Conseil d'État, 2ème SSJS, 12/11/2015, 389271, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-12
Numéro : 389271
Rapporteur : M. Yves Doutriaux
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux lettres du 7 et du 9 janvier 2015 de la responsable des ressources humaines de la direction services-courrier-colis du Val-de-Marne de La Poste relatives au congé de maladie qui lui a été accordé du 29 octobre au 20 décembre 2014 et du 21 décembre 2014 au 2 janvier 2015. Par ordonnance n° 1501479 en date du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné la suspension de l'exécution de ces actes en tant qu'ils plaçaient M. A...en arrêt de travail à demi-traitement. Par un pourvoi enregistré le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Poste SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90- 568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de La Poste ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge des référés que M. A... a demandé la suspension de l'exécution de deux lettres des 7 et 9 janvier 2015 de la responsable des ressources humaines de la direction services-courrier-colis du Val-de-Marne de La Poste, en ce qu'elles l'auraient placé en demi-traitement pour la période du 29 octobre au 20 décembre 2014 et du 21 décembre 2014 au 2 janvier 2015 ; que, toutefois, ces deux lettres se bornaient à informer M. A...des conséquences résultant de la décision du 12 décembre 2014 par laquelle La Poste avait décidé que les congés sollicités par M. A...pour ces périodes étaient des congés de maladie ordinaire et non des congés imputables à un accident de service ; qu'en retenant que ces lettres ne constituaient pas une simple information mais des décisions faisant grief, le juge des référés a donné des actes contestés une interprétation inexacte ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3. Considérant que les lettres des 7 et 9 janvier 2015 de la responsable des ressources humaines de la direction services-courrier-colis du Val-de-Marne de La Poste se bornent à donner une information à M. A...et ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de M. A...tendant à la suspension de leur exécution sont, par suite, irrecevables ; 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme demandée par La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 18 mars 2015 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A...au juge des référés du tribunal administratif de Melun est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de La Poste SA est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à La Poste SA et à M. B...A....