Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 09VE00644, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 09VE00644
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : APIOU

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 en télécopie et le 27 février 2009 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Louis A, demeurant ..., par Me Apiou ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810274 en date du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient résider en France depuis le 7 juin 2000 ; qu'il est marié depuis 1992 à une compatriote titulaire d'un titre de séjour, laquelle est mère d'une enfant, de nationalité française, née en 2007 ; que cette enfant vit à son foyer, et qu'il l'élève comme sa propre fille ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; que le préfet a méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant haïtien né en 1964, entré en France en juin 2000, s'est vu refuser en 2001 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la qualité de réfugié politique ; que par l'arrêté attaqué du 29 août 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus à sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; que M. A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Sur la légalité de la décision du préfet portant refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; considérant d'autre part qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A est entré en France à l'âge de 36 ans ; que les seules circonstances alléguées que son épouse est, en sa qualité de mère d'un enfant français, titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale , et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français de celle-ci, ne sont pas de nature, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour, à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, par la décision contestée, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision du préfet portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ; Considérant en premier lieu que l'obligation de quitter le territoire en litige ne porte pas atteinte aux droits de l'enfant français que l'épouse de M. A a eu avec un ressortissant français ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00644 2