CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/06/2024, 23DA01676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-04
Numéro : 23DA01676
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2301194 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 décembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, demande à la cour d'annuler ce jugement du 24 juillet 2023 et de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé le refus de séjour opposé à Mme B... pour une méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études ; - les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif sont inopérants ou infondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me Navy, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont le refus de séjour est entaché ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont la mesure d'éloignement est entachée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ; - cette décision est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont la mesure d'éloignement est entachée. Par une ordonnance du 15 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2024, à 12 heures. Par une décision du 26 septembre 2023, le bénéfice du maintien de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu à Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante sénégalaise née le 23 octobre 1999, est entrée régulièrement sur le territoire français le 8 septembre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 19 août 2020, délivré en sa qualité d'étudiante. Un titre de séjour en cette qualité lui a ensuite été délivré pour les périodes du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, puis du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. Le 9 octobre 2022, Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 décembre 2022. Sur le moyen retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an (...) ". Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. 3. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme B... a suivi au cours de l'année universitaire 2019-2020 une première année de licence " administration économique et sociale " à l'université polytechnique des Hauts-de-France, elle n'a obtenu qu'une moyenne générale de 6,530 sur 20 au terme de l'année 2020-2021, impliquant son ajournement. Réinscrite en deuxième année de licence " administration économique et sociale " au titre de l'année universitaire 2021-2022, Mme B... a abandonné ce cursus, ainsi qu'il ressort du relevé de notes produit en appel indiquant une note moyenne de 1,834 sur 20. Si elle s'est inscrite auprès de l'organisme " Campus pro Lille " pour suivre une formation, d'une durée de quatre-vingt-seize heures, comme " manager d'unité marchande ", en alternance du 9 novembre 2021 au 8 février 2022, elle indique y avoir renoncé faute d'avoir pu trouver une entreprise acceptant de l'engager en alternance. Elle ne produit ainsi à l'instance aucun élément permettant d'apprécier la réalité et le sérieux d'études poursuivies au cours de l'année 2021-2022. Mme B... s'est inscrite, pour l'année 2022-2023, au lycée privé Dampierre de Valenciennes afin de suivre une première année de brevet technique supérieur en " comptabilité gestion ". Il ressort du relevé de note établi au terme du premier semestre de l'année universitaire qu'elle a obtenu, une note moyenne de 12,8 sur 20, soit la meilleure note de sa classe, et des appréciations favorables de ses professeurs qui font état d'une étudiante sérieuse, volontaire et impliquée. Toutefois, eu égard à l'absence de progression de Mme B... dans son cursus universitaire de 2020 à 2022, à sa faible assiduité aux cours de licence en 2021-2022 et à ses choix d'orientation, qui l'ont conduite à abandonner son cursus universitaire pour suivre une formation professionnalisante qu'elle n'a pu mener à bien, le préfet du Nord, qui s'est prononcé le 9 décembre 2022, n'a pas inexactement apprécié, à la date de l'arrêté contesté, le caractère sérieux des études poursuivies par Mme B... en estimant qu'il était insuffisant. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté au motif qu'il a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... à l'encontre de l'arrêté du 9 décembre 2022. Sur les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions contestées : 5. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, publié le 25 octobre 2022 au recueil spécial n° 252 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a désigné Mme C... A..., sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour exercer les fonctions de sous-préfète de Valenciennes par intérim à compter du 1er novembre 2022 et lui a donné délégation pour signer notamment les décisions statuant sur les demandes de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Par suite, Mme A... était compétente pour signer l'arrêté contesté, de telle sorte que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser (...) le renouvellement (...) de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (...) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 723-1 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (...) ". 7. D'une part, la décision de refus de séjour mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 422-1, et est suffisamment motivée en droit. Cette décision précise de façon suffisante les raisons pour lesquelles le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour précédemment accordé à Mme B... en qualité d'étudiante, et est suffisamment motivée en fait. D'autre part, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressée, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortit une décision de refus de séjour. Pour l'exécution de cette décision, le préfet s'est borné à rappeler qu'un délai de trente jours était accordé à Mme B..., ainsi qu'il est prévu par l'article L. 612-1 du code précité. La décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour, laquelle est suffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le pays de destination mentionne l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle que Mme B... est de nationalité sénégalaise et qu'elle pourra être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité à l'expiration du délai de trente jours. Cette décision est donc également motivée en droit et en fait de façon suffisante. Sur les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n'établit pas que la décision refusant de renouveler son titre de séjour serait illégale. Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir de la prétendue illégalité de cette décision pour soutenir que, par voie d'exception, la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours serait elle-même illégale. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France le 8 septembre 2019, moins de quatre ans avant l'arrêté contesté. Son recrutement sur un emploi à temps partiel comme agent de service, le 1er octobre 2021, ne caractérise pas une insertion professionnelle particulière. Si Mme B... fait état de la présence en France de sa sœur, en situation régulière, elle n'établit pas l'absence d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Dans ces conditions, eu égard en outre à ce qui a été dit sur le sérieux de ses études, le préfet du Nord n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a omis de procéder à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme B... avant de décider son éloignement. Eu égard à ce qui a été dit aux points 3 et 10, il n'est pas établi que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement dans un délai de trente jours sur la situation de Mme B.... En l'absence d'illégalité affectant la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, d'une telle illégalité pour contester le délai de départ volontaire fixé à trente jours par le préfet. Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n'établit pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale. Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir de la prétendue illégalité de cette décision pour soutenir que, par voie d'exception, la décision fixant le pays de destination serait elle-même illégale. 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Mme B... n'apporte à l'instance aucun élément laissant supposer des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 9 décembre 2022. Par suite, les conclusions de Mme B... présentées à fin d'injonction et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille n° 2301194 du 24 juillet 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Lille, ainsi que ses conclusions présentées en appel aux fins d'injonction et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Navy. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juin 2024. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. ViardLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière C. Huls-Carlier 2 N° 23DA01676