Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 novembre 2002, 220618, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-11-15
Numéro : 220618
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat intervienne auprès de l'administration compétente pour qu'il obtienne un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... à qui un visa d'entrée en France avait été refusé par décision du consul général de France à Alger en date du 3 mars 2000, a obtenu un visa valable du 27 novembre 2000 au 26 février 2001 ; qu'il demande au Conseil d'Etat que lui soit délivré un titre de séjour pour une durée d'un an ; que cette requête qui n'est dirigée contre aucune décision, alors qu'il appartient à l'intéressé de présenter une demande de titre de séjour à l'autorité compétente, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères.