Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 9 novembre 2004, 01MA01603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro : 01MA01603
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2001, sous le n° 01MA01603 présentée par la SARL MELINA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL MELINA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2°) de la décharger des droits litigieux ; ............................. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004 ; - le rapport de Mme Paix, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 9 septembre 2004, la SARL MELINA a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL MELINA. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MELINA et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. N° 01MA01603 2