Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 juin 1993, 91NT00651, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro : 91NT00651
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 et 12 août 1991, présentés pour M. Roland X... demeurant ... (76170) La Frenaye ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre le 14 juin 1990 pour avoir paiement d'une somme de 187 F au titre du prélèvement social de 1 % établi au titre des revenus de 1987 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette contribution ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance en date du 11 juin 1992 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement contesté ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; VU la loi n° 86-966 du 18 août 1986 ; VU la loi n° 88-810 du 12 juillet 1988 ; VU la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a versé, le 11 octobre 1989, au trésorier de Lillebonne (Seine-Maritime) la somme de 2 656 F suivant avis d'imposition établi pour avoir recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 au rôle n° 51 de la commune de La Frenaye ; qu'il ressort des mentions mêmes de cet avis que la somme susmentionnée comprenait, outre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'une part, une somme de 190 F correspondant au montant de la contribution sociale de 0,4 % instituée par la loi susvisée du 18 août 1986, au profit de la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés et reconduite pour les revenus de l'année 1987 par la loi susvisée du 13 janvier 1989, d'autre part, une somme de 187 F correspondant au montant de la contribution complémentaire de 1 % instituée à titre permanent sur les revenus de capitaux mobiliers par l'article 31-V de la loi susvisée du 29 décembre 1984 ; Considérant que pour demander l'annulation du commandement qui a été décerné à son encontre le 14 juin 1990 par le trésorier de Lillebonne pour avoir paiement d'une somme de 187 F, M. X... soutient qu'il s'est déjà acquitté de cette somme, dans les conditions précitées ; que, toutefois, la somme litigieuse mise en recouvrement le 15 mars 1990 et à laquelle il a été assujetti au titre de 1987, au rôle n° 58 de la commune de La Frenaye correspond au montant du prélèvement social exceptionnel de 1 % sur les revenus du capital réalisés en 1987, institué par la loi susvisée du 12 juillet 1988, et qui ne se substitue ni à la contribution de 0,4 % ni à la contribution complémentaire de 1 %, susmentionnées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du commandement du 14 juin 1990 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.