Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02748
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : DUFRESNE-CASTETS

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par Me Dufresne-Castets ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0713371 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle son conseil municipal a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles rencontrant des problèmes, et notamment celles ayant participé au mouvement social de l'entreprise PSA d'Aulnay-sous-Bois, a précisé que ces secours seraient délivrés proportionnellement aux difficultés rencontrées par les familles des salariés et a approuvé l'attribution d'un soutien à hauteur de 10 000 euros versé à l'association entraide et solidarité aux salariés de la Seine-Saint-Denis et leurs familles ; Elle soutient qu'elle développera ses moyens dans un mémoire ampliatif à produire ; que l'attribution d'un soutien à hauteur de 10 000 euros à l'association entraide et solidarité aux salariés de la Seine-Saint-Denis et leurs familles répondait à des fins exclusivement sociales ; que le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que, par une délibération n° 1/22 du 28 juin 2007, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-DENIS a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles qui rencontraient des difficultés financières, notamment celles ayant participé au mouvement social de l'entreprise PSA d'Aulnay-sous-Bois, a précisé que ces secours seraient délivrés proportionnellement aux difficultés rencontrées par les familles des salariés et a approuvé l'attribution d'un soutien à hauteur de 10 000 euros versé à l'association entraide et solidarité aux salariés de Seine-Saint-Denis et leurs familles ; que, par jugement en date du 24 juin 2008 dont la COMMUNE DE SAINT-DENIS relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé cette délibération ; Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal chargé, en vertu de l'article L. 1111-2 code général des collectivités locales, de régler par ses délibérations les affaires comportant un intérêt communal, d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'eu égard, notamment, au fait que l'aide financière accordée n'était pas directement attribuée, par le conseil municipal ou par un établissement public communal, à des personnes se trouvant dans le besoin, la délibération litigieuse ne saurait être regardée comme répondant exclusivement à des préoccupations d'ordre social ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'association entraide et solidarité aux salariés de la Seine-Saint-Denis et leurs familles ferait preuve de transparence et permettrait à la commune d'apprécier que les aides seront effectivement distribuées en fonction des besoins des familles est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-DENIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle son conseil municipal a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles rencontrant des problèmes, et notamment celles ayant participé au mouvement social de l'entreprise PSA d'Aulnay-sous-Bois, a précisé que ces secours seraient délivrés proportionnellement aux difficultés rencontrées par les familles des salariés et a approuvé l'attribution d'un soutien à hauteur de 10 000 euros versé à l'association entraide et solidarité aux salariés de la Seine-Saint-Denis et leurs familles ; DECIDE Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-DENIS est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02748 2