Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1973, 87477, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-05-09
Numéro : 87477
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. DAYAN
Commissaire du gouvernement : MME QUESTIAUX

REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION GLOBALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 14 MAI 1970 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, STATUANT SUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES DE 193 PROPRIETAIRES ET FERMIERS INTERESSES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, NE POURRAIT PAS PROFITER AU SYNDICAT REQUERANT LUI-MEME, MAIS A SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT, EN TANT QU'ILS SONT INTERESSES A CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, CE SYNDICAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; REJET.