Conseil d'Etat, du 14 mars 1969, 76388, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-03-14
Numéro : 76388
Rapporteur : M. Léger
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU 8 MARS 1967, PAR LEQUEL IL A AUTORISE LA FERMETURE D'UNE CLASSE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF LOIRE ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LE DECRET DU 7 AVRIL 1887 ; LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : - CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE DU 8 MARS 1967, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 26 MAI 1962, AUTORISE LA FERMETURE D'UNE CLASSE DE L'ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF ; QUE CETTE AUTORISATION CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF ET, PAR SUITE, D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 8 MARS 1967 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AVRIL 1887 QUE LA PROCEDURE QU'ELLES INSTITUENT POUR "LA CREATION ET LA SUPPRESSION D'ECOLE DANS UNE COMMUNE..." S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CLASSES ENFANTINES ET AUX CLASSES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SUPERIEUR ANNEXEES AUX ECOLES ELEMENTAIRES, VISEES AU 1° ET AU 3° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, MAIS ENCORE AUX CLASSES DES ECOLES ENUMEREES PAR CET ARTICLE, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVENT LES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES ; QUE, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3 ET 21 DU MEME DECRET, IL RESSORT QUE LE PREFET DOIT INVITER LE MAIRE A PROVOQUER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE CREATION ET SUPPRESSION "D'UNE ECOLE OU D'UNE CLASSE DESTINEE A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DONT L'ETABLISSEMENT DONNE LIEU A UNE DEPENSE OBLIGATOIRE POUR LA COMMUNE" ; QUE, NEANMOINS, L'ARRETE DU 8 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE LA FERMETURE D'UNE CLASSE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF, DONT L'ETABLISSEMENT CONSTITUAIT UNE DEPENSE OBLIGATOIRE POUR CETTE COMMUNE, EST INTERVENU SANS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CELLE-CI AIT ETE CONSULTE ; QU'AINSI CET ARRETE A ETE PRIS APRES UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE CET ARRETE ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.