CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 03/10/2023, 22MA01125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-03
Numéro : 22MA01125
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme BALARESQUE
Avocat(s) : MERIDJEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 94 883,60 euros avec intérêts en réparation des dommages survenus sur sa propriété, et, d'autre part, d'enjoindre à la collectivité de Corse de faire procéder, dans un délai de quatre mois suivant la notification du jugement, aux réparations de nature à assurer la stabilité de la falaise surplombant sa parcelle afin d'éliminer tout risque d'effondrement sur sa propriété. Par un jugement n° 1901169 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Lucchesi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901169 du 21 février 2022 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 94 883,60 euros (à parfaire) en principal, outre intérêts et accessoires ; 3°) d'enjoindre à la collectivité de Corse, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de faire procéder, dans un délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, aux réparations de nature à assurer la stabilité de la falaise surplombant sa parcelle afin d'éliminer tout risque d'effondrement sur sa propriété ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse est engagée pour dommages de travaux publics subis par un tiers par rapport à un ouvrage public dès lors qu'aucun travaux de mise en sécurité, tel qu'un mur de soutènement, n'a été réalisé, de sorte que la falaise demeure inévitablement instable ; - il existe un lien de causalité entre l'ouvrage public que constitue la route départementale n° 26, sur laquelle circulent des véhicules lourds, et les désordres résultant de cet ouvrage, qui peut s'effondrer sur sa propriété si des travaux de reprise ne sont pas réalisés ; des murs de soutènement ont été réalisés par la collectivité de Corse en contrebas de la route départementale sur les parcelles voisines ; - elle est fondée à demander la condamnation de la collectivité de Corse à lui verser la somme totale de 94 883,60 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que de son préjudice immatériel, résultant de la perte de valeur locative de sa propriété. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Meridjen, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée en l'absence de lien de causalité entre l'ouvrage public constitué par la route départementale n° 26 et les préjudices allégués ; - elle n'a commis aucune abstention fautive en ne procédant pas à des travaux sur des terrains privés en lieu et places de propriétaires défaillants ; - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires de Mme A... étaient prescrites à la date du 1er janvier 2015 en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - à titre très subsidiaire, les préjudices allégués ne reposent sur aucun élément concret. Par ordonnance du 6 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 12 heures. Par une décision du 2 septembre 2022, Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de dégâts occasionnés par l'affaissement d'une parcelle de terre, située en amont de sa propriété cadastrée section D n° 586 et D n° 587 sur le territoire de la commune d'Olivese comportant une maison d'habitation, Mme A... a présenté le 26 avril 2019 à la collectivité de Corse une demande d'indemnisation à hauteur d'un montant de 94 883,60 euros. En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à la condamnation de la collectivité de Corse à lui verser cette somme et, d'autre part, à ce qu'il lui soit enjoint de faire procéder aux réparations de nature à assurer la stabilité de la falaise surplombant sa parcelle afin d'éliminer tout risque d'effondrement sur sa propriété. Par la présente requête, elle relève appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'analyse combinée des rapports d'expertise remis, pour le premier d'entre eux, le 15 janvier 2015 à l'initiative de Mme A... et, pour le second, le 6 juin 2018 par l'expert désigné par ordonnance du 30 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia, qu'à la suite de plusieurs intempéries survenues notamment au cours du mois de septembre 2011, une partie du terrain situé sur la parcelle cadastrée n° 576 en amont de la propriété de Mme A... s'est effondrée, causant d'importants dégâts de nature à rendre sa maison inhabitable tant en raison de l'importance de ces dégâts que des risques de survenue d'un nouvel effondrement, la parcelle n° 576 ayant disparu en grande partie du fait des intempéries qui ont raviné et érodé la falaise. 4. D'une part, si les experts considèrent que les désordres sont dus à trois causes distinctes, à savoir d'abord une mauvaise qualité géotechnique du talus constitué par du granit altéré présentant des diaclases constituant des plans de glissement et facilitant le cheminement des eaux à l'intérieur de la falaise, ensuite une infiltration des eaux pluviales sur les parcelles situées en amont de la propriété de Mme A..., et, enfin, le passage de véhicules sur la route départementale n° 26, qualifiés de véhicules lourds par le premier expert, route elle-même située, en amont, en limite séparative de la parcelle n° 576, il résulte de ces mêmes expertises que les désordres, qui résultent de l'effondrement partiel du talus sur la façade arrière de l'habitation de l'appelante, ont pour cause initiale et déterminante la circonstance que le sol supérieur du talus d'arène granitique qui supporte les parcelles cadastrées n° 575, sur laquelle est édifiée une bâtisse abandonnée, n° 576 et n° 577, ainsi que la route départementale n° 26, est constitué d'affleurements rocheux sur la partie centrale de la parcelle n° 577, et d'une roche très altérée avec amorces de diaclases sur ces parcelles ainsi que sur la parcelle n° 578, également située en amont de la propriété de Mme A..., les diaclases étant définies comme des fissures affectant certaines roches tels que les granits, au terme d'un épisode géologique pendant lequel la roche va se fendre en deux sans déplacement de l'une ou l'autre partie perpendiculairement, et qui apparait lorsque la roche est soumise à des pressions ou mouvements tectoniques. De plus, si la parcelle n° 576 a partiellement disparu, renforçant ainsi le risque d'effondrement de la maison abandonnée située sur la parcelle n° 575, elle-même construite sur un substratum rocheux susceptible d'effondrement partiel ou total sur la propriété de Mme A..., et que ce risque d'effondrement, par un phénomène en chaîne, affecte également une partie de la route départementale n° 26, c'est uniquement en raison des intempéries qui ont raviné et érodé la falaise. 5. D'autre part, si, en s'appuyant sur les rapports d'expertise, Mme A... affirme que la circulation de véhicules lourds sur la route départementale a joué un rôle causal identique à celui de la mauvaise qualité géologique du terrain et des intempéries, les affirmations des experts ne reposent, sur ce point précis, sur aucune donnée chiffrée ni constatation factuelle. Alors qu'elles sont contestées par la collectivité de Corse, qui soutient que la portion de route dont il s'agit accueille une circulation extrêmement faible dénuée de tout véhicule lourd, Mme A... n'apporte pas plus en appel qu'en première instance la preuve du contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule circonstance qu'il n'existe aucune interdiction de circulation des véhicules de ce type dans le secteur. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la route départementale n° 26 accueillerait une circulation importante, notamment de véhicules lourds. Au surplus, alors que, par courrier du 7 septembre 2007, le président du conseil général de Corse du Sud, aux droits duquel vient la collectivité de Corse, avait déjà informé Mme A... de ce que le talus instable ne constituait pas le soutènement de la route départementale n° 26, l'expert désigné par le tribunal administratif de Bastia indique que la seule solution technique pour mettre fin au risque d'effondrement est la réalisation d'un voile béton projeté armé sur l'ensemble des surfaces, destiné non pas à assurer le soutènement de cette voie, mais à stopper complètement l'érosion naturelle du front de tailles. Une telle préconisation est, au demeurant, conforme à l'analyse des experts dont il résulte que ce n'est pas la fréquentation de la voie qui est à l'origine de l'instabilité de la falaise, mais que c'est l'érosion naturelle de celle-ci qui expose la route à un risque d'effondrement. 6. Il résulte de ce qui précède que les dommages subis par la propriété de Mme A... ne trouvent pas leur cause, même partiellement, dans l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la route départementale n° 26, et ce, indépendamment de la circonstance qu'aucun mur de soutènement de cette route n'a été édifié en amont de son habitation. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la condamnation de la collectivité de Corse à l'indemniser de ses préjudices. Par suite, ses conclusions aux fins de condamnation et, par voie de conséquence, aux fins d'injonction, doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Corse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame l'appelante sur leur fondement. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'appelante quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la collectivité de Corse et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité de Corse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Lucchesi et à la collectivité de Corse. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2023. 2 N° 22MA01125