Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/02/2010, 06PA00105
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-15
Numéro : 06PA00105
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : MONOD

Vu I°) la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, sous le n° 06PA00105 présentée pour l'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 28 Papeete (98713), représentée par son président en exercice, par Me Monod ; l'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500021 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de Mme Annie A en tant qu'il a annulé la délibération n° 2004-105 du 23 décembre 2004 par laquelle l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE a institué un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi par abréviation DARSE ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de la Polynésie française ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que l'annulation ne prendra effet qu'à compter de l'année 2006 ; 4°) de mettre à la charge de Mme A à lui verser la somme de 350 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu II°) la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, sous le n° 06PA00106 présentée pour 1'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE par Me Monod ; 1'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour: 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0500021 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de Mme A en tant qu'il a annulé la délibération n° 2004-105 du 23 décembre 2004 par laquelle l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE a institué un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi ; 2°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 350 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu III°) la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 sous le n° 06PA00169 présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE représentée par son président en exercice par la SCP de Chaisemartin-Courjon ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : - d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0500021 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de Mme A en annulant la délibération n° 2004-105 du 23 décembre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a institué un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi ; .......................................................................................................... Vu IV°) la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, sous le n° 06PA00170 présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE représentée par son président en exercice par la SCP de Chaisemartin-Courjon ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500021 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de Mme Annie A en annulant la délibération n° 2004-105 du 23 décembre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a institué un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant Tribunal administratif de la Polynésie française; 3°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu le jugement et la délibération attaqués ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Monod pour 1'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, et celles de Me de Chaisemartin pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Considérant que les requêtes susvisées n° 06PA00106 et n° 06PA00107 ainsi que n° 06PA00169 et n° 06PA00170, présentées respectivement pour 1'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE et pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAlSE sont dirigées contre le même jugement, qui a annulé la délibération n° 2004-105 du 23 décembre 2004 par laquelle l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE a institué un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi (DARSE) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la compétence du tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française susvisée : L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays et des délibérations et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : Les actes de l'assemblée de la Polynésie Française, dénommés lois du pays sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle spécifique, sont ceux qui relèvent du domaine de la loi (..) et interviennent dans les matières suivantes : (...) 4° droit du travail, droit syndical et de la sécurité sociale (...) ; que ces dispositions n'ont pas pour objet ou pour effet de réserver au Conseil d'Etat la compétence pour apprécier si une délibération est intervenue dans le domaine législatif ; que le tribunal administratif était donc compétent pour connaître en premier ressort de l'acte attaqué, qui avait la forme d'une délibération ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 174 de la loi organique lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat ; Considérant que l'obligation de renvoi préjudiciel instituée par cet article ne s'applique que pour trancher une question de répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ; que dès lors que la délibération attaquée ne concernait pas cette répartition, le tribunal administratif n'était pas tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'à la suite d'un courrier que lui avait adressé le tribunal le 23 novembre 2005 pour l'informer de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article 140 de la loi organique susvisée du 27 février 2004, l'assemblée de la Polynésie française a fait valoir, par un mémoire enregistré le 1er décembre 2005, que le Conseil d'Etat était seul compétent, en application des articles 179 et 180 de cette même loi, pour apprécier si un texte adopté par l'assemblée relevait ou non de la procédure de loi du pays définie par l'article 140 de cette même loi ; qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont, par incise, dans le considérant de fond, estimé que le contentieux de la délibération litigieuse ressortissait, en première instance, à la seule compétence du tribunal administratif ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen manque en fait ; Considérant en second lieu, que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que devait être soulevé d'office, comme relevant du champ d'application de la loi, le moyen selon lequel la délibération attaquée aurait du être adoptée selon la procédure des lois de pays , fixée aux articles 141, 142 et 143 et imposée par le 4° de l'article 140 précité pour les textes relevant du domaine de la loi en matière de droit du travail, de droit syndical et de sécurité sociale ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'alors même que la Caisse de prévoyance sociale n'aurait pas la charge financière du DARSE, dont elle n'est que la gestionnaire et qui est intégralement financé par le budget de la Polynésie française ainsi qu'il résulte du protocole d'accord relatif aux conditions de revalorisation du SMIG signé le 2 décembre 2004 entre la Polynésie française et les organismes représentant les salariés et employeurs, la délibération litigieuse a notamment pour objet de neutraliser les conséquences, en termes d'emploi, du relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti ; que, par suite, Mme A justifie, en sa qualité de salariée cotisante à ladite caisse de prévoyance, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance ne peut qu'être rejeté ; Sur le fond Considérant, d'une part, que le DARSE qu'institue la délibération attaquée organise l'attribution d'une aide aux employeurs pour leur permettre de majorer le salaire minimum interprofessionnel garanti à chaque salarié disposant d'un salaire horaire de base inférieure à 887,58 F CFP ; qu'ainsi, ce dispositif relève tant de la définition des règles du droit du travail en Polynésie française que de la définition des règles du droit de la sécurité sociale, dès lors qu'il vise à diminuer le coût du travail pour une catégorie déterminée de la population active ; qu'un tel dispositif entre donc dans le champ du 4°) de l'article 140 de la loi organique, ce que l'ASSEMBLEE DE la POLYNESIE FRANCAISE a, d'ailleurs, admis en ré-instituant, le même dispositif par la loi du pays n°2006-17 du 26 juin 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que 1'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE et le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAlSE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la délibération litigieuse ; Sur les conséquences de l'illégalité de la délibération attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'état des ordres de recettes n° 3 établi le 25 novembre 2005 par l'agent comptable de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française que le montant des aides versées aux employeurs était, à cette date, d'un montant de 2 075 985 794 FCFP ; que l'effet rétroactif de l'annulation de la délibération litigieuse était donc de nature à créer une situation juridique et financière particulièrement grave et manifestement excessive pour les employeurs ayant d'ores et déjà bénéficié de l'aide et susceptibles d'être soumis à remboursement et à préjudicier gravement à la situation de l'emploi en Polynésie française ; que même en tenant compte des inconvénients que présentait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation, il apparaissait en l'espèce qu'était justifiée une dérogation, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses ; qu'en s'abstenant de prévoir cette dérogation, le tribunal a méconnu son office ; Considérant qu'il résulte du débat contradictoire devant la cour que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 6 décembre 2005, il y a lieu de fixer les effets de l'annulation de la délibération litigieuse au 26 juin 2006, date à laquelle a été adoptée et promulguée la loi précitée régularisant le DARSE ; que le jugement attaqué doit être réformé sur ce point ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution: Considérant que, dès lors qu'il est statué, par le présent arrêt, sur les requêtes susvisées n° 06PA00105 et 06PA00170 tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 6 décembre 2005, les requêtes n° 06PA00106 et 06PA00169, qui tendent au sursis à exécution du même jugement, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes demandées par 1'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE et le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAlSE au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 06PA00106 et n° 06PA00169. Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 6 décembre 2005 contre les actes pris sur son fondement, l'effet de l'annulation des dispositions de la délibération n° 2004-105 du 23 décembre 2004 par laquelle l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE a institué un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi par abréviation DARSE est fixé au 26 juin 2006. Article 3 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 6 décembre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Les conclusions de l'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE et du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N°s 06PA00105, 06PA00106, 06PA00169 et 06PA00170