Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 mai 1994, 93NC00470, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro : 93NC00470
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 mai 1993, présentés par Mme X..., demeurant ... dans le Nord ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lille a lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; 2°) de condamner la commune de Lille à lui verser le supplément familial de traitement pour la période considérée ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouver-nement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane X... et au maire de Lille ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.