CAA de LYON, 7ème chambre, 25/05/2022, 22LY00639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 22LY00639
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile. Par jugement n° 2108389 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 28 février 2022, présentée pour Mme B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2108389 du 25 novembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de l'admettre au séjour au titre de l'asile, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort pas du résumé de l'entretien individuel qu'il a été mené par un agent qualifié ; - la décision méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, eu égard à son état de grossesse à la date de la décision en litige ; elle méconnaît aussi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa communauté de vie avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour. Le préfet du Rhône a produit un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, qui n'a pas été communiqué. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel). Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Beligon, substituant Me Vernet, pour Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., de nationalité guinéenne, née le 3 avril 2003 à Kamsar (Guinée Conakry), entrée en France le 28 mars 2021, selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile enregistrée à la préfecture du Rhône le 9 avril 2021. La consultation du fichier européen Eurodac a fait alors apparaître que Mme B... avait été identifiée au Portugal où elle avait sollicité l'asile le 13 janvier 2021. Les autorités portugaises, saisies d'une demande de reprise en charge de Mme B..., le 21 mai 2021, ont fait connaître leur accord explicite pour sa réadmission le 1er juin 2021. Par arrêté du 7 octobre 2021, le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables de sa demande d'asile. Mme B... relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du préfet du Rhône du 7 octobre 2021. 2. En premier lieu, Mme B... a bénéficié d'un entretien le 9 avril 2021 avec un agent du service compétent de la préfecture du Rhône, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a conduit. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative (...) ". 4. En application des dispositions précitées, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 5. La décision de transfert en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 18. Elle indique que la consultation du fichier européen Eurodac a fait apparaître que Mme B... avait été identifiée au Portugal où elle avait sollicité l'asile le 13 janvier 2021 et que les autorités portugaises, saisies d'une demande de reprise en charge de Mme B..., le 21 mai 2021, sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont fait connaître leur accord explicite pour sa réadmission le 1er juin 2021. Ces énonciations ont mis l'intéressée à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours. Dès lors, la décision litigieuse, qui mentionne également la réception de documents relatifs à la grossesse de Mme B..., est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dépit de la circonstance que cette décision ne mentionne pas la relation de concubinage de l'intéressée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B... au regard des informations dont il disposait à la date de la décision contestée. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation (...), chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qu lui est présentée par un ressortissant de pays tiers (...), même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". La faculté qu'ont les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités portugaises, Mme B... était entrée dans son septième mois de grossesse, ainsi qu'en atteste un certificat médical du 22 octobre 2021 lequel, s'il mentionne, à la date à laquelle il a été établi, postérieure de plusieurs semaines à celle de la décision en litige, une impossibilité de voyager, ne comporte, pas davantage que les autres pièces produites par la requérante, un élément médical faisant état d'une grossesse pathologique nécessitant des conditions d'accueil particulières ni de difficultés dans le suivi de la grossesse, à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, cet état de grossesse ne faisait pas obstacle à son transfert au Portugal, notamment à une date postérieure à son accouchement. D'autre part, si Mme B... fait état d'une relation de concubinage avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour et qui réside sur le territoire national depuis 2016, qui a effectué une reconnaissance prénatale de l'enfant, la requérante n'établit pas, eu égard à la durée de son propre séjour en France, de six mois seulement à la date de la décision qu'elle conteste, l'intensité et l'ancienneté des liens dont elle se prévaut qui feraient obstacle à une séparation le temps de l'examen de sa demande d'asile. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013. Il n'a pas davantage entaché la décision en litige d'une violation des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à la mise à la charge de l'État au profit de leur conseil des frais exposés à l'occasion de la présente instance dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 N° 22LY00639 2 al