Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 08/03/2007, 03PA04100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro : 03PA04100
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SCP HUGLO LEPAGE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire en exercice, par Me Cassin ; la commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0118081 et 0118181, en date du 5 août 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association Vivre à Meudon et autres, annulé l'arrêté du 12 octobre 2001 de son maire accordant un permis de construire à la SCI Les allées Rodin, sur un terrain sis 7 ter rue Arnaudet ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Vivre à Meudon et autres devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge in solidum, d'une part, de l'association Vivre à Meudon, de M. Thierry D, de Mme Germaine X, de M. Jean-Marie Y, de M. Pierre Z, de M. Raymond A et, d'autre part, de la société Buhr-Ferrier-B et de M. Elie B, des sommes de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 : - le rapport de Benel, rapporteur, - les observations de Me Cassin, pour la COMMUNE DE MEUDON, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 12 octobre 2001, le maire de Meudon a accordé à la SCI Les Allées Rodin un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 120 logements sur un terrain sis 7 ter rue Arnaudet ; que la COMMUNE DE MEUDON relève appel du jugement du 5 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ; Sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France : Considérant que le projet se situe dans le champ de visibilité du musée Rodin, édifice classé monument historique, et qu'aux termes de l'article R. 421384 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France... » ; Considérant, d'une part, que l'architecte des bâtiments de France, dans son avis du 22 juin 2000, a demandé que la hauteur au faîtage des maisons jumelées n° 10 et n° 11 soit réduite de 50 cm et, qu'à la suite de la modification du projet sur ce point, les plans ainsi modifiés lui soient communiqués pour accord ; que le maire de Meudon a assorti le permis de construire attaqué d'une prescription tendant à ce que la hauteur au faîtage des constructions susmentionnées soit réduite de 50 cm ; que la réserve de l'architecte des bâtiments de France était d'application simple et que la prescription figurant au permis de construire était suffisante, sans que la fourniture de nouveaux plans soit indispensable ; que, dans ces conditions, le maire de Meudon n'a pas, sur ce point, méconnu les dispositions réglementaires précités ; Considérant, d'autre part, que le maire de Meudon, reprenant une réserve figurant dans l'avis de l'architecte des bâtiments de France, a assorti son arrêté du 12 octobre 2001 d'une prescription selon laquelle un accord devait être passé avec le musée Rodin pour la plantation sur son terrain d'un écran végétal ; que toutefois cette prescription, qui doit être regardée comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée, dépend de l'accord d'un tiers et ne crée aucune obligation au pétitionnaire ; qu'elle est, dès lors, irrégulière ; Sur la compatibilité du plan d'occupation avec le schéma directeur du Val-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1231 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions fixées à l'article L. 11111 avec les orientations des schémas directeurs ou schémas de secteur... » ; Considérant que le schéma directeur du Val-de-Seine, approuvé le 13 novembre 1996, comporte notamment des orientations selon lesquelles la terrasse du musée Rodin constitue une « terrasse remarquable » et le point de vue à partir de cette terrasse « un point de vue panoramique à préserver » ; que, dans ces conditions, le plan d'occupation des sols applicable en l'espèce, approuvé le 29 novembre 1995, est incompatible avec cette orientation dudit schéma directeur, en tant qu'il classe en zone UA, dans laquelle peuvent être édifiées en vertu de l'article UA 10 des constructions de type R+4, les parties du terrain sis 7 ter rue Arnaudet situées au même niveau que la terrasse du musée Rodin ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MEUDON ladite orientation du schéma directeur peut être respectée concurremment avec un autre objectif du même schéma projetant le secteur comme pôle de restructuration, dès lors que le respect de la première orientation n'impose des limites aux conditions de construction que sur une modeste partie de ce secteur ; qu'en vertu de l'incompatibilité relevée ci-dessus le maire de Meudon était tenu de ne pas appliquer l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols aux parties supérieures du terrain sis 7 ter rue Arnaudet et que c'est ainsi à la faveur d'un classement illégal d'une partie de la parcelle qu'a pu être délivré le permis de construire en litige ; que, dès lors, l'arrêté du 12 octobre 2001 est entaché d'illégalité ; Sur la méconnaissance de l'article UA 32 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article UA 32 du règlement du plan d'occupation des sols susvisé : « Les voies à créer qui se terminent en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que la longueur de ladite voie n'excède pas 50 mètres et qu'un aménagement puisse permettre aux véhicules de sécurité de faire demitour » ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MEUDON, les dispositions réglementaires précitées ne concernent pas seulement les voies d'accès mais sont applicables à l'ensemble des voies à créer ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents graphiques, que la voie privée à créer desservant les 54 maisons individuelles et les deux immeubles collectifs autorisés par le permis de construire litigieux, se termine en impasse et présente une longueur nettement supérieure à cinquante mètres, et que, si un aménagement permet aux véhicules de sécurité de faire demi-tour, cet aménagement n'est pas situé en bout d'impasse ; que, par suite, les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ont été méconnues ; Sur la méconnaissance de l'article UA 12 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article UA 121 du règlement du plan d'occupation des sols le bénéficiaire du permis de construire devait réaliser 219 places de stationnement ; que la demande de permis prévoit l'aménagement de 223 places ; que, dès lors, la circonstance que trois des places prévues aient des dimensions inférieures à celles prévues à l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols est, s'agissant de places en surnombre, sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MEUDON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 octobre 2001 de son maire accordant un permis de construire à la SCI Les allées Rodin, sur un terrain sis 7 ter rue Arnaudet ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE MEUDON doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE MEUDON à payer, d'une part, à la société Buhr-Ferrier-B et M. Elie B et, d'autre part à l'association Vivre à Meudon, M. Thierry D, Mme Germaine X, M. Jean-Marie Y, M. Pierre Z et M. Raymond A, des sommes globales de 1 500 euros des frais au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MEUDON est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE MEUDON versera à la société Buhr-Ferrier-B et M. Elie B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La COMMUNE DE MEUDON versera à l'association Vivre à Meudon, à M. Thierry D, à Mme Germaine X, à M. Jean-Marie Y, à M. Pierre Z et à M. Raymond A, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5 N° 01PA02043 SOCIETE EUROSIC 4 N° 03PA04100