Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 octobre 1973, 85092, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1973-10-05
Numéro : 85092
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : MME NAUWELAERS
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR DONT LE SIEUR X... ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 EN HEURTANT UNE REMORQUE EN STATIONNEMENT SUR UN PARKING BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 19 A SOURDUN SEINE-ET-MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 19 AU NIVEAU DE L'AIRE DE STATIONNEMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 AU LIEUDIT "LA CROIX DE FER" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURDUN ETAIT ANNONCE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE SITUE A UNE DISTANCE DE 150 METRES ET QUE LA PRESENCE DE CETTE AIRE DE STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ETAIT SIGNALEE PAR UN PANNEAU PLACE A SON ENTREE AINSI QUE PAR UNE BORDURE EN RELIEF PEINTE EN BLANC QUI EN MARQUAIT LA LIMITE ; QU'AINSI L'ACCIDENT N'EST IMPUTABLE NI A UNE ERREUR DE CONCEPTION NI A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A LA NEGLIGENCE OU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI S'EST ENGAGEE MALGRE CETTE SIGNALISATION SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ; REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.