Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 08NT00240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 08NT00240
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MERY

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN, dont le siège est route de Jallans à Châteaudun (28205), représenté par son directeur en exercice, par Me Méry, avocat au barreau de Chartres ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-57 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la SA Cofratel la somme de 3 797 euros assortie des intérêts contractuels ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SA Cofratel devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner la SA Cofratel à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN a interjeté appel du jugement en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Cofratel le somme de 3 796 euros assortie des intérêts contractuels à compter du 9 novembre 2002 en règlement des indemnités de résiliation de contrats de vente et de maintenance de systèmes téléphoniques ; que, par la voie de l'appel incident, la société France Télécom, venant aux droits de la société Cofratel, a demandé à la Cour de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN à lui verser la somme totale de 7 632,88 euros en règlement des prestations réalisées et des indemnités de résiliation dues ; Considérant, d'une part, que, par un mémoire enregistré le 23 mars 2009, le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que, par un mémoire enregistré le 18 mai 2009, la société France Télécom a déclaré se désister de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN et de ses conclusions d'appel incident par la société France Télécom, venant aux droits de la société Cofratel. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN et à la société France Télécom. '' '' '' '' 2 N° 08NT00240 1