Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 09MA00001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 09MA00001
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ASTRUC

Vu la demande, enregistrée les 15 juillet et 11 août 2008, présentée pour M. André-Dominique X, demeurant ..., par Me Denis Astruc, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) de faire exécuter le jugement n° 0606497 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 17 octobre 2006 par laquelle le président de l'office du tourisme Espace Mercantour a mis fin à ses fonctions, en enjoignant à l'office du tourisme Espace Mercantour de procéder à la reconstitution de sa carrière avec effet rétroactif à la date de son éviction, le 31 août 2006 et de le réintégrer effectivement dans l'emploi qu'il occupait ou, à défaut, dans un emploi identique ou équivalent ; 2°) d'assortir cette injonction d'un délai d'exécution d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ainsi que d'une astreinte de 1 000 euros par jour d'inexécution ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur le désistement : Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions en exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 28 mars 2008 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que contrairement à ce que soutient en défense l'office du tourisme Espace Mercantour, la demande précitée de M. X n'a pas perdu son objet en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'office du tourisme Espace Mercantour à verser à M. X la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. X du désistement de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 28 mars 2008. Article 2 : L'office du tourisme Espace Mercantour est condamné à verser à M. X la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. André-Dominique X, à l'office de tourisme Espace Mercantour et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 09MA00012