Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/12/2021, 453927, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème - 2ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-17
Numéro : 453927
Rapporteur : Mme Audrey Prince
Commissaire du gouvernement : M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : M. G... H... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires et de sa décision du 29 octobre 2020 portant changement de subdivision d'arme, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer en qualité de gendarme mobile à l'escadron 34/6 de la gendarmerie mobile de Saint-Gaudens dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du tribunal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans l'attente du jugement au fond. Par une ordonnance n° 2102930 du 14 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution des deux décisions en litige et enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. H... en qualité de gendarme mobile à l'escadron 34/6 de la gendarmerie mobile de Saint-Gaudens dans un délai de 15 jours. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 juin et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. H.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. H... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse que M. H..., gendarme, affecté à l'escadron 34/6 de la gendarmerie mobile de Saint-Gaudens, a été destinataire d'une décision du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2020 prononçant son changement de subdivision d'arme le transférant dans la gendarmerie départementale. M. H... a formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la commission des recours militaires. Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 21 avril 2021, faute de réponse dans le délai de quatre mois. Par l'ordonnance attaquée du 14 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cette décision implicite ainsi que de la décision du 29 octobre 2020. 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense ". Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents ". Aux termes de l'article R. 4125-10 de ce code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (...). / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ". 4. Lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration ne saurait légalement reprendre une décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. Par suite, lorsque l'administration a pris une nouvelle décision, notamment parce que le juge des référés lui a enjoint de le faire, un pourvoi contre l'ordonnance suspendant la première décision ne saurait en principe être regardé comme privé d'objet. La décision explicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire de M. H... intervenue le 27 juillet 2021 n'a donc pas privé d'objet le pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur. 5. En second lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le changement de subdivision d'arme n'entraînait pas, par lui-même, de conséquences substantielles pour M. H..., l'indemnité dont le demandeur évoquait la perte étant liée à l'exercice effectif de ses missions et non à sa seule qualité de gendarme mobile, tandis que la mutation consécutive au changement de subdivision d'arme n'emportait pas nécessairement de conséquences familiales graves, l'intéressé ayant été affecté à 25 kilomètres seulement de son précédent lieu d'affectation. Dès lors, en estimant remplie la condition d'urgence pour prononcer la suspension des deux décisions en litige, au motif qu'elles emportaient de " nombreuses conséquences notamment financières et familiales " ainsi que M. H... le faisait valoir dans ses écritures, le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. L'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement de subdivision d'arme dont M. H... demande la suspension emporterait, par lui-même, des conséquences financières et familiales telles qu'elles soient de nature à caractériser une situation d'urgence justifiant que la suspension de l'exécution des décisions contestées soit ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, que la demande présentée par M. H... ne peut qu'être rejetée. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 14 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. H... devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. H... devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. G... H.... Délibéré à l'issue de la séance du 24 novembre 2021 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. J... K..., M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D... N..., Mme A... L..., M. C... I..., M. E... M..., M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 décembre 2021. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Audrey Prince La secrétaire : Signé : Mme F... B...