CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 06/10/2022, 20BX02319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 20BX02319
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien du 19 septembre 2017 prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans et lui infligeant une pénalité financière de 12 000 euros, la délibération de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du 2 avril 2018 prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans, et la délibération de la CNAC du 22 mai 2018 prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans et lui infligeant une pénalité financière de 12 000 euros, et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer un agrément pour exercer des prestations de sécurité. Par un jugement n° 1800686 du 23 juin 2020, le tribunal a annulé la délibération de la CNAC du 22 mai 2018 en tant qu'elle a prononcé une interdiction d'exercice d'une durée de deux ans et une pénalité financière de 12 000 euros, et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, le CNAPS, représenté par la SELARL Claisse et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute aurait été signée ; - la société Austral Télésurveillance Océan Indien (ATOI) dirigée par M. B... a exercé une activité de surveillance et de gardiennage jusqu'à sa liquidation judiciaire malgré la notification d'un refus d'autorisation le 3 mars 2017 ; les premiers juges ont commis une erreur de droit en tenant compte de l'absence d'avantage retiré du manquement pour examiner la proportionnalité de la sanction disciplinaire ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les circonstances que l'exercice de l'activité sans autorisation n'a duré que quelques mois et que M. B... cherchait à préserver l'emploi dans l'entreprise n'étaient pas de nature à justifier une sanction et une pénalité financière moins sévères ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance en ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. B... devant le tribunal. Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2020, M. B..., représenté par la SELARL Bachou Avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour d'annuler les délibérations de la CLAC du 19 septembre 2017 et de la CNAC des 2 avril et 22 mai 2018, et de mettre à la charge de la CNAPS de l'Océan Indien une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens invoqués par le CNAPS ne sont pas fondés ; - la procédure devant la CLAC a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la convocation lui a été adressée moins d'un mois avant la séance et que le report qu'il a demandé en raison de son empêchement lui a été refusé ; - l'interdiction d'exercice d'une durée de deux ans et la pénalité financière de 12 000 euros lui ont été infligées sans qu'il soit recherché si le refus d'agrément et la mauvaise gestion de la société lui étaient imputables ; - il n'avait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle et l'irrégularité du transfert du siège social ne lui était pas imputable ; la poursuite de son activité a été autorisée par le tribunal de commerce le 3 mai 2017, ce qui démontre sa bonne foi et sa préoccupation de préserver les emplois de ses salariés ; l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le montant des pénalités financières est fonction des avantages tirés du manquement ; la décision du CNAPS était disproportionnée et empêchait la survie de la société. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Monney, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. Le 11 mai 2017, des agents du service central du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont constaté que la société Austral Télésurveillance Océan Indien (ATOI), qui avait fait l'objet d'un refus d'autorisation d'exercer des prestations de sécurité privée par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien notifiée le 3 mars 2017, poursuivait l'exercice de cette activité. Par une délibération du 19 septembre 2017, la CLAC a prononcé à l'encontre de M. B..., gérant de cette société, une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer toute activité prévue aux articles L. 611-1 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de deux ans, et lui a infligé une pénalité financière de 12 000 euros. M. B... a présenté un recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), laquelle, lors de sa séance du 12 avril 2018, a confirmé cette sanction et cette pénalité financière, et lui a notifié sa décision à deux reprises, d'abord avec une signature de son vice-président à la date du 2 avril 2018 en omettant de mentionner la pénalité financière, puis avec une signature à la date du 22 mai 2018 en mentionnant la sanction disciplinaire et la pénalité financière. M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération de la CLAC du 19 septembre 2017 ainsi que les délibérations de la CNAC des 2 avril et 22 mai 2018, et d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer un agrément pour exercer des prestations de sécurité. Par un jugement du 23 juin 2020, dont le CNAPS relève appel, le tribunal a regardé les conclusions à fin d'annulation comme dirigées contre la délibération de la CNAC du 22 mai 2018 qui s'était substituée aux précédentes délibérations de la CLAC et de la CNAC, a annulé cette délibération en tant qu'elle a prononcé une sanction disciplinaire et une pénalité disproportionnées, et a rejeté le surplus de la demande de M. B.... Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre. ". Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué du 23 juin 2020, date antérieure à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, a été signée par le seul président de la formation de jugement, conformément aux dispositions dérogatoires citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. / (...) / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. " 5. L'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure subordonne à une autorisation l'exercice des activités ayant pour objet la surveillance ou le gardiennage. Aux termes de l'article R. 631-22 du même code : " (...) Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés (...). / Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants. / (...). " 6. M. B... était gérant de la société ATOI qui exerçait une activité de surveillance et de gardiennage et employait 29 salariés. L'associé majoritaire et précédent gérant ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité pour une durée de 48 mois par une délibération de la CLAC Océan Indien du 27 octobre 2016, les services du CNAPS, par un courrier du 7 décembre 2016, ont invité M. B... à régulariser la situation de la société en déposant une demande d'autorisation, ce qu'il a fait, et sa demande a été rejetée par une décision notifiée le 3 mars 2017. Le contrôle du CNAPS a eu lieu le 11 mai 2017 alors qu'une procédure de liquidation judiciaire était en cours, un administrateur judiciaire ayant été désigné le 3 mai 2017 après le dépôt d'une déclaration de cessation de paiement le 27 avril 2017. M. B... a déclaré, lors de son audition par les contrôleurs du CNAPS le 11 mai 2017, que 24 salariés travaillaient malgré la notification du refus de renouvellement de l'autorisation d'exercice de la société, et qu'il avait informé verbalement ses clients de cette situation, mais non par écrit. La méconnaissance des dispositions des articles L. 612-9 et R. 631-22 du code de la sécurité extérieure est ainsi établie, ce qui pouvait donner lieu à une sanction disciplinaire et à une pénalité financière. Toutefois, la gravité des faits s'apprécie au regard des circonstances de l'espèce, de sorte que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en tenant compte de ce que M. B... n'avait pas retiré d'avantage des manquements commis pour apprécier la proportionnalité non seulement de la pénalité financière, mais aussi de la sanction disciplinaire. Contrairement à ce que soutient le CNAPS, le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances particulières de la poursuite sans autorisation, pour une durée limitée, d'une activité dont la cessation était proche, en estimant que la sanction d'interdiction d'exercice d'une durée de deux ans et la pénalité financière de 12 000 euros présentaient un caractère disproportionné. 7. Il résulte de ce qui précède que le CNAPS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la délibération de la CNAC du 22 mai 2018 en tant qu'elle a prononcé à l'encontre de M. B... une sanction disciplinaire et une pénalité financière disproportionnées. 8. Le CNAPS, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... à l'occasion du présent litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête du CNAPS est rejetée. Article 2 : Le CNAPS versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, Anne A... La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX02319