CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 26/11/2015, 15DA00858, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro : 15DA00858
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Hadi  Habchi
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : SCP DESJARDINS - LE GAC - PACAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500721 du 21 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2015, M. A...B..., représenté par Me C...D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles du 10° de l'article L. 511-4 de ce code ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2015, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Hadi Habchi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...) " ; 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. / (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé de Picardie du 8 janvier 2015, sur lequel le préfet de l'Oise s'est fondé, que l'état de santé du requérant nécessite un traitement médical dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'un traitement approprié est disponible dans le pays d'origine de M. B...qui est un ressortissant pakistanais ; que les seuls certificats médicaux produits par l'intéressé, et rédigés au cours de l'année 2014, s'ils confirment que son état de santé nécessite une prise en charge médicale régulière du fait d'une pathologie de tuberculose et un suivi d'hypertension artérielle liée à un diabète, ces documents ne sont toutefois pas suffisamment circonstanciés quant aux conséquences d'un éventuel défaut de prise en charge et à l'impossibilité alléguée d'un traitement approprié dans le pays d'origine ; qu'en outre, il ne ressort pas des autres pièces versées au dossier que le traitement et le suivi dont bénéficie, à la date de l'arrêté attaqué, M.B..., ne seraient pas disponibles au Pakistan ; que, par suite, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au refus de séjour ; que, pour les mêmes raisons, en prononçant une obligation de quitter le territoire français, il n'a pas davantage méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; 4. Considérant que M.B..., né le 2 février 1969, est entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2001 démuni de tout visa ou document de séjour ; que s'il allègue que sa durée de séjour est significative, il ne l'établit pas ; qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le 4 avril 2012, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire ; que M. B...est célibataire, sans enfant à charge, et ne bénéficie pas d'un logement stable ; qu'il ne démontre pas, par ailleurs, une insertion sociale et professionnelle réelle en France, ni, en dépit des pièces produites, l'intensité des liens qu'il invoque, notamment avec son frère, de nationalité française ; qu'ainsi, eu égard aux conditions du séjour et en dépit de sa durée présumée, le préfet de l'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B...une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris ; qu'il n'a, dès lors, pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. Considérant que, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, il n'apparaît pas que le préfet de l'Oise ait entaché son refus de titre de séjour et sa décision d'obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la situation personnelle de l'intéressé ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 12 novembre 2015 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - M. Christian Bernier, président-assesseur, - M. Hadi Habchi, premier conseiller. Lu en audience publique le 26 novembre 2015. Le rapporteur, Signé : H. HABCHILe président de chambre, Signé : O. YEZNIKIAN Le greffier, Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Sylviane Dupuis '' '' '' '' N°15DA00858 2