Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 19 septembre 2006, 03PA04575, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro : 03PA04575
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme la Pré Elise  COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : CHABRUN

Vu, enregistrée le 11 décembre 2003, la requête présentée par Mme Elisabeth Y, élisant domicile ..., par Me Chabrun ; Mme Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011930 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Plessis-Trévise à lui verser une indemnité pour perte de salaires en réparation du non renouvellement de son contrat de gardien de police municipale ; 2°) de condamner la commune du Plessis-Trévise à lui verser une indemnité de 22 868 euros au titre du préjudice moral et 1 220 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006 : - le rapport de Mme Corouge, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que ( .) pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune du Plessis-Trévise a conclu avec Mme Y un contrat à durée déterminée en qualité de gardien de police municipale auxiliaire ; que, par courrier du 12 mars 1996, le maire a informé Mme Y de son intention de ne pas renouveler son contrat qui venait à expiration le 30 mai 1996 ; Considérant que, par jugement du 20 avril 1999, confirmé le 26 octobre 2000 par la Cour administrative d'appel de Paris, le Tribunal administratif de Melun a annulé le courrier du 12 mars 1996 comme fondé sur un motif erroné en droit ; que Mme Y demande l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'illégalité de cette décision ; Considérant toutefois que le contrat de Mme Y arrivait à son terme le 31 mai 1996 et que l'intéressée n'avait aucun droit à être maintenue au-delà du terme fixé par son dernier contrat ; que, dès le 12 mars 1996, la commune du Plessis-Trévise a informé la requérante qu'il serait mis fin à ses fonctions en vue de la nomination d'un agent figurant sur la liste d'aptitude au concours d'agents de police municipaux ; que la commune du Plessis-Trévise pouvait légalement refuser de renouveler le contrat de Mme Y au motif que l'emploi sur lequel elle avait été recrutée allait être pourvu par un agent titulaire ; que, dès lors, l'illégalité entachant la décision du 12 mars 1996 du maire de la commune ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'indemnisation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Plessis-Trévise, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions à l'encontre de Mme Y ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune du Plessis-Trévise tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 N° 03PA04575