CAA de LYON, 4ème chambre, 20/10/2022, 21LY01319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 21LY01319
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Christine  PSILAKIS
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domaine de Raboulet, M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a d'une part, suspendu l'activité de tir à longue distance sur le domaine de Raboulet et, d'autre part, a interdit cette activité en tant qu'elle implique le survol du chemin communal n° 3 par des projectiles. Par jugement n° 1800052 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 23 avril 2021 et les 12 juillet et 19 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la Sarl Domaine de Raboulet, M. A... C... et Mme B... D..., représentés par Me Petit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2021 et cet arrêté du 21 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Domaine de Raboulet ainsi qu'à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, d'erreur de fait et est disproportionné ; le danger pour la sécurité des biens et personnes n'est pas démontré ; - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir. Par mémoires enregistrés les 2 et 14 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 septembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre suivant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure, - les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Debaty pour la société Domaine de Raboulet et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 21 décembre 2017, le préfet de la Haute-Loire a, d'une part, suspendu l'activité de tir à longue distance sur le domaine de Raboulet, gérée par la société du même nom, et d'autre part, a interdit cette même activité en tant qu'elle implique le survol du chemin communal n° 3 sur le territoire de la commune de Ferussac par des projectiles au motif qu'elle est génératrice, telle qu'elle est pratiquée et encadrée sur le domaine, de dangers immédiats pour la sécurité des biens et personnes sur et à proximité du domaine. Par jugement du 25 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la société Domaine de Raboulet et autres tendant à l'annulation de cet arrêté. La société Domaine de Raboulet et autres relèvent appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 21 décembre 2017 : 2. En premier lieu, les requérants réitèrent en appel leur moyen tiré du vice de procédure sans y ajouter de nouveau développement en appel. Il doit être écarté par adoptions des motifs circonstanciés retenus par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités locales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : (...) 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune (...) ". Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques. 4. Le préfet de Haute Loire s'est fondé sur les circonstances que les pas de tirs exploités par la société requérante sont situés à proximité de voies ouvertes à la circulation ainsi que des habitations de villages, que le tir à longue distance est générateur de dangers accrus par rapport au tir sportif, activité dont la fermeture avait été prononcée par arrêté préfectoral du 29 mai 2003 en raison de manquements graves à la sécurité, qu'aucune mesure hormis l'affichage d'un règlement intérieur n'est venue améliorer la sécurité des usagers du site ainsi que celle des riverains et usagers des voies publiques situées à proximité depuis cette fermeture et que la trajectoire des balles induite par l'orientation des pas de tir et des cibles entraîne le survol régulier et répété par des projectiles du chemin communal n° 3, où a été relevée la présence de tireurs et où ont été apposés par le gestionnaire des panneaux " Danger de tir " au point que le gérant a interdit de sa propre initiative la circulation publique. 5. Le tir à longue distance sur le domaine privé de Raboulet ne peut se pratiquer qu'à la condition qu'il n'emporte aucun risque pour la sécurité des biens et des personnes à proximité ou sur le domaine et qu'il soit conforme à la réglementation régissant le port et la détention d'armes à feu ainsi que celle relative à l'usage des armes à feu dans le département. Il ressort des pièces du dossier qu'un chemin communal dont l'emprise est peu identifiable et qui est ouvert à la circulation du public, traverse de part en part le domaine et met à portée de tir d'armes adaptées au tir à longue distance les usagers empruntant ce chemin ainsi que les villages et hameaux alentours, des traces d'impact de balles ayant d'ailleurs été identifiées à l'extérieur du domaine à proximité de ses clôtures. En outre et d'une part, les cibles fixes sont masquées par de la végétation et des boisements depuis les zones de tirs, qui peuvent dissimuler des personnes. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'encadrement des tireurs, des armes utilisées et des séances de tir n'est pas réalisé par le gérant ou des employés de la société requérante mais par des tiers qui proposent cette prestation sur le domaine dans leur offre commerciale, le gérant se bornant à renvoyer au règlement intérieur de son activité. Enfin, la portée des armes employées pour le tir à longue distance varie de 2 500 à 5 000 mètres et ne permet pas d'assurer le respect du prospect de deux cents mètres prescrit par l'arrêté du 12 avril 2010 et portant sur les distances minimales de tir à respecter vis-à-vis des objectifs à protéger telles que voies publiques et zones d'habitations. Alors même qu'aucun incident n'est à déplorer ou que les contrôles de police effectués inopinément sur le site n'ont pas donné lieu à procès-verbal d'infraction jusqu'alors, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le préfet établit la dangerosité de l'activité en cause pour les biens et personnes sur et à proximité du domaine. Dans ces conditions, la suspension de l'activité jusqu'à la sécurisation des abords ainsi que l'interdiction de tirer en surplomb du chemin communal n° 3 à Ferrussac sont adaptées et proportionnées aux risques et les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'erreur matérielle, d'erreur d'appréciation et serait disproportionné ne sont pas fondés et doivent être écartés. 6. En troisième lieu, l'arrêté en litige étant justifié par des motifs d'ordre public, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 7. Il résulte de ce qui précède que la société Domaine de Raboulet et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 25 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 21 décembre 2017. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société Domaine de Raboulet et autres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Domaine de Raboulet et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Sarl Domaine de Raboulet, premier requérant désigné, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 21LY01319