CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/10/2022, 21NT01559, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro : 21NT01559
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : ROULLEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... et M. F... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 21 juillet 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Djibouti ont refusé de délivrer à G... A... D..., Mohamed A... D... et Mustafa A... D... des visas de long séjour sollicités au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2010155 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, Mme E... A... C... et M. F... A... D..., représentés par Me Roulleau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 21 juillet 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Djibouti ont refusé de délivrer à G... A... D..., Mohamed A... D... et Mustafa A... D... les visas long séjour sollicités au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que la décision de la commission, entachée d'une erreur d'appréciation, est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le décès du père des enfants est établi ; il y a lieu d'écarter les allégations du conjoint de Mme A... C... dont elle est en cours de divorce conflictuel ; la filiation des trois enfants est établie par les éléments d'état-civil et de possession d'état produits ; aucune fraude n'est établie ; la famille est séparée. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... A... C... et M. F... A... D... ne sont pas fondés. Mme A... C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Roulleau, représentant Mme E... A... C... et M. F... A... D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C..., ressortissante somalienne née le 31 décembre 1984, est entrée régulièrement en France le 4 octobre 2014 et a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 décembre 2018. Mohamed A... D..., G... A... D... et Mustafa A... D... ont ensuite sollicité des visas de long séjour à fin de réunification familiale, auprès des autorités consulaires françaises à Djibouti, en qualité d'enfants de Mme A... C.... Ces demandes ont été rejetées par une décision du 21 juillet 2020. Le recours formé le 7 août 2020 contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté. Par un jugement du 13 avril 2021, dont Mme A... C... et M. F... A... D... relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée d'une part sur le fait que l'identité des enfants demandeurs de visa et leur lien de filiation avec Mme A... C... n'étaient pas établis et, d'autre part, sur ce que le père des enfants, qui ne pouvait être regardé comme étant décédé, n'avait pas donné son accord pour le déplacement des enfants en France. 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale (..) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. (...) / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Pour justifier de l'identité et du lien de filiation de ses trois enfants, F... A... D..., né le 18 mai 2001, G... A... D..., née le 20 avril 2003 et Mustafa A... D..., né le 15 novembre 2005, Mme A... C... a produit deux séries de certificats de naissance établis le 7 septembre 2011 puis le 10 janvier 2017 par les autorités d'état-civil somaliennes de Mogadiscio. Ces documents concordent sur les dates de naissance des intéressés et le nom de leurs parents, ainsi qu'avec la demande de protection internationale et le récit présentés par Mme A... C... dès son entrée en France en 2014. Les demandes de visas ont en outre été complétées par la production de passeports délivrés en 2018 par les autorités somaliennes, qui ont permis aux intéressés de rejoindre régulièrement Djibouti la même année. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que ces certificats de naissance n'ont pas de force probante dès lors qu'ils ne mentionnent pas diverses informations, comme, en dernier lieu, au vu des certificats de 2017, l'heure des naissances, l'heure de leur déclaration et l'identité de leur déclarant ainsi que la filiation paternelle, il ne précise toutefois pas les règles de droit ou usage somalien qui auraient été méconnus en l'espèce, alors que les deux séries de certificat mentionnent pour chaque enfant, outre le nom de leur mère, celui de leur père, dont ils portent le nom. Dans ces conditions, l'identité des trois enfants et leur lien de filiation avec Mme A... C... doivent être regardés comme établis. 6. Par ailleurs, afin d'établir le décès de son premier conjoint, père de ses trois premiers enfants, Mme A... C... a produit un certificat de décès de celui-ci établi le 15 avril 2018 par un directeur d'hôpital de Mogadiscio, ainsi qu'un second certificat établi le 22 avril 2021 par le maire de cette commune. Ces certificats sont cohérents entre eux ainsi qu'avec le récit fait par Mme A... C... à l'appui de sa demande de protection internationale en 2014, en ce qui concerne l'année et les circonstances du décès de son conjoint. Par ailleurs, si en première instance, par un courrier du 24 juin 2019, le second conjoint de Mme A... C... indiquait que le père des trois enfants était vivant et qu'il s'opposait à leur arrivée en France, ces déclarations étaient contraires à ce qu'il avait exposé à l'appui de sa propre demande de protection internationale. De plus, par un courrier du 30 août 2021 produit pour la première fois devant la cour, il indique à nouveau que le père des trois enfants est bien décédé et qu'en 2019 il a agi par colère à l'égard de Mme A... C... dont il venait de se séparer, avant d'en divorcer. 7. En conséquence, c'est par une inexacte application des dispositions citées aux points 3 et 4 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa de Mohamed, G... et Mustafa A... D... au motif que leurs identités, leurs liens de filiation et l'accord de leur père pour leur départ vers la France n'étaient pas établis. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A... C... et M. F... A... D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti rejetant les demandes de visa de long séjour sollicitées pour Mohamed, G... et Mustafa A... D... au titre de la réunification familiale. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mohamed, G... et Mustafa A... D.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer de tels visas aux intéressés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais d'instance : 10. Mme A... C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Roulleau dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2010155 du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Est annulée la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à G... A... D..., Mohamed A... D... et Mustafa A... D... des visas long séjour. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à G... A... D..., Mohamed A... D... et Mustafa A... D... des visas de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Roulleau la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... C..., à M. F... A... D..., M. G... A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01559