Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1975, 93723, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-05-16
Numéro : 93723
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, DU 29 OCTOBRE 1973, ANNULANT LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME Y... L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT UNE INDEMNITE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ; CONS. QUE LA DAME Y..., CONTROLEUR DU TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE DU X..., A, LE 11 AOUT 1971, SOLLICITE SA MUTATION A LA MARTINIQUE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, FAUTE D'EMPLOI VACANT DE SON GRA DE A LA TRESORERIE GENERALE DE LA MARTINIQUE, L'INTERESSEE A, DANS L'ATTENTE DE LA MUTATION SOLLICITEE, OBTENU, SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1971, SA MISE EN DISPONIBILITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE SA REINTEGRATION A, SUR SA DEMANDE, ETE PRONONCEE LE 9 NOVEMBRE 1971 ET SON AFFECTATION A FORT-DE-FRANCE DECIDEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AFFECTATION A ETE PRONONCEE APRES UNE MISE EN DISPONIBILITE SUIVIE DE REINTEGRATION POUR LES MOTIFS CI-DESSUS INDIQUES N'A PAS RETIRE A LADITE AFFECTATION SON CARACTERE DE MUTATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT A LA DAME Y... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; REJET AVEC DEPENS .