Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1979, 09789, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-12-21
Numéro : 09789
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mlle Laroque
Commissaire du gouvernement : M. Franc

REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 77-898 DU PREMIER MINISTRE DU 2 AOUT 1977, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 2 AOUT 1977 EN TANT QU'IL DISPOSE, PAR SON ARTICLE 27, QUE LES GARDES-CHASSE SONT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; CONS. QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 14 MAI 1975, TOUS LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS SONT SOUMIS A UN STATUT NATIONAL UNIQUE ; QUE LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ONT, EN VERTU DU DECRET 72-334 DU 27 AVRIL 1972 MODIFIE PAR LE DECRET 75-541 DU 30 JUIN 1975, LA QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ; CONS. D'UNE PART QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE FAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, EN PRECISANT QUE LE PERSONNEL SOUMIS AU STATUT EST AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; CONS. D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1144-6. DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, N'EST PAS APPLICABLE AUX GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, QUI SONT, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL ISSU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 MAI 1975, ET DU DECRET DU 27 AVRIL 1972 MODIFIE PAR CELUI DU 30 JUIN 1975, SOUMIS A UN STATUT NATIONAL UNIQUE DE DROIT PUBLIC ; QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DU CODE RURAL DEMEURE ENTIEREMENT APPLICABLE AUX GARDES-CHASSES AUTRES QUE CEUX RELEVANT DUDIT STATUT ; CONS. DES LORS QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ATTAQUEE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ; QUE PAR CONSEQUENT ELLE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A L'AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, NI A ETRE REVETUE DU CONTRESEING DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE CELUI DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUI N'EXERCAIT PAS, A LA DATE DU DECRET, LA TUTELLE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOZERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2 DU DECRET 77-898 DU 2 AOUT 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; REJET .