Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/05/2007, 03MA01987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro : 03MA01987
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SITRI

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour Me RAFONI, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Compagnie Européenne d'Equipement, élisant domicile 7 rue Joseph d'Arbaud à Aix-en-Provence (13095), par Me Sitri ; Me RAFONI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9905674 en date du 16 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à la société Compagnie Européenne d'Equipement pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2°) de prononcer la réduction desdits droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2007 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en 1996, la société Compagnie Européenne d'Equipement s'est vue notifier divers redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée par notification du 23 décembre 1996 ; que Me RAFONI, mandataire à la liquidation de la société relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande tendant à la réduction des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à ladite société pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par Me RAFONI, pour la société Compagnie Européenne d'Equipement, qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel formé par Me RAFONI contre le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 16 juin 2003 doit être rejeté ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me RAFONI, pour la société Compagnie Européenne d'Equipement, est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me RAFONI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me Sitri et au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 03MA01987 2