Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE01931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01931
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BOUSQUET

Vu I°) sous le n° 08VE01931 la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2008, par Me Ferstenbert ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606112-0606901 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2005 supprimant un poste d'attaché principal de 1ère classe contractuel et la décision en date du 6 janvier 2006 par laquelle le maire a licencié Mme A ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE soutient que le tribunal s'est mépris sur le motif justifiant la suppression de l'emploi occupé par Mme A ; que le périmètre des attributions du service scolaire a été sensiblement réduit et que l'évolution démographique de la ville entraîne une baisse de la fréquentation scolaire ; que dans un souci d'économie budgétaire il a été décidé de supprimer l'emploi de direction occupé par Mme A au regard du coût de l'emploi ; que le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que le poste qui devait être supprimé était celui de directeur adjoint alors que le tableau de suppression des emplois comme les débats en comité technique témoignent de l'absence de confusion sur l'emploi à supprimer ; qu'il n'y a pas eu détournement de procédure mais changement de procédure compte tenu des effets de la loi du 26 juillet 2005 ; que le tribunal a retenu à tort un motif pris en considération de la personne et ignoré le caractère déterminant du motif lié à l'intérêt du service ; ............................................................................................................................................. Vu II°) sous le n° 08VE01932, la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2008 par Me Ferstenbert ; la commune demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0606112-0606901 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2005 supprimant un poste d'attaché principal de 1ère classe contractuel et la décision en date du 6 janvier 2006 par laquelle le maire a licencié Mme A ; La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE soutient qu'il existe des moyens sérieux tendant à l'annulation du jugement attaqué ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08VE01931 et n° 08VE01932 de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre afin qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; Sur la requête n° 08VE01931 : Considérant que, le 15 décembre 2002, Mme A a été recrutée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, par un contrat à durée déterminée, pour exercer les fonctions de directeur de la vie scolaire ; que, par un avenant du 28 octobre 2005, son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée ; que Mme A a été licenciée par une décision du 6 janvier 2006 du maire de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE après que l'emploi budgétaire qu'elle occupait eut été supprimé par une délibération du conseil municipal de la commune en date du 15 décembre 2005 ; qu'à la demande de Mme A le Tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 1er avril 2008, a annulé la délibération du conseil municipal supprimant un emploi d'attaché principal de première classe contractuel et la décision licenciant Mme A au motif que la délibération était entachée d'un détournement de procédure ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE soutient que la suppression de cet emploi s'inscrit dans un projet de réorganisation de la direction de la vie scolaire, approuvé par le comité technique paritaire dans sa séance du 1er décembre 2005, qui a eu pour effet de transférer une partie des missions de la direction sur d'autres secteurs et de réduire les effectifs d'encadrement de la direction en supprimant un poste de catégorie A ; que la commune fait valoir qu'elle a été conduite à supprimer l'emploi budgétaire occupé par Mme A, dont pourtant les fonctions n'avaient pas été affectées par la réorganisation et qui a été remplacée dans celles-ci par son adjointe, plutôt que l'emploi budgétaire occupé par la directrice-adjointe, en raison du coût de l'emploi occupé par Mme A, supérieur à celui occupé par la directrice-adjointe, qui ayant la qualité de fonctionnaire devait être maintenue en surnombre pendant un an et pour laquelle la commune aurait dû verser ensuite une participation à sa prise en charge par le centre de gestion ; que toutefois cet objectif d'économie, tel que présenté par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans ses écritures, n'a été invoqué ni devant le comité technique paritaire ni lors de la réunion du conseil municipal ayant abouti à la délibération litigieuse, et la commune n'établit, ni même allègue qu'aucun autre poste vacant correspondant au grade de ce fonctionnaire ne pouvait lui être proposé ; qu'enfin la commune ne verse aucune pièce prouvant, comme elle l'affirme, que l'idée de réorganiser la direction de la vie scolaire était ancienne ; Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée le 8 septembre 2005 à un entretien avec le directeur général adjoint au cours duquel il lui a été annoncé que son contrat ne serait pas renouvelé ; que le motif alors invoqué, tel qu'il ressort du courrier adressé le 17 septembre 2005 par Mme A au maire, était non une réorganisation du service de la vie scolaire, mais une insuffisance professionnelle ; que le courrier de réponse du maire à Mme A, daté du 4 octobre 2005, confirme implicitement ce motif qui est corroboré par les pièces du dossier ; qu'ainsi la fiche de notation de l'année 2005 témoigne de ce que la manière de servir de Mme A ne donnait pas toute satisfaction, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et la fiche de notation de l'année 2004 de ce que l'action de l'intimée se heurtait à un élu de secteur envahissant et interventionniste dans le quotidien du service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la délibération du 15 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a décidé de supprimer l'emploi d'attaché principal contractuel de 1ère classe doit être regardée comme ayant eu pour motif déterminant, non de réaliser des économies mais de permettre le licenciement de Mme A ; que par suite, les juges de première instance n'ont pas dénaturé les faits qui leur étaient soumis ni commis d'erreur de droit en annulant cette délibération, et par voie de conséquence la décision du 6 janvier 2006 prononçant le licenciement de Mme A, pour détournement de procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2005 en tant qu'elle porte suppression de l'emploi d'attaché principal contractuel de 1ère classe et la décision du 6 janvier 2006 par laquelle le maire de la commune a licencié Mme A ; Sur la requête n° 08VE01932 : Considérant que le présent arrêt statuant au fond, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08VE01932 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1 : La requête n° 08VE01931 de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08VE01932. '' '' '' '' N° 08VE01931 - N° 08VE01932 2