Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/12/2009, 07MA00485, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07MA00485
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION dont le siège social est 17 rue des Ecoles à Boujan sur Libron (34760), par Me Deleu, avocate de la Scp Alcade et Associés ; la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200665 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public, - et les observations de Me Serpentier de la Scp Alcade et Associés pour la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts alors en vigueur : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ; Considérant que la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION soutient exercer une activité commerciale en raison de l'objet qui lui est dévolu par le contrat conclu le 12 décembre 1994 avec le club de rugby Association Sportive Béziers-Hérault ; qu'aux termes de l'article 1er de ce contrat : La SARL RCF accepte, dans le cadre d'un louage d'ouvrage, les missions définies ci après (...). La SARL RCF s'engage à assurer les missions suivantes : a- faire connaître et vendre l'image du club (...) afin d'obtenir des contrats de parrainage, d'achat et de vente d'objets publicitaires en partenariat avec le club. (..) b- la SARL RCF réservera son emploi du temps, aux dates fixées d'un commun accord, pour des réunions de politique commerciale avec l'A.S.B.H. c- la SARL RCF assurera l'animation et la représentation de l'A.S.B.H. e- la SARL RCF sera l'interlocuteur de l'A.S.B.H. auprès des médias de toute sorte. ; Considérant qu'il ressort de l'article 5 dudit contrat que l'ensemble des activités de la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION était rémunérée par une commission forfaitaire fixe, sans complément de rémunération lié au volume des contrats conclus par le club avec des entreprises présentées par la société requérante ; qu'ainsi, la société requérante ne saurait être regardée comme ayant exercé en application de ce contrat une activité commerciale ; que, par suite, c'est à bon droit, qu'au titre des exercices 1995, 1996 et 1997, l'administration a refusé à la société requérante le bénéfice du régime de faveur prévu par les dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; Considérant au surplus que, à supposer que l'activité de la société requérante exercée au titre du a de l'article précité du contrat et tendant à la conclusion de contrats puisse être regardée comme consistant en l'espèce en une activité commerciale comme elle le soutient à tort ainsi qu'il vient d'être jugé, et que les missions exercées au titre du b du même article soient l'accessoire de celles définies au a, il ne résulte pas de l'instruction que les missions exercées au titre du c et du e précités du même article aient un caractère industriel, commercial ou artisanal au sens de l'article 34 du code général des impôts ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, alors même que ces activités seraient regardées comme exercées à titre accessoire que lesdites missions peuvent être regardées comme constituant le complément indissociable de l'activité exercée au titre du a précité du même article ; qu'ainsi, l'administration était en tout état de cause fondée à refuser à la société requérante le bénéfice du régime de faveur prévu par les dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; Considérant que la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A précitées du livre des procédures fiscales, de la doctrine exprimée au n° 9 de la documentation administrative 5 G-116 du 15 décembre 1990, aux termes de laquelle Sont notamment réputés agents d'affaires ceux qui : (...) interviennent dans la conclusion des actes ou servent d'intermédiaires entre les parties. , dès lors que les interventions de la société requérante en vue de la conclusion d'actes, en l'espèce des contrats, ne constitue qu'une partie de son activité et que le surplus de ses activités ne présente pas, ainsi qu'il a été dit, le caractère d'activité commerciale ni n'est exercé à titre accessoire de l'activité de recherche de contrat en en constituant le complément indissociable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL RECHERCHE CONSEIL FORMATION et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00578