Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2007, 04NC00817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 04NC00817
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : DURAND DESCAMPS PLATEL

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2005, présentée pour la SA AUTO LOSANGE, dont le siège est 17 rue du Pont Rouge à Metz (57000), par Me Lefèvre, avocat ; La SA AUTO LOSANGE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2699 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos respectivement le 31 décembre 1992 et le 31 janvier 1994 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; La SA AUTO LOSANGE soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal administratif de Strasbourg l'abandon d'une créance sur la société-mère « Clarauto » début 1994, ne constitue pas un acte anormal de gestion car il était nécessaire à la réussite du rachat de l'entreprise par le groupe G.G.B.A. ; cette perte a, en outre, été entièrement compensée par la société « Renault » ; - Toutefois, elle renonce à contester le redressement concernant la provision pour créances douteuses sur la société « Easy Drive », constituée à hauteur de 375 045 francs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1992 ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 17 février et 15 septembre 2005, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - l'abandon de créance consenti à hauteur de 4 MF à la société mère « Clarauto » s'analyse comme un acte anormal de gestion ; - il est pris acte du désistement partiel de sa requête, par la SA AUTO LOSANGE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - les observations de Me Lefèvre, avocat de SA AUTO LOSANGE, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement partiel, de ses conclusions d'appel, par la requérante : Considérant qu'en cours d'instance d'appel, la SA AUTO LOSANGE a déclaré renoncer à poursuivre sa contestation du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge en conséquence de la réintégration, dans les résultats de l'exercice clos au 31 décembre 1992, d'une provision pour créances douteuses sur la société « Easy Drive », à hauteur de 375 045 F ; que la société appelante doit ainsi être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête en tant qu'elles concernaient ce chef de redressement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte à la société requérante ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant que le seul chef de redressement demeurant en litige concerne la réintégration, dans les résultats de l'exercice clos au 31 janvier 1994, de la SA AUTO LOSANGE, de l'abandon de créance, consenti à sa société mère « Clarauto » à hauteur de 4 millions de francs, que l'administration a qualifié d'acte anormal de gestion ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que l'abandon d'une créance consenti par une entreprise au profit d'un tiers ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié, en retour, de contreparties ; Considérant qu'il est établi, et d'ailleurs non contesté, que la SA AUTO LOSANGE, concessionnaire pour la vente et la réparation des véhicules de marque « Renault » à Metz, a consenti à la société holding « Clarauto », détenant la totalité de son capital, un abandon de créance détenue en compte courant, à hauteur de 4 millions de francs, comptabilisé en charges exceptionnelles de l'exercice clos le 31 janvier 1994 ; que cette décision a toutefois été prise pour assurer l'exécution d'une convention en date du 17 janvier 1994 ayant pour but d'éviter la disparition des deux sociétés précitées, alors en grave crise financière, conclue avec le concédant « Renault », sa filiale spécialisée dans les mouvements de fonds « Cogera » et un autre concessionnaire du réseau « G.G.B.A. » ; que ce dernier s'engageait à reprendre, pour un prix symbolique, l'ensemble du capital de la SA AUTO LOSANGE, sous certaines conditions, et en particulier l'abandon de créance sur la société mère Clarauto sus-évoqué ; que la même convention précise d'ailleurs formellement, en son article VII-4, que « ces conditions sont essentielles et déterminantes de la convention sans lesquelles le cessionnaire ne se serait point engagé » ; que cette remise de dette, combinée à celle également consentie par « Cogera », a permis d'apurer le passif de la SA Clarauto, dont la SA AUTO LOSANGE était la filiale à 100 % ; que cette dernière a, en outre, obtenu du concédant « Renault », une subvention de 4 millions de francs, venant compenser exactement le sacrifice financier qui lui était demandé et qu'elle justifie avoir perçue ; qu'il résulte de ces éléments qu'en contrepartie de l'abandon d'une créance, en fait irrécouvrable, la société contribuable a pu bénéficier d'une convention par laquelle son repreneur « G.G.B.A. » assurait la continuation de son exploitation, alors gravement compromise, tout en obtenant la compensation, par le concédant de son réseau, du sacrifice financier consenti ; que, dans les circonstances de l'espèce, la requérante doit donc être regardée comme ayant établi l'absence d'acte anormal de gestion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA AUTO LOSANGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge de l'imposition correspondant au chef de redressement sus-analysé, et à obtenir cette décharge ainsi que la réformation corrélative de ce jugement ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à la SA AUTO LOSANGE du désistement de ses conclusions en décharge de l'imposition correspondant au chef de redressement relatif à la provision pour créances douteuses sur la société « Easy Drive » sus-mentionnée. Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SA AUTO LOSANGE au titre de l'exercice clos le 31 janvier 1994, est réduite d'une somme de 609 796,07 euros (4 000 000F). Article 3 : La SA AUTO LOSANGE est déchargée des droits et intérêts de retard correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : Le jugement du 29 juin 2004 du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SA AUTO LOSANGE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 4 N° 04NC00817