Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 31 juillet 2003, 01NT00501, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 01NT00501
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : ALEXANDRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée par M. X... X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, allée des Thuyas à Fresnes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-05311 du 27 mars 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 54-08-01-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. GUALENI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à déclarer, dans son seul mémoire enregistré dans le délai de recours, qu'il désire faire appel, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant ses demandes ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 1 - 2 -