COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/02/2010, 08LY00339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 08LY00339
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER

Vu le recours, enregistré le 12 février 2008, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601691 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. A, d'une part, annulé le bulletin de sanction n° 251/4 RGBOURG/RH/P/CHANC/ du 18 avril 2006 par lequel le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne lui a infligé un blâme, et d'autre part a enjoint au MINISTRE DE LA DEFENSE de procéder à la suppression, dans le dossier de l'intéressé, de toute mention de ladite décision de sanction dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a annulé le bulletin de sanction en date du 18 avril 2006 au motif qu'il a été pris au visa des articles 41 et 43 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005, lesquels ont modifié l'échelle des sanctions et leur définition et en considérant que ces dispositions étaient applicables à la date de la décision attaquée en ce qui concerne la procédure disciplinaire, mais ne l'étaient pas s'agissant des sanctions ; - il résulte de l'examen comparé des dispositions de l'article 7 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 et de l'article 31 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, applicable antérieurement, que le blâme, pouvant être infligé aussi bien sous l'empire du décret du 28 juillet 1975 que sous celui du 15 juillet 2005, ne présente pas les caractéristiques d'une sanction nouvelle ; - en motivant son jugement par l'affirmation erronée que les articles 41 et 43 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 auraient modifié l'échelle des sanctions et leur définition, les juges de première instance ont donné à toutes les sanctions un caractère de sanctions nouvelles manifestement contraire à la volonté du législateur et aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juillet 2005, qui précise que seules les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant la date de sa publication ; - quelle que soit la base légale applicable, la sanction disciplinaire blâme pouvait être infligée à M. A ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2008, présenté par M. Didier A qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la demande de sanction doit être établie dès la prise de conscience par la hiérarchie du militaire que son comportement est fautif et que le militaire concerné est alors considéré en instance de punition ; - la procédure a méconnu les dispositions du IV de l'article 4 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005, qui prévoit que le bulletin de sanction doit être adressé au militaire sanctionné ; - le bulletin de sanction doit présenter les éléments de fait et de droit qui ont concouru à la décision : - la sanction prononcée le 18 avril 2006 par le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est irrégulière en ce que le bulletin de sanction a été pris en application des articles 41 et 45 de la loi du 24 mars 2005 et du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005, dont les dispositions n'étaient pas applicables à la date des faits reprochés ; qu'à cette date les sanctions applicables étaient prévues à l'article 27 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, texte non visé sur le bulletin de sanction attaqué, et de surcroît abrogé par l'article 92,21° de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée ; - M. A n'étant pas en instance de punition à la date de publication du décret du 15 juillet 2005, la procédure disciplinaire n'était pas en cours, et ce décret est donc, aux termes de son article 77, inapplicable ; - le bulletin de sanction attaqué, rédigé le 18 avril 2006, contrevient aux précisions portées par le message n° 100358 DEF/GEND/RH/P/CH du 11 mai 2005 dans la mesure où la catégorie de faute retenue n'y apparaît pas ; - le retard mis à prendre cette décision de sanction a entraîné, en ce qui le concerne, un préjudice de carrière important et un effet dilatoire sur son effacement ; Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour informe les parties de ce que l'instruction sera close le 27 août 2008 à 16h30 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que M. A, maréchal des logis-chef de gendarmerie, affecté en qualité d'adjoint au commandant de la brigade de Perrecy-les-Forges s'est vu infliger, le 18 avril 2006, un blâme par le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne pour avoir détruit, le 24 septembre 2003, les deux premiers volets d'un timbre-amende destinés à un contrevenant, transmis à l'expiration du délai légal le troisième volet comme infraction impayée, et enfin, conseillé au contrevenant, en réponse à ses demandes d'explications, d'écrire à l'officier du ministère public pour lui signaler qu'il avait dû égarer ladite contravention ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE fait appel du jugement du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé cette décision, et d'autre part, lui a enjoint de procéder à la suppression, dans le dossier de M. A, de toute mention de cette sanction ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret susvisé du 15 juillet 2005 : Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication. (...) Les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date. ; que constitue une sanction nouvelle, au sens de ces dispositions, une sanction disciplinaire antérieurement inexistante ; Considérant que la sanction du blâme prévue par les dispositions de l'article 41 de la loi susvisée du 24 mars 2005 était déjà mentionnée par celles de l'article 31 du décret susvisé du 28 juillet 1975 ; que dès lors, elle n'a pas le caractère d'une sanction nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article 77 du décret du 15 juillet 2005 ; que par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en litige au motif que la loi du 4 mars 2005 et le décret du 15 juillet 2005 n'étaient pas applicables aux faits reprochés ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Dijon et la Cour ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant en premier lieu, que la décision attaquée mentionne le visa des textes mis en oeuvre, et que M. A n'a volontairement pas remis les deux premiers volets d'un timbre-amende à un contrevenant, a détruit ces volets, a volontairement transmis le troisième volet à l'officier du ministère public, comme infraction non payée dans les délais, et enfin a incité le contrevenant à rédiger un courrier mensonger à l'officier du ministère public ; qu'ainsi, alors même qu'elle ne mentionne pas à laquelle des catégories définies par une instruction ministérielle appartient la faute commise, elle est suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, que les circonstances que la procédure disciplinaire aurait été engagée avant que l'intéressé soit appelé à s'expliquer sur les faits reprochés et avec retard tant au regard des instructions ministérielles que des dispositions du code du travail, et qu'il ne lui aurait pas été remis une copie de la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ; Considérant, en troisième lieu, que la procédure disciplinaire a été initiée après l'entrée en vigueur du décret du 15 juillet 2005 ; que par suite, c'est à bon droit que l'autorité militaire a suivi la procédure prescrite par les dispositions de ce décret ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de forme ou aurait été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur les moyens de légalité interne : Considérant que ni la matérialité de la destruction des deux premiers volets du timbre-amende ni les conditions de transmission du troisième volet ni les conseils donnés au contrevenant ne sont discutés dans la présente instance ; que si M. A conteste devant la cour le caractère volontaire de la destruction des deux premiers volets du timbre-amende, ce caractère est établi par les pièces du dossier, et notamment par le compte-rendu, qu'il a signé sans réserve, de son audition du 22 septembre 2005, par son commandant de compagnie, et au cours de laquelle il a reconnu, dans des termes circonstanciés, avoir détruit ces volets destinés au contrevenant ; que par suite, les faits reprochés à M. A étaient de nature à fonder une sanction disciplinaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 18 avril 2006 par laquelle l'autorité militaire a infligé un blâme à M. A, et à demander le rejet des conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 décembre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Dijon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Didier A. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 février 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00339