CAA de BORDEAUX, 2ème chambre bis (formation à 3), 26/10/2022, 20BX02016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre bis (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-26
Numéro : 20BX02016
Président : M. FAÏCK
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme A... B... a sollicité du tribunal administratif de la Martinique la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) à lui verser, d'une part, la somme de 45 000 euros en réparation de ses préjudices physiques et moraux, et d'autre part, la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière et moraux, subis en raison du harcèlement moral dont elle soutient avoir été la victime dans le cadre de ses fonctions au sein du centre d'action médico-sociale précoce hospitalier. Par un jugement n°1800739, 1900174 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020, Mme B..., représentée par Me Germany, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 décembre 2019 du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions au sein du centre d'action médico-sociale précoce hospitalier ; 3°) de condamner le CHUM à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et de carrière qu'elle a subi en raison de ce harcèlement moral ; 4°) de mettre à la charge du CHUM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à sa demande d'indemnisation des préjudices de carrière qu'elle a subis ; - elle a été victime de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; les locaux étaient insalubres, la souffrance au travail était générale ; elle a donc souffert de cette maltraitance institutionnelle ; s'agissant plus particulièrement de son cas, son poste de travail était inadapté, le local qui lui a été affecté était exigu, glacial et humide ; le nouveau bureau dans lequel elle a été installée était tout aussi insalubre, notamment en raison de la présence de moisissures ; cette dégradation de ses conditions de travail a retenti sur son état de santé physique et moral puisqu'elle a développé un eczéma allergique, reconnu comme maladie professionnelle ; elle a aussi développé un cancer du sein, favorisé par le stress au travail ; les conditions de travail dans lesquelles elle était placée ont entravé sa guérison ; le CHUM n'a rien fait pour chercher à améliorer ses conditions de travail ; - elle a subi un préjudice de carrière, dès lors que du fait de sa maladie professionnelle, elle a perdu ses primes de services et a dû se résoudre à solliciter un détachement ; elle a également été pénalisée en ce qui concerne l'assurance décès-invalidité liée à un prêt personnel, qui exclut toutes les affections psychiatriques. Par une ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D..., - et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B... est employée comme psychologue au centre d'action médico-social précoce hospitalier (CAMSP) du Lamentin, organisme rattaché au centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM). Estimant avoir été victime de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions, elle a demandé au tribunal administratif de la Martinique la condamnation du CHUM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de la somme totale de 150 000 euros. Mme B... relève appel du jugement du 26 décembre 2019 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué: 2. Aux points 13 et 14 de leur décision, les premiers juges ont développé les raisons pour lesquelles ils ont estimé qu'il n'était pas établi au dossier que Mme B... ait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, et donc comme ayant subi des préjudices résultant d'une faute de l'administration engageant la responsabilité de cette dernière. Ils en ont conclu que les conclusions indemnitaires de Mme B... tendant à l'indemnisation des préjudices liés au harcèlement moral allégué devaient être rejetées. Ce faisant, les premiers juges, qui étaient saisis d'une demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration sur le terrain du harcèlement moral prohibé par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, ont nécessairement répondu aux conclusions de Mme B... tendant à la réparation des préjudices de carrière invoqués en sus du préjudice moral. Ainsi, la mention conclusive du jugement selon laquelle " les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices physiques et moraux doivent être rejetées " constitue une erreur de plume qui, à elle seule, n'entache pas le jugement d'irrégularité pour insuffisance de motivation et pour omission de statuer sur des conclusions. Sur le fond : 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. (...) ". 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Par ailleurs, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5. Il résulte de l'instruction qu'à compter de l'année 2014, les locaux du CAMSP ont présenté un certain état d'insalubrité en raison d'infiltrations et de problèmes de climatisation ayant provoqué l'apparition de moisissures, y compris dans le bureau de Mme B... qui a développé une pathologie dermatologique. La requérante fait valoir que ses conditions de travail ne se sont pas améliorées après son retour de congé de longue maladie en mai 2018, si bien que ses manifestations allergiques, reconnues comme maladie professionnelle, se sont de nouveau manifestées. Elle fait aussi grief au CHUM de n'avoir pris aucune mesure pour améliorer ses conditions de travail à l'origine de ses problèmes de santé en dépit des alertes effectuées sur son cas par un syndicat et par un médecin du travail. 6. Il résulte de l'instruction, comme le montrent notamment les courriers adressés par le syndicat CDMT à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées les 29 septembre 2017 et 20 novembre 2018, que la dégradation des conditions de travail évoquée par Mme B... était générale au sein du CAMSP et qu'elle concernait ainsi l'ensemble des agents travaillant dans cette structure. Il résulte aussi de l'instruction que la vétusté des locaux du CAMSP trouvait son origine dans l'insuffisance des moyens humains et matériels mis à la disposition de cet établissement. 7. S'agissant plus particulièrement de Mme B..., il n'est pas établi par les éléments de l'instruction que, comme les premiers juges l'ont déjà relevé, la direction de l'établissement aurait refusé de signer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, alors que cette demande a été ultérieurement satisfaite. Si Mme B... reproche aussi à sa hiérarchie, en produisant des échanges de courriels, de ne pas avoir anticipé son retour de congé de longue maladie en mai 2018 en l'installant sur un poste de travail adapté, il résulte de l'instruction que des solutions ont été recherchées pour lui proposer des conditions de travail plus confortables et qu'elle les a refusées. En définitive, la circonstance que l'administration aurait manqué à son obligation d'offrir à son agent des conditions de travail propres à préserver son état de santé ne suffit, par elle-même, à faire présumer l'existence d'un harcèlement à l'encontre de cet agent. 8. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B... aurait été l'objet de la part de sa hiérarchie de propos inappropriés ni que celle-ci se serait totalement désintéressée de ses conditions de travail. S'il lui a été demandé en septembre 2018 de quitter le bureau qui lui était alors attribué temporairement pour y installer un médecin, aucun élément au dossier ne permet d'estimer que cette décision aurait été prise dans un but vexatoire ou malveillant et qu'elle n'aurait pas été justifiée par l'intérêt du service. Et si Mme B... fait valoir qu'elle a été contrainte de s'installer dans un bureau plus exigu et moins bien équipé, il résulte de l'instruction, comme cela a déjà été dit, que des propositions lui ont été faites pour améliorer sa situation, et qu'elle les a refusées en faisant jouer son droit de retrait. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B... ne peut être regardée comme ayant été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, l'administration n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de Mme B.... 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices de carrière et moraux à hauteur de 150 000 euros. Sur les frais de l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CHU de la Martinique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme B... sur ce fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Martinique. Copie en sera adressée au préfet de la Martinique et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Frédéric Faïck, président, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2022. La rapporteure, Florence D... Le président, Frédéric Faïck La greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX02016