Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA05903, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA05903
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : FERDI MARTIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er décembre 2008 et 21 janvier 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811262/6-2 du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Ferdi-Martin pour M. A ; Sur l'appel du préfet de police : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : (...) d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : - Les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, (...) ; Considérant que, si le PREFET DE POLICE ne conteste pas la présence habituelle de l'intéressé sur le territoire français depuis l'année 2001, il fait observer que les documents produits au titre des années 1998 à 2001 sont dépourvus de valeur probante suffisante et ne permettent pas d'établir la réalité d'un séjour habituel en France depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que les documents versés au dossier par M. A au titre des années contestées, qui comportent essentiellement des ordonnances médicales, quelques quittances de loyer, quelques factures dont le destinataire n'est pas précisément identifié, la copie d'un unique relevé de compte indiquant l'ouverture d'un livret A, et les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 d'ailleurs édités en 2002, constatant que l'intéressé n'est pas imposable, sont dépourvus de valeur probante suffisante et ne permettent pas d'établir, de manière certaine, la réalité d'un séjour habituel en France durant ces années ; qu'en particulier, les photocopies des pièces produites au titre de l'année 1999 ne comportent pas moins de trois adresses différentes de l'intéressé ; que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mai 2008 au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Paris et devant la cour ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, si M. A fait valoir qu'il dispose de l'essentiel de ses attaches familiales sur le territoire français, où résident notamment ses quatre frères et qu'il justifie de son intégration dans la société française, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident son épouse et sa fille ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour les mêmes motifs, ledit arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. A ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés, le moyen tiré de la méconnaissance par le PREFET DE POLICE des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, que, si M. A soutient que les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié lui permettent de prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, faisant ainsi obstacle à ce que le PREFET DE POLICE prenne une mesure d'éloignement du territoire français à son encontre, il ressort toutefois des éléments susmentionnés que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'octroi d'un titre de séjour sur le fondement desdites stipulations ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE pouvait prendre à l'encontre de M. A une telle mesure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mai 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant la cour sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA05903