Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2003, 254371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro : 254371
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Molina
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en neurochirurgie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. X le 7 décembre 2002 ; que le recours introduit par celui-ci a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 21 février 2003 ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X est tardive et, par suite, irrecevable ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner le requérant à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. David X, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.