Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 mai 1996, 95BX00239, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro : 95BX00239
Rapporteur : M. BEC
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 20 février 1995 et le 25 janvier 1996, présentés par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la révision de l'acte de donation-partage établi le 20 septembre 1989 ; - de l'informer sur les agissements d'un officier ministériel ; - de lui accorder à ce titre des dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les litiges soumis au tribunal administratif concernent les conditions d'exécution d'une donation-partage portant sur des biens dont la valeur initiale a été réévaluée par l'administration fiscale en vue d'un rehaussement des droits de succession correspondants dûs par les bénéficiaires de ladite donation-partage ; que les litiges survenus à cette occasion, tant avec les autres bénéficiaires qu'avec les officiers ministériels chargés de l'exécution de cette donation-partage, sont de nature privée, et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.