Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 14 juin 2005, 02MA01145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro : 02MA01145
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 28 mai 2002, sous le n° 02MA01145 présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9805084 - 0002852 en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe pour la valeur ajoutée pour 1994 à 1998 ; 2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005 ; - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt de ce jour statuant sur une requête enregistrée sous le n° 02MA00963, la Cour a annulé le jugement attaqué en tant qu'il avait joint aux demandes présentées par M. et Mme Y en matière d'impôt sur le revenu des conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de Mme Y et a décidé de procéder à l'enregistrement de ces dernières sous deux numéros d'instance séparés ; Considérant que dans l'instance enregistrée sous le n° 00-2852 devant le tribunal administratif les conclusions en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1994 à 1998 ont été présentées par M. X... Y agissant en son seul nom, qui n'était pas le redevable de ladite taxe ; que, dès lors, ses conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la demande n° 00-2852 de M. Y devant le tribunal administratif de Nice tendant à la décharge de la TVA mise à la charge de Mme Y au titre des années 1994 à 1998 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. N° 02MA01145 2