Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/11/2007, 05BX00842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro : 05BX00842
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : CABINETS D'AVOCATS BISIAU CESSO

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative : Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007, le rapport de M. Péano, président-assesseur ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt du 28 juin 2007, la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt du 28 juin 2007 a été notifié au PREFET DE LA GIRONDE le 10 juillet 2007 ; qu'il ressort des pièces jointes au mémoire enregistré le 30 juillet 2007, qu'un certificat de résidence valable du 4 juin 2007 au 3 juin 2008 avait été délivré le 2 juillet 2007 à M. X en qualité de parent d'enfant français ; que l'arrêt du 28 juin 2007 doit être regardé comme ayant reçu exécution dans le délai imparti par la Cour ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par cet arrêt ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE par l'arrêt du 28 juin 2007. 2 05BX00842