CAA de BORDEAUX, , 16/03/2023, 23BX00563, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 23BX00563
Avocat(s) : SELARLU KARINE LHOMY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin qu'il se prononce sur les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime sur la voie publique le 10 mars 2019 sur le territoire de la commune de Guéthary. Par une ordonnance n° 2201841 du 14 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme C..., représentée par Me Martins-Mestre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 14 février 2023 ; 2°) d'ordonner l'expertise médicale sollicitée et à cet effet de désigner un médecin expert officiant dans le ressort du tribunal administratif de Toulon afin notamment qu'il identifie les troubles, symptômes et séquelles en lien direct ou indirect avec l'accident dont elle a été victime le 10 mars 2019 à Guéthary, qu'il se prononce sur les préjudices subis et évalue le coût des soins nécessaires pour y remédier et qu'il fournisse les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues ; 3°) d'ordonner, le cas échéant, toute mesure technique utile sur le lieu de l'accident ; 4°) de réserver les frais d'instance et les dépens. Elle soutient que : - l'ensemble des moyens soulevés en première instance est maintenu ; - le premier juge, auquel il appartenait seulement de se prononcer en qualité de juge des référés et non de juge du fond, ne pouvait considérer que la mesure d'expertise sollicitée ne présentait pas un caractère utile au motif qu'il n'était pas établi que la chute et les lésions seraient imputables à la voie publique ; - les attestations produites pour établir les faits, qu'un faisceau d'indices confirme, ne sont pas empreintes de partialité au seul motif qu'elles émanent de membres de sa famille ; - alors que la commune de Guéthary ne rapporte pas la preuve d'un entretien normal de la voie publique, le premier juge ne pouvait estimer que l'obstacle n'excédait pas des dimensions normales sans ordonner au préalable la réalisation d'une mesure technique ; - le premier juge a inversé la charge de la preuve en estimant qu'il ne serait pas établi que la chute et les lésions consécutives seraient imputables à l'état de la voie. Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B... A... pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., qui soutient avoir été victime le 10 mars 2019 à Guéthary d'une chute sur la voie publique après avoir heurté un " petit crochet métallique " qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateau, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert médical afin qu'il se prononce sur les préjudices résultant de cet accident. Elle relève appel de l'ordonnance du 14 février 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ". Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 3. Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, en particulier l'usager piéton d'une voie publique. 4. Il résulte de l'instruction que la demande d'expertise présentée par Mme C... vise à déterminer et évaluer les préjudices résultant de la chute dont elle allègue avoir été victime sur une voie publique en bord de mer après avoir heurté un " petit crochet métallique " qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateau et s'inscrit dans la perspective d'une action au fond tendant à engager la responsabilité de la commune de Guéthary pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage. A l'appui de sa demande, Mme C... produit en appel les mêmes pièces qu'en première instance soit trois attestations établies les 24 et 25 avril 2019 par sa mère et ses deux enfants mentionnant seulement qu'elle a chuté et s'est blessé le genou après avoir buté sur l'un des crochets métalliques rivé au sol, des photographies de ces crochets dépourvues de toute indication sur la date des prises de vue ainsi que des documents médicaux qui, s'ils témoignent de son admission au service des urgences du centre hospitalier de la côte basque le 10 mars 2019, se bornent à relever l'existence d'une " douleur du genou gauche avec impotence fonctionnelle à la marche " sans précision sur les circonstances de l'accident. En outre, ainsi que l'a relevé le premier juge, il résulte de l'instruction que Mme C... n'a saisi la commune de Guéthary d'une demande d'expertise médicale que le 31 août 2020 soit 17 mois après sa chute accidentelle et n'a sollicité le juge des référés à cette même fin que le 11 août 2022 soit plus de trois ans après les faits. Dans ces conditions, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, qui ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de l'action en responsabilité envisagée par Mme C... et n'a pas excédé son office, a pu légalement estimer qu'en l'absence manifeste de lien de causalité entre " la chute et les lésions " de l'intéressée et " l'état de la voie publique ", l'expertise sollicitée ne présentait pas, en l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions citées au point 2 de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner de mesure technique sur le lieu de l'accident, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C.... Copie en sera adressée pour information à la commune de Guéthary, à la compagnie d'assurance Groupama, à la compagnie Mutuelle du Soleil et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Fait à Bordeaux, le 16 mars 2023. Le juge d'appel des référés, Karine A... La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23BX00563