Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/09/2009, 07MA00403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 07MA00403
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MAUREL

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205220 en date du 16 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : ... II. Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a) Chantiers de construction ou de montage, installations d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. ... ; Considérant que M. X soutient qu'il a effectué, pour le compte de la SA Le Matériel Pera dans laquelle il occupe les fonctions d'électricien, des missions à l'étranger, pour y assurer des prestations d'études et d'ingénierie en vue de l'installation du matériel de réception et de pressurage de vendanges que fabrique et commercialise cette société, puis pour livrer, installer ce matériel, en assurer la maintenance et former le personnel sur place à son utilisation ; que toutefois, si la durée de ses missions à l'étranger n'est pas contestée par le service en tant qu'elle excède 183 jours sur une période de 12 mois pour les années d'imposition en litige, en se bornant à produire une plaquette d'information relative aux matériels fabriqués et commercialisés par son employeur ainsi que des attestations certifiant, sans précision, qu'il aurait été responsable de l'installation, de l'entretien ou de la réparation desdits matériels dans des exploitations situées à l'étranger et qui auraient été établies par d'anciens clients de son employeur, mais sans aucune preuve de l'identité des signataires ne soit fournie, et alors qu'il ne produit aucun contrat de travail ou lettre de mission précisant que ses fonctions à l'étranger ne se limiteraient pas à ses fonctions d'électricien, il ne peut être regardé comme justifiant de ce que la nature de ses activités à l'étranger relèverait du champ d'application des dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de M. X doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00403 2