Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08MA00759
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KOUEVI

Vu la requête enregistrée le 18 février 2008 sous le n° 08MA00759, présentée pour M. Heap A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Kouévi ; M. Heap A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604316 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 mai 2006 lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau la demande de titre et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Kouevi représentant M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 23 mai 2006 et lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge. ; Considérant que pour justifier de sa qualité d'ascendant à charge, M. A affirme, d'une part, qu'il était dépourvu de ressources propres lorsqu'il résidait encore au Cambodge et, d'autre part, qu'il recevait, à la même époque, des subsides de sa fille, Mme B, ressortissante française ; qu'il produit en ce sens deux documents émanant du centre des mandats et des titres optiques de la banque postale justifiant de virements opérés par sa fille à son profit les 24 février et 4 décembre 2004 de 2.500 euros et 2.000 euros respectivement, dont il affirme sans être contredit qu'ils lui permettaient de vivre au Cambodge pendant deux à trois ans ; que ses affirmations ne sont pas utilement contredites par celles du préfet des Bouches-du-Rhône selon lesquelles il serait encore en âge de travailler et aurait la profession d'orfèvre ; que depuis son arrivée en France, en juillet 2005, il est hébergé chez sa même fille, qui perçoit des revenus réguliers, de même que son époux, qui accomplissait, à la date de la décision attaquée, des misions d'intérim en tant que cariste ; que le couple, qui hébergeait M. A et était propriétaire de son logement, disposait donc de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins autres que ceux liés au seul hébergement ; qu'en outre, une deuxième fille de l'appelant, mariée à un ressortissant français qui disposait de revenus réguliers, était également susceptible de lui apporter une aide ; que dans ces conditions, M. A, qui justifie ainsi être à la charge de sa fille de nationalité française, est fondé à soutenir que c'est à tort que cette qualité ne lui a été reconnue ni par le préfet des Bouches-du-Rhône, ni par le Tribunal administratif de Marseille ; que la décision préfectorale du 23 mai 2006, de même que le jugement attaqué, doivent, en conséquence, être annulés ; Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision de refus de carte de résident opposée à M. A implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de sa situation au regard du droit au séjour ; qu'il y a donc lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans les deux mois de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant, enfin, qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mai 2006 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de prendre une décision relative à son droit au séjour dans les deux mois de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Heap A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA00759