Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 15407, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-02-27
Numéro : 15407
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Belaval
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES, CET ARTICLE SE BORNE A DONNER COMPETENCE A CES ORGANISMES POUR EMETTRE DES AVIS SUR LES QUESTIONS DE LA NATURE CI-DESSUS DEFINIE LORSQU'ILS SONT SAISIS PAR LES MINISTRES, MAIS N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LEUR CONSULTATION ; QUE SI LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A CEPENDANT DEMANDE EN L'ESPECE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE FORMULER UN AVIS SUR UN PROJET DE DECRET RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE, IL POUVAIT A TOUT MOMENT RENONCER A CETTE CONSULTATION NOTAMMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMITE N'AVAIT PU DONNER D'AVIS, LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT. QUE PAR SUITE LE SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE DU 18 OCTOBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT DU PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONVOCATION DES MEMBRES DE CE COMITE AURAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; QUE LA REQUETE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.