Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/10/2010, 08MA05288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro : 08MA05288
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : TOMAS BEZER ; SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES ; TOMAS BEZER

Vu I) la requête, enregistrée le 29 décembre 2009 sous le n° 08MA05288, présentée pour L'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE MARSEILLE, dont le siège est 14, rue Bénédit à Marseille, (13004), représentée par son président en exercice, par Me Tomas Bezer, avocat ; l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE MARSEILLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505237 en date du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 10 juin 2005 le maire de la commune de Fuveau pour la réalisation d'un foyer d'hébergement ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont et autres la somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 13 mars 2009 le mémoire en défense présenté pour l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont, M. B et Mme A par la SCP Robert, avocats, qui concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... Vu, enregistré le 12 janvier 2010 le mémoire présenté pour la commune de Fuveau, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés, qui conclut à l'annulation du jugement attaqué et à la condamnation des demandeurs devant le tribunal administratif à lui verser la somme de 2000 euros ; ............................ Vu, enregistré le 1er octobre 2010 le mémoire en réplique présenté pour l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE MARSEILLE, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, II) la requête enregistrée le 31 décembre 2008 sous le n°08MA05297, présentée pour la COMMUNE DE FUVEAU, représentée par son maire, en exercice par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés ; la COMMUNE DE FUVEAU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505237 en date du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé le permis de construire que le maire de la commune a délivré le 10 juin 2005 à l'Association la Chrysalide-Marseille pour la réalisation d'un foyer d'hébergement ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont et autres ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................ Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 9 août 2010 le mémoire en défense présenté pour l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont, M. B et Mme A par la SCP Robert, avocats, qui concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de LA COMMUNE DE FUVEAU au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................... Vu, enregistré le 1er octobre 2010 le mémoire présenté pour l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE MARSEILLE, qui conclut aux mêmes fins que sa propre requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2010 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Cecere substituant Me Thomas Bezer pour l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE MARSEILLE et de Me Claveau pour la COMMUNE DE FUVEAU ; Considérant que par jugement du 16 octobre 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire que le maire de la COMMUNE DE FUVEAU avait délivré le 10 juin 2005 à l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE-MARSEILLE pour la réalisation d'un foyer d'hébergement pour personnes handicapées ; que les requêtes par lesquelles la COMMUNE et l'ASSOCIATION font chacune appel de ce même jugement ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il convient de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que pour soutenir que les demandes accueillies par les premiers juges n'étaient pas recevables, la COMMUNE DE FUVEAU reprend à l'identique devant la cour les fins de non recevoir qu'elle avait opposées devant le tribunal administratif à la demande présentée conjointement par l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont, ainsi que par M. B et Mme A, propriétaires riverains des parcelles d'assiette du projet ; que pour les mêmes motifs de droit et de fait que ceux déjà retenus par le tribunal administratif et que la cour adopte, ces moyens doivent être écartés ; Sur la surface minimale exigée pour construire : Considérant qu'aux termes de l'article 5-NB du règlement du plan d'occupation des sols applicable au projet en litige, situé en zone NB1 Pour être constructible, les terrains doivent avoir une surface minimale de : -4000 m² en zone NB1.. ; que l'ASSOCIATION CHRYSALIDE a indiqué dans son dossier de demande que son projet devait être réalisé sur un tènement d'une superficie de 5230 m² ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cette superficie est obtenue par la réunion de la parcelle cadastrée BM15, d'une superficie inférieure à 4000 m² et sur laquelle le projet d'une surface totale de 1403 m² sera exclusivement réalisé et d'une parcelle BM22, dont elle également propriétaire, à l'origine non contigüe de la précédente mais que l'acquisition en 1989 d'une bande étroite de terrain, large de moins de deux mètres et longue d'environ soixante mètres, dont la vente à été consentie par la commune de Fuveau, a permis de relier à la parcelle BM15 ; que cette cession immobilière, réalisée après l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols approuvé en 1984, donne une apparence de régularité au permis de construire délivré, sans que toutefois les exigences du plan d'occupation des sols relatives à la densité de l'occupation du sol et la densité des constructions soient sauvegardés ; que cette opération a été effectuée afin d'échapper artificiellement aux prescriptions du plan d'occupation des sols en matière de densification des terrains ; que le maire ne pouvait en conséquence légalement accorder le permis de construire sans méconnaître le plan d'occupation des sols ; Sur la desserte du projet : Considérant, qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Fuveau applicable dans la zone NB où est situé le terrain d'assiette du projet : Les accès sur les voies publiques devront être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils devront satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention des services publics (...). Chaque construction devra être desservie par une voie publique ou privée de 4 mètres de largeur minimale de plate-forme ; que les dispositions de cet article en tant qu'il concerne la desserte des constructions sont opposables, à défaut d'être expressément réservées aux seules voies nouvelles à créer, pour apprécier les conditions de la desserte d'un projet lorsqu'elle doit être assurée par une voie existante ; qu'il ressort des plans produits au soutien de la demande de permis que le chemin du Cros du Pont, qui doit seul desservir le foyer destiné à l'accueil de résidents, présente à plusieurs endroit une largeur inférieure à la norme imposée par le plan d'occupation des sols ; que les requérantes font cependant valoir que des travaux d'élargissement de la voie devaient permettre d'assurer à l'avenir, une desserte du projet adaptée à sa destination et conforme au plan d'occupation des sols, en se référant notamment à la création par le plan d'occupation des sols d'un espace réservé destiné à permettre cet élargissement et à une cession de terrain par le pétitionnaire au profit de la commune prescrite par le permis ; que toutefois, d'une part, la réalisation des travaux nécessaires à cet élargissement n'était pas certaine à la date de délivrance du permis de construire ; que d'autre part, les requérantes ne peuvent plus se prévaloir dans un litige en cours des conditions d'une cession de terrain intervenue sur le fondement des dispositions dues de l'article L.332-6-1 2°) du code de l'urbanisme depuis déclaré non-conforme à la constitution ; que les devis et les factures produits par la commune et l'association requérante devant la cour, qui ont trait au projet d'enfouissement des réseaux aériens et à ces travaux d'élargissement sont postérieurs de deux ans à la décision attaquée ; qu'il n'est pas ainsi démontré l'imminence de tels travaux d'élargissement à la date de la décision en litige ; que la circonstance que les services de sécurité ont donné un avis favorable au projet est sans incidence sur le constat de la méconnaissance de la règle imposée par le plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FUVEAU et l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE-MARSEILLE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le permis de construire n°PC013040L0091 délivré le 10 juin 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative: Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont, et M. B et Mme A, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les somme que demandent la COMMUNE DE FUVEAU et l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE-MARSEILLE au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la COMMUNE DE FUVEAU et de l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE-MARSEILLE la somme de 750 euros chacune euros au titre des frais de même nature exposés par l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont, et M. B et Mme A ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes présentées par la COMMUNE DE FUVEAU et l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE-MARSEILLE sont rejetées. Article 2 : La COMMUNE DE FUVEAU et l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE-MARSEILLE verseront chacune la somme globale de 750 euros à l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont, et M. B et Mme A. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FUVEAU, à l'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE-MARSEILLE, à l'Association des riverains du chemin du Cros du Pont, à M. B, à Mme A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 08MA05288 - 08MA05297 2