Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 13/04/2012, 10PA04382, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-04-13
Numéro : 10PA04382
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : BERNHEIM

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE, dont le siège est 231 rue Saint-Denis à Paris (75001), par Me Bernheim ; la société GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702621 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 30 avril 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Considérant que la société GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE fait appel du jugement n° 0702621 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 30 avril 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur l'impôt sur les sociétés : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ; En ce qui concerne les apports en compte-courant : Considérant que, si la société GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE conteste les rappels d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés du chef de la remise en cause, au passif de son bilan, d'apports comptabilisés au compte courant des associés, elle ne présente, sur ce point, dans sa requête d'appel, aucun moyen, ni aucune pièce justificative autres que ceux qui ont été écartés à bon droit par les premiers juges ; qu'il y a lieu pour la Cour, par adoption des motifs retenus par ces derniers, d'écarter les moyens présentés devant elle ; En ce qui concerne le report en arrière de déficits : Considérant qu'en se bornant à se faire valoir que sa comptabilité faisait état, avant les redressements notifiés par le service au titre de l'exercice clos en 2003, d'un excédent et à soutenir, à tort ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les redressements notifiés par le service au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ne sont pas fondés, la société GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE ne fournit aucun élément qui permettrait à la Cour d'apprécier le bien-fondé ou la portée de sa demande de report en arrière de déficits, sur l'origine et le montant desquels elle ne fournit d'ailleurs aucune précision ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " ... Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.... " ; que, dans sa réclamation du 21 décembre 2006, la société GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE s'est bornée à présenter des observations relatives aux redressements notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et à joindre, sans en reprendre expressément les termes, un document discutant les redressements notifiés tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, ce faisant, elle ne saurait être regardée comme ayant présenté une réclamation relative à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les conclusions présentées à cet égard devant le tribunal administratif dans son mémoire en réplique du 9 août 2007 et reprises devant la Cour sont ainsi irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 10PA04382