Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06/12/2006, 267141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro : 267141
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-Claude  Hassan
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile Marie-Hélène
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Vu la décision en date du 23 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 23 novembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 2094,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2003 et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification, et jusqu'à la date de son exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour ; que le Conseil d'Etat a en outre mis à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que la décision sus-analysée a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 7 décembre 2005 ; que le versement d'une somme de 2094,35 euros est intervenu sur la paye du mois de février 2006 de M. A ; que les sommes dues au titre des frais irrépétibles et au titre des intérêts moratoires ont fait respectivement l'objet d'ordonnances de paiement en dates du 2 mars et du 11 mai 2006 ; que par suite, la décision du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2005 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.