Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 10 octobre 2005, 02BX00495, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-10
Numéro : 02BX00495
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : BONNET

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, la requête présentée pour M. Noël X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle le maire de la commune d'Itxassou s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée le 7 juillet 1999 pour la construction d'un abri à bois ; - d'annuler la décision litigieuse ; - de condamner la commune d'Itxassou à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2005 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Me Desveaux de la SCP Bonnet, Baquier, Astabie, Basterreix, avocate de M. X ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au nombre des dispositions réglementaires que doivent respecter, en vertu des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, les travaux exemptés de permis de construire, figurent les règlements des lotissements ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2-11 du règlement du lotissement Plaza Berri, situé dans la commune d'Itxassou : Les bâtiments annexes (sauf clapiers - poulaillers...) interdits seront intégrés au bâtiment principal ; que M. X, qui possède une maison dans ce lotissement, a déposé une déclaration de travaux portant sur un abri à bois devant être implanté à trois mètres de sa maison ; que cet abri, qui est constitué de panneaux métalliques formant un ensemble d'une superficie de 15 m², constitue un bâtiment annexe entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du règlement du lotissement ; que ces dispositions interdisant la construction de bâtiments annexes qui ne sont pas intégrés dans le bâtiment principal, le maire d'Itxassou en a fait une exacte application en s'opposant à la déclaration de travaux déposée par M. X ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir à cet égard d'une circulaire ministérielle du 25 juillet 1986 qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Itxassou qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 02BX00495