Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/02/2015, 14NC00348, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-19
Numéro : 14NC00348
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1301876-1301877 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2014, complétée par un mémoire du 14 janvier 2015, M. B...A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301876-1301877 du 5 novembre 2013 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans le délai d'un mois une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance dont 13 euros au titre du droit de plaidoirie et la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. A...soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; les motifs de la décision sont généraux et stéréotypés ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il s'est estimé lié par l'avis du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé du 23 novembre 2012 ; il a commis une erreur d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale ; - le préfet a méconnu les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle n'est pas motivée en droit ; - elle méconnait l'article 41 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet a méconnu les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; il s'est estimé en situation de compétence liée ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et s'en rapporte à ses écritures de première instance. Un mémoire présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle a été enregistré le 19 janvier 2015, après clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 janvier 2014, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les observations de Me Jeannot, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...A..., de nationalité marocaine, né le 9 juin 1963, a épousé en janvier 2003 une ressortissante française et est entré en France en janvier 2005. Il a été titulaire de cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale " jusqu'au 25 janvier 2008. En septembre 2008, il s'est vu opposer un refus de titre de séjour au motif qu'il n'avait plus de communauté de vie avec son épouse. Il a alors présenté une nouvelle demande de titre de séjour en se prévalant de sa maladie et d'une promesse d'embauche. Le préfet de Meurthe-et-Moselle, par arrêté du 19 avril 2013, lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par le jugement dont M. A...fait appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2013. Sur la légalité de l'arrêté du 19 avril 2013 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui comporte le visa des textes dont il fait application, notamment le 11° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-10, l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce les considérations de fait relatives à la situation de M.A..., est suffisamment motivé tant en droit qu'en fait. 3. En deuxième lieu, M. A..., qui s'est borné à produire une promesse d'embauche à l'appui de sa demande de titre de séjour, ne s'est pas prévalu des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office s'il pouvait prétendre au bénéfice d'une autorisation de séjour à ce titre. En tout état de cause, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre exceptionnellement l'intéressé au séjour au regard des éléments apportés à l'appui de sa demande, notamment sa promesse d'embauche et ses liens en France. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que, par avis du 25 février 2013, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de M. A...nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, que les soins présentent un caractère de longue durée et qu'il peut voyager sans risque. 6. D'une part, si le préfet s'est référé à cet avis pour estimer que M. A...ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il se serait cru lié par les énonciations du médecin de l'agence régionale de santé et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 7. D'autre part, M.A..., qui se borne à soutenir qu'il souffre d'un diabète compliqué d'une hypertension " qui a été reconnu à hauteur de 10 % par la sécurité sociale ", que son état de santé nécessite des soins médicaux réguliers, et à invoquer l'insuffisance des structures sanitaires et sociales au Maroc pour une prise en charge adaptée et les difficultés à avoir un accès effectif aux soins, ne produit aucun élément suffisamment précis de nature à contredire sérieusement l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité au regard de son état de santé, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 9. M. A...fait valoir son état de santé, sa présence en France depuis 2005, celle de son fils et de plusieurs membres de sa famille en situation régulière, ses perspectives de travail, l'absence d'attaches au Maroc et sa connaissance de la langue française. Toutefois, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, de la circonstance que son fils fait lui aussi l'objet d'un refus de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et- Moselle, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Il n'a donc pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 10. M. A...soutient dans sa requête d'appel que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Toutefois, il n'établit pas avoir demandé la régularisation de sa situation dans ce cadre. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour étant écartés, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation dudit refus. 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". 13. M.A..., qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " état de santé" et " salarié ", pouvait faire valoir à tout moment auprès de la préfecture les éléments pertinents relatifs à son séjour en France avant que n'intervienne l'obligation de quitter le territoire français litigieuse. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient notamment de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 14. En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet s'est à tort cru en situation de compétence liée en l'obligeant à quitter le territoire français. Toutefois, il résulte des motifs de la décision contestée que l'autorité administrative s'est livrée à un examen complet de la situation personnelle de M. A...avant de l'obliger à quitter le territoire français et a expressément renoncé à son pouvoir de ne pas assortir le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. 15. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de M. A...ni qu'elle porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et de versement de sommes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 2 14NC00348