CAA de LYON, 5ème chambre, 14/04/2022, 21LY03770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro : 21LY03770
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP WAQUET-FARGE-HAZAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2016 par lequel le maire de Perrignier a délivré un permis de construire modificatif à M. A... E.... Par un jugement n° 1604269 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY04435 du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel formé par M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 26 mai 2016 du maire de Perrignier. Par décision n° 445509 du 19 novembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 21LY03770. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 décembre 2018, et des mémoires en réplique enregistrés les 12 août 2019 et 10 décembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par la SCP Waquet Farge Hazan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2018 ; 2°) d'annuler cet arrêté du maire de Perrignier du 26 mai 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perrignier et de M. et Mme A... E... la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune avec le schéma de cohérence territoriale du Chablais ; - le pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis modificatif portant sur un terrain ne lui appartenant pas, de sorte que le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la conception générale du projet ayant été modifiée, les travaux devaient faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire ; - le permis méconnaît l'article 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis méconnaît l'article 7 UH du règlement du PLU ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense enregistrés les 1er février 2019 et 25 novembre 2019, la commune de Perrignier, représentée par la SCP Pianta et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par des mémoires enregistrés les 5 mars 2019 et 15 novembre 2019, M. F... et Mme D... A... E..., représentés par la SELARL Favre Dubouloz Coffy, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, M. et Mme A... E... concluent à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés les 14 et 23 février 2022, la commune de Perrignier conclut aux mêmes fins. Par des mémoires enregistrés les 22 février 2022 et 21 mars 2022, dont le dernier n'a pas été communique M. B... conclut aux mêmes fins. Il soutient en outre que le permis modificatif ne pouvait légalement être délivré après l'achèvement des travaux. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, M. et Mme A... E... concluent aux mêmes fins. Ils soutiennent en outre que le nouveau moyen invoqué par le requérant n'est ni recevable, ni fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 11 octobre 2012, le maire de Perrignier a délivré à M. A... E... un permis de construire dans le but d'aménager une ancienne grange, attenante à sa maison, en vue de la transformer en habitation. Les travaux entrepris n'ayant pas été réalisés conformément à ce permis, M. A... E... a sollicité un permis de construire modificatif régularisant les travaux effectués, portant sur la réhabilitation de la partie de grange, d'une surface de plancher de 8,25 m², qui surplombe la propriété de M. B... et s'appuie sur le mur de la maison de ce dernier. Le maire de Perrignier a délivré ce permis modificatif par arrêté du 26 mai 2016. Par un jugement du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 26 mai 2016. Par un arrêt du 25 août 2020, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 2018 ainsi que l'arrêté du 26 mai 2016. Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour pour qu'elle y statue de nouveau. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, si M. B... soutient que les premiers juges ont omis de " rapporter une partie essentielle des faits " sans préciser lesquels, le moyen manque en fait, les premiers juges ayant suffisamment motivé tant en fait qu'en droit leur décision. 3. En second lieu, les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre expressément à tous les arguments soulevés devant eux, n'ont pas omis de répondre au moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune avec le schéma de cohérence territoriale du Chablais, et ont suffisamment répondu à ce moyen dans le point 7 de leur décision en considérant notamment que l'intéressé n'invoquait aucune autre disposition pertinente remise en vigueur qui serait méconnue par l'arrêté contesté. Sur la légalité de l'arrêté du 26 mai 2016 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que les travaux de réhabilitation de la grange appartenant à M. et Mme A... E... ont permis de supprimer les appuis de la toiture de ce bâtiment sur la toiture du bâtiment appartenant à M. B... et de rénover la charpente en mauvaise état. Dans ces conditions, la seule circonstance que le permis modificatif en litige a eu pour effet de prolonger la couverture du mur de façade nord du premier étage de la grange appartenant aux époux A... E..., jusqu'au mur mitoyen de l'habitation de M. B... ne suffit pas à établir qu'il existerait une aggravation des risques de propagation d'incendie entre ces deux bâtiments. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux n'emporte pas modification des accès aux parcelles concernées, lesquels permettent la circulation des véhicules d'incendie et de secours. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de ce que le maire devait recueillir l'avis du service départemental d'incendie et de secours doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ". En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 7. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter sur l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme. 8. Le requérant fait valoir qu'en dépit de l'attestation produite par M. et Mme A... E..., mentionnant qu'ils avaient qualité pour déposer une demande de permis de construire concernant le bien dont la réhabilitation était envisagée, le maire était informé de ce que les travaux litigieux allaient porter en partie sur une construction surplombant un terrain dont il était propriétaire. Toutefois, l'existence d'un litige portant sur la propriété de la partie de la construction de M. et Mme A... E... édifiée en surplomb du terrain appartenant au requérant est sans incidence sur la légalité du permis de construire litigieux, délivré sous réserve des droits des tiers. Il n'appartenait pas au maire, même informé, de se fonder sur ce litige, pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité, dès lors que la fraude ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées auraient été méconnues. 9. En troisième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale. La seule circonstance que les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d'illégalité portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif. 10. D'une part, contrairement à ce que soutient M. B..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction en litige aurait été achevée à la date de délivrance du permis de construire modificatif. 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet initial, autorisé par le permis de construire primitif du 11 octobre 2012, portait sur l'aménagement d'une grange en habitation avec création d'une surface de plancher de 28,5 m². Les modifications autorisées par le permis modificatif du 26 mai 2016 ont eu pour objet de créer une surface supplémentaire d'environ 8 m² par décalage de la façade nord de la grange. Contrairement à ce que soutient le requérant, les modifications ainsi envisagées, qui ne remettent nullement en cause la conception et l'économie générale du projet, n'excèdent pas, eu égard à leur nature et leur importance, celles d'un permis de construire modificatif. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article UH 3-2 du plan local d'urbanisme : " Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions envisagées, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et des engins d'enlèvement des ordures ménagères ". 13. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que le projet litigieux qui n'emporte pas modification des accès aux constructions existantes aggraverait ou rendrait impossible la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 7 UH du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Perrignier, relatif aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives : " 7.1 Règles générales : La distance (d) comptée horizontalement de tout point d'une construction ou installation, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (h) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à (...) Dans les secteurs UHc (...) : 3 mètres / 7. 2 Cas particuliers : (...) Dans les secteurs UHc (...), des implantations autres que celles définies ci-dessus sont admises : - en cas de réhabilitation ou d'extension des constructions existantes, afin de conserver l'unité architecturale de la construction. (...) ". 15. Il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif attaqué permet de prolonger sur environ 1,20 m, avec le même bardage en bois, la couverture du mur de façade nord du premier étage de la grange appartenant aux époux A... E..., jusqu'au mur mitoyen de l'habitation de M. B... et que ces travaux de clôture du mur s'inscrivent dans le volume préexistant du bâtiment. Ainsi, ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction existante en vue d'en conserver l'unité architecturale au sens du point 2 de l'article 7 UH du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 16. Il résulte de ce qui précède que, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Perrignier et de M. et Mme A... E... qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance. 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions du même article, de mettre à la charge M. B..., le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Perrignier et le versement d'une somme de 2 000 euros à M. et Mme A... E..., au titre des frais exposés à l'occasion du litige. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera une somme de 2 000 euros à la commune de Perrignier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 000 euros à M. et Mme A... E..., au titre de ces mêmes dispositions. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à M. F... et Mme D... A... E..., et à la commune de Perrignier. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C. Langlet La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03770 ap