Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 07/02/2013, 357042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-07
Numéro : 357042
Rapporteur : M. Jean-Baptiste de Froment
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...D..., demeurant...,; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre à sa demande du 17 février 2012, reçue le 20 février 2012, tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat ayant pour objet de préciser les effets dans le temps d'un jugement d'incompétence rendu par une juridiction civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de prendre dans un délai de trois mois un décret en Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'occasion d'un litige opposant M. A...D...à Mme C...B..., le juge des référés du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a ordonné, par décision du 12 septembre 2006, une expertise sur laquelle s'est appuyée Mme B...pour engager une procédure au fond devant ce même tribunal ; que par un jugement du 22 mai 2009, ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que le 17 février 2012, M. D...a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à ce qu'un nouvel article soit ajouté au code de procédure civile, ayant pour objet de préciser les effets dans le temps d'un jugement d'incompétence rendu par une juridiction civile ; que M. D... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande ; 2. Considérant qu'à supposer même qu'un décret intervienne afin de régler les effets dans le temps d'un jugement d'incompétence rendu par une juridiction civile, le pouvoir réglementaire ne pourrait compétemment prévoir l'annulation ou la nullité de jugements devenus définitifs ; que, dès lors, l'intervention d'un tel décret ne serait pas susceptible de modifier la situation juridique de M.D..., la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a ordonné une expertise étant devenue définitive ; que, dans ces conditions, M. D...ne justifie d'aucun intérêt à demander l'édiction d'un décret définissant les effets dans le temps d'un jugement d'incompétence rendu par une juridiction civile, ni, partant, l'annulation du refus opposé à cette demande ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la requête de M. D...doit être accueillie ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...D..., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.