Conseil d'Etat, 10 SS, du 9 juillet 2001, 221369, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 221369
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassad X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) du 3 novembre 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du consul général de France à Tunis du 3 novembre 1999 lui refusant le visa d'entrée et de court séjour qu'il avait sollicité le 5 août 1999 afin de venir régulariser sa situation administrative en France, après que son adoption simple par un ressortissant français ait été prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 1999 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus opposée par le consul général de France à Tunis à M. X..., qui disposait de revenus réguliers tirés de son emploi de cuisinier et possédait un appartement à Paris, au motif qu'il ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 2000 rejetant le recours hiérarchique formé par M. X... et la décision du consul général de France à Tunis du 3 novembre 1999 sont annulées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassad X... et au ministre des affaires étrangères.