Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1976, 94457, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-02-06
Numéro : 94457
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. COUSIN
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

REQUETE DE L'UNION C.F.D.T.-C.F.T.C. DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AINSI QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER POUR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1970 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1970 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION REJETANT SES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET, CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE", IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UNION C.F.D.T. C.F.T.C. DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES AIT RECU NOTIFICATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION REJETANT SES RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 5 DECEMBRE 1969 PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 13 MARS 1970 DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL, UN COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL EST CREE AUPRES DU MINISTRE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE" ; CONS. QU'A LA SUITE DE LA CONSTITUTION DU GOUVERNEMENT DONT LES MEMBRES ONT ETE NOMMES PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1969, LES ATTRIBUTIONS ET LES SERVICES DE L'ANCIEN MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ONT ETE PARTAGES ENTRE LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE PART, ET LE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, D'AUTRE PART ; QU'IL APPARTENAIT AUX MINISTRES PLACES A LA TETE DE CES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DE CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX UN COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DISTINCT, L'ARRETE DU 6 AVRIL 1968 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES CREANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DE LUI N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN FAISANT PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969 LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS A CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE UNIQUE POUR LEURS DEUX MINISTERES AINSI QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER A CE COMITE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT MECONNU L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DE L'ARRETE ET DES DECISIONS LITIGIEUSES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .