Conseil d'Etat, du 18 novembre 1970, 77882, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-11-18
Numéro : 77882
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 13 AVRIL 1965 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL ET D'UNE VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL CONFORMEMENT, SOIT A L'AVIS CONCORDANT FORMULE PAR LES COMMISSIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, SOIT A LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CAS DE DIVEGENCE ENTRE LES AVIS DE CES DEUX COMMISSIONS OU D'OPPOSITION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ; CONS. QUE, SI L'ARRETE FIXANT LEDIT PERIMETRE OUVRE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT PAR LES COMMISSIONS COMPETENTES, LA DEFINITION DE CE PERIMETRE NE CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET PEUT, SANS VIOLER DE PRETENDUS DROITS ACQUIS, MODIFIER LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 13 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A MODIFIE LES LIMITES DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT FIXEES PAR UN PREMIER ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX AVIS CONCORDANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1964 ET DU 25 FEVRIER 1965 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965 A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 ET CONTRAIREMENT AUX DROITS QU'ILS PRETENDENT TENIR DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1964 ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. , D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 10 DU CODE RURAL ETANT ETRANGER A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE CET ARTICLE 10 EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; REJET.