Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 septembre 2005, 04NT01077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-30
Numéro : 04NT01077
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : CABIOCH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2004, présentée pour Mme Mahbouba X, demeurant ..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3578 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 18 juin 2003 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2003 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2005 : - le rapport de M. Lesigne, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de recevoir opposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. ; Considérant que Mme X, ressortissante algérienne, a sollicité sa réintégration dans la nationalité française, laquelle ne lui a pas été accordée par la décision contestée du 7 avril 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au motif qu'elle était, à la date du décès de son époux, divorcée de ce dernier ; qu'il ressort de l'acte de décès de M. Ounis X, produit par le ministre en cours d'instance, qu'à la date à laquelle M. X est décédé, le mariage prononcé le 7 août 1942 avait été dissous ; que, par ailleurs, la circonstance que les extraits d'acte de mariage et de décès, produits par l'intéressée, ne comportent pas la mention du divorce ne suffit pas à établir que ladite mention, portée sur l'acte de décès de M. Ounis X, est erronée ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutient Mme X et alors même que la qualité de veuve de guerre lui aurait été reconnue par le ministre de l'économie, des finances et du budget à l'occasion de l'ouverture et de la liquidation de son droit à pension, la décision du 7 avril 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, confirmée le 18 juin 2003 sur recours gracieux, rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par l'intéressée ne peut être regardée comme étant entachée d'une erreur de fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mahbouba X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. '' '' '' '' 2 N° 04NT01077 1