CAA de LYON, 2ème chambre, 10/11/2022, 21LY03854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21LY03854
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101910 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. B..., représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - la procédure est irrégulière en l'absence de production par le préfet de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'avis rendu par le collège de médecins est obsolète ; - cet avis a été irrégulièrement adopté ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant congolais (Kinshasa) né le 18 novembre 1988, est entré irrégulièrement en France le 4 juillet 2014, pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée successivement par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 19 août 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 juin 2016. Le réexamen de sa demande d'asile a été rejeté le 31 mars 2017 par l'OFPRA et cette décision a été confirmée par la CNDA le 7 septembre 2017. Le 16 avril 2019, M. B... a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 26 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour que celle-ci vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, notamment les dispositions du 7° de l'article L. 313-1 et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte l'énoncé des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B..., lesquels ne sont pas énoncés de façon stéréotypée. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché la décision d'un défaut de motivation. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet de l'Isère a produit, devant le tribunal administratif, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 août 2019 au vu duquel il s'est fondé pour rejeter, par l'arrêté attaqué, la demande de M. B... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à raison du défaut de consultation du collège de médecins de l'OFII manque en fait et doit être écarté. 4. En troisième lieu, M. B... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII du 30 août 2019, du caractère obsolète de cet avis et de la méconnaissance par le préfet de l'étendue de sa compétence. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 6. M. B... fait valoir qu'il souffre d'une hépatite B, nécessitant un suivi médical ainsi que la réalisation régulière de bilans biologiques. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a estimé, dans un avis du 30 août 2019, que, si l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé et qu'il pouvait voyager sans risque vers ce pays. Ni le certificat, au demeurant ancien, établi par un médecin généraliste le 8 juillet 2016, qui se borne à indiquer que la pathologie dont souffre l'intéressé nécessite un suivi spécialisé et la réalisation de bilan sanguins, ni les résultats d'analyses biologiques produits par le requérant, ni encore l'extrait d'article de presse versé au dossier, ne suffisent à établir que le suivi médical, notamment biologique, rendu nécessaire par l'état de santé de M. B... ne pourrait lui être prodigué en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré en France le 4 juillet 2014, est célibataire sans charge de famille et conserve, selon ses propres déclarations, de fortes attaches familiales en République démocratique du Congo, où vivent notamment ses parents et ses quatre frères et sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Si M. B... fait valoir qu'il entretient une relation avec une ressortissante canadienne, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté litigieux selon lesquelles cette dernière réside au Canada. En outre, si le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France, il n'apporte aucun élément caractérisant une intégration sociale ou professionnelle particulière dans la société française. S'il soutient être atteint d'une hépatite B, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés à son état de santé hors de France, notamment dans son pays d'origine, ainsi qu'il a été dit au point 6. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été édictée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance (...) d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...). La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...) ". 10. Il résulte de ces dispositions que si l'obligation de quitter le territoire français doit, comme telle, être motivée, la motivation de cette mesure, lorsqu'elle est édictée à la suite d'un refus de titre de séjour, se confond alors avec celle de ce refus et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ledit refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation. Les décisions attaquées, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, visent les textes applicables et notamment le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision refusant à l'intéressé un titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 2, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. En deuxième lieu, les moyens tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour étant écartés, M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 12. En dernier lieu, M. B... se prévaut, au soutien des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa vie personnelle, des mêmes arguments que ceux qui ont été précédemment exposés au point 8. Ces moyens doivent, par suite, être écartés pour les mêmes motifs. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03854 00