CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/10/2017, 16NT03497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-20
Numéro : 16NT03497
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Sophie  RIMEU
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : TOUBALE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2016 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n°1603085 du 6 octobre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans du 6 octobre 2016 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 15 septembre 2016 décidant sa remise aux autotités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B...d'une somme de 1 500 euros, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet aurait du faire application du pouvoir qu'il tient de l'article 17 du règlement n° 604/2013. Par un courrier, enregistré le 28 juillet 2017, le préfet de Loir-et-Cher a répondu à la demande de la cour en indiquant que M. A...n'a pas été transféré en Italie et que sa demande d'asile est en cours d'examen par l'OFPRA depuis le 10 avril 2017. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu. 1. Considérant que M.A..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 6 octobre 2016, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 15 septembre 2016 décidant sa remise aux autorités italiennes ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 susvisé : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable (...) " ; qu'aux termes de l'article 21.1 du même règlement : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut (...) requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur " ; qu'aux termes de l'article 29.1 du même texte : " Le transfert du demandeur (...) de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue (...) au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée (...) " ; qu'aux termes de l'article 29.2 du même texte : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. (...)" ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a sollicité l'asile en France le 1er juillet 2016 ; que M. A...ayant auparavant transité par l'Italie, les autorités françaises ont demandé aux autorités italiennes de le prendre en charge ; qu'un accord implicite a été constaté le 7 septembre 2016 ; que le préfet de Loir-et-Cher a alors décidé, par l'arrêté contesté du 15 septembre 2016, de remettre M. A...aux autorités italiennes ; que, toutefois, il est constant que cet arrêté de remise aux autorités italiennes n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution et que M. A...continue à demeurer sur le territoire français postérieurement à l'expiration du délai de six mois à compter de l'acceptation de reprise en charge des autorités italiennes du 7 septembre 2016 ; que le préfet de Loir-et-Cher indique que ce délai n'a pas été prolongé et que la demande d'asile de M. A...est en cours d'examen pas l'OFPRA depuis le 10 avril 2017 ; que dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article 29.2 du règlement n° 604/2013, l'Italie est libérée de son obligation de reprise en charge de M. A...et les conclusions de ce dernier tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2016 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 2016 décidant sa remise aux autorités italiennes sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la demande d'asile de M. A...est en cours d'examen par l'OFPRA depuis le 10 avril 2017 ; que par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par M. A...; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Loir-et-Cher. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président, - Mme Tiger-Winterhalter, président-assesseur, - Mme Rimeu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 octobre 2017. Le rapporteur, S. RIMEULe président, L. LAINÉ Le greffier, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°16NT034972