Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 juin 1999, 95NT00127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro : 95NT00127
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1995, présentée pour M. X..., demeurant ferme de Bévilliers, 76700 Gonfreville l'Orcher, par Me Y... avocat au Havre ; M. X... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 91.227 en date du 9 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale de 0,4% auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5-2 . Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare pour chaque nature et chaque catégorie d'exploitation ... En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare. Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation ...3. Le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation considérée par la superficie de cette exploitation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... soutient que le classement communal de certaines des parcelles de son exploitation, notamment les parcelles cadastrées A292 et A300, ne correspond pas à la réalité et que celles-ci devraient être rangées dans une autre classe, il n'appuie ses allégations d'aucune justification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de ses conclusions ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.