Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 08/04/2011, 10NT01185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-04-08
Numéro : 10NT01185
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : PALANDRE

Vu la requête enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3547 du 25 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant au total retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises, respectivement, les 13 et 22 janvier 2005, 18 mai et 10 novembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 25 mai 2010, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait au total de quatre points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises, respectivement, les 13 et 22 janvier 2005, 18 mai et 10 novembre 2006 ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) ; Considérant que s'il est procédé à l'enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, la décision prise par l'autorité administrative ; que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ; Considérant que M. X s'est borné à produire devant le Tribunal administratif de Nantes, le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où sont enregistrées les décisions de retrait de points ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a opposé une fin de non-recevoir à la demande de M. X tirée de ce que l'intéressé n'avait pas produit les décisions de retrait de points dont il demandait l'annulation, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative X n'a produit devant le tribunal administratif ni les décisions en cause, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication ; que le requérant n'est pas recevable à apporter cette preuve pour la première fois en appel ; que, dès lors que cette irrecevabilité avait été expressément invoquée en défense par le ministre dans un mémoire qui lui a été communiqué, le premier juge n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa demande ; que, par suite, la demande de première instance de M. X, qui n'a pas été présentée conformément aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, était irrecevable ; X Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 10NT01185 1