Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 octobre 1975, 91077 !  91174, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1975-10-01
Numéro : 91077 !  91174
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

1 REQUETE DE LA SOCIETE PELLER ALBERT ET COMPAGNIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR A..., LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DU FAIT DE L'EFFONDREMENT LE 13 FEVRIER 1966 D'UN MUR DE SOUTENEMENT BORDANT UNE VOIE D'ACCES AUX ATELIERS DU LYCEE CLIMATIQUE DE BRIANCON HAUTES-ALPES ET ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; 2 REQUETE DU SIEUR A... JACQUES , TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT LE 13 FEVRIER 1966 D'UN MUR DE SOUTENEMENT DU LYCEE CLIMATIQUE DE BRIANCON, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL DU 27 OCTOBRE 1967 A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1973, D'UNE PART, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE SIEUR A..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE ALBERT PELLER ET COMPAGNIE A PAYER LES FRAIS DE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, LE SIEUR A... DEVANT GARANTIR LA SOCIETE A CONCURRENCE DU QUART DE LA CONDAMNATION ET LA SOCIETE DEVANT GARANTIR LE SIEUR A... A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LADITE CONDAMNATION, D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DE CES FRAIS A LA DATE DE SON JUGEMENT ; SUR LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI CERTAINS DESORDRES AFFECTANT LE MUR AVAIENT ETE CONSTATES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ET AVAIENT AMENE LE SIEUR A... A METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE ALBERT PELLER ET COMPAGNIE DE LE RECONSTRUIRE, CELLE-CI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE REPARATION TELS QUE LA GRAVITE DES DESORDRES N'AVAIT PU APPARAITRE AU MAITRE DE Z... LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE ALBERT PELLER ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES DESORDRES QUI ONT ENTRAINE LA RUINE PRESQUE TOTALE DE L'OUVRAGE NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA RUINE DU MUR TROUVE SA CAUSE DANS UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE ALBERT PELLER ET COMPAGNIE, LAQUELLE NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PLANS ET CALCULS ET N'A PAS RESPECTE LES REGLES DE L'ART ; QUE SI, EN RAISON DES DEFECTUOSITES CONSTATEES, LE SIEUR A... A MIS EN DEMEURE L'ENTREPRENEUR DE RECONSTRUIRE LE MUR, IL S'EST ABSTENU DE VERIFIER, AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUE SES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE REELLEMENT EXECUTEES ; QU'AINSI LA RUINE DU MUR POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION LUI EST AUSSI IMPUTABLE ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS L'ETAT LA SOCIETE ALBERT PELLER ET COMPAGNIE ET LE SIEUR A... A RAISON DU DOMMAGE SUBI ; QUE, PAR AILLEURS, NI LA SOCIETE ALBERT PELLER ENTREPRENEUR QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS A MAL EXECUTE LES TRAVAUX NI LE SIEUR A... ARCHITECTE QUI, DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE A COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE NE SONT FONDES A CRITIQUER LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL DECIDE D'UNE PART QUE L'ENTREPRENEUR GARANTIRA L'ARCHITECTE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA CONDAMNATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARCHITECTE GARANTIRA L'ENTREPRENEUR A CONCURRENCE DU QUART DE CELLE-CI ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A POUR OBJET DE DETERMINER LE COUT DE RECONSTRUCTION DU MUR SELON LES NORMES DE L'ART ET SUR LA BASE DES PLANS ET CALCULS ETABLIS PAR LA SOCIETE ALBERT PELLER ET COMPAGNIE ; QUE, S'AGISSANT D'UN MARCHE AU METRE, LADITE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES, S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES SUR CES BASES, AURAIENT ENTRAINE UNE DEPENSE SUPERIEURE A CELLE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE PRESCRIRE A L'EXPERT DE CALCULER LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, A LA DATE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE DEDUIRE CETTE PLUS-VALUE DE L'INDEMNITE DUE A L'ETAT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ETAT DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL A PU ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DE REPARATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DATE DOIT ETRE FIXEE AU MOIS DE FEVRIER 1968, DATE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE QUI CONTENAIT LES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR QUE L'ETAT PUT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION NECESSAIRES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'ETABLIT PAS QUE LES TRAVAUX AURAIENT ETE RETARDES PAR UNE IMPOSSIBILITE FINANCIERE, MATERIELLE OU JURIDIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ALBERT PELLER ET COMPAGNIE ET LE SIEUR A... SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRESCRIT D'EVALUER A LA DATE OU IL A ETE RENDU LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ; MODIFICATION DE LA MISSION DE L'EXPERT ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ET DES RECOURS INCIDENTS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .