Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 mai 2000, 96NC01157, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-25
Numéro : 96NC01157
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Evelyne Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 ) - annule le jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté en date du 23 novembre 1995 ; 2 ) - annule ledit avis de vacance d'emploi ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'avis annonçant la vacance d'un emploi ne constitue pas une décision faisant grief et est de ce fait insusceptible de recours ; qu'en conséquence la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté en date du 23 novembre 1995 est irrecevable ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de la culture et des la communication.