Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 29 novembre 2005, 02MA01279, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro : 02MA01279
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : FAURE PIGEYRE

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me Faure-Pigeyre, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n°02475 du 20 juin 2002 du président de la 4éme chambre du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite de refus de La Poste de le muter dans la région de Provence-Alpes- Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2005 : - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent par ordonnance : 4p rejeter les requêtes entachées d'un irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-1, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation... ; qu'enfin aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 612-2 du même code : « A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ... , les irrecevabilités prévues aux articles R.411-3, R.412-1, R. 431-2 et R..811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 1er février 2002 notifiée par lettre recommandée au conseil de M. X le 4 février 2001, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a mis l'intéressé en demeure de produire dans un délai d'un mois courant de la date de réception la demande de mutation notifiée à La Poste le 24 septembre 2001 ; que ce n'est que par un mémoire enregistré le 3 juin 2002, après l'expiration du délai d'un mois imparti par le tribunal, que le requérant a produit la copie de sa demande de mutation ; que, par suite, la requête de M. X était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4éme chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à La Poste et au ministre délégué à l'industrie. 02MA01279 2