Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2000, 00LY00949, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro : 00LY00949
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, la requête présentée par Mme Fathia ZIAN, demeurant chez M. X..., station service naftal, route de Chlef, à Tenes (Algérie) ; Mme ZIAN fait appel du jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; elle demande à la cour de revoir son dossier et de lui venir en aide ainsi qu'à ses trois filles nées en France comme elle, et qui n'arrivent pas à s'intégrer dans la vie sociale et culturelle de l'Algérie ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme ZIAN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Considérant que pour rejeter la demande de Mme ZIAN, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que sa demande était irrecevable en vertu des dispositions de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, faute pour la requérante de s'être acquittée du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts, alors qu'elle avait été invitée à régulariser sa demande sur ce point ; que Mme ZIAN ne conteste pas en appel l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges à sa demande et qui constitue l'unique fondement du jugement qu'elle attaque ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme ZIAN est rejetée.