CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 22NC02511, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 22NC02511
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : THIERY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à lui payer la somme de 29 400 euros au titre du contrat n° 058-20190 du 27 décembre 2011 et la somme de 28 236 euros au titre du contrat n° 058-23658 du 6 juin 2013, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer le matériel objet de ces contrats à ses frais et risques et de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605019 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à verser à la société Grenke Location la somme 17 611,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer les biens et logiciels pris en location au titre des contrats signés les 27 décembre 2011 et 6 juin 2013 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à ses frais et risques et a rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 19NC02432 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Grenke, réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juin 2019 en portant la condamnation de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent de 17 611,20 euros à la somme totale de 43 092,37 euros (20 245,46 euros + 22 846,91 euros). Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 26 septembre 2022, la société Grenke Location a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy. Par une ordonnance du 11 octobre 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent et au préfet de l'Eure qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. " Art. 1er. (...) II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office " ". 3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent n'a pas procédé à l'ordonnancement des sommes dues à la société Grenke Location en application de l'arrêt n° 19NC02432 du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy et, d'autre part, que le préfet de l'Eure, saisi par la société Grenke Location d'une demande de mandatement d'office sur le fondement des dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, a implicitement refusé d'y procéder. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer à l'encontre de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent, à défaut pour elle de justifier de l'exécution de l'arrêt n° 19NC02432 du 22 mars 2022 dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 19NC02432 du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : La commune de Saint-Sébastien-de-Morsent communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Grenke Location, à la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent et au préfet de l'Eure. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - M. Arthur Denizot, premier conseiller, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 février 2023. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. A... La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A... 2 N° 22NC02511