COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 2ème chambre, 09/11/2006, 06LY00737, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 06LY00737
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. PURAVET
Avocat(s) : MAHDJOUB

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 avril 2006, présentée pour Mlle Nadja X, dont le domicile est ..., par Me Mahdjoub ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0601064 en date du 8 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 20 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer, sous peine d'astreinte, une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 10 jours à compter de la décision juridictionnelle à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2006 : - le rapport de M. du Besset, président ; - les observations de Me Mahdjoub, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de M. Puravet , commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mlle X tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2006, par lequel le préfet de la Loire a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Loire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens » ; Considérant que la requête de Mlle X, qui notamment comporte une critique du jugement attaqué, répond aux conditions posées par les dispositions précitées du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir que lui oppose le Préfet de la Loire doit être écartée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 3 novembre 2005, d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile présentée par Mlle X, le préfet de la Loire a invité celle-ci à quitter le territoire français par lettre du 13 janvier 2006 ; que cette invitation à quitter le territoire a été envoyée par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par l'intéressée à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile ; que ce pli a été retourné à l'expéditeur au motif que la destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que si le préfet de la Loire soutient que Mlle X n'avait pas signalé son changement d'adresse, il ressort toutefois des pièces versées au dossier, que Mlle X avait indiqué celle-ci à l'occasion d'une demande de titre de séjour effectuée par un courrier du 22 novembre 2005, que le préfet ne conteste pas avoir reçu ; que, dans ces conditions, la lettre du 13 janvier 2006 portant invitation à quitter le territoire national ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mlle X ; que, par suite, le préfet de la Loire ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre l'arrêté de reconduite à la frontière du 20 février 2006 ; que la décision du même jour fixant le pays de destination est entachée d'illégalité par voie de conséquence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé » et qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé ( ) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas » ; Considérant que le présent arrêt implique non que le préfet de la Loire délivre un titre de séjour à Mlle X, mais qu'il la munisse d'une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur son cas ; que, dès lors, Mlle X est seulement fondée à demander que soit prononcée une injonction en ce sens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir celle-ci d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mlle X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et que son avocat ne s'est pas prévalu des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que, par suite, les conclusions de la requête fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0601064 du 8 mars 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, ensemble l'arrêté du préfet de la Loire en date du 20 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X et la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mlle X et de se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X est rejeté. 1 2 N° 06LY00737