Tribunal des conflits, du 3 décembre 1979, 02144, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1979-12-03
Numéro : 02144
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Gardon
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X..., QUI A ETE LICENCIE EN JUIN 1977 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE THORN ELECTRIQUE, TEND UNIQUEMENT A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE LA RUPTURE, QU'IL PRETEND INJUSTIFIEE, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ; QUE QUEL QU'AIT PU ETRE LE MOTIF INVOQUE POUR LE LICENCIEMENT, CETTE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE A L'OCCASION D'UN TEL CONTRAT RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SAUF A LA JURIDICTION DE CET ORDRE SAISIE A RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT DEPENDRAIT L'ISSUE DU LITIGE, QUESTION DONT IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE SOULEVEE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES .