Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 97NT01937, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro : 97NT01937
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1997, par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 94-3278 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1994, confirmée le 20 octobre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " ... nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis" ; Considérant qu'il est constant qu'outre une condamnation le 7 mai 1990 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, M. X... a été condamné le 29 juin 1983 à un an d'emprisonnement pour abandon de famille et non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; que cette dernière condamnation entre dans le champ d'application des dispositions précitées ; que M. X..., qui ne peut utilement contester devant la Cour les conditions dans lesquelles il a été condamné, ne soutient pas bénéficier d'une réhabilitation pour cette condamnation ; qu'ainsi, alors même que M. X... serait intégré dans la société française, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.