Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 10 juillet 2006, 283965, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-10
Numéro : 283965
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Luc  Derepas
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Nathalie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale d'IndreetLoire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorierpayeur général d'IndreetLoire lui refusant la remise d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion au titre de la période de septembre à octobre 2000, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mlle A dirigées contre la décision du 26 mars 2002 du trésorierpayeur général d'IndreetLoire lui refusant la remise d'un indu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion que l'intéressée avait perçue au cours de la période de septembre à octobre 2000, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur le fait que Mlle A s'était abstenue de déclarer les revenus saisonniers dont elle disposait au cours de cette période ; qu'en statuant ainsi, alors que l'administration n'avait, à aucun stade de la procédure, reproché à l'intéressée une absence de déclaration et que figurait au dossier une déclaration de Mlle A se rapportant à la période en cause et faisant apparaître les revenus litigieux, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision de dénaturation ; que, par suite, Mlle A est fondée à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 3 juin 2005 de la commission centrale d'aide sociale est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.