Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 avril 1992, 91NC00253, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-04-30
Numéro : 91NC00253
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 22 avril et 20 août 1991 présentés pour M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de STRASBOURG à lui verser une indemnité de 66 398 F en réparation du préjudi-ce ayant résulté de la résiliation d'une convention relative à l'exploitation d'une cafétéria ; 2°) de condamner les hospices civils de STRASBOURG à lui verser une indemnité de 66 398 F avec intérêts capitalisés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouver-nement ; Considérant que par une convention intitulée "contrat pour l'exploitation de la cafétéria des malades et visiteurs de l'hôpital de HAUTEPIERRE" et conclue le 8 juin 1981, les hos-pices civils de STRASBOURG ont autorisé les époux X... à occu-per un local faisant partie du domaine public affecté à l'hôpital de HAUTEPIERRE ; Considérant que ce contrat d'occupation du domaine public, qui n'a d'ailleurs pas été autrement qualifié par les premiers juges contrairement à ce que prétend M. X..., ne comportait aucune clause illicite et n'a pas été conclu dans des conditions de nature à entacher sa validité ; que la circonstance que M. X... n'avait pas amorti la totalité du matériel qu'il avait installé et qui devait contractuellement rester propriété de l'établissement hospitalier à l'issue de la période de cinq ans qui constituait la durée initiale de la convention qui n'a pas été renouvelée, n'est pas en elle-même de nature à ouvrir à l'intéressé un droit à indemnité ; que la promesse de renouvellement du contrat, alléguée par M. X..., n'est pas établie ; Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Benoît X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au directeur des hospices civils de STRASBOURG.