Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 246130, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 246130
Président : M. Martin
Rapporteur : Mme Julie  Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions de Moselle du 5 avril 2000 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 pour 100 / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 pour 100 ; (...) / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 pour 100 ... ; Considérant que pour dénier droit à pension à M. X, la cour régionale des pensions de Metz a constaté l'absence de l'action violente d'un fait extérieur ; qu'en statuant ainsi, la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Considérant que, si M. X soutenait que le terrain sur lequel s'était déroulée la partie de football n'était pas le terrain habituel, la cour répondant à ce moyen, en tout état de cause inopérant devant elle, a jugé que le terrain servait habituellement à des rencontres de football ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X et au ministre de la défense.