Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 15 novembre 1996, 181059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-11-15
Numéro : 181059
Président : M NEGRIER
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... MAHJOUBA demeurant 2, Place Hélène Boucher à Châteaudun (28200) ; Mme Y... MAHJOUBA demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1996 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la reconduite à la frontière de M. X... Nassi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... MAHJOUBA n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande formée par son fils, M. X... Nassi, contre l'arrêté du 10 juin 1996 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme Y... MAHJOUBA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... MAHJOUBA, au préfet d'Eure-etLoir et au ministre de l'intérieur.