Conseil d'État, 2ème chambre, 02/12/2019, 432176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-02
Numéro : 432176
Rapporteur : Mme Stéphanie Vera
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er avril 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article L. 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ". 2. M. A..., ressortissant ivoirien, a épousé une ressortissante française le 17 juillet 2009. Il a souscrit, le 14 octobre 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de M. A..., par un décret du 1er avril 2019, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant digne de l'acquérir. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a, en raison de manoeuvres frauduleuses, indument perçu du 1er mars 2012 au 30 septembre 2014 des prestations sociales pour un montant de 10 319 euros. En se fondant, sans commettre d'erreur matérielle, sur ces circonstances pour estimer que M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le ministre de l'intérieur n'a pas, compte tenu des faits en cause et de leur caractère encore récent à la date du décret attaqué, fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil. En outre, M. A... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une décision d'opposition à l'acquisition de la nationalité française. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er avril 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.