Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 08NT03525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 08NT03525
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BERTHEVAS

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Abdelkader X, ..., par Me Berthevas, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-638 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2005 du préfet d'Eure-et-Loir prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant tchadien, relève appel du jugement en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2005 du préfet d'Eure-et-Loir prononçant son expulsion du territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Eure-et-Loir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ; Considérant que la circonstance que le jugement, rendu le 23 novembre 2005, par lequel le magistrat qui avait présidé la séance de la commission d'expulsion réunie le 22 novembre précédent pour se prononcer sur l'expulsion de l'intéressé a refusé d'accorder à M. X le bénéfice d'une libération conditionnelle a été annulé en raison de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur la légalité de l'avis émis par cette commission et, par voie de conséquence, sur la légalité de l'arrêté contesté ; Considérant, pour le surplus, que M. X se borne à renouveler dans sa requête les moyens qu'il a développés devant le Tribunal administratif d'Orléans, sans y adjoindre d'autres arguments ou précisions ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus par les premiers juges, tirés de ce que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation de M. X et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 ni celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' 2 N° 08NT03525 1