CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24/06/2019, 17BX02330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-24
Numéro : 17BX02330
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : AVRIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande en date du 7 décembre 2015 tendant à sa nomination en tant que stagiaire au titre du dispositif de titularisation institué par les articles 13 et suivants de la loi du 12 mars 2012, et d'autre part, de condamner la commune du Tampon à lui verser une somme d'un montant de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Par un jugement n° 1600252 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2017, 23 mai 2018, 15 juin 2018 et 27 août 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2017 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande en date du 7 décembre 2015 tendant à sa nomination en tant que stagiaire ; 3°) de condamner la commune du Tampon à lui verser une somme de 17 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts à taux légaux, en réparation de son préjudice moral et financier ; 4°) d'enjoindre à la commune du Tampon de le nommer en tant que stagiaire dans le cadre du cadre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire défini par la délibération du 26 juin 2013, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la commune du Tampon la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - agent de commune du Tampon bénéficiant notamment d'un contrat à durée indéterminée depuis l'année 2009, il a sollicité par un courrier du 7 décembre 2015, le maire de la commune du Tampon pour qu'il procède à sa nomination en tant que stagiaire dans le cadre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, expirant le 31 décembre 2016 et défini par une délibération du 26 juin 2013, et de lui allouer une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de sa non titularisation ; - la mise en place par la délibération du 26 juin 2013 par la commune du Tampon d'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire constitue une promesse d'engagement dont le non-respect est de nature à engager la responsabilité de la commune ; - au 1er janvier 2015, trente-trois agents ont été titularisés, parmi lesquels vingt-et-un relevaient de la catégorie C, justifiaient d'une ancienneté inférieure à deux années et ont été titularisés sans concours, par ailleurs deux de ces agents figuraient sur la liste électorale du maire de la commune du Tampon ; - la commune n'a pas respecté la promesse que représente le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire mis en place par la délibération du 26 juin 2013 et ne l'a pas exécuté selon les critères fixés ; - le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la commune prévoyait la titularisation de cinquante agents par an, la commune n'a pas respecté cette promesse ; - les agents de la commune ont été lésés en l'absence d'organisation des concours réservés ; - il était éligible au programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire mis en place par la délibération du 26 juin 2013 ; - la commune ne peut se prévaloir de l'illégalité des fondements de son recrutement pour affirmer qu'il ne peut prétendre à une titularisation ; l'illégalité de la situation dans laquelle il se trouve résulte des agissements de la commune du Tampon ; - il appartenait à la commune du Tampon de régulariser les contrats de travail des agents concernés ; - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ; - il justifie d'un préjudice moral et financier en raison de sa non titularisation par la commune du Tampon ; - la commune a méconnu le principe d'égalité entre les agents ; - au regard de son ancienneté il aurait dû être titularisé dans le cadre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire avant les agents titularisés au cours de l'année 2015 recrutés par la commune depuis moins de deux années ; - il était éligible au recrutement réservé sans concours prévu par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ; - sa demande en appel tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de la faute commise par la commune du Tampon en s'abstenant d'exécuter le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire est recevable dès lors qu'il avait déjà soulevé la responsabilité de la commune sur le même fondement devant le tribunal administratif. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2017 et le 13 août 2018, la commune du Tampon, représentée par MeA..., conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête de M.B..., et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B...la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : - la requête en appel de M. B...est irrecevable dans la mesure où il invoque pour la première fois en appel la responsabilité de la commune au motif du non-respect de sa promesse d'embauche au titre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ; - les contrats dont M. B...a bénéficié ne répondent pas aux conditions de recrutement fixées par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, et n'ont pas pour fondement le fondement du 1 de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 A...2000 ; - la loi du 12 mars 2012 prévoit la faculté et non l'obligation pour les agents contractuels de bénéficier d'un accès à un emploi titulaire ; - l'intéressé ne bénéficie pas d'un droit à être nommée stagiaire ; le nombre de cinquante postes fixé par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire prévu par la délibération du 26 juin 2013 est un objectif et non une obligation de résultat ; - le requérant n'établit pas qu'il ait été traité de manière discriminatoire ; - le requérant ne justifie pas de son préjudice moral. Par ordonnance du 12 septembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2018 à midi. Des pièces pour M. B...ont été enregistrées le 20 mai 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Larroumec, - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur-public, - et les observations de Me E...représentant M.B.... Considérant ce qui suit : 1. M. D...B..., agent contractuel de la commune du Tampon, qui bénéficie notamment d'un contrat à durée indéterminée depuis l'année 2009, a demandé au maire de la commune du Tampon, par courrier du 7 décembre 2015, de procéder à sa nomination en tant que stagiaire dans le cadre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire défini par une délibération du 26 juin 2013, et de lui allouer une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de sa non titularisation. Il a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande en date du 7 décembre 2015 et de condamner la commune du Tampon à lui verser une somme d'un montant de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Il relève appel du jugement en date du 24 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 2. L'article 13 de la loi du 12 mars 2012 susvisée dispose que, par dérogation à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels. Selon l'article 14 de cette même loi, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas d'agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 %, un emploi permanent pourvu conformément à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou un emploi régi par le I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 A...2000, les agents intéressés devant, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions du I de l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 précisent que le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein, soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. L'article 17 de la loi prévoit que, dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets d'application de celle-ci, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Ces dispositions précisent que ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. L'article 18 de la loi du 12 mars 2012 dispose que pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon des sélections professionnelles, des concours réservés ou des recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours. Ce même article 18 précise que ces modes de recrutement sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois d'accueil sollicité par le candidat. Les conditions d'application de la loi du 12 mars 2012 sont précisées par le décret du 22 novembre 2012 susvisé. 3. En premier lieu, en admettant que la situation du requérant entre dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rappelées au point précédent, ces dispositions n'ont pas pour objet d'instaurer un droit à titularisation des agents concernés. 4. En deuxième lieu, M. B...soutient que la commune du Tampon aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de mettre en oeuvre son programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire défini par la délibération du 26 juin 2013 prévoyant le maintien de la titularisation de cinquante agents par an. Toutefois il ressort des dispositions précitées de la loi la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire détermine uniquement le nombre d'emplois ouverts, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. La nomination des agents concernés ne pouvant intervenir en vertu des dispositions précitées qu'à la suite de la mise en oeuvre des modes de recrutements fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois d'accueil sollicité par le candidat. 5. En troisième lieu, M. B...soutient que la commune du Tampon aurait, dans le cadre de l'exécution de son programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, méconnu le principe de l'égal accès aux emplois publics en procédant à la titularisation de vingt-et-un agents au cours de l'année 2015 dont l'ancienneté était inférieure à deux ans. Toutefois, la seule production par M. B...d'un tableau des effectifs de la commune au 1er janvier 2017 qui ne précise pas les modalités de recrutement et de nomination des agents concernés ne suffit ni à faire présumer qu'il aurait été victime d'une discrimination ni à établir une méconnaissance du principe de l'égal accès aux emplois publics, ni non plus , au demeurant que le maire aurait violé le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et des agents contractuels dans le déroulement de leur carrière. Par ailleurs, la circonstance tenant à ce que figurent, parmi ces vingt-et-un agents, deux personnes ayant accompagné l'actuel maire de la commue du Tampon lors des élections municipales et communautaires de l'année 2014 ne suffit ni à faire présumer qu'il aurait été victime d'une discrimination ni à établir une méconnaissance du principe de l'égal accès aux emplois publics. 6. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite du maire de la commune du Tampon rejetant sa demande de le nommer en tant que stagiaire soit entachée d'illégalité. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions M. B...tendant à la condamnation de la commune du Tampon à lui verser la somme de 17 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et financier, ne peuvent être que rejetées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros que la commune du Tampon demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Tampon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et à la commune du Tampon. Délibéré après l'audience du 27 mai 2019 à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila, président-assesseur, Mme F...ou M. Axel Basset, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 juin 2019. Le président-assesseur, Pierre Bentolila Le président, Pierre Larroumec Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N° 17BX02330