Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00MA01934, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro : 00MA01934
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000, présenté par M. X... X, élisant domicile ...) ; M. X... X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 9601832 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2') de faire droit à sa demande de première instance ; ........................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004 : - le rapport de M. Guerrive, président assesseur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif de Marseille n'a pas été précédée d'une réclamation au service des impôts territorialement compétent ; que le fait que l'avis d'imposition n'ait pas mentionné la nécessité d'une telle réclamation est sans influence sur la recevabilité de sa demande ; que l'instruction de sa demande par le tribunal administratif n'avait pas pour effet de conserver à son profit le délai de réclamation prévu par l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant qu'il n'a pas régularisé sa demande en formant une telle réclamation avant l'écoulement dudit délai ; qu'il en résulte que la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 était irrecevable ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est. N° 00MA01934 2