Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1977, 97447, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-11-09
Numéro : 97447
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DU SIEUR LARGUIER X... , DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RESULTANT D'UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI TENDAIT A L'INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION D'UNE LOI DU 13 JUILLET 1972, DEVANT FIXER LES CONDITIONS D'EXTENSION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS ET EN CAS D'INTERVENTION DUDIT DECRET POSTERIEURE A LA CESSATION DE SES FONCTIONS QUE SES DISPOSITIONS PUSSENT LUI ETRE RETROACTIVEMENT APPLIQUEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS : "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SERONT RENDUES APPLICABLES, AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, AUX AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS " . CONS. QUE LE SIEUR Y..., MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ALORS QU'IL ETAIT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BEDARIEUX ET SERVANT EN COTE D'IVOIRE, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN, A ADRESSE LE 20 JUIN 1974 AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'INTERVIENNE LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 6 PRECITE ET A CE QU'AU CAS OU CE DECRET SERAIT PRIS POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES FONCTIONS, IL AIT A SON EGARD UN CARACTERE RETROACTIF ; CONS. QUE LE MINISTRE DE LA COOPERATION, A QUI A ETE TRANSMISE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., A REPONDU A CELUI-CI PAR UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974 CONTRE LAQUELLE SONT DIRIGEES LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE ; QUE SI LES EXPLICATIONS SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE QUE COMPORTE CETTE LETTRE NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF, IL EN EST AUTREMENT DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE, CONFIRME PAR SES OBSERVATIONS EN DATE DU 26 MAI 1976 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE PROVOQUER L'INTERVENTION DU DECRET DESTINE A RENDRE APPLICABLE AUX AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; CONS. QUE LES TERMES DE CET ARTICLE CONCERNANT L'INTERVENTION DE CE DECRET SONT IMPERATIFS ET QUE LE REFUS SUR CE POINT DU MINISTRE, LEQUEL AVAIT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE, NE PEUT DONC QU'ETRE ANNULE ; ANNULATION DE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION D'UN DECRET PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DERNIER ALINEA DE LA LOI N. 72-659 DU 13 JUILLET 1972 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .