CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/11/2022, 21NC01347, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro : 21NC01347
Président : M. AGNEL
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020, modifié par un arrêté du 24 juillet 2020, par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001356 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 10 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet du Doubs a modifié un motif de la décision du 30 juin 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté du 30 juin 2020 est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté du 30 juin 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation et que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - l'arrêté du 30 juin 2020 méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet du Doubs a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du15 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 5 janvier 2002, déclare être irrégulièrement entré en France en mars 2018. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 18 mars 2018 jusqu'à ses 18 ans. Le 2 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juin 2020, modifié par arrêté du 24 juillet 2020, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 30 juin 2020 et du 24 juillet 2020. Sur la légalité de la décision attaquée : 2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3. Il est constant que le préfet du Doubs a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A... sur le fondement des dispositions précitées au motif que son identité n'est pas établie. Le préfet doit par conséquent être vu comme faisant valoir que l'intéressé n'établit pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, circonstance qui conditionne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 5. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 6. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu [...] ". Cette légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ou par le consul de France dans le pays d'origine de l'étranger. 8. Pour refuser à M. A... le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé sur la circonstance que les documents d'état civil fournis par celui-ci étaient des faux et que par conséquence, il était impossible de déterminer la véritable identité du demandeur. 9. Afin de justifier son identité, M. A... a produit un jugement tenant lieu d'acte de naissance délivré par le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco du 15 octobre 2018, un extrait du registre de transcription de naissance en date du 30 octobre 2018. Ces deux documents ont fait l'objet d'une légalisation par les autorités guinéennes en France, sous la signature de la chargée d'affaires financières et consulaires de l'ambassade le 17 septembre 2019. Il a également produit une attestation de l'ambassadeur de Guinée en France aux termes de laquelle il est précisé que la signataire a bien qualité pour légaliser les documents d'état civil, une carte d'identité consulaire délivrée le 17 septembre 2019 et ainsi qu'une attestation de demande de passeport certifiant son identité du 3 décembre 2019. 10. Pour contester l'authenticité de ces actes, le préfet du Doubs s'est fondé sur les conclusions du rapport d'expertise en date du 24 février 2020 d'un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières qui a notamment mis en doute l'authenticité du cachet apposé sur le jugement supplétif. Ce rapport indique également que le jugement supplétif n'est pas conforme au code civil guinéen car ils ne comportent pas toutes les mentions requises pour un acte de naissance tel que cela est prévu par l'article 196 de ce code. 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif du 15 octobre 2018 tenant lieu d'acte de naissance ainsi que sa transcription ont été légalisés le 17 septembre 2019 par Mme D..., chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France, laquelle est habilitée pour légaliser les documents d'état civil. Par ailleurs, les circonstances que les cachets humides soient de qualité moyenne et que les documents en cause ne comportent pas de sécurité documentaire ne sauraient suffire à établir que ces actes d'état civil seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. La circonstance enfin que ces actes seraient irréguliers ou mal-fondé au regard du droit guinéen ne saurait établir leur caractère contrefait. Par suite, le préfet du Doubs ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans le jugement supplétif du et sa transcription. Par conséquent, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 13. Le motif d'annulation n'implique pas nécessairement que le préfet du Doubs délivre à M. A... le titre de séjour qu'il a sollicité, mais seulement que cette autorité réexamine sa demande. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans cette attente, du fait de l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet délivrera sans délai une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 précité. Sur les frais liés au litige : 14. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dravigny, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny de la somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2001356 du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Besançon et les arrêtés des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir. Article 3 : L'Etat versera à Me Dravigny une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Agnel, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. B... Le greffier, Signé : J.-Y. Gaillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J.-Y. Gaillard 2 N° 21NC01347