CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA03654, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-05-12
Numéro : 19MA03654
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli demande à la Cour d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pianotolli-Caldarello du 13 juin 2019 lui refusant un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale n°PC 02A 215 18 R0023 pour la réalisation d'un projet de bâtiment coque destiné à recevoir des espaces commerciaux et des espaces de service sur un terrain situé lieu-dit " Barboni " à Pianotolli-Caldarello. 2. La SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli a déclaré se désister de ses conclusions par un acte enregistré le 7 avril 2021. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il est également donné acte des conclusions de la commune fondées sur les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Pianottoli-Caldarello fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli et à la commune de Pianottoli-Caldarello. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et à la Commission nationale d'aménagement commercial. Délibéré après l'audience du 19 avril 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. B..., président assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2021. 2 N° 19MA03654