Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31/12/2009, 09PA01000, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA01000
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : TOUILI

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour Mlle A Xiaowei, demeurant ... par Me Touili ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0816651 en date du 20 janvier 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 septembre 2008 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de délivrance de titre de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Tourneau, se substituant à Me Touili, pour Mlle A ; Considérant que Mlle A, de nationalité chinoise, entrée en France le 20 octobre 2001, titulaire d'un titre de séjour étudiant jusqu'en juin 2008, a fait l'objet d'un refus de changement de statut en qualité de commerçant le 2 juin 2008 et a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 18 septembre 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; que par une ordonnance en date du 20 janvier 2009, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2008 ; que Mlle A relève appel de cette ordonnance devant la cour ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : [...] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; [...] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; Considérant que les moyens présentés par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris, dans les termes dans lesquels ces moyens étaient exprimés, qui permettaient d'en saisir le sens et la portée, les rendaient suffisamment intelligibles pour que le juge exerçât son office en en appréciant le bien fondé au regard des pièces d'ores et déjà produites ou de celles qui viendraient à l'être ; que, dans ces conditions, le vice-président du Tribunal administratif de Paris, ne pouvait, comme il l'a fait par l'ordonnance attaquée, rejeter cette demande en application des dispositions précitées par le motif qu'elle n'était manifestement pas assortie de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Paris du 20 janvier 2009 doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 18 septembre 2008 : Considérant que par arrêté n° 2008-00466 du 7 juillet 2008, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 11 juillet suivant, le préfet de police a donné délégation à Mme Marie-Frédérique Whitley, agent en fonction à la préfecture de police, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de délégation régulière du signataire de l'acte est manifestement infondé ; Sur la légalité interne de l'arrêté du 18 septembre 2008 : En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...). qu'aux termes de l'article R. 313-7 du même code : Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention étudiant doit en outre présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant à 70 % au moins du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ; /2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préi-inscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de pré-inscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. ; Considérant que Mlle A fait valoir qu'elle dispose d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées ; qu'elle produit à l'appui de ses allégations une copie de son certificat de pré-inscription en cours de langue et de civilisation française de la Sorbonne pour le semestre d'hiver 2008-2009, sur laquelle il apparaît qu'elle a versé un acompte de trois cents euros ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A est diplômée du centre européen de management hôtelier international depuis le mois de janvier 2004 et qu'elle s'est réinscrite dans cet établissement pour l'année universitaire 2004/2005 sans qu'il soit fait état de l'obtention d'un diplôme correspondant à cette année d'études ; que pour l'année suivante, c'est-à-dire l'année 2005/2006, elle ne fournit aucun certificat de scolarité ; que si la requérante fait valoir qu'elle suit des cours de langue et de civilisation française à la Sorbonne depuis l'hiver 2006, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'était inscrite à aucun cours pour le semestre du printemps 2007 ; qu'ainsi, à l'exception de ses deux certificats de langue française délivrés en janvier 2007 et mai 2008, elle ne justifie de l'obtention d'aucun diplôme depuis le mois de janvier 2004 ; que, la circonstance que Mlle A, déjà titulaire d'un certificat de langue française de niveau avancé , se soit réinscrite le semestre d'hiver 2008-2009 à des cours de langue française n'est pas suffisante pour regarder l'arrêté du préfet de police du 18 septembre 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, au motif que son cursus manque de cohérence, comme ayant méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; que par suite, Mlle A, et alors même qu'elle aurait présenté à l'appui de sa demande les documents exigés par les dispositions précitées de l'article R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 18 septembre 2008 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que Mlle A est célibataire et n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que si elle soutient qu'elle vit depuis deux ans en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, elle n'apporte aucun document de nature à établir la réalité et la durée de la vie commune ; qu'ainsi et alors même que l'intéressée était enceinte à la date de la décision attaquée, la décision du préfet de police lui refusant un titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et n'a pas méconnu, par suite, les dispositions et stipulations précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle A était, à la date à laquelle le préfet de police a pris son arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, le 18 septembre 2008, enceinte de neuf mois et dans l'incapacité physique de quitter le territoire ; que dans les circonstances particulières de l'affaire et alors même qu'elle ne serait pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, la décision obligeant Mlle A à quitter le territoire français était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a obligé Mlle A à quitter le territoire français ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que le présent arrêt implique seulement que le préfet de police délivre une autorisation provisoire de séjour à Mlle A, dans les conditions prévues à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué à nouveau sur son cas ; que, par suite, il y a lieu d'inviter le préfet de police à délivrer à Mlle A une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0816651 du Tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 2009 est annulée. Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de police en date du 18 septembre 2008 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mlle A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation temporaire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur le cas de l'intéressée. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mlle A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de Mlle A devant le tribunal administratif et de sa requête devant la cour est rejeté. '' '' '' '' 5 N° 09PA01000