CAA de BORDEAUX, , 19/02/2018, 17BX04128, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-19
Numéro : 17BX04128
Avocat(s) : RIERA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 octobre 2014 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et la décision du 4 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1500350 du 31 octobre 2017 le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, Mme C...D..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2017 du tribunal administratif de Mayotte ; 2°) d'annuler les décisions du 14 octobre 2014 de l'inspecteur du travail et du 4 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 3°) d'enjoindre à la société Sodifram de la réintégrer ; 4°) de mettre à la charge de la société Sodifram la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son licenciement est en lien avec ses mandats ; l'action menée par le syndicat FO visait à faire respecter les droits individuels et collectifs et n'a pas excédé l'exercice normal du droit de grève ; - la société Sodifram voulait sanctionner spécifiquement le syndicat FO, avec lequel la société était en conflit ; les attestations sur lesquelles se fonde l'employeur pour sa demande de licenciement proviennent de personnes membres du syndicat CGT ; - l'employeur avait donné l'ordre de maintenir les barricades et d'interdire la sortie des camions dans l'entrepôt, jusqu'au rendu du jugement en référé, afin de simuler une résistance abusive, alors que les salariés avaient d'eux-mêmes décidé de l'arrêt du blocage. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail applicable à Mayotte ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (....), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 2. Mme D...était membre titulaire du comité d'entreprise au sein de la société Sodifram, entreprise de grande distribution. A la suite d'un préavis de grève déposé le 29 mai 2014 par le délégué syndical de FO, un mouvement de grève a débuté le 2 juin 2014 et s'est traduit notamment par le blocage de l'accès aux entrepôts de la société Sodifram. Par une ordonnance du 12 juin 2014 le juge des référés du tribunal de grande instance de Mamoudzou a constaté que le droit de grève avait dégénéré en abus les 9 et 10 juin et constituait un trouble manifestement illicite et a fait interdiction immédiate de continuer ce blocage. Par un arrêt du 16 juin 2016 la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a autorisé la société Sodifram à requérir le concours de la force publique. Un protocole de fin de conflit a été signé le 17 juin 2014. La société a demandé l'autorisation de licencier Mme D...le 20 août 2014. Par une décision du 14 octobre 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute. Cette décision a été confirmée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 4 mai 2015. Mme D...fait appel du jugement du tribunal administratif de Mayotte ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. En vertu des dispositions du code du travail applicable à Mayotte, les salariés légalement investis des fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 4. Il ressort des pièces du dossier, que Mme D...a activement participé à la grève en bloquant l'accès des camions aux entrepôts de la société Sodifram dès le début du mouvement de grève le 2 juin 2014. A la demande de la société Sodifram, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mamoudzou a, en présence de MmeD..., défendeur à cette instance, constaté que le droit de grève avait dégénéré en abus les 9 et 10 juin 2014 et constituait un trouble manifestement illicite et lui a fait interdiction immédiate de continuer ce blocage. Mme D...soutient que le maintien jusqu'au rendu du jugement en référé du blocage serait dû à la volonté de l'employeur afin de simuler une résistance abusive des salariés. Toutefois il ressort des pièces du dossier et notamment procès-verbaux de MeA..., huissier de justice, des 12 et 13 juin 2014 que cette situation a perduré postérieurement à l'ordonnance de référé par le blocage de l'accès des entrepôts aux camions et du magasin à la clientèle. Par un arrêt du 16 juin 2014 la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a d'ailleurs autorisé la société à recourir au concours de la force publique pour exécuter cette ordonnance de référé. De tels faits qui ont pour effet de porter atteinte à la liberté du travail ainsi qu'à la libre circulation des biens et des véhicules, caractérisaient un exercice anormal et gravement fautif du mandat représentatif dont était investi la requérante. 5. Mme D...soutient aussi que la demande d'autorisation de licenciement serait due à la volonté de l'employeur d'évincer de l'entreprise le syndicat FO auquel elle appartient. Toutefois, la seule circonstance que cinq demandes d'autorisation de licenciement auraient été faites concomitamment pour des salariés appartenant au même syndicat ne démontre pas l'existence d'une discrimination syndicale. Alors que comme il a été dit au point précédent, les décisions contestées ont été prises au regard de la gravité des faits commis par Mme D...et qui caractérisaient un exercice anormal du mandat représentatif dont elle était investie. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D...est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée, en ce compris les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...D.... Fait à Bordeaux, le 19 février 2018. Le président de chambre, Pierre Larroumec, La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N° 17BX04128