Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 08PA03230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 08PA03230
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : DAOUADJI

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour Mme Fatiha B veuve A, demeurant ..., par Me Daouadji ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0806505 en date du 22 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2008 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 4°) de condamner le préfet de police au versement de 1 500 euros de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Daouadji pour Mme A ; Considérant que Mme B veuve A, née le 24 novembre 1954 et de nationalité algérienne, entrée en France selon ses déclarations en 1988, a sollicité le 3 octobre 2007 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'accord franco-algérien relatives à une résidence de plus de dix ans en France ; que, par une décision en date du 3 mars 2008, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande ; que Mme A relève régulièrement appel de l'ordonnance susmentionnée en date du 22 mai 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : / (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A a présenté des documents attestant notamment de l'ancienneté de sa résidence en France, et soulevé plusieurs moyens à l'appui de sa contestation, lesquels n'étaient pas tous dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé ; que dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance querellée en raison de la méconnaissance du champ d'application de la loi, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si Mme A fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis 1988, il ne ressort cependant pas des documents qu'elle produit que sa résidence soit attestée depuis plus de 10 ans ; qu'en effet, les factures produites de nature commerciale ne revêtent qu'une valeur probante limitée, et les documents relatifs à son mari n'attestent pas, sauf un, de sa propre présence en France ; que l'intéressée n'apporte qu'un seul justificatif pour l'année 2005, très peu pour les années 2004 et 2000, les années antérieures n'étant pas justifiées de manière suffisamment probantes ; que c'est par suite à bon droit que le préfet de police a estimé que Mme A ne remplissait pas les conditions posées par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien précité ; Considérant en outre que, si l'intéressée soutient que sa situation de veuve d'un ressortissant français n'a pas été prise en compte, cette situation ne lui confère par elle-même aucun droit au séjour, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a passé la majeure partie de sa vie en Algérie, étant sans charge de famille en France où elle est arrivée à l'âge de 34 ans, n'étant pas dépourvue de toute famille dans son pays d'origine où réside son enfant ; Considérant enfin, que les circonstances que Mme A subirait un grave préjudice du fait que sa situation de veuve d'un français ne lui permettrait pas de bénéficier de l'assurance décès de son mari, et qu'elle serait dans l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce que tenait celui-ci et de régler sa succession, ne sont pas suffisantes pour établir que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de la demande et de la requête de Mme A doivent être rejetées ; que dans ces conditions, la demande de versement de dommages et intérêts, à la supposer recevable, doit être rejetée ; que, le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour doivent également être rejetées, de même que celles visant à mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0806505 en date du 22 mai 2008 du président du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions présentées devant la cour sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 08PA03230