CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14/09/2023, 21BX03319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-09-14
Numéro : 21BX03319
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD
Avocat(s) : DAUGUEN;DAUGUEN;DAUGUEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise avant dire droit et de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une indemnité de 10 000 euros, montant à parfaire. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 95 987,86 euros. Par un jugement n° 1900537 du 15 juin 2021, le tribunal a condamné le CHU de Bordeaux à verser une indemnité de 6 500 euros à M. C... et une somme de 95 987,86 euros à la CPAM de la Gironde. Procédure devant la cour : I. Par une requête sommaire enregistrée le 2 août 2021 sous le n° 21BX03319 et des mémoires enregistrés le 29 septembre 2021, 22 avril 2022 et 2 juin 2022, le CHU de Bordeaux, représenté par la SELARL Le Prado, Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal par M. C... et par la CPAM de la Gironde, ainsi que l'appel incident de M. C.... Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal était saisi ; - l'intervention du 11 juillet 2007 a été réalisée dans les règles de l'art et précédée d'une antibioprophylaxie ; si les experts ont attribué la complication infectieuse à cette intervention, ils ont souligné qu'elle avait été favorisée par l'immunosuppression engendrée par le processus néoplasique et la chimiothérapie ; l'infection cutanée n'était pas imputable aux soins mais à une désunion cicatricielle, indépendante de toute faute médicale et de tout processus infectieux ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que l'infection présentait un caractère nosocomial, comme le démontre le rapport critique produit ; - M. C... ne pouvait se soustraire à l'intervention du 11 juillet 2017 dès lors que selon les experts, il serait décédé à moyen terme en l'absence de résection de la tumeur ; l'infection, à l'origine de trois reprises chirurgicales et d'un traitement antibiotique de 12 semaines, n'a pas eu de séquelles, et l'amputation n'était pas sans risque de complication infectieuse, de sorte qu'un éventuel défaut d'information n'aurait été à l'origine d'aucune perte de chance, ni d'aucun préjudice d'impréparation ; - M. C... est resté hospitalisé au CHU jusqu'au 24 juillet 2007 sans qu'apparaisse aucun signe infectieux, et dès l'identification d'une complication infectieuse à l'institut Bergonié, il a été transféré au CHU où l'infection a été immédiatement diagnostiquée et prise en charge, de sorte qu'aucun retard ne saurait être reproché à l'hôpital ; - l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile ; à titre subsidiaire, si la cour ordonnait une expertise, il conviendrait que la mission porte sur l'origine de la complication infectieuse, dès lors que la désunion cicatricielle constatée le 30 juillet 2007, qui paraît la porte d'entrée la plus probable de l'infection, constitue un accident médical non fautif, indépendant de tout processus infectieux ; - en toute hypothèse, le tribunal a fait une évaluation excessive des préjudices de M. C... ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le relevé des débours et l'attestation d'imputabilité du médecin conseil suffisaient à établir que les frais dont la caisse demandait le remboursement étaient en rapport avec l'infection. Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Dauguen, conclut au rejet de la requête et demande à la cour d'ordonner une expertise médicale avant dire droit, de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité de 10 000 euros, montant à parfaire après le dépôt du rapport d'expertise, et de mettre à la charge du CHU le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il fait valoir que : - dès lors que les personnes ayant une prothèse intégrale de la jambe peuvent récupérer 75 % de l'usage de leur jambe, il aurait choisi l'amputation s'il avait été informé du risque de contracter une infection nosocomiale, lequel était accentué par la chimiothérapie ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé qu'il n'avait perdu aucune chance de se soustraire à l'intervention du 11 juillet 2007 ; il y a lieu pour la cour d'ordonner une expertise afin d'évaluer cette perte de chance et de faire droit à sa " demande de provision " ; - il n'a pas davantage été informé de ce qu'il avait contracté une infection nosocomiale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique selon lesquelles toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ; ce n'est qu'à la fin de l'année 2016 que son médecin traitant lui a indiqué que sa cicatrice était anormale et révélait très probablement une infection nosocomiale, ce qui a été confirmé par son dossier médical dont il a demandé la communication ; la responsabilité du CHU de Bordeaux est également engagée du fait de cette faute, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; l'absence d'information a eu des répercussions sur son accès aux soins, et l'expertise devra évaluer le préjudice correspondant ; - alors qu'il était fiévreux et présentait des douleurs dans les jours qui ont suivi l'intervention du 11 juillet 2007, l'infection n'a été diagnostiquée que le 21 août suivant ; l'infirmier à domicile a dû l'alerter sur le caractère anormal de la cicatrice pour que les médecins posent le diagnostic d'infection nosocomiale, sans toutefois l'en informer ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il y a bien eu un retard de diagnostic et donc de prise en charge, et en tout état de cause, l'expertise sollicitée permettra de se prononcer sur ce point ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le caractère nosocomial de l'infection en se fondant sur l'expertise organisée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), et il n'existe aucune cause étrangère dont le CHU pourrait se prévaloir ; le rapport critique produit par le CHU n'étant pas contradictoire, seule une expertise judiciaire pourrait permettre d'en discuter ; - alors que son état de santé est plus dégradé que la description qu'en fait l'expertise de la CCI, une expertise médicale est nécessaire afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices, qu'il chiffrera après dépôt du rapport, et afin de caractériser le lien de causalité entre les fautes commises par le CHU et ses préjudices, et entre l'infection nosocomiale et ses préjudices ; - à titre subsidiaire, la cour ne pourra que réévaluer l'indemnité allouée par le jugement, laquelle apparaît manifestement insuffisante au regard des préjudices subis. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la CPAM de la Gironde, représentée par l'AARPI CB2P, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de porter à 1 114 euros la somme allouée au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge du CHU de Bordeaux les sommes de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu le caractère nosocomial de l'infection démontré par l'expertise, ainsi que la responsabilité du CHU de Bordeaux au regard du critère de gravité fixé à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; - ses débours définitifs en lien avec l'infection, constitués par des dépenses de santé, s'élèvent à 95 987,86 euros ; les pièces produites démontrent le lien de causalité entre l'infection nosocomiale et les prestations dont le remboursement est demandé. M. C... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2021. II. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 21BX04234, M. C..., représenté par Me Dauguen, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juin 2021 en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 3°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité de 10 000 euros, montant à parfaire après le dépôt du rapport d'expertise ; 4°) de mettre à la charge du CHU le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu le caractère nosocomial de l'infection, mais c'est à tort qu'il a jugé que le défaut d'information sur le risque infectieux ne l'avait privé d'aucune chance d'échapper à l'intervention du 11 juillet 2007, et qu'il n'a retenu ni une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique relatives à l'obligation d'informer les patients sur leur état de santé, ni un retard de diagnostic et de prise en charge de l'infection ; - alors que son état de santé est plus dégradé que la description qu'en fait l'expertise de la CCI, une expertise médicale est nécessaire afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices et afin de caractériser le lien de causalité entre les fautes commises par le CHU et ses préjudices, et entre l'infection nosocomiale et ses préjudices ; - à titre subsidiaire, la cour ne pourra que réévaluer l'indemnité allouée par le jugement, laquelle apparaît manifestement insuffisante au regard des préjudices subis. Par des mémoires en défenses enregistrés les 22 avril et 2 juin 2022, le CHU de Bordeaux, représenté par la SELARL Le Prado, Gilbert, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'infection, dont il conteste le caractère nosocomial, est imputable à l'état immunodéprimé du patient qui subissait une chimiothérapie nécessaire au traitement d'un ostéosarcome ; - à titre subsidiaire, les manquements invoqués par M. C... ne sont pas caractérisés, et l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile ; toutefois, si la cour ordonnait une expertise, il conviendrait que la mission porte sur l'origine de la complication infectieuse, dès lors que la désunion cicatricielle constatée le 30 juillet 2007, qui paraît la porte d'entrée la plus probable de l'infection, constitue un accident médical non fautif, indépendant de tout processus infectieux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Demailly, représentant le CHU de Bordeaux et de Me Bouyx, substituant Me de Boussac-Di Pace, représentant la CPAM de la Gironde dans le dossier n° 21BX03319. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., alors âgé de 18 ans, a consulté le 21 février 2007 au CHU de Bordeaux pour une lésion tumorale de l'extrémité inférieure du fémur droit, mise en évidence par une IRM réalisée le 19 février 2007. Le diagnostic d'ostéosarcome a été évoqué, puis confirmé le 9 mars 2007 après une biopsie. Du 19 mars au 2 juillet 2007, le patient a subi une chimiothérapie pré-opératoire à l'institut Bergonié, établissement privé, puis il a été hospitalisé au CHU de Bordeaux du 10 au 24 juillet 2007 pour l'exérèse de la tumeur et la reconstruction prothétique. Lors de l'intervention, réalisée le 11 juillet 2007, le chirurgien a procédé à la résection en bloc de l'articulation du genou droit, à la pose d'une prothèse massive de reconstruction d'extrémité inférieure de fémur sur mesure, et à la réalisation d'un lambeau de couverture de jumeau médiale. L'analyse anatomo-pathologique ayant conclu à la persistance de lésions d'ostéosarcome, M. C... a été à nouveau pris en charge à l'institut Bergonié les 30 juillet, 6 août et 14 août 2007 pour la poursuite de la chimiothérapie. Le 19 août 2007, il a été admis en urgence dans ce dernier établissement pour une fièvre et une altération de son état général. Des prélèvements locaux sur la plaie opératoire ayant mis en évidence un staphylococcus aureus, il a été transféré au CHU de Bordeaux, où il est resté hospitalisé du 21 août au 24 octobre 2007. Après trois interventions chirurgicales les 22 août, 3 septembre et 10 septembre, et une antibiothérapie jusqu'au 26 novembre 2007, l'évolution a été favorable, tant en ce qui concerne l'infection que la pathologie cancéreuse, pour laquelle l'oncologue a conclu à une rémission complète à partir du 11 juillet 2008. 2. Le 30 janvier 2018, M. C... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a organisé une expertise, dont le rapport a été remis le 23 avril 2018. Les experts, un infectiologue et un chirurgien orthopédiste, ont conclu que l'infection était en lien avec l'intervention du 11 juillet 2007, qu'elle avait été diagnostiquée et prise en charge conformément aux règles de l'art, et qu'elle n'avait été à l'origine d'aucun déficit fonctionnel permanent. La CCI s'étant déclarée incompétente, M. C... a présenté au CHU de Bordeaux une réclamation préalable reçue le 8 octobre 2018, et en l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande de condamnation du CHU à lui verser une indemnité de 10 000 euros, montant à parfaire après une nouvelle expertise. Dans la même instance, la CPAM de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le CHU à lui rembourser la somme de 95 987,86 euros. Par un jugement du 15 juin 2021, le tribunal a condamné le CHU de Bordeaux à verser les sommes de 6 500 euros à M. C... et de 95 987,86 euros à la caisse, et a rejeté le surplus de la demande de M. C.... Le CHU de Bordeaux relève appel de ce jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité au titre d'une infection nosocomiale, et M. C... en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur la jonction : 3. Les requêtes enregistrées sous les nos 21BX03319 et 21BX04234 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 4. Le moyen, invoqué dans la requête sommaire du CHU de Bordeaux et non explicité ultérieurement, tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. (...). ". Par exception à ce dernier principe, l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / (...). " 6. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 7. Les experts orthopédiste et infectiologue missionnés par la CCI ont conclu que l'infection du site opératoire, qui n'était pas préexistante à l'intervention réalisée le 11 juillet 2007, avait pour seule origine possible cette intervention. S'ils ont relevé que le risque infectieux était majoré du fait de la chirurgie orthopédique délabrante avec reconstruction massive et de l'immunodépression engendrée par la pathologie tumorale et la chimiothérapie, il n'y a pas lieu de tenir compte de ces liens avec la pathologie préexistante, ainsi qu'il a été dit au point précédent. La circonstance que l'infection est apparue au niveau d'une plage de désunion cicatricielle n'est pas de nature à la faire regarder comme imputable à un aléa thérapeutique indépendant de l'intervention du 11 juillet 2007. Le rapport critique produit par le CHU de Bordeaux, selon lequel " la chronologie de la symptomatologie du genou droit traduit une infection causée par des troubles cicatriciels et un hématome post-opératoire, tout en étant favorisée par le cancer et son traitement ", repose sur un raisonnement erroné au regard de la définition énoncée au point précédent, et ne contredit pas utilement les conclusions de l'expertise. Par suite, le CHU de Bordeaux n'est pas fondé à contester sa responsabilité au regard des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale, laquelle n'a été à l'origine d'aucun déficit fonctionnel permanent. En ce qui concerne les fautes alléguées : S'agissant du diagnostic et de la prise en charge de l'infection : 8. Alors qu'une fièvre avait été notée à plusieurs reprises au cours de la chimiothérapie pré-opératoire, les circonstances qu'un épisode fébrile est survenu à 24 heures de l'intervention du 11 juillet 2007, puis un pic fébrile à 39 °C le 4 juillet et un état subfébrile à 38 °C le 30 juillet ne sauraient révéler l'apparition précoce d'une infection du site opératoire. Si une désunion cicatricielle a été constatée dès le 30 juillet, les premiers signes d'une infection, un " genou chaud " avec un écoulement sérohématique, ne sont apparus que le 6 août 2007, et ont été pris en charge le même jour par l'évacuation d'une collection sérosanglante et des soins locaux, le patient étant alors sous antibiothérapie depuis le 4 juillet. Ce n'est que le 19 août que M. C... a présenté une fièvre à 39 °C associée à une altération de son état général, ce qui a conduit à son hospitalisation à l'institut Bergonié, puis au CHU de Bordeaux le 21 août devant le constat d'un écoulement " sale ". Lors du lavage chirurgical réalisé dès le 22 août, des prélèvements multiples et profonds ont permis de diagnostiquer une infection à staphylococcus aureus sensible et enterobacter cloacae, et de mettre en place une antibiothérapie adaptée. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. C... et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, aucun retard de diagnostic ou de traitement de l'infection ne saurait être reproché au CHU de Bordeaux. S'agissant du défaut d'information : 9. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...). ". 10. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 11. Les experts ont précisé que le risque de complication infectieuse après l'implantation d'une prothèse du genou dans un contexte néoplasique est élevé, de 10 à 30 % selon les études, et M. C... soutient sans être sérieusement contredit qu'il n'a pas été informé de ce risque. Toutefois, il résulte de l'instruction que le choix d'un processus long et complexe de sauvetage de la jambe avait été retenu en raison du refus de principe d'une amputation par le patient, exprimé alors même que l'infection avait déjà été constatée. M. C... fait valoir désormais qu'il aurait préféré l'amputation à la reconstruction s'il avait été informé du risque infectieux, mais cette affirmation repose sur l'hypothèse erronée selon laquelle les séquelles dont il reste atteint seraient imputables à l'infection, et non, comme l'ont indiqué les experts, à la pathologie tumorale et aux traitements imposés par sa prise en charge. Au demeurant, l'amputation est également une chirurgie lourde et présente, comme toute autre intervention invasive, un risque d'infection nosocomiale. Dans ces circonstances, le défaut d'information n'a fait perdre à M. C... aucune chance d'échapper à l'infection, dont la date de consolidation sans séquelles a été fixée au 6 novembre 2008. 12. En second lieu, M. C... ne pouvait ignorer que les interventions chirurgicales réalisées les 22 août, 3 septembre et 10 septembre 2007 au CHU de Bordeaux, ainsi que l'antibiothérapie prescrite durant 12 semaines, étaient destinées au traitement d'une infection. La circonstance que celle-ci n'a pas été qualifiée de nosocomiale par le CHU n'est pas de nature à caractériser un manquement au devoir d'information du patient sur son état de santé. Sur les préjudices de M. C... : 13. Les experts ont retenu, en lien avec l'infection nosocomiale, un déficit fonctionnel temporaire de classe 2 (25 %) du 25 octobre 2007 au 25 janvier 2008 (93 jours) et de classe 1 (10 %) du 26 janvier au 6 novembre 2008 (285 jours), des souffrances endurées de 3 sur 7, et un préjudice esthétique de 2 sur 7. En allouant à M. C... une somme globale de 6 500 euros, les premiers juges ont fait de ces préjudices une évaluation qui n'est ni excessive, ni insuffisante. Sur les droits de la CPAM de la Gironde : 14. Il résulte du rapprochement du relevé des débours, de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil et de l'expertise que les frais dont la caisse a demandé et obtenu le remboursement correspondent aux hospitalisations à l'institut Bergonié du 19 au 21 août 2007 pour l'altération de l'état général causée par l'infection, au CHU de Bordeaux du 21 août au 24 octobre 2007 pour le traitement de l'infection, dans ce dernier établissement les 26 novembre 2007, 11 février 2008 et 13 mai 2008 pour le suivi de l'évolution infectieuse, et à trois consultations médicales les 11 février, 11 mars et 14 avril 2008. Contrairement à ce que soutient le CHU de Bordeaux, le lien entre l'infection nosocomiale et les débours d'un montant total de 95 987,86 euros admis par le tribunal est établi. 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que les appels du CHU de Bordeaux et de M. C... doivent être rejetés. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni de celles de l'article 2 du décret du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie. 17. La CPAM de la Gironde, qui n'obtient en appel aucun remboursement supplémentaire, n'est pas fondée à demander le rehaussement de la somme de 1 098 euros qu'elle a obtenue en première instance au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes du CHU de Bordeaux et de M. C... sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par la CPAM de la Gironde au titre des frais exposés à l'occasion du litige sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à M. A... C... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. Délibéré après l'audience du 29 août 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. La rapporteure, Anne B... La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 Nos 21BX03319, 21BX04234