Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/03/2012, 10MA01402, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-03-13
Numéro : 10MA01402
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : DUBOURG

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01402, le 8 avril 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant à ... à Marseille (13004), par Me Dubourg, avocate ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908658 du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susvisé ; 3°) de juger qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de titre de séjour ; ................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; ................................................................................. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012 : - le rapport de Mme Buccafurri, président assesseur, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, qui déclare être entré en France le 27 août 2008, a sollicité, le 16 septembre 2008, la reconnaissance du statut de réfugié ; que cette demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 8 décembre 2008 confirmée par une décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile du 5 juin 2009 ; que, par un arrêté en date du 30 septembre 2009, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A aux motifs que l'intéressé s'était vu refuser le statut de réfugié et, qu'après examen de sa situation, il apparaissait qu'il n'entrait dans aucune des catégories de bénéficiaires de plein droit de titres de séjour définies aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni ne justifiait du visa de long séjour prévu par l'article 9 de cet accord ; que ce refus a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont M. A a la nationalité ; que M. A relève appel du jugement n° 0908658 du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2009 précité ; Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel M. A reprend l'unique moyen, invoqué devant le Tribunal administratif, tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à défaut pour M. A de faire valoir des éléments de fait ou de droit nouveaux en appel de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le Tribunal administratif, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 mars 2010, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 10MA01402 2 kp