CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/12/2023, 23NC02310, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-19
Numéro : 23NC02310
Président : Mme KOHLER
Rapporteur : Mme Nolwenn  PETON
Commissaire du gouvernement : Mme PICQUE
Avocat(s) : CHEBBALE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a ordonné leur assignation à résidence. Par des jugements n° 2206699 et n° 2206700 du 25 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de M. C... et de Mme D... tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2022, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02310 le 17 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 en tant qu'il prononce une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé une assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros TTC sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - son état de santé ne s'est pas amélioré depuis l'avis précédent du collège médical et la procédure est irrégulière dès lors que dans l'avis en cause, le collège ne se prononce pas sur la possibilité d'accéder à un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine ; - la décision portant refus de séjour méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut de prise en charge peut avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 eu égard à ses conditions de séjour en France et la présence de son épouse et de leurs enfants ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle emporte sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision fixant le délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est fondée sur une décision elle-même illégale ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait les articles L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête de M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. II. Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02311 le 17 juillet 2023, Mme D..., représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 en tant qu'il prononce une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé une assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision portant refus de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 eu égard à ses conditions de séjour en France et la présence de son époux et de leurs enfants ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle emporte sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision fixant le délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est fondée sur une décision elle-même illégale ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait les articles L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête de Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, première conseillère, - et les observations de Me Carraud substituant Me Chebbale, pour M. C... et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... et Mme D..., ressortissants congolais, déclarent être entrés en France le 1er octobre 2017 accompagnés de leur enfant mineur. Leur demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 mars 2018, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2019. En 2019, M. C... a, alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement, sollicité la protection contre cette mesure sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Se fondant sur l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel l'état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge médicale en France d'une durée de douze mois, le préfet du Haut-Rhin lui a délivré une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 25 aout 2020. Dans le même temps, le préfet a délivré à Mme D... une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 25 aout 2020 afin qu'elle puisse se maintenir aux côtés de son époux. M. C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison des soins que nécessitait son état de santé et Mme D... a sollicité une autorisation provisoire de séjour. Par des arrêtés du 10 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C... et d'admettre Mme D... au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés et leur a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Et par un second arrêté du même jour le préfet du Haut-Rhin a ordonné leur assignation à résidence. M. C... et Mme D... doivent être regardés comme relevant appel des jugements du 25 octobre 2022, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés, leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et les assignant à résidence. 2. Les requêtes n° 23NC02310 et 23NC02311 présentées pour M. C... et Mme D... concernent les membres d'une même famille. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité des arrêtés du 10 octobre 2022 : En ce qui concerne M. C... : 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / (...) ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...). / (...) ". De plus, aux termes du premier alinéa de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5. En l'espèce, le préfet du Haut-Rhin a considéré, au regard de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 11 avril 2022, que l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquence d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. 6. M. C... soutient que son état de santé ne s'est pas amélioré depuis l'avis précédent du collège médical rendu le 26 août 2019 et que le défaut de prise en charge médicale pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que le médecin ayant établi le rapport destiné au collège médical des médecins de l'OFII a seulement considéré que l'état de santé de M. C... était stabilisé. Toutefois, il apparait que l'intéressé bénéficie d'un traitement médical régulièrement renouvelé et de consultations psychiatriques mensuelles depuis 2019 et que rien, dans les pièces du dossier, ne permet de considérer que son état de santé se serait amélioré de telle manière que le défaut de prise en charge médicale ne pourrait plus entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. A cet égard, le médecin psychiatre assurant le suivi de M. C... mentionne voir ce dernier pour un état de stress post traumatique compliqué d'un épisode dépressif majeur, fait état d'une pathologie psychiatrique non guérissable, et précise que plusieurs traitements ont été utilisés et qu'il est difficile de changer de traitement au risque d'une décompression aigüe de la pathologie. Il indique également l'existence d'idées suicidaires +++. Dans ces conditions, en considérant que l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquence d'une exceptionnelle gravité, le préfet du Haut-Rhin a apprécié de manière erronée la situation de M. C... et a méconnu les dispositions de l'article L. 25-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, et par voie de conséquence, des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté en date du 10 octobre 2022 assignant M. C... à résidence. En ce qui concerne Mme D... : 8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1... ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Mme D... se prévaut de la présence en France de son époux et de leurs enfants. Eu égard à ce qui a été énoncé aux points 3 à 7 et à l'annulation des décisions prononcées à l'encontre de l'époux M. C..., Mme D... est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme D... est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2022 en tant qu'il oblige Mme D... à quitter le territoire français, et par voie de conséquence, des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté en date du 10 octobre 2022 assignant Mme D... à résidence. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Eu égard au motif d'annulation, le présent arrêt implique seulement que le préfet du Haut-Rhin réexamine la situation des requérants dans un délai d'un mois. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 12. M. C... et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chebbale, avocate de M. C... et Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chebbale d'une somme de 2 000 euros TTC. D É C I D E : Article 1er : Les jugements n° 2206699 et 2206700 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 25 octobre 2022 et les arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 10 octobre 2022, en tant qu'ils obligent M. C... et Mme D... à quitter le territoire français sans délai, fixent le pays de destination et leur interdisent le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que les arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 10 octobre 2022 assignant M. C... et Mme D... à résidence sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. C... et Mme D... dans un délai d'un mois. Article 3 : L'État versera la somme de 2 000 euros TTC à Me Chebbale, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Chebbale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme E..., à Me Chebbale et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Kohler, présidente, - M. Denizot, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023. La rapporteure, Signé : N. Peton La présidente, Signé : J. Kohler La greffière, Signé : M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 23NC02310-23NC02311