COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/12/2011, 11LY00385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-15
Numéro : 11LY00385
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme VINET

Vu, enregistré au greffe le 14 février 2011, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805416 en date du 14 décembre 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision référencée 48 SI du 6 octobre 2008 constatant l'invalidation du permis de conduire de M. Eric A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Le ministre soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 18 février 2005 et 7 mars 2005 étaient entachées d'illégalité ; que M. A contestait en réalité les mentions portées sur les procès-verbaux ; que ceux-ci font foi jusqu'à preuve du contraire quant à la constatation des faits constitutifs des infractions ; que si la mention selon laquelle le contrevenant a reçu l'information préalable n'est pas revêtue de la même force probante, elle peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; que la preuve incombant à l'administration peut-être apportée par tout moyen ; qu'en application de l'article 429 du code de procédure pénale l'agent verbalisateur consigne l'ensemble des informations relatives aux faits dans le procès-verbal d'infraction ; que l'information préalable figure systématiquement sur l'avis de contravention nécessairement remis à tout contrevenant ; qu'il paraît donc justifié de demander à M. A de produire le document qu'il détient ; que la jurisprudence n'a pas entendu laisser à la seule administration la charge de la preuve ; que la preuve de la délivrance de ladite information est apportée par la mention, sur le relevé d'information intégral, du paiement de l'amende forfaitaire ; qu'il ressort du relevé d'information intégral de sa situation que M. A a payé les amendes forfaitaires afférentes aux deux infractions en cause ; que le verso de la carte de paiement qui lui a été remis précise qu'il doit conserver l'avis de contravention pour justifier de ce paiement ; qu'il ne saurait donc être reproché à l'administration de ne pas communiquer une pièce que le contrevenant devait conserver ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre ; - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision 48 SI du 6 octobre 2008 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES retirant deux points du permis de conduire de M. A à la suite d'une infraction verbalisée le 28 mai 2008, récapitulant les précédentes décisions de retrait de points et informant l'intéressé de l'invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul ; que le ministre soutient que c'est à tort que, pour annuler cette décision 48 SI, le tribunal administratif a considéré qu'étaient entachées d'illégalité les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 18 février 2005 et 7 mars 2005 ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, selon le relevé d'information intégral de la situation du permis de conduire de M. A, les infractions des 18 février 2005 et 7 mars 2005 ont été verbalisées après interception du véhicule ; que, dans ces conditions, alors que le ministre ne produit ni avis de contravention ni quittance de paiement et ne saurait soutenir utilement que l'information préalable exigée par le code de la route est, en principe, systématiquement donnée aux contrevenants, la mention du paiement de l'amende forfaitaire au relevé d'information intégral ne peut suffire à établir que M. A a eu connaissance, préalablement à ce paiement de l'information exigée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision 48 SI du 6 octobre 2008 ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Eric A. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2011, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, - M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 décembre 2011. '' '' '' '' 3 N° 11LY00385 na