COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 06LY01799, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 06LY01799
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SABATIER

Vu le recours, enregistrée le 22 août 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505369, en date du 18 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 avril 2005, par laquelle il a refusé à M. Karim A la délivrance d'un certificat de résidence, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par ce dernier ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. A ; Il soutient que : - M. A peut bénéficier en Algérie du traitement qu'appelle son état de santé ; - il n'a pas vocation à rechercher la possibilité d'une prise en charge médicale effective de l'intéressé dans son pays d'origine , dès lors que cette compétence appartient au médecin inspecteur de santé publique ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2006, présenté pour M. A ; Il conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit, dès lors qu'il s'est cru à tort lié par l'avis du médecin inspecteur de santé publique ; - son état de santé nécessite des soins, dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 2 juillet 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 avril 2005, par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé à M. Karim A la délivrance d'un certificat de résidence, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par ce dernier ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au préfet d'apprécier, éclairé par l'avis du médecin inspecteur de santé publique, et sous le contrôle du juge, si l'état de santé d'un étranger et l'état des structures sanitaires dans son pays d'origine justifient que lui soit délivré un titre de séjour ; Considérant qu'il est constant qu'en raison de graves défaillances rénales, M. A a dû subir en 2004 une transplantation rénale à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon ; qu'il résulte des certificats médicaux concordants émanant, tant de médecins de l'équipe ayant réalisé la transplantation, que de plusieurs spécialistes, qu'outre un traitement immunosuppresseur, vital pour la survie du greffon, plusieurs complications, et notamment une sténose de l'artère du greffon, rendent nécessaires un suivi très régulier dans un service spécialisé disposant notamment des équipements nécessaires pour procéder aux examens requis ; qu'il résulte également de ces attestations que, si à la date des décisions attaquées quelques spécialistes de néphrologie exerçaient en Algérie et si des traitements courants y étaient disponibles, en revanche, eu égard, d'une part à la gravité et à la complexité du cas de M. A, d'autre part au manque de matériel et d'expertise en Algérie pour le suivi très spécifique que son état appelle, le traitement approprié ne pouvait être regardé comme y étant disponible ; que M. A remplissait ainsi les conditions posées par les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit aux conclusions de la demande de M. A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La recours du PREFET DU RHONE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Karim A. et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au PREFET DU RHONE. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, M. Picard et M. Stillmunkes, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 8 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 06LY01799