Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 2001, 99NT02374, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-29
Numéro : 99NT02374
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999, présentée pour l'association "Le Vallon d'Artz" dont le siège est à Brandy (44460) Fegreac, représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Vannes ; L'association "Le Vallon d'Artz" demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-735 en date du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur pris à son encontre par la recette principale de Vannes en vue du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 40 097 F ; 2 ) de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés ; 3 ) de prononcer la restitution des sommes déjà versées ; 4 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du recouvrement de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 : - le rapport de M. AUBERT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de l'association "Le Vallon d'Artz" au motif que, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées en ce sens conformément aux dispositions alors applicables du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle n'avait pas produit la décision attaquée ; que dans sa requête d'appel, ladite association se borne à soutenir qu'elle a présenté une réclamation à l'administration et à reprendre ses moyens soulevés en première instance relatifs au bien-fondé des impositions qui lui ont été réclamées, mais n'invoque aucun moyen spécifique relatif au motif d'irrecevabilité retenu par ladite ordonnance ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de l'association "Le Vallon d'Artz" est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "Le Vallon d'Artz" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.