CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/10/2023, 21BX03536, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-26
Numéro : 21BX03536
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... épouse F..., Mme I... E... et M. C... J... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire - groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à verser les sommes de 30 000 euros à Mme F..., de 14 000 euros à Mme E... et de de 50 000 euros à M. J... en sa qualité de représentant légal de son fils D..., en réparation du préjudice moral que leur a causé le décès de Mme B... E.... Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le GHSR et la SHAM à lui rembourser la somme de 5 798,93 euros. Par un jugement n° 1900599 du 2 juillet 2021, le tribunal a rejeté les demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, Mme F..., Mme E... et M. J... agissant en qualité de représentant légal de son fils D..., représentés par la SELARL Cazal, Saint-Bertin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté leur demande pour irrecevabilité ; 2°) de condamner le GHSR et la SHAM à verser les sommes de 30 000 euros à Mme F..., de 14 000 euros à Mme E... et de 50 000 euros à M. J... en sa qualité de représentant légal de son fils D... ; 3°) de mettre à la charge du GHSR et de la SHAM une somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - le fait que le recours juridictionnel a été introduit avant la réclamation préalable ne fait pas obstacle à sa régularisation par la présentation de cette réclamation en cours d'instance ; - la communication du moyen relevé d'office ne fixait pas le délai dans lequel ils pouvaient présenter leurs observations, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - le tribunal ne pouvait régulièrement rejeter leur demande sans les avoir au préalable invités à la régulariser ; - le GHSR avait lié le contentieux en concluant au fond ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit à leur demande de report de la clôture de l'instruction pour leur permettre d'obtenir une décision sur la demande indemnitaire adressée au GHSR dès la réception du moyen d'ordre public notifié par le tribunal ; En ce qui concerne la responsabilité du GHSR : - Mme B... E... avait été prise en charge par le GHSR pour des tentatives de suicide par intoxication médicamenteuse le 1er juin 2008, le 3 mars 2013 et le 14 décembre 2013 ; à cette dernière date, le médecin senior, qui avait effectué une évaluation psychiatrique à deux reprises, a insisté pour qu'elle reste à l'hôpital en raison d'un risque de passage à l'acte important ; les observations de l'interne qui l'a autorisée à sortir le 15 décembre 2013 sont radicalement opposées à celles du médecin senior ; le dossier ne comporte pas de trace d'un avis de ce dernier relatif à la décision de sortie, ce que l'expert a qualifié de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ; cette faute, qui engage la responsabilité du GHSR, est en lien avec le décès par suicide de Mme B... E... le 18 décembre 2013 ; - en relevant que la justification de la prise en charge ne peut être évaluée en l'absence d'évaluation clinique plus expérimentée par un médecin senior, l'expert met en évidence une perte de chance de survie ; alors que Mme E... avait déjà tenté de mettre fin à ses jours à trois reprises, cette perte de chance doit être évaluée à 80 % ; En ce qui concerne les préjudices : - ils sont fondés à demander, au titre de leur préjudice moral, les sommes de 30 000 euros pour Mme F..., mère de Mme B... E..., de 14 000 euros pour Mme I... E..., sa sœur, et de 50 000 euros pour son fils mineur D... J.... Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le GHSR et la SHAM, représentés par la SELARL Le Prado, Gilbert, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal, qui n'était pas tenu de reporter l'audience afin de permettre la régularisation de la demande, a rejeté celle-ci pour irrecevabilité en l'absence de liaison du contentieux ; - à titre subsidiaire, l'expert a estimé que la décision de sortie du 15 décembre 2013 n'était pas fautive, et que le suicide de Mme E... n'était pas prévisible ; - les prétentions indemnitaires ne sont pas davantage fondées dans leur montant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Demailly, représentant le GHSR et la SHAM, devenue devenue la société Relyens Mutual Insurance. Considérant ce qui suit : 1. Le 14 décembre 2013, Mme B... E..., âgée de 26 ans, qui avait découvert la veille le corps sans vie de son compagnon suicidé par pendaison, a été adressée par son médecin traitant au centre d'accueil d'urgences médico-psychologiques du groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) pour une intoxication médicamenteuse. Le médecin senior qui l'a vue en consultation à deux reprises a conclu à un risque important de récidive suicidaire et à la nécessité d'un maintien en hospitalisation, que la patiente a accepté après avoir demandé à sortir. Le lendemain, Mme E... était plus calme, n'évoquait plus d'idées suicidaires et souhaitait rentrer chez sa mère. Cette dernière a été reçue en entretien, s'est engagée à reprendre sa fille chez elle, et la patiente est sortie à 17 heures, accompagnée par sa mère. Le 18 septembre, après les obsèques de son compagnon, Mme E... a échappé à la vigilance de sa mère et s'est suicidée par pendaison sur le lieu où elle avait trouvé le corps de son compagnon. 2. Mme F..., mère de Mme E..., a saisi le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 15 juillet 2015. L'expert, qui a rendu son rapport le 7 décembre 2015, n'a pas retenu d'erreur médicale en l'absence d'indication formelle d'une autre prise en charge que celle qui avait été réalisée, mais a conclu à une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, la décision de sortie de la patiente ayant été prise par un interne sans qu'il soit mentionné que le praticien senior aurait été averti. Mme F..., Mme I... E..., sœur de Mme B... E..., et M. C... J..., agissant en qualité de représentant légal du fils mineur de la victime, ont saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande de condamnation du GHSR et de son assureur, la SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance, à les indemniser de leur préjudice moral, et la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a sollicité le remboursement du capital décès qu'elle avait versé au bénéfice du fils de Mme E.... Par un jugement du 2 juillet 2021, le tribunal, après communication d'un moyen relevé d'office, a rejeté la demande de Mme F... et autres pour irrecevabilité, en l'absence de liaison du contentieux, sans accorder le report d'audience sollicité par les requérants qui avaient justifié de l'envoi d'une réclamation au GHSR le 7 juin 2021, a rejeté la demande de la caisse au motif que l'acte suicidaire n'était pas en lien avec la faute retenue par l'expert, et a mis les frais d'expertise à la charge de Mme F.... Mme F... et autres relèvent appel de ce jugement. 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (...). " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 5. Si le tribunal a informé les parties, par lettre du 4 juin 2021, de ce qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la requête au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en l'absence de réclamation préalable formée devant le GHSR ou son assureur, il n'a pas invité les requérants à régulariser leur demande Par suite, le jugement est irrégulier en ce que son article 1er a rejeté pour irrecevabilité les conclusions indemnitaires de Mme F... et autres, et doit être annulé dans cette mesure. Il y a lieu pour la cour de se prononcer par la voie de l'évocation sur les conclusions de Mme F... et autres. 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (...). " Aux termes de l'article R. 6153-3 du même code : " L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. / (...). " 7. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que Mme B... E... était " indemne de pathologie mentale majeure " et n'avait pas fait l'objet d'un suivi psychiatrique particulier. Elle avait déjà été prise en charge au service des urgences du GHSR pour deux tentatives de suicide par intoxication médicamenteuse le 1er juin 2008 et le 3 mars 2013, consécutives à des difficultés personnelles, notamment sentimentales, mais les pièces du dossier médical ne faisaient pas apparaître de critères de gravité, en l'absence de volonté de mourir décrite par la patiente et du fait de sa capacité à se projeter dans l'avenir. En revanche, le 14 décembre 2013, Mme E... présentait une symptomatologie de stress aigu dans le cadre de la découverte du suicide de son nouveau compagnon, et sa volonté de mourir était manifeste, comme l'a constaté le médecin psychiatre senior à deux reprises dans la même journée. Une hospitalisation sous contrainte a même été envisagée avec Mme F... dans l'hypothèse où sa fille refuserait l'hospitalisation, finalement acceptée. Toutefois, le 15 décembre, l'évaluation psychiatrique réalisée par un interne a fait état d'une patiente beaucoup plus apaisée, critiquant son geste suicidaire et parvenant à se projeter dans l'avenir pour son fils. L'expert, qui n'a pas retenu de faute médicale, a estimé que l'état de Mme E... ne relevait pas d'une poursuite des soins en hospitalisation à temps complet, et que son suicide trois jours après la sortie de l'hôpital, dans un contexte de fragilité psychique aggravée par un état de stress aigu en lien avec les obsèques de son compagnon, ne pouvait être normalement prévisible. En l'absence de tout élément tendant à démontrer, en contradiction avec les conclusions de l'expertise, que l'interne aurait fait une appréciation erronée de l'état psychique de Mme E... au regard d'un risque de récidive, l'existence d'un lien entre le suicide survenu le 18 décembre 2013 et la faute relevée par l'expert, constituée par l'absence d'avis du médecin senior sur la sortie de la patiente le 15 décembre, ne peut être regardée comme établie. Si l'expert, selon lequel la prise en charge retenue (surveillance dans un cadre familial, traitement anxiolytique, rendez-vous de consultation à J3) n'apparaissait pas inadaptée, a précisé qu'il ne pouvait en évaluer la justification " en l'absence d'une évaluation clinique plus expérimentée par un médecin senior ", il ne peut en être déduit qu'une faute médicale serait à l'origine d'une perte de chance d'éviter le suicide. 8. Il résulte de ce qui précède que le décès de Mme B... E... n'engage pas la responsabilité du GHSR. Par suite, la demande présentée par Mme F... et autres devant le tribunal doit être rejetée. 9. Mme F... et autres, qui sont la partie perdante, ne sont pas fondés à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 1900599 du 2 juillet 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme F... et autres devant le tribunal et le surplus de leurs conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... H... épouse F..., représentante unique pour l'ensemble des requérants, au centre hospitalier universitaire - groupe hospitalier Sud Réunion, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. La rapporteure, Anne A... La présidente, Catherine GiraultLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX03536