Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/12/2009, 07MA02095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 07MA02095
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MAUREL

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. Eric A, élisant domicile ..., par Me Maurel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404638 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer les décharges demandées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. A se borne à se prévaloir en appel de l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant de l'absence de réponse par le service aux observations qu'il a présentées le 13 juin 2001 à la suite de la notification de redressements du 14 mai 2001 ; qu'il résulte de l'instruction que le service a répondu le 20 juin 2001 aux observations de l'intéressé et que celui-ci a accusé réception de cette réponse le 22 juin 2001 ; qu'ainsi le moyen manque en fait et ne peut, par suite, qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article précité font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. . '' '' '' '' 2 N° 07MA02095