Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 mars 2001, 99NC00563, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-22
Numéro : 99NC00563
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième chambre) Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 25 mai 2000 prononçant une astreinte de 1 000 francs par jour à l'encontre de l'office national des forêts (O.N.F.), si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification dudit arrêt, exécuté le jugement n 97-1738 et n 97-1395 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 mars 1998 et ce jusqu'à la date de cette exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2000, présenté par M. X..., indiquant que toutes les dispositions de l'arrêt avaient été exécutées mais que l'office national des forêts ne lui avait pas réglé les intérêts sur la somme de 1 000 francs qui lui a été versée au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 25 mai 2000, la cour a prononcé une astreinte de 1 000 francs par jour à l'encontre de l'office national des forêts si celui-ci ne justifiait pas, dans les trois mois suivant sa notification, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 mars 1998 ; Considérant que, par des courriers enregistrés à la cour le 27 juillet 2000, l'office national des forêts a produit les pièces justifiant, d'une part, avoir versé les intérêts moratoires sur la somme de 2 000 francs et, d'autre part, communiqué la fiche de calcul relative au décompte du rappel de traitement pour la période du 1er octobre 1990 au 31 août 1994 ; qu'ainsi, l'office national des forêts doit être regardé comme ayant complètement exécuté le jugement du tribunal administratif du 31 mars 1998 ; Considérant, par ailleurs, que si M. X... soutient que l'office national des forêts ne lui a pas versé les intérêts de la somme de 1 000 francs qui lui serait due au titre des frais de procédure exposés et non compris dans les dépens, une telle condamnation ne résulte pas du dispositif de l'arrêt du 25 mai 2000, qu'il n'a pas contesté ; que ces dernières conclusions doivent en conséquence être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'office national des forêts doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'office national des forêts .Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'office national des forêts.