CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 12/01/2016, 14BX01064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2016-01-12
Numéro : 14BX01064
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Béatrice  MOLINA-ANDREO
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET LD AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 7 août 2012 tendant à ce que soit retenue sa qualité de parent isolé pour le calcul de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement du 6 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de retenir sa qualité de parent isolé pour le calcul de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...interjette appel du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit retenue sa qualité de parent isolé pour le calcul de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2010. Sur le bien-fondé des impositions : 2. Le I de l'article 194 du code général des impôts fixe les dispositions applicables au quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en fonction de la situation de famille des contribuables. Aux termes du II de cet article : " Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. (...). ". 3. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ". 4. Il résulte de l'instruction que, dans sa déclaration des revenus au titre de l'année 2010, M.A..., sans cocher la case T " parent isolé ", a indiqué être " divorcé(e) /séparé(e) " et avoir deux enfants mineurs à charge. Il a cependant, par réclamation du 7 août 2012, demandé à bénéficier de la demi-part de quotient familial supplémentaire, en qualité de parent isolé, prévue par les dispositions précitées du II de l'article 194 du code général des impôts pour l'année 2010. L'administration a rejeté cette demande au motif qu'il vivait depuis le mois de mai 2009 avec Mme D...C..., cette dernière, avec laquelle il n'a aucun lien de parenté, ayant elle-même, dans sa déclaration de revenus 2009 et 2010, indiqué comme résidence principale l'adresse de M.A.... Ces déclarations sont corroborées par le fait que la taxe d'habitation de l'année 2010 mise à la charge de l'intéressé, a été calculée au 1er janvier de ladite année en tenant compte de Mme D...C...comme deuxième occupant. En se bornant à se prévaloir de ce qu'il assumait seul au 1er janvier 2010 la charge du logement ainsi que de ses enfants, qu'il n'a disposé qu'à compter d'avril 2010 d'un compte bancaire commun avec Mme C..., enfin de déclarations sur l'honneur de chacun d'eux attestant qu'ils ne vivaient pas en concubinage le 1er janvier 2010, et alors qu'il n'est pas même allégué que le logement en cause permettrait d'accueillir deux logements distincts, M. A...n'établit pas qu'à la date du 1er janvier 2010, il aurait vécu seul au sens des dispositions précitées du II de l'article 194 du code général des impôts. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il serait en droit de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre des impôts sur le revenu de l'année 2010. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 14BX01064