Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01101
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme A, son arrêté du 25 mars 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que la demande de Mme A, en qualité de visiteur, n'avait pas fait l'objet d'un examen particulier et que la décision portant refus de séjour était entachée d'erreur de droit ; - l'arrêté ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11- 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il n'avait pas à retirer l'autorisation provisoire de séjour qui devenait caduque dès notification de la Cour nationale du droit d'asile ; - l'arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'injonction est dépourvue de fondement ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2008, présenté pour Mme A, par Me Bertin, avocat ; Mme A conclut : - au rejet de la requête, - à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre des articles 75-1 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le préfet a insuffisamment motivé son arrêté au regard du motif de la demande ; qu'il n'est pas en compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en l'absence de présentation d'un visa de long séjour ; qu'il a méconnu l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que subsidiairement, il a méconnu l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la mesure d'éloignement du territoire est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été précédée du retrait de l'autorisation provisoire de séjour accordée du fait du dépôt d'une demande d'asile ; que la décision fixant la Géorgie comme pays de destination encourt l'annulation dès lors qu'elle n'a pas la nationalité de ce pays et n'y a pas d'attaches particulières ; qu'un retour au Kosovo l'exposerait à des menaces pour sa sécurité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention visiteur et qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; Considérant qu'il est constant que Mme A, ressortissante serbo-monténégrine, est entrée en France le 10 juin 2006, à l'âge de 61 ans, munie d'un visa de court séjour, pour rendre visite à ses enfants vivant sur le territoire français ; qu'elle est veuve, perçoit une pension de réversion d'un montant mensuel de 938,57 euros à la suite du décès accidentel de son époux et est hébergée gratuitement chez son fils, de nationalité française ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE, Mme A justifiait à la date de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour de moyens d'existence suffisants pour subvenir à ses besoins sur le territoire français, au sens des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et nonobstant le défaut de présentation par Mme A d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, lequel ne lie pas le préfet, le refus opposé à l'intéressée de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité de visiteur est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le PREFET DE LA HAUTE-SAONE n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 25 mars 2008 portant, à l'encontre de Mme A, refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; Sur les conclusions incidentes à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt implique que le PREFET DE HAUTE-SAÔNE délivre à Mme A un titre de séjour temporaire portant la mention visiteur ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de délivrer ledit titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Bertin, avocat de Mme A, de la somme de 1000  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cet avocat renonce à la perception de l'indemnité prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D É C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE de délivrer à Mme A un titre de séjour visiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin la somme de 1 000  (mille euros) en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part constitutive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à Mme A. '' '' '' '' 4 N° 08NC01101