Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/01/2012, 11NC00389, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-05
Numéro : 11NC00389
Président : M. LAURENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : Mme DULMET
Avocat(s) : MENGUS

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; Le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005895 du 16 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté du 8 novembre 2010 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai d'un mois, et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance de M. A ; Il soutient que : - la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable à la demande de titre de séjour de M. A, était régulièrement composée ; il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A ; - le moyen tiré de ce que l'illégalité du refus de séjour emporte celle de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - M. A n'établit pas qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour en Chine ; il n'a au demeurant jamais fait mention de quelconques risques ; la décision fixant le pays de renvoi ne se limite pas au seul pays dont il a la nationalité ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2011, présenté pour M. Ye A par Me Mengus, qui conclut au rejet de la requête du PREFET DU BAS-RHIN et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans enfant, ne justifie de la présence en France d'aucun membre de sa famille ; que ses parents résident en Chine, où il a vécu lui-même jusqu'à l'âge de 21 ans ; que la circonstance qu'il serait très proche des propriétaires de son logement, qu'il présente comme sa famille d'adoption , n'est pas de nature à établir que le refus de séjour litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que la promesse d'embauche produite par l'intéressé, pour un poste d'aide cuisinier, ne permet pas d'apprécier la réalisation des conditions énoncées à l'article R. 5221-20 du code du travail pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié ; que la profession d'aide cuisinier n'est au demeurant pas mentionnée sur la liste des métiers ouverts aux ressortissants d'Etats tiers pouvant donner lieu à une admission exceptionnelle au séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation pour annuler l'arrêté du PREFET DU BAS-RHIN en date du 8 novembre 2010 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département... ; b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet... ; que ces dispositions ne font pas obligation au président de l'association des maires du département de désigner le maire du chef lieu du département ; que M. A ne saurait dès lors utilement soutenir que la présence du maire de Strasbourg était requise, que le préfet du Bas-Rhin n'a pas justifié avoir invité le maire de Strasbourg à siéger dans la commission du titre de séjour ni indiqué les raisons de l'absence de ce dernier au sein de ladite commission ; que M. Marmillod, a été régulièrement désigné par le président de l'association des maires du département pour siéger au sein de la commission du titre de séjour du Bas-Rhin ; que les dispositions précitées n'imposant pas que les personnalités qualifiées soient indépendantes du préfet, M. A n'est pas fondé à soutenir que M. Kara, représentant de la police de l'air et des frontières et disposant d'une délégation de signature du PREFET DU BAS-RHIN dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière ou de réadmission des étrangers, ne peut être considéré comme une personnalité indépendante ; qu'elles n'interdisent pas au préfet de désigner un magistrat administratif en qualité de personnalité qualifiée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour était irrégulièrement composée doit être écarté ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, et tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. A, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la fixation du pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que si M. A soutient que la décision en litige fixant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions précitées, il n'assortit ce moyen d'aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 8 novembre 2010 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet PREFET DU BAS-RHIN de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent donc qu'être rejetées ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1005895 du 16 février 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M. A est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. Ye A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Ye A. '' '' '' '' 2 11NC00389