Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 18/06/2014, 376639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro : 376639
Rapporteur : Mme Esther de Moustier
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...) III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général " ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le décret attaqué a été pris après avis du conseil général de l'Isère rendu le 29 novembre 2013, conformément aux exigences du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Gouvernement de reprendre, dans le décret attaqué, la version du projet soumise à consultation ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement démographiques et qu'il doit être continu ; 4. Considérant que le nouveau canton de L'Isle-d'Abeau (n° 14) compte 49 168 habitants et présente ainsi un écart de 18,2 % à la moyenne des cantons du département qui s'établit à 41 599 habitants ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet écart est la conséquence de l'existence, en Isère, de zones de haute montagne comportant, du fait du relief, une population cantonale très inférieure à la moyenne départementale ; que la nouvelle délimitation des cantons a permis une réduction sensible des écarts de population entre cantons ; que, dès lors, le décret n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 5. Considérant que si la requérante soutient que la délimitation de circonscriptions cantonales ne peut se fonder sur les dispositions du décret du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral au motif que ce décret a fait l'objet d'un recours, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par décision n°376548 du 26 mai 2014, rejeté la requête formée contre ce décret ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au Premier ministre le respect des limites géographiques des diverses structures de coopération intercommunale ou des " bassins de vie " existants ; que les moyens tirés de ce que la commune de Meyrieu-les-Etangs n'a rien en commun avec le canton de l'Isle-d'Abeau et de ce qu'elle aurait dû être rattachée au nouveau canton de Bièvre avec lequel elle partage un même caractère rural et sur le territoire duquel est implantée la commune de rattachement de deux syndicats de communes auxquels elle appartient sont, en conséquence, inopérants ; 7. Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que " la seule et unique préoccupation des auteurs du décret est électoraliste " et de ce que les communes de Meyrieu-les-Etangs et de Saint-Agnin-sur-Bion auraient été incluses dans le nouveau canton de l'Isle-d'Abeau pour satisfaire à la demande de la commune de Saint-Jean-de-Bournay de faire partie de ce même canton sont dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.