CAA de LYON, 7ème chambre, 08/12/2022, 22LY00165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2022-12-08
Numéro : 22LY00165
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme F... B... épouse C... et M. E... C..., agissant en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A... C... et d'ayants-droit de leur fille D... C..., représentés par Me Maury, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 27 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 20LY01104 du 25 novembre 2021 relatifs à la date du début de la capitalisation des intérêts. Ils soutiennent que : - ils ont demandé l'anatocisme annuel à compter du 30 avril 2020, soit lorsqu'il était dû une année d'intérêts et ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - l'arrêt juge par erreur que la capitalisation des intérêts ayant été demandée le 23 juillet 2019 qu'ils ont droit à la capitalisation des intérêts, chaque année, à compter du 23 juillet 2020. Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, le centre hospitalier Ardèche-Nord (centre hospitalier d'Annonay), représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - leur demande préalable d'indemnisation a été reçue le 30 avril 2019 ; leur requête devant le tribunal a été enregistrée le 23 juillet 2019 ; elle formulait notamment une demande de capitalisation ; - l'erreur invoquée quant au point de départ de la capitalisation des intérêts implique une appréciation d'ordre juridique non susceptible de rectification ; - la demande est mal fondée dès lors que la demande préalable n'était pas chiffrée et que la demande de capitalisation n'a été faite que dans la requête. La requête de M. et Mme C... a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'ont produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Picard, président ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2. En décidant que les intérêts dus seraient capitalisés seulement à compter du 23 juillet 2020, compte tenu de l'enregistrement le 23 juillet 2019 de la requête des époux C..., dans laquelle ils demandaient également cette capitalisation, la cour s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique non susceptible de rectification. Par suite, et alors même que les intéressés soutiennent qu'ils avaient droit à cette capitalisation à partir du 30 avril 2020, lorsqu'une année d'intérêts était dûe, leurs conclusions ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... B... épouse C..., à M. E... C..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et au centre hospitalier d'Ardèche Nord. Délibéré après l'audience à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. Le président, rapporteur, V.-M. Picard Le président assesseur, Ph. Seillet La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY00165 2 al