Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 09/11/2009, 09NT00070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 09NT00070
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MOUTEL

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5458 en date du 9 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé à la demande de l'intéressé son arrêté du 18 août 2008, en tant qu'il fixait la Mongolie comme pays à destination duquel M. Bayarkhuu X était susceptible d'être renvoyé en exécution des décisions contenues dans le même arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes dirigée contre la décision fixant le pays de renvoi ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA SARTHE interjette appel du jugement en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 18 août 2008 par lequel il a refusé à M. Bayarkhuu X, ressortissant Mongol, la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, en tant que ledit arrêté a fixé la Mongolie comme pays de renvoi ; que, par la voie de l'appel incident, M. Bayarkhuu X demande l'annulation des décisions refusant le titre de séjour et ordonnant la mesure d'éloignement ; Sur l'appel du PREFET : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré irrégulièrement en France en août 2004 accompagné de son épouse et de leur fils mineur et a demandé la reconnaissance du statut de réfugié ; que sa demande initiale et sa demande de réexamen ont été rejetées respectivement par une décision du 31 décembre 2004 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par un arrêt de la Commission de recours des réfugiés du 12 septembre 2007, et par une nouvelle décision de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 octobre 2007, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juillet 2008 ; que M. X fait valoir qu'il a subi des pressions et a été emprisonné en Mongolie en juin et juillet 2004 pour le contraindre à donner des informations sur sa nièce Mlle Y, qu'il avait accueillie à son domicile pendant plusieurs années en Mongolie et qui a obtenu en France le statut de réfugiée compte tenu de son statut de témoin dans l'enlèvement en France en 2003 d'un ressortissant Mongol soupçonné du meurtre d'un ministre du gouvernement pour des motifs politiques et qui a été à la suite de cet enlèvement rapatrié dans son pays pour y être emprisonné ; que toutefois, les éléments produits sont insuffisants pour établir la réalité des risques personnellement encourus par le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SARTHE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 18 août 2008 en tant qu'il n'a pas exclu le pays d'origine du requérant de ceux à destination desquels il était susceptible d'être reconduit d'office au motif que M. X y serait, en violation de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant le tribunal administratif que devant la Cour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du PREFET DE LA SARTHE en tant qu'il porte fixation du pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; Considérant en premier lieu, que, par un arrêté du 17 avril 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DE LA SARTHE a donné à M. Ravier, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les actes et arrêtés relatifs aux décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en second lieu, en ce qui concerne les exceptions d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 10 juin 2008 devenu définitif le Tribunal administratif de Nantes a annulé un précédent arrêté du 18 février 2008 du PREFET DE LA SARTHE, refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, au motif que l'arrêté était insuffisamment motivé et a rejeté les conclusions aux fins d'injonction ; que contrairement à ce que soutient M. X, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement susmentionné n'impliquait pas, compte tenu de ses motifs, que le PREFET statue sur son droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance pour motifs humanitaires ou exceptionnels ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le PREFET aurait été tenu de se prononcer sur son droit à la délivrance d'un titre de séjour au regard de ces dispositions doit être écarté ; Considérant que M. X fait valoir qu'il réside en France depuis 2004 avec son épouse et leur fils et que ce dernier, arrivé à l'âge de 14 ans est majeur depuis septembre 2008 et vit avec une amie titulaire d'une carte de résident et que le couple attend un enfant ; que les éléments produits, postérieurs à la date de l'arrêté contesté, ne sont, en tout état de cause, pas de nature à établir la situation de son fils à la date de cet arrêté ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 18 août 2008 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le PREFET DE LA SARTHE n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'appel incident de M. X : Considérant que, par la voie de l'appel incident, M. X demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du PREFET DE LA SARTHE en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire en reprenant les moyens susmentionnés ; qu'il résulte de ce qu'il vient d'être dit que cet appel incident doit être rejeté ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui fait droit à l'appel principal du PREFET DE LA SARTHE et rejette l'appel incident de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE LA SARTHE, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'avocat de M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-5458 du 9 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif, ensemble les conclusions de son appel incident, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Bayarkhuu X. Une copie sera transmise au PREFET DE LA SARTHE. '' '' '' '' N° 09NT00070 2 1