Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC00242, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC00242
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : CABINET A & C. LEX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2008, présentée pour la SOCIETE ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE, dont le siège est 140 route des Romains à Strasbourg (67200), et pour la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE 5, dont le siège est 4 place d'Austerlitz à Strasbourg (67000), par Me Kessler, avocat ; La SOCIETE ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE et la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE 5 demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600592-0601192 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des commandements de payer du 7 décembre 2005 par lesquels le trésorier principal de Mulhouse Nord a mis à leur charge respective les sommes de 11 722,20 euros et de 14 696,22 euros et a majoré, à la demande de l'Hôpital de Pfastatt, ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2005 ; 2°) d'annuler lesdits commandements de payer ; 3°) de mettre à charge de l'Hôpital de Pfastatt la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de chacune de ces deux sociétés ; Elles soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu à leur moyen tiré de l'absence de décompte définitif régulier, qui rend l'application de pénalités prématurée et sans fondement ; - aucun décompte général n'a été régulièrement établi et notifié aux sociétés appelantes ; le décompte notifié le 12 février 2004 n'a pas été signé par la personne responsable du marché, le directeur de l'hôpital de Pfastatt, mais par le directeur départemental construction de la SEMHA ; - ce document doit être regardé, eu égard à son contenu, comme une proposition de décompte formulée par le délégué du maître de l'ouvrage ; - les honoraires ont été régulièrement réglés sur ordonnancement du maître de l'ouvrage, avec accord de l'organisme payeur, impliquant ainsi acquiescement et renonciation à l'application des pénalités ; - le maître d'ouvrage n'a subi aucun préjudice ; - le mandataire du maître d'ouvrage a proposé d'abandonner ces pénalités compte tenu de leur caractère injuste ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2009, présenté pour le centre hospitalier de Pfastatt par Me Clamer, avocat ; le centre hospitalier conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SOCIETE ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE et de la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE 5 de la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut être retenu ; le tribunal administratif a soulevé un moyen d'ordre public tiré de ce que le règlement d'un élément du décompte général du marché ne peut être exigé avant l'établissement du décompte ; les premiers juges n'ont pas à indiquer explicitement les motifs pour lesquels un moyen d'ordre public n'a pas été retenu ; un moyen inopérant peut être traité par prétérition ; - les commandements litigieux ont été signifiés sur la base d'un décompte régulièrement notifié ; la société d'économie mixte de Haute Alsace (SEMHA) avait mandat pour le faire sur le fondement d'une convention signée le 14 novembre 1990 avec le maître d'ouvrage ; - les sociétés requérantes n'ont pas contesté ce décompte dans le délai imparti par l'article 12-32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, ledit décompte étant ainsi devenu définitif ; - si ce décompte devait ne pas être regardé comme un décompte général et définitif, les commandements à payer pouvaient néanmoins être régulièrement émis, même en son absence, aucune disposition du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles n'imposant que les pénalités doivent être reprises dans un tel décompte ; - les réfactions litigieuses ont été appliquées conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du cahier des clauses administratives particulières ; le centre hospitalier a clairement exprimé sa volonté de ne pas y renoncer ; les pénalités sont toujours forfaitaires et ne sont pas subordonnées à la preuve d'un déficit ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 octobre 2009, présenté pour la SOCIETE ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE et la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE 5 ; elles maintiennent leurs conclusions et demandent la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes de 11 722, 20 euros et 14 696,22 euros, avec intérêts à compter du 7 décembre 2005 ; elles soutiennent : - qu'il n'y a aucun document contractuel qui établisse que la SEMHA aurait bénéficié d'un mandat pour établir le décompte général, la convention du 5 novembre 1990 précisant tout au plus que le mandataire du maître d'ouvrage fait des propositions de décompte à la personne responsable du marché ; - que leurs conclusions indemnitaires sont fondées dans la mesure où elles ont acquitté ces pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations Me Kessler, avocat des SOCIETES ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE et ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE 5 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la SOCIETE ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE et de la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE 5 tendant à l'annulation des commandements de payer, portant sur les sommes respectives de 11 722,20 euros et de 14 696,22 euros et décernés à leur encontre le 7 décembre 2005 par le trésorier principal de Mulhouse Nord consécutivement à l'émission, par le centre hospitalier de Pfastatt, de titres de recette en vue du recouvrement de sommes correspondant, après déduction d'honoraires non encore réglés, à une réfaction forfaitaire de rémunération du maître d'oeuvre prévue en cas de surestimation du coût des travaux afférents au marché conclu pour l'édification d'une maison de retraite ; que si les sociétés requérantes sont fondées à faire valoir que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, exprimé notamment dans leur mémoire en réplique enregistré le 1er février 2007, tiré de l'irrégularité du décompte général qui leur a été notifié le 11 février 2004, de sorte que le recouvrement de la créance revendiquée par le centre hospitalier serait tant prématuré que dépourvu de fondement, l'absence ou l'irrégularité du décompte définitif entre les parties ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage émette à l'encontre de son cocontractant un titre de recette pour avoir recouvrement d'une créance qu'il estime détenir en exécution du contrat ; que, par suite, en admettant même que, comme elles le soutiennent, le décompte général aurait été notifié par une personne non mandatée à cet effet, voire ne constituerait, eu égard à ses termes, qu'une simple proposition de décompte, le tribunal administratif n'a pas entaché sa décision d'irrégularité en omettant de répondre à ce moyen, qui était ainsi inopérant ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des commandements de payer : Considérant que le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 30 juin 1993 entre le centre hospitalier de Pfastatt et les sociétés requérantes a fixé un coût d'objectif de 20 650 000 francs HT correspondant à la somme de l'estimation prévisionnelle de travaux (18.830.735 francs HT) et du forfait de rémunération des maîtres d'oeuvre ; qu'en raison de l'écart supérieur à 5 % entre le montant de l'estimation prévisionnelle des travaux, portée par deux avenants successifs à 21.603.502 francs (3.293.433 euros HT) à la valeur du marché juin 1991, et le coût réel des travaux, ramené à la même valeur, s'élevant à 18.523.251 francs HT (2.823.851 euros HT), la rémunération forfaitaire de la maîtrise d'oeuvre a été diminuée par application d'un terme correctif sur le fondement des stipulations combinées des articles 4 et 7 du cahier des clauses administratives particulières afférent au marché ; que les sociétés requérantes ne contestent pas l'existence et l'interprétation de ces dispositions ; que la circonstance que le centre hospitalier de Pfastatt aurait réglé les honoraires d'architecte sans faire initialement application de la réfaction susrappelée ne saurait valoir renonciation implicite à l'invocation de cette disposition ; que les sociétés requérantes ne sauraient par ailleurs utilement faire valoir que le maître d'ouvrage n'aurait subi aucun préjudice dès lors que le coût réel des travaux s'est avéré inférieur à celui qu'elles avaient fixé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE et la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE G5 ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des commandements de payer du 7 décembre 2005 par lesquels le trésorier principal de Mulhouse Nord a mis à leur charge respective les sommes de 11 722,20 euros et de 14.696,22 euros ; qu'il s'ensuit que les conclusions des sociétés requérantes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Pfastatt à leur verser lesdites sommes, au demeurant présentées pour la première fois en cause d'appel, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier de Pfastatt, qui n'est pas parties perdante dans la présente instance, les sommes que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur le même fondement par le centre hospitalier de Pfastatt ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE et de la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE G5 est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Pfastatt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ATELIER RHENAN D'ARCHITECTURE, à la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DU GROUPE G5 et au centre hospitalier de Pfastatt. '' '' '' '' 2 N°08NC00242