Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/04/2009, 07MA04169, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-14
Numéro : 07MA04169
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2007 et 4 janvier 2008, présentés pour Mme Suzanna Y, épouse X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407051 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 17 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 18 octobre 2004 par le préfet de l'Hérault ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'illégalité externe de la décision attaquée, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel renonçant alors au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme Y demande l'annulation du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, que si la décision attaquée, qui énonce avec une précision suffisante les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle repose, ne mentionne pas la présence de l'enfant de Mme Y en France, cette circonstance n'est pas de nature à établir que la décision reposerait sur un motif de fait matériellement inexact, dès lors que le préfet, qui n'évoque pas cet enfant, n'affirme par suite aucunement que ledit enfant aurait séjourné ailleurs qu'en France ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tel que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs refus (...) ; que l'article 12 quater de la même ordonnance dispose que : dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour... La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l' article 15 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, d'une part, que Mme Y, née en 1968, est entrée en France à l'âge de trente-trois ans et y séjournait depuis trois ans à la date de la décision attaquée ; qu'il n'est pas contesté que son époux ne disposait pas d'un titre l'autorisant à séjourner en France ; que si les intéressés, tous deux de nationalité russe, font état de risques encourus s'ils retournent dans leur pays d'origine, la réalité desdits risques n'est aucunement établie ; qu'ainsi, la vie privée et familiale des intéressés pouvant se poursuivre avec leur enfant dans le pays dont il ont la nationalité, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte excessive au respect dû à sa vie privée et familiale en application des dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, que Mme Y ne satisfaisant pas aux conditions posées par les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'elle invoque, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu, contrairement à ce que l'intéressée soutient, de consulter la commission du titre de séjour en application de l'article 12 quater précité de cette même ordonnance ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort, d'une part, de l'examen de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande de Mme Y en raison de l'absence de visa de long séjour lors de l'entrée en France ; qu'il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que si Mme Y se prévaut d'une bonne intégration en France, son âge, la durée de son séjour en France et l'ensemble des circonstances de l'espèce ne permettent pas de regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant enfin, que, s'agissant du bénéfice de la procédure d'introduction par le travail, il ressort de l'examen de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault n'a pas opposé à Mme Y qu'elle serait entrée irrégulièrement en France mais seulement qu'elle n'est pas entrée en France dans le cadre de la procédure d'introduction par le travail, affirmation dont l'intéressée ne conteste pas l'exactitude ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 18 octobre 2004 par le préfet de l'Hérault ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme Y tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Suzanna Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au Préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA04169