Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 janvier 1989, 82341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro : 82341
Rapporteur : Baptiste
Commissaire du gouvernement : Lévis

Vu la décision en date du 15 avril 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain de Longue Chaume ; Vu, enregistrée le 6 juillet 1988, la lettre du 4 juillet 1988 par laquelle la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume fait connaître qu'elle a exécuté le jugement du 5 mars 1986 du tribunal administratif de Poitiers et produit l'arrêté municipal du 27 juin 1988 portant réintégration et titularisation de Mme X... ; Vu la lettre du 5 septembre 1988 par laquelle le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat a communiqué l'arrêté du 27 juin 1988 à Mme X..., qui n'a pas présenté d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Baptiste, Auditeur, - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 15 avril 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 mars 1986, et jusqu'à la date de cette exécution ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 F par jour ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume le 13 mai 1988 ; qu'en date du 4 juillet 1988, ladite commune a justifié avoir exécuté le jugement susmentionné du tribunal administratif de Poitiers par la réintégration de Mme X... dans ses fonctions ainsi que par la reconstitution de sa carrière ; que la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume doit par suite être regardée comme ayant exécuté ledit jugement ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.