Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2011, 09MA02363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro : 09MA02363
Président : M. D'HERVE
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : POLETTI ; POLETTI ;

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE ZONZA, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie annexe de Sainte Lucie à Porto Vecchio (20144) par Me Poletti, avocat ; la COMMUNE DE ZONZA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800969 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du sud, l'arrêté du 5 mai 2008, par lequel le maire de Zonza avait délivré à M. Roger A un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande du préfet de la Corse du sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2011: - le rapport de Mme Carassic , rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du sud, l'arrêté du 5 mai 2008, par lequel le maire de Zonza avait délivré à M. Roger A un permis de construire, afin d'édifier deux gîtes ruraux, d'une surface hors oeuvre nette totale de 165 m² environ, sur un terrain sis lieu dit Poretta, dans un secteur de la commune couvert par une carte communale ; que la COMMUNE DE ZONZA interjette appel de ce jugement ; Sur la recevabilité du déféré : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l 'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes (...) qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ; qu'en outre, un acte administratif obtenu par fraude ne créant pas de droits, il peut être abrogé ou retiré par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai qui lui est normalement imparti à cette fin serait expiré ; Considérant que sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; que les dispositions précitées du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d'un tiers, par l'autorité qui l'a délivrée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, d'une part, à ce que le représentant de l'Etat puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, et d'autre part à ce que le cours de ce délai soit interrompu par ce recours gracieux ; Considérant, en l'espèce, que le permis contesté a été délivré le 5 mai 2008 à M. A ; qu'il ne pouvait donc plus être retiré, sauf à la demande de son bénéficiaire ou en cas de fraude, après le 6 août 2008 ; que, par ailleurs, le délai ouvert au préfet pour déférer cette autorisation au tribunal administratif n'a commencé à courir qu'à compter du 20 mai 2008, date à laquelle lui a été notifié l'existence de ce permis ; que ce délai a été interrompu par le recours gracieux tendant au retrait de cette décision que le préfet a notifié au maire le 1er juillet 2008 ; que le recours gracieux du préfet a fait l'objet d'un rejet implicite le 1er septembre 2008 ; que, par suite, le délai dont disposait le préfet pour saisir la juridiction administrative d'une demande de suspension du permis critiqué, était de deux mois à compter de cette date ; que le déféré du préfet de Corse du sud, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bastia le 6 septembre 2008, était donc recevable ; Sur la légalité du permis litigieux : Considérant que le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis délivré à M. A par le maire de la commune de Zonza, soumise à la loi Littoral, au seul motif que ce permis a été délivré sans l'accord du préfet de Corse du Sud, pourtant nécessaire en application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : I -L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.(...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le projet de construire deux gîtes ruraux doit être réalisé sur un vaste terrain d'une superficie de 5 ha, éloigné de toute construction dans un rayon de 500 m et qu'il ne se situe pas en continuité avec le village existant ; que, par suite, le projet exigeait l'accord du préfet après l'avis de la commission départementale des sites en application des dispositions de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, dès lors que le préfet avait décidé de s'opposer au projet, il n'était pas tenu de solliciter l'avis de cette commission ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé le permis délivré par le maire de Zonza sans avoir obtenu l'accord du préfet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE ZONZA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire qui avait été délivré à M. A ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ZONZA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE ZONZA, au préfet de Corse du sud et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 09MA023632