Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA02984, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA02984
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BENSA

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 sous le n° 07MA02984, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ..., par Me Bensa ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305629 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bandol soit condamnée à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de provision, en réparation du préjudice corporel qu'il a subi à la suite d'une chute survenue le 26 juillet 2002 alors qu'il circulait à pied corniche François Fabre, le long de la plage de Bandol et à ce qu'un expert médical soit désigné afin d'évaluer l'étendue de son préjudice corporel ; 2°) de déclarer la commune responsable des conséquences dommageables de sa chute et la condamner à lui verser une provision de 5.000 euros ; 3°) avant-dire-droit, de désigner un expert ayant pour mission d'évaluer son préjudice ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. X s'est blessé à la suite d'une chute survenue le 26 juillet 2002 alors qu'il circulait à pied sur la corniche François Fabre, qui longe la plage de Bandol ; que, par le jugement attaqué, le juge du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette chute ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : .... 7° sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que ce montant était alors fixé à 8.000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 222-15 prévoit, dans son premier alinéa, qu'il est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 que le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article R. 222-13 ; Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le Tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure à 8.000 euros, entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne sauraient, toutefois, trouver application quand le requérant, dans sa requête introductive d'instance, a expressément demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert ; Considérant que dans sa demande introductive d'instance enregistrée le 11 décembre 2003, M. X a présenté des conclusions tendant à ce que la commune de Bandol lui verse une somme de 5.000 euros à titre de provision en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de sa chute et à ce qu'un expert médical soit désigné à fin d'évaluer l'étendue de son préjudice corporel ; qu'ainsi le litige n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du même code et n'était donc pas au nombre de ceux sur lesquels le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort et devait faire l'objet d'un jugement rendu en formation collégiale par le Tribunal administratif ; que, par suite, le jugement attaqué, qui a été rendu par un magistrat statuant seul, est irrégulier ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ce jugement et de statuer, par voie d'évocation, sur la demande de M. X ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a chuté sur un revêtement constitué de cassons de céramique au niveau du bateau entre l'escalier d'accès à la plage et le passage piétons sur la corniche François Fabre, qui longe la plage de Bandol ; que la présence de ce revêtement et de sable ne présente pas de caractère de dangerosité et ne révèle ni un défaut d'entretien normal de la voie publique à un tel endroit ni un défaut d'aménagement, dès lors notamment que deux nettoyages quotidiens sont effectués entre 9 et 11 heures sur cette voie et qu'un contrôle de glissance a été réalisé en 1996 par le CETE d'Aix en Provence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent par suite être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme que la commune de Bandol demande sur ce fondement ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 19 juin 2007 est annulé. Article 2 : La demande de M. X est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la commune de Bandol tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Noël X, à la commune de Bandol et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA02984