Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 221762, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-01-19
Numéro : 221762
Président : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2000, présentée par M. X... BAKARY, demeurant Chez Mme Mamou Y..., ... ; M. X... BAKARY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... BAKARY se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant le premier juge et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de M. X... BAKARY ;Article 1er : La requête de M. X... BAKARY est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BAKARY, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.