Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 14/04/2011, 10PA04634, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-14
Numéro : 10PA04634
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Yves  BERGERET
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : RUBY

Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010 par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0817004 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 avril 2008 rejetant la demande présentée par M. Claude - pour lui-même et pour le compte de ses deux enfants mineurs Maxime et Emilie, tendant à la substitution du seul nom de au patronyme - ; 2) de rejeter la demande présentée par M. - devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2011 : - le rapport de M. Bergeret, rapporteur, - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que, par décision en date du 17 avril 2008, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, a rejeté la demande présentée par M. Claude - pour lui-même et pour le compte de ses deux enfants mineurs Maxime et Emilie, tendant à la substitution du seul nom de au patronyme - qui était le sien depuis le 9 février 1978, date de son adoption simple par son beau-père M. Daniel ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, relève appel du jugement en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a porté jusqu'à l'âge de 14 ans et sept mois le nom de avant que n'y soit adjoint le nom de son beau-père, par application de l'article 363 du code civil relatif à l'adoption simple ; qu'il justifie avoir conservé à titre de nom d'usage son nom de naissance, notamment pour son activité professionnelle ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que suite au divorce de sa mère et de son beau-père, prononcé le 11 mai 1984 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, il n'a pas gardé de relations suivies avec son beau-père, habitant en métropole, qui a par ailleurs appuyé sa démarche auprès du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; que ses deux frères aînés, avec lesquels il dirige une entreprise familiale aux Antilles, ont pour leur part gardé le nom de ; que, dans ces circonstances particulières, le Tribunal administratif de Paris a jugé à bon droit que la décision rejetant la demande de M. - au motif qu'elle ne pouvait se fonder sur un intérêt légitime au sens des dispositions précitées de l'article 61 du code civil était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. - ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 10PA04634