Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 février 2005, 01MA01720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro : 01MA01720
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : KHAYAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2001 sous le n° 01MA01720 présentée pour Mme Sylvia Y, demeurant ..., par Maître Yves Laurent KHAYAT ; Mme Sylvia Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1999, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé sur recours gracieux sa décision en date du 17 septembre 1999 prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1999 ; 2°/ d'annuler les décisions litigieuses ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005 ; - le rapport de M. Dubois, rapporteur. - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement. Considérant que pour rejeter la requête de Mme Sylvia Y tendant à l'annulation des décisions en date du 17 septembre 1999 et 29 novembre 1999 décidant son exclusion du revenu de remplacement le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les circonstances que Mme Y ne justifiait que de quatre demandes d'emploi entre 1995 et 1997, et de cinq demandes de stages, et que si l'intéressée produisait des réponses négatives à des demandes formulées par elle entre les mois de septembre et novembre 1999, celles-ci étaient dépourvues d'une chance raisonnable d'aboutir ; qu'en appel Mme Y se borne à contester le jugement attaqué sans mettre la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge ; que par suite sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Sylvia Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvia Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. N° 01MA01720 2