Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/12/2008, 06MA03553, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-12-15
Numéro : 06MA03553
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP LESAGE - BERGUET- GOUARD-ROBERT

Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03553, présentée par la SCP Lesage Berguet Goudard-Robert, avocat, pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POM'ALPES, dont le siège social est situé : La Dutile à Manosque (04100) ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0203910 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du titre de recette n° 2002/032 en date du 29 mai 2002 émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) en vue d'obtenir le reversement d'une aide financière communautaire obtenue au titre de l'année 1998 d'un montant de 124 782,08 euros ; 2°) d'annuler le titre de recette précité ; 3°) de condamner l'ONIFLHOR à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles par les états membres des opérations faisant partie du système de financement par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole et abrogeant la directive 77/435 ; Vu le règlement (CE) du Conseil n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le règlement (CE) de la Commission n° 411/97 du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ; Vu le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008, - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Gouard-Robert de la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert, avocat de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POM'ALPES ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures présentées le 1er octobre 2008, la société requérante développe un moyen nouveau ; qu'il y a lieu de renvoyer cette affaire au rôle d'une audience ultérieure afin de compléter l'instruction et d'assurer le caractère contradictoire de la procédure ; qu'il y a lieu de rouvrir l'instruction qui avait été clôturée au 6 octobre à 12 heures ; DÉCIDE : Article 1er : L'examen de la requête de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POM'ALPES est renvoyée à une audience ultérieure. Article 2 : L'instruction clôturée le 6 octobre 2008 à 12 heures est rouverte. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POM'ALPES et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). N° 06MA03553 2 vt