Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 18 mai 2006, 03PA03792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-18
Numéro : 03PA03792
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Jean  DE SAINT GUILHEM
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu, enregistré le 22 septembre 2003, la recours présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02 0115 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 3 décembre 2001 du hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elle a désindexé le traitement de Mme Jeanne X durant son congé unique à passer en Polynésie française ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de NouvelleCalédonie ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; Vu l'arrêté modifié n° 65-345 du 28 juin 1965 instituant un congé en métropole en faveur des fonctionnaires des cadres territoriaux ne bénéficiant pas du congé administratif ; Vu l'arrêté n° 68-038 du 28 janvier 1968 fixant le régime de rémunération et de prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de la NouvelleCalédonie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2006 : - le rapport de M. De Saint Guilhem, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1968 susvisé fixant le régime de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de la Nouvelle-Calédonie, les émoluments auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires des cadres territoriaux, lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle du service (permission, congé ) sont calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi, affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence ; que le congé unique accordé à Mme X, prévu par l'article 1er nouveau de l'arrêté n° 65-345 du 28 juin 1965 susvisé, fait partie comme le congé administratif des positions rétribuées autre que celle du service citées cidessus ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé unique, a droit à l'indexation de son traitement brut suivant le coefficient applicable dans le territoire de résidence, ce dernier étant compris comme le lieu de séjour effectif de l'agent ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'OUTRE-MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 3 décembre 2001 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elle a refusé d'indexer le traitement de Mme X, commis territorial mise à la disposition de l'Etat, durant son congé unique à passer en Polynésie française, son pays d'origine ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER est rejeté. 2 N° 03PA03792