Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/10/2009, 08NT02080, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08NT02080
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DESBOIS

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Desbois, avocat au barreau de Laval ; M. Olivier X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4664 du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2007 du préfet de la Mayenne en tant qu'elle lui a refusé le transfert de la totalité des quantités de références laitières de son prédécesseur, du rejet implicite du recours hiérarchique, dirigé contre cette décision, qu'il avait présenté au ministre de l'agriculture et de la pêche le 18 avril 2007, et de la décision du préfet de la Mayenne en date du 3 mai 2007 en tant qu'elle lui accorde une quantité de référence laitière limitée à 145 507 litres ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la cessation d'activité, le 1er janvier 2007, de M. Y, exploitant agricole à Landivy (Mayenne), les terres jusqu'alors mises en valeur par celui-ci ont été reprises par M. X pour une superficie totale de 31 ha 68 a, par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Peupliers pour une superficie de 7 ha 67 a et par le GAEC de l'Océane pour une superficie de 2 ha 73 a ; que par une décision du 6 avril 2007, confirmée implicitement par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur recours hiérarchique formé le 18 avril 2007 par M. X, le préfet de la Mayenne a décidé que les 196 695 litres de références laitières détenues par M. Y seraient réparties sur la totalité des terres qu'il exploitait et non sur les seules terres porteuses de quota laitiers ; que par une décision du 3 mai 2007, le préfet de la Mayenne a attribué à M. X 145 507 litres de références laitières sur les 196 695 litres dont disposait son prédécesseur ; que M. X interjette appel du jugement du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités à déterminer par les Etats membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant d'un accord entre les parties ; que selon le premier alinéa de l'article D. 654-104 du code rural : Lorsque la cession ou l'apport porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation laitière, la quantité de référence correspondant à cette exploitation est répartie entre les producteurs, personnes physiques ou morales, qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes ; qu'il résulte de ces dispositions que la quantité de référence correspondant à l'exploitation doit être répartie, en cas de transfert d'une partie de cette dernière, entre les opérateurs concernés en fonction des seules surfaces utilisées pour la production laitière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'au sein de l'exploitation de M. Y, seules les terres reprises par M. X étaient utilisées pour la production laitière ; que, conformément à la règle énoncée plus haut, le préfet ne pouvait déterminer la quantité de référence laitière correspondant à la reprise par M. X d'une superficie totale de 31 ha 68 a qu'en proportion des seules surfaces utilisées par M. Y pour la production laitière et non, comme il l'a fait, en proportion de la totalité des superficies de cette exploitation ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, des décisions contestées des 6 avril 2007 et 3 mai 2007, par lesquelles le préfet de la Mayenne a refusé de transférer à M. X l'ensemble des références laitières de M. Y et fixé à 145 507 litres la quantité de référence laitière transférée à M. X et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé le 18 avril 2007 contre la décision susmentionnée du 6 avril 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 28 mai 2008 est annulé. Article 2 : Les décisions des 6 avril 2007 et 3 mai 2007, du préfet de la Mayenne, d'une part, et la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté le recours hiérarchique formé par M. X le 18 avril 2007 contre la décision susmentionnée du 6 avril 2007, d'autre part, sont annulées. Article 3 : L'Etat (ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche) versera à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier X et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Copie en sera adressée au préfet de la Mayenne. '' '' '' '' 1 N° 08NT02080 2 1