Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 janvier 1998, 169561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro : 169561
Rapporteur : M. Ribadeau Dumas
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CO COUMAR, demeurant ..., à Pondichery, en Inde ; M. CO COUMAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête effectuée par le consul général de France à Pondichéry que M. CO COUMAR avait, à la date du décret attaqué, une connaissance insuffisante de la langue française ; que la circonstance qu'il s'est inscrit dans un centre de formation après la date du décret attaqué, pour améliorer ses connaissances est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. CO COUMAR n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 janvier 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;Article 1er : La requête de M. CO COUMAR est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CO COUMAR et au ministre de l'emploi et de la solidarité.