Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 mars 2005, 01MA01400, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro : 01MA01400
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : BOISNEAULT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2001, sous le n° 01MA01400, présentée pour la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 30 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui sont réclamées au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 à raison de l'exploitation d'un hôtel situé ..., en tant que ce jugement concerne les années 1992, 1993 et 1995 ; 2°) de la décharger des cotisations litigieuses ; ............................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005 : - le rapport de Mme Paix, rapporteur ; - les observations de Me X... pour la société requérante ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS interjette régulièrement appel du jugement en date du 30 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui sont réclamées au titre des années 1991 à 1995 à raison de l'exploitation d'un hôtel exploité ... ; que la société se limite à demander le dégrèvement des impositions établies au titre des années 1992, 1993 et 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : La taxe professionnelle a pour base : 1°... a) La valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle... 2°) les salaires... ainsi que les rémunérations de référence versées pendant la période de référence définie au a) ; Considérant qu'il est constant que l'hôtel en cause, qui a notamment figuré dans les stocks de l'entreprise de marchand de biens qui est celle de la requérante, a été régulièrement acquis, détenu, et revendu, sous le régime de marchand de biens, le délai maximum de détention fixé à l'article 1115 du code général des impôts ayant alors été prolongé, pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, jusqu'au 31 décembre 1998 par la loi du 30 décembre 1995, le législateur ayant eu égard à l'état du marché immobilier et aux très mauvaises conditions de revente sévissant alors ; qu'il résulte de l'instruction que la poursuite de l'exploitation de l'hôtel ainsi acquis et détenu n'a eu pour finalité et pour objet que l'entretien de l'immeuble et la préservation de sa valeur, et que la société n'a pas eu en vue la création ou le développement d'une nouvelle activité d'hôtellerie ; qu'ainsi, même s'il doit être reconnu que l'exploitation a bien été faite directement en son nom, le prestataire de services d'hôtellerie auquel elle a eu recours n'ayant été que son mandataire, cette activité n'a pu avoir pour effet de lui faire perdre, quant à l'immeuble en cause, et pour l'application des articles 1447 et 1467 du code général des impôts la qualité de marchand de biens, ni de lui faire acquérir une seconde qualité d'exploitant d'hôtel ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa requête ; DECIDE : Article 1er : Il est accordé à la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1995 à raison de l'exploitation de l'hôtel sis .... Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. N° 01MA01400 2