Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 00MA00580, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro : 00MA00580
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SCP PEYRELONGUE-KAPPELHOFF- ..

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n° 00MA00580 présentée pour Electricité de France représentée par son Directeur de production transport services et ingénierie Méditerranée dont le siège est situé ..., par la SCP Peyrelongue-Kappelhoff-Lancon-Ducorps-Lutreau-Chaveron-Acchiardo-Bordy-Bossis-Grossias, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 17 juillet 2000 ; Electricité de France demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94.1496 et 99.1731 en date du 26 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état émis par la commune de Rochefort du Gard et rendu exécutoire à l'encontre d'EDF le 12 mars 1999 pour un montant de 845.000 francs et rejeté également ses conclusions fondées sur l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 60-01-02-01-03 C 2'/ d'annuler l'état émis par la commune de Rochefort du Gard et rendu exécutoire à l'encontre d'EDF le 12 mars 1999 pour un montant de 845.000 francs ; à titre subsidiaire d'ordonner une expertise ; 3°/ de condamner la commune de Rochefort du Gard à lui payer une somme de 8.000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ; EDF soutient que rien ne prouve que l'ouvrage public soit à l'origine de l'incendie ; Vu le mémoire enregistré le 24 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présenté pour la commune de Rochefort du Gard par la SCP Fontaine, avocats ; la commune de Rochefort du Gard conclut au rejet de la requête ; elle soutient que le jugement du Tribunal administratif devra être confirmé dès lors qu'il ressort des différents rapports que l'ouvrage est à l'origine des dommages et que l'estimation du préjudice faite par l'ONF n'est pas sérieusement contestée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2004 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - les observations de Me X... substituant la SCP Peyrelongue-Kappelhoff-Lancon-Ducorps-Lutreau-Chaveron-Acchiardo-Bordy-Bossis-Grossias pour Electricité de France ; - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'Electricité de France demande l'annulation du jugement du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à réparer les conséquences dommageables d'un incendie qui s'est déclaré le 5 août 1993 sur le territoire de la commune de Rochefort du Gard ; Considérant qu'Electricité de France n'invoque devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens d'Electricité de France ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, qu'Electricité de France n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Considérant qu'il y a lieu de condamner Electricité de France à payer à la commune de Rochefort du Gard la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée d'Electricité de France est rejetée. Article 2 : EDF est condamné à payer à la commune de Rochefort du Gard une somme de 2.000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Electricité de France et à la commune de Rochefort du Gard. Copie en sera adressé à la SCP Peyrelongue-Kappelhoff-Lancon-Ducorps-Lutreau-Chaveron-Acchiardo-Bordy-Bossis-Grossias, au cabinet Fontaines et associés, au préfet du Gard, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 8 avril 2004, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. MARCOVICI, premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffier. Prononcé à Marseille, en audience publique le 6 mai 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Laurent MARCOVICI Le greffier, Signé Isabelle MARTINOD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 00MA00580 2