Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 juillet 1970, 78300, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 78300
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : I. - 1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER ET 150 QUINQUIES ... ; 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREEES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR, ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ... IV. - LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : 1° AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35-A ; ... 2° AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ..." ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SOUMETTENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SELON DES REGLES PROPRES, LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CESSIONS DE TERRAINS NON BATIS, ALORS QUE SONT SOUMISES AU MEME IMPOT SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES PLUS VALUES RESULTANT DE CESSIONS DE TERRAINS NON BATIS PAR LES CONTRIBUABLES QUI, RELEVANT POUR LA DETERMINATION DE LEURS BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU REGIME DE LA DECLARATION DU BENEFICE REEL, SONT TENUS DE COMPRENDRE DANS LEUR BENEFICE NET LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE QU'ILS EFFECTUENT, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT NOTAMMENT, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 38-1° DU CODE "LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES "DE L'ACTIF, SOIT EN COURS SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ET DE JOINDRE NOTAMMENT A LEUR DECLARATION UN BILAN D'OU RESSORT LA COMPOSITION DE L'ACTIF DE LEUR ENTREPRISE ; MAIS QUE CETTE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 150 TER-1°, NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CONTRIBUABLES QUI RELEVENT DU REGIME DU FORFAIT, DONT LES BENEFICES IMPOSABLES SONT DETERMINES D'APRES LES RESULTATS QUE LEUR ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, ET SANS QU'ILS AIENT A JOINDRE A LA DECLARATION SOMMAIRE A LAQUELLE ILS SONT TENUS UN BILAN ANNUEL FAISANT APPARAITRE LES MODIFICATIONS SURVENUES DANS LA COMPOSITION DE LEUR ACTIF ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME VEUVE X... , QUI EXPLOITAIT UN HOTEL-RESTAURANT ET RELEVAIT POUR SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU REGIME DU FORFAIT, A CEDE LE 29 JUILLET 1965 UN TERRAIN NON BATI, AU SENS DE L'ARTICLE 150-TER-I PRECITE DU CODE, MESURANT 181 M 50 PRELEVES SUR UNE PARCELLE TOTALE DE 953 M2 ; QUE CETTE OPERATION A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LADITE PLUS-VALUE A ETE A BON DROIT IMPOSEE SELON LES REGLES PROPRES DEFINIES PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE, APRES REPARTITION DE SON MONTANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 163 DUDIT CODE, ENTRE LES DEUX ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE LA PARCELLE VENDUE AIT ETE, COMME LE SOUTIENT LA DAME VEUVE X... AFFECTEE A SON EXPLOITATION COMMERCIALE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A L'INTERESSEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME VEUVE X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE 1964 ET 1965 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; REMBOURSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.