Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/07/2007, 05MA02423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-09
Numéro : 05MA02423
Président : M. LAFFET
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : PECHEVIS

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ZA du Réart 17 rue Gustave Eiffel à Saleilles (66280), par Me Pechevis, avocat ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, n°9904694, en date du 30 juin 2005, du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à sa demande, la délibération du conseil municipal d'Alénya, en date du 19 juillet 1999, approuvant la quatrième modification du plan d'occupation des sols mais rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 15 février 1999 approuvant le projet de modification en cause et l'enquête publique qui a suivi et, d'autre, à la condamnation de la commune d'Alénya à lui verser la somme de 2.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la délibération en date du 19 juillet 1999 et de condamner la commune d'Alénya à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la première instance ; 3°) de condamner la commune d'Alénya à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'appel ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, à l'association « bien vivre à Alénya » à la commune d'Alénya et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N°05MA02423 2 alr