Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 avril 1999, 98LY02045, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-09
Numéro : 98LY02045
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1998 , présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement, en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande dirigée contre un commandement de payer faisant suite à un état exécutoire émis à son encontre par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand en vue du recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation de soutien familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que l'allocation de soutien familial qui aurait été indûment versée à Mme X..., institutrice dans le département de l'Allier, constitue, aux termes de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, une prestation familiale ; que le différend portant sur la répétition d'un indu versé au titre d'une telle allocation est relatif non à l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire mais à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; qu'ainsi, quel que soit le mode de recouvrement de la créance alléguée et quand bien même les décisions contestées émanent d'autorités administratives, le litige relatif au remboursement d'un indu d'allocation de soutien familial soumis par Mme X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand devait être porté devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.