Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE02395, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02395
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : JEANBART

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sana A, épouse B, demeurant ...), par Me Jeanbart ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803811 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2008 par lequel la préfète des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision précitée ; Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A, née en 1986 et de nationalité tunisienne, a épousé en Tunisie le 28 juillet 2005 un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 juillet 2013 ; qu'entrée en France le 6 septembre 2005 avec un visa de quinze jours, elle a eu un enfant le 18 décembre 2006 et n'a pas obtenu la carte de séjour qu'elle avait sollicitée le 9 janvier 2007 sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, si la requérante soutient que la préfète des Yvelines a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale en opposant un refus à sa demande, il est constant que l'intéressée fait partie des catégories d'étrangers relevant de la procédure du regroupement familial et n'est pas dépourvue de famille en Tunisie où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; que, dans ces conditions, et compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de Mme A, la préfète des Yvelines n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de délivrance d'un titre de séjour du 20 mars 2008 a été pris et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02395 2