Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 01LY00416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 01LY00416
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2001, présentée par M. X... YILDIRIM, demeurant à la maison d'arrêt de Dijon ; M. Y... déclare faire appel de l'ordonnance n 003222 du 6 décembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à porter plainte contre la direction régionale des services pénitentiaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; --- ---- ---- ---- ---- ---- --- Considérant que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Dijon se présentait comme une plainte pénale dirigée contre la direction régionale des services pénitentiaires ; que, comme le premier juge l'a relevé, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle plainte qui relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.