CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/11/2022, 22BX01854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 22BX01854
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : AYMARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202273 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint la délivrance d'un titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M. A... B.... Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en l'absence de justification d'une relation régulière entre l'intéressé et ses enfants ni de l'intensité de leurs liens ; en outre sa présence sur le territoire n'est pas indispensable dès lors que le juge pour enfant ne lui a accordé que des entretiens téléphoniques; - M. A... B... ne justifie d'aucune intégration en France, il est démuni de ressources, n'a pas de projet de formation ni professionnel et a fait preuve d'un comportement délinquant. Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Aymard, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D..., - et les observations de Me Aymard, représentant M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 9 octobre 1987, est entré en France le 2 janvier 2011 muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français. Il a ensuite bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français puis, à la suite de son divorce, en qualité de parent d'enfants français à partir de décembre 2014. Le 17 février 2020, il a sollicité le renouvellement de ce titre sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La préfète de la Gironde relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint la délivrance du titre de séjour sollicité. 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 3. Il ressort des pièces du dossier que si les enfants de M. A... B... font l'objet d'une mesure d'assistance éducative depuis 2012 et sont confiés depuis juillet 2014 aux services d'aide sociale à l'enfance de la Gironde, en raison des carences de leurs parents et de conflits entre eux à la suite de leur séparation, M. A... B... n'a pas été privé de son autorité parentale sur ses enfants et s'est vu reconnaître des droits de visite médiatisés qu'il a exercé de manière assidue et régulière jusqu'en avril 2019, date à laquelle ses relations avec les services éducatifs sont devenues conflictuelles. Le juge des enfants a cependant estimé, dans son jugement du 19 janvier 2021, que, malgré ces difficultés, il était important dans l'intérêt des enfants de maintenir un lien avec leur père et lui a accordé un droit d'appel téléphonique médiatisé voire semi-médiatisé deux fois par mois pour une durée d'un an avec l'objectif de soutenir les parents dans la compréhension des besoins des enfants, de soutenir leur implication dans les démarches auprès des enfants et dans un travail de réassurance des enfants. M. A... B... a pleinement respecté les termes de ce jugement, ce qui a d'ailleurs conduit le juge à rétablir en janvier 2022 son droit de visite médiatisé qu'il exerce depuis régulièrement. Dans ces conditions, comme l'ont retenu les premiers juges, dès lors que le juge des enfants a ainsi estimé que l'intérêt des enfants de M. B... exige, en l'espèce, qu'ils entretiennent le lien avec leur père et que celui-ci bénéficie pour ce faire d'un soutien éducatif, et compte tenu du caractère provisoire de la suspension des visites ainsi que de l'évolution positive de l'attitude de l'intéressé, la décision de refus de séjour attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 4. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Gironde n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour ce motif l'arrêté du 13 juillet 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. A... B... un titre de séjour. Par suite sa requête d'appel doit être rejetée. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A... B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Gironde est rejetée. Article 2 : L'État versera à Me Aymard une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aymard. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. La rapporteure, Christelle D...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX01854 2