Conseil d'Etat, du 20 novembre 1970, 78293 78294, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-11-20
Numéro : 78293 78294
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

1° REQUETE DU SIEUR Z... PHILIPPE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 6 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE DISTRICT URBAIN DE CHATILLON-COLIGNY-SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE COMMUNE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONNE INDUSTRIELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; 2° REQUETE SEMBLABLE DES CONSORTS Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z... ET DES CONSORTS Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE FRACTION DE LA POPULATION DES COMMUNES CHATILLON-COLIGNY ET DE SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS FORME UNE AGGLOMERATION ; QU'AINSI, ET QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE, CES DEUX COMMUNES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE MEME AGGLOMERATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; QUE, PAR SUITE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN QU'ILS FORMULENT, LE SIEUR Z... ET LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A INVOQUER, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DU LOIRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LE DISTRICT URBAIN DE CHATILLON-COLIGNY-SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS EN VUE DE LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUILLET 1965 QUI A CREE LEDIT DISTRICT ; CONS. QUE LE PREFET DU LOIRET A PU LEGALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONANCE SUSMENTIONNEE DU 5 JANVIER 1959, DONNER COMPETENCE AU DISTRICT POUR CREER UNE ZONE INDUSTRIELLE ; QUE LA DECISION DE CREER UNE TELLE ZONE PRISE LE 4 AVRIL 1967 PAR LE DISTRICT APRES QUE LES CONSEILS MINICIPAUX DES DEUX COMMUNES INTERESSEES EURENT DONNE LEUR ACCORD AU PROJET, EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 4 ; CONS. QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR INTERDISAIT LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHATILLON-COLIGNY ET DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, ILS N'INVOQUENT LA VIOLATION D'AUCUNE DISPOSITION PRECISE ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE COMPORTAIT UNE PIECE RELATIVE A L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ET QUE CETTE PIECE ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... ET LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS DEMANDES ; REJET.