Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2000, 99PA02587, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro : 99PA02587
Rapporteur : M. DIDIERJEAN
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU l'ordonnance en date du 6 juillet 1999, enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. OLEGARIO LOBATO DIAZ ; VU la requête, enregistrée le 24 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. OLEGARIO LOBATO DIAZ, demeurant Pola de Siero ... (Asturies) ; M. OLEGARIO LOBATO DIAZ demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9911452/1 du 28 juin 1999 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens et services effectués par sa société en France ; 2 ) de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le décret n 94-1143 du 26 décembre 1994 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 : - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris du 28 mai 1998 rejetant sa requête pour n'y avoir pas apposé, malgré une mise en demeure, un timbre fiscal de cent francs, M. OLEGARIO LOBATO DIAZ, qui est domicilié en Espagne, fait valoir, d'une part, qu'il avait adressé au greffe du tribunal un mandat postal de ce montant et, d'autre part, que l'acquisition d'un timbre fiscal constitue une formalité impossible pour un justiciable demeurant hors du territoire français ; Considérant, en premier lieu, que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 44-1 de la loi de finances pour 1994 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994, qui a été codifié à l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts : "Le droit de timbre sur requête peut être acquitté : - a) Par l'emploi de machines à timbre, - b) Par l'apposition de timbres mobiles, - c) Sur la production d'états." ; qu'ainsi, les modalités de paiement du droit de timbre fixées par les dispositions précitées sont limitatives ; que, par suite, c'est à bon droit que l'ordonnance attaquée a jugé qu'en adressant au greffe du tribunal un mandat postal de cent francs, M. OLEGARIO LOBATO DIAZ n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 1089 B susmentionné ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal" ; qu'ainsi, il est loisible à un justiciable demeurant à l'étranger de demander à l'avocat ou au représentant qu'il est tenu de choisir dans le ressort du tribunal, d'acquérir en son nom et place le timbre fiscal de cent francs ; que, par suite, M. OLEGARIO LOBATO DIAZ ne peut alléguer que le règlement du droit de timbre institué par l'article 1089 B précité constituerait une formalité impossible à remplir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OLEGARIO LOBATO DIAZ n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens et services effectués par sa société en France ;Article 1er : La requête de M. OLEGARIO LOBATO DIAZ est rejetée.