Conseil d'État, 9ème SSJS, 03/07/2015, 385847, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-03
Numéro : 385847
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Marly (Nord) en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1401959 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 novembre 2014, 17 février 2015 et 20 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation de M.D.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Deux listes, conduites respectivement par MM. B...etD..., se sont présentées au suffrage des électeurs en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Marly (Nord) le 23 mars 2014. La liste de M. B...a obtenu 2 732 suffrages et celle de M. D...2 686 suffrages. M. D...a demandé l'annulation de ces opérations électorales au tribunal administratif de Lille, qui a fait droit à sa protestation par un jugement du 15 octobre 2014, dont M. B...et autres relèvent régulièrement appel. 2. Il ne ressort ni des pièces de la procédure suivie devant le tribunal, ni des mentions du jugement attaqué, que le tribunal se serait prononcé au vu d'éléments figurant dans les notes en délibéré produites après l'audience publique du 1er octobre 2014. Le tribunal n'était dès lors pas tenu de communiquer ces notes en délibéré. Par suite, M. B...et autres ne sont pas fondés à soutenir que la procédure suivie par le tribunal aurait été irrégulière. 3. Il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 21 au 22 mars 2014, des affichettes anonymes contenant des imputations diffamatoires, excédant les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et excluant une défense utile de la part des intéressés dès lors qu'elles mettaient en cause la vie privée de M. D... et la probité de deux de ses colistières, ont été apposées sur deux emplacements réservés à l'affichage électoral à proximité de bureaux de vote ainsi qu'à d'autres emplacements dans la commune de Marly (Nord), notamment sur des axes de circulation. Quand bien même ces affichettes ont été pour la plupart retirées avant le déroulement du scrutin le 23 mars 2014, et quels qu'en soient les auteurs, elles ont été de nature à fausser les résultats du scrutin. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Lille, compte tenu du faible écart de voix séparant les deux listes en présence, a annulé les opérations électorales. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a fait droit à la protestation de M.D.... D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., premier requérant dénommé, à M. C... D...et au ministre de l'intérieur.