Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 334009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro : 334009
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Marc  El Nouchi
Commissaire du gouvernement : Mme Escaut Nathalie

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE-CGC), dont le siège est Maison de la CFE-CGC 63, rue du Rocher à Paris (75008) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE-CGC) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la note du 21 octobre 2009 du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, relative aux élections des représentants des maîtres et des chefs d'établissements aux commissions consultatives mixtes académiques (CCMA) et départementales (CCMD) en tant que cette note prévoit, à son paragraphe II-2, que les enseignants titulaires du public affectés dans les établissements d'enseignement privés sont électeurs à ces élections au titre des collèges des maîtres et, à titre subsidiaire, d'annuler la totalité de cette note ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE- CGC) demande, à titre principal, l'annulation de la note du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2009, adressée aux recteurs d'académie ainsi qu'aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et relative aux élections des représentants des maîtres et des chefs d'établissements aux commissions consultatives mixtes départementales (CCMA) et aux commissions consultatives mixtes académiques (CCMD), en tant que le paragraphe II-2 de cette note mentionne, parmi les électeurs pour désigner les représentants des maîtres dans ces commissions, les enseignants titulaires du public affectés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat ; qu'à titre subsidiaire, il demande l'annulation de cette note dans son intégralité ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la note du 21 octobre 2009 qu'elle a pour seul objet d'apporter aux recteurs et aux inspecteurs d'académie des précisions utiles à l'organisation et au bon déroulement des élections rendues nécessaires par l'expiration, le 31 mars 2010, du mandat des représentants des maîtres et chefs d'établissements aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques ; qu'il en ressort également que la date de clôture du scrutin était fixée au jeudi 28 janvier 2010 à 17 heures, à l'exception de l'académie de la Réunion pour laquelle la clôture du scrutin était fixée au lundi 1er février 2010 à 17 heures ; que, dès lors, à la date de la présente décision, les conclusions présentées par le syndicat requérant tendant à l'annulation de cette note sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE-CGC), au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE-CGC) tendant à l'annulation de la note du 21 octobre 2009 du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Article 2 : Les conclusions présentées par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE-CGC) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE-CGC) et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.