Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14/10/2015, 384548, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème / 8ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-14
Numéro : 384548
Rapporteur : M. François Monteagle
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 septembre 2014 et le 25 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux formé le 7 juillet 2014 tendant à l'abrogation, d'une part, du troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, d'autre part, de l'alinéa 2 de l'article 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des dispositions précitées. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole n° 7 qui lui est annexé ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les membres représentant le personnel dans les commissions administratives paritaires " sont élus au scrutin de liste (...). Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment (...) les modalités de l'élection des représentants du personnel (...) " ; qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : " Un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents (...). Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste (...) Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article " ; que pour l'application de ces dispositions, l'article 11 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, que ne peuvent notamment être élus, en qualité de membre représentant le personnel, les agents " qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " ; que les dispositions de l'article 11 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa rédaction en vigueur à la même date, instituent la même règle d'inéligibilité aux commissions administratives paritaires représentant le personnel ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande. L'autorité territoriale statue après avis du conseil de discipline. " ; 2. Considérant que M. A...conteste le refus opposé à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles 11 du décret du 30 mai 1985 et 11 du décret du 17 avril 1989 en tant qu'elles instituent cette règle d'inéligibilité des agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire du troisième groupe aux instances représentatives du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (...). La loi détermine les principes fondamentaux : / (...) du droit syndical (...) ", qu'aux termes de l'article 37 de la Constitution : " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que les dispositions dont M. A...a demandé l'abrogation, fixant des règles d'éligibilité des représentants du personnel aux élections aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer des règles relatives à l'exercice des droits civiques ou aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, et ne peuvent davantage être regardées comme déterminant des principes fondamentaux du droit syndical ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire était, pour ces motifs, incompétent pour prendre ces dispositions ne peut qu'être écarté ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions dont l'abrogation est demandée, fixant des règles d'éligibilité des représentants du personnel aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d'expression ni à la liberté d'association, garanties notamment par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée." ; que les dispositions litigieuses ont pour objet de prévenir la participation aux commissions administratives paritaires, qui connaissent des questions d'ordre individuel, notamment des questions disciplinaires, et aux comités techniques, qui sont obligatoirement consultés pour avis, notamment sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, d'agents qui auraient fait l'objet d'une sanction grave de nature à mettre en cause la qualité de la représentation des fonctionnaires ; qu'elles n'ont pas institué une sanction complémentaire ayant le caractère d'une punition ; que par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent les principes d'individualisation et de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'une mesure d'inéligibilité aux comités techniques et commissions paritaires, si elle rend impossible l'exercice d'un mandat de représentant syndical au sein de ces instances, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité syndicale ; qu'ainsi la différence de traitement qui en résulte entre les agents éligibles et les agents inéligibles, en ce qui concerne l'exercice d'une telle activité, n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions dont l'abrogation est demandée méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les agents publics doit être écarté ; 7. Considérant, en cinquième lieu, que le principe d'égalité ne saurait être utilement évoqué pour contester les différences existant entre les règles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale et aux salariés de droit privé ; 8. Considérant, en dernier lieu, qu'en renvoyant aux dispositions de l'article 31 du décret du 18 septembre 1989, les dispositions litigieuses ont entendu subordonner la levée de l'inéligibilité d'un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire du troisième groupe aux conditions générales relatives à l'effacement des sanctions des deuxième et troisième groupe du dossier d'un fonctionnaire, cet effacement pouvant intervenir au terme d'une durée minimale de dix ans, après examen de la demande par l'autorité territoriale ; que les conditions d'examen de cette demande, qui tiennent à la manière de servir, ne sont nullement incompatibles avec l'exercice de la liberté d'expression et de l'activité syndicale et ne sauraient y faire obstacle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions dont l'abrogation est demandée instaurent des restrictions disproportionnées aux droits syndicaux et à la liberté d'expression syndicale doit être écarté ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 7 juillet 2014 tendant à l'abrogation, d'une part, des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, d'autre part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A...doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.