CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 18LY00957, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro : 18LY00957
Président : M. SEILLET
Rapporteur : Mme Emilie  BEYTOUT
Commissaire du gouvernement : Mme BOURION
Avocat(s) : SCHURMANN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704385 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 7 mars 2018 et le 20 décembre 2018, M.A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 décembre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 26 juin 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence " mention vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'arrêté méconnaît le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît le 4° et le 11° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Le rapport de MmeC..., première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant algérien né le 24 avril 1939, a travaillé en France de 1962 à 1987 comme mécanicien. Il est retourné vivre en Algérie de 1987 à 2006, année où il est revenu en France. Il a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité de retraité, sur le fondement de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le 7 décembre 2015, il a sollicité un certificat de résidence algérien sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, puis le 12 décembre 2016 sur le fondement de l'article 7 ter. Par un arrêté du 26 juin 2017, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A...relève appel du jugement du 7 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. A...ne soutient pas avoir sollicité un certificat de résidence sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni sur le fondement des 4° ou 11° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Isère n'était pas tenu d'examiner sa demande sur ces fondements. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles sont inopérants et doivent être écartés. 3. En second lieu, M. A...fait valoir qu'il a travaillé en France comme mécanicien de 1962 à 1987, qu'il perçoit une pension de retraite à ce titre et qu'il réside à nouveau en France depuis 2006. Toutefois il ressort des pièces du dossier que la durée de son séjour est liée à son maintien sur le territoire français alors que le certificat de résidence dont il bénéficiait lui imposait d'établir sa résidence hors de France. En outre, il ne dispose d'aucune attache familiale en France, alors que son épouse et ses six enfants résident en Algérie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 21 mars 2019 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, M. Souteyrand, président-assesseur, MmeC..., première conseillère. Lu en audience publique, le 11 avril 2019. 1 2 N° 18LY00957