Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2006, 01MA01134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro : 01MA01134
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : FABRE

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée par M. Henry X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour de réexaminer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 19 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 ; - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les observations de M. Henry X ; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 19 mars 2001, qui, en joignant cinq instances, a rejeté ses demandes en annulation de décisions du ministre de la défense relatives aux mesures de suspension, rémunération, refus de réintégration et d'indemnisation, prises à son encontre à raison de faits, ultérieurement qualifiés pénalement de trafic d'influence actif et passif, de favoritisme, et de recel d'abus de biens sociaux, et a procédé à deux annulations partielles de décisions à caractère pécuniaire ; Considérant qu'alors que le jugement attaqué est longuement motivé, M. X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête d'appel, qu'il aurait été fait une mauvaise appréciation de sa situation, en produisant copie d'un de ses mémoires de première instance ainsi qu'une attestation relative à des heures de permanence ; qu'il ne met pas, ainsi, la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre en statuant ainsi qu'ils l'ont fait ; que la requête d'appel de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense. 01MA01134 2