Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juin 2003, 250503, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-13
Numéro : 250503
Président : M. Lasserre
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 2002, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 19 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dalila Y ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 juillet 2002, le PREFET DU JURA a mis fin à la validité du titre de séjour temporaire salarié qui avait été délivré à titre gracieux à Mme Y, de nationalité algérienne, le 12 décembre 2000 en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que ce titre ayant créé des droits au profit de l'intéressée, le préfet ne pouvait y mettre fin avant l'expiration de sa durée de validité, sauf pour des motifs tirés de l'ordre public ou de la fraude commise par le bénéficiaire en vue d'obtenir ce titre ; que, par suite, en se fondant sur le fait que Mme Y n'avait plus de vie commune avec son époux pour mettre fin à la validité du titre de séjour dont elle était détentrice, le PREFET DU JURA a commis une erreur de droit ; que l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux, pris sur le fondement de cette décision illégale, est lui-même entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU JURA n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 19 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y ; Sur les conclusions de Mme Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de condamner l'Etat à payer à Mme Y la somme de 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU JURA est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET du JURA, à Mme Dalila Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.