Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1999, 198978, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 198978
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête enregistrée le 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date durécépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ; Considérant que le décret attaqué s'oppose, pour défaut d'assimilation, à ce que Mme X... acquière la nationalité française, en relevant que l'intéressée "ne comprend pas le français, ne le parle pas intelligiblement ... ne sait ni lire ni écrire" ; qu'il est ainsi suffisamment motivé et n'est pas entaché de contradiction de motifs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par la préfecture de la Haute-Garonne les 11 juillet, 28 juillet et 12 novembre 1997, qu'à la date du décret attaqué Mme X... avait une très faible connaissance de la langue française ; que la circonstance que, postérieurement à cette date, elle se soit inscrite dans un cours d'alphabétisation est sans effet sur la légalité dudit décret, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 30 mars 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamma X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.