Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 mai 2004, 02NT00147, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro : 02NT00147
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 013532 du 20 décembre 2001 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère illégal d'une phrase du mémoire des services fiscaux produit au cours d'une instance qu'il a engagée devant ce tribunal ; 2°) de faire droit à sa demande ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-18 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2004 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la lettre en date du 1er décembre 2001 qu'il a adressée au président du Tribunal administratif de Rennes, M. X a entendu expressément engager une action distincte de l'instance de plein contentieux fiscal qu'il avait introduite précédemment sous le n° 01-00283 ; que cette action tendait exclusivement à l'appréciation de la légalité des énonciations des mémoires produits par l'administration dans ladite instance ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2éme chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce la requête de M. X, qui est manifestement dépourvue de tout fondement, revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Une amende pour recours abusif de 500 euros (cinq cents euros) est infligée à M. X. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X, au trésorier-payeur général de Loire-Atlantique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -