Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 12 mai 2006, 274338, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-12
Numéro : 274338
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Stéphane  Hoynck
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B épouse , représentée par M. Ammar , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B épouse demande l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son oncle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que la circonstance que l'intéressée avait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que chaque demande présentée à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France fait l'objet d'un examen particulier ; que, par suite, la circonstance que d'autres Algériens ayant présenté des pièces identiques à celles contenues dans le dossier de Mme B épouse ont pu obtenir un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : « ( ) c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme B épouse le visa sollicité, sur le fait qu'elle ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, la commission a inexactement apprécié la situation de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B épouse est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée X... Rebiha B épouse , à M. Ammar et au ministre des affaires étrangères.