CAA de NANTES, 6ème chambre, 28/06/2022, 21NT02584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro : 21NT02584
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les arrêtés du 19 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique à compter du 23 mars 2021 pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Par un jugement n° 2103285 du 7 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2021 et 6 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 19 mars 2021 aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler cet arrêté du 19 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il ne saurait être regardé comme étant en fuite ; - le jugement attaqué qui est entaché d'une omission à statuer est irrégulier ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 14 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 dès lors qu'il est vulnérable du fait de ses problèmes de santé alors que la situation sanitaire en Espagne est préoccupante. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre et 29 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il informe la cour que M. A... a été déclaré en fuite et que le délai de transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles a été prolongé jusqu'au 7 octobre 2022 et fait valoir par ailleurs que les moyens développés par M. A... ne sont pas fondés Par une mesure d'instruction en date du 19 mai 2022, il a été demandé au préfet de Maine-et-Loire de bien vouloir produire au dossier, dans un délai de 8 jours, l'accusé de réception Dublinet de l'information donnée aux autorités espagnoles sur le report du délai d'exécution de l'arrêté de transfert du 19 mars 2021. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, né le 26 août 1992 à Conakry (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 3 février 2021. Sa demande d'asile a été enregistrée le 15 février 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités espagnoles le 19 janvier 2021 lors de son entrée dans ce pays, soit dans une période de moins de douze mois avant son arrivée en France. Consécutivement à leur saisine le 19 février 2021, les autorités espagnoles ont, le 8 mars 2021, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé. Par deux arrêtés du 19 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. A... aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Il relève appel du jugement du 7 avril 2021 de la magistrate désignée en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté du 19 mars 2021 portant transfert en Espagne : 2. L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat membre, dispose, au paragraphe 1, que : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 3. Pour estimer qu'il y aurait lieu de constater que son transfert décidé le 19 mars 2021 n'a pas été exécuté dans le délai de 6 mois prescrit par les dispositions citées ci-dessus du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, M. A... soutient, en premier lieu, qu'il ne saurait être considéré comme étant en fuite par le seul fait de ne pas avoir déféré à sa convocation le 6 juillet 2021 en vue de son éloignement vers l'Espagne alors que cette attitude ne saurait être comprise comme l'expression de sa part de se soustraire " de façon systématique " à l'exécution de son transfert. Il invoque sa bonne foi et le fait qu'il a bien réalisé le test PCR, nécessaire à son départ, mais prématurément alors que celui-ci devait être fait dans les 48 heures précédant son transfert. 4. La notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant, le pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination, le demandeur d'asile qui se soustrait délibérément à l'exécution de son transfert ainsi organisé doit être regardé comme en fuite, au sens de ces dispositions. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ainsi qu'il l'admet lui-même, ne s'est pas présenté à l'aéroport pour son départ le 6 juillet 2021, alors qu'une convocation lui avait été régulièrement notifiée lors de son passage dans les services de l'administration à Angers le 2 juillet 2021 où il lui avait été également indiqué la nécessité de réaliser un test PCR. Si M. A... justifie avoir réalisé ce test le 2 juillet 2021 et l'avoir transmis à la préfecture, il se borne cependant simplement à avancer ne pas avoir pris connaissance à temps du courriel qui lui avait été envoyé en retour par l'administration lui rappelant que le test PCR devait être effectué dans les 48 heures précédant son départ. Ne pouvant disposer d'un tel test indispensable à son embarquement, il ne s'est pas déplacé à l'aéroport. Toutefois, de telles circonstances sont inopérantes dès lors qu'il lui appartenait de prendre toute disposition pour respecter les obligations prescrites par la réglementation. Il doit ainsi être regardé comme s'étant soustrait délibérément à l'exécution de son transfert qui avait été organisé et comme étant en fuite, au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 6. M. A... soutient toutefois, en second lieu, qu'en méconnaissances des dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013, il n'est pas justifié par l'administration de l'information des autorités espagnoles, notamment au moyen de l'accusé de réception " Dublinet " généré par le point d'accès national espagnol concernant la prorogation du délai de son transfert aux autorités espagnoles en raison de sa fuite. 7. Il n'est effectivement pas justifié par les pièces versées au dossier par la préfecture de Maine-et-Loire, qui n'a pas donné suite à la mesure d'instruction diligentée sur ce point précis le 19 mai 2022, de la transmission aux autorités espagnoles de l'information relative au report du délai d'exécution de six mois de la décision de transfert de M. A... et de la nouvelle date limite de celui-ci, fixée au 7 octobre 2022. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir qu'il ne saurait être regardé comme étant en fuite et que l'arrêté portant transfert n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité. 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision de transfert contestée du 19 mars 2021 est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et que la France est devenue responsable de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert et du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Si compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. A..., le présent arrêt, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros au profit de l'avocate de M. A... au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté du 19 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant du transfert de M. A... aux autorités espagnoles. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à l'avocate de M. A... au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022. Le rapporteur, O. B...Le président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT02584 2