COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 27/12/2007, 06LY00445
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère Chambre - formation à 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 06LY00445
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : DIDIER CHAMPAUZAC & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHÔNE (Drôme), représentée par son maire en exercice, par Me Champauzac, avocat au barreau de Valence ; La Commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n ° 0503873 en date du 23 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Charles X, annulé le permis de construire délivré le 24 mai 2005 par le maire à M. Y et Melle Z. 2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. X le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Plunian, avocat de la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE ; - les observations de Me Lamamra, avocat de M. Y, et de Mle Z ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de non-lieu opposée par M. X : Considérant que la délivrance d'un nouveau permis de construire sur le même terrain, postérieurement à l'annulation par le tribunal administratif du permis de construire litigieux, n'a pas modifié l'état de droit résultant du jugement du tribunal administratif, et n'est pas de nature à priver d'objet l'instance d'appel engagée par la commune ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites «zones A». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-8 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leurs caractère d'espaces naturels » ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article R. 123-8 : « des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. » ; qu'aux termes par ailleurs de l'article L. 123-3-1 : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la possibilité ouverte par le troisième alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, de créer, à l'intérieur des zones N naturelles et forestières, des secteurs ou des constructions peuvent être autorisées sous condition, ne peut permettre de créer à l'intérieur d'une zone A des micro-zones N constructibles dès lors qu'elles ne répondent pas au souci de protection des milieux naturels et paysages auquel est subordonné l'institution de zones N et sont susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article L. 123-3-1 précité qui permettent de désigner dans les zones A les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) ont identifié sur un secteur de la commune une trentaine de bâtiments ou groupe de bâtiments ayant autrefois constitué le siège d'exploitations agricoles, aujourd'hui inutilisés et allant vers un état d'abandon ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces groupes de bâtiments disséminés correspondant chacun à une seule ancienne exploitation agricole, ne peuvent être regardés comme constituant des hameaux ; que pour permettre leur réaménagement et leur extension à des fins d'habitation, les mêmes auteurs ont créé à l'intérieur de la zone agricole A couvrant le secteur, et où sont seules autorisées les constructions liées à une exploitation agricole, des micro-zones N délimitées en englobant au plus près les constructions existantes, ces micro-zones correspondant à un sous-secteur Nh dont le règlement permet l'aménagement pour l'habitation des constructions existantes ainsi que leur extension dans la limite de 300 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON) ; que les auteurs du plan local d'urbanisme ont ainsi entendu permettre que la reprise d'anciens bâtiments de fermes s'accompagne d'une possibilité d'extension ; Considérant que, d'une part les dispositions précitées du 3ème alinéa de l'article R. 123-8 permettent de créer des secteurs N de taille limitée répondant aux objectifs de protection énoncées par le 1er alinéa du même article où l'extension des constructions existantes peut être autorisée dans la mesure compatible avec la sauvegarde des milieux naturels et paysages ; que d'autre part les dispositions de l'article L. 123-3-1 précité, permettent le changement de destination des bâtiments agricoles mais dans le volume existant sans que leur réaménagement puisse s'accompagner d'une extension même mesurée ; que les bâtiments concernés sont désignés dans le règlement de la zone A sans procéder à la délimitation d'un zonage particulier à l'intérieur de ladite zone A ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que les bâtiments concernés par la création des micro-zones N en cause, qui sont disséminés dans la zone A constituent des entités formant des éléments du paysage ; que par suite, si, présentant un intérêt patrimonial, ils étaient susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article L. 123-3-1, ils ne relevaient pas, en l'absence de toute référence à un souci de protection des milieux naturels et des paysages, de celles de l'article R. 123-8 définissant la vocation des zones N ; que c'est par suite, à bon droit que le tribunal administratif en a déduit que le permis litigieux avait été délivré à la faveur d'un zonage entaché d'erreur de droit, et en a pour ce motif prononcé l'annulation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé le permis litigieux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Charles X, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, la somme que la commune demande aux titres des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune, le versement à M. X d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE versera à M. Charles X une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 4 N° 06LY00445