Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2009, 06MA02683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro : 06MA02683
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : GONZALEZ

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée pour l'EURL AUDIT DIAGNOSTC CONSEIL, dont le siège social est 3 avenue Malausséna à Nice (06000), par Me Gonzalez, avocat ; L'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0201073, en date du 15 juin 2006, du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 restant en litige ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 restant en litige; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL, qui a pour objet les travaux d'expertises comptables, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1996 et 1997 en matière d'impôt sur les sociétés et sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que des redressements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés selon la procédure de taxation d'office au titre des exercices clos en 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure contradictoire pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et selon la procédure de taxation d'office pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'ont donné lieu à aucune observation et contestation de la part de la société ; que les redressements contestés en matière d'impôt sur les sociétés, résultant de la reconstitution des recettes, de la réintégration des charges d'exploitation relatives à des cotisations pour commissariat aux comptes et à des frais de déplacement versés au gérant et de passifs injustifiés, ont été maintenus par rejet de la réclamation de la société et ont fait l'objet de la saisine du Tribunal administratif de Nice ; Sur la recevabilité des conclusions : Considérant que les redressements relatifs aux indemnités kilométriques versées au gérant de la société requérante pour frais de déplacement, ont fait l'objet, en cours d'instance devant le Tribunal administratif de Nice, de dégrèvements prononcés par décision notifiée le 29 juin 2005 et le jugement a prononcé un non lieu à statuer y afférent ; que par suite, les conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés y afférentes ne sont pas recevables devant la Cour ; Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de la possibilité de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant que l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL soutient que dans la notification de redressements du 2 juin 1999 qui lui a été adressée, s'il est indiqué que la société est taxée d'office en matière d'impôt sur les sociétés, il est précisé qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la procédure suivie a été contradictoire et que malgré cela, dans sa réponse aux observations du contribuable, la vérificatrice a rayé les mentions relatives à la possibilité de soumettre le différend à l'une des commissions départementales prévues à cet effet alors que dans le cadre de la procédure contradictoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le service, qui n'a pas rejeté la comptabilité de la société contribuable, devait laisser à celle-ci cette possibilité et que par suite, ce faisant il a été porté atteinte au principe du contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles 55 et 59 du code général des impôts ; Considérant toutefois que la société requérante n'ayant pas déposé ses déclarations de résultats dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure, elle a été, à bon droit en application des dispositions de l'article L. 66-2° du livre des procédures fiscales, taxée d'office à l'impôt sur les sociétés ; que par suite les dispositions de l'article L. 59 du même livre relatives à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'étaient pas applicables en ce qui concerne cet impôt ; que si une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été taxés selon la procédure contradictoire et auraient pu, dès lors, faire l'objet d'une saisine de la commission en cas de désaccord persistant sur les redressements notifiés y afférents, il est constant que l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL n'a fait aucune observation sur ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée en réponse à la notification de redressements ; que par suite, alors que le désaccord ne portait que sur les redressements à l'impôt sur les sociétés notifiés selon la procédure de taxation d'office ne relevant pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est sans entacher la procédure d'imposition, que l'agent vérificateur, dans sa réponse aux observations de la société contribuable, a pu rayer la mention relative à la possibilité de saisine de la commission ; S'agissant de la motivation de la notification de redressements et le principe du débat oral et contradictoire en ce qui concerne les passifs injustifiés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases et les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ... ; Considérant que l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL soutient que la notification de redressements est insuffisamment motivée en ce qui concerne les passifs injustifiés ; que toutefois, d'une part, la notification de redressement cite les dispositions de l'articles 38-2 du code général des impôts fondant, en droit, ce redressement au titre de l'exercice 1996 et renvoie à cet article par référence dans la motivation relative à l'exercice 1997 ; que d'autre part, au titre de l'exercice 1996, cette notification de redressements précise le montant des dettes comptabilisées, le montant de dettes non justifiées et celui des dettes justifiées avec leur détail en nature et en montants ; qu'au titre de l'exercice 1997, elle indique le montant des dettes comptabilisées et le montant des dettes non justifiées avec une référence à la motivation, sur ce redressement, au titre de l'exercice 1996 ; qu'ainsi la notification de redressements répond aux exigences de motivation prescrites par les dispositions précitées de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ; Considérant que les redressements résultant des passifs injustifiés ayant été notifiés selon la procédure de taxation d'office, l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du principe du débat oral et contradictoire pour les contester ; S'agissant de l'irrégularité de l'historique délivré par le Trésor public : Considérant que le moyen de l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL tiré de la discordance entre les montants précisés dans le document du Trésor intitulé historique au titre de l'exercice 1997 et les impositions primitives établies à l'impôt sur les sociétés, outre qu'il manque en fait, est en tout état de cause, inopérant s'agissant de l'assiette de l'impôt ; En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la société requérante, taxée d'office à l'impôt sur les sociétés, a la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses ; S'agissant des redressements relatifs aux recettes : Considérant que la société requérante soutient que, s'agissant des exercices 1996 et 1997, la vérificatrice a pratiqué des redressements sur les recettes en omettant de tenir compte des débours dus par les clients et figurant au compte autres créances , alors que si l'on prend en compte ces débours, la différence entre recettes déclarées et recettes reconstituées fait apparaître un écart insignifiant ; que d'une part, la société requérante n'apporte aucun justificatif quant à la réalité et au montant des débours allégués ; que d'autre part, et en tout état de cause, les recettes ont été reconstituées par l'agent vérificateur en tenant compte du montant des encaissements effectifs figurant sur les comptes bancaires professionnels, majoré du montant des dus clients à l'ouverture de l'exercice et diminué de celui des dus clients à la clôture de l'exercice ; que par suite l'existence d'éventuels débours dus par les clients et figurant au compte autres créances est sans incidence sur ladite reconstitution du chiffre d'affaires qui ne tient pas compte des produits comptabilisés incluant les créances comptabilisées et non recouvrées, mais seulement des sommes effectivement encaissées ; S'agissant des cotisations pour commissariat aux comptes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'EURL AUDIT DAIGNOSTIC CONSEIL a passé deux fois, au titre de l'exercice 1996, dans le poste divers cotisations , chacune des sommes de 3 657 F (557,10 euros) et 3 800 F (579, 31 euros) au titre des cotisations pour le commissariat aux comptes ; que l'agent vérificateur ayant constaté que chacune des deux sommes litigieuses n'avait été débitée qu'une seule fois sur les comptes bancaires professionnels, a estimé que la seconde inscription de chacune de ces deux sommes en dépenses, dans la comptabilité de la société, n'était pas justifiée et les a réintégrées pour un montant total de 7 457 F (1 136,81 euros) dans les résultats imposables de celle-ci ; que l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL soutient, sans en justifier, que ces deux sommes à titre de cotisations pour commissariat aux comptes, n'ont pas été inscrites deux fois en charge, mais que l'une des deux écritures constitue une provision pour charges à payer en 1997 ; que toutefois, en tout état de cause, de telles cotisations à la chambre régionale des commissaires aux comptes ne constituent ni une perte, ni une charge exceptionnelle, susceptibles de justifier l'inscription fiscalement déductible, à titre de provisions au sens des dispositions de l'article 39 1. 5° du code général des impôts ; S'agissant du passif injustifié : Considérant que l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL conteste les montants des passifs regardés comme injustifiés, au titre des exercices 1996 et 1997, par le service, en soutenant qu'un certain nombre de postes d'actif qui venaient compenser en tout ou partie de ce passif injustifié, par même catégorie du bilan en application de la possibilité ouverte par l'article 38-2 du code général des impôts, n'auraient pas été pris en compte ; que toutefois elle n'apporte aucune précision ou justificatif de cette contestation permettant d'en examiner le bien fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les dépens : Considérant qu'à défaut de tous dépens en l'instance, les conclusions y afférentes de l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL ne peuvent être que rejetées comme irrecevables ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EURL AUDIT DIAGNOSTIC CONSEIL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL AUDIT DIAGNOSTC CONSEIL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA02683 2