COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/11/2010, 09LY02266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro : 09LY02266
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Denis  RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER
Avocat(s) : BANCEL

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Bruno A, domicilié ... et l'EARL DES MOULINS, dont le siège est quartier Juanon à Montmeyran (26120) ; M. A et l'EARL DES MOULINS demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705778 du Tribunal administratif de Grenoble du 21 juillet 2009 qui a annulé les décisions préfectorales du 19 septembre 2007 les autorisant à exploiter des parcelles agricoles sur la commune de Montvendre ; 2°) de mettre à la charge de Mme B, à leur profit, la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent : - qu'ils ont qualité et intérêt à faire appel ; - que le jugement méconnait les dispositions du décret 2007-865 du 14 mai 2007 ; qu'en effet aux termes des nouvelles dispositions de l'article R. 331-5 du code rural le préfet n'est pas tenu de procéder à la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture si les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet d'un candidature concurrente dans les trois mois qui suivent l'enregistrement du dossier complet et si la reprise envisagée remplit certaines conditions ; que Mme B n'a pas fait parvenir de demande dans les trois mois de celles qu'ils ont déposées le 12 juin 2007 ; que les courriers auxquels fait référence le Tribunal administratif, dont le dernier est celui du 20 avril 2007, ne constituent nullement une demande d'autorisation d'exploitation des parcelles ; que Mme B connait bien la procédure puisqu'elle avait déposé une demande d'autorisation d'exploiter le 7 mars 2006 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2010, présenté pour Mme B qui conclut au rejet des requêtes ; Elle soutient : - que les deux décisions du 30 mai 2006, refusant pour l'une à M. A l'autorisation d'exploiter les parcelles ZY 78-86, pour l'autre refusant à l'EARL DES MOULINS l'autorisation d'exploiter ont été motivées par le fait qu'elle s'était portée candidate pour être autorisée à exploiter les mêmes parcelles et qu'elle était prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles ; - qu'à raison du maintien de M. A et de l'EARL DES MOULINS sur les parcelles dont l'exploitation leur avait été refusée, elle a saisi le préfet le 3 avril 2007 afin que soient respectés les refus d'autorisation d'exploiter du 30 mai 2006 ; que cette démarche indiquait son intérêt pour exploiter ces parcelles au lieu et place des occupants non autorisés ; - que le Tribunal administratif n'a nullement méconnu le nouveau décret du 14 mai 2007, supprimant la procédure contradictoire devant la commission départementale d'orientation agricole et l'information locale permettant aux intéressés de porter leur candidature sur l'autorisation d'exploiter différentes parcelles en concurrence avec d'autres candidats ; que le Tribunal a rappelé les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles sous le bénéfice des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et avait constaté que le préfet a méconnu les règles attachées à ces dispositions au vu des manoeuvres entreprises pour écarter sa candidature alors qu'elle était prioritaire ; - que son courrier du 3 avril 2007, informant le préfet du maintien dans les lieux des exploitants non autorisés, devait être regardé comme réitérant sa demande d'exploiter les terres litigieuses ; - que lorsqu'elle a examiné les demandes d'autorisation d'exploitation du 12 juin 2007, l'administration ne pouvait ignorer qu'un mois auparavant elle avait mis les demandeurs en demeure de quitter les lieux ; qu'elle a usé de manoeuvres dilatoires ; - que si les nouvelles dispositions du décret du 14 avril 2007 ne font pas obligation de saisir la commission départementale d'orientation agricole à défaut de candidature concurrente, le préfet a néanmoins décidé de solliciter celle-ci ; que les documents versés aux débats font état de ce que le précédent refus d'autorisation a été indiqué ; - qu'en ne respectant pas le schéma directeur départemental visant les priorités à l'exploitation de certaines parcelles, et en ignorant les termes de son courrier du 3 avril 2007 qui de toute évidence pouvait être regardé comme une candidature à l'exploitation, le préfet a utilisé des manières dolosives dans ses décisions en date du 19 septembre 2007 pour favoriser les appelants et l'écarter ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2010, présenté pour M. A et l'EARL DES MOULINS qui concluent aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Ils soutiennent, en outre : - que Mme B n'a entrepris aucune démarche aux fins d'autorisation si ce n'est de faire une procédure de dénonciation auprès de la commission départementale d'orientation agricole ; qu'elle n'a fait aucun acte de candidature officielle et n'a pas formalisé une demande sur l'intégralité des parcelles propriétés de M. C ; Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 2010, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui conclut à l'annulation du jugement ; Il soutient : - que le courrier de Mme B en date du 3 avril 2007 ne renouvelle pas la candidature qu'elle avait présentée le 7 mars 2006 ; qu'en effet le courrier d'avril 2007 se limite à informer le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exploitation irrégulière des parcelles en cause en lui demandant quels moyens il envisageait d'employer pour faire cesser cette exploitation tout en mentionnant la tolérance dont cette exploitation irrégulière faisait l'objet de la part du propriétaire ; - que se considérant comme bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter, elle n'a pu envisager de déposer une nouvelle demande ; - que l'intérêt manifesté pour les parcelles en cause, reconnu par le Tribunal administratif, ne peut être regardé ni comme une demande, ni comme un renouvellement de demande ; - que les décisions litigieuses du 19 septembre 2007 ne remettent pas en cause l'appréciation qui a été faite de la situation de Mme B par les décisions du 30 mai 2006 ; qu'il appartenait à Mme B de se rapprocher du propriétaire des terres concernées en vue de la location des terres ; que dans ces conditions il apparait que c'est à bon droit que le préfet n'a pas pris en considération la candidature présentée par Mme B en 2006 et celle, prétendument présentée par elle, mais qui ne saurait résulter des termes de son courrier du 3 avril 2007 ; que c'est à tort que le Tribunal administratif a estimé que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article R 331-5 du code rural et " les objectifs que poursuit le contrôle des structures " en se fondant " sur le caractère ancien de la demande de Mme B afin de la tenir pour inexistante " à la date à laquelle il s'est prononcé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal des dispositions de l'article R 331-5 du code rural : - qu'aucune disposition du code rural ne faisait obligation au préfet de consulter à nouveau Mme B pour savoir si elle était toujours candidate à l'exploitation des terres litigieuses ; que par ailleurs le préfet n'était pas davantage tenu de procéder à la publicité requise par les dispositions de l'article R. 311-4 du code rural puisque les terres sollicitées étaient d'une superficie inférieure à la moitié de l'unité de référence ; qu'il a cependant procédé à une certaine publicité ; - que Mme B n'a pas fait parvenir au préfet en 2007, dans le délai de 3 mois mentionné par l'article R. 331-5 du code rural, un courrier exprimant sa volonté d'exploiter les terres en question ; Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2010 : - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ; - les observations de Me Bard, avocat de M. A et de l'EARL DES MOULINS ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; - la parole ayant été donnée à nouveau à Me Bard, avocat de M. A et de l'EARL DES MOULINS ; Considérant que, par deux décisions du 30 mai 2006, le préfet de la Drôme a refusé à M. A et à l'EARL DES MOULINS l'autorisation d'exploiter respectivement les parcelles ZY 78 et 86 d'une superficie de 8,19 hectares et la parcelle ZK 161 d'une superficie de 1,04 hectare, situées sur la commune de Montvendre, au motif que Mme B, également candidate à l'exploitation de ces parcelles, était prioritaire au regard des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles ; que, par deux décisions des 20 avril 2007 et 27 avril 2007, le préfet de la Drôme a respectivement mis en demeure l'EARL DES MOULINS et M. A de cesser l'exploitation de ces parcelles ; que, le 19 septembre 2007, répondant à une demande ultérieure des intéressés, le préfet de la Drôme a délivré à M. A et à l'EARL DES MOULINS l'autorisation d'exploiter les parcelles susmentionnées ; que Mme B a formé un recours gracieux contre ces décisions le 25 septembre 2007, dont il a été accusé réception le 8 octobre 2007 ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration le 8 décembre 2007 ; qu'à la demande de Mme B, le Tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 21 juillet 2009, a annulé les décisions préfectorales du 19 septembre 2007 ; que M. A et l'EARL DES MOULINS demandent à la Cour d'annuler ce jugement ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur dispose : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 331-5 de ce même code : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission. / II. - Toutefois, il n'est pas procédé à cette consultation si les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet et si la reprise envisagée remplit l'une des conditions suivantes : / a) Les biens sont libres de location ; / b) Les biens font l'objet d'une location et l'exploitant en place consent à la reprise. / Cependant, même en l'absence de demandes concurrentes, le préfet peut décider de soumettre le dossier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, notamment s'il estime que le projet méconnaît les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles et les critères posés aux 2° à 9° de l'article L. 331-3. / III. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu " ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 331-3 et suivants du code rural que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, est tenu de rejeter cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles, soit a également présenté une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé la commission départementale des structures agricoles et l'administration de son souhait de les exploiter en établissant la réalité et le sérieux de son projet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en présentant, par un courrier reçu le 7 mars 2006 par la direction départementale de l'agriculture et des forêts, une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles ZI 78 et 86 d'une superficie de 8,19 hectares et la parcelle ZK 161 d'une superficie de 1,04 hectare situées sur la commune de Montvendre, Mme B, qui ne relevait pas du régime de l'autorisation, avait fait part à l'administration de son souhait d'exploiter les terres en litige ; que la commission départementale d'orientation agricole de la Drôme a débattu des mérites respectifs des demandes de la requérante, de l'EARL DES MOULINS et de M. A lors de sa séance du 20 avril 2006 ; que, par deux décisions du 30 mai 2006, le préfet de la Drôme a refusé à M. A et à l'EARL DES MOULINS l'autorisation d'exploiter respectivement les parcelles ZY 78 et 86 d'une superficie de 8,19 hectares et la parcelle ZK 161 d'une superficie de 1,04 hectare, situées sur la commune de Montvendre, au motif que Mme B était prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'au surplus, Mme B a de nouveau manifesté son intérêt pour les parcelles en litige en demandant à l'administration, par un courrier en date du 3 avril 2007, que les refus d'autorisation soient respectés ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, ni la commission départementale d'orientation agricole ni le préfet de la Drôme ne pouvaient ignorer qu'elle était candidate à l'exploitation de ces parcelles ; que, si les requérants et le ministre font valoir que la demande de Mme B n'avait pas à être prise en compte au regard des dispositions de l'article R. 331-5 du code rural, en ce que cette dernière n'avait pas présenté une nouvelle demande dans les trois mois des demandes concurrentes satisfaites le 25 septembre 2007, les dispositions du II de cet article n'autorisent pas le préfet à se dispenser de saisir la commission, lorsque ces nouvelles demandes entrent en concurrence avec des candidatures antérieures dont il est manifeste qu'elle ne sont pas abandonnées ; que, dans ce cas, la commission, lorsqu'elle examine ces nouvelles candidatures, se doit de donner son avis au regard de ces candidatures antérieures ; Considérant que c'est au prix d'une erreur de droit que le préfet de la Drôme, par les décisions en litige du 19 septembre 2007 a autorisé M. A et l'EARL DES MOULINS à exploiter les parcelles en cause au seul motif qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune candidature concurrente dans les trois mois suivant l'enregistrement des demandes du 12 juin 2007 alors qu'il ne pouvait ignorer que Mme B avait manifesté de manière réitérée son intérêt pour l'exploitation des mêmes parcelles ; qu'il devait ainsi soumettre les demandes à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et motiver sa décision au regard des orientations définies par le schéma départemental des structures agricoles applicable dans le département ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble, en se fondant sur l'erreur de droit commise par le préfet quant à la portée de l'article R. 311-5 du code rural, a annulé les décisions préfectorales du 19 septembre 2007 ; Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge solidaire de M. A et de l'EARL DES MOULINS au profit de Mme B, la somme de 1 500 euros qu'elle demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A et de l'EARL DES MOULINS est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont rejetées. Article 3 : M. A et de l'EARL DES MOULINS verseront solidairement à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno A, à l'EARL DES MOULINS, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et à Mme Myriam B. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2010 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, M. Raisson, premier conseiller. Lu en audience publique, le 30 novembre 2010. '' '' '' '' 1 6 N° 09LY02266