Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01511, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01511
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : PIERRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, présentée pour M. Iura A, demeurant ..., par Me Pierre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803197 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler ladite décision ; Il soutient que : - il a confondu le pourvoi en cassation ouvert contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile et la demande de réexamen de sa demande de délivrance du statut de réfugié ; - il a apporté des éléments nouveaux à l'appui de sa demande du statut de réfugié politique ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) en date du 28 novembre 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A et désignant Me Pierre pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que M. A reprend à hauteur d'appel les deux mêmes moyens que ceux qu'il avait soulevés en première instance à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Iura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01511