Conseil d'Etat, du 6 juin 2001, 227894, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro : 227894
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2000, présentée par M. Houcine X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1999 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que la circonstance que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ait fait état, à tort, d'une volonté du requérant de demander le statut de réfugié, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant d'autre part que devant le juge d'appel, M. Y... soutient les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dés lors, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houcine X... Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.