CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18/03/2016, 14MA05158, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-03-18
Numéro : 14MA05158
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : COQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune de Sorgues l'a placé en disponibilité et la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté, de constater, par la voie de l'exception, l'irrégularité des décisions du maire de la commune de Sorgues en date des 23 février 2011, 6 octobre 2011, 8 février 2012, 20 mars 2012 et 10 juillet 2012 le plaçant en situation de disponibilité pour raison médicale, d'enjoindre à la commune de Sorgues de le placer en congé de longue maladie à compter du 1er février 2011, et de reconstituer sa carrière. M. A... a demandé également au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Sorgues l'a placé en disponibilité pour raison de santé à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1300409, 1203374 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2014, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2015, M. A..., représenté par la SCP d'avocats Junqua et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 novembre 2014 ; 2°) d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune de Sorgues l'a placé en disponibilité pour raison médicale et la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 3°) de constater, par la voie de l'exception, l'irrégularité des décisions du maire de la commune de Sorgues en date des 23 février 2011, 6 octobre 2011, 8 février 2012, 20 mars 2012 et 10 juillet 2012 le plaçant en situation de disponibilité pour raison médicale ; 4°) d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Sorgues l'a placé en disponibilité pour raison de santé à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de six mois ; 5°) d'enjoindre à la commune de Sorgues de le placer en congé de longue maladie à compter du 1er février 2011, et de reconstituer sa carrière ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes n'a pas répondu aux moyens de la demande de première instance tirés du fait que le médecin du service de médecine professionnelle préventive n'a pas été informé de la tenue du comité médical ni invité à se prononcer sur son cas, du fait qu'aucun psychiatre n'a siégé au sein du comité médical, et du fait qu'il aurait dû être placé en congé de longue maladie puis de longue durée au regard de la gravité de la maladie dont il est affecté ; - en méconnaissance de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987, le médecin du service de médecine préventive professionnelle n'a jamais été convoqué aux séances du comité médical et n'a pas été présent à ces séances ; - en méconnaissance de l'article 3 de ce décret, un médecin psychiatre aurait dû siéger au sein du comité médical, au regard de la pathologie de l'intéressé ; - la décision du 10 juillet 2012 est signée de MmeD..., par délégation du maire de la commune de Sorgues ; or, en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l'arrêté du maire portant délégation de signature doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et faire l'objet d'un affichage ; - le maire a méconnu l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 37 du décret du 30 juillet 1985 ; en application de ces dispositions, un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité qu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée ; sa situation médicale justifiait son placement en congé de longue maladie et rend illégal son placement en disponibilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2015, la commune de Sorgues, représentée par la SCP d'avocats Albertini et Alexandre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il ne lui appartenait pas de saisir le service de la médecine professionnelle et préventive avant la séance du comité médical ; - M. A... ne souffre pas d'une pathologie psychiatrique nécessitant son examen par un médecin spécialiste lors du comité médical ; - elle justifie de la publication de la délégation de signature dont bénéficie Mme D... ; - le requérant n'avait pas un droit à être placé en congé de longue maladie à l'expiration de son congé de maladie ordinaire ; - M. A... ne justifie pas d'une affection susceptible de donner droit à l'attribution d'un congé de longue maladie. Un courrier du 16 juin 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 5 février 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant la commune de Sorgues. 1. Considérant que M. A... est agent de maîtrise territorial, fonctionnaire territorial de la commune de Sorgues ; qu'il a bénéficié d'un congé de maladie du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ; que le comité médical départemental du Vaucluse a émis, le 18 novembre 2011, un avis favorable à un congé de maladie ordinaire d'une durée d'un an ; que, saisi d'un recours par M. A..., qui sollicitait l'attribution d'un congé de longue maladie, le comité médical supérieur a émis, le 14 juin 2011, un avis défavorable à l'attribution d'un congé de longue maladie et a estimé que M. A... était apte à la reprise ; que M. A... ayant produit des certificats médicaux d'arrêt de travail, le maire de la commune de Sorgues a placé M. A... en position de disponibilité d'office pour raison de santé par une décision du 23 février 2011 ; que cette disponibilité d'office a été renouvelée par décisions des 6 octobre 2011, 8 février 2012 et 20 mars 2012 ; que, par une décision du 10 juillet 2012, le maire de la commune de Sorgues a prolongé la disponibilité d'office de M. A... pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2012, en prenant en compte l'avis émis le 21 juin 2012 par le comité médical départemental du Vaucluse ; que, par décision du 3 janvier 2013, le maire de la commune de Sorgues a prolongé la disponibilité d'office de M. A... pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2012, au vu de l'avis émis par le comité médical départemental le 20 décembre 2012 ; que M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions précitées des 10 juillet 2012 et 3 janvier 2013 ; que, par un jugement du 6 novembre 2014, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir joint ces deux instances, a rejeté ses demandes ; Sur la légalité de la décision 10 juillet 2012 : 2. Considérant que l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 susvisé dispose : " Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive prévu à l'article L. 417-26 du code des communes compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous." ; 3. Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte ; 4. Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive ait été informé des réunions du comité médical du 21 juin 2012 appelé à émettre un avis sur la situation de M. A... ; qu'ainsi, le comité médical n'a pas disposé des observations éventuelles de ce médecin sur l'état de santé de l'intéressé ; qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que le vice ayant affecté la procédure suivie devant le comité médical a privé M. A... d'une garantie ; qu'alors même que la commune de Sorgues n'est pas responsable du fonctionnement du comité médical départemental, M. A... est fondé à soutenir que la décision du 10 juillet 2012 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière de nature à entraîner son annulation ; Sur la légalité de la décision du 3 janvier 2013 : 5. Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive ait été informé de la réunion du comité médical du 20 décembre 2012 appelé à émettre un avis sur la situation de M. A... ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, celui-ci a été ainsi privé d'une garantie ; que, par suite, il est fondé à soutenir que la décision du 3 janvier 2013 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière de nature à entraîner son annulation ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyen tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, ni les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et qu'il est, dès lors, fondé à demander tant l'annulation dudit jugement que des décisions en date des 10 juillet 2012 et 3 janvier 2013 ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sorgues a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 10 juillet 2012 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ; 8. Considérant que le présent arrêt n'implique pas nécessairement que la commune de Sorgues accorde à M. A... le bénéfice d'un congé de longue maladie ni qu'elle reconstitue sa carrière ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées ; Sur les frais non compris dans les dépens : 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Sorgues demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de M. A..., qui n'est, dans la présente instance, ni partie perdante, ni tenu aux dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Sorgues une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A... ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1300409, 1203374 du 6 novembre 2014 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : Les décisions des 10 juillet 2012 et 3 janvier 2013 du maire de la commune de Sorgues et la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sorgues a rejeté le recours gracieux formé par M. A... contre la décision du 10 juillet 2012 sont annulées. Article 3 : La commune de Sorgues versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la commune de Sorgues fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à la commune de Sorgues. Délibéré après l'audience du 26 février 2016, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - M. Portail, président-assesseur, - Mme Busidan, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 mars 2016. '' '' '' '' 6 2 N° 14MA05158