Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 09NT00227, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09NT00227
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LEGUILLE-BALLOY

Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2009, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-736 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 27 mars et 28 avril 2006 du préfet de la Vendée et du 19 décembre 2006 de l'agence unique de paiement en tant qu'elles prévoyaient la réduction des aides relevant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures arables équivalentes à la valorisation des écarts constatés entre la superficie déclarée irriguée par Mme Marie-Josèphe X et la superficie irriguée déterminée après contrôle ; 2°) de rejeter en totalité la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1251/99 modifié du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le règlement (CE) n° 2316/99 modifié de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du (CE) n° 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le décret n° 2001/612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ; Vu l'arrêt du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Leguille-Balloy, avocat de Mme X ; Considérant que, pour annuler, à la demande de Mme X, les décisions des 27 mars et 28 avril 2006 du préfet de la Vendée, et celle du 19 décembre 2006 de l'agence unique de paiement, en tant qu'elles prévoyaient, outre l'absence de paiement à la surface pour la campagne 2005, une réduction des aides relevant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures arables équivalente à la valorisation des écarts constatés entre surface déclarée et surface déterminée, les premiers juges se sont fondés sur l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en faisant une application inexacte des dispositions de l'article 53 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 relatives aux sur-déclarations intentionnelles ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'en faisant état d'un pourcentage d'erreur supérieur à 50 %, l'administration, qui n'a d'ailleurs jamais mis en cause la bonne foi de Mme X, a fondé ses décisions sur les dispositions du 2 de l'article 51 du règlement n° 796/2004 précité, alors même que l'agence unique de paiement aurait mentionné, par erreur, l'article 53 en marge du montant de la pénalité encourue ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir qu'en accordant décharge à Mme X de la pénalité litigieuse, et en annulant les décisions susmentionnées dans cette mesure, les premiers juges ont fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X tant devant le tribunal administratif que devant la cour ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 2366/99 susvisé : 1. Lorsque des rendements différenciés sont prévus dans le plan de régionalisation entre superficies irriguées et non irriguées conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/1999, les Etats membres fixent les règles pour déterminer si une superficie est irriguée au cours de la campagne. Ils établissent notamment a) une liste des cultures arables pour lesquelles un paiement à la surface au taux du rendement en irrigué peut être effectué ; b) une description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploitant agricole (...) ; c) la période d'irrigation à prendre en considération (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2001/612 susvisé : (...) les conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation, déterminées par le plan de régionalisation (...) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2001 : (...) la quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (...) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département (...) ; qu'aux termes de son arrêté du 23 avril 2004, le préfet de la Vendée a fixé à 1 000 m3/hectare du 15 juin au 1er septembre pour le maïs la capacité minimale en eau pour pouvoir bénéficier, dans le département, des paiements compensatoires aux cultures irriguées et précisé que ces volumes s'entendent indépendamment des arrêtés éventuels de restriction des prélèvements dans la réserve en eau ; Considérant que Mme X a déclaré le 10 mai 2005 une surface de 2 ha 50 ares aux fins de bénéficier du paiement à la surface sur la base des rendements irrigués ; qu'à la suite d'un contrôle administratif sur place, le préfet de la Vendée a, par une décision en date du 27 mars 2006, confirmée le 28 avril 2006, refusé à Mme X le paiement de l'aide en cause au motif que la surface concernée n'avait pas été irriguée ; qu'il résulte des dispositions précitées que, contrairement à ce que soutient Mme X, l'aide à la surface est subordonnée à une irrigation effective en cours de campagne ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune irrigation n'a eu lieu à compter du 15 juin 2005 pour les 2 ha 50 ares en litige ; que la circonstance que le préfet de la Vendée a pris le 21 juillet 2005 un arrêté portant interdiction totale de prélèvement d'eau dans la Sèvre niortaise est sans incidence sur la légalité des décisions contestées, alors au demeurant que la période d'irrigation débutait au 15 juin, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'ainsi, et alors même que l'exploitation disposerait de l'équipement adapté à la surface déclarée irriguée, que le maïs figurerait dans la liste des cultures éligibles, et que l'intéressée respecterait les dispositions des articles du code de l'environnement relatifs à la gestion de l'eau, Mme X n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant le paiement de l'aide à la surface irriguée le préfet de la Vendée aurait fait une inexacte application des dispositions susrappelées ; Considérant que l'écart global constaté sur l'ensemble des surfaces relevant des régimes d'aides de soutien aux producteurs de certaines cultures arables étant en l'espèce de 100 %, Mme X s'exposait, en outre, à une pénalité à concurrence d'un montant égal au montant de la différence entre superficie déclarée et superficie déterminée, ainsi que l'a calculé l'agence unique de paiement, en application du 2 de l'article 51 du règlement (CE) n° 796/2004, dès lors que la différence excédait le taux de 50 % ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X décharge d'une pénalité d'un montant de 1 159,20 euros et annulé les décisions des 27 mars et 28 avril 2006 du préfet de la Vendée et du 19 décembre 2004 de l'agence unique de paiement en tant qu'elles prévoient la réduction des aides relevant des régimes de soutien aux producteurs, dans une telle mesure ; qu'en revanche, Mme X n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le même jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 07-736 du Tribunal administratif de Nantes du 25 novembre 2008 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X dirigées contre les décisions des 27 mars 2006, 28 avril 2006 et 19 décembre 2006, en tant qu'elles décident une réduction des aides relevant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, et prononcent la pénalité correspondante, ensemble ses conclusions d'appel incident devant la cour, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE à Mme Marie-Josèphe X et à l'agence unique de paiement. Copie en sera adressée au préfet de la Vendée pour son information. '' '' '' '' 1 N° 09NT00227 2 1