Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 décembre 1992, 92026, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro : 92026
Rapporteur : Belaval
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, dont le siège est à la Mairie de Merlimont (62155) représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Y..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc" à Merlimont-Plage ; 2°) de remettre cette contribution à la charge de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de ses statuts, l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE est, notamment, chargée de la création et de l'entretien de la voirie des lotissements de cette station balnéaire qui sont inclus dans le périmètre syndical ; que les travaux décidés par l'association, le 20 août 1977, ont consisté à rénover la chaussée, en mauvais état, d'une voie dénommée "rue latérale", puis "avenue Adolphe Leroy" et à la border d'espaces verts ; que l'association établit, en appel, que cette voie est entièrement située sur des terrains lui appartenant depuis qu'elle a obtenu, en 1967, la rétrocession des parcelles sur lesquelles était établie l'ancienne voie ferrée reliant Berck au Touquet ; Considérant que, bien qu'elle soit ouverte à la circulation générale et serve, selon les constatations faites sur place par le tribunal administratif de Lille, au "délestage" de la rue principale de Merlimont-Plage, la voie dont il s'agit, qui n'est pas classée dans la voirie communale, est affectée à la desserte du lotissement "Le Parc" ; qu'ainsi, les propriétaires de fonds situés à l'intérieur de ce lotissement ont tiré avantage des travaux dont elle a fait l'objet ; qu'en décidant de les réaliser, l'association n'a donc pas excédé les limites de son objet statutaire ; qu'elle était, dès lors, en droit de mettre à la charge des propriétaires du lotissement une participation au financement des travaux ; Considérant, il est vrai, que, pour contester le bien-fondé de la contribution qui lui a été réclamée, M. Y... s'est prévalu, devant le tribunal administratif de Lille, des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme qui prévoyaient dans leur rédaction applicable en l'espèce, que dans les communes, telles que Merlimont, dans lesquelles la taxe locale d'équipement a été instituée, aucune participation financière aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs et des lotisseurs ; Mais considérant que ces dispositions ne sont applicables que dans le cas où la participation est demandée par la commune, et non dans celui où, comme en l'espèce, elle est réclamée à un propriétaire par une association syndicale autorisée ayant spontanément agi conformément à son objet ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son recours, l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour faire droit à la demande dont il avait été saisi par M. Y..., le tribunal administratif de Lille a retenu pour motif que la participation financière réclamée à l'intéressé ne pouvait trouver de base dans les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande devant le tribunal adminstratif ; Considérant que M. Y... ne peut faire que les travaux litigeux n'auraient pas été régulièrement décidés par l'assemblée générale de l'association lors de sa réunion du 20 août 1977 ; Considérant que le fait que la propriété de M. Y... était desservie, avant l'achèvement de ces travaux, par une rue en état en état de viabilité n'est pas, par lui-même, en l'espèce, de nature à établir que cette propriété n'a tiré aucun avantage de l'exécution desdits travaux ; Considérant que, contrairement à ce qui soutient M. Y..., l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE ne l'a pas assujettie à la participation contestée sur le fondement d'un texte auquelle aurait donné une portée rétroactive ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juin 1987 est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. Y... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.