Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 juillet 1991, 90BX00079, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro : 90BX00079
Rapporteur : TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1990, présentée pour Mme Jacqueline X..., employée aux ASSEDIC, demeurant 58, Domaine de Castillon à Tarnos (40220), par la SCP Maxwelle Latour, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la Commune d'Anglet soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 13 août 1984, alors qu'elle se promenait sur le bas côté gauche de la rue de Venise à Anglet ; 2°) de déclarer la commune d'Anglet entièrement responsable dudit accident ; de désigner un expert aux fins de déterminer, en les spécifiant, les préjudices subis à la suite de cet accident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller, - les observations de Me Y..., substituant la SCP Maxwell Latour avocat de Mme X... ; - les observations de Me Morande-Monteil, avocat de la ville d'Anglet ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer établis les faits allégués par Mme X... à l'encontre de la commune d'Anglet, les requérants n'apportent aucun élément de preuve permettant d'établir un lien de causalité direct entre l'état de la rue de Venise à Anglet et la chute dont Mme X... aurait été victime le 13 août 1984 ; qu'en particulier, le témoignage tardif et imprécis de M. Z..., alors voisin de la victime, et la pièce versée au dossier par le concubin de Mme X..., ne présentent, à cet égard, aucun caractère probant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.