Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 avril 1990, 89BX01505, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro : 89BX01505
Rapporteur : ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1989, présentée par Mme Nicole X... demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la réduction de la contravention qui lui a été dressée le 12 février 1989 par la gendarmerie de Brocas ; - de lui accorder la réduction de ladite contravention ; elle soutient que le coût de la contravention est trop élevé en comparaison de l'importance de l'infraction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1990 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de Mme Nicole X... tendant à la réduction de l'amende pénale infligée à l'intéressée par la brigade de gendarmerie de Brocas pour infraction au code de la route ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.