Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE00711, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE00711
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : POISAT

Vu la requête enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Baris A, demeurant chez M. B, ..., par Me Poisat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711356-0711362 en date du 5 février 2008 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2007 ; M. A soutient que l'arrêté du 21 septembre 2007 est insuffisamment motivé ; qu'il est entré en France le 10 octobre 2001 où vit son beau-frère et où il a été rejoint par son épouse ; qu'il a deux enfants, nés de cette union en France, dont l'un est scolarisé depuis septembre 2007 ; qu'il est bien intégré dans la société française ; que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a fait l'objet de persécutions émanant de membres de sa famille en Turquie en raison de son union avec son épouse, Mme C ressortissante turque d'origine non kurde ; qu'il serait exposé en cas de retour en Turquie à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant turc d'origine kurde né le 20 juillet 1977, relève appel du jugement du 5 février 2008 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; Sur la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du préfet du Val-d'Oise comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquelles il se fonde ; que le préfet, qui a notamment mentionné dans son arrêté qu'après un examen approfondi de sa situation, M. A ne remplissait aucune des conditions prévues par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'entrait dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour en application de ce même code, a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; que si M. A fait valoir D qu'il est entré en France le 10 octobre 2001 où vit son beau-frère et où il a été rejoint par son épouse, qu'il a deux enfants, nés en France de cette union, dont l'un est scolarisé, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse est également en situation irrégulière, qu'il ne justifie pas de la présence en France de membres de sa famille et A n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans ; que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la récente scolarisation de l'enfant qui était né à la date de la décision attaquée, rien ne fait obstacle à la poursuite de la vie familiale dans ce pays ; que dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées par le préfet doit être écarté ; Sur légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que si M. A, ressortissant turc d'origine kurde, fait valoir qu'il a fait l'objet de persécutions émanant de membres de sa famille en Turquie en raison de son union avec son épouse, Mme C ressortissante turque d'origine non kurde, et que cette dernière pourrait aussi faire l'objet de persécutions émanant de membres de sa famille en Turquie, alors qu'ils ont été contraints de divorcer et se sont remariés en France contre le gré de leurs familles, il n'apporte aucun commencement de preuve de ses allégations ni aucun élément probant tendant à faire apparaître qu'il serait exposé en cas de retour en Turquie à des risques pour sa vie ou sa liberté ou à des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dans ces conditions, M. A, dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans une décision du 29 juin 2004 confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 1er avril 2005, ne saurait soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait lesdites stipulations ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2007 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE00711