CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 18LY01453, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-20
Numéro : 18LY01453
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que la décision du 1er mars 2018 par laquelle le même préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801453 du 7 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2018, M. A..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 2018 ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de la décision de transfert aux autorités italiennes : - elle a été prise en violation des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les brochures ne lui ayant pas été remises en temps utile dans une langue qu'il comprend ; - elle est entachée de vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que les résultats positifs issus du système central EURODAC ont été vérifiés par un expert comme le prévoit le 4. de l'article 25 du règlement ; - elle est entachée d'erreur de fait quant à l'application des critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ; - elle est également entachée d'erreur de droit, sur ce point ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17, paragraphe 1, du même règlement ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de l'assignation à résidence : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2018, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par ordonnance du 10 août 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2018. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente-assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité afghane, né le 12 juin 1979, a présenté une demande de protection internationale auprès des services de la préfecture du Rhône. La consultation effectuée le 26 octobre 2017 des informations contenues dans le fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient déjà été enregistrées dans cette base, en Slovaquie, en Suède et en Italie en 2013, en 2014 et en 2015. Les autorités italiennes ayant été saisies le 24 novembre 2017 en vue de la reprise en charge de l'intéressé, un accord tacite est né le 8 décembre 2017. Le préfet, par décision du 28 février 2018, a décidé de transférer l'intéressé vers l'Italie, Etat responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône le 1er mars 2018. M. A... a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par jugement du magistrat désigné par le président de cette juridiction en date du 7 mars 2018. Il fait appel de ce jugement. Sur les conclusions en annulation de la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". En ce qui concerne la délivrance de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : 3. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement (...) / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée (...) c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (...) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 (...) ". 4. La délivrance de documents d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile doit, eu égard à l'objet et au contenu de ces documents, intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes et, notamment, de mesurer les enjeux attachés au fait de porter à la connaissance de ces autorités des informations relatives à la présence de membres de la famille dans un Etat membre ou aux raisons humanitaires susceptible de justifier l'examen de la demande dans un Etat membre déterminé. Les intéressés doivent ainsi avoir été mis à même de présenter, de manière utile et effective, les éléments permettant de déterminer l'Etat qui devra se prononcer sur leur demande de protection internationale et les motifs qui légitimeraient que l'autorité déroge à l'application des critères de détermination de cet Etat. Un vice affectant la délivrance de ces documents n'est de nature à entacher d'illégalité la décision de transfert prise postérieurement que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a indiqué comprendre le persan lors de l'entretien de préaccueil à l'issue duquel a été fixé son rendez-vous en préfecture, ainsi qu'en attestent les mentions qui figurent dans le recueil d'information référencé 295662 versé aux débats, langue dans laquelle lui ont été remis le guide du demandeur d'asile et les deux brochures d'information prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, le préfet du Rhône pouvait raisonnablement supposer qu'il comprenait cette langue. Il ressort également des mentions non contredites du jugement que M. A... a également déclaré à l'audience du tribunal administratif de Lyon comprendre cette langue. Par suite, si l'intéressé soutient désormais ne comprendre que le dari, il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées auraient été méconnues du fait de la remise de brochures d'information rédigées en langue persane. 6. En deuxième lieu, ces brochures ont été remises à M. A... lors de l'entretien individuel qui s'est déroulé le 28 octobre 2017, soit en temps utile pour faire valoir ses observations. La circonstance que ces documents ne lui auraient pas été remis dès le moment où la date et l'heure du rendez-vous fixé pour l'enregistrement de sa demande d'asile lui ont été communiqués n'a pas privé le requérant d'une garantie. Par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision ordonnant sa remise aux autorités italiennes méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 et les garanties du droit d'asile. En ce qui concerne la vérification du résultat de la comparaison des empreintes digitales : 7. Aux termes du 4. de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale : " Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, l'identification définitive est effectuée par l'État membre d'origine en coopération avec les autres États membres concernés, en vertu de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013. (...) ". 8. Ainsi qu'en attestent l'article 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013, cette disposition a pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l'article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. Toutefois, cette obligation a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée. 9. Au cas d'espèce, M. A... ne conteste aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes avec les informations contenues dans la base de données Eurodac et indique avoir successivement demandé l'asile en Slovaquie, en Suède puis en Italie, ce qui correspond très exactement aux résultats de la comparaison. Il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité de la correspondance entre les empreintes relevées par les autorités italiennes et celles relevées en France et se borne à affirmer que la comparaison n'aurait pas fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales. A supposer même qu'il en soit ainsi, et dès lors qu'au vu des propres écritures de l'intéressé, il n'apparaît pas que la garantie tenant à la fiabilité des résultats de la comparaison ait été méconnue, M. A... n'est pas fondé à critiquer la procédure à l'issue de laquelle la décision de transfert a été adoptée. En ce qui concerne la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de MA... : 10. Selon l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 relatif à la présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant : " (...) 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.(...) ". La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt C-213/17 du 5 juillet 2018 que l'État membre auprès duquel une nouvelle demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen de celle-ci lorsqu'une requête aux fins de reprise en charge n'a pas été formulée par cet État membre dans les délais fixés à l'article 23, paragraphe 2, de ce règlement, alors que, d'une part, un autre État membre était responsable de l'examen de demandes de protection internationale introduites antérieurement et, d'autre part, le recours exercé contre le rejet de l'une de ces demandes était pendant, devant une juridiction de ce dernier État membre, à l'expiration de ces délais. 11. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'à la suite de sa première demande de protection internationale, M. A..., alors accompagné de personnes présentées comme son épouse et ses deux enfants, s'est vu accorder par les autorités slovaques la protection subsidiaire pour une durée d'un an à compter du 24 février 2014, mais qu'il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour, qui avait ainsi expiré plus de deux ans avant la date de la demande de reprise en charge présentée par la préfecture du Rhône, le 24 novembre 2017. D'autre part, il ressort de la réponse des autorités suédoises, auprès desquelles une nouvelle demande de protection internationale a été enregistrée le 15 juillet 2014 sous l'identité de Shersha Zeware, que, à la suite de l'accord donné par l'administration slovaque le 29 juillet 2014 en vue de sa reprise en charge, l'intéressé a pris la fuite avant son transfert. La responsabilité de la Slovaquie avait ainsi cessé à l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au 2. de l'article 29 du règlement n° 604/2013. Celle des autorités suédoises a également cessé, dès lors que l'Italie n'a pas demandé la reprise en charge M. A... par ces dernières dans le délai de deux mois prévu au 3. de l'article 23 du même règlement. Enfin, il est constant que les résultats de la consultation du fichier Eurodac ont été adressés le 26 octobre 2017 à la préfecture du Rhône, qui a formulé une demande de reprise en charge à destination des autorités italiennes le 24 novembre 2017. Ainsi, et contrairement à ce que soutient M. A..., les dispositions de l'article 12 du règlement n° 604/2013 applicables dans le cas d'une première demande d'asile formulée sur le territoire de l'Union européenne, ne l'étaient pas en l'espèce. Dès lors, en désignant l'Italie comme Etat membre responsable de sa demande, le préfet du Rhône n'a entaché sa décision de transfert d'aucune erreur de droit. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait commis une erreur de fait. En ce qui concerne le traitement de la demande d'asile de M. A... en Italie : 12. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. " . Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". La faculté ainsi laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 13. L'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. A... soutient que les autorités italiennes, confrontées à un afflux de migrants, ne sont pas en mesure d'accorder aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil satisfaisantes, il ne fournit aucune précision ni aucun élément sur le séjour qu'il a effectué en Italie, avant de se rendre en France, et les difficultés qu'il aurait rencontrées dans ce pays, notamment en termes d'accueil. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressé ne serait pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de transfert aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 14. Si M. A... fait valoir que la décision de transfert contestée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est entré en France qu'en septembre 2017 et qu'il ne justifie dans ce pays d'aucune attache personnelle ou familiale ni d'aucune intégration particulière au sein de la société française, y compris sur le plan professionnel. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 15. Enfin, M. A... ne fait valoir aucun argument à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif aux droits des enfants, alors même qu'il s'est présenté aux autorités françaises comme célibataire et dépourvu de toute famille sur le territoire de l'Union européenne. En conséquence, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision d'assignation à résidence : 16. Pour les raisons exposées ci-dessus la décision assignant à résidence M. A... n'a pas été prise en vue de l'exécution d'une décision illégale. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'encontre de M. A... une assignation à résidence, le préfet du Rhône ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 17. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Menasseyre, présidente-assesseure, Mme B..., première conseillère. Lu en audience publique, le 20 novembre 2018. 2 N° 18LY01453 gt