Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1979, 13946, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-12-12
Numéro : 13946
Rapporteur : M. Tiberghien
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. X... ALBERT COMMANDANT DE GROUPEMENT HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES INTERETS ET DE LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES SEULEMENT LE 4 FEVRIER 1974 AU TITRE DES RAPPELS DE TRAITEMENTS RESULTANT DE SA RECONSTITUTION DE CARRIERE ; 2° CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CONCERNANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE RAPPEL DE TRAITEMENTS, ET VERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.