Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 26/11/2009, 09VE00425, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09VE00425
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SONET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 26 mai 2009, présentés pour M. Mahamadou A, demeurant chez M. Bamany B ..., par Me Sonet ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900499 du 26 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'illégalité externe puisque sa motivation est insuffisante au regard de la situation réelle de l'intéressé ; qu'il reprend ses moyens de légalité externe développés en première instance ; qu'il justifie de sa résidence habituelle en France depuis son entrée sur le territoire ainsi que d'une activité professionnelle et qu'il déclare les revenus qu'il perçoit, son employeur justifiant de sa bonne intégration ; que l'arrêté a donc méconnu le 7° des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; que son retour au Mali ne serait pas sans risques et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Sonet ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être rentré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de l'arrêté attaqué, M. A, ressortissant malien, est régulièrement entré en France le 18 décembre 2001 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Bamako ; que, par suite, la décision de reconduire à la frontière l'intéressé ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative ; Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée, motivée à tort par l'irrégularité du séjour de M. A, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, M. A se trouvait dans la situation où, en application de cette disposition, le préfet pouvait décider qu'il serait reconduit à la frontière, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a eu pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ; que par suite il y a lieu de substituer à la base légale erronée la base légale sur le fondement duquel la décision devait être prise ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'intéressé se borne à déclarer reprendre en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en second lieu, que l'arrêté du 21 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. A, en relevant que l'intéressé, dont il déclinait l'identité, avait déclaré être entré en France en décembre 2001 sans justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et en visant le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé ; que le préfet n'était pas tenu de mentionner quelle était, en outre, la situation particulière de l'intéressé pour motiver son arrêté ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit arrêté ne saurait être accueilli ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne la décision de le reconduire à la frontière : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est demeuré habituellement en France, depuis son entrée en 2001 et jusqu'en 2009, où il justifie d'une bonne intégration à la culture française et où il a travaillé et déclaré ses revenus ; que, toutefois, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un certificat de travail pour la période allant d'avril 2004 à novembre 2006, un contrat de mission ponctuelle en 2003 et une promesse d'embauche pour 2009 ; que s'il a reçu des avis d'imposition pour les années 2003 à 2007 ces seuls éléments sont insuffisants tant pour établir que la décision porterait atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale en France, l'intéressé n'invoquant aucune vie familiale spécifique, que pour établir l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses conditions d'existence en France ou son insertion ; que, par suite, ni les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnues ; En ce qui concerne la décision de le reconduire à destination de son pays d'origine : Considérant que M. A se borne à soutenir, sans nullement l'établir, que la reconduite à destination du Mali ne serait pas sans risque pour lui au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00425 2