Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 20 septembre 1995, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-09-20
Rapporteur : M. Marillia
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu, 1 ), sous le n 94NT00465, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 mai 1994, présentée pour le DEPARTEMENT DU CHER, par la SCP G. Le Bret - G. Laugier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le DEPARTEMENT DU CHER demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-778 du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a prononcé l'annulation des arrêtés du 12 mars 1993 portant intégration de 56 fonctionnaires départementaux dans le cadre d'emplois des secrétaires-médico-sociaux territoriaux ; 2 ) de maintenir les arrêtés susvisés ; Vu, 2 ), sous le n 94NT00475, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 17 mai 1994, présentée pour Mme Colette M..., demeurant 95/1 F rue H. Boyer 18000 Bourges, par Me Jacques Borderie ; Vu, 3 ), sous le n 94NT00477, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Melle Valérie XL..., demeurant ... ; Vu, 4 ), sous le n 94NT00478, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Michèle XA..., demeurant ... ; Vu, 5 ), sous le n 94NT00479, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Nadine D..., demeurant au lieudit "Le Rhin du Bois d'En Haut", 18500 Allouis ; Vu, 6 ), sous le n 94NT00480, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Melle Valérie R..., demeurant ... Les Bourdelins ; Vu, 7 ), sous le n 94NT00481, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Marylène XD..., demeurant ... ; Vu, 8 ), sous le n 94NT00482, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Brigitte U..., demeurant ... ; Vu, 9 ), sous le n 94NT00483, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Brigitte T..., demeurant ... ; Vu, 10 ), sous le n 94NT00484, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Melle Véronique XH..., demeurant ..., appartement 11, 18200 Saint-Amand-Montrond ; Vu, 11 ), sous le n 94NT00485, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Nicole G..., demeurant au lieudit "Le Goutet", 18270 Saint-Maur ; Vu, 12 ), sous le n 94NT00486, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Melle Marie-Luce Q..., demeurant ... ; Vu, 13 ), sous le n 94NT00487, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Valérie XI..., demeurant au lieudit "Miery", 18390 Moulins sur Yèvre ; Vu, 14 ), sous le n 94NT00488, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Marie-José S..., demeurant ... ; Vu, 15 ), sous le n 94NT00489, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Vu, 16 ), sous le n 94NT00490, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Patricia K..., demeurant ... ; Vu, 17 ), sous le n 94NT00491, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Liliane XY..., demeurant ... ; Vu, 18 ), sous le n 94NT00492, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Marie-Françoise XG..., demeurant ... ; Vu, 19 ), sous le n 94NT00493, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Hélène E..., demeurant 43 rue du Bois des Cheminées, 18570 Morthomiers ; Vu, 20 ), sous le n 94NT00494, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Evelyne I..., demeurand ... ; Vu, 21 ), sous le n 94NT00495, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme XB... DEROCHE, demeurant ... ; Vu, 22 ), sous le n 94NT00496, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Valérie XM..., demeurant au lieudit "Les Terres du Bourg", 18120 Limeux ; Vu, 23 ), sous le n 94NT00497, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Martine B..., demeurant ..., appartement 4825, 18000 Bourges ; Vu, 24 ), sous le n 94NT00498, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Christine F..., demeurant ... ; Vu, 25 ), sous le n 94NT00499, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Isabelle XZ..., demeurant ... ; Vu, 26 ), sous le n 94NT00500, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Thaïs XX..., demeurant à l'Ecole, 36260 Paudy ; Vu, 27 ), sous le n 94NT00501, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Martine XN..., demeurant ... ; Vu, 28 ), sous le n 94NT00502, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Marie-Odile Z..., demeurant au lieudit "Les Cognets", 18310 Genouilly ; Vu, 29 ), sous le n 94NT00503, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Melle Martine L..., demeurant ... ; Vu, 30 ), sous le n 94NT00504, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Melle Corinne H..., ... sur l'Aubois ; Vu, 31 ), sous le n 94NT00505, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Monique XK..., demeurant ... ; Vu, 32 ), sous le n 94NT00506, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Marie-Véronique XJ..., demeurant ... ; Vu, 33 ), sous le n 94NT00507, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Lydie A..., demeurant ... ; Vu, 34 ), sous le n 94NT00508, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Dominique Q..., demeurant ... ; Vu, 35 ), sous le n 94NT00509, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1994, présentée par Mme Josiane XW..., demeurant ... ; Vu, 36 ), sous le n 94NT00517, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Mme Nadine XE..., demeurant ..., bâtiment C8, Escalier F, appartement 42, 60000 Beauvais ; Vu, 37 ), sous le n 94NT00518, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Mme Karine V..., demeurant ... ; Vu, 38 ), sous le n 94NT00519, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Vu, 39 ), sous le n 94NT00520, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Mme Françoise P..., demeurant ... ; Vu, 40 ), sous le n 94NT00521, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Mme Pascale I..., demeurant ..., appartement 71, 18000 Bourges ; Vu, 41 ), sous le n 94NT00522, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Mme Agnès N..., ... ; Vu, 42 ), sous le n 94NT00524, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Mme Nathalie XF..., demeurant ... ; Vu, 43 ), sous le n 94NT00525, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par XC... Marie-Paule GUILLAUME, demeurant ... ; Vu, 44 ), sous le n 94NT00526, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Mme Sylvie C..., demeurant ... ; Vu, 45 ), sous le n 94NT00527, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 mai 1994, présentée par Melle Claire J..., demeurant ... ; Les requérantes demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 février 1994 ; . . . . . . . Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les lois n 84-53 du 26 janvier 1984 et n 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n 90-839 du 21 septembre 1990 ; Vu le décret n 92-874 du 28 août 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 1995 : - le rapport de M. Marillia, président rapporteur, - les observations de Mme E..., de Me Borderie, avocat de Mme M..., - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens tirés de la portée du décret du 21 septembre 1990 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des articles 1er et 45 du décret n 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, qu'outre les agents du corps des secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, seules ont vocation à être intégrées dans le corps des secrétaires médicaux et à être reclassées dans la catégorie B, les secrétaires médicales et les secrétaires médicales principales des établissements suivants à la date de publication du décret : établissements publics de santé et syndicats inter-hospitaliers mentionnés aux articles L 711-6 et L 713-5 du code de la santé publique ; hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale à Paris ; établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ; centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; Considérant que les secrétaires médico-sociaux du département du Cher, qui, le 23 septembre 1990, date de publication du décret du 21 septembre 1990, ne faisaient pas partie des personnels visés ci-dessus, ne peuvent prétendre ni à l'intégration dans le corps des secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière, ni au reclassement en catégorie B ; que dès lors les moyens tirés de la méconnaissance de la portée du décret du 21 septembre 1990 ne sont pas fondés ; Sur les moyens tirés de la portée du décret du 28 août 1992 : Considérant qu'il résulte de l'article 25 du décret n 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, que sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1 ) les agents des communes et de leurs établissements publics titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ; 2 ) les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi créé par référence aux emplois mentionnés au 1 ci-dessus ou d'un emploi à caractère administratif comportant l'exercice des fonctions mentionnés à l'article 2 dont l'indice brut terminal est au moins égal à 390 ; Considérant que les secrétaires médico-sociaux du département du Cher dont l'emploi avait été créé par référence à celui des secrétaires médicales des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics et n'avait pas été modifié ultérieurement par le Conseil général, relevaient toujours à la date du 12 mars 1993 de l'échelle 4 des rémunérations, comportant un indice brut terminal de 378 ; que dès lors, quels qu'aient pu être leur niveau de recrutement ou les responsabilités exercées, ces agents ne remplissaient pas la condition indiciaire prévue à l'article visé ci-dessus pour pouvoir être intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne résulte ni de la jurisprudence administrative ni des commentaires qui ont pu en être faits, que l'interprétation de ce texte puisse être différente ; que dès lors les moyens tirés de la méconnaissance du décret du 28 août 1992 ne sont pas davantage fondés ; Sur les autres moyens : Considérant que le décret n 90-839 du 21 septembre 1990 n'a pas créé pour les secrétaires médico-sociaux du département du Cher, une situation juridique nouvelle ; que dès lors le moyen tiré de l'application de la théorie du changement de circonstances ne saurait être accueilli, de même que celui tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, qui ne saurait être utilement invoqué à l'occasion de la constitution initiale d'un cadre d'emplois ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 février 1994, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du président du Conseil général du Cher du 12 mars 1993 ayant procédé à l'intégration de secrétaires médico-sociaux du département dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;Article 1er - Les requêtes susvisées sont jointes et rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU CHER, au préfet du Cher, à Mme Colette M..., à Melle Valérie XL..., à Mme Michèle XA..., à Mme Nadine D..., à Melle Valérie R..., à Mme Marylène XD..., à Mme Brigitte U..., à Mme Brigitte T..., à Mme Véronique XH..., à Mme Nicole G..., à Mme Marie-Luce Q..., à Mme Valérie XI..., à Mme Marie-José S..., à Mme Dominique Y..., à Mme Patricia K..., à Mme Liliane XY..., à Mme Marie-Françoise XG..., à Mme Hélène E..., à Mme Evelyne I..., à Mme XB... DEROCHE, à Mme Valérie XM..., à Mme Martine B..., à Mme Christine F..., à Mme Isabelle XZ..., à Mme Thaïs XX..., à Mme Martine XN..., à Mme Marie-Odile Z..., à Mme Martine L..., à Melle Corrine H..., à Mme Monique XK..., à Mme Marie-Véronique XJ..., à Mme Lydie A..., à Mme Dominique Q..., à Mme Josiane XW..., à Mme Nadine XE..., à Mme Karine V..., à Mme Brigitte X..., à Mme Françoise P..., à Mme Pascale I..., à Mme Agnès N..., à Mme Nathalie XF..., à Mme Marie-Paule O..., à Mme Sylvie C..., à Melle Claire J... et au ministre de l'intérieur.