Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 07MA04963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 07MA04963
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE COTIGNAC, représentée par son maire en exercice, par Me Lefort, ; la COMMUNE DE COTIGNAC demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Karel A, ensemble l'arrêté en date du 29 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Cotignac lui a refusé un permis de construire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Karel A devant le tribunal administratif de Nice ; 3°/ de mettre à la charge de M. Karel A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 3 avril 2008, le mémoire présenté pour M. Karel A par Me Dartevelle ; M. Karel A conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la COMMUNE DE COTIGNAC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................... Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 janvier 2010, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE COTIGNAC ; la COMMUNE DE COTIGNAC concluent par les mêmes moyens aux mêmes fins que la requête, portant à 3 000 euros la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................. Vu, enregistré au greffe de la cour le 4 février 2010, le mémoire présenté pour M. Karel A ; M. Karel A persiste à conclure au rejet de la requête et à demander la condamnation de la COMMUNE DE COTIGNAC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2010, la note en délibéré présentée pour la COMMUNE DE COTIGNAC par Me Lefort ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010, la note en délibéré présentée pour M. Karel A par Me Dartevelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Picardo pour la COMMUNE DE COTIGNAC et de Me Dartevelle pour M. A ; Considérant que par jugement du 25 octobre 2007, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Karel A, ensemble l'arrêté en date du 29 avril 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE COTIGNAC lui a refusé un permis de construire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; que la COMMUNE DE COTIGNAC relève appel de ce jugement ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article INB 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions 1- Aspect Général/ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. ; que la demande de permis de construire a fait le 29 avril 2003 l'objet d'un refus du maire de Cotignac ; que par lettre du 17 juin 2003 reçue le 27 juin 2003 par la direction départementale de l'équipement du Var, M. Karel A a formé un recours gracieux contre ce refus et que le 6 août 2003 il a adressé au maire de Cotignac des croquis portant sur l'évolution du projet de construction ; que le maire de Cotignac devait donc se regarder comme étant saisi d'une nouvelle demande ; que le projet initial, comme le projet modifié par les croquis adressés le 6 août 2003 au maire de Cotignac, présentent une simplicité de volume, ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est isolé, éloigné des constructions avoisinantes avec lesquelles il ne peut être exigé que la construction objet du projet soit en harmonie ; que la construction objet du projet ne constitue pas un pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, mais, en revanche, eu égard à la qualité du projet architectural, est compatible avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; que la COMMUNE DE COTIGNAC fait valoir que la demande de permis de construire présentée par M. Karel A méconnaissait les articles 1NB10, 1NB11-2 et 1NB3du règlement du plan d'occupation des sols, ainsi que les articles R.111-2 et R.111-4 du code de l'urbanisme et, pour la première fois en appel, demande à la cour de substituer ces motifs au motif retenu par son refus du 29 avril 2003 ; Considérant qu'en se fondant sur le plan de façade est, la COMMUNE DE COTIGNAC soutient que le projet méconnaît l'article 1NB10 du règlement du plan d'occupation des sols qui limite à 6 mètres la hauteur des constructions ; que le plan de façade est un schéma d'une projection en perspective qui ne peut être considéré comme reproduisant la réalité des mesures de la maison ; qu'aucune mesure n'y est mentionnée ; qu'en revanche, le formulaire de demande mentionne : la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel est de 5,60 mètres. ; que ni les plans produits, ni aucun autre élément apporté par la COMMUNE DE COTIGNAC ne viennent établir que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel serait supérieure à 6 mètres ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de 1NB10 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1NB11-2 du règlement du plan d'occupation des sols : (...) b) La hauteur des ouvertures doit être plus importante que la largeur afin de se rapprocher des ouvertures anciennes. ; qu'il est affirmé par le pétitionnaire que les ouvertures, constituées par les fenêtres, sont verticales avec des hauteurs de 0,70 ou 0,90 mètre pour des largeurs de 0,43 ou 0,53 m selon les façades ; qu'en alléguant que les fenêtres seraient rectangulaires, sans apporter de mesures précises de la base et des côtés, la COMMUNE DE COTIGNAC ne conteste pas utilement les éléments fournis par M. Karel A ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1NB11-2 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1NB3 du règlement du plan d'occupation des sols : (...) Aucune voie ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. ; que si la COMMUNE DE COTIGNAC fait valoir que l'extrait cadastral figurant dans le dossier de demande de permis de construire montre que la voie de desserte du terrain d'assiette du projet présenterait sur la portion située en contrebas du terrain d'assiette une largeur d'environ 3,75 mètres, un tel document, dont la précision graphique peut être approximative, ne peut servir à établir que la largeur de la voie de desserte serait inférieure à 4 mètres ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1NB3 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic (...). ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la COMMUNE DE COTIGNAC n'établit pas que la largeur de la voie de desserte serait inférieure à 4 mètres et présenterait ainsi un risque pour les usagers et les riverains ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; Considérant en, premier lieu, qu'en se bornant à faire valoir que la zone présente un caractère boisé et, de ce fait, est soumise à un risque incendie la COMMUNE DE COTIGNAC n'établit pas la réalité d'un risque qui menacerait spécifiquement le projet de M. Karel A ; Considérant, en deuxième lieu, que le certificat d'urbanisme délivré le 14 novembre 2001 à M. Karel A lui faisant obligation d'implanter le dispositif d'assainissement à une distance minimale de 35 mètres d'un point d'eau ne lui était plus opposable le 29 avril 2003 lorsque un refus explicite de permis de construire lui a été opposé ; qu'en tout état de cause, le plan de masse montre que le captage d'eau n'est pas situé à moins de 35 mètres du terrain où doit être réalisé l'épandage, distance suffisante pour respecter de bonnes conditions sanitaires et la COMMUNE DE COTIGNAC n'établit pas l'existence d'une menace que ferait courir le projet à la salubrité ou à la sécurité publique ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE COTIGNAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Karel A, ensemble l'arrêté en date du 29 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Cotignac lui a refusé un permis de construire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Karel A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la COMMUNE DE COTIGNAC au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE COTIGNAC une somme de 1 500 euros à payer à M. Karel A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COTIGNAC est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE COTIGNAC versera à M. Karel A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE COTIGNAC, à M. Karel A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N°07MA04963 2