Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/10/2009, 07MA02464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-23
Numéro : 07MA02464
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : JEAN COURRECH - CABINET D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour Mme , par Me Courrech, élisant domicile ... ; Mme demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 30 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de Fabrègues a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; .......................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 6 août 2008, le mémoire présenté pour la commune de Fabrègues par Me Margall ; la commune de Fabrègues conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................... Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 septembre 2009, le mémoire présenté pour Mme ; Mme persiste en ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 30 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de Fabrègues a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; elle demande en outre à la cour de mettre à la charge de la commune de Fabrègues à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Schlegel pour Mme PASTRE ; Considérant que par jugement du 31 mai 2007 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme dirigée contre la délibération en date du 30 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de Fabrègues a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; que Mme relève appel de ce jugement ; Considérant que saisi, d'une part, d'un déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 mars 2005 sus citée du conseil municipal de la commune de Fabrègues, d'autre part, d'une demande de Mme tendant aux mêmes fins, le tribunal administratif de Montpellier, par un premier jugement du 31 mai 2007, statuant sur le déféré du préfet, a annulé cette délibération ; que, le même jour, son premier jugement n'étant pas devenu définitif, il a pu, par un second jugement, statuer sur la demande de Mme ; que, par suite, Mme n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ; Considérant que depuis le 31 mai 2007, le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 30 mars 2005 est devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de Mme tendant à l'annulation de cette délibération sont devenues sans objet ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fabrègues, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande Mme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme la somme que demande la commune de Fabrègues sur ce même fondement ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme . Article 2 : Les conclusions de Mme tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune de Fabrègues tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme , à la commune de Fabrègues et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N°07MA02464 3