Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 25/05/2009, 08NT02107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-05-25
Numéro : 08NT02107
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : FOUCHARD

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour la SARL SIMO, dont le siège est 22, boulevard de la Croix Blanche à Legé (44650), par Me Fouchard, avocat au barreau de Nantes ; la SARL SIMO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1724 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) d'admettre la compensation entre les rappels de droits supplémentaires et les droits à déduction pour un montant de 11 065,47 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont la SARL SIMO a fait l'objet en 2004 portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2003, le vérificateur a constaté une insuffisance de reversement de taxe sur la valeur ajoutée collectée figurant au passif du bilan de la société au 31 mars 2003 et a notifié un rappel de taxe pour un montant en droits de 22 269 euros, qui a été ramené à 15 367 euros, et a assorti ce rappel de la majoration de 40 % pour mauvaise foi ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal a constaté la réduction du redressement initial découlant de la prise en compte de droits à déduction ; qu'il s'est ainsi nécessairement prononcé sur l'existence de droits déductibles, contrairement à ce que soutient la SARL SIMO ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur ces droits manque en fait ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant que, pour demander la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, la SARL SIMO fait valoir l'existence, à la clôture de son bilan du 31 mars 2003, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible à déduire des bases d'imposition notifiées ; que les extraits du Grand-Livre au titre des exercices 2001 à 2003 faisant apparaître un compte de TVA sur achats sont insuffisants pour justifier la déductibilité de la taxe dont elle demande l'imputation ; que les factures produites en fin d'instance, libellées au nom de la SARL SIMMONNEAU Jean Pierre sont également insuffisantes à établir que la taxe dont elle demande l'imputation remplit les conditions de forme et de fond prévues par les articles 271 du code général des impôts et 224 de l'annexe II à ce code pour être admises en déduction ; que, par suite, la société n'est pas fondée à demander la prise en compte de ces sommes en compensation des rappels mis à sa charge ; Sur les pénalités : Considérant que l'administration a appliqué aux rappels litigieux la majoration pour mauvaise foi, au taux de 40 %, prévue par l'article 1729 du code général des impôts en se fondant sur la circonstance que la société requérante, qui comptabilisait à son bilan les montants de taxe collectée et non reversée, ne pouvait ignorer l'absence de régularisation de la taxe ainsi collectée ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la société, qui avait cédé son fonds de commerce avant les opérations de vérification, lesquelles se sont déroulées dans les locaux de l'administration, avait également fait figurer à l'actif de son bilan établi à la clôture de l'exercice du 31 mars 2003 un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible qui a d'ailleurs été partiellement pris en considération au stade de la réclamation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de la SARL SIMO d'éluder l'impôt ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SIMO est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté l'intégralité de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, soit condamné à payer à la SARL SIMO la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La SARL SIMO est déchargée de la pénalité pour mauvaise foi mise à sa charge au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2003. Article 2 : Le jugement du 22 mai 2008 du Tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL SIMO est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SIMO et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT02107 2 1