Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 2 avril 2003, 03PA00033, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro : 03PA00033
Président : M. SIMONI
Rapporteur : M.  RATOULY
Commissaire du gouvernement : Mme  FOLSCHEID

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2003, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0112514/3 en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2001 du ministre de l'intérieur lui ayant refusé le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision du 27 juin 2001 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; ...................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU la loi modifiée n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2003 : - le rapport de M. RATOULY, président, - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... conteste la décision du 18 avril 2001, confirmée sur recours gracieux le 27 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 13 novembre 2002, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 03PA00033