Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 mars 1992, 98122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1992-03-09
Numéro : 98122
Rapporteur : Savoie
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988 et le 3 juin 1988, présentés par M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du commissaire de la République du Cantal ordonnant de procéder à l'occupation temporaire du terrain appartenant à des particuliers, en vue des travaux nécessaires à la réalisation de la voie d'accès à la base de loisirs de la pointe d'Espinet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices subis en raison de la procédure d'occupation temporaire de sa propriété, une somme à déterminer et incluant les frais d'huissier qu'il a engagés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savoie, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 janvier 1988 : Considérant que la circonstance que le préfet du Cantal aurait mentionné dans la décision attaquée que les parcelles dont il autorisait l'occupation temporaire appartenaient à la succession Lenormand-Nugar, alors que M. Y... soutient en être le seul propriétaire, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci désigne les parcelles concernées par leurs références cadastrales ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Cantal en date du 28 janvier 1988 ; Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et aux honoraires d'huissier : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'ordonnance de référé en date du 24 février 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise préalable sur l'état des lieux faisant l'objet de l'autorisation d'occupation temporaire litigieuse, que les frais de cette expertise devaient être supportés par l'Etat ; que les conclusions tendant à ce que le requérant soit déchargé de ces frais d'expertise sont donc dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; Considérant que le litige d'ordre privé qui oppose le requérant à un huissier quant au montant des honoraires de ce dernier ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; Sur les conclusions à fin d'indemnité et sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté dupréfet du Cantal en date du 11 juillet 1989 : Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Y... doit être rejetée ;Article 1er : Les conclusions de M. Y... relatives aumontant des honoraires de M. Claude X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Saint-Gerons et au ministre de l'intérieur.