Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08MA03338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08MA03338
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET SOCOJUR

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour la SA BERVAVI, dont le siège est route de Sauve à Quissac (30260), représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet Socojur ; La SA BERVAVI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503961 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA BERVAVI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA BERVAVI. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA BERVAVI et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée au cabinet Socojur et au directeur de contrôle fiscal Sud Est. '' '' '' '' 2 N°08MA03338