Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE02141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02141
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MAFRANC

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rjazid A, demeurant ..., par Me Mafranc ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601591 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de ces cotisations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que la procédure est irrégulière puisqu'il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à l'envoi de la notification de redressements ; que le vérificateur n'a pas rencontré le contribuable et n'a pas déféré à sa demande du 9 décembre 2002 de rendez-vous à une date ultérieure ; que le rendez-vous du 3 octobre 2002 qui a précédé la demande d'éclaircissements du 23 octobre 2002 ne peut constituer le rendez-vous précédant l'envoi de la notification de redressement et que dès lors il n'a pas été informé des points que le service vérificateur envisageait de retenir ; que l'impôt sur le revenu a été déterminé sur la base d'une part composant le foyer fiscal ; que l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dispose que la garantie contre les changements de doctrine prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait ou sur un texte fiscal ; que le service ayant considéré que le foyer fiscal était constitué de deux associés qui sont ses deux enfants l'administration a pris une position formelle et il doit bénéficier des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour le calcul de son quotient familial ; que, dans ces conditions, l'imposition doit être calculée sur deux parts ; que le litige porte également sur la justification de remises de chèques et crédits dont l'origine et la nature n'ont pas été justifiés, taxés d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; qu'à cet égard il est toujours à la recherche d'éléments pouvant être communiqués à l'administration fiscale ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, qui a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 1999, 2000 et 2001, fait régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir décidé qu'une partie du litige était sans objet à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Considérant, en premier lieu, que tant sur la régularité de la procédure que sur le bien-fondé des impositions, en ce qui concerne le quotient familial, il a été suffisamment répondu par le Tribunal administratif de Versailles par une motivation circonstanciée qu'il y a lieu d'adopter ; Considérant, en second lieu, que s'agissant des revenus d'origine indéterminée, M. A se borne à soutenir qu'il effectuerait des recherches sur ses comptes bancaires pour l'ensemble de ces revenus taxés en 2000 et 2001 ; que, toutefois, ces revenus ayant fait l'objet d'une taxation d'office, la charge de la preuve lui incombe ; que M. A n'apportant aucun commencement de preuve à l'appui de sa demande en décharge elle ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que l'Etat n'étant pas, en l'espèce, la partie perdante il ne peut être fait droit à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02141 2