Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 18 novembre 2003, 02NT01407, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro : 02NT01407
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. COENT
Avocat(s) : THOUROUDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour la commune d'Argentan (Orne), représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Jacques THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; La commune d'Argentan demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 01-1521, 01-1980 et 02-45 du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Caen a notamment annulé, à la demande de M. Jean-Jack X, les délibérations du conseil municipal d'Argentan du 15 novembre 2001 accordant une subvention à trois organisations syndicales et autorisant le maire à signer les conventions correspondantes passées avec les syndicats concernés ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; C CNIJ n° 135-02-01-02-01-03-03 n° 135-02-04-03-04 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 : - le rapport de M. DUPUY, président, - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité des délibérations du 15 novembre 2001 du conseil municipal d'Argentan : Considérant que par délibérations du 15 novembre 2001, le conseil municipal d'Argentan (Orne) a accordé des subventions aux unions locales de la CGT, de la CFDT et de la CFTC et autorisé le maire à signer des conventions avec ces organisations syndicales ; que la commune d'Argentan interjette appel du jugement du 2 juillet 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé ces délibérations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; qu'il n'appartient pas au conseil municipal, en application de cet article, d'accorder des subventions aux organisations syndicales, lesquelles ont pour objet d'assurer la défense des intérêts professionnels de leurs adhérents ; qu'il en va ainsi alors même que, comme en l'espèce, les organisations syndicales bénéficiaires des subventions litigieuses formeraient le projet, succinctement décrit dans les conventions produites au dossier, d'assurer, accessoirement à leur activité de défense des intérêts professionnels de leurs membres, des actions d'information et de soutien dans différents domaines, notamment social, susceptibles de bénéficier aux habitants de la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Argentan n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé les délibérations du conseil municipal du 15 novembre 2001 accordant les subventions litigieuses ; Sur les conclusions de M. X : Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, les conclusions reconventionnelles par lesquelles M. X demande à la Cour de condamner la commune d'Argentan à lui verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune d'Argentan la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de condamner la commune d'Argentan à payer à M. X une somme de 500 euros au titre des frais de même nature exposés par ce dernier ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Argentan (Orne) est rejetée. Article 2 : La commune d'Argentan versera à M. X une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Argentan, à M. Jean-Jack X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 2 - 2 -