Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 juin 1997, 94NT01241, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro : 94NT01241
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1994, présentée par M. Roger X... demeurant à Bayeux (Calvados), 26 place au Bois ; M. Roger X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-2895 en date du 6 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Bayeux ; 2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerçait l'activité de garagiste à Bayeux au 1er janvier 1992, a donné son fonds de commerce en location-gérance à compter du 1er mars 1992 à la SARL X... qui exerce la même activité ; qu'il ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé toute activité, au sens des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la SARL a simultanément transféré l'exploitation à une autre adresse de la même commune ; que le requérant ne peut donc prétendre à une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour les mois postérieurs à la mise en location-gérance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.