Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/11/2009, 09NT00720, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 09NT00720
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : FRON

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 14 septembre 2009, présentés par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; Le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-516 du 10 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 5 février 2009, décidant la reconduite à la frontière de M. Mimoun X et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le Président de la Cour a désigné M. Millet pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Millet, président désigné ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) - 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France, le 28 janvier 2009, et s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa, fixée au 31 janvier 2009 ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que M. X a déposé le 29 janvier 2009 un dossier à la mairie du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire) en vue d'un mariage avec une ressortissante française et a été interpellé le 5 février 2009 alors qu'il s'était rendu à une convocation de la gendarmerie dans le cadre d'une enquête diligentée par le substitut du procureur de la République de Saumur, à la suite du dépôt de son dossier de mariage ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière contesté, qui a été pris postérieurement à l'audition de l'intéressé par les services de gendarmerie et qui fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de M. X, n'a pas le caractère d'une décision prise avec précipitation dans le but de faire obstacle à un mariage de complaisance ; qu'ainsi, et en tout état de cause, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en indiquant en outre que l'intéressé s'était trouvé en situation irrégulière à compter du 31 janvier 2009, date d'expiration de son visa et s'était maintenu dans la clandestinité la plus totale depuis lors, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de fait de nature à entacher sa décision d'illégalité ; que par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ces motifs pour annuler l'arrêté contesté ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant que, par un arrêté du 16 octobre 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE a donné à M. Y, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés décidant de la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant que, si M. X fait valoir qu'il entretient une relation avec une ressortissante française avec laquelle il a formé un projet de mariage, il ressort des pièces du dossier que cette relation ne présente pas les caractères d'ancienneté et de stabilité permettant d'en établir l'authenticité ; que l'intéressé est entré très récemment en France et dispose d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents et ses frères et soeurs ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, en date du 5 février 2009, n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 5 février 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 10 février 2009 du magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes et les conclusions qu'il a présentées devant la Cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mimoun X. Une copie sera transmise au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE. '' '' '' '' 1 N° 09NT00720 2 1