Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 février 2000, 96LY01356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro : 96LY01356
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1996, présentée par M.PERBET, demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94946 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux vérifications de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de son activité professionnelle ; que, toutefois, sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient dépositaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme le fait valoir pour la première fois en appel M. X..., le vérificateur a emporté des relevés bancaires qui, retraçant notamment les opérations professionnelles de l'intéressé, ont été utiles au vérificateur pour l'accomplissement de sa mission ; qu'il n'est pas contesté que cet emport, s'il a donné lieu à la délivrance d'un reçu, n'a pas fait suite à une demande écrite du contribuable ; que, dans ces conditions, la vérification de comptabilité de M. X... a été irrégulière ; qu'il suit de là que les impositions supplémentaires qui en découlent ont été établies sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge desdites impositions;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 avril 1996 est annulé.Article 2: M. X... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990.