Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 106859, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1995-11-06
Numéro : 106859
Rapporteur : M. Girardot
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 avril 1986 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à M. Albert X... un permis de construire un commerce de tabacs-journaux sur un terrain sis Grand'rue à Sussargues ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Girardot, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... n'apporte, à l'appui de son appel, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la légalité du permis de construire accordé à M. X... ; qu'il convient, par adoption des motifs des premiers juges d'écarter les moyens présentés par M. Y... ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. Albert X..., au maire de Sussargues et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.