Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 18 février 2005, 264389, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-02-18
Numéro : 264389
Président : M. Tuot
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de surseoir à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ... ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ... ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. YX, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mai 2003, de la décision du préfet de l'Oise du 19 mai 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré de l'atteinte à sa vie privée et familiale : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; Considérant que si M. YX fait valoir qu'il s'est marié le 26 juin 2000 en Algérie et que son épouse, Mme Saliha Y, est titulaire d'une carte de résident, qu'ils forment un couple uni désireux d'avoir un enfant, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le couple ne réside ensemble que depuis le 7 janvier 2003, que la quasi totalité de la famille de M. YX demeure en Algérie, que le couple est sans enfant, et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière et sur la possibilité pour le couple soit de se reconstituer en Algérie, soit de bénéficier du regroupement familial, l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 15 janvier 2004 qui énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent et est par suite suffisamment motivé n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que l'arrêté, qui est suffisamment motivé, comportait sur la situation personnelle de l'intéressé ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. YX n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. YX un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions aux fins de sursis : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. YX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar RAMOUNI, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.