Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 255679, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 255679
Président : Mme Ducarouge
Commissaire du gouvernement : M. Vallée
Avocat(s) : SCP LAUGIER, CASTON

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Souleymane X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. X, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 avril 2000, de l'arrêté du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans la situation où le préfet pouvait prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, faute, en particulier, d'éléments suffisamment probants pour les années 1992, 1993 et 1994, qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 8 juillet 2002 du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la nationalité de M. X n'est pas au nombre des motifs sur lesquels est fondée la décision attaquée ; que l'arrêté attaqué ne comporte pas de décision distincte fixant le pays à destination duquel M. X doit être reconduit ; que, par suite, la circonstance que l'arrêté de reconduite indique que M. X serait de nationalité malienne alors que ce dernier est de nationalité guinéenne, pour regrettable qu'elle soit, ne revêt pas un caractère substantiel et n'entache pas d'illégalité la décision attaquée ; Considérant que M. X est célibataire et sans charge de famille ; que s'il soutient que les seuls liens familiaux qu'il a conservés sont ceux qu'il a noués avec son frère chez lequel il est hébergé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 8 juillet 2002, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions sus-analysées sont irrecevables ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 4 février 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande de M. X devant le président du tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Souleymane X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.