Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA01283, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA01283
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SOCIETE SAJEF

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE, dont le siège est Quartier Peyron, Route nationale 8 au Beausset (83330), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Lo Pinto ; La SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303661 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... imposent des sujétions... ; qu'eu égard à l'obligation faite à l'administration d'établir les impôts dus par tous les contribuables d'après leur situation au regard de la loi fiscale, les décisions par lesquelles elle met une imposition à la charge d'une personne physique ou morale, ne peuvent, en dépit de la sujétion qui en résulte pour cette dernière, être regardées comme des décisions administratives individuelles défavorables , au sens de l'article 1er précité de la loi du 11 juillet 1979, y compris dans le cas où il s'agit d'une imposition supplémentaire, découlant d'un rehaussement des bases déclarées par le contribuable ; que la société requérante n'est donc pas fondée à se prévaloir de ces dispositions ; Considérant, en second lieu, que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L.56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L.55 à L.61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect, en ce qui concerne la taxe professionnelle, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ; qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE a été destinataire d'un courrier d'information et d'explication envoyé par le service le 24 juin 2002 ; que cette lettre comporte la citation des textes qui justifient le redressement, précise que les déclarations de taxe professionnelle déposées par la société ne mentionnent pas les valeurs immobilisées comptabilisées en installations et agencements et les motifs pour lesquels ces installations et agencements doivent être soumis à la taxe professionnelle au titre des dispositions de l'article 1469-3 ° du code général des impôts ; qu'en outre, cette lettre comporte, en annexe, le détail des rectifications apportées aux déclarations de la société requérante, exercice par exercice ; que bien que la vérificatrice n'ait pas listé les différents installations et agencements en cause, la société requérante a été ainsi mise à même de présenter ses observations sur les rehaussements envisagés par l'administration, ce qu'elle a fait dans une lettre du 31 juillet 2002 conduisant le service à faire partiellement droit à ses observations par lettre du 5 août 2002, laquelle, en dehors de toute procédure contradictoire, n'avait pas à être motivée ; que la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE a ainsi bénéficié de la garantie à des droits de la défense ; Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires à la taxe professionnelle : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ; que l'article 1393 du même code dispose : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe, (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; que les aménagements ou éléments d'équipement à prendre en compte pour apprécier la consistance des biens passibles de la taxe foncière s'entendent de ceux qui ne peuvent être matériellement dissociés des bâtiments, de ceux qui ont pour effet de modifier les caractéristiques des locaux en accroissant notamment leur superficie et qui ont ainsi pour effet d'en augmenter la valeur locative ; Considérant que pour procéder au rehaussement des bases de la taxe professionnelle au titre des années 1999, 2000 et 2001 à laquelle la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE a été assujettie dans les rôles de la commune du Beausset, l'administration a estimé que la valeur locative de certains agencements et équipements exploités par la requérante devait être calculée en retenant 16 % de leur prix de revient, conformément au 3° de l'article 1469 précité du code général des impôts ; que la société requérante soutient, au contraire, que la valeur locative des équipements en litige doit être fixée selon les règles prévues au 1° dudit article 1469, dès lors qu'ils sont incorporés à des biens soumis à la taxe foncière ; S'agissant du revêtement de cuisine : Considérant que le revêtement de la cuisine du centre de gériatrie d'un coût de 14 737,50 francs n'est pas dissociable du bâtiment auquel il est incorporé ; que pour le calcul de la taxe professionnelle, cet élément doit être évalué conformément au 1° de l'article 1469 précité du code général des impôts ; que la société requérante est donc fondée à demander la réduction correspondante des taxes professionnelles en litige et, dans cette mesure, l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice ; S'agissant de l'installation de détection incendie et des tentes et auvents : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces deux aménagements sont intégrés aux bâtiments dont ils ne pourraient être dissociés, ni qu'ils modifient les caractéristiques de l'immeuble ; que c'est dès lors à juste titre qu'ils ont été imposés à la taxe professionnelle sur le fondement du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; S'agissant des frais de mise en forme du terrain, des plantations de végétaux et d'arbres ainsi que des immobilisations destinées à l'irrigation : Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle ; Considérant que les immobilisations en litige concernent des aménagements réalisés dans le parc de la maison de convalescence gérée par la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE ; qu'en raison de la nature de l'activité exercée au sein de l'établissement, et eu égard à la circonstance que les personnes hébergées dans le centre de gériatrie le sont par nécessité, le parc qui entoure ce centre doit être regardé comme directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle et comme constituant une dépendance de la construction ; que ce parc entre en conséquence dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article du 4° de l'article 1981 du code général des impôts et est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que les travaux afférents à la mise en forme du terrain pour un montant de 75 302,50 francs, les travaux de plantations engagés sur huit années pour un montant total de 214 419,99 francs, et les travaux d'installation d'un système d'arrosage automatique, pour un montant de 62 951,40 francs ne peuvent être matériellement dissociés du parc et ont accru sa valeur locative ; que la valeur locative des travaux doit donc être évaluée en application du 1° de l'article 1469 du code général des impôts et non en application du 3° de cet article ; que la société requérante est donc fondée à demander la réduction correspondante des taxes professionnelles en litige et, dans cette mesure, l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice ; En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : Considérant que la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE se prévaut sur le terrain de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative 6 C-115 du 15 décembre 1988 qui précise que Les bâtiments s'entendent, non seulement des fondations et de leurs appuis, des murs des planchers, des toitures, des cheminées, mais également des aménagements faisant corps avec eux . (...) En revanche, on ne saurait comprendre parmi les accessoires immobiliers de la construction, les biens d'équipement spécialisés, qui servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle ; Considérant que la doctrine administrative doit faire l'objet d'une interprétation stricte ; que la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE n'est donc pas fondée à soutenir, au terme d'un raisonnement a contrario , que les aménagements et travaux demeurant en litige ne servant pas spécifiquement à l'activité professionnelle, ils devraient être compris dans les bases de la taxe professionnelle sur le fondement du 1° de l'article 1469 du code ; DÉCIDE : Article 1er : La valeur locative des travaux concernant le revêtement de la cuisine, ainsi que la valeur locative de l'ensemble des travaux réalisés dans le parc du CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE sera évaluée conformément à l'article 1469 1° du code général des impôts. Article 2 : La SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE est déchargée de la différence entre la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 et celle qui résulte de l'application de l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 2 janvier 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CENTRE DE GERIATRIE SAINTE THERESE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01283