Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA04907, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA04907
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : PONS

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04907, présentée pour la COMMUNE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, 11 rue du Castillet à Perpignan (66000), par Me Pons, avocat ; la COMMUNE DE PERPIGNAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606864 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis par son maire le 20 octobre 2006 à l'encontre du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales pour un montant de 862 080,37 euros ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; - et les observations de Me Méric du cabinet d'avocats Lagey Vachet - Méric - Vachet, avocat de la COMMUNE DE PERPIGNAN ; Considérant que la COMMUNE DE PERPIGNAN relève appel du jugement du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis par son maire le 20 octobre 2006 à l'encontre du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales pour un montant de 862 080,37 euros ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 11 mars 2005, le conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales a accordé une délégation générale de compétence à son président afin notamment de représenter l'établissement en justice ; que par une délibération du 20 décembre 2006, le même conseil d'administration a autorisé son président à représenter les intérêts du service dans la demande en annulation du titre de recettes litigieux du 20 octobre 2006 devant le Tribunal administratif de Montpellier ; que l'action devant ledit Tribunal a par suite été régulièrement engagée par le président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales au nom de ce dernier ; Considérant, en deuxième lieu, que la présentation formelle d'une requête est sans incidence sur sa recevabilité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : ( ...) 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; qu'il résulte de ces dispositions, et contrairement à ce que soutient la commune appelante, que la recevabilité de l'opposition formée devant le juge compétent contre un ordre de recette émis par une collectivité territoriale n'est subordonnée à aucune réclamation préalable devant l'administration ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales devant le Tribunal administratif de Montpellier était irrecevable faute de liaison du contentieux ; Sur le fond : Considérant que par un arrêté n° 71-2001 du 1er février 2001, le président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales a arrêté le montant prévisionnel des recettes de son établissement pour l'exercice 2001 à la somme de 110 710 392,61 francs ; que par un arrêté n° 87-2001 du 13 février 2001, ledit président a fixé le montant et la répartition des contributions annuelles du département et des communes au fonctionnement du Service Départemental d'Incendie et de Secours au titre de l'exercice 2001 ; que par une délibération n°1 en date du 24 octobre 2001, le conseil d'administration a fixé une nouvelle répartition des contributions communales au titre de l'exercice 2001 et a ainsi autorisé son président à émettre des réductions de titres de recettes par rapport aux titres émis en application de l'arrêté du 13 février 2001 et à émettre des titres complémentaires éventuels pour l'appel des cotisations pour 2001 et des contributions aux charges de transfert ; que, par un jugement en date du 30 juin 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 24 octobre 2001 ; qu'à la suite de ce jugement, le maire de Perpignan a émis, le 20 octobre 2006, un titre de recettes d'un montant de 862 080,37 euros à l'encontre du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales correspondant à l'augmentation de la contribution dont la commune s'était acquittée au titre de l'exercice 2001 par rapport à celle dont elle s'était acquittée l'exercice précédent ; Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'annulation contentieuse de la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales en date du 24 octobre 2001, qui avait notamment décidé de réduire les contributions de l'ensemble des communes à l'exception de celle de la COMMUNE DE PERPIGNAN, a eu pour effet de rendre opposable aux communes concernées les contributions telles qu'elles avaient été fixées par l'arrêté sus mentionné du 13 février 2001 ; que cet arrêté a été édicté par le président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours suite à la lettre d'observation du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 22 janvier 2001, alors que l'organe délibérant de l'établissement n'avait pas été en mesure d'obtenir, avant le 1er novembre 2000, un vote à la majorité qualifiée afin d'arrêter le montant prévisionnel des recettes pour l'exercice 2001 nonobstant les obligations légales imposées par le code général des collectivités territoriales ; que dans ces conditions, en l'absence d'une quelconque créance d'un montant de 862 080,37 euros à l'encontre du Service Départemental d'Incendie et de Secours, et alors qu'il est constant que la COMMUNE DE PERPIGNAN s'est effectivement acquittée de sa contribution au titre de l'année 2001 pour une somme de 30 870 902,95 francs, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis par son maire le 20 octobre 2006 à l'encontre du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que la COMMUNE DE PERPIGNAN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE PERPIGNAN à payer au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales la somme de 3 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PERPIGNAN est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE PERPIGNAN versera au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales une somme de 3 000 (trois mille) euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PERPIGNAN et au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales et au trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' N° 08MA04907 2 mp