Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 16/07/2014, 370212, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-16
Numéro : 370212
Rapporteur : M. Benjamin de Maillard
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2013 du ministre de l'économie et des finances portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé " EDEN-RH " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2014, présentée par M. C...; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du ministre des finances et de l'économie du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (...) 2° les chefs de service (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., signataire de l'arrêté contesté, a été nommé chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par arrêté du 2 mai 2012 ; qu'en vertu de l'article 28 de l'arrêté du ministre des finances et de l'économie du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques, le service des systèmes d'information comprend une " mission des systèmes d'information transversaux " laquelle a la responsabilité, aux termes de l'article 32 du même arrêté, " de la conception et du déploiement des applications transversales du système d'information de la direction générale, en particulier des applications de ressources humaines " ; qu'il en résulte que M. B...avait compétence pour signer l'arrêté attaqué du 9 avril 2013 alors même que l'application informatique créée par cette décision concourt à la gestion des ressources humaines ; que, par suite, la circonstance que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité ; 2. Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'application informatique créée par l'arrêté attaqué aurait été mise en oeuvre avant la réception du récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est sans incidence sur la légalité de cet acte ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C...doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre des finances et des comptes publics.