Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 décembre 2004, 266871, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro : 266871
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marisol  Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France ; Considérant que M. X a été, par lettre en date du 7 juin 2004, invité à produire dans le délai d'un mois, le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Abdi, épouse X ; que ce pli recommandé présenté à son domicile a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention non réclamé ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à M. X à la date du 7 juin 2004 ; que dès lors, en l'absence de régularisation, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : la requête de M. X est rejetée. Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre des affaires étrangères.