Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 mai 1995, 121952, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro : 121952
Rapporteur : M. Jactel
Commissaire du gouvernement : M. Frydman

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Jactel, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay, ce tribunal, par un jugement en date du 10 janvier 1995, a annulé ladite décision ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félix X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.