CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 25/05/2018, 16BX03097, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2018-05-25
Numéro : 16BX03097
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Marianne  POUGET M.
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Teste-de-Buch du 13 septembre 2011 approuvant l'attribution d'un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville à la société Auxifip, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé le 9 novembre 2011 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de La Teste-de-Buch de prendre toute mesure utile pour mettre fin au contrat de partenariat, et, à défaut d'accord amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de la convention. Par un jugement n° 1200804 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions attaquées et enjoint au maire de la commune de La Teste-de-Buch de résilier, à compter du 1er octobre 2015, le contrat de partenariat conclu avec la société Auxifip. Par un arrêt n° 15BX01638 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel par la commune de La Teste-de-Buch contre ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2015, M.C..., représenté par Me D... a demandé à la cour de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1200804 du 18 mars 2015. Par une ordonnance du 29 août 2016 modifiée par une ordonnance du 17 octobre 2016, une procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte sous le n° 16BX03097 en vue de prescrire, en dernier lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1200804 du 18 mars 2015 confirmé par l'arrêt de la cour n° 15BX01638 du 31 mai 2016. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2016, M. C...demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement et de l'arrêt susvisés en demandant qu'une astreinte de 300 euros par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la commune de La Teste-de-Buch à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir et de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2017, la commune de La Teste de Buch demande à la cour de rejeter la demande de M.C.... Elle fait valoir que : - le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour a été admis ; - il est préférable d'attendre la levée des réserves formulées auprès de la société Auxifip au titre de la garantie de parfait achèvement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, premier conseiller, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant M.C.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2. Par une décision n° 401940 du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat, estimant que la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, a annulé l'arrêt du 31 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 18 mars 2015 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'ils statuent sur les conclusions aux fins d'injonction et, réglant l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions présentées par M. C...aux fins d'injonction devant le tribunal administratif de Bordeaux. 3. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions de M. C...tendant à ce que la cour prenne, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative précité, des mesures d'exécution à l'égard de la commune de la Teste-de-Buch afin qu'elle procède à la résiliation du contrat la liant à la société Auxifip, sont devenues sans objet. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de la Teste-de-Buch le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'exécution du jugement n° 1200804 du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2015. Article 2 : La commune de La Teste-de-Buch versera à M. C...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et à la commune de La Teste-de-Buch. Copie en sera adressée à la société Auxifip. Délibéré après l'audience du 27 avril 2018 à laquelle siégeaient : M. Philippe Pouzoulet, président, Mme Marianne Pouget, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, premier conseiller, Lu en audience publique, le 25 mai 2018. Le rapporteur, Marianne Pouget Le président, Philippe Pouzoulet Le greffier, Florence Deligey La République mande et ordonne au Préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°16BX03097 N° ***