CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/09/2022, 22TL00121, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 22TL00121
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : M. Alain  BARTHEZ
Commissaire du gouvernement : Mme CHERRIER
Avocat(s) : BAZIN;BAZIN;BAZIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2103378 du 4 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022 sous le n° 22MA00120 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00120 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A..., représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous la même condition de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé contre la décision fixant le pays de destination ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation au regard du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 sous le n° 22MA00121 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et ensuite sous le n° 22TL00121 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A..., représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) en conséquence, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous la même condition de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables en raison de son exposition à des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Afghanistan ; - les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux. M. A... a été admis, dans ces deux affaires, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 novembre 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant afghan né le 12 octobre 1999, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 novembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 avril 2021. Le préfet de l'Aude, par un arrêté du 11 juin 2021, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par une requête enregistrée sous le n° 22TL00120, M. A... fait appel du jugement du 4 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par une requête enregistrée sous le n° 22TL00121, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2. Ces requêtes sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22TL00120 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, M. A... soutenait que celle-ci méconnaissait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le tribunal n'a pas visé ce moyen et ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était d'ailleurs pas inopérant. L'intéressé est dès lors fondé à soutenir que le jugement attaqué, en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, est entaché d'irrégularité pour ce motif. Par suite, le jugement du 4 août 2021 du tribunal administratif de Montpellier doit être annulé dans cette mesure. 4. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. A... dirigées contre la décision fixant le pays de destination et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions de la requête. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (...) ". 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code des relations entre le public et l'administration. Il rappelle les circonstances de l'entrée en France de M. A..., mentionne les décisions de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et indique sa situation personnelle et familiale. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A... doivent être écartés. 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire et sans enfant, qu'il ne fait état d'aucune vie privée et familiale en France où la durée de son séjour habituel est de l'ordre de neuf mois à la date de la décision contestée. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. A... doivent être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (...) ". 9. En premier lieu, le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun susceptible d'être accordé en application de l'article L. 612-1 du code précité, visé par l'arrêté contesté. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à M. A..., dès lors que celui-ci n'a pas expressément demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation de ce délai, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de cette obligation. Au surplus, en tout état de cause, la décision contestée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, notamment l'article L. 612-1. Elle indique que si, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours peut être accordé, M. A... ne fait état d'aucun élément de sa situation justifiant qu'un délai supérieur au délai ainsi fixé soit accordé pour quitter volontairement le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté, que le préfet aurait estimé que les dispositions précitées faisaient obstacle à ce qu'il accorde un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11. En troisième lieu, M. A... ne justifie d'aucune circonstance propre à son cas de nature à justifier l'octroi d'un délai supérieur au délai de droit commun. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours sur la situation de M. A... doit donc être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant l'instabilité de la situation politique et militaire en Afghanistan à la date de la décision contestée, qu'il existe des motifs sérieux de penser que M. A... serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne. Notamment, les seuls articles de presse que produit l'intéressé relatifs à l'avancée des talibans en Afghanistan ne permettent pas d'établir la réalité et l'existence de risques auxquels il serait lui-même exposé à raison de son appartenance à un groupe menacé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 15. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 16. Il ressort des termes mêmes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, prise sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise, que le préfet a examiné les quatre critères mentionnés par ces dispositions, en relevant que M. A... était arrivé récemment en France, qu'il ne justifiait pas de liens stables et intenses en France, qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constituait pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée au regard des principes rappelés au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 17. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré irrégulièrement sur le territoire français dans le courant de l'année 2020, que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il ne peut se prévaloir, au mieux, que d'une présence en France de l'ordre d'un an et qu'il ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle. Dès lors, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de cette interdiction à un an alors même que sa présence ne constituait pas une menace à l'ordre public et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Aude portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pendant la durée d'une année et, d'autre part, à demander l'annulation de la décision du préfet de l'Aude fixant le pays de destination. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Sur la requête n° 22TL00121 : 19. Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement n° 2103378 du 4 août 2021 du tribunal administratif de Montpellier, les conclusions de la requête n° 22TL00121 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil de M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2103378 du 4 août 2021 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aude fixant le pays à destination duquel la mesure d'éloignement pourra être exécutée. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de la requête n° 22TL00120 sont rejetés. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22TL00121. Article 4 : Les conclusions de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Judith Bazin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président-rapporteur, A. B... L'assesseur le plus ancien, N. Lafon Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.O 2 N° 22TL00120, 22TL00121