Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 décembre 2004, 01MA00424, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro : 01MA00424
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : AMIEL

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Amiel ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne au centre national de la recherche scientifique (CNRS) d'organiser une session de deux jours afin qu'il présente ses solutions relatives à l'écriture des Mayas ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le CNRS refuse de procéder à l'évaluation de ses travaux scientifiques ; 3°) d'enjoindre au CNRS d'organiser une session lui permettant d'exposer devant l'instance compétente les résultats de ses travaux scientifiques ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Me Amiel ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'il soutient en appel, M. X s'est borné en première instance à relater des démarches entreprises au cours de huit années et sans succès auprès du centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour que celui-ci procède à l'évaluation de ses travaux scientifiques sans désigner aucune décision, même implicite, dont il aurait demandé l'annulation ; qu'ainsi, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne au CNRS d'organiser une session de deux jours pour présenter son point de vue sur l'objet de ses travaux ne peut être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.8-2 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; Considérant, d'autre part, que si M. X demande à la Cour d'annuler une décision implicite de rejet sans au demeurant indiquer précisément quelle demande aurait été ainsi rejetée, ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; Considérant enfin que dès lors que, par le présent arrêt, la Cour rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, les conclusions de celui-ci à fin d'injonction présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 01MA00424 2