Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1980, 16479, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-10-10
Numéro : 16479
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A ROSSELANGE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE, EN DATE DU 28 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE COTE A ROSSELANGE ET CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A SA REALISATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE COTE A ROSSELANGE, DECLARE D UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX, EST, MALGRE LA FAIBLE LONGUEUR DE LA VOIE ET L'IMPORTANCE LIMITEE DE LA PORTION DE TERRAIN APPELEE A ETRE INCORPOREE A LA VOIE PUBLIQUE, DE NATURE A AMELIORER L'ACCES DES VEHICULES AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QUE, SI CETTE RUE SE PROLONGE, A LA HAUTEUR DE LA MAISON DES REQUERANTS, PAR UNE SENTE NON CARROSSABLE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE SANS INTERET L'ELARGISSEMENT ENVISAGE ; QUE LES INCONVENIENTS QUE L'OPERATION POURRAIT PRESENTER, NOTAMMENT POUR LES REQUERANTS, AINSI QUE SON COUT, NE SONT PAS EXECESSIFS PAR RAPPORT AUX AVANTAGES ESCOMPTES ; QU'AINSI L'OPERATION DONT IL S'AGIT PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, QUE LE MURET DE CLOTURE QUI SE TROUVE DANS L'EMPRISE DE L'OPERATION, A ETE EDIFIE PAR EUX DE MANIERE CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A SON EXPROPRIATION PAR LA VOIE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.