Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 juillet 1993, 116361, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro : 116361
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant "Les Roches" à Cayriech (82240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Evreux (Eure) en date du 17 février 1987 lui refusant l'allocation pour perte d'emploi ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L.351 et L.351-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'a démissionné de son emploi de commis auxiliaire à la maire d'Evreux que pour convenances personnelles, dans le but de rejoindre sa concubine, domiciliée dans le Morbihan ; que la démission de M. X... ne présente pas, dès lors, le caractère d'une perte involontaire d'emploi ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Evreux et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.