Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 juin 2005, 276957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2005-06-03
Numéro : 276957
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Catherine de Salins
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 268870 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... Y dirigée contre l'élection de M. Oscar Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours ne peut être présenté par une personne qui n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision dont la rectification est demandée ; Considérant que M. Y... n'a pas été partie à l'instance qui a donné lieu à la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Y dirigée contre l'élection de M. Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004 ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... tendant à la rectification de cette décision n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y... et au ministre de l'outre-mer.