Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 106655, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro : 106655
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée par le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) ; il demande que le Conseil d'Etat prononce des astreintes lourdes à l'encontre de Mme X... qui n'a pas fait procéder aux réparations nécessaires pour faire cesser l'état de péril de son immeuble, sis sur la commune au lieu-dit "Les Faunes" ; que le tribunal administratif de Bordeaux lui avait ordonné de faire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 87-588 du 31 juillet 1988, notamment son article 90 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) a demandé le 17 avril 1989 au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme X... qui a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 1988 à remettre en état, dans le délai de six ans à compter de la notification dudit jugement, la toiture et les structures en bois d'un immeuble lui appartenant au lieu-dit "Les Faunes" à Salleboeuf ; Considérant que ni la loi du 16 juillet 1980, ni celle du 30 juillet 1987 n'autorise le Conseil d'Etat à prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne de droit privé, sauf dans le cas où celle-ci assure la gestion d'un service public ; que Mme X... n'assurant pas la gestion d'un service public, la requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifié par l'article 90 de la loi du 30 juillet 1987, ne saurait être accueillie ; ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALLEBOEUF, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.