Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 29 juin 1994, 94LY00458, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro : 94LY00458
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 mars 1994, la requête présentée par Mme Elisa ROUX demeurant ... ; Mme ROUX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, son opposition au commandement qui lui a été délivré le 12 juin 1989 en vue de recouvrer la redevance d'eau et d'assainissement mise à sa charge au titre de l'année 1988 par la commune de Roure, d'autre part, sa demande tendant à ce que le branchement d'eau soit coupé ; - de la recevoir en son opposition audit commandement ; - de faire couper l'eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 : - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme ROUX tendant, d'une part, à l'annulation du commandement qui lui a été délivré, sur demande du maire de Roure, par le percepteur de Saint Sauveur de Tinée pour avoir paiement de la redevance d'eau et d'assainissement mise à sa charge au titre de l'année 1988, d'autre part, à faire couper l'eau de l'habitation, sise à Roure, dont elle est propriétaire indivise, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que les contestations portant sur le bien fondé des redevances d'eau et d'assainissement qui constituent la rémunération des prestations d'un service public industriel et commercial relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, nonobstant la circonstance que le service de distribution d'eau soit exploité en régie ; Considérant que Mme ROUX se borne en appel à reprendre ses moyens de première instance ; que ceux-ci doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'ainsi, Mme ROUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme ROUX est rejetée.