Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 21 juin 2006, 06MA00854, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro : 06MA00854
Rapporteur : M. Daniel  RICHER
Avocat(s) : CABINET ERNST ET YOUNG

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour la S.N.C. LA BAMBA, dont le siège se situe ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse ; La S.N.C. LA BAMBA demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des droits de TVA mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; . Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; Après qu'aient été entendus à l'audience publique : - le rapport de M. Richer, président de chambre, - les observations de Me Filippi, avocat de la société requérante ; - les observations de Mme X..., pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts) ; Sur la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susanalysés soulevés par la société requérante ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des impositions en litige ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander à la Cour d'ordonner la suspension des dites impositions ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de la S.N.C. LA BAMBA est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.N.C. LA BAMBA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N°06MA00854