CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 23/03/2023, 22MA02221, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-03-23
Numéro : 22MA02221
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : COULET-ROCCHIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2201619 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme B... A..., représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif du 10 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. Mme A... soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreurs de fait ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le défaut de motivation s'agissant de la nationalité de la mère et de la sœur de la requérante et de l'absence de lien aux Comores ; S'agissant du bienfondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour, étant entaché d'erreurs de faits, n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait le droit à être entendu ; - elle n'est pas suffisamment motivée en droit ; - elle ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'absence de visa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui, au demeurant, méconnaissent les objectifs de l'article 12 de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'elles prévoient qu'une obligation de quitter le territoire prise en exécution d'un refus de séjour n'a pas à être motivée ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La demande de Mme A... d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 septembre 2022 confirmée par une ordonnance de la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille du 14 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relatives aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, rapporteur, - et les observations de Me Coulet-Rocchia représentant Mme A... et les observations de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., de nationalité comorienne, déclare être entrée en France le 8 août 1999. Le 10 mars 2021 elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 3 décembre 2021 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, la requérante soutient que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le défaut de motivation s'agissant de la nationalité de la mère et de la sœur de la requérante et de l'absence de lien aux Comores qui ne sont pas mentionnés dans l'arrêté. Cependant, en indiquant dans son considérant 4 que le préfet avait précisé les éléments déterminants de la situation de la requérante et qu'il n'était pas tenu dans sa décision de préciser tous les éléments relatifs à la vie privée et familiale en France de la requérante et qu'elle est par suite suffisamment motivée, le tribunal a répondu au moyen soulevé. 3. En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs de faits que les premiers juges auraient commises. Sur le bienfondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 4. En premier lieu, dans son arrêté du 3 décembre 2021 le préfet vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments déterminants de la situation de la requérante qui ont conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Si elle soutient que cette motivation procède d'erreurs de faits, l'affirmation selon laquelle elle n'établit pas sa présence continue en France et ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle reflète l'appréciation portée par le préfet sur sa situation et n'est pas susceptible, par elle-même, de caractériser une insuffisance de motivation. Si le préfet n'a pas relevé la nationalité française de la mère et de la sœur de la requérante, ni qu'elle est née de père inconnu, le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments relatifs à sa vie privée et familiale en France et à l'étranger, a pris en compte la présence de sa mère et de sa sœur en France et d'une partie de sa fratrie aux Comores. Par suite, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 6. Si Mme A..., âgée de 41 ans, se prévaut d'une présence en France depuis plus de 20 ans, elle ne l'établit pas en n'apportant que des pièces essentiellement médicales antérieurement à 2010, qui ne permettent pas d'établir une présence habituelle et continue. Par ailleurs, ni les relevés de comptes, qui ne font état d'aucun mouvement ou de quelques mouvements épars, ni les déclarations de revenus ne faisant état d'aucune ressource, ni les courriers ou factures, expédiés à l'adresse de son hébergeant chez sa mère ne sauraient suffire à établir son allégation de présence continue depuis 1999. Au demeurant, elle se maintient sur le territoire en dépit de deux précédents refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français, vainement contestés tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel de Marseille. De plus, elle est célibataire, sans charge de famille et n'établit aucune insertion sociale ou professionnelle réelle, les quelques attestations de participation à une association, la promesse d'embauche de 2016, et le suivi d'une formation en informatique étant anciens et insuffisants à établir cette insertion. Si elle soutient que sa mère et sa sœur, de nationalité française, résident régulièrement en France, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir qu'elle a désormais en France le centre de sa vie privée et familiale, alors même qu'elle ne justifie pas être dépourvue de tout lien aux Comores, où résiderait une partie de sa fratrie selon le préfet des Bouches-du-Rhône non contesté sur ce fait. Il en est de même de la circonstance qu'elle est mère d'un enfant né le 1er mai 2022, postérieurement à l'arrêté attaqué, qui ne saurait révéler à elle seule qu'elle aurait établi le centre de sa vie privée et familiale en France. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, Mme A... n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant son admission au séjour, elle n'est pas fondée à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8. Si la requérante soutient par ailleurs que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait le droit à être entendu, n'est pas suffisamment motivée en droit, ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français, est dépourvue de base légale en raison de l'absence de visa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui, au demeurant, méconnaissent les objectifs de l'article 12 de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'elles prévoient qu'une obligation de quitter le territoire prise en exécution d'un refus de séjour n'a pas à être motivée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges qui n'appellent pas de précision en appel. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement, à la requérante, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Coulet-Rocchia. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. 2 N° 22MA02221