Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 08MA00136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 08MA00136
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2008, régularisée le 14 janvier 2008, sous le n° 08MA00136, présentée pour Mme Gülsimet X et M. Yusuf X de nationalité turque, élisant domicile ..., par Me Oreggia, avocat ; Mme X et M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0704086 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 2007 par lesquelles le préfet du Var a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°/ d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet du Var ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Var de leur délivrer un titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°/ de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Oreggia, avocat de Mme et M. X ; Considérant que Mme X et M. X, de nationalité turque ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; que par décisions en date du 27 juin 2007 le préfet du Var a rejeté leurs demandes en se fondant sur la circonstance qu'elles ne portaient pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés ; qu'il a été, par ailleurs notifié à Mme X et à M. X l'obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement en date du 9 novembre 2007 le Tribunal administratif de Nice a d'une part rejeté la requête tendant à l'annulation desdites décisions de refus de séjour et d'autre part annulé les décisions prononçant à l'encontre des intéressés l'obligation de quitter le territoire français ; que Mme X et M. X relèvent appel de ce jugement ; Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du jugement en tant qu'il statue sur les décisions obligeant les époux X à quitter le territoire français, ensemble les conclusions à fin d'annulation des mêmes décisions : Considérant que le jugement entrepris a annulé les décisions dont il s'agit ; que, par suite, les conclusions qui s'y rapportent et que présentent devant la Cour les époux X, qui ont obtenu sur ce point satisfaction devant le premier juge, sont dépourvues d'objet et doivent donc être rejetées comme irrecevables ; Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le bien-fondé des décisions par lesquelles le préfet du Var a refusé de délivrer des titres de séjour aux requérants : Considérant, en premier lieu, que la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006 n'a pas créé de droits ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à s'en prévaloir devant le juge de la légalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que Mme X, et M. X, à la date de la décision contestée, étaient âgés de quarante et un ans et de trente sept ans ; qu'ils ne justifient pas de la durée et de la continuité du séjour en France dont ils se prévalent ; qu'ils ont vécu en Turquie l'essentiel de leurs existences ; que M. X a été condamné à douze mois de prison pour travail dissimulé, par jugement du 8 avril 2004 par le Tribunal de grande instance de Draguignan siégeant en formation correctionnelle ; qu'il a été reconduit en Turquie par arrêté du 21 avril 2004 ; que, si les enfants des époux X vivent en France depuis 2002, trois d'entre eux ont vécu et ont été scolarisés en Turquie jusqu'aux âges de sept, neuf, et douze ans ; que les deux autres n'étaient âgés que de cinq et trois ans à la date des décisions attaquées ; qu'il ne résulte donc pas de l'instruction que des circonstances précises fassent obstacle à ce que la vie privée et la vie familiale des requérants ne puisse se poursuivre en Turquie ; qu'ainsi l'exécution des décisions contestées ne doit pas être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de cette même vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elles ont été prises ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7ème de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il ne ressort pas de la situation des enfants des époux X, eu égard à leur âge pour certains, et pour les autres à la circonstance qu'ils ont vécu en Turquie une partie notable de leur existence, que les décisions par lesquelles le préfet du Var a refusé de délivrer des titres de séjour à leurs parents auraient méconnu à leur détriment les dispositions citées de la convention relative aux droits de l'enfant ; Considérant enfin que la seule circonstance que M. X justifie d'une promesse d'embauche ne suffit pas à établir que les décisions contestées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Var a refusé de leur délivrer des titres de séjour ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'injonction tendant à ce que le préfet du Var procède à la motivation en droit des décisions obligeant les époux X à quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; et qu'aux termes de l'article L.911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; qu'en enjoignant au préfet du Var de procéder à la motivation des deux décisions obligeant les époux X à quitter le territoire français qu'il venait d'annuler le Tribunal administratif de Nice a méconnu les dispositions citées du code de justice administrative ; Considérant par suite que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que la dite injonction a été prononcée par le tribunal administratif ; En ce qui concerne l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser aux époux X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : L'injonction tendant à ce que le préfet du Var procède à la motivation en droit des décisions obligeant les époux X à quitter le territoire français est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme et M. X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' mp