Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 janvier 1977, 94884, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1977-01-12
Numéro : 94884
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Braibant
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Saint-Pierre-de-Trivisy, représentée par son maire en exercice, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 22 février 1974 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser au sieur X... une indemnité de 1.440 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1972 ; /Vu l'article 1154 du Code civil ; /Vu le code de l'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'UNE PISCINE MUNICIPALE PRESENTE, A RAISON DE SON OBJET, DE SON MODE DE FINANCEMENT ET DES CONDITIONS DE SON FONCTIONNEMENT, LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; QUE LA PERSONNE QUI EST CHARGEE D'ENCAISSER LES RECETTES DE CE SERVICE PARTICIPE DIRECTEMENT A SON FONCTIONNEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LE LITIGE RELATIF AUX SOMMES RECLAMEES PAR LE SIEUR X... A LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY EN REMUNERATION DE SES SERVICES DE CAISSIER DE LA PISCINE MUNICIPALE ; AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE CHARGE DES FONCTIONS DE CAISSIER DE LA PISCINE DE SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 JUIN 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 AOUT 1970 ; QUE SA REMUNERATION AVAIT ETE FIXEE PAR CETTE DELIBERATION A LA SOMME DE 720 FRANCS PAR MOIS ; QUE SI L'AUTORITE DE TUTELLE A REFUSE D'APPROUVER CETTE DELIBERATION ET SI LE SIEUR X... N'A PAS ETE NOMME REGISSEUR DE RECETTES, LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE EN L'ENGAGEANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA COMMUNE AVAIT PROCEDE AUX FORMALITES REQUISES, N'A, DE SON COTE, COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE SI, EN L'ABSENCE D'UNE NOMINATION REGULIERE, IL NE PEUT PRETENDRE A LA REMUNERATION QUI AVAIT ETE PREVUE POUR SON EMPLOI, IL DOIT RECEVOIR, A TITRE DE REPARATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE INDEMNITE EGALE A CETTE REMUNERATION ; CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT QUE LE SIEUR X... A DEJA PERCU CETTE SOMME, EN REALITE CELLE-CI AVAIT ETE VERSEE, A TITRE PERSONNEL, PAR L'ANCIEN MAIRE, AUQUEL ELLE A ETE REMBOURSEE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AU SALARIE SOIENT DEDUITES DES SOMMES DUES AU SIEUR X... ; QUE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU 21 JUIN 1970 COMPRENAIT DANS LES CREDITS OUVERTS POUR LA REMUNERATION DU SIEUR X... "LES CHARGES SOCIALES QUI INCOMBENT A LA COMMUNE" ; QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ENTENDU, PAR CETTE INDICATION, PRENDRE EN CHARGE LES COTISATIONS QUI NE LUI INCOMBENT PAS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DEDUIRE DE LA SOMME DE 1.440 FRANCS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE AU TITRE DES DEUX MOIS DE REMUNERATION DUS AU SIEUR X... LES COTISATIONS S'ELEVANT AU TAUX, QUI N'EST PAS CONTESTE, DE 6,5 %, SOIT EN L'ESPECE 93,60 F ; QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LA COMMUNE A ETE CONDAMNEE A CE TITRE DOIT, DES LORS, ETRE RAMENEE A LA SOMME DE 1.346,40 F ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LA FAUTE DE LA COMMUNE N'A PAS CAUSE AU SIEUR Y... PREJUDICE QUE CELUI QUI RESULTE DE LA PRIVATION DE SA REMUNERATION ET QUI EST SUFFISAMMENT REPARE PAR L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 1.440 FRANCS QUE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 1.346,40 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 8 AVRIL 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.