CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2015, 15VE00740, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-21
Numéro : 15VE00740
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : POULY

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pouly, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1407237 du 9 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'illégalité, le préfet ayant mis seize mois pour répondre à sa demande de titre de séjour et n'a ainsi pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; l'arrêté du préfet révèle ainsi un détournement de pouvoir ; - la commission du titre de séjour aurait du être saisie ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2015 le rapport de Mme Boret, président assesseur ; 1. Considérant que M.B..., ressortissant turc, né le 1er janvier 1986, entré en France le 23 mai 2005 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a refusé par arrêté du 17 juillet 2014, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que M. B...relève appel du jugement en date du 9 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que le moyen tiré par le requérant du délai excessif de traitement de sa demande de titre de séjour par les services préfectoraux ne peut qu'être écarté comme inopérant ; 3. Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêté litigieux que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la demande de M. B...en exerçant son pouvoir d'appréciation ; 4. Considérant le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait du saisir la commission du titre de séjour est, en tout état de cause, dénué de toute précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; 5. Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par la seule circonstance que l'instruction de sa demande a duré seize mois ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 15VE00740 2