Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA00067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA00067
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : LE FLOC'H

Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2008, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508275 du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 7 avril 2005 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects a refusé à M. A le bénéfice des bonifications d'ancienneté au titre du temps passé sous les drapeaux ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Marseille ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Le Floc'h pour M. A ; Sur l'appel principal : Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel du jugement en date du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 7 avril 2005 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects a refusé à M. A le bénéfice des bonifications d'ancienneté au titre du temps passé sous les drapeaux ; Considérant que les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 susvisée, en vigueur le 16 janvier 1969, date à laquelle M. A a été titularisé dans l'administration des douanes et des droits indirects dans un emploi de catégorie C, disposent : Les jeunes gens qui souscrivent un engagement ou un rengagement pour accomplir des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif sont régis par des dispositions particulières qui leur sont applicables dès que le contrat d'engagement est devenu définitif. Ils bénéficient des dispositions relatives aux emplois réservés... Pour l'accès initial par concours ou examen à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, les jeunes gens visés au premier alinéa de l'article précédent bénéficient, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dispositions suivantes : 1. - La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces concours ou examens est reculée dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux ; 2. - Pour l'accès auxdits concours et examens, les diplômes et qualifications militaires pourront être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers... Le temps passé sous les drapeaux par les bénéficiaires de l'article précédent est compté pour l'ancienneté : a) Pour les emplois de catégorie C et D, ou de même niveau de qualification, pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans... ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les militaires engagés pour une durée supérieure à celle du service actif ont droit, lorsqu'ils accèdent, postérieurement à l'entrée en vigueur desdites dispositions, à un corps de la fonction publique appartenant à la catégorie C ou D, à ce que leur classement initial prenne en compte l'ensemble des services militaires qu'ils ont accomplis, dans la limite de dix ans, quelle que soit la date à laquelle leur contrat d'engagement a été souscrit ; qu'ainsi, M. A, qui avait servi sous contrat dans l'armée du 9 octobre 1958 au 30 avril 1964, était en droit de prétendre au rappel d'ancienneté qu'il a sollicité, en sus des 27 mois et 22 jours pris en compte par l'administration lors de sa titularisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, qui n'a commis aucune erreur de droit au regard des dispositions législatives précitées, a annulé la décision du 7 avril 2005 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects a refusé à M. A le bénéfice des bonifications d'ancienneté au titre du temps passé sous les drapeaux ; Sur l'appel incident : Considérant en premier lieu que, par l'article 2 de son jugement, le tribunal administratif de Marseille a enjoint à l'administration de procéder à la reconstitution de la carrière de M. A en tenant compte de la totalité des services militaires qu'il a accomplis du 9 octobre 1958 au 1er mai 1964 ; que M. A n'est dès lors pas fondé en appel à réclamer à nouveau une telle injonction ; Considérant en deuxième lieu que, si M. A demande par voie incidente la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre du préjudice non indemnisé par la reconstitution de carrière, il ne démontre pas l'erreur de droit ou d'appréciation qu'aurait commise le tribunal en condamnant l'administration, par l'article 3 du jugement, à lui verser une somme représentative de son manque à gagner ; que de telles conclusions doivent dès lors être écartés ; Considérant en troisième lieu que c'est à bon droit que le tribunal a décidé que ladite somme porterait intérêts à compter du 17 octobre 2005, date de réception par l'administration de la demande préalable d'indemnisation de M. A ; que les conclusions incidentes tendant à ce que ladite somme porte intérêts au 12 octobre 2004 ne sont en conséquence pas fondées ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté. Article 2 : Les conclusions incidentes de M. A sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à M. Gilbert A. '' '' '' '' 2 N° 08MA00067