COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 11LY00859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro : 11LY00859
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : BRAILLON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2011, présentée pour la SARL TML, dont le siège est 14 rue Victor Hugo à Mâcon (71000) ; La SARL TML demande à la Cour d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0400731 en date du 2 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat une somme de 113 685,78 euros au titre de sa responsabilité biennale, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Elle soutient qu'elle n'est jamais intervenue sur le chantier de l'OPAC et n'a pas non plus perçu le prix du marché ; qu'ainsi seule la responsabilité de la SARL Martin Rebeuf doit être retenue ; que l'exécution du jugement dont elle demande le sursis à exécution, la conduirait au dépôt de bilan et aurait donc des conséquences difficilement réparables pour elle ; Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ; Vu la requête en annulation, enregistrée le 31 janvier 2011 sous le n° 11LY00245 ; Vu l'ordonnance du 11 avril 2011 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre ; - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ; Considérant que par marché du 26 octobre 1999, l'Office public HLM de Mâcon a confié au groupement formé par les SARL TML et Martin Rebeuf le lot n° 3 sols souples de l'opération de rénovation de 480 logements de la cité de la Percée Sud ; que par le jugement susvisé du 2 décembre 2010, le Tribunal administratif de Dijon a condamné solidairement ces deux sociétés à verser à l'OPAC Mâcon Habitat une somme de 113 685,78 euros au titre de leur responsabilité biennale ; que la SARL TML demande que soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il la condamne ; Considérant que le sursis à exécution d'un jugement peut être prononcé, selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant que la responsabilité biennale d'une entreprise qui fait partie d'un groupement solidaire titulaire d'un marché de travaux publics peut être engagée à l'égard du maître d'ouvrage à raison d'un désordre dès lors que celui-ci est imputable à un membre de ce groupement ; qu'il résulte de l'instruction menée en première instance que le groupement constitué par la SARL Martin Rebeuf et la SARL TML est un groupement solidaire ; que, dans ces conditions, l'unique moyen invoqué par celle-ci et tiré de ce que seule la SARL Martin Rebeuf a procédé à la réalisation des travaux et perçu le règlement du prix du marché, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL TML doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL TML est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL TML, à la SARL Martin Rebeuf, à l'OPAC Mâcon Habitat, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Délibéré après l'audience du 19 mai 2011, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, - M. Arbarétaz, premier conseiller, Lu en audience publique, le 9 juin 2011 '' '' '' '' 2 N° 11LY00859 na