Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 07MA02460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07MA02460
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD, société anonyme, dont le siège social est 26 rue Drouot à Paris (75009), par la SELARL Abeille et associés ; La SOCIETE AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407008 en date du 30 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Grand Alès et la commune d'Alès à lui rembourser les sommes versées et à verser, en réparation des préjudices subis par le jeune Anthony Dumas et ses proches, avec intérêts et capitalisation desdits intérêts ; 2°) à titre principal, de condamner la collectivité publique gestionnaire de la voirie à lui verser la somme de 295 569,73 euros, avec intérêts et capitalisation desdits intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la collectivité publique conceptrice de la voirie à lui verser la somme de 295 569,73 euros, avec intérêts et capitalisation desdits intérêts ; 4°) de mettre à la charge des succombants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - les observations de Me Ricciotti, pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD ; - les observations de Me Lafargue, pour la Commune d'Alès et la Communauté d'agglomération du Grand Alès ; - les observations et de Me Chabadel, pour le département du Gard ; Vu la note en délibéré produite le 19 novembre 2009 pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD et les pièces annexées ; Considérant que le 24 janvier 2000, le jeune Anthony Dumas a été victime d'un accident sur la voie publique, alors qu'il était piéton ; que la SOCIETE AXA FRANCE IARD, assureur du conducteur ayant heurté l'enfant, a été condamnée, par le juge judiciaire, à verser diverses sommes à titre de provision à M. et Mme Dumas ; qu'estimant que les préjudices pour lesquels elle a versé lesdites provisions résultaient d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la SOCIETE AXA FRANCE IARD a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Alès, de la Communauté d'agglomération du Grand Alès et du département du Gard à lui rembourser les sommes versées aux consorts Dumas ; qu'elle relève appel du jugement en date du 30 avril 2007 par lequel le tribunal a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Sur la subrogation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur... ; qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré correspondant aux dommages en cause ; Considérant que pour justifier de la subrogation dans les droits de M. et Mme Dumas, la SOCIETE AXA FRANCE IARD se borne à produire la copie de l'ordonnance du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 21 novembre 2003 ainsi que des procès-verbaux de transactions établis avec les consorts Dumas et d'autres membres de la famille Dumas ; que, toutefois, aucune des pièces ainsi produites ne saurait justifier du versement effectif d'une quelconque somme aux consorts Dumas ; qu'en outre, si la société requérante a fait valoir qu'elle avait même versé une somme trop importante aux consorts Dumas et qu'une partie des sommes lui ont été restituées lors de la succession du jeune Anthony Dumas, elle ne saurait justifier des sommes réellement versées en se bornant à produire, au demeurant après la clôture de l'instruction, en annexe à sa note en délibéré, la photocopie d'un chèque d'un montant de 306 899,68 euros émis par une étude notariale le 15 janvier 2008, qu'elle était donc en mesure de produire avant la clôture de l'instruction, sans aucune autre pièce justifiant de l'origine, de la nature et des modalités de calcul de cette somme ; que, dès lors, la société requérante ne peut être regardée comme subrogée dans les droits des consorts Dumas dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des assurances précité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE AXA FRANCE IARD n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la SOCIETE AXA FRANCE IARD, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de cette dernière les sommes de 1.500 euros que la commune d'Alès et la Communauté d'agglomération du Grand Alès d'une part, et le département du Gard d'autre part, demandent au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE AXA FRANCE IARD est rejetée. Article 2 : La SOCIETE AXA FRANCE IARD versera une somme de 1500 euros d'une part, à la commune d'Alès et la Communauté d'agglomération du Grand Alès et d'autre part au département du Gard. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE AXA FRANCE IARD, à la commune d'Alès, à la Communauté d'agglomération du Grand Alès et au département du Gard. Copie sera adressée à Me Abeille, à Me Chabadel et à Me Audouin. '' '' '' '' N° 07MA02460 2