Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/12/2007, 07NT00616, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 07NT00616
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : LE MASLE

Vu la requête enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Le Masle, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2309 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de Vierville-sur-Mer (Calvados) a décidé la vente à M. Y de trois parcelles sises route de Grancamp où elles sont cadastrées à la section AH sous les n°s 19, 20 et 21 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) de condamner la commune de Vierville-sur-Mer à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 23 janvier 2007, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de Vierville-sur-Mer (Calvados) a décidé la vente à M. Y de trois parcelles sises route de Grancamp où elles sont cadastrées à la section AH sous les n°s 19, 20 et 21 ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité de la délibération du 13 octobre 2005 du conseil municipal de Vierville-sur-Mer : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : Il est voté au scrutin secret : 1°) Soit lorsqu'un tiers des membres le demande 2°) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (...) ; que les conditions du recours à ce mode de scrutin à la demande des membres du conseil municipal doivent figurer au procès-verbal de la réunion tenue par l'assemblée communale sous peine d'entacher sa délibération d'une irrégularité substantielle ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la délibération du 13 octobre 2005 contestée par laquelle le conseil municipal de Vierville-sur-Mer a décidé la vente à M. Y de trois parcelles sises route de Grancamp a fait l'objet d'un vote au scrutin secret ; que, toutefois, le procès-verbal de la réunion tenue à cette occasion par l'assemblée communale, dont il ressort, d'ailleurs, des pièces du dossier qu'il a été complété, le 17 novembre 2005, soit plus d'un mois plus tard, par la mention manuscrite selon laquelle A la demande de M. Hamel, il est précisé que la décision relative à la vente du terrain communal à M. Y a été prise lors d'un vote à scrutin secret. Pour la vente à M. Y : 6 voix. Pour la vente à M. X : 1 voix. Bulletins blancs : 2 voix, signée par le maire, ainsi que par plusieurs membres du conseil municipal, ne comporte aucune indication sur les conditions dans lesquelles il a été décidé de recourir à ce mode de scrutin pour l'adoption de la délibération litigieuse ; que si la commune de Vierville-sur-Mer produit le procès-verbal d'une délibération du 29 mars 2006 de ce même conseil, lequel relate, s'agissant du litige commune/M. X (...) visant à obtenir l'annulation de la délibération du 13 octobre 2005 au prétexte d'un vote à bulletin secret qui n'a pas été demandé par au moins un tiers des conseillers municipaux (...), une déclaration du maire selon laquelle ce vote relatif au choix nominatif d'un acquéreur du terrain communal pour l'édification d'un musée s'est déroulé à bulletin secret, sur proposition du maire, avec l'accord d'au moins un tiers des membres du conseil municipal présents, et relève que les membres présents ce jour confirment à l'unanimité qu'aucun désaccord n'avait été exprimé concernant cette proposition de vote à bulletin secret, ainsi qu'une attestation du 7 avril 2006 du maire de Vierville-sur-Mer confirmant les indications portées sur ladite délibération du 29 mars 2006, ces documents, intervenus postérieurement à l'introduction par M. X de sa demande devant le Tribunal administratif de Caen et après que celui-ci eût soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, n'ont pu régulariser cette lacune affectant la délibération du 13 octobre 2005 contestée ; que, par suite, la délibération du 13 octobre 2005 du conseil municipal de Vierville-sur-Mer est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et encourt l'annulation pour ce motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 2005 du conseil municipal de Vierville-sur-Mer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la commune de Vierville-sur-Mer à verser à M. X la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Vierville-sur-Mer la somme que cette dernière demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 23 janvier 2007 du Tribunal administratif de Caen et la délibération du 13 octobre 2005 du conseil municipal de Vierville-sur-Mer décidant la vente à M. Y de trois parcelles sises route de Grancamp où elles sont cadastrées à la section AH sous les n°s 19, 20 et 21, sont annulés. Article 2 : La commune de Vierville-sur-Mer versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Vierville-sur-Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X, à la commune de Vierville-sur-Mer (Calvados) et à M. Michel Y. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 07NT00616 2 1 N° 3 1