CAA de NANTES, 3ème chambre, 14/10/2022, 22NT00134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-14
Numéro : 22NT00134
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : CAVELIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Aunay-Bayeux l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er janvier 2020. Par un jugement n° 2000151 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 28 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 15 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier d'Aunay-Bayeux du 5 décembre 2019 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 1er janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Aunay-Bayeux de la réintégrer à compter de la prise d'effet de la décision du 5 décembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aunay-Bayeux le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas la note en délibéré du 3 novembre 2021 ; - l'article 36 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 a été méconnu, faute de saisine de la commission de réforme et du comité médical alors qu'elle était placée en disponibilité d'office en raison de son état de santé ; au terme de son détachement elle devait être réintégrée au centre hospitalier sans tenir compte d'une maladie professionnelle ; - elle n'a pas été destinataire de propositions de reclassement avant son placement en disponibilité d'office en violation de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, ni été invitée à solliciter un reclassement, - l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 a été violé puisque, n'ayant pas épuisé tous ses droits à congé maladie, elle ne pouvait être placée en disponibilité d'office alors que sa pathologie est imputable au service ainsi que l'a reconnue la commission de réforme le 3 décembre 2014 ; elle devait conserver l'intégralité de sa rémunération jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de reprendre ses fonctions ou jusqu'à sa retraite ; la disponibilité d'office la prive de sa rémunération et est incompatible avec la maladie professionnelle ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise par le centre hospitalier d'Aunay-Bayeux. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le centre hospitalier d'Aunay-Bayeux, représenté par Me Lacroix, conclut : * au rejet de la requête ; * à ce que soit mis à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * le jugement n'est pas entaché d'irrégularité ; * aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Favereau, représentant Mme B... et de Me Lacroix représentant le centre hospitalier d'Aunay-Bayeux. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., qui exerçait des fonctions d'aide-soignante auprès du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon a été, sur sa demande, placée en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er août 1990. Le 1er juin 1994, elle a été détachée auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Caen pour une durée initiale d'une année, renouvelée à plusieurs reprises, la dernière période de détachement allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019. Par un arrêté du 16 mai 2019, le CCAS de Caen a mis fin par anticipation à ce détachement à compter du 15 juin 2019. Le centre hospitalier n'ayant pu, à cette date, la réintégrer, Mme B... a continué à être rémunérée par le CCAS jusqu'au 31 décembre 2019. 2. Aux termes de la décision en litige du 5 décembre 2019, le centre hospitalier d'Aunay-Bayeux, venant aux droits du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon, a décidé de placer l'intéressée en disponibilité d'office à compter du 1er janvier 2020. Par un jugement du 15 novembre 2021, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué: 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative " Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ". Il ressort des pièces du dossier qu'une note en délibéré présentée pour Mme B... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 3 novembre 2021. Cette note n'a pas été visée par le jugement attaqué qui est dès lors, ainsi que la requérante le soutient, irrégulier et ne peut qu'être annulé. Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, le directeur du centre hospitalier d'Aunay-Bayeux a, par une décision du 5 juillet 2019, donné délégation de signature à Mme E... D..., directrice adjointe en charge des ressources humaines, pour signer, notamment, les actes unilatéraux individuels relatifs au personnel non médical. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit ainsi être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin (...). ". Aux termes de l'article 55 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est (...) réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper (...). ". Aux termes de l'article 56 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, (...) il bénéficie, (...) d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2. / L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade (...) ". Aux termes de l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité administrative compétente de l'Etat. / Celle-ci, dans un délai d'un an, propose au fonctionnaire trois emplois, correspondant à son grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ". 6. Ces dispositions ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son grade, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi sans lui faire perdre le droit qu'il tire de ces dispositions, d'une part, d'être recruté prioritairement sur tout emploi vacant correspondant à son grade et à son aptitude physique et, d'autre part, de se voir proposer par l'autorité compétente de l'Etat trois emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique. 7. Elles ont ainsi un objet et une portée distincts de celles qui prévues par les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 disposant que : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (...) / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. (...) ", des dispositions issues de l'article 41 de cette même loi, en sa rédaction alors en vigueur, ouvrant droit notamment à des congés de maladie, ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, du 6° de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires qui prévoient que le comité médical est chargé de donner un avis à l'autorité compétente notamment en cas de : " (...) 6° mise en disponibilité d'office pour raison de santé (...) " et des articles 17, 36 et 37 du même décret du 19 avril 1988 qui renvoient aux articles 50, 51 et 52 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires. 8. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du comité médical et de la commission de réforme prévue par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 présente un caractère inopérant, une telle obligation ne découlant pas des dispositions précitées de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986. 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après que le président du CCAS de Caen a, par sa décision du 16 mai 2019, mis fin au détachement de Mme B... à compter du 15 juin 2019 et maintenu sa rémunération jusqu'à la fin de la période initiale de détachement, soit le 31 décembre 2019, le centre hospitalier d'Aunay-Bayeux a recherché un poste susceptible de convenir à la requérante compte tenu de son état de santé qui, s'il la rendait inapte à l'exercice des fonctions d'aide-soignante, ne la rendait pas inapte à toutes fonctions, l'intéressée, ainsi que l'avait constaté le 11 avril 2019 le médecin du service de santé au travail pouvant exercer un emploi administratif sans contraintes lombaires, sans manutention de personnes et sans travaux ménagers. 10. Il ressort en particulier des tableaux des effectifs au 1er janvier 2020, que le centre hospitalier ne disposait pas d'emploi vacant susceptible d'être occupé par Mme B... au sein du service accueil-standard et de la direction des services économiques et logistiques. Par ailleurs la requérante ne conteste pas qu'elle n'était pas en mesure d'occuper l'un des postes vacants d'aide-soignante compte tenu de sa pathologie. 11 Ainsi, le centre hospitalier pouvait légalement placer Mme B... en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste puisse lui être proposé dans l'établissement ou un autre établissement du département sans qu'y fasse obstacle la circonstance tenant à ce que l'intéressée était placée en congé de maladie jusqu'au 31 décembre 2019 12. Comme il a été dit, la mise en disponibilité d'office de Mme B... n'a pas été prononcée en raison de son état de santé mais à raison d'une part, de la fin de son détachement auprès du CCAS et d'autre part, de l'absence de poste correspondant aux préconisations du médecin du travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 doit être écarté. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, notamment des tableaux des effectifs au 1er janvier 2020, qu'aucun emploi vacant correspondant aux aptitudes de l'intéressée n'était vacant à la date de la décision en litige. 13. Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation que le directeur du centre hospitalier d'Aunay-Bayeux a placé Mme B..., à compter du 1er janvier 2020, en disponibilité d'office à l'issue de son détachement auprès du CCAS de Caen jusqu'à ce qu'un poste vacant lui soit proposé. 14. En quatrième et dernier lieu, le détournement de pouvoir, à le supposer allégué, ne ressort pas des pièces du dossier. Sur le surplus des conclusions : 15. Le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B... n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent être accueillies. 16. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier d'Aunay-Bayeux, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier au même titre. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000151 du tribunal administratif de Caen du 15 novembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Caen et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Aunay-Bayeux sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier d'Aunay-Bayeux . Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. La rapporteure, C. C... Le président, D. SALVI Le greffier, R. MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00134