Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 juillet 1995, 94BX01796, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro : 94BX01796
Rapporteur : M. J-L LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1994, présentée par Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... née CHERIFA Z... demeurant chez Mme X... - ... ; Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 : - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requête devant le tribunal administratif n'était pas dirigée contre une décision ; que le ministre de la défense dans son mémoire en défense n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire après avoir opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'indication de la décision attaquée ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la demande de Mme Y... était irrecevable ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... est rejetée.