Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 avril 2001, 00NC01473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-19
Numéro : 00NC01473
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 novembre 2000 et 23 mars 2001, présentés par M. Frédérick X..., demeurant ... à Morsbronn-lès-Bains (Bas-Rhin) ; M. X... demande à la cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2000 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau a décidé de suspendre, pour une durée de six mois, la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations sociales dues au titre de son activité de masseur-kinésithérapeute ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu l'ordonnance attaquée ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-1125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2000 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau en date du 5 mai 2000 serait entachée d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Frédérick X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédérick X....