Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 80068, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-10-20
Numéro : 80068
Président : M. CHENOT
Rapporteur : MME JURGENSEN
Commissaire du gouvernement : M. GILBERT GUILLAUME

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT SIEUR DU FAIT DU NON RESPECT DES INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT DANS LA VOIE PRIVEE DONT SON IMMEUBLE EST RIVERAIN. VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE HAMEAU MICHEL-ANGE, SITUE A PARIS, 16E ARRONDISSEMENT, EST UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES Y EST EN PERMANENCE INTERDIT PAR DEUX ORDONNANCES DU PREFET DE POLICE EN DATE DES 2 JUIN 1959 ET 19 DECEMBRE 1966 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, NEANMOINS, DE NOMBREUSES AUTOMOBILES STATIONNENT CONSTAMMENT DANS CETTE VOIE ; QU'EN RAISON DE LA CONFIGURATION DE CELLE-CI, QUI SE TERMINE EN IMPASSE, A UNE LONGUEUR DE 65 METRES ET N'EST LARGE QUE DE 4 METRES, LES VEHICULES QUI ENCOMBRENT LE PASSAGE PRIVENT LES RIVERAINS DU LIBRE ACCES A LEUR IMMEUBLE ET FONT OBSTACLE A CE QUE, EN CAS DE SINISTRE, LES VOITURES DE SECOURS PUISSENT PENETRER DANS LE HAMEAU ; CONS. QUE LES DIFFICULTES QUE LA POLICE DE LA CIRCULATION RENCONTRE A PARIS N'EXONERENT PAS LES SERVICES MUNICIPAUX DE L'OBLIGATION QU'ILS ONT DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES, REGLEMENTAIRES OU D'EXECUTION, POUR QUE LES INTERDICTIONS EDICTEES SOIENT OBSERVEES ET POUR QUE LE DROIT D'ACCES DES RIVERAINS SOIT PRESERVE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, L'INSUFFISANCE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA VILLE DE PARIS A CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ; CONS. QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU DOMMAGE INVOQUE PAR LE SIEUR X... EST ETABLIE PAR L'INSTRUCTION ; QUE D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A L'INTERESSE ; QU'ENFIN CE DERNIER N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE PREJUDICE DONT IL SE PLAINT DOIVE ETRE EVALUE, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, A UNE SOMME SUPERIEURE A 2 000 F ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE, DE SON COTE, CE DERNIER EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE SOIT Y... DE 1 000 A 2 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR MARABOUT Y... A 2 000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DE LA REQUETE ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.