Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1987, 48900, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro : 48900
Rapporteur : Falcone
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête enregistrée le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond-Fernand X..., demeurant Le Vieux-Four Sainte-Gemme à St-Porchaire 17250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Sainte-Gemme ; 2° lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Falcone, Auditeur, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable en l'espèce : "toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête de M. X... ne contient explicitement l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que dès lors sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.