Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA04140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA04140
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : SELARL L&A

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la société anonyme TECNI, dont le siège social est 2 allée des Moulineaux à Issy-les-Moulineaux (92130), par Me Dreyer, avocat ; la société TECNI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0210739/1, en date du 11 juin 2008, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1994, 30 juin 1995 et 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Dreyer, pour la société TECNI ; Considérant que la société anonyme TECNI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mises à sa charge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 juin 1994, 30 juin 1995 et 31 décembre 1995 ; que la société fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 2008 ; en tant qu'il n'a pas satisfait intégralement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre desdits exercices ; Considérant, en premier lieu, que, si à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société TECNI a fait l'objet, l'administration lui a indiqué, dans la notification de redressement du 15 décembre 1997, envisager le rehaussement de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire de 10 % des exercices clos les 30 juin 1994, 30 juin 1995 et 31 décembre 1995, en mentionnant des droits et pénalités en résultant s'établissant, respectivement à 1 592 777 F, 7 482 231 F et 3 972 312 F, alors que les impositions et pénalités en cause ont été mises en recouvrement, le 31 mai 2000, pour des montants respectifs de 2 116 140 F, 7 927 063 F et 4 078 202 F, il résulte de l'instruction que les écarts ainsi constatés ne concernent que les impositions procédant des seuls redressements relatifs aux provisions pour dépréciation des titres de la société IDD International ; qu'en effet, alors que la notification de redressements indiquait que la remise en cause de ces provisions n'aurait pour conséquence qu'une réduction de la moins-value à long terme, les redressements correspondants ont été inclus dans l'impôt sur les sociétés mis en recouvrement, comme s'il s'agissait de plus values imposables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la société requérante, qu'eu égard au dégrèvement prononcé le 17 décembre 2007 par le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest et à la décharge accordée par le tribunal dans l'article 2 du jugement attaqué, laquelle décharge a donné lieu à un dégrèvement d'égal montant intervenu le 28 août 2008, concernant l'un et l'autre, les impositions procédant des redressements relatifs aux provisions pour dépréciation des titres IDD International, les conclusions relatives à ces impositions n'ont plus d'objet ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38, 39 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ; qu'ainsi, les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt, qu'il soit financier ou commercial ; qu'en particulier, une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir les conséquences des graves difficultés financières d'une filiale, en lui consentant une aide, alors même qu'elle n'entretient avec elle aucune relation commerciale, si, toutefois, cette aide n'a pas pour effet augmenter la valeur de la participation détenue par la société mère dans le capital de la filiale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société TECNI a consenti à ses filiales, la société VDI et l'entreprise Simonet, des abandons de créances s'élevant respectivement à 4 250 000 F et 3 000 000 F au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995 ; que, d'une part, il n'est pas contesté par le service qu'à cette date, lesdites filiales se trouvaient dans une situation financière difficile résultant de pertes cumulées s'élevant à 9 667 000 F pour la société VDI et à 3 043 000 F pour l'entreprise Simonet ; que, d'autre part, la société TECNI soutient, sans être démentie par l'administration, que les abandons de créances ainsi consentis n'ont pas eu pour effet de rendre positif l'actif net de la société VDI et de l'entreprise Simonet ; qu'ainsi, ces abandons de créance n'ont pas valorisé les participations de la société TECNI dans le capital de la société VDI, pas plus que dans celui de l'entreprise Simonet ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995 à concurrence d'une somme de 7 250 000 F (1 105 255, 37 euros) ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : I. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (...) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des propres écritures de la société TECNI, que cette dernière, qui avait consenti à sa filiale VDI, au cours de l'exercice clos le 30 juin 1995, des avances en compte courant de 6 550 000 F, a constitué, à la date de clôture de cet exercice, en raison de ces avances en compte courant, une provision pour risque à hauteur de 3 000 000 F ; que la société requérante se borne a soutenir que cette provision correspondait à la constatation du risque lié à l'existence d'une situation nette négative de sa filiale à la clôture dudit exercice ; qu'ainsi, en comptabilisant la provision litigieuse, la société TECNI ne justifie pas avoir dû faire face à un risque de perte définitive de sa créance ; que l'administration était donc fondée à réintégrer ladite provision dans ses résultats de l'exercice clos le 30 juin 1995 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction, que la société TECNI a consenti à sa filiale IDD International, sans demander d'intérêts, des avances en comptes courants, s'élevant à 23 350 000 F au titre des exercices clos en juin 1994, juin 1995 et décembre 1995 ; que l'administration estimant que ces avances sans intérêt, relevaient d'une gestion anormale, a réintégré dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société requérante, pour chacun des exercices en cause, sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts, le montant des intérêts financiers que cette société avait ainsi renoncé à percevoir sur lesdites avances en considérant un tel avantage comme un acte anormal de gestion ; que la société TECNI, qui se borne, sans apporter aucune justification, à invoquer l'existence de relations avec sa filiale, ses difficultés financières et les conséquences qui auraient résulté pour son propre renom, de la cessation de paiement de celle-ci, n'établit pas l'existence d'une contrepartie à un tel avantage ; qu'en outre, la société requérante ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'instruction administrative 4 A 2162 du 21 mars 2001, dès lors qu'en tout état de cause, celles-ci ne comportent pas d'interprétation contraire à celle dont il est a été fait application dans le présent arrêt ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la société TECNI a renoncé anormalement à percevoir tout intérêt sur les sommes avancées à sa filiale ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la société anonyme TECNI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, en tant qu'elle excédait une réduction en base de 7 250 000 F (1 105 255, 37 euros) ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société TECNI ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société TECNI tendant à la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995, à concurrence d'une somme de 7 250 000 F (1 105 255, 37 euros). Article 2 : La base imposable à l'impôt sur les sociétés de la société TECNI, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995, est réduite à concurrence d'une somme de 7 250 000 F (1 105 255, 37 euros). Article 3 : La société TECNI est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995, dans la mesure résultant de la réduction de base imposable fixée à l'article 2 ci-dessus, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 4 : L'Etat versera à la société TECNI la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société TECNI est rejeté. '' '' '' '' 4 N° 08PA04140