CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2015, 13VE02261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-09-29
Numéro : 13VE02261
Président : M. NICOLET
Rapporteur : M. Arnaud  SKZRYERBAK
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : BILLET AVOCAT CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me Billet, avocat ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111465 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - M. C...ne contrôle pas la société CSETID Suisse dont il était le directeur commercial ; il ne détient qu'un quart des parts ; - son activité en France ne correspond qu'à une proportion marginale de son activité et il n'y dispose pas de bureau ; - la mise en oeuvre de l'article 155 A du code général des impôts méconnaît les principes communautaires de liberté d'établissement, de libre prestation de services et de libre circulation des travailleurs ; - il a déclaré en Suisse les salaires reçus de la société CSETID Suisse et il s'est acquitté de ses impôts en conséquence ; - il n'a pas perçu les sommes que la société CSETID Suisse a reçues ; - la société CSETID Suisse a de manière prépondérante une activité réelle à caractère industriel et commercial ; - l'administration n'a pas à contester le choix de la société CSETID France de ne pas rémunérer M. C...pour ses fonctions de gérant ; - pour l'année 2007, il a été imposé sur une somme sur laquelle son associé a également été imposé ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2015 : - le rapport de M. Skzryerbak, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme A... C...ont été assujettis sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts à des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007, sur les sommes versées par la société CSETID France à la société CSETID Suisse en rémunération des prestations effectuées par M. C... ; que, par un jugement avant dire droit du 8 février 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des impositions au titre de l'année 2006 et a ordonné un supplément d'instruction sur les impositions au titre de l'année 2007 ; que, par un jugement du 7 mai 2013, le tribunal a rejeté la demande de décharge portant sur ces impositions et a réglé définitivement le fond du litige ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. " ; 3. Considérant que, si le ministre fait valoir que M. et Mme C...n'ont pas fait appel du jugement du 8 février 2013 dans le délai prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative augmenté du délai de distance, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 811-6 du même code que le délai d'appel contre ce jugement courait jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement du 7 mai 2013 ; que la requête d'appel de M. et Mme C...a été enregistrée le 12 juillet 2013, dans le délai prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative augmenté du délai de distance ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que les conclusions d'appel de M. et Mme C...seraient tardives en tant qu'elles portent sur l'année 2006 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : 4. Considérant qu'aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie hors de Franceoù elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A " ; qu'aux termes du II du même article : " Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France " ; que les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de Francene trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ; 5. Considérant que l'administration fiscale a relevé que MM. B...etC..., résidents suisses et dirigeants de la société CSETID Suisse ont, par une convention en date du 29 juillet 2005, été mis à disposition d'une filiale de cette dernière, la société CSETID France, pour en assurer la co-gérance ; que la société CSETID France a rémunéré la CSETID Suisse pour cette prestation ; que l'administration a considéré que les rémunérations versées par la société CSETID France à la société CSETID Suisse entraient dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts ; qu'elle les a imposées entre les mains de M. et Mme C...dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que, toutefois, les sommes en litige, perçues en rémunération d'une activité de gérance d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il appartient à la cour de relever d'office ce moyen ; 6. Considérant que le ministre ne demande pas le maintien de l'imposition sur le fondement d'une nouvelle base légale ; qu'il n'appartient pas à la cour de procéder de sa propre initiative à une substitution de base légale ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme C...sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. et Mme C...demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : le jugement n° 1111465 du 7 mai 2013 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : M. et Mme C... sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13VE02261