Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 18/01/2006, 273728, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro : 273728
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 2 novembre 2004 et le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de cette mesure ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Drôme a délivré à M. B...un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la délivrance d'un tel titre ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande de M. B...est devenue sans objet ; Considérant que les conclusions de M. B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts, présentées pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par M.B.... Article 2 : Les conclusions de M. B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de la Drôme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.