Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 10 avril 2006, 05NC01545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-10
Numéro : 05NC01545
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SOTTAS

Vu la requête, enregistrée le 13 D2Cembre 2005, présentée pour Mme Rkia X, élisant domicile ..., par Me Sottas, avocat au barreau de l'Aube ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 29 mars 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 17 février 2006 présenté par le préfet de l'Aube ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de l'Aube qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 février 2006 admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle à 70 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 29 mars 2005 par lequel le préfet de l'Aube a ordonné à la reconduite à la frontière de Mme X, ressortissante marocaine, contient l'énoncé des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté attaqué, que ce moyen manque en fait ; Considérant que si Mme X, qui reprend par la même argumentation son moyen de première instance tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, fait en outre valoir qu'elle avait un concubin français, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et notamment de cet argument nouveau présenté en appel, que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rkia X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NC01545