Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/03/2008, 07NT00027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-07
Numéro : 07NT00027
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUQUET

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, par Me Rouquet, avocat au barreau de Belfort ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-724 en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 30 janvier 2003 de son maire refusant de demander à son conseil municipal d'abroger la délibération du 17 décembre 2001 fixant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2008 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les observations de Me Rouquet, avocat de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 novembre 2006, le Tribunal administratif d'Orléans, saisi par déféré du préfet d'Indre-et-Loire, a annulé la décision du 30 janvier 2003 du maire de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS refusant de demander à son conseil municipal d'abroger la délibération du 17 décembre 2001 fixant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail applicables aux agents de cette collectivité territoriale à compter du 1er janvier 2002 ; que la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire a adressé les 22 janvier, 25 avril et 6 juin 2002 au maire de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS des demandes d'information dans le but de faire compléter la délibération du 17 décembre 2001 du conseil municipal fixant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail applicables aux agents communaux ; que, par un courrier du 10 juillet 2002, reçu en préfecture le 5 août suivant, le maire de la commune a déclaré ne pas vouloir revenir sur la délibération litigieuse ; que, par un nouveau courrier en date du 20 janvier 2003, le préfet a demandé au maire de la commune d'inviter le conseil municipal à abroger cette délibération ; que si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande pouvait, nonobstant les courriers précédemment échangés entre le préfet et la collectivité territoriale, être regardée comme constituant un recours gracieux, ce recours, qui a été formé plus de deux mois après la réception par le préfet du courrier précité du maire en date du 10 juillet 2002, n'a pu, en tout état de cause, avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, lequel était expiré à la date du 20 janvier 2003 ; qu'il suit de là que le déféré du préfet d'Indre-et-Loire, enregistré au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 19 mars 2003, était tardif ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges, après avoir déclaré recevable ledit déféré, y ont fait droit en annulant la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de son maire refusant de demander au conseil municipal d'abroger la délibération du 17 décembre 2001 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 03-724 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 novembre 2006 est annulé. Article 2 : Le déféré du préfet d'Indre-et-Loire présenté devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 2 N° 07NT00027 1