Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 février 1986, 72588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1986-02-07
Numéro : 72588
Rapporteur : Namin
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Z... FATMA Y... BEN ASSOU, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique tiré de l'irrégularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des visas du jugement attaqué que conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, Mme X... a été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle le tribunal administratif de Poitiers a examiné sa requête mais qu'elle ne s'est ni présentée ni fait représenter ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces mentions qui font foi jusqu'à preuve contraire, soient entachées d'inexactitude ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la faculté reconnue aux parties par l'article R.166 du code des tribunaux administratifs de présenter des observations orales à l'audience ni, par suite que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.