COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 06LY00593, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 06LY00593
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : DESCHODT

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600165 du 27 février 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise tendant à ce que l'expert désigné donne des éléments permettant de déterminer les causes et conséquences de l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux de la société Auto-Flash le 15 novembre 2005 et pour lequel la société recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de rejeter la demande d'expertise ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations du représentant du PREFET DU RHONE et de Me Biessy, avocat de la société Auto-Flash ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ( ). » ; que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir ; Considérant qu'à l'appui de sa demande de référé la société Auto-Flash s'est bornée à alléguer que l'incendie du bâtiment de stockage de ses véhicules est survenu à Saint-Fons dans la nuit du 15 novembre 2005, alors que d'une part, aucune circonstance ne permet d'imputer cet accident aux violences commises en attroupements à cette époque dans certaines communes et que, d'autre part, le PREFET DU RHONE établit qu'aucun trouble à l'ordre public n'a été constaté par les services de police chargés d'intervenir sur les lieux de l'incendie ; qu'il suit de là que l'expertise ordonnée par le vice-président du Tribunal administratif de Lyon est dépourvue d'utilité pour le règlement d'un litige tendant à engager la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de violences commises à force ouverte sur la voie publique et à obtenir l'indemnisation des dommages causés par ce sinistre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par la société Auto-Flash tendant à la désignation en référé d'un expert chargé d'examiner les conditions de survenance de l'incendie et d'évaluer le montant du sinistre ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0600165 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 2006 est annulée. Article 2 : La demande de la société Auto-Flash tendant à la désignation en référé d'un expert chargé d'examiner les conditions de survenance de l'incendie et d'évaluer le montant du sinistre est rejetée. 1 2 N° 06LY00593