Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 14MA02397, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-17
Numéro : 14MA02397
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : BUSSI

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. F... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301291 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ; 2°) de rejeter les demandes présentées par le Grand conseil de la mutualité et la SCP I... Avazeri devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge du Grand conseil de la mutualité et de la SCP I...Avazeri la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me B..., pour M. D..., - les observations de MeG..., pour le Grand conseil de la mutualité, - et les observations de MeH..., pour Me I...et MeC... ; 1. Considérant que, par un acte enregistré le 20 février 2015, M. D... a informé la Cour qu'il se désistait de son instance et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... D..., au Grand conseil de la mutualité, à la SCP I...Avazeri, à Me E...C...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. '' '' '' '' 2 N° 14MA2397 sm