Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15/06/2010, 09PA01385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro : 09PA01385
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : TICHIT

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, présentée pour M. Nasser A, demeurant ...), par Me Tichit ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507441/7 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, des décisions successives de retrait de points sur son permis de conduire, de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 7 octobre 2005 portant injonction de restitution de son permis de conduire pour solde de points nul et à ce qu'il soit fait injonction au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des points retirés et de son permis de conduire ; 2°) de faire droits aux conclusions de sa demande devant le tribunal administratif ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2010 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que, par une décision 48 S en date du 13 septembre 2005, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a informé M. A du retrait de 4 points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 24 juillet 2004, rappelé à l'intéressé les décisions de retraits de points consécutifs aux autres infractions, puis, constaté que le nombre de points affecté à son permis était nul et que celui-ci avait perdu sa validité ; que, par la décision en date du 7 octobre 2005, le préfet du Val-de-Marne a enjoint à l'intéressé de restituer son permis de conduire pour solde de points nul ; que M. A fait appel du jugement du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites décisions ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; que, si M. A demande l'annulation des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a procédé au retrait de la totalité des points composant son permis de conduire ainsi que l'annulation de la décision 48 S , il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception produit par le ministre et qu'il n'est pas contesté que la décision modèle 48 S susmentionnée en date du 13 septembre 2005 l'informant des retraits de points opérés sur son permis de conduire lui a été régulièrement notifiée le 21 septembre 2005, notification faisant courir le délai de recours contentieux de deux mois qui expirait le 22 novembre 2005 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la demande de M. A, enregistrées le 7 décembre 2005 au greffe du Tribunal administratif de Melun, tendant à l'annulation desdites décisions étaient tardives et, par suite, irrecevables ; Considérant, en second lieu, que, pour demander l'annulation de la décision référencée 49 du préfet du Val-de-Marne du 7 octobre 2005 lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, M. A doit être regardé comme invoquant, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de la totalité des points composant son permis de conduire ; que, toutefois, il résulte de ce qui précède que M. A n'est plus dans les délais de recours contentieux pour exciper utilement de l'illégalité des retraits de points opérés par le ministre, devenus définitifs depuis le 23 novembre 2005 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA01385