Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 mars 2002, 232779, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro : 232779
Rapporteur : Mlle Landais
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du 22 mars 2001 fixant l'Algérie comme pays de renvoi de M. Farouk X... en application de l'arrêté de reconduite à la frontière du même jour ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 décembre 2000, de l'arrêté du 19 décembre 2000 par lequel le PREFET DE L'HERAULT lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, dont la demande d'asile territorial a d'ailleurs été rejetée le 14 décembre 2000 par une décision notifiée le 26 décembre 2000, soutient que son retour dans le pays dont il a la nationalité l'exposerait à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément précis et probant à l'appui de ses allégations ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté contesté, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 3 de la convention susévoquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui a fait droit au seul moyen invoqué par M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision désignant l'Algérie comme pays vers lequel M. X... devait être reconduit ;Article 1er : Le jugement du 26 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination vers lequel M. X... devait être reconduit.Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier dirigées contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Farouk X... et au ministre de l'intérieur.