Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 septembre 1990, 44364, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1990-09-28
Numéro : 44364
Rapporteur : Kessler
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1982 et 15 novembre 1982, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à lui verser la somme de 34 546,57 F avec intérêts de droit en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse du fait de la suppression illégale des congés et a rejeté sa demande tendant à voir la Chambre de commerce et d'industrie condamnée à lui verser 2 500 F avec intérêts de droit pour résistance abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bruno X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre du commerce et d'industrie de Mulhouse, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse du fait de la suppression illégale des congés : Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Mulhouse a condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à verser au requérant la somme de 34 459,03 F avec intérêts au taux légal ; que M. X... a ainsi obtenu satisfaction ; que les motifs du jugement attaqué ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à 2 500 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : Considérant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges que, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mulhouse a rejeté cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse et au ministre déléguéauprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.