Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 juin 2001, 99NT01682, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro : 99NT01682
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999, présentée pour le département de l'Orne, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Le département de l'Orne demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 981016 en date du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'intéressée, annulé la décision du 13 novembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Orne a refusé à Mme X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale, ensemble la décision du 28 avril 1998 rejetant le recours gracieux, et a condamné le département à lui verser ladite bonification ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Caen ; 3 ) de condamner Mme X... au versement d'une somme de 4 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu le décret n 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n 91-662 du 13 janvier 1991 d'orientation pour la ville ; Vu le décret n 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 : - le rapport de M. PEANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la requête du département de l'Orne : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n 91-711 du 24 juillet 1991 : "Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 45 fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé : ( ...) v) agents administratifs : 10 points majorés ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n 97-692 du 29 mai 1997 : "A compter du 1er janvier 1997, dans les 44 et 45 du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la liste des zones urbaines sensibles fixées par le décret n 93-203 du 26 décembre 1996 susvisé est substituée à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 ( ...)" ; Considérant que Mme X..., agent administratif du service d'action sociale territorial de la circonscription du Bocage dont le siège est situé dans le quartier Saint-Sauveur-de-Flers, était, à la date de la décision contestée, chargée de fonctions de secrétariat et d'accueil du public pour l'ensemble de la circonscription ; qu'il est constant que le ressort territorial de la circonscription du Bocage n'est pas uniquement composé de quartiers figurant sur les listes fixées par les décrets des 5 février 1993 et 26 décembre 1996 ; que la circonstance que la circonscription du Bocage comporte, pour partie, des quartiers figurant sur ces listes ne suffit pas à établir que Mme X... exerçait des fonctions à titre principal dans un service en relation directe avec la population d'un quartier figurant sur les listes fixées par les décrets susmentionnés ; que, dès lors, c'est à tort que, pour faire droit à sa demande, le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur le motif que Mme X... satisfaisait à la condition sus-énoncée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... devant le Tribunal administratif de Caen ; Considérant que le quartier Saint-Sauveur-de-Flers où sont situés les bureaux du service d'action sociale territorial de la circonscription du Bocage dans lequel Mme X... était affectée figure au nombre des quartiers dont la liste est fixée par les décrets des 5 février 1993 et 26 décembre 1996 ; qu'il n'est pas soutenu que Mme X... n'y exercerait pas ses fonctions à titre principal ; que, dans ces conditions, celle-ci doit être regardée comme exerçant ses fonctions à titre principal dans un quartier d'habitat dégradé au sens des dispositions précitées du décret du 24 juillet 1991 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que le département de l'Orne n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé les décisions du président du conseil général de l'Orne refusant à Mme X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale et a condamné le département à lui verser ladite bonification ; Sur le recours incident de Mme X... : Considérant que, par la voie de l'appel incident, Mme X... demande de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme à parfaire, de 8 174,47 F, au titre de la nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 1997 au 30 juin 1999 ; que ces conclusions relatives à l'évaluation de la nouvelle bonification indiciaire portent sur un litige différent de celui que soulève l'appel principal ; que le recours incident de Mme X... doit, en conséquence, être rejeté comme irrecevable ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de l'Orne à verser 1 000 F à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser au département de l'Orne la somme qu'il demande à ce même titre ;Article 1er : La requête du département de l'Orne et le recours incident de Mme X... sont rejetés.Article 2 : Le département de l'Orne est condamné à verser mille francs (1 000 F) à Mme X... en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de l'Orne, à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.