CAA de MARSEILLE, , 12/04/2016, 16MA00866, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro : 16MA00866
Avocat(s) : SCHNEIDER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Véronique A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Lattes a délivré un permis de construire à M. C...D..., ensemble le rejet de leur recours gracieux du 21 juin 2013, de condamner la commune de Lattes et M. D...aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1303943 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2016, M. et MmeA..., représentés par Me E... demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2015 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 6 mars 2013 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lattes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2016, les requérants demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et MmeA.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B...et VéroniqueA.... Copie pour information en sera adressée à M. C...D...et à la commune de Lattes. Fait à Marseille, le 12 avril 2016. '' '' '' '' 2 N° 16MA00866