Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03430, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03430
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : APAYDIN

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Ayhan A, demeurant chez M. B ..., par Me Apaydan : M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804242 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; Il soutient que le refus de séjour attaqué porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, dès lors que, dépourvu d'attaches dans son pays, il vit en concubinage avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants nés en France en 2005 et 2006, la cellule familiale ne pouvant se reconstituer en Turquie où il a fait l'objet de menaces ; qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison de son état dépressif qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourrait être assurée en Turquie ; qu'en décidant qu'il pourrait être renvoyé dans son pays, le préfet a inexactement apprécié les risques qu'il y encourt en raison de son origine kurde ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Apaydan ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; Considérant que M. A, de nationalité turque, soutient que, dépourvu d'attaches dans son pays, il vit en France depuis 2004 avec Mme C, de même nationalité, avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2005 et 2006 ; que, toutefois, il est constant que Mme C est elle-même dépourvue de titre de séjour ; que M. A, qui n'apporte aucune précision sur le degré d'intégration du couple, ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue à l'étranger et, notamment en Turquie, pays dont lui et sa compagne sont tous deux ressortissants et où, en particulier, il n'est nullement établi qu'ils ne pourraient s'installer pour de prétendues raisons politiques ; que, dans ces conditions, le refus de séjour contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations et dispositions précitées ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) : / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant que, M. A, qui n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité d'étranger malade et a, pour la première fois, invoqué son état de santé devant le tribunal administratif, fait valoir qu'il souffre d'une dépression pour laquelle il suit une psychothérapie ; que, toutefois, il ne ressort ni du certificat médical établi le 24 janvier 2008 par le docteur Gunes, produit en première instance, ni des autres pièces du dossier que le suivi psychologique dont l'intéressé fait actuellement l'objet ne pourrait être assuré en Turquie, ainsi d'ailleurs que l'a estimé l'inspecteur de santé publique dans son avis du 1er juillet 2008 ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il serait au nombre des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement par application des dispositions du 10 ° de l'article L. 511-4 précitées ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que cet article 3 stipule que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, si M. A soutient qu'il craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour en Turquie où il a fait l'objet de menaces en raison de son appartenance à la communauté kurde, cette allégation, particulièrement laconique, n'est assortie d'aucun élément circonstancié propre à justifier de la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé dans son pays d'origine ; qu'ainsi, l'intéressé, dont, au demeurant, la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas qu'en décidant qu'il pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet aurait inexactement apprécié sa situation eu regard des stipulations et dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03430 2