Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 avril 1997, 96NC02743, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro : 96NC02743
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) VU l'ordonnance n 182442 en date du 25 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Abdelkader MECHKOUR, demeurant B.P. N 1295 à OUAGADOUGOU au BURKINA-FASO ; VU la requête sommaire, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1996 ; M. MECHKOUR demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement N 94-1617 en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 30 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 ) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a, par un arrêté en date du 30 août 1994, ordonné l'expulsion du territoire français de M. Abdelkader MECHKOUR ; que par un jugement N 941595 en date du 21 mars 1996, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé par M. MECHKOUR contre l'arrêté précité au motif qu'il ne s'était pas acquitté du droit de timbre ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par l'intéressé à l'appui de ce recours n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; qu'il suit de là que M. MECHKOUR n'est pas fondé à demander à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1 : La requête de M. MECHKOUR est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MECHKOUR. Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Aisne.