Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/02/2010, 08NT03513, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 08NT03513
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Valérie  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GRANIER

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Granier, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3299 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 : - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; Considérant, en premier lieu, que les notifications de redressement du 24 décembre 2002 et du 4 décembre 2003 comportent la désignation de l'impôt concerné, des années d'imposition en cause et de la base des redressements envisagés ; qu'elles indiquent également clairement, pour chaque chef de redressement, les raisons de fait et de droit pour lesquelles l'administration a estimé que les dépenses de travaux exposées par M. et Mme X ne revêtaient pas un caractère déductible ; que la pertinence des motifs invoqués est sans incidence sur la régularité formelle de la motivation ; qu'ainsi, ces notifications doivent être regardées comme suffisamment motivées pour que M. et Mme X puissent engager valablement une discussion contradictoire avec l'administration fiscale, ce que, d'ailleurs, ils ont fait en temps utile ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales susvisé, l'administration peut, à tout moment jusqu'à la mise en recouvrement, compléter sa réponse aux observations du contribuable ; que si les requérants reprochent à l'administration de ne pas avoir exposé dans la lettre du 4 décembre 2003 les raisons pour lesquelles elle n'a pas pris en compte certaines des factures produites par les intéressés pour justifier du caractère déductible des travaux effectués sur l'immeuble sis à Malicorne, il résulte de l'instruction que, en tout état de cause, les contribuables n'ont produit aucun justificatif de dépenses dans leur réponse en date du 22 janvier 2003 à la notification de redressement du 24 décembre 2002 ; Considérant, enfin, que si M. et Mme X soutiennent que l'administration se serait fondée, au cours de la procédure contentieuse, sur d'autres motifs que ceux indiqués par les deux notifications de redressement en date respectivement du 24 décembre 2002 et du 4 décembre 2003 pour justifier les redressements apportés à leurs déclarations, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : I) Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1. pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre des locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; qu'il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut, en application des dispositions précitées, les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée ; que des factures qui ne mentionnent que l'adresse personnelle des contribuables et concernent des achats globalisés, dont l'utilisation n'est pas précisée, ne permettent pas d'apprécier si les dépenses déduites par les requérants de leurs revenus fonciers ont été engagées pour les travaux d'entretien et de réparation effectués sur les immeubles que les contribuables donnent en location ; En ce qui concerne les travaux réalisés sur l'immeuble situé à Malicorne (Sarthe) : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont acquis, le 20 juillet 1999, un ensemble immobilier comprenant sept logements, deux locaux commerciaux, une petite maison et dix garages qu'ils ont transformé par d'importants travaux en un logement de type T4 de 65 m2, un logement de type T3 de 90 m2, quatre logements de type T3 de 60 m2, un logement de type T2 de 45 m2 et trois studios ; Considérant que s'agissant de l'année 1999, la facture produite par les contribuables relative à la consignation d'une citerne est libellée à l'adresse personnelle de M. X et comporte une mention manuscrite chantier Malicorne qui n'est pas probante ; qu'elle ne permet pas, ainsi, de savoir si cette dépense a été effectivement engagée pour les logements qu'il donne en location à cette adresse ; que s'agissant de l'année 2000, les requérants n'établissent pas que la facture d'un montant de 6 400 francs concernant la réalisation d'un état thermique et, s'agissant de l'année 2000, la facture de l'entreprise Minier-Béton, dont l'objet n'est pas précisé, d'un montant de 6 607,90 francs correspondraient à l'exécution de travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration ; Considérant que les différentes factures, établies au titre des années 2000 et 2002, afférentes à l'entretien des installations de chauffage de sept logements de l'immeuble sis à Malicorne, se rapportent à des dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par M. et Mme X ; que si, en application de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige, le caractère locatif d'une réparation ne met pas par lui-même obstacle à la déductibilité de la dépense correspondante, c'est à la condition qu'elle ait été prise en charge sans aucune contrepartie ; que les requérants, qui n'établissent pas que le loyer supporté par leurs locataires ne tiendrait pas compte de la dépense en litige, ne sont pas fondés à soutenir, en tout état de cause, qu'elle serait déductible de leurs revenus fonciers ; Considérant qu'en vertu de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut ; Considérant que M. et Mme X reprochent à l'administration d'avoir, pour l'année 2001, remis en cause la déduction de l'intégralité des travaux entrepris dans l'immeuble de Malicorne tout en ayant, parallèlement, réintégré dans les recettes la subvention d'un montant de 47 905 francs (7 303 euros) versée par l'ANAH pour le financement de ces travaux ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a admis, pour le calcul des revenus fonciers des époux X au titre de l'année 2000 , la déduction des dépenses de travaux à hauteur de 48 986 francs, soit un montant supérieur à celui de l'allocation allouée pour leur financement ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le calcul de la déduction forfaitaire de 14 % a été effectué en tenant compte de la réintégration dans les recettes de la subvention ANAH initialement non déclarée par les contribuables ; En ce qui concerne les travaux réalisés sur l'immeuble situé à Doucelles (Sarthe) : Considérant que M. et Mme X n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent, que les dépenses de travaux dont ils sollicitent la déduction de leurs revenus fonciers se rapportent à des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration de locaux d'habitation ; En ce qui concerne les travaux réalisés sur l'immeuble situé à la Boussinière (Sarthe) : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont donné en location meublée une partie des logements de l'immeuble situé à la Boussinière ; que les contribuables n'établissent pas que la facture du 29 janvier 2001 d'un montant de 127,52 euros correspondrait à des travaux qui auraient été réalisés sur des logements du même immeuble donnés en location non meublée et dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; qu'ils ne peuvent non plus solliciter la prise en compte d'une facture du 30 avril 2001 qui n'est pas libellée à leur nom ; que le moyen tiré de ce que c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des dépenses en litige sur le fondement du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne les travaux réalisés sur l'immeuble situé rue du Bourg Bas au Mans (Sarthe) : Considérant qu'en application des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas, dans ce cas, venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu net global imposable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les époux X se réservent la jouissance d'une partie de l'immeuble dont s'agit ; que les factures qu'ils produisent à l'appui de leur demande de compensation ne permettent pas de déterminer si les prestations réalisées se rapportent à d'autres logements de l'immeuble que celui dont les contribuables se sont réservés la jouissance ; En ce qui concerne les travaux réalisés sur l'immeuble situé à Saint-Saturnin (Sarthe) : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les travaux réalisés sur cet immeuble ont eu pour objet la création de 5 logements ainsi que la rénovation d'une bâtisse ; que la facture d'un montant total de 1 539,08 euros, dont M. et Mme X demandent l'imputation par compensation sur les redressements effectués, ne comporte pas suffisamment de précisions sur la nature et la répartition des dépenses réalisées sur cet immeuble et ne permet donc pas de les dissocier des travaux de construction entrepris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Alain X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT03513 2 1