Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 12 décembre 1994, 93BX01432, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro : 93BX01432
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... SALAH née Y... MAHJOUBA demeurant 38, Derb Hommane El Gana, Beni M'hammed Meknès (Maroc) ; Mme Veuve X... SALAH demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 décembre 1992 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de reconnaître son droit à obtenir cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... SALAH la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, et sans qu'une notification à l'intéressé ait été nécessaire, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine décédé le 14 juillet 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SALAH née Y... MAHJOUBA est rejetée.