CAA de NANCY, 2ème chambre, 26/01/2023, 22NC01168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 22NC01168
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : JURAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2200171 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. A..., représentée par Me Juras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour : viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les articles 3-1, 9 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 décembre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant nigérian né en 1975, est entré en France en 2014 et a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons de santé. Après son mariage avec une compatriote, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 6 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 6 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Enfin aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré " et aux termes de l'article 16 de cette convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ". 3. M. A..., entré en France en 2014, se prévaut notamment de sa rencontre avec une ressortissante nigériane depuis l'année 2015, de leur mariage en 2019 et de la naissance de deux enfants en 2018 et 2019. Toutefois, le requérant, qui se limite à produire des attestations d'hébergement hôtelier pour les mois de juin et octobre 2021, n'apporte pas les preuves suffisantes d'une vie commune ancienne et stable et déclare lui-même avoir vécu séparé de son épouse d'août 2020 à juillet 2021 durant le temps d'instruction de la demande d'asile de cette dernière. S'il fait valoir que son épouse séjourne régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier que celle-ci ne justifie, à la date de la décision contestée, que d'une autorisation provisoire de séjour délivrée le 29 décembre 2021 et valable jusqu'au 17 juin 2022, de sorte qu'elle ne dispose d'aucun droit au séjour durable et que sa situation demeure précaire. Il n'est ainsi pas établi que son épouse ne pourrait pas, le cas échéant, l'accompagner dans son pays d'origine avec ses enfants de sorte que la décision attaquée n'implique aucune séparation des membres de la famille et ne méconnaît donc pas les stipulations des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. M. A... ne se prévaut d'aucune autre circonstance et n'apporte ainsi pas les preuves de la réalité de liens privés et familiaux dont il disposerait en France et auxquels la décision contestée aurait porté une atteinte excessive. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le refus de séjour qui lui a été opposé ne viole pas les normes ci-dessus rappelées et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de sa situation. Sur l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination : 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions visant l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination. 5. Par les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, relatifs à la situation personnelle de M. A..., et eu égard à ses effets, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination ne méconnaissent pas les normes ci-dessus reproduites et ne paraissent pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences de toute nature sur sa situation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera transmise à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, M. Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 22NC01168 2