Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 13 février 1980, 11923, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-02-13
Numéro : 11923
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Sauvé
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETES A RESPONSABILITE " ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE 20 330F CONSTATEE PAR LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE AU TITRE DE 1969 A ETE ETABLIE SANS TENIR COMPTE D'UNE PERTE RESULTANT DE CE QU'UN MONTANT DE CREANCES DE 20 330F SERAIT DEVENU IRRECOUVRABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE SES METHODES COMPTABLES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " A RELEVE UNE DIFFERENCE DE 20 330F ENTRE LE COMPTE COLLECTIF CLIENTS ET LA BALANCE DES COMPTES INDIVIDUELS DE CLIENTS ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE RETROUVER L'ORIGINE DE CETTE DIFFERENCE A PARTIR DES FACTURES DONT ELLE DISPOSAIT ET QU'ELLE NE POUVAIT AINSI QUE RENONCER A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE CES CREANCES ; QUE SES AFFIRMATIONS NE SONT PAS CONTREDITES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT RECOUVRABLES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PU A BON DROIT DEBITER SON COMPTE PERTES ET PROFITS DE LA SOMME DE 20 330F, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION AU COLLEGE DE GERANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE SONT SANS OBJET ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE BENEFICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " REDUIT DE 20 330F . ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME ", VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LLA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LE MONTANT RESULTANT DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " ET AU MINISTRE DU BUDGET.