Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 9 mars 2006, 04MA01886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro : 04MA01886
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SCP ROMANI CLADA MAROSELLI

Vu la requête enregistrée le 26 août 2004 pour Mme Céline Y, demeurant ... par Me Jean-Paul Trani, et le mémoire complémentaire en date du 12 avril 2005 ; Mme Céline Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à l'indemniser du préjudice subi par elle-même et son fils Baptiste à raison des fautes commises lors de son accouchement le 19 avril 2000 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer ledit préjudice ; 3°) d'ordonner une nouvelle expertise afin de fixer l'étendue du préjudice subi ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu le code de justice administrative ; Vu la lettre en date du 4 janvier 2006, prise sur le fondement de l'articles R. 611-7 du code de justice administrative, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a informé les parties de ce qu'un moyen était susceptible d'être soulevé d'office ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006, - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; que le principe d'impartialité, appilacble à toutes les juridictions, fait obstacle à ce que le magistrat qui a rendu une ordonnance sur le fondement des dispsitions précitées siège à l'occasion du jugement au fond de cette affaire par le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte du dossier de première instance, que par une ordonnance en date du 21 février 2003, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia, en sa qualité de juge des référés administratif, a statué sur la demande formulée par Mme X tendant au versement d'une provision à raison de la faute commise par le centre hospitalier de Bastia lors de son accouchement le 19 avril 2000 ; que le principe d'impartialité faisait dés lors obstacle à ce que ce magistrat siège à l'occasion du jugement au fond de cette affaire par le tribunal administratif, qu'il y a dés lors lieu, sur le fondement de ce moyen relevé d'office par la cour, d'annuler le jugement susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme Céline X devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y est fondée à demander l'annulation du jugement susvisée du Tribunal administratif de Bastia ; D E C I D E : Article 1 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : Mme Céline X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Céline X, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du sud et au centre hospitalier de Bastia. Copie à Me Coubris, à Me Le Prado et au préfet de la Corse du sud. N° 04MA01886