CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 12/06/2018, 17BX03136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2018-06-12
Numéro : 17BX03136
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : Mme Aurélie  CHAUVIN
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision portant rejet de sa demande de reconnaissance et d'indemnisation adressée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, en date du 28 mai 2013 et d'enjoindre au ministre de la défense de saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires afin de procéder à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie radio-induite dont il est atteint. Par un jugement n° 1205510 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de la défense en date du 28 mai 2013 et enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires de présenter une proposition d'indemnisation à M.A.... Procédure devant la cour : M. B...A...a présenté, le 8 mars 2017, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1205510 rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal administratif de Toulouse. Par lettre, enregistrée le 15 septembre 2017, Mme A...et leurs fils, Laurent et Sylvain A...déclarent reprendre l'instance engagée par DanielA..., aujourd'hui décédé. Par une ordonnance en date du 15 septembre 2017, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2018, Mme E...A..., M. D...A... et M. F...A...demandent à la cour de condamner l'État au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à l'exécution du jugement n° 1205510 rendu le 26 novembre 2015, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et notamment son article 113 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative ; - l'avis du Conseil d'État n° 409777 du 28 juin 2017. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Katz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 2. Par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de la défense en date du 28 mai 2013 portant rejet de la demande de Daniel A...tendant à son indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par ce même jugement, le tribunal a enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter à l'intéressé une proposition d'indemnisation dans le délai de trois mois à compter de sa notification. Par une ordonnance du 21 décembre 2017, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte du désistement de la requête d'appel du ministre des armées dirigée contre ce jugement. 3. Il n'est pas contesté que le CIVEN, à qui incombe l'exécution de l'injonction définie au jugement du 26 novembre 2015, n'a pas présenté une offre d'indemnisation à DanielA..., ni à ses ayants-droit, dans les trois mois suivant la notification de ce jugement. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il a, en exécution de celui-ci, décidé, le 29 juin 2017, de diligenter une expertise afin d'évaluer les préjudices résultant pour Daniel A...de sa maladie, regardée comme imputable à son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert le 19 janvier 2018, il a émis, le 16 avril 2018, deux propositions d'indemnisation transactionnelle. Dans ces conditions et nonobstant le délai dans lequel ces démarches ont été engagées, il n'y a pas lieu de prononcer contre le comité une astreinte. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., M. F... A..., et M. D... A...est devenue sans objet. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A..., M. F... A...et M. D... A...et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A..., M. F... A..., et M. D... A...tendant à ce que la cour prononce à l'encontre du CIVEN une astreinte. Article 2 : L'État versera à Mme A..., à M. F... A..., à M. D... A...une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...A..., à M. F... A..., à M. D... A...et au comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Copie sera adressée au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 15 mai 2018, à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, M. Didier Salvi, président-assesseur, Mme Aurélie Chauvin, premier conseiller. Lu en audience publique le 12 juin 2018. Le rapporteur, Aurélie C... Le président, Éric Rey-BèthbéderLe greffier, Vanessa Beuzelin La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 17BX03136