Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juillet 1998, 96NT01480, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-28
Numéro : 96NT01480
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée par Mme Scholastique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-764 du 30 mai 1996, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande présentée par son mari, M. Gatien X..., tendant à la suspension provisoire de l'exécution de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996, invitant M. X... à quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée ... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas été mise en cause et ne devait d'ailleurs pas l'être dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le Tribunal administratif de Rouen, la demande présentée par M. X..., son mari, tendant à la suspension provisoire de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996, invitant l'intéressé à quitter le territoire français ; que Mme X... est donc sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du 30 mai 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande de M. X... ; qu'il suit de là que la requête de Mme X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.