CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31/12/2015, 13VE02465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-31
Numéro : 13VE02465
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire, par Me A...-piquet, avocats associés ; La COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100710 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet des Yvelines, l'arrêté en date du 11 septembre 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire à Mme B...; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3° de mettre à a charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'article UA 5 du POS interdit la construction de plusieurs habitations sur un mêmes terrain sauf si elles respectent les conditions de division à savoir 1 000 m2 par unité de logement ; - les arguments relatifs à l'aménagement d'une construction initiale sont inopérants ; - l'obtention d'un précédent permis de construire devenu caduc par un précédent propriétaire est sans influence sur la légalité du présent refus ; - il appartient à Mme B...d'apporter la preuve de la réalité et de la légalité de la construction qu'elle entend transformer ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2015 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2015, la COMMUNE de BREUIL BOIS ROBERT a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT. '' '' '' '' 2 N° 13VE02465