Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 juin 1999, 98LY00872, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro : 98LY00872
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, présentée pour M. Adil X..., par Me Clemang, avocat au barreau de Dijon ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 985670 en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 mars 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 2 ) de surseoir à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1999 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - les observations de Me CLEMANG, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné à la demande du requérant que si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté en date du 9 mars 1998 par lequel le ministre de l'Intérieur a décidé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Tribunal, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.