Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 novembre 2000, 96NC02011, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro : 96NC02011
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996 sous le n 96NC02011, présentée par Mme Denise X..., demeurant à Etray (Doubs) ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-0001 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 novembre 1992 par laquelle le trésorier payeur général du Doubs a refusé de lui accorder une remise gracieuse de suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge, solidairement avec son époux, au titre des années 1983 à 1985 ; 2 - d'annuler la décision du trésorier payeur général susmentionnée Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 : - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande en première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 1685-2 du code général des impôts : "Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ... chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ..." ; Considérant, en premier lieu, que les moyens allégués par Mme X..., au soutien de sa demande gracieuse tendant à être déchargée de sa responsabilité solidaire qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article 1685-2 précité et tirés de ce que les impositions en litige concernaient des activités occultes de son mari, auxquelles elle n'aurait pris aucune part, qu'elle est séparée de fait, et de biens, de son mari, sont inopérants ; Considérant, en second lieu, que Mme X... n'établit pas, en l'absence de toute précision donnée sur le montant de ses salaires, que les prélèvements effectués sur ceux-ci, par la procédure d'avis à tiers détenteur susévoquée, excèdent ses possibilités de remboursement du solde de la dette du foyer fiscal ; que, dans ces conditions, elle n'établit pas que le trésorier payeur général a commis une erreur manifeste d'appréciation, en refusant de la décharger de sa responsabilité solidaire dans le paiement de l'impôt ; Considérant enfin que la circonstance que Mme X... n'a pas obtenu de réponse à sa nouvelle demande en décharge de responsabilité du 12 décembre 1997 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête d'appel de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.