Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 18/01/2010, 09PA03460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-18
Numéro : 09PA03460
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : LOUIS

Vu, I, sous le nº 09PA03460, la requête enregistrée le 19 juin 2009, présentée par la société HOTEL REGINA PARIS, prise en la personne de sa présidente, dont le siège social est 2 Place des Pyramides à Paris (75001), par Me Louis ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nº 0604940/3-2 en date du 8 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a annulé la décision en date du 19 août 2005 de l'inspecteur du travail, et a autorisé le licenciement de Mme Régine A, salariée protégée ; 2°) de confirmer la décision susmentionnée du 27 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, autorisant le licenciement de Mme Régine A ; 3°) de mettre à la charge de Mme Régine A le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ................................................................................................................... Vu, II, sous le nº 09PA03734, la requête enregistrée le 19 juin 2009, présentée par la société HOTEL REGINA PARIS, par Me Louis, qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - les observations de Me Louis pour la société HOTEL REGINA PARIS, - et connaissance prise de la note en délibéré en date du 16 décembre 2009, présentée pour la société HOTEL REGINA PARIS, par Me Louis ; Considérant que la société HOTEL REGINA PARIS a sollicité le 5 août 2005, l'autorisation de licencier Mme Régine A, déléguée du personnel titulaire et représentante du personnel au comité d'entreprise dans le collège des cadres, qui occupait les fonctions de gouvernante générale de l'hôtel depuis le 1er avril 2003 ; que l'autorisation de licenciement a été tout d'abord refusée le 19 août 2005 par décision de l'inspection du travail de Paris, puis accordée le 27 janvier 2006 sur recours hiérarchique de la société par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; que, sur la demande de Mme A, cette dernière décision a été annulée par le jugement susvisé, sur le motif tiré de l'erreur d'appréciation de l'autorité ministérielle quant à la matérialité des faits reprochés à celle-ci ; que l'HOTEL REGINA PARIS fait régulièrement appel dudit jugement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail, alors applicables, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Considérant d'une part, que pour demander le 5 août 2005 à l'inspecteur du travail de Paris, section 1-B, l'autorisation de licenciement de Mme A, née le 1er janvier 1968 et de nationalité camerounaise, en sa qualité de gouvernante générale, la société requérante a fait valoir à l'encontre de son employée deux griefs, tirés d'une part, de l'introduction dans l'entreprise d'une salariée étrangère dépourvue de titre de travail et d'autre part, de la falsification par l'intéressée de documents administratifs, les autres griefs exposés par l'HOTEL REGINA PARIS dans le recours hiérarchique ne pouvant en tout état de cause être retenus ; qu'il est constant que Mme A a d'abord recruté le 22 mai 2003 Mme B, puis le 14 juin 2003 une personne présentant des documents d'embauche falsifiés au nom de la fille de cette dernière, de nationalité française, alors que cette personne était de nationalité moldave ; qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que ces faits ont été portés à la connaissance de la société requérante le 6 août 2004, par l'assistante de Mme A de manière suffisamment précise pour qu'elle en connaisse la réalité, la nature et l'ampleur ; que la réalité de ces faits a été confirmée lors d'un entretien qu'ont eu cette assistante, un délégué syndical et un représentant de l'employeur le 1er octobre 2004 ; que toutefois, ce dernier n'a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressée que le 26 juillet 2005 par sa mise à pied, suivie par un entretien préalable du 1er août 2005, et la consultation du comité d'entreprise le 5 août suivant ; que pour autant, il n'est nullement établi que l'état de l'information de la société de l'HOTEL REGINA PARIS, aurait été différent à la date susmentionnée d'engagement de la procédure de licenciement à l'encontre de Mme A, de celui qui était le sien dès le mois d'août 2004, ou au plus tard au 1er octobre suivant ; Considérant d'autre part, que si la société HOTEL REGINA PARIS fait également valoir que dès le 6 octobre 2004, elle a déposé une main courante auprès des services de police du IVe arrondissement de Paris, le déclenchement à cette date d'une enquête préliminaire diligentée à la demande du parquet, ne peut être regardée comme constituant l'exercice des poursuites pénales prévues par les dispositions précitées ; qu'en effet, seule la mise en mouvement de l'action publique pour l'application d'une peine pénale qui, selon les règles posées par le code de procédure pénale, est susceptible de résulter du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, de la comparution volontaire, de la citation directe à comparaître, de la comparution immédiate, de la mise en examen ou de l'audition par un juge d'instruction en qualité de témoin assisté, peut avoir un effet interruptif du délai imparti à l'employeur par le code du travail pour engager une action disciplinaire à l'encontre du salarié auquel il reproche une faute professionnelle ; qu'au surplus, le courrier du procureur de la République du 21 juin 2005 ne portait que sur l'une des deux incriminations dont était saisi l'employeur de Mme A ; qu'enfin, il ne résulte pas des pièces du dossier que le comportement de Mme A se soit poursuivi durant le susdit délai imparti à l'employeur, et en tous les cas dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en autorisant le licenciement de Mme A, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a méconnu les prescriptions précitées de l'article L. 122-44 du code du travail ; que par suite, la société HOTEL REGINA PARIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 janvier 2006 autorisant le licenciement de Mme A ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de la société HOTEL REGINA PARIS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à sa charge le paiement à Mme A, de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : Considérant que la cour statue par le présent arrêt sur les conclusions de la requête au fond formée par la société HOTEL REGINA PARIS contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 8 avril 2009 ; que par suite, les conclusions de la requête susvisée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 09PA03734 de la société HOTEL REGINA PARIS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 8 avril 2009 du Tribunal administratif de Paris. Article 2 : La requête n° 09PA03460 de la société HOTEL REGINA PARIS est rejetée. Article 3 : La société HOTEL REGINA PARIS versera à Mme A la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA03460 - 09PA03734