Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 06/01/2006, 280454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-06
Numéro : 280454
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Gilles  Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Séners
Avocat(s) : LUC-THALER

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane DC, demeurant ... et M. Christian DB, demeurant ... ; M. DC et M. DB demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 7 février 2005 du conseil de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse qui a, d'une part décidé d'organiser un renouvellement partiel des délégués au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et d'autre part déclaré élu élus MM. DX, DY, DZ et DA en remplacement de M. DC et DB et de deux autres membres de l'ancienne liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Bernard DZ et autres, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibérations du 7 février 2005 le conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse a, d'une part, décidé de modifier la liste de ses délégués au conseil du Syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération toulousaine, d'autre part élu à cette fonction MM. DX, DY, DZ et DA en remplacement notamment de M. Christian DB et de M. Stéphane DC ; que MM. DB et DC font appel du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation comme tardive et donc irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, la durée légale des fonctions assignées aux membres et délégués du conseil municipal désignés pour siéger dans des organismes extérieurs ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle opération opérée dans les mêmes formes ; que les délibérations par lesquelles le conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse a décidé en application de ces dispositions de pourvoir au remplacement de ses délégués et a élu plusieurs conseillers en remplacement de MM. DB ET DC forment un ensemble indissociable, et constituent des opérations électorales ; que le recours présenté par MM. DB et DC devaient en conséquence être présenté dans le délai de recours imparti à ce type de contentieux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le procès verbal du vote intervenu lors de la séance du 7 février 2005 du conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse ne porte aucune réclamation ; que les interventions prononcées par MM. DB et DC à l'occasion du débat qui a précédé ce vote ne peuvent être regardées comme des réclamations présentées par les intéressés contre les opérations électorales qui n'avaient pas encore eu lieu ; que leur protestation devant le tribunal administratif a été enregistrée le 15 février 2005 ; que, par suite, MM. DB et DC ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation comme tardive ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de MM. DB et DC est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane DC, à M. Christian DB, à M. Bernard DX, à M. Jean DY, à M. Bernard DZ, à M. Grégoire DA, à la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.