Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre, 20/12/2007, 07NC00514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro : 07NC00514
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : MENGUS

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2007, complétée par mémoires enregistrés les 24 juillet et 26 novembre 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606308 du 27 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour d'un an, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le temps de réexaminer sa situation ; 4°) de condamner l'état à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 5°) de prescrire, avant dire droit, une expertise médicale ; M. X soutient que : - le préfet du Bas-Rhin ne fait nullement référence, dans son arrêté de reconduite à la frontière, du recours gracieux qu'il a introduit le 11 décembre 2006 ; - le médecin inspecteur de la santé publique ne s'est pas prononcé sur le fait de savoir s'il pouvait voyager sans risques vers son pays d'origine ; - il appartient au préfet du Bas-Rhin d'indiquer quel médecin de la santé publique a émis l'avis sur sa situation médicale et si la directrice de la santé publique a bien donné délégation en ce sens ; - il est inexact qu'il pourrait bénéficier de soins appropriés en Algérie, que l'avis du médecin inspecteur sur la base duquel les décisions du préfet du Bas-Rhin ont été prises ne lui a pas été transmis et qu'en outre, il est en contradiction avec les avis du Docteur Y, médecin agréé ; - l'avis rendu par le médecin inspecteur de la santé publique doit être suffisamment précis, circonstancié et complet ; - le préfet du Bas-Rhin, qui se contente d'indiquer dans son arrêté de reconduite à la frontière que l'intéressé peut bénéficier de soins dans son pays d'origine et cela en dépit des dispositions de la circulaire ministérielle du 12 mai 1998, a méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant ledit arrêté ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 4 septembre 2007, présentés par le préfet du Bas-Rhin, tendant au rejet de la requête ; il fait valoir qu'il était fondé à refuser la délivrance d'un titre de séjour « étranger malade » à M. X et à prendre un arrêté de reconduite à la frontière à son encontre, conformément à l'article L. 511-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2007, présenté par le préfet du Bas-Rhin ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 9 mars 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - les observations de Me Mengus, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête: Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : ( ... ) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, souffre d'une névrose traumatique grave sur fond de troubles de la personnalité de nature psychotique causée par une agression dont il a été victime en Algérie en 1996 ; que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé pourrait entraîner, selon l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 5 octobre 2006, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il appartient dès lors à l'autorité administrative de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi ; qu'il ressort du rapport médical établi le 26 juin 2006 par un médecin agréé, psychiatre, pour l'examen de la demande de titre de séjour présentée par M. X, qu'il a été hospitalisé plus d'un mois en psychiatrie à Oran suite à l'agression de 1996 et que l'hospitalisation a été vécue comme traumatisante du fait de l'absence de suivi ; que le médecin inspecteur de la santé publique, dans son avis du 5 octobre 2006, a affirmé que M. X pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie et qu'il avait la possibilité de consulter en tant que de besoin son médecin traitant à l'hôpital d'Oran, structure sanitaire en mesure de lui prodiguer les soins appropriés ; que toutefois, un deuxième avis d'un médecin inspecteur de la santé publique, certes postérieur à l'arrêté de reconduite à la frontière mais renseignant sur la possibilité ou non de soins appropriés dans le pays d'origine de M. X, a été émis le 23 avril 2007 ; que par cet avis, corroborant le rapport du médecin agréé du 26 juin 2006, le médecin inspecteur de la santé publique a estimé qu'il n'était pas avéré que les conditions d'une prise en charge thérapeutique adaptée à la situation de l'intéressé soient réunies en Algérie ; qu'ainsi, par l'avis émis le 5 octobre 2006, le médecin inspecteur de la santé publique ne démontre pas que M. X puisse, compte tenu de la nature et de la gravité de son affection, bénéficier, à la date de la décision attaquée, d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le préfet du Bas-Rhin, qui reprend les termes de cet avis dans son arrêté, a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que les dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que l'autorité administrative délivre à l'étranger dont l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à payer à Me Mengus, avocat de M. X, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cet avocat renonce à la perception de l'indemnité prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 décembre 2006 et l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 18 décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi de M. X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à Me Mengus la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N°07NC00514