Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 12 mai 2006, 04PA02698, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-12
Numéro : 04PA02698
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Mme Anne  LECOURBE
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : MODAVE

Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9717053/1 et 0105454/1 en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à l'Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de rétablir l'Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette aux rôles de la taxe professionnelle pour les années 1994 à 1999 à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 : - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relève appel du jugement en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à l'Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (EPPGHV) la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la ville de Paris ; Considérant que, lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une procédure particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations ; que, dans le cas d'assujettissement à la taxe professionnelle sur l'initiative de l'administration, aucune disposition législative ne prévoit de procédure particulière assortie de garanties spécifiques ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect, en ce qui concerne la taxe professionnelle, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir adressé, le 5 novembre 1993, à l'EPPGHV, créé en janvier 1993, une demande de renseignements en vue de l'assujettir à la taxe professionnelle, l'administration a, par une lettre du 19 octobre 1995 répondant à un courrier du directeur de l'établissement public se prévalant de l'exonération de taxe prévue à l'article 1449 du code général des impôts, indiqué à ce dernier que, selon elle, l'exploitation de la Grande Halle ne différait pas, eu égard à ses conditions d'exercice, de celle d'entreprises du secteur concurrentiel et que, dans la mesure où il était probable que ces activités aient « un caractère non négligeable », l'établissement ne pouvait se prévaloir de l'exonération de l'article 1449 dont elle avait rappelé la teneur ; que, rejetant la réponse à cette lettre, en date du 7 mai 1996, par laquelle le directeur de l'EPPGHV persistait à soutenir que ce dernier devait être exonéré de la taxe professionnelle, le service a, après un dernier échange d'informations relatif aux activités de l'établissement, mis en recouvrement, le 30 novembre 1996 une cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1995 immédiatement contestée par le contribuable dans une réclamation au directeur des services fiscaux de Paris-Est ; que, par la décision prise sur cette réclamation, en date du 13 octobre 1997, le directeur des services fiscaux rejetait la demande de décharge de l'établissement au motif que ses recettes commerciales de l'année 1993 s'élevaient à 22 500 000 F, empêchant qu'on les qualifiât de négligeables, confirmait l'assujettissement du contribuable à la taxe litigieuse sur la valeur locative de la grande halle, « réclamée depuis 1995 », indiquait qu'un rôle complémentaire serait émis pour 1994, selon des modalités précisées et enjoignait enfin à l'établissement de souscrire une déclaration pour les années 1995 à 1998 ; Considérant que, les dispositions relatives aux procédures d'assujettissement à l'impôt prévues aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales ne s'appliquant pas à la taxe professionnelle, la circonstance que la décision d'assujettir l'EPPGHV à ladite taxe au titre de l'année 1994 ait figuré dans une décision de rejet d'une réclamation n'a pas privé le contribuable de la possibilité de présenter ses observations ; Considérant en revanche que, compte tenu de l'incidence de la situation de fait de l'établissement public, et notamment de l'évolution de la part de son activité de location de la Grande Halle, ni les mentions hypothétiques figurant dans la lettre susmentionnée du 19 octobre 1995, ni l'invitation de souscrire une déclaration pour les années 1995 à 1998 figurant dans la décision du 13 octobre 1997 n'ont mis à même le contribuable de présenter ses observations sur son assujettissement à la taxe professionnelle des dites années ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui ne peut utilement exciper du caractère exclusivement indiciaire des éléments retenus en l'espèce pour le calcul de la taxe professionnelle, est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu l'irrégularité de la procédure pour prononcer la décharge de l'imposition de l'EPPGHV à la taxe professionnelle de l'année 1994 ; Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par l'EPPGHV tant en première instance qu'en appel pour la dite année ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 1993 portant création de l'Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette, établissement public à caractère industriel et commercial : « L'établissement public a pour mission d'animer, d'exploiter et de promouvoir l'ensemble culturel urbain du parc et de la grande halle de La Villette. Il développe et diffuse des activités artistiques éducatives et sociales ouvertes sur la ville » ; que selon l'article 3 du même décret, pour accomplir sa mission l'EPPGHV peut concéder ses activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public et donner en location des espaces du domaine privé à des personnes publiques ou privées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant l'année 1994 l'établissement a occasionnellement donné en location une partie des locaux de la Grande Halle pour l'organisation d'expositions ou de spectacles par des organismes tiers ; qu'avec 94 journées de location facturées, le taux d'occupation commerciale de la Grande Halle a été de 8,29 % en 1994, tandis que le produit de ces locations représentait 4,01 % des recettes de l'établissement, lesquelles sont constituées à 75 % de subventions et de recettes tirées des expositions et spectacles que l'établissement a organisés dans le cadre de sa mission de diffusion d'activités artistiques et sociales, de la refacturation des charges d'exploitation aux autres établissements publics du site et des concessions d'occupation du domaine ; qu'ainsi, la location commerciale de la Grande Halle a représenté en 1994 une partie négligeable de l'activité de l'EPPGHV et ne pouvait être regardée comme exercée à titre habituel au sens des dispositions de l'article 1447 susrappelé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a déchargé l'EPPGHV des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1999 ; que par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'EPPGHV sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais qu'il a exposés ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à l'Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 04PA02698