Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07MA04482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07MA04482
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA04482, le 19 novembre 2007, présentée pour M. Bouchta ..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. ... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702283 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à compter de l'arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel une somme de 1 196 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 96-179 L du 14 octobre 1996 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me Ruffel, avocat, pour M. ... ; Considérant que M. ..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2007 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande de première instance, qu'au soutien du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, M. ... a fait valoir qu'il appartiendrait à l'administration de produire la délégation de signature donnée à Mme X, signataire de l'arrêté en litige, afin de vérifier que ladite délégation était régulière, spéciale et concernait les nouvelles dispositions relatives à l'obligation de quitter le territoire français ; qu'en répondant au moyen ainsi invoqué qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a reçu délégation, par arrêté du préfet du 2 avril 2007, régulièrement publié, pour signer notamment les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire français , le Tribunal administratif qui a, ce faisant, nécessairement statué sur le caractère spécial de la délégation ainsi consentie, a suffisamment motivé son jugement ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité entachant le jugement contesté doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté du 28 juin 2007 en tant qu'il porte refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 2 avril 2007, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, Mme X, chef du bureau des étrangers, a reçu délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guyot, secrétaire général de la préfecture, pour signer, notamment, toutes décisions relatives à la gestion des dossiers ayant trait au séjour des étrangers, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; que le Gouvernement a pu légalement prendre ces dispositions, qui ne sont pas au nombre de celles dont la Constitution réserve l'édiction au législateur ; qu'en particulier, les dispositions donnant compétence au représentant de l'Etat pour la délivrance des titres de séjour sont de nature réglementaire ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du décret du 29 avril 2004 en soutenant que la délégation de signature pour les refus de séjour aurait dû être autorisée par une norme législative ; qu'en outre, dans les termes où elle est rédigée, la délégation de signature dont justifiait Mme X pour prendre la décision du 28 juin 2007 en litige était définie avec une précision suffisante, sans toutefois présenter un caractère général ; que, par suite, la signataire de l'arrêté contesté justifiait d'une délégation régulière pour prendre ladite décision notamment en tant qu'elle est assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué mentionne que M. ... ne justifie pas par des documents probants sa présence en France depuis au moins dix ans, fait état du projet d'union de l'intéressé avec une ressortissante française auquel il a renoncé et de l'existence de ses attaches familiales au Maroc ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. ..., l'arrêté en litige mentionne les considérations de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, l'appelant qui ne conteste pas la motivation en droit dudit arrêté, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé au regard des exigences fixées par la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant que M. ..., par les attestations versées au dossier, qui émanent pour la plupart d'entre elles de sa famille proche, et qui sont insuffisamment circonstanciées, n'établit pas résider habituellement en France depuis 1996 comme il le soutient ; que l'intéressé ne justifie de sa présence en France qu'à compter de l'année 2002, date à laquelle il a sollicité un premier titre de séjour ; que M. ... ne démontre pas davantage, comme il l'affirme, avoir exercé une activité régulière en France depuis 1996 alors qu'il a lui-même déclaré aux services de police, lors de son interpellation en 2005, qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle en dehors de travaux occasionnels ; que si l'intéressé fait valoir, qu'à la date de la décision attaquée, une procédure pénale relative à une agression dont il avait été victime était en cours et que son maintien sur le territoire français est nécessaire afin de lui garantir son droit à un procès équitable, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision en litige, l'expert médical désigné par l'autorité judiciaire avait examiné M. ... ; qu'ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'arrêté en litige ne privait pas l'intéressé de se faire représenter dans le cadre de la procédure en cause ou de solliciter un visa afin d'y assister ; qu'il suit de là que M. ... qui ne justifie, ni résider habituellement en France depuis plus de dix ans, ni de circonstances humanitaires ou exceptionnelles, n'établit pas que le préfet du Gard aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, s'il est constant que le père, la mère, un frère et deux soeurs de M. ... résident régulièrement en France sous couvert de cartes de résidents de longue durée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est entré en France, de façon certaine qu'en 2002, soit à l'âge de 39 ans, qu'il est célibataire et sans charge de famille dès lors que son projet d'union avec une ressortissante française n'a pas abouti ; que, s'il ressort également des pièces du dossier que la mère de M. ... souffre de plusieurs maladies invalidantes, M. ... n'établit pas être le seul à pouvoir l'assister dans les actes de la vie quotidienne alors que son frère et l'une de ses soeurs résident dans la même ville que ses parents ; que M. ... ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales au Maroc où résident une soeur et deux de ses frères ; que, par suite, compte tenu de ces circonstances, et notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé en France, la décision du préfet du Gard n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision ; qu'elle n'a donc méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de M. ... ;naoui X Considérant, en cinquième lieu, que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-14 et L. 313-11 du code précité auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. ... ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilene remplit pas les conditions fixées ne ; que par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande du requérant ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que M. ... justifierait d'un domicile personnel est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, lequel n'est pas fondé sur l'absence de justification par le postulant d'un domicile personnel ; que ce moyen inopérant doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté du 28 juin 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en litige en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, M. ... invoque, par voie d'exception, l'unique moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; que le refus de séjour n'étant pas entaché d'illégalité ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen ainsi invoqué par M. ... ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées tant ses conclusions aux fins d'injonction que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. ... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bouchta ... et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard . Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009, où siégeaient : - M. Férulla, président de chambre, - Mme Buccafurri, président assesseur, - Mlle Josset, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 octobre 2009. Le rapporteur, I. BUCCAFURRILe président, G. FERULLA Le greffier, V. DUPOUY La République mande et ordonne au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' N° 07MA04482 6 kp