Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 02BX00619, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro : 02BX00619
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Fabienne  BILLET-YDIER
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : SCP CONQUET MASSOL MASCARAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile..., par la SCP Conquet Massol Mascaras ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1997, par laquelle la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a rejeté sa demande de prêt de consolidation des dettes du GAEC de GORVAL ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 : - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a refusé, par décision du 2 mai 1997, à M. X, en qualité d'associé du GAEC GORVAL, l'octroi d'un prêt de consolidation des dettes du GAEC ; que M. X demande l'annulation du jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant que la circonstance que M. X a saisi la commission instituée par le décret n°99-469 du 4 juin 1999, d'une demande ayant un objet voisin de celui de la demande qu'il avait présentée à la commission prévue par le décret n°94-245 du 28 mars 1994, n'avait pas pour effet de rendre sans objet sa demande d'annulation de la décision prise par cette commission ; que, dès lors, M. X, à qui il était loisible de se désister de la demande sur laquelle le Tribunal administratif de Toulouse a statué par le jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû prononcer un non lieu à statuer sur sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 02BX00619