Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00718, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00718
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : VITEL

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712485 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 24 septembre 2007 refusant à M. A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le refus de renouvellement de titre de séjour était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 313-11-11° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge, il peut cependant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 24 septembre 2007 et celui tiré de la violation de l'article L. 312-1 du code précité prévoyant la saisine de la commission du titre de séjour doivent être écartés ; que M. A, qui ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et dont il n'est pas établi qu'il vit maritalement en France avec Mme B, ressortissante française, depuis plus de dix ans, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 24 septembre 2007 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Touglo substituant Me Vitel ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2009, présentée pour M. A par Me Vitel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l 'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la conditions prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer une carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions, le médecin chargé d'émettre un avis doit préciser si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant mauricien soutenant être entré en France le 7 mai 1992, est atteint d'une cardiopathie ischémique évoluée au titre de laquelle il a bénéficié en qualité d'étranger malade, pour la période du 8 janvier 2002 au 25 novembre 2005, d'une autorisation provisoire de séjour puis d'une carte de séjour temporaire dont le renouvellement a été refusé ; que si M. A se prévaut de deux certificats médicaux d'un cardiologue des 28 juin et 3 octobre 2007 indiquant que l'état de santé de l'intéressé nécessite toujours une prise en charge médicale spécialisée et que son maintien en France est souhaitable, ces documents ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 6 avril 2006, complété le 30 août 2007, précisant que la pathologie en cause est stabilisée sans complications, que l'intéressé peut voyager et que le suivi et le traitement nécessaires peuvent être réalisés à l'Ile Maurice, notamment au centre de cardiologie de Pamplemousse ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état de santé de M. A nécessitait toujours une prise en charge qui ne peut être mise en oeuvre dans son pays et dont le défaut pourrait entraîner des conséquences graves pour annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre 2007 portant refus de renouvellement du titre de séjour du requérant sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A réside habituellement sur le territoire français depuis au moins 1997 et y vit maritalement avec Mme Raheenee B, ressortissante française, depuis au moins 2002, soit des durées respectives d'au moins dix et cinq ans, alors qu'il est séparé de fait de son épouse, Mme Dhanwantee C, restée dans son pays d'origine et que ses enfants y demeurant également sont majeurs ; que M. A est, dès lors, fondé à soutenir que le centre de ses intérêts se situe désormais en France et que, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, l'arrêté attaqué a, dans les circonstances de l'espèce, porté à ses droits à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; que l'arrêté préfectoral a, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2007 refusant à M. A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; DECIDE Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00718 2