Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 janvier 1996, 150399, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro : 150399
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet et le 21 octobre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude BUTIN demeurant Mamoudzou (Mayotte) ; M. BUTIN demande l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M Claude BUTIN, juge d'instruction à Mayotte, demande l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ; Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 7 avril 1993, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M Roger Z..., directeur des services judiciaires, à M Pierre Y..., sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation régulière du signataire de la décision litigieuse manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé énumère limitativement les cas où le remboursement des frais de changement de résidence est dû ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : "les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui de première nomination dans la fonction publique" ; qu'il est constant que l'affectation de M. BUTIN au tribunal de première instance de Mamoudzou constituait sa première nomination dans la fonction publique ; que, dès lors, le requérant, qui ne peut se prévaloir de circulaires ministérielles ou de correspondances administratives qui n'ont créé aucun droit à son profit, ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ; Considérant, enfin, qu'une pratique illégale ne saurait être constitutive de droits acquis ; qu'est, par ailleurs, sans influence sur la légalité de la décision attaquée, que l'administration était tenue de prendre, la circonstance, à la supposer établie, que d'autres magistrats affectés à Mayotte auraient été défrayés de leurs frais de changement de résidence ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. BUTIN doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. BUTIN est rejetéeArticle 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude BUTIN et au garde des sceaux, ministre de la justice.