Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 08MA00542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 08MA00542
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE JONQUIERES, représentée par son maire en exercice, par Me Blanc ; la COMMUNE DE JONQUIERES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701528 du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 2 janvier 2007 par lequel le maire de Jonquières a délivré un permis de construire à M. Laugier ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral présenté devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Blanc pour la COMMUNE DE JONQUIERES ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 2 janvier 2007 par lequel le maire de Jonquières a délivré un permis de construire à M. Laugier pour réaliser une piscine et un abri ouvert d'une surface de 88 m² sur les parcelles cadastrées section B n°119 et B n° 624 ; que la COMMUNE DE JONQUIERES relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs délais à une instruction succincte - distincte de celle au vu de laquelle le juge saisi du principal statuera - pour apprécier si les préjudices que l'exécution de cette décision pourrait entraîner sont suffisamment graves et immédiats pour caractériser une situation d'urgence, et si les moyens invoqués apparaissent, en cet état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée ; qu'eu égard à la nature de l'office ainsi attribué au juge des référés - et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige - la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal ; Considérant qu'en l'espèce, le juge des référés, en estimant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NC 6 du règlement du P.O.S. de la commune de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis litigieux, n'a pas préjugé l'issue du litige au fond ; que, dès lors, la COMMUNE DE JONQUIERES n'est pas fondée à soutenir que le principe d'impartialité a été méconnu au motif que le même magistrat a jugé son recours en référé suspension et présidé la formation collégiale statuant sur son recours pour excès de pouvoir ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en rejetant la demande de la commune tendant à ce que le tribunal ne se prononce pas sur son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire du 2 janvier 2007 jusqu'à ce que le juge d'appel ait statué sur sa requête formée contre l'ordonnance du juge des référés suspendant l'exécution du permis, les premiers juges n'ont pas pu méconnaître, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE JONQUIERES, le principe du contradictoire dès lors que le respect de ce principe doit s'analyser dans chacune de ces deux procédures distinctes ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont statué sur tous les moyens du déféré ; que, dès lors, la COMMUNE DE JONQUIERES n'est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d'une omission à statuer ; Considérant, enfin, que si la requérante soutient que certaines pièces complémentaires produites par le préfet devant le juge administratif ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance du principe du contradictoire, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment précis sur la nature de ces pièces pour permettre à la cour d'apprécier le bien-fondé de son moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE JONQUIERES n'est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article NC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de Jonquières : A défaut d'indication au plan, en bordure des voies ouvertes à la circulation, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de l'axe de la voie publique (...) Ces dispositions ne s'appliquent pas pour : / - l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes (...) ; qu'en l'espèce, les documents graphiques du P.O.S. indiquent qu'au droit du terrain d'assiette du projet litigieux, une marge de recul de 75 m par rapport à la route départementale 77 doit être respectée ; qu'il est constant que le projet se situe à l'intérieur de cette marge de recul ; que, si la COMMUNE DE JONQUIERES soutient que la construction projetée constitue une extension mesurée de la maison d'habitation existante, il ressort toutefois des plans annexés à la demande que la piscine et son abri, situés à l'extrémité de la propriété, ne sont pas attenantes à la construction existante ; qu'ils ne peuvent, dans ces conditions, être regardés comme une extension de celle-ci au sens des dispositions de l'article NC 6 ; que, par ailleurs, la piscine ne saurait être regardée comme une construction existante dont le pool house serait une extension ; que, dès lors, la COMMUNE DE JONQUIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premier juges ont considéré qu'en délivrant le permis de construire litigieux, le maire avait méconnu ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques (...) ; que le règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin versant de l'Ouvèze, appliqué de façon anticipée à la COMMUNE DE JONQUIERES par arrêté du préfet de Vaucluse du 27 juillet 2006, prohibe l'extension des bâtiments existants, sauf exceptions limitativement énumérées par son article 2 ; que la construction d'abris ou d'appentis d'une superficie maximale de 20 m² est autorisée, à condition de n'être clos par aucun mur ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2006 relatif à l'application anticipée du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin versant de l'Ouvèze a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse le 9 août 2006 et, au surplus, notifié à la commune le même jour ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE JONQUIERES, le plan de prévention lui était opposable à la date de délivrance du permis litigieux ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le projet en cause est situé en zone NCi du P.O.S., dans un secteur classé en zone rouge d'aléa fort du P.P.R. correspondant aux secteurs d'écoulement des crues ; que l'abri piscine, qui présente une surface hors oeuvre nette de 88 m² et qui est clos sur deux de ses côtés, en limite de propriété, n'est pas au nombre des constructions autorisées en zone NCi par le P.P.R. compte tenu du risque d'inondation existant ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE JONQUIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'en délivrant le permis de construire à M. Laugier le maire de Jonquières avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 ; Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient la requérante, ce P.P.R, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. Laugier à la disposition de sa propriété, tel que garanti par l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu notamment de son objet qui est de prévenir les risques d'inondation et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE JONQUIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis litigieux ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête n° 08MA00542 de la COMMUNE DE JONQUIERES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE JONQUIERES, au préfet de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 08MA00542