Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 27/03/2012, 10VE01951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro : 10VE01951
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Selami A, demeurant chez Mme B ..., par la Selarl Gryner-Levy associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0909882-0913864 en date du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une autorisation de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la motivation stéréotypée de la décision en litige est insuffisante ; qu'il remplit les conditions prévues par la loi du 21 novembre 2007 pour être régularisé à titre de salarié ; que le directeur du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifie pas de son expérience ou de sa qualification professionnelle, et une erreur de droit en reprochant à son employeur potentiel de ne respecter ni la législation en vigueur ni les minima conventionnels ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée précise que " les informations contenues dans le dossier n'apportent pas de justification suffisante de la qualification et de l'expérience professionnelle de chef de chantier mise en avant ; de plus l'entreprise ne respecte pas la législation en vigueur et les minima conventionnels " ; que malgré le caractère stéréotypé d'une partie de leurs mentions, ces motifs, qui renvoient au 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui est cité et reproduit, constituent les fondements de la décision attaquée ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en date du 8 juillet 2009 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui comporte ainsi les motifs de fait et de droit qui la justifient, manque en fait ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " ; qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du même code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2. " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule (...) 5° les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui doivent être comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise, ou à défaut dans la même branche professionnelle (...) " ; et qu'aux termes de l'article R. 5221-21 : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration. " ; Considérant que si M. A soutient qu'il possède la qualification et l'expérience professionnelle de chef de chantier, l'unique attestation produite relative à son expérience professionnelle, un certificat de travail émanant de la société Tuglu Muhendislil relatif à un emploi de menuisier en Turquie du 14 mai 2003 au 16 juillet 2005, n'est pas suffisante, eu égard à son caractère ancien et peu circonstancié pour justifier de la qualification et de l'expérience nécessaires à l'exercice de l'emploi de chef de chantier BTP auquel il postule auprès de la société Ssm Construction ; qu'au surplus le contrat produit prévoit une rémunération de 1 850 euros bruts mensuels inférieure au minimum garanti par la convention collective applicable et qu'ainsi l'administration a pu légalement lui opposer le non-respect des minima conventionnels par l'entreprise ; que dès lors le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant pour ces deux motifs la demande d'autorisation de travail en litige ; Considérant enfin que M. A ne peut utilement faire valoir qu'il remplissait les conditions pour être régularisé en qualité de salarié dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus d'autorisation de travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE01951 2