Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 septembre 1994, 119847, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1994-09-12
Numéro : 119847
Rapporteur : Bardou
Commissaire du gouvernement : Loloum

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Melka X... pour les ETABLISSEMENTS NESMEL ; les ETABLISSEMENTS NESMEL demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'administration des postes et télécommunications soit invitée à lui communiquer l'adresse de l'un de ses agents ; 2°) oblige l'administration des postes à communiquer lesdites informations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. Melka X... qui, au nom des "ETABLISSEMENTS NESMEL", avait demandé au tribunal administratif de Paris d'inviter l'administration des postes et télécommunications à lui communiquer l'adresse d'un de ses agents, ne pouvaient qu'être rejetées ; qu'il suit de là que M. Melka X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté lesdites conclusions ;Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS NESMEL est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTSNESMEL et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.