Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14/10/1996, 95BX00186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 5)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 1996-10-14
Numéro : 95BX00186
Rapporteur : M. VIVENS  VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995, présentée par M. Amath X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2) d'annuler cette décision ; 3) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; ......................................................................................................................... Classement CNIJ : 48-03 C Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa radiation des cadres, intervenue le 1er mai 1965, M. Amath X, d'origine sénégalaise, n'avait accompli que 10 ans et 6 mois de services militaires effectifs ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice d'une pension militaire de retraite au titre de l'article L.6-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite non plus qu'au titre de l'article 4-II du décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 accordant aux militaires africains et malgaches libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française réunissant plus de onze ans de services militaires effectifs une pension proportionnelle ; Considérant que si M. Amath X soutient que la décision attaquée serait contraire à l'article 26 du Pacte de New York et à l'article 2 de la Constitution, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Amath X est rejetée. 95BX00186 1-