Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 4 juin 1997, 182243, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro : 182243
Président : M CHERAMY
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1996, présentée par M. Nour Eddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 août 1996 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 mai 1995, de la décision du préfet du Nord du 2 mai 1995 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que M. X..., qui n'a pas formé contre cette décision de recours contentieux dans les délais légaux et qui n'est donc plus recevable à exciper de son illégalité, se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, entré en France en 1985 pour y suivre des études, fait valoir qu'il vit depuis 6 mois avec une ressortissante algérienne qui dispose d'un titre de séjour en qualité de résident et avec laquelle il entretient un projet de mariage et que sa soeur vit en Belgique et a acquis la nationalité belge, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Nord en date du 4 août 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si M. X... fait valoir qu'il achevait un cycle d'études en France et qu'il avait entrepris un processus d'intégration dans la société française, ces circonstances n'établissent pas que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Nord, à M. Nour Eddine X... et au ministre de l'intérieur.