Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 07/07/2008, 06MA01880, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-07
Numéro : 06MA01880
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : TOUREL

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour M. Abdelkader X, élisant domicile ..., par Me Tourel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404724 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mars 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse Mme Zineb Ait Khallou et de leurs trois enfants Imad, Amal et Meryem ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; .................................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Gard ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. X au motif que l'intéressé était ouvrier saisonnier, cette circonstance étant prise en considération pour l'appréciation du caractère stable des revenus de l'intéressé ; que d'autre part, le préfet a retenu en premier lieu le caractère insuffisant desdits revenus ; qu'il n'est pas contesté que ceux-ci s'élevaient au plus au cours de la période précédant la décision attaquée à une moyenne mensuelle de 724,66 euros ; qu'en l'espèce, la préfet du Gard n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que M. X ne disposait pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2004 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse Mme Zineb Ait Khallou et de leurs trois enfants Imad, Amal et Meryem ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. N° 06MA01880 2