CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2015, 15LY00067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-13
Numéro : 15LY00067
Président : M. CLOT
Rapporteur : Mme Véronique  VACCARO-PLANCHET
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : PIEROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1403255 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2015, présentée pour MmeA..., celle-ci demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 septembre 2014 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle vit avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour et était enceinte ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des conditions de son départ de la Guinée et de la fièvre hémorragique à virus Ebola qui sévit dans ce pays. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 3 décembre 2014, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 24 octobre 2014 par MmeA.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par un jugement du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; que Mme A...relève appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., ressortissante guinéenne née le 14 mars 1989, déclare résider en France depuis le 10 février 2012, soit moins de deux ans à la date des décisions attaquées ; que si elle fait valoir qu'elle vit avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour et a eu un enfant le 11 juillet 2014, son compagnon n'a pas vocation à demeurer durablement sur le territoire national dès lors que le titre de séjour dont il était titulaire n'avait qu'une durée d'un an et expirait le 17 septembre 2014 ; que si Mme A... était enceinte à la date de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été dans l'impossibilité de voyager ; qu'ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressée, les décisions en litige, par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A...et l'a obligée à quitter le territoire français ne portent pas, eu égard aux buts qu'elles poursuivent, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; 5. Considérant que Mme A...soutient qu'elle ne peut pas retourner dans son pays d'origine en raison des risques encourus du fait de la présence du virus Ebola en évoquant, à l'appui de cette affirmation, la recommandation de ne pas se rendre en Guinée sans raison impérieuse émise par le ministère français des affaires étrangères ; que le préfet de l'Isère n'a apporté aucun élément, en première instance comme en appel, de nature à établir que Mme A... pourrait retourner sans risque dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, la décision contestée par laquelle le préfet de l'Isère a fixé la Guinée comme pays à destination duquel Mme A...pourra être reconduite d'office méconnaît les stipulations précitées ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 7. Considérant que le présent arrêt, qui annule seulement la décision fixant le pays de destination, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de Mme A... aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ; 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La décision du 27 décembre 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a fixé la Guinée comme pays à destination duquel Mme A...pourra être reconduite d'office est annulée. Article 2 : Le jugement n° 1403255 du 23 septembre 2014 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2015, à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Picard, président-assesseur, Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 octobre 2015. '' '' '' '' 1 2 N° 15LY00067 vv