Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 juillet 1986, 60517, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-07-25
Numéro : 60517
Rapporteur : Stasse
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, a prévu que l'avis de concours ferait l'objet d'une publicité à la porte de la mairie ainsi que dans les services municipaux et s'il n'est pas contesté qu'un avis de vacance de cet emploi a été déclaré le 4 novembre 1980 à la Bourse de l'emploi, aucune information n'a été donnée à l'extérieur de ces services, notamment par voie de presse, afin de permettre à toute personne intéressée de faire acte de candidature ; que, dès lors, ledit arrêté n'a pas prévu une publicité suffisante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1984 est annulé. Article 2 : L'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre1980 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-najeur-sauveteur est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, au maire de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.