Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 07VE03251, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07VE03251
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : TSOUDEROS

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Cécile X, demeurant ..., par Me Porcheron ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510584 en date du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 2005 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren l'a informée que son contrat de travail ne serait pas renouvelé, ensemble la décision du 7 octobre 2005 rejetant son recours gracieux et sa demande tendant à bénéficier d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité représentative des congés payés et de la réparation du préjudice résultant de l'illégalité de son licenciement, de la perte de chance d'être titularisée et du préjudice résultant du non respect des promesses qui lui avaient été faites avant qu'elle ne soit recrutée et au vu desquelles elle a démissionné de son précédent emploi du secteur privé ; 2°) d'annuler les décisions des 17 août 2005 et 7 octobre 2005 ; 3°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 953 euros, à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 2 604 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 260 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du licenciement, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, des conditions dans lesquelles ont été signés les contrats et avenants, d'autre part, de la perte de chance d'être titularisée et du non respect des promesses qui lui ont été faites et qui ont causé sa démission de son précédent emploi, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2005 et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la lettre du 17 août 2005 du directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren est une décision de refus de renouvellement de son contrat faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir et ne constitue pas une simple mesure d'information ; qu'au terme de son contrat, celui-ci pouvait faire l'objet d'un renouvellement en application des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire ; que le tribunal aurait dû examiner la demande d'annulation de la décision du 7 octobre 2005 rejetant sa demande de renouvellement de son contrat ; que les décisions des 17 août 2005 et 7 octobre 2005 émanent d'autorités incompétentes ; que la décision du 17 août 2005, qui lui a été notifiée le 20 août 2005, n'a pas respecté le délai de préavis en méconnaissance des dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991 ; que la méconnaissance du délai de prévenance a eu pour effet de reconduire son contrat et doit faire regarder la décision de non-renouvellement comme une décision de licenciement en cours de contrat ; que la décision de non renouvellement de son contrat n'est pas motivée ; que la décision de non renouvellement ayant été prise en considération de la personne a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien et n'a pas été informée de la possibilité de recevoir communication de son dossier administratif ; que le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision de non renouvellement de son contrat ; que la décision de non renouvellement a été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ; que certains de ses collègues, également contractuels, ont vu leurs contrats reconduits bien qu'ils n'aient pas été retenus sur les listes de titularisation et qu'ils occupent un emploi permanent ; qu'elle est en droit de bénéficier d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité différentielle représentative des congés payés ; qu'elle doit être indemnisée de son préjudice moral, matériel et financier ; que, s'il ne s'agissait que d'un non renouvellement de son contrat, ce dernier est illégal et justifierait l'octroi d'une indemnité d'un montant de 13 000 euros ; qu'elle est en droit de bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 15 000 euros représentant la réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles ses contrats et avenants ont été signés, de l'objet même de ces contrats qui ne correspond pas à la réalité des fonctions contrairement aux engagements pris à son égard et qui l'ont conduite à démissionner de son précédent emploi ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, par lettre du 17 août 2005, le directeur par intérim du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a informé Mme X que le contrat à durée déterminée par lequel elle avait été recrutée ne serait pas renouvelé ; que cette lettre constitue une décision qui, refusant de renouveler son contrat au-delà du 19 octobre 2005, fait grief ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a regardé la lettre du 17 août 2005 comme un simple courrier qui se bornerait à avertir l'intéressée de l'intention de l'administration de ne pas renouveler son contrat et ne constituerait pas, de ce fait, une décision susceptible d'être soumise au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que, par un recours gracieux adressé le 4 octobre 2005 au groupe hospitalier Joffre-Dupuytren, Mme X a demandé au directeur de ce groupe de revenir sur la lettre du 17 août 2005 ; que, par lettre du 7 octobre 2005, la directrice du groupe hospitalier l'a informée de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le dispositif provisoire du Titre I du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 permettant une titularisation dans les corps de la fonction publique hospitalière et que son engagement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité d'agent hospitalier contractuel ne pouvait s'effectuer qu'à titre non permanent en application de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et que, faute d'avoir présenté sa candidature aux commissions de sélection compétentes pour les autres sites de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Mme X ne pouvait bénéficier d'un avenant reconduisant son contrat à durée déterminée ; que le jugement attaqué en date du 26 octobre 2007 ne statue pas sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 octobre 2005 et est, par suite, entaché d'omission à statuer ; Considérant, dès lors, que le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité des décisions des 17 août 2005 et 7 octobre 2005 : Considérant que Mme X a été recrutée, en application du décret du 6 février 1991, en remplacement d'un agent, en qualité d'agent hospitalier contractuel par un contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 20 octobre 2003 jusqu'au 19 janvier 2004 ; qu'elle a été ensuite recrutée sur un emploi d'agent hospitalier contractuel à titre non permanent pour une durée de six mois du 20 janvier 2004 au 19 juillet 2004 ; que ce contrat a été reconduit pour une nouvelle période de six mois du 20 juillet 2004 au 19 janvier 2005, puis reconduit une nouvelle fois pour une période de six mois du 20 janvier 2005 au 19 juillet 2005 ; que, par un avenant en date du 8 août 2005, son contrat a été reconduit pour une durée de trois mois jusqu'au 19 octobre 2005 ; que, par lettre du 17 août 2005, le directeur par interim du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren l'a informée de ce que son contrat arrivera à échéance le 19 octobre 2005 et ne sera pas renouvelé après cette date ; Considérant, en premier lieu, que par arrêté directorial n° 2002-0214 régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 20 décembre 2002, la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a, d'une part, donné délégation permanente à Mme Combrisson directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren à l'effet de signer, au titre de la direction du personnel et des relations sociales, les décisions relatives à la gestion des agents contractuels des personnels administratif, hospitalier, technique et ouvrier, notamment, le renouvellement des contrats et la notification de fin de contrat, d'autre part, en cas d'empêchement du directeur du groupe hospitalier, consenti une délégation au sein du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren au directeur adjoint M. Cuenca ; que, par suite, les décisions en date des 17 août 2005 et 7 octobre 2005 par lesquelles, respectivement, M. Cuenca, directeur par interim, tant par la place qu'il occupe dans la hiérarchie du service que par le rôle qu'il y assume, a décidé du non renouvellement du contrat de Mme X et Mme Combrisson, directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren, a rejeté le recours gracieux exercé par Mme X contre la décision de non renouvellement de son contrat, ont été prises par des autorités compétentes ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées doit être écarté ; Considérant, en second lieu, comme il a été rappelé ci-dessus, qu'entre le 20 octobre 2003 et le 19 octobre 2005, Mme X a été recrutée par le groupe hospitalier Joffre-Dupruyten en qualité d'agent des services hospitaliers contractuel en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ; qu'elle a bénéficié de plusieurs contrats successifs, dépourvus d'ailleurs de clause de tacite reconduction, qui comportaient chacun une durée fixe et un terme certain ; qu'ainsi, alors même que cet engagement a été renouvelé à plusieurs reprises, l'intéressée était liée à l'établissement par un contrat à durée déterminée et non par un contrat à durée indéterminée ; que, dès lors, cette décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée à un licenciement ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 susvisé : Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans (...). ; Considérant, d'une part, que le refus de renouveler un contrat n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; Considérant, d'autre part, que la décision du 17 août 2005 refusant le renouvellement du contrat de Mme X n'avait pas, eu égard à son objet, à être précédée de la communication de son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Considérant, enfin, qu'il est constant que le dernier contrat conclu le 8 août 2005 entre le groupe hospitalier Joffre-Dupuytren et Mme X portait sur une période inférieure à six mois allant du 20 juillet 2005 au 19 octobre 2005 ; que, par suite, en informant la requérante, le 17 août 2005, de son intention de ne pas renouveler ce contrat le directeur par interim du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren n'a pas méconnu le délai de huit jours posé par les dispositions précitées de l'article 41 du décret 6 février 1991 ; qu'au surplus, Mme X a été prévenue du non renouvellement de son contrat plus de deux mois avant le terme de son engagement ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991 doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 : - Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics. / La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de constituer plusieurs commissions. / Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant. Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 du présent décret. ; Considérant que Mme X ne remplit pas les conditions fixées par le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 pour bénéficier du dispositif provisoire prévu au titre I dudit décret permettant la titularisation dans le grade d'agent des services publics hospitaliers, au titre de la résorption de l'emploi précaire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation dans la fonction publique, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir eu pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000 la qualité d'agent non titulaire de droit public d'un établissement hospitalier ; que Mme X a refusé de se porter candidate, en application de l'article 13 précité du décret du 18 avril 1989 dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret du 6 février 2004, au titre de la liste d'aptitude, sur les postes qui se libéraient dans les établissements de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris autres que le groupe hospitalier Joffre-Dupuytren, lequel ne disposait pas de postes à cet effet ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 7 octobre 2005, qui l'a informée de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le dispositif provisoire du Titre I du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 permettant une titularisation dans les corps de la fonction publique hospitalière et que son engagement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité d'agent hospitalier contractuel ne pouvait s'effectuer qu'à titre non permanent, serait entachée d'illégalité ; Considérant, en cinquième lieu, que l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée et, par là même, mettre fin aux fonctions de cet agent ; que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle elle s'est livrée pour prendre la décision de non renouvellement ; Considérant, enfin, que Mme X ne peut utilement invoquer la méconnaissance du principe d'égalité de traitement en soutenant que d'autres contractuels auraient vu leur contrat reconduit au sein du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren bien qu'ils n'aient pas figuré sur les listes d'aptitude ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 17 août 2005 et du 7 octobre 2005 refusant de renouveler son contrat ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'en l'absence d'illégalité fautive des décisions du 17 août 2005 et 7 octobre 2005, Mme X ne peut prétendre à la réparation du préjudice que lui aurait causé la décision de non renouvellement de son contrat ; Considérant que, comme il vient d'être dit, Mme X n'a pas été licenciée et, par suite, ne peut prétendre au versement d'indemnités de licenciement et de préavis ; qu'elle ne justifie pas davantage d'un reliquat de congés qu'elle n'aurait pu prendre du fait de l'administration et qui lui ouvrirait droit à l'indemnité compensatrice de congés annuels prévue par l'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé ; Considérant que les conclusions tendant à ce que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris indemnise Mme X d'un préjudice résultant des conditions dans lesquelles ses différents contrats et avenants ont été signés ne peuvent qu'être écartées dès lors qu'il n'est pas établi qu'il lui aurait été indiqué au cours de son entretien d'embauche qu'un contrat à durée indéterminée ou une éventuelle titularisation constituerait le terme des différents recrutements et que les termes des contrats successifs étaient dépourvus d'ambiguïté sur leur nature, sur leur terme et sur la possibilité qu'ils ne soient pas renouvelés ; que la circonstance que ces contrats aient été signés après leur entrée en vigueur n'est pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Considérant que, dans ces conditions, les conclusions aux fins de condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présentées par Mme X ne peuvent être accueillies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme X le versement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 26 octobre 2007 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles, ensemble le surplus de ses conclusions devant la Cour administrative d'appel, sont rejetés. Article 3 : Les conclusions de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 07VE03251 7