Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 228734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 228734
Rapporteur : M. Devys
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., âgé de 29 ans à la date de la décision attaquée, avait obtenu, après huit années d'études, le diplôme de la licence en sciences mathématiques à l'université Chouaib Doukkali d'El Jadida ; que, s'il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements conduisant à la maîtrise de mathématiques à l'université Paris XIII, il n'a pas justifié que son projet d'études se serait inscrit dans une perspective professionnelle précise ; qu'ainsi, en refusant de lui accorder le visa sollicité, le consul général de France à Casablanca n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.