CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 09/06/2022, 21BX04744, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21BX04744
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : LANNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2106648 du 24 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la requête de M. C.... Elle soutient que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a accueilli le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles en litige a été signé par une autorité incompétente, Mme I... ayant reçu délégation à l'effet de signer cet acte. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, M. C..., représenté par Me Lanne, conclut au rejet de la requête de la préfète de la Gironde, à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile ainsi que l'imprimé permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'OFPRA dans le délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par la préfète de la Gironde ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme J... K... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1981, à Hessi Chegar (Mauritanie), est entré irrégulièrement en France le 16 août 2021. Il s'est présenté le 25 août 2021 au guichet de la préfecture de la Gironde pour y solliciter l'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il était entré dans l'espace Schengen par l'Espagne, le 22 janvier 2021, soit moins de douze mois auparavant, la préfecture a saisi les autorités espagnoles, le 14 octobre 2021, d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013. Celles-ci ont donné leur accord explicite à cette prise en charge. Par un arrêté du 2 décembre 2021, la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 24 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Pour annuler l'arrêté de transfert en litige, le premier juge a accueilli le moyen tiré de ce que cet arrêté avait été signé par une autorité incompétente. 3. L'arrêté attaqué du 2 décembre 2021 a été signé par Mme D... I..., cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde. Par un arrêté du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2021-177 de la préfecture de la Gironde, la préfète de ce département a donné délégation à Mme I..., en cas d'absence ou d'empêchement de M. A... G..., directeur des migrations et de l'intégration, de Mme E... L..., directrice adjointe, et de Mme F... B..., chef du bureau de l'asile et du guichet unique, à l'effet de signer les décisions relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration en ce qui concerne les décisions relevant du pôle régional Dublin. Il ressort de l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde, accessible sur internet, que la direction des migrations et de l'intégration, qui met en œuvre les prérogatives de l'Etat dans la conduite des politiques liées au droit des étrangers en France, est notamment composée du bureau de l'asile, du guichet unique des demandeurs d'asile et du pôle régional Dublin lequel est compétent pour mener à terme les dossiers de demande d'asile dont la responsabilité relève d'un autre pays européen. Figurent ainsi nécessairement au nombre des décisions relevant de ce pôle les arrêtés de transfert. Il n'est ni établi ni même allégué que les supérieurs hiérarchiques de Mme I... n'auraient pas été absents ou empêchés le 2 décembre 2021, date de la décision contestée. Par suite, c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le motif tiré de l'incompétence de son signataire pour annuler cet arrêté. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux. Sur les autres moyens soulevés par M. C... : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (...) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a déclaré, lors de sa présentation au guichet de la préfecture le 25 août 2021, comprendre la langue arabe, langue dans laquelle s'est par la suite déroulée l'ensemble de la procédure. Il s'est ainsi vu remettre, en langue arabe, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " lesquelles comportent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Il ressort, en outre, du compte-rendu de son entretien individuel qu'il a reçu à nouveau, et oralement, l'information relative aux règlements communautaires. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 7. En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (...) /4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit, M. C... a bénéficié le 25 août 2021, dans les locaux de la préfecture de la Gironde, de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées, entretien qui a été assuré par un agent qualifié de la préfecture, par ailleurs identifiable par sa signature manuscrite, son service d'affectation et le tampon correspondant. L'entretien s'est déroulé en présence d'un interprète en langue " arabe du Maghreb " de l'organisme ISM-Interprétariat, déclarée comprise par l'intéressé. Le résumé de l'entretien individuel produit par la préfecture indique que M. C... a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre et notamment avoir été informé de ce qu'en vertu de l'article 41 du règlement (UE) n° 604/2013, il avait la possibilité de présenter des observations. Il ressort de l'attestation de prestation d'interprétariat que la durée de cet entretien a été de 17 minutes. A cet égard, et en l'absence notamment de toute remarque de l'intéressé sur ce point, cet entretien doit être regardé comme ayant eu une durée raisonnable. Par suite, contrairement à ce que soutient M. C..., l'acte contesté n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions citées au point précédent de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 2 décembre 2021. Doivent être rejetées l'ensemble des conclusions de M. C..., en ce compris celles à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2106648 du 24 décembre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... C..., à Me Lanne et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 9 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. La rapporteure, Caroline K... La présidente, Karine Butéri La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX04744