Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/02/2009, 08NT01870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-06
Numéro : 08NT01870
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : SEVESTRE

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE, dont le siège social est sis Moulin de la Minotais cale de Plouër à Plouër-sur-Rance (22490), par Me Sevestre, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-1301 en date du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Calvados au paiement d'une provision d'un montant de 215 920,22 euros TTC au titre du règlement du solde du marché passé le 3 juillet 2007 avec la société CEP-A Port Guillaume pour le dragage et l'entretien du bassin à flot de Port Guillaume à Dives-sur-Mer ; 2°) de condamner le département du Calvados à lui verser ladite somme à titre de provision ; 3°) de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me Thébault substituant Me Sevestre, avocat de la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE ; - les observations de Me Lande substituant Me Auger, avocat du département du Calvados ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat en date du 29 décembre 1989, le département du Calvados a confié la gestion du port de plaisance de Dives-sur-Mer à la société SNC Sogea Port Normand désormais dénommée société CEP-A Port Guillaume ; que, le 3 juillet 2007, un marché a été passé entre cette société et la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE pour le dragage et l'entretien du bassin à flot dudit port ; que, par un arrêté du 26 décembre 2007, le président du conseil général du Calvados a prononcé la résiliation du contrat de concession confiant la gestion du port à la société CEP-A Port Guillaume ; que la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation du département du Calvados à lui verser une provision d'un montant de 215 920,22 euros TTC au titre du règlement du solde du marché conclu avec la société CEP-A Port Guillaume ; que, par une requête, qui est suffisamment motivée, la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE interjette appel de l'ordonnance en date du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de provision présentée par la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE au motif que l'obligation dont elle se prévalait ne présentait pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient ladite société, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a suffisamment motivé son ordonnance au regard des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Considérant que la somme de 215 920,22 euros TTC que sollicite, à titre de provision, la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE correspond au montant total des trois factures émises les 31 octobre, 30 novembre et 20 décembre 2007 à l'encontre de la société CEP-A Port Guillaume, laquelle a refusé de les acquitter ; que si, à l'appui de sa demande, la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE revendique l'application des stipulations de l'article 55 du contrat de concession conclu entre la société CEP-A Port Guillaume et le département du Calvados aux termes duquel : (...) Lorsque la déchéance est prononcée, l'autorité concédante est tenue de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des engagements pris par celui-ci vis-à-vis des tiers pour l'achèvement des travaux et pour l'exploitation., ces stipulations, qui, au demeurant, ne peuvent être invoquées par un tiers au contrat, n'ont ni pour effet, ni pour objet de substituer le département du Calvados au concessionnaire défaillant pour le paiement des travaux réalisés avant la résiliation de la concession ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, l'existence de la créance dont se prévaut la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE à l'encontre du département du Calvados ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; qu'il en est de même, en tout état de cause, de la créance qu'elle invoque également à l'encontre du département du Calvados sur le fondement de l'enrichissement sans cause, dès lors que les travaux litigieux ont été réalisés antérieurement à la résiliation du contrat de concession ; que, par suite, c'est à juste titre que le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE tendant à la condamnation du département du Calvados à lui verser une provision de 215 920,22 euros TTC ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département du Calvados, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE la somme que le département du Calvados demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département du Calvados tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ECO SYSTEMES DE DRAGAGE et au département du Calvados. '' '' '' '' 2 N° 08NT01870 1