CAA de PARIS, 7ème chambre, 07/12/2022, 22PA00646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-07
Numéro : 22PA00646
Président : Mme HAMON
Rapporteur : Mme Elodie  JURIN
Commissaire du gouvernement : M. DESVIGNE-REPUSSEAU
Avocat(s) : BESSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 en tant qu'il l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. D... un jugement n° 2120168/4-2 du 10 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 juin 2021 en tant qu'il interdit à M. A... le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, a enjoint au préfet de police de procéder à la suppression du signalement de M. A... dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : D... une requête, enregistrée le 12 février 2022, M. A..., représenté D... Me Besse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2120168/4-2 du 10 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de police en tant qu'il refuse le renouvellement de son certificat de résidence, qu'il l'oblige à quitter sans délai le territoire français et qu'il fixe le pays de destination pour son éloignement ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros D... jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros D... jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir considéré que sa requête de première instance ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour ; - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; - le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D... un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés D... M. A... ne sont pas fondés. D... une lettre du 4 octobre 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour en tant qu'elles sont nouvelles en appel. Le préfet de police a produit un mémoire en réponse à cette information sur l'existence d'un moyen susceptible d'être relevé d'office, qui a été enregistré le 3 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 10 octobre 1991, est entré en France en 2012 selon ses déclarations et a bénéficié de certificats de résidence en qualité d'étudiant du 29 juillet 2013 au 26 octobre 2017 puis d'un certificat de résidence " profession libérale " valable jusqu'au 11 juillet 2019. Saisi d'une demande de renouvellement de ce titre sur le fondement du c) du 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet des Hauts-de-Seine a, D... un arrêté du 13 mai 2020, rejeté sa demande. D... un jugement n° 2007610/5 du 15 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. A... D... le préfet des Hauts-de-Seine et a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A.... En conséquence, D... un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. M. A... relève appel du jugement du 10 janvier 2022 D... lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'interdiction de retour sur le territoire, a rejeté le surplus de conclusions de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de refus de séjour : 2. Les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2021 refusant le renouvellement de son titre de séjour ont été présentées pour la première fois dans sa requête d'appel et n'ont pas été soumises aux premiers juges. Elles ont donc le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, D... suite, irrecevables. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 3. M. A... justifie D... les pièces produites être arrivé en France en 2012 et avoir obtenu à l'issue de ses études en 2016 un diplôme niveau Master 2 de responsable de communication. Après l'obtention de son diplôme, il a créé en 2017 une entreprise individuelle dans le secteur de la publicité et de l'évènementiel, dont la réalité de l'activité est attestée D... des déclarations trimestrielles de recettes. En parallèle, M. A... a obtenu en 2018 un certificat de résidence " profession libérale " dont il a demandé le renouvellement dans les délais au mois de juillet 2019. Il est D... ailleurs constant qu'ainsi que cela a été relevé D... le jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 juillet 2020 susmentionné, que sa demande de renouvellement n'a pas été traitée en raison de l'impossibilité pour la préfecture des Hauts-de-Seine de le recevoir durant les premiers mois de 2020 en raison de la pandémie de covid-19. Enfin, il ressort des pièces produites que M. A... perçoit des revenus, quand bien même il n'est pas établi qu'ils proviendraient de son activité de micro-entrepreneur, d'un montant annuel supérieur à 30 000 euros, qui attestent de son insertion professionnelle. En outre, contrairement à ce que soutient le préfet de police, la circonstance que le requérant ait été condamné à une amende d'un montant de 500 euros D... le tribunal judiciaire de Nanterre le 12 mai 2020 pour conduite d'un véhicule sans assurance ne suffit pas à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public. Dès lors, eu égard à la durée de son séjour en France et à son insertion professionnelle, M. A... est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée. D... voie de conséquence, la décision du même jour D... laquelle le préfet de police a fixé le pays de renvoi pour son éloignement doit également être annulée. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que M. A... est fondé, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi pour son éloignement, et d'autre part, à solliciter l'annulation du jugement attaqué ainsi que celle de l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de police. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Compte tenu de l'annulation prononcée, et D... application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour, afin de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement n° 2120168/4-2 du 10 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris et la décision du préfet de police du 30 juin 2021 obligeant M. A... à quitter le territoire français et fixant le pays de destination pour son éloignement sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - M. Segretain, premier conseiller, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public D... mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2022. La rapporteure, E. B...La présidente, P. HAMON La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA00646 2