CAA de LYON, 1ère chambre, 16/05/2023, 22LY00470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 22LY00470
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : ROYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104361 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. A... C..., représenté par Me Royon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente d'une nouvelle décision, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de séjour et la décision fixant le pays de destination en litige sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII, la cour n'est pas en mesure de vérifier la régularité de cet avis et, par suite, celle de la décision portant refus de séjour ; - la préfète de la Loire s'est estimée liée par l'avis du 29 janvier 2021 du collège de l'OFII et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour. Par courrier du 22 novembre 2022, la cour a demandé à M. C..., s'il acceptait la levée du secret médical. La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas présenté d'observations. M. A... C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 1er avril 1980 à Kinshasa et de nationalité congolaise (RDC), est arrivé en France le 13 février 2014 de manière régulière. Il a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour en raison de son état de santé, mais, par arrêté du 5 mars 2021, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, les moyens tirés de ce que le refus de séjour est insuffisamment motivé, de ce que la préfète de la Loire s'est estimée liée par l'avis du 29 janvier 2021 du collège de l'OFII et ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, M. C... se borne à soutenir qu'en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII, il ne serait pas en mesure de vérifier la régularité de cet avis, alors qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que cet avis, émis le 29 janvier 2021, a été produit par la préfète de la Loire. Le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis, dépourvu de toute précision, ne peut dès lors qu'être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". 5. Il ressort de l'avis émis le 29 janvier 2021 par le collège des médecins de l'OFII que l'état de santé de M. C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permet en outre de voyager sans risques vers son pays d'origine. Les seuls certificats médicaux de juillet 2019 et d'octobre 2020 qu'il produit se bornent à indiquer que si l'intéressé a, plusieurs fois par mois, fait des malaises qui prennent l'allure de crises d'épilepsie, ce diagnostic a été écarté par les neurologues, et à relever qu'il " existe des épisodes d'hallucinations acoustico-verbales et des automatismes mentaux sans que l'on puisse parler de véritables troubles psychotiques ", sans faire ainsi état d'un risque d'une exceptionnelle gravité qui résulterait d'une absence de traitement. Si le dernier certificat médical, daté du 1er avril 2021, reprend ces symptômes en précisant plus particulièrement que M. C... présente des symptômes résiduels délirants caractéristiques de la schizophrénie, une symptomatologie dépressive pouvant générer des idéations suicidaires et une symptomatologie anxieuse avec caractéristiques conversives, il reprend le suivi régulier dont l'intéressé fait l'objet depuis plusieurs années lui permettant de maintenir une certaine stabilité de son trouble et se borne à déduire de la pluralité des troubles constatés, de manière générale, qu'un arrêt des soins pourrait avoir de graves conséquences, notamment sur le plan suicidaire. Les documents ainsi produits ne permettent pas à eux seuls de contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII et d'établir une exceptionnelle gravité de l'état de santé de l'intéressé, étant relevé que M. C... n'a pas répondu à la demande de la Cour tendant à savoir s'il acceptait de lever le secret médical. Dans ces conditions, il ne démontre pas qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète de la Loire a méconnu les dispositions précitées. Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 6. En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination doit être écarté pour les motifs exposés aux points 2 à 5. 7. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 8. En dernier lieu, la décision fixant le pays de destination vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que, dans les circonstances de l'espèce, l'intéressé n'établit pas courir des risques ou subir des menaces d'une exceptionnelle gravité en cas de retour dans son pays d'origine. La préfète de la Loire n'avait pas, contrairement à ce que soutient le requérant, à faire état des précédents titres de séjour délivrés à l'intéressé au titre de son état de santé ou encore de l'intégration alléguée au titre du travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2021 de la préfète de la Loire refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. B... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY00470 2