Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 31/12/2008, 08PA02746, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-31
Numéro : 08PA02746
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme ISIDORO
Avocat(s) : BLIN

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour Mme Natalya épouse , élisant domicile chez M. Bernard Behrlé, 31 quai de la Seine à Paris (75019), par Me Blin ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800357 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 6 décembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme , de nationalité kazakhe, conteste l'arrêté du 6 décembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'elle demandait sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, par un courrier enregistré le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour, Mme a déclaré de désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme . 2 N°08PA02746