Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 novembre 1972, 81821, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1972-11-03
Numéro : 81821
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Mégret
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES REALISES EN FRANCE DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS, ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONS. QUE LE SIEUR X... A, AU COURS DES MOIS DE JANVIER A JUILLET 1960, ACQUIS 139.922 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME A... POUR LA SOMME DE 7.534.900,54 F ; QU'IL A CEDE LE 30 SEPTEMBRE 1960 A LA SOCIETE B... 38.900 DE CES ACTIONS POUR LA SOMME DE 3.403.750 F, REALISANT AINSI UN PROFIT DE 1.308.985 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LEDIT PROFIT TROUVE SON ORIGINE DANS L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE REQUERANT POUR REDRESSER LA SITUATION DE LA SOCIETE A... ; QU'AINSI LE BENEFICE REALISE A L'OCCASION DE LADITE CESSION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 IMPOSANT A TITRE DE REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES TIRES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT, N'AYANT PAS EXERCE DE FONCTION D'ADMINISTRATEUR DANS LA SOCIETE DONT S'AGIT EN 1960, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE IMPOSE, COMME IL LE DEMANDE SUBSIDIAIREMENT, AU TAUX REDUIT DE 8% PREVU A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET.