Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2009, 08MA01777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 08MA01777
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CHIKHAOUI

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 avril 2008 et régularisée le 16 juin 2008, présentée pour Mme Rabha , élisant domicile ..., par Me Chikhaoui, avocat ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705129 rendu le 11 mars 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a notifié l'obligation dans laquelle elle se trouvait de quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant de Mme , de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 11 mars 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français et lui a notifié l'obligation dans laquelle elle se trouvait de quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre. ; Considérant que Mme qui s'est mariée le 23 juillet 2004 au Maroc avec M. , de nationalité française, est entrée en France le 1er avril 2006 ; qu'elle a obtenu un titre de séjour valable un an dont le renouvellement lui a été refusé le 20 novembre 2007 ; qu'il ressort des pièces du dossier que son époux a engagé en 2006 une procédure de divorce, qu'une ordonnance de non conciliation des conjoints a été prise par le tribunal de grande instance de Montpellier le 22 janvier 2007 et que son époux a fait connaître le maintien de la procédure de divorce par une assignation en date du 4 juillet 2007 ; qu'il n'existait donc plus de communauté de vie au sens de l'article L. 313-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au jour du refus litigieux ; que si Mme soutient que son mari a quitté le domicile conjugal en la laissant sans ressources, cette seule circonstance ne suffit pas établir qu'elle aurait été victime de violences ; que les témoignages produits par l'appelante, qui font état du dénuement dans lequel elle s'est trouvée lorsque son conjoint a quitté le domicile commun, ne démontrent pas que celui-ci l'aurait violentée ; que, de plus, si Mme soutient avoir dû porter plaintes pour violences volontaires et insultes depuis mai 2006, elle ne justifie pas du sort judiciaire de celles-ci ; que, dans ces circonstances, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment probants à l'appui de ses allégations ; qu'en tout état de cause, la communauté de vie a, en l'espèce, été rompue à l'initiative de son époux ; qu'il suit de là que Mme n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait, par sa décision du 20 novembre 2007, méconnu l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions permettent au préfet de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité dès que la cessation de la vie commune est constatée, ou à se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-12 précitées du même code ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , qui est entrée en France le 1er avril 2006, était en instance de divorce à la date du refus litigieux et n'avait pas d'enfant ; que, dans ces conditions, à supposer même que, du fait de son mariage, l'appelante n'entretienne plus de liens avec sa famille, Mme n'est fondée à soutenir ni que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que si Mme soutient que la décision litigieuse, en tant qu'elle l'oblige à retourner au Maroc, l'expose à de graves difficultés dans la mesure où elle est brouillée avec sa famille, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses affirmations ; qu'en tout état de cause, de telles circonstances ne seraient pas suffisantes pour établir qu'elle courrait, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques personnels ou des risques de la nature de ceux qui sont visés par les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction dans la mesure où le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution ; qu'en outre, il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rabha OUCHAOU et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA017772