Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 24 novembre 2003, 01BX00218, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-11-24
Numéro : 01BX00218
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme VIARD
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2001, sous le n° 01BX00218, la requête de Mme Veuve demeurant ... ; Mme Veuve demande à la cour d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'obtention d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 22 février 1997 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 48-01-04-01-04 D Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve , le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait, d'une part, que malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, la requérante n'avait pas produit la décision attaquée, contrairement aux dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, et que d'autre part, la lettre du service des pensions des armées qu'elle avait produite à l'appui de sa demande ne constituait pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que l'intéressée, qui se borne en appel à soutenir que sa demande serait dirigée contre une décision implicite de rejet qui aurait été opposée à sa demande de pension de réversion, sans apporter le moindre élément au soutien de cette allégation, ne saurait être considérée comme critiquant utilement la motivation du jugement attaqué ; que, dès lors, Mme Veuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve est rejetée. - 2 - 01BX00218