CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/05/2024, 23PA00096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-24
Numéro : 23PA00096
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Pascal  MANTZ
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : SULLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 14 octobre 2020, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser le montant de la NBI qu'il estime lui être due depuis le 1er janvier 2020. Par un jugement n° 2102693 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 6 janvier 2023, le 24 août 2023, le 5 septembre 2023, le 24 octobre 2023, le 9 avril 2024 et le 13 avril 2024, M. B..., représenté par Me Sulli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer le bénéfice de la NBI à compter du 1er janvier 2020, sans délai et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser les sommes correspondantes à la NBI depuis le 1er janvier 2020, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande, calculée selon les dispositions du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et de son annexe et de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre des politiques de la ville dans les services du ministère de la justice, la somme mensuelle correspondant au point d'indice multiplié par le nombre de points mensuellement attribués au titre de la NBI, soit au minimum 20 points, compte tenu de son grade et de son ancienneté ; 5°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la reconstitution de sa carrière en intégrant la NBI ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en ce qu'il a ajouté au texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, en retenant qu'il aurait dû apporter la preuve qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité ; - il exerce son activité professionnelle d'éducateur au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Château d'eau située à Paris 10ème, avec un secteur d'intervention qui relève en totalité du ressort territorial de plusieurs contrats locaux de sécurité ; - il est dès lors éligible au bénéfice de la NBI au regard de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice, sur le fondement du 3. de l'annexe de ce décret concernant les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse " intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité " ; - la décision de refus d'attribution méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors qu'un autre agent affecté dans le même établissement et qui exerce les mêmes fonctions d'éducateur que lui, s'est vu reconnaître le bénéfice de la NBI par un jugement du tribunal administratif de Paris, devenu définitif ; - la seule circonstance qu'il intervienne dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité est suffisante pour le faire bénéficier du versement de la NBI, aucun texte n'exigeant qu'il exerce " à titre principal " dans le ressort d'un contrat local de sécurité ; - les 10ème, 17ème et 18ème arrondissements dans lesquels résident la majeure partie des jeunes qu'il suit et avec lesquels il travaille sont pourvus de contrats locaux de prévention et de sécurité, qui doivent être assimilés à des contrats locaux de sécurité au sens du décret du 14 novembre 2001 précité ; - tant le " contrat parisien de prévention et de sécurité " que les contrats de prévention et de sécurité d'arrondissement sont applicables sans discontinuité à compter de l'année 2015. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le moyen de M. B... tiré de l'irrégularité du jugement en ce que le tribunal aurait ajouté au texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 doit être écarté ; - les moyens soulevés par le requérant au titre du bien-fondé du jugement doivent être également écartés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Sulli représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., éducateur de premier grade de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), exerce ses missions depuis le 1er septembre 2014 au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Château d'eau, située à Paris 10ème, unité dépendant du service territorial éducatif de milieu ouvert dit C.... Par courrier transmis par la voie hiérarchique le 14 octobre 2020, il a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). M. B... relève appel du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, refusant de lui accorder le bénéfice de la NBI, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A supposer même qu'en soutenant que le motif du jugement attaqué tiré de ce qu'" il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité " serait entaché d'une erreur de droit, M. B... ait entendu invoquer l'irrégularité de ce jugement, un tel moyen, qui relève du bien-fondé de ce dernier, est en réalité sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 3. D'une part, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". Figurent dans cette annexe au décret, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2015, les fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse " (...) 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". En application de ces dispositions, un arrêté du 4 décembre 2001 a fixé, par département, les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice. Le tableau III de l'arrêté du 4 décembre 2001 fixe à 20 le nombre de points indiciaires attribué aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'éducateur de protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris. 4. D'autre part, d'une part, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions citées au point 3 ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au cadre d'emplois, ni au grade, mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. D'autre part, la disposition précitée de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 selon laquelle la nouvelle bonification indiciaire " peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles " ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser l'administration du respect du principe d'égalité, lequel exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification. 5. En outre, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174C, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l'impulsion du maire d'une ou plusieurs communes et du représentant de l'Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné. En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris, président un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). La circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, présents notamment dans les 17ème et 18ème arrondissements de Paris, et sont animés, lorsqu'ils existent, par le CLSPD, n'a ni pour objet ni pour effet que tout quartier prioritaire politique de la ville serait couvert par un contrat local de sécurité. 6. Enfin, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés en annexe à ce décret, qui entendent se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe, doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d'affectation. 7. Aux fins d'établir qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la NBI au titre de ses fonctions au sein de l'UEMO Château d'eau à compter du 1er janvier 2020, M. B... soutient qu'il exerce son activité d'éducateur auprès d'un public de mineurs placés sous main de justice et de leurs familles, au sein d'un ressort territorial qui est celui inscrit dans le projet de service du C... produit par lui, constitué des 8ème, 9ème, 10ème, 17ème et 18ème arrondissements de Paris, à l'intérieur desquels il intervient de manière indifférenciée en fonction des nécessités du service. Ces éléments ne sont pas contestés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 8. En premier lieu, s'agissant de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, M. B... produit le " contrat parisien de prévention et de sécurité 2015-2020 ", ainsi que les " contrats de prévention et de sécurité 2016-2020 " des 10ème, 17ème et 18ème arrondissements de Paris. Il résulte des dispositions du contrat parisien de prévention et de sécurité 2015-2020 qu'il " couvre la période 2015-2020 " et qu'il se décline territorialement en " contrats de prévention et de sécurité d'arrondissements ", qui doivent être regardés comme couvrant la même période que le contrat parisien, allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020. Il résulte en outre de l'instruction que si les 8ème et 9ème arrondissements n'étaient pas pourvus, au titre de cette période, d'un contrat de prévention et de sécurité propre, ces arrondissements doivent toutefois être regardés comme relevant directement du contrat parisien de prévention et de sécurité. Par ailleurs, tant le " contrat parisien de prévention et de sécurité 2015-2020 " que les " contrats de prévention et de sécurité 2016-2020 " des 10ème, 17ème et 18ème arrondissements doivent être assimilés, au regard de leur objet et des parties signataires, à des contrats locaux de sécurité au sens de l'annexe de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001. Par suite, M. B... doit être regardé comme ayant accompli la majeure partie de son activité, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité. 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'ensemble des pièces produites par M. B..., qu'aucun contrat de prévention et de sécurité n'a été conclu au titre de l'année 2021, soit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, qu'il s'agisse d'un contrat couvrant l'ensemble de la ville de Paris ou d'un contrat d'arrondissement. Si M. B... soutient que les précédents contrats de prévention et de sécurité, mentionnés au point 8, qu'il s'agisse du contrat parisien ou des contrats d'arrondissement, ont été prolongés au-delà du 31 décembre 2020, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux contrats, cette assertion n'est établie par aucune pièce de l'instruction, ni l'extrait du site internet de la ville de Paris intitulé " le contrat parisien de prévention et de sécurité - Mise à jour le 6 avril 2022 " auquel renvoie le requérant dans ses écritures ni le courriel de la coordinatrice des contrats de prévention et de sécurité des 8ème, 9ème et 10ème arrondissements, en date du 12 décembre 2022, adressé à une collègue de M. B..., également éducateur, ne permettant notamment de la corroborer. Par suite, M. B... ne peut être regardé comme étant intervenu dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité au titre de cette période. 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, parmi les arrondissements relevant du ressort territorial d'intervention de M. B..., seuls les 8ème, 10ème et 17ème arrondissements étaient pourvus d'un contrat de prévention et de sécurité au titre de l'année 2022, soit pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Aucun contrat parisien de prévention et de sécurité n'a par ailleurs été conclu au titre de la même période. Par suite et dès lors que M. B... ne produit aucun élément de nature à établir qu'il aurait, en 2022, accompli la majeure partie de son activité au sein des seuls 8ème, 10ème et 17ème arrondissements, alors qu'il avait également vocation à intervenir au sein des 9ème et 18ème arrondissements, il ne peut se prévaloir du point 3. de l'annexe du décret du 14 novembre 2001. 11. Enfin, s'agissant de la période courant à compter du 1er janvier 2023, M. B... produit le " contrat parisien de prévention et de sécurité 2023-2026 ", les " contrats de prévention et de sécurité 2022-2026 " des 8ème, 10ème et 17ème arrondissements ainsi que les " contrats de prévention et de sécurité 2023-2026 " des 9ème et 18ème arrondissements. Par suite et dès lors que l'ensemble de ces contrats doivent être assimilés, au regard de leur objet et des parties signataires, à des contrats locaux de sécurité au sens de l'annexe de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, M. B... doit être regardé comme ayant accompli la majeure partie de son activité, au titre de cette période, dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que M. B... est seulement fondé à soutenir qu'il a accompli la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 puis à compter du 1er janvier 2023. 13. Toutefois, il résulte également de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a, par arrêté du 14 octobre 2021 produit par M. B..., accordé à un agent affecté dans une autre UEMO que lui mais dépendant de la même direction territoriale dite C... et exerçant les mêmes fonctions d'éducateur, ainsi qu'il résulte de l'examen comparé de leurs fiches de poste, rédigées par la directrice du C..., qui sont parfaitement identiques, le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points à compter du 1er janvier 2016. M. B... soutient dès lors qu'au regard du principe d'égalité mentionné au point 4, il a également droit au bénéfice de la NBI, pour l'ensemble de la période courant à compter du 1er janvier 2020, à hauteur de 20 points. Le ministre ne saurait à cet égard sérieusement faire valoir, en défense, que le requérant ne pourrait en tout état de cause se prévaloir d'un avantage indu au nom du principe d'égalité dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, les fonctions des deux agents comportent la même responsabilité et la même technicité particulières, qui s'exercent au surplus sur le même secteur d'intervention. Par ailleurs, le ministre, qui ne soutient ni même n'allègue avoir retiré ou abrogé son arrêté attribuant la NBI à cet autre agent à la date de ses écritures, soit au 15 septembre 2023, n'invoque aucun élément ou particularité de la situation de M. B... de nature à faire regarder les dispositions qui fondent cet arrêté comme lui étant inapplicables. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé le bénéfice de la NBI méconnaît le principe d'égalité entre agents publics se trouvant dans une même situation. 14. Il résulte ainsi de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 15. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 16. L'exécution du présent arrêt implique, d'une part, que le garde des sceaux, ministre de la justice attribue la nouvelle bonification indiciaire à M. B... à compter du 1er janvier 2020, à hauteur de 20 points, et lui verse les sommes correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. D'autre part, il implique que la même autorité procède corrélativement à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite sous le même délai. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En ce qui concerne les intérêts : 17. M. B... a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues au titre des arriérés de NBI depuis le 1er janvier 2020 à compter de la date de réception de la demande qu'il a adressée au garde des sceaux, ministre de la justice le 14 octobre 2020 sur les sommes dues à cette date, puis à compter de la date de chacune des échéances à laquelle la NBI devait être versée. Sur les frais liés au litige : 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102693 du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2022 est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à M. B... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire à M. B... à compter du 1er janvier 2020, à hauteur de 20 points, et de procéder au versement des sommes correspondantes à la date du présent arrêt ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Les sommes à verser à M. B... au titre des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2020 porteront intérêts à compter du 14 octobre 2020 sur les sommes dues à cette date puis, à compter de la date de chacune des échéances à laquelle la nouvelle bonification indiciaire devait être versée. Article 5 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Bruston, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERSLa greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 2 N° 23PA00096