Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 avril 1994, 93LY00620, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-19
Numéro : 93LY00620
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : Mme HAELVOET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1993, la requête présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, dont le siège social est ... (69316 cedex 01) représentée par son président en exercice, par la société civile professionnelle CHAVRIER-MOUISSET-FRECHARD, avocat ; La COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 8 895 francs à raison de nouveaux désordres qui auraient affecté la maison d'habitation dont elle est propriétaire à Bollène, et a mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 2 500 francs au titre de l'article L.8-1 du code ; 2°) de la décharger desdites condamnations et de mettre les dépens, y compris les frais d'expertise, à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de Me Y... substituant la SCP CHABRIER MOUISSET FRECHARD avocat de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE et de Me BALAZARD, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE conteste le jugement en date du 9 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à assumer le coût des travaux à effectuer en urgence sur l'immeuble dont Mme X... est propriétaire quartier Champredon à Bollène ; Considérant qu'aux termes de l'article R.158 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ou la cour administratives d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision". ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier le bien-fondé des conclusions d'appel de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ni celui des conclusions incidentes de Mme X... ; qu'il y a lieu, avant de statuer au fond, d'ordonner une expertise en vue de déterminer la nature et l'importance des nouveaux désordres ayant affecté depuis 1986 la maison dont Mme X... est propriétaire quartier Champredon à Bollène, l'origine de ces dégradations, en particulier s'ils ont la même cause que les désordres provoqués par la construction en 1950 du barrage de Donzère-Mondragon et des ouvrages annexes, l'imputabilité éventuelle des désordres survenus depuis 1986 au retard mis par la propriétaire à réaliser les travaux confortatifs prévus par la première expertise ordonnée le 30 avril 1954, ou à une éventuelle insuffisance desdits travaux, la part des dégradations dont l'origine serait, le cas échéant, liée à un dysfonctionnement d'ouvrages publics relevant ou non de la responsabilité de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ou encore à la structure et à l'état du bâtiment en cause, la nature et le coût des travaux qui seraient nécessaires pour assurer l'habitabilité de la demeure de Mme X... et sa protection contre de nouvelles dégradations en précisant si lesdits travaux requièrent une évacuation temporaire de l'immeuble ;Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE et les conclusions incidentes de Mme X..., procédé par un expert, qui sera désigné par le président de la cour administrative d'appel à une expertise dans les conditions déterminées aux motifs.Article 2 : l'expert prêtera serment par écrit. Le rapport d'expertise sera déposé en trois exemplaires au greffe de la cour dans le délai de deux mois suivant la prestation de serment.Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.