Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20/06/2013, 12NC00389, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro : 12NC00389
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour Melle LucienneA..., demeurant..., par Me Albrecht, avocat ; Melle A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100772 du 29 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée en droits et intérêt de retard ; Elle soutient que : - la reprise de la totalité des réductions d'impôt aurait dû être notifiée au titre de l'année 2006 en application de l'article 199 undecies A 7 du code général des impôts et de l'instruction du 7 novembre 1986, 4 A-8-86 dont les termes sont repris par l'instruction du 9 janvier 2006 n° 225 et la documentation administrative 5 B-3372 n° 5 du 23 juin 2000 ; - l'obligation qui incombe au contribuable est de prendre l'engagement de louer dans les six mois et non de louer dans les six mois conformément à l'instruction du 26 juin 1992 § 71 b ; - l'obligation de louer dans les six mois résulte d'une instruction du 9 janvier 2006 qui ne lui est pas opposable ; - d'autres indivisaires ont obtenu un dégrèvement total ; - l'engagement doit s'apprécier au niveau de l'immeuble et non au niveau de chaque lot ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 août 2012, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la requérante ne peut utilement invoquer la doctrine qui porte sur les conditions de reprise et non sur le bien-fondé des impositions litigieuses sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la requérante n'a bénéficié d'aucune réduction au titre de l'année 2006 ; - la requérante ne remplit pas les conditions posées par l'article 199 undecies A 6 et 7 du code général des impôts ; - la requérante ne peut utilement se prévaloir des dégrèvements prononcés au profit de tiers ; - le dispositif vise la location des logements composant l'immeuble ; Vu la lettre du 18 avril 2013 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 30 mai 2013 et que l'instruction pourrait être close à partir du 08 mai 2013 sans information préalable ; Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 14 mai 2013 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; 1. Considérant que Mlle A...a acquis, le 30 décembre 2005, 12,65 % des parts d'un immeuble neuf à usage locatif comprenant cinq appartements sur l'île de Saint-Martin en Guadeloupe ; que deux des cinq appartements représentant 235,58 m² sur une surface totale habitable de 545,86 m² n'ont pu être loués que les 1er décembre 2006 et 15 janvier 2007 ; qu'ayant entendu bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer prévue par l'article 199 undecies A, 2-b du code général des impôts alors en vigueur, elle a pratiqué des réductions d'impôt au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction des impôts dus au titre des années 2006 et 2007 et mis en recouvrement les suppléments d'impôt sur le revenu correspondants, assortis des intérêts de retard pour un montant de 9 806 euros ; que, Mlle A...demande à la Cour l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ce supplément d'impôt sur le revenu ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'année 2006 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " 1 Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006. 2. La réduction d'impôt s'applique : (...) b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ; (...) 7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété (...) la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités (...) " ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour opérer les reprises partielles de réduction d'impôt sur le revenu litigieuses, le service a appliqué à la base de calcul de la réduction d'impôt mentionnée au 6 de l'article 199 undecies A précité du code général des impôts un ratio correspondant au rapport entre la surface non louée et la surface habitable totale de l'immeuble ; que Mlle A...conteste ce redressement en faisant valoir que l'engagement de louer devait porter sur l'immeuble dans son ensemble et non sur les logements le composant pris individuellement ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées que le législateur a entendu instituer une réduction d'impôt au bénéfice des bailleurs afin de favoriser l'offre de logements dans les départements d'outre-mer et non la seule construction d'immeubles destinés à la location ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait fait une fausse interprétation des dispositions précitées en estimant qu'elle n'avait pas complètement satisfait à son engagement d'avoir loué son bien dans le délai de six mois de son acquisition et a opéré la reprise contestée portant sur la seule surface habitable non louée ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des points 2, 6 et 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que l'engagement pris par le propriétaire de louer nu dans les six mois de son acquisition et pendant cinq ans son bien immobilier lui impose de louer effectivement son bien pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt instituée par ces dispositions ; que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 199 undecies A précité ne mettrait à sa charge qu'une simple obligation de moyens ; 5. Considérant, en troisième lieu, que la requérante soutient qu'elle a fait toutes les diligences nécessaires pour trouver des locataires pendant la période de six mois couverte par son engagement de location et que le retard qu'elle a exposé constitue un cas de force majeure ; qu'à supposer même que le délai de six mois prévu par les dispositions précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts puisse être prolongé en cas de force majeure, Mlle A...n'apporte pas en tout état de cause la preuve qu'elle se trouvait dans un cas relevant de la force majeure en se bornant à faire valoir qu'elle a signé avec l'agence immobilière chargée de la gestion de l'immeuble à Saint-Martin tous les mandats requis ; que la circonstance que l'agence immobilière n'a pas réussi à trouver des locataires pour deux des cinq logements offerts à la location ne constitue pas un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible relevant de la force majeure permettant de déroger au délai de 6 mois prévu par l'article 199 undecies précité ; 6. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal" ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir du dégrèvement accordé à un autre contribuable présumé dans la même situation qu'elle alors que ce dégrèvement ne peut valoir prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B précité du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne l'année 2007 : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 7. Considérations que si, conformément aux dispositions du 7 de l'article 199 undecies A du code en cas de non-respect des engagements, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent ces évènements et si cette reprise concerne l'année de rupture et, le cas échéant, les années antérieures, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration reprenne, année par année, les réductions d'impôt obtenues au titre des années suivantes ; S'agissant du bénéfice de la doctrine administrative : 8. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ; 9. Considérant que Mlle A...se prévaut sur le fondement des dispositions du de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales précité, du paragraphe 225 de l'instruction n° 5 B-1-06 du 9 janvier 2006 qui précise que " En cas de remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal. / Cette remise en cause Intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l'engagement ou la survenance de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. La reprise des cinq fractions annuelles de la réduction est faite la même année. " ; 10. Considérant que conformément aux dispositions précitées de l'instruction n° 5 B-1-06 du 9 janvier 2006, la réduction d'impôt dont a bénéficié Mlle A...en raison de son investissement dans l'immobilier locatif réalisé dans les départements d'outre-mer ne pouvait être reprise qu'au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement consistant dans le non respect de l'engagement de location s'est réalisé, soit en l'espèce l'année 2006 ; que dès lors Mlle A...a droit à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt relative à son investissement dans l'immobilier locatif réalisé dans les départements d'outre-mer ; 11. Considérant qu'il résulte ce qui précède que Mlle A...est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ; DECIDE : Article 1er : Mlle A...est déchargée du supplément d'impôt et intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Article 2 : Le jugement du 29 décembre 2011 du Tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il a de contraire avec le présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle B...A...et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 12NC00389