Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 6 juin 2005, 03MA00077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-06
Numéro : 03MA00077
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS LABRY

Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00077 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 973 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a adopté le budget supplémentaire pour l'année 1996 ; 222 d'annuler la délibération susmentionnée du conseil municipal de Rennes-les-Bains ; 3°) de condamner la commune de Rennes-les-Bains à lui payer une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005 ; - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ; - les observations de Me Coll du cabinet d'avocats Labry pour la commune de Rennes-les-Bains ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a adopté le budget supplémentaire pour l'année 1996 ; Sur la légalité de la délibération attaquée et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération attaquée : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le budget supplémentaire pour 1996 adopté à l'occasion de la délibération litigieuse prévoit l'engagement de dépenses pour un montant total de 5 084 304 F pour des travaux concernant les Thermes romains, le centre de remise en forme, la piscine et le camping exploités par l'association THV en vertu de baux emphytéotiques conclus entre elle-même et la commune de Rennes-les-Bains en 1985 et 1988 ainsi qu'un forage également exploité par cette association en vertu des mêmes conventions ; que les engagements de dépenses ainsi prévus à la charge de la commune de Rennes-les-Bains profitent directement à l'association THV ; que si, à la date de cette délibération, M. Jacques Y, maire de la commune, avait renoncé aux fonctions de président de l'association T.H.V. qu'il avait occupées depuis la création de cette dernière, il était l'époux de la directrice de cette association ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme intéressé au sens des dispositions susmentionnées de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. Y a été le rapporteur du projet de budget supplémentaire soumis à l'approbation du conseil municipal ; qu'ainsi, sa participation, lors de la séance du conseil municipal du 31 octobre 1996, à l'adoption du budget supplémentaire pour 1996, ne peut être regardée comme ayant été sans influence sur le résultat du vote ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que la délibération litigieuse est illégale et, par conséquent que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'en prononcer l'annulation ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à titre subsidiaire par la commune de Rennes-les-Bains tendant à ce que les effets de l'annulation ainsi prononcée soient modulés dans le temps ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions en ce sens présentées tant par M. X que par la commune de Rennes-les-Bains ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 8 novembre 2002 et la délibération du conseil municipal de Rennes-les-Bains du 31 octobre 1996 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de M. X et de la commune de Rennes-les-Bains tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X, à la commune de Rennes-les-Bains et à l'association THV. N° 03MA00077 3 ld