Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT02081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT02081
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : PETIT

Vu, I, sous le n° 09NT02081, la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES, représentée par son président en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-709 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 21 janvier 2009 de son président prononçant à l'encontre de M. Marek X la sanction de révocation à compter du 26 janvier 2009 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de M. X le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT02082, la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES, représentée par son président en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 09-709 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Caen susvisé ; 2°) de mettre à la charge de M. X le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées nos 09NT02081 et 09NT02082 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par un jugement en date du 30 juin 2009, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 21 janvier 2009 du président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES prononçant à l'encontre de M. Marek X la sanction de révocation à compter du 26 janvier 2009 ; que, par les requêtes susmentionnées, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES demande à la Cour, respectivement, d'annuler ce jugement et de décider qu'il sera sursis à son exécution ; que M. X demande, par la voie de l'appel incident, que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES soit condamnée à lui verser son traitement mensuel de 582 euros à compter du 26 janvier 2009 jusqu'à la date du présent arrêt ; Sur les conclusions de la requête n° 09NT02081 : Considérant que M. X a été recruté, le 1er février 2006, en qualité d'assistant d'enseignement artistique, à l'école de musique de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES ; que, le 1er juin 2008, au soir, alors qu'il accompagnait, en tant que musicien, le spectacle de fin d'année de l'école de danse de Cabourg, M. X a imposé à la vue de jeunes filles, qui participaient à celui-ci, une exhibition sexuelle ; que ces faits, pour lesquels l'intéressé a été pénalement condamné le 3 décembre 2008 par le Tribunal correctionnel de Caen à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, se sont déroulés pendant le service de l'agent dont l'emploi de professeur de piano qu'il occupait à l'école de musique de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES comportait des relations avec des mineurs ; Considérant que les faits rapportés ci-dessus, qui étaient incompatibles avec le maintien en fonctions de M. X, nonobstant la circonstance que celui-ci serait suivi par un psychiatre depuis le 9 juin 2009, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que la sanction de révocation prononcée, le 21 janvier 2009, par le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES, alors même que le conseil de discipline s'était prononcé en faveur d'une exclusion temporaire de fonctions d'une année, n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à la faute commise par l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 21 janvier 2009 prononçant à l'encontre de M. X la sanction de révocation ; que, dès lors, les conclusions de M. X présentées, par la voie de l'appel incident, et tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES à lui verser son traitement mensuel de 582 euros à compter du 26 janvier 2009 jusqu'à la date du présent arrêt ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête n° 09NT02082 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT02082, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 09NT02081, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X le versement à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES de la somme de 800 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 09-709 du Tribunal administratif de Caen en date du 30 juin 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. X présentées par la voie de l'appel incident dans l'instance enregistrée sous le n° 09NT02081 sont rejetées. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 09NT02082 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES. Article 5 : M. X versera à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES et à M. Marek X. '' '' '' '' 2 Nos 09NT02081,09NT02082 1