Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 90PA00102, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro : 90PA00102
Rapporteur : M. BROTONS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

VU enregistrée le 30 janvier 1990, sous le n° 90PA00102 la requête présentée pour M. Y... GUETTA, demeurant ... à 92800 Puteaux, par Me HEMMET, avocat à la cour et tendant à ce que la cour lui accorde la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 au titre des crédits bancaires taxés d'office ; condamne l'Etat à lui payer la somme de 60.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 : - le rapport de M. BROTONS, conseiller, - les observations de Me HEMMET, avocat à la cour, pour M. X..., - et les conclusions de M. GIPOULON, commmissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 14 novembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.