Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre, 21/01/2010, 09NC01459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 09NC01459
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD Président de chambre
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : PIQUOIS

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009, présentée pour M. Syed Ashique Hussainy A, demeurant chez ..., par Me Piquois, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 24 août 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Afghanistan comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder au réexamen de son admission au titre de sa demande d'asile dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Moselle la somme de 1 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - ledit arrêté n'est pas signé par une autorité compétente ; - il est fondé à exciper de l'illégalité du refus d'autorisation provisoire que lui a opposé le préfet de police le 5 mars 2008 au motif que sa demande d'asile était abusive ou dilatoire ; - l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations des articles 3 et 15 de l'accord tripartite entre la France, le gouvernement de l'Etat de transition islamique de l'Afghanistan et le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies du 28 septembre 2002 ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord tripartite signé le 28 septembre 2002 entre la France, le gouvernement de l'Etat de transition islamique de l'Afghanistan et le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : Considérant que les décisions attaquées sont au nombre de celles pour lesquelles Mme Chantal Castelnot, sous-préfète, secrétaire générale pour les affaires régionales, a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de la Moselle régulièrement publié, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Treffel, secrétaire général de la préfecture, de Mme WilsMorel, secrétaire générale adjointe de la préfecture et de M. Marzorati, sous-préfet de Thionville ; que M. A n'apporte pas la preuve que ces trois fonctionnaires n'étaient ni absents ni empêchés ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 août 2008 comporte dans ses visas et ses motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'étranger au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que ledit arrêté est dès lors suffisamment motivé ; Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1 ° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; (...) ; Considérant que M. A, qui d'ailleurs ne justifie pas être entré régulièrement en France le 23 janvier 2007, a fait l'objet d'un refus de séjour au titre de l'asile, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, par décision du préfet de police en date du 17 juin 2008, régulièrement notifiée le 27 juin 2008 ; que le préfet de la Moselle pouvait donc se fonder sur les dispositions précitées du 3° de l'article L 511-1 II pour prendre à son encontre le 24 août 2009 un arrêté de reconduite à la frontière, alors même que la Cour nationale du droit d'asile ne s'était pas encore prononcée sur son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 avril 2008 rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ; que cette demande, qui faisait suite à une première demande présentée sous une fausse identité et une fausse nationalité, a été à bon droit regardée comme étant présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement par le préfet de police, qui, par décision du 5 mars 2008, a légalement refusé de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et a saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant que M. A, dont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 avril 2008, et qui fait valoir que l'Afghanistan est un pays en guerre et dangereux, n'établit pas, notamment par les documents produits établis par la police afghane, la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit prise par le préfet de la Moselle, qui ne s'est pas cru lié par la décision de l'Office, ne méconnaît pas les stipulations ou dispositions précitées ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord tripartite France-Afghanistan-Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés du 28 septembre 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord tripartite France-Afghanistan-Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés du 28 septembre 2002 : (...) Dans le respect de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, des solutions autres que le retour volontaire et reconnues comme acceptables au regard du droit international pourront être envisagées à l'égard des Afghans qui ne jouissent pas de protection ou n'ont pas de besoins humanitaires impérieux justifiant leur maintien sur le territoire français mais qui persistent néanmoins à refuser de bénéficier du programme de rapatriement volontaire énoncé par le présent Accord. / Le processus de retour des Afghans qui ne jouissent pas de protection ou n'ont pas de besoins humanitaires impérieux s'effectuera de manière graduelle, ordonnée et humaine, et portera sur des effectifs compatibles avec les capacités d'hébergement disponibles. ; Considérant que les stipulations précitées sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers et ne peuvent dès lors pas être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 15 de l'accord tripartite France-Afghanistan-Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés du 28 septembre 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du même accord : La France fait en sorte que tous les Afghans en voie de rapatriement en vertu du présent Accord subissent un examen médical de base avant leur retour et aient, en cas de nécessité, la possibilité de bénéficier de soins médicaux en France. En outre, toutes les vaccinations nécessaires sont assurées par la France avant leur retour. ; Considérant que M. A, qui n'a pas bénéficié du rapatriement instauré par l'accord tripartite France-Afghanistan-Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés du 28 septembre 2002, n'entre pas dans le champ d'application de l'article susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant en l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2009 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné la reconduite à la frontière de M. A ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er: La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Syed Ashique Hussainy A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°09NC01459