Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE02217, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE02217
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : VITEL

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 juillet 2008 et en original le 24 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800334 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 décembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Guerdi, épouse A, et faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, et lui a enjoint de délivrer à Mme Guerdi, épouse A, un certificat de résidence vie privée et familiale ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Guerdi, épouse A, devant le tribunal administratif ; Il soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que le tribunal a, en effet, d'une part, commis une erreur de fait concernant la qualité de parent d'enfant français de l'époux de l'intéressée dès lors que M. A ne justifie ni exercer, même partiellement, l'autorité parentale sur cet enfant, comme le prévoient les stipulations du 4. de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni subvenir effectivement à ses besoins à la date de la décision à laquelle le renouvellement du titre de séjour a été refusé ; que, d'autre part, le tribunal administratif a commis une seconde erreur de fait en considérant que l'époux de Mme Guerdi, épouse A, n'était pas en situation irrégulière à la date de la décision attaquée alors que l'intéressé s'est vu notifier un refus de renouvellement de son titre de séjour deux mois avant la décision attaquée ; qu'enfin, le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressée ; que les époux A ont constitué leur famille en Algérie, où ils se sont mariés et où sont nés leurs enfants ; qu'ils peuvent poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine, où résident les parents et les deux frères de Mme A ainsi que les frères de son époux, la scolarisation des enfants n'étant pas un obstacle, alors, d'ailleurs, que la fille ainée s'est vu opposer un refus de titre de séjour ; en second lieu, que les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés ; que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur une décision illégale, ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3 de la convention sur les droits de l'enfant, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Ekollo, substituant Me Vitel, pour Mme Guerdi, épouse A ; Considérant que, par un arrêté du 3 décembre 2007, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Guerdi, épouse A, ressortissante algérienne, et a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination de son pays d'origine ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait appel du jugement du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à Mme Guerdi, épouse A, un certificat de résidence vie privée et familiale ; Sur l'appel du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Guerdi, épouse A, est entrée en France en 2000, avec sa dernière fille, alors âgée de six ans ; que son époux l'y a rejointe en 2001, accompagné de leurs deux autres filles, âgées de 9 et 13 ans ; que ces trois enfants, âgés de 13, 15 et 19 ans à la date de la décision attaquée, ont été scolarisés depuis leur entrée en France, où ils vivent depuis six et sept années ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier, que l'époux de Mme Guerdi, épouse A, s'est vu délivrer, le 5 juillet 2006, un certificat de résidence et que, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant annulé la décision du 16 octobre 2007 refusant de renouveler ce certificat, M. Guerdi n'était pas en situation irrégulière à la date de la décision attaquée, et devait, d'ailleurs, obtenir du même tribunal, par un jugement du 12 février 2009, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à la durée du séjour en France de Mme Guerdi, épouse A, et de ses enfants, ainsi qu'à l'âge de ces derniers, l'arrêté du 3 décembre 2007 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, a porté au droit de Mme Guerdi, épouse A, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris et a, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en a, pour ce motif, prononcé l'annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 décembre 2007 et lui a enjoint de délivrer à Mme Guerdi, épouse A, un certificat de résidence vie privée et familiale ; Sur les conclusions de Mme Guerdi, épouse A, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Guerdi, épouse A, de la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mme Guerdi, épouse A, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08VE02217