Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 3 novembre 2004, 262829, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro : 262829
Président : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa Y demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet d'annuler toute procédure en cours d'expulsion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 avril 2003, de la décision du préfet de police du 7 avril 2003 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1°) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; que si les justificatifs produits par M. Y pour les années 1992 à 1996, constitués essentiellement de quelques attestations de travail couvrant de courtes périodes de l'année, portent le patronyme du requérant, ils ne comportent pas l'indication de son prénom ; que les documents couvrant les années 1997 à 2000, difficiles à authentifier, ne peuvent être tenus avec certitude comme se rapportant tous au requérant ; que, par suite, la présence habituelle de celui-ci en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ne peut être regardée comme établie ; Considérant que si, M. Y prétend que l'arrêté viole les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord précité relatif à la protection de la vie familiale, il se borne à invoquer le fait que toute sa famille restée en Algérie subirait des discriminations, que certains de ses membres auraient été assassinés, et qu'il apporte un soutien à son père âgé, sans apporter d'éléments probants au soutien de ses dires ; que ces circonstances sont insuffisantes pour lui permettre d'établir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 6-5° de la convention précitée ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. Y n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'annuler toute procédure en cours d'expulsion ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aïssa Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.