Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/11/2009, 09NT01589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 09NT01589
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PELLEN

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, présentée pour M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Pellen, avocat au barreau de Rennes ; M. Alexandre X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2572 du 2 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2009 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Russie comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Millet, président désigné ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II - L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de son interpellation le 29 mai 2009 par les services de police de Saint-Brieuc, M. X, ressortissant russe, n'a pu justifier d'une entrée régulière en France, ni de l'obtention d'un titre de séjour en cours de validité ; que, par suite, M. X entrait dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort de l'examen des motifs de l'arrêté attaqué que ceux-ci mentionnent, sous le visa notamment du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. X est entré en France le 23 ou le 24 mai 2009, selon ses déclarations, démuni de toute pièce d'identité, et sans être titulaire d'un titre de séjour, et que l'examen de sa situation ne fait pas apparaître d'éléments permettant de considérer que le présent arrêté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les motifs comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure de reconduite à la frontière prononcée par le préfet des Côtes-d'Armor à l'encontre de M. X ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il ne fait aucune référence à l'état de santé de M. X, l'arrêté du 30 mai 2009 répond aux exigences de motivation posées par les dispositions des articles L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la loi du 11 juillet 1979, modifiée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant que si M. X, ancien toxicomane, fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite C et qu'il doit prendre quotidiennement 40 mg de méthadone jusqu'au 1er septembre 2009 avant d'entreprendre un traitement contre sa maladie, il ressort des pièces du dossier que le traitement par méthadone de l'intéressé a fait l'objet d'un renouvellement le 30 mai 2009, à l'occasion de sa garde à vue ; que si M. X produit des bilans sanguins, ainsi qu'un certificat du docteur Y, d'ailleurs daté du 2 juin 2009, selon lequel l'hépatite C dont il souffre nécessite un suivi spécialisé, il ne fournit aucun élément d'information suffisamment précis sur l'évolution de sa maladie permettant d'établir qu'il entrerait dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'à cet égard, M. X, qui n'a formé une demande de titre de séjour pour raison de santé que, postérieurement à la date de la décision attaquée, n'établit pas que le suivi médical que nécessite son état de santé ne pourrait être dispensé dans son pays d'origine ; que si l'intéressé produit une attestation en date du 7 octobre 2009 du médecin en chef de la polyclinique municipale de Tskhinvali selon laquelle, à défaut de disposer des médicaments nécessaires, le traitement de l'hépatite C n'est pas possible en République d'Ossétie du Sud, M. X est originaire de Beslan en Ossétie du Nord (Fédération de Russie) ; qu'il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé du 30 mai 2009 que M. X peut obtenir, fût-ce avec retard, un traitement approprié en Russie ; que, dans ces conditions, le préfet n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation des conséquences de son arrêté de reconduite à la frontière sur la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2009, par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor pour son information. '' '' '' '' 1 N° 09NT01589 2 1