Conseil d'État, , 24/07/2020, 441879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-24
Numéro : 441879

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de rappeler, par voie de circulaire, note ou tout autre acte, aux membres du gouvernement de préciser dans leurs arrêtés de nomination les titres des personnes qu'ils désigneront pour former ou compléter leurs cabinets ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les arrêtés de nomination des membres des cabinets ministériels pris récemment par les membres du gouvernement méconnaissent l'article 2 du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 en ce qu'ils ne précisent pas les titres des personnes concernées ; - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'imminence de la publication de nouveaux arrêtés ministériels de nomination de membres des cabinets ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, dès lors en particulier qu'elle vise à assurer le respect des dispositions du décret du 18 mai 2017 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au Premier ministre de rappeler, par voie de circulaire, note ou tout autre acte, aux membres du gouvernement de préciser dans leurs arrêtés de nomination les titres des personnes qu'ils désigneront pour former ou compléter leurs cabinets. Toutefois, l'intéressé n'établit nullement l'utilité de cette mesure. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code précité, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....