CAA de LYON, 6ème chambre, 19/09/2024, 24LY01532, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2024-09-19
Numéro : 24LY01532
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901825 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande indemnitaire présentée par M. A... B..., Mme D... B... et M. E... B..., et a mis les dépens, d'un montant de 2 843,70 euros, à la charge des consorts B.... Par un arrêt n° 21LY00984 du 7 avril 2023, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à verser, respectivement, à M. E... B... une somme de 5 000 euros, à M. A... B... et Mme D... B... une somme de 7 040 euros, à M. A... B... une somme de 450 euros et à Mme D... B... une somme de 450 euros, a mis les dépens à la charge du CHU de Dijon et a mis à la charge du CHU de Dijon une somme de 1 500 euros à verser aux consorts B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision n° 474914 du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par les consorts B... contre l'arrêt de la cour. Procédure devant la cour : Par des courriers enregistrés les 25 mars et 15 mai 2024, M. A... B... a demandé au président de la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 21LY00984 du 7 avril 2023 de la cour en tant que le CHU de Dijon aurait refusé de lui rembourser l'intégralité des dépens qu'il a avancés. Par un courrier enregistré le 15 avril 2024, le CHU de Dijon, représenté par le Cabinet Le Prado - Gilbert, a fait valoir qu'il a versé aux consorts B... une somme totale de 15 233,86 euros et a indiqué qu'il estime avoir ainsi exécuté l'arrêt. Par ordonnance n° EDJA 24-13 du 27 mai 2024, le président de la Cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article L. 921-6 du code de justice administrative. Par courriers du 3 juin 2024, les parties ont été invitées à préciser chacune à la cour quelles sommes elles ont le cas échéant versées à l'expert. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le CHU de Dijon, représenté par le Cabinet Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la demande d'exécution au motif qu'il a remboursé aux consorts B... les sommes que ceux-ci ont établi avoir versées à l'expert ou au sapiteur. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Giraudet, précisent qu'ils ont réglé la totalité des frais et débours de l'expert et du sapiteur, dont ils demandent en conséquence le remboursement par le CHU de Dijon, a minima à hauteur de la somme de 840 euros. Par ordonnance du 14 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2024 à 16h30. Par ordonnance du 18 juin 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 16 août 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Demailly, représentant le CHU de Dijon. Considérant ce qui suit : 1. M. E... B... et chacun de ses deux parents ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à les indemniser au titre de préjudices qu'ils imputent à la prise en charge hospitalière du jeune E... B..., né le 21 septembre 1999, entre 2000 et 2011. Le juge des référés a ordonné une expertise par ordonnance du 4 septembre 2015. Les frais et débours de l'expert et de son sapiteur ont été taxés à hauteur d'un montant total de 2 843,70 euros par des ordonnances des 6 et 28 mars 2018 par lesquelles le président du tribunal a mis ces sommes à la charge provisoire de M. A... B.... Par un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal a rejeté la demande indemnitaire dont il était saisi et a mis les dépens à la charge définitive des consorts B.... Par un arrêt du 7 avril 2023, la cour a en revanche condamné le CHU de Dijon à verser à M. E... B... la somme de 5 000 euros, à chacun de ses deux parents une somme de 450 euros et à ses deux parents conjointement une somme globale de 7 040 euros, outre une somme de 1 500 euros à verser aux consorts B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a par ailleurs mis les dépens à la charge définitive du CHU de Dijon. Enfin, saisi d'un pourvoi contre cet arrêt, le Conseil d'Etat ne l'a pas admis par décision du 24 mai 2024. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution (...) ". Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " (...) / La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. / (...) / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (...) ". 3. M. A... B... a saisi la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt précité de la cour du 7 avril 2023. Le litige ne porte pas sur les condamnations indemnitaires, ni sur les sommes allouées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mais uniquement sur la charge des dépens. Ainsi qu'il a été exposé, le président du tribunal, lorsqu'il a taxé les frais et débours de l'expert et de son sapiteur, en a attribué la charge provisoire à M. A... B.... Dans son jugement du 29 janvier 2021 le tribunal, qui a rejeté la demande indemnitaire des consorts B..., leur a attribué la charge définitive des dépens. En revanche, l'arrêt de la cour dont l'exécution est demandée retient la responsabilité du CHU et lui attribue la charge des dépens. 4. Alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. En l'espèce, si le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent et s'il ne résulte pas de l'instruction que le comptable public du CHU de Dijon aurait été saisi, il appartient en l'espèce au juge de l'exécution de statuer, compte tenu des difficultés particulières de preuve et de liquidation que l'exécution de l'arrêt de la cour présente. 5. Il résulte de l'instruction et notamment de l'ordonnance de taxation du 6 mars 2018 que l'essentiel des sommes dues à l'expert a été réglé sous forme provisionnelle durant les opérations d'expertise. Il résulte par ailleurs du courriel du conseil de M. B... que celui-ci a pris contact avec l'expert, qui ne conteste pas avoir été réglé et ne sollicite aucun versement complémentaire, mais n'a pas été en mesure de retrouver les dates exactes et les traces des paiements. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le CHU de Dijon aurait lui-même versé des sommes à l'expert et à son sapiteur. Il s'en déduit nécessairement que les sommes réglées à l'expert et au sapiteur au titre des dépens ont été versées par les consorts B.... Il appartient donc au CHU de Dijon, sur qui pèse la charge définitive des dépens en exécution de l'arrêt de la cour, de leur rembourser ces sommes. Compte tenu du montant de 340 euros qui a été réglé aux consorts B... par le CHU de Dijon au titre des dépens, il appartient ainsi au CHU de Dijon de leur verser le restant des sommes qu'ils ont prises en charge au titre des dépens, soit le montant total restant à verser de 2 503,70 euros. Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour au CHU de Dijon, soit le 7 avril 2023. 6. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au CHU de Dijon de verser la somme mentionnée au point précédent aux consorts B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Dijon de verser aux consorts B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la somme de 2 503,70 euros, assortie des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier courant à compter du 7 avril 2023, au titre du solde des dépens mis à la charge du CHU de Dijon par l'arrêt de la cour n° 21LY00984 du 7 avril 2023. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., représentant des consorts B..., et au centre hospitalier universitaire de Dijon. Copie en sera adressée à M. C..., expert. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 24LY01532