CAA de NANTES, 1ère chambre, 17/03/2023, 22NT02207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 22NT02207
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : GUERIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a retiré les titres de séjour, valables du 23 mars 2016 au 22 mars 2017 et du 23 mars 2017 au 22 mars 2019, qui lui avaient été délivrés au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2102330 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022 M. G... E..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 pris par le préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son avocate, Me Guérin, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour manque d'impartialité, le tribunal s'étant déjà prononcé sur l'existence d'une fraude concernant l'octroi de la protection subsidiaire, il avait donc préjugé de l'issue du litige ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'illégalité du motif tiré de l'atteinte à l'ordre public ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal s'est appuyé sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées à la procédure par le préfet, comme la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2017, pour en tirer des considérations dont le préfet lui-même ne faisait pas état ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas communiqué un mémoire en défense présenté par le préfet de la Loire-Atlantique le 29 mars 2022 ; sur la décision portant retrait de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est intervenue plus de quatre mois après la notification de l'arrêté lui accordant un titre de séjour et n'a pas été remplacée par une décision plus favorable en méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1, L. 242-3 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la fraude n'est pas établie en l'absence de caractère intentionnel ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre l'obligation de quitter le territoire français, au vu du retrait des titres de séjour ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sur la décision fixant le pays de destination : - elle n'est pas suffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande présentée par M. G... E... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal s'est appuyé sur la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2017, qui n'avait pas été communiquée à la procédure, est fondé mais que cela ne peut pas conduire à l'annulation de son arrêté et que les autres moyens soulevés par M. G... E... ne sont pas fondés. Par une décision du 4 juillet 2022, M. G... E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme F... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... G... E..., ressortissant soudanais né le 15 août 1985 à Nyala (Soudan) déclare être entré irrégulièrement en France le 10 août 2013. Il a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine et Loire, sous l'identité de M. D... B..., enregistrée le 10 mars 2014 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et une autre demande auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique sous l'identité de M. C... G... E..., qui a été enregistrée le 21 mai 2014 par l'Office. Par deux décisions des 28 mai et 16 juillet 2014, le directeur général de l'Office a rejeté les demandes présentées. Par une décision du 2 février 2015 de la Cour nationale du droit d'asile, M. C... G... E... a obtenu, sous cette identité, le bénéfice de la protection subsidiaire. Une carte temporaire de séjour d'un an, valable du 23 mars 2016 au 22 mars 2017 lui a été délivrée à ce titre, renouvelée pour deux ans, du 23 mars 2017 au 22 mars 2019. Par une décision du 5 mai 2016, la Cour nationale du droit d'asile a cependant déclaré sa décision du 2 février 2015 nulle et non-avenue et a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire à M. G... E.... Par un courrier du 9 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a informé M. G... E... qu'il envisageait de retirer les titres de séjour qui lui avaient été délivrés depuis le 23 mars 2016 et a invité ce dernier à présenter ses observations. Le 26 octobre 2020, le requérant a présenté ses observations et a, dans le même temps, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions combinées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait du titre de séjour précédemment accordé, a refusé le titre de séjour sollicité, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. M. G... E... fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, la circonstance que deux des magistrats avaient siégé dans une précédente instance relative à la contestation d'un arrêté du 4 mai 2020 pris par le préfet de la Loire-Atlantique et portant refus de renouvellement de titre de séjour et également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ne faisait pas obstacle à ce que ces mêmes magistrats se prononcent sur la légalité de l'arrêté du 25 janvier 2021 contesté dans la présente instance, et en particulier sur le moyen tiré de l'absence de fraude en vue de l'obtention de la protection subsidiaire. Ainsi, le moyen tiré de ce que la composition de la formation de jugement du tribunal administratif était irrégulière pour manque d'impartialité doit être écarté. 3. En deuxième lieu, les premiers juges ont indiqué, au point 21 du jugement attaqué, que le préfet était fondé, pour les seuls motifs indiqués aux points précédents, à refuser le titre de séjour sollicité sans qu'il soit besoin d'examiner le motif tiré de l'atteinte à l'ordre public. Par conséquent, dès lors qu'ils ont neutralisé ce motif, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé car les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'illégalité du motif tiré de l'atteinte à l'ordre public doit être écarté. 4. En troisième lieu, le jugement attaqué vise le mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022 présenté par le préfet de la Loire-Atlantique et précise qu'il n'a pas été communiqué. Ce mémoire a été enregistré après la clôture de l'instruction. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges se seraient fondés, dans le jugement attaqué, sur un élément présenté uniquement dans ce mémoire enregistré le 29 mars 2022. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, ils n'avaient pas l'obligation de communiquer ce mémoire. 5. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, pour statuer sur la légalité de la décision fixant le pays de destination, se sont fondés sur une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2017. Si cette dernière n'avait pas été mentionnée dans les écritures de première instance, d'une part il n'est pas contesté que M. G... E... en a reçu notification et, d'autre part, le préfet, dans son mémoire en défense enregistré le 14 février 2022 devant le tribunal administratif de Nantes, a, citant une décision du 5 mai 2016 qu'il a jointe, fait valoir que la Cour nationale du droit d'asile avait retiré à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire. Or la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2017 discutée, concernant un des alias du requérant, est fondée sur les mêmes éléments que celle du 5 mai 2016. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut pas être retenu. Sur le moyen commun aux conclusions dirigées contre les décisions contenues dans l'arrêté contesté, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 6. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, que M. G... E... reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur la décision de retrait des titres de séjour octroyés : 7. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision de retrait des titres de séjour n'est pas suffisamment motivée, est intervenue plus de quatre mois après la notification de l'arrêté accordant un titre de séjour et de ce qu'elle n'a pas été remplacée par une décision plus favorable en méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1, L. 242-3 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, de ce que la fraude n'est pas établie en l'absence de caractère intentionnel, de ce que la décision est entachée d'un défaut de base légale, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, que M. G... E... reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / (...). ". 9. M. G... E..., qui est célibataire et sans enfant, déclare être entré en France en août 2013, soit depuis sept ans à la date de l'arrêté contesté. Il a occupé, à compter du mois d'octobre 2016, des emplois d'agent de sécurité pour plusieurs sociétés dans le cadre de missions ponctuelles, a obtenu un certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité le 9 juillet 2018 et produit une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2020, pour un emploi d'agent de sécurité. Toutefois, cette intégration professionnelle, qui a été rendue possible par l'effet d'une fraude, reste récente et inaboutie et dès lors, ces éléments ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en est de même de la circonstance que l'intéressé serait originaire de la région du Darfour méridional, au Soudan, les éléments produits n'étant pas de nature à établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays et alors surtout qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a formulé plusieurs demandes d'asile, notamment le 7 mars 2014, sous l'identité de M. D... B... A..., et le 16 mai 2014, sous l'identité de M. C... E... G..., en modifiant ses date et lieux de naissance et altérant ses empreintes digitales, et qu'il est donc impossible de s'assurer de son identité, de sa nationalité et de sa région d'origine. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences portées à la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, de ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre l'obligation de quitter le territoire français au vu du retrait des titres de séjour, de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant, de ce que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français et de ce que la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, que M. G... E... reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur la décision fixant le pays de destination : 11. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle relève que M. G... E... ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ou qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Dès lors, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 12. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions précitées doit être écarté. 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 14. M. G... E... soutient qu'il a obtenu, par deux fois, sous deux identités différentes, le bénéfice de la protection subsidiaire en raison de la situation sécuritaire au Darfour méridional, région du Soudan dont il est originaire et où règne un degré de violence élevé. Il ajoute que si le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été retiré par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 5 mai 2016 sous le nom de G... E..., elle ne lui a pas été retirée sous le nom de M. B... A... et que la Cour nationale du droit d'asile a reconnu que ces deux identités appartiennent à la même personne. Toutefois par une décision du 31 août 2017, la Cour nationale du droit d'asile, saisie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a également déclaré nulle et non avenue la décision du 30 janvier 2015 de la Cour nationale du droit d'asile accordant à M. D... B... A..., alias M. C... G... E..., la protection subsidiaire. La Cour a également jugé, dans ses décisions des 5 mai 2016 et 31 août 2017, que l'altération de ses empreintes digitales par le requérant n'avait pas permis d'établir sa provenance ni la chronologie de son récit et que la contradiction entre les récits présentés sous deux identités différentes ne permettait pas de tenir les faits invoqués pour établis. Par ailleurs, si M. G... E... verse une attestation établie par le secrétaire général de l'association soudanaise à Nantes attestant que le requérant est de nationalité soudanaise et originaire du Nyala, une zone de conflit armé, ainsi qu'un document présenté comme un mandat d'arrêt daté de 2013, dont l'authenticité n'est pas établie, ces éléments, ainsi que l'article d'un journal national et un communiqué de presse d'Amnesty international sur la situation au Darfour, à portée générale, ne permettent pas d'établir les risques personnellement encourus par le requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. G... E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... G... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. La rapporteure P. F... La présidente I. PerrotLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02207