Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 99PA01303, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro : 99PA01303
Rapporteur : Mme BRIN
Commissaire du gouvernement : Mme KIMMERLIN

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1999, présentée pour la société TRANSPORTES JOFEMAN SL, dont le siège est El Salvador, 6 Edf Adra, 2 H, 04770 Adra, Almeria (Espagne), par M. Jose Miguel X..., gérant de la société Jose Miguel Lopez SL dont le siège est à Murcie (Espagne) ; la société TRANSPORTES JOFEMAN SL demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9802114/1 du 12 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés sur les achats de biens et de services effectués en France au cours de l'année 1996 ; 2 ) de lui accorder ce remboursement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 : - le rapport de Mme BRIN, premier conseiller, - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : "Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour engager cette dernière. Les parties peuvent également se faire représenter : 1 par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ..." ; qu'aux termes de l'article R. *200-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Par dérogation aux dispositions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R.108 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables" ; que ce dernier article dispose : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ..." ; Considérant que la société Jose Miguel Lopez SL, dont le siège est à Murcie (Espagne), a présenté devant le tribunal administratif de Paris, pour le compte de la société espagnole TRANSPORTES JOFEMAN SL sise à Adra-Almeria, une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par cette dernière à raison d'achats de biens et services effectués en France au cours de l'année 1996 ; qu'à la suite d'une mise en demeure qui lui a été adressée par le greffe de ce tribunal, la société Jose Miguel Lopez SL a produit le mandat, en date du 15 avril 1996, du gérant de la société TRANSPORTES JOFEMAN SL l'autorisant à la représenter devant le tribunal administratif de Paris ; qu'invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa situation au regard de l'élection de domicile prévue à l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle a produit un mandat du 16 février 1998 par lequel M. Jose Miguel X..., gérant de la société Jose Miguel Lopez SL, a habilité Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Jose Miguel Lopez France, à agir en justice au nom de la société TRANSPORTES JOFEMAN SL auprès du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il est constant, ainsi que le fait valoir le ministre devant la cour, que la demande présentée au tribunal administratif le 16 février 1998 pour la société TRANSPORTES JOFEMAN SL par la société Jose Miguel Lopez SL n'était accompagnée de la production d'aucun mandat ; que le mandat en date du 15 avril 1996 produit le 9 juillet 1998 devant le tribunal habilitant M. Jose Miguel X... en tant que gérant de la société Jose Miguel Lopez SL à agir au nom de la société requérante n'a été ni enregistré ni produit en même temps que l'acte qu'il autorise ; qu'ainsi cette demande qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. *197-4 du livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article R.* 200-2 du même livre n'était pas recevable ; que le mandat, en date du 21 juin 1997, produit en cause d'appel le 30 décembre 1999, qui n'est pas non plus enregistré, n'a pu avoir pour effet de régulariser celle-ci ; que, par suite, la société TRANSPORTES JOFEMAN SL n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société TRANSPORTES JOFEMAN SL est rejetée.