Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 25/04/2007, 288706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro : 288706
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Chadelat
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2006 et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salim A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le recours du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, annulé le jugement du 3 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 avril 2001 lui refusant l'asile territorial et a enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel présenté par le ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé l'asile territorial demandé par M. A, par une décision du 22 janvier 2001, confirmée le 9 avril 2001 ; que le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 3 octobre 2003, a annulé ces décisions et a enjoint au ministre de délivrer à M. A un certificat de résidence ; que, sur appel du ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement par l'arrêt susvisé du 10 mai 2005 ; que M. A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que M. A a soutenu, dans une note en délibéré produite devant la cour, que l'appel du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire était devenu sans objet dès lors que le préfet des Yvelines lui avait délivré et renouvelé un certificat de résidence « vie privée et familiale » ; que, toutefois, ce certificat de résidence, délivré, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 octobre 2003, ne saurait, en tout état de cause, valoir reconnaissance du bénéfice de l'asile territorial, qui ne peut être accordé que par le ministre ; qu'ainsi, la délivrance de ces certificats de résidence n'a pas rendu sans objet le litige, qui portait sur le droit de M. A à bénéficier de l'asile territorial ; que, dès lors, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit ni dénaturation, ne pas rouvrir l'instruction ni statuer sur l'exception de non-lieu soulevée dans la note en délibéré de M. A ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, la cour administrative d'appel de Versailles a décidé que la photocopie d'une lettre de menaces, dont le caractère probant était établi par aucun autre élément, les coupures de presse de portée générale sur le climat d'insécurité en Algérie, l'attestation d'un ami de M. A résidant en France et la circonstance alléguée de l'assassinat du maire d'une commune voisine ne suffisaient pas pour établir la réalité des menaces qu'un groupe islamiste armé aurait proférées contre M. A, alors fonctionnaire à la mairie de Jijel ; qu'elle s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et a suffisamment motivé sur ce point son arrêt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Versailles en date du 10 mai 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim A et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.