Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 15/09/2011, 347004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2011-09-15
Numéro : 347004
Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur : Mme Constance Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 312833 du 26 janvier 2011 des 10ème et 9ème sous-sections réunies du contentieux, dans laquelle il est fait référence, au sixième considérant, à la date du 10 avril 2004, au lieu du 10 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ; Considérant que, dans le sixième considérant de sa décision du 26 janvier 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est fondé sur des faits ayant eu lieu au Rwanda à partir du 10 avril 2004 , alors qu'il est constant que ces faits ont eu lieu à partir du 10 avril 1994 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------- Article 1er : Au sixième considérant de la décision, en date du 26 janvier 2011, du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la référence à l'année 2004 est remplacée par la référence à l'année 1994. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.