Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 08VE03791, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08VE03791
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DIALLO

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour M. Lofti A, demeurant ..., par Me Diallo ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807382 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2008 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine aux entiers dépens ; Il soutient qu'il remplit les conditions de l'article L. 314-9-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant marié à une ressortissante française depuis le 25 août 1997 et vivant avec son épouse à leur adresse commune ; que le préfet n'a apporté aucune preuve de l'inexistence de leur vie commune, alors que les éléments produits par l'exposant ont une force probante suffisante ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est bien intégré en France ; que la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant égyptien né en 1968, fait appel du jugement du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11-4° et L. 314-9-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'en faisant valoir qu'il remplit les conditions de l'article L. 313-9-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A doit être regardé comme invoquant le bénéfice de l'article L. 314-9-3° de ce code, au terme duquel : La carte de résident peut être accordée : (...) 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; que, toutefois, M. A était, à la date de l'arrêté attaqué, marié depuis moins d'un an avec une ressortissante de nationalité française ; que, dès lors, en refusant de lui délivrer une carte de séjour, et peu important que la communauté de vie ait été ou non effective entre les époux, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 314-9-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le requérant n'établit nullement que, comme il se borne à l'alléguer, il résiderait en France depuis l'année 1994, que le préfet des Hauts-de-Seine aurait fait une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle de M. A ; Considérant, enfin, que si M. A allègue, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, qu'il n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité ladite décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des dépens : Considérant qu'aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à en demander le remboursement ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03781