Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 14 juin 2001, 00LY02720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro : 00LY02720
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2000, présentée pour M. Y..., élisant domicile chez Me Z..., 2, place Sébastien X... à Strasbourg (67000), par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. Manfred Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 002077 en date du 26 septembre 2000 par laquelle la vice- présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; qu'aux termes de l'article R. 104 du même code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." ; Considérant que par l'ordonnance attaquée du 26 septembre 2000, la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion du territoire national prise à son encontre par le préfet de l'Yonne au motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen de droit ; qu'il n'est pas contesté que la demande ne comportait aucune motivation ; que M. Y... ne peut se prévaloir utilement de ce que la notification de la décision attaquée se bornait à lui faire connaître le délai de recours sans lui indiquer expressément l'exigence de motivation dans le cours dudit délai ; que, par suite, la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Manfred Y... est rejetée.