CAA de MARSEILLE, , 25/02/2016, 15MA04071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-25
Numéro : 15MA04071
Avocat(s) : BIDOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2015 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503044 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2015, M. F..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer de manière effective sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M. F... soutient que : - l'arrêté préfectoral dont il demande l'annulation est insuffisamment motivé ; - il n'est pas justifié que le signataire de l'arrêté querellé disposait d'une délégation de compétence pour signer les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français et de fixation de pays de destination ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée au regard des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation ; - il vit depuis le 15 septembre 2011 avec Mme D... avec qui il s'est marié le 1er août 2015 ; - en cas de retour dans son pays d'origine, sa liberté, voire sa vie, seraient menacées et il mettrait également en danger son épouse ; - le principe de non-refoulement des étrangers édicté par la convention de Genève de 1951 a été méconnu. M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2015, le président de la Cour a notamment désigné M. Jean-Louis Bédier, président, pour statuer, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1 du même code. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " (...) Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ; 2. Considérant que M. F..., de nationalité arménienne, demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2015 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 3. Considérant, en premier lieu, que Mme C..., chef de l'immigration et de la nationalité à la préfecture de l'Aude, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les décisions qui concernent les " droits des étrangers ", par arrêté du préfet de l'Aude du 11 février 2015, régulièrement publié au recueil spécial n° 7 des actes administratifs du département de l'Aude du 11 février 2015, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B...E..., directeur des libertés publiques ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; 4. Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 96, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, tout particulièrement ses articles L. 121-1, L. 121-4, L. 511-3-1 et R. 512-1 ainsi que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ; que l'arrêté attaqué précise également que M. F... est de nationalité arménienne, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire Schengen le 5 août 2008, que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile lui ont refusé la qualité de réfugié par décisions respectives du 26 janvier 2009 et du 26 juillet 2010, qu'il a fait l'objet de trois refus de titre de séjour, que la mesure envisagée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé en ajoutant que M. F... ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où il est légalement admissible ; qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5. Considérant que M. F... se prévaut de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens avec la France du fait qu'il y résiderait depuis 2008 et depuis 2011 avec sa compagne, d'origine azerbaïdjanaise, qu'il a épousée le 1er août 2015, soit postérieurement à la date de la décision attaquée ; qu'à la supposer établie, la communauté de vie entre le requérant et son épouse, qui se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français, revêt un caractère récent à la date de la décision attaquée ; que, dans ces circonstances, M. F..., qui est sans charge de famille et qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aude aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentale ou qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; qu'en outre, le préfet, dont la décision révèle un examen précis et circonstancié de la situation de M. F..., ne s'est pas estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 7. Considérant que M. F... soutient que le préfet aurait estimé à tort que l'arrêté attaqué ne contrevenait pas aux stipulations précitées et que son renvoi dans son pays d'origine aurait de très graves conséquences ; que, toutefois, il n'apporte à la Cour aucune précision ni commencement de preuve permettant de le faire regarder comme exposé à un risque sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il se contente de faire part à la Cour de ses propres récits ou de considérations générales sur la situation géopolitique de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et de joindre à sa requête divers articles de presse à ce sujet ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de ces stipulations ou de celles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne peuvent qu'être écartés ; que, par suite, les conclusions dirigées contre l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi ne peuvent qu'être rejetées ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que, par suite, ses conclusions à fin d'annulation de ce jugement doivent, en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, être rejetées ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... F...et à Me A.... Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Fait à Marseille, le 25 février 2016 '' '' '' '' N° 15MA04071 2