Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA01779, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08PA01779
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : GLON

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour M. Franck Williams A, demeurant ..., par Me Glon ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0604387/5 en date du 1er février 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points, faisant suite aux infractions relevées les 28 septembre 2002, 18 octobre 2003, 4 avril et 7 avril 2004 ayant entraîné respectivement les retraits de 3, 4, 1 et 4 points du permis de conduire ; 2°) d'annuler lesdites décisions de retrait de points ; 3°) de reconstituer le capital de points de son permis ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de la justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, Considérant que M. A relève appel de l'ordonnance en date du 1er février 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a estimé que sa requête était irrecevable en tant qu'elle avait été présentée tardivement et a ainsi rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 28 septembre 2002, 18 octobre 2008, 4 avril et 7 octobre 2004 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents du tribunal administratif peuvent, par ordonnance (...) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a estimé que la demande d'annulation formée par M. A était tardive ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ; que M. A ne conteste pas la fin de non recevoir opposée par le Tribunal administratif de Melun tirée de la tardiveté de la requête ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation énoncées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA01779