Conseil d'État, , 29/07/2019, 433030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-07-29
Numéro : 433030

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport retenu en application d'une décision du 24 juin 2019 ; - d'ordonner que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1906705 du 25 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code, applicable, en vertu de l'article R. 523-3 de ce code, aux appels formés contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens (...) ". 2. MmeB..., ressortissante béninoise, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre à cette autorité de lui restituer son passeport retenu en application d'une décision du 24 juin 2019, sur le fondement de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'ordonner que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Elle relève appel de l'ordonnance du 25 juillet 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 3. Toutefois, la requête d'appel de Mme A...B..., qui ne contient pas l'exposé au moins sommaire des faits et moyens, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine.