Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/09/2007, 06MA00206, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-09-10
Numéro : 06MA00206
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BADUEL

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00206, présentée par Me Baduel, avocat pour Mme Halima X, élisant domicile chez M. Y ... à Entressen (13118) ; Mme Halima X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303147 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1958 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; Considérant en premier lieu que la décision litigieuse est suffisamment motivée en fait et en droit au regard des exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant en deuxième lieu que le préfet n'ayant pas compétence pour statuer sur les demandes d'asile territorial, le moyen tiré de la violation des dispositions de la loi susvisée du 25 juillet 1952 est inopérant ; Considérant en troisième lieu que la requérante ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de l'acte querellé qui ne constitue pas une mesure d'éloignement à destination du pays d'origine ; Considérant enfin que Mme X n'établit pas par la production de documents probants ni la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français, ni la durée et la réalité de son concubinage avec un compatriote qui résiderait régulièrement en France, ni la matérialité du divorce d'avec son époux ; qu'il ressort en revanche de ses propres déclarations qu'elle a trois enfants en Algérie ; que le préfet des Bouches du Rhône n'a en conséquence pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision litigieuse ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Halima X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Halima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 06MA00206 3 vt