Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/12/2008, 07NT01931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-04
Numéro : 07NT01931
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : SALAÜN

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) DES QUATRE VENTS, dont le siège est La Rairue à Saint-Vitte (18360), par la SELARL ARMEN, avocats au barreau de Nantes ; l'EARL LES QUATRE VENTS demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-377 du 16 avril 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2006 par laquelle le préfet du Cher a prononcé la déchéance partielle de ses droits liés à son contrat territorial d'exploitation conclu le 1er octobre 2001 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 : - le rapport de M. Millet, président ; - les observations de Me Thomas-Tinot, substituant la SELARL ARMEN, avocat de l'EARL DES QUATRE VENTS ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret susvisé du 23 décembre 2006 : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; Considérant que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) DES QUATRE VENTS a déféré à la censure du Tribunal administratif d'Orléans la décision en date du 12 décembre 2006, confirmée le 26 janvier 2007, sur recours gracieux, par laquelle le préfet du Cher a prononcé la déchéance partielle des droits résultant du contrat territorial d'exploitation qu'elle avait conclu, pour cinq années, le 1er octobre 2001, au motif qu'elle n'avait pas respecté ses obligations relatives aux actions 0201 A et 1401 A 01 prévues par ce contrat et afférentes à l'introduction d'une culture supplémentaire et à l'amélioration de la jachère sur certaines de ses parcelles ; que pour rejeter la demande de la société, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en estimant que les moyens de l'EARL DES QUATRE VENTS n'étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que l'EARL DES QUATRE VENTS relève appel de son ordonnance du 16 avril 2007, en faisant valoir qu'elle avait produit tous les éléments permettant de trancher le litige ; Considérant que l'EARL DES QUATRE VENTS n'a pas motivé sa demande de première instance, autrement que par renvoi à ses réclamations adressées le 23 janvier 2007 tant au préfet du Cher qu'au ministre de l'agriculture et de la pêche ; qu'ainsi, la demande de première instance ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que les réclamations auxquelles elle renvoyait ne comportaient elles-mêmes l'énoncé d'aucun moyen de droit et ne pouvaient davantage être regardées comme contenant des précisions à l'appui d'un éventuel moyen ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL DES QUATRE VENTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 16 avril 2007, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'EARL DES QUATRE VENTS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL DES QUATRE VENTS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL DES QUATRE VENTS et au ministre de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 07NT01931 2 1