Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2021, 442353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-03-30
Numéro : 442353
Rapporteur : M. Nicolas Agnoux
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : CABINET BRIARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT

Vu la procédure suivante : Par une protestation, M. B... AU... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Beaulieu-sur-Layon (Maine-et-Loire). Par un jugement n° 2003246 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a : 1°) admis l'intervention de Mme F... ; 2°) annulé l'élection de Mme T... AP..., M. N... AE..., Mme H... AH..., M. AJ... AN..., Mme AS... V..., M. E... D..., Mme R... AV..., M. AT... U... et Mme S... Q... au conseil municipal de Beaulieu-sur-Layon ; 3°) proclamé élus au conseil municipal de Beaulieu-sur-Layon Mme A... AM..., M. AC... J..., Mme AO... K..., M. L... AR..., Mme AG... P..., M. AF... X..., Mme AD... Y..., M. AK... AA... et Mme AI... AQ... ; 4°) annulé l'élection de M. Z... AL... et Mme AB... W... en qualité de conseillers communautaires ; 5°) proclamé élus au conseil communautaire pour la commune de Beaulieu-sur-Layon M. B... AU... et Mme C... M.... Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Z... AL..., Mme AB... W..., M. O... I..., Mme T... AP..., M. N... AE..., Mme H... AH..., M. AJ... AN..., Mme AS... V..., M. E... D..., Mme R... AV..., M. AT... U... et Mme S... Q... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement ainsi que les opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M. AU... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. AL..., de Mme W..., de M. I..., de Mme AP..., de M. AE..., de Mme AH..., de M. AN..., de Mme V..., de M. D..., de Mme AV..., de M. U... et de Mme S... G... et au Cabinet Briard, avocat de M. AU... ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Beaulieu-sur-Layon, les quinze sièges de conseillers municipaux et les deux sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. Douze des sièges à pourvoir au conseil municipal et les deux sièges à pourvoir au conseil communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Avec vous pour Beaulieu " conduite par M. AL..., qui a recueilli 286 voix soit 51,07 % des suffrages exprimés, tandis que les trois sièges restants à pourvoir au conseil municipal ont été attribués à des candidats de la liste " Agissons ensemble pour l'avenir " conduite par M. AU..., qui a obtenu 274 voix soit 48,92 % des suffrages exprimés. M. AL... et autres relèvent appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir jugé que quatorze bulletins de la seconde des listes précitées comportant des bandeaux de couleurs vert n'auraient pas dû être déclarés nuls, a annulé les opérations électorales et proclamé élus les candidats de cette liste, aux lieu et place des candidats de la liste concurrente. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc (...) ". Aux termes de l'article R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections (...) ". 3. Lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote, le juge de l'élection doit rechercher d'abord si, eu égard au nombre des bulletins concernés et à l'argumentation développée devant lui, cette contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs candidats. Dans l'affirmative, il lui appartient d'étendre ensuite ses vérifications à l'ensemble des bulletins des mêmes bureaux annexés au procès-verbal des opérations électorales en vertu des articles L. 66, R. 66 et R. 68 du code électoral. Il ne peut toutefois procéder à ces dernières vérifications sans en informer les parties. Au terme de ces vérifications, le juge doit réviser les décomptes des voix et modifier, le cas échéant, les résultats de l'élection. 4. Il résulte de l'instruction que les documents avec bandeaux mentionnés au point 1 étaient destinés à présenter aux électeurs, lors de l'envoi de la profession de foi de la liste en cause, le modèle de l'unique bulletin à utiliser pour voter aux élections municipales et communautaires. L'utilisation de quatorze d'entre eux, le jour du scrutin, alors même qu'il était rappelé dans la profession de foi que seuls les bulletins disponibles dans les bureaux de vote devaient être utilisés, n'a pas porté, en l'absence de manoeuvre, une atteinte à la sincérité du scrutin mais doit, au contraire, être regardée comme ayant exprimé le choix des électeurs en cause de voter pour la liste conduite par M. AU.... 5. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales de l'unique bureau de vote du premier tour des élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de Beaulieu-sur-Layon qu'ont été annulés vingt-six bulletins de vote. Par suite et alors que les douze autres bulletins ont été regardés, à bon droit, comme nuls, M. AL... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'après avoir attribué, sans commettre d'erreur de droit, à la liste adverse quatorze suffrages supplémentaires, le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué, annulé l'élection des candidats de sa liste et proclamés élus ceux de la liste conduite par M. AU.... 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. AU..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. AL.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. AU.... D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AL... et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. AU... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AL..., représentant unique pour l'ensemble des demandeurs et à M. B... AU..., représentant unique pour l'ensemble des défendeurs. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.