Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 11 mars 2005, 258617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-11
Numéro : 258617
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Luc  Derepas
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Zaheir X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a délivré le 13 janvier 2005 une carte de résident algérien à M. X ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, dirigée contre le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Zaheir X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.