CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16LY04390, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-06
Numéro : 16LY04390
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le préfet, directeur de la sécurité civile, a opposé un refus à sa demande indemnitaire et de condamner l'État à lui verser la somme de 113 593,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis. Par le jugement n° 1100034 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à verser à M. D... une somme globale qui n'excèdera pas 113 593,90 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci, en réparation de ses préjudices matériel et moral. Par son arrêt n° 14LY01103 du 12 avril 2016, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre de l'intérieur, a ramené à 20 000 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation, la somme mise à la charge de l'État en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. D.... Par l'ordonnance n° 400458 du 21 décembre 2016, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, sur pourvoi du ministre de l'intérieur, a annulé cet arrêt du 12 avril 2016 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la cour Par un mémoire enregistré le 24 février 2017, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné l'État à l'indemniser ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 113 596,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. D... soutient que : - la publication de l'arrêté du 6 décembre 1994 n'a jamais été établie par le ministre de l'intérieur ; en l'absence de toute preuve d'une publication régulière, aucune prescription quadriennale ne peut être retenue en l'espèce ; - un arrêté réglementaire ne peut être régulièrement publié dans un bulletin officiel, en application du décret du 22 septembre 1979 relatif à la publication des documents administratifs, la " matière couverte " par les bulletins officiels de chaque administration doit être fixée par un arrêté ministériel ; le " BOMI " tel que défini par l'arrêté ministériel du 11 septembre 1980 n'a pas vocation à publier des arrêtés règlementaires en lieu et place d'une publication régulière au Journal officiel ; en l'espèce aucune date de publication n'a été établie par le ministère de l'intérieur ; - le refus d'indemniser les agents ayant été contraints d'engager une action serait discriminatoire entre les agents du groupement et validerait la possibilité pour l'État de ne pas indemniser le travail réalisé par l'agent alors même que cette privation résulte d'une décision réglementaire illégale et que les congés sont réintégrés aux agents partant en retraite depuis 2009 ; cette situation méconnaît les stipulations des articles 4, 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'État devra être condamné à l'indemniser à hauteur de 279 402 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en application du principe de réparation intégrale des préjudices et d'égalité de traitement avec ses collègues partis à la retraite après la décision du Conseil d'État du 12 décembre 2008. Par ordonnance du 6 mars 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2017. Un mémoire produit par le ministre de l'intérieur, enregistré au greffe le 9 juin 2017, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gondouin, - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public, - et les observations de Me C..., substituant MeA..., représentant M. D... ; Vu le bordereau de pièces enregistré le 22 juin 2017 ; 1. Considérant que M. D..., brigadier-chef au sein de la direction de la défense et de la sécurité civile, a exercé des fonctions de mécanicien sauveteur secouriste au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sur la base de Grenoble, pour sa dernière affectation, jusqu'au 1er novembre 2006, date de son admission à la retraite ; que les agents du groupement d'hélicoptères, en cas de dépassement de la durée de travail hebdomadaire, bénéficiaient de repos compensateurs totalisés chaque année pour leur permettre de bénéficier d'un congé rémunéré à prendre immédiatement avant leur départ à la retraite ; que, toutefois, par un arrêté du 6 décembre 1994, le ministre de l'intérieur a annulé tous " les congés récupérateurs acquis par les personnels navigants du groupement d'hélicoptères et non pris à la date de publication du décret du 6 décembre 1994 " fixant le régime applicable à ces personnels ; que le Conseil d'État ayant jugé, par une décision du 12 décembre 2008, que cet arrêté du 6 décembre 1994 était illégal, M. D... a demandé l'indemnisation des 454 jours de repos compensateurs accumulés antérieurement au 6 décembre 1994 illégalement annulés par l'arrêté du même jour du ministre de l'intérieur ; que, par une lettre du 21 décembre 2009, le ministre de l'intérieur lui a répondu qu'" en l'absence de textes prévoyant une telle indemnisation, une étude est en cours (...) afin de déterminer selon quelles modalités et sur quel fondement juridique il convient de procéder à cette indemnisation " ; que M. D... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble en demandant la condamnation de l'État à lui verser la somme de 113 593,90 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices matériels et moraux subis ; que le tribunal administratif a condamné l'État à lui verser une somme globale qui ne devra pas excéder 113 593,90 euros somme que la cour administrative d'appel de Lyon a ramenée à 20 000 euros par son arrêt du 12 avril 2016 ; que, sur pourvoi du ministre de l'intérieur, le Conseil d'État a annulé cet arrêt par une ordonnance du 21 décembre 2016 et renvoyé l'affaire à la cour ; Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, ci-dessus visée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance " ; que lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte, par elle-même, aux droits qu'il avait acquis du fait des services accomplis jusqu'alors, son fait générateur doit être rattaché à l'année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée, sans que l'agent ne puisse être regardé comme ignorant légitimement l'existence d'une telle créance jusqu'à ce qu'ait été révélée l'illégalité dont la disposition était entachée ; 3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas non plus établi par le ministre de l'intérieur, que l'arrêté du 6 décembre 1994, qui n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal Officiel, aurait été publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou tout autre recueil ; que, dès lors, M. D... n'a pas eu connaissance du fait générateur des préjudices subis avant le 12 décembre 2008, date de la décision par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a jugé illégal l'arrêté ministériel du 6 décembre 1994 ; que, par suite, le délai de prescription quadriennale n'a pu courir, en l'espèce, qu'à compter du 1er janvier 2009 ; que, comme il a été précédemment rappelé, M. D... a saisi l'administration d'une demande avant la fin de l'année 2009 ; que l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre doit donc, en l'espèce, être écartée ; Sur la réparation du préjudice : 4. Considérant, en premier lieu, qu'en privant illégalement, par l'arrêté du 6 décembre 1994 mentionné au point 1 ci-dessus, les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de l'ensemble de leurs congés récupérateurs non pris à la date de publication du décret du 6 décembre 1994 ci-dessus visé fixant le régime applicable à ces personnels, le ministre de l'intérieur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du requérant ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus visée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire " ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à M. D... n'a prévu l'indemnisation des jours de repos compensateurs non pris ; que, par suite, M. D... n'est pas fondé à demander le paiement des 454 jours de repos compensateurs accumulés antérieurement au 6 décembre 1994 illégalement annulés par l'arrêté du même jour du ministre de l'intérieur, ni à demander réparation du préjudice matériel résultant de la faute commise par l'administration ; 6. Considérant, en troisième lieu, et en tout état de cause, que, d'une part, le préjudice invoqué, résultant de la perte de jours de repos compensateurs non pris, qui est susceptible d'être invoqué par l'ensemble des membres du personnel navigant du groupement d'hélicoptères, ne constitue pas un préjudice spécial ; que, dès lors, il n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; que, d'autre part, si le requérant se prévaut d'un enrichissement sans cause de l'État, il est constant que le service effectué au cours de la période précédant son départ à la retraite, au cours de laquelle il aurait souhaité utiliser ses congés récupérateurs, a été effectué en contrepartie de la rémunération qui lui était due ; que ces moyens doivent, dès lors, être écartés ; 7. Considérant, en quatrième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 4, 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant l'esclavage et le travail obligatoire, les discriminations ainsi que l'abus de droit doivent également, et en tout état de cause, être écartés ; 8. Considérant, en dernier lieu, qu'en ce qui concerne les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ainsi que le préjudice moral dont se prévaut M. D..., il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en les évaluant à la somme globale de 30 000 euros ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à verser à M. D... une indemnité d'un montant total supérieur à 30 000 euros ; qu'il en résulte, d'autre part, que M. D... n'est pas fondé à demander, à titre incident, la condamnation de l'État à lui verser une indemnité totale de 113 596,90 euros ; Sur les intérêts et leur capitalisation : 10. Considérant, en premier lieu, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la sommation de payer le principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; que M. D... demande à ce que les sommes qui lui sont dues portent intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2011, date d'enregistrement de sa demande au tribunal ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts sur la somme de 30 000 euros au 4 janvier 2011 ; 11. Considérant, en second lieu, que la capitalisation des intérêts a été demandée par M. D... dans un mémoire enregistré le 25 janvier 2013 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il sera procédé à la capitalisation à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. D... demande sur leur fondement au titre de ses frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, pour l'essentiel, partie perdante, dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'État est condamné à verser à M. D... est ramenée à un montant de 30 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2011. Les intérêts, échus à la date du 25 janvier 2013, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1100034 du 22 janvier 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... D.... Délibéré après l'audience du 15 juin 2017 où siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme Michel, président-assesseur, Mme Gondouin, premier conseiller, Lu en audience publique, le 6 juillet 2017. 6 N° 16LY04390