CAA de LYON, 1ère chambre, 31/05/2022, 20LY02104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 20LY02104
Président : Mme DEAL
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Soler a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la maire de Lentilly a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots. Par un jugement n° 1809609 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, et des mémoires en réplique enregistrés les 29 avril 2021 et 31 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCI Soler, représentée par Me Gaucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juin 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 17 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à la maire de Lentilly de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lentilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable, en l'absence d'habilitation régulière du maire à agir au nom de la commune ; - l'arrêté en litige a été pris par une personne incompétente ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité du classement du terrain en litige en zone NCb du plan d'occupation des sols adopté en 1989 ; ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les parcelles en cause du secteur de Terres Grasses accueillant un site industriel dont la présence est incompatible avec le caractère naturel du secteur ; dans ces conditions, l'arrêté en litige ne pouvait être légalement fondé sur les dispositions de l'article NCb2 du règlement du plan d'occupation des sols. Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars 2021 et 18 juin 2021, la commune de Lentilly, représentée par la Selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé. La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 mars 2022, par une ordonnance en date du 9 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Gaucher pour la SCI Soler et celles de Me Frigière, substituant Me Pyanet, pour la commune de Lentilly ; Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré produite par la SCI Soler, enregistrée le 11 mai 2022, et de la pièce complémentaire produite par la commune de Lentilly, enregistrée le 16 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 décembre 2018, la maire de Lentilly a refusé de délivrer à la SCI Soler un permis d'aménager un lotissement de quatre lots sur un terrain situé au lieu-dit le Poirier. La SCI Soler relève appel du jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune : 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 3. Par une délibération du 22 juillet 2020, transmise au contrôle de légalité le 3 août 2020, le conseil municipal de Lentilly a, notamment, habilité sa maire à intenter au nom de la commune, pendant la durée de son mandat, les actions en justice ou à la défendre dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions. Dans ces conditions, la SCI Soler, dont le moyen n'est pour le surplus pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut demander que soient écartés des débats comme irrecevables les mémoires en défense présentées par la commune de Lentilly, représentée par sa maire. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis (...) d'aménager (...) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (...) Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. " 5. La décision en litige a été signée par, adjoint délégué, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la maire de Lentilly du 2 mai 2014, transmis et reçu en préfecture le 22 mai suivant. Les dispositions de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la publication des arrêtés municipaux à caractère réglementaire dans un recueil des actes administratifs n'a pas dérogé au principe selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des arrêtés réglementaires peut être soit la publication, soit l'affichage. Enfin, la maire de Lentilly a attesté, par un certificat daté du 12 août 2019, que l'arrêté du 2 mai 2014 avait été régulièrement affiché entre le 26 mai et le 26 juin 2014. Cette attestation établie conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales faisant foi jusqu'à preuve du contraire, quand bien même elle n'a été établie que dans le cadre de l'instance contentieuse, et la SCI Soler n'apportant aucun élément de nature à établir que cet arrêté n'aurait pas été affiché, l'arrêté de délégation du 2 mai 2014 était exécutoire à la date du refus de permis d'aménager en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols approuvé le 21 décembre 1989, remis en vigueur sur la parcelle en litige du fait de l'annulation, par arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour administrative d'appel de Lyon, du classement du terrain en zone Nh au plan local d'urbanisme approuvé le 27 mai 2013 : " Sont interdits : a) Les constructions à usage : -agricole et d'habitation dans les secteurs NCa et NCb (...). " Le maire de Lentilly a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité au motif qu'il n'était pas possible de construire sur ces terrains les maisons d'habitation projetées. La SCI Soler, pour contester ce motif, excipe de l'illégalité du plan d'occupation des sols en ce qu'il approuve le classement en zone NCb de la parcelle. 7. Aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " I - Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. / Ces zones (...) sont : (...) 2. Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire. / Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin : (...) c) Les zones de richesses naturelles, dites "Zones NC", à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ; ". Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est d'une vaste superficie de plus de 10 000 m2, herbu, et n'est pas dépourvu de potentiel agricole. S'il est bordé de quelques constructions, ce secteur se situe dans une vaste plaine à vocation agricole. La SCI Soler fait état de la présence à proximité d'imposants bâtiments appartenant, à la date d'approbation du plan d'occupation des sols, à l'Institut Pasteur de Lyon, également classés en zone NCb correspondant à une zone dans laquelle le développement des activités économiques existantes est autorisée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces bâtiments abritaient des laboratoires où étaient menées des expérimentations sur des animaux, mais aussi des chenils et des bâtiments d'élevage, soit des activités qui ne sont pas dépourvues de tout lien avec une activité agricole. La création d'une zone NCb, où est autorisé le développement des activités économiques existantes sur le secteur, répond en l'espèce à l'objectif de préservation de la valeur agricole de ces terrains. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fermeture en 1997 de l'Institut Pasteur de Lyon aurait constitué une circonstance de fait rendant illégale le classement en zone NCb des vastes terrains en litige, lesquels ont conservé leur caractère naturel, ne sont pas dépourvus de potentiel agricole et ne sont pas bâtis. Enfin, l'annulation par arrêt de la cour du classement en zone Nh, de l'ensemble du secteur du Poirier, au motif que la taille et de la densité de ce secteur ne permettaient pas qu'y soit établi un secteur de taille et de capacité limitée où peuvent être autorisés en zone N des constructions, reste par elle-même, et compte tenu des spécificités de ce classement, sans incidence sur la légalité du classement antérieur au plan d'occupation des sols. Par suite, et compte tenu des caractéristiques de ce grand terrain et du secteur dans lequel il s'intègre, et quand bien même il est desservi par les réseaux, le classement des parcelles en litige en zone NCb du plan d'occupation des sols ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. Il résulte de ce qui précède que la SCI Soler n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais d'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SCI Soler, partie perdante, tendant à la mise à la charge de la commune de Lentilly de la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la commune de Lentilly. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Soler est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lentilly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Soler et à la commune de Lentilly. Délibéré après l'audience du 10 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022. Le rapporteur, Thierry BesseLa présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY02104