Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11/04/2008, 07NT02301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-11
Numéro : 07NT02301
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : HARDY

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Stevie X, demeurant ..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 07-620 et 07-1203 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2008 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant congolais, relève appel du jugement du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision remise le 7 mars 2008 à M. X, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à celui-ci une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 3 mars 2008 au 2 janvier 2009 ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stevie X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 2 N° 07NT02301 1