Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 09MA01478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 09MA01478
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI

Vu l'ordonnance du 28 avril 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé, sous le n° 09MA01478, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, à la demande de M. Pierre X, l'exécution, s'il y lieu, de l'arrêt n° 05MA00742 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 décembre 2007 ; Vu l'arrêt n° 05MA00742 en date du 21 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, infirmant partiellement le jugement n° 0004156 du Tribunal administratif de Nice en date du 20 janvier 2005, accordé à M. X, agissant pour le compte de l'indivision X-Y, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 234,08 euros (99 929 francs) ; Vu le mémoire, enregistré le 8 juillet 2008 pendant la phase administrative présenté par M. Pierre X, domicilié ... ... ; M.X X demande : 1°) le versement de l'indemnité principale de 15 234,08 euros ; 2°) le versement des intérêts moratoires fixés au jour de son mémoire à la somme de 14 199,38 euros ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'exécution : Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ; qu'aux termes de l'article R.921-5 du même code : Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ; qu'enfin, aux termes de l'article R.921-6 de ce code : Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de la décision du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (...) ; Considérant que M. X a saisi le président de la Cour de Marseille d'une demande le 8 juillet 2008 aux fins d'obtenir l'exécution de l'arrêt en date du 21 décembre 2007 par lequel, la cour, infirmant partiellement le jugement n° 0004156 du Tribunal administratif de Nice en date du 20 janvier 2005, lui a accordé, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 234,08 euros ; qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parties sont désormais d'accord en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt sur la période antérieure à son prononcé, aussi bien quant au règlement du principal que sur le montant des intérêts dûs à la date de l'arrêt, ainsi que sur l'application de la règle de l'imputation des paiements prévue par l'article 1254 du code civil ; que ne demeurent en litige devant la cour que deux difficultés d'exécution relatives à la période postérieure à l'arrêt, concernant, d'une part, l'application au litige des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et notamment l'application du taux majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive, d'autre part, le point de départ des intérêts sur les intérêts échus à la date de l'arrêt ; En ce qui concerne le taux des intérêts moratoires : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2006: Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (...) les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.313-2 du code monétaire et financier : Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. ; qu'aux termes de l'article L.313-3 du même code : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; Considérant que la majoration de cinq points prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier ne s'applique qu'au taux de l'intérêt légal prévu par les dispositions de l'article L.313-2 de ce code ; que si cette majoration pouvait s'appliquer aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 alors que le taux prévu par cet article était celui de l'intérêt légal, elle ne peut s'appliquer aux intérêts moratoires prévus par les dispositions du même article L.208, dans la rédaction issue de la loi du 30 décembre 2005, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2006, qui prévoient que le remboursement des sommes déjà perçues donne lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ; que contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêt de la Cour en date du 21 décembre 2007 dont il poursuit l'exécution n'a pas eu pour effet de provoquer une novation de la dette de nature fiscale soumise aux dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales et une dette de droit commun correspondant à des dommages et intérêts et relevant des dispositions des articles L.313-2 et L.313-3 du code monétaire et financier ; qu'il ne peut utilement invoquer des stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole qui sont sans portée dans les rapports institués entre la puissance publique et un contribuable à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de l'impôt ; qu'enfin, s'il se prévaut d'une circulaire du 1er Ministre du 20 mai 2008, cette circulaire ne contient pas de prise de position formelle quant à l'application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier aux créances de nature fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le point de départ des intérêts dus sur les intérêts échus à la date de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...) Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, (...) excepté dans le cas où la loi les faits courir de plein droit. ; qu'aux termes de l'article 1153-1 du même code : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de dispositions spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; Considérant que si M. X soutient que les intérêts sur les intérêts échus à la date de l'arrêt courent de plein droit à compter de la date de lecture dudit arrêt, aucune disposition légale ne fait courir de plein droit les intérêts sur les intérêts échus, lorsque comme en l'espèce, l'arrêt qui se borne à accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ne prévoit pas expressément le versement des intérêts échus ; que dans une telle hypothèse, les intérêts dus sur les intérêts échus à date du jugement ne courent en application des dispositions précitées de l'article 1153 du code civil qu'à compter de la première sommation de payer lesdits intérêts ; qu'en l'espèce, M. X ne conteste pas avoir demandé le paiement des intérêts échus le 4 novembre 2008 qui correspond à la date retenue par l'administration comme point de départ du calcul des intérêts dus sur les intérêts échus à la date de l'arrêt ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'entière exécution de l'arrêt du 21 décembre 2007 impliquait le paiement des intérêts sur les intérêts échus à compter de la date de lecture dudit arrêt ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens dont il ne justifie pas la réalité ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09MA01478