Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC00739, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro : 94NC00739
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1994 enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme LUDMANN ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1994 présentée par Mme Jeanne LUDMANN, demeurant 53, Grand'rue à DIEMERINGEN (Bas-Rhin) ; Mme LUDMANN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de DOMFESSEL ne lui a accordé que 100F de loyer mensuel pour la location d'un terrain lui appartenant et à la condamnation de la commune à lui verser le montant qu'elle fixe ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que Mme LUDMANN a été invitée le 29 novembre 1994 à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre dans un délai de 15 jours ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 29 novembre 1994, Mme LUDMANN n'a pas régularisé sa requête en s'acquittant du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; que, des lors, cette requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme LUDMANN est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme LUDMANN, copie en sera adressée au maire de DOMFESSEL.