Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/02/2008, 07NT01263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro : 07NT01263
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DELVOLVÉ

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. Dominique X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-4214 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2004 par laquelle il a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de quinze jours assortie d'un sursis total ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2008 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, responsable d'une équipe de gestion de comptes clients au sein de l'unité comptable Bretagne - Pays de la Loire de France Télécom, a, au mois de juin 2003, afin d'organiser le service dont il avait la charge durant l'été 2003, créé un fichier Excel faisant apparaître, notamment, des informations relatives à l'état de santé de certains personnels et à l'appartenance syndicale de certains autres, lequel a fait l'objet d'une diffusion au sein de l'entreprise ; que, par une décision en date du 23 mars 2004, le directeur Exécutif finances de l'établissement, estimant que le fichier constitué et diffusé par M. X comportait des indications contrevenant à des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a prononcé, à son encontre, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, assortie d'un sursis total ; que par un jugement du 15 mars 2007, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant que M. X fait valoir, à l'appui de sa requête, que les données apparaissant dans le fichier qu'il avait constitué avaient un caractère temporaire, étaient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles le fichier a été créé et que les informations relatives à l'appartenance syndicale de certaines personnes de l'équipe dont il avait la charge avaient été rendues publiques par les intéressés ; que ce faisant, M. X se prévaut des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, qui n'était pas en vigueur à la date de la décision attaquée ; que de tels moyens sont, en conséquence, inopérants ; Considérant qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à M. X, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours assortie d'un sursis total qui lui a été infligée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que la diffusion des informations contenues dans le fichier ne lui serait pas imputable est sans influence sur le bien-fondé de la sanction, dès lors que M. X était tenu de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et empêcher leur diffusion ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de France Télécom, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X la somme demandée par France Télécom au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X et à France Télécom. 1 N° 07NT01263 2 1