Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/09/2006, 99MA00494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-21
Numéro : 99MA00494
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : TERTIAN

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999, présentée par M. Lionel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9803350/983351, en date du 18 février 1999, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 février 1998, par lequel le préfet des Hautes Alpes avait autorisé le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères des Baronnies à exploiter un centre de stockage des déchets ménagers et assimilés au lieu-dit Les Oures sur le territoire de la commune de Sorbiers ; 2°/ d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les observations de Me Cecere de la SCP Tertian-Bagnoli pour le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagère des Baronnies ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères des Baronnies et au ministre de l'écologie et du développement durable. N° 99MA00494 2