Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 09NT00115, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 09NT00115
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour Mme Zvard X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-1846 en date du 17 décembre 2008 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour en France et de lui délivrer un formulaire de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de l'admettre au séjour au titre de l'asile ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Launay la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante arménienne, interjette appel de l'ordonnance en date du 17 décembre 2008 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour en France et de lui délivrer un formulaire de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association France Terre d'Asile a adressé, le 30 octobre 2007, au préfet du Calvados une lettre par laquelle elle lui indiquait que Mme X devait pouvoir bénéficier d'une admission au séjour en qualité de demandeur d'asile et se voir remettre un formulaire de demande d'asile ; qu'eu égard aux termes utilisés, cette lettre doit être regardée comme constituant une demande de nature à faire naître une décision faisant grief à l'intéressée et, par suite, susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que la présidente du Tribunal administratif de Caen a estimé que les conclusions de sa demande dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur la demande d'admission au séjour présentée le 30 octobre 2007 étaient irrecevables ; qu'ainsi, l'ordonnance du 17 décembre 2008, qui est entachée d'irrégularité, doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Une décision implicite intervenue dans les cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ; qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois la décision implicite se trouve entachée d'illégalité ; Considérant que, par une lettre du 1er avril 2008, Mme X a, par l'intermédiaire de son conseil, présenté au préfet du Calvados une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour présentée le 30 octobre 2007 ; que le préfet n'a pas communiqué ces motifs dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, la décision implicite née du silence gardé par cette autorité sur la demande du 30 octobre 2007 est entachée d'illégalité ; que, dans ces conditions, Mme X est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celle née du silence gardé par le préfet sur sa demande présentée le 1er avril 2008 ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui annule les décisions implicites nées du silence gardé par le préfet du Calvados sur les demandes du 30 octobre 2007 et du 1er avril 2008, n'implique pas nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu par la Cour, l'admission au séjour en France de Mme X au titre de l'asile ; qu'en revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande de l'intéressée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Launay, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à ce dernier une somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 08-1846 de la présidente du Tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2008 est annulée. Article 2 : Les décisions implicites du préfet du Calvados refusant d'admettre Mme X au séjour en France, sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour en France présentée par Mme X, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : L'Etat versera à Me Launay, avocat de Mme X, une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zvard X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Calvados. '' '' '' '' 4 N° 09NT00115 1