Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC01006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 95NC01006
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU la requête, enregistrée le 12 juin 1995, présentée par M. Daniel SCHNEIDER, domicilié à JEZAINVILLE (54700) - 1, grande Rue ; M. Daniel SCHNEIDER demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a fait l'objet au titre de la période du 5 mai 1987 au 31 mars 1990 et mis en recouvrement le 11 janvier 1991 et 16 janvier 1992 ; 2°) - d'accorder la décharge demandée ; VU le jugement attaqué ; VU l'article R.149 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que la requête présentée le 10 juin 1992 devant le Tribunal administratif de NANCY ne contenait l'exposé d'aucun moyen sur lequel l'intéressé entendait se fonder ; que cette absence de moyens n'est pas susceptible d'être réparée en appel ; que la requête enregistrée à la Cour le 12 juin 1995 n'est par suite pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SCHNEIDER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête présentée par M. SCHNEIDER est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SCHNEIDER.