Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 2 mai 2001, 96LY02169, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro : 96LY02169
Rapporteur : M. FRAISSE
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée le 12 septembre 1996, la requête présentée pour Mme Fatema BINT MUBARAK AL KUTBI demeurant ... à Vetraz-Menthoux (Haute-Savoie), et tendant à ce que la cour : 1 ) annule le jugement n 951741-961820 du 4 juillet 1996 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme Willy X..., l'arrêté du maire de la COMMUNE DE VETRAZ-MENTHOUX, du 28 mars 1995, lui délivrant un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de cuisines ; 2 ) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 : - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que, par le jugement attaqué du 4 juillet 1996, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de la COMMUNE DE VETRAZ-MENTHOUX du 28 mars 1995, délivrant à Mme BINT MUBARAK AL KUTBI un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de cuisines ; que, si, par mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 15 janvier 1998, M. et Mme X... déclarent renoncer à leur demande d'annulation, au motif qu'ils ont vendu leur propriété à Mme BINT MUBARAK AL KUTBI, ce désistement, intervenu postérieurement au jugement rendu par le tribunal administratif, ne peut produire aucun effet ; Considérant que, par mémoire enregistré le 22 mars 2001, Mme BINT MUBARAK AL KUTBI déclare se désister de son instance d'appel dirigé contre le jugement susmentionné du 4 juillet 1996 qui a annulé le permis de construire du 28 mars 1995 ; que ce dernier doit être regardé comme pur et simple ; que, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme BINT MUBARAK AL KUTBI.Article 2 : Les conclusions à fins de désistement de M. et Mme X... sont rejetées.