CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 21BX03836, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-25
Numéro : 21BX03836
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : MAILLOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, par requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Saint-Philippe a implicitement rejeté ses demandes de versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 et d'indemnisation pour non-versement de cette indemnité et de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 11 913,60 euros, d'autre part, d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de versement de cette indemnité au titre de l'année 2019 et de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 2 035,16 euros. Par des jugements n° 1900808 du 12 novembre 2020 et n° 2000634 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 21BX00542 le 14 février 2021, M. A... C..., représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900808 du tribunal administratif de La Réunion du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Saint-Philippe a implicitement rejeté ses demandes de versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et d'indemnisation pour non-versement de cette indemnité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 11 913,60 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'IAT est liée à la manière de servir et qu'il a toujours travaillé pour l'intérêt public ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait en estimant qu'il n'était pas démontré qu'il avait perçu des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir et ont été prises en considération de son engagement syndical, en méconnaissance de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où sa manière de servir justifie que lui soit versée cette indemnité ; - l'absence de versement de cette indemnité lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 11 913,60 euros. L'instruction a été close le 28 septembre 2022 par une ordonnance du 7 septembre 2022. Un mémoire produit pour M. C... a été enregistré le 16 mars 2023. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Philippe qui n'a pas produit d'observations. II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2103836 les 4 octobre 2021, 17 juin 2022 et 16 mars 2023, M. A... C..., représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000634 du tribunal administratif de La Réunion du 17 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Philippe a rejeté sa demande de versement de cette même indemnité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 2 035,16 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'IAT est liée à la manière de servir, alors qu'il a toujours travaillé pour l'intérêt public, et même si, ayant pris sa retraite le 10 novembre 2019, il n'a pas été évalué au titre de l'année 2019 ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait en estimant qu'il n'était pas démontré qu'il avait perçu des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir et a été prise en considération de son engagement syndical, en méconnaissance de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où sa manière de servir justifie que lui soit versée de cette indemnité ; - l'absence de versement de cette indemnité lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 2 035,16 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne répond pas à l'exigence de motivation posée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires du requérant doivent être rejetées ou, à tout le moins ramenées, à de plus justes proportions. L'instruction a été close le 13 mars 2023 par une ordonnance du 16 février 2023. Un mémoire produit pour M. C... a été enregistré le 16 mars 2023. Par un courrier du 20 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible, dans les deux instances, d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le maire de la commune de Saint-Philippe était en situation de compétence liée pour rejeter les demandes de M. C... tendant au versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 et au titre de l'année 2019. Des observations en réponse à ce moyen ont été présentées pour M. C... le 29 mars 2023 dans les deux instances. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Laurent se substituant à Me Vergnon, représentant la commune de Saint-Philippe. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., brigadier-chef principal du service de police municipale de la commune de Saint-Philippe (La Réunion) a, par courriers des 15 et 17 décembre 2018, reçus le 26 décembre suivant, sollicité du maire de cette commune, le paiement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, pour un montant de 11 913,60 euros. Cette demande a été implicitement rejetée par une décision, née le 26 février 2019, du silence gardé par l'administration pendant deux mois. Par un jugement n° 1900808 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de cette décision implicite. Parallèlement, M. C... avait, le 15 avril 2020, présenté au maire de la commune une nouvelle demande tendant au paiement de l'IAT et au versement de la somme de 2 035,16 euros, pour la période du 1er janvier 2019 au 9 novembre 2019. Sa demande a été rejetée par une décision du 3 juin 2020. Par un jugement n° 2000634 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de la commune à lui verser la somme précitée de 2 035,16 euros. M. C... relève appel de ces deux jugements du tribunal administratif de La Réunion des 12 novembre 2020 et 17 juin 2021. Sur la jonction : 2. Les requêtes n°s 21BX00542 et 21BX03836 présentent à juger des questions semblables. Compte tenu du lien étroit les unissant, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. (...) ". 4. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : " L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice. ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " L'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. ". Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, instituée, en vertu de l'article 1er de ce décret, dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat : " Cette indemnité peut être attribuée : / - aux fonctionnaires de catégorie C ; / - aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 (...) ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. ". Le bénéfice de cette indemnité peut, sur le fondement de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, être étendue par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale aux cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, dès lors que les corps de l'Etat équivalents en bénéficient. 5. Par une délibération du 26 mars 2012, prise sur le fondement de ces dispositions, le conseil municipal de Saint-Philippe a modifié le régime indemnitaire applicable au personnel de la commune relevant des catégories B et C et des différentes filières, en tirant les conséquences de l'évolution du régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique de l'Etat. Cette délibération définit les conditions d'attribution des primes et indemnités, versées mensuellement, en fonction de critères d'accessibilité et de modulation et prévoit que le montant individuel des primes et indemnités susceptibles d'être attribuées à chaque agent est déterminé par le maire, dans la limite des plafonds réglementaires et du crédit global défini pour chacune des primes et indemnités. Cette délibération prévoit en particulier que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) instaurée par le décret du 14 janvier 2002 pourra être versée aux agents de la commune relevant notamment de la filière police et appartenant, soit au cadre d'emplois de catégorie C des agents de police municipale, soit au cadre d'emplois de catégorie B de chef de service de police municipale, sous réserve d'un indice de rémunération au plus égal à l'indice brut 380, le montant individuel de cette indemnité étant déterminé par grade et affecté d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8, dans la limite du crédit global. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., fonctionnaire de catégorie B, appartenant au cadre d'emploi de chef de service de police municipale, qui était depuis 2009 au 12ème échelon (indice brut 395) de son grade, est passé au 13ème échelon en 2016, correspondant à un indice brut de rémunération supérieur à 380. Dès lors, il ne remplissait pas la condition de rémunération, prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), et reprise par la délibération du 26 mars 2012, pour se voir attribuer une telle indemnité pour la période du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 et au titre de l'année 2019. En outre, à supposer que l'appelant ait bénéficié par ailleurs, au cours de ces années, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), il ne pouvait, en tout état de cause, en l'absence de publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 de ce même décret permettant de déroger au principe selon lequel l'indemnité d'administration et de technicité n'est versée qu'aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat de catégorie B dont l'indice brut est inférieur à 380, et auquel fait référence la délibération précitée du 26 mars 2012, prétendre au bénéfice de cette indemnité. Dans ces conditions, le maire de la commune de Saint-Philippe était tenu de lui refuser l'attribution de l'IAT au titre de l'accomplissement de ses fonctions pour la période de 2014 à 2019. 7. Il s'ensuit que les moyens soulevés par M. C..., tirés de la violation de la loi, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pourvoir doivent être écartés comme inopérants. 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Philippe dans l'instance n° 21BX03836, que M. C... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mises à la charge de la commune de Saint-Philippe, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que réclame M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune au titre des frais de même nature. DECIDE : Article 1er : Les requêtes n° 21BX00542 et n° 21BX03836 de M. C... sont rejetées. Article 2 : M. C... versera à la commune de Saint-Philippe la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Saint-Philippe. Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. Délibéré après l'audience du 3 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2023. Le rapporteur, Anthony B... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX00542, 21BX03836