Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 29/03/2007, 06MA01749, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : Juge des référés
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro : 06MA01749
Rapporteur : M. Marc  ROUSTAN
Avocat(s) : SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour le 16 juin 2006, régularisée le 20 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTBLANC (34290), représentée par son maire en exercice, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, avocat ; la COMMUNE DE MONTBLANC demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06002547, en date du 24 mai 2006, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande du préfet de l'Hérault, la suspension de la délibération, en date du 27 octobre 2005, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MONTBLANC a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la requête en déféré suspension introduite par le préfet de l'Hérault le 2 mai 2006 devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.7611du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2006, présenté par le préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2007, par lequel la COMMUNE DE MONTBLANC déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu la décision, en date du 1er septembre 2003, par laquelle le président de la Cour a désigné M. Roustan, président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu en séance publique le 29 mars 2007 : - le rapport de M. Roustan, président ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE MONTBLANC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE MONTBLANC. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE MONTBLANC, au préfet de l'Hérault et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 06MA01749 2 SG