Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1999, 95NC01729, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-20
Numéro : 95NC01729
Rapporteur : Mme ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1995 sous le numéro 95NC01729, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) représentée par son président ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition de personnel : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; que l'article 261-B du même code prévoit que : "les services rendus à leurs adhérents par les groupements exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujettis, sont exonérés de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée" ; Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE de BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL, a conclu avec le syndicat mixte Syndival, dont elle est membre, une convention en date du 22 avril 1965, complétée par plusieurs avenants, prévoyant qu'elle mettrait à disposition dudit syndicat du personnel ainsi que des moyens, le syndicat lui remboursant 50 % du montant des frais exposés ; Considérant d'une part que, eu égard aux liens unissant le syndicat et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, cette mise à disposition ne peut être regardée comme un service rendu à un adhérent par un groupement, au sens des dispositions précitées de l'article 261-B du code général des impôts ; Considérant d'autre part que si la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE de BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des termes d'une instruction 3-A-4-82 en date du 15 février 1982 qui étend le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 261-B du code général des impôts aux mises à dispositions "consenties à prix coûtant pour les besoins de l'activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée d'une personne morale de droit public", elle ne justifie pas, par la seule référence à l'objet du syndicat mixte tel que défini par ses statuts, que les personnels mis à disposition de cet établissement public étaient affectés à une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à prétendre qu'elle remplissait les conditions prévues par ladite instruction pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ; En ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée lors de la construction du bâtiment affecté au service des douanes : Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER a déduit, au titre de l'année 1984, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de la construction du bâtiment affecté au transit des voyageurs ; qu'à l'issue du contrôle, l'administration a procédé à un rappel de 19 344 F, correspondant à la part de taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction de la partie du bâtiment affectée au service des douanes ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL met gratuitement à la disposition de l'administration des douanes, au sein de la zone de transit qu'elle a fait construire et dont elle assure la gestion, un ensemble de locaux affectés à l'usage exclusif des services douaniers ; que, tant les conditions de la mise à disposition que le fait que les locaux en cause ne sont pas directement nécessaires aux activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée exercées par la compagnie requérante au sein de la zone de transit font obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé la construction des locaux en cause donne lieu à déduction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.