Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 mai 1997, 97LY00012, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro : 97LY00012
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1997, la requête présentée pour la commune de CROLLES représentée par son maire en exercice par la SCP DALMAS-GALLIZIA, avocats au barreau de GRENOBLE ; La commune de CROLLES demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de la SA AVENIR HAVAS MEDIA, annulé l'arrêté du maire du 8 décembre 1994 mettant cette société en demeure de déposer un panneau publicitaire ; 2 ) de rejeter la demande de la SA AVENIR HAVAS MEDIA devant le tribunal administratif ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 25 mars 1997 le mémoire présenté pour la société AVENIR HAVAS MEDIA par Me BLANC, avocat au barreau de Grenoble ; la société demande à la cour : 1 ) de rejeter la requête de la commune de Crolle ; 2 ) de la condamner à lui payer une somme de 9648 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n 76-148 du 11 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1997 ; - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ; - les observations de Me X..., substituant la SCP DALMAS et GALLIZIA, avocat de la commune de CROLLES et de Me BLANC, avocat de la société AVENIR HAVAS MEDIA ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; - Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la société AVENIR HAVAS MEDIA : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 février 1976 : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usages des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau publicitaire en cause est installé à environ 300 mètres après l'entrée de l'agglomération ; que la limitation générale de vitesse à 50 kilomètres/heure en agglomération est rappelée par panneaux ; qu'en outre une "chicane de ralentissement" a été mise en place pour amener les usagers à réduire suffisamment leur vitesse à l'approche d'un carrefour équipé de feux tricolores ; que dans ces conditions, le panneau en cause fixé sur un mur pignon quasiment dans l'axe de la route après les feux tricolores, n'est pas de nature à détourner et solliciter l'attention des conducteurs dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ; Considérant que la commune de CROLLES n' est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé l'arrêté du maire du 8 décembre 1994 ; - Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions de la société AVENIR HAVAS MEDIA ;Article 1er : La requête de la commune de CROLLES est rejetée.Article 2 :Les conclusions de la société AVENIR HAVAS MEDIA tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées ;