Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/06/2007, 06MA03606, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro : 06MA03606
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : COURSIER

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ... , par Me Coursier ; M. X demande à la Cour : 1°) de rectifier l'omission de statuer qui entacherait l'arrêt n° 02MA01333 en date du 25 juillet 2006 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la région Languedoc-Roussillon la somme qu'il demandait en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête en omission de statuer présentées par M. X doivent être regardées comme tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt en date du 25 juillet 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de la région Languedoc-Roussillon tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mai 2002 déchargeant M. X de l'obligation de payer la somme de 2701, 27 euros qui lui avait été réclamée par commandement de payer en date du 3 juillet 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...)» ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la région Languedoc-Roussillon à la requête de M. X : Considérant que l'arrêt du 25 juillet 2006 dont la rectification est demandée a été notifié le 1er août 2006 à M. X à l'adresse « L. E. Peytavin, avenue du 11 novembre à Mende (48000) » et que le pli a été retourné au greffe de la Cour avec la mention « Retour à l'envoyeur » ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le pli aurait été envoyé à l'adresse « BP 3026, Las Cobas à Perpignan (66000) », que M. X avait indiquée dans son dernier mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 juin 2006 comme étant son adresse personnelle ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêt dont la rectification est demandée ne peut être regardée comme ayant été régulièrement effectuée ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la région Languedoc-Roussillon à la requête de M. X et tirée de la tardiveté de celle-ci ne peut qu'être écartée ; Sur le bien-fondé de la requête de M. X : Considérant que, par l'arrêt du 25 juillet 2006 dont la rectification est demandée, la cour administrative d'appel a omis de statuer sur les conclusions de M. X, formulées dans un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 octobre 2002 tendant à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la région Languedoc-Roussillon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. X est, par suite, fondé à demander, d'une part, que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant l'arrêt en date du 25 juillet 2006 en tant qu'il n'a pas été statué sur ces conclusions et, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, que soit mise à la charge de la région Languedoc-Roussillon la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt en date du 25 juillet 2006 de la Cour de céans est complété par un article 2 ainsi rédigé : « La région Languedoc-Roussillon versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. L'article 2 de ce dispositif devient l'article 3. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X, au président du conseil régional Languedoc-Roussillon et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Copie en sera adressée à Me Coursier, à Me Vinsonneau-Palies et au préfet de la région Languedoc-Roussillon. N°06MA03606 2