Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT01068, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09NT01068
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la requête enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3171 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, du 17 mars 2008, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Bourgeois, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. ; Considérant que, par sa décision du 17 mars 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X, en application des dispositions précitées de l'article 21-17 du code civil, au motif que le requérant ne justifiait pas, à la date de signature de sa demande de naturalisation, de cinq années de résidence continue et régulière en France ; Considérant qu'un étranger en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers ne peut être regardé comme remplissant la condition de résidence posée par les dispositions précitées de l'article 21-17 du code civil ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la situation de M. X n'a été régularisée que le 28 août 2006 ; que ce n'est qu'à compter de cette date que la période de résidence habituelle de cinq ans exigée à l'article 21-17 du code civil a pu commencer à courir ; que la durée de cinq ans n'était donc pas écoulée à la date du dépôt de la demande de naturalisation en décembre 2006 ; que, dans ces conditions, et alors même que l'intéressé séjourne en France depuis 1990, qu'il y a épousé une ressortissante française, est père d'un enfant français et occupe un emploi administratif, il ne peut être regardé comme satisfaisant à la condition prévue par les dispositions de l'article 21-17 du code civil ; que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement était, dès lors, tenu de constater l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; Considérant que le ministre étant, ainsi qu'il vient d'être dit, en situation de compétence liée, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée et de son insuffisante motivation sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à l'avocat de M. X, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09NT01068 2 1 N° 3 1