Conseil d'Etat, du 7 février 1969, 65816, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-07
Numéro : 65816
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 5 DECEMBRE 1964 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE LIAISON ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, LES ADMINISTRATIONS ECONOMIQUES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET SOCIALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA CREATION, PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE, D'UN COMITE DE LAISON ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DES STATISTIQUES ET DES ENQUETES ECONOMIQUES, LES ADMINISTRATIONS ECONOMIQUES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET SOCIALES, N'ETAIT SOUMISE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE A DES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LA COMPOSITION DE CET ORGANISME OU LA NATURE DES GROUPEMENTS QUI PEUVENT Y ETRE REPRESENTES ; QUE POUVAIT ETRE APPELEE A Y SIEGER TOUTE PERSONNE, TOUT ORGANISME OU TOUT GROUPEMENT DONT LES AVIS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR A LA REALISATION DES OBJECTIFS AUXQUELS CETTE CREATION REPONDAIT ; CONS., D'UNE PART, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT SE CONSTITUER LIBREMENT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ORGANISATION DESIGNEE PAR LE NOM DE CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AYANT DEPOSE SES STATUTS ET LA LISTE DE SES DIRIGEANTS A LA PREFECTURE DE LA SEINE AVANT LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE, NI A CETTE DATE, NI POSTERIEUREMENT, AUCUNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'AVAIT CONSTATE LA NULLITE OU PRONONCE LA DISSOLUTION DE CE GROUPEMENT ; QU'EN L'APPELANT A SIEGER AU COMITE DE LIAISON ET EN LE DESIGNANT PAR LE NOM FIGURANT AUX STATUS DEPOSES, LE PREMIER MINISTRE N'A PAS PRIS PARTI DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LES DEUX GROUPEMENTS ISSUS DU CONGRES CONFEDERAL DES 6 ET 7 NOVEMBRE 1964 AU SUJET DE LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES A CE CONGRES ET DE CELLES QUI ONT ETE PRISES SIMULTANEMENT PAR LA FRACTION MINORITAIRE DE CE CONGRES ; QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER L'EXISTENCE DE DEUX GROUPEMENTS DONT LES AVIS PEUVENT ETRE UTILES A L'INTERPRETATION ET A L'AMELIORATION DES STATISTIQUES ETABLIES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES STATISTIQUES ET DES ENQUETES ECONOMIQUES ET A FAIRE FIGURER CES DEUX GROUPEMENTS PARMI LES 15 ORGANISATIONS REPRESENTEES A CE COMITE EN LES DESIGNANT PAR LES TITRES FIGURANT SUR LEURS STATUTS SANS SE PRONONCER, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA LEGITIMITE DE CES APPELLATIONS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GROUPEMENT DENOMMEE "CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS" N'AURAIT PAS, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, ACCOMPLI TOUTES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL POUR LA CONSTITUTION DES UNIONS DE SYNDICATS ET NE POURRAIT, EU EGARD NOTAMMENT A L'EFFECTIF DE SES ADHERENTS, ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, EST INOPERANT, DES LORS QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PREMIER MINISTRE N'ETAIT TENU PAR AUCUN TEXTE DE RESERVER AUX CONFEDERATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, LA POSSIBILITE POUR LEURS ADHERENTS D'ETRE DESIGNES COMME MEMBRES DU COMITE DE LIAISON ; REJET AVEC DEPENS.