Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 02BX00763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro : 02BX00763
Rapporteur : Mme  TEXIER
Avocat(s) : PIEDBOIS ;

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 23 avril et 4 juin 2002, présentées pour M. Henry Z..., demeurant ... par Me Jean-Claude A..., avocat ; M. Henry Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions contestées ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire enregistré le 9 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés ; ensemble l'avis de dégrèvements y annexé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ... 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; Considérant que par une décision en date du 11 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à M. Henri Z... le dégrèvement des droits en litige ; que dès lors, les conclusions en décharge de la requête de M. Henri Z... sont devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. Henri Z... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aux fins de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 500 euros ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de M. Henri Z.... ARTICLE 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Henri Z... la somme de 500 euros au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Henri Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 17 juin 2003 Le président, Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Y... 2 02BX00763