Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 août 2002, 99NC00922, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-08-08
Numéro : 99NC00922
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1999, présentée par M. X... LE X..., incarcéré ; Il demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement dudit tribunal en date du 12 mai 1998 ; 2°) - de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 9 000 francs en liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 12 mai 1998 pour la période du 22 novembre au 11 décembre 1998, ce avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. LE X... est dirigée contre un jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte provisoire prononcée par jugement dudit tribunal en date du 12 mai 1998 à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, faute pour ce dernier de n'avoir pas justifié, dans les six mois suivant la notification de ce jugement, de l'exécution du jugement du 13 mai 1997 ; que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, le moyen du requérant, tiré de ce que le jugement devant être exécuté dans un délai raisonnable, il y avait lieu de liquider l'astreinte, ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. LE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... LE X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... LE X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.