Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00419, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00419
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SAVIGNAT

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M. Tchété Hilaire A, demeurant ..., par Me Savignat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810323 du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que M. Bruno Launay, qui a signé l'arrêté attaqué, n'était pas compétent dès lors que l'administration, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que Mme Delros, délégataire du préfet des Hauts-de-Seine, ait été absente ou empêchée ; en deuxième lieu, que le préfet a mal apprécié son état de santé dès lors que l'exposant, qui a été victime d'un accident de voiture et a subi deux opérations chirurgicales, souffre de complications et doit être à nouveau opéré, le traitement médical adéquat étant improbable en Côte d'Ivoire comme cela résulte du rapport du médecin agréé ; enfin, que cet arrêté a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante ivoirienne en situation régulière dont il a eu un enfant en 2008 et justifie d'une vie familiale stable et ancienne en France, peu important que sa mère réside dans son pays d'origine ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant ivoirien né en 1973, fait appel du jugement du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par M. Bruno Launay, adjoint au chef de bureau des étrangers auprès du préfet des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait, par arrêté du 21 septembre 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 3 octobre 2007, d'une délégation régulière de signature en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Delros, directeur de la population et de la citoyenneté ; que M. A, qui conteste la qualité du délégataire pour signer l'arrêté attaqué, n'établit pas que Mme Delros n'était ni absente ni empêchée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent pour signer l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 octobre 2008, rejetant la demande de titre de séjour de M. A, a été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de la santé publique, en date du 11 août 2008, qui indique que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que M. A peut effectivement bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine ; que si M. A, qui a été victime, le 14 janvier 2004, d'un accident de la circulation ayant entraîné une fracture de la rotule droite, soutient qu'il ne pourra pas recevoir les soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, ni les mentions du certificat médical établi le 25 octobre 2006, soit deux ans avant l'arrêté attaqué, ni celles du rapport du médecin expert en date du 8 juin 2007, ni, enfin, celles du certificat médical, au demeurant non signé par son auteur, établi le 30 avril 2008, qui se borne à relever que le requérant souffre encore de douleurs au genou, ne sont de nature à remettre en cause l'avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° 1l ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A n'établit pas résider en France depuis l'année 2002 comme il se borne à l'alléguer ; que s'il soutient qu'il vit en concubinage depuis plusieurs années avec une ressortissante ivoirienne en situation régulière, dont il a eu un enfant en 2008, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la réalité de ce concubinage avant le mois d'août 2006 ; que, dans ces conditions, et eu égard à la courte durée de la vie maritale du requérant et à la circonstance que M. A ne conteste pas qu'il a conservé des attaches dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00419