CAA de LYON, 2ème chambre, 07/12/2023, 23LY00316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-07
Numéro : 23LY00316
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. Arnaud  POREE
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé son expulsion du territoire français et, en tout état de cause, de réexaminer l'interdiction de retour sur le territoire français aux fins de son abrogation dans le mois qui suivra l'expulsion vers l'Algérie. Par un jugement n° 2200785 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A... C..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'une insuffisance de motivation, d'erreurs de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait ; - la décision d'expulsion est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision d'expulsion méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis des erreurs de fait, une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du préfet méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Un mémoire présenté par le préfet du Puy-de-Dôme a été enregistré le 14 novembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant algérien né le 23 février 1991, entré sur le territoire français le 17 janvier 2010, s'est marié le 9 novembre 2013 avec Mme G... D..., ressortissante française avec laquelle il a eu deux filles, E... et B..., nées respectivement les 16 mai 2014 et 28 septembre 2015, et un fils F..., né le 10 décembre 2019. M. C... s'est vu délivrer un titre de séjour valable de novembre 2015 à novembre 2025. Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'expulser M. C... du territoire français. M. C... relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le jugement attaqué a retenu que M. C... est séparé de corps de son épouse depuis janvier 2020 et qu'une procédure de divorce est en cours. Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. C... dans le cadre de ces dispositions, a suffisamment motivé son jugement sur ce point quand bien même il n'a pas fait état de l'attestation de " sa conjointe " du 5 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur ce point doit être écarté. 3. En second lieu, M. C... soutient que le premier juge a entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait. De tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent, dès lors, être écartés. Sur la légalité de la décision attaquée : 4. En premier lieu, il ressort de la décision portant expulsion que le préfet du Puy-de-Dôme a listé les différentes condamnations pénales dont a fait l'objet M. C... entre 2015 et 2020, tout en précisant la nature et les dates des infractions commises, et retenu que " Au regard de l'ensemble de ces éléments, la présence de M. A... C..., qui ne peut se prévaloir d'aucune des protections contre l'expulsion énoncées aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, constitue une menace grave pour l'ordre public ". M. C... ne démontre pas qu'il aurait soumis au préfet les documents se rapportant à sa participation à des cours de français et émanant de la Croix-Rouge française, préalablement à la décision d'expulsion du préfet qui n'est pas prise suite à une demande déposée en préfecture par l'étranger. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C... au regard du critère de menace grave pour l'ordre public et du caractère actuel de ladite menace. En outre, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas davantage entaché sa décision de défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. C... en retenant que ce dernier est séparé de corps de son épouse depuis janvier 2020 et qu'une procédure de divorce est en cours, quand bien même M. C... soutient que la procédure de divorce est peu avancée sans nier la subsistance de cette procédure, et alors que l'attestation de Mme C... est postérieure à la décision portant expulsion et qu'il n'est pas démontré que le préfet disposait des jugements du juge des enfants lors de sa prise de décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. C... doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) ". 6. D'une part, la décision d'expulsion ne se limite pas à retracer le parcours pénal de M. C... mais retient qu'au regard de l'ensemble des condamnations pénales dont celui-ci a fait l'objet, sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, et ainsi le préfet a procédé à une évaluation de ces condamnations pénales pour en tirer l'existence d'une menace grave pour l'ordre public. Il ressort de cette décision que M. C... a été condamné par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 6 août 2015 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité à l'encontre de son épouse commis le 14 juillet 2015, le 13 octobre 2015 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits liés aux stupéfiants commis entre les 13 février 2014 et 17 mars 2015, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis entre les 9 novembre et 5 décembre 2014 à l'encontre de son épouse, le 12 juin 2017 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis le 2 mars 2017, qu'il a été condamné le 27 février 2019 par la cour d'appel de Riom à une peine de trois mois d'emprisonnement ferme pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D commis les 8 juillet et 14 décembre 2017, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 7 octobre 2019 à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive le 18 septembre 2018, et le 21 septembre 2020 à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis probatoire pour des faits commis le 16 septembre 2020 de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravés par une autre circonstance en récidive et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il résulte de ces très nombreuses condamnations pénales, qui concernent notamment des actes de violence y compris à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique, de port non autorisé d'arme et de vols, que la présence de M. C... sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public. De plus, cette menace demeurait actuelle au jour de la décision attaquée, dès lors que les dernières infractions ont été commises le 16 septembre 2020 et que le requérant a renouvelé les infractions, y compris de même nature, alors que des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis pesaient sur lui et alors également qu'il a commis à nouveau des infractions en dépit de sa condamnation à une peine d'emprisonnement ferme par la cour d'appel de Riom le 27 février 2019. Si M. C... se prévaut d'une attestation de la Croix-Rouge française - Antenne de Vorey, qui n'est d'ailleurs pas datée, pour démontrer l'absence de caractère actuel de sa menace, cet unique élément ne suffit, en tout état de cause, pas à établir que l'intéressé s'est engagé dans un parcours d'insertion. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation, et d'erreurs de faits qui ne sont d'ailleurs pas précisées, doivent être écartés. 7. D'autre part, si M. C... est père de trois enfants mineurs de nationalité française, il ressort des différentes décisions du juge des enfants que ses enfants ont été placés dès leur plus jeune âge au service de l'aide sociale à l'enfance de Haute-Loire avec orientation en structure collective ou en famille d'accueil, ou ont fait l'objet d'un placement externalisé chez leur mère ou ont été confiés à leur mère. Le requérant n'a alors bénéficié que de droits de visite au parloir, de droits de visite dans un cadre médiatisé, ou de droits de visite en autonomie mais sur des périodes très courtes, et il ne démontre pas avoir exercé ces droits. S'il ressort des jugements du juge des enfants en date des 28 juillet et 13 septembre 2016 que des enfants ont fait l'objet d'un placement externalisé chez leur père, ce dernier ne démontre pas avoir alors contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors que le juge des enfants a décidé le 5 juillet 2017 leur placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. En outre, si le juge des enfants a décidé les 6 avril et 15 juin 2020 de mettre en place une mesure d'aide éducative en milieu ouvert au profit des enfants de M. C..., ce dernier n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'il s'est alors occupé de ses trois enfants. Enfin, si le requérant se prévaut du jugement du juge des enfants du 25 janvier 2022, ledit jugement décide de confier sa fille E... au service de l'aide sociale à l'enfance de Haute-Loire avec orientation en structure collective. Par suite, M. C... ne démontre pas qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants. 8. Enfin, il est constant qu'une procédure de divorce a été introduite entre M. C... et la mère de ses trois enfants et qu'ils vivent sous le régime de la séparation de corps depuis début 2020. Si le requérant produit une attestation de " son épouse " du 5 avril 2022 selon laquelle une relation affective subsisterait, il ressort toutefois du jugement en assistance éducative du juge des enfants du 25 janvier 2022 que M. C... demandait à accueillir sa fille E... à sa sortie de détention et ainsi il n'envisageait pas une vie commune avec la mère de cet enfant qui n'allait pas être maintenu chez sa mère. En outre, le requérant n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'il a été mis un terme à la procédure de divorce. Par suite, M. C... ne démontre pas que la communauté de vie subsiste avec la mère de ses enfants. 9. Il résulte de ce qui précède que M. C... ne relève pas des cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nécessitant que la décision d'expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Il résulte des points 7 et 8 que M. C... ne démontre pas subvenir effectivement à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants, ni que la communauté de vie avec la mère de ses enfants subsiste, au jour de la décision attaquée. S'il soutient que sa présence est fondamentale pour ses enfants en raison de la fragilité psychologique de leur mère, il ressort du jugement en assistance éducative du 25 janvier 2022 que le juge des enfants a préféré procéder au placement de sa fille E... auprès du service de l'aide sociale à l'enfance avec orientation en structure collective étant donné notamment que M. C... mesure mal l'ampleur des difficultés de sa fille E..., qu'il n'assume pas sa part de responsabilité dans les traumatismes subis par sa fille dans sa prime enfance par exemple en ayant été exposée à des violences conjugales lourdes, que M. C... consommait de grandes quantités de produits stupéfiants importantes avant son incarcération et qu'il sera indispensable de s'assurer de son abstinence après sa libération. Si M. C... se prévaut d'une présence sur le territoire français de douze ans au jour de la décision portant expulsion, il ne justifie à l'appui de son insertion dans la société française au cours de cette période que de l'attestation établie par la responsable de l'antenne de Vorey de la Croix-Rouge française faisant état de son action appréciée de bénévole lors de distributions alimentaires et de ce qu'il est apprécié par ses voisins et les commerçants. M. C... n'établit pas non être dépourvu de toute attache personnelle en Algérie où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents, trois de ses sœurs et deux de ses frères, un seul de ses frères séjournant en France, sans que M. C... allègue, ni n'établisse entretenir des liens avec ce dernier. Enfin, M. C... a été condamné pénalement à deux reprises pour violences à l'encontre de son épouse, à deux reprises pour vol avec une circonstance aggravante dans le cadre d'un de ces vols tirée de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, à deux reprises pour usage illicite de stupéfiants, et ce pour des faits commis entre les 13 février 2014 et 16 septembre 2020. Dans ces conditions, en édictant une mesure d'expulsion du territoire français, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 13. Il résulte des points 7 et 8 que M. C... ne démontre pas subvenir effectivement à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants, au jour de la décision attaquée. S'il soutient que sa présence est fondamentale pour ses enfants en raison de la fragilité psychologique de leur mère, il ressort du jugement en assistance éducative du 25 janvier 2022 que le juge des enfants a préféré procéder au placement de sa fille E... auprès du service de l'aide sociale à l'enfance avec orientation en structure collective étant donné notamment que M. C... mesure mal l'ampleur des difficultés de sa fille E..., qu'il n'assume pas sa part de responsabilité dans les traumatismes subis par sa fille dans sa prime enfance par exemple en ayant été exposée à des violences conjugales lourdes, que M. C... était dans des consommations de stupéfiants importantes avant son incarcération, qu'il sera indispensable de s'assurer de son abstinence après sa libération. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 précité de la convention internationale relative aux droits de l'enfant relative ne peut qu'être écarté. 14. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00316