Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 27/03/2015, 386887
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème / 7ème SSR
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2015-03-27
Numéro : 386887
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...E..., demeurant..., M. A...E...demeurant..., Mme D...E...demeurant ... et M. C...E...demeurant ... ; Mme et MM. E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13PA02996 du 22 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur appel contre le jugement n° 1204603/6-1 du 31 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis par Mme F...E...du fait de sa contamination par voie transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ; 3°) de faire droit à leur pourvoi enregistré sous le n° 381581 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat des consorts E...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que l'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, dans le cas où le moyen oublié est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé l'admission du pourvoi en cassation formé par Mme et MM.E..., que ces derniers ont soulevé, dans un mémoire additionnel produit le 12 décembre 2014, un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un tel moyen n'avait pas, contrairement à ce qui est soutenu, été soulevé devant la cour administrative d'appel, qui ne l'a d'ailleurs pas visé et n'y a pas répondu ; que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et n'est pas né de l'arrêt attaqué, était ainsi nouveau en cassation et, par suite, inopérant ; que, dès lors, la circonstance que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 30 décembre 2014 ne se soit pas, pour refuser l'admission du pourvoi, prononcé sur son caractère sérieux n'a pas exercé d'influence sur la décision ; que le recours en rectification d'erreur matérielle formée par Mme et MM. E... ne peut, dès lors, qu'être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme et MM. E...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée M. B...E..., M. A...E..., Mme D... E...et M. C...E.... Copie en sera adressée pour information à l'ONIAM.