Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 08MA04906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA04906
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MOREL

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 1er décembre 2008), présentée pour M. Allal A, demeurant ..., par Me Morel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803326 du 31 octobre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser directement à son conseil ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (...) ; que M. A, de nationalité marocaine, entré en France en 1989, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour, s'est maintenu sur le territoire national au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il se trouvait ainsi à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'au soutien de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, M. A excipe de l'illégalité de la décision du 7 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour ; que M. A a formé devant le tribunal administratif de Grenoble un recours contre cette décision qui a fait l'objet d'une décision de rejet par jugement du 15 juillet 2008 ; qu'il a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon le 17 octobre 2008 ; qu'à la date à laquelle M. A a introduit devant le tribunal administratif de Nîmes sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite, soit le 30 octobre 2008, la décision de refus de séjour n'était pas devenue définitive ; qu'ainsi, M. A est recevable à exciper de l'illégalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n 'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; qu'aux termes de l'article 12 quater de la même ordonnance : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...). La commission est saisie par le préfet (...) lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant, en premier lieu, que si M. A fait valoir qu'il est entré en France en 1989 et qu'il y séjourne depuis cette date, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence habituelle en France durant plus de dix ans ; que, par suite, les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée reprises à l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues par la décision du 7 décembre 2004 ; Considérant, en second lieu, que si M. A soutient que les liens personnels qu'il a noués en France sont plus importants que ceux qu'il a avec son pays d'origine, que ses frères et soeurs sont de nationalité française et résident sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de quarante-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où vivent son épouse, ses enfants et sa mère ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en cause a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, par cette décision, des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° ou du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater de la même ordonnance, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; que le préfet de la Drôme n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ni d'erreur de droit ; Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Drôme de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification de la décision sous astreinte de 200 euros par jour de retard doivent, par conséquent, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Allal A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. '' '' '' '' N° 08MA04906 2