Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 septembre 1990, 86173, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Date de la décision : 1990-09-28
Numéro : 86173
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1987 et 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de lui attribuer l'indemnité de réinstallation prévue en faveur des fonctionnaires et agents français des cadres marocains ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures en date du 26 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 56-1237 du 6 décembre 1956 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 6 décembre 1956 : "L'indemnité de réinstallation n'est pas cumulable avec toutes autres indemnités ayant le même objet quel que soit le budget qui en supporte la charge ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... a perçu lors de son affectation en République fédérale d'Allemagne après son séjour au Maroc, l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret susvisé du 28 mars 1967 ; que cette indemnité a le même objet que l'indemnité de réinstallation, qu'ainsi M. X... ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de l'indemnité de réinstallation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.