CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/10/2019, 18MA01760, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-15
Numéro : 18MA01760
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur : Mme Florence  MASTRANTUONO
Commissaire du gouvernement : Mme BOYER
Avocat(s) : SCP BERNARDOT - TIRET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Passe Ports TFC a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 16 juillet 2015 et du 7 août 2015, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses réclamations préalables du 16 septembre 2015 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement des litiges et de la perte potentielle de son client. La société Hillfresh France a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 16 juillet 2015 et du 7 août 2015, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses réclamations préalables du 16 septembre 2015 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 9 482,15 euros et 10 994,05 euros en réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis du fait de l'immobilisation des conteneurs, la somme globale de 34 560 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'altération de la cargaison, et la somme globale de 20 000 euros en réparation du préjudice financier et commercial. Par un jugement n° 1510246, 1510248, 1510255 et 1510259 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2018, la société Hillfresh France et la société Passe Ports TFC, représentées par Me A..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 février 2018 ; 2°) d'annuler les décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 16 juillet 2015 et du 7 août 2015 ; 3°) de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société Hillfresh France les sommes de de 14 995,16 euros et 10 994,05 euros en réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis du fait de l'immobilisation des conteneurs, la somme globale de 69 120 euros, ou à titre subsidiaire 34 560 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'altération de la cargaison, et la somme globale de 20 000 euros en réparation du préjudice financier et commercial et, d'autre part, à la société Passe Ports TFC une somme globale de 100 000 euros en réparation du préjudice né du mécontentement du client et de la perte potentielle de ce dernier et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - les décisions de consigne sont entachées d'une erreur de droit ; - ces décisions sont disproportionnées ; - la consigne notifiée le 16 juillet 2016 aurait dû être levée après la production d'un nouveau certificat phytosanitaire présenté le 31 juillet 2015 ; - les préjudices subis par la société Hillfresh France doivent être réparés à hauteur des montants respectifs de 14 995,16 euros et 10 994,05 euros au titre de l'immobilisation des conteneurs, de 51 840 euros au titre de l'altération de la cargaison du premier conteneur ou, à titre subsidiaire, de 17 280 euros, de 17 280 euros au titre de l'altération de la cargaison du second conteneur, et de 20 000 euros au titre du préjudice financier et commercial ; - les préjudices subis par la société Passe Ports TFC doivent être réparés à hauteur de 100 000 euros au titre du mécontentement du client et de la perte potentielle de ce dernier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la Cour de rejeter la requête de la société Hillfresh France et de la société Passe Ports TFC. Il fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant la société Hillfresh France et la société Passe Ports TFC. Considérant ce qui suit : 1. La société Hillfresh France a importé des citrons provenant d'Argentine, transportés par voie maritime dans des conteneurs TEMU 9253345 et TRIU 8764380, qui ont été déchargés à Marseille respectivement le 16 juillet et le 5 août 2015. La société Passe Ports TFC, société déclarante mandatée par la société Hillfresh France au titre des formalités douanières, a présenté des copies des certificats phytosanitaires accompagnant les fruits, datés du 12 juin 2015 en ce qui concerne la cargaison du conteneur TEMU 9253345 et du 10 juillet 2015 en ce qui concerne la cargaison du conteneur TRIU 8764380. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du point d'entrée communautaire de Port Saint-Louis a décidé, le 16 juillet 2015, de placer les lots de fruits du conteneur TEMU 9253345 sous consigne au motif que les certificats phytosanitaires ont été délivrés postérieurement au départ du navire les transportant, le 11 juin 2015. Le 7 août 2015, il a décidé de placer les lots de fruits du conteneur TRIU 8764380 sous consigne au motif que les certificats phytosanitaires ont été délivrés postérieurement au départ du navire les transportant, le 29 juin 2015. La société Hillfresh France et la société Passe Ports TFC font appel du jugement du 28 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 16 juillet et du 7 août 2015, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à verser à la société Hillfresh France et à la société Passe Ports TFC, respectivement, les sommes globales de 75 036,20 euros et de 100 000 euros au titre des préjudices qu'elles estiment avoir subis. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Le I de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les végétaux, produits de végétaux (...) importés sur le territoire de l'Union européenne (...) sont soumis à contrôle sanitaire dès lors qu'ils sont susceptibles d'être contaminés par un organisme nuisible au sens du premier alinéa de l'article L. 251-3. / La liste des végétaux soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa et les exigences relatives à l'importation et à la mise en circulation les concernant sont fixées dans des conditions définies par voie réglementaire. / (...) L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret (...) ". Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-dessus : / I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire (...) conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux (...). Ce certificat est délivré par l'organisme responsable du pays expéditeur. / Le certificat phytosanitaire (...) qui accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers destinés à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. / Le certificat phytosanitaire doit répondre aux exigences fixées ci-après : / 1° Il doit avoir été établi au plus tôt quatorze jours avant la date où les végétaux, produits végétaux et autres objets qu'il couvre ont quitté le pays tiers où il a été remis ; / 2° Il doit être rédigé en lettres capitales ou dactylographié ; / 3° Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées. / Les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés au B du V de l'article D. 251-2 du code rural et provenant de pays tiers parties contractantes à la Convention internationale pour la protection des végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire (...). Ce document doit être rempli conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 12 (NIMP n° 12 directives pour les certificats phytosanitaires) (...) ". La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 12 précise au point 4 que " (...) Les certificats phytosanitaires devraient être délivrés avant l'expédition, mais ils peuvent aussi être délivrés postérieurement à l'expédition d'un envoi sous réserve que : / - la sécurité phytosanitaire de l'envoi ait été assurée et que : - l'ONPV du pays exportateur ait effectué l'échantillonnage, l'inspection et les traitements requis pour satisfaire aux exigences phytosanitaires à l'importation avant l'expédition de l'envoi. Les certificats phytosanitaires ne devraient pas être délivrés si ces conditions ne sont pas remplies. Lorsque les certificats phytosanitaires sont délivrés postérieurement à l'expédition, la date d'inspection devrait être inscrite dans la section " Déclaration supplémentaire " si le pays importateur l'exige ". 3. Les dispositions citées au point précédent n'exigent pas, dans le cas où le certificat phytosanitaire qui doit être présenté pour l'importation de produits végétaux a été délivré par l'organisme responsable du pays expéditeur postérieurement au départ de la marchandise, que la date du contrôle soit mentionnée sur le certificat. Les circonstances que le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a adressé à la société Passe Ports TFC une lettre du 24 juillet 2014 par laquelle il l'a informée qu'un certificat dont la date de délivrance est postérieure à la date d'expédition ne peut être admis sauf si la date d'inspection est mentionnée sur le certificat et qu'ont été adressées aux autorités argentines, en 2014, des copies de notifications d'interception de lots prises au motif que les certificats phytosanitaires ont été délivrés après le départ des marchandises ne permettent pas de regarder la France comme ayant exigé, à la date de délivrance des certificats en litige, l'inscription de la date d'inspection sur les certificats phytosanitaires délivrés postérieurement à l'expédition des produits végétaux. Dans ces conditions, la société Hillfresh France et la société Passe Ports TFC sont fondées à soutenir que les décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 16 juillet et du 7 août 2015 sont entachées d'une erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède que la société Hillfresh France et la société Passe Ports TFC sont fondées à demander l'annulation des décisions en litige, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen qu'elles invoquent à l'appui de leurs conclusions à cette fin. Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité de l'Etat : 5. L'illégalité des décisions attaquées est, compte tenu des motifs exposés au point 3, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. S'agissant des préjudices subis par la société Hillfresh France : 6. S'il résulte de ce qui précède que l'illégalité des décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, c'est sous réserve que la requérante justifie d'un préjudice direct et certain qui lui aurait été directement causé par cette illégalité fautive. 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Hillfresh France a dû engager des frais d'immobilisation des conteneurs en raison des mesures de consigne des lots de fruits. La société Hillfresh France est donc fondée à demander réparation de ces frais et justifie à ce titre, par la production de factures, avoir exposé au titre du conteneur TEMU 9253345 les sommes de 9 782,15 euros correspondant à des frais forfaitaires depuis le quai jusqu'à l'entrepôt des douanes, à des surestaries et à des frais de stationnement, et au titre du conteneur TRIU 8764380 les sommes de 3 699,65 euros correspondant à des frais similaires. Il n'y a pas lieu en revanche de prendre en compte les autres frais facturés à la société, correspondant principalement à des taxes et à des sommes réglées à la compagnie maritime, dont il n'est pas justifié qu'ils ont été exposés en raison des décisions de consigne. 8. En deuxième lieu, en se bornant à produire, à l'appui de ses écritures, la copie d'un courriel relatif au compte rendu d'intervention de M. Rocchia, commissaire d'avarie du CESAM, faisant état des constatations opérées quant à l'état des citrons le 25 août 2015, soit respectivement quatre et cinq jours après la libération des conteneurs TRIU 8764380 et TEMU 9253345, elle n'établit pas le lien entre l'état de maturité avancé ou de sénescence d'une partie des citrons et les mesures de consigne en litige. Dans ces conditions, la société Hillfresh France ne peut être regardée comme établissant l'existence d'un préjudice né de l'altération de la cargaison directement lié à l'illégalité fautive des décisions de consigne. 9. En troisième lieu, la société Hillfresh France n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité du préjudice financier que lui auraient causé les décisions de consigne, qu'elle estime à 10 000 euros pour chacun des conteneurs. S'agissant des préjudices subis par la SARL Passe Ports TFC : 10. En premier lieu, la société Passe Ports TFC ne produit à l'appui de ses écritures aucun élément de nature à établir la réalité d'un préjudice résultant du mécontentement de son client et ne fait d'ailleurs état que d'une perte potentielle de ce dernier. Dans ces conditions, la société Passe Ports TFC ne peut être regardée comme établissant l'existence d'un préjudice commercial directement lié à l'illégalité fautive des décisions de consigne. 11. En second lieu, la société Passe Ports TFC n'apporte pas davantage d'élément de nature à établir la réalité du préjudice moral que lui auraient causé les décisions en litige. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Hillfresh France et la société Passe Ports TFC sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont, rejeté d'une part, leurs demandes tendant à l'annulation des décisions et d'autre part, la demande indemnitaire de la société Hillfresh France. Elles sont également fondées, par suite, à demander la réformation de ce jugement et la condamnation de l'Etat à verser à la société Hillfresh France une somme de 13 481,80 euros en réparation du préjudice matériel subi. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Hillfresh France et la société Passe ports TFC de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Les décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 16 juillet 2015 et du 7 août 2015 sont annulées. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Hillfresh France la somme de 13 481,80 euros. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1510246, 15102048, 1510255 et 1510259 du 28 février 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera aux sociétés Hillfresh France et Passe Ports TFC la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Hillfresh France et de la société Passe Port TFC est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hillfresh France, à la société Passe Port TFC et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2019, où siégeaient : - M. Antonetti, président, - M. Barthez, président assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 octobre 2019. 7 N° 18MA01760 mtr