Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation 5, 12/02/2009, 07PA03838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère Chambre - Formation 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-12
Numéro : 07PA03838
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : MUSSO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 16 novembre 2007, présentés pour l'association COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, dont le siège est 83 avenue Mozart à Paris (75016) et pour l'ASSOCIATION PORTE D'AUTEUIL ENVIRONNEMENT, dont le siège est 2 avenue des Sycomores à Paris (75016), par Me Musso ; l'association COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE et l'ASSOCIATION PORTE D'AUTEUIL ENVIRONNEMENT demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700768 du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'association COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE tendant à l'annulation de la délibération des 12 et 13 juin 2006 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les observations de Me Pouilhe, pour l'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE et pour l'ASSOCIATION PORTE D'AUTEUIL ENVIRONNEMENT, et celles de Me Foussard pour la ville de Paris, - les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement, - et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour la ville de Paris, par Me Foussard ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE et l'ASSOCIATION PORTE D'AUTEUIL ENVIRONNEMENT relèvent appel du jugement en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'elles avaient formée à l'encontre de la délibération en date des 12 et 13 juin 2006 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le plan local d'urbanisme ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que le tribunal n'aurait pas répondu aux moyens tirés de l'irrégularité du règlement des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STACL) de la zone N et de la contradiction du classement en zone UV du stade Roland-Garros avec les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable manquent en fait et doivent donc être écartés ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure de consultation et l'enquête publique : Considérant que, comme l'ont jugé les premiers juges par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés des insuffisances de la procédure de consultation et de celles du rapport de la commission d'enquête doivent être écartés ; En ce qui concerne le projet d'aménagement et de développement durable : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme (...) / comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. / Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics (...) / Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code : Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 les orientations d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un projet d'aménagement et de développement durable peut, sous la seule condition du respect des principes qui doivent présider à l'élaboration des documents d'urbanisme, se borner à définir des orientations générales en matière d'urbanisme et d'aménagement pour l'ensemble de la commune ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a notamment pour effet d'imposer que ce projet reprenne exhaustivement tous les thèmes évoqués à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le projet d'aménagement et de développement durable aurait du formuler des orientations plus précises en ce qui concerne les bois de Boulogne et de Vincennes manque en droit ; En ce qui concerne le règlement de la zone UV: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : (...) / Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 de ce même code : Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) / 6º L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; / 7º L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (...) / Les règles mentionnées aux 6º et 7º relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques. ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les règles d'implantation qu'elles prévoient doivent être fixées relativement aux voies, emprises publiques et limites séparatives ; qu'elles ne peuvent en conséquence demeurer abstraites mais doivent, qu'elles soient exprimées dans le règlement ou qu'elles résultent des documents graphiques, déterminer entre lesdites voies, emprises et limites et les constructions un rapport dont le respect puisse être concrètement apprécié ; Considérant que l'article UV.6 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies se borne à prévoir que : L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le paysage environnant. ; que si l'article UV.7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévoit la possibilité d'un adossement aux murs-pignons de bâtiments existants, il n'en fait pas une règle et se borne, pour le reste, en l'absence d'un tel adossement, à indiquer que l'implantation d'une construction peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'habitabilité d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain et que la dite implantation doit permettre son insertion harmonieuse dans le paysage environnant ; qu'ainsi ces articles ne définissent donc quant à l'implantation des constructions que des obligations abstraites dont il ne se déduit aucune règle susceptible de déterminer la position des constructions par rapport auxdites voies, emprises et limites ; que lesdits articles, qui ne sont complétés ni par les documents graphiques ni par un renvoi à des dispositions spécifiques pour chaque type d'espace ou d'équipement inclus dans la zone UV, ne sont, en conséquence, pas conformes aux dispositions précitées ; Considérant en revanche qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour effet d'imposer que le règlement d'un plan local d'urbanisme comporte des dispositions définissant précisément l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain ; que les requérantes ne peuvent donc utilement soutenir que l'article UV.8 serait illégal en ce qu'il se borne à rappeler des prescriptions générales relatives à l'insertion des constructions dans le paysage et à la sécurité publique ; En ce qui concerne le règlement de la zone N : Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles N. 6 et N. 7 du règlement qui se bornent à prévoir que l'implantation des constructions doit respecter le milieu naturel et permettre leur insertion dans le site, sont entachées d'illégalité pour les mêmes motifs que ci-dessus exposés s'agissant des articles correspondants de la zone UV ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il ne peut être utilement reproché à l'article N. 8 de ne comporter, outre un renvoi aux indications des documents graphiques, qu'une prescription sans portée propre ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : Les zones naturelles et forestières sont dites zones N. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. / En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. / En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. ; Considérant, d'une part, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne saurait donc avoir pour effet d'interdire que des travaux limités visant à la conservation ou la modernisation de constructions existantes soient réalisés, ainsi que l'envisage le règlement de la zone N, dans d'autres secteurs que ceux prévues aux 2ème et 3ème alinéas ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-8 précité n'ont pas pour effet d'imposer que soient autorisées les seules constructions nouvelles ou qui seraient liées par leur nature au caractère de la zone ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : .... Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone... ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que la délimitation des secteurs d'une zone naturelle dans laquelle des constructions peuvent être autorisées en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-8 doit être prévue dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme ; Considérant, en cinquième lieu, que l'article 9 du règlement de la zone prévoit , s'agissant des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STACL), des règles d'emprise ne permettant qu'une extension limitée et précisément déterminée de l'existant et pose, pour le reste de la zone, le principe du maintien de l'emprise existante sous la seule réserve des travaux de mise aux normes ; que, s'agissant des hauteurs des constructions, l'article 10 pose, hors STCAL, le principe de l'interdiction de l'augmentation de la hauteur des bâtiments existants, sous la seule réserve, là aussi, des travaux de mise aux normes ; que, dans les STCAL, ledit article précise dans les mêmes conditions le principe de la limitation de la hauteur des constructions existantes et prévoit que les constructions nouvelles ne pourront comporter qu'un seul étage ; que ces dispositions et celles de l'article 8 définissent des conditions de hauteur, d'implantation, d'emprise et, en conséquence, de densité qui sont de nature à permettre, comme l'exige l'article R. 123-9 précité, de contrôler l'insertion des extensions envisagées et n'ont pas pour effet d'autoriser l'édification de constructions qui, par leur nature ou leur ampleur, seraient incompatibles avec le caractère des bois parisiens ; qu'elles ne sont pas non plus incohérentes avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable qui affirment la vocation d'espace naturel de ces bois sans exclure les activités collectives compatibles avec ce caractère naturel ; qu'enfin, au regard de la superficie de la zone N, l'emprise de l'ensemble des secteurs délimités au titre du troisième alinéa de l'article R. 123-8 est faible ; que chacun de ces secteurs, définis pour l'essentiel en fonction de l'existant, demeure d'une superficie limitée et n'a, eu égard aux règles susévoquées et à la nature des constructions possibles, que des capacités d'accueil réduites ; qu'il suit de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés ; Considérant, enfin, que les associations requérantes ne peuvent utilement critiquer les dispositions de l'article N. 2.1 du règlement, qui sont relatives aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans toute la zone, en se prévalant de la liste des destinations déterminées par le quatrième alinéa de l'article R. 123-9 qui a pour seul objet de prévoir la possibilité de fixer des règles relatives aux constructions différentes en fonction de leur destination ; En ce qui concerne le classement du stade Roland Garros en zone UV : Considérant que la zone urbaine verte se définit comme une zone regroupant des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle doivent être préservées et mises en valeur pour assurer la qualité de la vie et les besoins de détente des citadins ; que le classement, expressément prévu dans le rapport de présentation, de l'emprise du stade Roland Garros, périphérique au bois de Boulogne mais qui n'appartient pas à proprement parler à celui-ci, dans cette zone UV n'est pas, eu égard aux caractéristiques de cette emprise, qui ne permettait pas son classement en zone naturelle, et nonobstant le classement dans une autre zone de la piscine Molitor, du stade Jean Bouin et du Parc des Princes, affecté d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'une servitude de droit privé : Considérant que si les associations requérantes, qui font état d'une servitude de droit privé qui aurait été instituée lors du lotissement de Parc de Princes par la ville de Paris le 23 mai 1856, soutiennent que le plan local d'urbanisme devait la respecter, elles n'assortissent pas ce moyen, auquel le tribunal a répondu, des précisions permettant d'en faire utilement l'examen en n'indiquant pas comment et à quel titre cette servitude, qui n'était pas reprise dans le plan d'occupation des sols, aurait pu avoir pour effet une obligation d'y conformer les dispositions du PLU ; Considérant que dès lors que, comme dit ci-dessus, sont illégales les dispositions des règlements des zones UV et N qui sont de celles que doivent impérativement comporter le règlement d'un PLU, lesdits règlements, illégaux du fait de l'absence de ces dispositions obligatoires, ne peuvent qu'être annulés dans leur ensemble ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, et l'ASSOCIATION PORTE D'AUTEUIL ENVIRONNEMENT sont seulement fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris en tant qu'elle approuvait les règlements des zones N et UV du PLU ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la ville de Paris le versement d'une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE et à l'ASSOCIATION PORTE D'AUTEUIL ENVIRONNEMENT et de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la ville de Paris ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0700768 du Tribunal administratif de Paris du 2 août 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de l'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE et de l'ASSOCIATION PORTE D'AUTEUIL ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation de la délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris en tant qu'elle approuve les règlements des zones UV et N. La délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris en tant qu'elle approuve les règlements des zones UV et N est annulée. Article 2 : La ville de Paris versera à l'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE et à l'ASSOCIATION PORTE D'AUTEUIL ENVIRONNEMENT une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la ville de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 07PA03838