Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 12 novembre 2003, 03LY00953, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro : 03LY00953
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER

Vu, enregistrée le 30 mai 2003, sous le n°03LY00953, la requête présentée par Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0205618 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 avril 2003 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 2002 de la section départementale des aides publiques au logement du Rhône en tant qu'elle lui refuse la remise gracieuse totale de sa dette d'aide personnalisée au logement de 1368, 06 euros ; 2°) d'annuler la décision susdite ; ------------------------------------------------------ classement cnij : 38-03-04 ----------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme X, le Tribunal administratif a estimé que la section départementale des aides publiques au logement du Rhône n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en laissant à sa charge 70% de sa dette, soit la somme de 957,64 euros, remboursable par versements mensuels de 50 euros ; que si la requérante fait état en appel de sa situation difficile en sollicitant la compréhension de la Cour, elle n'apporte, pas plus que devant les premiers juges, aucun élément à l'appui de sa requête ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. N°03LY00953 - 2 -