CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 06/05/2019, 17MA04486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-05-06
Numéro : 17MA04486
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : BONNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Télédiffusion de France, devenue la société TDF, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de se déclarer incompétent pour connaître du " bail de droit privé " qu'elle a conclu le 2 mai 2002 avec le syndicat intercommunal de télévision du Conflent et de sa résiliation ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner ce syndicat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1602429 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 novembre 2017 et le 4 mai 2018, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent, représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) de se déclarer compétente pour connaître du présent litige et d'annuler en conséquence le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 septembre 2017 ; 2°) de rejeter la demande de la société TDF ; 3°) de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le contrat en litige porte sur l'occupation du domaine public ; - il a été conclu pour l'exécution d'une mission de service public ; - seul le juge administratif est compétent, indépendamment de la qualification juridique donnée au contrat dont s'agit, pour connaître de la décision de la résilier ; - la demande de la société TDF devant le tribunal administratif tendant à ce qu'il se déclarât incompétent était irrecevable ; - sa demande tendant à la reprise des relations contractuelles n'était pas assortie de conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation ; - cette demande est au surplus tardive ; - la demande indemnitaire de la société TDF n'a pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable et est donc irrecevable ; - le juge judiciaire est saisi d'une demande aux mêmes fins ; - la société TDF a commis des fautes dans l'exécution du contrat en litige ; - il pouvait résilier ce contrat même en l'absence de stipulation l'y habilitant. Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars et 24 mai 2018, la société TDF, représentée par Me E..., conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident, à ce que la Cour ordonne la reprise des relations contractuelles et condamne le syndicat intercommunal de télévision du Conflent à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice et en tout état de cause, enfin, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de ce syndicat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent ne sont pas fondés ; - la décision de résiliation contestée n'a pas été précédée d'une mise en demeure. Par courrier du 5 octobre 2018, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'affaire était susceptible d'être appelée à une audience à partir du quatrième trimestre 2018 et qu'une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir à partir du 22 octobre de la même année. Par ordonnance du 24 octobre 2018, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. C... Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me D... représentant la société TDF. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent et la société Télédiffusion de France, devenue la société TDF, ont conclu le 21 mai 2002 un contrat intitulé " contrat de bail " portant sur l'occupation de la parcelle cadastrée C 562, située sur le territoire de la commune de Clara, des parcelles cadastrées A 1645 et A 1647, situées sur le territoire de la commune de Nyer, de la parcelle cadastrée A 749, située sur le territoire de la commune de La Bastide et de la parcelle cadastrée C 900, située sur le territoire de la commune de Le Vivier. Par courrier du 14 mars 2016, le président du syndicat intercommunal de télévision du Conflent a notifié à la société TDF sa décision, que celle-ci conteste, de résilier ce contrat. Sur la compétence des juridictions de l'ordre administratif : 2. En premier lieu et d'une part, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, la décision d'une collectivité publique d'affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, de même que la décision d'affecter un immeuble à l'usage direct du public et, si cette affectation nécessitait un aménagement, de le réaliser, avaient pour effet de soumettre cet immeuble aux principes de la domanialité publique. 3. D'autre part, selon les termes de son article 3, le contrat en litige a été conclu " en vue de l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien d'un site destiné à être utilisé notamment pour fournir tout service de télécommunications à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés ". L'article 4-5 de ce contrat précise, en outre, les conditions dans lesquelles des travaux " indispensables au maintien en l'état des biens loués et susceptibles d'interrompre le fonctionnement et / ou l'exploitation de l'une des stations " peuvent être réalisés à l'initiative du syndicat, prévoyant notamment un préavis de six mois minimum sauf urgence. Son article 4-7 n'autorise la société à " développer toute activité sur les sites installés sur les biens loués " que " dans le respect de la destination de ceux-ci définie à l'article 3. " Enfin, en vertu de l'article 14-1 de ce contrat, le loyer versé par la société TDF a notamment pour contrepartie " l'utilisation du site pour tous services de télécommunications, notamment les services audio-visuels, ainsi que pour les services de radiocommunications à caractère de service public (...) ou des services locaux à caractère d'intérêt général ". 4. Par ailleurs, l'article 1er de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 mai 1962 autorisant la constitution du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, modifié par celui du 23 janvier 2002 précise que cet établissement public de coopération intercommunale est créé " en vue de la réémission des chaînes de télévision, quel que soit leur mode technique de réémission, par tous procédés de diffusion existants ou à venir. " Son article 1 bis ajoute que le syndicat " pourra se saisir, sur son territoire, de la mise en place de Nouvelles Techniques de Communication (...) et de leur diffusion par tout support hertzien ou filaire (...) ". Aux termes de son article 1 ter : " Le syndicat (...) peut également confier des prestations de services à des tiers, en vue de la mise en place sur les réseaux de diffusion installés par lui, de services à la population et aux acteurs socioéconomiques de la zone (...) ". 5. Il résulte des termes mêmes du contrat en litige, conclu par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent dans le cadre de sa spécialité statutaire consistant exclusivement en la diffusion sur son territoire de services de communications électroniques et plus particulièrement de communication audiovisuelle, que ce contrat l'a été dans le seul but d'assurer ce service, dans un but d'intérêt général. Le même contrat entend au demeurant assurer la continuité de cette diffusion et interdit au cocontractant du syndicat toute activité de nature à la compromettre. Ainsi, la conclusion de ce contrat révèle par elle-même une décision de la collectivité d'affecter les parcelles concernées à l'exécution d'un service public. Ces parcelles doivent, dès lors, être regardées comme soumises aux principes de la domanialité publique. Il s'ensuit que le contrat en litige, qui porte sur l'occupation du domaine public du syndicat intercommunal de télévision du Conflent par la société TDF, présente un caractère administratif. 6. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le contrat litigieux a été conclu par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent pour l'exécution du service public des communications électroniques, en particulier audiovisuelles, qu'elle assure. Dès lors, ce contrat présente également un caractère administratif par son objet. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté la demande de la société TDF comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il est également fondé, par suite, à demander l'annulation de ce jugement. 8. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société TDF devant le tribunal administratif de Montpellier. Sur les conclusions principales de la société TDF : 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions présentées à titre principal par la société TDF devant le tribunal administratif, tendant à ce que celui-ci se déclare incompétent au profit des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir que leur oppose le syndicat intercommunal de télévision du Conflent. Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions subsidiaires de la société TDF : 10. En premier lieu, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. 11. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 6 juillet 2015, le conseil syndical du syndicat intercommunal de télévision du Conflent a décidé " de résilier le bail conclu le 2 mai 2002 " avec la société TDF pour un motif d'intérêt général, en vue de " reprendre pour son compte la jouissance des (...) sites loués ". Ce n'est, en outre, que par un courrier du 14 mars 2016 que le président du syndicat a informé la société TDF de cette décision de résiliation, sans qu'il soit même allégué qu'elle en aurait reçu notification à une date antérieure et alors que le seul affichage de la délibération du 6 juillet 2015, effectué à partir du 9 du même mois jusqu'au 10 septembre suivant, ne permet pas de tenir pour établi qu'elle en aurait été personnellement avisée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, par courrier du 13 juillet 2015, le président du syndicat a sollicité les observations de la société TDF au sujet de cette résiliation, laquelle n'était donc, à cette date, effectivement prononcée. Dans ces conditions, le recours présenté par la société TDF tendant à la reprise des relations contractuelles, enregistré au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 n'était pas tardif. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent doit être écartée. 12. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ". 13. Il n'est ni établi, ni même allégué par la société TDF que celle-ci aurait présenté, préalablement à sa saisine du tribunal administratif, une réclamation indemnitaire auprès du syndicat intercommunal de télévision du Conflent. Le contrat en litige, par ailleurs n'avait ni pour objet ni pour effet la réalisation de travaux publics. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à titre principal par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent aux conclusions indemnitaires de la société TDF, tirée du défaut de liaison du contentieux, doit être accueillie. Sur la demande de reprise des relations contractuelles présentée par la société TDF : En ce qui concerne la légalité de la décision de résiliation contestée : 14. En premier lieu, il ne résulte d'aucune stipulation de la convention conclue entre les parties le 21 mai 2002, ni d'aucune disposition légale ou réglementaire, que la résiliation de ce contrat aurait dû être précédée d'une mise en demeure adressée à la société TDF à l'effet de la contraindre au respect de ses obligations contractuelles. Par suite, la circonstance que la décision de résiliation contestée serait fondée sur des motifs différents de ceux avancés par le syndicat dans des courriers des 30 décembre 2014 et 13 juillet 2015, lesquels ne sauraient au surplus être regardés comme des mises en demeures, est sans incidence sur sa régularité. 15. En tout état de cause et d'une part, si, dans son courrier du 30 décembre 2014, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent a informé une première fois la société TDF de son intention de résilier la convention les liant, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait donné suite à ce courrier, eu égard aux réponses apportées par cette société le 7 janvier 2015. La société TDF ne saurait donc utilement se prévaloir des termes du courrier du 30 décembre 2014 pour contester la résiliation envisagée de nouveau en juillet 2015, pour un motif différent, par le syndicat. 16. D'autre part, selon les termes de la délibération du 6 juillet 2015 et du courrier du 14 mars 2016 que, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent s'est exclusivement fondé, pour résilier le contrat en litige, sur un motif d'intérêt général tenant à la nécessité d'assurer la continuité du service public de communication audiovisuelle dont il a la charge, à la suite de l'interruption inopinée par la société TDF, les 2 et 3 juillet 2015, des prestations d'hébergement qu'elle assurait jusqu'alors. Or, il résulte des termes mêmes du courrier adressé par le syndicat à la société le 13 juillet 2015, l'invitant à présenter ses observations, que cette interruption du service y était bien présentée comme le motif unique de la mesure de résiliation envisagée. Ainsi, la société TDF n'est pas fondée à soutenir que cette résiliation serait fondée sur un motif qui n'avait pas été précédemment porté à sa connaissance. 17. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de résiliation contestée serait entachée d'irrégularité doit être écarté. 18. En second lieu et d'une part, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 16, la société TDF ne soutient pas utilement qu'elle se serait conformée à ses obligations contractuelles en ce qui concerne l'hébergement de nouveaux opérateurs sur les sites mis à sa disposition, dès lors que la décision de résiliation contestée ne se fonde pas sur un tel motif. Eu égard à ce qui a été dit au point 15, est indifférente, en particulier, la circonstance que le courrier du syndicat du 30 décembre 2014 ait quant à lui fait état de telles considérations. 19. D'autre part, il résulte également de ce qui a été dit au point 16 que la société TDF ne fait pas valoir plus utilement que, dans un commandement de quitter les lieux du 7 avril 2016, le syndicat se serait fondé, en sus de la résiliation de la convention en litige, sur la circonstance qu'elle aurait procédé à une " sous-location " partielle des sites mis à sa disposition en méconnaissance de ses obligations contractuelles. 20. Toutefois, il ne résulte d'aucune des stipulations, notamment celles citées au point 3, de la convention conclue entre les parties le 21 mai 2002, ni d'aucune autre stipulation contractuelle ou disposition légale ou réglementaire, que la société TDF aurait été tenue d'assurer l'hébergement des équipements du syndicat intercommunal de télévision du Conflent sur les parcelles mises à sa disposition, quand bien même ladite convention relevait, ainsi qu'il a été dit au point 5, de l'exécution par ce syndicat de sa mission statutaire de service public. Ainsi, en interrompant cet hébergement, la société n'a pas méconnu ses obligations, notamment contractuelles, envers le syndicat. Dans ces conditions, le motif d'intérêt général mentionné au point 16 n'était pas de nature à fonder valablement la résiliation de la convention en cause. 21. Il résulte de ce qui précède que tout ce qui précède que la société TDF est fondée à soutenir que la décision de résiliation contesté est entachée d'illégalité. En ce qui concerne les conséquences à tirer de l'illégalité affectant la décision de résiliation contesté : 22. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 23. Ainsi qu'il a été dit aux points 16 et 20, la décision de résiliation contestée est exclusivement fondée sur un motif d'intérêt général erroné tiré du non-respect de ses obligations contractuelles par la société TDF. Par suite et alors notamment que le syndicat intercommunal de télévision du Conflent ne fait valoir aucun élément de nature à établir que la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, tandis qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette décision aurait suivie par la conclusion d'un nouveau contrat portant sur l'occupation des parcelles concernées, il y a lieu d'ordonner cette reprise. 24. Il résulte de tout ce qui précède que la société TDF est seulement fondée à demander que soit ordonnée la reprise de ses relations contractuelles avec le syndicat intercommunal de télévision du Conflent dans les conditions prévues par la convention du 21 mai 2002. Sur les frais liés au litige : 25. Il y a lieu de mettre à la charge du syndicat intercommunal de télévision du Conflent une somme de 2 000 euros à verser à la société TDF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions s'opposent, en revanche, à ce que la somme réclamée sur leur fondement par le syndicat soit mise à la charge de la société TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier jugement n° 1602429 du 21 septembre 2017 est annulé.Article 2 : Il est ordonné la reprise des relations contractuelles entre la société TDF et le syndicat intercommunal de télévision du Conflent, dans les conditions prévues par la convention passée le 21 mai 2002.Article 3 : Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent versera à la société TDF une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société TDF et au syndicat intercommunal de télévision du Conflent. Délibéré après l'audience du 24 avril 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 mai 2019.8N° 17MA04486