CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/06/2022, 21NC02868, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-16
Numéro : 21NC02868
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BERRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ou à défaut de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2105308 du 7 septembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC02868 le 3 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle ne pouvait pas être légalement édictée, dès lors qu'il justifie pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; s'agissant du pays de renvoi : - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - il fait valoir des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire au titre de sa demande d'asile ; - le tribunal a omis de statuer sur ce moyen. La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de de ce que, la CNDA ayant statué sur le recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2021, les conclusions de M. B... tendant à obtenir la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'au prononcé de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu, pour la cour administrative d'appel, d'y statuer. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant géorgien, est entré en France, selon ses déclarations, le 30 août 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant selon la procédure prioritaire, le 26 avril 2021. Par un arrêté du 8 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 7 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2021 : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés, à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 30 août 2020, alors âgé de 38 ans. S'il soutient avoir alors rejoint son épouse et leurs quatre filles nées en 2004, 2010, 2013 et 2014, entrées en France à la fin de l'année 2018, il est constant qu'il est séparé de son épouse depuis une date non précisée et n'établit, ni même n'allègue avoir résidé en France en compagnie de ses filles. Les attestations rédigées par deux de ses filles, indiquant en termes généraux, qu'il est présent auprès d'elles ne permettent pas, à elles seules, d'établir la réalité et la fréquence des liens qu'il entretient avec celles-ci, qui ne sont par ailleurs établies par aucune pièce. S'il produit, d'une part, un avis émis le 7 décembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel l'état de santé de sa fille A..., née en 2013, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et implique un traitement dont celle-ci ne pourra pas bénéficier en Géorgie, et, d'autre part, une copie de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à la mère de ses filles en qualité de parent accompagnant et valable jusqu'au 29 décembre 2021, il n'apporte aucun élément complémentaire permettant d'apprécier son éventuelle implication auprès de sa fille malade, non plus que la durée prévisible des traitements qu'elle est appelée à recevoir en France. Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment à la durée et aux conditions de séjour en France du requérant, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à celui de ses filles une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a dès lors été prise en méconnaissance ni de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 4. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, notamment en l'absence d'élément de nature à démontrer la réalité et la fréquence des liens entre le requérant et ses filles ou son implication auprès de sa fille A... dans le cadre des soins qu'elle reçoit en France, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 5. Pas plus en appel qu'en première instance M. B... n'apporte d'élément de nature à étayer ses allégations concernant sa crainte d'être l'objet, en cas de retour en Géorgie, de traitement inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement : 7. Il ressort du complément d'instruction diligenté par la cour que le recours formé par M. B... contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2021 a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 octobre 2021. Par suite, la demande du requérant tendant à ce que le juge suspende l'exécution de la demande d'éloignement jusqu'au prononcé de la décision de la Cour nationale du droit d'asile est devenu sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.... Sur les frais liés à l'instance : 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 10. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - M. Goujon-Fischer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLa présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC02868