Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/03/2013, 11MA01417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Date de la décision : 2013-03-05
Numéro : 11MA01417
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : M. Jean-Jacques  LOUIS
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL

Vu la télécopie, enregistrée le 11 avril 2011 et l'original de la requête enregistré le 14 avril 2011 présentée par le préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation d'une ordonnance n° 1005077 en date du 7 février 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé le séjour à M. B...A...et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 février 2013, le rapport de M. Louis, rapporteur ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 1. Considérant que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice ne pouvait annuler la décision attaquée en se fondant sur les dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en vertu desquelles les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série ; qu'en l'espèce, la demande de M. A...ne relevait nullement d'une série ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance frappée d'appel et d'évoquer l'affaire ; Sur la fin de non-recevoir tirée par le préfet de la tardiveté de la requête de première instance et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens présentés par M. A... en première instance : 2. Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes tire une fin de non-recevoir de la tardiveté de la requête de première instance ; que celle-ci ayant été présentée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2010, elle était, le requérant devant être regardé comme ayant eu communication de la décision de rejet le 26 juin 2010, tardive et, comme telle, irrecevable ; 3. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que dans la demande en date du 18 mai 2010, par laquelle le conseil de M. A...a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes un nouvel examen de sa situation, ainsi que de celle de son épouse, l'adresse " 93 boulevard de la Californie à Nice " était mentionnée comme étant celle de M.A... ; que le courrier en date du 5 octobre 2010 par lequel M.A..., toujours par l'intermédiaire de son avocat, a demandé la communication des motifs du rejet de sa demande, mentionne cette même adresse ; que cette dernière se trouve également mentionnée sur le certificat d'immatriculation de son véhicule et sur divers documents versés au dossier, notamment des factures EDF ; qu'enfin, dans le procès-verbal dressé par la police nationale à son encontre le 9 mai 2009, M. A...donne cette même adresse ; que si, postérieurement à la décision attaquée, au greffe du tribunal administratif de Nice et à celui de la Cour, M. A...a donné une adresse différente, à savoir : " 46 boulevard de la Californie ", il ne saurait être pour autant fait grief au préfet des Alpes-Maritimes, dès lors qu'il n'est pas soutenu que M. A...l'aurait avisé d'un changement d'adresse, d'avoir adressé la décision lui refusant expressément le titre qu'il sollicitait au 93 boulevard de la Californie à Nice ; qu'il résulte de l'avis de réception postal portant la mention " retour à l'envoyeur " que M. A...s'est vu notifier, le 26 juin 2010, la décision en date du 15 juin 2010, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir motivé sa décision en droit et en fait, lui a refusé le titre de séjour qu'il sollicitait, l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays dont il a la nationalité comme destination d'une éventuelle reconduite à la frontière, ainsi que la lettre de notification en date du 22 juin 2010, qui précisait les voies et délais de recours dont il disposait à l'encontre de cette décision ; que la seule la circonstance que M. A...n'a pas été en mesure de retirer le pli qui avait été présenté le 26 juin 2010 à l'adresse qu'il avait lui-même donnée, ne fait obstacle ni à ce que la décision expresse de refus du préfet des Alpes-Maritimes soit regardée comme suffisamment motivée, ni à ce que les délais de recours aient commencé à courir ; qu'il suit de là que la requête de première instance présentée par M.A..., qui était également dirigée contre une décision implicite inexistante, était tardive et comme telle, ainsi que le soutient le préfet des Alpes-Maritimes, irrecevable ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1005077 en date du 7 février 2011 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice est annulée. Article 2 : La requête de M. B...A...est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... '' '' '' '' 2 N° 11MA01417