Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26/03/2010, 334700, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-26
Numéro : 334700
Président : M. Chantepy
Rapporteur : M. Alain  Boulanger
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU MANS, dont le siège est 194, avenue Rubillard au Mans cedex 9 (72037), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DU MANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du syndicat Force ouvrière, annulé le référentiel du temps de travail et des droits à absence en date du 11 août 2005 arrêté par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU MANS, en tant qu'il limite aux formations, événements familiaux (décès, enfant malade, mariage...), exercice syndical et grève, les absences autorisées et justifiées susceptibles de générer des droits au titre de la réduction du temps de travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du syndicat Force ouvrière ; 3°) de mettre à la charge du syndicat Force ouvrière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU MANS, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU MANS ; Considérant que le syndicat Force ouvrière a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation du référentiel du temps de travail et des droits à absence arrêté le 11 août 2005 par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU MANS en tant qu'il limite à certains cas les absences autorisées et justifiées susceptibles de générer des droits au titre de la réduction du temps de travail ; qu'un tel litige, qui concerne la légalité d'un acte réglementaire relatif à l'organisation du service, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code et qui prévoient que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des personnes publiques ; qu'il suit de là que la requête du CENTRE HOSPITALIER DU MANS tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande présentée par le syndicat Force ouvrière dirigée contre le référentiel du temps de travail et des droits à absence doit être regardée comme un appel et ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête à cette cour ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DU MANS est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DU MANS et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.