Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 avril 2000, 96NC02309, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-13
Numéro : 96NC02309
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1996, présentée par M. Lakhadar X..., demeurant ..., Immeuble Aisne n 12 à Saint-Dizier (Haute-Marne) ; Il demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement, en date du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Préfet de la Haute-Marne du 7 novembre 1995, portant rejet de la demande de regroupement familial qu'il avait présentée au bénéfice de son épouse, Mme Khedidja Y... ; 2 ) - d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 17 février 1999 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de regroupement familial en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé, qui subordonne cette autorisation à la justification de ressources équivalant au moins au salaire minimum légal, doivent être appréciés à la date où la décision préfectorale intervient ; que c'est donc légalement que, dans sa décision en date du 7 novembre 1995, le préfet de la Haute-Marne a pris en considération, comme constituant les ressources de M. X..., ressortissant algérien, des pensions de retraite d'un montant mensuel total de 3 857,31 F, seuls revenus dont il avait justifié le 6 octobre 1995, et a rejeté la demande du requérant tendant à faire venir son épouse en France, au motif que ces ressources étaient inférieures au salaire minimum légal, lequel s'élevait alors à 6 249,62 F par mois ; que la circonstance que les ressources de M. X... auraient atteint ultérieurement un montant mensuel de 4 500 F est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lakhadar X... et au ministre de l'intérieur.