COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08LY01160, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08LY01160
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : DE CAUMONT ERIC

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Hassan A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606001 du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant trois points, deux points, quatre points et deux points consécutivement aux infractions verbalisées respectivement, le 1er août 2002, le 26 décembre 2003, le 16 juillet 2004 et le 15 septembre 2004, ensemble la décision du 9 août 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient qu'il n'est pas établi que les avis de contravention dont il a accusé réception les 1er août 2002, 26 décembre 2003 et 16 juillet 2004 comportaient toutes les informations exigées par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en effet, certains formulaires normalisés omettent de mentionner les modalités de reconstitution de points ; que la mention refuse de signer portée sur le procès verbal établi le 15 septembre 2004 est dépourvue de toute force probante quant à la remise effective des informations préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 24 novembre 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conclut au rejet de la requête par adoption des motifs du jugement attaqué ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales soutient, en outre, que la production des modèles vierges d'exemplaires remis au requérant lors des verbalisations est de nature à établir sa complète information ; que l'article R. 223-3 du code de la route n'impose pas la délivrance d'une information sur les modalités de reconstitution du capital de points ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : Considérant qu'en vertu des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leur rédaction applicable à la date de chaque verbalisation, l'administration doit délivrer à l'auteur de l'infraction un document contenant les informations sur le retrait de points encouru en cas de reconnaissance de l'infraction, sur les conséquences de cette reconnaissance, sur l'existence d'un fichier automatisé des retraits de points et sur les modalités d'accès aux données individuelles ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve par tous moyens qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions verbalisées les 1er août 2002, 26 décembre 2003 et 16 juillet 2004 : Considérant que, sur les procès-verbaux établis les 1er août 2002, 26 décembre 2003 et 16 juillet 2004, M. A a reconnu, en signant le volet réservé à cet effet, avoir reçu l'avis de contravention et la carte de paiement dont les exemplaires vierges produits par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales comportent toutes les informations exigées par les dispositions précitées du code de la route ; que si l'intéressé allègue que les exemplaires qui lui ont été remis étaient incomplets, il lui appartenait de les produire ; que s'en étant abstenu, il n'est pas fondé à soutenir que les documents en sa possession différeraient des modèles de documents normalisés qui comportent toutes les informations exigées par les dispositions sus analysées du code de la route ; En ce qui concerne le retrait de points consécutif à l'infraction verbalisée le 15 septembre 2004 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a renvoyé, le 7 octobre 2004, le premier feuillet de la carte de paiement affranchi d'un timbre amende ; qu'alors même qu'il a refusé de signer le procès-verbal de contravention, cette réexpédition révèle que lui a été remise l'intégralité des informations exigées par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, figurant sur les autres feuillets de la liasse, identiques à ceux de l'exemplaire vierge produit par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassan A, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, M. Arbarétaz, premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 18 février 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01160 na