Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 22/04/2013, 12PA02715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-22
Numéro : 12PA02715
Président : Mme MILLE
Rapporteur : M. Julien  SORIN
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : VINAY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 20 juillet 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1206632/8 du 21 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme C...A...en annulant son arrêté du 18 avril 2012 obligeant celle-ci à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et décidant son placement en rétention administrative, d'autre part, en lui enjoignant de réexaminer la situation de Mme A...dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, Mme A...se voyant délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas, enfin, en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande Mme A...présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 : - le rapport de M. Sorin, rapporteur, - et les observations orales de Me B...représentant MeA... ; 1. Considérant que Mme C...A..., de nationalité chinoise, née le 29 janvier 1974 et arrivée en France en 2003 selon ses déclarations, a fait l'objet le 18 avril 2012 d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et la plaçant en rétention administrative et d'une décision du même jour lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; que par jugement du 21 avril 2012, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ, placement en rétention administrative et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; que le préfet de police relève régulièrement appel de ce jugement ; 2. Considérant que, par une décision en date du 8 février 2013, postérieure à l'introduction de la présente requête et devenue définitive, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 février 2014 ; que, dans ces conditions, les conclusions du préfet de police de Paris tendant à l'annulation du jugement du 21 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 avril 2012, sont devenues sans objet, cet arrêté devant être regardé comme ayant été privé d'effet par l'intervention postérieure de la décision d'octroi d'un titre de séjour datée du 8 février 2013 ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que Mme A...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police. Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA02715