Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE00722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE00722
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LE TALLEC

Vu, I°, la requête, enregistrée le 15 mars 2008 en télécopie et le 17 avril 2008 en original au greffe de la Cour sous le n° 08VE00722, présentée pour Mme Janneta X, demeurant au CADA de l' Orge, ..., par Me Le Tallec ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0711508 du 4 février 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2007 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme X soutient que sa requête de première instance avait été régularisée dans les délais et que par suite elle ne pouvait être rejetée par ordonnance ; que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle est contraire aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que le préfet de l'Essonne a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; que la décision par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; qu'elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; qu'elle est également contraire aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que le préfet de l'Essonne a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; que le signataire de la décision fixant le pays de destination ne bénéficie pas d'une délégation de signature ; qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu, II°, la requête, enregistrée le 15 mars 2008 en télécopie et le 17 avril 2008 en original au greffe de la Cour sous le n° 08VE00723, présentée pour Mme Janneta X, par Me Le Tallec ; Mme X demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 0711508 du 4 février 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; Mme X soutient qu'elle est menacée dans son pays d'origine ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n° 08VE00722 et 08VE00723 de Mme X sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre afin qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; Sur la requête n° 08VE00722 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens . ; qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ; et qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de première instance de Mme X n'était accompagnée d'aucune copie ; que la requérante a reçu notification, le 10 décembre 2007, de l'invitation qui lui a été adressée par le greffe le 7 décembre 2007 de produire le nombre de copies nécessaires à la régularisation de la requête dans un délai de quinze jours ; que les quatre copies de la requête envoyées par Mme X ne sont parvenues au greffe du Tribunal administratif de Versailles que le 27 décembre 2007, soit postérieurement au délai précité ; que compte tenu de la date à laquelle le conseil de la requérante soutient avoir posté le courrier, soit le 26 décembre 2006, et compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, la requérante ne peut être regardée comme ayant posté le pli en temps utile pour parvenir à la juridiction compétente dans le délai qui lui avait été fixé ; qu'il suit de là que la requête présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles était manifestement irrecevable et ne pouvait, par suite, qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 08VE00723 : Considérant que, par le présent arrêt, la Cour statue sur la requête de Mme X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 0711508 du président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles du 4 février 2008 ; que, dès lors, la requête n° 08VE00723 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance, est devenue sans objet ; DECIDE Article 1er : La requête n° 08VE00722 de Mme X est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08VE00723. '' '' '' '' N° 08VE00722 et 08VE00723 2