Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/06/2009, 08NT03125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 08NT03125
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE BOULANGER

Vu la requête, enregistrée les 18 et 19 novembre 2008, présentée pour Mlle Fatima X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; Mlle Fatima X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1790 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Manche du 23 juin 2008 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à payer à Me Le Boulanger une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, de nationalité turque, interjette appel du jugement du 17 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2008 par laquelle le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, qui est née en France le 7 juillet 1985 et y a résidé jusqu'à l'âge de sept ans, est partie en Turquie en 1993, à la suite du divorce de ses parents, avec son frère et sa soeur aînés, ainsi que son père, à qui la garde des enfants avait été confiée ; qu'elle n'est revenue sur le territoire français que le 21 janvier 2007 sous couvert d'un visa de court séjour, après avoir vécu quatorze ans en Turquie, pour rejoindre sa mère qui réside régulièrement à Cherbourg ; que cette dernière s'est remariée avec un ressortissant turc, en résidence régulière en France, dont elle a eu un fils Yavuz, le 20 décembre 1993 ; que si l'intéressée fait valoir qu'elle a, en fait, été élevée par ses grands-parents et que ses liens sont plus étroits avec sa mère, son beau-père et son demi-frère âgé de quatorze ans qu'avec sa famille restée en Turquie, il n'en demeure pas moins, qu'elle est majeure, célibataire, sans enfant, et non dépourvue de toute attache familiale en Turquie où ainsi qu'il a été dit ci-dessus résident notamment, son père, son frère et sa soeur aînés, ainsi que ses grands-parents ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressée serait bien intégrée en France, et maîtriserait parfaitement le français, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France, le préfet de la Manche, en prenant la décision contestée, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que la décision litigieuse n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de la Manche n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mlle X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Manche pour son information. '' '' '' '' 1 N° 08NT03125 2 1