Conseil d'État, 2ème chambre, 15/07/2024, 487830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-07-15
Numéro : 487830
Rapporteur : M. Christophe Pourreau
Commissaire du gouvernement : Mme Dorothée Pradines

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée (...) ". 2. Mme B..., ressortissante russe, a souscrit, le 22 janvier 2021, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de sa qualité de sœur de Français, dont le récépissé lui a été délivré le 31 mai 2021. Par le décret attaqué, la Première ministre s'est opposée à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait pas être regardée comme assimilée à la communauté française. 3. Il ressort des propos que Mme B... a tenus au cours de l'entretien mené par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier que Mme B... adopte un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans ces conditions, la Première ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que Mme B... ne pouvait être considérée comme assimilée à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'elle acquière la nationalité française. 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Christophe Pourreau La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy