Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 07MA02204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 07MA02204
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : DE MONTETY

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ...), par Me de Montety ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304887 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance et en appel sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) Les demandes (...) doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.69 du même livre : (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16 ; qu'aux termes de l'article L.193 de ce livre : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'enfin, aux termes de son article R.193-1 : Dans le cas prévu à l'article L.193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l' imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ; Considérant que Mme A, qui ne conteste pas avoir été régulièrement soumise à la taxation d'office prévue par les dispositions précitées de l'article L.69 du livre des procédures fiscales à l'issue de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, supporte la charge de prouver l'origine et le caractère non imposable des sommes que le service a taxées d'office ; Considérant que Mme A demande une réduction de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 1999 en faisant valoir que le crédit de 75 000 francs constaté le 16 février 1999 sur son compte n° 52007433 ouvert à la Société Générale correspond à un prêt de Mme B, l'une de ses amies, afin qu'elle puisse participer au versement du dépôt de garantie devant cautionner un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole par la SCI Rellier, constituée avec son époux ; que pour établir ses allégations, Mme A produit la photocopie d'un chèque daté du 15 février 1999 émanant de Mme Brigitte B ; que, cependant, en l'absence de photocopie du bordereau de remise de chèque et de l'écriture de débit correspondante dans les écritures bancaires de Mme B, Mme A n'établit pas que le crédit apparaissant le 16 février 1999 sur son compte bancaire correspond à l'encaissement de ce chèque ; que l'attestation de Mme B produite en appel n'est pas même datée et n'a fait l'objet d'aucun enregistrement ; que si la requérante fait état d'un financement de 50 000 francs accordé à Mme B par la société Cofinoga le 9 février 1999, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette somme a servi à financer le prêt qu'elle invoque ; que l'attestation de remboursement de Mme B établie le 8 juin 2007, n'a aucune valeur probante, à défaut d'être accompagnée des différentes écritures de crédits apparaissant sur ses comptes bancaires et qui prouveraient la réalité des remboursements allégués ; qu'ainsi, Mme A n'établit pas, comme elle en a la charge, la preuve de l'origine du crédit de 75 000 francs apparaissant sur son compte bancaire le 16 février 1999 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à rembourser à Mme A les frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nadine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02204