Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 mars 2001, 00LY01788, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro : 00LY01788
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2000, la requête présentée par maître Nathalie Katamna, avocat, pour la société VOYAGES M. J. X..., dont le siège est à Saint-Genis-Laval (69230), zone industrielle le Favier, C.D. 42, représentée par son gérant en exercice ; la société VOYAGES M. J. X... demande à la cour : 1 ) de réformer l'ordonnance n 0003121 du 24 juillet 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2000 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, d'une part, a prononcé le retrait provisoire pour un an de la licence communautaire n 99/82000014 dont elle est titulaire, des quinze copies conformes de ladite licence ainsi que de six autorisations de services occasionnels n 69 00 22 632 à 69 00 22 637 et, d'autre part, a accordé au chef d'entreprise un délai maximum de huit jours à compter de la notification de cet arrêté pour remettre l'ensemble de ces titres à la direction régionale de l'équipement ; 2 ) de prononcer la suspension de l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la société VOYAGES M. J. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. VOYAGES M.J. X....