Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 3 avril 2003, 02LY02194, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 02LY02194
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme RICHER M
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : COUDERC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présentée par M. Abdelraouf X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 0101529 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2') d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; ------------------ Classement CNIJ : 335-01-03 ------------------ Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X, dirigée contre le jugement du 5 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il y a lieu , par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'écarter le seul moyen invoqué par M. X en première instance à l'encontre de la légalité de la décision attaquée et qu'il reprend dans sa requête d'appel ; que s'il fait valoir que sa mère vit désormais en France sous couvert d'une carte de résident valable dix ans délivrée le 24 mai 2002, cette circonstance postérieure à la date de la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, à verser à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. Abdelraouf X est rejetée. 2 N° 02LY02194