CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/03/2023, 22PA01773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 22PA01773
Président : M. D’HAEM
Rapporteur : M. Pascal  MANTZ
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : SEMAK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2012487 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 19 avril 2022 et le 27 février 2023, M. B..., représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il justifie de plus de dix ans de séjour en France et du fait de l'erreur commise par le préfet s'agissant de la durée de sa présence en France ; - elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet a mentionné le quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tout en citant les dispositions des deux premiers alinéas du III qui ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que le risque de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement ne constitue pas un critère permettant de fonder cette décision ; - le préfet ne pouvait pas fonder cette décision sur une précédente mesure d'éloignement dont il n'apporte pas la preuve de la notification régulière ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une pièce a été enregistrée pour le préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 février 2023 et a été communiquée. Par une ordonnance du 27 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023 à 23 heures 59. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 18 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, rapporteur, - les observations de Me Ben Gadi substituant Me Semak, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1988, est entré en France en 2008 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 novembre 2008, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 octobre 2010. Le 25 octobre 2018, M. B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 28 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Il ressort des termes du jugement dont il est fait appel que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par le requérant, ont suffisamment répondu, aux points 2 et 3 de ce jugement, aux moyens invoqués par le requérant tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 4. En premier lieu, M. B... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle. Toutefois et ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, d'une part, les décisions attaquées comportent l'exposé des considérations de droit et de fait qui les fondent et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé, avant de prendre ces mesures. La circonstance que l'arrêté comporterait des considérations de fait ou de droit erronées au regard, notamment, du calcul des années de présence de M. B... sur le territoire français et de l'appréciation des motifs exceptionnels invoqués par lui, à la supposer établie, n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation ou un défaut d'examen de sa situation personnelle. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 6. D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que le préfet de police, saisi d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, est tenu, lorsque le demandeur justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur cette demande. 7. M. B... soutient qu'il réside en France depuis 2008 et en tout état de cause qu'il résidait depuis plus de dix ans en France à la date de l'arrêté en litige. Toutefois, en admettant même que M. B... soit entré en France en 2008, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie pas d'une résidence continue en France depuis cette date, les pièces produites par lui, notamment au titre des années 2011, 2012, 2014 et 2015, étant insuffisantes à établir cette présence continue sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant ne justifiant pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit, en conséquence, être écarté. 8. D'autre part, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, alors en vigueur, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 9. Si M. B... soutient qu'il réside en France de manière continue depuis 2008, il ne l'établit pas ainsi qu'il a été dit au point 7. En outre, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle, dès lors notamment qu'il n'occupait aucun emploi à la date de l'arrêté attaqué. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est investi dans plusieurs associations en qualité de bénévole, cette seule circonstance n'est pas suffisante pour établir une intégration particulière à la société française. De plus, M. B..., qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans au moins. S'il fait valoir la présence en France d'un demi-frère, d'un oncle et de trois cousins, dont certains de nationalité française, cette circonstance, à la supposer même établie, n'est en tout état de cause pas de nature à démontrer qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts familiaux. Il suit de là que M. B... ne justifie pas de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions. 10. En troisième lieu, le moyen tiré des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, est inopérant au soutien des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B..., n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni en tout état de cause les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 423-23 du même code, sur le fondement desquelles l'intéressé n'a pas présenté sa demande d'admission au séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions doit être écarté en tant qu'il est dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français. 13. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de ce qui a été dit aux points 7 et 9, qu'en refusant à M. B... la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. B... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 15. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 612-6, L. 612-8 et L. 612-10 du même code : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 16. D'une part, la décision prononçant à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qui vise, en particulier, le III de l'article L. 511-1 précité, mentionne, d'une part, que l'intéressé, qui déclare être entré en France en 2008, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 décembre 2010, notifiée le 10 décembre 2010, et disposait, à compter de cette date, d'un délai de 30 jours pour quitter le territoire français. Elle précise à cet égard que M. B... ne pouvant " se prévaloir d'une présence en France en violation de la loi ", il ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au 11 janvier 2011 et " ne peut donc se prévaloir d'une longue présence habituelle et continue sur le territoire national depuis lors ". Sur ce point, la circonstance que ce motif relatif à l'ancienneté de cette présence serait erroné en droit, n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser un défaut ou une insuffisance de motivation de la décision en litige. D'autre part, la décision indique que M. B..., qui est célibataire et sans charge de famille, ne fait valoir aucune attache familiale en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents et où il a vécu jusque l'âge de 21 ans, " ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France ". Elle indique, enfin, que M. B... s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement ci-dessus mentionnée. Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 17. D'autre part, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés au huitième alinéa du III de l'article L. 511-1 précité. Le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit, par suite, être écarté. 18. Par ailleurs, si le requérant soutient que le préfet a motivé l'interdiction de retour d'une durée de deux ans en mentionnant le quatrième alinéa précité du III de l'article L. 511-1, tout en citant les dispositions précitées des deux premiers alinéas de ce III, qui ne lui sont pas applicables dès lors qu'elles visent l'étranger à qui aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, cette circonstance, pour malencontreuse qu'elle soit, est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet aurait fait application de ces deux premiers alinéas. De même, si le requérant fait valoir que l'arrêté attaqué fait état, de manière erronée en droit, de ce que l'autorité administrative peut décider d'assortir une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un étranger d'une interdiction de retour " s'il existe un risque qu'il se soustraie à cette obligation ", cette seule mention est également sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le préfet se serait fondé sur un tel motif pour prendre cette décision. 19. Enfin, si la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans indique, du fait d'une précédente mesure d'éloignement du 6 décembre 2010 non exécutée, que M. B... ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au 11 janvier 2011, ce motif, qui est erroné en droit, est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs qu'il a retenus, à savoir ceux relatifs au défaut d'intensité et d'ancienneté des liens du requérant avec la France et à la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Sur ce dernier point, si M. B... soutient que cette mesure d'éloignement du 6 décembre 2010 ne lui a pas été notifiée, il ne conteste pas l'existence de cette mesure, qui a été versée au dossier. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour en France de M. B... et de sa situation personnelle et familiale, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, ni méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. Le rapporteur, P. MANTZLe président, R. d'HAËM La greffière, A. GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01773 2