Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 juin 2003, 02NT00521, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-20
Numéro : 02NT00521
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2002, présentée par M. Layachi X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-1787 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2001 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision du 8 juin 2001 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; C+ CNIJ n° 335-01-03 n° 335-01-03-02 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2003 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 12 mars 2002, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 28 mars 2001 du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'asile territorial présentée par M. X et rejeté, comme irrecevables, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2001 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé ; que ce dernier demande l'annulation du jugement en cause en tant qu'il a rejeté lesdites conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 juin 2001 ; Considérant que les conclusions dirigées, ainsi qu'il vient d'être dit, contre des décisions relatives au droit au séjour du requérant, présentaient entre elles un lien suffisant ; que la circonstance que M. X ait été invité à régulariser sa demande par la production d'une demande distincte est sans influence sur la recevabilité desdites conclusions ; que l'intéressé est donc fondé à soutenir que le jugement susvisé du Tribunal administratif de Caen doit être annulé en tant qu'il a rejeté, comme étant irrecevables en raison du caractère collectif de celles-ci ses conclusions, présentées par la même demande que celles dirigées contre la décision du 28 mars 2001, tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. X à l'encontre de la décision susindiquée ; Considérant qu'à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2001 du préfet du Calvados, M. X invoque l'illégalité de la décision du 28 mars 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial annulée, pour incompétence de son auteur, par le Tribunal administratif de Caen ; que, par voie de conséquence, ladite décision doit être annulée ; Considérant que l'annulation de la décision de refus de titre de séjour pour les motifs susindiqués n'implique pas nécessairement qu'un tel titre soit délivré à l'intéressé ; que les conclusions présentées par M. X et tendant à enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation de séjour doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette la demande d'annulation de cette décision préfectorale et la décision du 8 juin 2001 par laquelle le préfet du Calvados a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. X sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 3 -