CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22/11/2022, 20MA01065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-22
Numéro : 20MA01065
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : LOICHOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le ministre de l'économie et des finances a refusé de la titulariser dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et a mis fin à son stage à compter du 31 décembre 2017 ; de la titulariser dans le corps des contrôleurs de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de l'affecter à la DDPP de Paris ou à celle du Val de Marne ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et financier ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens. Par un jugement n° 1800183 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 février 2020, le 3 juin 2022 et le 3 novembre 2022, Mme C..., représentée par Me Plantin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté de non-titularisation du ministre d'économie et des finances du 16 octobre 2017 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la titulariser dans le corps des contrôleurs de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DCCRF) et de l'affecter à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris ou à celle de Val de Marne ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil, lequel renoncera alors au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de décision expresse de l'administration à la fin de son stage, elle a été titularisée de fait, son éviction doit donc s'analyser comme un licenciement pour insuffisance professionnelle, or, elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, ni de faire des observations, elle n'a pas été convoquée devant la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire ; - son licenciement pour insuffisance professionnelle est insuffisamment motivé et n'est pas justifié ; - elle aurait dû faire l'objet d'une prolongation de stage ; - l'illégalité fautive de la décision attaquée est constitutive d'une faute ; elle peut ainsi prétendre à l'indemnisation des préjudices moral et financier subis. Par un mémoire du 27 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de Mme C.... Il soutient, d'une part que le recours est irrecevable en raison de sa tardiveté et d'autre part, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable susceptible de lier le contentieux. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Plantin, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... a été nommée le 7 septembre 2016, à compter du 22 septembre 2016, contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). Par un arrêté du 16 octobre 2017, le ministre de l'économie et des finances a refusé sa titularisation pour insuffisance professionnelle et a mis fin à son stage à compter du 31 octobre 2017. Par un jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de cet arrêté du 16 octobre 2017, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la titulariser dans le corps des contrôleurs de la CCRF et l'affecter à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris ou à celle de Val de Marne, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et financier. Madame C... relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 16 octobre 2017 et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : 2. Aux termes de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret " et aux termes de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : " (...) III. ' Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ce stage est organisé en tout ou partie dans un centre de formation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. IV. ' A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires sont titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions. Les contrôleurs qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les contrôleurs qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. (...) ". 3. Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Dès lors, en l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire, à laquelle l'administration peut mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi. (Conseil d'Etat, le 6 décembre 1999, Bonnaire, n° 198566) 4. Il ressort des pièces du dossier, qu'alors même que l'arrêté de non-titularisation du ministre de l'économie et des finances du 16 octobre 2017 prenait effet à compter du 31 octobre 2017, soit au-delà de la date de fin du stage final de Mme C..., elle conservait sa qualité de stagiaire et ne pouvait faire l'objet d'une titularisation dite de fait. Mme C... n'est donc pas fondée à se prévaloir de ce qu'en n'ayant pas mis fin à son stage plus tôt, la décision en litige serait un licenciement pour insuffisance professionnelle ayant pour fondement l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires titularisés. 5. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. (Conseil d'Etat, 3 décembre 2003, Mme B..., n° 236485) 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été pris au seul regard de l'insuffisance professionnelle de Mme C... à exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ne constitue pas, dès lors, une sanction disciplinaire déguisée. Les faits reprochés à l'intéressée ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'être qualifiés de faute disciplinaire. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision prononçant la cessation de ses fonctions et du non-respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté. Les moyens tirés de l'absence de communication préalable de son dossier, de respect de la procédure contradictoire préalable, notamment devant la commission paritaire réunie en formation disciplinaire, et de l'absence de motivation de l'arrêté du 16 octobre 2017 doivent être écartés comme inopérants. 7. Cette décision ne revêtant pas de caractère disciplinaire, elle n'entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable. 8. En outre, il ressort de la fiche de notation relative à l'ensemble de l'année de stage de Mme C... que ses résultats étaient majoritairement en dessous de la moyenne, à l'exception des travaux pratiques. Mme C... a obtenu la moyenne générale de 8,40/20, se classant ainsi 41ème sur 43ème de sa promotion. Le tableau d'évaluation, fait également état de notes passables à assez bien en connaissances professionnelles dont sa moyenne finale est de 10/20. L'administration a plusieurs fois alerté Mme C... de l'insuffisance de ses résultats lors de ses entretiens du 22 février 2017 et 23 mai 2017, et ce afin qu'elle puisse s'améliorer. S'agissant du rapport établi par son directeur le 11 septembre 2017, si la bonne volonté de Mme C... est soulignée, néanmoins, il est également relevé sa passivité, son manque de recul ainsi que ses difficultés d'assimilation. Dans ces conditions, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de prononcer sa titularisation. Pour les mêmes motifs, le ministre n'a également pas commis une erreur manifeste d'appréciation en mettant fin à son stage sans l'autoriser à effectuer un stage complémentaire. Sur les conclusions indemnitaires : 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2017 n'est pas entaché d'illégalité. Mme C... n'est ainsi pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat peut être engagée. Par conséquent, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées sans qu'il n'y ait besoin de statuer sur leur irrecevabilité. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées ainsi que ses conclusions d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Me Plantin. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. N° 20MA010652