Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 9 mai 2003, 03BX00063, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-05-09
Numéro : 03BX00063
Rapporteur : Mme  BONMATI

Vu la requête adressée par télécopie enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 janvier 2003 sous le n° 03BX00063, confirmée par l'original enregistré le 20 janvier 2003, présentée par Mme Marie-Annick X... demeurant ... d'Agen (82400) qui fait appel du jugement en date du 1er' octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Toulouse dans l'instance n° 97/2341 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que la requête de Mme Marie-Annick X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que, le jugement attaqué lui ayant été notifié le 14 novembre 2002, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Marie-Annick X... est rejetée. Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Annick X.... Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003 Le Président, Signé : Dominique Y... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande Z... 03BX00063 - 2 -