CAA de MARSEILLE, , 09/10/2015, 14MA03390, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-09
Numéro : 14MA03390
Avocat(s) : SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...veuveA..., Mme G...A...et Mme E...A..., représentées par MeB..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de logements sociaux situés au 23 avenue Frédéric Mistral à Nice et a déclaré immédiatement cessible l'immeuble désigné à l'état parcellaire annexé audit arrêté ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1203742 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a décidé, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2012 en tant qu'il déclare cessible l'immeuble désigné à l'état parcellaire annexé et, d'autre part de rejeter le surplus des conclusions de la demande de Mmes A.... Ledit tribunal a également mis à la charge de ces dernières la somme de 1 000 euros, à verser à la métropole Nice Côte d'Azur, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2014 sous le n° 14MA03390, Mmes G...et E...A..., représentées par MeD..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2014, ensemble la déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un courrier du 21 mai 2015, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 de ce même code. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2015, MmesA..., représentées par Me D..., déclarent se désister purement et simplement de la présente procédure. La requête et le mémoire susvisés ont été communiqués au ministre de l'intérieur, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la commune de Nice qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par le mémoire susvisé, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 2015, Mmes A... déclarent " se désister purement et simplement de cette procédure ". A défaut d'avoir précisé la nature de ce désistement, ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmesA.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G...A..., à Mme E...A..., au ministre de l'intérieur, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la commune de Nice. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 9 octobre 2015. '' '' '' '' 3 N° 14MA03390 ll