Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364883, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 364883
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1105858 du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Tsega ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 21 octobre 2010 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Tsega, qui est née le 12 septembre 2009, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 20 avril 2011 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 21 octobre 2010 pour y porter mention du nom de l'enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a informé les services de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, auprès desquels il avait déposé sa demande d'acquisition de la nationalité française, de la naissance de sa fille Tsega SamrawitB..., intervenue le 12 septembre 2009, par une déclaration faite le 18 janvier 2010 ; que, par suite, en n'étendant pas le bénéfice de la nationalité française à cet enfant dans le décret de naturalisation pris le 21 octobre 2010, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 22-1 du code civil ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, M. B...est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration refusant de mentionner sa fille Tsega Samrawit B...sur le décret du 21 octobre 2010 lui accordant la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 20 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2010 accordant la nationalité française à M. B...pour y porter le nom de l'enfant Tsega, est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.