Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/12/2007, 07BX01144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro : 07BX01144
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01144, présentée par M. X demeurant ... ; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'amende lui ayant été infligée pour dépôt d'ordures ménagères ; il soutient avoir produit copie de la décision contestée ; que l'amende est injustifiée dès lors qu'il n'était pas à son domicile le 17 mai 2006 et ne peut donc être responsable du dépôt d'ordures reproché ; qu'il n'a pas les moyens de payer cette amende ; Vu l'ordonnance attaquée ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007, le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'amende lui ayant été infligée pour dépôt d'ordures ménagères à Châtellerault ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou , dans les cas mentionnés à l'article R. 421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation » ; que l'article R. 222-1 du même code dispose que : « Les présidents de tribunal administratif les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; Considérant que, par courrier du 15 mars 2007, le Tribunal administratif de Poitiers a mis en demeure M. X de régulariser sa requête en produisant copie de la décision attaquée dans le délai d'un mois ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a transmis ladite décision, il résulte de l'instruction que ce n'est que par un courrier enregistré le 9 mai 2007, soit après l'expiration du délai de régularisation précité, ainsi d'ailleurs qu'après notification, le 5 mai 2007, de l'ordonnance attaquée, qu'il a produit la copie d'une pièce justifiant de l'émission par la municipalité de Châtellerault d'un ordre de recettes à son encontre pour l'enlèvement de déchets sur la voie publique ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable ; DECIDE Article 1 : La requête de M. X est rejetée. 2 07BX01144