CAA de NANTES, 6ème chambre, 29/06/2023, 22NT00636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-29
Numéro : 22NT00636
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Par un jugement n° 2114162 du 4 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 8 décembre 2021 aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 8 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le tribunal qui a omis de se prononcer sur les moyens tirés, d'une part, d'une erreur de fait quant à la situation sanitaire en Allemagne et, d'autre part, du défaut d'examen de sa vulnérabilité du fait de son état de santé, a entaché son jugement d'irrégularité ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les éléments nouveaux dont il fait état devant la cour démontrent que l'arrêté de transfert méconnaît, " par ricochet ", l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; il a obtenu un rendez-vous médical via le " pass " le 13 janvier 2022 ; il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire allemand le 18 octobre 2021 ; il verse aux débats des rapports établissant les persécutions subies en raison de l'orientation sexuelle en Sierra Léone et un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant une protection aux ressortissants sierra-léonais pour des persécutions du fait de leur orientation sexuelle ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés et informe la cour que la date limite du transfert de l'intéressé qui a été considéré en fuite du fait du non- respect de l'obligation de présentation aux services de police, a été reportée au 4 juillet 2023. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant sierra-léonais, né le 29 novembre 1985 à Freetown (Sierra Léone) est entré irrégulièrement en France le 24 octobre 2021. Sa demande d'asile a été enregistrée le 29 octobre 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Italie, le 8 octobre 2016, puis en Allemagne, le 9 novembre 2016. Consécutivement à leur saisine le 2 novembre 2021, les autorités allemandes ont, le 4 novembre 2021, accepté de reprendre en charge l'intéressé tandis que les autorités italiennes, également sollicitées, ont refusé le 8 novembre 2021. Par deux arrêtés du 8 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. A... aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Il relève appel du jugement du 4 janvier 2022 du magistrat désigné en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet informe la cour que la date limite du transfert de l'intéressé, qui a été considéré en fuite, du fait du non-respect de l'obligation de présentation aux services de police, a été reportée au 4 juillet 2023. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. B... A... a, d'une part, remis en cause devant le tribunal le fait retenu par l'arrêté de transfert contesté du 8 décembre 2021 selon lequel " la situation sanitaire en Allemagne y demeure stable et comparable à celle sur le territoire français ". Le premier juge a cependant indiqué au point 15 du jugement attaqué que " le fait que l'Allemagne soit confrontée à une crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 au même titre que la France, n'est pas de nature à démontrer que le transfert des demandeurs d'asile ne pourrait s'effectuer dans des conditions permettant la protection de leur santé ni que les autorités de ce pays ne seraient pas en mesure, en raison même de cette crise sanitaire, de les accueillir dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. ". Il doit être regardé, ce faisant, comme ayant répondu au moyen tiré de l'erreur de fait qui entacherait l'arrêté en question. D'autre part, le premier juge, au même point du jugement, pour estimer que le préfet n'avait pas méconnu l'article 17 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a écarté l'existence en Allemagne de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, de nature à compromettre l'administration plus générale de soins que l'état de santé de M. A... rendrait nécessaire, en précisant expressément, sur la base des éléments versés au dossier, " que cet état de santé apparaissait au demeurant comme peu alarmant ". Le premier juge doit également être regardé comme s'étant prononcé sur le moyen tiré du défaut d'examen de la vulnérabilité de M. A... du fait de son état de santé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour omission de répondre à ces moyens. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 5. M. A..., en faisant état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Allemagne et en invoquant le risque que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans ce pays, notamment compte tenu du contexte sanitaire qui prévalait alors et qu'il ne puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé et en indiquant enfin qu'il craint d'être renvoyé " par ricochet " dans son pays d'origine où ses craintes sont réelles du fait de son orientation sexuelle, doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 citées au point précédent. 6. Il convient, tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressé aux autorités allemandes ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Sierra Léone. Ensuite, aucun élément produit au débat ne permet de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... ne démontre pas davantage en appel qu'en première instance qu'il ne pouvait pas, à la date de la décision de transfert contestée, être pris en charge par les autorités de cet Etat dans des conditions de nature à lui permettre de bénéficier d'une prise en charge adaptée à sa situation. Il ne ressort pas non plus des éléments versés au dossier que la situation sanitaire en Allemagne liée à l'épidémie de Coronavirus, bien qu'évolutive et qui demeurait tendue, restant comparable à celle qui prévalait en France à l'époque contrairement à ce qu'avance de nouveau le requérant et que retient l'arrêté contesté - lequel n'est pas entaché sur ce point d'une erreur de fait - aurait été d'une gravité telle qu'elle aurait dû faire obstacle au transfert de l'intéressé à destination de ce pays. M. A... qui, du fait de son orientation sexuelle, craint de subir des persécutions dans son pays d'origine, verse en appel l'obligation de quitter le territoire allemand en date du 18 octobre 2021. Toutefois, il n'est pas établi qu'il ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités allemandes tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et de celle de la Sierra Léone, ni que les autorités allemandes n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements auxquels il serait exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine. Faute d'établir ainsi qu'il serait exposé au risque de subir en Allemagne des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et comme il a été indiqué plus haut, le moyen tiré de l'erreur de fait qui entacherait l'arrêté de transfert ne peut qu'être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8. M. A..., qui revient sur son parcours d'exil éprouvant lors de la traversée de la Lybie, se prévaut d'une situation de vulnérabilité qui serait caractérisée par son état de santé. S'il a déclaré lors de son entretien individuel avoir un problème cardiaque, mal à la hanche, à la jambe et aux pieds, il ne ressort pas toutefois des éléments du dossier, notamment du certificat médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 octobre 2021 destiné au médecin coordonnateur et d'une ordonnance du 13 janvier 2022 lui prescrivant du paracétamol, que la maladie dont il souffre serait d'une gravité telle le plaçant dans une situation de vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France et que le suivi médical et médicamenteux que son état requiert ne pourrait se poursuivre en Allemagne. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert contesté du 8 décembre 2021 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 9. En troisième et dernier lieu, pour le surplus, M. A... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté contesté du 8 décembre 2021 décidant son transfert aux autorités allemandes ne méconnaît pas les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2021 décidant son transfert aux autorités allemandes. Par suite, sa requête ainsi que ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur, O. COIFFETLe président, O. GASPON La greffière, P. BONNIEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT00636 2