CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2019, 18PA03110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-07-31
Numéro : 18PA03110
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : M. Alain  LEGEAI
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : MEILHAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Au Père Tranquille a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 23 octobre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels (dispositifs de chauffage) pour l'année 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 56 501,52 euros. Par une ordonnance n° 1803119 du 13 juillet 2018, le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 3 mai 2019, la société Au Père Tranquille, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1803119 du 13 juillet 2018 du vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de restitution reçue le 23 octobre 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 56 501,52 euros correspondant aux droits de voirie additionnels réglés au titre des dispositifs de chauffage pour l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de rejeter la demande de la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance, le premier juge a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 611-7 et R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête de première instance n'étant pas manifestement irrecevable et aucune décision du tribunal administratif de Paris devenue irrévocable, du Conseil d'Etat ou de la Cour n'ayant examiné ensemble, dans une même décision, les questions posées par le litige ; S'agissant de la tardiveté de sa demande retenue par le premier juge : - l'application rétroactive qui lui est faite de la jurisprudence Czabaj combinée à la jurisprudence Lafon la prive de son droit d'accès au juge protégé par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa demande de restitution n'était pas exclusivement fondée sur l'illégalité du titre exécutoires mais aussi sur celle de la délibération de 2011 et des arrêtés municipaux annuels fixant les droits de voirie ; - il existe en l'espèce un délai de recours particulier, celui de l'article L. 2321-5 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit une prescription quadriennale de ces créances ; son action en répétition de l'indu a été introduite dans le délai prévu par ce texte ; S'agissant du bien-fondé de sa demande : - le titre exécutoire est irrégulier en l'absence de mention suffisamment précise des bases de liquidation, en méconnaissance des exigences de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il est entaché d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de prise en compte des avantages spécifiquement procurés par des installations au titre desquelles les droits de voirie additionnels sont réclamés, tant s'agissant de leur mode de calcul annuel et forfaitaire que de la fixation du montant du tarif appliqué, qui est disproportionné et discriminatoire ; - la Ville de Paris a commis une erreur de fait, n'étant pas en mesure de justifier la présence des dispositifs taxés au titre de l'exercice en cause ; S'agissant des frais de procédure, les circonstances de l'espèce imposent qu'elle ne soit pas condamnée. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2019, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Au Père Tranquille. Elle soutient que : - l'ordonnance est régulière ; - le premier juge a jugé à juste titre que l'action était tardive ; les moyens de la requérante sont infondés ; - si la Cour censurait l'ordonnance attaquée, il conviendrait de renvoyer l'examen de la requête de première instance au tribunal administratif afin de permettre un examen du fond du litige ; - il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais de procédure exposés. Vu les autres pièces du dossier. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Legeai, - les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public, - les observations de Me Meilhac, avocat de la société Au Père Tranquille et de Me Falala, avocat de la Ville de Paris. Des notes en délibéré présentées pour la société Au Père Tranquille ont été enregistrées les 16 mai 2019 et 20 juin 2019. Considérant ce qui suit : 1. La société Au Père Tranquille exploite un fonds de commerce de café, restaurant au 16 rue Pierre Lescot à Paris. Elle dispose d'autorisations d'occupation du domaine public. Par un courrier reçu le 23 octobre 2017, la société au Père Tranquille a saisi la Ville de Paris d'une " demande de restitution de sommes indument perçues au titre des droits de voirie additionnels appelés pour l'année 2016 ", pour un montant total de 56 501,52 euros, correspondant aux redevances dues pour l'installation de dispositifs de chauffage sur ses terrasses ouvertes et réglées à la suite de la réception d'un titre exécutoire du 25 novembre 2016, dont elle a invoqué l'illégalité externe comme interne. La société Au Père Tranquille fait régulièrement appel de l'ordonnance du 13 juillet 2018 par laquelle le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande et à la restitution des sommes en cause. Sur la régularité de la procédure suivie : 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève (...) ". Aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles (...) R. 222-1 (...) ". 3. D'une part, s'il résulte de ces dispositions que le président de formation de jugement qui rejette une requête comme manifestement irrecevable en faisant application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire, ni d'informer préalablement les parties, dans les conditions prévues par l'article R. 611-7 du même code, de l'irrecevabilité qu'il entend soulever d'office, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, comme en l'espèce, la décision juridictionnelle intervienne par ordonnance après mise en oeuvre de la procédure contradictoire et communication aux parties d'une information sur la cause d'irrecevabilité que la juridiction entend soulever d'office. 4. D'autre part, la requête de la société requérante a été rejetée sur le fondement du 4° et non du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ainsi la circonstance que les questions de droit posées par cette requête n'auraient pas déjà été tranchées ensemble par un même jugement du tribunal administratif de Paris devenu irrévocable, une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou par un même arrêt devenu irrévocable de la présente cour administrative d'appel sont sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5. L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 6. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la société requérante a eu connaissance du titre exécutoire mentionné au point 1, qui mentionnait les voies et délais de recours, au plus tard à la date à laquelle elle a réglé les sommes mises à sa charge, soit plus de deux mois avant sa " demande de restitution " du 23 octobre 2017. Ainsi, la société Au père tranquille était tardive, à la date de cette demande comme de sa requête de première instance, pour demander l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge des sommes mises à sa charge. 7. Par ailleurs, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée. Par sa demande de " restitution de sommes indument perçues " et de condamnation de la Ville de Paris à lui verser ces sommes, la société requérante a seulement demandé à être déchargée du paiement de sommes mises à sa charge, selon elle illégalement, par le titre exécutoire contesté. La circonstance qu'elle a invoqué par voie d'exception l'illégalité des arrêtés municipaux annuels fixant les tarifs des droits de voirie, ainsi que celle de la délibération du conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, n'a pas pour effet de donner à son action une autre portée que la contestation d'un titre exécutoire devenu définitif et est ainsi sans incidence sur la recevabilité de sa demande. 8. Enfin, si l'article L. 2321-5 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ", ces dispositions qui se bornent à rappeler que l'action qu'elles visent est soumise à une règle de déchéance déjà applicable n'ont ni pour objet ni pour effet de créer pour la contestation des titres exécutoires ou les actions indemnitaires ayant le même objet un délai de recours différent de celui mentionné au point 5 ci-dessus. Le titre exécutoire contesté par l'intéressée étant devenu définitif, la demande de restitution des sommes mises à sa charge par ce titre ne pouvait qu'être rejetée, en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait pouvant fonder une telle demande de restitution. 9. Il résulte de ce qui précède que le vice-président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ou d'appréciation en jugeant que, du fait de la tardiveté de sa demande de restitution, la société requérante n'était manifestement pas recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle la maire de Paris l'a rejetée, ni la condamnation de la ville à lui verser la somme qu'elle demandait. Il a pu, dès lors, rejeter cette requête par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas partie perdante, verse à la société appelante la somme qu'elle demande au titre des frais de procédure qu'elle a exposés. 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Au Père Tranquille une somme de 1 000 euros à verser à la Ville de Paris sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Au Père Tranquille est rejetée. Article 2 : La société Au Père Tranquille versera à la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Au Père Tranquille et à la Ville de Paris. Copie en sera adressée au directeur régional des finances d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 9 mai 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Pellissier, présidente de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Legeai, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 juillet 2019. Le rapporteur, A. LEGEAI La présidente, S. PELLISSIER Le greffier, M.A... La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18PA03110