Conseil d'État, 6ème chambre, 14/06/2021, 447949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Date de la décision : 2021-06-14
Numéro : 447949
Rapporteur : Mme Catherine Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Olivier  Fuchs
Avocat(s) : SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA

Vu la procédure suivante : Mme B... F... et M. I... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le maire de Suresnes (Hauts-de-Seine) a délivré à Mme H... un permis de construire portant sur la surélévation de sa maison d'habitation ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706853 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la réalisation de baies sur la surélévation en façade ouest du projet ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... et Mme F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme G... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A... C... et autre ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 2. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement. Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires. Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, obéit nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel il se rattache. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise que la demande formée par M. A... C... et Mme F... devant ce tribunal, enregistrée le 26 juillet 2017, tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le maire de Suresnes, commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, a délivré un permis de construire à Mme H... en vue de la surélévation d'une maison individuelle. Ces travaux n'ayant pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. 4. Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 octobre 2020 est susceptible d'appel. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer la requête de Mme F... et de M. A... C... à la cour administrative d'appel de Versailles. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme F... et M. A... C... est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I... A... C..., Mme B... F... et au président de la cour administrative d'appel de Versailles. Copie en sera adressée à la commune de Suresnes et à Mme E... H....