CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/12/2023, 22PA00760, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-15
Numéro : 22PA00760
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Samira  HAMDI
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : GIBERGUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) House of Brands International (HOBI) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des pénalités de 40 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux exercices 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2011285 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la SAS HOBI, représentée par Me Gibergues, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011285 du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des pénalités de 40 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et de lui appliquer une majoration de 10 % en application de l'article 1728 du code général des impôts et subsidiairement de lui accorder un délai de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le caractère délibéré de la non-déclaration, laquelle a été faite pour partie par erreur de sa représentante, n'est pas démontré, alors qu'elle a coopéré avec le vérificateur ; - c'est tout au plus la pénalité de 10 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts qui devrait lui être appliquée dès lors qu'elle a acquitté l'impôt et une partie des pénalités ; - la somme demandée représente plus d'une année de résultat alors qu'elle a dû faire face au dépôt de bilan de la société Loeb Innovation dont elle est le support commercial et à la crise du Covid qui a entraîné une diminution de son chiffre d'affaires de 55 %. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conclusions de la requête, en tant qu'elles ont trait à une demande de remise de paiement, sont irrecevables et fait valoir que les moyens de la requête de la SAS HOBI ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Gibergues, représentant la SAS HOBI. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) House of Brands International (HOBI), a pour objet social une activité de prestations de services consistant en missions de conseil aux entreprises et animation de séminaires. Il est constant qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, la société a déposé des déclarations trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alors qu'elle relevait du régime réel normal d'imposition et aurait dû à ce titre souscrire des déclarations mensuelles de TVA. La société HOBI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle des rappels de TVA et des rehaussements du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ont été notifiés par une proposition de rectification du 15 septembre 2015 selon la procédure contradictoire. Par une réclamation contentieuse envoyée le 6 avril 2016, la dirigeante, qui n'a pas contesté le rappel des droits à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, a demandé le seul dégrèvement des pénalités mises à la charge de la société en application de l'article 1729 du code général des impôts. La société HOBI relève appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge pour un montant de 17 546 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, et sa réduction à un taux de 10 %, soit un montant selon elle de 8 165 euros. 2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :/ a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 3. Pour justifier l'application d'une majoration pour manquement délibéré dont les rappels de TVA ont été assortis, l'administration a relevé que la société HOBI avait au cours des deux exercices vérifiés omis de déclarer l'intégralité de la TVA collectée exigible en s'abstenant de mentionner sur ses déclarations trimestrielles, alors qu'elle relevait du régime de la déclaration mensuelle, une partie importante de son chiffre d'affaires encaissé, retracé par ailleurs dans ses comptes de produits, la TVA ainsi éludée étant enregistrée dans un compte spécifique intitulé " 4458 régularisation de TVA collectée ". L'administration s'est également fondée sur la circonstance que la représentante légale de la société a reconnu, dans sa réclamation contentieuse, qu'elle a commis des erreurs et, pour plus de lisibilité, avait isolé, dans les comptes de la société, le montant de la TVA collectée à régulariser dès que la situation de la société le permettrait. Ce faisant, la représentante légale de la société a ainsi reconnu, comme l'ont relevé les premiers juges, la matérialité et l'intentionnalité de la non-déclaration de la TVA. L'administration fiscale s'est également fondée sur la circonstance que la société avait parallèlement déduit, de façon anticipée, sur la déclaration du quatrième trimestre 2013 une partie de la TVA déductible. Au vu de ces éléments, l'administration a établi l'intention délibérée de la requérante de dissimuler une partie de sa base imposable au titre des exercices vérifiés, quel qu'ait été le comportement de la société requérante en cours de contrôle et quand bien même les insuffisances déclaratives mentionnées ne seraient pas le fait de la dirigeante de la société. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application de la majoration prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts et a donc assorti les rappels en cause de la majoration au taux de 40 % prévue par ces dispositions. 4. Il résulte de ce qui précède que la SAS HOBI, qui par ailleurs, comme le soutient l'administration, n'est pas recevable à saisir le juge d'une demande de remise gracieuse en l'absence de présentation d'une demande auprès de l'administration et, en tout état de cause, à l'appui de conclusions en décharge contentieuse d'impôt, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS House of Brands International est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) House of Brands International et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD). Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Carrère président, - M. Marjanovic, président assesseur, - Mme Hamdi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 15 décembre 2023. La rapporteure, S. HAMDILe président, S. CARRERELa greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00760