Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 18/02/2010, 09VE02936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09VE02936
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DE GUÉROULT D'AUBLAY

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 en télécopie et le 31 août 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant chez M. Oumar B ... par Me de Guéroult d'Aublay ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907937 du 28 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte du versement de la somme de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; que l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ne pouvait pas être prononcé car, résidant depuis plus de 9 ans en France, il répondait aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il avait sollicité une demande de titre de séjour en qualité de salarié ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est porteur d'une hépatite B et que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine du fait de l'absence d'infrastructures adaptées et d'accès aux soins ; que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste de son appréciation dans ses conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2010 : - le rapport de M. Martin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Israel substituant Me de Guéroult d'Aublay pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 6 octobre 1969 de nationalité malienne, est entré en France le 11 septembre 2000 sous couvert d'un passeport muni d'un visa court séjour ; qu'il ne pouvait donc faire, contrairement aux motifs retenus par l'arrêté du 11 juillet 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la reconduite à la frontière à son encontre l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, s'étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a substitué, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, comme fondement de l'arrêté attaqué, aux dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles du 2° du II du même article ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 11 juillet 2009 prononçant la reconduite à la frontière de M. A comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que, dès lors, il est suffisamment motivé ; que le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'édiction d'arrêtés antérieurs prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ne sauraient faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide, à nouveau, la reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière se trouvant dans le cas mentionné au 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ait pas procédé à l'examen de la situation de M. A ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet (...) d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant que, si M. A soutient que l'hépatite B dont il souffre pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait recevoir des soins appropriés dans son pays d'origine, il n'établit pas, par la production de certificats médicaux de septembre et octobre 2007 qui se bornent à constater la nécessité d'une surveillance biologique tous les quatre mois et d'un certificat en date du 29 août 2008 du centre municipal de santé de Bobigny dressant le tableau d'une hépatite B peu ou pas évolutive, que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait être accueilli ; Considérant, en cinquième lieu, que si M. A établit qu'il a adressé, par la voie postale, le 24 mai 2008, une demande de titre de séjour, qu'il a renouvelée le 15 octobre 2008, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces demandes ont donné lieu à des décisions implicites de rejet dont il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A en ait contesté la légalité ; que le dépôt de ces demandes ne faisaient pas obstacle, en tout état de cause, à ce que l'autorité administrative décidât la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. A est entré régulièrement en France en 2000 à l'âge de trente et un ans ; que si M. A fait valoir, sans établir de liens de parenté, que son frère et sa soeur sont de nationalité française et, d'autre part, que deux autres soeurs résident régulièrement en France, il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille ; qu'au surplus, il n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans et où réside son père ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que si M. A soutient qu'il dispose d'une promesse d'embauche et justifie de l'ancienneté de son séjour en France, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02936 2