Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 2001, 99NT00640, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-31
Numéro : 99NT00640
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-3783 en date du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance de l'année 1998 ; 2 ) de demander au Tribunal administratif de Rennes de tenir compte des décisions prises par le service de la redevance avant l'intervention du jugement attaqué et de "tenir informé le Trésor public afin qu'il arrête l'exécution qui en découle" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2001 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement dont M. X... fait appel, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'un timbre fiscal de 100 F, en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que M. X..., en se bornant à faire valoir qu'il n'avait pas cru utile de déférer à cette demande de régularisation au motif que le service de la redevance de l'audiovisuel aurait antérieurement reconnu ses erreurs quant à son assujettissement à la redevance, ne peut être regardé comme contestant utilement la décision d'irrecevabilité du premier juge ; que sa requête ne peut par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.