Conseil d'État, 2ème SSJS, 03/06/2015, 388743, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2015-06-03
Numéro : 388743
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation des opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Blanc-Mesnil. Par un jugement n° 1402989 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation. Par une ordonnance n° 385856 du 13 janvier 2015, le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 15 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 385856 du 13 janvier 2015 par laquelle il a été donné acte de son désistement d'instance ; 2°) de faire droit aux conclusions de sa requête enregistrée sous le numéro 385856 ; 3°) de lui permettre de produire à nouveau un mémoire complémentaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du code de justice administrative : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée (...) " ; 4. Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2015 ayant donné acte de son désistement par application des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative faute pour lui d'avoir produit le mémoire complémentaire annoncé, M. B...fait valoir qu'il aurait adressé un tel mémoire au Conseil d'Etat le 21 novembre 2014 ; qu'il ne ressort toutefois d'aucune pièce versée au dossier par M.B..., qui n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations, que tel aurait été le cas ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. B...n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....