Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2015, 383393
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème / 8ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro : 383393
Rapporteur : M. Christophe Pourreau
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Le 3 avril 2014, M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune de Sérézin-du-Rhône (Rhône). Par un jugement n° 1402353 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M. D.... Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 août, 21 octobre et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation et d'annuler les opérations électorales du 30 mars 2014. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Sérézin-du-Rhône (Rhône), la liste " Réussir Sérézin ", conduite par M. F... E...a obtenu 728 voix, contre 550 voix à la liste " Sérézin pour tous ", conduite par M. B... D..., maire sortant ; que, toutefois, le 2 avril 2014, avant la première réunion du nouveau conseil municipal, M. E... a présenté sa démission des fonctions de membre du conseil municipal à M. D..., qui en a accusé réception le lendemain ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que tant les documents électoraux que les articles de presse parus au cours de la campagne électorale ont fait une large place au parcours professionnel et politique de M. E..., au bilan de son action en qualité de maire de la commune de Sérézin-du-Rhône entre 2001 et 2008 et à ses projets pour la mandature à venir ; que, toutefois, quelques semaines avant le premier tour des élections municipales, M. E... a informé ses colistiers qu'il était susceptible, en cas d'élection, de démissionner des fonctions de membre du conseil municipal s'il s'avérait que, pour des motifs personnels, il était privé de la disponibilité nécessaire pour exercer les fonctions de maire ; que, si la présence de M. E... à la tête de la liste " Réussir Sérézin " a influé de façon significative sur le résultat du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que le comportement de M. E..., notamment le silence qu'il a gardé vis-à-vis des électeurs sur les difficultés personnelles qui l'ont finalement conduit à démissionner, ait été, dans les circonstances de l'espèce, constitutif d'une manoeuvre ; que, par suite, M. D... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 30 mars 2014 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D..., à M. F...E..., à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.