Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/05/2007, 03MA02212, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro : 03MA02212
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LEPERRE

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003, présentée par la SCP Leperre pour la SARL CENTRE DIETETIQUE LES PALMIERS dont le siège est quartier de Bourgogne à Ceyreste (13600) ; la SARL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9901444 en date du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; 2°) de la décharger desdites impositions ; . Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 1er juillet 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de la SARL CENTRE DIETETIQUE LES PALMIERS ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2007, - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL CENTRE DIETETIQUE LES PALMIERS, qui gère une clinique et un centre de convalescence, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1993 à 1995 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a notamment remis en cause la somme de 219 364 francs comptabilisée en charges au titre de l'année 1995 et l'a réintégrée dans le bénéfice imposable de l'entreprise ; que la société fait appel du jugement en date du 3 juillet 2003 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 en soutenant qu'elle a eu recours aux services d'un avocat spécialisé du fait de la réorganisation de l'entreprise tant au plan juridique qu'économique et que les honoraires de cet avocat, qui a forfaitisé ses interventions sur deux années, présentent le caractère de charges déductibles ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature ; que la déduction de tels frais n'est cependant admise que s'ils constituent une charge effective, ont été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et sont appuyés par des justifications suffisantes ; que la requérante qui se borne en appel à soutenir avoir eu recours aux services d'un avocat spécialisé nécessité par une réorganisation de l'entreprise sans apporter les documents justificatifs des charges comptabilisées dont la production était annoncée devant les premiers juges, ne peut être regardée comme établissant la réalité et l'étendue des prestations alléguées pour un montant de 100 000 francs hors taxes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL CENTRE DIETETIQUE LES PALMIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL CENTRE DIETETIQUE LES PALMIERS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CENTRE DIETETIQUE LES PALMIERS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à la SCP Leperre et au directeur de contrôle fiscal sud est. N°03MA02212 2