CAA de LYON, 1ère chambre, 18/10/2022, 21LY03511
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro : 21LY03511
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : HASSID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a précisé que l'attestation de demande d'asile n'était plus valable et n'était pas renouvelable et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2102262 du 30 juin 2021, le magistrat délégué par la présidente du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, Mme E... A..., représentée par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 11 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros, et d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielle d'accueil ; 4°) subsidiairement, de fixer le délai de réinstruction de sa situation à deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt jusqu'à réinstruction de sa demande, sous astreinte de 100 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève, les articles L. 743-1, L.314-11, 8, L. 313-25, 1, 5 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20-3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en ce que sa fille mineure était autorisée à se maintenir en France en qualité de demandeur d'asile et le préfet aurait dû, en sa qualité de représentante légale, également lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait sur sa situation personnelle et familiale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande, en ce que, d'une part, le préfet ne pouvait ignorer son état de santé, au titre duquel elle a d'ailleurs demandé un rendez-vous, et, d'autre part, sa fille a une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ; - le droit d'être entendu a été méconnu, pour les mêmes motifs ; - cette décision méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé, et le tribunal a insuffisamment motivé son jugement sur ce point ; le collège de médecin de l'OFII aurait dû être saisi ; - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et/ou refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations combinées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant du refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions et moyens dirigées contre cette décision ; - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet ne pouvait lui retirer l'attestation de demande d'asile valable du 21 décembre 2020 au 20 juin 2021 ; - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3,1 de la convention sur les droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Les parties ont été informées en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de retenir l'irrecevabilité des conclusions d'annulation du refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile, un tel acte, qui se borne à rappeler l'état du droit, étant insusceptible de faire grief. Mme E... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., née le 26 février 1994 à Elebu Oluyole (Nigéria), de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 16 novembre 2017 et y a déposé une demande d'asile. Après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2021, le préfet du Rhône, par décisions du 11 mars 2021, a relevé que son attestation de demande d'asile n'était plus valable et n'était pas renouvelable conformément à l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de renvoi. Mme A... relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le magistrat délégué du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 11 mars 2021. Sur la régularité du jugement : 2. Mme A... demandait au tribunal, à l'appui de sa requête, d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 11 mars 2021 portant refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2021 portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile. 3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par voie d'évocation et de statuer par l'effet d'évolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête. Sur la légalité des décisions du 11 mars 2021 : En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 4. En premier lieu, la décision du 11 mars 2021 a été prise par Mme C... B..., directrice adjointe des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône en date du 1er février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Elle n'est dès lors pas entachée d'incompétence. 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 743-3 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A... a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 novembre 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2021. Dès lors, en application des dispositions précitées qui mettent fin au droit de l'étranger de se maintenir sur le territoire français, le préfet du Rhône pouvait légalement considérer que l'attestation délivrée à Mme A... dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile n'était plus valable et ni renouvelable. 7. En troisième lieu, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit par la référence aux articles L. 743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par le rappel des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, permettant ainsi au préfet de considérer que " l'intéressée ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et que son attestation de demande d'asile n'est pas renouvelable ". 8. En quatrième lieu et compte tenu de ce qui vient d'être dit au point précédent il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait abstenu d'examiner la situation de Mme A... avant de ne pas lui renouveler son attestation de demandeur d'asile. 9. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que cette décision de refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile n'a ni pour objet ni pour effet, de fixer le pays de destination vers lequel Mme A... sera éventuellement reconduite. 10. En sixième lieu, la décision en litige en litige n'a pas pour objet ni pour effet de séparer Mme A... de sa fille née le 16 octobre 2020 ni de l'empêcher de pourvoir à son éducation ainsi qu'à ses intérêts matériels et moraux hors du territoire français. Il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision emporterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale sur le territoire français ou méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En l'absence d'autres éléments, cette décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 12. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent (...) aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (...) ". 13. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 14. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 15. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 16. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A..., née le 16 octobre 2020 en France, a présenté une demande d'asile qui était encore en cours d'instruction à la date à laquelle le préfet du Rhône s'est prononcé. Par ailleurs l'intéressée, qui produit des pièces médicales, présente une pathologie génétique héréditaire ainsi qu'une pathologie psychiatrique nécessitant, chacune, un traitement médicamenteux et un suivi spécialisé et elle avait déposé une demande de rendez-vous le 15 décembre 2020 sur le site des démarches simplifiées de la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour pour des raisons de santé. L'intéressée qui n'a pas été entendue ni mise à même de présenter des observations, a ainsi été privée de communiquer avec l'autorité préfectorale, notamment sur la possibilité de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour en raison de la demande d'asile de sa fille ou de son état de santé, alors que, en cas d'audition de l'intéressée, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Il suit de là que Mme A... est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu et qu'elle est, par suite, entachée d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le délai de départ volontaire à quatre-vingt-dix jours et la décision fixant le pays de renvoi. 17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et la décision fixant le pays de destination qui lui ont été opposées le 11 mars 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 18. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement mais uniquement que le préfet du Rhône procède au réexamen de la situation de Mme A... en prenant en compte outre les éléments relatifs à son état de santé, la circonstance que sa fille mineure s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 12 novembre 2021. Il y a lieu de lui enjoindre, sous réserve d'une modification des circonstances de droit ou de fait de la situation de Mme A..., d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer dans l'attente à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours. Sur les frais liés au litige : 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hassid, avocate de la requérante, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102262 du 30 juin 2021 du magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon et les décisions du préfet du Rhône obligeant Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme A... une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la même date. Article 3 : L'État versera à Me Hassid, avocate de Mme A..., une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. D... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY03511 2