Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/10/2012, 10MA01488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-10-29
Numéro : 10MA01488
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01488, présentée pour M. André B demeurant ..., par Me Bruschi ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901587 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait des agissements du directeur de l'école Albert Camus de Pertuis et d'une enseignante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2012 : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public, - et les conclusions de Me Bruschi représentant M. B ; 1. Considérant que le directeur de l'école Albert Camus à Pertuis où la jeune Justine, fille de M. B suivait sa scolarité en CM1, a procédé le 11 décembre 2007 au signalement de suspicion d'attouchements sexuels par son père, auprès du procureur de la République d'Avignon, en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'une enquête a été diligentée ; que par jugement du 30 juin 2008, le tribunal correctionnel d'Avignon a relaxé M. B des fins de la poursuite ; que M. B demande l'annulation du jugement du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait des agissements du directeur de l'école Albert Camus de Pertuis et de l'enseignante de CM 1 ; 2. Considérant qu'en vertu de l'article 434-3 du code pénal, le fait pour quiconque ayant eu connaissance d'atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbal et actes qui y sont relatifs " ; 3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'institutrice de la jeune Justine, âgée de 8 ans, a porté à la connaissance du directeur de l'école Albert Camus à Pertuis, à la fin de la journée du vendredi 11 décembre 2007, des propos tenus par l'enfant au cours d'une séance d'éducation civique relative aux droits et devoirs, notamment lors de l'évocation de faits de viol ; que le directeur a procédé le jour même au signalement de suspicion d'attouchements sexuels par le père de l'enfant auprès du procureur ; que l'enseignante et le directeur ont été entendus par les services de police le 14 décembre 2007 ; que le 18 décembre 2007, la jeune Justine, à l'occasion d'une séance de piscine, dans le cadre scolaire, a confirmé spontanément ses précédentes déclarations et apporté des précisions ; qu'à la suite de ces nouveaux faits rapportés au service de police par l'institutrice lors de sa nouvelle audition, le jour même, la jeune Justine a été entendue à son tour le 20 décembre et a confirmé ses déclarations portant sur des faits dont était informée, au demeurant, sa mère ; qu'une enquête policière a été ouverte ; que le procureur a renvoyé le requérant devant le tribunal correctionnel ; que le 30 juin 2008, le requérant a été relaxé au bénéfice du doute ; que M. B soutient que le directeur a agi avec précipitation en procédant au signalement critiqué sur la base d'une phrase imprécise ; que, toutefois, eu égard au contexte dans lequel l'enfant a tenu les propos en cause et à son comportement lors de ses déclarations, les informations portées à la connaissance du directeur par l'institutrice ont présenté un degré de vraisemblance suffisant pour justifier de sa part le signalement des faits ainsi rapportés, auquel il a procédé le jour même, veille d'une fin de semaine, auprès du procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au directeur de recueillir à titre préalable l'avis du médecin scolaire avant de procéder à cette démarche ; que, par suite, le directeur de l'école qui était tenu d'informer " sans délai " les autorités judiciaires compétentes, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant ; qu'au surplus, si M. B fait état des souffrances qu'il a du supporter lors de son interrogatoire, de sa garde à vue, de la remise en cause de son rôle de père et des frais d'avocat engagés dans le cadre des instances répressives, ces préjudices ne résultent pas directement du comportement critiqué du directeur mais de l'exercice des compétences que le procureur de la République tient des dispositions des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale, qui lui confèrent le pouvoir d'apprécier en toute opportunité la suite à donner aux plaintes, dénonciations ou faits portées à sa connaissance ; 4. Considérant d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'enseignante qui, en adoptant une attitude ouverte et à l'écoute à l'égard de la jeune Justine, sur les conseils de la psychologue scolaire, a recueilli de nouvelles confidences le 18 décembre 2007 de la part de l'enfant, de manière spontanée à l'occasion d'une séance de piscine, dont elle assurait l'encadrement, aurait exercé des pressions et mené délibérément un " interrogatoire " ; que, par suite, cette dernière n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André B et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' 2 N° 10MA01488