Conseil d'État, 4ème chambre, 07/09/2016, 393897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2016-09-07
Numéro : 393897
Rapporteur : M. Jean-François de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 366647 du 3 novembre 2014 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux : - a annulé pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 10 janvier 2013, rectifié par un décret du 10 mai 2013, en tant qu'il nommait et titularisait M. D... B...professeur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) sur la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ; - a enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement, sous réserve que la chaire soit maintenue. Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 5 octobre 2015 et les 4 avril, 31 mai, 14 juin et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C...demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et de l'Institut de France en vue d'assurer l'exécution de cette décision du 3 novembre 2014 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Président de la République, de contrôler la légalité du processus de recrutement et l'égalité d'accès à la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ; 3°) de condamner le CNAM et l'Institut de France à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, présentée par M. C..., enregistrée le 19 juillet 2016 ; 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 2. Considérant que, par une décision du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 10 janvier 2013, rectifié par décret du 10 mai 2013, en tant qu'il nommait et titularisait M. B... professeur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) sur la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias et, sous réserve que la chaire soit maintenue, a enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement ; que M. C...demande, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-5 et R. 931-3 du code de justice administrative, qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre du CNAM et de l'Institut de France afin d'assurer l'exécution de cette décision ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers : " Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil scientifique entendu, sur le point de savoir si la chaire doit être maintenue ou modifiée, soit dans son titre, soit dans sa nature. Cet avis est transmis au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, qui statue. Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel (...) " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la délibération du conseil d'administration du CNAM du 28 avril 2016 et de l'avis de son conseil scientifique du 5 avril 2016, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par une décision du 14 juin 2016, publiée au Journal officiel du 30 juin 2016, décidé de ne pas maintenir la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias à laquelle M. C...s'était porté candidat ; 5. Considérant que l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 3 novembre 2014 impliquait, soit que la chaire sur laquelle portait le recrutement litigieux soit supprimée, soit que les opérations de recrutement visant à la pourvoir soient reprises ; que, par suite, en ayant décidé la suppression de la chaire ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités compétentes doivent être regardées comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat ; que les conclusions de M. C...tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le CNAM et l'Institut de France pour assurer l'exécution de cet arrêt sont ainsi devenues sans objet ; 6. Considérant, enfin, que si M. C...conteste la légalité de la suppression de la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias, cette contestation relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt dont l'exécution est demandée ; que le surplus de ses conclusions doit, par suite, être rejeté, y compris, le CNAM et l'Institut de France n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. C.... Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. C...est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., au Conservatoire national des arts et métiers, à l'Institut de France et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.