Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/11/2009, 09NT00196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 09NT00196
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DUBOIS

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Dubois, avocat au barreau de Douai ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-7256 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2006 du préfet de la Sarthe rejetant sa demande d'obtention d'un permis de conduire français en échange de son permis camerounais ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un permis de conduire français ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2006 du préfet de la Sarthe rejetant sa demande d'obtention d'un permis de conduire français en échange de son permis camerounais ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé : En cas de doute sur l'authenticité du titre étranger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré. Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. Cette autorisation peut être prolongée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu ; Considérant que M. X a sollicité le 11 avril 2006 l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français ; qu'eu égard à l'incertitude pesant sur l'authenticité du document présenté, le préfet de la Sarthe a transmis le 20 avril 2006 aux services locaux du ministère des affaires étrangères, pour saisine des autorités camerounaises, une demande de certificat d'authentification, renouvelée le 5 juillet 2006 ; qu'à défaut de réponse des autorités camerounaises dans le délai de six mois à compter de la demande du certificat, le préfet a refusé par la décision contestée du 10 novembre 2006 l'échange des titres ; Considérant que l'authenticité du permis de conduire de M. X n'a pas été reconnue par les autorités camerounaises qui se sont abstenues de répondre à la demande préfectorale ; que, par suite, le préfet de la Sarthe était tenu, en vertu des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 précité, de refuser d'échanger le permis de conduire de l'intéressé ; que, dès lors, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'absence de réponse de l'administration camerounaise ne lui est pas imputableX ; que ni les premiers juges, ni la Cour, ne peuvent légalement prendre en considération les certificats d'authenticité, dont l'un n'est ni daté ni signé, que l'intéressé se serait lui-même procuré auprès des autorités camerounaises en dehors de la voie diplomatique prévue par les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susmentionné, seule à même d'apporter les garanties d'authenticité requises ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de lui délivrer un permis de conduire français ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 09NT00196 2 1 N° 3 1