Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 20 août 1998, 96PA01128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-08-20
Numéro : 96PA01128
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 avril et 13 mai 1996, présentés par le MINISTRE DE LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9308076/5 du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser une indemnité à M. X... au titre de la perte de revenus ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 78-571 du 25 avril 1978 ; VU le décret n 92-1331 du 18 décembre 1992 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1998 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; . Considérant que, par jugement en date du 31 mars 1994, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de rejet opposée le 10 mai 1993 par le MINISTRE DE LA COOPERATION à la demande d'indemnisation sollicitée par M. X..., rejeté les demandes d'indemnisation sollicitées au titre du préjudice de carrière et de retraite, alloué la somme de 95.000 F au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence et ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de fournir les éléments de nature à permettre d'arrêter la somme due au titre de la perte de revenus ; que, par jugement en date du 21 décembre 1995, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser M. X... de ce chef de préjudice et renvoyé l'intéressé devant l'administration aux fins de liquidation de cette indemnité ; que le ministre fait appel de ce dernier jugement ; Sur l'appel principal et le recours incident : Considérant qu'ainsi que le soutient M. X..., le tribunal administratif de Paris, par l'article 4 du dispositif du jugement en date du 31 mars 1994, ne s'est pas borné à ordonner une simple mesure d'instruction aux fins de production de pièces complémentaires, mais s'est nécessairement prononcé sur le principe même du droit à la revalorisation indiciaire sollicitée par le requérant ; que le jugement susanalysé est devenu définitif faute de contestation par le ministre des bases de liquidation de l'indemnité due au requérant du fait de la perte de salaires ; que M. X... est fondé à se prévaloir de l'exception de chose jugée qui s'attache sur ce point au jugement du 31 mars 1994 précité ; que, par suite, l'appel du ministre est entaché d'irrecevabilité ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter le recours du MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE, ainsi que, par voie de conséquence, le recours incident présenté par M. X... ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'Etat succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 6.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE et les conclusions d'appel incident de M. X... sont rejetés.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.