CAA de MARSEILLE, , 13/03/2019, 18MA03116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-13
Numéro : 18MA03116
Avocat(s) : GONAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Laboratoires Thalgo Cosmetic a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 083 107 16 S0058 du 27 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire ainsi que la décision confirmative du 12 août 2016, prise sur recours gracieux. Par un jugement n° 1603138 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser à la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 18MA03116 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2018 et le 24 juillet 2018, la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision du 12 août 2016 et l'arrêté n° 083 107 16 S0058 du 27 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 13 février 2019, la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2019, la commune de Roquebrune-sur-Argens accepte purement et simplement ce désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement de la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic est pur et simple. Il a été accepté par la commune de Roquebrune-sur-Argens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic et à la commune de Roquebrune-sur-Argens. Fait à Marseille, le 13 mars 2019. 2 2 N° 18MA03116