Conseil d'État, 1ère chambre, 29/07/2020, 429260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-29
Numéro : 429260
Rapporteur : M. Pierre Boussaroque
Commissaire du gouvernement : Mme Marie Sirinelli
Avocat(s) : SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ

Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Toulouse opposition à la contrainte, délivrée le 5 avril 2017 et signifiée le 7 avril suivant, prise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 11 355,18 euros due au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique versée durant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, augmenté des frais d'actes. Par un jugement n° 1701846 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19BX00954 du 25 mars 2019, enregistrée le 28 mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 mars 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. A..., et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A... a fait l'objet d'un contrôle de Pôle emploi en juin 2016, au terme duquel il est apparu qu'il occupait, sans l'avoir déclarée, une fonction de gérant dans une société de gestion sportive depuis 2007. A la suite de ce contrôle, les services de Pôle emploi ont réclamé le 28 juillet 2016 à M. A... le remboursement de la somme de 11 350,74 euros, indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, puis, le 2 septembre 2016, l'ont mis en demeure de payer cette somme avant le 3 octobre 2016. Le 19 septembre 2016, le directeur de l'agence de Pôle emploi de Toulouse Saint-Michel a rejeté la contestation de cet indu par M. A..., en date du 1er septembre 2016. Le 31 mars 2017, le même directeur d'agence a rejeté la demande de M. A... d'effacement de sa dette et l'a invité à la rembourser avant le 15 avril 2017 en sollicitant, le cas échéant, un échelonnement. Toutefois, le 5 avril 2017, Pôle emploi a émis à l'encontre de M. A... une contrainte pour le paiement de cet indu, augmenté des frais d'actes. M. A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'opposition qu'il a formée contre cette contrainte. 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations (...) indûment versées par Pôle emploi (...) pour le compte de l'Etat, (...) le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Et aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation (...) / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'une contrainte peut être émise par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu, notamment d'allocation de solidarité spécifique, si la mise en demeure de rembourser cet indu est restée sans effet dans le délai d'un mois de sa notification. Toutefois, lorsque Pôle emploi accorde à l'allocataire un délai supplémentaire pour rembourser sa dette ou pour en solliciter l'échelonnement, il ne saurait émettre une telle contrainte avant l'expiration de ce délai supplémentaire qu'il a lui-même accordé. M. A... est dès lors fondé à soutenir que le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la contrainte litigieuse n'avait pu légalement lui être délivrée le 5 avril 2017 dès lors que Pôle emploi lui avait imparti un délai courant jusqu'au 15 avril 2017 pour régler la somme réclamée et solliciter des paiements échelonnés. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. Il résulte de l'instruction que Pôle emploi a ouvert à M. A..., le 31 mars 2017, un délai supplémentaire jusqu'au 15 avril 2017 pour rembourser l'indu d'allocation de solidarité spécifique dont il lui avait réclamé le remboursement le 28 juillet 2016 ou en solliciter l'échelonnement. Dès lors, il résulte ce qui a été dit au point 3 que Pôle Emploi ne pouvait, le 5 avril 2017, émettre une contrainte, signifiée le 7 avril suivant, à l'égard de M. A... pour le recouvrement de cet indu. Par suite, M. A... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa demande, à demander l'annulation de cette contrainte. 7. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi, au titre des frais exposés tant devant le tribunal administratif de Toulouse que devant le Conseil d'Etat, le versement à M. A... d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Pôle Emploi, M. A... n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 2018 est annulé. Article 2 : La contrainte délivrée le 5 avril 2017 par Pôle emploi à M. A... est annulée. Article 3 : Pôle emploi versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par Pôle emploi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à Pôle emploi