Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1980, 07213 07393, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-05-09
Numéro : 07213 07393
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU 1 SOUS LE N 7213, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE VIENNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 AVRIL 1977 ET 18 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'UNE PART, ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS Z... EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MLLE Z... EN SE BAIGNANT LE 3 AOUT 1975 DANS LE PLAN D'EAU AMENAGE PAR LA COMMUNE, ET, D'AUTRE PART, REJETER LES DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE ELLE ; VU 2 SOUS LE N 7393, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME B... Z..., DEMEURANT A PUY-JEAN-MASSIGNAC A MONTEMBOEUF CHARENTE ET POUR M. CLAUDE Z... DEMEURANT ... A CHAMPIGNY-SU-MARNE VAL DE MARNE , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 9 MAI 1977 ET 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART, ANNULE LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A LIMITE AU CINQUIEME LA RESPONSABILITE DE LA COMMU NE DE LADIGNAC-LE-LONG ET LAISSE A LEUR CHARGE LES QUATRE CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET D'AUTRE PART, CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER A M. VINCENT Z... LA SOMME DE 100.000F, A MME Z... 50.000F ET A M. CLAUDE Z... 20.000F AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;R.R. CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG ET DES CONSORTS Z... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE 3 AOUT 1975 MLLE NICOLE Z... QUI S'ETAIT AVANCEE JUSQU'A PLUS DE 60 METRES DE LA RIVE DANS LE PLAN D'EAU AMENAGE PAR LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE VIENNE A PERDU SUBITEMENT PIED ET S'EST LONGUEMENT DEBATTUE AVANT D'ETRE NOYEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN ARRETE DU MAIRE INTERDISANT LA BAIGNADE OU AVERTISSANT LES USAGERS DES DANGERS QUE PRESENTAIT LE PLAN D'EAU N'ETAIT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE LE MAIRE, LEQUEL AVAIT ETE AVERTI DU DANGER QUE PRESENTAIT LE PLAN D'EAU, AVAIT LAISSE EN PLACE LES PANNEAUX PORTANT L'INDICATION "BAIGNADE NON SURVEILLEE" ; QUE LE MAIRE A AINSI COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ; MAIS CONSIDERANT QUE MLLE Z... QUI S'EST AVANCEE VERS LE MILIEU DU PLAN D'EAU DONT ELLE NE CONNAISSAIT PAS LA PROFONDEUR, ALORS QU'ELLE NE SAVAIT PAS NAGER, A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE CES DEUX FAUTES EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG LE CINQUIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET EN REJETANT POUR LE SURPLUS LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS Z... A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE MLLE COURTEILLE Y... X... DE 20 ANS PARTICIPAIT COMME AIDE-FAMILIALE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DIRIGEE PAR SON PERE ; QUE SON DECES A ENTRAINE POUR CELUI-CI UN PREJUDICE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE EVALUATION EN LE FIXANT A 25.000F ; QUE SI MME Z..., MERE DE LA VICTIME, FAIT ETAT DE TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ELLE N'ASSORTIT SES ALLEGATIONSD'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QU'ENFIN LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG N'ETABLIT PAS QU'ENFIXANT RESPECTIVEMENT A 10.000F ET A5.000F LE PREJUDICE AFFERENT A LA DOULEUR MORALE DE CHACUN DES PARENTS DE LA VICTIME ET DE SON FRERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CES CHEFS DE DOMMAGES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG ET LES CONSORTS Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A M. VINCENT Z..., A MME RENEE Z... ET A M. CLAUDE A... FIXEES, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, RESPECTIVEMENT A 7.000F, 2.000F ET A 1.000F, Y COMPRIS TOUS INTERETS, AU JOUR DU JUGEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG ET DES CONSORTS Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG, AUX CONSORTS Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.