Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 septembre 1987, 69837, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1987-09-25
Numéro : 69837
Rapporteur : Sauzay
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... 94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles 4 et 5 de l'arrêté en date du 10 janvier 1984 par lequel le maire d'Orly l'a mis à la retraite d'office, en qualité de secrétaire général-adjoint, en le rayant des cadres de l'administration communale à la date du 20 décembre 1978 ; °2 annule pour excès de pouvoir ledits articles de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune d'Orly, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 14 décembre 1978, par lequel le maire d'Orly a infligé à M. X... la sanction de la mise à la retraite d'office, n'a été annulé par la décision du 8 juin 1983 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux qu'en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1er décembre 1978, et non au 20 décembre 1978, date de sa notification ; qu'ainsi l'arrêté attaqué, en date du 10 janvier 1984, par lequel le maire d'Orly, après avoir rapporté l'arrêté du 14 décembre 1978, a à nouveau prononcé la mise à la retraite d'office de M. X... en précisant que cette mesure prendrait effet le 20 décembre 1978 n'a pas méconnu la chose jugée et n'est pas entaché de rétroactivité illégale ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Orly et au ministre de l'intérieur.