Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 05NC00313, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 05NC00313
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP WACHSMANN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe 15 mars 2005, présentée pour la VILLE DE HAGUENAU (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, par Me Meyer, avocat ; la VILLE DE HAGUENAU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300125 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a mis à sa charge la somme de 350 euros en réparation du préjudice causé à M. X suite à l'arrêté du maire interdisant aux commerçants non sédentaires de concurrencer les commerçants sédentaires du centre ville ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. X avait subi un préjudice moral ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2006 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 31 mai 2002, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2001 du maire de Haguenau interdisant aux commerçants non sédentaires de concurrencer les commerçants sédentaires du centre ville ; que l'illégalité fautive de la VILLE DE HAGUENAU est de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de M. X, commerçant non sédentaire ; que ce dernier, qui soutient n'avoir pu passer ses commandes comme prévu, justifie ainsi d'un préjudice moral lié aux tracasseries qui en sont résultées, de nature à lui ouvrir droit à indemnité, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Strasbourg qui l'a fixée à 350 euros ; qu'il suit de là que la VILLE DE HAGUENAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a mis à sa charge la somme de 350 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la VILLE DE HAGUENAU doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la VILLE DE HAGUENAU est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE HAGUENAU et à M. Bertrand X. 2 N° 05NC0313