Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA02082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 07MA02082
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DELAPORTE-BRIARD TRICHET

Vu, en date du 28 mai 2007, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État attribuant à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de Mme Claire X, enregistrée au greffe du Conseil d'État le 14 juin 2005, tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier du 13 avril 2005 rejetant pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale ayant rejeté sa demande du 12 juillet 2004 aux fins de prise en compte de ses services accomplis antérieurement à sa nomination dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ; Vu ladite requête, présentée pour Mme Claire X, par la SCP d'avocats au conseil Delaporte-Briard-Trichet, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2007 et le mémoire complémentaire enregistré à la même date ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0405838 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier du 13 avril 2005 rejetant pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale ayant rejeté sa demande du 12 juillet 2004 aux fins de prise en compte de ses services accomplis antérieurement à sa nomination dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a fixé, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction de l'affaire susvisée au 24 octobre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ; Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X a été employée pendant plusieurs années par l'université d'Utrecht aux Pays-Bas ; qu'à la suite de sa réussite au concours en France de bibliothécaires adjoints spécialisés de deuxième classe, Mme X a été titularisée par arrêté du 27 mars 2000 sans tenir compte, pour son reclassement en application des dispositions du décret susvisé du 9 janvier 1992 portant statuts particuliers du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, des services effectués aux Pays-Bas ; que le ministre de l'éducation nationale a rejeté par des décisions devenues définitives des demandes présentées en 2001 par l'intéressée tendant à la prise en considération de ces services ; que Mme X a, par demande en date du 12 juillet 2004, sollicité à nouveau la prise en considération de ces services en invoquant notamment les dispositions du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics ; qu'ainsi, la demande du 12 juillet 2004 reposant pour partie sur des éléments nouveaux, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a regardé la décision implicite de rejet de cette demande comme purement confirmative des décisions antérieures devenues définitives et a, sur ce fondement, rejeté comme manifestement irrecevable la requête de l'intéressée ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête d'appel, l'ordonnance du 13 avril 2005 doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, à la suite de l'avis émis le 6 octobre 2005 par la commission d'équivalence saisie sur le fondement ses dispositions de l'article 8 du décret du 24 octobre 2002 susvisé, le ministre de l'éducation nationale a procédé par arrêté en date du 12 avril 2006 au reclassement de l'intéressée en prenant en considération les services accomplis à l'université d'Utrecht aux Pays-Bas ; que le ministre de l'éducation nationale a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée par laquelle il refusait de prendre en considération ces services pour déterminer la situation statutaire de l'intéressée ; que, dès lors, la demande de Mme X est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de condamner l'État à payer à Mme X la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0405838 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier du 13 avril 2005 qui a rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale ayant rejeté sa demande du 12 juillet 2004 aux fins de prise en compte de ses services accomplis antérieurement à sa nomination dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés est annulée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de première instance de Mme X tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale ayant rejeté sa demande du 12 juillet 2004 aux fins de prise en compte de ses services accomplis antérieurement à sa nomination dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés. Article 3 : L'État versera à Mme X une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claire X et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' N° 07MA020822