Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/02/2011, 10BX01984, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-08
Numéro : 10BX01984
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. David  KATZ
Commissaire du gouvernement : M. LERNER
Avocat(s) : SOULAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour Mme Aïda X, demeurant au ..., par Me Stéphane Soulas ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000777 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 100  par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Garonne, en faveur de son conseil, la somme de 2 000  en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2011 : le rapport de M. Katz, premier conseiller ; et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire enregistré le 10 janvier 2011, la requérante déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Aïda X. '' '' '' '' 2 N° 10BX01984