Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01602
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : IFRAH

Vu, I, sous le n° 09NT01602, la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour Mlle Shely Darmel X Y, demeurant ..., par Me Ifrah, avocat au barreau du Mans ; Mlle X Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-1457 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2009 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01781, la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour Mlle Shely Darmel X Y, demeurant ..., par Me Ifrah, avocat au barreau du Mans, et tendant à la suspension de l'exécution du jugement n° 09-1457 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2009 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, III, sous le n° 09NT01782, l'ordonnance n° 09-3887 du 1er juillet 2009, du président du Tribunal administratif de Nantes, enregistrée le 22 juillet 2009, transmettant à la Cour la requête de Mme Lydie Z ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 25 juin et 26 juin 2009 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, présentés par Mme Lydie Z, demeurant ... ; Mme Z demande l'annulation du jugement n° 09-1457 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de sa fille, Mlle Shely Darmel X Y, tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2009 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées nos 09NT01602, 09NT01781 et 09NT01782 présentent à juger les mêmes questions et sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; En ce qui concerne les requêtes nos 09NT01602 et 09NT01782 : Considérant que Mlle X Y, ressortissante gabonaise, et Mme Z, mère de celle-ci, interjettent appel du jugement du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mlle X Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2009 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du préfet de la Sarthe : Considérant que si le préfet de la Sarthe fait valoir que Mlle X Y a quitté définitivement le territoire français le 4 novembre 2009, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet la requête de l'intéressée ; Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mlle X Y par le préfet de la Sarthe ni de statuer sur la recevabilité de la requête présentée par Mme Z, mère de la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X Y, qui a bénéficié d'une carte de séjour en qualité d'étudiante, valable du 12 décembre 2007 au 11 décembre 2008 n'a pu justifier, lors de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, d'une inscription dans un établissement scolaire et universitaire ; qu'alors même que la requérante fait valoir que, rentrée tardivement de congés au Gabon, son inscription en BEP secrétariat dans un lycée du Mans n'avait pas été renouvelée et avait été attribuée à une autre élève, elle n'établissait pas poursuivre des études au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le préfet de la Sarthe a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait ou d'erreur de droit se fonder sur cette circonstance pour refuser d'accéder à la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant présentée par Mlle X Y ; Considérant, d'autre part, que si Mlle X Y fait valoir que son état de santé s'est dégradé et si Mme Z se prévaut également de cette circonstance dans sa requête, elles n'apportent pas, au soutien de ce moyen, de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ou la portée ; Considérant que, pour le surplus, Mlle X Y se borne à réitérer les moyens qu'elle a invoqués en première instance sans apporter aucune précision ou justification complémentaires ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté n'est entaché d'aucun vice d'incompétence, de ce qu'il est suffisamment motivé, de ce que Mlle X Y n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, de ce que la requérante n'est pas fondée à invoquer la violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée et de ce que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; que si Mme Z fait, en outre, valoir qu'elle dispose de l'autorité parentale, un tel moyen est inopérant, dès lors que Mlle X Y, née le 25 avril 1989, était majeure à la date de l'arrêté contesté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X Y et Mme Z ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mlle X Y ; Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mlle X Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, doivent être rejetées ; En ce qui concerne la requête n° 09NT01781 à fin de suspension : Considérant que le présent arrêt statuant sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mlle X Y, sa requête à fin de suspension est, en tout état de cause, devenue sans objet ; Sur les conclusions de Mlle X Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes réclamées dans les instances n° 09NT01602 et n° 09NT01781 ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes nos 09NT01602 et 09NT01782 présentées respectivement par Mlle X Y et Mme Z sont rejetées. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09NT01781 présentée par Mlle X Y. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 09NT01781 présentée par Mlle X Y est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Shely Darmel X Y, à Mme Lydie Z et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Sarthe. '' '' '' '' 2 Nos 09NT01602... 1