Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 février 1980, 10172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-15
Numéro : 10172
Rapporteur : M. Lasserre
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MLLE X... GISELE , DEMEURANT ... CHARLES DE GAULLE A NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 ENTRE LA ROUTE NATIONALE N° 34 ET LA RUE CHARLES VII A NOGENT-SUR-MARNE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET MODIFIE N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 DANS LE CENTRE DE NOGENT-SUR-MARNE REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER LA VOIRIE EXISTANTE A L'AUGMENTATION DU TRAFIC URBAIN QUE N'AURAIENT PU ABSORBER LES VOIES RAPIDES EN CONSTRUCTION A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ET TEND EN OUTRE A AMELIORER LA DESSERTE DES RIVERAINS AINSI QUE LE STATIONNEMENT ; QU'IL PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, NI L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE NE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 ENTRE LA ROUTE NATIONALE N° 34 ET LA RUE CHARLES VII, A NOGENT-SUR-MARNE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SER NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.