Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18/02/2013, 10MA04495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-18
Numéro : 10MA04495
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : SCP DESSALCES & ASSOCIES ; SCP DESSALCES & ASSOCIES ; SCP DESSALCES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°10MA04495, présentée pour Mme B...C...épouse D...demeurant..., par la SCP Dessalces-Ruffel ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003714 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1196 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser ou, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à son conseil qui s'engage alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, la somme de 1 196 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu la décision du 13 mai 2011 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme D...l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Ruffel comme avocat ; II°) Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04513, présentée pour M. A...D...demeurant..., par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. D...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003713 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1196 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser ou, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à son conseil qui s'engage alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, la somme de 1 196 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu la décision du 13 mai 2011 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme D...l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Ruffel comme avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n°45-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2013 le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ; 1. Considérant que M. A...D...et Mme B...C..., son épouse, tous deux de nationalité géorgienne, relèvent appel des jugements du 16 novembre 2010 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 16 juillet 2010 par lesquelles le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes de délivrance de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Géorgie, comme pays de renvoi ; Sur la jonction : 2. Considérant que les requêtes n° 10MA04495 présentée pour Mme B...C...et n° 10MA04513 présentée pour M. A...D...présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité des arrêtés préfectoraux : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 8 juillet 1999 : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de la santé publique (...) émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; (...) / Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. (...) " ; 4. Considérant que l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999, pris pour l'application de ces dispositions, impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; qu'il appartient ainsi au médecin inspecteur, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ; 5. Considérant que dans le cadre de l'instruction de la demande présentée le 13 décembre 2007 par M.D..., le médecin inspecteur de santé publique, consulté par le préfet de l'Hérault, a estimé, aux termes de son avis émis le 3 mars 2010, que son état de santé nécessitait actuellement une prise en charge médicale ; que, s'il a été mentionné au titre des observations complémentaires l'absence de " contre-indication patente aux voyages ", l'avis précité, en revanche, ne précise pas si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'en se fondant sur un avis ainsi rendu par le médecin chef du service médical, incomplet au regard des exigences posées par l'arrêté interministériel précité du 8 juillet 1999, la décision en date du 16 juillet 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé à M. D...le titre de séjour qu'il demandait en application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; 6. Considérant, d'autre part, que le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par MmeC..., notamment au motif que son conjoint, M. D..., était en situation irrégulière ; qu'eu égard à ce qui a été précédemment dit, le préfet a entaché ce motif d'une erreur de fait ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs alors que l'intéressée réside à ses côtés, auprès de leur enfant commun, née en 2003 ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...et Mme C...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. Considérant que le présent arrêt implique que le préfet de l'Hérault procède au réexamen des demandes présentées par M. D...et MmeC... ; qu'il y a donc lieu, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'y procéder dans un délai d'un mois ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que M. D...et Mme C...ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M. D...et Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 1 000 euros pour chacun des requérants, soit une somme totale de 2 000 euros ; D É C I D E : Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Montpellier du 16 novembre 2010 et les décisions du préfet de l'Hérault du 16 juillet 2010 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer les demandes présentées par M. D... et par Mme C...épouse de M.D..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel une somme totale de 2 000 euros (deux mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D...et Mme C...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., à Mme B...C...épouse D...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N°s 10MA04495 et 10MA04513