Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 25/09/2008, 07VE00553, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-25
Numéro : 07VE00553
Président : M. BRUAND
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : MADEC

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kouassi X, demeurant chez Mme Mariane Y ..., par Me Madec ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0511317 en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa vie familiale est en France où il vit avec sa compagne qui, titulaire d'une carte de résident, est la mère de son quatrième enfant né le 25 février 2007 ; que sa vie familiale ne peut se dérouler qu'en France car il ne peut vivre en Côte d'Ivoire avec ses trois autres enfants conçus avec trois mères différentes avec lesquelles il a rompu ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du requérant est dirigé contre un jugement en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE00553 2