CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/02/2023, 22NT03181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-03
Numéro : 22NT03181
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Stéphane  DERLANGE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : DESFRANCOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2209925 du 19 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été transmise en temps utile, dans une langue qu'elle comprend et dans son intégralité ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; elle n'a pas été en mesure de faire état de ses craintes en cas de retour en Italie et il n'est pas établi que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - la motivation de l'arrêté révèle un défaut d'examen de la situation de Mme A... et de son état de santé ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; elle risque de ne pas être prise en charge en Italie ; une erreur manifeste d'appréciation a été commise à cet égard ; - elle sera exposée à de mauvais traitements en Italie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle n'est pas assurée de voir sa demande d'asile examinée en Italie selon le droit en vigueur ; - il y a des défaillances systémiques en Italie, relevant de l'exception prévue par l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2021, n°C-194/19, il appartenait au tribunal de tenir compte des circonstances postérieures à l'adoption de l'arrêté contesté, qui sont déterminantes pour la correcte application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2021 H. A. (aff. C-194/19) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusion de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Desfrançois, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante guinéenne née le 9 février 2001, est entrée irrégulièrement en France le 16 mai 2022, selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 1er juin 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie le 23 avril 2022. Par un arrêté du 12 juillet 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de Mme A... aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Elle relève appel du jugement du 19 août 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de Mme A... comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent, notamment au sujet de son état de santé. Il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de ce que la motivation de l'arrêté révèle un défaut d'examen de la situation de Mme A... et de son état de santé doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s'est vue remettre, le 1er juin 2022 le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dont elle a signé les pages de garde, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française, qu'elle ne conteste pas comprendre. Si Mme A... soutient que compte tenu de ses difficultés à lire le français, cette information ne peut être considérée comme complète, il ressort du résumé de l'entretien individuel qu'elle a acquiescé au fait que les informations utiles lui ont également été communiquées oralement lors de cet entretien. Enfin, si elle prétend que la totalité de ces documents ne lui aurait pas été remise, de telles allégations, imprécises et non circonstanciées, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier, notamment le résumé précité dont il ne ressort pas qu'elle se serait plaint d'une telle communication incomplète de ces brochures, alors surtout qu'elle a déclaré que " l'information sur les documents communautaires m'a été remise " et qu'elle avait " compris la procédure engagée à son encontre ". Il ressort du niveau de précisions du résumé de l'entretien du 1er juin 2022 que Mme A... a eu le temps de s'exprimer sur sa situation. 6. Enfin, dès lors que l'information prescrite à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été remise à Mme A... lors de l'introduction du dépôt de sa demande d'asile et au plus tard lors de l'entretien qui a été conduit à cette occasion, elle n'est pas fondée à soutenir que cette information ne lui aurait pas été donnée en temps utile. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". 8. Il ressort des mentions figurant sur le résumé d'entretien signé par Mme A... qu'elle a bénéficié le 1er juin 2022, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 et qu'elle a été mise à même, d'autant plus qu'elle ne conteste pas parler et comprendre le français, de faire état des conditions de son départ de son pays d'origine, de son parcours jusqu'en France et de manière générale de toute information utile relative à sa situation personnelle, notamment son état de santé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national du seul fait que l'agent qui a procédé à cet entretien n'aurait pas posé de questions relatives aux conditions d'accueil de la requérante en Italie. En tout état de cause, les conditions de conduite de cet entretien n'ont pas privé l'intéressée de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (...) ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 11. Mme A... fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie et de l'absence de prise en charge médicale au moment de son séjour en Italie. Toutefois, les documents tenant à des considérations d'ordre général sur la situation des migrants dans ce pays, qu'elle produit à l'appui de ces affirmations, ne permettent pas de tenir pour établi que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. En outre, si Mme A... avait signalé lors de l'entretien du 1er juin 2022 avoir mal à l'œil gauche et au ventre et avoir une grosseur dans le pied gauche, les pièces qu'elle a produites ne permettent d'établir la réalité d'un problème de santé caractérisé. Si elle justifie être enceinte depuis la date estimée du 21 mai 2022, cette seule circonstance, caractérisant moins de deux mois de grossesse à la date de l'arrêté contesté, ne permet pas de démontrer que son état de santé la plaçait dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle faisant obstacle à son transfert en Italie. Si Mme A... soutient qu'il doit être tenu compte de son état de santé postérieurement à la date de l'arrêté contesté, elle ne justifie en tout état de cause pas de l'actualité d'un risque caractérisé pour son état de santé ou celui de son enfant résultant d'un transfert en Italie. 13. Elle ne justifie pas davantage que ses conditions de vie en Italie, où elle a déclaré dans le résumé de son entretien avoir été prise en charge et hébergée, l'auraient placée dans ce pays dans une situation de vulnérabilité particulière, alors qu'elle prétend seulement ne pas avoir reçu de soins, dont elle ne justifie pas la nécessité. 14. Dans ces conditions, Mme A... ne démontre pas qu'elle serait exposée au risque de subir en Italie des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou que la décision de transfert méconnaîtrait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement. 15. En cinquième et dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 16. Eu égard au caractère récent de l'entrée en France de Mme A... et au fait qu'elle ne s'y prévaut d'aucune attache familiale, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en décidant son transfert en Italie et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 18. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A... justifie être enceinte de plus de huit mois à la date de mise à disposition du présent arrêt et que l'exécution de la décision de transfert litigieuse serait susceptible de méconnaître les dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que Mme A..., qui a déjà fait des fausses couches et pourrait perdre l'enfant qu'elle porte si le transfert était exécuté immédiatement, et dont le terme de la grossesse est estimé à la date du 21 février 2023, se trouve ainsi dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle qui fait obstacle à l'exécution de la décision de transfert prise par l'arrêté préfectoral du 19 août 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction : 19. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme A... à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Il est toutefois constaté que la décision de transfert prise par l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 19 août 2022 ne peut plus être exécutée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., à Me Desfrançois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. Le rapporteur, S. B... Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03181