Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/09/2009, 09VE01325, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09VE01325
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ADOUANE

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mountaga Collo X demeurant chez Mme X, ... par Me Adouane ; M. Mountaga Collo X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902424 du 10 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il incombe au préfet d'apporter la preuve de ce que Mme Arlette Magne, directrice des étrangers, était absente ou empêchée et qu'il n'est pas établi que le chef de bureau des mesures administratives avait reçu délégation à l'effet de signer l'acte attaqué ; que l'arrêté portant reconduite à la frontière est insuffisamment motivé car, d'une part, il se borne à se fonder sur l'obligation de quitter le territoire exécutoire prononcée il y a plus d'un an, d'autre part, ne mentionne aucune circonstance propre à sa situation personnelle et familiale ; que cet arrêté reflète une absence d'examen de sa situation personnelle ; que l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière à son encontre méconnaît l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 29 mai 2006, a annulé un précédent arrêté de reconduite à la frontière du 4 mai 2006 ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son père et son grand-père étaient français et anciens combattants ; qu'il est seul à pouvoir s'occuper de sa mère handicapée qui vit en France en situation régulière et son beau-père invalide chez qui il vit ; que sa femme, qui vit en France et était enceinte de ses oeuvres, a fait une fausse couche à la suite de son placement en rétention ; qu'il n'a plus d'attaches familiales au Mali ; que la reconduite à la frontière à destination du Mali méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il serait éloigné de sa famille et ne pourrait aider ni sa mère ni sa femme ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a relevé le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le jugement attaqué, l'arrêté du 5 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant le reconduite à la frontière de M. X a été régulièrement signé par M. Jean-Louis Cambedouzou, chef du bureau des mesures administratives de la direction des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui avait reçu, par arrêté du 19 janvier 2009 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Arlette Magne, directrice des étrangers ; que M. X, sur qui repose la charge de la preuve, n'établit pas l'absence ou l'empêchement de Mme Magne, qui rendrait illégale, selon lui, la signature de la décision attaquée par M. Cambedouzou ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté en date du 5 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la reconduite à la frontière de M. X mentionne dans ses visas les articles L. 511-1-II-3° , L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il mentionne ainsi les considérations de droit sur lesquelles il se fonde ; que l'arrêté litigieux, après avoir mentionné l'état civil du requérant, a, parmi ses motifs, retenu que M. X avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire, prononcée le 16 novembre 2007 et notifiée le 22 novembre 2007 à laquelle le requérant n'avait pas déféré et que cette mesure avait été prise depuis plus d'un an, que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la présente mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé et notamment à sa vie familiale et que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible ; que l'arrêté attaqué mentionne ainsi les considérations de fait sur lequel il se fonde ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 29 mai 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 mai 2006 du préfet de police de Paris prononçant sa reconduite à la frontière dès lors que ce jugement portait sur une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre du requérant par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a d'ailleurs pris en considération des éléments postérieurs au jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris comme la décision en date du 16 novembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant de quitter le territoire français ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est livré à un examen particulier de la situation de M. X avant de prendre l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation doit être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Considérant que M. X, de nationalité malienne, né le 14 décembre 1967 est entré sur le territoire français le 17 février 2001 muni d'un visa court de séjour ; qu'il fait valoir qu'il possède des attaches en France où vivent sa mère, titulaire d'une carte de résident et son beau-père français ainsi qu'une soeur titulaire d'une carte de séjour temporaire; que s'il soutient qu'il est le seul à pouvoir s'occuper de sa mère handicapée et de son beau-père invalide chez qui il vit et que sa femme, qui vit en France et était enceinte de ses oeuvres, a fait une fausse couche à la suite de son placement en rétention et qu'il n'a plus d'attaches familiales au Mali, il ressort des pièces du dossier que sa femme est entrée en France en juillet 2008 et était en situation irrégulière à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux conditions de séjour en France de M. X et au fait qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale au Mali, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 5 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que si le requérant soutient que son grand-père était un combattant de la Première Guerre mondiale et s'est vu reconnaître la nationalité française et que son père était un ancien combattant de l'armée française durant la seconde guerre mondiale et également de nationalité française, ces circonstances ne sont pas suffisantes à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure de reconduite sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que la circonstance qu'il serait séparé de sa mère et de son épouse en cas de retour dans son pays d'origine n'est pas de nature à établir l'existence de risques actuels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour au Mali et ne saurait davantage être considérée comme constitutive d'un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE013252