Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 07MA02472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 07MA02472
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu le recours présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 3 juillet 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisé le 5 juillet 2007 sous le n° 07MA02472 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0407138 du 10 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser une indemnité de 5 000 euros chacun, à Mme Patricia X, Mme Annonciade Y et M.Pierre Z, en réparation du préjudice moral subi à raison du décès de M. Robert Z, alors détenu à la maison d'arrêt des Beaumettes à Marseille ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X, Mme Y, et M. Z devant le Tribunal administratif de Marseille ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix , rapporteur public ; Considérant que M. Robert Z, alors détenu à la maison d'arrêt des Beaumettes à Marseille, s'est pendu dans sa cellule au cours de la nuit du 1er août 2000 ; que le Tribunal administratif de Marseille a considéré que le délai de quinze minutes, qui s'est écoulé entre le moment auquel il a été constaté que l'intéressé ne donnait aucun signe de présence dans sa cellule et le moment auquel les surveillants y ont pénétré pour constater sa pendaison, était excessif et constituait un agissement fautif de l'administration de nature à engager sa responsabilité ; que par le jugement entrepris, il a condamné l'Etat, sur ce fondement, à verser la somme de 5 000 euros respectivement à Mme Patricia X, Mme Annonciade Y, et M. Pierre Z, en leurs qualités de compagne et de parents de M. Robert Z, en réparation du préjudice moral subi ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE relève appel de ce jugement ; Considérant qu'il est constant que la fragilité psychologique de M. Z et notamment ses tendances suicidaires étaient connues des services de l'administration de la maison d'arrêt des Beaumettes ; qu'à raison de cet état la fréquence des rondes dont sa cellule faisait l'objet avait été augmentée ; qu'il n'est cependant ni allégué ni a fortiori établi que des dispositions particulières avaient été prises pour permettre une intervention rapide des surveillants ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, le délai d'intervention de quinze minutes constaté au cas d'espèce doit donc être regardé comme procédant d'un agissement fautif de l'administration ; que par suite, et dés lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le 1er août à 23h40, lorsque le surveillant A a constaté une situation anormale dans la cellule occupée par M. Z, celui-ci était déjà décédé, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait considéré à tort que la faute qui en résulte est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser une indemnité de 5 000 euros chacun, à Mme Patricia X, Mme Annonciade Y, et M. Pierre Z en réparation du préjudice moral subi à raison du décès de M. Robert Z ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à Mme Patricia X, à Mme Annonciade Y et à M. Pierre Z. '' '' '' '' N° 07MA02472 2 mp