Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 18/12/2007, 06PA03108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro : 06PA03108
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jérome  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : BONTOUX ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006, présentée pour la SCI DES 9-11 RUE ALBERT LECOQ, dont le siège est 9-11 rue Albert Lecoq à Le Perreux sur Marne (94170), par Me Laurent ; la SCI DES 9-11 RUE ALBERT LECOQ demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-4305 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2007 : - le rapport de M. Francfort, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI DES 9-11 RUE ALBERT LECOQ n'est en tout état de cause pas recevable à invoquer, à l'encontre des redressements portant sur un passif injustifié établis au titre de l'année 1999, les termes d'une notification de redressement en date du 21 octobre 2002, portant sur un chef de redressement distinct, et qui a au surplus été annulée et remplacée par une seconde notification, laquelle a purgé le vice allégué par la requérante ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI des 9-11 RUE ALBERT LECOQ pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l'administration a effectué un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période ; que, dans la notification de redressement, l'administration a fait figurer à tort l'un des chefs de redressements sous un intitulé mentionnant une fraction de la période concernée, à savoir l'année 2001, alors que ce chef de redressement concernait une fraction antérieure de la même période ; que l'erreur ainsi commise, qui ne porte que sur un motif de la notification de redressement, ne peut suffire à affecter ni la régularité de la procédure, ni le bien fondé du rappel litigieux ; qu'ainsi le maintien de ce rappel, qui ne peut donner lieu à la reconnaissance d'un dégrèvement justifié, au sens de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, est sans lien avec l'application du droit de compensation reconnu à l'administration par cet article ; qu'il en résulte que la SCI des 9-11 RUE ALBERT LECOQ n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge ; Sur les pénalités : Considérant qu'en relevant qu'en raison de son activité la SCI ne pouvait ignorer que la cession d'un bien après l'expiration du délai de cinq ans suivant l'achèvement impliquait de rappeler la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort sur ce bien, l'administration apporte la preuve qui lui incombe du bien-fondé des pénalités exclusives de bonne foi mises à la charge de la requérante ; Sur les conclusions de la SCI DES 9-11 RUE ALBERT LECOQ tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SCI DES 9-11 RUE ALBERT LECOQ et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI DES 9-11 RUE ALBERT LECOQ est rejetée. 2 N° 06PA03108