Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 31 mars 1993, 96531, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro : 96531
Rapporteur : Dulong
Commissaire du gouvernement : Gaeremynck

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... RAMA, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs que le maire de La Combe de Lancey lui a délivrés pour une parcelle sise dans cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés par le maire de La Combe de Lancey (Isère), M. Y... soutient que celui-ci a agi "par esprit de vengeance" ; que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de La Combe de Lancey et au ministre du budget.