Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 08MA00339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 08MA00339
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00339, présentée pour M. Anthony X, élisant domicile ... par Me Rio, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0403727-0405289 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a procédé au retrait de deux points de son permis de conduire en raison de l'infraction commise le 16 décembre 2003, et l'a informé de la perte de validité dudit permis, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur procédant au retrait de points antérieurs et à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 juin 2004 lui enjoignant de restituer son titre de conduite à la suite de la perte de validité de ce titre pour solde de points négatifs ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 824 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public Considérant que M. Anthony X interjette appel du jugement du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a notifié le retrait de deux points du capital des points affectés à son permis de conduire et l'a informé des décisions précédentes de retrait d'un total de onze points, d'autre part, à l'annulation de la décision du 10 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; Sur la légalité de la décision du 20 avril 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.223-3 du code de la route : Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a, par la décision contestée du 20 avril 2004, porté à la connaissance de M. X la perte de deux points de son permis de conduire, en conséquence d'une infraction au code de la route commise à Marseille le 16 décembre 2003 ; que cette décision informe également l'intéressé que ce retrait réduit à zéro le capital des points affectés à son titre de conduite, compte tenu des infractions commises le 9 août 2000 à Marseille, le 28 juillet 2002 à Fourques, les 3 février et 4 mars 2004 à Marseille, ayant entraîné, respectivement, la perte de trois, un, quatre et trois points ; Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater, par sa décision du 20 avril 2004, que le permis a perdu sa validité, dès lors que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; En ce qui concerne la légalité des décisions de retrait de points : Considérant qu'aux termes de l'article R.223-1 du code de la route I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points ; qu'en vertu de l'article L.223-1 du même code, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points, par le paiement d'une amende forfaitaire, par une condamnation définitive, ou, dans la rédaction de cet article issue de la loi du 12 juin 2003, par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire ; que le premier alinéa de l'article L.223-3 de ce code, dispose : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; ( ...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R.223-3 du même code : III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. (...) ; / IV. -Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. ; En ce qui concerne les infractions des 28 juillet 2002 et 16 décembre 2003 entraînant respectivement un retrait de un et deux points : Considérant que M. X a été verbalisé pour des infractions au code de la route commises les 28 juillet 2002 à Fourques et 16 décembre 2003 à Marseille entraînant respectivement le retrait de un et deux points ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui le dénie, ait payé l'amende forfaitaire ou que le ministre, qui se borne à produire les procès-verbaux de contravention relatifs à chacune de ces infractions et à faire valoir qu'il n'appartient pas à l'administration d'apporter une telle preuve, ait émis de titre exécutoire ; que, par suite, la réalité de ces deux infractions n'étant pas établie conformément aux dispositions sus-rappelées de l'article L.223-1 du code de la route alors applicable, les retraits de un et deux points consécutifs auxdites infractions sont entachés d'illégalité ; En ce qui concerne les infractions des 3 février et 4 mars 2004 entraînant respectivement un retrait de quatre et trois points : Considérant qu'il est constant que M. X a également fait l'objet de deux procès-verbaux en date des 3 février et 4 mars 2004 à Marseille ; que si, à l'appui de sa contestation du retrait de quatre et trois points résultant de ces deux infractions, l'intéressé fait à nouveau valoir qu'il n'a pas réglé l'amende forfaitaire et que dès lors, la matérialité desdites infractions ne serait pas établie, la mention payé par chèque figure toutefois sur chacun des procès-verbaux de contravention relatifs à chacune de ces deux infractions, lesquels ont au demeurant été signés par le contrevenant ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que la réalité de ces infractions n'est pas établie ; Considérant que le requérant ne peut invoquer utilement la méconnaissance, par l'article L.223-1 du code de la route, des principes de valeur constitutionnelle de présomption d'innocence et de sécurité juridique ; Sur la légalité de la décision du 10 juin 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code de la route que la décision par laquelle le préfet enjoint à un conducteur de restituer son titre de conduite est la conséquence directe et nécessaire des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a progressivement réduit le nombre de points affectés au permis jusqu'à ce que ce nombre soit égal à zéro ; qu'il résulte des développements qui précèdent que le nombre de points affecté au permis de conduire de M. X, qui s'est vu restituer au cours de l'instance devant le Tribunal administratif de Marseille, trois points à son permis de conduire, est de cinq points et que la décision du 20 avril 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales doit être annulée, en tant qu'elle lui signifie la perte de validité de son permis de conduire ; que le permis de conduire de M. X n'ayant pas perdu sa validité, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement lui enjoindre de le lui restituer ; qu'il s'ensuit que la décision du 10 juin 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, dont le solde du permis de conduire est de cinq points, est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui retirant un et deux points suite aux infractions commises les 28 juillet 2002 et 16 décembre 2003, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 20 avril 2004 et de celle du préfet des Bouches-du-Rhône lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ; Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, d'une part, que le ministre de l'intérieur procède à la reconstitution du capital des points du permis de conduire de l'intéressé en y réintégrant les points litigieux et efface dans le fichier national du permis de conduire la mention du retrait de ces points, d'autre part, que le ministre donne instruction au préfet des Bouches-du-Rhône de restituer à M. X son titre de conduite, affecté d'un crédit de cinq points dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve que l'intéressé n'ait pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points faisant obstacle à cette mesure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 6 décembre 2007 du Tribunal administratif de Marseille, la décision du 20 avril 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en tant qu'elle notifie à M. X le retrait de trois points du capital des points affecté à son permis de conduire et la perte de validité dudit permis, et la décision du 10 juin 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône enjoignant à l'intéressé de restituer son permis de conduire, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales, de reconstituer le capital des points affecté au permis de conduire de M. X en le dotant de trois points et, au préfet des Bouches-du-Rhône, de restituer à M. X ledit permis dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve que l'intéressé n'ait pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points faisant obstacle à cette mesure. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Anthony X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 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