Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 02BX00138, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : action en astreinte
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 02BX00138
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. Jean-François  DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : LAVAL

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LOT 19, dont le siège est ... ; La SCI LOT 19 demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98/4819 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a donné suite au recours du préfet de la Guadeloupe en procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte prise à l'encontre de la requérante par jugement du 9 juin 1999, pour non exécution de la remise en état des lieux suite au procès-verbal de contravention de grande voirie ; 2°) de rejeter le recours du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004 : - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appel interjeté par la SCI LOT 19 contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Basse-Terre le 8 juin 1999, la reconnaissant coupable d'une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime et la condamnant à remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de ce dernier qui a d'ailleurs été confirmé depuis par un arrêt de la cour de céans ; qu'il résulte de l'instruction que la SCI LOT 19 n'avait toujours pas, à la date du jugement attaqué, procédé à la remise en l'état des lieux ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a procédé à la liquidation de l'astreinte pour une montant total de 347.000,00 F soit 52.800 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI LOT 19 est rejetée. 2 No 02BX00138