Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC02392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-10
Numéro : 96NC02392
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

( Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996 sous le n 96NC02392, présentée par Mademoiselle Hébrya X..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne dans la Marne, et par Monsieur Pierre Y..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne ; Les requérants relèvent appel d'une ordonnance en date du 18 juin 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre le refus d'attribution d'une pension d'invalidité à Mademoiselle X... ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 ; - le rapport de M. LEDUCQ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle X... et M. Y... a été rejetée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, sans contester la pertinence de ce motif, les intéressés font valoir que leur demande avait en réalité pour objet d'obtenir des explications sur un dysfonctionnement de l'administration ; que des conclusions de cette nature ne sont en tout état de cause pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, leur demande a été rejetée ;Article 1 : La requête susvisée de Mlle X... et M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et M. Y.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.