Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 novembre 1994, 94NT00584, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro : 94NT00584
Rapporteur : Mme DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994, présentée par Melle X..., demeurant Le Rocher (44800) Saint Herblain ; Melle X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 1993 par lequel le recteur de l'académie de Nantes a prononcé sa radiation des cadres d'agent spécialiste stagiaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1994 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que Melle X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 5 février 1993 prononçant son licenciement serait entachée d'illégalité sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement de l'ordonnance dont elle a fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'éducation nationale.