Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 78382, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-11-04
Numéro : 78382
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNISATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT DU SERVICE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE ; VU LE STATUT DU PERSONNEL CIVIL RECRUTE POUR LE COMPTE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE ET LE REGLEMENT INTERIEUR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT POUR LE COMPTE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE MAGASIN A L'ETABLISSEMENT DE BEL MANOIR, A ETE, LE 7 JUIN 1963, LICENCIE PAR L'INTENDANT MILITAIRE DE VERSAILLES POUR "NEGLIGENCE ET MAUVAISE GESTION DU MAGASIN" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE REQUERANT, LA SANCTION N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES DISCIPLINAIRES ; CONS. QUE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE BEL MANOIR ENUMERE LES SANCTIONS DONT LEDIT PERSONNEL PEUT FAIRE L'OBJET ET COMPORTE UN RENVOI A DES TABLEAUX QUI PRECISENT LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES POUR LES FAUTES LES PLUS COURANTES ; QUE, LA LISTE DES FAUTES N'ETANT PAS LIMITATIVE , L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE CLASSER SOUS L'UNE DES RUBRIQUES FIGURANT AUXDITS TABLEAUX LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... ET DE LEUR APPLIQUER LA SANCTION PREVUE, CELLE-CI POUVANT D'AILLEURS ETRE AUGMENTEE OU REDUITE SELON LES CIRCONSTANCES, AINSI QU'IL EST PRECISE EN TETE DES TABLEAUX DONT S'AGIT ; QU'EN PRONONCANT LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS POUR LES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR X..., L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE N'A, DES LORS, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DESDITS TABLEAUX ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION DE L'INTENDANCE MILITAIRE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN LICENCIANT LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT IL L'AVAIT SAISI ; REJET AVEC DEPENS.