Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 31/12/2009, 07PA03026, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 07PA03026
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DADIE

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Ahmed A, domicilié chez M. B ..., par Me Dadie ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704081 du 28 juin 2007 par lequel le magistrat honoraire désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2007 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la cour a désigné M. Dellevedove, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1º Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2º Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3º abrogé ; 4º Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ; 5º Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; 6° abrogé ; 7º Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public ; 8º Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2º ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité égyptienne, est entré en France le 23 mai 2000 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de 2 jours, délivré le 17 mai 2000, valable du 20 au 23 mai 2000 ; qu'ainsi, contrairement aux motifs de l'arrêté attaqué, il justifie être entré régulièrement en France ; que, dès lors, la décision de reconduire l'intéressé à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 511-1.II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été admis au séjour et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , valable du 27 janvier 2004 au 26 janvier 2005, renouvelée du 27 janvier 2005 au 26 janvier 2006 ; qu'il a sollicité à nouveau le renouvellement de ce titre de séjour et a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 12 juin 2006 ; que, par suite, la décision querellée ne pouvait pas davantage être fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 511-1.II du code précité, nonobstant la décision de refus de renouvellement de ce titre de séjour qui lui a été opposée le 11 mai 2006 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A relèverait du champ d'application de l'une des autres dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat honoraire désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement susvisé et l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressée doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de fait et de droit existant à la date de ce réexamen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de lui prescrire de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; D E C I D E : Article 1 : Le jugement du 28 juin 2007 du magistrat honoraire désigné par le président du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés. Article 2 : Il est prescrit au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la Cour (service de l'exécution) informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. '' '' '' '' N° 07PA030262