Cour administrative d'appel de Marseille, du 10 janvier 2005, 01MA01805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-01-10
Numéro : 01MA01805
Avocat(s) : SCP SCHEUER VERNHET

Vu la requête enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01805, présentée par la SCP Scheuer-Vernet, avocat, pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son président en exercice ; La REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article R.531-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit désigné un expert aux fins de se faire remettre au siège du syndicat mixte du Parc Naturel du Haut-Languedoc, l'ensemble des délibérations, décisions et mandats de paiement de cet établissement intervenus depuis le 10 juillet 1999, d'autre part de constater la signature de l'autorité apposée sur ces titres de paiement, et enfin, d'entendre et de consigner les déclarations du directeur de parc, du percepteur de Saint-Pons de Thomières et de la vice-présidente déléguée ; 2°) d'ordonner la mesure sollicitée devant le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à Mme Bonmati, président de la 5° chambre, pour exercer les compétences prévues par l'article L.555-1 du code de justice administrative ; Considérant que le désistement de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances particulières de l'espèce, de condamner la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON à payer au Syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Languedoc la somme de 15 000 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 01MA01805 de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON. Article 2 : Les conclusions présentées par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON et au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc. 2 N° 01MA01805 mc