Conseil d'Etat, du 26 avril 1968, 69946, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-04-26
Numéro : 69946
Rapporteur : M. Narbonne
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BOULOGNE-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE CINQ MILLE FRANCS 5.000 ET ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT-DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONS. QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LE SIEUR Y... A DEMANDE A LA VILLE ET A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BOULOGNE-SUR-MER, DE REPARER CONJOINTEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI, DU FAIT DE SA CHUTE, SURVENUE LE 19 JANVIER 1963, PEU APRES 19 HEURES, SUR UN TROTTOIR ALORS RECOUVERT DE NEIGE, CONSTITUANT UNE DEPENDANCE D'UN IMMEUBLE DE LA CITE DE TRANSITION APPARTENANT AUDIT OFFICE ; QUE LE SIEUR Y... A DECLARE QU'IL ETAIT, A TITRE DE GRAND MUTILE DE GUERRE, ASSURE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE SA DEMANDE A LADITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L.397 SUSRAPPELE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR Y... A LA VILLE ET A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BOULOGNE-SUR-MER ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL PRESENTEES TANT PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONTRE LES ARTICLES 2 A 7 DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, QUE PAR LE SIEUR Y... CONTRE L'ARTICLE 1ER DU MEME JUGEMENT, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; CONS. QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER : - CONS. QUE LE TROTTOIR OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT LITIGIEUX EST UNE PARTIE DE LA VOIE PRIVEE QUI APPARTIENT A L'OFFICE REQUERANT ET QUI, CONSTRUITE POUR LA SEULE DESSERTE DES HABITATIONS, N'EST PAS AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ; QUE LA CHARGE DE SON ENTRETIEN INCOMBE A L'OFFICE ET EST EFFECTIVEMENT ASSUREE PAR LUI ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE D'AILLEURS, LE MAIRE DE BOULOGNE-SUR-MER A PRIS SOIN DANS UN ARRETE DU 5 JANVIER 1963 DE PRESCRIRE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS D'ASSURER L'ENLEVEMENT DE LA NEIGE ACCUMULEE SUR LES TROTTOIRS, LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE LOURDE ETABLIE A LA CHARGE DE L'AUTORITE DE POLICE, NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR Y... DONT LES CONCLUSIONS DOIVENT, DES LORS, ETRE ECARTEES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA VILLE ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NEIGE ETAIT TOMBEE D'UNE MANIERE PRESQU'ININTERROMPUE PENDANT LES HEURES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT ; QUE CETTE ACCUMULATION DE NEIGE NE POUVAIT MANQUER D'ETRE CONNUE DE LA VICTIME ET N'EXCEDAIT PAS LES RISQUES ORDINAIRES DE LA CIRCULATION CONTRE LESQUELS LES USAGERS DOIVENT SE PREMUNIR EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET DONT ILS SONT TENUS DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DUDIT OFFICE N'EST PAS ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR Y... A RAISON D'UN PRETENDU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR CASTEL X... QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.