Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 17932, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-23
Numéro : 17932
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, PRESENTEE POUR MLLE X... CLAUDETTE DEMEURANT ... A MONTMORENCY VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER AOUT 1975 L'INFORMANT QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL A SES SERVICES EN QUALITE DE MAITRESSE AUXILIAIRE A LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE, AINSI QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION A SON RECOURS HIERARCHIQUE ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MLLE X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE MAITRESSE AUXILIAIRE D'ENSEIGNEMENT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GOUSSAINVILLE, FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 "A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" EN VERTU D'UNE DELEGATION RECTORALE PRENANT FIN AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 ; QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1975, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A INFORME L'INTERESSEE QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE FAIRE APPEL A SES SERVICES POUR LA PROCHAINE ANNEE SCOLAIRE ; QUE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE PAR MLLE X..., LE MINISTRE DE L'EDUCATION A IMPLICITEMENT CONFIRME CETTE DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE MLLE X... N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION ; QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS S'ANALYSAIT COMME LE REFUS DE RENOUVELER A L'EXPIRATION DE LEUR TERME NORMAL, EN RAISON DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, LES FONCTIONS TEMPORAIRES DONT MLLE X... AVAIT ETE INVESTIE JUSQUE LA ; QU'ELLE N'AVAIT AINSI A ETRE PRECEDEE NI DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'INSPECTION, AINSI QUE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.