Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 16 novembre 1994, 157986, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro : 157986
Président : M. de Longevialle
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erol X..., demeurant chez ...; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de régulariser sa situation en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne en appel à demander la régularisation de sa situation ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, ni d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête sont en tout état de cause irrecevables ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erol X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.