Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/06/2013, 11MA02803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-18
Numéro : 11MA02803
Président : M. LOUIS
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : AZZARI

Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0806206 rendu par le tribunal administratif de Nice le 24 février 2011 en ce qu'il a accordé la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles la SARL La Pigeot a été assujettie au titre de l'année 2004 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la société au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ; 2°) de remettre à la charge de la SARL La Pigeot les impositions dont il s'agit et les pénalités y afférentes ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2013, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL La Pigeot et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Article 2 : L'Etat versera à la SARL La Pigeot la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL La Pigeot est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à la SARL La Pigeot. '' '' '' '' 2 N° 11MA02803