Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA00330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA00330
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : DAGUES

Vu le recours, enregistré le 23 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00330, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406550 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'ordre de reversement en date du 13 septembre 2004 émis par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (CNASEA) à l'encontre de Mme Maria A pour un montant de 4 978,75 euros ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de cet ordre de reversement ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n°2419/2001 du 11 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 ; Vu les arrêtés des 8 juillet 2002 et 17 juin 2003 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, exploitant agricole, a perçu une indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) pour l'année 2002 d'un montant de 1 325,86 euros ; qu'il a courant 2002 fait valoir ses droits à la retraite ; que son épouse, Mme A, a alors repris l'exploitation ; qu'elle s'est immatriculée en tant qu'exploitante agricole auprès de la MSA et a demandé le bénéfice de l'allocation dite ICHN auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) des Pyrénées-Orientales le 15 mai 2003 ; que dans un premier temps la DDAF a fixé le droit à l'ICHN de Mme A à hauteur de 8 780 euros, ramené à 6 146 euros par application d'un stabilisateur départemental ; que, sur ce fondement, le CNASEA, organisme payeur de l'ICHN, a versé à Mme A un acompte de 6 146 euros ; que dans un second temps, la DDAF a ramené le montant de l'ICHN devant être versée à Mme A pour l'année 2003 à 1 392,15 euros ; qu'en conséquence le CNASEA a émis un ordre de reversement, en date du 13 septembre 2004, pour un montant de 4 978,75 euros ; que par jugement du 5 juillet 2007, le Tribunal administratif de Montpellier saisi par Mme A a annulé cet ordre de reversement ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE interjette appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes mêmes du jugement attaqué il n'est pas contesté que Mme A devenue exploitante à titre individuel à compter du 1er août 2002 a déposé la demande en son nom et pour son propre compte ; qu'elle doit donc être regardée comme étant un exploitant distinct de son mari et un nouveau demandeur de l'ICHN ; que ce jugement répond ainsi au moyen de défense tiré de ce que Mme A devait être regardée comme un repreneur d'exploitation et non comme une nouvelle exploitante, l'exploitation ayant fait l'objet d'un transfert entre Mme A et son mari ; que ce jugement est par suite suffisamment motivé et n'est pas entaché d'une omission à statuer ; Considérant que l'ordre de reversement émis le 13 septembre 2004 qui vise une décision du 15 mai 2003 doit être regardé comme émis sur le fondement de la dernière décision notifiée à Mme A en réponse à sa demande d'ICHN en date du 15 mai 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision date du 22 janvier 2004 ; que ni cette décision, ni l'ordre de reversement ne comportent la mention des voies et délais de recours ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Montpellier a considéré la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'ordre de reversement, enregistrée à son greffe le 22 novembre 2004, comme recevable ; Sur le bien fondé du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R.113-20 du code rural, applicable en l'espèce : Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande et qui répond aux conditions d'attribution suivantes : 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité. Les retraités d'un régime obligatoire autre que le régime agricole des non-salariés peuvent bénéficier des ICHN, mais le montant de l'indemnité est réduit du montant de l'avantage vieillesse perçu l'année précédant le paiement de l'indemnité. Cette déduction de l'avantage vieillesse ne s'applique pas dans le cas des pensions de réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ; 2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la demande d'indemnités ; 3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ; 4° Diriger une exploitation agricole d'au moins trois hectares de superficie agricole utilisée (au moins deux hectares dans les départements d'outre-mer) qui doit avoir son siège et au moins 80% de la superficie agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée. Les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins trois hectares en surfaces fourragères éligibles ou au moins un hectare en cultures éligibles (au moins deux UGB avec deux hectares de surface fourragère éligibles ou au moins un demi hectare en cultures éligibles dans les départements d'outre-mer). L'indemnité réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80% de la SAU ainsi que la résidence principale du demandeur sont situés dans la zone de montagne (ou haute montagne) sèche de métropole ou en zone défavorisée dans les départements d'outre-mer ; 5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans une zone défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement de l'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force majeure ; 6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais de dépôt que ceux applicables pour la déclaration de surfaces fixés par le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Déposer une déclaration de surfaces pour la même année que la demande d'indemnités ; 7° Retirer au moins 50% de son revenu de l'activité agricole (...) 8° Se conformer à exercer l'activité d'exploitant conformément aux bonnes pratiques agricoles habituelles, notamment pour les éleveurs qui doivent respecter les normes fixées de chargement en cheptel ; 9° Respecter la réglementation relative à l'identification permanente généralisée, les directives en matière de bien-être animal et les plans d'épandage en zone vulnérable et d'excédent structurel au sens de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et les règles sanitaires fixées par arrêté préfectoral ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 2002 modifié, dans sa rédaction applicable au 22 janvier 2004, date de la décision servant de fondement à l'ordre de reversement attaqué : Aucun éleveur ne peut percevoir plus de 105% de la prime de l'année précédente, sauf dans les cas suivants : - les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2002 ou en 2003 ; - les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre 2001 et 2003 ; - les exploitations dont la surface agricole est située dans des communes classées en zone de handicap supérieur en 2003 par rapport à 2002 ; - en 2003, les exploitants situés dans la zone du marais poitevin. ; Considérant que le ministre soulève comme unique moyen à l'appui de son recours celui tiré de la légalité du motif, ainsi proposé pour une substitution, selon lequel Mme A ayant succédé à son mari, bénéficiaire de l'ICHN en 2002, comme chef de leur exploitation, ne pouvait être regardée comme une nouvelle exploitante au regard de la réglementation relative aux conditions d'octroi de l'ICHN ; qu'il fait ainsi valoir que Mme A était soumise au système d'écrêtement prévu par les dispositions précitées de l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 2002 modifié car elle avait bénéficié de l'ICHN en 2002 en qualité de conjoint de son mari, qu'elle avait cosigné en qualité d'éleveur avec son mari une convention pastorale avec l'association foncière pastorale pour dix ans à compter du 1er janvier 1997 et que donc la demande d'ICHN avait était présentée pendant l'exécution de cette convention, alors que les deux époux étaient locataires des lieux concernés, qu'il y avait donc exploitation en commun, unité entre les époux, qu'elle n'est devenue chef d'exploitation qu'en raison de la retraite de son mari et que la reprise de l'exploitation dans sa totalité revient à une substitution d'exploitant sans modification de l'exploitation ; Considérant cependant qu'aux termes mêmes des dispositions précitées du code rural, l'ICHN est octroyée au chef d'exploitation répondant à certaines conditions ; que Mme A a présenté en 2003 sa demande en qualité de nouveau chef d'exploitation ; qu'à la date de cette demande elle répondait à tous les critères d'attribution de ladite aide dont elle demandait le bénéfice pour la première fois ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait d'appliquer le système d'écrêtement de l'ICHN, attribuée non à une exploitation mais à un exploitant, à un nouveau chef d'exploitation, quand bien même ce nouveau chef d'exploitation aurait précédemment travaillé sur cette exploitation en une autre qualité ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le motif proposé à la substitution étant constitutif d'une erreur de droit, il ne saurait régulariser le défaut de base légale de l'ordre de reversement attaqué, et par suite ont annulé l'ordre de reversement attaqué comme dépourvu de base légale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'ordre de reversement en date du 13 septembre 2004 émis par le CNASEA à l'encontre de Mme A pour un montant de 4 978,75 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui reprend les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des fais exposés et non compris dans les dépens (...). ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les mêmes conditions, prévues à l'article 75 précité, la partie perdante au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés ; que l'article 37 de la même loi dispose que : (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Considérant que, d'une part, Mme A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de Mme A n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale, ni renoncé à percevoir celle-ci ; que dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté. Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à Mme Maria A. '' '' '' '' N° 08MA00330 2 mp