Conseil d'Etat, du 26 juin 1970, 78041, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-06-26
Numéro : 78041
Rapporteur : M. Hirschfeld
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL, STATUANT SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR X... JEAN ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GIOU-DE-MAMOU, ENSEMBLE AU REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR X... JEAN ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL RELATIVE A LA RECLAMATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 26 JANVIER 1967 ; QUE SI SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE LE 29 MARS 1967, ELLE AVAIT ETE POSTEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 23 MARS 1967, EN TEMPS UTILE POUR ETRE ENREGISTREE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LA DEMANDE DU SIEUR X... QUE LE TRIBUNAL ADMIMISTRATIF A ACCUEILLIE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 MARS 1969, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE, COMME PRESENTEE TARDIVEMENT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MERITE DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X..., A PU A BON DROIT DECIDER QUE LE MINISTRE DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE SIEUR X... ET DEDUIRE DE CES FAITS NOTAMMENT QUE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS, DANS L'ENSEMBLE DES CATEGORIES, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GIOU-DE-MAMOU ; REJET.