CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 21NC02315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 21NC02315
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : M. Arthur  DENIZOT
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERTAGNOLIO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par un jugement n° 2104274 du 13 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2021 et 13 mai 2022, M. C..., représenté par Me Bertagnolio, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2021 du président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de la Moselle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 juin 2021 par laquelle le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertagnolio, avocat de M. C..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - en estimant que le préfet avait procédé à l'examen de sa situation alors qu'il avait soulevé le moyen tiré du fait qu'il ne pouvait être regardé comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, le tribunal n'a pas rempli son office ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit sur l'existence d'erreurs de plume non déterminantes dans l'appréciation de sa minorité par le préfet ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, son état de majorité n'étant pas établi par le préfet ; - dans la mesure où il était placé auprès de l'aide sociale à l'enfance, il ne pouvait être regardé comme s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français ; - si, initialement, il invitait la juridiction administrative a surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, celle-ci a, en cours d'instance, confirmé le jugement du tribunal correctionnel. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., ressortissant ivoirien, qui déclare être né le 3 mars 2004 et être entré en France au cours du mois de février 2019, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Meuse à compter du 6 février 2019, puis du 12 au 18 février 2019 par le conseil départemental de l'Yonne et enfin du 11 mai au 15 juin 2021 par le conseil départemental de la Moselle. Par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la Moselle, qui a remis en cause l'état de minorité de l'intéressé, a obligé M. C... à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par un jugement du 13 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français qui a été prise à son encontre. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En indiquant que l'arrêté contesté " comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde et que le préfet, qui a décrit l'itinéraire personnel et administratif de M. C..., a procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé ", le président du tribunal administratif de Strasbourg a entendu répondre au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté, présenté en page 4 de la demande de première instance. Au surplus, le président du tribunal administratif de Strasbourg n'était pas tenu de répondre à l'argument selon lequel M. C... ne saurait être regardé comme s'étant maintenu irrégulièrement en France malgré sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui vient au soutien du moyen sur l'existence de son état de minorité à la date de l'arrêté contesté. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que, en se déterminant ainsi, le président du tribunal administratif de Strasbourg n'aurait pas rempli son office et que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) ". 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (...) ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. M. C... s'est prévalu d'un extrait du registre des actes de l'état civil n° 5226 du 23 novembre 2018, d'une copie intégrale du registre des actes d'état civil n° 5226, d'un passeport, d'une carte d'immatriculation consulaire, d'une copie d'expédition de jugement supplétif n° RG 524/2017 du 6 septembre 2017 et de la photocopie d'un extrait du registre des actes d'état civil n° 5226 du 23 novembre 2018. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les actes d'état civil dont se prévaut M. C... auraient fait l'objet d'une légalisation. En outre, le rapport technique documentaire réalisé le 14 juin 2021 par la cellule fraude documentaire zonale de la police aux frontières de Metz a relevé des irrégularités dans la rédaction du registre n° 5226 du 23 novembre 2018 et des incohérences entre les mentions figurant dans la copie intégrale du registre des actes d'état civil n°5226 et le jugement supplétif dont cette copie est la transcription. Ce rapport relève également que la photocopie d'un extrait du registre des actes d'état civil n° 5226 du 23 novembre 2018 comporte une date de naissance, du 3 mars 2002, différente de celle figurant sur la photocopie du même registre ainsi que sur les autres documents dont se prévaut M. C.... Ce rapport conclut que les documents d'état civil présentent de nombreux manquements et de contradictions. 6. Tant dans ses écritures de première instance que d'appel, M. C... n'apporte aucune explication sur les irrégularités et incohérences relevées par la cellule de fraude documentaire. M. C... ne peut en outre se prévaloir de la délivrance d'un passeport et d'une carte d'identité consulaire qui ont été établis sur la base d'autres documents dont la véracité des informations y figurant a été remise en cause. En outre, concernant ces faits, par un jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Metz a condamné M. C... à une peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et 3 ans d'interdiction du territoire français notamment pour des infractions de faux et usage de faux documents et de fausses déclarations pour obtenir d'une personne publique une prestation. Par ailleurs, le rapport d'évaluation sur l'âge et l'isolement de M. C..., du 17 novembre 2020, rédigé par le département de la Moselle, a conclu, au regard de l'apparence physique de l'intéressé, de l'incohérence de ses propos et de son comportement, à la majorité de l'intéressé. Enfin, l'analyse des examens radiographiques de M. C... du 15 juin 2021 a révélé que l'âge osseux était supérieur à 18 ans (aspect claviculaire) avec un stade IV de Schultz pour la clavicule évoquant un âge d'au moins 22 ans avec un intervalle de confiance de 95 % dans la mesure où il s'agit, selon le praticien ayant réalisé cet examen, d'une méthode peu tributaire de facteurs ethniques ou socio-économiques. 7. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle doit être regardé comme établissant que, à la date de l'obligation de quitter le territoire français contestée, M. C... était majeur. 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait entaché les motifs de la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur de fait. Si l'arrêté mentionne à tort que M. C... serait né le 3 mars 1990, une telle inexactitude, qui ne remet pas en cause l'état de majorité de l'intéressé est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Moselle s'est fondé notamment sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort aucunement des pièces du dossier que M. C... serait entré régulièrement en France et, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, se serait maintenu régulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Sophie Roussaux, première conseillère, - M. Arthur Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B... 2 N° 21NC02315