COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 08/02/2007, 06LY02454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 06LY02454
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Denis  RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : SABATIER LAURENT

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle X, domiciliée chez Mlle Y, ..., par Maître Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 05LY01067, 06LY00376 en date du 23 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0305897 du 26 mai 2005 ainsi que la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2003 refusant de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) de statuer sur ses conclusions ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 : - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsque qu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (..) » ; Considérant que par l'arrêt n° 05LY01067, 06LY00376 en date du 23 novembre 2006 la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0305897 du 26 mai 2005 ainsi que la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2003 refusant de délivrer à la requérante une carte de séjour ; que les motifs de cet arrêt comportent un considérant aux termes duquel la Cour a estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle X une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que cette décision n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt ; que l'arrêt est ainsi entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de corriger ; DECIDE : Article 1er : L'arrêt susvisé de la Cour administrative d'appel de Lyon du 23 novembre 2006 est rectifié ainsi qu'il suit : les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 5 et 6. L'article 4 est ainsi rédigé : « L'Etat est condamné à verser la somme de 1 200 euros à Mlle X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ». 1 2 N° 06LY02454