Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 01MA01596, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-04
Numéro : 01MA01596
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : REDON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2001, sous le n° 01MA01596, présentée pour la COMMUNE DE MAGALAS, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualité à l'Hôtel de ville de Magalas (34480), par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un carrefour dénivelé au croisement de la route départementale 909 et de la route départementale 18 ; 2°/ d'annuler cet arrêté préfectoral ; 3°/ de condamner l'Etat et le département de l'Hérault à lui verser 8.000 F hors taxe en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, la COMMUNE DE MAGALAS a informé la Cour, le 12 mai 2005, qu'elle entendait se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE MAGALAS. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MAGALAS, au département de l'Hérault, à l'association des commerçants de Magalas et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 01MA01596 2