Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 357795, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro : 357795
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2012 et le 4 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 348342 du 15 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux (7ème sous-section) n'a pas admis son pourvoi contre l'arrêt n° 06PA00540 du 31 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel contre le jugement n° 0407328/5 du 7 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'admettant à la retraite par limite d'âge, en tant qu'il y est désigné comme appartenant au corps des adjoints d'enseignement ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par son pourvoi n° 348342 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.B... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant qu'en estimant, par sa décision du 15 décembre 2011, qu'aucun des moyens invoqués par M. B...n'était de nature à permettre l'admission de son pourvoi, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que l'intéressé n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'éducation nationale.