Conseil d'Etat, du 17 juin 1970, 70079, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-06-17
Numéro : 70079
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1964 DU MAIRE D'ORLEANS LIMITANT LES HEURES D'OUVERTURE DE SON ETABLISSEMENT DE DANSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR PRESCRIRE, PAR L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE, LA FERMETURE A 23 HEURES LE SAMEDI ET A 22 HEURES LES AUTRES JOURS, DES BALS PUBLICS ORGANISES PAR LE SIEUR X... DANS LE LOCAL D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE, LE MAIRE D'ORLEANS S'EST FONDE SUR L'ATTEINTE PORTEE PAR CES BALS A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 4 JANVIER 1964 QUE, MALGRE LES TRAVAUX D'INSONORISATION FAITS DANS LA SALLE DE DANSE, LA TENUE DANS CETTE SALLE DE BALS PUBLICS PENDANT LA NUIT TROUBLAIT LA TRANQUILLITE DES VOISINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MOTIF RETENU PAR LE MAIRE SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A LIMITER LES HEURES D'OUVERTURE DES BALS PUBLICS ORGANISES PAR LE REQUERANT, MAIS NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A LA LIBRE UTILISATION DE SON LOCAL COMME ECOLE DE DANSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE D'ORLEANS N'A PAS, EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE, PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DES COURS DE DANSE ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 JANVIER 1964 ; REJET AVEC DEPENS.