Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 décembre 1976, 98946, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-12-01
Numéro : 98946
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES , LE 9 DECEMBRE 1969 LE RENDANT TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DE LONS AU MOTIF QUE L'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU LE RENDANT IMPROPRE A RECEVOIR UN CAVEAU, ENSEMBLE TENDANT A CE QUE SOIENT ACCORDES DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CAVEAU FUNERAIRE, DANS UNE CONCESSION PERPETUELLE ACCORDEE LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES AU SIEUR X..., L'INFILTRATION D'EAU CONTENUE DANS LE SOUS-SOL A PROVOQUE L'INONDATION DE CE CAVEAU DONT L'ETANCHEITE N'AVAIT PAS ETE PREVUE ; QUE LE SIEUR X..., FAISANT VALOIR QUE LE TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONCESSION ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE INGORAIT L'EXISTENCE TRES LOCALISEE D'EAUX SOUTERRAINES DANS LA PARTIE DU CIMETIERE OU LA CONCESSION A ETE ACCORDEE ET NE L'A DONC PAS VOLONTAIREMENT DISSIMULEE AU SIEUR X... ; QUE LA PRESENCE DE CES EAUX, CONSTATEE AU MOMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU MONUMENT FUNERAIRE, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'UTILISATION DU TERRAIN CONCEDE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI EST LIE A LA COMMUNE PAR UN CONTRAT, NE PEUT EXERCER, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE EN RAISON DES TROUBLES DONT IL DEMANDE REPARATION, D'AUTRE ACTION QUE CELLE PROCEDANT DE CE CONTRAT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 20 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .