Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 décembre 1997, 95BX01005, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-02
Numéro : 95BX01005
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu, enregistrés les 17 juillet 1995 et 9 mars 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92/1570 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à M. Bernard X... au titre de l'année 1988 ; 2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée et les intérêts de retard dont elle avait été assortie à la charge de M. Bernard X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997 : - le rapport de M. HEINIS, conseiller ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement susvisé est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.