Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 9 octobre 2003, 02BX02287, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-09
Numéro : 02BX02287
Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur : M. LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve X X..., demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1979 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de la défense ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 54-08-01 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 : - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ; - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Veuve X X... ne critique pas devant la cour administrative d'appel le motif sur lequel s'est fondé le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers pour rejeter sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 1979 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée. 2 02BX02287