Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 janvier 2001, 00BX02108, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-08
Numéro : 00BX02108
Rapporteur : Mme VIARD
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2000 sous le n? 00BX02108 la requête présentée par M. Claude CHARTIER demeurant ..., La Crèche (Deux-Sèvres) ; M. CHARTIER demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 14 août 2000 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'intervention auprès de la société des autoroutes du Sud de la France suite à la décision de celle-ci de ne pas rétablir de boviduc pour la desserte de sa propriété dans le cadre des travaux de l'échangeur A 83-A 10 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 : - le rapport de Mme VIARD ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour critiquer le rejet par les premiers juges de sa demande en référé de rétablissement du boviduc existant sous l'autoroute A 10, M. CHARTIER, devant la cour, se borne à soutenir que sa demande devait être regardée comme tendant à un constat d'urgence ; que toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande ait été formulée en première instance ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir par ce seul moyen que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en référé ;Article 1er : La requête de M. CHARTIER est rejetée.