Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA02020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA02020
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : JOLIVEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2008 et 21 avril 2009, présentés pour M. Bobby A, demeurant ..., par Me Jolivel ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0608417/2 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - les conclusions Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de M. A, requérant ; Considérant que M. A, ressortissant indien né en 1978, fait appel du jugement du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; Considérant, en premier lieu, que la décision contestée a été signée par Mme Sabine , qui exerçait les fonctions de chef du service des étrangers, en vertu d'une délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet du Val-de-Marne par arrêté n° 2006/906 du 1er mars 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour ; que, par suite, Mme était compétente, contrairement à ce que soutient M. A, pour signer la décision lui refusant l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l' article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...)2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité (...) d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est ressortissant indien, pays faisant partie de la liste des pays d'origine sûr établie le 30 juin 2005 par le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; que contrairement à ce qu'il soutient, le préfet du Val-de-Marne a procédé à un examen individuel de sa demande ainsi que cela ressort de la décision contestée ; que les pièces produites devant le tribunal et la cour ne permettent pas d'établir qu'il a été contraint de quitter l'Inde en raison de menaces dont il aurait été l'objet de la part de certaines autorités de ce pays ; que, dans ces conditions, et sans qu'il puisse se prévaloir utilement des dispositions du décret n° 97-236 du 14 mars 1997 ni de la circonstance qu'il a été convoqué le 6 décembre 2006 par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides dans le cadre de la procédure prioritaire, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val de Marne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé à M. A l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par suite, le présent arrêt n'appelle le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02020