Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1992, 86907, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1992-10-09
Numéro : 86907
Rapporteur : Mlle Marie-Laure Bernard
Commissaire du gouvernement : Hubert

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 11 avril 1985 refusant de rémunérer le stage de formation professionnelle suivi par M. X... du 18 mars au 22 août 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.961-5 du code du travail applicable à la date de la décision contestée : "Lorsqu'elles suivent des stages agréés par l'Etat, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération calculée à partir du montant de leur salaire antérieur ou à défaut, déterminée par décret" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité zaïroise, a été admis à suivre un stage de formation professionnelle, "pour le compte du fonds national pour l'emploi", du 18 mars au 22 août 1985 ; que l'intéressé, qui avait la qualité de demandeur du statut de réfugié politique, était, à ce titre, titulaire d'une autorisation provisoire de travail, prorogée pour les périodes du 1er janvier 1985 au 31 mars 1985, puis du 1er avril 1985 au 30 juin 1985, et était inscrit à l'agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... n'aurait pas été titulaire d'une telle autorisation de travail pendant toute la durée de son stage ; que cette autorisation, alors même qu'elle n'a pas été prise en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, a créé des droits au profit de M. X... ; que, par suite, l'intéressé avait droit à la rémunération dudit stage en application des dispositions précitées de l'article L.961-5 du code du travail ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, comme entachée d'erreur de droit, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant d'allouer à M. X... une rémunération pour son stage de formation professionnelle ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....