Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 08PA03054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 08PA03054
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour M. Ganishiam A, demeurant ..., par Me Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0601947/1, 0601948/1, 0601949/1, 0601950/1, 0601951/1, et 0601952/1 du 3 juin 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 8 mars 2003, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 1er juin 2003, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 3août 2003, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 9 août 2004, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 22 septembre 2004 et à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 28 octobre 2004 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré successivement deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 8 mars 2003, trois points à la suite d'une infraction commise le 1er juin 2003, un point à la suite d'une infraction commise le 3 août 2003, trois points à la suite d'une infraction commise le 9 août 2004, quatre points à la suite d'une infraction commise le 22 septembre 2004 et un point à la suite d'une infraction commise le 28 octobre 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; Considérant que M. A allègue que la lettre du ministre de l'intérieur référencée 48S récapitulant les décisions de retrait de points attaquées, ne lui est jamais parvenue et qu'il appartient au ministre, qui invoque la notification de cette lettre pour en faire découler la tardiveté de sa demande, d'apporter la preuve de cette notification ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quand elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée ; Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que celui-ci a été informé des retraits de points opérés à la suite des infractions commises le 8 mars 2003, le 1er juin 2003, le 3août 2003, le 9 août 2004, le 22 septembre 2004 et le 28 octobre 2004 par une lettre récapitulative modèle 48 S ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception produit par le ministre de l'intérieur, que la lettre modèle 48S a été notifiée à M. A par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, le 25 octobre 2005, à l'adresse connue du requérant ; que M. A a apposé sa signature sur l'avis de réception de cette lettre, lequel mentionnait que le service du ministère de l'intérieur du fichier national du permis de conduire en était l'expéditeur et comportait, comme n° d'identification du dossier, le n° du permis de conduire de M. A ; que cette notification régulière a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois contre les décisions contestées ; que l'affirmation de M. A, selon laquelle le pli incriminé n'aurait pas été relatif à la lettre référencée 48S n'est assortie d'aucun élément permettant d'en vérifier le bien-fondé ; que, dès lors, il ne saurait davantage utilement soutenir que la lettre dont il s'agit ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ouverts contre les décisions de retrait de points contestées ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur aurait refusé de lui communiquer une copie de la lettre référencée 48S est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux ouvert contre les décisions de retraits de points litigieuses et ne peut être regardée comme remettant en cause la sécurité juridique et le droit à un procès équitable au sens des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans ces conditions, les demandes de M. A, enregistrées le 18 mars 2006 au greffe du Tribunal administratif de Melun, après l'expiration, le 26 décembre 2005, du délai de recours contentieux, étaient tardives et, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme irrecevables ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA03054