CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/06/2022, 21NT03320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro : 21NT03320
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : CABINET LEXCAP RENNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande de modification de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2005093 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 20 avril 2022, M. A... C..., représenté par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du directeur de l'INSEE du 1er juillet 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'INSEE de rectifier son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, en lui attribuant le n° 1 45 05 56 163 012 44, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'INSEE ou, à défaut de l'Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - en retenant que son numéro national d'identification (NIR) est le 1 45 05 56163 011 45, le directeur de l'INSEE a commis une erreur de fait, dès lors en particulier que son véritable NIR est 1 45 05 56163 012 44, mais que ce numéro a par la suite été modifié ou du moins attribué, à tort, à une autre personne; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, dès lors que le numéro d'ordre qui est attribué en application de ces dispositions doit permettre de distinguer des personnes nées au même lieu et à la même période, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les décisions contestées méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2020. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, le directeur de l'INSEE conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire d'identification des personnes physiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Boisset, représentant M. C.... Une note en délibéré, présentée par M. C..., a été enregistrée le 25 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a présenté le 19 avril 2017 une demande de modification de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet, qui a été annulée, à la demande de M. C..., par le tribunal administratif de Rennes par un jugement du 22 juin 2020. Par ce même jugement, le tribunal a enjoint à l'INSEE de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et de le munir d'un numéro d'inscription conforme aux registres de l'état civil. Le directeur de l'INSEE a, à la suite du réexamen de la situation de M. C... et par une décision du 1er juillet 2020, refusé de modifier le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du requérant. Par un jugement du 27 septembre 2021, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Pour répondre au moyen tiré de la méconnaissance par la décision contestée de l'autorité de la chose jugée de son précédent jugement du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a, dans le jugement attaqué, relevé que l'INSEE avait bien réexaminé la situation de l'intéressé, comme le lui enjoignait le jugement initial, en s'assurant que son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comportait bien les informations obligatoires en vertu de l'article 4 du décret du 22 janvier 1982, à savoir son sexe, son année de naissance, le mois de sa naissance et son lieu de naissance et un numéro d'ordre permettant de le distinguer des personnes nées au même lieu à la même période. Par suite, le tribunal ayant exposé les considérations qui ont conduit à écarter le moyen en cause, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier, faute d'une motivation suffisante sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 visé ci-dessus : " Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire comporte treize chiffres. Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants sont un numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période. / Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire peut être complété par une clé de contrôle comportant des chiffres. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil. ". 5. Il ne résulte pas des dispositions précitées que les trois chiffres permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période devraient correspondre à l'ordre de naissance de ces personnes au cours de cette période, ces chiffres servant seulement de numéro d'ordre pour distinguer ces personnes. De plus, ces chiffres ne décrivent pas des éléments relatifs à l'état civil des intéressés, contrairement à ceux qui composent le numéro national d'identification (NIR) et qui indiquent successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères). Dès lors, la circonstance que les trois chiffres en cause ne reflèteraient pas l'ordre de naissance des intéressés nées dans un même lieu au cours d'une même période ne saurait, par elle-même, justifier une modification du NIR, qui n'est possible, en application des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 22 janvier 1982 visé ci-dessus qu'en cas de non-conformité du NIR aux registres de l'état civil. Par suite, les décisions contestées ne méconnaissent pas les dispositions des articles 4 et 6 du décret du 22 janvier 1982. 6. En deuxième lieu, il ressort des documents versés aux débats par l'INSEE, qui tient le Répertoire National d'identification des Personnes Physiques associé à l'état civil du requérant, que le NIR attribué à la naissance de celui-ci est le numéro 1 45 05 56 163 011 45. Dès lors, ni la circonstance que le numéro 1 45 05 56163 012 44 figure sur certains documents relatifs au requérant, qui peut résulter d'une erreur, notamment déclarative, ni, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la circonstance que le numéro du rang de naissance du requérant dans sa commune soit le numéro 12 et non le 11, ne permettent d'établir que l'administration aurait commis une erreur de fait. 7. En dernier lieu, M. C... reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance par les décisions contestées de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2020. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 8. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 3 juin 2022. Le rapporteur X. B...Le président D. SALVI Le greffier R. MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03320