Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/12/2006, 04MA00790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro : 04MA00790
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : DUPRILOT

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 en télécopie, confirmée le 13 avril 2004 par un original, présentée pour la Société DCN LOG, dont le siège est ..., par Me Duprilot ; la société DCN LOG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du syndicat CFTC des métaux du Var, la décision en date du 8 juillet 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative en tant qu'elle opérait la répartition de ses personnels en collèges en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la société DCN LOG est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la société DCN LOG à verser 1 500 euros au syndicat CFTC des métaux du Var au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DCN LOG. Article 2 : La société DCN LOG versera au syndicat CFTC des métaux du Var la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société DCN LOG, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au syndicat CFTC des métaux du Var. N° 04MA00790 2