Conseil d'État, 5ème SSJS, 20/02/2015, 384005, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2015-02-20
Numéro : 384005
Rapporteur : Mme Anissia Morel
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 377468 du 31 juillet 2014 du président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 14-2 du 1er avril 2014 par laquelle le conseil national de l'ordre des sages-femmes a, d'une part, annulé la décision n° A-2013-03 du 18 décembre 2013 du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes du secteur 1 et, d'autre part, rejeté son recours dirigé contre la décision du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Paris refusant son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des-sages femmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la demande, présentée le 26 janvier 2015 par MmeB..., en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, tendant à ce que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré de l'affaire ; Vu, la note en délibéré enregistrée le 30 janvier 2015, présentée par Mme B... ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; Et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que, pour rejeter la requête de Mme B...tendant à l'annulation d'une décision du conseil national de l'ordre des sages-femmes refusant de l'inscrire au tableau du conseil départemental de l'ordre de Paris, l'ordonnance attaquée du président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat énonce que si la requérante soutient qu'elle a effectué plusieurs demandes tendant à la régularisation de son inscription à ce tableau, que le lieu d'exercice de sa profession ne méconnaît pas l'article R. 4127-309 du code de la santé publique et que la décision attaquée est contraire au droit d'exercer un travail garanti par la Constitution, ces moyens ne sont manifestement pas assortis de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; 3. Considérant qu'en analysant comme il l'a fait les moyens soulevés par Mme B... et les faits invoqués à leur soutien, l'auteur de l'ordonnance s'est livré à une interprétation de ses écritures qui ne peut être utilement contestée par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il n'a pas, par suite d'une erreur matérielle, omis de se prononcer sur un moyen tiré d'une violation des dispositions des articles L. 4112-1, L. 4112-5 et R. 4112-3 du code de la santé publique ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme B...doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des sages-femmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B.... Copie en sera adressée pour information au conseil national de l'ordre des sages-femmes.