Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 89134, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-11-12
Numéro : 89134
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A BASSE-TERRE GUADELOUPE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1972 ET 12 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL INSTITUE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE, DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97, 98 ET 99 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION... 2° REGLEMENTER L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES... " ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 98 PRECITE, LE MAIRE DE BASSE-TERRE A CREE UNE "ZONE BLEUE" NOTAMMENT DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR ; QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE CET ARRETE QUE S'IL VISE L'AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VOIRIE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, IL N'ENONCE AUCUN MOTIF ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE GUADELOUPE ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 11 AOUT 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2- L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EST ANNULE EN TANT QU'IL CREE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR . ARTICLE 3- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.