Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 04MA01143, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 04MA01143
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Dominique  BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : AHMED

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2004, sous le n°'04MA01143, présentée par Me Ahmed, avocat, pour Mme Khaddouj X, élisant domicile chez Mme Fatima Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le titre de séjour demandé ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme X, et ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 160 euros par jour de retard passé ce délai ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005 : - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ; - les observations de Me Ahmed, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement : Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 23 mars 2004, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de Mme X en estimant qu'aucune décision expresse ou implicite n'étant intervenue sur le recours gracieux qu'elle avait présenté le 26 décembre 2003, sa demande tendant à l'annulation du rejet de ce recours gracieux était prématurée ; Considérant toutefois, que la requérante soutient et qu'il ressort en effet des pièces du dossier comme des termes - mêmes de sa demande, que celle-ci était dirigée non pas contre la décision prise sur son recours gracieux mais contre la décision initiale en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa demande d'admission au séjour et qui était jointe à sa demande ; qu'en outre, le recours gracieux formé le 26 décembre 2003 n'avait nullement le caractère d'un préalable obligatoire conférant à la décision prise par le préfet sur ledit recours, vocation à se substituer à la décision initiale ; qu'il a eu seulement pour effet de prolonger le délai du recours contentieux sans faire obstacle à ce que la décision initiale puisse, dans le délai ainsi prorogé et sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'il ait été statué sur le recours gracieux, être directement déférée au tribunal administratif ; qu'au surplus, il est constant que le recours gracieux de Mme X, reçu en préfecture le 30 décembre 2003, avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet à la date du 23 mars 2004 à laquelle le premier juge a statué ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a estimé que sa demande était prématurée et l'a rejetée comme manifestement irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance attaquée du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 2004 est entachée d'irrégularité ; qu'il y a lieu de l'annuler et de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 04-1571 en date du 23 mars 2004 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Khaddouj X. N° 04MA01143 2 mp