Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 avril 1999, 98LY01768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-04-28
Numéro : 98LY01768
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée par Mme Martine X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer diverses impositions, pénalités et frais réclamés à l'ASSEDIC de Lyon par un avis à tiers détenteur du 13 juin 1997 ; 2 ) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Me X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1999 ; - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mme X..., le tribunal administratif a opposé à l'intéressée le caractère prématuré de sa demande au regard des dispositions de l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales, prévoyant qu'en l'absence de réponse expresse à la réclamation adressée au comptable compétent, le juge ne peut être saisi qu'au bout d'un délai de deux mois ; que la requérante ne conteste pas cette irrecevabilité qui constitue le fondement de la décision attaquée ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.