Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 avril 1995, 93BX01193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-03
Numéro : 93BX01193
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve X... RABAH née X... MESSAOUDA demeurant ... ; Mme veuve X... RABAH demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juin 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension, ou de lui accorder de quoi subvenir à ses besoins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... RABAH née X... MESSAOUDA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... RABAH, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 11 mars 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 mars 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 mars 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder des subsides ;Article 1er : La requête de Mme veuve X... RABAH née X... MESSAOUDA est rejetée.