Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 décembre 2001, 220536, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro : 220536
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Juliette X... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu, enregistré le 23 mai 2001, le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE, qui a constaté que par décision du 24 janvier 2001 de la commission des recours des réfugiés, l'époux de Y... X..., M. Nazir X... a obtenu le statut de réfugié, déclare se désister en conséquence de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme X... ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Juliette X... et au ministre de l'intérieur.