CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2016, 15NC01775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-10
Numéro : 15NC01775
Président : M. MARINO
Rapporteur : M. Alexis  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. LAUBRIAT
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouseA... axhaj a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1403371 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2015, MmeD..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 mars 2015 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2014 pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'État aux dépens dont la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour, que : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'elle a abrogé l'autorisation provisoire de séjour dont elle était titulaire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que : - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le droit d'être entendu du principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour assortir la décision de refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pas examiné si cet éloignement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît l'article 6 de la directive 2008/115/CE pour les mêmes motifs ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination, que : - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des risques encourus en cas de retour au Kosovo ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation familiale et de l'intérêt supérieur de ses enfants au regard des risques encourus dans leur pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête et s'en remet à ses écritures de première instance. Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que Mme B...épouseD..., ressortissante kosovare née le 13 septembre 1976, est entrée irrégulièrement en France le 5 novembre 2012, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs, selon ses déclarations ; que sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 30 août 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mai 2014 ; que par un arrêté du 23 juin 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ; que Mme D...relève appel du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, que la décision en litige, après avoir notamment visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique avec précision le parcours de Mme D...ainsi que sa demande tendant à l'admission au séjour et mentionne de manière suffisamment détaillée les motifs pour lesquels un refus de titre de séjour lui est opposée ; qu'ainsi la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) " ; 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant refus de titre de séjour prise en réponse à une demande formulée par l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D... a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour pour l'examen de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; qu'à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est prononcé sur le droit au séjour de l'intéressée au vu des éléments portés à sa connaissance par Mme D... ; que, par suite, l'abrogation de l'autorisation provisoire de séjour, intervenue en conséquence de la réponse du préfet sur sa demande de titre de séjour, n'impliquait pas que l'intéressée soit mise à même de présenter des observations écrites ou orales en application des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle et notamment familiale de Mme D... ; 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; 7. Considérant que Mme D...soutient qu'elle réside en France avec son époux et leurs deux enfants et qu'elle est ainsi dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France récemment, au mois de novembre 2012, à l'âge de trente-six ans ; que son compagnon fait également l'objet d'une décision portant refus de séjour dont la légalité a été confirmée par un arrêt n° 15NC02106 de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 mai 2016 ; que Mme D..., qui ne fait état d'aucune intégration particulière en France, n'établit pas par ailleurs être dépourvue d'attache dans son pays d'origine où elle ne justifie pas ne pas pouvoir poursuivre une vie privée et familiale normale avec son époux et leurs deux enfants, âgés d'un an et de trois ans, qui ont vocation à suivre leurs parents ; que, dès lors, les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés ; que, pour les mêmes motifs, doit être écarté le moyen tiré ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D... ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union ; que ce droit implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne ; que, toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour ; que le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 9. Considérant que lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande ; qu'il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles ; qu'il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux ; que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la seule circonstance que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas expressément informé Mme D...qu'en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, elle serait susceptible d'être contrainte de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à permettre de regarder l'intéressée comme ayant été privée de son droit à être entendu ; 11. Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme D...n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; 12. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour assortir la décision de refus de titre de séjour d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou qu'il n'aurait pas examiné, préalablement à son édiction, les conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de MmeD... ; 13. Considérant, en quatrième lieu, que la requérante ne peut utilement se prévaloir directement, à l'appui de son recours, des objectifs fixés par l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors qu'à la date de la décision attaquée, ce texte avait été transposé en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; 14. Considérant, en dernier lieu, que pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 et en l'absence d'autre élément invoqué par la requérante, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D... doit être écarté ; Sur la décision fixant le pays de destination : 15. Considérant, en premier lieu, que la décision en litige, après avoir notamment visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné la nationalité kosovare de Mme D..., indique que l'intéressée n'a pas établi être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité ; qu'ainsi, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée ; 16. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 17. Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation de Mme D... au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 18. Considérant, d'autre part, que si Mme D... soutient qu'elle encourt des risques de persécutions en cas de retour au Kosovo en raison des menaces qu'elle a subies et de la vendetta dont elle fait l'objet, elle n'établit toutefois par aucun document suffisamment probant le caractère personnel, réel et actuel des risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, et alors au demeurant que sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mai 2014, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ; 19. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l' enfant doit être une considération primordiale " ; 20. Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision en litige que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen de la situation familiale de l'intéressée et de l'intérêt supérieur de ses enfants au regard des risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine ; 21. Considérant, d'autre part, que Mme D... soutient qu'en raison des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine, ses enfants seront eux-mêmes exposés à ces mêmes risques sans pouvoir bénéficier d'une protection efficace ; que, pour les motifs que ceux énoncés au point 18 et dès lors que ses enfants ont vocation à suivre leurs parents, ces éléments ne permettent pas d'établir que la décision contestée méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'État aux dépens : 22. Considérant que le droit de plaidoirie n'étant pas au nombre des dépens limitativement énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'une somme de 13 euros soit mise à ce titre à la charge de l'État ne peuvent qu'être rejetées ; 23. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à la condamnation de l'État aux dépens et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 3 N° 15NC01775