COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/05/2008, 08LY00152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro : 08LY00152
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP DUVAUT ET BOUDIOS

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Jean-Noël X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0403063 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 octobre 2007, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 20 avril 2004 par laquelle le maire de la commune de Burdignin a ordonné l'interruption de travaux ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 20 avril 2004 ; 3°) de condamner la commune de Burdignin à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 25 octobre 2007, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 2004 par laquelle le maire de la commune de Burdignin a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption de travaux qu'il avait entrepris ; que M. X relève appel du jugement ; Considérant que M. X se borne en appel, comme dans sa demande présentée en première instance, à soutenir que le refus de délivrance d'un permis de construire n'est pas équivalent à un retrait du permis de construire tacite obtenu ; que l'arrêté du 7 octobre 2002, notifié le 11 octobre 2002, soit après l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis de construire, doit cependant être regardé comme prononçant le retrait du permis tacite obtenu le 20 septembre 2002 ; que, dès lors, que M. X, qui n'a pas contesté la légalité de cette décision de retrait, n'était plus titulaire à compter de cette date d'une autorisation de construire et devait cesser la réalisation des travaux autorisés par le permis tacite obtenu le 20 septembre 2002 ; que, par suite, le maire de Burdignin était tenu sur le fondement d'un procès verbal d'infraction du 22 mars 2004, d'ordonner aux termes de la décision attaquée l'interruption des travaux litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ; que, par voie de conséquence sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit également être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 08LY00152 id