Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 09/10/2015, 386749, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-09
Numéro : 386749
Rapporteur : M. Cyrille Beaufils
Commissaire du gouvernement : M. Xavier De Lesquen

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant que M. B...invoque sa qualité d'avocat, utilisateur fréquent du fichier immobilier, pour demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 visé ci-dessus portant réforme de la publicité foncière ; qu'en prévalant de cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre la décision refusant d'abroger les dispositions règlementaires contestées ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.