Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/04/2013, 12NT01683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2013-04-04
Numéro : 12NT01683
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : Mme WUNDERLICH
Avocat(s) : HERMOUET

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour Mme D... B... née C... agissant pour le compte de la succession de M. A... C..., demeurant..., par Me Hermouet, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la succession C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904903 en date du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juin 2003 au 25 avril 2005 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 : - le rapport de M. Francfort, président-assesseur ; - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant que l'entreprise individuelle GérardC..., qui exploitait une activité de vente de meubles neufs et de dépôt-vente, a été déclarée en cessation d'activité le 20 avril 2005 lors du décès de M. C... ; que le stock de marchandises neuves provenant de l'entreprise individuelle a été transmis à la SARLC..., créée par les héritiers de M. C... ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle Gérard C...portant sur la période du 1er juin 2003 au 20 avril 2005, l'administration a assujetti la transmission de ce stock à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la succession C...fait appel du jugement du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui en ont résulté ; 2. Considérant que la succession C...se borne à reprendre en appel, sans rien y ajouter, les termes de sa demande de première instance par laquelle elle revendiquait, sur le terrain de la doctrine, le bénéfice de l'instruction parue au BOI 3 D-4-96 du 11 octobre 1996 en ce qu'elle prévoit une dispense de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la transmission ou de l'apport d'une universalité totale ou partielle de biens lorsque le bénéficiaire continue la personne du cédant ; qu'il convient dès lors de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, tirés de ce que la transmission du stock de marchandises neuves de l'entreprise individuelle Gérard C...à la SARL C...est intervenue sans que la requérante ait accompli auprès de l'administration les formalités auxquelles la doctrine invoquée conditionnait expressément cette dispense de taxe, qu'il s'agisse du dépôt de la liste détaillée des marchandises concernées ou de l'engagement, soit de procéder à une revente imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, soit d'effectuer les régularisations de taxe sur la valeur ajoutée déduite au préalable par le cédant ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la succession C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la succession Gérard C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B..., agissant au nom de la succession GérardC..., et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 1 N° 12NT01683 2 1