Conseil d'État, 2ème chambre, 14/04/2016, 394492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-14
Numéro : 394492
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1308993 du 30 octobre 2015, enregistrée le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. B...A... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2007 refusant de modifier le décret du 19 juin 2006 accordant la nationalité française à son père, M. C...A..., pour y porter son nom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...A...a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; que, toutefois, à la date du décret du 19 juin 2006 accordant cette nationalité à M. C...A...et à ses enfants mineurs, l'un des enfants, Muhammed, pour lequel la demande avait été faite, était devenu majeur ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le Premier ministre ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil à M. B... A..., alors devenu majeur ; qu'ainsi, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur refusant de modifier le décret du 19 juin 2006 accordant la nationalité française à son père pour y porter son nom ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.