Conseil d'Etat, du 18 mars 1970, 66409, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-03-18
Numéro : 66409
Rapporteur : M. Henry
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE REFUSANT DE MAINTENIR SES DROITS ACQUIS EN MATIERE DE REMUNERATION EN QUALITE D'ARCHITECTE COMMUNAL ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 10 JANVIER 1936 RELATIF AU BUDGET ET A LA COMPTABILITE DES COMMUNES ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1963, LES JUGEMENTS PRIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT NOTAMMENT VISER LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ; QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A PAS VISE LE MEMOIRE PRODUIT LE 28 SEPTEMBRE 1964 PAR LE SIEUR X... ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DUDIT JUGEMENT QU'IL EN AIT, EN FAIT, PRIS CONNAISSANCE ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DISPOSITION DE LOI PRECITEE ET QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS. QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE VALENCE, A ADRESSE AU RECEVEUR MUNICIPAL, LE 14 NOVEMBRE 1962, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DE MANDATS DELIVRES PAR LE MAIRE DE VALENCE ET PORTANT SUR DES HONORAIRES QUI LUI AURAIENT ETE DUS POUR TRAVAUX NEUFS ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1963, LE RECEVEUR MUNICIPAL A MAINTENU SA POSITION EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA DROME, ESTIMANT QUE LES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU PAIEMENT DE CES HONORAIRES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR X... ; CONS. QUE SI LE SIEUR X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA LETTRE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, SA DEMANDE TENDAIT, EN REALITE, A L'ANNULATION DE LA SUSPENSION DE PAIEMENT QUE LUI OPPOSAIT LE RECEVEUR MUNICIPAL EN SE FONDANT SUR LADITE LETTRE, DONT IL S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS ET QUI CONSTITUAIT LA DECLARATION INDIQUANT LES MOTIFS DE SUSPENSION DE PAIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JANVIER 1936, RELATIF AU BUDGET ET A LA COMPTABILITE DES COMMUNES ; QUE CETTE SUSPENSION NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR X... DE SAISIR LE MAIRE ET, AU CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS INVITE LE COMPTABLE A PAYER LES MANDATS DONT S'AGIT, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JANVIER 1936 SUSRAPPELE QUE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, DE DEFERER CETTE DECISION AU JUGE COMPETENT ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DU SIEUR X..., MAIS DE LE DISPENSER DES FRAIS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE, MIS A SA CHARGE.