Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 février 1994, 92NT00781 92NT00782 92NT00783, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro : 92NT00781 92NT00782 92NT00783
Rapporteur : M. GRANGÉ
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU 1°) la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 sous le numéro 92NT00781, présentée pour la société anonyme LE HERAN FRERES ayant son siège social ... à St Malo (Ille-et-Vilaine) par Maître X..., avocat ; La société LE HERAN FRERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Malo au titre de l'année 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU, 2°) la requête, enregistrée sous le numéro 92NT00782, présentée pour la société LE HERAN FRERES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; VU, 3°) enregistrée le 28 octobre 1992 sous le numéro 92NT00783, la requête présentée pour la société LE HERAN FRERES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; ... VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1994 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... ; 3° Pour les autres biens ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ..." ; Considérant que la SOCIETE LE HERAN FRERES, pour contester les suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des supermarchés qu'elle exploite dans les communes de Cancale et Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) soutient que la valeur locative de certains équipements de ces magasins doit être calculée selon les modalités propres aux biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et non, comme l'a fait l'administration, fixée à 16 % du prix de revient ; que ces équipements consistent en chambres froides à panneaux démontables, compresseurs et évaporateurs frigorifiques, vitrines réfrigérées, installations d'éclairage et enseignes ; Considérant que de tels équipements ne peuvent, à raison même de leur caractère essentiellement démontable et mobile, être regardés ni comme des propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ni comme des installations de stockage au sens de l'article 1381-1° du même code, quelle que soit leur qualification au regard des règles du droit civil ; que par suite c'est à bon droit que leur valeur locative a été déterminée, pour la taxe professionnelle, conformément au 3° de l'article 1469 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE LE HERAN FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;Article 1er - Les requêtes de la SOCIETE LE HERAN FRERES sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LE HERAN FRERES et au ministre du budget.