Conseil d'Etat, Juge des référés, du 2 septembre 2002, 249944, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : JUGE DES REFERES
Date de la décision : 2002-09-02
Numéro : 249944

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du Considérants de l'Affaire N° XXXXXX Dispositif de l'Affaire N° XXXXXX O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de '''''. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée '''''. Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX Fait à Paris, le '''''. Signé : ''''' Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise X... Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise X... Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' ''''' 2