Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 octobre 1996, 177017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1996-10-21
Numéro : 177017
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1996 et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Claude demeurant ... la Roche à Frotey-les-Vesoul (70000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 22 décembre 1995 en tant qu'il a refusé d'annuler les opérations électorales qui ont lieu les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Vesoul pour la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2°) d'ordonner la communication des dossiers de procurations conservés par les officiers de police judiciaire qui les ont établies ; 3°) de condamner M. Y... à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de Me Balat, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant que l'accroissement du nombre de procurations entre les deux tours de scrutin dans la commune de Vesoul n'est pas en lui-même révélateur de manoeuvre ; Considérant que le code électoral n'interdit ni aux conseillers municipaux ni à des personnes proches des officiers de police judiciaire ayant établi les procurations d'être porteurs de procurations ; Considérant que si M. X... fait état de l'irrégularité de procurations dont les mandants n'auraient pas rempli certaines des conditions exigées par l'article L. 71 du code électoral ou dont les justificatifs n'auraient pas été fournis ainsi que de l'irrégularité d'autres procurations dont les mandants n'auraient pas rempli les conditions exigées par les articles R. 72 et R. 73 du code électoral, ces irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas de nature, compte tenu de l'écart de voix, à entacher d'irrégularité la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a refusé d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Vesoul ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, M. Y..., n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. X... ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit, aux conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.