CAA de LYON, 1ère chambre, 28/11/2023, 23LY01049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-28
Numéro : 23LY01049
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : Mme CONESA-TERRADE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209226 du 28 février 2023 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A... B..., représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par un courrier, enregistré le 4 mai 2023, M B... a accepté de lever le secret médical. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a communiqué l'entier dossier médical du requérant, enregistré le 15 mai 2023, et ses observations, enregistrées le 21 juin 2023, et ils ont été communiquées aux parties. La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les observations de Me Cadoux substituant Me Bescou, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 4 janvier 1971 à Tbilissi, de nationalité géorgienne, est entré irrégulièrement en France le 7 novembre 2010. Il a fait l'objet le 29 octobre 2013 d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 3 avril 2014 puis par la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 2015. Un second refus de titre de séjour lui a été opposé le 11 février 2016 par le préfet de la Loire, dont la légalité a été à nouveau confirmée par le tribunal administratif de Lyon, le 20 septembre 2016. Sa nouvelle demande de titre de séjour pour soins présentée le 4 mai 2017 a été rejetée par un arrêté du préfet de la Loire du 26 juin 2018, qui l'a également obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 4 décembre 2018, a annulé la décision fixant le pays de destination, qui était entachée d'une erreur matérielle, et a rejeté le surplus des conclusions. Le préfet de la Loire a alors fixé la Géorgie comme pays de destination, par une décision du 28 mars 2019 dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 4 février 2021. M. B... a obtenu en août 2020 un titre de séjour d'une durée d'un an en raison de son état de santé, et en a demandé le renouvellement. Le préfet de la Loire, par un arrêté du 27 juillet 2022, a rejeté cette demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 28 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces dernières décisions. Sur le refus de renouvellement de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. B... soutient que le préfet de la Loire aurait dû, s'agissant du renouvellement d'un titre de séjour pour soins, davantage motiver sa décision sur l'évolution de son état de santé ou de la situation en Géorgie qui impliqueraient qu'il ne remplisse plus les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé. Toutefois, le préfet de la Loire, qui a repris l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n'avait, compte tenu du secret médical, pas connaissance de la pathologie de l'intéressé et de son traitement et ne pouvait ainsi en faire état. Il a examiné sa situation personnelle, et notamment sa vie privée et familiale, préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige. Par suite les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ". 4. Le collège de médecins de l'OFII, par un avis du 24 janvier 2022, a estimé que, si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont l'absence peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques médicales du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et son état de santé lui permet également de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort du dossier médical de l'intéressé, produit en appel, que M. B... souffre de deux pathologies. La première, somatique, est une hépatite B delta chronique active avec co-infection par agent delta, qui est stabilisée et nécessite un suivi gastroentérologique, un suivi rhumatologique, des bilans biologiques et virologiques et un traitement médicamenteux composé d'Entecavir (Baraclude), d'anti-inflammatoires et d'antalgiques. M. B... ne conteste pas les observations de l'OFII sur la disponibilité de l'Entecavir (Baraclude) en Géorgie, où il peut être acheté dans les pharmacies à Tbilissi, comme l'indique la fiche MedCOI de février 2023. Le suivi par un gastro-entérologue est également disponible dans cette ville et l'intéressé n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir qu'il n'y aurait pas un accès effectif, notamment pour des raisons financières. La seconde pathologie dont souffre l'intéressé est psychiatrique et serait liée à un état de stress post-traumatique et une anxio-dépression, dans un contexte de toxicomanie traitée par substitutifs. Elle n'a pas été reconnue par le collège des médecins de l'OFII comme étant d'une exceptionnelle gravité en cas de non-prise en charge et est, en tout état de cause, stabilisée, nécessitant désormais essentiellement un suivi régulier par un psychiatre, qui peut être dispensé en Géorgie au sein du centre de prévention en santé physique et en narcologie de Tbilissi. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, éclairés par les observations de l'OFII, qui ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 6. Si M. B... est entré en France en 2010, il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, ainsi qu'il a été dit au point 1, et n'a obtenu qu'un seul titre de séjour, d'un an, en 2020. Par ailleurs, l'intéressé ne dispose d'aucune attache privée ou familiale en France, où il n'est entré qu'à l'âge de trente-neuf ans, n'apporte aucun élément sur son éventuelle insertion sociale ou culturelle, et il n'établit pas y avoir établi le centre de ses intérêts. Il n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales en Géorgie, où réside notamment sa fille selon l'arrêté en litige. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en admettant même qu'il bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, le requérant ne démontre pas que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations précitées, ni, en l'absence d'autres éléments, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu et en l'absence d'illégalité du refus de titre de séjour, M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière décision à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée. 8. En second lieu, pour les motifs exposés respectivement aux points 4 et 6 et en l'absence d'autres éléments, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 9. En l'absence d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces dernières décisions à l'encontre, d'une part, de la décision fixant un délai de départ volontaire et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination. 10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de la Loire et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. C... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 23LY001049 2