Conseil d'Etat, Section, du 14 mars 1975, 92277, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-03-14
Numéro : 92277
Président : M. Odent
Rapporteur : Mme Dupuy
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

REQUETE DU SIEUR Z... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR LE GRADE DE COLONEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE DU 23 MAI 1973 REJETANT UN RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT ADRESSE AU MINISTRE DES ARMEES ; VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; LA CIRCULAIRE N 54-9295. DN. PMAT. EG. B. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE DISPOSE DANS SON ARTICLE 20 QUE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION AU GRADE DE LIEUTENANT, "L'AVANCEMENT A LIEU POUR LES OFFICIERS DE RESERVE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX SUR L'ENSEMBLE DE L'ARME OU DU SERVICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI : "LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES FIXE, CHAQUE ANNEE : D'UNE PART, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APTITUDE AU GRADE SUPERIEUR SERA VERIFIEE ET NOTAMMENT LA DUREE DES PERIODES DES CANDIDATS A L'AVANCEMENT, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE GRADE ET EVENTUELLEMENT D'AGE AUXQUELLES LES INTERESSES DEVRONT SATISFAIRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION SOIT A TITRE NORMAL, SOIT A TITRE EXCEPTIONNEL" ; CONS. QUE, PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 26 JUIN 1972, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT ETABLIS LES TRAVAUX RELATIFS A L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE POUR L'ANNEE 1972 ; QUE L'ARTICLE 3 DE CETTE CIRCULAIRE, APRES AVOIR PREVU QUE L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE EST SUBORDONNE A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE CONDITIONS QU'ELLE ENUMERE, DISPOSE QUE LES OFFICIERS QUI REMPLISSENT LES TROIS CONDITIONS D'ANCIENNETE DE GRADE, D'AGE ET D'ACTIVITE MILITAIRE SERONT OBLIGATOIREMENT PROPOSES "A TITRE NORMAL" ET QUE LES OFFICIERS QUI REALISENT UNE OU PLUSIEURS DE CES CONDITIONS POURRONT ETRE PROPOSES "A TITRE EXCEPTIONNEL" A LA DILIGENCE DES AUTORITES HIERARCHIQUES ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA MEME CIRCULAIRE, LES ACTIVITES EXIGEES POUR ETRE PROPOSABLE A TITRE NORMAL "SONT EXCLUSIVEMENT CELLES ACCOMPLIES DANS LE GRADE DETENU ET AVANT LE 1ER JANVIER 1972" ; CONS. QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, PAR UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, D'UN ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DU 22 MAI 1967, CERTAINS OFFICIERS DE RESERVE QUI AVAIENT ETE RADIES DES CADRES ONT ETE REPRIS SUR LES CONTROLES DE L'ARMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE DONT LES EFFETS ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1971 ; QUE LES CONDITIONS D'ACTIVITE MILITAIRE TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA CIRCULAIRE DU 26 JUIN 1972 ONT EMPECHE NECESSAIREMENT LES OFFICIERS REINTEGRES, QUI ONT BENEFICIE D'UN AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE, D'ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE 1972 "A TITRE NORMAL" ; QUE CES OFFICIERS ETAIENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, DANS LA MEME SITUATION QUE LES OFFICIERS DE RESERVE QUI N'AVAIENT PAS ETE EVINCES ET AURAIENT DU CONCOURIR AU MEME TITRE QUE CES DERNIERS AUX OPERATIONS D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1972 ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, LA CIRCULAIRE DU 26 JUIN 1972, EN ETABLISSANT DES REGLES D'AVANCEMENT QUI ONT POUR RESULTAT D'OPERER EN FAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES OFFICIERS DE RESERVE D'UN MEME GRADE, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; CONS. QUE LE SIEUR Z... AVAIT ETE RADIE DES CONTROLES DU CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE, PUIS REINTEGRE, ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROMOTION AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X... PRISE DE RANG DU 1ER OCTOBRE 1967 ; QU'IL N'A PU REMPLIR LA CONDITION D'ACTIVITE MILITAIRE DANS LE GRADE DE Y... AVANT LE 1ER JANVIER 1972 ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, PAR SUITE DU REFUS DE LEUR AUTEUR DE LE PROPOSER POUR LE GRADE DE COLONEL, SONT ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ; ANNULATION DES DECISIONS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .