Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1977, 01569, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-02-02
Numéro : 01569
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST A ... 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-1024 DU 5 NOVEMBRE 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, "LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A POUR ROLE : 1. D'ASSURER SUR LE PLAN NATIONAL, EN DEUX GESTIONS DISTINCTES, LE FINANCEMENT, D'UNE PART, DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET, D'AUTRE PART, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER DE CHACUNE DES DEUX GESTIONS; 2. DE PROMOUVOIR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES; 3. D'EXERCER UNE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE COORDONNER L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES REGIONALES ET DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME FIXE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES APRES AVIS DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION; 4. D'ORGANISER ET DE DIRIGER LE CONTROLE MEDICAL; 5. D'EXERCER UN CONTROLE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES DES CAISSES REGIONALES ET DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET SUR LA GESTION DE LEUR PATRIMOINE IMMOBILIER"; QUE SI, D'APRES LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE, "LA CAISSE NATIONALE EMET UN AVIS SUR TOUS LES PROJETS DE LOI ET DE REGLEMENT INTERESSANT LES MATIERES DE SA COMPETENCE", CETTE DISPOSITION N'OBLIGE LE GOUVERNEMENT A CONSULTER LA CAISSE NATIONALE QUE SUR LES PROJETS INTERESSANT DIRECTEMENT LA GESTION ET LA PREVENTION DES RISQUES DONT ELLE ASSURE LE FINANCEMENT ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LES QUESTIONS QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER, 1. A 5., DU MEME ARTICLE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA COMMISSION APPELEE, EN VERTU DES ARTICLES L. 759, L. 761, L. 761-2, L. 761-14 ET L. 761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A INTERVENIR DANS LE FONCTIONNEMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSE ET DE BIOLOGIE MEDICALE ; QU'AINSI, LA CAISSE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR LE GOUVERNEMENT D'AVOIR PREALABLEMENT RECUEILLI SON AVIS, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.