Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC02950, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 96NC02950
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1996, la requête présentée par M. Jean-Claude DOUIN, demeurant ... dans l'Oise ; M. DOUIN demande que la Cour annule un jugement en date du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 3 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire et annule ladite décision ; VU le jugement attaqué ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - les observations de M. DOUIN ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'instruction de la présente requête afin de mettre le ministre de la défense à même de présenter ses observations ;Article 1 : La requête de M. DOUIN sera communiquée au ministre de la défense afin que ce dernier produise ses observations.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOUIN et au ministre de la défense.