COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/10/2006, 06LY00813, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro : 06LY00813
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : GUILHEN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 avril 2006, présentée pour M. Julio X, domicilié ..., par Me Guilhen, avocat au barreau de Riom ; M. X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 040526 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Riom à lui payer la somme de 26 250 euros en réparation du préjudice que lui a causé les poursuites pénales engagées à son encontre et le recouvrement d'une astreinte ; 2) de condamner la commune de Riom à lui verser la somme de 26 250 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis ; 3) de condamner la commune à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 7 février 2006, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation de la commune de Riom à lui payer la somme de 26 250 euros en réparation du préjudice que lui a causé les poursuites pénales engagées à son encontre et le recouvrement d'une astreinte ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en réparation des conséquences dommageables de la décision du maire de la commune de Riom de procéder à la liquidation et au recouvrement d'une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel de Riom et de l'engagement par le maire de poursuites pénales à son encontre ; que M. X se borne à soutenir que la décision administrative prise au niveau de la demande de poursuite est détachable de la procédure judiciaire ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. X ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Riom qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00813