Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1982, 19034 19045 22204 22776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux recours incident
Date de la décision : 1982-02-12
Numéro : 19034 19045 22204 22776
Rapporteur : M. Baudouin
Commissaire du gouvernement : M. Roux

VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, DONT LE SIEGE EST A NANTES, 2 PLACE DE L'EDIT DE NANTES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 AVRIL 1976 AU NAVIRE "COMMANDANT HENRY" DANS LE CHENAL DE LA LOIRE, 2° - LE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT, VU, SOUS LE N° 19 045, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 18 JUILLET 1979 ET LE 23 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 18 MAI 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LE "COMMANDANT HENRY", 2° - DECLARE LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CES CONSEQUENCES ; VU, SOUS LE N° 22 204, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979 LE CONDAMNANT A VERSER A LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT UNE SOMME DE 482 228,96 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 15 FEVRIER 1977 ET A SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS D'EXPERTISE EVALUES A 31 919,69 F, 2° - REJETTE ENTIEREMENT LES PRETENTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT, VU, SOUS LE N° 22 776, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 12 NOVEMBRE 1979 COMPORTANT OUTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOUS LE N° 22 204, CONDAMNATION DU PORT REQUERANT A SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS D'INTERVENTION D'UNE DRAGUE, DEMANDEE PAR LES EXPERTS ET EVALUES A 42 365,39 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE ET DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT MARITIME SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'APPEL FORME PAR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE CONTRE LES JUGEMENTS DU 12 NOVEMBRE 1979 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT MARITIME, CETTE COMPAGNIE A, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, DEMANDE L'ANNULATION DES MEMES JUGEMENTS EN TANT QU'ILS ONT LIMITE LA REPARATION ACCORDEE A LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI ; QUE CES CONCLUSIONS INCIDENTES ETANT RECEVABLES, LES JUGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES DU 12 NOVEMBRE 1979 NE SONT PAS DEVENUS DEFINITIFS A L'EGARD DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT MARITIME ; QU'AINSI LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE CETTE COMPAGNIE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION, SERAIT DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PLUS CONTESTE EN APPEL QUE LES AVARIES SUBIES PAR LE "COMMANDANT HENRY" LE 7 AVRIL 1976 ALORS QU'IL REMONTAIT LE CHENAL DE LA LOIRE ENTRE DONGES ET PAIMBOEUF, ONT ETE PROVOQUEES PAR LE TALONNAGE DU NAVIRE SUR UN HAUT-FOND SITUE A QUELQUES DIZAINES DE METRES AU NORD DE LA BOUEE DES BRILLANTES, DONT LA PRESENCE A ETE DECELEE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ET CONFIRMEE DANS LES JOURS SUIVANTS ; QUE CE HAUT-FOND ETAIT SITUE A LA COTE DE MOINS QUATRE METRES, C'EST-A-DIRE A 0,25 METRES AU-DESSUS DE LA COTE DE PILOTAGE QUI CORRESPOND A LA HAUTEUR D'EAU QUE LES NAVIRES SONT ASSURES DE TROUVER DANS LE CHENAL, ET A 0,75 METRES AU-DESSUS DE LA COTE DE DRAGAGE, A LAQUELLE LE PORT AUTONOME S'EFFORCE DE MAINTENIR LE NIVEAU DU FOND DU CHENAL ; QUE SI LA PRESENCE DE CE HAUT-FOND N'AVAIT PAS ETE DECELE, LORS DES SONDAGES LONGITUDINAUX OPERES EN JANVIER, FEVRIER ET MARS 1976, LES SONDAGES GENERAUX EFFECTUES A LA FIN DE L'ANNEE 1975 AVAIENT REVELE L'EXISTENCE DE HAUTS-FONDS A DES COTES EGALES OU INFERIEURES A MOINS QUATRE METRES DANS DES ZONES PROCHES DE CELLES DE L'ACCIDENT ET AVAIENT CONDUIT LE PORT AUTONOME A MODIFIER LE TRACE DU CHENAL AU MOIS DE FEVRIER 1976. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER QUE, MALGRE LES RISQUES D'APPORTS SEDIMENTAIRES IMPORTANTS QUE PRESENTE EN GENERAL LA PASSE DES BRILLANTES ET QUE LES SONDAGES OPERES DANS L'HIVER AVAIENT CONFIRMES, DES MESURES AIENT ETE PRISES POUR VERIFIER AVEC UNE FREQUENCE ET UN SOIN PARTICULIERS L'ETAT DU FONDS DANS CETTE ZONE DU CHENAL ; QUE, PAR SUITE, LE PORT AUTONOME DE SAINT-NAZAIRE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN S'ENGAGEANT DANS LA PASSE DES BRILLANTES A UNE HEURE OU IL N'ETAIT ASSURE DE TROUVER QU'UNE PROFONDEUR D'EAU D'ENVIRON 0,60 METRES SOUS LA QUILLE DU NAVIRE, ET EN REMONTANT LE CHENAL A GRANDE VITESSE, LE COMMANDANT DU NAVIRE A CONSIDERABLEMENT ACCRU LES RISQUES D'UN SURENFONCEMENT DE LA COQUE SANS LEQUEL LE TALONNAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A DECHARGER LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE DE LA MOITIE DE SA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE NI LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, NI LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT MARITIME NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE LE PORT AUTONOME RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ACCIDENT DU "COMMANDANT HENRY" ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT MARITIME, EN TANT QU'ELLES DEMANDENT L'ANNULATION DES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; QUE SI LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT SE PLAINT EN OUTRE DU REJET DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 50 000 F EN RAISON DE LA "RESISTANCE ABUSIVE" DU PORT AUTONOME, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION NI D'UN MAUVAIS VOULOIR DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC NI D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST REPARE PAR L'ATTRIBUTION DES INTERETS MORATOIRES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE ET DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT MARITIME SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT MARITIME ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.