Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 29/01/2008, 06PA02049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro : 06PA02049
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : SCP WAQUET FARGE HAZAN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2006, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Alain Monod - Bertrand Colin ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-13515, en date du 5 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2003 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage rejetant sa demande de mutation sur un poste de délégué régional adjoint Midi-Pyrénées ainsi que la décision simultanée de nomination d'un autre candidat sur le même poste ; 2°) d'annuler ladite décision en date du 28 avril 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-787 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - les observations de Me Béniguel de la SCP Alain Monod - Bertrand Colin pour M. X, et celles de Me Lecuyer de la SCP Waquet-Farge-Hazan pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, admis au concours interne de recrutement de chef de groupement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ouvert au titre de l'année 2001, et affecté dans le département de l'Aude à compter du 1er juillet 2002, a demandé, le 11 février 2003, sa mutation sur le poste de délégué régional adjoint Midi-Pyrénées qui avait donné lieu à la publication le 24 janvier 2003 d'un avis de vacance de poste à pourvoir par voie de mutation interne ; qu'il relève appel du jugement en date du 5 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2003 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage rejetant cette demande de mutation ainsi que la décision simultanée de nomination d'un autre candidat sur le poste de délégué régional adjoint Midi-Pyrénées de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué, qui a répondu de manière circonstanciée à l'ensemble des conclusions et moyens présentés par M. X, n'est entaché d'aucune insuffisance de motivation de nature à entraîner son annulation ; Au fond : Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2003 par laquelle le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a rejeté sa demande de mutation sur un poste de délégué régional adjoint Midi-Pyrénées ainsi que de la décision simultanée de nomination d'un autre candidat sur ce poste ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 06PA02049