Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 mars 1994, 93BX00668, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-21
Numéro : 93BX00668
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré au greffe de la cour le 15 juin 1993 ; Le MINISTRE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Tournefeuille ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1994 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'appel incident de M. X... : En tant qu'il demande la condamnation de l'Etat aux dépens : Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande la condamnation de l'Etat aux dépens sont en tout état de cause irrecevables car dépourvues d'objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 8-1 du même code ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGETArticle 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de M. X... est rejeté.