Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 03MA01358, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro : 03MA01358
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : M. ZIMMERMANN
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2003, sous le n° 03MA01358, présentée pour M. El Gheribi X, demeurant ...) ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette, d'un montant de 24.000 F émis le 14 avril 1999 par la direction régionale de l'agence nationale pour l'emploi, en recouvrement d'une aide à l'embauche ; 2°/ d'annuler ledit titre de recettes ; Classement CNIJ : 66-10-01 C Il soutient que le jugement n'a pas pris en compte ses explications ; qu'il voulait souscrire un contrat de 12 mois, et que l'agent de l'ANPE lui a conseillé un contrat de 24 mois ; qu'au bout de 16 mois, il n'avait plus de travail ; qu'il n'a pas été bien informé, et qu'il a donné une formation, pendant 16 mois, à M. Y ; que, bien informé, il l'aurait mis au chômage technique ; que sa situation ne lui permet pas de rembourser ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 : - le rapport de M.ZIMMERMANN, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'emploi avait décidé le reversement de l'aide perçue par l'employeur, en raison de la rupture du contrat de travail initiative emploi à l'initiative de l'employeur ; que, pour ce faire, le tribunal a jugé que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ne constituaient pas une des circonstances énumérées à l'article 14 du décret du 19 août 1995, permettant d'éviter la résiliation de plein droit de la convention, et que la circonstance, à la supposer établie, que l'agence nationale pour l'emploi lui aurait fourni des informations erronées était sans influence sur la légalité de la décision de reversement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X qui n'apporte aucun élément nouveau en appel ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Délibéré à l'issue de l'audience du 20 janvier 2004, où siégeaient : M. LAPORTE, président de chambre, Mme LORANT, présidente assesseur, M. ZIMMERMANN, premier conseiller, assistés de Melle FALCO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 février 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Guy LAPORTE Franck ZIMMERMANN Le greffier, Signé Sylvie FALCO La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 03MA01358