CAA de MARSEILLE, , 08/09/2021, 20MA03430, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-09-08
Numéro : 20MA03430
Avocat(s) : ALBERTINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Brando a délivré à M. E... un permis de construire une maison individuelle d'habitation pour une surface de plancher de 58 m² sur les parcelles cadastrées section B n°405 et n°407, situées au lieu-dit " hameau de Mausoleo ". Par un jugement n° 1900543 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du maire de Brando du 19 février 2019 jusqu'à l'expiration du délai de régularisation du permis de construire de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, et un mémoire complémentaire du 11 mai 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Albertini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Brando du 19 février 2019 accordant un permis de construire à M. E... ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brando la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en observation, enregistré le 16 novembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me Seffar, concluent au rejet de la requête et demandent à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune de Brando représentée par son maire en exercice, et ayant pour conseil Me Muscatelli, demande à la cour, à titre principal, de prononcer un non-lieu et à titre subsidiaire, de rejeter la requête. Elle demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 17 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juin 2021. Par un acte, enregistré le 25 juin 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Albertini, demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ". 2. Par un acte susvisé, enregistré le 25 juin 2021, M. et Mme D... demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme E... et la commune de Brando sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.... Article 2 : Les conclusions de M. et Mme E... et A... la commune de Brando fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... D... et Mme G... D..., à la commune de Brando, à M. B... E... et Mme C... E.... Fait à Marseille, le 8 septembre 2021. 2 N° 20MA03430