Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 novembre 1998, 95LY02142, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-19
Numéro : 95LY02142
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1995, présentée pour M. Y... demeurant ... sur Mer, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 octobre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes d'annuler la fiche "Schengen" le concernant ; 2°) de "faire en sorte que soit annulée ladite fiche" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes d'annuler la fiche "Schengen" le concernant, au motif qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'adresser des injonctions à l'administration; qu'à l'appui de sa requête M. Y... se borne, d'une part à reprendre ses moyens de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel, et, d'autre part, à présenter des conclusions tendant à l'obtention d'un titre de séjour qui, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; que, par suite ; sa requête ne peut être accueillie ;Article 1ER: La requête de M. Y... est rejetée.