Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 23133, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-11-24
Numéro : 23133
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1980 NOMMANT M. DE Y... PROFESSEUR DE PREHISTOIRE AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1852 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MARS 1852 EN CAS DE VACANCE D'UNE CHAIRE... AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, LA CLASSE CORRESPONDANTE DE L'INSTITUT EST APPELEE A FAIRE DES PRESENTATIONS ; CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'OBJET DE LA DISCIPLINE EN CAUSE COMME A LA NATURE DE L'ENSEMBLE DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES ET DES RECHERCHES POURSUIVIES PAR LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN INVITANT L'ACADEMIE DES SCIENCES ET NON L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES LETTRES A FAIRE DES PRESENTATIONS POUR LA NOMINATION A LA CHAIRE DE PREHISTOIRE DE CET ETABLISSEMENT, LE MINISTRE DES UNIVERSITES AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE NOMMANT LE TITULAIRE DE CETTE CHAIRE SUR PRESENTATION DE L'ACADEMIE DES SCIENCES N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. DE Y..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.