Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 décembre 1982, 23735, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1982-12-10
Numéro : 23735
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT A ... COMMUNE DE ... REPRESENTE PAR SON MANDATAIRE M. Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973, 2° - ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... A PRONONCE D'OFFICE, SUR LES IMPOSITIONS EN LITIGE, UN DEGREVEMENT DE 372.806 F DE DROITS SIMPLES ET DE 42.597 F D'INTERETS DE RETARD ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973, QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE TOUTEFOIS ELLES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE, S'AGISSANT DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION, "PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS DE TERRAINS A BATIR", OU LORSQU'IL S'AGIT DE TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI ET CEDES POUR UN PRIX AU METRE CARRE N'EXCEDANT PAS 8 F ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE L'ACTE DE VENTE DU 23 JUILLET 1973 A PORTE SUR DEUX LOTS, L'UN BATI COMPRENANT UN CHATEAU ET SES DEPENDANCES, L'AUTRE, NON BATI, INCLUANT LE RESTE DE SA PROPRIETE, CELUI-CI DEVANT BENEFICIER DE L'EXONERATION D'IMPOT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, NI LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE, LEQUEL FAIT TOUJOURS APPARAITRE LE DOMAINE DE G... COMME UN ENSEMBLE ET NE MENTIONNE MEME PAS QUELLE SUPERFICIE DEVRAIT ETRE AFFECTEE AU CHATEAU ET A SES DEPENDANCES, NI LA CONFIGURATION DE LA PROPRIETE NE DEMONTRENT L'EXISTENCE DES DEUX LOTS ALLEGUES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE PRIX DE LA CESSION LITIGIEUSE S'ELEVE A 8.700.000 F , INDEMNITES COMPRISES, POUR UN DOMAINE DE 107 HECTARES, COMPRENANT UN CHATEAU, UN PARC ET DEUX ETANGS, LE SURPLUS ETANT CONSTITUE DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONNES A BAIL A DES FERMIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PRIX, QUI NE COMPREND PAS LE COUT DE L'EVICTION EVENTUELLE DES FERMIERS, EST TRES SUPERIEUR NON SEULEMENT AUX PRIX PRATIQUES DANS DES VENTES DE TERRES AGRICOLES, MAIS AUSSI AUX PRIX OBTENUS A LA MEME EPOQUE DANS LA MEME REGION POUR DES ENSEMBLES COMPARABLES CEDES DOIT PAR VENTE AMIABLE, SOIT MEME PAR VOIE D'EXPROPRIATION ET PRESENTANT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR PROXIMITE DE L'AGGLOMERATION NANTAISE ET DE LA FACILITE D'Y ACCEDER ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, SEULES PEUVENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER LES SERVITUDES QUI ONT ETE INSTITUEES EN VERTU DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUI A LA DATE DE LA CESSION FRAPPENT TOUT OU PARTIE DU TERRAIN CEDE ; QUE LE REQUERANT SE BORNE A FAIRE ETAT DE PROJETS, NOTAMMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI A LA DATE DE LA VENTE N'ETAIT NI APPROUVE NI PUBLIE ; QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL DE 1 % FIXE EN 1969 PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE ZONE COMPRENANT LE DOMAINE DE G... NE PEUT PAS ETRE ASSIMILE A UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 MARS 1972 CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DANS LAQUELLE ETAIT COMPRIS LE DOMAINE N'A CREE ET NE POUVAIT D'AILLEURS LEGALEMENT CREER AUCUNE SERVITUDE SUR CELUI-CI ET A EU POUR SEUL EFFET D'ACCORDER A LA COMMUNE DE S... SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ETAIT SITUE LE DOMAINE, UN DROIT DE PREEMPTION ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'A SUPPOSER QUE LA VILLE DE S... AIT EU L'INTENTION D'UTILISER LA PROPRIETE COMME ESPACE VERT ET QUE CETTE INTENTION FUT EXCLUSIVE DE TOUT PROJET DE CONSTRUCTION, CE QUI NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DES LORS QUE L'ACQUISITION A ETE REALISEE A DES FINS D'AMENAGEMENT URBAIN ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR M. X... NE PEUVENT CONSTITUER LES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 150 TER I ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOMAINE DE G..., TANT PAR SA CONFIGURATION, SA SITUATION A PROXIMITE DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, LA FACILITE DE SES ACCES, L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, QUE PAR LE PRIX AUQUEL IL A ETE VENDU, CONSTITUAIT A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A L'URBANISATION ET DONT LA CESSION ENTRE PAR SUITE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : CONSIDERANT QUE M. X... FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA FRACTION DU PRIX QUALIFIEE D'INDEMNITES A L'ACTE DE VENTE DEVRAIT ETRE SOUSTRAITE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, DU PRIX GLOBAL STIPULE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION DU DOMAINE DONT IL S'AGIT PAR LA COMMUNE DE S... ETAIT DESTINEE A PERMETTRE LA REALISATION D'UNE ZONE DE LOISIRS ET DE DETENTE ET QUE, SELON L'AVIS DONNE A LA COMMUNE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, M. X... POUVAIT OBTENIR, EN CAS D'EXPROPRIATION, DES INDEMNITES, DE REMPLOI NOTAMMENT, DE 1.450.000 F ; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE DONT LA SINCERITE N'EST PAS CONTESTEE, LE PRIX DE 8.700.000 F PAYE PAR LA COMMUNE SE DECOMPOSE EN UNE SOMME DE 7.250.000 F REPRESENTANT LA VALEUR DU DOMAINE CEDE ET UNE SOMME DE 1.450.000 F ALLOUEE AU TITRE D'INDEMNITES ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE COMPENSER, A CONCURRANCE DE 1.450.000 F, DES PREJUDICES DISTINCTS DE CEUX QUI RESULTERAIENT POUR LE VENDEUR DE LA SEULE CESSION DES BIENS VENDUS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CETTE MESURE, D'ACCORDER A M. X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST PARTIELLEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE : DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EN TANT QU'ELLES TENDENT AU DEGREVEMENT DE 372.806 F DE DROITS SIMPLES ET DE 42.597 F D'INTERETS DE RETARD. ARTICLE 2 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DE M. X... CONSECUTIVE A LA CESSION DU DOMAINE DE G... SERA DETERMINEE EN RETRANCHANT DU PRIX DE CESSION LA SOMME DE 1.450.000 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE, EN DROITS ET PENALITES, A M. X..., DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A L'IMPOT SUR LE REVENU, A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.