Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 02MA00565, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 02MA00565
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00565, présentée par la Selarl Burlett-Plénot-Suares, avocat, pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par M. Rinaldi, président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9703090 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 31 janvier 1997 de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur refusant de mettre en demeure la commune de Jausiers d'inscrire à son budget une somme de 839 470,60 F en vue de rembourser des avances consenties par le département ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis ci-dessus mentionné de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur ; 3°) de lui allouer une somme de 2 287 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour, le département des ALPES DE HAUTE-PROVENCE s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, à la commune de Jausiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 02MA00565 2 mp