Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 10 mai 2004, 01BX00778, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-05-10
Numéro : 01BX00778
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 sous le n° 01BX00778 au greffe de la cour, présentée par X... Nicole X demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004 : Classement CNIJ : 54-04-03-01 C - le rapport de M. Zapata ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ; Considérant que Mme X a reçu notification le 20 octobre 2000 de l'ordonnance de clôture de l'instruction fixée au 6 novembre 2000 par ordonnance du président du tribunal administratif de Pau ; que la requérante a présenté un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif, le 8 janvier 2001, qui ne comporte aucun élément nouveau ; que, par suite, le tribunal administratif a pu, à bon droit, s'abstenir de l'examiner ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ; Considérant que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. - 2 - 01BX00778