Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1993, 92BX00390, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-02
Numéro : 92BX00390
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M.LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 présentée par M. Jean-Luc Y... demeurant ... (Aude) ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement du 12 février 1992 du tribunal administratif de Montpellier, M. X... se borne à soutenir que le jugement a constaté à tort que la demande de décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, portait sur une habitation sise dans la commune de Canteleu ; que, dirigées contre les motifs et non pas le dispositif du jugement, ces conclusions ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de M. Jean-Luc Y... est rejetée.