Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/11/2009, 09NT00434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09NT00434
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MARIE-DOUTRESOULLE

Vu la requête enregistrée le 23 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE PERCY (50410), représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Doutressoulle, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE PERCY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1747 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur la demande de la société RTE EDF Transport, annulé l'arrêté du maire de Percy du 3 juillet 2008 interdisant tous travaux de construction d'une ligne à très haute tension dans l'attente d'études ; 2°) de rejeter la demande de la société RTE EDF Transport devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner la société RTE EDF Transport à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Marie-Doutressoulle, avocat de la COMMUNE DE PERCY ; - et les observations de Me Scanvic, avocat de la société RTE EDF Transport ; Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE PERCY ; Considérant que par un arrêté du 3 juillet 2008, le maire de Percy (Manche) a interdit tous travaux de construction d'une ligne à très haute tension jusqu'à ce que soient achevées certaines études ; que la COMMUNE DE PERCY relève appel du jugement du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur la demande de la société RTE EDF Transport, annulé cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale laquelle a, en application de l'article L. 2212-2 du même code : pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 susvisée : Des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications, du ministre de l'agriculture et du ministre des armées et, en outre, sur le rapport du ministre de l'économie et des finances pour les règlements de l'alinéa 7 et de l'article 3 bis, déterminent : (...) 6° les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des distributions d'énergie ; que l'article 19 de la même loi dispose que : Des arrêtés pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une révision annuelle ; Considérant que, s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des distributions d'énergie a été attribuée aux ministres intéressés par la loi du 15 juin 1906 ; qu'en l'absence de péril imminent, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une procédure de concertation préalable, le fuseau de moindre impact du projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine a été adopté le 14 décembre 2007 avant d'être entériné le 7 avril 2008 par le ministre en charge de l'énergie pour permettre la constitution ultérieure du dossier de déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté contesté, les travaux de construction n'ayant pas commencé et le tracé de la ligne n'étant d'ailleurs pas précisément déterminé, les risques présentés par cet ouvrage ne menaçaient d'aucun péril imminent la COMMUNE DE PERCY ; que celle-ci ne peut utilement se prévaloir des irrégularités éventuelles ayant pu affecter la procédure de concertation préalable à la définition du fuseau de moindre impact ; que, par suite, en édictant, par l'arrêté du 3 juillet 2008, les prescriptions susmentionnées relatives à l'implantation de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, le maire de Percy a excédé les pouvoirs de police qu'il tient du code général des collectivités territoriales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ; que ces dispositions de valeur constitutionnelle s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que le principe de précaution qu'elles instituent ne saurait cependant justifier les mesures prises par le maire de Percy dans son arrêté du 3 juillet 2008 dès lors que, ainsi qu'il a été dit, ce dernier n'était pas compétent pour agir sur le fondement de son pouvoir de police générale ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : / - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme (...) ; qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ; que si la commune requérante soutient que son maire a entendu, par l'arrêté contesté, assurer la protection de la santé publique sur son territoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette intervention ait eu pour effet de compléter un décret pris en matière de santé publique sur le fondement de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ; qu'ainsi, elle n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'arrêté du 3 juillet 2008, pris en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités terroriales, trouverait également un fondement légal dans les dispositions de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE PERCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 3 juillet 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société RTE EDF Transport, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE PERCY la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PERCY est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PERCY et à la société anonyme RTE EDF Transport. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de la Manche. '' '' '' '' N° 09NT00434 2 1 N° 3 1