Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 19 décembre 2005, 05MA01433, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-19
Numéro : 05MA01433
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : OBERTI

Vu l'ordonnance en date du 4 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2005, sous le n° 05MA01433, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour la requête présentée par Mme Fouzia Y épouse X ; Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fouzia X, élisant domicile chez M. Amar RABI, par Me Véronique Oberti, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 juin 2004 par le préfet du Var ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les accords franco-marocains du 10 novembre 1983 modifiés ; Vu l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la Cour a délégué ses pouvoirs à M. Gonzales ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 : - le rapport de M. Gonzales, président, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que les parents de Mme X résident en France avec leurs deux fils mineurs, en vertu de titres de séjour réguliers ; que l'une de ses soeurs dispose également d'un titre de séjour ; que son autre soeur est de nationalité française ; que la décision attaquée devant le tribunal administratif est postérieure à son mariage célébré le 22 mars 2004 avec un compatriote en situation régulière, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, dont elle a eu, depuis lors, un enfant ; que, dans ces conditions, à la date à laquelle cette décision a été prise, le centre principal des intérêts de Mme X se trouvait en France et sa reconduite à la frontière n'a pu être prononcée sans porter une atteinte excessive à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice en date du 2 novembre 2004 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Var, en date du 18 juin 2004, portant reconduite à la frontière de Mme X est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 05MA01433 3