Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22/04/2008, 07NT03482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2008-04-22
Numéro : 07NT03482
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : REVEAU

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2007, sous le n° 07NT03482, présentée pour la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE (Vendée), représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 05-3692 du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, la décision du 17 juin 2003 du maire de Talmont Saint-Hilaire d'exercer le droit de préemption de la commune sur trois parcelles sises au lieudit Les Chênes Verts cadastrées à la section 228 A sous les n°s 144, 1807 et 1808 ; 2°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008 : - le rapport de M. Dupuy, président-rapporteur ; - les observations de Me Reveau, avocat de la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant que la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE (Vendée) demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, la décision du 17 juin 2003 du maire exerçant le droit de préemption communal sur trois parcelles sises au lieudit Les Chênes Verts où elles sont cadastrées à la section 228 A sous les n°s 144, 1807 et 1808 aux motifs, d'une part, que la décision ne satisfait pas à l'obligation de motivation posée par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, que la commune n'établit pas l'existence d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain justifiant la mise en oeuvre de son droit de préemption ; Considérant que pour demander le sursis à exécution du jugement du 16 octobre 2007 attaqué, la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE soutient, d'une part, que la demande tendant à l'annulation de la décision de préemption du 17 juin 2003 présentée devant le Tribunal administratif de Nantes plus de neuf mois après que le requérant ait introduit un recours tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé cette décision, était tardive et, par suite, irrecevable, d'autre part, que la décision de préemption, qui était justifiée par la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement d'une zone d'activités artisanales, était suffisamment motivée et reposait sur un projet dont la réalité était établie ; Considérant qu'en l'état de l'instruction où, notamment, il apparaît que la décision du 17 juin 2003 contestée par M. X, acquéreur évincé, ne mentionnait pas les voies et délais de recours, aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'annulation du jugement du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE (Vendée) et à M. Hubert X. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 07NT03482 3 1 N° 3 1