Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 06MA01243, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro : 06MA01243
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : DURAND

Vu la requête, enregistrée sous le n° 06MA01243 le 2 mai 2006 et au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Pierre X, par Me Durand, élisant domicile ... ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 février 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à leur verser différentes sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la perte du caractère constructible du terrain acheté sur la commune de Collias ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser, après déduction du montant définitif de la condamnation mise à la charge de la commune de Collias, la somme de 50 130,64 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts échus le 3 février 2004 à cette date pour produire eux-mêmes intérêt ; 3°/ de condamner l'Etat à les indemniser au titre de la non productivité des sommes indûment engagées au titre de l'acquisition immobilière et ce à compter du 28 juillet 1995 ; 4°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Durand pour M. X et de Me Margall pour la commune de Collias ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme Pierre X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Pierre X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Pierre X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N°06MA01243 2