Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/10/2009, 315436, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-23
Numéro : 315436
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Richard  Senghor

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mbarka B, représentée par M. Aziz A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à sa famille ; Considérant que, par un télégramme diplomatique en date du 22 décembre 2008, postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Casablanca de délivrer le visa demandé ; qu'invité à préciser ces circonstances, il a indiqué que Mme B, convoquée à cet effet par ces autorités, n'a pas souhaité y donner immédiatement suite ; qu'ainsi, la requête de Mme B est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mbarka B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.