Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC00850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC00850
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2008, présentée pour M. Imram A, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601940 du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Russie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 octobre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont été méconnues ; il n'a été invité à présenter ses observations que sur une éventuelle mesure de rétention administrative pouvant être prise à son encontre et non sur une décision fixant le pays de destination ; de plus, cette invitation ne précisait pas qu'il pouvait présenter des observations écrites ou orales avec l'assistance d'un conseil ; - d'origine tchétchène, il est menacé en cas de retour en Russie ; l'organisation Human Rights Watch a considéré le 13 novembre 2006 que l'usage de la torture était systématique en Tchétchénie ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 février 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) en date du 15 février 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à M.A et désignant Me Kipffer pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal, notamment son article 131-30 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M.Collier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 18 octobre 2006 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière , le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de sa réclusion ; qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la désignation du pays de renvoi, qui n'a pas à résulter nécessairement de l'intervention préalable d'un arrêté de reconduite à la frontière, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; que ce dernier texte fait obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention des décisions devant être motivées en la forme par application de la loi du 11 juillet 1979, au nombre desquelles figurent les mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de sa faire assister d'un conseil de son choix ; Considérant que, par jugement du Tribunal correctionnel de Briey du 10 octobre 2005, M. A, de nationalité russe, a été condamné à une peine de quinze jours d'emprisonnement assortie d'une interdiction temporaire du territoire français d'un an ; que, par courrier daté du 4 août 2006, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé l'intéressé qu'en application de la condamnation prononcée, il pouvait faire l'objet d'une reconduite à la frontière et l'a invité à présenter ses observations écrites sur la mise en rétention administrative qui pourrait être prise à son encontre afin de mettre en oeuvre la mesure judiciaire qui lui était opposable ; qu'en revanche, il ne l'a pas invité à présenter de telles observations sur son éloignement éventuel à destination de la Russie alors même que la décision du 18 octobre 2006 avait pour seul objet de fixer le pays vers lequel M.A serait renvoyé ; que, par suite, la décision du 18 octobre 2006 a été prise au terme d'une procédure irrégulière et encourt l'annulation quand bien même, dans sa réponse adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle datée du 14 août 2006, l'appelant a brièvement fait état des risques pour sa vie auxquels il serait exposé en cas de retour en Russie ; Considérant que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 octobre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Russie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy du 29 août 2007 est annulé. Article 2 : La décision en date du 18 octobre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Russie comme pays à destination duquel M. A serait reconduit est annulée. Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Imram A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC00850