Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 juillet 2000, 00LY00809, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro : 00LY00809
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2000, la requête présentée par maître Jacques Soulier, avocat, pour M. Sébastien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00284 en date du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 janvier 2000 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision et de celle " de la direction du service national, bureau du service national de Lyon en date du 27 janvier 2000 " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2000 par laquelle la commission régionale du service national siégeant à Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation présentée au titre de l'article L.5 bis A du code du service national, ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.