Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/05/2009, 07NT03583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 07NT03583
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MARCEL

Vu, I, la requête n° 07NT03583, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU, sis 1, quai Georges Lefèvre BP 405 à Château-Gontier Cedex (53204), représenté par son président, par Me Marcel, avocat au barreau de Laval ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-544 du 19 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à payer à la société Etco Ingénierie les sommes de 276 431,01 euros et de 80 000 euros correspondant, respectivement, au non-paiement d'une partie des honoraires que cette société estime lui être dus en raison des prestations qu'elle a réalisées au titre du marché de maîtrise d'oeuvre qu'il a passé avec le groupement solidaire dont celle-ci était l'un des cotraitants et à des dommages-intérêts résultant d'un manque à gagner ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Etco Ingénierie ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer sur les conclusions de la société Etco Ingénierie, dans l'attente du jugement de la juridiction judiciaire statuant sur le litige qui oppose celle-ci à la société Alluin et Mauduit ; à titre encore plus subsidiaire, de prescrire une expertise ; 4°) de condamner la société Etco Ingénierie à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu, II, la requête n° 08NT00238, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU, sis 1, quai Georges Lefèvre BP 405 à Château-Gontier Cedex (53204), représenté par son président, par Me Marcel, avocat au barreau de Laval ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU demande à la Cour, par les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête n° 07NT03583 susvisée, d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 05-544 du 19 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à payer à la société Etco Ingénierie les sommes ci-dessus de 276 431,06 euros et de 80 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Marcel, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU ; - les observations de Me Pilorge substituant Me Molas, avocat de la société Etco Ingénierie ; Considérant que les requêtes susvisées nos 07NT03583 et 08NT00238 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 07NT03583 : Considérant que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU interjette appel du jugement du 19 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à payer à la société Etco Ingénierie les sommes de 276 431,01 euros et de 80 000 euros correspondant, respectivement, au non-paiement d'une partie des honoraires que cette société estime lui être dus en raison des prestations qu'elle a réalisées au titre du marché de maîtrise d'oeuvre passé entre ledit centre hospitalier et le groupement solidaire dont elle était l'un des cotraitants et à des dommages-intérêts résultant d'un manque à gagner ; Sur les conclusions à fins de règlement des honoraires réclamés par la société Etco Ingénierie : Considérant, en premier lieu, que, par un acte d'engagement du 14 septembre 2000, le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à Château-Gontier a confié au groupement solidaire composé de la société Alluin et Mauduit, de la société Etco Ingénierie et de M. X, dont le mandataire était la société Alluin et Mauduit, un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction du plateau technique et d'hospitalisation avec restructuration de l'existant ; qu'en annexe n° 1 à cet acte d'engagement figurait un tableau de répartition du forfait de rémunération entre les membres du groupement ; qu'à la suite de retards d'exécution imputés à la société Etco Ingénierie par la société Alluin et Mauduit, cette dernière a, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, adressé au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU une proposition de modification de la répartition du prix du marché entre les maîtres d'oeuvre groupés, prévoyant notamment une diminution de la rémunération devant être payée à la société Etco Ingénierie ; qu'à supposer que cette nouvelle répartition ait été défavorable à la société Etco Ingénierie, la lettre du 21 octobre 2003 du directeur du centre hospitalier, adressée à la société Alluin et Mauduit et acceptant ladite répartition, n'avait ni pour objet ni pour effet de rompre le lien contractuel unissant le centre hospitalier à la société Etco Ingénierie et ne pouvait, dès lors, être regardée comme valant résiliation du marché ; que, par suite, la société Etco Ingénierie n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le marché était résilié et que les clauses de celui-ci ne lui étaient plus applicables lorsqu'elle a demandé au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU de lui régler ses honoraires ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 12.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles : Paiement pour solde et paiements partiels définitifs 12.31 Après réception (...), le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. / Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu (...). 12.32 Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. / Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte (...) ; qu'aux termes de l'article 12.4 de ce même document : Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement (...). 12.42 En cas de cotraitance, le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d'acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins (...) ; qu'en vertu de ces stipulations, la société Etco Ingénierie ne pouvait prétendre au paiement de ses notes d'honoraires qu'à la condition que celles-ci aient figuré au projet de décompte que la société Alluin et Mauduit, mandataire du groupement auquel elle appartenait, devait présenter au centre hospitalier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un décompte général et définitif retraçant l'ensemble des opérations auxquelles avait donné lieu l'exécution du marché ait été établi ; que, dès lors, en l'absence d'un tel décompte, la société Etco Ingénierie, membre non mandataire dudit groupement, ne pouvait, en tout état de cause, saisir le maître d'ouvrage d'une demande en vue d'obtenir le paiement de la somme qu'elle estimait lui être due ; que le courrier adressé le 3 février 2005 par la société Etco Ingénierie au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU lui demandant de régler le solde de ses honoraires, lequel, au demeurant, n'avait pas été présenté par le mandataire du groupement des maîtres d'oeuvre, ne pouvait être regardé comme valant réclamation au sens des stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU est fondé à soutenir que la demande présentée par la société Etco Ingénierie devant le Tribunal administratif de Nantes et tendant au paiement de ses honoraires, devait être rejetée ; Sur les conclusions à fins de dommages-intérêts : Considérant que, pour condamner le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à payer à la société Etco Ingénierie une somme de 80 000 euros en réparation du manque à gagner que celle-ci soutenait avoir subi, les premiers juges ont estimé qu'en acceptant, sans avoir recueilli le consentement de la société Etco Ingénierie, la modification de la répartition de la rémunération entre les maîtres d'oeuvre groupés que lui avait proposée la société Alluin et Mauduit, le directeur du centre hospitalier avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement ; que, toutefois, la société Alluin et Mauduit n'ayant pas qualité pour contracter au nom de la société Etco Ingénierie et notamment pour conclure un avenant modifiant ladite répartition, cette prétendue modification n'était pas opposable à la société Etco Ingénierie, laquelle conservait toute latitude pour poursuivre la mission que le marché lui avait confiée et pour réclamer le paiement des prestations qu'elle a réalisées ; que, par suite, en l'absence de lien de causalité entre la faute imputée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU et le préjudice allégué par la société Etco Ingénierie, les conclusions indemnitaires présentées par cette dernière ne pouvaient qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la société Etco Ingénierie les sommes de 276 431,01 euros et de 80 000 euros ; Sur la requête n° 08NT00238 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions à fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU dans sa requête enregistrée sous le n° 08NT00238, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société Etco Ingénierie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Etco Ingénierie à verser au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU une somme de 1 500 euros en remboursement des frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 05-544 du 19 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il condamne le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à payer à la société Etco Ingénierie les sommes de 276 431,01 euros et de 80 000 euros. Article 2 : Les demandes de la société Etco Ingénierie présentées devant le Tribunal administratif de Nantes et tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU au paiement des sommes lui restant dues et à la réparation de son manque à gagner, sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 08NT00238 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU. Article 4 : La société Etco Ingénierie versera au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU et à la société Etco Ingénierie. '' '' '' '' 2 Nos 07NT03583,08NT00238 1