Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1981, 05461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux recours incident
Date de la décision : 1981-10-23
Numéro : 05461
Rapporteur : M. Jeanneney
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. X... BERNARD , AGISSANT AU NOM DE SA Y... MINEURE, DEMEURANT A BEULOTTE-SAINT-LAURENT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 23.800 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SA Y... SYLVIE LE 5 MAI 1971 ; - 2° CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER LA SOMME DE 40.000 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA JEUNE SYLVIE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 5 MAI 1971 DANS LE FOYER DU Z... GEROME A VESOUL, A SUBI L'AMPUTATION DE DEUX PHALANGES DU MEDIUS GAUCHE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE EN L'EVALUANT GLOBALEMENT A 31.000 FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, EN DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE, DE VEILLER A CE QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME, COMPTE TENU DES AUTRES INDEMNITES QU'ELLE A PU OBTENIR EN RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, UNE REPARATION SUPERIEURE AU MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DEDUIT DU MONTANT DE SON EVALUATION DU PREJUDICE LA SOMME DE 7.200 FRANCS VERSEE A M. X... PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" ALORS MEME QUE CELLE-CI AVAIT DECLARE RENONCER AU DROIT DE SUBROGATION QUI LUI EST RECONNU PAR SES STATUTS ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI PAYER LA SOMME DE 23.800 FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE LA VILLE DE VESOUL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION DOIVENT ETRE REJETEES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, S'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT "DE RESERVER LES DROITS DE LA VICTIME" A ETRE INDEMNISEE D'EVENTUELS NOUVEAUX FRAIS DE PROTHESE, LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSEE PRESENTE ULTERIEUREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE A FIN D'INDEMNITE POUR CE CHEF DE PREJUDICE ; DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE, AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS DE LA VILLE DE VESOUL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE VESOUL, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-CONTE.