CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/09/2022, 21NT01146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-23
Numéro : 21NT01146
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Yann  LE BRUN
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : ANGIBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... et M. H... I..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 mai 2019 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M. H... I... et aux enfants E... B... D... et M... B... F... un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2007826 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne les enfants E... B... D... et M... B... F..., d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa présentées pour le compte de ces enfants dans un délai de deux mois et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande en tant qu'elle concernait M. H... I.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 3 novembre 2021, M. H... I..., représenté par Me Angibaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du 15 mars 2021 qui a rejeté la demande le concernant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle le concerne ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Angibaud, son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par l'appelant n'est pas fondé. M. I... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. G... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme L..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 9 mars 1973, a obtenu, par une décision du 21 juin 2017 de la cour nationale du droit d'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugiée statutaire en France. Courant 2018, M. H... I..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 novembre 2000, et qui se présente comme son fils, a sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par une décision du 27 mai 2019, l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Le 11 juillet suivant, l'intéressé a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois. M. I... relève appel du jugement du 15 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette seconde décision en tant qu'elle le concerne. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. / Est exclu de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile. ". Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le réfugié. 3. D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Il ressort du mémoire en défense produit en appel par le ministre de l'intérieur que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa opposé à M. H... I... au motif que les documents d'état civil produits par celui-ci étaient dépourvus de valeur probante et ne permettaient pas, dès lors, d'établir la réalité du lien de filiation l'unissant à la réfugiée. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance initialement produit à l'appui de la demande de visa de M. I... était, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, affecté d'une irrégularité tenant à l'absence de mention sur cet acte de naissance du jugement supplétif qu'il est censé transcrire, à savoir le jugement rendu le 12 août 2017 par le tribunal pour enfants de C... sous le numéro RC 1621/2017. Toutefois, pour justifier de son identité et, partant, de la réalité du lien de filiation l'unissant à Mme K..., M. I... produit en appel, d'une part, le jugement rendu le 7 janvier 2020 par le tribunal pour enfants de C... ordonnant l'annulation de l'acte de naissance initialement produit, d'autre part, le jugement supplétif rendu le 17 août 2021 par le tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema ordonnant la transcription de sa naissance dans le registre des naissances de l'année en cours de l'état civil de Ngaliema ainsi que l'acte de naissance établi le 24 septembre 2021, sur la base de ce jugement supplétif, par l'officier d'état civil de Ngaliema. Ce dernier acte de naissance énonce, conformément au dispositif du jugement supplétif qu'il transcrit, que M. H... I... est né le 30 novembre 2000 de l'union de M. A... J... et de Mme L..., ressortissants congolais nés respectivement le 12 décembre 1962 et le 9 mars 1973. Le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'authenticité de ce jugement supplétif, ni de l'acte de naissance le transcrivant, acte de naissance qui a d'ailleurs fait l'objet le 28 octobre 2021 d'une légalisation à l'ambassade de France en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que l'identité de M. I... et, partant, son lien de filiation avec la réunifiante n'étaient pas établis et en refusant de lui délivrer, pour ce motif, le visa qu'il sollicitait. 7. Il résulte de ce qui précède que M. I... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme K... et lui-même en tant qu'elle le concerne. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance du visa sollicité à M. I.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. Sur les frais liés à l'instance : 9. M. I... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Angibaud, avocate de M. I..., d'une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 mars 2021 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. I... le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Angibaud, avocate de M. I..., une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... I... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2022. Le rapporteur, Y. G... Le président, A. PEREZ La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01146