Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 02MA00871, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro : 02MA00871
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : LETANG

Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 14 mai 2002, présentée pour la société Garden Center Sainte Anne, société anonyme dont le siège social est à Sorgues (84700) représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La société Garden Center Sainte-Anne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-6268 du 14 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 octobre 2000 par lequel le maire du Pontet a délivré un permis de construire à la société Les Pépinières du Pontet ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune du Pontet à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005, - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la société Garden Center Sainte-Anne est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Garden Center Sainte-Anne à payer à la société Les Pépinières du Pontet la somme de 1 000 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Garden Center Sainte-Anne. Article 2 : La société Garden Center Sainte-Anne versera à la société Les Pépinières du Pontet une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Garden Center Sainte-Anne, à la commune du Pontet, à la société Les Pépinières du Pontet et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Délibéré après l'audience du 19 mai 2005Date de séance de jugement, où siégeaient : N° 02MA00871 2 sc