Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 6 décembre 1989, 89BX01283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro : 89BX01283
Rapporteur : BARROS
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1989, présentée par M. Raymond X... demeurant ... (Charente-Maritime), et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie irrégulière de certains de ses biens en exécution des jugements des tribunaux d'instance de Saintes et d'Angoulème ; - ordonne la réparation dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 5 mai 1989 par laquelle le président a dispensé d'instruction la requête ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 : - le rapport de M. BARROS, président, - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Raymond X... a trait au fonctionnement du service public judiciaire ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.