Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 94NC00224, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-08-06
Numéro : 94NC00224
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1994, présentée pour M. Y..., demeurant à Trampot (Vosges), par Me X..., avocat ; M. Y... demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Trampot réduisant la durée hebdomadaire de travail du secrétaire de mairie à 7 Heures ; 2°/ annule ladite délibération ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 1994, présenté au nom de la commune de Trampot par son maire en exercice ; le maire conclut au rejet de la requête ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y... ne conteste pas, en appel, avoir dirigé ses conclusions de première instance contre la seule délibération du conseil municipal de Trampot du 23 octobre 1992 qui a fixé la durée hebdomadaire de travail du secrétaire de mairie à temps partiel ; que le délai du recours contre cette délibération, qui présente un caractère exclusivement réglementaire, court à compter de la date de son affichage en mairie ; qu'il est constant que la requête de M. Y... a été formée devant le tribunal administratif le 23 février 1993 alors que la délibération avait été affichée le 4 novembre 1992 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme irrecevable ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au maire de la commune de Trampot.