Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/11/2007, 06NT01460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-16
Numéro : 06NT01460
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : NIZART

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Rebai X, demeurant ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2269 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 17 avril 2003 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2007 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, interjette appel du jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 17 avril 2003 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Sur la légalité de la décision du 13 décembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant d'accorder l'asile territorial à M. X : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, seule applicable à la date du refus d'asile territorial contesté : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; Considérant qu'en se bornant à produire des attestations, postérieures de plusieurs années à la date de la décision contestée, rédigées, pour la plupart, en termes identiques par des membres de sa famille ou d'associations, faisant état de ce qu'il aurait fait l'objet en Algérie de menaces de la part d'un groupe de terroristes et de ce que l'un de ses frères serait porté disparu, M. X ne peut être regardé comme apportant des éléments suffisamment probants de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aurait, en refusant de lui accorder l'asile territorial, commis une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté ; Sur la légalité de la décision du 17 avril 2003 du préfet du Morbihan refusant de délivrer un titre de séjour à M. X : Considérant qu'en se bornant à faire valoir qu'il réside en France depuis cinq années et qu'il souhaite y travailler, sans mentionner les stipulations de l'accord franco-algérien qui selon lui auraient été méconnues, M. X ne met pas la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé et la portée du moyen invoqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rebai X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une copie sera adressée au préfet du Morbihan. 2 N° 06NT01460 1