CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/11/2022, 22BX00954, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2022-11-03
Numéro : 22BX00954
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : MEAUDE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre. Par un jugement n° 2103502 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2022, M. C..., représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 9 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfère de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle se fonde sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est sans lien avec sa situation ; En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, toute sa famille vit en France et ses enfants y sont suivis pour une pathologie sévère ; sa compagne est salariée et travaille sur le territoire français depuis le mois de juillet 2021 ; ses enfants sont scolarisés ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors que ses enfants ont vocation à rester sur le territoire français en raison de leur état de santé ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 7 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme B... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 9 juillet 2021, la préfète de la Gironde a fait obligation à M. C..., ressortissant géorgien né le 22 décembre 1990, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. M. C... relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (...) ". 3. L'arrêté litigieux fait état du rejet de la demande d'asile de M. C... et de ce qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 17 juillet 2019 en dépit de laquelle il s'est maintenu sur le territoire français. Dès lors qu'à la suite du rejet de la demande d'asile de M. C..., l'intéressé a fait l'objet d'un refus de titre de séjour qui était assorti de l'obligation de quitter le territoire français du 17 juillet 2019, la préfète de la Gironde pouvait prendre à son encontre une nouvelle mesure d'éloignement sur le fondement du 3° ou du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, ainsi que l'a relevé le premier juge, la mention, dans les visas, du 3° de cet article est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la préfète doit être écarté. Sur la décision de refus de délai de départ : 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (...) ". 5. M. C... ne conteste pas entrer dans les catégories de personnes prévues par l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus pour lesquelles le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire. S'il fait valoir que sa situation familiale, en particulier l'état de santé de ses deux plus jeunes enfants, justifiait qu'un délai lui soit accordé pour organiser son départ, les pièces qu'il verse au dossier témoignent seulement de fragilités respiratoires présentées par ses jumeaux nés en 2019 ayant justifié une hospitalisation au mois de janvier 2020, soit 18 mois avant la décision en litige. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que ces enfants bénéficieraient d'un suivi médical auquel le départ de la famille mettrait un terme. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète a refusé d'accorder à M. C... un délai de départ volontaire, alors même que son épouse aurait débuté un emploi au moins de juillet 2021, ce qui n'est au demeurant pas établi par les pièces versées au dossier, et que son fils aîné est scolarisé. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 7. En premier lieu, l'arrêté litigieux indique que la durée de présence de M. C... sur le territoire français a été prise en compte, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas de menace pour l'ordre public. Ainsi, la préfète s'est prononcée au regard des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce que soutient le requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté. 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Il ressort des pièces du dossier que la compagne de M. C... a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 juillet 2019. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé des deux plus jeunes enfants du requérant justifierait un suivi particulier en France. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prise à l'encontre de M. C... ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des objectifs poursuivis dès lors que la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans le pays d'origine de l'intéressé. Elle ne méconnaît pas davantage l'intérêt supérieur des enfants du couple, alors que rien ne s'oppose à ce que la scolarité de leur fils aîné se poursuive en Géorgie. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise la préfète, et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Charlotte A...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00954 2