Cour administrative d'appel de Nantes, du 12 mars 1992, 91NT00423, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro : 91NT00423
Rapporteur : MARCHAND
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 11 juin et 25 juillet 1991 sous le n° 91NT00423, présentés pour la société DALLA VERA dont le siège est ..., par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société DALLA VERA demande : - l'annulation du jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer à l'Etat la somme en principal de 857 010,14 F ; - la décharge des condamnations encourues ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des Postes et Télécommunications ; VU la loi 90-568 du 2 juillet 1990 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 : - le rapport de M. Y..., président-rapporteur, - les observations de M. X... de France-Télécom, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'une lettre adressée le 17 avril 1987 par un représentant de la société DALLA VERA aux services des télécommunications, que ladite société avait reçu de l'administration un plan de récolement faisant apparaître avec précision les nouvelles installations téléphoniques souterraines situées sous la place Albert-1er à Orléans ; que, dans ces conditions, la société appelante ne saurait utilement soutenir qu'à la date du 2 août 1987, à laquelle une de ses pelleteuses a endommagé des installations appartenant au service des Télécommunications, elle pouvait légitimement ignorer l'existence de ces dernières ou les confondre avec les anciennes installations téléphoniques désaffectées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société DALLA VERA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 28 mars 1991, le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer à l'Etat auquel est légalement substitué France-Télécom, la somme de 857 010,14 F avec intérêts de droit correspondant au montant non contesté des frais de remise en état des installations endommagées ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de la société DALLA VERA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société DALLA VERA, à France-Télécom et au ministre délégué aux postes et télécommunications.