Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 février 1982, 16137, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-02-10
Numéro : 16137
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE "AIR-INTER", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DESTRUCTION SUR L'AEROPORT DE BASTIA-PORETTA, D'UN APPAREIL "CARAVELLE" DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MARS 1974 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 11.503.676,66 F ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS A COMPTER DU 17 JUIN 1974 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 8 MAI 1952 ; VU LE CODE DE LA NAVIGATION AERIENNE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 74-77 DU 1ER FEVRIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EU EGARD TANT AU NOMBRE DES ATTENTATS PAR EXPLOSIFS QUI AVAIENT ETE PERPETRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DANS LA PERIODE DE TROUBLES COMMENCEE EN 1973 QU'A LA DIFFICULTE DE PREVOIR LA NATURE, LA DATE, LE LIEU ET LES OBJECTIFS DE CES ACTES DE SABOTAGE, ET A LA LIMITATION DES EFFECTIFS DE POLICE STATIONNES EN CORSE OU ENVOYES EN RENFORT, LE FAIT POUR LE PREFET DE LA CORSE DE N 'AVOIR PAS PRESCRIT DE MESURES JURIDIQUES D'EXECUTION DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1974 ET DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 27 FEVRIER 1974, ANTERIEURE DE MOINS D'UN MOIS L'ATTENTAT QUI DANS LA MUIT DU 21 AU 22 MARS 1974 A CAUSE LA DESTRUCTION DE L'APPAREIL "CARAVELLE" DE LA COMPAGNIE "AIR-INTER", ET DE N'AVOIR PAS PRIS DE MESURES MATERIELLES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L'AEROPORT DE BASTIA-PORETTA, N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE POLICE DES AEROPORTS ET DES AERONEFS. QUE LA COMPAGNIE "AIR-INTER" N'EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE "AIR-INTER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE "AIR-INTER" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.