Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 novembre 1990, 88382, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro : 88382
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Groshens
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Vie et Environnement communal représentée par son président M. Michel Ricard, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 approuvant la création d'un complexe motocycliste ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.121-12 du code des communes : "Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ..." ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance qu'il a tenue le 9 juillet 1985, que le conseil municipal a voté au scrutin secret sur le projet de création d'un complexe motocycliste sur des terrains appartenant à la communauté urbaine de Lille et situés pour partie sur le territoire de Lezennes ; que ce vote au scrutin secret, intervenu à l'initiative du maire et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé, est de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée ; que l'association Vie et Environnement communal est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 1987 et la délibération du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Vie et Environnement communal, à la commune de Lezennes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.