CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/04/2022, 21NT01543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 21NT01543
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 décembre 2019 du consul général de France à A... refusant de délivrer à Ervine et Precilia Passa des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2009445 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Ervine et à Precilia Passa les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin et 6 août 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... B... D... devant le tribunal administratif de Nantes. Le ministre de l'intérieur soutient que : - le lien de filiation n'est établi ni par les actes d'état civil produits ni par la possession d'état ; - Mme C... B... D... n'a pas démontré que le père des enfants était décédé. Par des mémoires enregistrés les 22 juillet et 2 septembre 2021, Mme E... C... B... D..., représentée par Me Pronost, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Mme E... C... B... D... a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - et les observations de Me Pronost, pour Mme E... C... B... D.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme E... C... B... D..., la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 décembre 2019 du consul général de France à A... rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée Ervine et Precilia Passa en qualité de membres de famille de réfugié. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 3. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 4. Il résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. Mme C... B... D..., née le 16 septembre 1989 à A..., de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), est entrée en France le 22 septembre 2012 et s'est vu reconnaître, le 30 juin 2014, la qualité de réfugié. Elle a demandé que soient délivrés à Ervine et Precilia Passa des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Il ressort des pièces du dossier que les visas sollicités ont été refusés au motif que l'identité et le lien de filiation des enfants n'étaient pas établis et qu'elle ne justifiait pas disposer de l'autorité parentale exclusive sur ces enfants. 7. En premier lieu, pour justifier du lien de filiation, Mme C... B... D... a produit un jugement supplétif rendu le 3 juillet 2018 par le tribunal pour enfants B... A..., ainsi que les actes de naissance du 11 juillet 2018 délivrés au vu de ce jugement, selon lesquels elle est la mère de ces deux enfants. Les circonstances que les juridictions congolaises ont été saisies plusieurs années après la naissance des enfants, que les actes de naissance produits auraient été transcrits sans respect du délai d'appel ou que leur transcription comprendrait des mentions supplémentaires par rapport à celles figurant dans le jugement supplétif ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à faire regarder le jugement supplétif du 3 juillet 2018 comme présentant un caractère frauduleux. Par suite et alors même que l'intéressée n'a déclaré que tardivement l'existence de ses enfants dans la fiche familiale de référence destinée à l'OFPRA, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, en estimant que le lien de filiation entre Mme C... B... D... et l'enfant n'était pas établi, a fait une inexacte application des dispositions précitées. 8. En second lieu, Mme C... B... D... a produit le certificat de décès, établi par un médecin du centre hospitalier d'Etat de Ngiri, attestant que le père de ses enfants était décédé le 10 novembre 2011. Elle produit en outre en appel l'acte de décès dressé le 13 mars 2021 par le service de l'état civil de A... qui confirme de décès de l'intéressé. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoient celles de l'article L. 752-1 du même code, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours au motif qu'il n'était pas établi que le père des enfants était décédé et que l'intéressée ne justifiait pas avoir l'autorité parentale exclusive sur ses enfants. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer à Ervine et à Precilia Passa les visas de long séjour sollicités en qualité de membres de famille de réfugié. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme E... C... B... D.... Délibéré après l'audience du 18 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. La rapporteure, C. BUFFETLe président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01543