Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 00893, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : REFERE
Date de la décision : 1976-06-04
Numéro : 00893
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JERONIMO , DEMEURANT A DOMONT VAL D'OISE , 4 PLACE RASPAIL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPE EN VERTU D'UNE CONCESSION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DANS LE PASSAGE SOUTERRAIN FRANCKLIN-ROOSEVELT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR CONTRATS SUCCESSIFS, LE SIEUR X... A ETE AUTORISE A EXPLOITER UNE VITRINE-MAGASIN IMPLANTEE DANS LE COULOIR SOUTERRAIN DEPENDANT DE LA STATION DE METROPOLITAIN Y... ROOSEVELT ; CONSIDERANT QUE CES CONTRATS ETANT RELATIFS A L'OCCUPATION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, LA DEMANDE EN REFERE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DU SIEUR X... DU LOCAL DONT S'AGIT N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES ETAIT BIEN COMPETENT, DE CE POINT DE VUE, POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; MAIS CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SONT LIMITES AUX CAS D'URGENCE ; QU'ALORS MEME QUE LE SIEUR X... AURAIT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, CESSE D'AVOIR UN TITRE LUI PERMETTANT D'OCCUPER UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y AIT EU, A PRONONCER SON EXPLUSION, UNE URGENCE JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOCAL DONT S'AGIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE SUSVISEE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.