Conseil d'État, 4ème chambre, 22/12/2023, 487660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-22
Numéro : 487660
Rapporteur : M. Laurent Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Jean-François de Montgolfier
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu les procédures suivantes : Mme E... D... a porté plainte contre M. F... A... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 20 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de six mois dont trois assortis du sursis. Par une décision du 5 juillet 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. A... A... formé contre cette décision et décidé que la sanction sera exécutée du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024. 1° Sous le n° 487660, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge solidaire de Mme D... et du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488485, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 septembre, 6 et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 5 juillet 2023. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... A..., à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme D... et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M. A... A... demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... A... soutient qu'elle est entachée : - de méconnaissance des règles de dévolution de la preuve, en ce qu'elle fait peser sur lui la charge de prouver qu'il n'a pas effectué l'opération en cause ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que, sans prendre en considération le compte-rendu opératoire et les prescriptions faites à la patiente, qui émanaient de M. C... et qui établissaient ainsi que ce dernier avait procédé à l'opération, elle estime qu'il a lui-même pratiqué cette intervention ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la survenance d'une complication lors d'une intervention chirurgicale suffit à caractériser une faute disciplinaire alors qu'elle n'est constitutive que d'un aléa thérapeutique ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'elle juge qu'il devait informer la patiente quant aux conditions de l'intervention litigieuse alors qu'il n'était pas le chirurgien qui l'a pratiquée. Il soutient, en outre, qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées. 4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 5. Le pourvoi formé par M. A... A... contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'étant pas admis, sa requête aux fins de sursis à exécution de cette décision est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... A... une somme de 3 000 euros à verser au conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... A... n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 juillet 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Article 3 : M. A... A... versera une somme de 3 000 euros au conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. F... A... A..., à Mme E... D... et au conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins. Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins.