Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/01/2019, 18NT01671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-18
Numéro : 18NT01671
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. DERLANGE

Vu la procédure suivante : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1601651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en litige. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour : - d'annuler ce jugement ; - de rejeter la demande de M.D.... Il soutient qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brisson, - et les observations de Mme C...pour le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 16 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.D..., sa décision du 3 mai 2016 maintenant la décision préfectorale d'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation. 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3. Pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation présentée par M.D..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été l'auteur de vol avec destruction ou dégradation le 11 septembre 2002 et de tentative de vol le 21 mai 2004. Pour ces faits, M. D...a été condamné par le tribunal correctionnel de Montauban, en novembre 2002, à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis et en juin 2004, à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis. Compte tenu de l'ancienneté de ces faits et du fait que l'intéressé est parfaitement intégré dans la société française, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé la décision du 3 mai 2016 en raison de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle était entachée, les faits en cause ayant au demeurant été effacés du casier judiciaire de l'intéressé. 4. Le ministre soutient, devant la cour, que sa décision est également fondée sur la circonstance que M. D...a été l'auteur de deux vols aggravés commis en octobre 2004. Toutefois ces faits commis douze ans avant la décision dont s'agit alors que le comportement de M. D...est depuis lors exemplaire, ne sont pas davantage de nature à établir que la décision contestée ne serait pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 3 mai 2016. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 2 janvier 2019 à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président, - Mme Brisson, président-assesseur, - M.A...'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique le 18 janvier 2019. Le rapporteur, C. BRISSONLe président, A. PEREZ Le greffier, A. BRISSET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 18NT01671 2