Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/11/2009, 08NT01930, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08NT01930
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : EVENO

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2008, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 29 mai 2009, présentés pour Mme Zohreh X X, demeurant..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5032 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Eveno, avocat de M. X ; Considérant que Mme Zohreh X, ressortissante iranienne, interjette appel du jugement du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué qui énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est dès lors suffisamment motivé ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande et qu'aux termes de l'article 21-27 du même code : Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet (...) d'une condamnation (...). Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée en France le 11 octobre 1999, qu'elle a quitté le 7 juin 2002 le territoire national, pour se rendre en Iran pour une durée limitée à deux mois et neuf jours, et est revenue en France dès le 16 août 2002 ; que, toutefois, il n'est pas contesté, qu'à compter du 14 décembre 2000, date d'expiration de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée, l'intéressée séjournait irrégulièrement en France ; que, par suite, la période de résidence habituelle de cinq ans exigée par l'article 21-17 précité du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 16 août 2002 ; qu'à la date du 19 octobre 2004 à laquelle elle a déposé sa demande de naturalisation, la requérante ne justifiait dès lors pas d'une résidence régulière en France d'une durée de cinq ans ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; que la postulante ne saurait utilement se prévaloir à cet égard de l'annulation par le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décision du 17 juillet 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice du regroupement familial ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de MmeX n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X X est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zohreh X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08NT01930 2 1 N° 3 1