Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 juin 1993, 92PA00804, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro : 92PA00804
Rapporteur : Mme Sichler
Commissaire du gouvernement : Mme de Segonzac

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1992, présentée par la société anonyme VALTI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement n° 8901673/1 du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée; VU les autres pièces du dossier; VU le code général des impôts; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 juin 1993: - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement; Considérant que la société anonyme VALTI demande la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 à la suite de la réintégration dans ses bases d'imposition d'amortissements estimés irrégulièrement calculés par le vérificateur ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande; Considérant que la société se borne à reprendre en appel les moyens qu'elle avait présentés au tribunal administratif ; qu'il y a lieu pour la cour, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête;ARTICLE 1er : La requête de la société anonyme VALTI est rejetée.