Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT02920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08NT02920
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BUFFET

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Buffet, avocat au barreau d'Angers ; M. Christian X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1780 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 124 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son changement d'affectation au sein de l'établissement technique d'Angers ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande devant le Tribunal administratif de Nantes le 22 décembre 2004 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 124 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son changement d'affectation au sein de l'établissement technique d'Angers (ETAS) du ministère de la défense ; Considérant que par une décision du 31 janvier 2003, le sous-directeur des ressources humaines de l'établissement technique d'Angers a affecté, à compter du 3 février suivant, M. X, technicien à statut ouvrier, classé dans le groupe T4, niveau III, au département hygiène, sécurité et environnement du secteur bâtiment de l'établissement, en qualité d'assistant de protection de l'environnement ; qu'il résulte de l'instruction que la nouvelle affectation de M. X, qui relève du niveau III, auquel il appartient, ainsi qu'il vient d'être dit, n'a pas porté atteinte à son intérêt personnel et professionnel ; qu'il résulte également de l'instruction que la mesure litigieuse est fondée, outre sur les compétences de l'intéressé, sur la nécessité de renforcer une activité considérée par l'administration comme prioritaire ; qu'ainsi elle a été prise dans l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée ; qu'elle n'est, par voie de conséquence, pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision du 31 janvier 2003 était illégale, ni, par suite, à demander la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de cette illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de la défense. '' '' '' '' 1 N° 08NT02920 2 1