Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29/01/2008, 05MA02790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro : 05MA02790
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CHAMPAUZAC

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 novembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0306273 en date du 26 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Susan X, annulé ses décisions des 22 novembre 2002 et 27 janvier 2003 refusant à l'intéressée l'autorisation de se présenter à la session 2002 du concours de recrutement des attachés d'administration de l'aviation civile ; 2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par Mme X et tendant à l'annulation de ces décisions ; .......................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995, modifié, relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 ; Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 3 janvier 2001 : « I. - Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les conditions suivantes : (...) III. Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit ans prévue au 4° du I » ; que selon l'article 2 du décret susvisé du 23 février 1995 : « Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent (...) Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs et chefs de service, de mettre en oeuvre les directives générales du Gouvernement concernant l'aviation civile ou la météorologie. Ils peuvent notamment être chargés, dans les services et organismes mentionnés au premier alinéa : (...) 4° de fonctions ou de direction de fonctions de sélection, de formation et d'orientation des personnels de ces services et organismes et des élèves des établissements d'enseignement qui en relèvent ( ...) » ; Considérant que pour annuler la décision refusant d'admettre Mme X à concourir pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'administration aurait illégalement restreint l'accès au concours du corps d'attaché d'administration de l'aviation civile aux seuls agents assurant des fonctions de direction ou de formation en poste à l'Ecole nationale de l'aviation civile, à l'exclusion de ceux exerçant leurs fonctions en service déconcentré ; Considérant, cependant, que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu ce motif, alors que la décision était fondée non pas sur le fait que les fonctions de Mme X auraient été exercées en service déconcentré, mais sur ce qu'elles n'étaient pas d'un niveau équivalent à celles d'attaché d'administration ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant que par l'article 35 du décret du 29 juillet 2002, publié au journal officiel le 31 juillet 2002, Mme Y, sous-directrice des personnels, a reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Z et A, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions, à l 'exclusion des décrets ; que l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1997, portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, prévoit notamment que le bureau du recrutement et de la formation de la sous-direction des personnels est chargé « du recrutement dans les corps de fonctionnaires de l'aviation civile » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Z et A n'auraient pas été absents ou empêchés ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de Mme Y pour signer les décisions attaquées doit être écarté ; Considérant que les décisions attaquées énoncent avec une précision suffisante les éléments de droit et de fait sur lesquels elles sont fondées ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 que les candidats aux concours réservés d'intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile doivent avoir exercé pendant trois ans des fonctions d'un niveau de catégorie au moins égal à celles décrites à l'article 2 du décret du 23 février 1995, qui incluent notamment des fonctions de sélection, de formation et d'orientation ; Considérant que si les fonctions de formatrice locale d'anglais exercées par Mme X, essentiellement pour assurer la mise à niveau linguistique dans le domaine du contrôle aérien ont pu comporter certaines tâches d'évaluation en anglais, elles ne sont assimilables ni à des fonctions de direction, ni à des fonctions de sélection ou d'orientation au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 23 février 1995 ; que la circonstance que les formateurs de langue à l'Ecole nationale de l'aviation civile, qui assurent une formation initiale des élèves et dont il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation soit identique à celle de l'intéressée, aient été admis à présenter le concours d'attaché d'administration de l'aviation civile, est sans incidence sur la légalité des refus d'admission à concourir opposés à Mme X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille annulé ses décisions en date des 22 novembre 2002 et 27 janvier 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susmentionné font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 26 septembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille, ainsi que les conclusions présentées par l'intéressée et tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES et à Mme Susan X. 05MA02790 2