Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 16 mars 2006, 05NT00845, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-16
Numéro : 05NT00845
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : MARCHAND

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Chevalard ; M. Philippe X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2046 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 21 février 2001 à son encontre par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ce titre exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X se borne à invoquer à l'appui des conclusions dirigées contre l'état exécutoire d'un montant de 38 700 F émis le 21 février 2001 à son encontre par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), l'illégalité de la décision du préfet de la Mayenne en date du 30 octobre 1998 prononçant la déchéance de ses droits à l'obtention de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs du fait de la cessation de son activité agricole ; qu'ainsi que l'a indiqué le Tribunal administratif de Nantes, cette décision préfectorale qui comportait la mention des voies et délais de recours n'a pas été contestée par M. X devant la juridiction administrative dans le délai du recours contentieux ; qu'elle est devenue définitive ; que, dès lors, M. X n'est pas recevable à invoquer une prétendue illégalité de la décision du 30 octobre 1998, laquelle ne présente pas de caractère réglementaire, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'état exécutoire du 21 février 2001 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre cet état exécutoire ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 1 N° 05NT00845 2 1