Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC00795-2, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2013-03-08
Numéro : 12NC00795-2
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : CM.AFFAIRES PUBLIQUES ; CM.AFFAIRES PUBLIQUES ; CM.AFFAIRES PUBLIQUES

Vu l'arrêt en date du 4 octobre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande de la SAS Cari, décidé qu'une astreinte d'un montant de 50  par jour de retard serait prononcée à l'encontre du syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle si celui-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, le paiement à l'intéressé de la somme de 38 775,37 euros en exécution du jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011 ; Vu le jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011 ; Vu, enregistrées au greffe de la Cour les 13 et 21 novembre 2012 et 4 février 2013, les pièces produites par le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle, représentée par son président en exercice, élisant domicile au lieu-dit du Chaufour à Schirmeck (67130), par Me Marcantoni, avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et suivants et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur, - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) " ; 2. Considérant que, par l'arrêt du 4 octobre 2012 susvisé, notifié au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle le 5 octobre 2012, la Cour de céans a, en exécution du jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011, enjoint au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle de verser à la société SAS Cari la somme de 38 775,37 euros dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte d'un montant de 50  par jour de retard ; que le syndicat mixte a justifié avoir versé par mandat n° 617 l'intégralité de cette somme dans le délai qui lui était imparti à la société SA Carillon BTP Thouraud, à laquelle la société CARI vient aux droits ; qu'ainsi le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle doit être regardé comme ayant intégralement exécuté le jugement n° 0600571 du 30 août 2011 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 4 octobre 2012. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cari, venant aux droits de la SA Carillon BTP Thouraud, et au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle. '' '' '' '' 2 N° 12NC00795