Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 mars 1996, 172165, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1996-03-22
Numéro : 172165
Rapporteur : Mlle Mignon
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1995, présentée par M. Jean-Noël Y..., demeurant Route des Rouchauds Merlines (19340) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Joseph X..., annulé l'élection de M. Y... du 11 juin 1995 en qualité de conseiller municipal de Merlines ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M. X... devant ce tribunal et de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) les comptables des services communaux et les entrepreneurs de services municipaux ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de l'élection, M. Jean-Noël Y... assurait, pour le compte de la commune de Merlines (Corrèze) le service de ramassage des ordures ménagères dont il avait été déclaré adjudicataire le 19 décembre 1994 moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 74 200 F ; que ladite activité doit être regardée comme étant au nombre de celles qui, en application des dispositions précitées, rendent inéligibles ceux qui les exercent, nonobstant la circonstance que M. Y... ait été le seul soumissionnaire lors de l'adjudication de ce marché ; que les dispositions de l'article 432-12 du nouveau code pénal, qui visent les élus en activité, sont sans incidence sur le présent litige ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en date du 11 juin 1995 en tant que conseiller municipal de Merlines ;Article 1er : La requête de M. Jean-Noël Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël Y..., à M. Joseph X..., au maire de la commune de Merlines et au ministre de l'intérieur.