Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2008, 07MA00864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-19
Numéro : 07MA00864
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : LARROUY

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00864, présentée par Me Larnouy, avocat, pour Mlle Maria Salomé Brito X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405476 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X relève appel du jugement en date du 21 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant en premier lieu que le jugement attaqué est suffisamment motivé en fait comme en droit dans l'analyse des moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X est entrée pour la première fois en France le 16 mai 1996 mais qu'elle n'établit pas y avoir résidé habituellement avant l'année 2003 ; qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant portugais dont elle a eu un enfant né le 16 janvier 2003 mais ne produit pas de document de nature à justifier que ledit concubinage aurait commencé en 1999 comme elle le prétend ; que, si elle a une soeur résidant régulièrement sur le territoire français, elle n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, eu égard au caractère récent du concubinage à la date de la décision querellée, celle-ci n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que la circonstance que le couple a eu un deuxième enfant né le 14 juillet 2006 est sans incidence sur la légalité de l'acte en cause ; que, dés lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Maria Salomé Brito X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 07MA00864 2 mp