Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 27/10/2014, 13MA00225, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-27
Numéro : 13MA00225
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : SCP DESSALCES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00225, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Dessalces ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203895 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder, dans un délai d'un mois à compter de ladite notification et sous la même condition d'astreinte, à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou bien en application des disposition combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2014 le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a délivré à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 30 août 2014 au 29 août 2015 ; que la requête de M. B...est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ; 3. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la SCP Dessalces ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B.... Article 2 : L'Etat versera à la SCP Dessalces une somme de 1 196 (mille cent quatre-vingt-seize) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 12MA04772