Conseil d'Etat, du 1 octobre 1969, 77013, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-10-01
Numéro : 77013
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE QUI CONSTITUAIT LE SIEUR Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DEBITEURS DE LA SOMME DE 12 408,57 F MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE AU SIEUR Z..., AGENT DE TRAVAUX DES PONTS-ET-CHAUSSEES PAR UN TIR DE MINE AUQUEL A PROCEDE L'ENTREPRISE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1959 CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES ; LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1962 PORTANT R.A.P. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, LE 4 MAI 1960, LE SIEUR Z..., AGENT DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES, A ETE BLESSE PAR LE TIR D'UNE MINE MISE A FEU PAR LE SIEUR Y... POUR DETRUIRE DES ROCHERS A L'OCCASION DE TRAVAUX DE RECTIFICATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 203 DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME MENES PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE LE SIEUR Z..., DECLARE INAPTE AU SERVICE, S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE RESULTANT DU SERVICE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A L'ETAT PAR L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ; QU'EN METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" L'ETAT A AINSI AGI PAR SUBROGATION AUX DROITS QUE LE SIEUR Z... POUVAIT TENIR A L'EGARD DE CELLE-CI DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; CONS. QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE PAR CET ARTICLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT EST DISTINCTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER ; QUE, SI CES DEUX ACTIONS SONT FONDEES L'UNE ET L'AUTRE SUR LE DROIT DE LA VICTIME A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, L'ACTION DIRECTE NE POURSUIT QUE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR A CETTE REPARATION, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE MEME DANS LES CAS OU, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, S'AGISSANT DE DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME ET DE L'ETAT, CELUI-CI ETANT SUBROGE A CETTE DERNIERE A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; QU'AINSI, EN SE PRONONCANT SUR LA VALIDITE DE L'ETAT EXECUTOIRE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE SON JUGEMENT DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULE ET LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'UNION" REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE CONTESTE PAS QUE, COMME LE JUGEMENT ATTAQUE L'A RELEVE, LES PIERRES CHARGEES DANS UN CAMION PAR LE SIEUR Z... ETAIENT DESTINEES AUX TRAVAUX D'AMELIORATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 203 AUXQUELS LE SIEUR Y... COLLABORAIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... PARTICIPAIT A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLIC A L'OCCASION DESQUELS L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AIT OMIS DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVANT LA MISE A FEU DE LA MINE ; QU'IL AVAIT INVITE TOUTES LES PERSONNES SE TROUVANT A PROXIMITE A S'ELOIGNER DU LIEU DE L'EXPLOSION ; QUE LE MINISTRE NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 QUI, CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU TRAVAIL DONT IL S'AGIT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCIDENT N'AIT PAS ETE UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR A... RESPONSABILITE DU SIEUR Y... NE SAURAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DONT LE CHEF DE CHANTIER, RESPONSABLE DE LA SECURITE DE CELUI-CI ET NOTAMMENT DE L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1962 DEVAIT S'ASSURER QUE LES CONSIGNES AVAIENT ETE RESPECTEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT LE SIEUR GUILLAUME X... ENVERS LE TRESOR DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ; REJET DE LADITE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUPPORTES PAR L'ETAT.