Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 14 octobre 2005, 05NT01438, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-14
Numéro : 05NT01438
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : BROUILLET

Vu, I, sous le numéro 05NT01438, la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Guillaume Brouillet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3277 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 9 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, II, sous le numéro 05NT01459, la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme X, par Me Brouillet ; Mme X demande à la Cour : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susmentionné du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, en date du 12 août 2005 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2005 : - le rapport de M. Vandermeeren, président de la Cour ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; Considérant que, le 13 septembre 2005, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à Mme X un récépissé de demande de titre de séjour, d'une validité de trois mois ; qu'il a, ainsi, implicitement, mais nécessairement, abrogé son arrêté du 9 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel elle devait être reconduite, lequel n'a reçu aucune exécution ; que, par suite, tant les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du 12 août 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes et de l'arrêté contesté, que celles de sa requête tendant au sursis à l'exécution dudit jugement, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'État à payer à Mme X la somme de 950 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 05NT01438 et 05NT01439 de Mme X Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de neuf cent cinquante euros (950 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lydia X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT01438 et N° 05NT01439 2 1