Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 2002, 229642, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-03-15
Numéro : 229642
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Nadia EL IYSAOUI épouse AMRI, demeurant ... ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, par le consul général de France à Fès sur sa demande du 4 juillet 1998 tendant à ce qu'il soit procédé à la transcription de son mariage, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane avec M. Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ; 2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil : "Les fonctions d'officiers de l'état civil sont exercées à l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les agents mentionnés à l'article 1er transcrivent sur des registres prévus à cet effet les actes concernant les ressortissants français qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays ; Considérant que Mme EL IYSAOUI a demandé au consul général de France à Fès, le 4 juillet 1998, de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte relatif à son mariage avec M. Kamal Eddine AMRI, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane ; que sa requête devant le Conseil d'Etat tend, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général sur cette demande et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à ladite transcription ; que le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe à la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires ;Article 1er : La requête de Mme X... épouse AMRI est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia EL IYSAOUI AMRI et au ministre des affaires étrangères.