Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 423499, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-20
Numéro : 423499
Rapporteur : M. Pierre Ramain
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 août 2018 et le 2 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative aux modalités de rectification de son numéro de téléphone pour le recours au service de paiement de ligne via le système " 3D Secure " de la Banque postale ; 2°) d'annuler le refus implicite de la CNIL de lui indiquer les voies et délais de recours contre sa décision du 12 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par une plainte déposée le 2 avril 2018, M. B...a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de faire appliquer les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de demander à la Banque postale de procéder à la rectification de son numéro de téléphone afin de lui permettre de recourir au service d'identification pour le paiement en ligne dénommé " 3D Secure ". Par une décision du 12 juillet 2018, la CNIL lui a indiqué que la procédure prévue par la Banque postale pour procéder à cette rectification lui imposant de se rendre personnellement à Segré (Maine et Loire) dans l'agence en charge de la gestion de son compte, alors qu'il réside de manière permanente à Oulan Bator en Mongolie, était légale et conforme à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'en atteste un courrier adressé à la déléguée à la protection des données de la Banque postale le 3 décembre 2018, que la CNIL a décidé de reprendre l'instruction de la plainte déposée par M.B.... Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la CNIL du 12 juillet 2018 de clôturer cette plainte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B.... Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.