Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 mars 2002, 222952, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 8 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2002-03-08
Numéro : 222952
Rapporteur : Mme Laigneau
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1994 au rôle de la commune de Neufchâteau (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a notamment réintégré dans les revenus déclarés par M. et Mme X... au titre des années 1991 et 1992 les déficits fonciers afférents à un appartement dont ils sont nus-propriétaires dans un immeuble sis ..., en estimant que les charges ainsi déduites ne correspondaient pas à la réalisation de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil ; que les contribuables se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ces redressements ; Considérant que par un avis de dégrèvement du 4 mars 2002, la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du civil aux postes de travaux n° 2 (charpente), n° 3 ( toiture) et n° 6 (chapes) de la facture récapitulative établie en janvier 1993, par l'entreprise chargée de réhabiliter l'immeuble et a accordé en conséquence aux requérants un dégrèvement de 1993 euros au titre des impôts et 598 euros au titre des pénalités pour l'année 1991 et 211 euros au titre des impôts et 246 euros au titre des pénalités pour l'année 1992 ; qu'il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur les conclusions des requérants à hauteur des dégrèvements accordés d'un montant total de 2 846 euros ; Considérant qu'en vertu de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction des déficits fonciers correspondant à des travaux effectués par les nus-propriétaires en application des articles 605 et 606 du code civil ; que ces dernières dispositions mettent à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations, c'est-à-dire celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières et celui des murs de soutènement et de clôture ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... ont déduit, au titre de 1991, la totalité de l'appel de fonds réglé au syndic de copropriété en décembre 1991, destiné à couvrir 100 % du coût de travaux de réhabilitation à effectuer en 1992 et, au titre de 1992, l'annuité d'intérêts de l'emprunt contracté pour payer cet appel de fonds ; que pour justifier la nature des travaux ainsi financés, ils ont produit la facture remise au syndic en janvier 1993 par l'entreprise à l'issue des travaux et dont le montant hors taxes était légèrement supérieur à celui de l'acompte ; que pour écarter leurs prétentions la cour a retenu, d'une part, que cette facture couvrait, pour une part importante, des travaux qui n'avaient pas la nature de grosses réparations au sens du code civil, d'autre part, que cette facture ne précisait pas à quelle partie des travaux se rapportaient les acomptes payés en 1991 ; que la cour a commis une erreur de droit en refusant de regarder l'acompte comme destiné à financer notamment ceux des postes de la facture globale qui correspondaient à des grosses réparations ; que son arrêt doit donc être annulé en tant qu'il a refusé tout dégrèvement au titre des années 1991 et 1992 ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'examen des postes individualisés et chiffrés de la facture récapitulative susmentionné ne permet pas de ranger, contrairement à ce que soutiennent les requérants, au nombre des grosses réparations les postes de travaux autres que les lots n° 2, n° 3, n° 6 ; que les requérants ne sont donc pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement en date du 6 octobre 1998, le tribunal administratif de Nancy leur a refusé la décharge des impositions et pénalités restant en litige à raison de l'appartement de la rue Barr ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... à hauteur du dégrèvement accordé de 2 846 euros au titre des années 1991 et 1992.Article 2 : L'arrêt en date du 27 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il refuse à M. et Mme X... toute déduction au titre des années 1991 et 1992 à raison de l'appartement qu'ils possèdent rue Barr à Strasbourg.Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel et de cassation présentées par M. et Mme X... est rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Philippe X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.