Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 24 juin 1997, 97BX00054, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro : 97BX00054
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997 présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux ; Mme Brigitte X... demande que la cour : 1 ) annule le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2 ) annule la décision du 5 décembre 1994 de la section des aides publiques au logement de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la requête par laquelle elle fait appel du jugement du tribunal de Bordeaux en date du 31 octobre 1996, Melle X... se borne à demander "copie du document ayant servi à effectuer sa demande d'A.P.L." ; qu'ainsi elle ne met pas la cour à même de se prononcer sur les erreurs éventuelles qu'aurait commises le tribunal en rejetant sa demande, que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut être que rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Brigitte X... est rejetée.