CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 23/07/2015, 15MA00189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-23
Numéro : 15MA00189
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Francois  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : DEIXONNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403188 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 décembre 2014 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 11 septembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire avec droit au travail dans un délai très bref, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sur le refus de titre de séjour : . le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, préalablement à son refus de délivrance d'une carte de séjour, comme le lui imposait l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . l'arrêté attaqué du 11 septembre 2014 méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il est établi que sa famille réside en France de manière régulière ; . cet arrêté viole également les dispositions de l'article L. 313-14 du même code et de la circulaire N° NOR INTK1229185C qui présente un caractère réglementaire ; . les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues pour les mêmes raisons, alors que le droit au respect de la vie privée a été consacré par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme ; . l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sur l'obligation de quitter le territoire : . l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale la décision d'obligation de quitter le territoire français qui l'accompagne ; . cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2015, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pourny. 1. Considérant que M.C..., ressortissant marocain né le 30 décembre 1982, déclare être entré en France le 31 octobre 2005, après être entré régulièrement en Italie sous couvert d'un visa Schengen ; que la copie de son passeport jointe à sa requête montre qu'un tel visa, valable du 3 octobre 2005 au 2 avril 2006, lui a effectivement été délivré par les autorités italiennes ; que par un arrêté du 11 septembre 2014 le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et lui a fixé le pays de destination ; que M. C...relève appel du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant, en premier lieu, que M. C...se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance tirés, premièrement, de ce que le préfet n'aurait pas saisi la commission du titre de séjour, préalablement à son refus de délivrance d'une carte de séjour, deuxièmement, de ce que l'arrêté attaqué du 11 septembre 2014 méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, troisièmement, de ce que ce même arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, quatrièmement, de ce que l'illégalité de la décision de refus de séjour priverait de base légale la décision d'obligation de quitter le territoire français qui l'accompagne, et enfin, de ce que cette décision violerait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces moyens, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par le requérant devant le tribunal, ont été écartés à bon droit par les premiers juges ; qu'il y a lieu, dès lors, de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; 3. Considérant, en second lieu, que M. C...soutient que l'arrêté attaqué du 11 septembre 2014 violerait également les dispositions de la circulaire N° NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012 qui possèderait un caractère réglementaire ; 4. Considérant, cependant, qu'en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre ; que s'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. C... remplirait les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 est inopérant et ne peut qu'être écarté ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 2 juillet 2015 à laquelle siégeaient : - M. Pourny, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Haïli, premier-conseiller, - M. Sauveplane, premier-conseiller, Lu en audience publique le 23 juillet 2015. '' '' '' '' 2 N° 15MA00189