Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 octobre 1993, 92NT00203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro : 92NT00203
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 27 mars 1992 sous le numéro 92NT00203, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... à Montrevel-en-Bresse (Ain) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 12 février 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux : "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant que les dépenses que M. X... a exposées pour porter assistance, à titre bénévole, à des confrères chirurgiens-dentistes, en vu de la mise au point d'un logiciel informatique, ne peuvent être regardées comme engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu du contribuable, et, par suite, comme nécessitées par l'exercice de la profession ; que le moyen tiré du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, lequel est sans portée fiscale, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.