Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02368, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1985-04-22
Numéro : 02368
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Michaud
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 29 AOUT 1984, LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. PAUL Y... AU COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE AUQUEL IL A DEMANDE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MME X... A ETE VICTIME LORS DE LA FETE DE L'ABRIVADO, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1982 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 JANVIER 1982 ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 16 OCTOBRE 1984, LES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION TENDANT A CE QUE SOIT RETENUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LES OBSERVATIONS DE M. PAUL Y... EN DATE DU 29 JANVIER 1985 S'EN RAPPORTANT A JUSTICE ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LORS D'UN LACHER DE TAUREAUX ORGANISE AU COURS DE LA FETE TRADITIONNELLE DE L'ABRIVADO DANS LES RUES DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE PAR LE COMITE DES FETES DE LA COMMUNE, MME X... A ETE BLESSEE PAR UN DE CES ANIMAUX ; QUE LA RESPONSABILITE DE M. Y..., MANADIER, A ETE RETENUE PAR LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE CE DERNIER A DEMANDE AU COMITE DES FETES DE LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION AINSI INTERVENUE ; CONSIDERANT QUE, EU EGARD A SA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE SON FINANCEMENT, LE COMITE DES FETES DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT AGI POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ; QUE LE CONTRAT QU'IL A PASSE AVEC M. Y... POUR L'ORGANISATION DE CETTE FETE TRADITIONNELLE AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ; QUE PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR CELUI-CI CONTRE LE COMITE DES FETES RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. Y... AU COMITE DES FETES DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE. ARTICLE 2 - LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.