Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA03011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA03011
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour Mlle Zahra X, demeurant résidence Le Mail 42 avenue Saint Lazare bâtiment 1 appartement 28 à Montpellier (34000), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701453 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention visiteur sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention étudiant dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal de grande instance de Montpellier se soit prononcé sur la reconnaissance de la nationalité française de son compagnon, M. Djama Moussa ; 5°) de mettre à la charge de l'État, soit en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 300 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre celle de 1 196 euros à verser à son Conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, soit en cas d'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 496 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour Mlle X ; Considérant que Mlle X interjette appel du jugement en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions en annulation de la décision en tant qu'elle porte refus de renouvellement du titre de séjour étudiant : Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 31 août 2006, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Jean-Pierre Condemine, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, délégation pour signer dans le ressort de cet arrondissement tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault (...) à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relatives à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre , conformément aux dispositions du décret du 24 juin 1950 et du 10 mai 1982 ; que le Gouvernement a pu légalement édicter ces dispositions, qui ne sont pas au nombre de celles dont la Constitution réserve la fixation au législateur ; qu'en particulier, les dispositions donnant compétence au représentant de l'État pour la délivrance des titres de séjour sont de nature réglementaire ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du décret du 24 juin 1950, en soutenant que la délégation de signature pour les refus de séjour aurait dû être autorisée par une norme législative ; qu'en outre, la délégation de signature accordée par le préfet de l'Hérault à M. Condemine par l'arrêté précité est conforme à l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé, aux termes duquel : Le préfet peut donner délégation de signature (...) aux chargées de mission en toute matières (...) ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant par ailleurs que, dans les termes dans lesquels elle est rédigée, la délégation de signature dont justifiait M. Condemine pour prendre la décision attaquée du 26 février 2007 était définie avec une précision suffisante ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il convient d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions en annulation de la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français : Considérant en premier lieu que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait mentionné dans sa décision l'article L. 511-1 du même code, qui l'habilite à assortir le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant que la décision attaquée mentionne les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée ; qu'en tant qu'elle porte refus de renouvellement de titre de séjour, la décision est motivée en droit et en fait ; qu'il suit de là que la moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si la requérante fait valoir qu'elle avait huit ans de présence en France à la date de la décision attaquée, qu'elle a rencontré son compagnon au cours de l'année 2000 et que de cette union sont nés deux enfants, le 13 juin 2002 et le 14 mars 2005, enfin qu'il conviendrait de lui accorder une carte de séjour temporaire visiteur le temps que son compagnon finisse ses études, il est constant que Mlle X et son compagnon ont toujours sollicité le renouvellement de titres de séjour étudiant d'un an, sans manifester ainsi l'intention de s'installer durablement en France ; que, par suite, compte tenu tant de la nature de son séjour en France que de la possibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine avec son compagnon et ses jeunes enfants, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs de cette mesure et aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que Mlle X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par la même décision juridictionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation du refus de renouvellement du titre de séjour étudiant assorti d'une obligation de quitter le territoire qui lui été opposé par le préfet de l'Hérault, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions sus analysées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mlle X, pour elle-même ou pour son Conseil, doivent dès lors être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Zahra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA030112