CAA de NANCY, 2ème chambre, 01/12/2022, 22NC01065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-01
Numéro : 22NC01065
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 1er avril 2021 par lesquels le préfet de Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100567 du 14 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. B..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés attaqués ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt et dans l'attente de lui délivrer dans un délai de huit jours un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; à défaut de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour délivrée dans un délai de huit à compter de l'arrêt et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire : retiennent à tort une menace pour l'ordre public résultant de la production de documents d'état civil falsifiés alors qu'il justifie par des documents authentiques de son état civil et de sa date de naissance ; retiennent à tort la menace pour l'ordre public résultant des faits qui lui sont imputés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires en ce que ces faits n'ont pas été établis ou qu'ils sont dépourvus de toute gravité et ne sauraient remettre en cause son parcours d'intégration ; sont insuffisamment motivés ; font une inexacte application du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions. Par lettre du 6 octobre 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-5 du code de justice administrative, que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu dans une formation de jugement irrégulière. Par des mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022 et 13 octobre 2022, le préfet de Haute-Saône conclut au rejet de la requête. Il soutient que si le jugement est irrégulier, la demande M. B... doit être rejetée, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2022. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.... Un mémoire enregistré le 16 novembre 2022 a été présenté pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen né le 15 octobre 2001, est arrivé en France au mois de décembre 2016, selon ses déclarations. Par une ordonnance du 29 décembre 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble l'a confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Le 9 octobre 2019, M. B... a sollicité auprès de la préfète de la Haute-Saône la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par deux arrêtés du 1er avril 2021, la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en désignant la Guinée comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... relève appel du jugement du 14 avril 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté l'ensemble des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :/3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code alors en vigueur : " II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant./Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis./Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " (...) lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". Les obligations de quitter le territoire prises sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relèvent ainsi des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour notifié concomitamment à une telle obligation de quitter le territoire doivent être jugées en vertu de l'article R. 776-17 de ce code selon les règles de procédure prévues par cette sous-section. Dès lors, la formation collégiale du tribunal administratif est seule compétente pour statuer sur de telles conclusions. 3. M. B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler non seulement l'obligation de quitter sans délai le territoire et l'interdiction de retour sur le territoire mais également la décision lui refusant le séjour. L'obligation de quitter sans délai le territoire ayant été prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombait à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon, compétente à l'égard des autres décisions, M. B... ayant été assigné à résidence, de renvoyer à la formation collégiale de jugement les conclusions de la demande tendant à l'annulation du refus de séjour. C'est par suite irrégulièrement que la magistrate désignée a statué sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision du préfet de Haute-Saône lui refusant le séjour. 4. Il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande de M. B... tendant à l'annulation du refus de séjour. Il y a lieu pour cette cour d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... présentées devant le tribunal administratif tendant à l'annulation du refus de séjour et dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel s'agissant des autres décisions contenues dans l'arrêté litigieux. Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 5. Les arrêtés attaqués énoncent de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorités préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M. B... les décisions qu'ils comportent. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation seront écartés. Sur la légalité du refus de séjour : 6. Afin de refuser à M. B... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, le préfet de Haute-Saône s'est exclusivement fondé sur le risque que la présence de l'intéressé en France faisait courir à l'ordre public. En ce qui concerne la production de faux documents d'état civil : 7. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (...) ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 8. Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 9. A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées ci-dessus du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 3, qui se sont substituées à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l'exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu'à cette date. 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 11. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 12. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 13. Afin d'estimer que M. B... avait produit des faux documents d'état civil destinés à établir son identité et sa date de naissance, le préfet de Haute-Saône s'est fondé sur des rapports établis par la police aux frontières. M. B... a produit deux jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance, présentés comme ayant été établis respectivement les 20 septembre 2018 et 1er septembre 2020 par le tribunal de première instance de Conakry, ainsi que leur transcription sur les registres de l'état civil guinéen. Il ressort en particulier du rapport de la police aux frontières du 14 décembre 2020 que les cachets secs apposés sur ces documents sont des faux et que les cachets de légalisation de ces documents sont également des faux. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu d'entretien de la structure d'accueil, que M. B... avait conscience de ce que ces documents étaient des faux. Par ces éléments le préfet de Haute-Saône rapporte la preuve que les documents produits par M. B... afin d'établir son identité et sa date de naissance sont des faux en dépit de ce que l'intéressé n'a pas été condamné ou poursuivi à raison de ce fait. En ce qui concerne les autres faits reprochés à M. B... : 14. Il n'est pas contesté que M. B... a fait l'objet d'un rappel à la loi pour avoir fourni une dose de stupéfiant à une camarade de collège le 12 janvier 2018. L'intéressé a également été verbalisé pour défaut du port du masque durant la période d'urgence sanitaire le 27 janvier 2021. Si les autres faits imputés à l'intéressé n'ont pas donné lieu à des condamnations, il résulte de ces éléments et surtout de la production des faux documents ci-dessus analysés que le préfet a pu à juste titre estimer que par son comportement M. B..., compte tenu par ailleurs de son absence d'efforts d'intégration, présentait une menace pour l'ordre public. 15. Si M. B... soutient que les faits établis et reconnus par lui sont dépourvus de gravité et sont anciens et doivent être rapprochés de son parcours d'intégration qu'il présente comme exemplaire, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la production de faux a été établie par l'administration et il ressort des pièces du dossier, en particulier de ses procès-verbaux d'audition devant les services de police et des différents rapports d'évaluation de la structure d'accueil, en dépit de leur conclusion favorable, que son parcours personnel, scolaire et professionnel, a été constamment marqué par de nombreuses difficultés de comportement. Il ressort notamment ainsi du rapport d'évaluation du 23 décembre 2020 que deux employeurs ont mis fin à des périodes d'essai qu'ils lui avaient accordées après des conflits survenus avec M. B.... En dépit de ce que l'intéressé a conclu un nouveau contrat d'apprentissage le 21 janvier 2021, son parcours personnel, éducatif et professionnel ne saurait établir qu'il ne présentait plus un risque de trouble à l'ordre public à la date des décisions attaquées. 16. Le préfet de Haute-Saône s'étant uniquement et à juste titre fondé sur la menace à l'ordre public afin de refuser à M. B... un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne saurait utilement soutenir qu'il remplit les autres conditions prévues par cet article. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Haute-Saône lui a refusé le séjour. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 18. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. 19. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter sans délai le territoire, de l'interdiction de retour sur le territoire et de l'assignation à résidence. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 20. Sa demande tendant à l'annulation du refus de séjour étant rejetée et le surplus de ses conclusions d'appel étant également rejetées, M. B... est la partie perdante dans la présente instance. Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à son avocat d'une somme au titre des frais qu'il aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100567 du 14 avril 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour. Article 2 : La demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 22NC01065 2