CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2017, 14BX01218, 14BX01318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-01-24
Numéro : 14BX01218, 14BX01318
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : M. Gil  CORNEVAUX
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...H...E..., Mlle B...E...et M. G...I...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'indemnisation par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux de leurs préjudices personnels et, en leur qualité d'ayant droit, de ceux subis par M. A...E..., leur père et époux décédé, ainsi que de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la première demanderesse et une somme de 1 500 euros chacun au titre de la même disposition pour les deux autres demandeurs. Par un jugement n° 1200603 et 1200883 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à verser à Mme H... E...la somme de 9 800 euros, à M. I...E...la somme de 3 500 euros et à Mlle E...la somme de 8 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne la somme de 4 360,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2012 en remboursement de ses débours ainsi qu'une somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, d'autre part, mis à la charge du centre hospitalier la somme de 1 000 pour chacun des demandeurs et la somme de 600 euros pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 18 avril 2014 sous le n°14BX01218, Mlle B...E...et M. G...I...E..., représentés par MeF..., demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à verser à Mlle E...la somme de 26 100 euros au titre de son préjudice patrimonial et la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice d'affection et à M. I...E...la somme de 100 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de son assureur la SHAM la somme de 9 576 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II°) Par une requête, enregistrée le 26 avril 2014, sous le n° 14BX01318, Mme H...E..., représenté, par Me Benson Jackson, avocat, agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de M. A...E..., demande à cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires présentées à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 2°) de confirmer la faute commise dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 356 306,92 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de prise en charge et du décès de son époux, M. A...E... ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique; - le code de la sécurité sociale; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gil Cornevaux ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me C...représentant Mme D...H...E...et de Me F..., représentant Mme B...E.... Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1. Les requêtes susvisées n° 14BX01218 et n° 14BX01318 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur les conclusions de M. G...I...E... : 2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2016, M. G...I...E...déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de Mme D...H...E...et de Mlle B...E... : 3. M. A...E..., alors âgé de 50 ans, a été admis le 26 juin 2001 à l'hôpital Saint-André dépendant du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à la suite d'un diagnostic de tumeur au niveau colorectal. Il est décédé le 22 juillet 2001, après avoir subi trois interventions chirurgicales les 28 juin, 10 et 18 juillet 2001. L'épouse et les deux enfants de M. A...E...ayant sollicité l'ouverture d'une information judiciaire en vue de rechercher les causes de son décès, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, après avoir ordonné cinq expertises médicales successives, a prononcé le 20 octobre 2010 une ordonnance de non lieu du chef d'accusation d'homicide involontaire. Le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement rendu le 25 février 2014, a condamné le centre hospitalier à verser à Mme H...E...la somme de 9 800 euros, à M. I...E...la somme de 3 500 euros et à Mlle E... la somme de 8 500 euros en réparation de leurs préjudices à raison d'une faute dans l'organisation du service hospitalier. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été par ailleurs condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne une somme de 4 360,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2012 en remboursement de ses débours ainsi qu'une somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Le surplus des conclusions des demandeurs et de celles de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne a été rejeté. Par les deux requêtes susvisées, Mme H...E...et Mlle E...demandent la réformation de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions. La caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne demande le remboursement de ses débours. En ce qui concerne la faute du centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) " ; 5. M. E...a subi une première intervention chirurgicale le 28 juin 2001 en vue de la résection du rectum. Un abcès sur fistule étant apparu à la suite de cette intervention, une deuxième intervention, consistant en la mise en place d'une sonde rectale dans l'attente de la fermeture spontanée de la fistule, a été réalisée le 10 juillet 2001. Cette intervention s'étant avérée insuffisante, une colostomie a été mise en place le 18 juillet 2001. Malgré cette dernière intervention, le patient a présenté un encombrement pulmonaire persistant, une fièvre élevée, un estomac distendu et des vomissements et est décédé le 22 juillet suivant. Il résulte de l'instruction et notamment des différentes expertises ordonnées dans le cadre de l'instance pénale et il n'est d'ailleurs pas contesté en appel qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le décès de M. E...est survenu dans un contexte septique clinique qui a nécessité deux reprises chirurgicales, la dernière se compliquant d'une occlusion intestinale avec vomissements et d'une pneumopathie bilatérale. A l'exception de l'expert désigné le 10 janvier 2005, il résulte des autres rapports d'expertise que des négligences ou insuffisances ont été commises par le centre hospitalier dans la prise en charge de M. E...en particulier à la suite de la troisième intervention réalisée le 18 juillet 2001. Une défaillance dans la surveillance de M. E...après cette troisième intervention a été relevée par les experts désignés le 15 février 2002 ainsi que dans le rapport remis le 29 janvier 2007 par le dernier expert, lequel a relevé en outre l'absence de prélèvements bactériologiques au niveau des écoulements purulents jusqu'à la troisième intervention. Les experts ont encore relevé une absence de prise en compte de l'occlusion intestinale, pourtant apparente sur des clichés du 20 juillet 2001 et un défaut de mise en place d'une sonde gastrique susceptible d'éviter les régurgitations de liquide gastrique dans les bronches, lesquelles ont entrainé une broncho-pneumopathie. Selon les experts désignés le 15 février 2002, une décision de transfert dans un service de réanimation chirurgicale aurait dû être prise après la troisième intervention. Ces différents manquements sont constitutifs de fautes médicales et de fautes dans l'organisation du service hospitalier de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. En ce qui concerne le préjudice : 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions concordantes des experts que lors de son admission au centre hospitalier, M. E...présentait un excellent état général, coté ASA 1 par le médecin anesthésiste, le polype dont il souffrait n'étant qualifié que de superficiel. Il résulte également de l'instruction et notamment des expertises mentionnées ci-dessus que l'intervention en vue de l'exérèse d'une tumeur digestive basse du 28 juin 2001 s'est déroulée normalement et que les complications de ce type d'interventions sur la lésion initiale liées à l'apparition de fistules, n'entrainent le décès du patient que dans environ 1 % des cas, cette proportion étant moindre chez des sujets de moins de 50 ans. Dans ces conditions, eu égard au bon état général de M. E...lors de son hospitalisation, à la gravité et à l'accumulation de négligences dans sa prise en charge et à la faible proportion de décès liés à ce type de complications, il a lieu d'estimer que le risque de décès de M. E...s'il avait été pris en charge selon les règles de l'art et dans le cadre d'un fonctionnement normal du service hospitalier aurait été négligeable. Par suite, les fautes du centre hospitalier doivent être regardées comme étant à l'origine directe du décès du patient et pas seulement d'une perte d'une chance d'éviter ce décès. Dès lors, les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal, par le jugement attaqué, a estimé que les fautes du centre hospitalier n'étaient à l'origine que d'une perte de chance de 70 % d'éviter le décès. S'agissant des préjudices personnels de M. E...: 8. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en oeuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. Il n'en va, en revanche, pas de même du préjudice résultant de la perte de chance de survivre dès lors que cette perte n'apparaît qu'au jour du décès de la victime et n'a pu donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour. 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préjudice résultant pour M. A...E...de la perte de chance de survie, qui s'est constitué à son décès, n'a pu créer aucun droit à réparation susceptible d'avoir été transmis à ses ayant-droits. Les requérantes ne sont dès lors pas fondées à en demander réparation. 10. La faute commise par le centre hospitalier de Bordeaux est à l'origine pour M. A... E...de souffrances physiques et morales liées à la dégradation de son état général. Il sera fait une juste appréciation de ces souffrances en condamnant le centre hospitalier à verser de ce chef à Mme H...E..., en sa qualité d'ayant droit de M.E..., une somme de 6 000 euros. S'agissant des droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne : 11. Il résulte de l'état des frais d'hospitalisation produit par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne qu'elle a exposé pour le compte de M. E...une somme de 16 502,60 euros sur une période courant du 28 juin 2011 au 22 juillet 2001. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, à défaut d'un détail de ces frais, ils ne peuvent être considérés comme étant en lien avec les fautes mentionnées ci-dessus dès lors que la victime aurait nécessairement dû être hospitalisée le 26 juin 2001 et les jours suivants à raison de son état antérieur. En revanche, la caisse primaire d'assurance maladie justifie avoir versé, suite au décès de M.E..., un capital décès d'un montant de 6 228,61 euros. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier le versement à la caisse d'une somme de ce montant. 12. Il y a lieu de porter à 1 055 euros, montant maximum prévu par l'arrêté du 26 décembre 2016 applicable à la présente instance, le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne a droit en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. S'agissant du préjudice de Mme H...-E... : 13. Le préjudice économique subi par Mme H...-E... du fait du décès de son époux est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu des propres revenus de Mme H...E.... Il appartient à Mme H...E...de justifier de l'existence d'un tel préjudice. 14. Mme H...-E... n'a fourni devant le tribunal qu'une ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Agen du 6 janvier 2000 qui a fixé à 381 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle qui lui était due. Comme le soutient le centre hospitalier de Bordeaux, ce montant ne peut être retenu comme définitivement fixé, la procédure de divorce n'ayant pas été menée à son terme avant le décès de M.E.... Mme H...-E... ne produit aucun élément concernant le montant de ces revenus tels des avis d'imposition correspondant aux revenus du foyer entre la date de son mariage et celle de la séparation avec son époux, ni sur le montant d'une probable pension de réversion. Le préjudice allégué ne peut, par suite, être regardé comme établi. 15. Mme H...-E... n'apporte aucun justificatif de ses débours au soutien de sa demande tendant au versement de la somme de 3 977,46 euros en remboursement des frais d'obsèques de M. A...E.... Ces conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées. 16. Compte tenu notamment de la séparation de Mme H...E...avec son époux depuis le mois de janvier 2000, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par la requérante du fait du décès de son conjoint en l'évaluant à 8 000 euros. S'agissant du préjudice de MlleE... : 17. Il résulte de l'instruction que, lors du décès de M.E..., ce dernier versait à sa fille Céline, alors âgée de vingt-trois ans et qui poursuivait des études de biologie, une pension alimentaire de 300 euros par mois en vertu de l'ordonnance de non conciliation du 6 janvier 2000. En l'absence de tout autre élément permettant d'estimer que son père aurait pu lui verser des contributions supérieures, il y a lieu d'évaluer son préjudice sur ce point à la somme de 7 000 euros, correspondant aux versements qui seraient intervenus à son profit jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de vingt-cinq ans. 18. MlleE..., fille majeure de la victime ne partageant plus son foyer, a subi un préjudice d'affection du fait du décès de son père dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 5 000 euros. 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de porter à la somme totale de 14 000 euros l'indemnité à laquelle a droit Mme H...-E... du fait de la réparation de ses préjudices personnels et en qualité d'ayant droit, à la somme de 12 000 euros l'indemnité à laquelle a droit Mlle E...en réparation de ses préjudices personnels et à la somme de 6 228,61 euros la somme à laquelle a droit la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne au titre du capital décès, à laquelle s'ajoute la somme de 1055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Les requérantes et la caisse primaire sont fondées, dans cette mesure à demander la réformation du jugement contesté. Le surplus de leurs conclusions, et notamment celles dirigées contre la société hospitalière d'assurance mutuelle, qui sont d'ailleurs nouvelles en appel, doivent en revanche être rejetées. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le versement à Mme H...-E..., à Mlle E...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne des sommes de 1 500 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. I...E.... Article 2 : Les sommes que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à verser à Mme H...-E... et à Mlle E...par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 février 2014 sont portées, respectivement, à 14 000 euros et à 12 000 euros. Article 3 : La somme que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne par le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus au titre de ses débours est portée à 6 228,61 euros. Article 4 : L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, due par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, est portée à 1 055 euros. Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, à Mme H...-E... et à MlleE..., les sommes de 1 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 février 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 2 No 14BX01218-14BX01318