Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/02/2010, 09NT00591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 09NT00591
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DE MONTGOLFIER

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour la SARL TSI, dont le siège est rue Ferdinand Léger, zone industrielle à Saint-Florent-sur-Cher (18400), par Me de Montgolfier, avocat au barreau de Nantes ; la SARL TSI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2284 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 : - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que la SARL TSI, qui exerce une activité de traitement de surfaces industrielles par zingage, chromage et protection des métaux à Saint-Florent-sur-Cher (Cher) a fait l'objet en 2003 d'une vérification de comptabilité portant en matière d'impôt sur les sociétés sur les années 2001 et 2002, à l'issue de laquelle l'administration a notamment réintégré dans les résultats de la société des provisions pour grosses réparations au titre des années 2001 et 2002, ainsi qu'un passif injustifié au titre de l'année 2002 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que les redressements ont été notifiés selon la procédure d'évaluation d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dont la régularité n'est pas contestée ; qu'en application des dispositions des articles L. 193 et R* 193-1 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve de l'exagération des impositions incombe au contribuable ; En ce qui concerne les provisions pour grosses réparations : Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ; qu'il résulte de ces dispositions que sous réserve de la faculté de pratiquer des amortissements, ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable, ni les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une société, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ; qu'en revanche, constituent des charges déductibles les dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif dans un état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période qui sert de base de calcul aux annuités d'amortissement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'effet de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 (... ) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par l'entreprise à la condition qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de clôture de l'exercice, qu'en outre ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'enfin, si la provision tend à permettre ultérieurement de réaliser certains travaux d'entretien ou de réparation, ces travaux excèdent par leur nature et par leur importance et sans pour autant procurer à l'entreprise une augmentation de ses valeurs d'actif, les travaux d'entretien ou de réparation dont le coût entre dans les charges annuelles et normales de l'entreprise ; Considérant en premier lieu, que la SARL TSI, dont l'activité relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a constitué, à la clôture des exercices 2001 une provision de 313 015 francs (47 719 euros) complétée en 2002 par une dotation supplémentaire de 16 637 euros destinée au financement de travaux de mise en conformité de ses installations avec les normes environnementales demandés par les autorités préfectorales pour la délivrance de l'autorisation d'exploitation, dont le montant de la première tranche était estimé à 2 424 000 francs sur trois ans ; que les travaux étaient destinés à des aménagements internes afin d'améliorer l'efficacité du rinçage des pièces et de réduire la consommation d'eau, à assurer la fiabilité de l'ouvrage d'épuration et à la prévention des risques de pollution accidentelle et consistaient en particulier en la mise en place d'un compteur et de débitmètres, en la réorganisation des opérations de rinçages, en des travaux de plomberie, de réfection des réseaux et de remplacement de collecteurs, de contrôle des aires de stockage des déchets, en la mise en place, sous les chaînes de stockage de produits polluants, de rétentions conformes à la réglementation en vigueur ; que ces travaux de mise aux normes environnementales ont permis à l'entreprise de continuer à utiliser ses installations qui seraient devenues inutilisables en l'absence de mise aux normes et d'obtenir l'autorisation de poursuivre son exploitation ; qu'ils ont eu nécessairement pour effet d'augmenter la valeur d'actif des équipements et de prolonger leur durée d'utilisation ; que, par suite, de tels travaux, s'ils étaient susceptibles de donner lieu à des amortissements, qui n'ont pas été pratiqués, ne constituaient pas des charges déductibles des résultats et ne pouvaient donc faire l'objet de provisions ; Considérant, en second lieu, que la SARL TSI n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative 4 E 2352 n° 10 du 26 novembre 1996 relative aux provisions pour charges à répartir de grosses réparations d'entretien, dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas dès lors que les dépenses en cause ne constituent pas des charges ; En ce qui concerne le passif injustifié : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice 2002 de la SARL TSI une somme de 21 663 euros figurant au passif du bilan dans le compte de TVA collectée au motif que cette somme n'était pas justifiée ; que si la société soutient que cette dette résulte d'un redressement de taxe sur la valeur ajoutée antérieur, le moyen est toutefois dépourvu de précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé et ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL TSI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SARL TSI la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL TSI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL TSI et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT00591 2 1