Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 08NC00102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08NC00102
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : GEORGE

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour le GAEC ROUSSEAU, ayant son siège 3 rue de la Chapelle à Chesley (10210), par la SCP François George- Evelyne Chassagnon, société d'avocats ; le GAEC ROUSSEAU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400850 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2004 du préfet de l'Aube lui refusant l'autorisation d'exploiter 22 ha 32 ca de terres à Chesley ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le GAEC ROUSSEAU soutient que : - le GAEC Fugère n'ayant pas justifié avoir informé par écrit le propriétaire de sa candidature, la procédure suivie est irrégulière ; - le GAEC Fugère disposant d'un quota laitier plus important que le sien, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui accordant l'autorisation d'exploiter les terres litigieuses ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 24 avril 2009 à seize heures ; Vu le mémoire enregistré le 23 avril 2009, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance portant réouverture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural : La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. / Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. (...) Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un récépissé (...) ; Considérant pour demander l'annulation de la décision en date du 16 avril 2004 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de l'autoriser à exploiter 22 ha 32a à Chesley, le GAEC ROUSSEAU ne peut pas utilement soutenir qu'un autre demandeur, le GAEC Fugère, qui a obtenu l'autorisation d'exploiter les terres litigieuses, n'aurait pas justifié avoir informé par écrit le propriétaire de sa candidature ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :1° observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental (...) 3°Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; que le schéma départemental des structures agricoles de l'Aube définit plusieurs orientations, notamment celle de conforter par des agrandissements les exploitations dont la superficie est inférieure à 1,65 fois l'unité de référence en Barrois en tenant compte le cas échéant des références de production ou droits à produire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le GAEC Fugère ne disposait que de 94 ha 07a dont 68 ha en polyculture alors que le GAEC ROUSSEAU exploitait 133 ha 43 a, dont 120 ha en polyculture ; que ce dernier qui disposait d'un troupeau d'ovins, bénéficiait du double d'aide publique au titre de la polyculture ; que dès lors, même si le GAEC Fugere avait un quota laitier de 235 000 litres alors que le GAEC ROUSSEAU n'avait que 203 269 litres, le préfet de l'Aube n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et du schéma directeur des structures agricoles, en refusant d'accorder au GAEC ROUSSEAU l'autorisation d'exploiter 22 ha 32 a ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GAEC ROUSSEAU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête du GAEC ROUSSEAU est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC ROUSSEAU, au GAEC Fugère et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de l'Aube. '' '' '' '' 2 08NC00102