CAA de MARSEILLE, , 03/10/2018, 18MA00374 - 18MA03494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-10-03
Numéro : 18MA00374 - 18MA03494
Avocat(s) : PierrePintat Avocat

Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n° 18MA00374 du 2 mai 2018, la présidente de la cour administrative d'appel a ordonné une expertise portant sur les désordres affectant la propriété de M. F...A..., au droit de la route départementale 81 sur le territoire de la commune de Bastia, du fait de l'effondrement des talus surplombant cette voie, et désigné M. B... G..., en qualité d'expert. 1°) Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, sous le n° 18MA03494, la collectivité de Corse, représentée par Me C..., demande au juge des référés d'étendre l'expertise ainsi ordonnée à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra et à la SAS Corse Travaux. Elle soutient que les travaux de reprise litigieux, effectués sous sa maîtrise d'ouvrage en 2017, ont été précédés d'une étude géotechnique confiée à la société IMS RN et ont été réalisés par la société Corse Travaux sous la supervision de la société Rocca e Terra. Elle a donc le plus grand intérêt à voir l'expertise en cours rendue opposable à ces trois prestataires. Elle précise que cette demande est formée dans le délai prévu par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M.A..., à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra et à la SAS Corse Travaux qui n'ont pas produit de mémoire. 2°) M.G..., expert, a demandé, le 31 août 2018, que sa mission soit étendue à l'évaluation économique et financière des dommages subis par M. A...et qu'il soit autorisé, à cet effet, à recourir à un sapiteur. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2018, M.A..., représenté par Me C..., a fait connaître au juge des référés qu'il ne s'oppose pas aux demandes de l'expert. Il soutient que l'évaluation économique et financière de ses préjudices, qui est indispensable à la résolution du litige, apparaît de bonne administration de la justice. La demande a également été communiquée à la collectivité de Corse qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête et la demande susvisées présentées respectivement par la collectivité de Corse et par l'expert désigné par l'ordonnance du 2 mai 2018 sont relatives à la même mission d'expertise et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par la même ordonnance. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 3. Par une ordonnance du 2 mai 2018, la présidente de la cour administrative d'appel a ordonné une expertise portant sur les désordres affectant la propriété de M. F... A..., au droit de la route départementale 81 sur le territoire de la commune de Bastia, du fait de l'effondrement des talus surplombant cette voie, en présence de M. A...et de la collectivité de Corse qui succède aux droits et obligations du département de la Haute-Corse. 4. La collectivité de Corse serait elle-même susceptible, dans le cadre de l'action en responsabilité que M. A...pourrait introduire à son encontre, d'appeler en garantie les sociétés qui ont participé aux travaux de confortement de ces talus engagés par le département de la Haute-Corse, en octobre et novembre 2017. De surcroît, leur présence aux opérations d'expertise permettra, en tout état de cause, d'éclairer l'avis de l'expert sur l'origine des désordres constatés. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de la collectivité de Corse tendant à ce que la mission d'expertise soit étendue à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra et à la SAS Corse Travaux. 5. Il y a également lieu de faire droit à la demande formulée par M.G..., l'expert désigné aux termes de l'ordonnance du 2 mai 2018, tendant à ce que sa mission soit étendue à l'évaluation économique et financière des préjudices dont M. A...serait susceptible de demander réparation. 6. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 2 mai 2018 doit être réformée comme suit. O R D O N N E : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 2 mai 2018 est étendue à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra et à la SAS Corse Travaux. Article 2 : M. B...G...aura également pour mission de chiffrer les préjudices de toute nature subis par M.A..., du fait de l'état des talus surplombant la route départementale n° 81 au droit de sa propriété et de préciser, le cas échéant, la perte de la valeur vénale de cette dernière. Article 3 : M. D...E...demeurant.... Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 5 : L'ordonnance n° 18MA00374 du 2 mai 2018 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse, à M. F... A..., à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra, à la SAS Corse Travaux et à M. B...G..., expert. Fait à Marseille, le 3 octobre 2018 N° 18MA00374 et 18MA034942 LH