Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 septembre 2000, 204335, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-09-06
Numéro : 204335
Rapporteur : Mlle Verot
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant 42, derb -Laâfou OX Taroudant (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, soutient qu'il souhaitait venir en France pour rendre visite à un parent malade, il ne fournit aucune précision sur le lien de parenté ou la nature de la maladie invoqués ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant un visa d'entrée en France à M. X... le consul de France à Agadir ait porté au droit de celui-ci à une vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... et au ministre des affaires étrangères.