Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 août 2001, 97NC00561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-02
Numéro : 97NC00561
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 17 mars 1997 présentées pour M. Az X... A..., pharmacien, demeurant ..., par Me Rousselle, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er mars 1993 l'autorisant par voie dérogatoire à ouvrir une officine de pharmacie à Reims ; 2 - de rejeter la demande présentée par Mlle Z..., M. B..., M. Y... et le cercle pharmaceutique de la Marne devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3 - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 28 octobre 1999 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me ROUSSELLE, avocat de M. A..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont annulé l'arrêté en date du 1er mars 1993 par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire, statuant sur le recours hiérarchique formé par M. A... contre l'arrêté du préfet de la Marne du 7 avril 1992 rejetant sa demande tendant à l'ouverture par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie à Reims à l'angle du boulevard Wilson et de la rue de la Maison-Blanche, a autorisé la création de cette officine, au motif que les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique avaient été méconnues, dès lors qu'à la date de la décision attaquée, les besoins réels de la population du quartier ne justifiaient pas cette création, en raison de l'existence de trois pharmacies éloignées de 320 à 600 mètres et de l'absence d'augmentation significative prévisible du nombre d'habitants du quartier ; que M. A... n'apporte en appel aucun élément nouveau par rapport à ceux développés en première instance, de nature à remettre en cause ces éléments d'appréciation ; que les résultats allégués du fonctionnement de la pharmacie pendant trois ans sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision du 1er mars 1993, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er mars 1993 ;Article 1er : La requête de M. Az X... A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Az X... A..., au ministre de l'emploi et de la solidarité, à Mlle Fabienne Z..., à M. Michel Y..., au cercle pharmaceutique de la Marne, aux héritiers de M. François B... et au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Champagne-Ardennes.