Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 10 avril 2003, 97NC02334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-10
Numéro : 97NC02334
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. TREAND
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : DIEBOLD

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02334, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par Mes Brugger et Peterschmitt, avocats ; Mme X demande à la cour : 1°) -d'annuler le jugement n° 961466 du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juin 1996 par laquelle le directeur délégué de la délégation Est de La Poste lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 36-09-06 Vu le jugement et la décision attaqués ; ............................................................................................... Vu les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy du 15 mai 1998 et 22 janvier 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003 : - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juin 1996 par laquelle le directeur délégué de la délégation Est de La Poste lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de Mme Maryse X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse X et à La Poste. 2