Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00843, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00843
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : MENGUS

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, complétée par mémoire enregistré le 22 juin 2009, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; Le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0901112, en date du 5 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du 28 janvier 2009 par lequel il a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale et l'a enjoint de délivrer à l'intéressé le certificat prévu au 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; Il soutient que le Tribunal administratif de Strasbourg a à tort estimé fondé le moyen tiré par M. X de la méconnaissance par la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2009, complété par mémoires enregistrés les 22 et 25 juin 2009, présentés pour M. X par Me Mengus ; il conclut : - à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande de sursis à l'exécution du jugement présentée par le préfet ; - à titre subsidiaire, au rejet de ladite demande ; - à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3000  à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la demande de sursis à exécution présentée par le PREFET DU BAS-RHIN est irrecevable dès lors qu'il n'a pas joint la requête en appel du jugement dont il est sollicité le sursis à exécution en méconnaissance de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative ; - le préfet ne produit aucun élément probant permettant d'estimer qu'il pourrait avoir accès à un traitement approprié à son état de santé en Algérie compte tenu de sa pathologie, des soins dont il a besoin et de sa capacité d'accès à ces soins ; Vu le mémoire en défense du 1er juillet 2009 ; Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009 sous le n° 09NC00842, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN et tendant à l'annulation du jugement susvisé du 5 mai 2009 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour M. X, par Me Mengus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Mengus, avocat de M. X ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours ; que le PREFET DU BAS-RHIN, en produisant, dans un mémoire enregistré au greffe de la cour le 22 juin 2009, la copie du recours au fond qu'il a introduit à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, a régularisé sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. X, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-17-1 précité, ne peut être accueillie ; Sur les conclusions à fin de sursis : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel ... ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que le moyen , tiré de l'exacte prise en compte de l'état de santé de M. X au sens de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, invoqué par le PREFET DU BAS-RHIN à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 28 janvier 2009 rejetant la demande de M. X de renouvellement d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale , doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme sérieux ; Considérant, en second lieu, que si M. X a également invoqué au soutien de sa demande d'annulation de la décision du PREFET DU BAS-RHIN lui refusant le renouvellement de son titre de séjour les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'avis du médecin-inspecteur de santé publique, de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et du détournement de procédure qu'aurait commis le préfet en lui délivrant des autorisations provisoires de séjour en lieu et place de titres de séjour avec autorisation de travail, ces moyens n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à confirmer l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par le PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 5 mai 2009 paraissant sérieux, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par le PREFET DU BAS-RHIN devant la Cour administrative d'appel de Nancy et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 5 mai 2009, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions de M. X sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à M. Ammar X. '' '' '' '' 2 N° 08NC00843