Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 mars 2000, 95LY01843, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro : 95LY01843
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu enregistrée le 5 octobre 1995, la requête présentée par M. Joseph CRUZ demeurant ... (5ème) ; M. CRUZ demande à la cour : 1°) d'annuler un jugement n° 9403523 du tribunal administratif de LYON en date du 5 juillet 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 août 1994 par laquelle le maire de Lyon aurait refusé de faire constater par procès-verbal l'exécution par ses voisins de travaux sans autorisation préalable ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la ville de Lyon au paiement d'une somme de 2.240F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000 : le rapport de M. QUENCEZ , premier conseiller ; et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que M.CRUZ conteste une lettre du 18 août 1994 du maire de Lyon répondant à une demande de sa part tendant à ce que soit dressé un procès-verbal à l'encontre d'un voisin pour infraction à la réglementation sur les permis de construire ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M.CRUZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 5 juillet 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que M.CRUZ est partie perdante dans la présente affaire ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel font en conséquence obstacle à ce qu'il obtienne la condamnation de l'administration à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. CRUZ est rejetée.