Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/11/2009, 08NT01567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08NT01567
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour la Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 23, boulevard Solférino à Rennes (35000), par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; GROUPAMA LOIRE BRETAGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-3150 et 07-218 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pénestin à indemniser la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Vilaine des deux tier des deux tiers des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant les arrêtés des 20 avril 2000 et 27 février 2002 par lesquels le maire de Pénestin a, respectivement, accordé à cette société un permis de construire un immeuble et six maisons d'habitation, et prorogé ledit permis de construire ; 2°) de rejeter la demande d'indemnité dirigée contre la commune de Pénestin présentée par la SCI Les Hauts de Vilaine des deux tier devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) subsidiairement, de retenir la faute de la SCI Les Hauts de Vilaine des deux tier , comme cause exonérant partiellement la commune de sa responsabilité et de condamner l'Etat à garantir la commune de Pénestin de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de condamner la SCI Les Hauts de Vilaine et l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Ménager, substituant Me Lahalle, avocat de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ; - les observations de Me Page, avocat de la SCI Les Hauts de Vilaine ; - et les observations de Me Le Derf-Daniel, subsituant Me Bois, avocat de la commune de Pénestin ; Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 13 octobre 2009, présentée pour la SCI Les Hauts de Vilaine ; Considérant que par jugement du 30 avril 2008, le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pénestin (Morbihan) et l'Etat à verser à la SCI Les Hauts de Vilaine la somme de 901 271 euros, à concurrence respectivement des deux tiers et d'un tiers, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 20 avril 2000 par lequel le maire de Pénestin a accordé à cette société un permis de construire un immeuble à usage d'habitat collectif comportant 24 logements et 6 maisons d'habitation, d'une surface hors oeuvre brute totale de 3 479 m² et l'arrêté municipal du 27 février 2002 prorogeant ledit permis de construire ; que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne pays de Loire dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, subrogée dans les droits de la commune de Pénestin, son assurée, interjette appel de ce jugement ; que, pour sa part, la SCI Les Hauts de Vilaine des deux tier demande, par la voie de l'appel incident, que l'indemnité susmentionnée d'un montant de 901 271 euros soit portée à la somme de 3 312 996 euros ; Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Pénestin et de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : (...) II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. - En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord. III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée. (...) ; Considérant, d'une part, que par jugement du 26 juin 2003, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Les Amis du Pays entre Mes et Vilaine, l'arrêté du 20 avril 2000 du maire de Pénestin accordant à la SCI Les Hauts de Vilaine un permis de construire un immeuble à usage d'habitat collectif comportant 24 logements et 6 maisons d'habitation ainsi que l'arrêté du 27 février 2002 du même maire accordant à cette société une prorogation dudit permis de construire au motif, notamment, que le terrain d'assiette des constructions projetées étant situé à moins de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, les arrêtés des 20 avril 2000 et 27 février 2002 avaient été pris en méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 146-4 de l'urbanisme, interdisant, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sur la bande littorale de cent mètres ; que par arrêt du 26 décembre 2003, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la SCI Les Hauts de Vilaine et de la commune de Pénestin tendant à l'annulation de ce jugement ; que par décision du 2 mars 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation dirigé par la commune de Pénestin contre ledit arrêt ; que, par suite, l'illégalité affectant les deux arrêtés susmentionnés des 20 avril 2000 et 27 février 2002 du maire de Pénestin, pris au nom de la commune, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Pénestin envers la SCI Les Hauts de Vilaine ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la nature des compétences conférées au préfet par les dispositions précitées de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, afin de veiller au respect de ces dispositions par les opérations d'urbanisme, la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces compétences ; qu'en ayant délivré, le 9 avril 1999, en application des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, son accord à l'extension limitée de l'urbanisation de ce secteur situé dans la bande de 100 mètres définie par les dispositions du III du même article, le préfet du Morbihan a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la SCI Les Hauts de Vilaine ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains d'assiette des constructions projetées se situent à proximité immédiate de parcelles, recouvertes par la mer à l'occasion des débordements du ru du Lienne lors des pleines mers de vives eaux les plus importantes, appartenant au domaine public maritime de l'Etat ; que, par suite, tant la commune de Pénestin que le préfet du Morbihan disposaient des éléments leur permettant d'apprécier la limite haute du rivage ; que, dans ces conditions, la commune de Penestin et l'Etat doivent être condamnés à réparer chacun pour moitié les conséquences dommageables résultant respectivement de l'illégalité fautive des arrêtés des 20 avril 2000 et 27 février 2002 et de l'accord du 9 avril 1999 du préfet du Morbihan ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes a fixé aux deux tiers la part de la responsabilité incombant à la commune de Pénestin et a limité à un tiers celle de l'Etat ; En ce qui concerne la responsabilité de la SCI Les Hauts de Vilaine : Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les terrains d'assiette des constructions projetées sont contigus de parcelles recouvertes par la mer lors des marées les plus importantes et dont l'appartenance au domaine public maritime de l'Etat était notoirement connue depuis 1997, ainsi qu'il ressort des énonciations non contestées du préfet du Morbihan dans son mémoire enregistré le 9 janvier 2007 au greffe du Tribunal administratif de Rennes ; que la SCI Les Hauts de Vilaine qui exerce, à titre professionnel, une activité de construction d'immeubles, ne pouvait ignorer les aléas que cette opération immobilière comportait nécessairement, compte tenu de son ampleur et des caractéristiques objectives des terrains d'assiette du projet, au regard de l'application des dispositions tant du II que du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que par deux jugements des 21 septembre 2000 et 6 juin 2002, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de l'association Les Amis du Pays entre Mes et Vilaine tendant, respectivement, au sursis à exécution de l'arrêté du 20 avril 2000 et à la suspension de l'arrêté du 27 février 2002, ladite société, en procédant à l'édification des constructions et à leur commercialisation ainsi d'ailleurs qu'à l'acquisition desdits terrains le 14 août 2002, sans attendre la fin des procédures contentieuses engagées par l'association devant le Tribunal administratif de Rennes, a commis une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement la commune de Pénestin et l'Etat de leur responsabilité ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de cette part de responsabilité imputable à la SCI Les Hauts de Vilaine en la fixant à un tiers du préjudice ; qu'ainsi, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a écarté la responsabilité de la SCI Les Hauts de Vilaine ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport de l'expert désigné en référé que l'attribution d'un permis de construire illégal à la SCI Les Hauts de Vilaine pour l'édification, sur des terrains inconstructibles au regard des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, de l'immeuble de vingt quatre appartements, inachevé à la date du jugement du 26 juin 2003 du Tribunal administratif de Rennes, a entraîné des frais de construction, de promotion, des frais financiers, puis de sauvegarde et de sécurisation des bâtiments à la suite de l'arrêt du chantier, qui présentent un lien direct avec l'illégalité fautive des arrêtés susmentionnés, d'un montant total de 856 271 euros ; que contrairement à ce que soutient GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, sans assortir son moyen de précision suffisante, il ne résulte pas de l'instruction que le rapport de l'expert ait pris en compte, dans ce montant, des frais autres que ceux exposés en pure perte par la SCI Les Hauts de Vilaine ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que si l'association Les Amis du Pays entre Mes et Vilaine a saisi le 28 août 2008 le Tribunal de grande instance de Vannes d'une demande tendant, au demeurant, à la démolition du seul immeuble à usage collectif, la démolition des constructions édifiées par la SCI Les Hauts de Vilaine n'a pas été ordonnée par une décision judiciaire ; qu'il est également constant que lesdites constructions n'ont pas été démolies ; qu'ainsi, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est fondée à soutenir que c'est à tort par le jugement attaqué, la commune de Pénestin a été condamnée au paiement des frais de démolition de ces constructions qui ne présentent qu'un caractère éventuel ; Considérant, en troisième lieu, que la SCI Les Hauts de Vilaine demande la condamnation de la commune de Pénestin à lui verser les frais d'acquisition des terrains d'assiette des constructions illégalement autorisées ; que, toutefois, cette société ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant à la différence entre ce coût d'acquisition et la valeur vénale desdits terrains sur lesquels, ainsi qu'il vient d'être dit, ont déjà été édifiées et vendues les six maisons d'habitation susmentionnées ; qu'à défaut de toute précision de la part de la SCI Les Hauts de Vilaine sur ce point, elle ne peut prétendre à être indemnisée au titre de ce chef de préjudice ; Considérant, en quatrième lieu, que du fait de l'annulation pour excès de pouvoir de son permis de construire, la SCI Les Hauts de Vilaine doit être regardée comme n'ayant jamais obtenu un droit à construire ; que, par suite, le bénéfice qu'elle aurait pu retirer de la construction envisagée serait résulté d'une opération elle-même illégale ; que ladite société ne saurait, dès lors, en tout état de cause, prétendre à être indemnisée de son manque à gagner sur cette opération ; Considérant, en cinquième lieu, que la SCI Les Hauts de Vilaine ne justifie pas des frais liés à l'interruption des travaux ni de ceux afférents aux coûts de financement nécessaires pour régler les fournisseurs, lesquels ont d'ailleurs, pour cette raison, été écartés par l'expert ; Considérant, en sixième lieu, que si la société requérante demande à être indemnisée d'un préjudice moral qu'elle évalue à 391 123 euros, elle n'apporte aucune précision sur l'existence du préjudice qu'elle aurait subi à ce titre ; Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de retenir dans l'évaluation du préjudice les frais d'expertise comptable engagés par la SCI Les Hauts de Vilaine dès lors que la seule expertise en référé a permis au tribunal de se prononcer sur le droit à indemnisation de ladite société ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice total de la SCI Les Hauts de Vilaine s'élève à la somme de 856 271 euros ; qu'il y a lieu par suite, compte tenu de la quote-part susmentionnée, d'allouer à ladite société les deux tiers de ladite somme, soit 570 847 euros ; que la commune et l'Etat sont condamnés à verser chacun la moitié de cette somme, soit 285 424 euros ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est seulement fondée à demander que le préjudice subi par la SCI Les Hauts de Vilaine soit ramené à 856 271 euros, que le montant total de l'indemnité due à cette société, compte tenu de la part de responsabilité de cette dernière, soit ramené à 570 847 euros et que, compte tenu du partage de responsabilité susmentionné entre la commune et l'Etat, l'indemnité qu'elle a été condamnée à verser à la SCI Les Hauts de Vilaine soit ramenée à 285 424 euros, d'autre part, que les conclusions d'appel incident de la SCI Les Hauts de Vilaine doivent être rejetées ; Sur les intérêts : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu de condamner la commune de Pénestin à payer les intérêts au taux légal sur la somme de 285 424 euros mise à sa charge par le présent arrêt, à compter du 30 juin 2004, date de réception par ladite commune de la demande préalable ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la dette en principal a été liquidée, le 3 juillet 2008, par la commune de Pénestin ; que, par suite, la SCI Les Hauts de Vilaine ne peut demander à ladite commune le paiement de ces intérêts sur une période postérieure à cette date ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de condamner l'Etat à payer les intérêts au taux légal sur la somme de 285 424 euros mise à sa charge par le présent arrêt, à compter du 6 novembre 2006, date de réception par l'Etat de la demande préalable ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que lorsqu'un débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, la capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu'au jour du paiement du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la SCI Les Hauts de Vilaine a droit à des intérêts au taux légal courant du 30 juin 2004 au 3 juillet 2008 sur la somme de 285 424 euros que la commune est condamnée à lui verser par le présent arrêt ; qu'ainsi, ces intérêts portent sur une période qui a duré plus d'une année entière ; que la SCI Les Hauts de Vilaine a demandé la capitalisation de la somme représentative de ces intérêts dans sa requête enregistrée, le 16 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il résulte de ce qui a été dit qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Considérant, d'autre part, que la SCI Les Hauts de Vilaine a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2006, sur la somme de 285 424 euros que l'Etat est condamné à lui verser par le présent arrêt ; qu'ainsi, ces intérêts portent sur une période qui a duré plus d'une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 décembre 2008 par la SCI Les Hauts de Vilaine ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande, à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions de l'appel en garantie de l'Etat formé par GROUPAMA LOIRE BRETAGNE : Considérant, en premier lieu, que les services de l'Etat, mis à la disposition des communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme et l'instruction des demandes d'occupation des sols, agissent en concertation permanente avec le maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées ; que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, à ce titre, envers les communes, que lorsqu'un de ses agents commet une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou une instruction du maire ; que la requérante n'établit, ni même n'allègue qu'un agent de l'Etat aurait commis une faute de cette nature, dans le cadre du concours que les services de la direction départementale de l'équipement du Morbihan lui ont prêté en vue de la délivrance par le maire des arrêtés des 20 avril 2000 et 27 février 2002 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une faute de cette nature ait été commise en l'espèce ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le préfet du Morbihan se soit abstenu de déférer au tribunal administratif les arrêtés susmentionnés ne revêt pas le caractère d'une faute lourde, seule de nature à engager, en pareil cas, la responsabilité de l'Etat envers la commune de Pénestin ; Considérant, en troisième lieu, que la délimitation précise du rivage de la mer d'une commune n'est pas au nombre des informations qui doivent figurer dans le porter à connaissance du préfet établi dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'urbanisme ; que la requérante n'est donc pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat à ce titre ; qu'en outre, et ainsi qu'il a été dit plus haut, il résulte de l'instruction que la commune de Pénestin disposait des informations lui permettant d'apprécier la limite haute du rivage et, donc, la distance séparant le terrain d'assiette du projet de cette limite et avait, d'ailleurs, sollicité, le 13 novembre 1997, une concession d'occupation du domaine public maritime sur la parcelle voisine cadastrée AM 129 dont l'appartenance audit domaine avait été retenue antérieurement dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie ; Considérant, enfin, que si le préfet du Morbihan a commis une faute en donnant le 9 avril 1999, en application des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, son accord à l'extension limitée de l'urbanisation dans le secteur en cause, la commune de Pénestin disposait, comme il vient d'être dit, lorsqu'elle a instruit la demande de permis de construire, des informations lui permettant d'apprécier la situation des terrains par rapport au rivage ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la commune de Pénestin n'était pas, du fait de la délivrance de cet accord, en situation de compétence liée pour délivrer le permis de construire ; que, dès lors, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Pénestin contre l'Etat ; Sur les dépens : Considérant que les frais d'expertise ont été liquidés et taxés par le président du Tribunal administratif de Rennes à la somme de 11 620, 69 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces frais doivent être mis pour moitié à la charge de la commune de Pénestin et pour moitié à la charge de l'Etat ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, aussi bien, la SCI Les Hauts de Vilaine, d'une part, que GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et la commune de Pénestin, d'autre part, au versement des sommes qu'elles se réclament mutuellement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni de condamner l'Etat à verser à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et à la commune de Pénestin, la somme qu'elles demandent au titre de ces mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La commune de Pénestin, d'une part, l'Etat, d'autre part, sont condamnés à verser à la SCI Les Hauts de Vilaine la somme de 285 424 euros (deux cent quatre-vingt cinq mille quatre cent vingt quatre euros). Article 2 : La somme de 285 424 euros (deux cent quatre-vingt cinq mille quatre cent vingt quatre euros) que la commune de Pénestin est condamnée à verser à la SCI Les Hauts de Vilaine est assortie des intérêts au taux légal courant du 30 juin 2004 au 3 juillet 2008. Les intérêts dus sur ladite somme de 285 424 euros (deux cent quatre-vingt cinq mille quatre cent vingt quatre euros) du 30 juin 2004 au 3 juillet 2008 seront capitalisés à la date du 16 décembre 2008 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : La somme de 285 424 euros (deux cent quatre-vingt cinq mille deux cent vingt quatre euros) que l'Etat est condamné à verser à la SCI Les Hauts de Vilaine est assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2006. Les intérêts dus sur ladite somme de 285 424 euros (deux cent quatre-vingt cinq mille deux cent vingt quatre euros) seront capitalisés à la date du 16 décembre 2008 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 11 620, 69 euros (onze mille six cent vingt euros et soixante neuf centimes) sont mis pour moitié à la charge de la commune de Pénestin et pour moitié à celle de l'Etat. Article 5 : Le jugement du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est rejeté. Article 7 : Les conclusions d'appel incident de la SCI Les Hauts de Vilaine sont rejetées. Article 8 : Les conclusions de la SCI Les Hauts de Vilaine et de la commune de Pénestin tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, à la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Vilaine, à la commune de Pénestin (Morbihan) et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 08NT01567 2 1 N° 3 1