Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 00NC00437, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 00NC00437
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. CLOT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000 sous le n° 0NC00437, présentée par X... Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 971067 du 30 décembre 1999 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon lui a enjoint de verser à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD la somme de 16 091,54 francs correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de rejeter la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD devant le Tribunal administratif de Besançon ; Elle soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité de rembourser la somme susmentionnée ; Code : C Classement CNIJ : 38-03-04 Vu le jugement attaqué ; En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la présente affaire a été dispensée d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de M. CLOT, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Besançon a enjoint à Mme X de verser à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD la somme de 16 091,54 francs correspondant au montant de l'aide personnalisée au logement qu'elle a indûment perçue ; que la requérante, qui ne conteste pas cet indu, fait état de ses problèmes de santé et de son incapacité à rembourser ladite somme ; que ces moyens sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD ; D É C I D E : Article 1er : La requête de X... Marie X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Marie X, à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS DE MONTBELIARD et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 2