Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE02432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE02432
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Stéphane  DHERS
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : SULLI

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alvin et Mme Jennilyn X, demeurant ..., par Me Sulli ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803568 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 11 mars 2008 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 mars 2008 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du deuxième mois suivant cette notification ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du deuxième mois suivant cette notification ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme X soutiennent que les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; qu'elle réside en France depuis son entrée régulière intervenue le 21 juin 1999 ; qu'il y réside depuis 2002 ; qu'ils vivent ensemble depuis le début de l'année 2002 ; qu'ils se sont mariés civilement le 5 mars 2004 à l'ambassade des Philippines ; que leur fils Josh est né le 14 novembre 2005 ; qu'ils sont socialement et professionnellement intégrés en France ; qu'elle travaille ; qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ; qu'ils n'ont plus d'attaches aux Philippines ; qu'il est sans nouvelles de son père depuis plus d'une dizaine d'années ; que sa mère réside régulièrement en Allemagne et son frère vit aux Etats-Unis ; qu'ainsi, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet des Hauts-de-Seine a également entaché ses arrêtés d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces mesures sur leur situation personnelle ; qu'il a méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, puisque leur fils est né en France, et sera prochainement scolarisé ; que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en édictant les décisions par lesquelles il les a obligés à quitter le territoire français ; que l'illégalité des décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des décisions qui fixent le pays de destination ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Dhers, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public, - et les observations de Me Sulli ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants philippins, relèvent appel du jugement du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 11 mars 2008 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine du 11 mars 2008 : Considérant, en premier lieu, que les arrêtés du 11 mars 2008 mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent ; qu'ils sont ainsi suffisamment motivés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. et Mme X soutiennent qu'ils sont entrés sur le territoire français respectivement en 2002 et le 21 juin 1999, qu'ils sont professionnellement et socialement insérés et que leur fils Josh est né en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dernier n'était âgé que d'un peu plus de deux ans à la date des arrêtés contestés ; que M. X ne résidait que depuis 6 ans en France à cette même date et n'est pas dépourvu de toute attache familiale aux Philippines où réside son père, selon ses propres indications ; que Mme X ne démontre pas qu'elle n'a plus de liens familiaux dans ce pays ; que rien ne s'oppose à ce que les requérants poursuivent leur vie familiale dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et nonobstant leur bonne insertion dans la société française, les deux arrêtés contestés n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; que le préfet des Hauts-de-Seine n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces mesures sur la situation personnelle de M. et Mme X ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières s'opposeraient à ce que M. et Mme X retournent aux Philippines avec leur fils, seulement âgé de deux ans et trois mois à la date des arrêtés contestés ; que, par suite, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Considérant que M. et Mme X ne justifient d'aucun motif exceptionnel ou d'aucune considération humanitaire susceptible de justifier leur admission au séjour ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet des Hauts-de-Seine en refusant de les admettre exceptionnellement au séjour doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. et Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par les requérants doivent également être rejetées ; Sur les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 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