Tribunal des conflits, du 7 juin 1982, 02229, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1982-06-07
Numéro : 02229
Président : M. Jegu
Rapporteur : M. de Bresson
Commissaire du gouvernement : M. Picca

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 10 FEVRIER 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. Y... CONTRE LA SOCIETE "SOCEA-BALENCY", A LAQUELLE LE SYNDICAT UNIFIE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU NORD DU LOT-ET-GARONNE A AFFERME SON SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE PAR UN CONTRAT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1973, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 4 JUILLET 1979, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL D'AGEN A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SUR LE MEME LITIGE ; VU L'ARRET, EN DATE DU 4 JUILLET 1979, DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ; VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 10 FEVRIER 1982, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE M. LOGEROT Z... AU DEPLACEMENT D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER, DESSERVANT UNE TIERCE PERSONNE ET IMPLANTE SUR SON FONDS, ET A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SOIT DECLAREE COMPETENTE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE M. Y... AUX FINS D'INDEMNISATION ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 15 FEVRIER 1982, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE SOCES-BALENCY ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE, PAR LE MOTIF QUE LE BRANCHEMENT PARTICULIER OBJET DU LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME UN OUVRAGE PUBLIC ; VU L'AVIS POSTAL DE RECEPTION D'OU IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE FAITE A M. Y..., QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET N° 64-153 DU 15 FEVRIER 1964 ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA DEMANDE D'ENLEVEMENT D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER ET SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEES PAR M. Y... : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY, A LAQUELLE A ETE AFFERME PAR LE SYNDICAT UNIFIE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU NORD DU LOT-ET-GARONNE LE SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE DONT IL A LA CHARGE, A IMPLANTE SUR LE FONDS DE M. Y..., SANS L'ACCORD DE CELUI-CI, LE BRANCHEMENT PARTICULIER DESTINE A ALIMENTER LA PROPRIETE D'UN DE SES VOISINS, M. X... ; QUE CE BRANCHEMENT PARTICULIER, DONT M. Y... DEMANDE L'ENLEVEMENT ET QUI EST SITUE AVANT LE COMPTEUR D'ABONNE, DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET, PAR SUITE, COMME UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... QUI TENDENT A L'ENLEVEMENT DE CET OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY A PROCEDE A LA POSE DE LA CANALISATION DONT S'AGIT SANS RECOURIR, A DEFAUT DE L'ACCORD DE M. Y..., A LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ET DU DECRET N° 64-153 DU 15 FEVRIER 1964, EN VUE DE L'INSTITUTION D'UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, CES TRAVAUX, AYANT CONSTITUE UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE, LE LITIGE, DANS LA MESURE OU LA DEMANDE TEND, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE ELLE A ETE ENONCEE, A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE OPERATION EXECUTEE SANS TITRE, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; SUR LA DEMANDE DE DEPLACEMENT OU D'ENLEVEMENT D'UN COMPTEUR : CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE LE DEPLACEMENT OU L'ENLEVEMENT DU COMPTEUR QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY A, EN VERTU DU CONTRAT D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR L'INTERESSE, INSTALLE SUR SON PROPRE FONDS EN VUE DE LA DESSERTE DE CELUI-CI EN EAU POTABLE ; QUE LA CONNAISSANCE DE CE LITIGE, QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SON USAGER RESSORTIT A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ENLEVEMENT DU BRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT LA PROPRIETE DE M. X.... ARTICLE 2 - SONT DECLARES NULS ET NON AVENUS LES PROCEDURES ENGAGEES PAR M. Y... A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOCEA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, AINSI QUE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 14 JANVIER 1977 ET L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 20 AVRIL 1979, EN TANT QUE CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'ENLEVEMENT DU BRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT LA PROPRIETE DE M. X.... LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; ARTICLE 3 - IL EST DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE M. Y... TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA POSE SUR SON FONDS DU BRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT LA PROPRIETE DE M. X... ET A OOTENIR LE DEPLACEMENT OU L'ENLEVEMENT DE SON COMPTEUR D'EAU. ARTICLE 4 - SONT DECLARES NULS ET NON AVENUS, LA PROCEDURE ENGAGEE, SUR LES POINTS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS, PAR M. Y... A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 4 JUILLET 1979, EN TANT QU'ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES MEMES POINTS. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.