Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 18 octobre 2004, 00NC01503, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-18
Numéro : 00NC01503
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : BILLY ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA LES PAQUETTES, dont le siège est..., représentée par sa gérante en exercice, ayant pour mandataire la SCP Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; La SCEA LES PAQUETTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9901599 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes daté du 13 juillet 1999 autorisant Mlle X à ajouter à son exploitation 5 ha de terres exploitées par elle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Elle soutient que : - le tribunal administratif s'est fondé à tort sur une prétendue indépendance des législations des baux ruraux et des autorisations d'exploiter ; - le tribunal administratif n'a pas exercé sa censure à l'égard d'un détournement de procédure et de collusion entre l'administration et les bénéficiaires de l'opération ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2001, présenté pour Melle Nathalie X, élisant domicile à..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; Elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCEA LES PAQUETTES à lui verser 5 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2001, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Il conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : - le rapport de M. Sage, président, - les observations de Me Gaucher, avocat de Mlle X, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, applicable au 30 septembre 1999, date de l'arrêté du préfet des Ardennes : Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : /... 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants-droit, le seuil de 50 % du capital ... ; Considérant que la SCEA LES PAQUETTES ne saurait utilement soutenir qu'elle pouvait exploiter sans autorisation au titre des dispositions précitées une superficie de 5 ha appartenant à la commune d'Exermont, précédemment louée à M. Y et pour laquelle Mlle X avait elle-même présenté une demande d'autorisation de cumul d'exploitation, à laquelle a fait droit le préfet des Ardennes, en se bornant à se prévaloir de la circonstance qu'elle s'estimait titulaire du bail consenti par la commune d'Exermont à M. Y qui lui avait fait apport de ses parts de société, dès lors qu'il résulte des dispositions du code rural que, comme l'a, à bon droit, rappelé le tribunal administratif, la législation relative aux autorisations d'exploitation est indépendante de la législation des baux ruraux ; Considérant que ni la circonstance qu'à la suite d'une erreur matérielle l'arrêté du préfet des Ardennes du 30 septembre 1999 porte la date du 13 juillet 1999, ni la notification de cet arrêté à M. Y et non à la SCEA LES PAQUETTES ne sauraient être regardées comme constitutives d'un détournement de procédure ou d'un détournement de pouvoir destinés à préjudicier aux droits de la SCEA LES PAQUETTES ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCEA LES PAQUETTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative devant les cours administratives d'appel : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y n'a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative substitué à l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SCEA LES PAQUETTES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositons susvisées, de condamner la SCEA LES PAQUETTES à payer à Mlle X la somme de 760 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCEA LES PAQUETTES est rejetée. Article 2 : La SCEA LES PAQUETTES est condamnée à verser à Mlle X la somme de 760 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à à la SCEA LES PAQUETTES, à Mlle Nathalie X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 2 N° 00NC01503