Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 9 avril 2004, 01NT02219, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-04-09
Numéro : 01NT02219
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2001, présentée par la SARL EDIVIDEO , dont le siège est ... ; La SARL EDIVIDEO demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 98-03195, 00-4029 et 01-0582 en date du 19 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 : - le rapport de M. DRONNEAU, président, - les observations de M. , gérant de la société EDIVIDEO, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête / Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts : Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'inexploitation séparée ; que, quelles que soient les causes économiques ou techniques, d'ordre général ou régional, ou propres à l'entreprise, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement industriel passible de la taxe foncière et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions précitées ; Considérant que, si, pour demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 pour son immeuble construit en 1991 à Basse-Goulaine dans le but de réaliser des émissions de télévision locale en tant que producteur exécutif, la SARL EDIVIDEO soutient que cet immeuble n'a pu être exploité en raison du fait que la procédure d'attribution d'une fréquence à la société détentrice de la quasi-totalité de son capital n'avait pas abouti , une telle circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'inexploitation de cet immeuble comme intervenue indépendamment de la volonté de la requérante ; que le tribunal a pu relever sans commettre d'erreur de droit, pour considérer que l'inexploitation n'était pas indépendante de sa volonté, que la SARL EDIVIDEO n'établissait pas que sa société mère aurait obtenu des assurances formelles quant à l'attribution d'une fréquence dans la région nantaise dans les délais permettant une exploitation normale de l'immeuble ; que, par ailleurs, la société n'établit pas, en se bornant à faire état des réticences bancaires, qu'elle était dans l'impossibilité de reconvertir le bâtiment en lui donnant une utilisation adaptée et nouvelle ; que, par suite, la société, dont la situation n'était pas constitutive d'un cas de force majeure, ne remplit pas la première des conditions auxquelles les dispositions précitées subordonnent les dégrèvements qu'elles instituent ; Considérant, il est vrai, que la société requérante entend se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de réponses du ministre chargé du budget aux questions écrites de MM. Y... et X..., députés, respectivement en date des 21 juillet et 4 août 1979, et qui, s 'agissant de la condition que l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, précisent que cette condition doit être considérée comme remplie lorsqu'à aucun moment le contribuable n'a été en mesure de prévoir les évènements et d'influer sur leur déroulement et qu'il n'a pu que subir les faits qui ont été à l'origine de l'inexploitation ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante entre dans les prévisions de cette interprétation des dispositions du I de l'article 1389 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL EDIVIDEO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL EDIVIDEO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL EDIVIDEO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -