Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00772, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-30
Numéro : 92BX00772
Rapporteur : M. CHARLIN
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 11 août et le 21 octobre 1992, présentés par Mme Veuve X... MAMAR, demeurant cité Gouray B 5, Bechar (Algérie) ; Mme Veuve X... MAMAR demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 juin 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 26 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 30 avril 1988 ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 : - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... MAMAR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Mamar, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 30 avril 1988 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 30 avril 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 30 avril 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1991, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... MAMAR est rejetée.