Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 09NC00190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 09NC00190
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : COUDRAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2009, complétée par mémoire enregistré le 23 avril 2009, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403749 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 25 août 2003 par laquelle le directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 mars 2004, et, d'autre part, à condamner la Chambre de commerce et d'industrie à lui verser une somme de 64 402, 24 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation de son préjudice ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2003 par laquelle le directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 mars 2004 ; 3°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar à lui verser une somme de 64 402, 24 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice ; 4°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités : la minute du jugement n'est pas signée ; les premiers juges n'ont pas explicité les motifs pour lesquels ils estimaient que le non renouvellement du contrat n'était pas illégal ; - elle est fondée à réclamer l'application des droits ouverts aux agents statutaires des chambres de commerce et d'industrie ; elle aurait dû être titularisée en application de l'article 55 du statut, dès lors qu'elle a effectué 1 500 heures de travail ; - son licenciement, qui ne repose ni sur une insuffisance professionnelle, ni sur des raisons disciplinaires, et n'a pas été décidé dans l'intérêt du service, n'a pas été motivé, n'a pas respecté le principe du contradictoire et est intervenu sans consultation des organismes paritaires ; aucune raison objective ne justifie la fin de son engagement ; même le non renouvellement d'un contrat doit être motivé ; - elle était engagée dans une relation de travail à durée indéterminée, en l'absence de tout écrit formalisant son engagement ; - elle occupait un emploi permanent ; - elle doit être indemnisée de ses préjudices financier et moral, ainsi que des troubles de toute nature qui lui ont été causés ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2009, présenté pour la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace, par la SCP d'avocats F. Rocheteau et C. Uzan-Sarano ; La Chambre de commerce et d'industrie de Colmar conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - le jugement n'est pas entaché d'irrégularité ; - la situation des agents public contractuels et vacataires est régie par les dispositions du titre V du statut, soit les articles 49-1 à 49-6 ; - l'emploi de Mme A ne peut pas être regardé comme un emploi permanent ; - Mme A n'avait pas un droit à titularisation ; - les renouvellements successifs de contrats oraux passés avec l'intéressée entre 1986 et 1999 n'ont pas eu pour effet de transformer ces engagements en un contrat à durée indéterminée ; - le non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas un licenciement ; il n'a donc pas à être motivé, ni à respecter le principe du contradictoire ; - il n'y a pas un droit au renouvellement d'un contrat à durée déterminée; - les conclusions indemnitaires de Mme A ne sont pas fondées ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 2009, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Mme A soutient en outre qu'aucune décision expresse de titularisation n'est nécessaire dans le cadre des organismes consulaires et qu'elle n'a exercé qu'à titre très accessoire des activités au profit d'autres employeurs ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 28 octobre 2009, présenté pour la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace, qui conclut dans le sens de ses précédentes écritures ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 3 novembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires modifié par la commission paritaire nationale le 5 mars 1997 et approuvé par arrêté du 25 juillet 1997, et le 31 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après voir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me De Cenival, pour la SCP Rocheteau-Uzan-Sarano, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace ; Sur la légalité de la décision du 25 août 2003 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; En ce qui concerne la nature de l'engagement de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, que Mme A a été recrutée le 4 mars 1986 par la Chambre de commerce et d'Industrie de Colmar et du Centre Alsace, pour enseigner l'anglais dans le cadre de son centre d'étude des langues, sans qu'ait été établi un contrat écrit ; qu'elle a exercé ses fonctions pendant quatorze années consécutives, sans autre interruption que pour les vacances scolaires, avant d'être engagée à temps partiel le 1er octobre 2000 par un contrat conclu pour une durée de trois ans et pour les mêmes fonctions ; que l'enseignement des langues étrangères au sein d'un organisme consulaire relevant de l'activité normale du service et répondant ainsi à un besoin permanent, Mme A, qui y consacrait une part importante de son emploi du temps, soit une moyenne annuelle de 760 heures sur la période 1998-2000, devait être regardée comme occupant un emploi permanent et non comme vacataire, et ce nonobstant la double circonstance que le nombre annuel d'heures de cours qu'elle dispensait subissait certaines variations en fonction du niveau de la demande des entreprises souhaitant renforcer les compétences linguistiques de leurs personnels, et que l'intéressée a effectué certaines années une activité accessoire dans un établissement d'enseignement ; Considérant, en second lieu, que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée ; que la seule circonstance que, comme il a été dit plus haut, le nombre annuel d'heures de travail accompli par Mme A ne soit pas identique d'une année sur l'autre ne saurait constituer un élément contraire de nature à faire regarder son engagement comme conclu pour une durée déterminée ; qu'il s'ensuit que l'intéressée est fondée à soutenir avoir été recrutée à durée indéterminée, et ce dès avant la conclusion d'un contrat écrit à compter du 1er octobre 2000, et à demander ainsi la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu pour 3 ans à compter du 1er octobre 2000 ; En ce qui concerne le moyen tiré par Mme A de la titularisation dans son emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 55 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, tel qu'il résulte de la délibération du 31 janvier 2000 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie : A compter du 1er juin 2000, les vacataires qui ne pourront justifier d'une activité professionnelle extérieure et qui auront déjà effectué plus de 1500 heures d'enseignement ou de formation dans les trois années précédentes ne pourront plus être employés que dans les conditions du statut, soit au titre d'agents contractuels dans les conditions des articles 49.1 à 49. 3 du titre IV s'ils n'occupent pas un emploi permanent, soit à titre d'agents permanents, titularisables s'ils remplissent les conditions de l'article 1er, ou, à défaut de remplir ces conditions, sous contrat à durée indéterminée (...) ; que l'article 1er du statut susvisé prévoit, dans sa version applicable à la date du contrat conclu en 2000, qu'il s'applique aux agents de droit public occupant un emploi permanent et travaillant à temps partiel, à condition toutefois que ces agents n'exercent aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non, et qu'ils accomplissent un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire de travail d'un agent à temps complet ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui était considérée comme vacataire par son employeur lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions, d'une part, a enseigné parallèlement dans d'autres établissements sur la période en cause et, d'autre part, n'a effectué que 538h30 de travail en 1999 et 900 heures en 2000, soit un service inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire du travail alors en vigueur d'un agent à temps complet, la Chambre de commerce et d'Industrie de Colmar et du Centre Alsace précisant, sans être contredite, qu'un temps complet correspondait alors à 1 833 heures annuelles ; qu'il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être titularisée en application des dispositions précitées ; Considérant que Mme A ne conteste pas utilement le motif, tiré d'une importante réduction de l'activité d'enseignement des langues étrangères, énoncé par la Chambre de commerce à l'appui de la décision du 25 août 2003 par laquelle son directeur général a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail ; que, par suite, elle n'est fondée à demander l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 mars 2004, qu'en tant que cette décision se présente comme constituant le non renouvellement d'un contrat à durée déterminée et non comme un licenciement mettant fin à un contrat à durée indéterminée ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 48-7 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, tel qu'il résulte de la délibération du 31 janvier 2000 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie, applicable en l'espèce à l'exclusion des articles 35-1 et 35-2 du statut relatifs au licenciement des agents statutaires pour suppression d'emploi : Les Compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut... Ces enseignants seront employés sous contrat... qui devra obligatoirement fixer : ... le mode de calcul de l'indemnité de licenciement qui ne peut être calculée sur une base inférieure à un demi-mois par année de services du salaire mensuel brut moyen de la dernière année dans la limite de six mois d'indemnité ; qu'il résulte de ces dispositions que Mme A ne saurait, sur la base d'une ancienneté de service de 17 ans et d'une rémunération mensuelle brute de 1 583 euros, se voir allouer une somme inférieure à 9 498 euros au titre de son indemnité de licenciement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature de contrat à durée indéterminée de son engagement et à son ancienneté au service de son employeur, Mme A, qui n'a été prévenue le 25 août 2003 de l'intention de la Chambre de commerce de mettre fin à son contrat à compter du 30 septembre 2003, est fondée à demander l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence causés par la brusque rupture des relations contractuelles, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 2 000 euros ; Considérant, en troisième lieu, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A du fait des conditions irrégulières dans lesquelles il a été mis fin à son contrat de travail, regardé à tort comme à durée déterminée, en le fixant à la somme de 1 000 euros ; Considérant, en revanche, que Mme A n'établit pas, eu égard à l'argumentation développée par la Chambre de commerce et d'industrie, que le fait d'avoir été à tort regardée comme vacataire lui occasionnerait un préjudice consistant en une minoration de sa pension de retraite ; que les autres préjudices invoqués par la requérante ne sont par ailleurs pas établis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar doit être condamnée à verser à Mme A une somme de 12 498 euros en réparation de son préjudice ; qu'il s'ensuit que l'intéressée est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme A a droit aux intérêts légaux afférents à la somme précitée de 12 498 euros à compter du 22 mars 2004, date de réception de sa demande préalable par la Chambre de commerce et d'industrie ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 avril 2005 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêt ; qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 19 novembre 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La décision du 25 août 2003 de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace est annulée en tant qu'elle ne regarde pas la fin du contrat de travail de Mme A comme constitutive d'un licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 mars 2004. Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace est condamnée à verser à Mme A une somme de 12 498 euros en réparation de son préjudice. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 22 mars 2004. Les intérêts échus le 6 avril 2005 seront capitalisés à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté ainsi que les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace tendant à l'applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et à la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace. '' '' '' '' 2 09NC00190