Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 05MA00919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 05MA00919
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SELARL GILBERT F CASSIN

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour M. et Mme Claude X, élisant domicile à ... par Me Cassin ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 04-8123-5 en date du 1er avril 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et des cotisations de taxe d'habitation afférentes aux mêmes années ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 ; - le rapport de M. Darrieutort, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M.Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance attaquée le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de M. et Mme X ; Considérant qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier de première instance que M. et Mme X ont, par une requête enregistrée le 15 décembre 2004, saisi le Tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à la fois à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et des cotisations de taxe d'habitation afférentes aux mêmes années ; que par un mémoire enregistré le 15 décembre 2004, ils ont précisé au tribunal précité que c'était par erreur que leur requête introductive d'instance faisait état d'une contestation en matière de taxe d'habitation et qu'ils confirmaient que leur requête avait pour seul objet les cotisations d'impôt sur le revenu ; que c'est, dès lors, à tort que le premier juge, par l'ordonnance attaquée, a donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ladite ordonnance en date du 1er avril 2005 ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur le surplus des conclusions de leur requête ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance susvisée en date du 1er avril 2005 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : M. et Mme X sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur le surplus des conclusions de leur requête. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Claude X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Tribunal administratif de Marseille. Copie en sera adressée à Me Cassin et au directeur de contrôle fiscal sud-est. 2 N° 05MA00919