Cour administrative d'appel de Paris, du 12 février 1991, 89PA02255, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro : 89PA02255
Rapporteur : GIPOULON
Commissaire du gouvernement : SICHLER

VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée RHODDLAMS dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1989 ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983, 1984 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de prononcer la réduction de cette imposition et des pénalités afférentes à hauteur de 363.657 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 : - le rapport de M. GIPOULON, conseiller, - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement, Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la motivation du redressement notifié à la SARL RHODDLAMS le 26 novembre 1984 indiquait que les sommes comptabilisées au débit du compte d'exploitation général devaient être réintégrées dans le résultat imposable à défaut de justification de la réalité ou de la nature des services rendus à la société ; qu'une telle formulation qui comportait des indications relatives à l'imposition concernée, au montant des redressements et aux motifs de ceux-ci, n'était pas insuffisante au regard des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant que pour justifier la réalité des services rémunérés par les commissions litigieuses, la société requérante invoque la nature spécifique de son activité, la croissance notable de ses résultats pendant la période concernée et produit une liste nominative des personnes ayant bénéficié de commissions avec l'indication du montant du celles-ci ; qu'elle ne justifie pas ainsi la réalité des services effectivement rendus par les bénéficiaires des commissions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL RHODDLAMS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de la société RHODDLAMS est rejetée.