CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/10/2020, 20VE01544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-08
Numéro : 20VE01544
Président : M. CAMENEN
Rapporteur : M. Gildas  CAMENEN
Commissaire du gouvernement : M. CLOT
Avocat(s) : D4 AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la région Ile-de-France en date du 18 juin 2015 l'enjoignant de quitter le logement de fonction qui lui avait été attribué, d'annuler le titre exécutoire valant facture n° 2016-1.1 du 8 mars 2016 d'un montant de 1 587,67 euros, et le titre exécutoire valant facture n° 2016-4 du 17 juin 2016 pris par le lycée Albert Schweitzer portant sur une somme de 6 933,58 euros correspondant aux redevances, majorées, d'occupation sans titre du logement pour les mois de septembre à décembre 2015 et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes, d'annuler le titre exécutoire valant facture n° 2016-3 en date du 21 mars 2016 émis par le lycée Albert Schweitzer pour un montant de 2 116,90 euros, correspondant à la redevance, majorée, d'occupation sans titre du logement pour le mois de mars 2016. Par un jugement n° 1604220, 1603480, 1606416, 1606418 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00476 du 9 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2020, la REGION ILE-DE-FRANCE et le LYCEE ALBERT SCHWEITZER, représentés par Me Rouquet, avocat, demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt en tant qu'il n'a pas statué sur leurs conclusions au titre des frais liés à l'instance et mettre à la charge de Mme C... le versement de la somme de 3 000 euros à la REGION ILE-DE-FRANCE et la somme de 3 000 euros au LYCEE ALBERT SCHWEITZER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu'il n'a pas été répondu à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que la voie du recours en rectification d'erreur matérielle lui est ouverte. --------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Clot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que dans l'instance enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 18VE00476, la REGION ILE-DE-FRANCE et le LYCEE ALBERT SCHWEITZER ont demandé de mettre à la charge de Mme C... le versement à chacun de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Cour a omis de se prononcer sur ces conclusions. 3. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux requérants, présente un caractère matériel et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle de la REGION ILE-DE-FRANCE et du LYCEE ALBERT SCHWEITZER est recevable. Il y a lieu d'y statuer et de rectifier le dispositif de l'arrêt et, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par la REGION ILE-DE-FRANCE et le LYCEE ALBERT SCHWEITZER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 18VE00476 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2020 devient l'article 3. L'article 2 de cet arrêt est ainsi rédigé : " Les conclusions présentées par la REGION ILE-DE-FRANCE et le LYCEE ALBERT SCWEITZER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées ". 2 No 20VE01544