Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26/03/2013, 12PA03923, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro : 12PA03923
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : SELAFA DELAGARDE

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour la société Euro Video International (E.V.I.) ayant son siège 14 boulevard Montmartre à Paris (75009), par Me Garlatti ; la société Euro Video International demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1120625/1-3 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et à la décharge de la contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 : - le rapport de M. Pagès, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 8 mars 2013, la société Euro Video International s'est désistée purement et simplement de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euro Video International. '' '' '' '' 2 N° 12PA03923