Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 98MA02246, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro : 98MA02246
Président : M. LAFFET
Rapporteur : Mme FEDI
Commissaire du gouvernement : M. HERMITTE
Avocat(s) : ASSO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie, le 23 décembre 1998, sous le n° 98MA02246, présentée pour la commune du LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par Me ASSO, avocat ; La commune du LAVANDOU demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire du LAVANDOU, en date du 25 juin 1997, accordant un permis de construire à M. X et jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions du préfet du Var tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de cet arrêté ; Classement CNIJ : 68.03.03.02.05 C Elle soutient : - que CAVALIERE n'est qu'un lieu-dit dans la commune du LAVANDOU ; - que M. X va quitter son ancien lieu de travail et d'habitation ; - que la SHOB et non la SHON est de 125 m2 ; - que la SHON à usage d'habitation est de 125 m2 dont 8,5 m2 de bureaux, ce qui signifie que la partie professionnelle représente une surface de 134 m2 ; - que M. X édifie une maison de 250 m2 dont plus de la moitié est destinée à l'exercice de sa profession ; - que sa situation familiale et le statut de conjoint collaborateur de son épouse justifient la construction ; - qu'il existe un lien de causalité et de fonctionnalité entre l'habitation et le local professionnel ; - que les conditions prévues par le règlement du lotissement sont remplies ; - que 125 m2 constituent une surface normale pour une famille ayant trois enfants ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 février 1999, présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que dans sa requête de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2003 : - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ; - les observations de Me PHILIP-GILLET substituant Me ASSO pour la commune du LAVANDOU ; - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ; Considérant que, par jugement en date du 8 octobre 1998, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire du LAVANDOU, en date du 25 juin 1997, accordant un permis de construire à M. X sur une parcelle constituée par le lot C du lotissement espace 2000 au LAVANDOU et jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions du préfet du Var tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que la commune du LAVANDOU interjette appel de ce jugement ; que le préfet du Var conclut au rejet de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement du lotissement en cause : Le lotissement est réservé à l'activité artisanale ou commerciale et à l'habitation nécessitée par le fonctionnement des installations liées à l'exploitation des activités ; qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la commune du LAVANDOU, la construction litigieuse comporte une superficie totale de 250 m2 dont une surface professionnelle de 95 m2 environ et une surface à usage d'habitation avec garage de 155 m2 environ ; que l'activité d'artisan plâtrier de M. X, nonobstant l'aide que lui apporte son épouse et l(importance de sa famille, ne nécessite pas que son habitation soit réalisée sur place ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune du LAVANDOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire, en date du 25 juin 1997 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune du LAVANDOU est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du LAVANDOU, à M. X, au préfet du Var et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Délibéré à l'issue de l'audience du 22 décembre 2003, où siégeaient : M. LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative de chambre, M. CHERRIER et Mme FEDI, premiers conseillers, assistés de Mme GUMBAU, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 janvier 2004. Le président, Le rapporteur, Bernard LAFFET, Cécile FEDI Le greffier, Lucie GUMBAU La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 98MA02246 2