Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2009, 07NC01517, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-22
Numéro : 07NC01517
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2007, présentée pour M. et Mme Ibrahim X, demeurant ..., par Me Dollé avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603476 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2006 par laquelle le préfet de la région Lorraine a confirmé la décision du préfet de la Moselle du 30 janvier 2006 rejetant leur demande d'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - leur projet de création d'entreprise était réel, viable et consistant ; le refus du prêt de 52 000 euros n'est pas significatif ; l'activité a démarré en novembre 2005 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2008, présenté par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. et Mme X de l'erreur d'appréciation qui entacherait la décision susvisée en date du 15 mai 2006 du préfet de la région Lorraine ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Ibrahim X et au ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi. Copie pour information sera transmise au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle. '' '' '' '' 3 2 07NC01517