Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 08PA06349, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 08PA06349
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : MIKOWSKI

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour M. Samir A, domicilié ... par Me Mikowski ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0812108/3-3 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Guillou, rapporteur ; - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. Samir A, de nationalité algérienne, a vu sa demande de renouvellement de son titre de séjour rejetée par une décision du préfet de police du 17 juin 2008 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 27 novembre 2008, dont il relève appel devant la cour ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de police portant refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que, pour prendre la décision contestée du 17 juin 2008 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet de police s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis rendu le 30 avril 2008 par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, il ressort toutefois des mentions de ladite décision qu'outre l'examen de la situation médicale qui lui était soumise, le préfet de police a également procédé à un examen des autres spécificités, tant personnelles que familiale, de la situation de l'intéressé ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'étendue de sa compétence ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, applicable à la situation de M. A : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ; Considérant que M. A fait valoir qu'il souffre d'une gonarthrose droite très évoluée et d'une dysplasie de la hanche droite suscitant des douleurs invalidantes et nécessitant une intervention chirurgicale ainsi qu'un suivi médical spécialisé ; que, toutefois, ni les attestations médicales produites, ni la circonstance que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris, par une décision du 3 mai 2006, ait reconnu à M. A un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%, ne sont de nature à établir que le défaut du suivi médical ou le défaut d'intervention chirurgicale, cette dernière n'ayant d'ailleurs été prescrite que postérieurement à la décision en litige, auraient pour M. A des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit par suite être écarté ; que l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de police n'est pas plus établie ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis l'année 2002, ce dernier ne justifie toutefois pas des liens qu'il allègue sur ce territoire, cependant qu'il ne conteste pas conserver en Algérie l'ensemble de ses attaches familiales ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la mesure a été prise ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant toutefois que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, M. A n'établit pas que le défaut éventuel de prise en charge de la pathologie dont il est affecté aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il suit de là que la décision contestée du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, n'est pas non plus contraire aux dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision querellée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants lorsqu'ils sont dirigés à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas, par elle-même, de pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 08PA06349