Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 97BX00981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro : 97BX00981
Rapporteur : A. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête enregistrée le 12 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Charente) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 février 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, subsidiairement à la réduction de son bénéfice agricole et de la cotisation précitée en résultant ; 2 ) à ce qu'il soit fait droit auxdites conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 : - le rapport de A. de MALAFOSSE ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant conteste son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 en demandant "l'annulation de ses bénéfices forfaitaires", "pour non-respect de l'article 64 du code général des impôts" ; que ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour que la Cour puisse se prononcer sur le bien-fondé de la requête ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.