Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juin 1979, 13692, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-06-01
Numéro : 13692
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING SUR SON TERRITOIRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE DE LATTES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A CREER UN CAMPING SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LATTES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LATTES, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A LA SOCIETE "PRO-LOISIRS".