CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 09/03/2023, 20MA04247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 20MA04247
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : KOUYOUMDJIAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la division en quatre lots de la parcelle cadastrée 896 section B n° 19 située chemin du Four du Buze. Par un jugement n° 1803416 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, Mme A..., représentée par Me Kouyoumdjian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Marseille du 13 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au maire de Marseille de prendre un arrêté ne s'opposant pas à sa déclaration préalable ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision a analysé à tort la déclaration comme portant sur un projet de 4 lots et non de 2 lots ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'un certificat d'urbanisme opérationnel positif lui a été délivré le 16 juin 2016 ; - la décision repose sur un motif qui est entaché d'une erreur d'appréciation. Une mise en demeure a été adressée le 3 octobre 2022 à la commune de Marseille, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Kouyoumdjian, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Titulaire d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré par le maire de Marseille le 16 juin 2016, Mme A... a déposé, le 27 septembre 2017, une déclaration préalable ayant pour objet la division en quatre lots de la parcelle cadastrée 896 section B n° 19, située chemin du Four du Buze. Elle relève appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Marseille du 13 décembre 2017 s'opposant à cette déclaration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article UzmDi3 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille, en vigueur tant à la date du certificat d'urbanisme délivré à Mme A... qu'à celle de l'arrêté attaqué : " 3.1 Les constructions sont desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, correspondent à leur destination (...) ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 3. Pour s'opposer, par l'arrêté attaqué, à la déclaration préalable de division déposée par Mme A..., le maire de Marseille s'est fondé sur les dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone UzmDi et sur celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en relevant que les caractéristiques de la voie d'accès au projet, de faible gabarit, ne permettaient pas d'assurer un accès suffisant au projet de construction de logements supplémentaires. En application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, la commune de Marseille, qui a été vainement mise en demeure de produire un mémoire en défense, doit être réputée avoir acquiescé aux faits exposés par Mme A..., laquelle soutient que le chemin du Four du Buze présente au droit du projet et sur une longueur de 400 mètres une largeur de 3 mètres et que la voie s'élargit plus loin, l'inexactitude de ces faits ne ressortant d'aucune des pièces versées au dossier. Il résulte par ailleurs du plan de situation joint au dossier de déclaration ainsi que du document graphique de la zone UzmDi produit en première instance qu'au-delà du projet, ce chemin est raccordé à d'autres voies. Ces documents ne font en tout état de cause pas apparaître pour ce chemin de rétrécissement de la voie ou de virage de très faible rayon. Il n'en ressort pas que les caractéristiques de cette voie seraient insuffisantes compte tenu de la destination du projet déclaré par Mme A... qui porte sur la division de son terrain en quatre lots dont un lot déjà bâti et deux à bâtir, d'une superficie, respectivement, de 1130 m², 1082 m² et 1005 m². Il n'en ressort pas davantage que le chemin du Four du Buze ne pourrait pas être emprunté par les véhicules de secours, une borne d'incendie étant d'ailleurs implantée le long de cette voie, à 40 mètres environ de l'angle nord-ouest du lot D. Dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir que le maire de Marseille a fait une inexacte application des dispositions de l'article UzmDi3 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du maire de Marseille du 29 juillet 2019. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Selon l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande (...) du déclarant (...) ". 7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence de circonstances y faisant obstacle, que le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme soit délivré à Mme A.... Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Marseille de délivrer à la requérante un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 septembre 2020 et l'arrêté du maire de Marseille du 13 décembre 2017 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au maire de Marseille de délivrer à Mme A... un certificat de non-opposition tacite à sa déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : La commune de Marseille versera à Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 23 février 2023, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. N° 20MA04247 2