Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 octobre 1995, 151782, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1995-10-27
Numéro : 151782
Rapporteur : Mlle Lagumina
Commissaire du gouvernement : M. Fratacci

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine GIRARD, sergent-chef de réserve de l'armée de l'air, demeurant 3, Cours Victor Hugo à Villeneuve-sur-Lot (47300) ; Mme GIRARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de nouvel engagement en vue de servir dans les cadres actifs du personnel non navigant de l'armée de l'air ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'engagement, X... GIRARD se borne à faire état de sa situation sociale, de ses charges de famille, de son état de santé et des difficultés personnelles qu'elle rencontre ; que ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme GIRARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête présentée par Mme GIRARD est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Francine GIRARD et au ministre de la défense.