Conseil d'État, 1ère chambre, 19/12/2019, 430824, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro : 430824
Rapporteur : M. Pierre Boussaroque
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements, ainsi que la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel ce maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 1702159, 1800341 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune d'Arcachon et de la société Cogedim Aquitaine - Pays basque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de code l'urbanisme ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... se pourvoit en cassation contre le jugement n°s 1702159, 1800341 du 14 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 12 décembre 2016 et 28 novembre 2017 par lesquels le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements. 2. Toutefois, par un jugement n°s 1702146, 1802348 du même jour, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande, présentée par Mme B..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux mêmes arrêtés. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi n° 430643 formé par la société Cogedim Aquitaine - Pays basque contre ce jugement. Par suite, l'annulation qu'il prononce est désormais irrévocable et le pourvoi de M. C... est ainsi devenu sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. C.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque et à la commune d'Arcachon.