Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/12/2007, 05VE00569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro : 05VE00569
Président : M. EVRARD
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : SCHEURER

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohmed X demeurant ..., par Me Natacha Scheurer, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302356 en date du 18 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 août 1999 et 7 janvier 2000 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient qu'il est né en 1955 en Algérie et détenait alors la nationalité française ; que son père, militaire dabs l'armée française, a gardé la nationalité française jusqu'à son décès ; que lui même, devenu algérien lors de l'indépendance de l'Algérie, est entré en France dans les années 1980 et y a vécu de manière continue ; qu'il a engagé vainement de multiples démarches pour être réintégré dans la nationalité française ; que le préfet de l'Essonne a refusé de réexaminer sa demande ; qu'il peut justifier d'un parcours civique sans faille et d'une promesse d'embauche ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 : - le rapport de M. Evrard, président ; - les observations de Me Car suppléant Me Scheurer pour M. X ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation présentée par M. X dirigée contre les décisions en date des 3 août 1999 et 7 janvier 2000 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, au motif que cette demande, enregistrée au greffe du tribunal le 23 mai 2003 après l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive et par suite irrecevable ; que devant la cour, M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions de première instance, mais se borne à affirmer son droit au séjour sur le territoire français ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 05VE00569 2