Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 5 mai 1998, 97NC00839, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro : 97NC00839
Rapporteur : Mme BLAIS
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu, enregistrée le 14 avril 1997, la requête présentée pour Mme Y... demeurant ... (Nord), Mlle Z..., demeurant 50, place du général de Gaulle à Hazebrouck (Nord), la S.A. KOENIG représentée par M. Bertrand Fievez, ayant son siège ... (Nord) et Mme B... demeurant ... (Nord), par Me Delerue, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 ) - d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 février 1996 par lequel le préfet du Nord a approuvé la modification des statuts de l'Union des Mutuelles de l'arrondissement de Dunkerque et a autorisé l'ouverture d'un centre d'optique et d'un centre de surdité à Hazebrouck ; 2 ) - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6 030 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité des communautés européennes ; Vu l'article 8 de la directive n 73-239/CEE modifiée par la directive n 92-49/CEE du 18 juin 1992 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 : - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller ; - les observations de Me DELERUE, avocat de Mme Y..., Mlle Z..., la S.A. KOENIG et de Mme A... et les observations de Me X... de la S.C.P. DELAPORTE-BRIARD, avocat de l'Union des mutuelles de Dunkerque ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si les requérants, qui exercent l'activité d'opticiens à Hazebrouck, demandent à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 février 1996 par lequel le préfet du Nord a approuvé la modification des statuts de l'Union des mutuelles de l'arrondissement de Dunkerque permettant à cette dernière de gérer un centre d'optique et un centre de surdité dans cette ville, en excipant du préjudice commercial résultant pour leur activité de cette création, un tel préjudice n'est pas, en l'espèce, de nature à justifier l'octroi du sursis à l'exécution de la décision en litige ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que les requérants, qui sont partie perdante à l'instance, bénéficient de leur application ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit aux conclusions présentées de ce chef par l'Union des mutuelles de Dunkerque ;Article 1er : La requête présentée par Mme BUTON, Mlle Z..., la S.A. KOENIG et Mme A... est rejetée.Article 2 : Les conclusions présentées par l'Union des mutuelles de Dunkerque sur le fondement des dispositions de l'artile L.8-1 du code des tribunaux administratifs sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BUTON, Mlle Z..., la S.A. KOENIG, Mme A..., l'Union des mutuelles de Dunkerque et au ministre de l'emploi et de la solidarité.