Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 14/11/2012, 362164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-14
Numéro : 362164
Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur : M. François Lelièvre
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 19 juillet 2012 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée par M. B ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B ; 1. Considérant, en premier lieu, que pour attaquer le décret du Président de la République nommant M. Jouyet au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. B se prévaut de ce qu'il est auteur d'une plainte, instruite par les autorités judiciaires belges, relative aux conditions de rachat de la société Quick par la Caisse des dépôts et consignations ; que ce faisant, il ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre le décret portant nomination de M. Jouyet dans des fonctions sans lien avec les autorités judicaires belges ; 2. Considérant, en deuxième lieu, que si M. B se prévaut également de sa qualité d'actionnaire des sociétés GDF-Suez, Suez Environnement, Eiffage et GBL, il ne justifie pas en quoi la nomination de M. Jouyet à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'exerce en tout état de cause pas de contrôle sur ces sociétés, serait susceptible de porter atteinte à ses intérêts d'actionnaire ; 3. Considérant, en dernier lieu, qu'en se prévalant enfin de sa qualité de citoyen français, M. B ne justifie pas davantage d'un intérêt direct à agir contre le décret attaqué ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B n'est pas recevable et que, par conséquent, elle doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie B. Copie en sera adressée pour information au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances, à la Caisse des dépôts et consignations et à M. Jean-Pierre Jouyet.