Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08NT01961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08NT01961
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : JOBERT

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Zakarya Y épouse X , demeurant ..., par Me Jobert, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5256 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante syrienne, interjette appel du jugement du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2007 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée sur le territoire national le 29 novembre 2003 ; qu'en se bornant à soutenir qu'elle séjourne depuis plus de vingt ans en France, l'intéressée n'établit pas qu'à la date de dépôt de sa demande de naturalisation, le 6 avril 2005, elle remplissait la condition de résidence, continue et régulière, d'une durée de cinq ans posée à l'article 21-17 précité du code civil ; que, dans ces conditions, le ministre chargé des naturalisations était tenu de constater l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; que, le ministre étant en situation de compétence liée, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté le délai imparti à l'article 21-25-1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zakarya X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et développement solidaire. '' '' '' '' N° 08NT01961 2 1 N° 3 1