Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 janvier 2004, 03BX02037, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro : 03BX02037
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 3 octobre 2003 et le 5 janvier 2004, présentés par Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport en date du 17 avril 2003 établi à la suite de l'inspection pédagogique dont elle a fait l'objet au lycée Rascol d'Albi (Tarn) ; - d'annuler ledit rapport ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Classement CNIJ : 54-01-01-02 C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004 : - le rapport de M. Laborde, président-assesseur ; - les observations de Mme X ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'inspection d'un enseignant et le rapport de l'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que leur éventuelle illégalité ne peut être invoquée qu'à l'appui de conclusions à fin d'annulation de décisions administratives prises sur leur fondement ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du rapport d'inspection découlant de l'inspection pédagogique de Mme X ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 03BX02037 - 2 -