Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 09NT01306, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09NT01306
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Guy  QUILLEVERE
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PUYET

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES, dont le siège est 10-14, rue du Moulin à Tan à Chartres (28000), par Me Puyet, avocat au barreau de Nantes ; la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-425 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité annulant la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir du 17 juin 2007 et refusant l'autorisation de licencier Mme Oumou X ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Puyet, avocat de la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES ; Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES interjette appel du jugement du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité annulant la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir du 12 juin 2007 et confirmant son refus d'autorisation de licencier Mme X ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par Mme X ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail désormais reprises aux articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-3 du nouveau code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, en premier lieu, que si la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES entend reprendre en appel le moyen tiré de ce que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a regardé à tort l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir comme incompétent territorialement, elle ne conteste pas, en tout état de cause, l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges, tirée de ce que, en ce qu'elle annule la décision de l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir refusant l'autorisation de licencier, la décision du ministre contestée ne lui fait pas grief ; Considérant, en second lieu, que pour motiver sa demande de licenciement de Mme X, la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES a fait valoir que cette dernière a été surprise à dormir pendant la nuit du 20 au 21 avril 2007, vers 2 heures 35 minutes du matin, de même que sa collègue Mlle Y avec qui elle assurait, dans l'établissement, un service de garde de nuit ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'alors que les deux salariées concernées ont déclaré que juste avant 2 heures 35 minutes, elles s'étaient ensemble rendues au chevet d'une résidente puis que Mlle Y était allée seule au chevet d'une autre résidente avant qu'elles ne gagnent ensemble le salon de repos, la direction de l'établissement n'a pu produire aucun des listings des appels sonnette pour la nuit du 20 au 21 avril 2007, du fait d'une défectuosité de l'appareil d'enregistrement ayant rendu le listing inexploitable ; que les faits reprochés à Mme X n'ont pas été consignés dès leur constatation et qu'ils reposent uniquement sur les témoignages de deux salariées de l'établissement dont les attestations n'ont été rédigées que le 1er juin 2007 pour l'une et le 30 mai 2007 pour l'autre ; qu'ainsi, la matérialité des faits reprochés à Mme X n'est nullement établie par la société requérante ; que, dans ces conditions, la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES ne peut invoquer aucune faute avérée pour justifier le licenciement ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 23 novembre 2007 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES, le versement à Mme X de la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES est rejetée. Article 2 : La SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES versera à Mme X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES, à Mme Oumou X et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 1 N° 09NT01306 2 1