Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 juin 1991, 90BX00395, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro : 90BX00395
Rapporteur : BARROS
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour M. Roland Y... demeurant 9 bis, place de l'Eglise à Iteuil (86240) ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise aux fins de constater l'aggravation de son état de santé consécutive à l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1974 ; 2°) d'ordonner l'expertise médicale demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 : - le rapport de M. X..., président-rapporteur, - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 25 janvier 1978, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Sommières-du-Clain à indemniser M. Y... du préjudice corporel imputable à l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1974 ; que, par un second jugement en date du 12 juin 1985, le même tribunal, après avoir ordonné une expertise confiée à deux experts, a rejeté la demande de M. Y... qui, soutenant que son préjudice corporel s'était aggravé, demandait qu'une indemnité complémentaire lui soit allouée ; que par la présente requête M. Y... demande l'annulation d'un troisième jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise aux fins de constater l'aggravation qu'a connue selon lui son état de santé à la suite de l'accident précité ; Considérant que si M. Y... produit à l'appui de sa requête différents certificats médicaux concernant son état de santé aucun d'eux ne permet de regarder l'aggravation de son état dépressif comme directement imputable à l'accident dont il a été victime en 1974 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Roland Y... est rejetée.