CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/11/2022, 22MA01424, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 22MA01424
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103969 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Vincensini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler cet arrêté du 14 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-des-Rhône à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente dans un délai de huit jours à compter de la même date, en cas d'annulation du refus de titre de séjour, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour comportant une autorisation de travail ou, en cas d'annulation de la seule obligation de quitter le territoire français, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-des-Rhône à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, en prenant une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette même date ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A... soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé sur le rejet du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la régularité de la délibération collégiale préalable à l'avis du 30 juillet 2020 ; - il est insuffisamment motivé sur le rejet du moyen tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision distincte fixant le pays de destination. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les signatures apposées sur l'avis de l'office français de l'intégration et de l'immigration ne résultent pas de procédés fiables permettant l'identification de leurs auteurs méconnaissant notamment les dispositions de l'article 1367 du code civil, et qu'il n'est pas établi que cet avis soit issu d'une délibération collégiale méconnaissant l'ordonnance n° 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application, applicables aux autorités administratives régies par la loi du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la gravité des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle peut bénéficier, de plein droit, d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C... A... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A..., ressortissante nigériane née le 20 décembre 1976, est entrée en France le 10 septembre 2017 munie d'un visa de court séjour et s'y est maintenue depuis. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile en 2018. Elle a bénéficié ultérieurement d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé valable du 28 juin au 27 décembre 2019, puis à nouveau du 23 janvier au 22 mars 2020. Le 24 février 2020 elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 14 septembre 2020, pris après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 juillet 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... relève appel du jugement du 29 octobre 2021par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne l'insuffisance de motivation : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, pour contester qu'elle aurait un accès effectif aux soins en cas de retours dans son pays d'origine et ainsi demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, Mme A..., après avoir rappelé que certains médicaments nécessaires à son traitement n'étaient pas disponibles au Nigéria, a fait valoir l'insuffisance des structures et personnels compétents nécessaires pour assurer la prise en charge appropriée de l'affection dont elle souffre, la faible couverture du système national d'assurance maladie publique (NHIS) puisque seuls 4,3 % des Nigérians y ont accès en novembre 2020, le coût des soins de santé, et particulièrement le coût des soins psychiatriques et des psychotropes, et la nature même de la prise en charge spécifique des troubles mentaux et des pathologies psychiatriques qui repose toujours sur une loi de 1958 sur la démence selon laquelle les malades peuvent être non pas hospitalisés d'office mais enfermés dans des centres de détention pendant de nombreuses années sans recevoir de soins médicaux. En se bornant à répondre, après avoir constaté la disponibilité de médicaments adaptés à sa pathologie, qu'il " ne ressort pas de l'ensemble des éléments soumis aux débats que Mme A... ne pouvait à la date de la décision contestée bénéficier d'un traitement approprié aux pathologies dont elle est atteinte dans ce pays ", le tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur la possibilité pour la requérante de bénéficier au Nigéria d'un accès effectif aux soins nécessités par son état de santé, a entaché sa décision d'un défaut de motivation. 4. En deuxième lieu, pour faire valoir qu'elle encourait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision distincte fixant le pays de destination, la requérante a fait valoir que la prise en charge spécifique des troubles mentaux et des pathologies psychiatriques au Nigeria demeure règlementée par une loi de 1958 sur la démence, toujours en vigueur, selon laquelle les malades peuvent être non pas hospitalisés d'office, mais détenus dans des centres de détention pendant de nombreuses années sans même recevoir de soins médicaux. Cependant, en indiquant que la requérante n'établissait pas l'existence de risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour au Nigéria alors que les soins dont elle a besoin sont disponibles, le tribunal doit être regardé comme ayant suffisamment motivé son jugement. En ce qui concerne l'absence de réponse aux moyens 5. En premier lieu, la requérante soutenait en première instance que les membres du collège de médecins ne pouvaient être identifiés en l'absence de mise en œuvre d'un dispositif sécurisé et qu'ainsi la procédure suivie avait méconnu la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 janvier 2017, l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, l'article R. 4127-76 du code de la santé publique et l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Si elle soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil, cet article n'était cité que pour établir le contexte juridique de l'usage imposé d'un procédé fiable d'identification et n'était pas repris dans l'énoncé final des textes méconnus par la procédure. L'irrégularité alléguée du jugement n'est donc pas établie. 6. En deuxième lieu, la requérante a soutenu devant le tribunal administratif que l'avis du collège de médecins n'avait pas été rendu à l'issue d'une délibération collégiale dans le respect des dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Elle a notamment fait valoir que les historiques " Thémis " n'établissaient pas que les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et des articles 4 et 5 du décret du 26 décembre 2014 pris pour son application avaient été respectées, ce qui confirmait selon elle que l'avis n'avait pas été précédé d'une délibération collégiale. Le jugement a écarté le moyen au motif que l'avis du collège des médecins qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, était signé par trois médecins et faisait état d'une délibération comportant la mention " après en avoir délibéré ". Si cette motivation ne mentionne ni l'ordonnance ni le décret précité, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués au soutien du moyen ainsi soulevé. Par suite, le jugement n'a pas été irrégulièrement rendu à ce titre. 7. Il y a lieu, par suite, de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance de titre, et, par la voie de l'effet dévolutif, sur le surplus des conclusions de la requête. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 8. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, régissant la procédure relative à la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades, que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été régulièrement rendu par un collège de médecins. L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane. L'identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes même de l'avis du 30 juillet 2020 ainsi que du bordereau de transmission de cet avis à la préfecture, que le collège de médecins du service médical de l'OFII, composé des docteurs Truze, Netillard et Quillot, a émis son avis, après s'être vu transmettre le rapport médical établi sur la situation de Mme A..., par délibération du 30 juillet 2020. La requérante n'apporte aucun élément de nature à contredire la mention d'un avis "émis après délibération le 30 juillet 2020" portée sur le bordereau de transmission cet avis, qui confirme qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale. Elle ne produit pas davantage d'éléments circonstanciés de nature à remettre en cause l'authenticité des signatures apposées sur l'avis litigieux dont le préfet a produit la copie en défense. La requérante ne peut pas à ce titre utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif aux modes de preuve en matière d'obligations civiles qui ne concernent pas les avis rendus par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure à cet égard doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. (...) ". 11. Pour prendre la décision contestée, le préfet s'est notamment fondé, ainsi qu'il a été dit précédemment, sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 juillet 2020 qui précise que l'état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que celle-ci peut recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque pour sa santé. La seule circonstance que le collège de médecins de l'OFII avait estimé en 2019, au vu des éléments médicaux concernant la pathologie de la requérante qui lui étaient soumis à cette date, qu'un tel traitement était alors impossible au Nigéria, ne saurait par elle-même remettre en cause la validité du nouvel avis rendu le 30 juillet 2020. Mme A..., qui souffre d'une hépatite B ainsi que de troubles dépressifs accompagnant un syndrome de stress post-traumatique, fait valoir que les traitements médicamenteux appartenant à la catégorie des anti-psychotiques dits de deuxième génération, tels que la quétiapine à diffusion prolongée qui lui est prescrite par l'un des médecins qui la suivent en France selon un certificat médical du 22 avril 2021 versé au dossier, ne sont pas disponibles au Nigéria. Toutefois, il est constant qu'au moins trois autres molécules d'anti-psychotiques telles que le Risperdal sont diffusées dans ce pays. Mme A... n'établit pas par les pièces qu'elle produit que ces médicaments de substitution ne seraient pas de nature à traiter sa pathologie. Si elle fait valoir par ailleurs l'insuffisance des structures et personnels compétents nécessaires pour assurer la prise en charge appropriée de l'affection dont elle souffre, en faisant valoir qu'il n'y a au Nigéria que 15 centres et 8 hôpitaux psychiatriques fédéraux, et moins de 150 psychiatres, pour une population de 219 millions d'habitants et que seulement 20 % des Nigérians ayant une maladie mentale grave ont reçu des soins au cours des 12 derniers mois au regard de rapport de recherche publié le 10 novembre 2020 par la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada, elle n'établit pas que la prise en charge de sa pathologie psychiatrique, en cours d'amélioration au regard du dernier certificat médical du 22 avril 2021 produit, nécessiterait un niveau tel qu'il ne puisse être réalisé. Si la requérante se prévaut également, en se référant à différents rapports internationaux, de la faible couverture du système national d'assurance maladie publique (NHIS) puisque seuls 4,3 % des Nigérians y ont accès en novembre 2020, et du coût des soins, particulièrement du coût des soins psychiatriques et des psychotropes, qui ne sont pas pris en compte par l'assurance maladie publique, elle n'apporte aucun élément sur des données propres à sa situation et sa capacité d'accéder aux médicaments dont elle aurait besoin. Si elle se prévaut également de la nature même de la prise en charge spécifique des troubles mentaux et des pathologies psychiatriques qui repose toujours sur une loi de 1958 sur la démence selon laquelle les malades peuvent être non pas hospitalisés d'office, mais enfermés dans des centres de détention pendant de nombreuses années sans recevoir de soins médicaux, elle n'apporte aucun élément sur sa propre situation au regard de cette législation et des risques qu'elle encourrait personnellement en fonction des pathologies dont elle souffre. Dès lors, il ne ressort pas de l'ensemble des éléments soumis aux débats que Mme A... ne pouvait à la date de la décision contestée bénéficier effectivement d'un traitement approprié aux pathologies dont elle est atteinte dans ce pays. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 alors applicable en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 12. En troisième lieu, ni les circonstances tirées de ce que l'époux de Mme A... serait décédé, contrairement à ce que le préfet a indiqué par erreur dans la décision attaquée, et qu'un seul de ses enfants mineurs résiderait au Nigéria, trois autres vivant en Côte d'Ivoire avec sa mère, ni les autres pièces du dossier, notamment le fait qu'elle aurait bénéficié dès 2019 d'un contrat à durée déterminée, ne caractérisent l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en refusant d'admettre l'intéressée au séjour en France, alors notamment que celle-ci n'y résidait que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 13. Tout d'abord, il résulte de ce qui a été dit précédemment, qu'aucun des moyens invoqués par Mme A... à l'encontre du refus de titre de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, et celui selon lequel elle bénéficierait d'un titre de droit s'opposant à cette obligation doivent être écartés. 14. Ensuite, aux termes des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre: / (...)/ 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ". 15. Ainsi qu'il a été dit au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, qui indiquent les éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de Mme A... en France et au Nigeria ainsi que le sort de sa demande d'asile, ni des autres pièces du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen complet de sa situation avant de décider son éloignement en direction du pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est également admissible. 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 18. Mme A... soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, le Nigéria, en raison des maltraitances qu'y subissent les personnes atteintes de pathologies psychiatriques. Toutefois, elle n'établit pas la réalité et la gravité des craintes alléguées par la simple production de rapports généraux sans lien avec la pathologie particulière dont elle souffre, et, comme il a été précisé au point 11, elle n'établit pas qu'il lui serait impossible de bénéficier d'une prise en charge médicale effective dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 19. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 20. Les conclusions de Mme A... tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il concerne les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2020 portant refus de délivrance du titre de séjour. Article 2 : La demande d'annulation de la décision du 14 septembre 2020 de refus de délivrance de titre de séjour présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus de ses conclusions présentées en appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Vanina Vincensini Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. N° 22MA01424 2