Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 07MA04212, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 07MA04212
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 2007, sous le n° 07MA04212, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605970 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour réceptionnée le 27 mars 2006 ; 2°) d'annuler ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, qui était titulaire depuis 1986 d'une carte de résident de dix ans, renouvelée le 19 décembre 1995 et valable jusqu'au 24 janvier 2006, s'est présenté à la sous-préfecture d'Arles le 21 novembre 2005 afin d'en demander le renouvellement ; qu'en réponse à cette demande, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a invité à se présenter en préfecture pour déposer une première demande de titre de séjour muni d'un visa de long séjour ; que le requérant a ensuite adressé un courrier reçu en préfecture le 27 mars 2006 sollicitant à nouveau le renouvellement de son titre de séjour ; qu'en l'absence de réponse à sa demande, il a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande ; que M. A relève appel du jugement du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français et qui aura résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée (...) ; que, d'autre part, les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance d'une peine d'interdiction du territoire prononcée contre lui par le juge pénal ne peuvent être prises en compte au titre de la résidence en France ; Considérant que M. A a été condamné le 10 mars 1999 par le Tribunal correctionnel de Tarascon à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis, assortie d'une interdiction du territoire français de cinq ans ; qu'ayant purgé sa peine d'emprisonnement, M. A s'est rendu au Maroc mais est revenu en France en 2001, alors qu'il était encore interdit du territoire ; que l'autorité administrative n'a cependant pas procédé au retrait de sa carte de résident comme le lui aurait permis l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, dès lors que M. A ne peut être regardé comme ayant régulièrement résidé en France pendant la durée de son interdiction du territoire, sa carte de résident s'est trouvée périmée, en application des dispositions susmentionnées, au bout d'une période de trois ans ; qu'il en résulte que M. A ne pouvait plus, en 2005, en demander le renouvellement ; que c'est, par suite, à bon droit que le préfet a regardé sa demande comme une première demande de titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de titre de séjour, M. A soutenait devant les premiers juges que ladite décision portait atteinte à sa vie privée et familiale au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'un tel moyen, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, est opérant alors même que le requérant aurait méconnu les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la présentation personnelle en préfecture ; que, toutefois, M. A se borne uniquement, à l'appui de son moyen, invoqué de nouveau en appel, à se prévaloir, de la durée de son séjour en France depuis 26 ans durant lesquels il a travaillé comme ouvrier agricole sans tenir compte de la durée de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre ; qu'en outre, le préfet des Bouches-du-Rhône soutient sans être contredit que son épouse et sa fille vivent au Maroc ; que par suite la décision litigieuse ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale aux sens des stipulations susvisées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er: La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelaziz A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04212 2 hw