CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2020, 19NC02239, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-23
Numéro : 19NC02239
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : BOIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert auprès des autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de prendre en charge la demande d'asile et de lui délivrer dans un délai d'un mois une attestation de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1901334 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19NC02239 le 15 juillet 2019, complétée par un mémoire enregistré le 3 janvier 2020, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juin 2019 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 23 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de le placer en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'il était bien titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes valable jusqu'au 16 novembre 2018, périmé depuis moins de six mois à la date de sa demande d'asile en France intervenue le 4 mars 2019 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en considérant qu'il ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/22013 du 26 juin 2013 alors que l'Italie présente des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d'asile, notamment depuis le décret du 5 octobre 2018 et qu'il souffre d'une rupture totale du ligament croisé antérieur et d'une rupture du ménisque externe qui justifiaient une prise en charge médicale ; - le jugement attaqué ayant été rendu il y a plus de 6 mois, la requête est devenue sans objet. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2019, complété par un mémoire enregistré le 14 janvier 2020, le préfet du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, car elle reprend les mêmes moyens qu'en première instance et reproduit littéralement des pans entiers de la demande de première instance ; - dès lors qu'il n'a pas transféré M. B... aux autorités italiennes dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, soit avant le 20 décembre 2019, l'intéressé ne relève plus de la procédure Dublin, ce dont il a été informé par un courrier en date du 10 décembre 2019. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 17 septembre 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Favret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français en février 2019, pour y solliciter le statut de réfugié. La consultation du fichier Visabio ayant révélé qu'il était en possession d'un visa délivré depuis moins de six mois par les autorités italiennes au moment du dépôt de sa demande d'asile, le préfet du Bas-Rhin a demandé, le 15 mars 2019, sa prise en charge par ces autorités, lesquelles ont donné leur accord implicite le 15 mai 2019 pour la réadmission de l'intéressé. Par un arrêté du 23 mai 2019, le préfet du Bas-Rhin a décidé de remettre l'intéressé aux autorités italiennes. M. B... fait appel du jugement du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le non-lieu à statuer : 2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 de ce code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit enfin que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné la remise de M. B... aux autorités italiennes est intervenu moins de six mois après la décision implicite en date du 15 mai 2019 par laquelle l'Italie a donné son accord pour sa réadmission. Ce délai a été interrompu par la demande d'annulation introduite par l'intéressé contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Strasbourg le 7 juin 2019. Un nouveau délai de six mois a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juin 2019 rejetant la demande d'annulation de l'arrêté contesté. Le préfet de Meurthe-et-Moselle ne faisant état d'aucune prolongation de ce délai, il doit être regardé comme expiré depuis le 20 décembre 2019. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article 29.2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'Italie a été libérée de son obligation de reprise en charge de M. B... et de l'examen de sa demande d'asile à compter de cette même date. Il suit de là que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2019 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2019 décidant sa remise aux autorités italiennes, ainsi que ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté et ses conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Sur les frais liés à l'instance : 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... et tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C... B... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juin 2019 et contre l'arrêté du 23 mai 2019, ainsi que sur ses conclusions aux fins d'injonction. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. N° 19NC02239 2