Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 septembre 1992, 91NC00585, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-09-29
Numéro : 91NC00585
Président : M. Woehrling
Rapporteur : M. Le Carpentier
Commissaire du gouvernement : Mme Felmy

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1991 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant 28, rue du Président Wilson à 45500 GIEN ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 28 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la suspension provisoire des avis à tiers détenteurs décernés à la CRCAM du Nord par le trésorier principal de Marcq en Baroeul et à la Compagnie d'assurances GAN-Vie par le percepteur de Corbie ; 2 - de lui accorder la suspension provisoire desdits avis à tiers détenteurs ; Vu l'ordonnance du 20 juillet 1992 fixant la clôture de l'instruction au 20 août 1992 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ( ** )" ; que ce renvoi au Conseil d'Etat peut également être effectué par la chambre de la cour administrative d'appel au rôle de laquelle l'affaire a été inscrite ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 277 alinéa 3 du livre des procédures fiscales : "lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, le tribunal d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance" ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que de l'alinéa 4 de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales auxquelles elles renvoient que la voie de recours contre une ordonnance du juge des référés statuant sur une demande de limitation ou d'abandon d'un avis à tiers détenteur est l'appel devant le tribunal administratif ; que le jugement du tribunal administratif statuant en appel n'est lui-même susceptible d'être contesté que par la voie d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; Considérant que M. X... conteste le jugement en date du 28 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, statuant en appel sur l'ordonnance du 12 juillet 1991 rendue par le juge des référés, a rejeté sa requête tendant à obtenir, en application des dispositions précitées de l'article L. 277 alinéa 3 du livre des procédures fiscales, l'abandon des avis à tiers détenteurs relatifs à des créances détenues par lui sur des organismes bancaires et d'assurance au motif que l'exécution de ces mesures aurait comporté pour lui des conséquences difficilement réparables ; que la requête de M. X... constitue un pourvoi contre ce jugement d'appel, lequel, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être contesté que devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ; qu' il y a lieu dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;Article 1 : Le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 28 août 1991 est transmis au Conseil d'Etat.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.