Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 91NT00859, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-09-08
Numéro : 91NT00859
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE dont le siège est à la mairie de Cabourg, par Mes Pittard et Souron, avocats ; Le syndicat intercommunal demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 1er août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer à la SARL Golf Développement-Inginierie la somme de 124 719,66 F portant intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1988 ; 2°) de condamner la SARL Golf Développement Inginierie à lui verser la somme de 750 000 F portant intérêts à compter du 6 octobre 1985 au titre des travaux supplémentaires nécessaires pour remédier aux désordres et au caractère inachevé du marché ; 3°) de condamner cette société aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de référé et d'expertise ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - les observations de Me X... se substituant à Me Pittard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Sur les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE : Considérant que le désistement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la SARL Golf Développement Inginierie : Considérant que la SARL Golf Développement Inginierie demande que le syndicat soit condamné à lui payer la somme de 30 000 F à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; que ces conclusions ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE.Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la SARL Golf Développement Inginierie sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE et à la SARL Golf Développement Inginierie.