Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 219684, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-04-11
Numéro : 219684
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Alger, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le caractère non sérieux du projet d'études de M. X..., qui a interrompu ses études depuis 9 ans et qui ne justifie pas de la cohérence entre son activité professionnelle et les études envisagées, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laid X... et au ministre des affaires étrangères.