Conseil d'État, 1ère SSJS, 11/09/2015, 389920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-09-11
Numéro : 389920
Rapporteur : M. Yannick Faure
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a infligé une sanction de mise hors convention d'une durée de trois mois, entraînant la suspension, pour la même durée, de la participation des caisses d'assurance maladie au financement de ses cotisations sociales. Par une ordonnance n° 1502775 du 16 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de de Cergy-Pontoise du 16 avril 2015 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme B...A.... Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que la décision de sanction dont Mme A...a demandé la suspension, d'une durée de trois mois, prévoit qu'elle prend effet à l'issue du délai de saisine du tribunal administratif, soit au plus tard le 28 mai 2015. Par suite, elle a été entièrement exécutée au plus tard à la fin du mois d'août 2015 et le pourvoi en cassation formé par Mme A...a désormais perdu son objet. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de MmeA.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A.... Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.