Conseil d'Etat, Section, du 9 février 1979, 99692, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-02-09
Numéro : 99692
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Belorgey
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M. X. , QUI EXPLOITAIT A M. UN COMMERCE DE CHARBONS, FUELS ET TRANSPORTS ET RELEVAIT POUR SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU REGIME DU FORFAIT, A CEDE, EN OCTOBRE 1968, UN TERRAIN NON BATI FIGURANT A L'ACTIF DES BILANS TENUS PAR SON ENTREPRISE ET SUR LEQUEL IL STOCKAIT SON MATERIEL ; QU'IL SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ET QUI A ETE RETENUE COMME BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER SE TROUVE EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1968, "I. 1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER ET 150 QUINQUIES IV. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : 1. AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35 A. 2. AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE CETTE DERNIERE EXEMPTION, QUI A POUR OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION, NE CONCERNE QUE LES BENEFICES ET PLUS-VALUES QUI SONT DEJA TAXES SELON DES REGLES PROPRES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 39 SEPTDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU FORFAIT NE SONT EFFECTIVEMENT COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET DONC TAXEES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE DANS LE CAS OU ELLES SONT REALISEES EN FIN D'EXPLOITATION ET OU LA CESSION PARTIELLE OU LA CESSATION D'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DE L'ENTREPRISE OU DU FONDS ; QUE CE N'EST PAR SUITE, QUE DANS CE CAS PARTICULIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES EN VERTU DU IV DU MEME ARTICLE ; QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'EST PAS INTERVENUE A L'OCCASION D'UNE CESSION PARTIELLE OU D'UNE CESSATION D'ENTREPRISE ET QU'AINSI LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE CONTRIBUABLE NE POUVAIT NI ETRE IMPOSEE SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NI PAR SUITE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER IV SUSRAPPELE ; QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE PREVOIT UNE EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION QUE SI CELLES-CI SONT REALISEES A L'OCCASION D'UNE CESSION OU CESSATION D'ENTREPRISE ; CONS. QUE M. X. SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE MONTANT DU PRIX DE VENTE A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DOIT ETRE LIMITE A LA SOMME DE 59 230 F LE COMPLEMENT DE PRIX PREVU AU CONTRAT DE VENTE, SOIT 148 075 F, AYANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR SON ENTREPRISE, QUI UTILISAIT LE TERRAIN CEDE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET QUI EN SERAIT DESORMAIS PRIVEE ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME GLOBALE DE 207305 F CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PRIX DU TERRAIN CEDE TEL QU'IL ETAIT AFFECTE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RETENIR, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 62 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENSEMBLE DES SOMMES QUELLE QU'EN SOIT LA DENOMINATION, QUE LE VENDEUR A PERCUES DE L'ACQUEREUR EN CONTREPARTIE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FIXE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN SE FONDANT SUR UN PRIX DE CESSION DE 207 305 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE M. AU TITRE DE 1968 ; REJET .