Conseil d'Etat, du 14 février 1969, 73977, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-14
Numéro : 73977
Rapporteur : M. Hadas-Lebel
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 JUILLET 1965, DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA AVEC LES TERRES QU'IL EXPLOITE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181 PARAGRAPHE 1, 3 ET 5 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 AVRIL 1964, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-3° DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE "TOUT CUMUL OU TOUTE REUNION D'EXPLOITATION OU FONDS AGRICOLE, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DES TERRES, LA NATURE DES CULTURES OU LE TYPE D'EXPLOITATION" ; QUE LA REPRISE PAR LE SIEUR X... D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA. EN NATURE DE MAISON ET BATIMENTS D'EXPLOITATION CONSTITUANT CORPS DE FERME AVEC COUR, JARDIN ET PATURE, EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y..., NE SAURAIT ECHAPPER A L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, DES LORS QU'ELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE D'UNE "EXPLOITATION OU FONDS AGRICOLE" AU SENS DES ARTICLES 188-1° ET 3° DU CODE RURAL ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL SOLLICITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ETAIENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES DANS LA DEMANDE ; CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION, DE CUMUL OU DE REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, PREND NOTAMMENT EN CONSIDERATION "L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT QUE LA REPRISE LITIGIEUSE DU SIEUR X... AURAIT ENTRAINE LA DISPARITION DE L'EXPLOITATION DU SIEUR Y..., LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST LEGALEMENT QUE LE PREFET A REJETE LA DEMANDE DE CUMUL DU SIEUR X... ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECISION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.