Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03480, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NT03480
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GOSSELIN

Vu l'ordonnance n° 316025 du 28 novembre 2008, enregistrée le 8 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à ladite Cour le jugement de la requête présentée pour Mme Josée X ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mai et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire, enregistré le 9 avril 2009 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Josée X, demeurant ... par Me Hemery, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, puis par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; Mme Josée X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2453 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005, la faisant bénéficier, au titre de sa nomination dans le corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire et de la jeunesse, des dispositions du a) du 3° de l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et, d'autre part, par la voie de l'exception, de l'arrêté du même ministre, en date du 28 mars 2003, la nommant et la titularisant, à compter du 1er août 2001, dans le corps des adjoints administratifs ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à son classement au 9ème échelon du corps des adjoints administratifs avec effet au 1er août 2001 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 6 mars 2008 le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005, la faisant bénéficier, au titre de sa nomination dans le corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire et de la jeunesse, des dispositions du a) du 3° de l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et, d'autre part, par la voie d'exception, de l'arrêté du 28 mars 2003 pris par le même ministre, la nommant et la titularisant, à compter du 1er août 2001, dans le corps des adjoints administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : (...) 3° Par une promotion de grade et par assimilation : a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; b) Pour les magistrats, par une nomination à un emploi classé hors hiérarchie ou à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur ; c) Pour l'agent de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique de l'Etat, prononcée dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les agents relevant de la fonction publique hospitalière accédant, dans les mêmes conditions, à un emploi de la fonction publique de l'Etat peuvent également bénéficier d'une indemnisation ; 4° Par une nomination : a) A un emploi mentionné à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) A un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par la voie du détachement prévu au 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi ; (...) 6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour l'accomplissement d'une période de scolarité lorsqu'elle n'a pas lieu sur demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article, sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement (...) ; En ce qui concerne l'arrêté du 11 mars 2005 : Considérant que pour contester l'arrêté du 11 mars 2005 lui accordant une indemnité forfaitaire de changement de résidence, par application de l'article 18 du décret du 28 mai 1990, Mme X soutient que sa situation relevait, non pas des dispositions du 3° dudit article 18 du décret du 28 mai 1990, mais de celles du 4° ou du 6° du même article ; qu'à supposer établies les allégations de la requérante, une telle circonstance n'aurait pas pour effet de modifier le montant des indemnités auxquelles Mme X pouvait prétendre, soit le montant forfaitaire prévu à l'article 25 ou à l'article 26 du même décret, majorée de 20 %, ainsi que la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du même texte au titre de son changement de résidence ; que cette décision n'était par suite pas susceptible de lui faire grief ; qu'ainsi, Mme X étant sans intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2005, c'est à bon droit que les premiers juges lui ont opposé l'irrecevabilité des conclusions tendant à son annulation ; Considérant que, dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2008, Mme X a demandé aux premiers juges d'annuler l'arrêté du 11 mars 2005 notifié le 14 avril 2005 et, par voie d'exception, l'arrêté du 28 mars 2003 ; qu'à supposer que, ce faisant, Mme X ait entendu exciper de l'illégalité de l'arrêté du 28 mars 2003 au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 mars 2005, un tel moyen serait inopérant dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 11 mars 2005 sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 mars 2003 : Considérant que le Tribunal a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté également susmentionné du 28 mars 2003 au motif que, à supposer que la requérante ait entendu étendre ses conclusions à fin d'annulation audit arrêté 28 mars 2003, de telles conclusions seraient sans lien suffisant avec les conclusions précédentes et par suite irrecevables ; que si les parties ont été informées par le Tribunal de ce que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur cette irrecevabilité, constituant un moyen d'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X aurait été invitée à régulariser sa demande par le dépôt d'une demande distincte dirigée contre cet arrêté alors même que ledit jugement relève que l'intéressée a été mise à même de régulariser sa requête ; que dès lors c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions dont s'agit comme irrecevables ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2003 et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Rennes pour qu'il statue sur lesdites conclusions ainsi que sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au reclassement de Mme X au 9ème échelon du corps des adjoints administratifs avec effet au 1er août 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement des conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 mars 2003 est renvoyé au Tribunal administratif de Rennes. Article 2 : Le jugement n° 05-2453 du 6 mars 2008 du Tribunal administratif de Rennes est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josée X et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. '' '' '' '' 1 N° 08NT03480 2 1