Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 06MA00646, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 06MA00646
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : XOUAL

Vu la requête enregistrée le 1er mars 2006 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège se situe ..., par Me A..., et le mémoire complémentaire en date du 20 mars 2006 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour n° 02MA000406 et tenant à l'erreur d'addition commise dans l'évaluation de ses droits ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ; Considérant que dans son arrêt n° 02MA00406 en date du 14 février 2006, la Cour, faisant droit à la demande de la caisse, a réduit la somme de 91 108,07 euros que l'Etat avait été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE par le Tribunal administratif de Marseille à une somme de 81 898,92 euros alors qu'elle sollicitait en appel la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 88 898,92 ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R.833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle résultant de l'erreur commise et de modifier l'arrêt précité comme indiqué ci-dessous ; D E C I D E : Article 1 : Les motifs de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 14 février 2006 sont ainsi rectifiés : la phrase : « qu'il y a lieu de réduire la somme de 91 108,07 euros que l'Etat avait été condamné à lui verser à celle de 81 898,92 euros » est remplacée par la phrase « qu'il y a lieu de réduire la somme de 91 108,07 euros que l'Etat avait été condamné à lui verser à celle de 88 898,92 euros ». Article 2 : L'article 2 de l'arrêt du 14 février 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille est ainsi rédigé : « La somme de 91 108,07 euros que l'Etat avait été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE est réduite à celle de 88 898, 92 euros ». Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE, à Mme Z..., Mme Y..., Mme X... et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Copie en sera adressée à Me A... et à Me B.... N° 06MA00646 2