CAA de NANCY, 2ème chambre, 01/12/2022, 22NC01040, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-01
Numéro : 22NC01040
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : KLING

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 février 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2200776 du 15 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. C..., représenté par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés attaqués ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, le centre de ses intérêts privés et familiaux étant établi en France ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire : est insuffisamment motivée ; n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en violation de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1983 ; n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; est dépourvue de base légale en ce que le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile viole l'article 1er et l'article 3 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - l'interdiction de retour sur le territoire : est insuffisamment motivée ; est entachée d'erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale s'est abstenue d'examiner les critères permettant une telle décision ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - l'assignation à résidence : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du18 octobre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant arménien se disant né en 1977, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 17 janvier 2017 et a présenté une demande d'asile rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait ensuite l'objet de deux obligations de quitter le territoire le 28 novembre 2019 et le 18 décembre 2020, auxquelles il n'a pas déféré. Le 22 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par des arrêtés du 4 février 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant deux années et l'a assigné à résidence. M. C... relève appel du jugement du 15 février 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 2. Les arrêtés attaqués énoncent de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M. C... les décisions qu'ils comportent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3. A la suite de son interpellation et au cours de la retenue administrative dont il a fait l'objet, M. C... a été mis à même de présenter ses observations préalablement aux mesures dont il a fait l'objet ainsi qu'il ressort de son procès-verbal d'audition. Par suite, les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire seront en tout état de cause, écartés. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... n'a résidé sur le territoire français que pour les besoins de l'instruction de sa demande d'asile et d'une demande de titre de séjour. Il se maintient depuis irrégulièrement sur le territoire en dépit des obligations de le quitter qui lui ont été faites. S'il fait valoir qu'il est présent en France avec son épouse et ses enfants scolarisés, il ressort des pièces du dossier que son épouse est en situation irrégulière et qu'il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie et que les enfants y poursuivent leur scolarité. Par la production d'une seule promesse d'embauche, M. C..., dont les ressources sont indéterminées, n'établit pas son intégration dans la société française y compris sur le plan professionnel. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire a méconnu les stipulations ci-dessus reproduites ou reposerait sur une appréciation manifestement erronée de sa situation. Sur la légalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 6. En vertu de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence d'un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français résulte d'un ensemble de critères objectifs et doit être appréciée par l'autorité compétente en fonction des circonstances particulières de l'espèce. Le législateur a, en outre, réservé l'hypothèse d'une circonstance particulière propre à justifier que, même dans l'un des cas prévus par les dispositions législatives en cause, l'obligation de quitter le territoire français demeure assortie d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les objectifs et les dispositions de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment avec les articles 1er et 3 de cette directive. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'autorité préfectorale se serait refusée à examiner les conséquences d'un refus de délai de départ volontaire sur la situation de M. C.... Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait refusée à examiner la situation de M. C... au regard des critères prévus à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit sera écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination et celle l'assignant à résidence : 9. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre ces décisions. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera transmise à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 22NC01040 2