Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 24/11/2011, 10PA01808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 10PA01808
Président : Mme SANSON
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : LABORIE

Vu le recours, enregistré le 12 avril 2010, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0604672 du 18 décembre 2009 en tant que ce jugement a déchargé la société Poussin Vert des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2002 ; 2°) de rétablir l'imposition au nom de la société Poussin Vert à concurrence du montant de 155 997 euros dont elle a été à tort déchargée par le jugement attaqué ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2011 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, - et les observations de Me Laborie, pour la société Poussin Vert ; Considérant que la société à responsabilité limitée Poussin Vert, qui exploite à Paris un parc à jeux pour enfants situé dans l'enceinte du Jardin du Luxembourg, a soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes tirées de l'exploitation de ce parc ; que l'administration a estimé que ces recettes étaient passibles du taux normal de la taxe ; qu'elle a en conséquence assujetti la société, au titre des périodes du 1er janvier 1996 au 31 août 1998, du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, aux suppléments de droits de taxe impliqués par la substitution du taux normal au taux réduit ; que, saisi par la contribuable d'une demande en décharge de ces impositions, le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, d'une part rejeté comme irrecevable cette demande en tant qu'elle concernait la taxe due au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1998, d'autre part fait droit au surplus de ladite demande en accordant à la société la décharge des rappels de taxe mis à sa charge au titre de la période globale du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2002 ; que le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation (...) ; Considérant que la décision du 26 avril 2005 par laquelle l'administration a rejeté la réclamation préalable de la société Poussin Vert contre les impositions contestées a été notifiée à M. Roger Secreste, son gérant, 4 Villa Maillot à Neuilly-sur-Seine ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est au demeurant pas contesté que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, cette adresse était également celle du siège social de la société requérante, laquelle y avait d'ailleurs réceptionné l'intégralité des actes de procédure ; que le pli contenant l'envoi recommandé a été présenté le 28 avril 2005 et que son destinataire en a accusé réception le 29 avril suivant ; que, si la société Poussin Vert soutient que la signature figurant sur l'accusé de réception n'est pas celle de son gérant, elle n'apporte aucune précision sur l'identité du signataire ainsi que sur l'absence de qualité de ce dernier pour réceptionner le pli ; que, dans ces conditions, et dès lors que la décision de rejet mentionnait expressément les voies et délais de recours, ce délai avait régulièrement commencé à courir le 29 avril 2005 et était expiré le 23 mars 2006, date d'enregistrement de la demande de la société au Tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à la demande de la société Poussin Vert en accordant à cette dernière la décharge d'une fraction des impositions contestées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0604672 du 18 décembre 2009 est annulé. Article 2 : Les suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 71 916 euros au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2000 et de 84 081 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 sont remis à la charge de la société Poussin Vert. '' '' '' '' 2 N° 10PA01808 Classement CNIJ : C