Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 novembre 1997, 96NT01503, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-14
Numéro : 96NT01503
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée par M. Bacar Y..., demeurant ...Ecole Primaire, 97600, Kaweni - Mamazdou Mayotte ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1670 du 20 juin 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant d'enregistrer la déclaration qu'il avait souscrite en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 27 et R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité applicable à la décision contestée : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois" ; Considérant que la requête de M. Y... est dirigée contre la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé d'enregistrer la déclaration qu'il avait souscrite en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 105 du code de la nationalité susvisé, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des contestations relatives aux refus d'enregistrement des déclarations de nationalité ; que, dès lors, M. HASSANI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. Bacar Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.