Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 07/05/2015, 13DA02089, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-07
Numéro : 13DA02089
Président : M. Nowak
Rapporteur : Mme Isabelle  Agier Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI

Vu l'arrêt du 5 juin 2014 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de M. A... B... tendant à ce que soit prononcée, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09DA01671 du 9 juin 2011 de la cour de céans confirmant le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 3 octobre 2006 prononçant son licenciement, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime de le réintégrer et a rejeté ses conclusions indemnitaires, ordonné un supplément d'instruction aux fins de production, par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, de tous documents justifiant du versement effectif des cotisations nécessaires à la reconstitution de ses droits sociaux et rejeté le surplus de ses conclusions ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - les observations de Me Alain Pimont, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime ; 1. Considérant que par un arrêt du 5 juin 2014, la cour a, avant dire droit sur la requête de M. B...tendant à ce que soit prononcée, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09DA01671 du 9 juin 2011 de la cour de céans confirmant le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 3 octobre 2006 prononçant son licenciement, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime de le réintégrer et a rejeté ses conclusions indemnitaires, ordonné un supplément d'instruction aux fins de production, par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, de tous documents justifiant du versement effectif des cotisations nécessaires à la reconstitution de ses droits sociaux et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'ensemble des pièces produites par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, que celle-ci a versé la part patronale et la part salariale des cotisations nécessaires à la reconstitution des droits sociaux à l'AG2R La mondiale, à Malakoff Médéric ainsi qu'à l'URSSAF ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de l'arrêt du 9 juin 2011 ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime. '' '' '' '' 1 2 N°13DA02089 4 2 N°"Numéro"