Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 94NC01386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 94NC01386
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) VU la requête, enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est ... (8ème), représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; La société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat : 1 / d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des pénalités qui lui ont été infligées pour infraction à la législation sur l'emploi des travailleurs handicapés au titre des années 1989 à 1992 ; 2 / de prononcer la décharge desdites pénalités ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - les observations de Me Y... substitué par Me X... pour la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY et au ministre de l'emploi et de la solidarité.