Conseil d'État, 1ère SSJS, 30/04/2014, 364484, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro : 364484
Rapporteur : Mme Julia Beurton
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : La société GBS et la société Any Distribution ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'aménagement commercial sur leur recours dirigé contre une décision du 7 avril 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne a autorisé la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce à modifier un projet de restructuration du parc commercial " La Cerisaie " d'une surface de vente de 7 064 m² sur le territoire de la commune de Fresnes. Par une ordonnance n° 354050, 354051 du 17 octobre 2012, le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette décision. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser cette ordonnance n° 354050, 354051 du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 17 octobre 2012 ; 2°) de rejeter les requêtes n°s 354050 et 354051 ; 3°) de mettre à la charge de la société GBS et de la société Any Distribution la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2013, la société GBS et la société Any Distribution concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la SARL BGS et de la SARL Any Distribution. CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le recours en révision : 1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / (...) 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 (...) ". Ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions déjà tranchées par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un même avis rendu par le Conseil d'Etat et que les données de fait susceptibles de varier d'une affaire à l'autre sont sans incidence sur le sens de la solution à donner aux litiges. 2. La société immobilière de location pour l'industrie et le commerce a opposé en défense aux requêtes des sociétés GBS et Any Distribution une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de chacune de ces sociétés, qui se présentaient comme concurrentes, en raison tant de l'objet de la décision attaquée que de l'éloignement des commerces qu'elles exploitent. Par suite, si le litige soulevé par ces sociétés présentait à trancher, quant à la légalité de la décision attaquée, une question de droit identique à celle jugée par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 336104 du 16 mai 2011, le sens de la solution à y apporter dépendait d'une nouvelle qualification de faits, quant à l'intérêt à agir de ces sociétés, par rapport à celle opérée par la décision du 16 mai 2011 pour apprécier l'intérêt à agir de la commune et de la communauté d'agglomération requérantes. Dès lors, il ne pouvait être statué sur la requête par la voie d'une ordonnance sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative. En faisant droit par ordonnance aux requêtes des sociétés GBS et Any Distribution, alors que celles-ci n'entraient pas dans le champ des prévisions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la 4ème sous-section a méconnu les règles relatives à la composition des formations de jugement. 3. Il résulte de ce qui précède que la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce est recevable et fondée à demander que le Conseil d'Etat révise l'ordonnance du 17 octobre 2012 et statue sur les requêtes enregistrées sous les nos 354050 et 354051. Sur les requêtes n os 354050 et 354051 : 4. Les requêtes de la société GBS et de la société Any Distribution sont dirigées contre la même décision. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 5. La société GBS et la société Any Distribution exploitent des magasins situés en dehors de la zone de chalandise, définie par le dossier de demande d'autorisation et approuvée par le service instructeur, du projet dont la modification a fait l'objet de l'autorisation qu'elles contestent. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette zone ait été délimitée de manière restrictive. Par suite, faute d'intérêt à agir de ces sociétés, leurs requêtes sont irrecevables et doivent être rejetées. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GBS et de la société Any Distribution la somme de 2 000 euros chacune à verser à la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en révision de la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce est admis. Article 2 : L'ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 17 octobre 2012 est déclarée non avenue. Article 3 : La requête n° 354050 de la société GBS et la requête n° 354051 de la société Any Distribution et les conclusions de ces sociétés présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La société GBS et la société Any Distribution verseront une somme de 2 000 euros chacune à la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce, à la société GBS et à la société Any distribution.