Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE03319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE03319
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SAADO

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ercan X, demeurant chez M. Dindar Y, ..., par Me Saado ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802479 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 29 septembre 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 741-1 et suivants et L. 513-2 du même code ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. X, né en 1984 en Turquie, fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 29 septembre 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ; Considérant que M. X a demandé au préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de demandeur d'asile ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions en date des 16 avril 2003 et 26 juin 2006, cette dernière confirmée par la Commission de recours des réfugiés le 28 novembre 2006, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes du requérant tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié politique ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise était tenu de refuser à M. X le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, les moyens articulés contre cette décision sont inopérants ; Sur l'obligation de quitter le territoire et la décision assignant un pays de retour à M. X : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par M. X en première instance à l'encontre de la décision qui l'oblige à quitter le territoire français et lui assigne un pays de retour, moyens qu'il reprend sans changement en appel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03319 2