Conseil d'État, 7ème chambre, 20/06/2018, 417575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-20
Numéro : 417575
Rapporteur : M. Marc Pichon de Vendeuil
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP SEVAUX, MATHONNET

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour et de travail. Par une ordonnance n° 1717553 du 21 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Sevaux Mathonnet, avocat de MmeA..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de MmeA.... 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :/ (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeA..., ressortissante gabonaise, a obtenu le 17 mars 2014 un titre de séjour temporaire établi sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que mère de Damarisse Darlyn A...Mame Mekoureu Thiam, née le 10 août 2013 d'un père de nationalité française, Alfred Mame Mekoureu Thiam ; que, par un arrêté du 9 octobre 2017, le préfet a refusé de renouveler le titre de Mme A...au motif que l'intéressée n'apportait pas la preuve de la nationalité française de son enfant, à la suite du refus du greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis de lui délivrer un certificat de nationalité ; 4. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de la décision de refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ; 5. Considérant que, pour rejeter pour défaut d'urgence, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de Mme A...aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2017 refusant le renouvellement de son titre de séjour, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a relevé que Mme A...avait déposé sa requête plus d'un mois après avoir reçu notification de l'arrêté contesté ; qu'en omettant de prendre en compte la présomption d'urgence mentionnée au point 4 de la présente décision, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; 6. Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de la justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure engagée par Mme A...; 7. Considérant, d'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'urgence à suspendre une décision de refus de renouvellement de titre de séjour doit, en principe, être constatée ; que si le ministre estime que l'urgence n'est pas établie en raison de l'absence d'obligation de quitter le territoire, il ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à une telle présomption ; que, par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; 8. Considérant, d'autre part, que le refus de renouvellement du titre en litige, alors même qu'il n'est pas accompagné à ce jour d'une mesure d'éloignement, est susceptible de porter atteinte à la vie quotidienne de l'enfant à travers la perte de droits qui en résulterait pour sa mère, chez qui l'enfant réside exclusivement et qui subvient à ses besoins, alors même que le tribunal de grande instance de Paris ne s'est pas encore prononcé sur l'assignation en vue de faire reconnaître la nationalité française de l'enfant, déposée au tribunal de grande instance de Paris par ses parents le 15 novembre 2017 ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce qu'en refusant le renouvellement sollicité, le préfet de police aurait inexactement apprécié l'intérêt supérieur de l'enfant, dont l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant lui impose de faire une " considération primordiale " de ses décisions, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que Mme A...est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux ; qu'en l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande de Mme A...et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 10. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Sevaux Mathonnet, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Sevaux Mathonnet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 21 novembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le préfet de police a refusé à Mme A...le renouvellement de son titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Paris. Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de Mme A...et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'Etat versera à la SCP Sevaux Mathonnet, avocat de MmeA..., une somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi et de la demande de première instance de Mme A... est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.