Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 avril 1993, 91NC00294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-04-22
Numéro : 91NC00294
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu, enregistré le 17 mai 1991, la requête présentée par M. et Mme ZIMMERMANN, demeurant 6, hameau de l'Assise à Andelnans (90400) ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 28 mars 1991 ; 2°/ la décharge du complément d'impôt sur le revenu réclamé au titre de 1986 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1993 : - le rapport de M. KINTZ, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement Considérant que le requérant qui a changé, en 1986, pour un montant de 11 000 F, la porte d'entrée de son pavillon construit en 1965 et dont il est devenu acquéreur en 1977, sollicite une réduction d'impôt prévue en faveur des dépenses dont l'objet est d'améliorer l'isolation thermique ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts : " ... Les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : ... 2° a. Dépenses effectuées par un contribuable pour sa résidence principale ... lorsque ces dépenses ont pour objet d'améliorer l'isolation thermique ... c. ... La liste des travaux et matériels ouvrant droit à réduction d'impôt est fixée par arrêt ministériel" ; et que l'article 17 H de l'annexe IV dudit code dispose : "La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à la réduction d'impôt prévu à l'article 199 sexies du code général des impôts est fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ... 3. Isolation thermique. Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire, sous passage ouvert ; toitures sur combles, toitures terrasses, murs en façade ou en pignon. Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une épaisseur d'au moins 5 centimètres ... ; Isolation des parois vitrées : fourniture et pose de vitrages isolants (double ou triple vitrage), de survitrage, de doubles fenêtres ou de châssis de fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants" ; Considérant qu'il résulte des textes précités que la réduction d'impôt ne peut concerner, que les matériaux isolants appliqués, selon les cas, sur une paroi opaque ou sur une paroi vitrée ; que, par suite, la porte elle-même ne saurait ouvrir droit, pour son prix total, à l'avantage fiscal limité au coût des matériaux isolants répondant aux normes susrappelées ; qu'en l'espèce, la facture présentée ne précise pas l'épaisseur et ne détaille pas le prix du matériau isolant utilisé, seul élément de nature à permettre une diminution d'impôt ; Considérant par ailleurs que l'instruction administrative du 19 mars 1985 ne contient pas d'interprétation différente de l'article 17 H de l'annexe IV du code général des impôts ; que dès lors, le requérant ne saurait utilement s'y référer ; Considérant, en conséquence, que M. ZIMMERMANN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ZIMMERMANN et au ministre du budget.