Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 09NT00350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09NT00350
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : CASADEI-JUNG

Vu la requête enregistrée le 13 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-958 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 12 juillet 1996 par lequel le maire de Saint Amand Longpré a délivré à M. Y un permis de construire un hangar de stockage de matériaux et engins de travaux publics ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Casadeï-Jung, avocat de la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE ; Considérant que par jugement du 16 décembre 2008, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 12 juillet 1996 par lequel le maire de Saint Amand Longpré (Loir-et-Cher) a délivré à M. Y un permis de construire un hangar de stockage de matériaux et engins de travaux publics sur un terrain cadastré à la section YI sous le n° 23 ; que la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE interjette appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel par M. X ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 (...) ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions ; que, toutefois, par dérogation à ces dispositions, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers ; que, dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis du 12 juillet 1996 contesté, a fait l'objet d'un affichage en mairie ; que la production, pour la première fois en appel, par M. Y, d'attestations datées du mois d'octobre 2009, soit près de 13 ans après les faits, et dont les énonciations sont contestées par M. X, ne permet pas d'établir que la formalité de l'affichage sur le terrain, exigée par les dispositions précitées, a été respectée ; que, dès lors, le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir à l'égard des tiers ; que si, dans la lettre du 21 mai 1997 par laquelle M. X demande au maire, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'intéressé précise que la construction de ce hangar ne doit pas être autorisée, une telle mention, contrairement à ce que soutient la commune requérante, n'est pas de nature à faire regarder cette lettre comme un recours administratif contre le permis de construire du 12 juillet 1996, valant connaissance acquise par M. X de la décision contestée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la demande de première instance présentée par ce dernier n'était pas tardive ; que, dès lors, les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE et M. Y ne peuvent qu'être écartées ; Sur la légalité du permis de construire du 12 juillet 1996 délivré à M. Y : Considérant que pour annuler le permis de construire du 12 juillet 1996, le Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur ce que la délégation donnée à l'adjoint au maire, signataire de cette décision, était irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorisent la délégation que d'une partie des fonctions du maire, et sur ce que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance des prescriptions de l'article UI 7 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations (...). ; que cette disposition législative doit être entendue comme permettant en cas d'absence du maire, à l'adjoint suppléant d'accomplir les actes municipaux, dont l'édiction, au moment où elle s'impose normalement, serait empêchée par l'absence du maire, quelle que soit la raison de son absence ; qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...) ; Considérant que le permis de construire du 12 juillet 1996 a été signé par l'un des adjoints au maire de Saint Amand Longpré A; que la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE se borne à soutenir, sans d'ailleurs préciser, ni l'identité de l'adjoint signataire, laquelle ne figure pas sur le permis de construire contesté, ni la position de cet adjoint dans l'ordre des nominations, que le permis de construire a été signé par l'un des adjoints au maire, en application des dispositions précitées de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, il ne ressort des pièces du dossier, ni que le maire de Saint Amand Longpré aurait été empêché à la date de la décision litigieuse, ni que cette décision avait, à la date à laquelle elle est intervenue, le caractère d'un acte dont l'accomplissement s'imposait normalement ; que si le maire de la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE a accordé, par un arrêté du 17 juillet 1995 délégation à ses 1er, 2ème, 3ème et 4ème adjoints pour délivrer tous certificats, signer toutes pièces et tous actes administratifs ou notariés, cet arrêté est dépourvu de toute précision permettant de définir les limites des délégations de signature ainsi accordées ; qu'une telle délégation, ainsi que l'a relevé le Tribunal administratif d'Orléans, méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorisent la délégation que d'une partie des fonctions du maire ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la commune requérante, l'arrêté du 12 juillet 1996 a été pris par une autorité incompétente et est entaché d'irrégularité pour ce motif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article UI 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune : Les constructions doivent être implantées en respectant une distance au moins égale à : 10 m par rapport aux délimitations des zones ; 4 m par rapport aux limites séparatives (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que dans les situations où les limites séparatives coïncident avec une limite de zone, les constructions doivent respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres par rapport aux limites séparatives ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des plans cadastraux et des documents graphiques produits, que le trait qui sépare les zones ND et UI se situe à l'intérieur du terrain d'assiette de la construction litigieuse cadastré YI 23, en deçà de la limite cadastrale séparant le terrain d'assiette de ladite construction et la parcelle voisine cadastrée YI 22 propriété de M. X ; qu'il ressort, également, des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis de construire du 12 juillet 1996 est implantée à une distance inférieure à celle de 10 mètres de la limite sus-décrite qui marque la séparation des zones ND et UI ; que, par suite, et quelle que soit l'épaisseur du trait qui, sur le document graphique annexé au plan d'occupation des sols, marque la séparation des zones ND et UI, le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UI 7 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 12 juillet 1996 par lequel le maire de Saint Amand Longpré a délivré à M. Y un permis de construire un hangar ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE et à M. Y, la somme que ces derniers demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE à verser à M. X une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE versera à M. X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M. Y tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT AMAND LONGPRE (Loir-et-Cher), à M. Jean-Yves X et à Mme Y. '' '' '' '' N° 09NT00350 2 1 N° 3 1