Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 mars 1986, 42733, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-03-07
Numéro : 42733
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1982 et 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Viry-Châtillon 91170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : déclare exécutoire l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1980 par lequel le Préfet de l'Essonne a rapporté son arrêté précédant du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formulée par la société d'HLM "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante sont sans objet dès lors que cet arrêté a le caractère d'une décision exécutoire ; que, d'autre part, si Mme X... demande au Conseil d'Etat d'inviter le Commissaire de la République à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette vente, de telles conclusions qui tendent à ce que la juridiction administrative adresse des injonctions à l'administration sont également irrecevables ; que par suite, en application des dispositions de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs, il y a lieu de rejeter la requête de Mme X... qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste ; Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire etde la Famille" et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.