Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 novembre 1992, 84188, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro : 84188
Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Gaeremynck
Avocat(s) : SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, Avocat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1987, présentée pour l'association française des automobiles, dont le siège est ... ; l'association française des automobiles demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 4 novembre 1986, relative aux associations effectuant le contrôle technique des véhicules de leurs adhérents ou de tiers, publiée au Bulletin Officiel de la direction générale des impôts du même jour sous la rubrique 3 A-22-86 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de cinq ans d'âge ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'association française des automobiles, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en rappelant, dans l'instruction 3 A-22-86 du 4 novembre 1986, que l'agrément comme centre de contrôle habilité à effectuer les visites techniques de véhicules rendues obligatoires par l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 4 juillet 1985 "peut être délivré à des entreprises ou à des associations", le directeur général des impôts n'a fait que prendre acte des possibilités laissées ouvertes par l'article 2, deuxième alinéa, de cet arrêté, selon lequel "les visites techniques ... sont effectuées dans des centres de contrôle agréés par le commissaire de la République du lieu de leur implantation" ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 7-1°-a de l'article 261 du code général des impôts, applicable à la date de publication de l'instruction critiquée, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée" ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association française des automobiles, les contrôles techniques de véhicules effectués au profit de leurs membres par les associations qu'elle regroupe ne peuvent, même lorsqu'il y est procédé en dehors de toute obligation légale, et quelle que soit leur utilité au regard des exigences de la sécurité routière, être regardés comme des prestations de services de caractère social, ou sportif, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, en tant qu'elle énonce que les recettes correspondant à ces prestations, qui, quelle que soit la qualité de la personne qui les effectue, constituent des prestations de service effectuées à titre onéreux et entrent de plein droit dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent, dans tous les cas, être soumises à cette taxe, l'instruction critiquée se borne à donner l'interprétation que comporte ce texte législatif ; Considérant, en dernier lieu, que, si en ce qui concerne l'exercice, par les associations concernées, de leurs droits à déduction, l'instruction du 4 novembre 1986 précise les éléments de calcul du prix demandé aux usagers pour l'exécution des visites techniques de véhicule, elle n'a nullement pour objet d'imposer aux associations, dans leurs relations avec leurs adhérents, la pratique d'un tarif distinct pour ces prestations, dès lors, notamment, qu'elle prévoit que "l'association est autorisée à effectuer une ventilation de ses recettes lorsqu'elle perçoit une cotisation unique qui permet de bénéficier de services exonérés et de services taxables (visites techniques de véhicules par exemple)" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient l'association française des automobiles, les énonciations contestées de l'instruction 3 A-22-86 du 4 novembre 1986 ne présentent aucun caractère réglementaire ; que l'association n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;Article 1er : La requête de l'association française des automobiles est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association française des automobiles et ministre du budget.