Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA01559, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07MA01559
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ANDRE ANDRE & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour M. et Mme Antoine A, demeurant ..., par Me André ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0310182 du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer du 5 juin 2003 notifié le 17 juin 2003 par le trésorier principal des 10ème et 11ème arrondissements de Marseille pour avoir paiement d'une somme de 312 767,93 euros et les a condamnés au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de constater le non-lieu ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................... Vu le jugement attaqué ; ....................................................... ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A interjettent appel du jugement en date du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer du 5 juin 2003 notifié le 17 juin 2003 par le trésorier principal des 10ème et 11ème arrondissements de Marseille pour avoir paiement d'une somme de 312 767,93 euros et les a condamnés au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R 741-12 du code de justice administrative ; Considérant que M. et Mme A ont saisi la Cour de céans afin de statuer en non-lieu sur la demande en la décharge de l'obligation de payer la totalité des sommes réclamées par le commandement de payer en date du 5 juin 2003 ; que, dès lors que, par un arrêt du 13 avril 2007, la 15ème chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le commandement de payer litigieux avant l'introduction de la présente instance, les conclusions de M. A ne sont pas devenues sans objet mais étaient irrecevables dès l'origine ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées équivalent, dans ces conditions, à un désistement pur et simple ; Considérant qu'en l'espèce, les premiers juges ont pu à bon droit, et par un jugement suffisamment motivé, statuer sur les conclusions dont ils étaient saisis sans attendre la décision du juge judiciaire ; qu'en revanche, la requête de M. et Mme A ne présentait pas en l'espèce un caractère abusif ; qu'ils sont dès lors fondés à demander l'annulation de l'article 2 du jugement les condamnant à une amende d'un montant de 500 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille leur a infligé une amende pour recours abusif ; qu'il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A s'agissant des conclusions principales. Article 2 : L'article 2 du jugement du 26 février 2007 du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Antoine A, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N°07MA01559