CAA de LYON, 1ère chambre, 24/01/2023, 22LY01086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 22LY01086
Président : Mme VINET
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement n° 2109229 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou subsidiairement une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ou, à tout le moins, un récépissé dans le cadre du réexamen de sa situation administrative dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application combinée de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour est étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination sera annulée en conséquence de l'annulation des autres décisions ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois est dépourvue d'un examen complet de sa situation, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sa durée est excessive. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Beligon substituant Me Robin, représentant M. A.... Une note en délibérée a été présentée pour M. A... et enregistrée le 9 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... né le 1er janvier 1993 à Karbona (Soudan) de nationalité soudanaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 juillet 2017 afin de déposer une demande d'asile. Suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 avril 2019 et la Cour nationale du droit d'asile le 26 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour. Par arrêté du 18 octobre 2021, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. M. A... relève appel du jugement du 4 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas annulé les décisions du 18 octobre 2021 de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et la décision fixant le pays de destination. 2. En premier lieu, M. A... soulève en appel les mêmes moyens que ceux soulevé en première instance, tirés de ce que le refus de séjour en litige serait insuffisamment motivé et dépourvu d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour./Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". 4. La seule indication par M. A... lors de sa demande de titre de séjour, de son adoption par des ressortissants français par jugement d'adoption simple rendu le 5 février 2020 par la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Lyon, alors qu'il était âgé de vingt-sept ans, ne permet pas, faute de demande explicite en ce sens, de considérer que l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoient en outre que l'intéressé justifie d'un visa de long séjour et, lorsque le ressortissant étranger est âgé de plus de vingt-et-un ans comme en l'espèce, qu'il est à la charge de ses parents. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre du refus de titre de séjour en litige. 5. En troisième lieu et en l'absence d'éléments nouveaux en appel, les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés par les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 6. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour, M. A... n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent également et par voie de conséquence, être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01086 2