Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 novembre 1992, 130276, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1992-11-16
Numéro : 130276
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1991, présentée par Me Bruno Y..., agissant au nom de M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1)° d'annuler un jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mai 1991 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... a été présentée par la SCP Girod et Y..., avocat au barreau de Dôle ; qu'invitée par lettre du 17 juin 1992 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., la SCP Girod et Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.