CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/01/2023, 21TL04094, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 21TL04094
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : Mme Virginie  RESTINO
Commissaire du gouvernement : Mme CHERRIER
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de l'Hérault en tant qu'il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2101657 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021 sous le n° 21MA04094 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04094 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de l'Hérault en tant qu'il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle ; 5°) en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la motivation de l'arrêté du préfet est insuffisante et révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur sa demande présentée à titre subsidiaire, tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne relevait pas de la procédure de regroupement familial ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ces décisions sont entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par une décision du 29 octobre 2021, la demande de M. A... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité algérienne, né en 1990, déclare être entré en France en septembre 2016. Sa demande présentée au titre du droit d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 avril 2017. Il a présenté le 7 mai 2018 une première de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 23 mai 2018. Le 15 octobre 2020, il présenté une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 12 novembre 2020, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que M. A... est entré en France à la fin de l'année 2016 et s'est maintenu depuis lors sur le territoire national. Le 18 novembre 2017, il a épousé en France une compatriote, qui y réside depuis qu'elle est mineure et est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans valable jusqu'en 2028. Deux enfants sont nés en France de cette union, en janvier 2018 et janvier 2019. L'épouse de M. A... est, par ailleurs, mère de deux enfants français nés en 2011 et 2012 d'une précédente union, dont elle a la garde et qui vivent au foyer des époux. Par suite, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 novembre 2020, qui ne pouvait opposer à M. A... la possibilité de recourir au regroupement familial, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises et a, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de l'Hérault. En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 6. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard à ses motifs, et alors, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A... aurait été modifiée en droit ou en fait depuis l'intervention de l'arrêté attaqué et, d'autre part, qu'un motif d'ordre public ferait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour, que l'administration délivre au requérant le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " prévue par le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour susmentionné, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le requérant. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A... d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à l'occasion du litige. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2101657 du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de l'Hérault sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. La rapporteure, V. Restino Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21TL04094