Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/07/2009, 07VE02192, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 07VE02192
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : RICHARD

Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 août 2007 en télécopie et le 22 août 2007 en original, et le mémoire ampliatif, enregistré le 28 décembre 2007 en télécopie et le 31 décembre 2007 en original, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400320 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 2003 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la Caisse maladie régionale des professions indépendantes d'Ile-de-France ont prononcé à son encontre, d'une part, une mesure de suspension de la participation des caisses à la prise en charge des cotisations URSSAF maladie, maternité, décès pour une durée de six mois à compter du 1er février 2004, d'autre part, une mesure de suspension des cotisations prestations familiales pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2004 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la Caisse maladie régionale des professions indépendantes d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il n'indique pas en quoi les explications que l'exposant a fournies n'étaient pas de nature à établir l'existence de circonstances exceptionnelles lui ouvrant droit à dépassement des tarifs conventionnels ; en deuxième lieu, que dès lors que des dépassements d'honoraires injustifiés lui étaient reprochés, le comité local devait être saisi en application de l'article 1-11 et de l'article 9-1, § 2, de la convention nationale des médecins généralistes du 4 décembre 1998 ; en troisième lieu, que la commission conventionnelle locale devait, en application de l'article 8-7 c), rendre un avis sur la situation de l'exposant, cette consultation constituant pour le praticien une garantie procédurale revêtant le caractère d'une formalité substantielle ; que le procès-verbal de la réunion du 1er octobre 2003 ne fait pas apparaitre que cette commission aurait formulé un avis alors même que chacun de ses membres s'est exprimé ; en quatrième lieu, qu'il résulte de l'article 9-1 de la convention que la sanction doit être prise conjointement par les directeurs des organismes sociaux, qui doivent, dès lors, la signer chacun ; que le directeur d'une caisse ne peut donc signer une décision pour le compte d'une autre caisse, en l'absence d'une délégation établie à son profit ; qu'en l'espèce, la décision attaquée a été signée par le directeur général de la caisse primaire d'assurance de la Seine-Saint-Denis pour le compte des trois caisses d'assurance maladie alors qu'il n'est pas établi que le directeur général de la caisse primaire d'assurance de la Seine-Saint-Denis ait bénéficié d'une délégation de signature régulière du directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole de l'Ile de France et du directeur de la caisse maladie régionale des professions indépendantes d'Ile de France ; en cinquième lieu, que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; en sixième lieu, que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est ainsi fondé sur des faits erronés, l'activité de l'exposant n'a pas donné lieu à des dépassements d'honoraires sur plus de la moitié des actes, le dépassement moyen étant d'environ 22 % seulement ; qu'il a réalisé entre les 10 février et 14 mars 2003 et les 10 juin et 9 août 2003, 809 actes alors que la caisse primaire d'assurance maladie n'en a comptabilisé que 405 ; en septième lieu, que le fait pour l'exposant d'avoir accepté de délivrer à certains de ses patients des consultations longues et complexes lors de rendez-vous pris entre 19 heures 30 et 21 heures 30 ou à heures fixes constituait une circonstance exceptionnelle de temps ou de lieu due à une exigence particulière du malade, lui ouvrant le droit à un dépassement exceptionnel d'honoraires ; qu'ainsi, la décision attaquée est entachée d'une inexacte qualification juridique des faits ; enfin, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la sanction prononcée, qui n'était pas obligatoire, est manifestement excessive compte tenu notamment des explications données par l'exposant qui a repris à son compte la manière de facturer de son prédécesseur, et alors qu'il a exercé pendant quinze ans sans aucun reproche ; que s'il a reconnu un dépassement minime de trois euros pour certaines consultations, il n'a jamais appliqué le tarif de nuit aux consultations réalisées après 19 h 30 faisant ainsi faire des économies substantielles aux organismes sociaux ; que son coefficient de dépassement est inférieur au référentiel régional ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes, signée le 26 novembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. X, médecin généraliste, fait appel du jugement du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2003 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France ont suspendu pour une durée de six mois leur participation au financement des cotisations sociales de l'intéressé ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que M. X, qui a, au surplus, soutenu en première instance que la sanction litigieuse avait été prise sur une procédure irrégulière, est recevable à invoquer pour la première fois en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui est d'ordre public ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'intervention de l'arrêté du 4 décembre 1998 ayant approuvé la convention nationale des médecins généralistes, signée le 26 novembre 1998 : Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives (...) ; que l'article L. 162-5-11 du même code dispose : Les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due (...) par les médecins exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 162-5 (...). La participation peut être partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les médecins ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent (...) ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 9-1 de la convention des médecins généralistes du 26 novembre 1998 susvisée : Lorsqu'un médecin ne respecte pas, dans sa pratique, les dispositions de la présente convention ou les dispositions législatives et réglementaires qui régissent les rapports avec l'assurance maladie, il peut, après mise en oeuvre des procédures décrites dans le présent article, encourir les mesures suivantes : (...) suspension de la ou des participations des caisses à la prise en charge des avantages sociaux (...) ; que le paragraphe 2 du même article dispose que : Les caisses peuvent appliquer les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article à l'encontre de tout médecin ayant de façon répétée (...) appliqué des tarifs supérieurs aux tarifs opposable en dehors des cas autorisés (...). Dans les cas énumérés aux points ci-dessus, la caisse primaire, pour le compte des autres caisses, communique simultanément le relevé des constatations au médecin concerné (...) et aux syndicats médicaux représentés dans les instances conventionnelles. Le médecin dispose du délai d'un mois à compter de la date de notification pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par les directeurs des caisses ou leurs représentants. (...) La caisse primaire pour le compte des autres caisses notifie la décision au médecin après l'expiration du délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions et stipulations que si la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés est compétente pour notifier au médecin la sanction prise à son encontre en application de l'article 9-1 de la convention nationale susmentionnée, cette sanction doit, à peine d'illégalité, émaner conjointement des organismes représentant les caisses signataires de ladite convention ; Considérant qu'en l'espèce, si la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France soutiennent que la sanction infligée au docteur X, notifiée à l'intéressé par le directeur général de la première pour le compte des deux autres par lettre du 19 novembre 2003, a été décidée par les trois organismes sociaux, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette décision, en tant qu'elle émane de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France, ait été prise par des autorités compétentes de ces deux organismes ; qu'il n'est notamment pas établi que les médecins représentant la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France lors de la réunion du 22 octobre 2003 auraient été titulaires d'une délégation de pouvoir des directeurs généraux de ces deux organismes ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X qui n'est pas partie perdante la somme que demandent la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0400320 du 27 mars 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La décision du 19 novembre 2003 de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France est annulée. Article 3 : La Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France verseront à M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la Caisse du régime général des indépendants d'Ile-de-France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 07VE02192 2