CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/01/2023, 22BX02627, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro : 22BX02627
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON;SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON;SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 8 avril 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201177 et 2201178 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Potiers a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 22BX02627 le 7 octobre 2022, Mme C... E..., représentée par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente. Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la procédure menée devant le collège des médecins de l'OFII est irrégulière ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation et celle de sa fille. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La clôture d'instruction a été fixée dans cette affaire au 20 décembre 2022 à 12 heures. Le préfet de la Vienne a produit un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 22BX02628 le 7 octobre 2022, M. A... E..., représenté par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers 15 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente. Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation et celle de sa fille. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La clôture d'instruction a été fixée dans cette affaire au 20 décembre 2022 à 12 heures. Le préfet de la Vienne a produit un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023. M. E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme E..., ressortissants marocains nés respectivement le 17 août 1977 et le 28 avril 1995, sont entrés en France en décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour avec leurs deux enfants. Le 22 novembre 2021, ils ont sollicité auprès de la préfecture de la Vienne la délivrance de titres de séjour en qualité d'accompagnants d'un enfant malade. Par deux arrêtés du 8 avril 2022, le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme E... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté leurs demandes d'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes n° 22BX02627 et n° 22BX02628, présentées par M. et Mme E..., sont relatives à la situation d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. Sur l'arrêté dans son ensemble : 3. Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature de la préfète de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige doit être écarté. Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont il est fait application notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé en se référant à l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 16 février 2022 dont il rappelle les termes. Ainsi, les décisions attaquées, qui comportent l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. Cette motivation révèle en outre que le préfet de la Vienne a procédé à un examen particulier de la situation des requérants. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (...) ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, (...), se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. (...) ". 6. L'avis du collège de médecins de l'OFII du 16 février 2022, sollicité par le préfet de la Vienne en vue d'apprécier la situation médicale de la fille B... et Mme E..., indique que l'état de santé de cette dernière, née le 13 juin 2018, nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 8. Les requérants soutiennent que leur fille D... souffre d'un diabète de type 1 depuis le mois de mai 2021, qu'elle est traitée par une pompe à insuline et qu'elle bénéficie de consultations spécialisées de diabétologie pédiatriques bimensuelles. Ni le certificat médical du 25 avril 2022 établi par le Dr F..., pédiatre au CHU de Poitiers, qui indique que " le jeune âge de l'enfant rend très difficile le traitement du diabète de type 1 et nécessite des soins techniques assurés par ses parents ", que " l'absence de traitement par pompe compromettrait gravement sa santé avec l'apparition au bout de quelques années de complications " et que " cet enfant ne peut avoir accès à ce traitement dans son pays d'origine ", ni aucun autre élément du dossier ne permettent de remettre en cause la pertinence de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII le 16 février 2022 dont le préfet de la Vienne s'est approprié la teneur. Au surplus, il ressort en outre des pièces du dossier qu'un traitement approprié est disponible au Maroc, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ce traitement est équivalent à celui offert en France. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Vienne aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ". Aux termes de l'article 8 de la même convention: " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre (...) ". L'article 3 de la convention stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 14 de la convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 10. Les requérants font valoir qu'ils sont bien intégrés en France, que leur fille D... bénéfice d'une prise en charge coordonnée, à l'hôpital et à l'école, dont elle ne pourrait bénéficier au Maroc. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que depuis leur arrivée en décembre 2019, les requérants auraient tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement intenses et stables, alors qu'ils sont sans emploi et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de, respectivement, 41 et 23 ans. En outre, les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer les requérants de leurs deux enfants qui ont vocation à les accompagner au Maroc. S'il est vrai que l'enfant D... suit un traitement médical en France, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ce traitement pourra également se poursuivre dans des conditions équivalentes au Maroc, comme l'a d'ailleurs reconnu le collège des médecins de l'OFII sans que les requérants n'apportent d'éléments suffisants pour mettre en doute l'avis du collège sur ce point. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas, en refusant de délivrer à M. et Mme E... les titres de séjour sollicités, méconnu les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas non plus entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation des requérants et de leur fille. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, dès lors que l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour n'est pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français, doit être écartée. 12. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 11, en obligeant les requérants à quitter le territoire français, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 14. Les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer les requérants de leurs deux enfants qui ont vocation à les accompagner au Maroc. S'ils soutiennent que l'intérêt supérieur de leur fille D... serait méconnu en cas de retour dans leur pays d'origine, compte tenu des carences du dispositif de prise en charge de la pathologie de leur enfant, ils ne produisent pas d'élément permettant de corroborer leurs affirmations sur ce point. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, les décisions contestées n'ont pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 15. En premier lieu, les arrêtés visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent que les requérants n'établissent pas être exposés à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Ainsi, ils comportent les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 16. En second lieu, les requérants n'établissent pas qu'ils seraient, en cas de retour au Maroc, effectivement et personnellement exposés à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 8 avril 2022 en litige. Leurs requêtes doivent, par suite, être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Les requêtes B... et Mme E... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., à Mme C... E..., à Me Masson et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée pour information au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 janvier 2023. La rapporteure, Caroline Gaillard La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX02627, 22BX02628