Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 11 avril 2005, 02BX00168, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-11
Numéro : 02BX00168
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, la requête présentée par Mme Claudine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du maire de la commune de Cauterets rejetant sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler la décision contestée du maire de Cauterets ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005 : - le rapport de Mme Viard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a procédé en 1995, sans autorisation, à l'extension de la maison d'habitation qu'elle possède dans la commune de Cauterets par la construction d'un garage dont les murs servent de soutènement à la maison et d'un gîte, accolé au garage, supportant une terrasse sur laquelle avait été édifiée en 1993 une véranda accolée à la maison ; que la déclaration de travaux que Mme X avait déposée pour cette véranda a fait l'objet, de la part du maire de Cauterets, d'une opposition dont il n'est pas contesté qu'elle est devenue définitive ; que le gîte, le garage et la véranda constituant des éléments indissociables, la demande de régularisation présentée par Mme X devait porter sur l'ensemble de ces éléments et non pas seulement sur le gîte et le garage ; que le maire de Cauterets était, dès lors, fondé à rejeter la demande de permis de construire déposée par l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 No 02BX00168