CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/03/2023, 22DA01051, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 22DA01051
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusée la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement Par un jugement n° 2200110 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, ou à titre subsidiaire, un certificat de résidence d'un an " vie privée et familiale ", ou, à titre plus subsidiaire, un certificat de résidence " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - cette décision méconnaît l'article 7 b) du même accord ; - l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle se réfère aux moyens développés s'agissant de l'illégalité de la décision portant refus de séjour s'agissant de celle portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il maintient ses écritures devant le tribunal administratif de Lille. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les observations de Me Clément, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., née le 26 avril 1980 à Ighraiene (Algérie) est entrée en France le 14 janvier 2015, munie d'un visa de court séjour portant la mention " famille de Français, carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée " délivré en raison de son mariage avec un ressortissant français le 20 septembre 2014. Celle-ci s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 mars 2015 au 25 mars 2016. Elle a ensuite été mise en possession d'un certificat de résidence " salarié " à compter du 1er août 2016 et renouvelé jusqu'au 18 août 2021. Par un arrêté du 8 décembre 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 13 avril 2022 dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : /(...)/ b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; /(...)/ ". Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. /(...)/ ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Les stipulations précitées des articles 7 et 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'admettre au séjour Mme B..., le préfet du Nord s'est fondé sur le fait que par une ordonnance du 13 juin 2018, le tribunal de grande instance de Lille l'avait condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis en raison de l'organisation de son mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour, de bénéficier d'une protection contre l'éloignement et de tenter d'acquérir la nationalité française. De plus, Mme B... est également connue des services de police pour des faits d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, commis le 26 mars 2015, ainsi que pour des faits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, commis le 10 février 2015. Si Mme B..., qui admet la matérialité de ces faits, relativise leur portée, il n'en demeure pas moins qu'ils présentent une gravité particulière notamment pour une personne sollicitant son admission au séjour. Par ailleurs, les faits en cause, qui ont été commis jusqu'au 27 février 2017, date à laquelle la dissolution du mariage conclu le 20 septembre 2014 a été prononcé, présente un caractère encore récent à la date de la décision en litige. Aussi, alors même le titre de séjour dont été titulaire Mme B... a été renouvelé après la commission de ces faits et le prononcé de la condamnation par le juge pénal, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que, à la date d'adoption de l'arrêté attaqué, l'intéressée constituait encore une menace pour l'ordre public et a pu légalement, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4. En deuxième lieu, si Mme B... réside en France depuis 2015, la durée de ce séjour s'inscrit dans le contexte de mariage frauduleux évoqué au point précédent. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence en France de son frère, de sa belle-sœur et de sa sœur, qui résident régulièrement sur le territoire français, d'une part, elle n'établit de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec eux. De plus, si Mme B... s'est remariée en 2018 avec un compatriote, avec lequel elle a eu un enfant né le 1er janvier 2021 qui réside avec elle, il ressort des pièces du dossier que son époux vit quant à lui en Algérie, de telle sorte que la cellule familiale pourrait se reconstituer dans ce pays. Enfin, si la requérante exerce une activité professionnelle comme agent de service, elle ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce qu'elle exerce cette profession hors de France. Aussi, dans les circonstances de l'espèce, la décision portant refus de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que Mme B..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, " par la voie de l'exception ", l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 6. En deuxième lieu, Mme B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des article 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont trait aux conditions d'admission au séjour des étrangers et qui ne fondent pas la décision obligeant Mme B... à quitter le territoire français, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de cette dernière. 7. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4 du présent arrêt. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Me Clément tendant à l'application combinée des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Clément. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : N. Romero La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Romero 2 N°22DA01051