Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 09NT01103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09NT01103
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : JEVTIC

Vu, I, sous le n° 09NT01103, la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour M. Andranik X, demeurant ..., par Me Jevtic, avocat au barreau d'Orléans ; M. Andranik X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-194 du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01104, la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mme Seda X, demeurant ..., par Me Jevtic, avocat au barreau d'Orléans ; La requête de Mme X tend aux mêmes fins que la requête n° 09NT01103, présentée par M. X, par les mêmes moyens ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que la requête n° 09NT01103 présentée pour M. X et la requête n° 09NT01104 présentée pour Mme X tendent à l'annulation du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants azerbaïdjanais, relèvent appel du jugement du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 31 octobre 2008 par lesquels le préfet du Loiret leur a refusé un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, à l'expiration duquel ils pourraient être reconduits à destination du pays dont ils ont la nationalité ou de tout pays dans lequel il seraient légalement admissibles ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes des décisions contestées que le préfet du Loiret a procédé à l'examen de leur situation personnelle en fonction, notamment, des éléments portés à sa connaissance par les intéressés à la date de ses décisions et des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile et qu'il a, en outre, apprécié le droit des requérants au regard de l'ensemble des dispositions qui leur étaient applicables ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant que M. et Mme X, accompagnés de leur fils mineur Edgar, sont entrés irrégulièrement en France le 11 février 2007 ; que leurs demandes de reconnaissance de la qualité de réfugiés ont été rejetées par deux fois, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 décembre 2007, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 octobre 2008, et par le rejet intervenu le 26 décembre 2008 de leur demande de réexamen ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que les requérants soient dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine ; que si Mme X fait valoir que les troubles psychologiques dont elle souffre rendent nécessaire un suivi médical régulier, il ne ressort pas des deux certificats médicaux produits à l'appui des requêtes qu'elle ne pourrait suivre un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour des intéressés en France et de leur faculté de reconstituer la cellule familiale dans un autre pays, les arrêtés contestés du préfet du Loiret n'ont pas porté au droit de M. et Mme X à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il ont été pris ; qu'ainsi, le préfet du Loiret n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressés ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles que modifiées par l'article 41 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; qu'est également inopérant à l'encontre de cette décision le moyen tiré de ce que les requérants courraient des risques en cas de retour dans leur pays d'origine ; Considérant que les décisions du préfet du Loiret refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme X ne sont pas entachées d'illégalité ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour, soulevé à l'appui de la contestation de l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que, toutefois, en l'espèce, M. et Mme X étant tous deux en situation irrégulière sur le territoire français, rien ne fait obstacle à ce que les deux parents et leur fils mineur reconstituent leur cellule familiale dans un autre pays ; que le moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet du Loiret, des stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit par conséquent être écarté ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant que M. et Mme X font valoir qu'ils ont rejoint la France en 2007 après avoir quitté l'Azerbaïdjan en 1988 vers la Russie puis la Biélorussie, qu'ils ont souffert d'agressions racistes en raison de leurs origines arméniennes, que leur fils né en 1992 a lui-même subi des violences ayant nécessité son hospitalisation et que Mme X souffre de graves problèmes psychologiques en lien avec son passé traumatique et douloureux dans son pays d'origine ; que, toutefois, M. et Mme X, dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont d'ailleurs été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 décembre 2007, puis par la Commission nationale du droit d'asile le 13 octobre 2008, ne produisent à l'appui de leurs allégations aucune précision, ni aucun justificatif susceptible d'établir que leur vie ou celle de leur fils est menacée ou qu'ils encourent personnellement des risques en cas de retour dans leur pays d'origine ; que, par suite, l'arrêté contesté n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'exécution du présent arrêt, qui rejette les requêtes de M. et Mme X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de leur délivrer une carte de séjour temporaire ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de M. et Mme X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme X, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, la somme que l'Etat demande au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 09NT01103 de M. X et la requête n° 09NT01104 de Mme X sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de l'Etat tendant à la condamnation de M. et Mme X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Andranik X, à Mme Seda X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 Nos 09NT01103... 2 1