CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/12/2016, 16VE02856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-20
Numéro : 16VE02856
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Diane  MARGERIT
Commissaire du gouvernement : Mme ORIO
Avocat(s) : CABINET BOURDON & FORESTIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...I...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a assigné à résidence dans la commune de Vigneux-sur-Seine, a fixé les heures auxquelles il doit se présenter au commissariat de Draveil, l'a astreint à demeurer dans les locaux où il réside de 20 h à 6 h et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet de l'Essonne. Par un jugement n°1603084 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 24 février 2016. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 5 septembre 2016, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. I...en première instance. Il soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le sens de conclusions du rapporteur public omettait de mentionner sur quel moyen l'annulation envisagée pouvait être fondée ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation dès lors qu'il a été pris au regard de plusieurs notes des services de renseignement, desquelles il ressort que M. I...adopte une attitude et un discours radical, qu'il est dangereux et a notamment fait l'objet de condamnations pour détention d'armes et violences, et que des armes et des munitions ont été découvertes lors de la perquisition administrative diligentée le 28 janvier 2016, qu'il exerce son emprise sur sa compagne elle-même radicalisée et exerce une pression pour qu'elle parte en Syrie et porte le jilbab, enfin qu'il est proche de M.B..., disciple de l'exégète radical et ancien imam de la mosquée de Lagny sur Marne parti en Egypte en 2014 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; - la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Margerit, - les conclusions de Mme Orio, rapporteur public. En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par M. I...tirée de la tardiveté de l'appel du ministre de l'intérieur : 1. Considérant que les délais de recours devant les juridictions administratives étant, en principe, des délais francs, leur premier jour est le lendemain du jour de leur déclenchement, et leur dernier jour est le lendemain du jour de leur échéance ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement litigieux a été notifié le 4 juillet 2016 par le greffe du Tribunal administratif de Versailles ; qu'il résulte de ce qui a été dit que le délai de deux mois pendant lequel le ministre pouvait présenter son recours est venu à échéance le 5 juillet 2016; que, par suite, la requête présentée par le ministre le 5 septembre 2016 n'est pas tardive, et est donc recevable ; Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement: 2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, puis prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015, entrée en vigueur le 21 novembre 2015 dispose que : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence: / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) "; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 15 novembre à minuit ; "; que l'article unique de la loi du 19 février 2016 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 ; 4. Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, tant que l'état d'urgence demeure en vigueur, peut ainsi décider, sous l'entier contrôle du juge, l'assignation à résidence de toute personne résidant dans la zone couverte par l'état d'urgence, dès lors que des raisons sérieuses donnent à penser que le comportement de cette personne constitue, compte tenu du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; 5. Considérant que, par un arrêté du 24 février 2016, faisant suite à un premier arrêté du 15 février 2016 ayant le même objet, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a astreint M. K... I...à résider sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 12 heures et 19 heures, au commissariat de police situé à Draveil, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside à Vigneux-sur-Seine et de ne pas se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de l'Essonne ; que, par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR relève régulièrement appel de ce jugement ; 6. Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est appuyé, pour prendre l'arrêté du 24 février 2016 assignant à résidence M.I..., sur les éléments mentionnés dans trois " notes blanches " des services de renseignement versées au débat contradictoire, sur les résultats de la perquisition administrative effectuée, le 28 janvier 2016, dans un immeuble de Vigneux-sur-Seine dont l'intéressé est l'un des occupants sans titre ; ainsi que sur d'autres éléments versés au dossier de première instance ; 7. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. I...a été condamné pour détention non autorisée de stupéfiants et détention d'armes par jugement du 17 décembre 2007 du Tribunal correctionnel d'Evry, ce tribunal l'a cependant relaxé des poursuites pour importation non autorisée de stupéfiants ; que M. I...a également été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour tentative de vol en réunion et séquestration par jugement du 12 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Meaux, ce tribunal l'a relaxé des poursuites pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ; que l'arrêté attaqué mentionne les lourds antécédents judiciaires de l'intéressé en énumérant ces condamnations ; que la circonstance que l'arrêté mentionne à tort une condamnation pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, compte tenu des autres condamnations dont M. I...a fait l'objet, n'est pas de nature à entacher d'erreur l'appréciation portée par le ministre sur la dangerosité de l'intéressé ; qu'il en résulte que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne rapportait pas la preuve que M. I...avait été condamné pour d'autres infractions que celles pour lesquelles il a fait l'objet de relaxes, et qu'il n'était pas établi que M. I...ait été condamné pour détention d'armes ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du dossier de première instance, et notamment de la facture EDF du 16 janvier 2015, produite par le requérant lui-même, couvrant la période de consommation du 16 janvier 2015 au 13 mai 2015, que M.I..., qui a fait l'objet de trois fiches S, finance personnellement les dépenses en électricité du pavillon sis 32 rue Henri Martin à Vigneux-sur-Seine dans lequel il est assigné à résidence par l'arrêté attaqué ; que ce document corrobore le constat fait lors de la perquisition faite à cette adresse avec l'appui du RAID le 28 janvier 2016, lors de laquelle M. I...était présent ; que l'ensemble de ces éléments est de nature à contredire les déclarations du requérant selon lesquelles il résiderait dans un autre lieu ; que, dans ce contexte, la découverte de nombreuses munitions composées de 80 cartouches de différents calibres dans le jardin du pavillon susmentionné, est également de nature à faire regarder le requérant comme pouvant représenter une menace pour la sécurité ; 9. Considérant, en troisième lieu, que les sept témoignages écrits, émanant de proches ou de personnes de l'entourage de M. I...ne contredisent pas utilement les notes blanches particulièrement détaillées sur l'attitude religieuse de l'intéressé ; qu'il ressort d'une de ces notes blanches soumises au débat contradictoire, qu'un rapport du 4 décembre 2015, émanant d'un officier de police judiciaire en fonction au Groupe de répression du banditisme du 2ème district de police judiciaire de Paris, faisait état de ce qu'une source ancienne et très fiable mentionnait le prosélytisme virulent de M. I...et des propos réitérés appelant au meurtre des non-musulmans ; que, compte tenu de ces éléments, bien antérieurs à la plainte, enregistrée le 3 janvier 2016 par M.C..., ancien occupant sans titre du pavillon de Vigneux-sur-Seine, mentionnant la religiosité exacerbée de M.I..., ses propos appelants au meurtre des non-musulmans et sa volonté d'engagement dans la " guerre sainte " , c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé, d'une part, que le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'était fondé sur le seul procès-verbal d'audition de M. C...pour considérer que M. I...manifeste son intention de partir au djihad, l'arrêté attaqué ne faisant d'ailleurs pas mention de la plainte déposée par M. C...; et, d'autre part, que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, n'établissait pas de façon suffisamment probante que le comportement de M. I...ait été de nature à caractériser une religiosité exacerbée, des appels au meurtre des non-musulmans ou une volonté d'engagement dans la guerre sainte ; 10. Considérant, en quatrième lieu, que pour assigner à résidence M.I..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier était en relation avec M. D...G., converti radicalisé faisant l'objet de 3 fiches S, faisant lui-même l'objet d'une assignation à résidence, et " disciple " de M. H...H., ancien imam de la mosquée de Lagny-sur-Marne parti le 31 décembre 2014 en Egypte, à l'origine de l'endoctrinement et du recrutement de plusieurs individus ayant rejoint l'Irak et la Syrie ; qu'en effet, il ressort d'une note blanche, soumise au contradictoire, qu'en septembre 2014, que cette relation était constatée au cours d'une des opérations de surveillance physique menées par la DRPP ; que M. I...déclare lui-même que ces relations avec M. D...G. sont anciennes, et ont débuté à une époque à laquelle ils travaillaient ensemble dans une discothèque ; que cette relation s'est poursuivie, M. I... et M. D...G. ayant été contrôlés par la douane autoroutière de Bâle-Saint-Louis dans le même véhicule le 12 mai 2015, et M. D...G. s'étant rendu en avril 2016 dans le pavillon qu'occupe M. I...à Vigneux-sur-Seine ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des notes blanches, particulièrement circonstanciées, concernant M. D...G. et M. E... D., faisant lui aussi l'objet d'une assignation à résidence et participant au soutien à la cause djihadiste en collectant des fonds finançant les séjours sur zone, que ces individus présentent individuellement et collectivement des activités en lien avec la cause djihadiste qui attestent de ce que leurs relations ne sont manifestement pas limitées à une sphère amicale ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le constat par le ministre de rencontres entre le requérant et M. D...G. ne permettait à lui seul pas d'établir que M. I... ne pouvait manifestement ignorer l'implication de M. D...G. dans la mouvance islamiste radicale et pro-djihadiste, ni permettre d'en déduire que le requérant s'accommodait de cette implication et en partageait manifestement les convictions ; 11. Considérant en cinquième lieu, que la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR fait état de l'emprise de M. I...sur Mme A...C. qu'il aurait incitée à partir en Syrie ; que M. I...ne conteste pas être en relation avec Mme A...C., qui a fait l'objet d'un arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui interdisant de sortir du territoire ; que le ministre produit des photos, extraites d'un des profils facebook de Mme A...C., faisant apparaître une jeune femme en tenue traditionnelle voilée des pays arabes, portant un fusil d'assaut et entourée d'armes de combat ; que M. I...ne conteste pas que la page facebook en cause serait bien celle de Mme A...C., mais se borne à soutenir que l'arrêté attaqué mentionnerait une jeune femme dont l'identité n'est pas précisée, et ne serait pas connue de lui ; que la mise en scène, dans la photo susdécrite, d'une jeune femme portant un fusil d'assaut, sans qu'il soit besoin de rechercher si cette jeune femme est Mme A...C., est à elle seule révélatrice de l'état de fascination de cette dernière pour l'islamisme radical armé ; que, par ailleurs, il ressort d'une note blanche particulièrement circonstanciée que M. I... l'a rouée de coups en raison de son refus de rompre toute relation avec sa famille ; que, dans ce contexte, les dénégations de M. I... ne contredisent pas utilement l'information apportée par la note blanche susmentionnée ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le ministre n'apportait pas la preuve que la jeune femme photographiée sur le site internet soit Mme A... C., ni que le requérant aurait cherché à la convaincre de partir en Syrie, ni davantage de revêtir la tenue traditionnelle des pays arabes ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR rapporte la preuve, qui lui incombe, de l'existence de raisons sérieuses de penser que le comportement de M. I...constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; que, dès lors, M. I...est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2016 renouvelant son assignation à résidence ; 13. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. I...devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur l'autre moyen invoqué par M.J... : 14. Considérant, en premier lieu, que le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur bénéficie, en cette qualité, de la délégation accordée aux directeurs d'administration centrale par les dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 pour signer, au nom du ministre dont ils relèvent, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ; qu'aux termes de l'article 19-1 de la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature, inséré par la décision du 5 février 2016 publiée au journal officiel de la République française du 6 février 2016, M. Denis Robin, secrétaire général du ministère de l'intérieur, a donné délégation à Mme G...F..., sous-directrice du contentieux et du conseil juridique, à effet de signer, en son absence ou en cas d'empêchement, " tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques " ; que ces mesures d'assignation à résidence fondées sur l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relèvent du champ de compétence de cette direction en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme F...était bien compétente pour signer l'arrêté attaqué du 16 novembre 2015 ; que, par ailleurs, Mme Stéphanie Bella, commissaire de police, s'est bornée à signer ultérieurement une ampliation de cet arrêté ; que cette seule circonstance n'est pas de nature à la faire regarder, contrairement à ce que soutient le requérant, comme la véritable signataire de l'arrêté attaqué ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqués que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 février 2016 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1603084 du 30 juin 2016 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. I...devant le Tribunal administratif de Versailles ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 16VE02856