Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 décembre 2005, 04NT01288, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro : 04NT01288
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MENAGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2004, présentée pour la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS, dont le siège social est ..., par la SELAFA Fidal, représentée par Me Ménage, avocat au barreau de Rennes ; la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-73 du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 307 772,40 F (199 368,62 euros) augmentée des intérêts moratoires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 199 368,62 euros assortie des intérêts au taux légal, ceux-ci portant eux-mêmes intérêts à la date de l'arrêt de la Cour ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005 : - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance en date du 4 mai 2001, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS une provision de 1 307 772,40 F, assortie des intérêts au taux légal, à raison de l'obligation non sérieusement contestable du ministre de la défense (direction des constructions navales) à régler à ladite société diverses factures pour un égal montant ; que par deux mandats émis le 13 juillet 2001, le ministre de la défense a procédé au paiement du montant en principal et des intérêts, pour une somme totale de 1 337 682,56 F (205 797,32 euros) ; que, toutefois, par jugement en date du 26 août 2004, dont la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS relève appel, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée au fond par la société requérante et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme susmentionnée de 1 307 772,40 F (199 368,62 euros) augmentée des intérêts moratoires ; Considérant que devant les premiers juges, le ministre de la défense avait indiqué que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le paiement des prestations réalisées par la société requérante avait été effectué et que, dès lors, le litige soumis au tribunal était devenu sans objet ; que le jugement attaqué, qui n'a pas répondu à cette exception de non-lieu, doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS devant le Tribunal administratif de Rennes, ainsi que sur ses conclusions d'appel ; Considérant que le versement de la somme de 199 368,62 euros, reconnue comme due par l'Etat à la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS, a été effectué le 13 juillet 2001, soit postérieurement à l'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes ; que, dès lors, cette dernière est devenue sans objet tant en ce qui concerne le principal que les intérêts ; Considérant que la société requérante demande la capitalisation des intérêts dans sa requête introductive d'appel enregistrée le 29 octobre 2004 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les intérêts sur le principal ont été payés par mandat en date du 13 juillet 2001 ; que, dès lors, ladite demande est sans objet et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 26 août 2004 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 199 368,62 euros (cent quatre vingt dix neuf mille trois cent soixante huit euros et soixante deux centimes). Article 3 : Les conclusions de la requête de la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS tendant à la capitalisation des intérêts sont rejetées. Article 4 : L'Etat versera à la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS et au ministre de la défense. 2 N° 04NT01288 1