CAA de MARSEILLE, , 07/02/2019, 18MA05350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro : 18MA05350
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Attide. Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le N° 18MA05350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2018, M. A... représenté par SCP d'avocats Lizee, Petit, Tarlet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Marseille, uniquement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation à l'encontre du permis de construire tacitement délivré le 12 août 2013 à la SCI Attide pour une construction individuelle ; 2°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Attide le 12 août 2013, pour une construction de maison individuelle au 15 rue Saint-Georges à Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCI Attide la somme de 3 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B... A.... Fait à Marseille, le 7 février 2019. N° 18MA05350 2