CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 17LY03123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-20
Numéro : 17LY03123
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : Mme Nathalie  PEUVREL
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : TEELOKEE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 mars 2017 l'ayant assigné à résidence sur le territoire de la commune de Sens pour une durée de trois mois avec obligations de se présenter au commissariat de police tous les jours à 8 heures, 13 heures et 19 heures 40, de demeurer au 19 rue Corneille tous les jours de 20 heures à 6 heures, d'obtenir l'autorisation préalable écrite du préfet pour se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence et de remettre ses documents d'identité au commissariat de police ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 1701193 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 août 2017, M. B... E..., représenté par Me Teelokee, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juin 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 du ministre de l'intérieur ; 3°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de ses préjudices moral et financier ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement méconnaît le principe du contradictoire, le tribunal administratif ayant retenu des éléments qui n'ont pas préalablement été portés à sa connaissance ; - l'arrêté en litige est dépourvu de motivation, au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre d'une mesure de restriction de ses libertés fondamentales et que le ministre ne justifie d'aucun élément nouveau ou complémentaire justifiant la nécessité de reconduire la mesure d'assignation à résidence, qui se prolonge depuis plus de deux ans ; - il est entaché d'erreur d'appréciation, en ce que les motifs qui le fondent ne reposent sur aucun élément objectivement vérifiable ; - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté étant entaché d'illégalité fautive, il est fondé à demander réparation des préjudices qu'il subit du fait de son maintien fautif en assignation à résidence depuis plus de deux ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; - l'arrêté en litige est motivé ; - au vu de la gravité de la menace initiale et des éléments produits qui établissent la pérennité de son implication dans la mouvance islamiste la plus radicale, le comportement de M. E... continue de représenter un danger d'une particulière gravité, justifiant le renouvellement de son assignation à résidence ; - la mesure, au moment où elle a été prise, était fondée dans son principe, adaptée au but en vue duquel elle est intervenue et proportionnée, dans ses modalités, à la situation personnelle du requérant ; - le moyen soulevé par le requérant relatif à la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige, la France ayant averti qu'elle était susceptible de déroger, en vertu de l'article 15 de cette convention, qui le lui permet, à certaines de ses stipulations ; aucune atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ou au droit au respect de la vie privée et familiale n'est caractérisée en l'espèce ; - les conclusions indemnitaires de M. E... sont irrecevables en l'absence de demande préalable et sont, en tout état de cause, infondées. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 août 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que M. E... relève appel du jugement du 12 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2017 du ministre de l'intérieur renouvelant pour une période de trois mois l'assignation à résidence prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 6 de la loi susvisée du 3 avril 1955 et, d'autre part, ses conclusions indemnitaires ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que, si M. E... soutient que les éléments justifiant de ses violations aux obligations de pointage attachées à son assignation à résidence et les éléments compromettant M. H..., pris en compte par le tribunal administratif dans son jugement, n'auraient pas été versés aux débats lors de la précédente instance par le ministre de l'intérieur, il ressort des écritures en défense de ce dernier, qui ont été communiquées à M. E..., que le ministre s'en prévalait expressément ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire doit être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement : 3. Considérant que M. E..., ressortissant algérien né en 1979, a été incarcéré du 8 décembre 2010 au 3 novembre 2011 à la prison de Forest de Bruxelles, en Belgique, où il résidait alors, après avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans fermes pour associations de malfaiteurs dans le but de perpétrer des crimes emportant la réclusion criminelle à perpétuité ou les travaux forcés, aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, faux en écriture et contrefaçon de documents d'identité ; que, le 20 octobre 2012, il s'est marié en France avec une ressortissante française, mère de deux enfants nés d'une précédente relation en 2008 et 2010, avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2013 et 2015 ; qu'une perquisition à son domicile diligentée le 20 novembre 2015 a permis d'y découvrir, dans une valise appartenant à l'un de ses frères, M. F... E..., des documents d'identité falsifiés, deux lampes à rayons ultraviolets et plusieurs anciens téléphones appartenant au couple ; qu'à la suite de cette perquisition, M. E... et sa concubine, Mme D...G..., ont été placés en garde à vue du chef de recel de falsification de documents administratifs et recel de falsifications en écriture privée, au terme de laquelle ils ont été laissés libres dans l'attente d'une décision judiciaire, l'enquête portant sur ces faits étant toujours en cours à la date de l'arrêté en litige ; que M. E... a fait l'objet d'une assignation à résidence par arrêté du 21 novembre 2015, qui a été aménagé le 26 janvier 2016 pour décaler son horaire de présentation au commissariat de police par rapport à celui de son épouse, également assignée à résidence par arrêté du même jour ; que cet arrêté astreignait M. E... à résider sur le territoire de la commune de Sens, l'obligeait à demeurer chez lui chaque jour de 20 heures à 6 heures, à se présenter au commissariat de police trois fois par jour, à 8 heures, 13 heures et 19 heures 40 et lui faisait interdiction de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet de l'Yonne ; que, par une ordonnance du 22 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. E... tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; que ce rejet a été confirmé par le Conseil d'État par ordonnance du 11 février 2016 ; que, par jugement n° 1600196, 1600203 du 27 juin 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. E... tendant à l'annulation de cet arrêté ; que l'assignation à résidence de M. E... a été renouvelée, dans les mêmes conditions, par un arrêté du 24 février 2016, puis par arrêtés des 24 mai 2016, 22 juillet 2016 et 20 décembre 2016, lesquels imposent, en outre, à l'intéressé de remettre son passeport au commissariat de police ; que l'arrêté en litige du 20 mars 2017 renouvelle pour une période de trois mois l'assignation à résidence de M. E... en l'assortissant des mêmes conditions ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 20 mars 2017 : 4. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté en litige, qui vise les textes dont il fait application, énonce de manière précise et circonstanciée les différents motifs de faits, tenant à la situation particulière de M. E..., sur lesquels est fondée la décision de prolonger son assignation à résidence, et en conclut qu'il existe toujours des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, est suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de la loi susvisée du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain et en Corse par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure ; qu'il a ensuite été prorogé par la loi à cinq reprises, pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, pour la même durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois par la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi du même jour, et, en dernier lieu, jusqu'au 15 juillet 2017 par l'article 1er de la loi du 19 décembre 2016 ; 6. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 20 novembre 2015, l'état d'urgence permet au ministre de l'intérieur de prononcer l'assignation à résidence, dans un lieu qu'il fixe, d'une personne " à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. " ; que cet article précise que la personne assignée à résidence " peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures " et que le ministre peut prescrire à cette personne " l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine, et dans la limite de trois présentations par jour " ; qu'il revient au juge administratif de s'assurer que les mesures de police administrative prescrites sur le fondement de ces dispositions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent ; 7. Considérant que la loi du 19 décembre 2016 a introduit à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 des dispositions relatives à la durée maximale de l'assignation à résidence ; qu'elle prévoit ainsi qu'" à compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalent à plus de douze mois. " ; qu'elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois ; qu'il appartient au juge administratif de vérifier que le comportement de la personne concernée constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics ; qu'il lui incombe aussi de s'assurer que l'administration fait état d'éléments nouveaux ou complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d'assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents ; que de tels faits peuvent résulter d'agissements de la personne concernée, de procédures judiciaires et même, si elles sont fondées sur des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux qui ont justifié la première mesure d'assignation, de décisions administratives ; que le juge administratif contrôle enfin que l'administration a pris en compte la durée totale de l'assignation et l'ensemble des contraintes qui s'y attachent ; 8. Considérant que, pour prendre l'arrêté en litige du 20 mars 2017, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur des "notes blanches" des services de renseignement, qui ont été versées au dossier et soumises au débat contradictoire, faisant état de ce que M. E..., repéré par les services de renseignement belges à partir de 2006, a contribué au financement de groupes radicaux par l'intermédiaire de l'économie souterraine et à la fourniture de faux documents d'identité, qu'il a accueilli à son domicile et porté assistance à l'un de ses frères, M. F... E..., lequel a quitté la Grande-Bretagne en juin 2015, vraisemblablement pour tenter de se rendre en Syrie, et a été interpellé le 17 juillet 2015 à Modane en possession de faux papiers d'identité, qu'il fréquente M. C... H..., lui-même assigné à résidence le 21 décembre 2015, qu'il garde de nombreux contacts en Belgique et que son autre frère, M. A... E..., se trouve en zone de combat syro-irakienne ; qu'il ressort, en outre, de ces notes que le comportement pro-jihadiste de M. E... a provoqué la méfiance des imams de la région de Sens, ces derniers exhortant les fidèles à ne pas le fréquenter et que sa concubine, Mme G..., convertie à l'islam, a quitté le territoire français pendant quelques mois en 2011 à la suite de la promulgation de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l'espace public pour s'installer en Egypte avec ses enfants ; que le ministre de l'intérieur a, par ailleurs, considéré que M. E... et Mme G..., laquelle a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie de territoire à compter du 29 avril 2016, renouvelée le 26 décembre 2016, restaient susceptibles de quitter le territoire français avec leurs enfants, qui bénéficient de documents d'identité permettant de voyager à l'étranger, et dont la mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire a pris fin le 26 décembre 2016 ; qu'enfin, le ministre s'est fondé sur les manquements de M. E... à ses obligations de présentation et sur l'absence de justificatifs, malgré les demandes réitérées de la préfecture, de perte de ses documents d'identité et de sa présence à un rendez-vous médical pour lequel il avait obtenu un sauf-conduit, faisant craindre une dissimulation par l'intéressé de ses réelles intentions et redouter la persistance de son engagement pro-jihadiste ; 9. Considérant que, s'il ne peut raisonnablement être attendu de M. E... qu'il apporte la preuve du caractère inexact de certains faits qui lui sont imputés, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir que ses convictions auraient changé et ne manifeste d'ailleurs aucune volonté de rompre ses liens avec l'islamisme radical ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. H..., qualifié par M. E... de "personne irréprochable", a lui-même fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 21 décembre 2015 aux motifs que, incarcéré à plusieurs reprises, il s'est fait remarquer en prison pour son fondamentalisme religieux et son prosélytisme, que, depuis 1992, il est en relation avec la mouvance islamiste radicale de la région parisienne et qu'il s'est rendu au Maroc, en Arabie Saoudite, au Liban ainsi qu'aux Pays-Bas ; que, si cet arrêté a été abrogé par le ministre de l'intérieur le 22 février 2016, le tribunal administratif de Dijon a toutefois, par un jugement n° 1600511 du 27 juin 2016, devenu définitif, rejeté les conclusions de M. H... tendant à son annulation ; que, par ailleurs, s'il ressort du rapport du service territorial éducatif en milieu ouvert de l'Yonne du 23 novembre 2016 faisant suite à la mesure judiciaire d'investigation éducative mentionnée ci-avant qu'aucun élément de danger n'a été relevé s'agissant de la prise en charge affective et matérielle des enfants de Mme G... et de M. E..., il résulte également de ce rapport que la scolarisation des enfants, qui s'est accompagnée de leur ouverture vers des activités extérieures, est récente et n'a été décidée par les parents qu'en cours d'instance judiciaire ; qu'ainsi, ce rapport ne permet pas, en tant que tel, d'écarter la possibilité que l'adhésion de M. E... à une pratique religieuse fondamentaliste et radicalisée reste effective ; qu'enfin, si M. E... produit une déclaration de perte de son passeport enregistrée au commissariat de police de Sens, il ressort des pièces du dossier que cette déclaration a été faite deux jours après que le ministre de l'intérieur lui a, par l'arrêté susmentionné du 24 mai 2016, fait obligation de remettre son passeport aux autorités de police ; 10. Considérant, par ailleurs, que M. E..., assigné à résidence à son domicile à Sens, est contraint d'y demeurer de 20 heures à 6 heures et obligé de se présenter au commissariat de la ville à 8 heures, 13 heures et 19 heures 40 ; que de telles obligations ne lui imposent pas de contraintes excessives au regard de l'intérêt qu'elles présentent alors qu'il ressort des pièces du dossier que des sauf-conduits lui ont été accordés à plusieurs reprises pour lui permettre, notamment, d'accomplir des obligations familiales ou d'honorer des rendez-vous médicaux ; 11 Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en prolongeant l'assignation à résidence de M. E... au motif que son comportement constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et compte tenu de la durée totale de son placement sous assignation à résidence, des conditions de celle-ci et des obligations complémentaires dont cette mesure a été assortie, le ministre de l'intérieur, qui justifie d'éléments au moins en partie nouveaux ou complémentaires depuis la décision initiale d'assignation à résidence ou au cours des douze mois ayant précédé l'arrêté en litige, n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 3 avril 1955 ; 12. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 13. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la concubine de M. E... a fait l'objet d'une assignation à résidence assortie des mêmes obligations que lui, les horaires de présentation du couple aux services de police ont été adaptés en janvier 2016 pour tenir compte de leurs contraintes familiales et que cette mesure n'a pas été renouvelée après le 24 mai 2016 s'agissant de Mme G... ; que M. E..., qui n'exerçait aucune activité professionnelle à la date de l'arrêté en litige, dont il n'allègue ni n'établit qu'il l'empêcherait de rechercher un emploi, ne démontre pas que la prolongation de la mesure d'assignation à résidence et des obligations qu'elle comporte l'empêcherait de poursuivre une vie privée et familiale normale, et notamment de s'occuper des quatre enfants dont il a la charge, dont le plus jeune est handicapé ; qu'il suit de là que compte tenu de ses objectifs, l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. E... au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 14. Considérant que M. E... n'ayant pas démontré que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 mars 2017 serait entaché d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'État, les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de cette illégalité doivent être rejetées ; 15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 mars 2017 et ses conclusions indemnitaires ; Sur les frais non compris dans les dépens : 16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2018, à laquelle siégeaient : M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, M. Hervé Drouet, président assesseur, Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 février 2018. 8 N° 17LY03123 sh