Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1988, 99951, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro : 99951
Rapporteur : Faure
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône) ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département de la Haute-Saône du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 11 mai 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Z..., à M. Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.