Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 décembre 2001, 99NT00415, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 99NT00415
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1999, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1216 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 22 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Robert X..., qui a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, a été taxé d'office, au titre de l'année 1989, sur le fondement des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, à raison notamment de deux sommes de 240 000 F et de 17 462 F dont l'origine demeurait inexpliquée ; que le Tribunal administratif d'Orléans a considéré que M. X..., par les documents qu'il produisait, n'apportait pas la preuve, qui lui incombe dès lors qu'il a été régulièrement taxé d'office, du caractère non imposable de ces deux sommes ; que, M. X..., qui ne produit devant la Cour aucune pièce nouvelle à l'appui de ses allégations, n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 22 décembre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.