CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/12/2023, 23BX01368, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-14
Numéro : 23BX01368
Président : Mme BROUARD-LUCAS
Rapporteur : Mme Kolia  GALLIER
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL CERA
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204086 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 12 octobre 2023, Mme B..., représentée par Me Haas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - il méconnait les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être examinés au regard du point 4.1 de l'instruction du ministre de l'intérieur du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait également le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier paragraphe de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques qu'elle et ses filles encourront en cas de retour au Nigéria. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il indique s'en remettre à ses écritures de première instance. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Kolia Gallier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante nigériane née le 27 mars 1998, indique être entrée en France au mois de février 2016 sous une fausse identité lui ayant été attribuée par un réseau de proxénétisme dont elle a été victime et contre lequel elle a déposé plainte le 19 octobre 2018. Elle s'est vu délivrer, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mars 2021, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux étrangers victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution. Deux mois avant l'expiration de son titre de séjour, Mme B... en a sollicité le renouvellement sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de la Gironde a rejeté sa demande par un arrêté du 4 juillet 2022 lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant un pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2. Mme B... justifie s'être vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 septembre 2023, postérieure à l'arrêté litigieux. Le préfet de la Gironde ne justifiant pas, à la date du présent arrêt, lui avoir délivré la carte de résident auquel ce statut lui donne droit, l'ensemble des conclusions de la requête conservent leur objet. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des récits précis et circonstanciés de son parcours faits par Mme B... lors de son dépôt de plainte le 19 octobre 2018 à la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest et à destination de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour le réexamen de sa demande d'asile, que sa sœur et elle ont été encouragées par un membre éloigné de leur famille vivant à Bordeaux à rejoindre la France pour travailler et entreprendre des études. Une fois arrivées à Paris sous de fausses identités, elles ont été conduites à Bordeaux puis forcées à se prostituer dans un réseau exploitant également d'autres femmes pour rembourser la " dette " que le voyage aurait généré. Mme B... explique avoir été contrainte à la prostitution du mois de février 2016 jusque dans le courant de l'année 2018, période durant laquelle elle a été victime de nombreuses violences et contrainte à plusieurs avortements. Accompagnée par son compagnon chez lequel elle a habité à compter du mois de septembre 2018 et dont elle attendait un enfant, ainsi que par une association spécialisée dans la lutte contre toutes les formes d'exploitation des personnes, Mme B... a déposé une plainte le 19 octobre 2018 auprès de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest pour des faits ayant été qualifiés de proxénétisme aggravé, traite des êtres humains et aide à l'entrée et au séjour. Elle indique craindre pour sa vie et celle de ses filles, nées respectivement le 25 juin 2018 et le 28 février 2023, en cas de retour dans son pays d'origine où le réseau dont elle a été victime, très actif, a menacé ses parents jusqu'à les contraindre à quitter leur logement et est probablement à l'origine de la disparition de sa sœur dont elle n'a plus eu de nouvelles après son retour au Nigéria grâce à l'aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Mme B... produit au soutien de son récit la plainte déposée par sa mère auprès des forces de l'ordre nigérianes corroborant ses propres déclarations et en particulier les risques auxquelles elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée bénéficie en France d'un suivi psychologique et avait à la date de l'arrêté attaqué une fille scolarisée en petite section d'école maternelle. Elle justifie, en outre, avoir réalisé trois mois de stage pour améliorer sa maitrise du français, avoir obtenu un certificat de compétences de citoyen et de sécurité civile le 21 mai 2021, avoir travaillé depuis le mois de juin 2021 en tant qu'agent de service et être accompagnée dans ses démarches d'accès au logement par une association soulignant la difficulté de sa situation de mère célibataire et la qualité de ses efforts d'intégration en France. Au vu de l'ensemble des ces éléments et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4 juillet 2022. Sur les frais liés au litige : 6. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Haas de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 février 2023 et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4 juillet 2022 sont annulés. Article 2 : L'État versera à Me Haas une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emilie Haas. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. La rapporteure, Kolia GallierLa présidente, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 23BX01368 2