Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 décembre 1997, 95NC00054, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro : 95NC00054
Rapporteur : Mme BLAIS
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu, enregistrée le 13 janvier 1995, la requête présentée pour la COMMUNE d'ARCHETTES par Mes Dupré-Pouzin, avocats ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant de faire droit à sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 4 mai 1995, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour l'Etat ; Il demande à la Cour de rejeter la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 : - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller, - les observations de Me X..., substituant la S.C.P. Dupré-Pouzin, avocat de la COMMUNE d'ARCHETTES, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la COMMUNE d'ARCHETTES, estimant que les travaux routiers exécutés par l'Etat ont provoqué un processus de dégradation des berges de la Moselle sur son territoire, a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à ce qu'il ordonne aux services de l'Etat de réaliser des travaux confortatifs desdites berges ou l'autorise à les réaliser à ses frais ; qu'aucune disposition légale en vigueur n'autorise le juge administratif à ordonner ces mesures dans de telles circonstances ; que c'est par suite à juste titre que le tribunal a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables les conclusions de la COMMUNE d'ARCHETTES ;Article 1 : La requête présentée par la COMMUNE d'ARCHETTES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'ARCHETTES et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.