Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 juin 2005, 03NT00660, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro : 03NT00660
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Philippe  SIRE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2003, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-957 du 27 février 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2000 par lequel le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Vieux Pavé sur le territoire de la commune de Chécy en ce que lesdits travaux prévoient la création d'une voie d'accès sur sa propriété cadastrée ZH n°s 390 et 391 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005 : - le rapport de M. Sire, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 27 février 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2000 du préfet du Loiret déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée du Vieux Pavé sur le territoire de la commune de Chécy ; Considérant, en premier lieu, que M. X soutient que la largeur estimée de la voie d'accès litigieuse permettant de relier la future zone d'aménagement concertée du Vieux Pavé au lotissement GMF où il réside, telle qu'elle figure au plan de zonage du plan d'occupation des sols, s'établirait à 4 mètres alors que celle reportée au plan d'aménagement de zone serait de 10 mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le plan de zonage du plan d'occupation des sols mentionne une largeur de 4 mètres à l'emplacement réservé n° 33 pour la création de cette voie, une telle précision correspond, comme l'atteste la légende dudit plan, à une distance de reculement et non à la largeur de la voie à créer ; que le plan d'occupation des sols et le plan d'aménagement de zone étant en conformité en prévoyant, à leur échelle respective, une largeur identique de 10 mètres pour la voie projetée, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre ces plans doit donc être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté d'approbation du plan d'aménagement de zone, au demeurant dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, est inopérant à l'encontre de l'arrêté préfectoral contesté du 11 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée du Vieux Pavé, lequel relève d'une procédure distincte et indépendante de ce premier arrêté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la voie d'accès litigieuse a pour objet d'améliorer la desserte de la future ZAC du Vieux Pavé en permettant, alors même que la rue des Romains assure une liaison entre ladite ZAC et le lotissement GMF, un accès direct à la rue de Massilia, située plus au Sud de ce lotissement, ainsi que vers les allées des Centurions et des Gladiateurs dont cette dernière rue assure seule la desserte ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, cette voie de liaison entre la ZAC du Vieux Pavé et le lotissement où il réside constitue un équipement concourant à l'utilité publique du projet ; qu'elle ne saurait donc représenter une cause de gaspillage des finances publiques communales ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emprise du projet déclaré d'utilité publique sur les propriétés privées, au nombre desquelles figure celle de M. X dans la limite d'un prélèvement de seulement 18 ca, caractériserait une atteinte de nature à priver le projet litigieux de son caractère d'intérêt général ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2000 du préfet du Loiret déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée du Vieux Pavé sur le territoire de la commune de Chécy ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 03NT00660 2 1