Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/03/2011, 10MA00404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro : 10MA00404
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP MARGALL - D'ALBENAS ; SCP MARGALL - D'ALBENAS ; SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO ; SCP MARGALL - D'ALBENAS

Vu 1) la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire, par Me Margall ; la COMMUNE DE LES ANGLES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0803290-0900370 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Bernard C, de M. Michel B et de Mme Céline A, l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Bernard C devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme Bernard C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................. Vu 2) la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée par Me Vigo pour la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est route nationale à Formiguères (66210) ; la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803290-0900370 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Bernard C, de M. Michel B et de Mme Céline A l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Bernard C et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge solidaire des consorts C, B et A la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 octobre 2010, le mémoire présenté pour la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ; la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; ................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêt du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé de surseoir à l'exécution du jugement du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Montpellier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2011 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Vigo pour la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS et de Me Zenou pour la COMMUNE DE LES ANGLES ; Considérant que par un jugement du 26 novembre 2009 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 avril 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS, a annulé l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS, au motif que le permis de construire initial délivré le 30 avril 2005 était périmé à la date de délivrance du permis de construire modificatif ; que par deux requêtes distinctes, la COMMUNE DE LES ANGLES et la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS interjettent appel de ce jugement, en tant qu'il annule l'arrêté du 11 juin 2008 ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même arrêt ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire (...). ; Considérant qu'en l'absence de notification du permis de construire initial délivré le 30 avril 2005, le délai de caducité de ce permis de construire n'a pu commencer à courir ; que, dès lors, le tribunal administratif de Montpellier ne pouvait se fonder sur la péremption du permis de construire initial délivré le 30 avril 2005 pour annuler l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme Bernard C et autres ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la décision en litige serait entachée d'une erreur de visas est sans incidence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2NA.10 du règlement du plan d'occupation des sols : Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur absolue : La hauteur des constructions ne peut excéder 9,50 mètres (exception faite des ouvrages techniques publics). Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté. ; qu'il ressort du plan de coupe produit à l'appui de la demande de permis de construire modificatif que la hauteur du chalet est de 9,50 mètres, mesurée entre le sol naturel et le sommet du bâtiment ; que les demandeurs en première instance ne démontrent pas par les pièces qu'ils produisent que le sol naturel avant travaux ne se situerait pas au niveau figuré sur le plan de coupe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LES ANGLES et la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme Bernard C une somme de 1 500 euros à payer à la COMMUNE DE LES ANGLES au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. et Mme Bernard C, de M. Michel B et de Mme Céline A une somme de 4 000 euros à payer à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 novembre 2009 est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme Bernard C, M. Michel B et Mme Céline A devant le tribunal administratif de Montpellier sont rejetées. Article 3 : M. et Mme Bernard C verseront à la COMMUNE DE LES ANGLES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M. et Mme Bernard C, M. Michel B et Mme Céline A verseront solidairement à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LES ANGLES, à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS, à M. et Mme Bernard C, à M. Michel B et à Mme Céline A. '' '' '' '' N° 10MA00404 - 10MA004482