Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 16 juin 2003, 03BX00799, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-16
Numéro : 03BX00799
Avocat(s) : BOUCHEAU ;

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; qu'en vertu de l'article R.811-2 du même code, l'appel doit être formé dans le délai de deux mois, qui court à compter du jour de la notification du jugement et auquel s'ajoute, le cas échéant, l'un des délais supplémentaires de distance mentionnés à l'article R.811-6 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué par la société requérante a rejeté une demande présentée conjointement par ladite société et par son gérant, M. André X... ; que ledit jugement a été notifié à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse commune indiquée dans la demande ; que cet avis a été signé par M. X... le 28 décembre 2002 ; que cette notification a fait courir le délai d'appel de deux mois, auquel s'ajoute le délai supplémentaire d'un mois prévu pour les personnes demeurant outre-mer ; qu'ainsi, le délai imparti pour faire appel du jugement précité expirait le 29 mars 2003 : que la requête de l'EURL CONSTRUCTION 2000, adressée à la cour administrative d'appel de Bordeaux par une lettre du 2 avril et enregistrée le 10 avril 2003, n'a pas été envoyée en temps utile pour parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours ; que, par suite, cette requête est tardive et ne peut donc qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ORDONNE : ARTICLE 1er : La requête de l'EURL CONSTRUCTION 2000 est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL CONSTRUCTION 2000 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 16 juin 2003 Le Président de chambre Henri Y... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Z... 2 03BX00799