Conseil d'Etat, Section, du 29 novembre 1968, 73365, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident
Date de la décision : 1968-11-29
Numéro : 73365
Rapporteur : M. GIBERT
Commissaire du gouvernement : MME QUESTIAUX

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 29 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-SUR-MER DU 24 MARS 1965 DECIDANT DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE "LA ROTONDE DU BRISTOL", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-SUR-MER A DECIDE DE SOLLICITER DE L'AUTORITE SUPERIEURE L'EMISSION D'UN NOUVEL ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE L'IMMEUBLE DIT "LA ROTONDE DU BRISTOL" QUI APPARTENAIT AU SIEUR X... ; QU'AINSI LA PRECEDENTE DELIBERATION, EN DATE DU 24 MARS 1965, PAR LAQUELLE CE MEME CONSEIL AVAIT DEMANDE L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 10 AOUT 1960 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION EVENTUELLE PAR CETTE COMMUNE DU MEME IMMEUBLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RAPPORTEE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 13 AOUT 1965 ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AVAIT REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 24 MARS 1965 ETAIT DEVENUE SANS OBJET A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE DEMANDE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; NON-LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.