Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 10 juillet 1987, 59603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 1 SSR
Date de la décision : 1987-07-10
Numéro : 59603
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAONE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1983 par laquelle le maire de Vesoul a radié Mme X... des cadres communaux ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de La Varde, avocat de Mme Geneviève X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a refusé, malgré des mises en demeure, de rejoindre le poste, au centre culturel de Vesoul où elle avait été mutée par note de service du 17 août 1983, elle a persisté à se rendre à de nombreuses reprises à la bibliothèque, en vue d'y exercer ses anciennes fonctions d'agent de bibliothèque ; que, par suite, elle ne pouvait être regardée comme ayant abandonné son poste ; que le maire était en conséquence tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire, avant de prendre une mesure à l'encontre de Mme X..., pour sanctionner éventuellement son refus d'obéissance ; qu'il a excédé ses pouvoirs en n'observant pas ces règles ; que par suite le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Vesoul du 23 septembre 1983 ;Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Vesoul et l'arrêté du maire de Vesoul en date du 23 septembre 1983 sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAONE, à Mme X..., à la commune de Vesoul et au ministre de l'intérieur.