Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 17/03/2011, 09PA05539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro : 09PA05539
Président : M. STORTZ
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : MESSAS MALKA

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 par télécopie et régularisée le 14 septembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée AL HALLAL, représentée par son liquidateur M. dont le siège est 81, rue de Rochechouart à Paris (75009), par Me Messas-Malka ; la société AL HALLAL demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0507741/1 du 2 juillet 2009 par lequel le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2011 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de Me Messas-Malka, pour la société AL HALLAL ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité la société AL HALLAL, qui exploitait un fonds de commerce de boucherie, a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2000 ; que la société relève appel de l'ordonnance du 2 juillet 2009 par laquelle le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Considérant que si la requérante fait valoir que sa demande de première instance n'aurait pas été irrecevable, elle ne soutient pas que le premier juge ne pouvait pas décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande au motif que la société aurait perdu son existence légale et était dépourvue de représentant depuis une date antérieure à la présentation de sa demande ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens sur lesquels elle se fonde ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société AL HALLAL est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA05539