Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 11 avril 2003, 01BX00528, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-11
Numéro : 01BX00528
Rapporteur : M.  DE MALAFOSSE
Avocat(s) : DANGLADE ;

Vu la requête sommaire et son mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 2 mars et 10 avril 2001 présentés pour M. Jean-Charles Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de décisions rendues par la fédération française de pelote basque ; Vu le jugement attaqué ; Vu, les mémoires en défense enregistrés le 7 mai 2001 par la fédération française de pelote basque, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais irrepetibles ; Vu, enregistré le 11 février 2003, le mémoire présenté pour M. Jean-Charles Y... qui déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ...' ; 01BX00528 - 2 - Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Jean-Charles Y... à payer à la fédération française de pelote basque la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.Jean-Charles Y.... ARTICLE 2 : les conclusions de la fédération française de pelote basque visant à la condamnation de M. Y... au titre des frais irrépétibles sont rejetées. ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Charles Y..., à la fédération française de pelote basque et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003 Le Président, Jean-Claude X... République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce que le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme Le Greffier, Jean Marc Z... 9BX0 - 2 -