Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 17 mai 2001, 97LY00143, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-17
Numéro : 97LY00143
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant aux Grands Préaux à Vinsobres (26110) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n 93-3179 en date du 20 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; 3 ) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 18 934,20 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte à M. Jean-Paul X... du désistement de sa requête.