Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/12/2006, 04MA00714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro : 04MA00714
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : VIDAL NAQUET ET NORBERT MORANT-AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004, présentée pour l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, dont le siège social est ..., par Me Vidal-Naquet et Me Morant ; L'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a refusé d'autoriser le licenciement de M. Serge X, salarié protégé ; 2°) d'annuler la décision en date du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a refusé d'autoriser le licenciement de M. Serge X, salarié protégé ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR. Article 2 : L'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à M. X. N° 04MA00714 2