Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 18/12/2006, 05NT01769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-12-18
Numéro : 05NT01769
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GARNIER

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour la société SODIFRANCE-ISIS venant aux droits de la société SODIFRANCE ISL, dont le siège est avenue Saint-Vincent parc d'activités La Bretèche Saint Grégoire (35760), par Me Garnier, avocat au barreau de Nantes ; la société SODIFRANCE-ISIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205319 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de la demande de la société SODIFRANCE ISL tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2006 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - les observations de Me Eveillard, substituant Me Garnier, avocat de la société SODIFRANCE-ISIS ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A (...) ; Considérant que la société SODIFRANCE ISL, constituée le 18 décembre 1998 pour la reprise de la branche d'activité infogérance de la société EUROP INFO SYSTEM (EIS), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 30 juin 1999 et le 30 juin 2000, et d'un contrôle sur pièces pour l'exercice clos le 30 juin 2001 ; que le vérificateur a refusé, pour chacun des trois exercices, le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 septies précité, au motif principal que l'activité qu'elle exerçait n'était pas de nature industrielle, et, subsidiairement, que la société n'avait pas pour activité unique la reprise de la branche d'activité d'infogérance de la société EIS dans la mesure où elle avait bénéficié de l'apport de la branche autonome d'activité infogérance et services en ligne de la société SODIFRANCE SA dont elle est filiale ; que la société SODIFRANCE interjette appel du jugement du 8 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés assortis de pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité d'infogérance de la société requérante consiste à traiter des données brutes afin de les agréger pour réaliser, à l'usage des entreprises clientes, des travaux tels que des états de synthèse, des tableaux de bord, des bons de commandes ou des factures ; que, quelle que soit l'importance des moyens matériels et humains mis en oeuvre, la société SODIFRANCE exerce une activité de prestations de services informatiques et non une activité industrielle au sens des dispositions précitées de l'article 44 septies du code général des impôts ; que, dès lors, et en tout état de cause, la société n'est pas fondée à prétendre au bénéfice de l'exonération prévue audit article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SODIFRANCE-ISIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société SODIFRANCE ISL ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société SODIFRANCE-ISIS venant aux droits de la société SODIFRANCE ISL la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SODIFRANCE-ISIS venant aux droits de la société SODIFRANCE ISL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SODIFRANCE-ISIS venant aux droits de la société SODIFRANCE ISL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 05NT01769 2 1