Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA00023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA00023
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : CHEMIN

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0815754/6-1 du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 septembre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Tofael A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que par décision du 4 septembre 2009, le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fait obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; que le Tribunal administratif de Paris ayant annulé cette décision par jugement n° 0815754 du 28 novembre 2008, le PREFET DE POLICE fait appel de ce jugement ; Sur le bien fondé de la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'une insuffisance respiratoire chronique sur asthme ancien associée à des dilatations des bronches étendues ; que si son état s'est stabilisé, il nécessite néanmoins une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ainsi que l'a également relevé le médecin chef du service médical de la préfecture de police, dans son avis du 23 juillet 2008 ; que si le médecin chef a, par ailleurs, considéré que l'intéressé pourrait bénéficier au Bangladesh du traitement approprié à son état de santé, cette circonstance est contestée par les certificats médicaux en date des 31 mai 2006, 14 et 20 février 2007 établis par le docteur ; que si le PREFET DE POLICE soutient que M. A peut bénéficier dans son pays d'origine du traitement requis par sa pathologie, les pièces qu'il produit, qui se résument à des listes d'adresses non datées dont la provenance n'est pas clairement établie, ne permettent pas d'établir que M. A pourrait effectivement bénéficier des soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine ; qu'il suit delà que l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le PREFET DE POLICE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 septembre 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA00023