Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2008, 05MA02381, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-04
Numéro : 05MA02381
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : LEMAIRE

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE BRES ELECTRICITE,représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est quartier Belle Croix à Venasque (84210), par Me Lemaire ; La SOCIETE BRES ELECTRICITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205662 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2002 par laquelle le maire de Carpentras a attribué à la société Corbelli Electricité du Comtat le lot n° 3, relatif à l'éclairage public, du marché d'aménagement de l'avenue Kennedy ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carpentras la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006, présenté pour la commune de Carpentras, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Philippe Petit et associés ; la commune de Carpentras conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la demande de la société et à ce que soit mise à la charge de l'appelante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2007, présenté pour la commune de Carpentras, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Philippe Petit et associés ; la commune de Carpentras conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; ............. Vu le mémoire, enregistré le 14 décembre 2007, présenté pour la SOCIETE BRES ELECTRICITE ; la SOCIETE BRES ELECTRICITE demande à la Cour de donner acte de son désistement dans cette instance ; Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2007, présenté pour la commune de Carpentras, qui conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 : - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE BRES ELECTRICITE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que la commune demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 05MA02381 de la SOCIETE BRES ELECTRICITE. Article 2 : Les conclusions de la Commune de Carpentras tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BRES ELECTRICITE, à la commune de Carpentras et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 2 N° 05MA02381