Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 09VE00273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE00273
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Roxane A, demeurant ..., par Me Samson ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802520 en date du 19 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre, un, deux, deux et quatre points au capital de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 11 mars 2000, 10 janvier 2001, 26 août 2002, 3 novembre 2003 et 10 novembre 2003 ; 2°) d'annuler ces décisions de retrait de points ; Elle soutient que les retraits de points litigieux affectant son permis de conduire ne lui ont pas été notifiés et qu'elle n'a jamais été destinataire de la décision 48 S récapitulant, notamment, ces retraits de points ; que si l'administration n'a aucune obligation de faire figurer sur l'enveloppe contenant un pli recommandé la nature de la décision ainsi notifiée, il lui appartient d'établir, notamment, par la production de la décision, que l'acte contenu dans le pli adressé est constitutif de la notification de la décision attaquée et concerne cette décision ; que la production du relevé intégral d'information, qui est un document interne à l'administration et dépourvu de valeur probante, ne permet pas d'établir, même si le numéro du recommandé dont se prévaut l'administration y figure, que l'acte contenu dans le pli adressé est constitutif de la notification de la décision attaquée et concerne cette décision ; que, contrairement aux règles postales en vigueur, aucune mention ne précise que le requérant aurait été avisé de l'existence à son intention d'un tel pli recommandé, aucune mention ne fait état de la raison pour laquelle le pli n'a pu être remis et de la mise en instance d'un pli recommandé avec l'adresse à laquelle ce pli peut être retiré ; qu'en ne produisant pas la décision 48 S , l'administration, qui lui a opposé un refus implicite de refus de communiquer les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire, porte atteinte, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe du procès équitable et à celui de l'égalité des armes dès lors qu'elle refuse de produire à l'instance des documents dont elle se prévaut et qui conditionnent l'issue de la procédure contentieuse ; qu'en ne produisant pas la preuve de l'existence de mentions concernant les voies et délais de recours contentieux sur la décision prétendument envoyée, l'administration n'est pas fondée à lui opposer ces délais ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que Mlle A a saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de décisions portant retrait de quatre, un, deux, deux et quatre points au capital de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 11 mars 2000, 10 janvier 2001, 26 août 2002, 3 novembre 2003 et 10 novembre 2003 ; que, devant le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande, l'intéressée ayant été destinataire, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 20 février 2005 d'une décision 48 S récapitulant les décisions de retraits de points en litige ; que, par jugement du 19 janvier 2009, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre et a rejeté la demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste pour tardiveté ; que Mlle A fait appel de ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ; que, dans le cas où le pli contenant une décision, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention pli non réclamé retour à l'envoyeur , le délai mentionné ci-dessus court de la date à laquelle le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont relève l'intéressé ; que cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément de preuve ; Considérant, d'autre part, que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur, qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ou à en demander l'annulation ; Considérant, en premier lieu, que si Mlle A allègue que l'accusé de réception du pli recommandé, dont l'administration soutient qu'il a été présenté le 20 février 2005, ne permettait pas de tenir pour constant que celui-ci contenait la décision 48 S du ministre de l'intérieur récapitulant les décisions antérieures de retrait de points affectés à son permis de conduire, elle n'établit pas, alors que la charge de la preuve lui incombe, que cette enveloppe ait contenu un document provenant du Fichier national du permis de conduire (FNPC) autre que cette notification ; que, de plus, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des mentions figurant sur l'enveloppe et sur l'imprimé du pli recommandé portant le numéro RA 5927 8987 2 FR que la référence client de l'avis de réception comportait la lettre S et le numéro de permis de conduire de la requérante ; que, par ailleurs, le relevé d'information intégral édité le 5 novembre 2007, produit par Mlle A elle-même devant le tribunal administratif, fait apparaître une mention relative à l'accusé de réception d'une lettre 48 S n° RA 5927 8987 2 FR du 20 février 2005 ; Considérant, cependant, que l'enveloppe contenant la décision 48 S a été expédiée le 31 janvier 2005 par le service du Fichier national du permis de conduire ; que ce pli a été présenté au domicile de la requérante soit le 2 février 2005, soit le 20 février 2005, selon la lecture qui peut être faite des mentions manuscrites figurant sur l'avis de réception retourné au service du Fichier national du permis de conduire ; que le relevé d'information intégral mentionne, comme il a été dit ci-dessus, la date du 20 février 2005 comme date de réception de la lettre 48 S ; que, toutefois, l'enveloppe contenant ce pli comporte la mention Avisé le 2/03 Absent ; qu'ainsi la date du 2 mars 2005 correspondant à la date de remise de l'avis de passage ne correspond pas à la date de présentation du pli, dont il a été rappelé, ci-dessus, l'imprécision selon que l'on retienne la date du 2 février 2005 ou la date du 20 février 2005 ; que si Mlle A a été avisée le 2 mars 2005, le bureau de poste de Paris Molitor ne pouvait adresser, en retour, comme en fait foi le cachet de la poste daté du 18 février 2005 accompagné du tampon non réclamé retour à l'envoyeur , le pli contenant la décision 48 S au service du Fichier national du permis de conduire, à une date antérieure à la date d'expiration du délai de garde du pli recommandé ; qu'ainsi, ces différents éléments, à défaut de tout autre élément de preuve produit par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ne sont pas suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que Mlle A avait été avisée soit le 2 février 2005 soit le 20 février 2005 de la notification de la décision 48 S du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et récapitulant les différentes décisions antérieures de retraits de points au rang desquelles les décisions portant retrait de quatre, un, deux, deux et quatre points au capital de points du permis de conduire de l'intéressée à la suite des infractions constatées les 11 mars 2000, 10 janvier 2001, 26 août 2002, 3 novembre 2003 et 10 novembre 2003 ; que, par suite, la notification des décisions contestées ne pouvant être regardée comme régulière, les délais de recours contentieux n'ont pas commencé à courir à leur encontre et la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Versailles tendant à leur annulation n'était donc pas tardive ; que le jugement attaquée doit, par suite, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-3 du code de la route, applicable lors de la constatation des infractions des 11 mars 2000 et 10 janvier 2001 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur lors de la constatation de l'infraction du 26 août 2002 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur lors de la constatation des infractions des 3 novembre 2003 et 10 novembre 2003 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; Considérant que Mlle A soutient, sans être contredite, qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions sus rappelées du code de la route lors de la constatation des infractions les 11 mars 2000, 10 janvier 2001, 26 août 2002, 3 novembre 2003 et 10 novembre 2003 ayant donné lieu respectivement au retrait par le ministre chargé de l'intérieur de quatre, un, deux, deux et quatre points au capital de points de son permis de conduire ; que, par suite, ces décisions, qui sont entachées d'un vice de procédure, encourent, pour ce motif, l'annulation ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0802520 en date du 19 janvier 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : Les décisions du ministre chargé de l'intérieur portant retrait de quatre, un, deux, deux et quatre à la suite des infractions constatées les 11 mars 2000, 10 janvier 2001, 26 août 2002, 3 novembre 2003 et 10 novembre 2003 sont annulées. '' '' '' '' N° 09VE00273 2