Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 12/03/2014, 373068, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-12
Numéro : 373068
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est rendu coupable, le 16 décembre 2009, de violences volontaires sur son épouse, qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans ; qu'il ressort par ailleurs du procès verbal d'audition de son épouse, entendue sur ces faits, qu'il avait déjà été l'auteur, ce qu'il ne conteste pas, à plusieurs reprises, de violences à son égard sans qu'elle dépose plainte ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère répété et récent rendaient M. B...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que M. B...n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.