Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 avril 1978, 05494, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1978-04-28
Numéro : 05494
Président : M. Chenot
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-PAUL , DEMEURANT ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIEME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS SOCIAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "PRISONS D'AFRIQUE" ECRIT PAR LE SIEUR X... ET PUBLIE PAR LES EDITIONS DU SEUIL ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL DE L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 197, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "PRISONS D'AFRIQUE" , DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT L'AUTEUR ET L'EDITEUR, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.