Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 24/11/2008, 08MA02297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-24
Numéro : 08MA02297
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BARTOLOMEI

Vu, I, la requête enregistrée le 30 avril 2008 sous le n° 08MA02297 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Osman X, demeurant ..., par Me Bartolomei ; M. Osman X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800645 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du 15 novembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour, de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle la même autorité a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en application des articles L.313-11-4° ou L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) subsidiairement d'annuler l'obligation de quitter le territoire ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, après instruction de son dossier, un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. Osman X, demeurant ..., par Me Bartolomei ; M. Osman X demande à la Cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0800645 du Tribunal administratif de Marseille du 9 avril 2008 dont l'annulation est demandée dans le cadre de la requête n° 08MA02297 susvisée ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône la délivrance d'un titre de séjour ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2008 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les observations de Me Bartolomei pour M. Osman X, - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Osman X demande l'annulation et le sursis à l'exécution du jugement du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'un visa long séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; que les deux requêtes s'y rapportant présentent à juger les mêmes questions et doivent être jointes pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement du 9 avril 2008 : - sur la légalité de la décision verbale de refus de titre de séjour du 15 novembre 2007 : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de l'attestation d'une amie dont le préfet ne critique pas utilement la validité, qu'après avoir fait annoncer par son conseil, par courrier recommandé avec avis de réception du 12 novembre 2007, qu'il allait se présenter dans la semaine à la préfecture pour déposer un dossier de demande de visa et de titre de séjour vie privée et familiale, M. X s'est effectivement rendu le 15 novembre 2007 au guichet, où il s'est vu opposer un refus ; qu'il fait valoir que ce refus verbal serait illégal, notamment parce qu'il aurait été pris par une autorité incompétente ; Considérant, en premier lieu, que le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir ; Considérant, en second lieu, que M. X, qui a demandé par courrier, auquel il n'a pas été répondu, communication des motifs de la décision verbale qui lui avait été opposée, soutient sans être contredit que ce refus n'est pas lié au caractère incomplet de son dossier mais à son droit à obtenir un titre de séjour ; que ce refus, qui, ainsi qu'il l'a été dit ci-dessus, est un refus de titre, lui a été opposé par une personne dont le préfet ne justifie qu'elle ait été régulièrement habilitée à le faire ; que M. X est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'annulation dirigée contre cette décision ; - sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour du 18 décembre 2007 : Considérant qu'aux termes des articles L.211-2-1, L.313-11 et L.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L.211-2-1 : « (....) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. (...) » ; L.313-11 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ; L.311-7 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées, que lorsqu'un étranger est entré en France dans des conditions irrégulières, qui ne sont régularisées que par l'obtention du droit d'asile, et non par le seul dépôt d'une demande de reconnaissance du statut de réfugié, il ne peut prétendre à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français qu'en ayant préalablement obtenu un visa de plus de trois mois sollicité hors de France, à l'exception du cas où le refus d'autorisation de séjour porterait à son droit au respect à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si M. X, entré en France sans être pourvu d'un visa et dont la demande d'asile a été rejetée, ne peut de ce fait prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.211-2-1 et L.313-11-4°, il ressort en revanche des pièces du dossier qu'il était, à la date de la décision attaquée, conjoint depuis plus de six mois d'une ressortissante française, avec laquelle il cohabitait depuis environ trois ans, et dont l'état de grossesse datait de septembre 2007 et avait été mentionné dans la demande de l'intéressé ; que l'enfant du couple, Adam X, est né à Marseille le 6 juin 2008 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que, depuis son entrée en France en 2004, M. X n'était pas retourné en Turquie ; qu'il a exercé une activité professionnelle en France pendant la période au cours de laquelle il pouvait le faire régulièrement ; que son épouse perçoit une rémunération régulière ; qu'il a donc transféré la totalité de ses intérêts personnels et familiaux en France ; que dans ces conditions, en estimant que son refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. et Mme X, le préfet des Bouches-du-Rhône, a incorrectement apprécié les conséquences de sa décision au regard des dispositions de l'article L.313 -11-7° précité ; que M. X est également fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande sur ce point ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 9 avril 2008, de même que les décisions verbale du 15 novembre 2007 et écrite du 18 décembre 2007 portant refus de titre de séjour, et par voie de conséquence celle portant obligation de quitter le territoire, doivent être annulés ; - sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement attaqué : Considérant que l'annulation du jugement rend sans objet les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; - sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. X une carte de séjour « vie privée et familiale » ; qu'il y a donc lieu de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la présente décision ; - sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution de la requête n° 08MA02298. Article 2 : Le jugement n° 08000645 du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 3 : La décision verbale de refus de titre de séjour du 15 novembre 2007 et la décision du 18 décembre 2007 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant un titre de séjour à M. Osman X et portant obligation de quitter le territoire sont annulées. Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. X une carte de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à M. X une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. Osman X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. N°s 08MA02297, 08MA02298 2