Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 7 août 2003, 98NC02548, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-08-07
Numéro : 98NC02548
Président : M. BRAUD
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : BECKER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée pour la commune de Montoy-Flanville représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de Montoy-Flanville demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 15 mars 1996 de son conseil municipal décidant de préempter les parcelles cadastrées section 11 n° 99/66, 112/65, 114/65, 115/37 et 116/37 mises en vente par l'Etat ; 2) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3) de condamner M. et Mme X... à payer une somme de 10 000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C Classement CNIJ : 54-05-04 ............................................................................................ Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 14 février 2003 à 16 heures ; Vu l'ordonnance du 20 mai 2003 rouvrant l'instruction ; En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de relever d'office un moyen et la réponse de la commune de Montoy-Flanville enregistrée le 15 avril 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la commune de Montoy-Flanville est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montoy-Flanville. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montoy-Flanville, à M. et Mme X... , au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Etablissement public de la métropole Lorraine.