COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2007, 05LY02060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro : 05LY02060
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-4908 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Me Sapin agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ulysse Pila, annulé le refus de permis de démolir un immeuble sis 51 rue Deleuvre, opposé par le maire le 12 mai 2003 ; 2°) de rejeter la demande de Me Sapin devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Me Sapin, es-qualité, le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Cadoux, avocat de la VILLE DE LYON, et de Me Markarian, avocat de Me Sapin agissant es qualité ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 19 septembre 2007, la VILLE DE LYON a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que par mémoire enregistré le 21 septembre 2007, Me Sapin a déclaré accepter ce désistement renonçant ainsi à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à la VILLE DE LYON du désistement de sa requête. Article 2 : Il est donné acte à Me Sapin du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 05LY02060