Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/06/2014, 359739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro : 359739
Rapporteur : M. Eric Aubry
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SPINOSI

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme N...M..., demeurant..., Mme H...O..., demeurant..., Mme I...O..., demeurant..., M. C...O..., demeurant ..., M. B...O..., demeurant..., Mme J...O..., demeurant..., Mme D...O..., demeurant..., M. A...O..., demeurant..., M. F...O..., demeurant ..., Mme P...O... Q..., demeurant..., Mme E...O..., demeurant ... ; Mme M...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01015 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900036 du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à Mme M...la somme de 20 000 euros et à chacun de ses enfants la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de M. G...O..., leur fils et frère, survenu le 27 mars 2006 au centre pénitentiaire de Loos et la somme de 3 000 euros au titre des frais funéraires restés à leur charge, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser ces indemnités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Eric Aubry, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de Mme K...et autres ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. G...O...était suivi depuis 1982 pour des troubles psychotiques et un " état dépressif atypique " ayant donné lieu, avant comme pendant sa détention, à des hospitalisations dans un service psychiatrique ; qu'une fois transféré au centre de détention de Loos en septembre 2005, il a, à compter du mois de novembre 2005, connu un épisode de troubles intenses du comportement susceptibles, selon un avis médical, d'entraîner un passage à l'acte ; qu'il a, par ailleurs, été placé de façon répétée en quartier disciplinaire entre novembre et décembre 2005, compte tenu de son comportement agressif et en particulier à la suite d'un incendie volontaire de sa cellule ; qu'après de nombreuses demandes infructueuses de la part du centre de détention, il a fait l'objet d'une hospitalisation d'office en janvier 2006, avant de revenir au centre de détention ; que, quelques semaines plus tard, alors que l'administration pénitentiaire s'apprêtait à lui faire quitter définitivement le centre de détention de Loos pour le centre sanitaire de la maison centrale de Château-Thierry, M. O...s'est donné la mort par pendaison dans la nuit du 26 au 27 mars 2006 ; 2. Considérant que, pour apprécier si l'administration pénitentiaire avait commis une ou plusieurs fautes susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, la cour a jugé que rien ne pouvait laisser prévoir le geste suicidaire de M. O...et qu'aucune surveillance particulière n'était nécessaire ; que l'appréciation portée par la cour sur ce point est, eu égard aux faits qu'elle a par ailleurs elle-même relevés, notamment à la gravité et à l'ancienneté des troubles qui affectaient l'intéressé, aux multiples problèmes posés par sa détention et à la circonstance que, à la date à laquelle est intervenu son suicide, M. O...venait d'être hospitalisé d'office et s'apprêtait à être transféré en centre sanitaire, entachée de dénaturation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme M...et ses enfants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 4 000 euros qui sera versée à Mme M...et aux autres requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Douai du 22 mars 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Douai. Article 3 : L'Etat versera à Mme M...et aux autres requérants la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme N...M..., premier requérant dénommé, et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Les autres requérants seront informés de la présente décision par maître L...Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.