Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 17 octobre 2003, 02NT01256, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-17
Numéro : 02NT01256
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GEFFROY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour M. El Hadj X, demeurant ..., par Me GEFFROY, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-4113 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1999 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande d'asile territorial ; 2°) d'annuler la décision contestée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-983 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 335-05-01 n° 335-01 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2003 : - le rapport de M. LEPLAT, président, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. El Hadj X est dirigée contre le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1999 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande d'asile territorial ; que M. X ne présente devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et relatifs à l'exactitude matérielle des faits et à l'erreur manifeste d'appréciation commise par le ministre dans l'examen de la situation de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -