Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 juillet 1995, 162942, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-07-21
Numéro : 162942
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifé ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité en conséquence à quitter le territoire dans le délai d'un mois présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision et tiré de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise du fait qu'il a été inscrit trois ans de suite sans résultats en sixième année de médecine, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 mai 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône ;Article 1er : Le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône, il sera sursis à l'exécution de cette décision ;Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.