Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 avril 1990, 89NT00343, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro : 89NT00343
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête sommaire présentée par M. Marcel HERVE contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES du 24 décembre 1987 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, sous le n° 95 703 ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, sous le n° 89NT00343, présentée pour M. Marcel HERVE, demeurant zone artisanale à TREMEUR (22250) BROONS, par Me Elisabeth X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement du 24 décembre 1987, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté ses demandes en décharge : - des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, majorées des pénalités afférentes aux droits de ces trois premières années, dans les rôles de la commune de BROONS (Côtes-du-Nord) ; - des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, majorés des pénalités correspondantes, au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement n° 83 47 96 C et 83 24 10 DGI du 13 juillet 1983 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment, par le décret du 16 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annonçée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée ; si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit" ; Considérant que dans sa requête qui a été enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. HERVE a mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire afin de démontrer le caractère fondé de sa demande en décharge des impositions et pénalités litigieuses ; qu'à l'expiration du délai de quatre mois fixé par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, M. HERVE n'avait pas produit le mémoire annonçé ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées, lesquelles sont d'ordre public, M. HERVE doit être réputé s'être désisté de sa requête antérieurement au 1er janvier 1989, date d'exercice des compétences des Cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, dès lors, pour la Cour, de donner acte de ce désistement ;Article 1 - Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. Marcel HERVE.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel HERVE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.