Conseil d'État, , 10/07/2014, 382064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro : 382064

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 22 mai 2006 par laquelle l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet d'étêtage de 19 lauriers ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que par ordonnance du 9 juillet 2014, le président de la section du contentieux a rejeté comme manifestement irrecevable la requête tendant à l'annulation de l'avis en date du 22 mai 2006 de l'architecte des bâtiments de France relatif au projet d'étêtage de 19 lauriers ; que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet avis ont en conséquence perdu leur objet ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....