Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 57127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro : 57127
Rapporteur : Mme Falque-Pierrotin
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, dont le siège social est ... à Nancy 54000 , représentée par son président, domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 22 décembre 1983, par lequel celui-ci, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Nancy, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail de Meurthe-et-Moselle, de licencier M. X... pour motif économique, 2° déclare la décision légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée au directeur départemental du travail par la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE en vue de licencier M. X... pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée ; que la décision tacite autorisant ce licenciement ne revèle ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M. X... ait été remplacé par un autre agent de l'entreprise et que la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE ait fait appel à des salariés à durée déterminée pour faire face au surcroît d'activité de fin d'année n'infirment pas la réalité du motif économique de licenciement ; que la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a déclaré que l'autorisation de licencier M. X... était illégale ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 décembre 1983 est annulé.Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... est déclarée non fondée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, à M. X..., au greffe du conseil des prud'hommes de Nancy et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.