Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 246156, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro : 246156
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Josseline  de Clausade
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Landes refusant de lui attribuer une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que, pour dénier à M. Y... droit à pension au titre d'une aggravation de troubles auditifs, la cour régionale des pensions de Pau a relevé que les certificats médicaux produits par l'intéressé ne permettaient pas de mettre en doute les conclusions claires, précises, logiques et bien motivées de l'expert judiciaire ; qu'ainsi, la cour, à qui il appartenait d'apprécier la valeur probante des différentes pièces médicales du dossier, et qui n'a pas dénaturé ces pièces, notamment les conclusions de l'expert, pour dénier à l'intéressé droit à pension, s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation ; que, par suite, la requête de M. Y..., qui ne saurait utilement faire état d'une erreur matérielle relative à son grade, au fait qu'il n'aurait jamais porté de casque anti-bruit, et que le ministère de la défense aurait reconnu que le bruit des moteurs d'avions peut occasionner des troubles auditifs, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.