Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/03/2009, 07MA04399, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-26
Numéro : 07MA04399
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SARIKABADAYI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2007, sous le n° 07MA04399, présentée pour Mme Mujgan X, demeurant ..., par Me Sarikabadayi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702309 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ; 2°) d'annuler cet arrêté du 6 juillet 2007 et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer à titre principal, un titre de séjour vie privée et familiale et un récépissé de première demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous la même astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de suspendre l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nîmes ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 6 juillet 2007, le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme XX, ressortissante turque, et lui a fait obligation de quitter la France ; que par un jugement en date du 18 octobre 2007, dont Mme X relève appel, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours de l'intéressée contre cet arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme X est entrée en France en 1994 et y a séjourné sous couvert de titres de séjour depuis l'année 2003 et ce jusqu'au 4 mai 2007, délivrés sur le fondement de l'article L. 311-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle réside chez sa soeur jumelle et de ses nièces qui lui apportent le soutient dont elle a besoin, compte tenu de son état de santé, le médecin inspecteur de la santé ayant, à cet égard, précisé que le soutien de la famille installée en France était un élément à prendre en compte pour la pathologie de l'intéressée ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée du séjour en France de Mme X, à son état de santé qui a lui a valu la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 50%, des difficultés que l'intéressée rencontrerait dans son pays d'origine, compte tenu du soutien familial dont elle bénéficie en France, et alors même que Mme X ne serait pas dépourvue de toutes attaches en Turquie, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que c'est donc à tort que le tribunal a rejeté la demande de Mme X ; qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler ce jugement et statuant par la voie de l'effet dévolutif, d'annuler la décision du 6 juillet 2007 du préfet de Vaucluse ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision implique seulement que le préfet de Vaucluse délivre à Mme X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions à fin de sursis : Considérant que la présente décision se prononce sur le fonds du litige ; que, par suite et en tout état de cause, il n'y a pas lieu à statuer sur lesdites conclusions ; D E C I D E Article 1er: Le jugement susvisé du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes et la décision du préfet de Vaucluse du 6 juillet 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à Mme X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mujgan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse ; '' '' '' '' N° 07MA04399 2 hw