COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/06/2007, 06LY02056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro : 06LY02056
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2006, présentée par M. Laurent X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602228 du 21 septembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande d'annulation de la majoration appliquée à l'amende qui lui a été infligée à la suite d'une infraction au code de la route ; 2°) d'annuler la majoration de 296,28 euros appliquée à l'amende n° 991053015030 mise en recouvrement par la trésorerie de Rennes ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X ne critique pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation des procédures de recouvrement du produit des amendes pénales ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY02056