COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/11/2010, 10LY01626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro : 10LY01626
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 09LY01021 du 3 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il fixe à 15 583,23 euros au lieu de 13 583,21 euros la réduction applicable à la base de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la Sarl Frema a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE soutient que la Cour a entendu donner l'équivalent en euros de la somme de 89 100 francs et a commis une erreur matérielle lors de la conversion ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant que la somme de 15 583,21 euros qui figure, dans les motifs à la fin des quatrième et cinquième considérants, page 4, de l'arrêt de la Cour n° 09LY01021 du 3 juin 2010 et à l'article 1er de son dispositif procède, dans le raisonnement des juges, de la conversion en euros de la somme de 89 100 francs qui représente en réalité 13 583,21 euros ; qu'il s'agit là d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées ; qu'il y a donc lieu de la rectifier en substituant dans les motifs et à l'article 1er du dispositif dudit arrêt le montant de 13 583,21 euros à celui de 15 583,21 euros ; DECIDE : Article 1er : Aux quatrième et cinquième considérants, page 4, et à l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 09LY01021 du 3 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon, le montant de 13 583,21 euros est substitué au montant de 15 583,21 euros. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à la Sarl Frema. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2010 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, M. Segado et M. Levy Ben Cheton, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 9 novembre 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY01626