Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 90BX00766, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro : 90BX00766
Rapporteur : M. TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu 1°) la requête, enregistrée le 26 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Zohra X..., Ksar Ouled, Maatallah, Tizini Erfoud, Province d'Enachidia (Maroc) ; Elle conclut à ce que la cour : - annule le jugement du 28 novembre 1990 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de réversion dont elle bénéficie ; - reconnaisse son droit à la révision de cette pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme Veuve X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à la révision d'une pension de retraite allouée par une institution régie par l'article 731-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La demande de Mme Veuve X... est rejetée.