CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 19MA00334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-17
Numéro : 19MA00334
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : BOURCHET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 juin 2016 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a refusé le regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision du 24 août de la même année rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603309 du 22 novembre 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2019, M. B..., représenté par MeE..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Vaucluse du 3 juin 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse d'admettre son épouse au séjour au titre du regroupement familial dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait en ce qui concerne ses revenus au cours de la période de référence ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée le 1er février 2019 au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A...Gautron a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., né le 4 février 1980 et de nationalité tunisienne, vit en France depuis 2001 et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 10 octobre 2023. Le 21 août 2015, il a épousé en Tunisie une compatriote MmeC.... Il a déposé, le 15 octobre de la même année, une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 3 juin 2016, qu'il conteste, confirmée sur recours gracieux le 24 août suivant, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande de regroupement familial. Sur la légalité de la décision préfectorale du 3 juin 2016 : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Selon l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; (...) ". En vertu de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (...) ". L'article R. 421-4 dispose quant à lui : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : (...) 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Pour rejeter la demande présentée par M. B...au profit de son épouse au titre du regroupement familial, le préfet de Vaucluse a estimé que les revenus perçus par l'intéressé n'étaient pas " stables et suffisants en raison d'un changement de situation intervenu au cours de la période de référence des douze mois précédant la date de dépôt du dossier ". Il a relevé, à cet égard, que les seuls revenus stables de l'intéressé à la même date, constitués d'une pension d'invalidité servie par l'assurance maladie d'un montant mensuel d'environ 834 euros et d'une pension d'invalidité complémentaire servie par l'organisme Pro BTP d'un montant mensuel d'environ 221 euros, soit au total 1 055 euros mensuels, étaient inférieurs au " minimum de 1 133,56 euros net " applicable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. La période de référence à prendre en compte courait en l'espèce du 15 octobre 2014 au 15 octobre 2015. Au cours de cette période, la moyenne du salaire minimum de croissance était de 1 134,47 euros nets. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. B...bénéficiait, jusqu'au mois de mars 2015, de revenus mensuels cumulés supérieurs à ce montant minimal, incluant notamment un salaire net mensuel d'environ 1 630 euros, ainsi qu'il le fait valoir. Le requérant a ainsi perçu, durant la période de référence, des revenus s'élevant au total à 26 046 euros nets, soit 2 170 euros nets mensuels. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B...a été suivi à partir de l'année 2012 pour une affection maligne de nature à engager son pronostic vital et que, s'il présentait dès l'année 2014 des " bilans de contrôle faits mensuellement très satisfaisants " n'évoquant aucune récidive, à l'issue d'une autogreffe et d'un traitement par chimiothérapie, il faisait encore l'objet, à la date de la décision contestée, d'une surveillance régulière devant être poursuivie durant plusieurs années. Du fait de cette pathologie, il a, au demeurant, été reconnu invalide à hauteur de deux tiers de sa capacité de travail ou de gain dès le 12 juin 2014. Enfin, les attestations médicales qu'il verse aux débats font état de la nécessité pour lui, en raison de son état de santé, d'une " aide à domicile " et soulignent le caractère particulièrement souhaitable de la présence de Mme C...à ses côtés " pour le soutenir au plan moral ". Dans ces conditions et compte tenu notamment de ce que les ressources stables du requérant n'étaient que très légèrement inférieures au montant réglementaire minimal, doit être accueilli le moyen tiré de ce que, en refusant le bénéfice du regroupement familial à l'épouse du requérant pour les motifs rappelés au point précédent, le préfet a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision contestée et a, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 30 juin 2016. Il est également fondé, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". En vertu de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Son article L. 911-3 dispose que " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 8. En l'absence de changement de circonstances, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement, eu égard à la portée du motif qui la fonde, que le préfet de Vaucluse admette Mme C...au bénéficie du regroupement familial dans le délai d'un mois suivant sa notification. Il y a lieu de le lui enjoindre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1603309 du 22 novembre 2018 et l'arrêté du préfet de Vaucluse du 3 juin 2016, ensemble sa décision du 24 août 2016, sont annulés.Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse d'admettre Mme C...épouse B...au bénéfice du regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. Délibéré après l'audience du 3 juin 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller, Lu en audience publique le 17 juin 2019.4N° 19MA00334