Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2008, 05MA01539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-30
Numéro : 05MA01539
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : GRANDJEAN

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 05MA01539, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ; La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 013907 en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la délibération du 10 avril 2001 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 7 avril 2008, la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de SAUMANE DE VAUCLUSE la somme globale de 1500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. Z, De Mlle A et la Société « Le Haut du Lâ » ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE. Article 2 : la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE versera une somme globale de 1 500 euros à M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, à M. Z, à Mlle A, à la société « Le Haut du Lâ » et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 05MA01539 2 RP