Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE04029, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE04029
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ROUZAUD

Vu 1°) enregistrée sous le numéro 08VE04029 le 24 décembre 2008, la requête présentée pour la SARL MJC IMMOBAT, dont le siège est situé Parc d'activités Bernard Vergnaud, 4-6 rue Joliot-Curie BP 5002 à Sevran (93270), par Me Rouzaud ; la SARL MJC IMMOBAT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500586-0500590-0500594-0500595 en date du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le numéro 050595 tendant à la décharge de la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge de cette pénalité ; Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée déductible ne pouvait pas être réintégrée au seul motif que la société n'aurait pas répondu à une demande du service tendant à obtenir des éléments sur l'existence des chantiers, alors que la taxe était mentionnée sur des factures régulières ; que la charge de la preuve du caractère fictif de chacune des factures incombe à l'administration ; que la société produit des procès verbaux de réception de chantiers qui établissent la réalité des prestations facturées à la société ; que, faute d'avoir détaillé le redressement facture par facture, la procédure est irrégulière, puisqu'elle ne permet pas au contribuable de se défendre utilement ; qu'en réintégrant la partie des factures qui correspond à un complément de prix, l'administration a méconnu les dispositions de l'article 267-I du code général des impôts ; que le profit sur le Trésor réintégré dans les bases de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à raison des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait inclure les montants issus de rappels de taxe sur des charges déductibles au regard de l'impôt sur les sociétés ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; que, s'agissant des revenus réputés distribués, le tribunal administratif a omis de se prononcer sur la charge de la preuve ; que, s'agissant de ce même chef de redressement, la notification de redressements est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle s'abstient de qualifier la nature des sommes réputées distribuées ainsi que les motifs de droit justifiant cette qualification ; que la procédure est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration, d'une part, d'avoir informé le contribuable sur l'origine la nature et la teneur des informations obtenues par exercice du droit de communication qui ont fondé une partie des redressements relatifs aux revenus distribués, et d'autre part, de lui avoir communiqué, avant mise en recouvrement, les documents ainsi obtenus par exercice du droit de communication ; que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses appliquées au chef de redressement lié à la réintégration de la TVA déductible afférente aux factures concernant divers chantiers ne sont pas suffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'elles ne sont pas fondées ; que le tribunal a omis de se prononcer sur la pénalité pour absence de bonne foi appliquée à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation au titre de années 1999 et 2000 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2°) enregistrée sous le numéro 08VE04159 le 24 décembre 2008, la requête présentée pour la SARL MJC IMMOBAT, dont le siège est situé Parc d'activités Bernard Vergnaud, 4-6 rue Joliot-Curie BP 5002 à Sevran (93270), par Me Rouzaud ; la SARL MJC IMMOBAT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500586-0500590-0500594-0500595 en date du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le numéro 050586 tendant à la décharge de la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge de cette pénalité ; Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans sa précédente requête ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu 3°) enregistrée sous le numéro 08VE04160 le 26 décembre 2008, la requête présentée pour la SARL MJC IMMOBAT, dont le siège est situé Parc d'activités Bernard Vergnaud, 4-6 rue Joliot-Curie BP 5002 à Sevran (93270), par Me Rouzaud ; la SARL MJC IMMOBAT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500586-0500590-0500594-0500595 en date du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le numéro 050590 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % ainsi que des majorations afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux précédemment exposés ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu 4°) enregistrée sous le numéro 08VE04161 le 26 décembre 2008, la requête présentée pour la SARL MJC IMMOBAT, dont le siège est situé Parc d'activités Bernard Vergnaud, 4-6 rue Joliot-Curie BP 5002 à Sevran (93270) par Me Rouzaud ; la SARL MJC IMMOBAT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04500586-0500590-0500594-0500595 en date du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le numéro 0500594 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % ainsi que des majorations afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de ses précédentes requêtes ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées concernent le même contribuable et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1998 à 2000, l'administration a, par notifications en date du 16 novembre 2001, pour l'année 1998 et du 27 septembre 2002, pour les années 1999 et 2000, informé la société MJC IMMOBAT qu'elle envisageait de procéder à des redressements d'impôt sur les sociétés à raison notamment de factures de complaisance ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen de la société dirigé contre le redressement à l'impôt sur les sociétés correspondant au profit sur le Trésor réalisé du fait du non paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation du jugement sur ce point manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que le jugement attaqué ne statue que sur les impositions susvisées, et non sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis également à la charge de la SARL MJC IMMOBAT, qui ont donné lieu à un jugement distinct ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité en ne se prononçant pas sur les pénalités appliquées à ces rappels ; Considérant, en dernier lieu, qu'en l'absence d'obligation pour le juge de l'impôt de se prononcer sur la charge de la preuve lorsque ce point n'est pas débattu, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de se prononcer sur la charge de la preuve en matière de revenus distribués, qui n'était pas discutée devant lui, ne peut qu'être écarté ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que l'administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de la teneur ou de l'origine de ces renseignements ; qu'en l'espèce, la notification de redressements indique que le redressement relatif aux revenus réputés distribués a été fondé sur des renseignements obtenus auprès de la banque BTP, et notamment des copies des chèques signés pour la société contribuable, desquelles il ressortait que les chèques enregistrés pour le paiement de certaines factures avaient été établis à l'ordre de particuliers, et non des sociétés ayant émis la facture correspondant à leur montant ; qu'ainsi l'administration a précisé de manière suffisamment circonstanciée l'origine et la teneur des informations obtenues de tiers sur lesquelles elle s'est fondée pour imposer les revenus distribués ; Considérant, en deuxième lieu, que, tant la notification de redressement du 16 novembre 2001 relative à l'année 1998, que celle en date du 27 septembre 2002 relative aux années 1999 et 2000, renvoient respectivement à leur annexe III et IV, qui comportent la liste des factures dont la déduction a été remise en cause par l'administration ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en ce que le redressement relatif aux factures de complaisance ne serait pas détaillé facture par facture manque en fait ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'une notification de redressements doit notamment, pour satisfaire à ces prescriptions, comporter des motifs suffisamment explicites pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, le chef de redressement relatif aux revenus distribués a fait l'objet, dans chacune des notifications de redressements des 16 novembre 2001 et 27 septembre 2002, d'une motivation comportant une qualification des sommes concernées, regardées comme constitutives d'avantages occultes, et précisant les motifs de droit justifiant l'imposition, fondée sur les articles 109-1 et 111 c du code général des impôts ou 47 de son annexe II ; que l'ensemble de ces précisions étaient de nature à permettre à la société de présenter utilement ses observations ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où il s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession, susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ; Considérant que la SARL MJC IMMOBAT, en produisant les factures régulièrement émises et honorées par elle, établit, sans être utilement contredite par le ministre, la correction de l'inscription de ces charges en comptabilité ; que l'administration qui avait d'ailleurs admis, après la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la déduction d'une partie de la taxe initialement rappelée sur la plupart des factures, ne fait plus valoir, dans le dernier état de ses écritures, que lesdites factures seraient fictives, mais soutient cependant qu'il s'agit de factures de complaisance ; que, pour l'établir, elle se prévaut, notamment, de l'absence de production par la SARL MJC IMMOBAT de devis et contrats de sous-traitance, de la faiblesse en moyens matériels et humains de ces sociétés sous-traitantes, et de ce que la requérante a reconnu, devant la commission départementale, que celles-ci se bornaient en réalité à assurer une mission d'intermédiation pour l'obtention de contrats ; qu'elle fait encore état de la collusion d'intérêts entre la SARL MJC IMMOBAT et l'un de ses sous-traitants, la société SMD, dont l'un des associés est commun, du fait que seuls des bons de commande concomitants, voire postérieurs aux factures, ont pu être produits, et, enfin, de la circonstance que certains chèques ont été encaissés par des personnes physiques, et non par les sociétés facturières ; qu'un tel faisceau d'indices, qui n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, établit suffisamment l'absence d'une contrepartie de même valeur aux charges ainsi comptabilisées qui ont déjà fait l'objet d'un dégrèvement censé tenir compte de la réelle prestation effectuée par les sous-traitants en cause, et, d'autre part, s'agissant des factures réglées à des personnes physiques distinctes des sociétés les ayant établies, que ces versements constituaient dans leur totalité de pures libéralités consenties dans un intérêt autre que celui de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société les sommes correspondant aux factures rejetées, soit totalement, soit partiellement par l'administration ; Sur les pénalités : Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de désignation d'un bénéficiaire par la société, l'administration a légalement pu infliger à la SARL MJC IMMOBAT l'amende prévue par les dispositions de l'article 1763A du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (...) ; que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 1729 du code général des impôts ont été appliquées aux chefs de redressements découlant de l'existence de factures de complaisance ; Considérant qu'en indiquant à la SARL MJC IMMOBAT les conditions dans lesquelles il peut être fait application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 1729 du code général des impôts ainsi que la jurisprudence applicable, puis en lui indiquant qu'elle avait, par le biais de factures de complaisance comptabilisées en charges, émis des chèques à l'ordre de son gérant ou à celui de tiers, l'administration a suffisamment motivé ces pénalités ; Considérant qu'en réglant de manière délibérée, et en enregistrant en comptabilité, des factures de complaisance au profit de personnes qu'elle savait n'avoir pas réalisé les prestations facturées, la SARL MJC a participé sciemment à la mise en oeuvre d'un circuit frauduleux ayant pour but d'occulter l'activité des personnes ayant réellement exécuté les prestations tout en créant artificiellement à son profit un flux de taxe déductible ; qu'ainsi les pénalités pour manoeuvre frauduleuses sont justifiées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL MJC IMMOBAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ; qu'en conséquence doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Les requêtes de la SARL MJC IMMOBAT sont rejetées. 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