Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/03/2011, 09MA03953, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro : 09MA03953
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : CABINET GARBAIL

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Garbail ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802509 en date du 4 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du capital de points de son permis de conduire du fait d'une infraction commise le 3 juillet 2007 à La Garde et constaté l'invalidité de ce titre de conduite et de deux autres décisions, notifiées le 26 février 2008, retirant deux et deux points du capital de points de son permis de conduire du fait des infractions constatées respectivement le 21 juin 2006 à Bernin et le 21 octobre 2006 à Hyères et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de sept points ; 2°) d'annuler, d'une part, la décision en date du 26 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du capital de points de son permis de conduire du fait d'une infraction commise le 3 juillet 2007 à La Garde et constaté l'invalidité de ce titre de conduite et, d'autre part, les deux autres décisions, notifiées le 26 février 2008, retirant deux et deux points du capital de points de son permis de conduire du fait des infractions constatées respectivement le 21 juin 2006 à Bernin et le 21 octobre 2006 à Hyères ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de sept points dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 2 février 2011, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2011 : - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire enregistré le 26 janvier 2011, M. A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Patrick A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 09MA03953