CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28/09/2023, 23MA01186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-09-28
Numéro : 23MA01186
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. QUENETTE
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2300533 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B..., représenté par Me Almairac, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 ; 4°) d'ordonner l'effacement de son signalement au fichier SIS correspondant à la durée de l'interdiction de retour ; 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, lequel s'engage dans cette hypothèse à renoncer à percevoir la part contributive de l'État. Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre à tous les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée, ce qui révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an n'est motivée ni dans son principe, ni dans sa durée, ni en ce qui concerne ses effets ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. La demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 13 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant nigérian, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Il relève appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (...) ". 3. Par décision du 13 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.... Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 5. M. B... serait entré, en France selon ses déclarations, en septembre 2017 et s'y serait maintenu depuis. Lui-même et sa compagne, compatriote en situation irrégulière, ont déposé des demandes d'asile le 14 mars 2018 que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejetées par décisions du 29 octobre 2018, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 septembre 2020. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 21 mai 2021, devenue définitive. Sa compagne avait été destinataire d'une mesure d'éloignement identique le 6 novembre 2020. Il ne peut utilement se prévaloir du dépôt, pour lui et sa compagne, postérieurement à l'arrêté attaqué, de demandes de réexamen de leurs demandes d'asile et des recours exercés à l'encontre des décisions de rejet prononcées. Lui et sa compagne sont cependant parents de trois enfants nés le 18 novembre 2017 et le 21 septembre 2019, en France, et le 2 juin 2021, en Allemagne. Les demandes d'asile présentées au nom de leurs enfants le 28 novembre 2022 ont été rejetées par l'OFPRA le 29 décembre 2022. Des demandes d'aide juridictionnelle ont été déposées le 25 janvier 2023 en vue de contester devant la CNDA les décisions prises par l'OFPRA. Si ce n'est que le 6 avril 2023, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, de tels recours ont été enregistrés au greffe de la CNDA, le dépôt de ces demandes d'aide juridictionnelle révèle nécessairement une intention d'engager ultérieurement de tels recours et a d'ailleurs pour effet de suspendre le délai de recours, faisant obstacle à ce que les décisions de l'OFPRA refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire acquièrent un caractère définitif. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire sans délai méconnait dans cette mesure les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, alors même que la présentation de ces demandes d'aide juridictionnelle n'aurait pas été portée à la connaissance de l'administration. L'illégalité de cette obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité, par voie de conséquence la décision fixant le pays de renvoi et celle portant interdiction de retour d'un an prises par le préfet. 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ni d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. D'une part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Selon l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Enfin, l'article 7 du décret du 28 mai 2010 précise que : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. Les données enregistrées au titre du 5° du IV de l'article 2 sont effacées, au plus tard, trois ans après la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire français a été signée. / La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4... ". 8. Il résulte des dispositions citées au point 7 qu'il appartient à l'administration de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. B... dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B... dans le système d'information Schengen procédant de la décision portant interdiction de retour du 31 janvier 2023, dont le présent arrêt prononce l'annulation. 9. D'autre part, en revanche, si le requérant demande à la Cour d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 31 janvier 2023 prononcée par le présent arrêt implique nécessairement mais seulement, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, que le préfet réexamine la situation de l'intéressé, dans un délai qui doit être fixé à un mois à compter de la notification du présent arrêt, et le munisse, le temps de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 10. La demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 13 juillet 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2023 et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2023 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B... dans le système d'information Schengen procédant de la décision portant interdiction de retour du 31 janvier 2023 annulée à l'article 2, d'autre part, de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir, le temps de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Almairac. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. N° 23MA01186 2