Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 février 1979, 06688, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-02-23
Numéro : 06688
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. d'Harcourt
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT A M. X... LE REMBOURSEMENT D'UN EOMME DE 290 722,38 F REPRESENTANT LE MONTANT DE DROITS DE T. V. A. DONT L'IMPUTATION N'A PAS ETE OPEREE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF" MENTIONNE A L'ARTICLE 1653 C ; CONS. QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 29 JUILLET 1972, M. X... A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX NUS LUI APPARTENANT, A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE DEPUIS LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE SA FEMME ET LUI-MEME ET QUI EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CETTE SOCIETE A ELLE-MEME DONNE EN LOCATION A DES TIERS CES MEMES LOCAUX GARNIS DE MEUBLES ; QUE M. X..., APRES AVOIR OPTE, AINSI QUE L'Y AUTORISAIT L'ARTICLE 260-1-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS FACTURES PAR LUI A LA SOCIETE, A DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LE PRIX D'ACQUISITION DES LOCAUX A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 290 722,38 F, MONTANT DE LA TAXE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE, AU 31 DECEMBRE 1972, PU IMPUTER SUR LES TAXES DONT IL ETAIT LUI-MEME REDEVABLE A RAISON DES LOYERS RECUS DE LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE LOCATION PASSE ENTRE M. X... ET LA SOCIETE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT EN REALITE LUI-MEME UNE ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE A LAQUELLE EST APPLICABLE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE, QUI LIMITE LE DROIT DE DEDUIRE LA TAXE AYANT GREVE LE PRIX DE L'IMMEUBLE LOUE AU MONTANT DE LA TAXE DUE A RAISON DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE LOCATION EN MEUBLE ET QUI FAIT, PAR SUITE, OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE SE CONSTITUE UN CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE ; QUE, SE FONDANT SUR CE QUI ETAIT AINSI, A SES YEUX, LE VERITABLE CARACTERE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE TAXE DEMANDE PAR M. X... ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1977, DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, CROYANT POUVOIR SE FONDER SUR CE QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B PRECITE NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI, EN DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT, VISENT NON A ELUDER LE PAIEMENT D'UNE TAXE, MAIS A EN OBTENIR LE REMBOUR SEMENT, A ACCORDE A M. X... LE REMBOURSEMENT DEMANDE ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QU'A S'EN TENIR A L'ANALYSE DE LA SITUATION DE DROIT OU M. X... S'EST PLACE PAR LES ACTES OU CONVENTIONS CI-DESSUS RELATES, LE REMBOURSEMENT LITIGIEUX LUI EST DU ; QU'IL Y A DONC LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER, AINSI QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B PERMET DE LE FAIRE, SI CETTE SITUATION DE DROIT DISSIMULE UNE REALITE DIFFERENTE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS CONTESTEE, QUE SON EXISTENCE ET LES OPERATIONS FAITES PAR ELLE NE PEUVENT PAS ETRE TENUES POUR FICTIVES DU SEUL FAIT QUE M. X... EN EST LE MAITRE, QUE LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC ELLE PAR M. X... ET PORTANT SUR DES LOCAUX NUS NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME IRREGULIER OU FICTIF AU SEUL MOTIF QUE LE LOYER STIPULE EST CALCULE SUR LA BASE D'UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRE DU PRENEUR, QU'ENFIN LES RECETTES DE LOCATION EN MEUBLE PERCUES PAR LA SOCIETE LUI SONT PERSONNELLEMENT ACQUISES, ENTRENT DANS LA DETERMINATION DES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, CES DERNIERS NE POUVANT ETRE APPREHENDES PAR M. X... QUE S'ILS FONT L'OBJET D'UNE DISTRIBUTION REGULIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A M. X... LE REMBOURSEMENT CONTESTE ; REJET .