Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 99PA01839, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro : 99PA01839
Rapporteur : M. MATTEI
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société MAX SERVANT, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société MAX SERVANT demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9502186/1 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2 ) de lui accorder la décharge d'imposition sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 3 août 2001, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la société MAX SERVANT le dégrèvement total des cotisations contestées ; qu'ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société MAX SERVANT.