Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 novembre 1989, 100801, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro : 100801
Rapporteur : Mme Maugüé
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu, 1°) sous le n° 100 801, la requête enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - révise sa décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision d'affectation la concernant et prise le 18 octobre 1983 par le centre hospitalier régional de Metz- Thionville et, d'autre part, au versement de diverses indemnités ; - annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 2°) sous le n° 102 765, la requête enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et tendant à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 juillet 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... tendent à la révision de la même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mme Marie-Thérèse X... tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du 20 juillet 1988, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la circonstance qu'aucun des avocats sollicités n'aurait accepté de présenter le présent pourvoi n'est pas de nature à rendre la requête recevable ; que dès lors celle-ci ne saurait être accueillie ;Article 1er : Le recours en révision de Mme X... est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Metz- Thionville et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.