CAA de PARIS, 4ème chambre, 22/04/2020, 18PA03258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-04-22
Numéro : 18PA03258
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Pascal  MANTZ
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : FISCHEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 2016/624 du 2 mars 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'a condamnée à une amende de 1 000 euros. Par un jugement n° 1603885 du 3 août 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2018, la société Alyzia, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision n° 2016/624 ; 3°) de la décharger du paiement de l'amende ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, en ce que la motivation ne comporte aucun exposé des faits reprochés ni aucune analyse de ces faits, le préfet se bornant à entériner la proposition de la commission de sûreté ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des I et II de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile en ce que le procès-verbal de manquement n'a pas été notifié à la " personne concernée " au sens de cet article mais à la société Alyzia Orly Check (A.O.C.) et qu'elle viole le principe du respect des droits de la défense ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile et du principe de personnalité des peines en ce qu'elle a sanctionné la société Alyzia pour un manquement imputé à la société A.O.C. ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en exigeant que la société Alyzia rapporte la preuve de son absence d'implication ; - le préfet du Val-de-Marne ne pouvait en outre, sans méconnaître l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile et le principe de personnalité des peines, prendre une sanction à son encontre sans relever un manquement de sa part en tant que personne morale, alors que le manquement est imputable en l'espèce à une ou plusieurs personnes physiques, salariées de sa filiale la société A.O.C. ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale au regard de l'article 7.2.1 de l'annexe du règlement UE n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 dès lors qu'elle n'a pas méconnu ces dispositions. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et solidaire qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement CE n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le règlement UE n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me C... pour la société Alyzia. Considérant ce qui suit : 1. Le 14 juin 2015, les agents de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly ont dressé à l'encontre de la société Alyzia Orly Check (A.O.C.) un procès-verbal de constat de manquement n° 83/2015 relatif à un défaut de protection et de surveillance du matériel d'un transporteur aérien employé à des fins de traitement des passagers et des bagages, pour des faits commis le même jour. Par décision n° 2016/624 du 2 mars 2016, le préfet du Val-de-Marne a infligé à la société Alyzia une amende d'un montant de 1 000 euros, motif pris d'une violation de l'article 7.2.1 du règlement UE n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010. La société Alyzia relève appel du jugement du 3 août 2018 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2. Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable aux faits litigieux : " II.- En cas de manquement constaté aux dispositions : (...) d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; (...) le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. (...) ". 3. Il résulte du procès-verbal n° 83/2015 du 14 juin 2015 mentionné au point 1 que le même jour à 11 heures 20, il a été constaté par la patrouille de sûreté de la police aux frontières la présence de vingt-et-un TAG bagages vierges siglés au nom de la société Alyzia, posés sur le comptoir d'embarquement A11/A12 et ne faisant l'objet d'aucune protection ni surveillance, et destinés à l'enregistrement en soute des bagages de cabine. Il a en outre été constaté par la même patrouille à 11 heures 35, la présence de dix TAG bagages vierges siglés au nom de la société Alyzia, posés sur le comptoir d'embarquement A02 et ne faisant l'objet d'aucune protection ni surveillance. Il résulte du même procès-verbal que des recherches faites au moyen d'enregistrements de vidéosurveillance ont permis de distinguer, même sans identification précise, que les personnels responsables des manquements étaient des agents de la société Alyzia Orly Check (A.O.C.). Il résulte en outre de l'instruction que ce procès-verbal a été notifié le 26 juin 2015 au représentant légal de la société A.O.C. La société Alyzia soutient que le principe de personnalité des peines, qui s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, s'oppose à ce qu'elle soit sanctionnée pour un manquement imputable à la société A.O.C. dès lors qu'elle établit être une personne morale distincte de la société A.O.C. disposant d'un siège social à Toulouse, alors que le sien est à Tremblay-en-France, ainsi que d'un numéro d'immatriculation au registre du commerce distinct du sien. Il résulte en effet des constatations précitées du procès-verbal que c'est à tort qu'elle s'est vu infliger l'amende en litige dès lors qu'elle n'est pas la personne morale responsable du manquement au sens de l'article R. 217-3 II du code de l'aviation civile. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Alyzia est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 2016/624 du 2 mars 2016 du préfet du Val-de-Marne. Sur les frais liés au litige : 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...). ". 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Alyzia au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1603885 du 3 août 2018 du Tribunal administratif de Melun et la décision n° 2016/624 du 2 mars 2016 du préfet du Val-de-Marne sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la société Alyzia une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Alyzia, au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 6 mars 2020, à laquelle siégeaient : - Mme A..., président de chambre, - Mme D..., présidente assesseure, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2020. Le président de la 4ème chambre, M. A...La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 18PA03258 4