Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 08NT03425, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 08NT03425
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROBILIARD

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour M. Sancumba X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2961 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2008 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de 48 heures à compter de ladite notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Robiliard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant de la Guinée Bissau, interjette appel du jugement en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2008 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que l'arrêté du 1er août 2008 du préfet de Loir-et-Cher mentionne notamment que M. X est célibataire, que s'il prétend se rapprocher de ses frère et soeurs, ceux-ci ne résident pas dans le Loir-et-Cher et qu'il ne peut invoquer l'absence de liens avec son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle et familiale de M. X ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, qu'il vit depuis plus de huit années dans ce pays où résident ses trois frère et soeurs et qu'il n'a plus de liens avec son pays d'origine, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'établit ni la réalité des liens familiaux et amicaux dont il se prévaut en France, ni être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans ; que, dans ces conditions, le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; qu'ainsi, le préfet de Loir-et-Cher n'a méconnu ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X ; Considérant que si M. X soutient qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Guinée Bissau en raison de sa participation à un mouvement d'opposition au cours de l'année 2000, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir qu'il court personnellement de tels risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 1er août 2008 fixant la Guinée Bissau comme pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Loir-et-Cher de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de 48 heures à compter de ladite notification, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sancumba X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. '' '' '' '' 3 N° 08NT03425 1