Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 2002, 234341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-12-06
Numéro : 234341
Rapporteur : Mme de Salins
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu 1°), sous le n° 234341, la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante en son annexe III ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°), sous le n° 234342, la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il mentionne la société requérante en son annexe II ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 11 mars 2002, par lequel la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE déclare se désister purement et simplement des requêtes n°s 234341 et 234342 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article 41, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE concernent la situation de la même société ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le désistement de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE des requêtes n°s 234341 et 234342 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUES n°s 234341 et 234342.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.