CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 16NT01782, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-14
Numéro : 16NT01782
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Karima  BOUGRINE
Commissaire du gouvernement : M. DERLANGE
Avocat(s) : SELARL LOISEAU & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et Véronique D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de leur délivrer une autorisation de lotir une partie du terrain situé rue de la fontaine blanche à Vaudelnay, cadastré ZM n° 56, en douze lots d'habitation ainsi que la décision du 24 février 2014 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux ; Par un jugement n° 1403563 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, M. et MmeD..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mars 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 18 octobre 2013 ainsi que sa décision du 24 février 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le terrain d'assiette du projet est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - à la suite d'un avis favorable du maire de la commune et d'une délibération du conseil municipal du 13 mai 2005, une autorisation de lotir leur a été délivrée le 12 septembre 2005, assortie, sur le fondement de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, de prescriptions spéciales qu'ils étaient prêts à respecter ; - le projet n'a pas vocation à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation agricole d'espaces naturels ; - les dispositions du règlement national d'urbanisme applicables ne font pas obstacle à la constructibilité du terrain ; - le projet a recueilli l'avis favorable des diverses autorités concernées et le président du conseil général a pris un arrêté portant alignement. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2017, le ministre du logement et de l'habitat durable, conclut au rejet de la requête. Il renvoie aux écritures du préfet en première instance et fait, en outre, valoir que les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, applicables alors même que le terrain serait situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune, faisaient obstacle à la délivrance de l'autorisation sollicitée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant MeC..., représentant M. et Mme D.... 1. Considérant que, le 2 avril 2004, M. et Mme D...ont sollicité la délivrance d'une autorisation de lotir en vue de la réalisation de douze lots à usage d'habitation sur une partie de leur parcelle située rue de la fontaine blanche, sur le territoire de la commune de Vaudelnay (Maine-et-Loire) ; que, par un arrêté du 28 mai 2004, le préfet de Maine-et-Loire a sursis à statuer sur leur demande ; qu'à la suite de l'annulation de cet arrêté, par un jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Nantes du 28 août 2007, ils ont confirmé leur demande de permis de lotir sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; que le préfet de Maine-et-Loire a rejeté leur demande par une décision du 26 février 2008 ; que ce refus a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 octobre 2012 ; que les intéressés ont, de nouveau, confirmé leur demande d'autorisation sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; que, par un arrêté du 18 octobre 2013, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de leur délivrer l'autorisation de lotir ; que le recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté par une décision du 24 février 2014 ; que M. et Mme D...relèvent appel du jugement du 31 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Maine-et-Loire du 18 octobre 2013 et du 24 février 2014 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes./ 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. " ; que ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ; qu'il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ; que, d'autre part, aux termes de L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. " ; 3. Considérant, d'une part, qu'à la date de l'arrêté de sursis à statuer du 28 mai 2004, qui doit être regardé comme un refus au sens des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, la commune de Vaudelnay n'était pas dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain du projet est situé à cinq cents mètres du centre du bourg et fait partie d'un vaste espace naturel et agricole séparé des secteurs agglomérés de la commune par une voie ; que le projet de lotissement en douze lots aurait ainsi pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune de l'autre côté de la rue de la fontaine blanche ; que s'il existe, à l'ouest de la parcelle, un ensemble d'habitations, regroupé au lieu-dit des Mousseaux, ce secteur constitue un compartiment distinct situé au sud ouest de la rue de Boulard ; que, dès lors, alors même qu'il serait desservi par les équipements publics, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que le terrain d'assiette du projet de lotissement appartient aux parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; 4. Considérant, d'autre part, que M. et Mme D...ne sauraient utilement se prévaloir d'une délibération du conseil municipal du 13 mai 2005 portant sur un projet distinct pour soutenir que le projet de lotissement en douze lots d'habitation aurait pu être autorisé sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu. / Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un développement équilibré de la commune ou de l'agglomération. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 de ce code alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : / a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; / (...) " ; 6. Considérant qu'eu égard à la localisation du terrain, lequel fait partie intégrante de vastes parcelles à vocation agricole nues de toute construction, à la distance de cinq cents mètres le séparant du centre du bourg de la commune et à l'existence d'une voie le dissociant du secteur urbanisé situé en bordure de la rue de Boulard, le préfet de Maine-et-Loire a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, estimer que le projet des requérants serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; 7. Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que le projet de lotissement a recueilli l'avis favorable de diverses autorités et que les requérants ont bénéficié d'un arrêté de voirie portant alignement est sans incidence sur la légalité du refus opposé à leur demande d'autorisation de lotir, eu égard aux motifs qui le fondent ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme D...demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D...est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme E...et Véronique D...et au ministre de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 24 octobre 2017, à laquelle siégeaient : M. Pérez, président de chambre, M.A...'hirondel, premier conseiller, Mme Bougrine, premier conseiller. Lu en audience publique le 14 novembre 2017. Le rapporteur, K. BOUGRINELe président, A. PEREZ Le greffier, S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT1782