CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 13LY01130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro : 13LY01130
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée par le préfet du Rhône qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1300082 du 26 mars 2013 en tant qu'il a annulé ses décisions du 10 septembre 2012 par lesquelles il a fait obligation à Mme D...A...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et qu'il lui a enjoint de délivrer à Mme A...une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 2°) de rejeter les conclusions ci-dessus analysées de la demande présentée par Mme A... devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient que Mme A...ne pouvait pas ignorer que l'étranger auquel est refusé la délivrance d'un titre de séjour est, en principe, tenu de quitter le territoire national ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été privée de la possibilité de s'informer plus avant à ce sujet auprès des services préfectoraux, ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point avant l'édiction de la décision d'éloignement ; qu'il ne ressort pas de ses écritures devant le Tribunal que Mme A...disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, qu'elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2013 fixant au 6 décembre 2013 la date de clôture de l'instruction ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2014, le rapport de M. Clot, président ; 1. Considérant que MmeA..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 19 décembre 1992, déclare être entrée irrégulièrement en France le 11 mars 2010 ; qu'elle a donné naissance à son premier enfant le 17 mars 2010 et qu'elle a été confiée au service d'aide sociale à l'enfance du Rhône par un jugement du Tribunal pour enfants de Lyon du 8 avril 2010, puis a fait l'objet d'une mesure de placement sous tutelle d'Etat jusqu'à sa majorité par une ordonnance du 15 juillet 2010 et a été prise en charge dans le cadre d'un contrat éducatif " jeune majeur " en vue de favoriser son insertion ; que sa demande d'asile, présentée le 6 décembre 2010, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par décision du 29 décembre 2011, confirmée le 20 juillet 2012 par la Cour nationale du droit d'asile ; que par décisions du 10 septembre 2012 le préfet du Rhône a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le préfet du Rhône fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé celles de ces décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et désignant le pays d'éloignement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français. " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 512-3 de ce code ; " (...) L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français. " ; 3. Considérant que le 10 septembre 2012, Mme A...se trouvait dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur ce fondement, issu de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en oeuvre le droit de l'Union européenne ; qu'il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration ; que, parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief ; que ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même de l'inviter à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales ; qu'enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie ; 4. Considérant que lorsqu'il sollicite son admission au séjour au titre de l'asile auprès du préfet, l'étranger doit être regardé comme présentant une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-13 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, d'autant que, selon l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est refusé la délivrance d'un titre de séjour est, en principe, tenu de quitter le territoire national et que le " guide du demandeur d'asile " qui lui est remis en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile spécifie que lorsque le document de séjour qui lui est remis ne sera plus valable, il devra quitter la France, sauf s'il peut prétendre à une régularisation de son séjour à un autre titre que l'asile, que la préfecture lui notifiera une décision de quitter le territoire français et qu'il aura alors un mois pour quitter volontairement la France ; qu'il lui est loisible de préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France, et donc de faire obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français ; qu'il lui est également possible, lors de sa demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, voire également, si cette dernière est accueillie favorablement, lors de la délivrance puis du renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour, d'apporter toutes les précisions sur sa situation personnelle qu'il juge utiles aux services préfectoraux, voire de s'informer des conséquences d'un éventuel refus opposé à sa demande d'asile ; qu'enfin, il peut, tant que sa demande d'asile est en cours d'instruction, formuler des observations écrites auprès de l'administration préfectorale ou solliciter, auprès de l'autorité préfectorale, un entretien afin d'apporter oralement les précisions et compléments qu'il juge utiles tenant à sa situation personnelle ; qu'ainsi, la seule circonstance que le préfet qui refuse la délivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 313-13 ou au 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français n'a pas, préalablement à l'édiction de cette mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, il sera susceptible d'être contraint de quitter le territoire français en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, alors que l'intéressé, qui ne pouvait pas l'ignorer, n'a pas été privé de la possibilité de s'informer plus avant à ce sujet auprès des services préfectoraux ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point avant l'édiction de la décision d'éloignement, n'est pas de nature à permettre de regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit d'être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 5. Considérant que Mme A...a fait valoir devant le tribunal administratif qu'elle n'a pas été informée par le préfet du Rhône de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine et qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations avant qu'il ne lui soit fait obligation de quitter le territoire français à destination de la République démocratique du Congo, le 10 septembre 2012 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français du 10 septembre 2012 faisait suite au refus opposé à sa demande de titre de séjour, consécutivement au rejet de sa demande d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 décembre 2011, confirmée le 20 juillet 2012 par la Cour nationale du droit d'asile ; que Mme A..., qui avait été admise provisoirement au séjour le temps de l'instruction de sa demande d'asile, était hébergée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Forum Réfugiés, qui a notamment pour mission d'assurer un accompagnement juridique et administratif des demandeurs d'asile dans leurs démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la Cour nationale du droit d'asile mais également des préfectures en vue de l'octroi d'un droit au séjour ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que Mme A...ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle ait été empêchée de s'exprimer avant que ne soient prises les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; qu'en outre, dans ses écritures devant les premiers juges, Mme A...s'est bornée à se prévaloir des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour en République démocratique du Congo, sans fournir de nouvel élément à l'appui de ses allégations, alors que ces risques, examinés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, ne sont pas avérés, et que le préfet du Rhône avait connaissance de ces informations lorsqu'il a pris ses décisions obligeant Mme A...à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A...disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, qu'elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle aux décisions en litige ; que, dans ces conditions, Mme A...n'a pas été privée du droit d'être entendue au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 6. Considérant aussi que les dispositions sus-rappelées de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantissent à l'étranger la possibilité d'être entendu par un juge avant que la décision d'éloignement ne puisse être exécutée d'office par l'administration ; que la décision d'éloignement ne peut donc pas trouver son plein effet sans que l'étranger ait pu, préalablement, faire valoir, devant un tribunal, ses observations sur la décision elle-même et ses modalités d'exécution ; que la garantie dont il dispose de ce chef est de nature à assurer pleinement le respect des droits de la défense, au sens du principe fondamental qui sous-tend les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le respect du droit d'être entendu fait partie intégrante, avant que la décision l'obligeant à quitter le territoire ne soit susceptible de l'affecter défavorablement, par son exécution d'office ; 7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du jugement attaqué, que Mme D...A...a contesté les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination par une demande présentée le 4 janvier 2013 devant le Tribunal administratif de Lyon et que son avocat, entendu au cours de l'audience qui s'est tenue devant ce Tribunal le 12 mars 2013, a pu faire valoir ses observations, au nom de sa cliente, devant les premiers juges, lesquels, après délibéré, ont annulé les décisions l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination édictées le 10 septembre 2012, qui n'avaient pas encore pu être exécutées d'office ; que, dès lors, le principe fondamental garantissant les droits de la défense de Mme A... a été respecté ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler les décisions en litige, le Tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de ce que Mme A... a été privée du droit de toute personne d'être entendue ; 9. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A...devant le Tribunal administratif et en appel ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10. Considérant que la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français, prise sur ce fondement des dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à MmeA..., n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour qui, en l'espèce, est suffisamment motivée ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour : 11. Considérant que la décision en litige a été prise en réponse à la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Mme A...; que l'asile lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile ; que, dès lors que le bénéfice de la protection subsidiaire ou la reconnaissance de la qualité de réfugié avait été refusé à MmeA..., le préfet du Rhône était tenu de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-13 ou du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que le préfet du Rhône se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser le titre de séjour sollicité, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie et de l'absence de motivation de cette décision sont inopérants ; 12. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 13. Considérant que MmeA..., arrivée en France en mars 2010 à l'âge de dix-sept ans, a été prise en charge au titre de l'assistance éducative, puis placée sous tutelle d'Etat, et confiée, jusqu'à sa majorité, aux services de protection de l'enfance du département du Rhône ; que le président du conseil général du Rhône l'a ensuite prise en charge dans le cadre d'un contrat d'aide aux jeunes majeurs, signé le 19 janvier 2011, en vue de favoriser son insertion ; qu'elle a parallèlement débuté des cours de " français langue étrangère " le 24 novembre 2010 ; que si Mme A...établit avoir accompli des efforts en vue de s'intégrer dans la société française la première année suivant son arrivée en France, elle ne produit toutefois aucun élément relatif à sa situation personnelle après la signature du contrat éducatif " jeune majeur ", permettant d'apprécier ses conditions d'existence et son degré d'insertion sociale à la date de la décision en litige, du 10 septembre 2012 ; que, dès lors, la décision refusant à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, ce refus n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne les autres moyens : 14. Considérant que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision d'éloignement et de la méconnaissance, par celle-ci, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 15. Considérant que la décision désignant le pays de destination comporte le visa des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que " l'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office " ; qu'elle indique que Mme A...est ressortissante de la République démocratique du Congo et qu'elle pourra être reconduite d'office vers le pays dont elle possède la nationalité ou vers tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; qu'ainsi, cette décision est suffisamment motivée ; 16. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que Mme A...n'est fondée à exciper de l'illégalité ni du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, ni de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; que ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. " ; 18. Considérant que si MmeA..., ressortissante de la République démocratique du Congo, soutient qu'elle y est menacée en raison de son appartenance au mouvement politico-religieux Bundu Dia Kongo (BDK) et qu'un retour dans ce pays l'exposerait au risque de se voir infliger des traitements contraires aux dispositions et stipulations précitées, les documents qu'elle produit à l'appui de ses allégations, qui relatent des faits sans lien direct avec elle, ne permettent pas d'établir la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels encourus dans son pays d'origine ; que d'ailleurs, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile ; qu'ainsi, en désignant la République démocratique du Congo comme pays de destination, le préfet du Rhône n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 19. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 10 septembre 2012 faisant obligation à Mme A...de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; DECIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2013 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de Mme A...devant le Tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 10 septembre 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lyon. Délibéré après l'audience du 17 avril 2014 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre MM. B...etC..., premiers conseillers. Lu en audience publique, le 15 mai 2014. '' '' '' '' 1 2 N° 13LY01130