Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 janvier 2006, 274413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-27
Numéro : 274413
Président : M. Jouguelet
Commissaire du gouvernement : Mlle Verot

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant 441 ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A a demandé au président du tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; que, postérieurement à l'introduction de cette demande, le préfet a pris un nouvel arrêté abrogeant l'arrêté attaqué ; qu'en conséquence, le magistrat délégué par ce président a, par une ordonnance en date du 23 septembre 2004, constaté que cette demande était devenue sans objet et a, par suite, décidé qu'il n'y a avait plus lieu de statuer ; que, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, M. A ne fait état d'aucun moyen et il se borne à demander l'annulation de la mesure ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.