CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/04/2024, 21BX01356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-04-18
Numéro : 21BX01356
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 26 juin 2023, la cour a annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Pau nos 1702229, 2000159 du 30 décembre 2020 dont Mme C... avait relevé appel, a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque, sur la base d'une part de responsabilité de 50 %, à verser à Mme C... une somme de 137 955,90 euros sous déduction de la provision versée, en réparation de ses préjudices autres que la perte de pension de retraite, avec intérêts à compter du 16 octobre 2019, ainsi qu'à verser les sommes de 9 642 euros à la Mutuelle nationale territoriale et de 11 289,35 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, a mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier, et a ordonné un complément d'instruction avant de statuer sur les conclusions de Mme C... relatives à la perte de pension de retraite. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme C..., représentée par Me Verdier, demande à la cour de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une somme de 63 478,80 euros au titre de la perte de pension de retraite et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : sa pension de retraite se serait élevée à 1 313 euros brut par mois si elle avait travaillé à 100 % jusqu'à l'âge de 63 ans et 3 mois, et dans l'hypothèse d'un départ anticipé pour invalidité, le minimum garanti de 1 163,95 euros brut est attribué d'office ; la perte de droit à la retraite s'élève ainsi à 1 800 euros brut par an ; sur cette base, elle demande 18 910,80 euros au titre des arrérages à échoir jusqu'à l'âge de 60 ans auquel elle aurait pris sa retraite, et un capital de 44 568 euros à partir de l'âge de 60 ans, soit au total 63 478,80 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par la SELARL Le Prado, Gilbert, conclut à la réduction des prétentions indemnitaires de Mme C.... Il fait valoir que : - l'indemnité doit être calculée sur la base d'une perte de pension nette, après application d'un taux de prélèvements sociaux de 9,1 % ; - les pertes de revenus jusqu'à l'âge de la retraite ont été indemnisées par l'arrêt du 26 juin 2023 ; - le calcul de la perte de droits à la retraite doit être effectué à partir de l'âge de 63 ans et 3 mois ; - l'indemnité allouée doit tenir compte du taux de perte de chance de 50 % ; - une somme a déjà été allouée à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'arrêt du 26 juin 2023, et aucune nouvelle somme n'est justifiée alors qu'elle n'avait pas apporté les éléments permettant de calculer la perte de pension de retraite avant l'arrêt avant dire droit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 26 juin 2023, la cour a annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Pau nos 1702229, 2000159 du 30 décembre 2020 dont Mme C... avait relevé appel, a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque, sur la base d'une part de responsabilité de 50 %, à verser à Mme C... une indemnité de 137 955,90 euros sous déduction de la provision versée, en réparation de ses préjudices autres que la perte de pension de retraite, avec intérêts à compter du 16 octobre 2019, ainsi qu'à verser les sommes de 9 642 euros à la Mutuelle nationale territoriale et de 11 289,35 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier, et a ordonné un complément d'instruction avant de statuer sur les conclusions de Mme C... relatives à la perte de pension de retraite. Sur la perte de pension de retraite : 2. L'indemnité allouée par l'arrêt du 26 juin 2023 inclut les pertes de revenus professionnels jusqu'au 31 juillet 2028, date à laquelle Mme C... aurait atteint l'âge légal de la retraite de 63 ans et 3 mois. En réponse au complément d'instruction ordonné par la cour, Mme C... a produit une lettre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 25 octobre 2023 indiquant que si elle avait poursuivi son activité professionnelle d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles à 100 % jusqu'à cet âge, elle aurait perçu une pension de retraite de 1 313 euros brut par mois, et qu'au regard de sa situation actuelle, elle pourrait prétendre à une pension mensuelle de 1 163,95 euros brut. La perte de pension de retraite s'élève ainsi à 149,05 euros brut par mois, soit, par an, à 1 788,60 euros brut correspondant à 1 625,84 euros net après déduction de 9,1 % de charges sociales. Il y a lieu de capitaliser cette dernière somme par application du coefficient de rente viagère de 24,557 issu du barème de la Gazette du Palais, soit 39 925,75 euros. Après application du taux de perte de chance de 50 %, le centre hospitalier de la Côte Basque doit être condamné à verser à Mme C... une indemnité de 19 962,87 euros. Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 3. L'arrêt du 26 juin 2023 a mis à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 1 500 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer une somme supplémentaire au titre des frais exposés par Mme C... dans le cadre du complément d'instruction ordonné par cet arrêt. DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser une indemnité de 19 962,87 euros à Mme C... au titre de sa perte de pension de retraite. Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., au centre hospitalier de la Côte Basque, à la Mutuelle nationale territoriale et à la commune de Sablons. Une copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. Délibéré après l'audience du 26 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. La rapporteure, Anne B... La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX01356