Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 05/06/2015, 383097, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème / 9ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-05
Numéro : 383097
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse, ainsi que, par deux protestations distinctes, MM. B...E...et D...E...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cambia. Par un jugement n°s 1400259, 1400262 et 1400292 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ces opérations électorales. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral et les protestations de MM.E.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme A...-C..., candidate élue, interjette appel du jugement du 19 juin 2014, par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré préfectoral et protestations de MM. B...et D...E..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des sept conseillers municipaux de la commune de Cambia (Haute-Corse), qui compte 162 électeurs inscrits ; 2. Considérant que, si les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire, il résulte de l'instruction, en dépit de l'absence d'observation ou de réclamation au procès-verbal, que, ainsi que le soutenait notamment devant le tribunal administratif le préfet, dont les allégations circonstanciées ont été confirmées ou n'ont fait l'objet d'aucune contestation par plusieurs candidats élus, que 157 enveloppes et non 153, comme mentionné au procès-verbal, ont été trouvées dans l'urne, pour 153 émargements, que plusieurs discordances apparaissent entre les chiffres qui figurent sur les feuilles de pointage des tables de dépouillement et ceux qui sont reportés sur le procès-verbal, que le nombre des voix recueillies par plusieurs candidats a été, sans motif, réduit, quatre suffrages étant notamment soustraits au total des voix obtenues par sept des quatorze candidats, enfin que plusieurs candidats ont été proclamés élus sans avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ; 3. Considérant, par ailleurs, qu'il résulte également de l'instruction que le scrutin a donné lieu à de nombreux incidents et que, à une reprise au moins, l'urne a été ouverte avant la fin des opérations de vote et des bulletins en ont été retirés ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a jugé que la sincérité de l'ensemble du scrutin avait été altérée et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Cambia ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F...A...C..., à MM. B...et D...E..., ainsi qu'au ministre de l'intérieur.