Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 avril 2005, 05MA00057, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-04-04
Numéro : 05MA00057
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00057, présentée par M. et Mme Jean-François X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt qu'elle a rendu le 15 novembre 2004 dans l'instance n° 02MA01029 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification... ; Considérant que l'arrêt dont M. et Mme X demandent la rectification a été rendu dans une instance dans laquelle ils avaient la qualité de défendeurs ; que la circonstance que, pour écarter une fin de non-recevoir qu'ils avaient invoquée, l'arrêt n'a pas expressément cité l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qu'ils avaient mentionné dans leur argumentation ne saurait être regardée comme une erreur matérielle au sens des dispositions précitées ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la requête susvisée à fin de rectification ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-François X. N° 05MA00057 2 mp