Conseil d'Etat, du 14 janvier 1970, 73939, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-14
Numéro : 73939
Rapporteur : M. Gibert

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, PRISE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, OPPOSEE A LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE EN DATE DU 14 MARS 1967, TENDANT AU REJET DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 15 BIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA CINEMATOGRAPHIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EST CHARGE NOTAMMENT "... 2° DE PRENDRE, PAR VOIE DE REGLEMENT, LES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D'ASSURER ... LA COORDINATION ENTRE LES DIVERSES BRANCHES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE" ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 24, 25 ET 28 DU MEME CODE QUE LA LOCATION D'UN FILM NE PEUT ETRE CONSENTIE QUE MOYENNANT UN POURCENTAGE PORTANT SUR LA RECETTE NETTE GLOBALE REALISEE PAR L'ENSEMBLE DU SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE DONT CE FILM FAIT PARTIE ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EST HABILITE A FIXER LES TAUX MINIMUM ET MAXIMUM DES POURCENTAGES SUR LA RECETTE NETTE GLOBALE ; CONS. QUE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 15 DU 7 OCTOBRE 1948 DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE A DISPOSE, DANS SON ARTICLE 3 QUE "LE TAUX DE POURCENTAGE EST LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES A L'INTERIEUR D'UN MINIMUM FIXE A 25 % ET D'UN MAXIMUM FIXE A 50 % DU PROGRAMME COMPLET. TOUTEFOIS, POUR LES FILMS PROJETES PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE DE LA PREMIERE SORTIE EN EXCLUSIVITE EN FRANCE, LE TAUX DE POURCENTAGE MINIMUM EST RAMENE A 20 %" ; QUE, DANS SON ARTICLE 7, LA MEME DECISION A PREVU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES S'APPLIQUAIENT UNIQUEMENT A LA LOCATION DES FILMS EN FORMAT STANDARD ET EN FORMAT REDUIT ; QUE, PAR L'ARTICLE 2, ATTAQUE, DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 15 BIS DU 28 DECEMBRE 1966, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE A ABROGE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 7 ET, EN DEUXIEME LIEU, REGLEMENTE LES CONVENTIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE PUBLICITE PASSES ENTRE EXPLOITANTS ET PRODUCTEURS ; CONS., D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE TENAIT DES ARTICLES 2 ET 26 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIE LE POUVOIR DE FIXER LES POURCENTAGES MAXIMUM ET MINIMUM DE RECETTES QUI DEVAIENT ETRE RESPECTES EN MATIERE DE LOCATION DE FILMS ; QUE SI L'ABROGATION DECIDEE, PAR L'ARTICLE 2 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 15 BIS DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1968 A EU POUR EFFET D'ETENDRE A TOUS LES FILMS ET, NOTAMMENT, A CEUX DE GRAND FORMAT, LES REGLES PRECEDEMMENT FIXEES POUR LES FILMS DE FORMAT NORMAL OU REDUIT, CETTE EXTENSION ENTRAIT DANS LE CADRE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, TEL QU'IL VIENT D'ETRE DEFINI ; QUE SI ELLE A MIS FIN AU REGIME DEROGATOIRE QUI EXISTAIT DANS CE DOMAINE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS ET DES DISTRIBUTEURS DE FILMS DE 70 MM, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LA FAIRE REGARDER COMME UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DE CEUX-CI ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LADITE MESURE, QUI N'A PAS ETE PRISE POUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU MEMOIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE VERSE AU DOSSIER PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 15 BIS DU 28 DECEMBRE 1966 A EU EGALEMENT POUR EFFET DE REGLEMENTER LE DROIT DES EXPLOITANTS ET DES DISTRIBUTEURS DE FILMS EN MATIERE DE PUBLICITE, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE A ENTENDU PAR CETTE MESURE ASSURER LE DEVELOPPEMENT NORMAL DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET UNE MEILLEURE COORDINATION DES DIVERSES BRANCHES DE CETTE INDUSTRIE ; QU'UN TEL MOTIF, DONT L'INEXACTITUDE N'EST PAS ETABLIE, REPONDAIT A L'UN DES OBJECTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIE A ASSIGNES AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DUDIT DIRECTEUR GENERAL ; CON., ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA DECISION N° 15 BIS PRECITEE A REGLEMENTE LES CLAUSES DES CONTRATS DE PARTICIPATION DES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLE AUX FRAIS ENGAGES PAR LE DISTRIBUTEUR ET LE PRODUCTEUR POUR LA PUBLICITE LOCALE ET N'A SOUMIS, EN REVANCHE, A AUCUNE RESTRICTION LES CONTRATS AYANT POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER LES DISTRIBUTEURS ET PRODUCTEURS AUX FRAIS DE CETTE MEME PUBLICITE FAITE A L'INITIATIVE DES EXPLOITANTS, LEDIT ARTICLE NE SAURAIT, POUR AUTANT, ETRE REGARDE COMME CONTREVENANT AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET LES REGLEMENTS, DES LORS QUE LES EXPLOITANTS DE SALLE, D'UNE PART, ET LES DISTRIBUTEURS ET PRODUCTEURS D'AUTRE PART, NE SE TROUVENT PAS DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES AU REGARD DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE PRECITEE ; REJET AVEC DEPENDS.