Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 08PA00100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 08PA00100
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : CANDON

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour M. Abdennour A, demeurant au ..., par Me Candon ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0519687/7 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2005 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant sa demande d'assignation à résidence ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui délivrer une assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a sollicité le 11 juillet 2005 une mesure d'assignation à résidence et s'est vu opposer un refus par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par une décision du 13 octobre 2005 ; qu'il fait appel du jugement en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 513-4. Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables.(...) ; qu'aux termes de l'article L. 541-3 du code précité : Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 513-4 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 513-4 du même code : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation aux dispositions du titre V du présent livre, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à plusieurs reprises entre 1992 et 2001, notamment pour vol et trafic de stupéfiants ; qu'il a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 27 décembre 1995 et d'une interdiction du territoire national de dix ans prononcée le 10 avril 2000 par le juge pénal et d'un arrêté d'expulsion pris le 29 mars 2001 par le préfet de police ; qu'il ne fait état d'aucun élément de nature à établir qu'il serait dans l'impossibilité matérielle ou juridique de quitter le territoire français et qu'il ne conteste pas ne pas avoir apporté d'autres éléments que ceux tirés de sa vie privée et familiale à l'appui de sa demande d'assignation à résidence ; que, dans ces conditions et alors même que le requérant n'établit pas qu'il aurait obtenu le relèvement des mesures d'interdiction définitive du territoire français dont il a fait l'objet, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire était tenu, comme il l'a fait par la décision querellée, de rejeter sa demande d'assignation à résidence et n'a commis à cet égard ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que, comme l'a jugé le tribunal administratif par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, les conséquences d'un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de M. A résultent des décisions judiciaires d'interdiction du territoire dont il a fait l'objet et non de la décision litigieuse par laquelle le ministre de l'intérieur s'est borné à prendre les mesures qu'implique l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire ; que le moyen tiré de l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne peut donc être utilement invoqué à l'encontre de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'assignation à résidence du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 No 08PA00100