Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 1997, 95NT00211, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro : 95NT00211
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1995, présentée pour la commune de Sainte-Hermine par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2269 et 94-2270 en date du 8 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. A..., a annulé l'arrêté en date du 8 février 1994 de son maire délivrant à M. X... un permis de construire un garage sur un terrain situé route de Saint-Aubin ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 4ème alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - les observations de Me Z... représentant la commune de Sainte-Hermine, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, sans que la circonstance que le cimetière protestant de la commune de Sainte-Hermine ait été inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques puisse avoir d'influence à cet égard, le fait que des proches de M. A... ou des membres de familles qu'il représenterait soient inhumés dans ce cimetière n'a pu par lui-même conférer à M. A... un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 du maire délivrant à M. X... un permis de construire un garage, sur un terrain situé à proximité du cimetière en cause ; qu'il suit de là que la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a admis l'intérêt à agir de M. A... en cette qualité pour annuler le permis de construire ; Considérant, par ailleurs, que, d'une part, si M. A... a fait valoir devant le Tribunal administratif qu'il était contribuable de la commune de Sainte-Hermine, il ne justifiait pas à ce seul titre d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le permis délivré à M. X... et que, d'autre part, si M. A... a déclaré également agir en qualité de représentant de l'association vendéenne pour la qualité de la vie, l'objet statutaire de cette association, qui est "de défendre et de promouvoir la sauvegarde et plus particulièrement tout ce qui touche la qualité de la vie", ne lui donnait pas plus intérêt à agir en l'espèce, compte tenu, notamment, de la consistance du projet de construction autorisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Sainte-Hermine est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. A... ; Sur l'application de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les passages de la requête de la commune de Sainte-Hermine commençant par les mots "M. Y... s'est toujours montré ..." et se terminant par les mots " ...qui lui étaient soumis" ainsi que celui commençant par les mots "Le Sieur F. A... ..." et se terminant par les mots " ...de les analyser" présentent un caractère diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression ;Article 1er :Le jugement en date du 8 décembre 1994 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.Article 2 :La demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.Article 3 :Les passages susmentionnés de la requête de la commune de Sainte-Hermine sont supprimés.Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sainte-Hermine, à M. A..., à M. X..., à l'association vendéenne pour la qualité de la vie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.