Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 29 septembre 2003, 00PA00537, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-09-29
Numéro : 00PA00537
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. LUBEN
Commissaire du gouvernement : Mme ADDA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2000, présentée par Mme Paulette Y, demeurant ... ; Mme Paulette Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé, après décision prise par la commission départementale, la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996 ; --------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de M. LUBEN, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du gouvernement ; Sur les moyens présentés devant le tribunal administratif et repris en appel : Considérant que la requête de Mme Paulette Y est dirigée contre le jugement, en date du 19 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé, après décision prise par la commission départementale, la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996 ; que Mme Y n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. 2 N° 00PA00537 Classement CNIJ : 66-10-02 C