COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 06LY00989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 06LY00989
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : MAITRE MAX JOLY

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour Mlle Karène A, domiciliée ...; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0306238, en date du 15 mars 2006, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, en ce qu'elle tendait à ce que le centre hospitalier de Chambéry soit condamné, d'une part à lui verser une somme de 18 686,13 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1999 pour la somme de 6 277,21 euros et intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003 pour le restant, et capitalisation desdits intérêts, d'autre part à prendre en charge tout frais futur d'appareil prothétique ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme totale de 20 242,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1999 pour la somme de 6 277,21 euros, et à compter du 3 septembre 2003 pour le restant, avec capitalisation desdits intérêts au 3 septembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chambéry une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à bon droit que le Tribunal a regardé sa demande comme recevable ; - la faute médicale imputable au centre hospitalier de Chambéry a été constatée par le jugement devenu définitif du 28 janvier 1998 ; - les dépenses nouvelles qu'elle a dû engager en conséquence des suites de cette faute, postérieurement à ce jugement, doivent lui être remboursées par ce centre hospitalier ; - elle justifie de l'ensemble de ces dépenses ; - elle justifiera ultérieurement de ce que ces sommes n'ont pas été prises en charge par l'assurance maladie ; - les chutes dont elle a été victime sont la conséquence de son état, qui résulte lui-même de la faute commise par le centre hospitalier ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2008, présenté pour le centre hospitalier de Chambéry ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant que le montant demandé a été augmenté en cause d'appel ; - subsidiairement, une partie des préjudices allégués a déjà été pris en charge par l'assurance maladie ; le lien entre la faute et les frais de déplacement ainsi que les frais liés à des chutes n'est en outre pas établi ; quant aux frais d'aménagement d'un véhicule automobile, d'une part ils ne sont pas justifiés, d'autre part et en tout état de cause ils ont déjà été indemnisés par le jugement du 28 janvier 1998, enfin et au surplus leur lien de causalité avec la faute n'est pas établi ; Vu le mémoire, enregistré le 13 novembre 2008, présenté pour Mlle A ; elle conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Elle ajoute que : - la majoration du quantum de ses conclusions indemnitaires résulte d'une erreur de calcul intervenu lors du décompte indiqué dans sa demande, alors que le détail des sommes demandées n'a pas varié ; - le praticien, les mutuelles savoyardes et l'organisme RIS attestent ne pas avoir pris en charge de frais de déplacement ni de frais de micro-kinésithérapie ; - elle justifie des frais d'aménagement d'un véhicule, frais postérieurs au jugement du 28 janvier 1998 ; - les frais de pharmacie, en particulier de pansement et de spray, d'une part sont liés aux suites de son amputation, d'autre part n'ont pas été pris en charge par la sécurité sociale ; Vu les pièces dont il résulte que la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie, qui n'a pas produit d'observations, a été régulièrement appelée en la cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - les observations de Me Max Joly, avocat de Mlle A ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée à Me Max Joly, avocat de Mlle A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 28 janvier 1998, devenu définitif, le Tribunal administratif de Grenoble a décidé que le centre hospitalier de Chambéry avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de la réalisation, le 28 septembre 1993, d'une intervention chirurgicale pour une ligamentoplastie du genou droit de Mlle A, cette faute ayant eu pour conséquence de rendre nécessaire l'amputation de sa jambe droite le 13 octobre 1993 ; qu'il a en conséquence condamné ce centre hospitalier à indemniser Mlle A à hauteur des préjudices établis à la date de ce jugement ; que Mlle A, estimant avoir subi ultérieurement de nouveaux préjudices découlant de la même faute, a demandé la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser l'indemnité correspondante ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier de Chambéry à lui verser, d'une part une somme de 2 813,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1999, d'autre part une somme de 6 592,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés au 12 novembre 2004 et à chaque échéance annuelle ultérieure, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mlle A ; que celle-ci en interjette appel en demandant que cette condamnation soit portée à un montant total de 20 242,65 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1999 pour un montant de 6 277,21 euros, et à compter du 3 septembre 2003 pour le restant, avec capitalisation desdits intérêts au 3 septembre 2003 ; Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : Considérant, en premier lieu, que comme il vient d'être dit, le jugement en date du 28 janvier 1998 se borne à condamner le centre hospitalier de Chambéry à indemniser Mlle A à hauteur des préjudices établis à la date de ce jugement ; qu'il ne fait dès lors pas obstacle à ce que Mlle A puisse demander, le cas échéant, l'indemnisation de préjudices ultérieurs ; Considérant, en second lieu, que pour les motifs retenus par le Tribunal, la fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable doit être rejetée comme manquant en fait ; Sur le fond : Considérant, en premier lieu, que les frais de déplacement dont Mlle A demande le remboursement correspondent aux frais engagés pour se rendre chez le fournisseur de prothèse, en particulier pour des opérations d'achat, de réglage et de réparation ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits en appel, qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge ; qu'il en sera fait une juste appréciation en allouant à Mlle A une somme de 2 500 euros ; Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, la facture d'acquisition d'un véhicule en janvier 1999 qu'elle produit ne fait pas apparaître qu'elle aurait dû à cette occasion assumer des frais particuliers d'aménagement liés à son handicap autres que la pose d'un harnais, pour un montant de 227,54 euros, et le déplacement de l'accélérateur à gauche, pour un montant également de 227,54 euros, soit un montant total de 455,08 euros ; que, par ailleurs, la facture d'acquisition d'un nouveau véhicule en 2003 qu'elle produit ne fait pas apparaître de frais particuliers d'aménagement liés à son handicap autres que la modification de l'accélérateur et du harnais ainsi que l'option pour une boite automatique, pour un montant total de 3 430 euros ; Considérant, en troisième lieu, que la requérante expose que les frais de micro-kinésithérapie dont elle demande le remboursement font suite à des chutes dont elle a été victime ; qu'elle ne fournit toutefois aucun élément ni aucune précision permettant d'établir que ces chutes peuvent être regardées comme étant la conséquence directe de la faute médicale imputable au centre hospitalier de Chambéry ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des pièces produites que l'achat d'un bonnet couvre-moignon en mai 1999 pour un montant total de 281,70 francs a été pris en charge, d'une part par la sécurité sociale à hauteur de 47,51 francs, d'autre part par la Mutuelle savoyarde à hauteur d'un montant de 23,70 Francs, la somme de 210,49 francs, soit 32,09 euros, étant restée à la charge de Mlle A, le Tribunal n'ayant à cet égard, par erreur, retenu qu'un montant de 47,51 francs ; qu'elle est ainsi fondée à demander le remboursement de l'ensemble du montant resté à sa charge, soit un montant supplémentaire de 24,85 euros ; Considérant, en cinquième lieu, que la requérante ne produit aucun élément permettant d'établir que les frais de réparation de prothèse qu'elle a dû exposer le 3 décembre 1999 n'auraient pas été pris en charge par la sécurité sociale et par sa mutuelle ; Considérant, en sixième lieu, qu'il n'est pas établi que les frais pharmaceutiques liés à un eczéma dont la requérante a été victime dans le courant de l'année 2000 seraient en lien de causalité directe avec la faute médicale imputable au centre hospitalier de Chambéry ; Considérant, en septième lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, les pièces raturées ou dénuées de toute précision qu'elle produit, ne justifient pas de frais restés à sa charge pour l'achat de pansements spécifiques pour son moignon ; Considérant, en huitième lieu, que la requérante établit avoir dû acquérir en août 2002 des bas spécifiques pour prothèse, pour un montant de 179,91 euros ; qu'en revanche, l'acquisition en avril 2003 d'un produit spécifique pour prothèse, pour un montant de 17,80 euros, a déjà été prise en compte par le Tribunal, la requérante se prévalant deux fois de la même facture ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sommes retenues par le Tribunal doivent uniquement être majorées d'un montant total de 6 589,84 euros ; Sur les intérêts et leur capitalisation : Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, Mlle A a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 1 455,08 euros, à compter du 26 janvier 1999, date de la réception par le centre hospitalier de Chambéry de sa première demande de remboursement portant sur les sommes correspondantes ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, Mlle A a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 5 134,76 euros, à compter du 3 septembre 2003, date de la réception par le centre hospitalier de Chambéry de sa seconde demande de remboursement portant sur la seconde série de dépenses litigieuses ; Considérant, enfin, que Mlle A a demandé la capitalisation des intérêts pour la première fois dans son mémoire enregistré au greffe du Tribunal le 12 novembre 2004 ; qu'à cette date, les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu dès lors de faire droit à cette demande, tant à cette date, qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par le centre hospitalier de Chambéry, que Mlle A est uniquement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble n'a pas porté aux montants, d'une part de 4 268,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1999, d'autre part de 11 727,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003, les intérêts étant capitalisés au 12 novembre 2004 et à chaque échéance annuelle ultérieure, les sommes que le centre hospitalier de Chambéry a été condamné à lui verser ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier de Chambéry la somme de 1 200 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier de Chambéry est condamné à verser à Mlle A, d'une part une somme de 4 268,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1999, d'autre part une somme de 11 727,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003. Les intérêts seront capitalisés au 12 novembre 2004 et à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 mars 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le centre hospitalier de Chambéry versera à Mlle A une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Karène A, au centre hospitalier de Chambéry, à la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 06LY00989