Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 06/11/2009, 08PA03412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA03412
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : GARBONI

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour M. Blanchard A, demeurant ..., par Me Garboni ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701495/2 du 7 mai 2008 du Tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Val-de-Marne le 2 novembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - les conclusions de Mme Larere, rapporteur public, - et les observations de Me Garboni, pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant congolais entré en France en 2002, relève appel du jugement rendu le 7 mai 2008 par le Tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 2 novembre 2007, refusant de lui accorder un titre de séjour qu'il avait sollicité à raison des liens personnels et familiaux tissés en France, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que M. A vit en France depuis 2002 avec sa fille Hervanis, née au Congo en 1993 et dont la mère est décédée dans ce pays en 1998 ; qu'il a eu en France en 2004 une autre fille, Simran, avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2011 ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que cette dernière, auprès de laquelle vit cette enfant, a la qualité de réfugiée politique ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des difficultés qu'aurait l'intéressé à revoir sa fille Simran, dont la mère ne peut retourner sans risque au Congo, l'arrêté attaqué porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il méconnaît par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler cet arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard aux motifs énoncés ci-dessus, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Val-de-Marne délivre un titre de séjour à l'intéressé ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer un titre de séjour à M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en remboursement des frais exposés par M. A à l'occasion du litige ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 7 mai 2008 du Tribunal administratif de Melun et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 2 novembre 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer un titre de séjour à l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le préfet du Val-de-Marne tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. MAKOMBO LESINA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA03412