Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 juillet 1989, 88526, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1989-07-28
Numéro : 88526
Rapporteur : Kessler
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant 36, cité des Aubépines aux Sables-d'Olonne (85100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension des mesures prises pour le recouvrement des sommes mises à sa charge par une décision de la Cour de cassation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont M. X... avait saisi le tribunal administratif de Nantes était relative au paiement de sommes réclamées en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur un tel litige ; Considérant dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.