CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/03/2023, 21DA00811, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 21DA00811
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CABINET VIVALDI AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M. D... et Mme G..., représentés par Me Delfly, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - il n'existait pas d'intention libérale lors de la cession des titres des sociétés ; les évaluations retenues par l'expert confirment la valeur retenue par les parties ; - l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré est injustifiée. Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête. Il soutient qu'il est fait droit à la demande de décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et que les autres moyens de la requête de M. D... et Mme G... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2022. Vu l'avis de dégrèvement en date du 12 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Delfly, avocat de M. D... et Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... D... et Mme C... G... ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel l'administration a tiré les conséquences de la vérification de la SAS G... Investissements à l'issue de laquelle l'administration a considéré que la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles avait été volontairement minorée lors de la cession à la SAS Limeacorp et que la SAS G... Investissements avait ainsi renoncé à des recettes à hauteur de la minoration évaluée. En conséquence, M. D... et Mme G... ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013 selon la procédure de rectification contradictoire, assortie de la majoration de 40% pour manquement délibéré, dont ils ont vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Lille. Sur l'étendue du litige : 2. Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hautes de France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de 36 141 euros au titre de la majoration de 40% appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l'année 2013. A hauteur de ce dégrèvement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. D... et Mme G.... Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : 3. Il résulte des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit, laquelle, au demeurant, correspond, si le vendeur est une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, à un revenu distribué imposable entre les mains de l'acquéreur en vertu du c) de l'article 111 du même code. 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués... c) les rémunérations et avantages occultes ". En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 5. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". Le juge fiscal a toujours la possibilité de prescrire un supplément d'instruction, afin d'être éclairé sur les circonstances nécessaires à la solution du litige, sous réserve que cette mesure ne soit pas inutile ou frustratoire. La circonstance que la charge de la preuve pèse sur l'une des parties au litige ne s'oppose pas à ce que soit prescrit un supplément d'instruction, à condition que la charge de la preuve ne s'en trouve pas renversée. 6. L'état du dossier ne permettant pas à la Cour de se prononcer sur la valeur vénale des titres des sociétés acquis et reçus par la SAS Limeacorp, il y a lieu d'ordonner avant de statuer sur le surplus de la requête, une expertise en vue d'établir la valeur vénale des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles le 4 janvier 2013 au jour de la cession par la société G... Investissements à la société Limeacorp. DECIDE : Article 1er : A hauteur du dégrèvement de 36 141 euros prononcé en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de décharge de M. D... et Mme G.... Article 2 : Avant de statuer sur le surplus de la requête de M. D... et Mme G..., il sera procédé par un expert unique à une expertise en vue d'établir la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles au jour de la cession par la société G... Investissements à la société Limeacorp. L'expert prendra connaissance de l'entier dossier administratif et contentieux et notamment de la valeur vénale calculée par l'administration et celle résultant de l'expertise privée réalisée à la demande de la SAS Limeacorp. Il se fera communiquer par les parties les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'expert justifiera à la Cour dans son rapport son choix de la ou des méthodes retenues pour l'évaluation ainsi que des choix dans la mise en œuvre de la ou des méthodes retenues. Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 5 : Tous les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la M. B... D... et Mme C... G... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. F... E..., premier-conseiller, - M. I... A..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. H...Le conseiller le plus ancien, Signé : B. E... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°21DA00811 2