Conseil d'Etat, Section 7SS, du 29 juillet 1983, 26021, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION 7SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 26021
Rapporteur : M. Magniny
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... , ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1980 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR CE QUE M. X... N'EST PAS LE REDEVABLE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE ... N'ETANT PAS EN MESURE DE REGLER, AU MOMENT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE PRIX CONVENU AVEC M. X... EN REGLEMENT D'UN MARCHE, LES PARTIES ONT CONCLU, LE 19 SEPTEMBRE 1966, UNE CONVENTION PREVOYANT UN REGLEMENT DE LA SOMME DUE EN SEPT ANNUITES MOYENNANT DES INTERETS AU TAUX DE 6,60 % L'AN ; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SONT CONSECUTIVES A LA REINTEGRATION, DANS LES BASES DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PUIS DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DES INTERETS QUE M. X... A PERCUS, EN 1968, 1969 ET 1970, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS DONT IL S'AGIT, QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE M. X... , DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PASSIBLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970, AINSI QUE M. X... NE LE CONTESTE D'AILLEURS PAS ; CONSIDERANT QUE, SI M. X... FAIT VALOIR QUE, PAR LA CONVENTION CI-DESSUS RAPPELEE, LA COMMUNE DE ... S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE "TOUS LES IMPOTS ET TAXES... QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES A M. X... DU FAIT DU PRESENT CONTRAT" , CETTE CONVENTION N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE, TENUE D'IMPOSER LE SEUL DEBITEUR LEGAL DE L'IMPOT ; QUE CELUI-CI EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X... QUI A EFFECTIVEMENT PERCU LES INTERETS DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE FONDEES SUR CE QU'IL N'EST PAS LE REDEVABLE DES IMPOTS CONTESTES DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'IMPOSITION SOIT LIMITEE AU MONTANT DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU V DE L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LES PRODUITS QUI SONT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE... " ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LES INTERETS VERSES PAR LA COMMUNE DE ... A M. X... DEVANT, COMME IL A ETE DIT, ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE, QUI A UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DU FAIT QU'IL AURAIT ETE PRIVE, EN RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMMUNE, DE LA POSSIBILITE D'EXERCER EN TEMPS UTILE L'OPTION POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25 %, IL Y A LIEU DE LIMITER L'IMPOSITION QUI LUI EST RECLAMEE AU MONTANT DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE AUQUEL IL AURAIT ETE SOUMIS S'IL AVAIT EU CETTE POSSBILITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT QU'IL CONTESTE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.