Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 5 mai 2006, 05NT00998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-05
Numéro : 05NT00998
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GEORGES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par Me Georges, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1479 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 18 février 2004 de cette même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2006 : - le rapport de M. Laurent Martin, premier conseiller ; - les observations de Me Markowicz, substituant Me Georges, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision en date du 18 février 2004 de cette même autorité rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'il ressort des pièces produites au dossier et des écritures mêmes de M. X que ce dernier n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus en 2000, 2001 et 2002 ; que par suite, et alors même que les omissions de déclaration fiscale ont été rectifiées par l'intéressé à la suite de la décision en cause, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune sanction à son encontre et que, par ailleurs, l'intégration du requérant dans la société française n'est pas contestée, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X au motif que son comportement fiscal était sujet à critiques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhakim X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 05NT00998 1