Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1997, 169335, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1997-10-03
Numéro : 169335
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Guy X..., annulé l'arrêté du 23 février 1995 par lequel il a décidé de reconduire ce dernier à la frontière ; 2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu le mémoire enregistré le 8 septembre 1997, présenté par le PREFET DES YVELINES ; il déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 46-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DES YVELINES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES YVELINES.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Guy X... et au ministre de l'intérieur.