Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 octobre 2003, 03NT00049, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro : 03NT00049
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Didier  ARTUS
Commissaire du gouvernement : M. COENT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2003, présentée par M. Jean-Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-237 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le maire de Bréville-les-Monts a fait opposition à sa déclaration de travaux de clôture ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 68-04-045-03-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de M. ARTUS, premier conseiller, - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux. L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour s'opposer, par arrêté du 21 décembre 2001 à l'édification de la clôture ayant fait l'objet de la déclaration de M. X, le maire de Bréville-les-Monts (Calvados) s'est fondé, non sur des considérations tenant à la libre circulation des piétons mais, sur des motifs tirés de la méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatives aux clôtures, d'autre part, de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ; que de tels motifs, dont d'ailleurs le second ne repose pas sur des dispositions applicables à l'édification de clôtures, ne sont pas de ceux qui pouvaient justifier légalement la décision d'opposition litigieuse laquelle, dès lors qu'elle n'était assortie d'aucune prescription spéciale relative, notamment, à la hauteur de la clôture projetée et à son aspect extérieur, ne présentait pas le caractère d'un refus conservatoire mais faisait radicalement obstacle à l'opération envisagée ; qu'ainsi, le maire de Bréville-les-Monts a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2002 du maire de Bréville-les-Monts ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Caen et la décision du 21 décembre 2002 du maire de Bréville-les-Monts (Calvados) sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X, à la commune de Bréville-les-Monts et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 1 2 - 2 -