Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 268644, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-08-10
Numéro : 268644
Président : M. Bonichot
Rapporteur : Mlle Maud  Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Aguila
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2004 et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Y, l'exécution de la décision du 11 mars 2004 par laquelle l'Office national des forêts a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de Gar, Arguenos et Bezin Garraux ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. Y devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Y, l'exécution de la décision du 11 mars 2004, par laquelle l'Office national des forêts a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt de Gar, Arguenos et Bezin Garraux ; Considérant que par une décision en date du 18 mai 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a fait droit à la demande de M. Y tendant à la suspension de cette décision et a rejeté cette demande ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.