Conseil d'État, 7ème chambre, 01/02/2019, 410272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-01
Numéro : 410272
Rapporteur : M. Marc Pichon de Vendeuil
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. Par un jugement n° 1605291 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03175 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai, 11 juillet et 9 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., ressortissante de nationalité béninoise, a sollicité le 4 février 2016 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Mme B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". Tant la minute que l'expédition de l'arrêt attaqué comportent des indications contradictoires quant à sa date de la lecture. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, cet arrêt doit être annulé. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4. Mme B...reprend en appel les moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance, par la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, des dispositions de l'article L. 313-7 et du 7° de l'article L. 313 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, en conséquence, du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire. 5. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement du 11 octobre 2016, de rejeter la requête de Mme B.... 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : La requête de Mme B...devant la cour administrative d'appel de Versailles ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.