Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2010, 08VE02458, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE02458
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : TISSOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 juillet 2008, présentée pour M. Cyril A, demeurant ..., par Me Tissot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705841, 0705844, 0705228, 0711931 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et la perte de validité de celui-ci ; 2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2007 pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de procéder à la restitution des points de son permis de conduire du bénéfice desquels il a été illégalement privé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision du 24 octobre 2007 procède d'une erreur de droit car le ministre a imputé, sur le permis obtenu par le requérant en 1999, des retraits de points déjà déduits une première fois du permis probatoire obtenu en 2005, en se fondant sur le principe, illégal, de l'unicité du permis de conduire ; qu'en tout état de cause, un tel principe ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce, car le requérant n'a jamais bénéficié simultanément des effets de l'un et de l'autre permis de conduire ; que le principe de l'unicité du permis de conduire, à le supposer légal, a été appliqué de façon erronée par le ministre qui, pour procéder à la restitution des points ordonnée par le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 5 juin 2007, a mis le requérant en demeure d'opter soit pour le bénéfice du permis initial obtenu en 1999 soit pour celui du nouveau permis probatoire obtenu en 2005 ; que l'application du principe de l'unicité du permis faite par le ministre, qui a retiré les points afférents aux mêmes infractions, successivement, sur le capital des points de chacun des deux permis délivrés en 1999 puis en 2005, a eu pour effet de priver illégalement le requérant du bénéfice du permis probatoire qu'il avait pourtant obtenu en satisfaisant aux dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route ; qu'en procédant deux fois au retrait des points afférents aux mêmes infractions le ministre de l'intérieur a méconnu les stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Tissot, pour M. A ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant que M. A s'étant vu retirer successivement trois, trois, quatre et quatre points du capital de son permis de conduire délivré le 24 juin 1999 à la suite d'infractions constatées respectivement le 17 décembre 2002, le 30 mai 2003, le 5 octobre 2003 et le 24 janvier 2004, le ministre de l'intérieur a pris, le 3 février 2005, une décision référencée 48 S par laquelle il a constaté que le nombre de points du permis de l'intéressé était nul et que ce dernier avait perdu le droit de conduire ; que, le 5 mai 2005, M. A a saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la restitution des points retirés et, dans l'attente du jugement, s'est présenté de nouveau à l'examen du permis de conduire ; que M. A, après avoir obtenu un nouveau permis, à caractère probatoire, délivré le 21 décembre 2005, s'étant vu retirer un, trois et trois points du capital de six points de ce permis, à la suite de nouvelles infractions constatées, respectivement, les 14 avril, 18 juin et 15 juillet 2006, le ministre de l'intérieur a pris le 2 mars 2007 une nouvelle décision 48 S , confirmée le 5 avril 2007 par le rejet du recours gracieux présenté par le requérant, constatant que le solde du capital de points du permis de conduire de l'intéressé était nul et qu'il avait perdu le droit de conduire ; que, par un jugement du 5 juin 2007, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les retraits de trois et quatre points opérés à la suite des infractions commises les 30 mai 2003 et 5 octobre 2003 ainsi que la décision ministérielle 48 S du 3 février 2005, et a enjoint au ministre de restituer sept points au permis de conduire du requérant ; que, pour procéder à la restitution de ces points, le ministre de l'intérieur, se prévalant d'un principe d'unicité du permis de conduire, a mis M. A en demeure de choisir de conserver le bénéfice soit du permis de conduire délivré le 24 juin 1999, soit du permis probatoire délivré le 21 décembre 2005 ; que M. A ayant répondu à cette mise en demeure en indiquant son souhait de conserver le bénéfice du permis initial délivré le 24 juin 1999, le ministre de l'intérieur a, d'une part, considéré que le requérant ne pouvait se prévaloir du bénéfice des points qui avaient été affectés au permis probatoire lors de sa délivrance, le 21 décembre 2005, et, d'autre part, imputé sur le permis de conduire délivré le 24 juin 1999, dont le capital initial de douze points se trouvait alors réduit à cinq points du fait des retraits de points afférents aux infractions commises avant l'obtention du permis probatoire et non annulés par le Tribunal administratif de Versailles, les retraits d'un total de sept points afférents aux infractions commises après l'obtention du permis probatoire ; que le ministre de l'intérieur, ayant alors constaté que le solde du capital de points du permis de M. A, ainsi calculé, était nul, a pris le 24 octobre 2007 la décision 48S litigieuse ; Considérant que M. A soutient que le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit en ce que, s'agissant des points déduits, il s'est prévalu d'un principe d'unicité du permis de conduire pour justifier l'imputation, sur le capital de points du permis initial du 24 juin 1999, des sept points retirés à la suite des infractions commises par l'intéressé lorsqu'il conduisait sous l'empire du nouveau permis probatoire délivré le 21 décembre 2005, alors que, s'agissant des points obtenus, le ministre a refusé d'admettre qu'en vertu de l'application symétrique du même principe, le bénéfice des six points dont le permis probatoire avait été doté le 21 décembre 2005 abonde le solde du capital de points du permis initial délivré le 24 juin 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise (...) / - Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. ; qu'aux termes de l'article L. 223-5 de ce code : I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. (...) / II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte (...) ; qu'aux termes de l'article L. 225-1 du même code : I. Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : / 1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire (...) ; / 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire (...) / 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; / 6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ; / 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 223-6 de ce code : Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. (...) / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-1 du code de la route : I. Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. / II. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : (...) III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. / IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route, selon lesquelles le titulaire d'un permis de conduire dont la totalité des points ont été retirés perd le droit de conduire un véhicule et ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la remise de son permis au préfet de son département, posent implicitement, mais nécessairement, un principe d'unicité du permis de conduire en vertu duquel le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 de ce code ne peut être simultanément titulaire d'un autre permis de conduire mentionné au même article ; Considérant, d'autre part, que, dans le cas où la décision du ministre de l'intérieur ayant constaté qu'un permis affecté d'un nombre de points nul a perdu sa validité est annulée par le juge administratif à une date à laquelle le titulaire de ce permis avait, entre-temps, obtenu un nouveau permis de conduire, à caractère probatoire, la validité du permis initial recouvrée à la date de la décision ministérielle, qui résulte de la rétroactivité de l'annulation prononcée par le juge, a pour conséquence que l'intéressé doit être regardé comme n'ayant pas cessé d'être titulaire du permis initial à la date à laquelle le nouveau permis lui avait été délivré ; Considérant qu'il suit de là qu'en vertu du principe d'unicité du permis de conduire ci-dessus énoncé, l'annulation, par le juge administratif, de la décision par laquelle l'autorité compétente avait invalidé le permis de conduire initial fait disparaître, rétroactivement, le nouveau permis obtenu postérieurement à celui-ci ; que, cependant, il ne résulte ni du principe d'unicité du permis de conduire, ni de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de justice relative au permis de conduire initial, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire dont se prévaudrait le ministre de l'intérieur, qu'une telle annulation aurait pour effet de priver l'intéressé du bénéfice des points qui avaient été affectés au nouveau permis rétroactivement disparu, sous réserve, toutefois, que soient respectées à tout moment, rétroactivement, les règles fixées aux articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route relatives au nombre maximal de points du permis de conduire ; que, par suite, il appartient dans ce cas à l'autorité compétente, pour l'application des dispositions de l'article L. 225-1 du code de la route, de procéder à l'enregistrement de toute modification du nombre de points affectés au permis de conduire initial, en particulier, d'une part, à celui de l'ensemble des dotations de points dont le bénéfice a été reconnu à l'intéressé du fait de la délivrance du permis initial puis du nouveau permis, qu'il convient, eu égard à la disparition rétroactive de celui-ci, de prendre en compte dans le cadre du système de reconstitution de points mentionné à l'article L. 223-6 du code précité, et d'autre part, à celui de l'ensemble des retraits de points opérés à la suite des infractions commises postérieurement à la date de la délivrance du permis initial et non annulés, tout en assurant de façon rétroactive le respect des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-1 de ce code relatives au nombre maximal de points susceptibles d'être affectés à tout moment au permis de conduire ; Considérant, en l'espèce, que l'annulation par le jugement du 5 juin 2007 du Tribunal administratif de Versailles de la décision du ministre de l'intérieur du 3 février 2005 invalidant le permis de conduire délivré le 24 juin 1999 à M. A et des retraits de trois et quatre points opérés à la suite des infractions commises les 30 mai 2003 et 5 octobre 2003, si elle a fait disparaître rétroactivement le permis de conduire probatoire délivré le 21 décembre 2005, ne saurait avoir eu pour effet de priver le requérant du bénéfice des six points dont avait été affecté ledit permis probatoire ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit en se prévalant du principe d'unicité du permis de conduire pour refuser de lui reconnaître le bénéfice de ces six points ; Considérant, par ailleurs, que le ministre de l'intérieur ne saurait utilement se prévaloir de ce que M. A aurait également commis, le 28 mai 2006, une infraction justifiant le retrait de quatre points, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que l'autorité compétente aurait notifié au requérant, ainsi qu'il est prévu aux articles L. 225-1 et R. 223-3 du code de la route, une décision portant retrait de points à raison de cette infraction ; Considérant qu'eu égard à l'effet rétroactif de l'annulation, prononcée le 5 juin 2007 par le Tribunal administratif de Versailles, des retraits de trois et quatre points qui avaient été opérés à la suite des infractions constatées les 30 mai et 5 octobre 2003, et compte tenu des retraits définitifs de points justifiés par les infractions commises les 17 décembre 2002 et 24 janvier 2004, le capital de points du permis de conduire délivré le 24 juin 1999 à M. A était affecté d'un nombre de cinq points avant le 21 décembre 2005 ; qu'eu égard au système de reconstitution de points mentionné à l'article L. 223-6 du même code, et ainsi qu'il a été dit, le bénéfice des six points affectés au permis de conduire probatoire, délivré le 21 décembre 2005 et rétroactivement disparu, a eu pour effet de porter à cette date le capital de points affecté au permis du requérant au nombre de onze, lequel est inférieur au plafond résultant de l'application des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; qu'ainsi, à la date du 24 octobre 2007, à laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de M. A, le solde du capital de points affecté au permis de conduire du requérant ne saurait être regardé, en l'état de l'instruction et compte tenu des retraits d'un total de sept points opérés à la suite des nouvelles infractions constatées, respectivement, les 14 avril, 18 juin et 15 juillet 2006, comme étant inférieur à quatre points ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que le capital de points affecté à son permis de conduire n'était pas nul à la date de la décision contestée modèle 48 S du 24 octobre 2007 et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement n° 0705841, 0705844, 0705228, 0711931 du 17 juin 2008 du Tribunal administratif de Versailles, ainsi que de la décision du 24 octobre 2007 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration reconnaisse à M. A le bénéfice des points restant affectés à son permis de conduire ; qu'ainsi qu'il a été dit, le caractère erroné du calcul, opéré par le ministre de l'intérieur, du solde du capital de points affecté au permis de conduire délivré le 24 juin 1999 au requérant résulte du refus du ministre d'admettre, dans le système de retraits et reconstitution de points, le bénéfice des six points affectés au permis probatoire délivré le 21 décembre 2005 et rétroactivement disparu ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer, à la date du 21 décembre 2005, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice de six points au capital du permis de conduire délivré le 24 juin 1999 à M. A et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché audit permis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0705841, 0705844, 0705228, 0711931 du 17 juin 2008 du Tribunal administratif de Versailles et la décision du 24 octobre 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer, à la date du 21 décembre 2005, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice de six points au capital du permis de conduire délivré le 24 juin 1999 à M. A et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché audit permis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02458 2