Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC01068, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro : 94NC01068
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1994 présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES par la S.C.P. Defrenois-Levis, avocats aux Conseils ; L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé Mme X... de la contribution spéciale s'élevant à la somme de 47 640F et a condamné l'OFFICE DES MIGRATIONS INTER-NATIONALES à lui verser 5 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ de rejeter la demande de Mme X... et de la condamner à lui verser 12 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU l'invitation du 5 août 1994 adressée à l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES en vue de régulariser la requête en acquittant le droit de timbre dans le délai d'un mois ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite, l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES n'a pas régularisé sa requête en s'acquittant du droit de timbre ; que cette requête est, dès lors, irrecevable ;Article 1 : La requête de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES. Copie en sera transmise pour information à Mme X....