Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1996, 173840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-12-30
Numéro : 173840
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villers-Ecalles ; 2°) valide son élection ; 3°) rejette la protestation de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-8° du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 8°) Les membres du cabinet du président du conseil général ..., les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chef de service et chefs de bureau de conseil général ..." ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 juin 1995, à laquelle il a été élu conseiller municipal de la commune de Villers-Ecalles, M. X..., technicien territorial-chef, exerçait les fonctions de chef de bureau d'études et de travaux de la subdivision de Rouen à la direction départementale des infrastructures du conseil général de Seine-Maritime ; que ces fonctions, pour lesquelles il disposait d'une délégation de signature et qui l'amenaient à exercer une responsabilité d'encadrement, comprenaient notamment la gestion des crédits d'investissement et de fonctionnement ainsi que le "suivi" et le contrôle des travaux inscrits au budget section investissement du conseil général ; qu'ainsi M. X... tombait sous le coup de l'inéligibilité au conseil municipal prévue par les dispositions précitées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villers-Ecalles ; En ce qui concerne les conclusions d'appel incident de M. Y... : Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'ensemble du scrutin, motif pris de ce que la candidature de M. X... aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer les résultats dudit scrutin, présentent le caractère d'un appel incident ; qu'un tel appel incident est irrecevable en matière électorale ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : L'appel incident de M. Y... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.