Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/03/2013, 12NT02502, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-01
Numéro : 12NT02502
Président : M. ISELIN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : YTURBIDE

Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1112372 en date du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 octobre 2011 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. B... A... ; 2°) de rejeter la demande de naturalisation présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2013 ; - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; 1. Considérant que le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement en date du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 octobre 2011 rejetant la demande de naturalisation de M. A... et lui a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressé dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; Sur la légalité de la décision du 6 octobre 2011 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; 3. Considérant que, pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M. A..., le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a fait l'objet de procédures pour vol simple en 1971 et 1977, d'une procédure pour violences légères et vol aggravé en 1988 et qu'il a été l'auteur d'infraction à la législation sur les étrangers en 1992 ; 4. Considérant que si le ministre de l'intérieur fait valoir, au vu d'un rapport de police, que M. A... est défavorablement connu de ses services pour avoir été cité dans huit procédures entre 1971 et 1992, il ressort des pièces du dossier que l'issue de ces procédures n'est pas connue ; que M. A... conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et soutient, sans être contredit, qu'il n'a jamais été condamné pour des faits qui ont seulement donné lieu à interpellations ; qu'il n'est pas contesté que son casier judiciaire est vierge ; que, dans ces conditions, compte tenu notamment de l'ancienneté desdits faits et en l'absence d'autres reproches faits à l'intéressé, le ministre, en rejetant la demande de naturalisation de M. A..., pour les motifs cités au point 3, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 octobre 2011 rejetant la demande de naturalisation de M. A... et lui a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette le recours du ministre, n'appelle pas d'autre mesure d'exécution que celle que lui ont donné, à bon droit, les premiers juges ; que, par suite, les conclusions de M. A... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui accorder la nationalité française doivent être rejetées ; Sur le conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les conclusions présentées à ce titre par M. A... ne sont pas chiffrées ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et les conclusions de M. A... sont rejetés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... '' '' '' '' 2 N° 12NT02502