CAA de MARSEILLE, , 19/04/2019, 19MA01190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-04-19
Numéro : 19MA01190
Avocat(s) : SPANO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Canorgues a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de réalisation des travaux de déplacement d'une ligne électrique à haute tension et d'ordonner à la société Enedis de réaliser les travaux définitifs d'enfouissement de cette ligne électrique. Par un jugement n° 1603542 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a condamné la société Enedis à verser à la SCI Canorgues la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019, la société Enedis, représentée par Me A..., demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 janvier 2019. La requête a été communiquée à la SCI Canorgues qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-16 de ce code prévoit que " lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner (...) qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". Selon l'article R. 811-17, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Enfin, le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ". 2. La société Enedis a fait appel du jugement du 8 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la SCI Canorgues la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de réalisation des travaux de déplacement d'une ligne électrique à haute tension. La société Enedis demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 3. Il ressort des pièces produites devant le tribunal administratif de Nice et notamment de l'attestation notariale jointe à la demande de la SCI Canorgues que celle-ci est propriétaire, à Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes) de la parcelle, cadastrée section D, n° 2314, d'une superficie de 10 ares et 9 centiares, dont elle a fait l'acquisition par un acte du 24 juin 2015 et sur laquelle elle a fait construire une villa. En se bornant à soutenir que les comptes de la SCI ne sont pas publiés et qu'il n'est pas possible d'apprécier la solvabilité de cette SCI, la société Enedis n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risque de l'exposer à la perte définitive de la somme de 55 000 euros ou d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Enedis est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la SCI Canorgues. Fait à Marseille, le 19 avril 2019. 2 N° 19MA01190