Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA05305, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08PA05305
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BOUREGHDA

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 0808497/6-3 du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 15 février 2008 par laquelle il a fait obligation à M. Chabane A de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a délivré à M. A, ressortissant algérien, un certificat de résidence ; que, par suite, les conclusions du préfet de police tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 février 2008 refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour sont devenues sans objet ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police. '' '' '' '' 2 N° 08PA05305