Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1979, 02823, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-02-02
Numéro : 02823
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN 1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL COMMUNAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., GERANTE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU AVEYRON , A ETE AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT ELLE A RECU NOTIFICATION EN 1957 ; QUE CETTE DECISION, QUI A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU 14 JUIN 1973 PORTANT RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; REJET .