CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/12/2023, 22NT02342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-15
Numéro : 22NT02342
Président : M. LAINÉ
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : Mme ROSEMBERG
Avocat(s) : MALIVERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1704287 du tribunal administratif de Nantes du 7 janvier 2020, pour la période courant à compter du 9 juillet 2020 jusqu'au jour de la décision à intervenir ou, le cas échéant, jusqu'au jour de l'exécution totale du jugement d'expulsion et de condamner M. A... B... à lui verser la somme correspondante. Par un jugement n° 2112050 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné M. B... à verser la somme globale de 34 650 euros à SNCF Réseau. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 25 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Malivert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2022 ; 2°) de fixer un nouveau délai afin de procéder à l'exécution de la décision de démolition. Il soutient qu'il n'a pas pu démolir son hangar en raison d'une situation de force majeure, liée à la crise sanitaire du COVID et à son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, SNCF Réseau, représentée par Me Belenet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il réduit à 50 euros par jour l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée à l'encontre de M. A... B... dans le cadre du jugement n° 1704287 du 7 janvier 2020 et à la liquidation de l'astreinte à la date de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'absence totale d'exécution ne résulte ni de la crise sanitaire, ni de l'état de santé de M. B... ; - ainsi, le montant de l'astreinte n'avait pas à être modéré. Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Daumont substituant Me de Belenet pour la société nationale des chemins de fer français SA. Considérant ce qui suit : 1. La société SNCF Réseau est propriétaire d'un terrain dans l'emprise de la ligne ferroviaire Chartres - Bordeaux, parcelle cadastrée section BH n° 390 sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellay. Sur la parcelle voisine, cadastrée section BH n° 358, M. A... B... a fait édifier, pour les besoins de son activité agricole, un hangar qui empiète de 15 m2 sur la parcelle cadastrée section BH n° 390. Par un jugement du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a ordonné l'expulsion de M. A... B... du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau et l'a condamné à libérer le domaine public en démolissant tout ou partie du hangar empiétant sur la parcelle cadastrée section BH n° 390 relevant de ce domaine, dans le délai de six mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'était pas justifié de l'exécution du jugement dans ce délai. La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider l'astreinte prononcée par le jugement précité du tribunal administratif de Nantes du 7 janvier 2020, pour la période courant à compter du 9 juillet 2020 jusqu'au jour du jugement à intervenir ou, le cas échéant, jusqu'au jour de l'exécution totale du jugement d'expulsion et de condamner M. A... B... à lui verser la somme correspondante. Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal a condamné M. B... à verser la somme globale de 34 650 euros à SNCF Réseau, correspondant à un délai de 693 jours d'astreinte, en modérant le taux journalier à 50 euros. M. B... fait appel de ce jugement et la société SNCF Réseau, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement attaqué en tant qu'il modère à hauteur de 50 euros par jour l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée à l'encontre de M. A... B... dans le cadre du jugement du 7 janvier 2020 et demande que l'astreinte soit liquidée à la date du présent arrêt. Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : 2. Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte, laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine. Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 3. L'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose, en son article 1er : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. (...) III. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu'elles n'entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020. ". Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " (...) La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période. / Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article Ier. ". 4. En application des dispositions citées au point 3, l'expiration du délai de six mois donné à M. B... pour exécuter l'injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2020 de remettre les lieux en état s'est trouvée reportée du 8 juillet 2020 au 19 octobre 2020. Il en résulte que le point de départ de l'astreinte prononcée par le jugement du 7 janvier 2020, notifié le 8 janvier 2020, faute d'exécution de l'injonction dans ce délai, a été reporté de 104 jours et n'a pu courir qu'à compter du 20 octobre 2020. L'astreinte pouvait ainsi être liquidée par le tribunal administratif de Nantes, à partir du 20 octobre 2020, jusqu'à la date de son délibéré, soit le 30 mai 2022, veille du jour où le jugement du 31 mai 2022 a été rendu public. En revanche, dès lors qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé l'astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider, seul le tribunal est compétent pour procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte au-delà de la date jusqu'où elle a déjà couru, ce dont il résulte que les conclusions incidentes de SNCF Réseau tendant à ce que l'astreinte soit calculée jusqu'à la date de l'arrêt de la cour ne peuvent qu'être rejetées. 5. Si M. B... se prévaut, pour justifier la non-exécution de ses obligations de démolition du hangar, de la situation issue de la crise sanitaire liée au COVID et de la circonstance qu'il a subi une lourde opération chirurgicale le 4 juillet 2021, ces circonstances ne sont pas de nature, eu égard au délai dont a disposé l'intéressé, qui n'a pas justifié avoir effectué la moindre démarche depuis 2020 pour contacter des entreprises en vue de procéder à la démolition du hangar, à justifier une impossibilité de remettre les lieux en état. Toutefois, dans la mesure où M. B... établit qu'il a dû subir une transplantation hépatique le 4 juillet 2021, il convient de tenir compte de son état de santé pendant la période impactée par cette intervention. Dans ces conditions, et dans l'attente de la libération du domaine public ferroviaire, il y a lieu de confirmer la modération du taux journalier de l'astreinte à 50% comme l'avait fait le tribunal dans le jugement attaqué, et de rejeter en conséquence les conclusions de SNCF Réseau tendant à ce que soit rétabli le taux de 100 euros par jour de retard. 6. Par suite, il y a lieu de ramener la somme que le tribunal administratif de Nantes a condamné M. B... à verser à la société SNCF Réseau à 29 400 euros au titre de l'astreinte courue du 20 octobre 2020 au 30 mai 2022, soit 50 euros par jour durant 588 jours. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer une astreinte mais que le montant de cette astreinte doit être ramené à 29 400 euros et que les conclusions d'appel incident de SNCF Réseau doivent être en conséquence rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que demande SNCF Réseau au titre des frais exposés par la société et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La somme de 34 650 euros que le tribunal administratif de Nantes a condamné M. B... à verser à SNCF Réseau est ramenée à 29 400 euros. Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2112050 du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M. B... tendant à l'annulation totale de la condamnation prononcée à son encontre et les conclusions d'appel incident de SNCF Réseau sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de la société SNCF Réseau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la société anonyme SNCF Réseau. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. La rapporteure P. PICQUET Le président L. LAINÉLe greffier C. WOLF La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02342