Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juillet 1998, 97NT02669, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-28
Numéro : 97NT02669
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 décembre 1997, présentés par M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-2540 du 9 décembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision des services financiers de La Poste refusant de lui donner des informations relatives aux opérations de revente de titres qui ont été effectuées sur son compte et, d'autre part, de la décision de France Télécom limitant son droit d'utiliser sa ligne téléphonique ; 2 ) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : "Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers ... sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par nature, de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur le litige qui oppose M. X... à La Poste et à France Télécom en ce qui concerne, respectivement, la gestion de son compte de titres et les conditions d'utilisation de sa ligne téléphonique ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 1997, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande, relative au litige susanalysé ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.