CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2014, 12BX03230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro : 12BX03230
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : GIRERD

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Girerd, avocat ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 112545 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lège Cap-Ferret à réparer le préjudice résultant de sa chute sur le parcours sportif le 22 août 2009 ; 2°) de condamner la commune de Lège Cap-Ferret à lui verser la somme de 38 000 euros avec intérêts à compter du 30 mars 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lège Cap- Ferret une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2014 : - le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de Me Pagnoux, avocat de commune de Lège Cap-Ferret ; 1. Considérant que le 22 août 2009 vers vingt heures, alors qu'il courait sur le parcours de santé de la commune de Lège Cap-Ferret, M. A...indique avoir heurté un obstacle sur ce parcours et s'est fracturé la cheville ; qu'il fait appel du jugement n° 1102545 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lège Cap- Ferret à réparer son préjudice ; 2. Considérant que pour écarter la responsabilité de la commune, le tribunal a estimé que le plot de bois figurant sur les photographies produites au dossier était parfaitement visible pour un usager normalement attentif et qu'il ne pouvait, compte tenu de sa hauteur, avoir été recouvert par le sable ; que M. A...soutient que sa chute n'est pas imputable au reste d'équipement sportif retenu par le tribunal et fait valoir qu'il a, en fait, heurté le reste enterré d'un autre équipement du parcours sportif, plus ancien, non visible et non signalé ; que, toutefois, ni les photographies figurant des marques de couleur brun clair, identiques à la couleur du sable dans les dépressions créées par le passage des coureurs, ni l'attestation du fils du requérant datée du 24 mars 2013 ne sont de nature à établir, en l'absence de tout autre élément de fait constaté à l'époque de l'accident, l'existence de cet obstacle qui aurait affleuré dans le sable à gauche de l'obstacle visible ; que, par suite, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les dommages subis par M. A...le 22 août 2009 et la présence d'un reste ancien d'un équipement autre que celui pris en considération par le tribunal ne peut être retenue ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la commune de Lège Cap-Ferret ne peut être engagée sur le fondement d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public pour ce qui concerne le reliquat d'équipement allégué ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lège Cap-Ferret, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que demande la commune de Lège Cap-Ferret sur le fondement des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Lège Cap-Ferret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 12BX03230