Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC01324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC01324
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : TADIC

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, complétée par un mémoire enregistré le 30 octobre 2009, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Tadic ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600956 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Damvillers a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'il classe en zone N la parcelle cadastrée AB 14 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ladite délibération ; 3°) d'enjoindre à la commune de Damvillers de classer la parcelle en cause en zone 1 AU, sous astreinte de 300 euros pas jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Damvillers le paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le Tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de la publicité concernant l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet de plan local d'urbanisme ; - la publicité concernant cette enquête publique n'a pas été suffisante ; - le classement de la parcelle cadastrée AB 14 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il est en contradiction avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable figurant dans le plan local d'urbanisme et, d'autre part, que cette parcelle, qui résulte de la scission d'une parcelle dont l'autre partie a fait l'objet d'un lotissement à usage d'habitation, était précédemment classée en zone d'urbanisation future et est limitrophe d'une zone urbaine ; - la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir car le maire et plusieurs conseillers municipaux possèdent des parcelles situées à proximité de la parcelle litigieuse et ont entendu classer celle-ci en zone naturelle dans le but de préserver leur tranquillité ; Vu le jugement et la délibération attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2008, présenté pour la commune de Damvillers, représentée par son maire, par Me Laffon ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu, enregistrée le 6 novembre 2009, la note en délibéré présentée pour la commune de Damvillers, par Me Laffon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Tadic, avocat de Mme A, et de Me Gottlich, avocat de la commune de Damvillers ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le Tribunal administratif de Nancy ait été saisi d'un moyen tiré de l'insuffisance de la publicité concernant l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet de plan local d'urbanisme ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en ce que le Tribunal administratif aurait omis de statuer sur un tel moyen ; Sur la légalité de la délibération attaquée : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la requérante n'a soulevé, devant le Tribunal administratif de Nancy, dans le délai de recours contentieux, que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen de légalité externe tiré par Mme A de l'insuffisance de la publicité concernant l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet de plan local d'urbanisme, soulevé pour la première fois en appel et qui repose sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle qui, ainsi que le soutient la commune de Damvillers, n'est pas recevable en appel ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. (...) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. / A ce titre, ils peuvent : 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées (...) ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti pris d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, en premier lieu, que si la requérante soutient que le classement en zone N, zone naturelle à protéger , de la parcelle cadastrée AB 14 lui appartenant, est en contradiction avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable figurant dans le plan local d'urbanisme, il ressort de ces documents que le parti d'aménagement adopté par la commune de Damvillers consiste à développer l'urbanisation du bourg par la création de zone à urbaniser à la périphérie de celui-ci, tout en préservant par le classement en zone N les éléments paysagers remarquables à caractère naturel, en particulier les secteurs riches en haies et bosquets ; que le projet d'aménagement et de développement durable précise d'ailleurs, en ce qui concerne le secteur dans lequel se trouve la parcelle en litige, que la commune a décidé de supprimer une zone d'extension de l'urbanisation du P.O.S., afin de lui donner une vocation naturelle : le site présente une végétation arbustive, favorable aux oiseaux ; qu'il s'ensuit que le classement en zone N de la parcelle cadastrée AB 14 ne révèle aucune incohérence de nature à établir que le plan local d'urbanisme de la commune de Damvillers serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, que ni la circonstance que la parcelle en cause résulte de la scission d'une parcelle dont l'autre partie a fait l'objet d'un lotissement à usage d'habitation, ni celle que la parcelle en cause était précédemment classée en zone d'urbanisation future, ni celle qu'elle est limitrophe d'une zone urbaine, ne sont de nature à établir, compte tenu des caractéristiques et de la situation de la parcelle cadastrée AB 14, que le classement de ladite parcelle en zone N, zone naturelle à protéger , soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme A fait valoir que le maire et plusieurs conseillers municipaux possèdent des parcelles situées à proximité de la parcelle litigieuse et ont entendu classer celle-ci en zone naturelle dans le but de préserver leur tranquillité, le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Damvillers a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'il classe en zone N la parcelle cadastrée AB 14 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Damvillers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 1 200 euros à la commune de Damvillers ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la commune de Damvillers une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal A et à la commune de Damvillers. '' '' '' '' 5 N° 08NC01324