CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/02/2021, 19NC01677, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-02-02
Numéro : 19NC01677
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Stéphane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme SEIBT
Avocat(s) : CM.AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité scientifique Pro Anima a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le point 3.3 de la délibération n° 164-2017 du 14 novembre 2017 par lequel le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a approuvé la possibilité de dissolution-dévolution de l'association pour le développement des liens Université-entreprises dans les industries de santé (ADUEIS). Par un jugement no 1801187 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, l'association Comité scientifique Pro Anima, représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2019 ; 2°) d'annuler le point 3.3 de la délibération n° 164-2017 du 14 novembre 2017 par lequel le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a approuvé la possibilité de dissolution-dévolution de l'association pour le développement des liens Université-entreprises dans les industries de santé (ADUEIS) ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Elle soutient que : - la délibération contestée est irrégulière dès lors que les membres du conseil d'administration n'ont pas été informés de l'ordre du jour en temps utile et n'ont pas eu les documents leur permettant de délibérer valablement ; - la délibération contestée méconnaît le principe de spécialité ; - la reprise du passif de l'association dissoute par l'université ne présente pas un intérêt général. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2019, l'université de Strasbourg, représentée par la Selarl CM. Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de l'association Comité scientifique Pro Anima en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Elle soutient que : - l'association ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2020, l'association Comité scientifique Pro Anima déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public. Sur le désistement : 1. Le désistement de l'association Comité scientifique Pro Anima est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les dépens et les frais liés à l'instance : 2. D'une part, la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens. Par suite, les conclusions présentées par l'université de Strasbourg sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'université de Strasbourg présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Comité scientifique Pro Anima. Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me A... pour l'association Comité scientifique Pro Anima en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et à l'université de Strasbourg. N° 19NC01677 3