Conseil d'État, 2ème chambre, 04/10/2017, 407284, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-04
Numéro : 407284
Rapporteur : M. François Weil
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 2016 et 25 janvier 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 " ; 2. Considérant que M.A..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 1er février 2008 ; qu'il a, le 6 mai 2014, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 26 avril 2016, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis, le 4 juin 2012, des actes de violence volontaire ayant causé à la victime une incapacité temporaire de travail, faits pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal de police de Privas du 16 octobre 2012 ; qu'il a, le 7 janvier 2015, menacé de mort et injurié trois employés de la caisse primaire d'assurance maladie dans l'exercice de leurs fonctions, faits pour lesquels il a été condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve, par un jugement du tribunal de grande instance de Privas du 24 février 2015 ; qu'eu égard à la nature des faits en cause, dont la matérialité est établie, et à leur caractère récent, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en retenant qu'ils étaient de nature à rendre l'intéressé indigne d'acquérir la nationalité française ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès du pouvoir du décret qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.