Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 15 juin 2005, 268576, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro : 268576
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Martine  Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Shilin X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans... ; Considérant que si M. X, ressortissant chinois, fait valoir qu'il résidait en France depuis plus de dix ans le 2 mai 2004, date à laquelle le PREFET DE POLICE a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, les pièces qu'il produit ne suffisent pas à attester de la réalité de son séjour en France sur l'intégralité de la période, en particulier en ce qui concerne les années 1994 et 1996 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, pour ce motif, son arrêté du 2 mai 2004 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens présentés par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la circonstance que l'arrêté du 2 mai 2004, par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. X, soit entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique que la décision de refus de séjour qui a été opposée à l'intéressé par le PREFET DE POLICE le 29 août 2003 lui a été notifiée le 13 septembre 2003, alors que la notification a eu lieu le 2 septembre 2003, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 2004 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. X présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Shilin X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.