Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/11/2009, 09NT01533, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 09NT01533
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE BIHAN

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2573 du 2 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 29 mai 2009, décidant la reconduite à la frontière de M. Toto X et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le Président de la Cour a désigné M. Millet pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Millet, président désigné ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; Considérant que pour annuler l'arrêté du 29 mai 2009 par lequel le PREFET DE LA VIENNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X, le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a estimé que l'intéressé établissait, par les pièces produites, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille née le 15 septembre 2007, et reconnue par lui le 8 mars précédent ; que toutefois, les huit mandats invoqués par M. X, à supposer même qu'ils puissent être regardés, eu égard à leur périodicité et à leur montant, comme établissant une contribution effective de l'intéressé aux frais d'entretien de son enfant, n'établissent pas la réalité de cette contribution avant le mois d'avril 2008 ; que seulement deux de ces mandats, d'un montant de 44 et 50 euros, ont été émis en 2009 au bénéfice de la mère de son enfant, dont il s'est d'ailleurs séparé peu avant l'accouchement ; qu'en outre, M. X n'a rendu visite à sa fille à Montpellier qu'en avril 2009, date du dernier versement opéré à son profit ; qu'en conséquence, et nonobstant la circonstance qu'il exerce l'autorité parentale conjointe, en application de l'article 372 du code civil, M. X ne saurait être regardé, à la date de l'arrêté contesté, comme contribuant de façon régulière et effective, à l'entretien de son enfant depuis la naissance de celle-ci ou depuis au moins deux ans ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA VIENNE du 29 mai 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X tant devant le Tribunal administratif que devant la Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable ; qu'aux termes du II de cet article : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, si un arrêté de reconduite à la frontière peut être pris à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui entre dans le champ d'application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient néanmoins au préfet de prendre au préalable une décision de refus de titre de séjour assortie, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet définitif de la demande d'asile présentée par un étranger admis provisoirement au séjour, en application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), est entré irrégulièrement en France, selon ses propres déclarations, au mois de juin 2006 ; qu'il a demandé, le 14 juin 2006 le bénéfice de l'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'il n'est pas contesté qu'il a été admis à séjourner provisoirement sur le territoire français à ce titre ; que le directeur général de l'Office a rejeté la demande de l'intéressé par une décision du 28 décembre 2007, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 novembre 2008 ; que, M. X ayant été interpellé le 28 mai 2009 par les services de police à Poitiers, le PREFET DE LA VIENNE a décidé, par son arrêté du 29 mai 2009, de reconduire l'intéressé à la frontière sur le fondement du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêté du 29 mai 2009 que, s'il a pu estimer que M. X ne remplissait pas les conditions pour se voir accorder un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qu'il avait également sollicité sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le PREFET DE LA VIENNE n'a pas pour autant statué sur la demande de titre de séjour déposée initialement par M. X en vue d'obtenir le bénéfice de l'asile et dont il restait saisi ; que si une mesure d'éloignement pouvait être prise à l'encontre de M. X, définitivement débouté de sa demande d'asile, cette mesure devait être précédée d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, en application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, en se fondant sur le 1° du II de l'article L. 511-1 du code précité, lui permettant d'ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger entré irrégulièrement en France et dépourvu de titre de séjour en cours de validité, le PREFET DE LA VIENNE a, par sa décision du 29 mai 2009, méconnu le champ d'application de la loi, moyen qu'il appartient au juge de soulever d'office ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par M. X, que le PREFET DE LA VIENNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 29 mai 2009 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Bihan, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Bihan de la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA VIENNE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Le Bihan, avocat de M. X, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Bihan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Toto X. Une copie sera transmise au PREFET DE LA VIENNE. '' '' '' '' 1 N° 09NT01533 2 1