Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 17/02/2011, 09NT01388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro : 09NT01388
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : Mme Valérie  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : MARTINEAU

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur le recours n° 09NT01388 du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à l'annulation du jugement n° 08-6759 en date du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Lefort Génie Climatique des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités y afférentes, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de produire tous éléments nécessaires quant à la détermination du montant des indemnités de congés payés dû par la SAS Lefort Génie Climatique à ses salariés en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession, montant que la SAS Lefort Génie Climatique aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à la caisse des entreprises du bâtiment et des travaux publics ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 : - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de l'arrêt avant-dire droit susvisé, la SAS Lefort Génie Climatique a produit des extraits du livre de paye général des années 2004, 2005 et 2006 desquels il résulte que le montant réel des indemnités de congés payés dues par l'intéressée à ses salariés était de 86 242 euros en 2004, de 87 572 euros en 2005 et de 98 976 euros en 2006 ; que ces indemnités doivent, pour le calcul des taxes en litige, être réintégrées à concurrence de la somme de 86 242 euros dans l'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction due par la SAS Lefort Génie Climatique au titre de l'année 2005, de la somme de 87 572 euros dans l'assiette de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2005 et de la participation des employeurs à l'effort de construction due au titre de l'année 2006 et de la somme de 98 976 euros, dans l'assiette de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a fait droit en totalité à la demande de la SAS Lefort Génie Climatique ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Lefort Génie Climatique demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La somme de 86 242 euros (quatre-vingt-six mille deux cent quarante-deux euros) est réintégrée dans l'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction due par la SAS Lefort Génie Climatique au titre de l'année 2005. Article 2 : La somme de 87 572 euros (quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante-douze euros) est réintégrée dans l'assiette de la taxe d'apprentissage due par la SAS Lefort Génie Climatique au titre de l'année 2005 et de la participation des employeurs à l'effort de construction due au titre de l'année 2006. Article 3 : La somme de 98 976 euros (quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent soixante-seize euros) est réintégrée dans l'assiette de la taxe d'apprentissage due par la SAS Lefort Génie Climatique au titre de l'année 2006. Article 4 : Les cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction établies au titre des années 2005 et 2006 sont remises à la charge de la SAS Lefort Génie Climatique dans la limite des montants dont elle est redevable en vertu des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêt. Article 5 : Le surplus du recours du ministre est rejeté. Article 6 : Le jugement susvisé n° 08-6759 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 7 : Les conclusions de la SAS Lefort Génie Climatique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à la SAS Lefort Génie Climatique. '' '' '' '' N° 09NT01388 3 1