CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13DA00861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-03
Numéro : 13DA00861
Président : M. Nowak
Rapporteur : Mme Muriel  Milard
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : BROUTIN

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100978 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 septembre 2010 relative à son évaluation professionnelle au titre de l'année 2010, ensemble la décision du 7 février 2011 de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 970 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 970 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 septembre 2010 relative à son évaluation professionnelle au titre de l'année 2010, ensemble la décision du 7 février 2011 de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 970 euros en réparation des préjudices subis ; 2. Considérant que les moyens de M. A...tirés de l'illégalité dont serait entachée la décision par laquelle il a été détaché dans le corps de chef des services d'insertion et de probation, et de ce qu'il devait être intégré dans le corps des directeurs d'insertion et de probation ou reclassé sur un poste relevant de ce corps sont inopérants à l'encontre de la décision du 13 septembre 2010 contestée relative à son évaluation professionnelle au titre de l'année 2010 ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au garde des Sceaux ministre de la justice. '' '' '' '' 1 2 N°13DA00861 3 N° "Numéro"