Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 octobre 1999, 98NT02743, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-22
Numéro : 98NT02743
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, la requête présentée par M. KHAMMES Abdelkader demeurant ... ; M. KHAMMES demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 96-3865 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - les observations de M. X... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 24-1 du code de la nationalité la réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date de la décision attaquée, il occupait dans un collège d'enseignement public un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée d'un an, le requérant n'avait travaillé que pendant une durée de six mois au cours des cinq années ayant précédé cette décision ; qu'ainsi il ne peut se prévaloir d'une situation professionnelle durable ; que, par suite, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation, estimer que M. KHAMMES n'avait pas transféré sa résidence en France au sens des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil alors même qu'il séjourne en France depuis 1970 et est le père de trois enfants mineurs qui vivent sur le territoire et dont deux ont la nationalité française ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. KHAMMES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KHAMMES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.