Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/02/2011, 09MA01820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-02-07
Numéro : 09MA01820
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP MORELLI MAUREL SANTELLI-PINNA RECCHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2009 sous le n° 09MA01820, présentée pour Mme Sandra A, demeurant ..., par la SCP d'avocat Morelli Maurel Santelli-Pinna Recchi ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800989 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme de 9 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 20 mars 2008 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2011 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant que, par jugement du 20 mars 2008, le Tribunal administratif de Bastia a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, Mme A à remettre dans leur état naturel les lieux qu'elle occupait irrégulièrement sur le domaine public maritime sous astreinte de 100 euros par jour si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté le jugement et jusqu'à la date de cette exécution ; que Mme A relève appel du jugement du 19 mars 2009 par lequel le même Tribunal l'a condamnée à verser à l'Etat une somme de 9 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête ; Considérant que, par arrêt du 13 avril 2010, la Cour a annulé le jugement du 20 mars 2008 qui sert de fondement au jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, celui-ci doit également être annulé ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 19 mars 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée. Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandra A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. '' '' '' '' N° 09MA01820 2 cl