Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 07NT03687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-03
Numéro : 07NT03687
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : WOUMENI

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour Mme Mariam Y épouse X, demeurant ..., par Me Woumeni, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4883 en date du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante malienne, relève appel du jugement en date du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, que Mme X, qui est entrée en France le 27 septembre 2001 sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, est mariée depuis le 18 mars 2006 avec un ressortissant de son pays qui est titulaire d'une carte de résident ; qu'elle entre ainsi dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier du regroupement familial et ne peut, par voie de conséquence, prétendre à l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique était tenu, avant de prendre l'arrêté contesté, de solliciter l'avis de la commission du titre de séjour, laquelle n'est saisie que du cas des étrangers remplissant les conditions d'octroi des titres de séjours visés aux articles L. 313-11 et L. 314-11 dudit code ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme X, qui est, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, mariée depuis le 18 mars 2006 avec un ressortissant malien en situation régulière, fait valoir que l'ancienneté de sa communauté de vie et les attaches familiales dont elle dispose en France justifient en ce qui la concerne l'octroi d'une carte de séjour au titre de sa vie familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'intéressée peut bénéficier de la procédure du regroupement familial, que le préfet aurait, en prenant l'arrêté contesté, porté au droit de celle-ci au respect de sa vie personnelle et familiale une atteinte excessive eu égard aux buts poursuivis ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que Mme X, qui n'avait jusqu'alors pas d'enfant et dont la grossesse est postérieure à l'arrêté contesté, ne peut utilement invoquer la méconnaissance par cet arrêté de l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il est défini par les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mariam X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 07NT03687 1