Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 07/05/2009, 323016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 323016
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Laurent  Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Glaser Emmanuel

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à la suite de l'élection qui s'est déroulée le 9 mars 2008 dans le canton de Solliès-Pont (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon son origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection (...) Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (...) / cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. ; que le troisième alinéa de l'article L. 52-15 de ce même code dispose que, lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, candidat non élu à l'élection cantonale du 9 mars 2008 dans le canton de Solliès-Pont, n'a déposé son compte de campagne que le 13 mai 2008, après l'expiration du délai qui lui était imparti pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 52-12 du code électoral précité ; que, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui avait rejeté son compte de campagne, le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible pour un an ; Considérant que, si M. A ne conteste pas en appel les motifs par lesquels les premiers juges ont estimé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit, il se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral pour soutenir que sa bonne foi fait obstacle au prononcé de son inéligibilité, en invoquant la négligence de son comptable et la circonstance que son compte de campagne ne comportait ni recette ni dépense, et en faisant valoir par ailleurs la modicité de ses ressources personnelles et ses charges de famille ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au caractère dépourvu d'ambigüité des dispositions applicables, les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas réunies ; que par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle sa décision deviendrait définitive ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.