Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 12 juillet 2006, 06BX00687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro : 06BX00687
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : FRANC

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Steve X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 3 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2006, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Lot-et-Garonne a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 5 septembre 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 3 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, dont l'annulation était demandée devant le Tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 2 No 06BX00687