Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 9 avril 2003, 02BX01617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-09
Numéro : 02BX01617
Rapporteur : M.  DESRAMÉ
Avocat(s) : SCP GRILLAT-PAGNONI ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 août 2002 présentée pour M. Guy Z... demeurant ... (Deux-Sèvres) ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres lui à enjoint de reverser la somme de 12.883,64 F pour dépassement du seuil d'efficience de l'année 2000 ; - d'annuler la décision du 15 janvier 2001 ; - de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 1.525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif ; M. Z... soutient que la procédure n'a pas été régulière ; qu'il y a eu atteinte aux droits de la défense ; que la commission n'a pas émis un avis motivé ni la caisse donné une information suffisante de l'activité professionnelle ; que le seuil d'efficience ne peut être opposé au principe d'assistance à personne en danger ; que la convention elle-même n'a pas été respectée ; qu'il y a méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 et que le dépassement n'est pas établi ; Vu enregistré le 22 août 2002, un mémoire présenté par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres tendant au rejet de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ... ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1... ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée, portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés 'en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles' à l'exception toutefois des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que la mesure de reversement prévue par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie est au nombre des sanctions professionnelles visées par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, que les faits retenus à la charge de M. Z... et qui consistent à avoir dépassé au titre de l'année 2000 le seuil d'activité maximum prévu par la convention sont antérieurs au 17 mai 2002, ne sont pas constitutifs de manquements à la probité et à l'honneur et ne sont dès lors pas exclus du bénéfice de l'amnistie ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que les sanctions se sont trouvées entièrement effacées ; que dès lors les conclusions de la requête de M. Z... dirigées contre la décision lui infligeant la sanction du reversement, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été exécutée, sont devenues sans objet ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. Z... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Z... dirigées contre la décision lui infligeant la sanction du reversement ARTICLE 2 : Les conclusions de M. Z... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Guy Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres. Fait à Bordeaux, le 9 avril 2003 Le Président, Pierre X... La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Y... 2 02BX01617