Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08NC01247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08NC01247
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : TASSIGNY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2008, complétée par mémoire enregistré le 26 mai 2009, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Tassigny ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504022 du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17 750 euros au titre de ses pertes de rémunération subies de 1977 à 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 750 euros au titre de ses pertes de rémunération subies de 1977 à 1991; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le recteur a admis qu'elle avait été irrégulièrement détachée dans ses services ; elle aurait dû être rémunérée comme commis conformément à son grade et à la qualité de son travail ; elle n'a jamais accepté la situation qui lui était faite ; elle a engagé des démarches pour voir sa situation évoluer ; - l'administration a laissé entendre pendant de nombreuses années que sa situation serait régularisée sans jamais agir de la sorte ; - les pertes de rémunération subies sont la conséquence directe de la faute commise par l'Etat ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2009, présenté pour l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - l'Etat n'a pas reconnu sa responsabilité ; les détachements de Mme A ont été réguliers ; il a pris en compte la situation de l'appelante à la date où il a été procédé à son détachement ; le renouvellement du détachement initial n'impliquant pas une réintégration dans le cadre d'emploi d'origine, il ne pouvait être tenu compte de l'avancement obtenu par Mme A depuis son détachement ; - Mme A n'a pas contesté les arrêtés portant détachement dans la fonction publique de l'Etat ; - il n'a jamais été fait de promesses à Mme A qui n'auraient pas été tenues ; - le préjudice invoqué par Mme A ne revêt pas un caractère direct et certain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Tassigny, avocat de Mme A ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, que Mme A, fonctionnaire territorial, était employée par la commune de Freyming-Merlebach depuis 1968 en tant qu'agent de bureau dactylographe jusqu'au 1er septembre 1991, date à laquelle elle a été intégrée dans la fonction publique de l'Etat ; que, par arrêté du 22 septembre 1976, elle a été détachée en qualité d'agent technique de bureau au collège Albert Camus de Freyming-Merlebach ; qu'il n'est pas contesté que le grade qu'elle détenait à cette date dans la fonction publique territoriale a alors été pris en compte; que la circonstance qu'elle ait été reçue au concours de commis des collectivités locales, postérieurement à son détachement, et nommée dans cet emploi dans sa collectivité d'origine à compter du 1er janvier 1977, sans jamais l'occuper, ne pouvait être prise en considération au cours de son détachement ; qu'ainsi, Mme A, qui pouvait mettre fin à son détachement pour bénéficier de sa nomination en qualité de commis, n'établit pas que l'Etat aurait commis une faute dans la détermination de sa position statutaire de 1976 à 1991 ; Considérant, d'autre part, que Mme A n'établit pas que l'Etat aurait effectué une quelconque promesse de régulariser sa situation en la nommant au grade de commis tout en maintenant son affectation au collège Albert Camus ; qu'il résulte au contraire de l'instruction que, dès la fin de l'année 1976, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a fait savoir à l'intéressée, par l'intermédiaire du principal du collège Albert Camus, qu'aucun détachement sur un poste de commis n'était envisageable, un tel emploi n'existant pas et ne pouvant être créé au sein dudit établissement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17 750 euros au titre de la perte de rémunération subie de 1977 à 1991 et correspondant à la différence entre la rémunération afférente à l'emploi de commis dans la fonction publique territoriale et celle afférente à l'emploi d'agent technique de bureau ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nicole A et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement. '' '' '' '' 2 08NC01247