Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA02750, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA02750
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : ROSCIO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2006, présentée pour M. Ahmed A, de nationalité algérienne, élisant domicile ... à Marseille (13003) par Me Daniel Roscio, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801491 du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administrative de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer lui un récépissé de demande de carte de séjour ; ............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public; Considérant que M. Ahmed A, de nationalité algérienne relève appel du jugement en date du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le certificat de résidence qu'il avait sollicité sur le fondement des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris : Considérant en premier lieu qu'aux termes des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que le traitement approprié à l'affection dont se prévaut M. Ahmed A existe dans son pays d'origine ; que les allégations du requérant relatives à ce que le traitement disponible dans le pays d'origine serait de moindre qualité que le traitement susceptible de lui être administré en France, ou du moins que la différence de qualité entre ces traitements serait de nature à entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne sont pas établies ; que, par suite l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées auraient été méconnues ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A, âgé de quarante-cinq ans à la date de la décision contestée était alors célibataire et sans enfants ; qu'il a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de trente-sept ans ; qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi la décision contestée ne peut regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA02750 2 noh