Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15/01/2010, 06MA02499, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-15
Numéro : 06MA02499
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET DE CASTELNAU

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour le SYNDICAT d'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE (SANOP), représentée par son président en exercice, dont le siège est Chemin du Rouquier à Istres (13808 cedex), par Me Chetrit et Me Bismuth, avocats ; le Syndicat demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505837-0507370-0600718 du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juin 2006 qui a annulé les délibérations du 2 septembre 2005 et du 16 janvier 2006 par lesquelles il avait approuvé la modification n°2 de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer ; 2°) de rejeter les conclusions présentées au tribunal administratif par le préfet des Bouches-du-Rhône, la société Evere et la communauté urbaine Marseille - Provence - Métropole ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Chetrit et de Me Agostinelli, pour le SANOP ; - les observations de M. Franchi, de la DDE des Bouches-du-Rhône, pour le préfet de la région PACA ; - les observations de Me Guillot, pour la société Evere ; - et les observations de Me Morisseau, pour la communauté urbaine Marseille - Provence - Métropole ; Considérant que par délibérations successives du 2 septembre 2005 et du 16 janvier 2006, le SYNDICAT d'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE (SANOP) a adopté une modification du règlement de la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer, classée en zone d'aménagement concerté par arrêté préfectoral du 10 octobre 1969 et dont le plan d'aménagement de zone a été approuvé le 11 octobre 1971 ; que par le jugement attaqué, dont le SANOP relève appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux délibérations ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-15 du code de l'urbanisme : Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de ladite personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou révisé ; qu'aux termes de l'article R.123-19 du même code relatif au contenu de l'enquête publique, le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du préfet n'a été expressément sollicité au titre des dispositions de l'article L.123-15 que le 18 novembre 2005, soit à l'issue de l'enquête publique close le 3 août 2005 et après la première approbation le 2 septembre 2005 de la modification ; que cet avis, nettement défavorable en raison des illégalités constatées par le préfet dans l'objet même de cette modification, a été émis le 8 décembre 2005 et n'a pu pour cette raison être joint au dossier de l'enquête publique au vu des résultats de laquelle a été également votée la seconde délibération ; que les deux délibérations en litige sont ainsi intervenues chacune au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 23 avril 1985 : Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont ou non favorables à l'opération ; qu'après avoir rappelé les conditions de déroulement de l'enquête, le commissaire enquêteur s'est borné après une rapide allusion au contexte polémique de la modification faisant l'objet de l'enquête, à indiquer avoir conduit son enquête dans le respect du mandat reçu du SANOP ; que s'il indique émettre un avis favorable, il n'a assorti cette formulation d'aucune précision relative à la nature et aux effets attendus sur l'environnement de cette modification ; que son avis ne peut ainsi être regardé comme motivé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de modification du règlement d'urbanisme de la ZIP de Fos-sur-Mer, qui couvre environ 10 000 hectares et ou sont implantées des installations industrielles, notamment du secteur de la pétrochimie, dont le fonctionnement est source par nature de nuisances pour l'environnement et qui font à ce titre l'objet de prescriptions de fonctionnement, consiste seulement à interdire dans le secteur limité du Caban Sud, d'une superficie de 900 hectares, l'implantation de tout incinérateur d'ordures ménagères ; qu'en limitant l'objet de la modification du règlement à l'interdiction d'un seul type d'activité, dans un espace relativement restreint et précisément désigné, les auteurs des deux délibérations en litige ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des buts affichés à cette occasion, qui tendaient à lutter contre la dégradation de la qualité de l'air dans la zone ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, alors même que comme il le soutient c'est à tort que le tribunal administratif a également retenu au soutien de son annulation les motifs tirés du défaut d'information des membres délibérant du syndicat et de l'insuffisance du rapport de présentation, le SANOP n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé l'annulation des deux délibérations litigieuses ; Considérant que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des interventions de la société Evere au soutien des déférés du préfet dont les moyens ont été en partie à bon droit accueillis par le tribunal administratif, il y a lieu de rejeter la requête du SYNDICAT d'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il y a lieu, sur ce même fondement, ce mettre à sa charge le paiement d'une somme de 3 000 euros à la société Evere et de la même somme à la communauté urbaine Marseille - Provence - Métropole ; DECIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT d'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE est rejetée. Article 2 : Le SYNDICAT d'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE versera la somme de 3 000 euros à la société Evere et la même somme à la communauté urbaine Marseille - Provence - Métropole ; Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT d'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, à la société Evere, à la communauté urbaine Marseille - Provence - Métropole et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 06MA024992 RP