Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/01/2012, 11NC00626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro : 11NC00626
Président : M. LAURENT
Rapporteur : M. Thierry  TROTTIER
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001776 et 1002953 du 8 février 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 du ministre de l'intérieur le suspendant de ses fonctions de gardien de la paix, à l'annulation de la décision du 15 avril 2010 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le rétablir dans ses fonctions ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions des 5 février et 15 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le ministre n'avait pas retiré son arrêté de suspension, ni le rejet du recours gracieux ; - pour la période précédente à la fin de la suspension, il a perdu le bénéfice d'une partie de son traitement et de ses primes ; - la suspension totale de fonction procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et les décisions attaqués; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer ; - il renvoie pour le fond à son mémoire produit en première instance ; Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2011, présenté pour M. A, tendant aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 : - le rapport de M. Trottier, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que par un arrêté en date du 9 juin 2010, le ministre de l'intérieur a mis fin aux dispositions de son précédent arrêté du 5 février 2010 par lequel il avait suspendu M. A de ses fonctions de gardien de la paix ; que la mesure de suspension ayant produit des effets, notamment pécuniaires, la simple abrogation de la mesure de suspension et réintégration de l'intéressé ne privait pas d'objet la demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du 5 février 2010 ; que, M. A est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés le requérant au même titre ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 février 2011 est annulée. Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sébastien A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 11NC00626