Conseil d'État, 7ème chambre, 12/07/2019, 427747, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-12
Numéro : 427747
Rapporteur : M. Marc Firoud
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du ministre des armées des 30 novembre et 3 décembre 2018 lui retirant son habilitation et prononçant son licenciement à compter du 4 février 2019 et d'enjoindre au ministre des armées de la réintégrer. Par une ordonnance n° 1900407 du 22 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 février et 25 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de MmeB.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le décret du 26 janvier 1970 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B..., agent contractuel, a été recrutée par le ministère de la défense le 4 octobre 2011, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'assistante de centre d'exploitation. Ce contrat a été prorogé et transformé rétroactivement en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 par voie d'avenant en date du 19 juin 2018. Mme B... a fait l'objet, le 30 juillet 2018, d'une mesure de suspension de ses fonctions à titre conservatoire avec maintien de sa rémunération pour une durée maximale de quatre mois à compter du 31 juillet 2018. Par décision du 30 novembre 2018, la ministre des armées lui a retiré son habilitation spéciale de sécurité, puis, par décision du 3 décembre 2018, l'a licenciée et radiée des cadres à compter du 4 février 2019. La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 janvier 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution des décisions des 30 novembre et 3 décembre 2018 et lui a enjoint de réintégrer provisoirement Mme B...dans les effectifs du ministère jusqu'au jugement au fond du litige. 3. Postérieurement à l'introduction du pourvoi, Mme C...a présenté une demande de démission qui a été acceptée par la ministre des armées. L'intéressée a été radiée des cadres à compter du 9 avril 2019. Cette circonstance rend sans objet le litige engagé devant le juge des référés. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la ministre des armées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi présenté par la ministre des armées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre des armées. Copie en sera adressée à Mme A...B....