Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/06/2010, 08MA03259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-04
Numéro : 08MA03259
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : AJC - AVOCATS JURISTES CONSULTANTS

Vu 1) la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour la société FINAREAL, dont le siège est Hermès Park, bâtiment B, avenue d'Haïfa à Marseille (13008), par la société d'avocats AJC ; la société FINAREAL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-La-Napoule la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 avril 2009, le mémoire présenté pour la commune de Mandelieu-La-Napoule par la SELARL Burlett et associés ; la commune de Mandelieu-La-Napoule conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société FINAREAL à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu 2) la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour Mme Murielle , élisant domicile ...), par Me Voisin-Moncho ; Mme Murielle demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme et plus particulièrement de ses articles classant en zone Npr la parcelle lui appartenant ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-La-Napoule la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 19 juin 2009, le mémoire présenté pour la commune de Mandelieu-La-Napoule par la SELARL Burlett et associés ; la commune de Mandelieu-La-Napoule conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société FINAREAL à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu, enregistré au greffe de la cour le 11 mai 2010, le mémoire présenté pour Mme Murielle ; Mme Murielle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu 3) la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Louis , élisant domicile ..., par Me Voisin-Moncho ; M. et Mme Louis demandent à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme et plus particulièrement de ses articles classant en zone Npr la parcelle leur appartenant ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; ............................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 mai 2009, le mémoire présenté pour la commune de Mandelieu-La-Napoule par la SELARL Burlett et associés ; la commune de Mandelieu-La-Napoule conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société FINAREAL à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 mai 2010, le mémoire présenté pour M. et Mme Louis ; M. et Mme Louis concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu 4) la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour la SCI NELSON, dont le siège est situé 1779 chemin de la Croix des Luques, Le Clos des Chênes à Fayence (83440), par Me Voisin-Moncho ; la SCI NELSON demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme et plus particulièrement de ses articles classant en zone Npr la parcelle lui appartenant ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-La-Napoule la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 18 mai 2009, le mémoire présenté pour la commune de Mandelieu-La-Napoule par la SELARL Burlett et associés ; la commune de Mandelieu-La-Napoule conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société FINAREAL à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................ Vu, enregistré au greffe de la cour le 11 mai 2010, le mémoire présenté pour la SCI NELSON ; la SCI NELSON concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2010 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbaro pour la société FINAREAL, de Me Voisin-Moncho pour Mme , la SCI Nelson et les consorts et de Me Orlandini pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ; Considérant que par jugement n° 0601587 du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté la demande de la SOCIETE FINAREAL dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme ; que par jugement n° 0601633 du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme Murielle tendant à l'annulation du classement de la parcelle A 2665 en zone Npr effectué par le plan local d'urbanisme de la commune de Mandelieu-La-Napoule approuvé le 16 janvier 2006 ; que par jugement n° 0601646 du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme Louis tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Mandelieu-La-Napoule et particulièrement de ses articles classant en zone Npr la parcelle cadastrée section A n°1173 ; que par jugement n° 0601641 du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SCI NELSON tendant à la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Mandelieu-La-Napoule approuvé le 16 janvier 2006, afin que le terrain dont elle est propriétaire permette la construction d'un immeuble d'une surface hors oeuvre nette de 150 mètres carrés ; que par quatre requêtes distinctes, la SOCIETE FINAREAL, Mme Murielle , M. et Mme Louis et la SCI NELSON interjettent appel de ces jugements ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même plan local d'urbanisme ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur le bien fondé des jugements attaqués : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.123-19 du code de l'urbanisme : Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement (...). ; qu'aux termes de l'article R.123-22 du code de l'environnement : (...) Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération (...) ; que cette disposition oblige le commissaire enquêteur à apprécier les avantages et inconvénients du plan local d'urbanisme et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis ; Considérant qu'à la fin de son rapport, qui contrairement à ce qu'il énonce ne contient pas de réserves, le commissaire enquêteur, après avoir analysé les observations du public, a émis un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme qui a fait l'objet de l'enquête publique sous les réserves émises ci-dessus , sans même se prononcer sur les avis rendus par les personnes associées, et notamment sur celui du syndicat intercommunal qui a suggéré la création de la zone Nx ; qu'il ne peut être regardé comme ayant formulé des conclusions motivées donnant son avis personnel sur le plan local d'urbanisme ; que, par suite, la SOCIETE FINAREAL est fondée à soutenir que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme a été viciée pour ce motif ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ; Considérant que la commune de Mandelieu-La-Napoule a adressé aux membres du conseil municipal, avec la convocation à la séance du conseil municipal du 16 janvier 2006, un fascicule regroupant l'ensemble des projets de délibération devant être examinés, dont le dixième consacré à l'approbation du plan local d'urbanisme rédigé dans les termes suivants : Le PLU a été mis en révision le 21 janvier 2002 afin d'adapter le document d'urbanisme communal aux objectifs communaux./ Le projet a été arrêté le 02 mai 2005, il a ensuite été soumis à enquête publique du 03 septembre au 10 octobre dernier./ Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet arrêté./ Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau document d'urbanisme, en tenant compte des observations des personnes publiques associées et de certaines remarques émises lors de l'enquête publique qui ne remettent pas en cause les objectifs du PLU. ; Considérant que le fascicule était, notamment, accompagné d'un document regroupant les modifications apportées pour donner suite aux remarques formulées par les services de l'Etat, par les autres personnes publiques associées et consultées ainsi que les remarques prises en compte au terme de l'enquête publique ; que la rubrique L33 de ce fascicule se borne à mentionner à la demande du SISA la création d'un secteur Nx autorisant les affouillements et exhaussements de sol au titre des installations et travaux divers qui nécessite, postérieurement à l'enquête, une modification du règlement du plan local d'urbanisme par l'adjonction d'un article N 2-8 ainsi rédigé : Sont admis dans les seuls secteurs Nx/ - les dépôts de matériaux inertes à l'exclusion de toute structure technique destinée à l'accueil des déchets ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux aient été informés sur les motifs des choix retenus pour la création au sein d'un zone naturelle d'une sous-zone Nx destinée à accueillir les dépôts de matériaux inertes ; qu'ils ne disposaient d'aucun élément et notamment de l'avis du commissaire enquêteur permettant d'apprécier le bien fondé de l'emplacement choisi pour ce site ; que la circonstance que la superficie du secteur classé Nx ne soit que de 3 hectares, représentant un peu moins du millième de la superficie du territoire mandolocien, est sans incidence sur la nécessité d'informer correctement les conseillers municipaux ; que, par suite, la SOCIETE FINAREAL est fondée à soutenir que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme a également été viciée pour ce motif ; Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état des dossiers soumis à la cour, aucun autre moyen présenté par les requérants n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE FINAREAL, de Mme Murielle , de M. et Mme Louis et de la SCI NELSON, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demande la commune de Mandelieu-La-Napoule au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-La-Napoule une somme de 1 500 euros à payer à la SOCIETE FINAREAL au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées sur le même fondement par Mme Murielle , M. et Mme Louis et la SCI NELSON doivent, en revanche, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 mai 2008 et la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la commune de Mandelieu-La-Napoule, de Mme Murielle , de M. et Mme Louis et de la SCI NELSON tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La commune de Mandelieu-La-Napoule versera à la SOCIETE FINAREAL une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE FINAREAL, à Mme , à M. et Mme , à la SCI NELSON, à la commune de Mandelieu-La-Napoule et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA03259 ; 08MA03333 ; 08MA03343 ;08MA033532