CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/05/2018, 18LY00229, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-22
Numéro : 18LY00229
Président : Mme MENASSEYRE
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : DJINDEREDJIAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1707107 du 22 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble du 22 décembre 2017 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre d'asile, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, laquelle renoncera alors à la part contributive à l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'a pas été personnellement convoqué à l'audience ; - l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve qu'il a franchi la frontière française en provenance de l'Espagne depuis moins d'un an ; - l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus. La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie, qui n'a pas produit d'observations. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure, au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.A..., de nationalité guinéenne, a présenté une demande d'asile en France. Par arrêté du 12 octobre 2017, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 22 décembre 2017, dont M. A...relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2 de ce code au titre de ces décisions de transfert. ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la procédure contentieuse applicable aux décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du même code : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.(...) L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. ". Il en résulte que, par dérogation à l'article R. 431-1 du code de justice administrative, les dispositions spéciales du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, une convocation personnelle à l'audience du requérant, même assisté d'un avocat, dans les litiges relatifs aux arrêtés de transfert portés devant les tribunaux administratif. Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne. 3. En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. Si cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, elle est toutefois contredite par les pièces du dossier de première instance, qui ne comportent pas copie de la convocation de M. A...à cette audience, malgré la demande adressée à cet effet au greffe de la juridiction de première instance. Le dossier de première instance ne comporte aucune pièce établissant l'existence d'une convocation écrite ou orale de l'intéressé à l'audience. Ainsi, M.A... doit être regardé comme n'ayant pas été personnellement convoqué à l'audience devant le tribunal administratif, en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est dès lors fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, l'annulation. 4. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, de renvoyer M. A...devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande. 5. La présente décision n'impliquant pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé, ses conclusions tendant à ce qu'une telle injonction soit prononcée doivent être rejetées. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A...pour le compte de son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble du 22 décembre 2017 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., au ministre de l'intérieur et à Me D.... Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble. Délibéré après l'audience du 2 mai 2018, à laquelle siégeaient : Mme Menasseyre, présidente assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme B..., première conseillère, MmeE..., première conseillère. Lu en audience publique, le 22 mai 2018. 2 N° 18LY00229 ld