Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16/01/2014, 13BX02356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2014-01-16
Numéro : 13BX02356
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : RIBES

Vu le courrier, enregistré le 26 décembre 2012, présenté pour M. A...B..., demeurant... ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller, - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - les observations de MeC..., substituant Me Ribes, avocat de M. B... ; Sur l'exécution de l'arrêt du 6 septembre 2012 : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé charge de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ; 2. Considérant que par un arrêt n° 10BX01374 en date du 6 septembre 2012, la cour a réduit les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M.B..., d'une part, au titre des années 1997 et 1998 à concurrence des sommes provenant de " The Eileen B...Discrétionnaire Trust ", à l'exception de la quote-part des intérêts capitalisés des placements réalisés au profit du contribuable par ce trust, d'autre part, au titre de l'année 1999 à concurrence de la somme de 366 160 euros ; que la cour a, en outre, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3. Considérant que l'arrêt dont il est demandé à la cour d'assurer l'exécution impliquait, d'une part, que l'administration fiscale rembourse à M. B...les impositions acquittées à tort, en droit et pénalités, ainsi que les frais de poursuite, et qu'elle lui verse la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, que ces sommes soient assorties des intérêts moratoires ; 4. Considérant que le ministre de l'économie et des finances produit un arrêté de situation comptable du 14 janvier 2013 de la trésorerie de Castelsarrasin qui fait apparaitre que l'Etat a remboursé à M. B...la somme de 594 978 euros au titre des droits et majorations d'assiette, de la majoration de recouvrement de 10% et des frais de poursuite et fait valoir que les intérêts moratoires à concurrence de 101 989,39 euros lui ont été payés le 16 janvier 2013 ; que la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été versée au requérant le 28 février 2013 ; 5. Considérant, en premier lieu, que M. B...soutient que lui reste due la somme de 4 269 euros, assortie des intérêts moratoires à concurrence de 427,54 euros, et fait valoir que cette somme correspond aux frais de poursuites abandonnés par l'administration suite à un dégrèvement intervenu en 2004, mais que l'administration ne lui aurait pas remboursé ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du document comptable informatique produit par le ministre, qui retrace l'ensemble des opérations, que l'administration a reversé à tort à M. B... la somme de 8 305,87 euros et n'est donc plus débitrice à l'égard du requérant ; 6. Considérant, en second lieu, que la somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est productive d'intérêts à compter de l'intervention de la décision juridictionnelle qui l'accorde dans les conditions fixées par l'article 1153-I du code civil ; qu'ainsi, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, de verser à M. B...les intérêts de la somme de 1 000 euros pour la période du 6 septembre 2012, jour de l'intervention de l'arrêt de la cour, au 28 février 2013, jour du paiement de la somme de 1 000 euros en exécution dudit arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. B...une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances de procéder au paiement à M. B... des intérêts moratoires dus sur la somme de 1 000 euros pour la période du 6 septembre 2012 au 28 février 2013, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13BX02356