Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 212278, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-23
Numéro : 212278
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima EL MAHFOUDI, demeurant Lotissement El Mountazah ..., Salé (Maroc) ; Mme EL MAHFOUDI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme EL MAHFOUDI, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête présentée par Mme EL MAHFOUDI devait être signée, à peine d'irrecevabilité ; que, malgré les deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées en ce sens, Mme EL MAHFOUDI n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'elle a fait parvenir au Conseil d'Etat ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme EL MAHFOUDI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima EL MAHFOUDI et au ministre des affaires étrangères.