Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 246468, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 246468
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Jean-Luc  Sauron
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 juillet 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 2 mai 2001 de la cour régionale des pensions de Metz en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de la Moselle lui déniant droit à pension pour deux infirmités dénommées état anxieux et acouphènes gauches permanents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens... ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.