Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 mars 1999, 97MA11553, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-04
Numéro : 97MA11553
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 11 août 1997 sous le n 97BX01553, présentée pour M. René Y..., demeurant ..., par Me X... TRIA, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-992/97-1019 du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1997 par lequel le préfet du GARD a déclaré d'utilité publique le projet de mise en giratoire du carrefour formé par les routes départementales n 216A et 216B sur le territoire de la commune de SAINT PRIVAT DES VIEUX, et l'a, d'autre part, condamné à verser une somme de 2.000 F à l'Etat au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 / d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que le mémoire de M. Y..., enregistré le 10 septembre 1998, doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que si le requérant sollicite de l'administration l'abandon à titre gracieux de la créance de 2.000 F qu'elle détient sur lui en vertu du jugement du 9 juillet 1997, il n'appartient pas à la Cour administrative d'appel de statuer sur cette demande ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à M. Y... de son désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au DEPARTEMENT DU GARD et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.