Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2010, 09BX02836, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro : 09BX02836
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : ASTIE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2009 sous le n° 09BX02836, présentée pour M. Cémil X, demeurant chez M. X ..., par Me Astié, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802907 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2008 par laquelle le préfet de la Gironde l'a placé en rétention administrative ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : - le rapport de M. Péano, président ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité turque, relève appel du jugement n° 0802907 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2008 par laquelle le préfet de la Gironde l'a placé en rétention administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : 6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. ; Considérant que, par un arrêté du 14 novembre 2007, devenu définitif, le préfet de la Gironde a refusé l'admission au séjour de M. X et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; que moins d'un an s'est écoulé entre cet arrêté et la décision du 11 juin 2008 ordonnant le placement de M. X, interpellé le même jour, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution de cet arrêté ; que M. X ne fait état d'aucun changement, pendant ce délai, de circonstances de droit ou de fait, intervenu dans sa situation au regard de son droit au séjour ; qu'ainsi l'édiction de la décision du 11 juin 2008 n'est pas de nature à révéler l'existence d'une nouvelle décision d'éloignement qui se serait substituée à l'arrêté du 14 novembre 2007, devenu définitif ; que, par suite, en plaçant le 11 juin 2008 en rétention administrative M. X, qui est dépourvu de passeport et ne présentait pas de garanties de représentation effectives, le préfet n'a pas inexactement apprécié sa situation et n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'au soutien des autres moyens déjà soulevés en première instance et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ne disposant pas de délégation régulière, n'a pas été précédée d'un examen particulier de son dossier, est insuffisamment motivée et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. X ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement au conseil de M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 No 09BX02836