Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA02088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA02088
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CABINET PLMC

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour la SARL SUD ALIMENTAIRE, dont le siège est route de Mougères à Caux (34720), représentée par son gérant en exercice, par le cabinet PLMC ; La SARL SUD ALIMENTAIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402078 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle de 10 % et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995 à 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli , rapporteur public ; Considérant que suite à une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la société requérante des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, par trois notifications distinctes, l'une en date du 18 décembre 1998 pour 1995 et les deux autres en date du 30 avril 1999 pour 1996 et 1997 ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que la société soutient que le rappel opéré sur l'exercice 1997 au titre de la provision pour créances douteuses n'est pas motivé dans la notification du 30 avril 1999 afférente à cet exercice ; qu'il résulte de l'examen de la notification litigieuse que le vérificateur a réintégré, sans explication, une provision de 99 190 F sur l'exercice 1997 ; que l'administration affirme qu'il s'agit d'une erreur matérielle, les termes de la notification motivant la réintégration de la provision pour 1996 ayant été repris à l'identique lors de la rédaction du rappel pour 1997, et que le montant correct de la réintégration, 99 190 F, figure bien dans la récapitulation des redressements de la notification afférente à l'exercice 1997 ; Considérant cependant qu'il résulte des dispositions de l'article R.57 du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; que si la notification pour l'exercice 1997 indique au requérant que la provision rappelée est de 99 190 F, ces indications ne permettaient pas à la SARL SUD ALIMENTAIRE de présenter utilement des observations ; que, par suite, la SARL SUD ALIMENTAIRE est fondée à soutenir que, à raison de l'erreur affectant la réintégration de la provision comptabilisée au titre de l'exercice clos en 1997, la notification de redressement du 30 avril 1999 est irrégulière ; qu'il y a lieu de réduire la base d'imposition de la somme de 88 233 F restant en litige à ce titre suite à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et d'accorder, en conséquence, la réduction des droits correspondants ; Sur le bien-fondé de l'imposition, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration : Sur la régularité des provisions pour créances douteuses : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en provisions que des sommes correspondant à des pertes ou charges nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, et qu'elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de la clôture de l'exercice ; Considérant que pour justifier de la comptabilisation, dans les écritures de l'exercice clos en 1996, de la provision de 172 310 F pour créances douteuses remise en cause par l'administration, la SARL SUD ALIMENTAIRE se borne à soutenir, sans l'établir davantage en appel qu'en première instance, que les créances en cause seraient détenues sur des entreprises placées en liquidation judiciaire ; que c'est par suite à bon droit que le service a rapporté, aux résultats de l'exercices en cause, la provision susmentionnée ; Sur la justification du compte courant créditeur : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ; qu'il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SARL SUD ALIMENTAIRE au nom de M. , présentait, à la clôture de l'exercice 1995, un solde créditeur de 597 500 francs ; que, pour justifier de la réalité de ce passif, la société se borne à soutenir que les apports correspondants auraient été effectués en 1993 et 1994 par Mme , mère d'un autre associé, et affectés, par erreur, au compte courant de M. ; que ces sommes constituaient en réalité un prêt de Mme en faveur de la société qu'il convenait d'inscrire au compte créditeurs divers , enfin que cette écriture, en substituant un compte de passif à un autre compte de passif, ne modifiait pas l'actif net de la société ; Considérant toutefois que la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe, s'agissant de justifier un compte de passif, de l'erreur alléguée, et ne justifie ni de la réalité de sa dette envers un tiers, Mme , ni de son remboursement allégué ; qu'elle ne saurait se prévaloir de ce que la substitution constatée ne modifierait pas l'actif net de la société ; que par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé, à hauteur de 597 000 F, le crédit du compte courant de M. comme un passif injustifié et, sur le fondement des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, l'a réintégré dans le résultat imposable de l'exercice 1995 ; Sur la justification des charges rejetées : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; qu'il appartient au contribuable, pour l'application desdites dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net que du principe même de leur déductibilité ; que si la SARL SUD ALIMENTAIRE soutient que c'est à tort que le vérificateur aurait réintégré, aux résultats de l'exercice clos en 1996, des charges d'un montant de 32 060 F relatives à des frais de voyage et d'assurance, elle n'apporte aucun début de justification du principe de leur déductibilité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SUD ALIMENTAIRE n'est pas fondée à soutenir que, hormis le rappel portant sur la créance douteuse de l'exercice 1997, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SARL SUD ALIMENTAIRE au titre de l'exercice 1997 est réduite de la somme de 88 233 F. Article 2 : La SARL SUD ALIMENTAIRE est déchargée des droits et pénalités correspondant au montant ci-dessus. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 1er février 2007 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL SUD ALIMENTAIRE est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SUD ALIMENTAIRE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA02088 2