Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12/11/2013, 12MA00114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-12
Numéro : 12MA00114
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M.B..., domicilié..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003513 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire de Cazedarnes du 16 février 2010 portant rejet de sa demande de permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 avril 2010 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le permis demandé ou, à défaut, de se prononcer à nouveau expressément sur sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cazedarnes une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2013 : - le rapport de M. Argoud, premier conseiller, - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour la commune de Cazedarnes ; 1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme que la commune de Cazedarnes demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Cazedarnes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la commune de Cazedarnes. '' '' '' '' 2 N° 12MA00114