Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1971, 69227 69621 70582 70608 70609 72711 75587, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Date de la décision : 1971-12-03
Numéro : 69227 69621 70582 70608 70609 72711 75587
Président : M. CHENOT
Rapporteur : M. BOUTET
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETES DU SIEUR Y... JACQUES : 1° SOUS LE N° 69. 227, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 AOUT 1965 NOMMANT LE SIEUR PIET X... DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DU SIEUR Y..., 2° D'UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 29 DECEMBRE 1965 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LE SIEUR Y... CONTRE LEDIT DECRET ; 2° SOUS LE N° 69. 621, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... LUI DEMANDAIT DE RAPPORTER UNE DECISION DU 9 AOUT 1965 LUI SUPPRIMANT LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES DECISIONS LUI SUPPRIMANT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965 LES AVANTAGES ATTACHES A SA SITUATION ; 3° SOUS LE N° 70. 582, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 18 MAI 1966 PLACANT LE SIEUR PIET X... EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT AVEC EFFET DU 9 AOUT 1965 ; 4° SOUS LE N° 70. 608, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SUR LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT LE 26 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE SIEUR Y... DEMANDAIT LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET SON INTEGRATION DANS LE CADRE DES INSPECTEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT ; 5° SOUS LE N° 70. 609, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA REQUETE GRACIEUSE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 3 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... LUI FAISAIT SAVOIR QU'IL SE TENAIT A SA DISPOSITION A COMPTER DU 3 FEVRIER 1966 ; 6° SOUS LE N° 72. 771, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A NOMME DIRECTEUR-ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT LE SIEUR B... ; 7° SOUS LE N° 75. 587, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE REQUETE DE L'INTERESSEE DU 3 AOUT 1967 TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE DONT IL AVAIT SOUFFERT JUSQU'A CETTE DATE EN RAISON DE DIVERSES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT ; VU LA LOI DU 19 AOUT 1936 ; L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 5 FEVRIER 1941 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 14 AOUT 1947 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 25 FEVRIER 1964 ; L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1937 ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 69. 227 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. , D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR Y... N'A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'OBTENIR LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER QUE PAR UNE LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES DU 28 JUILLET 1965 RECUE PAR L'INTERESSE LE 31 JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE APRES LA DATE DU 28 JUILLET 1965 A LAQUELLE LE CONSEIL DES MINISTRES A DELIBERE SUR SON REMPLACEMENT, COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, PAR LE SIEUR PIET X..., LE REQUERANT RECONNAIT QU'IL A ETE AVERTI DES LE 7 JUILLET 1965 QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT L'INTENTION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS ; QU'IL SE TROUVAIT AINSI MIS A MEME DES CETTE DATE DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA PROCEDURE PREVUE POUR CETTE COMMUNICATION PAR LA LETTRE SUSVISEE DU MINISTRE DES FINANCES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE COMMUNICATION A EU LIEU LE 2 AOUT 1965 AIENT ETE IRREGULIERES, CES IRREGULARITES, COMPTE TENU DES DATES AUXQUELLES ELLES ONT ETE COMMISES, N'ONT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES A LA SUITE DE LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET A ETE PRIS EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AURAIT ETE IRREGULIERE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, QUI N'ETAIT PAS TENU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 AOUT 1961 DE SE PRONONCER PAR UNE SEULE DELIBERATION SUR LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES MARCHES ET LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR, A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, EMIS LE 9 JUILLET 1965 UN PREMIER AVIS RELATIF AU REMPLACEMENT DU SIEUR Y... ET LE 23 JUILLET 1965 UN SECOND AVIS RELATIF A LA NOMINATION DU SIEUR PIET X... ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT CONSEIL N'A PAS EU LA MEME COMPOSITION AU COURS DES DEUX SEANCES DONT S'AGIT, ET AUXQUELLES SES MEMBRES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, N'A PAS ETE DE NATURE A VICIER LES AVIS EMIS ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR D... EXERCAIT A LADITE CAISSE NATIONALE DES MARCHES DES FONCTIONS A LUI CONFIEES PAR LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER LEDIT SIEUR D..., QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME REPRESENTANT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET AVAIT ETE ELU VICE-PRESIDENT DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE PRESIDER REGULIEREMENT LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A ETE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LA NOMINATION DU SIEUR PIET X... ; QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTRE DES FINANCES, AUQUEL IL APPPARTENAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 AOUT 1961 DE DESIGNER SON REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUSVISE, A PU LEGALEMENT DESIGNER POUR LE REPRESENTER A LA SEANCE DU 23 JUILLET LE SIEUR A... ; QUE LA QUALITE DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A SIEGER REGULIEREMENT A CETTE SEANCE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, UN DES VICE-PRESIDENTS ET PLUS DE LA MOITIE DE SES MEMBRES ASSISTANT A LADITE SEANCE DU 23 JUILLET, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A PU VALABLEMENT DELIBERER CE JOUR-LA ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1961, LE PROCES-VERBAL DES SEANCES TENUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 9 ET LE 23 JUILLET 1965 N'ONT PAS ETE ETABLIS NI TRANSMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES QUINZE JOURS PREVUS AUDIT ARTICLE N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LES AVIS EMIS ; QUE, PAR SUITE, L'ACCOMPLISSEMENT TARDIF DE CES FORMALITES N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DU 28 JUILLET 1965 N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DU TEXTE DES AVIS EMIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES : - CONS. QUE, SI LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES N'ONT PU, EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LEUR REDACTION, ETRE TRANSMIS AU MINISTRE DES FINANCES AVANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU 28 JUILLET 1965, IL RESULTE DU DOSSIER QUE CE MINISTRE A EU, AVANT CETTE DERNIERE DATE, UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE LA TENEUR DES AVIS EMIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EU L'OBLIGATION DE NOMMER LE SIEUR Y... A D'AUTRES FONCTIONS : - CONS. QUE LE SIEUR Y..., A LA DATE OU IL A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS, N'AVAIT JAMAIS ETE TITULARISE DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES CADRES DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE BENEFICIE D'UNE INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE, SI CHACUN DES EMPLOIS AUXQUELS L'INTERESSE A ETE SUCCESSIVEMENT NOMME A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES LUI CONFERAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, CELLE-CI ETAIT LIEE AU MAINTIEN DE L'INTERESSE DANS LEDIT EMPLOI ; QUE LE GOUVERNEMENT CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN A TOUTE EPOQUE AUX FONCTIONS QU'EXERCAIT LE SIEUR Y... ; QU'UNE TELLE DECISION AVAIT POUR EFFET DE ROMPRE TOUS LES LIENS EXISTANT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REQUERANT SANS QUE CELUI-CI PUT SE RECLAMER DES DROITS ATTACHES A L'UNE OU A L'AUTRE DES FONCTIONS QU'IL AVAIT AUPARAVANT EXERCEES EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL, DIRECTEUR-ADJOINT OU DIRECTEUR GENERAL DE LADITE CAISSE ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU, APRES AVOIR PRIVE LE SIEUR Y... DE SON EMPLOI, DE L'APPELER A D'AUTRES FONCTIONS NI, PAR SUITE, DE MENTIONNER LESDITES FONCTIONS DANS LE DECRET SUSVISE DU 7 AOUT 1965 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1937 ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 7 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT A MIS FIN A SES FONCTIONS ET NOMME LE SIEUR PIET X... DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; SUR LA REQUETE N° 69. 621 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR SA RECEVABILITE : - CONS. QU'EN SUPPRIMANT AU SIEUR Y... A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965 PAR LES DECISIONS ATTAQUEES LES AVANTAGES ATTACHES A L'EMPLOI DONT L'INTERESSE VENAIT D'ETRE PRIVE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES N'A FAIT QUE TIRER, COMME IL Y ETAIT TENU, LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DU DECRET DU 7 AOUT 1965 DONT LA LEGALITE EST RECONNUE PAR LA PRESENTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DE LA REQUETE SUSVISEE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; SUR LA REQUETE N° 70. 582 : - CONS. QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 MAI 1966 PLACANT LE SIEUR PIET X..., ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES FINANCES, EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR Y... INVOQUE UNIQUEMENT L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE LE DECRET DU 7 AOUT 1965 ; QUE, PAR SUITE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LA REQUETE N° 70. 608 : - CONS. QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A ETRE INTEGRE EN QUALITE D'INSPECTEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA CAISSE DONT S'AGIT N'EST PAS RELATIF A LA SITUATION D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET, MAIS A CELLE QUI LUI SERAIT EVENTUELLEMENT FAITE DANS LA POSITION SUSRAPPELEE ; QUE CE LITIGE NE PRESENTE AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA REQUETE N° 69. 227 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT RELATIVES A SES DROITS A INTEGRATION SOIENT FONDEES, ELLES NE SAURAIENT AVOIR DE CONSEQUENCE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE DANS LA REQUETE N° 75. 587 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE N° 70. 608 N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; SUR LES REQUETES N° 70. 609 ET N° 72. 771 : - CONS. QUE LESDITES REQUETES SONT DIRIGEES, LA PREMIERE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES REFUSANT DE CONFIER AU SIEUR Z... DE DIRECTION A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET LA SECONDE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 6 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A NOMME DIRECTEUR-ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES LE SIEUR C... ; QU'ELLES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; SUR LA REQUETE N° 75. 587 : - CONS. , D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 7 AOUT 1965 NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE RELATIVES A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN FAISANT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE TROUVER UN EMPLOI DANS LE SECTEUR PRIVE NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... SUR CE POINT NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; REJET DES REQUETES NUMEROS 69. 227, 69. 621, 70. 582 ET 75. 587 ; REJET DES REQUETES NUMEROS 70. 608, 70. 609 ET 72. 771 COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....