Conseil d'État, 7ème chambre, 22/06/2016, 398363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2016-06-22
Numéro : 398363
Rapporteur : M. Thomas Odinot
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane. Par une ordonnance n° 395631 du 19 février 2016, le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la protestation de M. A... contre ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; 2. Considérant que M. A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 19 février 2016 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane au motif de sa tardiveté ; que M. A...soutient qu'il a adressé sa protestation par télécopie dans le délai de recours contentieux de dix jours imparti par l'article L. 558-33 du code électoral, mais que la transmission a échoué du fait d'une défaillance technique ; qu'à l'appui de son recours, il produit un extrait du journal de télécopie du 24 décembre 2015 ; que, cependant, la seule production d'un rapport d'émission de télécopie ne peut, eu égard aux conditions techniques dans lesquelles un tel document est établi, prévaloir sur les mentions figurant aux registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'en tout état de cause, il ressort de ce document que la transmission n'a pas été effectuée ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux serait entachée d'une erreur matérielle ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.