CAA de MARSEILLE, , 23/02/2022, 21MA04951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-02-23
Numéro : 21MA04951
Avocat(s) : CHARRE

Vu la D... suivante : D... contentieuse antérieure : M. E... B..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 441 500 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'insuffisante prise en charge des troubles autistiques de son fils. A... une ordonnance n° 2103292 du 10 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui payer une provision de 1 500 euros en réparation de ses préjudices, et une provision de 1 500 euros en réparation des préjudices subis A... son fils. D... devant la Cour : A... une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M. B..., représenté A... Me Charre, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 10 décembre 2021 ; 2°) statuant en référé, de condamner l'Etat à lui payer les sommes provisionnelles de 65 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral et de 311 500 euros au titre de son préjudice matériel, ainsi que la somme provisionnelle de 65 000 euros au titre du préjudice moral subi A... son fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en application de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la prise en charge effective et pluridisciplinaire des enfants atteints de troubles autistiques ; - l'Etat est également tenu à une obligation de résultat, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, en ce qui concerne la prise en charge effective de la scolarité des enfants handicapés ; - alors que le 15 mai 2019, la CDAPH a pris une décision d'orientation de son fils C..., atteint de troubles autistiques, vers un établissement spécialisé adapté à ses besoins, aucun établissement à ce jour n'a pris son fils en charge ainsi que son état de santé le requiert ; - l'accueil de son fils en classe maternelle avec une assistance de vie scolaire n'est pas adapté à ses besoins, et, en outre, cet accueil n'est que de 4,5 heures A... semaine ; - dès lors que toutes les démarches adéquates ont été effectuées, la responsabilité de l'Etat est engagée pour carence dans la prise en charge effective de son fils ; - au vu de cette carence, les coûts de l'équipe de spécialistes pluridisciplinaires qu'il a été dans l'obligation de réunir autour de son fils, ainsi que les déplacements nécessaires pour consulter ces praticiens, sont totalement à sa charge, ce qui représente un préjudice matériel qui doit être indemnisé de façon provisionnelle d'un montant qui ne saurait être inférieur à 311 500 euros ; - en outre, le préjudice moral subi A... son fils ainsi que son préjudice moral propre doivent être réparés A... une indemnité dont le montant provisionnel, pour chacun d'eux, ne saurait être inférieur à 65 000 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues A... les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1. M. B... est le père du jeune C..., né le 2 juillet 2015, pour lequel un diagnostic d'autisme avec retard global de développement a été posé en décembre 2018. C... est scolarisé à l'école maternelle de Roujan depuis le mois de novembre 2018, et a bénéficié d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle quinze heures A... semaine jusqu'au 31 août 2021, sans toutefois avoir accès au service de restauration scolaire. M. B... précise également que le maire de la commune a refusé d'installer une place réservée aux handicapés devant l'école, et que les heures où C... était accueilli en classe ont été réduites à quatre heures et demi A... semaine. En outre, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Hérault a, A... trois décisions des 15 mai 2019, 28 août 2020 et 29 octobre 2020, orienté le jeune C... vers différents instituts-médicaux éducatifs adaptés à son état de santé, sans qu'à ce jour C... ait pu être effectivement accueilli dans l'un de ces instituts, ce qui a entraîné pour M. B... la constitution d'une équipe pluridisciplinaire de praticiens libéraux, éloignés géographiquement, pour s'occuper de son fils. 2. M. B... relève appel de l'ordonnance du 10 décembre 2021 en tant que A... celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n'a pas reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne la prise en charge de son fils C... en milieu scolaire, n'a reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne la prise en charge pluridisciplinaire de son fils que pour la période du 24 septembre 2020 au 29 octobre 2020, et a A... conséquent limité le montant de la provision qu'il lui a accordée à la somme de 3 000 euros, et demande à ce que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme de 441 500 euros. 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ". 4. En vertu des dispositions des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1, L. 112-3 et L. 351-2 du code de l'éducation, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas un tel objet. 5. En vertu des dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, il incombe également à l'Etat de garantir le droit à une prise en charge pluridisciplinaire à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. 6. M. B... soutient, d'une part, que la prise en charge en milieu scolaire de son fils C... n'est pas adaptée à son état de santé, ce qui démontre la carence de l'Etat dans la prise en charge de cet enfant en milieu scolaire, et, d'autre part, qu'à la suite des décisions de la CDAPH, il a effectué, sans succès, toutes les démarches nécessaires pour trouver une place pour son fils, ce qui suffit à démontrer, selon lui, la carence de l'Etat dans la prise en charge pluridisciplinaire de son fils. 7. La question de savoir si la responsabilité de l'Etat est engagée, d'une part, pour carence dans la prise en charge effective d'Achille en milieu scolaire, et, d'autre part, en raison de ses carences dans la prise en charge pluridisciplinaire effective d'Achille à la suite des décisions de la CDAPH présente une difficulté sérieuse qui excède l'office du juge des référés. Il suit de là que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la créance qu'il affirme détenir sur l'Etat en raison de telles carences pour les périodes non retenues A... le premier juge présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit, en toutes ses conclusions, être rejetée, la présente décision ne faisant pas obstacle à ce que, s'il s'y croit fondé, le requérant engage une action au fond devant une formation collégiale du tribunal administratif. ORDONNE Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B.... Fait à Marseille, le 23 février 2022. 2 N°21MA04951