CAA de LYON, 4ème chambre, 18/01/2024, 23LY01470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-18
Numéro : 23LY01470
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les décisions de la préfète de l'Allier du 16 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, celle du préfet du Puy-de-Dôme du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2300579 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B... A..., représenté par Me Gauché (AARPI Ad'vocare), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 et les décisions de la préfète de l'Allier du 16 mars 2023 et celle du préfet du Puy-de-Dôme du même jour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier à défaut, pour le premier juge, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement litigieuse, celui-ci ne justifiant pas avoir reçu délégation de la préfète de l'Allier ; - le premier juge a dénaturé le moyen qu'il soulevait en ce sens ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux moyens tirés du défaut d'examen opéré préalablement à l'adoption de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence et de l'erreur matérielle entachant les motifs de l'obligation de quitter le territoire français ; - il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le premier juge a dénaturé son moyen tiré du défaut de consultation préalable d'une autorité médicale, en se bornant à apprécier le respect de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle repose sur une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de l'autorité médicale visée par les articles L. 611-3 et R. 611 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle, en faisant état d'un examen préalable de sa situation et en relevant l'absence de démarches en vue de régulariser sa situation ; - le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation. Par mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1971, relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions de la préfète de l'Allier du 16 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, de celle du préfet du Puy-de-Dôme du même jour l'assignant à résidence. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement litigieuse, à défaut pour celui-ci de justifier avoir reçu délégation à cette fin de la préfète de l'Allier, était soulevé par M. B... A.... Par suite, il n'appartenait pas au magistrat désigné de soulever d'office ce moyen, mais seulement d'y répondre ainsi qu'il l'a fait au point 4 de son jugement. Par ailleurs, le moyen ainsi soulevé se bornant à reprocher au signataire de la décision de ne pas justifier " avoir eu de délégation de signature préalable et régulièrement publiée pour ce faire ", le premier juge y a répondu en relevant que cette décision vise une délégation datée du 6 mars 2023, publiée. Par suite, le moyen tiré de ce que le premier juge n'a pas soulevé d'office un tel moyen, ainsi que celui tiré de sa dénaturation, lequel doit être entendu comme lui reprochant d'avoir omis d'y statuer, doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, en indiquant " qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B... A..., notamment eu égard à son état de santé " pour écarter le moyen tiré du défaut d'examen préalable de sa situation, le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre expressément à chacun des arguments soulevés à son appui, a suffisamment motivé son jugement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué quant à la réponse apportée à ce moyen, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence, ainsi qu'à celui tiré de l'inexactitude matérielle entachant l'arrêté litigieux en ce qu'il fait état d'un tel contrôle préalable, ne saurait être retenu. 4. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutient M. B... A..., le magistrat désigné a répondu au point 10 de son jugement, au moyen tiré du vice de procédure tenant au défaut de consultation préalable de l'autorité médicale visée aux articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la dénaturation, de ce moyen, lequel doit être entendu comme soulevant une omission à statuer, manque en fait et doit dès lors être écarté. 5. En quatrième lieu, alors même que la préfète de l'Allier s'est bornée, en première instance, à produire des pièces sans les assortir d'observations, le magistrat désigné demeurait tenu de les prendre en considération pour répondre aux moyens dont il était saisi. Ces pièces ayant été régulièrement communiquées au conseil de M. B... A..., le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle ne saurait être retenu. Sur le fond du litige : 6. En premier lieu, la mesure d'éloignement litigieuse a été signée par M. Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui avait régulièrement reçu délégation à cette fin par arrêté de la préfète de l'Allier du 6 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial numéro 03-2023-034 du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et ne peut qu'être écarté. 7. En deuxième lieu, pour justifier la mesure d'éloignement litigieuse, la préfète de l'Allier a relevé que M. B... A..., qui n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, sans avoir engagé de nouvelles démarches pour régulariser sa situation administrative et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que, célibataire et père de deux enfants en République démocratique du Congo, il ne justifie pas de liens stables, anciens et intenses en France. Il ressort ainsi des termes mêmes de cette décision, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que la préfète de l'Allier, qui n'était tenue de faire état ni de sa situation médicale, ni de l'ensemble de son parcours administratif ou de la procédure juridictionnelle qui était alors en cours, a, contrairement à ce que prétend M. B... A..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen, qui manque en fait, doit être écarté. 8. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été indiqué au paragraphe précédent, M. B... A... n'établit pas qu'en faisant état d'" un examen approfondi de [sa] situation personnelle ", la préfète de l'Allier aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle. Par ailleurs, l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 octobre 2022 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut être regardé comme une démarche administrative engagée en vue de régulariser sa situation. Par suite, aucune inexactitude matérielle n'entache la décision litigieuse en ce qu'elle mentionne l'absence de " nouvelle démarche [de l'intéressé] en vue de régulariser sa situation administrative ". Les moyens tirés de ces prétendues inexactitudes matérielles doivent être écartés. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes de son article R. 611-1 : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français (...), l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". 10. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait, dans un avis du 6 janvier 2022, estimé que si l'état de santé de M. B... A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Ce dernier ne prétendant pas que son état de santé aurait depuis évolué, la préfète de l'Allier pouvait tenir compte de cet avis, sans être tenue de consulter à nouveau cette autorité médicale. Le moyen tiré du défaut de consultation de l'autorité médicale visée à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté. 11. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour solliciter l'annulation, par voie de conséquence, des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence. 12. En dernier lieu, pour justifier l'assignation à résidence de M. B... A..., le préfet du Puy-de-Dôme a, après avoir visé l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à son encontre le jour même, relevé que l'intéressé, démuni de tout document d'identité et de voyage en cours de validité, ne peut quitter immédiatement le territoire français, que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'il dispose d'un hébergement. Il ressort ainsi des termes mêmes de cette décision, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que le préfet du Puy-de-Dôme, qui n'était tenu de faire état ni de sa situation médicale, ni de l'ensemble de son parcours administratif ou de la procédure juridictionnelle qui était alors en cours, a, contrairement à ce que prétend M. B... A..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen manque en fait et doit être écarté 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B... A.... DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier et au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La rapporteure, S. CorvellecLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, S. Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY01470