Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 25/03/2013, 354810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-25
Numéro : 354810
Rapporteur : M. Hervé Guichon
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fréno Dis, dont le siège est Route de Villedieu à Yquelon (50400), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Fréno Dis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 160 T, 173 T et 183 T du 28 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial à l'enseigne "E. Leclerc" de 2 734 m², composé d'un supermarché de 2 490 m² et d'une galerie marchande de 244 m², à Frenouville (Calvados) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer favorablement à sa demande dans les quatre mois suivant la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que, par la décision attaquée du 28 septembre 2011, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de délivrer à la société requérante l'autorisation qu'elle sollicitait en vue de créer un centre commercial à l'enseigne " E. Leclerc " d'une surface de vente totale de 2 734 m² dans la commune de Frenouville (Calvados) ; que cette décision fait suite au réexamen de la demande du pétitionnaire par la commission nationale suite à l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat du 30 mai 2011, d'un précédent refus opposé par la commission nationale le 12 novembre 2009 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 2. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 3. Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée, que la commission nationale a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée par la société requérante aux motifs d'une part que le projet ne participerait pas à l'animation de la vie urbaine, et, d'autre part, que le projet engendrerait un accroissement conséquent des déplacements motorisés ; 4. Considérant, en ce qui concerne le premier motif, que l'appréciation de la commission nationale selon laquelle ce projet ne participerait pas à l'animation de la vie urbaine de la commune de Frenouville n'est corroborée par aucun élément du dossier ; qu'au contraire, eu égard au très faible nombre de commerces installés sur la commune de Frenouville, il est de nature à exercer une influence positive sur cette animation ; 5. Considérant, en ce qui concerne le second motif, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet ne devait pas générer un surcroît du trafic automobile de nature à encombrer l'axe routier principal ; que des aménagements de voirie avaient été prévus pour compenser le trafic dense sur la RD 613 ; qu'à la date de la décision de la commission nationale, certains de ces aménagements avaient déjà été réalisés et d'autres étaient en cours d'achèvement ; que d'ailleurs, l'avis du ministre chargé de l'écologie et des transports était favorable au projet ; qu'ainsi les effets du projet en matière de circulation ne justifiaient pas le refus opposé ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Fréno Dis est fondée à soutenir que la commission nationale a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. Considérant que la présente décision implique nécessairement que la commission nationale procède à un nouvel examen de la demande dont elle se trouve à nouveau saisie, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision ; qu'il y a lieu d'enjoindre un tel réexamen ; qu'en revanche, la présente décision n'impliquant pas nécessairement l'octroi de cette autorisation, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la commission nationale de statuer favorablement sur cette demande ; Sur les conclusions présentées par la SAS Les Longs Champs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions, la société Fréno Dis n'étant pas dans la présente instance la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 28 septembre 2011 est annulée. Article 2 : La Commission nationale d'aménagement commercial réexaminera, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision, la demande d'autorisation de la société Fréno Dis. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Fréno Dis est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par la SAS Les Longs Champs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Fréno Dis, à l'UCIA du Chien blanc de Cagny, à la SAS Les Longs Champs, à la société FD et à la Commission nationale d'aménagement commercial.