Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1977, 03899, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-09
Numéro : 03899
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Cadoux
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DROUARD FRERES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE QUILLERY, A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE UNE SOMME DE 93.858,87 FRANCS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE LOT DE GROS OEUVRE, COMPRENANT LES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET DE TERRASSEMENT, DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS A ETE CONFIE AU GROUPEMENT D'ENTREPRISES CONSTITUE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY, LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" AGISSANT COMME MANDATAIRE COMMUN DES DEUX ENTREPRISES ET S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY PENDANT TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX ET JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE; QUE LE LOT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, COMPRENANT LA FOURNITURE ET LA POSE DES CANALISATIONS, A ETE ATTRIBUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE; QUE LES FUITES AYANT ETE RELEVEES EN DIVERS POINTS DES CANALISATIONS, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE A PROCEDE AU REMPLACEMENT DES CANALISATIONS ENDOMMAGEES PUIS, IMPUTANT L'ORIGINE DES DOMMAGES DONT ELLE A SUPPORTE LA REPARATION, AUX TRAVAUX POURSUIVIS PAR LES ENTREPRISES DE GROS OEUVRE PRECITEES, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE CONDAMNER CES DERNIERES A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 93.858,87 FRANCS CORRESPONDANT AUX DEBOURS QU'ELLE A EXPOSES POUR REPARER LES CANALISATIONS ENDOMMAGEES. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE LES DESORDRES AUXQUELS L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE A AINSI REMEDIE AVAIENT POUR CAUSE LES FAUTES D'EXECUTION COMMISES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY, PUIS, SE FONDANT SUR LES TERMES DU CONTRAT LIANT LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES A L'ETAT POUR L'EXECUTION DU MARCHE ET LA CLAUSE DE SOLIDARITE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" RAPPELEE CI-DESSUS, A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DES DEUX ENTREPRISES DE GROS OEUVRE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE "DANS LES MEMES CONDITIONS QU'ELLE L'EUT ETE ENVERS L'ETAT SI CELUI-CI AVAIT REGLE A LA REQUERANTE LES SOMMES CI-DESSUS ET EN RECLAMAIT LE MONTANT AUX SOCIETES" DE GROS OEUVRE ET QUE PAR SUITE "ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A DES RECHERCHES DE RESPONSABILITES DISTINCTES TENANT COMPTE DES DIFFERENTS POINTS OU LES CANALISATIONS ENDOMMAGEES ONT SUBI DES AVARIES", IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY A PAYER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CANALISATIONS DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE A DU ASSURER LE REMPLACEMENT ONT ETE ENDOMMAGEES EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE DROUARD FRERES ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE REMBLAIEMENT; QUE SI MEME LES FAUTES AINSI COMMISES PAR CES DEUX ENTREPRISES DE GROS OEUVRE ENGAGEAIENT, COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEUR RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE, CETTE DERNIERE QUI ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT LIANT A L'ETAT LESDITES ENTREPRISES DE GROS OEUVRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE SOLIDARITE PRECITEE PAR LAQUELLE LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" S'ETAIT ENGAGEE ET S'ETAIT D'AILLEURS ENGAGEE SEULE A L'EGARD DE L'ETAT; QU'AINSI ET ALORS QUE LE CARACTERE SOLIDAIRE DE CETTE CONDAMNATION NE PEUT TROUVER AUCUN AUTRE FONDEMENT, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" AVEC LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY A VERSER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE LA SOMME DE 93.858,87 FRANCS RECLAMEE PAR CETTE DERNIERE. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN PARTAGEANT PAR MOITIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY ET EN CONDAMNANT CHACUNE D'ENTRE ELLES A PAYER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE LA MOITIE DE CETTE SOMME; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 93.858,87 FRANCS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 5 MAI 1976, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY A VERSER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE EST MISE A RAISON DE 46.929,43 FRANCS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET D'UNE SOMME EGALE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE QUILLERY-GOUMY. CHACUNE DE CES SOMMES PORTERA INTERETS A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1972, DATE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.