Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE01971, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE01971
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : HALIMI

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Fehti A, demeurant 1 avenue du bois d'amour à Pantin (93500), par Me Halimi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604982-0713690 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour déposée le 24 novembre 2005, et de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; Il soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis méconnaissent les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord bilatéral franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988, modifié : d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : - les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; Considérant que si M. A, ressortissant tunisien, soutient qu'il est entré en France en 1988 et y a résidé continûment depuis 1997, les pièces qu'il produit ne permettent pas de tenir pour établi qu'à la date de l'arrêté contesté il aurait résidé habituellement sur le territoire national depuis plus de dix ans ; que, par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Considérant que M. A, dont la demande de titre de séjour n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 313-14 précité et qui, au surplus, ainsi qu'il a été dit, n'établit pas qu'il aurait justifié d'une résidence habituelle de plus de dix ans sur le territoire national, ne peut utilement invoquer à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la soumission pour avis, à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du même code, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01971 2