Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE04114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE04114
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : VIDAL

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 décembre et en original le 31 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bulent X demeurant chez Mme Y ..., par Me Vidal ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504655 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'administration ne pouvait lui adresser, sur le fondement de l'article 16 du livre des procédures fiscales, de demande de justifications et d'éclaircissements dès lors qu'elle avait clairement identifié l'origine des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires ; que ces sommes, qui correspondent à des remises de chèques émis par les sociétés qui l'employaient et qu'il a encaissés pour leur compte, n'ont fait que transiter sur ses comptes bancaires ; qu'il produit des attestations des gérants de ces sociétés établissant qu'il leur a restitué les sommes en cause ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. X portant sur les années 1997 à 1999, l'administration, en raison des discordances constatées entre les déclarations de revenus souscrites par l'intéressé et les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires, a taxé entre ses mains, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, certaines de ces sommes dont l'origine, malgré une demande de justifications et d'éclaircissements, était demeurée inexpliquée ; que M. X relève appel du jugement du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ; Considérant que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. X a permis au vérificateur, comme il a été dit ci-dessus, de constater des discordances importantes entre les revenus déclarés par le requérant et les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires dont le montant était supérieur au double desdits revenus ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administrateur lui a adressé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, deux demandes de justifications et d'éclaircissements au titre respectivement de l'année 1997 et des années 1998 et 1999 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait faire application de ces dispositions et que les rappels d'impôt en litige lui auraient été notifiés au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ; que les sommes en litige ayant été taxées d'office entre ses mains selon la procédure prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, M. X supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases imposables ; Considérant que si M X fait valoir que les sommes en litige correspondent à des versements effectués, pour leur compte, par les dirigeants des sociétés dont il était salarié, et que ces sommes n'ont fait que transiter sur ses comptes bancaires, les copies des attestations établies pour les besoins de la cause par les gérants desdites sociétés et versées au dossier sont d'une authenticité douteuse ; qu'en outre, à supposer même que M. X ait remboursé à ses employeurs les sommes mentionnées sur ces attestations, il n'établit pas de corrélation suffisante entre lesdites sommes et celles inscrites sur ses comptes bancaires pour justifier que ces dernières lui auraient été versées dans le cadre d'une activité de prête-nom ; que, dans ces conditions, M. X n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère non imposable desdites sommes, et, par suite, de l'exagération de ses bases imposables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE04114