Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 11 avril 2006, 05MA01981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-04-11
Numéro : 05MA01981
Rapporteur : M. Daniel  RICHER
Avocat(s) : AUBE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2005, présentée pour la SA AZUR AUTO, dont le siège est Nice La Plaine, bât. ..., par Me X..., avocat ; La SA AZUR AUTO demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement relatif aux droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période de janvier 1996 à novembre 1998 et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susanalysés soulevés par la SA AZUR AUTO ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la taxe contestée ; que, dès lors, la SA AZUR AUTO n'est pas fondée à demander à la Cour d'ordonner la suspension des impositions en litige ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SA AZUR AUTO est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA AZUR AUTO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Marseille, le 11 avril 2006. Le juge des référés, Signé D. RICHER Le greffier, Signé D. GIORDANO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N°05MA01981