Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 09MA01298, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro : 09MA01298
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CLAVEAU

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Claveau ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0605069 du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cassis en date du 19 juin 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cassis d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 : - le rapport de Mme Ségura, - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Claveau pour Mme A et de Me Noël pour la commune de Cassis ; Considérant que par l'acte susvisé enregistré le 9 mars 2011, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à Mme Sylvie A de son désistement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et à la commune de Cassis. '' '' '' '' 2 N° 09MA1298