Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE02261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE02261
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 en télécopie et le 21 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Mandicas , M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703742 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de Janvielle-sur-Juine a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur une partie de la parcelle ZD 21 qu'ils avaient décidé d'aliéner ; 2°) de condamner la commune à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la simple référence à la délibération du conseil municipal de Janvielle-sur-Juine approuvant la modification du plan d'occupation des sols ne permet pas de caractériser un intérêt suffisant justifiant l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du terrain en cause et que le projet de la commune, dont la réalisation est incertaine et aléatoire, n'est pas suffisamment avancé ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision de préemption litigieuse répond aux exigences des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de Janvielle-sur-Juine a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur une partie de la parcelle ZD 21 qu'ils avaient décidé d'aliéner ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; Considérant que la délibération attaquée du conseil municipal de Janvielle-sur-Juine en date du 19 juin 2007 ne se borne pas à faire référence à la délibération du 14 décembre 2005 portant approbation de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'elle énonce les objectifs de cette révision et les emplacements réservés à cette fin, notamment en vue de la nécessité de créer un chemin piétonnier reliant un futur lotissement à la ZAC des Colverts et au lotissement de l'Ormaille, qui traverserait plusieurs propriétés limitrophes ; qu'elle précise que la propriété des requérants, objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, est concernée par ce chemin et qu'elle souhaite, en conséquence, exercer son droit de préemption sur cette propriété ; que les indications ainsi fournies quant à l'objet en vue duquel la préemption litigieuse était exercée étaient elles-mêmes suffisamment précises ; que, par suite, et alors même que le tracé du chemin n'est pas déterminé avec exactitude sur la parcelle ZD 21 des requérants, la commune de Janvielle-sur-Juine justifiait, à la date de la délibération, de la réalité d'un projet entrant dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que M. et Mme A ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la délibération attaquée répond aux exigences des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Janvielle-sur-Juine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 1 000 euros euros au titre des frais exposés par la commune de Janvielle-sur-Juine et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Janvielle-sur-Juine une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02261 2