CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/11/2022, 20BX03980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 20BX03980
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : SOLTNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel la présidente de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 16 février 2017 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801033 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 8 décembre 2020, le 21 juillet 2021 et le 9 décembre 2021, Mme C..., représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 de la présidente de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche ainsi que le rejet de son recours gracieux en date du 9 mai 2018 ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche de reconsidérer ses congés de maladie depuis le 15 mars 2018 comme des congés au titre d'un accident de service ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires eu égard au caractère imputable au service de son agression survenue le 16 février 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche représentée par sa présidente en exercice et par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... E..., - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., adjointe d'animation principale de 2ème classe, exerce depuis le 1er janvier 2015 des fonctions d'animatrice au sein du service animation de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche. Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 mars 2017 en raison d'un état dépressif, elle a sollicité, le 10 juillet 2017, la reconnaissance de sa maladie en tant qu'accident de service survenu, selon elle, à la suite de l'agression physique et verbale d'un collègue le 16 février 2017. Par un arrêté du 11 avril 2018, confirmé par une décision du 9 mai 2018 rejetant le recours gracieux de l'intéressée, la présidente de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche a refusé de faire droit à cette demande. Mme C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, Mme C... reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable et qui, eu égard à la date de l'accident déclaré, régit la situation de Mme C... : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions, prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". 4. Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 5. Mme C... fait valoir que, le 16 février 2017, un de ses collègues l'aurait agressée verbalement et physiquement sur son lieu de travail à propos d'un conflit d'ordre privé. Un mois plus tard, le 15 mars 2017, le médecin généraliste de l'intéressée a établi un arrêt de travail pour " état dépressif réactionnel ". Cet arrêt de travail a été prolongé au vu de certificats médicaux faisant état d'un " état dépressif majeur décompensé " à la suite de difficultés professionnelles. Le 10 juillet 2017, Mme C... a demandé la requalification de son arrêt de travail pour maladie ordinaire en accident de service. Le rapport d'expertise médicale établi le 28 mars 2018 par le docteur B..., psychiatre des hôpitaux, a diagnostiqué " un état symptomatique incompatible avec ses fonctions actuelles " dont l'imputabilité au service a été reconnue. 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C..., qui ne justifie pas avoir alerté sa hiérarchie à la suite de l'incident allégué, n'a consulté son médecin traitant et n'a fait l'objet d'un arrêt de travail que le 15 mars 2017, soit plus d'un mois après ledit incident, et que cet arrêt de travail ne fait mention d'aucune lésion ni ne se réfère à un quelconque incident. Si la requérante produit des témoignages de deux connaissances attestant l'avoir " vue " à la gendarmerie le 25 juillet 2017, ces pièces ne suffisent pas à établir, ainsi qu'elle le fait valoir, qu'elle serait venue porter plainte ce jour-là sans que le gendarme accepte d'enregistrer sa plainte ni qu'elle aurait finalement déposé une main courante au titre de cet incident, laquelle aurait été perdue par la gendarmerie. Enfin, si les différentes pièces médicales produites font état de façon concordante d'une souffrance en lien avec le milieu professionnel, la requérante indique elle-même ressentir cette souffrance au travail depuis l'été 2016, soit antérieurement à l'évènement du 16 février 2017. Dans ces conditions, la matérialité de l'agression " physique et verbale " dont se prévaut Mme C... ne peut être regardée comme établie. Il s'ensuit que, en dépit de l'avis favorable de la commission de réforme qu'il n'était pas tenu de suivre, le président de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche a pu légalement rejeter la demande de Mme C... tendant à la reconnaissance d'imputabilité au service de l'évènement survenu le 16 février 2017. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2018 et de la décision rejetant son recours gracieux, de même, par voie de conséquence, que ces conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés à l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C..., partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C... versera à la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et à la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche. Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, M. Anthony Duplan, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022. La rapporteure, Caroline E... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX03980