Conseil d'Etat, du 27 mai 1991, 88629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-05-27
Numéro : 88629
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Le Chatelier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1985 par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. Y... un permis de construire modifiant le permis modifié du 8 avril 1976, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de époux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aucune des dispositions de l'article II NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse applicable à la date du 17 octobre 1985 à laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Y... le permis litigieux n'autorisait, dans la zone NA 1 la transformation d'une partie d'un bâtiment à usage d'entrepôt en bâtiment à usage d'atelier de menuiserie métallique et de bureaux qui constituait un changement de destination illégal eu égard à la nature de la modification apportée à la destination initiale du bâtiment dont il s'agit ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1985 par lequel le maire de Toulouse à accordé un permis de construire à M. Y... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1987 et l'arrêté du 17 octobre 1985 du maire de Toulouse accordant à M. Y... un permis de construire sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., à la Ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.