Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 13 janvier 1971, 78599, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-01-13
Numéro : 78599
Président : LETOURNEUR
Rapporteur : HADAS-LEBEL
Commissaire du gouvernement : MORISOT

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DU TOUQUET, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DECIDANT DE NE PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU TOUQUET ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN DECIDANT, APRES ENQUETE DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE LILLE, QUE LE PARQUET DE BOULOGNE-SUR-MER NE PRENDRAIT PAS L'INITIATIVE DES POURSUITES SUR LES ACTES DENONCES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DU TOUQUET ET LE SIEUR X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A AGI EN VERTU DES POUVOIRS DONT IL EST INVESTI POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES ; QU'AINSI SA DECISION N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS POUR INCOMPETENCE.