Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 09NT00284, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09NT00284
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu la requête enregistrée le 6 février 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-7756, 06-7757 et 06-7758 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des trois certificats d'urbanisme négatifs qui leur ont été délivrés le 19 juin 2006 par le maire de Saint-Aignan-de-Grandlieu (Loire-Atlantique) pour la parcelle cadastrée AW 35 dont ils sont propriétaires, sur laquelle ils projetaient la construction d'un bâtiment à usage artisanal et de bureaux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits certificats ; 3°) de condamner la commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à leur verser les sommes respectives de 1 200 euros au titre des frais exposés en première instance et 1 500 euros au titre des frais exposés en instance d'appel ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. et Mme X ; - et les observations de Me Naux, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu ; Considérant que M. et Mme X interjettent appel du jugement du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des trois certificats d'urbanisme négatifs qui leur ont été délivrés le 19 juin 2006 par le maire de Saint-Aignan-de-Grandlieu (Loire-Atlantique) pour la parcelle cadastrée AW 35, sur laquelle ils projetaient la construction d'un bâtiment à usage artisanal et de bureaux ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : (...) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que les certificats d'urbanisme négatifs contestés mentionnent comme seule qualité de leur auteur l'adjoint délégué sans comporter l'indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ces documents ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur ; qu'ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que lesdits certificats méconnaissent les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; Considérant que les certificats d'urbanisme négatifs contestés sont motivés, d'une part, par la localisation du terrain d'assiette des projets, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, en zone C du plan d'exposition au bruit, d'autre part, par la circonstance que cette localisation n'est pas en continuité avec une agglomération ou un village existant en violation des dispositions du I de l'article L. 146-4 du même code ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme : Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet : 1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : - de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; - dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ; - en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle AW 35 pour laquelle les certificats litigieux ont été sollicités est située en zone C du plan d'exposition au bruit approuvé par arrêté du 17 septembre 2004 du préfet de la Loire-Atlantique ; que, toutefois, deux des trois demandes de certificats présentées par M. et Mme X portent sur la construction de bâtiments à usage artisanal et de bureaux, lesquels, ne pouvant être regardés comme des constructions à usage d'habitation, n'entrent pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 147-5 précité du code de l'urbanisme ; qu'en outre, si le dernier certificat contesté porte sur la possibilité d'édifier un logement de fonction en plus d'un bâtiment à usage artisanal et de bureaux, un tel projet relève de l'exception prévue par le 1° de l'article L. 147-5 précité en faveur des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises par ailleurs dans la zone ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. et Mme X occupe un compartiment de terrain situé à l'angle de la route des Jahardières et de la route de la Gendronnerie, à l'extrémité sud du village de la Gendronnerie et à 800 mètres à l'ouest environ du centre du bourg de Saint-Aignan-de-Grandlieu ; que la route qui la relie audit bourg est bordée de chaque côté par un tissu pavillonnaire continu, qui se prolonge au-delà du terrain des requérants ; que, de même, une urbanisation pavillonnaire ininterrompue se développe entre cette même parcelle et le village de la Gendronnerie ; que, dans ces conditions, ledit terrain doit être regardé, au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, comme en continuité, d'une part, avec le bourg de Saint-Aignan-de-Grandlieu, d'autre part, avec le village de la Gendronnerie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est par une inexacte application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 147-5 du même code que le maire de Saint-Aignan-de-Grandlieu a délivré les certificats d'urbanisme négatifs contestés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu à verser à M. et Mme X une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en première instance et de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par ces derniers en appel ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M. et Mme X, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnés à verser à la commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature exposés en appel ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 2 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes et les trois certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 19 juin 2006 par le maire de Saint-Aignan-de-Grandlieu sont annulés. Article 2 : La commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu versera à M. et Mme X une somme de 2 700 euros (deux mille sept cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu (Loire-Atlantique). '' '' '' '' N° 09NT00284 2 1 N° 3 1