Conseil d'État, 1ère SSJS, 10/06/2015, 389691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro : 389691
Rapporteur : M. Yannick Faure
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations de révision de la liste électorale de la commune de Châtillon-sur-Morin (Marne), dont le tableau rectificatif a été établi au mois de janvier 2015, et d'enjoindre au maire de cette commune de reprendre la procédure de révision. Par un jugement n° 1500156 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 mars 2015 ; 2°) de juger que le tableau rectificatif doit être affiché à l'extérieur de la mairie, sans restriction de durée et d'accessibilité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Selon l'article R. 10 du code électoral : " Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression. / Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours (...) ". Selon le premier alinéa de l'article R. 12 du même code : " Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites ". 2. Il résulte de ces dispositions que le préfet peut, s'il estime que les opérations de révision des listes électorales ont été entachées d'irrégularités, déférer ces opérations au tribunal administratif. En revanche, les électeurs agissant en leur nom personnel n'ont pas qualité pour contester devant le juge administratif les opérations de révision de la liste électorale. Par suite, M. B...n'était pas recevable à demander au tribunal administratif d'annuler les opérations de révision de la liste électorale de la commune de Châtillon-sur-Morin et d'enjoindre au maire de la commune de reprendre la procédure de révision. 3. Si M. B...a également demandé au tribunal, par un mémoire enregistré le 20 février 2015, de constater que le tableau des additions et retranchements opérés sur la liste électorale de Châtillon-sur-Morin par la commission administrative compétente a fait l'objet d'un affichage trop restreint, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 10 du code électoral, et d'enjoindre au maire de la commune de procéder à un nouvel affichage de ce tableau, il n'a toutefois pas présenté au tribunal administratif de conclusions tendant à l'annulation d'une décision ni formé de protestation contre des élections. Or, en l'absence de litige, il n'appartient pas au juge administratif de constater le caractère insuffisant de la publicité donnée au tableau des additions et retranchements opérés sur la liste électorale. Par suite, M. B... n'était pas non plus recevable à demander une telle constatation. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information à la commune de Châtillon-sur-Morin.