Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 21/11/2014, 380016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-21
Numéro : 380016
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...B..., demeurant au ... ; M. D...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1400544 du 6 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont tenues le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Montsaugeon, en tant que Mme E... A...a été proclamée élue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. Il en est délivré récépissé. La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 256 du même code ; " Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nom et le prénom de Mme A..., candidate, le 23 mars 2014, à l'élection en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montsaugeon (Haute Marne) étaient mentionnés tant sur le bulletin de vote, mis à la disposition des électeurs le jour du premier tour de scrutin que sur la déclaration remise aux services de la préfecture ; que si, sur le bulletin de vote, y était adjoint en outre le nom de l'époux de MmeA..., qui était ainsi désignée comme Mme E...C...-A..., cette circonstance, dans une commune qui compte moins de 100 habitants, et alors qu'il n'est pas établi que des électeurs auraient pu être induits en erreur en raison de l'adjonction de nom, n'a pas été de nature en l'espèce à entretenir une confusion sur l'identité de la candidate et n'a pas altéré la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...B..., à Mme E...A..., à M. F... C...et au ministre de l'intérieur.