Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 99BX01564, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro : 99BX01564
Rapporteur : M. Bec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, par laquelle Mme X..., demeurant Quartier de la Textile à Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), demande que la cour : - annule le jugement rendu le 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de la recruter en qualité de psychomotricienne ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 : - le rapport de M. Bec, conseiller ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que la correspondance en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées se borne à indiquer à Mme X..., en réponse à sa demande du 19 juillet 1996, qu'elle sera tenue informée de tout recrutement à venir sur un poste de psychomotricien au centre hospitalier des Pyrénées, ne peut être regardée, en l'absence de tout recrutement en cours ou publié, comme le rejet d'une candidature ; que la circonstance que cette correspondance faisait suite à une précédente demande en date du 27 mai 1996, ayant le même objet et restée sans réponse, n'est pas davantage de nature à lui conférer le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.