Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 décembre 2003, 01NT00283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 01NT00283
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, 1°), la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2001 sous le n° 01NT00283, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-1058 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 mars 1997 relative à sa situation au regard de l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'éducation nationale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du déroulement lent de sa carrière dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; .......................................................................................................... C CNIJ n° 54-08-01-03-01 n° 54-01-01-02 Vu, 2°), la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2001 sous le n° 01NT01774, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98-1334 du 10 juillet 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par la commission administrative paritaire académique qui, le 15 octobre 1997, l'a écarté de la liste des noms proposés pour l'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur hors classe de l'éducation nationale pour l'année 1998 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller, - les observations de M. René X, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées nos 01NT00283 et 01NT01774 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 01NT00283 : Considérant que, par lettre du 26 mars 1997, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a répondu à M. X, inspecteur de l'éducation nationale qui, par lettres du 13 janvier 1997, avait attiré son attention sur sa situation résultant de ce qu'il n'avait pas été inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur hors classe au titre de l'année 1997 ; que, par jugement du 18 janvier 2001, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de cette lettre ministérielle ; que M. X interjette appel dudit jugement ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter sa demande comme irrecevable, le Tribunal administratif a estimé que la lettre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 mars 1997 relative à sa situation au regard de l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'éducation nationale n'est pas une décision lui faisant grief, susceptible de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir ; que M. X ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le Tribunal administratif de Nantes ; que, par suite, sa requête n° 01NT00283 ne peut être accueillie ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et ainsi irrecevables, ainsi que le soutient, à juste titre, le ministre de l'éducation nationale ; Sur la requête n° 01NT01774 : Considérant que lors de sa réunion du 15 octobre 1997, la commission administrative paritaire académique de Nantes n'a pas proposé M. X pour l'inscription au tableau d'avancement pour la promotion au grade d'inspecteur hors classe au titre de l'année 1998 ; que, par son ordonnance du 10 juillet 2001, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de cette commission ; que M. X interjette appel de cette ordonnance ; Considérant que les avis émis, à l'occasion de la préparation d'un tableau d'avancement, par les commissions administratives paritaires constituent des mesures préparatoires qui ne sont pas susceptibles de recours contentieux ; que la circonstance que l'administration n'a pas corrigé les classements académiques proposés, l'absence de parité de la réunion du fait du départ des représentants des syndicats et les conséquences financières qui en découlent pour l'intéressé en raison de ce qu'il n'a pas été inscrit au tableau d'avance-ment pour le grade d'inspecteur hors classe de l'éducation nationale ne sont pas de nature à ôter à cette mesure son caractère préparatoire ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit avis ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes nos 01NT00283 et 01NT01774 présentées par M. René X sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. 1 - 3 -