Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 40777, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-03-23
Numéro : 40777
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Schneider
Commissaire du gouvernement : M. Roux

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT ... A LYON 1ER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 66-453 DU 18 JUIN 1966, LES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES IL A ETE ELEVE A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON ; VU LE DECRET N° 49-1230 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 66-453 DU 18 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 70-401 DU 13 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 JUIN 1966 UNE "INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST ATTRIBUEE AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN POSITION D'ACTIVITE, QUI, AVANT LEUR ENTREE A L'ECOLE, ONT ACCOMPLI AU MOINS HUIT ANS DE SERVICES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT" ; CONSIDERANT QUE LES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES M. X... A SUIVI LA SCOLARITE DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON CONSTITUENT DES ANNEES DE SERVICES ACCOMPLIES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT EN POSITION D'ACTIVITE ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DE PRENDRE CES DEUX ANNEES EN COMPTE, POUR L?APPRECIATION DE SES DROITS A L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU 9 FEVRIER 1982 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA CENTRALISATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.