Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 21/01/2010, 09VE01468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 09VE01468
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : MELOIS

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Melois ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811665 en date du 10 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2008 ; 3°) de donner injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dans la mesure où le principe du contradictoire a été méconnu, faute pour le requérant d'avoir reçu communication du mémoire en défense du préfet en date du 9 décembre 2009 ; que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence à défaut de délégation régulièrement prise et publiée du signataire de l'arrêté ; que cet arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; qu'il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où le requérant vit en concubinage avec une personne titulaire d'une carte de résident de dix ans, qu'un enfant est né de cette relation le 26 juin 2008 et qu'il élève également les enfants de sa compagne âgés de 12 et 14 ans ; que, par ailleurs, sa compagne est enceinte ; que l'arrêté est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation à raison de sa situation personnelle et familiale et des risques qu'il encourt en cas de retour en République démocratique du Congo ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Morri, magistrat désigné, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Melois pour M. A ; Considérant que par une décision en date du 7 décembre 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la reconduite à la frontière de M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo, né en 1977 ; que le requérant fait appel du jugement du 10 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 776-2 à R. 776-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; qu'en l'absence de dispositions expresses, le principe général du caractère contradictoire de la procédure n'imposait pas une telle communication, dès lors que le requérant a été en mesure de prendre connaissance de ces observations, dont il lui appartenait de demander communication ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil du requérant, présent à l'audience, n'ait pas été en mesure de prendre connaissance desdites observations ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A a été signé par Mme Chevalier, directrice de cabinet, qui a reçu du préfet des Hauts-de-Seine une délégation de signature régulière en date du 3 septembre 2008, publiée au recueil des actes administratifs du 10 septembre 2008, à l'effet de signer tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui indique M. A ne peut justifier d'une entrée régulière en France et que sa reconduite à la frontière est ordonnée sur le fondement du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que M. A n'est par suite pas fondé à soutenir que cette décision était insuffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, entré en France en 2005, fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il vivait en concubinage depuis quatre ans avec une ressortissante étrangère titulaire d'une carte de résident de dix ans ; qu'un enfant est né de cette relation le 26 juin 2008, et décédé peu après sa naissance ; que, par ailleurs, il participe à l'éducation des enfants de sa compagne nés en 1997 et 1995 d'une première union ; que, toutefois, les éléments produits ne permettent pas, à eux seuls, de tenir pour établie l'ancienneté de ce concubinage et l'intensité des relations nouées entre M. A et les enfants de sa compagne ; qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par ailleurs, que la circonstance que la compagne de M. A attende un nouvel enfant est, par elle même, sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; qu'il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de solliciter un nouvel examen de sa situation sur la base de ce changement de circonstances ; Considérant, par ailleurs, qu'il ne résulte ni des éléments qui viennent d'être rappelés sur la situation personnelle et familiale du requérant, ni des autres éléments dont il fait état, et notamment du fait qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. A ; En ce qui concerne la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou s'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant que M. A, qui a fait valoir qu'il encourrait des risques graves en cas de retour en République démocratique du Congo, doit être regardé comme ayant contesté, devant le tribunal et la cour, la décision distincte fixant le pays de destination ; que M. A fait valoir qu'il est le fils d'un commissaire de police qui avait été accusé d'implication dans l'assassinat de l'ancien chef d'Etat et qu'il encourt, pour cette raison, des risques en cas de retour dans ce pays ; que ces affirmations sont étayées par la production de différents documents, et notamment une convocation devant un tribunal militaire le 15 octobre 2008 pour des faits d'atteinte à la sûreté de l'Etat et une autre convocation du 29 septembre 2008 devant ce même tribunal ; qu'il produit également une coupure de presse du journal Le Libre Débat des 27-28 février 2009, dans laquelle il est nommément cité ; que ce document, bien que postérieur à la décision attaquée, est de nature à éclairer la situation existant à la date où cette décision a été prise ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et alors même que la demande de statut de réfugié présentée par M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en 2003 et que ce rejet a été confirmé par la Commission des recours des réfugiés le 25 septembre 2005, la réalité des risques allégués apparaît suffisamment établie ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui n'annule pas la décision de reconduite à la frontière, n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, le réexamen de la situation de M. A au regard du séjour ou la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que M. A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M. A n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0811665 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 décembre 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 7 décembre 2008 fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination. Article 2 : La décision du préfet des Hauts-de-Seine du 7 décembre 2008 fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE01468 2