Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 avril 2000, 99NT01179, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-14
Numéro : 99NT01179
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-280 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé des naturalisations en date du 30 septembre 1994 déclarant sa demande de naturalisation irrecevable et de la décision du 9 février 1995 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 septembre 1994 ; 2 ) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance, selon sa condition, de la langue française" ; Considérant que le ministre pouvait légalement déduire le défaut d'assimilation de la seule insuffisante maîtrise de la langue française ; Considérant qu'en se bornant à invoquer diverses circonstances pour expliquer sa mauvaise connaissance de la langue française tirées, notamment, de son défaut de scolarisation et de sa mauvaise santé, Mme X..., entrée en France en 1974 à l'âge de quarante-six ans, ne conteste pas l'appréciation du ministre selon laquelle sa connaissance de la langue française serait insuffisante pour qu'elle soit regardée comme assimilée à la communauté française ; que par suite, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que, dès lors, la circonstance que plusieurs membres de sa famille ont obtenu la nationalité française est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.