Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA01385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA01385
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : PECHEVIS

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007 sur télécopie confirmée le 24 suivant, présentée par Me Maryse Pechevis pour Monsieur Jean-Philippe A, élisant domicile ..., et la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan (FENEC) ; M. A et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201069 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, à titre principal, de la délibération du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de Montescot a approuvé la deuxième révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, à titre subsidiaire la délibération du 12 avril 2002 par laquelle le conseil municipal de Montescot a approuvé à nouveau la révision du POS ; 2°) d'annuler à titre principal, la délibération sus-évoquée du 18 décembre 2001, à titre subsidiaire, la délibération précitée du 12 avril 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montescot, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le paiement de la somme de 1 500 euros pour les frais engagés en première instance et 1 500 euros pour ceux engagés en appel ; ............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Delmas pour la commune de Montescot ; Considérant que, par jugement rendu le 28 décembre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées notamment par M. A et la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan (FENEC) tendant l'annulation de la délibération du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de Montescot avait approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal, et d'autre part, rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par les mêmes personnes tendant à l'annulation d'une délibération du 12 avril 2002 par laquelle le conseil municipal de Montescot a, à nouveau, approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal ; que M. A et la FENEC relèvent appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que les modalités de notification d'un jugement sont sans conséquence sur sa régularité ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du jugement au regard des dispositions de l'article R. 751-2 du code de justice administrative doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que les appelants ne fournissent aucune pièce à l'appui de leurs allégations selon lesquelles ils auraient demandé aux premiers juges communication des conclusions du commissaire du gouvernement, ce qui ne leur aurait pas permis d'envoyer une note durant le court délibéré de 8 jours qui a séparé l'audience de la lecture du jugement ; qu'il ne ressort non plus d'aucune des pièces du dossier de première instance que cette demande aurait été effectuée ; que, par suite, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que certains courriers adressés par le tribunal administratif de Montpellier portaient en objet la mention annulation de la délibération du 18 décembre 2001 : 2ème modification du POS , alors que cette délibération concernait la révision du plan d'occupation des sols ; que, cependant, dès lors que les appelants n'établissent pas en quoi cette erreur de plume aurait affecté le bon déroulement de la procédure devant le tribunal, notamment dans la communication des mémoires aux parties, ils ne sont pas fondés à soutenir que cette erreur aurait entaché la procédure suivie devant le tribunal d'une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement ; Considérant, en quatrième lieu, que le tribunal ayant, comme il vient d'être dit, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation de la délibération du 18 décembre 2001 et ayant déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre la délibération du 12 avril 2002, il n'avait pas à se prononcer sur les moyens d'annulation soulevés contre ces décisions ; que, par suite, le tribunal n'a commis aucune omission à statuer en ne se prononçant pas sur les moyens relatifs à la légalité des actes attaqués ; Considérant, en dernier lieu, que la minute du jugement vise et analyse tous les mémoires produits par les parties ; que, par ailleurs, la circonstance que la copie du jugement notifiée au requérant ne comporte que des extraits des visas tels qu'ils figurent dans la minute n'entache pas d'irrégularité la procédure de première instance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative auraient été méconnues doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement devrait être annulé pour irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le non-lieu à statuer : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, l'acte rendant public le plan d'occupation des sols ou l'acte approuvant le plan d'occupation des sols ou sa modification devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter à ce plan, lorsque certaines de ses dispositions sont illégales, de nature à compromettre la réalisation d'un schéma directeur, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, insuffisantes pour satisfaire les besoins en matière d'habitat ou pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines.// Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas apporté les modifications demandées. ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a déclaré sans objet les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 18 décembre 2001 au motif que, dès lors que le préfet des Pyrénées Orientales avait demandé à la commune de Montescot de procéder à des modifications, et que ces modifications avaient été apportées par la délibération du 12 avril 2002, il résultait de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme précité que la seconde délibération avait eu pour effet de substituer un nouveau plan au plan non exécutoire approuvé par la première délibération ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article L . 123-19 du code de l'urbanisme applicable à la date des délibérations en litige, un plan d'occupation des sols, en cours de révision et dont le projet a été arrêté, comme en l'espèce, par le conseil municipal avant l'entrée en vigueur, le 1er avril 2001, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, reste soumis, pour sa révision, au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, gouvernaient légalement tant l'adoption par le conseil municipal de Montescot de la délibération du 18 décembre 2001 que l'émission des observations préfectorales sur cette première délibération d'approbation du POS intervenue dans le délai fixé par la loi du 13 décembre 2000 ; que, dans ces conditions, et bien qu'adoptée après l'expiration dudit délai, la délibération du 12 avril 2002 approuvant le plan d'occupation des sols modifié pour tenir compte des observations préfectorales trouve également son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 123-3-2 précité ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé à la commune de Montescot, par courrier du 13 février 2002 adressé à son maire, de procéder à des modifications de la délibération approuvant le plan d'occupation des sols et adoptée le 18 décembre 2001 ; qu'il ne peut être utilement soutenu que plusieurs écrits attesteraient que la commune elle-même considérait la délibération du 18 décembre 2001 comme étant le seul acte approuvant véritablement le POS communal, dès lors qu'il ressort des termes de la délibération du 12 avril 2002 que le conseil municipal y approuve à nouveau l'ensemble du POS modifié pour tenir compte des observations du préfet ; qu'en vertu des dispositions sus-rappelées de l'article L. 123-3-2, la circonstance que les modifications demandées auraient été mineures est sans incidence sur le fait que le POS approuvé par la délibération du 18 décembre 2001 était inopposable tant qu'elles n'étaient pas introduites et qu'un nouveau plan a été substitué par la seconde délibération à celui, non exécutoire, approuvé par la délibération du 18 décembre 2001 ; que, par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation dirigées contre la délibération du 18 décembre 2001 ; En ce qui concerne l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 12 avril 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme applicable à la date de la délibération du 12 avril 2002, En cas de (...) recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. (...)// La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.// La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; Considérant qu'il est établi qu'après avoir demandé au tribunal l'annulation de la délibération du 12 avril 2002 approuvant la révision du POS, les appelants n'ont pas effectué auprès de la commune de Montescot les formalités de notification exigées par les dispositions précitées ; que, même si le tribunal n'a pas sollicité des demandeurs la production des justificatifs de la notification, c'est à bon droit qu'il a relevé l'irrecevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la délibération du 12 avril 2002, dès lors que la commune de Montescot avait opposé cette fin de non recevoir dans un mémoire enregistré le 6 juin 2006 ; que la circonstance que M. A et la FENEC aient notifié leur appel à la commune ne régularise pas l'absence d'accomplissement en première instance des formalités exigées ; que la circonstance que le délai de recours contre la délibération en litige n'aurait pas commencé à courir est sans incidence à cet égard ; que, par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre la délibération du 12 avril 2002 comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montescot, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les appelants au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des appelants une somme de 1 500 euros au titre des frais que la commune de Montescot a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête présentée par M. A et la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan est rejetée. Article 2 : M. A et la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan verseront la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Montescot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan, la commune de Montescot, et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA013855 sc