Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 mars 2001, 224637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro : 224637
Rapporteur : M. Séners
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kacou Casimir X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DU VAL D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL D'OISE.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Kacou Casimir X... et au ministre de l'intérieur.