Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 4 juin 1998, 97NC02101, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : PLENIERE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 97NC02101
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Plénière) Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1997 sous le n 97NC02101 au greffe de la Cour, présentée pour la ville de METZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 1995, ayant pour avocat Me Hugodot ; La ville de METZ demande que la Cour : 1 ) annule le jugement, en date du 11 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Thierry X... tendant à l'annulation du règlement intérieur du conseil municipal de METZ en raison de l'annulation de ce règlement par une décision du même jour ; 2 ) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Président, - les observations de Me HUGODOT, avocat de la Commune de METZ, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement susvisé du 11 juillet 1997, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M. X... qui tendait à l'annulation des délibérations des 1er et 12 juillet 1995 par lesquelles le conseil municipal de la ville de METZ a, respectivement, adopté son règlement intérieur et attribué aux groupes d'élus de l'assemblée municipale des moyens matériels et d'effectifs en personnel, au motif que ces délibérations avaient été annulées par un jugement du même jour ; Considérant que même s'il est constant qu'aucun jugement du tribunal administratif de Strasbourg, intervenu le 11 juillet 1997 ou à une date antérieure, n'a annulé les délibérations susmentionnées, la ville de METZ est sans intérêt et, par suite, irrecevable à contester devant la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement du 11 juillet 1997 susvisé ;Article 1er : La requête de la ville de METZ est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de METZ et à M. X....