Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/10/2009, 323199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-23
Numéro : 323199
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Richard  Senghor

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Esther B, un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que M. Bernard A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Esther B, un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant, en premier lieu, que le requérant ne conteste pas le caractère frauduleux des documents remis aux autorités consulaires lors du dépôt de la demande de visa de Mme B ; que, dès lors, il ne saurait utilement soutenir que le dossier de demande n'aurait pas été déposé par cette dernière, mais par un intermédiaire, lequel serait l'auteur des falsifications ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier et notamment de courriers des services consulaires, que Mme B a présenté sa demande en personne ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le retour au Cameroun de Mme B en 2007 faisait suite à un arrêté préfectoral de refus de séjour motivé par la cessation de toute communauté de vie avec M. A ; que la commission de recours a notamment fondé sa décision de refus de visa sur l'absence manifeste de volonté de reprendre la vie commune ; qu'il résulte des écritures mêmes de M. A que celui-ci admet ne plus envisager désormais la reprise de la vie commune avec son épouse ; que Mme B n'est d'ailleurs intervenue à aucun moment de la procédure contentieuse ; que, dans ces conditions, le refus de visa opposé par la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des époux au respect de leur vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la requête de M. A doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.