Conseil d'État, 2ème SSJS, 27/06/2014, 375241, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-27
Numéro : 375241
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E...B...A..., demeurant ...; M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2013 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me D...C..., son avocat, la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; Considérant que, par le décret attaqué du 12 décembre 2013, le Premier ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M. E...B...A..., aux fins de poursuite pour l'exécution du mandat d'arrêt délivré le 21 décembre 2005 par le ministère public de Saint Gallen (Suisse), pour des faits de vol en bande et à main armée, dommage à la propriété et violation de domicile ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement que, contrairement à ce que soutient M. B...A..., le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, en troisième lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / (...) c) (...) le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de relevés d'empreintes dactyloscopiques et de photographies qui étaient de nature à permettre de déterminer l'identité de la personne recherchée, sans qu'il fût nécessaire de procéder à un complément d'information dans les conditions prévues à l'article 13 de la convention ; que si M. B...A...soutient qu'il n'est pas la personne ayant fait l'objet de la demande d'extradition, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur aurait été commise sur l'identité de celle-ci ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. B...A...conteste la matérialité des faits qui lui sont imputés dans la demande d'extradition, il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf erreur évidente, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'aucune erreur évidente n'apparaissant en l'espèce, ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E...B...A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ; que les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par Me D...C..., son avocat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.