Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 365493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro : 365493
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 octobre 2012 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui délivrer un certificat de nationalité française dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...B...a été mis en examen le 30 novembre 2011 et placé sous contrôle judiciaire pour des faits qualifiés de tentatives de viol et d'agressions sexuelles par ascendant sur ses enfants mineurs ; qu'au vu de ces faits, et en raison de leur gravité, le Premier ministre s'est opposé, avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 21-4 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé par le décret attaqué en date du 25 octobre 2012 ; qu'en estimant, à la date de signature du décret et en fonction des éléments qui étaient alors portés à la connaissance de l'administration, que les faits en cause étaient de nature à faire regarder M. A...B...comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance que l'intéressé ait ultérieurement bénéficié d'une ordonnance de non-lieu motivée par la " sérieuse incertitude " éprouvée par le magistrat chargé de l'instruction quant à l'implication de l'intéressé dans les faits reprochés demeure sans incidence sur la légalité du décret attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle il est intervenu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; que ses conclusions à fins d'injonction ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être rejetées ; que doivent également, en conséquence, être rejetées ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...B.... Copie de la présente décision sera adressée au ministre de l'intérieur.