Cour administrative d'appel de Nantes, du 16 décembre 1992, 91NT00874, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro : 91NT00874
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête présentée par M. Moïse LEBRETON, demeurant ..., et enregistrée le 2 décembre 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00874 ; M. LEBRETON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 89119 F du 9 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contestant l'hypothèque légale inscrite sur des terrains lui appartenant et la tentative de saisie exécution effectuée le 16 mars 1988 ainsi que les contraintes pratiquées sur ses comptes bancaires et postaux le 29 novembre 1986 pour avoir paiement de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 et de la taxe de remembrement qui lui a été réclamée au titre des années 1985 et 1986 ; 2°) de prononcer le remboursement des sommes retirées sur ses comptes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. LEBRETON ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que M. LEBRETON n'entend contester devant la Cour que l'existence de l'obligation de payer diverses impositions dont le recouvrement est poursuivi ; que ces conclusions ont été rejetées par le tribunal administratif comme irrecevables ; que M. LEBRETON n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er - La requête de M. LEBRETON est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. LEBRETON et au ministre du budget.