Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/11/2014, 13NT03508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-14
Numéro : 13NT03508
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. DELESALLE
Avocat(s) : SELARL CORNET VINCENT SEGUREL

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour la société Sovalim, dont le siège social est 7, rue de la Treille à Sucé sur Erdre (44240), par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la société Sovalim demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-11539 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. et MmeA..., en tant qu'il méconnaît l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme, l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le maire d'Orvault lui a accordé l'autorisation de construire un immeuble de 34 logements sur un terrain situé aux 169, 169 bis et 191 route de Paris ; 2°) de rejeter la demande de M. et MmeA... ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, les espaces libres du projet, compte tenu d'une surface de bande de constructibilité secondaire de 970 m² et d'une surface construite de 380 m², sont compris entre 587,98 m² et 589,83 m² selon les certifications des architectes ; que dès lors que les espaces verts ont une superficie comprise entre 302,77 303,93 m², le pourcentage d'espaces libres traités en espaces verts est compris entre 51,33 et 51,69 %, en conformité avec les prescriptions de l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 28 mai 2014, présenté pour la commune d'Orvault par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune d'Orvault conclut à l'annulation du jugement du 5 novembre 2013 en tant qu'il a annulé le permis de construire délivré le 28 septembre 2011 en ce qu'il méconnaissait les dispositions de l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme ; subsidiairement, elle demande la mise en oeuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; elle fait valoir que : - la surface dédiée aux espaces verts est de 318,42 m², soit 50,85 % des espaces libres ; - le vice retenu par le tribunal, qui n'affecte pas la conception générale du projet, peut être couvert par la délivrance d'un permis de construire modificatif ; Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 2014, fixant la clôture de l'instruction au 25 septembre 2014 à 12:00 heures ; Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2014, présenté pour la commune d'Orvault, représentée par son maire en exercice, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Sovalim, au motif que le permis de construire litigieux a été retiré par un arrêté du 22 août 2014, à la demande du pétitionnaire ; Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2014, présenté pour la société Sovalim, qui déclare se désister de l'instance et demande qu'il lui en soit décerné acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 : - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un arrêté du 28 septembre 2011, le maire de la commune d'Orvault a accordé à la société Sovalim l'autorisation de réaliser deux constructions comportant trente-quatre logements sur les terrains situés aux 169, 169 bis et 171 de la route de Rennes, après la démolition de trois constructions existantes ; que la société Sovalim a relevé appel du jugement du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par M. et MmeA..., a annulé l'arrêté du 28 septembre 2011 en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article UB 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orvault ; que, toutefois, par son mémoire susvisé du 23 septembre 2014, la société Sovalim a déclaré se désister de cette requête ; que ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sovalim. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sovalim, à la commune d'Orvault et à M. et MmeA.... Délibéré après l'audience du 16 octobre 2014, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Millet, président-assesseur, - M. Pouget, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 novembre 2014. Le rapporteur, L. POUGET Le président, A. PÉREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 13NT03508