COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2012, 12LY00045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro : 12LY00045
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 12 janvier 2012, présentée pour M. Youcef A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001979, rendu le 16 décembre 2011, par le Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonctions ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'autoriser le regroupement familial au profit de son neveu Ilyes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que dès lors que le Tribunal administratif avait annulé, pour illégalité interne, la décision de rejet de sa demande de regroupement familial au profit de son neveu et, qu'en application de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge des enfants éligibles au regroupement familial doit s'apprécier à la date de la demande de regroupement familial, les premiers juges ont commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'admettre son neveu Ilyes au bénéfice du regroupement familial ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public, - et les observations de Me Brun, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Youcef A, ressortissant algérien, a sollicité du préfet de la Haute-Savoie, l'autorisation d'être rejoint en France, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, par son neveu Ilyes, né le 13 août 1993 en Algérie, où ce dernier demeure, et qu'il a recueilli par acte de Kafala du 11 septembre 2007 ; que, par décision du 8 mars 2010, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande, motif pris de ce que l'intérêt de son neveu, adolescent de dix-sept ans qui avait toujours vécu en Algérie et ne parlait pas français, était de demeurer auprès de ses parents et de poursuivre sa scolarité en Algérie, dans sa langue maternelle ; que, par jugement du 16 décembre 2011, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de refus de délivrance d'autorisation de regroupement familial susmentionnée, estimant que le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait pas légalement estimer, eu égard aux circonstances de l'espèce, que l'intérêt supérieur de l'enfant était de rester en Algérie plutôt que de rejoindre son oncle en France ; que les premiers juges ont toutefois rejeté les conclusions présentées afin qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'admettre le jeune Ilyes au bénéfice du regroupement familial, au motif que ce dernier était devenu majeur à la date du jugement et que l'acte de Kafala avait cessé de produire ses effets ; que M. A fait appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonctions ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; que si l'administration, dont la décision de rejet d'une demande a été annulée par le juge, statue à nouveau sur cette demande en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ; Considérant qu'il résulte des stipulations combinées de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du titre II du protocole qui lui est annexé, que le regroupement familial peut notamment être sollicité pour les enfants mineurs du demandeur et des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande " ; Considérant, d'une part, que l'annulation, pour illégalité interne, d'un refus de délivrance d'une autorisation de regroupement familial entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer l'autorisation sollicitée ; que dès lors qu'en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial sur laquelle le préfet a statué par la décision annulée, la circonstance que ledit bénéficiaire ait atteint l'âge de dix-huit ans à la date à laquelle les premiers juges ont statué sur la légalité du refus d'autorisation de regroupement familial en cause ne pouvait faire obstacle à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial et donc au prononcé d'une injonction en ce sens ; Considérant, d'autre part, que, par acte de kafala établi le 11 septembre 2007, le président du Tribunal de Ras El Oued a accordé à M. B le recueil légal de son neveu Ilyes né le 13 août 1993, à charge pour lui " de l'entretenir, de l'éduquer et de le protéger jusqu'à l'âge de la maturité " ; que, le 16 décembre 2011, date à laquelle le Tribunal administratif a annulé la décision de refus de délivrance de l'autorisation de regroupement familial sollicitée au profit de cet enfant, le jeune Ilyes, alors âgé de dix-huit ans, était mineur en vertu du code civil algérien qui prévoit que " la majorité est fixée à 19 ans révolus. " ; que, par suite, l'acte de kafala le confiant à son oncle, M. B, n'avait pas cessé de produire ses effets ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la caducité de l'acte de kafala pour refuser de faire droit aux conclusions aux fins d'injonctions dont ils étaient saisis, alors que, dans ces circonstances, eu égard aux motifs du jugement attaqué, l'exécution de ce jugement impliquait nécessairement que soit délivrée à M. A l'autorisation de regroupement familial sollicitée au profit de son neveu Ilyes ; qu'il convient donc d'annuler l'article 2 du jugement attaqué et, le jeune Ilyes étant toujours mineur à ce jour au regard du code civil algérien et juridiquement à la charge de M. A, de prescrire au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M. A une autorisation de regroupement familial au profit de son neveux Ilyes, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions aux fins d'injonctions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au profit de M. A, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1001979, rendu le 16 décembre 2011, par le Tribunal administratif de Grenoble, est annulé en ce qu'il a rejeté les conclusions aux fins d'injonctions présentées par M. A. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M. A une autorisation de regroupement familial au profit de son neveu Ilyes, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Youcef A, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 mai 2012 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Bézard, président, M. Zupan, président assesseur. Lu en audience publique, le 7 juin 2012, '' '' '' '' 1 2 N° 12LY00045