Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 20 janvier 2000, 97DA00097, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro : 97DA00097
Rapporteur : Mme Tandonnet-Turot
Commissaire du gouvernement : M. Mulsant

Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société anonyme Sollac, dont le siège social est situé Immeuble Le Pacific - La défense 7 - 11-13, cours Valmy, Puteaux (92800), venant aux droits et obligations de la société Agena devenue Usinor Aciers ; Vu ladite requête, enregistrée le 14 janvier 1997, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par laquelle la société Sollac demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 89-1613 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1986 pour son établissement de Grande-Synthe ; 2 ) de lui accorder la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2000 - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller, - les observations de M. X... pour la S.A. Sollac, - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ; Considérant que par traité sous seing privé en date du 4 novembre 1985 ratifié par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés le 20 décembre 1985, la société Usinor a fait apport total de ses actifs à la société Usinors Aciers ; que la société Sollac, venant aux droits de la société Usinor Aciers qu'elle a absorbée, demande que l'impôt soit mis à la charge de la société Usinor Aciers qui doit être regardée comme propriétaire des installations industrielles du site de Grande-Synthe au 1er janvier 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 372-2 modifié de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération ; qu'il résulte de l'instruction que, par assemblées générales extraordinaires du 20 décembre 1985, les actionnaires respectifs des sociétés Usinor et Agena, devenue ultérieurement Usinor Aciers, ont approuvé l'apport partiel d'actif effectué par la société Usinor au bénéfice de la société Agena ; qu'à cette date, la vente était parfaite et le transfert de propriété au nom de cette société devenu définitif, alors même que les procès-verbaux de ces assemblées n'ont été enregistrés que le 10 janvier 1986 ; que, dès lors, la société Sollac est fondée à soutenir que la société Usinor Aciers aux droits de laquelle elle se présente était propriétaire au 1er janvier 1986 des installations industrielles du site de Grande Synthe ; Considérant cependant qu'aux termes des dispositions de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier" ; qu'aux termes de l'article 1403 du même code : "Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire" ; et qu'enfin aux termes de l'article 1404 modifié du même code : "I. Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement. II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte authentique translatif de propriété n'a été publié au fichier immobilier que le 3 février 1987, soit postérieurement à l'établissement de la taxe foncière en litige ; que les obligations posées par l'article 1402 précité du code n'ayant ainsi pas été respectées, la taxe due au titre de l'année 1986 a dès lors à bon droit été établie au nom de l'ancien propriétaire ; que la société Sollac n'est par suite pas fondée à soutenir que cette taxe aurait due être établie au titre de l'année 1986 au nom de la société Usinor Aciers, aux droits de laquelle elle se présente, avec les conséquences attachées, au niveau des taxes à ce changement de propriétaire ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Sollac n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires doivent également, en tout état de cause, être rejetées ;Article 1er : La requête de la société Sollac est rejetée.Article 2: La présente décision sera notifiée à la société Sollac et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.