Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC01434, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 95NC01434
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 septembre et 16 octobre 1995 présentés pour la société anonyme BLAIRON constructions métalliques, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire la société d'avocats Mery-Beauvais Mery ; La société BLAIRON demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 18 août 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à constater qu'il lui est dû la somme de 287 069,51 F, à la condamnation de la société FOUGEROLLE sous astreinte de 1 000 F par jour à transmettre les situations 6 et 7 au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de lui régler la somme due dès réception des situations ; 2 - de constater qu'il lui est dû la somme de 287 069,51 F, de condamner la société FOUGEROLLE, sous astreinte de 1 000 F par jour, à transmettre les situations 6 et 7 au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et d'ordonner au centre hospitalier de la juger dès réception des situations ; VU l'ordonnance attaquée ; VU le mémoire en défense enregistré le 19 mars 1996 présenté pour la société FOUGEROLLE mandataire du groupement FOUGEROLLE-THELU, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ; VU le mémoire en défense enregistré le 11 avril 1996 présenté par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, dont le siège est B.P. n 9, 62170 Montreuil-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, ledit mémoire tendant à sa mise hors de cause ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - les observations de Me BEAUVAIS-MERY, avocat de la société BLAIRON ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, après avoir relevé que la juridiction administrative était compétente pour connaître au moins d'une partie des conclusions de la société BLAIRON, estimé que sa demande, qui tendait au règlement définitif du litige qui l'oppose à la société FOUGEROLLE, dont elle est sous-traitante, et au maître de l'ouvrage, était de nature à préjudicier au principal ; que la société BLAIRON n'apporte en appel aucun élément permettant d'infirmer cette appréciation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de mise hors de cause du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, la requête de la société BLAIRON ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de la société BLAIRON est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société BLAIRON, à la société FOUGEROLLE et au centre hospitalier de MONTREUIL-SUR-MER.