Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE03400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE03400
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : TIHAL

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée pour Mme Fatiha X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Tihal ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806081 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside depuis 1996 en France où elle a tissé des liens familiaux et sociaux forts ; que, dès lors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans, le préfet devait saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante de nationalité marocaine née en 1962, a sollicité, le 28 novembre 2007, la délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale en se prévalant de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, par arrêté du 21 mai 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme X fait appel du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 313-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant que Mme X fait valoir qu'elle est entrée en France en 1996 et y est demeurée depuis lors, totalisant ainsi douze années de séjour à la date de la décision attaquée ; que, cependant, s'agissant des années 1998, 1999 et 2000, les pièces qu'elle produit, dont une seule concerne l'année 2000, et qui sont constituées de quelques ordonnances médicales, correspondances et factures d'électroménager, sont insuffisantes pour établir la continuité de son séjour au cours de cette période ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine était tenu de consulter la commission du titre de séjour doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; Considérant que Mme X, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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