Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC00356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC00356
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LANBDECK

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 pour la télécopie et le 10 mars 2008 pour l'original, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, dont le siège est 14 rue de Mulhouse à Belfort (90016), par Me Landbeck, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONBELIARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601050-0601778 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé le titre exécutoire en date du 5 octobre 2006 émis à l'encontre de M. A en vue de recouvrer la somme de 9.723,80 euros ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3°) à titre subsidiaire, de constater que la créance était fondée à hauteur de 9.690, 66 euros et de ramener ainsi le titre exécutoire à cette somme ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD soutient que : - M. A a été informé des éléments relatifs aux bases de calcul des sommes émises ; - le titre exécutoire était accompagné d'un ensemble de pièces détaillant les sommes mises à sa charge ; les régularisations intervenues figuraient sur les feuilles de paie de janvier et septembre 2006 ; les frais de logement étaient indiqués dans une pièce annexe ; - le tribunal administratif a reconnu le caractère certain, liquide et exigible de la dette de M. A en ce qui concerne le remboursement de la prime d'engagement pour un montant de 5.000 euros et les dépenses de logement pour un montant de 4.960,66 euros ; les premiers juges auraient dû réformer la décision litigieuse à cette hauteur ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2008, présenté pour M. A par Me Delestre ; il conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 287 euros soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - le titre exécutoire comporte une motivation sommaire ; aucun décompte n'y figure ; - les deux titres de recettes ont été émis sans que le centre hospitalier ne recherche ses explications ; - le titre de recettes est infondé et repose sur une faute de l'hôpital ; le centre hospitalier s'était engagé à le loger ; il ignorait avoir été logé dans un appartement appartenant au secteur privé dont le loyer était bien supérieur à l'avantage en nature déclaré sur sa feuille de paye ; l'hôpital devrait fournir le bail de location de cet appartement ; - le contrat d'embauche signé le 8 juillet 2004 ne prévoit pas le remboursement de la prime d'engagement en cas de rupture prématurée ; il a interrompu son contrat en raison d'un grave problème médical, lié à ses conditions de travail ; - aucune justification n'est avancée à propos de la retenue opérée pour la régularisation de la permanence de soins ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 août 2009, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD ; il maintient l'ensemble de ses conclusions et demande que la somme due par M. A soit majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation et que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - le rabat du premier titre a été justifié par l'émission d'un bulletin de salaire d'un montant de 4801,34 euros, lequel par déduction à l'avis à payer établi initialement à hauteur de 14 525,14 euros, permet d'obtenir la somme de 9 723,80 euros, qui correspond au montant du titre contesté ; - l'article 2 du contrat d'engagement de M. A stipule que la prime d'engagement versée est recouvrée lorsque l'intéressé démissionne avant le terme de l'engagement souscrit ; or il a, par sa démission, renoncé au bénéfice de cette prime ; - en ce qui concerne la régularisation des loyers et charges d'un montant de 4690,66 euros, le centre hospitalier en a informé M. A par une décision du 2 février 2005 et la régularisation des montants a été opérée sur sa feuille de paye de septembre 2006 ; le détail des sommes a été donné sur une annexe au titre exécutoire ; - à propos de la régularisation des permanences sur place, le montant dû, dont le bien-fondé n'est pas contestable, s'élève à 583,68 euros ; - la procédure d'établissement d'un titre exécutoire ne prévoit pas la consultation préalable du débiteur de la personne publique ; Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre a clôturé l'instruction de la présente affaire au 14 août 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la régularité du titre de recettes n° 122397 en date du 5 octobre 2006 : Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD a émis à l'encontre de M. A, ancien assistant spécialiste associé recruté par contrat en date du 8 juillet 2004, un titre exécutoire en date du 5 octobre 2006 d'un montant de 9 723,80 euros, représentant, selon la facture qui y était jointe, le solde d'une régularisation sur paie du mois de janvier 2006, s'élevant à 14 525,14 euros en faveur de l'établissement, et d'une régularisation sur paie du mois de septembre 2006, s'élevant à 4 801,34 euros en faveur de M. A, et portant sur le remboursement de l'indemnité d'engagement des assistants, la régularisation de la permanence des soins, des retenues logement et la régularisation de charges salariales ; Considérant qu'en application de l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962, tout titre de perception doit indiquer les bases de la liquidation de la créance, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD ne pouvait mettre en recouvrement les créances dont il se prévaut sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; que si le titre exécutoire attaqué était accompagné d'une facture, présentée comme détaillée, des bulletins de salaires de janvier et de septembre 2006, d'un tableau récapitulatif des loyers et charges de septembre 2004 à mars 2006 et enfin d'un extrait du rapport de l'URSSAF d'août 2005 relatif à la situation locative de M. A, ces documents, malgré leur nombre, ne permettaient pas à l'intéressé, même en les recoupant, en raison des incohérences dans les montants indiqués, de comprendre comment les sommes réclamées avaient été établies ; qu'en effet, en ce qui concerne les retenues au titre du logement de M. A, les montants mensuels cités par le rapport de l'URSSAF et ceux mentionnés sur le document intitulé point sur le montant des loyers ne concordent pas, et le calcul permettant d'aboutir au solde débiteur de 4 690,66 euros, établi à ce titre par le centre hospitalier, n'est pas davantage indiqué ; qu'il n'était pas non plus possible, à partir des montants unitaires figurant sur les bulletins de salaires joints, de déterminer comment ont été calculées les sommes mentionnées sur la facture jointe au titre de la régularisation des charges salariales ; qu'enfin, les documents joints ne permettaient pas de prendre connaissance des calculs auxquels il a été procédé concernant la liquidation de la prime de permanence des soins ; qu'ainsi, la motivation du titre de recettes litigieux était insuffisante pour permettre à M. A de discuter utilement les bases de liquidation de sa dette ; Considérant que cette motivation insuffisante affecte la régularité formelle de la décision attaquée et doit entraîner son annulation totale ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD ne peut utilement faire valoir que les premiers juges auraient dû prononcer l'annulation partielle du titre de perception à hauteur de la partie de la créance pour laquelle ils avaient admis une motivation suffisante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a annulé le titre exécutoire en date du 5 octobre 2006 émis en vue de recouvrer la somme de 9.723,80 euros à l'encontre de M. A ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que la somme due par M. A soit majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation ne peuvent être que rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A et de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD ; DECIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD est rejetée. Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD et à M. Jelel-Eddine A. '' '' '' '' 2 08NC00356