Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 10/04/2009, 300405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 300405
Président : M. Bachelier
Rapporteur : Mme Paquita  Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52 rue Arago à Puteaux (92800) ; la SA NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 2001 et 2002, à raison de locaux commerciaux à usage d'hôtel-restaurant exploités sous l'enseigne Campanile sis 9002, rue Pierre de Coubertin, à Pontoise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA NATIOCREDIBAIL, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA NATIOCREDIBAIL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SA NATIOCREDIBAIL a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à raison de locaux commerciaux à usage d'hôtel-restaurant, exploités sous l'enseigne «Campanile», dont elle est propriétaire à Pontoise ; que la société se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : «Toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...) L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience» ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a adressé à Me Zapf, conseil de la société requérante, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un avis d'audience daté du 3 octobre 2006 l'informant de ce que la demande de la SA NATIOCREDIBAIL serait examinée lors de l'audience du 18 octobre 2006 ; que ce courrier a été présenté à l'adresse de ce conseil le 13 octobre 2006, soit dans un délai inférieur à celui de sept jours exigé par les dispositions précitées de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que la société était présente ou représentée à l'audience ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la SA NATIOCREDIBAIL présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 novembre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : Les conclusions de la SA NATIOCREDIBAIL tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SA NATIOCREDIBAIL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.