Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1971, 61137, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1971-03-12
Numéro : 61137
Président : M. Rain
Rapporteur : Mlle Chandernagor
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION DES VERSEMENTS DE 2 % SUR LES RESERVES PAYEES PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 2 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 18 MARS 1957 ; LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : "EN AUCUN CAS LES MAJORATIONS DE LOYERS RESULTANT DE LA PRESENTE LOI NE POURRONT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS D'IMPOTS ET DE TAXES, EXCEPTION FAITE DU DROIT D'ENREGISTREMENT DE BAIL ET DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 44" ; QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU 30 JUIN 1956 : "EN AUCUN CAS, LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. - DE MEME EN AUCUN CAS - NONOBSTANT LES MAJORATIONS DE LOYERS RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LA VALEUR LOCATIVE IMPOSABLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DU LOYER PRATIQUE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; QUE CE DERNIER ARTICLE, QUI, D'APRES SES TERMES MEMES, NE CONCERNE QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1956 ; CONS. QUE LE VERSEMENT DE 2 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES DU, PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 18 MARS 1957 POUR L'ANNEE 1957 ET, POUR L'ANNEE 1958, EN VERTU DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ET DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958, N'EST, D'APRES L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, ASSIMILABLE NI A UNE MAJORATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, NI A UNE MAJORATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE ET A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS, L'ABROGATION PAR LA LOI DU 30 JUIN 1956 DES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 237 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SUFFIT PAS A FAIRE REGARDER COMME INAPPLICABLE AU VERSEMENT DE 2 % L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 89 PRECITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; CONS. TOUTEFOIS QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DE LA Loi DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FONT OBSTACLE A LA MAJORATION D'IMPOTS OU DE TAXES DONT LE CALCUL DEPEND DU MONTANT DES LOYERS PAYES OU PERCUS PAR LE CONTRIBUABLE, ELLES NE PEUVENT S'APPLIQUER A DES IMPOTS DONT LE CALCUL OU LE FAIT GENERATEUR DEPEND DE L'AFFECTATION OU DE L'EMPLOI QUE LE CONTRIBUABLE A DONNE, APRES LES AVOIR PERCUES, A DES SOMMES PROVENANT DE MAJORATIONS DE LOYERS ; QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT DONC PAS AU VERSEMENT DE 2 %, QUI DEPEND DE L'AFFECTATION DONNEE PAR LES SOCIETES, APRES AVOIR ARRETE LES COMPTES DE CHAQUE EXERCICE ANTERIEUR, AUX BENEFICES DE TOUTE ORIGINE QU'ELLES ONT REALISES ; QU'IL SUIT DE LA QU'ALORS MEME QU'ELLES PROVIENDRAIENT EN TOTALITE DE SOMMES AYANT POUR ORIGINE DES MAJORATIONS DE LOYERS, LES RESERVES CONSTITUEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT DE 2 % SUR LES RESERVES ET NE PEUVENT EN ETRE EXONEREES EN VERTU DE L'ARTICLE 89 PRECITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DU VERSEMENT DE 2 % SUR LES RESERVES QU'ELLE AVAIT ACQUITTE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; REJET.