Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1998, 168561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1998-09-28
Numéro : 168561
Rapporteur : M. Pignerol
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres, la délibération du 29 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Pont-Sainte-Marie a approuvé la modification n° 2 du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) rejette la demande présentée par l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) condamne l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres à lui verser chacun la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence d'appel du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "Les appels enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat avant les dates à partir desquelles ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, modifiée par la loi du 8 février 1995 et de l'article 3 du décret du 17 mars 1992, les cours administratives d'appel ne sont devenues compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires qu'à compter du 1er octobre 1995 ; que, dès lors, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel, enregistré au secrétariat du Contentieux le 10 avril 1995, formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération du conseil municipal de Pont-Sainte-Marie modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'imposent pas à l'auteur de la décision ou du document d'urbanisme litigieux de notifier aux demandeurs de première instance l'appel qu'il introduit contre un jugement ayant annulé, fût-ce partiellement, ladite décision ou ledit document ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la requête de la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE ne peut être accueillie ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant que la délibération attaquée modifiant le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE a pour objet de permettre la construction d'un centre médico-social de réadaptation et de rééducation fonctionnelle de quarante lits sur le territoire de la commune ; qu'un tel projet qui est, en outre, de nature à permettre la création d'emplois dans la commune n'est pas étranger à l'intérêt général, alors même que le centre serait réalisé par une personne privée ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur ce que ladite délibération serait entachée de détournement de pouvoir pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ( ...) avant : a) Toute modification ou révision du plan d'occupation des sols qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 janvier 1994, le conseil municipal de Pont-Saint-Marie a prévu que le projet de modification du plan d'occupation des sols litigieux serait mis à la disposition du public en mairie du 30 janvier au 15 février 1994 et publié dans deux journaux locaux ; que, dans ces conditions, le conseil municipal a satisfait aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant l'emplacement litigieux en vue de l'implantation du projet poursuivi les auteurs de la délibération attaquée aient commis une erreur manifeste d'appréciation à supposer même que, comme l'affirme l'association requérante, d'autres terrains auraient été disponibles ; Considérant que si l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres font valoir que le projet ne pourra pas être desservi dans des conditions satisfaisantes, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la modification du plan d'occupation des sols qui n'a pour objet de fixer les conditions de réalisation d'un projet de construction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération du 29 mars 1994 du conseil municipal approuvant la modification n° 2 du plan d'occupation des sols ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres à verser à la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE la somme de 20 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE qui, n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.Article 2 : La demande présentée par l'association de sauvegarde du parc Lebocey, Mme Z..., M. Y..., M. A..., M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et leurs conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE, à l'association de sauvegarde du parc Lebocey, à Mme Marie-Renée Z..., à M. Daniel Y..., à M. Jean-Claude A..., à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.