CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2022, 21PA04036, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro : 21PA04036
Président : M. CARRERE
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : CALVO PARDO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a assorti sa décision d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2008839 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008839 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour pour la durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - l'arrêté préfectoral a été pris en violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet étant tenu de réunir la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer le titre sollicité eu égard à sa résidence habituelle en France au cours des années 2015 à 2018 ; - il avait droit à se voir délivrer un titre sur le fondement desdites dispositions ; la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de séjour attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant sénégalais né en 1978 est entré en France en 2002, selon ses déclarations. Par arrêté du 5 août 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. M. B... demande régulièrement à la Cour d'annuler le jugement du 29 juin 2021, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 5 août 2020, ainsi que l'annulation dudit arrêté. 2. En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la légalité de la décision attaquée. Par suite, M. C... ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 4. D'une part, M. B... soutient être présent en France depuis 2002. Il ne justifie cependant pas du caractère habituel de sa résidence en France durant dix ans, notamment en ce qui concerne les années 2015, 2016, 2017 et 2018, pour lesquelles il produit essentiellement des avis d'imposition sans revenus, des relevés de compte bancaire dépourvu de mouvements ou ne comportant que des mouvements épars et de montants limités, ainsi que des correspondances administrative ou commerciales faisant référence à une situation antérieure, et quelques factures ou documents médicaux, qui ne permettent pas d'attester du caractère habituel de sa résidence en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis a, à tort, estimé que l'intéressé ne pouvait justifier de sa présence qu'à partir de la notification du précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire, cette erreur, pour regrettable qu'elle soit, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors, comme cela résulte des énonciations qui précèdent, que l'intéressé ne justifie pas du caractère habituel de sa présence au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018. 5. D'autre part, M. B... soutient être présent en France depuis l'année 2002 et bénéficier de la présence de son père, titulaire d'une carte de résident. Toutefois, célibataire et sans charges de famille en France, il reconnaît lui-même que son père ne nécessite pas sa présence à ses côtés, et il ne justifie toutefois pas d'élément particulier d'insertion en France, autre qu'une activité professionnelle exercée au demeurant antérieurement à 2015, permettant de regarder sa présence comme constituant une circonstance exceptionnelle, au sens donné à cette expression par les dispositions précitées de l'article L. 313-14. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 7. Pour les motifs énoncés au point 5 du présent arrêt, la décision attaquée n'a pas portée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tenant à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit, ainsi être écarté. 8. En dernier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 9. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a motivé sa décision d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans, par la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire en 2017, à laquelle il n'avait pas déféré et qu'ainsi, il présentait un risque de fuite. M. B... soutient toutefois, sans être démenti par l'administration, n'avoir jamais reçu notification de ladite décision de 2017, et qu'il ne peut ainsi lui être reproché de ne pas l'avoir exécuté. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale n'établit pas que M. B... présenterait un risque de fuite et qu'il pouvait lui être fait interdiction de retour pour une durée de deux ans. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement du 29 juin 2021, en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Les autres conclusions dirigées contre ledit jugement et les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 doivent, en revanche être rejetées. Ses conclusions tendant au prononcé de mesures d'injonction à délivrer un titre de séjour ou à réexaminer sa demande doivent également être rejetées. 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B... à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 août 2020 est annulé, en tant qu'il porte interdiction de retour de M. B... sur le territoire pour une durée de deux ans. Article 2 : Le jugement n° 2008839 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil est annulé, en tant qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - M. Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 juin 2022. Le rapporteur, C. A...Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04036