Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 08MA00928, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 08MA00928
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : JEAN COURRECH - CABINET D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 sous le n°08MA00928, présentée pour la SCI LA FERRAGE, dont le siège est Route de Farren à Châteauneuf-les-Martigues (13220), représentée par son gérant, par Me Courrech, avocat ; la SCI LA FERRAGE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702709 du tribunal administratif de Marseille en date du 24 janvier 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Châteauneuf-les-Martigues en date du 16 janvier 2007qui a délivré un permis de construire à la SARL les jardins du soleil ; 2°) d'annuler cet arrêté du 16 janvier 2007 ; ............................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Ricard pour la SCI LA FERRAGE ; - les observations de Me Agostinelli substituant Me Bismuth pour la commune de Châteauneuf-les-Martigues ; - et les observations de Me Crudo pour la SARL Les Jardins du Soleil ; Considérant que par jugement du 24 janvier 2008, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la SCI LA FERRAGE qui demandait l'annulation du permis de construire valant division délivré le 16 janvier 2007 par le maire de Châteauneuf-les-Martigues à la SARL Les Jardins du Soleil pour la réalisation de quatre bâtiments emportant création de six logements ; que la SCI LA FERRAGE fait appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur: le dossier joint à la demande de permis de construire comporte (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords (...) ; Considérant en premier lieu, que les deux photographies produites au dossier de demande permettent d'apprécier selon deux angles distincts la situation du terrain d'assiette du projet, dans son état bâti initial et font apparaître son environnement où prédomine un habitat individuel pavillonnaire ; Considérant, en deuxième lieu, que les simulations graphiques détaillées et réalistes, qui font apparaître les arbres maintenus sur le site, jointes au dossier permettaient au service instructeur, par le rapprochement qu'elles permettaient avec les photographies précitées et le descriptif des aménagements paysagers, d'apprécier les conditions dans lesquelles le projet s'insèrerait dans son environnement immédiat ; que les plans produits font notamment apparaître l'état adulte des arbres dont le projet prévoyait la plantation en bordure des places de stationnement extérieures ; Considérant enfin que la notice de présentation du projet décrit de façon suffisante les caractéristiques du projet et apporte des précisions adaptées à son ampleur ; que d'une façon générale, l'examen combiné de l'ensemble des documents mentionnés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ci-dessus décrits et joints au dossier de demande, pouvait permettre à l'autorité chargée de la délivrance du permis de statuer en toute connaissance de cause ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme alors applicable : Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par les documents énumérés à l'article R. 315-5 a) (...) ; que ces dispositions alors applicables exigeaient de joindre au dossier une note exposant l'opération, précisant ses objectifs et indiquant les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans le site, le respect de l'environnement et la qualité de l'architecture et pour répondre aux besoins en équipements publics ou privés découlant de l'opération projetée ; qu'une telle note, qui pouvait, eu égard à sa finalité, reprendre certains éléments de présentation extraits de la notice paysagère précitée, a été produite au dossier ; qu'eu égard aux informations supplémentaires qu'il contient et qui sont relatives à l'état d'équipement préexistant de ce tènement située en zone urbaine et qui détaillent les travaux d'aménagement à réaliser sur les réseaux d'évacuation, ce document satisfait aux exigences des textes précités ; Considérant que si les immeubles en cause doivent faire l'objet d'une division de propriété du terrain et des constructions autorisées par le permis, l'opération en litige ne constitue pas légalement un lotissement ; que la SCI ne peut donc utilement soutenir que le projet ne respecte pas la norme fixée par le règlement du plan d'occupation des sols en matière de places de stationnement pour les lotissements de type pavillonnaire ; qu'il ressort en tout état de cause des pièces au dossier que les places de stationnement couvertes et extérieure réalisées excédent au total le nombre requis pour les immeubles d'habitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la SARL les Jardins du Soleil, que la SCI LA FERRAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu en application de ces dispositions de mettre à la charge de la SCI LA FERRAGE le paiement à la SARL Les Jardins du Soleil et à la commune de Châteauneuf-les-Martigues d'une somme de 1000 euros chacun au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens exposés ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI LA FERRAGE est rejetée. Article 2 : La SCI LA FERRAGE versera la somme de 1000 (mille) euros à la SARL Les Jardins du Soleil et la même somme à la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA FERRAGE, à la SARL Les Jardins du Soleil, à la commune de Châteauneuf-les-Martigues et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA009284 sc