CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/12/2022, 22DA01248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-08
Numéro : 22DA01248
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Christian  Heu
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : MARSEILLE;MARSEILLE;MARSEILLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités bulgares, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2202508 du 4 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir admis M. A... à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. A... en procédure normale et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Me Marseille, conseil de M. A..., sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, sous le n° 22DA01248, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés ; - en effet, l'arrêté en litige est suffisamment motivé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait ; - il est justifié, par les pièces produites au dossier, de la saisine des autorités bulgares par l'administration ; - l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales manque en fait ; - le moyen tiré de la violation par ricochet des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales manque en fait. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Marseille, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le premier juge a annulé l'arrêté prononçant son transfert aux autorités bulgares au motif que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît, compte tenu des défaillances systémiques de la prise en charge des demandeurs d'asile en Bulgarie, les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. M. A... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre de l'instance au fond, par une décision du 30 juin 2022. II. Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, sous le n° 22DA01277, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2202508 du 4 mai 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Marseille, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - c'est à bon droit que le premier juge a annulé l'arrêté prononçant son transfert aux autorités bulgares au motif que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A..., dans le cadre de l'instance à fin de sursis à exécution, par une décision du 13 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Heu, président de chambre, - et les observations de Me Marseille, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1997 à Laghman (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France. Il s'est présenté auprès des services de la préfecture du Nord le 1er mars 2022 afin de solliciter l'asile. La consultation par l'administration du fichier Eurodac ayant permis d'établir que l'intéressé avait présenté une demande d'asile enregistrée en Bulgarie, le 10 décembre 2021, et en Autriche, le 14 février 2022, le préfet du Nord a saisi les autorités bulgares et les autorités autrichiennes, le 2 mars 2022, d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités autrichiennes ont rejeté la demande de reprise en charge de M. A..., le 3 mars 2022, au motif qu'elles n'étaient pas responsables de la demande d'asile présentée par l'intéressé. Les autorités bulgares ont, quant à elles, donné implicitement leur accord le 17 mars 2022, en application des dispositions du 2 de l'article 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet du Nord a, en conséquence, prononcé le transfert de M. A... aux autorités bulgares. Par la requête enregistrée sous le n° 22DA01248, le préfet du Nord relève appel du jugement du 4 mai 2022 en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé son arrêté du 29 mars 2022 portant transfert de M. A... aux autorités bulgares, d'autre part, enjoint à l'autorité préfectorale d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressé en procédure normale, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros au conseil de M. A..., sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par la requête enregistrée sous le n° 22DA01277, le préfet du Nord demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les requêtes introduites par le préfet du Nord, enregistrées sous les nos 22DA01248 et 22DA01277, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la demande d'assistance par un interprète : 3. Les dispositions de l'article R. 776-23 du code de justice administrative, qui instituent au profit de l'étranger qui ne parle pas suffisamment la langue française la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un interprète lors de l'audience afin de présenter des observations orales, ne sont applicables qu'aux seuls recours dirigés contre les décisions d'éloignement, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. M. A... ne peut donc utilement invoquer ces dispositions. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que les circonstances de l'espèce rendent utile la désignation d'un interprète dans la présente instance. Sur la requête n° 22DA01248 : 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 5. Pour annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de M. A... aux autorités bulgares comme méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondée sur la circonstance que le transfert de M. A... en Bulgarie était susceptible d'entraîner un risque qu'il y subisse des traitements inhumains ou dégradants. 6. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 7. M. A..., en se bornant à se prévaloir, notamment, de rapports de l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés du 30 août 2019 et du 13 septembre 2022, d'un rapport établi par Human Rights Watch (HRW) le 26 mai 2022, d'un extrait du site internet EuroMed Droit non daté, d'un rapport sur la violence aux frontières publié en décembre 2021 sur le site internet Borderviolence, de rapports produits dans le cadre du projet européen Asylum Information Database (AIDA) en février 2019 et en 2021, d'une déclaration publique du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe de novembre 2021 relative à la situation des personnes placées en foyers sociaux ou hôpitaux psychiatriques et d'un article du journal Le Monde d'août 2021, n'établit pas, à la date de l'arrêté litigieux, un non-respect dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie alors que, ainsi que le fait valoir le préfet du Nord, la Commission européenne n'avait déclenché aucune procédure en manquement à l'encontre de cet Etat à la date de cet arrêté. Par ailleurs, l'intéressé fait valoir qu'il aurait lui-même été détenu dans des conditions déplorables en Bulgarie et y aurait subi des violences de la part des autorités bulgares dont il porterait encore les marques et dont il continuerait à subir les séquelles. S'il produit, à l'appui de ses déclarations, un certificat médical, ce certificat médical relève, en termes très succincts, que M. A... présente trois cicatrices cutanées au niveau de la jambe gauche, une cicatrice à l'avant-bras gauche et une cicatrice au cuir chevelu, sans toutefois relier ces constatations aux violences que l'intéressé allègue avoir subies en Bulgarie. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait fait état de mauvais traitements en Bulgarie lors de son entretien individuel du 1er mars 2022 et sa relation de ces évènements devant la juridiction administrative est très peu circonstanciée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de M. A... en Bulgarie entraînerait un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Le préfet du Nord est donc fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a jugé que l'arrêté du 29 mars 2022 portant transfert de M. A... aux autorités bulgares méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A... tant devant le tribunal administratif de Lille que devant elle. 10. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B... D..., adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer des décisions en matière de police des étrangers au nombre desquelles figure l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 11. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il prononce le transfert de M. A... aux autorités bulgares, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur laquelle la mesure ainsi édictée par le préfet du Nord se fonde, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 12. En troisième lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour ordonner la remise de M. A... aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile, a procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A... doit être écarté. 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (...). / 2. (...) le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. / (...) ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (...) ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14. D'une part, la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 15. D'autre part, la Bulgarie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités bulgares répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 16. M. A... fait valoir qu'il a subi des traitements inhumains et dégradants en Bulgarie et qu'il craint, en cas d'exécution de la mesure de transfert, de faire à nouveau l'objet de tels traitements. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de M. A... en Bulgarie entraînerait un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord, en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait entaché la décision prononçant son transfert aux autorités bulgares d'une méconnaissance de ces dispositions. De même, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la violation des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 17. En cinquième et dernier lieu, si M. A... soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément de fait ou de droit permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, alors d'ailleurs qu'il avait déclaré lors de l'entretien individuel n'avoir aucun membre de sa famille en France. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 29 mars 2022, lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M. A... en procédure normale et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros au conseil de celui-ci, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur la requête n° 22DA01277 : 19. Dès lors que le présent arrêt se prononce sur la requête présentée par le préfet du Nord tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 mai 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête par laquelle le préfet du Nord demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 20. Les conclusions présentées devant la cour par M. A... et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées, dès lors que l'Etat n'a pas la qualité de partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2202508 du 4 mai 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions devant la cour tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet du Nord tendant au sursis à exécution du jugement n° 2202508 du 4 mai 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord, à M. C... A... et à Me Marseille. Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. Le président-assesseur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Suzanne Pinto Carvalho 2 N°22DA01248, 22DA01277