Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 89NC00065, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-08-06
Numéro : 89NC00065
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la décision en date du 30 mai 1989 par laquelle la Cour a, sur la requête de M. Robert X..., enregistrée sous le n° 89NC00065 et tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la qualification du bail de vignes litigieux en date du 30 mars 1981 ; Vu, enregistré le 16 août 1989, l'acte de saisine de l'autorité judiciaire ; Vu, enregistré le 26 mars 1993 pour être versé au dossier, l'arrêt n° 317/91 en date du 30 septembre 1992 de la cour d'appel de Reims ; Vu, enregistré le 28 mai 1993 le mémoire en défense présenté par le ministre du budget ; le ministre demande à la Cour de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en conséquence du dégrèvement de 38 083 F prononcé le 19 mai 1993 ; Vu la décision de dégrèvement en date du 19 mai 1993 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 juillet 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, rapporteur ; - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 19 mai 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Marne a accordé la réduction demandée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Robert X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X... et au ministre du budget.