Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 07NT02825, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 07NT02825
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BOISTARD

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Adama Yéli X, demeurant ..., par Me Marie-Madeleine Boistard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3236 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 16 mars 2004, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 6 mai 2004, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, l'enfant mineur de M. X résidait au Mali ; que, dans ces conditions, et alors même que l'intéressé bénéficie du statut de réfugié, qu'il vit avec son épouse en France, où il travaille, qu'il acquitte ses impôts et qu'il envisage d'engager une procédure de regroupement familial afin d'accueillir son enfant, il ne peut être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'ainsi, en constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité n'a pas fait une appréciation erronée de la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adama Yéli X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NT02825 1