Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT02583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT02583
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : COUETMEUR

Vu, I, sous le n° 08NT02583, la requête, enregistrée le 12 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE GUERANDE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal, par la SELARL Cornet-Vincent-Segurel société d'avocats ; La COMMUNE DE GUERANDE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2184 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Alain Y, la délibération du 7 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Guérande a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe en zone Ne, et non en zone UD, la parcelle cadastrée XD 65 lui appartenant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M. Y une somme de 2 000 euros à verser à la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, la demande, présentée le 21 novembre 2008 par M. Alain X, demeurant ..., en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Guérande en date du 7 février 2006, approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone Ne la parcelle XD 65 lui appartenant ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de RAMSAR signée le 3 février 1971 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes ; Vu la directive n° 92-43 du 21 mai 1992 du conseil des communautés européennes ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le décret du 13 février 1996 portant classement parmi les sites du département de la Loire-Atlantique des marais salants de Guérande ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Martin-Bouhours, avocat de la commune de Guérande ; Considérant que la requête susvisée n° 08NT02583 présentée par la COMMUNE DE GUERANDE, et la demande d'exécution susvisée n° 09NT02112 présentée par M. X sont relatives à un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par jugement du 1er juillet 2008, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 7 février 2006 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE GUERANDE a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone Ne, et non en zone UD, la parcelle section XD 65 lui appartenant ; que la COMMUNE DE GUERANDE relève appel de ce jugement dans cette mesure, tandis que M. X en demande l'exécution ; En ce qui concerne la requête n° 08NT02583 : Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X : Considérant que le maire de Guérande a été habilité à interjeter appel du jugement du 1er juillet 2008 par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2008 ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée de ce chef par M. X doit être écartée ; Sur l'intervention de l'Etat : Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (...) ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : (...) g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930, modifiée (...) ; que ces dispositions tendent à préserver les parties naturelles des sites inscrits ou classés qui sont présumés constituer un paysage remarquable ou caractéristique eu égard à l'objet des procédures de classement ou d'inscription prévues par la loi du 2 mai 1930 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain cadastré section XD 65 d'une superficie de 1 492 m², dont M. X est propriétaire sur le territoire de la COMMUNE DE GUERANDE, est inclus dans le périmètre du site classé par décret du 13 février 1996, pris en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée, des marais salants de Guérande, lesquels sont composés de marais et de milieux temporairement immergés, présentant un grand intérêt écologique ; que le secteur naturel ainsi concerné a été considéré comme une zone d'intérêt communautaire pour la conservation des oiseaux sauvages dans la communauté européenne, conformément aux objectifs de la directive n° 79/409 du conseil des communautés européennes, et inventorié dans le cadre de la directive n° 12/43 du 21 mai 1992 du même conseil concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que dans celui de la convention de RAMSAR relative aux zones humides d'importance internationale ; que la parcelle litigieuse a également été incluse dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I et II ; que située à l'extrémité orientale d'une vaste trame verte, au caractère agricole affirmé, qui s'ouvre largement au sud sur les zones en eaux des marais salants, situés à proximité immédiate, la parcelle proprement dite, en forme de triangle et en friche, est séparée des espaces urbanisés au nord par le chemin dit de la Nantaise, et au Nord-Ouest et à l'Est par une épaisse haie bocagère, qui dessine un corridor pour le transit de nombreuses espèces et constitue une limite franche entre un espace naturel sensible et une zone d'habitat diffus ; que, dès lors, la proximité de quelques constructions, et la desserte du secteur par les différents réseaux publics, n'ont pu avoir pour effet d'exclure ladite parcelle de la partie naturelle du site classé des marais salants de Guérande ; que ce site, compte tenu de son caractère naturel et de la qualité des perspectives paysagères qu'il offre, est au nombre des sites remarquables dont les dispositions précitées assurent la protection et dont la parcelle XD 65 n'est pas dissociable ; que, par suite, en classant la parcelle litigieuse en zone Ne, où toute construction est interdite, les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) n'ont pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, c'est à tort que, pour annuler la délibération du conseil municipal de Guérande du 7 février 2006 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle section XD 65 appartenant à M. X en zone Ne, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le motif que la parcelle litigieuse ne présentait pas, en raison de sa localisation dans un secteur largement urbanisé, un caractère remarquable, au sens des dispositions précitées des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant le tribunal administratif que devant la Cour ; Considérant, en premier lieu, qu'à l'occasion de l'enquête publique, préalable à l'adoption du plan local d'urbanisme, M. X a demandé que son terrain soit classé en zone constructible UD ; que le commissaire enquêteur a considéré que le classement projeté en zone non constructible Ne s'avérait nécessaire à raison de la localisation de la parcelle au sein du site classé des marais salants de Guérande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du PLU n'auraient pas procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce, en suivant notamment l'avis du commissaire enquêteur ; Considérant, en deuxième lieu, que, dès lors que, la délibération contestée ne repose pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur une erreur d'appréciation de la situation spécifique de la parcelle litigieuse au regard des règles applicables du droit des sols, elle ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; que M. X ne peut, dès lors, utilement se prévaloir du sort réservé à la parcelle limitrophe XD 91 où la construction existante a été, au demeurant, édifiée avant l'approbation du plan d'occupation des sols (POS) approuvé en 1991 et avant le classement du site, dans les conditions mentionnées ci-dessus ; Considérant, enfin, que M. X ne saurait utilement se prévaloir de ce que la parcelle XD 65 aurait par le passé fait l'objet d'un classement en zone constructible, comme tout le bandeau de terrains jouxtant le chemin dit de la Nantaise, alors, en tout état de cause, que ladite parcelle était antérieurement classée en zone Ncb par le POS approuvé en 1991, zone constituée des bassins versants les plus fragiles en bordure des marais salants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE GUERANDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Guérande du 7 février 2006 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone Ne la parcelle XD 65 ; En ce qui concerne la demande d'exécution n° 09NT02112 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; Considérant que la Cour annulant par le présent arrêt le jugement n° 06-2184 rendu le 1er juillet 2008 par le Tribunal administratif de Nantes, la demande de M. X tendant à l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DE GUERANDE, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement de la somme que demandait M. X au titre des frais exposés par lui dans l'instance n° 08NT02583 et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances des espèces, de mettre à la charge de M. X le versement à la COMMUNE DE GUERANDE de la somme qu'elle demande au titre des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est admise. Article 2 : Le jugement n° 06-2184 du Tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2008 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes et les conclusions présentées par lui devant la Cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. X enregistrée sous le n° 09NT02112. Article 5 : Les conclusions de la COMMUNE DE GUERANDE présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GUERANDE, à Mme Bernard veuve Y et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 1 Nos 08NT02583... 2 1