Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2007, 06MA00446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-08
Numéro : 06MA00446
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : JEGOU VINCENSINI

Vu la requête enregistrée le 10 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00446, présentée par Me Jean-Christophe Jegou-Vincensini, avocat, pour M. Oukayl X, élisant domicile chez Y ... à Marseille (13003) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0309188 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation la décision en date du 29 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 29 juillet 2003 ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X renouvelle en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille tirés, d'une part, de l'illégalité soulevée par la voie de l'exception du refus d'asile territorial qui lui a été opposé le 18 juin 2003 au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la même convention par le préfet des Bouches du Rhône en rendant la décision de refus de titre de séjour du 29 juillet 2003 ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux ci ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Oukayl X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 06MA00446 2 vt