Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 février 1992, 110704, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1992-02-07
Numéro : 110704
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE enregistré le 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1985 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie en tant qu'il a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les façades et la toiture des bâtiments de la ferme du domaine du château de Pont-Rilly à Negreville (Manche) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée dispose en son quatrième alinéa : "Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du commissaire de la République de région, sur un inventaire supplémentaire." ; Considérant qu'il n'est pas établi que les façades et les toitures des bâtiments de la ferme de Pont-Rilly présentent un intérêt d'histoire ou d'art de nature à justifier leur protection au titre des dispositions susrappelées ; que, par suite, le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 26 juillet 1985 du préfet de la région Basse-Normandie en tant qu'il a prononcé l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques des toitures et des façades desdits bâtiments ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; u'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non comprise dans les dépens ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE est rejeté.Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la culture et de la communication et à M. X....