Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 décembre 1994, 93LY00388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-15
Numéro : 93LY00388
Rapporteur : Mme HAELVOET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1993, présentée par Mme Josette Y... X..., demeurant ... ; Mme RAFFARD X... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, après prise en compte des dégrèvements accordés en cours d'instance ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - les observations de Mme Josette Z... X... ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 239 quater-I du code général des impôts : "Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt ..." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les sommes dont la déduction a été refusée correspondent au remboursement d'une partie des intérêts des emprunts contractés par le GIE CHAMNORD ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 239 quater-I que les dépenses nécessitées par l'activité d'un groupement d'intérêt économique ne peuvent être déduites que des recettes procurées par cette activité en vue de la détermination des résultats dudit groupement, dont l'imposition est répartie entre ses membres ; que, dès lors, et quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent, la requérante ne pouvait déduire des résultats de son entreprise les charges financières en litige ; Considérant, en second lieu, que la requérante ne présente aucun moyen à l'appui de sa demande en décharge des droits correspondants à la réintégration de provisions dans les résultats de l'exercice clos le 31 mai 1985 ; qu'ainsi elle ne permet pas à la cour d'apprécier, dans cette mesure, le bien-fondé de ces conclusions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme RAFFARD X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme RAFFARD X... est rejetée.