Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 02921, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1996-06-03
Numéro : 02921
Rapporteur : M. Rougevin-Baville
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistré à son secrétariat le 18 janvier 1994, le renvoi du Tribunal des Conflits par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi de la procédure opposant la MAISON DE RETRAITE DE SOMMEVOIRE à la société Boulogne et à l'entreprise Mion et Gatinois à l'occasion notamment d'un accident résultant d'un véhicule de la société ; Vu la communication faite au tribunal, le 22 septembre 1995, par la société Boulogne, selon laquelle les parties au litige ont transigé, de sorte qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal, - les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Boulogne, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement au jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne renvoyant l'affaire au Tribunal des conflits, les parties ont signé une transaction mettant fin au litige qui les opposait ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Tribunal des Conflits de statuer sur la question de compétence posée par ledit jugement ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 7 décembre 1993.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.