Conseil d'Etat, du 5 septembre 2001, 224460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 224460
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DIA, demeurant Chez M. Sambre Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Mauritanie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à contester la légalité de la décision, distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Meurthe et Moselle en date du 11 juillet 2000, fixant les pays à destination desquels il pouvait être renvoyé en tant que ladite décision permet de le renvoyer dans son pays d'origine, la Mauritanie ; Considérant que si M. Y... soutient qu'il ne peut retourner en Mauritanie, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée à plusieurs reprises par l'OFPRA et par la commission des recours des réfugiés et dont la demande d'asile territorial a été rejetée par une décision en date du 2 février 2000 du ministre de l'intérieur, n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite serait entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIA, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.