Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 01MA00838, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro : 01MA00838
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : XOUAL

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée pour M. Luc X, élisant domicile Y, par Me Xoual ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-5329 du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1997 par laquelle le préfet de la zone de défense Sud a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un avancement d'échelon à titre exceptionnel, et à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formulé le 4 juin 1997 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la zone de défense Sud en date du 10 janvier 1997 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formulé le 4 juin 1997 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder de nouveau à l'instruction du dossier afin que soit prise une décision d'avancement exceptionnel en sa faveur ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1524,49 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative ; ......................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n0 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2004, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les observations de Me Garnier, substituant Me Xoual, avocat de M. X, - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, gardien de la paix affecté à la circonscription de sécurité publique de Marseille a participé, le 11 juin 1993 vers 1 heure du matin, dans le 5ème arrondissement de Marseille, en compagnie des deux autres fonctionnaires de police qui avaient pris place dans le véhicule de police, à une opération d'interpellation d'un cambrioleur armé en fuite ; qu'à l'issue de plusieurs tirs de balles, le malfaiteur a été mortellement blessé ; que M . X fait appel du jugement du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a estimé que le ministre de l'intérieur n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'avancement à titre exceptionnel ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : I - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, faire l'objet des dispositions suivantes : a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur. (...) ; Considérant qu'ainsi que l'a précisé le premier juge, ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur les plus larges pouvoirs d'appréciation pour accorder ou refuser l'un des avancements prévus à cet article ; que le ministre n'était notamment pas tenu par l'avis favorable formulé par l'avis de la commission administrative paritaire ; qu'il ressort d'ailleurs des débats de la dite commission, dans sa séance en date du 22 juillet 1996, que le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône a indiqué qu'il avait consulté le dossier judiciaire et que l'autorité judiciaire avait longuement réfléchi avant de conclure à la légitime défense des fonctionnaires de police en cause ; que si le requérant soutient que le déroulement de cette opération s'est avéré particulièrement risqué pour les trois gardiens de la paix , il ne produit toutefois aucune pièce de l'enquête judiciaire alors que les compte-rendus de police contiennent certaines imprécisions, notamment sur l'utilisation faite par le malfaiteur de ses propres armes ; qu'en l'état du dossier soumis à la Cour, le ministre ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à l'intéressé un avancement exceptionnel, à raison d'un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice des fonctions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation des décisions de rejet qui lui ont été opposées par l'administration ; que les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen du dossier afin que soit prise une décision d'avancement exceptionnel ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur présentées à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 01MA00838 2 vs