Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA00465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA00465
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : AZOUX BACRIE

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00465, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS, représentée par son président, dont le siège est 2 rue Ernest Renan à Paris (75015) ; L'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301671 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2003 par lequel le préfet du Var a approuvé l'avenant n° 1 au transfert de gestion à la commune de Saint-Raphaël de dépendances du domaine public maritime approuvé par arrêté préfectoral du 22 janvier 1976 ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet du Var en date du 7 février 2003 ; .................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Garcia de la SELARL Masquelier-Garcia, avocat pour la commune de Saint-Raphaël ; Considérant que, par jugement en date du 29 novembre 2007, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2003 par lequel le préfet du Var a approuvé l'avenant n° 1 au transfert de gestion à la commune de Saint-Raphaël de dépendances du domaine public maritime approuvé par arrêté préfectoral du 22 janvier 1976; que l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS relève appel de ce jugement ; Considérant que, par arrêté en date du 22 janvier 1976, le préfet du Var a autorisé le transfert de la gestion de terrains du domaine public maritime de l'Etat à la commune de Saint-Raphaël ; que lesdits terrains, situés entre l'ancien et le nouveau port de Saint-Raphaël, étaient destinés à la réalisation d'une nouvelle chaussée doublant la chaussée actuelle du Boulevard du général de Gaulle, d'un trottoir de promenade, et de jardins et de parkings publics ; que, par arrêté en date du 7 février 2003, le préfet du Var a approuvé un avenant n° 1 au transfert de gestion approuvé le 22 janvier 1976, en augmentant la surface des terrains transférés d'une surface de 3317 m², en ce concerne le terre plein soustrait à l'action des flots, afin de réaliser un parking public couvert et un jardin public sur une plate-forme existante, dans le secteur Bonaparte ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de ses statuts que l'objet de l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS est : la protection de l'environnement, de la qualité de vie, du caractère esthétique de ces deux communes ; qu'ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, un tel objet social, qui ne vise pas précisément la gestion du domaine public, ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué par lequel le préfet du Var a approuvé l'avenant n° 1 au transfert à la commune de Saint-Raphaël de la gestion de dépendances du domaine public maritime approuvé par arrêté préfectoral du 22 janvier 1976, un tel arrêté, qui se borne à opérer un transfert de la gestion de terrains, situés sur une plate-forme existante sans qu'aucune nouvelle surface ne soit construite sur la mer, de l'Etat à la commune, n'étant pas, en lui -même, de nature à porter atteinte aux intérêts très généraux que l'association se propose de défendre en matière d'environnement, de qualité de vie, ou au caractère esthétique de la commune de Saint-Raphaël ; que l'association requérante ne peut pas non plus utilement se prévaloir de la circonstance que ce transfert de gestion est destiné notamment à réaliser un parking couvert et un jardin public, ou de la future utilisation des terrains transférés dès lors que l'objet de l'arrêté ne porte pas sur leur réalisation et ne dispense pas la commune de solliciter un permis de construire pour les constructions qui pourraient être édifiées sur ce terrain ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme étant irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Saint-Raphaël ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Raphaël tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS, à la commune de Saint-Raphaël et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 08MA00465 2 kp