CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2016, 15MA02584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-09-26
Numéro : 15MA02584
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : LUCAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 avril 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier du Languedoc-Roussillon a décidé de préempter la parcelle cadastrée section LL n° 445, située route de Rochelongue sur la commune d'Agde. Par un jugement n° 1302869 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2015, Mme C...et M.E..., représentés par Me D...B..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 avril 2015 ; 2°) d'annuler la décision n° 2013/15 du 22 avril 2013 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la l'établissement public foncier Languedoc-Roussillon et de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte est incompétent et irrégulièrement désigné ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la convention quadripartite est illégale ; - l'arrêté de carence du 20 septembre 2011 est illégal ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2016, Mme F...C...et M. A...E...ont déclaré se désister de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public. 1. Considérant que Mme F...C...et M. A...E...sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section LL n° 445 située dans le périmètre du droit de préemption défini par la commune d'Agde ; que, par une décision du 5 mars 2013, l'établissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé sur cette parcelle le droit de préemption initialement dévolu à la commune et transféré au préfet en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation en raison de la carence de ladite commune à honorer son objectif de réalisation de logements sociaux pour la période 2008-2010 constatée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 ; que Mme C...et M. E...demandent l'annulation de cette décision ; 2. Considérant que par mémoire du 7 juillet 2016, les requérants se sont désistés de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu, pour la Cour, dès lors que rien ne s'y oppose, d'en prendre acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F...C...et M. A... E... dirigée contre le jugement n° 1302869 du 23 avril 2015 du tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...C..., M. A...E...et à l'établissement public foncier du Languedoc-Roussillon. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2016, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme Hameline, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 septembre 2016. '' '' '' '' 2 N° 15MA02584