Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/05/2008, 07VE01650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro : 07VE01650
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : TIHAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2007, présentée pour M. Rabah Y, demeurant ..., par Me Tihal ; il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703500 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cette décision ; M. Y soutient qu'il est entré en France le 23 février 2001 ; qu'il est pacsé avec Mme Nicolle Jaunay depuis le 2 mars 2005 ; qu'il justifie d'une communauté de vie avec cette dernière depuis 2002 ; que le procureur de la République s'est opposé à leur mariage le 24 juin 2003 ; qu'il a ainsi établi sa vie privée et familiale en France ; que la décision attaquée méconnaît ainsi les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée ainsi que les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Algérienne relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que la décision attaquée a été signée par Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture du Val-d'Oise ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de première instance auxquels cet arrêté a été soumis et qui ont eu à se prononcer sur ce moyen que, si l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a délégué sa signature à Mme Thory précise que « délégation permanente de signature est également donnée à Mme Martine Thory à l'effet de signer, (...) Tout arrêté d'obligation de quitter le territoire français prévu aux articles L. 511-1 à L. 511-3 et L. 513-2 à L. 513-4 (...) », l'article premier de cet arrêté dispose que délégation de signature est accordée à Mme Thory (...) En ce qui concerne toutes correspondances ou documents administratifs dont la signature ou le visa ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire à l'exception des dispositions ci-dessous : (...) Les décisions portant refus de séjour aux ressortissants étrangers (...). » ; que, dès lors, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. Y a été signée par une autorité incompétente et doit être annulée ; que cette décision étant illégale, la décision obligeant M. Y à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine est dépourvue de base légale et doit également être annulée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0703500 du 21 juin 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé, ensemble l'arrêté du 20 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M. Y un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine. 07VE01650 2