Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01941
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu, I, sous le n° 09NT01941, la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 09-1479 et 09-1480 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 16 mars 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Layachi X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. X le versement à l'Etat de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01945, la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 09-1479 et 09-1480 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 16 mars 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Layachi X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées nos 09NT01941 et 09NT01945 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par un jugement en date du 30 juin 2009, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 mars 2009 du PREFET DU LOIRET refusant de délivrer un titre de séjour à M. Layachi X, ressortissant algérien, et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; que, par les requêtes enregistrées sous les nos 09NT01941 et 09NT01945, le PREFET DU LOIRET demande à la Cour, respectivement, d'annuler ce jugement et de décider qu'il sera sursis à son exécution ; Sur la requête n° 09NT01941 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : (...) a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention visiteur (...) ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord : (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence au titre de l'article 7 est subordonnée à la possession d'un visa de long séjour ; que M. X est entré en France sous couvert d'un visa valable 30 jours et non d'un visa de long séjour ; que, par suite, le préfet pouvait, sur le fondement des stipulations précitées, lui refuser l'admission au séjour ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que les beaux-parents de M. X, entrés en France respectivement en 1952 et 1979 et âgés, à la date de l'arrêté contesté, de 76 et 75 ans, sont atteints de plusieurs pathologies handicapantes ; que leur plus jeune fille, de nationalité française, invalide à 80 %, vit dans leur foyer ; que cette situation rend nécessaire la présence à leurs côtés d'une personne disponible pour les assister dans leur vie quotidienne et leurs démarches médicales ; que la nécessité de cette présence, que le frère et la soeur de l'épouse de M. X, de nationalité française, ne sont pas en mesure d'assurer, est attestée par des certificats médicaux ; que, par ailleurs, les trois enfants de M. X, dont l'un a la nationalité française, résident en France ; que, dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du 16 mars 2009 du PREFET DU LOIRET a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 16 mars 2009 ; Sur les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DU LOIRET de leur délivrer un titre de séjour : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal a assorti sa décision d'annulation d'une injonction faite au PREFET DU LOIRET de délivrer à M. X un certificat de résidence portant la mention visiteur ; qu'ainsi, les conclusions de M. X, présentées dans son mémoire en défense, tendant à ce qu'une telle injonction soit prononcée sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur la requête n° 09NT01945 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par le PREFET DU LOIRET dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT01945, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur cette requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'Etat de la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 1 200 euros qu'il demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 09NT01941 du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Les conclusions à fins d'injonction présentées par M. X sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09NT01945 du PREFET DU LOIRET. Article 4 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Layachi X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 Nos 09NT01941,09NT01945 1