Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 octobre 1992, 90NT00571, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro : 90NT00571
Rapporteur : BRUEL
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1990 sous le n° 90NT00571, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 2 octo-bre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le CHRU de Caen soit condamné à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de la faute commise par cet établissement en s'abstenant de lui assurer une protection contre les menaces et brimades dont il aurait été victime à l'occasion des fonctions qu'il a exercées jusqu'au 26 février 1981, date à laquelle il a été admis au bénéfice d'un congé de longue durée, et qui seraient à l'origine de l'affection lui ayant ouvert droit audit congé ; 2°) de condamner le CHRU de Caen à lui verser la somme de 100 000 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... recherche la responsabilité du centre hospitalier régional de Caen à raison de la faute qu'aurait commise cet établissement en s'abstenant de lui assurer une protection contre les menaces et brimades dont il aurait fait l'objet à l'occasion des fonctions qu'il y a exercées jusqu'au 26 février 1981 ; Considérant que si M. X... se plaint, d'une part, d'avoir été victime d'une agression sur son lieu de travail, d'autre part, d'avoir reçu des photos annotées de mentions injurieuses, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits auraient été portés à la connaissance de l'administration ; qu'en outre, le requérant n'établit ni la matérialité de l'agression, ni l'origine des photos inju-rieuses ; que, dans ces conditions, il ne démontre pas avoir subi, dans l'exercice de ses fonctions, des attaques de nature à justifier la protection qu'il invoque ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au CHRU de Caen.