Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 08VE03816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08VE03816
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : NGANGA

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2008 en télécopie et le 30 janvier 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Bakary A, demeurant chez M. Dramane B ..., par Me Nganga ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505649 en date du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, ses parents, qui le prennent en charge financièrement, ainsi que ses trois frère et soeurs résident en France alors qu'il ne dispose plus d'aucune attache dans son pays où ses grands-parents sont décédés et où, contrairement à ce qu'a retenu le préfet et ainsi que l'atteste son livret de famille, il n'a pas d'autre soeur ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité malienne, relève appel du jugement du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de lui opposer le refus de séjour contesté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé, alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...)7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est entré en France en décembre 2000 où résident ses parents, tous deux titulaires d'une carte de résident, ainsi que son frère et ses deux soeurs, qui y sont nés en 1993, 1994 et 1996 et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que, toutefois, l'intéressé, âgé de 24 ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans charge de famille et ne justifie d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie personnelle, voire qu'il fonde sa propre cellule familiale, à l'étranger et, en particulier, au Mali qu'il n'a quitté qu'à l'âge de 20 ans alors qu'il était ainsi majeur et que ses parents étaient, pour leur part, installés en France depuis plusieurs années ; qu'en outre, il ne saurait être tenu pour établi qu'il ne disposerait plus d'aucun lien dans son pays d'origine dès lors notamment que la copie du livret de famille produit en première instance ne comporte pas les pages 12 et 13 et ne permet donc pas d'attester de la composition de la fratrie de M. A ; que, dans ces conditions, et compte tenu en particulier de la durée de son séjour, les liens familiaux dont il se prévaut en France ne revêtent pas une ancienneté et une intensité telles que la décision attaquée puisse être regardée comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que, par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03816 2