Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 septembre 2001, 212173, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 212173
Rapporteur : M. Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre 1999, 23 décembre 1999 et 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 1) a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le conseil régional du centre de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance, 2) a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 1 747,50 F s'ajoutant aux frais de l'instance devant le conseil régional, liquidés à la somme de 5 052 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., a informé le Conseil d'Etat, le 21 février 2001, du décès de ce dernier survenu le 7 novembre 2000 ; qu'eu égard au caractère personnel de l'instance disciplinaire menée à l'encontre du requérant, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.