Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 155104, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-07-29
Numéro : 155104
Président : M. Vught
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994 le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 novembre 1993, présentée pour M. X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football a décidé que l'intéressé ne pourra pas se voir délivrer par les instances compétentes du football de licence, à quelque titre que ce soit, jusqu'à nouvel ordre et au sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) à la condamnation de la Fédération française de football à lui verser 25 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de Me Picard, avocat de M. Jean-Jacques X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, "la juridiction compétente ... lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions" ; Considérant que la décision par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football s'est opposé à ce qu'une nouvelle licence soit délivrée à M. Jean-Jacques X... constitue une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que par suite la juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel M. X... réside ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Poitiers ;Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. Jean-Jacques X... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., à la Fédération française de football, au président du tribunal administratif de Poitiers et au ministre de la jeunesse et des sports.