Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 août 2001, 01NC00303, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-02
Numéro : 01NC00303
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, présentée par M. Bounlith A..., demeurant chez Melle Fouzia Z..., ..., appartement 37 à Carcassonne (Aude) ; M. Bounlith A... demande à la cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Jura a abrogé l'arrêté ministériel du 3 août 1990 l'assignant à résidence dans le Jura ; 2 - d'annuler cet arrêté ; 3 - de lui accorder le privilège d'obtenir un titre de séjour en France ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; La présente requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001; - le rapport de M. BRAUD, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'intervention de M. X... : Considérant que M. X... qui ne produit pas les statuts de l'association dont il se réclame, ne justifie d'aucun intérêt à demander l'octroi d'un titre de séjour au bénéfice de M. A... ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ; Sur la requête : Considérant que la requête de M. A... devant le tribunal administratif de Besançon a été rejetée pour tardiveté ; que, dans son appel, l'intéressé se borne à critiquer la légalité de la décision attaquée, sans contester la forclusion qui lui a été opposée par le tribunal ; que, par suite, sa requête à fin d'annulation ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ; que, par ailleurs, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans la mesure où la présente décision n'implique pas nécessairement que l'administration prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, les conclusions à fin de prescription de la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : L'intervention de M. Charles X... pour le compte du groupe local de l'Aude de Y... n'est pas admise.Article 2 : La requête de M. Bounlith A... est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bounlith A... et à M. Charles X....