Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 09NT00849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-16
Numéro : 09NT00849
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BOEZEC

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour M. Nouar X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-6151 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2006 du préfet de la Loire-Atlantique, confirmée le 18 mai 2006 sur recours gracieux de l'intéressé, refusant de renouveler son certificat de résidence ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Boezec la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, interjette appel du jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2006 du préfet de la Loire-Atlantique, confirmée le 18 mai suivant sur recours gracieux, refusant de renouveler son certificat de résidence ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 19 janvier 2006, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées et ce, depuis le mois de février 2005, M. X ne vivait plus avec son épouse de nationalité française, laquelle était engagée dans une autre relation, dont a été issu un enfant ; que, par suite, l'intéressé ne peut soutenir que c'est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique a estimé, pour refuser de renouveler sa carte de résident, que la vie commune entre les époux X avait cessé ; que si M. X affirme qu'à la date de sa demande, la condition de vie commune était remplie, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité des décisions contestées ; que, de même, le préfet a pu, avant de se prononcer sur ladite demande, sans que la procédure suivie soit entachée d'irrégularité, diligenter une enquête afin de s'assurer que la condition de vie commune prévue par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien était remplie ; que les circonstances que cette enquête ait duré plusieurs mois et que le divorce ait été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse sont sans influence sur la légalité des décisions contestées ; Considérant que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; qu'il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; qu'ainsi, M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison des violences conjugales dont il affirme avoir été victime ; Considérant que, si M. X fait valoir qu'il est bien intégré en France, qu'il y poursuit des études et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu illégalement sur le territoire depuis le mois de septembre 2001, à l'exception de la période d'un an au cours de laquelle il a bénéficié d'un titre de séjour en vertu de son mariage, à présent rompu, avec une ressortissante de nationalité française ; qu'il n'établit ni avoir perdu toutes attaches dans son pays d'origine, où il a séjourné jusqu'à l'âge de 30 ans, ni avoir noué des liens en France ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, les décisions litigieuses n'ont pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui a déjà été dit que M. X ne remplit pas les conditions posées par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien dont il se prévaut ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour mentionnée aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que l'exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation des décisions refusant de renouveler son certificat de résidence, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nouar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 09NT00849 1