Conseil d'État, 5ème chambre, 06/10/2017, 408056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-06
Numéro : 408056
Rapporteur : M. Alain Seban
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 29 avril 2015 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1505291 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise le 13 septembre 2013 et rejeté le surplus des conclusions de l'intéressée. Par un pourvoi, enregistré le 16 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de MmeB.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route, ainsi que la décision du 29 avril 2015 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis en rétablissant les points illégalement retirés ; que par un jugement du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision retirant trois points à la suite de l'infraction commise le 13 septembre 2013 et rejeté les conclusions dirigées contre la décision constatant la perte de validité du permis de conduire et les conclusions à fin d'injonction ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation d'une décision de retrait de points ; 2. Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi du ministre de l'intérieur, le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est devenu définitif, faute d'avoir été contesté par MmeB..., en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que ses conclusions à fin d'injonction ; que, dès lors, le pourvoi formé par le ministre de l'intérieur contre ce même jugement en tant qu'il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 13 septembre 2013 est devenu sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur dirigé contre les articles 1er et 3 du jugement du 15 décembre 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. . Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme A...B....