Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 5 février 1969, 70025, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1969-02-05
Numéro : 70025
Rapporteur : M. Videau
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE STURNO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AVRANCHES MANCHE RUE DE LA GREVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 21 JUILLET 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A PARTAGE ENTRE GAZ DE FRANCE ET LE SIEUR DENIS B... DES DOMMAGES SUBIS PAR CELUI-CI, DU FAIT DE L'EXPLOSION DE GAZ SURVENUE, LE 22 AVRIL 1963, DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE DU SIEUR MORIN, SIS ... A LA FERTE-MACE ORNE , ET A CONDAMNE LA REQUERANTE A GARANTIR GAZ DE FRANCE DU MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DE CET ETABLISSEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE BLESSE LE 22 AVRIL 1963 PAR UNE EXPLOSION SURVENUE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE, NON DESSERVI PAR LE GAZ, QU'HABITAIT LE SIEUR C..., LORSQU'IL ALLUMA UN BRIQUET POUR DECELER L'ORIGINE DE FORTES EMANATIONS DE GAZ ; QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU DE PARTAGER ENTRE GAZ DE FRANCE DONT UNE CANALISATION EXTERIEURE S'ETAIT ROMPUE ET LE SIEUR DENIS A... DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION ET L'ORIGINE EXCLUSIVE DE LA FUITE DE GAZ SE TROUVANT DANS LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ASSISE DE LADITE CANALISATION LORS DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT D'UNE TRANCHEE D'ADDUCTION D'EAU ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE LA FERTE-MACE PAR L'ENTREPRISE STURNO, CETTE ENTREPRISE DEVAIT GARANTIR GAZ DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, A DEMANDER, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR GAZ DE FRANCE -LEQUEL N'A LUI-MEME PAS FAIT APPEL DE SA CONDAMNATION- SOIT PORTEE AUX TROIS QUARTS DES SUITES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE STURNO TENDANT A CE QUE GAZ DE FRANCE SOIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTENAIT QU'A GAZ DE FRANCE D'ATTAQUER LE JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A MIS A SA CHARGE LA REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE STURNO AIT ETE CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE DU PAIEMENT DES INDEMNITES DONT IL EST REDEVABLE, SI ELLE LUI PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION EN INVOQUANT TOUS LES MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE GAZ DE FRANCE ETAIT INJUSTIFIEE, NE L'AUTORISE PAS A SE SUBSTITUER A CET ETABLISSEMENT POUR FAIRE APPEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRISE STURNO N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI ONT MIS LA REPARATION DE LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR Y... A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE ET L'ONT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ENTREPRISE STURNO TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'ENTREPRISE STURNO A OMIS, LORS DU COMBLEMENT DE LA TRANCHEE QU'ELLE AVAIT CREUSEE EN VUE DE LA POSE, AU-DESSOUS DU NIVEAU DE LA CANALISATION DE GAZ LITIGIEUSE, DE L'ADDUCTION D'EAU EXECUTEE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE LA FERTE-MACE, DE RENDRE AU SOL SUR LEQUEL REPOSAIT LADITE CANALISATION LA SOLIDITE QU'IL PRESENTAIT AVANT LES TRAVAUX ; QUE L'ANCIENNETE ALLEGUEE DE CETTE CANALISATION, LOIN D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, AURAIT DU ENGAGER CELLE-CI, QUI ETAIT SPECIALISEE DANS CE TYPE DE TRAVAUX, A PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES, FAUTE DESQUELLES LES TASSEMENTS ULTERIEURS DU SOL ONT PROVOQUE LA RUPTURE DE LA TUYAUTERIE DU GAZ ; QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR Y... N'A PAS REVETU LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE STURNO N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION QUI LUI A ETE IMPOSEE, EN RAISON DES FAUTES QU'ELLE A COMMISES, DE GARANTIR GAZ DE FRANCE ; CONSIDERANT QU'EN IMPUTANT A GAZ DE FRANCE COMPTE TENU DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR DENIS Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR CE DERNIER DE L'ACCIDENT QU'IL A SUBI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE APPRECIATION INEXACTE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE STURNO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ENTREPRISE STURNO ET L'APPEL INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE STURNO SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.