Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 13635, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-04-01
Numéro : 13635
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'AUTORISE LE PREFET A LIMITER LA LIBERTE D'AFFICHAGE QUE DANS LES PARTIES DES AGGLOMERATIONS DONT L'ASPECT OU LA SITUATION RENDENT CES MESURES NECESSAIRES ; QU'AINSI, EN INTERDISANT EN PRINCIPE TOUTE PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET EN N'EXCEPTANT DE CETTE INTERDICTION QUE CERTAINS SECTEURS DETERMINES, LE PREFET DE L'ESSONNE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 13 MAI 1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ; DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT N° 2584 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 13 MAI 1976 REGLEMENTANT LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, SONT ANNULES. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.