Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 98MA01147, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 98MA01147
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1998 sous le n° 98MA01147, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-759 du 5 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'AGDE ; 2°/ de prononcer la réduction desdites cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1414 et suivant du code général des impôts que les exonérations et dégrèvements d'office prévus par ces dispositions concernent l'habitation principale des contribuables remplissant par ailleurs certaines conditions ; que Mme X... sollicite la décharge des cotisations de taxe d'habitation qu'elle a acquittées au titre de la maison dont elle était propriétaire à Saintry sur Seine au 1er janvier 1996 au motif qu'à cette date elle aurait résidé sur le territoire de la commune d'AGDE ; Considérant que Mme X... n'a pas mentionné dans la déclaration de ses revenus 1995 qu'elle a adressée au service des impôts de Créteil Nord, de changement d'adresse au 1er janvier 1996 ; qu'elle doit donc être réputée avoir eu sa résidence principale à Saintry sur Seine, dans le département de l'ESSONNE ; qu'elle n'apporte pas, par les pièces qu'elle a produites relativement à son logement de Saintry sur Seine, la preuve que sa résidence principale était située à AGDE dans le département de l'Hérault ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Copie est sera communiquée au Trésorier-payeur-général de l'Hérault.