CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 25/04/2019, 18VE02776, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-25
Numéro : 18VE02776
Président : M. TRONEL
Rapporteur : M. Julien  ILLOUZ
Commissaire du gouvernement : Mme DANIELIAN
Avocat(s) : ATGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2018 par lesquels le PRÉFET DU VAL-D'OISE a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, et d'enjoindre au PRÉFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un jugement n° 1806475 du 11 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2018, le PRÉFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...A...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, son arrêté de transfert n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation des conditions de mise en oeuvre de la clause prévue à l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel du préfet dirigées contre le jugement attaqué en tant que celui-ci prononce l'annulation de l'arrêté de transfert de M. B...A...aux autorités autrichiennes, dans la mesure où le délai de transfert de six mois prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, rouvert à compter de l'intervention du jugement attaqué, est expiré à compter du 11 janvier 2019, date à laquelle la France est devenue l'État responsable de la demande d'asile de M. B...A.... .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Illouz, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...A..., ressortissant afghan né en 1998, a présenté le 29 janvier 2018 une demande d'asile en France. La consultation des données issues de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé que ses empreintes avaient préalablement été notamment relevées par les autorités autrichiennes. Celles-ci, saisies le 1er mars 2018 par le PRÉFET DU VAL-D'OISE d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, ont fait connaitre leur accord le 7 mars suivant. Par deux arrêtés du 2 juillet 2018, le PRÉFET DU VAL-D'OISE a prononcé la remise de M. B...A...aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. Cette autorité relève régulièrement appel du jugement du 11 juillet 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. B...A..., annulé ces arrêtés et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sur le non-lieu à statuer : 2. Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en oeuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide ainsi que l'ont prévu les conclusions du Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999, l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'État membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " État membre requérant ", auprès de l'État membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " État membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'État membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision (...) ". Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ". En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger dispose d'un délai de 48 heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de 72 heures pour statuer. Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 5. Le délai de six mois imparti au PRÉFET DU VAL-D'OISE pour procéder au transfert de M. B...A...à compter de la décision d'acceptation des autorités autrichiennes a été interrompu par la présentation, le 4 juillet 2018, de la demande de l'intéressé devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision de transfert du 2 juillet 2018 en cause. Un nouveau délai de six mois a recommencé à courir à compter du jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 juillet 2018, statuant au principal sur la demande de M. B...A..., et qui a annulé l'arrêté préfectoral susmentionné. L'expiration de ce nouveau délai, intervenue le 11 janvier 2019, a eu pour conséquence, par application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que les autorités autrichiennes ont été libérées de leur obligation de reprendre en charge M. B...A.... Le PRÉFET DU VAL-D'OISE ne fait état d'aucune circonstance qui aurait été de nature à prolonger ce délai qui, ainsi qu'il est dit au point 4, n'a pas été interrompu par l'introduction, par ce préfet, du présent recours. Dans ces conditions, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile à compter du 11 janvier 2019 et l'arrêté du 2 juillet 2018 contesté est devenu définitivement caduc à compter de cette même date. Il résulte de cette circonstance, postérieure à l'introduction du présent recours, que les conclusions du PRÉFET DU VAL-D'OISE aux fins d'annulation du jugement du 11 juillet 2018 sont, en tant que ce jugement annule son arrêté de transfert et lui enjoint de délivrer à M. B...A...une attestation de demande d'asile, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions de la requête d'appel du PRÉFET DU VAL-D'OISE : 6. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable (...) ". 7. Le présent arrêt n'annule pas le jugement du 11 juillet 2018 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté prononçant le transfert de M. B...A...aux autorités autrichiennes. Eu égard à l'effet rétroactif des annulations pour excès de pouvoir, cet arrêté est ainsi réputé ne jamais avoir existé. En l'absence de toute autre mesure d'éloignement exécutoire prise à l'encontre de l'intimé à la date de l'arrêté l'assignant à résidence qui soit de nature à relever l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement, cet arrêté doit, par suite, être regardé comme ayant été pris en méconnaissance de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le PRÉFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 juillet 2018 assignant M. B...A...à résidence dans le département du VAL-D'OISE pour une durée de quarante-cinq jours et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur les frais liés au litige : 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement, au conseil de l'intimé, de la somme que M. B...A...demande dans la présente instance sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le PRÉFET DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 2018 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 juillet 2018 prononçant le transfert de M. B...A...aux autorités autrichiennes et lui a enjoint de délivrer à M. B...A...une attestation de demande d'asile. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du PRÉFET DU VAL-D'OISE est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...A...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 2 N° 18VE02776