Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 mars 2002, 97LY00312, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro : 97LY00312
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1997, présentée pour la SOCIETE HYDRO-GONCELIN dont le siège social est situé ..., représentée par Me Henri-Charles Lambert, avocat au barreau de Nice ; La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'autoriser à disposer de l'énergie du cours d'eau "l'Isère" pour l'implantation d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de GONCELIN ; 2 ) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 30 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002: le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; les observations de M. X..., responsable de la police des eaux à la Direction Départementale de l'Equipement de l'Isère ; et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : "II. Jusqu'au 4 janvier 1995 sont seules applicables, au lieu et place du présent décret, les règles de procédure instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par : ... i) Le décret du 15 avril 1981 susvisé" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'à la date du 30 mai 1994 à laquelle le préfet de l'Isère a, par l'arrêté attaqué, refusé d'autoriser la SOCIETE HYDRO-GONCELIN à disposer de l'énergie de l'Isère pour faire fonctionner une microcentrale sur la COMMUNE DE GONCELIN, les règles de procédure applicables étaient celles édictées par le décret n 81-376 du 15 avril 1981 ayant modifié l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; que, par suite, les moyens tirés de la violation des règles de procédures prévues par le décret du 29 mars 1993 sont inopérants ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement issu de l'article 10-III de la loi susvisée du 3 janvier 1992 : "Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publiques, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ..." ; Considérant que pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Isère, après avoir relevé que l'ouvrage envisagé allait entraîner une remontée du niveau de la rivière en amont et modifier son profil en long en aval, s'est fondé, d'une part, sur le fait que le dossier présenté ne mentionnait pas les conséquences, en cas de crues importantes, sur l'environnement, l'occupation des sols et l'extension du champ d'inondation due à la "surverse" de l'Isère au dessus des digues ainsi que sur le risque d'aggravation des conditions de propagation des crues exceptionnelles en amont de Grenoble et, d'autre part, sur la dégradation du milieu aquatique qui conduira à terme à un appauvrissement des espèces et des peuplements de l'Isère ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à invoquer l'ouverture automatique des clapets en cas de montée des eaux, la protection des digues plus élevées que le barrage envisagé et la création de contre-canaux, la société requérante, qui ne conteste pas l'exhaussement du niveau de la rivière qui résultera du dépôt de sédiments en amont de l'ouvrage, n'établit pas que ce dernier n'aggravera pas les risques d'inondation alors qu'il ressort des pièces du dossier que les trois piles édifiées dans le lit de la rivière auraient en réalité, munies de leurs clapets, une largeur de 2 mètres et que son implantation est prévue dans une zone dite "d'aléa fort" du projet de zonage de l'aléa inondation élaboré dans le cadre d'un Projet d'Intérêt Général ; que, par suite, le motif de l'arrêté tiré d'un effet négatif sur les crues importantes de l'Isère doit être regardé comme fondé ; Considérant, en second lieu, que même si les mesures compensatrices envisagées telles que l'installation d'une passe à poissons sur la rive gauche, la réalisation de chasses à une fréquence élevée et la création de contre-canaux seraient de nature à maintenir une vie végétale et faunistique importante, il ressort de l'étude d'impact que cette vie sera d'une qualité très inférieure à celle préexistante dans un secteur inclus dans une zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 avec notamment, en ce qui concerne le peuplement piscicole, substitution d'une dominante cyprinicole à une dominante salmonicole avec disparition d'espèces comme l'ombre commun et, en ce qui concerne la végétation, réduction des espaces boisés ; que, par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant également dans sa décision que le projet envisagé était de nature à conduire à une dégradation de la qualité du milieu aquatique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE HYDRO-GONCELIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SOCIETE HYDRO-GONCELIN est rejetée.