Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 101565, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro : 101565
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Chauvaux
Commissaire du gouvernement : M. Dutreil
Avocat(s) : Me Odent, Avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1988 et 23 décembre 1988, présentés pour le syndicat viticole de Pessac et Leognan, dont le siège social est à la Mairie de Léognan (33850), représenté par son président en exercice, pour l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège social est ..., représentée par son président, pour la société civile des Grandes Graves, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et pour la S.A. Chateau Bouscaut, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du syndicat viticole de Pessac et Leognan et autres, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : "Les documents relatifs aux opérations d'urbanisme (...) qui prévoient une réduction grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents ..." ; Considérant que la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise approuvée par l'arrêté attaqué et qui n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité distincte de celle de l'arrêté lui-même a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique et classe à cet effet dans une zone "à fonction dominante technopole", plus de 1 200 hectares de terrains auparavant classés en zone agricole ou sylvicole ; qu'eu égard à la modification ainsi apportée à l'affectation des sols, l'arrêté attaqué doit être regardé comme prévoyant une réduction grave de la superficie des terres agricoles au sud de Bordeaux ; qu'il ne pouvait, dans ces conditions, légalement intervenir sans consultation préalable de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles ; qu'il est constant que ces consultations préalabes n'ont pas eu lieu ; Considérant, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner leurs autres moyens, que le syndicat viticole de Pessac et Leognan et les autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Gironde du 24 avril 1987 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 juin 1988 et l'arrêté du commissaire de la République du département de la Gironde du 24 avril 1987 portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat viticole de Pessac et Leognan, à l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux, à la société civile des Grandes Graves, à LA S.A. Château Bouscaut et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.