Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 octobre 1977, 95827, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-10-14
Numéro : 95827
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Le Roy
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE, COMMANDITAIRE OU PORTEUR DE PARTS BENEFICIAIRES CEDE A UN TIERS, PENDANTLA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 %" ; CONS. QUE LA SOCIETE Y S'EST SCINDEE EN 1962 EN FAISANT APPORT DE SES VALEURS EN PORTEFEUILLE A LA SOCIETE Z ET DU RESTE DES ELEMENTS D'ACTIF DE SON BILAN A UNE SOCIETE NOUVELLE EGALEMENT DENOMMEE Y ; QUE LE SIEUR X A ALORS RECU EN ECHANGE DES ACTIONS QU'IL DETENAIT DE L'ANCIENNE SOCIETE Y 46 610 ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE Y AU NOMINAL DE 100 F ; QU'IL A, EN 1963, FAIT APPORT DE CES 46 610 ACTIONS A LA SOCIETE Z POUR UN PRIX DE 6 416 500 F ; QUE SI, CONFORMEMENT A SA DECLARATION, IL A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 160 PRECITE, SUR UNE PLUS VALUE DE 1 755 500 F REPRESENTANT L'EXCEDENT DE LA VALEUR D'APPORT DES ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE Y SUR LEUR VALEUR NOMINALE, L'ADMINISTRATION A ETABLI ULTERIEUREMENT UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE TENANT COMPTE DE LA PLUS VALUE CONSTATEE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, DES ACTIONS DE L'ANCIENNE SOCIETE Y QUE POSSEDAIT LE SIEUR X ; CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES DIRIGEANTS DE L'ANCIENNE ET DE LA NOUVELLE SOCIETE Y ETAIENT LES MEMES, NI LE FAIT QUE LA NOUVELLE SOCIETE A REPRIS UNE GRANDE PARTIE DES ACTIVITES DE L'ANCIENNE NE SUFFISENT A ETABLIR QUE LA SCISSION DE 1962 N'AURAIT PAS CORRESPONDU A LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU ; QU'AINSI LES DROITS CEDES PAR LE SIEUR X EN 1963 N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QU'IL DETENAIT, AVANT 1962, DANS L'ANCIENNE SOCIETE ; QUE PAR SUITE C'EST EN FONCTION DE LA VALEUR REELLE, EN 1962, DES DROITS REMIS PAR LE SIEUR X EN ECHANGE DES ACTIONS DE LA NOUVELLE SOCIETE QUE DEVAIT ETRE APPRECIE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 160, LE PRIX D'ACQUISITION DES DROITS CEDES EN 1963 ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE CETTE VALEUR AURAIT ETE INFERIEURE A LA VALEUR NOMINALE DES 46 610 ACTIONS DE 100 F REMISES AU SIEUR X ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1963 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .