Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 01BX02785, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro : 01BX02785
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : PEDAILLE

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 13 novembre 1998 pour avoir paiement de la somme de 71.606 F en remboursement de l'allocation de solidarité spécifique versée du 15 mars 1994 au 31 août 1998 ; 2°) d'annuler ledit titre de perception ; Classement CNIJ : 18-03-02 C ......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1507 du 29-12-62 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation du titre de perception émis le 13 novembre 1998 à son encontre par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne pour avoir paiement de la somme de 71.606 F, correspondant au montant de l'allocation de solidarité spécifique qu'il a perçu du 15 mars 1994 au 31 août 1998 ; que le requérant, qui ne conteste pas la validité en la forme du titre de perception, se borne à reprendre devant la cour les moyens exposés dans sa demande présentée devant le tribunal administratif sans apporter aucune contestation des motifs ayant conduit le tribunal à la rejeter ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la cour de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il s'ensuit que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. 2 01BX02785