Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 14/11/2012, 358472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-14
Numéro : 358472
Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur : M. François Lelièvre
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Floran B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article R. 1122-8 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant qu'en se bornant, dans sa requête, à se prévaloir de sa qualité de citoyen, le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant un intérêt à agir à l'encontre de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense, introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Floran B et au Premier ministre.