Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01861
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BOURGAUX

Vu la requête, enregistré le 30 décembre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Bourgaux ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601407 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une indemnité de 25 100 euros pour réparer les préjudices qu'il a subis résultant des fautes commises dans le traitement et le suivi post-opératoire à la suite de son hospitalisation en 1997 ; 2°) de condamner le Centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une indemnité de 25 100 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Nancy la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le traitement anti-coagulant n'a pas été reconduit lors de la consultation de contrôle du 28 juillet 1997 ; - les correspondances du 12 août 1997 et du 26 août 1997 ne mentionnaient pas la nécessité de poursuivre ce traitement ; - l'expert a souligné que la prise en charge du traitement anti-coagulant avait été défaillante et qu'elle était multifactorielle ; il a relevé qu'il aurait fallu indiquer que le traitement devait être poursuivi et la prescription reconduite jusqu'à la consultation de contrôle de septembre ; - il a parfaitement respecté les prescriptions du CHU de Nancy et de son médecin traitant ; - le médecin hospitalier ne lui a pas indiqué, lors de la consultation du 11 août 1997, la nécessité de poursuivre le traitement anti-coagulant, alors qu'il était le médecin référent de cette pathologie ; - le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 22 % à la suite d'une expertise diligentée par l'inspection académique de la Moselle ; une indemnité de 15 000 euros doit lui être allouée pour ce préjudice ; - les souffrances endurées, évaluées à 3 sur une échelle de 7 par l'expert, doivent être réparées par une indemnité de 4 600 euros ; - le préjudice esthétique a été évalué à 2,5 sur une échelle de 7 et doit être réparé par la somme de 4 000 euros ; - le port du bas de contention lui apporte des désagréments dans l'exercice de sa vie professionnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2009, par lequel le ministre de l'Education nationale informe la cour que l'Etat employeur n'a subi aucun préjudice résultant des faits dommageables en cause ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2009, présenté par le Centre hospitalier universitaire de Nancy ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 18 juin 2009, présentés pour le Centre hospitalier universitaire de Nancy par Me Philippot ; le Centre hospitalier universitaire de Nancy conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient: que sa responsabilité n'est pas engagée, que, subsidiairement, les demandes de M. A sont excessives et que l'intéressé ne pourrait en tout état de cause invoquer qu'une perte de chance ; Vu les mémoires en réplique, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2009, présentés pour M. A ; il maintient l'ensemble de ses conclusions et fait valoir que : - l'expert a conclu sur la nécessité de la prescription d'anticoagulant ; - le courrier du praticien hospitalier, en date du 26 août 1997, indiquant la nécessité de poursuivre le traitement jusqu'au 8 septembre 1997, n'est jamais parvenu à son médecin traitant et était, en tout état de cause, tardif ; - ce traitement était indispensable selon les données de la science ; - la prescription d'anticoagulants par son médecin traitant, le 29 juillet 1997 est postérieure à la consultation à l'hôpital du 28 juillet 1997 à l'occasion de laquelle il a été oublié de lui prescrire un tel traitement ; - le Centre hospitalier universitaire de Nancy a commis une faute le 8 septembre 1997 en n'explicitant pas son état de santé à son médecin traitant ; - si un thrombus vieilli a été constaté, il n'aurait pas fallu interrompre le traitement anticoagulant et il fallait procéder à son hospitalisation le 8 septembre 1997 ; - le service hospitalier n'a pas réagi aux douleurs ressenties qui devaient conduire à l'intervention du 23 décembre 1997 pour récupérer le nerf endommagé ; - le praticien hospitalier ne pouvait à la fois estimer que ce traitement anticoagulant n'était pas indispensable et laisser son médecin traitant le lui dispenser ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 23 septembre 2009, présenté par le Centre hospitalier universitaire de Nancy ; Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2009 du président de la 3ème chambre fixant la date de clôture de l'instruction de la présente affaire au 6 novembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Bourgaux, avocat de M. A, et de Me Dupleix, pour la SCP Lagrange et associés, avocat du Centre hospitalier universitaire de Nancy ; Considérant que M. A, victime d'un accident de sport le 13 juin 1997, a été admis au service des urgences du Centre hospitalier universitaire de Nancy ; que, souffrant d'une fracture bimalléolaire avec luxation de l'astragale de la cheville droite, il a subi le jour même une intervention chirurgicale en vue de réduire l'astragale luxée et pour mettre en place une ostéosynthèse par plaque vissée du péroné et une ostéosynthèse par vis de la malléole interne ; qu'à sa sortie de l'établissement le 17 juin 1997, il lui a été prescrit un traitement anticoagulant préventif de six semaines par Lovenox 40 mg ; que, lors de la consultation de contrôle du 8 septembre 1997, en raison des fortes douleurs thoraciques et guirinales ressenties par M. A, l'écho doppler effectué a révélé une thrombose des veines profondes du membre inférieur ; qu'après avoir subi un traitement d'urgence pour prévenir tout risque d'embolie pulmonaire, le requérant a été opéré dans le courant du mois de septembre 1997 dans un établissement privé pour réaliser une thrombectomie veineuse ; qu'enfin M. A a été opéré une dernière fois pour traiter la paralysie du nerf tibial postérieur et un névrome du nerf saphène dont il était affecté depuis l'accident du 13 juin 1997 ; Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que le service de traumatologie du Centre hospitalier universitaire de Nancy a commis une faute en ne lui prescrivant pas de Lovenox lors de la visite de contrôle qu'il a effectuée le 28 juillet 1997 et après l'intervention qu'il a subie le 11 août 1997 pour l'ablation des vis, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que son médecin traitant avait poursuivi ce traitement par ordonnance en date du 29 juillet 1997 pour une durée de quatre semaines, après avoir reçu une correspondance du service hospitalier précisant que M. A devait bénéficier d'un traitement anticoagulant préventif pendant l'immobilisation de sa jambe plâtrée, d'autre part, que, par une correspondance en date du 26 août 1997, le praticien hospitalier a indiqué au médecin traitant, en connaissance du fait que la prescription de ce dernier venait à expiration, que la thrombo-prophylaxie était à poursuivre jusqu'au 8 septembre, date de la visite de contrôle ; que, cependant, ce traitement a été interrompu en raison de l'absence du patient, qui se trouvait à l'étranger et n'est revenu en France que pour la visite du contrôle du 8 septembre 1997 ; que, par suite, dans ces circonstances, en ne renouvelant pas le traitement par Lovenox initialement prescrit le 17 juin 1997 pour six semaines, qui est au demeurant la durée usuelle de prescription de ce produit selon les données actuelles de la science, le Centre hospitalier universitaire de Nancy n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en tout état de cause, le lien de causalité entre la survenance de cette thrombose et l'arrêt prématuré du traitement anticoagulant n'est pas établi ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le Centre hospitalier universitaire de Nancy n'a pas informé son médecin traitant de la complication constatée le 8 septembre 1997 n'est pas non plus de nature à engager sa responsabilité, faute de lien de causalité avec le préjudice allégué ; que M. A ne saurait davantage utilement faire valoir que le Centre hospitalier universitaire de Nancy n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour soigner les lésions nerveuses de son pied causées par l'accident du 13 juin 1997, le préjudice ainsi invoqué étant sans lien avec la survenance de la thrombose, à l'origine des conséquences dommageables dont il est demandé réparation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une indemnité de 25 100 euros en réparation de ses préjudices ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Centre hospitalier universitaire de Nancy présentées sur ce même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier universitaire de Nancy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et au Centre hospitalier universitaire de Nancy. '' '' '' '' 2 08NC01861