CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2019, 18LY02710, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-19
Numéro : 18LY02710
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : CLAISSE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801533 du 15 juin 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2018, M. A..., représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon du 15 juin 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. A... soutient que la décision de transfert méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2018, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Par ordonnance du 6 décembre 2018 la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2018. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :le rapport de Mme C..., première conseillère; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan né le 7 juin 1973, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le préfet de l'Yonne a décidé sa remise aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence. Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement 604/2013 déjà cité : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n o 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge. / L'État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) n o 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise. ". Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que les affrontements armés qui, en juin 2018, prévalaient sur l'ensemble du territoire afghan constituaient une situation de conflit armé interne. Aux termes, notamment, du rapport annuel du Haut-commissaire des droits de l'Homme aux Nations Unies relatif à l'Afghanistan, la situation sécuritaire et humanitaire de l'ensemble du pays n'a cessé de se dégrader au cours des dernières années et les groupes insurgés et les forces gouvernementales afghanes se sont rendus directement responsables d'un nombre significatif d'attaques délibérées à l'encontre des populations civiles, nombre en constante augmentation par rapport aux années précédentes et dont le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies s'est fait l'écho dans sa résolution n° 2210 (2015) en date du 16 mars 2015. Plus particulièrement, il ressort des pièces du dossier que la situation dans le pays, notamment dans la province de Jawzjan dont M. A... est originaire et dans la ville de Kaboul par laquelle il devrait nécessairement transiter en cas de retour en Afghanistan, était, à la date de la décision en litige, susceptible d'être qualifiée de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne au sens de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. Dans ces conditions, en décidant, plutôt que de l'autoriser à enregistrer sa demande en France, de transférer M. A... en Autriche, alors que ce pays avait rejeté sa demande d'asile et pris une mesure d'éloignement à son encontre, décisions confirmées par la juridiction administrative fédérale autrichienne, le préfet de l'Yonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des textes précités relatifs au droit de tout Etat d'examiner lui-même une demande de protection internationale, quand bien-même cette demande relèverait de la compétence d'un autre Etat. La décision de transfert litigieuse est donc entachée d'une illégalité et doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision d'assignation à résidence prise sur son fondement. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 5. Eu égard au motif d'annulation de la décision de transfert litigieuse, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'autoriser M. A... à enregistrer sa demande d'asile en France et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Rothdiener avocat de M. A... au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Rothdiener renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé la remise de M. A... aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'assigné à résidence est annulé, ainsi que le jugement n° 1801533 du 15 juin 2018 du magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne d'autoriser M. A... à enregistrer sa demande d'asile en France et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Rothdiener au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Rothdiener renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E...A..., Me Rothdiener, au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 26 février 2019, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Menasseyre, présidente-assesseure, Mme C..., première conseillère. Lu en audience publique le 19 mars 2019. 5 N° 18LY02710 ld