Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 09MA03475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 09MA03475
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP MALAVIALLE GADEL CAPSIE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2009, présentée pour M. François Joseph A, demeurant ... à Perpignan (66000), par Me Capsie ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903137 en date du 31 août 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une somme de 35 008,35 euros en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice locatif résultant de l'arrêté municipal d'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble dont il est propriétaire sis ... à Perpignan, ainsi que le remboursement des frais d'expertise s'élevant à la somme de 2 684,25 euros ; 2°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme précitée de 35 008,35 euros à titre de provision ainsi que la somme de 2 684,25 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. A est propriétaire d'un immeuble sis ... à Perpignan dont il occupe l'un des quatre appartements alors qu'il donne en location les trois autres ; que cet immeuble jouxte un bâtiment situé au n° 6/8, dénommé Maison du sacristain, propriété de la commune de Perpignan, nécessitant des travaux de confortement ; que se conformant aux conclusions du rapport d'expertise du 29 novembre 2005, le maire de Perpignan a prescrit, par un arrêté en date du 20 janvier 2006, l'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble sis ..., propriété du requérant, pendant toute la durée des travaux ; que l'intéressé a alors été contraint de se reloger à ... alors que ses locataires ont été relogés par la ville ; qu'estimant avoir subi divers préjudices liés à la perte de jouissance de son bien pendant toute la durée des travaux, M. A a sollicité la désignation d'un expert afin de chiffrer son préjudice avant de saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Perpignan à lui verser une provision d'un montant de 35 008,35 euros ainsi que le remboursement de la somme de 2 684,25 euros correspondant aux frais d'expertise ; que par une ordonnance en date du 31 août 2009 dont il relève appel, le juge des référés a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les préjudices dont M. A demande réparation trouvent leur origine, non dans l'existence d'un ouvrage public ainsi que ce dernier l'affirme, mais dans l'arrêté en date du 20 janvier 2006 par lequel le maire de Perpignan a prononcé l'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble dont le requérant est propriétaire pendant la durée des travaux de confortement de l'immeuble jouxtant celui-ci ; que toutefois, la responsabilité sans faute d'une collectivité publique résultant d'une décision légale étant d'ordre public, ce régime peut être substitué à celui invoqué par M. A pour fonder son action à la condition que le préjudice dont la réparation est demandée présente un caractère anormal et spécial ; que le préjudice subi par le requérant, résultant de la perte de jouissance de son immeuble, présente un caractère spécial dès lors que seul cet immeuble a été concerné par la mesure d'interdiction d'habitation et anormal en raison de l'importance dudit préjudice pendant une durée de quinze mois ; que, dès lors, la créance dont se prévaut M. A n'est pas sérieusement contestable dans son principe ; Considérant que si M. A n'a perçu aucun loyer de ses locataires pendant la durée de l'interdiction temporaire d'habitation définitivement levée en mars 2007, soit une durée de quinze mois, il n'est pas établi, en l'état de l'instruction, que cette durée de quinze mois soit exclusivement imputable à la ville de Perpignan ; que le préjudice peut en revanche être regardé comme établi pendant une durée de onze mois ; qu'à ce titre, l'obligation à la charge de la commune dont se prévaut le requérant peut être évaluée à la somme de 10 000 euros ; que si le préjudice résultant de l'impossibilité d'habiter l'appartement dont le requérant se réservait la jouissance ne peut être évalué par la seule référence à la valeur locative dudit bien, les troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé peuvent être estimé, eu égard aux sujétions subies, à une somme de 1 500 euros ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au montant de ces préjudices le montant des frais d'expertise exposés par M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Perpignan à lui verser une provision d'un montant de 11 500 euros en réparation des différents préjudices subis du fait de l'interdiction prise par le maire de la dite commune d'habiter l'immeuble dont il est propriétaire ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Perpignan, au titre des frais exposés en appel, le versement de la somme de 1 500 euros à M. A ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0903137 en date du 31 août 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier est annulée. Article 2 : La commune de Perpignan versera à M. A, à titre de provision, une somme de 11 500 euros. Article 3 : La commune de Perpignan versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et à la commune de Perpignan. Copie en sera adressée à Me Capsie et à la SELARL Phélip et associés. '' '' '' '' 2 N° 09MA03475