CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 05/11/2015, 14MA00068, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-05
Numéro : 14MA00068
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Karine  DURAN-GOTTSCHALK
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : CHABBERT MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 23 juillet 2013 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1302619 du 6 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2014, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2013 ; 2°) d'annuler les décisions du 23 juillet 2013 par lesquelles le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de lui enjoindre à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 196 euros. Elle soutient que : - Sur la décision portant refus de séjour : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne saisissant pas la commission du titre de séjour ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, notamment au regard de son état de santé ; - Sur la décision fixant le pays de destination : - elle a demandé sans succès la délivrance d'un passeport aux autorités de la République d'Azerbaïdjan et aux autorités arméniennes ; - elle ne dispose d'aucune passeport de ces deux pays et ne pourra donc pas y être reconduite ; - elle n'est par ailleurs admissible dans aucun autre pays ; - l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, dès lors qu'elle sera exposée en cas de retour en Arménie à des risques pour sa vie et sa sécurité. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2015, le préfet du Gard demande à la Cour de rejeter la requête. Il fait valoir que : - Sur la décision de refus de séjour : - il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour faute pour l'appelante de justifier pouvoir prétendre au bénéfice de plein droit d'un titre de séjour ; - la décision ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'époux malade de Mme B...peut être soigné en Arménie ; - l'appelante soutient devoir se faire opérer, mais elle ne démontre pas que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il n'y aurait pas de traitement approprié dans son pays d'origine ni qu'elle ne peut voyager ; - la décision querellée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'est pas dépourvue de base légale ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; - la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; - Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la situation de l'intéressée a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile qui ont estimé que son origine azérie n'était pas établie ; - Mme B...ne démontre pas qu'elle se trouve personnellement et spécialement exposée à des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine ; - l'appelante n'est pas apatride et l'arrêté pouvait fixer comme pays de destination pour son exécution le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle peut être déclarée admissible ; - il conteste enfin les injonctions demandées, la famille B...ayant quitté son domicile sans communiquer sa nouvelle adresse à l'administration. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure. 1. Considérant que MmeB..., ressortissante arménienne, interjette appel du jugement du 6 décembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2013 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ... " ; que Mme B...est entrée en France, selon ses déclarations, en avril 2010, accompagnée de son conjoint et de leurs deux enfants ; que son conjoint fait également l'objet d'une mesure d'éloignement ; que le séjour de la famille en France est récent ; que l'appelante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales et personnelles en Arménie ou dans un autre pays, ses parents s'étant installés en Tchétchénie lorsqu'elle avait huit ans et elle-même ayant notamment vécu en Autriche durant cinq ans ; qu'il n'est pas établi que la scolarité des enfants ne pourrait pas se poursuivre en Arménie ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour attaqué aurait été pris en violation des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux motifs exposés au point 2 du présent arrêt, que la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé à Mme B...la délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) " ; que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent du bénéfice de ces dispositions ; que Mme B...n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Gard n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit dès lors être écarté ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. Considérant, en premier lieu, que compte tenu de ce qui a été exposé concernant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette dernière décision doit être écarté ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 7. Considérant, en troisième lieu, que si Mme B...fait état de la nécessité d'une opération chirurgicale à court terme la concernant pour une tumeur vésiculaire suspecte selon certificat médical du 9 juillet 2013, elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier de ce type d'intervention en Arménie ni qu'elle serait dans l'impossibilité de voyager ; que dès lors, l'arrêté du préfet n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la décision fixant le pays de destination : 8. Considérant, en premier lieu, que si Mme B...soutient qu'elle ne pourra être reconduite à destination d'aucun pays, elle n'apporte aucun élément probant susceptible notamment d'infirmer les appréciations portées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, qui ont notamment estimé que ses origines azéries et l'impossibilité de se réclamer de la nationalité arménienne n'étaient pas établies ; 9. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; que si l'appelante soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques pour sa vie et sa sécurité, elle n'apporte pas d'élément probant et nouveau par rapport à ceux invoqués devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; que les dispositions précitées n'ont donc pas été méconnues ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2015, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - M. Laso, président-assesseur, - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. Lu en audience publique le 5 novembre 2015 '' '' '' '' 2 N° 14MA00068