Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/12/2012, 10VE00552, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-18
Numéro : 10VE00552
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 22 février et le 24 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gondard, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0911970 en date du 3 décembre 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versé un rappel de revenu minimum d'insertion ; 2°) d'ordonner le versement des sommes qui lui sont dues à compter du 1er avril 2004 au titre du revenu minimum d'insertion ; Il soutient que malgré la décision de la commission départementale d'aide sociale qui lui a reconnu le droit au revenu minimum d'insertion, la caisse d'allocations familiales a refusé de le lui verser ; que le tribunal a estimé à tort qu'aucun droit au revenu minimum d'insertion ne lui a été reconnu par la commission départementale d'aide sociale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 mars 2010, constatant la caducité de la demande de M.A... ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2012, présenté par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; elle conclut à l'incompétence de la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la décision de la commission d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2008 fixant à compter du mois d'avril 2004 le point de départ de son éventuel droit à bénéficier du revenu minimum d'insertion, M. A...a saisi à nouveau la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; que par un courrier du 13 août 2009 cette dernière a invité le requérant à saisir le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ; Considérant que la requête de M. A...présentée au tribunal administratif doit être regardée comme tendant à l'exécution de la décision de la commission d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2008 et que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître d'une telle demande ; que par suite il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A...au Conseil d'Etat ; DECIDE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2012, où siégeaient : M. BRUMEAUX, président ; Mme BORET, premier conseiller ; Mme COLRAT, premier conseiller ; Lu en audience publique, le 18 décembre 2012. Le rapporteur, E. BORETLe président, M. BRUMEAUXLe greffier, C. YARDE Pour expédition conforme Le greffier, '' '' '' '' N° 10VE00552 2