Conseil d'État, , 18/03/2020, 439560, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-03-18
Numéro : 439560

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision n° 2019-1-6 RIP du 12 mars 2020 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa réclamation contre la décision n° 2019-1-35 FER du 12 décembre 2019 par laquelle la formation d'examen des réclamations a rejeté ses réclamations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros de récépissé RVNHR-PVTD1- 5M6U3-BK1F4 et S1E5T-N28J6-JTWIQ-BSI6M et celle du 15 octobre 2019, relatives à la régularité de la procédure de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. Il soutient qu'il y a urgence et que cette décision le prive de sa liberté d'accès aux informations administratives et de son droit au dépôt d'une réclamation auprès du Conseil constitutionnel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre une décision par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa réclamation relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, relatives au recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de cet article. Le litige auquel se rattache la mesure demandée ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.