Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 01LY02331, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-14
Numéro : 01LY02331
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GALMIER (Loire), représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La COMMUNE DE SAINT-GALMIER demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n 99-05109 en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la SOCIETE MONTBRISONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS (S.M.T.P.) une somme de 500 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 : - le rapport de M. FONTBONNE, président ; - les observations de Me X..., substituant Me Chauplannaz, avocat de la SOCIETE MONTBRISONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : "Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies." ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-GALMIER se borne à indiquer qu'elle demande le sursis à exécution du jugement attaqué pour parer au risque d'insolvabilité de la société S.M.T.P. dans le cas où, le jugement du tribunal administratif étant infirmé, elle devrait restituer le montant de la condamnation prononcée à son profit ; qu'elle ne fait cependant état d'aucun élément particulier relatif à la situation financière de la société S.M.T.P. ; que dans ces conditions, compte tenu du montant en cause, la COMMUNE DE SAINT-GALMIER n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, et en l'état du dossier, fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 septembre 2001 ;Article 1er : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-GALMIER tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 septembre 2001 sont rejetées.