Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 07MA04440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 07MA04440
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : KOUEVI

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007,au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04440, présentée pour M. Nevzat X, élisant domicile ... à Vitrolles (13127), par Me Kouevi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0704695 du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Kouevi, avocat de M. Nevzat X ; Considérant que M. Nevzat X, de nationalité turque, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; que par une décision en date du 2 juillet 2007, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance qu'il ne produisait pas de visa de long séjour ; que, par jugement en date du 15 octobre 2007, le Tribunal administratif de Marseille a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône soutient sans être contredit que le titre de séjour sollicité a été délivré à l'intéressé postérieurement à l'introduction de sa requête ; que, par suite les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. X ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête susvisée de M. X. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nevzat X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04440 2 noh