Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26/11/2007, 06MA00966, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-26
Numéro : 06MA00966
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BAFFERT SAVON

Vu la requête enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00966, présentée par Me Frédérique Baffert Savon, avocat, pour M. Houari Y X, élisant domicile chez Mme B Z, ... à Marseille (13011) ; M. Y X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0308812 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône à refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 18 juillet 2003 ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé du 2 févier 2006 M. Y X ne se prévaut, par rapport à la situation analysée à bon droit par les premiers juges comme n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 et dont il y a lieu d'adopter les motifs sur l'ensemble de ces points, que de la circonstance nouvelle selon laquelle un droit de visite et d'hébergement lui a été accordé à l'égard de sa fille, vivant à Nancy et elle-même munie d'un titre de séjour, aux termes d'une décision judiciaire rendue le 19 janvier 2006 ; que, toutefois, le requérant n'établit pas exercer ce droit ni assumer les obligations alimentaires dont il fait état dans sa requête et qui, en tout état de cause, résultent d'un jugement civil intervenu postérieurement à la décision préfectorale en litige ; que, dès lors M. A X n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour du 18 juillet 2003 a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Y X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Houari Y X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. N°06MA00966 2 noh