Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/06/2008, 06MA03548, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro : 06MA03548
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : SCP LESAGE-BERGUET-GOUARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2006, sous le n° 06MA03548, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, par la SCP d'avocats Lesage Berguet Gouard-Robert ; La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0303426 en date du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 27 mars 2003 par lequel le conseil municipal de CABRIES a décidé l'acquisition de l'ensemble immobilier constitué par le complexe Parc club de l'Arbois pour un montant de 2 300 000 euros ; 2°/ de condamner MM. Z et Y à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les observations de Me Franceschi, avocat, pour MM. X et Y ; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABRIES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que MM. X et Y ont accepté ce désistement et doivent être ainsi regardés comme s'étant désistés de leur conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CABRIES au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE CABRIES et de MM. X et Y. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, à MM. Y et X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 06MA03548 2 SR