Conseil d'Etat, du 5 septembre 2001, 228848, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 228848
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille X..., demeurant chez M. Y... ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val de Marne du 11 octobre 2000 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mlle X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement, tardiveté qui est d'ailleurs établie par les pièces du dossier ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ulrich Mireille X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.