Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 20/10/2009, 08VE03650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08VE03650
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : PICANDET

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Evariste X, demeurant ..., par Me Picandet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502627 en date du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, mis en recouvrement le 31 mars 2004 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; Ils soutiennent que les crédits bancaires en litige ne peuvent être regardés comme des revenus d'origine indéterminée et que la pénalité de mauvaise foi qui leur a été infligée n'est pas justifiée dès lors qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'éluder l'impôt ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tirée de l'insuffisante motivation de la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. et Mme X, d'une part, mentionne le fondement juridique de leur demande, d'autre part, remet en cause le caractère injustifié des crédits bancaires en litige et conteste les pénalités de mauvaise foi infligées par l'administration ; qu'il suit de là que celle-ci est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique doit être écartée ; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige, au titre des années 1999 et 2000 : Considérant que M. et Mme X ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1999 et 2000 ; qu'en l'absence de réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications adressées par le vérificateur, ils ont fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, sur la base des crédits bancaires non justifiés ; qu'il leur appartient, dès lors qu'ils ont été, à bon droit, taxés d'office au titre des années en cause, à raison des sommes dont ils n'ont pu justifier l'origine et la nature, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition dont ils contestent le bien-fondé ; Considérant, en premier lieu, que les requérants font valoir que les quatre crédits bancaires d'un montant de 68 000 F (10 366 euros) en date de septembre 1999 et de 10 000 F (1 524 euros), 3 000 F (457 euros) et 6 800 F (1 037 euros) en date des 30 septembre, 14 octobre et 2 décembre 2000 correspondent à des dons manuels de M. et Mme Lenormand, parents de Mme X ; que, toutefois, d'une part, la déclaration de don manuel dont les requérants se prévalent n'a été enregistrée que le 16 février 2006 par le service des impôts de Saint-Leu-la-Forêt, postérieurement au contrôle dont ils ont fait l'objet et que, d'autre part, si les requérants produisent en appel une attestation en date du 6 novembre 2008, rédigée par M. et Mme Lenormand, mentionnant l'existence de ces dons en espèces, ils n'accompagnent ces pièces d'aucune justification établissant la réalité d'un transfert des sommes en cause, en provenance de leurs parents ; que, dans ces conditions, ils n'apportent pas la preuve qui leur incombe de l'origine desdites sommes ; Considérant, en second lieu, que si M. et Mme X soutiennent que les autres crédits bancaires restant en litige ne peuvent être regardés comme des revenus d'origine indéterminée, ils n'assortissent cette allégation d'aucune précision utile ou pièce probante permettant d'établir leur allégation ; que, par suite, les prétentions de M. et Mme X doivent être rejetées ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires mises à la charge des requérants, qui représentaient initialement 142 989 euros au titre de l'année 1999 et 254 699 euros au titre de l'année 2000, ont fait l'objet de dégrèvements significatifs accordés par l'administration avant l'action contentieuse, en cours d'instance et en exécution du jugement de première instance et que les sommes restant en litige en appel ne représentent plus que 28 471 euros au titre des deux années 1999 et 2000 ; que si l'administration se prévaut de l'importance de la minoration des bases déclarées, qui représentait 41,30 % en 1999 et 45,63 % en 2000, et sur le caractère insuffisant des justificatifs apportés par les intéressés, elle n'établit pas, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, l'intention délibérée de M. et Mme X d'éluder l'impôt ; que, par suite, M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande, en tant qu'elle concerne les pénalités de mauvaise foi mises à leur charge au titre des années 1999 et 2000 ; DECIDE Article 1er : M. et Mme X sont déchargés des pénalités de mauvaise foi mises à leur charge au titre des années 1999 et 2000. Article 2 : Le jugement n° 0502627 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 26 septembre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03650 2