Conseil d'État, 2ème - 6ème SSR, 30/04/1982, 18374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 6ème SSR
Date de la décision : 1982-04-30
Numéro : 18374
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1979, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 1979, présentés pour M. A..., demeurant à Paris, (6ème), Boulevard Saint-Michel et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 29 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1977 par lequelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour un mois, 2° - annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981: 1° les avertissements prononcés par l'autorité compétente en application de l'article L.18 du code de la route; 2° les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 mai 1977, par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu pour une durée d'un mois la validité du permis de conduire de M. A..., n'avait pas été exécuté à la date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 4 août 1981; que l'intervention de cette loi fait définitivement obstacle à son exécution; qu'ainsi la requête de M. A..., tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1977, est devenue sans objet. DECIDE Article 1er - Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. A....