Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 5 février 1990, 105166, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 /10 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1990-02-05
Numéro : 105166
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Goulard
Commissaire du gouvernement : M. de Guillenchmidt

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, du 19 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé est titulaire d'un emploi de secrétaire général des villes de 20 à 40 000 habitants et que le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne permet pas à la commission d'homologation de proposer l'intégration des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi comme celui qu'occupe M. X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre VI du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, relatives à la constitution initiale de ce cadre d'emplois que les secrétaires généraux des villes de moins de 40 000 habitants ne peuvent y être intégrés ; Considérant qu'il est constant que M. X..., qui a saisi la commission d'homologation prévue à l'article 30 dudit décret, occupe en qualité de titulaire, l'emploi de secrétaire général de la ville de Romans, dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; que la commission d'homologation était donc tenue de rejeter la demande de M. X... ; que, par suite, les différents moyens invoqués par M. X... à l'égard de la décision de la commission sont inopérants, et que sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Romans et au ministre de l'intérieur.