Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 26/10/2009, 08NT01708, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-26
Numéro : 08NT01708
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : ESMEL

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Pitshou X, demeurant ..., par Me Esmel, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-790 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2008 du préfet d'Eure-et-Loir portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), interjette appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2008 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête, M. X était en possession d'une autorisation provisoire de séjour délivrée par le préfet d'Indre-et-Loire pour motif de santé ; Considérant que l'autorisation provisoire de séjour délivrée a implicitement mais nécessairement abrogé l'obligation de quitter le territoire français qui n'a eu aucune exécution ainsi que la fixation du pays de renvoi ; que les conclusions de la requête en tant qu'elle porte sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination étaient dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête et, par suite, irrecevables ; Sur la légalité du refus de titre de séjour et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le préfet : Considérant en premier lieu que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté du 20 février 2008 du préfet d'Eure-et-Loir, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant en deuxième lieu que, si M. X, qui déclare être entré en France en décembre 2005 et dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 mars 2006, confirmée par l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 8 janvier 2008 fait valoir qu'il est intégré en France où il a des liens personnels et familiaux, ses affirmations, dépourvues de précision, ne sont corroborées par aucune pièce ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 20 février 2008 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet d'Eure-et-Loir n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant en troisième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait demandé au préfet, à la date de l'arrêté contesté, la délivrance d'un titre de séjour pour motifs exceptionnels sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du même code ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas examiné sa demande au regard de ces dispositions ; Considérant en quatrième lieu que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du même code et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent du bénéfice de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet d'Eure-et-Loir n'était pas tenu de consulter cette commission avant de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par M. X ; que, dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pitshou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' N° 08NT01708 2 1