Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 avril 1969, 71092, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-04-25
Numéro : 71092
Rapporteur : M. Hadas-Lebel
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOANES DEMEURANT 7 COURS DE LA LIBERTE A LYON RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE ET 8 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT PRIS LE 14 JUIN 1965 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARCILLY-D'AZERGUES RHONE ET INCLUANT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE UNE COUR DEPENDANT DE LA PROPRIETE DU REQUERANT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 14 JUIN 1965, LE MAIRE DE MARCILLY D'AZERGUES RHONE S'EST BORNE A PRECISER AU SIEUR X... LES LIMITES DE LA RUE DE L'EGLISE AU DROIT DE SA PROPRIETE ; QUE CES LIMITES ONT ETE ARRETEES DANS UN PLAN D'ALIGNEMENT REGULIEREMENT APPROUVE LE 17 JUILLET 1880 PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU RHONE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; QUE CE PLAN N'A PU APPLIQUER LEGALEMENT LA LEGISLATION DE L'ALIGNEMENT A LA COUR LITIGIEUSE QUE SI LA VILLE DE MARCILLY D'ASERGUES ETAIT PROPRIETAIRE DE CETTE COUR A L'EPOQUE OU LE PLAN A ETE APPROUVE ; QU'AINSI LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR QUI ETAIT PROPRIETAIRE DU SOL DE CETTE COUR, QUESTION QUI EST DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE SE SOIT PRONONCEE SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 14 JUIN 1965, DU MAIRE DE MARCILLY D'AZERGUES, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VILLE DE MARCILLY D'AZERGUES ETAIT PROPRIETAIRE DE LA COUR LITIGIEUSE A LA DATE D'APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENT. LE SIEUR X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.