Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 03/07/2009, 08VE03787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 08VE03787
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ESSOMBE

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hamida X, demeurant ..., par Me Essombe ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811605 en date du 6 novembre 2008 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 16 novembre 2007, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, et en date du 30 octobre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a placé en rétention pour une durée de 48 heures ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français en date du 16 novembre 2007 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette obligation de quitter le territoire ; Il soutient que l'arrêté du 16 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ne lui a pas été régulièrement notifié ; que l'arrêté le plaçant en rétention est illégal ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine -Saint-Denis en date du 16 novembre 2007 refusant le séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination, a été présenté le 4 décembre 2007 à l'adresse que l'intéressé avait indiquée aux services de la préfecture puis a été renvoyé à la préfecture de Seine-Saint-Denis conformément à la réglementation postale avec la mention non réclamé , cette présentation étant demeurée infructueuse ; que le requérant n'établit pas avoir informé les autorités compétentes de son changement d'adresse ; que, par suite, et ainsi que l'a jugé le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 31 octobre 2008, était tardive et donc irrecevable ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03787 2