CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-07
Numéro : 19PA00487
Président : M. BERNIER
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 20 octobre 2008 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 4 088,52 euros. Par une décision du 10 avril 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a annulé le titre de recettes d'un montant de 4 088,52 euros émis le 19 mars 2008 par le président du conseil général du Nord. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2018, le département du Nord a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 10 avril 2018. Il soutient que : - la commission départementale d'aide sociale du Nord a statué ultra petita en annulant le titre de recettes émis le 7 mars 2008 à l'encontre de Mme C..., alors que seul le refus de remise gracieuse du 20 octobre 2008 était contesté ; - le délai de jugement anormalement long du recours engagé par Mme C... devant la commission départementale d'aide sociale du Nord ne lui est pas imputable et ne pouvait fonder une annulation ; - il était fondé à réclamer à Mme C... les sommes indument versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, dès lors que cette dernière n'a pas produit l'ensemble des justificatifs sollicités et a ainsi manqué à ses obligations ; - aucune disposition n'impose au président du conseil général d'accorder des remises de dette en matière d'allocation personnalisée d'autonomie ; la demande de remise gracieuse a pu légalement être rejetée dès lors que les ressources de Mme C... excédaient le plafond défini par l'assemblée délibérante du département du Nord. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 16 janvier 2019 sous le n° 19PA00487. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, le département du Nord déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, le département du Nord a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département du Nord. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au département du Nord. Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Jayer, premier conseiller, - Mme A..., premier conseiller. Lu en audience publique le 7 juillet 2020. Le rapporteur, G. A...Le président de la formation de jugement, Ch. BERNIER Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA00487