Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 25/03/2010, 08PA01251, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-25
Numéro : 08PA01251
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. JEAN-PAUL  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : BELOT

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour la société civile immobilière LES USINES, dont le siège est 3, rue du Fort de la Briche à Saint-Denis (93200) par Me Alain Belot, avocat ; la SCI LES USINES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0209854 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2010 : - le rapport de M. Evrard, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SCI LES USINES portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, le service a réintégré dans les résultats de cette société soumis à l'impôt, les intérêts non perçus au titre des exercices 1997 et 1998 sur une avance consentie à l'un de ses associés, ainsi qu'une provision pour dépréciation du stock au titre de l'exercice 1997 ; que la SCI LES USINES relève appel du jugement du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés de contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au des années 1997 et 1998 ; Sur les avances en compte courant non rémunérées à la SA Debefi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que les prêts sans intérêts ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les années 1997 et 1998, la SCI LES USINES a omis de facturer à son associée, la SA Debefi des intérêts à raison de son compte courant débiteur sur la période en cause ; que, regardant cette renonciation comme constitutive d'un acte anormal de gestion, l'administration a réintégré le montant des intérêts non réclamés, soit la somme de 57 748 F, au bénéfice imposable au titre de l'année 1997 et la somme de 58 166 F au titre de l'année 1998 ; que la seule circonstance tirée de ce que les deux sociétés entretiendraient des relations commerciales ne permet pas d'établir que, comme le soutient la requérante, l'abandon d'intérêt litigieux aurait eu des contreparties commerciales ; qu'ainsi, dès lors que la SCI LES USINES ne justifie pas des contreparties dont elle aurait bénéficié en échange de cet abandon, l'administration doit être regardée comme établissant que l'absence de perception d'intérêts est étranger à une gestion normale; Sur la provision pour dépréciation de stock : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1-5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock ou une catégorie déterminée d'entre eux a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle est en droit de constituer, à concurrence de l'écart constaté, une provision pour dépréciation ; qu'il appartient alors à l'entreprise de justifier de la réalité de cet écart et d'en déterminer le montant avec une approximation suffisante ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI LES USINES a constitué une provision de 782 799 F au titre de l'exercice clos en 1997, pour tenir compte de la dépréciation de son stock à raison de la pollution d'un terrain lui appartenant, situé à Saint-Ouen l'Aumône et inscrit en compte de stock ; que toutefois, la société ne justifie ni avoir entrepris, avant le 31 décembre 1997, des démarches en vue de mettre en vente ce terrain, ni avoir été informée en 1997 du coût des travaux de remise en état de ce terrain ; que, dans ces conditions, elle n'établit pas que la perte de valeur du bien inscrit en stock était connue avec une approximation suffisante à la clôture de l'exercice 1997 ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à contester la réintégration dans ses résultats soumis à l'impôt de la provision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES USINES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI LES USINES est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA01251 Classement CNIJ : C