Conseil d'Etat, Section, du 4 février 1983, 33761, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Contentieux de la répression
Date de la décision : 1983-02-04
Numéro : 33761
Rapporteur : M. Cazin d'Honinctun
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, A RELAXE M. Z... DE LA POURSUITE CONSECUTIVE A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° CONDAMNE M. X... A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3 818,82 F MONTANT DE LA REPARATION DE LA BARRIERE DE PASSAGE A NIVEAU LE 12 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE REDACTEUR DU PROCES VERBAL ETABLI LE 12 JUILLET 1978 A L'ENCONTRE DE M. X... N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN DES FAITS QU'IL RELATE, SES AFFIRMATIONS NE PEUVENT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI ELLES SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE TEMOIN DE L'ACCIDENT QU'AU MOMENT OU M. X... A ENGAGE SON CAMION SUR LE PASSAGE A NIVEAU, LES BARRIERES DE CE DERNIER ETAIENT LEVEES ; QUE, ALORS QUE LE DISPOSITIF LUMINEUX ET SONORE MIS EN PLACE AUTORISAIT LA TRAVERSEE DE LA VOIE FERREE, LA DEMI-BARRIERE D'ENTREE S'EST RAPIDEMENT ABAISSEE DURANT LE PASSAGE DU CAMION, SANS LUI LAISSET LE TEMPS DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU ; QUE, D'AILLEURS, UN INCIDENT ANALOGUE EST SURVENU QUELQUES JOURS PLUS TARD AU MEME PASSAGE A NIVEAU ; QUE, DANS CES CONDITIONS M. X... N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT AUX USAGERS DE LA ROUTE DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE A NIVEAU LORSQUE LES BARRIERES SONT FERMEES OU EN COURS DE FERMETURE OU D'OUVERTURE. QUE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU PASSAGE A NIVEAU CONSTITUE EN L'ESPECE UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS M. X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE M. Y... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.