Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 19/01/2010, 08VE00143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 08VE00143
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : HONGRE-BOYELDIEU

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI SP2I CONTI, dont le siège social est 83, rue Michel-Ange à Paris (75016), par Me Hongre-Boyeldieu ; la SCI SP2I CONTI demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0705843 en date du 15 novembre 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions supplémentaires de 10 % et de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001, mises en recouvrement le 30 septembre 2004 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient qu'elle établit, devant la Cour, que M. A justifiait d'un mandat l'habilitant à la représenter, notamment devant le tribunal administratif ; que, par erreur, la réponse qui a été faite à la demande de régularisation effectuée par le greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise mentionnait le numéro d'une seconde requête, également introduite devant celui-ci ; que, toutefois, une procuration générale habilitant M. A à agir a été adressée au tribunal, pour les deux instances enregistrées devant celui-ci ; que la requête dont s'agit était donc recevable ; qu'en outre, sur le bien-fondé des impositions en litige, il est justifié du caractère professionnel des frais de déplacement et d'entretien du véhicule ainsi que des frais de réception ; que l'activité de la société peut s'exercer sans limitation de périmètre géographique ; que l'administration ne peut subordonner la déduction des honoraires d'avocat à l'existence d'un litige ; que l'administration a opéré une triple taxation s'agissant des honoraires et commissions ; que, s'agissant plus particulièrement du versement de commissions, l'appréciation de la réalité du service rendu peut être réalisée indépendamment de la réalisation effective d'une opération ; que les pénalités de mauvaise foi ne pouvaient lui être appliquées et que l'amende prévue à l'article 1763 A ancien du code général des impôts n'était pas justifiée ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sur l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 197-4 du livre des procédures fiscales : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. (...) Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ; Considérant que, si le gérant d'une société tient de ses fonctions qualité pour réclamer ou ester en justice au nom de cette société, la requête présentée au nom de la société par une personne agissant en qualité de gérant de fait est irrecevable si cette personne ne justifie pas d'un mandat régulier ou d'un pouvoir spécial ; Considérant que la société SP2I CONTI a, le même jour, enregistré deux requêtes distinctes devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'une en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'autre en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable la seconde pour défaut de qualité pour agir de M. A, gérant de fait de la société ; Considérant qu'il ressort du dossier de première instance et des pièces produites en appel que, par deux courriers recommandés en date du 7 juin 2007, le greffe du tribunal administratif a invité la société SP2I CONTI à régulariser ses deux requêtes en produisant l'habilitation à agir de M. A ; qu'en réponse à ces demandes, la société a produit, d'une part, dans l'instance en matière de taxe sur la valeur ajoutée, un mandat en date du 10 juin 2006 par lequel la gérante de la société habilitait M. A à la représenter, d'autre part, dans les deux instances, une procuration générale établie au profit de M. A par le représentant légal de la société ; Considérant que les deux instances de la société SP2I CONTI, qui étaient relatives aux mêmes années d'imposition, avaient fait l'objet d'une instruction commune ; que, dans ces conditions, la production, à laquelle il avait été procédé dans l'instance relative à la taxe sur la valeur ajoutée, du mandat régulier délivré par la gérante devait être regardé comme valant pour ces deux instances ; que, d'autre part, le juge doit viser et analyser les mémoires ou pièces produites devant lui avant la clôture de l'instruction ; que l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle ne vise ni n'analyse la procuration générale produite le 5 juillet 2007 par la société SP2I CONTI est entachée d'irrégularité ; que, par suite, la société SP2I CONTI est, pour ces deux motifs, fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée qui déclare irrecevable la requête de la société SP2I CONTI pour défaut de qualité à agir de son auteur, est entachée d'irrégularité et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société SP2I CONTI devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que la société SP2I CONTI, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 3 avril 2003 au 2 juillet 2007 à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés, selon la procédure contradictoire, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés relatif aux exercices 2000 et 2001 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant, en premier lieu, que la société SP2I CONTI ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité et le montant de sommes qu'elle aurait engagées à titre de commissions ou d'honoraires d'avocat alors que l'administration soutient sans être contredite que, d'une part, aucune facture relative au versement de commissions n'a été produite et que, d'autre part, il n'est pas justifié que les honoraires d'avocat versés auraient été engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration soutient également sans être sérieusement contredite que les frais de réception engagés par la société requérante ne peuvent être admis en déduction, dès lors qu'il n'est pas établi que le nombre important de notes de restaurant fournies, correspondant à des dépenses quasi-quotidiennes, voire biquotidiennes, aurait été justifié par l'activité de la société ni que ces frais revêtiraient un caractère professionnel ; qu'en tout état de cause, la société requérante se borne à produire une liste des dépenses qu'elle aurait exposées, sans l'assortir des factures correspondantes ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander la déduction des dépenses dont s'agit ; Considérant, en troisième lieu, que si la société SP2I CONTI a comptabilisé dans ses charges les frais de déplacement et d'entretien du véhicule de M. Michel A, associé, salarié et gérant de fait de la société, elle se borne à alléguer que ces dépenses revêtaient un caractère professionnel, compte tenu de la nature même de son activité, et à se référer à des tableaux mentionnant le détail des frais engagés, alors que l'administration soutient sans être sérieusement contredite que l'activité réduite de la société au titre des années d'imposition en litige ne justifiait pas l'importance des frais d'entretien du véhicule utilisé et qu'aucun élément de nature à justifier le nombre de kilomètres parcourus et le caractère professionnel de ces frais de déplacements n'a été fourni ; qu'en l'absence de justification probante des dépenses susmentionnées, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence de limitation géographique à son activité ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a relevé l'existence de charges non justifiées, qui ont été réintégrées dans les bases d'imposition de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2000 et 2001, représentant un montant de 354 705 F (54 074 euros) pour 2000 et 1 333 912 F (203 354 euros) pour 2001, soit respectivement 59,20 % et 62,70 % des charges externes de ces exercices, les dépenses exclues des charges représentant, au surplus, plus de deux fois le montant du bénéfice déclaré ; que ces éléments de fait, suffisamment précis, ne sont pas sérieusement contredits par la société SP2I CONTI et traduisent la volonté délibérée de celle-ci d'éluder une partie des impositions dues ; que, l'administration apportant la preuve de la mauvaise foi de l'intéressée et, par suite, du bien-fondé des pénalités de mauvaise foi au taux de 40 % qui lui ont été infligées, celle-ci n'est pas fondée à demander la décharge de ces pénalités ; Sur l'application de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts et qu'aux termes de l'article 1763 A applicable aux impositions en litige, désormais codifié à l'article 1759 du même code : Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a considéré que les sommes de 44 845 euros au titre de l'exercice 2000 et de 143 171 euros au titre de l'exercice 2001, qui n'ont pas été justifiées, constituaient des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts et a, par voie de conséquence, invité la société, en application de l'article 117 précité du même code, à lui révéler l'identité des bénéficiaires de ces sommes ; qu'il n'est pas contesté que la société SP2I CONTI s'est bornée à indiquer à l'administration que les bénéficiaires des commissions et honoraires étaient les personnes ayant reçu ces honoraires et commissions ; qu'à défaut de précision sur l'identité de ces bénéficiaires, c'est à bon droit que l'administration a retenu que la société requérante s'était abstenue de répondre à sa demande de désignation des véritables bénéficiaires de ces distributions ; qu'en tout état de cause, la société SP2I CONTI ne peut utilement invoquer des moyens concernant la situation fiscale personnelle de M. A, qui constitue un litige distinct ; que, par suite, c'est à bon droit que le service a assujetti la société au paiement de l'amende prévue à l'article 1763 A précité du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par la SCI SP2I CONTI devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, sa demande, au demeurant non chiffrée, tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative doit également être rejetée ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance n° 0705843 en date du 15 novembre 2007 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : La demande présentée par la SCI SP2I CONTI devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus de ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE00143 2