Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2010, 09PA02746, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-31
Numéro : 09PA02746
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : DAHHAN

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour Mme Yufeng A demeurant ..., par Me Dahhan ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0818190/5-2 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 : - le rapport de Mme Petit, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; Considérant que Mme A, née en 1960, de nationalité chinoise, entrée en France, selon ses déclarations, en 1994, a sollicité en 2008 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle fait appel du jugement du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme A n'invoque à l'appui de son appel que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie familiale, moyens déjà présentés devant le tribunal administratif, sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA02746