Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/02/2011, 09PA06800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-02-24
Numéro : 09PA06800
Président : M. LERCHER
Rapporteur : Mme Françoise  VERSOL
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : GUIROY

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. François A, demeurant au B, par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509953 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées ainsi que la décharge des intérêts de retard en application de l'article 1733 du code général des impôts ; 3°) d'ordonner, à titre subsidiaire, l'imposition de l'indemnité en litige selon le régime des plus-values mobilières taxables au taux de 16 % et de prononcer la décharge de la pénalité de 10 % ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 : - le rapport de Mme Versol, rapporteur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - les observations de Me Guiroy pour M. A, et connaissance prise du mémoire, enregistré le 11 février 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 février 2011, M. A a déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. '' '' '' '' 2 N° 09PA06800