CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18MA03891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-29
Numéro : 18MA03891
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : M. Ahmed  SLIMANI
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : EZZAÏTAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1800191 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2018, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2018 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la décision litigieuse était suffisamment motivée et que la procédure devant le collège des médecins de l'OFII a été respectée ; - la décision de refus de certificat de résidence en litige a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors que l'avis du collège de médecins ne lui a pas été transmis ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2018, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Slimani a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., ressortissant algérien né le 19 novembre 1970, relève appel du jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur la régularité du jugement : 2. Si l'appelant soutient que le jugement attaqué comporte une erreur de droit, ce moyen relève, non de la régularité du jugement, mais de son bien-fondé. Dès lors, le jugement n'est pas irrégulier pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte dans ses visas et motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'appelant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / (...) Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) / (...) Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (...) / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa ". En se bornant à arguer comme en première instance de ce que l'avis médical, d'une part, ne précise pas si, au stade de l'élaboration du rapport médical, une convocation lui a été adressée ni si un examen complémentaire a été prescrit et, d'autre part, ne comporte aucune précision relative au respect du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées, M. B... n'établit pas en quoi les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues et en quoi une erreur dans l'appréciation de sa situation aurait été commise. 5. En troisième lieu, s'agissant de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui avait été précédemment invoquée devant les juges de première instance, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, au point 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur son état de santé de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 6. Enfin, M. B... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision de refus de certificat de résidence. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et à Me C.... Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2019 où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - Mme Simon, président-assesseur, - M. Slimani, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 janvier 2019. 2 N° 18MA03891