Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/06/2008, 05MA01112, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 05MA01112
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : VILLALARD

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. Parfait X, demeurant ... par Me Villalard ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0100084 en date du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 566 368 F, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; 2°) de prononcer la décharge des intérêts et pénalités prononcés à son encontre ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Parfait X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 05MA01112 2