Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05/05/2008, 07MA00328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-05
Numéro : 07MA00328
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP PENARD - OOSTERLYNCK - MOLINA

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00328, présentée par la SCP Oosterlynck-Molina, avocat pour M. Abdelaziz X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0500615 du 27 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour dont il a disposé jusqu'au 18 septembre 2003 ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ; .................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2008 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé M. X soutient que le tribunal administratif a inexactement apprécié la portée du refus préfectoral de renouvellement de son titre de séjour sur sa situation personnelle ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, dont toute la famille réside au Maroc et qui avait obtenu à compter du 13 janvier 2003 un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, a divorcé le 25 juin 2004 et que, âgé de 28 ans à la date de l'acte en cause, il était célibataire et sans charge de famille ; que s'il soutient disposer d'un emploi à durée indéterminée et d'un logement personnel et être désormais le père d'un enfant né en France ces circonstances, dont la dernière est postérieure au refus en litige, restent sans influence sur la légalité de la décision en litige eu égard à ce qui précède ; que, par suite, la décision du 30 novembre 2004 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ne sauraient être interprétées comme comportant l'obligation pour un Etat membre de respecter le choix personnel pour les étrangers d'établir leur vie privée et familiale sur le territoire d'un pays de l'Union Européenne en dehors de toute circonstance particulière dûment établie pouvant le justifier ; que, dès lors, le moyen correspondant doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelaziz X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 07MA00328 2 vt