Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 08NT01936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 08NT01936
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MARIE-DOUTRESOULLE

Vu, I, sous le n° 08NT01936, la requête enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DPM, dont le siège est La Mare Elan, à Periers-en-Auge (14160), Mme Annie X, demeurant ..., et Mme Annie Y, demeurant ..., par Me Marie-Doutresoulle, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE NOUVELLE DPM et Mmes Y et X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-829 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités respectivement de 4 434 054,18 euros, 1 000 245,44 euros et 1 017 139,84 euros en réparation des préjudices résultant de fautes commises par l'administration fiscale ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer les sommes susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, l'ordonnance du 23 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Caen a transmis à la Cour la requête de la SOCIETE NOUVELLE DPM, de Mme Annie X et de Mme Annie Y ; Vu, enregistrée sous le n° 08NT02031 le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DPM, dont le siège est La Mare Elan à Periers-en-Auge (14160), Mme Annie X, demeurant ..., et Mme Annie Y, demeurant ..., par Me Marie-Doutresoulle et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 08NT01936 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées présentées pour la SOCIETE NOUVELLE DPM, et Mmes Y et X présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE DPM qui exerçait l'activité de loueur de cassettes et de jeux vidéo a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1996 à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, notamment à raison de la réintégration à ses résultats imposables de redevances versées à M. Z et de provisions constituées sur les cassettes et les jeux vidéo qu'elle avait comptabilisés en stock ; que les requérantes demandent la condamnation de l'Etat à leur verser différentes indemnités en réparation des préjudices qu'elles allèguent avoir subis, du fait des agissements des services fiscaux ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par l'administration fiscale ; Considérant que le moyen tiré de ce que le signataire du mémoire présenté pour l'administration fiscale devant le Tribunal administratif de Caen le 20 août 2006 n'avait pas qualité pour le faire manque en fait et doit en tout état de cause être écarté ; Considérant que les requérantes soutiennent que les procédures juridictionnelles engagées devant le Tribunal administratif de Caen et devant la Cour auraient été faussées par le vérificateur à raison du fait que le passage de l'avis exprimé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur le chef de redressement ci-dessus analysé ne leur avait pas été communiqué ; qu'elles font valoir, en outre, qu'après que l'administration ait porté à la connaissance de la SOCIETE NOUVELLE DPM les conséquences en matière de taxe professionnelle, au titre des années 1994 et 1995, de la qualification d'immobilisation conférée aux cassettes et jeux vidéos, une partie des cotisations à cette taxe a fait l'objet, le 17 février 2000, de dégrèvements, à la suite de réclamations présentées en 1999 et tendant au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et que le surplus des cotisations a fait l'objet d'un dégrèvement tardif, en cours d'instance, par décision du 1er février 2001 ; que la SOCIETE NOUVELLE DPM et Mmes Y et X soulignent, enfin, que les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la rectification du montant des redevances versées à M. Z, mis en recouvrement respectivement le 31 octobre 1999 et le 10 août 1999 ont fait l'objet d'une décision de dégrèvement total en date du 26 février 2002 et que consécutivement à une nouvelle réclamation formée par la société le 24 mai 2004, l'administration a procédé, le 30 novembre 2004, à un dégrèvement d'office d'un montant de 94 469 euros d'une partie des cotisations primitives à l'impôt sur les sociétés spontanément acquittées au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1995 et 1996, en dépit de la forclusion du droit de réclamation concernant ces impositions ; que la SOCIETE NOUVELLE DPM et Mmes Y et X soutiennent que ces agissements sont constitutifs de fautes et à l'origine des faits qui ont abouti à mettre le fonds de commerce en location-gérance au profit de la société MDM Multimédia, par un acte du 31 août 1998 ; qu'elles indiquent que cette opération a généré une perte de chiffre d'affaires au titre des années 1999 à 2004 ainsi qu'une dépréciation de la valeur du fonds de commerce et un manque à gagner ; Considérant, en premier lieu, que Mme X et Mme Y étaient co-gérantes de la SOCIETE NOUVELLE DPM dont elles détenaient chacune la moitié des parts ; qu'en vertu de contrats conclus avec M. Z pour une durée d'une année renouvelable, cette société disposait du droit d'exploitation des marques déposées au nom de M. Z et du procédé commercial de création de points clubs vidéos auprès de commerçants exerçant une autre activité principale ; que la société MDM Multimédia a été constituée le 1er juillet 1998 entre les associés de la SOCIETE NOUVELLE DPM, Mme X et Mme Y, qui détenaient chacune 20 % des parts sociales, et M. Z qui en possédait le surplus ; que, le 30 juin 1998, un protocole d'accord a été signé entre M. Z, la SOCIETE NOUVELLE DPM, Mme X et Mme Y, aux termes duquel il a été mis fin au contrat liant M. Z à la SOCIETE NOUVELLE DPM contre le versement à titre de réparation d'une indemnité de 76 224,51 euros ; que, le 31 août 1998, la SOCIETE NOUVELLE DPM a donné en location-gérance son fonds de commerce à la SARL MDM Multimédia, moyennant le versement d'une redevance fixée à 4,5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le locataire gérant ; que le taux de la redevance a été réduit à 3,78 %, par un avenant du 30 mars 1999, puis à 1,2 %, à compter du 1er janvier 2003, par un nouvel avenant du 9 mars 2004 ; que, toutefois, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire n'ont été mises en recouvrement, respectivement, que postérieurement au 31 août 1998, soit les 10 août et 31 octobre 1999 ; qu'il n'est, dès lors, en tout état de cause, pas établi que la mise en location-gérance, le 31 août 1998, du fonds de commerce de la SOCIETE NOUVELLE DPM auprès de la SARL MDM Multimédia, constituée entre M. Z, Mme Y et Mme X ait résulté des redressements en cause, dans la mesure où les impositions litigieuses n'étaient pas, à cette date, mises en recouvrement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les résultats déficitaires dégagés au cours des exercices clos en 1997 et 1998 soient imputables au caractère prétendument tardif des dégrèvements prononcés en matière de taxe professionnelle ; Considérant, en troisième lieu, que la SOCIETE NOUVELLE DPM ne soutient pas avoir été contrainte de payer les impositions relatives à la correction du montant des redevances versées à M. Z ; que les requérantes ne contestent par ailleurs aucun des éléments circonstanciés apportés par l'administration, lesquels établissent une baisse continue du chiffre d'affaires de la SOCIETE NOUVELLE DPM dès l'année 1997, sans rapport établi avec les conséquences du contrôle fiscal, et une croissance très importante des pertes sur créances irrécouvrables et des provisions pour créances douteuses, lesquelles ont entraîné une dégradation des résultats de la société ; qu'il suit de là que les requérantes n'établissent pas que la dévalorisation du fonds de commerce et le manque à gagner allégué résulteraient du contrôle fiscal et du retard mis à prononcer les dégrèvements ; qu'elles ne justifient donc pas, en tout état de cause, de l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et le contrôle fiscal diligenté à l'encontre de la SOCIETE NOUVELLE DPM ; que, par ailleurs, pour les mêmes motifs, Mmes Y et X, respectivement gérante-associée et associée de la SOCIETE NOUVELLE DPM n'établissent pas davantage l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices personnels qu'elles allèguent et les conséquences des redressements susmentionnés notifiés à la SOCIETE NOUVELLE DPM ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SOCIETE NOUVELLE DPM, Mme Y et Mme X ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE NOUVELLE DPM, à Mme Y et à Mme X la somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE NOUVELLE DPM, de Mme Y et de Mme X sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE NOUVELLE DPM, à Mme Annie X, à Mme Annie Y et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N°s 08NT01936,...2 2