Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 février 1994, 137021, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1994-02-25
Numéro : 137021
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : Savoie

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à le Pont de Claix (38800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de titre de déporté-résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 février 1991, postérieure à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Grenoble de la demande de M. X... dirigée contre la décision lui refusant le titre de déporté-résistant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui a accordé le titre sollicité ; que l'intervention de cette décision qui a un caractère recognitif et permet donc à l'intéressé de faire valoir les droits auxquels le titre en cause lui permet éventuellement de prétendre à compter d'une date antérieure à celle de sa délivrance a rendu sa demande sans objet ; que c'est par suite à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des anciens combattants et victimes de guerre.