Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 19/03/1982, 26897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 5ème SSR
Date de la décision : 1982-03-19
Numéro : 26897
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Vu le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat; 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser une indemnité de 46 215 F à Mme veuve C... et à M. B... C..., 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme veuve C... et M. B... C..., Vu le code rural; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Marne, saisie par les consorts C... d'une réclamation relative au remembrement de leurs propriétés situées dans la commune de Vraux, a pris, entre 1957 et 1977, sept décisions qui ont été successivement annulées par le Conseil d'Etat ou le tribunal administratif de Chàlons-sur-Marne aux motifs qu'une masse commune avait été illégalement constituée, que le remembrement avait eu pour effet d'élogner les propriétés des intéréssés de leur centre d'exploitation et que la commission départementale avait refusé de tirer les conséquences de certaines de ces décisions juridictionnelles; qu'en violant tant les articles 19 et 21 du code rural que la chose jugée, la commission départementale a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers Mme Veuve C... et M. B... C...; Considérant que le tribunal administif de Chàlons-sur-Marne a fait une juste appréciation des préjudices divers subis par Mme Veuve C... et M. B... C... en condamnant l'Etat à leur payer une indemnité de 46.215 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1979; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qui prononce cette condamnation. DECIDE ARTICLE 1er: Le recours du ministre de l'Agriculture est rejeté.