Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 29 février 1996, 94PA00869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-29
Numéro : 94PA00869
Rapporteur : M. DACRE-WRIGHT
Commissaire du gouvernement : Mme PHEMOLANT

(1ère Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1994, présentée pour Mme Paulette Z... demeurant chez Mme X..., ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9112184/6 du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 650.000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650.000 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1996 : - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller, - les observations de Mme Z..., - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'une ordonnance du 20 février 1979 du vice-président du tribunal de grande instance de Paris, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 1980, a ordonné l'expulsion de Mme Z..., alors âgée de 67 ans, de l'appartement qu'elle occupait ... dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière du 16, de la rue de Villejust ; que cet immeuble a été acquis le 1er avril 1986 par la société Soravie ; que le préfet de police de Paris a accordé, le 25 octobre 1988, le concours de la force publique pour qu'il soit procédé à l'expulsion de Mme Z... ; que celle-ci a eu lieu le 4 avril 1989 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Soravie, qui a sollicité, le 3 novembre 1986, le concours de la force publique, était subrogée dans les droits du propriétaire précédent ; que, par suite, le moyen tiré par Mme Z... de ce que l'ordonnance définitive du 20 février 1979 n'était plus susceptible de lui être opposée et que, par suite, une voie de fait aurait été commise à son encontre, doit être écarté ; Considérant que Mme Z... était dépourvue de tout droit ou titre l'autorisant à occuper les lieux ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité administrative chargée en vertu de ses pouvoirs de police d'assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle d'expulsion, de procéder au relogement de l'expulsée ; qu'en prêtant son concours à l'exécution d'une telle décision de justice, après s'être assurée, par les contacts préalables pris avec la requérante, qu'elle trouverait à se loger et que tout incident de nature à troubler l'ordre public serait évité, l'autorité administrative n'a pas commis, nonobstant l'âge et l'état de santé de Mme Z..., de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers elle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.