CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2024, 23NT00078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-12
Numéro : 23NT00078
Président : Mme la Pdte. BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M. D... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2204763 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier 2023, 17 janvier 2023 et 5 juin 2023, M. C... D... et Mme A... B..., épouse D..., représentés par Me Lantheaume, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. D... le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur union matrimoniale est réelle et sincère et que la preuve du caractère frauduleux de leur mariage n'est pas rapportée par l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. D... et de Mme B..., épouse D..., tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M. D... en qualité de conjoint d'une ressortissante française. M. D... et Mme B..., épouse D... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3. Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. 4. La décision contestée est fondée sur le motif tiré de l'existence d'un faisceau d'indices précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 5. Il est constant que M. D..., ressortissant algérien né le 16 novembre 1994, s'est marié le 19 décembre 2020 à Albon (Drôme) avec Mme A... B..., ressortissante française. Si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'aucun élément ne permet d'établir la réalité et la sincérité de l'intention matrimoniale et que les époux n'ont pas un projet de vie commune, les requérants justifient toutefois de l'existence d'une communauté de vie, avant leur mariage, depuis le mois d'octobre 2020, ainsi que cela ressort de l'attestation d'hébergement du couple par un proche de M. D... à une adresse qui est celle mentionnée dans l'acte de mariage, et après le mariage ainsi qu'en attestent, notamment, le contrat de bail établi à la date du 18 mars 2021 au nom des deux époux pour un logement à Andance ainsi que les factures d'électricité et d'eau dressées au nom des intéressés pour ce logement. Il ressort également des pièces du dossier que le couple a entretenu des relations très régulières par messagerie instantanée depuis le départ pour l'Algérie de M. D..., fin décembre 2021, aux fins de déposer auprès des autorités consulaires françaises une demande de visa en qualité de conjoint de ressortissant français. Mme B..., épouse D... a en outre effectué, dès janvier 2022, un séjour en Algérie qu'elle a, au surplus, renouvelé en novembre 2022, ainsi que l'illustrent de nombreuses photographies et les attestations de plusieurs membres de la famille proche de M. D... témoignant toutes, de façon circonstanciée et personnelle, du désir du couple de reprendre la vie commune. Le compte rendu d'audition produit par le ministre au cours de laquelle M. D... avait déclaré être marié religieusement avec une autre personne, de nationalité française, avant d'entamer une relation avec Mme B... ne permet pas d'écarter ces pièces et de remettre en cause la sincérité de l'intention matrimoniale des deux époux. Par suite, l'administration n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe, le caractère frauduleux du mariage en se fondant sur l'absence de " preuves du maintien d'échanges réguliers et constants de quelque nature que ce soit (lettres, communications téléphoniques ou informations identifiées et datées, voyages) entre les époux depuis le mariage " et de " projet concret de vie commune ". Dans ces conditions, alors même que M. D... a vécu en situation irrégulière en France dans le passé et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en février 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur le caractère complaisant du mariage pour refuser la délivrance du visa sollicité. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D... et Mme B..., épouse D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. D.... Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. D... et Mme B..., épouse D... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 19 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée par M. D... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. D... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. D... et à Mme B... épouse D... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à Mme A... B... épouse D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. La rapporteure, I. MONTES-DEROUETLa présidente, C. BUFFET Le greffier, R. MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00078