Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 01/03/2013, 11VE00157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-01
Numéro : 11VE00157
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT, dont le siège social est au 103 Route de Pleumartin BP 322 à Chatellerault (86103), par C/m/s/ bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711701 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 2001 et 2002 sur les contributions financières versées par la communauté d'agglomération du pays de Chatellerault avec les intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer le restitution de la TVA acquittée à tort pour un montant de 93 840 euros au titre de l'année 2001 et de 135 151 euros au titre de l'année 2002, ainsi que des intérêts moratoires sur le montant de TVA collectée à tort qu'elle a été autorisée à régulariser au titre des années 2003 à 2005 et sur le montant de TVA collectée à tort dont elle demande le remboursement au titre des années 2001 et 2002 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont le montant sera fixé ultérieurement ; La SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT soutient, en premier lieu, que la Cour de justice des communautés européennes, en censurant le mécanisme institué par la France de condition financière pour obtenir la déductibilité de la TVA, a nécessairement condamné tout mécanisme tendant à conditionner l'exercice du droit à déduction de la TVA à une condition financière de recettes minimales assujetties à la TVA ; qu'une autre interprétation serait contraire au droit communautaire et que l'arrêt rendu contre la France a condamné l'ensemble de la doctrine ; que l'exposante a assujetti à la TVA les subventions d'équilibre qui lui ont été versées, afin que leur perception n'ait pas pour conséquence de limiter ses droits à déduction de la TVA ; que la France appliquait un régime identique à celui pratiqué par le Royaume d'Espagne et que, dès lors, l'arrêt rendu contre celui-ci à la suite d'un recours en manquement présenté par la Commission doit être regardé comme ayant révélé la non-conformité du droit français à la directive, s'agissant d'une condition financière similaire ; que la circonstance que la Commission n'ait pas déféré la France devant la Cour à ce sujet ne saurait avoir d'incidence sur les droits à restitution qu'elle invoque ; que les droits dont elle dispose sont issus de l'effet direct du droit communautaire ; qu'en deuxième lieu, elle dispose ainsi d'un droit à restitution de la TVA indûment perçue par le Trésor dans les délais fixés à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; que l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes doit être regardé comme une décision révélant la non-conformité d'une disposition nationale à une règle de droit supérieure au sens de cet article ; qu'en troisième lieu, le jugement attaqué a violé les stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protègent le droit à un recours effectif ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement discutable que la taxe constituait un bien pour la requérante dont elle doit obtenir la restitution ; qu'en limitant le champ d'application de ces dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales le tribunal a incontestablement fait une interprétation déraisonnable d'une exigence procédurale, empêchant l'examen au fond de sa demande et emportant la violation du droit à une protection effective par les cours et tribunaux, en méconnaissance de ces stipulations ; que s'agissant, enfin, des intérêts, la décision d'imputer la TVA collectée à tort sur ses déclarations de chiffres d'affaires constitue un dégrèvement, au sens de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, elle a droit aux intérêts moratoires ; que la référence de l'administration aux sommes effectivement payées n'est pas pertinente ; que la TVA collectée à tort a bien été payée à l'administration ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 octobre 2005 Commission c/République française (C-243/03) et Commission c/ Royaume d'Espagne (C-204/3) ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant que la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT, qui exploite un réseau de transports publics de voyageurs, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, a demandé à la suite de l'intervention de l'arrêt du 6 octobre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes, faisant suite au recours introduit par la Commission contre la République française et constatant un manquement de la France à ses obligations d'application du droit communautaire, le 29 décembre 2005, la restitution de la TVA collectée à tort entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 en se prévalant dudit arrêt qui censure certains paragraphes de l'instruction administrative 3 CA-94 du 8 septembre 1994, soumettant la déductibilité de la TVA à une condition financière ; que l'administration fiscale, qui a partiellement fait droit à sa demande, lui a opposé, pour rejeter le surplus, les dispositions des articles L. 190 et b) de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ; que la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT relève régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en jugeant que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ne constituait pas un évènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation, au sens des dispositions du c) de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par une décision du 4 septembre 2012, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le ministre de l'économie et des finances a prononcé le dégrèvement d'une somme de 20 796 euros de TVA pour les mois débiteurs des années 2001 et 2002, dégrèvements accordés avec intérêts moratoires ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue " ; qu'aux termes de l'article R.* 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation " ; 4. Considérant qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile " ; qu'aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : " I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier (...). II. 1. Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré (...) " ; que s'il résulte des dispositions précitées des articles 242-0 A et 242-0 C que si le redevable ne peut demander le remboursement du crédit de TVA dont il dispose que dans des délais déterminés, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que ce redevable puisse ultérieurement, si ce crédit demeure, non seulement procéder à son imputation sur une taxe due, mais encore, le cas échéant, en demander le remboursement au cours du mois de janvier de l'année suivante ou au cours du mois suivant un trimestre civil où chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ; que l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, devenu l'article 208, permet au redevable de mentionner cette taxe sur sa déclarations dans le délai de deux ans qui suit son omission ; 5. Considérant que lorsqu'un contribuable en situation de crédit permanent de TVA constate un crédit de TVA déductible supplémentaire, il n'est pas recevable à présenter une réclamation contentieuse dans les formes prescrites à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; qu'il lui appartient seulement de reporter, sur les déclarations suivantes, l'excédent de crédit de taxe déductible pour en permettre l'imputation ultérieure sur la TVA à collecter, puis, le cas échéant, de formuler une demande de remboursement de l'excédent de TVA déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; 6. Considérant que la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT ne conteste pas qu'elle était en situation créditrice de TVA pour les sommes restées en litige ; qu'il lui appartenait pour obtenir le remboursement du crédit de TVA résultant de sa nouvelle situation, de présenter une demande dans les conditions prescrites par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts et que cette exigence, la requérante disposant d'un droit à un recours effectif dans des conditions de délai équivalentes à celles applicables en droit interne, respecte les principes d'équivalence, d'effectivité, de non discrimination, de neutralité et de proportionnalité du droit communautaire et n'est pas discriminatoire au regard des stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais est justifiée par la différence de sa situation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'une demande présentée dans les formes indiquées, les conclusions de la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT tendant à la restitution de la TVA collectée au titre de la période 2001 à 2002 ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement (...) " ; que ces intérêts sont, en application de l'article R.* 208-1 du même livre, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts " ; que les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentées sur le fondement du IV de l'article 271 du code général des impôts aux termes duquel : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat ", constituent, en vertu de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, des réclamations contentieuses qui sont soumises à des conditions particulières fixées par les articles 242-OA et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; qu'en vertu de la combinaison des articles R.*198-10 et R.*199-1 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration n'a pas statué sur cette réclamation dans le délai de six mois qui lui est imparti, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement la réclamation dont elle était saisie, ce qui ouvre droit au paiement d'intérêts moratoires ; 8. Considérant que la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT qui a obtenu l'imputation de la TVA créditrice demandée pour un montant de 403 317 euros pour les années 2003 à 2005 qu'elle avait collectée à tort en l'imputant sur des déclarations de chiffre d'affaires ultérieures n'a pas, sur ce point, présenté de réclamation contentieuse dans les formes prévues aux articles 242-0A et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans ces conditions, elle ne peut prétendre au versement des intérêts moratoires dès lors que sa demande n'a pas fait l'objet d'une demande contentieuse, ni d'un rejet de celle-ci dans un délai de six mois en application des dispositions susvisées ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 20 796 euros. Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête de la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE KEOLIS CHATELLERAULT une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. '' '' '' '' N° 11VE00157 2