Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2008, 299258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro : 299258
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Meyer-Lereculeur
Commissaire du gouvernement : M. Lenica Frédéric

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner France Télécom à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de ses notations sur la période de 1996 à 2001 et en tant qu'il a mis à la charge de Mme A la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en second lieu, condamné France Télécom à verser à Mme A une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, de l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 1er août 2006 condamnant France Télécom à lui verser la somme de 320 euros ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 juillet 2006 : Considérant que, par une décision du 26 juillet 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 décembre 2003 en tant notamment qu'elle mettait à la charge de Mme A le versement à France Télécom de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, mis à la charge de France Télécom le versement à Mme A de la somme de 2 500 euros en application de ces mêmes dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que France Télécom a versé la somme de 2 800 euros à Mme A le 26 avril 2007 ; qu'ainsi, France Télécom doit être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet sur ce point ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er août 2006 : Considérant qu'en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative « il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spécialisée » ; qu'en vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu une décision d'en assurer l'exécution ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon est seule compétente pour examiner les conclusions de Mme A tendant à ce que France Télécom soit condamnée à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt rendu le 1er août 2006 par cette cour ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce que France Télécom soit condamnée à une astreinte en vue de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 juillet 2006. Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de Mme A relatives à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er août 2006 est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria A, à France Télécom et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.