Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/03/2012, 10NT01197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro : 10NT01197
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LEFEUVRE

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010 et régularisée le 17 juin suivant, présentée pour M. Jean-Marc X, domicilié ... par Me Lefeuvre, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4291, 08-5860 du 7 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la justice a par deux fois refusé son transfert du centre de détention de Nantes vers celui de Lorient ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3 ) enjoindre au ministre de la justice de le faire transférer au centre de détention de Vézin-le-Coquet dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme qu'il se réserve de chiffrer ultérieurement ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 : - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, incarcéré au centre de détention de Nantes, relève appel du jugement, en date du 7 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions du Garde des Sceaux, ministre de la justice, ayant rejeté ses demandes d'affectation et de transfert vers le centre de détention de Lorient ; Considérant que les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des mesures susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause les libertés et droits fondamentaux des détenus ; Considérant, en premier lieu, que M. X soutient qu'en refusant de le transférer dans un établissement situé à Lorient, l'administration pénitentiaire le priverait de fait, en raison des risques qu'il encourrait dans les espaces collectifs du centre de détention de Nantes, de ses droits à promenade, à la pratique d'une activité sportive et à l'accès à des formations et travaux d'ateliers ; qu'il est toutefois constant que la personne identifiée par M. X comme étant l'auteur de menaces proférées à son encontre, sans d'ailleurs que la réalité des faits allégués ait jamais été établie, a quitté le centre de détention de Nantes dès le mois de mai 2008 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant qui, depuis son arrivée au centre de détention de Nantes en septembre 2007, a manifesté la volonté de ne pas s'investir dans des activités d'enseignement, de travail ou de formation professionnelle, aurait eu par la suite des motifs réels et légitimes de craindre une atteinte à son intégrité physique ; que, d'ailleurs, à aucun moment l'administration pénitentiaire n'a estimé devoir prendre à son égard des mesures particulières de protection à l'origine d'une restriction de ses mouvements et de ses activités ; que, dans ces conditions, les décisions de maintien de M. X dans l'établissement ne sauraient être regardées comme constitutives d'une atteinte à ses droits à promenade et exercice physique ou à la poursuite d'un objectif de réinsertion ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la localisation géographique du centre de détention de Nantes par rapport à la presqu'île de Quiberon et à la région parisienne, où ses parents disposent de résidences, les décisions contestées, lesquelles se bornent à confirmer l'affectation à Nantes sollicitée par M. X lui-même le 9 mai 2007, n'ont pas porté atteinte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit, et sans que soient méconnues les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir opposée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, tirée de ce que les décisions contestées ne faisaient pas grief et n'étaient pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X et au Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. '' '' '' '' 1 N° 10NT01197 2 1