CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 08/10/2024, 23TL00435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro : 23TL00435
Président : Mme Geslan-Demaret
Rapporteur : Mme Helene  Bentolila
Commissaire du gouvernement : Mme Torelli
Avocat(s) : CHELLY FAROUK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 août par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n°2203233, 2203234 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a joint ces deux demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, respectivement enregistrés les 19 février, 5 mars et 16 juin 2023, M. C... E... et Mme A... D... épouse E..., représentés par Me Chelly, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 août 2022 par lesquels le préfet de Vaucluse leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de délivrer à Mme E... un titre de séjour portant la mention " étranger malade " et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de délivrer à M. E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du préfet de Vaucluse la somme de 2 500 euros à verser Me Chelly en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle, de verser à M. et Mme E... cette somme sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux concernant Mme E... méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - il méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; - l'arrêté litigieux concernant M. E... est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail et à sa liberté de travailler ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. En dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée le 13 juin 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le préfet de Vaucluse n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023 à 12 heures. Par deux décisions du 23 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle de M. et Mme E.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... et Mme D... épouse E..., ressortissants algériens nés respectivement les 26 septembre 1966 à Casbah (Algérie) et 28 juin 1983 à Alger (Algérie), déclarent être entrés sur le territoire français le 17 juillet 2019 accompagnés de leurs trois enfants mineurs, sous couvert de visas C Schengen délivrés par les autorités espagnoles et valables du 15 juillet au 31 août 2019. Le 14 août 2020, Mme E... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Le 8 février 2021, le préfet de Vaucluse lui a délivré un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 7 février 2022. Le 23 février 2022, Mme E... a demandé le renouvellement de ce titre de séjour. Le 13 juin 2022, M. E... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par deux arrêtés du 10 août 2022, le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. Les époux E... relèvent appel du jugement du 20 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur l'acquiescement aux faits : 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 juin 2023, le préfet de Vaucluse n'a produit aucun mémoire en défense dans la présente instance. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête des époux E.... Il appartient toutefois à la cour de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. En outre, l'acquiescement aux faits est sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des textes qui fondent la décision en litige et sur le contrôle, par le juge, de l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / (...) ". 5. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence algérien de Mme E... en qualité d'étranger malade, le préfet de Vaucluse s'est notamment fondé sur l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 1er juin 2022, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'enfin, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier que Mme E... souffre d'un oligodendrogliome frontal gauche de grades II et III et a, à ce titre, subi en février 2020 une intervention chirurgicale consistant en une exérèse partielle de sa tumeur cérébrale, puis a suivi un protocole de chimiothérapie et de radiothérapie. Elle est suivie par le service de neuro-oncologie du centre hospitalier universitaire de la Timone et ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation établie par son neuro-oncologue postérieurement à l'arrêté litigieux mais révélant une situation antérieure, la prise en charge de sa pathologie nécessite un traitement et une surveillance spécifiques devant être réalisés en France, compte tenu de sa rareté et de sa gravité. De plus, Mme E... produit un certificat médical établi par le Dr B..., professeur agrégé en neurochirurgie exerçant ses fonctions au sein de la clinique Al Azhar, à Alger, selon lequel sa pathologie nécessite une prise en charge multidisciplinaire ne pouvant y être prise en charge et que celle-ci doit être effectuée en France. L'intéressée produit en outre deux certificats établis par des médecins du centre Pierre et Marie Curie, à Alger, et du centre hospitalo-universitaire de Tlemcen selon lesquels la pathologie grave et rare dont elle souffre nécessite un traitement spécifique indisponible sur le territoire algérien. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, les éléments produits par Mme E... sont de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par le préfet sur la possibilité d'accéder à un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Par suite, l'appelante est fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler son certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade, le préfet de Vaucluse a méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E... est entré en France avec son épouse et leurs trois enfants, qui étaient au jour de l'arrêté attaqué âgés de 14, 8 et 6 ans. Eu égard à l'annulation du refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade pris à l'encontre de Mme E..., qui implique, eu égard à son motif, qu'un certificat de résidence lui soit délivré, M. E... est fondé à soutenir que le refus de séjour adopté par le préfet concomitamment au refus qui a été opposé à son épouse et au motif notamment que le certificat de résidence de cette dernière ne sera pas renouvelé, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le refus de séjour doit pour ce motif être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français. 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme E... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Vaucluse du 10 août 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 10. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, que le préfet de Vaucluse délivre à M. et Mme E... des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11. M. et Mme E... n'ayant pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de la présente procédure d'appel, leur conseil ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme E... d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°2203233, 2203234 du 20 janvier 2023 est annulé. Article 2 : Les arrêtés du préfet de Vaucluse du 10 août 2022 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à M. et Mme E... un titre de séjour à chacun, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme E... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., à Mme A... D... épouse E..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. La rapporteure, H. Bentolila La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°23TL00435