Conseil d'État, 2ème chambre, 11/05/2023, 462259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro : 462259
Rapporteur : M. Hadrien Tissandier
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de réviser sa décision du 27 juin 2018 par laquelle elle a annulé la décision de l'Office du 31 octobre 2017 rejetant la demande d'asile présentée par Mme B... et lui a reconnu la qualité de réfugiée et de statuer à nouveau sur ce recours et de le rejeter. Par une décision n° 20024034 du 11 janvier 2022, la CNDA a rejeté le recours en révision du directeur général de l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision du 11 janvier 2022 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la CNDA. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de réviser sa décision du 27 juin 2018 par laquelle elle a annulé la décision de l'Office du 31 octobre 2017 rejetant la demande d'asile présentée par Mme B..., ressortissante angolaise née en 1990 en République démocratique du Congo (RDC), et lui a reconnu la qualité de réfugié et de statuer à nouveau sur ce recours et de le rejeter. Par une décision du 11 janvier 2022, contre laquelle l'Office se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ce recours en révision. 2. Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, intitulé " Modalités pratiques pour l'introduction d'une demande / (...) 2. Il peut être fait obligation aux demandeurs de prendre rendez-vous pour introduire leur demande. Le rendez-vous a lieu en règle générale dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé. / 3. Dans les cas d'urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous. / (...) " Selon l'article 10 de ce règlement intitulé: " Règles générales applicables à l'introduction d'une demande / 1. Sans préjudice des dispositions des articles 13, 42, 43 et 45, les demandeurs se présentent en personne pour introduire leur demande. / 2. Les consulats peuvent renoncer à l'exigence prévue au paragraphe 1 lorsque le demandeur leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité. / 3. Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : / (...) d) permet, s'il y a lieu, le relevé de ses empreintes digitales conformément à l'article 13 ; / (...) ". Selon l'article 13.2 du même règlement, " tout demandeur qui soumet sa première demande est tenu de ne se présenter en personne " et " les identifiants biométriques du demandeur sont recueillis à cette occasion ". 3. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de son recours en révision, l'OFPRA soutenait que compte tenu de l'obligation de se présenter en personne lors d'une demande de visa et du prélèvement nécessaire des empreintes dactyloscopiques, Mme B... n'avait pu simultanément se trouver le 6 janvier 2016 à Luanda pour solliciter un visa de la part des autorités consulaires portugaises et être détenue en République démocratique du Congo. Pour rejeter ce recours la Cour a estimé que les dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 n'imposaient pas une prise de rendez-vous " dans tous les cas ", et qu'il pouvait " être dérogé à l'exigence de se présenter en personne pour demander un visa ", tout en relevant que l'OFPRA n'avait pas produit un relevé des empreintes digitales de l'intéressé contemporain de sa demande de visa, pour en déduire que les faits relevés par sa décision du 27 juin 2018 n'étaient pas " nécessairement incompatibles avec le fait que le père de l'intéressé lui ait obtenu un visa portugais à Luanda alors qu'elle était en détention en République démocratique du Congo ". En statuant ainsi, alors que Mme B... ne contestait pas que ses empreintes figuraient bien dans le système d'information sur les visas, ni n'affirmait que leur recueil avait eu lieu antérieurement au 6 janvier 2016 et que l'Office soutenait pour sa part que l'affirmation selon laquelle le père de l'intéressée avait confié à un tiers le soin de présenter une demande de visa, peu crédible, n'était pas étayée, la Cour a insuffisamment motivé sa décision. 4. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision de la CNDA en date du 11 janvier 2022 doit être annulée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 11 janvier 2022 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Mme A... B....