CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/05/2015, 15DA00179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro : 15DA00179
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : DEWAELE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mai 2014 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405661 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2015, M. C...D..., représenté par Me A...B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mai 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant qu'il ressort des éléments versés au dossier que M.D..., ressortissant marocain né le 20 mai 1982, déclare être entré en France au cours de l'année 2011 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles ; qu'il s'est marié en France le 17 mars 2012 avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour valable dix ans jusqu'au 24 octobre 2016 ; que M. D...et sa femme ont eu un enfant né le 3 novembre 2013 ; que la réalité et l'ancienneté de la communauté de vie des époux ressortent des pièces du dossier ; qu'en outre, l'épouse du requérant est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de mai 2010 pour lequel elle produit plusieurs fiches de paie ; que, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, la mesure d'éloignement a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A...B..., conseil de M.D..., d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 4 décembre 2014 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 14 mai 2014 du préfet du Nord sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Me B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...B.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. '' '' '' '' N°15DA00179 2