Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/03/2012, 09MA04080, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-03-13
Numéro : 09MA04080
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04080, présentée pour la SOCIETE JAMES, dont le siège est situé chez M. Milani, boulevard Pierre Pasquini à L'Ile Rousse (20220), représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocats cabinet Cabanes - Cabanes Neveu associés ; La SOCIETE JAMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900138 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme réclamée par le titre de recettes n° 2008-377 émis à son encontre par la commune de l'Ile Rousse le 10 décembre 2008 ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile Rousse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Baud, représentant la SOCIETE JAMES ; Considérant que la SOCIETE JAMES, qui exploite une activité de restaurant sur le territoire de la commune de l'Ile Rousse, place Paoli, a été autorisée par un arrêté du maire en date du 29 juillet 2008 à occuper sur le domaine public, pour un durée d'un an, une surface de 70 mètres carrés afin d'y installer une terrasse ; qu'elle relève appel du jugement du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme réclamée, au titre de la redevance d'occupation du domaine public, par le titre de recettes n° 2008-377 émis à son encontre par la commune de l'Ile Rousse le 10 décembre2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125-1 : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2125-3 dudit code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. " ; Considérant, en premier lieu, que les moyens, soulevés en première instance, tirés de l'insuffisante motivation du titre de recettes et de la délibération du 18 avril 2008, de l'insuffisante indication des bases de liquidation et de la circonstance que les délibérations des 23 avril 2004 et 18 avril 2008 n'ont pas été jointes au titre litigieux doivent être regardés comme n'ayant pas été repris en appel ; Considérant, en second lieu, que les tarifs dont il a été fait application pour déterminer la redevance réclamée à la SOCIETE JAMES ont été fixés par la délibération du conseil municipal de la commune de L'Ile Rousse en date du 18 avril 2008 ; que la SOCIETE JAMES soutient que le montant réclamé, en ce qu'il résulte d'une augmentation importante du coefficient appliqué pour fixer le tarif, ne correspond pas aux avantages effectivement retirés de l'occupation du domaine public communal et a été établi sur la base d'une différence de tarification injustifiée entre les commerçants titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public sur la place Paoli, dont elle-même, et dans la vieille ville ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, d'une part, la SOCIETE JAMES bénéficie de la possibilité de mettre en place une terrasse d'une superficie de 70 mètres carrés sur la place Paoli, laquelle constitue un espace vaste et aéré, situé à proximité du bord de mer ; que la circonstance que ladite terrasse soit couverte constitue pour elle un atout supplémentaire ; qu'eu égard à la localisation et à la configuration particulières de cet emplacement, lesquelles sont mises en avant par la commune, ainsi qu'aux possibilités d'accès et de stationnement à proximité immédiate, la requérante est susceptible de tirer de l'occupation du domaine public un avantage compte tenu duquel le montant de la redevance réclamée n'est pas, comme l'ont retenu à juste titre, et sans inverser la charge de la preuve, les premiers juges, manifestement excessif ; que, d'autre part, et alors que les deux parkings gratuits " de la Marine " et " Forniole " sont, en raison de leur emplacement, susceptibles d'accueillir la clientèle tant des commerces de la vieille ville que de ceux de la place Paoli, la différence de tarification appliquée entre ces deux catégories de commerçants est justifiée par des éléments objectifs tenant, en particulier, aux contraintes, notamment en termes de potentiel de superficie et d'accès, résultant de l'étroitesse des rues piétonnes de la vieille ville ainsi que des impératifs de sécurité publique, et est adaptée, dans son ampleur et dans ses modalités, aux différences objectives de situation des différents commerçants concernés ; qu'ainsi, la commune n'a pas méconnu le principe d'égalité ; que, par suite, les moyens tirés de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et du caractère discriminatoire des tarifs établis doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE JAMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme réclamée par le titre de recettes n° 2008-377 émis à son encontre par la commune de l'Ile Rousse le 10 décembre 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de l'Ile Rousse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE JAMES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part et en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE JAMES une somme de 400 euros au titre des frais exposés par la commune de l'Ile Rousse et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE JAMES est rejetée. Article 2 : La SOCIETE JAMES versera à la commune de l'Ile Rousse une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE JAMES et à la commune de l'Ile Rousse. '' '' '' '' N° 09MA04080 2 acr