COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/12/2008, 06LY00319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-31
Numéro : 06LY00319
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : JOSEPH

Vu la requête enregistrée le 13 février 2006, présentée pour M. Abdelkader X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306031 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 mai 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 ; - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations de Me Joseph, avocat de M. Abdelkader X ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du Tribunal l'ensemble des moyens, et de rejeter la requête ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00319