Conseil d'Etat, du 4 octobre 2000, 213488, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro : 213488
Rapporteur : Mlle Verot
Commissaire du gouvernement : Mme Prada-Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Z... TRAN, épouse CARTON, demeurant 213/2D Dong X... Q 1 à Ho Chi Minh Ville au Vietnam ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Hanoï lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme Y... satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est, par suite, recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à Mme Y..., ressortissante vietnamienne qui souhaitait venir en France pour rejoindre son époux de nationalité française, avec lequel elle s'est mariée le 16 août 1995, l'ambassadeur de France à Hanoï s'est fondé sur ce que, selon les allégations de son époux, Mme Y... aurait contracté ce mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et sur ce que la vie commune aurait cessé quatre mois après le mariage ; que le ministre n'établit cependant pas de manière certaine, sur le fondement de ces seules allégations, le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, et en l'absence de tout autre motif d'intérêt général invoqué par l'administration, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que Mme Y... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France à Hanoï en date du 24 août 1999 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Z... TRAN et au ministre des affaires étrangères.