Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 novembre 1987, 82972, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-11-02
Numéro : 82972
Rapporteur : Tabuteau
Commissaire du gouvernement : Martin-Laprade

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 7 octobre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Campsegret, ainsi que les pénalités y afférentes dans la mesure où le bénéfice du sursis prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales du code général des impôts ne lui a pas été reconnu ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de la partie des cotisations qui n'ont pas bénéficié du sursis prévu à l'article L. 277 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Claude X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait pour lui du paiement de la partie, s'élevant à 856 364 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour laquelle le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales lui a été refusé serait de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la partie des articles de rôles correspondant à ces cotisations ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette partie desdites cotisations ;Article ler : La requête de M. Claude X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.