Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/04/2015, 13MA02211, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-07
Numéro : 13MA02211
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juin, 27 juin et 2 août 2013, présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, dont le siège est situé Les Docks, Atrium 10.7, BP 48014 à Marseille Cedex 02 (13567), par MeA..., de la Selas Adamas Affaires publiques ; La communauté urbaine Marseille Provence Métropole demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106627 du 18 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite rejetant la demande de l'association " Collectif vélos en ville " formée le 28 juin 2011, qui tendait à la mise en place d'itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d'aménagement des boulevards de ceinture du Vieux-Port de Marseille, et, d'autre part, lui a enjoint de prendre une décision sur la création de ces itinéraires cyclables ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par l'association " Collectif vélos en ville " ; 3°) de mettre à la charge de l'association " Collectif vélos en ville " le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2015 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de MeC..., pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, et de MeB..., pour l'association " Collectif vélos en ville " ; 1. Considérant que, par jugement du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole rejetant la demande de l'association " Collectif vélos en ville ", formée le 28 juin 2011, qui tendait à la mise en place d'itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d'aménagement des boulevards de ceinture du Vieux-Port de Marseille, et lui a enjoint de prendre une décision sur la création de ces itinéraires cyclables ; que la communauté urbaine relève appel de ce jugement : que l'association " Collectif vélos en ville " sollicite, par la voie de l'appel incident, une nouvelle mesure d'injonction ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Considérant qu'il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention d'une association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre une décision au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l'association et les conditions d'adhésion, éclairées, le cas échéant, par d'autres pièces du dossier ; que le juge ne saurait ainsi se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action " national " et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets " exclusivement locaux " ; 3. Considérant qu'il résulte des statuts de l'association " Collectif vélos en ville " que celle-ci " a pour but la promotion du vélo et des transports alternatifs à la voiture particulière en milieu urbain " et que son siège social est situé à Marseille ; qu'il n'est pas contesté que la totalité de ses administrateurs et la plupart de ses membres résident à Marseille ; qu'elle perçoit des subventions pour des actions sur le territoire de la commune de Marseille tant de la part de cette dernière que du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; que, dans ces conditions, l'association " Collectif vélos en ville " ne peut être regardée comme ayant un champ d'action national et justifie d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision en litige ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, tirée de l'irrecevabilité de la demande de première instance, ne peut être accueillie ; Sur la légalité de la décision implicite de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de mise en place d'itinéraires cyclables adressée par l'association " Collectif vélos en ville " à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole reposait sur l'existence d'une décision d'engager des travaux révélée par un cahier des clauses techniques particulières et un règlement de consultation en date du mois de juin 2011, relatifs aux " travaux de réaménagement des boulevards de ceinture ", et plus précisément aux " travaux nécessaires à la mise à 2 x 2 voies de la partie sud du boulevard de ceinture du centre ville dans le cadre de la semi-piétonisation du Vieux-Port ", l'objectif étant " la création d'un véritable boulevard de contournement du centre ville ", rendu nécessaire par le report des flux de circulation issus du réaménagement du Vieux-Port ; que la communauté urbaine ne conteste pas l'existence de cette décision ; que la circonstance que les travaux prévus n'ont pas été mis en oeuvre en totalité, qui est relative à l'exécution de la décision, est dépourvue d'incidence sur sa légalité ; 6. Considérant qu'il résulte des documents qui viennent d'être mentionnés que les travaux de " mise à 2 x 2 voies " des boulevards de ceinture consistent en la réalisation de travaux de voirie et d'assainissement pluvial, de signalisation lumineuse tricolore, d'éclairage et de vidéosurveillance, comprenant en particulier " la pose de tous types de bordure et caniveaux, des travaux de revêtement hydrocarbonés ou asphaltés, des travaux de revêtement en béton, pavage et dallage, la pose de mobilier urbain (...), la réalisation de plantations ", les deux lots étant chacun évalué à une somme comprise entre 3 000 000 et 6 000 000 euros HT ; qu'eu égard à leur nature, leur consistance et leur localisation, ces travaux doivent être regardés, contrairement à ce que soutient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, comme constituant des réalisations et rénovations de voies urbaines au sens des dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; qu'il n'est pas allégué que les besoins et contraintes de la circulation auraient fait obstacle à la mise en place d'itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants ; que, dès lors que de tels itinéraires n'ont pas été expressément prévus, et alors même que des aménagements en ce sens auraient finalement été réalisés postérieurement à l'occasion des travaux exécutés sur le boulevard d'Athènes, la place des Capucines et la place du 4 septembre, le refus implicite opposé à l'association " Collectif vélos en ville " est entaché d'illégalité ; qu'ainsi, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a annulé, pour ce motif, la décision en litige ; Sur l'injonction prononcée par le tribunal : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; 8. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas des documents annexés à la délibération du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en date du 13 février 2012 portant " Déclaration de projet d'intérêt général et approbation de la mise en compatibilité du POS de Marseille pour le projet de semi-piétonisation du Vieux-Port ", produite en première instance, que, à la date du jugement, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole avait pris une décision renonçant partiellement à réaliser les travaux de rénovation de voies urbaines prévus sur les boulevards de ceinture du Vieux-Port ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la mesure d'injonction prononcée par le jugement, tendant à ce que la communauté urbaine prenne une décision sur la création d'itinéraires cyclables dans le cadre des travaux en cause, était intégralement fondée ; Sur les conclusions incidentes de l'association " Collectif vélos en ville " : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; 10. Considérant que l'association " Collectif vélos en ville ", qui admet que les autres travaux prévus ont été abandonnés, demande à la Cour d'enjoindre à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de procéder à l'aménagement d'itinéraires cyclables boulevard d'Athènes dans les deux sens et jusqu'à la place des Capucines, ainsi que sur le tour complet des places des Capucines et du 4 septembre ; 11. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que des travaux de mise en place d'un itinéraire cyclable ont été effectués sur le boulevard d'Athènes et la place du 4 septembre, révélant ainsi la décision nécessairement impliquée par les motifs du présent arrêt, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que si l'association " Collectif vélos en ville " soutient que les aménagements réalisés sur le fondement de cette décision sont insuffisants, elle soulève ainsi un litige distinct qui n'est pas susceptible d'être discuté dans le cadre de la présente instance ; 12. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : (...) zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h, et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font l'objet d'aménagements spécifiques " ; 13. Considérant que, par arrêté du 26 novembre 2013, le maire de Marseille a décidé, à titre d'essai, d'implanter une " zone 30 " place des Capucines ; que, si les dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route, qui relèvent d'une législation distincte, ne font pas obstacle par principe à la mise en oeuvre d'un itinéraire cyclable, elles tendent néanmoins à favoriser la " cohabitation " dans de bonnes conditions de sécurité des véhicules et des cycles ; que, dans ces conditions, compte tenu des besoins et contraintes de la circulation, le présent arrêt n'implique pas nécessairement, au regard de ses motifs, que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole prenne la décision de réaliser un itinéraire cyclable sur cette place ; 14. Considérant qu'il suit de là que doivent être rejetées les conclusions présentées par l'association " Collectif vélos en ville " tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de procéder à l'aménagement d'itinéraires cyclables boulevard d'Athènes, place des Capucines et place du 4 septembre ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite en litige et lui a enjoint de prendre une décision sur la création d'itinéraires cyclables, d'autre part, que les conclusions incidentes de l'association " Collectif vélos en ville " doivent être rejetées ; Sur les autres conclusions des parties : 16. Considérant, d'abord, qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de la requête : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique (...), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) " ; 17. Considérant que les droits de plaidoirie ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions présentées à ce titre par l'association " Collectif vélos en ville " ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; 18. Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 19. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine le versement à l'association " Collectif vélos en ville " de la somme de 1 500 euros au même titre ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole est rejetée. Article 2 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera la somme de 1 500 euros à l'association " Collectif vélos en ville " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association " Collectif vélos en ville " est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et à l'association " Collectif vélos en ville ". '' '' '' '' N° 13MA02211 2 sm