Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 28 mai 2003, 03MA00243, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro : 03MA00243
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003 sous le n° 03MA00243, présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers-Saint-Pons dont le siège social est situé 26, allées Paul X... à Béziers (34504) ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS demande à la Cour : 1°/ d'annuler et de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° 9873' en date du 30 décembre 2002, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a donné acte de son désistement de l'instance concernant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; Classement CNIJ : 54-05-04-01 C 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Elle soutient qu'elle s'est désistée auprès des premiers juges mais uniquement sur un point bien précis de sa demande, en l'occurrence les opérations de la criée du port d'Agde puisque celles-ci ont fait l'objet d'un dégrèvement de l'imposition en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la Cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ; Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a procédé à un dégrèvement partiel de l'imposition litigieuse des opérations de la criée du port d'Agde ; que, devant les premiers juges, par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 2 octobre 1998, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS a indiqué que cette décision met fin au litige qui (l') oppose à l'administration fiscale sur ce point ; que ce mémoire doit être analysé comme étant un désistement partiel de son instance ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Montpellier a considéré que son désistement concernait l'ensemble de sa demande et non les opérations de la criée du port d'Agde ; qu'ainsi il y a lieu d'annuler dans cette mesure ladite ordonnance et de renvoyer le requérant devant ledit tribunal afin qu'il soit statué sur les conclusions de la requête pour lesquelles la Chambre de commerce ne s'est pas désistée ; D E C I D E : Article 1er : L' ordonnance susvisée du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 décembre 2002 est annulée en tant qu'elle a pris acte du désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS pour l'ensemble de sa demande et non pour les opérations de la criée du port d'Agde. Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS est renvoyée devant le Tribunal administratif de Montpellier afin qu'il soit statué sur les conclusions de la requête pour lesquelles la Chambre de commerce ne s'est pas désistée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera notifiée au directeur du contrôle fiscal sud-est. Délibéré à l'issue de l'audience du 15 mai 2003, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. CHAVANT, premier conseiller, assistés de M. Alain BOISSON, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Laurent MARCOVICI Le greffier, Signé Alain BOISSON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 4 N° 03MA00243