Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/03/2012, 10BX02701, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-20
Numéro : 10BX02701
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : BRIAND

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2010 sous le n° 10BX2701 présentée pour Mme Christèle A demeurant ... et M. Thierry B demeurant ...), par Me Briand, avocat ; Mme A et M. B demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901936,0901978 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes d'annulation de la délibération du conseil municipal de Bègles, en date du 13 mars 2009, décidant la cession à l'association Valt 33 des droits réels détenus dans le cadre d'un bail emphytéotique concernant un terrain situé à Saint-Lary-Soulan sur lequel est construit un centre de loisirs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°) d'enjoindre au maire de Bègles de saisir le juge du contrat pour lui faire prononcer la nullité de la cession ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bègles la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2012 : - le rapport de M. Valeins, président assesseur, - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public, - et les observations de Me Simon, avocat de la commune de Bègles ; Considérant que les désistements de Mme A et de M. B sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de Mme A et de M. C '' '' '' '' 2 N° 10BX02701