Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 janvier 1983, 32296, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-01-14
Numéro : 32296
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1979 DANS LA COMMUNE D'EYSINES GIRONDE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON QUE M. X... A FAIT BATIR A EYSINES GIRONDE ETAIT ACHEVEE ET HABITABLE, EN DEPIT DE MALFACONS, DES LE 1ER JANVIER 1977 ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE N'AIT PU HABITER CETTE MAISON AVANT LA SIGNATURE, LE 27 JANVIER 1977, DU CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PAR LUI-MEME ET LA SOCIETE AYANT REALISE ET VENDU LADITE CONSTRUCTION EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'ACHEVEMENT EFFECTIF DE LA CONSTRUCTION ET D'HABITATION DE LA MAISON ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979, APRES QUE LA MAISON DONT IL S'AGIT EUT BENEFICIE DE L'EXEMPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 1383-I PRECITE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 8 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... SERA RETABLI AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE LA COMMUNE D'EYSINES GIRONDE AU TITRE DE L'ANNEE 1979, A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES A RAISON DE L'IMMEUBLE SIS .... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.