Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juillet 1994, 92BX00591, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-07
Numéro : 92BX00591
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 juillet 1992 et 8 juillet 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Y... (SCP Picotin-Pagnoux-Villon-Laveissière) pour M. X..., - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... a été accepté par le ministre ; que cette acceptation rend M. X... irrecevable à retirer son désistement ; que, dès lors, il ne peut qu'être donné acte de ce désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....