CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/04/2022, 22NT00227, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-29
Numéro : 22NT00227
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Marie  BERIA-GUILLAUMIE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2112837 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 3 novembre 2021 assignant M. B... à résidence en tant qu'il lui fait obligation de se munir de ses effets personnels pour se présenter hebdomadairement au commissariat de police de Nantes et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. A... B..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112837 du tribunal administratif de Nantes du 2 décembre 2021 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert auprès des autorités italiennes ; 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Il soutient que : - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues : o il n'a reçu les informations requises que tardivement et non le jour de sa présentation au PADA ; il ne les a pas reçues en temps utile puisque l'information lui a été remise en fin d'entretien ; o il n'a pas été informé avant la collecte de ses empreintes en méconnaissance de l'article 13 du RGPD ; - les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il existe un risque de méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne même en l'absence de défaillances systémiques dans le pays de renvoi ; - il n'y a pas eu examen de sa situation particulière ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B... Il soutient que le transfert de M. B... n'ayant pas été exécuté dans le délai de six mois à compter de l'acceptation explicite des autorités italiennes le 19 août 2021, l'Italie est libérée de son obligation de prise en charge. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant guinéen né en février 2001, est entré en France au début du mois de juin 2021. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 21 juin 2021. Par une décision du 2 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 septembre 2021. Par une décision du 3 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a, de nouveau, prononcé le transfert de M. B... auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et par une décision du même jour, l'a également assigné à résidence. M. B... relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2021 portant transfert auprès des autorités italiennes. Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de Maine-et-Loire : 2. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. " 3. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de la notification à l'administration du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution de la décision de transfert de M. B... vers l'Italie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Nantes. Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter de la notification à l'administration du jugement attaqué. Il suit de là que l'exception de non-lieu opposée par le préfet de Maine-et-Loire doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation d'août 2021, que M. B... présente plusieurs pathologies pour lesquelles il est suivi en France auprès du centre hospitalier d'Angers. Il est tout d'abord atteint d'une infection tuberculeuse nécessitant un traitement, qui a été prescrit à l'intéressé le 27 septembre 2021, et non une simple surveillance. Il ressort par ailleurs de l'attestation d'août 2021 que des examens ont montré une sérologie positive pour la bilharziose et l'hydatidose, infections parasitaires présentant un caractère grave. Ce même document indique que des examens complémentaires doivent être menés en raison d'une anomalie de l'hémoglobine. Ces explorations supplémentaires ont été menées postérieurement et ont conclu à la probabilité d'une drépanocytose hétérozygote. Si le préfet a estimé que les examens complémentaires avaient exclu l'existence d'une bilharziose et d'une hydatidose, comme il a été rappelé les explorations postérieures à son premier arrêté ont porté sur l'anomalie de l'hémoglobine dont souffrait M. B... et ont conduit au diagnostic de drépanocytose mais n'ont pas remis en cause les résultats positifs de la sérologie de M. B... quant à ces deux infections parasitaires. Dans ces conditions, compte tenu de ce qu'il ressort ainsi des pièces du dossier qu'il justifie d'un suivi médical très régulier auprès du centre hospitalier d'Angers et qu'il est atteint d'une infection tuberculineuse et de deux infections parasitaires potentiellement graves, M. B... doit être regardé comme se trouvant dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dès lors, il est fondé à soutenir que le préfet, en ordonnant son transfert auprès des autorités italiennes, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution de l'arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois, de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale. Sur les frais liés au litige : 9. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Neraudau dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 3 novembre 2021 portant transfert de M. B... auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et le jugement n° 2112837 du tribunal administratif de Nantes du 2 décembre 2021, en tant qu'il rejette la demande de M. B... contre cette décision, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau la somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Neraudau et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022. La rapporteure, M. BÉRIA-GUILLAUMIELe président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00227