Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 octobre 2001, 00BX01367, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro : 00BX01367
Rapporteur : M. Chavrier
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 juin 2000 sous le n° 00BX01367, présentée par Melle Nelly X..., demeurant Lyautey III, Pau (64000) ; Melle X... demande à la cour : - annule le jugement en date du 18 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 6 novembre 1997 et 29 septembre 1998, par lesquelles la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lever la prescription biennale prévue par l'article L 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 : - le rapport de M. Chavrier, président de chambre ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans" ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise la levée à titre gracieux de la prescription biennale pour le paiement de l'aide personnalisée au logement édictée par l'article L. 351-11 précité ; que, dès lors, saisie par Mme X... d'une demande présentée à titre gracieux et visant à ce que soit levée la prescription biennale qui avait été opposée à cette dernière sur le fondement de l'article L. 351-11, la section des aides publiques au logement était tenue de rejeter cette demande ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de ses difficultés financières non plus que des circonstances qu'ont conduit à sous estimer ses droits à l'aide personnalisée au logement pour la période en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la section des aides publiques au logement refusant de lever la prescription biennale dont il s'agit ;Article 1er : La requête de Mme Nelly X... est rejetée.