Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00758
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LASBEUR

Vu la requête, reçue en télécopie le 10 mars 2008, et régularisée le 3 avril 2008, présentée pour MM. Bouhali X, demeurant ..., par Me Lasbeur ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0707717 du 10 décembre 2007 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de certificat de résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une année, dans un délai à fixer par la Cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que sa demande devant le tribunal n'était pas tardive, compte tenu de la demande de communication des motifs de la décision implicite de refus née du silence gardé sur son recours administratif, ladite demande ayant interrompu le délai de recours contentieux ; que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en ce qu'il a été pris sans consultation préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision implicite rejetant son recours administratif est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle ne tient pas compte des certificats médicaux nouveaux, produits à l'appui de ce recours administratif ; que le préfet a fait une fausse application des stipulations de l'article 6-7 du 3ème avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lesquelles ne prévoient pas la possibilité de retirer le titre de séjour accordé à un malade, du seul fait que son état de santé s'améliore ; que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qui y est mentionné, son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la procédure au vu de laquelle l'arrêté a été pris est irrégulière, en ce que le préfet n'a pas reçu suffisamment de précisions sur la gravité de la pathologie en cause, alors que le requérant a été reconnu travailleur handicapé par la COTOREP ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. X, ressortissant algérien, relève appel de l'ordonnance du 10 décembre 2007, par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2006, par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de malade ; Considérant qu'à réception de l'arrêté en litige, M. X a formé, le 8 octobre 2006, un recours gracieux qui a été rejeté, par décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne pendant quatre mois ; que, le 22 février 2007, il aurait demandé communication des motifs de ce refus implicite, demande à laquelle il ne lui a pas été répondu ; Considérant que, pour contester la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa requête sur laquelle le premier juge s'est fondé pour rejeter sa demande, M. X soutient que l'absence de réponse de l'administration à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet a eu pour effet de lui permettre de se pourvoir contre la décision initiale sans condition de délai ; Considérant toutefois, que n'a pas à comporter de motivation la décision prise par l'autorité administrative qui se borne à rejeter un recours administratif dirigé contre une décision administrative régulièrement motivée ; qu'en l'espèce, il est constant que la décision initiale en date du 20 septembre 2006 était motivée ; que dès lors, le rejet du recours administratif formé contre cette décision n'avait pas à être, lui-même, motivé ; que, par suite, une demande de communication des motifs du rejet du recours administratif ne pouvait avoir d'effet sur le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que, pour les motifs retenus par le premier juge, lequel a pu à bon droit faire abstraction de cette supposée demande de communication des motifs, la demande de M. ABDERRAZAK devant le Tribunal administratif de Versailles était tardive et par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction assortie d'astreinte, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00758 2