Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 juillet 1991, 90NC00100, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-07-23
Numéro : 90NC00100
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00100 présentée pour M. François X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er septembre 1983 au 30 septembre 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... demande la décharge des cotisations supplémentaires de TVA immobilière auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er septembre 1983 au 30 septembre 1985 ; qu'à cette fin, il soutient qu'il n'était redevable, pour des ventes de terrains à bâtir, réalisées au cours de la période en cause, que du taux intermédiaire de TVA minoré de la réfaction prévue par l'article 266-3 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à cette époque ; Considérant qu'aux termes de l'article 266-3 du code général des impôts : "La base d'imposition est atténuée d'une réfaction de 30 % pour les ventes de terrain et les apports en société de terrains à bâtir ..." ; que lorsqu'une cession de terrain s'analyse comme indissociable d'une opération de construction, elle ne saurait être regardée comme une cession de terrain à bâtir au sens de ces dispositions ; Considérant que le litige porte sur la question de savoir si les cessions de terrains litigieuses sont, comme l'affirme l'administration, indissociables des opérations de construction effectuées par la société TRADIBAT et qu'ainsi l'opération en cause ne peut être regardée comme une cession de terrain à bâtir, mais comme un élément d'une opération de construction ; qu'il y a lieu à cette fin de rechercher si, ainsi que le prétend l'administration, les acquéreurs de terrain à bâtir auprès de M. X... ont tous été en relation avec la société TRADIBAT, laquelle aurait conclu avec eux des contrats de construction sur les terrains en cause antérieurement ou concomitament à la date de vente desdits terrains par M. X... ; que ces éléments ne ressortent pas des pièces versées au dossier, lequel ne permet pas dès lors ainsi à la Cour de se prononcer sur le litige ; qu'il y a lieu par suite d'ordonner un supplément d'instruction afin d'établir les caractéristiques exactes des opérations réalisées par M. X... ;Article 1 : Avant de statuer sur les conclusions de M. X..., il sera procédé à un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour M. X... d'apporter tous éléments de nature à établir que les cessions de terrains qu'il a effectuées n'étaient pas indissociables d'opérations de construction réalisées par la SA TRADIBAT et pour l'administration de justifier, par l'exercice de son droit de communication, que M. X... n'aurait cédé les terrains en cause qu'à des clients de la SA TRADIBAT, qui avaient déjà conclu des contrats de construction avec cette société pour lesdits terrains.Article 2 : Il est accordé à M. X... et au ministre un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la Cour les informations définies à l'article 1er.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.