Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA01404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07MA01404
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2007, sous le n° 07MA01404, présentée par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505281 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a, sur la demande de M. Mohamed X, annulé sa décision du 31 mai 2005, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cette décision, en tant qu'ils refusent à l'intéressé l'autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants mineurs ; 2°) de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal ; ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, a demandé l'annulation de la décision du 31 mai 2005 par laquelle le PREFET DU GARD a refusé d'admettre au bénéfice du regroupement familial son épouse et ses trois enfants, ainsi que du rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ; que par jugement en date du 27 février 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a fait partiellement droit à cette demande en annulant les décisions en tant qu'elles concernaient l'épouse et les deux enfants mineurs de M. X et en rejetant le recours en ce qui concernait sa fille majeure ; que le PREFET DU GARD fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé partiellement sa décision ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant que, par arrêté 2005-H006/6 du 13 janvier 2005, régulièrement publié le 14 janvier 2005, le PREFET DU GARD a donné délégation permanente à M. Y, directeur de la réglementation et des libertés publiques à effet de signer toutes décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception de certains actes et décisions au nombre desquels ne figure pas la police des étrangers ; qu'en cas d'empêchement de M. Y, délégation de signature a été donnée par le même acte à M. Z, chef du bureau de l'état civil et des étrangers par intérim ; que ladite délégation autorisait le délégataire à signer la décision refusant un titre de séjour à un étranger ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées manque en fait ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal a annulé les décisions en litige en tant qu'elle concernait les membres de la famille autre que la fille majeure de l'intéressé, au motif que la décision attaquée émanerait d'une autorité incompétente ; qu'il y a donc lieu pour la Cour d'annuler le jugement et de statuer par la voie de l'effet dévolutif ; Sur la légalité des décisions attaquées et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de M. X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ; qu'aux termes de l'article L. 411-5 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ... ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 99-566 du 6 juillet 1999, Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus y compris après le dépôt de la demande. (...) Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur. Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, qu'il est en mesure de produire. L'Office des migrations internationales peut saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens ; Considérant que le PREFET DU GARD a fondé sa décision sur le motif que M. X ne disposait pas de ressources stables sur la période de référence dès lors que l'intéressé avait été licencié de son travail en décembre 2003 ; que cependant, il ressort des pièces du dossier que depuis janvier 2001, l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier agricole ; que les bulletins de paie qu'il produit font état de salaires supérieurs au SMIC ; que si M. X a été licencié en décembre 2003 de la société qui l'employait à la suite de sa mise en liquidation, il ressort des pièces du dossier que depuis le 21 avril 2004, M. X dispose mensuellement d'une allocation spéciale du FNE licenciement d'environ 900 euros et d'une rente d'invalidité du travail d'environ 80 euros par mois, soit un montant total dont il n'est pas contesté par le PREFET DU GARD qu'il fut supérieur au SMIC applicable ; qu'il n'est pas contesté que ces ressources de l'intéressé étaient garanties jusqu'à son départ en retraite en décembre 2011, qui sera suivi du versement de la pension correspondante ; que dès lors il est constant qu'au cours de la période de référence requise, M. X disposait de ressources stables et suffisantes ; que dans ces conditions, le PREFET DU GARD n'a pu légalement opposer à M. X l'absence de stabilité de ses ressources pour lui refuser le bénéfice de l'autorisation de regroupement familial sollicitée ; que les décisions attaquées doivent donc être annulées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard n'est pas fondé à se plaindre de ce que par jugement du 27 février 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision du 31 mai 2005, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cette décision ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'en vertu l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, le regroupement familial peut être sollicité par le ressortissant étranger en faveur de ses enfants encore mineurs à la date de sa demande ; que par suite, nonobstant le fait que soient devenus majeurs les deux enfants Hafida et Mustapha au bénéfice desquels le regroupement familial a été sollicité par M. X le 29 janvier 2004 alors qu'ils étaient mineurs, il y a lieu, en conséquence d'enjoindre au préfet du Gard de délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée, au bénéfice de Mme X et de ses deux enfants Hafida et Mustapha dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Dessalces Ruffel, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant de la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Dessalces Ruffel la somme de 1 196 euros ; D E C I D E Article 1er : La requête du PREFET DU GARD est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DU GARD de délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée par M. X en faveur de son épouse et de ses enfants Hafida et Mustapha dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 196 euros à la SCP Dessalces Ruffel, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera transmise au préfet du Gard. '' '' '' '' n° 07MA01404 2 cl