Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 1 avril 2005, 262720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-01
Numéro : 262720
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mlle Sophie  Liéber
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors en vigueur : I - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 février 2003, de la décision du 24 février 2003 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle est venue en France, en 2001, avec sa mère et trois de ses soeurs, dont l'une est handicapée, après la séparation de ses parents, que toute la famille de sa mère vit régulièrement en France et qu'elle n'a plus de lien avec son père, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, née en 1983, est célibataire et sans enfant à charge, que sa mère, qui séjourne irrégulièrement en France de même que ses filles, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, et que l'intéressée n'est pas dépourvue de toute attache familiale en Algérie, où vivent notamment sa grand-mère et l'une de ses soeurs ; qu'en outre, si l'une de ses soeurs mineure est gravement handicapée, il n'est pas établi que l'état de santé de cette dernière rendrait nécessaire la présence de Mlle X auprès d'elle ; qu'ainsi, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée et des conditions de séjour de Mlle X, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle X ; Considérant que, si Mlle X invoque les menaces dont elle ferait l'objet en Algérie, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait personnellement exposée à des risques graves en cas de retour dans son pays ni qu'elle serait susceptible d'être victime de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mlle X est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mlle Ouafa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.