CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/07/2022, 21PA01838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-08
Numéro : 21PA01838
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : BALOUKA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) OCP Business Center a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, par voie de rôles supplémentaires, au titre des années 2015 et 2016 à raison de locaux situés 12, rue Anselme à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). Par une ordonnance du 30 septembre 2019, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande de la société OCP Business Center. Par un jugement n° 1910640 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société OCP Business Center, représentée par Me Balouka, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910640 du 9 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison des locaux en cause dès lors qu'elle n'en a pas la disposition ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale telle qu'elle découle de l'instruction du 6 novembre 1996 et de l'assujettissement de ses clients occupants des locaux à la cotisation foncière des entreprises. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société OCP Business Center n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société OCP Business Center a été assujettie, par voie de rôles supplémentaires, à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 à raison du centre d'affaires qu'elle exploite, situé au 12, rue Anselme à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). Le 23 juillet 2019, l'administration a fait droit à la réclamation de la société en tant qu'elle tendait à bénéficier du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises, en fonction de la valeur ajoutée, prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, et a procédé aux dégrèvements correspondants. La société OCP Business Center relève appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions demeurées à sa charge. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (...) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. (...) / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. (...) ". Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue. 3. En défense, le ministre précise que les cotisations supplémentaires en litige ont été assises sur des valeurs locatives foncières de 47 903 euros au titre de l'année 2015 et de 48 390 euros au titre de l'année 2016, soit seulement 52,80 % des valeurs locatives foncières totales du local, qui comprend 461 m² de bureaux, 536 m² de salles de réunion, 784 m² de surfaces annexes (sanitaires, dégagements, cafétéria et locaux techniques, et 540 m² de parking. 4. Il résulte de l'instruction que dans le cadre de son activité d'exploitation du centre d'affaires, la société OCP Business Center propose, moyennant un abonnement forfaitaire mensuel, la mise à disposition d'espaces de travail partagés et de bureaux équipés, pour une durée variable, l'accès aux salles de réunion, à l'espace de restauration et à une salle d'accueil, ainsi que de services tels que l'accueil des visiteurs, la réception, le tri et la mise à disposition du courrier, l'entretien et le nettoyage des parties communes et, à titre accessoire, la domiciliation du siège social, pour les contrats dépassant une certaine durée. La société propose également des services optionnels, facturés à l'usage, tels que, notamment, l'usage privatif d'une salle de réunion, la fourniture de connexions de téléphonie et d'internet supplémentaires, la mise à disposition d'un scan et d'une photocopieuse couleur, l'accès à un service de restauration rapide, l'entretien et le nettoyage des locaux, l'accès à un service conciergerie, à une assistance technique pour la téléphonie et internet ou encore à des prestations comptables ou administrative et à des conseils stratégiques ou opérationnel. Les conventions de prestation de services conclues entre la société OCP Business Center et ses clients ont pour objet de " fournir au Client (...) un ensemble de services d'accompagnement, de support et d'accueil ", et précisent notamment qu'elles constituent des contrats " de mise à disposition de bureaux équipés et non un bail ", que l'utilisateur reconnaît expressément et préalablement à la signature du contrat que le droit d'occuper les locaux est précaire et ne constitue qu'un accessoire des services fournis par la société OCP Business Center, qu'en cas de changement d'activité de l'utilisateur, la société OCP Center peut résilier le contrat de manière unilatérale et sans préavis, que l'utilisateur ne peut modifier en quoi que ce soit l'aspect des locaux mis à disposition ni les connecter à un réseau téléphonique ou internet propre, qu'à défaut de paiement d'une seule facture, ainsi qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du contrat, la société OCP Business Center peut suspendre l'exécution du contrat et interdire à l'utilisateur l'accès aux locaux, et que la société OCP Business Center se réserve le droit d'accéder à tout moment et sans préavis aux locaux mis à disposition. Ainsi, les locaux mis à disposition par la société dans le cadre de son activité de centre d'affaires, qui sont utilisés matériellement par la société pour y offrir l'ensemble des services précités, demeurent sous son contrôle. Dès lors, et quelle que soit la durée effective des conventions de prestation de services et de mise à disposition qu'elle conclut avec ses clients, et alors même que les bureaux mis à la disposition des clients leur sont réservés à titre privatif pendant la durée du contrat, la société requérante doit être regardée comme disposant, au sens des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts et pour les besoins de son activité professionnelle, des locaux en cause, qui ont été soumis à la cotisation foncière des entreprises en litige. Par suite, la société OCP Business Center n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait fait une inexacte application de l'article 1467 du code général des impôts. 5. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. " eu de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. ". 6. Si la société OCP Business Center soutient que l'assujettissement de ses co-contractants, occupants de ses locaux, à la cotisation foncière des entreprises, lui permet de se prévaloir de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance, dès lors qu'elle ne constitue pas une position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre précité. Elle ne peut pas davantage se prévaloir de l'instruction du 6 novembre 1996 (4 Q-1-96) relative à la domiciliation des entreprises en France, laquelle a été abrogée depuis l'instauration, le 12 septembre 2012, du bulletin officiel des finances publiques, en application de l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société OCP Business Center n'est pas fondée à se soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société OCP Business Center est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société OCP Business Center et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 8 juillet 2022. La rapporteure, C. A...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 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