Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/10/2007, 07NC00669, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 07NC00669
Président : M. DESRAME
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 11 janvier et 22 juin 2007, présentée pour le CABINET LANNOIS ASSURANCES, dont le siège est 35 rue Courmeaux à Reims (51100), par Me Riquelme, avocat ; le CABINET LANNOIS ASSURANCES demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à la Ville de Reims de procéder à l'exécution, sous astreinte définitive d'un montant minimum de 1 000  par semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, du jugement n° 0100510 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné ladite commune à lui payer une somme de 61 718,98  TTC, avec les intérêt légaux à compter du 21 décembre 2000, en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de certains lots relatifs aux marchés d'assurances passés par ladite commune ; 2°) de condamner la Ville de Reims à lui payer une somme de 2 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la Ville de Reims à verser diverses indemnités au requérant en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du lot n° 1 relatif aux marchés d'assurances de la commune ; or, plus de six mois à compter de la notification du jugement, la commune n'a toujours pas réglé les sommes mises à sa charge ; la commune qui garde le silence veut «gagner du temps» et n'a pas répondu à la demande d'information du président de la Cour ; - une astreinte définitive doit être prononcée et ne peut être inférieure à 1 000  par semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ; - le montant des intérêts, qui porte à la fois sur le total de l'indemnité allouée au requérant et sur la somme versée au titre des frais irrépétibles, doit être majoré de 5 points à compter du 3 avril 2006 ; Vu l'ordonnance en date du 1er juin 2007 par laquelle le président de la Cour a décidé d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué dont il est demandé l'exécution ; Vu les observations, enregistrées le 26 septembre 2007, présentées pour la Ville de Reims, par Me Duczynski-Lechesne, avocat ; Vu les observations, enregistrées le 26 septembre 2007, présentées pour le CABINET LANNOIS ASSURANCES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article L. 911-9 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2007 : - le rapport de M. Martinez, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'exécution et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement dont l'exécution est demandée, n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que, par un jugement en date du 30 décembre 2005, actuellement frappé d'appel devant la Cour de céans, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, condamné la Ville de Reims à payer au CABINET LANNOIS ASSURANCES une somme de 61 718,98  TTC, en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de certains lots concernant les marchés d'assurances passés par ladite commune, en précisant que la somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2000 et que les intérêts échus le 21 juin 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; que le tribunal a, d'autre part, condamné la Ville de Reims à verser au CABINET LANNOIS ASSURANCES une somme de 900 , au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'en exécution du jugement susmentionné, qui lui a été notifié le 2 février 2006, il appartenait à la Ville de Reims, sans qu'y fasse obstacle l'exercice d'un recours devant le juge d'appel, qui n'est pas suspensif, de prendre les mesures nécessaires au versement des sommes susmentionnées qu'elle a été condamnée à verser au CABINET LANNOIS ASSURANCES ; qu'à la date de la présente décision, la Ville de Reims ne produit aucun élément de nature à établir le paiement des sommes dont s'agit ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que ce jugement aurait reçu exécution à ce jour ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre à la Ville de Reims d'effectuer ce paiement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, aujourd'hui repris à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision (...) ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 relatives au taux de l'intérêt légal, aujourd'hui repris à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander, d'une part, alors même que le jugement ne l'a pas prévu explicitement, que la somme de 900  qui lui a été allouée par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qui est productive d'intérêts dans les conditions définies à l'article 1153-1 du code civil précité, porte intérêts au taux légal à compter du 2 février 2006 ; qu'il est, d'autre part, également fondé à demander que le paiement des sommes susmentionnées auquel est tenue la Ville de Reims soit assorti des intérêts au taux majoré de cinq points en application de l'article 3 précité de la loi du 11 juin 1975 ; Considérant, en second lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la Ville de Reims une astreinte, de caractère provisoire, de 150  par jour de retard à défaut pour elle de pouvoir justifier s'être acquittée de la totalité de son obligation de paiement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Ville de Reims à payer au CABINET LANNOIS ASSURANCES la somme de 1 500  qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la Ville de Reims de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, au paiement au CABINET LANNOIS ASSURANCES des sommes qu'elle a été condamnée à lui verser par jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 décembre 2005, soit une indemnité de 61 718,98  TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2000 et des intérêt au taux majoré à compter du 3 avril 2006, les intérêts échus le 21 juin 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi qu'une somme de 900  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2006 et au taux majoré à compter du 3 avril 2006. Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la Ville de Reims si elle ne justifie pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 décembre 2005, et jusqu'à la date de son exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150  par jour, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : La Ville de Reims est condamnée à verser au CABINET LANNOIS ASSURANCES une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du CABINET LANNOIS ASSURANCES est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au CABINET LANNOIS ASSURANCES et à la Ville de Reims. 5 N° 07NC00669