Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 janvier 1986, 42543, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1986-01-24
Numéro : 42543
Rapporteur : Schneider
Commissaire du gouvernement : Latournerie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour Mme X... , demeurant au "Petit Moulin" à 44370 - Varades, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 15 décembre 1975 au cours d'une leçon de natation, 2° décide que l'Etat et la commune de Varades sont responsables de cet accident, 3° ordonne une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par elle, 4° lui alloue, à titre de provision, une somme de 5 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Defrenois, avocat de Mme Thérèse X..., et la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la commune de Varades, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la commune de Varades : Considérant que l'accident dont a été victime Mme X..., alors qu'elle participait à un jeu de saute-mouton organisé à l'occasion d'une leçon de natation dispensée dans une piscine installée sur le territoire de la commune de Varades Loire-Atlantique n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de l'administration ; qu'en admettant Mme X..., qui était la seule femme du groupe, à participer à cet exercice, qui ne présente aucun risque excédant ceux auxquels expose normalement tout exercice physique, le maître-nageur n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 mars 1982, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident qu'elle a subi ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Varades et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.