Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1979, 05582, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-10-10
Numéro : 05582
Rapporteur : M. Pestourie
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1977, PRESENTES POUR MLLE Y..., DEMEURANT ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ENDOSCOPIE DE L'AESOPHAGE PRATIQUEE LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL DE BOBIGNY ; 2° RENVOIE LA REQUERANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR LIQUIDATION D'UNE INDEMNITE QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 25.000 FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE L'ETAT DE SANTE DE MLLE Y... LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; QUE LA FISTULE CONSTATEE ET LES TROUBLES DONT LA REQUERANTE RESTE ATTEINTE NE SONT PAS IMPUTABLES A UNE FAUTE LOURDE DU CHIRURGIEN, QUI AURAIT ETE SEULE DE NATURE A ENGAGER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE, PAR SUITE, MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y..., A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.