Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 octobre 1998, 94LY01334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro : 94LY01334
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 22 août 1994 la requête présentée pour la SCI Les 400 Couverts", dont le siège se trouve ... (38000) GRENOBLE, représentée par Me DALMAS, avocat ; La SCI Les 400 Couverts" demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de GRENOBLE par arrêté en date du 28 juillet 1993 ; 2 ) de rejeter la demande de M. Y... et autres devant le tribunal administratif de GRENOBLE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 octobre 1998 ; - Le rapport de M. BONNET, président conseiller ; - les observations de Me LEMAT, substituant Me Michel DE GAUDEMARIS, avocat de M. et Mme Branislav Y..., de M. et Mme Vito X..., de M. et Mme Paul Z... et de M. et Mme Thierry A... ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Y... et autres Considérant qu'aux termes de l'article UC-12 du plan d'occupation des sols de la commune: " Pour les constructions à usage d'habitation collective, il est exigé une place couverte de stationnement par logement ( ...) Pour les logements foyers de célibataires, il est exigé une place de stationnement couverte pour 3 chambres "; Considérant que le permis de construire délivré le 28 juillet 1993 à la SCI Les 400 Couverts", qui autorise la réalisation de 39 logements dits " studios pour célibataires " ne prévoit, en application de cette dernière disposition, que 13 places de stationnement ; qu'il résulte cependant de l'examen du dossier de la demande que, compte-tenu tant de la surface et de la distribution des " studios " que de l'absence de toute véritable structure de vie commune, le bâtiment en cause ne peut être regardé comme un " foyer de célibataires "; qu'il suit de là que le permis accordé, dès lors qu'il autorise la réalisation d'une construction à usage d'habitation collective non équipée d'un nombre suffisant de places de stationnement, est contraire aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Les 400 Couverts" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a prononcé l'annulation du permis de construire du 28 juillet 1993 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI Les 400 Couverts" à payer une somme de 5000 francs à M. Y... et autres au titre de leurs frais irrépétibles ;Article 1er: La requête de la SCI Les 400 Couverts" est rejetée.Article 2: La SCI "Les 400 Couverts" est condamnée à payer une somme de 5.000 francs à M. Y... et autres au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.