Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16/12/2010, 10NT00172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro : 10NT00172
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PALANDRE

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2131 du 28 décembre 2009 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à raison des infractions au code de la route commises les 20 janvier et 27 juin 2005 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 28 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à raison des infractions au code de la route commises les 20 janvier et 27 juin 2005 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 avril 2009, le permis de conduire de M. X a été affecté du nombre maximal de points en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; que, par suiteHEBERT, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a, le 28 décembre 2009, statué sur la demande de M. X, laquelle était devenue sans objet ; que ce jugement doit, en conséquence, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X et de les déclarer sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 07-2131 du tribunal administratif d'Orléans du 28 décembre 2009 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : Les conclusions de M.HEBERT > X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N° 10NT00172 2 1