Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 juillet 2002, 01NC00064 01NC01107, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro : 01NC00064 01NC01107
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu I - la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour FRANCE TELECOM, société anonyme dont le siège est ..., par Me de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 99-1607 du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Y..., annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional de FRANCE TELECOM a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre, pour les inspecteurs de France Télécom, des modalités de promotion interne dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2°) - de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) - de condamner M. Y... à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour portant clôture de l'instruction à compter du 17 avril 2002 à 16 heures ; Vu II - la demande, enregistrée le 29 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), par Me X..., avocat au barreau d'Epinal ; M. Y... demande à la Cour d'exécuter le jugement susvisé du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite du directeur régional de France Télécom rejetant sa demande tendant à mettre en oeuvre les modalités de promotion interne prévues par l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des postes et télécommunications, modifié notamment par décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2002 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - les observations de Me de GUILLENCHMIDT, avocat de FRANCE TELECOM, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par jugement du 7 novembre 2000, le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Y..., qui détenait le grade d'inspecteur dans le corps des inspecteurs des télécommunications, annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande tendant à l'établissement d'une liste d'aptitude, à la réunion d'une commission administrative paritaire appelée à se prononcer sur une telle liste et à l'organisation de concours internes en vue de l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ; que FRANCE TELECOM relève appel dudit jugement, dont M. Y... demande par ailleurs l'exécution ; Considérant que la requête de FRANCE TELECOM et la demande d'exécution formée par M. Y... sont relatives au même jugement du tribunal administratif de Nancy ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'appel de FRANCE TELECOM : En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 : "Les personnels de ... France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ..." ; qu'aux termes de l'article 29.I de ladite loi, issu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée : " ... Les personnels fonctionnaires de l'entreprise nationale France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi ..." ; qu'en vertu de l'article 26 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ..., non seulement par voie de concours ..., mais aussi par la nomination de fonctionnaires ... suivant l'une des modalités ci-après : 1° / Examen professionnel ; 2° / Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil" ; qu'enfin, les dispositions des articles 8-1 et 9 du décret du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones dans leur rédaction résultant en dernier lieu du décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, ouvrent aux inspecteurs des télécommunications la possibilité de bénéficier d'une nomination dans ce dernier corps au grade d'inspecteur principal par voie de concours interne ou d'inscription sur une liste d'aptitude dressée après avis de la commission administrative paritaire ; Considérant que s'il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les fonctionnaires appartenant aux corps dits de "reclassement", tels que celui des inspecteurs des télécommunications, qui n'ont pas souhaité bénéficier de l'intégration dans les nouveaux corps dits de "reclassification", demeurent soumis aux dispositions des décrets portant statut particulier de leur corps et ont ainsi vocation à bénéficier des modalités susrappelées de promotion interne, il est constant, dès lors que l'intégralité des vacances d'emploi étaient déclarées dans les nouveaux corps dits de "reclassification" créés par décret du 25 mars 1993, qu'aucune vacance d'emploi n'est intervenue dans le grade d'inspecteur principal au sein du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom depuis l'entrée en vigueur desdits décrets ; qu'alors même que le législateur n'a pas prévu l'extinction du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, celle-ci n'était pas tenue d'ouvrir aux agents des corps dits de "reclassement" des emplois en vue d'une nomination dans les corps hiérarchiquement supérieurs, dès lors que ces agents sont également susceptibles de bénéficier, au même titre que les agents dits "reclassifiés", des mesures de promotion organisées en vue de pourvoir les emplois vacants dans les corps dits de "reclassification" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que FRANCE TELECOM a pu légalement s'abstenir d'organiser un concours interne et d'établir une liste d'aptitude permettant aux inspecteurs des télécommunications d'accéder au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ; qu'il s'ensuit que FRANCE TELECOM est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.7611 du code de justice administrative, de condamner M. Y... à payer à FRANCE TELECOM la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FRANCE TELECOM, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions en exécution formées par M. Y... :Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ..." ; qu'en vertu de l'article L.911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que, sur le fondement de ces dispositions, M. Y... demande qu'il soit enjoint à France Télécom d'établir une liste d'aptitude et d'organiser des concours internes pour les personnels reclassés du corps des inspecteurs des télécommunications sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de ce qui précède que la Cour a, sur requête de FRANCE TELECOM, annulé le jugement susvisé du 7 novembre 2000 et rejeté la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; que, par suite, les conclusions de la requête n° 01NC01107 de M. Y... ainsi que les conclusions en exécution présentées par l'intéressé dans son mémoire susvisé du 29 mars 2001 au titre de la requête de FRANCE TELECOM sont devenues sans objet ;Article 1er : Le jugement n° 99-1607 du tribunal administratif de Nancy en date du 7 novembre 2000 est annulé.Article 2 : La demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La requête n° 01NC01107 de M. Y... ainsi que ses conclusions en exécution présentées sur la requête de FRANCE TELECOM sont rejetéesArticle 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 01NC00064 de FRANCE TELECOM est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à FRANCE TELECOM et à M. Y....