Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/07/2008, 06VE01672, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 06VE01672
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Boukhelifa, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403064 du 26 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2004 du ministre de l'intérieur confirmant la décision du préfet des Yvelines du 13 janvier 2004 refusant d'accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'accorder, à titre dérogatoire, le bénéfice du regroupement familial à son épouse et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; Il soutient que la requête qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Versailles était recevable ; que la décision attaquée ne mentionnant pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, elle manque de base légale et doit, par suite, être annulée ; que son épouse répond aux conditions légales pour bénéficier à titre dérogatoire du regroupement familial et obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article 4 de cet accord ; qu'en outre, elle suit un traitement contre la stérilité qui nécessite sa présence en France ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 novembre 2003 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de regroupement familial formée par M. X au profit de son épouse, qui lui a été régulièrement notifiée le 21 novembre 2003, indiquait en annexe les voies et délais de recours ; que, par une décision du 13 janvier 2004, notifiée le 15 janvier suivant, le préfet des Yvelines a rejeté explicitement le recours gracieux formé par le requérant, le 2 octobre 2003, contre cette décision ; qu'alors même que la notification de cette dernière décision ne les comportait pas à nouveau, les délais de recours contentieux ont couru à l'encontre de M. X et expiraient le 16 mars 2004 ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, le recours hiérarchique qu'il a formé le 9 février 2004 n'a pas eu pour effet de proroger ces délais ; que la requête de M. X ayant été introduite devant le Tribunal administratif de Versailles le 18 juin 2004, elle était tardive, et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que , par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Ali X est rejetée. N°06VE01672 2