Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 03/03/2015, 14PA00775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro : 14PA00775
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : Mme VRIGNON-VILLALBA
Avocat(s) : WERBA

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1309624/6-1 du 17 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite qui serait née du rejet gardé par le préfet sur le " recours gracieux " reçu par celui-ci le 15 avril 2013 ; - le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et l'empêche de travailler; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2015, présenté pour M. C..., qui déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2015, le rapport de Mme Petit, premier conseiller ; Considérant que le désistement de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'opposer à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 13 février 2015 à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Auvray, président-assesseur, - Mme Petit, premier conseiller, Lu en audience publique, le 3 mars 2015. Le rapporteur, V. PETITLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAULe greffier, S. LAVABRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14PA00775