Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/12/2006, 05MA01478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-11
Numéro : 05MA01478
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GONZALES

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01478, présentée par Me Gonzales, avocat, pour M. Ali X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0300892 en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1754 du 30 juin 1946 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant, en se bornant à réitérer en appel, comme il l'a fait devant les premiers juges, son argumentation tirée respectivement de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision du ministre lui refusant l'asile territorial au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de son entrée régulière sur le territoire et de sa qualification professionnelle, n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA01478 2 mp