Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 octobre 1993, 68360, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1993-10-22
Numéro : 68360
Rapporteur : Stasse
Commissaire du gouvernement : Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... de l'Isle à Castillon la Bataille (33350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un certificat de radiation du tableau de la Section G de l'ordre des pharmaciens en date du 23 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en prononçant la radiation de M. X... du tableau de la Section G de l'ordre des pharmaciens en date du 23 mars 1985, le conseil central de cette section a entendu tirer la conséquence de l'arrêté préfectoral du 25 février 1985, retirant l'autorisation de fonctionner dont bénéficiait le laboratoire de MM. X... et Y... ; que par un jugement du 17 juin 1986 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ledit arrêté pour vice de forme ; que par voie de conséquence de cette annulation, la décision attaquée doit être annulée ;Article 1er : La décision du conseil central de la SectionG de l'ordre des pharmaciens prononçant la radiation de M. X... du tableau de ladite Section est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.