Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 11/12/2014, 14DA00382, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-11
Numéro : 14DA00382
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201036-1201892 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Oise des 9 février et 2 mai 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 7) au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) " ; 2. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant algérien né en 1946, entré en France le 11 novembre 2011 sous couvert d'un visa touristique a sollicité le 6 décembre 2011 la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations précitées du fait de troubles du rythme cardiaque ressentis depuis plusieurs mois ; que par deux avis des 23 janvier et 17 avril 2012, le médecin de l'agence régionale de santé de Picardie a estimé que si le défaut de prise en charge de M.A..., opéré en France en février 1978 d'une cardiopathie congénitale, pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et son état de santé lui permettait de voyager sans crainte vers ce pays ; que les documents médicaux produits par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation et n'établissent pas que le préfet aurait entaché sa décision de refus de titre d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 3. Considérant, d'autre part, que si M. A...soutient qu'il ne peut recevoir de soins adaptés en Algérie, il ressort des pièces du dossier que des services spécialisés en cardiologie existent dans toute l'Algérie et que tout citoyen algérien, assuré social ou non, a accès aux soins gratuits dans les structures publiques de santé ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 1 2 N°14DA00382 3 N° "Numéro"