Conseil d'Etat, 4 SS, du 13 juin 1997, 177042, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1997-06-13
Numéro : 177042
Rapporteur : M. Desrameaux
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au sercrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 9 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalia X..., ressortissante de nationalité algérienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour annuler son arrêté en date du 9 novembre 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ne s'est pas fondé sur l'illégalité de l'arrêté en date du 5 septembre 1995 refusant l'autorisation de séjour demandée par l'intéressée ; que, par suite, les moyens de la requête du PREFET DU VAL D'OISE tendant à établir la légalité de ce refus d'autorisation de séjour, sont inopérants ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le PREFET DU VAL D'OISE, Mme X... a produit des pièces de nature à justifier de sa situation familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé par les moyens qu'il invoque à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté, en date du 9 novembre 1995, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laila X..., au PREFET DU VAL D'OISE et au ministre de l'intérieur.