Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 98BX00499, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 98BX00499
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrée le 30 mars 1998 sous le n 98BX00499, la requête présentée par Mme veuve RAGOUBI ALI, née RAGOUBI HALIMA, demeurant Ecole Primaire, Mrigueb, El Ala, Kairouan (Tunisie), qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 17 avril 1996 ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959, les pensions dont étaient titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ont été remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités "annuelles" ; qu'il résulte de ces dispositions applicables aux nationaux tunisiens que le mari de la requérante ne percevait pas avant son décès une pension de retraite mais une indemnité personnelle non réversible ; que la circonstance, à la supposer établie, que les versements correspondants intervenaient selon une périodicité trimestrielle, est sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 17 avril 1996 ;Article 1ER : La requête de Mme veuve RAGOUBI ALI est rejetée.