Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 96NC02989, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro : 96NC02989
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 1996 et 26 février 1997 présentés par M. Martial X..., demeurant ... (Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 3 du jugement n 89-1505 du 7 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la commune de Gravelotte une somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 - de rejeter les conclusions présentées par la commune de Gravelotte devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 avril 2000 et l'ordonnance du 6 septembre 2000 portant réouverture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me ROUILLON substituant Me HOEPFFNER, avocat de la commune de Gravelotte, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Gravelotte tendant à ce que M. X... soit condamné, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Martial X....Article 2 : Les conclusions de la commune de Gravelotte tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Martial X... et à la commune de Gravelotte.