COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2011, 11LY01221, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-08
Numéro : 11LY01221
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : FAURE CROMARIAS

Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 18 mai 2011 et régularisée le 20 mai 2011, présentée pour M. Lulzim A et Mme Valdete B, épouse A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001700-1001701, du 16 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 30 juillet 2010 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite et, d'autre part, des décisions non datées de même nature, prises par le préfet du Puy-de-Dôme à l'encontre de M. A et notifiées à ce dernier le 21 août 2010 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer leur situation administrative et de leur délivrer, dans l'attente, un récépissé valant autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, d'une part, la somme de 1500 euros, à leur profit, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, la somme de 3500 euros, au profit de leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-1647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Ils soutiennent que l'arrêté contesté, pris à l'encontre de M. A, ne comporte pas de date, ce qui, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dans un jugement non motivé sur ce point, constitue une irrégularité, dès lors que cette absence de date fait obstacle, d'une part, à l'appréciation de la situation de l'intéressé au moment où a été pris l'arrêté et, d'autre part, à la vérification de la compétence du signataire, qui ne disposait d'une délégation de signature qu'en cas d'absence ou d'empêchement d'autres agents de la préfecture, pour prendre cet arrêté ; que le signataire des décisions prises à l'encontre de M. A n'avait pas compétence pour prendre un tel acte ; qu'ils résident en France depuis mai 2009, pays dont ils apprennent la langue, où est né leur enfant, où M. A bénéficie d'une promesse d'embauche et où ils ont développé de nombreuses relations alors qu'il sont dépourvus de famille proche au Kosovo et que la demande de titre de séjour pour raisons de santé déposée ultérieurement par Mme A a été rejetée ; qu'ainsi, les refus de titre de séjour en litige méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, tant les refus de titre de séjour en litige que les mesures d'éloignement qui les accompagnent et les décisions désignant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont, en outre, entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que les décisions les obligeant à quitter le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité des refus de titre de séjour qui les fondent ; que les décisions désignant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité des refus de titre de séjour et des mesures d'éloignement susmentionnés ; qu'eu égard aux risques de traitements inhumains et dégradants qu'ils encourraient en cas de retour au Kosovo, les décisions désignant ce pays comme pays de renvoi sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 5 août 2011, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les décisions prises à l'encontre de M. A ont été prises le 30 juillet 2010 ; que si l'exemplaire notifié à l'intéressé n'est pas daté, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la légalité des décisions ; que les décisions contestées ont été signées par une autorité compétente ; qu'entrés irrégulièrement en France en mai 2009, où ils ont pu se maintenir en tant que demandeurs d'asile et où ils sont dépourvus de toute attache familiale, les requérants ont vécu l'essentiel de leur existence au Kosovo de sorte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas fondés ; qu'enfin, les requérants n'apportent aucun élément permettant de démontrer qu'ils encourent des risques en cas de retour au Kosovo, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et par la Cour nationale du droit d'asile de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ; Vu le mémoire, présenté pour M. et Mme A, enregistré à la Cour le 21 novembre 2011, soit après la clôture d'instruction de l'affaire ; Vu les décisions du 24 mars 2011, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A et l'a refusé à Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce qui est allégué par les requérants, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation quant à sa réponse au moyen tiré de l'absence de date portée sur l'arrêté contesté, pris à l'encontre de M. A, qu'il a regardé comme inopérant ; Sur les décisions de refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que l'absence de mention de la date à laquelle elles ont été prises sur l'exemplaire de l'arrêté préfectoral notifié à M. A est, par elle-même, sans incidence sur la légalité des décisions le concernant ; que le préfet du Puy-de-Dôme soutient en défense, sans contredit, que l'arrêté a été signé le 30 juillet 2010 et produit une copie datée dudit arrêté ; Considérant, en deuxième lieu, que, par arrêté du 12 février 2010 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, Mme C a régulièrement reçu délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, ayant lui-même reçu délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, pour signer, d'une part, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour, et, d'autre part, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi ; qu'il n'est pas établi que MM. D et E n'étaient pas absents ou empêchés à la date des arrêtés en litige ; que Mme C était, par suite, compétente pour signer l'arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, ressortissants de la République du Kosovo, nés respectivement le 12 mai 1974 et le 15 juin 1979, font valoir qu'ils sont entrés le 5 mai 2009 en France, pays dont ils apprennent la langue, où leur enfant est né le 17 février 2010, où M. A bénéficie d'une promesse d'embauche pour un emploi sous contrat à durée indéterminée de peintre en bâtiment et où ils ont développé de nombreuses relations alors qu'ils sont dépourvus de famille proche au Kosovo ; qu'ils font également valoir que Mme A a, postérieurement aux décisions en litige, déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé qui a été rejetée ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les requérants, entrés récemment en France, un an avant que ne soient prises les décisions en litige, ont vécu l'essentiel de leur existence dans leur pays d'origine, pays où ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales ; qu'en outre, ils ne justifient pas d'une insertion d'une particulière intensité sur le territoire français ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions contestées n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'elles n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation de M. et Mme A ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ; Considérant, enfin, que pour les motifs qui viennent d'être énoncés, les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme A ne méconnaissent pas les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur les obligations de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que, pour les motifs précédemment énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité des refus de délivrance de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français faite à M. A n'est pas entachée d'incompétence et les obligations de quitter le territoire français contestées ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'examen de la légalité des refus de délivrance de titre de séjour, que M. et Mme A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions de refus à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français qui leur sont faites ; Sur les décisions désignant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, que, pour les motifs précédemment énoncés, la décision désignant le pays à destination duquel M. A serait éloigné n'est pas entachée d'incompétence ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'examen des décisions susmentionnées, que M. et Mme A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions désignant le pays de renvoi ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que les requérants, qui se sont vu refuser l'admission au titre de l'asile le 30 septembre 2009 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juin 2010, n'apportent aucun commencement de preuve de nature à établir le bien-fondé de leurs allégations sur les risques qu'ils prétendent encourir en cas de retour dans leur pays d'origine ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les décisions fixant le pays de renvoi et de l'erreur manifeste d'appréciation dont ces décisions seraient entachées, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par eux et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lulzim A, à Mme Valdete B, épouse A, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2011 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Bézard, président, M. Zupan, président assesseur. Lu en audience publique, le 8 décembre 2011, '' '' '' '' 1 2 N° 11LY01221