Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 26/06/2009, 08PA04561, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08PA04561
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme DE LIGNIERES
Avocat(s) : KERROS

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Mody X, ..., par Me Kerros ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713008 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 18 juillet 2007 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étranger malade ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - et les conclusions de Mme de Lignières, rapporteur public ; Considérant que, par une lettre enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2009, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. '' '' '' '' 2 N° 08PA04561