Conseil d'État, 4ème SSJS, 21/09/2015, 373378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-09-21
Numéro : 373378
Rapporteur : M. Philippe Orban
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes
Avocat(s) : SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Centre national de recherche scientifique (CNRS) du 29 novembre 2010 rejetant sa candidature au grade de directeur de recherche de première classe. Par un jugement n° 1101475/5-3 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de Mme A...; 3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du CNRS et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et techniques : " Peuvent accéder au grade de directeur de recherche de 1ère classe, les directeurs de recherche de 2e classe justifiant au moins de quatre années d'ancienneté dans leur grade. / Il est tenu compte pour cet avancement de la qualité et du niveau des recherches accomplies, de la participation du candidat à des actions de valorisation, d'information scientifique et technique, de formation et, le cas échéant, d'administration de la recherche. / Il est tenu spécialement compte de la mobilité accomplie par le chercheur. Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages postérieurs à un doctorat, ou les missions de longue durée accomplies à l'étranger, ou les fonctions exercées auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Paris que la décision du 29 novembre 2010 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a décidé de ne pas promouvoir Mme A...au grade de directeur de recherche de première classe se fondait, tout en reconnaissant la valeur scientifique des activités de recherche de l'intéressée, sur le caractère limité des responsabilités qu'elle avait prises dans l'administration et la gestion de la recherche, sur la circonstance qu'elle n'encadrait pas de doctorants et sur le fait qu'elle n'assurait plus d'enseignements ; que, par suite, en annulant cette décision au motif que le président du CNRS avait entaché d'erreur manifeste son appréciation de la valeur scientifique du travail de MmeA..., le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le CNRS est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du CNRS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme que le CNRS demande au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : les conclusions présentées par le Centre national de la recherche scientifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au Centre national de la recherche scientifique et à Mme B...A....