Conseil d'État, 6ème chambre, 28/04/2023, 466229, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-28
Numéro : 466229
Rapporteur : Mme Catherine Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Agnoux

Vu les procédures suivantes : I) Sous le n° 466229, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er août 2022 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser une prime de restructuration de service d'un montant de 12 000 euros, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II) Sous le n° 466231, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er août 2022 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser une prime de restructuration de service d'un montant de 12 000 euros, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... III) Sous le n° 466232, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er août 2022 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... H... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser une prime de restructuration de service d'un montant de 12 000 euros, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... IV) Sous le n° 466233, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er août 2022 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... G... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser une prime de restructuration de service d'un montant de 12 000 euros, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 28 mai 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 4 avril 2023, présentées par Mme C..., M. E..., Mme H... et M. G.... Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, Mme C..., M. E..., Mme H... et M. G..., qui sont éducateurs de la protection de la protection judiciaire de la jeunesse, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 18 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer. 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration ". En vertu de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, ces agents peuvent percevoir : " 1° Soit une prime de restructuration de service pour " déménagement ", dont le montant est fixé par les titres Ier et II du présent arrêté, lorsque la restructuration consiste en une opération liée d'ouverture et de fermeture de service à l'identique ; / 2° Soit une prime de restructuration de service pour " fermeture ", dont le montant est fixé par les titres Ier et III du présent arrêté, dans tous les autres cas de restructuration. / Le choix de la prime susceptible d'être versée est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé ". 3. En application de ces dispositions, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris, le 18 janvier 2022, un arrêté autorisant le versement de la prime de restructuration de service " pour déménagement " aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer qui ont été déplacés de l'unité éducative en milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois vers l'unité éducative du quartier des mineurs de Villepinte, à compter du 28 février 2017. Il ressort des pièces du dossier que cette prime doit bénéficier à des agents dont la résidence administrative était fixée à l'unité éducative en milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois, qui ont été affectés à l'unité éducative du quartier des mineurs de Villepinte à compter de sa création par arrêté du 28 février 2017 comme nouvelle unité éducative du service territorial en milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine. 4. Il résulte des dispositions de l'arrêté du 28 mai 2010 citées au point 2 que la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 peut prendre, pour les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, deux formes distinctes : une prime pour " déménagement " lorsque la restructuration consiste en une opération liée d'ouverture et de fermeture de service à l'identique, dont peuvent bénéficier les agents qui, après restructuration, continueront à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un autre service, et une prime pour " fermeture ", versée dans tous les autres cas de restructuration, et qui peut, en particulier, être versée aux agents dont le poste n'a pas été maintenu à l'occasion de la restructuration du service auquel ils appartenaient. 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la prime de restructuration de service " pour déménagement ", dont le versement a été prévu par l'arrêté attaqué, aurait concerné des agents dont les missions d'éducateur, qui s'exerçaient principalement au sein du quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte dans le cadre d'une intervention éducative, auraient été modifiées à l'occasion de leur changement d'affectation de l'unité éducative en milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois à l'unité éducative du quartier des mineurs de Villepinte. Par suite, cette opération de restructuration a pu légalement, au regard des dispositions de l'arrêté du 28 mai 2010, être qualifiée de " fermeture et d'ouverture de service à l'identique ". L'arrêté attaqué pouvait, dès lors, légalement autoriser le versement de la prime de " déménagement " aux agents auparavant affectés dans l'unité éducative de milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois qui continueront d'exercer leurs fonctions auprès de l'unité éducative du quartier des mineurs de Villepinte. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de la justice, que Mme C..., M. E..., Mme H... et M. G... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté qu'ils attaquent. 7. Le rejet de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de prendre un nouvel arrêté, ainsi que des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mme C..., M. E..., Mme H... et M. G... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C..., M. A... E..., Mme D... H..., M. F... G... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mme Catherine Moreau La secrétaire : Signé : Mme Marie-Adeline Allain