CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/05/2023, 22PA00427, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-15
Numéro : 22PA00427
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : TRANCHANT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 23 octobre 2021 sous le n° 2123239, M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par une demande enregistrée le 23 octobre 2021 sous le n° 2123244, M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n°s 2123239/6-1, 2123244/6-1 du 31 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés visés ci-dessus du 21 octobre 2021 du préfet de police et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 31 janvier et 25 mai 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2123239/6-1, 2123244/6-1 du 31 décembre 2021 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie par les pièces du dossier ; il a pris en compte le principe de la présomption d'innocence et pouvait prendre une mesure administrative avant que la juridiction judiciaire ait définitivement statué ; - eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. D... sur le territoire français ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale en France, il pouvait légalement prendre une décision l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; - la circonstance que M. D... était placé sous contrôle judiciaire en vue d'une audition par un juge judiciaire en janvier 2022 est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; seule l'exécution de cette décision est susceptible d'être reportée ; ainsi l'intéressé n'a pas été privé de son droit à être entendu dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal, il renvoie la Cour à ses écritures de première instance. Par des mémoires en défense enregistrés les 26 et 27 juillet 2022, M. D..., représenté par Me Tranchant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - ses attaches familiales et privées se trouvent en France et il est bien intégré à la société française ; par suite, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en prenant les décisions contestées ; - il maintient ses moyens de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 11 février 1977 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme G... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant malien né le 22 décembre 1992, entré en France en juin 2017 selon ses déclarations, a été interpellé par les services de police et placé en garde en vue le 19 octobre 2021. Par deux arrêtés du 21 octobre 2021, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement du 31 décembre 2021, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés. Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2. Pour annuler les arrêtés du 21 octobre 2021 du préfet de police, le premier juge a estimé que M. D..., qui était mis en cause dans une procédure pénale pour des faits d'agression sexuelle sur mineure, soutenait sans être contredit avoir été placé sous contrôle judiciaire en vue d'une audition par un magistrat judiciaire en janvier 2022 et que dans ces conditions, eu égard aux effets des arrêtés en cause qui auraient rendu manifestement impossible l'audition de l'intéressé dans le cadre de la procédure pénale qui le visait et l'auraient privé de son droit à faire valoir ses arguments en faveur de sa prétendue innocence, le préfet de police avait commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire sans délai et en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 3. Pour contester le motif d'annulation retenu par le tribunal, le préfet de police soutient que le comportement de M. D... constitue une menace pour l'ordre public et que la circonstance qu'il était placé sous contrôle judiciaire en vue d'une audition par un magistrat judiciaire en janvier 2022 était sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que seule son exécution était susceptible d'être repoussée et que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas été privé de son droit d'être entendu dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre. Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'interpellation et d'audition établis le 19 octobre 2021 par les services de police, que M. D... a été interpellé au domicile de sa mère et placé en garde en vue le 19 octobre 2021 pour des " faits d'agression sexuelle incestueuse sur mineure de 15 ans " qui auraient été commis en août 2019 à Sarcelles. Il a été déféré au Tribunal judiciaire de Paris le 21 octobre 2021. La circonstance que le juge des libertés et de la détention ait ordonné une mesure de contrôle judiciaire ne faisait obstacle ni à ce que le préfet prenne à son encontre une mesure administrative d'obligation de quitter le territoire français, ni même refuse de lui accorder un délai de départ volontaire. Elle fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée de cette mesure de contrôle par le juge judiciaire. Par ailleurs, la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ne font pas non plus obstacle à ce que M. D..., qui dispose de la possibilité de se faire représenter par un avocat, puisse assurer sa défense dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a, au motif qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation du fait de l'audition de M. D... par un magistrat judiciaire prévue en janvier 2022, annulé ses arrêtés du 21 octobre 2021 portant obligation pour l'intéressé de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination et prononçant à l'encontre de M. D... une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. 4. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le Tribunal administratif de Paris et la Cour. Sur les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal et la Cour : En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés du 21 octobre 2021 : 5. Les arrêtés contestés ont été signés par M. A... C.... Par un arrêté n° 2021-00377 du 30 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour et disponible en ligne, le préfet de police a donné à Rémy C..., attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de Mme E... B..., cheffe du 8ème bureau, délégation, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés, pour signer tous les arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions. Il ne ressort pas des pièces du dossier, s'agissant d'arrêtés pris dans le domaine de la police des étrangers et compte tenu de la nécessaire répartition de l'examen des dossiers relevant de cette matière entre les différents bureaux de la sous-direction de l'administration des étrangers de la direction de la police générale à la préfecture de police, que le préfet de police ou les autres délégataires de sa signature précédant M. A... C... dans l'ordre hiérarchique n'étaient pas absents ou empêchés. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni même aucun principe n'impose au préfet de police de viser, dans les arrêtés contestés, l'arrêté de délégation de signature. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés du 21 octobre 2021 doit être écarté. En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". 7. La décision contestée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8, la convention franco-malienne du 11 février 1977 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1. Elle précise l'identité, la date et le lieu de naissance de M. D... ainsi que sa nationalité. Elle mentionne que l'intéressé est dépourvu de document de voyage, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne peut pas justifier d'un titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire français. Elle indique également que l'intéressé a déclaré être célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français et porte l'appréciation selon laquelle, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet de police n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments personnels de la situation de M. D.... Ainsi, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M. D... avant d'édicter la décision contestée. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a déclaré être entré sur le territoire français en juin 2017, soit à l'âge de 25 ans. Il est célibataire, sans charge de famille en France. Il ressort également des pièces du dossier et il n'est pas contesté que sa mère, ses deux sœurs et son frère ont la nationalité française et qu'une autre de ses sœurs est titulaire d'un titre de séjour. En outre, M. D... est hébergé chez sa mère. Toutefois, s'il produit les actes de décès de ses grands-parents décédés en 1976, 1994, 2001 et 2019, il ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches au Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Il ressort des bulletins de salaire versés au dossier que M. D... exerce un emploi d'agent de nettoyage depuis le 7 janvier 2019. Cet élément est cependant insuffisant pour justifier d'une intégration à la société française. Si M. D... soutient que sa mère lui apporte une aide financière, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas continuer à bénéficier d'une telle aide au Mali. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée de présence en France de M. D... à la date de la décision contestée, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ". 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de M. D... dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 14. La décision contestée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3. Elle mentionne que le comportement de M. D... a été signalé par les services de police le 19 octobre 2021 pour des faits d'agression sexuelle incestueuse sur mineure de 15 ans commis en août 2019 à Sarcelles. Elle précise en outre que l'intéressé, qui ne peut pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut pas présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Enfin, elle porte l'appréciation qu'aucune circonstance particulière n'est de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite de l'intéressé. Ainsi, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 15. En dernier lieu, M. D... soutient que le préfet de police ne pouvait pas, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence, considérer que son comportement constitue une menace pour l'ordre public alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour les faits reprochés et sur lesquels le préfet s'est fondé. Toutefois, il ressort des motifs de la décision contestée que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet de police s'est également fondé sur le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, M. D... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Pour ce seul motif, le préfet de police a pu légalement considérer qu'il existait un risque qu'il ne se conforme pas à l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, M. D... entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de ce code citées au point 11 en estimant qu'il existait un risque de fuite justifiant qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'accorder un délai de départ volontaire comporte des conséquences d'une particulière gravité sur la situation personnelle de l'intéressé qui, ainsi qu'il a été dit, est entré en France seulement en 2017 selon ses déclarations, est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas d'une particulière intégration à la société française. En ce qui concerne l'arrêté prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 17. Il ressort de l'arrêté du 21 octobre 2021 que pour prononcer à l'encontre de M. D... une interdiction de retour d'une durée de trois ans, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que la présence en France de M. D... représente une menace pour l'ordre public, qu'il allègue être entré en France le 21 juin 2017 et qu'il s'est déclaré célibataire sans enfant à charge en France. Cependant, il ressort du procès-verbal d'audition établi le 19 octobre 2021 par les services de police que M. D... a nié les faits d'agression sexuelle incestueuse sur mineure de 15 ans qui auraient été commis en août 2019 à Sarcelles. Aucune autre pièce concernant ces faits n'est versée au dossier. Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé ne peut être regardée comme établie. En outre, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 10, que la mère et la fratrie de M. D... possèdent la nationalité française ou sont en situation régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, même si M. D... ne serait entré sur le territoire français qu'en 2017 et qu'il est célibataire sans charge de famille en France, le préfet a, commis une erreur d'appréciation au vu des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, qui doit être annulée pour ce motif. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement : 18. Le préfet de police demande l'annulation de l'article 3 du jugement par lequel le tribunal a mis à charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, l'arrêté prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ayant été annulé par le jugement attaqué sans que la Cour ne remette en cause cette annulation, c'est à juste titre que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a regardé l'Etat comme partie perdante et mis à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 octobre 2021 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination pris à l'encontre de M. D.... Par suite, il y a lieu de rejeter, dans cette seule mesure, la demande présentée en première instance par M. D.... Sur les frais liés à l'instance : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que M. D... sollicite au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n°s 2123239/6-1, 2123244/6-1 du 31 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 2021 du préfet de police portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de police est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F... D... et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. La rapporteure, V. G... Le président, R. LE GOFF La greffière, N. COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA00427 2