CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/05/2022, 20MA01899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-30
Numéro : 20MA01899
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Claire  BALARESQUE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : ALBERTINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) B2M a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d'une résidence de tourisme de douze logements pour une surface de plancher de 612 m² sur la parcelle cadastrée section AC n° 235, située au lieu-dit Ponteveccio, ainsi que la décision du 30 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801017 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 12 février 2020, 1er février et 17 février 2022, la société civile immobilière (SCI) 2BM, représentée par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 ensemble la décision du 30 juillet 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Santa-Lucia-di-Moriani de lui délivrer le permis sollicité. Elle soutient que : - la décision de refus de permis de construire est insuffisamment motivée ; elle ne mentionne pas la référence cadastrale de la parcelle en cause ; elle ne précise pas les motifs de refus au regard des dispositions de la loi littoral et du PADDUC ; - elle a été prise à l'issue d'un détournement de procédure, le maire ne pouvant invoquer l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme pour refuser un permis de construire sans avoir au préalable engagé une procédure de révision de ce plan ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé et supporte déjà une construction ; la constructibilité de la zone est attestée par la délivrance de permis de construire sur cette parcelle et à proximité immédiate entre 2011 et 2018 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui autorise l'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations ainsi que celles de l'article L. 121-13, qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans les espaces déjà urbanisés, lorsque le projet ne constitue pas une extension de l'urbanisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2020, la commune de Santa Lucia di Moriani, représentée par Me Luisi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI B2M la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre la demande de première instance, est irrecevable ; - elle est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme A... ; - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 29 juin 2018, le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a refusé de délivrer à la SCI B2M un permis de construire portant sur la création d'une résidence de tourisme de douze logements pour une surface de plancher de 612 m² sur la parcelle cadastrée section AC n° 235, située au lieu-dit Ponteveccio. La SCI B2M relève appel du jugement du 12 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté, ensemble la décision du 30 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, le tribunal a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué par des motifs appropriés figurant aux point 2 et 3 du jugement attaqué, qui ne sont pas sérieusement contestés et qu'il y a lieu d'adopter en appel. 3. En deuxième lieu, ainsi que l'a rappelé le tribunal, eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par les articles L. 131-1, L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'ils mentionnent et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 121-1 et suivants de ce code. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Santa-Lucia-di-Moriani aurait commis un vice de procédure en appliquant directement les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que le territoire de la commune était couvert par un plan local d'urbanisme sans engager au préalable une procédure de révision de ce plan, ne peut qu'être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. (CE, 22 avril 2022, n° 450229, aux T.) 5. En outre, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) rappelle le régime de l'extension de l'urbanisation prévu par l'article L.121-8 du code de l'urbanisme et définit les critères et indicateurs constituant un faisceau d'indices de nature à permettre d'identifier et de délimiter les agglomérations et villages en Corse. A cet effet, le PADDUC prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire. Pour le village, celui-ci est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Le PADDUC prévoit en outre la possibilité de permettre le renforcement et la structuration, sans extension de l'urbanisation, des espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village ainsi caractérisés, sous réserve qu'ils soient identifiés et délimités dans les documents d'urbanisme locaux. L'ensemble de ces prescriptions, qui apportent des précisions au sens des dispositions du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sont applicables. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier des extraits de plan cadastral et des photographies aériennes produites par les parties, que le terrain d'assiette du projet se situe à proximité immédiate du rivage, dans une zone d'habitat épars, entrecoupé de terrrains laissés à l'état naturel et souvent boisés, qui s'étale de part et d'autre de la route territoriale T10. Si au Nord et à l'Ouest de la parcelle en cause se trouvent plusieurs constructions, dont des résidences de tourisme, ces constructions, qui sont bordées au Nord par plusieurs parcelles majoritairement laissées en l'état naturel et boisées et à l'Ouest par la route territoriale, ne forment pas un ensemble d'une densité telle qu'il puisse être considéré comme un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées de la loi littoral précisées par le PADDUC. En outre, les parcelles de grande taille situées au Sud de la parcelle en cause, laquelle ne comporte actuellement, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune construction, sont majoritairement en l'état naturel et constituent une nette rupture d'urbanisation. Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet ne se situant pas en continuité d'un village ou d'une agglomération, aucune construction ne pouvait y être autorisée sans méconnaître l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme. Ainsi que l'a relevé le tribunal, la circonstance que des permis de construire aient été récemment délivrés sur le terrain d'assiette du projet ou à proximité immédiate de ce dernier est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 128-1 et partant la légalité de l'arrêté du maire de Santa-Lucia-di-Moriani pris sur ce fondement. 7. Il résulte de ce qui précède que la SCI 2BM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune de Santa-Lucia-di-Moriani en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI 2BM est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Santa-Lucia-di-Moriani en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière (SCI) B2M et à la commune de Santa-Lucia-di-Moriani. Délibéré après l'audience du 16 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2022. N°20MA01899 2