Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 avril 2006, 01MA02048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro : 01MA02048
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001, présentée par M. Philippe X élisant domicile ... ; M. X fait appel du jugement n° 9707234 en date du 13 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 27 mai 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Marseille a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 35 011,28 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à ces rappels sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » ; Considérant qu'en application de ces dispositions, M. X qui se trouvait en situation de taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de l'absence de souscription des déclarations de chiffre d'affaires des exercices 1993, 1994 et 1995, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions restant en litige ; Considérant qu'en se bornant à invoquer, d'une part, ses difficultés d'ordre personnel et, d'autre part, l'important travail en cours afin de réunir les pièces de nature à démontrer l'exagération des bases de manière à permettre de fixer des bases plus proches de la situation réelle, M. X ne rapporte pas la preuve de l'exagération des impositions restant en litige ; D E C I D E : Article 1er : A concurrence de la somme de 35 011,28 euros, en ce qui concerne les droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à M. X pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 01MA02048 2