Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC00681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC00681
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : TADIC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2008, complétée par mémoires enregistrés les 10 mars et 24 juin 2009, présentée pour la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54, dont le siège est situé 49 rue Isabey à Nancy (54000), par Me Richard, avocat ; la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600289 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Jarville-la-Malgrange à lui payer une somme de 21 049,50 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée ; 2°) de condamner la commune de Jarville-la-Malgrange à lui payer une somme de 21 049,50 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2003, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Jarville-la-Malgrange une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la demande indemnitaire formulée en première instance n'était pas irrecevable, le contentieux ayant été lié puisqu'une demande préalable d'indemnités a été formée le 24 octobre 2003 ; - la demande indemnitaire formulée en première instance n'est pas tardive dès lors qu'aucune décision expresse rejetant la demande préalable d'indemnités datée du 24 octobre 2003 n'est intervenue ; - la somme de 8 629,76 euros est due ; la commune de Jarville-la-Malgrange ne l'a jamais contesté ; par lettre en date du 29 octobre 2003, la SMACL, assureur et conseiller juridique de la commune, a reconnu l'exigibilité de cette créance ; les justificatifs de la somme demandée correspondant au solde des salaires et charges de l'animateur ainsi qu'aux frais liés à son action sociale pour l'année 2002 sont produits ; - la somme de 12 419,74 euros est due ; la créance est fondée sur l'exécution du contrat de financement d'un poste de directeur permanent qui n'a jamais été régulièrement dénoncé ; les mentions portées sur la facture du 24 avril 2003 sont erronées ; le contrat de financement n'a pas suivi le sort du contrat de territoire ; le contrat de territoire se surperposait au contrat de financement mais ne s'y substituait pas, ils coexistaient ; postérieurement au 31 décembre 2002, l'animatrice a été d'ailleurs amenée à intervenir devant le comité technique du contrat de ville de la commune ; les salaires et charges supportés postérieurement au 1er janvier 2003 sont justifiés par les pièces produites ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2009, présenté pour la commune de Jarville-la-Malgrange par Me Tadic, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le contrat de financement n'existe pas ; le maire n'a pas été autorisé à le signer ; aucun exemplaire signé n'est produit ; seul le contrat de territoire trouve à s'appliquer ; - elle ne peut financer une personne dont elle n'est pas l'employeur ; par le contrat de territoire, la commune ne s'est engagée qu'à verser une subvention ; - l'assureur de la commune n'a jamais reconnu l'exigibilité de la somme de 8 629,76 euros ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 3 septembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Tadic, avocat de la commune de Jarville-la-Malgrange ; Sur la créance de 8 629,76 euros : Considérant que la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 demande, au titre du contrat de territoire de Jarville conclu en 2000, le versement d'une somme de 8 629,76 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 ; qu'il résulte des pièces produites à hauteur d'appel que cette somme correspond au déficit généré par l'exécution du contrat en 2002 atténué par la reprise de l'excédent constaté à la clôture de l'exercice précédent et augmenté d'une somme de 671 euros, comptabilisée dans les recettes 2002 et relative à des actions entreprises, que la commune se serait engagée à verser ; Considérant que si l'article 5 du contrat de territoire prévoit que la commune de Jarville versera une subvention à l'appelante, il ne précise pas ses modalités de calcul ; qu'aux termes de la délibération du 20 novembre 2000 autorisant le maire à signer le contrat de territoire, la commune ne s'est engagée qu'à verser chaque année sur la durée du contrat 103 000 francs pour financer le poste d'animateur et une somme non précisée correspondant aux charges de fonctionnement du centre local de coordination ; qu'au titre de l'année 2002, il n'est pas contesté que la commune de Jarville a respecté son engagement en versant à la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 une somme de 15 702 euros ; qu'il n'est pas démontré que la commune intimée aurait pris, au titre du contrat de territoire dont la méconnaissance est seule invoquée, d'autres engagements financiers qu'elle n'aurait pas tenus ; qu'il s'ensuit que la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 ne démontre pas le bien-fondé de la créance qu'elle détiendrait sur la commune de Jarville-la-Malgrange quand bien même la SMACL, assureur et conseil juridique de cette dernière, aurait pris une position contraire dans un courrier adressé à l'appelante le 29 octobre 2003 ; Sur la créance de 12 419,74 euros : Considérant que la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 demande à la commune de Jarville le versement d'une somme de 12 419,74 euros correspondant à la rémunération de sa salariée, Mme , pour la période du 1er janvier au 7 avril 2003, date de la démission de celle-ci ; qu'elle fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article II du contrat de financement d'un poste de directeur permanent conclu avec la commune de Jarville en 1999, qui prévoient que la commune assurera le financement du poste créé et géré par l'association ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, quand bien même ses stipulations ne le prévoient pas expressément, le contrat de territoire de Jarville conclu en 2000 entre la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54, la commune de Jarville et le département de Meurthe-et-Moselle, doit être regardé comme ayant absorbé le contrat de financement d'un poste de directeur permanent et s'y étant substitué, dès lors qu'il se borne à élargir son objet et à consacrer l'engagement financier pluriannuel du département de Meurthe-et-Moselle, et s'est appliqué rétroactivement à la date d'effet de la première convention, le département de Meurthe-et-Moselle s'engageant à satisfaire à ses obligations financières à compter du 1er juillet 1999 ; que, d'ailleurs, comme l'ont souligné à juste titre les premiers juges, la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 réclame, dans sa facture datée du 24 avril 2003, le versement du salaire de la coordinatrice et non de la directrice permanente sur le fondement du contrat de territoire de Jarville et non sur le fondement du contrat de financement d'un poste de directeur permanent ; qu'ainsi, l'association appelante, partie au contrat de territoire signé en 2000, n'est pas fondée à soutenir que sa créance serait fondée sur les dispositions du contrat de financement d'un poste de directeur permanent conclu antérieurement quand bien ce dernier n'aurait pas été formellement résilié dans les conditions prévues par les dispositions de son article XI ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Jarville-la-Malgrange à lui payer une somme de 21 049,50 euros, majorée de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée ; Sur l'application des dispositions de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Jarville-la-Malgrange, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Jarville-la-Malgrange tendant à la condamnation de la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Jarville-la-Malgrange tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la FEDERATION DES UVRES LAÏQUES 54 et à la commune de Jarville-la-Malgrange. '' '' '' '' 2 N° 08NC00681