Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2012, 12MA00716, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro : 12MA00716
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. Xavier  HAILI
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET MAZAS ETCHEVERRIGARAY

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1200126 du 20 janvier 2012 du magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes dans la mesure où il a annulé son arrêté en date du 25 novembre 2011 en tant qu'il faisait obligation à M. A, de nationalité somalienne, de quitter le territoire français et fixait le pays de destination ; .............................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2012, présenté pour M. A par Me Mazas, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat du versement de la somme de 1 500 euros à Me Mazas au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2012 : - le rapport de M. Haïli, premier conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Mazas, avocat de M. A ; Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement litigieux : Considérant que, dès lors que qu'il est statué par l'arrêt n°12MA00715 également du 31 mai 2012 sur la requête du PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT tendant à l'annulation du jugement n° 1200126 du 20 janvier 2012 du tribunal administratif de Nîmes, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 12MA0716 tendant au sursis à l'exécution du même jugement, qui devient sans objet ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en l'espèce, la partie perdante, au titre des frais exposés par l'intimé et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 12MA00716, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT. Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT et à M. Rooble A. '' '' '' '' 2 N° 12MA00716