Conseil d'État, , 18/06/2021, 452320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-18
Numéro : 452320

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai et 17 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir " devant sa situation " et d'ordonner au conseil des prud'hommes de Paris de lui remettre le jugement du 13 septembre 2019 qui la concerne. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à sa situation dramatique ; - la copie qui lui a été remise ne semble pas celle du jugement officiel du conseil des prud'hommes de Paris qui la concerne eu égard aux malfaçons, irrégularités et erreurs qui l'entachent ; - elle est placée dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement, ce qui la place dans une situation de détresse importante. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir " devant sa situation " et d'ordonner au conseil des prud'hommes de Paris de lui remettre le jugement du 13 septembre 2019 qui la concerne. A l'appui de sa requête, Mme B... A... soutient que la copie qui lui a été remise ne correspond pas au document original, ce qui ne lui permet pas d'en obtenir l'exécution et de faire respecter ses droits. Elle relève plusieurs oublis et incohérences dans la rédaction du jugement. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle requête dès lors que les demandes de Mme B... A... portent sur l'exercice de la fonction juridictionnelle et non l'organisation même du service public de la justice. 3. Par suite, la requête de Mme B... A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit en conséquence être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme C... B... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....