Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 01822, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-03-04
Numéro : 01822
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Richard
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 15.148 DU 26 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" DITE S. A. S. I. M. C. O. EN RAISON DE DEPENSES INUTILEMENT SUPPORTEES PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE PREPARER UN LOT POUR LA CONSTRUCTION DU FAIT DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME EDICTEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 JUILLET 1973 ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME "N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, LA PROPORTION DES SURFACES BATIES ET NON BATIES DANS CHAQUE PROPRIETE, L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE DANS CERTAINES ZONES ET EN BORDURE DE CERTAINES VOIES, LA REPARTITION DES IMMEUBLES ENTRE DIVERSES ZONES. TOUTEFOIS, UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; CONS. QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DELIVRE A UNE PERSONNE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT NE PRESENTE PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS ACQUIS ; CONS. QU'UN ARRETE PREFECTORAL A AUTORISE LE LOTISSEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" , DITE S. A. S. I. M. C. O. , AU LIEU-DIT "LE PERROQUET VERT" ; QU'APRES L'INTERVENTION DE CET ARRETE UNE SERVITUDE NOUVELLE A EU POUR EFFET DE RENDRE INCONSTRUCTIBLES PLUSIEURS DES LOTS RESULTANT DU LOTISSEMENT EN COURS DE REALISATION ; QUE CETTE SERVITUDE A ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS ET QUE, DANS LA MESURE OU DES IMPENSES ONT ETE ENGAGEES PAR LA S. A. S. I. M. C. O. EN CONSEQUENCE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ELLES PEUVENT OUVRIR DROIT A L'INDEMNISATION DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE L'ARTICLE L. 160-5 ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE LA S. A. S. I. M. C. O. PAR L'ETAT ET A INVITE CELLE-CI A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS DU DOMMAGE QU'ELLE ALLEGUE AVOIR SUBI ; REJET AVEC DEPENS .