Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 février 1994, 119142, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro : 119142
Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur : M. Simon-Michel
Commissaire du gouvernement : M. Scanvic
Avocat(s) : Me Bouthors, Avocat

Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole additionnel signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Rakesh X..., - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée qu'un avis d'audience a été expédié à l'adresse indiquée par le requérant ; qu'une telle mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que si M. X... avait également indiqué, lors de l'introduction de la requête, le nom et l'adresse d'un avocat qu'il avait choisi pour conseil, celui-ci n'a manifesté à aucun moment, avant la décision de la commission, son intention d'assurer la défense de M. X... ; que le secrétariat de la commission des recours n'avait donc, en tout état de cause, pas à aviser cet avocat de la date de la séance ; qu'ainsi la procédure suivie n'a pas été irrégulière ; Considérant en second lieu que la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 21 juin 1990 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rakesh X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).