Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 22/02/2012, 348873, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-02-22
Numéro : 348873
Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD

Vu le pourvoi, enregistré le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0809753 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 559 807 euros à la société MMGS augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et de leur capitalisation au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du refus de concours de la force publique que lui a opposé le préfet de police dans le cadre d'une procédure d'expulsion visant les occupants d'un logement situé 131/133 rue des Poissonniers à Paris (75018) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société MMGS, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société MMGS ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la première vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris a, par une ordonnance de référé du 20 février 2004, ordonné l'expulsion des occupants sans titre de l'immeuble sis 131-133 rue des Poissonniers à Paris, propriété de la société MMGS ; que l'ordonnance distingue entre les défendeurs non comparants et tous occupants de leur chef pour lesquels l'expulsion est immédiate et les défendeurs comparants ou représentés auxquels un délai de six mois est accordé à compter de la signification de l'ordonnance, intervenue le 28 juillet 2004 ; que des commandements d'avoir à quitter les lieux au plus tard le 18 octobre 2004 ont été signifiés le 18 août 2004 à des personnes qui avaient comparu à l'audience ou y étaient représentées alors qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une expulsion avant le 28 janvier 2005 ; qu'une autre série de commandements d'avoir à quitter les lieux a été signifiée le 24 février 2005 à une partie seulement des personnes ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience ; qu'il en résulte qu'en relevant que les commandements de quitter les lieux du 18 août 2004 avaient été signifiés aux seuls défendeurs n'ayant pas comparu à l'audience et que ceux signifiés le 24 février 2005 l'avaient été à l'ensemble des défendeurs ayant comparu à l'audience ou y étant représentés, et en en déduisant que le concours de la force publique avait pu être valablement sollicité les 6 décembre 2004 pour les non comparants et le 29 juin 2005 pour les comparants ou représentés , le tribunal administratif a dénaturé les pièces sur lesquelles il s'est fondé et commis une erreur de droit ; que ces moyens qui, nés du jugement attaqué, sont recevables entraînent l'annulation de ce jugement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société MMGS d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 2011 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : Les conclusions de la société MMGS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la société MMGS et à maître Lemoux.