Conseil d'État, 9ème chambre, 22/02/2017, 405597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2017-02-22
Numéro : 405597
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2014 du Conseil national de l'ordre des médecins confirmant la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Midi-Pyrénées, statuant sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné sa reprise d'activité à la constatation de son aptitude par une expertise et, d'autre part, de condamner le Conseil national de l'ordre des médecins à réparer son préjudice moral. Par une ordonnance n° 379769 du 16 janvier 2015, le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête. Par une requête enregistrée le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 30 janvier et 1er février 2017, présentées par M. B... ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée " ; que M. B... relève l'erreur commise par l'auteur de l'ordonnance attaquée en rejetant comme irrecevables faute d'être présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation des conclusions indemnitaires dont il s'était désisté par un mémoire enregistré le 7 décembre 2014 ; que, toutefois, à supposer qu'il entende présenter un recours en rectification d'erreur matérielle, celui-ci est tardif et, par suite, irrecevable dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a reçu notification de l'ordonnance attaquée le 26 janvier 2015 et que sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux le 30 novembre 2016, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées ; 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code précité : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ; qu'à supposer que M. B...entende présenter un recours en révision, il n'invoque aucune des causes d'ouverture de ce recours énumérées par ces dispositions mais se borne à reprendre les moyens que l'ordonnance attaquée a écartés comme manifestement infondés ou non assortis de précisions suffisantes ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au Conseil national de l'ordre des médecins.