Conseil d'Etat, du 18 octobre 1968, 70400, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-18
Numéro : 70400
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

REQUETE DE L'ASSOCIATION "LE RAYON DE SOLEIL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 REFUSANT D'IMMATRICULER L'ENFANT AUREE MARIE-ANGELE COMME PUPILLE DE L'ETAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EST DIT PUPILLE DE L'ETAT "L'ENFANT QUI, NE DE PERE ET MERE INCONNUS, A ETE TROUVE DANS UN LIEU QUELCONQUE OU PORTE DANS UN ETABLISSEMENT DEPOSITAIRE ENFANT TROUVE " ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARENTS DE L'ENFANT AUREE MARIE-ANGELE RECUEILLIE LE 15 MAI 1963 PAR L'ASSOCIATION "LE RAYON DE SOLEIL", LAQUELLE A, D'AILLEURS, DRESSE CE MEME JOUR UN PROCES-VERBAL DE DECLARATION D'ABANDON FORMULEE PAR UNE "DEMOISELLE X...", SONT INCONNUS TANT DE LADITE ASSOCIATION QUE DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LADITE ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, L'ENFANT AUREE MARIE-ANGELE EST UNE ENFANT TROUVEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 50-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET ETAIT LEGALEMENT TENU, EN APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, D'INSCRIRE L'ENFANT COMME PUPILLE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PROCEDER A L'INSCRIPTION DE L'ENFANT AUREE MARIE-ANGELE COMME PUPILLE DE L'ETAT EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION TANT DE LADITE DECISION QUE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRONONCER SON ANNULATION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1012 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT QUE "LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.