Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 19 novembre 2003, 242109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro : 242109
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Pierre-Antoine   Molina
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel serait reconduite Mme X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Molina, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Rhône refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce dernier texte stipule que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si Mme X affirme que son retour en Algérie serait de nature à faire peser de graves menaces sur le respect de son intégrité physique, en raison de l'attitude violente de son mari et de ses fils, elle n'apporte aucune justification probante à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de Mme X, à l'encontre de laquelle aucun autre moyen n'est invoqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 décembre 2001 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme Elalia X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.