Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1971, 72364, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1971-04-30
Numéro : 72364
Président : M. Odent
Rapporteur : M. de Lacoste
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS A L'ANNEE 1959 ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS RELATANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE LA COUR DES COMPTES, QU'A L'OCCASION DE LA CESSION A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ... DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Y..., LE SIEUR X..., NOTAIRE, S'EST FAIT REMETTRE PAR CETTE DERNIERE, EN SUS DES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS, UNE FRACTION DU PRIX DE LA VENTE ; QUE CE FAIT A CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, EXCLU DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE CETTE LOI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI EN SE REFERANT A LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE, A RAISON DE CES FAITS, AU SIEUR X..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE... LE 4 MARS 1965 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA SOMME AINSI PERCUE PAR LE REQUERANT EN 1959 A L'OCCASION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST A BON DROIT QUE LADITE SOMME A ETE RATTACHEE AU BENEFICE IMPOSABLE DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; REJET.