Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE03547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE03547
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : COSTAMAGNA

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 novembre 2008 et en original le 14 novembre suivant au greffe de la Cour, présentée pour Mme Léou A, demeurant ..., par Me Costamagna ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que l'arrêté du 30 janvier 2008 pris par le préfet des Hauts-de-Seine est insuffisamment motivé ; qu'elle souffre d'une gonarthrose bilatérale aggravée ainsi que d'une fragilité sur le plan psychique ; qu'elle a été hospitalisée récemment ; qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié qu'en France ; que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au vu de la gravité de son état de santé ; qu'elle est entrée régulièrement en France le 17 septembre 2002 et qu'elle y a des attaches familiales notamment son fils ; que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A relève régulièrement appel du jugement du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant, en premier lieu, que la décision du 30 janvier 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant le séjour à Mme A comporte les éléments de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A, ressortissante camerounaise, fait valoir qu'elle souffre d'une gonarthrose bilatérale aggravée ainsi que d'une fragilité psychique et qu'elle a été récemment hospitalisée ; que, toutefois, il résulte de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique le 17 septembre 2007 que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, l'absence de celle-ci n'est pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, qu'en outre, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les certificats médicaux produits par Mme A ne comportent pas d'éléments circonstanciés de nature à remettre en cause cet avis ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le préfet des Hauts-de-Seine doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme A soutient qu'elle est entrée régulièrement en France le 17 septembre 2002 et qu'elle a des attaches familiales en France notamment son fils, il n'est pas contesté qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent ses deux autres enfants ainsi que son conjoint ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que Mme A réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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