Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 octobre 1987, 61281, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro : 61281
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite du vice-recteur de La Réunion rejetant sa demande de rectification de l'erreur commise dans le calcul de son traitement et du versement du rappel correspondant ; 2 annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3 condamne l'Etat à lui verser le rappel de traitement auquel elle a droit avec les intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 22 juin 1971 ; Vu le décret du 25 février 1981 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée le 5 octobre 1978 au vice-recteur de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul de son traitement depuis sa nomination au vice-rectorat de La Réunion, a fait naître à l'expiration d'un délai de quatre mois une décision implicite de rejet contre laquelle il appartenait à l'intéressée de se pourvoir devant le juge administratif dans le délai de deux mois, soit avant le 5 avril 1979 ; que le délai de recours ainsi expiré n'a pu être rouvert par le recours administratif formé par Mme X... le 9 juin 1982 ; que, dès lors, la demande de Mme X..., enregistrée le 12 octobre 1982 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion et tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du vice-recteur de La Réunion, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement en date du 13 juin 1984, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.