COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/09/2009, 08LY01263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 08LY01263
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Pierre  MONNIER
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : CABINET JURI-DEFI

Vu, enregistrée le 2 juin 2008, la requête présentée pour M. François-Régis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701348-0701364 en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) de prononcer la réduction desdites cotisations ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que la procédure d'imposition au titre de l'année 2003 est irrégulière dès lors que le vérificateur avait initialement retenu une somme de 53 860 euros avant d'arrêter un montant de 82 976 euros ; que le maintien de son domicile à une distance relativement éloignée de son cabinet est justifié par la procédure judiciaire ; qu'il justifie du caractère professionnel de la dépense d'honoraire d'avocat et de frais de procédure ; qu'il disposait au titre de l'année 1999 d'un déficit reportable d'un montant de 256 602 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 22 décembre 2008, le mémoire par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que la charge de la preuve de l'exagération pèse sur le requérant dès lors que ce dernier n'a pas déposé de déclarations en dépit de mises en demeure ; que le requérant ne justifie pas de la réalité de ses frais d'avocat ; qu'il n'établit pas que le maintien de son domicile personnel dans le département de l'Allier résulte de motifs autres que de convenance personnelle ; que les déficits dont le requérant demande le report est afférent à l'année 1995 et n'était plus donc imputable sur les revenus des années en litige ; Vu l'ordonnance en date du 31 mars 2009 fixant la clôture d'instruction au 30 avril 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de M. Monnier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes de M. X tendant à la décharges des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 ; Sur les conclusions afférentes à l'imposition de l'année 2003 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a accordé lors de l'admission partielle de la réclamation du requérant, la décharge de la totalité des impositions en litige au titre de l'année 2003 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions au titre de l'année 2003 comme irrecevables ; Sur les conclusions afférentes aux impositions des années 2004 et 2005 : Considérant que les moyens exposés par M. X et tirés de son droit à déduction totale de ses frais d'avocat et de transport entre son domicile et son travail ainsi que de son droit à imputer un déficit reportable d'un montant de 256 602 euros, ne diffèrent pas de ceux soulevés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, par adoption des motifs des premiers juges, il doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement n° 0701348-0701364 en date du 25 mars 2008, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui ne succombe pas dans l'instance, soit condamné à rembourser à M. X les frais qu'il a engagés au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 08LY01263 de M. François-Régis X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François-Régis X et au ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01263