Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 novembre 1992, 112418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro : 112418
Rapporteur : Vigouroux
Commissaire du gouvernement : Lasvignes

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Hôtel-restaurant Bakea à Biriatou (64700), ayant pour mandataire Me Etchegaray ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1987, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. Y... le permis de surélever une maison d'habitation à Biriatou ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, enregistré le 28 avril 1992, l'acte par lequel Me Etchegaray, avocat de M. Claude X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. Gabriel Y..., - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée au nom de M. Claude X... est signée par un avocat au barreau de Bayonne, lequel ne justifie, malgré l'invitation qui lui a été adressée en ce sens par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et pour s'en désister ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Gabriel Y... et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.