CAA de LYON, 2ème chambre, 29/02/2024, 23LY01970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-29
Numéro : 23LY01970
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. Arnaud  POREE
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2101843 du 9 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B... A..., représenté par Me Gauché, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire à ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - l'article R. 741-2 du code de justice administrative a été méconnu ; - le premier juge a irrégulièrement exercé ses attributions juridictionnelles ; - l'article R. 222-1 du code de justice administrative a été méconnu. Le préfet du Puy-de-Dôme, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge de première instance pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. Par un mémoire, en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 23 janvier 2024, M. A... soutient qu'il souscrit au moyen d'ordre public. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité guinéenne et né le 5 décembre 1993, est entré sur le territoire français le 30 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour valable du 15 septembre 2017 au 15 septembre 2018. Il a été muni de cartes de séjour temporaire mention " étudiant " valables du 13 novembre 2018 au 12 novembre 2019 et du 11 décembre 2019 au 10 décembre 2020. M. A... a demandé le 11 décembre 2019 auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M. A... relève appel de l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) ". 3. Il ressort du dossier de première instance que, dans sa demande introductive d'instance, M. A... s'est prévalu de son état de santé nécessitant une greffe de cornée, a indiqué qu'il avait été décidé dans son pays d'origine de l'envoyer en Europe pour procéder à une kératoplastie transfection, a soutenu que l'arrêté attaqué portait atteinte à sa situation personnelle au regard notamment de la poursuite de ses études d'ingénieur et a produit au surplus à l'appui de ses moyens des pièces justificatives. Ainsi, la demande de M. A..., qui tendait à contester la décision de refus prise sur la demande d'admission au séjour qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an" ", ne pouvait, en l'espèce, être regardée comme une requête ne comportant que des moyens assortis seulement de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour rejeter par ordonnance cette demande et par suite a méconnu sa compétence. 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. A.... Sur les frais liés au litige : 6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gauché, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gauché de la somme de 1 500 euros. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2101843 du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 2023 est annulée. Article 2 : M. A... est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : L'État versera à Me Gauché une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gauché renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY01970