Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT01499, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT01499
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Stéphane  WEGNER
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu, I, sous le n° 09NT01499, la requête, enregistrée le 28 juin 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 08-3793 et 09-345 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part, sa décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme Felly X le 21 août 2008 et, d'autre part, son arrêté du 7 janvier 2009 portant à l'encontre de Mme X refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01808, la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3795 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 30 septembre 2008 refusant d'accorder à M. Rodriguez X le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse Mme Felly X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de M. Wegner, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 09NT01499 et n° 09NT01808 du PREFET DU LOIRET, qui sont toutes les deux relatives à la situation, au regard du séjour, de Mme Felly X, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Felly Y épouse X, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée en France le 8 avril 2005 ; qu'elle y a épousé, le 16 septembre 2006, M. Rodriguez X, ressortissant de la République centrafricaine, lui-même entré en France le 12 juillet 2003 où il réside régulièrement sous couvert d'une carte de résident, valable jusqu'en 2014, laquelle lui a été délivrée en qualité de réfugié ; que de cette union, est né, le 5 mars 2007, le premier enfant du couple ; qu'un second enfant est depuis né en France le 5 janvier 2009 ; que le statut de réfugié politique reconnu à M. X qui lui donne vocation à résider en France fait obstacle à ce que la vie familiale du couple se poursuive en République centrafricaine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci puisse se poursuivre en République démocratique du Congo, pays d'origine de Mme X ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les décision et arrêté du PREFET DU LOIRET portant à l'encontre de Mme X refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et sa décision refusant à M. X le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse au seul motif que l'intéressée résidait déjà en France, doivent être regardés comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. et de Mme X une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et méconnaissent, par suite, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement nos 08-3793 et 09-345, lequel est suffisamment motivé, et par le jugement n° 08-3795, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions et arrêté contestés ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et de Mme X, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, le paiement à l'Etat de la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme X de la somme globale de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 09NT01499 et n° 09NT01808 du PREFET DU LOIRET sont rejetées. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à Mme Felly X et à M. Rodriguez X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 Nos 09NT01499,09NT01808 1