COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2011, 09LY01834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-19
Numéro : 09LY01834
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : POSAK

Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2009, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802760 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 18 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Isère avait autorisé la commune de Crolles à réaliser les travaux et ouvrages hydrauliques et d'assainissement rendus nécessaires pour la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement d'une aire de grand passage pour les gens du voyage ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère ; Il soutient que l'étude d'impact justifiait de façon suffisante la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, que le système d'assainissement prévu par le projet permettait de garantir les exigences énumérées par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2009, présenté pour la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère et l'association Trait d'union qui concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le projet est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dès lors qu'il est situé dans le lit majeur de l'Isère, dans une forêt alluviale ; que les mesures compensatoires prévues sont insuffisantes dès lors qu'elles ne permettent pas la restauration ou la création d'une zone humide équivalente en surface et qualité à celle qui est supprimée ; que les ouvrages prévus sont susceptibles d'aggraver le risque lié aux crues ; que le plan de prévention des risques ne pouvait pas légalement autoriser dans une zone rouge d'aléa fort la création d'une aire de grand passage pour les gens du voyage ; que la réalisation de l'aire de grand passage méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle est implantée à moins de 50 mètres de l'axe d'une autoroute ; que la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation et de détournement de procédure dès lors que l'aire de passage est située dans une zone inconstructible en application des règles d'urbanisme ; que le projet de création d'une aire de grand passage est incompatible avec le schéma directeur de la région grenobloise dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone classée espace naturel et d'intérêt écologique ; que l'autorisation en litige ne peut légalement se fonder sur le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Crolles, dès lors que ce règlement est incompatible avec les dispositions du schéma directeur ; que le document d'incidence joint au dossier de la demande ne justifie pas de la compatibilité du projet au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ne mentionne pas les moyens de surveillance et d'intervention prévus en cas d'incident ; que l'arrêté préfectoral a omis de préciser la période pendant laquelle pourraient être réalisés les travaux et les destructions autorisées d'espèces protégées, a prescrit des mesures insuffisantes en matière d'assainissement ; que le projet d'aménagement d'une aire de grand passage, compte tenu de son impact sur l'environnement, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le projet méconnaît les stipulations des protocoles d'application, publiés par le décret du 31 janvier 2006, de la convention internationale relative à la protection des Alpes qui garantissent la protection des forêts de montagne et des sols ; que le projet méconnaît les articles 1 à 6 de la charte de l'environnement ; Vu la mise en demeure adressée le 4 février 2010 au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2010, présenté pour la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère et l'association Trait d'union qui persistent dans leurs conclusions et moyens ; elles soutiennent, en outre, que l'autorisation en litige ne prévoit pas de mesures pour compenser la perte d'une zone d'expansion des crues, que le projet est situé dans le périmètre de protection d'une station de pompage ; Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 20 août 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - les observations de Me Posak, représentant la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère et l'association Trait d'union ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été, de nouveau, donnée à Me Posak ; Considérant que par le présent recours, le MINISTRE demande à la Cour, en premier lieu, d'annuler le jugement du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 18 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Isère avait autorisé la commune de Crolles à réaliser les travaux et ouvrages hydrauliques et d'assainissement rendus nécessaires pour la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement d'une aire de grand passage pour les gens du voyage et, en second lieu, de rejeter la demande présentée au Tribunal par la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-6 du code de l'environnement alors applicable : I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. / II. - Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : (...) 4° Un document : (...) c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; (...) ; que cette règle de procédure a pour finalité de permettre, d'une part, au public comme aux collectivités dont l'avis est sollicité, de porter une appréciation sur le projet présenté à l'enquête publique, d'autre part, aux services administratifs de vérifier et de contrôler la compatibilité de l'opération avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet d'aire de grand passage pour gens du voyage de Crolles est, au moins pour partie, situé en zone humide ; que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée Corse, approuvé le 20 décembre 1996, en vigueur à la date de l'autorisation en litige, prévoyait notamment de protéger les zones humides et préconisait à cette fin que, pour tout aménagement de zones humides, des mesures compensatoires soient clairement affichées en cas d'altération des milieux avec un objectif ambitieux de maintien de la superficie des zones humides ; que, dès lors, l'étude d'impact jointe au dossier soumis à l'enquête publique devait, conformément aux dispositions précitées du 4° de l'article R. 214-6 2 du code de l'environnement, compte tenu de l'existence dudit schéma, justifier de la compatibilité des travaux litigieux avec les objectifs de ce schéma et tout particulièrement en tant que ces travaux impliquaient l'assèchement et l'imperméabilisation des terrains ainsi que la destruction d'une zone humide ; Considérant qu'aux termes de l'étude d'impact : Compte tenu des caractéristiques du projet (pas de remblaiement, faible imperméabilisation des sols) et des mesures compensatoires prises (restauration de prairies humides et création de reboisement), le projet est compatible avec le SDAGE ; que cette seule mention, alors que l'étude d'impact ne rappelle pas les objectifs du schéma et les mesures compensatoires qui doivent être prises en cas d'atteinte apportée aux zones humides, ne suffit pas à justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée Corse ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la procédure d'autorisation des travaux litigieux était entachée d'une irrégularité substantielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien-fondé de l'autre motif retenu par le Tribunal, que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 18 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Isère avait autorisé la commune de Crolles à réaliser les travaux et ouvrages hydrauliques et d'assainissement rendus nécessaires pour la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement d'une aire de grand passage pour les gens du voyage ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère la somme de 1 500 euros en application de ces dispositions ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'association Trait d'union ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère, à l'association Trait d'union et à la commune de Crolles. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 29 mars 2011, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 avril 2011. '' '' '' '' 2 N° 09LY01834