Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 51111, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-01-20
Numéro : 51111
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Faugère
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JEAN-GUY X..., DEMEURANT A VILLERARGUES GARD , LUSSAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 6 MARS 1983 ; 2° A L'ANNULATION DE LADITE ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9 - LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. ELIE A..., CHARGE DES FONCTIONS D'APPARITEUR DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES, A DONNE SA DEMISSION3LE 31 JANVIER 1983 ET LE MAIRE L'A ACCEPTEE PAR ARRETE DU 4 MARS 1983 ; QUE CET ARRETE, QUI NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE DE COMPLAISANCE, A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE AVANT LE 6 MARS 1983, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE ENREGISTRE DANS LES SERVICES DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE RENDRE M. ELIE A... Y... Z... DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. ELIE A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.