Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 08NC01504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08NC01504
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : PIERRE

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 sous le n° 08NC01504, présentée pour Melle Eteri A demeurant ..., par Me Pierre, avocat ; Melle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 ; Elle soutient que : - elle n'a plus de famille en Géorgie ; sa mère réside également en France et a fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral lui refusant la délivrance d'un titre des séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - un renvoi dans son pays d'origine porterait atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2009, par lequel le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête qui n'est pas fondée; Vu la décision du 28 novembre 2008 du président du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à Melle Eteri A pour la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'en application de l'article L. 511-1 I du CESEDA dans sa rédaction alors en vigueur qui dispose que :I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...)., le préfet de la Moselle a rejeté, par décision du 26 mai 2008, la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée Mlle A ressortissante géorgienne, assortissant celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie ou tout pays où elle serait légalement admissible comme pays de destination ; Considérant, en premier lieu, que Melle A, qui a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans en Géorgie, est entrée irrégulièrement en France le 14 avril 2008 ; qu'elle ne justifie pas y avoir établi des liens particuliers ni avoir rompu tout lien dans son pays d'origine ; qu'elle est célibataire, sans enfant ; que sa mère, Mme Zina A, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que, si Melle A se borne à exposer à nouveau en appel qu'elle serait menacée en raison de son origine kurde et qu'elle aurait fait l'objet de violences et d'un viol, elle ne produit aucun document circonstancié permettant d'établir la réalité et le caractère personnel des risques qu'elle prétend encourir en cas de retour en Géorgie ; que, par suite, Melle A n'est pas fondée à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de Melle A est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Eteri A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 08NC01504