Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT00862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 93NT00862
Rapporteur : M.  Grange
Commissaire du gouvernement : M. Chamard

Vu la requête n 93NT00862, enregistré au greffe de la cour le 11 août 1993 présentée pour M. Jean-Paul X... demeurant à Saumur (Maine et Loire) ..., par Me Y..., avocat ; M. Jean-Paul X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement, Considérant d'une part qu'il résulte des dispositions des articles 69-A.I et 69.I du code général des impôts, dans leur rédaction successivement en vigueur, qu'un exploitant agricole est imposé selon le régime du forfait pour sa première année d'exploitation, à défaut d'option pour le régime d'imposition des bénéfices réels ; que, par suite, M. X... ne saurait soutenir qu'un régime fiscal qui n'aurait pas encore été mis en place lors du démarrage de son exploitation agricole à dater du début de l'année 1982 ne pouvait pas être dénoncé ; Considérant, d'autre part, que si les dispositions combinées des articles 69 du code général des impôts et 38 sexdecies JE de l'annexe III audit code, dans leurs rédactions successives, ne fixent pas de modalités particulières pour la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire, celle-ci ne peut résulter que d'une déclaration expresse du contribuable ; que la simple souscription de déclarations faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole ne peut être regardée comme une dénonciation expresse du régime du bénéfice agricole forfaitaire ; que le moyen tiré de ce que les déclarations de bénéfices réels souscrites au titre des années 1986 et suivantes auraient été acceptées par l'administration est en tout état de cause inopérant à l'égard des impositions en litige afférentes aux années 1982 à 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'économie et des finances.