Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 janvier 1976, 94093, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-28
Numéro : 94093
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. TEISSIER DU CROS
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR WILLIE X... , PROFESSEUR A L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE BERLIN, DEMEURANT A BERLIN, HOHENZOLLERNDAMM 35 A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DE L'EXPOSANT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DE SA CARTE D'IDENTITE GMB AINSI QUE DES CARTES D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET D'IMMATRICULATION DE SA VOITURE DANS LA SERIE FZ, A LA SUITE DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 2 ET 18 OCTOBRE 1973; VU LA DECLARATION DE BERLIN DU 5 JUIN 1945; VU LE DECRET DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 15 JUIN 1945; VU LA LOI N. 2 DU 9 FEVRIER 1950 DU COMMANDEMENT SUPREME INTERALLIE DE BERLIN; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DECLARATIONS FAITES A BERLIN LE 5 JUIN 1945 PAR LES REPRESENTANTS DES COMMANDEMENTS SUPREMES ALLIES AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DU ROYAUME-UNI ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, UN COMMANDEMENT INTERALLIE A BERLIN A ETE INSTITUE; QUE CE COMMANDEMENT A PRIS, LE 9 FEVRIER 1950, UNE LOI N. 2 DEFINISSANT LA NOTION DE FORCES ALLIEES QUI COMPREND NOTAMMENT: "LES PERSONNES NON-ALLEMANDES DONT LA PRESENCE DANS LE GRAND-BERLIN EST CERTIFIEE NECESSAIRE A LA POURSUITE DES BUTS DE L'OCCUPATION PAR LA "KOMMANDATURA" INTERALLIEE OU UN COMMANDANT DE Y..."; QU'EN APPLICATION DE CETTE LOI, LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN REMET AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE, LA CARTE DITE "G.M.B." ET LES DOCUMENTS ACCESSOIRES A CETTE CARTE, LA CARTE D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET LA CARTE D'IMMATRICULATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE SERIE SPECIALE "F.Z."; QUE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN, ESTIMANT QUE LE SIEUR Z... NE REMPLISSAIT PLUS LESDITES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT VALU L'ATTRIBUTION DE CES DOCUMENTS, LUI EN A RETIRE LE BENEFICE PAR UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1973 CONFIRMEE LE 18 OCTOBRE 1973 ET LE 8 JANVIER 1974; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES DECISIONS DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DETENUS CONJOINTEMENT PAR LES PUISSANCES ALLIEES A BERLIN ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.