Conseil d'Etat, du 16 octobre 1970, 77139, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-10-16
Numéro : 77139
Rapporteur : M. Salusse
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR VALENTIN X... ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR A... A ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : - CONSIDERANT QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT EST UN AGENT DE L'ETAT, L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DONT LES DISPOSITIONS SONT COMPARABLES A CELLES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA MISE EN CAUSE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, CREE POUR LE JUGE ADMINISTRATIF L'OBLIGATION DE METTRE D'OFFICE EN CAUSE L'ETAT EN VUE DE L'EXERCICE PAR CELUI-CI DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUI LUI EST OUVERTE DE PLEIN DROIT PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONS. QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE SIEUR A..., QUI DEMANDAIT A LA VILLE DE SAINT-DIZIER REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1966, A FAIT VALOIR SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A L'ADMINISTRATION DONT DEPENDAIT L'INTERESSE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DUDIT ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE L'ETAT DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR A... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE A LA VILLE DE SAINT-DIZIER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR A... A ETE VICTIME LE 11 JANVIER 1966 ; CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE L'ETAT, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE PAR VOIE D'EVOCATION ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; AU FOND ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LE 11 JANVIER 1966, VERS 0 HEURE 20, LE SIEUR A..., QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE AVEC DEUX PASSAGERS, A DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS AU CARREFOUR DE L'AVENUE D'ALSACE-LORRAINE ET DE L'AVENUE DES ETATS-UNIS A SAINT-DIZIER ; CONS. QUE CETTE PLAQUE DE VERGLAS, DUE AU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX D'UN CANIVEAU A RAISON DE L'ABSENCE D'EGOUT, S'ETAIT FORMEE PAR L'EFFET DU GEL PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT ; QUE LA MUNICIPALITE DE SAINT-DIZIER N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR PALLIER CE DANGER OU A DEFAUT POUR LE SIGNALER ; QUE CETTE NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; CONS., TOUTEFOIS, QU'A SUPPOSER QUE LE SIEUR A..., AFFECTE SEULEMENT DEPUIS TROIS SEMAINES A SAINT-DIZIER COMME BRIGADIER DE POLICE N'AIT PAS EU UNE CONNAISSANCE PARTICULIERE DES LIEUX, CE CONDUCTEUR A COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE, COMPTE TENU DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES ET DES CARACTERISTIQUES DE SON VEHICULE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE METTRE SEULEMENT A LA CHARGE DE LA VILLE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; CONS. EN CONSEQUENCE QUE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : - CONS. QUE LE VEHICULE DU SIEUR A... A ETE RENDU INUTILISABLE PAR L'ACCIDENT ; QUE SA VALEUR, DEDUCTION FAITE DE CELLE DE L'EPAVE, DOIT ETRE FIXEE A 2 560 F ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE COUT DE LA CARTE GRISE ET DE LA VIGNETTE DU VEHICULE PERDU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE SAINT-DIZIER A PAYER AU Z... VALENTIN LA SOMME DE 667,75 F ; CONS. QUE LES FRAIS D'AMBULANCE EXPOSES PAR LE Z... VALENTIN S'ELEVENT A 4,80 F ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE A VERSE AU Z... VALENTIN LA SOMME DE 270,19 F EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET DES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR LE REQUERANT ; QUE, PAR CONTRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... AIT SUBI DES DOULEURS PHYSIQUES ET MORALES ET UN PREJUDICE ESTHETIQUE DE NATURE A ETRE INDEMNISES ; QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL EPROUVE PAR LE Z... VALENTIN S'ELEVE A 274,99 F ; QUE LA DETTE DE LA VILLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, S'ELEVE A 68,74 F ; QUE CETTE SOMME DOIT REVENIR EN TOTALITE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; CONS. QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE QUI ASSURAIT LE SIEUR A... A VERSE UNE SOMME DE 7 000 F AU SIEUR Y..., PASSAGER DU VEHICULE ACCIDENTE, A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET 15 081,40 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVAIT LE SIEUR Y... ; QUE LE MONTANT DESDITES INDEMNITES N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE SAINT-DIZIER A VERSER A LADITE SOCIETE LE QUART DE CES SOMMES SOIT 5 520,35 F ; CONS. QUE LE SIEUR A..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 1ER JUILLET 1967, 8 OCTOBRE 1968 ET 29 JANVIER 1969 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; VILLE DE SAINT-DIZIER CONDAMNEE A PAYER AU Z... VALENTIN LA SOMME DE 667,75 F, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE LA SOMME DE 68,74 F ET A LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS LA SOMME DE 5 520,35 F ; L'INDEMNITE DE 667,75 F DUE AU SIEUR A... PORTERA INTERET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967 ; L'INDEMNITE DE 68,74 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE PORTERA INTERET A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1968 ; L'INDEMNITE DE 5 520,35 F DUE A LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS PORTERA INTERET A COMPTER DU 29 JANVIER 1969 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR LE SIEUR A..., PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.