Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 janvier 2002, 97NC01684, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-01-31
Numéro : 97NC01684
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1997, présentée pour Mme Joséphine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Maître Ledoux, avocat ; Mme Joséphine X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 924403 en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Mulhouse en date du 6 novembre 1992 refusant de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité pour les affections résultant de son accident de service survenu au cours du mois de juin 1971 ; 2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3 / de prescrire une expertise afin de fixer le taux d'invalidité imputable à l'accident ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - les observations de Me DEMAZIERE, substituant Me LEDOUX, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande devant les premiers juges : Considérant que Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale sollicitée, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier de Mulhouse et à la caisse des dépôts et consignations.