Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 09MA00141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 09MA00141
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : DOMBRE ; DOMBRE ; DOMBRE ; DOMBRE

Vu, enregistrée le 15 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00141, la décision n° 299255 en date du 16 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 05MA02286, 05MA02287 en date du 8 septembre 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours en opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE dirigé contre l'arrêt du 13 juin 2005 de cette même Cour en tant qu'il a annulé les arrêtés des 19 juillet et 25 août 1999 du préfet du Gard fixant la liste des terrains devant être intégrés dans le périmètre d'intervention de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille et portant agrément de cette association, et en tant qu'il a réformé en ce sens le jugement du 4 avril 2002 du Tribunal administratif de Montpellier, et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, 1°), le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2005 sous le n° 05MA02286, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Vu, 2°), enregistré le 26 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02287, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de M. Vieljus, président de l'association de chasse Les canons de l'Amous ; - et les observations de M. Pierredon, président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) ; Considérant que par délibération en date du 13 avril 1997, le conseil municipal de Saint-Sébastien d'Aiguefeuille (Gard) a décidé d'engager la procédure en vue de la création d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ; qu'une enquête publique a en conséquence été diligentée ; que, par arrêté en date du 30 juillet 1998, le préfet du Gard a inscrit la commune de Saint-Sébastien d'Aiguefeuille sur la liste des communes du département où sera créée une ACCA ; que, par décisions en date du 19 juillet 1999, cette même autorité a rejeté les oppositions formées à l'encontre de cette création par les associations de chasse Les canons de l'Amous et L'amicale de Blateiras, Les Gypières, ainsi que par le GFA du Brès et la SCI Les Gypières ; que, par arrêtés en date des 19 juillet et 25 août 1999, le préfet a respectivement fixé la liste des terrains de la commune soumis à l'ACCA et agréé l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aiguefeuille ; que, par jugements en date du 4 avril 2002, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes des associations de chasse, du GFA du Brès et de la SCI Les Gypières dirigées contre ces deux arrêtés et les décisions de rejet de leurs oppositions ; que, par arrêt du 13 juin 2005, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé ces jugements en tant qu'ils avaient rejeté les demandes formées contre les deux arrêtés des 19 juillet et 25 août 1999, ensemble ces deux décisions ; que cette même Cour a, par arrêt du 8 septembre 2006, rejeté le recours en opposition formé par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE contre son arrêt en date du 13 juin 2005 ; que, par décision en date du 16 décembre 2008, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en date du 8 septembre 2006 et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Sur la recevabilité de l'opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE, recours enregistré sous le n° 05MA02286 par le greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.831-1 du code de justice administrative : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante. ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE a été mis en cause dans le cadre de l'instruction de la requête n° 02MA01067 qui a fait l'objet de l'arrêt du 13 juin 2005 contre lequel il a formé opposition ; que l'intervention de l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, a été rejetée comme irrecevable par ledit arrêt qui, par suite, n'a pas été rendu contradictoirement avec une partie qui avait le même intérêt que le ministre ; que, dés lors, l'opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT est recevable ; Considérant en deuxième lieu que la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, qui est à l'origine de la création de l'ACCA, a intérêt à ce que la Cour administrative d'appel de Marseille revienne sur son arrêt en date du 13 juin 2005 ; que son intervention au soutien de l'opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est par suite recevable ; Considérant en troisième lieu que l'annulation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 8 septembre 2006 n'a pas pour effet d'annuler l'arrêt de cette même Cour en date du 13 juin 2005, dont l'exécution implique l'absence de base légale à l'existence de l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille ; que l'intervention de cette dernière au soutien de l'opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est par suite irrecevable ; Considérant que M. , en qualité de président de l'association de chasse L'amicale de Blateiras, Les Gypières, a intérêt au maintien de l'arrêt en date du 13 juin 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; que, par suite, son intervention au soutien des conclusions en défense des associations Les canons de l'Amous et L'amicale de Blateiras, Les Gypières est recevable ; Sur le bien-fondé de l'opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ... ; Considérant que le système des associations de chasse agréées répond à un motif d'intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains bénéficient, conformément aux dispositions de l'article L.222-19 du code rural figurant aujourd'hui à l'article L.422-21 du code de l'environnement, d'une admission de droit à l'association de chasse et par voie de conséquence du droit de chasser sur l'ensemble du territoire de l'association ; qu'ainsi, les propriétaires de terrains d'une superficie ne leur permettant pas d'exercer le droit d'opposition prévu par le 3° de l'article L.222-10 du code rural et souhaitant pratiquer la chasse bénéficient d'une compensation à leur apport de terrain à l'association de chasse agréée, conforme à leurs convictions ; qu'il suit de là que le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, qui a introduit un nouveau motif d'opposition à l'action des associations de chasse agréées tiré de la conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse du propriétaire, ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect du droit de propriété que les propriétaires favorables à la pratique de la chasse tirent de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par conséquent, en estimant, pour annuler les arrêtés du préfet du Gard en date des 19 juillet et 25 août 1999, qu'un tel régime méconnaissait ces stipulations, l'arrêt en date du 13 juin 2005 en tant qu'il statue sur la requête n° 02MA01067 est entaché d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est bien fondé pour ce motif à y former opposition ; que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 juin 2005 étant en conséquence non avenu, il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête n° 02MA01067 des associations de chasse Les canons de l'Amous et Lamicale de Blateiras, Les Gypières, la SCI Les Gypières et le GFA du Brès ; Sur le recours n° 05MA02287 : Considérant que l'opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ayant été admise par le présent arrêt, les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêt n° 02MA01067 en date du 13 juin 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille sont devenues sans objet ; Sur la requête n° 02MA1067 : Sur l'intervention de l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aiguefeuille : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit aux conclusions du défendeur ; qu'en l'absence de production par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, auquel la requête a été communiquée, d'un mémoire tendant au rejet de ladite requête, l'intervention en défense de l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aiguefeuille est irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 19 juillet 1999 par lequel le préfet du Gard a fixé la liste des terrains soumis à l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille : Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que les différents documents dont la liste figure à l'article R.222-28 du code rural, dans ses dispositions en vigueur à la date de l'arrêté contesté, étaient joints au dossier de l'enquête publique ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.222-7 du même code : Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L.222-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse sera arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département sur demande justifiant l'accord amiable de 60% des propriétaires représentant 60% de la superficie du territoire de la commune ... ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la liste des propriétaires ayant donné leur accord à la création de l'ACCA dans la commune de Saint-Sébastien d'Aiguefeuille, que ladite création a obtenu l'accord de 62,63% des propriétaires représentant 61,36%du territoire de la commune ; que les requérants n'établissent pas, par les documents qu'ils produisent, ni que ces chiffres seraient erronés, ni qu'ils méconnaîtraient les dispositions de l'article 8 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 selon lequel : Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition doit être d'un seul tenant. Les ... limites des communes, dans le cas où il est fait application de l'article 3 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, n'interrompent pas la continuité des fonds ; que, par suite, le moyen tiré de la violation par l'arrêté en date du 30 juillet 1998 par lequel le préfet du Gard a inscrit la commune de Saint-Sébastien d'Aiguefeuille sur la liste des communes du département où sera créée une ACCA, de l'article L.222-7 du même code, doit être rejeté ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article R.222-21 du code rural : Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ... détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraîtraient en droit de formuler l'opposition prévue à l'article L.222-13., et que selon l'article R.222-22 du même code, les droits de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R.222-21 doivent répondre à certaines conditions ; qu'il résulte de ces dispositions que le commissaire enquêteur n'a pas excédé sa compétence en analysant les baux dont étaient titulaires les associations de chasse requérantes au regard des exigences de cet article R.222-22 ; Considérant en quatrième lieu que le régime des ACCA, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 sus-évoquée relative à la chasse, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des propriétaires favorables à la pratique de la chasse mais dont la superficie des terrains ne leur permet pas de s'opposer à ce que leurs terrains soient soumis à l'action d'une ACCA, dés lors qu'ils bénéficient, en compensation de leur apport, d'une admission de droit à l'association de chasse et, en conséquence, du droit de chasser sur l'ensemble du territoire de l'association ; que ce régime n'est en conséquence pas contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, s'agissant des propriétaires qui souhaitent pratiquer la chasse, cette adhésion forcée à l'ACCA assure un juste équilibre entre les différents intérêts en présence et est proportionnée au but d'intérêt général poursuivi, visant à prévenir une pratique désorganisée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; que, par suite, ce régime d'adhésion forcée à l'ACCA n'est pas non plus contraire aux articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant en dernier lieu que le préfet du Gard n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant son arrêté en date du 19 juillet 1999 ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 25 août 1999 par lequel le préfet du Gard a agréé l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille : Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'agrément de l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille a été déposée auprès du préfet du Gard le 2 août 1999, date visée par l'arrêté contesté ; que le document en date du 9 août 1999 évoqué par les requérants est un courrier du Dr Deleuze, désigné par le préfet dans son arrêté du 19 juillet 1999 pour présider l'assemblée générale constitutive de l'association et qui se borne à rendre compte des conditions du déroulement de la réunion et des décisions adoptées ; que les circonstances que ce courrier n'a pas été présenté par l'ACCA elle-même et qu'il n'était pas accompagné des documents dont la liste est énoncée à l'article R.222-38 du code rural sont dés lors sans incidence sur la légalité de l'arrêté en date du 25 août 1999 ; Considérant en second lieu que l'irrégularité alléguée de l'assemblée générale constitutive de l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, qui s'est déroulée le 30 juillet 1999, n'est pas démontrée ; Considérant en troisième lieu que la circonstance que le préfet du Gard a pris son arrêté du 25 août 1999 la veille de l'audience de référé sur la régularité de l'assemblée générale constitutive de l'ACCA n'est pas de nature à établir par elle-même le détournement de pouvoir allégué ; Considérant en quatrième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard n'aurait pas vérifié l'accomplissement par l'ACCA des formalités prévues aux articles R.222-17 à 37 du code rural, et qu'il ne se serait pas assuré du respect des articles R.222-63 et 64 du code rural par les statuts et le règlement intérieur de l'association ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis un erreur manifeste d'appréciation doit par suite être rejeté ; Considérant en dernier lieu que pour les mêmes motifs que ceux sus-énoncés, les moyens tirés de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 11 et 14 de cette même convention doivent être rejetés ; Sur la légalité des décisions en date du 19 juillet 1999 par lesquelles le préfet du Gard a rejeté les oppositions formées par les requérants à la création de l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille : Considérant en premier lieu que la circonstance que les décisions administratives en cause ne reprennent pas l'énoncé des moyens des recours est sans incidence sur leur légalité ; Considérant en deuxième lieu qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le commissaire enquêteur, et à sa suite, le préfet du Gard, n'ont pas excédé leurs compétences en donnant une qualification juridique aux baux dont étaient titulaires les deux associations de chasse requérantes ; qu'il appartenait à ces associations de chasse, qui s'en sont abstenues en l'espèce, de démontrer que cette analyse juridique était erronée ; Considérant en troisième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient établi que les terrains pouvant être soumis à l'action d'un seul tenant, avaient une superficie supérieure au minimum requis par l'article L.222-13 du code rural ; Considérant en quatrième lieu que le commissaire enquêteur a évalué la superficie de la SCI Les Gypières à dix hectares quatre-vingt-quatre ares dix-sept centiares et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette évaluation serait erronée ; Considérant en dernier lieu que pour les mêmes motifs que ceux sus-énoncés, les moyens tirés de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 11 et 14 de cette même convention doivent être rejetés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations de chasse Les canons de l'Amous et L'amicale de Blateiras, Les Gypières, le GFA du Brès et la SCI Les Gypières ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 4 avril 2002, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du préfet du Gard en date des 19 juillet et 25 août 1999 et les décisions de cette même autorité en date du 19 juillet 1999 rejetant leurs oppositions à la création de l'ACCA de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 précité du code de justice administrative présentées par la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille et M. , qui, intervenants dans la cadre du recours en opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, n'ont pas la qualité de parties, ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, ni dans l'instance n° 05MA02286, 05MA02287, ni dans l'instance 02MA01067, la partie perdante, soit condamné à payer à Les canons de l'Amous, à L'amicale de Blateiras, Les Gypières, au GFA du Brès et à la SCI les Gypières les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : L'intervention de l'association communale de chasse agréée de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille à l'appui du recours en opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMLENT DURABLE contre l'arrêt n° 02MA01067 en date du 13 juin 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admise. Article 2 : Les interventions de la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille à l'appui du recours en opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE contre l'arrêt n° 02MA0167 en date du 13 juin 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille et de M. à l'appui des conclusions des sociétés de chasse Les Canons de l'Amous et L'amicale de Blateiras, Les Gypières tendant au rejet dudit recours sont admises. Article 3 : L'opposition du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE à l'arrêt n° 02MA1067 en date du 13 juin 2005 de la Cour administrative de Marseille est admise. Article 4 : L'arrêt n° 02MA01067 en date du 13 juin 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille est non avenu. Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 05MA02287 du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Article 6 : Les conclusions des associations de chasse Les canons d'Amous, L'amicale de Blateiras, Les Gypières, de la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, et de M. tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative dans le cadre du recours en opposition n° 05MA02286, 05MA02287 du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE sont rejetées. Article 7 : L'intervention de l'association communale de chasse agréée de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille tendant au rejet de la requête n° 02MA01067 n'est pas admise. Article 8 : La requête n° 02MA01067 des associations de chasse Les canons d'Amous, l'amicale de Blateiras, Les Gypières, du GFA du Brès et de la SCI Les Gypières est rejetée. Article 9 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, à la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, à l'association communale de chasse agréée de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, à l'association de chasse Les canons de l'Amous, à la société de chasse L'amicale de Blateiras, Les Gypières, à la SCI Les Gypières, au GFA du Brès et à M. Alain . '' '' '' '' N° 09MA00141 2 mp