CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/09/2023, 23NC00237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-19
Numéro : 23NC00237
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. DENIZOT
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme G... D... née E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 du préfet de la Haute-Saône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours Par un jugement n° 2200003, 2200004 du 11 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre les refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. et Mme D.... Par un jugement n° 2200003, 2200004 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions des demandes de M. et Mme D... dirigées contre les décisions du 31 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Saône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et celles présentées aux fins d'injonctions et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n° 23NC00237, Mme D... née E..., représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2022 la concernant ; 2°) d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2021 du préfet de la Haute-Saône la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, la mention " salarié ", dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, avec sous huit jours remise d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 8 jours suivant notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; - elle excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour est insuffisamment motivée ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il appartient au préfet de produire le rapport du médecin au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis ainsi que cet avis ; - en l'absence de rapport médical complet établi par le médecin de l'OFII, la décision de refus de délivrance de titre de séjour pour raisons de santé a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - en l'absence d'avis régulièrement émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la décision de refus de délivrance de titre de séjour pour raisons de santé a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle remplit les conditions pour se voir admettre au séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Kosovo ; - le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations du 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait en l'absence de soustraction à de précédentes mesures d'éloignement ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'un risque de soustraction à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans est entachée d'erreur d'appréciation ; - la mesure d'assignation à résidence devra être annulée compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête, ou subsidiairement à ce que l'injonction se limite au réexamen de la situation de la requérante et à ce que les frais mis à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient limités à la somme de 300 euros. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Un mémoire en intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, enregistré le 24 août 2023, n'a pas été communiqué. II) Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n° 23NC00238, M. D..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2022 le concernant ; 2°) d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2021 du préfet de la Haute-Saône le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, la mention " salarié ", dans le délai d'un mois suivant notification de l'arrêt à intervenir, avec sous huit jours remise d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 8 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; - il excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour est insuffisamment motivée ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il a droit à un titre de séjour dès lors que son épouse a vocation à obtenir un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - la décision fixant le Kosovo comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 33 de la convention de Genève, les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors que les troubles dont souffre son épouse sont liés aux évènements vécus dans le pays d'origine ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait en l'absence de soustraction à de précédentes mesures d'éloignement ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'un risque de soustraction à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête, ou subsidiairement à ce que l'injonction se limite au réexamen de la situation du requérant et à ce que les frais mis à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient limités à la somme de 300 euros. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. III) Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n° 23NC00241, M. D..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2022 le concernant ; 2°) d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2021 du préfet de la Haute-Saône le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, la mention " salarié ", dans le délai d'un mois suivant notification de l'arrêt à intervenir, avec sous huit jours remise d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 8 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; - la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour est insuffisamment motivée ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il a droit à un titre de séjour dès lors que son épouse a vocation à obtenir un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête, ou subsidiairement à ce que l'injonction se limite au réexamen de la situation du requérant et à ce que les frais mis à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient limités à la somme de 300 euros. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. IV) Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n° 23NC00242, Mme D... née E..., représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2022 la concernant ; 2°) d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2021 du préfet de la Haute-Saône la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, la mention " salarié ", dans le délai d'un mois suivant notification de l'arrêt à intervenir, avec sous huit jours remise d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 8 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; - la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour est insuffisamment motivée ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il appartient au préfet de produire le rapport du médecin au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis ainsi que cet avis ; - en l'absence de rapport médical complet établi par le médecin de l'OFII, la décision de refus de délivrance de titre de séjour pour raisons de santé a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - en l'absence d'avis régulièrement émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la décision de refus de délivrance de titre de séjour pour raisons de santé a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle remplit les conditions pour se voir admettre au séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Kosovo. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête, ou à ce que l'injonction se limite au réexamen de la situation de la requérante et à ce que les frais mis à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient limités à la somme de 300 euros. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Un mémoire en intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, enregistré le 24 août 2023, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants du Kosovo nés respectivement les 26 mars 1988 et 30 juin 1989, sont arrivés en France le 24 juillet 2013, selon leurs déclarations. Ils ont présenté une demande d'asile puis une demande de réexamen qui ont été rejetées tant par l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. A la suite de l'annulation contentieuse du refus opposé à sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, Mme D... a bénéficié d'un tel titre de séjour, valable du 17 octobre 2016 au 16 octobre 2017, et son époux a été admis à demeurer en France auprès d'elle. Par deux arrêtés du 28 février 2018, le préfet du Doubs a toutefois refusé de renouveler les titres de séjour des intéressés et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Au mois de février 2021, M. et Mme D... ont présenté une nouvelle demande de délivrance de titre de séjour. Par deux arrêtés du 31 décembre 2021, le préfet de la Haute-Saône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution effective des mesures d'éloignement. Par deux arrêtés du même jour, il les a assignés à résidence. Par un jugement du 11 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre les refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. et Mme D.... Par un jugement du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions des demandes de M. et Mme D... dirigées contre les décisions du 31 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Saône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et celles présentées aux fins d'injonctions et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme D... relèvent appel de ces deux jugements, chacun en ce qui le concerne, par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre. Sur la légalité des arrêtés contestés : 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D... vivent en France depuis juillet 2013, soit plus de huit ans à la date des arrêtés litigieux, avec leur fils A..., né en 2012, leur fille C... née en 2015 et leur fils B..., né en 2021. Les requérants produisent de nombreux témoignages circonstanciés mentionnant leur excellente insertion au sein de leur voisinage et de la communauté scolaire, ainsi que des attestations de membres de l'équipe éducatives faisant état, notamment, du comportement exemplaire et de l'insertion des aînés à l'école primaire, où ils sont régulièrement scolarisés, ainsi que des bonnes relations des parents avec les enseignants. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a exercé activement des fonctions de bénévole au sein des Restos du cœur et qu'elle a pris des cours de français, la magistrate désignée ayant notamment relevé sa maîtrise de cette langue. M. D..., pour sa part, justifie de promesses d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de plaquiste. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au regard tant de la durée que des conditions de leur séjour, les refus de titre de séjour opposés à M. et Mme D... portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises et méconnaissent les stipulations et dispositions citées au point précédent. Dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation des refus de séjour et par voie de conséquence, celle des autres mesures prises à leur encontre (mesures d'éloignement, décisions fixant le pays de destination, interdictions de retour et assignations). Ils sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que les jugements contestés ont rejeté leur demande, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leurs requêtes. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M. et Mme D... d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de leur délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de leur délivrer immédiatement, dans l'attente de ce titre, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour les autorisant expressément à travailler. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 5. Il résulte des dispositions des articles 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, codifiée à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 6. D'une part, M. et Mme D..., pour le compte de qui les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allèguent pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui a été allouée à chacun d'entre eux. D'autre part, l'avocate des requérants n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à chacun de ses clients si ces derniers n'avaient pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions des requêtes tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat des sommes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E: Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Besançon nos 2200003, 2200004 du 11 janvier 2022 et du 15 mars 2022 et les arrêtés du 31 décembre 2021 du préfet de la Haute-Saône sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer à M. et Mme D... des cartes de séjour temporaires portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de leur délivrer immédiatement à chacun une autorisation provisoire de séjour autorisant expressément à travailler. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... D..., Mme G... D... née E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. La rapporteure, Signé : A. Samson-DyeLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 23NC00237, 23NC00238, 23NC00241, 23NC00242