Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 17 mars 2006, 04NT00280, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-17
Numéro : 04NT00280
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LASSERRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, par la SCP Joly, Wickers, Lasserre et autres, avocat au barreau de Bordeaux ; la VILLE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-4515 en date du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la SARL société de restauration d'orgues à tuyaux à restituer à la ville de Bourges les tuyaux et les autres éléments de l'orgue de l'église Notre-Dame à Bourges faisant l'objet des marchés de restauration n° 37/90 du 10 mai 1990 et n° 7/91 du 7 mars 1991 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la ville de Bourges ; 3°) d'ordonner la désignation d'un expert aux fins de déterminer la propriété des éléments instrumentaux entreposés dans l'atelier de M. X à Lesparre-Médoc, de déterminer les éventuels éléments manquants lui ayant appartenu, de fixer le coût du remplacement et de déterminer le préjudice subi ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2006 : - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ( ). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ; que si la Cour a été informée le 27 octobre 2004 du décès de M. X, gérant de la SARL société de restauration d'orgues à tuyaux, défendeur dans la présente instance, la requête de la VILLE DE BORDEAUX était alors en état d'être jugée ; que, par suite, les conclusions présentées par le conseil de M. X et tendant à ce que l'instance soit suspendue ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que la VILLE DE BORDEAUX demande l'annulation du jugement en date du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, par son article 1er, condamné la SARL société de restauration d'orgues à tuyaux à restituer à la ville de Bourges les tuyaux et les autres éléments de l'orgue de l'église Notre-Dame à Bourges qui avaient fait l'objet des marchés de restauration n° 37/90 du 10 mai 1990 et n° 7/91 du 7 mars 1991, d'autre part, par son article 2, rejeté ses conclusions ainsi que celles de la ville de Bourges tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise ; qu'elle soutient, à l'appui de ses conclusions, qu'à l'occasion de la restauration du Grand Théâtre de Bordeaux, l'orgue qui y avait été installé, a été démonté et entreposé, en juillet 1990, chez M. X et qu'il existe ainsi un risque important de confusion entre les éléments de l'instrument lui appartenant et ceux détenus par la ville de Bourges ; Considérant, en premier lieu, que la VILLE DE BORDEAUX qui n'est pas partie aux marchés susmentionnés passés entre la ville de Bourges et la SARL société de restauration d'orgues à tuyaux, n'a pas intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement en tant qu'il a condamné la SARL société de restauration d'orgues à tuyaux à restituer à la ville de Bourges les tuyaux et les autres éléments de l'orgue de l'église Notre-Dame à Bourges ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, que la VILLE DE BORDEAUX conteste le rejet de ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le même motif que celui retenu par les premiers juges et tiré de ce que les deux collectivités pourront se faire assister par un expert lors des opérations de restitution, la demande d'expertise, qui ne présente pas un caractère utile, ne saurait être accueillie ; qu'il suit de là que la VILLE DE BORDEAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions susanalysées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la VILLE DE BORDEAUX est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE BORDEAUX, à la ville de Bourges, à la SARL société de restauration d'orgues à tuyaux, au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de la culture et de la communication. 2 N° 04NT00280 1