CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 23/06/2015, 13BX01009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro : 13BX01009
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : DAHAN===

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la SCI Clemence, dont le siège est route de Mautemps à Saint Aubin de Médoc (33160), par Me Dahan ; La SCI Clemence demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1101097 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 : - le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; - les observations de Me Dahan, avocat de M. et MmeA... ; 1. Considérant que la SCI Clemence a fait l'objet d'une vérification à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, pour l'année 2008, le régime de l'option à la TVA sous lequel elle s'était placée pour des locaux qui lui appartiennent sis route de Mautemps à Saint-Aubin de Médoc ; que la SCI fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2008 en raison de cette remise en cause ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ... 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a - si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ... " ; qu'un local affecté à l'habitation, même si cette affectation n'est pas exclusive, ne peut ouvrir droit à l'option prévue par ces dispositions ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Clemence est propriétaire, route de Mautemps à Saint-Aubin de Médoc, d'un bâtiment composé de deux ailes réunies par un hall d'entrée ; que l'une de ces ailes a toujours été occupée par M. et MmeA..., associés de la SCI, pour un usage d'habitation ; que, jusqu'en 2007, l'autre aile était affectée à un usage de bureaux pour les besoins de l'activité de la SARLA... ; qu'à la suite du déménagement de cette société dans d'autres locaux situés au Taillan Médoc, d'importants travaux ont été entrepris dans l'aile jusque là exclusivement affectée à usage de bureaux ; que ces travaux ont consisté en un réaménagement complet des espaces existants et ont porté notamment sur une cuisine et une salle de bains ; que la SCI a consenti aux épouxA..., le 1er janvier 2008, un bail portant sur une pièce à usage de cuisine de 40 m² et un débarras situé dans la cave ; que ces éléments tendent à démontrer l'affectation à l'habitation de l'aile du bâtiment dont il s'agit à compter de l'année 2008 ; que, si cette partie du bâtiment sert également de siège social à plusieurs sociétés, ainsi qu'il résulte des documents fournis par la SCI, cette affectation à un usage professionnel, qui, compte tenu notamment de ce qu'aucune des sociétés locataires n'a de salarié qui travaille en ces lieux, n'est pas incompatible avec un usage d'habitation, ne peut être regardée, eu égard à ce qui a été dit précédemment, comme exclusive ; que, dans ces conditions, la SCI requérante n'était pas en droit de se placer, pour l'année 2008 en litige, sous le régime d'option à la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées du code général des impôts ; que, contrairement à ce que soutient la SCI, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, ne fait obstacle à ce que l'administration remette en cause le droit à déduction pratiqué par un contribuable ayant exercé une telle option lorsqu'elle constate, à l'intérieur du délai de reprise, que ce contribuable ne pouvait légalement exercer cette option ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI Clemence n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SCI Clemence la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Clemence est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX01009