Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juin 1994, 92NT00695, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro : 92NT00695
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête n° 92NT00695, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1992, et le mémoire complémen-taire en date du 30 novembre 1992, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant à Hauteville-Sur-Mer (50590) "Les Jardins", par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 91833 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le 9 juin 1992 sa demande en décharge, assortie d'un sursis, de la taxe syndicale d'un montant de 1 708,65 F, qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 par l'association syndicale des propriétaires du "Marais du Sud", association autorisée par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1986 ; 2°) de prononcer la décharge de la taxe en litige ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi du 21 juin 1865 modifiée ; VU le décret du 18 décembre 1927 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'association syndicale de défense contre la mer "Le Marais Sud".