CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/06/2022, 22BX00226, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 22BX00226
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : MEAUDE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2106529 du 11 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 5 mai 2022 sous le n° 22BX00226, M. B..., représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106529 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 décembre 2021 ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - conformément aux dispositions des articles R. 776-24 et R. 776-26 du code de justice administrative, le premier juge devait tenir compte de la situation et des pièces produites par le requérant lors de l'audience, tenant à sa situation au regard de l'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations sur la perspective d'une mesure d'éloignement ; - en application des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il avait sollicité l'aile et disposait, à ce titre, d'une attestation de demande d'asile ; de plus, au cours du mois d'avril 2022, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile ; - son comportement ne saurait être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation et ne se trouve pas, contrairement à ce qu'indique le préfet, en situation de récidive ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; il est hébergé auprès de sa compagne et dispose donc d'un domicile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : - la durée de l'interdiction de retour n'est pas motivée ; - elle est manifestement disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit ; son comportement ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22BX00227, M. B..., représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2106529 du 11 janvier 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que les conditions de l'obtention du sursis à exécution sont remplies dès lors que l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet de Lot-et-Garonne risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans sa requête d'appel sont sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé à l'encontre de M. B..., de nationalité colombienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. L'intéressé relève appel du jugement du 19 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (...) ". 3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. B... tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la régularité du jugement : 4. Il ne ressort pas de l'examen du jugement, dont les mentions font foi sauf preuve contraire, ni de celui des pièces du dossier de première instance qu'au cours de l'instruction de sa requête de première instance, M. B... aurait produit l'attestation de première demande d'asile enregistrée selon la procédure normale qui lui a été délivrée le 2 mai 2019. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 776-24 et R. 776-26 du code de justice administrative, le premier juge aurait irrégulièrement omis de tenir compte d'éléments présentés à l'audience relatifs à sa demande d'asile en cours d'examen. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable (...) ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (...) / Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / (...) / 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / (...) / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. (...) ". 6. M. B... se prévaut de l'attestation de première demande d'asile enregistrée selon la procédure normale qui lui a été délivrée le 2 mai 2019 et valable jusqu'au 1er février 2020 et soutient que, n'ayant pas reçu notification d'une quelconque décision de l'OFPRA statuant sur sa demande d'asile, il disposait, en application des dispositions précitées de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la mesure d'éloignement attaquée. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des mentions figurant dans la fiche extraite du système d'information " TelemOfpra " produite par le préfet de Lot-et-Garonne, que la demande d'asile de M. B... a été rejetée par l'OFPRA par décision du 19 juin 2019, notifiée le 26 juin 2019, devenue définitive. Cette mention fait foi, conformément aux dispositions de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à preuve du contraire. M. B... n'apportant pas cette preuve, il bénéficiait donc plus, en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de la mesure d'éloignement contestée, du droit de se maintenir sur le territoire français. Enfin, si le requérant se prévaut d'une demande de réexamen de sa demande d'asile présentée devant les services de l'OFPRA au cours du mois d'avril 2022, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doivent être écartés. 7. En deuxième lieu, le droit d'être entendu relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par la charte des droits fondamentaux. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 8. M. B... soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu que lui reconnaît le droit de l'Union européenne préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, dans une fiche de synthèse adressée le 7 juin 2021 par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lot-et-Garonne aux services de la préfecture, l'ensemble des observations dont le requérant s'est prévalu depuis son incarcération, tenant à sa nationalité, à ses attaches familiales, à son état de santé, à la durée de sa présence sur le territoire ainsi qu'à son intégration en France, ont été transmises au préfet préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Par ailleurs, l'intéressé ne se prévaut d'aucun autre élément pertinent qu'il aurait été privé de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. A cet égard, l'existence d'une demande d'asile qui, selon lui, était en cours d'instruction et dont il a d'ailleurs fait part aux services du SPIP n'était pas de nature à influer sur la mesure d'éloignement dès lors qu'ainsi qu'il a été exposé au point précédent, l'OFPRA s'était d'ores et déjà prononcé sur cette demande d'asile préalablement à l'édiction de la décision litigieuse. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français a été prise au regard de la menace que le comportement de l'intéressé constituait pour l'ordre public, au sens et pour l'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Lot-et-Garonne a relevé que, le 17 septembre 2020, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau a confirmé la condamnation de l'intéressé à deux ans et six mois d'emprisonnement, prononcée le 11 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Pau, pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, aggravée par deux circonstances, tenant à l'usage ou à la menace d'une arme et à un état d'ivresse. Eu égard à la nature et à la gravité de tels faits, quand bien même ils présenteraient un caractère isolé, ainsi qu'à leur caractère récent à la date de la décision contestée, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions rappelées ci-dessus en estimant qu'ils témoignaient d'un comportement de nature à menacer l'ordre public. 11. D'autre part, l'erreur de fait dont le préfet de Lot-et-Garonne a entaché la mesure d'éloignement en indiquant que M. B... se trouvait en situation de récidive à raison des faits qui lui sont reprochés est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en qualifiant de manière exacte les faits pour lesquels l'intéressé a été condamné tels qu'ils résultent du point précédent. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 13. Il ressort des pièces du dossier que la présence du requérant sur le territoire français, où il est entré moins de trois ans avant la décision contestée, était récente à la date de cette décision. Il n'établit ni même n'allègue y avoir exercé une activité professionnelle, disposer de ressources financières ou y avoir développé un réseau dense de relations sociales. Depuis son arrivée en France, l'intéressé a, en outre, été condamné à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, aggravée par deux circonstances, tenant à l'usage ou à la menace d'une arme et à un état d'ivresse. Si M. B... se prévaut de son concubinage, depuis son arrivée sur le territoire, avec une ressortissante de nationalité française, l'attestation d'hébergement rédigée par l'intéressée postérieurement à la date de l'arrêté attaqué ne suffit pas, à elle seule, à justifier de la réalité et de la stabilité de cette relation dont l'ancienneté n'est, au demeurant, pas assez significative pour considérer qu'il aurait désormais ancré en France l'essentiel de sa vie privée et familiale. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que sa fratrie et ses deux enfants. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision susvisée ne peut être regardée comme ayant porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 15. En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et de ce que cette mesure est manifestement disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, M. B... ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge. 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision susvisée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur la demande de sursis à exécution : 18. Le présent arrêt statuant au fond sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX00227 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les frais liés aux instances : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes que le conseil de M. B... demande sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. DECIDE : Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête n° 22BX00226 de M. B... est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX00227 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2106529 du 11 janvier 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Nicolas Normand, premier conseiller, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. Le rapporteur, Michaël C... La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Camille Péan La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°s 22BX00226, 22BX002272