CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/12/2022, 22MA01413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-15
Numéro : 22MA01413
Président : Mme PAIX
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : IBRAHIM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par un jugement n° 2105681 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22MA01413, M. B..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du même code ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été violé ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22MA01414, M. B..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 20 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond, visés ci-dessus, présentent un caractère sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1976, déclare être entré en France en 2003, et s'y être maintenu depuis. Après avoir fait l'objet de refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français le 6 novembre 2015 puis le 27 décembre 2017, il a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale le 6 novembre 2020. Par arrêté du 23 mars 2021, le préfet des Bouches-du- Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour. M. B... relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Les deux requêtes susvisées, présentées par le même requérant, sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22MA01413 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République... (...) ". 4. M. B... fait valoir qu'il réside en France depuis 2003. Toutefois, les pièces versées au dossier sont constituées notamment de relevés de mouvements bancaires ponctuels produits à partir de l'année 2014, de pièces médicales, des courriers de l'assurance maladie relatifs à l'aide médicale de l'Etat ainsi que des avis d'impôt sur le revenu ne mentionnant aucun revenu et quelques factures. Le requérant fait valoir qu'il participe à l'éducation de son fils de nationalité comorienne âgé de douze ans à la décision contestée et qu'il a reconnu peu avant que celui-ci n'atteigne l'âge de cinq ans. Toutefois, M. B..., qui ne vit pas avec son fils, n'établit contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant que pour la période de mai 2019 à décembre 2020, et ne justifie pas de la réalité et l'intensité des liens qu'il aurait développés avec celui-ci antérieurement à l'arrêté contesté en se bornant à produire des preuves de versements par mandat cash et une attestation établie par la mère de l'enfant. Par ailleurs, le requérant n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, hormis la production de deux bulletins de salaires pour les mois de juin et juillet 2019, pour un emploi de plongeur dans un restaurant, le requérant ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière en France. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, par l'arrêté litigieux, n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par l'arrêté attaqué. Il n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en été de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ". 6. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 4, M. B... ne justifie pas, eu égard aux conditions et à la durée établie de son séjour en France, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ouvrant droit à son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché le refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B... ne démontre contribuer effectivement à l'entretien de son fils que pour une période d'un an et demi, et ne justifie pas de manière probante les liens qu'il aurait développés avec celui-ci antérieurement à l'arrêté contesté. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de son enfant aurait été méconnu par les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 9. En dernier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B... qui ne justifie pas de manière probante les liens qu'il aurait développés avec son fils antérieurement à l'arrêté contesté, ne démontre pas l'intensité de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en 2015 et 2017. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 11. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Sur la requête n° 22MA01414 : 12. Le présent arrêt statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué. Les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement présentées par M. B..., dans sa requête enregistrée sous le n° 22MA01313, sont donc devenues sans objet. 13. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées, également dans cette requête, à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 20 décembre 2021 présentées dans la requête n° 22MA01414. Article 2 : La requête n° 22MA01413 de M. B... est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 22MA01414 est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Ibrahim et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Carotenuto, première conseillère, - Mme Mastrantuono, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. 2 N° 22MA01413, 22MA01414