CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/02/2020, 18DA00996, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-02-06
Numéro : 18DA00996
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : SCP RILOV

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par Me F..., liquidateur judiciaire, agissant au nom de la société Automotive Amiens. Par un jugement n° 1800218 du 21 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2018, Mme D..., représentée par Me C... A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... D... était salariée de la société Automotive Amiens depuis plus de trente ans et y exerçait les fonctions de déléguée du personnel, ainsi que de membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions du travail, lorsque cette société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 13 octobre 2017. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué le 25 octobre 2017 par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France. Le liquidateur judiciaire a alors demandé l'autorisation administrative de licencier les salariés protégés dont Mme D.... Cette dernière relève appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 21 mars 2018 qui a rejeté ses conclusions d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 30 novembre 2017 autorisant son licenciement. 2. Une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique peut légalement être fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, sans que celle-ci doive être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société a pour effet la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise. Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire. 3. En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme D... comporte, d'une part, les considérations de fait qui justifient cette décision. En particulier, elle fait état du jugement de liquidation qui a pour effet la cessation totale et définitive de toute activité de l'entreprise. Elle mentionne les recherches de reclassement effectuées par le liquidateur et considère que l'enquête contradictoire a permis de conclure que la procédure de licenciement n'a pas de lien avec les mandats exercés. D'autre part, cette décision vise le code du travail et plus précisément l'article L. 1233-3 qui définit les motifs justifiant un licenciement économique, l'article L. 1233-58 qui précise les conditions des licenciements économiques en cas de liquidation, ainsi que les articles L. 2411-1 et suivants relatifs à la protection des salariés représentants du personnel. Elle vise donc les dispositions légales et règlementaires qui en constituent le fondement. Si elle ne vise pas l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de reclassement, elle fait mention, ainsi qu'indiqué, de cette obligation. L'absence de visa, soulevée par l'appelante est, en conséquence, sans incidence sur la motivation de la décision et par suite sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 30 novembre 2017 ne peut qu'être écarté. 4. Il ressort des pièces du dossier que la société Automotive Amiens ne faisait partie d'aucun groupe. Si elle avait appartenu, jusqu'au début des années 2000, à la société Magneti Marelli et si cette société constituait encore son principal fournisseur et client, assurant environ les quatre cinquièmes de son chiffre d'affaires, ainsi que l'indique la réunion du comité d'entreprise extraordinaire du 21 mars 2017, elle n'avait plus aucun lien capitalistique, ni même accord avec cette société. De même, si la société 3A Industrie est devenue l'actionnaire unique d'Automotive Amiens en octobre 2010, cette société a fusionné avec la société Automotive Amiens en novembre 2013, n'ayant donc plus d'existence juridique depuis cette date. L'appelante n'est donc pas, non plus, fondée à soutenir que la société Automotive faisait partie d'un groupe constitué par la société 3A Industrie et qu'elle devait accomplir ses obligations de reclassement au niveau de ce groupe. Au surplus, il ressort également du document de consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi, remis aux représentants du personnel et est confirmé par les comptes rendus de réunion de la délégation unique du personnel que le mandataire judiciaire puis le liquidateur judiciaire ont mené des démarches de recherche de reclassement tant auprès des autres sociétés au capital desquels participaient les associés gérants d'Automotive Amiens, qu'auprès de sociétés intervenant dans le même secteur d'activité, ainsi qu'auprès des organismes représentatifs de la profession. Il résulte de ce qui précède que l'inspecteur du travail, à qui il appartenait d'exercer ce contrôle à l'égard des salariés protégés, alors même que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été homologué par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France, n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant que la société avait accompli de manière sérieuse et loyale son obligation de reclassement de Mme D.... 5. Mme D... se prévaut, également, de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, qui donne la possibilité au salarié d'une entreprise ayant des établissements en dehors du territoire national ou appartenant à un groupe comportant de tels établissements de demander à recevoir des offres de reclassement dans de tels établissements. Toutefois, ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Elles n'étaient donc plus en vigueur le 16 novembre 2017, date de l'entretien préalable au licenciement comme de la demande d'autorisation de licenciement. Au surplus, la société Automotive Amiens n'avait pas d'établissements à l'étranger et, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, ne faisait pas partie d'un groupe. Par suite, ce moyen est, en tout état de cause, écarté comme inopérant. 6. Lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 16 novembre 2017, Mme D... a estimé que le licenciement n'avait aucun lien avec les mandats qu'elle exerçait. Aucune pièce du dossier ne permet, en outre, de présumer un tel lien. C'est donc, contrairement à ce que soutient l'appelante, par une exacte appréciation des faits de l'espèce que l'inspecteur du travail a conclu à l'absence de lien entre le licenciement et le mandat. 7. Si, dans ces conclusions, Mme D... semble contester la réalité du motif économique, celui-ci est établi par le jugement de liquidation judiciaire qui a eu pour effet la cessation totale et définitive de l'activité de la société Automotive Amiens. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 30 novembre 2017. Par suite sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le liquidateur au nom de la société Automotive Amiens, sur ce fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Me F..., liquidateur judiciaire de la société Automotive Amiens, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., à la ministre du travail et à Me E... F... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Automotive Amiens. 2 N°18DA00996