Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 98LY01517, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 98LY01517
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE dont le siège social est ..., représentée par ses administrateurs légaux, par Me X..., avocat ; La SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à contester la décision en date du 22 août 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncière a statué sur sa réclamation relative au projet de réorganisation foncière de Villedieu et Vertault ; - d'annuler ladite décision ; - subsidiairement, de désigner un expert foncier pour apprécier le bien fondé de la contestation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le président de la 1ère* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 : - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me BOCQUET, avocat de la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE a, le 24 décembre 1997, exercé le recours pour excès de pouvoir qui lui était ouvert contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 18 juin 1997 ; que, de ce fait, le délai de recours contentieux prévu à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a couru au plus tard à compter de la date de la saisine du tribunal ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la demande ne contenait aucun moyen et méconnaissait ainsi les dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été régularisée dans le délai de recours contentieux ; qu''ainsi, à la date de l'ordonnance attaquée, elle était définitivement irrecevable ; que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en appel ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE est rejetée.