Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 29 mai 2001, 96LY01581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-29
Numéro : 96LY01581
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1996, présentée par M. Claude X... demeurant à HAUTECOURT-ROMANECHE (Ain) ; M. X... demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-00987 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE à réparer le préjudice qu'il subirait du fait du défaut d'entretien du chemin rural dit "de la fontaine de Vuachon" et a également rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne à la commune de rendre ledit chemin carrossable ; 2 / d'ordonner une expertise ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001: - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que M. Claude X... conteste un jugement en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE (Ain) à lui payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il subirait du fait du défaut d'entretien des chemins ruraux dits "de la fontaine de Vuachon" et de "Champ Rouen"; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE ait effectué, postérieurement à leur intégration dans la voirie rurale, sur les chemins ruraux litigieux, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, acceptant ainsi d'en assumer la charge de l'entretien ; Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à reprendre ses mémoires de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel critiquant utilement le jugement, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, qui ne pourrait être, en l'espèce que frustatoire, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.