CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 07/02/2023, 22BX01372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-07
Numéro : 22BX01372
Président : M. ARTUS
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : CABINET INDIVIDUEL NENERT JÉRÔME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2104545 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 16 mai, 25 mai, 14 juin, 31 août et 27 septembre 2022, Mme C..., représentée par Me Nenert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 6 juillet 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Nenert, la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la préfète ne s'est pas livrée à un examen approfondi de sa situation ; - le délai anormalement long d'examen de sa demande de titre de séjour vicie la décision en litige ; - la décision a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle entretenait une vie commune avec son compagnon, de nationalité française, depuis au moins un an et demi à la date de l'arrêté ; cette vie commune ne revêtait ainsi pas un caractère récent ; cette vie commune a démarré en 2019 ainsi que cela résulte du certificat de non PACS du 20 décembre 2019 ; la vie commune avec son compagnon est établie et ils projettent de se marier ; elle dispose de ressources provenant de son activité de professeure de yoga ; les attestations qu'elle a versées ne présentent pas un caractère partial et établissent la réalité des liens noués en France ; sa présence en France ne trouble pas l'ordre public ; elle est intégrée socialement et professionnellement. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés et s'en remet à son mémoire de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... B..., - et les observations de Me Nenert, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante russe née le 19 avril 1987, est entrée régulièrement en France le 10 octobre 2020 sous couvert d'un visa de court séjour et a sollicité le 9 novembre suivant la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté un du 6 juillet 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme C... relève appel du jugement du 15 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, Mme C... reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté, du vice de procédure résultant selon du délai d'instruction de sa demande de titre de séjour et de l'absence d'examen sérieux de sa situation. Elle ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4. Mme C... soutient qu'elle est en couple avec un ressortissant français avec lequel elle entretient une vie commune depuis 2019, et fait valoir qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 15 janvier 2020 et ont pour projet de se marier. Elle se prévaut en outre de son intégration sociale et professionnelle en France, où elle exerce l'activité de professeure de yoga. Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'ancienneté alléguée de la vie commune avec son conjoint, et il ressort au contraire d'une attestation d'un proche que Mme C... ne résidait pas en France durant la crise sanitaire de 2020 et n'est revenue sur le territoire qu'après la levée des restrictions de déplacements, ce qui est encore confirmé par son entrée en octobre 2020 sous couvert d'un visa de court séjour. Par ailleurs, si son compagnon l'a déclarée en juillet 2020 en tant que conjoint collaborateur de son activité de commerce et des sociétés de produits de bien-être, de vêtements et d'accessoires, l'inscription au registre du commerce lui a été refusée en octobre suivant à raison, notamment, de l'absence de production du titre de séjour de Mme C.... L'activité de la requérante en qualité de professeure de cours de yoga dispensés en période estivale à Soulac-sur-Mer ne suffit pas à démontrer une intégration professionnelle particulière. Par ailleurs, la requérante n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où résident à tout le moins ses parents et sa sœur et où elle a elle-même vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, si Mme C... fait état, dans ses dernières écritures, de son mariage avec son conjoint, cette circonstance, postérieure à l'arrêté en litige, est sans incidence sur sa légalité ; il lui est au demeurant loisible, si elle s'y croit fondée, de solliciter la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M. Didier Artus, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve B... Le président, Didier Artus La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01102