Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE04009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE04009
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MOUTON

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 en télécopie et le 9 mars 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hasan A, demeurant chez M. Omer B, ..., par Me Mouton ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807715 en date du 1er décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de lui délivrer un tel titre et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un tel titre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros ; Il soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale conformément aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité turque, se borne à reprendre en appel, à l'encontre de l'arrêté en date du 2 juillet 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, ses moyens de première instance tirés d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'aurait commises le préfet du Val-d'Oise dans l'appréciation de sa situation personnelle, sans apporter le moindre élément de nature à critiquer les motifs par lesquels le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a écarté ces moyens ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble de sa requête ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04009 2