Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 08NC00514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08NC00514
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : BUISSON

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la société MAUFFREY TPS, ayant son siège ZI du Bois Joli à Saint-Nabord (88200), par Me Buisson, avocat ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700854 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision d'Epinal en date du 13 novembre 2006 l'ayant autorisée à licencier M. A ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SAS MAUFFREY TPS soutient que : - le motif retenu par le ministre est entaché d'erreur de droit, l'absence de M. A à l'entretien préalable et à la réunion du comité d'entreprise ne résultant pas d'un cas de force majeure et la procédure suivie n'ayant, dès lors, pas méconnu les droits de la défense ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 29 mai 2008 présenté pour M. Abdel A demeurant ... par Me Pate, avocat ; M. A conclut au rejet de la requête au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé et demande qu'une somme de 1 000  soit mise à la charge de la société MAUFFREY TPS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire enregistré le 21 juillet 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 28 août 2009 à seize heures ; Vu le mémoire enregistré le 26 octobre 2009, présenté pour la société MAUFFREY TPS qui entend se désister de son appel ; Vu le mémoire enregistré le 30 octobre 2009, présenté pour M A qui prend acte du désistement de la société MAUFFREY TPS et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la société MAUFFREY TPS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MAUFFREY TPS. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS MAUFFREY TPS, à M. Abdel A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat . '' '' '' '' 2 08NC00514