CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2018, 17PA02120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-04-13
Numéro : 17PA02120
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Brice  AUVRAY
Commissaire du gouvernement : Mme MIELNIK-MEDDAH
Avocat(s) : TZA AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Gril de Nogent a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2013 et 2014 à raison d'un immeuble à usage d'hôtel sis 13, quai du Port à Nogent-sur-Marne (94130). Par un jugement n° 1501653, 1601610, 1601803 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 23 juin 2017 et le 7 mars 2018, la SNC Hôtel Gril de Nogent, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1501653, 1601610, 1601803 du Tribunal administratif de Melun en date du 20 avril 2017 ; 2°) de prononcer une réduction globale de 64 260 euros des cotisations foncières des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Nogent-sur-Marne (94130), à raison d'un établissement hôtelier qu'elle exploite sous l'enseigne " Campanile de Nogent-sur-Marne " situé 13, quai du Port dans cette même commune ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les impositions contestées sont excessives et sollicite qu'elles soient liquidées sur la base de la valeur locative du local-type n° 6 du procès-verbal de la commune d'Enghien-les-Bains moyennant un abattement de 35 %, soit un tarif de 7,33 euros le m², du local-type n° 48 du procès-verbal de la commune de Chelles moyennant un abattement de 20 %, soit un tarif de 7,07 euros le m², du local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Champigny-sur-Marne moyennant un abattement de 20 %, soit un tarif de 6,34 euros le m², du local-type n° 6 du procès-verbal ME de la commune de Sète ou du local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Béziers. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de première instance enregistrée sous le n° 1601610 et dirigée contre la cotisation foncière des entreprises assignée au titre de l'année 2013 est irrecevable pour tardiveté et qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et, notamment, le 4° de l'article R. 811-1. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Auvray, - et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public. 1. Considérant que la SNC Hôtel Gril de Nogent exploite, sous l'enseigne " Campanile de Nogent-sur-Marne ", un hôtel de catégorie trois étoiles, d'une surface pondérée de 1 908 m² ; que, pour déterminer l'assiette de la cotisation foncière des entreprises litigieuse à laquelle la requérante a été assujettie au titre des années 2010, 2013 et 2014, l'administration fiscale a évalué la valeur locative des locaux commerciaux à usage d'hôtel par comparaison avec le local-type n° 42 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Nogent-sur-Marne, soit un tarif unitaire de 18,14 euros le m² ; que l'administration n'a pas répondu à la réclamation préalable du 22 décembre 2011 relative à la demande de réduction de cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles la requérante a été assujettie au titre de l'année 2010 ; que, par décisions des 25 juin 2014 et 9 janvier 2015, l'administration, tout en admettant que le local-type n° 42 du procès-verbal de la commune de Nogent-sur-Marne ne pouvait pas être retenu comme terme de comparaison dès lors qu'il est devenu irrégulier, a rejeté les réclamations préalables des 13 mai et 22 décembre 2014, après avoir relevé qu'elle n'était pas en mesure de proposer un autre terme de comparaison pertinent et que l'évaluation par appréciation directe, par voie de conséquence seule possible selon elle, aboutissait à une valeur locative bien supérieure à celle ayant servi à asseoir les impositions litigieuses ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance concernant la cotisation foncière des entreprises et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie assignées au titre de la seule année 2013 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Considérant qu'en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter de l'année d'imposition 2010, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée, pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en application des dispositions de l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, la date de référence de la révision visée au b du 2° de l'article 1498 précité s'entend du 1er janvier 1970 ; qu'enfin, les dispositions de l'article 1600 du même code prévoient qu'il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition ; 3. Considérant que la SNC Hôtel Gril de Nogent demande que la valeur locative de son hôtel soit déterminée par comparaison avec celle du local-type n° 6 du procès-verbal de la commune d'Enghien-les-Bains moyennant un abattement de 35 %, du local-type n° 48 du procès-verbal de la commune de Chelles moyennant un abattement de 20 %, du local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Champigny-sur-Marne moyennant un abattement de 20 %, du local-type n° 6 du procès-verbal ME de la commune de Sète ou avec celle du local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Béziers ; 4. Considérant que le local-type n° 6 du procès-verbal de la commune d'Enghien-les-Bains correspond à un hôtel de catégorie 4 étoiles de luxe, d'une surface pondérée de 1 863 m², dont le tarif est de 74 francs (11,28 euros) le m², que le local-type n° 48 du procès-verbal de la commune de Chelles se rapporte à un hôtel restaurant d'une surface pondérée de 343 m², dont le tarif unitaire est de 58 francs (8,84 euros) et que le local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Champigny-sur-Marne a trait à un hôtel café tabac journaux d'une surface pondérée de 419 m2 dont le tarif au m2 a été fixé à 52 francs (7,93 euros) ; que si la société requérante soutient que ces locaux-type constituent des termes de comparaison adaptés, il résulte de l'instruction que le premier local-type a été édifié en 1950, le deuxième en 1952 et le troisième en 1930, cette dernière date n'étant pas contestée par l'intéressée, tandis que l'établissement en cause est un hôtel de chaîne de conception moderne construit en 1991, ce qui ne permet pas de regarder ces locaux-type comme des termes de comparaison adaptés ; qu'en tout état de cause, le ministre relève que la valeur locative du local situé à Enghien-les-Bains a été évaluée par appréciation directe, ce qui s'oppose à ce que ce local puisse être utilisé comme terme de comparaison, et que celle du local sis à Chelles a été déterminée à partir d'un loyer révisé le 1er mai 1970 et non sur la base d'un loyer en cours au 1er janvier 1970, irrégularité qui fait obstacle à ce que ce local serve de terme de comparaison, étant en outre précisé que, comme le relève le ministre, il correspond à un hôtel de type traditionnel dont les caractéristiques ne sont dès lors pas comparables à celles d'un hôtel de chaîne de conception moderne comme tel est le cas de l'hôtel en cause ; que si, dans son mémoire en réplique, la société requérante soutient que, contrairement à ce que fait valoir le ministre, il ressortirait expressément du procès-verbal que le local-type n° 6 de la commune d'Enghien-les-Bains n'a pas été évalué par voie d'appréciation directe, il résulte des mentions portées sur ce procès-verbal que n'y figure que le nom du propriétaire, sans nom de l'occupant, ce dont l'administration a, à juste titre, déduit que le local en cause n'était alors pas loué ; que, dans ces conditions, l'administration est fondée à soutenir que ces trois locaux-type proposés par la SNC Hôtel Gril de Nogent ne peuvent servir de termes de comparaison pour évaluer le local en cause ; 5. Considérant que la SNC Hôtel Gril de Nogent propose également le local-type n° 6 du procès-verbal ME de la commune de Sète, dont le tarif unitaire a été fixé à 7,34 euros le m², et le local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Béziers, dont le tarif unitaire a été fixé à 5,08 euros le m² ; que, toutefois, les communes de Sète et de Béziers ne peuvent être regardées comme se trouvant dans une situation économique analogue à celle d'une commune de région parisienne, notamment de Nogent-sur-Marne ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que le local-type n° 6 de la commune de Sète est un immeuble construit en 1895, où a dès l'origine été exercée une activité d'hôtel-restaurant et qu'il a, de surcroît, fait l'objet de deux déclarations modificatives le 23 mars 1976, puis le 5 février 1991 et que si la requérante soutient que le local-type de Béziers correspond à un hôtel de chaîne exploité sous l'enseigne " Hôtel Mercure Béziers ", il résulte de l'instruction et, notamment, du procès-verbal s'y rapportant, que l'immeuble a été édifié en 1900, tandis que le ministre relève que le local-type a été reconstruit depuis la date de référence ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'écarter ces locaux-type comme termes de comparaison ; 6. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que le ministre produit la liste de plus de cent locaux-type situés en Ile-de-France écartés par le juge de l'impôt et fait valoir qu'il n'est pas à même d'en proposer un qui soit approprié à l'évaluation de l'hôtel exploité par la société requérante ; qu'en l'absence de termes de comparaison appropriés, la valeur locative de l'hôtel en cause doit, par suite, être évaluée par la voie de l'appréciation directe prévue par le 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; 7. Considérant qu'il n'est pas contesté par la société requérante que la méthode par appréciation directe aboutit à une valeur locative comprise entre 57 208 et 62 519 euros, soit largement supérieure à celle, égale à 34 603 euros, retenue pour asseoir les impositions contestées ; que, dès lors, les conclusions à fin de réduction des cotisations litigieuses ne peuvent qu'être rejetées ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC Hôtel Gril de Nogent n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, la somme que demande sur ce fondement la société requérante ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Hôtel Gril de Nogent est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif Hôtel Gril de Nogent et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1). Délibéré après l'audience du 23 mars 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, président de chambre, - M. Auvray, président-assesseur, - M. Boissy, premier conseiller, Lu en audience publique le 13 avril 2018. Le rapporteur, B. AUVRAYLe président, M. HEERS Le greffier, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 17PA02120