Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE02603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE02603
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GRILLON

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Andriniriniaina Thierry A, demeurant ..., par Me Grillon ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802386 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté le 23 juin 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le titre de séjour portant les mentions vie privée et familiale et étudiant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé non par Mme Magne, mais par M. Piraux ; que ce dernier ne disposait pas d'une délégation de signature ; que le titre de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur le caractère réel et sérieux des études poursuivies en France ; que lui-même a fait preuve d'assiduité et de sérieux dans sa réorientation dans la filière informatique ; que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'obligation de quitter le territoire priverait de tout secours sa compagne et ses deux petites filles ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Grillon, pour M. A ; Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 6 novembre 2009 pour M. A ; Considérant que M. A, né en 1979 à Madagascar, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 23 juin 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant que, par un arrêté du 6 septembre 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. Piraux, sous-préfet du Raincy, a reçu du préfet de la Seine-Saint Denis une délégation de signature ; qu'en raison de la généralité de ses termes, cet arrêté déléguait bien à M. Piraux le pouvoir de signer l'arrêté du 5 février 2008 rejetant la demande de titre de séjour de M. A ; qu'ainsi, et nonobstant l'erreur commise par les premiers juges sur l'identité du signataire de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire délivré à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qui y fait des études et qui justifient qu'ils disposent de moyens d'existence suffisant portent la mention étudiants (...) ; qu'il est constant que M. A, entré en France en 2002, a échoué dans ses études d'administration économique et sociale pour lesquelles il avait obtenu un premier titre de séjour en qualité d'étudiant ; que, s'il justifie de son inscription à l'institut Europa-Formation depuis le début de l'année 2006, de son assiduité aux formations en informatique dispensées par cet institut et de résultats satisfaisants, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le moindre diplôme ait sanctionné sa réussite dans la filière dans laquelle il s'est réorienté ; qu'ainsi, le caractère sérieux des études suivies par M. A n'est pas établi ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du séjour des étrangers est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné, notamment, à l'article L. 313-7 de ce code ; que, faute pour M. A de se trouver, aussi qu'il vient d'être dit, dans ce cas, l'arrêté attaqué a pu être régulièrement pris sans consultation préalable de la commission ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. A reprend sans changement en appel ; Sur la mesure d'éloignement : Considérant qu'il est loisible à M. A de s'installer dans un autre pays avec sa compagne et leurs deux petites filles, nées respectivement en 2005 et 2007 ; qu'ainsi, le moyen tiré par le requérant de ce que la mesure d'éloignement priverait sa compagne et ses enfants de sa présence et de son soutien ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02603 2