Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 novembre 1986, 80815, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-11-07
Numéro : 80815
Rapporteur : Bas
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed ZINE X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bas, Auditeur, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; Considérant que la requête de M. Ahmed ZINE X... tend à obtenir l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; Considérant que le litige soulevé par ladite requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;Article 1er : La requête de M. Ahmed ZINE X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed ZINE X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.