Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 février 1970, 78487, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-02-04
Numéro : 78487
Rapporteur : M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS... ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS... ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES INTERESSES DETIENNENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT EN ADDITIONNANT LEURS PARTS AVEC CELLES DES AUTRES GERANTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... ET LE SIEUR X... ETAIENT GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... ; QUE, SI LA DAME Y... NE POSSEDAIT QUE 100 PARTS SUR 4.000 DE LADITE SOCIETE, LA SOCIETE ANONYME V... DONT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL APPARTENAIT AUX DEUX GERANTS DE LA SOCIETE Z..., LEQUELS EXERCAIENT DANS LA SOCIETE ANONYME PRECITEE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EN POSSEDAIT 550 ; QUE DANS CES CONDITIONS LES DEUX GERANTS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDES COMME DETENANT, ENSEMBLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME V..., LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE Z... ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL NE POSSEDAIT PAS PERSONNELLEMENT DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT ET QU'IL NE DETENAIT QU'UNE FAIBLE PART DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME V..., IL N'EN AVAIT PAS MOINS LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU FAIT DES PARTS POSSEDEES TANT PAR SA COGERANTE QUE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE ET DIRIGEANT ; QU'IL A ETE IMPOSE, A BON DROIT EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.