Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 90BX00376, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro : 90BX00376
Rapporteur : M. BARROS
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée pour M. Serge X... domicilié "Le Grand Travers" à la Grande Motte (34280) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de la Grande Motte ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 : - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de M. Serge X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Serge X....