Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 avril 2001, 96LY02110, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-04-19
Numéro : 96LY02110
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1996, présentée par M. Achille X..., demeurant ... d'Azergues ( 69380) ; M. Achille X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 88-11911 du 29 mai 1996 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 ) à titre principal de lui accorder la décharge demandée ou à titre subsidiaire une réduction de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 : - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ; - les observations de Me DELAY, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable et auquel renvoyait l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appeléà statuer, doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, M. X... a fait état d'un lien existant avec la demande présentée parallèlement par la S.A. Achille dont il était le gérant, pour obtenir la décharge d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, et s'est borné à indiquer qu'il y avait lieu de prononcer la jonction des deux instances ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. X... n'a pas fait expressement référence aux moyens développés dans la demande de la société dont il n'a pas annexé une copie à l'appui de sa demande ; que dans ces conditions, ladite demande ne pouvait, par la simple mention de l'existence d'une autre instance ouverte par un autre contribuable pour un autre impôt, être regardée comme contenant l'exposé même sommaire des faits et des moyens sur lesquels M. X... entendait se fonder ; que c'est par suite à bon droit que le Tribunal administratif qui ne pouvait joindre deux demandes présentées par des contribuables distincts et qui au demeurant n'est jamais tenu de prononcer la jonction de deux instances, a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable à défaut de satisfaire aux dispositions de l'article R.77 précité du code des tribunaux administratifs alors applicable ;Article 1er : La requête de M. Achille X... est rejetée.