Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 07NT03030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-03
Numéro : 07NT03030
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MADRID

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007, présentée pour M. Benabdallah X et Mme Mazihe X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 05-3869 et 05-3870 du 7 août 2007 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Loiret a refusé implicitement, puis expressément le 27 janvier 2006, de leur délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de leur délivrer un certificat de résident algérien dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de leur situation administrative ; 4°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X, respectivement ressortissants algérien et marocain, interjettent appel du jugement du 7 août 2007 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Loiret a refusé implicitement, puis expressément le 27 janvier 2006, de leur délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes du titre II du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...) ; que, M. X étant de nationalité algérienne, c'est à bon droit que le préfet du Loiret a fait application des stipulations de l'accord franco-algérien à la situation de l'épouse de celui-ci ; Considérant que si le préfet du Loiret a, par une décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées le 12 avril 2005 par M. et Mme X, rejeté lesdites demandes, il ressort toutefois des pièces du dossier que la même autorité a, par deux décisions en date du 27 janvier 2006, refusé expressément de délivrer à M. et Mme X un titre de séjour ; que ces dernières décisions, intervenues en cours d'instance et prenant en compte les éléments de la situation des requérants en 2006, ont eu pour effet de rapporter les décisions de rejet opposées implicitement en 2005 à ceux-ci ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de ces dernières décisions étant devenues sans objet, il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que c'est, par suite, à tort que le Tribunal administratif d'Orléans n'a pas constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions implicites ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, de regarder les conclusions présentées par M. et Mme X comme étant également dirigées contre les décisions du 27 janvier 2006 du préfet du Loiret, lesquelles se sont substituées aux décisions implicites de rejet initialement contestées par les intéressés ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; que les décisions contestées ont été prises au vu de deux avis en date du 20 janvier 2006 du médecin inspecteur de santé publique selon lesquels ni l'état de santé de M. X, ni celui de son épouse, ne nécessitent de prise en charge médicale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, à la connaissance duquel aucune information de nature à remettre en cause ces avis n'avait été portée, se serait cru lié par ces avis ; que, par ailleurs, dès lors que le médecin inspecteur de santé publique a estimé que leur état de santé n'appelait aucun soin particulier, les requérants ne peuvent soutenir que lesdits avis seraient irréguliers au motif qu'ils ne précisent pas s'ils peuvent voyager sans risque vers leur pays d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention visiteur (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Loiret, qui avait d'ailleurs demandé à M. et Mme X de compléter leurs demandes de titre de séjour en lui communiquant notamment des informations supplémentaires établissant l'étendue exacte de leurs moyens d'existence, n'a pas omis de se prononcer sur leurs demandes de certificat de résidence en tant qu'elles étaient fondées sur les stipulations précitées ; Considérant que les décisions contestées du préfet du Loiret mentionnent notamment que les intéressés n'établissent pas se trouver dans une situation particulière justifiant leur admission exceptionnelle au séjour pour des motifs humanitaires ; que, par suite, M. et Mme X ne peuvent soutenir que le préfet a omis d'user de son pouvoir de régularisation ; Considérant que, pour le surplus de leur argumentation, M. et Mme X se bornent à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que les décisions contestées sont convenablement motivées, de ce que l'état de santé des intéressés ne justifiait pas la délivrance d'un certificat de résidence, de ce qu'en l'absence de moyens d'existence suffisants ils ne pouvaient prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de visiteurs, de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et de ce qu'ainsi ni les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnues et, enfin, de ce qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce pour le préfet de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre les décisions contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de leurs demandes dirigées contre les décisions du 27 janvier 2006 du préfet du Loiret ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions du 27 janvier 2006 prises à l'encontre de M. et Mme X par le préfet du Loiret, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de leur délivrer un certificat de résident ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de leur situation administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de l'Etat les frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 05-3869 et 05-3870 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 7 août 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. et Mme X dirigées contre les décisions du préfet du Loiret rejetant implicitement leurs demandes de titre de séjour présentées le 12 avril 2005. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des demandes de M. et Mme X dirigées contre les décisions du préfet du Loiret rejetant implicitement leurs demandes de titre de séjour présentées le 12 avril 2005. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté. Article 4 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benabdallah X, à Mme Mazihe X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 07NT03030 1