CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10/07/2017, 16MA00736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-10
Numéro : 16MA00736
Président : Mme Steinmetz-Schies
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELE
Avocat(s) : MARGALL, D'ALBENAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurofins IPL Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, à titre principal, de la décharger du paiement de la somme de 26 250 euros correspondant au commandement de payer émis à son encontre le 5 février 2014 par le président de la communauté de communes du Pays de Couiza, à titre subsidiaire, de la décharger du paiement des pénalités de retard à hauteur de 8 384,10 euros correspondant aux factures impayées émises en exécution du marché public. Elle a demandé au même Tribunal, d'autre part, de la décharger du paiement de la somme de 22 350 euros correspondant au titre exécutoire émis à son encontre le 16 janvier 2014 par le président de la communauté de communes du Pays de Couiza. Par un jugement nos 1402530-1402696 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a joint les requêtes de la société Eurofins IPL Sud et l'a déchargée de l'obligation du paiement du commandement de payer du 5 février 2014 en tant seulement qu'il a mis à sa charge la somme de 21 000 euros et du paiement de la somme de 22 350 euros correspondant au titre de recettes émis le 16 janvier 2014. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2016, la communauté de communes du pays de Couiza, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 janvier 2016 ; 2°) de rejeter les demandes de la société Eurofins IPL Sud ; 3°) de lui allouer " une plus juste indemnisation telle que prévue dans le contrat, sans en déduire la somme de 8 384,10 euros " ; 4°) de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2017, la communauté des communes du Limouxin, venant aux droits de la communauté de communes du pays de Couiza, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2017, la société Eurofins IPL Sud, représentée par Me A..., déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Moussaron, président de la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gautron, - les conclusions de M. Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me C... représentant la communauté de communes du Limouxin. 1. Considérant que la communauté de communes du Limouxin, venant aux droits de la communauté de communes du pays de Couiza, déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet ; que ce désistement est pur et simple ; que la société Eurofins IPL Sud a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la communauté de communes du Limouxin, venant aux droits de la communauté de communes du pays de Couiza, tendant à l'annulation du jugement nos 1401530-1402696 du tribunal administratif de Montpellier du 8 janvier 2016. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes du Limouxin et à la société Eurofins IPL Sud. Délibéré après l'audience du 26 juin 2017 où siégeaient : - Mme Steinmetz-Schies, président assesseur, - Mme Héry, premier conseiller, - M. Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 juillet 2017. 1 3 N° 16MA00736