Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 mai 1997, 141280, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro : 141280
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., de nationalité turque, s'est vu refuser par décision du 7 juin 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 23 novembre 1990 par la commission des recours des réfugiés, la qualité de réfugié ; que le préfet du Haut-Rhin a pu, dès lors, légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant que les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au ministre de l'intérieur.