Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/02/2013, 12VE02121, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro : 12VE02121
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : GRASSER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me Grasser, avocat, à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 18 mai 2012 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2011 lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; M. B...soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas respecté le contradictoire en prenant l'arrêté attaqué ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait preuve de toutes les diligences nécessaires en prenant l'arrêté attaqué ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013, le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête / La requête indique les noms et domicile des parties / Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) " ; Considérant que la requête présentée par M. B...ne contient l'énoncé d'aucune conclusion et ne pouvait être régularisée que dans le délai d'appel qui est expiré le 20 juin 2012 ; que, dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' N° 12VE02121 2