Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 mars 1993, 91NT00598, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro : 91NT00598
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 sous le numéro 91NT00598, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation d'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1983, mise en recouvrement le 31 juillet 1984, a fait l'objet d'un avertissement envoyé au contribuable à la seule adresse alors connue de l'administration, celui-ci ayant omis de prévenir le service de son changement de résidence ; que l'allégation selon laquelle il aurait pris les dispositions nécessaires pour que l'avertissement litigieux puisse lui parvenir, en faisant suivre son courrier par la poste, ne repose sur aucune justification ; que dès lors la réclamation formée par M. X... le 20 avril 1988, soit après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement, était tardive au regard des prescriptions de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales et, par suite, non recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.