Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 18/10/2013, 11MA04147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-18
Numéro : 11MA04147
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : GUILHABERT

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., par MeC..., au cabinet duquel il doit être regardé comme élisant domicile ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102840 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 mai 2011 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ; 1. Considérant qu'à l'appui de sa requête contre le jugement du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2011 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, M.A..., ressortissant turc, se borne à exposer qu'il s'est réconcilié avec son épouse, qu'il vit avec elle et leurs trois enfants à Bédarieux et qu'ils travaillent ensemble ; que si le requérant peut être regardé comme invoquant ainsi une méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale, cet unique moyen doit, faute d'élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite dans le jugement attaqué, être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées par le préfet de l'Hérault, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en litige ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 11MA04147