Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 août 2002, 235908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2002-08-08
Numéro : 235908
Rapporteur : M. Pignerol
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 juin 2001 qui a rejeté sa protestation et celle de ses colistiers de la liste de "Trieux demain" formée contre les résultats des élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; 2°) d'annuler les élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de manoeuvre le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maintien de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Trieux de six électeurs résidant à l'étranger procède d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent les opérations." ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les délégués de la liste "Trieux demain" auraient été dans l'impossibilité de consulter la liste des émargements ou de contrôler les émargements ; Considérant que l'article L. 60 du code électoral dispose : "Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits" ; que le défaut de comptabilisation des enveloppes avant le scrutin, n'est pas à lui seul de nature à établir que la sincérité du scrutin aurait été altérée ; qu'aucune manoeuvre n'est alléguée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X..., à M. Christian Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.