Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2011, 09MA03260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro : 09MA03260
Président : M. D'HERVE
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : MOUKOKO

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour la SOCIETE CASA AMBROSINO, dont le siège est au 7 Promenade Jean-Baptiste Marty à Sète (34200), représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'Avocats CGCB et Associés ; La SOCIETE CASA AMBROSINO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803951 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de Mme A, la décision du maire de Sète en date du 8 juillet 2008 lui délivrant un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2011 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par l'acte susvisé enregistré le 1er juin 2011, la SOCIETE CASA AMBROSINO a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE CASA AMBROSINO de son désistement d'instance. Article 2 : L'ensemble des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CASA AMBROSINO, à Mme Lucienne A et à la commune de Sète. '' '' '' '' 2 N° 09MA03260 sc