Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA02911, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA02911
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : MOUKOKO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2008, sous le n°08MA02911, présentée pour Mme Houria A, élisant domicile ... à Marseille (13014), par Me Moukoko, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801307 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que Mme Houria A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que Mme A avait soulevé devant le Tribunal administratif de Marseille le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français prise à son égard était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement dont l'intéressée forme appel que les juges de première instance n'ont pas examiné ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier comme entaché d'omission à statuer et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le président du Tribunal administratif de Marseille ; Sur le fond : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que la décision contestée a été signée par le chef du bureau des étrangers de la préfecture des Bouches du Rhône, qui avait reçu délégation de signature par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 décembre 2007 régulièrement publié ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de Mme A au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; qu'il mentionne notamment la date d'entrée sur le territoire français de l'appelante, la décision de la commission de recours des réfugiés lui refusant la reconnaissance du statut de réfugié ainsi que la situation de son époux ; que cette motivation n'est pas stéréotypée et répond ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Commission de recours. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit au séjour résultant du récépissé constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugié dont bénéficiait Mme A avait expiré au 12 novembre 2007, date à laquelle le refus définitif de lui accorder l'asile lui a été opposé par la commission de recours des réfugiés ; que la circonstance que le préfet s'est prononcé sur le bien-fondé de sa demande de titre de séjour avant l'expiration du récépissé ne saurait ainsi être regardée comme méconnaissant un droit acquis, les dispositions de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 ne pouvant être utilement invoquées par l'intéressée ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI ; qu'aux termes de l'article L.511-1 du même code : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation.(...) ; et que selon les dispositions de l'article L.512-1 du même code : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. (...) ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la demande d'asile présentée par Mme A le 11 octobre 2005, a définitivement été rejetée par une décision de la commission de recours des réfugiés du 12 novembre 2007 ; que le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait ainsi légalement prendre à son encontre une mesure d'éloignement telle que prévue au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, sans que l'intéressée puisse valablement faire valoir qu'elle n'avait pas sollicité de titre sur le fondement des dispositions de l'article L.311-6 dudit code dès lors qu'en application des articles L.741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, la demande d'asile vaut par elle-même demande de titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; que si Mme A invoque la méconnaissance desdites stipulations, elle n'établit pas avoir présenté de demande en ce sens au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'était dès lors pas tenu d'examiner la situation de l'intéressée sur ce fondement ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son doit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si Mme A fait valoir qu'entrée en France le 22 septembre 2005 accompagnée de ses trois enfants, elle est divorcée de son époux resté en Algérie et que tous les membres de sa famille vivent régulièrement en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée de son séjour en France à la date de la décision attaquée et de ce qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que la circonstance selon laquelle Mme A a effectué un stage qui s'est avéré concluant à l'association provençale de culture et enseignement populaire n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 décembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction de Mme A doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n°0801307 du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houria A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA02911 3 noh