Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 17/02/2015, 13VE02191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro : 13VE02191
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : LINKLATERS LLP

Vu le recours, enregistrée le 8 juillet 2013, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL ; le MINISTRE DU TRAVAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301958 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M.A..., sa décision en date du 13 novembre 2012 par laquelle le directeur général du travail a refusé d'inscrire l'établissement de la " Compagnie Internationale de chauffage ", devenu Baxi France, situé au Blanc-Mesnil (93), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et lui a enjoint de procéder à l'inscription de l'établissement Baxi France, situé au Blanc-Mesnil, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; 2° de rejeter la demande de M.A... ; Le MINISTRE DU TRAVAIL soutient que : - les activités exposant à l'amiante au sens de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 au sein de l'établissement Baxi France, qui exerce une activité d'essais, de recherches et de développement des chaudières sont des activités accessoires (manipulation, découpe, sciage ou ponçage de calorifuges et installation de tresses des portes) ; - le rapport d'enquête n'établit pas que ces activités exposantes représentaient une part significative de l'activité de l'établissement ; - aucune information précise n'a été fournie sur la proportion de salariés concernés par ces activités exposantes et sur la fréquence de ces activités ; - à supposer que 6,5 % à 10 % de l'activité de l'établissement était consacrée à ces opérations exposantes à l'amiante, cette proportion ne suffit pas à établir que ces opérations constituaient une part significative de son activité ; - l'exposition environnementale - dispersion des poussières d'amiante due au déménagement dans les locaux situés à l'extérieur des composants des chaudières, des raccordes et des tresses - n'entre pas dans le champ d'application du dispositif de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2015 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 applicable à la date de la décision attaquée : " I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que peuvent seuls être légalement inscrits sur la liste qu'elles prévoient les établissements dans lesquels les opérations de fabrication de l'amiante, de calorifugeage ou de flocage à l'amiante ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés, représenté sur la période en cause une part significative de leur activité, peuvent être inscrits sur la liste des établissements ouvrant droit, sous certaines conditions, au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité au profit de leurs salariés et anciens salariés ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête du 28 février 2012 de l'inspection du travail, que l'établissement " Compagnie internationale de Chauffage " devenu Baxi France, situé au Blanc Mesnil et qui comprend cent-soixante-neuf salariés, abrite le siège social de la société et comprend un laboratoire d'essais, de recherches et de développement ; qu'au sein de celui-ci le procédé de calorifugeage à base d'amiante était mis en oeuvre, impliquant, entre 1983 et 2005, pour les salariés employés dans ce laboratoire la découpe, le sciage ou le ponçage de calorifuges amiantés, ainsi que l'installation de tresses amiantées sur les portes des chaudières ; 3. Considérant que les questions de savoir si les opérations susmentionnées conduites au sein du laboratoire jusqu'en 1997 constituaient ou non une part significative de l'activité de l'établissement " Compagnie internationale de Chauffage " devenue Baxi France et quel était le nombre des salariés de l'établissement qui y avaient été affectés ou exposés à un risque d'exposition, ne peuvent être résolues en l'état du dossier ; qu'en effet d'une part celui-ci fait état d'un effectif très réduit dans ce laboratoire, inférieur à dix, alors que le compte rendu du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du premier trimestre 1996 indique que trente-neuf salariés devaient subir un examen radiologique pulmonaire et une épreuve fonctionnelle respiratoire ; que d'autre part la proportion des opérations de manipulation des produits amiantés dans ce laboratoire par rapport à son activité globale et à celle de l'établissement n'est pas évaluée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction tendant à la production de tous documents permettant à la Cour de se prononcer sur le nombre de salariés exposés à l'amiante à la date de la décision administrative contestée ; DECIDE : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale, il sera procédé à un supplément d'instruction contradictoire, tendant à la production, par la société Chappée SA (anciennement Baxi SA) de tous documents permettant d'apprécier la proportion de salariés travaillant au contact de l'amiante à la date du 13 novembre 2012. Article 2 : Ces documents devront parvenir au greffe de la cour administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. '' '' '' '' N° 13VE02191 2