Conseil d'Etat, 8 SS, du 25 octobre 1995, 160617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro : 160617
Rapporteur : M. Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 14 octobre 1994, présentés pour M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Creil (Oise) a autorisé la société anonyme Avon à licencier pour faute le requérant, conseiller prud'hommal ; 2° annule ladite décision, ainsi que la décision du ministre rejetant son recours gracieux ; 3° lui accorde 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu, enregistré le 21 juin 1995, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Struillou Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen-Georges,, Thouvenin, avocat de M. Jack X... et de Me Foussard, avocat de la société Avon, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; Sur les conclusions de la société Avon tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à verser à la société la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Les conclusions de la société Avon tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jack X..., à la société anonyme Avon et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.