Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 janvier 1986, 73346, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-01-31
Numéro : 73346
Rapporteur : Falcone
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mai 1983 du commissaire de la République du Haut-Rhin rejetant sa demande d'indemnités en dédommagement d'une procédure d'expulsion domiciliaire intentée à son encontre, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Falcone, Auditeur, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Mohammed X... tend à obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à l'occasion d'une procédure judiciaire d'expulsion domiciliaire le concernant ; Considérant que le litige soulevé par la requête de M. Mohammed X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article ler : La requête de M. Mohammed X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.