Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 420913, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-11
Numéro : 420913
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 octobre 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1502662 du 26 avril 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 17 juillet, 31 août et 1er décembre 2009 ainsi que la décision du 5 octobre 2015 et en enjoignant au ministre de rétablir les points illégalement retirés. Par un pourvoi, enregistré le 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur a produit en défense devant le tribunal administratif des attestations de la trésorerie du contrôle automatisé établissant que M. B...s'était acquitté du montant des amendes forfaitaires majorées consécutives aux infractions commises les 17 juillet, 31 août et 1er décembre 2009 ; qu'en retenant que ces amendes forfaitaires n'avaient pas été payées, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tiré de ce que ces paiements établissaient que l'intéressé avait reçu des avis d'amendes forfaitaires majorées comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions des 17 juillet, 31 août et 1er décembre 2009 ainsi que la décision du 5 octobre 2015 et lui a enjoint de rétablir les points retirés ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 avril 2018 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....