Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 75199, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-07-12
Numéro : 75199
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR SON EVICTION DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC LOZERE PENDANT LA PERIODE DU 12 JUILLET 1960 AU 19 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION DU 14 OCTOBRE 1964 A CONSTATE QU'A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1956, LE PREFET DE LA LOZERE AVAIT LEGALEMENT NOMME LE SIEUR MALAFOSSE Y... DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC ET A ANNULE L'ARRETE PAR LEQUEL CE MEME PREFET A, LE 9 JUILLET 1960 RAPPORTE LADITE NOMINATION DU SIEUR X... ; QUE LA DECISION AINSI PRISE PAR LE PREFET EN 1960 A CONSTITUE UNE FAUTE ET QUE, PAR SUITE ET ALORS MEME QUE L'ARRETE DU PREFET ETAIT INTERVENU COMME SUITE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ; CONS. QUE, COMPTE TENU D'UNE PART, DES PERTES D'HONORAIRES SUBIES PAR LE SIEUR X... ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'INTERESSE, QUI N'A D'AILLEURS SUBI AUCUN PREJUDICE MORAL, N'A DROIT EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT QU'A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DU PREJUDICE JUSTIFIE, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE SUBI EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUDIT SIEUR X..., A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE, UNE SOMME DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 10.000 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.