Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 09NC01133, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 09NC01133
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : PAPONNET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800799 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société anonyme (SA) Technotime Microtechnique a été assujettie au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Valdahon (25) ; 2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société Technotime Microtechnique ; Il soutient qu'en décidant par la délibération du 15 avril 1996 d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour une durée de cinq ans, année de droit comprise, le conseil régional de Franche-Comté a entendu exclure de cette durée l'année de réalisation de l'opération éligible à l'exonération ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2009, présenté pour la SAS Technotime microtechnique, dont le siège est 2 rue de l'Industrie 25800 Valdahon, par Me Paponnet, avocat ; La société conclut au rejet du recours et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les moyens du recours ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'invoque à l'appui de ses conclusions que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Besançon, tirés de ce qu'en décidant, par délibération du 15 avril 1996, d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour une durée de cinq ans, année de droit comprise, le conseil régional de Franche-Comté a entendu exclure de cette période l'année de réalisation de l'opération éligible à l'exonération ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions de condamner l'Etat à payer à la SAS Technotime microtechnique une somme limitée à 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1 : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à SAS Technotime microtechnique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à la SAS Technotime microtechnique. '' '' '' '' 2 N° 09NC01133