Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 novembre 1976, 01831, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-11-19
Numéro : 01831
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Querenet
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SOUS-PREFET, DEMEURANT AU MANS, HOTEL DE LA PREFECTURE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE MAUGUIO HERAULT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE, "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE, OU SERVANT ALA VILLEGIATURE"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., SOUS-PREFET, A FAIT L'ACQUISITION, EN 1969, D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA COMMUNE DE MAUGUIO HERAULT DANS L'INTENTION DE S'Y INSTALLER AVEC SA FAMILLE, EN CAS DE PERTE DU LOGEMENT DE FONCTION OU IL LUI EST FAIT ACTUELLEMENT OBLIGATION DE RESIDER; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PRECARITE DE SES FONCTIONS, L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS D'INTERETS MATERIELS, MORAUX OU FAMILIAUX L'OBLIGEANT A DISPOSER DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT; QUE CET APPARTEMENT, D'AILLEURS SITUE DANS UNE STATION BALNEAIRE NE PEUT ETRE REGARDE QUE COMME UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE A MAUGUIO; DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.