Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA04521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA04521
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : AOUDIANI

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour Mme Justine X, demeurant ...), par Me Aoudiani ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205185 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2002 par laquelle le centre hospitalier de Gap a refusé de l'indemniser et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'interroger contradictoirement les docteurs Atger et Turin ; 3°) d'annuler la décision du 25 octobre 2002 par laquelle le centre hospitalier de Gap a statué sur sa réclamation préalable ; 4°) de condamner ce dernier à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices ; 5°) de condamner le centre hospitalier de Gap au paiement des dépens ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gap la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, premier conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant que, estimant que la dégradation de son état de santé est imputable à l'ingestion d'un blister de médicament à l'occasion d'un séjour qu'elle a effectué au centre hospitalier de Gap, Mme X a demandé à cet établissement de réparer le préjudice qui en résultait selon elle ; qu'elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 3 octobre 2007 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2002 par laquelle le centre hospitalier de Gap a refusé de l'indemniser et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices ; Sur le rapport d'expertise de première instance : Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'expert désigné par les premiers juges n'a nullement indiqué que les termes du compte-rendu opératoire rédigé par le docteur Atger, qui a découvert dans l'abdomen de la patiente, lors d'une opération réalisée le 28 août 1998, un blister de comprimé découpé en carré de 1,5 cm de côté et extrait ce corps étranger, auraient été dictés par des sentiments anticonfraternels ; qu'il ne saurait lui être reproché de parvenir à des conclusions différentes de celles des médecins qui ont participé à la prise en charge de Mme X dès lors que la mission confiée par le tribunal administratif consistait non à valider des positions prises antérieurement par des confrères, mais, notamment, à déterminer dans quelle mesure l'infection et la fistule dont elle a été victime étaient ou non imputables à la présence de ce blister dans son organisme ; qu'enfin l'expert, qui a clairement indiqué qu'il lui était impossible de donner une appréciation exacte du moment où le blister avait été avalé, a pu sans contradiction relever que si l'enveloppe du comprimé avait contenu une partie métallique, elle aurait pu être vue sur les différents scanners pratiqués, mais que certains blisters étaient entièrement transparents, et donc invisibles à l'imagerie ; Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Avignon : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, alors âgée de 88 ans, a été hospitalisée au centre hospitalier de Gap pour des douleurs de l'épaule droite ; qu'une prothèse d'épaule a été mise en place dans cet établissement le 30 avril 1998 ; que Mme X a ensuite été transférée le 5 mai 1998 au centre de rééducation fonctionnelle L'eau vive à Turriers, puis réadmise au centre hospitalier de Gap le 6 juin 1998 en raison de douleurs abdominales ; qu'elle y a été opérée le 7 juin, car elle présentait une appendicite aiguë, dont le diagnostic a été confirmé par les résultats d'examens anatomopathologiques ; que dans les suites opératoires immédiates est apparue une fistule digestive, prise en charge par le centre hospitalier de Gap ; qu'au cours de sa convalescence, et alors que Mme X avait quitté ledit centre pour le centre médical de la Durance est apparu un syndrome septique qui a nécessité sa réhospitalisation et une réintervention, le 28 août 1998, au cours de laquelle a été découverte la présence d'un corps étranger au sein du trajet fistuleux intermédiaire ; que la fistule de la patiente n'a toutefois, malgré l'ablation du corps étranger, jamais cicatrisé en raison de l'âge de Mme X, de son état de dénutrition et de problèmes vasculaires ; Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient que la présence dans sa cavité abdominale d'une enveloppe de comprimé est révélatrice d'une faute, qu'elle impute au centre hospitalier de Gap, dont le manque de vigilance durant l'administration des médicaments serait à l'origine de ses maux ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le blister en cause a été découvert le 28 août 2008, alors que Mme X avait été réadmise au centre hospitalier le 24 août précédent, et qu'elle séjournait, depuis le 7 août 1998 au centre médical de la Durance, établissement dans lequel, bien que dysphagique, Mme X continuait à prendre un certain nombre de comprimés par voie orale ; qu'il résulte des éléments circonstanciés figurant dans le rapport d'expertise qu'il est impossible de déterminer si ce blister est demeuré plusieurs heures ou plusieurs jours dans la poche d'abcédation existant entre l'orifice fistuleux sur l'intestin grêle et l'orifice fistuleux au niveau de la peau, et d'en déduire si cette ingestion a eu lieu alors que la patiente relevait de l'un ou l'autre de ces établissements ; qu'en tout état de cause, il ressort également des éléments d'explication détaillés exposés par le rapport d'expertise que la fistule dont souffre Mme X trouve son origine non dans la présence d'un corps étranger dans son abdomen, dès lors que l'absorption d'un corps étranger même métallique et même volumineux n'entraîne pratiquement jamais l'apparition d'une fistule, mais dans une perforation accidentelle et spontanée de son intestin grêle, favorisée par les conditions inflammatoires dues à l'appendicite aiguë, l'âge de la patiente et son état vasculaire intestinal ; qu'il en résulte que les spéculations sur l'existence d'une faute révélée par l'ingestion du blister et sur l'auteur d'une telle faute sont vaines, en l'absence de lien entre cette ingestion et la déchéance physiologique de la patiente ; Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient que le centre hospitalier de Gap aurait commis une faute en lui accordant une permission de sortie au cours du week end du 6 juin 1998, au terme de laquelle elle a été hospitalisée en urgence pour une crise d'appendicite, il résulte de l'instruction que cette permission n'a pu lui être accordée par le centre hospitalier de Gap, qu'elle avait quitté le 5 mai 1998, à la suite de l'intervention du 30 avril, pour le centre de rééducation fonctionnelle L'eau vive, à Turriers ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme X reproche également au centre hospitalier sa sortie prématurée le 10 juin 1998, alors que son appendicectomie avait été réalisée le 7 juin 1998, il résulte de l'instruction que Mme X était à cette date toujours hospitalisée au centre hospitalier de Gap, dont elle n'est sortie que le 10 juillet 1998, pour le centre médical La Durance ; Considérant, en quatrième lieu, que la requérante estime être encore sortie prématurément le 7 août 1998, à la suite de sa réhospitalisation le 31 juillet en raison d'une dysphagie, il résulte de l'instruction qu'elle a reçu, au cours de ce séjour, un traitement approprié ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte pas de l'instruction que son état de santé nécessitait encore, le 7 août, le maintien de son hospitalisation dans un service de court séjour, ni qu'elle n'aurait pas dû être envoyée en convalescence au centre médical de La Durance ; Considérant, en cinquième lieu que si Mme X reproche également au centre hospitalier de Gap une absence de soins adaptés entre le début du mois de mai et sa réadmission le 6 juin, à l'occasion d'une crise d'appendicite, elle n'était pas hospitalisée dans cet établissement durant cette période, mais se trouvait alors en convalescence au centre de rééducation fonctionnelle L'eau vive ; qu'elle ne saurait, dès lors, imputer au centre hospitalier de Gap un défaut de soins de ses douleurs abdominales, douleurs dont il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier ait eu connaissance ; Considérant, en sixième lieu que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le diagnostic d'appendicite posé par le docteur Vinard en juin 1998 n'était pas erroné, ainsi que l'ont confirmé par la suite les examens d'anatomopathologie ; qu'en outre l'apparition de la fistule dont souffre la patiente n'est pas liée à un quelconque retard de diagnostic mais à une complication post opératoire classique, due à la perforation spontanée et imprévisible du viscère ; qu'ainsi la requérante n'est fondée à soutenir ni que le diagnostic d'appendicite qui a été posé aurait été erroné, ni qu'il aurait retardé la mise en oeuvre d'un traitement adapté à son état ; Considérant, en septième lieu que, pour regrettable que soit la disparition du blister retrouvé dans l'abdomen de Mme X, et égaré par la suite par le centre hospitalier de Gap, son examen n'aurait pas permis de déterminer à quel moment il a été ingéré ; que cet examen aurait tout au plus permis, si l'enveloppe médicamenteuse avait contenu du métal, d'exclure une ingestion antérieure au 6 juillet 1998, date du dernier scanner effectué avant l'opération du 28 août, sans pour autant permettre de déterminer si cette ingestion n'a pas eu lieu entre le 6 et le 10 juillet 1998, ou entre le 24 et le 28 août 1998, périodes au cours desquelles Mme X était hospitalisée au centre hospitalier de Gap ; qu'en tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la présence de ce blister dans l'intestin de Mme X est demeurée sans conséquence sur son état de santé ; Considérant enfin que si la requérante fait valoir, sans imputer la dégradation de son état de santé à un acte médical, que cette dernière est sans commune mesure avec l'affection pour laquelle elle a été initialement admise à l'hôpital, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise que cette déchéance physiologique trouve sa cause non dans une faute du service, qu'elle révèlerait, mais dans le grand âge de la patiente, son état oesophagien et vasculaire, et dans ses antécédents médicaux ; Sur la décision statuant sur la réclamation préalable : Considérant que cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme X qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision est inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que, la responsabilité du centre hospitalier de Gap n'étant pas engagée, les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision statuant sur sa demande préalable doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Gap ; Considérant que la responsabilité du centre hospitalier de Gap n'étant pas engagée, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes tant sur le fondement de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale qu'en vue du remboursement de ses débours ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les dépens : Considérant que la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'ils soient mis à la charge du centre hospitalier de Gap ne sauraient être accueillies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'expertise demandée par Mme X que ni celle-ci ni la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ne sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Gap, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gaston X, ayant droit de Mme Justine X, au centre hospitalier de Gap et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative. Copie en sera adressée à Me Aoudiani, à Me Le Prado et au préfet des Hautes-Alpes. '' '' '' '' 2 N° 07MA04521