Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 02MA00104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 02MA00104
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET GIRAUD

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00104, présentée par Me Giraud, avocat, pour M. Kankam X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1998, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 23 juillet 1998, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler les deux décisions préfectorales précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet que lui soit délivré le titre sollicité sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 218,59 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le pacte international des droits civils et politiques ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas Kankam X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. N° 02MA00104 2 mp