Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 février 1980, 11272, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-02-29
Numéro : 11272
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Marcel
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTATIF DE PAU EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 ANNULANT UN ETAT EXECUTOIRE QU'IL AVAIT DELIVRE LE 29 JUILLET 1975 A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT PYRENEES-ATLANTIQUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE VINGT SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS, 2 VALIDE EN SON ENTIER LEDIT ETAT EXECUTOIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 24 JUIN 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES MOYENS DEVELOPPES DEVANT LUI PAR LES PARTIES EN PRESENCE ; SUR L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIED-DE-PORT : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT M. X..., AGENT DES DOUANES, A ETE VICTIME, LE 24 AOUT 1974, EN SE NOYANT DANS LA PISCINE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, S'EST PRODUIT ALORS QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT FERME AU PUBLIC, DE 13 HEURES A 15 HEURES, CONFORMEMENT A SON REGLEMENT, ET QUE PENDANT CETTE INTERRUPTION, UN Y..., APPARTENANT AU PERSONNEL DE LA PISCINE, DONNAIT SUR L'INITIATIVE DE LA MUNICIPALITE DES LECONS DE NATATION AUX ENFANTS DES ECOLES ; QUE M. X..., DONT LE FILS PARTICIPAIT A LA LECON ET QUI AVAIT PENETRE DANS LA PISCINE EN USANT DE LA TOLERANCE ADMISE POUR LES PARENTS ACCOMPAGNANT LEURS ENFANTS, A ETE FRAPPE D'HYDROCUTION DANS LE GRAND BASSIN, OU IL AVAIT, AU MEPRIS DU REGLEMENT DECIDE DE SE BAIGNER PENDANT LE DEROULEMENT DE LA LECON DANS LE BASSIN DES ENFANTS ; CONSIDERANT QU'IL NE POUVAIT INCOMBER AU Y... D'EXERCER A L'INTERIEUR DE LA PISCINE D'AUTRE SURVEILLANCE QUE CELLE DES ENFANTS QU'IL AVAIT PRIS EN CHARGE ; QUE, S'IL EST REPROCHE A LA COMMUNE D'AVOIR TOLERE L'ENTREE DES PARENTS, SANS PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER L'INTERDICTION DE SE BAIGNER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT N'EN EST PAS MOINS ENTIEREMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE M. X... QUI A ENFREINT LE REGLEMENT SUR LES HEURES DE FERMETURE ET L'INTERDICTION DE SE BAIGNER AFFICHEE A L'ENTREE DE LA PISCINE, AINSI QU'A LA GRAVE IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN SE METTANT A L'EAU, DANS UN BASSIN PROFOND, SANS SURVEILLANCE A CE MOMENT DE LA JOURNEE, ALORS QU'IL EST ETABLI QU'IL NE SAVAIT PAS NAGER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMUNE, DONT LES PREPOSES ONT ASSURE AVEC RAPIDITE, DES LA DECOUVERTE DE L'ACCIDENT, LES SECOURS MEDICAUX POUR TENTER DE RANIMER LA VICTIME, NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE LE DECES ACCIDENTEL DE M. X... A ENTRAINEES POUR L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CAPITAL-DECES QU'IL A DU VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT ET AU MINISTRE DU BUDGET.