Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03127
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GOUEDO

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; M. David X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4363 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 2 juillet 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant géorgien, interjette appel du jugement du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de la Mayenne a délivré à M. X, une carte de séjour temporaire portant la mention salarié valable du 24 décembre 2008 au 23 mars 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour rend sans objet les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. David X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Mayenne. '' '' '' '' 1 N° 08NT03127 2 1