Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 avril 1999, 96NT01106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-28
Numéro : 96NT01106
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu l'arrêt en date du 10 juin 1998, par lequel la Cour a, sur la requête des consorts X... tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire- Atlantique en date du 18 décembre 1991 concernant le remembrement de leurs terres dans la commune de Nozay, ordonné avant dire droit un supplément d'instruction aux fins que le ministre de l'agriculture et de la pêche produise les documents permettant d'apprécier les apports et les attributions de l'exploitation de la ferme de Rouans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt susvisé du 10 juin 1998 la Cour a annulé le jugement du 20 février 1996 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande des consorts X... dirigée contre la décision du 18 décembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique relative au remembrement de leur propriété sur le territoire de la commune de Nozay et, avant de statuer sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction afin d'apprécier si l'équivalence en valeur de productivité réelle avait été respectée entre les apports et les attributions de l'exploitation de la ferme de Rouans, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ; Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction ordonné par l'arrêt susvisé de la Cour, et notamment de la fiche de répartition propre à l'exploitation de la ferme de Rouans, qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 28 ha 40 a 40 ca tous classés dans la catégorie des terres et d'une valeur de 191 498 points, les consorts X... ont reçu, en ce qui concerne cette même exploitation, une superficie de 29 ha 06 a 10 ca également en catégorie de terres d'une valeur de 192 809 points ; qu'ainsi, alors même qu'elle a retiré des attributions revenant à l'exploitation de la ferme de Rouans la parcelle YS 37 d'une superficie de 25 a 90 ca, la commission départementale n'a pas méconnu la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 21 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ;Article 1er : La demande présentée par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X..., à Mlle Monique X..., à Mlle Micheline X..., à Mlle Maryvonne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.