Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/09/2009, 09VE00442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro : 09VE00442
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Dominique  CHELLE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 en télécopie et le 17 février 2009 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808412 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, a annulé son arrêté du 30 juin 2008 portant refus de séjour et obligation à Mme X de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que le refus de séjour opposé à Mme X, ressortissante marocaine, avait été pris en violation de l'article L. 313-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressée, qui est entrée en France en 2000, peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à ses troubles auditifs et asthmatiques, ainsi que l'a indiqué le médecin inspecteur de santé publique dans son avis du 5 mai 2008 ; qu'en outre, les certificats médicaux versés au dossier, dont la plupart sont postérieurs à l'arrêté contesté, ne suffisent pas à infirmer cette appréciation ; que les autres moyens invoqués en première instance ne peuvent qu'être rejetés ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Chelle, président, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant que si Mme X, ressortissante marocaine, a fait valoir, en produisant des certificats médicaux, qu'elle est atteinte d'un asthme modéré persistant dont le traitement nécessite son maintien en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, dans lequel figure notamment l'avis émis le 5 mai 2008 par le médecin inspecteur de santé publique, que l'intéressée ne puisse pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié ; que si Mme X a également produit des certificats médicaux faisant état de troubles auditifs nécessitant des soins spécialisés dans un service hospitalier, ces certificats, au demeurant postérieurs à la date de l'arrêté attaqué, ne comportent pas d'indications précises sur la gravité de son état de santé et sur la nature des soins qui lui sont nécessaires ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 30 juin 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce que ledit arrêté avait été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant, en premier lieu, que, par arrêté n° 08-1773 en date du 11 janvier 2008, publié au bulletin d'informations administratives le même jour, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a accordé à M. Cambedouzou, chef du bureau des mesures administratives, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Arlette Magne, directrice des étrangers, une délégation à l'effet de signer les actes énoncés à l'article 1er de l'arrêté n° 08-1773 du 11 juin 2008, parmi lesquels figurent les refus de titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est donc suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger relevant de l'une ou l'autre des catégories mentionnées à cet article, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X, qui ne peut, ainsi qu'il a été dit précédemment, se prévaloir d'un droit au séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11, appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de refus de séjour faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour, doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant à l'encontre de Mme X une mesure d'éloignement, le préfet aurait méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou fait une appréciation manifestement erronée des conséquences résultant de cette mesure sur l'état de santé de l'intéressée ; qu'en décidant son renvoi dans son pays d'origine, le préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 30 juin 2008 ; DECIDE Article 1er : Le jugement du 6 janvier 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00442 3