Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA01155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07MA01155
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu le recours, enregistré le 3 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0204332 du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°) de rétablir l'imposition de M. X ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, la vente par M. X de 953 actions et 3000 bons de souscription d'action de la société PSO réalisée en 1996, qu'il avait omise de déclarer, a été regardée comme une distribution occulte et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que le ministre a interjeté appel de l'article 1er du jugement en date du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et demandé à titre subsidiaire de procéder à une substitution de base légale et de taxer la fraction de la plus-value initialement taxée en revenus de capitaux mobiliers dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux de 16 % en application de l'article 92 J du code général des impôts ; que le contribuable ayant accepté les conclusions subsidiaires du ministre tendant à la substitution de base légale et renoncé dans cette mesure au bénéfice de la chose jugée par le Tribunal administratif de Marseille, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE déclare dans le dernier état de ses conclusions se désister de ses conclusions principales et demande à la Cour de décider un non-lieu à statuer pour le surplus ; Considérant en premier lieu, que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte au ministre de son désistement de ses conclusions principales tendant au rétablissement de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant, en second lieu, que M. X ayant déclaré renoncer partiellement au bénéfice de la chose jugée et accepté l'imposition de la plus-value au taux proportionnel de 16 % sur le fondement de l'article 92 J du code général des impôts, le jugement n'est dans cette mesure, plus susceptible d'exécution ; qu'à la suite de cette renonciation, l'Etat doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction sur ce point ; qu'il y a lieu en conséquence de constater que le litige est devenu sans objet s'agissant des conclusions subsidiaires du ministre ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE en ce qui concerne ses conclusions principales. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à M. X. Copie en sera adressée à Me Winkler et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA01155