Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 janvier 1979, 06748, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-01-31
Numéro : 06748
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. M. Bernard
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

REQUETE DE M. ROBERT DE X... BERNIER D'ANGLETERRE ET DE FRANCE, PRINCE DE BOURGOGNE ET NORTHUMBERLAND, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS BERNICIENS, TENDANT A L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES 17 FEVRIER ET 23 AOUT 1976, RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION LA REQUETE NE SOIT PAS RECEVABLE AU NOM DE LA "DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS ET BERNICIENS" , LE REQUERANT A INTERET A DEMANDER EN SON NOM PERSONNEL L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES AU BULLETIN OFFICIEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DES USAGERS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1975, M. GERARD Y..., DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS, A RECU "DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES NE SOULEVANT PAS DE QUESTION DE PRINCIPE" ; CONS. QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1976, DISPOSE, CONTRAIREMENT A LA PRATIQUE ANTERIEURE, QUE SERONT SEULS NOTES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES LES NOM, PRENOM, ADRESSE, NUMERO D'APPEL TELEPHONIQUE ET PROFESSION, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MENTION ET NOTAMMENT DES TITRES DE NOBLESSE ; QUE CETTE DECISION SOULEVE DES QUESTIONS DE PRINCIPE ; QUE, DES LORS, EN SIGNANT CETTE INSTRUCTION AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT, LE DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS A EXCEDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR L'ARRETE PRECITE ; QU' AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 1976 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELLE DU 23 AOUT 1976, PRISE POUR SON APPLICATION ; ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT .