Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00318, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX00318
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour, présentée par M. X... MOHAMED, demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une rente "accident du travail" ; 2 ) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ; - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur les litiges opposant un assuré social aux organismes de sécurité sociale à raison d'une rente "accidents du travail" versée à cet assuré ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... MOHAMED est rejetée.