Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 22 avril 2003, 00PA03501, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 00PA03501
Président : Mme lae  CAMGUILHEM
Rapporteur : M.  BARBILLON
Commissaire du gouvernement : Mme  MASSIAS

VU la requête enregistrée le 17 novembre 2000, présentée par Mlle Céline X..., demeurant ... (Oise) ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9716055/7 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande de changer son nom en celui de Peroche ; ........................................................................................................ VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code civil ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2003 : - le rapport de M. BARBILLON, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour rejeter, par une décision en date du 16 mai 1995, la demande de changement de son nom en celui de Peroche que Mlle X... avait introduite devant lui, le ministre de la justice a estimé que la demande de cette dernière de nature affective était contraire aux principes de dévolution et de fixité du patronyme établis par la loi ; que Mlle X... ne démontre pas, par le moyen qu'elle invoque, que le ministre de la justice ait méconnu les dispositions de l'article 61 du code civil en prenant cette décision ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre cette décision ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. 2 N° 00PA03501