Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 juin 1977, 01591, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-06-24
Numéro : 01591
Président : M. Chenot
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION D'UN DECRET D'EXTRADITION AUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT REQUERANT NE FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'EXTRADE EST REMIS EN LIBERTE ET NE PEUT PLUS ETRE RECLAME POUR LA MEME CAUSE, QUE SI ELLE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE CONCERNANT LA REMISE DE L'INTERESSE ; QUE L'AVIS ADRESSE LE 19 MARS 1975 A L'AMBASSADEUR D'ESPAGNE EN FRANCE ET L'INFORMANT QU'IL AVAIT ETE DONNE SUITE, PAR UN DECRET DU 5 MARS 1975, A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL TENDANT A OBTENIR L'EXTRADITION DU SIEUR ASTUDILLO X..., PRECISAIT QUE L'INTERESSE SERAIT MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES LORSQU'IL AURAIT "SATISFAIT A LA JUSTICE FRANCAISE" ; QUE, DES LORS, CET AVIS N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'AINSI, LE DECRET DU 5 MARS 1975 RESTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... TENDANT A L'ANNULATION DE CE DECRET ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DONT LES REGLES COMPLETENT SUR CE POINT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, "L'EXTRADITION N'EST PAS ACCORDEE : 2. "LORSQUE LE CRIME OU DELIT A UN CARACTERE POLITIQUE OU LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'EXTRADITION EST DEMANDEE DANS UN BUT POLITIQUE" ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE L'EXTRADITION DU REQUERANT A ETE DEMANDEE, EN 1973, DANS UN BUT POLITIQUE ; QU'AINSI, CETTE EXTRADITION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR ASTUDILLO X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .