Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 09NT00303, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 09NT00303
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GENTY

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS, dont le siège est 16, rue du Puits Pineau à Beauvoir-sur-Mer (85230), représenté par son directeur en exercice, par Me Genty, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2871 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le montant des honoraires et frais de l'expertise confiée à M. Yves X, liquidés et taxés à la somme de 14 127,80 euros TTC par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 16 octobre 2007, soit ramené à la somme de 1 500 euros ; 2°) de réduire, dans la mesure ci-dessus, les honoraires et frais de l'expert ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Reveau, avocat de M. X ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : (...) Le président de la juridiction (...) fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. ; Considérant que, par une ordonnance du 16 octobre 2006, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, saisi par l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS, a prescrit une expertise en vue d'étudier les travaux d'extension et de restructuration engagés par cet établissement afin de dire si des appels d'offres complémentaires étaient nécessaires, d'en rappeler la nature et le nombre, d'en déterminer la cause et les conséquences au plan technique, de se prononcer sur l'ensemble des préjudices financiers invoqués par les parties et enfin de fournir tous éléments utiles de nature à permettre au tribunal de se prononcer, le cas échéant, sur les responsabilités encourues et les éventuels préjudices subis et a désigné M. X en qualité d'expert ; que, par une ordonnance du 16 octobre 2007, le président dudit tribunal a liquidé et taxé les honoraires et frais de l'expertise ci-dessus à la somme de 14 127,80 euros TTC ; que, par un jugement en date du 4 décembre 2008, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS tendant à ce que le montant des honoraires et frais dus à M. X soit ramené à la somme de 1 500 euros ; que l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS relève appel de ce jugement ; Considérant que si M. X ne s'est rendu sur place qu'une seule fois, le 17 janvier 2007, pour effectuer une visite des lieux, d'autres visites n'étaient pas utiles à l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée eu égard à l'objet de celle-ci, lequel ne portait pas sur d'éventuelles malfaçons, mais consistait à définir les engagements respectifs des parties résultant des marchés passés dans le cadre de l'opération de construction et de restructuration de l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS, afin de déterminer les éventuels travaux complémentaires et les manquements aux obligations contractuelles ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que ledit hôpital a remis à l'expert de très nombreuses pièces non triées, dans de volumineux dossiers ne comportant aucun bordereau ni lettre d'accompagnement ; que M. X a dû classer et sélectionner les pièces qui lui avaient été ainsi remises par l'hôpital avant de pouvoir les analyser ; que ce travail préalable de tri et l'étude du dossier justifient un total de 35 heures ; que l'hôpital n'établit pas que ce poste de facturation ferait double emploi, ainsi qu'il l'allègue, avec le poste étude et rédaction du projet de rapport ; qu'en outre, certains des documents que l'expert avait réclamés à l'hôpital et qui étaient utiles pour démontrer, le cas échéant, le bien-fondé de sa demande ne lui ont pas été adressés ; que, dès lors, cet établissement n'est pas fondé à soutenir que M. X aurait méconnu ses obligations et l'étendue de sa mission ; que, par suite, en rejetant la demande de l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS tendant à la réduction du montant des honoraires et frais dus à M. X, le Tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une appréciation inexacte de ceux-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS est rejetée. Article 2 : L'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'HOPITAL LOCAL LES MATHURINS et à M. Yves X. '' '' '' '' 2 N° 09NT00303 1