Conseil d'Etat, du 3 juillet 2002, 239111, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro : 239111
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chappy Naomi X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du jugement du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif n'est recevable que si elle est accompagnée d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant que dans sa requête enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle X... se borne à demander le sursis du jugement en date du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; que cette requête ne conteste pas le fond du jugement ; que dès lors elle est irrecevable ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Chappy Naomi X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.