Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 96NC02845, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro : 96NC02845
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1996, présentée par Mme Louisa X..., demeurant ..., entrée b, Appart. 6 à AUBOUE (54580) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 3 septembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 1er mars 1996, portant refus de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) d'annuler ladite décision préfectorale ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour, dont Mme X... a reçu notification le 11 janvier 1997, cette dernière ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetéeArticle 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.