Conseil d'État, 3ème SSJS, 12/11/2015, 384788, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-11-12
Numéro : 384788
Rapporteur : M. Romain Victor
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR

Vu la procédure suivante : M. C...D...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101188 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NC01393 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que M. D...et Mme A...ont formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de Mme B...A...et de M. C...D...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont M. D...a fait l'objet au titre de son activité de marchand de biens et de loueur en meublé, le foyer fiscal que l'intéressé a constitué avec MmeA..., avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, à compter du 1er septembre 2008, a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2008. Au soutien de l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant leur demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes, M. D...et Mme A...ont, par un mémoire en réplique enregistré le 2 juin 2014, présenté des conclusions à titre subsidiaire tendant, dans l'hypothèse où la méthode de reconstitution d'après les encaissements retenue par l'administration serait confirmée, à la réduction des impositions en litige, en faisant notamment valoir que les mêmes revenus avaient fait l'objet d'une double taxation. En omettant d'analyser ces conclusions et d'y statuer, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. D... et Mme A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à M. D...et à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juillet 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : L'Etat versera à M. D...et à Mme A...une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...D..., à Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.