Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2010, 09MA04139, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-21
Numéro : 09MA04139
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SOLLACARO & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée sous le n° 09MA04139 le 23 novembre 2009, présentée pour M. Bruno A et Mlle Marie Laure A, demeurant ..., par Me Nesa, avocat ; ils demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré le 31 mai 2006 à la SARL SICR ; 2°) d'annuler ce permis de construire; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio et de la SARL SICR la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Bras pour la commune d'Ajaccio ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête des consorts A a fait l'objet dans le délai imparti des notifications préalables exigées par l'article R.411-7 du code de justice administrative ; que la fin de non recevoir de la commune d'Ajaccio doit être écartée ; Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande des consorts A, qui demandaient l'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2006 par le maire d'Ajaccio à la SARL SICR, le tribunal administratif a retenu la circonstance qu'ils avaient produit au greffe du tribunal la copie des certificats de dépôt des lettres recommandées portant notification préalable de leur recours contentieux au pétitionnaire et à l'auteur de la décision contestée après la date de la clôture de l'instruction, fixée trois jours francs avant l'audience du 24 septembre 2009 ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que les demandeurs avaient joint ces justificatifs à leur mémoire en réplique enregistré en télécopie le 10 septembre 2009 et confirmé le 12 septembre suivant ; qu'ils sont en conséquence fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande pour le motif d'irrecevabilité retenu et que le jugement attaqué est ainsi entaché d'irrégularité ; Considérant qu'il y lieu pour la cour d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Bastia ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative par les consorts A ; que les demandes présentées sur le même fondement par la commune d'Ajaccio et la SICR doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2008 du tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : le surplus des conclusions des consorts A est rejeté. Article 3 : l'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts A, à la commune d'Ajaccio, à la SARL SICR et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 09MA041393 SC