Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 16 juin 2003, 03BX00122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-06-16
Numéro : 03BX00122
Rapporteur : M.  CHAVRIER
Avocat(s) : ROSSI-LEFEVRE ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003, présentée pour M. Alexandre Z... demeurant ..., par Me Antoine Y... ; M. Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse 1°) a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 1er décembre 1999 à l'entrée du chemin du Verdon ; 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 381,12 euros ; 3°) l'a condamné à verser à ladite commune une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; qu'en vertu de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement a été reçue par le requérant ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 411-1 dudit code, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article R. 811-13 : ... L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de 1ère instance que l'avis de réception de la lettre comportant la notification du jugement attaqué a été signé par M. Alexandre Z... le 3 décembre 2002 ; que la requête présentée en appel par M. Alexandre Z... ne contient pas l'exposé des moyens de droit exigé par les dispositions précitées ; qu'aucun mémoire n'a été produit postérieurement à son enregistrement le 20 janvier 2003 ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête de M. Alexandre Z... est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alexandre Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 16 juin 2003 Le président, Henri CHAVRIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne X... 2 03BX00122