Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 26/11/2009, 09VE01752, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09VE01752
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : FELLOUS

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour M. Inc A, demeurant chez M. Aplu Taimur B, ..., par Me Fellous ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904600 du 6 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; qu'il viole les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer, l'arrêté attaqué ayant été rapporté par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que M. A ne conteste pas que sa demande de première instance est devenue sans objet mais persiste à solliciter l'annulation au fond de la décision initiale ; que, toutefois, la requête d'appel ne contestant pas le non-lieu qui a été opposé à M. A par le juge de première instance les moyens soulevés par le requérant sont inopérants et ne peuvent qu'être rejetés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a conclu au non-lieu à statuer concernant la demande en excès de pouvoir et conclu au rejet du surplus de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01752 2