Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 juillet 1994, 93PA01351, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-07
Numéro : 93PA01351
Rapporteur : M. LIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. MERLOZ

VU l'ordonnance en date du 17 novembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. CHAIB ; VU, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. CHAIB, tendant à l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 février 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne rejetant sa demande de remise de dette de 2.900,44 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habi-tation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 2 février 1990, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, saisie par M. CHAIB d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 2.900,44 F qui lui aurait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a rejeté cette demande ; Considérant que ni l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitait légalement la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne à se prononcer sur la demande de M. CHAIB ; que dès lors, la décision attaquée est entachée d'incompétence ; qu'il suit de là que M. CHAIB est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement n° 90993 en date du 17 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 2 février 1990 de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont annulés.