CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/11/2023, 23VE01675, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-11-21
Numéro : 23VE01675
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : CABINET ARVIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date. Par un jugement n° 2004630 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B... à compter du 9 octobre 208 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B... représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour d'ordonner l'exécution de ce jugement. Par ordonnance du 25 juillet 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'exécution du jugement rendu le 1er décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Arvis pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 2. Par un jugement n° 2004630 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a admis Mme B... à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date, et a enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B... à compter du 9 octobre 2018 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. 3. A la date du présent arrêt, il n'est pas contesté que le CASH de Nanterre n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement, au motif qu'il avait relevé appel. Par un arrêt du même jour, la cour a confirmé ce jugement. Il y a lieu, par suite d'enjoindre au CASH de Nanterre de procéder à la réintégration juridique de Mme B... à compter du 9 octobre 2018 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B... et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, A-C. LE GARS Le président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 23VE01675