CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/10/2022, 21PA05543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 21PA05543
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : BOITTIAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2010427/3-3 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme D... A..., représentée par Me Boittiaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010427/3-3 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre aux autorités administratives de lui renouveler son titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision : - n'est pas suffisamment motivée ; - a été prise sans examen sérieux de sa situation ; - est mal-fondée dès lors que le père de l'enfant contribue à l'entretien et à l'éducation de ce dernier ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., de nationalité ivoirienne, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 10 décembre 2018 au 9 décembre 2019 en qualité de parent d'un enfant français né le 18 mai 2018. Par un arrêté du 24 juin 2020, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de cet arrêté. Par un jugement n° 2010427/3-3 du 28 septembre 2021 dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et du défaut d'examen de la situation de Mme A... par adoption des motifs retenus aux points 3 et 4 du jugement contesté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; (...) ". L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ". 4. Si la requérante soutient que M. C..., le père de son enfant de nationalité française né en 2018 contribue à l'entretien de ce dernier, elle ne verse cependant au dossier, antérieurement à la décision contestée prise le 24 juin 2020, que trois factures d'achats de produits et de jouets pour enfant datées de 2018 et deux virements effectués également durant l'année 2018, qui ne sont pas de nature à démontrer qu'il contribuait alors à l'entretien de l'enfant. Elle ne saurait se prévaloir de l'attestation rédigée pour les besoins de la cause ni des virements effectués à compter du moins d'août 2020 postérieurement à l'arrêté contesté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. La décision contestée, qui n'a ni pour effet d'obliger Mme A..., entrée en France en 2016 à l'âge de 18 ans et qui ne se prévaut que de la présence d'un autre enfant né en 2021, à quitter le territoire français ni de la séparer de son enfant de nationalité française, n'a dans ces conditions pas méconnu les stipulations précitées. 7. Le suivi d'une formation rémunérée par l'Association de formation professionnelle des adultes jusqu'en mars 2020 ainsi qu'une sensibilisation au développement durable et à la responsabilité sociale et environnementale en septembre 2019 ne sont pas de nature à entacher la décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce n'est qu'après la décision contestée, et donc sans influence sur sa légalité, qu'elle a obtenu un titre professionnel d'employée administratif et d'accueil en juillet 2020, qu'elle a bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'hôtesse d'accueil en août 2020, qu'elle a travaillé comme auxiliaire de vie en septembre 2020 et qu'elle a bénéficié d'une promesse d'embauche en octobre 2021 comme hôtesse d'accueil. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il lui appartiendra, le cas échéant et si elle s'y croit fondée, de déposer auprès de l'autorité administrative une nouvelle demande de titre de séjour compte tenu des éléments nouveaux survenus postérieurement à la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président, - M. Gobeill, premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J.F B...Le président, J. LAPOUZADE La greffière C. POVSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05543