Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 428821, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-20
Numéro : 428821
Rapporteur : M. Laurent Roulaud
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Corse a rejeté sa demande de communication du dossier d'allocation personnalisée d'autonomie de son épouse. Par une ordonnance n° 1701057 du 9 janvier 2019, rectifiée par une ordonnance du 31 janvier 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a donné acte à M. B... d'un désistement partiel et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le numéro 1701057, M. B... a demandé l'annulation de la décision du conseil départemental de la Haute-Corse rejetant sa demande de communication du dossier d'allocation personnalisée d'autonomie de son épouse. Cette demande de communication a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 19 janvier 2017. Si, le 4 mars 2018, M. B... avait transmis au tribunal administratif un mémoire comportant le numéro de requête 1701057 et indiquant qu'il se désistait de sa demande de communication du règlement départemental d'aide sociale mais maintenait sa demande de communication de l'imprimé rempli le 1er mars 2017, il a, dès le 5 mars suivant, informé le tribunal de ce que le numéro de requête ainsi indiqué était erroné et que son mémoire concernait une autre instance pendante devant cette juridiction. Par suite, en donnant acte du désistement partiel des conclusions de M. B... et en jugeant irrecevable sa demande de communication de l'imprimé du 1er mars 2017 faute de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 2. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie dans la présente instance, ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 9 janvier 2019 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia, rectifiée par l'ordonnance du 31 janvier 2019, est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia. Article 3 : Les conclusions de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4: La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au département de la Haute-Corse. Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.