Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 décembre 1995, 80742, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro : 80742
Rapporteur : M. Arnoult
Commissaire du gouvernement : Mme Pécresse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., Mme Annie Y... et Mme Jacqueline Z..., demeurant respectivement à Saint-Benoît, Champigny-le-Sec et Iteuil (Vienne) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne, en date du 23 octobre 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jacques Y... et de Mme Annie Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut, par suite, qu'être rejeté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact n'aurait pas été portée à la connaissance de la commission départementale d'aménagement foncier manque en fait ; Considérant qu'à la suite d'une annulation contentieuse, la commission départementale, saisie à nouveau de la réclamation, est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose jugée et de procéder, dans des conditions régulières, à l'examen des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, sans avoir à réexaminer l'ensemble des opérations de remembrement ; que l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 16 mai 1984, a été prononcée au motif que le projet concernant les chemins ruraux avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation de l'article 26-1 du code rural ; qu'il est constant qu'au cours de réunions qui se sont tenues respectivement les 12 et 16 février 1982, les conseils municipaux de Rochereau et de Champigny-le-Sec ont approuvé, sans le modifier, le projet de réseau de chemins qui leur avait été transmis dès le mois de mars 1981, et qu'ils ont d'ailleurs confirmé leur décision par des délibérations postérieures au jugement d'annulation ; qu'ainsi les moyens tirés, d'une part, de ce que toutes les conséquences de l'annulation contentieuse n'auraient pas été tirées et, d'autre part de ce que la commission départementale aurait irrégulièrement repris la procédure ne sont pas fondés ; Considérant que le moyen tiré de ce que les conseils municipaux auraient été irrégulièrement saisis par la direction départementale de l'agriculture, qui n'a pas été présenté à la commission départementale, ne saurait être invoqué pour la première fois devant le juge administratif ; Considérant que les requérants, qui n'allèguent pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne sauraient utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence, posée par l'article 21 du code rural, n'aurait pas été respectée en ce qui concerne les comptes des communes concernées par le remembrement ainsi que celui de l'association foncière, notamment en raison de l'attribution irrégulière d'une parcelle, au compte de ladite association ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le taux de prélèvement de 1,45 % effectué sur les apports des propriétaires, en application des dispositions des articles 21 et 25 du code rural, en vue de la réalisation d'ouvrages collectifs, soit manifestement excessif ; que le même taux de prélèvement étant retenu pour tous les propriétaires, les requérants ne sauraient invoquer une rupture d'égalité devant les charges publiques ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du code rural, la commission communale détermine les principales natures de cultures et qu'aux termes de celles de l'article 21 du même code "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de cultures qu'elle aura déterminées ..." ; que s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes, il est constant que celles-ci ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment les requérants, en ne créant pas une nature de culture "vignes", la commission n'a pas méconnu les dispositions rappelées ci-dessus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D.881, plantée d'acacias pouvait légalement, en l'espèce, être classée dans l'unique catégorie de culture "terres" et qu'elle ne pouvait être regardée comme un terrain à utilisation spéciale dont l'article 20 du code rural prescrit la réattribution à son propriétaire ; Considérant que si le requérant critique le fait que certaines parcelles d'apport étaient de meilleure qualité que certaines parcelles attribuées, et que certaines de ces dernières sont éloignées du centre de l'exploitation, il ressort des pièces du dossier, que les terres de sa propriété ayant été nettement regroupées les dispositions de l'article 19 du code rural n'ont pas été méconnues ; que, d'autre part, ayant apporté 4 hectares, 96 ares 30 centiares, en surface, d'une valeur de 45 903 points, les requérants ont reçu 5 hectares 26 ares valant 46 835 points ; qu'ainsi et à supposer même que les parcelles attribuées ZE16 et XE17 soient de médiocre qualité, la régle d'équivalence en valeur de productivité réelle, posée par l'article 21 du code rural, a été respectée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder au supplément d'instruction demandé, que M. et Mme Y... et X... Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne, en date du 23 octobre 1984 ;Article 1er : La requête susvisée des CONSORTS Y... et de Mme Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., Mme Annie Y..., à Mme Jacqueline Z... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.