CAA de PARIS, 8ème chambre , 31/12/2015, 15PA02199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-31
Numéro : 15PA02199
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : M. SORIN
Avocat(s) : RAULINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 625,66 euros au titre des frais liés à l'achat et au renouvellement du matériel palliatif lié à son handicap ; 2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 38 690 euros au titre de l'indemnisation des frais de véhicule liés à son handicap ; 3°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 156 544 euros au titre de l'indemnisation du coût des aides humaines ; 4°) à titre principal de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à faire procéder à l'acquisition d'un logement comportant un espace nécessaire et confortable pour les grands handicapés dans le 18ème arrondissement de Paris ; à titre subsidiaire d'ordonner la nomination d'un expert en vue de déterminer les frais liés au changement de domicile et réserver le poste de préjudice sur l'acquisition future d'un logement ; 5°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. Par un jugement n° 1209655 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à M. B...la somme de 1 648 855 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2009, avec la capitalisation des intérêts échus à la date du 9 juin 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 516 205,47 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2012, à verser à la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication la somme de 14 149 euros et a mis à sa charge les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 011,14 euros par ordonnance du président du tribunal en date du 28 avril 2014. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2015, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1209655 du Tribunal administratif de Paris. Elle soutient que : - elle a été condamnée à verser à M. B...une indemnité de 1 648 855 euros sans aucune certitude qu'elle pourra obtenir le remboursement de la fraction indument versée dans l'hypothèse où ses conclusions d'appel conduiraient à l'annulation du jugement attaqué ; aucune pièce du dossier n'établit que M. B...disposerait de revenus lui permettant de ne pas entamer ladite indemnité dans l'attente de l'arrêt à intervenir ; - la requête d'appel contient des moyens sérieux justifiant l'annulation du jugement attaqué. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2015, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représentée par MeC..., indique s'en remettre à la sagesse de la Cour quant à l'appréciation du bien fondé de la demande de sursis à exécution formée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2015, M. B...conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Luben, rapporteur, - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public, - les observations de Me Tsouderos, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, - et les observations de Me Rauline, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". 2. L'Assistance publique - hôpitaux de Paris demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 13 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a notamment condamnée à verser à M. B...une indemnité d'un montant de 1 648 855 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2009 et capitalisation des intérêts. 3. Il résulte de l'instruction que l'exécution de ce jugement exposerait en fait l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans son intégralité dans le cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M.B..., ou à titre subsidiaire à ce que le montant des sommes allouées soit ramené à de plus justes proportions, seraient reconnues fondées par la Cour. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire partiellement droit aux conclusions de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à M. B...une somme supérieure à 550 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris contre le jugement n° 1209655 du 13 février 2015 du Tribunal administratif de Paris, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. B...une somme supérieure à 550 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président, - M. Luben, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre 2015. Le rapporteur, I. LUBENLe président, J. LAPOUZADE Le greffier, Y. HERBERLa République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15PA02199