Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 3 avril 2003, 98LY01584, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 98LY01584
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme RICHER M
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : SCP ADAMAS MAITRE BONNARD

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9505668 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Vénissieux de faire réaliser par l'institut d'études SOFRES une étude sur les motivations et les attentes des électeurs de la liste du Front national à Vénissieux ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cette décision devant le tribunal administratif ; ---------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; -------------- Classement CNIJ : 135-02-01-02-01-03-02 -------------- Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller, - les observations de Me ROMANET, avocat de la COMMUNE DE VENISSIEUX, - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M. X et M. Y, conseillers municipaux de Vénissieux justifiaient en cette qualité d'un intérêt pour agir contre la décision du maire de Vénissieux de faire exécuter par l'institut SOFRES une étude sur les motivations et les attentes des électeurs de la liste du Front National après les élections municipales de 1995 ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a admis la recevabilité de leur demande d'annulation de cette décision ; Sur la légalité de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes, alors applicable : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; que l'analyse des motivations et des attentes des électeurs d'un parti politique ne présente pas un caractère d'utilité communale ; que, si la COMMUNE DE VENISSIEUX fait valoir que l'étude commandée à un institut de sondages représentait un essai de compréhension d'un phénomène politique nouveau dans l'intérêt de tous, elle n'établit pas que cette étude pouvait être utile à la collectivité ; que, par suite, le maire a méconnu la compétence qu'il tient de sa qualité d'exécutif de la commune en décidant de faire exécuter aux frais de la commune l'étude litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VENISSIEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision litigieuse ; DÉCIDE : ARTICLE 1ER : La requête de la COMMUNE DE VENISSIEUX est rejetée.