Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 97NT02492, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-02
Numéro : 97NT02492
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 19 novembre 1997 et le 27 octobre 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Vincent X... demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97-1820 du 16 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 1997 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui notifiant l'annulation de son permis de conduire par défaut de points et lui enjoignant de restituer ledit permis ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ; qu'aux termes du même article : "Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par lui-même réduction de son nombre de points" ; que l'article L.11-3 du même code dispose : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L.11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué." ; que les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R.258 du code de la route, aux termes duquel : "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. ( ...) Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L.11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que si elles prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait, l'agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou adresser au contrevenant un formulaire contenant les informations prévues à l'article R.258 du code de la route ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue la garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points ; que, dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire les informations prévues par les articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route, doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et, par suite, entachée d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 juillet 1997 du préfet d'Ille-et-Vilaine notifiant à M. X... l'annulation de son permis de conduire par défaut de points a été prise à la suite d'infractions au code de la route commises le 10 mai 1994, les 12 janvier, 27 février et 2 mai 1996 qui ont entraîné la perte de deux points pour la première et de quatre points pour chacune des suivantes ; que M. X... soutient que lors de la constatation de ces infractions, il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions précitées des articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, M. X... est recevable à invoquer, par la voie de l'exception d'illégalité, l'irrégularité des décisions de retrait de points sur la base desquelles le préfet a pris la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas établi par des indications relatives à leur notification que le délai de recours contentieux contre ces décisions serait expiré et que ce moyen se rattache à une cause juridique soulevée en première instance ; Considérant que si M. X... a versé au dossier les procès-verbaux relatifs aux infractions commises les 12 janvier et 27 février 1996 et se borne à faire valoir que les informations qu'il a reçues à l'occasion de ces infractions étaient incomplètes, il soutient n'avoir reçu aucune information à l'occasion des infractions commises le 10 mai 1994 et le 2 mai 1996 ; que si le ministre a produit des copies de procès-verbaux relatifs à ces dernières infractions faisant état de la remise au contrevenant d'un imprimé CERFA, ces mentions ne sont pas de nature à établir l'accomplissement de la formalité imposée par le code de la route dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ces procès-verbaux auraient été signés par M. X... ou lui auraient été adressés ; que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire ne peuvent trouver à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des contraventions ; que l'irrégularité des retraits de points afférents aux infractions des 10 mai 1994 et 2 mai 1996 suffit à priver de base légale la décision du préfet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1997 ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 16 octobre 1997 et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 juillet 1997 sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.