Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/04/2014, 362686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro : 362686
Rapporteur : M. Bastien Lignereux
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu 1°, sous le n° 362686, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10VE03241 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801134 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands magasins Galeries Lafayette de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2006 ; Vu 2°, sous le n° 362687, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 11VE00278 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0809640 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands magasins Galeries Lafayette des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; il soulève les mêmes moyens que sous le n° 362686 ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS Grands magasins Galeries Lafayette ; 1. Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la SAS Grands magasins Galeries Lafayette a été assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 1647 E du code général des impôts, au titre des années 2004, 2005 et 2006, à raison de la location, ou de la sous-location en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'immeubles nus donnés à bail aux sociétés Magasins Galeries Lafayette et Les Galeries, ses filiales à 100 % ; qu'après avoir vainement demandé à l'administration la décharge des impositions mises à sa charge au titre de 2004 et de 2005 et la restitution de celles acquittées au titre de 2006, la SAS Grands magasins Galeries Lafayette les a obtenues respectivement par jugements du 23 novembre 2010 et du 18 mai 2010 du tribunal administratif de Montreuil ; que le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre les arrêts du 3 juillet 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses recours contre ces jugements ; 3. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " ; 4. Considérant que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire ; qu'il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail ; 5. Considérant que pour confirmer, selon le cas, la décharge ou la restitution des impositions litigieuses, la cour administrative d'appel de Versailles a, s'agissant de la SAS Grands magasins Galeries Lafayette et de ses deux filiales, statué " nonobstant les clauses des baux qui traduisent les liens entre ces sociétés et la volonté d'assurer la continuité d'exploitation du groupe " ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en écartant ces clauses sans en expliquer les raisons, la cour a entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation son arrêt, qui doit par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, être annulé ; 6. Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 3 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés. Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Les conclusions de la SAS Grands magasins Galeries Lafayette présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la SAS Grands magasins Galeries Lafayette.