Conseil d'Etat, 4 SS, du 13 mai 1992, 129150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro : 129150
Rapporteur : Roger-Lacan
Commissaire du gouvernement : Kessler

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann D'X..., demeurant ... ; M. D'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 4 décembre 1990, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés interroge le "juge de Rennes" et fasse cesser les immixtions dans sa vie privée dont il prétend être victime de la part de ses voisins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 129 150 constitue en réalité un document présenté par M. D'X... faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 121 828 ; qu'il a été statué sur l'ensemble des conclusions de cette requête par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 novembre 1991 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 129 150 doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 121 828 ; Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 129 150 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 121 828.