Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 28 décembre 2001, 232991, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 232991
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu, la requête enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tatiana A... Y... X..., demeurant ... ; Mlle ZE Y... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2001, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle ZE Y... Z..., arrêté qui n'avait pas été mis à exécution ; que par suite la demande de Mlle ZE Y... Z... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle ZE Y... Z....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tatiana A... Y... Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.