CAA de LYON, 3ème chambre, 29/11/2023, 23LY02913, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-29
Numéro : 23LY02913
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : ZADIG AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1503450 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Signalisation France, venue aux droits de la société Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation à verser solidairement au département de la Savoie la somme de 1 106 711,60 euros, assortie des intérêts à compter du 8 juin 2015 et de leur capitalisation à compter du 8 juin 2016 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en réparation du préjudice subi par ce département au titre de la conclusion des marchés à bons de commande pour la fourniture et la pose de panneaux de signalisation routière au terme d'une entente pratiquée par ces sociétés pour en fausser les conditions d'attribution. Par un arrêt Nos 20LY00665, 20LY00670, 20LY00777, 20LY00782, 20LY00787 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir diligenté avant dire-droit une expertise aux fins de fournir tous les éléments permettant de déterminer le montant de ce préjudice, a, par son article 6, mis solidairement à la charge des sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Lacroix City Saint-Herblain, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation les frais de l'expertise ordonnée devant la cour, taxés et liquidés à la somme de 131 379,73 euros. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 18 octobre 2023, M. F... E..., venant aux droits de son père décédé M. B... E..., représenté par Me Panthou, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'arrêt du 13 juillet 2023 en tant qu'il a décidé, au point 25 de ses motifs, de répartir la somme de 131 379,73 euros à hauteur de 101 346,84 euros TTC pour M. D... et 30 032,89 euros TTC pour M. E.... M. E... soutient que le montant des sommes dues à M. E..., son père, a été imputé par erreur à M. D... qui a repris les opérations d'expertise après le décès de ce dernier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 2. Au point 25 de son arrêt Nos 20LY00665, 20LY00670, 20LY00777, 20LY00782, 20LY00787 du 13 juillet 2023, relatif aux dépens, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'il y avait lieu de " mettre solidairement à la charge des sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Lacroix City Saint-Herblain, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation les frais de l'expertise réalisée en appel par M. E..., puis reprise par M. D..., taxés et liquidés par ordonnance du 28 avril 2023 du président de la cour, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette ordonnance fasse l'objet d'une contestation, à la somme de 131 379,73 euros TTC (soit 101 346,84 euros TTC pour M. D... et 30 032,89 euros TTC pour M. E...) ". Toutefois, il ressort de cette ordonnance que les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D... ont été liquidés et taxés à la somme de 30 032,89 euros TTC et ceux de l'expertise confiée à M. B... E... à la somme de 101 346,84 euros. 3. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties et qui a eu une influence sur le sens de la décision au titre des montants dus aux experts qui se sont succédé dans cette instance et dont le paiement incombe solidairement aux sociétés visées au point précédent, ne procède d'aucune appréciation juridique. Elle constitue une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Par suite, et conformément à ces dispositions, il y a lieu de rectifier ladite erreur et de substituer la mention " (soit 101 346,84 euros TTC pour M. E... et 30 032,89 euros TTC pour M. D...) " à celle figurant entre parenthèses au point 25 de l'arrêt de la cour. DÉCIDE : Article 1er : Le point 25 de l'arrêt Nos 20LY00665, 20LY00670, 20LY00777, 20LY00782, 20LY00787 du 13 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon est modifié comme suit : " 25. Il y a lieu de mettre solidairement à la charge des sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Lacroix City Saint-Herblain, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation les frais de l'expertise réalisée en appel par M. E..., puis reprise par M. D..., taxés et liquidés par ordonnance du 28 avril 2023 du président de la cour, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette ordonnance fasse l'objet d'une contestation, à la somme de 131 379,73 euros TTC (soit 101 346,84 euros TTC pour M. E... et 30 032,89 euros TTC pour M. D...)." Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E..., à M. A... D..., aux sociétés Signaux Girod, Lacroix City Saint-Herblain, Franche-Comté Signaux, AJ Partenaires, Signalisation France, et Nadia Signalisation, à Me Guigon et au département de la Savoie. Copie en sera adressée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, où siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. La rapporteure, Emilie C...Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière 2 N° 23LY02913 lc