Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08NC01350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08NC01350
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : ELMRINI

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Elmrini ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705983 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Il soutient que : - la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, de même que la décision portant obligation de quitter le territoire français, sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elles entraînent sur sa situation personnelle, compte tenu de son état de santé ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2008, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut à ce que la Cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que, par décision du 7 octobre 2008, il a accordé au requérant le titre de séjour que celui-ci sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 juin 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant que si, par une décision du 23 novembre 2007, le préfet du Bas-Rhin a refusé d'accorder à M. A, ressortissant algérien, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale , cette autorité, saisie d'une nouvelle demande le 25 avril 2008 par l'intéressé, lui a accordé, par décision du 7 octobre 2008, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le certificat de résidence d'un an qu'il sollicitait ; que la délivrance de ce titre de séjour doit être regardée comme rendant sans objet les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour précédemment opposé ; qu'en délivrant un certificat de résidence d'un an à M. A, le préfet du Bas-Rhin a implicitement mais nécessairement abrogé ses décisions du 23 novembre 2007 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lesquelles n'ont reçu aucune exécution pendant la période où elles étaient en vigueur ; que les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont donc également devenues sans objet ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01350