Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 12/05/2011, 09VE01537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-05-12
Numéro : 09VE01537
Président : M. HAÏM
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : MICHELOT

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL EFR SAINT-GERMAIN ayant son siège 2 Passage Roche à Versailles (78000), représentée par Me Samzun, son mandataire liquidateur, par Me Michelot ; La SARL EFR SAINT-GERMAIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707761 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt ainsi que de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des exercices clos les 31 mars 2003, 2004 et 2005 et de la période correspondante, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les premiers juges n'ont pas instruit la totalité des moyens qu'elle a développés en première instance ; qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations dès lors qu'elle n'a pas eu le détail des renseignements obtenus par le service auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, malgré les pièces produites, n'a pas suffisamment motivé son avis ; qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; que sa comptabilité était probante ; que la méthode de reconstitution mise en oeuvre par le vérificateur est incohérente ; que les pénalités de mauvaise foi n'ont pas fait l'objet d'un débat avec l'administration et qu'elle a été ainsi privée d'une des garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2011 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; Considérant que la SARL EFR SAINT-GERMAIN, qui exploitait un fonds de commerce d'auto-école à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) et a été mise en liquidation judiciaire le 11 juillet 2006, relève appel du jugement du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt ainsi que de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos les 31 mars 2003, 2004 et 2005 et de la période correspondante à la suite d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration, après avoir écarté comme non probante sa comptabilité informatisée, a reconstitué son chiffre d'affaires ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de ses énonciations que le jugement attaqué a répondu à tous les moyens développés par la société requérante en première instance ; qu'il n'est, par suite, entaché ni d'omission à statuer, ni de défaut de motivation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. ; qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que l'intéressé ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la proposition de rectification du 11 juillet 2006, l'administration a informé la SARL EFR SAINT-GERMAIN que, pour procéder à la reconstitution extracomptable de son chiffre d'affaires, elle avait exercé, les 23 et 30 mars 2006, auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales aux fins de connaître le nombre d'élèves inscrits à l'examen du permis de conduire au titre de la période vérifiée et fourni en annexes 2 et 4 de ladite proposition de rectification les renseignements ainsi obtenus ; qu'en outre, il est constant que la société s'est abstenue de demander au service copie des documents correspondants ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, la SARL EFR SAINT-GERMAIN n'a pas été privée de la faculté de faire valoir utilement ses observations ; Considérant, en deuxième lieu, que lors des opérations de contrôle, le vérificateur s'est rendu à sept reprises soit au siège de la société, soit au cabinet de son comptable ; qu'elle n'est pas, par suite, fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'un débat oral et contradictoire ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa séance du 6 février 2007, a constaté que la comptabilité de la SARL EFR SAINT-GERMAIN était entachée de graves irrégularités lui ôtant toute valeur probante et que les pièces produites n'étaient pas de nature à justifier les recettes comptabilisées ; que, par suite, le moyen, au demeurant inopérant, tiré du défaut de motivation de cet avis ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions et la charge de la preuve : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté, dans un procès-verbal de carence établi 7 juin 2006 et qui n'a pas été contresigné par son gérant, que les fichiers informatiques de la SARL EFR SAINT-GERMAIN ne présentaient pas l'intégralité des données de gestion dès lors qu'elle avait procédé à l'apurement de certaines d'entre elles lors de l'émission de factures après l'obtention, par ses clients, du permis de conduire ; qu'il a également relevé que ces données ne reprenaient pas les différents acomptes versés par lesdits clients et ne pouvaient, pour ces motifs, être rapprochées du chiffre d'affaires, qu'en outre, certains de ses moniteurs n'étaient pas identifiés en tant que salariés ou prêts de main-d'oeuvre dans la banque de données comptables, que les acomptes recensés dans la base informatique gérée par le logiciel Elgea n'étaient pas numérotés ou comportaient une numérotation identique, et, qu'enfin, la société procédait à un enregistrement journalier global de ses recettes, sans détail ni pièces justificatives à l'appui ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que la comptabilité informatisée de la société requérante était, eu égard aux anomalies qu'elle comportait, dépourvue de valeur probante et a procédé à la reconstitution extracomptable de son chiffre d'affaires ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant que les impositions en litige ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans sa séance du 6 février 2007, la SARL EFR SAINT-GERMAIN supporte, en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de prouver l'exagération de ses bases imposables ; En ce qui concerne la méthode de reconstitution des recettes de la société : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL EFR SAINT-GERMAIN, le vérificateur a déterminé, d'une part, un prix moyen par élève à partir du dépouillement des factures établies au cours des exercices 2003 et 2004 et, d'autre part, appliqué un pourcentage de réussites en première présentation au nombre d'élèves inscrits à l'examen pratique sur la base, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des renseignements obtenus auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et retenu, par ailleurs, une moyenne d'heures supplémentaires facturées aux candidats ayant échoué à l'examen pratique du permis de conduire ; que si la société requérante soutient que cette méthode est forfaitaire, imprécise et incomplète, au motif que le vérificateur n'aurait pas suffisamment pris en compte le nombre de présentations à l'examen pratique, le pourcentage d'abandons, l'étalement des formations ainsi que le volume horaire de ses moniteurs, elle n'apporte en appel aucun élément nouveau à l'appui de cette argumentation qu'elle a déjà présentée en première instance et ne propose pas davantage de méthode alternative présentant une meilleure approximation de son chiffre d'affaires que la méthode de reconstitution retenue par le vérificateur selon les modalités susindiquées ; qu'elle n'établit pas ainsi le caractère radicalement vicié dans son principe ou excessivement sommaire de ladite méthode ni, par suite, le caractère exagéré de ses bases imposables ; Sur les pénalités : Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs des premiers juges, les moyens tirés de ce que, pour l'application des pénalités de mauvaise foi, la SARL EFR SAINT-GERMAIN aurait été privée des garanties attachées aux droits de la défense dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire et de ce que lesdites pénalités ne seraient pas fondées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL EFR SAINT-GERMAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL EFR SAINT-GERMAIN est rejetée. 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