Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 228196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 228196
Rapporteur : M. Devys
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu, enregistré le 3 juillet 2002, l'acte par lequel Me Yves Sauvayre, avocat au barreau de Lyon, déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X... et au ministre des affaires étrangères.