CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 11/06/2015, 15DA00484, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-11
Numéro : 15DA00484
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : LANCKRIET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Varesnes a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné l'arasement de la partie sud de la digue de Varesnes. Par un jugement n° 1300221 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a donné acte du désistement de la demande et rejeté les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2015, la commune de Varesnes, représentée par Me A...B..., demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral jusqu'à la mise en place de mesures compensatoires ; 3°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public. 1. Considérant que la commune de Varesnes a demandé, le 24 janvier 2013, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné l'arasement de la partie sud de la digue de Varesnes en prévoyant une date d'exécution fixée initialement au 31 janvier 2013 ; que, quelques jours avant l'audience prévue le 9 décembre 2014, la commune a déclaré, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2014, vouloir se désister " de son action " formée contre l'arrêté préfectoral compte tenu " des discussions et des engagements pris par le préfet de l'Oise " ; que le tribunal administratif, par son jugement du 29 décembre 2014, lui en a donné acte ; que la commune ne s'est pas rétractée antérieurement à la lecture du jugement ; que le désistement ainsi présenté devant le tribunal, s'il mentionnait ses causes, n'était pas subordonné à une vérification par le tribunal de conditions auxquelles il aurait été subordonné, et notamment au respect par le préfet de l'Oise de ses " engagements " au demeurant non précisés ; qu'en tout état de cause, la circonstance que, par un arrêté modificatif du 6 janvier 2015, cette autorité ait remplacé la date initiale d'échéance des travaux d'arasement de la digue par celle du 31 mai 2015 n'apparaît pas comme une rupture d'engagements qu'il aurait pris préalablement sur le principe de l'arasement de la digue ou ses modalités de réalisation ; que, par suite, la commune de Varesnes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a donné acte de son désistement ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Varesnes est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Varesnes, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' N°15DA00484 2