Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 09MA04122, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro : 09MA04122
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : CABINET CICCOLINI AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04122, le 23 novembre 2009, présentée par Mme B épouse A demeurant ... par Me Ciccolini, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0902713 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juillet 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler les décisions sus mentionnées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 : - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité serbe, interjette appel du jugement du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juillet 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que si Mme A soutient que la vie de son époux serait menacée en cas de retour au Kosovo, ce moyen est inopérant à l'encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, qui sont les seules expressément attaquées par l'appelante ; Considérant qu'à supposer même que Mme A ait entendue diriger ses conclusions d'appel contre la décision fixant le pays de renvoi au motif d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les pièces qu'elle produit, à savoir une retranscription des déclarations de sa belle mère sur les menaces qui pèseraient sur son époux et une lettre anonyme sont, en tout état de cause, insuffisantes pour démontrer la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme A quelque somme que ce soit au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête n° 09MA04122 présentée par Mme B épouse A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Remzije A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 09MA04122 2 sd