Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE02050, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02050
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : GARREAU

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508605 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2005 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a infligé un avertissement et l'a condamné à verser au département la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision contestée ; M. A soutient que la délégation de signature accordée au directeur général des services pour les affaires de personnel est illégale car imprécise ; qu'elle n'inclut pas le pouvoir disciplinaire ; qu'en outre le contenu de la décision ne permet pas d'identifier l'auteur de la dite décision ; qu'il est demandé à la Cour de bien vouloir tenir compte de sa situation économique et dire qu'il n'y aura pas lieu au versement des frais accordés par le tribunal au département sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Jourdan substituant Me Garreau pour le département de la Seine-Saint-Denis ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : Le président du conseil général est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté n° 2005-087 du 17 mars 2005, publié au recueil des actes administratifs du département du 22 mars 2005, donné délégation permanente à M. Gildas B, directeur général des services départementaux, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l'administration du département et notamment ceux relatifs aux affaires de personnel ; que cet arrêté, qui a défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la délégation, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes desquelles le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; que la décision du 11 mai 2005 infligeant un avertissement à M. A est signée de M. B ; qu'ainsi le moyen selon lequel elle aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté ; que doit être également écarté comme manquant en fait le moyen tiré de ce que l'auteur de la décision attaquée ne pourrait être identifié ; Sur l'application par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce tribunal ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par le département de la Seine-Saint-Denis et n'aurait pas tenu compte de l'équité en prononçant cette condamnation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Seine-Saint-Denis et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera au département de la Seine-Saint-Denis une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02050 2