Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 mars 2002, 234839, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 2002-03-08
Numéro : 234839
Rapporteur : Mlle A. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant Viaduc des Arts à Paris (75012) et M. Jean Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle il a fixé au 25 février 1995 le point de départ des intérêts sur les sommes qui leur sont dues par la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jérôme X... et de M. Jean Y..., - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision susvisée en date du 11 décembre 2000, notifiée aux requérants le 29 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné la ville de Paris à payer diverses sommes aux requérants et a fixé le point de départ des intérêts sur les sommes dues au 25 février 1995, date d'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; que cette décision ne présentant aucune ambiguïté ni obscurité quant au point de départ des intérêts, le recours en interprétation de MM. X... et Y... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jérôme X..., Jean Y..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.