Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/03/2009, 08NT00247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro : 08NT00247
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GOSSEMENT

Vu I, sous le n° 08NT00247, la requête enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE", représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 5, rue des Louveries à Faverolles (28210), par Me Gossement, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE" demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2087 du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2006 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la coopérative agricole Le Dunois à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides et de produits agropharmaceutiques et à créer un dépôt d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium sur son site de Coulombs ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT00248, la requête enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gossement, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2087 du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2006 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la coopérative agricole Le Dunois à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides et de produits agropharmaceutiques et à créer un dépôt d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium sur son site de Coulombs ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08NT00247, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE" et n° 08NT00248, présentée par M. et Mme X sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE" et M. et Mme X interjettent appel du jugement du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2006 du préfet d'Eure-et-Loir autorisant la coopérative agricole Le Dunois à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides et de produits agropharmaceutiques et à créer un dépôt d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium sur son site de Coulombs ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret précité du 21 septembre 1977 alors applicable : "Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée (...) Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire" ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la demande d'autorisation d'exploiter l'installation contestée a été présentée par son futur exploitant, la coopérative agricole Le Dunois ; que, par ailleurs, la justification du dépôt de la demande de permis de construire de l'installation litigieuse a été transmise le 3 mai 2004 à la préfecture, moins de dix jours après le dépôt, le 27 avril précédent, de la demande d'autorisation d'exploiter et avant la délivrance de l'autorisation contestée ; qu'en outre, son absence dans le dossier soumis à l'enquête publique est sans influence sur la légalité de ladite autorisation ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'autorisation préfectorale ait été accordée près de deux ans après la présentation le 27 avril 2004 de la demande d'autorisation d'exploiter est, en l'absence de tout changement dans les circonstances de fait, sans incidence sur la régularité de cette dernière ; qu'aucun texte n'exigeait que le dossier de demande d'autorisation, établi conformément aux prescriptions de l'arrêté du 29 janvier 1998 relatif aux silos de stockage, vise l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos et l'arrêté du 22 juin 1998 du préfet d'Eure-et-Loir relatif à l'actualisation des conditions d'exploitation du site de Coulombs ; que, par suite, l'absence de visas de ces textes est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; qu'il incombe par ailleurs au préfet, comme il l'a fait en l'espèce, et non au demandeur, de saisir pour avis la direction régionale de l'environnement dans le cadre de l'instruction de la demande ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : "la délivrance de l'autorisation (...) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité" ; qu'en vertu du 5° de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 précité, la demande doit mentionner les capacités techniques et financières de l'exploitant ; que, pour apprécier si le demandeur dispose de capacités techniques et financières suffisantes, il appartient au juge de se placer à la date à laquelle il statue ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coopérative agricole Le Dunois est associée avec une autre coopérative pour former le groupe Agralys, lequel regroupe les services administratifs et financiers des deux entités, et au regard duquel doivent être appréciées les capacités techniques et financières du demandeur, sans que puisse être utilement invoqué le principe d'autonomie des personnes morales ; que si le dossier de demande d'autorisation ne présente en annexe qu'un bilan simplifié dudit groupe, le préfet disposait cependant du montant du chiffre d'affaires des dernières années et connaissait les capacités financières du groupe, lequel sous son nom et sous celui de la société coopérative agricole Le Dunois, exploite plusieurs installations en Eure-et-Loir, et notamment le silo de Coulombs depuis 1972 ; qu'ainsi, l'administration disposait des éléments lui permettant d'apprécier les capacités financières du demandeur ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 : "(...) Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement (...) L'étude d'impact présente successivement : a) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles (...) susceptibles d'être affectés par le projet ; b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (...) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel (...) c) Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ; d) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes (...)" ; Considérant que l'étude d'impact procède à la description de l'état initial du site de l'extension projetée, située dans une zone agricole et non loin de trois zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et n'avait pas à mentionner l'existence de la zone de protection Natura 2000 la plus proche, instaurée par arrêté ministériel du 27 avril 2006 postérieur à l'arrêté contesté ; qu'elle signale la présence d'une école à 180 mètres de l'implantation retenue ; que la présence, alléguée par les requérants, d'une décharge "à quelques mètres des installations" n'est pas établie par les pièces du dossier ; qu'un montage photographique permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; que la coopérative agricole Le Dunois apporte des justifications suffisantes sur le choix du site retenu, dont l'accès est aisé depuis les exploitations céréalières environnantes et qui est destiné, notamment, à remplacer le site proche de Nogent-le-Roi implanté en centre-ville ; que l'étude d'impact n'avait pas à examiner d'autres partis d'exploitation que celui soumis à enquête publique ; que la brève analyse des effets de l'installation sur la faune et la flore doit être regardée comme suffisante eu égard à son faible impact sur l'environnement ; que l'analyse de l'évolution du trafic routier, estimant à 1,5 % l'augmentation de trafic générée par l'installation, essentiellement concentré sur la période des moissons, est satisfaisante ; que le demandeur a pu régulièrement prévoir au titre des mesures compensatoires la seule mise en place d'un "débourbeur déshuileur", dans la mesure où les caractéristiques des silos de céréales et des magasins de stockage de produits phytosanitaires et d'engrais liquides et solides n'exigent pas de mesures compensatoires particulières ; que l'étude d'impact identifie les effets de l'exploitation projetée sur la santé publique, liés principalement à l'émission de poussières végétales que l'étanchéité des locaux concernés et le système de dépoussiérage permettront d'atténuer ; qu'enfin, l'étude d'impact précise que la coopérative s'engage à effectuer en cas de cessation de l'activité la remise en état de son site et prévoit à cet effet la réalisation d'une étude afin de diagnostiquer les éventuelles pollutions du sol ; qu'elle s'engage par ailleurs à prévenir le démantèlement des installations existantes, l'évacuation des déchets et l'entretien du site ; que les requérants n'apportent aucune précision permettant de contester utilement ces dispositions ; que, dans ces conditions, le contenu de l'étude d'impact est conforme aux prescriptions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 précité ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : "Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents." ; Considérant que l'étude de dangers, complétée postérieurement à l'enquête publique pour mise en conformité avec l'arrêté ministériel du 29 mars 2004, identifie les risques liés aux produits stockés sur le site, aux opérations de manutention des céréales et aux équipements mécaniques de la tour de manutention ; qu'elle analyse les risques d'explosion et d'incendie des poussières, de déversement du contenu des silos, ainsi que le risque de pollution atmosphérique pouvant résulter de la décomposition thermique des engrais solides et de pollution des eaux en cas d'incendie affectant les produits phytosanitaires ; qu'elle définit différentes zones en fonction de la nature des dangers et les mesures permettant de prévenir chaque risque ; qu'ainsi, son contenu est en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation ; Considérant, en sixième lieu, que l'article 6 du décret du 21 septembre 1977 précité dispose que "Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire (...). L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public (...)" ; que les requérants, en se bornant à soutenir que le panneau d'affichage de la mairie de Coulombs ne serait pas situé sur un lieu de passage et que cet affichage n'aurait pas été effectué à proximité du site d'implantation, n'établissent pas que cet affichage aurait été irrégulier ; qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction que la population concernée s'est largement exprimée au cours de l'enquête publique et lors des deux réunions publiques organisées à cette occasion ; que, dès lors, l'absence de publicité aux abords du site concerné, à la supposer même établie, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant constitué un vice de forme substantiel de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure ; Considérant, en dernier lieu, d'une part, que si les requérants soutiennent que la coopérative agricole Le Dunois n'a pas transmis son mémoire en réponse aux observations émises lors de l'enquête publique dans le délai de douze jours suivant la clôture de l'enquête, méconnaissant, ce faisant, la règle posée par l'article 7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il résulte de l'instruction que cette carence est imputable au commissaire-enquêteur qui a omis de lui communiquer les observations recueillies lors de l'enquête ; qu'en tout état de cause, ledit délai n'est pas imparti à peine de nullité de la décision à intervenir ; que, d'autre part, la circonstance qu'un élu, par ailleurs adhérent de la coopérative agricole, ait participé au vote de la délibération par laquelle le conseil municipal de Coulombs a émis, le 22 octobre 2004, un avis sur le projet, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 septembre 1977, n'a pas été de nature à fausser l'avis favorable alors exprimé, dès lors que ce dernier a été adopté par douze voix et trois abstentions ; enfin, que les compléments d'information apportés au préfet par l'exploitant postérieurement à l'enquête publique n'ont pas bouleversé l'économie générale du projet ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, le règlement et les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ; que la zone 1 NAX du plan d'occupation des sols de Coulombs est définie par le règlement dudit plan comme zone destinée à recevoir une urbanisation organisée à vocation d'activités ; qu'aux termes de l'article 1 NAX1 de ce règlement : "Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : (...) les constructions à usage d'entrepôts commerciaux (...)" ; qu'aux termes de l'article 1 NAX2 : "Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 NAX1 sont interdites" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les constructions litigieuses sont destinées à une activité de commerce de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires, précédées d'opérations de stockage ; qu'ainsi, et alors même que les activités relevant de la législation sur les installations classées ne sont pas expressément mentionnées dans le règlement de la zone 1 NAX, les constructions litigieuses constituent des entrepôts commerciaux au sens des dispositions susvisées ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté contesté, en vue d'éviter tout risque d'interaction en cas d'accident, prescrit différentes distances d'éloignement des silos et de la tour de manutention par rapport aux habitations et aux voies de communication, définit des zones de dangers d'explosion et d'incendie des cellules fermées du silo horizontal, des zones de déversement des silos verticaux et différentes mesures destinées à éviter tout risque de propagation des incendies et explosions ; qu'ainsi, au regard de l'ensemble de ces prescriptions et à la conformité de l'arrêté en litige aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos, la présence d'une école à 180 mètres de l'établissement et celle d'un lotissement à 300 mètres n'étaient pas de nature à faire obstacle à la délivrance régulière de l'autorisation litigieuse qui maintient les risques éventuels à un niveau tolérable ; Considérant, enfin, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'installation litigieuse n'est pas incluse dans une zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique ; que la circonstance que trois zones recensées à ce titre se trouvent à proximité ne saurait à elle seule, et alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que le projet critiqué serait susceptible d'y porter atteinte, entacher d'illégalité la délivrance de l'autorisation contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE" et M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE" et à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner, d'une part, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE", d'autre part, M. et Mme X à verser, chacun, à la société coopérative agricole Le Dunois une somme de 750 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE" et de M. et Mme X sont rejetées. Article 2 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE" et M. et Mme X verseront, chacun, à la société coopérative agricole Le Dunois une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LA PRESLE, à M. et Mme X, à la société coopérative agricole Le Dunois et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' N°s 08NT00247,08NT00248 2 1 N° 3 1