Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 08VE01316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-12-29
Numéro : 08VE01316
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : ZAPF

Vu, I, le recours enregistré le 5 mai 2008 sous le n° 08VE01316 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0300931, 0301042, 0508111 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle mises à la charge de la société STEP Hôtel Saint-Quentin-en-Yvelines au titre des années 2001, 2002 et 2003 dans le rôle de la commune de Montigny-le-Bretonneux, exploité sous l'enseigne Campanile , sis 2, place Georges Pompidou, à concurrence de la fixation, pour la détermination de la base d'imposition, de la valeur locative unitaire de l'établissement au montant de 7,10 euros par mètre carré et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de la société la totalité des impositions en litige ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que le local-type n° 57 de Boulogne-Billancourt ne peut être pris comme terme de comparaison pertinent, les communes de Boulogne-Billancourt et de Montigny-le-Bretonneux n'étant pas économiquement comparables et ce local-type étant un hôtel datant de 1925 qui a été complètement réaménagé et modernisé, postérieurement à la date de référence ; que si l'hôtel Campanile est comparable aux locaux-types n° 43 de Villejuif, n° 56 de Créteil et n° 4 d'Evry, la commune de Montigny-le-Bretonneux présente une situation économique comparable à celles des communes d'Evry et de Créteil ; que le local-type n° 4 d'Evry ayant une valeur locative unitaire de 150 F au m² peut être pris comme terme de référence et que son loyer était nécessairement en cours au 1er janvier 1970 ; qu'il y a lieu de tenir compte des majorations de loyer et de la seconde déclaration souscrite en 1976 ainsi que du coût de la construction du quatrième trimestre des années 1969 et 1972 ; que le local-type n° 56 de Créteil peut être également pris comme terme de comparaison, avec une valeur locative unitaire de 22,87 euros le mètre carré ; que les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe II du code général des impôts ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'à défaut, il y a lieu de procéder par la voie de l'appréciation directe en retenant la valeur figurant dans l'acte du 17 décembre 1987 publié le 20 janvier 1988, en pratiquant un abattement pour dépréciation immédiate de 20 % ; qu'un taux d'intérêt de 8 % peut être retenu, dès lors qu'au 1er janvier 1970, la situation de la commune de Montigny-le-Bretonneux était comparable économiquement aux communes limitrophes des Yvelines situées dans le département des Hauts-de-Seine ; que la valeur locative unitaire pondérée de 23,51 euros le mètre carré qui pourrait ainsi être adoptée est supérieure à celle à laquelle l'établissement est actuellement imposé, soit 19,82 euros le mètre carré ; .......................................................................................................... Vu, II, le recours enregistré le 2 juin 2008 sous le n° 08VE01626 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606868 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle mises à la charge de la STEP Hôtel Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de l'année 2004 dans le rôle de la commune de Montigny-le-Bretonneux, exploité sous l'enseigne Campanile , sis 2, place Georges Pompidou, à concurrence de la fixation, pour la détermination de la base d'imposition, de la valeur locative unitaire de l'établissement au montant de 7,10 euros par mètre carré et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de la société la totalité des impositions en litige ; Il soutient les mêmes moyens que dans son recours n° 08VE01316 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2011 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; Considérant que les recours n° 08VE01316 et n° 08VE01626 du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE sont relatifs à un même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; Considérant, d'une part, que le désistement du ministre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société STEP Hôtel Saint-Quentin-en-Yvelines sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE. Article 2 : Les conclusions de la société STEP Hôtel Saint-Quentin-en-Yvelines tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01316-08VE01626 2