Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 02BX01317, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro : 02BX01317
Rapporteur : Mme  JAYAT
Avocat(s) : PAGES ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2002 présentée pour M. Jean Z..., demeurant rue nationale - Argentat (19400) par Me Patrick A..., avocat ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; au dégrèvement correspondant au montant des provisions réintégrées au titre de l'exercice 1995-1996 ; - d'accorder la décharge des impositions contestées ; - de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 220 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 22 janvier 2003 le mémoire présenté pour M. Jean Z... qui déclare se désister de sa requête ; Vu enregistré le 30 janvier 2003 le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ... ; Considérant que le désistement de M. Jean Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean Z.... ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, Le 17 juin 2003 Le président de chambre Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Y... 2 02BX01317