Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/06/2009, 08NT01724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 08NT01724
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BARON

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour Mme Isilda Y, veuve X, M. Julien X et M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Baron, avocat au barreau de Tours ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-987 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours à leur verser la somme globale de 160 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de leur époux et père survenu le 18 décembre 1997 ; 2°) de condamner le CHRU de Tours à leur verser ladite somme ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise ainsi que la communication de l'entier dossier médical de M. X ; 4°) de mettre à la charge du CHRU de Tours la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Mme X ; Considérant que M. X a, le 18 décembre 1997 à 15 heures 30, été victime d'une chute d'une hauteur de 7 mètres alors qu'il se trouvait sur la plate-forme d'un ascenseur qu'il était en train d'installer dans une maison de retraite à Monts (Indre-et-Loire) ; qu'il a été immédiatement pris en charge par le médecin présent dans l'institution puis conduit, par le service médical d'aide d'urgence arrivé sur les lieux à 15 heures 51, au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours où il a été admis au sein du service des urgences à 16 heures 45 ; que M. X décèdera à 21 heures 05, après avoir été admis au bloc opératoire de l'établissement à 19 heures ; que sa veuve et ses enfants interjettent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du CHRU de Tours à leur verser la somme globale de 160 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de M. X qu'ils imputent au retard avec lequel celui-ci a été admis au bloc opératoire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertises ordonnés par le juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Tours et remis les 14 novembre 1999, 2 avril 2000 et 26 décembre 2000, que l'accident dont a été victime M. X a entraîné une hémorragie de l'aorte abdominale en région sus-rénale ; que cette hémorragie initialement due à une simple fissure de l'aorte a été sans conséquence immédiate sur l'état hémodynamique qui est resté normal avant d'évoluer défavorablement, après l'échographie abdominale pratiquée entre 18 heures et 18 heures 20, à la suite d'une rupture franche de l'aorte qui a entraîné une baisse de la pression artérielle et une accélération du pouls, ces nouveaux symptômes imposant une intervention chirurgicale réalisée en urgence ; que l'hémorragie de l'aorte abdominale a entraîné une hypovolémie responsable d'une incompétence myocardique non récupérable et provoqué le décès du patient ; Considérant que le diagnostic de plaie de l'aorte abdominale n'a pu être réalisé dans la mesure où l'état de choc hémodynamique s'est installé, ainsi qu'il vient de l'être dit, brutalement sans signe avant coureur malgré la surveillance intensive instaurée et avant qu'un scanner abdominal ne soit réalisé ; qu'une telle rupture franche de l'aorte est qualifiée, par les experts, de lésion rare, particulièrement grave, difficile à traiter lorsque le diagnostic n'a pu être fait avant l'intervention chirurgicale, qui, réalisée dans des conditions idéales, offre de faibles chances de survie ; qu'il ressort également des rapports des experts que le diagnostic d'une telle lésion est malaisé, dès lors qu'elle est peu visible à l'échographie abdominale et ne l'est que, parfois, au scanner abdominal ; que dans ces conditions, aucun retard fautif dans la prise en charge de M. X n'est imputable au CHRU de Tours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner ni l'expertise sollicitée, ni la communication de l'entier dossier médical de M. X, dont étaient d'ailleurs en possession les intéressés, que les CONSORTS X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du CHRU de Tours, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les CONSORTS X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête des CONSORTS X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isilda X, à M. Julien X, à M. Frédéric X, au CHRU de Tours, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' 1 N° 08NT01724 2 1