CAA de NANCY, 3ème chambre, 31/01/2023, 20NC01258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-31
Numéro : 20NC01258
Président : M. WURTZ
Rapporteur : Mme Guénaëlle  HAUDIER
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser la somme de 13 552 euros en réparation des préjudices subis en raison de fautes commises lors sa prise en charge au sein de l'établissement les 13 et 14 octobre 2015. A... un jugement n° 1800483, 1901730 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le centre hospitalier de Troyes à verser à Mme A... la somme de 200 euros. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 20 juin 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 juin 2022, Mme C... A..., représentée A... Me Estevez, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 mars 2020 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser la somme de 13 552 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de la première instance et de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, sa demande de première instance était bien recevable ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'il y a eu une maladresse fautive lors de la réalisation de l'incision de césarienne ; - elle conteste l'évaluation de ses préjudices effectuée A... les premiers juges ; elle est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 960 euros restée à sa charge et acquittée pour la reprise chirurgicale réalisée en janvier 2017 ; à la suite de cette reprise chirurgicale, elle a été hospitalisée quatre jours ; cette hospitalisation a généré un déficit fonctionnel temporaire de quatre jours pouvant être indemnisé à hauteur de 64 euros ; son préjudice esthétique, qui est important, peut être indemnisé A... l'allocation d'une somme de 2 500 euros ; sportive de haut niveau, pratiquant notamment l'ultra-trail, elle a subi un préjudice d'agrément important ; elle est fondée à solliciter à ce titre une somme de 5 000 euros ; la faute commise a entrainé un état dépressif ; elle est fondée à solliciter une somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées. A... un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, le centre hospitalier de Troyes, représenté A... Me Le Prado, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, A... la voie de l'appel incident, de rejeter la demande présentée A... Mme A... en première instance. Il fait valoir que ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la demande de Mme A... n'était pas tardive ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'une faute ; - à titre subsidiaire, Mme A... n'est pas fondée à demander une indemnité supérieure à celle de 200 euros qui lui a été accordée en première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. E..., - et les observations de Me Demailly pour le centre hospitalier de Troyes. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., enceinte de son troisième enfant avec un terme prévu le 13 octobre 2015, a été admise à la maternité du centre hospitalier de Troyes le 14 octobre 2015 vers 0 heure 30 minutes. En raison de l'apparition d'anomalies du rythme cardiaque fœtal, une césarienne a dû être réalisée le même jour à 9 heures 30 minutes. La naissance de l'enfant est intervenue à 9 heures 44 minutes. Estimant que la prise en charge dont elle avait fait l'objet n'avait pas été conforme aux règles de l'art, Mme A... a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Troyes devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en invoquant plusieurs manquements. A... un jugement du 23 mars 2020, le tribunal administratif a uniquement retenu l'existence d'une faute commise lors de la réalisation de l'incision de césarienne et a condamné le centre hospitalier à verser à Mme A... une somme de 200 euros au titre des préjudices subis du fait de cette faute. Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation des préjudices subis du fait la faute commise à 200 euros. A... la voie de l'appel incident, le centre hospitalier de Troyes demande à la cour de rejeter la demande présentée A... Mme A... en première instance. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que A... voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise A... l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 de ce code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées A... l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. / Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée A... le greffe. / Les parties sont invitées A... le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée ". 3. La saisine du juge des référés afin qu'il ordonne une expertise médicale pour rechercher les causes des dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le nouveau délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. L'administration peut notifier elle-même ce rapport A... tout moyen donnant date certaine à sa réception. 4. En l'espèce, Mme A... a, le 12 février 2016, saisi le centre hospitalier de Troyes d'une réclamation indemnitaire, laquelle a été rejetée A... une décision du 22 juin 2016 qui a été notifiée à l'intéressée le 27 juin 2016 et qui comportait l'indication des voies et délais de recours. Dans le délai de recours contentieux, A... une requête du 1er août 2016, Mme A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit A... une ordonnance du 2 février 2017. 5. Si le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal le 26 septembre 2017, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert ou le tribunal administratif auraient effectivement transmis ledit rapport aux parties, et notamment à Mme A..., plus de deux mois francs avant l'enregistrement de la demande présentée A... Mme A... le 7 mars 2018. Une telle communication ne ressort notamment pas de la fiche " Sagace " produite A... le centre hospitalier et ce dernier n'apporte d'ailleurs aucun élément sur la communication qui lui aurait été faite dudit rapport d'expertise. A... ailleurs, si l'ordonnance de taxation des frais d'expertise a été notifiée à Mme A... le 26 octobre 2017, cette notification n'a pas été de nature à faire courir à nouveau le délai de recours contentieux. Enfin, le centre hospitalier n'établit ni même n'allègue avoir notifié lui-même à Mme A... ledit rapport. Dans ces conditions, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir soulevée et considéré que la demande de Mme A... n'était pas tardive. Sur la responsabilité du centre hospitalier : 6. Ainsi qu'il été indiqué au point 1, les premiers juges ont uniquement retenu à l'encontre du centre hospitalier de Troyes une faute commise lors de la réalisation de l'incision de la césarienne. L'expert qui a réalisé l'expertise ordonnée en référé indique dans son rapport que " le caractère asymétrique de la cicatrice est important " et " dépasse les légères asymétries communément admises ". Selon lui, " il s'agit, à tout le moins, d'une maladresse de la part du chirurgien ". Si la césarienne a été réalisée en urgence et si la patiente présentait un gros utérus, ce qui aurait pu justifier une incision légèrement asymétrique, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments pouvaient justifier une cicatrice aussi asymétrique que celle présentée A... Mme A.... Dans ces conditions et en l'absence de toute autre circonstance particulière, la maladresse relevée A... l'expert doit être regardée comme fautive. Le centre hospitalier de Troyes n'est, dès lors, pas fondé à soutenir, A... la voie de l'appel incident, que c'est à tort que les premiers juges ont retenu une faute de nature à engager sa responsabilité. Sur les préjudices : 7. Mme A... est uniquement fondée à obtenir réparation des préjudices subis du fait de la faute commise lors de l'incision réalisée pour effectuer la césarienne. Elle est ainsi fondée à solliciter une indemnisation en lien avec le caractère asymétrique de la cicatrice de la césarienne. En revanche, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la piètre qualité de la cicatrice est, quant à elle, imputable aux rétractions pariétales qu'a présentées Mme A... et qui sont en rapport avec des adhérences entre les différents plans de la paroi dues à des défauts de cicatrisation postopératoires. L'expert relève ainsi que ces rétractions pariétales " ont joué un rôle prépondérant dans le caractère inesthétique de la paroi abdominale de Mme A... ". Ces troubles de la cicatrisation ont A... ailleurs été responsables de phénomènes douloureux. Or, ainsi que le relève l'expert, si ces adhérences et rétractions pariétales sont liées à la réalisation de la césarienne, elles sont sans lien avec la faute commise. A... ailleurs, si dans les suites de la césarienne Mme A... présente une hypoesthésie cutanée sur quatre centimètres, au-dessus de la cicatrice, il résulte de l'instruction que ces séquelles sont également sans lien avec la faute commise. 8. Si Mme A... indique avoir bénéficié d'une reprise chirurgicale de la cicatrice de la césarienne en janvier 2017, elle ne justifie pas que cette intervention ait eu, au moins en partie, pour objet de réduire l'asymétrie de la cicatrice, le rapport d'expertise indiquant seulement qu'elle a permis de " corriger " la cicatrice et de traiter la rétraction et les adhérences pariétales. Dans ces conditions, Mme A... n'est pas fondée à solliciter le remboursement des frais liés à cette intervention et l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'état dépressif développé A... Mme A... et ses difficultés à reprendre la compétition sportive seraient liés au caractère asymétrique de la cicatrice. 9. Mme A... est en revanche fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice esthétique qu'elle a subi du fait du caractère asymétrique de la cicatrice. Il y a lieu de lui allouer à ce titre une somme de 1 000 euros, sans application d'un taux de perte de chance, ce préjudice résultant de manière directe et certaine de la faute commise. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à demander que l'indemnité que le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Troyes à lui verser soit portée à la somme de 1 000 euros. Sur les intérêts : 11. Mme A... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 000 euros à compter du 12 février 2016, date de réception de sa demande A... le centre hospitalier de Troyes. Sur les frais d'instance : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel A... Mme A... et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme de 200 euros que le centre hospitalier de Troyes a été condamné à verser à Mme A... A... le jugement du 23 mars 2020 est portée à 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2016. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 mars 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le centre hospitalier de Troyes versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Troyes sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au centre hospitalier de Troyes, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président de chambre, - Mme Haudier, présidente assesseure, - M. Meisse, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. La rapporteure, Signé : G. D...Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 20NC01258