Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 01LY02515, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro : 01LY02515
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT
Avocat(s) : SCP DU PARC - BONNARD - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET

Vu, 1') enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01LY02515, la requête présentée par M. Pérumal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 001141 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler une décision du 27 mars 2000 du préfet de la Côte d'Or autorisant M. à ouvrir une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine ; .............................................................................................................. Vu, 2') enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001 sous le n° 01LY02587, la requête présentée par M. Pérumal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 002944 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Côte d'Or, rejetant implicitement sa demande d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Thorey-en-Plaine ; Classement CNIJ : 54-08-01-02-05 ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - les observations de M . X et de Me Bonnard pour M. ; - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 01LY02515 et 01LY02587 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du code de justice administrative : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant que, par un jugement du 4 septembre 2001, le Tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler une décision du 27 mars 2000 du préfet de la Côte d'Or autorisant M. à ouvrir une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine ; que, par un second jugement du même jour, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Côte d'Or, rejetant implicitement sa demande d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Thorey-en-Plaine ; Considérant qu'il ne peut être sursis à l'exécution d'un jugement de rejet que si la procédure de première instance est par elle-même suspensive d'exécution ; que tel n'est pas le cas en l'espèce des requêtes de M. X, qui sont par suite irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées. N° 01LY02515 - 2 -