Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 mars 1994, 93NT00740, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro : 93NT00740
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 et 19 juillet 1993, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... (29500) Ergué-Gabéric ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 924633 du 3 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune d'Ergué-Gabéric ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle correspondant ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. X... aux motifs, d'une part, qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande de remise gracieuse et, d'autre part, que la demande de l'intéressé tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu de 1987 n'avait été assortie, dans le délai de recours, de l'exposé d'aucun fait et moyen ; que M. X... n'invoque, en appel, aucun moyen spécifique relatif aux motifs ainsi retenus par le tribunal ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....