Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 76030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro : 76030
Rapporteur : Scanvic
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1986, présentée par M. Rubens X..., agissant pour son fils M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné aux services du cadastre de procéder aux relevés des locaux ... en vue de la révision de son revenu cadastral ; 2°) prescrive le relevé des locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend uniquement à ce que soit prescrit un relevé des locaux sis ... à Mont-Saint-Aignant dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'administration fiscale relativement à la détermination de la taxe foncière sur les propriétés baties établie à raison de cet immeuble au titre des années 1983 et 1984 ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a constaté qu'il avait été donné entièrement satisfaction aux conclusions du requérant s'agissant de ce litige ; que la requête d'appel de M. X... est, par suite, dépourvue d'objet ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.