Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 février 1985, 24142, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-02-01
Numéro : 24142
Président : M. Nicolay
Rapporteur : M. Pouillieute
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Requête de l'Union départementale des consommateurs de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 relatif au prix de l'électricité ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, si les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix habilitent de façon générale l'autorité administrative à fixer par voie d'autorité, et particulièrement par arrêtés interministériels, le prix de tous produits et services, les pouvoirs ainsi conférés à cette autorité trouvent leur limite dans l'objet même de cette ordonnance, qui est d'autoriser l'intervention de décisions de fixation des prix, édictées pour des motifs d'ordre économique ; Cons. que les ministres de l'économie et de l'industrie ont, par l'arrêté attaqué du 1er avril 1980, pris sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, institué en faveur des habitants des communes situées à proximité des chantiers de construction des centrales électronucléaires de grande puissance et dont la liste est annexée audit arrêté, une réduction, jusqu'au 1er janvier 1990, du prix de vente de l'électricité ; qu'il ressort des observations sur le pourvoi, présentées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie chargé de l'énergie, que cette réduction de prix est destinée à compenser les nuisances de toute nature résultant pour les intéressés de la proximité des chantiers de construction des centrales ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette réduction a été édictée pour des motifs étrangers à ceux qui peuvent légalement justifier les mesures de fixation des prix que l'administration est habilitée à prendre dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; que l'Union départementale des consommateurs de Paris est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêté des ministres de l'économie et de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation ; annulation de l'arrêté .