CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/04/2023, 21BX01607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 21BX01607
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... (société à responsabilité limitée) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine a suspendu l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme G... ainsi que la décision du 8 avril 2019 par laquelle la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a confirmé cette décision et, d'autre part, la décision du 7 février 2019, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme G..., ainsi que la décision du 8 avril 2019, par laquelle la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a confirmé cette décision. Par un jugement n° 191394 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 7 février 2019 par laquelle la DIRECCTE a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme G... ainsi que la décision du 8 avril 2019 de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique de l'intéressée contre cette décision et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 février 2021 en tant qu'il a annulé la décision du 7 février 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine ainsi que sa décision du 8 avril 2019 ; 2°) de rejeter la requête de première instance de la société B.... Elle soutient que : - le principe du contradictoire a bien été respecté contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, M. B... a été entendu par l'inspectrice du travail et a ensuite été mis à même de présenter ses observations écrites ; - le risque d'atteinte sérieux à la santé et à l'intégrité physique et morale de Mme G... est établi dès lors que les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée ne peuvent être regardés comme un jeu, l'état de santé psychologique de Mme G... a nécessité un arrêt de travail ; ce risque justifie la décision de refus de reprise de son contrat d'apprentissage. La requête a été communiquée à la société B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... F..., - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société B..., qui exerce l'activité de boulangerie-pâtisserie à La Couronne (Charente), a conclu le 6 septembre 2018 un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans avec Mme C... G..., née le 23 novembre 2002. Par une décision du 31 janvier 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine a suspendu ce contrat au motif d'un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprentie. La même autorité a pris le 7 février 2019, une décision de refus de reprise de l'exécution de ce contrat. La société B... a formé des recours hiérarchiques contre ces deux décisions, rejetés par la ministre du travail le 8 avril 2019. La société B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation, d'une part, de la décision de suspension du contrat d'apprentissage prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 31 janvier 2019 et celle du ministre du travail du 8 avril 2019 rejetant son recours hiérarchique et, d'autre part, de la décision de refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 7 février 2019 et celle de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 avril 2019 rejetant son recours hiérarchique. 2. Par un jugement du 17 février 2021, le tribunal a annulé la décision de refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 7 février 2019 ainsi que celle du ministre du travail du 8 avril 2019 rejetant son recours hiérarchique et a rejeté le surplus de la demande de la société B.... La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement seulement en tant qu'il a annulé les deux décisions précitées. 3. Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. / (...). " Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail (...) propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti ". Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) ". 4. Les mesures de suspension et de refus de reprise de ce contrat prises en application des articles L. 6225-4, L. 6225-5 et R. 6225-9 du code du travail doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du code du travail qui leur sont applicables ne prévoyant pas de procédure contradictoire autre que, s'agissant de la mesure de suspension, l'organisation lorsque les circonstances le permettent d'une enquête contradictoire et l'information adressée à l'employeur de la proposition de suspension, ces mesures entrent dans le champ d'application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qui impliquent que l'autorité administrative, avant de les prononcer, mette à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales. 5. Pour annuler les décisions contestées, le tribunal a estimé que l'autorité administrative avait méconnu le principe du contradictoire. 6. Il ressort des pièces du dossier que le centre de formation des apprentis de Barbezieux a été alerté le 21 janvier 2019 des difficultés rencontrées par Mme G..., placée en arrêt de travail à compter de ce jour. L'inspecteur du travail a alors procédé à une visite sur site le 28 janvier 2019 à l'issue de laquelle il a adressé à la société B... un courrier daté du 29 janvier 2019, notifié le 31 janvier 2019, l'informant qu'il saisissait le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'une proposition de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme G..., et que cette suspension était susceptible d'être suivie d'une décision de refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, dans le délai de quinze jours à compter du constat des faits, invitant en conclusion l'employeur à présenter ses observations dans le délai de sept jours sur " cette situation ". Ce délai n'ayant pas le caractère d'un délai franc, la période impartie à la société B... pour présenter ses observations expirait le 7 février 2019 à minuit. Dès lors, en prenant l'arrêté attaqué à cette date, l'autorité administrative n'a pas respecté le délai de sept jours en cause. Aucune circonstance, excepté un cas d'urgence, n'était de nature à dispenser l'autorité administrative signataire, de l'obligation de respecter la procédure contradictoire dont elle avait elle-même fixé le terme. 7. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 8. Il ressort des pièces du dossier que la société B... a fait valoir ses observations en défense dans un courrier qui n'a été réceptionné que le 8 février 2019 par l'autorité administrative, soit après expiration du délai de sept jours mentionné au point 6. La société B... a ainsi fait usage de son droit à présenter des observations prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces observations étant parvenues hors délai à l'administration, cette dernière n'avait pas à en tenir compte pour prendre la décision en litige. Dans ces conditions, la seule circonstance que la décision litigieuse a été prise le 7 février n'a privé la société B... d'aucune garantie. Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit dès lors être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler les décisions des 7 février 2019 et 8 avril 2019 en litige, le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative du principe du contradictoire. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société B... devant le tribunal administratif. 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 mai 2017 régulièrement publiée au journal officiel, M. E... A..., adjoint au sous-directeur des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail, a reçu régulièrement délégation pour signer dans la limite de ses attributions tout acte, décision ou convention à l'exclusion des décrets. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision ministérielle du 8 avril 2019 en litige doit être écarté. 11. En second lieu, il résulte des dispositions du code du travail citées au point 3 que le juge administratif, saisi d'une mesure de refus de reprise d'un contrat d'apprentissage, qui intervient nécessairement après une première décision de suspension de ce contrat, ne doit examiner que la persistance des griefs retenus par l'administration à la date de la décision de reprise du contrat. 12. En l'espèce, la décision de refus de reprise du contrat a été prise au motif que l'employeur n'apportait aucun élément de nature à lever tout risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique ou morale et à la santé de Mme G.... 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme G... a déposé plainte le 24 janvier 2019 auprès du commissariat de police d'Angoulême pour harcèlement contre le gérant de la SARL B..., en indiquant notamment qu'elle subissait des remarques déplacées de sa part depuis le mois de novembre 2018 et que, le 4 décembre 2018, il l'avait menottée " de force " les mains dans le dos avant de l'entraîner vers le four. Si la société soutient qu'il s'agissait d'un jeu auquel d'autres employés ont participé, il est constant que Mme G..., psychologiquement très affectée, a été placée en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2019. Si la société B... a fait valoir dans ses écritures de première instance que le fonds de commerce était susceptible d'être vendu et qu'un compromis de vente avait été signé, il est constant qu'à la date de la décision litigieuse, aucun changement de gérant n'était intervenu et aucune mesure n'avait été mise en place pour permettre à Mme G... de reprendre l'exécution de son contrat d'apprentissage dans des conditions la garantissant contre tout risque d'atteinte à sa santé et à son intégrité physique ou morale. Dans ces conditions, le directeur régional n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 6225-4 du code du travail en considérant que, à la date à laquelle la décision de refus de reprise du contrat de travail a été prise, l'environnement de travail de l'intéressée au sein de la société B... constituait un risque sérieux d'atteinte à sa santé et à son intégrité physique et morale. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 7 février 2019 et 8 avril 2019 en litige. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision de refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en date du 7 février 2019, et celle de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en date du 8 avril 2019, rejetant son recours hiérarchique. Article 2 : La demande présentée par la société B... en première instance tendant à l'annulation des décisions des 7 février 2019 et 8 avril 2019 précitées est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la SARL B... et à Mme C... G.... Délibéré après l'audience du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2023. La rapporteure, Caroline F... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX01607