Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 14 novembre 2005, 04MA00442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-14
Numéro : 04MA00442
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : MARIN

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000442, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004661 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Bernard X, son arrêté du 30 août 2000 prononçant la fermeture administrative, pour une durée de huit jours, du restaurant La Plage Dorée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Bernard X devant le Tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2005 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : La fermeture des débits de boisson (...) peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics ; Considérant que, par un arrêté en date du 30 août 2000, le PREFET DU VAR a prononcé la fermeture pour une durée de huit jours du restaurant exploité, à l'enseigne La Plage Dorée à Sanary Sur Mer par M. Bernard X ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure a été exclusivement motivée par la circonstance que le restaurant était resté ouvert, sans autorisation, après l'heure réglementaire de fermeture le 14 juin 2000 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport de police sur le fondement duquel a été pris l'arrêté litigieux que, alors même qu'il avait fait l'objet, plusieurs années auparavant, d'un rapport de police pour tapage nocturne, l'établissement n'avait jamais défavorablement attiré l'attention des services et jouissait d'une bonne réputation ; qu'ainsi, compte-tenu de l'absence de renseignements défavorables sur la tenue générale de l'établissement et des circonstances particulières de l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Nice a considéré que la sanction prononcée était entachée, eu égard à la durée de l'interdiction, d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Var n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement du 20 janvier 2004, le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 30 août 2000 prononçant, pour une durée de huit jours, la fermeture administrative du restaurant La Plage Dorée à Sanary Sur Mer ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est rejetée. Article 2 : L'Etat (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) paiera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Bernard X. Copie en sera adressée au PREFET DU VAR. N° 04MA00442 2 mh