CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 23/02/2016, 14BX01090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-02-23
Numéro : 14BX01090
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET FABRE SAVARY FABBRO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de ses enfants C...Aubin A...et F...GenevièveA..., a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser les sommes de 168 238,80 euros au titre de son préjudice économique, de 17 617,42 euros au titre du préjudice économique deC..., de 19 429,68 euros au titre du préjudice économique deF..., de 70 000 euros au titre de son préjudice moral, de 40 000 euros au titre du préjudice moral deC..., de 40 000 euros au titre du préjudice moral de F...et de 2 206,23 euros au titre des frais funéraires. Par un jugement n° 1300494 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier de Cayenne à verser à M. A...la somme de 22 206,23 euros en son nom propre ainsi que la somme de 20 000 euros à chacun de ses enfants mineurs, C...etF.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2014, et un mémoires enregistré le 20 juin 2014, M. E...A..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de ses enfants C...Aubin A...et F...GenevièveA..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 27 février 2014 en ce qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses demandes ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser la somme de 168 236,80 euros au titre de son préjudice économique, la somme de 70 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 2 206,23 euros au titre des frais funéraires et la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice d'accompagnement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du décès ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser pour C...la somme de 17 617,42 euros au titre de son préjudice économique, la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice d'accompagnement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du décès ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser pour F...la somme de 19 429,68 euros au titre de son préjudice économique, la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice d'accompagnement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du décès ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Pouget, - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public, - et les observations de MeG..., représentant le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne. Considérant ce qui suit : 1. MmeD..., victime d'une crise de démence, a été conduite le 28 mai 2007 au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne et hospitalisée dans le service psychiatrique. Elle a été placée en chambre d'isolement le 10 juin 2007 et, le jour même, a tenté de se suicider en se pendant à la grille de la chambre avec un drap. Transférée en réanimation, elle y est décédée le 16 juin 2007. Par un jugement du 27 février 2014, le tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier de Cayenne à verser à M.A..., conjoint de MmeD..., la somme de 22 206,23 euros en réparation de ses préjudices propres, ainsi que les sommes de 20 000 euros au titre des préjudices de chacun des deux enfants mineurs du couple, C...etF.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance M. A...relève appel du jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses demandes indemnitaires et sollicite également la réparation des préjudices d'accompagnement subis par lui-même et ses enfants. Le centre hospitalier de Cayenne, qui ne conteste pas le principe même de sa responsabilité, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à l'allocation d'une somme maximale de 1 000 euros à M. A...au titre de son préjudice d'accompagnement. Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 2. La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu'ils se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance 3. Par sa demande présentée devant le tribunal administratif de Cayenne, M.A... sollicitait le versement d'indemnités pour un montant global de 357 490,13 euros en réparation des préjudices économiques et moraux résultant pour lui et ses enfants du décès de MmeD.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance S'il invoque désormais les préjudices d'accompagnement qu'ils auraient également subis, et qu'il chiffre globalement à 18 000 euros, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ont pour effet de porter le total des indemnisations demandées à la somme de 375 490, 13 euros et sont par suite irrecevables. Sur la régularité du jugement du 27 février 2014 : 4. En relevant que Mme D...n'exerçait aucune activité professionnelle, qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle envisageait l'exercice d'une telle activité, que les revenus du couple provenaient exclusivement d'allocations familiales et de l'aide sociale et que le décès de Mme D...n'a entraîné aucune diminution des revenus de la famille, le tribunal administratif de Cayenne a suffisamment explicité les motifs pour lesquels il a refusé l'indemnisation du préjudice économique invoqué par M.A.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance Ce faisant, les premiers juges, qui ont examiné l'ensemble des moyens invoqués et n'étaient pas tenus de répondre expressément à l'ensemble des arguments avancés au soutien de ces moyens, n'ont entaché le jugement attaqué d'aucune irrégularité de nature à justifier son annulation. Sur les préjudices : 5. En premier lieu, le tribunal administratif de Cayenne a fixé à 2 206,23 euros le montant des frais funéraires dus à M. A...et à 20 000 euros celui du préjudice moral subi par celui-ci et par chacun de ses enfants. Devant la cour, M.A..., qui ne conteste pas le montant de la somme allouée en remboursement des frais funéraires, soutient en revanche que les sommes attribuées au titre des préjudices moraux sont insuffisantes au regard, notamment, de l'origine tragique et traumatisante du décès de MmeD..., des souffrances endurées par la victime et de l'importance des séquelles psychologiques qui en découlent pour ses proches. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation de ces préjudices. 6. En second lieu, le préjudice économique subi par les ayant droits du fait du décès d'un patient est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à leur entretien compte tenu de leurs propres revenus éventuels et déduction faite, le cas échéant, des prestations reçues en compensation de ce même préjudice matériel. La circonstance que la victime se trouvait sans emploi à la date de son décès et ne justifiait pas avoir retrouvé une activité rémunérée à cette date ne fait pas obstacle à une indemnisation de son conjoint pour le préjudice né de la perte de la chance sérieuse de reprendre une telle activité rémunérée et d'en percevoir, à l'avenir, les revenus correspondants. Toutefois, en l'espèce, alors que MmeD... était sans emploi depuis plus d'un an à la date des faits, et il n'est ni établi ni même allégué qu'elle était en recherche d'emploi et aurait eu, au moment de son décès, une chance sérieuse d'entreprendre une activité rémunérée. M. A...ne fait par ailleurs état d'aucune ressource susceptible d'être regardée comme constituant un revenu de MmeD..., les revenus du couple provenant exclusivement d'allocations familiales et de l'aide sociale. Dans ces conditions, et alors que, contrairement à ce que soutient M.A..., la condition de " femme au foyer " de la victime n'a pu, à son décès, constituer un préjudice économique pour les membres du foyer, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation de ce préjudice. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a limité respectivement à 22 206,23 euros et à deux fois 20 000 euros le montant des indemnités qu'il a condamné le centre hospitalier de Cayenne à verser à M.A..., pour lui et pour chacun de ses enfants mineurs. Sur les intérêts : 8. M. A...demande pour la première fois devant la cour que les indemnités allouées portent intérêts au taux légal. En application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En l'espèce, M. A...a droit aux intérêts sur les sommes que le centre hospitalier de Cayenne a été condamné à lui verser à compter de la date de réception par le centre hospitalier de sa réclamation préalable du 12 février 2013. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : Les sommes que le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a été condamné à verser à M. A...par le jugement du 27 février 2014 du tribunal administratif de Cayenne porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le centre hospitalier de sa réclamation préalable du 12 février 2013. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...et au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne. '' '' '' '' 2 N° 14BX01090