Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1991, 89NT01169, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro : 89NT01169
Rapporteur : DUPOUY
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 11 mai 1989, présentée pour M. André X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 15 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a condamné le département des Côtes d'Armor à lui verser, ainsi qu'à Mme Z... et M. Yvon X..., une somme de 22.000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des travaux d'aménagement du chemin départemental n° 6 effectués à proximité de sa propriété ; 2°) de porter l'indemnité que le département des Côtes d'Armor a été condamné à leur verser à la somme de 45.000 F et de condamner en outre ledit département à verser une somme de 1.500 F au titre des frais irrépétibles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - les observations de Me BOIS, avocat du département des Côtes d'Armor, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner M. André X... à payer au département des Côtes d'Armor une somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. André X....Article 2 - M. André X... versera au département des Côtes d'Armor une somme de trois mille francs (3.000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. André X..., au département des Côtes d'Armor, à M. Yvon X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.