Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 5 février 2002, 00NT00215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro : 00NT00215
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2000, présentée pour l'ASSOCIATION ALES AMIS DE LA FORET DE BERCE , ayant son siège social à ALa Richardière 72340 Lhomme, représentée par son président en exercice, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA FORET DE BERCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-878 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1998 du préfet de la Sarthe ordonnant le remembrement de la propriété foncière dans les communes de Lavernat, Montabon et Vaas ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 : -le rapport de M. BILLAUD, président, -les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de l'ASSOCIATION ALES AMIS DE LA FORET DE BERCE , -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que l'ASSOCIATION ALES AMIS DE LA FORET DE BERCE demande l'annulation du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Sarthe du 16 janvier 1998 ordonnant un remembrement sur le territoire des communes de Lavernat, Montabon et Vaas, au motif qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre cet arrêté ; Considérant que l'association requérante a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de Apromouvoir le dialogue entre les personnes pratiquant une activité de loisirs, le respect de l'environnement, la protection de la nature sur l'ensemble du massif forestier de Bercé et les administrations concernées ; Considérant que compte-tenu de cet objet social et de ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et que l'association requérante n'établit nullement que les opérations de remembrement prescrites par l'arrêté contesté concerneraient la forêt de Bercé, ladite association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION ALES AMIS DE LA FORET DE BERCE n'est pas fondée à soutenir que c'est E tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION ALES AMIS DE LA FORET DE BERCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er: La requête de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA FORET DE BERCE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA FORET DE BERCE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.