Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA01184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA01184
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BOUAOUICHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2008, sous le n° 08MA01184, présentée pour M. Nourredine A, demeurant ...), par Me Bouaouiche, avocat ; M. Nourredine A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703318 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 octobre 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2007 et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2 000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre l'arrêté du 19 octobre 2007 du préfet de Vaucluse lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que M. A soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 août 2007, publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de Vaucluse a donné à M. B, secrétaire général de la préfecture, une délégation de signature dont les exclusions ne s'étendent pas aux décisions relatives au séjour des étrangers ; que, par suite, M. B était compétent pour signer l'arrêté de refus de séjour attaqué ; que M. A persiste à soutenir en appel que la décision attaquée a été prise sans respecter la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et que la commission du titre de séjour aurait due être préalablement saisie ; qu'en l'absence de tout élément nouveau en appel, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir que sa famille, notamment son père, sa mère et ses deux frères et ses amis résident régulièrement sur le territoire français ; que sa vie familiale ne peut se reconstituer hors du territoire français ; qu'il est entré en France en 2002 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des termes de l'arrêté qui lui a été notifié, que le requérant, âgé de 33 ans, est séparé de son épouse ; que ses 2 soeurs et une demi-soeur vivent au Maroc ; que, par ailleurs, il ne justifie pas de l'intensité des liens familiaux et amicaux allégués ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'arrêté du préfet n'avait pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'avait ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que c'est également à bon droit que le Tribunal a considéré qu'il ne ressortait pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; Considérant que M. A fait également valoir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en l'absence de tout élément nouveau en appel, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : Considérant que M. A fait valoir que la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, et de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence de tout élément nouveau en appel, il y a lieu de rejeter ces motifs par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nourredine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 08MA01184 2 cl