COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/02/2014, 13LY01506, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-27
Numéro : 13LY01506
Président : M. RIQUIN
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : CELERIEN

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la commune de Montagny (Rhône), représentée par son maire ; La commune de Montagny demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103809 du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013 qui, à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. et Mme B...; 2°) de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M. A...à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune de Montagny soutient que le jugement attaqué est contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; qu'en effet, le maire devait tenir compte de la végétation située sur le terrain d'assiette du projet telle qu'elle existait à la date du dépôt de la demande de permis de construire, et non à la date de délivrance d'un précédent permis de construire, le 8 octobre 2007 ; qu'en conséquence, contrairement à ce que le tribunal a estimé, compte tenu de l'absence de toute végétation à la date de ce dépôt, les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et le a) de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas été méconnus ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2013, présenté pour M.A..., qui demande à la cour : - de rejeter la requête ; - de condamner la commune de Montagny à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...soutient que la commune de Montagny ne peut utilement invoquer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le permis de construire litigieux ne pouvant disposer que pour l'avenir ; que, dès lors que le tribunal avait annulé un premier permis de construire en raison de l'absence de mention dans le dossier de la demande des plantations supprimées ou replantées et de la violation de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme, la seconde demande de permis devait avoir pour objet de régulariser la description du terrain en présentant son état initial à la date de la première demande, et ceci même si la végétation a entre-temps été supprimée ; qu'à défaut, l'arrêté litigieux est illégal, en raison du caractère incomplet du dossier de demande de permis et de la méconnaissance de l'article UA 13 ; que les époux B...se sont livrés à des manoeuvres afin d'induire l'administration en erreur et d'échapper à l'application de cet article ; que le tribunal a assuré l'effectivité de la réglementation d'urbanisme et l'autorité de la chose jugée ; qu'en tout état de cause, l'arrêté litigieux devra être annulé en raison des autres moyens qu'il a invoqués ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 11 octobre 2013, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2014 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de Me Celerien, avocat de la commune de Montagny, et celles de Me D...représentant la SCP Deygas-Perrachon-Bes et associés, avocat de M. A... ; 1. Considérant que, par un jugement du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Montagny a délivré un permis de construire à M. et Mme B...en vue de la construction de deux maisons jumelées ; que cette commune relève appel de ce jugement ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / (...) e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, la demande de permis de construire doit faire apparaître le terrain d'assiette dans son état existant avant tous travaux effectués en vue de la réalisation du projet faisant l'objet de cette demande 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du a) de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montagny : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. " ; 4. Considérant que, par un jugement du 9 juin 2010 devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé un précédent permis de construire délivré le 8 octobre 2007 par le maire de la commune de Montagny à M. et MmeB..., pour un projet similaire au projet autorisé par l'arrêté litigieux ; que le tribunal s'est notamment fondé sur l'insuffisance du volet paysager de la demande de permis, qui ne permettait pas d'apprécier la végétation présente sur le terrain d'assiette, et sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme, imposant de remplacer les plantations supprimées par des plantations au moins équivalentes ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B...ont fait abattre la plus grande partie des nombreux arbres qui existaient sur le terrain à la date de délivrance du permis de construire du 8 octobre 2007 ; que la nouvelle demande de permis, qui a abouti à l'arrêté litigieux, présentée après l'abattage de ces arbres, fait apparaître un terrain désormais très peu arboré ; que les abattages d'arbres ayant été effectués en vue de la réalisation du projet de construction en litige, la demande devait dès lors décrire la végétation située sur le terrain dans son état initial, précédant ces abattages ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Montagny, la prise en compte de l'état initial de la végétation, qui n'a pas pour conséquence de conférer une portée rétroactive au permis de construire, ne remet pas en cause le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 5. Considérant que la notice et le plan de masse contenus dans la demande de permis ne font pas apparaître l'état initial de la végétation présente sur le terrain et ne permettent pas d'apprécier quelles sont les plantations maintenues ou supprimées, contrairement aux dispositions précitées des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; qu'aucun élément de la demande de permis ne peut permettre de combler cette lacune ; que, dès lors, le service instructeur n'a pas été mis en mesure d'apprécier la conformité du projet à l'article UB 13 précité du règlement du plan local d'urbanisme ; 6. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les trois arbres de haute tige (des tilleuls), les haies arbustives et le " parsemé de buisson à forme arborée " prévus par la demande de permis constitueraient " des plantations au moins équivalentes " aux nombreuses plantations qui ont été supprimées et qui existaient initialement sur le terrain, avant les arrachages réalisés par les épouxB..., soit notamment, aux dires non contestés de M.A..., qui produit des photographies à l'appui de ses allégations, un cèdre de l'Himalaya, un érable, un noyer, deux lilas, un viburnum opulus, plusieurs thuyas, un figuier, deux pins et des arbres fruitiers ; que, par suite, le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 7. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de Montagny n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. et Mme B...; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Montagny la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de M. A...sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Montagny est rejetée. Article 2 : La commune de Montagny versera à M. A...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montagny et à M. C...A.... Délibéré après l'audience du 21 janvier 2014, à laquelle siégeaient : M. Riquin, président, M. Picard, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 février 2014. '' '' '' '' 1 4 N° 13LY01506 mg