CAA de LYON, 3ème chambre, 15/06/2022, 20LY03823, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro : 20LY03823
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Gilles  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les décisions du 26 février 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2002284 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 26 février 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. M. A... soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " dans l'application de son pouvoir général de régularisation et en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux dans l'appréciation du bien-fondé de sa demande ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de la convention franco-tunisienne qui renvoie aux dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité tunisienne et né le 2 septembre 1982, a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien le 4 septembre 2017. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 novembre 2020 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Sur la régularité du jugement : 2. Contrairement à ce qui est allégué par l'appelant, les premiers juges se sont effectivement prononcés, au point 3 du jugement attaqué, sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'omission à statuer sur ce point. Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. Si M. A... fait état de ce que le préfet ne mentionne pas dans la décision attaquée son troisième enfant, née le 8 février 2020, cette seule circonstance ne permet pas d'établir qu'il ne se serait pas livré, pour autant, à un examen sérieux de sa situation. Dès lors, le moyen doit être écarté. 4. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. ". L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...).". L'article L. 313-14 précité, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Ainsi, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une activité salariée. En revanche, elles leur sont applicables lorsqu'ils sollicitent leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. 5. En l'espèce, M. A... fait valoir qu'il a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour fondée sur sa qualité de salarié, au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce dernier ne peut utilement soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle, le préfet, qui a procédé à un examen sérieux de sa situation au regard de ces dispositions, aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " (...) les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ". Enfin aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7. M. A..., est marié avec une ressortissante tunisienne depuis 2011, avec qui il a eu un premier enfant né le 6 octobre 2012 en Tunisie. Il est entré en France le 27 novembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques et deux autres enfants sont nés les 13 avril 2017 et 8 février 2020 sur le territoire français. Si M. A... se prévaut d'une durée de résidence habituelle de douze ans en France, il n'en justifie pas par les pièces produites au dossier. Ainsi à la date de la décision attaquée, il n'établit résider en France que depuis trois années. Si M. A... atteste de la présence en France de membres de sa famille en situation régulière ou de nationalité française, il est constant que son épouse, de même nationalité que lui, ne dispose d'aucun droit au séjour sur le territoire français. Ces éléments ne permettent donc pas d'établir que l'appelant justifie d'une vie privée et familiale stable et intense sur le territoire français. Enfin la promesse d'embauche dans le magasin géré par son frère, sa maitrise de la langue française, ainsi que la circonstance qu'il disposerait d'un logement stable, ne suffisent pas davantage à démontrer qu'il aurait désormais le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors qu'il a vécu l'essentiel de son existence en Tunisie où il n'allègue pas être dépourvu d'attaches. Dans ces circonstances, alors même que sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et que son épouse a accouché d'une enfant prématurée le 8 février 2020, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. M. A... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9. En l'absence de motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de celle-ci sur sa situation personnelle et dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de la décision portant de l'obligation de quitter le territoire français : 10. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 11. En l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens, tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement, doivent être écartés pour les motifs énoncés précédemment s'agissant du refus d'admission au séjour. 12. Si M. A... soutient que l'intérêt supérieur de sa fille, née prématurée et qui était hospitalisée au jour d'édiction de l'arrêté en litige, n'a pas été pris en considération par le préfet qui en avait pourtant été informé, toutefois, l'unique certificat médical produit, en date du 2 mars 2020, qui est donc postérieur à la décision en litige, qui se borne à indiquer, sans autre précision, que l'enfant est hospitalisée pour une durée encore indéterminée et a besoin de la présence de sa mère, ne démontre pas que l'état de santé de l'enfant nécessiterait un suivi autre que la surveillance spécifique aux enfants prématurés, ni que ce suivi ne pourrait pas être réalisé en Tunisie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 13. M. A... n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité, soulevé par la voie de l'exception, à l'encontre de de la décision fixant le délai de départ volontaire, doit être écarté. 14. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. (...) Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours (...) ". Il résulte de ce qui précède, et en l'absence de précision suffisante quant à l'état de santé de sa fille née le 8 février 2020, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision fixant le délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 16. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03823