Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/10/2009, 09NT00014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro : 09NT00014
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GLON

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3743 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions successives de retrait de points apparaissant sur le relevé intégral d'information du système national du permis de conduire, et d'autre part, de la décision référencée 48S l'informant de ces retraits et lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions successives de retrait de points apparaissant sur le relevé intégral d'information du système national du permis de conduire, et d'autre part, de la décision référencée 48S l'informant de ces retraits et lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; que M. X, qui ne produit pas les décisions qu'il conteste, allègue que celles-ci ne lui sont jamais parvenues, et qu'il appartient au ministre d'apporter la preuve de leur notification ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quand elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception, soit, à défaut, d'une attestation de la Poste ou d'autres éléments de preuve établissant la première présentation du pli et la délivrance, par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 12 mai et 19 novembre 2003, 13 janvier, 5 juin et 21 août 2004, le permis de conduire de M. X a fait l'objet de plusieurs retraits de points, récapitulés par une décision référencée 48S l'informant également de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul, qui lui a été adressée par lettre recommandée présentée à son domicile le 3 juin 2006 ; que l'accusé de réception de ce courrier, dont la photocopie est produite par le ministre, comporte la mention absent avisé le 3 juin 2006, d'où il résulte que le pli n'a pu être remis à l'intéressé, absent, qui a été avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire, avant le renvoi de celui-ci à l'administration ; que, dès lors, M.X X doit être regardé comme ayant eu connaissance des décisions contestées le 3 juin 2006, jour de la présentation de la lettre recommandée à l'adresse à laquelle il habitait ; que cette présentation a valu notification et a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et les retraits de points que celle-ci récapitulait ; que l'affirmation de M.X X selon laquelle aucun élément ne permet d'établir que ce pli contenait bien la décision référencée 48S récapitulant les retraits de points afférents à l'ensemble des infractions est dépourvue de tout élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en tout état de cause, il n'établit pas avoir accompli les diligences nécessaires pour en connaître le contenu ; qu'il ne peut utilement se prévaloir d'une incertitude relative à l'existence de la mention des voies et délais de recours dans la lettre qui lui a été adressée ; qu'il suit de là que la demande enregistrée le 19 octobre 2007 au greffe du Tribunal administratif d'Orléans était tardive, et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 09NT00014 2 1