CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 15/02/2024, 23BX02021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-15
Numéro : 23BX02021
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2302604 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 et enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que : - M. A... ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; l'investissement au cours de la grossesse n'a pas à être pris en compte, la condition posée par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appréciant à partir de la naissance de l'enfant ; la participation requise dépend des ressources du demandeur et des besoins de l'enfant, du fait notamment de son âge ; le seul fait de l'accompagner à des consultations médicales et de le récupérer à l'école est insuffisant ; les déclarations de la mère de l'enfant ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; - la décision en litige ne porte atteinte ni au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, ni à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le comportement de M. A... constitue une menace pour l'ordre public eu égard à la nature des faits dont il s'est rendu coupable, de leur caractère récent et de leur commission peu de temps après son arrivée sur le territoire ; il a été condamné le 30 avril 2021 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour détention, importation en contrebande et transport de stupéfiants ; - la délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. A... n'a été faite que pour se conformer au jugement d'annulation. La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant gambien né le 6 décembre 1996, est entré en France le 12 juillet 2020. Il a obtenu, le 22 mars 2021, une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, à la suite de la naissance de sa fille le 11 septembre 2020, qu'il avait préalablement reconnue avec sa compagne à Dakar où ils résidaient. Le 18 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux qui, par un jugement du 27 juin 2023, a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l'enfant, la contribution financière de l'intéressé à l'entretien de son enfant et son implication dans son éducation. 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE. ". 4. Il ressort des pièces produites en première instance que M. A... a eu, de sa relation avec sa compagne française, une fille née le 11 septembre 2020 et que la famille vit sous le même toit, comme le démontrent le contrat de bail aux deux noms ainsi que les factures Internet et les prélèvements mensuels pour l'électricité adressés à M. A.... Les attestations du corps médical et de l'assistante maternelle ne font que confirmer cette communauté de vie, toute comme celle de la compagne qui indique que M. A... participe, notamment financièrement, à l'entretien et à l'éducation de leur fille, à parts égales avec elle. Dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme participant effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, de nationalité française, depuis sa naissance, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil. En outre, si M. A... a été condamné, le 30 avril 2021, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour détention, importation en contrebande et transport de stupéfiants, ces faits, commis peu de temps après son entrée sur le territoire, apparaissent isolés et antérieurs à l'obtention de son premier contrat de travail. Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 avril 2023. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Copie en sera adressé au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. Le rapporteur, Olivier Cotte La présidente, Catherine Girault La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23BX02021