Cour administrative d'appel de Douai, , 23/04/2014, 14DA00245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-23
Numéro : 14DA00245

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1307165 du 6 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Calais à lui rembourser la somme de 3 460 euros correspondant à des retenues sur de l'allocation logement ; ..................................................................................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (...) " ; 2. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. B...tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Calais à lui rembourser une somme correspondant à des retenues sur de l'allocation logement ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : (...) 4°) l'allocation de logement (...) " ; 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, notamment de l'article L. 142-2, que le litige soulevé par la requête de M.B..., qui tend au remboursement d'une somme correspondant à des retenues sur de l'allocation de logement, qui est une prestation familiale, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. B...tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Calais à lui rembourser une somme de 3 460 euros correspondant à des retenues sur de l'allocation logement ; que, par suite, la requête de M. B...tendant à l'annulation de cette ordonnance doit être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... '' '' '' '' 3 N°14DA00245 2