CAA de MARSEILLE, , 27/09/2021, 21MA01730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2021-09-27
Numéro : 21MA01730
Avocat(s) : SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ménolès a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13023 15 A0021 M02 du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine, sur des parcelles cadastrées section AM 0148 et AM 0149, sises 1089 chemin Charré à Ceyreste. Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21MA01730 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2021, la SCI Ménolès, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 du maire de Ceyreste ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ceyreste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Ménolès est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B... D... et à la SCI Ménolès. Copie en sera adressée à Me Vaillant et à la SCP Lesage - Berguet - Gouard-Robert. Fait à Marseille, le 27 septembre 2021. 3 2 N° 21MA01730