CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/11/2023, 22DA01849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-07
Numéro : 22DA01849
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : WILINSKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, déclarée le 14 mai 2019, et de prendre en charge à ce titre les arrêts de travail et les frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à cette pathologie. Par un jugement n° 2002165 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 19 avril 2023, Mme A... B..., représentée par Me Wilinski, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 juin 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Douai de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Douai le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis d'analyser son mémoire en réplique du 3 juin 2021, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments produits à l'appui de ce mémoire et se rapportant à une circonstance de fait dont elle n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ; - elle souffre d'un syndrome anxiodépressif imputable à ses conditions de travail. Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2022 et 9 mai 2023, la commune de Douai, représentée par Me Simoneau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges n'ont commis aucune irrégularité dès lors que les pièces produites par la requérante dans son mémoire en réplique du 3 juin 2021 ne se rapportent à aucune circonstance de fait nouvelle susceptible d'influer sur l'issue du litige ; - la maladie dont souffre la requérante ne présente aucun lien avec le service. Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mai 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Wilinski, représentant Mme B..., et de Me Perdrieux, représentant la commune de Douai. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., rédactrice principale de 2ème classe, a été affectée le 1er janvier 2017 dans les services de la commune de Douai, afin d'y exercer les fonctions de gestionnaire des ressources humaines chargée des conditions de travail. Placée en congé de maladie à compter du 10 avril 2019, elle a présenté le 14 mai suivant une demande d'imputabilité de sa pathologie au service. Par un arrêté du 2 mars 2020, la commune de Douai a rejeté cette demande et a refusé la prise en charge des arrêts de travail et des frais médicaux et pharmaceutiques en lien avec la pathologie de Mme B.... Celle-ci relève appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2020. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a produit un mémoire en réplique le 3 juin 2021, accompagné de six pièces jointes, postérieurement à la date de clôture de l'instruction fixée au 23 mars 2021 par une ordonnance intervenue le 23 février précédent. Toutefois, les cinq documents médicaux datés des 27 avril et 11 mai 2021 se rapportent à la situation de santé de l'intéressée, débattue dans le cours de l'instruction, et ne comportent aucune circonstance de fait nouvelle imposant une réouverture de l'instruction. Si Mme B... se prévaut plus particulièrement du sixième document, constitué du procès-verbal de la commission administrative paritaire se prononçant sur sa demande de révision de son compte-rendu d'évaluation, elle n'établit pas l'impossibilité d'en faire état avant la clôture de l'instruction alors que la commission a rendu son avis le 16 septembre 2020, plus de six mois avant la date de clôture. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute pour le tribunal d'avoir rouvert l'instruction et communiqué son mémoire en réplique. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Mme B... a été placée en congé de maladie à compter du 10 avril 2019 en raison d'un syndrome anxio-dépressif qui a donné lieu à une première constatation médicale le 8 janvier 2019. Cette pathologie, dont elle demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service, a donc été diagnostiquée à une date antérieure à l'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires résultant de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. La situation de Mme B... doit dès lors être appréciée au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...) ". 5. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. 6. Mme B..., qui a pris son poste à la commune de Douai le 1er janvier 2017, indique que sa situation professionnelle s'est dégradée au cours de l'année 2019, conduisant à sa mise en congé de maladie pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 10 avril 2019. Il ressort des pièces du dossier que les relations entre Mme B... et sa hiérarchie ont commencé à se dégrader au début de l'année 2019, après l'entrée en fonction de la nouvelle directrice des ressources humaines. À l'occasion de l'entretien d'évaluation du 8 janvier 2019 et de l'entretien du 18 mars suivant, des observations lui ont été adressées sur sa manière de servir et des réserves ont été formulées sur ses chances d'obtenir une promotion dans la catégorie supérieure ou une augmentation de rémunération. Il en a résulté une situation conflictuelle entre Mme B... et la directrice et son adjointe, ainsi qu'il ressort d'ailleurs du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 16 septembre 2020. Selon le rapport d'expertise médicale, établi le 23 octobre 2019 à la demande de la commission de réforme, Mme B... présente un syndrome anxio-dépressif en lien avec ses conditions de travail, nécessitant des arrêts de travail directement en rapport avec cette maladie. Un suivi psychothérapique et un traitement psychotrope ont été mis en place afin de soigner la requérante. Dans les circonstances de l'espèce, et en l'absence de tout antécédent psychiatrique connu, la situation professionnelle particulièrement tendue rencontrée par Mme B... au cours de l'année 2019 a pu se trouver à l'origine d'une souffrance au travail dont a résulté sa pathologie dépressive. 7. Toutefois, il ne ressort pas des éléments produits à l'instance que les propos tenus à Mme B... sur sa manière de servir et ses chances de promotion auraient été injustifiés ou inappropriés de la part de ses supérieurs hiérarchiques, ou qu'ils auraient été exprimés dans des termes excessifs, au-delà de ce qu'exige l'exercice de l'autorité hiérarchique. Il n'est pas plus établi que les missions confiées à la requérante auraient été modifiées à partir de 2019 dans des conditions telles qu'une surcharge de travail en aurait résulté. La circonstance qu'elle aurait été écartée d'une réunion organisée le 26 mars 2019 ne suffit pas à démontrer une volonté de l'isoler au sein du service. En revanche, la commune de Douai produit le rapport de l'entretien du 18 mars 2019 et les témoignages de plusieurs agents du service dont il ressort qu'après avoir été informée de ses faibles perspectives d'avancement, Mme B... s'est d'elle-même placée en position de retrait dans le service et a adopté, de façon systématique, un comportement peu coopératif et même agressif à l'égard de l'adjointe à la directrice des ressources humaines. Les propos prêtés à la directrice des ressources humaines, tels que retranscrits dans un constat d'huissier du 1er septembre 2022, ne révèlent pas tant l'isolement auquel l'auraient contrainte ses collègues, que le clivage qu'elle a suscité au sein du service par son comportement. Il résulte de ce qui précède que l'attitude de retrait et d'opposition de Mme B... doit être regardée comme étant la cause déterminante de la dégradation de ses conditions de travail à la commune de Douai. Un tel comportement est constitutif d'un fait personnel de l'agent de nature à détacher la maladie du service. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Douai, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme B... demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme dont la commune de Douai demande le versement sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Douai présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Douai. Délibéré après l'audience publique du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. ViardLa greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière N. Roméro 2 N° 22DA01849