CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15MA04488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-11-29
Numéro : 15MA04488
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : VALLAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 février 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la Dracénie de la réintégrer dans son emploi et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 29 656 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1300911 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 14 février 2013, enjoint au centre hospitalier de la Dracénie de réintégrer juridiquement Mme B... au sein de ses effectifs dès la notification du jugement, mis à la charge du centre hospitalier les sommes de 35 euros et 1 500 euros au titre des dépens et des frais de procédure engagés par Mme B... et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2015 et le 26 avril 2016, le centre hospitalier de la Dracénie, représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 septembre 2015 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme B... devant ce tribunal. Il soutient que le fait que Mme B... n'ait pas été informée par écrit de son droit à la communication de son dossier individuel ne l'a pas privée d'une garantie de nature à entraîner l'illégalité de la décision de licenciement dès lors que l'intéressée a en tout état de cause consulté son dossier préalablement au prononcé de la sanction. Une mise en demeure a été adressée le 18 avril 2016 à MmeB.... Par ordonnance du 25 mai 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renouf, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. 1. Considérant que le centre hospitalier de la Dracénie fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de Mme B..., annulé la décision du 14 février 2013 par laquelle son directeur a prononcé le licenciement de l'intéressée pour motif disciplinaire et lui a enjoint de réintégrer juridiquement Mme B... au sein de ses effectifs ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 40 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " (...) L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. (...) / L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. " ; 3. Considérant qu'il résulte des écritures du centre hospitalier de la Dracénie que Mme B..., agent contractuel de l'établissement, n'a pas été informée préalablement à l'entretien du 12 février 2012 de son droit de consulter son dossier ; que si, ainsi que le centre hospitalier s'en prévaut, Mme B... a consulté son dossier en fin d'après midi à l'issue de cet entretien, il est constant que la sanction a été prononcée dès le 14 février 2012 ; qu'ainsi, Mme B... n'a pas été mise en mesure de présenter utilement sa défense ; que, par suite, Mme B... ayant été privée d'une garantie portant sur son droit de se défendre préalablement au prononcé de la sanction, le centre hospitalier de la Dracénie n'est pas fondé à soutenir que l'irrégularité constatée par le tribunal n'était pas de nature à justifier l'annulation de cette sanction ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de la Dracénie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 14 février 2013 portant licenciement de Mme B... pour motif disciplinaire et lui a enjoint de réintégrer juridiquement cette dernière au sein de ses effectifs ; D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier de la Dracénie est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de la Dracénie et à Mme C... B.... Délibéré après l'audience du 15 novembre 2016, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président-assesseur, - Mme D..., première conseillère. Lu en audience publique, le 29 novembre 2016. N° 15MA04488 2