Conseil d'Etat, du 12 décembre 1969, 65987 69399, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1969-12-12
Numéro : 65987 69399
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

1° REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRET LA COUR DES COMPTES, STATUANT PROVISOIREMENT, L'A DECLARE COMPTABLE DE FAIT DES DENIERS DE LA COMMUNE DE MOISSAC A CONCURRENCE DE 10.262,19 F LUI A ENJOINT, AINSI QU'AUX EPOUX A..., DE PRODUIRE UN COMPTE DE SA GESTION ET DE VERSER DANS LA CAISSE MUNICIPALE LES FONDS DONT IL SERAIT ENCORE DETENTEUR ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRET LA COUR DES COMPTES, STATUANT DEFINITIVEMENT, L'A DECLARE COMPTABLE DE FAIT DES DENIERS DE LA COMMUNE DE MOISSAC A CONCURRENCE DE 6.050, 64 F ET, STATUANT PROVISOIREMENT, A FIXE LA LIGNE DE COMPTE ET PRESCRIT LA PRODUCTION DE DIVERSES PIECES ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DARRAC B... PAR LES HERITIERS DU SIEUR Z..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ONT TRAIT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1964 ET CONTRE LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DE L'ARRET DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 13 ET 17, QUE C'EST DEVANT LA COUR DES COMPTES QUE LES COMPTABLES DOIVENT CONTESTER LES ARRETS PROVISOIRES OU LES DISPOSITIONS PROVISOIRES DES ARRETS A EUX NOTIFIES ET QUE LE POURVOI AU CONSEIL D'ETAT POUR VIOLATION DES FORMES OU DE LA LOI NE PEUT ETRE PRESENTE PAR LE COMPTABLE OU LE MINISTRE QUE CONTRE LES ARRETS OU LES DISPOSITIONS DES ARRETS PAR LESQUELS LA COUR, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU COMPTABLE POUR DEBATTRE LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT RENDUES PAR ELLE ET FOURNIR LES JUSTIFICATIONS REQUISES, STATUE DEFINITIVEMENT ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964 DE LA COUR DES COMPTES ET CELLES DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DE L'ARRET DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965 PRESENTENT UN CARACTERE PROVISOIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS RECEVABLE A LES DEFERER AU CONSEIL D'ETAT ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRET DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965 : -CONS. QUE DANS LEDIT ARRET, LA COUR DES COMPTES A RELEVE QUE LE SIEUR Z... A BENEFICIE, ALORS QU'IL ETAIT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MOISSAC TARN-ET-GARONNE , DE MANDATS FICTIFS EMIS PAR LA COMMUNE ET DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'ENTRETIEN DE SA VOITURE PERSONNELLE PAR UN GARAGISTE, LE SIEUR X..., ET DE FOURNITURE DE CARBURANT PAR CE GARAGISTE ; QUE C'EST LEGALEMENT QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ALLEGUEE, LA COUR DES COMPTES A JUGE QUE LE SIEUR Z... DEVAIT ETRE REPUTE DETENTEUR DES DENIERS PUBLICS SANS TITRE LEGAL ET A DECLARE L'INTERESSE COMPTABLE DE FAIT A CONCURRENCE DE 6.050, 64 F ; QUE NI LA REGULARITE APPARENTE DES MANDATS ORDONNANCES PAR LE MAIRE, NI LE FAIT QUE LE SIEUR Z... N'A PAS MATERIELLEMENT DISPOSE DES FONDS CORRESPONDANTS ET QUE LE REGLEMENT DES MANDATS AU SIEUR X... A ETE FAIT PAR LE COMPTABLE PATENT, LEQUEL A OBTENU SON QUITUS, NI ENFIN LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LES REQUERANTS, QUE LE MAIRE AURAIT APPROUVE L'UTILISATION PAR LE SIEUR Z... DE SON VEHICULE PERSONNEL POUR DES DEPLACEMENTS EXECUTES, D'APRES LEURS DIRES, DANS L'INTERET DE LA COMMUNE, NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR Z... FUT RECHERCHE COMME COMPTABLE A RAISON DES DEPENSES LITIGIEUSES ; CONS. QU'EN DECLARANT LE SIEUR DARRAC Y... DE FAIT DE DENIERS APPARTENANT A LA COMMUNE DE MOISSAC, LA COUR DES COMPTES N'A FAIT QU'EXERCER SES POUVOIRS DE JUGE DES COMPTES ET N'A PAS PRIS UNE DECISION DE CARACTERE PENAL ; QUE, PAR SUITE, NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, APPELE A SANCTIONNER PENALEMENT LES AGISSEMENTS DU SIEUR Z..., AIT JUGE, LE 21 DECEMBRE 1962, QU'EN APPLICATION DE LADITE LOI "LE DELIT EST AMNISTIE SOUS CONDITION DU PAIEMENT DE L'AMENDE", NE FAISAIENT NON PLUS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE FUT DECLARE COMPTABLE DE FAIT ; CONS. QUE LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE N° 65. 987 ET AUXQUELS LA REQUETE N° 69. 399 DECLARE SE REFERER N'ONT PAS A ETRE EXAMINES A L'OCCASION DE CETTE DERNIERE REQUETE ; REJET AVEC DEPENS.