Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00734, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08MA00734
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2008 sous le n° 08MA00734, présentée pour M. Ammar A, demeurant ..., par Me Hacen Boukhelifa ; M. Ammar A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607653 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet des Bouches-du-Rhône et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation des décisions implicites de refus de séjour prises à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône et, sur recours hiérarchique, par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant, en premier lieu, que dans sa requête d'appel M. A ne fait valoir aucune critique à l'encontre du jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; qu'aux termes de l'article R.421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; qu'en application de ces dispositions combinées, aucun délai de recours n'était opposable à M. A auquel, en l'absence de décision expresse, aucune indication relative aux voies et délai de recours n'avait été notifiée ; que la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le préfet des Bouches-du-Rhône doit donc être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de titre de séjour : Considérant qu'il résulte des écritures du préfet des Bouches-du-Rhône que pour fonder sa décision de refus de titre de séjour, l'autorité préfectorale s'est appuyée sur l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. (...) ; que toutefois, cette autorité, qui ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour pouvait, si elle l'estimait justifié, et sous le contrôle du juge, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A est arrivé en France le 10 décembre 2004 pour y rejoindre son épouse, titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans et leurs trois enfants, nés en 1996, 1999 et 2004 à Marseille et dont les deux aînés étaient scolarisés à la date de la décision attaquée ; que sa vie privée et familiale se trouvait donc en France à cette date ; qu'en refusant de procéder à la régularisation de sa situation, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été édicté, et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que M. A est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône attaquée doit donc être annulée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui annule le refus de certificat de résidence vie privée et familiale pris à l'encontre de M. A, implique nécessairement, en l'absence de toute indication selon laquelle sa vie familiale ne se situerait plus en France, que ce dernier soit mis en possession d'un tel titre ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : La décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A un certificat de résidence d'Algérien mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ammar A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08MA00734 2 hw