Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 décembre 1999, 95BX01645, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro : 95BX01645
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu le recours enregistré le 13 novembre 1995 sous le n 95BX01645 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et du PLAN qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. X..., ainsi que la décision du 21 juin 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a rejeté le recours gracieux tendant à la révision de ladite pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n 90-1112 du 12 décembre 1990 ; Vu le décret n 90-1224 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n 92- 935 du 7 septembre 1992 ; Vu les arrêtés des 18 janvier 1991 et 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de préposé de la Poste ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1999 : - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s 'oppose à ce qu' il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE.