Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/10/2007, 06NT01865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 06NT01865
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : DORA

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 25 octobre 2006 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour le jugement de la requête de Mme Andrée X initialement enregistrée le 11 avril 2006 sous le n° 06NT00746 ; Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2006, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Dora, avocat au barreau de Nantes ; Mme Andrée X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2246 du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nantes soit condamnée à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 15 mai 2001 dans l'aéroport de Nantes-Atlantique ; 2°) de condamner la CCI de Nantes à lui verser une somme de 8 736,60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2002, date d'enregistrement de sa requête en référé ; 3°) de mettre les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 400 euros à la charge de la CCI de Nantes ; 4°) de condamner la CCI de Nantes à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - les observations de Me Flynn, substituant Me Dora, avocat de Mme X ; - les observations de Me Rousseau, avocat de la CCI de Nantes ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 27 janvier 2006, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nantes, concessionnaire de l'aéroport de Nantes-Atlantique, à lui verser une somme de 8 736,60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute dont elle a été victime dans un escalier mécanique de l'aéroport de Nantes-Atlantique ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; Considérant que Mme X, qui se rendait à la salle d'embarquement en vue de prendre, avec quarante-sept autres participants à un voyage organisé, un avion à destination de la Corse, a fait une chute le 15 mai 2001 dans l'escalier mécanique de l'aéroport ; que Mme X, âgée de soixante-dix-huit ans au moment des faits, soutient que cette chute, qui lui a occasionné d'importantes blessures, n'a été rendue possible que par l'arrêt brutal de l'escalier dû lui-même à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'il ne résulte cependant pas de l'instruction, et notamment du seul témoignage d'un des deux autres passagers, qui allègue également avoir chuté dans l'escalier mécanique au même moment et pour les mêmes raisons, que l'accident serait imputable à l'ouvrage dont s'agit ; que d'ailleurs les essais de fonctionnement et contrôles effectués les 10 mai, avant l'accident, et 17 mai, après ledit accident, n'ont pas révélé d'anomalies ou dysfonctionnements qui rendraient vraisemblables les allégations de la requérante relatives à un arrêt inopportun de l'escalier dont s'agit ; qu'aucun lien direct et certain n'étant ainsi établi entre les conséquences dommageables invoquées et l'ouvrage public exploité par la CCI de Nantes, il s'ensuit que Mme X ne peut rechercher la responsabilité de l'organisme consulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 400 euros à la charge de Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la CCI de Nantes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à verser à la CCI de Nantes la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la CCI de Nantes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Andrée X, à la CCI de Nantes, à la société Schindler et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 1 N° 06NT01865 2 1