CAA de DOUAI, , 11/10/2018, 17DA01642, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-10-11
Numéro : 17DA01642
Avocat(s) : LAPISARDI AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dunkerque Loisirs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a demandé de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les emplacements fumeurs ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser le préjudice subi du fait des décisions fautives. Par un jugement n° 1400463 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2017, la société Dunkerque Loisirs, représentée par la SELASU Lapisardi avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de prononcer la condamnation de l'Etat conformément à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 18 juin 2018, la société Dunkerque Loisirs déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ". 2. Le désistement de la société Dunkerque Loisirs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dunkerque Loisirs. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dunkerque Loisirs et au ministre de l'intérieur. 2 N°17DA01642