Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE04086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE04086
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : CHAMINADE

Vu, la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société FIPAR, dont le siège est 64 boulevard de Cambrai à Roubaix (59100), par Me Donnedieu de Vabres ; la société FIPAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502452-0503568 en date du 10 octobre 2008, du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a prononcé la décharge des seuls intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt qui lui ont été assignés au titre de l'année 2001, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions des demandes, tendant à la décharge de ces cotisations, contributions additionnelles et intérêts pour les années 1999 et 2000, ainsi qu'à la décharge de ces cotisations et contributions additionnelles pour l'année 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et intérêts de retard ; 3°) de mettre une somme de 7 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en retenant que le montant de la quote-part de frais et charges à défalquer du montant des produits de participations déductibles d'une société éligible au régime des sociétés mères et filiales est égal à l'ensemble des frais et charges de la société et non aux seuls frais et charges effectivement exposés pour la gestion de ces titres de participation, l'administration a appliqué l'instruction 4-H-99 du 25 juin 1999, en méconnaissance de l'objectif de l'article 216 du code général des impôts, qui est d'annuler la déduction des seules charges ayant servi à l'acquisition d'un produit non imposable ;qu'une telle interprétation est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, en ce qu'elle génère une différence non justifiée de situation d'une part, entre les sociétés holding mères dont la seule activité consiste en la gestion de participations, et les sociétés holdings mixtes, c'est-à-dire les sociétés mères qui exercent en outre une activité propre, et d'autre part entre les sociétés opérationnelles selon qu'elle perçoivent ou non des produits de participations placés sous le régime mère-fille ; que la détention de participations éligibles au régime mère fille ne saurait constituer un critère objectif de nature à justifier la différence de traitement entre les sociétés opérationnelles, selon qu'elles ont ou non opté pour le régime mère fille ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité, portant, pour la première, sur les exercices clos en 1998, 1999 et 2000 et pour la seconde, sur celui clos en 2001, la société FIPAR a été assujettie à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt, à raison, d'une part et pour les trois années, d'un redressement concernant les modalités de déduction des produits de participations en provenance de ses filiales, et d'autre part, et pour les seules années 1999 et 2000, d'un redressement concernant la remise en cause du caractère déductible de sommes qu'elle avait comptabilisées comme dons au titre des exercices clos en 1999 et en 2000 ; En ce qui concerne les produits de participations issus des filiales de la société FIPAR : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 216 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce : I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participant au cours de la même période. ; Considérant que la société FIPAR exerce, d'une part, une activité opérationnelle en tant que centrale de trésorerie pour le compte de diverses sociétés et, d'autre part, une activité de holding, au titre de la gestion des participations qu'elle détient dans ses quatre filiales établies en France ; que, pour l'imposition des produits de participations afférents à cette seconde activité, qui se montaient en 1999 à 92 532 430 euros, en 2000 à 109 506 684 euros et en 2001 à 68 351 188 euros, elle a opté pour le régime des sociétés mères, fixé par l'article 145 du code général des impôts ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 216 du code général des impôts, elle a, pour les années en litige, déduit de son résultat la somme des produits nets de participation issus de ses filiales, somme toutefois minorée d'une quote-part de frais et charges ; que, pour calculer cette quote-part, elle a retenu non pas le pourcentage de 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, prévu par l'article 216 précité, mais une somme calculée par référence au montant des frais et charges, faisant ainsi usage du plafond prévu par ces dispositions ; que, sans contester le principe de l'application de ce plafond, en vertu duquel la quote-part de frais et charges ne saurait être supérieure au montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société, l'administration a toutefois remis en cause le montant retenu par la société pour le calculer ; qu'en effet, la société n'avait additionné que les seules charges se rattachant à la gestion des titres de participation concernés, soit 2 416 576 euros au titre de l'année 1999, 1 017 611 euros au titre de l'année 2000 et 778 747 euros au titre de l'année 2001 alors que l'administration a retenu l'ensemble des frais et charges de toute nature afférents à l'ensemble de l'activité de la société, y compris son activité opérationnelle, soit respectivement 6 404 895 euros, 6 171 881 euros et 4 588 516 euros ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 216 précité, que le plafond qu'elles prévoient en leur second alinéa est fixé en additionnant les frais et charges de toute nature supportés par la société mère et non les seuls frais et charges induits par la gestion des participations éligibles au régime des sociétés mères ; Considérant, en deuxième lieu, et en tout état de cause, que, contrairement à ce que soutient la société FIPAR, une telle interprétation des dispositions de l'article 216 du code général des impôts n'introduit aucune discrimination entre les sociétés mères dont la seule activité consiste en la gestion de participations et celles qui, comme la société FIPAR, assurent en outre une activité opérationnelle, dès lors que la différence de traitement résultant de l'application du plafond traduit une différence de situation en rapport avec l'objet de ce plafond, qui est d'éviter qu'une société mère ne dégage un profit imposable du seul fait de la réintégration de la quote-part de frais et charges et qu'elle soit imposée sur un montant supérieur à celui des recettes autres que les produits de participation ; Considérant, en troisième lieu, et en tout état de cause, que si la requérante soutient qu'un tel calcul induirait une discrimination entre sociétés opérationnelles selon qu'elles perçoivent ou non des produits de participations placés sous le régime mère-fille, elle ne l'établit pas par ses écritures, qui reposent sur l'hypothèse erronée selon laquelle le plafonnement serait calculé seulement à partir des charges afférentes à la gestion des participations et qui confondent la déductibilité des charges et la simple référence au montant des charges, prévue par l'article 216 précité, pour les modalités de déduction non des charges mais des seuls produits de participations de filiales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, estimant que le plafond institué par l'article 216 du code général des impôts s'entendait du montant total des charges de toute nature prises en compte pour la détermination du résultat fiscal, l'administration a rapporté aux résultats de la société FIPAR la différence entre les montants que celle-ci avait spontanément déduits et ceux résultant de l'application du plafond ainsi déterminé ; En ce qui concerne les dons effectués au titre des exercices 1999 et 2000 : Considérant qu'au titre des exercices clos en 1999 et 2000, l'administration a refusé à la société FIPAR le bénéfice des dispositions de l'article 238 bis AA du code général des impôts alors en vigueur, qui permettaient de déduire du bénéfice certaines dépenses de dons, de subvention et de mécénat effectuées au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général ; qu'elle a ainsi réintégré les sommes respectives de 30 489,80 euros et 22 867 euros dans les résultats de ces exercices ; Considérant que la circonstance que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en application des dispositions de l'article 216 du code général des impôts, l'administration ait calculé la quote-part de frais et charges à défalquer du montant déductible des produits de participations en retenant un montant plafonné à une somme égale à l'ensemble des frais et charges de la société, est sans incidence sur les modalités de déduction de ces frais et charges, lesquelles demeurent régies par les règles qui leur sont applicables ; que dès lors, la société FIPAR ne saurait utilement soutenir que les sommes représentatives des dons que le service a refusé de déduire auraient fait l'objet d'une double imposition, par le motif qu'elles auraient été à la fois réintégrées dans le résultat et comptabilisées par la société pour calculer la quote-part de frais et charges prévue par cet article ; que la société FIPAR, qui ne conteste pas le motif du rehaussement opéré à ce titre, n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans le résultat imposable les sommes initialement comptabilisées comme dons par la société ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société FIPAR n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt et des intérêts de retard afférents, pour les années 1999 et 2000, ainsi qu'à la décharge de ces cotisations et contributions additionnelles pour l'année 2001 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société FIPAR est rejetée. 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