Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE02756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02756
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BOULLEZ

Vu la décision en date du 9 juillet 2008, enregistrée le 13 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le Conseil d'Etat a, après avoir annulé l'ordonnance du 27 mars 2007 du président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles, renvoyé devant cette Cour la requête présentée par M. Jacques X ; Vu ladite requête, enregistrée le 13 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sur renvoi du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406184 en date du 25 avril 2006 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant en litige au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Il soutient que la direction des services fiscaux des Yvelines était incompétente pour procéder à la vérification de sa situation fiscale alors qu'il était domicilié à Saint-Barthélemy et qu'il n'est pas justifié de la qualité du vérificateur de fonctionnaire appartenant à un corps des catégories A ou B requise par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts ; que la procédure de vérification est irrégulière dès lors que l'avis de vérification a été envoyé à l'adresse de son ancien cabinet à Versailles, que sa fille n'avait pas qualité pour recevoir le pli et qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister par un conseil ; qu'il n'a pas été régulièrement avisé de la prolongation de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, que la nullité de la procédure admise par l'administration au titre de l'année 1998 doit être étendue à l'année 1997 ; que l'année 1996 est prescrite dès lors que la notification de redressement adressée à Saint-Barthélemy, seule adresse régulière, n'a été présentée que le 3 janvier 2000 ; que le statut fiscal des habitants de l'île de Saint-Barthélemy les exonère de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; que, subsidiairement, les revenus non dénommés au titre de l'année 1996 ayant été réduits en cours de procédure, le contribuable n'est pas en mesure d'identifier ceux restant en litige ; que le solde non justifié du compte Cercam correspond à des commissions de négociation ou à des gains de jeu ; que pour le compte à la banque Rivaud, les remboursements de prêt par M. A sont justifiés, qu'un crédit de 30 000 francs du 31 décembre 1996 correspond à un versement de compte à compte et que les sommes correspondant à des loyers doivent être déduites ; que s'agissant de l'année 1997, les crédits de 1997 et 1998 du compte Crédit agricole ont été inversés ; que la plupart des crédits à la banque Rivaud sont justifiés ; que le compte à la Société générale n'a enregistré que des opérations relatives à la succession du beau-père du requérant ; que les crédits bancaires non justifiés des différents comptes se limiteraient à 61 725 francs ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte du 26 mars 1804 du gouvernement royal suédois ; Vu la loi du 3 mars 1878 approuvant le traité conclu le 10 août 1877, portant rétrocession à la France de l'Ile de Saint-Barthélemy, ensemble le décret du 12 mars 1878 portant promulgation dudit traité, avec le protocole qui était annexé ; Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe du 21 novembre 1878 ; Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; Vu le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Guadeloupe des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme X pour les années 1996 à 1998, l'administration fiscale a taxé d'office les intéressés à l'impôt sur le revenu en application des articles L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales faute de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus malgré l'envoi de mises en demeure ; que M. X demande la décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant en litige au titre des années 1996 et 1997 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence de la direction des services fiscaux des Yvelines : Considérant que M. X soutient, par les mêmes arguments que ceux présentés en première instance, que la direction des services fiscaux des Yvelines n'était pas compétente pour procéder à l'examen de sa situation fiscale dès lors qu'il aurait été domicilié sur l'île de Saint-Barthélemy et que la qualité du signataire de l'avis de vérification n'aurait pas été établie ; qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; En ce qui concerne la régularité de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : Considérant que dès lors que la situation de taxation d'office pour les années en litige pour défaut de souscription de déclarations fiscales n'a pas été révélée par l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle qui a été entrepris ultérieurement, les moyens, au demeurant non fondés, relatifs à la notification de l'avis de vérification et à la durée de la vérification, ainsi que celui selon lequel le vice de procédure admis par l'administration pour l'année 1998 à raison d'un engagement prématuré de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle devrait être étendu à l'année 1997, sont sans influence sur la régularité des impositions ; Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : En ce qui concerne la prescription de l'année 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu (...) le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (...) et qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement (...) ; qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement en date du 20 décembre 1999 afférente à l'année 1996 a été réceptionnée le 23 décembre 1999 par M. X, qui a signé l'accusé de réception postal, à son adresse de Versailles à laquelle il déclare une activité professionnelle ; que le requérant ne saurait utilement soutenir ne pas avoir reçu le pli à défaut d'établir que le signataire de l'accusé de réception n'était pas habilité à recevoir le courrier ; que, dès lors, cette notification intervenue avant le 31 décembre 1999 a valablement interrompu la prescription pour l'année 1996, la circonstance qu'un second pli envoyé à Saint-Barthélemy n'ait été reçu que le 4 janvier 2000 restant sans incidence ; En ce qui concerne le moyen tiré de la résidence à Saint-Barthélemy : Considérant que si M. X se prévaut du statut fiscal des habitants de l'île de Saint-Barthélemy pour soutenir qu'il ne peut être imposé à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, il a été suffisamment répondu à ce moyen par les premiers juges par une motivation circonstanciée qu'il y a lieu d'adopter ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ; que M. X, régulièrement taxé d'office à défaut d'avoir souscrit ses déclarations d'ensemble des revenus des années 1996 et 1997 en litige, supporte la charge de la preuve ; En ce qui concerne les revenus non dénommés : Considérant que certaines sommes dont l'origine et le caractère non imposable n'étaient pas justifiés ont été taxées au titre de revenus non dénommés ; S'agissant de l'année 1996 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les crédits bancaires dont l'origine n'a pu être établie ont été détaillés dans une liste annexée à la notification de redressement du 20 décembre 1999 et que les crédits pour lesquels les redressements ont été abandonnés par l'administration, après prise en compte des observations de M. X du 1er février 2000, ont été précisés dans la réponse aux observations du contribuable du 31 juillet 2000 ; que les soldes de crédits restant inexpliqués sur un compte Cercam et sur un compte à la banque Rivaud par ailleurs mentionnés sur ce dernier document ont été repris dans les décisions du 16 septembre 2004 de rejet partiel de la réclamation contentieuse de M. X ; que dans ces conditions, l'intéressé ne saurait alléguer ne pas avoir été en mesure d'identifier les crédits restant en litige au seul motif que les décisions du 16 septembre 2004 ne font état que des soldes globaux par comptes bancaires susmentionnés ; qu'en tout état de cause, le contenu des décisions se prononçant sur la réclamation préalable du contribuable, postérieures à la mise en recouvrement des impositions, est sans incidence sur la régularité desdites impositions ; Considérant que l'administration a ramené les crédits taxés sur le compte Cercam de 423 317 francs à 83 449 francs après prise en compte des observations du contribuable ; que si M. X soutient que le montant des revenus non dénommés devrait être limité à 66 913 francs, il n'en justifie pas alors qu'il résulte de l'instruction que le requérant a intégré dans ce solde la déduction d'un virement de 112 758 francs relatif à la succession de son beau-père qui n'a pas été taxé, ainsi qu'un virement d'une mutuelle pour 3 500 francs au lieu de 3 000 francs ; que, dès lors, le montant des crédits non justifiés reste supérieur à celui de 83 449 francs dont la taxation a été maintenue ; qu'enfin, si le requérant soutient que la somme de 66 913 francs correspond à des commissions sur des activités de négociation ou à des gains de jeu, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; Considérant qu'en ramenant, dans sa réponse aux observations du contribuable, à 305 284 francs les crédits injustifiés sur le compte de M. X à la banque Rivaud, l'administration a tenu compte de l'ensemble des justificatifs apportés par l'intéressé, hormis trois sommes de 5 000 francs, 10 000 francs et 15 000 francs pour lesquelles l'assertion de remboursements partiels d'un prêt accordé à M. A n'est corroborée ni par la reconnaissance de dette produite, dont au demeurant la valeur probante n'est pas certaine faute d'enregistrement, faisant état de remboursements mensuels de 3 200 francs invariables jusqu'à l'extinction de la dette même en cas de remboursements par anticipation, ni par des copies de bordereaux de remise de chèques remplis par le contribuable lui-même qui ne justifient pas de l'origine et de la nature des sommes ; que si le requérant soutient par ailleurs qu'un crédit de 30 000 francs du 31 décembre 1996 correspondrait à un virement de compte à compte, il ne le démontre pas par la production d'un bordereau de remise de chèque et d'un relevé d'un autre compte à la banque Rivaud faisant état du débit d'un chèque d'un même montant à une date approchante, qui ne suffisent pas à établir un corrélation entre les deux sommes ; qu'enfin les écritures de M. X relatives à un chèque de loyer payé par sa fille dont l'administration a déjà tenu compte dans la réponse aux observations du contribuable du 31 juillet 2000 et à un revenu locatif de 3 070 francs déchargé par le Tribunal administratif de Versailles sont sans objet ; S'agissant de l'année 1997 : Considérant que l'administration a abandonné en cours d'instance devant les premiers juges, en premier lieu pour le compte au Crédit agricole, le redressement au titre de l'année 1997 de crédits encaissés en 1998, en deuxième lieu pour le compte à la banque Rivaud, un virement de compte à compte de 60 000 francs le 11 janvier 1997, les sommes totalisant 1 712 097 francs provenant de la succession de la mère du requérant et les remboursements de trop-perçus de 640 francs et 2 976 francs et, en troisième lieu pour le compte à la Société générale, le crédit de 237 076 francs provenant de la succession du beau-père du requérant ; que les trois crédits invoqués de 7 837 francs des 12 mai, 1er août et 9 décembre 1997 qui correspondraient à des loyers versés par M. Y n'ont pas été taxés en tant que revenus non dénommés ; qu'enfin le jugement du Tribunal administratif de Versailles a, conformément à la demande de l'administration au vu des éléments apportés par le requérant, procédé à une substitution de base légale en imposant une somme totalisant 750 605 francs dans la catégorie des revenus fonciers au lieu et place des revenus non dénommés ; que pour l'ensemble de ces sommes, les moyens de la requête sont sans objet ; Considérant que si M. X soutient, à propos du compte litigieux à la banque Rivaud, qu'un crédit de 1 147 francs correspondrait au remboursement d'un trop perçu de M. Z, il ne l'établit pas par la seule production d'un bordereau de remise de chèque qui n'identifie ni l'origine, ni la nature de la somme ; que par ailleurs le requérant n'apporte aucune pièce à l'appui de son allégation selon laquelle un crédit de 1 681 francs sur le même compte correspondrait à un remboursement d'assurance ; qu'enfin l'assertion selon laquelle une remise de chèque de 1 104 000 francs enregistrée le 13 août 1997 sur le compte à la Société générale proviendrait de la cession de valeurs mobilières issues de la succession du beau-père de M. X n'est pas démontrée par la seule production d'un relevé de compte ne mentionnant pas l'origine, la nature et le détail de la somme créditée ; que dans ces conditions, en l'absence de contestation des autres crédits bancaires imposés, les revenus non dénommés qui restent taxés au titre de l'année 1997 doivent être maintenus ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour les impositions restant en litige ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02756 2