Conseil d'Etat, du 9 février 1972, 80440, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1972-02-09
Numéro : 80440
Rapporteur : M. de Charette
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA DAME JOSETTE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 31 JANVIER 1965 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE FIXE AU 1ER OCTOBRE 1964 AU LIEU DU 2 MAI 1963 LA DATE DE LA TITULARISATION DE L'INTERESSE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT JUGEMENT ET DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1962 PORTANT STATUT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, "LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS AINSI QUE CEUX VISES AU 2° DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS SONT, PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE, NOMMES STAGIAIRES ET EVENTUELLEMENT TITULARISES APRES AVOIR ACCOMPLI UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, CEUX-CI SONT DES AGENTS "... QUI ONT ETE NOMMES A UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE ... MAIS DONT LA TITULARISATION DANS UN GRADE DONNANT VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER CET EMPLOI N'A PAS ENCORE ETE PRONONCEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE NE PEUT ETRE NOMME POUR EFFECTUER SON STAGE DANS UN EMPLOI PERMANENT DU CADRE DANS LEQUEL, A L'ISSUE DE CE STAGE, SA TITULARISATION POURRA, EVENTUELLEMENT, ETRE PRONONCEE ; QUE SI LE 2° ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1949 PRECISE QUE "SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, LORSQU'ILS PERCOIVENT UN TRAITEMENT, LES ELEVES DES GRANDES ECOLES PAR LESQUELLES S'EFFECTUE OBLIGATOIREMENT LE RECRUTEMENT DE CERTAINS EMPLOIS PERMANENTS DE L'ETAT" , LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B QUI, SUIVANT LE CYCLE PREPARATOIRE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, ONT SUBI AVEC SUCCES, PENDANT CETTE PERIODE, LES EPREUVES DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME ACCOMPLISSANT, PENDANT L'ACHEVEMENT DUDIT CYCLE, LE STAGE PREVU PAR L'ARTICLE 15 PRECITE DU STATUT DES ATTACHES ; QU'EN EFFET, D'UNE PART LE CYCLE PREPARATOIRE EST DESTINE SEULEMENT A PREPARER LES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'Y ETRE INSCRIT NE SAURAIT CONFERER, SUR LE FONDEMENT DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1949, LA QUALITE DE STAGIAIRE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AUQUEL LE CYCLE PREPARATOIRE NE DONNE PAS ACCES ; CONS. QUE LA DAME X..., ALORS FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE CATEGORIE B AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DETACHEE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR SUIVRE LE CYCLE PREPARATOIRE ORGANISE EN VUE DE LA PREPARATION DES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS DE CETTE ECOLE, A ETE RECUE EN JUIN 1962 AU CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A ETE NOMMEE ATTACHEE STAGIAIRE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A COMPTER DU 2 MAI 1962 PAR ARRETE DU 21 JUILLET SUIVANT ; QUE CEPENDANT ELLE N'A PRIS SES FONCTIONS DANS CE MINISTERE QU'APRES AVOIR ACHEVE LE CYCLE PREPARATOIRE, LE 1ER OCTOBRE 1963 ; QUE LA PERIODE DU 2 MAI 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1963, PASSEE DANS CE CYCLE, NE PEUT, D'APRES LES REGLES CI-DESSUS EXPOSEES, ETRE RETENUE COMME TEMPS DE STAGE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE N'A ETE TITULARISEE QU'UN AN PLUS TARD, SOIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES FONCTIONNAIRES QUI SE SERAIENT TROUVES DANS LA MEME SITUATION QUE LA DAME X... AURAIENT ETE TITULARISES A UNE DATE FIXEE EN RETENANT COMME TEMPS DE STAGE LA PERIODE PASSEE PAR EUX DANS LE CYCLE PREPARATOIRE SUSMENTIONNE POSTERIEUREMENT A LEUR ADMISSION AU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE PAR LEQUEL CET AVANTAGE A ETE REFUSE A LA DAME X... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1964 QUI L'A TITULARISEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 ; REJET AVEC DEPENS.