Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04/03/2013, 10MA01392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-04
Numéro : 10MA01392
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : SELARL BAFFOU - DALLET

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01392, présentée pour Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, dont le siège est au 39 rue Fort de Vaux à Angers (49100), par Me Dallet ; Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804753 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Canet-en-Roussillon à lui payer la somme de 75 000 euros au titre du préjudice subi à la suite de la décision de cette collectivité de ne pas renouveler les commandes qu'elle aurait consenties à la société Excalibur en matière de communication ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Canet-en-Roussillon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2013 : - le rapport de Mme Carotenuto, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ; 1. Considérant que Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, relève appel du jugement du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Canet-en-Roussillon à lui verser la somme de 75 000 euros au titre du préjudice subi à la suite de la décision de cette collectivité de ne pas renouveler les commandes qu'elle aurait consenties à cette société en matière de communication ; 2. Considérant qu'aucune des pièces versées par Me Bach n'est de nature à établir l'existence d'un lien contractuel entre la société Excalibur et la commune de Canet-en-Roussillon ; que cette dernière soutient d'ailleurs que seul l'office du tourisme a passé avec cette société des marchés publics lui confiant la conception et l'impression des bulletins municipaux ; qu'en tout état de cause, il n'est pas justifié de ce que ladite société aurait bénéficié d'un quelconque engagement à ce que soient renouvelées les commandes qu'elle avait pu exécuter au cours des années 2004 et 2005 ; que si l'appelant invoque l'existence d'un délit de favoritisme susceptible d'avoir altéré la régularité de la procédure d'attribution des marchés passés par la commune de Canet-en-Roussillon en matière de prestations de communication et publicité postérieurement à son éviction, en tout état de cause, aucune pièce probante ne vient étayer cette affirmation ; que, par suite, aucune faute ne pouvant être reprochée à la commune de Canet-en-Roussillon, les conclusions indemnitaires présentées par Me Bach doivent être rejetées ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Me Bach doivent, dès lors, être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la commune de Canet-en-Roussillon ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Canet-en-Roussillon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, et à la commune de Canet-en-Roussillon. '' '' '' '' 2 N° 10MA01392