Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 04/12/2006, 293965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-04
Numéro : 293965
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Richard  Senghor
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine A, domiciliée ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2006 portant amnistie de M. Guy Drut de sa condamnation pénale à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, prononcée par la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 25 octobre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2006 admettant M. Guy Drut au bénéfice de l'amnistie, en application de l'article 10 de la loi du 6 août 2002, Mme A se prévaut de ses qualités de conseiller régional d'Ile-de-France et de contribuable de la région ; que ces seules qualités ne lui confèrent pas un intérêt à agir contre le décret attaqué ; que sa requête est par suite irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marine A, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre.