Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 avril 1993, 93NC00163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-04-15
Numéro : 93NC00163
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 février 1993 sous le n° 93NC00163 présentée pour M. Léandre X... demeurant ... (62300) Lens ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 3 février 1993 en tant que par ladite ordonnance le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille lui a enjoint de libérer dans un délai de huit jours la partie de la chaussée de l'avenue du Quatre septembre à Lens occupée par tous ses étals, étalages, chariots et remorques ; 2°/ de rejeter la demande de la commune de Lens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - les observations de Me WATTEZ avocat de M. X... , et de Me VAMOUR avocat de la commune de Lens, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur la compétence et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête de M. X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative" ; qu'aux termes de l'article R* 116-2 du même code, commettent une telle infraction "ceux qui sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts" ; Considérant que la demande présentée au juge des référés du tribunal administratif de Lille par la commune de Lens tendait, d'une part, à mettre fin au stationnement sur la place Salengro à Lens de véhicules appartenant à M. X..., et, d'autre part, au retrait des étals, étalages, chariots et remorques qu'aurait installés celui-ci sans autorisation sur la chaussée et le trottoir de la rue du Quatre Septembre dans la même ville ; qu'ainsi, elle avait pour objet de faire cesser une ou plusieurs infractions à la police de la conservation du domaine public routier et de ses dépendances ; qu'en vertu des dispositions précitées du code de la voirie routière, un tel litige ressortit à la compétence du juge judiciaire ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande de la commune de Lens comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives et d'accorder à la commune de Lens, la somme qu'elle réclame en remboursement des sommes exposées par elle et non susceptibles d'être comprises dans d'éventuels dépens ;Article 1 : L'ordonnance du 3 février 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille est annulée.Article 2 : La demande présentée par la commune de Lens devant le juge de référés du tribunal administratif de Lille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Les conclusions de la commune de Lens sont rejetéesArticle 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Léandre X... et à la commune de Lens.