Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC00374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC00374
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, complétée par un mémoire enregistré le 16 juin 2008, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603730 du 8 janvier 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions qui tendaient à la restitution de l'ensemble des points affectés à son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Bas-Rhin de restituer l'ensemble des points du permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 560 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'information sur le nombre de points dont le retrait était encouru ne lui a pas été donnée s'agissant des infractions des 20 novembre 2004 et 15 juillet 2004 ; - la réalité des infractions commises les 28 août 2003 et 13 novembre 2004 n'est pas établie ; - s'agissant des infractions des 15 juillet et 20 novembre 2004, l'information sur le nombre de points dont le retrait était encouru ne lui a pas été donnée ; - s'agissant de ces mêmes infractions, leur réalité n'est pas établie en l'absence de règlement de l'amende forfaitaire ; - s'agissant des infractions des 11 juillet et 12 décembre 2003, les informations qui figurent sur la quittance ne lui ont été délivrées qu'après le paiement de l'amende forfaitaire et elles ne comportaient pas la possibilité de reconstitution de points ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 9 juin 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. A soutient que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'une information insuffisante lui aurait été donnée sur les retraits de points encourus en ce qui concerne les infractions commises les 15 juillet et 20 novembre 2004 ; que toutefois, le jugement a constaté que l'administration établissait que les informations mentionnées à l'article L. 223-3 du code de la route avaient été données au requérant, s'agissant de ces deux infractions ; que par suite le moyen tiré d'une omission à statuer manque en fait ; Sur les infractions commises les 28 août 2003 et 13 novembre 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière: Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; que les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R. 223-3 du même code aux termes du quel : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le ministre de l'intérieur a produit des éléments de nature à établir que M. A avait reçu un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en appel, le requérant n'apporte pas de nouvelles précisions à l'appui du moyen tiré du défaut d'information qui ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, que M. A soutient que la réalité des infractions n'est pas établie et que le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la délivrance et de la notification d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a réglé l'amende forfaitaire pour chacune des infractions commises les 28 août 2003 et 13 novembre 2004, ce règlement valant reconnaissance de la réalité des infractions, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, sans qu'il soit besoin pour l'administration d'apporter la preuve de la délivrance et de la notification d'un titre exécutoire visant au recouvrement de chacune de ces amendes ; Sur les infractions commises les 15 juillet et 20 novembre 2004 : Considérant, d'une part, que, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire l'information remise par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d 'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; qu'il ne résulte d'aucun des articles précités, dans leur rédaction applicable à la date de l'infraction considérée, que le conducteur doit être informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; qu'il suit de là que la mention oui figurant dans la case retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction doit être regardée comme une information suffisante ; que la circonstance que l'avis de contravention ait été porté sur un formulaire obsolète, qui indique que le conducteur doit être informé de ce qu'il encourt le retrait d'un nombre précis de points, ne constitue pas la violation d'une formalité substantielle et n'affecte pas la substance de l'information délivrée au contrevenant ; Considérant que les avis de contravention des 15 juillet et 20 novembre 2004 précisent la qualification de l'infraction relevée à cette date, et comportent la mention oui dans une case de la rubrique retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation de l'infraction ; que, dans ces conditions, l'information selon laquelle un retrait de points était encouru a été suffisamment donnée ; Considérant, d'autre part, que si M. A soutient que la réalité des infractions n'était pas rapportée par l'administration faute de justification du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission d'un titre exécutoire devenu définitif, il ne conteste pas les éléments produits par l'administration pour établir que les amendes forfaitaires ont été réglées pour chacune des infractions des 15 juillet et 20 novembre 2004 ; Sur les infractions commises les 11 juillet et 12 décembre 2003 : Considérant que si M. A invoque un principe selon lequel la délivrance d'une quittance est toujours postérieure à son acquittement, et en déduit que l'information donnée au contrevenant dans ces conditions est en conséquence postérieure au paiement de l'amende forfaitaire en violation des dispositions sus-rappelées de l'article L. 223-3 du code de la route, il ne soutient ni même n'allègue qu'en l'espèce l'agent verbalisateur ne lui aurait pas fourni les informations requises préalablement à l'acquittement de l'amende forfaitaire qui lui a été infligée les 11 juillet et 12 décembre 2003 ; que si le requérant fait en outre valoir que la possibilité d'effectuer un stage pour la reconstitution du capital de points ne figure pas sur le volet remis au contrevenant, une telle mention n'est pas au nombre de celles qui conditionnent la régularité de la procédure de retrait de points ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui retirant deux points suite aux infractions commises les 11 juillet et 12 décembre 2003 aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de ses conclusions ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 08NC00374