Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 juin 2000, 00LY00780, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-26
Numéro : 00LY00780
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2000 sous le n° 00LY00780 présentée par M. X... DRISS OU LAHCEN, demeurant Douar Tamazarte, Cercle de Tahala, Taza, MAROC ; M. X... DRISS OU LAHCEN demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-0063 du 17 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1999 par laquelle le chef du dépôt central des archives du commissariat de l'Armée de terre a refusé de valider les services militaires qu'il a accomplis en vue d'une affiliation rétroactive à la sécurité sociale ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour irrecevabilité la demande présentée par M. X... DRISS OU LAHCEN, au triple motif que celle-ci n'avait pas donné lieu au paiement du droit de timbre prescrit à l'article 1089B du code général des impôts, qu'elle n'avait pas été accompagnée des copies nécessaires, et enfin que le requérant n'avait pas fait élection de domicile en France ; que cette irrecevabilité a été opposée après que M. X... DRISS OU LAHCEN ait été mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions des articles R.149-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et alors que l'intéressé avait omis d'y déférer ; que M. X... DRISS OU LAHCEN, devant la cour, ne conteste nullement cette irrecevabilité, laquelle était d'ailleurs fondée ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... DRISS OU LAHCEN est rejetée.