CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/07/2023, 22NT03755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-18
Numéro : 22NT03755
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : BEARNAIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé, tout d'abord, au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 22 septembre 2022 décidant de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2213197 du 16 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A... l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'enregistrement par les autorités françaises de sa demande d'asile en vue de son examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et a enfin mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 novembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme B... A.... Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a estimé que son arrêté du portant transfert de Mme A... aux autorités espagnoles était entaché entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il ne ressort d'aucun élément concret, personnel ou circonstancié que la demande de l'intéressé ne sera pas enregistrée et traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ; il existe une présomption renforcée de respect des droits fondamentaux par les Etats membres ; aucune défaillance systémique ne peut être reconnue pour l'Espagne ; - l'intéressée n'apporte aucun élément de nature à établir une violation de l'article 17 de ce règlement ; - les autres moyens présentés par Mme A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023 et des pièces nouvelles enregistrées le 16 février 2023, Mme A..., représentée par Me Béarnais, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une décision du 26 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante malienne née le 23 mars 1980 à Bamako (Mali), est entrée en France le 1er août 2022. Elle a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 19 août 2022. La consultation du fichier "Visabio" a révélé que l'intéressée disposait d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 25 juillet au 22 octobre 2022. Consécutivement à leur saisine le 26 août 2022, les autorités espagnoles ont le 5 septembre 2022 accepté expressément de reprendre en charge l'intéressée. Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme A... aux autorités espagnoles. Saisi par l'intéressée le 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a par un jugement du 16 novembre 2022 prononcé l'annulation de cette décision. Cette annulation a été prononcée aux motifs que l'arrêté du 22 septembre 2022 portant transfert était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté de transfert, 2. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 3. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution du transfert de Mme A... vers l'Espagne a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 16 novembre 2022 rendu par ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité. Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt. La France est donc devenue responsable de l'examen de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet de la Loire-Atlantique tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 2022, en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 portant transfert vers l'Espagne. Sur les conclusions à fin d'injonction, 5. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée par, le présent arrêt, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A.... DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet de Maine-et-Loire tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 novembre 2022 prononçant l'annulation de son arrêté du 22 septembre 2022 décidant du transfert de Mme A... aux autorités espagnoles. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B... A.... Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 30 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. Le rapporteur O. COIFFETLe président O. GASPON La greffière, I. PETTON Le rapporteur O. COIFFETLe président H. LENOIR La greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT03755 2