Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/06/2008, 06VE02112, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro : 06VE02112
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : GUILLAUMIN

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 septembre 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Guillaumin ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103391 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens tant en première instance qu'en appel ; Il soutient qu'il n'a pas exercé l'activité professionnelle de comptable que lui attribue l'administration ; que le tribunal a estimé à tort qu'en l'absence de toute autre personne susceptible d'exercer cette activité, M. Y l'avait nécessairement exercée ; que la procédure est irrégulière ; que les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; qu'en effet, la notification de redressement ne lui permettait pas de connaître les modalités de détermination des impositions ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de deux vérifications de comptabilité de la SARL La fiduciaire comptable et de gestion, portant uniquement sur les années 1993, 1994 et 1995, M. X, gérant statutaire de la société, avait fait l'objet de redressements en matière de bénéfices non commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée, au motif qu'après la dissolution de plein droit de cette société, intervenue le 1er janvier 1992, M. Y avait exercé à titre individuel une activité d'expert-comptable non déclarée ; que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 14 mars 2006 rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il a fait l'objet selon la procédure de taxation d'office pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur cette période ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (...) ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires (...), les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes. (...) » ; Considérant que M. X fait valoir qu'il n'a exercé aucune activité libérale d'expert-comptable pendant l'année 1996 ; que le service, qui s'est livré pour l'année 1996 à une simple extrapolation des faits constatés au titre des années précédentes, se borne à lui opposer le jugement rendu le 6 juin 2000 par le Tribunal de grande instance de Bobigny condamnant M. Y pour fraude fiscale pour des faits commis depuis 1994 et jusqu'en 1996 à Montreuil ; que ce jugement ne concerne que l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1994 et 1995 ainsi que l'omission de passer des écritures comptables en 1996 ; que l'administration ne fait état d'aucune facture ou encaissement permettant d'établir la poursuite, en 1996, des activités mises à jour dans le cadre des deux vérifications de comptabilité qui portaient sur les périodes antérieures ; que, par suite, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que M. X a effectivement réalisé des prestations de services à titre onéreux, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256. I du code général des impôts, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre de la même année ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes ; Sur le frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 mars 2006 est annulé. Article 2 : M. X est déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes pour un montant total de 21 106 euros. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 1 524,49 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 06VE02112 2