Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 13 novembre 1996, 170662, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro : 170662
Président : M STIRN
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Andrianarimanga X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1995 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 29 mars 1995, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 15 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris a été présentée après l'expiration du délai de vingt quatre heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne faisait nullement obstacle à ce que la tardiveté qui en résulte lui fût opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Andrianarimanga X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.