CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 26/11/2020, 20MA02677, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro : 20MA02677
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé sa précédente décision lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Par une ordonnance n° 1903415 du 6 mai 2020, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2020 sous le n° 20MA02677, Mme B..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 mai 2020 de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que: - contrairement à ce qu'a retenu l'auteur de l'ordonnance attaquée, son mémoire du 16 avril 2020 précisait qu'elle ne se désistait pas de sa requête. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B... par décision du 26 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel de l'ordonnance du 6 mai 2020 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre la décision implicite du président du conseil départemental de l'Hérault confirmant sa précédente décision lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance et, en particulier, du courrier adressé au tribunal par Mme B... le 16 avril 2020, enregistré au greffe le 22 avril suivant, qu'elle a expressément précisé qu'elle ne souhaitait pas se désister de sa demande. C'est donc à tort que, après avoir visé ce courrier du 16 avril 2020 comme un " mémoire en désistement ", la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la demande de Mme B... sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montpellier. 4. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1903415 du 6 mai 2020 de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., au département de l'Hérault et au président du tribunal administratif de Montpellier. Délibéré après l'audience du12 novembre 2020, à laquelle siégeaient : M. A..., président-rapporteur Mme D..., présidente-assesseure, Mme F..., première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2020. 3 N°20MA02677 kp