Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 10 octobre 2005, 05MA00873, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-10
Numéro : 05MA00873
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SELARL BARNEOUD GUY LECOYER MILLIAS

Vu la requête enregistrée le 13 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 05MA00873 présentée par la SCP d'avocats J.L. Bergel et M. R. Bergel, pour l'EURL LES CHALETS DE LA SALLE, dont le siège est ... (51715 Cedex) ; l'EURL LES CHALETS DE LA SALLE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0204149 du 10 février 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 30 juin 2002 émis par le maire de La Salle Les Alpes (Hautes-Alpes) pour avoir paiement de redevances d'eau et d'assainissement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire ci-dessus mentionné ; 3°) de condamner la commune de La Salle Les Alpes à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; II°) Vu la requête enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05MA00956 présentée par la SCP d'avocats J.L. Bergel et M. R. Bergel, pour l'EURL LES CHALETS DE LA SALLE, dont le siège est ... (51715 Cedex), l'EURL LES CHALETS DE LA SALLE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0407077 du 3 février 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 30 juin 2004 émis par le maire de La Salle Les Alpes (Hautes-Alpes) pour avoir paiement de redevances d'eau et d'assainissement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire ci-dessus mentionné ; 3°) de condamner la commune de La Salle Les Alpes à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me X... de la SCP Bergel JL et Bergel MR, avocat de l'EURL LES CHALETS DE LA SALLE ; - les observations de Me Millias, avocat de la commune de La Salle Les Alpes ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé relevant de la compétence des juridictions judiciaires ; Considérant que le service public de distribution de l'eau présente, en dehors du cas, étranger à l'espèce, où son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager, le caractère d'un service public industriel et commercial ; que le service public de l'assainissement présente le même caractère en vertu de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le litige relatif au montant des redevances d'eau et d'assainissement mises à la charge de la requérante au titre des années 2002 et 2004 par le maire de La Salle Les Alpes relève de la compétence des juridictions judiciaires ; Considérant que la circonstance que, par jugement du 11 mars 2003, le Tribunal d'instance de Briançon a décliné la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de la légalité des taxes de raccordement mises à la charge de la requérante, lesquelles sont distinctes du fait de leur objet et de leur régime des redevances périodiques d'eau et d'assainissement, est sans incidence sur le présent litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL LES CHALETS DE LA SALLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de La Salle Les Alpes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la requérante la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner de ce chef l'EURL LES CHALETS DE LA SALLE à verser à la commune de La Salle Les Alpes une somme de 800 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées. Article 2 : L'EURL LES CHALETS DE LA SALLE versera une somme de 800 euros à la commune de La Salle Les Alpes en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL LES CHALETS DE LA SALLE et à la commune de La Salle Les Alpes. N° 05MA00873 3 cf