Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 09NT02138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT02138
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PAUTY

Vu, I, sous le n° 09NT02138, le recours, enregistré le 2 septembre 2009, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-1693 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 15 janvier 2009 rejetant la demande de dispense de diplôme d'Etat de professeur de danse de Mme Irina X, épouse Y et lui enjoignant d'accorder à Mme X, épouse Y ladite dispense ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X, épouse Y devant le Tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT02212, le recours, enregistré le 11 septembre 2009, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 09-1693 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 15 janvier 2009 refusant d'accorder à Mme Irina X, épouse Y la dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au regard de son expérience en matière d'enseignement de la danse et lui enjoignant d'accorder à Mme X, épouse Y ladite dispense ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Pauty, avocat de Mme X, épouse Y ; Considérant que les recours susvisés nos 09NT02138 et 09NT02212 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur les conclusions du recours n° 09NT02138 : Considérant que, par jugement du 25 septembre 2008, le Tribunal administratif de Nantes a annulé pour erreur manifeste d'appréciation deux décisions des 17 juillet 2006 et 1er octobre 2007 du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION rejetant la demande de dispense de diplôme d'Etat de professeur de danse de Mme X, épouse Y au motif que son expérience professionnelle en matière d'enseignement de la danse était insuffisante ; que, par une décision du 15 janvier 2009, le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION a opposé un nouveau refus à la demande de dispense de diplôme d'Etat de professeur de danse Mme X, épouse Y, pour le même motif ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de droit et de fait propres à l'espèce, cette décision a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Nantes dont le jugement du 25 septembre 2008 revêt un caractère définitif ; qu'elle est ainsi entachée d'excès de pouvoir ; que, par suite, le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 15 janvier 2009 refusant d'accorder à Mme X, épouse Y la dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au regard de son expérience en matière d'enseignement de la danse ; Sur les conclusions du recours n° 09NT02212 : Considérant que la Cour statue par le présent arrêt sur les conclusions du recours au fond formé par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 8 juillet 2009 ; que, par suite, les conclusions du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme X, épouse Y au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 09NT02212 du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION. Article 2 : Le recours n° 09NT02138 du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est rejeté. Article 3 : L'Etat (MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION) versera à Mme X, épouse Y, la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et à Mme Irina X, épouse Y. '' '' '' '' 1 Nos 09NT02138... 2 1