Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 315073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-11-28
Numéro : 315073
Président : M. Schrameck
Rapporteur : Mme Dorothée  Pineau
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, acquise au premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, de quatre candidats de la liste F. Faraque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire./ La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ; qu'il résulte de l'instruction que Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour du scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, ont, par lettres du 31 mars 2008, informé le maire de Bagnac-sur-Célé de leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal ; que ces décisions sont devenues définitives dès la réception par le maire de ces lettres le 3 avril 2008 ; qu'il suit de là que l'appel de M. E contre l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse du 27 mars 2008 rejetant sa protestation contre l'élection de Mme B, M. C, Mme A et Mme D est devenu sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice E, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à Mme Nicole B, à M. Roger C, à Mme Corinne A et à Mme Carinne D.