Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 20 septembre 1991, 114184, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 /10 SSR
Date de la décision : 1991-09-20
Numéro : 114184
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1990 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société en nom collectif Handelsbolaget, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1988 par lequel le maire de Cassis a accordé au requérant un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par la société en nom collectif Handelsbolaget devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Denis X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société en nom collectif Handelsbolaget contre le permis de construire délivré le 21 décembre 1988 à M. X... par le maire de Cassis ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 1990 ordonnant le sursis à l'exécution du permis délivré le 21 décembre 1988 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 1990 est annulé.Article 2 : La demande de la société en nom collectif Handelsbolaget devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société en nom collectif Handelsbolaget et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.