CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 21LY03171, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-06
Numéro : 21LY03171
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1906771 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. C..., représentée par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 26 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, en cas d'annulation du refus de délivrance du titre de séjour, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'à l'instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'il réside en France depuis plus de onze ans à la date de la décision critiquée ; - il justifie résider en France depuis au moins dix ans ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande dès lors qu'il n'a jamais entendu se désister de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa demande au regard de son état de santé ; - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité affectant le refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision sera annulée en raison de l'illégalité affectant les décisions précédentes ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - la décision sera annulée en raison de l'illégalité affectant les décisions précédentes ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Par une décision 30 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté le recours de la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. C.... Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Lefevre, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant congolais né le 5 décembre 1963, est entré irrégulièrement en France le 7 février 2008 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile et en a sollicité le réexamen, demandes qui ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les 27 mai 2008 et 3 avril 2009 et par la Cour nationale du droit d'asile les 17 décembre 2008 et 28 janvier 2010. Par un arrêté du 6 janvier 2010, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon le 25 janvier 2011, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Le 22 mars 2012, il a sollicité à nouveau le réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2012 et par la Cour nationale du droit d'asile le 15 janvier 2013. Par un arrêté du 28 septembre 2012, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 23 janvier 2013, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 23 décembre 2014, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et de sa vie privée et familiale en France. Le 20 février 2017, il a réitéré sa demande. Le 21 décembre 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant notamment de ses dix ans de présence sur le territoire français. Par arrêté du 26 juillet 2019, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M. C..., le tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés devant lui, a suffisamment répondu au moyen tiré de sa présence en France depuis plus de dix ans en relevant que la continuité de son séjour sur le territoire français n'était pas démontrée par les pièces versées à l'instance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. M. C... fait valoir que le préfet du Rhône n'a pas examiné sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. Il ressort des pièces du dossier que la décision critiquée fait état de ce que, le 23 décembre 2014, M. C... a sollicité un titre de séjour en faisant valoir son état de santé et sa vie privée et familiale en France et que, le 21 décembre 2017, il s'est désisté de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et a sollicité un titre de séjour en faisant état de sa vie privée et familiale, de sa présence en France depuis dix ans et de la nationalité française de deux de ses enfants. Si le 12 mars 2013 puis les 11 juillet 2013 et 13 janvier 2014, M. C... a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et, par un courrier du 20 février 2017, son conseil a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et " à titre infiniment subsidiaire " la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade en exposant les raisons médicales justifiant la délivrance d'un tel titre, toutefois, la fiche d'examen de la demande de titre de séjour déposée le 21 décembre 2017 par M. C... et qui porte sa signature mentionne " un changement de titre de séjour d'étranger malade aux dix ans de présence en France ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait, par un courrier du 21 décembre 2017 ou par d'autres éléments produits postérieurement au cours de l'instruction de sa demande, entendu maintenir ou solliciter son admission au séjour au regard de son état de santé. Il s'ensuit que le préfet du Rhône a pu estimer, sans entacher sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, que M. C... avait expressément renoncé à la demande d'admission au séjour qu'il avait présentée initialement à ce titre. 4. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, M. C... n'est pas fondé à faire valoir que le préfet du Rhône aurait méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (...) ". 6. M. C... fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans, que ses trois enfants y résident depuis l'année 2004 et que son état de santé nécessite son maintien sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que les éléments versés pour attester de la résidence continue du requérant depuis l'année 2008 sont insuffisants dès lors que, si l'intéressé produit une attestation du 10 octobre 2012 de la responsable d'une association en charge du dispositif de l'urgence sociale faisant état de la prise en charge de M. C... depuis le 16 mars 2008, pour les années postérieures à l'année 2012, les éléments versés pour attester de sa présence en France ne sont pas suffisamment probants. En outre, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Lyon, lors de sa demande de titre de séjour du 21 décembre 2017, il a rayé la case conjoint et a mentionné la présence de trois enfants majeurs à la date de sa demande. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en République démocratique du Congo où résident son frère et sa sœur. Il n'établit pas davantage que son état de santé nécessite des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement approprié à cet état de santé ne serait pas disponible en République démocratique du Congo. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses motifs et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. M. C... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de saisine de la commission du titre de séjour. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Sur la légalité de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours devrait être annulée en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 12. Pour le même motif que celui énoncé au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son état de santé doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. La rapporteure, R. B... Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03171