Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/10/2016, 401659
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème - 9ème chambres réunies
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2016-10-12
Numéro : 401659
Rapporteur : M. Vincent Villette
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : 1. Sous le n° 401659, M. et Mme C...D..., à l'appui de leur appel contre le jugement n° 1309874 du 5 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, ont produit trois mémoires, enregistrés les 3 mars, 4 mai et 9 juin 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 16PA00861 du 8 juillet 2016, enregistrée le 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de M. et MmeD..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 2. Sous le n° 401663, M. et Mme A...B..., à l'appui de leur appel contre le jugement n° 1400260 du 4 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, ont produit deux mémoires, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 16PA01157 du 8 juillet 2016, enregistrée le 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de M. et MmeB..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme C...D...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A...B...; Considérant ce qui suit : 1. Les questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil d'Etat sous les nos 401659 et 401663 ont pour objet les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3. L'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. / (...) ". Les requérants soutiennent que ces dispositions sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, en tant qu'elles ne s'appliquent pas aux gains réalisés avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou associés personnes physiques de sociétés non cotées à l'occasion du rachat de leurs titres par la société émettrice, gains dont l'imposition relève du régime des plus-values de cession en application de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, dans l'hypothèse où un tel rachat est rémunéré par la remise, par la société émettrice, de titres d'une autre société. 4. D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 5. Il ressort des dispositions contestées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dont elles sont issues, que le législateur a, en les adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l'octroi automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values résultant de certaines de ces opérations, notamment d'échanges de titres. Le législateur n'a, en revanche, pas entendu viser les opérations de rachat par une société, qu'elle soit cotée ou non cotée, de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital non motivée par des pertes, quand bien même un tel rachat serait rémunéré non en numéraire mais par la remise de valeurs mobilières détenues par la société. Si les requérants soutiennent que la différence de traitement fiscal ainsi opérée entre deux catégories d'opérations qui se traduisent toutes deux par un échange de titres susceptible de faire naître une plus-value mobilière méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi fiscale, il résulte de ce qui précède que les contribuables dont les titres sont rachetés par la société émettrice et qui, ce faisant, se désengagent de leur investissement, ne sont pas placés dans la même situation que ceux participant à l'une des opérations énumérées à l'article 150-0 B, lesquelles revêtent par nature un caractère intercalaire en ce qu'elles ont pour objet de poursuivre, sous une autre forme, l'investissement réalisé dans l'activité économique en cause. Il s'en déduit que la différence de traitement opérée, dans l'octroi du sursis d'imposition, par les dispositions contestées trouve sa justification dans une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. 6. Par ailleurs, ces dispositions ont seulement pour objet, en vue d'éviter que le paiement immédiat des impositions dues par les personnes physiques à raison des gains découlant de certaines opérations de restructuration d'entreprises fasse obstacle à la réalisation de ces opérations, de différer la liquidation et le paiement de ces impositions, sans en exonérer les redevables ni même en réduire le montant. Il en découle que la différence de traitement fiscal qu'elles opèrent par rapport aux opérations non incluses dans leur champ repose sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés par le législateur. En outre, la seule circonstance que les contribuables puissent être conduits, du fait du choix opéré par la société procédant au rachat de ses propres titres de rémunérer ce rachat par la remise d'autres titres, à acquitter un impôt sur la plus-value qu'ils réalisent à cette occasion sans que l'opération en cause leur procure par elle-même les liquidités nécessaires ne suffit pas à faire regarder l'imposition correspondante comme établie en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. 7. Il suit de là que ne peut être sérieusement soutenu que les dispositions législatives en cause méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. 8. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme D...et M. et MmeB.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C...D..., à M. et Mme A...B..., au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et à la cour administrative d'appel de Paris.