Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02638, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02638
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GRESY

Vu, I, sous le n° 08VE02638, la requête enregistrée le 6 août 2008, présentée pour M. Luis José A, demeurant rue ..., par Me Grésy ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0611649-0612000 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. B, annulé l'arrêté en date du 4 novembre 2005 par lequel le maire de Maurepas lui a accordé un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment sis rue de l'Eglise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le recours pour excès de pouvoir de M. B ne lui avait pas été notifié dans les formes ; que ledit jugement est entaché d'une inexacte application de l'article ND1 du plan d'occupation des sols ; que la loi Urbanisme et Habitat permet la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitation ; ........................................................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08VE02789, la requête enregistrée en télécopie le 20 aout 2008 et en original le 21 août 2008 pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611649-0612000 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. B, annulé l'arrêté en date du 4 novembre 2005 par lequel le maire de Maurepas a accordé à M. A un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment sis rue de l'Eglise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement attaqué a méconnu l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme en ne répondant pas à ses arguments ; dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, que les premiers juges ont fait une interprétation erronée des dispositions des articles ND 1 II et ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; que le jugement encourt donc l'annulation de ce chef ; à titre subsidiaire, que le pétitionnaire n'était pas tenu d'obtenir un permis de démolition ; que le volet paysager du dossier de demande de permis de construire était complet ; qu'il n'y avait pas lieu à consultation de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ; que le formulaire de demande de permis de construire n'était pas inexact ; que ledit permis n'a méconnu ni les dispositions de l'article ND 11, ni celles de l'article ND 12 du règlement du plan d'occupation des sols ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Allain, pour M. A, de Me Cazelles, pour la COMMUNE DE MAUREPAS, et de Me Gabard, pour la SARL Pension du Donjon, pour M. B et pour l'association La Vallée aux Chevaux ; Considérant que les requêtes de M. A et de la COMMUNE DE MAUREPAS sont toutes deux dirigées contre le jugement du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. B, annulé le permis de construire en date du 4 novembre 2005 accordé à M. A pour l'aménagement d'un bâtiment, sis rue de l'Eglise, à Maurepas ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par un même arrêt ; Sur les conclusions de la SARL Pension du Donjon et de l'association La Vallée aux Chevaux, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : Considérant que la SARL Pension du Donjon et l'association La Vallée aux Chevaux sollicitent l'annulation du jugement non pas en tant qu'il a annulé le permis de construire accordé à M. A et leur a ainsi donné, selon leurs propres écritures, satisfaction au fond, mais en tant qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables ; qu'ainsi, ces conclusions incidentes constituent un litige distinct des appels interjetés par M. A et par la COMMUNE DE MAUREPAS, appels qui tendent précisément à l'infirmation du jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation du permis de construire dont l'appelant principal était titulaire ; que, par suite, ces conclusions, qui ont été présentées plus de deux mois après la notification du jugement attaqué, sont tardives et, de ce fait, irrecevables ; Sur les conclusions de M. A, de la COMMUNE DE MAUREPAS et de M. B : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : Les jugements sont motivés et qu'en vertu de l'article en L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le juge administratif se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation du jugement, lorsqu'il annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'après s'être fondés sur la méconnaissance de dispositions de l'article ND1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MAUREPAS, les premiers juges ont écarté les autres moyens soulevés par le demandeur ; qu'ainsi, ils n'étaient pas tenus de répondre à l'argumentation de l'auteur et du bénéficiaire du permis litigieux pour écarter ces autres moyens ; que, par suite, la méconnaissance des dispositions précitées des codes de justice administrative et de l'urbanisme manque en fait ; Au fond : Considérant qu'aux termes du II de l'article ND1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MAUREPAS : Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : (...) aménagement des bâtiments existants à usage d'habitation ou d'exploitation strictement liés à l'activité agricole (...) ; que l'article ND 2 dudit règlement dispose, par ailleurs, que Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article précédent sont interdites ; Considérant que ces dispositions, qui sont d'application stricte, doivent être interprétées comme autorisant des travaux d'aménagement sur les seuls bâtiments, situés en zone ND, strictement liés à l'activité agricole, qu'ils soient affectés à l'habitation ou à l'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en va ainsi de la partie de bâtiment aménagée dans le cadre du projet, dont M A fait lui-même valoir qu'elle n'est plus dédiée à l'activité agricole depuis fort longtemps ; qu'à supposer même que les dispositions précitées de l'article ND 1 puissent être interprétées comme autorisant les aménagements, d'une part, des bâtiments existants à usage d'habitation et, d'autre part, des bâtiments d'exploitation strictement liés à l'activité agricole, il ressort des pièces du dossier que la partie du bâtiment litigieux qui regroupe, aux termes de la notice explicative et des plans joints à la demande de permis de construire, un bureau et des locaux dédiés au stockage de matériel, ainsi qu'un étage sous comble non exploité, n'entre dans aucune de ces deux catégories ; que, par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles ND 1 II et ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant que, faute de mentionner les dispositions précises de la loi dite Urbanisme et Habitat qui permettraient la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitation, les requérants n'établissent en tout état de cause pas que cette loi autoriserait le projet litigieux, nonobstant les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A et la COMMUNE DE MAUREPAS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire litigieux ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que demandent M. A et la COMMUNE DE MAUREPAS au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A et de la COMMUNE DE MAUREPAS, pris ensemble, le versement à M. B d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de ces mêmes dispositions ; Considérant, enfin, que la SARL Pension du Donjon et l'association La Vallée aux Chevaux succombent dans la présente instance ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A et de la COMMUNE DE MAUREPAS sont rejetées. Article 2 : M. A et la COMMUNE DE MAUREPAS, pris ensemble, verseront à M. B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B et les conclusions présentées par la SARL Pension du Donjon et par l'association La Vallée aux Chevaux sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE02638-08VE02789 2