Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 16/04/2015, 14PA01628, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro : 14PA01628
Président : Mme APPECHE
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : LE TRANCHANT

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1309812/2-2 du 17 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement par un avis n° 121205014 du 31 décembre 2012 et qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2009 et 2010, ensemble les pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de produire le rapport de vérification ; Le requérant soutient que : - les impositions ont été mises en recouvrement avant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont il avait sollicité la saisine, se soit réunie ; - il n'a pu bénéficier du droit à un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la présente requête d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2015 : - le rapport de M. Magnard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...fait appel du jugement n° 1309812/2-2 du 17 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement par un avis n° 121205014 du 31 décembre 2012, et qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2009 et 2010, ensemble les pénalités y afférentes ; En ce qui concerne le défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rehaussements ayant donné lieu au rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté ont été notifiés à M. B...selon la procédure de taxation d'office ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2012 à l'issue d'une procédure d'imposition irrégulière faute pour le service d'avoir antérieurement recueilli l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est inopérant, alors même que M. B...a demandé la saisine de ladite commission le 21 novembre 2012 et que cet organisme paritaire s'est effectivement réuni le 16 avril 2013 pour donner son avis relativement à d'autres rehaussements ; En ce qui concerne l'absence de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité : 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rehaussements ayant donné lieu au rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté ont été notifiés à M. B...selon la procédure de taxation d'office en raison du dépôt tardif des déclarations de régularisation de chiffre d'affaires CA 12 pour l'ensemble de la période en cause ; que les vices affectant la procédure de contrôle sont par suite sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il suit de là que le moyen tiré par le requérant de ce qu'il n'a pas bénéficié de la garantie attachée à l'existence d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet est inopérant ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'enjoindre au ministre de produire le rapport de vérification, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B.... Copie en sera adressée au ministre des finances et des comptes publics et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 1er avril 2015 à laquelle siégeaient : Mme Appèche, président, M. Magnard, premier conseiller, M. Niollet, premier conseiller, Lu en audience publique le 16 avril 2015. Le rapporteur, F. MAGNARDLe président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative assesseur S. APPECHE Le greffier, P. LIMMOIS La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 7 N° 11PA00434 2 N° 14PA01628