Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 mars 1998, 97NC01747 97NC01775, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-03-26
Numéro : 97NC01747 97NC01775
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) I - Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1997 sous le N 97NC01747, présentée pour la société ASPEE TRANSACTION, ayant son siège ... (Bas-Rhin) ; La société ASPEE TRANSACTION demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution du permis de construire accordé le 10 février 1997 par le maire de Plobsheim à la société ASPEE TRANSACTION ; 2 ) - de rejeter la demande de sursis à exécution de ce permis, présentée par M. Paul X..., M. Théo Y... et par l'association des titulaires d'un droit de jeu du golf de Plobsheim "Le Kempferhof" ; 3 ) - de condamner les personnes sus-mentionnées à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; II - Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er août 1997 sous le N 97NC01775, présentée pour la COMMUNE de PLOBSHEIM, représentée par son maire ; La COMMUNE de PLOBSHEIM demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution du permis de construire accordé le 10 février 1997 par le maire de PLOBSHEIM à la société ASPEE TRANSACTION ; 2 ) - de rejeter la demande de sursis à exécution de ce permis, présentée par M. Paul X..., M. Théo Y... et par l'association des titulaires d'un droit de jeu du golf de Plobsheim "Le Kempferhof" ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ; - les observations de Me SOLER-COUTEAUX, avocat de la S.A. ASPEE TRANSACTION et de Me HOEPPFNER, avocat de l'association des titulaires d'un droit de jeu du golf de Plobsheim "Le Kempferhof" ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sur la jonction des requêtes : Considérant que les deux requêtes d'appel susvisées tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Sur la recevabilité des requêtes en première instance : Considérant que les premiers juges ont pu, à bon droit, estimer que l'association des titulaires d'un droit de jeu du golf de Plobsheim "Le Kempferhof", qui a pour objet, d'après ses statuts, la défense des intérêts collectifs de ses membres, afin notamment de leur permettre de pratiquer leur sport dans les meilleures conditions, avait un intérêt à agir en vue d'obtenir l'annulation d'un permis de construire un ensemble de 40 logements, répartis sur huit bâtiments dans l'enceinte du terrain aménagé en parcours de golf, et susceptible de modifier le cadre naturel dans lequel s'exerçait jusqu'alors ce jeu ; qu'enfin, le tribunal administratif n'était pas tenu de statuer également sur la recevabilité, au regard de cet intérêt à agir, des deux autres requêtes dirigées contre la même décision, dès lors qu'il avait admis le recours de l'association sus-mentionnée ; Sur le bien-fondé du sursis à exécution prononcé par le tribunal administratif : Considérant que, d'une part, le préjudice dont se prévalaient les requérants et qui résulterait de la mise en oeuvre du permis de construire attaqué, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision et que, d'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance, par ce permis, de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à conduire à l'annulation de la décision en litige ; qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. ASPEE TRANSACTION et la COMMUNE de PLOBSHEIM ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le sursis à exécution du permis de construire susmentionné, jusqu'à ce qu'il ait statué sur les recours tendant à son annulation ; Sur les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner conjointement la S.A. ASPEE TRANSACTION et la COMMUNE de PLOBSHEIM à verser une somme totale de 9 000 F à MM. X..., Y... et à l'association "Le Kempferhof", soit 3 000 F à chacun des défendeurs ;Article 1 : Les deux requêtes susvisées de la S.A. ASPEE TRANSACTION et de la COMMUNE de PLOBSHEIM sont rejetées.Article 2 : En application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la S.A. ASPEE TRANSACTION et la COMMUNE de PLOBSHEIM sont condamnées conjointement à verser à l'association "Le Kempferhof", à MM. X... et à M. Y..., une somme de 3 000 F à chacun des défendeurs.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. ASPEE TRANSACTION, à la COMMUNE de PLOBSHEIM, à l'association des titulaires d'un droit de jeu du golf de Plobsheim "Le Kempferhof", à M. X... et à M. Y.... Copie en sera transmise au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.