Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 09105, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1978-12-08
Numéro : 09105
Président : M. Chenot
Rapporteur : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er août 1977, l'ordonnance en date du 28 juillet 1977, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le sieur Ramdane X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice, le 30 juin 1977, et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1977, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 août 1975, par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français. Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le sieur X... pour constester la légalité de l'arrêté en date du 7 août 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français à raison de l'obtention et de l'usage de faux documents de carte de séjour n'est, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ; DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.