Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 mai 1991, 89BX02002, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro : 89BX02002
Rapporteur : ZAPATA
Commissaire du gouvernement : CATUS

Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 décembre 1989, la requête présentée par Mme Veuve MESSAOUDENE Abdelkader demeurant Heumis Gare n° 02230 Wilaya Chlef Bouzeghaia (Algérie) tendant à ce que la cour annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion en qualité de veuve, par suite du décès de son époux survenu le 19 novembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. MESSAOUDENE Abdelkader survenu le 19 novembre 1983 : "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu...par les circonstances qui font perdre la qualité de français." ; que Mme Veuve MESSAOUDENE Abdelkader ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve MESSAOUDENE Abdelkader est rejetée.