Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/12/2009, 07NT01952, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07NT01952
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : SUSINI

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 10 juillet 2007, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Susini, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3837 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui exerce une activité de loueur de fonds de commerce artisanal, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, à l'issue de laquelle lui ont notamment été réclamés, suivant la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que la réclamation qu'il a présentée le 5 novembre 2003 a fait l'objet d'une admission partielle le 13 septembre 2004 ; qu'un dégrèvement partiel est en outre intervenu au cours de l'instance devant le tribunal administratif ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 22 octobre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Loiret a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 77 euros, du complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. X au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des rappels de taxe litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison (...) du bien ou la prestation de service est effectué ; (...) 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou (...) d'après les débits. (...) ; qu'aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction alors applicable : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance (...) II. 1. (...) la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs (...) ; (...) ; et qu'aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître : Le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ; La date de l'opération ; Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ; (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que les sommes, versées par le locataire du redevable par chèques, réintégrées par le service au chiffre d'affaires à retenir pour la détermination de la taxe collectée par M. X au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, ont été encaissées au cours de cette période ; que l'administration était par suite fondée à rappeler la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, exigible à l'encaissement en application des dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts, quand bien même les versements litigieux auraient servi, comme le prétend M. X, à régler des loyers lui restant dus au titre de 1997 ; que la circonstance que lesdites sommes auraient été déclarées comme bénéfices industriels et commerciaux au titre de cette même année est à cet égard inopérante ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable ne peut obtenir la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a déclarés et spontanément acquittés conformément à ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal fondé ; que M. X, qui n'a jamais souscrit de déclaration rectificative, n'établit pas qu'il n'aurait pas encaissé la somme de 51 599,24 francs TTC qu'il a comprise dans sa déclaration de chiffre d'affaires au titre de 2000 ; Considérant, en troisième lieu, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période vérifiée, qu'il résulte de l'instruction que le service a déjà admis la déduction de la taxe mentionnée sur les factures Jobard, SCP Bertrand et Perrault respectivement établies les 31 mars 2000, 31 août 2000, 10 novembre et 11 décembre 2000, dont M. X persiste à demander la prise en compte ; que la taxe ayant grevé les prestations de services facturées à l'intéressé au cours de ladite période mais dont le règlement est intervenu en 1998, 2001 ou 2002, ne peut, en application de l'article 271 précité du code général des impôts, être déduite de la taxe collectée du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; qu'il y a lieu, en revanche, d'admettre la déductibilité de la taxe figurant sur la facture Fnac du 7 juillet 1999, soit 408,84 francs (62,33 euros), la mention de la date de règlement de ladite facture, exigée par le service, n'étant toutefois pas nécessaire s'agissant d'une livraison de biens ; que le surplus des factures présentées par M. X ne comporte pas les mentions, requises en vertu des dispositions précitées du code général des impôts, permettant d'admettre la déductibilité de la taxe au titre de la période litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, s'agissant des impositions restant en litige, que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la totalité de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X, au demeurant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X, à concurrence de la somme de 77 euros (soixante-dix-sept euros), en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999. Article 2 : M. X est déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 à concurrence de 62,33 euros (soixante-deux euros trente-trois centimes) et des pénalités y afférentes. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 3 mai 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07NT01952 2 1