Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 mars 2002, 97NC01672, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-03-14
Numéro : 97NC01672
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

(Deuxième chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1997 sous le n 97NC01672, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 902550 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 avril 1997, en tant qu'il a partiellement déchargé M. Jacques X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 - de remettre cette imposition à la charge de M. X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 : - le rapport de M. STAMM, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Strasbourg n'était saisi par M. X... que d'une demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987, ainsi qu'il résulte d'ailleurs notamment des avis d'imposition joints par M. X... à sa demande devant le tribunal administratif et qui concernaient lesdites années ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir, qu'en prononçant la décharge d'une partie des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1998, le tribunal a statué ultra petita ; qu'il est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions auxquelles l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 1988 et que lesdites cotisations soient remises intégralement à la charge de M. X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 avril 1997 est annulé en tant qu'il a accordé à M. Jacques X... la décharge d'une partie des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988.Article 2 : M. Jacques X... rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre l'année 1988 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....