Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 mai 2003, 02NT00073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-16
Numéro : 02NT00073
Rapporteur : M. FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : CSEPAI

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me CSEPAI, avocat au barreau de Dreux ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-1684 du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1998, du préfet d'Eure-et-Loire, refusant de régulariser sa situation en France et de lui accorder un titre de séjour ; 2°) de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 335-01-03-03 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 16 avril 1998, le préfet d'Eure-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X dans le cadre d'une mesure exceptionnelle de régularisation ; que l'intéressé interjette appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 13 juin 1995, confirmée par jugement de la commission de recours des réfugiés du 25 octobre 1995, devenu définitif, le directeur de l'OFPRA a rejeté la demande de statut de réfugié de M. X ; que bien qu'ayant renouvelé à deux reprises sa demande devant l'OFPRA, l'intéressé n'apporte aucun élément sérieux, de nature à justifier la révision de son dossier ; que, par suite, il ne peut soutenir que le préfet devait prendre en considération sa qualité de réfugié, pour lui délivrer un titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que M. X soit susceptible de trouver facilement une insertion professionnelle en France, ne saurait suffire à établir que la décision du préfet est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que six des frères et soeurs de M. X vivent toujours en Turquie et que par ailleurs le requérant n'établit pas entretenir de lien particulier avec les membres de sa famille établis en France ; que par suite la décision attaquée, en regard des motifs en vue desquels elle a été prise, ne porte pas une atteinte excessive à la vie familiale du requérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -