Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 janvier 1979, 03494, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-01-12
Numéro : 03494
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Tiberghien
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, RELATIF A LA RENOVATION ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE, "LA REVISION DU CADASTRE EST EFFECTUEE EN COMPARANT LES DONNEES DE CELUI-CI AVEC L'ETAT DES PROPRIETES ET EN CONSTATANT LES CHANGEMENTS SURVENUS" ; QUE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE PREVOIT QUE "LES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE SONT FAITES A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES. DANS LES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A PAS ETE PREALABLEMENT PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER" ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES ENONCIATIONS DU CADASTRE, QUI NE CONSTITUENT PAS PAR ELLES-MEMES UN TITRE DE PROPRIETE, PUISSENT, INDEPENDAMMENT DES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MODIFICATIONS DE LA SITUATION JURIDIQUE DES IMMEUBLES, ETRE RECTIFIEES A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES D'INEXACTITUDE ; CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE A PROCEDE, A LA DEMANDE D'UN SIEUR Y..., ET AVEC L'ACCORD DE LA COMMUNE DE PINEUILH, A LA RECTIFICATION DES ENONCIATIONS CADASTRALES, PAR SUPPRESSION DE LA MENTION "CHEMIN RURAL" DONT ETAIT ASSORTIE LA REPRESENTATION SUR LE PLAN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DE LA SECTION C DE LA COMMUNE, ET A LA DIVISION DE CE CHEMIN EN DEUX PARCELLES INSCRITES AU COMPTE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER DE CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE AU CHEMIN DONT S'AGIT, AVAIT SEULEMENT A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE, DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMUNE DE PINEUILH ETAIT OU NON PROPRIETAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX ET A DEMANDER, PAR SUITE, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS. QUE NI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, NI LE SIEUR X... N'ONT PRESENTE EN APPEL DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE, EN DATE DU 31 MAI 1972 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; . ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI .