Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 13 avril 1999, 98PA02172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro : 98PA02172
Rapporteur : M. MENDRAS
Commissaire du gouvernement : Mme KIMMERLIN

(2ème chambre B) VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9312964/1 du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme X... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2 ) de remettre les impositions contestées à la charge de Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 : - le rapport de M. MENDRAS, premier conseiller, - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 comporte : 1 Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2 Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait la déclaration nécessaire au calcul des droits" ; Considérant que l'avis de mise en recouvrement du 10 décembre 1992, par lequel l'administration a assujetti Mme X... à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 575.023 F, pénalités comprises, au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, se borne, pour justifier des éléments du calcul de la somme de 489.838 F correspondant aux droits rappelés, à faire référence à la notification de redressements adressée à l'intéressée, en indiquant au demeurant une date erronée, alors qu'il est constant que le service a, dans sa réponse aux observations du contribuable du 10 février 1990, admis le bien fondé de certaines d'entre elles et réduit en conséquence le montant des bases initialement notifiées ; que si le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que Mme X... a été informée par cette réponse des éléments de calcul des droits et pénalités qui lui ont été, en définitive, réclamés, l'avis de mise en recouvrement litigieux ne peut, cependant, à défaut de renvoyer à ce document, être regardé comme satisfaisant aux prescriptions du 2 de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, déchargé Mme X... du rappel de taxe sur la valeur ajoutée en cause ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.