Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC01709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 96NC01709
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présentée par M Michel X..., demeurant ... dans la Haute-Saône ; M. X... demande que la Cour fasse interrompre la distribution du courrier à l'habitation PARIS ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision par laquelle le président de Chambre de la Cour a dispensé la présente affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. X... comme irrecevable pour le motif qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas visés à l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'adresser des injonctions à l'administration ; que ce motif n'est pas critiqué en appel par M. X... qui se borne, au contraire, à réitérer sa demande tendant à ce que la juridiction adresse des injonctions à l'administration de la Poste ; que sa requête doit, par suite, être rejetée par adoption du même motif ;Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et au président du Conseil d'administration de la Poste.