CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/02/2022, 21MA03537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-24
Numéro : 21MA03537
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : Mme GOUGOT
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 14 décembre 2020 A... lesquels le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes de titres de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A... un jugement n° 2101173, 2101174 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 17 août 2021, M. et Mme C..., représentés A... Me Ruffel, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 14 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros A... jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de leur délivrer une autorisation provisoire les autorisant à travailler, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer leur situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'auteur des arrêtés attaqués ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; - ces arrêtés sont entachés d'un défaut d'examen réel et complet de leur situation ainsi que d'une motivation insuffisante ; - l'avis du collège de médecins est erroné ; - ces arrêtés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ces arrêtés méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ces arrêtés méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A... un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés A... M. et Mme C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... décision du 9 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C..., ressortissants albanais, sont, selon leurs déclarations, entrés en France le 27 avril 2019, accompagnés de leurs deux enfants. A... décisions du 24 juillet 2019, confirmées A... la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile respectives. Consécutivement, A... deux arrêtés du 13 septembre 2019, le préfet de l'Hérault les a notamment obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avant cependant de leur délivrer chacun, le 22 janvier 2020, une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, valable jusqu'au 13 juillet 2020. A... arrêtés du 14 décembre 2020, le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes de titres de séjour formulées en cette qualité et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 17 mai 2021 A... lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces derniers arrêtés. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé A... M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, qui a reçu, A... un arrêté du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault " à l'exception, d'une part, des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation A... temps de guerre, et, d'autre part, de la réquisition des comptables publics régie A... le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté précise expressément que cette délégation comprend, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Compte tenu de ses termes et en dépit de la mention du décret du 29 décembre 1962, abrogé mais sans application au cas d'espèce, cette délégation, limitée dans son objet, ne revêt pas un caractère général. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris A... une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués du 14 décembre 2020 mentionnent les circonstances de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Ils abordent notamment la situation administrative et personnelle, plus particulièrement familiale, des intéressés. Si M. et Mme C... étaient à cette date devenus parents d'un troisième enfant née en France le 10 octobre 2020 et que ces arrêtés font état de deux enfants seulement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient informé l'administration de cette circonstance. Ainsi, alors même que le préfet n'a pas fait mention de la scolarisation en cours préparatoire de la fille aînée des requérants, il a suffisamment motivé ces arrêtés, qu'il n'a pas davantage entachés d'un défaut d'examen réel et complet de la situation des intéressés. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 (...). L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée A... l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise A... l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies A... décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis A... un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées A... arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi A... un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi A... un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi A... le médecin qui suit habituellement le demandeur ou A... un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues A... l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu, notamment de l'avis du collège de médecins, lequel a estimé, le 25 novembre 2020, que si l'état de sante´ de la fille cadette de M. et Mme C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravite´, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dont l'intéressée est originaire, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant A... ailleurs de voyager sans risque vers son pays d'origine. 6. La fille cadette de M. et Mme C..., née le 23 septembre 2018, est atteinte d'un syndrome de Pierre Robin, qui est une maladie d'origine génétique. A ce titre, cette enfant, qui a dû subir une trachéotomie sevrée en 2019, une opération effectuée la même année corrigeant une malformation et une intervention pratiquée en 2020 pour une otite chronique bilatérale, souffre des séquelles de cette trachéotomie, d'un asthme sévère, d'une hypoacousie liée à cette otite, contribuant elle-même à un retard de développement. Son état de santé nécessite une prise en charge relevant des disciplines médicales concernées ainsi que des soins quotidiens de kinésithérapie et un suivi génétique. Les requérants produisent un certificat établi A... trois médecins travaillant dans un hôpital pédiatrique albanais selon lequel un suivi multidisciplinaire du syndrome de Pierre Robin ne pourrait pas être mis en place dans ce pays. La circonstance cependant, à la supposer avérée, que les soins dans le pays d'origine ne seraient pas équivalents à ceux offerts en France ne démontre pas que l'intéressée ne peut pas bénéficier effectivement en Albanie, d'un traitement approprié. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 11° de l'article L. 313-11 du même code en refusant d'autoriser le séjour des requérants en qualité de parent d'enfant malade. 7. En quatrième lieu, M. et Mme C... reprennent en appel les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance et tirés de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. Il y a lieu d'écarter ces moyens A... adoption des motifs retenus à bon droit A... le tribunal administratif de Montpellier. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Doivent être rejetées, A... voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Mme D... C..., au ministre de l'intérieur et à Me Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 3 février 2022, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 24 février 2022. N° 21MA03537 2 hw