CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 18MA03085, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-16
Numéro : 18MA03085
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant l'association syndicale autorisée du canal de Gap. Une note en délibéré a été enregistrée le 16 novembre 2020 pour l'association syndicale autorisée du canal de Gap. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... est propriétaire, sur le territoire de la commune de Gap, de la parcelle cadastrée section AW n° 273. Il a demandé l'annulation des titres exécutoires d'un montant global de 398,62 euros émis à son encontre le 5 novembre 2011, le 3 juillet 2012, le 7 décembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 18 décembre 2014 par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Gap, correspondant au montant des redevances d'irrigation dues au titre des années 2011 à 2014. Il relève appel du jugement du 3 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Le tribunal a répondu au moyen tiré de ce que qu'aucun forfait d'eau ne pouvait lui être facturé dès lors qu'il ne disposait d'aucune sortie d'eau, au paragraphe 9 du jugement et n'a donc pas commis d'omission à statuer. Sur la recevabilité : 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a adressé le 17 juin 2013 à l'ASA du canal de Gap un courrier tendant à ce que sa parcelle soit distraite du périmètre de l'association. Il y contestait également les avis de sommes à payer qui lui ont été adressés jusqu'en 2011, et mentionné une consommation forfaitaire d'eau à hauteur de 300 mètres cubes par an, qui y figurait, alors qu'il n'est pas raccordé au réseau d'irrigation. Ce faisant, il ne pouvait faire que référence au titre exécutoire émis pour l'année 2011, le 5 novembre 2011, qu'il doit ainsi être regardé comme en ayant eu connaissance au plus tard le 17 juin 2013. Dans ces conditions, et comme l'a jugé le tribunal, l'ASA du canal de Gap est fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis à l'encontre de M. A... le 5 novembre 2011 sont tardives. Sur le fond : 4. Aux termes de l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 : " I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; (...) / II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. (...) ". Aux termes de l'article 51 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de cette ordonnance : " Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe (...) ". Il résulte de ces dispositions, que les redevances syndicales, qui ont pour objet d'assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l'association, des dépenses que celle-ci assume conformément à ses missions, essentiellement constituées par des frais de réalisation de travaux ou d'ouvrages et d'entretien de ceux-ci, doivent être établies annuellement et réparties en prenant en considération l'intérêt de chaque propriété à l'exécution de ces missions. 5. Selon M. A..., la délibération du 7 octobre 2015 est illégale car elle ne tient pas compte de l'intérêt des propriétés situées dans le périmètre de l'association syndicale, dès lors qu'elle met une redevance forfaire à la charge de l'ensemble des propriétés. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'article 26 du règlement de l'ASA ainsi que du rapport explicatif de présentation des bases de répartition des dépenses indiquant les éléments de calculs, que les bases de répartition ont été établies, en fonction du classement des biens immeubles en zone agricole ou en zone urbaine, puis selon leur intérêt à la conservation dans l'état des infrastructures et ouvrages publics collectifs et, enfin en distinguant une redevance de périmètre, proportionnelle à la superficie du bien, et une redevance de consommation d'eau, proportionnelle au débit souscrit par chaque propriété. La redevance de périmètre est appliquée aux propriétés situées dans le périmètre de l'association, mais qui ne sont pas raccordées au réseau d'irrigation, lesdites propriétés ayant dans tous les cas un intérêt au maintien en état des installations. L'ASA n'a pas commis d'illégalité fixant un minimum de perception en fonction d'une surface minimale des parcelles, ce critère étant en lien avec l'intérêt des propriétés aux missions remplies par l'association syndicale. 6. La parcelle appartenant à M. A..., AW 273, est issue de la division d'une parcelle AW 86 qui appartenait au périmètre de l'ASA, comme la parcelle qui en est issue. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas du courrier du directeur départemental de l'agriculture, au demeurant non daté, que cette parcelle aurait été distraite du périmètre de l'ASA. Le moyen tiré de ce que la parcelle appartenant à M. A... ne figurerait pas dans le périmètre de l'association ne peut qu'être écarté. 7. Il ressort des pièces du dossier que le conseil syndical de l'ASA du canal de Gap fixe annuellement, par délibération, un tarif unitaire à l'hectare. Au titre de l'année 2015, le tarif de la zone urbaine " U1 " a été fixé par délibération du 25 novembre 2015 à 83,85 euros par hectare, correspondant aux terrains ayant intérêt à la conservation dans l'état des infrastructures et ouvrages publics collectifs. Le titre de recettes d'un montant de 100,62 euros attaqué par M. A..., relatif à l'exercice 2015, résulte de l'application à sa parcelle du tarif de 83,85 euros hors taxe par hectare. Sa propriété est d'une superficie de 668 mètres carrés. Le titre exécutoire mentionne " un forfait de consommation pour 2015 : 300 m3 ". Aux termes de l'article 9.2.2 du règlement intérieur de l'ASA, " En zone urbaine. / Pour les biens urbains, perception d'un forfait par équipement jusqu'à concurrence d'1 hectare, au-delà, la redevance se calcule sur la superficie réelle. / Minimum de consommation : / le minimum de consommation ou forfait est fixé à 300 m3 d'eau par bien desservi ou au prorata de la superficie cadastrée si le bien desservi est supérieur à un hectare. ". C'est donc le forfait afférent à un hectare qui a été appliqué à la propriété de M. A.... Ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux propriétés bénéficiant " d'un équipement ". L'ASA soutient que le lotissement auquel appartient la propriété de M. A... est doté d'un tel équipement. Cette circonstance l'autorise à mettre une redevance à la charge de M. A... qui, pour sa seule propriété, est en mesure de disposer d'un tel équipement, par raccordement au réseau du lotissement, quand bien même il aurait décidé de n'en pas bénéficier. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le titre attaqué dispose d'une base légale. M. A... n'est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les frais du litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'ASA du canal de Gap une somme au titre de ces dispositions. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de rejeter les conclusions aux mêmes fins de l'ASA du canal de Gap. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'ASA du canal de Gap fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à l'association syndicale autorisée du canal de Gap. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. Délibéré après l'audience du 31 août 2020, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. E..., président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 novembre 2020. 4 N° 18MA03085