Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/03/2007, 03MA01182, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro : 03MA01182
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2003, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense le reclassant comme ingénieur d'études et de fabrications et tendant, à titre subsidiaire, à l'annulation des accords «Durafour» de 1996 ; 2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant les premiers juges et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité compensatoire, équivalente à la perte de ses salaires pendant vingt ans ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 : - le rapport de M. Gonzales, rapporteur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant que ni les remarques de M. X sur le cynisme administratif dont les fonctionnaires, et notamment lui-même, seraient victimes, ni ses réflexions sur le respect nécessaire de l'enquête dans le reclassement des ingénieurs, ni l'exposé de ses qualités professionnelles, ni la circonstance, regrettable, que son administration l'ait empêché d'assister à l'audience à laquelle son affaire a été appelée devant le Tribunal administratif de Marseille, n'ont d'incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué rejetant ses conclusions dirigées à la fois contre une mesure de reclassement indiciaire le concernant et contre les accords «Durafour» de 1996 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées ; Sur les conclusions subsidiaires de la requête : Considérant que la demande de M. X relative au bénéfice d'une indemnité compensatoire, présentée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. Pierre X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de la défense. N° 03MA01182 2