CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 05/10/2021, 21MA00156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-05
Numéro : 21MA00156
Président : M. BADIE
Rapporteur : Mme Thérèse  RENAULT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances a affecté M. B... au poste de chef du service risques, énergie et transport (SRET) au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse. Par un jugement n° 1801022 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 12 juillet 2018. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021 sous le n° 21MA00156, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 novembre 2020 et de rejeter les demandes de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 12 juillet 2018. Il soutient que : - le poste auquel a été affecté M. B..., régulièrement publié sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire le 28 janvier 2018, pouvait être ouvert dans le cadre du mouvement de mutation de septembre 2018 dès lors qu'il était bien à cette date susceptible d'être vacant ; - aucune disposition n'interdisait d'affecter en sureffectif M. B... du 19 novembre 2018, date de la prise d'effet de son affectation, au 31 mai 2019, date à laquelle son prédécesseur a fait valoir ses droits à la retraite, dès lors que cette affectation en sureffectif était justifiée par l'intérêt du service ; - à la date à laquelle le poste de chef du SRET a été publié comme susceptible d'être vacant sur le site du ministère de la transition écologique, il n'était pas inscrit sur la liste des emplois de chef de mission ; la circonstance que M. B... ne remplissait pas les conditions statutaires pour occuper un tel poste ne peut donc lui être opposée pour contester son affectation ; - en tant qu'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. B... pouvait postuler au poste de chef du SRET, poste de 3ème niveau, et y être affecté ; - M. B... ayant été affecté, et non détaché, au poste de chef du SRET, la circonstance qu'il ne remplissait pas les conditions pour occuper un poste de chef de mission est sans incidence sur la légalité de son affectation ; - Mme A... ne disposait pas d'un meilleur dossier de candidature que M. B... pour occuper le poste de chef du SRET. II. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021 sous le n° 21MA00157, le ministre de l'économie, des finances et de la relance de l'intérieur demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 novembre 2020. Il soutient qu'il développe à l'appui de sa demande d'annulation de ce jugement des moyens sérieux de nature à en justifier l'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires ; - le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 7 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission modifié par l'arrêté du 28 mars 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renault, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1. Les recours enregistrés sous les nos 21MA00156 et 21MA00157 concernent le même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite d'y statuer par un même arrêt. Sur les demandes d'appel : 2. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances a affecté M. B... au poste de chef du SRET, au sein de la DREAL de Corse, et qu'il soit sursis, le temps que la Cour se prononce au fond, à l'exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : " (...) Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. / Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. (...) ". D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires (...) " et aux termes de l'article 61 de la même loi : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ". Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soient publiés, lors de tels mouvements de fonctionnaires, les postes susceptibles d'être vacants au terme de la procédure, elles ne permettent pas d'affecter un agent à un tel poste à l'issue de la procédure, si les postes publiés sous cette réserve se sont en fin de compte avérés non vacants, sauf nécessité absolue de service. 4. Il est constant que le poste de chef du SRET a été publié dans la liste des postes offerts dans le cadre du cycle de mobilité 2018/09, organisé par le ministère, comme susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2018. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier, d'une part, que le titulaire du poste de chef du SRET avait indiqué le 13 juin 2018, par courriel, que ce poste était susceptible d'être vacant le 1er mai 2019 " sous réserve de son accession au 7ème échelon du grade de chef de mission " et, d'autre part, que ce poste n'était pas vacant le 19 novembre 2018, date à laquelle M. B... y a été affecté par arrêté du 12 juillet 2018, sans que le ministre de l'économie, des finances et de la relance établisse que l'affectation en surnombre de M. B... était indispensable pour assurer la continuité du service. 5. En second lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics : " Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission : / 1° Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'ingénieur divisionnaire (...) ". Le ministre, qui ne conteste pas que M. B... ne remplissait pas la condition, requise par ces dispositions, relative aux treize années de service effectif dans un ou plusieurs corps cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, fait valoir qu'à la date à laquelle le poste litigieux a été publié comme " susceptible d'être vacant ", il ne figurait pas dans la liste des emplois de chef de mission, telle qu'établie par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 7 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission. Toutefois, il est constant qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, l'arrêté du 17 septembre 2017 avait été modifié par un arrêté du 26 mars 2018, intégrant à cette liste le poste de chef du SRET au sein de la DREAL de Corse, avec effet au 1er juillet 2017. Les circonstances que, d'une part, M. B... a été, aux termes de l'arrêté attaqué, " affecté " au poste de chef du SRET et non " nommé " à un tel poste, en attendant qu'il remplisse les conditions pour être détaché sur un tel poste, cette distinction sémantique étant sans incidence sur la légalité de cet arrêté, et, d'autre part, qu'en qualité d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, il pouvait postuler à un emploi de 3ème niveau, au nombre desquels figurent les emplois de chef de mission, ne permettaient pas de déroger aux conditions requises pour l'occupation effective d'un tel poste. 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances et de la relance n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances a affecté M. B... au poste de chef du SRET à compter du 19 novembre 2018. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 17 novembre 2020 : 7. Par le présent arrêt, la Cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du 17 novembre 2020. La demande de sursis à exécution dirigée contre le même jugement est donc devenue sans objet. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA00157 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1801022 du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Bastia. Article 2 : La requête n° 21MA00156 du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à Mme D... A... et à M. C... B.... Copie en sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2021, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - Mme Renault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 5 octobre 2021. N° 21MA00156, 21MA00157 5