Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 13 avril 1994, 92LY01565, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-13
Numéro : 92LY01565
Rapporteur : M. COURTIAL
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1992, présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brides-Les-Bains à lui payer une indemnité de 210 000 francs ; 2°) de condamner la commune de Brides-Les-Bains à lui payer l'indemnité susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1994 : - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que si le 30 août 1991, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. X... ne justifiait d'aucune décision expresse lui refusant l'indemnité qu'il sollicitait, il a, le 12 mai 1992, demandé au maire de Brides-Les-Bains de lui allouer une indemnité ; qu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif a rendu l'ordonnance attaquée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brides-Les-Bains sur la réclamation avait fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle devaient être regardées comme dirigées les conclusions de la demande de M. X... ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le président du tribunal administratif a considéré que cette demande était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et l'a rejetée pour ce motif ; que l'ordonnance en date du 6 novembre 1992 doit donc être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE pour qu'il soit statué sur sa requête ;Article 1er : L'ordonnance du Président du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 6 décembre 1992 est annulée.Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de GRENOBLE pour qu'il soit statué sur sa requête.