Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 février 1993, 92NT00726, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro : 92NT00726
Rapporteur : M. ROY
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1992 sous le n° 92NT00726, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant RN 158, CINTHEAUX, 14680, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, par Me Y..., avocat à CAEN ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de CAEN, statuant en référé, a refusé de leur accorder, à titre provisionnel, la somme de 212 000 F en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'aménagement de la RN 158 devant leur restaurant ; 2°) d'accorder la provision demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 28 pluviose an VIII ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1993 : - le rapport de M. ROY, président rapporteur, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "POLICE Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant que la demande de M. et Mme X... se fonde sur l'obligation qui incomberait à l'Etat (ministre de l'équipement, du logement et des transports) de réparer le préjudice commercial qui résulterait pour eux des travaux d'aménagement de la RN 158 ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par l'article R.129 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande de provision ;Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.