Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 mars 2001, 99BX01993, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro : 99BX01993
Rapporteur : M. de Malafosse
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1994 ; 2?) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 : - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 20 octobre 1994 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1994 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 30 octobre 1994 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.