COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23/10/2007, 07LY01125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro : 07LY01125
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : EMMANUEL FALLION

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par la SELARL FDA, avocats au barreau de Bonneville ; M. et Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0700219 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la Communauté de communes Faucigny-Glières à réaliser des travaux de remblaiement d'une zone humide dans le cadre de la valorisation du site du bois d'Avaz, sur la commune de Bonneville ; 2°) d'annuler cet arrêté ; ----------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que les requérants font valoir que le dossier qui a été soumis à enquête publique ne contenait aucune estimation précise du coût des travaux pour lesquels l'autorisation a été demandée ; que, toutefois, aucune disposition n'imposait à la Communauté de communes Faucigny-Glières de préciser dans le dossier de sa demande le coût estimatif de ces travaux ; Considérant en second lieu que le régime d'autorisation administrative institué dans un but de police par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau d'une part, les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'autre part, constituent des législations ayant des objets différents et qui donnent lieu à des décisions administratives distinctes ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui se borne à autoriser la Communauté de communes Faucigny-Glières à effectuer certains travaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 1 2 N° 07LY01125