Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31/12/2012, 12DA00410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-31
Numéro : 12DA00410
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Christophe (AC)  Hervouet
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP PETAT - FLORY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 12 mars 2012 présentée pour Mme Claudine A, demeurant ..., par Me Petat, avocat ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001785 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 250 euros résultant de trois titres de perception émis le 17 décembre 2009 par l'Agence de services et de paiement, correspondant à un trop-perçu de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes versée à son mari le 23 novembre 2004 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme contestée ; 3°) de prononcer la décharge du paiement de l'indu ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme A relève appel du jugement du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 250 euros résultant de trois titres de perception émis le 17 décembre 2009 par l'Agence de services et de paiement, correspondant à un trop-perçu de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes versée à son mari le 23 novembre 2004 ; 2. Considérant que Mme A a contesté, le 19 février 2010, les titres de perception émis par l'Agence de services et de paiement ; qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions du décret du 6 juin 2001 susvisé, cet établissement public a accusé réception de ce recours et informé l'intéressée de ce que le silence gardé sur sa demande ferait naître une décision implicite de rejet le 19 avril 2010 qu'elle pourrait contester devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois expirant le lundi 21 juin 2010 à minuit ; que, par suite, la requête de Mme A, enregistrée le 25 juin 2010 au greffe du tribunal et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été expédiée en temps utile, était tardive et, par suite, irrecevable ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à l'Agence de services et de paiement de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudine A et à l'Agence de services et de paiement. '' '' '' '' 1 2 N°12DA00410 3 N° "Numéro"