Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 18 mai 2006, 03PA02946, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-18
Numéro : 03PA02946
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Mme Anne  LECOURBE
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : LECOQ

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour la société POMPES FUNEBRES ELYSEENNES 92, dont le siège est situé ..., par la société d'avocats Fidal ; la société POMPES FUNEBRES ELYSEENNES 92 demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9701483/1 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006 : - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société POMPES FUNEBRES ELYSEENNES 92 (PFE 92), le service a remis en cause le bénéfice du régime de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sous lequel la société s'était placée ; que celle-ci relève appel du jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 à raison de ces redressements ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I » ; Considérant qu'en excluant du champ d'application de l'exonération instituée par ces dispositions « les entreprises créées dans le cadre... d'une extension d'activités préexistantes », le législateur a entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal aux entreprises, qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société PFE 92 qui exerce l'activité de transports funéraires et d'organisation de funérailles, a adhéré dès sa création à l'association Pompes Funèbres Européennes (PFE), dont l'objet est la promotion d'activités de cette nature ; que le contrat d'adhésion prévoyait que l'adhérent, qui exploitait un magasin de pompes funèbres à ses risques et périls, bénéficiait du droit d'usage exclusif de l'enseigne PFE sur une zone de chalandise de 40 000 habitants, des services de l'association en matière de protection juridique, d'organisation comptable et administrative, des actions de notoriété pour promouvoir la marque et de l'accès à la centrale d'achats ; qu'en contrepartie elle versait un droit d'entrée de 10 000 F et une redevance de 1% de son chiffre d'affaires annuel, elle s'engageait à réserver ses achats à la centrale d'achats de l'association, à assurer à la clientèle un service et des prix conformes aux normes établies par celle-ci et à tenir sa comptabilité conformément à un plan comptable décidé par l'association qui permettait à ses experts de contrôler le respect des normes commerciales ; que la société avait également une obligation de fidélité et de non concurrence envers l'association ; qu'elle a engagé comme directeur commercial M. X, président de l'association, auquel elle versait en rémunération 0,8 % de son chiffre d'affaires ; que dans ces conditions, les liens entre la SARL PFE 92 et l'association PFE, dont les activités sont complémentaires, caractérisent un rapport de dépendance qui doit faire regarder la première comme créée dans le cadre de l'extension de l'activité de la seconde ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PFE 92 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société POMPES FUNEBRES ELYSEENNES 92 est rejetée. 2 N° 03PA02946