Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE02414, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02414
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : HERRERO

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Seydou A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Herrero ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802639 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte du versement d'une somme de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, qu'il soit procédé au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte d'une somme de 100 euros par jours de retard ; Il soutient que le refus de délivrance de titre de séjour qui lui a été opposé a été pris en violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, de sa volonté d'intégration et de ce qu'il ne conserve plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis plus de six ans, que ses deux enfants sont nés en France et que l'aînée y est scolarisée ; que le refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa fille cout des risques élevés d'être excisée en cas de retour au Mali ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de délivrance de la carte de séjour temporaire ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car en retenant, pour lui et ses enfants, le Mali comme pays de destination de la reconduite il expose sa fille aînée à la pratique de l'excision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Herrero pour M. A ; Sur la légalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que M. A, ressortissant malien, reprend en appel, à l'encontre des décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, ses moyens de première instance tirés de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ces décisions attaquées sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que si la décision de refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre de M. A peuvent affecter la situation de ses enfants, cette seule circonstance ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte à l'intérêt supérieur de ceux-ci eu égard notamment à l'âge des enfants du requérant, à la durée de la scolarisation en France de la fille aînée de M. A et aux effets de cette mesure ; que le moyen tiré de ce que sa fille aînée pourrait être exposée à un risque d'excision en cas de retour au Mali est inopérant à l'encontre de décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision fixant le pays à destination duquel M. A pourrait être reconduit d'office à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être exposé à des traitements inhumains ou dégradants ; que M. A soutient que la décision prévoyant sa reconduite d'office à destination du Mali méconnaît ces stipulations dès lors que sa fille, née le 16 décembre 2003, encourt le risque d'être excisée en cas de retour dans son pays ; Considérant que si le requérant établit par les certificats médicaux qu'il produit que sa fille n'est pas excisée alors que sa femme a été elle-même victime de cette pratique et s'il produit une lettre de sa mère se déclarant favorable à l'excision, ces circonstances ne suffisent pas à établir la réalité du risque personnellement encouru par sa fille ; qu'ainsi le moyen tiré par M. A de la méconnaissance par l'auteur de l'arrêté de l'arrêté du 17 janvier 2008 des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02414 2