Conseil d'Etat, 10 / 5 SSR, du 22 octobre 1980, 12400, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-10-22
Numéro : 12400
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Costa

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... ALAIN, DEMEURANT ... A LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LILLE DU 6 NOVEMBRE 1974 INTERDISANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DES VEHICULES RUE DE BETHUNE A L'EXCEPTION DES VOITURES AUTORISEES A FAIRE DES LIVRAISONS ENTRE 7 HEURES ET 10 HEURES CHAQUE JOUR OUVRABLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MUNICIPAL SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE PAR LEQUEL LE MAIRE DE LILLE A INTERDIT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CET ARRETE A COMMENCE DE COURIR A CETTE DATE, ALORS MEME QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION N'AURAIENT ETE APPOSES, EN EXECUTION DE L'ARRETE, QU'A UNE DATE ULTERIEURE ; QU'AINSI LA VILLE DE LILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 10 AVRIL 1975 A LAQUELLE M. X... A PRESENTE SA REQUETE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE LILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.