CAA de DOUAI, 1ère chambre, 25/05/2021, 21DA00595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2021-05-25
Numéro : 21DA00595
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Marc  Heinis
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDIFICES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bouygues Energies et Services a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération du Douaisis à lui verser la somme de 121 590,81 euros avec intérêts capitalisés au titre du solde du marché conclu le 26 novembre 2004. Par une ordonnance n° 1709902 du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : La SAS Bouygues Energies et Services a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler cette ordonnance et de condamner la communauté d'agglomération du Douaisis à lui verser la somme de 121 590,81 euros avec intérêts capitalisés. Par un arrêt n° 19DA02242 du 4 février 2021, la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté cette requête. Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 sous le n° 21DA00595, la SAS Bouygues Energies et Services, représentée par Me B... A..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ". 2. Le point 10 de l'arrêt du 4 février 2021 a été ainsi rédigé : " Il résulte de tout ce qui précède que la société Bouygues Energies et Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Douaisis à lui verser une somme au titre du solde du marché public de travaux susmentionné. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération du Douaisis au titre de ces mêmes dispositions ". 3. Si l'article 2 de cet arrêt a été ainsi rédigé : " La société Bouygues Energies et Services versera à la communauté d'agglomération du Douaisis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées ", cette dernière mention " sont rejetées ", eu égard au motif retenu dans l'arrêt qui considère qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions présentées par la communauté d'agglomération au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ne crée aucun doute sur le sens du dispositif et n'est le résultat que d'une simple erreur de plume insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. 4. Il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Energies et Services n'est pas recevable à demander la rectification de l'arrêt du 4 février 2021. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Bouygues Energies et Services est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Me B... A... pour à la SAS Bouygues Energies et Services et à la communauté d'agglomération du Douaisis. N° 21DA00595 2