CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 01/12/2016, 16VE00515, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-01
Numéro : 16VE00515
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Nathalie  RIBEIRO-MENGOLI
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : DIABY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 novembre 2014 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France. Par un jugement n° 1410803 du 26 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2016, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision. Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'une insuffisante motivation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public. 1. Considérant que M. C...a, à son arrivée le 16 novembre 2014 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en provenance d'Abidjan, été contrôlé par les services de la police des frontières de l'aéroport qui lui ont refusé son entrée en France au motif qu'il n'était pas détenteur de documents de voyages valables ; 2. Considérant que M. C...reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, sans au demeurant les étayer, et tirés de ce que la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'une insuffisante motivation ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Montreuil ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. N° 16VE00515 2