Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 372220, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-30
Numéro : 372220
Rapporteur : M. Jean-Claude Hassan
Commissaire du gouvernement : Mme Delphine Hedary
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la loi du pays n° 2013-20 LP/APF du 6 août 2013 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre et 12 décembre 2013, le président de la Polynésie française conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2013, le président de l'assemblée de la Polynésie française conclut aussi au rejet de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...A.... CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat. / Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir. (...) " 2. Par la loi du pays contestée, l'assemblée de la Polynésie française a mis en place un dispositif dénommé " contrat d'accès et de soutien à l'emploi ". Si cette loi du pays encadre, dans la limite des crédits votés, les modalités de fixation des indemnités prises en charge par la Polynésie française au titre de ce dispositif, aucune de ses dispositions ne vise à en fixer les modalités de financement ni ne permet d'en évaluer le coût. 3. Pour justifier de son intérêt à agir contre cette loi du pays, M. A...se prévaut de sa seule qualité de contribuable de la Polynésie française. Eu égard à l'objet et au contenu des dispositions de la loi du pays qu'il conteste, la qualité invoquée par l'intéressé n'est pas de nature, ainsi qu'il est soutenu en défense, à lui conférer un intérêt suffisamment direct et certain pour introduire un recours contre cette loi du pays sur le fondement du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004. Sa requête est donc irrecevable. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française. Copie pour information sera adressée au ministre des outre-mer.