Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juillet 1997, 133407, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1997-07-07
Numéro : 133407
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., à La Chapelle-Gauthier, (Mormant 77720) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du maire de La Chapelle-Gauthier (Seine-et-Marne) du 28 août 1989 prononçant son exclusion des fonctions de garde-champêtre pour six mois, d'autre part, de l'arrêté du 21 mars 1990 prononçant son licenciement, pour suppression d'emploi ; 2°) annule ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 août 1989 : Considérant que, par un arrêté du 23 novembre 1988, le maire de La Chapelle-Gauthier (Seine-et-Marne) a licencié M. Daniel X... pour insuffisance professionnelle ; que, dans un avis émis le 2 juin 1989, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a estimé que les faits reprochés à M. X... ne pouvaient donner lieu à une sanction plus grave que l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; que, le 27 juin 1989, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté précité du 23 novembre 1988 au motif que les griefs adressés à M. X... étant d'ordre disciplinaire, le maire ne pouvait légalement se fonder sur son insuffisance professionnelle pour le licencier ; que, par un arrêté du 25 août 1989, le maire de La Chapelle-Gauthier a réintégré M. X... et, par un arrêté du 28 août 1989, décidé de l'exclure de ses fonctions pour une durée de six mois ; Considérant que l'avis émis le 2 juin 1989 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale selon lequel, ainsi qu'il a été dit, les faits reprochés à M. X... ne devaient pas entraîner une sanction plus grave que l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, n'empêchait pas le maire de La Chapelle-Gauthier de prononçer à l'égard de l'intéressé une sanction de moindre gravité ; qu'ainsi, en motivant son arrêté du 28 août 1989, auquel il a décidé de faire prendre effet à la date de l'avis du Conseil supérieur, en relevant que l'avis émis par celui-ci, "en tant qu'organe supérieur de recours", devait être "mis en exécution", le maire s'est cru à tort lié par cet avis et a donc méconnu l'étendue de sa propre compétence ; que son arrêté prononçant l'exclusion de fonctions de M. X... pour une durée de dix mois se trouve ainsi entaché d'illégalité et doit être annulé ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre cet arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 mars 1990 : Considérant que, par une délibération du 2 mars 1990, le conseil municipal de La Chapelle-Gauthier a décidé, par mesure d'économie, de supprimer l'un des trois postes d'ouvrier d'entretien de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle mesure était justifiée par la situation financière de la commune ; qu'en application de cette délibération du conseil municipal, le maire a licencié l'un des ouvriers d'entretien de la commune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en renvoyant M. X..., le maire ait commis un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 21 mars 1990 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 juin 1991 est annulé, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre l'arrêté du 28 août 1989 du maire de La Chapelle-Gauthier. Ledit arrêté est annulé.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de La Chapelle-Gauthier (Seine et Marne) et au ministre de l'intérieur.