Conseil d'État, 5ème chambre, 14/12/2021, 447453, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-14
Numéro : 447453
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA

Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a rejeté sa demande d'allocation chômage jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Poitiers de procéder au calcul et au versement des sommes dues au titre de cette allocation pour la période légale indemnisable. Par une ordonnance n°2002406 du 28 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme D... a été employée par contrats à durée déterminée successifs par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers jusqu'au 19 juillet 2020 pour exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers. Par une décision du 17 septembre 2020, le CHU de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant perdu involontairement son emploi. Par une ordonnance du 28 octobre 2020, contre laquelle Mme D... se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision. 3. Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier si les circonstances du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi. L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. 4. En estimant que le moyen tiré de ce que Mme D... n'avait jamais refusé d'être renouvelée dans son engagement, faute d'avoir été informée de l'intention du centre hospitalier universitaire de Poitiers de renouveler cet engagement pour la période du 20 juillet au 18 octobre 2020, n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que le CHU de Poitiers, qui n'avait cherché à contacter l'intéressée que par courriel et message téléphonique, n'établissait pas que ce courriel et ce message téléphonique aient été reçus par leur destinataire, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Mme D... est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6. Il résulte de l'instruction que Mme D..., qui était rémunérée pour une activité à temps plein au CHU de Poitiers, a été privée de toute rémunération après le non-renouvellement de son dernier contrat en juillet 2020 et ne dispose d'aucune source de revenu professionnel à la date de la présente décision. La décision contestée préjudiciant ainsi de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie. 7. En l'état de l'instruction, aucun élément ne permet d'établir que l'intention du CHU de Poitiers de renouveler le contrat de Mme D... a bien été communiquée à l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D... n'a pas volontairement refusé le renouvellement de son contrat de travail est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme D... est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le CHU de Poitiers a rejeté sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi. 9. L'exécution de la présente décision implique seulement que le centre hospitalier universitaire de Poitiers réexamine, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, les droits de Mme D... au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 10. Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 3 000 euros à verser à cette société. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 28 octobre 2020 du tribunal administratif de Poitiers est annulée. Article 2 : L'exécution de la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le CHU de Poitiers a rejeté la demande d'allocation chômage de Mme D... est suspendue. Article 3 : Le CHU de Poitiers procèdera à un nouvel examen du droit de Mme D... à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai d'un mois à compter de la présente décision. Article 4 : Le CHU de Poitiers versera à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A... D... et au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 14 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M. Olivier Rousselle La secrétaire : Signé : Mme C... B...