CAA de LYON, 4ème chambre, 21/09/2023, 21LY01563, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 21LY01563
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers (Côte-d'Or) a refusé de lui accorder l'autorisation de créer un accès de la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route de Corgoloin, d'autre part, la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Magny-lès-Villers a prononcé le déclassement du domaine public de la route de Corgoloin, enfin, la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Magny-lès-Villers lui a refusé l'autorisation sollicitée et a prononcé le déclassement de la route de Corgoloin. Par jugement n° 1903482-2000185 du 18 mars 2021, le tribunal a, à l'article 1er, annulé la délibération du conseil municipal de Magny-lès-Villers du 25 novembre 2019 en tant qu'elle refuse l'autorisation sollicitée et, à l'article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2021 et le 8 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement rejetant le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions des 22 juillet 2019 et 25 octobre 2019 de la maire de Magny-lès-Villers lui refusant l'autorisation de créer un accès de la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route de Corgoloin et la délibération du 25 novembre 2019 prononçant le déclassement du domaine public de la route de Corgoloin ; 3°) d'enjoindre à la maire de Magny-lès-Villers de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Magny-lès-Villers la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la maire a refusé de lui accorder l'autorisation sollicitée est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'aucun obstacle matériel ne s'oppose à ce que sa parcelle puisse être desservie par la route de Corgoloin, que la voie est d'une largeur suffisante et que l'accès ne présente aucun risque pour la sécurité des usagers ; - la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal a déclassé la route de Corgoloin du domaine public est entachée de détournement de pouvoir et d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a pour seul objet de diminuer les dépenses d'entretien de voirie de la commune et de justifier le refus d'aisance de voirie et qu'elle n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général. Par mémoire enregistré le 13 février 2023, la commune de Magny-lès-Villers, représentée par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 22 juillet 2019 sont irrecevables pour tardiveté et celles dirigées contre la délibération du 25 novembre 2019 dès lors que le requérant s'est borné à reproduire sa demande de première instance ; - la décision du 25 octobre 2019 est suffisamment motivée en droit, dès lors qu'elle se réfère aux pouvoirs de police de la circulation de la maire ainsi qu'à la jurisprudence ; - la route de Corgoloin consiste en réalité en un terrain qui n'est pas carrossable ; l'aménagement d'un accès sur cette emprise nécessiterait un abattage des arbres et des différentes plantations, un décaissement des terres et la réalisation d'un revêtement ; sa largeur est insuffisante pour la circulation d'engins agricoles ; l'accès présente un risque pour la sécurité compte tenu de la configuration des lieux et du faible angle entre la route de Corgoloin et la voie communale ; - la nécessité de cet accès n'est pas démontrée dès lors que la parcelle est déjà desservie côtés ouest et sud et que le domaine du requérant n'est pas enclavé ; - la voie n'étant plus carrossable et n'étant empruntée que par des piétons, le déclassement du domaine public ne saurait porter atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation ; - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Par lettre du 23 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de M. B... dirigées contre la décision de la maire de Magny-les-Villers du 22 juillet 2019, qui sont nouvelles en appel. M. B... a présenté des observations en réponse le 27 juin 2023. Il soutient qu'il a bien demandé au tribunal, dans l'instance n° 1903482, l'annulation de la décision du 22 juillet 2019. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Weber pour M. B... et de Me Caille pour la commune de Magny-lès-Villers ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°49 à Magny-lès-Villers (Côte d'Or), a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers a refusé de lui accorder l'autorisation de créer un accès à la route de Corgoloin depuis sa parcelle, la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Magny-lès-Villers a prononcé le déclassement du domaine public de la route de Corgoloin et la délibération du conseil municipal de Magny-lès-Villers du 25 novembre 2019 lui refusant cet accès et prononçant le déclassement du domaine public d'une portion de 22 mètres de la route de Corgoloin. Par un jugement du 18 mars 2021, le tribunal a, à l'article 1er, annulé pour incompétence la délibération du conseil municipal de Magny-lès-Villers du 25 novembre 2019 en tant qu'elle refuse l'autorisation sollicitée et, à l'article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. B... relève appel de ce jugement dans cette dernière mesure et demande l'annulation de la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers a refusé de lui accorder l'autorisation de créer un accès de la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route de Corgoloin. Sur la décision de la maire de Magny-lès-Villers du 22 juillet 2019 : 2. Les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers a refusé de lui accorder l'autorisation de créer un accès de la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route de Corgoloin, qui sont nouvelles en appel, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées comme irrecevables. Sur la décision de la maire de Magny-lès-Villers du 25 octobre 2019 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° (...) de manière générale, constituent une mesure de police (...) 7° Refusent une autorisation (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes mêmes de la décision du 25 octobre 2019, que cette décision fait suite à un courrier du 30 août 2019 par lequel M. B... a, notamment, sollicité une permission de voirie en se référant expressément aux critères d'attribution aux riverains d'un accès à la voie publique tels que fixés par la décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2016 n°388335. En précisant les motifs pour lesquels elle estimait que les critères fixés par la jurisprudence invoquée par M. B... n'étaient pas satisfaits, et, notamment, en indiquant que la parcelle n'était pas enclavée, que la création de l'accès ne permettait pas d'assurer la sécurité des usagers de la voie communale n°3 et que les travaux qu'impliquaient une telle création excédaient de simples aménagements légers, la maire de la commune de Magny-les Villiers a, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivé en droit sa décision, alors même qu'elle ne vise aucune disposition législative ou réglementaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 5. En second lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, la maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AA n°49 appartenant à M. B... est desservie, à l'ouest, par la route départementale 115C, et que les autres parcelles formant la propriété du requérant, qui sont attenantes à la parcelle AA n°49, disposent d'un accès supplémentaire à une voie publique, la rue du Meix Grenot, si bien qu'il est loisible à M. B... d'entrer et de sortir à pied ou avec un véhicule de sa propriété qui n'est pas enclavée. Dans de telles conditions, compte tenu notamment de l'absence d'enclavement du fonds qui dispose de deux accès à des voies publiques, la décision du 25 octobre 2019 refusant une aisance de voirie supplémentaire n'est entachée, contrairement à ce que soutient le requérant, d'aucune erreur d'appréciation. Sur la délibération du conseil municipal de Magny-lès-Villers du 25 novembre 2019 : 7. En premier lieu, la décision de déclassement du domaine public portant par elle-même désaffectation, la circonstance que la route de Corgoloin serait ponctuellement empruntée par des piétons et n'aurait pas ainsi cessé d'être affectée à un usage public, à la supposer établie, est par elle-même sans incidence sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Magny-lès-Villers du 25 novembre 2019 prononçant son déclassement du domaine public. 8. En second lieu, les circonstances invoquées par M. B..., tirées de ce que ce déclassement du domaine public est de nature à permettre à la commune de limiter les frais qu'elle doit engager pour l'entretien de cette voie et de ce qu'il intervient à la suite de sa demande d'accès ne suffisent pas, alors que la voie n'est plus utilisée depuis plusieurs dizaines d'années, à démontrer qu'en procédant à son déclassement du domaine public, la commune Magny-lès-Villers aurait en réalité entendu poursuivre à titre principal des fins étrangères à l'intérêt général. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délibération contestée serait entachée de détournement de pouvoir doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées par la commune de Magny-lès-Villers, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. L'exécution du présent arrêt, qui rejette la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'injonction. Les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la maire de Magny-lès-Villers de lui délivrer l'autorisation sollicitée ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Magny-lès-Villers qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Magny-lès-Villers au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Magny-lès-Villers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à la commune de Magny-lès-Villers. Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La rapporteure, A. EvrardLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, M -A.... Pillet La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01563