Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2006, 02MA01553, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro : 02MA01553
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0100369 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 2000, par laquelle le directeur général de La Poste a maintenu la sanction de la révocation qui lui avait été infligée le 2 août 1999 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 : - le rapport de Mme Lorant, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à soutenir, dans sa requête introductive d'instance, que le juge n'a pris en compte que les faits reprochés en méconnaissant la réalité de sa situation, M. X ne met pas la cour en mesure d'apprécier la régularité ou le bien-fondé du jugement critiqué ; que s'il développe des moyens dans son mémoire enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 2005, ce mémoire, introduit après l'expiration du délai de recours, n'est pas susceptible de régulariser sa requête ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X n'est pas susceptible d'être accueillie ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X, à la Poste et au ministre délégué à l'industrie. 02MA01553 2