Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/10/2007, 05NT01151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro : 05NT01151
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; Mme Maryvonne X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-51 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 4 et 7 septembre 2001 par lesquelles le jury du diplôme d'études approfondies (DEA) de droit social a refusé son admissibilité et son admission au DEA de droit social et de la décision en date du 7 novembre 2001 du responsable du DEA de droit social rejetant son recours gracieux à l'encontre desdites délibérations ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de lui allouer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de Mme X ; - les observations de Me Doucet, avocat de l'Université de Nantes ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 7 avril 2005, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X tendant, d'une part, à l'annulation des délibérations des 4 et 7 septembre 2001 par lesquelles le jury du diplôme d'études approfondies (DEA) de droit social de l'Université de Nantes l'a déclarée ni admissible, ni admise à ce diplôme pour lequel elle s'était inscrite durant l'année universitaire 2000-2001 et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2001 du responsable du DEA de droit social rejetant son recours gracieux à l'encontre desdites délibérations ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que Mme X a été autorisée, à titre exceptionnel, à redoubler son année de 3ème cycle universitaire en 2000-2001 en vue de l'obtention du DEA de droit social ; que si elle soutient que l'admissibilité aux épreuves lui a été refusée faute d'avoir pu conserver la note de 13 sur 20 qu'elle avait obtenue au titre de l'année universitaire 1999-2000 en histoire des risques et de la protection sociale, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi par le jury que l'intéressée a pu conserver le bénéfice de sa note dans cette matière ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que la valeur des épreuves subies par la candidate ; que la double circonstance que Mme X aurait préparé l'épreuve d'exposé discussion avec une étudiante titulaire du DEA de droit social et qu'elle aurait obtenu postérieurement un diplôme d'études supérieures spécialisées en droit et santé éthique auprès de l'Université de Rennes est sans incidence sur la légalité des délibérations en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à verser à l'Université de Nantes une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Mme X versera à l'Université de Nantes une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryvonne X, à l'Université de Nantes et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 1 N° 05NT01151 3 1