CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23/12/2022, 20VE03327, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-23
Numéro : 20VE03327
Président : M. ALBERTINI
Rapporteur : M. Paul-Louis  ALBERTINI
Commissaire du gouvernement : Mme MOULIN-ZYS
Avocat(s) : LEVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 1) ou du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2005755 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté l'ensemble de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Pascal Lévy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; A titre principal : 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article 6.1. de l'accord franco-algérien ou, à défaut, de l'article 6.5 de ce même accord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire : 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; En tout état de cause : 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco algérien de 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article 6.1 ou 6.5 de l'accord franco-algérien de 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne comporte pas un délai de départ d'une durée appropriée à sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant algérien né le 7 avril 1978 déclare être entré irrégulièrement en France le 3 mars 2009. Par la suite, il a bénéficié en 2012 d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968, puis a fait l'objet le 5 novembre 2014 d'un refus de certificat de résidence pour soins et d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. Le 8 octobre 2019, il a sollicité auprès des services de la préfecture des Yvelines son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord précité. M. A... relève appel du jugement du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2020, par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai l'arrêté précité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 1. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...). ". De plus, l'article L.211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 2. Il est constant que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit de fait qui constituent son fondement, en ce qu'il mentionne de manière exhaustive la situation personnelle et administrative de l'intéressé, en faisant apparaître notamment les conditions de son entrée sur le territoire français et les démarches effectuées, et indiquant qu'il ne justifie pas de sa présence en France pour les années 2009 à 2011 et donc qu'il n'établit pas y avoir résidé habituellement depuis plus de dix ans, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à la délivrance du titre de séjour sollicité. En outre, l'arrêté précité indique également que l'intéressé est célibataire et sans charges de famille en France, que ses parents ainsi que ses six frères et sœurs résident en Algérie, et qu'il ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire de nature à permettre son admission au séjour sur le fondement du pouvoir d'appréciation du préfet. 3. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, qui remplit les exigences de motivation requises par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration précitées manque en fait et doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... déclare être entré sur le territoire français le 3 mars 2009, et que le préfet des Yvelines ne conteste pas son séjour en France pendant les années 2012 à 2020. Toutefois, les pièces versées aux débats par l'intéressé pour justifier sa présence au titre des années 2009 à 2011, à savoir des attestations de l'association SOS Accueil indiquant, sans aucune précision circonstanciée ou élément d'explication, qu'il a bénéficié de ses services pendant la période en question, ainsi que des quittances de loyer à son nom pour les seuls mois de janvier, février et mars 2010, sont trop peu nombreuses et d'une valeur probante insuffisante pour justifier le caractère habituel de sa présence en France entre 2009 et 2011 et permettent, tout au plus, de démontrer une présence ponctuelle. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précitées devait être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions d'autrui ". Par ailleurs, aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire, sans enfants ni charges de famille en France, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dès lors que ses parents ainsi que ses six frères et sœurs résident en Algérie. Par ailleurs, si les pièces versées aux débats, à savoir, pour l'essentiel, des justificatifs d'ordre médical ou des bulletins de salaires pour des brèves périodes, permettent de démontrer sa présence sur le territoire français depuis 2012, elles ne sont en revanche pas de nature à justifier de manière suffisante l'intensité et la stabilité de son intégration personnelle et professionnelle en France. Enfin, il est constant que la décision contestée n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la possibilité de poursuivre la procédure judiciaire en cours en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi à la suite d'un accident dont il aurait été victime le 11 mai 2012, ni du droit d'y défendre ses intérêts, dès lors qu'il peut se faire représenter utilement et revenir sur le territoire français de façon régulière pour les besoins de cette procédure. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris sa décision et qu'il aurait donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, il n'est pas plus fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précitées, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, ces moyens doivent tous être écartés. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, aucun des moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant fondé, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de la première. Ce moyen doit être écarté. 10. En second lieu, et pour les motifs énoncés aux points 5 et 8 du présent arrêt, les moyens tirés de l'erreur de droit en ce que l'intéressé aurait dû se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations des 1) et 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'erreur manifeste dans l'appréciation par le préfet des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle doivent être tous deux également écartés. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 11. Aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) II. L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (...) ". 12. C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu'en vertu des dispositions précitées le préfet n'est pas tenu de motiver les raisons pour lesquelles il n'accorde pas un délai de départ volontaire dont est assortie une obligation de quitter le territoire français supérieur au délai de droit commun de trente jours. Par suite, et pour les mêmes motifs énoncés aux points 5 et 8 du présent arrêt, M. A... n'est pas non plus fondé à soutenir que la mesure précitée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de telle sorte que ce moyen doit également être rejeté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 août 2020 du préfet des Yvelines. Ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mmme Viseur-Ferré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. L'assesseur le plus ancien, O. MAUNYLe président-rapporteur, P.-L. C...La greffière, F. PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE03327