Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2008, 07NC01269, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-30
Numéro : 07NC01269
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour Mme Jeanne Blanche X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0702489 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistrée le 28 février 2008, l'acte par lequel Me Dollé, avocat de Mme X, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour, fixant la clôture de l'instruction au 3 mars 2008 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 : - le rapport de M. Vincent président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 2 07NC01269