COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/01/2010, 08LY01483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 08LY01483
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. Pierre  MONNIER
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : NALLET AURELIE

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour M. Marc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 21 avril 2008, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision du 16 mars 2006 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement de la société Applications Plastiques du Rhône (A.P.R.) ; 2°) d'annuler la décision ministérielle du 4 septembre 2006 ; 3°) de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que la société A.P.R. ne pouvait légalement présenter sa demande de licenciement postérieurement à l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article 4.§1 de la Convention du 18 janvier 2006 et postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'il existe un lien direct entre la mesure de licenciement et la candidature aux élections ; que son employeur ne justifie pas des difficultés économiques alléguées ; que son employeur a méconnu son obligation de reclassement ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré par télécopie le 20 août 2009, régularisé par courrier le 2 septembre 2009, présenté pour la société Applications Plastiques du Rhône qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que les écritures de M. A ne diffèrent pas de celles présentées en première instance et qu'elle fait siennes les écritures du ministre du travail de première instance qu'elle annexe à son mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Monnier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que M. A a été engagé en qualité de responsable environnement à compter du 8 octobre 2001 par la société A.P.R., qui a pour activité la transformation des matières plastiques ; que, par lettre datée du 12 janvier 2006, il a informé son employeur de son intention de voir organiser des élections de délégués du personnel et de se porter candidat ; que, le 6 février 2006, il a accepté d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé proposée par son employeur ; que, par jugement du 17 février 2006, le Tribunal d'instance de Villeurbanne a jugé que la candidature de M. A aux élections de délégués du personnel n'était pas frauduleuse ; que, le 20 février 2006, la société A.P.R. a demandé l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement le 16 mars 2006 par décision confirmée le 4 septembre 2006 par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; que M. A conteste le jugement du 21 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 septembre 2006 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4-2 du code du travail, alors en vigueur : I. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé. En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ; que la convention collective du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, qui a été rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2006 publié au Journal Officiel du 2 mars 2006, stipule que, pour les salariés dont le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le délai de réflexion de 14 jours pour accepter ou refuser cette convention est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'inspecteur du travail, laquelle, en l'espèce, a été prise le 14 mars 2006 ; Considérant que la procédure d'autorisation de licenciement des salariés protégés trouve à s'appliquer quand bien même ceux-ci auraient accepté de bénéficier d'une convention de conversion entraînant rupture du contrat de travail ; qu'il suit de là que M. A ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'il avait accepté d'adhérer le 6 février 2006 à la convention de reclassement personnalisé proposée par son employeur ; que, du reste, c'est à tort qu'il soutient que la rupture avec son employeur était consommée à la date à laquelle ce dernier a présenté sa demande d'autorisation de licenciement dès lors qu'il résulte des stipulations susrappelées de la convention du 18 janvier 2006 que son délai de réflexion en tant que salarié protégé était prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'inspecteur du travail statuant sur cette demande ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que le montant du chiffre d'affaires de la société A.P.R. réalisé en 2005 comme en janvier 2006 se situe à un niveau satisfaisant par rapport aux objectifs fixés, il n'est pas contesté que les écritures comptables de cette société, au capital social de 353 090 euros, ont fait apparaître entre avril 2004 et avril 2005 une perte d'exploitation supérieure à 268 000 euros, que sa situation, en 2006, demeurait déficitaire et que son manque de trésorerie a provoqué un impayé fiscal d'un montant de 72 964 euros ; que la circonstance que la direction de cette société ait fait état dans sa revue de direction à la fin de l'année 2005 d'une amélioration du chiffre d'affaires et de la réalisation des objectifs chiffrés n'est pas de nature à justifier de la bonne santé économique de l'entreprise ; que, par ailleurs, les sept remplacements consécutifs à des départs de salariés et les deux recrutements supplémentaires réalisés au cours de l'année 2005, antérieurs à l'engagement de la procédure de licenciement visant le requérant, étaient justifiés par les besoins de l'activité de l'entreprise qui, au demeurant, a procédé au licenciement de quatre salariés en février et mai 2006 ; que si M. A se prévaut en appel d'un jugement du 17 juillet 2007 du Conseil des Prud'hommes de Lyon indiquant que le licenciement de son collègue responsable des achats techniques était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce jugement, au demeurant dénué de toute autorité de la chose jugée dans le cadre du présent litige, se borne à noter que les pièces fournies par la société A.P.R. défenderesse étaient trop anciennes pour permettre une analyse sérieuse du motif économique invoqué pour un licenciement notifié le 28 avril 2006 sans prendre partie sur la réalité du motif économique ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur de M. A de l'obligation de reclassement ne diffère pas de celui soulevé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par adoption des motifs des premiers juges, il doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est porté candidat à l'élection de délégué du personnel par un courrier, daté du 12 janvier 2006, qui n'est parvenu à son employeur que le 16 janvier 2006, soit postérieurement à la réception, le 13 janvier 2006, de sa convocation à l'entretien préalable ; que si le requérant soutient qu'il avait adressé à son employeur dès le 12 janvier 2006 avec avis de réception sa lettre faisant part de son intention de voir organiser des élections de délégués du personnel et de se porter candidat, il ne l'établit pas ; qu'il ne saurait se prévaloir de la concomitance entre sa vocation pour les fonctions de délégué de personnel et la procédure de licenciement sans établir que celle-ci est postérieure à celle-là ; que si le Tribunal d'instance de Villeurbanne a débouté l'employeur de sa demande d'annulation de la désignation de M. A comme candidat aux élections de délégué du personnel et si M. A a été mis à pied à titre conservatoire le 17 février 2006 pour avoir révélé des documents jugés confidentiels lors de cette procédure juridictionnelle, il ressort des pièces du dossier que cet enchaînement de conflits est imputable non à la candidature de M. A elle-même mais au fait que son employeur, qui dès le 3 janvier 2006 avait pris l'initiative d'élections, a pu légitimement penser qu'elle n'était présentée que pour faire obstacle à la mesure de licenciement envisagée ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, sa mise à l'écart des élections des délégués du personnel dont le premier tour était prévu le 21 février 2006 n'est pas directement imputable à la mise à pied qui lui a été notifiée le 17 février 2006 mais au fait qu'il avait adhéré à la convention de conversion le 6 février 2006 ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que son licenciement serait en rapport avec sa candidature aux élections de délégué du personnel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence de rejeter ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Sur les conclusions de la société A.P.R. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Applications plastiques du Rhône tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Marc A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Applications plastiques du Rhône tendant à l'applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc A, à la société Applications Plastiques du Rhône et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Monnier et Segado, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01483