Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/02/2011, 10MA01001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2011-02-08
Numéro : 10MA01001
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  REINHORN
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : WITT

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour M. Richard A, demeurant ...), par Me Witt ; M. A demande à la Cour : - à titre principal : 1°) de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 09MA02193 du 11 janvier 2010 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille lui a donné acte de son désistement d'instance de sa requête en date du 19 juin 2009 dirigée contre le jugement n° 0701492 en date du 25 mai 2009 du Tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'enrôler de nouveau son appel contre ledit jugement ; - à titre subsidiaire, de rejeter, comme irrecevable, le mémoire en désistement du 4 novembre 2009 et d'enrôler à nouveau son appel contre le jugement susmentionné du Tribunal administratif de Marseille ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2011, - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - et les observations de Me Witt pour M. A ; Sur les conclusions en rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. (...) ; Considérant, d'une part, qu'en admettant la régularité du mémoire en désistement du 22 décembre 2009, alors qu'il a été transmis par télécopie sans être régularisé ultérieurement, le président de la troisième chambre de la Cour administrative de Marseille s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, pour le même motif, ne peuvent être accueillis les moyens tirés de ce que l'ordonnance critiquée n'a pas rejeté pour défaut de moyens exposés à leur soutien, la requête en désistement enregistrée le 4 novembre 2009 et le courrier du 8 décembre 2009 maintenant le désistement ; Considérant, d'autre part, que M. A a adressé à la Cour un mémoire, enregistré le 4 novembre 2009, en désistement d'une instance inexistante, puisqu'il n'avait pas fait appel du jugement n° 0704433 du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 mai 2009 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des fautes qu'aurait commises l'administration à l'occasion de son imposition, jugement auquel le mémoire en désistement se rapporte ; que le président de la 3ème chambre de la juridiction de céans, par courrier du 8 décembre 2009, l'a informé de ce que lesdites écritures ne pouvaient, de ce fait, prospérer, lui a précisé que le dossier pour lequel il avait interjeté appel contre le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0701492 du 25 mai 2009 était enregistré sous le n° 09MA02193 et lui a demandé de préciser s'il maintenait son désistement pour le dossier référencé ci-dessus ; que la référence portée en timbre de ce courrier du 8 décembre 2009 concernait bien le n° 09MA02193 correspondant à l'appel interjeté ; que, dans ces conditions, le courrier du 8 décembre 2009 précité doit être regardé comme ayant demandé au requérant s'il se désistait de sa requête enregistrée sous le n° 09MA02193 ; que le requérant a fait savoir en réponse à la demande de la Cour, par télécopie du 22 décembre 2009, visant en référence le dossier n° 09MA02193, qu'il maintenait le désistement ; que, dans les circonstances susrappelées, cette réponse ne pouvait que signifier que M. A se désistait de la requête enregistrée sous le n° 09MA02193 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance critiquée n'est pas entachée d'une erreur matérielle en tant qu'elle reposerait sur une méprise sur le sens du mémoire en désistement ; que, par suite la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. A doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant au rejet pour irrecevabilité du mémoire en désistement du 4 novembre 2009 et à l'enrôlement de l'appel formé sous le n° 09MA02193 contre le jugement n° 0701492 du Tribunal administratif de Marseille : Considérant que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées par voie de conséquence du désistement régulièrement prononcé de l'instance introduite par M. A sous le n° 09MA02193 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 10MA01001 2