CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY02547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-08
Numéro : 18LY02547
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : CARON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Ain a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802205 du 20 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 20 mai 2018 ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Ain a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de transfert vers l'Allemagne est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour l'entretien individuel d'avoir été réalisé par un agent dûment qualifié en vertu du droit national ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement. La requête a été communiquée au préfet de l'Ain, qui n'a pas produit de mémoire. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., première conseillère, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant afghan né le 26 janvier 1991, est entré irrégulièrement en France le 14 décembre 2017, selon ses déclarations. Le 20 décembre 2017, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile. Le préfet de l'Ain, par une décision du 15 mars 2018, a décidé de le transférer vers l'Allemagne, Etat membre responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. M. D... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président de cette juridiction a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (...) ". 3. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 4. L'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de l'Ain décidé le transfert de M. D... aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile vise les textes sur lesquels il se fonde et mentionne le b) du 1 de l'article 18 du règlement, qui concerne la reprise en charge des demandeurs qui ont présenté une demande d'asile dans un autre pays, laquelle est en cours d'examen. Il indique par ailleurs qu'il ressort de la comparaison des empreintes digitales de M. D... dans le système Eurodac que ce dernier a précédemment déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes le 4 janvier 2016 et le 10 novembre 2016, autorités qui doivent donc être considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. Ces énonciations ont mis à même M. D... de comprendre les motifs de la décision, lui permettant de la contester utilement. Il suit de là que cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. ". 6. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent chargé de conduire cet entretien et précise, dans son point 6, que le résumé de l'entretien individuel mené avec le demandeur d'asile peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, qui ne sauraient être regardés comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, l'agent qui établit ce résumé n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative. En outre, la seule circonstance que le compte rendu de cet entretien ne comporte pas l'indication de l'identité de l'agent qui l'a conduit ne suffit pas à établir qu'il n'a pas été régulièrement effectué par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 7. Si le préfet a fondé la décision litigieuse sur les dispositions du b) du 1. de l'article 18 du même règlement, il ressort des pièces du dossier que, la demande d'asile de M. D... ayant été rejetée en Allemagne, seul le d) du 1. du même article était susceptible de fonder la décision litigieuse. Il y a toutefois lieu de procéder à une substitution de base légale dès lors que cela ne prive M. D... d'aucune garantie. 8. Aux termes de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013, intitulé " Cessation de la responsabilité " : " 3. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / Toute demande introduite après qu'un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable ". 9. Il résulte des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que la circonstance que l'Etat membre requis en vue de la reprise en charge d'un ressortissant d'un pays tiers dont il a déjà examiné et rejeté la demande d'asile, a pris une mesure d'éloignement à son encontre, n'a pas pour conséquence de faire cesser sa responsabilité. Ce n'est que lorsque la mesure d'éloignement a été effectivement exécutée par une sortie du territoire des Etats membres, que toute demande postérieure est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable. Dans ces conditions, et alors même que M. D... a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par l'Allemagne, la responsabilité de cet Etat n'a pas pour autant cessé dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas quitté le territoire des Etats membres. 10. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (...) ". Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". La faculté laissée aux autorités françaises par les dispositions précitées du règlement et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 11. Si M. D... fait valoir que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d'asile et qu'en cas de transfert vers l'Allemagne, cet Etat ne procèdera pas à un nouvel examen de sa demande ce qui entraînerait son retour en Afghanistan où il encourt des risques pour sa vie et où il a été très gravement blessé au thorax par les talibans, il ne produit qu'une décision, au demeurant incomplète, de l'office fédéral allemand des migrations et des réfugiés, qui rejette comme irrecevable le réexamen de sa demande et fait état de la " reprise du processus de constatation de l'interdiction d'éloignement ". Il a par ailleurs produit un document de séjour lequel, s'il précise qu'il ne lui donne pas droit au séjour et que M. D... fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, fait dans le même temps état d'une suspension de l'exécution de cette mesure et d'une tolérance entre le 10 juillet 2017 et le 9 janvier 2018. A défaut de toute précision sur la portée de ces différentes mentions et sur les procédures engagées, le cas échéant, contre ces décisions administratives, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D... aurait épuisé les voies de recours contre les décisions lui refusant l'asile, ni qu'il serait toujours sous le coup d'une mesure d'éloignement exécutoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Ain aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et par les dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain. Délibéré après l'audience du 11 décembre 2018, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Menasseyre, présidente-assesseure, Mme B..., première conseillère. Lu en audience publique le 8 janvier 2019. 3 N° 18LY02547 ld