Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08NC01743, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08NC01743
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS MNH ; HELLENBRAND ; SOCIETE D'AVOCATS MNH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2008, présentée pour M. Adile A, demeurant ..., par Me Hellenbrand ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503134 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à l'indemniser des préjudices subis suite à sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation au centre hospitalier régional de Metz-Thionville en mars 1987 ; 2°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice spécifique de contamination et la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral suite à sa contamination par le virus de l'hépatite C, ces sommes portant intérêts à compter du 15 juillet 2005 ; Il soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en inversant la charge de la preuve de la contamination ; - l'enquête transfusionnelle n'a pas permis de conclure à l'innocuité des produits sanguins qui lui ont été administrés ; cette preuve, qui incombe à l'Etablissement français du sang, n'est pas rapportée ; ceci rend vraisemblable une contamination par voie transfusionnelle ; l'Etablissement français du sang ne peut se contenter d'envisager de manière abstraite l'existence possible d'autres modes de contamination, notamment par voie nosocomiale ; - l'expert a conclu à l'absence de risque de contamination autre que transfusionnel ; la contamination verticale mère-enfant in utero n'est pas probable, les trois autres enfants mis au monde par Mme A, nés en 1982, 1985 et 1991, n'étant pas infectés par le virus de l'hépatite C ; sa mère a été contaminée lors de l'accouchement ; la recherche du sous-type a ou b du génotype 1 du virus effectuée par le laboratoire Pasteur s'est avérée deux fois infructueuse ; son mode de vie ne l'exposait pas à un risque de contamination ; - il subit un préjudice moral et un préjudice spécifique de contamination ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville par Me Jemoli, qui conclut à ce que la Cour : 1°) condamne l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 82,39 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a supportés et la somme de 95 euros au titre de l'indemnité de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes portant intérêts à compter du 9 février 2009 ; 2°) mette à la charge de l'Etablissement français du sang une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le médecin conseil atteste que les frais médicaux et pharmaceutiques dont le remboursement est sollicité sont en lien avec le traitement de l'hépatite C de M. A ; - le tribunal a commis une erreur en ne retenant pas le lien de causalité entre les transfusions pratiquées en mars 1987 et la contamination de M. A par le virus de l'hépatite C ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2009, présenté pour l'Etablissement français du sang par Me Champetier de Ribes, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'origine transfusionnelle de la contamination de M. A est peu probable, même si un seul produit transfusé a pu être identifié et si son donneur n'a pu être retrouvé ; la probabilité que les donneurs non testés aient été porteurs du virus est de 0,25 % à 0,75 % ; une contamination concomitante de la mère et du fils par voie transfusionnelle est encore moins probable ; la sérologie C positive de M. A n'a été établie qu'en juillet 2001 ; aucun symptôme de l'infection n'est apparu entre 1987 et 2001 ; - M. A a été exposé à d'autres risques de contamination ; d'une part, le risque de contamination nosocomiale existe même en dehors de toute activité chirurgicale ; elle est d'autant plus probable que la mère de l'appelant est elle aussi contaminée ; d'autre part, la contamination verticale mère-enfant est hautement plausible puisque Mme A était d'ores et déjà porteuse du virus lors de son accouchement ; les consorts A ont refusé qu'il établisse le sous-groupe du génotype 1 du virus dont est porteur Adile ; - subsidiairement, le requérant n'établit pas l'existence d'un quelconque préjudice ; - plus subsidiairement, il n'existe pas de préjudice spécifique de contamination en matière de contamination par le virus de l'hépatite C et la demande formulée au titre du préjudice moral est excessive ; la guérison des personnes infectées est aujourd'hui envisageable ; Adile A ne subit aucun traitement ; sa maladie n'est pas active ; - la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville ne démontre pas le lien de causalité existant entre les frais médicaux et pharmaceutiques dont elle demande le remboursement et la contamination de l'appelant par le virus de l'hépatite C ; l'attestation produite émanant du médecin conseil, qui n'est assortie d'aucune précision, ne saurait suffire à établir ce lien ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 20 mars 2009 qui attribue l'aide juridictionnelle totale à M. Adile A et qui désigne Me Hellenbrand pour le représenter ; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2009 du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction au 8 janvier 2010 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi susvisée du 4 mars 2002 : En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu des ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C provient d'une transfusion, mais d'apporter un faisceau d'éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que si tel est le cas, la charge de la preuve contraire repose sur le défendeur ; que ce n'est qu'au stade où le juge, au vu des éléments produits successivement par ces parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé par ordonnance du Tribunal de grande instance de Thionville du 26 novembre 2002, que, postérieurement à sa naissance intervenue le 6 mars 1987 au sein du service d'obstétrique de l'hôpital Bel-Air à Thionville, Adile A s'est vu administrer au moins trois produits sanguins, les 13, 17 et 25 mars 1987 ; que le seul donneur ayant pu être identifié n'a pas été retrouvé, de sorte que sa sérologie n'a pu être contrôlée ; Considérant, d'autre part, que la seule circonstance que Mme A soit également porteuse du virus de l'hépatite C ne permet pas de démontrer qu'Adile aurait été victime d'une contamination verticale mère-enfant in utero ; qu'au surplus, les recherches effectuées par le laboratoire Pasteur afin de déterminer le sous-groupe a ou b du génotype 1 du virus de l'hépatite C dont est infecté Adile, recherches auxquelles ne se sont pas opposés les consorts A, contrairement à ce que soutient l'Etablissement français du sang, ont été à deux reprises infructueuses ; qu'ainsi, il n'existe même aucune certitude que la mère et l'enfant soient porteurs du même type de virus ; qu'enfin, il n'est pas contesté que le mode de vie de M. A et son histoire médicale ne sont pas susceptibles d'évoquer une autre origine concernant sa contamination ; Considérant qu'il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, M. A apporte un faisceau d'éléments conférant à l'hypothèse d'une contamination par voie transfusionnelle un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; qu'en l'absence d'une enquête transfusionnelle permettant de démontrer l'innocuité des produits sanguins transfusés, l'Etablissement français du sang, qui se borne à affirmer qu'une infection par voie nosocomiale est envisageable, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une contamination par une voie autre que transfusionnelle, la seule circonstance, invoquée par l'intimé, que la contamination n'a été découverte que plus de quatorze ans après les transfusions incriminées ne pouvant en tenir lieu ; qu'ainsi, le lien de causalité entre les transfusions pratiquées en mars 1987 et la contamination de M. A par le virus de l'hépatite C doit être regardé comme établi ; Sur le préjudice : En ce qui concerne le préjudice à caractère patrimonial : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a émis, le 23 décembre 2005, un avis favorable à l'imputabilité à la contamination par le virus de l'hépatite C de M. A des frais médicaux et pharmaceutiques supportés par ladite caisse du 1er octobre 2001 au 5 janvier 2004 à hauteur de 82,39 euros ; qu'aucun élément de l'instruction ne permet de mettre en doute cette attestation émanant d'un praticien conseil chargé du contrôle médical du régime de la sécurité sociale, qui n'est pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de la caisse auprès de laquelle il exerce ses fonctions, conformément aux dispositions alors applicables du décret susvisé du 24 mai 1969 fixant son statut ; que l'argumentation générale que développe l'Etablissement français du sang n'est pas de nature à remettre en cause la valeur probante qui s'attache aux indications portées sur l'attestation délivrée par le médecin conseil ; qu'il s'ensuit que la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville est en droit de demander le remboursement des frais qu'elle a exposés à hauteur de 82,39 euros ; En ce qui concerne le préjudice à caractère personnel : Considérant, d'une part, qu'il résulte des conclusions de l'expert que, seize ans après sa contamination, M. A est atteint d'une hépatite C asymptomatique sur le plan fonctionnel, qui se traduit par une activité histologique minime sans fibrose hépatique ; qu'au cours de son entretien avec l'expert, il n'a émis aucune plainte et a déclaré avoir une activité physique et intellectuelle normale ; que l'intéressé peut toutefois faire valoir un préjudice moral lié à la possibilité d'une évolution défavorable de son état de santé, dont il sera fait une juste appréciation, eu égard à ce qui précède, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros ; Considérant qu'en revanche, il ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination qu'il sollicite dès lors que la contamination par le virus de l'hépatite C ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable distinct des éventuels troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressé, qui ne sont eux-mêmes pas établis, comme il vient d'être dit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; Sur les droits de M. A : Considérant que l'Etablissement français du sang doit être condamné à verser à M. A une somme de 5 000 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2005, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville : Considérant que l'Etablissement français du sang doit être condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville la somme de 82,39 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés et la somme de 95 euros au titre de l'indemnité de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 février 2009 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 400 euros que demande la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'établissement français du sang au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 novembre 2008 est annulé. Article 2 : L'Etablissement français du sang est condamné à verser à M. A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2005. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : L'Etablissement français du sang est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville la somme de 82,39 euros (quatre-vingt-deux euros trente-neuf centimes) en remboursement des débours qu'elle a exposés et la somme de 95 euros (quatre-vingt-quinze euros) au titre de l'indemnité de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 février 2009. Article 5 : L'Etablissement français du sang versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville une somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Les conclusions de l'Etablissement français du sang tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adile A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, à l'Etablissement français du sang et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. '' '' '' '' 2 N° 08NC01743