Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE03044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE03044
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : ALIBERT FLORENCE

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 en télécopie et le 12 septembre 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GAGNY, siégeant en l'Hôtel de ville, 1, place Foch, à Gagny (93220), représentée par son maire, par Me Yvon Goutal ;la COMMUNE DE GAGNY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0511630 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 17 octobre 2005 accordant un permis de construire à la SCI Norminter en vue de l'édification d'une station de lavage automobile et l'a condamnée à verser à l'association Gagny Environnement la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'association Gagny Environnement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement, qui vise et analyse imparfaitement les moyens, est irrégulier ; que la construction d'une station de lavage n'était pas interdite en zone NA 1 du POS qui, au demeurant, ne pouvait légalement interdire une installation classée de la sorte sans la viser expressément ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé qu'aucun des autres moyens de la demande n'était de nature à fonder une annulation du permis attaqué ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Vielh, pour la commune de Gagny, et de Me Marrot, pour l'association Gagny Environnement ; Considérant que, par arrêté du 17 octobre 2005, le maire de Gagny a délivré à la SCI Norminter un permis de construire en vue de la réalisation d'une station de lavage automobile d'une surface hors oeuvre brute de 198 m² sur un terrain sis 73, rue Jules Guesde ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement en date du 4 juillet 2008, annulé ce permis au motif que le plan d'occupation des sols communal applicable interdit de telles constructions à usage de commerce en zone Na et écarté l'ensemble des autres moyens de la demande comme insusceptibles de fonder, en l'état du dossier, son annulation ; que la COMMUNE DE GAGNY demande l'annulation de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que ledit jugement comporte le visa des moyens et des conclusions des parties ; que, par suite, le moyen, au demeurant non assorti de précision, tiré de l'insuffisance de visa et d'analyse des moyens présentés par les parties, manque en fait et doit donc être écarté ; Au fond : Considérant que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE GAGNY, le plan d'occupation des sols de Gagny adopté en 1992 et applicable en l'espèce exclut des zones Na non pas toutes les installations classées pour la protection de l'environnement, mais seulement les constructions à usage de commerce et d'artisanat, catégorie dont relève effectivement, contrairement à ce que soutient la commune requérante, la construction objet du permis litigieux ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2005 de son maire, le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la zone Na dont relevait la construction litigieuse ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Gagny Environnement, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE GAGNY la somme qu'elle demande à ce titre ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de ladite commune le paiement à l'association Gagny Environnement de la somme de 2 000  ; DECIDE Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GAGNY est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE GAGNY versera à l'association Gagny Environnement la somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE03044 2