COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/11/2013, 13LY00584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-12
Numéro : 13LY00584
Président : M. RIQUIN
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour M. C...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007720 du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2010 par lequel le maire de la commune de Chaponost (Rhône) a accordé à la société 3F Immobilière Rhône-Alpes un permis de construire deux immeubles totalisant 31 logements et de la décision du 20 octobre 2010 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler ce permis de construire et cette décision ; 3°) de condamner la commune de Chaponost à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. D...soutient que le permis de construire litigieux aurait dû être précédée d'une autorisation préalable de lotissement ; que le permis, qui a été délivré dans un lotissement irrégulièrement autorisé est, par suite, entaché d'illégalité ; que la demande de permis aurait dû comporter les documents requis dans l'hypothèse d'un lotissement ; que, dans l'hypothèse de la subdivision d'un lot d'un lotissement, une autorisation modificative doit être sollicitée ; que la demande de permis aurait dû être déposée sur la totalité de l'unité foncière, dès lors que la division de cette dernière n'était pas encore intervenue ; qu'aucune déclaration de lotissement n'est intervenue pour la cession de terrain opérée en vue de l'élargissement de la rue Favre-Garin ; que la bande de terrain grevée d'une servitude de passage, qui est ouverte à la circulation publique, ne peut dès lors être prise en compte pour la détermination des droits à construire ; qu'en application de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l'alignement futur résultant de cette bande de terrain, ce qui n'est pas le cas ; que, contrairement à ce qu'impose l'article UB 3.3 du même règlement, le confort des piétons et des cyclistes n'est pas assuré ; qu'en outre, la partie resserrée du chemin Favre-Garin présente des dangers ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 3 mai 2013, présenté pour la société 3F Immobilière Rhône-Alpes, qui demande à la cour : - de rejeter la requête ; - de condamner M. D...à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société 3F Immobilière Rhône-Alpes soutient que le permis de construire litigieux, qui s'inscrit dans le cadre d'une division primaire au sens de l'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme, ne constitue donc pas un lotissement ; que la demande ne devait pas être instruite au regard de l'unité foncière d'origine, mais seulement au regard de la partie du terrain devant recevoir le projet ; qu'en tout état de cause, le requérant ne démontre pas en quoi, dans l'hypothèse dans laquelle l'instruction aurait dû se faire par rapport à l'ensemble de l'unité foncière, une autre décision aurait dû intervenir ; que la servitude de passage grevant le terrain d'assiette du projet ne constitue pas une voie ; que, par suite, la superficie de la bande de terrain correspond à cette servitude peut être prise en compte pour la détermination des droits à construire ; qu'en outre, M. D...ne démontre pas que les dispositions de l'article UB 14 du règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas été respectées ; que, pour l'application de l'article UB 6 du même règlement, l'implantation des bâtiments ne peut être appréciée par rapport à la servitude de passage, laquelle ne constitue pas une voie ouverte à la circulation publique ; que, conformément à ce qu'impose l'article UB 3.3 du même règlement, des cheminements permettant d'assurer le confort et la sécurité des piétons et des cyclistes sont prévus par le projet ; qu'enfin, les caractéristiques de la rue Favre-Garin sont suffisantes pour assurer la desserte du projet en litige ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013, présenté pour la commune de Chaponost, représentée par son maire, qui demande à la cour : - de rejeter la requête ; - de condamner M. D...à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune de Chaponost soutient que M. D...n'établit pas que la prise en compte de la totalité de l'unité foncière d'origine aurait pu avoir une quelconque incidence sur l'application des règles d'urbanisme ; que le permis de construire litigieux, qui s'inscrit dans le cadre d'une division primaire au sens de l'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme, ne constitue pas un lotissement ; qu'aucune déclaration de lotissement n'est nécessaire au titre de la cession de terrain opérée en vue de l'élargissement de la rue Favre-Garin, dès lors que cette cession n'a pas pour objet de permettre une construction ; que la servitude de passage grevant le terrain d'assiette du projet ne constituant pas une voie ouverte à la circulation publique, sa superficie peut être prise en compte pour la détermination des droits à construire ; que, pour cette même raison, l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu ; que c'est à tort que le tribunal a estimé que le terrain devant être rétrocédé pour réaliser l'élargissement de la rue Favre-Garin ne peut être pris en compte ; qu'en effet, elle n'aurait pu exclure de la vente à la société 3F Immobilière Rhône-Alpes cette partie de la parcelle ; que, conformément à ce qu'impose l'article UB 3.3 du même règlement, différents cheminements sont prévus par le projet ; qu'enfin, les caractéristiques de la rue Favre-Garin sont suffisantes pour assurer la desserte du projet litigieux ; Vu le mémoire, enregistré le 31 juillet 2013, présenté pour M.D..., tendant aux mêmes fins que précédemment ; Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2010, présenté pour la commune de Chaponost, représentée par son maire, qui, n'apportant aucun élément nouveau, n'a pas été communiqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de MeE..., représentant la Selarl Adamas affaires publiques, avocat de M.D..., celles de MeB..., représentant le cabinet Isee avocats, avocat de la commune de Chaponost, et celles de MeA..., représentant le cabinet Léga-cité avocats, avocat de la société 3F Immobilière Rhône-Alpes ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable en l'espèce : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments " ; qu'aux termes de l'article L. 442-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d' un permis d'aménager " ; qu'aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable " ; qu'enfin, aux termes des dispositions alors applicables de R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissement au sens du présent titre : / (...) d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle (...) " ; 2. Considérant, d'une part, que le terrain d'assiette du projet en litige, d'une superficie de 4 734 m², est constitué des parcelles cadastrées AK 521, AK 522, AK 524, AK 525 et AK 526 ; que les deux parcelles cadastrées AK 521 et AK 522 sont issues de la division de l'ancienne parcelle cadastrée AK 126 ; que les trois parcelles cadastrées AK 524, AK 525 et AK 526 sont quant à elles issues du détachement d'une partie de la parcelle cadastrée AK 424 ; que, par une délibération du 11 mars 2010, le conseil municipal de la commune de Chaponost, à laquelle appartenait le terrain d'assiette, a autorisé la société 3F Immobilière Rhône-Alpes à réaliser une opération immobilière d'une trentaine de logements sur une partie du tènement, d'une superficie de 4 734 m², formé par les parcelles cadastrées AK 126 et AK 424 et, en conséquence, a autorisé le maire à signer l'acte de vente nécessaire ; que le compromis de vente qui a ensuite été passé entre la commune et la société le 23 mars 2010 comporte une condition suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire ; qu'ainsi, la division de la parcelle cadastrée AK 424 ne pouvait intervenir avant l'obtention du permis de construire nécessaire à la réalisation de l'opération ; que, par suite, cette division, qui satisfait aux conditions posées par les dispositions précitées du d) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, ne présente pas le caractère d'un lotissement ; que la circonstance que cette parcelle proviendrait de la division d'une propriété plus grande est dans ces conditions sans incidence ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient M.D..., le permis de construire litigieux n'avait pas à être précédé d'une autorisation pour la création d'un lotissement en raison de la division de la parcelle cadastrée AK 424 ; 3. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient également qu'aucune autorisation de lotissement n'a été obtenue pour la rétrocession à la commune de Chaponost d'une partie du terrain d'assiette du projet ; que toutefois, en tout état de cause, en application de l'article L. 442-1 précité du code de l'urbanisme, la procédure du lotissement n'est applicable que dans l'hypothèse dans laquelle la division est effectuée en vue de l'implantation de bâtiments ; que ladite rétrocession, correspondant aux parcelles cadastrées AK 522 et AK 526, pour un total de 423 m², a pour objet l'élargissement de la rue Favre-Garin, et non l'implantation de bâtiments ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient M.D..., dès lors que la société 3F Immobilière Rhône-Alpes ne devait devenir propriétaire que d'une partie, d'une superficie de 2 234 m², de la parcelle cadastrée AK 424, la demande de permis de construire ne devait porter que sur cette seule superficie, et non sur la totalité, d'une surface de 5 906 m², de cette parcelle ; qu'en outre, en tout état de cause, le requérant ne précise pas précise en quoi le fait de ne pas prendre en compte la totalité de ladite parcelle a pu avoir une quelconque incidence sur l'application des dispositions d'urbanisme opposables au projet ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaponost : " (...) 2. Accès / . Les accès doivent être adaptés à l'opération projetée et satisfaire aux possibilités d'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie. / . L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (...) / 3. Voirie / . Les voies existantes ou nouvelles, publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile. Elles doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles, piétonniers et des besoins en stationnement. / . Des espaces réservés aux piétons et aux cycles (cheminements, trottoirs, (...) devront être prévus et avoir une largeur suffisante afin de garantir leur sécurité, leur confort et leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite (...) " ; 6. Considérant que, d'une part, si la rue Favre-Garin qui assure la desserte du terrain d'assiette du projet présente une largeur à certains endroits assez limitée, à peine supérieure à 3 mètres, le plan local d'urbanisme de la commune de Chaponost prévoit un emplacement réservé le long de cette rue, de la place Aristide Briand à la rue Jean-Eugène Culet, afin de porter sa largeur totale à 10 mètres ; que la commune a élaboré un " Programme de voirie 2010 " pour la réalisation de ce projet, qui a débuté dès le mois de septembre 2010 ; que l'élargissement de la rue Favre-Garin était donc suffisamment certain à la date de délivrance du permis litigieux ; qu'après la réalisation des travaux, la chaussée, bordée de trottoirs, présentera une largeur de 5 mètres ; qu'un passage alterné sera aménagé au niveau du seul rétrécissement à 3 mètres de la voie qui subsistera ; que si, postérieurement à la délivrance du permis de construire litigieux, les cessions gratuites de terrain ont été déclarées inconstitutionnelles, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour autant, la commune ne serait pas en mesure de mener à bien son projet d'élargissement de la rue Favre-Garin, malgré l'impossibilité, le cas échéant, d'imposer aux bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme la mise en oeuvre des cessions gratuites prévues pour cet élargissement ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux accès n'ont pas été méconnues ; 7. Considérant que, d'autre part, le plan de masse des constructions prévues ne fait pas apparaître la réalisation d'aménagements particuliers pour les piétons et les cyclistes ; que, toutefois, la notice explicative du projet indique que " les cheminements seront clairement identifiés par leur traitement " et que, notamment, " les cheminements piétons principaux sont réalisés en béton balayé ou dallettes sur plot " ; que, dans ces conditions, en dépit de l'absence de tout espace spécifique réservé aux cyclistes, compte tenu du fait que la voie interne au projet, d'une longueur limitée, est seulement destinée à permettre l'accès aux espaces de stationnement depuis la voie publique, les dispositions précitées de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme qui concernent les voiries doivent être regardées comme étant respectées ; 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaponost : " 1. Champ d'application / Les dispositions de la présente règle s'appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation. / L'implantation des constructions est définie par rapport aux voies et à l'alignement des voies publiques existantes ou à créer. / 2. Dispositions générales / L'implantation des constructions doit se réaliser à 5 mètres minimum par rapport à l'alignement actuel ou futur (...) " ; 9. Considérant que la parcelle cadastrée AK 525, d'une largeur d'environ 10 mètres et d'une superficie de 960 m², qui fait partie du terrain d'assiette du projet litigieux et borde la partie nord de ce terrain, correspond à l'assiette d'une servitude de passage, pour la desserte de la parcelle cadastrée AK 459 appartenant à un particulier et de la partie de la parcelle cadastrée AK 424 qui doit rester propriété de la commune de Chaponost ; que cette simple servitude ne constitue pas une voie ; que, si la délibération précitée du 11 mars 2010 et le compromis de vente du 23 mars 2010 indiquent que la commune envisage d'aménager une voie sur l'emprise de cette servitude, pour desservir le secteur de la Chavannerie, cette délibération et ce compromis font clairement apparaître que la création d'une voie ne constitue qu'une simple éventualité, dans l'hypothèse où il serait nécessaire de créer une voie de desserte pour l'urbanisation de ce secteur ; que, dès lors, en l'absence de toute voie actuelle ou dont la réalisation future serait suffisamment certaine, M. D...ne peut utilement soutenir que les constructions autorisées par l'arrêté litigieux ne respectent pas le recul minimum de 5 mètres imposé par rapport à l'alignement actuel ou futur par l'article UB 6 précité du règlement du plan local d'urbanisme ; 10. Considérant, en cinquième lieu, que, comme indiqué précédemment, la servitude de passage qui affecte le terrain d'assiette du projet ne peut être regardée comme un voie ; que, par suite, la superficie de 960 m² correspondant à l'assiette de cette servitude peut être prise en compte pour la détermination des droits à construire sur ce terrain ; qu'il est constant que, compte tenu de cette superficie, le coefficient d'occupation des sols, fixé à 0,60 par l'article UB 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaponost, est respecté ; 11. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Chaponost, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer à M. D...la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. D...le versement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice, d'une part, de la commune de Chaponost, d'autre part, de la société 3F Immobilière Rhône-Alpes ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : M. D...versera, d'une part, à la commune de Chaponost, d'autre part, à la société 3F Immobilière Rhône-Alpes, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D..., à la commune de Chaponost et à la société 3F Immobilière Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2013, à laquelle siégeaient : M. Riquin, président de chambre, M. Picard, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 novembre 2013. '' '' '' '' 1 2 N° 13LY00584 vv