Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 07MA01521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 07MA01521
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MALLET

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour A, demeurant ... par Me Mallet ; A demandent à la Cour d'annuler le jugement n°0309073 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; ................................................... Vu le jugement attaqué ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants et le décret n°92-362 du 1er avril 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant que A ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998 au terme duquel ils ont été assujettis, au titre de ces années, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant de la taxation d'office de revenus d'origine non précisée et ne se rattachant à aucune des catégories définies par le code général des impôts ; qu'ils interjettent appel du jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'administration fiscale a adressé, le 25 juillet 2000, à A, en application des dispositions des articles L. 10 et L. 16 du livre des procédures fiscales, deux demandes d'éclaircissements ou de justifications portant respectivement sur les années 1997 et 1998 invitant les intéressés à justifier dans un délai de deux mois notamment de l'origine des fonds leur ayant permis de financer les soldes créditeurs des balances des espèces dégagées et employées au cours de la période vérifiée, respectivement évalués à 1 274 250 francs en 1997, et 1 384 050 francs en 1998 ; que la réponse des intéressés ne l'ayant pas satisfaite, elle leur a envoyé, le 14 novembre 2000, une mise en demeure d'avoir à compléter leur réponse ; qu'estimant les réponses fournies insuffisantes, l'administration a taxé d'office les soldes demeurant injustifiés des balances des espèces de chacune des années en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés... ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. ; qu'enfin aux termes de l'article L. 69 dudit livre : (...)Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes (...) de justifications prévues à l'article L. 16 ; Considérant que l'administration peut adresser la demande de justifications prévue au troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales à un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si elle peut faire état d'indices sérieux pouvant donner à penser que ce contribuable a disposé de revenu provenant d'autres sources que celle à raison de laquelle il est imposé au titre de ses bénéfices professionnels ; que dans le cas où l'administration se fonde sur l'existence dans la balance des espèces qu'elle dresse, d'un déséquilibre entre les ressources connues et les disponibilités employées, il incombe au juge de s'assurer que le solde ainsi établi présente un caractère significatif et ne résulte, ni d'une évaluation arbitraire des dépenses de train de vie, ni de l'inclusion dans les disponibilités engagées d'éléments de patrimoine dont rien ne permet de présumer l'acquisition au cours de la période vérifiée ; Considérant, en premier lieu, qu'au nombre des disponibilités employées en espèces par M. JAMGOTCHIAN, et retenues par le vérificateur pour l'élaboration des balances des espèces qui fondent les redressements figuraient les acquisitions de jetons de jeux auprès du casino d'Aix-en-Provence, dont elle avait eu connaissance dans l'exercice de son droit de communication ; que le montant de ces acquisitions a été déterminé au vu d'un listing informatique établi au nom de M. Marc JAMGOTCHIAN par le casino d'Aix intitulé rapport journalier différence achat ; que ce document a été dressé à partir du registre à la tenue duquel les casinos sont astreints en vertu de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 susvisée ; que ce registre, qui enregistre les noms et adresses de joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques ainsi que, aux termes de l'article 1er du décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris en application de cette même loi, les sommes apportées et échangées par lesdits joueurs, lorsqu'elles dépassent un certain montant, doit être servi, compte tenu des objectifs poursuivis par le législateur, dans des conditions garantissant sa sincérité ; qu'il permet donc, contrairement à ce que soutient le requérant, d'établir l'existence des acquisitions de jetons litigieuses ; que l'état informatique reprenant les informations contenues dans ce registre présente lui aussi un caractère probant ; qu'il n'apparaît pas, au vu des résultats de l'instruction, que les données informatiques ainsi communiquées seraient entachées d'erreurs ou d'anomalies ; qu'il en résulte, dès lors que M. JAMGOTCHIAN n'apporte aucun élément sérieux de nature à mettre en doute leur sincérité, que l'administration a régulièrement pu se fonder sur ces documents pour déterminer les disponibilités employées en espèces par M. JAMGOTCHIAN ; Considérant, en deuxième lieu, que si les contribuables indiquent avoir demandé à l'administration de leur adresser le détail du compte 418 clients avances reçues tenu par le casino, il n'appartenait pas à l'administration de faire usage du droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales pour fournir aux requérants les éléments les mettant à même de répondre aux demandes de renseignements qu'elle leur avait adressées ; Considérant, en troisième lieu, qu'à la date à laquelle l'administration a adressé ses demandes d'éclaircissements et de justifications, le déséquilibre entre les ressources connues et les disponibilités employées des contribuables pouvait être regardé comme constituant un indice sérieux de ce qu'ils avaient disposé d'autres sources de revenus que celles à raison desquelles ils avaient été imposés ; que les contribuables ont répondu le 13 septembre 2000 aux demandes de justifications qui leur étaient adressées ; qu'ils ont, sur mise en demeure, complété leur réponse le 11 décembre 2000 ; qu'il résulte de l'examen des réponses des 13 septembre et 11 décembre 2000 que les requérants se bornaient à y critiquer les éléments sur lesquels s'était fondé le service pour constater les discordances justifiant l'envoi d'une demande de renseignements ou de justifications, à mentionner que les sommes en cause avaient pour origine des gains de jeux, tout en avançant quelques éléments d'explication sur certains encaissements de chèques, correspondant selon eux à des indemnités d'assurances, ces derniers éléments de réponse ayant été d'ailleurs admis par l'administration ; que ces réponses ont été estimées partiellement suffisantes par l'administration, qui a retenu que M. JAMGOTCHIAN justifiait avoir réalisé auprès du casino des gains bruts, évalués à la somme de 741 900 francs en 1997, et à la somme de 1 125 500 francs en 1998 ; qu'en revanche, pour le surplus, l'administration était fondée, dès lors que le contribuable n'assortissait ses affirmations d'aucun commencement de justifications à estimer que le contribuable n'avait pas répondu, en ce qui concerne les sommes dont s'agit, à sa demande de justifications et, par suite, à réclamer un complément d'impôt par voie de taxation d'office à raison de ces sommes ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les requérants supportent la charge de la preuve en raison de la mise en oeuvre, régulière, de la procédure de taxation d'office ; qu'ils n'apportent pas la preuve de l'exagération des impositions en cause, en se bornant à critiquer, sans preuve, la fiabilité des informations communiquées à l'administration par le casino ; que s'ils soutiennent que les sommes imposées correspondent à des gains de jeux, ils ne justifient pas de ce que l'évaluation faite par le service de ces derniers serait insuffisante ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N°07MA01521