Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 267856, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 267856
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Laurence  Marion
Commissaire du gouvernement : M. Donnat

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui accorder le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de rejoindre M. Y avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; Considérant que si la conclusion d'un pacte civil de solidarité entre un ressortissant étranger et un ressortissant français n'emporte pas, par elle même, le droit à la délivrance d'un visa de long séjour en France, la conclusion d'un tel contrat constitue cependant pour les autorités consulaires un élément de la situation personnelle du demandeur de visa dont elles doivent tenir compte pour apprécier si le refus d'accorder d'un visa d'entrée et de séjour en France n'entraîne pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée du demandeur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui est entré en France en octobre 2000, a conclu un pacte civil de solidarité avec M. Y, de nationalité française, le 12 décembre 2002 ; qu'il a quitté le territoire français au mois de janvier 2003 ; qu'eu égard à la circonstance que M. Y... ne justifie pas d'une relation d'une stabilité suffisante avec la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, la décision de la commission de recours confirmant le refus d'accorder le visa de long séjour sollicité par M. Y..., au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, ne constitue pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amine Y... et au ministre des affaires étrangères.