Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 1996, 94PA00433, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-28
Numéro : 94PA00433
Rapporteur : Mme HEERS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

(2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, présentée par Mme X... demeurant à Saint-Léon 47160 Damazan ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet du Cher, en date du 2 mai 1979 ordonnant son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce placement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU le code de la santé publique ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 : - le rapport de Mme HEERS, conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris de rejeter la requête de Mme X... dirigée contre ledit jugement qui a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions relatives au bien-fondé de son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges par arrêté préfectoral du 2 mai 1979, à la suppression de certains passages du mémoire produit par le préfet du Cher et à la validité de son mariage ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.