Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1981, 16170, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 16170
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER 1979 ET 5 OCTOBRE 1979, ET PRESENTES POUR M. ANDRE A... DEMEURANT 222 RESIDENCE DU PARC DU CHATEAU A MONTMORENCY, M. CLAUDE Z... DEMEURANT ... A ENGHIEN, M. ROGER Y... DEMEURANT ... A ERMONT, M. JEAN B... DEMEURANT ... A PARIS ET M. PIERRE X... DEMEURANT ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE FAISANT SUITE A LEUR LICENCIEMENT DU SERVICE DES REDEVANCES DE LA RADIO TELEVISION CREE PAR LE MINISTERE DES FINANCES, ANNULE LADITE DECISION, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A : M. B... LA SOMME DE 27.398,30 F ; M. A... LA SOMME DE 21.708,00 F ; M. Z... LA SOMME DE 13.824,00 F ; M. Y... LA SOMME DE 27.535,00 F ; M. X... LA SOMME DE 23.160,00 F ; AVEC INTERETS A COMPTER DE LEUR RECLAMATION AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ECHUS DEPUIS PLUS D'UN AN ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MM. A..., Z..., Y..., B... ET X... ONT ETE RECRUTES PAR LE CHEF DU CENTRE REGIONAL DE RENNES DU SERVICE DE LA REDEVANCE RADIO-TELEVISION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ENQUETEUR, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, EN QUALITE DE "VACATAIRES HORAIRES"; QUE CES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE L'INSPECTEUR REGIONAL, COMPRENAIENT LA RECHERCHE DES POSTES RECEPTEURS NON DECLARES, AINSI QUE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS DIVERS CONCERNANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS ETAIENT ASSOCIES DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT ETE RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE, ET BIEN QU'ILS FUSSENT REMUNERES A LA VACATION, LES CONTRATS QU'ILS ONT SOUSCRITS AVAIENT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES DEMANDES DE MM. A..., Z..., Y..., B... ET X..., TENDANT AU PAIEMENT DES INDEMNITES QU'ILS ONT RECLAMEES A LA SUITE DE LEUR LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER MM. A..., Z..., Y..., B... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LEURS DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - MM. A..., Z..., Y..., B... ET X... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LEURS DEMANDES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., Z..., Y..., B... ET X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.