Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 mars 1999, 97PA03054, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro : 97PA03054
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997 présentée pour la société M-TEC par Me X... Y..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, représentée par la SCP NEVEU, SUDAKA et associés, avocat ; Me X... Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 15 octobre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1.007.042,80 F représentant le montant de l'indemnité de résiliation du marché dont elle était titulaire ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.007.042,80 F ainsi qu'à la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 février 1999 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par bordereau en date du 24 mai 1993, la société M-TEC FRANCE a cédé en totalité la banque Hervet, sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le financement aux entreprises, la créance qu'elle détenait sur l'Etat au titre du marché qui lui avait été confié par ce dernier le 9 avril 1993 ; que Me X... Y..., en sa qualité de mandataire liquidataire de la société précitée, se prévaut d'une correspondance en date du 21 octobre 1997 émanant de la banque Hervet faisant état de ce que seules 8 factures relatives audit marché auraient été effectivement honorées hauteur de 3.411.726,08 F ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 189 du code des marchés publics : "La notification prévue l'article 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. Elle doit reproduire les mentions obligatoires du bordereau prévu l'article 1er de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981. Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de r glement, sauf dans ce dernier cas, avec l'accord du bénéficiaire de la cession du nantissement, ne peut intervenir apr s notification ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le comptable assignataire dudit marché n'a pas été informé de la correspondance du 21 octobre 1997 dont se prévaut la requérante ; que, par suite, les dispositions précitées du code des marchés publics font obstacle ce que la requérante puisse s'en prévaloir utilement au soutien de sa demande de condamnation de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de provision susvisée ; Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que la requérante succombe dans la présente instance ; que, par suite, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre desdites dispositions ;Article 1er : La requête Me X... Y... est rejetée.