Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1993, 135613, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro : 135613
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Roger-Lacan
Commissaire du gouvernement : M. Kessler

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X..., demeurant Les Ormeaux Réans (32800) Eauze ; M. X... demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie de la session 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une erreur lors de la distribution des sujets, M. X..., candidat au concours général de philosophie lors de la session de 1992, s'est vu attribuer le sujet destiné aux candidats de la série A alors qu'il était lui-même candidat au titre de la série C ; que cette erreur ayant été décélée dès la fin de la première heure, le sujet correspondant à la série C a été immédiatement remis à M. X... et une heure supplémentaire accordée à celui-ci afin de compenser la perte de temps subie ; Considérant qu'en procédant de la sorte, les organisateurs de l'épreuve à laquelle participait M. X... ont pris les mesures permettant de rétablir l'égalité entre les candidats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie pour 1992 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.