Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1996, 126879 126909, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro : 126879 126909
Président : M. Labetoulle
Rapporteur : M. de L'Hermite
Commissaire du gouvernement : M. Delarue
Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau, Avocat

Vu, 1°) sous le n° 126879, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement foncier agricole du château de Tracy dont le siège est à Tracy-sur-Loire (58150) ; le Groupement foncier agricole du château de Tracy demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" ; - subsidiairement d'ordonner une mesure d'instruction destinée à déterminer et apprécier les conditions dans lesquelles la révision de l'aire d'appellation a été mise en oeuvre ; Vu, 2°) sous le n° 126880, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de l'aire de l'appellation contrôlée de Pouilly-sur-Loire dont le siège est Château de Tracy sur Loire à Pouilly (58150) ; l'association de défense de l'aire de l'appellation contrôlée de Pouilly-sur-Loire demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 3°) sous le n° 126881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme N..., demeurant à Tracy sur Loire (58150) ; Mme de R... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 4°) sous le n° 126882, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie d'X... Beslon, demeurant ... ; Mme d'X... Beslon demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 5°) sous le n° 126883, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette XY..., demeurant Moussard à Saint Martin sur Nohain (58150) ; Mme XY... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 6°) sous le n° 126884, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François XW..., demeurant Moussard à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M. XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 7°) sous le n° 126885, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard André XW..., demeurant Domaine de Breugnon à Saint Andelain (58150) ; M. XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 8°) sous le n° 126886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 9°) sous le n° 126887, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Z..., demeurant Maizières à Pouilly sur Loire (58150) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 10°) sous le n° 126888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond XB..., demeurant Paillot à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M. XB... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 11°) sous le n° 126889, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean XZ..., demeurant à Tracy sur Loire (58150) ; M. XZ... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 12°) sous le n° 126890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André E... Figeat, demeurant à Pouilly sur Loire (58150) ; M. K... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 13°) sous le n° 126891, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. I... Figeat, demeurant à Pouilly sur Loire (58150) ; M. K... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 14°) sous le n° 126892, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. O... Charrier, demeurant L'Epineau à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 15°) sous le n° 126893, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean XW..., demeurant Moussard à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M. XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 16°) sous le n° 126894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A..., demeurant Bois Fleury à Tracy sur Loire (58150) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 17°) sous le n° 126895, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise C..., demeurant Moussard à Saint Martin sur Nohain (58150) ; Mme C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 18°) sous le n° 126896, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice V... U..., demeurant Les Cassiers à Saint Andelain (58150) ; M. Redde U... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 19°) sous le n° 126897, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Maurice Y..., demeurant à Maizières (58150) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 20°) sous le n° 126898, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy T..., demeurant Soumoud à Saint Andelain (58150) ; M. T... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 21°) sous le n° 126899, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Q..., demeurant Pougny à Cosne sur Loire (58200) ; M. Q... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 22°) sous le n° 126900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle L..., demeurant Les Froids à Tracy sur Loire (58150) ; Mme L... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 23°) sous le n° 126901, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 24°) sous le n° 126902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Michel G..., demeurant à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 25°) sous le n° 126903, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Paul G..., demeurant à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 26°) sous le n° 126904, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine S..., demeurant Maltaverne à Tracy sur Loire (58150) ; M. S... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 27°) sous le n° 126905, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile M..., demeurant Paillot à Saint Martin sur Nohain (58150) ; Mme M... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 28°) sous le n° 126906, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude D..., demeurant Les Cassiers à Saint Andelain (58150) ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 29°) sous le n° 126907, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand P..., demeurant Riaux à Saint Andelain (58150) ; M. P..., demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 30°) sous le n° 126908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François H..., demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu, 31°) sous le n° 126909, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond XA..., demeurant Le Bouchat à Tracy sur Loire (58150) ; M. XA... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" par les mêmes moyens que la requête n° 126879 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié notamment par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 sur les appellations d'origine contrôlées ; Vu le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire" ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Groupement foncier agricole du château de Tracy et autres et de Me Parmentier avocat de l'Institut national des appellations d'origine, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des interventions de M. Guy T... et de M. Guy Y... : Considérant que M. T... et M. Y... ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 1984 : "Il est institué une catégorie d'appellations d'origine dites "contrôlées". Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux de vie de chacune des appellations d'origine contrôlées (...). Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret. Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai 1919 ou comportent révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application de la loi du 22 juillet 1927" ; Considérant que selon les termes du jugement du tribunal civil de Cosne sur Loire en date du 26 juin 1923, pris en application de la loi du 6 mai 1919, les appellations "vin blanc de Pouilly sur Loire", "blanc fumé de Pouilly" et "Pouilly Fumé" ne peuvent être appliquées qu'aux vins provenant des cépages chasselas et blanc fumé, récoltés sur les territoires des communes de Pouilly sur Loire, Saint Andelain, Tracy sur Loire, Saint Laurent, Saint Martin sur Nohain, Garchy et Mesnes sur Loire ; que le décret attaqué, qui modifie les conditions ouvrant droit aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire", définit une aire de production qui, pour chacune des communes mentionnées par le jugement précité du 26 juin 1923 n'englobe plus qu'une partie seulement de leur territoire et qui est ainsi plus restreinte que celle qu'avait définie ledit jugement ; que le décret attaqué n'a pas non plus pour objet de modifier les autres conditions de production des vins bénéficiant des appellations précitées ; que par suite, et quelle que soit la délimitation fixée par le décret du 31 juillet 1937, qui ne constituait pas une délimitation effectuée en application de la loi du 6 mai 1919 au sens des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat doit être écarté ; Considérant que, si les requérants soutiennent que le comité national de l'INAO était irrégulièrement composé lorsqu'il a procédé à la délimitation contestée, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des syndicats de défense intéressés parmi lesquels le syndicat viticole de Tracy sur Loire ont été consultés sur le projet de révision de l'aire de production des appellations précitées ; Considérant que si les requérants relèvent que le décret attaqué a été pris sans que tous les propriétaires concernés aient été mis en mesure de présenter leurs observations et sans que la mise à l'étude de la révision de l'aire de production des appellations précitées ait fait l'objet de mesures de publicité, aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit ne subordonne la légalité des décrets à caractère réglementaire délimitant les aires de production donnant droit à appellation d'origine contrôlée à l'accomplissement de telles formalités ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que la délimitation des parcelles ou parties de parcelles aptes à produire les vins d'appellation d'origine contrôlée "Pouilly Fumé" et "Pouilly sur Loire", approuvée par le décret attaqué, soit fondée sur des motifs matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;Article 1er : Les interventions de M. T... et de M. Y... sont admises.Article 2 : Les requêtes susvisées sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense de l'aire de l'appellation AOC Pouilly, au Groupement forestier agricole du château de Tracy, à l'association de défense de contrôle de Pouilly-sur-Loire, à M. J..., à Mme Nathalie d'X... Beslon, à Mme Paulette XY..., à MM. François et Bernard XW..., à M. Jacques F..., à M. Maurice Z..., à M. Raymond XB..., à M. Jean XZ..., à M. I... Figeat, à M. O... Charrier, à M. Jean XW..., à M. André A..., à Mme Françoise C..., à M. Maurice V... U..., à M. Guy Y..., à M. Guy T..., à M. Daniel Q..., à Mme Gisèle L..., à M. Gérard D..., à MM. Jean-Michel et Jean-Paul G..., à M. Antoine S..., à Mme Odile M..., à M. Claude D..., à M. Bertrand P..., à M. François H..., à M. Raymond XA..., à l'INAO, à Mme Henrion XX... de R... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.