COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 09LY01880, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 09LY01880
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 à la Cour, présentée pour Mme Selma A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900015, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 21 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 5 octobre 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les trois décisions du 21 octobre 2008 en litige n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Fréry, avocat de Mme A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Fréry ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité macédonienne, est entrée régulièrement sur le territoire français le 16 février 2008 ; qu'elle a épousé, le 19 septembre 2008, un compatriote séjournant régulièrement en France en qualité de réfugié, sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 31 mai 2017, et qu'à la date de décision en litige, la requérante était enceinte de six mois ; qu'eu égard toutefois à la très faible ancienneté de séjour en France et de mariage de la requérante, qui n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Macédoine, où résident notamment ses parents ainsi que son frère et sa soeur, la décision 21 octobre 2008 par laquelle le préfet du Rhône a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'ainsi qu'il a été énoncé ci-dessus, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, la requérante était mariée à un compatriote macédonien titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, de sorte que leur vie familiale ne peut se poursuivre dans leur pays d'origine ; qu'en outre, toujours à la date de la décision en litige, la requérante était enceinte de six mois ; que, toutefois, la requérante ne fait pas état de problèmes pathologiques qui s'opposeraient à ce qu'elle puisse voyager sans risque ou mener sa grossesse à son terme en Macédoine ; que même si la mesure d'éloignement contestée induit une séparation du couple, le temps nécessaire à l'instruction d'une procédure de regroupement familial, et en l'absence de circonstances particulières qui feraient obstacle au retour de l'intéressée en France après y avoir été autorisée, eu égard à la très faible durée d'ancienneté de séjour en France et de mariage de la requérante, qui, si elle décide de retourner en Macédoine, ne sera pas isolée dans ce pays où vivent notamment ses parents, son frère et sa soeur, l'obligation de quitter le territoire français qui a été faite à Mme A, le 21 octobre 2008, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que, pour les motifs énoncés précédemment, la décision désignant la Macédoine comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme A n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; qu'elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Selma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Picard, premier conseiller, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 janvier 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY01880