Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 08MA00800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 08MA00800
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Zoran X, élisant domicile à ... ; par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702682 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière, a fixé la Serbie comme pays de destination et a décidé sa mise en rétention ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord signé à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X interjette appel du jugement n° 0702682 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière, a fixé la Serbie comme pays de destination et a décidé sa mise en rétention ; Sur les conclusions en annulation de la décision de rétention administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 8 août 2007 postérieure à l'introduction de la requête de première instance, le préfet du Gard a mis fin le même jour à la rétention administrative de M. X ; que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont dès lors devenues sans objet ; Sur les conclusions en annulation de la décision de reconduite à la frontière : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la motivation insuffisante de la décision attaquée, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. X ainsi que de la violation de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que la décision attaquée n'ait pas précisé divers éléments de la vie privée et familiale de M. X n'implique pas pour autant que ladite décision soit entachée d'erreur de fait quant à l'appréciation de l'atteinte à sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard portant reconduite à la frontière ; Sur les conclusions en annulation de la décision fixant le pays de destination, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est allégué par M. X que, lors de la procédure d'éloignement du territoire français, le consulat de la République de Serbie ne l'a pas reconnu comme étant l'un de ses ressortissants ; que, dès lors, le préfet du Gard, qui a d'ailleurs pour ce motif, mis fin à la rétention administrative de M. X, ne pouvait légalement décider sa reconduite à la frontière à destination de la Serbie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant la Serbie comme pays de destination de sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. SEDJOVIC a obtenu, par décision en date du 11 mars 2008, l'aide juridictionnelle totale dans la présente procédure ; qu'il n'est dès lors pas fondé à réclamer le remboursement de frais qu'il n'a pas exposés ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard portant mise en rétention administrative. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 6 décembre 2007, en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet du Gard a fixé la Serbie comme pays de destination de la reconduite à la frontière, et ladite décision du préfet du Gard sont annulés. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Zoran X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 08MA008002