Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 janvier 1978, 08931, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-01-04
Numéro : 08931
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Le Roy
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DORA , LES SIEURS X... PIERRE , Z... RENE ET LA DAME A... VICTORIA , DEMEURANT A PREUTIN-HIGNY MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE PREUTIN-HIGNY, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, QUE LA DAME Y... ET LES AUTRES REQUERANTS SE BORNENT A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; QUE HORS LE CAS DE MANOEUVRES, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES N'AIT PAS ETE OPEREE DANS LES FORMES ET DELAIS IMPOSES PAR LE CODE ELECTORAL ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INSCRIPTIONS CONTESTEES AIENT RESULTE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR PROTESTATION ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., LES SIEURS X..., Z... ET DE LA DAME A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.