CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 29/05/2019, 18MA01867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro : 18MA01867
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme B...D..., ainsi que la décision expresse du 6 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, et d'enjoindre au préfet du Var d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au profit de son épouse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1602854 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2018, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2018 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme B...D..., ainsi que la décision expresse du 6 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au profit de son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration n'a pas correctement examiné les circonstances particulières de l'affaire ; - il remplit les conditions de ressources et de logement ; - le retour de son épouse dans son pays d'origine entraîne des conséquences disproportionnées sur son droit à mener une vie familiale normale en dépit de la fin du protocole de procréation médicalement assistée qui avait été engagé ; - la décision du ministre, qui subordonne le regroupement familial sur place à l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, est entachée d'une erreur de droit ; - la durée de vie commune du couple doit être prise en compte au titre des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire. Une lettre présentée pour M. C...a été enregistrée le 10 mai 2019, faisant état du non-lieu à statuer sur la requête du fait de la régularisation de la situation administrative de l'épouse du requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jorda-Lecroq a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., de nationalité tunisienne, a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2018 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de la décision du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2016 ayant rejeté son recours hiérarchique. Toutefois, par une lettre en date du 10 mai 2019, M. C... a informé la cour de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête du fait de la régularisation de la situation administrative de son épouse. Il y a lieu de prononcer un tel non-lieu. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 16 mai 2019, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - Mme Jorda-Lecroq, présidente assesseure, - MmeF..., première conseillère. Lu en audience publique, le 29 mai 2019. 3 N° 18MA01867 kp