Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 06/07/2007, 292038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-06
Numéro : 292038
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que la décision attaquée n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; que la circonstance que son père a servi dans l'armée française, ne lui confère aucun droit au séjour et qu'elle est, par suite, sans incidence sur la légalité de cette décision ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Omar A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar A et au ministre des affaires étrangères et européennes.