Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 juin 1994, 93NT00846, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro : 93NT00846
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1993, présentée par Mme X... Chantal, demeurant ... à St Jacques de la Lande (35136) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 922376 du 1er avril 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 février 1992 du directeur régional des services pénitentiaires de Rennes lui ayant refusé le bénéfice du supplément familial de traitement et, d'autre part, à la condamnation de son administration à lui verser les sommes réclamées à ce titre ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 4 février 1992 et de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser les sommes sollicitées ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; VU l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; VU la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1994 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que pour donner acte du désistement de la requête de Mme X..., le président du Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'acte en date du 21 septembre 1992 par lequel Mme X... informait le tribunal qu'"elle avait décidé de ne pas maintenir sa requête pour percevoir le supplément familial de traitement, la situation juridique de son conjoint étant fonctionnaire d'un établissement hospitalier" ; que si ce désistement pur et simple faisait suite à un courrier du Tribunal administratif de Rennes demandant à la requérante d'apporter au tribunal des précisions sur la situation juridique de son conjoint, l'informant de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 29 mai 1992 et lui demandant de préciser au tribunal si elle maintenait ou non son recours, les termes de ce courrier n'ont pas été de nature à induire la requérante en erreur quant à la portée de son désistement ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes en a donné acte ; Considérant au surplus qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites par la requérante tant devant le tribunal administratif que devant la Cour, que le conjoint de Mme X... a la qualité d'agent public ; que les dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1945 ont eu pour effet de rétablir l'article 97, instituant le supplément familial de traitement, de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 aux termes duquel "dans un ménage de fonctionnaires les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas" ; que Mme X... n'est donc pas fondée à réclamer le bénéfice de cet avantage.Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la justice.