Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2008, 07MA00786, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-19
Numéro : 07MA00786
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : MENAHEM

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00786, présentée par Me Menahem, avocat pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, élisant domicile au cabinet de son conseil ...) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0605847 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Menahem, avocat de M. Mohamed X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sous réserve des dispositions des articles L.521-2, L.521-3 et L.521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; Considérant que M. X, né en 1965, de nationalité marocaine, s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle par arrêt du 11 avril 1996 de la cour d'assises du département du Gard ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, et alors même que M. X n'a pas troublé l'ordre public pendant sa détention, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public ; que si M. X fait valoir qu'il est entré en France en 1980 et qu'il est l'époux d'une compatriote qui y réside régulièrement et avec laquelle il a eu quatre enfants, la mesure d'expulsion en litige n'a pas, eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y lieu par voie de conséquence de rejeter les conclusions qu'il a présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 07MA00786 2 vt