PA02757