CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/10/2023, 22PA03526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-10
Numéro : 22PA03526
Président : M. D’HAEM
Rapporteur : M. Rudolph  D’HAEM
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : BELGHAZI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2211088 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 juillet 2022 et le 9 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas pris en compte son mémoire du 20 juin 2022 et les pièces produites à l'appui de ce mémoire ; - il est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par un courrier du 3 août 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 8 août 2023, le préfet de police a répondu à cette mesure. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, M. B... a présenté ses observations sur cette production. Par une ordonnance du 16 août 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 1er septembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant malien, né le 1er janvier 1982 et entré en France, selon ses déclarations, au mois de janvier 2007, s'est vu délivrer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code, une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, valable du 8 octobre 2014 au 7 octobre 2015 et qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 7 octobre 2017, puis une carte de séjour pluriannuelle, valable du 8 octobre 2017 au 7 octobre 2021. Le 11 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. B... fait appel du jugement du 11 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, si M. B... soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et que le tribunal administratif n'a pas pris en compte son mémoire du 20 juin 2022 et les pièces produites à l'appui de ce mémoire, il ressort de l'examen de ce jugement, qui vise ce mémoire, a répondu, par une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens qui avaient été soulevés devant lui par l'intéressé. 3. D'autre part, si M. B... soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation ou une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à la justification d'une activité salariée à la date de la décision attaquée, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Par suite, ils doivent être écartés. Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 4. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans faire valoir d'arguments de droit ou de fait nouveaux et pertinents, le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 de son jugement. 5. En deuxième lieu et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision en litige n'indique pas par erreur que la commission du titre de séjour aurait rendu, le 8 mars 2022, un avis " défavorable ", mais mentionne que " la commission du titre de séjour a été consultée le 8 mars 2022 " et " qu'après avis, le préfet de police a statué défavorablement " sur la demande de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de fait sur le sens de l'avis de cette commission ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 7. Il est constant que M. B... s'est rendu coupable, le 28 février 2019, de faits d'agression sexuelle, qui lui ont valu d'être condamné par un arrêt du 3 juin 2020 de la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Le requérant soutient que ces faits revêtent un caractère isolé et ancien, qu'il a réglé auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la somme allouée à la victime par décision du 16 avril 2021 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et que la commission du titre de séjour a rendu, le 8 mars 2022, un avis favorable au renouvellement de son titre de séjour. Il se prévaut également de la durée de son séjour en France ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits en cause qui ne sauraient être regardés comme anciens à la date de la décision en litige et alors que le requérant, qui persévère à nier les avoir commis ou à les minimiser, en alléguant " avoir été interpellé dans le métro par des policiers qui le suspectaient au départ de vol puis pour suspicions de frottements sur une voyageuse ", ne présente pas de gages sérieux et avérés de distanciation ou de remise en question par rapport à ces faits ainsi que de non réitération, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer que la présence en France de M. B... constituait une menace pour l'ordre public et, en conséquence, refuser de lui renouveler son titre de séjour. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 9. M. B... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de janvier 2007, de la présence sur le territoire de son frère, de nationalité française, et de la famille de celui-ci ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, si le requérant justifie notamment avoir effectué des missions d'intérim comme " manœuvre " auprès de différents employeurs entre 2008 et 2016, pour des montants de rémunération, au demeurant, très faibles, et avoir travaillé sous contrat à durée déterminée à compter du 23 juillet 2019 comme " maçon " auprès de la société " HP BTP ", il n'établit pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année 2022 et, en particulier, à la date de la décision attaquée. En outre, quand bien même M. B... démontre une présence en France depuis 2007, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille sur le territoire, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Mali où, ainsi que l'a relevé le préfet dans l'arrêté attaqué sans être contesté sur ce point, résident ses sept frères et sœurs ainsi que, par ailleurs, sa fille qui est mineure, de sorte qu'il y dispose d'attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu'en France. A cet égard, si le requérant fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu'il n'a plus de contact avec son enfant, il a indiqué tant devant la commission d'expulsion que dans sa requête qu'il lui envoyait régulièrement de l'argent. Enfin, il n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et de la gravité des faits commis par l'intéressé, la décision en litige portant refus de renouvellement de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts, notamment de préservation de l'ordre public, en vue desquels cette mesure a été prise, ou comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions citées au point 8 doit être écarté. 10. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet aurait examiné sa demande sur le fondement des dispositions de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposée ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 13. Ainsi qu'il a été dit au point 7, la présence en France de M. B... constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de police n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce au regard des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme C... D..., attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du 9ème bureau, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cette fin par un arrêté du 18 mars 2022 du préfet de police, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Le moyen tiré de ce que cette mesure aurait été signée par une autorité incompétente manque donc en fait et doit, par suite, être écarté. 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 16. D'une part, la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui fondent cette décision, et est, par suite, suffisamment motivée. Par ailleurs, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la durée de l'interdiction de retour en litige. 17. D'autre part, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, le préfet de police s'est notamment fondé sur le fait que la présence de M. B... sur le territoire national représente une menace pour l'ordre public, eu égard à la nature et à la gravité des faits d'agression sexuelle qu'il a commis le 28 février 2019 et pour lesquels il a été condamné par un arrêt du 3 juin 2020 de la chambre des appels correctionnels de Paris. En outre, le requérant ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 précité, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. Par suite, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente la présence sur le territoire de M. B... qui, par ailleurs, n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Mali, où résident une majeure partie de sa fratrie ainsi que son enfant mineure, ni qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer dans ce pays, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseure la plus ancienne, I. MARIONLa greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03526