Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 78212, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-03-31
Numéro : 78212
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : J. F. THERY
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AUDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A SA PROPRIETE A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES FOSSES D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; VU L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 27 MARS 1945 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FOSSES BORDANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 213 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAISSAC, QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE CURAGE DEPUIS AU MOINS VINGT-CINQ ANS, ONT ETE "RECALIBRES" DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965 ; CONS. QUE LE SIEUR X..., DONT LA PROPRIETE EST TRAVERSEE PAR LEDIT CHEMIN DEPARTEMENTAL, ACCEDAIT HABITUELLEMENT A CERTAINES DE SES TERRES DE CULTURE EN FAISANT FRANCHIR A SES MACHINES AGRICOLES LES FOSSES DONT S'AGIT, DONT LA FAIBLE PROFONDEUR PERMETTAIT ALORS CETTE MANOEUVRE ; QUE L'USAGE AINSI ETABLI, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT ETE TACITEMENT TOLERE PAR L'ADMINISTRATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CONFERER UN QUELCONQUE DROIT AU MAINTIEN EN L'ETAT DE CES PASSAGES ; QU'AINSI, LE PREJUDICE, QUI POURRAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LE "RECALIBRAGE" DES FOSSES, N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INGENIEUR RESPONSABLE A ACCORDE PAR AVANCE AU REQUERANT L'AUTORISATION D'EDIFIER TOUS LES OUVRAGES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DES PASSAGES QU'IL UTILISAIT ANTERIEUREMENT POUR LA MISE EN CULTURE DE SES TERRES ; QUE LA CHARGE DE TELS OUVRAGES INCOMBE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, ET N'EXCEDE PAS, EN L'ESPECE, LES SUJETIONS NORMALES QUE CES DERNIERS SONT TENUS DE SUPPORTER DU FAIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LE DROIT D'ACCES DE SA PROPRIETE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL ; REJET AVEC DEPENS.