Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 avril 1996, 94NC00848, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro : 94NC00848
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième chambre) VU la requête enregistrée le 7 juin 1994, présentée par M. Claude X... domicilié ... à Vaivre-et--Montoille (Haute-Saône) ; M. GENDRONNEAU demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par laquelle il soumettait à cette juridiction son conflit avec l'Administration, à propos d'un trop-perçu sur traitements ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1996 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ... des parties ... " ; qu'en outre, il ressort des dispositions de l'article R.102 du même code que : " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, ..., dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; Considérant que la requête présentée par M. GENDRONNEAU auprès du tribunal administratif de Besançon, même rapprochée de documents joints auxquels il était fait référence, ne permet pas de déterminer la décision dont l'annulation aurait été sollicitée ; que dans ces conditions la requête ne pouvait être regardée comme comportant des conclusions au sens de l'article R.87 précité ; que M. GENDRONNEAU n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;Article 1 : La requête susvisée de M. Claude GENDRONNEAU est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GENDRONNEAU et au ministre délégué au budget.