Conseil d'État, 9ème chambre, 08/06/2016, 400494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro : 400494
Rapporteur : Mme Séverine Larere
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP MARLANGE DE LA BURGADE

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... B..., de M. F...C...et de Mme G...E...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395056. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros " ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...tendant à la récusation de Mme H...B..., de M. F...C...et de Mme G... E... ; 3. Considérant que la demande de M. A...un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de cinquante euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme H...B..., de M. F... C... et de Mme G...E...présentées par M. A...sont rejetées. Article 2 : M. A...est condamné à payer une amende de cinquante euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.