Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 31/12/2009, 08PA00574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 08PA00574
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2008 et 31 mars 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est Mamao BP 1640 Papeete (98713), par Me le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600454/1 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française l'a condamné à verser à Mme la somme de 750 000 F CFP en réparation des préjudices subies par elle à la suite d'une intervention chirurgicale du 8 août 2003 et la somme de 3 360 115 F CFP à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ainsi qu'à rembourser à cette caisse dans la limite de 446 150 F CFP les frais futurs de matériel médical qu'elle déboursera au profit de Mme Mylène ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme et la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que Mme , qui souffrait d'une infertilité d'origine tubaire, a fait l'objet le 8 août 2003 dans le service de chirurgie gynécologique du CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE d'une coelioscopie opératoire ayant pour but de remédier à cette infertilité ; qu'au cours de cette intervention le gros intestin a été perforé ; que le CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de la faute ayant consisté à ne pas avoir porté à la connaissance de la patiente les risques d'une telle coelioscopie à la hauteur, estimée à 50%, de la perte de chance, résultant de cette faute, d'échapper auxdites conséquences ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé n'est pas assorti de précisions permettant d'en faire utilement l'examen ; qu'il ne peut par suite qu'être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'eu égard au caractère très exceptionnel des risques de grave complication que présente une coelioscopie des organes génitaux, rien ne peut permettre de faire l'hypothèse qu'une patiente se déterminant de manière raisonnable et qui, comme la requérante, peut espérer de cette intervention une solution à son infertilité, renoncera à celle-ci parce qu'elle aura été informée de ces risques ; que dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'existait réellement une alternative thérapeutique moins risquée et que Mme ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à majorer pour elle la crainte de la réalisation de ces risques, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que, à la supposer établie, la circonstance qu'elle n'aurait pas été régulièrement informée des risques de l'intervention en cause a eu pour effet de lui faire perdre une chance de ne pas subir les préjudices ayant résulté pour elle de l'accident survenu au cours de cette intervention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Polynésie française a estimé qu'il était responsable des conséquences dommageables de l'intervention subie par Mme à raison d'une perte de chance consécutive à un défaut d'information ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme ; Sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'intervention en cause a été réalisée conformément aux règles de l'art et que la complication intervenue est susceptible de survenir en dehors de toute faute du chirurgien ; qu'ainsi n'est pas établie l'existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; Considérant que les dommages subis du fait de l'intervention par Mme , qui a supporté une incapacité temporaire totale de près de six mois mais dont l'incapacité permanente partielle est de 10%, le préjudice esthétique modéré et le préjudice d'agrément très léger, ne peuvent, nonobstant un préjudice assez important résultant de la douleur physique, être regardés comme présentant un caractère d'extrême gravité ; que Mme n'est donc pas fondée à soutenir que la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE se trouve engagée du fait des conséquences de l'aléa thérapeutique dont elle a été victime ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme et, par voie de conséquence, celle présentée par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, soit condamné à verser à Mme et à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la somme que celles-ci demandent au titre des frais qu'elles ont exposés dans cette instance ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Polynésie française du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a fait droit aux demandes présentées par Mme et la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française sont mis à la charge de Mme . Article 3 : Les demandes présentées par Mme et par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, ainsi que leurs conclusions d'appel, sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA00574