Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 09NT00134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 09NT00134
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : RENARD

Vu, I., sous le n° 09NT00134, la requête enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. Gzim X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3941 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 mai 2008, refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT00135, la requête enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour Mme Naza Y épouse X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3941 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 mai 2008, refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M. X et Mme Y épouse X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme X, respectivement nés au Kosovo en 1966 et au Monténégro en 1970 interjettent appel des jugements en date du 16 septembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 20 mai 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant, pour chacun d'eux, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X font valoir que leur fille Julietta, née en 1991, a subi de graves sévices à Podgorica (Monténégro), où elle séjournait avant de rejoindre, fin 2005, sa famille qui avait gagné la France ; que la réalité et la gravité de ces sévices est établie par les certificats médicaux produits, établis en France, peu de temps après son arrivée, le 29 décembre 2005 ; que cette jeune fille a, par ailleurs subi, le 12 janvier 2006, à Nantes, une interruption volontaire de grossesse ; qu'à la date de la décision attaquée, elle faisait l'objet d'un suivi médico-psychologique ; qu'il résulte du certificat rédigé par un pédo-psychiatre que Julietta X est atteinte d'une pathologie anxieuse, laquelle se rapporte à la névrose traumatique causée par les sévices ci-dessus mentionnés ; Considérant, en second lieu, que les enfants de M. et Mme X étaient tous scolarisés à Nantes à la date de la décision attaquée et le sont à présent à Angers, où s'est fixée cette famille ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des attestations produites, établies par des enseignants, un directeur d'école, un principal de collège, un dirigeant de club sportif et des résidents de la ville d'Angers que ces enfants ont déployé de réels efforts d'intégration, et suivent avec assiduité leur scolarité ; Considérant qu'il suit de là que les arrêtés contestés auraient pour conséquence, d'une part, de compromettre le traitement suivi par Julietta X et, d'autre part, d'obérer les efforts accomplis par les enfants des requérants quant à leur scolarité, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle pourrait se poursuivre au Kosovo, pays d'origine de leurs parents, à raison de l'origine Rom de la famille et des risques de discrimination attachés à cette appartenance, lesquels ne sont pas sérieusement contestés par l'administration ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, les arrêtés en litige méconnaissent les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale à M. et Mme X ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à ladite délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. et Mme X ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Renard, avocat de M. et Mme X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de condamner l'État à payer à Me Renard la somme de 2 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Les jugements du 16 septembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes et les arrêtés du 20 mai 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. et Mme X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. et Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à Me Renard, avocat de M. et Mme X, la somme de deux mille euros (2 000 euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Renard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gzim X, à Mme Naza Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. '' '' '' '' N°s 09NT00134,... 2 1