Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA03610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA03610
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP KRAUS

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006 présentée pour M. X, élisant ..., par Maître Krauss, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204122 du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre de l'année 1996 et de la période du 1er janvier au 25 septembre 1997 ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des impositions et pénalités demeurant en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 ; - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. X a été taxé d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de crédits d'origine et de cause inexpliquées constatés sur son compte bancaire, au titre de l'année 1996 ainsi que d'une partie de l'année 1997, l'intéressé ayant contracté mariage au 25 septembre 1997 ; qu'il conteste les impositions demeurant en litige au titre de la période antérieure à son mariage et fait valoir que c'est à tort que le vérificateur a soumis à l'impôt au titre de l'année 1997, une somme de 40 000 F en base, dont il soutient qu'elle correspond à un prêt familial ; qu'il sollicite en conséquence la réformation du jugement du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes ainsi que des cotisations et contributions sociales qui lui ont été assignés ; Considérant que, par arrêt n° 06MA02007 de ce jour, la cour a annulé pour irrégularité le jugement entrepris, en tant que ce dernier rejetait les conclusions susmentionnées de M. X, dès lors qu'il statuait en même temps sur les conclusions de M. et Mme X, alors que les intéressés étaient des contribuables distincts ; qu'il y a lieu par suite de statuer sur les conclusions de M. X par voie d'évocation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant d'une part, que pour vérifier la réalité d'une discordance entre les revenus déclarés par un contribuable et le montant des sommes dont il a disposé au titre de la même année, susceptible de justifier le recours à la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, le juge de l'impôt doit se placer à la date d'envoi de la demande de justifications et non à une date ultérieure permettant de prendre en compte les éclaircissements ou justifications éventuellement fournis par ce contribuable à la suite de cette demande ; qu'il est constant qu'à la date du 20 juillet 2000, les sommes inexpliquées apparaissant sur les comptes bancaires de M. X représentaient, pour chacune des années demeurant en litige, plus du double de celles qu'il avait déclarées ; qu'il suit de là que l'administration était fondée, à cette même date, à lui adresser ladite demande de justifications ; Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que M. X a fourni au vérificateur, à l'occasion d'un premier entretien le 19 mai 1998, un certain nombre de ses relevés bancaires, lesquels lui ont été restitués au cours d'un second entretien le 19 juin 1998, et que ce n'est que le 20 juillet suivant qu'une demande de justifications lui a été adressée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que s'il soutient que le vérificateur n'a pas tenu compte des éléments d'explications apportés par ses soins, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à démontrer que ce même vérificateur se serait refusé à tout débat sur les crédits inexpliqués ayant fait l'objet par la suite de la demande de justifications ; qu'il ressort au contraire de mentions figurant tant dans la première réponse du contribuable, en date du 25 septembre 1998 que dans sa seconde réponse en date du 4 décembre 1998 que les crédits en litige avaient fait l'objet d'une discussion entre les parties lors de précédentes réunions ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire avant l'envoi de la demande de justifications du 20 juillet 1998 ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant que M. X ayant été régulièrement taxé d'office, il lui appartient, en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions ; Considérant que pour justifier du caractère de prêt familial d'un crédit de 40 000 F constaté sur son compte bancaire à la date du 27 mars 1997, M. X produit, pour la première fois en appel, une copie d'un chèque de ce montant établi à son ordre par sa mère, décédée le 23 décembre 2001, ainsi qu'une attestation de son notaire, en date du 14 mai 2007, selon laquelle le débit correspondant aurait été enregistré le 30 mars 1997 au compte bancaire de cette dernière ouvert au Crédit Lyonnais ; que, toutefois, les relevés en cause ne sont toujours pas produits devant la cour, sans que, par ailleurs, le requérant n'établisse ni même n'allègue l'impossibilité de s'en procurer une copie ; que, dès lors, la preuve de ce que la somme en cause aurait une origine familiale ne peut être regardée comme apportée ; qu'il suit de là que M. X n'est fondé à soutenir ni qu'il appartient désormais à l'administration de combattre une présomption de prêt familial, ni que la somme en cause aurait un tel caractère, faute pour lui de démontrer la réalité d'un tel prêt ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant que si M. X soutient que l'absence de débat contradictoire avant l'envoi de la demande de justifications a interdit une motivation adéquate des pénalités de mauvaise foi, il résulte en tout état de cause de ce qui a été dit ci-dessus que ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la décharge des impositions demeurant en litige ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de M. X tendant à la décharge des impositions, pénalités et contributions sociales demeurant en litige qui lui ont été assignées au titre de l'année 1996 et de la période du 1er janvier au 25 septembre 1997, présentées devant le tribunal administratif de Nice, ainsi que les conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA03610