Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 22 juin 2004, 03PA03094, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro : 03PA03094
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : Mme Françoise  REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M. HEU
Avocat(s) : DE BOUCHONY

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, par Me X..., avocat ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9910862/7 en date du 23 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 21 décembre 1998 retirant à la société Promogil le bénéfice de la subvention prévue au titre de l'année 1998 et l'a condamné à verser à la société Promogil une somme de 38 112,25 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ; 2°) de prendre acte du désistement de la société Promogil ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2003 : - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Promogil, par un courrier en date du 19 septembre 2001, a entendu se désister de l'instance qu'elle avait engagée devant le tribunal administratif de Paris ; qu'elle a confirmé, à la suite de la réception de l'avis d'audience, ce désistement par un courrier en date du 10 avril 2003 adressé par recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif de Paris qui a visé l'accusé de réception le 11 avril suivant ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fut donné acte de ce désistement qui était pur et simple ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif qui a statué sur ces conclusions et par voie d'évocation de donner acte du désistement de la demande de la société Promogil devant le tribunal administratif de Paris ; D É C I DE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 mai 2003 est annulé. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande de la société Promogil. 2 N° 03PA03094