Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 septembre 1993, 93PA00554, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-09-23
Numéro : 93PA00554
Rapporteur : Mme LACKMANN
Commissaire du gouvernement : Mme MESNARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée pour Mme Suzanne Y..., Mme C..., veuve D... F... X... et M. B... Max Z..., par Me SCEMAMA, avocat à la cour ; les requérants demandent à la cour de dire et juger, par voie d'interprétation, que nonobstant le rejet de leurs conclusions, il sont fondés à se prévaloir de l'arrêt de la cour du 25 mars 1993 en tant qu'il a réformé, pour erreur matérielle, la décision n° 161 du 22 janvier 1992 de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris dans le sens indiqué dans l'article 3 de son dispositif ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1993 : - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller, - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'arrêt en date du 25 mars 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Nicole E... née X..., Mme André A... née X... et M. Jean-Luc X..., seuls recevables à le faire, rectifié l'erreur matérielle commise par la Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris dans sa décision du 22 janvier 1992, ne comporte ni obscurité ni ambiguïté ; qu'ainsi, il n'y a pas matière à interprétation ; que, par suite, la requête de Mme Suzanne Y..., Mme Ada C..., veuve D... F... X..., et de M. B... Max Z... n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Suzanne Y..., Mme Ada C..., veuve D... F... X... et M. B... Max Z... est rejetée.