Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13DA01115, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-01
Numéro : 13DA01115
Président : M. Lavail Dellaporta
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée par le préfet de la Somme ; le préfet de la Somme demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301489 du 30 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. A...B..., annulé l'arrêté du 27 mai 2013 ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les observations de M.B... ; 1. Considérant que M.B..., ressortissant palestinien né le 15 octobre 1983, déclare être entré en France en 2010 afin d'y solliciter l'asile ; que sa demande d'asile a été rejetée le 20 octobre 2011 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 décembre 2012 ; que le requérant a été appréhendé par les services de police le 27 mai 2013 ; que le préfet de la Somme a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 18 février 2013 et un arrêté portant placement en rétention administrative le 27 mai 2013 ; que le préfet de la Somme relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de l'intéressé, annulé l'arrêté portant placement en rétention administrative ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité ; qu'en indiquant, lors de son audition par les services de police, être hébergé dans un foyer pour demandeurs d'asile, puis dans ses écritures de première instance, être hébergé chez un cousin, il n'établit pas disposer d'une domiciliation stable et durable ; que dès lors il ne peut être regardé comme présentant des garanties de représentations suffisantes au sens des dispositions des articles L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Somme est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 27 mai 2013 ; que la demande présentée par M. B...en première instance et uniquement fondée sur ce moyen, doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...B.... Copie sera adressée au préfet de la Somme. '' '' '' '' 4 2 N°13DA01115