CAA de LYON, 6ème chambre, 26/01/2023, 22LY00192, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 22LY00192
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 27 avril 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2003757 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. II°) Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 27 avril 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2003756 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 sous le n° 22LY00192, M. F... C..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003757 du 21 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : * le refus de séjour méconnaît l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien. Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. II°) Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 sous le n° 22LY00199, Mme A... D... épouse C..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003756 du 21 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme C... soutient que : * le refus de séjour méconnaît l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien. Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; * la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C..., tous deux de nationalité algérienne, ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui le concerne, l'annulation des décisions du 27 avril 2020 par lesquelles le préfet du Rhône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par deux jugements du 21 décembre 2021, le tribunal a rejeté leurs demandes. Il y a lieu de joindre les requêtes formées par chacun des intéressés, qui invoquent dans les mêmes termes leur situation personnelle et spécialement l'état de santé de l'un de leurs enfants, et qui présentent ainsi à juger des questions communes. 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... sont nés à Doucen, respectivement en novembre 1979 et en janvier 1983, et qu'ils sont de nationalité algérienne. Ils se sont mariés en Algérie en avril 2006 et leurs trois premiers enfants y sont nés, respectivement en avril 2007 pour les deux premiers et en juin 2013 pour le troisième. Ils sont entrés en France en avril 2017, sous couvert d'un visa court séjour, et s'y sont maintenus irrégulièrement. Leur quatrième enfant est née à Feyzin en octobre 2017. En septembre 2018, ils ont sollicité le séjour, sur le fondement de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, en faisant valoir leur situation de parents d'un enfant malade, compte tenu de l'état de santé de l'une de leurs deux aînées, la jeune B... E..., née le 14 avril 2007. 4. Pour instruire cette demande, le préfet a sollicité l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Celui-ci lui a indiqué, après que le médecin rapporteur ait préalablement procédé à un examen spécial de l'enfant, que, si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en revanche, un traitement adapté est effectivement disponible dans son pays d'origine, c'est-à-dire l'Algérie. Le collège de médecins a également précisé que l'état de santé de l'enfant ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse, sans risque médical, voyager pour revenir dans son pays d'origine. 5. Les pièces médicales produites par les requérants confirment le sérieux de l'état de l'enfant, qui est atteinte d'une paralysie cérébrale sur naissance prématurée. Ainsi que le note toutefois le certificat hospitalier du 21 septembre 2018, l'enfant a bénéficié d'une prise en charge en Algérie, notamment en kinésithérapie, qui n'est pas critiquée. Elle a fait l'objet d'une intervention en France le 27 mars 2019, sans complication, pour améliorer sa mobilité, et il ne ressort pas des pièces produites qu'une autre intervention aurait été prévue lorsque le préfet a pris les décisions en litige. Enfin, ainsi que l'a relevé le tribunal, aucun élément ne permet d'identifier une forme de prise de charge nécessaire qui ne serait pas disponible en Algérie. A cet égard, les certificats lapidaires de médecins algériens, établis pour les besoins de la cause et qui ne reposent sur aucune indication circonstanciée, ne peuvent être regardés en l'espèce comme probants. 6. Si les parents de l'enfant font également valoir la scolarisation de l'enfant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci, qui est entrée en France déjà âgée de dix ans, et n'y réside que depuis quatre ans à la date des décisions contestées, ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Les comptes rendus de scolarité font au demeurant apparaître que les enfants du couple, dont les parents maîtrisent mal le français, rencontrent en France des difficultés linguistiques qui pénalisent leurs apprentissages. Enfin, la seule circonstance qu'un seul établissement algérien a indiqué, en janvier 2021, ne pouvoir accueillir la jeune B... E..., ne peut suffire à établir qu'elle ne pourrait bénéficier d'une scolarisation en Algérie. 7. Enfin, les requérants, qui sont eux-mêmes entrés en France âgés respectivement de trente-huit et trente-quatre ans, n'établissent pas y avoir constitué des attaches personnelles et sociales ancrées dans la durée. Par ailleurs, ils ont nécessairement conservé des attaches privées et familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu l'essentiel de leur vie et qu'ils n'ont quitté que de façon relativement récente. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse le cas échéant se reconstituer en Algérie, dont tous ses membres ont la nationalité. 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône, en refusant le séjour à M. et Mme C..., n'a pas porté une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, au regard des buts que ses décisions poursuivaient. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent en conséquence être écartés. Le préfet n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant malade des requérants, ni celui de ses frère et sœurs, au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. Enfin, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors que le préfet, en statuant sur le droit au séjour en France des requérants, n'a pas mis en œuvre le droit de l'Union. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. F... C... est rejetée. Article 2 : La requête de Mme A... D... épouse C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... et Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Conesa-Terrade, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00192-22LY00199