CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13/05/2014, 13LY01857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-13
Numéro : 13LY01857
Président : M. MARTIN
Rapporteur : Mme Catherine  COURRET
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301963, du 11 juin 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 28 février 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; il soutient que : - la décision par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est également entachée d'un vice de motivation dès lors qu'elle énonce des arguments contradictoires ; - elle méconnaît les critères énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012, les stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations dès lors qu'il justifie d'une durée de résidence sur le territoire français de plus de dix ans ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis le 17 juillet 2000 et qu'il a créé des liens intenses et stables sur le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour ; - le préfet du Rhône a méconnu son droit d'être entendu, tel qu'énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux développés à l'encontre du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour et de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2014, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A... ; il soutient que : - il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ; - sa décision est suffisamment motivée ; - le requérant n'est pas fondé à invoquer la circulaire du 28 novembre 2012 ; il ne justifie pas avoir résidé habituellement sur le territoire pendant dix ans ; - la décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant est célibataire, sans charge de famille en France et ne démontre pas ne pas avoir d'attaches familiales, sociales et culturelles dans son pays d'origine ; - il n'est pas fondé à invoquer l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire ; - son droit à être entendu n'a pas été méconnu ; - l'obligation de quitter le territoire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'est pas fondé à invoquer les exceptions d'illégalité des décisions précédentes pour contester la décision fixant le pays de destination ; - il est fondé à demander la condamnation du requérant à lui verser de frais irrépétibles compte tenu de la charge financière générée par le contentieux des étrangers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2014 : - le rapport de Mme Courret, président-assesseur ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 11 juin 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 28 février 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions défavorables qui les concernent. (...). " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; 3. Considérant que pour refuser à M. A... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien et après avoir repris les arguments que l'intéressé faisait valoir à l'appui de sa demande et notamment l'allégation selon laquelle il ne serait pas reparti de France depuis 2000, le préfet du Rhône a indiqué que M. A... avait vécu jusqu'à l'âge de trente ans dans son pays d'origine ; qu'il a ensuite mentionné s'agissant de l'examen de la demande de l'intéressé au regard des stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien, que M. A... ne justifiait pas, par des éléments probants, d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis dix ans ; qu'ainsi, ces éléments de motivation, qui ne sont d'ailleurs pas contradictoires, ne permettent pas de considérer que la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des dispositions précitées des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...). " ; 5. Considérant, que M. A... qui, en tout état de cause, ne produit pas de pièces répondant aux critères qu'elle retient, ne peut pas utilement se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle en date du 28 novembre 2012, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; 6. Considérant, que si M. A..., ressortissant algérien, soutient qu'il réside en France depuis 2000, les documents qu'il fournit, notamment pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, seulement constitués de copies de factures d'hôtel pour des hébergements temporaires n'excédant pas deux mois et de deux factures d'achat de téléphone portable, toutes entièrement manuscrites et réglées en espèces, ne sont pas suffisants pour établir la présence revendiquée ; qu'ainsi, M. A... ne justifie pas de la réalité d'un séjour habituel en France depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, en estimant que M. A... ne démontrait pas, par des pièces probantes, l'existence d'une telle résidence, le préfet du Rhône n'a ni fait une inexacte application des stipulations précitées du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 8. Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il réside en France depuis treize ans, M. A... dont la présence habituelle depuis 2000 n'y est pas avérée, n'établit pas avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français où il ne justifie d'aucune insertion particulière ; qu'il a passé l'essentiel de son existence en Algérie où il a conservé des attaches familiales fortes et exercé la profession de pâtissier ; que, par suite, le préfet du Rhône n'a pas, par la décision contestée, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que la décision en litige n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 9. Considérant, en dernier lieu, que M. A... se borne à reprendre dans sa requête, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le moyen déjà invoqué devant les premiers juges, tiré d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile, d'écarter ce moyen ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français. " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français. " ; 11. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., de nationalité algérienne, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par décision du 28 février 2013 ; qu'ainsi, à cette date, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ; 12. Considérant, d'autre part, que lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales ; que lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision ; qu'en principe il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement ; qu'en tout état de cause, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir ; qu'enfin il résulte de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision d'éloignement ne peut être exécutée d'office sans que l'étranger ne soit, s'il le souhaite, entendu par un juge ; que la garantie dont il dispose de ce chef est de nature à assurer pleinement le respect des droits de la défense, au sens du principe fondamental qui sous-tend les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le respect du droit d'être entendu fait partie intégrante, avant que la décision l'obligeant à quitter le territoire ne soit susceptible de l'affecter défavorablement, par son exécution d'office ; 13. Considérant que M. A... fait valoir qu'il n'a pas été informé par le préfet de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a, de ce fait, pas été mis en mesure, en violation de son droit à être entendu, de présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette mesure ; qu'il ne ressort toutefois des pièces du dossier ni qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement, ni même, au demeurant, qu'il disposait d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de la décision ; que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; 14. Considérant, en deuxième lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... n'est pas entachée d'illégalité ; que, par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre, doit être écarté ; 15. Considérant, en dernier lieu, que pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être écartés ; Sur la décision désignant le pays de destination : 16. Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les décisions refusant à M. A... un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité desdites décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; 17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées, par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 19. Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. A...sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées ; 20. Considérant, en outre, qu'il résulte de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services ; que si la charge imposée aux services de l'Etat spécialement dans le domaine du droit des étrangers, par un contentieux systématique et abondant, est réelle, notamment en termes de temps de travail des agents du service des étrangers qui s'y consacrent et, par voie de conséquence, pour les finances publiques, dans un contexte où l'Etat a lui-même de surcroît organisé un dispositif d'aide juridictionnelle, cette circonstance ne suffit pas à justifier en l'espèce la condamnation de la partie perdante à verser une quelconque somme à l'Etat dès lors que la personne publique s'est abstenue de faire état précisément des frais qu'elle a exposés pour défendre à l'instance ; que par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant au versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le préfet du Rhône, qui se borne à faire valoir que les recours concernant le contentieux des étrangers représentent une charge réelle pour ses services en terme de temps de travail des agents qui s'y consacrent, ainsi que des frais supplémentaires, sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 15 avril 2014 à laquelle siégeaient : M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, M. Clément, premier conseiller. '' '' '' '' 1 4 N° 13LY01857