CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15LY00935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro : 15LY00935
Président : M. FAESSEL
Rapporteur : Mme Cécile  COTTIER
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : SELARL PAGES SMALLWOOD & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a retiré son agrément d'assistante familiale à compter du 15 novembre 2012 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil général de l'Isère de lui restituer ledit agrément ; 3°) de condamner le département de l'Isère à lui verser 5 000 euros en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de l'agrément ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1206663 du 14 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 2 novembre 2012 du président du conseil général de l'Isère lui retirant son agrément d'assistante familiale, a condamné le département de l'Isère à verser 500 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : I- Par une requête n° 15LY00935 enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour le département de l'Isère, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les demandes de MmeB.... Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en procédant au retrait de l'agrément de Mme B...eu égard aux faits matériellement établis ; - les autres moyens énoncés dans sa demande par Mme B...sont infondés ; - les conclusions indemnitaires de Mme B...étaient irrecevables. Par mémoire enregistré le 24 avril 2015 pour MmeB..., elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département de l'Isère à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'analyse des premiers juges doit être confirmée, aucun élément suffisamment probant ne permettant de justifier une mesure de retrait de son agrément. Par ordonnances des 9 juillet 2015, 21 juillet 2015, 14 septembre 2015, 19 octobre 2015 et 16 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2016. Par ordonnance du 5 janvier 2016, l'instruction a été réouverte. Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, pour le département de l'Isère, qui après avoir indiqué que les parties ont trouvé un accord amiable indique se désister de cette instance. Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, pour MmeB..., elle indique accepter le désistement du département de l'Isère. Par mémoire, enregistré le 15 janvier 2016 pour le département de l'Isère, il indique confirmer son désistement et indique que Mme B...a accepté celui-ci. Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2016, pour MmeB..., elle confirme accepter le désistement du département de l'Isère. II- Par une requête n° 15LY00936, enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour le département de l'Isère, il est demandé à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1206663 du 14 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble; Il soutient que : - l'exécution du jugement pourrait avoir des conséquences difficilement réparables en cas d'annulation du jugement n° 1206663 du tribunal administratif de Grenoble qu'il demande à la cour ; - les moyens énoncés dans sa requête au fond, sur l'absence d'erreur d'appréciation et le caractère infondé des autres moyens de Mme B...paraissent sérieux en l'état de l'instruction. Par mémoire enregistré le 14 avril 2015 pour MmeB..., elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département de l'Isère à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision suspendant son agrément a été annulée par un jugement n° 1204496 du tribunal administratif de Grenoble qui n'a fait l'objet d'aucun appel par le département de l'Isère ; - aucun élément suffisamment probant ne permet de justifier une mesure de retrait de son agrément. Par ordonnances des 8 juillet 2015, 21 juillet 2015, 14 septembre 2015, 19 octobre 2015 et 16 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2016. Par ordonnance du 5 janvier 2016, l'instruction a été réouverte. Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, pour le département de l'Isère, qui après avoir indiqué que les parties ont trouvé un accord amiable indique se désister de cette instance. Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, pour MmeB..., elle indique accepter le désistement du département de l'Isère. Par mémoire, enregistré le 15 janvier 2016 pour le département de l'Isère, il indique confirmer son désistement et indique que Mme B...a accepté celui-ci. Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2016, pour MmeB..., elle confirme accepter le désistement du département de l'Isère. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; 1. Considérant que par requête enregistrée sous le n° 15LY00935, le département de l'Isère interjette appel du jugement n° 1206663 du 14 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, premièrement, annulé la décision du 2 novembre 2012 du président du conseil général de l'Isère retirant l'agrément d'assistante familiale dont disposait MmeB..., deuxièmement, condamné le département de l'Isère à verser la somme de 500 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties ; que sous la requête n° 15LY00936, le département conclut au sursis à exécution dudit jugement ; que ces requêtes sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 15LY00935 : 2. Considérant, d'une part, que par mémoire enregistré le 4 janvier 2016, présenté pour le département de l'Isère, celui-ci a déclaré se désister de sa requête n° 15LY00935 tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2015 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant, d'autre part, que l'acceptation de désistement par Mme B...équivaut, dans les termes dans lesquels il est présenté, au désistement de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur la requête n° 15LY00936 : 4. Considérant, d'une part, que par mémoire enregistré le 4 janvier 2016, le département de l'Isère a déclaré se désister de sa requête n° 15LY00936 demandant le sursis à exécution du jugement du 14 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 5. Considérant, d'autre part, que l'acceptation de ce désistement par Mme B...équivaut au désistement de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 15LY00935 du département de l'Isère. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'appel incident de Mme B... pour la requête n° 15LY00935. Article 3 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 15LY00936 du département de l'Isère. Article 4 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'appel incident de Mme B... pour la requête n° 15LY00936. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au département de l'Isère et à Mme A...B.... Délibéré après l'audience du 17 mars 2016 à laquelle siégeaient : M. Faessel, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Cottier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 avril 2016. '' '' '' '' 2 N° 15LY00935...