Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT01469, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT01469
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BOURGES-BONNAT

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour M. Mehmet Ali X, demeurant ..., par Me Bourges-Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5573 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 23 juin 2008 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Bourges-Bonnat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Bourges-Bonnat, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant turc, interjette appel du jugement en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 23 juin 2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (...), est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture ; que, cependant, une demande de titre de séjour présentée par voie postale par un ressortissant étranger, en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant que, par un courrier en date du 20 juin 2008, reçu en préfecture le 23 juin suivant, M. X, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité un titre de séjour ; que l'absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet ; que, dans son mémoire de première instance, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rappelé les dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a précisé que M. X ne s'était pas présenté en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour ; que, dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir à l'encontre de la décision implicite qu'il conteste de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision ; qu'il s'ensuit que M. X, qui, ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 20 juin 2006, n'établit pas en tout état de cause que cette autorité n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle et familiale, ne saurait utilement invoquer les moyens tirés de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation administrative, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. X, de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet Ali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' 2 N° 09NT01469 1