CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/06/2022, 21PA01230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-10
Numéro : 21PA01230
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : PITTI-FERRANDI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2018, par laquelle le président de l'établissement public (EPT) Plaine commune a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal. Par un jugement n° 1811643 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 mars et 30 juin 2021, M. A..., représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1811643 du 8 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'établissement Plaine commune du 11 janvier 2018 mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal (DIB) ; 2°) d'annuler cette décision du 11 janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'établissement Plaine commune de reconstituer sa carrière et de le rétablir rétroactivement dans son affectation d'ambassadeur DIB à la date du 11 janvier 2018 et de rétablir ses droits à rémunération et ses droits sociaux ; 4°) de supprimer un passage du mémoire en défense produit en première instance par l'établissement Plaine commune ; 5°) de condamner l'établissement Plaine commune au versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 6°) de se faire communiquer, au titre de ses pouvoirs d'instruction, l'organigramme complet du service de la propreté urbaine faisant apparaître les différentes postes d'ambassadeur DIB avant le retrait de ses fonctions, ainsi que le même organigramme édité postérieurement à ce retrait de fonctions, et les décisions de recrutement de deux agents sur les postes d'ambassadeurs DIB ainsi que leur fiche de poste ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement Plaine commune le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la sanction disciplinaire déguisée ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits quant à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires contenues dans les écritures de l'ETP Plaine commune ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la fin de non-recevoir de l'établissement public territorial Plaine commune dans la mesure où le changement d'affectation litigieux ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une mutation ainsi qu'une sanction déguisée. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 mars 2022 et non communiqué, l'établissement public Plaine commune, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable en tant que la demande porte sur une mesure d'ordre intérieure, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Pitti-Ferrandi pour M. A.... Une noté en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, a été présentée pour M. A... par Me Pitti Ferrandi. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été recruté par la communauté d'agglomération Plaine commune par contrat conclu le 1er septembre 2007, puis a été nommé en qualité de stagiaire le 1er mai 2008 dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe et a été titularisé dans ce grade le 1er mai 2009. A la suite d'un congé de longue durée, il a été affecté, par une décision du 1er avril 2016, sur des fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal au sein du service déchets urbains de la direction de la propreté et du cadre de vie de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune. Le 11 janvier 2018, il a été mis fin à ses fonctions. M. A... demande à la Cour l'annulation du jugement du 8 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2018 précitée. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le premier conseiller rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité du jugement sur ce point doit être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, les premiers juges ont statué de façon circonstanciée sur la qualification de mesure d'ordre intérieur. Le jugement entrepris est en conséquence suffisamment motivé et ne saurait, de ce fait, être considéré comme irrégulier. 4. Le Tribunal a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. A... en qualifiant la mesure en litige d'ordre intérieur. En retenant ce motif, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement considéré qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée. Ainsi, le Tribunal a pu, sans entacher son jugement d'une omission à statuer, rejeter la requête de M. A... sans se prononcer distinctement sur la qualification de sanction déguisée. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du président de l'établissement Plaine commune du 11 janvier 2018 mettant fin aux fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal de M. A... : 5. Le tribunal administratif a rejeté les conclusions susmentionnées présentées par M. A... au motif que la décision mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal contestée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt que M. A... ne conteste pas efficacement le motif d'irrecevabilité retenu par les premiers juges. Par suite, l'ensemble des autres moyens de la requête est inopérant. En conséquence, les conclusions d'appel doivent être rejetés. Sur les frais liés au litige : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'établissement public territorial Plaine commune sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public territorial en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à l'établissement public territorial Plaine commune. Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juin 2022. La rapporteure, S. B...Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01230