Conseil d'État, 8ème SSJS, 10/10/2014, 369940, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-10
Numéro : 369940
Rapporteur : Mme Maryline Saleix
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : BROUCHOT

Vu l'article 1er de l'arrêt n°12BX02092 du 1er juillet 2013, enregistré le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B...; Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A...B...demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.B... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900181 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer diverses sommes découlant de trois avis à tiers détenteur et de quatre commandements de payer émis à son encontre respectivement les 2 octobre et 16 octobre 2008 par le trésorier de Saint-Denis en tant qu'ils portent sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2004 à 2007 et sur les cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; 2. Considérant qu'en jugeant que la notification à M. B...des commandements de payer portant sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2002 et 2004 et les cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2002 à 2004 avait fait courir un nouveau délai de prescription de quatre ans à compter du 18 mai 2005 et que, par voie de conséquence, la prescription n'était pas acquise au moment où les avis à tiers détenteur du 2 octobre 2008 et les commandements de payer du 16 octobre 2008 ont été émis, le tribunal administratif de Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de droit ; 3. Considérant qu'il résulte de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ne ressortissent pas à la compétence du juge de l'impôt ; qu'en conséquence, en jugeant que le moyen tiré de ce qu'un acte de poursuite ne comporterait pas le détail de la créance à recouvrer, qui porte sur la régularité en la forme de l'acte, doit être porté devant le juge judiciaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit ; 4. Considérant que si M. B...soutient que les trois avis à tiers détenteur émis le 2 octobre 2008 ne lui ont pas été notifiés régulièrement, ce moyen, nouveau en cassation, est sans influence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B...doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.