Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 9 mai 2003, 02BX01857, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-05-09
Numéro : 02BX01857
Rapporteur : Mme  BONMATI
Avocat(s) : RENOUARD ;

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 2002 sous le n° 02BX01857 et le mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 rendu dans l'instance n° 98-94 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Raymond X... la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1992 à 1995 et de remettre lesdites impositions à la charge de M. Raymond X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2002, présenté pour M. Raymond X... par Me Jean-François Y..., avocat, Société d'avocats Fidal, qui conclut au rejet du recours, à la confirmation du jugement entrepris et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 790  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 20 janvier 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2003, par lequel M. Raymond X... déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la somme justifiée de 686,02  ; Vu, enregistré le 14 avril 2003 le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE s'en remet à la cour en ce qui concerne les frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) à payer à M. Raymond X... la somme de 686 , qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Article 2 : L'Etat (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à M. Raymond X... la somme de 686  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Raymond X.... Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003. Le Président, Signé : Dominique Bonmati. La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande Z... 02BX01857 - 2 -