Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 septembre 2000, 206674, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-09-06
Numéro : 206674
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Hay Fam n° 48, (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, -les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été gravement brûlée au visage ; qu'elle a été opérée deux fois au Maroc sans succès ; qu'un chirurgien exerçant en France propose de l'y opérer et a établi un devis à cette fin ; qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le motif que l'objet du séjour n'était pas suffisamment justifié, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du 18 février 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.