Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02175, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit NEGATIF
Date de la décision : 1980-12-15
Numéro : 02175
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Gulphe

Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 juillet 1980 une expédition de l'arrêt en date du 26 juin 1980 par lequel la Cour d'appel de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'hospice de Landéda en raison du conflit négatif résultant de ce que par jugement du 2 février 1977, le Tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du même-litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'en sa qualité d'agent des services hospitaliers à l'hospice de Landéda, établissement public communal, Mme X... était appelée à exécuter une surveillance nécessaire à la vie quotidienne des personnes âgées, valides ou invalides, que l'hospice avait pour mission d'héberger ; qu'ainsi l'intéressée collaborait directement au fonctionnement du service public dont l'hospice avait la charge et qu'elle était unie à cet établissement public par des liens de droit public ; que le litige qui, à la suite de son licenciement par décisions du 6 et du 26 février 1976 du Président de la Commission administrative, oppose Mme X... à l'hospice de Landéda relève, dès lors, de la compétence de la juridiction administrative ;Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur le litige opposant Mme X... à l'hospice de Landéda Finistère .Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus les actes auxquels a donné lieu la procédure engagée par Mme X... devant le Conseil des prud'hommes de Brest, la décision de cette juridiction du 8 mai 1979, ainsi que la procédure suivie devant la Cour d'appel de Rennes, à l'exception de l'arrêt du 26 juin 1980.Article 3 - Le jugement rendu le 2 février 1977 par le Tribunal administratif de Rennes est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées au Tribunal administratif de Rennes.