Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro : 91NT00632
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1991 sous le n° 91NT00632, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... 45130 Saint-Ay ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mai 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel son père, M. Henri X..., a été assujetti au titre de l'année 1984 dans un rôle mis en recouvrement le 8 juillet 1985 ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée au titre des années 1979 à 1984 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux années d'imposition 1979 à 1984 ne prévoyait la prise en compte de la qualité d'ancien combattant pour la détermination du quotient familial des contribuables mariés ; qu'il est constant que pendant lesdites années, M. Henri X... était marié et bénéficiait, à ce titre, conformément à l'article 194 du code général des impôts, d'un quotient familial de deux parts ; que, par suite, c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration a refusé de lui attribuer une demi-part supplémentaire, nonobstant la circonstance qu'il était titulaire de la carte du combattant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.