Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/04/2006, 281610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro : 281610
Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur : M. Hervé  Cassagnabère
Commissaire du gouvernement : M. Struillou

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647 Cedex 13) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1989 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1989 modifié fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 4 juillet 1972 relatif au recrutement des professeurs certifiés par voie d'inscription sur liste d'aptitude : ... Les professeurs certifiés sont recrutés... parmi les enseignants titulaires possédant la licence dans l'une des disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, ou un titre ou un diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres. ; qu'aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1989 pris pour l'application de ces dispositions et fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude : Peuvent faire acte de candidature, dès lors qu'ils enseignent depuis au moins cinq ans... : 1° les personnels détenteurs de l'un des titres ou diplômes figurant dans la présente annexe ; 2° les personnels détenteurs d'un titre ou diplôme ne figurant pas dans cette annexe mais permettant... de se présenter aux concours externe ou interne du CAPES et au concours externe du CAPET... ; Considérant que l'arrêté attaqué du 17 mars 2005 modifie les dispositions citées ci-dessus de l'arrêté du 6 janvier 1989 en ajoutant un 3°) ainsi rédigé : 3° Les personnels ayant la qualité d'enseignant titulaire. ; qu'en prévoyant ainsi une troisième catégorie de personnels qui peuvent faire acte de candidature pour être recrutés par liste d'aptitude, sans préciser le titre ou le diplôme qu'ils doivent posséder, cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 27 du décret du 4 juillet 1972 ; que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE est, en conséquence, fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros demandée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1989 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude est annulé. Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.