COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 21/04/2009, 08LY02530, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-21
Numéro : 08LY02530
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, pour M. Mohamed X, de nationalité algérienne, domicilié chez M. Bouzid Y ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605228 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2006 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 26 septembre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, si la décision attaquée est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an avec autorisation de travail dans les trente jours qui suivront la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, si la décision attaquée est annulée pour un motif de forme, de prendre à nouveau une décision sur sa demande de carte de séjour dans les trente jours qui suivront la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 820 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que par un jugement en date du 14 octobre 2008 le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2006 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 26 septembre 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant, en premier lieu, que M. X soulève, comme il le faisait déjà en première instance, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une méconnaissance des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la CEDH ; que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la Cour, d'adopter ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de la décision attaquée, que le préfet de la Drôme a procédé à un examen d'ensemble de la situation de M. X ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le préfet de la Drôme aurait entaché sa décision d'erreur de droit en s'estimant lié par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés, et par la circonstance qu'il est dépourvu de visa de long séjour, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY02530 de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02530