Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2000, 00LY00603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-18
Numéro : 00LY00603
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 15 mars 2000, sous le n° 00LY00603, la requête présentée par Mme Carole BERNARD, demeurant ... ; Mme BERNARD déclare faire appel de l'ordonnance n° 000023 en date du 24 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de versement d'un capital-décès au profit de son enfant mineur en qualité d'ayant droit d'un militaire décédé ; Vu les autres pièces au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose Mme BERNARD au ministre de la défense, qui a refusé de faire droit à sa demande de versement du capital-décès qu'elle avait demandé au profit de son enfant mineur, est relatif à l'application de la législation de la sécurité sociale ; Considérant que Mme BERNARD n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme BERNARD est rejetée.