Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mai 2002, 227701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 227701
Rapporteur : Mlle Verot
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vahdettin X..., demeurant Ekinozu Köy, à Kovancilar-Elazig (Turquie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2000 du consul de France à Ankara lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 5 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul de France à Ankara a délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête de M. X..., dirigée contre la décision de ce consul en date du 27 octobre 2000 refusant à l'intéressé l'octroi d'un visa de court séjour, est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vahdettin X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.