CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 23NC00327, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-06
Numéro : 23NC00327
Président : Mme HAUDIER
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... D... et Mme C... A..., épouse D..., ont demandé chacun au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 18 janvier 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, leur a interdit le retour en France pendant deux ans et les a assignés à résidence sur le territoire de la communauté de communes de Pompey pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200169, 2200170 du 27 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, sous le n° 23NC00327, M. B... D..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200169, 2200170 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy du 27 janvier 2022 en tant qu'il rejette sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 janvier 2022 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de retirer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu à ses moyens de manière satisfaisante ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour en France et assignation à résidence sont entachées d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, ni d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions du 9° du premier alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a procédé à aucun examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour en France doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination ; - cette décision est insuffisamment motivée au regard des critères énoncés dans le troisième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. II. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, sous le n° 23NC00328, Mme C... A..., épouse D..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200169, 2200170 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy du 27 janvier 2022 en tant qu'il rejette sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 janvier 2022 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de retirer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu à ses moyens de manière satisfaisante ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour en France et assignation à résidence sont entachées d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne, elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations, ni d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° du premier alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a procédé à aucun examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour en France doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination ; - cette décision est insuffisamment motivée au regard des critères énoncés dans le troisième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 23NC00327 et n° 23NC00328, présentées respectivement pour M. B... D... et Mme C... A..., épouse D..., soulèvent des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. M. et Mme D... sont des ressortissants albanais, nés respectivement les 28 novembre 1983 et 4 novembre 1982. Ils ont déclaré être entrés en France, le 6 mars 2017, accompagnés de leur fils mineur, né le 27 juin 2010. Le 25 avril 2017, ils ont présenté chacun une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 12 février 2018. M. D... a sollicité, par un courrier du 21 juin 2017, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour et a prononcé à leur encontre, le 29 novembre 2018, une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1802687, n° 1802687 et n° 1901933 du tribunal administratif de Nancy du 17 octobre 2019 et par un arrêt n° 20NC00757 de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 octobre 2020. Les intéressés n'ayant pas déféré à cette mesure d'éloignement, Mme D... a sollicité, les 23 et 24 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de l'état de santé de son conjoint, mais également de sa vie personnelle et familiale. Toutefois, par deux arrêtés du 11 août 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a de nouveau refusé de les admettre au séjour et leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. L'arrêté pris à l'encontre de M. D... ayant été annulé pour défaut de motivation en droit par un jugement n° 2001973 du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2020, un nouvel arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris le 29 janvier 2021 à l'issue du réexamen de la situation de l'intéressé. Les requérants se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, malgré les mesures d'éloignement prises à leur encontre, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par deux arrêtés du 18 janvier 2022, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et leur a interdit le retour en France pendant deux ans. Puis, par deux autres arrêtés du même jour, il les a assignés à résidence sur le territoire de la communauté de communes de Pompey pour une durée de quarante-cinq jours. M. et Mme D... ont saisi chacun le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 janvier 2022 pris à leur encontre. Ils relèvent appel du jugement n° 2200169, 2200170 du 27 janvier 2022 qui rejette leurs demandes. Sur la régularité du jugement : 3. Contrairement aux allégations de M. et de Mme D..., il ne ressort pas des pièces des dossiers que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy aurait insuffisamment répondu aux moyens invoqués par eux au soutien de leurs demandes. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de motivation et qu'il devrait être annulé pour irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 4. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". 5. D'une part, M. et Mme D... ne sauraient utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse uniquement, ainsi qu'il résulte clairement des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6. D'autre part, si les requérants font valoir que leur droit d'être entendus, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, aurait été méconnu, il ressort des pièces des dossiers, spécialement des courriers intitulés " observations préalables à la prise d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ", que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations avant que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne prenne à leur encontre les décisions en litige. Par suite et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce des dossiers qu'ils auraient été empêchés d'avertir ou de faire avertir leur consulat, leur conseil ou tout autre personne de leur choix, le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il ne ressort ni des motifs des décisions en litige, ni d'aucune autre pièce des dossiers, que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. et de Mme D.... Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut être accueilli. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié". 9. Les requérants font valoir que M. D... souffre d'une schizophrénie paranoïde non encore stabilisée, nécessitant un suivi régulier au sein du centre médico-psychologique de Pompey, ainsi que de troubles cardiaques, et que, présentant un taux d'incapacité compris entre 50 et 70 %, il a été reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle du 9 janvier 2018. Toutefois, il n'est pas contesté que, par un arrêté du 29 novembre 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 octobre 2019 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, à la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 octobre 2018, refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour en qualité d'étranger malade, au motif que ses pathologies lui permettaient de voyager sans risque à destination de l'Albanie, où, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux versés aux débats, que l'état de santé de M. D... se serait aggravé ou, à tout le moins, aurait évolué de façon significative depuis cet arrêté. Par suite et alors que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était pas tenu, en l'absence d'éléments nouveaux, de solliciter un nouvel avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 11. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D... sont arrivés sur le territoire français le 6 mars 2017 à l'âge, respectivement, de trente-trois et de trente-quatre ans. Ils ont fait l'objet chacun de deux mesures d'éloignement, les 29 novembre 2018, 11 août 2020 et 29 janvier 2021, auxquelles ils n'ont pas déféré. En dehors de leur fils mineur, ils ne justifient pas d'attaches familiales en France et n'établissent pas, ni même n'allèguent, être isolés en Albanie. Les requérants, qui versent aux débats des attestations soulignant leurs qualités humaines et leurs efforts d'intégration, se prévalent de l'état de santé de M. D..., de l'activité bénévole de Mme D... au sein du centre communal d'action sociale de Pompey et de son apprentissage du français, de la scolarisation de leur fils, de l'investissement de ce dernier dans ses études et de sa fréquentation assidue de la maison des jeunes et de la culture de Pompey. Toutefois, de telles circonstances ne suffisent pas à leur conférer un droit au séjour en France. Enfin, M. et Mme D... faisant tous d'eux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, ni que le fils des requérants serait dans l'impossibilité d'y poursuivre une scolarité. Par suite et alors que les stipulations de l'article 8 ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le pays qu'il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale et que les décisions en litige n'ont, ni pour objet, ni pour effet de séparer l'enfant de ses parents, il y a lieu d'écarter les moyens tirés respectivement de la méconnaissance de ces stipulations et de celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait omis d'examiner les conséquences des décisions sur la situation personnelle des requérants. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 13. En cinquième et dernier lieu, eu égard aux circonstances qui ont été analysées au points 8 et 10 du présent arrêt, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les mesures d'éloignement contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 15. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que les décisions en litige énoncent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) ". 17. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D... se sont tous deux soustraits à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement. Les intéressés présentant un risque de fuite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, en refusant de leur accorder un délai de départ volontaire. En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination : 18. En premier lieu, en tout état de cause et compte tenu de ce qui précède, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 19. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que les décisions en litige énoncent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut qu'être écarté. 20. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait omis de procéder à un examen des risques encourus par M. et Mme D... en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 22. Les requérants font valoir qu'ils ont été contraints de fuir l'Albanie pour échapper à " la loi du kanun ", M. D..., en proie à une crise aiguë causée par sa schizophrénie paranoïde, ayant frappé violemment un individu qui a été hospitalisé et qui a réclamé le versement d'une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice. Toutefois, les intéressés n'établissent pas, par les éléments versés aux débats, qu'ils risqueraient d'être exposés, ainsi que leur fils, à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de retour en Albanie. Par suite et alors que, au demeurant, leurs demandes d'asile ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, il y a lieu d'écarter les moyens tirés respectivement de la méconnaissance des stipulations et des dispositions en cause. 23. En cinquième et dernier lieu, eu égard aux circonstances exposées aux points précédents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour en France : 24. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11". 26. Pour justifier le prononcé à l'encontre de M. et de Mme D... d'une interdiction de retour en France de vingt-quatre mois, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retenu que, même si le comportement des intéressés ne représente pas une menace pour l'ordre public, ceux-ci se maintiennent irrégulièrement depuis la dernière mesure d'éloignement les concernant, prise respectivement les 29 janvier 2021 et 11 août 2020, qu'ils se voient notifier leur troisième obligation de quitter le territoire français et qu'ils ne justifient pas de liens exceptionnels qu'ils y auraient tissés. Par suite, le préfet s'étant prononcé au regard de l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut qu'être écarté. 27. En troisième lieu, il ne ressort, ni des motifs des décisions en litige, ni d'aucune des autres pièces des dossiers, que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour prononcer à l'encontre de M. et de Mme D... une interdiction de retour en France de vingt-quatre mois. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 28. En quatrième et dernier lieu, en se bornant à se prévaloir de la durée de leur séjour, de l'état de santé de M. D... et de la scolarisation de leur fils, les requérants ne justifient pas de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'édiction des décisions en litige. Par suite, eu égard aux éléments retenus par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui ne sont pas démentis par les pièces des dossiers, et, plus particulièrement, de la circonstance que les intéressés ont fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles ils n'ont pas déféré, les moyens tirés de ce que les décisions en litige seraient entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 29. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France. 30. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que les décisions en litige énoncent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut qu'être écarté. 31. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". 32. Il ressort des pièces des dossiers que les décisions en litige ont été prises sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut être accueilli. 33. En quatrième lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D... font tous deux l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Dans ces conditions, alors que l'éloignement des intéressés demeure une perspective raisonnable, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu légalement prononcer à leur encontre une assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 34. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces des dossiers que, par les décisions en litige, le préfet de Meurthe-et-Moselle a assigné à résidence M. et Mme D... sur le territoire de la communauté de communes de Pompey pour une durée de quarante-cinq jours et leur a fait obligation, d'une part, de se maintenir quotidiennement dans leur logement entre 6h00 et 9h00, d'autre part, de se présenter dans les locaux de la gendarmerie de Frouard, les mardis et jeudis à 10h00. Les requérants ne font état d'aucune circonstance qui les empêcherait de se conformer à ces prescriptions. Dans ces conditions, eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises, les décisions en litige ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir des intéressés. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 35. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme C... A..., épouse D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Haudier, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. Le rapporteur, Signé : E. MEISSE La présidente, Signé : G. HAUDIER Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N°s 23NC00327 et 23NC00328 2