Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 juin 1986, 58458, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1986-06-18
Numéro : 58458
Rapporteur : Stasse
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a reversé dans son corps d'origine à l'issue de son stage d'élève-inspecteur de police ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 du décret du 16 août 1982 portant statut particulier du corps des inspecteurs de police, à l'issue de leur scolarité, les élèves-inspecteurs dont les notes sont jugées insuffisantes sont, soit licenciés, soit reversés dans leur corps d'origine et peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction ; que le renouvellement de la période d'instruction ainsi soumis à autorisation ne constitue pas un droit pour les élèves-inspecteurs ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision en date du 11 octobre 1982, par laquelle il n'a pas été autorisé à renouveler sa candidature, lui a refusé un avantage dont l'attribution constituait un droit et devait par suite être motivé par application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que M. X... prétend que le véritable motif de son échec à l'issue de son année de stage ne tient pas à l'insuffisance de ses résultats de stage mais à ses engagements politiques ; mais que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.