Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 15 mai 2001, 98MA01146, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro : 98MA01146
Rapporteur : Mme NAKACHE
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 1998 sous le n° 98MA01146, présentée pour Mlle Céline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 juin 1998 rendu dans l'instance n° 98-271 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date des 10 juin et 1er octobre 1997 par lesquelles le recteur de l'académie de Montpellier et le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ont rejeté ses recours formés contre la décision rectorale du 5 mai 1997 lui demandant de reverser le montant de la bourse d'enseignement supérieur perçue pour l'année 1995-1996 ; 2°/ d'annuler les décisions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 : - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que pour contester le jugement attaqué en date du 3 juin 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions rectorales et ministérielles lui demandant de reverser le montant de la bourse d'enseignement supérieur dont elle avait bénéficié pour l'année universitaire 1995-1996, Mlle X... se borne à reprendre ses moyens de première instance en faisant valoir qu'elle n'a pu se présenter aux examens de maîtrise correspondants en juin pour cause de déménagement et en septembre parce qu'elle travaillait ; qu'elle ne présente à la Cour aucun moyen ni argument nouveau la mettant en mesure de statuer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X..., dont la demande de première instance était en tout état de cause entachée de forclusion, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.