Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 92NT00107, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-09-08
Numéro : 92NT00107
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée sous le n° 92NT00107 le 14 février 1992, présentée pour M. Gabriel X... demeurant Le Prieuré du Bernardeau à Saint-Herblon (Loire-Atlantique) par la SCP Cornet, Vincent et associés, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de Me Y..., se substituant à Me Pittard, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision en date du 20 avril 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; que les conclusions de la requête de M. X... tendant à cette fin sont, dès lors, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat (ministre du budget) à verser à M. X... une somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982.Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera une somme de TROIS MILLE Francs (3 000 F) à M. X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.