CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 11/05/2017, 16NC02094, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro : 16NC02094
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : MARIE PASCALE WELSCH EIRL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par une ordonnance n° 1603908 du 5 août 2016, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer cette décharge. Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'ils n'avaient pas présenté de réclamation préalable et a rejeté en conséquence leur demande comme manifestement irrecevable ; - leur imposition n'aura plus lieu d'être si la SARL Projac obtient satisfaction dans le cadre de l'instance qu'elle a introduite devant la cour. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que si les requérants ont bien présenté une réclamation préalable, c'est, en revanche, à juste titre que les revenus distribués ont été imposés entre les mains de M. et Mme C...dès lors que les rehaussements notifiés à la SARL Projac en matière de charges déductibles et d'indemnités kilométriques sont fondés. Vu - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienvre, - les conclusions de Mme Peton-Philippot, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (...) " ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai (...) " ; 3. Considérant qu'il est constant que M. et Mme C...ont présenté le 15 octobre 2015 une réclamation préalable sur laquelle l'administration fiscale a gardé le silence ; que, dès lors, M. et Mme C...sont fondés à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable en l'absence d'une telle réclamation ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. et Mme C...; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1603908 du 5 août 2016 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg est annulée. Article 2 : M. et Mme C...sont renvoyés devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leur demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...C...et au ministre de l'économie et des finances. 2 N° 16NC02094