Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE00296
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE00296
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SCHEGIN

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Trieu Quynh A, demeurant ..., par Me Dechelette ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201261 du 11 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du Centre d'études de l'emploi, d'une part, à lui verser une somme de 51 094,34 euros en réparation du préjudice matériel ayant résulté pour elle de pertes de chances d'avancement sur la période du 1er mai 1989 au 1er mai 1998 et une somme 30 489,80 euros en réparation de son préjudice moral, et, d'autre part, à reconstituer ses droits à la retraite au titre de la période du 1er mai 1989 au 1er mai 1998 ; 2°) de condamner le Centre d'études de l'emploi à lui verser une somme de 54 041,87 euros en réparation du préjudice matériel ayant résulté pour elle de pertes de chances d'avancement sur la période du 1er mai 1989 au 1er mai 1998 et une somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de condamner le Centre d'études de l'emploi à reconstituer ses droits à la retraite au titre de la période du 1er mai 1989 au 1er mai 1998, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du Centre d'études de l'emploi une somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle a été l'objet d'une discrimination continue fondée sur le sexe dont a résulté un retard dans son avancement ; que le jugement contesté est entaché d'erreur de droit au regard de l'article 4, non transposé, de la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; que le Centre d'études de l'emploi ne démontre pas que Messieurs Mathieu, Gomel et Moatty, successivement promus au grade de chargé de recherche en 1989, 1992 et 1995 après que sa candidature a été écartée de façon discriminatoire, étaient aptes à exercer le métier de chercheur et avaient à leur actif des travaux scientifiques importants, comme l'exige l'article 5 du décret n° 81-368 du 14 avril 1981, ni l'aptitude de M. Barbier, promu au grade de maître de recherche, à faire progresser les connaissances scientifiques et mener une recherche personnelle ou animer une équipe de chercheurs ; que l'ensemble des candidats masculins promus à sa place ne justifiaient ni de diplômes ni de travaux équivalents aux siens ; que l'absence de toute publicité préalable à la promotion au grade de chargé de recherche intervenue en 1995 l'a privée de la possibilité même de présenter sa candidature à un poste de chargé de recherche ; que le préjudice subi est accru du fait de la violation de la promesse, faite en 1994, de la recruter sur un poste de chargé de recherche ; qu'elle a également subi un préjudice du fait du harcèlement moral ayant résulté de ses évictions successives du bénéfice d'une promotion, des courriers reçus de la directrice du Centre d'études de l'emploi et de la dégradation de ses conditions de travail ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 81-368 du 14 avril 1981 fixant le statut des chercheurs contractuels de l'Institut national d'études démographiques ; Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre d'études de l'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Dechelette, pour Mme A ; Considérant que, par un contrat prenant effet le 1er mars 1979, d'une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction, Mme A a été recrutée en qualité d'ingénieur de recherche par le Centre d'études de l'emploi, établissement public administratif chargé de développer l'ensemble des connaissances susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux dans le domaine de l'emploi ; qu'elle a été promue au grade de chargé de recherche à compter du 1er juillet 1997 par une décision du 27 juin 1997 du directeur du Centre d'études de l'emploi, avant d'être nommée fonctionnaire titulaire du Centre national de la recherche scientifique à compter du 1er janvier 1999, en qualité de chargée de recherche de 1ère classe, par une décision du 6 mars 2001 de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique ; qu'estimant qu'elle aurait dû être promue au grade de chargé de recherche dès 1989 et à celui de maître de recherche en mai 1998, Mme A a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le Centre d'études de l'emploi à réparer ses préjudices matériel et moral subis du fait du retard qui, selon la demande, serait intervenu dans son avancement au cours de la période du 1er mai 1989 au 1er mai 1998 et aurait résulté d'une discrimination fautive fondée sur le sexe ; que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par le jugement attaqué du 11 décembre 2007, rejeté sa demande ; Sur la recevabilité de la requête de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant que le Centre d'études de l'emploi soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que Mme A ne lui aurait pas adressé une demande préalable d'indemnisation au titre de chacune des fautes alléguées ; que, cependant, il résulte de l'instruction que, par courrier daté du 26 septembre 2001, Mme A a adressé au Centre d'études de l'emploi une demande tendant, d'une part, au versement d'une somme de 335 156,93 francs, soit 51 094,34 euros, en réparation du préjudice matériel subi du 1er mai 1989 au 1er mai 1998, selon la demande, en raison d'une perte d'avancement du fait d'une discrimination continue, d'autre part, à la reconstitution de ses droits à la retraite au titre de la période du 1er mai 1989 au 1er mai 1998, et, enfin, au versement d'une somme de 200 000 francs, soit 30 489,80 euros, en réparation du préjudice moral subi ; que cette demande ayant été implicitement rejetée par le Centre d'études de l'emploi, le contentieux était lié préalablement à la saisine de la juridiction administrative par Mme A ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient le Centre d'études de l'emploi, la requête est recevable, dans la limite des montants sus-indiqués s'agissant, respectivement, du préjudice matériel lié à la perte d'avancement jusqu'au 1er mai 1998 et du préjudice moral ; Sur l'existence d'une discrimination fautive : Considérant que Mme A soutient, à l'appui de sa requête, que le Centre d'études de l'emploi aurait commis une discrimination fautive fondée sur le sexe en écartant sa candidature à la promotion au grade de chargé de recherche, successivement, en 1989, en 1992 et en 1995 ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant que Mme A invoque le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l'article 4 de la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997, dont le délai de transposition expirait le 31 décembre 2000, transposée de manière générale par l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et soutient que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait porter sur elle, en méconnaissance desdites dispositions, la charge de la preuve de la discrimination fondée sur le sexe dont elle aurait été victime ; Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence se prévaloir, pour exciper de l'illégalité de dispositions réglementaires ou d'actes administratifs non réglementaires à l'appui d'un recours de plein contentieux, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les litiges relatifs à l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe : 1. Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. / 2. La présente directive n'empêche pas les États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse. / 3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente. ; qu'en vertu du troisième paragraphe de cet article, les dispositions précitées relatives à l'aménagement de la charge de la preuve n'affectent pas la compétence laissée aux Etats membres pour décider du régime applicable aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ; que tel est l'office du juge administratif en droit public français ; qu'ainsi, eu égard à la réserve que comporte le paragraphe 3 de l'article 4, les dispositions de ce dernier sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative ; Considérant toutefois que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que ladite mesure repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la mesure en cause a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; En ce qui concerne les faits susceptibles de faire présumer une discrimination : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 81-368 du 14 avril 1981 susvisé, applicable aux chercheurs du Centre d'études de l'emploi : Les classements dans les différents grades sont effectués soit par promotion à partir du grade inférieur, soit par recrutement direct. Ils sont prononcés (...) après avis d'une commission statutaire paritaire (...) ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : (...) Le candidat au grade de chargé de recherche doit avoir fait la preuve de son aptitude à exercer le métier de chercheur, et doit avoir en conséquence à son actif des travaux scientifiques importants ; que l'article 11 du même décret, applicable en cas de recrutement direct à l'issue d'une période probatoire, précise que La nomination des chargés, maîtres et directeurs de recherche est prononcée (...) après avis de la commission statutaire chargée de l'étude du dossier des chercheurs comprenant obligatoirement un relevé des diplômes, titres et travaux du candidat ainsi qu'un exposé des recherches qu'il se propose d'entreprendre (...) ; que l'article 17 de ce décret dispose que : La commission statutaire paritaire examine chaque année les dossiers des chercheurs ayant l'ancienneté requise pour bénéficier d'une promotion de grade ou d'un avancement d'échelon. Chaque dossier comprend obligatoirement : / - Le rapport annuel d'activité du chercheur ; / - Le rapport du directeur de recherche, s'il y a lieu ; / - Un exposé des recherches que le chercheur propose d'entreprendre ou de poursuivre (...) ; que le Centre d'études de l'emploi est tenu, pour procéder aux classements dans les différents grades, de respecter notamment ces dispositions ainsi que les principes généraux du droit, en particulier le principe d'égalité de traitement ; Considérant que Mme A soutient qu'elle a fait l'objet d'une discrimination continue fondée sur le sexe lors des procédures en vue de la nomination au grade de chargé de recherche conduites par le Centre d'études de l'emploi en 1989, en 1992 puis en 1995, à l'issue desquelles les trois candidats nommés étaient de sexe masculin ; qu'à l'appui de cette allégation, elle fait valoir qu'alors qu'elle était diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris, titulaire d'un doctorat en sciences de l'éducation obtenu avec la mention très bien, diplômée du Centre de formation professionnelle pour les cadres supérieurs de la fonction publique et diplômée de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs, et disposait d'un dossier scientifique personnel important constitué de publications et travaux, dont elle fournit une liste, ont néanmoins été successivement nommés chargés de recherche, en 1989, un ingénieur d'études improprement qualifié d'ingénieur de recherche par le directeur du Centre devant la commission d'évaluation, titulaire d'un DEA en sciences économiques et ne justifiant pas de travaux de recherche importants, en 1992, un ingénieur de recherches n'ayant pas de travaux scientifiques importants et ayant seulement exercé le métier d'aide technique à la recherche, puis, en 1995, un ingénieur de recherches qui ne justifiait pas non plus à cette date de travaux scientifiques importants ; que Mme A ajoute, s'agissant des procédures conduites en 1989 et en 1992, que les procès-verbaux des avis de la commission d'évaluation, mentionnée à l'article 12 du décret du 12 mars 1986 susvisé, ont été rédigés plus d'un an après la réunion de la commission et ne précisent pas les motifs susceptibles de justifier du choix de la personne promue ; que la requérante ajoute qu'alors qu'elle avait manifesté par un courrier du 5 avril 1994 adressé à la directrice du Centre d'études de l'emploi son souhait d'être nommée chargée de recherche et d'être informée de la période au cours de laquelle devraient être déposés les dossiers de candidature, il n'a été procédé à aucune publicité sur la vacance d'un poste préalablement à la nomination d'un chargé de recherche intervenue en 1995, ce qui l'a privée de la possibilité de faire acte de candidature ; que la requérante soutient que, compte tenu de l'importance de ses travaux et de son niveau de formation et de l'écart existant entre les aptitudes des candidats nommés chargés de recherche et les siennes, elle aurait dû être promue dès l'année 1989, si le Centre d'études de l'emploi s'en était tenu à l'application des critères de choix prévus par l'article 5 du décret du 14 avril 1981, et fait valoir qu'elle a atteint le 8ème échelon du grade de chargé de recherche vingt-six ans après son recrutement alors que ses collègues masculins, moins diplômés et moins expérimentés qu'elle, sont parvenus à cet échelon avec une ancienneté de seulement vingt ans ; Considérant que le Centre d'études de l'emploi se borne, en défense, à faire valoir, par une argumentation peu circonstanciée, que la discrimination alléguée ne ressortirait pas des pièces versées au dossier et à soutenir que Mme A ne pourrait valablement se plaindre des pertes de chances de présenter sa candidature à un poste de chargé de recherche en 1995, faute de préciser la date à laquelle cette nomination serait intervenue, sans, toutefois, contester que la personne précisément identifiée par Mme A dans sa requête a été nommée au grade de chargé de recherche en 1995 ; Considérant que les éléments de fait soumis à la Cour par Mme A, s'ils ne suffisent pas à établir la discrimination alléguée, peuvent faire présumer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en l'absence de défense du Centre d'études de l'emploi suffisamment développée pour permettre à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si Mme A a été l'objet de la discrimination alléguée, il y a lieu, avant dire droit sur les conclusions de la requête, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins, pour le Centre d'études de l'emploi, de communiquer à la Cour, dans un délai de trois mois, tous éléments de fait permettant d'établir, le cas échéant, que les nominations litigieuses au grade de chargé de recherche ont reposé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et notamment : - tous éléments ayant permis, le cas échéant, de considérer que les candidats nommés au titre des années 1989, 1992 et 1995 avaient fait la preuve de leur aptitude à exercer leur métier de chercheur et avaient effectivement à leur actif des travaux scientifiques importants, ainsi que l'exige l'article 5 du décret du 14 avril 1981 susmentionné ; - l'avis in extenso émis par la commission statutaire, en application de l'article 2 du décret du 14 avril 1981, avant chacune des trois nominations critiquées intervenues au titre des années 1989, 1992 et 1995 ; - le dossier des trois candidats promus respectivement en 1989, 1992 et 1995, comprenant, le cas échéant, ainsi que le prévoit l'article 17 du décret du 14 avril 1981 dans le cas d'une promotion, le rapport annuel d'activité du chercheur, le rapport du directeur de recherche, s'il y a lieu, et un exposé des recherches que le chercheur propose d'entreprendre ou de poursuivre ou, ainsi que le prévoit l'article 11 du même décret dans le cas d'un recrutement direct, un relevé des diplômes, titres et travaux ainsi qu'un exposé des recherches que le chercheur se propose d'entreprendre ; - tous éléments pertinents de comparaison, à la date de chacune des nominations, entre les mérites et aptitudes du candidat retenu et ceux de Mme A ; - tous éléments relatifs aux conditions, notamment procédurales, dans lesquelles a été prononcée la nomination litigieuse d'un chargé de recherche au titre de l'année 1995 ; - tous autres documents et éléments d'explication susceptibles d'être utiles à la solution du litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A, dans l'attente de la réponse du Centre d'études de l'emploi au supplément d'instruction ainsi ordonné ; DECIDE Article 1er : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de Mme A, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour le Centre d'études de l'emploi, de fournir à la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, les éléments mentionnés dans les motifs ci-dessus énoncés. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. '' '' '' '' N° 08VE00296 2