Cour administrative d'appel de Nantes, du 29 décembre 1989, 89NT01400, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-12-29
Numéro : 89NT01400
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 12 septembre 1989, présentée par M. Daniel X... demeurant à DOULLENS (80) Impasse Saint-Michel et tendant : 1°) à l'annulation des jugements du tribunal administratif de ROUEN en date du 4 juillet 1986 et du 5 mai 1989 en tant qu'ils ont rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978 et mis à sa charge 30 % des frais d'une expertise ordonnée par le jugement du 4 juillet 1986 2°) et à la décharge des impositions litigieuses et des frais d'expertise ; Vu les jugements attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 9 octobre 1989 par lequel M. X..., en réponse à une demande de régularisation du greffe, a exposé les moyens de sa requête ; La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article 14 du décret n° 707 du 9 mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les Cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1989 ne contenait pas l'exposé des faits et moyens qu'il entendait invoquer ; que cette insuffisance de motivation au regard des dispositions précitées n'a pas été régularisée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête est irrecevable ;Article 1 - la requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.