Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 15/07/2009, 09VE01053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-15
Numéro : 09VE01053
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LOWY

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour Mme Dorina X, élisant domicile au cabinet de Me Lowy, 43 avenue Jean Lolive à Pantin (95300) ; par Me Lowy ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802511 du 9 mars 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 mars 2008 décidant la reconduite à la frontière de Mme X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient à titre principal, que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aurait dû annuler l'arrêté du préfet, lequel est insuffisamment motivé au regard des articles 28 et 30 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il est dépourvu de base légale et est entaché d'un détournement de pouvoir ; qu'à titre subsidiaire, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg, le 25 avril 2005 ; Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2009 : - le rapport de Mme Boret, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger (...), faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant (...) ne peut quitter immédiatement le territoire français (...) ; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne prive pas de tout effet cet arrêté ni même ne fait obstacle à son exécution d'office, prévue à l'article L. 513-1 du même code; qu'ainsi, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que cet arrêté avait perdu tout objet et qu' il n'y avait plus lieu de statuer sur ce recours ; que, par suite, Mme X est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace pour l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V ; qu'en vertu des dispositions combinées du 2° et du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger non soumis à l'obligation de visa, si, durant la période de trois mois à compter de l'entrée en France de l'intéressé, le comportement de ce dernier constitue un menace pour l'ordre public ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ont pour objet d'assurer la transposition de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; que, conformément aux objectifs fixés par cette directive, et, notamment son article 27, le comportement d'un ressortissant de l'Union européen ne peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 121-4 et celles du 8° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être regardé comme constituant une menace à l'ordre public que s'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité roumaine, était, selon ses déclarations, entrée en France depuis moins de trois mois à la date de la décision contestée ; que si elle occupait illégalement un terrain sis à Sarcelles, au carrefour de la RN 16 et de la RD 316, cette occupation, en l'absence de circonstances particulières, ne suffisait pas à elle seule à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public au sens des dispositions susmentionnées ; que, par suite, l'arrêté contesté du 4 mars 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X est illégal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X de la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du 9 mars 2009 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE010532