Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA00647, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA00647
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : TROJMAN

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Mme Martine A élisant domicile ..., par Me Trojman, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604076 en date du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 415 000 euros en réparation des préjudices financier, de carrière et moral qu'elle estime avoir subis du fait des agissements fautifs de son administration dans le déroulement de sa carrière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme en réparation de ses préjudices avec intérêts de droit et capitalisation à compter du 10 mars 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Pasquet, substituant Me Trojman, pour Mme A ; Considérant que Mme A, contrôleur du travail, relève appel du jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 415 000 euros en réparation des préjudices financier, de carrière et moral qu'elle estime avoir subis du fait des agissements fautifs de son administration dans le déroulement de sa carrière ; Considérant, en premier lieu, que Mme A critique les conditions dans lesquelles elle a exercé ses fonctions au sein du service dit du dépôt légal de janvier 2001 à mai 2002 et, en particulier, en invoquant l'absence de bureau, de téléphone et d'ordinateur personnel mis à sa disposition ; que toutefois, les deux courriers adressés au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle datés du 7 février 2003 et la photographie du lieu d'affectation allégué ne permettent pas de regarder Mme A comme rapportant la preuve qui lui incombe que de telles conditions de travail, à les supposer établies, par leur durée ou leur intensité, ont excédé le cadre normal de l'exercice de ses fonctions par un agent public ; que si Mme A s'est vu confier des fonctions dévolues normalement à un cadre de catégorie C au sein de ce service dépôt légal, d'une part, l'intéressée ne conteste pas que ces tâches lui ont été attribuées de manière temporaire et, d'autre part, il résulte des pièces du dossier de première instance et notamment de l'un des courriers du 7 février 2003 précités que ces tâches lui ont été confiées à sa propre demande en complément de ses missions principales ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A soutient avoir découvert, à son retour de congés en février 2003, que ses effets personnels avaient été déménagés pendant son absence dans un local servant de débarras, cette allégation ne se trouve toutefois corroborée par aucun élément du dossier ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme A allègue que le changement de poste, qui lui a été notifié le 3 octobre 2005 à 14 heures en lui demandant de quitter le bureau qu'elle occupait depuis le 18 août 2003 pour s'installer dans le bureau 159 sans qu'aucune tâche ne lui soit confiée, est contraire à la dignité des individus, elle ne l'établit cependant pas ; qu'en outre, divers courriers tel celui rédigé de manière manuscrite le 22 septembre 2005, attestent de la volonté de l'intéressée de changer de poste ; qu'il résulte, par ailleurs, des pièces du dossier et notamment d'une fiche de voeux signée le 29 septembre 2005 ainsi que de deux fiches médicales établies en octobre 2005, qu'au sein du service dit de la main-d'oeuvre étrangère, Mme A avait rencontré des difficultés tant relationnelles que personnelles qui l'ont conduite à solliciter officiellement un changement d'affectation pour raisons médicales ; Considérant, en quatrième lieu, que si Mme A reproche à son administration de ne pas lui avoir confié de travail effectif entre le 3 et le 25 octobre 2005 puis à compter du 28 octobre 2005, il résulte cependant de l'instruction et notamment d'un courrier du 27 octobre 2005 du directeur départemental du travail, qu'au cours de cette période, l'employeur de l'intéressée a procédé à des recherches de postes vacants et adaptés à sa situation eu égard aux difficultés d'ordre personnel et aux préconisations du médecin de prévention de lui assigner des fonctions qui ne la mettent pas en contact avec le public ; qu'en outre, l'erreur de plume commise par les premiers juges en mentionnant que Mme A a été nommée le 13 mars 2006 directeur adjoint responsable de mission développement de l'emploi alors qu'elle a été nommée, comme elle l'admet dans un courrier du 13 mars 2006, adjointe au directeur adjoint, responsable de la mission est sans incidence sur le bien-fondé du jugement critiqué ; que, dès lors, et ainsi que l'a jugé le tribunal, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son administration l'aurait laissée sans travail effectif ni affectation conforme à son grade ; Considérant, en cinquième lieu, qu'ainsi que l'ont admis les juges de première instance, la circonstance que d'autres agents nommés en même temps que Mme A dans le corps de contrôleur du travail ont accédé au corps d'inspecteur du travail, n'est pas à elle seule de nature à révéler l'existence d'une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires ; que Mme A n'établit pas, par ses assertions et les pièces produites, l'existence d'une mise à l'écart préjudiciable à sa carrière ni que l'éviction alléguée trouverait sa cause dans une demande de travail à temps partiel ; Considérant, en sixième et dernier lieu, que Mme A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le poste qui lui a été confié à compter du 13 mars 2006 ne constituerait pas une promotion et qu'elle aurait exécuté seulement une partie des tâches dévolues à cet emploi, que sa demande de mise à disposition auprès du groupement de santé de la région PACA aurait été refusée oralement le 22 juillet 2008, qu'elle serait restée sans travail au cours du mois de septembre 2008, que depuis le 24 septembre 2008, elle a été affectée à la direction départementale 13 et que ses conditions de travail sont de nature à alimenter objectivement le sentiment d'exclusion qu'elle ressent et doivent être regardées comme étant à l'origine directe des troubles psychologiques développés ; que toutefois, ni l'organigramme, au demeurant non daté, ni la copie d'écran de demandes d'absence sur laquelle ne figure pas l'identité de l'agent demandeur, ni la fiche de poste de contrôleur de travail joints à ses dernières écritures ne permettent d'établir que le préjudice allégué trouverait sa cause directe et certaine dans ses conditions de travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code, en l'absence de dépens engagés dans la présente instance, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' N° 08MA00647 2