Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 08PA02207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 08PA02207
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SELARL MOLAS ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE INFOTEC France venant au droit de la SOCIETE DANKA FRANCE, dont le siège est 26 rue Villot à Paris Cedex 12 (75589), par la SELARL Molas et Associes ; la SOCIETE INFOTEC FRANCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0424978/6-2 du 26 février 2008 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Aéroports de Paris à lui verser une somme de 331 880, 41 euros TTC augmentée des intérêts moratoires correspondant au montant du paiement restant dû au titre du marché de location et de maintenance des systèmes de reprographie de cet établissement qui lui a été confié du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 ; 2°) de condamner Aéroports de Paris à lui verser une somme de 331 880, 41 euros TTC augmentée des intérêts moratoires correspondant au montant du paiement restant dû au titre du marché de location et de maintenance des systèmes de reprographie de cet établissement qui lui a été confié du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de Aéroports de Paris (ADP) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que, par un acte d'engagement signé le 13 août 1998, la SOCIETE DANKA FRANCE s'est vu confier par Aéroports de Paris le marché de location et de maintenance des systèmes de reprographie haut volume pour les ateliers de reprographie de cet établissement, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 ; que la SOCIETE DANKA France a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Aéroports de Paris à lui verser une somme de 331 880, 41 euros augmentée des intérêts moratoires au titre du solde du marché exécuté correspondant à la différence entre le prix minimum, selon elle stipulé au contrat, et les montants effectivement réglés dans le cadre de son exécution ; que la SOCIETE INFOTEC, qui vient aux droits de la SOCIETE DANKA France, fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a estimé que la SOCIETE DANKA FRANCE n'est pas fondée à soutenir que les clauses contractuelles convenues avec Aéroports de Paris lui garantissaient un prix minimum et a rejeté par ce motif la demande de la SOCIETE DANKA FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services résultant du décret du 27 mai 1977 modifié et rendu applicable au marché en litige Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu ; Considérant qu'au terme de l'exécution du marché, la SOCIETE DANKA FRANCE a, par lettre du 19 janvier 2004, demandé à Aéroports de Paris le paiement d'une somme de 323 826, 97 euros TTC, correspondant à la différence entre le montant minimum de copies selon elle stipulé au contrat, soit 110 200 000 copies et le nombre de copies déjà facturées dans la cadre de l'exécution du marché, soit 74 093 328 copies ; que le 26 janvier 2004, la SOCIETE DANKA FRANCE a présenté à Aéroports de Paris une seconde facture d'un montant de 7 925, 65 euros TTC, correspondant à la différence entre le nombre de copies minimum selon elle stipulé au contrat, et le nombre de copies constaté au cours du mois de décembre 2003 ; que par courrier du 9 avril 2004, la SOCIETE DANKA FRANCE a mis en demeure Aéroports de Paris de régler lesdites sommes sous huit jours, faute de quoi, passé ce délai, elle se verrait contrainte de transférer le dossier à son service contentieux ; que, dans ces conditions, le différend né entre la SOCIETE DANKA FRANCE et Aéroports de Paris, relatif à l'interprétation des clauses financières du contrat, est apparu au plus tard le 17 avril 2004 ; que c'est seulement le 23 juillet 2004 que la SOCIETE DANKA FRANCE a saisi le directeur général d'Aéroports de Paris d'un mémoire en réclamation ; qu'ainsi et à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation adressée à Aéroports de Paris dans les conditions de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales précité, la demande présentée par la SOCIETE DANKA FRANCE devant le Tribunal administratif tendant à la condamnation à lui verser lesdites sommes était irrecevable ; que la SOCIETE INFOTEC, qui vient au droit de la SOCIETE DANKA France, n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le tribunal ne peut faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société requérante, partie perdante, doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche et en vertu de ces mêmes dispositions, de condamner celle-ci à payer à Aéroports de Paris une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête la SOCIETE INFOTEC FRANCE est rejetée. Article 2 : La SOCIETE INFOTEC FRANCE versera à Aéroports de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA02207