COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/12/2009, 09LY00465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro : 09LY00465
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : PIANTA-BROSSIER CONNILLE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009 à la Cour, présentée pour Mme Marielys A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805273, en date du 5 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 3 novembre 2008, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que si le Tribunal administratif de Grenoble précise dans le jugement contesté que M. B, directeur de l'administration générale et de la réglementation, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de la Savoie pris le 23 juillet 2007 et publié le lendemain au recueil des actes administratifs, une telle motivation viole les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet de la Savoie n'a pas communiqué ledit arrêté de délégation lors de la procédure ; que l'arrêté du 3 novembre 2008 n'est pas suffisamment motivé ; que la rupture de sa communauté de vie avec son deuxième mari, M. C, qui était de nationalité française, a été consécutive au comportement violent de celui-ci et qu'elle peut prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'à la suite du divorce entre eux, elle a rencontré M. D, de nationalité française, et vit une relation affective forte et durable avec lui ; que la décision de refus de titre de séjour du préfet de la Savoie porte ainsi à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 9 avril 2009, présenté pour Mme Marielys A, qui maintient les mêmes conclusions par les même moyens ; elle soutient, en outre, que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en réponse, enregistré le 26 juin 2009, présenté par le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen d'annulation fondé sur l'absence de communication à Mme A de l'arrêté donnant délégation pour signer l'arrêté du 3 novembre 2008 à M. B au nom du préfet de la Savoie, n'a pas été soulevé en première instance et joint à son mémoire l'arrêté susmentionné en date du 25 août 2008 ; il soutient encore que l'arrêté du 3 novembre 2008 attaqué est parfaitement motivé en droit et en fait ; que le jugement de divorce entre M. C et Mme A a été prononcé le 9 novembre 2007 à la suite d'une demande conjointe et non pour faute de l'époux et qu'aucun document faisant état de comportements violents de son époux n'a été produit par l'intéressée avant le 3 novembre 2008 ; que le témoignage d'une amie produit après cette date n'a pas de valeur probante ; que du fait de la rupture de la communauté de vie entre les époux, Mme A ne pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que celle-ci n'a pas d'enfant, ni d'attaches familiales en France ; qu'une relation conjugale avec un autre ressortissant français ne remet pas en cause la légalité des décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Mme A, requérante, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, née le 22 mars 1979 et de nationalité cubaine, a épousé un ressortissant français le 6 janvier 2006 et est entrée sur le territoire français le 3 juin 2006 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité et portant la mention famille de français ; qu'elle a obtenu une carte de séjour temporaire d'un an en qualité de conjoint de français, qui a été renouvelée une fois ; que par jugement du 9 novembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chambéry a prononcé le divorce de Mme A et de son époux ; que celle-ci a sollicité à nouveau le renouvellement de son titre de séjour en 2008 ; que, par un arrêté en date du 3 novembre 2008, le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que la communauté de vie entre époux avait cessé, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; que la requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté précité le 3 novembre 2008, lequel a été rejeté par le préfet de la Savoie le jour même ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions ; Considérant, en premier lieu, que Mme A soutient que si le Tribunal administratif de Grenoble précise dans le jugement contesté que M. B, directeur de l'administration générale et de la réglementation, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de la Savoie pris le 23 juillet 2007 et publié le lendemain au recueil des actes administratifs, une telle motivation viole les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet de la Savoie n'a pas communiqué ledit arrêté de délégation lors de la procédure suivie par le tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'intéressée a notamment contesté la compétence de M. B pour signer l'arrêté du 3 novembre 2008 attaqué dans un mémoire en date du 16 janvier 2009 ; que si le préfet n'a pas répondu à ce moyen, ni communiqué l'arrêté de délégation de signature, il n'était pas tenu de le faire ; que le tribunal administratif a respecté le principe du contradictoire en communiquant les requêtes et mémoires aux parties concernées lors de l'instruction du dossier et a répondu notamment au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ; que, par suite, la procédure suivie par le tribunal administratif n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure, ni l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le préfet de la Savoie produit dans la présente instance l'arrêté préfectoral par lequel M. B a reçu délégation de signature pour signer les décisions attaquées du 30 novembre 2008 et que cet arrêté date du 25 août 2008 et a été publié le jour même au recueil des actes administratifs ; que si le jugement du Tribunal administratif de Grenoble indique que M. B a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de la Savoie pris le 23 juillet 2007, cette erreur sur la date de l'arrêté est sans incidence sur la régularité du jugement ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté du 3 novembre 2008 énonce, de façon suffisamment complète et précise, les raisons de fait comme de droit pour lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; que ces décisions sont ainsi régulièrement motivées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (....) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) , qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : (...)Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. (...) ; Considérant que la requérante soutient avoir été l'objet de violences conjugales et avoir décidé de divorcer à cause de celles-ci ; que si la preuve d'allégations peut être rapportée par tout moyen, les attestations fournies par des associations et une infirmière ne constituent pas à elles seules une preuve suffisante ; que le jugement du 9 novembre 2007 prononçant le divorce entre Mme A et son époux n'a pas été prononcé pour faute de son conjoint ; que, dans ces conditions, le préfet de la Savoie n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation, au regard de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler à Mme A sa carte de séjour temporaire en raison de la rupture de la communauté de vie des époux ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si Mme A fait valoir qu'elle vivait avec M. Hernandez D, de nationalité française, depuis plusieurs mois et qu'elle avait un projet de mariage et d'enfant avec celui-ci, que de ce fait la décision de refus de titre de séjour attaquée a porté une atteinte à sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la courte durée de sa vie maritale à la date de la décision attaquée, celle-ci n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que la requérante ne peut pas invoquer utilement la violation des stipulations de l'article 6 de la même convention en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Du Besset, président de chambre, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 2 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00465