Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 octobre 1991, 128128, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1991-10-11
Numéro : 128128
Président : M. Long
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent
Avocat(s) : SCP Lemaître, Monod, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 prononçant l'expulsion vers le Gabon de M. Abdelmoumen X... ; 2°) de rejeter la demande de M. Abdelmoumen X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelmoumen X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association "France Terre d'asile" : Considérant que l'association "France Terre d'asile" a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion à destination du Gabon présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : L'intervention de l'association "France Terre d'asile" est admise.Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmoumen X..., à l'association "France Terre d'asile" et au ministre de l'intérieur.