Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 21 mars 2005, 01PA03137, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-21
Numéro : 01PA03137
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT

Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR (direction générale des collectivités locales) ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 984221 du 21 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 30 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne, excluant des dépenses réelles d'investissement du département du Val-de-Marne devant être prises en considération pour la détermination de la dotation de celui-ci au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 1997, les dépenses qu'il a supportées en 1995, afférentes à deux villages de vacances dont il est propriétaire, ainsi qu'à la salle de réunion de la maison départementale des syndicats ; 2°) de rejeter la demande présentée par le département du Val-de-Marne devant le Tribunal administratif de Melun ; .................................................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les observations de M. X..., représentant le président du conseil général du département du Val-de-Marne, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d'une part, de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement et d'autre part, de l'article L. 1615-7 du même code dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 : Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds ; que ces dispositions impliquent nécessairement que le versement d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) peut être refusé, à raison d'une immobilisation ayant déjà fait l'objet, lors de la présentation de la demande de versement, d'une cession ou d'une mise à disposition entrant dans les prévisions du texte ; que par mise à disposition au profit d'un tiers , le législateur a entendu viser les seuls cas où les conditions dans lesquelles une immobilisation est remise ou confiée par la collectivité ou l'établissement qui l'a réalisée à un tiers, non bénéficiaire du fonds de compensation, font apparaître que l'investissement a principalement eu pour objet ou pour effet d'avantager ce tiers ; Considérant que le département du Val-de-Marne a inclus dans sa demande d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de l'année 1997, ses dépenses d'investissement relatives aux deux villages de vacances de Guebriant et Jean Y..., ainsi que celles concernant la salle de réunion de la maison des syndicats, dont il est propriétaire, supportées durant l'année 1995 ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait appel du jugement en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 30 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne, en tant qu'il exclut les susdites dépenses de l'assiette de celles éligibles au FCTVA ; que ce jugement fait suite à un avant-dire-droit ayant retenu la mise à disposition partielle au profit de tiers au sens des dispositions susrappelées de la maison des syndicats, par lequel le département était invité à faire connaître au tribunal la part de la salle de réunion dans la superficie totale de ses locaux ainsi que la durée d'utilisation de cette salle pour ses besoins ; que le tribunal a fixé le pourcentage de superficie que représente la salle de réunion au sein de la maison des syndicats à 8,64%, et le taux d'utilisation à 15% ; Considérant en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que les villages de vacances dont s'agit appartiennent au département du Val-de-Marne et ne possèdent pas de personnalité juridique distincte ; qu'ils sont pris en charge directement par le département, leur fonctionnement étant assuré par des agents publics départementaux ; que les redevances perçues ne couvrent pas le coût réel du service ; que dès lors, cette activité sociale du département présente un caractère d'intérêt général et constitue un service public, vis-à-vis duquel les usagers ne peuvent être qualifiés de tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA ; qu'en jugeant ainsi, que le préfet du Val-de-Marne a fait une application erronée des dispositions susrappelées des articles L. 1615-1 et 7 du code général des collectivités territoriales en excluant, par l'arrêté attaqué, les dépenses d'investissement afférentes aux villages de vacances Guebriant et Jean Y..., supportées par le département du Val-de-Marne durant l'année 1998 au titre du FCTVA de l'année 2000, le Tribunal administratif de Melun n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le bâtiment abritant la maison des syndicats mis à la disposition exclusive des organisations syndicales départementales, seules autorisées à l'utiliser, par le département requérant qui en demeure propriétaire ; qu'en jugeant ainsi que la décision attaquée, excluant de l'assiette de la compensation des dépenses d'investissement celles afférentes à la maison départementale des syndicats, devait être partiellement annulée à raison du prorata d'utilisation annuelle par le conseil général de la partie concernée du bâtiment en l'occurrence la salle de réunion le tribunal a commis une erreur de droit, puisque la mise à disposition de la maison des syndicats a eu principalement pour objet et pour effet d'avantager les susdites organisations syndicales, lesquelles sont des tiers non éligibles au fonds ; que par suite, le jugement attaqué doit être, dans cette mesure, annulé en tant qu'il accueille pour la partie les conclusions du département tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 30 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne, en tant qu'il a exclu de l'assiette du FCTVA la part des dépenses d'investissement afférentes au bâtiment de la maison départementale des syndicats par application d'un prorata de 8, 64 % de la surface et de 15 % de taux d'utilisation de celui-ci pour les besoins du département ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il a partiellement annulé l'arrêté en date du 30 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne, excluant des dépenses réelles d'investissement du département du Val-de-Marne devant être prises en considération pour la détermination de la dotation de celui-ci au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 1997, les dépenses qu'il a supportées en 1995, afférentes à la salle de réunion du bâtiment de la maison départementale des syndicats, à concurrence d'un prorata de 8,64% de la surface et de 15% d'utilisation de celui-ci pour les besoins du département. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté. 2 N° 01PA03137