Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mai 2000, 208207, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Date de la décision : 2000-05-15
Numéro : 208207
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Daussun

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour M. Robert Paouta NAXUE, élu à l'assemblée de la province des Iles Loyauté, demeurant ... à Nouméa en Nouvelle-Calédonie (98800) et M. Daniel X..., électeur dans la commune de Lifou, demeurant ... en Nouvelle-Calédonie (98800), représentés par M. Robert Paouta NAXUE ; M. NAXUE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ; 2°) décide, en application de l'article L 118-1 du code électoral, que les bureaux de vote lors de l'élection consécutive à l'annulation de ces opérations électorales seront présidés par des personnes désignées par le tribunal de grande instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et auxassemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du FLNKS, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M. NAXUE et de M. X... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 1999 dans la province des Iles Loyauté pour l'élection des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; que, par une décision en date de ce jour rendue sur la protestation n° 208206, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé lesdites opérations électorales ; qu'ainsi la protestation de M. NAXUE et de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. NAXUE et de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert Paouta NAXUE, à M. Daniel X..., aux candidats têtes des listes FCCI-Ensemble pour construire, LKS-Construire ensemble l'avenir, FLNKS et PALIKA Iai Drehu Tokka Nengone-UNI et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.