Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/06/2009, 08NT02565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 08NT02565
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DOS REIS

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour Mlle Maria Inès X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3997 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 août et 22 novembre 2005 du préfet du Loiret refusant, respectivement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer sans délai une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Dos Reis, son avocat, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, ressortissante angolaise, interjette appel du jugement en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 août et 22 novembre 2005 du préfet du Loiret refusant, respectivement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la demande de Mlle X au greffe du Tribunal administratif d'Orléans, le préfet du Loiret a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire valable du 19 janvier 2007 au 18 janvier 2008 ; qu'alors même que ledit titre de séjour a été délivré en considération de l'état de santé de Mlle X, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui du 7° du même article, relatif au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, il était de même nature que celui dont elle avait demandé la délivrance et qui lui avait été refusé par les décisions contestées ; qu'ainsi, cette décision a eu pour effet d'abroger les décisions dont l'annulation était demandée au Tribunal administratif d'Orléans ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mlle X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle X doit être rejetée ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les conclusions à fins d'injonction présentées par Mlle X ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de l'Etat les frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Maria Inès X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT02565 1