Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 02/09/2016, 16MA03069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-09-02
Numéro : 16MA03069
Avocat(s) : SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1000815 en date du 2 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04338 du 18 décembre 2014, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... C...contre ce jugement, y compris les conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision n° 388147 du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par M. et Mme B...C..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative de Marseille. Procédure après renvoi de l'affaire devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 16 aout 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 23 aout 2016, M. et Mme B...C..., représentés par MeA..., déclarent se désister de leurs conclusions aux fins de décharge et ne maintenir que leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; 2. Considérant que M. et Mme C... déclarent se désister des conclusions aux fins de décharge de la présente instance ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C... de leurs conclusions aux fins de décharge. Article 2 : L'Etat versera 2 000 euros à M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... C...et au ministre de l'économie et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est. Fait à Marseille, le 2 septembre 2016. '' '' '' '' 2 N° 16MA03069