Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/11/2014, 14MA01986, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2014-11-04
Numéro : 14MA01986
Président : M. CHERRIER
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : SCP BERDAH-MAMILLO-CULIOLI ; SCP BERDAH-MAMILLO-CULIOLI ; SCP BERDAH-MAMILLO-CULIOLI

Vu I, sous le n° 14MA01987, le recours, enregistré par télécopie le 6 mai 2014 et régularisé par courrier le 14 mai suivant, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 1400276 en date du 16 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière (SCI) Al Totem une provision d'un montant de 196 516 euros ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'ordonnance attaquée ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu II, sous le n° 14MA01986, le recours, enregistré par télécopie le 6 mai 2014 et régularisé par courrier le 14 mai suivant, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 1400276 en date du 16 avril 2014 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière (SCI) Al Totem une provision d'un montant de 196 516 euros ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu l'ordonnance attaquée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2014, - le rapport de M. Martin, président ; - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCI Al Totem qui soutenait devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que l'exécution du marché de travaux qu'elle avait conclu le 18 janvier 2010 avec la société Eiffage avait engendré une créance de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 196 516 euros dont elle était en droit d'avoir remboursement, a obtenu de ce juge, par ordonnance n° 1400276 du 16 avril 2014, la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision d'un égal montant ; que, d'une part, le ministre des finances et des comptes publics interjette appel de ladite ordonnance par un recours enregistré sous le n° 14MA01987 et, d'autre part, par un recours enregistré sous le n° 14MA01986, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; 2. Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre la même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur les conclusions du ministre des finances et des comptes publics : 3. Considérant que, par deux mémoires enregistrés le 30 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics a informé la Cour de son désistement pur et simple des recours qu'il avait engagés ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la SCI Al Totem tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Al Totem et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des recours du ministre des finances et des comptes publics. Article 2 : L'Etat versera à la SCI Al Totem la somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions maintenues de la SCI Al Totem est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des finances et des comptes publics et à la SCI Al Totem. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' N° 14MA01986, 14MA01987 2 mtr