Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/06/2022, 453475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 8ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-24
Numéro : 453475
Rapporteur : M. Laurent-Xavier Simonel
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Cytermann

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 453475, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K... Y..., candidat ayant conduit la liste " ASFE - alliance solidaire des Français de l'étranger - liste indépendante pour la création d'une maison France de Montréal - emmenée par Alaric Y... ", demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax). 2° Sous le n° 453507, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. R... X... et M. M... AH..., candidats sur la liste " En marche pour les Françaises et les Français de l'Est du Canada ", demandent au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales et de mettre à la charge de M. F... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, présentée par M. I... J.... Considérant ce qui suit : 1. Les protestations de M. Y... et de MM. X... et Gerbelot-Barillon sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021, dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax), en vue de l'élection, parmi les quatorze listes candidates, de sept conseillers des Français de l'étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. A l'issue de ces opérations électorales, sur 8 644 suffrages exprimés parmi les 60 220 électeurs inscrits, la liste " Rassemblement citoyen social, écologiste et solidaire : défendre nos droits au Québec et dans les Provinces atlantiques ", conduite par M. B... Z..., a recueilli 2 028 voix, en première position et obtenu trois sièges de conseiller des Français de l'étranger. La liste " Europe Écologie Les Verts, la France insoumise, Génération.S : mouvement pour l'écologie et la solidarité ", conduite par M. I... J..., a recueilli 1 266 voix, en deuxième position et obtenu un siège de conseiller des Français de l'étranger. La liste " Écologie, urgence climatique et environnement avec les Françaises et les Français du Québec et des Provinces atlantiques : liste verte pour servir et défendre vos intérêts en accord avec les objectifs de développement durable de l'ONU ", conduite par Mme AD... Q..., a recueilli 1 006 voix, en troisième position et obtenu un siège de conseiller des Français de l'étranger. La liste " Ensemble avec le Président de la République et le Premier ministre pour une fiscalité équitable en supprimant la CSG/CRDS, une protection sociale de la CFE accessible à tous et une simplification des démarches consulaires en ligne ", conduite par M. T... F..., a recueilli 983 voix, en quatrième position et obtenu un siège de conseiller des Français de l'étranger. La liste " La droite unie, alliée au centre. L'équipe expérimentée et combative du Dr U... pour vous écouter et défendre vos intérêts : santé, droit à la carte vitale, meilleurs services consulaires, accès à l'enseignement français, abolir la CSG-CRDS, etc. ", conduite par M. AB... U..., a recueilli 737 voix, en cinquième position, et obtenu un siège de conseiller des Français de l'étranger. A leur suite, parmi les neuf autres listes n'ayant obtenu aucun siège de conseiller des Français de l'étranger, la liste " ASFE - alliance solidaire des Français de l'étranger - liste indépendante pour la création d'une maison France de Montréal - emmenée par Alaric Y... ", conduite par M. K... Y..., a obtenu 651 voix, en sixième position, la liste " L'union de la gauche pour 2022 : une liste progressiste, verte et inclusive pour les Français.e.s du Québec et des provinces atlantiques, au service de notre communauté et porteuse d'un vrai projet social et sociétal ", conduite par Mme P... O..., a obtenu 498 voix, en septième position, et la liste " En marche pour les Françaises et les Français de l'Est du Canada ", conduite par M. AC... C... et sur laquelle M. X... et M. AH... étaient candidats, a obtenu 429 voix, en huitième position. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que sur la première page de la circulaire électorale de la liste " Écologie, urgence climatique et environnement avec les Françaises et les Français du Québec et des Provinces atlantiques : liste verte pour servir et défendre vos intérêts en accord avec les objectifs de développement durable de l'ONU ", conduite par Mme Q..., figuraient, sur un quart de la surface, la photographie en portrait de M. V... G... et, sur un autre quart de la surface, la reproduction incomplète mais incluant sa signature manuscrite d'un message que celui-ci avait adressé à Mme Q..., le 30 août 2019, sans lien avec les opérations électorales contestées. En outre, sur cette circulaire et sur les bulletins de vote de cette liste figurait un logo dont le graphisme était similaire à celui du logo de la Fondation Nicolas G... pour la nature et l'homme, animée par M. V... G.... En l'espèce, le fait, pour la liste conduite par Mme Q..., d'avoir porté ces mentions et photographies sur sa propagande électorale et ses bulletins de vote a été de nature à faire accroire aux électeurs que cette liste s'inscrivait directement et activement dans l'action menée par cette personnalité qui, au moment des opérations électorales contestées, bénéficiait d'une large notoriété, alors qu'en réalité cette personnalité ne lui apportait aucun soutien et que la Fondation Nicolas G... pour la nature et l'homme s'est expressément opposée à toute utilisation électorale de ces éléments. A cet égard, la circonstance que la liste dirigée par Mme Q... ne se soit pas présentée comme ayant reçu le soutien de cette fondation et se soit limitée à faire valoir auprès des électeurs le soutien que, dans l'autre sens, elle entendait elle-même apporter à celle-ci et à son fondateur n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à avoir dissipé l'ambiguïté entretenue sur les soutiens dont bénéficiait cette liste. 4. En second lieu, il résulte également de l'instruction que la profession de foi de la liste " Ensemble avec le Président de la République et le Premier ministre pour une fiscalité équitable en supprimant la CSG/CRDS, une protection sociale de la CFE accessible à tous et une simplification des démarches consulaires en ligne ", conduite par M. F..., a fait figurer en pleine page la photographie de M. Emmanuel Macron, Président de la République en exercice, accompagnée de la mention de cette qualité dans la plus forte police de caractères du document, associée à la photographie de M. F... en format réduit insérée en bas à droite et, en bas à gauche, à un logo reproduisant la façade du palais de l'Élysée arborant le pavillon national. Les bulletins de vote de cette liste ont par ailleurs reproduit, également avec la plus forte police de caractères du document, la mention " Président de la République ", accompagnée par le même logo. Dans ces conditions et nonobstant la précaution purement formelle de la présentation d'un soutien apporté au Président de la République en exercice, qui devait se distinguer du soutien apporté par celui-ci, le fait pour la liste conduite par M. F... d'avoir porté ces mentions et photographies sur sa propagande électorale et ses bulletins de vote a été de nature à induire les électeurs en erreur sur le soutien dont elle pouvait bénéficier de la part du Président de la République en exercice. 5. Dans ces conditions, l'utilisation et la diffusion de ces documents ont été constitutives de manœuvres qui, par leur ampleur et compte tenu, d'une part, du faible écart de voix séparant, pour l'attribution à la plus forte moyenne du dernier siège, la liste qui l'a obtenu et la première liste à n'avoir pas obtenu de siège, conduite par M. Y... et, d'autre part, des incidences possibles de ces manœuvres sur la répartition des sièges entre l'ensemble des listes, ont été de nature à altérer le scrutin. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief de la protestation de M. Y..., il y a lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax). 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par MM. X... et AH... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax) sont annulées. Article 2 : Les conclusions présentées par MM. X... et Gerbelot-Brillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. K... Y..., à M. R... X..., à M. M... AH..., à Mme AD... Q..., à M. H... AE..., à M. AC... C..., à M. B... Z..., à Mme E... L..., à M. D... AA..., à M. T... F..., à M. N... S..., à M. AB... U..., à Mme P... O..., à M. AG... W... du Page, à M. I... J..., à M. A... AF... et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mai 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Hérondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. Laurent-Xavier Simonel La secrétaire : Signé : Mme Elisabeth Ravanne