Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 78614, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-03-05
Numéro : 78614
Rapporteur : Dulong
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 18 mars 1986, en tant que celui-ci rejette sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des suppléments de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la réduction de ces impositions, en tant qu'elles découlent de redressements sur des remboursements de frais réels et sur de prétendus revenus distribués qu'il aurait encaissés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 5 janvier 1987, le directeur régional des impôts de Dijon a dégrevé M. X..., à concurrence de 15 359 F, 18 053 F, 153 318 F et 25 220 F des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, et à concurrence de 2 279 F et 2 018 F des suppléments de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1973 et 1975 ; Considérant qu'il ressort des indications chiffrées fournies par l'administration que les dégrèvements accordés à M. X... ont pour effet de réduire ses bases d'imposition de la totalité du montant des redressements qu'il contestait encore en appel ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, sa requête est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.