Conseil d'État, 5ème chambre, 14/12/2016, 398261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro : 398261
Rapporteur : M. Thomas Odinot
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 mai 2014 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud refusant de réviser son taux d'invalidité pour le porter de 50 % à 60 %, et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande de révision du taux d'invalidité. Par un jugement n° 1403736 du 22 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., gardien de la paix, a été radié des cadres le 13 mars 2012 pour invalidité ; que par une décision du 13 mai 2014, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté la demande de M. A...tendant à la révision de son taux d'invalidité pour le porter de 50 % à 60 % ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit contre le jugement du 22 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de révision du taux d'invalidité de M. A...; 2. Considérant que, par un arrêté du 2 mai 2014, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a donné délégation de signature à MmeB..., attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires médicales et des retraites, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction du personnel et des relations sociales ; que cet arrêté a été régulièrement publié le 6 mai suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; qu'il suit de là qu'en relevant que l'administration ne justifiait pas que Mme D...B...bénéficiait d'une délégation régulière de signature du préfet afin de signer la décision attaquée du 13 mai 2014, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son jugement doit être annulé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 janvier 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à M. C...A...et au ministre des finances et des comptes publics.