COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/12/2006, 06LY01179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-28
Numéro : 06LY01179
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : FRECHE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la société ENTREPRISE PELISSARD, représentée par son président, dont le siège est 177 Grande Rue à Monestier Clermont (38650), par Me Freche, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0200544 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère l'a autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Miribel Lanchatre au lieudit « Ferrières et Grangettes » ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2006 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Dourlens, avocat de la commune de Saint Guillaume ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d' une décision administrative, la juridiction d'appel, peut à la demande de l'appelant, ordonner qu' il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » ; que les moyens invoqués par la société ENTREPRISE PELISSARD à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 9 mars 2006 paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d' ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par la société ENTREPRISE PELISSARD contre le jugement n° 0200544 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère l'a autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Miribel Lanchatre au lieudit « Ferrières et Grangettes », il sera sursis à l'exécution dudit jugement. 1 2 N° 06LY01179