Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2009, 06MA00122, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 06MA00122
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour la SARL LA NOUVELLE MARONAISE, dont le siège est Route de la Maronaise Les Goudes à Marseille (13008), prise en la personne de son gérant en exercice, par Me Silvestri ; la SARL LA NOUVELLE MARONAISE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n°0002978 0002979 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, par son article 1er, réduit l'assiette de l'impôt sur les sociétés auquel la société a été soumise au titre de l'exercice clos en 1994 et prononcé la décharge correspondant à cette réduction par son article 2, a rejeté le surplus de ses requêtes tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1997 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1994, 1995, 1996 et 1997, ainsi que des majorations y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Silvestri, pour la SARL LA NOUVELLE MARONAISE ; Considérant que la SARL LA NOUVELLE MARONAISE, qui exploite un restaurant bar piano bar en plein air a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995, 1996 et 1997 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration lui a notifié des redressements d'impôt sur les sociétés selon la procédure contradictoire et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril au 30 septembre 1995 et du 1er avril au 30 septembre 1996 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux périodes du 1er avril 1993 au 31 mars 1995, du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996, et du 1er octobre 1996 au 31 mars 1997 ont en revanche été taxés d'office en raison du dépôt tardif des déclarations ; que la société relève appel du jugement du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et partiellement admis ses prétentions, a rejeté le surplus de ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1997, et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1994, 1995, 1996 et 1997, ainsi que des majorations y afférentes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 14 octobre 1997, la SARL LA NOUVELLE MARONAISE a été destinataire d'un avis de vérification, et que le 30 octobre 1997 a eu lieu une première intervention sur place ; que, par lettre du 12 novembre 1997, qui figure dans les pièces du dossier de première instance, le gérant de la société a demandé que la vérification se déroule au cabinet de son expert-comptable ; qu'il a, par lettre du 8 décembre 1997, qui figure également au dossier de première instance, donné tous pouvoirs à ce dernier pour retirer et déposer tous documents relatifs au contrôle fiscal et négocier avec l'administration fiscale ; qu'il appartient, dans ces conditions, à la société requérante d'apporter la preuve qu'elle a été privée des garanties ayant pour objet d'assurer aux contribuables des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; que la société se borne à faire valoir que les opérations de contrôle ont eu lieu en dehors des périodes d'activité saisonnière de l'entreprise ; que les dispositions susmentionnées de l'article L.13 du livre des procédures fiscales, qui ne sauraient avoir pour effet de limiter les possibilités d'investigations ouvertes à l'administration fiscale aux périodes durant lesquelles une entreprise est en activité ne peuvent être regardées comme ayant, de ce seul fait, été méconnues ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. ; qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement du 23 décembre 1997 que, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, taxés d'office, elle mentionnait de manière détaillée la nature des redressements envisagés et les divers éléments qui ont servi à fixer les nouvelles bases d'imposition ; que si la société invoque une incohérence entre le montant du chiffre d'affaires reconstitué figurant sur la notification et le montant du chiffre d'affaires reconstitué tel qu'il résultait des annexes jointes à la notification, cette discordance, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait permettre de regarder la notification en cause comme insuffisamment motivée au regard des prescriptions susmentionnées, qui n'ont pas vocation à permettre au contribuable d'engager avec le service une discussion contradictoire sur les redressements notifiés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ; qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement du 23 décembre 1997 que le montant du chiffre d'affaires reconstitué qui y figure est de 2 269 287 francs ; que, par ailleurs, ce document mentionne que le chiffre d'affaires des solides reconstitué s'élève à la somme de 983 138 francs ; qu'il indique dans ses annexes que le chiffre d'affaires reconstitué du bar est de 696 301 francs, celui correspondant aux liquides est de 231 190 francs, et celui correspondant au piano-bar est de 634 660 francs ; que la somme de ces montants, même après application d'abattements correspondant aux pertes et offerts mentionnés dans la notification diffère du montant notifié ; que cet écart a privé la société de la possibilité de contester utilement le bien-fondé des redressements qui lui étaient ainsi notifiés, dès lors que ces redressements n'étaient pas directement tirés de la comptabilité ou des déclarations de la société, mais d'une reconstitution de chiffre d'affaires dont l'administration était tenue, s'agissant des redressements d'impôt sur les société notifiés selon la procédure contradictoire, d'indiquer de façon intelligible le mode d'évaluation à la contribuable ; qu'il en résulte que la société est fondée à soutenir que la notification de redressement était, sur ce point, insuffisamment motivée, et à obtenir, sur ce point, un dégrèvement en base d'un montant de 461 848 francs ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que la société ne conteste pas que ses recettes étaient globalement enregistrées mensuellement et parfois trimestriellement, sans détail alors que l'établissement disposait d'une caisse enregistreuse ; que le vérificateur pouvait régulièrement, en se fondant sur la seule absence de justificatifs du détail des recettes, regarder la comptabilité qui lui était présentée comme non probante, et l'écarter pour procéder à la reconstitution extra comptable du chiffre d'affaires de la société requérante ; que si l'administration s'est également fondée, pour écarter la comptabilité qui lui était présentée, sur l'absence, notamment, de l'inventaire des stocks de fin d'exercice et de certains achats, la société ne saurait par suite utilement contester la pertinence de ces motifs surabondants ; En ce qui concerne la reconstitution de recettes : S'agissant de l'exercice clos en 1994 : Considérant qu'eu égard à l'irrégularité de procédure qui affecte les redressements d'impôt sur les sociétés notifiés selon la procédure contradictoire, seuls demeurent en litige les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1994, taxés d'office ; que la SARL LA NOUVELLE MARONAISE supporte, en vertu des dispositions des articles L.193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions ; Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires correspondant à l'activité de restauration effectuée par la société, le vérificateur s'est référé au montant des achats de solides revendus dans l'établissement, corrigé notamment pour tenir compte des prélèvements en faveur du personnel, auxquels il a affecté un coefficient multiplicateur de 3 ; que s'agissant des vins, il a retenu un coefficient de 3,5 pour les bouteilles de 75 centilitres, et de 4 pour les bouteilles de 37,5 centilitres, qu'il a appliqué aux achats revendus ; qu'il a respectivement appliqué aux montants reconstitués ainsi obtenus un coefficient de 5 et 10 %, pour tenir compte des pertes et des offerts ; que pour reconstituer le chiffre d'affaires correspondant à l'activité bar exploitée par la société, le vérificateur a recensé par catégorie les produits achetés et commercialisés, convertis en doses consommables auxquelles a été appliqué le tarif retenu en 1997, une réfaction de 10 % étant opérée sur les recettes ainsi reconstituées puis en prenant en compte les pertes diverses et les offerts par l'application d'un abattement de 10 %; qu'il a procédé de façon identique pour reconstituer les recettes issues de l'activité piano bar ; Considérant que si la société requérante estime que le coefficient retenu par le service pour déterminer les recettes de son activité de restauration ne repose pas sur les conditions propres de l'exploitation, il ressort de ses propres écritures qu'elle retient, dans la méthode alternative qu'elle propose, ce même coefficient ; qu'elle n'établit pas, ce faisant, son exagération ; qu'elle critique également le pourcentage d'offerts retenu par le service, en invoquant sa politique commerciale présentée comme exceptionnelle ; que les courriers, même nombreux qu'elle produit à l'appui de sa contestation, et qui mentionnent qu'un certain nombre de clients se sont vu offrir, au cours de périodes qui ne correspondent pas nécessairement à la période vérifiée, un apéritif, un digestif ou un repas, ne suffisent pas à établir que l'abattement retenu par le service aurait insuffisamment tenu compte de cette pratique ; que la société ne peut, sans contradiction, soutenir qu'elle s'approvisionne quotidiennement pour les denrées très périssables, et que les variations des conditions météorologiques seraient à l'origine d'un pourcentage insuffisamment évalué par l'administration des pertes sur stock qui en résulteraient ; qu'elle n'établit pas, en tout état de cause, par ses calculs théoriques, la réalité de ces pertes ; que si la société critique les dosages d'alcool retenus par le service pour procéder à la reconstitution des recettes issues de l'activité bar et piano bar, elle ne justifie pas du dosage de 5 cl invoqué ; que la production d'un constat d'huissier établi en 2000 et dépourvu de valeur rétrospective est à cet égard inopérante ; qu'elle n'établit pas davantage le dosage de jus de fruits versé dans ses cocktails, ni que les boissons non alcoolisées étaient offertes dans leur totalité ; que si elle soutient que c'est à tort que l'administration a ramené le montant des prélèvements opérés par le personnel de 90 000 à 50 000 francs, les calculs qu'elle produit à l'appui de sa contestation ne sont assortis d'aucun début de justification, tant sur la composition de son effectif que sur le nombre de repas quotidiens pris sur place ; que sa contestation de l'absence de prise en compte des variations de son stock ne saurait davantage être admise, faute pour la société d'être en mesure de justifier desdites variations ; qu'enfin si la société entend remettre en cause les tarifs retenus par l'administration pour le café et le Perrier , elle ne justifie pas des tarifs pratiqués pour la période en cause ; que sa contestation ne saurait, dans ces conditions, être admise ; S'agissant de l'exercice clos en 1995 Considérant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été taxés d'office pour la totalité de cet exercice ; que l'administration a retenu, pour reconstituer les recettes de l'exercice, une méthode similaire à celle exposée ci-dessus pour l'exercice clos en 1994 ; que la société requérante fonde sa contestation sur les mêmes arguments, en faisant également valoir, sans l'établir, que le pourcentage d'alcool utilisé en cuisine a été sous estimé par l'administration ; que pour les motifs exposés ci-dessus, la contestation de la société, qui supporte la charge de la preuve de l'exagération de ces rappels doit être écartée ; Considérant en revanche que les redressements d'impôt sur les sociétés notifiés au titre de l'exercice clos en 1995 ont été notifiés selon la procédure contradictoire et refusés par la société requérante ; qu'il appartient dès lors à l'administration de justifier de l'existence et du montant des bénéfices réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, en premier lieu que l'administration a fixé à 3, par référence à la catégorie de l'établissement, aux prix d'achat des marchandises et aux prix de vente pratiqués en 1997, le coefficient retenu pour le calcul des recettes résultant de l'activité de restaurant ; que si la société conteste ce coefficient en indiquant qu'il ne reposerait pas sur les conditions propres de l'exploitation, elle retient ce même coefficient dans la méthode alternative qu'elle propose ; que l'administration doit, dès lors, être regardée comme établissant le caractère correct du coefficient ainsi retenu ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour tenir compte de la politique commerciale dont il avait été fait état au cours des opérations de contrôle, l'administration a retenu, sur l'activité restaurant, un pourcentage d'offerts de 10 % ; que si la société produit au stade contentieux 15 attestations émanant de clients et témoignant, pour ce qui les concerne, de gestes commerciaux, lesdites attestations ne permettent pas de remettre en cause le pourcentage retenu par l'administration ; Considérant, en troisième lieu que, sans invoquer l'impact que pourraient avoir les intempéries sur son activité et sur ses recettes, la société conteste l'absence de prise en compte par l'administration de l'incidence des intempéries sur la dépréciation de ses stocks ; que l'administration a retenu un taux de pertes et offerts global de 5 % ; que faute pour la société, ainsi qu'il a été dit plus haut, de justifier du bien-fondé de ses allégations relatives aux pertes sur stock liées aux conditions météorologiques, l'administration doit être regardée comme établissant le bien-fondé du pourcentage ainsi retenu ; Considérant en quatrième lieu qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement du 30 juin 1998 que si l'administration a bien procédé à la reconstitution théorique des recettes tirées de l'exploitation du bar, elle a omis de les intégrer dans le total des recettes reconstituées ; qu'il en résulte que la critique développée par la société requérante notamment sur les dosages retenus est, sur ce point, inopérante ; Considérant, en cinquième lieu, que le vérificateur a retenu, pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires du piano bar que le whisky était servi par doses de 8 cl, les autres alcools par doses de 4 cl, et qu'une bouteille de champagne permettait de servir neuf coupes ; qu'il a également estimé, pour cet exercice, que la moitié des boissons et des jus de fruits étaient offerts ; qu'enfin le nombre de bières de marque Sol vendues s'élevait à 308 ; que la société soutient en revanche que le dosage servi était, pour les alcools autres que le whisky de 5 cl, qu'une bouteille de champagne ne permettait pas de servir plus de sept coupes, et que les trois quarts des boissons non alcoolisées étaient offerts ; qu'elle soutient également qu'un quart des bières Sol était vendu au bar, le nombre de bières de marque Sol vendues au piano-bar s'élevant à 231 ; qu'en l'espèce, dès lors que les quantités retenues par le vérificateur ne sont pas issues de constatations effectuées dans l'établissement en raison de la fermeture saisonnière de ce dernier, et que l'administration supporte la charge de la preuve, elle ne peut être regardée comme la rapportant sur ces points ; qu'il en résulte que la contestation de la société doit être admise sur chacun d'entre eux ; Considérant, en sixième lieu, que, contrairement à ce qu'indique la société requérante, l'administration n'a pas retenu, pour déterminer le montant des prélèvements opérés par le personnel sur ses achats en retenant des montants forfaitaires sans en préciser le mode de détermination, mais a retenu les montants comptabilisés par la société, ramenés hors taxe ; que les calculs présentés par la société requérante sur la base d'un effectif et d'un nombre de repas dont elle ne justifie pas ne sauraient permettre de remettre en cause les montants ainsi retenus ; Considérant, en septième lieu, que l'administration justifie du bien-fondé de sa décision de faire abstraction des variations de stocks invoquées par la société en faisant valoir que, faute d'inventaire, il lui était impossible de connaître la composition et la valeur exacte des produits en stock ; Considérant, en huitième lieu, que l'administration fait valoir qu'en l'absence de tout achat de vin blanc en bouteille au cours de l'exercice clos en 1994, elle a estimé à 20 % des achats de vin en vrac de cet exercice la proportion des vins utilisés en cuisine ; qu'elle a retenu, pour les exercices suivants, la totalité des achats de vin blanc en bouteille ; qu'elle justifie, ce faisant, du bien-fondé de la proportion d'alcool utilisé en cuisine retenue ; qu'en invoquant l'absence de toute carte lui permettant de déterminer la compositions des plats servis, l'administration justifie également suffisamment du bien-fondé de sa décision de refuser d'admettre l'utilisation d'alcools autres que le vin blanc en cuisine ; Considérant enfin que l'erreur de calcul invoquée par le société dans sa reconstitution manque en fait, la société opérant une confusion entre le dosage en centilitres et le nombre de doses par bouteilles retenu par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société est seulement fondée à soutenir que la reconstitution de son chiffre d'affaire a été établie sur des bases excessives en ce qui concerne le dosage des boissons alcoolisées hors whisky retenu, le dosage du champagne, le pourcentage de gratuité des boissons non alcoolisées, et le nombre de bières Sol vendues au piano bar ; S'agissant de l'exercice clos en 1996 : Considérant que la société développe, s'agissant de cet exercice, une argumentation analogue à celle qu'elle a entreprise pour contester la reconstitution effectuée au titre de l'exercice précédent ; que, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996, taxés d'office, elle n'apporte, pour les motifs exposés ci-dessus, pas la preuve de l'exagération des impositions ; que pour ce qui concerne les rappels afférents à la période du 1er avril au 30 septembre 1995 et les redressements d'impôt sur les sociétés, notifiés selon la procédure contradictoire, la contestation de la société doit être, pour les mêmes motifs, admise s'agissant du dosage retenu pour les boissons alcoolisées hors whisky et pour le nombre de coupes de champagne servies par bouteille, ainsi que du nombre de bières de marque Sol vendues au piano-bar ; qu'en revanche, l'administration ayant retenu que les trois quarts des boissons non alcoolisées étaient offerts, il n'y a pas lieu de corriger sa méthode sur ce point ; S'agissant de l'exercice clos en 1997 : Considérant que, faisant valoir que les conditions d'activité n'avaient pas varié, l'administration a reconstitué les recettes de cet exercice en appliquant aux achats comptabilisés corrigés d'écritures d'ordre non justifiées un coefficient global pondéré de 3,63, calculé d'après l'exercice précédent ; Considérant que, pour ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés au titre de la période du 1er octobre 1996 au 31 mars 1997, la société, qui supporte la charge de la preuve soutient que l'administration n'était pas fondée à procéder à une telle extrapolation, dès lors que la partie de son activité correspondant au piano-bar a pris une importance croissante, et que son effectif a augmenté de 50 % par rapport à l'exercice précédent ; qu'elle n'apporte toutefois aucun début de justification au soutien de cette affirmation et ne saurait être regardée comme apportant ce faisant la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour ce qui concerne les redressements d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er avril au 30 septembre 1996, notifiés selon la procédure contradictoire, il appartient à l'administration d'établir que les conditions d'exploitation sont demeurées inchangées au cours de l'exercice litigieux ; que l'administration demeurant silencieuse sur ce point, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'exactitude des résultats sociaux reconstitués ; que la méthode alternative de reconstitution, proposée par le contribuable, qui repose sur un certain nombre de postulats dont il a été exposé ci-dessus qu'ils n'étaient pas justifiés, et qui conduit à un niveau de recettes inférieur aux recettes comptabilisées et déclarées, correspondant à l'application d'un coefficient de 2,63, alors que les recettes déclarées correspondent à un coefficient de 2,77 ne saurait être retenue ; que l'administration ne proposant aucune méthode subsidiaire, et à défaut de données plus précises, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en fixant à 3,2 le coefficient à retenir pour reconstituer les recettes de la période ; En ce qui concerne les frais d'entretien de véhicules et les frais afférents au matériel nautique : Considérant qu'aucun véhicule et aucun matériel nautique n'est inscrit à l'actif du bilan de la société ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun justificatif des charges correspondant à l'entretien de véhicules n'a été produit s'agissant de l'exercice clos en 1997 ; qu'en se bornant à faire état de sa localisation géographique, et à soutenir qu'elle met à la disposition de sa clientèle son matériel nautique, la société ne justifie ni du principe, ni du montant de ces charges, que l'administration était fondée à remettre en cause ; En ce qui concerne la réintégration d'un don en nature comptabilisé au titre de l'exercice clos en 1997 : Considérant que si la société requérante soutient que cette écriture correspondrait à la comptabilisation des prélèvements en nature opérés par le personnel, l'administration fait valoir, sans être contredite, que lesdits prélèvements avaient déjà été comptabilisés par ailleurs ; qu'elle était, par suite, fondée à remettre en cause cette écriture non justifiée ; En ce qui concerne la remise en cause de provisions correspondant à un litige en cours avec la SACEM : Considérant qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne sont supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise ; qu'en l'espèce l'administration a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos en 1994 et 1996 deux écritures de provisions, au motif, s'agissant du premier de ces exercices, que l'écriture n'était pas justifiée, et, s'agissant du second, qu'aucune précision n'était apportée sur le mode d'évaluation de la provision et que le caractère probable de la charge n'était pas démontré ; que le courrier émanant de la SACEM et daté du 10 février 1995 produit par la société ne saurait justifier de l'écriture passée au titre de l'exercice clos en 1994 ; que s'agissant de l'exercice clos en 1996, si ce courrier témoigne de ce que, en février 1995, la société ne s'était pas acquittée des redevances que la SACEM estimait dues, il ne saurait à lui seul et compte tenu de sa date justifier de la correction de l'écriture litigieuse, que l'administration a pu, à bon droit, remettre en cause ; En ce qui concerne la cession du stock d'alcool à la SARL le piano bar : Considérant que, constatant que cette cession avait été portée au crédit du compte achats au lieu d'être comptabilisée en produits, le vérificateur a majoré, pour un montant correspondant à cette cession, le montant des achats venant en déduction des résultats imposables de la société ; que c'est donc à tort que la société y a vu un chef de redressement correspondant à une charge non admise ; qu'en outre, l'argumentation développée, et tendant à démontrer que les dispositions relatives à la dispense de taxe sur la valeur ajoutée sur la transmission de l'universalité du fonds de commerce seraient applicables en l'espèce est inopérante ; En ce qui concerne l'annulation d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que la notification de redressement du 23 décembre 1997 indiquait que le vérificateur refusait de prendre en considération un crédit constaté au 31/03/1993 s'élevant à 4386 francs , pour les motifs déjà évoqués ; qu'à l'appui de sa contestation, la société fait valoir qu'elle a obtenu en avril 1998 un dégrèvement en matière de taxe sur la valeur ajoutée de 129 347 francs, et soutient que la remise en cause du crédit constaté n'a, de ce fait, plus lieu d'être ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la remise en cause du crédit en litige soit à mettre en lien avec les rappels dont le dégrèvement a été obtenu par la société en avril 1998 ; qu'en l'absence d'un tel lien, les dégrèvements obtenus ne peuvent être regardés comme devant entraîner le rétablissement du crédit de taxe remis en cause par le service ; En ce qui concerne la ventilation des taux de taxe sur la valeur ajoutée retenue au titre de l'exercice clos en 1996 : Considérant que, pour tenir compte du passage, au 1er août 1996, d'un taux de taxe de 18,6 à 20,6, l'administration a constaté que la société avait comptabilisé 53 % du total de ses recettes entre avril et août, et 47 % de ses recettes entre août et décembre ; qu'elle a appliqué un taux de 18,6 à 53 % des recettes reconstituées, et un taux de 20,6 à 47 % des recettes reconstituées ; que la société revendique l'application d'un taux de 18,6 aux deux tiers des recettes reconstituées et d'un taux de 20,6 au tiers restant, au motif que son activité saisonnière s'est déroulée d'avril à septembre ; qu'elle n'assortit cependant ses affirmations d'aucun début de justification, alors que les opérations de contrôle ont mis en évidence la comptabilisation de recettes jusqu'à la fin de l'année ; que ses prétentions sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être écartées ; Sur les pénalités : Considérant d'une part que la contestation de la société requérante est limitée aux pénalités de mauvaise foi, prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, aux termes desquelles : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; que, d'autre part, il résulte de l'examen des notifications de redressement en cause que seuls ont été assortis des pénalités de mauvaise foi les redressements et les rappels correspondant à des omissions de recettes ; Considérant que les pénalités dont ont été assortis une partie des redressements d'impôt sur les sociétés ont été motivées par référence à la nature et à l'importance des redressements notifiés, aux insuffisances constatées de la comptabilité, et aux retards de déclaration ; que l'administration a, ce faisant, suffisamment motivé sa décision, et caractérisé l'intention d'éluder l'impôt ; que s'agissant des pénalités dont ont été assortis une partie des rappels afférents à l'exercice clos en 1994, l'administration a retenu une motivation identique ; qu'elle s'est également référée aux motifs déjà exposés pour motiver les pénalités afférentes aux rappels prononcés sur les omissions de recettes de la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1997 ; qu'elle a ce faisant suffisamment fondé et motivé sa décision ; qu'en revanche, s'agissant des pénalités dont ont été assortis les rappels afférents à la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, l'administration s'est bornée à se référer à des insuffisances sur déclarations souscrites tardivement, pour la totalité de la période ; que si une telle motivation, reprise au stade contentieux, pouvait fonder l'application des majorations prévues en cas de déclarations tardives, la société est fondée à soutenir que l'administration n'établit pas, ce faisant, l'intention d'éluder l'impôt ; qu'elle est, par suite, fondée à demander la décharge desdites pénalités ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, dans la limite des réductions prononcées, la SARL LA NOUVELLE MARONAISE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande et à demander, la réduction des impositions en litige ; D É C I D E : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SARL LA NOUVELLE MARONAISE au titre de l'exercice clos en 1994 est réduite d'une somme de 70 408,27 euros (461 848 francs). Article 2 : Les recettes du secteur piano-bar du commerce de la SARL LA NOUVELLE MARONAISE seront calculées, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 1995 en retenant un dosage de 5 centilitres pour les boissons alcoolisées hors whisky, 7 coupes de champagne par bouteille, une nombre de doses de boissons non alcoolisées revendues de 1 126, et un nombre de bières de marque Sol revendues de 231. Article 3 : Les recettes du secteur piano-bar du commerce de la SARL LA NOUVELLE MARONAISE seront calculées, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 1996 et pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er avril au 30 septembre 1995 en retenant un dosage de 5 centilitres pour les boissons alcoolisées hors whisky, 7 coupes de champagne par bouteille, et un nombre de bières de marque Sol revendues de 648. Article 4 : Les recettes de la SARL LA NOUVELLE MARONAISE seront calculées, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 1997 et de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er avril au 30 septembre 1996 par application d'un coefficient multiplicateur de 3,2 au montant des achats hors taxe corrigés d'écritures d'ordre non justifiées. Article 5 : La SARL LA NOUVELLE MARONAISE est déchargée de la différence entre les montants d' impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1994 à 1997 et ceux résultant des bases ci-dessus définies, ainsi que des majorations correspondantes. Article 6 : La SARL LA NOUVELLE MARONAISE est déchargée de la différence entre les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 1995 et la taxe sur la valeur ajoutée calculée selon les bases définies à l'article 3 de la présente décision, ainsi que des pénalités correspondantes. Elle est également déchargée de la différence entre les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 1996 et la taxe sur la valeur ajoutée calculée selon les bases définies à l'article 4 de la présente décision, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 7 : La SARL LA NOUVELLE MARONAISE est déchargée des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Article 8 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 novembre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 9 : Le surplus de la requête de la SARL LA NOUVELLE MARONAISE est rejeté. Article 10 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LA NOUVELLE MARONAISE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie en sera adressée à Me Silvestri et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 06MA00122