CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 30/06/2023, 22MA03170, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-30
Numéro : 22MA03170
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : IBRAHIM

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les observations de Me Mbengue substituant Me Ibrahim, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Par les deux requêtes susvisées, Mme A..., ressortissante comorienne, sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône pris le 17 mars 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. Comme l'avaient estimé à bon droit les premiers juges, les pièces versées aux débats par Mme A..., et notamment celles concernant les années 2018 et 2019, sont insuffisantes pour établir l'ancienneté du séjour de celle-ci en France. Par ailleurs, elle n'allègue ni n'établit l'existence d'un lien effectif avec son fils, de nationalité française, né le 24 octobre 2018 à Marseille. Elle ne conteste pas non plus que le père de son deuxième enfant, né le 17 novembre 2021, est comorien et qu'il ne séjourne pas de manière régulière sur le territoire. En outre, la naissance, prévue postérieurement à la date de l'arrêté contesté, de son troisième enfant est sans incidence sur la légalité dudit arrêté. Par ailleurs, Mme A... a vécu selon ses déclarations jusqu'à l'âge de 25 ans dans son pays d'origine où elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales en se bornant à affirmer que son père vivrait à Madagascar sans toutefois fournir aucune preuve en ce sens. Dans ces conditions, la circonstance que sa mère, son demi-frère, sa demi-sœur sont de nationalité française et vivent en France ne suffit pas à considérer que l'atteinte qui est portée par l'arrêté contesté à son droit au respect de la vie privée et familiale serait disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Il s'en suit que, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 5. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3 et ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme A... un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Sur les conclusions de la requête n° 22MA03171 à fin de sursis à exécution du jugement : 8. Le présent arrêt statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué. Les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement n° 2204424 sont donc devenues sans objet. Sur les frais liés aux litiges : 9. Par voie de conséquence de tout ce qui vient d'être dit, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA03171 de Mme A... à fin de sursis à l'exécution du jugement du 3 octobre 2022 du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Ibrahim et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2023. 2 N° 22MA03170- 22MA03171 cm