Conseil d'État, 7ème SSJS, 13/05/2015, 375844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro : 375844
Rapporteur : M. Stéphane Bouchard
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE ; BALAT

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375844 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement n° 1000252 du 28 novembre 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à un rappel de traitement à la suite d'un avancement d'échelon et au paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 2 318,90 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à Me Balat, avocat de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ; 1. Considérant que M.B..., professeur au centre de formation des apprentis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre la condamnation de cette dernière au versement de diverses sommes correspondant à des retenues sur traitement qu'il estimait injustifiées, à un rappel de traitement consécutif à un avancement d'échelon et au paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'au versement des intérêts moratoires sur une somme de 2 318,90 euros versée par la chambre pour le paiement de congés payés ; que par un jugement du 28 novembre 2013, le tribunal a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat à verser au requérant une somme correspondant au remboursement d'une retenue sur traitement opérée pour une journée et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que par une décision du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis le pourvoi de M. B...contre ce jugement en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à un rappel de traitement à la suite d'un avancement d'échelon et au paiement d'intérêts moratoires sur le somme de 2 318,90 euros ; 2. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe en date du 3 juillet 2008, M. B...a bénéficié d'un avancement d'échelon à l'ancienneté à compter du 5 avril 2008 ; que, par suite, en estimant que l'intéressé n'apportait aucun justificatif démontrant que le point de départ du rappel de traitement versé par la chambre à la suite de cet avancement devait être fixé à cette date du 5 avril 2008, et non à celle du 8 avril 2008 retenue par la chambre, le tribunal a entaché son jugement de dénaturation ; 3. Considérant, d'autre part, qu'en estimant que M. B...ne justifiait pas de la date à laquelle sa demande de paiement de congés payés d'un montant de 2 318,90 euros était parvenue à la chambre des métiers et de l'artisanat alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que, dans un courrier en date du 20 novembre 2009, la chambre accusait réception à l'intéressé d'une telle demande, le tribunal a entaché son jugement de dénaturation ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à un rappel de traitement consécutif à un avancement d'échelon et au paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 2 318,90 euros ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6. Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 17 du statut du personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat annexé à l'arrêté du 19 juillet 1971, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque emploi, l'avancement se fait d'échelon à échelon, au grand choix tous les deux ans, au choix tous les trois ans et à l'ancienneté tous les quatre ans, sauf pour les deux derniers échelons pour lesquels l'avancement à l'ancienneté est porté à cinq ans. / Le délai pour un nouvel avancement au grand choix, au choix ou à l'ancienneté, est calculé à compter de la date d'effet de l'avancement précédent. " ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du dernier mémoire produit par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, que le rappel de traitement versé à M. B...à la suite de son élévation d'échelon a été calculé à compter du 5 avril 2008, date de cette élévation, et non à compter du 8 avril 2008 ; que, par suite, la demande de M. B...de paiement de la somme correspondant à un rappel de traitement pour la période du 5 au 7 avril 2008 inclus doit être rejetée ; 7. Considérant que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'il résulte de l'instruction que, ainsi qu'il a été dit au point 3, dans un courrier en date du 20 novembre 2009, la chambre des métiers de l'artisanat a accusé réception à M. B...de sa demande de paiement de congés payés d'un montant de 2 318,90 euros ; qu'il est constant que cette somme a été versée à l'intéressé à l'occasion du paiement de son traitement du mois d'avril 2010, sans être assortie des intérêts moratoires au taux légal ; que par suite, M. B...est fondé à demander le paiement de ces intérêts sur cette somme pour la période allant du 20 novembre 2009 jusqu'au paiement du principal ; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme qu'il demande à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 28 novembre 2013 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à un rappel de traitement à la suite d'un avancement d'échelon et au paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 2 318,90 euros. Article 2 : La chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe est condamnée à verser à M. B... les intérêts au taux légal sur la somme de 2 318,90 euros pour la période allant du 20 novembre 2009 jusqu'au paiement de cette somme. Article 3 : Le surplus de la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée. Article 4 : Les conclusions de M. B...et de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe.