Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 13 novembre 2003, 98NC02155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro : 98NC02155
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : SCP VILMIN GUNDERMANN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1998 sous le n° 98NC02155, complétée par mémoire enregistré le 16 novembre 1998, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la société civile professionnelle VILMIN-GUNDERMANN, avocats ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Thepault-Cocheren à lui verser une somme de 491 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son accident à Schoeneck le 18 juin 1993, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) - de condamner la société à lui verser la somme susvisée de 491 000 F, ainsi qu'une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Code : C Classement CNIJ : 67-03-01-01 Elle soutient que : - la preuve de l'entretien normal de la voie publique n'est pas apportée par la société Thepault-Cocheren ; - le préjudice global subi par la requérante s'élève à un montant de 491 000 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 26 février et 25 mai 1999, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, par Me Voilque, avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines conclut à la condamnation de la société Thepault-Cocheren et, le cas échéant, de la commune de Schoeneck à lui rembourser la totalité de ses débours et à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 avril 1999, présenté pour l'EURL Thepault-Cocheren, dont le siège social est 45, rue de Metz à Jouy-aux-Arches (Moselle), par Me Joffroy, avocat ; L'EURL Thepault-Cocheren conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs ; - subsidiairement, à la condamnation de la commune de Schoeneck à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle ; Elle soutient que : - la requête est mal dirigée ; - le lien de causalité entre l'accident et les travaux effectués par l'entreprise n'est pas établi ; - l'entreprise a satisfait à ses obligations, le chantier étant normalement signalé et balisé ; - le préjudice allégué est exagéré ; - en outre, la commune n'a pas correctement exercé son pouvoir de réglementation de la circulation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 1999, présenté pour la commune de Schoeneck, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Thiel-Jung, avocats ; La commune de Schoeneck conclut, à titre principal, au rejet de la requête, par les motifs que la victime a commis une faute ; Elle conclut, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions en garantie et à la condamnation de l'entreprise Thepault-Cocheren à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : - le rapport de M. MARTINEZ, Premier Conseiller, - les observations de Me GUNDERMANN de la société civile professionnelle VILMIN-GUNDERMANN, avocat de Mme X, et de Me LAMBERT de la société civile professionnelle THIEL-JUNG, avocat de la commune de SCHOENECK, - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Thepault-Cocheren à lui verser une somme de 491 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son accident à Schoeneck le 18 juin 1993 ; Considérant que la requérante, qui se borne à réitérer le moyen tiré du défaut d'entretien normal de la voie communale, sans d'ailleurs l'assortir d'arguments nouveaux, n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, dès lors, la requête de Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines doivent être rejetées ; Sur les conclusions en garantie : Considérant qu'à défaut de condamnations prononcées contre elle par la présente décision, les conclusions présentées par l'EURL Thepault-Cocheren tendant à être garantie par la commune de Schoeneck sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X et par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines doivent dès lors être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, en application des mêmes dispositions, de faire droit à la demande présentée par la commune de Schoeneck et dirigée contre l'EURL Thepault-Cocheren ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de ces dispositions, de condamner Mme X à verser une somme de 500 euros à l'EURL Thepault-Cocheren ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête susvisée de Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines sont rejetées. ARTICLE 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en garantie présentées par l'EURL Thepault-Cocheren. ARTICLE 3 : Mme X versera une somme de 500 euros (cinq cents euros) à l'EURL Thepault-Cocheren. ARTICLE 4 : Les conclusions de la commune de Schoeneck tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. ARTICLE 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, à la commune de Schoeneck et à l'EURL Thepault-Cocheren. 2