Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1967, 66286, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1967-02-24
Numéro : 66286
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

Recours du ministre de la Construction, tendant à l'annulation d'un jugement du 12 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 3 mai 1957 accordant à la Société civile immobilière "Le Béarn" un permis de construire un immeuble, avenue de Gien à Nice ; Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT que l'unique moyen invoqué par les sieurs X... et autres pour demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1957 accordant un permis de construire à la Société civile immobilière "Le Béarn" n'est pas de nature à justifier une demande de sursis à exécution de cette décision ; que le ministre de la Construction est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution du permis de construire litigieux ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre ces dépens à la charge des sieurs X... et autres ; ... annulation du jugement ; rejet de la demande de sursis à exécution présentée au Tribunal administratif ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge des sieurs X... et autres .