Cour administrative d'appel de Nantes, du 27 septembre 1989, 89NT01153, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro : 89NT01153
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : CACHEUX

VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 8 juin 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES présentés par M. Paul X... demeurant ... et tendant : - à l'annulation du jugement du 20 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1979 à 1982 et au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1982, - à la décharge des impositions contestées, - subsidiairement à la désignation d'un expert, - à ce qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des impositions contestées, - et au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 septembre 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des décisions qui l'ont assujetti aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1er - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1979 à 1982 et au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1982, sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.