Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juin 2001, 98LY00068, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-15
Numéro : 98LY00068
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1998, présentée par M. Roland X..., demeurant à Curtil Vergy (21220) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 971668 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 21 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 dans les rôles de la commune de Curtil Vergy (Côte-d'Or) ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001: - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 21 octobre 1997, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Roland X... au motif que celui-ci n'avait pas été soumis aux cotisations de taxe d'habitation qu'il contestait ; que devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.