Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 6 décembre 2001, 98LY00546, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro : 98LY00546
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M.BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1998 présentée par Mlle Marie Y..., demeurant 9,boulevard Michel X... à TULLINS (38210); Mlle Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 942265 en date du 4 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1994 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui retirant deux points de son permis de conduire ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.256 du même code que le retrait est de deux points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ; Considérant que Mlle Y... a fait l'objet, le 22 août 1993, d'un procès-verbal pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h ; que la réalité de cette infraction a été établie par le règlement du montant de l'amende forfaitaire correspondante ; Considérant que le retrait de deux points est prévu par les dispositions précitées de l'article R.256 du code de la route ; que, par suite, pour déterminer le nombre de points à retirer, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne pouvait pas tenir compte de la circonstance que l'excès de vitesse a été commis à proximité du domicile de la requérante ou qu'elle n'a jamais eu d'accident ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : la requête de Mlle Marie Y... est rejetée.