Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juillet 2000, 198553, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2000-07-28
Numéro : 198553
Rapporteur : M. Méda
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X... d'ABLEIGES, demeurant au "Mondragon" à Bazouges-sur-Loir (72290) ; M. de X... d'ABLEIGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui a réclamé un trop perçu d'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision en date du 14 avril 1998, dont M. de X... d'ABLEIGES demande l'annulation, le commandant du centre territorial d'administration et decomptabilité de Tours lui a réclamé un trop perçu d'indemnités pour charges militaires d'un montant total de 41 709,73 F correspondant à l'écart entre le montant de la majoration versée à taux plein pour la période du 1er mai 1994 au 1er février 1997, et le montant de la majoration affectée de taux progressivement réduits à laquelle aurait seulement eu droit M. de X... d'ABLEIGES pour cette période ; Considérant que, par lettre en date du 21 mai 1999, postérieure à l'introduction de la requête, le commandant du centre d'administration et de comptabilité de Tours a fait connaître au requérant que la décision attaquée avait été rapportée et que la date retenue pour l'ouverture de ses droits à majoration de l'indemnité pour charges militaires avait été fixée au 1er septembre 1991 ; qu'ainsi la requête de M. de X... d'ABLEIGES est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. de X... d'ABLEIGES.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... d'ABLEIGES, au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours et au ministre de la défense.