Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE00594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE00594
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : NATAF

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 en télécopie et le 4 mars 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frej A, demeurant ..., par Me Nataf ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801092 du 12 février 2008 par lequel le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, ensemble la décision du 1er octobre 2007 portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions précitées du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) de faire injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la mention des voies et délais de recours portés sur l'arrêté contesté était contraire au principe général de clarté de la loi et de nature à le priver de son droit à un recours effectif ; que le préfet des Hauts-de-Seine s'est estimé lié par l'avis défavorable du médecin inspecteur de la santé publique ; qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait que sa vie privée et familiale serait en France auprès de sa soeur, de ses neveux et de son beau-frère de nationalité italienne, avec lesquels il a créé une entreprise ; que, sous couvert de son beau-frère et de sa soeur, il dirige une société de gardiennage qui emploie une majorité de ressortissants français ; qu'il souhaite acquérir un bien immobilier en France ; que l'arrêté contesté doit être annulé dans l'attente de l'examen de sa demande de carte de séjour en qualité de salarié ; qu'il est entré régulièrement en France et doit en conséquence se voir délivrer un titre de séjour ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif et qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne la possibilité de former un recours contentieux dans un délai d'un mois ou dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, qui est dépourvu d'effet suspensif ; que l'absence d'effet suspensif du recours administratif ne concerne que les conditions d'exécution de la décision et reste sans incidence sur l'éventuelle prolongation du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le document de notification de la décision attaquée, faute d'indiquer à l'intéressé que son recours administratif ne prorogerait pas le délai de recours contentieux, a pu l'induire en erreur sur la portée de ce recours ; que, dans ces conditions, eu égard à cette insuffisante précision dans l'indication des voies et délais de recours, le recours gracieux du requérant, présenté le 31 juillet 2007, soit le jour même où la décision contestée est réputée lui avoir été notifiée, a, conformément aux règles de droit commun, prorogé le délai de recours contentieux ouvert à l'intéressé ; que ce recours gracieux a été rejeté implicitement sans que le préfet des Hauts-de-Seine en ait accusé réception conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ; que les délais de recours contentieux n'ayant ainsi pas commencé à courir contre l'arrêté contesté du 18 juillet 2007 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A, c'est à tort que le premier juge a déclaré la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 5 février 2008 tardive et donc irrecevable ; qu'il s'ensuit que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, né le 4 mai 1975, entré en France le 7 février 2004, a obtenu un premier titre de séjour valable du 9 mars 2004 au 8 mars 2005, puis du 9 mars 2005 au 10 octobre 2005, date d'expiration de la validité de son passeport, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : (...) Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 11° à l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique (...) ; Considérant que si M. A soutient que le préfet se serait estimé lié par l'avis défavorable à son maintien en France émis le 16 juillet 2007 par le médecin inspecteur de la santé publique, cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, par suite, ce premier moyen sera écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susrappelé et commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle du fait que sa vie privée et familiale serait en France auprès de sa soeur, de ses neveux et de son beau-frère de nationalité italienne, qu'il a créé une entreprise avec eux, que sous couvert de son beau-frère et de sa soeur, il dirige une société de gardiennage qui emploie une majorité de ressortissants français et, enfin, qu'il souhaite acquérir un bien immobilier en France ; que, cependant, l'intéressé célibataire et sans charge de famille, qui est entré en France à l'âge de 29 ans et séjournait depuis moins de trois ans sur le territoire national à la date des décisions contestées, n'établit pas être dépourvu de liens avec son pays d'origine ; que, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de M. A, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est protégé par l'article 8 susrappelé de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation, nonobstant la circonstance, au demeurant non démontrée, qu'il aurait sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ; Considérant que la circonstance que M. A soit entré en France muni d'un visa ne lui ouvre pas droit à la délivrance d'un titre de séjour ; que les décisions contestées du préfet des Hauts-de-Seine ne sont au demeurant pas motivées par l'entrée irrégulière du requérant en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance n° 0801092 du 12 février 2008 du président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles est annulée. Article 2 : La demande de M. A devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée, ensemble le surplus des conclusions qu'il a présentées devant la cour administrative d'appel. '' '' '' '' N° 08VE00594 2