Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 mars 1990, 90761, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-03-12
Numéro : 90761
Rapporteur : Salesse
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DE VOS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1986 par laquelle le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances a infligé un blâme au requérant ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois sont exclus du bénéfice de l'amnistie "les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur" ; Considérant que le blâme infligé le 17 janvier 1986 à M. DE VOS par le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; qu'ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions précitées et qu'ainsi la sanction s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. DE VOS est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. DE VOS.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE VOS et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.