Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 mars 1994, 92NT00862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro : 92NT00862
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1992 sous le n° 92NT00862, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 90959 du 6 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir l'actualisation ou les intérêts de la somme de 71 730 F qui lui a été versée par l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'inondation de son hôtel-restaurant les 25 et 26 octobre 1960 ; 2°) de décider que ladite somme doit être réévaluée et produire des intérêts ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1994 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - les observations de Mme Y..., - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que Mme Jeanne Y... qui exploitait un hôtel-restaurant à Fermanville (Manche) a été victime d'un dommage de travaux publics en octobre 1960 ; qu'elle a demandé au Tribunal administratif de Caen réparation du préjudice qu'elle avait subi ; que ce dernier par un jugement du 9 janvier 1968 a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison de la moitié des conséquences dommageables du sinistre dont l'intéressée avait été victime ; que l'Etat, à la suite de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif par la même décision, a opposé à Mme Y... la déchéance quadriennale ; que par jugement du 7 janvier 1969 du tribunal puis, par décision en date du 13 novembre 1970 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, il a été décidé que ladite déchéance avait été opposée à bon droit et que la demande d'indemnisation était rejetée ; Considérant qu'à la suite du versement le 12 janvier 1989 par l'Etat, ministre chargé de l'équipement, d'une somme de 71 730 F destinée à indemniser Mme Y..., celle-ci conteste la décision, en date du 1er février 1989, par laquelle cette autorité a refusé de réévaluer cette somme et sollicite le versement d'une indemnité plus élevée et d'intérêts portant sur cette somme ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'Etat l'obligation d'accorder une indemnisation à Mme Y... ni ne fixait les conditions de son octroi ; que l'Etat lui a, cependant, alloué, à titre gracieux et exceptionnel, une indemnité ; que cette circonstance ne saurait impliquer la reconnaissance d'une dette de l'Etat, laquelle était éteinte, à l'égard de cette dernière ; que la responsabilité de celui-ci, à raison du versement de la somme estimée insuffisante par l'intéressée, n'est pas mise en cause sur le terrain d'une faute de service qu'il aurait commise ; qu'en l'absence de droits nés d'une situation juridiquement protégée auxquels l'Etat aurait porté atteinte, Mme Y... n'est pas recevable à demander au juge administratif statuant en plein contentieux de se substituer aux autorités administratives pour fixer à un montant plus élevé l'indemnisation qui lui a été octroyée ; que la requérante a demandé les intérêts moratoires postérieurement au versement de la somme contestée ; qu'il ne peut, dès lors, en tout état de cause lui être accordé lesdits intérêts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme Jeanne Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.