Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 juin 1999, 96PA04307, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro : 96PA04307
Président : M. Schilte
Rapporteur : Mme Helmlinger
Commissaire du gouvernement : M. Barbillon

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présentée pour Melle X... demeurant ... (13ème arrondissement), par Me FORTABAT LABATUT, avocat à la cour de Paris ; Melle X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9413314/7 du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Sceaux a refusé de lui délivrer, au titre de la session 1994, le diplôme universitaire de technologie mention "techniques de commercialisation" ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 ) d'ordonner une enquête auprès de l'IUT de Sceaux ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; VU le décret n 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ; VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 modifié portant organisation des études dans les différents départements des instituts universitaires de technologie ; VU l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 : - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller, - les observations de Mme Y..., pour l'Université Paris XI, - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens soulevés en première instance par la requérante ; qu'il n'était pas tenu, en revanche, de statuer explicitement sur la demande d'enquête formée par l'intéressée dès lors qu'il ressort des motifs de son jugement qu'il a entendu l'écarter comme frustratoire ; que, par suite, Melle X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996 est insuffisamment motivé ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 novembre 1984 susvisé : " ...la formation (dans les instituts universitaires de technologie) est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie. L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche" ; qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté ministériel en date du 26 juin 1967 qui est resté en vigueur, conformément à l'article 25 de l'arrêté du 20 avril 1994, jusqu'à la rentrée universitaire de 1994 : "A la fin de la scolarité réglementaire, le diplôme universitaire de technologie qui porte la mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option choisie, est décerné d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues au cours de l'année terminale en tenant compte des coefficients et des modalités fixées dans l'annexe jointe" ; que l'article 5 de l'arrêté susmentionné du 26 juin 1967 précise que : "l'assiduité à tous les cours, travaux dirigés, travaux pratiques, visites et stages est obligatoire" ; qu'enfin, par un règlement interne, dont les conditions d'adoption ne sont pas contestées, l'université Paris Sud XI a prévu que : "Le diplôme est délivré par le jury aux étudiants ayant rempli, pour la deuxième année les conditions suivantes : 1 ) Avoir obtenu une moyenne générale de 12 sur 20 pour l'ensemble des notes de l'année ; 2 ) Avoir satisfait à l'obligation d'assiduité telle qu'elle est définie au paragraphe IV" ; que ledit paragraphe IV rappelle le caractère obligatoire de l'assiduité à tous les enseignements et précise que : "les absences sont appréciées par le jury" ; Considérant qu'il est constant que le jury du diplôme universitaire de technologie mention "techniques de commercialisation" de l'université de Paris-Sud XI a refusé, au terme de l'année universitaire 1993-1994, d'admettre Melle X... au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation d'assiduité en raison du nombre élevé de ses absences injustifiées au cours de l'année universitaire ; que cette décision résulte de l'appréciation souveraine portée par le jury d'examen sur la candidate, en application des dispositions précitées, et ne présente pas, en conséquence, un caractère disciplinaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des délibérations des 16 juin et 15 septembre 1994, plus de la moitié des membres du jury étaient présents ; que le quorum légalement exigible était donc atteint ; qu'il n'est pas établi que les membres présents auraient manqué d'impartialité à l'égard de l'intéressée ; que le surplus de l'argumentation de la requérante concernant la composition du jury est dépourvue de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'obligeait le jury d'examen à motiver ses délibérations pas plus qu'à respecter une procédure consultative ou contradictoire préalable ; Considérant que le règlement d'examen adopté par l'Université Paris Sud XI pouvait légalement renvoyer au jury le soin d'apprécier le respect de l'obligation d'assiduité, sans lier la compétence de celui-ci par des critères déterminés ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que ce règlement ne lui a pas été personnellement notifié, dès lors qu'elle ne conteste pas qu'il a été régulièrement publié ; Considérant qu'il est constant que Melle X... a totalisé, sur l'année universitaire cinquante-quatre absences dont quatre seulement ont été considérées comme excusées ; qu'en constatant ces absences, le jury n'a commis aucune erreur de fait ; que l'appréciation souveraine qu'il a portée sur les conséquences de ces absences au regard de la capacité de l'intéressée à prétendre, compte tenu de l'ensemble des notes et appréciations obtenues en cours d'année, à la délivrance du diplôme n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif, quelle que soit la légitimité des motifs pour lesquels l'intéressée a été, selon elle, contrainte de manquer à son obligation d'assiduité ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury du diplôme universitaire de technologie mention "techniques de commercialisation" de l'université de Paris-Sud XI a refusé son admission, au titre de l'année universitaire 1993-1994 ;Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.