Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 97NC00114, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro : 97NC00114
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée par M. Ahmed X... domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n 960465 en date du 4 avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal effectue une enquête concernant le rejet de sa demande de regroupement familial ; 2°) - d'effectuer une enquête ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon a été rejetée au motif que ladite demande était dépourvue de conclusions au fin d'annulation d'une décision d'une autorité administrative et n'était assortie d'aucun moyen ; qu'en appel, M. X... ne conteste pas le motif retenu par le président du tribunal administratif de Besançon; que, dès lors, il y a lieu par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Copie en sera remise au ministre de l'emploi et de la solidarité et au préfet du Doubs.