CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 23VE00543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-15
Numéro : 23VE00543
Président : Mme VERSOL
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. LEROOY
Avocat(s) : MARIETTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates et l'arrêté du 12 janvier 2023 décidant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Eure-et-Loir. Par un jugement n° 2300531 du 17 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 20 septembre et 28 septembre 2023, Mme F..., représentée par Me Mariette, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) d'annuler les arrêtés contestés ; 4°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans le délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - il n'est pas justifié de ce que les supérieurs hiérarchiques du signataire étaient absents ou empêchés ; - les dispositions de l'article 4 du règlement 604/2013 UE ont été méconnues dès lors que les brochures d'information lui ont été remises en langue française, langue qu'elle ne comprend pas, alors que leur traduction en lingala est disponible et que, si l'interprète traduisait à la requérante les déclarations de l'agent de la préfecture, il ne lui a pas traduit le contenu des brochures A et B ; - la décision portant transfert aux autorités croates est insuffisamment motivée en ce qu'elle omet d'indiquer sur la base de quel critère de responsabilité prévu par le règlement 604/2013 UE, la Croatie a été retenue comme l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; - les principes de l'unité de la famille et du droit à mener une vie familiale normale ont été méconnus, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que sa sœur réside régulièrement en France, ainsi que son beau-frère, reconnu réfugié ; la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement Dublin, dont le principe est repris à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a vocation à s'appliquer lorsque le demandeur d'asile a de la famille en France ; - l'arrêté de transfert étant illégal, l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence ; - le préfet ne démontre pas en quoi il était justifié et proportionné de l'assigner à résidence en lieu et place d'octroyer un délai de départ volontaire et de la contraindre à pointer deux fois par semaine. Par des mémoires enregistrés les 12 mai et 21 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. La préfète fait valoir que la requête n'a plus d'objet et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/1185 du 6 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme F..., ressortissante de République démocratique du Congo, née le 23 novembre 1987 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 4 novembre 2022. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'elle avait présenté une demande d'asile en Croatie, les autorités croates ont été saisies, le 21 novembre 2022, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée le 5 décembre 2022. Par deux arrêtés des 11 et 12 janvier 2023, la préfète du Loiret a décidé le transfert aux autorités croates de l'intéressée et son assignation à résidence dans le département de l'Eure-et-Loir. Mme F... relève appel du jugement du 17 février 2023, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés. Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/1185 du 6 juin 2023. Sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est dès lors devenue sans objet. Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités croates : En ce qui concerne la légalité externe : 3. En premier lieu, il est constant que Mme E... a reçu délégation de la préfète du Loiret à l'effet de signer la décision contestée en vertu d'un arrêté du 14 avril 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MM C..., A... et D... n'étaient pas absents ou empêchés. Par suite, le moyen d'incompétence du signataire ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (...). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac ". 5. Il ressort des pièces du dossier que les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue française ont été remises à Mme F.... La traduction par téléphone a permis de s'assurer que la requérante comprenait le contenu de celles-ci. Ces documents sont revêtus de l'indication de la date de remise, le 4 novembre 2022, et de la signature de l'intéressée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6. En troisième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 7. L'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et mentionne que Mme F... est entrée irrégulièrement en France, que la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait présenté une demande d'asile auprès des autorités croates et que ces autorités, saisies le 21 novembre 2022 en application de ce règlement, ont fait connaître leur accord le 5 décembre 2022. Dès lors, l'arrêté contesté, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé, alors même qu'il ne précise pas expressément le critère retenu pour la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile de l'intéressée. En outre, Mme F... avait été informée, lors de l'entretien du 4 novembre 2022, qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une décision de transfert en application des dispositions du b) du 1 de l'article 18 de ce règlement. En ce qui concerne la légalité interne : 8. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. (...) Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 9. Mme F..., célibataire et mère de cinq enfants demeurant en République démocratique du Congo, n'invoque pas utilement le principe d'unité de la famille en vertu duquel les demandeurs d'asile ne peuvent être séparés de leurs conjoints et de leurs enfants mineurs. La circonstance que la sœur de Mme F... réside régulièrement en France, ainsi que son beau-frère, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, n'est pas de nature à démontrer qu'en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire figurant au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 afin de lui permettre de bénéficier en France de l'examen de sa demande d'asile, la préfète du Loiret a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, Mme F... ne se prévaut d'aucune autre attache en France. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être également écartés. Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 10. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence doit être annulé en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ne peut qu'être écarté. 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " (...) En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée (...) " 12. Si la requérante fait valoir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'apporte aucun élément au soutien de ce moyen, qu'il y a lieu d'écarter. Il en est de même du moyen selon lequel l'obligation de se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police de Chartres munie de ses bagages et effets personnels serait disproportionnée. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Loiret, que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F... est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... F... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Troalen, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2023. La rapporteure, O. DORION La présidente, F. VERSOLLa greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 23VE0054300