Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mai 1997, 94BX00937, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-22
Numéro : 94BX00937
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître Y..., avocat, pour Mlle X..., demeurant ... ; Melle X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, avant-dire droit sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, décidé un supplément d'instruction sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 septembre 1991 du préfet de l'Aveyron accordant un permis de construire à la commune de Prades d'Aubrac ; 2 ) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 : - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 19 juillet 1994, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a, suite à son jugement avant-dire droit du 47 mars 1994, annulé le permis de construire attaqué par la requérante ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mlle X... dirigées contre le jugement du 7 mars 1994 sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mlle X....