Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1977, 01646, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1977-10-14
Numéro : 01646
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DU POULIGUEN, LESDITES REQUETES ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 8 JANVIER 1976 ET 22 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU LIEU-DIT "PIERRE PLATE", ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; ENSEMBLE ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE, DANS LA REQUETE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 6 MARS 1975 ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1975, ACCORDANT AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE, LA VILLE DU POULIGUEN N'A CONTESTE QUE LA LEGALITE INTERNE DE CET ARRETE ; QUE SI, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1975, LA VILLE A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1975 SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET, PAR SUITE, ETAIT IRRECEVABLE. QU'AINSI, LA VILLE DU POULIGUEN, QUI N'INVOQUAIT, A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, AUCUN MOYEN D'ORDRE PUBLIC QUE LES PREMIERS JUGES EUSSENT ETE TENUS D'EXAMINER, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE, COMME IRRECEVABLES, SES PRETENTIONS FONDEES SUR L'IRREGULARITE DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1975, NI, PAR SUITE, RECEVABLE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER LUI-MEME SUR CETTE DEMANDE NOUVELLE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 : CONSIDERANT QUE LE SECTEUR OU SE TROUVE LA PARCELLE DU SIEUR X... EST COMPRIS DANS LA ZONE D'HABITATION DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DU POULIGUEN APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; QUE, SI LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT L'ETABLISSEMENT A ETE PRESCRIT PAR UN ARRETE DE CE PREFET EN DATE DU 12 MAI 1972 EDICTE, DANS LE MEME SECTEUR, UNE INTERDICTION GENERALE DE CONSTRUIRE, CE PLAN N'AVAIT PAS ETE RENDU PUBLIC A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE N'ETAIT PAS TENU DE S'Y CONFORMER ; QU'EN OUTRE, EN S'ABSTENANT D'EXERCER LA FACULTE, QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 123.5 DU CODE DE L'URBANISME, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE PREFET N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET SOUMIS A L'ADMINISTRATION PAR LE SIEUR X... RESPECTAIT LES COEFFICIENTS D'UTILISATION ET D'ENPRISE PREVUS PAR L'ARTICLE 3 H DU REGLEMENT D'URBANISME APPROUVE LE 12 SEPTEMBRE 1966, AINSI QUE LA HAUTEUR MAXIMUM SOUS TOITURE FIXEE PAR L'ARTICLE 13 H DE CE REGLEMENT ; QUE, SI L'ARTICLE 7 H, ALINEA 3 , PERMET A L'AUTORITE COMPETENTE DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE FRONT SUR VOIE ET LA SURFACE PARCELLAIRE SONT INFERIEURS A DES MINIMUMS QUE N'ATTEINT PAS LA PARCELLE DU SIEUR X..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN N'USANT PAS DE CETTE FACULTE, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE AURAIT FAIT, DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ; QU'AINSI, LA VILLE DU POULIGUEN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE, COMME NON FONDEES, SES PRETENTIONS RELATIVES A LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DU POULIGUEN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DU POULIGUEN. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.