Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 19 avril 1994, 93LY00098, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-04-19
Numéro : 93LY00098
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1993, la requête présentée par Mme Jeanne DEDAME, demeurant ... ; Mme DEDAME demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté s a demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux de Marseille a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie pour les années 1987 et 1988 ; 2°) de faire droit à sa demande d'annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1994 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme DEDAME, agent de l'assistance publique de Marseille, perçoit des revenus réguliers, n'a aucune personne à charge et acquitte un loyer modeste ; que dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme se trouvant dans un état de gêne ou d'indigence au sens des dispositions précitées ; que la décision du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder une remise gracieuse des cotisations à l'impôt sur le revenu des années 1987 et 1988 n'est en conséquence entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que Mme DEDAME n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme DEDAME est rejetée.