Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 05NC00270, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro : 05NC00270
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : WAQUET FARGE HAZAN

((R19))