CAA de LYON, 6ème chambre, 10/11/2023, 22LY02801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-10
Numéro : 22LY02801
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Edwige  VERGNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : ACTIVE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPB Forces Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 28 janvier 2021 lui infligeant un blâme et une pénalité financière d'un montant de 7 000 euros. Par un jugement n° 2102363 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la société SPB Forces Sécurité Privée, représentée par Me Jalliffier-Verne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102363 du 19 juillet 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 28 janvier 2021 lui infligeant un blâme et une pénalité financière d'un montant de 7 000 euros. Elle soutient que : - le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait lui reprocher d'avoir employé un salarié dépourvu de la carte professionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que le salarié en cause exerçait seulement des tâches administratives et non des missions de sécurité privée ; ce salarié n'avait par ailleurs pas informé son employeur qu'il était sous le coup d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'agent de sécurité privée ; - la sanction contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la société SPB Forces Sécurité privée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil national des activités privées de sécurité soutient que : - la requête, qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement les termes de la requête de première instance, méconnait ainsi l'exigence de motivation de l'appel résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Apacheva, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 16 juillet 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé un blâme et une pénalité financière de 7 000 euros à l'encontre de la société SPB Forces Sécurité Privée. Par une décision du 28 janvier 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par la société. Par le jugement attaqué du 19 juillet 2022, dont la société SPB Forces Sécurité Privée interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant l'annulation de cette dernière décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure en vigueur à la date de la décision contestée : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...) ". Aux termes de l'article L. 612-20 de ce code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...). Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat " et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer. Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées ". Enfin, aux termes de l'article R. 634-6 dudit code : " La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la société SPB Forces Sécurité Privée employait M. A... depuis le 1er juillet 2017 en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Il est constant que la carte professionnelle de ce dernier est arrivée à expiration le 17 février 2017, ses demandes de renouvellement ayant été rejetées pour incomplétude ; que par ailleurs, il a fait l'objet, le 3 septembre 2018, d'une interdiction temporaire d'exercer toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de six mois à compter du 6 octobre 2018. Il résulte des termes de la décision contestée du 28 janvier 2021 que pour confirmer la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 16 juillet 2020, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a considéré que l'emploi de cet agent sans carte professionnelle et faisant l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice caractérisait un manquement de la société SPB Forces Sécurité Privée à ses obligations en qualité d'employeur justifiant qu'un blâme et une pénalité financière de 7 000 euros lui soient infligés. 5. La société SPB Forces Sécurité Privée soutient que le manquement retenu à son encontre n'est pas établi dés lors que M. A... a été recruté pour occuper les fonctions " d'agent planificateur ", ainsi qu'en attestent les mentions de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire, et qu'il était exclusivement chargé de tâches administratives. Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment des termes du contrat de travail de M. A..., que ce dernier relevait, pour son emploi, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qu'il pouvait être amené à effectuer des vacations sur l'ensemble des sites des clients de la société SPB Forces Sécurité Privée selon un horaire pouvant être effectué de jour comme de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, conformément à la convention collective précitée, et qu'il s'engageait à assurer son service habillé de la tenue professionnelle fournie par la société, enfin, qu'il était soumis au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Si la société requérante fait valoir qu'il s'agissait d'un contrat type conclu avec l'ensemble de ses employés, elle ne produit aucun élément de nature à justifier des fonctions réellement confiées à M. A.... Au demeurant, si elle indique qu'il était notamment en charge de la planification des affectations des agents et du remplacement des agents indisponibles, de telles tâches sont indissociables des activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance et la sécurité privée que M. A... ne pouvait exercer au titre de la période couverte par l'interdiction d'exercer prononcée à son encontre. A cet égard, la circonstance que M. A... n'aurait pas informé son employeur de l'interdiction temporaire d'exercer dont il faisait l'objet n'est pas de nature à exonérer la société SPB Forces Sécurité Privée des obligations qui découlent pour elle des dispositions précitées de l'article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure s'agissant de la vérification de la capacité d'exercer des agents employés ou affectés pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1. Dans ces conditions, c'est sans commettre ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation que la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête, que la société SPB Forces Sécurité privée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les frais d'instance : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la société SPB Forces Sécurité Privée est rejetée. Article 2 : Les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SPB Forces Sécurité Privée et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. La rapporteure, E. Vergnaud Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02801