Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/03/2010, 09NT01483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 09NT01483
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : SALMON

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE LISIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me Salmon, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE LISIEUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1133 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 18 février 2008 de son maire infligeant un blâme à Mme Annick X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de Mme X le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté en date du 18 février 2008, le maire de Lisieux a prononcé à l'encontre de Mme Annick X, rédacteur-chef exerçant les fonctions de responsable du service Etat civil et formalités administratives, la sanction de blâme ; que la COMMUNE DE LISIEUX relève appel du jugement en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté ; Considérant que la sanction de blâme prononcée le 18 février 2008 à l'encontre de Mme X a été motivée par le fait qu'un mariage avait été célébré à la mairie de Lisieux le 19 janvier 2008 avec une heure de retard en raison d'un dysfonctionnement dans la préparation et le suivi du dossier dudit mariage ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce contretemps résulte des circonstances particulières dans lesquelles ce mariage a pu être célébré après plusieurs reports du fait de la saisine du procureur de la République et de la modification concomitante de la procédure administrative de traitement des dossiers ; qu'il n'est pas contesté que Mme X a accompli toutes les diligences nécessaires pour que la célébration du mariage ait lieu, en dépit de ces circonstances, le jour prévu ; que, par suite, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, le comportement de Mme X n'était pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LISIEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 18 février 2008 de son maire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la COMMUNE DE LISIEUX de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE LISIEUX le versement à Mme X d'une somme de 200 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LISIEUX est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE LISIEUX versera à Mme X la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LISIEUX et à Mme Annick X. '' '' '' '' 2 N° 09NT01483 1