Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1996, 94NT00977, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-12-30
Numéro : 94NT00977
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête n 94NT00977, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1994, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant à Plérin (Côtes d'Armor), ..., par Me Y..., avocat ; Mme Paulette X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. X... au titre des années 1978 à 1981 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1996 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des mentions du jugement dont Mme X... fait appel, d'une part, que l'audience se serait tenue et le jugement aurait été délibéré le "23 juillet 1994", alors que, d'autre part, le jugement aurait été prononcé le "7 juillet 1994" ; qu'en raison de cette contradiction, le jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes ; Sur la recevabilité des conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article L.251 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été assujetti, à la suite d'une vérification de comptabilité du fonds de boulangerie-pâtisserie qu'il exploitait à Plérin (Côtes d'Armor), à des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 1978 à 1981 ; qu'il a signé deux transactions avec l'administration le 5 décembre 1988 sur le montant des pénalités appliquées ; qu'il est constant que ces transactions ont été régulièrement approuvées par l'autorité compétente et entièrement exécutées ; qu'elles sont ainsi devenues définitives ; que Mme X..., qui vient aux droits de son mari décédé, entend toutefois remettre en cause la validité de ces transactions ; que si elle soutient qu'elles auraient été signées à tort par elle-même et non par l'exploitant elle ne l'établit pas ; que la circonstance que, postérieurement à ces signatures, ont été découverts puis sanctionnés pénalement des détournements commis par un employé de l'exploitant au cours des années vérifiées, n'est pas de nature à établir que les transactions auraient été signées par erreur sur l'objet de la contestation ; qu'ainsi, les transactions ayant un caractère définitif, les dispositions de l'article L.251 précitées du livre des procédures fiscales s'opposent à ce que Mme X... remette en cause tant les droits en principal que les pénalités ainsi mises à sa charge ; que, dès lors, sa demande doit être rejetée ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juillet 1994 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.