Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/08/2007, 07NC00016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-08-02
Numéro : 07NC00016
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KROELL O. & J.T.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 16 mars 2007, présentés pour Mme Angela X demeurant ... par Me Orane Kroell, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600278 en date du 29 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 janvier 2005 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le bénéfice de l'orientation professionnelle ; 2°) d'annuler la décision en ce qui concerne la qualité de travailleur handicapé et le bénéfice de l'orientation professionnelle ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ; Elle soutient que c'est à tort que le tribunal, en commettant une erreur d'appréciation de la situation, a estimé qu'elle ne justifiait pas que la qualité de travailleur handicapé doive lui être reconnue, ni qu'elle ne justifiait pas devoir bénéficier de l'orientation professionnelle eu égard à son dossier médical ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les pièces du dossier ; Vu enregistré le 29 mars 2007, la transmission de la requête à la COTOREP de Meurthe-et-Moselle ; Vu la décision en date du 15 décembre 2006 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Mme Angela X ; Vu le code de l'action sociale et de la famille ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2007 : - le rapport de M. Job, président, - les observations de Me Kroell, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions relatives à l'orientation professionnelle et aux conclusions subsidiaires : Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mme X reprend avec la même argumentation ses moyens de première instance tirés d'une application erronée des dispositions combinées des articles L. 323-10 du code du travail et L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et aux droits qu'elle confère tels qu'ils sont définis à l'article L. 241-6 de ce dernier code ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre la décision du 16 janvier 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Meurthe-et-Moselle a refusé à Mme X la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et le bénéfice de l'orientation professionnelle, et subsidiairement à ce qu'une expertise soit ordonnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Angela X et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. 2 N° 07NC00016