Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14/10/2009, 08VE02876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro : 08VE02876
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES

Vu I, sous le n° 08VE02876, la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Y ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708001 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Versailles en date du 3 mai 2007 portant nouvelle réglementation du stationnement payant dans les secteurs Notre-Dame et Rive-Droite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'omission à statuer ; que l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; que cet arrêté, qui instaure une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les professionnels travaillant dans la commune, méconnaît le principe d'égalité entre les usagers de la voie publique et porte atteinte à la liberté du commerce ; ............................................................................................................................................. Vu II, sous le n° 08VE02877, la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Michel Y, demeurant 9, avenue de la Forêt aux Clayes-sous-Bois (78340), par Me X ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708001 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Versailles en date du 3 mai 2007 portant nouvelle réglementation de stationnement payant dans les secteurs Notre-Dame et Rive-Droite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer ; que l'arrêté attaqué, qui instaure une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les professionnels travaillant dans la commune, méconnaît le principe d'égalité des usagers de la voie publique et porte atteinte à la liberté du commerce ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Y, avocat de M. X, et de Me X, avocat de M. Y ; Considérant que les requêtes de M. X et de M. Y, enregistrées sous les n°s 08VE02876 et 08VE02877, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en relevant, en réponse au moyen tiré d'une discrimination tarifaire entre les résidents et les non-résidents travaillant sur le territoire de la ville de Versailles, qu'il existait entre ces deux catégories d'usagers une différence de situation de nature à justifier que soient fixés, pour les premiers, des tarifs de stationnement préférentiels, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement ; que si, d'autre part, les requérants soutenaient que l'arrêté en litige imposait aux non-résidents travaillant dans la commune des conditions de stationnement discriminatoires, en leur interdisant de souscrire un abonnement dans certaines zones, le tribunal, qui a relevé que les usagers de cette catégorie disposaient d'autres possibilités de stationnement, n'a pas entaché son jugement d'omission à statuer sur ce point ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés ; Sur la légalité de l'arrêté municipal du 3 mai 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (...) 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2213-6 du même code : Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique (...), sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation (...) et la liberté du commerce ; qu'en application de ces dispositions, le maire peut légalement réglementer le stationnement des véhicules le long des voies publiques et le soumettre au paiement de redevances, en raison notamment des exigences de la circulation, lorsque le stationnement excède l'usage normal de ces voies ; Considérant que, par délibérations en date, respectivement, des 9 juin 2006 et 29 mars 2007, le conseil municipal de Versailles a, d'une part, fixé les tarifs horaires du stationnement payant pour l'année 2007 et, d'autre part, créé dans les secteurs Notre-Dame et Rive-Droite des tarifs d'abonnements pour les résidents et les professionnels ainsi que des tarifs journaliers pour les résidents et les artisans réparateurs ; que, par arrêté en date du 3 mai 2007, le maire de Versailles a, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, réglementé le stationnement des véhicules dans ces secteurs en délimitant trois zones de stationnement payant à l'intérieur desquelles s'appliquaient des règles différentes tant pour la durée du stationnement autorisé que pour le montant de la redevance ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, il satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions précitées de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en soutenant que les tarifs d'abonnement dans la zone orange, affectée au stationnement de longue durée, méconnaissaient le principe d'égalité des usagers des voies publiques, les requérants doivent être regardés comme excipant de l'illégalité de la délibération susmentionnée en date du 29 mars 2007 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il existe, entre les résidents et les non-résidents travaillant dans la commune, une différence de situation de nature à justifier que les premiers bénéficient de tarifs préférentiels sans qu'une discrimination illégale soit ainsi édictée ; qu'en l'espèce, en fixant le montant de l'abonnement annuel appliqué aux professionnels au double de celui des résidents, le conseil municipal n'a pas, alors même que cet écart peut apparaître important, instauré une différence de traitement manifestement disproportionnée entre les deux catégories d'usagers concernées au regard de cette différence de situation ; qu'ainsi, la délibération en cause n'est pas contraire au principe d'égalité ; Considérant, en troisième lieu, que si l'arrêté contesté a prévu que les non-résidents travaillant dans la commune ne pouvaient, contrairement aux résidents, bénéficier d'un abonnement que dans l'une des deux zones affectées au stationnement de longue durée, il ressort des pièces du dossier que les difficultés de la circulation dans le centre ville et aux abords de la gare de Versailles Rive-Droite , aggravées par le stationnement prolongé de véhicules le long des voies publiques, rendaient indispensable l'édiction de mesures réglementaires garantissant aux résidents la possibilité de stationner leurs propres véhicules ; qu'ainsi, le maire de Versailles a pu légalement prévoir une telle restriction sans méconnaître le principe d'égalité ni porter, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte excessive à la liberté du commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions de la ville de Versailles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. X et Y les sommes que demande la ville de Versailles, sur le fondement de ces dispositions, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Les requêtes de M. Y et de M. X sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la ville de Versailles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02876-08VE02877 2