Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26/11/2002, 01BX02485, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro : 01BX02485
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : REY

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02485 la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sur recours hiérarchique, la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle le sous-préfet de Marmande a accordé le concours de la force publique à la propriétaire du logement qu'il occupait ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 54-01-08-01 C Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours hiérarchique dirigé contre la décision du sous-préfet de Marmande accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion d'un immeuble à la suite d'une procédure en résolution de vente pour défaut de paiement du solde, M. X se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 01BX02485  2 -