Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 11514, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : REFERE
Date de la décision : 1980-01-25
Numéro : 11514
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURVES VAR , ROUTE NATIONALE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR M. X... GUY , SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE A LA SOTEM "D'ARRETER LES EXTRACTIONS DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE ET DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT " ; 2 REJETTE LE REFERE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS-ASTREINTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOTEM AUX DEPENS ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE RAPPORTE A UN LITIGE QUI N'EST PAS MANIFESTEMENT EN DEHORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX RISQUES GRAVES ET IMMEDIATS POUR LE DOMAINE PUBLIC QUE POUVAIT PRESENTER, COMPTE-TENU DU CARACTERE IRREGULIER DU DEBIT DE LA DURANCE, LA POURSUITE DES TRAVAUX D'EXTRACTION OPERES PAR LA SOTEM, LE JUGE DES REFERES POUVAIT, A RAISON DE L'URGENCE, ORDONNER LA CESSATION PROVISOIRE DE CES TRAVAUX ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN PRESCRIVANT A LA SOTEM DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, LE JUGE DES REFERES A FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUE SON ORDONNANCE DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1978, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. ARTICLE 2 : - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 26 OCTOBRE 1977 PRESENTEE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.