Conseil d'État, 10ème chambre, 04/05/2016, 395384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro : 395384
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits susceptibles de lui être imputés et de constituer un délit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les 28 janvier 2014 et 10 avril 2015, M. B...A...a, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en qualité de représentant français au Parlement européen, des déclarations de sa situation patrimoniale. A la suite de la procédure d'instruction contradictoire qu'elle a mise en oeuvre, la Haute Autorité a décidé, par une délibération du 3 décembre 2015, de donner avis au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de faits, punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application du I de l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 et susceptibles d'être imputés à M.A.... Celui-ci demande l'annulation de cette délibération. 2. Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ". L'avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement de ces dispositions et la décision de transmettre les éléments s'y rapportant ne sont pas dissociables de l'appréciation que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur. Il n'appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative d'en connaître. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.