Conseil d'Etat, Section, du 19 mars 1976, 93774, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-03-19
Numéro : 93774
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. CAZIN D'HONINCTHUN
Commissaire du gouvernement : M. FRANC

REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 2865,20 F A TITRE DE REPARATION D'UN ACCIDENT SUBI PAR CE DERNIER EN RAISON D'UNE COLLISION AVEC UN SANGLIER SURVENUE AU POINT KILOMETRIQUE 319 DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 25 OCTOBRE 1971, LE SIEUR X... A ETE VICTIME, AU POINT KILOMETRIQUE 319 DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT ET UN SANGLIER QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; CONS. QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES, L'ABSENCE DE TOUT AMENAGEMENT PARTICULIER DESTINE A EMPECHER L'ACCES DES GRANDS ANIMAUX SAUVAGES SUR CES VOIES PUBLIQUES NE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUE SOIT A PROXIMITE DES MASSIFS FORESTIERS QUI ABRITENT DU GROS GIBIER, SOIT DANS LES ZONES OU LE PASSAGE DE GRANDS ANIMAUX EST HABITUEL ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA FORET DE DEMIGNY OU L'ACCIDENT LITIGIEUX S'EST PRODUIT ; QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA PARTIE D'AUTOROUTE DONT IL S'AGIT NE PEUT DONC ETRE IMPUTE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-LYON, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PRIS, A CET EGARD ET A CET ENDROIT, AUCUNE MESURE SPECIALE POUR EVITER LA DIVAGATION DES ANIMAUX SAUVAGES ; QUE, DES LORS, CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QUE CET ACCIDENT A CAUSE A CE DERNIER ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .