Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/01/2009, 07MA02751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro : 07MA02751
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2007 sous le n° 07MA02751, présentée par la SCP d'avocats Fontaine-Floutier-Blanc, pour Mme Drissia X demeurant chez M. Abdelouahab X, ...; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505009-0602039 du 24 mai 2007 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, donné acte de son désistement des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 5 septembre 2005 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2006 par lequel le préfet du Gard a expressément refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 31 janvier 2006 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de statuer à nouveau sur sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 ; - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 24 mai 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, donné acte du désistement de Mme X de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2006 par lequel le préfet du Gard a, expressément refusé de lui délivrer une carte de séjour ; que Mme X relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, a présenté une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Gard le 5 mai 2005 ; qu'à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret du 30 juin 1946 modifié, une décision implicite de rejet est née le 5 septembre 2005, dont l'intéressée a demandé l'annulation au Tribunal administratif de Nîmes, par une requête enregistrée le 23 septembre 2005 ; que, par une décision expresse du 31 janvier 2006, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ; Considérant que l'arrêté du 31 janvier 2006 par lequel le préfet du Gard a refusé à Mme X la délivrance d'une carte de séjour n'a pas prononcé le retrait de la décision implicite de refus née le 5 septembre 2005 et ne peut être regardé comme l'ayant implicitement retiré ; qu'en outre, la décision implicite de rejet a produit des effets avant d'être confirmée par l'arrêté du 31 janvier 2006 ; que par suite, la requête tendant à l'annulation de cette première décision n' était pas devenue sans objet ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 9 mai 2006 au greffe du Tribunal administratif de Nîmes, le préfet du Gard a conclu au non lieu à statuer sur la demande de la requérante tendant à l'annulation de sa décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour ; que la requérante , en réponse, a demandé au Tribunal qu'il soit donné acte de ce que le préfet sollicitait le non lieu à statuer ; que par suite, elle ne saurait être regardée comme ayant renoncé à ces premières conclusions dès lors que seul le préfet a expressément demandé au Tribunal administratif de prononcer un non lieu à statuer ; qu'ainsi, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a requalifié ses conclusions et a considéré qu'elles équivalaient à un désistement pur et simple , et par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a donné acte de son désistement sur de telles conclusions ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Nîmes ; qu'en outre, il y a lieu d'examiner ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2006 dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; Sur la légalité des décisions du préfet du Gard rejetant la demande de titre de séjour de Mme X : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que, dans son arrêté du 30 janvier 2006, le préfet du Gard a considéré notamment que Mme X ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile dès lors qu'elle entrait dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial ; qu'il résulte de la rédaction de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile précité que le préfet n'est pas tenu d'accueillir les demandes de l'intéressée sur le fondement de ces dispositions dès lors que l'étranger en cause entre dans une catégorie qui ouvre droit au regroupement familial ; qu'à cet égard Mme X fait valoir qu'elle est l'épouse de M. X, ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident et qu'ils ont eu un premier enfant né le 29 mars 2003 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que si, le 12 juin 2003 a été établi dans leur pays d'origine un acte de notoriété testimoniale de constatation de mariage , par lequel des témoins reconnaissent qu'ils seraient mariés depuis 3 ans au moins, la réalité de cette vie familiale n'est pas établie car M. X, arrivé en France dès l'année 1998, a déclaré de façon constante avoir une autre femme et deux enfants au Maroc ; que, dans ces conditions, le préfet du Gard n'établit pas que Mme X entre dans une catégorie d'étrangers qui ouvre droit au regroupement familial ; que par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 313-11 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le motif sus analysé ; qu'elle est, par suite, fondée à demander dans cette limite, l'annulation du jugement du 24 mai 2007 et de l'arrêté en date du 31 janvier 2006 du préfet du Gard susmentionné ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la décision implicite née le 5 septembre 2005 par laquelle le préfet du Gard a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X doit être considérée comme étant fondée sur les mêmes motifs que l'arrêté du 31 janvier 2006 ; que dès lors, par voie de conséquence, Mme X est fondée à en demander son annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public(...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution... ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que le préfet du Gard délivre à Mme X le titre de séjour correspondant à sa demande ; que par suite, il y a lieu simplement d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Gard) la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0505009-0602039 du 24 mai 2007 du Tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : La décision implicite du préfet du Gard née le 5 septembre 2005 et l'arrêté du 31 janvier 2006 du préfet du Gard refusant de lui délivrer un titre de séjour sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Gard de réexaminer la situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 4: L'Etat versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Drissia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 07MA02751 2 cl