Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 janvier 1997, 160464, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1997-01-13
Numéro : 160464
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... FILA demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui , dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si Mme Y..., de nationalité zaïroise, était, à la date de la décision attaquée, mariée à M. X... Fila, de nationalité française, elle est entrée en France de manière irrégulière et elle n'avait pas à cette date d'enfant ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de police, lui refusant une carte de résident ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... FILA et au ministre de l'intérieur.