Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 novembre 1996, 154911, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1996-11-18
Numéro : 154911
Rapporteur : M. Bonnot
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : " 3° ...l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, a justifié qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait de façon habituelle en France depuis 1975, soit depuis plus de quinze années ; qu'ainsi, M. X... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 1er : Le recours du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.