Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22/06/2010, 08MA04321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro : 08MA04321
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : AMRANE

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour Mme Isabelle A, élisant domicile ... par Me Amrane ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701467 du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et a procédé au retrait d'un point du capital affecté à son titre de conduite, suite à l'infraction qu'elle a commise le 2 février 2007 et, d'autre part, des décisions de retrait de points prononcées par le ministre de l'intérieur consécutivement aux infractions qu'elle a commises les 16 avril 2003, 9 septembre 2004, 6, 12 et 19 octobre 2005, 18 décembre 2005 et 6 juillet 2006 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance et d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'ordonner la restitution de tous les points de son permis de conduire ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2010, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort du courrier adressé au ministre de l'intérieur, (FNPC), le 30 octobre 2007 en recommandé sans avis de réception par Mme A, que l'intéressée reconnaît que le courrier dudit ministre relatif au permis de conduire a été présenté à son domicile le 4 octobre 2007 et qu'elle ne l'a pas retiré ensuite au bureau de poste dans les délais requis ; que, d'une part, si elle invoque le caractère involontaire de son absence au cours de cette période, elle n'invoque pas un cas de force majeure, ni n'allègue avoir pris une quelconque mesure pour que son courrier lui parvienne là où elle se trouvait alors ; que, d'autre part, il ressort de l'examen du courrier de Mme A que l'intéressée se bornait à solliciter une nouvelle notification en vue d'une contestation éventuelle selon son contenu ; que ce courrier ne peut, par suite, dans les termes dans lesquels il est rédigé, être regardé comme ayant constitué un recours administratif contre les décisions récapitulées dans le courrier qui lui avait été préalablement adressé ; qu'ainsi, ledit recours n'a pas interrompu le délai de recours ayant commencé à courir à compter du 4 octobre 2007 ; que, dès lors, la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia le 22 décembre 2007 était, ainsi que le tribunal l'a jugé, tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et a procédé au retrait de un point du capital affecté à son titre de conduite suite à l'infraction qu'elle a commise le 2 février 2007 et, d'autre part, des décisions de retrait de points prononcées par le ministre de l'intérieur consécutivement aux infractions qu'elle a commises les 16 avril 2003, 9 septembre 2004, 6, 12 et 19 octobre 2005, 18 décembre 2005 et 6 juillet 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 08MA04321