CAA de DOUAI, 1ère chambre, 24/11/2022, 22DA00241, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 22DA00241
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2103761 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 7 août 2021 et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen. Il soutient que : - M. B... ne peut pas prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 4 mars 1994 ; - il ne saurait non plus prétendre à un titre de séjour au titre d'une mesure de régularisation. Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, M. C... B..., représenté par Me Solenn Leprince, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2021 en toutes ses décisions et à ce qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, dans l'hypothèse où seul un moyen de légalité externe serait retenu, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision portant refus d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle est entachée d'une erreur de procédure et une erreur de droit dès lors que le préfet a demandé la production d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail préalablement signé et s'est cru lié par l'absence de ces deux documents ; - elle méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - elle méconnaît les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays d'éloignement est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par une ordonnance du 10 juin 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - et les observations de Me Solenn Leprince, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant marocain né le 3 octobre 1989, a demandé le 2 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande. Par un jugement du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. B..., a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois. Le préfet de la Seine-Maritime interjette appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation accueilli par le tribunal administratif de Rouen : 2. D'une part, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". Cet article, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. 4. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 26 février 2016 à l'âge de 27 ans. S'il a exercé une activité d'agent polyvalent à temps partiel d'avril à décembre 2017 dans un restaurant, il n'a exercé une activité à temps complet en tant que chauffeur-livreur qu'à compter de décembre 2017, d'abord jusqu'en mars 2018 au sein de la société Yri Transport puis, avec le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, d'avril 2019 à juillet 2020 au sein de la société Elyt Transports et enfin, depuis juillet 2020, au sein de la société Amg. Par ailleurs, si M. B... soutient que son frère, l'épouse de ce dernier et leur enfants ressortissants français résident en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B... était célibataire, sans charge de famille en France et ne justifiait pas d'une relation stable et durable avec Mme D..., ressortissante française, avec laquelle il ne s'est marié que le 12 mars 2022, soit postérieurement à l'arrêté attaqué. 6. Dans ces conditions, en lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à titre de mesure de régularisation, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la commission d'une erreur manifeste d'appréciation pour annuler l'arrêté du 7 août 2021. 7. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen. Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant refus d'un titre de séjour : 8. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet de la Seine-Maritime a notamment examiné la durée de présence en France de l'intéressé, la nature et la durée des activités professionnelles qu'il a exercées ainsi que ses liens privés et familiaux. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 9. En deuxième lieu, contrairement ce que soutient M. B..., le préfet de la Seine-Maritime a pu à bon droit relever, pour examiner la demande de titre de séjour présentée sur le fondement des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain, que M. B... ne disposait pas d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ". En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur l'absence de tels documents pour refuser un titre de séjour à titre de régularisation à M. B.... Par suite, les moyens tirés d'une erreur de procédure et d'une erreur de droit doivent être écartés. 10. En troisième lieu, pour soutenir que la décision attaquée porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, M. B... se prévaut des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Toutefois, cette circulaire comporte des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit. Les intéressés ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, M. B... ne saurait se prévaloir, sur le fondement de cette circulaire, d'une espérance légitime à obtenir un titre de séjour à titre de régularisation. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 12. En quatrième lieu, il est constant que M. B... est entré en France le 26 février 2016 muni d'un visa de court séjour valable du 26 février au 2 avril 2016 et qu'il n'est pas entré ultérieurement en France muni d'un visa de long séjour. Or la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain est conditionnée à la production d'un tel document en application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont applicables aux ressortissants marocains demandant pour la première fois une carte de séjour. 13. Si le préfet de la Seine-Maritime n'a pas instruit la demande d'autorisation de travail établie le 22 décembre 2020 par la société Amg et produite par M. B... à l'appui de sa demande de titre de séjour, il résulte toutefois de l'instruction qu'en se fondant sur la seule absence d'un visa de long séjour, le préfet de la Seine-Maritime aurait refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ". 17. En l'espèce, la décision portant refus d'un titre de séjour étant régulièrement motivée ainsi qu'il a été dit, M. B..., auquel un délai de trente jours a été octroyé pour quitter le territoire français, ne peut pas utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas en l'espèce à faire l'objet d'une motivation distincte, est insuffisamment motivée. Ce moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 18. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour. Ce moyen doit dès lors être écarté. 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays d'éloignement : 20. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet, après avoir examiné la situation personnelle de l'intéressé ainsi qu'il a été dit, a relevé qu'il ne serait pas exposé à des risques le visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, le Maroc. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 21. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays d'éloignement a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit dès lors être écarté. 22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 23. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7 août 2021. Il s'ensuit que ce jugement doit être annulé et que la demande présentée par M. B... doit être rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 6 janvier 2022 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen et sa demande présentée devant la cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à M. C... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA00241 2