Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09MA01805, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro : 09MA01805
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Frédérique  SIMON
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : PASSEMARD

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01805, présentée pour M. Najib A, élisant domicile chez son conseil demeurant ..., par Me Passemard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701996 du 26 mars 2009 du Tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 18 décembre 2006, par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de sa carte de résident valable du 8 septembre 2004 au 7 septembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 : - le rapport de Mme Simon, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté du 18 décembre 2006, le préfet du Var a procédé au retrait de la carte de résident, d'une validité de dix ans à compter du 8 septembre 2004, de M. A, ressortissant marocain, délivrée à celui-ci à la suite de son mariage le 5 avril 2004 avec une ressortissante italienne ; que M. A interjette appel du jugement en date du 26 mars 2009 du Tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L.121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union . (...) ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet, s'il est établi de façon certaine que le mariage d'un ressortissant étranger avec un conjoint citoyen de l'union européenne a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, fasse échec à cette fraude et retire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la carte de résident délivrée à l'intéressé ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. A a quitté le domicile conjugal quatre mois après l'obtention le 31 janvier 2005 de sa carte de résident et alors qu'il était marié depuis plus d'une année ; que son épouse a engagé une procédure de divorce pour faute le 15 juin 2005 et a écrit au préfet du Var afin de lui indiquer que l'appelant ne l'aurait épousé que dans le but d'obtenir un titre de séjour, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir de façon certaine que M. A a contracté ce mariage dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; qu'il y a lieu dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2006 qui repose sur ce seul motif, alors que le préfet n'invoque aucun texte permettant un tel retrait d'une carte de résident accordée en tant que conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ; que le jugement du 26 mars 2009 du Tribunal administratif de Toulon susvisé doit également être annulé ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 26 mars 2009 en tant qu'il rejette la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant retrait de sa carte de résident et ledit arrêté du 18 décembre 2006 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. Najib A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 09MA01805 2 mp