Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1975, 91934, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-04-09
Numéro : 91934
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Mottin
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DANIEL , DEMEURANT A MARSEILLE, 5, COURS D'ESTIENNE D'ORVES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 13 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DU 11 MARS 1969 LE DECLARANT DEBITEUR ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 27.978,55 F ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE CE DECRET, L'INSPECTEUR ELEVE QUI ECHOUE AU PREMIER OU AU DEUXIEME EXAMEN PROFESSIONNEL PEUT ETRE, APRES AVIS DU JURY D'EXAMEN, SOIT ADMIS A UNE NOUVELLE PERIODE DE STAGE, SOIT LICENCIE, SOIT NOMME DANS LE CADRE DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS. QU'ENFIN, L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE "LE LICENCIEMENT PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT ET NON SUIVI D'INTEGRATION DANS UN AUTRE CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXIGIBILITE DE L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE 13 CI-DESSUS" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE COMME PERMETTANT D'EXIGER LADITE INDEMNITE D'UN INSPECTEUR ELEVE QUI, BIEN QUE LICENCIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, AURAIT EU UN COMPORTEMENT DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., APRES SON LICENCIEMENT A LA SUITE DE SON ECHEC A L'EXAMEN PROFESSIONNEL CLOTURANT LA PREMIERE ANNEE DE STAGE A L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT DE SA PART UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT, QUI, LORSQU'IL A QUITTE L'ADMINISTRATION LE 6 MARS 1968, N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES 8 ANNEES DE SERVICES EXIGES PAR L'ARTICLE 13, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 11 MARS 1969 LE CONSTITUANT REDEVABLE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE D'ENGAGEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.