CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/05/2022, 21NC02563, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 21NC02563
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : SABATAKAKIS

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... I... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2021, notifié le 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suisses ainsi que l'arrêté du 2 août 2021, notifié 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence. M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2021, notifié le 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suisses ainsi que l'arrêté du 2 août 2021, notifié 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement commun n° 2105578 et 2105579 du 27 août 2021, la magistrate désignée par le président tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 2 août 2021 portant assignation à résidence en tant qu'ils prévoient que les enfants C... et E... I... doivent accompagner leurs parents lors de leurs obligations de présentation auprès des services de la police aux frontières de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et rejeté le surplus de leurs requêtes. Procédures devant la cour : I. Par une requête n° 21NC02563 enregistrée le 26 septembre 2021, Mme I..., représentée par Me Sabatakakis demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 août 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021, notifié le 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suisses ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021, notifié 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence.; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de la placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de demande d'asile et à défaut, de réexaminer sa situation ans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas la première audience du 16 août 2021 ainsi que la note en délibéré ; - la magistrate désignée a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondé sur l'état de santé de son fils C... atteint d'un cancer ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce que la préfète n'a pas tenu compte que le transfert vers la Suisse puis la Géorgie entrainera un risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de l'état de son état de santé et de celui de ses enfants. II. Par une requête n° 21NC02564 enregistrée le 26 septembre 2021, M I..., représenté par Me Sabatakakis demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 août 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021, notifié le 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suisses ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021, notifié 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence.; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de demande d'asile et à défaut, de réexaminer sa situation ans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas la première audience du 16 août 2021 ainsi que la note en délibéré ; - la magistrate désignée a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondé sur l'état de santé de son fils C... atteint d'un cancer ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce que la préfète n'a pas tenu compte que le transfert vers la Suisse puis la Géorgie entrainera un risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de l'état de santé de ses enfants. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021 et commun aux deux requêtes, la préfète du Bas-Rhin conclut à titre principal à l'irrecevabilité des requêtes et à titre subsidiaire, à leur rejet. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. et Mme I... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement 604/2013 CE du 26 juin 2013 du parlement européen et du conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme I..., ressortissante géorgienne, ainsi que son époux, M. I... et leurs deux enfants mineurs, sont entrés en Suisse le 27 mai 2019 afin d'y solliciter l'asile. Leur demande a été rejetée par une décision des autorités suisses du 27 août 2019, confirmée par un jugement du 25 septembre 2019 du tribunal administratif fédéral suisse. Leur expulsion ayant été suspendue en raison de l'épidémie de la Covid-19, ils ont déposé des demandes de réexamen le 6 janvier 2021, qui ont été également rejetées. Une nouvelle demande de réexamen a été effectuée le 12 janvier suivant et par une décision du 21 avril 2021 le tribunal administratif fédéral de Suisse a rejeté leur recours contre la décision de rejet. Ils ont ensuite déposé une demande d'asile en France le 8 juillet 2021. Le 15 juillet suivant, les autorités suisses étaient saisies d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée le 21 juillet. Par des arrêtés du 2 août 2021, M. et Mme I... ont fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités suisses ainsi que d'un arrêté d'assignation à résidence. Par les requêtes n° 21NC02563 et 21NC02564 qu'il convient de joindre, les époux I... font appel du jugement du 27 août 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont transmis à l'issue de l'audience qui s'est tenue le 16 août 2021 une note en délibéré enregistrée dans la soirée par la juridiction en tant que mémoire ré-ouvrant ainsi l'instruction, communiqué à la préfète du Bas-Rhin le lendemain et visé en tant que tel dans le jugement attaqué. A l'appui de leur demande, M. et Mme I... soutenaient dans ce mémoire du 16 août 2021 que les arrêtés de transfert méconnaitraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La magistrate désignée par le président du tribunal ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Dès lors que les requérants soulèvent également l'annulation des décisions portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de transfert, le jugement doit être annulé dans son intégralité sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen d'irrégularité invoqué par les requérants. 3. Par suite, il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les demandes présentées par M. et Mme I... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation des décisions portant transfert et assignation à résidence. Sur la compétence de l'auteur des actes : 4. Par un arrêté du 29 juillet 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 30 juillet, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. F..., directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées, portant transfert et assignation à résidence, et signées par M. F..., auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de transfert : 5. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont vu remettre, le 8 juillet 2021, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue géorgienne qu'ils ont déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont intervenues en méconnaissance des droits qu'ils tirent de ces dispositions. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme I... ont bénéficié, chacun, d'un entretien individuel le 8 juillet 2021, en langue anglaise pour Mme et géorgienne pour M., dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin. Il ressort du résumé de leur entretien, qu'ils ont signé, qu'ils ont présenté des observations, relatives notamment à l'état de santé de leur fils. Les requérants ne font état d'aucun élément qui conduirait à penser que leur entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 9. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande de notifier au demandeur la requête aux fins de reprise en charge ou la décision de l'Etat membre requis. En tout état de cause, la préfète du Bas-Rhin a produit tant les documents par lesquels elle a saisi les autorités suisses que l'accord explicite de reprise en charge de ces autorités. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 10. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (...) ", aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités suisses ne seraient pas en mesure de fournir les soins que la santé de l'enfant C... nécessite alors qu'il résulte des certificats produits qu'il a été suivi par l'hôpital universitaire pour enfants de A... après avoir été soigné avec succès en Turquie. De même, sa sœur Tekla était également suivie par un traitement psychothérapeutique dans ce même hôpital en raison de symptômes de stress dû à la situation et à l'état de santé de son frère. Par ailleurs, C... qui était scolarisé à Muenchenstein depuis octobre 2019 jusqu'à leur départ vers la France, était très bien intégré et la famille avait le soutien des enseignants et des médecins afin qu'ils demeurent en Suisse. Ainsi, les requérants n'établissent pas que leur transfert vers la Suisse entrainerait automatiquement leur éloignement vers la Géorgie, ni qu'ils y subiraient des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de transfert de M. et Mme I... doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés portant assignation à résidence : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant assignation à résidence devraient être annulées, par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de transfert, ne peut qu'être écarté. 14. En deuxième lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués que pour assigner M. et Mme I... à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables a indiqué que les intéressés étaient de nationalité géorgienne, qu'ils faisaient l'objet d'une décision portant transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de leur demande d'asile, qui ont donné leur accord pour leur reprise en charge qui demeurait ainsi une perspective raisonnable, qu'ils ne disposaient pas des moyens leur permettant de se rendre en Suisse et qu'étant dépourvus de ressources, ils n'ont pas la possibilité de les acquérir légalement. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés en litige, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants avant de décider leur assignation à résidence. 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article ". 17. Il ressort des pièces du dossier que le transfert de M. et Mme I... aux autorités suisses, qui ont donné leur accord pour la reprise en charge, demeure une perspective raisonnable. La préfète du Bas-Rhin pouvait ainsi pour ces seuls motifs les assigner à résidence. Toutefois, les décisions en litige prévoient également que les enfants mineurs des requérants sont soumis aux mêmes obligations de présentation que celles imposées à leurs parents assignés à résidence. Or, il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que l'étranger objet d'une mesure d'assignation puisse être contraint à se présenter avec ses enfants mineurs dans le cadre de ses obligations de présentation auprès des services de police ou de gendarmerie. En outre, il n'est pas contesté que les enfants soient astreints à une obligation scolaire, et que le fils des requérants fasse l'objet d'un suivi médical régulier. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette mesure est entachée d'erreur de droit. Cette modalité de contrôle étant divisible de la mesure d'assignation elle-même, il n'y a lieu d'annuler les arrêtés attaqués qu'en tant qu'ils la prévoient. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sabatakakis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à sa charge de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2105578 et 2105579 du 27 août 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : Les arrêtés du 2 août 2021 portant assignation à résidence sont annulés en tant qu'ils prévoient que les enfants C... et E... I... doivent accompagner leurs parents lors de leurs obligations de présentation auprès des services de la police aux frontières de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 500 euros à Me Sabatakakis sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... I..., à Mme B... I..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 5 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2022. La rapporteure, Signé : M. G...La présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC02563-21NC02564