COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08LY01312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08LY01312
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : IFAC SOCIETE  D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) EMBALLAGES BOUCHROU, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est sis chemin du Colombier à Bazarnes (89460) ; La SARL EMBALLAGES BOUCHROU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602148, en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2001 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que : - la perte des documents comptables qui avaient été saisis dans le cadre d'une enquête de la gendarmerie suite à un incendie survenu dans les locaux de l'entreprise, dont la réalité a été établie par la production d'une ordonnance de restitution qui en fait explicitement état, revêt le caractère d'un cas de force majeure ; dès lors, elle était dans l'impossibilité de justifier la déduction de ses charges au titre de l'exercice en litige ; un tel événement, présentant le caractère d'un cas de force majeure, l'exonère de son obligation de justifier comptablement auprès de l'administration des déductions opérées ; - le Tribunal administratif de Dijon a mis par erreur à sa charge la preuve de ce que les pièces disparues correspondaient aux charges dont la déduction a été refusée, ce qui constitue une preuve impossible ; - le montant en base des impositions en litige est de 151 803 euros et non de 103 081 euros ainsi que l'a indiqué par erreur le Tribunal administratif ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, concluant au rejet de la requête de la SARL EMBALLAGES BOUCHROU ; il soutient que la perte d'une partie des pièces comptables de la société requérante qui avaient été saisies, dont il n'est pas établi qu'elle se rapportait aux achats en litige, ne constitue pas un cas de force majeure ; qu'à supposer que la perte de ces documents ou les différents incendies survenus pouvaient revêtir le caractère d'un cas de force majeure, la requérante ne démontre pas le lien de causalité entre lesdits événements et son incapacité à justifier les charges en litige ; que la société aurait pu justifier des charges en litige par la production d'autres documents, notamment d'un livre de police qui ne figurait pas au nombre des pièces saisies et dont la requérante n'établit pas la destruction par un autre incendie qui n'a fait l'objet d'aucun dépôt de plainte ; que les bases d'imposition en litige, correspondant aux charges non justifiées, s'élèvent à 100 078,39 euros ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juin 2009, présenté pour la SARL EMBALLAGES BOUCHROU, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense complémentaire, enregistré le 22 juillet 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut au mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance, en date du 14 septembre 2009, du président de la 5ème chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 30 septembre 2009, à 16 heures 30 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Montsec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que la société SARL EMBALLAGES BOUCHROU a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre des exercices clos les 30 septembre 2001, 2002 et 2003, à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles, après la remise en cause, par l'administration fiscale, de la déduction, des bénéfices de ladite société, au titre de l'exercice clos en 2001, de charges non appuyées de justification comptable ; que la SARL EMBALLAGES BOUCHROU fait appel du jugement du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été en conséquence assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, auquel renvoient les dispositions de l'article 209 du même code relatif aux bénéfices industriels et commerciaux : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être engagées au titre de l'exercice auquel elles se rapportent, correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications comptables ; Considérant que, dès lors qu'une société établit que la destruction de ses documents comptables est la conséquence d'événements qui ont revêtu à son égard un caractère de force majeure, elle peut être dispensée de son obligation légale de produire à l'administration les documents en question en vue de la justification des charges alléguées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une partie des documents comptables de la SARL EMBALLAGES BOUCHROU a été perdue par le parquet judiciaire au cours de l'enquête menée suite à l'incendie survenu dans les locaux de la société le 10 décembre 2000 ; que, cependant, à supposer que la perte de ces documents puisse être regardée comme présentant le caractère d'un cas de force majeure, et alors que les documents égarés ne concernaient que 5 ou 6 scellés sur un ensemble de 138 scellés concernant des pièces des années 1997 à 2001, la SARL EMBALLAGES BOUCHROU n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre la perte de ces documents comptables et son incapacité à prouver la réalité des charges engagées au cours du seul exercice clos en 2001 ; que, d'ailleurs, la société aurait pu, dans cette situation, établir la réalité des charges en litige par la production de pièces extra-comptables et notamment d'un livre de police dont elle soutient, sans l'établir, qu'il aurait lui-même disparu, pour ce qui concerne la période antérieure au 5 juillet 2001, à l'occasion d'un autre incendie survenu à cette date, mais pour lequel il n'est justifié d'aucune déclaration ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des charges non établies au titre de l'exercice clos en 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL EMBALLAGES BOUCHROU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1 : La requête de la SARL EMBALLAGES BOUCHROU est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL EMBALLAGES BOUCHROU et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2009, à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01312