Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mars 2002, 222366, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-03-11
Numéro : 222366
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadjet X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 21 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à Y... BENAMAR le visa de long séjour pour études sollicité ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigée contre la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa doivent être regardées comme devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadjet X... et au ministre des affaires étrangères.