Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09/11/2010, 09BX02260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro : 09BX02260
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : CHAMBARET

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2009 en télécopie, régularisée par courrier le 21 septembre 2009, présentée pour M. Ahoune Franck Albert X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902247 du 3 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 : - le rapport de M. Mauny, conseiller, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, demande à la cour d'annuler le jugement n° 0902247 du 3 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant , l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement fait état de ce que la décision de refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et précise que la décision vise en particulier l'examen de sa situation personnelle et familiale en France comme sans son pays d'origine ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé, faute de comporter d'éléments sur l'atteinte portée au droit au respect de sa situation personnelle ; Sur la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 16 avril 2009 vise les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont il est fait application ; qu'il fait état des conditions d'entrée du requérant sur le territoire, des études qu'il a suivies et des résultats obtenus, et enfin de ses liens privés et familiaux en France et en Côte d'Ivoire ; que l'arrêté expose donc avec une précision suffisante les circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision litigieuse et ne méconnaît pas les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que la circonstance que la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère réel et sérieux des études des étudiants étrangers, qui n'a pas de valeur réglementaire, n'a pas été visée dans l'arrêté est sans influence sur sa légalité ; qu'il ne ressort pas, en outre, des éléments circonstanciés portés dans l'arrêté que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. X ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d' inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d 'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention étudiant . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ; qu'aux termes de l'article 10 de la même convention : Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants ivoiriens doivent posséder un titre de séjour. (...) ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil. ; et qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel ne déroge pas l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France le 14 octobre 2003 pour y suivre des études, s'est inscrit au titre de l'année 2003-2004 en maîtrise de droit des affaires, diplôme qu'il a obtenu ; qu'il s'est ensuite inscrit pour l'année 2004-2005 à l'institut d'études judiciaires, pour l'année 2005-2006 en master de droit fondamental des affaires, et pour l'année 2006-2007 à l'institut d'études judiciaires et en master d'ingénierie du patrimoine, sans obtenir de résultats ; qu' enfin il s'est inscrit au titre des années universitaires 2007-2008 et 2008-2009 à l'institut d'études judiciaires, sans justifier de résultats ; qu'eu égard à l'absence de succès du requérant depuis l'année 2005, le préfet, qui n'avait pas à rechercher les notes de l'intéressé ni à s'assurer d'éventuels succès partiels, dont M. X ne justifie pas au demeurant, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que l'intéressé n'établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'une obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation aux termes de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre la mesure d'éloignement litigieuse, l'arrêté litigieux faisant état, notamment, de la situation privée et familiale de M. X sur le territoire et dans son pays d'origine ; Considérant, en troisième lieu, que M. X ne peut pas utilement se prévaloir de l'erreur qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation portée sur le caractère réel et sérieux de ses études, laquelle serait par elle-même sans influence sur la légalité de la mesure d'éloignement dont le préfet peut assortir sa décision de refus de titre de séjour ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, que la décision mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que la circonstance que l'arrêté ne vise pas les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, que le préfet, qui a précisé dans son arrêté que le requérant est de nationalité ivoirienne, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit en mentionnant, au titre du pays de renvoi, le pays dont M. X a la nationalité ou celui où il serait légalement réadmissible ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Ahoune Franck Albert X est rejetée. '' '' '' '' 4 N°09BX02260