Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10e chambre, du 4 juillet 1995, 94BX01686, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 10E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro : 94BX01686
Rapporteur : M. J.L LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 novembre 1994 et le 20 avril 1995, présentés par Mme Veuve BAKRAOUI X... demeurant ... ; Mme Veuve BAKRAOUI X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 septembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 : - le rapport de M. J.L LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BAKRAOUI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. BAKRAOUI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 juillet 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 18 juillet 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 18 juillet 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, la circonstance que la requérante est sans ressources et que des veuves algériennes placées dans la même situation percevraient une pension de réversion est sans influence sur la légalité de la décision du refus qu'était tenue de prendre le ministre ; que de même les conditions liées à l'antériorité du mariage par rapport à la cessation d'activité du militaire sur lesquelles ne s'est pas fondé le ministre sont sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve BAKRAOUI X... est rejetée.