Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 09VE00264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 09VE00264
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SCP CELESTE & JEAN

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdallah A, demeurant chez M. B, ..., par la SCP Céleste et Jean ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808397 en date du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, sur la légalité de la décision attaquée, en ce qui concerne le refus de séjour, que la décision est insuffisamment motivée ; que les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il a fourni toutes les pièces indiquées par la liste que lui a remise la préfecture, sur laquelle n'apparaît pas la nécessité de produire un contrat de travail visé mais seulement une promesse d'embauche ; que la direction départementale du travail et de l'emploi aurait dû être saisie par le préfet et, le cas échéant, aurait pu lui demander d'autres pièces ; que la décision attaquée n'aurait pas dû viser les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, entrées en vigueur postérieurement à l'arrêté attaqué ; que sa demande relevait de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ses parents ne sont plus en mesure d'assurer la gestion du commerce qu'ils exploitaient depuis vingt ans, et que leur état de santé requiert sa présence auprès d'eux ; que, dans le cas contraire, ils seraient obligés de céder leur fonds et de quitter l'appartement attenant dans lequel ils résident ; qu'ainsi, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il relève de l'article L. 313-14 du même code, comme le prouvent les attestations produites ; qu'il justifie d'une présence continue en France depuis six ans ; que sa soeur réside régulièrement en France depuis de nombreuses années ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Céleste, pour M. A ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par l'arrêté attaqué du 3 juillet 2008, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M. A, ressortissant marocain, une carte de séjour temporaire au fondement des articles L 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que le refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2./ La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention travailleur temporaire lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention salarié, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ; Considérant que, si M. A, entré en France en 2001 muni d'un visa de séjour touristique, fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche lui permettant de travailler dans le commerce appartenant à ses parents âgés et malades, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier ni du visa de long séjour exigé par l'article L. 313-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ni d'un contrat de travail répondant aux exigences de l'article L. .341-2 du code du travail repris à l'article L. 5221-2 du même code, visé dans l'arrêté attaqué et applicable en l'espèce ; qu'il n'appartenait pas au préfet de transmettre le dossier à la direction départementale du travail et de l'emploi afin de s'assurer qu'il ne manquait pas de pièces ; que par suite, peu important le fait, à le supposer établi, que la liste de pièces nécessaires fournie par la préfecture ne rappelle pas les termes de cet article, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour t méconnaitraitméconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 313-10 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou(...) se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen r(...); Considérant que, si M. A fait valoir qu'en occupant l'emploi de gérant du commerce exploité par ses parents, il permettrait à ceux-ci de conserver l'appartenant attenant, et que de nombreuses personnes ont attesté de ses qualités personnelles et professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il justifie de motifs exceptionnels de nature à lui faire délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que, si M. A soutient qu'il entretient des liens anciens et intenses avec la France où il n'a jamais troublé l'ordre public, ainsi qu'en attestent ses connaissances, que ses parents sont en mauvaise santé et ont besoin qu'il soit à leurs côtés et que sa soeur réside régulièrement en France depuis de nombreuses années, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, M. . A, âgé de 33 ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge adulte ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en droit ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés, d'une part, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour et, d'autre part, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés et doivent, dès lors, être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour rejette les conclusions tendant à l'annulation l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00264 2