Conseil d'Etat, Section, du 17 mars 1967, 66508, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1967-03-17
Numéro : 66508
Rapporteur : M. Solal-Céligny
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1965 par laquelle la Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'accord franco-roumain du 9 février 1959 ; Vu l'accord franco-roumain du 9 février 1969 ; le décret du 19 septembre 1969 ; le règlement de procédure du 14 décembre 1959, publié au Journal officiel du 19 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement de procédure de la Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine, le rapporteur invite, s'il y a lieu, le requérant à produire tous renseignements et toutes justifications complémentaires, effectue les recherches et vérifications qu'il estime nécessaires et verse au dossier les éléments d'appréciation par lui recueillis. Si le requérant ne fournit pas les renseignements et les justifications qui lui sont réclamés par le rapporteur, celui-ci en réfère au président qui impartit au requérant un délai à l'expiration duquel il est passé outre ; qu'il résulte de ces dispositions que, si, en vertu de l'article 4 dudit règlement, le requérant est tenu d'annexer à sa demande tous documents justificatifs de nature à en établir la recevabilité et le bien-fondé, la commission ne peut légalement rejeter une demande en se fondant sur l'absence au dossier de documents dont la production pouvait être demandée, que si le rapporteur désigné a, au préalable, fait mettre l'intéressé en demeure de fournir lus documents en question ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, si le secrétariat de la commission a invité à plusieurs reprises le sieur X... à produire la photocopie du décret de naturalisation le concernant et ses titres de propriété, cette demande n'a pas été renouvelée après la désignation du rapporteur chargé de l'examen de l'affaire et accompagnée d'une mise en demeure assortie d'un délai ; que, par suite, la décision par laquelle la commission a rejeté la demande dont elle était saisie, par le motif que le requérant n'avait pas produit les documents en question, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; ... Annulation ; renvoi ; dépens mis à la charge de l'Etat .