Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA01529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA01529
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : AUBANIAC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 avril 2007, présentée pour M. Christian A, demeurant ... élisant domicile chez Me Aubaniac, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0307482 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de le décharger des dites cotisations supplémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................ ................................................ ................................................ Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'administration a estimé que M. A avait exercé une activité non déclarée d'organisateur de voyages, sous la dénomination Chasse Passion et a procédé à l'évaluation d'office du bénéfice imposable tiré de cette activité commerciale en application des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; que parallèlement à ce contrôle, l'administration fiscale a diligenté, pour les mêmes années, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A ; que des redressements ont été notifiés à l'intéressé en matière d'impôt sur le revenu que ce dernier a contestés devant le Tribunal administratif de Marseille ; que par un jugement en date du 5 mars 2007, dont M. A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités dont elles ont été assorties ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, l'administration peut évaluer d'office selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, les bénéfices imposables qu'un contribuable tire d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale lorsqu'il n'a pas déposé la déclaration annuelle afférente à ces revenus dans le délai légal ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 68 du même livre, auxquelles celles de l'article L. 73 renvoient, cette procédure n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que, toutefois, aux termes de l'article L. 68 susmentionné, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; Considérant qu'il est constant que M. A n'a déposé aucune déclaration afférente à ses revenus commerciaux pour les années 1994, 1995 et 1996 et ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office sans avoir procédé, au préalable, à l'envoi de mises en demeure ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre, alors applicable : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé (...) ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'une notification de redressement est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique la nature, l'année d'imposition et le montant des redressements envisagés et comporte, chef par chef, des indications suffisantes quant aux motifs de ces redressements pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même livre, alors applicable : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) ; Considérant qu'il résulte que l'instruction que, s'agissant de la détermination des bénéfices industriels et commerciaux selon la procédure d'évaluation d'office, M. A a été rendu destinataire de deux notifications de redressement les 20 décembre 1997, au titre l'année 1994, et 4 novembre 1998 au titre des années 1995 et 1996 ; que s'agissant de la détermination du revenu global, l'intéressé a été destinataire de deux notifications en date des 20 décembre 1997 s'agissant des revenus de l'année 1994 et 6 novembre 1998 s'agissant des revenus des années 1995 et 1996 ; que les notifications relatives à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux indiquent de manière suffisamment précise les bases ayant servi au calcul des impositions litigieuses et les modalités de leur détermination ; que les notifications relatives au revenu global comportent la désignation des impositions concernées, l'indication de leur base légale et un exposé des motifs des rehaussements et de leur calcul ; que quelle que soit la procédure suivie, le vérificateur n'était pas tenu d'indiquer les articles du code général des impôts fondant les redressements dès lors que cette indication n'était pas indispensable à la compréhension des rappels opérés par l'administration ; que la circonstance que le vérificateur n'ait apporté aucune précision quant aux motifs pour lesquels il retenait une quote-part de 20 % au titre des charges admises en déduction demeure sans incidence sur la régularité de la procédure ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des notifications ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : ... / 4° Dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition... ; que M. A, qui a fait l'objet d'impositions établies sur des bases évaluées d'office, n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait irrégulièrement refusé d'accéder à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la consultation n'est prévue que dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire ; Considérant, en dernier lieu, que si M. A fait valoir qu'il n'a jamais été informé de ce que l'administration, dans l'exercice de son droit de communication, avait obtenu des informations auprès des agences de voyage selon lesquelles les billets d'avion achetés étaient adressés à son nom et à son domicile ; que, toutefois, il résulte de l'examen de la notification de redressement que l'administration ne s'est pas fondée sur ces faits pour établir les redressements en litige ; qu'au surplus, si le ministre affirme, dans ses écritures détenir de telles informations, il n'en justifie pas de telle sorte que la Cour ne pourrait se fonder sur de tels faits non établis ; Sur la domiciliation fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; que l'article 4 B du même code précise : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. ; Considérant que M. A a été imposé en France pour ses revenus tirés de l'activité d'organisateur de voyage, activité exercée sous la dénomination Chasse Passion que l'administration a estimée être organisée à partir de la France ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen de la rubrique informations et réservations figurant dans les plaquettes publicitaires de Chasse Passion , que M. A y a fait figurer, outre son nom, son adresse en France, à Jouques, ainsi que ses numéros de téléphone et de fax à cette même adresse qui est également celle du foyer fiscal des époux A ; que les affirmations du requérant selon lesquelles il était séparé de son épouse ne sont corroborées par aucune pièce du dossier, tout au contraire ; qu'il résulte des mêmes plaquettes que les services proposés par Chasse Passion ne consistaient pas seulement en l'organisation de chasses sur place, en Afrique, mais en l'organisation complète du voyage, les formalités administratives relatives à l'établissement des visas, des permis de chasse et des billets d'avion étant comprises ; qu'enfin, il n'est pas contesté que toutes les recettes tirées de cette activité étaient versées sur des comptes ouverts dans des banques françaises ; que pour l'ensemble de ces motifs, l'administration a pu, à bon droit estimer que M. A organisait son activité depuis la France ; que si ce dernier fait valoir que seule la société Chasse Passion pouvait être imposée à raison de son établissement en France, il ne justifie pas qu'il aurait agi en tant seulement que gérant de cette société alors qu'il résulte de l'examen des documents précités, qu'en sus de la dénomination Chasse Passion , le nom de l'intéressé figurait sur chacun des documents ; que, de même, il ne justifie pas qu'il n'aurait eu qu'une activité d'agent commercial de la société Chasse Passion imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; Considérant qu'en se bornant à alléguer, sans apporter aucun justificatif, que les frais et charges s'élèveraient à 89,16 %, M. A n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère insuffisant de l'évaluation faite par le vérificateur desdites charges ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01529 2