CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 10/07/2014, 13DA00733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (ter)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro : 13DA00733
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Delesalle
Avocat(s) : GELAS

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour la société Eole-Res, dont le siège est 330 rue du Mourelet à Courtine-en-Avignon (84000), par Me Hélène Gelas ; La société Eole-Res demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100056 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. B...A...et Mme D...C..., l'arrêté du 7 juillet 2010 du préfet de l'Aisne lui délivrant un permis de construire une éolienne et un mât de mesure sur le territoire de la commune de Villers-le-Sec ; 2°) de rejeter la demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public, - et les observations de Me Audrey Bourlon, avocat substituant Me Hélène Gelas, avocat de la société Eole-Res, et de Me Irène Vendryes, avocat de M. A...et MmeC... ; 1. Considérant que l'éolienne T6 en litige doit être implantée à une distance d'environ 2 000 mètres du domicile de MmeC... ainsi que, compte tenu de l'échelle de ces documents, du domicile de M. A...et non à 1 074 mètres de celle-ci comme il le soutient ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies satellitaires produites, que, compte tenu de la configuration des lieux, de l'obstacle visuel constitué notamment par un bâtiment de taille importante, situé à l'extrême sud du bourg de Villers-le-Sec le long de la route départementale 69, et de la distance, ces éoliennes seraient, malgré leur hauteur et le relief plat et dégagé existant dans la zone d'implantation immédiate de ces ouvrages, visibles de ces deux habitations de telle sorte qu'elles devraient être regardées comme situées dans leur voisinage ; que, par suite, en l'absence de circonstance particulière, M. A...et Mme C...ne justifient pas d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité à agir contre le permis de construire attaqué ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Eole-Res est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire attaqué ; qu'il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, ce jugement, d'évoquer et, statuant immédiatement, de rejeter la demande M. A...et de Mme C... ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Eole-Res demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Eole-Res, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A...et Mme C...demandent à ce titre ; DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 12 mars 2013 est annulé. Article 2 : La demande de M. A...et Mme C...est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Eole-Res ainsi que par M. A...et Mme C...sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eole-Res, à M. B...A..., à Mme D...C...et au ministre du logement et de l'égalité des territoires. Copie sera adressée pour information au préfet de l'Aisne ainsi que, sur le fondement de l'article R. 751-11 du code de justice administrative, au procureur près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin. '' '' '' '' 2 N°13DA00733