Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 décembre 1986, 60105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-12-05
Numéro : 60105
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard Gérard Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1983 en tant qu'il autorise M. Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de PICQ ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'opposition et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de celle-ci : Considérant, d'une part, que ni la loi du 11 germinal an XI, ni l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, ni la loi du 11 juillet 1979 n'imposaient que le décret du 10 juin 1983, en tant qu'il a autorisé M. Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en PICQ, fût motivé ; Considérant, d'autre part, que M. Georges Y..., en raison de la consonance étrangère de son patronyme, justifiait d'un intérêt légitime pour présenter une demande de changement de nom ; que l'attribution à M. Y... du nom de PICQ, qui est celui porté par sa mère, ne cause pas à M. Edouard X... un préjudice suffisamment grave pour justifier, dans les circonstances de l'affaire, l'annulation ou la réformation du décret attaqué ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.