Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 07/03/2013, 12VE00809, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-07
Numéro : 12VE00809
Président : M. GAYET
Rapporteur : M. Philippe  DELAGE
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : MOUTON

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., demeurant chez..., par Me Mouton, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105787 en date du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait ; que les conditions prévues à l'article R. 5221-20-2 du code du travail sont satisfaites ; que si le tribunal a considéré que l'emploi de chef de chantier ne figure pas sur la liste des emplois annexée à l'arrêté du 11 août 2011, il a présenté sa demande au titre de l'arrêté de 2008 ; que le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; qu'il justifie de documents pour les années 2003, 2009 et 2010, et de nouvelles pièces pour l'année 2006 ; - que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit, les conditions posées par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant satisfaites ; qu'elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - que la décision fixant le pays de sa destination a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - que la mesure de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est contraire à l'article 21 du règlement n°1987/2006 qui prévoit un principe de proportionnalité ; qu'elle n'est pas motivée, est prise en violation de la loi et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que contrairement à ce que soutient le tribunal, il s'agit bien d'une décision ; qu'il est fondé à la contester et à en demander le retrait ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 et notamment son article 27 ; Vu les décrets n° 2011-820 du 8 juillet 2011 et n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; Vu l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2013 : - le rapport de M. Delage, premier conseiller, - et les observations de Me Mouton pour M. A... ; 1. Considérant que M. A..., ressortissant turc né en 1972 et entré en France le 23 avril 2003 selon ses dires, relève appel du jugement en date du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 16 juin 2011 susvisée : " La carte de séjour temporaire (...) mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...). / Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article " ; 3. Considérant, d'une part, que M. A...soutient qu'il est entré en France pour la dernière fois le 17 avril 2003, qu'il justifie d'une présence sur le territoire depuis huit ans et de la présence d'une partie de sa famille en France ; que, toutefois, l'intéressé, qui ne justifie au demeurant pas par les pièces produites de sa présence en France en 2006, ne conteste pas que son épouse et les trois enfants du couple, ainsi d'ailleurs que ses neuf frères et soeurs, résident en Turquie ; 4. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient qu'en qualité de chef de chantier il justifie d'une profession figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; que, toutefois, cet arrêté du 18 janvier 2008 n'était plus en vigueur à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris soit le 15 septembre 2011 ; que le moyen ainsi soulevé est donc inopérant, nonobstant la circonstance que la demande de titre de séjour a été présentée le 26 mars 2009 alors que l'arrêté du 18 janvier 2008 était applicable ; que si les premiers juges se sont fondés à tort sur la circonstance que le métier de chef de chantier ne figurait pas sur la liste annexée à l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, alors qu'en supprimant, par l'article 27 de la loi du 16 juin 2011 susvisée, la référence antérieurement faite par l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au troisième alinéa de l'article L. 313-10 du même code, le législateur a entendu ne plus limiter le champ de l'admission exceptionnelle au bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national, les seules circonstances que M. A...disposerait d'une expérience cumulée de plus de quatre ans en tant que chef de chantier et d'une promesse d'embauche en date du 18 juin 2011 ne suffisent pas à établir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale au motif que les conditions posées par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient satisfaites ; 6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 7. Considérant que si M. A...soutient qu'il est entré en 2003 en France où il dispose d'attaches familiales, il ne conteste pas les mentions du jugement selon lesquelles son épouse et les trois enfants du couple vivent en Turquie, comme d'ailleurs ses neufs frères et soeurs ; que, dans ces circonstances, la décision susvisée n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans ces mêmes circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant ; Sur la décision fixant le pays de destination : 8. Considérant que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que M. A... soutient que d'origine kurde et ancien membre d'un parti politique, et ayant fait l'objet de cinq arrestations et d'actes de tortures par la police, il est exposé à des risques de persécution en cas de retour en Turquie ; que, toutefois, l'intéressé, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 mars 2004 que par la Commission des recours des réfugiés le 11 janvier 2005, n'apporte aucune justification probante à l'appui de ces affirmations ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays de leur destination, a été pris en violation de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 9. Considérant que M. A...reprend sans changement en appel les moyens tirés de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, que la mesure de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est contraire à l'article 21 du règlement n°1987/2006 qui prévoit un principe de proportionnalité, qu'elle n'est pas motivée et a été prise en violation de la loi et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et qui sont suffisamment circonstanciés ; Sur la légalité de l'inscription aux fins de signalement dans le système d'information Schengen : 10. Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [...] L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. [...] " ; qu'aux termes de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. / (...) 3. Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers. " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article L. 511-1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées ; 11. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions et des stipulations précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; qu'une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la décision portant interdiction à M. A... de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an n'étant pas illégale, pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de la prétendue illégalité de la dite décision ; que les moyens tirés de l'illégalité de ce signalement doivent, dès lors, être écartés ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à son annulation ainsi, en tout état de cause, qu'à son retrait, doivent être rejetées ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. '' '' '' '' N° 12VE00809 2