Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12BX03022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 12BX03022
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : JOUTEAU

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant au..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102628 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour complétée le 8 janvier 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 mars 2011 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre en préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, le temps de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions sur proposition du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ; 1. Considérant que par un jugement n° 1102628 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. C...tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet de la Gironde refusant de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2. Considérant que par mémoire enregistré le 7 mai 2013, M. C...indique à la cour que le préfet de la Gironde lui a délivré, le 24 avril 2013, un titre de séjour ; qu'en demandant à la cour de lui donner acte de cet élément de fait, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif avait rejeté sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C...sur ce fondement ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C...de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet de la Gironde refusant de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 No 12BX03022