Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 mai 1990, 89NC01294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro : 89NC01294
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 juin 1989 sous le numéro 89NC01294, présentée pour M. et Mme Claude X... demeurant ... (10000) TROYES tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1983 ; - leur accorde la décharge sollicitée ; Vu les conclusions enregistrées le 12 juin 1989, tendant à ce que la Cour ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il sera sursis à l'exécution de l'article du rôle contesté ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 mai 1990 : - le rapport de Monsieur PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...le sursis peut être admis à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de l'article du rôle que contestent M. et Mme X... risque d'entraîner pour eux des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;Article 1 : Les conclusions de la requête de M. et Mme Claude X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle qu'ils contestent sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Claude X... et au ministre délégué, chargé du Budget.