COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/12/2007, 06LY01573, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 06LY01573
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : GALLETY

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 présentée pour M. Daniel Z domicilié ..., par Me Gallety, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu ; M. Z demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503520 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 mars 2005 par le maire de Bourgoin-Jallieu (Isère) à M. X et Mme Y ainsi que du permis modificatif délivré le 24 mai 2005 ; 2°) d'annuler les permis litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Gallety, avocat de M. Z et de Me Delay, avocat de la commune de Bourgoin-Jallieu ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l'article R 421-39 du code de l'urbanisme : « mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois » ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du même code : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 » ; Considérant que l'affichage du permis de construire litigieux en bordure de la voie desservant la construction a été constaté par huissier le 18 mars et le 13 juin 2005 ; que de nombreux témoignages attestent de son maintien dans l'intervalle ; que ledit permis a ainsi fait l'objet d'un affichage en limite du terrain d'assiette de la construction pendant une période continue d'au moins deux mois à partir du 18 mars 2005 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet d'un affichage en mairie à partir du 21 mars 2005 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que si la voie desservant la construction est une voie privée en impasse d'une longueur d'environ 120 mètres, aucun panneau ne signale son caractère privé et n'en limite l'accès ; que plusieurs maisons d'habitation sont riveraines de cette voie qui constitue ainsi une voie ouverte à la circulation publique ; Considérant que le permis de construire ayant ainsi été régulièrement affiché, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 21 mars 2005 et était expiré à la date du 28 juin 2005 à laquelle M. Z a saisi le tribunal administratif ; que M. Z n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre le permis initial du 10 mars 2005 qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre le permis modificatif du 24 mai 2005 à l'encontre duquel il n'articule en appel aucun moyen ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune qui n'est pas, dans la présente affaire partie perdante, la somme que M. Z demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de M. Z le versement d'une part à M. A et Mlle Y d'une somme de 1 200 euros et d'autre part d'une somme de 600 euros à la commune de Bourgoin-Jallieu ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Daniel Z est rejetée. Article 2 : M. Daniel Z est condamné à verser d'une part, la somme globale de 1 200 euros à M. X et à Mlle Y et d'autre part la somme de 600 euros à la commune de Bourgoin-Jallieu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 06LY01573