COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/03/2012, 11LY00918, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro : 11LY00918
Président : M. CLOT
Rapporteur : Mme Frédérique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon (69003) ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803319 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 30 mai 2008 autorisant le licenciement de Mme A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle a subi, notamment à compter de l'année 2006, une hausse du coût des matières premières et une pression concurrentielle de plus en plus forte qui ont agi sur ses marges ; que ses résultats se sont dégradés avec une diminution du chiffre d'affaires ; que les mesures mises en oeuvre avant la fermeture de l'établissement de La Tour du Pin ont échoué ; que le vieillissement du parc de machines et des bâtiments du site de La Tour du Pin s'est révélé être un handicap majeur ; que le rapport du cabinet Apex est entaché d'erreurs dont la principale concerne l'hypothèse selon laquelle le site aurait pu être maintenu par la réalisation d'investissements importants ; que le rapport a omis de comptabiliser la charge de cet investissement ; que l'employeur n'était pas tenu à l'égard des salariés protégés à une obligation de reclassement plus forte qu'à l'égard des autres salariés ; que trois propositions de postes écrites et précises ont été faites à la salariée, dont une dans l'établissement de Billy Berclau et un poste de secrétaire standardiste, hôtesse d'accueil au siège social, à Lyon ; que la salariée n'a pas donné de suite à ces propositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2011, présenté pour Mme A tendant au rejet de la requête et la mise à la charge de la SOCIETE SEFAR FYLTIS d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la fermeture du site de La Tour du Pin ne répond qu'à une volonté du groupe de délocaliser sa production ; qu'aucun des éléments produits par la société ne porte sur la situation du groupe ni ne détaille l'état du secteur d'activité ; que le site de La Tour du Pin faisait double emploi avec l'usine créée en Roumanie ; que le seul but a été de réaliser des économies ; que la hausse du coût des matières premières n'est pas démontrée ; que l'existence d'une concurrence ne peut justifier le licenciement ; qu'une réorganisation visant à une amélioration des marges qui étaient positives ne peut justifier un licenciement économique ; que les critiques émises à l'encontre du rapport Apex ne sont pas pertinentes ; que l'offre de reclassement n'était pas sérieuse ; que l'un des postes proposés était situé en Suisse et nécessitait l'usage de l'allemand ; que la société n'a pas interrogé les autres sociétés du groupe ; que par jugements du 15 décembre 2009, le conseil des Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a donné satisfaction à 26 salariés de la société qui n'a pas fait appel ; Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2012, par lequel la SOCIETE SEFAR FYLTIS déclare se désister de la présente action ; Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2012, par lequel Mme A déclare accepter ce désistement ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2012 : - le rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur, - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que la SOCIETE SEFAR FYLTIS se désiste de l'action introduite devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que l'acceptation par Mme A du désistement de la SOCIETE SEFAR FYLTIS équivaut au désistement des conclusions qu'elle avait formulées contre cette société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SEFAR FYLTIS et des conclusions de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SEFAR FYLTIS, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à Mme A. Délibéré après l'audience du 1er mars 2012 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, Mme Steck-Andrez, président-assesseur, M. Poitreau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 mars 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY00918