Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 2 décembre 1977, 04087, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7/8/9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-12-02
Numéro : 04087
Président : M. Rain
Rapporteur : M. d'Harcourt
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT ACCORDE AU SIEUR X Z... DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DIVERSES SOMMES QUE LE SIEUR X AVAIT PORTEES EN DEDUCTION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1939 ; QUE L'INTERESSE A CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 CORRESPONDANT A CES REINTEGRATIONS AINSI QUE SES IMPOSITIONS PRIMITIVES DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR X UNE Z... DE SES IMPOSITIONS DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT CONCERNE SEULEMENT LES INCIDENCES SUR LESDITES IMPOSITIONS DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1968 ET 1969 DE CERTAINES CHARGES PROFESSIONNELLES QUE LE SIEUR X AVAIT CRU POUVOIR EN DEDUIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A ACQUIS, EN 1965, UNE CHARGE D'AVOUE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE R ; QU'IL A, A CETTE OCCASION, SUPPORTE DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT POUR UNE SOMME DE 33 650 FRANCS ; QU'AYANT OMIS D'INSCRIRE CES FRAIS DANS SES DEPENSES PROFESSIONNELLES DE L'ANNEE 1965, IL A EN REVANCHE CRU POUVOIR LES DEDUIRE PARTIELLEMENT DE SES RECETTES NON COMMERCIALES DES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DE 11 216 FRANCS POUR CHACUNE DE CES ANNEES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DE CES SOMMES DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1968 ET 1969, A ESTIME QUE LE SIEUR X ETAIT FONDE A DEMANDER LA CORRECTION DE SES RESULTATS DE L'ANEE 1965 ET A CONSTATE QU'APRES DEDUCTION DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 33 650 FRANCS, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X AURAIT FAIT APPARAITRE, EN 1965, UN DEFICIT DE 31 668 FRANCS DONT LE REPORT AURAIT ABSORBE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DECLARES DE 1966 ET REDUIT CEUX DE 1967 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT 2. LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT, N'AYANT PAS POUR CONTREPARTIE L'ACQUISITION D'UNE IMMOBILISATION AMORTISSABLE, CONSTITUENT DES DEPENSES QUI DOIVENT ETRE ENTIEREMENT DEDUITES DES RESULTATS IMPOSABLES DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE SUPPORTES ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE 1968 ET 1969 LES FRAIS QUE LE SIEUR X AVAIT SUPPORTES EN 1965 ; QUE, SELON L'ARTICLE 156 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE SOUS LA DEDUCTION I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME ANNEE INCLUSIVEMENT" ; CONS. QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE VERIFICATION ET DE REDRESSEMENT DES DECLARATIONS, CONSTATE QUE LA METHODE COMPTABLE SUIVIE PAR LE CONTRIBUABLE, NOTAMMENT POUR LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTES ANNEES EST CRITIQUABLE, IL LUI APPARTIENT DE RECTIFIER CES RESULTATS PAR UNE METHODE CONVENABLE ; QUE TOUTEFOIS ELLE NE SAURAIT LIMITER LES CORRECTIONS AINSI APPORTEES A CERTAINES ECRITURES DU CONTRIBUABLE OU A CERTAINES ANNEES ; QUE LE CONTRIBUABLE A PAR SUITE UN DROIT A CE QUE LES CORRECTIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION A SES DECLARATIONS SOIENT EVENTUELLEMENT SUIVIES DES AUTRES CORRECTIONS DIRECTEMENT IMPLIQUEES PAR LES PREMIERES ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X AVAIT EN PRINCIPE LE DROIT DE DEMANDER QUE LES FRAIS QU'IL N'AVAIT PAS SUPPORTES EN 1968 ET 1969 FUSSENT DEDUITS DES RESULTATS DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE REELLEMENT SUPPORTES ; MAIS CONS. QUE, DANS LE CAS OU LES RESULTATS D'UNE ANNEE ONT SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION, CES RESULTATS DOIVENT, EUX-MEMES, ETRE REGARDES COMME DEFINITIFS ; QUE NI LE CONTRIBUABLE NI L'ADMINISTRATION NE PEUVENT EN DEMANDER LA MODIFICATION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE DES RESULTATS DE L'ANNEE 1965 DONT LES IMPOSITIONS ETAIENT PRESCRITES LORSQUE L'ADMINISTRATION A ENTREPRIS, EN 1970, DE REHAUSSER LES RESULTATS DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE DANS LE CAS OU LES CORRECTIONS DIRECTEMENT IMPLIQUEES PAR LES RECTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION FONT APPARAITRE UNE SURESTIMATION DES RESULTATS D'UNE ANNEE PRESCRITE, CES CORRECTIONS NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QU'AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE NON PRESCRITE ; QUE C'EST DES LORS DES RESULTATS DE L'ANNEE 1966 QUE LE SIEUR X EST FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE LA SOMME DE 33 650 FRANCS DONT L'ADMINISTRATION A REFUSE A BON DROIT LA DEDUCTION AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QU'APRES CETTE DEDUCTION LES RESULTATS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DEVIENNENT DEFICITAIRES ET QUE SON REVENU GLOBAL NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NE S'ELEVE PLUS QU'A 10 585 FRANCS ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONS. QUE L'ARTICLE 204 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSAIT, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 QUE : "SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI N. 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ET LES LOIS Y..., LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION , AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES , AUX PROCEDURES D'IMPOSITION, AUX SANCTIONS APPLICABLES, AUX MODALITES DE RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX, AUX MEMES REGLES QUE L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1. JANVIER 1960. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 247 BIS SONT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI, SELON L'ARTICLE 204 BIS DUDIT CODE, FRAPPE NOTAMMENT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, EST SOUMISE AUX MEMES REGLES QUE L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1. JANVIER 1960 ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES S'APPLIQUENT, DANS LES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS, EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA ET DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS SUR LES RESULTATS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X EN 1966 ET 1967 QU'IL N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET QUE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE 1967 DOIT ETRE REDUIT A 29 621 FRANCS ; BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X X... A 10 585 FRANCS POUR 1966 ET 54 970 FRANCS POUR 1967 AU TITRE DE L'I. R. P. P. ET A 29 621 FRANS POUR 1967 AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1966 ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS .