Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07MA02705, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07MA02705
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour Mme Eliette A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats aux Conseils Guillaume et Antoine Delvolvé ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305631 rendu le 23 mai 2007 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du recteur de l'académie de Montpellier à lui verser la somme de 255 296 euros en réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle de carences de l'administration assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter de 1999, d'autre part, lui a infligé une amende de 500 euros pour recours abusif ; 2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 255 296 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme A, professeur certifié hors classe de lettres modernes, aujourd'hui retraitée, interjette appel du jugement rendu le 23 mai 2007 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour elle de diverses fautes, d'autre part, lui a infligé une amende de 500 euros pour recours abusif ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue en audience publique (...) : (...) 7° sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code alors en vigueur : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 8 000 euros ; Considérant qu'il résulte des dispositions dérogatoires ci-dessus, lesquelles sont d'interprétation stricte, que la compétence du magistrat-délégué ne s'étendait pas au présent litige ; que, dès lors, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Montpellier n'était pas compétent pour statuer sur la demande Mme A, compte tenu de la somme réclamée par l'intéressée ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur le fond : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le courrier en date du 15 décembre 1998 adressé par des parents d'élèves au recteur d'académie de Montpellier, s'il critique de façon véhémente l'organisation du service public de l'éducation nationale, ne comporte pas des menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations et outrages à l'encontre de Mme A, au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, par conséquent, l'administration n'était pas tenue d'accorder à l'appelante la protection sollicitée au titre de cet article à raison du contenu de ce courrier ; que, dès lors, Mme A ne saurait prétendre à obtenir réparation des conséquences dommageables qui auraient résulté pour elle de la décision rectorale de rejet implicite de sa demande tendant à ce que lui soit accordée la protection juridique ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer même que Mme A, à la demande de sa hiérarchie, n'ait pas assuré ses cours le 18 décembre 1998, en tout état de cause, elle n'établit pas que cette situation lui aurait causé un préjudice ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé : Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous. Il est immédiatement remplacé dans ses fonctions. ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué (...) ; que Mme A, placée en congé de longue durée en 1980 en raison de troubles psychologiques, a demandé le 19 janvier 1999 à bénéficier d'un congé de longue maladie pour le même motif ; qu'en application des dispositions précitées, l'administration a placé l'intéressée en congé de longue durée durant six mois, à compter du 19 janvier 1999, par décision en date du 20 mai 1999 ; qu'en tout état de cause, l'insuffisance de la motivation de cette dernière décision ne serait pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à créer un préjudice à l'appelante ; que contrairement à ce qu'elle soutient, avant que cette décision ne soit prise, une expertise médicale a été effectuée par le docteur Aufray, psychiatre, et le comité médical s'est réuni le 5 mai 1999 ; qu'il est établi par les pièces du dossier que l'état de santé de Mme A justifiait une telle mesure ; que cette dernière n'assortit pas son moyen relatif à la méconnaissance du principe du contradictoire des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; que, dans ces conditions, à défaut de démontrer l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 1999, Mme A ne saurait obtenir réparation des conséquences dommageables qui auraient résulté pour elle de cette décision ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé : A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réintégré éventuellement en surnombre (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'à l'issue d'un congé de longue durée l'autorité administrative n'est pas tenue de réintégrer le fonctionnaire sur son ancien poste ; qu'il résulte de l'instruction que le congé de longue maladie dont a bénéficié Mme A a expiré le 19 juillet 1999 ; que, par arrêté du 5 juillet 1999, M. Bonnel a été affecté par voie de mutation à compter du 1er septembre 1999 sur le poste vacant qu'occupait auparavant Mme A au collège Jean Macé de Perpignan ; que, par arrêté du 30 août 1999, l'appelante a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1999 dans son ancien poste ; qu'un arrêté du 5 octobre 1999 l'a rattachée administrativement au collège Jean Macé à compter du 1er septembre 1999 en lui confiant des missions de remplacement ; que, par suite, cet arrêté a implicitement mais nécessairement rapporté celui du 30 août 1999 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 du décret du 14 mars 1986, l'administration pouvait remplacer Mme A dès son placement en congé de longue durée ; qu'en outre, l'appelante n'avait à l'issue de son congé de longue durée, ni droit, ni vocation particulière à être affectée sur son ancien poste ; que, dans ces conditions, à supposer même que l'affectation sur l'ancien poste de l'appelante de M. Bonnel ait été entachée d'illégalité, ce qui au demeurant n'est pas démontré, la faute qu'aurait commise l'administration en prenant cette décision illégale ne serait pas de nature à ouvrir droit à réparation à Mme A des préjudices qu'elle invoque ; que ses conclusions ayant un tel objet doivent dès lors être écartées ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par Mme A tendant à obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour elle du refus de l'autorité administrative d'annuler la nomination de M. Bonnel ; Considérant, en cinquième lieu, que sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que l'arrêté du 30 août 1999 nommant Mme A sur un poste qui n'était plus vacant, étant entaché d'illégalité pour ce motif, l'administration a pu légalement le retirer par arrêté du 5 octobre 1999 dans le délai de quatre mois dont elle disposait ; que Mme A ne peut donc utilement prétendre à obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision du 5 octobre 1999 en tant qu'elle retire celle du 30 août 1999 ; qu'en outre, l'appelante ne disposant pas, ainsi qu'il a été dit, d'un droit à être réintégrée sur son ancien poste, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait illégale en tant qu'elle lui confie une mission de remplacement et que cette illégalité serait constitutive d'une faute de nature à lui ouvrir droit à dédommagement ; qu'enfin, Mme A n'assortit pas ses moyens, tirés de ce que dans les quatre années qui ont suivi cette mesure, l'administration aurait refusé de lui confier un travail effectif, que des déplacements lui auraient été imposés et qu'elle aurait fait l'objet d'une mesure de déplacement d'office le 1er septembre 2002, de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en sixième lieu, que Mme A ne rapporte pas la preuve que du fait de divers agissements de l'administration elle aurait perdu une chance sérieuse d'obtenir une promotion au grade d'agrégée auquel elle aurait pu prétendre dès 1999 ; Considérant, en septième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984: Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; qu'aucune disposition législative n'ouvrait, à la date des décisions litigieuses, au profit des professeurs certifiés le droit d'être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi ; qu'il est constant que Mme A a atteint le 18 avril 1983 l'âge limite de soixante-cinq ans prévu par l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait demandé à être maintenue en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours dans l'intérêt du service ; que le ministre était donc tenu de prononcer la radiation des cadres de Mme A ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2003 lui aurait causé un préjudice ne peut qu'être écarté ; Considérant, en huitième lieu, que Mme A n'établit ni la volonté de l'administration de ne pas l'informer ou de nuire à son information, ni l'utilisation de documents falsifiés ; qu'elle ne rapporte pas non plus la preuve de l'existence d'un préjudice qui aurait résulté pour elle de la rétention de documents administratifs ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée ait fait l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, notamment du fait de divers silences, retards, mensonges et menaces ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de l'État ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, aussi bien de première instance que d'appel, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier du 23 mai 2007 est annulé. Article 2 : La demande de première instance de Mme A est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Eliette A et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'Académie de Montpellier. '' '' '' '' N° 07MA027052