Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 janvier 1981, 13908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-14
Numéro : 13908
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1978, PRESENTE POUR M. X..., DOMICILIE ... A REIMS MARNE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 2 MAI 1977 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ; 2° ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU..." ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE HENKEL-FRANCE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A, PAR DECISION DU 2 MAI 1977, ANNULE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET A AUTORISE CE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT PARTICULIERE N'IMPOSAIT AU MINISTRE L'OBLIGATION DE SE PRONONCER DANS UN DELAI DETERMINE SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LA SOCIETE ; QUE LA DECISION DU MINISTRE EST INTERVENUE AVANT LE TERME DU DELAI DE QUATRE MOIS QUI A COMMENCE DE COURIR A COMPTER DU 3 JANVIER 1977, DATE A LAQUELLE LUI EST PARVENU CE RECOURS HIERARCHIQUE ET, AINSI, AVANT QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI AIT FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'A PAS ENTENDU FAIRE USAGE D'UN POUVOIR QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MAIS A RECHERCHE SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AURAIT ETE ACCORDEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PROJETEE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT OU DES FONCTIONS DONT IL EST INVESTI ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE TEMOIGNAGES, QUE M. X..., DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET A DE NOMBREUSES REPRISES, A EU UNE ATTITUDE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ACCOMPAGNEE DE MENACES DE SANCTIONS, A L'ENCONTRE DE PLUSIEURS MEMBRES DU PERSONNEL FEMININ TRAVAILLANT SOUS SES ORDRES OU APPARTENANT A D'AUTRES SERVICES DE L'ENTREPRISE ; QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE HENKEL ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.