Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 08PA05763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA05763
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808579/3-2 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 avril 2008 refusant à Mlle Suzana A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Sur le bien fondé de la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, qui est venu codifier l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour application de ces dispositions impose au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte des pièces produites pour la première fois en appel par le PREFET DE POLICE, que l'arrêté du 8 avril 2008 rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de Mlle A a été pris au vu de l'avis émis le 5 février 2008 par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que ce médecin n'était pas tenu de se prononcer sur la capacité de l'intéressée à voyager dès lors que les pièces médicales la concernant ne soulèvent aucune interrogation sur ce point ; qu'ainsi, l'avis médical en cause comporte l'ensemble des mentions exigées par les textes susvisés ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a retenu l'irrégularité de la procédure pour annuler l'arrêté de refus de séjour susvisé du 8 avril 2008 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux : Considérant, en premier lieu, que par arrêté n° 2008-00071 du 7 février 2008, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 15 février suivant, Mlle Sophie B attaché d'administration, a reçu délégation du préfet de police à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué du 8 avril 2008 expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) ; Considérant qu'il ressort de l'avis en date du 5 février 2008, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le médecin chef du service médical de la préfecture a estimé que le défaut de prise en charge n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si Mlle A soutient, d'une part, souffrir d'une authentique lésion au niveau du mésencéphale et du pédoncule droit , d'une hypertension et présenter un état suicidaire et, d'autre part, que le traitement dont elle a besoin serait indisponible dans son pays d'origine, l'Angola, elle n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 8 avril 2008 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code précité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...). La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est tenue de consulter la commission du titre de séjour que lorsqu'elle envisage de refuser un titre à un étranger qui remplit effectivement les conditions posées, notamment, par l'article L. 313-11 dudit code ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code précité ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la la commission du titre de jour avant de lui refuser la délivrance d'une titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 avril 2008, et à obtenir, ensemble l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mlle A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à Mlle A un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mlle A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0808579/3-2 du 15 octobre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05763