Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2018, 17NC02375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro : 17NC02375
Président : M. MESLAY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701041 du 6 juin 2017, la présidente du tribunal administratif de Nancy statuant sur le fondement de l'article I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 octobre et le 3 novembre 2017, M. A..., représenté par la SCP A. Levi-Cyferman et L. Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à SCP A. Levi-Cyferman et L. Cyferman d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français contestée est insuffisamment motivée, ce qui démontre une absence d'examen particulier de sa situation, comme la décision fixant le pays de destination qui est stéréotypée ; - il ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 et sans méconnaître le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dès lors qu'il démontre en appel qu'il avait adressé à l'administration une demande de titre de séjour pour raison de santé le 27 octobre 2016 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant népalais est entré irrégulièrement en France le 17 mars 2015. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 avril 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 décembre 2016. M. A...forme appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 mars 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 2. En premier lieu, M. A...soulève dans sa requête des moyens respectivement tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées, que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision fixant le pays de destination est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles, ont été à bon droit et précisément écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points. 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'obligation de quitter le territoire français, qui est précisément motivée par des circonstances propres à sa situation, n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 5. M. A...soutient avoir déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé par courrier du 27 octobre 2016 et avoir complété sa demande par un courrier du 13 décembre 2016 auquel il aurait joint un certificat médical. Si le requérant ne conteste pas, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, qu'il n'est pas en mesure de démontrer qu'il avait adressé la lettre du 27 octobre 2016 à la préfecture, il produit en appel un accusé de réception d'un courrier adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle le 13 décembre 2016 et réceptionné par l'administration le lendemain. Toutefois, la lettre du 13 décembre 2016 mentionne seulement que le 27 octobre 2016, l'intéressé avait saisi la préfecture " d'une demande de régularisation pour soins " sans indiquer de fondement juridique et il n'est pas établi, par ce seul document, que M. A...avait bien adressé un certificat médical à la préfecture, alors que l'appelant ne produit qu'un certificat établi le 11 août 2017 par un médecin du centre psychothérapique de Nancy. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas qu'il pouvait prétendre à l'examen d'une demande de titre de séjour pour raison de santé à la date à laquelle a été prise la décision contestée du 20 mars 2017. 6. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. Par ces motifs, DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 2 N° 17NC002375