Cour administrative d'appel de Nancy, du 28 novembre 1991, 90NC00597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro : 90NC00597
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 octobre 1990 sous le numéro 90NC00597, présentée par Monsieur et Madame Claude X..., demeurant ... ; Monsieur et Madame X... demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'ABBEVILLE, et les compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à Mme X... pour la période du 1er janvier 1977 au 31 octobre 1980 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de prononcer en leur faveur le remboursement des frais exposés dans l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par mémoire en date du 23 octobre 1991, Monsieur et Madame X... ont déclaré se désister des conclusions qu'ils avaient présentées dans leur requête ; que ledit désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de Monsieur et Madame X... des conclusions qu'ils ont présentées dans leur requête.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur et Madame X... et au ministre délégué au Budget.