Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 mars 1986, 67729, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-03-19
Numéro : 67729
Rapporteur : Mme Vestur
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierette X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la requérante soutient que l'instruction de sa demande, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a procédé, n'a pas été menée conformément aux dispositions de l'article R. 98 du code des tribunaux administratifs, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le jugement du tribunal administratif est suffisamment motivé ; Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.