Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juillet 1998, 98NT00387, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-09
Numéro : 98NT00387
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée pour la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la société civile professionnelle MASSON - OUSACI, avocats à Orléans ; La S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 décembre 1997 de la Cour de céans, les intérêts de l'indemnité de 48 899,98 F accordée à la société requérante courant à compter du 31 mai 1994 alors que les motifs du même arrêt retiennent la date du 25 juillet 1990 date à laquelle a été déposé le mémoire introductif d'instance de la société devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ; Considérant que, par arrêt du 30 décembre 1997, la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène a obtenu devant la Cour de céans la condamnation du département d'Eure-et-Loir à lui verser une indemnité de 48 899,98 F dont les motifs de l'arrêt susvisé précisent que les intérêts sont accordés à compter du 25 juillet 1990, qui est la date réelle du dépôt du mémoire introductif d'instance de la société requérante devant le tribunal administratif ; que, toutefois, le dispositif du même arrêt n'accorde ces intérêts qu'à compter du 31 mai 1994 ; que la société requérante est, par suite, fondée à demander que l'erreur matérielle dont l'arrêt susvisé est entaché soit rectifiée ; Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de substituer à la date du 31 mai 1994 qui figure à la fin de l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 décembre 1997, celle du 25 juillet 1990 ;Article 1er : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 décembre 1997, la date du 31 mai 1994 à compter de laquelle couraient les intérêts de l'indemnité de quarante huit mille huit cent quatre vingt dix neuf francs quatre vingt dix huit centimes (48 899,98 F) accordée à la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène est remplacée par celle du 25 juillet 1990.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène, au département d'Eure-et-Loir et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.