Conseil d'Etat, du 9 octobre 1968, 69480, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux recours incident
Date de la décision : 1968-10-09
Numéro : 69480
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Fournier

REQUETE DE VILLE DE GRENOBLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE RELATIVE A UN ACCIDENT SURVENU LE 11 NOVEMBRE 1963 A LA DEMOISELLE Y..., A CONDAMNE LA VILLE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME A RAISON DUDIT ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR L DEMOISELLE Y... ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRENOBLE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE GRENOBLE N'AIT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., N'EST PAS DE NATURE A INTERDIRE A LADITE VILLE DE CONTESTER EN APPEL LA MATERIALITE DES FAITS DONT LE TRIBUNAL A ADMIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 COMPLETE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'ELLE AVAIT RECONNU L'EXACTITUDE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE DE PLANCHES MAL POSEES POUR RECOUVRIR UNE TRANCHEE OUVERTE DEVANT LE N° 94 DU X... JEAN-JAURES A GRENOBLE ; QUE CES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES PREJUDICES INVOQUES, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER UNE INDEMNITE PROVISONNELLE ; QUE, SI L'INTERESSEE FOURNIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN DETAIL DE CERTAINES DEPENSES SUPPORTEES PAR ELLE A RAISON DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ELLE S'ABSTIENT DE PRODUIRE LA JUSTIFICATION DESDITES DEPENSES ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE GRENOBLE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE Y... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE GRENOBLE.