Conseil d'État, 9ème SSJS, 14/11/2014, 371413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-14
Numéro : 371413
Rapporteur : M. Julien Anfruns
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

Vu la procédure suivante : Procédure devant le Conseil d'État Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ; - la décision n° 347825-347826 du 20 mars 2013 du Conseil d'État, statuant au contentieux ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. L'arrêté attaqué du 4 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est constitué seulement de deux fiches, d'une part, la fiche n° BAR-SE-04 relative aux " appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude " et, d'autre part, la fiche n° BAT-SE-03 relative aux " bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude ". Sur la demande d'annulation de la fiche n° BAR-SE-04 : 2. Sur la requête de M.A..., le Conseil d'État, statuant au contentieux, a, par sa décision n° 347825-347826 du 20 mars 2013, annulé la fiche n° BAR-SE-04 de l'arrêté du 15 décembre 2012 en tant qu'elle limitait le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définissait aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrages neufs. La fiche n° BAR-SE-04 de l'arrêté du 4 juin 2013 attaqué limite, comme celle qu'elle remplace, le champ de l'opération standardisée qu'elle définit aux actions d'acquisition et de réglages d'organes d'équilibrage neufs. En conséquence, la fiche n° BAR-SE-04 de l'arrêté en litige méconnaît, dans cette mesure, l'autorité absolue qui s'attache à la chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 20 mars 2013. Par suite, cette fiche doit être annulée. Sur la demande d'annulation de la fiche n° BAT-SE-03 : 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie que les personnes morales qui fournissent de l'énergie aux consommateurs finals et dont les ventes excèdent un seuil sont soumises à des obligations d'économies d'énergie, dont elles peuvent se libérer soit en réalisant elles-mêmes des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. Il résulte des articles L. 221-7 et L. 221-8 du même code, que les certificats d'économies d'énergie, qui ont le caractère de biens meubles négociables, sont délivrés par l'État ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet, aux personnes dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté. 4. Aux termes de l'article 2 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article 1er qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : / - la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique définie au deuxième alinéa de l'article 3 (...) ". 5. Par l'arrêté du 4 juin 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a défini des opérations standardisées d'économies d'énergie permettant la délivrance de certificats d'économie d'énergie. La fiche n°BAT-SE-03 de cet arrêté prévoit que les opérations relatives aux " bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude " ouvrent droit à la délivrance de certificats lorsqu'elles comportent l'acquisition et le réglage " d'organes d'équilibrage neufs d'une installation collective de chauffage à eau chaude ". Le requérant demande l'annulation de cette fiche en tant que le champ de l'opération standardisée est limité aux seules opérations d'équilibrage comportant l'installation d'organes neufs et exclut ainsi les opérations de rééquilibrage par réglage des organes d'équilibrage existants. 6. Aucune différence de situation entre les deux modalités de rééquilibrage des installations collectives de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire et du secteur résidentiel, non plus qu'aucun motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la réglementation en cause, qui est de favoriser les économies d'énergie en permettant aux professionnels d'obtenir des " valeurs forfaitaires d'économies d'énergie ", ne justifie la limitation du champ des opérations standardisées relatives aux " bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude " aux seules actions de rééquilibrage assorties du remplacement de ces organes. Par suite, la différence de traitement qui en résulte n'est pas justifiée. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité. Dès lors, la fiche n° BAT-SE-03 doit être annulée. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque, constitué des deux fiches n° BAR-SE-04 et n° BAT-SE-03. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 4 juin 2013 est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.