Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 novembre 1995, 123922, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro : 123922
Rapporteur : Mme Falque-Pierrotin
Commissaire du gouvernement : M. Daël

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions du 25 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-etVilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Laille ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions du 25 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Laille, ce tribunal, par un jugement en date du 9 juin 1993 devenu définitif, a annulé les décisions attaquées ; que, par suite, leur requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.