Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 octobre 1993, 136813, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1993-10-29
Numéro : 136813
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 1990 prononçant la fermeture de la discothèque "Le Copacabana" pour une durée de six mois ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée "Le Copacabana" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 1990 prononçant la fermeture du bar discothèque "Le Copacabana" pour une durée de six mois ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la société à responsabilité limitée "Le Copacabana"et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.