Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 3 juillet 2006, 04PA02746, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-03
Numéro : 04PA02746
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mlle Delphine X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nº 0317440/1 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 157 798,29 euros qui lui a été réclamée par deux commandements de payer en date des 22 août et 4 septembre 2003, délivrés par le trésorier du 3ème arrondissement de Paris sur le fondement de la solidarité, correspondant à des impositions dues par Mme Tauba X, sa grand-mère, puis par son père, tous deux décédés ; 2°) de la décharger de cette obligation de payer, ou d'ordonner la prolongation du délai d'inventaire ou de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction civile relative à ce même inventaire ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale mises à la charge de la grand-mère de Mlle X, puis à celle de son père, tous deux décédés, ont fait l'objet, en dernier lieu, de deux commandements de payer des 22 août et 4 septembre 2003 délivrés à son encontre par le trésorier du 3e arrondissement de Paris ; qu'après avoir cantonné cette dette au quart de la somme initialement réclamée à Mlle X, soit 39 449,57 euros, ainsi que l'ont noté les premiers juges, le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France expose, par le mémoire en réplique du 29 août 2005, que le juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de Paris, a accordé à l'intéressée, par jugement du 7 avril 2005 postérieur à l'introduction de la requête, un délai supplémentaire pour faire l'inventaire de la succession de sa grand-mère et qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler les commandements de payer en date des 22 août et 4 septembre 2003 ; Considérant dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mlle X tendant à l'annulation des deux commandements de payer susmentionnés des 22 août et 4 septembre 2003 sont devenues sans objet, de même, en tout état de cause, que le surplus des conclusions de cette requête visant subsidiairement à ce que la cour ordonne la prolongation du délai d'inventaire ou qu'elle prononce le sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction civile relative à ce même inventaire ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X. 2 N° 04PA02746