Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 436087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-27
Numéro : 436087
Rapporteur : M. Jean-Marc Vié
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le résultat des élections des représentants des autres enseignants-chercheurs et chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le résultat des élections des représentants des " autres enseignants-chercheurs et chercheurs " au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019. 2. Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée (...) ". 3. Contrairement à ce que soutient le requérant, ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ses conclusions. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche étant un organe national qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-9 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au président du tribunal administratif de Paris.