CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 07/06/2022, 22BX00254, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-07
Numéro : 22BX00254
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : DUMAZ ZAMORA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante qui lui sera transmise : " en exigeant une assurance maladie et des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, le b) du paragraphe 1 de l'article 7, ainsi que le paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, instituent-ils une discrimination indirecte, contraire aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au détriment des personnes qui, du fait de leur handicap, ne sont pas en mesure d'exercer une activité professionnelle ou ne peuvent exercer qu'une activité limitée et peuvent se trouver ainsi dans l'incapacité de disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans recourir de manière significative voire déraisonnable au système d'aide sociale de l'Etat membre où elles résident ' ". Par un jugement n° 2102761 du 17 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 et 28 janvier 2022 ainsi que les 1er et 29 avril 2022, M. A... C..., représenté par Me Dumaz Zamora, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau du 17 janvier 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle ci-dessus énoncée, que la cour lui aura transmise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, si sa demande d'aide juridictionnelle était rejetée, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : - elles sont insuffisamment motivées ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est fondée sur une consultation irrégulière du fichier du traitement des antécédents judiciaires dès lors que ce fichier n'a pas été consulté par une personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le représentant de l'Etat ; - contrairement à ce qu'a estimé le préfet, son comportement ne constitue pas une menace réelle et sérieuse pour un intérêt fondamental de la société, au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a commis aucune des infractions visées à l'article 83 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; il bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés et se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle en raison de son handicap ; - les dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transposent la directive du 29 avril 2004, entraînent nécessairement une discrimination à raison de l'état de santé et du handicap, contraire aux stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; en effet, ces dispositions permettent à l'autorité administrative d'opposer une condition de " ressources suffisantes " à un citoyen de l'Union européenne affecté d'un handicap et bénéficiaire à ce titre de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle constitue une aide sociale non contributive ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent en France depuis plus de cinq ans ; - il réside en France depuis plus de vingt ans, de même que plusieurs membres de sa famille ; eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - il n'existe aucune situation d'urgence de nature à justifier qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de sa vulnérabilité ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... C... a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 8 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant portugais né le 8 décembre 1978, a été incarcéré le 1er juillet 2021 à la maison d'arrêt de Pau afin de purger des peines d'emprisonnement de deux mois et de quatre mois dont le sursis probatoire avait été totalement révoqué par le juge d'application des peines près le tribunal judiciaire de Pau le 22 mars 2016. Par un jugement du 6 septembre 2021, ce même tribunal l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement supplémentaires, dont trois mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour tentative de vol par effraction. Par un arrêté du 8 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de circulation sur le territoire français, pour une durée de deux ans. M. A... C... relève appel du jugement du 17 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2021 et, à titre subsidiaire, à la transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (...) ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (...). L'admission provisoire est accordée par (...) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 3. M. A... C..., représenté par un avocat, justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer d'office l'admission de M. A... C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en application des dispositions précitées des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. Sur le moyen commun aux différentes décisions : 4. M. A... C... reprend en appel, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui a été apportée par la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par la première juge. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...) du code de la sécurité intérieure (...), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes (...) peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : (...) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. ". Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (...) ". Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ". Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " (...) V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code. ". 6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes pouvant être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat a été limitée, s'agissant des ressortissants de l'Union européenne, aux enquêtes prévues pour l'instruction des demandes de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, les mesures d'éloignement prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du même code ne sont pas au nombre des mesures précédemment énumérées. 7. M. A... C... soutient que, pour retenir que son comportement constitue un menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et prononcer à son encontre une mesure d'éloignement, le préfet s'est notamment fondé sur la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été mise en œuvre dans le respect des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale par des personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. Toutefois, s'il est vrai que le préfet mentionne des faits pour lesquels l'intéressé est connu des services de police, qui ont été portés à sa connaissance par la consultation de ce fichier, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté du 8 octobre 2021 que celui-ci est également fondé sur les sept condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'appelant entre les années 2007 et 2021, mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et correspondant à ces faits, selon les informations transmises par la direction interdépartementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. Il ressort des pièces du dossier du dossier et notamment des termes de la décision litigieuse que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas procédé à la consultation du traitement des antécédents judiciaires de M. A... C... mais s'était uniquement fondé sur les mentions du bulletin n° 2. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... C.... Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / (...) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " (...) Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". 10. Il ressort des mentions du bulletin n° 2 de l'extrait du casier judiciaire de M. A... C... que celui-ci a été condamné le 2 juillet 2007 à 300 euros d'amende avec sursis pour vol avec destruction ou dégradation, le 2 octobre 2007 à la même peine pour dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, le 21 mai 2012 à cinq mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 5 novembre 2013 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste, le 16 juin 2014 à cinq mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 3 février 2015 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur un ascendant sans incapacité et le 6 septembre 2021 à six mois d'emprisonnement dont trois avec sursis pour tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, il n'apporte pas la preuve de la continuité et de la stabilité de son séjour sur le territoire depuis l'année 2004, hormis quelques factures et documents administratifs disparates au titre de l'ensemble de la période. Enfin, quand bien-même la fille majeure, la mère, le frère et la sœur de l'intéressé résident sur le territoire, il ne justifie ni du développement d'un réseau particulièrement dense de relations sociales sur le territoire ni de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Dans ces conditions et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les infractions pour lesquelles M. A... C... a été condamné ne sont pas visées à l'article 83 § 1 deuxième alinéa du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne, eu égard à la gravité, à la répétition et au caractère récent des derniers faits relevés, notamment ceux qui lui ont valu une condamnation le 6 septembre 2021, et compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que sa présence en France était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 11. En quatrième lieu, si l'arrêté indique également que M. A... C..., qui perçoit une allocation aux adultes handicapés ainsi que l'aide personnalisée au logement, ne justifie pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et qu'il ne bénéficie ainsi d'aucun droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de l'instruction que l'autorité administrative aurait pris la même mesure d'éloignement si elle s'était fondée uniquement sur le motif tiré de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française que constitue le comportement de l'appelant. Dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transposent en droit interne les stipulations de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, entraînent une discrimination à raison de l'état de santé et du handicap, contraire aux stipulations des article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant et doit être écarté. Pour ce même motif, il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité des stipulations du b) du paragraphe 1 de l'article 7 ainsi que du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive du 29 avril 2004 avec le principe de non-discrimination en raison du handicap. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. (...) ". 13. Ainsi qu'il a été exposé au point 10, M. A... C... n'établit pas qu'il aurait résidé de manière légale et ininterrompue sur le territoire français au titre des cinq années précédant la mesure d'éloignement qu'il conteste, notamment au titre des années 2017 et 2020. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs pertinents retenus par la première juge les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant. Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 15. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. A... C..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 17. Compte tenu de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental que représente le comportement de M. A... C..., rappelé au point 10, et eu égard au caractère très récent des faits qui lui ont valu sa dernière condamnation pénale, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il y avait urgence à l'éloigner du territoire français et en refusant ainsi de lui accorder un délai de départ volontaire. Sur la décision fixant le pays de destination : 18. Ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. A... C..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans : 19. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. A... C..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressée, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 21. D'une part, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... C... ainsi que de ses potentiels vulnérabilités. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 22. D'autre part, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs pertinents retenus par la première juge les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'interdiction de circulation sur la situation personnelle du requérant. 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : M. A... C... est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... C... est au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 10 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022. Le rapporteur, Michaël D... La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Marie Marchives La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX002542