Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT03176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08NT03176
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LEJEUNE

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Marie-Madeleine X, épouse Y, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme Marie-Madeleine Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1350 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 77 743,91 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus d'attribution de référence laitières pendant les années 1989 à 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que par décision du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la décision du 11 décembre 1990 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche rejetant la demande de transfert des références laitières présentée par M. et Mme Y au titre des 53 ha 43 ca 32 a de terres sises à Ecausseville (Manche) qu'ils avaient acquises, sous le régime de la communauté, le 23 mars 1989 ; que par une nouvelle décision du 31 juillet 1995, le préfet de la Manche a réitéré son refus de leur transférer lesdites quantités de référence laitières ; que par arrêt du 27 mai 1998, la Cour a annulé le jugement du 5 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M. et Mme Y et renvoyé l'affaire à juger au Tribunal qui a annulé par jugement du 18 juillet 2000 la décision du 31 juillet 1995 ; que Mme Y interjette appel du jugement du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 77 743,91 euros en réparation du préjudice causé par ladite décision du 31 juillet 2005 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant l'introduction de sa demande, Mme Y a présenté, par l'intermédiaire de son conseil le 15 mars 2005, une demande d'indemnisation du préjudice subi pour n'avoir pu produire de lait du 23 mars 1989 jusqu'au 3 mai 2001 ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche tirée du défaut de liaison du contentieux pour la période comprise entre 1989 et 1995 ne peut qu'être écartée ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Manche était en mesure d'opposer la prescription quadriennale à Mme Y en application des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 avant que ne soit rendu le jugement attaqué du tribunal administratif, dès lors que l'intéressée avait produit devant ce tribunal une demande chiffrée correspondant à son préjudice ; que, par suite, faute d'avoir invoqué la prescription à l'encontre de la créance de l'intéressée avant que le tribunal ne se soit prononcé sur le fond, le ministre de l'agriculture et de la pêche n'est pas recevable à opposer cette prescription pour la première fois en appel ; Considérant qu'en raison de l'illégalité des décisions du 11 décembre 1990 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche et du 31 juillet 1995 du préfet de la Manche, M. et Mme Y n'ont pu mettre en oeuvre leur production laitière durant la période comprise entre le 23 mars 1989 et le 1er mai 2001 date à laquelle une quantité de référence laitières de 65 533 litres a été affectée à M. Y par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ; que cette absence de quantités de référence laitières, qui faisait obstacle à la mise en place d'une production laitière durant ces années, est constitutive d'un préjudice certain en relation directe avec les décisions fautives susmentionnées ; que, toutefois, M. et Mme Y ayant mis en oeuvre d'autres productions agricoles durant cette période le revenu ainsi dégagé doit être déduit du revenu qu'aurait pu procurer la production laitière initialement envisagée ; que l'état de l'instruction ne permet cependant pas à la Cour d'évaluer ces données ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre aux parties de fournir à la Cour tous éléments propres à permettre d'apprécier et de chiffrer les préjudices financiers subis par Mme Y du fait de l'impossibilité de produire 65 533 litres de lait par an de 1989 à 2001, compte tenu des productions qu'ils ont pu mettre en place en remplacement ; DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête susvisée, procédé au supplément d'instruction ci-dessus défini. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Madeleine Y et au ministre de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT03176 2 1