Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00766, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00766
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BENAZETH

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Chahrazate X, demeurant ..., par Me Benazeth ; Mme Chahrazate X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0710362 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention vie familiale et privée en qualité d'étranger malade, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, son état de santé justifiait l'octroi d'un titre de séjour, dès lors que, d'une part, une nouvelle intervention cardiaque délicate était sérieusement envisagée, et que d'autre part, son suivi ne peut être assuré en Algérie de manière satisfaisante ; que le refus porte à sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée, compte tenu de ce que depuis cinq ans, elle avait construit sa vie en France, en y fondant une famille ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) / 7°) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; que, pour contester l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 8 août 2007 selon lequel, d'une part, son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont toutefois le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et d'autre part, l'intéressée pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, Mme X fait valoir qu'une nouvelle intervention cardiaque délicate était sérieusement envisagée, et que son suivi ne peut être assuré en Algérie de manière satisfaisante ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical du praticien hospitalier du service de cardiologie du CHI de Villeneuve Saint Georges en date du 29 janvier 2008, que si risquée que soit la réalisation d'une quatrième intervention chirurgicale, celle-ci n'était envisagée qu'en cas de complication induite par la sténose aortique particulièrement serrée, et que le suivi nécessité par les problèmes cardiaques de l'intéressée se limitait à un traitement médicamenteux à base d'antivitamines K, assorti d'une surveillance biologique deux fois par mois et à une surveillance cardiologique devant être effectuée deux fois par an, toutes modalités de suivi accessibles en Algérie ; qu'il suit de là que les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'ont pas été méconnues ; Considérant en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que la requérante fait valoir que depuis son entrée en France, le 2 juin 2003, elle a épousé, en janvier 2006, un ressortissant marocain, et a eu un enfant, le 30 novembre 2006, lequel est scolarisé; que toutefois, la légalité d'une décision s'apprécie au regard des faits existant à la date à laquelle elle a été prise ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de séjour de la requérante, de la situation irrégulière de son époux, de l'existence d'attaches familiales en Algérie, et du très jeune âge de l'enfant, l'arrêté du préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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