Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 juin 1974, 89671, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-06-19
Numéro : 89671
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Labetoulle
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETES DU SIEUR X..., DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1971 DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PORTANT OCTROI DE BREVETS DE QUALIFICATION AUX TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE ; VU LE DECRET DU 15 JANVIER 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1964, PAR LE DECRET DU 29 MARS 1965 ET LE DECRET DU 23 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT... JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES. CONS. QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3, L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU : 1° SOIT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, PAR APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS OU APRES UNE SELECTION PROFESSIONNELLE REALISEE SUR EPREUVES PAR VOIE D'EXAMEN OU DE CONCOURS ; 2° SOIT PAR SELECTION OPEREE EXCLUSIVEMENT PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES SOUS FORME D'EXAMEN OU DE CONCOURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQU'EN VERTU DE STATUTS PARTICULIERS L'APPRECIATION PAR LES COMMISSIONS PARITAIRES DES MERITES DES AGENTS EST PRECEDEE D'UNE SELECTION PROFESSIONNELLE, CELLE-CI NE PEUT ETRE OPEREE QUE PAR VOIE D'EPREUVES ; CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 JANVIER 1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE "PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS AU TABLEAU PREVU A L'ARTICLE 14 CI-DESSUS EN VUE DE LEUR NOMINATION AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE, LES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE JUSTIFIANT DE QUATRE ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET AYANT OBTENU DEPUIS UN AN AU MOINS DEUX BREVETS DE QUALIFICATION DONT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'OBTENTION ET D'UTILISATION POUR L'AVANCEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE" ; QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 17 DU MEME DECRET "PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS AU TABLEAU PREVU A L'ARTICLE 14 CI-DESSUS EN VUE DE LEUR NOMINATION AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE, LES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE JUSTIFIANT DE SIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET AYANT OBTENU UN BREVET SUPPLEMENTAIRE PARMI LES QUALIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 CI-DESSUS". QUE CES DISPOSITIONS, QUI SUBORDONNENT L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT A L'OBTENTION PREALABLE DE BREVETS DE QUALIFICATION ET LIMITENT AINSI LE POUVOIR D'APPRECIATION DES MERITES DES AGENTS, ATTRIBUE A L'AUTORITE HIERARCHIQUE ET AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, NE SE BORNENT PAS A PREVOIR QUE L'APTITUDE D'UN AGENT A EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN GRADE DETERMINE SERA VERIFIEE, EN VUE DE PARFAIRE L'INFORMATION DES AUTORITES ET ORGANISMES COMPETENTS POUR DRESSER LE TABLEAU D'AVANCEMENT, PAR LES RESULTATS D'UNE EPREUVE OU D'UN STAGE PREALABLE MAIS ORGANISENT UNE SELECTION PROFESSIONNELLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 27 AVRIL 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 SUSREPRODUITS DU DECRET DU 15 JANVIER 1962 : "UN JURY DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE ARRETE LA LISTE DES TECHNICIENS APTES A RECEVOIR LES BREVETS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME ARRETE : POUR L'ETABLISSEMENT DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNEES LE JURY EST OBLIGATOIREMENT SAISI D'UN RAPPORT SPECIAL EMANANT DES CHEFS HIERARCHIQUES DES INTERESSES ET FAISANT RESSORTIR NOTAMMENT LEUR NIVEAU DE COMPETENCE TECHNIQUE. LE JURY EXAMINE LES DOSSIERS INDIVIDUELS DES TECHNICIENS ET TIENT COMPTE DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE LA COMPETENCE DONT ILS ONT FAIT PREUVE DANS LEUR EMPLOI ET DANS LES EMPLOIS QU'ILS ONT OCCUPES" ; QUE CES DISPOSITIONS ORGANISENT LA SELECTION PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET DU 15 JANVIER 1962 SOUS UNE FORME AUTRE QUE CELLE, CONSISTANT EN DES EPREUVES, PREVUE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PAR LE 1° DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'ELLES SONT DES LORS ENTACHEES D'ILLEGALITE ; CONS. QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE PRESENTANT ENTRE ELLES UN LIEN D'INDIVISIBILITE, L'ARRETE DU 27 AVRIL 1971 DOIT ETRE ANNULE DANS SON INTEGRALITE ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .