Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00437
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELAS JACQUES BARTHELEMY& ASSOCIES

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2009 sous le n° 09NC00437, la requête présentée pour la Société ITM L.I. LOGISTIQUE INTERNATIONAL SAS dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son président, par Me Pelissier, avocat ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802269 en date du 12 janvier 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2008 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. Régis X, son employé, ensemble la décision du 29 août 2008 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique, à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur de réexaminer sa demande, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros avec intérêts en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 2°) de renvoyer le dossier de cette affaire au Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande ; La société soutient que dans la mesure où la demande présentée devant le tribunal avait été régularisée dans le délai imparti par la juridiction, le vice-président du tribunal ne pouvait la rejeter en faisant application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée; Vu les pièces du dossier ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative; Vu le code de justice administrative ; La partie ayant été dûment avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2009 : - le rapport de M.Job, président ; - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; - et les observations de Me Quaranta, avocat de la Société ITM L.I. LOGISTIQUE INTERNATIONAL SAS ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...). ; Considérant que bien qu'ayant introduit par l'intermédiaire d'un avocat, devant le Tribunal administratif de Nancy le 31 octobre 2008 sous le n° 0802269, une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2008 par laquelle l'inspecteur du travail lui avait refusé l'autorisation de licencier M. Régis X, son employé, ensemble la décision du 29 août 2008 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique, à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur de réexaminer sa demande, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros avec intérêts en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Société ITM L.I. LOGISTIQUE INTERNATIONAL SAS a été invitée, par courrier du 13 novembre 2008 de la juridiction, à régulariser sa requête dans le délai de quinzaine en justifiant par tous documents utiles de la qualité à agir du signataire au nom de la société ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le délai imparti soit le 14 novembre 2008, la régularisation est intervenue, le président de la société prenant à son compte la demande; que, si le document relatif à cette régularisation n'a pas été joint à la demande initiale alors que les références de cette dernière étaient pourtant mentionnées en entête, en revanche, il a été enregistrée au greffe de la juridiction à cette date comme une nouvelle requête portant le n° 0202713-2 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause, du fait de sa régularisation, la demande enregistrée le 31 octobre 2008 sous le n° 0802269 n'est pas devenue manifestement irrecevable ; qu'ainsi, dès lors que le vice-président du Tribunal administratif de Nancy ne pouvait faire application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et rejeter, par ordonnance, la requête en cause, la société est fondée à en demander l'annulation ; Considérant que dans la mesure où la société n'a pas sollicité de la Cour l'évocation de cette affaire, il y a lieu de la renvoyer devant le tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0802269 en date du 12 janvier 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Nancy est annulée. Article 2 : La Société ITM L.I. LOGISTIQUE INTERNATIONAL SAS est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société ITM L.I. LOGISTIQUE INTERNATIONAL SAS, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à M. X Régis. '' '' '' '' 4 2 09NC00437