CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20/03/2023, 21MA00384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-20
Numéro : 21MA00384
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Renaud  THIELÉ
Commissaire du gouvernement : M. POINT
Avocat(s) : GOMAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 387 721,19 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1510453 du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.... Par un arrêt n° 17MA04384 du 21 mai 2019, la Cour a, sur appel de Mme B..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, condamné l'Etat à verser à Mme B..., à titre de dommages et intérêts, une somme de 5 000 euros, et a rejeté le surplus de sa requête. Par une décision nos 432846, 433104 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017, deux mémoires enregistrés le 16 novembre 2018 et le 25 mars 2019, puis deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 février 2021 et le 26 février 2021 après le renvoi de l'affaire à la Cour, et, enfin, quatre mémoires récapitulatifs, enregistrés le 22 décembre 2021, le 19 octobre 2022, le 25 novembre 2022 et le 22 décembre 2022, Mme B..., représentée par Me Gomar puis par Me Lazaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 409 120 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire cesser immédiatement le harcèlement moral et les discriminations dont elle est victime, et notamment, dans l'immédiat, de retirer de son dossier administratif tous les courriers injustes, diffamants, mensongers, préjudiciables émanant de parents d'élèves, de chefs d'établissement et du rectorat depuis 2009 ; 5°) de lui " permettre " de " bénéficier pour l'année à venir, à titre de réparation (...) de la promotion à l'agrégation sur liste d'aptitude classe exceptionnelle avec effet rétroactif depuis 2011 pour un montant de 67 800 euros, la rétroactivité depuis 2010 de la promotion à la hors classe des Certifiés pour un montant de 23 100 euros (...) et la rétroactivité de la promotion classe exceptionnelle depuis 2017 pour un montant de 7 761 euros " ; 6°) de lui " accorder (...) pour la rentrée 2023 un poste spécifique pour les classes post-bac et notamment les BTS juridiques Notariat, Assurances, Immobilier, Banque, Informatique de gestion, conformément à ses qualifications et à son cursus " ; 7°) de lui " permettre de retrouver la possibilité d'enseigner dans l'Enseignement Supérieur, tant au niveau des vacations que d'une affectation à titre définitif " ; 8°) " de prendre en charge la réparation de sa voiture vandalisée lors des grèves et blocages par les élèves survenus en 2009 " ; 9°) " d'effectuer le paiement de toutes ses diligences d'examens divers depuis 2008 [qu'elle] ne parvient pas à obtenir " ; 10°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui accorder la protection fonctionnelle ; 11°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B... soutient que : - elle a fait l'objet d'un harcèlement moral ; - c'est à tort que l'administration a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle ; - elle a subi un préjudice matériel et moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2018, et deux mémoires récapitulatifs, enregistrés après le renvoi de l'affaire à la Cour, les 9 novembre 2022 et 2 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête d'appel de Mme B.... Le ministre soutient que les moyens présentés par Mme B... sont infondés. Par une lettre en date du 26 août 2022, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2022, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 30 septembre 2022. Par ordonnance en date du 18 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Mme B..., assistée de Me Lazaud, et de M. F..., représentant le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une note en délibéré, présentée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a été enregistrée le 17 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 17 août 2015, Mme B..., professeure certifiée hors classe d'anglais, qui exerce ses fonctions au lycée Victor Hugo à Marseille depuis 2002, a sollicité du ministre de l'éducation nationale le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis dans l'exercice de ses fonctions, notamment du fait d'une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs du lycée. Par un courrier du 4 novembre 2015, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté cette demande. Par un jugement du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 387 721,19 euros en réparation des préjudices invoqués. Par un arrêt du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du tribunal administratif de Marseille, condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 5 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une décision du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat, saisi de pourvois de Mme B... et du ministre de l'éducation nationale, a annulé cet arrêt en totalité et renvoyé l'affaire à la Cour. 1. Sur le bien-fondé du jugement : 1.1. En ce qui concerne le cadre juridique : 2. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ". 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 1.2. En ce qui concerne les faits invoqués par Mme B... : 1.2.1. S'agissant des manœuvres dont Mme B... estime qu'elles visaient à la discréditer : 5. Mme B... soutient avoir fait l'objet, à plusieurs reprises, de reproches infondés, dont elle estime qu'ils avaient pour but de la discréditer. 1.2.1.1. Quant à la " lettre diffamante " du 12 février 2009 : 6. Mme B... soutient qu'elle a fait l'objet, en février 2009, d'une lettre adressée par Mme J..., la précédente cheffe d'établissement, au rectorat, sur sa façon de servir, qui revêtait un caractère diffamatoire et mensonger. 7. Toutefois, Mme B... ne conteste pas sérieusement la matérialité du grief qui lui est fait dans cette lettre, qui se borne à faire état d'un retard de 30 minutes, constaté le 3 février 2009 à 17 h 35. 8. Dans ces conditions, cette lettre ne révèle aucun fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.1.2. Quant à la lettre en date du 22 novembre 2010 : 9. Par une lettre en date du 22 novembre 2010, M. C..., alors proviseur du lycée, a sollicité du recteur de l'académie d'Aix-Marseille qu'il rappelle Mme B... à l'ordre en indiquant que " depuis [sa] prise de fonction et tout particulièrement depuis cette rentrée, Madame B... montre de très nombreux retards systématiques, des absences, des confusions d'emploi du temps (...) " et précisé " cette semaine, Madame B... s'est absentée pendant 2 jours pour des problèmes avec son chat ! ". 10. En premier lieu, il ressort d'un rapport sur la manière de servir de Mme B..., établi le 12 février 2009 par la précédente cheffe d'établissement, Mme J..., que celle-ci a, le 3 février 2009 à 17 h 35, constaté un retard de 30 minutes dans le début d'un cours de Mme B.... Il ressort par ailleurs d'une lettre, datée du 4 avril 2009, adressée au recteur par dix parents d'élèves de la classe de 2de 6 du lycée, nommément désignés, que " Madame B... a, de manière quasiment systématique, un retard de plus de 30 minutes, ou encore ne prend les élèves en cours qu'à l'heure passée de 40 minutes, ou encore les fait rentrer en classe et quitte la pièce pour aller, prétexte-t-elle, faire des photocopies pendant plus d'une demi-heure. A cela s'ajoute le fait qu'elle s'adresse aux élèves de manière déplacée et insultante (...) ". Ces documents, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté, permettent d'attester la réalité des retards imputés à Mme B.... 11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du courriel adressé par Mme B... elle-même au proviseur du lycée, M. C..., le 6 décembre 2010, que celle-ci a, au cours du dernier trimestre de l'année 2010, été absente à cinq reprises : le mardi 5 octobre 2010, en raison d'une hospitalisation en urgence de sa fille pour laquelle elle indique qu'un certificat d'hospitalisation a été communiqué à l'administration du lycée ; l'après-midi du jeudi 7 octobre 2010, pour laquelle elle indique qu'un certificat médical attestant d'une maladie a été communiqué ; le mardi 9 novembre 2010, après 9 heures, et le mercredi 10 novembre, en raison d'une grippe intestinale dont elle affirme avoir souffert et ayant justifié un arrêt de travail qu'elle affirme avoir transmis à l'administration du lycée ; le mardi 23 et le mercredi 24 novembre jusqu'à 11 heures du matin, jours pendant lesquelles elle a dû se rendre " en urgence dans une clinique à Marseille pour un scanner et une opération " pour son chat, puis se rendre dans un laboratoire d'analyse à Aix-en-Provence pour porter divers " prélèvements de moelle et de ponction ", comme en attestent des documents médicaux qu'elle indique avoir transmis ; enfin, du mardi 30 novembre au 3 décembre 2010, pour laquelle elle affirme avoir transmis des " documents médicaux (...) détaillant exceptionnellement les affections justifiant l'absence ". Toutefois, Mme B... ne soutient pas avoir justifié d'une autorisation d'absence pour son absence du 5 octobre 2010, ni d'un arrêt de travail pour ses absences du 7 octobre 2010, du 9 novembre 2010 et du 30 novembre au 3 décembre 2010. Dans ces conditions, le reproche tenant à ses absences était justifié. 12. En troisième lieu, Mme B... admet avoir été victime d'une confusion dans son emploi du temps le 18 novembre 2010. 13. Il résulte de ce qui précède que les reproches formulés par le proviseur du lycée étaient justifiés. Ces mises en cause ne sauraient donc être regardées comme des faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral. Ne peut pas plus, dès lors, être regardée comme telle la circonstance que la lettre sollicitant un rappel à l'ordre aurait été antidatée dans le but de n'avoir pas à tenir compte des observations faites par Mme B... dans son mail du 30 novembre 2010, lesquelles n'étaient pas de nature à démentir la réalité des faits reprochés. 1.2.1.3. Quant à " l'instrumentalisation " de la plainte de ses élèves de 1ère S1 : 14. Mme B... soutient que le proviseur aurait " instrumentalisé (...) cinq élèves de 1ère S1 du groupe SVT, les incitant à écrire eux aussi une lettre mensongère et diffamante envoyée au recteur le 28 janvier 2011 ". 15. Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère que le proviseur, ou d'autres collègues de Mme B..., auraient pu être les instigateurs de cette démarche. 16. Dans ces conditions, les circonstances ainsi invoquées ne révèlent aucun fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.1.4. Quant à l'inspection du 2 février 2011 : 17. Mme B... soutient que l'inspection en date du 2 février 2011 est une " inspection-sanction " diligentée dans une " optique de déstabilisation et de discrédit ". 18. Toutefois, il ressort du courriel de Mme B... en date du 6 décembre 2010 que celle-ci a indiqué au proviseur qu'elle lui serait " reconnaissante de solliciter une inspection avec cette 1ère S1, afin de dissiper tout doute et [lui] permettre d'apprécier par là-même le contenu de [s]es cours ". Cette inspection, qui a eu lieu le 2 février 2011, a donné lieu à l'augmentation d'un point de la note pédagogique de Mme B... et à un rapport détaillé et professionnel se concluant par une invitation à " rétablir un dialogue plus serein ". Aucun de ces faits ne corrobore l'affirmation de Mme B... selon laquelle cette inspection serait une " inspection-sanction " destinée à la déstabiliser. 19. Dans ces conditions, les circonstances ainsi invoquées ne révèlent aucun fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.1.5. Quant à la visite du proviseur le 24 mars 2011 : 20. Mme B... soutient qu'alors qu'elle était en cours, le proviseur, accompagné de son adjoint, est venu lui faire part de son mécontentement sur les appréciations qu'elle avait faites sur les bulletins trimestriels des cinq élèves à l'origine d'une démarche dirigée contre elle, et qu'il avait exercé sur elle une " pression " et une " intimidation " pour la discréditer et l'humilier devant ses élèves. 21. Il résulte en effet de l'instruction que, sur l'application " Pronote ", Mme B... avait mentionné, au titre de l'appréciation littérale pour les cinq élèves qui s'étaient plaints d'elle, une attitude " insolente " ou " irrespectueuse " en invitant plusieurs de ces élèves à la corriger " au plus vite avant sanctions adaptées ". 22. Toutefois, rien ne suggère que la venue du proviseur, destinée à éviter que soit prise en compte, dans les appréciations des élèves, une démarche effectuée par eux en-dehors de la classe, aurait eu pour but d'humilier l'intéressée devant ses élèves. 23. Dans ces conditions, les circonstances ainsi invoquées ne révèlent aucun fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.1.6. Quant au rapport établi le 16 février 2012 par M. C... : 24. Mme B... se plaint d'un " rapport mensonger et fallacieux " établi le 16 février 2012 par le proviseur du lycée, M. C.... Elle soutient que ce rapport transmis par M. C... à la division du personnel du rectorat en réponse à son courrier du 31 janvier 2012 " porte des accusations mensongères, fallacieuses et gratuites, en l'absence de la moindre preuve ", et vise à la discréditer. 25. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, les retards et absences, ainsi que le mécontentement des élèves et parents d'élèves sur la qualité de l'enseignement de Mme B..., sont matériellement établis. 26. Si Mme B... conteste le grief tenant à une " faible participation aux conseils de classes et d'enseignement ", elle ne fournit pas les précisions qui permettraient d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 27. Si elle réfute, par ailleurs, le grief tenant à une " non implication dans la mise en place des groupes de compétences ", elle ne peut invoquer la proposition qu'elle avait faite d'assurer en binôme avec M. H..., des groupes de compétence de seconde, alors que M. H..., titulaire d'une zone de remplacement, avait cessé d'être affecté dans le lycée Victor Hugo. 28. Enfin, Mme B... ne conteste pas l'insuffisance de coordination qui lui est reprochée, et dont avaient attesté deux enseignants. Si elle soutient qu'elle " s'est vu confier pour la première fois cette coordination " administrative, sans expérience ni préparation, ses allégations selon lesquelles cette coordination lui aurait été confiée " pour mieux la piéger " ne sont pas étayées, et sont dénuées de toute crédibilité. 29. Ces mises en cause ne sauraient donc être regardées comme des faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.1.7. Quant à la diffusion, auprès de ses collègues, de la lettre qu'elle avait adressée au recteur le 31 janvier 2012 : 30. Mme B... soutient que le proviseur du lycée aurait diffusé la lettre recommandée qu'elle avait adressée au recteur le 31 janvier 2012, " faisant fi des devoirs de réserve et de confidentialité " pour la discréditer. 31. Cette diffusion, à la supposer établie, ne peut être regardée comme un fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.1.8. Quant à l'attitude du proviseur lors de l'entretien en date du 29 mars 2012 au rectorat et à la " subornation " d'un représentant syndical : 32. Mme B... soutient que M. C... a exigé d'être présent lors de l'entretien qu'elle avait sollicité au rectorat " pour l'intimider " et qu'elle n'a pu s'y exprimer. Elle soutient également que M. C... aurait " suborné " et " anesthésié " le représentant syndical qui l'assistait lors d'une entrevue au rectorat le 29 mars 2012. 33. Toutefois, la présence du chef d'établissement, qui n'était pas " juge et partie ", lors de cet entretien, n'avait rien d'anormal ou d'inhabituel. 34. Mme B... soutient en outre que M. C... lui a, à cette occasion, reproché d'avoir sollicité l'intervention du député UMP de sa circonscription. Toutefois, cette remarque ne permet pas de suggérer une discrimination à caractère politique. 35. Ces circonstances ne révèlent aucun fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.1.9. Quant à l'avis de la nouvelle proviseure de janvier 2016 : 36. Mme B... soutient que la nouvelle proviseure, Mme G..., aurait rendu un avis " discriminatoire et dévalorisant " en janvier 2016 en indiquant que " Madame B... assure ses missions avec sérieux, quand sa santé le permet ". Toutefois, cette mention n'est ni discriminatoire, ni dévalorisante, et ne peut donc être regardée comme un fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.2. S'agissant des classes attribuées à Mme B... : 1.2.2.1. Quant à l'affectation des classes de brevet de technicien supérieur au titre de l'année 2010-2011 : 37. Mme B..., qui fait valoir sa spécialisation en anglais juridique, soutient que les " classes de BTS Notariat " ainsi que les heures supplémentaires correspondantes " ont été retirées arbitrairement dès septembre 2010 en signe de punition, dans un contexte de chantage arbitraire et abusif bien précis survenu dès juillet 2010, sans que cela présente un quelconque intérêt du service ". 38. Si la classe de BTS " notariat " ne lui a pas été attribuée pour l'année 2010-2011, il ressort du courriel adressé le 11 septembre 2010 par le proviseur du lycée que cette non-attribution résulte de l'incompatibilité des horaires disponibles avec les contraintes de Mme B.... Il résulte de l'emploi du temps produit que le cours d'anglais du BTS " notariat " avait en effet lieu le mercredi après-midi. Il ressort des propres déclarations de Mme B... que celle-ci assurait ses cours " dans l'enseignement supérieur et notamment à Sciences Po Aix (...) le mercredi et le lundi ". L'allégation de Mme B..., suivant laquelle le proviseur aurait intentionnellement placé pour lui nuire, le cours d'anglais de la classe de BTS l'après-midi du mercredi, alors qu'elle avait sollicité qu'il le soit l'après-midi du jeudi, est dénuée de crédibilité et en tout état de cause, insuffisamment étayée. A ce titre, le courriel du 6 juillet 2010, adressé au proviseur, qu'elle produit, ne fait pas état de ses activités accessoires le mercredi après-midi mais se contente de proposer un emploi du temps. Mme B..., enfin, ne conteste pas la réalité des difficultés qu'il y aurait eu à modifier en septembre l'emploi du temps des classes de BTS. 39. L'absence d'affectation de classes de BTS en 2010-2011 ne peut donc être regardée comme un fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.2.2. Quant aux classes de BTS attribuées pendant la période allant de 2011 à 2022 : 40. Mme B... soutient que, de 2011 à 2022, elle s'est vu attribuer, suivant les années, soit aucun, soit un, soit " rarement " deux classes de BTS alors que le lycée comptait jusqu'en 2021 dix BTS métiers du patrimoine pour neuf ou dix enseignants, et que certains de ses collègues, ne disposant pas d'un diplôme en droit ou d'une expérience de l'enseignement supérieur, se sont vu confier quatre, voire cinq classes de BTS. Elle soutient à ce titre que, lors d'une entrevue qui a eu lieu le 9 décembre 2010 en présence de représentants syndicaux, M. C... l'aurait " menacée pour l'année prochaine de ne plus lui confier de bonnes classes et notamment plus de 1ères S, mais surtout qu'elle n'aurait plus de BTS ". Elle soutient, enfin, que, par la suite, les chefs d'établissement ayant succédé à M. C... ont, pendant plusieurs années, refusé de lui réattribuer des classes de BTS en raison de la réputation injuste qui lui avait été faite et de ses arrêts de maladie fréquents. 41. Comme le relève le ministre de l'éducation nationale en défense, Mme B... s'est vu attribuer deux classes de BTS pour les années 2018-2019 et 2020-2021, et trois classes de BTS pour l'année 2019-2020. 42. Toutefois, le ministre ne conteste pas que, au moins entre 2011 et 2017, Mme B... n'avait aucune, ou une seule classe de BTS, contrairement à ses collègues, alors même que, du fait de son expérience et de sa spécialisation en anglais juridique, l'intérêt du service plaidait pour une répartition de service plus équilibrée. Le faible nombre de classes de BTS attribuées pendant la période allant de l'année 2011-2012 à l'année 2017-2018, alors que l'attribution de telles classes est valorisante du point de vue de la carrière et mais également compte tenu de leur coefficient de pondération pour le calcul des obligations de service, doit, dans ces conditions, être regardé comme un fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.2.3. Quant à la suppression des projets de Mme B... : 43. Mme B... soutient qu'animé par la jalousie, née de son rapprochement professionnel avec un autre professeur certifié d'anglais, M. H..., le proviseur du lycée a annulé, ou entravé, tous leurs projets communs, en l'espèce les cours de soutien " Ambition réussite " pour la préparation du baccalauréat, pendant les vacances de Pâques, ainsi qu'une sortie pédagogique pour voir un film en version originale le 29 avril 2010, pour ensuite indiquer au rectorat, dans une lettre du 16 février 2012, une " participation très marginale " de Mme B... aux projets de l'établissement. Elle fait état d'une réaction négative du proviseur à un courrier en date du 19 juin 2010 dans lequel elle proposait onze projets pédagogiques en binôme avec ce collègue, en indiquant que celui-ci lui aurait dit : " Mme B..., vous perdez votre temps avec M. H..., il n'est que TZR, pensez plutôt à votre carrière ", et qu'il aurait ultérieurement œuvré pour éloigner ce professeur du lycée. Elle ajoute qu'elle a ainsi été évincée de ces cours de soutien de vacances depuis 2010, ce qui a engendré une perte de revenu importante. 44. Toutefois, il ressort des termes même de la lettre rédigée le 19 juin 2010 par Mme B... que le proviseur du lycée avait sollicité le maintien au lycée du professeur d'anglais, et que cette demande n'avait pas abouti. Dans ces conditions, ses allégations suivant lesquelles le proviseur aurait œuvré à éloigner ce professeur du lycée, qui ne sont pas étayées, apparaissent peu dignes de foi. A supposer que le proviseur ait refusé d'intercéder auprès du service gestionnaire, comme Mme B... le lui demandait dans sa lettre du 19 juin 2010, cette circonstance, pas plus que le fait qu'il ait ultérieurement indiqué à cette dernière qu'elle " [perdait] [son] temps avec M. H... ", ne constitue un fait susceptible de faire présumer un harcèlement moral. Si Mme B... soutient que, lors de leurs entretiens du 5 juillet 2010 et du 30 août 2010, elle a reçu du proviseur la promesse de ce qu'il s'engagerait à tout faire pour garder M. H... pour la rentrée de 2010/2011, la méconnaissance d'un tel engagement, à la supposer établie, ne constitue pas non plus un tel fait. 1.2.2.4. Quant au fractionnement de l'emploi du temps et aux classes attribuées : 45. Mme B... soutient que le proviseur, après lui avoir promis, à la fin de l'année scolaire 2009-2010, un emploi du temps compatible avec l'exercice de son activité accessoire d'enseignement à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, le mercredi après-midi, aurait établi un emploi du temps fractionné, avec des cours de BTS " assurances " et " notariat " positionnés sur le mercredi après-midi. Elle soutient également s'être vu attribuer des emplois du temps fractionnés, avec des classes très faibles, de 2011 à 2017. Elle soutient également à ce titre que, lors d'une entrevue qui a eu lieu le 9 décembre 2010 en présence de représentants syndicaux, M. C... l'aurait " menacée pour l'année prochaine de ne plus lui confier de bonnes classes et notamment plus de 1ères S (...) ". Par ailleurs, Mme B... fait valoir que, au début de l'année 2012, M. C... est venu dans sa classe de 1ère STG 1 en lui indiquant, devant une élève qui se trouvait être la déléguée de la classe, sa volonté " de ne pas en rester là avec elle pour avoir écrit sa lettre au recteur du 31 janvier 2012 contre lui et l'avoir sali, car jamais personne ne lui avait fait cela ". Mme B... soutient, enfin, que, malgré sa demande, seules 2 heures supplémentaires de cours lui ont été confiées au lycée, " lorsque d'autres collègues anglicistes ont obtenu 10 h 75 (sic) ou 6 h ". Elle soutient, en outre, que, par la suite, les chefs d'établissement ayant succédé à M. C... ont continué à établir des emplois du temps " catastrophiques ". Elle fait valoir à ce titre qu'après avoir été malade de septembre 2013 à février 2014, elle a été " sanctionnée " par le successeur de M. C..., M. I..., qui lui a donné un emploi du temps " catastrophique avec mauvaises classes sans aucun BTS, ni heure supplémentaire ", en lui indiquant en juin 2014 que son état de santé ne lui permettait pas de lui attribuer les classes de BTS. Elle soutient qu'ayant été à nouveau arrêtée pour cause de maladie de décembre 2014 à avril 2015, elle a été à nouveau " sanctionnée " par la nouvelle direction qui lui a donné un " emploi du temps (...) catastrophique et particulièrement inhumain ". 46. Ces faits, qui sont établis par la production des emplois du temps, sont susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.2.5. Quant au refus de regroupement des cours dans une salle en septembre 2011 : 47. Mme B... soutient que le proviseur a " refus[é] de modifier les nombreux changements de salle [...] qu'elle avait sollicités par écrit " à la suite d'un accident de voiture intervenu fin août 2011 et rendant les déplacements difficiles. Elle produit à ce titre une lettre du 8 septembre 2011 sollicitant un regroupement des salles de cours, et un certificat médical daté de la veille qu'elle avait joint à cette demande. 48. Toutefois, en faisant valoir que les changements de salle ont été " globalement maintenus ", Mme B... admet qu'il a été fait droit en partie à sa demande. Faute pour elle d'indiquer précisément en quoi dans quelle mesure sa demande a été rejetée, l'intéressée ne met pas la Cour à même d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 1.2.2.6. Quant à la participation au jury de la certification de Cambridge : 49. Mme B... soutient que l'inspectrice l'a privée à dessein de ses fonctions d'évaluateur de la certification de Cambridge qu'elle assurait depuis 2008. 50. Toutefois, il ressort de la lettre de l'inspectrice d'académie en date du 17 février 2012 que le renouvellement du jury en 2011 était destiné à " renouveler le vivier afin de ne pas faire reposer le dispositif sur les mêmes enseignants " en " [sollicitant] majoritairement les enseignants nouvellement formés ". 51. En se bornant à soutenir qu'une enseignante, Mme D..., formée en même temps qu'elle, a été maintenue, Mme B... ne fournit pas d'éléments de nature à faire suspecter qu'elle aurait été intentionnellement défavorisée. 52. Ces circonstances ne révèlent donc aucun fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.3. S'agissant des freins mis à sa carrière : 53. Mme B..., qui fait valoir, d'une part, ses qualifications professionnelles et, d'autre part, les conditions difficiles de service dans le lycée Victor Hugo, classé en éducation prioritaire " violence ", se plaint de l'absence de promotion en grade et d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés. 54. Toutefois, ni l'avancement en grade, ni l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés, ne constituent un droit pour les professeurs certifiés. Mme B..., qui peut se prévaloir d'évaluations soulignant son sérieux et sa compétence, mais dont la manière de servir a aussi parfois, ainsi qu'il a été dit, fait l'objet de réserves, ne peut se contenter de faire état de ses qualifications et de son ancienneté pour se plaindre de ce qu'elle n'a été promue à l'échelon 11 de son grade qu'en 2014, alors qu'elle aurait dû l'être en 2012 au grand choix, et qu'elle n'a accédé à la hors-classe puis à la classe exceptionnelle qu'en 2015 et 2019 alors qu'elle aurait dû y accéder dès 2007 et 2017. 55. Elle ne fournit pas d'éléments qui permettraient d'établir que, compte tenu de ses mérites, elle aurait pu être désavantagée par rapport à certains collègues dont les mérites auraient été inférieurs. A cet égard, la circonstance que le proviseur, M. C..., aurait donné, au titre de l'année 2011-2012, ainsi qu'en 2012-2013, un avis favorable à l'avancement au grade, ne suffit pas à considérer que l'absence de promotion pourrait laisser présumer une volonté de désavantager Mme B.... 1.2.4. S'agissant des propos déplacés imputés au proviseur : 56. Mme B... soutient que le proviseur du lycée, M. C..., s'est " engagé dans un processus de harcèlement sexuel inabouti ". Elle se plaint, à ce titre, d'" allusions permanentes à sa féminité, à son physique, ainsi qu'à l'aide qu'il pourrait lui apporter dans sa carrière ". Elle se borne toutefois à faire valoir, à ce titre un " reproche sur sa tenue " fait par le proviseur le 18 novembre 2010, puis une phrase du même proviseur suivant lequel " elle était une très belle femme et qu'elle ne devait pas mal prendre sa remarque ". Mme B... se plaint, par ailleurs de ce que, le 29 novembre 2010, M. C... se serait moqué ouvertement, lors d'un conseil de classe de seconde, de " son histoire de chat ", en disant qu'" elle était en deuil de son chat ". 57. De telles remarques, à les supposer établies, si elles sont déplacées, et pour regrettables qu'elles soient, ne constituent pas des faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement. 1.2.5. S'agissant des convocations d'octobre 2011 : 58. Mme B... soutient qu'elle a été convoquée le jeudi 13 octobre 2011 par le proviseur, qui, alors qu'elle s'était rendue dans son bureau, lui a dit " qu'il ne se rappelait plus pourquoi il l'avait convoquée ". Cet événement ne peut toutefois être qualifié, comme le soutient Mme B..., d'une " éprouvante situation " ou d'une " pression ". Elle fait également valoir qu'au cours du même mois, le proviseur l'a convoquée, de manière " vexante ", au sujet de la disparition de livres de BTS qu'elle avait commandés quelques années plus tôt et qu'un autre collègue détenait. 59. Ces circonstances ne révèlent aucun fait susceptible d'être qualifié de harcèlement. 1.2.6. S'agissant de l'avis défavorable rendu par M. C... à sa participation à la formation du 12 janvier 2011 : 60. Mme B... se plaint de l'avis défavorable rendu par le proviseur à la participation à une formation portant sur l'utilisation des nouvelles technologies et ayant lieu le 12 janvier 2011, puis à trois des quatre demandes de participation qu'elle avait présentées pour l'année 2011-2012. 61. Toutefois, elle ne conteste pas qu'au moins l'une des formations demandées n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable du chef d'établissement. Elle ne fournit pas d'éléments de nature à suggérer que les demandes de formation d'autres enseignants auraient fait l'objet d'un traitement plus favorable. 62. Dans ces conditions, ces circonstances ne peuvent être regardées comme des faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement. 1.2.7. Quant à l'altercation du 8 juin 2011 : 63. Mme B... soutient que, devant le souhait qu'elle a émis de porter plainte pour le vol de son portable par un élève, le proviseur l'aurait, le 8 juin 2011, " agressée et menacée " en lui disant : " Si vous portez plainte, sachez que je n'en resterai pas là avec vous ". 64. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette attitude du proviseur, dont rien n'indique qu'il aurait " agressé " Mme B... à cette occasion, tenait au fait qu'il avait préalablement obtenu du père de l'élève qu'il restituât le téléphone en s'engageant à ce qu'il n'y ait pas de dépôt de plainte. Dans ces circonstances, l'énervement du proviseur, pour regrettable qu'il soit, ne constitue pas un fait susceptible d'être regardé comme faisant présumer un harcèlement moral. 65. Si Mme B... déclare suspecter le proviseur d'avoir lui-même subtilisé les cartes contenant les contacts et ses photos et vidéos, ces pures allégations ne sont pas étayées. 1.2.8. S'agissant de la mise en fourrière du véhicule de Mme B... : 66. Mme B... soutient qu'au cours du mois d'octobre 2011, le proviseur du lycée a fait " preuve d'inertie intentionnelle " en laissant emporter sa voiture par la fourrière sans l'empêcher et sans la faire appeler pour qu'elle la déplace, alors qu'elle portait toujours une minerve après son accident et qu'il lui a fallu prendre bus et métro et payer 171 euros pour récupérer sa voiture. 67. Cette attitude du proviseur ne constitue toutefois pas un fait susceptible d'être regardé comme faisant présumer un harcèlement moral. 1.2.9. S'agissant de son éviction de l'enseignement supérieur : 1.2.9.1. Quant aux vacations effectuées à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : 68. Mme B... soutient qu'à l'occasion de l'entretien au rectorat du 29 mars 2012, le proviseur du lycée, M. C... a indiqué " qu'il n'était pas certain que Mme B... ait encore des cours à Sciences po l'année prochaine ", et que cette menace est à mettre en lien avec le courrier reçu le 21 juin 2012 du directeur des études de l'institut, lui indiquant que les vacations qu'elle assurait depuis 2007 n'étaient pas reconduites. Elle produit une lettre en date du 21 juin 2012 du directeur des études de l'Institut d'études politiques mentionnant non pas un retrait des heures d'enseignement à Mme B..., mais une suppression des cours et conférences de méthode qu'elle donnait. Toutefois, Mme B... affirme avoir constaté en septembre 2012, sur l'emploi du temps en ligne de l'institut, que ses cours n'avaient pas été supprimés mais qu'elle avait seulement été remplacée. Elle soutient, par ailleurs, qu'interrogé par le député de sa circonscription, le directeur de l'institut, au sujet d'une candidature présentée en 2013, aurait ultérieurement déclaré, à son sujet, qu'" elle avait des problèmes avec son administration... qu'elle était dans un continuum de problèmes... qu'il n'avait rien à lui reprocher professionnellement, mais que ce problème d'ordre personnel ne lui permettait pas de retenir sa candidature ". Elle indique, enfin, que M. A..., alors directeur de l'institut, était en contact direct avec M. C... dans le cadre du dispositif des " cordées de la réussite " et pour la classe " Spé IEP " ouverte au lycée en vertu d'un partenariat initié le 31 janvier 2011. 69. Les faits ainsi invoqués sont susceptibles de faire présumer un harcèlement moral. 1.2.9.2. Quant au rejet de sa candidature à l'affectation sur un poste en anglais général et juridique à la faculté de droit d'Aix-en-Provence en juin 2015 : 70. Mme B... soutient que sa candidature, qui avait été retenue par la commission de recrutement en mai 2015, a finalement été rejetée à l'issue de la phase administrative, au vu de son dossier administratif. 71. Toutefois, dès lors que les éléments composant le dossier administratif de Mme B... ne révèlent eux-mêmes aucune discrimination, la seule circonstance que sa candidature n'ait pas été retenue ne révèle pas de fait susceptible de faire présumer un harcèlement moral. 1.2.9.3. Quant à son éviction des autres établissements d'enseignement supérieur : 72. Mme B... soutient qu'elle n'a plus été sollicitée pour assurer de vacations dans les établissements de l'enseignement supérieur dans lesquels elle enseignait depuis 2008. Toutefois, la seule circonstance que Mme B... n'ait pas été sollicitée pour des vacations, à l'exception d'une intervention en classe de master 2 professionnel en 2012-2013 au sein de l'institut du droit des affaires de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, ne permet pas de suggérer que celle-ci ait été, comme elle le soutient, " blacklistée " de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur de l'académie. 73. La circonstance ainsi invoquée ne révèle donc pas de fait susceptible de faire présumer un harcèlement moral. 1.3. Sur la démonstration à la charge de l'administration : 74. Conformément aux principes rappelés au point 2 du présent arrêt, il y a lieu, pour la Cour, d'inviter l'administration à démontrer que les faits évoqués aux points 42, 45 et 68 sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. D É C I D E : Article 1er : Tous droits et moyens réservés, il est prescrit à l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de démontrer que les faits évoqués aux points 42, 45 et 68 sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, en fournissant à la Cour : 1°) tous éléments permettant de comparer les emplois du temps définitifs des différents professeurs d'anglais du lycée Victor-Hugo pendant la période allant de 2011 à 2017, de nature à établir que les différences en termes de classes attribuées et de fractionnement des horaires de cours étaient justifiées par des motifs étrangers à tout harcèlement ; 2°) tous éléments permettant d'établir l'absence de lien entre les menaces proférées par le proviseur du lycée et la suppression, en 2012, des cours de Mme B... à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat en vertu de l'article D. 741-9 du code de l'éducation. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2023. N° 21MA00384 2