Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE04101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE04101
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : VALLOIS

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2008 en télécopie et le 6 janvier 2009 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Maciré A, demeurant chez M. Diawara B, ..., par Me Vallois ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802241 du 3 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Mali comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale , et ce, dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, sur la légalité de l'arrêté attaqué, que le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a fourni quatre certificats médicaux attestant du caractère gravissime de la pathologie dont il est atteint ; que cette décision de refus est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne lui a pas communiqué l'avis du médecin inspecteur de la santé publique et qu'il aurait statué sur son cas dans le cadre d'une compétence liée ; que cette décision de refus viole aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte atteinte au respect de la vie privée et familiale, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il fait valoir la présence de son oncle et de sa soeur sur le territoire français ; que cette décision de refus ne respecte pas les dispositions de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il démontre justifier de dix ans de présence en France ; que la décision d'obligation de quitter le territoire français attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il invoque sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans et son état de santé, qui nécessite son maintien en France ; que la décision fixant le Mali comme pays de destination ne respecte pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le traitement dont il doit bénéficier n'est pas disponible dans ce pays ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, né en 1974 au Mali, dont il a la nationalité, et qui a déclaré être arrivé en France en 1995, à l'âge de 21 ans, fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 3 novembre 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays à destination duquel il sera reconduit ; Sur la décision de refus de délivrance de carte de séjour temporaire : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant que, si M. A soutient, à l'appui de sa requête, qu'il souffre d'un asthme sévère et qu'il bénéficie en France d'un traitement qui ne serait pas disponible au Mali, les certificats médicaux qu'il produit, notamment ceux du 14 novembre 2006, des 16 et 23 avril 2007, du 9 juillet 2007, du 14 février 2008 et du 21 septembre 2008 ne permettent pas d'établir de manière certaine l'impossibilité pour l'intéressé de suivre son traitement au Mali ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que, contrairement à l'avis du médecin inspecteur de santé publique, aucun traitement adapté à sa pathologie n'y serait disponible ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que, par ailleurs, en refusant de lui communiquer l'avis du médecin inspecteur de santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis une erreur de droit ; qu'il ressort, enfin, des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s'est pas estimé en situation de compétence liée suite à cet avis mais a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; qu'aux termes de l' article L. 312-2 du même code : La commission du titre de séjour (...) est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (...) ; qu'il ne ressort des pièces du dossier aucun élément nouveau permettant à la Cour d'apprécier la présence continue de dix ans sur le territoire français alléguée par M. A ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il critique serait contraire aux stipulations et dispositions précitées ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) en application du présent chapitre : (...) 10° l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A ne démontre pas sa présence habituelle sur le territoire français et n'apporte pas la preuve qu'un traitement approprié ne peut lui être administré au Mali ; qu'il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que son état de santé pouvait susciter des interrogations sur sa capacité à supporter ce voyage ; que, dès lors, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; que, si le requérant soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article précité, la seule circonstance que le suivi médical dont il bénéficie ne pourrait être effectué au Mali n'établit en rien une quelconque menace contre sa vie ou sa liberté, ni les risques de torture, de peines ou de traitements inhumains auxquels il pourrait être exposé en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04101 2