Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 mars 1988, 62748, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro : 62748
Président : M. Ducamin
Rapporteur : M. Dulong
Commissaire du gouvernement : M. Ph. Martin

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James-Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. - Le prix de cession est réduit ... des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ... - Le prix d'acquisition est majoré : ... le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 28 novembre 1978, M. X... a cédé une parcelle d'un terrain, sis à Mougins, qu'il avait acquis en 1959 ; que, postérieurement à cette date, il a fait transférer sur la partie du même terrain qu'il avait conservée et qui comportait une piscine, une installation de filtrage d'eau alimentant celle-ci mais qui était située sur la parcelle cédée ; Considérant, d'une part, que les dépenses nécessitées par le transfert de cette installation ont été engagées en raison des conditions d'utilisation par le propriétaire de la parcelle de terrain conservée et, notamment, de l'équipement que comportait cette parcelle ; que, dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession de l'immeuble, au sens de l'article 150 H précité du code, ni, par suite, venir en diminution du prix de cession ; que, d'autre part, ayant été supportées par M. X... postérieurement à l'intervention de la vente, les dépenses dont s'agit ne peuvent pas davantage être regardées, contrairement à ce que soutient le requérant, comme des dépenses réalisées depuis l'acquisition du bien cédé, pour l'application des dispositions précitées du code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.