Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mai 2001, 217950, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro : 217950
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 1 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité et une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les auteurs du décret attaqué, qui modifie et complète le décret du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, se sont fondés, pour écarter les contrôleurs en section d'inspection du travail de la liste des emplois pouvant bénéficier de cette bonification, sur la circonstance que le caractère limité des crédits ne permet pas d'attribuer une bonification indiciaire significative à ces personnels nombreux ; qu'en excluant les emplois concernés pour ce seul motif, dépourvu de tout lien avec les responsabilités et la technicité particulières qu'ils comportent, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur un critère non prévu par la loi ; que, par suite, le SYNDICAT SUD TRAVAIL est fondé à demander l'annulation de ce décret, en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 26 décembre 1991 ; Sur les conclusions du SYNDICAT SUD TRAVAIL relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au SYNDICAT SUD TRAVAIL la somme de 1 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le décret du 29 décembre 1999 est annulé en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 26 décembre 1991.Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT SUD TRAVAIL une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD TRAVAIL et au ministre de l'emploi et de la solidarité.