Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12/06/2009, 09NT00025, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-12
Numéro : 09NT00025
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DESANTI

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me Desanti, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4125 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beaugency soit condamnée à lui verser la somme de 35 154,19 euros au titre de traitements non perçus pendant la période du 1er septembre 2003 au 12 janvier 2006 à la suite de son éviction illégale ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) de condamner la commune de Beaugency au paiement desdites sommes ; 3°) de condamner la commune de Beaugency à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Deniau, substituant Me Casadéi, avocat de la commune de Beaugency ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beaugency soit condamnée à lui verser la somme de 35 154,19 euros au titre de traitements non perçus pendant la période du 1er septembre 2003 au 12 janvier 2006 à la suite de son éviction illégale ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été recrutée le 1er novembre 1993 par la commune de Beaugency en qualité d'agent d'entretien et affectée au service des espaces verts ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 11 mai 1998, elle a été placée en congé au titre de celui-ci de cette dernière date au 2 mai 1999 ; que la commission de réforme des agents territoriaux a, le 20 avril 1999, émis un avis favorable à sa réintégration à compter du 3 mai 1999 sur un poste assis pendant trois mois ; que la commune de Beaugency a proposé à l'intéressée un poste de gardiennage au cimetière communal, qu'elle a accepté ; qu'à la suite d'une rechute, Mme X a été placée en congé pour accident de travail du 2 juin 2000 au 7 janvier 2003 ; que la commission administrative paritaire a, le 19 juin 2002, émis un avis favorable à l'affectation de la requérante sur un poste de gardiennage du camping municipal ; que Mme X a, par une lettre du 28 juin 2002 du maire de Beaugency, été invitée à se présenter à son travail le 1er juillet 2002 mais qu'elle n'a pas déféré à cette invitation ; que le comité médical départemental a, le 18 juillet 2003, émis un avis favorable à sa réintégration sur un poste adapté ; que Mme X a fait l'objet d'une mise en demeure par courrier en date du 26 juin 2003 lui enjoignant de reprendre son travail ; que l'intéressée n'a pas davantage déféré à cette mise en demeure ; que, par un arrêté du 28 août 2003, le maire de Beaugency a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er septembre 2003 pour abandon de poste ; que cet arrêté a été retiré par un arrêté de la même autorité en date du 11 janvier 2006 au motif qu'il avait été signé par une autorité incompétente ; que par un arrêté du 12 janvier 2006, le maire a de nouveau prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste mais à compter de la notification de cet arrêté ; Considérant que si Mme X soutient que son affectation sur un poste de gardiennage du camping municipal n'était pas adaptée à son état de santé et que cette affectation ne prenait pas en compte les recommandations du médecin du travail et du comité médical départemental, elle n'établit, toutefois, pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail ; que, dès lors, elle doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; qu'ainsi, les arrêtés des 28 août 2003 et 12 janvier 2006 du maire de Beaugency prononçant la radiation de Mme X étaient justifiés au fond ; que, dans ces conditions, et alors même que l'arrêté du 28 août 2003 aurait été signé par une autorité incompétente, les conclusions indemnitaires présentées par Mme X ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Beaugency, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à payer à la commune de Beaugency la somme que celle-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaugency tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandrine X et à la commune de Beaugency. '' '' '' '' 2 N° 09NT00025 1