Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 mai 1970, 66683, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-05-05
Numéro : 66683
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME CHAMPLAIN ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE NOTIFIES LES 11 JUIN 1960 ET 18 JANVIER 1962, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE CHAMPLAIN SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CE GRIEF QUI DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LES TAXES RELATIVES AUX VENTES REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE EXPORTATEUR : - CONS. QUE LA SOCIETE CHAMPLAIN SOUTIENT QUE LES VENTES A L'EXPORTATION REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR X..., COMMISSIONNAIRE EXPORTATEUR, ETAIENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE A L'ENCOURAGEMENT DE LA PRODUCTION TEXTILE ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 100-3° DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, LES EXEMPTIONS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES EN FAVEUR DES MARCHANDISES EXPORTEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE SONT SUBORDONNEES A LA CONDITION "QUE LE VENDEUR INSCRIVE LES LIVRAISONS AUX COMMISSIONNAIRES SUR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR ORDRE DE DATES AVEC INDICATION : 1° DE LA DATE DE L'INSCRIPTION ; 2° DES NOM ET ADRESSE DU COMMISSIONNAIRE RECEPTEUR ; 3° S'IL Y A LIEU, DU NOMBRE, DES MARQUES ET NUMERO DES COLIS ; 4° DE L'ESPECE ET DE LA VALEUR DES OBJETS OU MARCHANDISES ; 5° DU NOM ET DE LA RESIDENCE DE LA PERSONNE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LES OBJETS OU MARCHANDISES ONT ETE LIVREES AU COMMISSIONNAIRE, OU A DEFAUT, DE LA CONTREMARQUE OU DE TOUT AUTRE SIGNE ANALOGUE SERVANT AU COMMISSIONNAIRE A DESIGNER CETTE PERSONNE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LE TEXTE PRECITE N'ONT PAS ETE REMPLIES PAR LA SOCIETE CHAMPLAIN ; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 6 JANVIER 1962 POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES TAXES D'UN MONTANT DE 2.634,52 FRANCS QUI LUI AVAIENT ETE INDUMENT REMBOURSEES AU TITRE DES MARCHANDISES PRETENDUES EXPORTEES, NI L'ANNULATION DU TITRE EMIS LE 7 JUIN 1960 CONCERNANT LES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA DEDUCTION DES TAXES MENTIONNEES SUR CERTAINES FACTURES D'ACHAT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE A LA DEMANDE DU JUGE CHARGE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CHAMPLAIN, QUE CETTE SOCIETE A PARTICIPE A DES OPERATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR DES MARCHANDISES FICTIVES ; QUE CES PRETENDUES MARCHANDISES ETAIENT ACHETEES PAR LA SOCIETE CHAMPLAIN A UNE ENTREPRISE CONTROLEE PAR UN SIEUR Z..., MOYENNANT UN PRIX INCLUANT LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PUIS REVENDUES EN SUSPENSION DE TAXES A UNE TROISIEME ENTREPRISE DESIGNEE A L'AVANCE, EGALEMENT CONTROLEE PAR LE SIEUR Z..., QUI PRETENDAIT LES EXPORTER ; QUE LA SOCIETE CHAMPLAIN, QUI AVAIT PRATIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 273-I-1° B, LA DEDUCTION DES TAXES QU'ELLE AVAIT ACQUITTEES A L'OCCASION DE SES ACHATS, DEMANDE L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 9 JANVIER 1962 POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES TAXES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DEDUITES POUR UN MONTANT DE 246.000 FRANCS ; CONS. QUE LA SOCIETE CHAMPLAIN A PARTICIPE D'UNE MANIERE HABITUELLE AU CIRCUIT DE FRAUDES ORGANISE PAR LE GROUPE Z... ; QUE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE EFFECTUEES PAR ELLE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES RECUES DE CE GROUPE CONSTITUAIENT, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, UNE PART IMPORTANTE DE SON ACTIVITE ; QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN LOCAL POUR ENTREPOSER LES MARCHANDISES PRETENDUMENT ACHETEES ; QUE, SI ELLE AFFIRME AVOIR CRU QUE LES MARCHANDISES ETAIENT EFFECTIVEMENT TRANSPORTEES ET ENTREPOSEES PAR LES SOINS D'UN SIEUR Y..., ELLE N'A PU PRODUIRE QU'UNE ATTESTATION, ETABLIE PLUSIEURS MOIS APRES QUE LES OPERATIONS AIENT EU LIEU, PAR LEDIT SIEUR Y..., LUI MEME COMPLICE DU SIEUR Z... ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE CHAMPLAIN DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS IGNORE LE CARACTERE FICTIF DES TRANSACTIONS AUXQUELLES ELLE SE LIVRAIT ; QUE DES LORS, LES TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT QU'ELLE DETENAIT NE POUVAIENT LUI OUVRIR DROIT A DEDUCTION ; QUE, C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'UN TITRE DE PERCEPTION DU 9 JANVIER 1962, DISTINCT DE CELUI DONT IL EST FAIT ETAT CI-DESSUS, EN A PRESCRIT LE VERSEMENT ; QU'EN OUTRE, EN RAISON DU CARACTERE FRAUDULEUX DES OPERATIONS REALISEES, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA PENALITE DU QUADRUPLE DROIT LUI A ETE RECLAMEE ; REJET.