Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/11/2009, 07MA01119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 07MA01119
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : PIGUET

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour Mme Valérie X, demeurant 4 ..., par Me Piguet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205514, en date du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes, restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros qu'elle a engagée tant en première instance qu'en appel au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le Livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que d'une part, les mémoires de Mme X, enregistrés au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 28 mars 2006 et le 22 octobre 2006, ont été visés dans la minute du jugement conservée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier et y ont été analysés et d'autre part, que cette minute du jugement a été signée conformément aux exigences des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que par suite, la circonstance que l'ampliation du jugement notifiée à Mme X ne reprenne pas les visas des deux mémoires en cause et ne comporte pas les signatures dont s'agit, est sans incidence sur la régularité dudit jugement ; Sur le bien fondé du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (...), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ... ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et (...) de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. ... ; Considérant que pour contester la procédure de taxation d'office mise en oeuvre par le service vérificateur au titre des années 1997 et 1999, en ce qui concerne le revenu global, Mme X se borne à invoquer la circonstance qu'elle aurait déposé sa déclaration au titre de l'année 1998, certes hors délai mais sans mise en demeure ; que toutefois, d'une part, le moyen tiré de la procédure relative à l'année 1998 ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué dès lors que seules les années 1997 et 1999 sont en litige et d'autre part, Mme X ne conteste ni les affirmations précises et circonstanciées du ministre selon lesquelles Mme X a été mise en demeure le 1er septembre 2000 de déposer sa déclaration n° 2042 relative à son revenu global, au titre de l'année 1999, et qu'elle a accusé réception de ce courrier et que pour l'année 1997, l'intéressée a été mise en demeure de déposer sa déclaration n° 2042 relative à son revenu global, une première fois le 22 janvier 1999 et une deuxième fois le 3 octobre 2000, ni les conditions de ces notifications ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de Mme X doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01119 2