Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 novembre 1993, 129612, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1993-11-05
Numéro : 129612
Rapporteur : de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule des décisions prises par le Consul général de France à Marrakech les 5 octobre 1990, 28 janvier 1991 et 30 juillet 1991, en tant qu'elles accordent à Azzedine Z... X..., de nationalité marocaine, des visas d'entrée en France dont la validité est limitée à 90 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y..., agissant en son nom personnel, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions prises par le consul général de France à Marrakech les 5 octobre 1990, 28 janvier 1991 et 30 juillet 1991, en tant qu'elles n'accordent à M. Azzedine Z... X..., qui est majeur, que des visas d'entrée en France dont la validité est limitée à trois mois ; que par suite, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre des affaires étrangères et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.