Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/06/2014, 13NT03110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-13
Numéro : 13NT03110
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ruffel, avocat au barreau de Montpellier ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-9028 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2010 du préfet du Gard ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 16 juin 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, rejetant son recours administratif et maintenant à deux ans à compter du 4 novembre 2010 l'ajournement de la demande ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au " préfet du Gard " de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1196 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence et insuffisamment motivées ; - il bénéficiait d'un emploi stable jusqu'en 2009 et a ensuite travaillé de manière continue dans le cadre de contrats à durée déterminée ou en intérim ; il doit ainsi bénéficier des dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012 ; - entré en France en 1998 à l'âge de 16 ans, il est parfaitement intégré ; ses parents et son frère résident en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la décision ministérielle, qui s'est substituée à la décision préfectorale, n'est pas entachée d'incompétence et, par ailleurs, est suffisamment motivée ; - le requérant n'a jamais occupé d'emploi à temps plein et n'a exécuté que des missions d'intérim ou des contrats de travail à durée limitée, ses salaires ne s'étant élevés qu'à 619 euros en 2009 et 318 euros en 2010 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 septembre 2013, admettant M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; 1. Considérant que M. A..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2010 du préfet du Gard ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 16 juin 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, rejetant son recours administratif et maintenant à deux ans à compter du 4 novembre 2010 l'ajournement de la demande ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours (...) constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " ; que ces dispositions instituant un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, la décision du 16 juin 2011 du ministre chargé des naturalisations s'est substituée à celle du préfet du Gard du 4 novembre 2010 ; que, dès lors, les conclusions de la requête, en tant qu'elles tendent à l'annulation de cette dernière décision, ne sont pas recevables ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés respectivement de l'incompétence du signataire de la décision ministérielle et de l'insuffisante motivation de cette dernière, que M. A... renouvelle en appel sans apporter aucune précision nouvelle, doivent être écartés par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; 4. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable des ressources propres lui permettant de demeurer en France ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus du postulant, qui se sont élevés à 7 439 euros en 2009 et à 6 050 euros en 2010, de même que les revenus perçus dans la partie de l'année 2011 précédant la décision ministérielle contestée, proviennent exclusivement d'activités exercées à titre intérimaire ; que, dans ces conditions, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française, et sans que M. A... puisse utilement se prévaloir de sa parfaite intégration à la société française ni de la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 dépourvue de caractère réglementaire, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans pour ce motif la demande de naturalisation sollicitée par l'intéressé ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressé ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée à ce titre par M. A... ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 20 mai 2014, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Sudron, président-assesseur, - M. François, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 juin 2014. Le rapporteur, E. FRANÇOIS Le président, A. PÉREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 13NT03110