Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 09PA00022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 09PA00022
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : TERREL

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0812416/5-2 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 juin 2008 refusant à Mme Yindi la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du PREFET DE POLICE du 18 juin 2008 refusant à Mme la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été notifié aux services préfectoraux le 2 décembre 2008 avec mention d'un délai d'appel d'un mois ; qu'un tel délai, qui est un délai franc, expirait donc le 3 janvier 2009, soit un samedi ; qu'il a, par suite, été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en l'espèce le 5 janvier 2009 ; qu'il suit de là que la requête d'appel du PREFET DE POLICE, enregistrée à la cour le 5 janvier 2009, n'était pas tardive ; que la fin de non-recevoir soulevée par Mme manque donc en fait ; Sur les conclusions du PREFET DE POLICE dirigées contre le jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, Mme , de nationalité chinoise, entrée en France à la fin de l'année 2003, a épousé le 2 novembre 2007 un ressortissant français ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'elle aurait mené une vie commune avec son futur époux avant le mois d'août 2007 ; que, dans ces conditions, et compte tenu notamment du caractère récent de la communauté de vie à la date de la décision de refus de titre de séjour du 18 juin 2008, le PREFET DE POLICE n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme X ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que cette décision méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme devant le Tribunal administratif de Paris et devant la cour ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; que l'article L. 211-2-1 du code précité dispose que: (...) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour (...) ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'elles déterminent que l'étranger peut présenter à la préfecture de son domicile une demande de visa de long séjour et qu'il appartient au préfet d'examiner si le demandeur remplit les conditions fixées et, dans cette hypothèse, de transmettre la demande aux autorités consulaires françaises qui doivent l'examiner compte tenu, notamment, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1, relatif à la délivrance d'un visa à un conjoint de Français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'admission au séjour engagée auprès du PREFET DE POLICE le 2 juin 2008, Mme a justifié non seulement de son mariage avec un ressortissant français le 2 novembre 2007 et de la vie commune du couple depuis au moins cette date, mais également de son entrée régulière en France, sous couvert d'un visa de court séjour Schengen délivré le 29 septembre 2003 et valable du 8 octobre 2003 au 3 novembre suivant ; qu'ainsi, c'est à tort que le PREFET DE POLICE a estimé que les documents produits par l'intéressée ne permettaient pas de justifier de son entrée régulière sur le territoire français et qu'elle ne pouvait, dès lors, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 211-2-1 susvisé ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, rejeter la demande d'admission au séjour présentée par Mme sans saisir l'autorité consulaire compétente de sa demande de visa de long séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 juin 2008 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mme ; que l'illégalité entachant l'arrêté du 18 juin 2008 implique uniquement, que le préfet lui délivre une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa demande d'admission au séjour ; qu'il y a lieu d'enjoindre au PREFET DE POLICE de délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Terrel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2008 est annulé en tant qu'il a enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à Mme un titre de séjour dans le délai de trois mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à Mme , dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa demande d'admission au séjour. Le ministre tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DE POLICE et de la demande de Mme devant le Tribunal administratif de Paris sont rejetées. Article 4 : L'Etat versera à Me Terrel la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Terrel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09PA00022