Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03/07/2008, 07MA00862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro : 07MA00862
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : COSMANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2007, sous le n° 07MA00862, présentée pour Y X, demeurant ..., par Me Cosmano, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405865 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre en date du 1er juin 2004 ; 2°) d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif aux désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et de celle du 24 novembre 2004 du Premier ministre qui a rejeté son recours préalable obligatoire ; Considérant que la demande formée par M. X le 14 janvier 2002 a été rejetée aux motifs que l'intéressé, mineur au moment du rapatriement et dont le père rapatrié s'était réinstallé dans une profession non salariée, ne justifiait pas de la reprise de l'exploitation paternelle et n'apportait pas la preuve de son appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires énoncées à l'article 2 du décret du 4 juin 1999 ; que par sa décision implicite attaquée rejetant le recours préalable de M. X, le Premier ministre s'est approprié les motifs ainsi rappelés retenus par la commission ;que M. X, qui en première instance n'a pas critiqué les motifs de cette décision, se borne à soutenir en appel qu'il bénéficierait de plein droit du dispositif en cause, et notamment de la suspension des poursuites, dès lors qu'il a déposé un dossier dans les délais prévus auprès de la commission ; que, toutefois, la décision attaquée du 24 novembre 2004 qui s'est substituée à la décision de la commission et qui seule peut être attaquée, n'est pas fondée sur ces motifs ; que par suite, le moyen invoqué est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er: La requête de M.X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y Z au Premier ministre. N° 2 am