Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 07MA02551, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 07MA02551
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES-RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour Mme Fatiha X née Y, demeurant ... par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mme X née Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700888 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'ordonner le réexamen de la demande de titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale de la requérante dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dont la SCP d'avocats Dessalces Ruffel pourra poursuivre personnellement le recouvrement en application desdites dispositions et en cas de refus de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour Mme X née Y ; Considérant que Mme X née Y, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (...) ; Considérant que Mme X née Y, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France en 2003 à l'âge de 36 ans pour rendre visite à sa soeur, qui a la nationalité française ; qu'elle s'est mariée le 25 février 2006 à Béziers avec un ressortissant algérien, gravement handicapé puisqu'il est titulaire d'une carte d'invalidité de 80 pour cent, qui perçoit l'allocation adulte handicapé et qui est titulaire d'une carte de résident ; qu'ainsi, eu égard à l'état de santé de M. X et de l'importance de la présence de son épouse dans ces conditions, la décision contestée par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme X née Y a porté à son droit au respect de la vie familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle a donc méconnu les stipulations de la convention et de l'accord précités ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que Mme X née Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et à demander l'annulation tant de ce jugement que de la décision précitée du préfet de l'Hérault ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l'Hérault délivre à Mme X née Y une carte de résident d'un an portant la mention vie privée et familiale ; qu'il y a lieu dès lors d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans toutefois l'assortir de l'astreinte sollicitée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat (...) et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes (...) ; que Mme X née Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat payer à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel la somme de 1 000 euros qu'elle réclame au titre des articles précités ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mai 2007 et la décision en date du 22 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de Mme Fatiha X née Y et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme X née Y une carte de résident d'un an portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 (mille) euros. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatiha X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA02551