Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 07PA02962, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07PA02962
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : RICHER

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0426160/5-3 et 0500271 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de l'université René Descartes - Paris V, en date du 25 octobre 2004, relatif à la mise en place du dispositif GESTOR ; à ce qu'il soit enjoint à l'université de Paris V de produire les documents établissant que le choix de badger ou de ne pas badger a bien été offert à M. A et à ce qu'il soit enjoint à l'université René Descartes - Paris V de publier à ses frais l'intégralité du jugement, sur papier blanc et en caractères d'imprimerie noirs dans le journal de l'université de Paris V, les dialogues de Descartes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du président de l'université René Descartes - Paris V, en date du 25 octobre 2004 ainsi que l'arrêté du 9 novembre 2004 pris par le professeur B; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure du 3 mai 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de M. A et de Me Richer pour l'université René Descartes - Paris V ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 9 novembre 2004 du directeur de l'UFR biologie médicale de l'université René Descartes - Paris V : Considérant que, par une lettre en date du 9 novembre 2004, le directeur de l'UFR biologie médicale de l'université René Descartes - Paris V a d'une part, transmis au personnel la circulaire du président de l'université relative aux modalités de mise en place du dispositif de GESTOR et des modifications consécutives en matière de gestion des horaires de travail et du régime de congés, d'autre part, informé le personnel IATOS que des badges prévus à la suite de la mise en place dudit dispositif étaient disponibles auprès des chefs de service ; Considérant que les indications figurant dans ladite lettre ont une valeur purement informative ; que, par suite, ainsi que l'ont a bon droit estimé les premiers juges, ce document, faute de faire grief, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du président de l'université René Descartes - Paris V, en date du 25 octobre 2004, relative à la mise en place du dispositif GESTOR, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité : Considérant que, si M. A soutient que la circulaire du 25 octobre 2004 méconnaît les termes de l'accord-cadre du 16 octobre 2001, publié au bulletin officiel de l'éducation nationale numéro spécial du 7 février 2002 selon lesquels le travail en horaire décalé est valorisé selon un coefficient de 1, 2, il ressort des termes mêmes de ladite circulaire qu'elle n'a pas pour objet, et ne saurait être regardée comme ayant pour effet, de traiter le régime dit du travail en horaire décalé ; que, par suite, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aucune disposition de la circulaire attaquée ne méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé relatives à la définition des unités de temps que sont l'heure et la minute ; Considérant que, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur les conclusions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet susvisé : Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. ; Considérant que M. A demande en appel le versement d'une somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait des écrits diffamatoires qui figureraient dans le mémoire présenté en défense par l'université René Descartes - Paris V ; que, toutefois, lesdites écritures ne comportent aucune mention à caractère diffamatoire ; que les conclusions susvisées doivent, par suite, être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de rejeter les conclusions présentées par M. A et de mettre à sa charge le versement à l'université René Descartes - Paris V de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à l'université René Descartes - Paris V une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 N° 07PA02962