Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00257, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00257
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SCP GOY & SKANDER

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Chen A, demeurant ..., par la SCP Goy et Skander ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808142 en date du 12 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en ce qui concerne le refus de titre de séjour, que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie par le préfet ; que le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-11° dès lors qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Chine ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dès lors qu'il vit avec sa concubine et l'enfant du couple, que sa mère réside en France où elle a obtenu le statut de réfugié politique et a été naturalisée française, qu'il n'a plus d'attaches en Chine, qu'il est propriétaire d'un logement qu'il occupe à Saint-Denis et bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de conseiller artistique pour les affaires chinoises ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est illégale dès lors qu'il ne pourra pas être soigné en Chine ; que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa mère a obtenu le statut de réfugié politique en France et qu'il risque des représailles en cas de retour en Chine ; qu'il y a erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 8 juillet 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de carte de séjour temporaire présentée par M. A, ressortissant chinois, assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire, et fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant que M. A fait valoir qu'il souffre d'un diabète insulinotraité connu depuis 2006, traité par quatre injections journalières d'analogues de l'insuline et qu'il présente une rétinopathie et une néphropathie débutante ainsi que des anomalies du bilan lipidique et une hypertension artérielle ; que, toutefois, en l'absence de tout nouvel élément présenté en appel, il y a lieu d'écarter ce moyen par les motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors que l'intéressé ne remplissait pas les conditions nécessaires à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, le préfet n'était pas tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A soutient qu'il est entré en France le 27 juin 2005, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante chinoise et que de cette union est né un enfant en France le 4 novembre 2006, que sa mère réside en France où elle a obtenu le statut de réfugié politique et a été naturalisée française, qu'il n'a plus d'attaches en Chine, qu'il est propriétaire d'un logement qu'il occupe à Saint-Denis et bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de conseiller artistique pour les affaires chinoises ; que, cependant, en l'absence de tout nouvel élément apporté en appel à l'appui de ces allégations, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en examinant les conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. A, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. ; que, dès lors que l'intéressé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'établit pas, notamment, être dans l'impossibilité de bénéficier de soins médicaux appropriés en cas de retour en Chine il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du même code ; En ce qui concerne le pays de destination : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que, si M. A fait valoir que, sa mère ayant obtenu le statut de réfugié politique en France, il serait susceptible de faire l'objet de représailles de la part du gouvernement chinois en cas de retour dans ce pays, il n'apporte pas le moindre commencement de preuve de l'existence et de la gravité de tels risques ; Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu, en prenant son arrêté, le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00257 2