CAA de LYON, 1ère chambre, 18/11/2021, 20LY00623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-18
Numéro : 20LY00623
Président : Mme DEAL
Rapporteur : M. François  BODIN-HULLIN
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : ARMAJURIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association des jeunes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Rambert d'Albon lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 août 2017. Par un jugement n° 1707089 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, l'Association des jeunes, représentée par Me Dupriez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2019 ; 2°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son dossier était complet et permettait au service instructeur de se prononcer ; - le maire ne pouvait refuser le permis de construire alors qu'il avait accordé une autorisation de travaux le 14 avril 2017 ; - le maire a commis une erreur de fait en se fondant sur une largeur du cheminement de 1 mètre alors qu'elle est en réalité de 1,40 mètre ; - cet arrêté constitue une décision de retrait de l'autorisation accordée le 14 avril 2017. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, l'Association des jeunes déclare se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, la commune de Saint-Rambert d'Albon a déclaré accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de l'Association des jeunes est pur et simple. La commune de Saint-Rambert d'Albon a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association des jeunes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des jeunes et à la commune de Saint-Rambert d'Albon. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2021. 3 N° 20LY00623