Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 juin 1992, 91NC00033, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1992-06-18
Numéro : 91NC00033
Président : M. Laporte
Rapporteur : M. Sage
Commissaire du gouvernement : M. Pietri

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1991 présentée pour la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, et pour le syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith-Saint-Léger, représenté par son président en exercice ; Ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille les a solidairement condamnés à verser à la société LOCANORD la somme de 463 517,78 F avec intérêts, en paiement de travaux effectués rue Allendé à Aulnoy-lez-Valenciennes ; 2°) de rejeter la demande présentée pour la société LOCANORD devant le tribunal administratif de Lille ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que les requérants ont été invités à régulariser leur recours en présentant des requêtes séparées ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 28 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Considérant que les travaux dont la société LOCANORD avait demandé le paiement ont été effectués pour le compte de la commune et du syndicat, avec leur accord et celui de M. X..., architecte, chargé par eux du suivi des travaux, dans le cadre d'une mission d'expertise qui lui a été confiée par ordonnance du président du tribunal administratif, en date du 10 janvier 1983 ; que ces travaux ont été utiles à la commune et au syndicat intercommunal ; que la circonstance que les désordres auxquels il a été mis fin par les travaux dont le règlement est sollicité, résultent de la mauvaise exécution de travaux antérieurement réalisés par la société anonyme LOCANORD est sans incidence sur le bien-fondé de la demande ; que s'il appartient en effet à la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes et au SIVOM de Trith-Saint-Léger d'engager tout recours de leur choix en vue d'obtenir la condamnation de la société requérante à réparer les désordres constatés, cette action constitue un litige distinct de celui en cause dans la présente affaire ; que c'est dès lors à bon droit, nonobstant l'absence de contrat écrit conclu entre les parties, que le tribunal administratif de Lille a condamné conjointement et solidairement la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes et le SIVOM de Trith-Saint-Léger au paiement du montant desdits travaux s'élevant à la somme de 463 517,78 F hors taxes ;Article 1er : La requête de la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes et du syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith-Saint-Léger est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, au syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith-Saint-Léger et à la société LOCANORD.