Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 avril 1997, 179484, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1997-04-04
Numéro : 179484
Rapporteur : M. Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 30 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Abdul X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler les arrêtés du 30 octobre 1995 par lesquels le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière d'une personne qui, démunie de toute pièce d'identité, avait déclaré se nommer Abdul X..., de nationalité sud-africaine, et fixé le pays de son renvoi, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que l'intéressé disposait, à cette date, d'un récépissé de demande de titre de séjour établi par la préfecture des Hauts-de-Seine, pour avoir sollicité le statut de réfugié politique sous le nom d'Ebrahim Ismael Y..., de nationalité indienne ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier en appel que la préfecture des Hauts-de-Seine n'a pas reçu de demande d'asile politique au nom d'Ebrahim Ismael Y..., par ailleurs inconnu des services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, l'intéressé ne pouvait en tout état de cause prétendre à ce titre bénéficier d'un titre de séjour temporaire ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant que si, par l'effet dévolutif de l'appel, le Conseil d'Etat se trouve saisi du moyen soulevé, en première instance, et tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 30 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ;Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 1995 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Abdul X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abdul X... et au ministre de l'intérieur.