CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17LY01754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro : 17LY01754
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la lettre du 5 septembre 2016 par laquelle le directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure lui a rappelé les règles de fonctionnement de l'atelier 2. Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1700013 du 6 janvier 2017, le président du tribunal a rejeté sa demande comme entachée d'irrecevabilité manifeste. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 avril 2017, M.B..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance et la lettre du 5 septembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que ; - la minute de l'ordonnance ne comporte pas la signature du président et du greffier ; - sa demande était recevable car la lettre contestée, qui n'est pas purement informative, constitue une décision faisant grief ; - la lettre ne comporte pas l'indication du nom et de la qualité de son auteur ; - elle n'est pas spécialement motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle ne prévoit pas que le rappel à l'ordre et le déclassement d'emploi sont précédés d'une procédure contradictoire. - le directeur de la maison centrale n'a pu légalement définir de nouvelles sanctions. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée n'est pas fondée ; - la lettre du 5 septembre 2016 ne fait pas grief au requérant. Un mémoire enregistré le 26 février 2019 présenté pour M. B...n'a pas été communiqué. Par une décision du 14 février 2017, M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - et les conclusions de MmeA... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ". 2. M. B...relève appel de l'ordonnance du 6 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de ces dispositions sa demande d'annulation de la lettre " de rappel sur les règles de fonctionnement de l'atelier 2 " du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, au motif que cette lettre ne constitue pas une décision lui faisant grief. 3. Si la lettre du 5 septembre 2016 adressée à la population pénale par le directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, qui a pour objet de veiller à ce que l'organisation du travail au sein de l'atelier 2 ne nuise pas à l'activité de l'entreprise concessionnaire, rappelle tout d'abord certaines règles relatives à l'organisation du travail établies par l'établissement, elle énonce toutefois ensuite que " tout manquement fera l'objet d'une remontée écrite et d'un rappel à l'ordre " et que " A la troisième remontée, la personne détenue concernée fera l'objet d'un déclassement ". Il ressort des pièces du dossier que par l'emploi de ces termes, le directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ne s'est pas borné à rappeler les règles existantes fixées par le règlement intérieur des ateliers et la note à l'attention de la population pénale du 22 mars 2016. Dès lors, la lettre fait grief sur ce point à M. B..., qui est donc recevable à en demander l'annulation dans cette mesure. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que sa demande d'annulation de la lettre du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Izeure n'était pas manifestement irrecevable et que c'est en conséquence en méconnaissance des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande par une ordonnance qui doit être annulée pour irrégularité. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.B.... 5. D'une part, l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : / 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ; /2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ; / 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ; / 4° L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale n'excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène (...) ". 6. D'autre part, l'article D. 434-4 du même code dispose que : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. / Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent. ". 7. Si le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions citées aux points 5 et 6, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de prendre des mesures afin d'assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité de l'établissement ou encore la protection de la sécurité des personnes, y compris de celle du détenu classé, la mesure de déclassement envisagée par la lettre du 5 septembre 2016 a pour seul objet de préserver l'activité et les intérêts de l'entreprise concessionnaire de l'atelier 2 de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Il s'ensuit que le directeur de l'établissement n'a pu légalement instituer une mesure de déclassement associée à l'obligation de respecter certaines règles destinées à assurer la stabilité de l'activité de l'atelier de la maison d'arrêt. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il soulève, à demander l'annulation de la lettre du 5 septembre 2016 en tant qu'elle prévoit qu'en cas de manquement aux règles de fonctionnement de l'atelier 2, la personne détenue concernée fera l'objet d'un déclassement à la troisième remontée. 9. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1700013 du 6 janvier 2017 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée. Article 2 : La lettre du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, en tant qu'elle prévoit qu'en cas de manquement aux règles de fonctionnement de l'atelier 2, la personne détenue concernée fera l'objet d'un déclassement à la troisième remontée, est annulée. Article 3 : L'Etat versera à Me David une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qu'il lui a confiée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 28 février 2019, à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président de chambre, Mme Michel, président assesseur, Mme Lesieux, premier conseiller. Lu en audience publique le 21 mars 2019. 4 N° 17LY01754