Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA01419, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA01419
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MONDINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2007, présentée pour M. Blaise A, demeurant ..., par Me Mondini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402178 en date du 19 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de le décharger des cotisations précitées ; ................................................ Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Cartier Auto, portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, l'administration fiscale a regardé la comptabilité comme non probante et a procédé à une reconstitution des recettes ; que les redressements apportés aux bases de l'impôt sur les sociétés à la suite de cette reconstitution ont été portés à la connaissance de la société par notification en date du 26 août 2002 et confirmés le 9 octobre 2002 ; que la société n'ayant pas déféré à la demande de l'administration tendant à lui faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires des distributions correspondant aux omissions de recettes notifiées, en application de l'article 117 du code général des impôts, le service a estimé que M. Blaise A devait être regardé comme l'unique bénéficiaire des revenus réputés distribués ; que les redressements correspondant à ces revenus, que l'administration a imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions des articles 109 et suivants du même code au titre de l'année 2000, ont été notifiés le 24 janvier 2003 à M. A selon la procédure de redressement contradictoire ; que par un jugement en date du 19 février 2007, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la notification de redressement en date du 24 janvier 2003 n'indique pas expressément que M. A devait être regardé comme le maître de l'affaire , le vérificateur a précisé l'ensemble des motifs pour lesquels il pouvait être regardé comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués par la société Cartier Auto ; que la notification comporte les motifs de droit et de fait fondant le redressement de manière suffisante pour permettre au contribuable de présenter utilement ses observations ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette notification ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence et le montant des revenus distribués : Considérant que eu égard au caractère non probant de la comptabilité, que M. A ne conteste pas, il appartenait au service vérificateur de reconstituer le chiffre d'affaires à partir de toutes les données disponibles relatives aux conditions d'exploitation de l'entreprise ; que le vérificateur a déterminé les recettes tirées des ventes de véhicules d'occasion en se fondant, d'une part, sur les éléments de la comptabilité, et notamment le dépouillement de la totalité des factures d'achats et de ventes de véhicules, d'autre part, sur la circonstance que la société avait fait procéder à des contrôles techniques pris à sa charge par inscription dans ses frais généraux et enfin, sur les indications du fichier national d'immatriculation des véhicules ; qu'après avoir ainsi dénombré les véhicules d'occasion revendus, le vérificateur a déterminé la marge brute moyenne pratiquée sur chaque opération par différence entre le coût moyen d'achat et le prix moyen de vente pour déterminer le chiffre d'affaires de la période vérifiée ; Considérant que contrairement aux affirmations de M. A, le vérificateur n'était pas tenu d'utiliser plusieurs méthodes de reconstitution ; qu'en déterminant la marge moyenne à partir de l'ensemble des données recueillies, et notamment des opérations d'achats et de ventes retracées en comptabilité, le service a nécessairement pris en compte les différences de marges bénéficiaires qui peuvent varier d'une opération à l'autre, même celles se traduisant éventuellement par une perte ; que si M. A estime que la marge moyenne obtenue par le vérificateur au titre de l'année 2000 n'est pas réaliste, il se borne à produire un calcul obtenu à partir de 17 opérations d'achats-reventes seulement alors que le vérificateur a calculé la marge moyenne, ainsi qu'il vient d'être dit, à partir de l'ensemble des opérations commerciales réalisées par la société ; Considérant que M. A fait valoir que, selon les indications provenant du fichier national d'immatriculations, trois véhicules pris en compte n'ont, en réalité, fait l'objet d'aucune transaction au cours de la période vérifiée, que le service a également considéré comme vendus cinq véhicules incorrectement identifiés et que pour cinq autres véhicules, les transactions ne concernaient pas la période vérifiée ; que toutefois, le vérificateur a pu considérer à bon droit comme revendus et ce, qu'il y ait eu ou non une transaction au cours de la période vérifiée, d'une part, les véhicules pour lesquels la société avait pris en charge les contrôles techniques au titre de la période vérifiée et d'autre part, en l'absence de présentation d'un état détaillé des stocks ou de tout autre justificatif, les véhicules pour lesquels les factures d'achat ont été portées en comptabilité au titre de cette même période ; qu'en outre, si M. A fait valoir que pour deux véhicules, la vente précèderait l'achat, il résulte de l'instruction, là encore, que si les deux véhicules figuraient dans les achats de la société, aucune vente n'avait été comptabilisée et la société requérante n'avait pas été en mesure de justifier de l'existence des dits véhicules dans ses stocks en fin de période vérifiée ; Considérant, qu'en tout état de cause, s'agissant de véhicules comptabilisés en achat, le requérant n'apporte aucune précision et aucun justificatif, permettant de remettre en cause la prise en compte, par le service chargé du contrôle, d'opérations de revente au cours de la période vérifiée ; Considérant que s'agissant de la détermination des ventes omises fondée sur la prise en charge, par la société Cartier Auto, du coût des contrôles techniques, il est constant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le contrôle technique obligatoire est normalement à la charge du vendeur ; que s'il n'existe aucune présomption légale en la matière, ainsi que le fait valoir M. A, il n'apporte toutefois aucun début de preuve contraire en se bornant à soutenir, sans autre précision et sans justificatif, que la prise en charge, aux frais de la société, desdits contrôles, peut avoir été faite à un autre titre que celui résultant d'une opération de revente ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'insuffisance de chiffre d'affaires et de bénéfices déclarés par la SOCIETE CARTIER AUTO ; En ce qui concerne la preuve de l'appréhension des revenus réputés distribués : Considérant que l'absence de désignation par la société Cartier Auto de la ou des personnes auxquelles les bénéfices correspondant aux recettes dissimulées ont été distribuées ne faisait pas obstacle à ce que l'administration soumît à l'impôt sur le revenu le bénéficiaire réel de cette distribution ; qu'il n'est pas contesté que M. A, qui détient 450 des 500 parts constituant le capital social de la SARL Cartier Auto, disposait de la signature sociale et avait qualité pour agir de la manière la plus large possible dans l'intérêt de la société ; qu'il exerçait, à ce titre, le contrôle effectif de la société et la totalité de la gestion commerciale ; qu'ainsi, et alors même qu'il n'existerait pas de confusion entre son patrimoine personnel et celui de la société, l'intéressé doit être regardé comme le seul maître de l'affaire ; que, dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe que les sommes réputées distribuées ont été appréhendées par le requérant ; Sur l'application des pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40%, si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a assorti les redressements notifiés à M. A de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du code général des impôts, en se fondant sur les irrégularités dont la comptabilité était entachée et sur l'existence de recettes omises, de manière répétée au cours des deux exercices vérifiés, portant sur la non comptabilisation de la vente de 26 véhicules en 1999 et 40 véhicules en 2000, dont il ne pouvait ignorer l'existence eu égard aux fonctions exercées dans la société ; qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, les faits invoqués par l'administration étant établis, cette dernière doit être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de M. A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Blaise A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01419