Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5EME CHAMBRE, du 8 décembre 2003, 00BX01813, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-08
Numéro : 00BX01813
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe le 4 août 2000 et le 15 septembre 2000, présentés par M. Constantin X dont l'adresse est ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le comité médical et la direction des ressources humaines de France Télécom ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003 : - le rapport de M. de Malafosse ; Classement CNIJ : D - les observations de M. X ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision... ; qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la demande soumise par M. X au tribunal n'était dirigée contre aucune décision administrative déterminée mais visait à dénoncer l'absence, suite à un congé de maladie, d'organisation d'une contre-visite auprès d'un médecin agréé permettant de déterminer son aptitude physique à reprendre le service ; que si M. X soutient en appel que la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre la décision du 25 juin 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé, ces indications données seulement en appel sont sans influence sur l'irrecevabilité dont était entachée sa demande de première instance ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. - 2 - 00BX01813