Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/12/2017, 409527, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-04
Numéro : 409527
Rapporteur : M. François Weil
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à sa naturalisation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B..., ressortissante algérienne, a épousé un ressortissant français le 7 juillet 2008 à Alger ; que, le 24 février 2015, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 28 décembre 2016, au motif que Mme B...adoptait au quotidien un mode de vie qui ne respectait pas les principes essentiels de la société française tels que l'égalité entre les hommes et les femmes et ne pouvait donc être regardée comme assimilée à la communauté française ; que Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; 4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l'entretien auquel il a été procédé par le consul général de France à Alger dans le cadre de l'instruction de la demande, que MmeB..., qui a toujours vécu en Algérie, a adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.