Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/04/2011, 10MA04039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro : 10MA04039
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Gérard  FERULLA
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : CANDON

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°10MA04039, présentée pour M. Larbi A, demeurant aux ..., par Me Candon, avocat au barreau de Marseille ; M. Larbi A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08MA04786 du 21 octobre 2010, en tant que par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à M. A et non à Mme Aïcha B née C le certificat de résidence visé à l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; .......................................................................................................... Vu l'arrêt n°08MA04786 du 21 octobre 2010 dont il est demandé la rectification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 ; - le rapport de M. Férulla, président de chambre ; - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant que la Cour de céans a indiqué en page 4 et a décidé, à l'article 2 du dispositif de son arrêt du 21 octobre 2010, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à M. A le certificat de résidence visé à l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ; qu'il a été ainsi fait mention de M. A alors qu'il s'agissait en réalité de Mme Aïcha B née C pour laquelle M. A, son époux, avait demandé le bénéfice du regroupement familial ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise dans les motifs et le dispositif de l'arrêt ; D É C I D E : Article 1er : A la dix-septième ligne de la page 4 de l'arrêt n°08MA04786 du 21 octobre 2010, il y a lieu de supprimer le terme lui placé avant soit délivré et d'ajouter les termes à Mme Aïcha B née C après soit délivré . Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n°08MA04786 du 21 octobre 2010 est modifié comme suit : Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à Mme Aïcha B née C le certificat de résidence visé à l'article 4 de l'accord franco-algérien, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Larbi A, au préfet des Bouches du Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 10MA04039 2 vt