COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07LY01859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07LY01859
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : BERTRAND

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Raphaël A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507368, en date du 22 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées, dans la mesure où il a lui-même signalé à l'administration fiscale les erreurs qu'il avait commises dans les déclarations de ses revenus pour les années en litige, par courrier du 23 février 2005, avant l'envoi de la notification de redressement en date du 7 mars 2005 que lui a adressée ladite administration ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête de M. A ; il soutient que l'application de pénalités pour mauvaise foi est en l'espèce justifiée par le fait qu'alors qu'il n'avait déclaré ses revenus des années 1998, 1999 et 2000 que le 5 décembre 2001, après mise en demeure, et avait omis de déclarer les indemnités qu'il avait perçues des Assedic au titre de l'année 2001, M. A a omis de déclarer une partie significative de ses revenus des années 2002 et 2003, ainsi que de ceux de sa fille majeure rattachée à son foyer fiscal ; que le requérant n'établit pas avoir adressé à l'administration le 23 février 2005, ainsi qu'il l'affirme, un courrier l'informant de ces omissions dans ses déclarations ; que l'administration n'a été informée de ces omissions que par la déclaration des salaires déposée par son employeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Montsec, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que, suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a adressé à M. Raphaël A une proposition de rectification, en date du 7 mars 2005, en matière d'impôt sur le revenu, relative à des salaires non déclarés de l'intéressé lui-même et de sa fille majeure rattachée à son foyer fiscal, pour les deux années 2002 et 2003 ; que M. A fait appel du jugement du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été infligées à cette occasion ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant que l'administration fait valoir, sans être contredite, que M. A n'a déposé ses déclarations de revenus afférentes aux années 1998, 1999 et 2000 que le 5 décembre 2001 après mise en demeure, et qu'il a omis de déclarer des indemnités Assedic , pour un montant de 13 899 euros, au titre de l'année 2001 ; que, s'agissant des années 2002 et 2003 en litige, il résulte de l'instruction que M. A avait omis de déclarer des salaires de, respectivement, 20 712 euros et 15 634 euros à titre personnel et, respectivement, 835 et 4 424 euros pour sa fille ; que, s'il soutient avoir adressé au service, le 23 février 2005, une lettre faisant état des erreurs qu'il avait commises dans les montants de ses salaires déclarés au titre des années 2002 et 2003 et de son intention de régulariser sa situation au plus vite, sans préciser d'ailleurs le montant des salaires ainsi omis, il n'établit pas que ce courrier est parvenu à l'administration, ce que nie celle-ci, alors qu'il a adressé par ailleurs au même destinataire un autre courrier, portant la même date du 23 février 2005, faisant réponse à une demande de renseignements que lui avait adressée l'administration le 16 février 2005, relative à des plus-values générées par la cession de titres, et que seul un courrier de cette date à fait l'objet d'un envoi par lettre recommandé avec accusé de réception, l'autre ayant été, selon le requérant qui n'en apporte pas la preuve, porté directement au service par un ami ; que, dans ces conditions et eu égard à la nature, à l'importance et au caractère répétitif pendant plusieurs années des omissions de déclaration par M. A de ses revenus, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de ce contribuable d'éluder l'impôt et, par conséquent, de sa mauvaise foi, justifiant l'application des pénalités prévues en ce cas par les dispositions sus-rappelées de l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Raphaël A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2009, à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01859