Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1986, 77951, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-12-05
Numéro : 77951
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision des jugements dudit tribunal administratif en date des 9 mars 1982, 28 avril 1982 et 5 mai 1982, ainsi qu'à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 1982 pour l'élection du conseiller général du canton de Tulle urbain nord ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article ler : La requête de M. René X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur.