Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 décembre 1991, 100470, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro : 100470
Rapporteur : Gosselin
Commissaire du gouvernement : Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 2 janvier 1985 par laquelle le directeur du bureau d'aide sociale de Paris a refusé de l'admettre au bénéfice du revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur du bureau d'aide sociale de la Ville de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.