Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 24/09/2010, 328740, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-09-24
Numéro : 328740
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jérôme  Marchand-Arvier

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2008 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que la requête de Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 28 mai 2009, intervenue postérieurement à l'enregistrement de sa requête, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté expressément et de manière motivée son recours contre la décision du consul général de France à Oran du 30 janvier 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; que cette décision de la commission s'est substituée à la décision consulaire ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision consulaire est inopérant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a motivé sa demande devant les autorités consulaires, puis devant la commission de recours, par une invitation à se rendre devant le tribunal de grande instance du Mans, à une tentative de conciliation organisée le 7 février 2008 dans le cadre de la procédure de divorce qui l'opposait à son époux ; que ce tribunal a rendu le 4 septembre 2008 une ordonnance de non-conciliation ; que si les articles 1108 et suivants du code de procédure civile prescrivent une présence personnelle des époux à la tentative de conciliation, la commission de recours, compte tenu de sa date de saisine par Mme A qui était postérieure à l'audience du 8 février 2008 et de l'absence d'information de la part cette dernière concernant de nouvelles dates d'audience, pouvait légalement à la date à laquelle elle a statué, refuser le visa sollicité en raison de la disparation de l'objet de la demande ; que, par suite, et dans les circonstances de l'espèce, la décision de refus de la commission de recours n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.