Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 12 octobre 1994, 143965, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro : 143965
Président : M. Combarnous
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, présentée par M. Amadou X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1992, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été régulièrement convoqué par la voie administrative à l'audience tenue le 17 décembre 1992 au tribunal administratif de Nice à laquelle son avocat a d'ailleurs été présent ; Considérant que la circonstance que M. X... ait formé deux recours devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la mesure lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, d'ailleurs ultérieurement rejetés par le tribunal, ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur la requête dirigée par M. X... contre l'arrêté de reconduite le concernant sans attendre l'issue de ces deux instances ; Considérant qu'il suit de là que le requérant, qui ne saurait utilement invoquer à l'encontre du jugement attaqué ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux de la reconduite à la frontière, ni l'article 13 de la même convention, aucun des droits dont elle assure la protection n'étant méconnu, n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur l'arrêté de reconduite attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 29 juillet 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amadou X..., au préfet des AlpesMaritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.