CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/03/2023, 21NT03406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-21
Numéro : 21NT03406
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : LEUDET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 avril 2019 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de délivrer à la jeune F... B... A... un visa de long séjour. Par un jugement n°s 2103380, 2103384 du 4 octobre 2021, en son article 5, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme B... au nom de la jeune F... B... A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Leudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande présentée au nom de la jeune F... B... A... ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 29 octobre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à la jeune F... B... A... le visa de long séjour sollicité ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des documents d'état-civil par lesquels elle justifie de l'identité de l'enfant, du jugement du 15 octobre 2019 lui accordant la tutelle sur l'enfant et des conditions d'accueil qu'elle assure ; - la décision est intervenue en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 9 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les observations de Me Leudet, représentant Mme B.... Une note en délibéré, présentée pour Mme B..., a été enregistrée le 3 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... E... épouse B..., ressortissante française, fait valoir qu'elle s'est vu confier la tutelle de sa nièce, la jeune F... B... A..., née le 31 janvier 2011, par un jugement du tribunal de première instance de Mfoundi (Cameroun) du 1er avril 2019. Le visa de long séjour sollicité par cette enfant a été rejeté par les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun). Par une décision implicite née le 29 octobre 2019, la commission de recours a rejeté le recours présenté contre cette décision de refus. Par un jugement du 4 octobre 2021, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Pour refuser le visa sollicité par la jeune F... B... A..., ressortissante camerounaise pour laquelle Mme B... fait valoir qu'elle a obtenu un " transfert de tutelle et d'autorité paternelle " par un jugement du 1er avril 2019 du TGI de Mfoundi, et en réponse à une demande de communication des motifs de sa décision implicite née le 29 octobre 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu d'une part que les documents présentés ne permettaient pas de déterminer l'identité de la demandeuse de visa, partant son lien avec Mme B..., et d'autre part que cette dernière n'établissait pas disposer des revenus nécessaires à son accueil. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Et aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : " (...) / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil " lequel dispose dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Afin de justifier de l'identité de la jeune F... B... A... il a été produit devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et devant les premiers juges un acte de naissance de l'intéressée n° 192/2011 établi par le centre d'état-civil de Meyo à Yaoundé. Or en réponse à une demande de vérification de la souche de cet acte de naissance, par un courrier du 20 février 2019, le sous-préfet de Kondegui a indiqué que la souche de cet acte de naissance n'avait pas été retrouvée. Mme B... a alors missionné un huissier de justice camerounais qui s'est rendu le 13 janvier 2020 au centre d'état-civil de Meyo où il atteste avoir retrouvé la souche de l'acte de naissance, qu'il a photocopiée. Puis, pour la première fois en appel, Mme B... a produit une nouvelle copie de la souche de cet acte de naissance qui lui a été communiquée le 25 novembre 2021 par le maire de la commune de Yaoundé IV ainsi qu'un courrier de ce dernier indiquant que les registres d'actes d'état-civil du centre secondaire de Meyo ont tardé à être communiqué au service d'état-civil de la commune de Yaoundé IV. Cette situation explique l'absence de cette souche lors du relevé d'acte effectué en 2019 à la demande des autorités françaises. Cet acte de naissance comprend les mêmes informations et signatures que celles figurant sur l'acte de naissance présenté initialement à l'appui de la demande de visa. Par ailleurs Mme B... a produit un jugement du tribunal de grande instance de Mfoundi du 1er avril 2019 lui transférant la " tutelle et la puissance paternelle " sur l'enfant avec l'accord de la mère biologique de cette dernière, son père ne l'ayant pas reconnue. Ce jugement a été rendu par référence à un acte notarié du 26 novembre 2018, également produit, par lequel la mère de l'enfant accepte explicitement de transférer l'autorité parentale sur sa fille à Mme B.... Il résulte de ce qui précède que c'est au terme d'une inexacte application des dispositions précitées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé à Mme B... le fait que l'identité de la jeune F... B... A..., partant son lien avec Mme B..., ne pouvaient être établis. 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déclaré à l'administration fiscale, au titre de l'année 2019, 3 293 euros de pensions, retraites et rentes comprenant les pensions de réversion de son mari décédé, ainsi que 9 871 euros au titre des pensions d'invalidité qu'elle perçoit, et 6 079 euros d'autres revenus imposables, soit un total de 19 243 euros. Elle disposait ainsi d'un revenu mensuel disponible de 1 603 euros, avec deux enfants mineurs à sa charge, sans avoir à s'acquitter d'un impôt sur le revenu. Par ailleurs son fils D..., alors mineur, était employé et rémunéré en 2019 comme apprenti. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait un loyer mensuel à acquitter, le motif tiré de l'insuffisance des conditions matérielles d'accueil de jeune F... B... A... par Mme B... n'est pas de nature à fonder légalement la décision contestée. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer des visas de long séjour à la jeune F... B... A.... Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard aux motifs qui fondent l'annulation du refus de visa, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer délivre à la jeune F... B... A... un visa de long séjour. Il y a lieu d'enjoindre au ministre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 9. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Me Leudet dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : L'article 5 du jugement n°s 2103380, 2103384 du 4 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour Mme F... B... A... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme F... B... A... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Leudet une somme de 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, C. Rivas Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03406