Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 3 octobre 2006, 03PA02839, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro : 03PA02839
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme la Pré Elise  COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu, enregistré le 17 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0118226 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 août 2001 par laquelle il a accepté la démission de M. Djilali X, agent non titulaire ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu le jugement attaqué ; Vu le décret n° 8683 du 17 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 : - le rapport de Mme Corouge, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Djilali X, agent non titulaire recruté à compter du 1er février 2001 pour une durée d'un an au musée Guimet à Paris en qualité d'agent technique de deuxième classe d'accueil, de surveillance et de magasinage, a présenté sa démission par lettre du 3 juillet 2001 ; que toutefois, par lettre du 29 juillet 2001 reçue le 3 août 2001, il a fait savoir à l'administration qu'il souhaitait se rétracter et lui a demandé de lui donner « la date de reprise de ses fonctions au musée Guimet » ; qu'il a ainsi clairement manifesté sa volonté de retirer sa démission avant que celle-ci soit acceptée ; que si un projet de décision portant acceptation de la démission de M. X a été soumis au contrôleur financier dès le 11 juillet 2001, la décision d'accepter la démission de M. X n'est intervenue que le 27 août 2001, date de sa signature ; que, dans ces conditions, en acceptant, le 27 août 2001, la démission que M. X avait retirée le 3 août précédent, le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est rejeté. 2 N° 03PA02839