Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT00733, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 93NT00733
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1993 et 20 juillet 1993 sous le n 93NT00733, présentés par la société à responsabilité limitée SIF (Société Intervention Flash) dont le siège est à Argentan (Orne) Z.A. de Coulandon ; La société SIF demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 4 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3 ) de lui appliquer les articles R.120 et R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et le sursis à exécution de l'imposition et du jugement contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande que la société SIF avait adressée au tribunal administratif de Caen qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen que le requérant entendait faire valoir à l'appui de son recours ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a considéré que cette demande n'était pas recevable ; que, par suite, la société SIF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de la société SIF est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société SIF et au ministre de l'économie et des finances.