Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NT03208
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés, respectivement, les 24 novembre 2008 et 5 janvier 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, dont le siège est route de Fontevraud à Saumur (49400), représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-3622 du 6 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. Bernard X une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle son épouse peut prétendre en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que par ordonnance du 6 novembre 2008, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR à verser une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à M. X, ès qualités de représentant légal de son épouse, Mme Marie-France X, à valoir sur l'indemnité à laquelle celle-ci pourrait prétendre en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard avec lequel les médecins du CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR ont diagnostiqué l'hémorragie méningée qui lui a laissé de graves séquelles ; que ledit CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR interjette appel de cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ; Considérant que Mme X, née le 22 juillet 1959, a été victime d'un malaise le 27 juin 2005 attribué dans un premier temps à un coup de chaleur ; que, devant la persistance de céphalées, elle a été admise le 3 juillet 2005 dans le service des urgences du CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR où différents examens médicaux ont été pratiqués, les médecins suspectant une métastase cérébrale consécutive à un cancer du sein opéré en novembre 1999, une hypertension intracrânienne ou une dépression réactionnelle au décès imminent d'un proche ; que la réalisation, le 11 juillet 2005, d'un scanner cérébral révèlera l'existence d'un hématome intra frontal et d'une inondation ventriculaire suivie, une heure après cet examen, d'une hémorragie cataclysmique dont Mme X conserve de très graves séquelles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des deux experts désignés par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Saumur du 25 janvier 2006, que la douleur violente, brutale et unilatérale ressentie par Mme X lors de son premier malaise le 27 juin 2005, l'association très rapide d'autres signes évocateurs tels que nausées puis vomissements et photophobie, la persistance et l'aggravation de ces céphalées résistantes aux antalgiques, auraient dû, même en l'absence de raideur de la nuque signant l'hémorragie méningée, conduire les médecins du CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR à envisager ce diagnostic et prescrire les examens complémentaires propres à le confirmer ; que le retard de huit jours au diagnostic de la pathologie vasculaire présentée par Mme X, dû notamment à l'absence de prise en compte d'éléments caractéristiques du tableau clinique, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que l'obligation à réparation pesant sur ce dernier n'est, par suite, en l'état de l'instruction, pas sérieusement contestable ; Considérant qu'il résulte également du rapport d'expertise que si le diagnostic avait été posé entre la fissuration initiale de l'anévrisme, survenue le 27 juin 2005, et sa rupture, survenue le 11 juillet 2005, une intervention chirurgicale ou endo-vasculaire aurait assuré à Mme X 70 % de chances de survie avec un résultat fonctionnel bon, voire excellent ; que l'état de Mme X, qui reste atteinte d'une incapacité permanente partielle de 90 %, nécessite l'assistance constante d'une tierce personne, les souffrances qu'elle a endurées pouvant être évaluées à 5 sur une échelle de 7 et son préjudice esthétique étant qualifié de très important ; que, de plus, M. X justifie avoir d'ores et déjà engagé des dépenses très élevées pour la prise en charge à domicile de son épouse, notamment pour l'aménagement du domicile, l'acquisition d'un véhicule adapté et de matériel médicalisé et de parapharmacie ; que ces frais, dont il est justifié, excèdent de plus de 70 000 euros, la provision de 50 000 euros précédemment accordée par ordonnance du juge des référés du 3 avril 2007 et justifient la seconde provision de 50 000 euros qui a été accordée à M. X, ès qualités, par l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de provision présentée par M. X au nom de son épouse ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR à verser une somme de 2 000 euros à M. X, ès qualités de représentant légal de son épouse, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR est rejetée. Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR versera à M. X ès qualités de tuteur de Mme X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR et M. Bernard X, ès qualités de tuteur de Mme Marie-France X. '' '' '' '' 1 N° 08NT03208 3 1