CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2014, 13NC00756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro : 13NC00756
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : CYTRYNBLUM ET ASSOCIES (SCP)

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la commune de Behren-lès-Forbach, ayant son siège à l'Hôtel de ville, rue des Roses à Behren-lès-Forbach (57460), par la société d'avocats Cytrynblum et associés ; La commune de Behren-lès-Forbach demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101339 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 juillet 2010 retirant celui du 1er avril précédent titularisant Mme A...B...dans le corps des gardiens de police municipale, ainsi que l'arrêté du 23 février 2011 licenciant l'intéressée à l'issue de son stage probatoire, et lui a enjoint de réintégrer MmeB..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, enfin, l'a condamnée à verser à cette dernière une somme de 500 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme B...devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - le maire devait retirer l'arrêté titularisant Mme B...dès lors que cette titularisation est intervenue avant que le centre national de la fonction publique territoriale ait rendu son rapport sur la manière de servir de l'intéressée ; - cette décision de retrait n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ne s'applique pas ; - la formalité prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'est pas obligatoire lorsque l'administration se trouve en situation de compétence liée ou lorsque la mise en oeuvre de la décision retirée compromettrait l'ordre public ; - Mme B...a été convoquée le 9 juillet 2010 pour un entretien, qui s'est tenu le 13 juillet suivant, au cours duquel la perspective d'un retrait de l'arrêté de titularisation a été envisagée ; - en s'abstenant d'exercer un recours contre la décision de retrait, l'intéressée a acquiescé à cette décision ; - elle n'a introduit son recours que neuf mois après la décision attaquée ; - cette décision de retrait étant légale, Mme B...ne saurait obtenir ni sa réintégration, ni une indemnisation ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure, adressée le 3 octobre 2013 à Mme B..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu l'ordonnance, en date du 21 janvier 2014, fixant la clôture de l'instruction au 7 février 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 février 2014, présenté pour Mme A...B..., par MeC..., qui conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) de condamner la commune de Behren-lès-Forbach à lui verser la somme de 68 300 euros en réparation de son préjudice moral ou, à titre subsidiaire, la somme de 52 071,12 euros à raison du licenciement abusif dont elle a été victime ; 2°) d'enjoindre à la commune de Behren-lès-Forbach de la réintégrer dans son emploi de gardien de police municipale, à compter du lendemain de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Behren-lès-Forbach aux entiers dépens et au versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B...fait valoir que : - l'arrêté procédant au retrait de l'arrêté de titularisation a été pris en considération de sa personne ; - elle devait être mise à même de faire valoir ses observations en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, quand bien même le maire se serait trouvé en situation de compétence liée ; - le rapport établi par le centre national de la fonction publique territoriale au terme de son stage n'est pas défavorable ; - si son comportement a été mis en cause au cours de la première période de stage, elle a été autorisée à suivre une seconde période de stage au cours de laquelle son comportement est resté neutre ; - l'annulation de la décision de retrait de l'arrêté de titularisation entraine l'annulation de l'arrêté de licenciement ; - la convocation à l'entretien préalable à ce licenciement ne mentionne ni la mesure envisagée, ni son droit à communication de son dossier ; - elle a été informée de ce droit trois semaines après sa convocation à l'entretien ; - le délai de préavis n'a pas été respecté ; - elle justifie des qualités professionnelles requises pour une titularisation ; - elle justifie également de toutes les absences qui lui sont reprochées ; - les pressions dont elle a fait l'objet avant son licenciement sont à l'origine d'un préjudice moral qui sera évalué à 18 300 euros, soit la somme correspondant à onze mois de salaires ; - son licenciement est à l'origine d'un syndrome dépressif, au titre duquel elle demande 50 000 euros de réparation ; - la commune lui a interdit de percevoir des indemnités de chômage ; - dans l'hypothèse où le retrait de l'arrêté de titularisation et la procédure de licenciement ne seraient pas entachés d'illégalité, elle a droit à une indemnité pour son licenciement abusif, fondé sur des faits inexacts ; - cette indemnité s'établit à 52 071,12 euros, soit la somme correspondant à trente-six mois de salaires ; Vu l'acte, enregistré le 28 mars 2014, par lequel la commune de Behren-lès-Forbach déclare purement et simplement se désister de son appel ; Vu l'acte, enregistré le 15 avril 2014, par lequel Mme B...déclare accepter le désistement de l'appelant et se désister de ses conclusions incidentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 mai 2014 : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de la commune de Behren-lès-Forbach est pur et simple ; que Mme B...déclare par ailleurs se désister de son recours incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Behren-lès-Forbach une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Behren-lès-Forbach. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes présentées par Mme B.... Article 3 : La commune de Behren-lès-Forbach versera à Mme B...une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Behren-lès-Forbach et à Mme A...B.... '' '' '' '' 2 N° 13NC00756