Conseil d'État, 2ème SSJS, 25/02/2015, 385471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-25
Numéro : 385471
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2014 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; 2. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui énonce les raisons de droit et de fait pour lesquelles le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition par l'intéressé de la nationalité française, est suffisamment motivé ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret repose sur un examen particulier de la situation de l'intéressé ; 3. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est rendu l'auteur, les 25 juin et 2 septembre 2008, de violences volontaires sur la personne de son épouse, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par jugement en date du 15 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Saumur statuant en matière correctionnelle ; qu'en estimant que ces faits, par leur nature et leur gravité, rendaient M. B...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.