Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA02415, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA02415
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BOUAOUICHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2007 sous le n° 07MA02415, présentée par Me Bouaouiche, avocat, pour Mme Y X demeurant ...; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0525592 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 4 juillet 2005 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Vaucluse) une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, a sollicité par un courrier parvenu en préfecture de Vaucluse le 4 mars 2005, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale ; que, par jugement en date du 26 avril 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que Mme X relève appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 23 août 2005, elle a demandé la communication des motifs de la décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour, née le 4 juillet 2005 ; qu'elle produit une copie de ce courrier ainsi que de l'accusé de réception de ce courrier, en date du 24 août 2005 ; que, contrairement à ce que soutient le préfet de Vaucluse, la demande de communication des motifs a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, dans le délai de recours contentieux, et qu'une telle demande n'avait pas à être présentée dans le délai d'un mois suivant la décision implicite de rejet ; que les motifs de la décision préfectorale n'ayant pas été communiqués à Mme X dans le délai d'un mois prévu par les dispositions législatives précitées, la décision implicite de refus de séjour est illégale; qu'il en résulte que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, et à demander l'annulation du jugement du 26 avril 2007 et de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ... ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que le préfet de Vaucluse délivre à Mme X un titre de séjour ; que, par suite, il y a lieu simplement d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0525592 du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Nîmes et la décision implicite, née le 4 juillet 2005, par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer le situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 07MA02415 2