Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 08/12/2011, 10NT02274, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-08
Numéro : 10NT02274
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2010, présentée pour M. Samuel X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-2439 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2010 du préfet des Côtes-d'Armor en tant qu'il fixait l'Arménie comme pays de renvoi, en exécution d'une décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler en conséquence cet arrêté ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 : - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité arménienne, relève appel du jugement du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2010 du préfet des Côtes-d'Armor en tant qu'il fixait l'Arménie comme pays de renvoi en exécution d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant, d'une part, que M. X ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa contestation, la circonstance qu'il avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision en date du 27 novembre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un tel pourvoi ne présentant pas de caractère suspensif ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Côtes-d'Armor se serait estimé lié par les décisions prises par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant, d'autre part, que M. X, qui déclare être originaire d'Azerbaïdjan, soutient qu'il a favorisé en Arménie l'évasion d'un prisonnier azéri, opération au cours de laquelle un militaire a été tué ; qu'il encourrait de ce fait des risques non seulement de la part des autorités arméniennes mais également de la part de la famille du militaire tué, laquelle aurait proféré des menaces à son encontre et procédé à des tentatives d'enlèvement de sa fille et de lui-même ; que, toutefois, les pièces qu'il produit ne permettent d'établir ni la réalité des faits allégués, ni l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour en Arménie ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision du préfet désignant le pays de renvoi, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Samuel X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. '' '' '' '' 1 N° 10NT02274 2 1