Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/09/2009, 07NC00634, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-28
Numéro : 07NC00634
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP SCHAF-CODOGNET, VERRA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 28 mars 2008, présentée pour la SOCIETE WITTMANN, dont le siège est 2B rue du Canal Basse-Ham BP 80094 à Yutz (57973), par Me Verra, avocat ; La SOCIETE WITTMANN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement N° 050568 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser une indemnité de 25 391, 57 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2005, qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser une somme de 123 391,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2005 ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - comme l'a relevé l'expert, le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a pris en charge l'intégralité des opérations à compter de la découverte de la pollution et les conséquences de sa décision inopportune de cisailler le fût doivent lui être seul imputées ; en outre une bâche devait être placée préalablement sur le sol pour recueillir les poussières contaminées ; aucune contamination antérieure du site de l'entreprise n'existait ; le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'a pris aucune précaution pour la protection des personnels de l'entreprise ou celle des pompiers ; - l'intervention inappropriée du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est la cause exclusive du préjudice et le tribunal a retenu à tort l'existence d'une cause exonératoire liée à la propriété du fût par la société requérante ; la radioactivité du fût ne lui avait pas été signalée et elle n'est pas obligée de procéder pour son activité à ce type de vérifications ; le préjudice supporté ne présente de lien de causalité qu'avec l'action du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle ; - les préjudices de frais d'études et d'expertises pour 50 783,14 euros ne peuvent être sérieusement contestés ; - la suspension d'activité d'une durée de 15 jours a entraîné une perte d'exploitation, évaluée par un cabinet comptable et par l'expert à la somme de 98 000 euros HT ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 17 mars 2008, présentés pour la direction départementale des services d'incendie et de secours (S.D.I.S. de la Moselle) ayant son siège, route de Bort les Orgues 57070 Saint Julien les Metz, représentée par son représentant légal, par Me Schreckenberg, avocat ; Le S.D.I.S. de la Moselle demande à la cour, d'une part, de rejeter la requête susvisée, d'autre part, par la voie du recours incident, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a mis à sa charge une somme supérieure à 12 369,75 euros, subsidiairement de désigner un expert à fins d'apprécier la réalité de la perte d'exploitation subie, enfin de mettre à la charge de la SOCIETE WITTMANN l'intégralité des frais d'expertise ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - ainsi qu'il ressort du rapport de l'expert et du témoignage d'un salarié, la pollution s'était répandue sur le sol et sur les matériels de l'entreprise, par une brèche existante dans la partie supérieure du fût, avant même que ne soit prise la décision de le cisailler ; le coût de la décontamination imposée par l'Etat aurait donc dû être supporté par l'entreprise en tout état de cause ; - la faute commise par le service se superpose à celle commise initialement par l'entreprise qui a pris en charge un fût en mauvais état sans de préoccuper de son origine ni en vérifier le contenu ; les premiers juges ont donc retenu à juste titre l'existence d'une faute exonératoire de l'entreprise ; - la fuite initiale de produits contaminant rendait nécessaire à elle seule l'ensemble des opérations de décontamination du site, qui seront donc laissées à l'entière charge de l'entreprise ; seule la moitié de la somme de 24 739,51 euros peut être mise à la charge partielle du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de la décontamination, soit 12 369,75 euros ; - la réalité des pertes d'exploitation alléguées n'est pas établie par la présentation comptable, purement théorique, qui en est faite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 31 mars 2008 à 16 heures ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - et les observations de Me Verra, avocat de la SOCIETE WITTMANN ; Considérant que le 16 juin 2003, la SOCIETE WITTMANN (57), spécialisée dans la récupération de ferrailles et de métaux non ferreux, a acheminé de tels produits vers des sites sidérurgiques luxembourgeois pour qu'ils y soient fondus ; qu'un contrôle du camion de cette société à la frontière, par passage sous un portique de sécurité, a montré des traces de radioactivité dans le chargement ; qu'en conséquence, la SOCIETE WITTMANN a reçu du préfet de la Moselle l'ordre d'immobiliser son camion puis, après vérification, de le rapatrier sur son site d'exploitation ; que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a alors procédé à l'ouverture du fut contenant des traces de radioactivité (césium 137), laissant s'épandre une partie de son contenu dans les locaux de l'entreprise et sur ses matériels ; que le préfet de la Moselle, par un arrêté en date du 18 juin 2003, a prescrit à la SOCIETE WITTMANN de faire réaliser à ses frais divers études et travaux de décontamination, nécessitant l'intervention d'organismes spécialisés ; que la SOCIETE WITTMANN demande la condamnation du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à l'indemniser des frais ainsi supportés et de la perte d'exploitation subie à cette occasion ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il est constant que la décision prise par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de cisailler le fût contenant des matières radioactives sur le site d'exploitation de l'entreprise, sans prendre les précautions suffisantes nécessaires à l'isolement des matières contaminées, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des conclusions de l'expert et des témoignages circonstanciés des salariés de l'entreprise, que puisse être regardé comme établi que le fût présentait des fuites de poussières radioactives avant même son ouverture par les pompiers ; Considérant, toutefois, que la SOCIETE WITTMANN, en assurant, en dehors de toute autorisation, la prise en charge et le transport de produits radioactifs, dont l'origine n'a, d'ailleurs, pu être déterminée, a également commis une faute à l'origine du préjudice qu'elle invoque ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les premiers juges ont commis une erreur en exonérant pour moitié le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de sa responsabilité ; Sur le préjudice : Considérant que les frais d'analyse et de décontamination supportés par la SOCIETE WITTMANN et justifiés pour le montant réclamé de 43 438,19 euros ont été, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus, à bon droit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle pour la somme de 21 719,09 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la demande du 31 août 2005 ; Considérant, en revanche, que la perte d'exploitation invoquée par la SOCIETE WITTMANN et dont le montant est seulement déduit d'un calcul comptable théorique, n'est établie par aucun document permettant d'en apprécier la durée et la réalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête et les conclusions d'appel incident du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle doivent être rejetées ; Sur les frais d'expertise : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de partager par moitié entre la SOCIETE WITTMANN et le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle les frais de l'expertise ordonnée en référé et liquidés et taxés à un montant de 7 344, 95 euros TTC ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE WITTMANN et l'appel incident du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetés. Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée en référé sont mis pour moitié de leur montant, à la charge respective de la SOCIETE WITTMANN et du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE WITTMANN et au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. '' '' '' '' 2 07NC00634