Conseil d'Etat, du 8 février 1991, 89711, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-02-08
Numéro : 89711
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Serres-Morlaas (64160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a porté à quinze jours d'arrêts sans sursis la sanction qui lui avait été infligée par son chef de corps, 2° ordonne que cette décision soit retirée de son dossier, 3° condamne l'Etat à lui verser deux millions de francs au titre de dommages et intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le décret du 12 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la punition de quinze jours d'arrêts que lui a infligée le ministre de la défense par décision du 20 mai 1987 alors que, lieutenant-colonel, il était responsable de l'instruction en vue de l'obtention du brevet de parachutiste à l'école des troupes aéroportées de Pau ; que la punition des arrêts fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions ayant un caractère administratif ; que la décision infligeant cette punition n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que la requête de M. X... n'est par suite pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.