Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 décembre 1976, 99896, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-12-22
Numéro : 99896
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X... MONIQUE , DEMEURANT ... A POISSY YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY A DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT ETE DEJA SOIGNE AU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY DU 24 SEPTEMBRE 1970 AU 1ER OCTOBRE 1970 A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE PAR ABSORPTION DE BARBITURIQUE A ETE DE NOUVEAU ADMIS LE 6 OCTOBRE 1970, DANS UN ETAT COMATEUX AU SERVICE DE MEDECINE GENERALE DU MEME CENTRE HOSPITALIER A LA SUITE D'UNE NOUVELLE TENTATIVE PAR ABSORPTION DE BARBITURIQUE; QU'IL EST DECEDE LE 7 OCTOBRE 1970 APRES S'ETRE JETE PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE COMMUNE OU IL AVAIT ETE PLACE; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT LE PATIENT DANS SON SERVICE DE MEDECINE GENERALE ET EN NE DECIDANT PAS SON TRANSFERT DES LE LENDEMAIN DANS UN ETABLISSEMENT DOTE D'UN SERVICE PSYCHIATRIQUE, LE MEDECIN RESPONSABLE N'A PAS, COMPTE TENU DE L'ETAT DU MALADE A SON ARRIVEE AU CENTRE HOSPITALIER, COMMIS DE FAUTE LOURDE MEDICALE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE POISSY NE DISPOSE PAS DE MOYENS DE SURVEILLANCE ANALOGUE A CEUX DES ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES SERVICES DE SOINS AUX MALADES MENTAUX; QUE SI LA DAME VEUVE X... SOUTIENT QUE LE MALADE AURAIT PU ETRE PLACE DANS UNE DES CHAMBRES INDIVIDUELLES DONT DISPOSAIT LE SERVICE ET DONT LES FENETRES NE POUVAIENT S'OUVRIR, LA NATURE DES TENTATIVES DE SUICIDE PRECEDENTES NE POUVAIT LAISSER PREVOIR UNE DEFENESTRATION; QUE LA REQUERANTE A D'AILLEURS ELLE-MEME RECONNU QU'ELLE ETAIT AMENEE A LAISSER SON MARI SEUL DANS LEUR APPARTEMENT SITUE A UN ETAGE ELEVE; QUE DANS CES CONDITIONS L'INSTALLATION DU SIEUR X... DANS UNE CHAMBRE COMMUNE OU LA SURVEILLANCE ETAIT PLUS AISEE PAR LE PERSONNEL INFIRMIER AUQUEL DES CONSIGNES AVAIENT ETE DONNEES POUR EMPECHER QUE LE MALADE N'ABSORBE D'AUTRES MEDICAMENTS QUE CEUX PRESCRITS PAR LE MEDECIN N'A PAS CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.