CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22/09/2022, 22BX00565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 22BX00565
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : MEAUDE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 mai 2021 de la préfète de la Gironde portant refus d'abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2019, refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2103075 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M. D... A..., représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 19 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; 4°) d'ordonner la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de se prononcer sur l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus d'abrogation ; - sa demande d'abrogation de la décision portant interdiction de retour était recevable en application du dernier alinéa de l'article L.613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux et a insuffisamment motivé sa décision ; - l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - la décision est entachée d'erreurs de droit, la préfète s'étant estimée en situation de compétence liée pour refuser d'abroger l'interdiction de retour ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, notamment, qu'il ne pouvait rentrer en Algérie en raison du contexte sanitaire ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et a été prise sans examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, sa demande de titre de séjour était également fondée sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la préfète a également entendu prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle s'en rapporte à son mémoire produit en première instance. Par une décision n° 2021/024696 du 2 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. D... A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme E... C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A..., ressortissant algérien né en 1992, serait entré en France en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 décembre 2019, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 décembre 2019. M. D... A... n'ayant pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 24 décembre 2020, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, cette durée ayant été prolongée pour six mois supplémentaires par un arrêté du 5 février 2021. M. D... A... s'est marié, le 3 avril 2021, avec une ressortissante française. Il a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 mai 2021 de la préfète de la Gironde qu'il a analysée comme rejetant sa demande de titre de séjour, refusant d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre et portant obligation de quitter le territoire français. M. D... A... demande à la cour d'annuler le jugement du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Pour rejeter les conclusions dirigées contre la décision attaquée en tant qu'elle porte refus d'abroger la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, le tribunal a considéré, en renvoyant au point 9 du jugement concernant la vie privée et familiale de M. D... A..., que la préfète n'avait pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le tribunal, qui a examiné de façon distincte les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et celles dirigées contre la décision portant refus d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas répondu aux moyens, qui n'étaient pas inopérants, soulevés par M. D... A... tirés de l'insuffisante motivation de cette dernière décision, de ce que la préfète n'avait pas procédé à un examen sérieux de sa situation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, son jugement est irrégulier en tant qu'il se prononce sur les conclusions dirigées contre la décision de la préfète du 19 mai 2021 en tant qu'elle refuse d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 5 décembre 2019 et doit, dans cette mesure, être annulé. 3. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur ces conclusions et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. D... A... devant le tribunal administratif. Sur les conclusions dirigées contre la décision contestée en tant qu'elle porte refus d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français : 4. La décision attaquée rappelle l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D... A... le 5 décembre 2019 et la mesure d'interdiction de retour d'une durée de deux ans dont elle était assortie et indique avec précision les raisons pour lesquelles la préfète a décidé de confirmer sa décision du 5 décembre 2019, notamment l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire français et le caractère extrêmement récent de son mariage avec une ressortissante française. Ces indications, qui ont permis à M. D... A... de comprendre et de contester les décisions prises à son encontre, étaient suffisantes alors même que la décision ne mentionne pas l'antériorité de la relation avec sa conjointe ni la durée de sa présence en France. Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision contestée doit être écarté. 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D... A..., notamment au regard de la durée de sa présence en France et de l'ancienneté de sa relation avec sa conjointe, la circonstance que la décision ne comporte pas d'indication sur ces points n'étant pas, à elle seule, de nature à caractériser le défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé allégué. Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de la décision attaquée, que la préfète de la Gironde se serait estimée en situation de compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, les termes employés dans cette décision n'étant pas, à eux seuls, de nature à caractériser l'erreur de droit ainsi alléguée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7. M. D... A... fait valoir qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 3 avril 2021, que cette relation durait depuis deux années et que le couple a un projet de grossesse qui nécessite un suivi médical. Toutefois, compte tenu notamment du caractère récent de la relation entretenue entre l'intéressé et son épouse, même avant le mariage, et de la circonstance que M. D... A... ne pouvait ignorer, lors de son mariage, qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction de retour, laquelle avait été édictée avant la fermeture des frontières liée au contexte sanitaire, ces éléments ne permettent pas de considérer que la décision portant refus d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français porterait au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D... A... une atteinte disproportionnée, et ce malgré le contexte sanitaire qui a fait obstacle, pendant quelques mois à partir du mois de mars 2020, au retour de l'intéressé en Algérie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée doivent être écartés. 8. Enfin, en l'absence de circonstance de droit ou de fait ayant rendue illégale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. D... A..., la préfète n'était pas tenue de l'abroger. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2ème alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D... A... tendant à l'annulation de la décision de la préfète du 19 mai 2021 en tant qu'elle refuse d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 5 décembre 2019 doivent être rejetées. Sur les conclusions dirigées contre la décision contestée en tant qu'elle porte refus de titre de séjour : 10. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision contestée comporte des indications qui ont permis à M. D... A... de comprendre et de contester les motifs retenus par la préfète pour refuser de lui délivrer un titre de séjour à la suite de son mariage avec une ressortissante française. Ces indications étaient suffisantes alors même que la décision ne mentionne pas l'antériorité de la relation avec sa conjointe ni la durée de sa présence en France. Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de cette décision doit être écarté. 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D... A..., notamment au regard de la durée de sa présence en France et de l'ancienneté de sa relation avec sa conjointe, les circonstances que la décision ne comporte pas d'indication sur ces points et ne vise pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas, à elles seules, de nature à caractériser le défaut allégué d'examen sérieux de la situation de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de la décision attaquée, que la préfète de la Gironde se serait estimée en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. D... A..., les termes employés dans cette décision n'étant pas, à eux seuls, de nature à caractériser l'erreur de droit ainsi alléguée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 13. Contrairement à ce que soutient M. D... A..., ni l'imprimé " cerfa " qu'il a rempli lors de sa demande de titre de séjour, qui ne comporte qu'une demande en qualité de conjoint de français, ni les pièces qu'il a produites, à la demande de la cour, pour justifier de sa demande de titre de séjour ne permettent d'établir qu'il aurait fondé sa demande sur les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait se prévaloir de ces stipulations à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 14. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. D... A... est arrivé récemment en France après avoir vécu la plus grande partie de sa vie en Algérie, la relation qu'il a entretenue avec une ressortissante française est récente et son mariage avec celle-ci était particulièrement récent à la date de la décision contestée. Il ne justifie pas disposer en France, en dehors de cette relation, de liens d'une nature ou d'une intensité particulière et le décès de son père et de son grand-père ne sont pas suffisants pour considérer qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus malgré le projet de grossesse du couple. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée doivent être écartés. 15. Il résulte de ce qui précède que M. D... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Gironde du 19 mai 2021 en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un titre de séjour. Sur les conclusions dirigées contre la décision contestée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français : 16. Enfin, comme l'a estimé à bon droit le tribunal, en indiquant " par conséquent, je vous confirme ma décision précédemment citée jointe au présent courrier et vous enjoins à quitter le territoire français dans les plus brefs délais ", la préfète n'a pas entendu édicter une nouvelle obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. D... A..., qui faisait l'objet d'une assignation à résidence édictée le 24 décembre 2020 prise en application des dispositions alors applicables de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté comme inopérants les moyens dirigés contre cette prétendue décision. Par suite, M. D... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 17. Le présent arrêt, qui rejette l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D... A..., n'implique pas que lui soit délivré un certificat de résidence algérien, ni qu'il soit procédé au réexamen de sa demande ni encore qu'il soit procédé à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de prendre de telles mesures doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au bénéfice de l'avocat de M. D... A.... DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La présidente-rapporteure, Marianne C...La présidente-assesseure, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00565