CAA de LYON, 6ème chambre, 13/10/2022, 21LY01821, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21LY01821
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône à lui verser la somme de 762 420,91 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, au titre des préjudices résultant d'une chute survenue le 13 mars 2010 sur une piste cyclable. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône à lui verser la somme de 54 558,35 euros ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement n° 1903930 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2022, M. A... C..., représenté par sa tutrice, Mme D... B..., et par Me Mamalet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903930 du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône à lui verser la somme de 762 420,91 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre les dépens à la charge de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, en la condamnant à lui rembourser la somme de 1 500 euros au titre des frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * l'ouvrage public en cause n'a pas fait l'objet d'un entretien normal ; * subsidiairement, l'ouvrage présentait un caractère exceptionnellement dangereux ; * il n'a commis aucune faute exonératoire ; * il a subi plusieurs préjudices, en raison de pertes de revenus, de frais divers, d'une nécessité d'assistance par tierce personne, de la perte de chance de céder son fonds libéral au juste prix, d'un déficit fonctionnel, temporaire puis permanent, de souffrances endurées, d'un préjudice d'agrément et d'un préjudice d'établissement. Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021, la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : * les moyens soulevés par M. C... sont infondés ; * la victime a en tout état de cause commis une faute exonératoire ; * subsidiairement, l'évaluation des préjudices allégués devrait être ramenée à de plus justes proportions. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, représentée par la SELARL Gallizia Dumoulin Alvinerie, demande à la cour : 1°) de condamner la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône à lui verser la somme de 54 558,35 euros au titre des débours, assortie des intérêts de droit à compter de la date de paiement des prestations versées ; 2°) de condamner la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : * la responsabilité de la communauté de communes est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, ou subsidiairement eu égard à son caractère exceptionnellement dangereux ; * des débours, correspondant à des dépenses de santé, ont été exposés par la caisse locale déléguée au régime social des indépendants, aux droits de laquelle elle vient. Par ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022. Par ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 11 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * les observations de Me Mamalet représentant M. C..., * les observations de Me Massal représentant la CPAM du Puy-de-Dôme, * et les observations de Me Debaty représentant la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône. La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a produit une note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Le 13 mars 2010, M. A... C..., né le 24 novembre 1949, a été victime d'une chute, sur le territoire de la commune de Sablons, alors qu'il faisait du roller sur une piste cyclable " Via Rhôna ", dont le maître d'ouvrage est la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône. Par ordonnance du 10 juin 2015, confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon le 10 août suivant, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été déposé le 21 octobre 2016. Le 13 février 2019, M. C... a adressé une réclamation préalable à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône qui l'a expressément rejetée le 17 avril suivant. Par jugement du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de M. C... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, tendant à la condamnation de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône à leur verser, respectivement, une somme de 762 420,91 euros et une somme de 54 558,35 euros outre l'indemnité forfaitaire de gestion. M. C... demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à ses conclusions indemnitaires. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a présenté des conclusions tendant également à ce qu'il soit fait droit à ses demandes présentées devant les premiers juges. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3. Il résulte de l'instruction que la chute de M. C... s'est produite à hauteur d'un poteau en bois planté au milieu de la voie qu'il utilisait sur une piste cyclable. Ce poteau a été implanté par la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône afin d'empêcher des véhicules motorisés circulant sur la route située en bordure de la piste cyclable d'accéder à celle-ci. Ce type d'équipement est courant, notamment sur cette voie, ainsi que le souligne la communauté de communes. Ce poteau ne fait pas obstacle au passage de vélos, ou le cas échéant de rollers comme en l'espèce, mais nécessite de leur part une maîtrise raisonnable de leur vitesse afin de le contourner. Il résulte de l'instruction que ce poteau, d'une hauteur d'environ un mètre et situé après la sortie d'un virage peu accentué, dans le sens légèrement descendant emprunté par le requérant, était parfaitement visible, la voie et ses abords étant dégagés de tout objet de nature à le masquer. La communauté de communes soutient en outre sans susciter de réplique dans les écritures du requérant que le sommet du poteau était couvert d'une peinture blanche réfléchissante, ainsi qu'il en est pour tous les poteaux similaires installés sur la même voie, et que l'accident s'est produit en journée dans des conditions météorologiques normales. Dès lors, il n'apparaît pas que le poteau litigieux devait faire l'objet en outre d'une signalisation particulière, telle une bande de peinture au sol, comme le soutient M. C.... Si le requérant se prévaut également de divers documents issus d'organismes publics qui déconseillent actuellement l'utilisation de poteau en bois pour empêcher l'intrusion de véhicules motorisés sur une piste cyclable et préconisent des poteaux en matière souple, ces documents dénués de valeur obligatoire sont en tout état de cause postérieurs aux faits et ne peuvent ainsi caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public en cause, qui s'apprécie au regard des éléments connus à la date de l'accident. Si le requérant fait par ailleurs valoir que d'autres accidents de même nature ont été recensés sur la piste cyclable " via Rhôna ", les signalements liés à la présence de tels poteaux qu'il produit concernent le secteur de la commune du Péage-en-Roussillon, et non celui de la commune de Sablons, et ne caractérisent dès lors pas une dangerosité particulière de l'installation en litige. Enfin, la circonstance que le poteau ait été ultérieurement enlevé, par mesure de précaution, ne saurait au demeurant révéler une reconnaissance par la communauté de communes d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public en cause. Le poteau litigieux n'apparaît pas excéder les risques habituels que les usagers d'une piste cyclable devaient normalement s'attendre à rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir. La communauté de communes établit ainsi l'entretien normal de l'ouvrage. L'accident dont M. C... a été victime doit dès lors être regardé comme exclusivement imputable à son imprudence et à son inattention, alors en outre que la décision de rejet de sa réclamation préalable relève que ses rollers étaient dépourvus de tout système de freinage lui permettant de maîtriser aisément sa vitesse, ce qu'il ne conteste pas. Il s'ensuit que la communauté de communes ne peut voir engager sa responsabilité sur le fondement tiré du défaut d'entretien normal. 4. En second lieu, la responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée à l'égard des usagers, même en l'absence de tout défaut d'aménagement ou d'entretien normal, lorsque l'ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 5. Toutefois, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le poteau litigieux, par ses caractéristiques et le risque éventuel qu'il peut générer, aurait pour conséquence que la voie cyclable devrait être regardée, à l'endroit où le poteau était implanté, comme un ouvrage exceptionnellement dangereux. Les conclusions subsidiaires de M. C... fondées sur la responsabilité sans faute au titre d'un ouvrage public exceptionnellement dangereux, ne peuvent donc qu'être rejetées. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et la CPAM du Puy-de-Dôme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Sur les frais du litige : 7. Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros selon ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2016, sont laissés à la charge de M. C.... 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une quelconque somme à M. C... et à la CPAM du Puy-de-Dôme, au titre de frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de l'établissement public présentées sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... et les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme sont rejetées. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros, sont laissés à la charge de M. C.... Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... en qualité de tutrice de M. A... C..., à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : * M. Pourny, président de chambre, * M. Stillmunkes, président assesseur, * Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01821 2