Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 16 mai 2003, 246371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-16
Numéro : 246371
Président : M. Arrighi de Casanova
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 4 et 23 janvier 2002, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 10 janvier 2000 refusant de faire droit à sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité, M. X n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir que les opérations d'expertise auraient été irrégulières ; que, s'il invoque en outre des éléments de pur fait, une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au juge de cassation ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.