Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 93NT00217, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro : 93NT00217
Rapporteur : M. ISAIA
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée le 1er mars 1993 sous le n° 93NT00217, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-PIERRE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; L'OGEC SAINT-PIERRE demande qu'il soit mis fin provisoirement au sursis à exécution de l'arrêté du maire de CAEN du 30 avril 1992 modifié le 6 octobre 1992, ordonné par le jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 11 février 1993 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ; Considérant que le sursis à exécution de l'arrêté du 30 avril 1992 modifié le 6 octobre 1992 par lequel le maire de CAEN a délivré à l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-PIERRE un permis de construire en vue de l'extension de l'école SAINT-PIERRE à CAEN ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'OGEC SAINT-PIERRE ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de mettre fin au sursis à exécution ordonné par le Tribunal administratif de CAEN par son jugement en date du 11 février 1993 ;Article 1er - La requête de l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES SAINT-PIERRE est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES SAINT-PIERRE, à la ville de CAEN et à Mme X....