Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE01448, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE01448
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LEVILDIER

Vu la requête sommaire, reçue en télécopie le 19 mai 2008 et régularisée le 22 mai 2008, au greffe de la Cour, présentée pour M. Makan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Levildier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800309 du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 avril 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que c'est à bon droit que le tribunal a annulé l'obligation de quitter le territoire français pour défaut de motivation, dès lors qu'elle ne vise pas les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Levildier, pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant ivoirien, né en 1961, qui expose être entré en France en mai 1995, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 avril 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; Considérant que, pour obtenir l'annulation du refus de titre de séjour en date du 16 juillet 2007, M. A se prévaut de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, il ressort de ses mentions mêmes que la décision du 16 juillet 2007 statue sur une demande présentée le 18 avril 2007 par l'intéressé, non pas sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code mais sur le fondement du 7° de son article L. 313-11 ; que, dès lors, en l'absence de tout autre moyen, et alors que l'administration n'est pas tenue d'examiner d'office si l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre sur un autre fondement, remplit les conditions fixées par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens ainsi soulevés sont inopérants à l'encontre de la décision de refus de titre attaquée ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour en litige ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction assortie d'astreinte, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01448 2