Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2003, 99LY02679, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro : 99LY02679
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Monsieur Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 99202 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand a refusé de réduire de 23 heures à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année 1998-1999 ; 2') d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) de condamner l'Etat à lui rémunérer les heures supplémentaires ainsi effectuées à compter du 1er novembre 1992 ; 4°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de fixer ses obligations hebdomadaires de service à 18 heures ; .................................................................................... Classement CNIJ : 30-02-03-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du BEP électrotechnique ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions de délivrance du BEP électrotechnique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller président-assesseur ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand qui avait refusé de ramener ses obligations de service de 23 heures à 18 heures, M. X, professeur de lycée professionnel du deuxième grade, invoque essentiellement le caractère théorique de l'enseignement d'électrotechnique qu'il dispense pour la préparation du B.E.P. électrotechnique au lycée Vercingétorix à Romagnat ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, ceux-ci sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1- Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures- 2- Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures ; Considérant en premier lieu qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des programmes des enseignements dispensés dans le cadre du B.E.P. électrotechnique , et des épreuves auxquelles ils préparent, qui privilégient la mise en oeuvre pratique des méthodes acquises principalement à l'occasion de séances en groupe d'atelier, que l'enseignement dispensé par M. X dans cette section a un caractère pratique ; Considérant que la circonstance que certains tribunaux administratifs se soient prononcés de façon différente dans des litiges distincts mais de nature semblable est sans influence sur la solution du litige qui oppose M. X au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient ramenées de vingt-trois heures à dix-huit heures ; Considérant que les conclusions de M. X tendant à la rémunération des heures faites depuis le 1er novembre 1992 ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution en application des dispositions de l'article L 911-1 du Code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L 8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 99LY02679 - 2 - N° 99LY02679 - 3 -