CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 21/09/2017, 16DA01667, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-09-21
Numéro : 16DA01667
Président : M. Albertini
Rapporteur : Mme Valérie  Petit
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL ANTOINE MARY & CAROLINE INQUIMBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1504183 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2017, M. A...B..., représenté par Me D...E..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt, sous la même condition de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par un acte enregistré le 20 juillet 2017, M. A...B...a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Seine-Maritime. 1 2 N°16DA01667