Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00MA02544, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro : 00MA02544
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUCEL-FLEURENTDIDIER

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y... X, par Me X..., élisant domicile ...) ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9601217 et 9801821 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; - de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme non inférieure à 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004, - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X n'invoquent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. et Mme X ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande que les requérants ont formulée à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Y... X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressé à Me X..., et au directeur du contrôle fiscal sud-est. N° 00MA02544 2