CAA de PARIS, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro : 14PA00323
Président : M. KRULIC
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : TOUBERT

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1308473/5-1 du 19 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2014 : - le rapport de Mme Amat, premier conseiller, - et les observations de MeB..., pour MmeC... ; 1. Considérant que MmeC..., de nationalité iranienne, née le 18 juin 1978, est entrée en France le 23 mars 2005 ; qu'elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ; qu'elle a sollicité, le 5 mars 2013, la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, afin d'exercer l'activité de gérante de la société à responsabilité limitée " Persépolis ", sur le fondement du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, Mme C...relève régulièrement appel du jugement du 19 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2. Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme C...fait valoir que la décision de refus de titre de séjour litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 2°, R. 313-16-1 et R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, Mme C...n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause, à la date de la décision attaquée et devant le juge de l'excès de pouvoir, l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance, reprise en appel sans élément nouveau ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C...ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14PA00323