COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07LY00462, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07LY00462
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : COUBRIS JEAN-CHRISTOPHE

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour M. et Mme Robert A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404049 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à leur verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'intervention subie par M. A le 27 juin 2000 ; 2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à leur verser la somme totale de 476 199 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon les frais d'expertise et une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'il est constant que M. A n'a pas été informé des complications susceptibles d'intervenir ; que la renonciation à la greffographie, qui n'était en rien une indication thérapeutique, lui aurait permis d'éviter cette complication ; qu'en absence d'un tel examen, il n'aurait pas présenté davantage de risque de survenue d'un accident vasculaire cérébral ; que les pourcentages de risques évoqués ne proviennent pas d'une source précise et ne lui permettent pas d'en vérifier l'exactitude ; que s'il avait été clairement et loyalement informé des risques il aurait bien évidement refusé l'examen qui n'avait aucun caractère vital pour lui ; que son état actuel est entièrement imputable à l'examen ainsi réalisé ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 21 avril 2009, par lequel la caisse RSI (régime social des indépendants du Rhône), venant aux droits de la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône, conclut à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 36 169,72 euros outre intérêt légaux, et l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la mise en demeure adressée le 12 juin 2009 aux Hospices civils de Lyon, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2009, présenté pour les Hospices civils de Lyon qui concluent au rejet de la requête par les moyens que l'intéressé a été mis à même de donner un consentement éclairé dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise que le chirurgien a exposé au requérant les raisons qui lui paraissaient rendre nécessaire cet examen, qu'il s'agissait d'une coronarographie de même nature que celle qu'il avait déjà subie et dont les risques exceptionnels lui avaient déjà été exposés ; qu'en tout état de cause, même s'il était établi, ce manquement n'aurait pas fait perdre de chance à la victime, en l'absence d'une alternative thérapeutique et compte tenu de la comparaison entre le risque infime de l'intervention et les risques auxquels il était exposé par ailleurs ; qu'en outre cet examen permettait de prendre des mesures utiles pour réduire le risque ischémique ; que le préjudice économique est évalué de manière excessive, l'incapacité n'ayant pas entraînée l'arrêt des activités de son entreprise laquelle a été reprise par son épouse ; Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2009, présenté pour M. et Mme A qui concluent aux mêmes fins que précédemment par les motifs, en outre, que la seule explication des raisons de l'examen ne suffisait pas, dans la mesure où elle ne lui permettait pas d'en mesurer les risques ; qu'il n'avait pas la même marge de manoeuvre s'agissant de la coronarographie pratiquée en préopératoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - les observations de Me Demailly, avocat des Hospices civils de Lyon ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que, atteint d'une coronaropathie, M. A alors âgé de 53 ans a dû subir un double pontage pratiqué le 22 juin 2000 à l'hôpital cardiologique Louis Pradel ; que dans les suites de l'intervention, au cours d'une coronarographie de contrôle, dite greffographie, réalisée le 27 juin suivant, l'intéressé a été brutalement victime d'un accident vasculaire cérébral dont il conserve des séquelles ; qu'il a recherché, avec son épouse, la responsabilité des Hospices civils de Lyon, dont dépend cet hôpital, sur le fondement d'un manquement fautif au devoir d'information et fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après avoir ordonné un complément d'instruction, a rejeté sa demande indemnitaire ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la greffographie de contrôle subie par M. A, même conduite dans les règles de l'art, présentait des risques connus de survenue d'accident vasculaire cérébral de l'ordre de 0,03% ; que ces risques devaient être portés à la connaissance du patient ; que, si les Hospices civils de Lyon ont soutenu que M. A avait été informé de ces risques, ils n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, qu'ils lui ont donné cette information ; que ce défaut d'information constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier à l'égard de M.A ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction, que si cet examen destiné à contrôler la bonne fonctionnalité du montage artériel, n'était pas indispensable à la survie du patient, il avait été proposé par le chirurgien compte tenu du constat, fait au cours de l'intervention, d'une différence de calibre significative entre l'artère mammaire interne et le greffon radial libre, pouvant entraîner un phénomène de vols fonctionnels et hémodynamiques conduisant à un défaut d'irrigation du septum intraventriculaire, entraînant un risque d'une complication de nécrose par thrombose qu'il aurait fallu prévenir par une réintervention ; qu'il résulte également des conclusions rendues par les experts dans leur rapport complémentaire, que l'évolution prévisible de l'état de santé de M. A, s'il avait renoncé à la coronarographie de contrôle dont il a fait l'objet, eût été le risque de survenue d'un accident vasculaire cérébral pouvant être évalué entre 0,5 et 1 % par année de vie ; que, dans ces conditions, eu égard aux risques respectivement encourus, et alors que les requérants n'établissent pas, par leurs seules allégations, le caractère erroné des statistiques sur lesquelles les experts se sont appuyés, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé, qui avait d'ailleurs déjà subi une coronarographie antérieurement à l'intervention, même correctement informé aurait renoncé à la greffographie litigieuse ; que, par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la faute commise par les Hospices civils de Lyon n'a pas entraîné de perte de chance, pour le patient, de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; qu'aucune indemnisation n'est, par suite, due à ce titre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon ; que, pour les mêmes motifs, les conclusions formulées par la caisse d'assurance maladie doivent être rejetées ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires des expertises de première instance à la charge définitive des Hospices civils de Lyon ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas, à son égard, la partie perdante dans la présente instance, la somme que la caisse du Rhône demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive des Hospices civils de Lyon. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A et les conclusions de la caisse RSI (régime social des indépendants du Rhône) sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert A, aux Hospices civils de Lyon, à la caisse régime social des indépendants du Rhône et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée aux experts. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 janvier 2010. '' '' '' '' 1 5 N° 07LY00462