Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 18/12/2007, 06PA03661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro : 06PA03661
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Christian  PUJALTE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : BONIN

Vu la requête, par télécopie et en original, enregistrée le 20 octobre 2006 présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Bonin ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004809, en date du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement des frais et des dépens supportés par le requérant ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2007 : - le rapport de M. Pujalte, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. X de son désistement. 2 N° 06PA03661