Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/12/2014, 14BX01365, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-18
Numéro : 14BX01365
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Béatrice  DUVERT
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : TERRASSE.

Vu la décision n° 364687 du 11 avril 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX01365, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX02017 du 18 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement n° 0903610 du 4 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il avait rejeté la demande du comité écologique ariégeois tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009 du préfet de l'Ariège en tant qu'il autorisait la chasse au grand tétras pour la compagne 2009-2010 ainsi que cet arrêté en tant qu'il autorisait la chasse au grand tétras, d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la cour ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, abrogée ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 : - le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 13 novembre 2014, le comité écologique ariégeois a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du comité écologique ariégeois. '' '' '' '' 2 N° 14BX01365