Conseil d'État, 7ème SSJS, 09/01/2015, 377312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2015-01-09
Numéro : 377312
Rapporteur : Mme Charline Nicolas
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1202666 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, sur la requête de M. B...A..., condamné l'Etat à verser à M. A... la somme correspondant au montant des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 2007 assortie des intérêts à compter du 27 septembre 2012 et de leur capitalisation à compter du 27 septembre 2013 puis à chaque échéance annuelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer au 17 août 2009 la date à laquelle M. A... a droit aux arrérages de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., ressortissant marocain, a servi au sein de l'armée française et a été rayé des contrôles de l'armée active le 17 avril 1964 ; qu'il a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite par arrêté du 15 août 1964 ; que par lettre du 17 août 2011, M. A...a sollicité la revalorisation de sa pension militaire de retraite ainsi que le versement d'un rappel d'arrérages sur quatre ans ; que, par arrêté du 30 janvier 2012, la pension militaire de M. A...a été révisée avec effet au 6 janvier 2012 ; que M. A...a demandé, par une lettre du 12 juin 2012, le paiement des arrérages pour les quatre années antérieures à l'année de sa demande ; que par une requête enregistrée le 28 septembre 2012, M. A...a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration ; que le tribunal a fait droit à sa demande par un jugement du 6 février 2014 ; 2. Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ; qu'eu égard à la date d'ouverture des droits à pension de M. A...et à celle de sa demande de révision de sa pension, sont applicables au rappel d'arrérages sollicité les dispositions de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans leur rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962 ; que, par suite, en faisant application des dispositions de l'article L. 53 de ce code, entrées en vigueur postérieurement à la date d'ouverture des droits à pension de M.A..., le tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit ; que le ministre de la défense est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 février 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. B...A....