Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 3 juillet 2003, 03NT00459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 03NT00459
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER
Avocat(s) : BERGERES

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mars 2003, sous le n° 03NT00459, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement n° 984990 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. AD Production la décharge de la taxe forestière à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1993 au 31 juillet 1994 ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-04-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ; Considérant que par le jugement en date du 15 octobre 2002 dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait appel, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. AD Production la décharge de la taxe forestière mise à sa charge au titre de la période du 1er mai 1993 au 31 juillet 1994 ; qu'il résulte de l'instruction que la S.A. AD Production a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Angers en date du 28 février 2001 ; qu'ainsi l'exécution du jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes seraient accueillies ; qu'il y a lieu, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement attaqué ; DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 03NT00458 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 15 octobre 2002, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.A. AD Production. 1 - 2 -