Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 octobre 1975, 94477, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-08
Numéro : 94477
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bargue
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ; VU LE DECRET AU 5 AVRIL 1970 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RENDU EN CONSEIL DES MINISTRES TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT : 3 QUI AURAIENT POUR BUT DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL " ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DU DOCUMENT INTITULE "MOUVEMENT ENBATA-OBJECTIFS ET STRATEGIE", QUE L'ASSOCIATION ENBATA S'EST DONNE POUR BUT LA "LIBERATION" DU PAYS BASQUE FRANCAIS DE LA "DOMINATION" DE L'ETAT FRANCAIS ET SA REUNIFICATION AVEC LES PROVINCES BASQUES D'ESPAGNE EN UNE UNITE POLITIQUE NOUVELLE RECONNUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL ET ASSURANT AU PEUPLE BASQUE LE PLEIN EXERCICE DE SON DROIT A SE GOUVERNER LUI-MEME ; QU'UN TEL BUT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE TOMBE, DES LORS, SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3E ALINEA PRECITE DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ENBATA ; REJET AVEC DEPENS .