Conseil d'Etat, 4 SS, du 13 avril 1992, 109919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro : 109919
Rapporteur : Sanson
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE, dont le siège social est ..., bureau 319 à Paris Cedex 14 (75675) ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les résultats de l'examen professionnel, ouvert en 1989, pour l'accès au grade d'attaché principal de l'INSEE ; 2°) annule les nominations d'attaché principal de l'INSEE consécutives à cet examen professionnel ; 3°) condamne l'Etat au remboursement des frais de transport restés à la charge de certains candidats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 88-761 du 17 juin 1988 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; Vu les arrêtés des 6 et 12 janvier 1989 du ministre de l'économie et du budget, qui, respectivement, fixent les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal et portent ouverture du concours pour 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant, malgré la demande qui lui en a été faite le 6 septembre 1991, n'a pas produit de copie de ses statuts afin d'établir sa qualité pour agir contre les décisions qu'il attaque par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée de ce chef ;Article 1er : La requête de l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.