Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 décembre 1997, 94NC01659, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-31
Numéro : 94NC01659
Rapporteur : Mme GESLAN-DEMARET
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1994 sous le n 94NC01659, présentée par M. et Mme X... Jacky, demeurant ..., (Pas-de-Calais) ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n 932524 en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'exonération de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; - de leur accorder l'exonération de ladite redevance ; Code : C Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : - a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune - vivre seul ou avec son conjoint et le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A du code général des impôts, avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu ; - b) les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A du code général des impôts, avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu" ; Considérant que, si M. et Mme X... soutiennent qu'ils ne perçoivent pour seules ressources que le revenu minimum d'insertion, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à justifier à elle seule qu'ils remplissent les conditions posées par les dispositions susrappelées de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'audiovisuel ; qu'ils ne contestent pas davantage qu'en première instance ne pas satisfaire, au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, à la condition d'âge ou d'invalidité prévue par lesdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'exonération de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ;Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.