CAA de MARSEILLE, , 05/10/2023, 23MA00883, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-05
Numéro : 23MA00883
Avocat(s) : AVANTY AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Martigues a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner à la SOLIMUT mutuelle de France de respecter ses obligations contractuelles et d'indemniser Mme B... et Mme A... dans l'attente d'un délibéré au fond ainsi que de condamner la SOLIMUT mutuelle de France à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des provisions d'un montant, d'une part, de 6 206,20 euros, à actualiser à hauteur de 886,60 euros par mois écoulé depuis le 1er décembre 2022 jusqu'au délibéré, au titre des compléments de traitement qu'elle a versés à Mme B... depuis le 1er juin 2022, avec intérêts et capitalisation, sous astreinte d'une somme de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir d'autre part, de 6 041,56 euros, à actualiser à hauteur de 863,08 euros par mois écoulé depuis le 1er juin 2021, au titre des compléments de traitement qu'elle a versés à Mme A... depuis le 1er juin 2021, avec intérêts et capitalisation sous astreinte d'une somme de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 2300013 du 31 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 mai, 3 juillet et 25 septembre 2023, la commune de Martigues, représentée par Me Million-Rousseau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 31 mars 2023 ; 2°) de condamner la SOLIMUT mutuelle de France à lui payer des provisions d'un montant, d'une part, de 6 206,20 euros, à actualiser à hauteur de 886,60 euros par mois écoulé depuis décembre 2022 jusqu'au jour du délibéré, au titre des compléments de traitement qu'elle a versés à Mme B... depuis juin 2022, avec intérêts et capitalisation, d'autre part, de 6 041,56 euros, à actualiser à hauteur de 863,08 euros par mois écoulé entre décembre 2022 jusqu'au délibéré au titre des compléments de traitement qu'elle a versés à Mme A... depuis juin 2022, avec intérêts et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la SOLIMUT mutuelle de France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le premier juge aurait dû l'inviter à produire les mandats de ses deux agents pour rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas sérieusement contestable ; - elle était fondée sur la méconnaissance des obligations contractuelles de la SOLIMUT mutuelle de France à son égard ; - les prestations acquises par ses deux agents pendant la période de garantie devaient être prises en charge par la SOLIMUT mutuelle de France même après l'expiration du contrat ; - la SOLIMUT mutuelle de France avait reconnu ses obligations ; - il n'existait pas d'obligation d'informer la SOLIMUT mutuelle de France de ce que ces agents étaient susceptibles d'être indemnisés après le terme du contrat ; - elle a subi un préjudice dès lors qu'elle a indemnisé ses deux agents ; elle justifie du montant des sommes versées ; - elle a pouvoir pour agir au nom de ses deux agents ; elle a donc intérêt à agir ; - le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande dès lors qu'elle est fondée sur un contrat administratif ; - le cahier des charges produit par la SOLIMUT mutuelle de France n'est pas applicable ; - la SOLIMUT mutuelle de France a méconnu son obligation de conseil ; - seules les dispositions du contrat à adhésion facultative doivent être prises en compte pour apprécier le respect des conditions donnant le droit à l'acquisition de la prestation de prévoyance ; - elle n'a pas présenté de conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative devant le tribunal administratif mais seulement des conclusions à fin de provision ; dans l'hypothèse où la cour estimerait qu'elle a présenté des conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3, seules ces conclusions seraient irrecevables car elles n'ont jamais été l'objet principal du litige et ont été modifié dans son mémoire responsif n°1. Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 13 juin 2023, la SOLIMUT mutuelle de France, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Martigues à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'en l'absence de marché public ou de contrat administratif le juge administratif était incompétent pour connaître de la requête, que la commune de Martigues n'a pas intérêt à agir au nom de ses deux agents, qu'il y a lieu de joindre la présente requête à la requête n° 23MA00578, que les sommes demandées par mois sont excessives et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Les parties ont été informées par Mme Fedi, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge du référé provision d'adresser des injonctions à l'administration. Les parties ont été informées par Mme Fedi, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête de première instance de la commune de Martigues dès lors qu'elle comprenait des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 et R. 541-1 du code de justice administrative et que ces deux catégories de conclusions sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes. Un mémoire présenté pour la SOLIMUT mutuelle de France, a été enregistré le 4 octobre 2023 et n'a pas été communiqué ; Vu le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Martigues interjette appel de l'ordonnance, en date du 31 mars 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que, d'une part, la SOLIMUT mutuelle de France soit condamnée à lui payer une provision, d'autre part, il soit ordonné à la SOLIMUT mutuelle de France de respecter ses obligations contractuelles et d'indemniser Mme B... et Mme A.... L'appelante ayant précisé que ces dernières conclusions n'avaient pas été présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 doivent être regardées comme des conclusions à fin d'injonctions présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Sans qu'il soit besoin de joindre à la présente requête, celle numérotée n° 23MA00578 présentée par la commune de Martigues et de se prononcer sur l'exception d'incompétence de l'ordre administratif soulevée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions. Les dispositions de l'article R. 541-1 ne confèrent pas au juge du référé-provision le pouvoir de se prononcer sur les conclusions présentées par la commune de Martigues tendant à ce qu'il soit enjoint à la SOLIMUT mutuelle de France de respecter ses obligations contractuelles et d'indemniser Mme B... et Mme A.... Si la commune soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que lesdites conclusions ont été rejetées au motif qu'elle ne justifiait pas d'un mandat des deux agents concernées sans que lui ait été adressée une demande de régularisation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, il résulte des termes mêmes de cette ordonnance que ces conclusions ont été rejetées pour irrecevabilité car elles ne relevaient pas du pouvoir du juge du référé-provision et que le premier juge n'a fait que mentionner qu' " en tout état de cause", la commune de Martigues ne justifiait pas être mandatée par ses deux agents. Dans ces conditions, la circonstance que le premier juge n'ait pas invité la requérante à régulariser la procédure en produisant de tels mandats est sans conséquence sur la régularité de l'ordonnance litigieuse. Par suite, l'appelante ne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés a rejeté ses conclusions à fin d'injonction pour irrecevabilité. Sur les conclusions à fin de provision : 4. La commune de Martigues expose que le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône a conclu un contrat groupe à adhésion facultative avec la Solimut mutuelle de France sur une durée de cinq ans, avec une prise d'effet au 1er janvier 2013 afin de permettre aux agents des collectivités relevant de son ressort de bénéficier de garanties de prévoyance complémentaires. Elle ajoute qu'elle-même a signé le 21 novembre 2012, une convention de participation à la protection sociale complémentaire avec le centre de gestion et la SOLIMUT mutuelle de France afin que ses propres agents puissent adhérer au contrat groupe et que Mme B... et Mme A..., agents de la commune, ont adhéré de manière individuelle à ce contrat. Néanmoins, la SOLIMUT mutuelle de France n'ayant pas respecté ses engagements à l'égard de ses deux agents en congé pour cause de maladie, elle a été contrainte de verser à ses deux personnes leur traitement dont elle demande le remboursement dans le cadre d'une provision. 5. Pour rejeter les conclusions à fin de provision présentées par la commune de Martigues le premier juge a estimé que la requérante " qui indique avoir versé de son propre chef un demi-traitement à ses deux agents placés en position de congé de longue durée pour leur éviter une situation de précarité financière déjà aggravée par leurs maladies, et qui reconnait procéder ainsi en dehors de toute obligation légale ou réglementaire lui incombant, ne justifie pas, en l'état de l'instruction devant le juge des référés, d'une obligation non sérieusement contestable de la société SOLIMUT Mutuelle de France en sa faveur, sur un fondement autre que celui du contrat individuel de prévoyance conclu par lesdits agents, de lui rembourser à hauteur des montants avancés les sommes en litige. ". Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, de rejeter les conclusions à fin de provision présentées par la commune qui ne sont pas assorties en appel d'arguments et d'éléments nouveaux opérants, la commune se contentant d'affirmer que la SOLIMUT mutuelle de France avait des obligations contractuelles à son égard sans soutenir qu'elle en avait elle-même à l'égard de ses agents, son argumentation n'étant pas de nature à démontrer l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la SOLIMUT mutuelle de France. 6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Martigues n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SOLIMUT mutuelle de France tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. ORDONNE Article 1er : La requête de la commune de Martigues est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SOLIMUT mutuelle de France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Martigues et à la SOLIMUT mutuelle de France. Copie en sera adressée à Mme B... et Mme A.... Fait à Marseille, le 5 octobre 2023. N°23MA00883 2