Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 avril 1995, 94LY01696, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro : 94LY01696
Rapporteur : M. VESLIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 octobre 1994 et 21 novembre 1994, présentés par M. Jean X... demeurant ... à La Bathie (73540) ; M. LABBE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la demande du préfet de la Savoie, a prescrit le sursis à l'exécution de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) d'Albertville en date du 11 janvier 1994 portant intégration de M. Jean LABBE dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 1988 et révision de sa situation administrative ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Savoie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1995 : - le rapport de M. VESLIN, conseiller ; - les observations de M. LABBE ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; - Sur la régularité du jugement : Considérant que si le déféré introduit par le préfet de la Savoie contre l'arrêté en date du 11 janvier 1994 du président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) d'Albertville, portant intégration de M. LABBE dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er janvier 1988 et révision de sa situation administrative, mentionnait par erreur que ledit arrêté avait été pris par le maire d'Albertville, cette circonstance est demeurée sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le C.C.A.S d'Albertville a été mis en cause par le greffe du tribunal, le 2 septembre 1994, et qu'il a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations en défense ; qu'il les a d'ailleurs formulées, dans un mémoire enregistré le 8 septembre 1994, avant que ne soit examinée au cours de l'audience du 23 septembre 1994 la demande de sursis à exécution assortissant le déféré du préfet ; - Sur le bien-fondé du sursis à exécution décidé par le tribunal : Considérant, d'une part, que le déféré n'apparaît pas, en l'état du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon, irrecevable ; que, d'autre part, l'un des moyens invoqués par le préfet à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 1994, et tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 39 et 24 du décret susvisé du 30 décembre 1987 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. LABBE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du président du C.C.A.S. d'Albertville du 11 janvier 1994 ;Article 1er : La requête présentée par M. LABBE est rejetée.