Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 8 novembre 2005, 01BX01340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro : 01BX01340
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVÉ

((R19))