Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 95530, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-11-05
Numéro : 95530
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bianco
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'ANCIENNE CRIEE DES HALLES DE DIJON ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 25 FEVRIER 1943 ET 30 DECEMBRE 1966 ET PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU 21 FEVRIER 1972, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOUTIENT QUE LEDIT ARTICLE ETAIT ILLEGAL ET QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE AU TRIBUNAL, EU EGARD TANT A L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE QU'AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES MOTIFS QUI, SELON LUI, S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS, DE PRONONCER L'ANNULATION TOTALE DE CET ARRETE ; CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS, QUELLE QUE SOIT, AU DEMEURANT, LA NATURE DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJET .