Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 09PA03753, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 09PA03753
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : MONTOYA

Vu la requête et le mémoire en production de pièces complémentaires, respectivement enregistrés les 19 juin et 13 octobre 2009, présentés pour M. Omar A, élisant domicile chez M. B, ..., par Me Montoya ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900495 en date du 19 mai 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2008 du préfet de police refusant de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Montoya pour M. A ; Considérant que M. A, né le 4 avril 1986 et de nationalité marocaine, est entré en France le 8 septembre 2004, afin d'y poursuivre des études ; qu'il a notamment bénéficié d'un titre de séjour portant la mention étudiant , valable du 17 septembre 2007 au 16 septembre 2008, dont il a demandé le renouvellement au mois d'octobre 2008 ; que par la décision litigieuse en date du 5 décembre 2008, le préfet de police a rejeté cette demande et fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que la requête de M. A est dirigée contre l'ordonnance susmentionnée en date du 19 mai 2009, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : / (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a soulevé devant le tribunal plusieurs moyens à l'appui de sa contestation de la décision attaquée, notamment relatifs à la progression de ses études, assortis de pièces permettant d'en apprécier le bien fondé ; que les termes dans lesquels ces moyens étaient exprimés, permettaient d'en saisir le sens et la portée, et étaient suffisants pour permettre au juge d'exercer son office en en appréciant le bien-fondé au regard des pièces déjà produites ou de celles qui viendraient à l'être ; que dans ces conditions, sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris, notamment fondée sur une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait être rejetée par l'ordonnance attaquée, en application des dispositions précitées ; que M. A est dès lors fondé à solliciter l'annulation de l'ordonnance querellée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 331-36 du même code, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente notamment les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant soit subordonné, notamment, à la justification par le bénéficiaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir et que, dès lors, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; Considérant que M. A, après avoir obtenu son baccalauréat au Maroc, s'est inscrit à l'université de Bayonne au cours de l'année universitaire 2004-2005 en première année de DEUG d'économie et gestion, puis en 2005-2006 et 2006-2007 en première année de diplôme universitaire de technologie de gestion des entreprises et des administrations, avant d'accéder durant l'année universitaire suivante 2007-2008 à la deuxième année de ce même IUT, auquel il a échoué, selon ses propres déclarations ; que toutefois, à l'occasion de cette dernière année d'études universitaires, l'intéressé a préparé plusieurs concours d'entrée aux écoles de commerce et de gestion, étant notamment admis en deuxième année préparatoire au sein de l'institut supérieur de gestion (ISG) de Paris ; que par suite, à la date de la décision litigieuse à laquelle s'apprécie sa légalité, et nonobstant la circonstance que l'intéressé ne puisse justifier de l'obtention d'un diplôme universitaire, M. A devait être regardé comme s'étant donné les moyens de poursuivre un projet de formation précis et cohérent, marqué par une progression certaine dans le déroulement de ses études comme en témoigne la réussite à un concours d'accès à un établissement reconnu par l'Etat délivrant un diplôme national, et sans qu'il ne puisse lui être fait grief d'un manque de sérieux dans le suivi desdites études ; que d'ailleurs, l'intéressé y poursuit ses études ; que dès lors, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en refusant, pour les motifs tirés de ce que l'intéressé n'avait obtenu aucun diplôme depuis son entrée en France et de ce que son cursus ne révélait pas une progression suffisante, de renouveler la demande de titre de séjour de M. A en qualité d'étudiant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation du refus de séjour contenu dans la décision litigieuse du 5 décembre 2008 du préfet de police, et par voie de conséquence celle de l'obligation de quitter le territoire français dont ce refus est assorti ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard aux motifs du présent arrêt et alors qu'il ressort des pièces du dossier que, depuis l'intervention de la décision litigieuse, M. A a été admis en deuxième cycle national de l'institut susmentionné (ISG) à la suite de la délibération du jury d'admission du 23 juillet 2009, l'exécution de cet arrêt implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour étudiant à l'intéressé ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ladite délivrance dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0900495 en date du 19 mai 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris, ainsi que l'arrêté du préfet de police du 5 décembre 2008, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention étudiant dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA03753