CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/03/2023, 22BX02744, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 22BX02744
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : BAZIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201442 du 29 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau 29 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant congolais, né le 14 mai 1985 à Kinshasa (République du Zaïre), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 31 août 2019. Le 14 août 2020, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides du 27 janvier 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 juin 2022. Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. M. A... relève appel du jugement du 29 septembre 2022, par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 22 juin 2022. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision en litige comporte l'exposé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, elle vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile applicables à la situation de l'intéressé, et notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et celles de l'article L. 542-1 ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Cour nationale du droit d'asile ainsi que les éléments tenant à la situation personnelle et familiale du requérant. La circonstance qu'elle ne précise pas les motifs de sa demande d'asile et ne fait pas état des problèmes de santé mentionnés dans son dossier de demande d'asile ne caractérise pas une insuffisance de motivation. De même, la circonstance que le préfet aurait estimé à tort qu'il ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé relève d'une appréciation de fond et non de la motivation de la décision. Ainsi, le préfet qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé dont l'administration a connaissance, mais seulement ceux sur lesquels il entend fonder sa décision, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A..., et par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M. A... qui n'établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieurement à la décision attaquée, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 5. S'il ressort de la décision de la Cour nationale du droit d'asile que M. A... a fait mention de son suivi régulier pour hypertension artérielle, en l'absence d'information du préfet sur la nécessité d'une prise en charge médicale, cette seule mention ne saurait suffire pour permettre d'estimer que le préfet disposait d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés sur l'état de santé du requérant établissant qu'il pourrait bénéficier des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 précitées. En tout état de cause, les certificats médicaux produits par M. A..., et établis au demeurant postérieurement à la décision attaquée, ne permettent d'établir, eu égard à leurs termes peu circonstanciés, ni que le défaut d'une prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait disposer dans son pays d'origine d'un suivi médical adapté à sa pathologie chronique soignée actuellement par trithérapie. Par suite, et alors même que des explorations sont programmées dans le cadre d'un dépistage de la tuberculose, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaitrait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 6. En quatrième lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine, Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", lequel stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. M. A... évoque de façon très générale des risques en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter de précisions ni d'éléments au soutien de ses allégations pour permettre d'estimer qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et alors au demeurant que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 9. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques Délibéré après l'audience du 9 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. La rapporteure, Birsen C...Le président, Jean-Claude PauzièsLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX02744