Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 09PA02802, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 09PA02802
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : WINTER

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour Mlle Wayé A, demeurant ..., par Me Winter ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0820420 en date du 9 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2008 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois décisions contenues dans cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 30 jours suivant l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, née le 30 septembre 1983 et de nationalité malienne, effectuant ses études supérieures en France, a sollicité en vain le renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, puis également sur le fondement de sa vie privée et familiale, ce qui lui fut en dernier lieu refusé par la décision litigieuse du 27 novembre 2008 du préfet de police ; que Mlle A relève régulièrement appel de l'ordonnance susmentionnée en date du 9 avril 2009, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : / (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que Mlle A a présenté des documents attestant notamment de l'ancienneté de sa résidence en France, et soulevé plusieurs moyens à l'appui de sa contestation, lesquels n'étaient pas tous dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé ; que dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance querellée en raison de la composition irrégulière de la formation de jugement, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Mlle A a fait l'objet d'une première décision de refus de séjour en date du 13 février 2007, qui ne lui aurait pas été notifiée, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiante ; que l'intéressée soutient qu'ayant, alors, eu connaissance de cette décision, elle a de nouveau sollicité l'examen de sa situation administrative, sur le fondement de sa vie privée et familiale ; qu'un deuxième refus, ici en litige, en date du 27 novembre 2008, lui a été cette fois notifié ; Considérant qu'il résulte des écrits de Mlle A, qui ne sont pas utilement contestés par le préfet de police, que la requérante est entrée régulièrement en France le 27 août 2002, étant âgée de 19 ans, afin d'y poursuivre ses études supérieures, après y avoir déjà séjourné au cours de sa jeunesse entre l'âge de 5 ans, et celui de 13 ans en 1996, ayant alors suivi son père, fonctionnaire de l'organisation internationale de la francophonie, au gré de ses affectations diplomatiques d'abord à Bruxelles jusqu'en 1997, puis au Vietnam jusqu'en 1999, et enfin en Éthiopie où elle a passé son baccalauréat au lycée français d'Addis-Abeba, n'ayant été scolarisée que dans de tels établissements ; qu'elle vit désormais en France avec ses frères dont elle a la charge, leurs besoins étant assurés par son père en poste à New York ; que Mlle A fait valoir sans être contredite par le préfet, qu'elle ne dispose plus d'aucune attache familiale dans son pays d'origine qu'elle a quitté à l'âge de 5 ans, n'ayant plus de nouvelles de sa mère, dont son père est séparé ; que dans ces conditions, compte tenu de la nature particulière, de la durée et des conditions de résidence en France de la requérante, de ce que celle-ci n'a jamais quitté la culture française puisqu'ayant toujours été scolarisée dans des établissements français sur les lieux d'affectation de son père, le préfet de police a entaché sa décision du 27 novembre 2008 d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs au sérieux du suivi des études de Mlle A et à leur progression, qu'il y a lieu d'annuler la décision litigieuse du 27 novembre 2008, et d'accueillir la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision implique nécessairement que le préfet de police délivre à Mlle A le titre de séjour correspondant à sa situation ; que par suite, il y a lieu de prescrire au préfet de police de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant au versement de frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0818671 en date du 9 avril 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : L'arrêté du 27 novembre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle A et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Melle A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 4 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA02802