Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 26/06/2000, 98BX01342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 5)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2000-06-26
Numéro : 98BX01342
Rapporteur : Jean-Yves  MADEC
Commissaire du gouvernement : REY
Avocat(s) : Avocat1

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1998, sous le n° 98BX01342, présentée pour M. Y Angélo, demeurant à ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 mars 1995 prononçant son expulsion du territoire français ; - d'annuler ledit arrêté ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 335-02-03 C+ Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur ; - les observations de Maître EICHENHOLC, avocat de M. Y ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 b de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : « L'expulsion peut être prononcée... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, ressortissant italien né en 1964, s'est rendu coupable en 1989 d'une tentative d'homicide sur la personne de son ancienne concubine, mère de leur enfant ; qu'en raison de la gravité de ces actes, pour lesquels il a été condamné à une peine de 10 années de réclusion, et en dépit de leur caractère passionnel, le ministre de l'intérieur a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et prendre, en conséquence, l'arrêté du 20 mars 1995, dont le signataire avait bien reçu délégation de sa part ; Considérant que si M. Y fait valoir qu'il n'a pas d'attaches familiales en Italie et qu'il a toujours vécu en France, où il est arrivé très jeune, il ne justifie pas d'une vie familiale en France, et notamment de liens avec son fils ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la gravité des faits commis, l'arrêté prononçant son expulsion n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée. 98BX01342 2-