Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 09/03/2012, 10NT01691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-09
Numéro : 10NT01691
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. D IZARN de VILLEFORT
Avocat(s) : COLLET

Vu I°), sous le n° 10NT1691, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-COULOMB (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire, par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE SAINT-COULOMB demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-5321 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X et de M. et Mme Y, les trois arrêtés du 1er août 2006 par lesquels son maire a autorisé la société Lotibat à créer trois lotissements dits " Le clos des Mariniers ouest ", " Le clos des Mariniers centre " et " Le clos des Mariniers est " comprenant respectivement sept, quatre et six lots au lieu-dit Saint-Vincent ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X et M. et Mme Y devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre d'une part à la charge de M. et Mme X, d'autre part à la charge de M. et Mme Y le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu II°), sous le n° 10NT1692, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la société en nom collectif LOTIBAT, dont le siège est 27, boulevard de la Tour d'Auvergne à Saint-Malo, représentée par son gérant, par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE LOTIBAT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-5321 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X et de M. et Mme Y, les trois arrêtés du 1er août 2006 par lesquels le maire de Saint-Coulomb l'a autorisée à créer trois lotissements dits " Le clos des Mariniers ouest ", " Le clos des Mariniers centre " et " Le clos des Mariniers est " comprenant respectivement sept, quatre et six lots au lieu-dit Saint-Vincent ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X et M. et Mme Y devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre d'une part à la charge de M. et Mme X, d'autre part à la charge de M. et Mme Y le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; - les observations de Me Vautier substituant Me Collet, avocat de la COMMUNE DE SAINT-COULOMB et de la SOCIETE LOTIBAT ; - et les observations de Me Boquet substituant Me Lahalle, avocat des consorts X et Y ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour les consorts X et Y ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-COULOMB ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la SOCIETE LOTIBAT ; Considérant que les requêtes n° 10NT1691 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-COULOMB et n° 10NT1692 présentée pour la SOCIETE LOTIBAT, sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-COULOMB (Ille-et-Vilaine) et la SOCIETE LOTIBAT relèvent appel du jugement du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X et de M. et Mme Y, les trois arrêtés du 1er août 2006 par lesquels le maire de Saint-Coulomb a autorisé la SOCIETE LOTIBAT à créer trois lotissements dits " Le clos des Mariniers ouest ", " Le clos des Mariniers centre " et " Le clos des Mariniers est " comprenant respectivement sept, quatre et six lots au lieu-dit Saint-Vincent ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. " ; qu'aux termes de l'article R. 315-28, alors en vigueur, du même code : " L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu. " ; que l'article UE 13.3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Coulomb dispose que : " Lors de la réalisation de lotissements ou de groupes d'habitations constituant plus de 9 lots ou logements, des espaces verts communs devront être intégrés au projet sur 10 % au moins du terrain d'assiette de l'opération " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée R. 86, sur laquelle sera implantée le lotissement dit " Clos des Mariniers ouest " est séparée par un chemin rural des parcelles cadastrées R. 110 et R. 111 sur lesquelles sera implanté le lotissement dit " Clos des Mariniers centre " ; que ce dernier sera, pour sa part, séparé par deux parcelles, cadastrées R. 108 et R. 109, et par un autre chemin rural, des parcelles cadastrées R. 121 et R. 122 sur lesquelles prendra place le lotissement " Clos des Mariniers est " ; que, par suite, les terrains d'assiette de ces futurs lotissements, non contigus, ne peuvent être regardés comme un tènement foncier unique, mais forment trois unités foncières distinctes , appelées à comprendre respectivement sept, quatre et six lots ; que le projet d'aménagement de la SOCIETE LOTIBAT ne peut par suite pas être assimilé à la réalisation d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations de plus de neuf lots et n'était pas soumis aux dispositions précitées de l'article UE 13.3 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; que, dans ces conditions, en s'abstenant d'exiger la réalisation d'espaces verts collectifs sur au moins 10 % du terrain d'assiette de chaque lotissement, le maire de Saint-Coulomb n'a pas méconnu ces dispositions ; Considérant qu'il suit de là que c'est à tort que pour annuler les autorisations contestées du 1er août 2006, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la méconnaissance de l'article UA 13.3 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X et M. et Mme Y devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et des photos aériennes qui y sont joints, que les dix-sept maisons projetées formeront une bande continue jouxtant au sud et à l'ouest la localité de Saint-Vincent, laquelle est composée d'environ une centaine de constructions regroupées de manière dense et continue le long d'une voie communale et des chemins adjacents à cette voie, et doit par suite être regardée comme un village existant au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, lesdites dispositions n'ont pas été méconnues ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Coulomb : " Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées (...) dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne les commodités de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie " ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-COULOMB indique sans être contestée que les voies de desserte des lotissements projetés auront une largeur minimale de 5,50 mètres, réduite à 5 mètres pour les voies en impasse, et que chacun des projets bénéficiera de son propre accès ; que, dans ces conditions, les arrêtés litigieux n'ont pas méconnu les dispositions précitées de l'article UE 3 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UE 11.1 du règlement du plan d'occupation des sols : " Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment de la végétation existante et des constructions voisines qui y sont implantées " ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui doivent être appréciées à l'occasion de l'examen des demandes de permis de construire, est inopérant ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. (...) " ; que si M.et Mme Y soutiennent que les parcelles cadastrées R. 121 et R. 122 auraient jadis été utilisées comme décharge par des chantiers navals et qu'en délivrant les autorisations de lotir contestées, le maire aurait entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, ils n'assortissent toutefois leurs allégations d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-COULOMB et la SOCIETE LOTIBAT sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les trois arrêtés du 1er août 2006 du maire de la commune ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, d'une part, de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE SAINT-COULOMB et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de même montant au titre des frais de même nature exposés par la SOCIETE LOTIBAT, d'autre part, de mettre à la charge de M. et Mme Y une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE LOTIBAT et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de même montant au titre des frais de même nature exposés par la COMMUNE DE SAINT-COULOMB ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT-COULOMB et de la SOCIETE LOTIBAT, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement des sommes que M. et Mme X et M. et Mme Y demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 10 juin 2010 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme X et par M. et Mme Y devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées. Article 3 : M. et Mme X et M. et Mme Y verseront chacun, d'une part à la COMMUNE DE SAINT-COULOMB, d'autre part à la SOCIETE LOTIBAT, une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. et Mme X et de M. et Mme Y tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-COULOMB, à la société en nom collectif LOTIBAT, à M.et Mme X et à M. et Mme Y. '' '' '' '' 1 Nos 10NT01691,10NT01692 2 1