Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE02247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE02247
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 en télécopie et le 21 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Mandicas ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602104 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 961543 en date du 20 juin 2002 de ce même Tribunal ; 2°) d'ordonner l'exécution du jugement en date du 20 juin 2002 du Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient qu'en qualité de secrétaire général de la commune d'Ollainville, il disposait d'une prime de 838,41 euros lui permettant de se loger dans un appartement faisant partie du domaine privé de cette commune ; que cette participation a été supprimée par délibération du conseil municipal à compter du 1er octobre 1995, à la suite de son licenciement ; qu'il a été réintégré dans ses fonctions le 7 juin 1998, puis licencié le 18 mars 2003 ; qu'il est, dès lors, fondé à solliciter le versement de la somme prévue à l'origine pour la période allant du 1er octobre 1995 au 7 juin 1998, date de sa réintégration ; que cette somme s'élève à 26 831,02 euros, correspondant, d'une part, à la période du 1er octobre 1995 au 31 janvier 1996 concernant la procédure disciplinaire irrégulière dont il a fait l'objet, et, d'autre part, à la période du 1er février 1996 du 31 mai1998, dates respectives de sa réintégration et de sa révocation ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-1 et R. 911-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Lesueur substituant Me Becam, pour la commune d'Ollainville ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...). Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ; Considérant que, par jugement en date du 20 juin 2002 devenu définitif, le Tribunal administratif de Versailles a annulé pour défaut de motivation la délibération du 8 septembre 1995 par laquelle le conseil municipal d'Ollainville a supprimé la participation communale mensuelle afférente au loyer du secrétaire général de la mairie dont bénéficiait M. A ; que celui-ci a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'exécution de ce jugement ; que, par jugement en date du 14 février 2008 dont l'intéressé relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'exécution ; Considérant qu'il ne résulte pas nécessairement de l'annulation pour vice de forme de la délibération du 8 septembre 1995 que la commune d'Ollainville doive verser à M. A la somme qu'il demande au titre de la participation communale mensuelle au loyer de l'intéressé, qui avait été supprimée par cette délibération ; que, dès lors, s'agissant d'un litige distinct, il ne peut être fait droit, par la voie de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 juin 2002, aux conclusions sus-analysées de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune d'Ollainville d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à la commune d'Ollainville une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02247 2