CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/11/2023, 22MA02429, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-11-07
Numéro : 22MA02429
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme BALARESQUE
Avocat(s) : BRONZANI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Peyrolles-en-Provence à lui verser la somme de 44 474 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 2003929 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 14 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003929 du 4 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision implicite du maire de Peyrolles-en-Provence du 28 mars 2020 portant rejet de la demande indemnitaire préalable du 15 janvier 2020 ; 3°) de condamner la commune de Peyrolles-en-Provence à lui verser la somme de 44 474 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice financier subis, somme à parfaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Peyrolles-en-Provence le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a dénaturé les faits qui lui étaient exposés, a commis une erreur dans l'appréciation des faits, et n'a pas tenu compte d'éléments cruciaux ; - il subit depuis 2013 une discrimination, en raison de son état de santé, constitutive par sa répétition d'un harcèlement moral ; ainsi, entre 2007 et 2021, la commune n'a pas été en capacité de le placer sur un poste administratif qui ne nécessite le port d'aucune charge, ne lui a proposé aucune formation, aucun reclassement compatible avec son état de santé justifié par plusieurs dizaines de visites médicales ; - la commune a de surcroît commis une faute résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale compte tenu de l'absence totale d'évaluations professionnelles en 14 ans, de sorte qu'il n'a pu bénéficier d'avancement progressif d'échelons et de grades comme tout agent titulaire est en droit de bénéficier ; - il a subi une perte de chance d'avoir pu bénéficier d'une progression professionnelle, dont il résulte une perte de gains professionnels estimée à 21 734 euros, somme à laquelle doit s'ajouter les primes de fins d'années accordées par la commune à tous ses agents, d'un montant annuel de 1 200 euros, soit au total une perte de 6 000 euros, ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité qu'il devait percevoir du fait de son poste, dont le total est estimé à 1 190 euros ; - il est également fondé à demander le versement d'une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la commune de Peyrolles-en-Provence, représentée par Me Abbou, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par lettre du 20 mars 2023, M. B... a demandé à la Cour de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir deux témoignages. Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12 heures. Un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, présenté pour la commune de Peyrolles-en-Provence par Me Abbou, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de M. C..., représentant M. B... et de M. B..., - et les observations de Me Demerguerian, substituant Me Abbou, représentant la commune de Peyrolles-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., titulaire du grade d'agent technique de deuxième classe, a été recruté en 2006 par la commune de Peyrolles-en-Provence pour exercer les fonctions de vaguemestre et de régisseur de la régie des droits de places du marché. Par la présente requête, il relève appel du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Peyrolles-en-Provence soit condamnée à lui verser la somme de 44 474 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort du jugement contesté, et notamment de ses points 4, 5 et 10, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments de M. B..., ont répondu avec de suffisantes précisions au moyen tiré de ce que la responsabilité de la commune était engagée à raison d'une violation des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, s'agissant tant de l'existence alléguée d'une discrimination à raison de l'état de santé de l'intéressé, que d'agissements constitutifs de faits de harcèlement moral qui auraient été perpétrés à son endroit. A cet égard, les premiers juges ont suffisamment décrit les raisons pour lesquelles ils ont considéré que les différentes affectations et missions proposées à M. B..., qui ont respecté les préconisations de la médecine du travail, n'étaient pas constitutives d'une discrimination ni susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 3. En second lieu, M. B... ne critique pas utilement la régularité du jugement attaqué par des moyens pris d'une dénaturation des faits, s'agissant d'un moyen de cassation et non d'appel quand il vise une décision juridictionnelle, et d'erreurs dans l'appréciation des faits, résultant notamment de l'absence de prise en considération, au titre du harcèlement moral, des faits de discrimination dont il a été victime à raison de son état de santé, qui constituent des moyens relevant du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2015 : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. (...) ". 5. Il est constant que M. B... n'a pas fait l'objet d'une évaluation à compter de l'année 2015 à partir de laquelle les dispositions citées au point précédent de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, sur lesquelles il fonde son argumentation, prévoient la tenue d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Une telle carence, qui a privé M. B... d'un droit statutaire, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, et en dépit de la circonstance alléguée en défense, selon laquelle aucun agent n'aurait bénéficié d'un entretien au cours de la période de 2015 à 2020. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " (...) / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur état de santé (...) / Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions (...) ". 7. Lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, le juge doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 29 janvier 2011, M. B..., alors affecté au portage des courriers, des repas de la cantine scolaire, à la distribution de la revue municipale et à la surveillance à la sortie des écoles, a fait l'objet de plusieurs changements d'affectation et d'une redéfinition régulière du périmètre de ses missions, comportant le portage des repas aux personnes âgées à compter de mai 2013, des fonctions de régisseur des places et marchés et de vaguemestre, puis de cantonnier chargé du balayage de la voirie, et de régisseur principal. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, il ne résulte pas de l'instruction que ces différents changements d'affectation auraient été réalisés en méconnaissance de son état de santé et des prescriptions annuelles de la médecine du travail formulées à compter du 23 juillet 2007, dès lors que si, par cet avis, le médecin a émis une réserve en l'attente du résultat d'examens complémentaires pouvant avoir une incidence sur le port de charges lourdes, ce n'est qu'à compter de l'avis favorable du 18 octobre 2011 que le médecin du travail a émis une prescription tenant à ce que soit évité le port de charges supérieures à 10 kg. Alors que cette réserve a été levée à l'occasion de la consultation de médecine du travail du 2 mai 2013, ce n'est qu'à compter de l'avis du 7 mai 2014 que le port de charges supérieures à 10 kg a été clairement proscrit. Or, l'appelant n'établit pas plus en cause d'appel qu'en première instance que les différentes affectations et missions qui lui ont été confiées auraient comporté des tâches non conformes aux prescriptions médicales entre les années 2007 et 2020. A cet égard, les attestations produites ne permettent pas d'établir la preuve du contraire, les deux premières, rédigées par l'ancienne cheffe de service de l'appelant ainsi que l'une de ses collègues de travail relatant des faits qui se sont produits de 2005 à 2010, période au cours de laquelle aucune limitation de port de charges lourdes n'avait été formulée, et la troisième, rédigée par l'ancien maire de la commune, évoquant des missions de portage de repas au domicile de personnes âgées et dans l'école maternelle de la commune effectuées par M. B... entre 2011 et 2013 sans aucune précision sur le poids des charges en cause. Par ailleurs, si par un avis du 15 janvier 2014, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de M. B... n'était pas compatible avec les fonctions proposées par la commune de peintre et d'agent en charge de divers travaux d'entretien des extérieurs et en intérieur, l'administration a finalement décidé de ne pas l'affecter sur un tel poste puisqu'il a de nouveau été chargé des fonctions de régisseur principal après son retour de congé maladie en juillet 2015. Enfin, le requérant n'établit toujours pas, en cause d'appel, que l'affirmation de la commune selon laquelle les containers utilisés pour le portage de repas auraient été chargés par le cuisinier, et non par lui-même, dans le véhicule affecté à leur distribution, serait erronée. Au demeurant, il résulte du compte rendu d'entretien du 7 septembre 2016 entre M. B... et une représentante du personnel qu'il a déclaré qu'il était en capacité d'effectuer les missions de livraisons diverses et portages qui lui étaient dévolues. 9. Il résulte de ce qui précède que l'appelant n'établit pas que l'administration ne lui aurait proposé aucun poste compatible avec son état de santé ni, à plus forte raison, qu'elle aurait adopté à son endroit une attitude empreinte de discrimination qui aurait résulté d'une distinction, directe ou indirecte, faite avec les autres fonctionnaires de la commune, en raison de son état de santé, la circonstance que la commune n'aurait pas mis en place un document unique d'évaluation des risques professionnels étant, à cet égard, sans incidence dès lors qu'elle concerne l'ensemble des agents de la commune. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; (...) ". 11. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 12. Pour étayer l'affirmation selon laquelle il aurait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, M. B... fait principalement valoir, outre l'absence d'entretien professionnel, qu'il a été victime d'humiliations et d'une mise au placard, à compter de l'année 2013, résultant d'une absence d'affectations sur des postes compatibles avec son état de santé. S'il est constant, ainsi qu'il a été dit, qu'aucun agent de la commune n'a bénéficié d'un entretien professionnel entre 2015 et 2020, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit et qui révèle des manquements dans la gestion des carrières des agents de la commune, n'en constitue pas pour autant, par elle-même, un agissement de harcèlement perpétré à l'encontre de M. B.... Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des nombreuses pièces médicales versées dans l'instance, ainsi que du fichier audio produit par l'appelant, correspondant à un enregistrement qu'il a réalisé au cours d'un entretien qui s'est tenu le 9 septembre 2013 en présence, notamment, de la directrice générale des services et du maire de la commune, que la collectivité n'a eu de cesse de chercher à adapter les affectations et missions de M. B... au regard de son état de santé. Au demeurant, il ressort du diagnostic individuel d'employabilité réalisé dans le cadre d'une mesure de préparation au reclassement organisé au bénéfice de M. B... que, si les différents postes proposés par la commune depuis 2013 ne l'ont pas satisfait, c'est au seul motif qu'ils ne correspondaient pas à ses appétences. Par ailleurs, si M. B... soutient qu'il a sollicité de la directrice générale des services, au cours de l'année 2017, une affectation lui offrant un emploi du temps susceptible de l'occuper toute une journée, et que, selon le compte rendu du 6 février 2017 établi par l'animateur de la coordination syndicale départementale CGT des Bouches-du-Rhône, l'intéressé a été invité à adresser à la collectivité des propositions de tâches qui seraient étudiées pour établir un profil de poste conforme à ses compétences, celui-ci n'établit pas ni même n'allègue qu'il aurait répondu favorablement à cette proposition. Au demeurant, contrairement à ce qu'il soutient, M. B... ne saurait être regardé comme ayant adopté une attitude constructive à l'égard de ses supérieurs, ainsi que cela résulte d'ailleurs clairement du fichier audio précédemment évoqué, de sorte que la commune a dû composer avec cette attitude, qui a parfois été jusqu'à relever d'une procédure disciplinaire telle que celle ayant débouché sur une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de douze mois, à compter du 5 février 2016, dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal administratif de Marseille que par la Cour de céans. Par conséquent, si, dans les suites de cette sanction, mais également de nouvelles périodes de congés maladie, l'intéressé s'est parfois vu assigner des tâches au jour le jour, selon des instructions confiées par courriels de la directrice générale des services au cours de la période de mars à mai 2018, une telle circonstance ne saurait être regardée comme vexatoire ou humiliante, et ce d'autant plus que, tant par leur forme que par leur contenu, ces instructions n'ont pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Pour le même motif, la circonstance que M. B... a été placé en surnombre à compter du 18 décembre 2020, et que sa candidature au poste d'animateur sénior en août 2021 n'a pas été retenue, n'est pas davantage de nature à révéler des agissements relevant d'un harcèlement moral. Enfin, si M. B... soutient souffrir d'une dépression et de douleurs en lien avec les agissements de la commune de Peyrolles-en-Provence, les pièces médicales produites, constituées d'une attestation de suivi psychiatrique depuis 2013 sans autre forme de précision, et d'un compte rendu de consultation neurologique du 20 novembre 2019, n'établissent nullement que les pathologies au titre desquelles l'appelant bénéficie d'un traitement seraient imputables au service ni, à plus forte raison, à des agissements de harcèlement moral subis dans le cadre professionnel. 13. Par conséquent, l'ensemble des éléments de faits soumis à la Cour par M. B..., pris isolément ou cumulativement, ne sauraient être regardés comme étant de nature à faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de la commune de Peyrolles-en-Provence. Par suite, il n'est pas fondé à demander la condamnation de cette commune à l'indemniser du préjudice moral qu'il estime avoir subi. En ce qui concerne les préjudices en lien avec la faute commise par la commune de Peyrolles-en-Provence : 14. M. B... allègue un préjudice de carrière résultant de ce qu'il n'a jamais pu bénéficier d'un avancement du fait des fautes commises par la commune de Peyrolles-en-Provence. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, alors qu'aucun des agents communaux n'a bénéficié d'un entretien professionnel entre 2015 et 2020, M. B... n'établit pas ni même n'allègue qu'il aurait présenté des mérites supérieurs à des agents ayant potentiellement bénéficié d'un avancement. Il n'établit pas davantage que l'absence d'entretien professionnel lui aurait fait perdre une chance sérieuse de bénéficier d'une progression professionnelle, et ce d'autant plus qu'il ressort de ses propres écritures qu'il a été absent à plusieurs reprises pour des périodes significatives, notamment pendant six mois en 2016 du fait d'une sanction disciplinaire. Enfin, il résulte des propres écritures de l'appelant que les pertes de traitement alléguées ne résultent pas d'une absence de progression de carrière, mais de la différence entre les traitements qu'il aurait dû percevoir et les traitements réellement perçus entre 2014 et 2019 du fait d'arrêts maladie qu'il estime imputables au service, sans toutefois l'établir. De même, les pertes tirées du non versement de l'indemnité d'administration et de technicité et d'une prime de fin d'année accordées à tous les agents de la commune, à les supposer même établies, ne sont pas imputables à la faute commise par la commune de Peyrolles-en-Provence, résultant de l'absence d'entretien professionnel. Par suite, la demande présentée au titre d'un préjudice de pertes de gains professionnels ne peut qu'être rejetée. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions indemnitaires. Par suite, et sans qu'il soit besoin de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, ses conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juillet 2022 et aux fins de condamnation de la commune de Peyrolles-en-Provence à l'indemniser de ses préjudices doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Peyrolles-en-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la commune de Peyrolles-en-Provence. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Peyrolles-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Peyrolles-en-Provence. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2023. N° 22MA02429 2