Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 127438, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-11-15
Numéro : 127438
Président : M. Vught
Rapporteur : Mme Pineau
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant B.P. 111 à Bar-le-Duc (55000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation attribuée par l'inspecteur général des archives de France au titre de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., conservateur du patrimoine, demande l'annulation de sa notation au titre de 1990 ; que les conservateurs du patrimoine sont, en vertu du décret du 16 mai 1990, nommés par décret du Premier ministre ; qu'ainsi les litiges relatifs à la notation de ces fonctionnaires ne rentrent dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. X... était directeur des archives départementales de la Meuse ; qu'ainsi le jugement de la requête de M. X... doit être renvoyé au tribunal administratif de Nancy ;Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Nancy.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nancy et au ministre de la culture et de la communication.