Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 10/05/2007, 267751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro : 267751
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Richard  Senghor
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité compétente, d'abroger le décret du 16 janvier 2001 et d'appliquer le décret du 21 mars 1995 et, au ministre de l'intérieur, de prendre un arrêté d'échelonnement indiciaire le concernant prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 25 mars 1995 ; Vu le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que M. A doit être regardé comme ayant demandé au Premier ministre l'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 dans ses dispositions qui retiennent, pour les fonctionnaires de police, la date du 1er janvier 2000 et non du 1er janvier 1995 pour l'application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté ; que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, par une décision du 9 février 2005, le Conseil d'Etat a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret du 16 janvier 2001, en tant que ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires de police ; que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation du refus d'abroger le décret en tant qu'il crée une discrimination à l'égard des fonctionnaires de police sont ainsi devenues sans objet ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que, dès lors, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc A, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique.