Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA02363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA02363
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELARL G. PALOUX- E. MUNDET

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour la SOCIETE , dont le siège est Parc Industriel, Les Bois de Grasse, avenue Louison Bobet à Grasse (06130), représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL G. Paloux-E. Mundet ; la SOCIETE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202686 0202689 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1994, le 30 septembre 1995 et le 30 septembre 1996 ainsi que du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 30 septembre 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009, - le rapport de M. Malardier, rapporteur ; - les observations de Me Mundet pour la SOCIETE ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le Tribunal administratif de Nice a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas de son jugement du 1er juin 2006, le mémoire en défense que le ministre avait présenté dans l'instance et les observations que la société avait apportées en réponse, lesquels avaient été produits avant la clôture de l'instruction ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 2006 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE devant le Tribunal administratif de Nice ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation...Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. ; qu'aux termes de l'article R.57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. ; Considérant qu'une notification de redressement est suffisamment motivée lorsqu'elle est assortie des précisions suffisantes pour éclairer le contribuable sur la nature et les motifs du redressement envisagé et lui permettre de discuter utilement le bien-fondé du redressement ; S'agissant de la TVA (requête n° 0202689) : Considérant que dans la notification de redressement en date du 19 décembre 1997 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a rejeté la déduction de cette taxe effectuée de manière anticipée sur des factures qui n'étaient encore pas réglées, en produisant une liste de ces fournisseurs avec le solde apparaissant au 31 décembre du dernier exercice vérifié ; que si elle a explicité son calcul et cité les textes appliqués, elle n'a précisé, ni la nature des prestations en cause, ni présenté la liste des factures visées, ni fait référence aux documents comptables en cause ; que la société n'a pas été mise en mesure de s'assurer que les soldes correspondaient à des prestations de service ; que cette notification doit être considérée comme insuffisamment motivée ; que la SOCIETE est dès lors fondée à demander, pour ce motif, la décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie ; S'agissant des revenus distribués et de l'impôt sur les sociétés (requête 0202686): Considérant que la circonstance que l'administration aurait insuffisamment motivé la notification de redressement du 19 décembre 1997 en ce qui concerne la distribution de revenus à M. et le fondement légal du redressement visant celui-ci, est, en tout état de cause, sans effet sur le présent litige qui ne concerne que des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés dues par la société requérante ; Considérant que la réponse aux observations de la requérante en date du 5 février 1998 se fonde sur la circonstance que les charges liées à l'entretien d'un bateau de plaisance, à l'achat de vêtements ou aux frais d'obsèques du père du gérant n'ont pas été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ; qu'elle énonce clairement les motifs de droit et de fait pour lesquels l'administration a écarté les charges en cause ; que l'administration, qui n'était pas tenue de répondre en détail aux arguments de la société requérante, n'a pas entaché cette réponse d'insuffisance de motivation ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie, d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retiré ; que, dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant que pour contester le bien-fondé des impositions mises à sa charge, la société requérante fait valoir d'une part que certains de ses clients ont une activité liée au luxe et au haut de gamme et que des séjours sur un bateau de plaisance facilitent la conclusion de contrats ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la réalité de la contrepartie tirée par la société de la prise en charge, même pour partie, de dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance qui appartient à M. lui-même et non à la société, alors que la société requérante n'a aucune activité liée à la plaisance et que ce type de charges n'est pas déductible par principe, en application de l'article 39-4-c du code général des impôts ; que, par ailleurs la circonstance que les sociétés Dior, Hermés ou Chanel soient clientes de la société requérante ne suffit pas à justifier la déduction de charges liées à l'achat de vêtements de ces marques au profit de M. ou de son épouse ; que la société ne soutient pas que les dépenses d'obsèques du père du gérant doivent être considérées comme des charges de la société ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant d'une part, que l'imputation par l'administration, dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1996, d'un profit sur le Trésor de 178 079 F résultant de l'insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée déclarée et versée, est sans effet sur le montant de l'impôt sur les sociétés dès lors que cette somme a été immédiatement déduite à nouveau de la base imposable par le mécanisme de la cascade ; que la SOCIETE n'est donc pas fondée à demander la réduction, à ce titre, de ses bases imposables ; Considérant d'autre part, que si la société requérante conteste une majoration de 10 % qui figurait sur la notification de redressements, il résulte de l'instruction que cette majoration n'a pas été mise en recouvrement et que seuls les intérêts de retard ont été réclamés au contribuable ; que le moyen manque en fait ; Considérant enfin que, dès lors que le bateau en cause appartient à M. lui-même, que les achats de vêtements ont été faits au profit de lui-même et de son épouse et que les frais d'obsèques de son père lui incombaient, l'appréhension de ces revenus par M. et Mme est avérée ; qu'en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de preuve de l'appréhension des revenus regardés comme distribués au profit de M. et Mme , des sommes non déductibles de bénéfices, est sans incidence sur le caractère non déductible desdites charges dans la comptabilité de la société ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions...Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. ; qu'aux termes de l'article 1727 A dans sa rédaction alors applicable : 1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement...En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration. 2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque les majorations prévues aux articles 1761 et 1762 quater sont applicables. 3. Lorsqu'il est fait application de l'article L.188 A du livre des procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai. ; que les intérêts de retard mis à la charge de la SOCIETE en application des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts n'ont pas le caractère d'une sanction au sens de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs et n'ont pas à être motivés à ce titre ; que les textes applicables précisent le taux, le point de départ et le point d'arrivée des intérêts, permettant ainsi d'en effectuer le calcul ; que, dès lors, la SOCIETE n'est pas fondée à contester la régularité de ces intérêts par le moyen tiré de ce que la notification du 19 décembre 1997, qui au demeurant en précise la base de calcul et le montant, n'en précise ni le taux, ni le point de départ et d'arrivée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la SOCIETE ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 2006 est annulé. Article 2 : La SOCIETE est déchargée du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1994 au 30 septembre 1996. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de la SOCIETE présentée devant le Tribunal administratif de Nice et des conclusions de sa requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA02363 2