Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 septembre 1994, 155405, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-09-12
Numéro : 155405
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "Lorsque le nombre des copies des requêtes, mémoires et pièces jointes n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable..." ; Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 15 janvier 1994 ne comportait aucune copie ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux à produire ces copies le 25 janvier 1994 et averti des conséquences de l'absence d'une telle production, M. X... n'a pas procédé à la régularisation demandée ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.