CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/10/2022, 21NC03123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-11
Numéro : 21NC03123
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2101543 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juin 2021 pris à son encontre par le préfet de l'Aube ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, une carte de séjour temporaire et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gaffuri, avocat de M. B..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet de l'Aube, qui n'apporte pas la preuve du caractère non authentique des documents d'état civil, a entaché la décision de refus de séjour d'une erreur de fait et d'une erreur de droit sur sa condition de minorité ; - le refus de délivrer le titre sollicité est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale ; - le préfet de l'Aube a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur sa situation personnelle ; en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale par voie de conséquence ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet de l'Aube a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, qui déclare être né le 9 décembre 2002 et être entré en France au cours du mois de juin 2017, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 12 juin 2017. M. B... a déposé, le 17 novembre 2020, une demande de titre de séjour en qualité d'ancien étranger mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de l'Aube a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. B... relève appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision contestée, qui se réfère à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que, dans la mesure où les documents d'état civil présentés par l'intéressé sont falsifiés et donc irrecevables au regard de l'article 47 du code civil, M. B... n'est pas en mesure d'établir son âge ou son identité. Par suite, la décision de refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (...) ". Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 7. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 8. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 9. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B... a présenté un jugement supplétif n° 184 du 13 avril 2017 du juge de paix de Lola, un extrait d'acte d'état civil n° 562 du 19 octobre 2018 correspondant à la transcription d'un jugement supplétif n° 565 du 4 octobre 2018 rendu par le juge de paix de Lola tenant lieu d'acte de naissance et d'une carte d'identité consulaire valide au titre de la période du 3 avril 2019 au 3 avril 2021. 10. Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 5 mars 2021 par la cellule de fraude documentaire zonale de la direction zonale de la police aux frontières de Metz. Ce rapport indique que les documents produits par M. B... " ne sont pas recevables au regard de l'article 47 du code civil ". Plus particulièrement, ce rapport énonce que l'ensemble des documents n'a pas fait l'objet d'une légalisation par les autorités françaises et que l'extrait du registre d'état civil n° 562, dont le cachet humide est très irrégulier et la réalisation artisanale, ne comporte pas l'intégralité des mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen. Ce rapport indique également que le jugement supplétif n° 184, qui n'est pas accompagné de l'acte de naissance intégral qui en découle, ne fait apparaître aucune motivation de la requête ni aucun élément de procédure. Enfin, le rapport relève que la date de naissance de l'intéressé est soit le 9 décembre 2000 soit le 9 décembre 2002. 11. Il ressort des pièces du dossier que les documents présentés par M. B..., et notamment l'extrait d'acte d'état civil n° 562 qui comporte uniquement le tampon, apposé à Conakry, du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée, n'ont pas été légalisés conformément aux dispositions du décret du 20 novembre 2020. Ces documents ne sont donc pas revêtus de la présomption de validité prévue par l'article 47 du code civil. Contrairement à ce que fait valoir le préfet de l'Aube en défense, la circonstance qu'un jugement supplétif soit rendu au vu de témoignages ne permet pas, à elle, seule, d'établir que les informations y figurant seraient inexactes. En outre, aucune disposition n'impose qu'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu par un tribunal guinéen ne pourrait avoir une valeur propre en France qu'à la condition d'être accompagné par un acte de naissance intégral. Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers, ou les actes procédant à leur transcription, doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions des articles 175 et 196 du même code relatifs aux actes d'état civil, selon lesquelles ces derniers doivent mentionner l'heure à laquelle ils ont été établis, les lieux et dates de naissance des parents de l'enfant, leur profession et domicile. Toutefois, le jugement supplétif n° 184 mentionne que M. B... est né le 9 décembre 2000 dans la commune de Lola. L'extrait d'acte civil n° 562 indique que M. B... est né le 9 décembre 2002. Il ressort, par ailleurs, de l'ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny rendue le 20 décembre 2018, que M. B... s'était prévalu d'autres documents dans lesquels la date de naissance indiquée était soit celle du 9 décembre 2000 soit celle du 9 décembre 2001 ou encore celle du 9 décembre 2002. M. B..., n'apporte aucune explication ou élément sur les motifs permettant d'expliquer de telles discordances. Par suite, compte tenu de la nature de ces discordances, portant sur un élément essentiel de l'identité de l'intéressé, ces documents d'état civil ne peuvent être regardés comme présentant des garanties d'authenticité suffisantes. Les mentions figurant sur la carte consulaire ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet de l'Aube dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle aurait été délivrée sur la base d'autres actes qui viennent d'être mentionnés et qui ne sauraient établir l'âge de M. B.... Dès lors, le préfet de l'Aube, qui n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou de fait, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour. 12. En troisième lieu, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 13. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., qui n'a pas pu établir son identité et sa date de naissance, ait été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans ou ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire. Dans ces conditions, compte tenu de la circonstance que M. B... ne remplissait pas les conditions d'âge prévues par les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Aube n'était pas tenu d'apprécier de manière globale la situation de l'intéressé. Dès lors, le caractère réel et sérieux de la formation entreprise par l'intéressé ainsi que ses efforts d'intégration, notamment professionnelle, sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 14. En dernier lieu, M. B... reprend, en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de titre sur sa situation personnelle sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges. Il y a en conséquence lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il n'est pas établi que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... serait illégale. Par suite, M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 17. Lorsqu'un refus de titre de séjour est assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la motivation de cette dernière se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de motivation spécifique. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels s'est fondé le préfet de l'Aube pour prendre sa décision. Enfin, le fondement légal de la décision portant obligation de quitter le territoire français est précisé dans la décision attaquée. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, être écarté. 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 14 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aube aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Arthur Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC03123