Conseil d'État, Juge des référés, 10/12/2007, 310672, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-10
Numéro : 310672
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Jean-Marie  Delarue

Vu, enregistrée le 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Fateh A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 16 août 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer un visa sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision de refus de visa fait obstacle à la communauté de vie entamée entre lui et son épouse de nationalité française ; que de leur vie commune est né un enfant le 4 juillet 2005 ; qu'elle porte atteinte à leur droit de mener une vie familiale normale et prive un enfant de la présence de son père ; qu'elle est insuffisamment motivée et méconnaît à ce titre le 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit être mis fin rapidement à la séparation des époux, que son épouse vit dans des conditions précaires ; qu'il est porté atteinte à ses intérêts de manière suffisamment grave et immédiate ; Vu la décision attaquée ; Vu la lettre, jointe au dossier, par laquelle M. A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le 6 septembre 2007 ; Vu la requête en annulation contre la décision ; Vu, enregistré le 4 décembre 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui conclut à ce que soit décidé le non-lieu à statuer sur la requête ; il fait valoir que des instructions ont été données le 28 novembre 2007 au consul général de France à Annaba en vue de la délivrance à M. A du visa de long séjour demandé ; Vu, enregistré le 6 décembre 2007, le mémoire en réplique présenté par M. A qui tend aux mêmes fins que sa requête quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A, d'autre part le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 10 décembre 2007, à 11 heures au cours de laquelle aucune des parties n'était représentée ; Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. A, le ministre des affaires étrangères et européennes a fait connaître qu'il avait donné instruction au consul général de France à Annaba (Algérie) de délivrer à M. A le visa de long séjour qu'il avait sollicité ; que, dans ces conditions, la demande de suspension du refus de délivrance de ce visa est dépourvue d'objet ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Fateh A et au ministre des affaires étrangères et européennes.