Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 janvier 1992, 90NC00073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro : 90NC00073
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 février 1990 sous le numéro 90NC00073, présentée pour M. Lionel X..., demeurant ... à 35400 SAINT-MALO ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une décision illégale de non renouvellement d'une délégation rectorale ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit capitalisés ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide judiciaire près la Cour administrative d'appel en date du 4 décembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 29 janvier 1985, le tribunal administratif d'AMIENS a annulé la décision prise le 18 juin 1982 par le recteur de l'académie d'AMIENS refusant à M. X..., maître auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel COLARD à Saint-Quentin durant l'année scolaire 1981-1982, le renouvellement de sa délégation rectorale pour la rentrée de 1982 ; que celui-ci demande la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ce refus illégal ; Considérant toutefois que le ministre de l'éducation nationale a fait appel du jugement du 29 janvier 1985 précité par un recours enregistré sous le n° 67373, toujours pendant devant le Conseil d'Etat ; qu'eu égard au lien de connexité entre ce recours et la présente requête de M. X..., il y a lieu de renvoyer celle-ci, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat ;Article 1 : La requête de M. Lionel X... est transmise à la section du contentieux du Conseil d'Etat.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.