CAA de MARSEILLE, , 12/04/2016, 16MA00928, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro : 16MA00928
Avocat(s) : BREDIN PRAT AARPI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune de Trèbes a délivré un permis de construire à la société par action simplifiée Monsanto et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1302123 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise l'édification des bâtiments A, C et E. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, la société Monsanto, représentée par Me C... demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2015 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...et autres devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2016, la société Monsanto demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de la société Monsanto est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Monsanto. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Monsanto. Fait à Marseille, le 12 avril 2016. '' '' '' '' 2 N° 16MA00928