CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/06/2022, 20BX00501, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 20BX00501
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : CABINET CAPSTAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Partage et vie a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme D... B.... Par un jugement n° 1901243 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2020 et le 6 août 2020, la Fondation Partage et vie, représentée par la selarl Capstan Pytheas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 18 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée lorsqu'elle écarte sans explication l'un des témoignages attestant des comportements irrespectueux de la salariée à l'égard des résidents ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés du défaut de contradictoire, d'erreurs de droit et d'appréciation s'agissant des faits reprochés à la salariée ; - elle est entachée d'un défaut de contradictoire dès lors que le courrier de Mme B... du 15 mars 2019, sur lequel la décision est fondée, ne lui a pas été communiqué ; elle a été privée d'une garantie dès lors qu'elle aurait pu produire des éléments de nature à remettre en cause les affirmations de la salariée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit en lui reprochant de ne pas avoir produit des documents, alors qu'elle ne les lui a pas demandés ; - les faits relatifs à l'insuffisance des changes des résidents et au non-respect des règles d'hygiène sont établis ; - le non-respect des règles d'organisation du travail, qui est établi, ne pouvait être écarté comme insuffisamment grave au seul motif qu'il ne présentait pas un caractère récurrent dès lors que l'inspectrice du travail ne lui a pas demandé de produire l'ensemble des fiches de ménage et que la salariée a reconnu ne jamais effectuer les tâches de ménage en binôme ; les pièces produites démontrent en outre la récurrence de ce manquement ; - les faits relatifs au comportement irrespectueux envers les résidents ne sont pas isolés et sont contraires aux règles conventionnelles interdisant toute familiarité, de sorte qu'ils sont suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - les fautes commises sont suffisamment graves eu égard à l'état de faiblesse et à la situation de vulnérabilité des résidents pour justifier un licenciement, Mme B... ayant en outre déjà fait l'objet par le passé de sanctions disciplinaires. Par des mémoires, enregistrés le 30 mars 2020 et le 11 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à la réformation du jugement en ce qu'il a limité à 1 200 euros la somme allouée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle demande à la cour de porter à 3 000 euros. Elle sollicite par ailleurs la mise à la charge de la Fondation partage et vie de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la Fondation partage et vie n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... A..., - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a été recrutée par la Fondation partage et vie en mars 2009 afin d'exercer des fonctions d'aide-soignante de nuit. Elle est affectée depuis juin 2009 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Richelot-Lassé " situé à Luchapt (86) et détient en outre des mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale. Le 21 janvier 2019, la Fondation partage et vie a adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine une demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme B.... Par décision du 18 mars 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement. Saisi par la Fondation partage et vie, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de cette décision par un jugement du 17 décembre 2019 dont la Fondation relève appel. Par la voie de l'appel incident, Mme B... demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité à 1 200 euros la somme qui lui a été allouée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, le tribunal a relevé qu'elle comportait l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels elle était fondée, notamment s'agissant du témoignage relatif au comportement irrespectueux allégué de Mme B... que l'inspectrice du travail a considéré comme non probant car non circonstancié. Ce faisant, les premiers juges qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des parties, ont suffisamment motivé leur jugement. 4. En second lieu, pour écarter le moyen tiré d'une méconnaissance du principe du contradictoire, le tribunal a, d'une part, indiqué que si le courrier de Mme B..., daté du 15 mars 2019, n'avait pas été transmis par l'inspectrice du travail à l'employeur, il n'apportait aucun élément nouveau ou déterminant nécessitant d'être soumis au contradictoire. Il a, d'autre part, relevé que la circonstance que l'inspectrice du travail avait indiqué que l'employeur n'avait fourni qu'une partie des fiches de ménage pour démontrer que sa salariée refusait de respecter les consignes relatives à l'organisation du travail, sans lui avoir demandé de produire les autres pour écarter le grief, ne constituait pas une atteinte au principe du contradictoire. Les premiers juges ont ainsi suffisamment répondu au moyen développé devant eux. Il s'ensuit que la Fondation partage et vie n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier car entaché d'une insuffisance de motivation. Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : En ce qui concerne la légalité externe : 5. En premier lieu, la Fondation partage et vie reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de Poitiers. 6. En second lieu, en application des articles R. 2421-5 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire. Le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé et l'employeur, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 7. Il est constant que le courrier de Mme B... daté du 15 mars 2019 n'a pas été communiqué par l'inspectrice du travail à l'employeur. Si la fondation relève que ce courrier constitue des observations en réponse à chacune des pièces qu'il a produites le 13 mars précédent, cette seule circonstance n'imposait pas à l'inspectrice du travail de le porter à la connaissance de l'employeur. Il ressort des termes de la décision en litige que l'inspectrice du travail ne s'est pas fondée sur les écrits de Mme B... pour écarter les différents faits fautifs allégués par l'employeur, mais sur le caractère insuffisamment probant des pièces produites par ce dernier au soutien de sa demande d'autorisation de licenciement ou contredites par les éléments recueillis dans le cadre de l'enquête contradictoire. Par suite, en ne communiquant pas ce courrier qui ne comportait pas d'éléments déterminants pour apprécier la matérialité des faits allégués, l'inspectrice du travail n'a pas méconnu le caractère contradictoire de l'enquête. En ce qui concerne la légalité interne : 8. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 9. En premier lieu, pour établir que Mme B... ne travaillait pas en binôme et ne respectait donc pas les règles d'organisation du travail, l'employeur a fourni des fiches de ménage émargées. En estimant que la transmission de quelques fiches n'était pas suffisante pour établir le fait fautif allégué, tout en s'abstenant de demander à la Fondation partage et vie les fiches manquantes, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que la charge d'établir les faits fautifs allégués incombe à l'employeur. 10. En deuxième lieu, la demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme B... était fondée sur un comportement irrespectueux à l'égard des résidents et des manquements professionnels, constitués par une non-réalisation ou une réalisation partielle des changes des résidents, un non-respect des règles d'hygiène lors de ceux-ci et un refus de suivre les consignes relatives à l'organisation du travail. Si l'employeur a également évoqué, au cours de son récit, un problème ponctuel lié à la température de la chambre d'un résident, il n'en a pas pour autant fait un motif autonome. Il en est de même du caractère menaçant du discours qu'aurait tenu Mme B... à l'égard de l'infirmière coordinatrice, qui était présenté comme un élément de contexte sur le problème relatif aux changes. Par suite, l'inspectrice du travail, en ne répondant pas sur ces deux terrains, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'autoriser le licenciement de Mme B..., l'inspectrice du travail a considéré, d'une part, que la matérialité d'une partie des faits n'était pas établie et, d'autre part, que les deux faits fautifs établis n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le licenciement de l'intéressée. 12. Il est reproché à Mme B... de n'avoir pas réalisé ou effectué de manière satisfaisante les changes des résidents et de n'avoir pas respecté les règles d'hygiène. Si l'employeur produit plusieurs attestations au soutien de ses allégations, aucune d'entre elles n'est de nature à établir les manquements imputés à Mme B.... D'une part, le témoignage de l'infirmière coordinatrice à propos d'un résident retrouvé souillé le matin du 7 janvier 2019 soit par des " céréales sèches " soit par des " selles " est peu probant en raison des versions successives livrées par l'intéressée et de ce qu'il est remis en cause par les fiches de suivi de l'état de santé de ce résident. D'autre part, l'attestation selon laquelle Mme B... commanderait moins de gants de protection qu'un autre binôme ne saurait suffire à établir un manquement aux règles d'hygiène, eu égard au fait notamment que ce constat a été réalisé sur une durée de moins d'un mois et que les commandes passées par l'aide-soignante travaillant en binôme avec Mme B... ne sont pas évoquées. S'agissant enfin des résidents retrouvés souillés d'urine au matin du 15 octobre 2019, au nombre de treize selon l'employeur et de quatre selon le compte-rendu d'une réunion de l'équipe de nuit, il ressort des auditions de la directrice de l'établissement et des salariés, menées par l'inspectrice du travail, qu'il peut arriver que des résidents soient retrouvés souillés malgré le port de protections nocturnes, sans que cela caractérise une situation de défaillance professionnelle. Dans ces conditions, et alors que Mme B... produit notamment une attestation d'une aide-soignante travaillant régulièrement avec elle en binôme et louant son professionnalisme, l'inspectrice du travail a pu légalement estimer que les faits allégués de défaillances dans la réalisation des changes des résidents et dans le non-respect des règles d'hygiène n'étaient pas matériellement établis. 13. Par ailleurs, le reproche selon lequel Mme B... utiliserait de manière générale un vocabulaire trop familier pour s'adresser aux résidents, corroboré par une seule attestation, est contesté par l'intéressée qui ne reconnaît que l'utilisation de l'expression " poupée de porcelaine " pour complimenter une résidente. Seule l'injure proférée à l'égard d'une résidente est établie mais, eu égard à son caractère isolé que ne remet pas en cause la circonstance que cette résidente serait angoissée lorsqu'elle sait que Mme B... assure le service de nuit, ce fait n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 14. Enfin, s'il est constant que Mme B... n'effectue pas ses tâches en binôme comme prévu par la fiche des tâches, préférant une répartition de celles-ci au sein du " couple " formé avec une autre salariée, il n'est pas démontré ni même allégué par la fondation appelante, qui s'est bornée à fournir des fiches de ménage émargées, que cette organisation aurait eu des conséquences négatives sur la réalisation effective des tâches accomplies ou sur la sécurité des résidents, ni même que l'employeur aurait préalablement rappelé à l'ordre Mme B... sur ses pratiques. Par suite, même à supposer cette organisation du travail non conforme aux règles de l'établissement, l'inspectrice du travail a pu légalement estimer qu'elle n'était pas suffisamment grave pour justifier le licenciement de Mme B.... 15. Dans ces conditions, et alors même que Mme B... a fait l'objet d'avertissements disciplinaires, d'ailleurs plus de cinq ans auparavant, en 2009 et 2014, l'inspectrice du travail a pu légalement, rejeter la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par la Fondation partage et vie. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la Fondation Partage et vie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail en date du 18 mars 2019. Sur les frais exposés par Mme B... devant le tribunal administratif : 17. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la fondation Partage et vie à payer la somme de 1 200 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par Mme B.... Par suite, les conclusions incidentes de Mme B... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige d'appel : 18. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Fondation partage et vie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Fondation partage et vie la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au même titre. DECIDE : Article 1er : La requête de la Fondation partage et vie est rejetée. Article 2 : La Fondation partage et vie versera à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de Mme B... sont rejetées pour le surplus. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Fondation partage et vie, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme D... B.... Copie en sera transmise au directeur de la DREETS de la Nouvelle-Aquitaine. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. Le rapporteur, Olivier A... La présidente, Karine Butéri La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX00501