CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/09/2022, 21NT02745, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-23
Numéro : 21NT02745
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : BEARNAIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence à Nantes pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2106715 du 25 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 30 septembre 2021, 19 avril 2022 M. A..., représenté par Me Bearnais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; - le classement sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour n'a pas été notifié ; une telle décision est entachée d'illégalité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité dans la mesure où il présente des garanties suffisantes de représentation en l'état ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée d'un an. Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. N'Da ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a fait obligation à M. N'Da de quitter le territoire français sans avoir préalablement et explicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour. Un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, a été présenté par le préfet de la Loire-Atlantique en réponse au moyen d'ordre public. Un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, a été présenté pour M. N'Da en réponse au moyen d'ordre public. M. N'Da a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. N'Da, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1979, et entré en France le 17 octobre 2016 selon ses déclarations, a été rendu titulaire le 29 septembre 2016 d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020. Il a sollicité un nouveau renouvellement de ce titre mais, faute d'avoir pu produire des relevés de notes concernant l'année universitaire écoulée, sa demande a été classée sans suite par l'administration. Par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. N'Da de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination et décidé de ne pas accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire et de prononcer une interdiction de retour en France pendant une durée d'un an. Par un autre arrêté du même jour, il a assigné M. N'Da à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement du 25 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 4. Il ressort du procès-verbal de l'audition menée le 15 juin 2021 à 10 heures 45 par les services du commissariat de police de Nantes dans le cadre de l'interpellation de M. N'Da que celui-ci a été interrogé sur sa situation administrative en France, notamment sur les conditions de son entrée et de son séjour, sur sa vie familiale en France et, contrairement à ce que soutient le requérant, sur sa situation universitaire et son état de santé. Il était alors loisible à M. N'Da d'apporter des éléments complémentaires sur ces points alors même qu'il prétend qu'il était désorienté et fatigué du fait de sa garde à vue. Au demeurant, l'intéressé ne fait état d'aucun élément pertinent et susceptible d'influer sur le contenu de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière pour avoir porté atteinte à son droit d'être entendu ne peut être qu'écarté. 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. N'Da. 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que la demande de renouvellement du titre de séjour de M. N'Da a été classée sans suite au motif que celui-ci n'a pas apporté à l'appui de sa demande les éléments complémentaires, notamment des relevés de notes au cours de l'année universitaire écoulée, qui avaient été demandés par le service. Ce classement sans suite doit être ainsi regardé comme une décision implicite de rejet de la demande, dont l'intéressé a eu connaissance par voie électronique. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce classement aurait dû être notifié à M. N'Da doit être écarté. 7. Par ailleurs, si M. N'Da reprend en appel sans apporter aucun nouvel élément de fait ou de droit le moyen invoqué en première instance et tiré de l'illégalité du classement sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif pour écarter ce moyen. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 9. Si M. N'Da produit plusieurs ordonnances médicales, aucune de ces pièces ne démontre que son état de santé faisait obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au sens des dispositions précitées. 10. Enfin, le préfet de la Loire-Atlantique, qui a examiné d'office la situation de M. N'Da au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a estimé que son droit au respect à une vie privée et familiale n'était pas atteint d'une manière disproportionnée dès lors que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne détient pas des attaches personnelles, anciennes, intenses et stables en France, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vit son fils mineur de 15 ans. Si M. N'Da invoque son séjour en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté contesté, le décès de ses parents, la distension de ses attaches dans son pays d'origine, la circonstance que sa sœur dispose d'un titre de séjour en France et l'approfondissement de son intégration dans la société française, ces éléments sont insuffisants pour estimer que le préfet a méconnu ces stipulations. Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 11. M. N'Da reprend en appel sans apporter aucun nouvel élément de fait ou de droit le moyen invoqué en première instance et tiré de l'illégalité de cette décision en ce qu'il présente des garanties suffisantes de représentation et qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif pour écarter ce moyen. Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour faite à M. N'Da, qui se borne à invoquer la durée de son séjour en France depuis cinq ans, le fait qu'il n'a connu qu'une seule garde à vue en France et l'impossibilité d'achever sa thèse universitaire pendant cette durée. 13. Il résulte de ce qui précède que M. N'Da n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. La présidente-rapporteure I. B...L'assesseur A. Penhoat La greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02745