Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 mai 2003, 97NC01798, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro : 97NC01798
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : DUFAY

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE BANNANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1997 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Bannans (Doubs), par Me Schmitt, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE BANNANS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961208-961210 du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à annuler les arrêtés des 21 août et 4 octobre 1996 par lesquels le préfet du Doubs a respectivement inscrit d'office à son budget la somme de 19 280,40 francs (2 939,28 euros) à titre d'allocation de chômage due à Mme X et mandaté d'office la somme précitée ; 2° - d'annuler lesdits arrêtés préfectoraux ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C+ Classement CNIJ : 135-02-04-02-01-01 18-02-03 36-12-03 66-10-02 ................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement y annexé, agréés par arrêté du 4 janvier 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Me BRIGNATZ, pour la SCP SOLER-COUTEAUX, avocat de la COMMUNE DE BANNANS, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BANNANS a recruté à temps partiel Mme X du 10 septembre 1992 au 6 mars 1994, date à laquelle l'intéressée a démissionné pour occuper un emploi à plein temps au service d'entreprises du secteur privé ; qu'à l'issue d'un dernier contrat à durée déterminée prenant fin le 28 février 1995, Mme X s'est inscrite comme demandeur d'emploi et a sollicité le bénéfice d'une allocation de chômage ; que, par arrêtés en date des 21 août et 4 octobre 1996, le préfet du Doubs a respectivement inscrit d'office au budget 1996 de la commune la somme de 19 280,40 francs représentant l'allocation de chômage due à Mme X pour la période du 1er mars 1995 au 24 août 1995 et mandaté d'office ladite somme ; que la COMMUNE DE BANNANS relève appel du jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces deux décisions ; Sur le droit à indemnisation de Mme X : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 et L. 352-2-1 ; qu'en vertu de l'article L. 351-12 dudit code : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : les agents non titulaires des collectivités territoriales ... . La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé et qu'il n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 28 g du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 agréée par arrêté du 4 janvier 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et applicable en l'espèce, le demandeur d'allocation ne doit pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 507 heures. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'alors même qu'il aurait démissionné d'un emploi antérieur, un travailleur salarié involontairement privé de son dernier emploi a droit au bénéfice de l'allocation d'assurance lorsqu'il peut justifier depuis son départ volontaire d'une période d'affiliation au moins égale à 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 507 heures ; qu'il est constant que, postérieurement à sa démission susrappelée, Mme X a occupé divers emplois salariés sur une période supérieure à 91 jours ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que, nonobstant la circonstance que Mme X avait quitté volontairement son emploi auprès de la COMMUNE DE BANNANS, l'intéressée avait droit au bénéfice de l'allocation de chômage à compter du 1er mars 1995 à raison de la perte involontaire de son dernier emploi ; Sur le débiteur de l'allocation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail, qui ouvre le bénéfice de l'allocation d'assurance aux agents non titulaires des collectivités territoriales, comme il a été dit ci-dessus : Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article ; qu'aux termes de l'article R. 351-20 du code du travail pris pour l'application de ce dernier article, dans sa rédaction issue du décret n° 93-634 du 27 mars 1993 applicable en l'espèce : Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l'intéressé durant la période d'emploi la plus longue ... . ; Considérant qu'il ressort des dispositions qui précèdent que la durée totale d'emploi prise en considération pour déterminer si la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance ou, à l'inverse, à un employeur relevant de l'article L. 351-12, est définie par référence à la période retenue pour l'application du 3ème alinéa de l'article L.351-3 ; qu'il résulte des dispositions de cet alinéa que les durées de versement de l'allocation auxquelles il se réfère sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'il ressort des termes de l'article 2 du décret n° 93-371 du 17 mars 1993 pris pour l'application dudit article, codifié à l'article R. 351-1 du code du travail, que ces durées sont exprimées en mois ; que, par suite, les périodes d'emploi mentionnées à l'article R. 351-20 précitées doivent être regardées comme formulées en mois et, pour les mois incomplets, en jours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au sein de l'ensemble de la période d'affiliation à prendre en considération, s'étendant du 1er mars 1993 au 28 février 1995 eu égard aux dispositions de l'article 27 du règlement annexé à la convention susvisée, Mme X a travaillé 12 mois et cinq jours au service de la COMMUNE DE BANNANS et moins de 12 mois au service d'employeurs relevant du secteur privé ; que le tribunal a ainsi fait une exacte application des dispositions précitées en considérant que Mme X avait travaillé pendant une plus longue période au service de la COMMUNE DE BANNANS et qu'il incombait par suite à celle-ci de supporter la charge de l'indemnisation de l'intéressée ; Sur le montant de l'allocation : Considérant que si l'article L. 351-3 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance versée au demandeur d'emploi ne peut excéder le montant net de la rémunération perçue, ces dispositions doivent être regardées, eu égard à leur objet, comme se référant à la rémunération servant de base au calcul de l'allocation ; qu'en l'espèce, eu égard aux dispositions de l'article 44 du règlement annexé à la convention précitée, cette rémunération est celle des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à Mme X ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que, sur la base ainsi définie, la somme arrêtée par le préfet, correspondant à une allocation mensuelle de 3 214,56 francs, serait entachée d'une erreur de calcul ; que la circonstance que cette dernière somme est supérieure à la rémunération mensuelle qui était servie à Mme X au cours de son activité au service de la COMMUNE DE BANNANS est sans incidence sur l'application des dispositions susrappelées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BANNANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE DE BANNANS à verser à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE BANNANS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BANNANS est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE BANNANS versera à Mme X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BANNANS, à Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. -2- 2