Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 5 novembre 1998, 97PA01864, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro : 97PA01864
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour d'annuler le jugement n 9603414/6 en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 décembre 1995 du ministre de la coopération déclarant, sur proposition du jury, M. Patrice Y..., lauréat du concours d'architecture et d'ingénierie pour la construction du lycée français de Tananarive (Madagascar) et écarté, par voie de conséquence, les autres candidatures ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des marchés publics ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 : - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller, - les observations de Me de X..., avocat, pour la cabinet d'architectes Bellon-Sobota-Lebeigle, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article VIII du règlement du concours d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé en septembre 1995 par le ministre de la coopération en vue de la passation d'un marché pour la conception du lycée français de Tananarive (Madagascar) : "Prestations à fournir par les concurrents au titre du concours ( ...) B Pièces techniques ... d- Le dossier de plans ... comprendra : - 1 plan de masse, à l'échelle 1/500ème, donnant l'implantation des bâtiments, l'aménagement des abords et des accès .... - Les plans des différents niveaux à l'échelle 1/500ème avec indication de l'axe de coupe sur l'un des niveaux. Ces plans permettront d'apprécier la répartition globale des différentes composantes du projet et de comprendre la manière dont ont été implantés les éléments essentiels du programme ainsi que la cohérence de leur implantation. - 1 coupe significative, à l'échelle 1/200ème, montrant les volumes intérieurs. - 1 façade significative à l'échelle 1/200ème ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., architecte lauréat du concours, a présenté un dossier comprenant une coupe significative et une façade significative à l'échelle du 1/500ème, non conformes aux conditions du règlement précitées ; qu'une telle irrégularité était de nature à vicier la procédure du concours en portant atteinte à l'égalité entre les concurrents ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de la coopération en date du 15 décembre 1995 déclarant M. Y... lauréat du concours susmentionné ;Article 1er : La requête du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.