Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 16370, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-07-25
Numéro : 16370
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI DEMEURANT CITE FONT-VERT, BATIMENT D I SAINT BARTHELEMY MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1973 ; 2 CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 137,60 F EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F DANS L'ATTENTE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A FIXER SON PREJUDICE CORPOREL, PRONONCE CES CONDAMNATIONS AVEC TOUS INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS, CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE AUX DEPENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, VERS 6 HEURES 30, M.LEMOUCHI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR BOULEVARD BUREL, A MARSEILLE, EST ENTRE EN COLLISION, AU CROISEMENT ENTRE CETTE VOIE PUBLIQUE ET LE BOULEVARD DE PLOMBIERES, AVEC UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI EMPRUNTAIT CE BOULEVARD, VENANT SUR SA DROITE ; QUE LES FEUX DE SIGNALISATION SITUES A CE CARREFOUR ETAIENT ETEINTS SUR LE BOULEVARD BUREL ET ALLUMES AU VERT SUR LE BOULEVARD DE PLOMBIERES ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MARSEILLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE M.LEMOUCHI A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT DANS LE CARREFOUR SANS S'ETRE ASSURE AU PREALABLE, QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT, NOTAMMENT SUR SA DROITE, DE LA VOIE LATERALE ; QU'EU EGARD TANT A LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME QU'AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DES FEUX DE SIGNALISATION, QUI A CONCOURU A L'ACCIDENT, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN RETENANT PARTIELLEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ET EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE A SUPPORTER LE QUART DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 13 JUILLET 1978 DOIT ETRE ANNULE ; QUE DANS LA CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE IL N'Y A PAS CONSIDERANT QUE DANS LA CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER UNE PROVISION A M.LEMOUCHI ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M.LEMOUCHI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE, AU BESOIN APRES EXPERTISE MEDICALE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS, IL POURRA PRETENDRE EN REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS ET MATERIELS QU'IL A SUBIS AINSI QUE SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS LESQUELS ONT ETE DEMANDES LE 14 FEVRIER 1979 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE MARSEILLE EST DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI LE 4 SEPTEMBRE 1973. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI EST REJETE. ARTICLE 4 - M.LEMOUCHI EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE, AU BESOIN APRES EXPERTISE MEDICALE, SUR LES SOMMES AUXQUELLES IL POURRA PRETENDRE EN REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS ET MATERIELS QU'IL A SUBIS AINSI QUE SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DE CES SOMMES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI, A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.