Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 juillet 2006, 05MA00334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-03
Numéro : 05MA00334
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GOUTX

Vu 1°) l'ordonnance en date du 10 février 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article R.351-3 du code de justice administrative, renvoyé à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête déposée le 7 février 2005 pour M. Y... X ; Vu 2°) la requête enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00334, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X élisant domicile ..., M. Y... X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 6 janvier 2003 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945 Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2006 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour M. X doit être regardé comme ayant entendu au vu de ses écritures et des documents qui y sont joints se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, selon lesquelles : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit 3°) à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans » ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier d'une part, que la demande présentée le 22 mai 2002 par M. X tendait à la délivrance d'un titre de séjour temporaire sans lien avec la carte de résident qu'il avait antérieurement pu obtenir en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française mais qui lui avait été retirée, d'autre part, que l'intéressé établit par la production de documents probants et concordants et sans d'ailleurs être contesté en défense sur ce point, avoir été présent en France de manière habituelle et continue du 22 juin 1991 au 6 janvier 2003 ; qu'ainsi et sans qu'y fasse obstacle la circonstance invoquée par le préfet des Bouches-du-Rhône tirée du caractère définitif d'une précédente décision du 18 juillet 1997 du préfet du Var portant retrait de la carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française alors détenue par l'intéressé, inopérante en l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée du 6 janvier 2003 prise en violation des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est entachée d'illégalité et que c'est, par conséquent, à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 30 novembre 2004 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2003 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA00334 2 cf