Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1979, 12218, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-01-05
Numéro : 12218
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JULIETTE , LES SIEURS Y... JEAN , Z... MAURICE , A... ANDRE , B... MAXIME ET C... JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 12 FEVRIER 1978 POUR LA DESIGNATION DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE CORREZE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 17 MAI 1977, CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977, ANNULANT LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE QUE NEUF PERSONNES ONT ETE INSCRITES AU DEBUT DE 1977 SUR LES LISTES ELECTORALES DANS DES CONDITIONS REVELANT L'EXISTENCE DE MANOEUVRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 12 FEVRIER 1978 AVANT QUE SOIT INTERVENUE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ELECTORALE, CES MANOEUVRES ONT ETE DE NATURE A ALTERER A NOUVEAU LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... JULIETTE ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES OPERATIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME X... JULIETTE , DES SIEURS Y... JEAN , Z... MAURICE < A... ANDRE , B... MAXIME ET C... JEAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.