Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 avril 1994, 92BX00919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro : 92BX00919
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X..., chez M. ABDELLAH Z... BP 16286 à Casablanca (Maroc) ; Vu le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de Mme Veuve Y... tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ; Considérant que la requête présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.