Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2022, 469420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-15
Numéro : 469420
Avocat(s) : SARL LE PRADO – GILBERT ; BARDOUL

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui permettre de bénéficier de son maintien dans un hébergement adapté à sa situation, d'un soutien financier, d'un suivi et accompagnement socio-éducatif, d'un soutien dans son orientation professionnelle en milieu adapté et protégé, d'un soutien dans les démarches administratives, notamment auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône de la mise en place d'un projet d'accès à l'autonomie, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d'enjoindre au département de lui octroyer une mesure de protection jeune majeur sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 et du dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2209629 du 22 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, admis M. B... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, suspendu l'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 3 novembre 2022 et a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de prise en charge en qualité de jeune majeur de M. B... dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille. Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé à tort que le département ne pouvait invoquer de manière pertinente ses doutes sur la minorité de M. B... au moment de sa prise en charge à titre provisoire alors qu'il lui incombait d'apprécier si le département avait fait une appréciation manifestement erronée de l'âge de l'intéressé ; - pour retenir que M. B... était en droit d'obtenir la poursuite de la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge des référés s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été pris en charge à ce titre jusqu'à sa majorité et alors, d'une part, que l'intéressé n'avait, durant sa minorité alléguée, été pris en charge qu'à titre provisoire, en exécution de décisions du juge des enfants prises sur le fondement du premier alinéa de l'article 375-5 du code civil et, d'autre part, que les nouvelles dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, ne peuvent être regardées comme imposant au département de prendre en charge des personnes qui ont été confiées à l'aide sociale à l'enfance provisoirement ; - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône refusant de prendre en charge M. B... en qualité de jeune majeur n'a pas pu porter une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que l'intéressé ne justifie pas de réelles chances d'insertion sociale et professionnelle ; - l'extrait du registre des actes de l'état civil produit par M. B... pour démontrer sa minorité ne peut qu'être écarté, dès lors que l'évaluation dont il a fait l'objet par l'association départementale pour le développement des actions de prévention des Bouches-du-Rhône a conclu à sa majorité. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, M. B... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le département des Bouches-du-Rhône, et d'autre part, M. B... ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 décembre 2022, à 15 heures : - Me Gilbert, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du département des Bouches-du-Rhône ; - Me Bardoul, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". 2. Il résulte de l'instruction que M. B..., ressortissant burkinabé né le 22 novembre 2004, entré en France en 2021, a été confié au service d'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône par ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille des 21 juin et 17 décembre 2021 et 24 mai 2022 pour des périodes de 6 mois. Par décision du 3 novembre 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé l'intéressé de son refus de donner une suite favorable à sa demande de prise en charge en qualité de jeune majeur. Le département des Bouches-du-Rhône relève appel de l'ordonnance du 22 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 3 novembre 2022 et a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B... en vue de sa prise en charge en qualité de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui assurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux. 3. Aux termes de l'article L. 222-5 code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article./ Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants./Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". Sur l'urgence : 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 5. Il résulte de l'instruction que M. B..., inscrit en seconde année de CAP dans un lycée professionnel, et qui suit en parallèle une formation en alternance au sein du Greta Méditerranée, sans ressources et ne disposant d'aucun soutien familial en France, est exposé au risque de devoir quitter son lieu d'hébergement sans qu'aucune prise en charge adaptée à sa situation ne lui ait été proposée. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie. Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant. Le département des Bouches-du-Rhône qui, ainsi qu'il a été dit au point 2, a pris en charge M. B... au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, est, dès lors qu'il est constant qu'il ne bénéficie d'aucun soutien familial ni d'aucune ressource ou solution d'hébergement, légalement tenu de poursuivre cette prise en charge. Si le département soutient que les nouvelles dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi du 7 février 2022, ne sauraient être interprétées comme lui imposant de prendre en charge des personnes qui ont été confiées de manière provisoire à l'aide sociale à l'enfance alors qu'elles étaient mineures, il ne résulte pas du 5° de l'article L. 222-5 cité au point 3 que le législateur auraient entendu restreindre le champ d'application de l'obligation ainsi mise à la charge des conseils départementaux au seul cas des mineurs ayant fait avant leur majorité l'objet d'une décision de placement définitif à l'aide sociale à l'enfance prononcée par un juge des enfants. Par ailleurs, si le département fait valoir que M. B... ne justifie pas de réelles chances d'insertion sociale et professionnelle, une telle considération, qui pouvait être prise en compte dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont disposait auparavant le président du conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge d'un jeune majeur, ne sauraient suffire, pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles issues de la loi du 7 février 2022, à justifier qu'il soit mis fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Par suite, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a jugé que M. B... était fondé à soutenir que la décision du département des Bouches-du-Rhône de mettre fin à sa prise en charge au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles portait, en l'état de l'instruction, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. 7. Il résulte de ce qui précède que le département des Bouches-du-Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision du 3 novembre 2022 de la présidente du conseil départemental et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. B... tendant à ce qu'il soit pris en charge en qualité de jeune majeur. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Mme A... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département des Bouches-du-Rhône est rejetée. Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera une somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et à M. C... B.... Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Signé : Benoît Bohnert