Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 261280, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-08-10
Numéro : 261280
Président : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hanan X, demeurant ... (Maroc) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X demande l'annulation de la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mars 2004, le conseil de Mlle X n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir en son nom ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Hanan X et au ministre des affaires étrangères.