Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 janvier 1999, 97BX00334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-18
Numéro : 97BX00334
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997, présentée par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande de communication des rapports des services vétérinaires du Lot et rejeté les demandes de communication de divers documents ; 2) d'annuler les refus de communication de documents le concernant opposés par le préfet du Lot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 78-774 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... ne conteste ni la régularité du jugement susvisé ni sa motivation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu partiel et rejeté le surplus de sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.