Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/06/2009, 07MA03341, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 07MA03341
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DEMERSSEMAN

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Zohra Y épouse X, élisant domicile 274 F boulevard Lafayette Immeuble Ayala à Lunel (34400), par Me Demersseman, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701730 du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 4 juillet 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidente algérienne portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, Considérant que Mme Zohra X fait appel du jugement n° 0701730 du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mars 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2-Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale , ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, dispose : ...Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux avec la France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus... ; Considérant que Mme X, née en 1955 en Algérie, est entrée en France en 1999 sous couvert d'un visa de court séjour, a fait l'objet de deux refus d'admission au séjour avant l'arrêté du 19 mars 2007 en litige et séjourne depuis lors en France de manière irrégulière ; que Mme X fait valoir qu'elle est venue en France rejoindre son mari, qui est titulaire d'une carte de résident algérien portant la mention commerçant, qu'elle n'a plus d'attaches en Algérie et a désormais en France toutes ses attaches privées et familiales ; qu'il résulte des pièces du dossier fournies par Mme X que l'intéressée est mariée depuis 1986, que le couple n'a pas eu d'enfant, que la requérante n'a pas de frères et soeurs, et que ses parents sont décédés ; que, dans ces conditions et compte tenu en outre de la durée de 8 ans de son séjour en France à la date de l'arrêté attaqué, Mme X est fondée à soutenir, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, que la décision de refus de séjour litigieuse porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en violation des dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'il suit de là que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté litigieux portant refus de séjour et, par voie de conséquence, sa demande en annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent jugement accueille les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par Mme X et implique, par suite, une mesure d'exécution ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme X un certificat de résidente algérienne portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser à Mme X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE . Article 1er : Le jugement n° 0701730 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 juillet 2007 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mars 2007 relatif à la situation de Mme X est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme X un certificat de résidente algérienne portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zohra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault Délibéré après l'audience du 19 mai 2009, où siégeaient : '' '' '' '' N° 07MA033412