CAA de LYON, 5ème chambre, 29/09/2022, 22LY01001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 22LY01001
Président : Mme DECHE
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : CARON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme F..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 février 2021 par lesquelles le préfet du Rhône leur a refusé la délivrance d'autorisations provisoires de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104047, 2104048 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. et Mme E..., représentés par Me Caron, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de leur délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - leur fils ne pourra effectivement bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Géorgie ; - les refus d'autorisation provisoires de séjour méconnaissent l'article 3-1 et l'article 23 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - ils méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les obligations de quitter le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité des refus d'admission au séjour ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation avant de prendre ces décisions ; - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions méconnaissent l'article 3-1 et l'article 23 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de renvoi sont illégales du fait de l'illégalité des refus d'autorisation provisoire de séjour et de celle des obligations de quitter le territoire français. M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Dèche, présidente, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. E..., né le 25 mars 1982 et son épouse, née le 8 mars 1982, de nationalité géorgienne, sont entrés en France le 15 novembre 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 27 juin 2019 et ces refus ont été confirmés par la Cour nationale du droit d'asile, le 31 octobre 2019. Le 9 juillet 2020, ils ont sollicité la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en se prévalant de l'état de santé de leur fils, A..., né le 1er octobre 2015. Par décisions du 23 février 2021, le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer ces autorisations provisoires de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme E... relèvent appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions du 23 février 2021. Sur la légalité des décisions portant refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministère de la santé (...) ". 3. Pour refuser de délivrer à M. et Mme E... des autorisations provisoires de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet du Rhône s'est, notamment, fondé sur l'avis du 19 octobre 2020 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l'état de santé de l'enfant A... nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Les requérants contestent cette appréciation et font valoir que leur fils, né le 1er octobre 2015, présente une quadraplégie statique par paralysie cérébrale dans le cadre d'un accouchement par césarienne en urgence avec souffrance fœtale aigüe, qu'il fait l'objet d'un suivi au service de neurologie pédiatrique de l'hôpital de Bron et que son état de santé nécessite une prise en charge polydisciplinaire spécialisée qui n'est pas disponible en Géorgie. Toutefois, les documents médicaux produits par les requérants ainsi que les deux rapports de l'OSAR relatifs à l'accès aux soins en Géorgie et à l'accès à des soins de neuro-réhabilitation pour une personne paraplégique ne sauraient suffire à démontrer que l'enfant A... ne pourrait bénéficier d'un suivi médical approprié à sa pathologie en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour, le préfet du Rhône aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 5. Les requérants font valoir qu'ils résident en France avec leurs trois enfants, les deux premiers étant scolarisés et le dernier, handicapé devant être scolarisé dans un établissement spécialisé. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, les requérants n'établissent pas que leur dernier fils ne pourrait bénéficier d'une prise en charge spécialisée adaptée à sa situation en Géorgie et que leurs autres enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en Géorgie. Par ailleurs, les requérants, qui ne font état d'aucune insertion professionnelle ou sociale stable et ancienne sur le territoire français, ne justifient d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'ils poursuivent leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions en litige portant refus de titre de séjour ne peuvent être regardées comme ayant porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises, ni comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants. Elles n'ont, dès lors, pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 23 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " 1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. / 2. Les États parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié (...) ". 7. Les requérants ne sauraient utilement invoquer la violation des stipulations de l'article 23 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne créent des obligations qu'à l'égard des États parties à cette convention et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et circonstancié de la situation des intéressés avant de prendre les mesures d'éloignement en litige. 10. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations des articles 3-1 et 23 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus au point 5. Sur la légalité des décisions d'octroi d'un délai de départ volontaire : 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " (...) II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (...) ". 12. Lorsque l'autorité administrative accorde un délai de trente jours, elle n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant à l'octroi d'un délai de départ plus long. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 13. En second lieu, les requérants se bornent à soutenir, comme en première instance, que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de quatre-vingt-dix jours du délai qui leur a été accordé pour quitter le territoire. Ils n'apportent, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de l'écarter. Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 14. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., à Mme F..., épouse E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente ; Mme Le Frapper, première conseillère ; Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La présidente, rapporteure, P. Dèche L'assesseure la plus ancienne, M. D... La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01001 kc