Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04150
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BELLAIS

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 sous le n° 07MA04150, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ..., par Me Bellais ; Mme Fatma A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606697 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 26 octobre 2007, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision du président de la 5ème chambre, en date du 14 décembre 2007, par laquelle la requête a été dispensée d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Bellais représentant Mme Fatma A ; Considérant que Mme A interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, aux motifs que si l'un de ses enfants est né en 2001 en France, son concubin était en situation irrégulière et avait fait l'objet d'une interdiction du territoire national de 10 ans depuis 2003, qu'elle n'établissait pas ne plus avoir d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents et une partie de sa fratrie et n'alléguait aucun obstacle à ce qu'elle mène hors de France une vie privée et familiale, de sorte que la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie familiale et personnelle une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'elle est entrée régulièrement en France le 15 janvier 2000, que l'un de ses quatre enfants est né en France le 29 novembre 2001, que tous sont scolarisés sur le territoire national et qu'elle justifie de ses attaches avec sa famille résidente en France et de sa parfaite intégration, Mme A, qui n'émet par ailleurs aucune critique du jugement attaqué, ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa demande ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a pris cette décision ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04150