Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1977, 02421, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-02
Numéro : 02421
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A MIS A SA CHARGE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 7 849 F ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 126 ; L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE TOUTES LES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI SONT PERCUES EN APPLICATION DES TARIFS LEGALEMENT EDICTES" ; QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUIT E, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A DECLAREE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 7 849 F AU TITRE DE TAXES D'AFFRANCHISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA REQUETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET .