Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 05/04/2012, 11PA03861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro : 11PA03861
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : ASLANIAN

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2011, présentée pour Mme Elena veuve , demeurant ..., par Me Aslanian ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101836/6-2 en date du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur ; Considérant que Mme Elena veuve , de nationalité géorgienne, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que par arrêté en date du 2 septembre 2010, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; que Mme a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2010 du préfet de police en tant qu'il fixait le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; que par jugement du 5 juillet 2011, dont Mme relève régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Considérant que la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision distincte par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, au moyen de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas contesté la décision portant obligation de quitter le territoire français en tant que telle ; qu'elle en demande l'annulation pour la première fois devant la Cour ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ne saurait utilement soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 du préfet de police ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme veuve est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA03861