Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 avril 2005, 03MA00022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-25
Numéro : 03MA00022
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : J. BISTAGNE  D. LOMBARD

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00022, présentée par Me Bistagne, avocat, pour M. Sakir X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 990787 et 013323 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant toutes deux à l'annulation des décisions du 13 septembre 1999 et du 5 avril 2001 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Me Bistagne de la SCP J Bistagne D.Lombard, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 13 septembre 1999 et 5 avril 2001 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ( ) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ( ) ; que si M. X, qui soutient être arrivé en France le 26 septembre 1989, a produit des documents et attestations faisant état de sa présence sur le territoire national, il n'a fourni aucun élément démontrant qu'il y aurait séjourné au cours de l'année 1993 ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant établi sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans ni, en tout état de cause, à la date du 13 septembre 1999, ni à celle du 5 avril 2001, auxquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces dernières décisions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sakir X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des libertés locales. Délibéré après l'audience du 21 mars 2005, où siégeaient : - M. Moussaron, président, - M.Francoz et M. Alfonsi, premiers conseillers, Lu en audience publique, le 25 avril 2005. Le rapporteur, Signé J-F.ALFONSI Le président, Signé R.MOUSSARON Le greffier, Signé P. RANVIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 03MA00022 2 cf