COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07LY01251, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07LY01251
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SIMON JOCELYN

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour M. Patrice A, domicilié ... et pour la SARL STATION AUTO CONTROLE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Le Chatelier à Saint-Prix (03120) ; Ils demandent à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 062068 du 19 avril 2007 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Allier a suspendu, pour une durée de 15 jours, l'agrément obtenu le 5 janvier 2001 par M. A en sa qualité de contrôleur technique des véhicules automobiles ; 2°) de faire droit à leur demande en annulant cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - M. A n'a pas été mis à même de présenter sa défense à la suite du courrier du préfet du 18 août 2006, l'article 6 du décret du 15 avril 1991 étant méconnu ; - l'arrêté n'est pas motivé en droit ; - s'agissant du contrôle de pollution, la SRV ne s'appliquait pas ; - en ce qui concerne la suspension, la SRV 014 a été respectée ; - l'étanchéité du réservoir de carburant a été vérifiée ; - les sièges conducteur et passager ont été contrôlés ; - aucune méthodologie n'existe quant au contrôle de la commande du rétroviseur ; - la batterie était visuellement bien fixée et non corrodée ; - il n'y a pas de manquement grave aux obligations du contrôleur de nature à justifier une suspension de 15 jours de telle sorte que cette sanction est disproportionnée ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 5 octobre 2009 le mémoire en défense présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que : - la procédure contradictoire a été respectée ; - l'arrêté de suspension a été motivé ; - il n'est entaché d'aucune erreur de droit ou de fait ; - la sanction est proportionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; Vu les instructions techniques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que depuis le 5 janvier 2001 M. A était agréé en qualité de contrôleur technique des véhicules automobiles pour le centre de contrôle STATION AUTO CONTROLE à Saint-Prix ; que par un arrêté en date du 15 septembre 2006, le préfet de l'Allier, sur la base de manquements relevés le 25 avril 2006 par l'administration lors d'une inspection inopinée de ce centre, a suspendu pour une durée de 15 jours son agrément ; que M. A et la SARL AUTO CONTRÔLE dont il est salarié ont contesté cet arrêté devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui, par un jugement du 19 avril 2007, a rejeté leur demande d'annulation ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait intervenu en violation des droits de la défense doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction ... ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que l'arrêté en litige comporte l'ensemble des considérations de fait et éléments de droit sur lesquels il repose, visant notamment les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 18 juin 1991 et des instructions techniques SR/V 04, SR/V 010 et SR/V 014 dont la méconnaissance est reprochée à M. A ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que cet arrêté ne serait pas suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : IV. - L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en ne procédant pas à un contrôle préalable de l'étanchéité de la ligne d'échappement alors qu'un tel contrôle était exigé par l'instruction technique SR/V 010, même dans le cas d'un véhicule dit dépollué, M. A a manqué à ses obligations ; qu'il a également méconnu l'instruction SR/V 014 en n'effectuant pas le contrôle de la pression des pneus avant le passage du véhicule sur le banc de suspension ; qu'en outre, au mépris de l'instruction SR/V 004, il ne s'est pas préalablement assuré de ce que la commande de rabattement des feux était en position vide ou à zéro ; qu'il est par ailleurs constant et non sérieusement contesté qu'il n'a pas, en violation de l'arrêté du 18 juin 1991, vérifié manuellement la présence du bouchon du réservoir de carburant, la fixation des sièges du conducteur et des passagers, le fonctionnement du dispositif d'orientation du miroir ainsi que l'immobilisation de la batterie ; que l'ensemble de ces manquements était ainsi de nature à justifier une sanction ; que contrairement à ce que prétendent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la suspension de l'agrément de M. A pour une durée de 15 jours procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A et la SARL AUTO CONTRÔLE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté leur demande ; que leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A et de la SARL STATION AUTO CONTROLE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice A, à la SARL STATION AUTO CONTROLE et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01251