Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 décembre 2001, 98NT02611, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro : 98NT02611
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., par Me KARLESKIND, avocat au barreau de Blois ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-772 en date du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 F, et 200 F pour les frais de timbre de première instance et d'appel au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2001 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - les observations de Me KARLESKIND, avocat de M. X..., - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas du jugement que le tribunal qui n'était pas tenu par l'appréciation portée sur les faits par l'administration aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Au fond : Considérant, d'une part, que, pour demander la décharge des suppléments d'imposition qui lui ont été assignés, M. X... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des irrégularités dont une perquisition visant un tiers dans le cadre d'une procédure pénale aurait, selon lui, été entachée ; Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que des pièces comptables saisies lors de la perquisition susmentionnée, ne lui auraient pas été restituées par les autorités judiciaires, il résulte notamment des indications non contestées fournies par l'administration en première instance, que l'intéressé, lors de la vérification de comptabilité, a signé un procès-verbal de défaut de présentation de pièces comptables sans signaler avoir été dépossédé de ses documents comptables du fait de la perquisition, et a indiqué au contraire au vérificateur qu'il s'était fait dérober dans son véhicule une partie de ses factures d'achat ; que la réponse du juge d'instruction à une demande relative auxdites pièces comptables présentée, au demeurant, au nom d'un autre contribuable, ne peut être regardée comme établissant la dépossession de pièces comptables, eu égard à ses termes et à l'imprécision de cette demande ; que, par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le contribuable ait été privé du fait de la non restitution de pièces comptables de la possibilité d'avoir un débat contradictoire avec le vérificateur lors de la procédure d'établissement des impositions, ni de contester utilement celles-ci devant le juge de l'impôt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.