Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 31/03/2014, 365029, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2014-03-31
Numéro : 365029
Rapporteur : Mme Maryline Saleix
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision n° 294312 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'a notamment déchargés des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ainsi que des pénalités correspondantes et mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du défaut d'exécution de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 2. Considérant que par une décision n° 294312 du 14 janvier 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déchargé Mme A...des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ainsi que des pénalités correspondantes et mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études qu'un dégrèvement d'un montant de 538 euros a été accordé en cours d'instance à MmeA... ; que, par une décision du 10 avril 2008, le directeur des services fiscaux des Alpes-maritimes a prononcé le dégrèvement à son profit d'une somme de 6 478 euros correspondant aux impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités correspondantes auxquelles Mme A...a été assujettie ; que les sommes de 5 186,35 euros, correspondant aux intérêts moratoires dus en application de l'article 1727 du code général des impôts et de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui ont été versées ; que la décision du Conseil d'Etat doit ainsi être regardée comme ayant été exécutée ; que, dès lors, la requête de Mme A...tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat au motif qu'il ne lui aurait pas restitué l'ensemble des sommes qu'il lui devait doit être rejetée ; que, par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts en raison du défaut d'exécution de la décision du Conseil d'Etat doivent également être rejetées ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A...d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.