Conseil d'État, , 16/06/2017, 411384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-16
Numéro : 411384

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision d'hospitalisation sans consentement du procureur de la République du tribunal de grande instance de Versailles. Il soutient que : - la décision n'est pas une décision de justice, dans la mesure où elle provient d'un représentant du ministère public ; - le danger pour la sûreté des personnes, l'atteinte grave à l'ordre public et l'accusation d'outrage à magistrat ne sont pas attestés ; - l'urgence est caractérisée en raison de l'état d'urgence ; - la décision du procureur de la République du tribunal de grande instance de Versailles est susceptible d'être suspendue. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. B...met en cause une décision de l'autorité judiciaire dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître. Sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....