COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07LY00465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07LY00465
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : JEAN ZAMOUR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié Petite rue à Dezize-les-Maranges (71150) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501716, en date du 26 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient qu'il n'a pas été destinataire de la proposition de rectification et n'a pu, en conséquence, la contester ; que c'est à tort que le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 7 650 euros, prévu à l'article 81-1° du code général des impôts, à titre d'allocation pour frais d'emploi réservée aux journalistes, lui a été refusé au motif qu'il n'exerçait pas la profession de journaliste ; qu'en effet, au cours des années d'imposition litigieuses, il exerçait la fonction de secrétaire général de l'antenne au sein de la rédaction France 3 Bourgogne Franche-Comté ; que l'abattement prévu à l'article 81-1° du code général des impôts est réservé aux journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession, dans un ou plusieurs périodiques ou agences de presse, et, qui en tirent le principal de leurs ressources ; que la jurisprudence a complété cette définition en ajoutant que la déduction forfaitaire supplémentaire n'est susceptible d'être accordée qu'aux seuls contribuables qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs ; que c'est à tort que le Tribunal a estimé que ses fonctions d'élaboration ou celles ayant trait au contenu des émissions étaient sans lien avec l'activité de journaliste ; qu'il apporte effectivement une collaboration intellectuelle permanente à une émission en vue de l'information du public ; qu'en 2002 et 2003, son activité de secrétaire général de l'antenne consistait à élaborer le journal et les magazines d'information diffusés par France 3 ; qu'il était chargé d'harmoniser le contenu des journaux et d'organiser la coordination entre les différentes rédactions ; qu'il lui revenait également de participer à la définition de la politique éditoriale de la chaîne, en concertation avec les 25 rédactions, ainsi que sa politique déontologique ; que sa fonction n'avait aucune dimension administrative puisque les rédactions avec lesquelles il travaillait n'étaient pas sous sa direction hiérarchique ; que son rôle était bien d'assurer un contenu aux émissions d'information de France 3 ; qu'il a réalisé des reportages télévisés qu'il a présentés ; que son activité peut être assimilée à celle d'un super rédacteur en chef lequel peut bénéficier de l'abattement de 7 650 euros ; que soutenir que sa fonction est axée sur des tâches de management et d'organisation n'a aucun sens dans la mesure où ces fonctions sont exercées par d'autres ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistrés au greffe les 17 et 29 août 2007, les mémoires présentés par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la proposition de rectification a été valablement notifiée à M. A et a régulièrement produit tous ses effets ; qu'au cours de la période litigieuse, selon une attestation de son employeur, les fonctions de secrétaire général de M. A consistaient à élaborer le projet éditorial de la chaîne et à être garant de la ligne éditoriale, à traiter toute question relative au contenu des émissions de l'antenne, à travailler à la modernisation et au développement du réseau des rédactions de France 3, à assurer, en matière d'information, la coordination avec les différentes chaînes du groupe France télévisions, ainsi qu'à organiser et à animer les réunions des rédacteurs en chef portant sur le contenu éditorial des journaux télévisés et des magazines d'information ; que, toutefois, l'attestation en question ne mentionne ni la nature exacte de ces diverses attributions ni leur importance respective ; qu'en tout état de cause, M. A était obligatoirement investi de prérogatives hiérarchiques puisqu'il avait, notamment, sous ses ordres les rédacteurs en chef de sa direction ; que les missions d'élaboration, de coordination, de modernisation, ainsi que celles ayant trait au contenu des émissions qui ne correspondent pas à une activité de journaliste, occupent une place prépondérante dans les fonctions du requérant ; que la circonstance qu'il a présenté deux débats télévisés, diffusés en 2005, ne permet pas de conclure que ces activités journalistiques présentaient un caractère dominant sur la période en litige ; qu'au demeurant les animateurs-présentateurs d'émissions de télévision ne peuvent bénéficier en cette seule qualité de la déduction supplémentaire ; qu'il n'apporte pas la preuve qu'il aurait exercé une activité susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'abattement forfaitaire de 7 650 euros prévu à l'article 81-1° du code général des impôts ; Vu enregistré au greffe le 7 novembre 2007, le mémoire présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que n'étant pas directeur régional au moment des années d'imposition litigieuses, l'administration ne peut lui opposer une jurisprudence applicable aux directeurs régionaux ; qu'il n'a aucune prérogative hiérarchique à l'égard des rédacteurs en chef qui sont sous les ordres des directeurs régionaux ; que les fonctions de secrétaire général d'antenne correspondent à des activités journalistiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement, du 26 décembre 2006, du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2002 et 2003, après que l'administration ait remis en cause l'abattement forfaitaire de 7 650 euros sur les salaires, prévu à l'article 81-1° du code général des impôts en faveur des journalistes ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, déjà présenté en première instance et repris en appel, tiré de ce que M. A n'aurait pas été destinataire de la proposition de rectification du 31 janvier 2005 et n'aurait pas pu, en conséquence, la contester ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros. Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration ; que, pour l'application de cette disposition, les journalistes s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle directe et permanente à un moyen d'information ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A exerçait, au cours des années d'imposition litigieuses, les fonctions de secrétaire général d'antenne ; qu'à ce titre il était chargé d'élaborer le projet éditorial de la chaîne et de garantir la ligne éditoriale, de traiter toute question relative au contenu des émissions de l'antenne, de travailler à la modernisation et au développement du réseau des rédactions de France 3, d'assurer, en matière d'information, la coordination avec les différentes chaînes du groupe France Télévision et d'organiser et animer les réunions des rédacteurs en chef portant sur le contenu éditorial des journaux télévisés et des magazines d'information ; que de telles fonctions de coordination ou d'animation, qui ne participent qu'indirectement à l'élaboration de l'information, ne sauraient se rattacher à l'activité de journaliste telle que définie ci-dessus ; que, par suite, et alors même que M. A aurait, accessoirement, réalisé des reportages télévisés, il n'était pas en droit de bénéficier de l'abattement forfaitaire de 7 650 euros prévu à l'article 81-1° du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, partie perdante, puisse bénéficier du remboursement des frais qu'il a exposés non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY00465