Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19/06/2008, 08BX00070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro : 08BX00070
Président : M. BRUNET
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu l'ordonnance du président de la Cour en date du 8 janvier 2008 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution de l'arrêt n° 04BX01216 du 21 décembre 2006 ; Vu la demande, enregistrée le 7 mai 2007, présentée par la société à responsabilité limitée L'ELEPHANT, dont le siège est situé La Braudière à Romagne (86700), représentée par son gérant, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 04BX01216 rendu par la Cour le 21 décembre 2006 ; Vu le mémoire, enregistré le 7 février 2008, présenté par la société L'ELEPHANT, qui demande à la Cour d'enjoindre au trésorier-payeur général de la Vienne de lui restituer la somme de 1 300 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 : - le rapport de Mme Dupuy, conseiller, - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ; Considérant que, par un arrêt n° 04BX01216 en date du 21 décembre 2006, la cour de céans a mis à la charge de l'Etat au profit de la société L'ELEPHANT une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi qu'il résulte notamment des mentions portées sur un bordereau de situation fiscale du 2 avril 2008, à la suite de l'avis à tiers détenteur du 17 juillet 2007 qui a été délivré au trésorier-payeur général de la Vienne par un comptable du Trésor à la caisse duquel la société était redevable de rappels d'impositions forfaitaires annuelles au titre des années 1997, 1998 et 1999, le trésorier-payeur général de la Vienne a imputé ladite somme de 1 300 euros en l'acquit desdites impositions ; qu'en procédant à cette compensation, l'administration, qui a ainsi réduit, à concurrence de la somme de 1 300 euros, le montant des impositions dues par la société requérante, doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt n° 04BX01216 rendu par la Cour le 21 décembre 2006 ; que le juge de l'exécution ne saurait être saisi d'un nouveau litige contre l'avis à tiers détenteur susvisé, qui relève du contentieux du recouvrement ; que, par suite, il n'y a pas lieu de condamner le trésorier-payeur général de la Vienne à une astreinte aux fins d'assurer l'exécution de cet arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société L'ELEPHANT est rejetée. 2 N° 08BX00070