Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02552, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02552
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : LE TRANCHANT

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Djelloul A, demeurant ..., par Me Le Tranchant ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607588 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des intérêts de retard y afférents, mis en recouvrement le 30 juin 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, il avait invoqué le vice de procédure tiré de l'envoi à une adresse erronée des documents relatifs à la vérification de comptabilité et de l'absence de débat contradictoire ; qu'il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle et non d'une vérification de comptabilité ; que le tribunal administratif n'a pas tenu compte du principe de l'unicité du patrimoine ; que le liquidateur aurait dû être mis en cause pour l'ensemble de l'exercice 1998 ; que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'administration était tenue de déclarer des créances provisionnelles entre les mains du représentant des créanciers ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient qu'il a uniquement été soumis à un examen contradictoire de sa situation personnelle, et non à une vérification de comptabilité, il résulte toutefois de l'instruction que cet examen n'a été engagé par l'administration fiscale qu'au regard des revenus qu'il a perçus au titre des années 2002, 2003 et 2004, alors que le présent litige porte, pour sa part, sur des revenus des années 1998, 1999 et 2000, qui ont fait l'objet d'un envoi par l'administration fiscale d'un avis de vérification de comptabilité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient au contribuable d'informer l'administration fiscale de son changement d'adresse ou d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès de la Poste pour faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait informé l'administration de son changement d'adresse et qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait pris toutes les dispositions utiles pour que l'avis de vérification de comptabilité du 19 juin 2001, les mises en demeure de souscrire ses déclarations de revenus et la notification de redressement du 17 décembre 2001 lui parviennent à sa nouvelle adresse ; que, par suite, le moyen invoqué par M. A, tiré de ce que celui-ci aurait été privé d'un débat oral et contradictoire du fait de l'envoi de l'avis de vérification à une adresse erronée, doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de comptabilité, qui n'a pas à être motivé, doit préciser les années soumises à vérification ; que l'avis de vérification du 19 juin 2001 indiquait que le contrôle porterait sur la période allant du 1er août 1998 au 31 décembre 2000 ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la période ainsi mentionnée dans cet avis aurait nécessairement dû débuter le 1er janvier ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'unicité de l'exercice fiscal doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que l'avis de vérification mentionnait que la vérification de comptabilité portait sur la période allant du 01/08/1998 au 31/12/00 , en désignant ainsi l'année 2000 par les seuls chiffres 00 , n'était pas de nature à entraîner une confusion sur la période vérifiée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que M. A soutient qu'il appartenait à l'administration fiscale de déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers, en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, toutefois, une telle contestation relève du contentieux du recouvrement ; que, par suite, le moyen ainsi invoqué est inopérant en contentieux de l'assiette ; Considérant, en second lieu, qu'une déduction forfaitaire de charges peut être admise dès lors que les frais exposés correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et ne sont pas excessifs eu égard, notamment, à la nature et à l'importance de l'exploitation ; que si M. A fait valoir que ses charges devaient être admises en déduction de son bénéfice net à hauteur d'au moins 30 %, et non au taux forfaitaire de 8 % admis par l'administration, il n'assortit cette allégation d'aucune précision utile ou élément probant de nature à justifier l'application du taux ainsi sollicité ; Sur les pénalités : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. A ne justifie pas avoir informé l'administration de son changement d'adresse ; que, dans ces conditions, et dès lors que les deux mises en demeure de souscrire ses déclarations de résultats ont été adressées au seul domicile de l'intéressé connu de l'administration, le moyen tiré de ce que la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts aurait été mise à sa charge selon une procédure irrégulière doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, a notamment substitué une pénalité de 40 % à la pénalité de 80 % prévue en cas de non-dépôt de la déclaration de revenus globale dans les trente jours suivant une seconde mise en demeure ; que, compte tenu de la contestation, par M. A, de la pénalité de 80 % qui lui avait été infligée sur le fondement de l'ancien article 1728 du code général des impôts, et conformément au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, le directeur des services fiscaux de Paris-Centre a, par une décision intervenue en cours d'instance, accordé à M. A, au titre des années 1998 et 1999, le dégrèvement des sommes correspondant à la différence entre la pénalité de 80 % qui avait été appliquée à l'intéressé sur le fondement de l'ancien article 1728 du code général des impôts et la pénalité au taux de 40 % prévue par cet article dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005 précitée, soit respectivement 1 257 euros et 8 937 euros ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; que, toutefois, ce dégrèvement n'a pas été prononcé au titre de l'année 2000, également en litige ; que, par suite, il y a lieu, en application du principe ci-dessus rappelé, de prononcer la décharge de cette pénalité, au titre de l'année 2000, à hauteur de la différence de montant résultant de la substitution du taux de 40 % à celui de 80 % ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la réformation, dans cette mesure, du jugement qu'il attaque ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à concurrence des sommes de 1 257 euros pour l'année 1998 et de 8 937 euros pour l'année 1999 au titre de la majoration mise à sa charge pour non-dépôt de déclaration. Article 2 : La pénalité de 40 % pour non-dépôt de déclaration est substituée à la pénalité de 80 % à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2000. Article 3 : M. A est déchargé de la différence entre le montant de la majoration de 80 % qui lui a été appliquée et le montant résultant de ce qui est dit à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02552 2