Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 06MA01681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 06MA01681
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : GASSER

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET, représenté par son directeur en exercice, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300236 rendu le 11 avril 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui, d'une part, a annulé la décision en date du 3 juin 2002 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier a prononcé le licenciement de Mlle X ainsi que la décision implicite du directeur du centre rejetant le recours gracieux présenté le 17 septembre 2002 par Mlle X, d'autre part, l'a condamné à verser à cette dernière une somme de 5 000 euros assortie des intérêts légaux à compter du 15 janvier 2003 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les observations de Me Gasser pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 11 avril 2006, le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision en date du 3 juin 2002 par laquelle le directeur adjoint du CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET a prononcé le licenciement de Mlle X ainsi que la décision implicite du directeur dudit centre rejetant le recours gracieux présenté par celle-ci le 17 septembre 2002, d'autre part, a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET à verser à Mlle X, à titre de dommages et intérêts, une somme de 5 000 euros assortie des intérêts légaux à compter du 15 janvier 2003 ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET interjette appel de ce jugement ; que Mlle X conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour de réformer ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X travaillait depuis le 1er septembre 2001, pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET, en qualité de psychologue de 1ère classe à mi-temps, affectée à l'unité de consultations et de soins ambulatoires du centre de détention de Tarascon, dans le cadre d'un contrat qui a été renouvelé le 4 décembre 2001, pour une période allant du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 ; que la décision de licenciement pour raison disciplinaire dont elle a fait l'objet le 3 juin 2002 repose sur les griefs d'envoi d'une lettre le 29 avril 2002 à son employeur dans laquelle elle affirmait qu'elle considérait que son contrat de travail était rompu du fait de son employeur, de prise de congés sans autorisation préalable d'absence ainsi que de refus d'obéissance et de contestation de l'organisation du service ; Considérant, en premier lieu, qu'en adressant à son employeur une lettre le 29 avril 2002 dans laquelle elle expliquait que les difficultés qu'elle rencontrait dans l'exercice de ses fonctions justifiaient sa démission aux torts de son employeur, qui au demeurant n'a pas été acceptée, Mlle X n'a pas commis de faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant, en deuxième lieu, que Mlle X s'est absentée les 21 et 22 mai 2002 sans avoir au préalable obtenu une autorisation d'absence ; qu'un tel comportement, même si l'intéressée avait sollicité une autorisation, et quels que soient les usages en vigueur dans l'établissement, est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que Mlle X a refusé à trois reprises, les 25 et 26 mars 2002 ainsi que le 9 avril 2002, d'assurer des consultations au motif que la salle n° 7 dans laquelle ces entretiens avec les prisonniers devaient avoir lieu ne présentait pas les garanties nécessaires à sa sécurité ; qu'à supposer même, comme le soutient l'appelant, que l'intéressée ait mal apprécié les risques encourus dans la mesure où la salle n° 7 était munie d'un verrou intérieur, dès lors que jusque-là les consultations s'étaient déroulées dans l'enceinte de l'unité de consultations et soins ambulatoires, d'un point de vue géographique plus distincte des lieux de vie des prisonniers et mieux protégée que la salle n° 7 laquelle jouxte la cour de promenade des détenus, et alors qu'il n'est pas établi qu'une solution plus rassurante pour Mlle X n'aurait pu être trouvée, l'administration en se fondant sur le refus d'obéir à l'ordre qui lui avait été donné de travailler dans la salle n° 7 ainsi que sur ses absences non autorisées des 21 et 22 mai 2002 a entaché sa décision de licencier l'intéressée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur adjoint du CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET du 3 juin 2002 et, par voie de conséquence, la décision implicite du directeur dudit centre rejetant le recours gracieux présenté le 17 septembre 2002 par Mlle X ; Sur les conclusions à fin indemnitaire : Considérant que le licenciement illégal de Mlle X constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET ; qu'elle a donc droit à réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence ainsi qu'à une indemnité égale à la différence entre le traitement qu'elle aurait dû percevoir entre le 30 juin 2002, date à laquelle la mesure de licenciement a pris effet, et le 30 novembre 2002, terme prévu de son contrat, déduction faite des rémunérations et indemnités, y compris les allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi, qu'elle a pu toucher au cours de cette période ; Considérant que le Tribunal administratif de Marseille a alloué à Mlle X une indemnité globale de 5 000 euros destinée à réparer son préjudice tant moral que financier ; Considérant, qu'il résulte de l'instruction que du 30 juin 2002 au 30 novembre 2002, Mlle X a perçu 2 629 euros d'indemnités de chômage ; que compte tenu des salaires auxquels elle pouvait prétendre durant cette période, elle a subi un préjudice financier de 1 388 euros ; que, par suite, et compte tenu du préjudice moral en outre subi par Mlle X, ni celle-ci, ni le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET, n'établissent que les premiers juges auraient fait une mauvaise appréciation des préjudices subis en les fixant globalement à 5 000 euros ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à Mlle X une somme de 5 000 euros ; que Mlle X n'est pas non plus fondée à soutenir que les premiers juges auraient fait une appréciation insuffisante de son préjudice ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mlle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET et l'appel incident de Mlle X sont rejetés. Article 2 : Les conclusions présentées par Mlle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET, à Mlle Delphine X et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. '' '' '' '' N° 06MA016812