Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/01/2011, 08MA05236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro : 08MA05236
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : Mme FEDI
Avocat(s) : RAHAL

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 sur télécopie, confirmée le 3 mars 2009, présentée par Me Nadia Rahal pour M. Abdoul Khadr Djelany A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803945 rendu le 18 novembre 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 août 2008 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2010 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ; Considérant que M. Abdoul Khadr Djelany A, ressortissant sénégalais, interjette appel du jugement rendu le 18 novembre 2008 par le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 août 2008 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler le titre de séjour vie privée et familiale en qualité de conjoint de Française et l'a obligé à quitter le territoire français ; Sur le non-lieu à statuer : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour temporaire vie privée et familiale ; que, par suite, les conclusions de la présente requête tendant à l'annulation de la décision précitée et à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Abdoul Khadr Djelany A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdoul Khadr Djelany A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA052362