Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE02449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE02449
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : NZALOUSSOU

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ..., par Me Nzaloussou ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0612472 en date du 16 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 novembre 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai d'un mois ou, à défaut, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel examen de sa demande et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que le jugement est entaché d'irrégularité puisque le mémoire du préfet arrivé après clôture, qui était tardif, n'a pas été visé, ce qui aurait dû entraîner un acquiescement aux faits dont le tribunal n'a pas donné acte ; que la décision du préfet n'est pas suffisamment motivée ; que le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il était entré irrégulièrement en France et que le tribunal administratif ne l'a pas censuré ; que sur le fond son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait y trouver les soins dont il a besoin ce dont atteste un médecin de l'hôpital Necker ; que la décision est entachée de détournement de pouvoir puisque le juge des référés par un jugement d'octobre 2006 avait enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé et donc une autorisation provisoire de séjour qui faisait obstacle au refus de titre qui lui a été opposé par la décision attaquée ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-4 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 ; et qu'aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables en première instance en matière de décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire, que si, dans le cadre de la procédure orale qui succède à l'instruction contradictoire écrite, les parties peuvent produire des documents nouveaux à l'appui de leurs observations orales, l'instruction écrite est normalement close en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative, à compter de la date décidée par le président de la formation de jugement ; que, toutefois, lorsque postérieurement à cette clôture le juge est saisi d'un mémoire ou d'une pièce essentielle au règlement du litige émanant d'une partie qui n'en a pas exposé les éléments dans le cadre de la procédure écrite, il lui appartient de faire application, dans ce cas particulier, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; qu'à ce titre, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire ou de cette pièce, avant de rendre sa décision, ainsi, au demeurant, que de la viser sans l'analyser ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique production en défense du préfet de l'Essonne n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles que le 15 avril, après la clôture de l'instruction intervenue en application des dispositions ci-dessus rappelées et que cette pièce n'a pas alors été communiquée à M. X ; que ce mémoire n'a pas non plus été visé par le Tribunal administratif de Versailles ; qu'ainsi la procédure étant entachée d'irrégularité le jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le préfet ait, dans son arrêté, commis une erreur de fait sur l'entrée irrégulière de M. X, ressortissant congolais, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en ne se fondant que sur la seule circonstance que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de fond pour prétendre à un titre temporaire sur le fondement de son état de santé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 (...) l'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; Considérant que M. X fait valoir que les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnues au motif que sa pathologie peut présenter des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait suivre le traitement adéquat dans son pays d'origine ; qu'il se fonde sur le certificat médical établi le 30 mai 2006, soit antérieurement à l'avis du médecin inspecteur de santé publique, par le docteur Czitrom qui travaille à l'hôpital Necker ; que celui-ci ne mentionne toutefois que la nécessité d'un suivi annuel du patient, qui a subi avec succès en 1984 une opération en France pour une malformation cardiaque congénitale ; qu'en outre ledit médecin se borne à indiquer qu'il n'est pas sûr que sa pathologie serait traitée dans son pays d'origine dans un établissement habitué aux cardiopathies congénitales ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il serait exposé à des risques d'une exceptionnelle gravité s'il était soigné dans son pays d'origine ; qu'il ne peut utilement se prévaloir à cet effet d'une circulaire du 12 mai 1998 dépourvue de toute valeur réglementaire ni de la circonstance, inopérante, qu'il ait été classé travailleur handicapé par la COTOREP de 2003 à 2008 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions ci-dessus rappelées auraient été méconnues ne peut qu'être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que M. X soutient que l'arrêté du préfet serait entaché de détournement de pouvoir au motif que par un jugement lu le 13 octobre 2006 rendu par le juge des référés celui ci avait enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; que, toutefois, si le préfet n'a pas délivré de récépissé de sa demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour sur le fondement de son état de santé alors que ledit jugement lui en faisait injonction, il a statué sur sa demande en la rejetant le 10 novembre 2006, refus dont la Cour est saisie dans le présent litige ; que par suite le moyen doit être écarté comme inopérant s'agissant en l'espèce de deux litiges distincts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 novembre 2006 ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0612472 du 16 mai 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE02449 5