Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2008, 07MA01515, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-19
Numéro : 07MA01515
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : HUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 30 avril 2007 sous le n° 07MA001515, présentée par Me Claudie Hubert, avocat, pour M. Walid Ben Taïeb X, élisant domicile ... à Aix-en-Provence (13100) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505702 du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 août 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son mémoire enregistré le 9 avril 2007, M. X a présenté des conclusions à fin de non lieu dès lors qu'en exécution d'un jugement du tribunal administratif il a obtenu un titre de séjour ; qu'il doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de son appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Walid Ben Taïeb X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 07MA01515 2 noh