Conseil d'État, , 19/01/2015, 387165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-19
Numéro : 387165

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., retenu au ...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1430001/8 du 6 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2014 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et décidant son placement en rétention administrative ; 2°) d'organiser son retour au Maroc ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que M. B...entend contester, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le jugement du 6 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français ; que de telles conclusions, dirigées contre un jugement qui relève, si l'intéressé entend le contester, d'un appel devant la cour administrative d'appel, sont manifestement insusceptibles de se rattacher aux compétences que le livre V du code de justice administrative attribue au juge des référés du Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Copie de la présente ordonnance sera transmise au ministre de l'intérieur.