CAA de NANCY, 3ème chambre, 20/10/2020, 18NC03223, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-20
Numéro : 18NC03223
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Philippe  REES
Commissaire du gouvernement : Mme SEIBT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne a refusé d'affecter leur fille au lycée Marc Chagall de Reims, ainsi que la décision du 12 juillet 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801538 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions contestées. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2018 et 21 mai 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour d'annuler le jugement n° 1801538 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 27 septembre 2018 et de rejeter la demande de M. et Mme B.... Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a admis la recevabilité de la demande ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré du défaut de motivation ; - ainsi que l'a exposé le recteur dans ses mémoires en défense devant le tribunal, aucun des autres moyens soulevés par les demandeurs en première instance n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2019, M. et Mme B... demandent à la cour de ne pas donner suite à cette affaire, leur fille souhaitant poursuivre sa scolarité au lycée François 1er de Vitry-le-François, où elle a été affectée à la rentrée 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public, - et les observations de Mme D... pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Considérant ce qui suit : 1. Pour l'affectation de leur fille Justine en classe de seconde d'enseignement général et technologique à la rentrée scolaire 2018, M. et Mme B... ont formulé deux voeux classés par ordre de préférence : en rang n° 1, une affectation au lycée Marc Chagall de Reims, afin qu'elle y suive l'enseignement " création et culture design " qui y est dispensé et, en rang n° 2, une affectation au lycée François 1er de Vitry-le-François. Le 28 juin 2018, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne a, d'une part, rejeté le premier voeu et, d'autre part, décidé d'affecter l'élève au lycée François 1er de Vitry-le-François. Le 12 juillet 2018, il a rejeté le recours gracieux de M. et Mme B.... 2. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces décisions. 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le choix de M. et Mme B... de voir leur fille inscrite en classe de seconde au lycée François 1er de Vitry-le-François a été satisfait. Par suite, alors même que cette inscription ne correspond pas à leur premier choix, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les décisions contestées. Par conséquent, les conclusions dont M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne étaient irrecevables et c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l'académie de Reims. Par suite, le jugement du 27 septembre 2018 doit être annulé. 4. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... comme irrecevable. D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 1801538 du 27 septembre 2018 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à M. E... B... et à Mme F... B.... N° 18NC03223 2