COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/03/2014, 13LY03164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-06
Numéro : 13LY03164
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : LEGI CONSEILS BOURGOGNE

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour la société par action simplifiée (SAS) Transports Guidat Martine dont le siège social est à Savigny en Revermont (71580) ; La SAS Transports Guidat Martine demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300611 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 11 janvier 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Saône-et-Loire a autorisé le licenciement M. A...B...; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Elle soutient que : - le motif économique du licenciement est justifié ; - les obligations en matière de reclassement ont été respectées ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant dispense d'instruction de l'affaire, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2014 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; 1. Considérant que la société par action simplifiée Transports Guidat Martine a demandé le 27 décembre 2012 l'autorisation de licencier pour motif économique M.B..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au titre de la délégation unique ; que l'inspectrice du travail de Saône-et-Loire a, par une décision du 11 janvier 2013, autorisé le licenciement de M. B...au seul motif tiré de la volonté de ce salarié de quitter l'entreprise ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé cette décision en estimant que l'inspectrice du travail a méconnu sa compétence en retenant ce motif pour autoriser ce licenciement alors que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur ; que la SAS Transports Guidat Martine, qui ne conteste pas le bien-fondé du motif d'annulation ainsi retenu par les premiers juges, tiré de la méconnaissance par l'inspectrice du travail de l'étendue de sa compétence en autorisant le licenciement de M. B...en raison de sa volonté de quitter la société, ne peut utilement faire valoir, au soutien de sa requête d'appel tendant à l'annulation de ce jugement, que le motif économique du licenciement est justifié et qu'elle a respecté ses obligations de reclassement ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Transports Guidat Martine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 11 janvier 2013 autorisant le licenciement de M.B... ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Transports Guidat Martine est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par action simplifiée Transports Guidat Martine, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à M. A...B.... Délibéré après l'audience du 13 février 2014 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Segado, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 mars 2014. '' '' '' '' 1 2 N° 13LY03164