Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/04/2007, 05MA02168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-02
Numéro : 05MA02168
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : FILIPPI

Vu la requête enregistrée le 18 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA02168, présentée par Me Filippi avocat pour Mlle Houda X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0400471 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2007 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que par jugement en date du 5 avril 1991 du Tribunal de première instance de Nador (Maroc), Mlle X, alors âgée de six ans, et son frère cadet, ont été confiés à la tutelle de M. Mohamed X, leur grand-père maternel, à la demande de celui-ci ; qu'ils ont alors été confiés à la garde de Mme Fatima X, une tante vivant au Maroc, aidée financièrement par les grands-parents ; qu'en août 1999, ils ont rejoints ceux-ci résidant régulièrement en Haute-Corse, la requérante étant alors âgée de quatorze ans ; que Melle X y est régulièrement scolarisée depuis ; qu'il n'est pas contesté par l'administration que la tante qui s'est occupée de l'intéressée jusqu'en 1999, elle-même mère de plusieurs enfants, est désormais établie en Belgique ; qu'il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment à la nature du jugement par lequel Mlle X a été confiée à la garde de son grand-père paternel, au délai qui s'est écoulé entre la date de ce jugement et l'arrivée sur le territoire français de l'intéressée, que les allégations de la requérante selon lesquelles elle n'aurait plus de rapports avec ses parents qui l'auraient abandonnée doivent être regardées comme suffisamment établies ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Haute-Corse a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mlle X une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que cette même autorité a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 9 juin 2005 et la décision en date du 5 janvier 2004 du préfet de la Haute-Corse sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Houda X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute- Corse. N° 05MA02168 2 mp