Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 22 novembre 2005, 02PA01375, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro : 02PA01375
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Chantal  DESCOURS GATIN
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 00-3932 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2000 par laquelle le préfet de police lui a indiqué qu'il devait déposer une nouvelle demande de permis de conduire et repasser les épreuves ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005 : - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'eu égard à sa formulation, la demande de M. X devait être regardée comme dirigée contre la lettre du préfet de police de Paris en date du 18 mai 2000 l'informant de ses droits à la suite de l'annulation de son permis de conduire prononcée par jugement de la 12ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris en date du 27 août 1999 ; qu'une telle lettre, qui se bornait à indiquer à M. X qu'il ne pouvait pas solliciter un nouveau titre de circulation pendant un an à compter du 7 septembre 1999 et qu'il aurait la possibilité de subir à nouveau les épreuves du permis de conduire après le 7 septembre 2000, n'avait pas le caractère de décision administrative faisant grief ; que la demande de M. X était donc irrecevable ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 02PA01375