Conseil d'Etat, du 15 décembre 2000, 197722, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-12-15
Numéro : 197722
Rapporteur : Mme Dumortier
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu 1°), sous le n° 197722, la requête enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant ... (13295 cedex 08) ; M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1998 ; Vu 2°), sous le n° 201587, la requête enregistrée le 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., qui demande, comme conséquence de l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1998, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des Comptes et président de la chambre régionale des comptes de Picardie M. Francis Salsmann, président de section de chambre régionale des comptes ; Vu 3°), sous le n° 204315, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., qui demande, comme conséquence de l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1998, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 19 janvier 1999 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des Comptes et président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes M. Jean Vacheron, président de section de chambre régionale des comptes ; Vu 4°), sous le n° 207954, la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., qui demande, comme conséquence de l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1998, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 3 mai 1999 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des Comptes et président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne M. André Grégoire, président de section de chambre régionale des comptes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les quatre requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-19 du code des juridictions financières, "lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, seuls siègent au Conseil des magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un magistrat représentant le grade de conseiller hors classe a siégé lors de l'adoption de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, alors que plusieurs des magistrats dont les dossiers étaient examinés relevaient du grade supérieur de président de section ; que le requérant est par suite fondé à demander l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1998 ; Considérant qu'il en résulte que les nominations prononcées au vu de cette liste d'aptitude par les décrets du Président de la République en date des 30 octobre 1998, 19 janvier et 3 mai 1999 ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et que le requérant est également fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale descomptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1998 est annulée.Article 2 : Sont également annulés : - le décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des Comptes et président de la chambre régionale des comptes de Picardie, M. Francis Salsmann, président de section de chambre régionale des comptes ; - le décret du Président de la République en date du 19 janvier 1999 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des Comptes et président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, M. Jean Vacheron, président de section de chambre régionale des comptes ; - le décret du Président de la République en date du 3 mai 1999 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des Comptes et président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, M. André Grégoire, président de section de chambre régionale des comptes.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. Philippe X..., M. André Grégoire, M. Christian Y..., M. Pierre Z..., M. Olivier B..., M. Philippe C..., M. Francis Salsmann, M. Jean Vacheron et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.