Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1981, 20839, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 20839
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE N° 20.839 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 OCTOBRE 1979 ET 19 MARS 1980 PRESENTEE PAR M. FRANCOIS XAVIER X... DEMEURANT FOYER LA BONNEVILLE ... A MERY SUR OISE VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI REFUSANT LA STATUT DE REFUGIE ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A BENEFICIER DE LA QUALITE DE REFUGIE, M. X... S'EST PREVALU, DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, NON SEULEMENT DES PERSECUTIONS QUE SUBIT LA MINORITE TAMOULE DU SRI-LANKA, MAIS EGALEMENT DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSERAIT, S'IL VENAIT A RETOURNER DANS CE PAYS, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU "FRONT UNI DE LIBERATION TAMOULE" ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A EXAMINER LA SITUATION DE L'ETHNIE TAMOULE DU SRI-LANKA ET CELLE DE M. X... "EN TANT QUE MEMBRE DE CETTE ETHNIE", SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LES CONSEQUENCES DE L'ACTIVITE D'OPPOSANT DU REQUERANT, LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'A PAS REPONDU A TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR CELUI-CI ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 20 FEVRIER 1979, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.