Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23/03/2009, 07NC01802, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-23
Numéro : 07NC01802
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : COLSON

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Colson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704149 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 juillet 2007, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient qu'il souhaite vivre en France où demeurent ses frères et soeurs ainsi que plusieurs autres membres de sa famille et où il est parfaitement intégré ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen tiré de l'atteinte portée au droit de mener une vie familiale normale n'est pas fondé ; l'intéressé a vécu en Algérie jusqu'en 2002 où demeurent plusieurs membres d e sa famille ; il est venu en France à l'âge de 33 ans et n'y a pour famille qu'un demi-frère et une demi-soeur ; il s'est séparé de son épouse moins de deux mois après leur mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - les observations de Me Colson, avocat de M. X, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés par M. X de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 2 07NC01802