CAA de LYON, 2ème chambre, 12/01/2023, 21LY01113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-01-12
Numéro : 21LY01113
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL R3 Logic France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre des deuxième et quatrième trimestres de l'année 2014 et à l'administration. Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au tribunal administratif sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du deuxième trimestre de l'année 2014. Par un jugement nos 1801699 - 1801891 - 1804725 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, La SARL R3 Logic France, représentée par Me Pignier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre du deuxième trimestre de l'année 2014 afférent à une facture du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) du 21 décembre 2010 ; 2) de prononcer ce remboursement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la mention " autorisé à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits ", portée sur la facture du CEA du 21 décembre 2010, ne pouvait faire obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette facture soit déduite au moment du paiement de la facture, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 269 du code général des impôts ; cette mention est seulement susceptible de donner naissance au droit à déduction de la taxe facturée ; le délai de péremption n'était ainsi pas expiré ; - il n'est pas démontré que le CEA avait régulièrement formulé une option de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits ; - le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts méconnaît les articles 63 et 66 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'administration a méconnu la doctrine exprimée par les documentations référencées BOI-TVA-BASE-20-50-10 n° 80 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 n° 330 et suivants. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL R3 Logic France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Pignier, représentant la SARL R3 Logic France ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL R3 Logic France, qui exerce une activité de programmation informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, étendue au 30 juin 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué par cette société au titre du deuxième trimestre 2014, au motif que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture émise le 21 décembre 2010 par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour un montant de 444 000 euros hors taxe, était frappé de péremption. La SARL R3 Logic France relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Sur l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 63 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. ". Aux termes de l'article 66 de la même directive : " Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les Etats membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories d'assujettis à un des moments suivants : a) au plus tard lors de l'émission de la facture ; b) au plus tard lors de l'encaissement du prix ; c) en cas d'absence d'émission ou d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur ". 3. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " (...) 2. La taxe est exigible : (...) ; c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. (...) ". 4. Il résulte des dispositions du c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts que, dans le cas où le redevable a exercé l'option d'après les débits, la taxe est exigible dès l'inscription du montant de la prestation de services au compte client. Il en résulte qu'une entreprise, autorisée à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, est redevable de la taxe au plus tard lors de l'émission de la facture. Les dispositions de l'article 66 de la directive du 28 novembre 2006 ne s'opposent pas à ce que la taxe devienne exigible d'après les débits dès lors que le fait générateur de l'exigibilité intervient dans ce cas nécessairement avant ou concomitamment à l'émission de la facture. Il suit de là que les dispositions c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec celles des articles 63 et 66 de la directive du 28 novembre 2006. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. (...) ". Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; (...) 2. La taxe est exigible : (...) ; c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. (...) ". Aux termes de l'article 283 du même code : " (...) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. (...) ". Enfin, aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (...) ". 6. Il résulte de ces dispositions que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. 7. En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée. En outre, selon le a) du 2 du même article, la taxe devient exigible, en ce qui concerne les livraisons et les achats de biens, lors de la réalisation du fait générateur et, selon le c) de ce même 2, la taxe devient exigible, en ce qui concerne les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. Enfin, un contribuable ne peut demander la compensation entre la taxe qui lui a été assignée et un crédit de taxe déductible dont il se prévaut, dès lors que cette taxe déductible omise n'a pas figuré dans les déclarations ultérieures déposées dans le délai prévu par les dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission, qui est celle au cours de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible chez le fournisseur du bien ou le prestataire de service. 8. Il résulte de l'instruction que la facture d'un montant de 444 000 euros hors taxe émise le 21 décembre 2010 par le CEA et adressée à la SARL R3 Logic France, porte la mention " autorisé à acquitter la TVA d'après les débits ". Contrairement à ce que soutient la SARL R3 Logic France, il ne résulte pas de l'instruction que le CEA n'aurait pas exercé l'option prévue au c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts lui permettant de rendre la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors des débits et que la société aurait dû remettre en doute cette mention selon laquelle le CEA était autorisé à acquitter la taxe d'après les débits. Une telle mention portée sur la facture a eu pour effet de donner naissance au droit à déduction pour la SARL R3 Logic France de la taxe facturée le 21 décembre 2010. Dans ces conditions, le droit à déduction de la taxe expirait, en application des dispositions citées au point 5, le 31 décembre 2012. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a relevé que le droit à déduction de la taxe grevant la facture litigieuse était frappé de péremption lorsque la SARL R3 Logic France s'en est prévalue dans sa déclaration souscrite le 21 juillet 2014 au titre du deuxième trimestre de l'année 2014. Sur l'application de la doctrine administrative : 9. La SARL R3 Logic France n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 80 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-BASE-20-50-10 ni du paragraphe 330 de la documentation BOI-TVA-DECLA-30-0-20-30, qui ne font pas d'interprétation de la loi différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 10. Il résulte de ce qui précède que SARL R3 Logic France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de SARL R3 Logic France est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL R3 Logic France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01113