Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15/01/2010, 07MA03724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-15
Numéro : 07MA03724
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BLEIN

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire en exercice, par Me Blein ; la COMMUNE DU CASTELLET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Max A, la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune du Castellet lui a refusé un permis de construire en vue de l'édification d'une villa sur un terrain cadastré section A n° 1505b, sis 96 chemin du Jas de Clair ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Max A devant le tribunal administratif de Nice ; ...................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 mai 2009, le mémoire présenté pour M. Max A par la SCP Rosenfeld ; M. Max A conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la COMMUNE DU CASTELLET à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................... Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 août 2009, le mémoire présenté pour la COMMUNE DU CASTELLET ; la COMMUNE DU CASTELLET conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Himbaut pour M. Max A ; Considérant que par jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Max A, la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le maire de la COMMUNE DU CASTELLET lui a refusé un permis de construire en vue de l'édification d'une villa sur un terrain cadastré section A n° 1505b, sis 96 chemin du Jas de Clair ; que la COMMUNE DU CASTELLET interjette appel de ce jugement ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que le terrain d'assiette du projet en litige est situé en zone boisée dans laquelle il existe un risque d'incendie inhérent à la localisation du projet de construction ; qu'eu égard à l'absence de poteau incendie à moins de 460 mètres du terrain d'assiette, M. Max A, ne justifiant pas d'un droit ou d'une possibilité d'utiliser le réseau du canal de Provence passant, selon ses dires, à proximité de la maison à construire, ou d'autres ressources en eau qu'il présente comme étant susceptibles d'être utilisées par les services de secours, le maire de la COMMUNE DU CASTELLET n'a pas entaché son refus de permis de construire d'une erreur dans l'appréciation qu'il a portée sur le risque présenté par le projet en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ; que si la largeur de la voirie desservant le terrain d'assiette varie de 4,20 mètres à 10,20 mètres en certains points mesurés les 12 février et 4 mars 2004 par un huissier de justice mandaté notamment par M. Max A, il ressort du procès-verbal établi le 18 septembre 2007 par un agent de police judiciaire adjoint, alors qu'il n'est pas allégué que ladite voirie aurait rétréci depuis la date à laquelle le permis de construire a été refusé, que la partie roulante du chemin Jas de Clair est d'une largeur de 3,70 m à la hauteur d'un conteneur à poubelles, de 2,70 m au niveau d'un poteau téléphonique, de 3,20 m au niveau de l'intersection du n° 61 et de 3,30 mètres avant l'intersection du n° 96 ; qu'il ressort également du procès-verbal de constat établi le 20 juin 2007 par un attaché d'administration de l'équipement, accompagné de l'adjoint au maire du Castellet, qu'à partir du hameau du Brûlat, une voie bitumée d'une largeur d'environ six mètres sur une longueur de cinq cents mètres environ se poursuit par une voie communale bitumée dont la largeur est inférieure à quatre mètres sur une longueur d'environ 1,2 kilomètres. La largeur de cette voie n'excède pas, par endroits (...) trois mètres. Il n'y a pas de surlargeur et deux véhicules légers, même de petit gabarit, ne peuvent se croiser (...). ; que, par suite, le maire de la COMMUNE DU CASTELLET n'a pas entaché son refus de permis de construire d'une erreur dans l'appréciation qu'il a portée sur les conditions de desserte du projet en litige en les regardant comme insuffisantes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur l'absence de méconnaissance des articles R.111-2 et R.111-4 du code de l'urbanisme par le projet en litige pour annuler la décision le refus de permis de construire opposé par le maire de la COMMUNE DU CASTELLET à M. Max A ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Max A devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que si un permis de construire a été délivré le 24 novembre 2003 sur une parcelle jouxtant le terrain d'assiette en litige pour la transformation d'une partie d'un garage en habitation, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité du refus de permis de construire en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le maire de la COMMUNE DU CASTELLET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé sa décision du 17 juillet 2003 par laquelle il a refusé à M. Max A un permis de construire en vue de l'édification d'une villa sur un terrain cadastré section A n° 1505b, sis 96 chemin du Jas de Clair, d'autre part, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de M. Max A et, enfin, a condamné la COMMUNE DU CASTELLET à payer à M. Max A la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DU CASTELLET, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. Max A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Nice est annulé, y compris ses articles 2 et 4. Article 2 : La demande présentée par M. Max A devant le tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DU CASTELLET, à M. Max A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 07MA037242 gb