Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 08MA01031, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08MA01031
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, le mémoire et les pièces, enregistrés le 29 février 2008, le 1er septembre 2008 ainsi que le 1er avril 2009 et le 17 septembre 2009, présentés pour M. Mohamed X élisant domicile résidence le Gambetta 1 rue de l'Ortet à Béziers (34500), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704300 en date du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation personnelle ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. X ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ; Sur la légalité de la décision du préfet de l'Hérault du 17 septembre 2007 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, soutient sans être contredit être arrivé en France en août 2003 à l'âge de 13 ans et 11 mois avec sa grand-mère, Mme Y, sur le passeport de laquelle il figurait en qualité de mineur, et s'être installé chez celle-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y possède une carte de résident et souffre de poly-pathologies et notamment d'un diabète insulinodépendant, d'une insuffisance respiratoire et d'une arthrose sévère, ainsi qu'en atteste le certificat non contesté produit devant la Cour rédigé par le médecin traitant qui assure son suivi médical depuis 2002 ; qu'il ressort également des pièces du dossier non contestées que son état de santé nécessite la présence de son petit-fils à ses côtés, seule personne de son entourage à pouvoir lui apporter cette aide ; qu'il ressort, en outre, de diverses attestations versées aux débats que M. X, intégré socialement et scolairement dans la société française, apporte une assistance matérielle à sa grand-mère de manière régulière ; qu'ainsi, et dès lors qu'il n'est pas allégué que cette aide pourrait être apportée par une autre personne de l'entourage de Mme Y qui assure la responsabilité de subvenir aux besoins et à l'éducation de son petit-fils par une décision de kafala dressée le 18 février 2006 homologuée par un jugement du Tribunal de grande instance de Béziers du 28 novembre 2006, en refusant à M. X le titre de séjour sollicité et en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation des intéressés ; que dans ces conditions, et bien que M. X ait conservé au Maroc une partie de ses attaches familiales et que son arrivée en France ne date que de 2003, l'appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que la décision attaquée, de même que le jugement du 25 janvier 2008, doivent, en conséquence, être annulés ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à M. X la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant mention vie privée et familiale ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; qu'en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, il convient de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, qui sera versée à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0704300 du 25 janvier 2008 du tribunal administratif de Montpellier et la décision du préfet de l'Hérault du 17 septembre 2007 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. Mohamed Z un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'État versera à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA010312