COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 08LY02011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro : 08LY02011
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : DEVEAUX

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour M. Anis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704211 en date du 24 juin 2008, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 14 mai 2007 par laquelle le préfet de l'Ain lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2009 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant tunisien célibataire et sans enfant, est arrivé en France au cours de l'année 2000 ; qu'il s'est marié le 26 mai 2001 avec une ressortissante française, Mlle Rym Y ; qu'à la suite de ce mariage, il a obtenu une carte de résident de dix ans, valable du 1er mars 2002 au 29 février 2012, qui lui a été délivrée par le préfet du Val de Marne le 8 octobre 2002 ; que, au motif de la fraude, le préfet de l'Ain a retiré cette carte de résident par une décision en date du 14 mai 2007 et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de titre ; Considérant, en premier lieu, que M. X soutient que la décision de retrait de la carte de résident a été signée par une autorité incompétente qui ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière et qu'elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions des articles 1 à 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que ces moyens ne diffèrent pas de ceux soulevés en première instance par le requérant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation individuelle du requérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à l'autorité compétente, s'il est établi que le mariage d'un ressortissant étranger avec un conjoint de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude ; qu'un titre de séjour obtenu ainsi frauduleusement, ne crée aucun droit au bénéfice de l'intéressé et peut être retiré par le préfet à tout moment et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 27 octobre 2002, quelques jours après l'obtention de sa carte de résident établie par le préfet du Val de Marne et alors que son épouse restait domiciliée dans ce département, M. X a déclaré son changement de résidence dans le département de l'Ain en produisant une attestation d'hébergement à cette fin ; que, par un jugement du 1er mars 2005 devenu définitif, le Tribunal de grande instance de Créteil a prononcé la nullité du mariage, célébré le 26 mai 2001 entre M. X et Mlle Y, à la demande de cette dernière qui soutenait que le seul but poursuivi par le requérant en se mariant était l'obtention d'un titre de séjour ; que ce jugement a mentionné dans ses motifs que le couple n'a pas eu de vie commune, que le mariage n'a pas été consommé et que M. X a poursuivi un but étranger aux buts de l'institution du mariage ; que, si les motifs de ce jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, les éléments produits devant la Cour de céans par le requérant, et notamment les photos de la célébration de mariage et les attestations rédigées de manière générale et stéréotypée, ne permettent pas d'attester l'existence d'une vie commune avec son épouse après la célébration du mariage et une impossibilité de célébration religieuse de son union qui aurait expliqué que le mariage n'avait pas été consommé ; que, dans ces conditions, le préfet établit que le mariage de M. X a été contracté dans le but d'obtenir un titre de séjour et que la carte de résident qui lui a été délivrée a été obtenue par fraude ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que le requérant a travaillé après l'obtention de son titre de séjour, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, lui retirer, pour ce motif de la fraude, son titre de séjour ; Considérant, en quatrième lieu, que la carte de résident ayant été retirée au motif de la fraude et n'ayant ainsi créé aucun droit à son bénéfice, M. X ne peut utilement soutenir qu'il bénéficiait d'un droit au séjour en raison d'un séjour régulier depuis plus de trois ans en France sous couvert de ce titre ; Considérant, en dernier lieu, que si M. X fait valoir son intégration dans la société française, dans les circonstances de l'espèce, la décision de retrait n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant qui ne se prévaut pas d'attaches particulières en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de retrait ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02011