Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 octobre 1985, 61113, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-10-07
Numéro : 61113
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Leclerc
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1984, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF", DONT LE SIEGE EST A SENVEN-LEHART, 22 720 PLESIDY, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1979 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS AU PAIEMENT DE LADITE IMPOSITION ; 4° ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF", QUI EXPLOITAIT UN ELEVAGE AVICOLE, A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1979 ; QU'ELLE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 ET A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1979 : CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT ELLE A FAIT L'OBJET EN 1979 ONT DONNE LIEU, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1979 POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, ET EN DATE DU 16 AVRIL 1980, POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1976 - 1977 ET 1978 ET ONT ETE ETABLIES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980, POUR UN MONTANT TOTAL DE DROITS ET PENALITES DE 70.518, 40 F ; QUE LA SOCIETE A CONTESTE CES IMPOSITIONS PAR UNE RECLAMATION EN DATE DU 17 JANVIER 1981, A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE DUDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QUE L'IMPOSITION MISE ULTERIEUREMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1979, A DONNE LIEU A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 8 DECEMBRE 1980, ET A ETE ETABLIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JANVIER 1981, DONC POSTERIEUREMENT A LA RECLAMATION SUS-MENTIONNEE DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981, CONCERNAIT EGALEMENT L'IMPOSITION RELATIVE A LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1979, LAQUELLE N'AVAIT PAS ENCORE DONNE LIEU A RECLAMATION DE SA PART ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRRECEVABLES POUR DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A CETTE PERIODE D'IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 ET LE DROIT A DEDUCTION : SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS. 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS LES AUTRES IMPOTS : D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ; CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF" PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 DECEMBRE 1980 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "... 3° TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, REFUSE A LA SOCIETE TOUT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE FIGURANT SUR LES FACTURE ETABLIES PAR SES FOURNISSEURS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF" SOUTIENT, EN REVANCHE, QUE SANS QU'ELLE AIT EU A FORMULER D'OPTION EN VUE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT STATUT DE SOCIETE COMMERCIALE ETAIT A LUI SEUL DE NATURE A ENTRAINER SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE DEMANDE, EN CONTREPARTIE, QUE LE MONTANT DES TAXES DUES PAR ELLE S'IMPUTE, PAR VOIE DE COMPENSATION, SUR LES DROITS A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES PRIX DE REVIENT DES OPERATIONS IMPOSABLES QU'ELLE A EFFECTUEES ; CONSIDERANT QUE, QUEL QUE SOIT SON OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU LES OPERATIONS DE VENTE REALISEES PAR ELLE, ET QUI SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS OU D'OPERATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PAR UNE SOCIETE DE PERSONNE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA NATURE AGRICOLE DE SON ACTIVITE, LE STATUT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA SOCIETE "ELEVAGE DE KERGOFF" SUFFIT A PLACER CELLE-CI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON SUR LE FONDEMENT DU 3 DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'AVOIR MENTIONNEE SUR SES FACTURES, MAIS A RAISON DES OPERATIONS IMPOSABLES EFFECTUEES PAR ELLE, ET QU'ELLE EST, EN CONTREPARTIE, EN DROIT DE DEDUIRE LA TAXE AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DESDITES OPERATIONS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 271 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET CELLES DES ARTICLES 205 A 242 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DU CODE ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE LE MONTANT DES DROITS A DEDUCTION DONT PEUT SE PREVALOIR LA SOCIETE "ELEVAGE DE KERGOFF" ET, DES LORS, DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CELLE-CI ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER, AVANT-DIRE-DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; DECIDE ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. "ELEVAGE DE KERGOFF" PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF", A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DEFINIR LE MONTANT DES DROITS A DEDUCTION QUE CETTE SOCIETE EST FONDEE A FAIRE VALOIR AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES DE LA PERIODE D'IMPOSITION, AINSI QUE LES BASES D'IMPOSITION QUI EN RESULTENT. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.