CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2023, 22PA05408, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-29
Numéro : 22PA05408
Président : Mme MENASSEYRE
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : BROOM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M. A... pour motif économique. Par jugement n° 1910574 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 décembre 2022 et 20 avril et 17 mai 2023, la société Ricoh France, représentée par Me Devos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910574 du 21 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M. A... pour motif économique ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - l'obligation de reclassement de M. A... a été respectée. Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 24 avril et 29 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Broom, demande à la cour de rejeter la requête de la société Ricoh France de mettre à la charge de la société Ricoh France la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société Ricoh France ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de la société Ricoh France. Il soutient que les moyens soulevés par la société Ricoh France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Devos, avocat de la société Ricoh France. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été recruté par la société Ricoh France le 1er juillet 2005 par contrat à durée indéterminée et occupait en dernier lieu le poste de chef de projet au sein de l'équipe conseil SDM rattachée au service Delivery Management de la direction générale des opérations commerciales sur l'établissement de Labège. Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise. Par courrier du 8 mars 2019, la société Ricoh France a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. A... pour motif économique. Par une décision du 9 mai 2019, l'inspectrice du travail lui a accordé cette autorisation. Sur recours hiérarchique formé par M. A..., la ministre du travail a, par une décision du 8 novembre 2019, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier l'intéressé. Par jugement n° 1910574 du 21 octobre 2022, dont la société Ricoh France relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour contester la régularité du jugement attaqué, la société Ricoh France ne peut ainsi utilement soutenir que les premiers juges auraient commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit. Sur la légalité de la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et a refusé à la société Ricoh France l'autorisation de licencier M. A... : 3. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / (...) Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". L'article D. 1233-2-1 du même code prévoit que " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. / II. - Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération ; /f) La classification du poste. (...) ". 4. Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Si, pour juger de la réalité des offres de reclassement, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées ont été effectivement exprimées, et à condition que l'information du salarié soit complète et exacte. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié au terme d'une recherche sérieuse. 5. Il ressort des pièces du dossier que, une liste des postes disponibles ayant été diffusée au sein de l'entreprise, M. A... a d'abord présenté sa candidature au poste de " workflow workplace designer " situé à Rungis pour lequel la fiche de définition du poste indique dans la rubrique " connaissances et compétences requises " : " Maîtrise de l'Anglais ". Sa candidature a été écartée au motif que les aptitudes de l'intéressé à travailler en langue anglaise n'étaient pas suffisantes et qu'il avait informé la société de son " impossibilité d'être mobile " sur la zone géographique de Rungis. Il ressort, toutefois, de sa fiche d'entretien professionnel 2017 qu'est indiqué un niveau intermédiaire en anglais avec un usage professionnel occasionnel. Par ailleurs, son curriculum vitae du 4 décembre 2018 mentionne " Anglais (Lu, écrit, parlé) - Test Bulat (sic) (Niveau 2) ", test qu'il produit et qui indique un niveau B1 / B2. M. A... précise, de plus, qu'il a participé à des réunions se tenant en anglais avec de multiples clients comme par exemple avec Airbus et qu'il a dû gérer des incidents la plupart du temps en anglais et des réunions avec le personnel d'Airbus en Allemagne. Si la société Ricoh France soutient que les aptitudes de l'intéressé à travailler en langue anglaise n'étaient pas suffisantes pour permettre son recrutement sur le poste sur lequel il a fait acte de candidature, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, quand bien même la société Ricoh établirait que le client Airbus a été perdu depuis 2009, elle n'établit pas davantage que M. A... n'aurait pas participé aux réunions auxquelles il fait référence avant cette date. Toutefois, s'agissant de l'absence de mobilité de M. A..., il ressort tant des déclarations de ce dernier retranscrites dans le procès-verbal de la séance du comité d'entreprise que des termes du message écartant sa candidature que, bien que ne souhaitant pas s'établir en région parisienne, il s'était porté candidat à la suite des indications de son supérieur hiérarchique, selon lequel la localisation des postes proposés était susceptible d'évoluer, perspective qui ne s'est pas réalisée, ce poste ayant été maintenu à Rungis. Si la société appelante est, dès lors, fondée à soutenir que le refus de reclasser M. A... sur cet emploi pouvait valablement être fondé sur son absence de mobilité géographique, elle ne saurait être regardée comme s'étant acquittée de son obligation de façon loyale et sérieuse par la seule diffusion de cet emploi. 6. M. A... a ensuite présenté sa candidature pour occuper l'un des trois postes de " responsable service clients " situé soit à Labège, soit à Mérignac, soit à Montpellier et un refus lui a été opposé compte tenu de compétences managériales et techniques insuffisantes. Il ressort des mentions figurant, d'une part, sur sa fiche d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 que M. A... a les capacités de manager une équipe et, d'autre part, de son curriculum vitae du 4 décembre 2018 et d'un courriel du 14 janvier 2019 qu'il peut se prévaloir d'une expérience de près de dix ans en tant que technicien informatique et d'une connaissance de l'aspect mécanique du fonctionnement des appareils commercialisés par la société Ricoh France lorsqu'il a occupé les fonctions de consultant puis de chef de projet ce qui impliquait, avant la vente ou en audit physique chez le client, une part de " Front office ". Par ailleurs, il a obtenu en 2008 un certificat de compétences " Management par la qualité " auprès du conservatoire national des arts et métiers. Or, sa candidature sur ces postes de reclassement a été écartée, ses connaissances des problématiques techniques et opérationnelles ayant été considérées comme étant insuffisantes et son inexpérience en termes de management comme étant " un réel obstacle à la prise en gestion globale d'activité d'un service de 15 à 20 personnes ". La société a néanmoins décidé de promouvoir sur ces postes des techniciens de niveau 2 sans que leur absence de compétences managériales soit considérée comme un obstacle à l'attribution desdits postes. Si elle fait désormais valoir qu'elle n'avait aucune obligation de chercher à reclasser M. A... sur un poste de " responsable service clients " qui relève d'un niveau supérieur à celui qu'il occupait auparavant, motif, au demeurant, qui n'a pas justifié le refus qui a été opposé à l'intéressé le 15 janvier 2019, néanmoins elle ne produit pas d'éléments permettant d'établir que l'emploi concerné ne relèverait pas de la même catégorie que celui que M. A... occupait auparavant ou ne correspondrait pas à un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. Par suite, compte tenu des compétences de M. A... et de celles des candidats finalement retenus, cette offre de reclassement ne peut être considérée comme réelle et sérieuse. 7. Enfin, la société Ricoh France a, dans le courriel du 12 février 2019, informé M. A... qu'il pouvait se positionner sur un poste d'ingénieur des ventes pour le secteur de Niort et de ses alentours et soutient que si cette offre personnalisée ne comportait pas l'indication de la rémunération proposée pour ce poste, toutes les mentions exigées par l'article D. 1233-1-2 du code du travail figuraient en revanche dans le tableau de synthèse énumérant l'ensemble des postes disponibles au sein de la société du groupe accessible sur son site intranet. Elle ne produit, toutefois, à l'appui de ses allégations que la fiche concernant ce poste datée du 19 novembre 2019, de sorte qu'elle n'établit pas que toutes les mentions obligatoires figuraient bien sur la liste des offres disponibles aux salariés concernant l'emploi précité. 8. Il résulte de tout ce qui précède que contrairement à ce que soutient la société Ricoh France, elle ne peut être regardée comme ayant respecté l'obligation de reclassement de M. A... en lui formulant des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées avec une information complète et exacte. 9. Par suite, la société Ricoh France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M. A... pour motif économique. Ses conclusions tendant l'annulation de ce jugement et de cette décision ainsi que par, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais d'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Ricoh France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Ricoh France le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de M. A... sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Ricoh France est rejetée. Article 2 : La société Ricoh France est condamnée à verser à M. A... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ricoh France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2023. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A. MENASSEYRE La greffière, N. COUTY La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA05408