Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 09VE00267, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 09VE00267
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 janvier 2009 et en original le 2 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Roza A, demeurant ..., par Me Monconduit ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807477 en date du 1er décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, sur la légalité de l'arrêté attaqué, en ce qui concerne le refus de séjour, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'il est, en outre, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle doit subir une procédure de procréation assistée à laquelle elle ne pourrait pas accéder en Algérie ; qu'elle ne peut différer cette intervention en raison de l'âge de son mari ; qu'elle ne pourrait obtenir le bénéfice d'une mesure de rapprochement de conjoints dès lors que son mari est au chômage ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que le regroupement familial est hypothétique, que la vie commune a commencé avant le mariage et que la procédure de procréation assistée requiert la présence en France des deux conjoints ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Martin-Pigeon, pour Mme Ferhat ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : I- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; que Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire et d'une décision fixant le pays de destination ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié : Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que la requérante fait valoir qu'elle est arrivée en France en 2004, qu'elle entretient une relation amoureuse depuis cette année avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence d'Algérien, avec lequel elle s'est mariée civilement le 26 avril 2007 à Argenteuil et que le couple est actuellement suivi pour des problèmes de fertilité ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée était âgée de 31 ans et n'était mariée que depuis avril 2007; que Mme A n'établit pas la durée de la vie commune avant le mariage ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle suit une procédure de procréation assistée, dès lors que celle-ci est postérieure à l'arrêté attaqué ; qu'eu égard à son âge et à celui de son conjoint, né en 1954, son départ temporaire hors de France n'apparaît pas, en tout état de cause, de nature à l'empêcher de fonder une famille, compte tenu de la possibilité qui est la sienne de bénéficier de plein droit de la procédure de regroupement familial ; que, si elle fait valoir que cette procédure de regroupement familial ne pourrait être mise en oeuvre en raison d'une insuffisance de ressources de son conjoint, elle ne l'établit, en tout état de cause, pas par les pièces qu'elle produit, qui consistent, notamment, en des bulletins de situation à l'égard des ASSEDIC ne couvrant qu'une courte période ; que, dès lors, l'intéressée, qui n'établit pas davantage qu'elle n'aurait plus d'attaches en Algérie, pays où elle a résidé jusqu'à l'âge adulte, n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié , ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme FREHAT, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d 'astreinte présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A de la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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