Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 juillet 1991, 90NC00098, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro : 90NC00098
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00098, présentée pour la société civile immobilière LES TILLEULS dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ; La SCI LES TILLEULS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - les observations de Me X..., de la SCP LEVY-RAHOZA, avocat de la SCI "LES TILLEULS", - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1991, le ministre a fait état, en réponse à une demande de la Cour en date du 27 mai 1991, d'éléments susceptibles d'influencer la solution à donner au litige ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner un supplément d'instruction et de rouvrir l'instruction aux fins de communiquer ledit mémoire à la S.C.I. Les Tilleuls :Article 1er : Avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par la S.C.I. Les Tilleuls, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à la société requérante le mémoire présenté le 1er juillet 1991 par le ministre délégué au Budget.Article 2 : La S.C.I. Les Tilleuls présentera ses observations dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. Les Tilleuls et au ministre délégué au Budget.