Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mars 1999, 98LY01554, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro : 98LY01554
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998, présentée pour la SARL PALETTES N. X..., par Mme X..., liquidateur, demeurant 37, domaine du Lac à MEZE (34140) ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 10 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de l'imposition forfaitaire annuelle mise à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen unique tiré du défaut de visa de la demande, en date du 5 septembre 1997, adressée au président du tribunal administratif, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 1997, manque en fait ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de remise gracieuse ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.