Conseil d'État, 2ème chambre, 27/10/2022, 464255, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-27
Numéro : 464255
Rapporteur : M. Alexandre Trémolière
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti
Avocat(s) : SCP JEAN-PHILIPPE CASTON

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2022 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M. B..., de nationalité serbe, pour l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal de Nice le 6 février 2019, pour des faits qualifiés de production, détention et distribution illégales de stupéfiants, assorti d'un mandat d'arrêt délivré le 19 septembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Aleksinac. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de l'ensemble des pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, en particulier d'une expédition authentique du jugement ayant condamné M. B... pour des faits qualifiés de production et de distribution illicite de stupéfiants, pour l'exécution duquel l'extradition était demandée, ainsi que de la copie de l'article 246 du code pénal serbe, qui réprime les faits en cause. Les faits pour lesquels l'extradition était demandée et leur qualification pénale étaient exposés avec une précision suffisante par la demande et par les pièces qui y étaient jointes. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris pour l'exécution d'une peine prononcée à l'encontre de M. B... pour des faits qualifiés de production et distribution illégales de stupéfiants prévus et réprimés par l'article 246 du code pénal serbe. De tels faits sont punis en droit français, en application des articles 222-35 et 222-37 du code pénal, par des peines respectivement de vingt et dix ans d'emprisonnement. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les faits pour lesquels l'extradition a été accordée ne sont pas incriminés en droit français, et dès lors ne satisfont pas aux stipulations de l'article 2 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté. 6. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les réserves et déclarations émises par le Gouvernement français lors de la ratification de la convention européenne d'extradition n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué. Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.