CAA de LYON, 5ème chambre, 03/03/2022, 20LY00932, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-03-03
Numéro : 20LY00932
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : TRIPTIK AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL L'Habit Rouge a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 du fait des exercices clos au 31 décembre, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809563 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a réduit les bases de l'impôt sur les sociétés fixées à la SARL L'Habit Rouge au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013 de montants respectifs de 105 232,69 euros et 72 740,55 euros (article 1er), a déchargé la SARL L'Habit Rouge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à hauteur de la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes (article 2), a déchargé la SARL L'Habit Rouge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux années 2012 et 2013 à hauteur respectivement de 7 526,31 euros et 5 320,45 euros en droits, ainsi que des pénalités correspondantes (article 3), a réduit l'amende mise à la charge de la SARL L'Habit Rouge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts d'une somme de 78 061 euros au titre de l'année 2013 (article 4), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 6). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 février 2020, la SARL L'habit Rouge, représentée par Me Lanfray, demande à la cour : 1°) d'annuler ou réformer l'article 5 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle reste assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié ; - à titre subsidiaire, la reconstitution de ses recettes de liquides prend insuffisamment en compte les conditions réelles d'exploitation, notamment la politique d'offerts généreuse qu'elle est dans l'obligation de mener afin de fidéliser et de répondre aux attentes d'une clientèle d'habitués. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande à la cour de réformer partiellement le jugement en remettant à la charge de la SARL L'Habit Rouge les sommes de 3 406 euros, en droits et pénalités, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de 8 825 euros, en droits et pénalités, en matière d'impôt sur les sociétés. Il soutient que : - la comptabilité présentée pour les exercices vérifiés n'est ni sincère ni probante ; - compte tenu de la décision d'admission partielle de la réclamation préalable, le jugement est entaché d'une erreur matérielle portant sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises retenu au titre de l'exercice clos en 2012, de sorte que la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ne peut excéder 5 071,07 euros et que celle de la base de l'impôt sur les sociétés doit être limitée à 72 443,93 euros ; - la reconstitution des recettes liquides par la méthode des achats revendus, corrigée des erreurs matérielles relevées par le tribunal, n'apparaît pas exagérée, et retient en particulier un taux de pertes et offerts favorable à la société, laquelle ne justifie pas l'application de taux supérieurs. Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, la SARL L'Habit Rouge déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister purement et simplement de ses demandes incidentes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par des mémoires enregistrés le 2 février 2022, la SARL L'Habit Rouge, d'une part, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance, d'autre part, ont chacun déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de leur appel, respectivement principal et incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL L'Habit Rouge ainsi que du désistement des conclusions incidentes du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL L'Habit Rouge et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 3 février 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2022. 2 N° 20LY00932