Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/03/2004, 248211, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro : 248211
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bünyamin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 février 2002 rapportant le décret du 1er mars 2001 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 28 février 2002 retirant le décret du 1er mars 2001 portant naturalisation de M. A a été notifié à l'intéressé le 25 avril 2002 avec l'indication des voies et délais de recours ; que le délai de recours à l'encontre de ce décret expirait le 26 juin 2002 ; que la requête de M. A a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2002, soit après l'expiration dudit délai ; qu'ainsi, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bünyamin A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.