Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 septembre 2001, 98BX02119, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-13
Numéro : 98BX02119
Rapporteur : M. Bec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, par laquelle M. X... demeurant appartement 29, ... à l'Ane à Poitiers (Vienne), demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a abrogé un précédent arrêté du 3 septembre 1997, et a mis fin au versement de son traitement à compter du 1er juillet 1998 ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 : - le rapport de M. Bec, conseiller ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a abrogé un précédent arrêté du 3 septembre 1997, et a mis fin au versement de son traitement à compter du 1er juillet 1998, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que le requérant n'ayant présenté aucun moyen avant l'expiration des délais de recours, sa demande était ainsi irrecevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.