Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX00981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 02BX00981
Président : M. REY
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : CHEMIN
Avocat(s) : SCP NOYER-CAZCARRA

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002 sous le n° 02BX00981 la requête présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, par Maître Bernard Noyer, avocat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1997 par lequel le préfet de la Gironde a fixé la répartition des sièges du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et la pondération des suffrages en vue de la première élection des membres dudit conseil ; 2°) d'annuler cet arrêté ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1005 du 22 novembre 1991 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services d'incendie et de secours ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006, - le rapport de M. Etienvre ; - les observations de Me Noyer, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 1er septembre 1997, le préfet de la Gironde a fixé la répartition des sièges du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et déterminé la pondération des suffrages en vue de la première élection des membres du conseil d'administration de ce service ; que, par jugement du 18 décembre 2001, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté présentée par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; que celle-ci interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-46 du code général des collectivités territoriales : « Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu'à la date de la promulgation de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, réunie en formation limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2º de l'article L. 1424-24 entre les conseillers généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Cette répartition est établie en fonction des parts respectives du département, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des établissements publics concernés, dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et de secours telles qu'elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs connus, et des dépenses d'équipement réalisées et relatives à ces services telles qu'elles ressortent des dix derniers comptes administratifs connus du département, des communes et des établissements publics concernés. Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération visée au premier alinéa » ; Considérant que, si l'arrêté attaqué pouvait faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir jusqu'à la tenue, le 20 octobre 1997, des élections des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX n'était plus recevable à en demander l'annulation le 28 octobre 1997, date à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il suit de là que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est rejetée. 2 No 02BX00981