Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2012, 12MA00406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-10-22
Numéro : 12MA00406
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : Mme FEDI
Avocat(s) : SEL BNR CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour M. Michel , demeurant ..., par Me Nicolini Roussel ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001191 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur requête de la SAEM Treize développement, a réformé l'ordonnance en date du 18 octobre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a arrêté à un montant de 19 878,27 euros la somme due à M. , qu'il avait désigné par ordonnance du 23 février 2009, en ramenant cette somme à 16 902,69 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Treize développement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2012 : - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure, - les conclusions de Mme Fedi, rapporteure publique, - et les observations de Me Nicolini Roussel représentant la SEL BNR Conseils pour M. , et de Me Le Roux pour la société Treize développement ; 1. Considérant que, par ordonnance en date du 23 février 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi par la SAEM Treize développement sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, a désigné M. pour décrire l'état intérieur et extérieur de l'immeuble sis 10 cours Pierre Puget à Marseille, avant le commencement des travaux de réhabilitation et d'extension du collège Anatole France sis 8 cours Pierre Puget ; que M. a déposé son rapport d'expertise le 27 septembre 2010 et produit une note de frais et honoraires de 16 620,63 euros hors taxes, soit 19 878,27 euros toutes taxes comprises ; que, par ordonnance de taxation en date du 18 octobre 2010, le président du tribunal administratif de Marseille a liquidé ses frais et honoraires à la somme de 19 878,27 euros toutes taxes comprises, et les a mis à la charge de la SAEM Treize développement ; que M. relève appel du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, a, sur requête de cette société, réformé l'ordonnance du 18 octobre 2010, et ramené sa rémunération à la somme de 16 902,69 euros TTC ; que la SAEM Treize développement se borne à conclure au rejet de la requête d'appel et à la confirmation du jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts (...) ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert (...) et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, (...) fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert (...) et des diligences mises en oeuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert (...) " ; Sur les honoraires de l'expert : 3. Considérant que la note de frais et honoraires jointe par M. à son rapport d'expertise fait apparaître un total de 63,5 vacations, se décomposant en 26 vacations consacrées au constat d'état des lieux et prises de photos, deux vacations correspondant à l'exploitation et au développement des rapports de visite, deux vacations correspondant à l'analyse et au classement des photos et documents, 33 vacations correspondant à l'établissement des rapports, et une demi vacation correspondant à l'établissement des courriers et autres écrits ; que le tribunal a estimé excessifs, compte tenu de la nature du travail réalisé, le nombre d'heures retenu au titre de la prise de photographies, et celui retenu au titre de la rédaction des rapports, qu'il a respectivement ramené à 20 et 25 heures ; que si M. fait valoir que l'immeuble en cause comportait notamment 5 étages, 77 pièces, 20 caves et 5 cours et courettes, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges aient apprécié de façon insuffisante la durée des travaux expertaux utiles alors que la mission ainsi confiée à l'expert ne présentait pas de difficulté particulière ; que, s'agissant du temps consacré à la rédaction des rapports, ces derniers comportent au total 88 pages rédigées, pour 266 pages de planches photos ; que la note de frais et honoraires présentée par M. fait apparaître, dans la rubrique " assistance technique ", une somme de 4 056 euros au titre de frais de montage et d'impression des planches photos correspondant à 78 heures de travail de son assistant, et une somme de 1 148 euros correspondant à 24 heures de travail de son assistant au titre de la retranscription de bandes audio ; que dans ce contexte, le tribunal n'a pas fait une appréciation inexacte en estimant que la durée de 33 heures que M. indiquait avoir consacrée à la rédaction de ses rapports devait être tenue pour excessive au regard des difficultés de la mission, alors même que l'utilité du travail fourni n'est pas en cause ; Sur les frais et débours : 4. Considérant que le tribunal a estimé que les frais liés à l'établissement et à l'envoi des convocations figurant sous la rubrique " assistance technique " faisaient double emploi avec les frais de convocation figurant dans la rubrique frais de dactylographie, et que les frais liés au montage et à l'impression des planches photographiques faisaient double emploi avec des frais figurant dans la rubrique " frais de photocopie et de reproduction " ; qu'il a en conséquence ramené les frais d'assistance technique de 5 999,26 euros à la somme de 4 500 euros ; 5. Considérant que M. soutient que les premiers juges ont, à tort estimé que les frais en cause correspondaient à des doublons, alors que les similitudes d'intitulé des rubriques reflétaient simplement une ventilation analytique des divers frais ; qu'en défense, la SAEM Treize développement fait toutefois valoir que les frais en cause ne sont assortis d'aucun début de justification ; qu'il résulte des termes même de l'article L. 621-11 du code de justice administrative que la simple production d'un état de frais ne saurait tenir lieu de justificatif du montant des frais et débours remboursé à l'expert ; que M. n'a, ainsi que l'a souligné la société Treize développement tant en première instance qu'en appel, apporté aucun justificatif à l'appui de sa demande de remboursement des frais d'assistance technique, des frais de dactylographie et des frais de photocopies et de reproduction ; que ce défaut de justification faisait, par lui-même, obstacle au remboursement desdits frais ; qu'il ne saurait, dans ces conditions, être fait droit aux prétentions de M. sur ce point ; qu'en l'absence d'appel incident émanant de la société, il n'y a pas lieu de réformer davantage l'ordonnance contestée ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a ramené à la somme de 16 902,69 euros TTC le montant de sa rémunération ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Treize développement, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. une quelconque somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Treize développement et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : M. versera à la société Treize développement une somme de 1500 euros (mille cinq cents) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel , à la société Treize développement et au Garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Marseille. '' '' '' '' 2 N° 12MA00406