CAA de LYON, 3ème chambre, 12/10/2022, 21LY02314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-12
Numéro : 21LY02314
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er juin 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 9 août 2019 et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103596 du 10 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Blanc, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 1er juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il se prévaut de circonstances humanitaires ; - cette décision méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux critères qui y sont fixés ; - cette décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle procède d'une erreur d'appréciation. Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie du 1er juin 2021 prolongeant pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 9 août 2019 et l'assignant à résidence. Sur la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 2. En premier lieu, M. B... ne peut utilement, pour contester la décision litigieuse, se prévaloir de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne concerne pas les prolongations d'interdiction de retour sur le territoire français. Ce moyen, au demeurant dépourvu de toute précision, doit dès lors être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. /Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " (...) l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 4. Il est constant que, par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 août 2019, M. B... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Si cette mesure d'éloignement a été exécutée le 20 septembre 2019, l'intéressé a été interpellé sur le territoire français le 31 mai 2021, avant l'échéance de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. D'une part, si M. B... soutient résider sur le territoire français depuis 2005, il n'établit, par les rares pièces qu'il produit dans la présente instance, ni la durée de son séjour en France, ni la continuité de celui-ci. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français, à l'exception de l'enfant auquel son ancienne compagne a donné naissance au mois de juin 2018. Toutefois, il n'a jamais entretenu de relation, ni davantage contribué à l'éducation et à l'entretien de cet enfant, dont la paternité est contestée et désormais placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. D'autre part, il est établi que M. B... apparaît à quatre reprises dans le fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de viol commis sous la menace d'une arme, de violence avec usage ou menace d'une arme, destruction et dégradation de biens privés et vol, commis entre janvier 2014 et novembre 2017. En se bornant à soutenir que ces faits ne peuvent être considérés comme des antécédents judiciaires et n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales, M. B... n'apporte aucune précision à leur égard, ni n'en conteste la matérialité. Eu égard à leur nombre et à leur gravité, ils sont de nature à caractériser une menace à l'ordre public. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté préfectoral du 9 août 2019, que M. B... avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, prononcée à son encontre le 14 novembre 2016. Dans ces circonstances, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 en prolongeant d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet. 5. En troisième lieu, et pour ces mêmes motifs, M. B... n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En quatrième lieu, et comme indiqué au 4, M. B... n'a jamais entretenu de relation, ni participé à l'éducation ou à l'entretien de l'enfant auquel son ancienne compagne a donné naissance au mois de juin 2018, dont la paternité est en outre contestée et qui est désormais placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté. Sur l'assignation à résidence : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 (...)./ L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article ". L'article L. 732-1 du même code précise que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 8. Pour justifier la mesure d'assignation à résidence en litige, le préfet de la Haute-Savoie a, notamment, visé les articles L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relevé que M. B... est entré sur le territoire français en méconnaissance d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 9 août 2019, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français et que, justifiant d'un domicile et ayant remis ses documents d'identité, il présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à son éloignement. La décision litigieuse mentionne ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 9. En second lieu, si M. B... soutient que cette décision est " totalement infondée ", il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'y statuer. 10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 11. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02314