Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 juin 1997, 123871, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro : 123871
Rapporteur : Mme Forray
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Yvelines du 3 mars 1987 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 351-24 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 3 mars 1987, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de Mme X... tendant au bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ; que la demande de Mme X... doit être regardée comme étant dirigée contre cette décision ; Considérant toutefois que Mme X... n'a fourni aucun élément permettant au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que celle-ci ne peut être que rejetée ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 décembre 1990, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé le rejet ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.