Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 juin 2006, 03BX01585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 03BX01585
Président : M. LABORDE
Rapporteur : M. Jean-Louis  LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300791 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 février 2003 du ministre de la défense rejetant la demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d'annuler ladite décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 : - le rapport de M. Laborde, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à reprendre, dans les mêmes termes, les moyens présentés devant les premiers juges sans présenter de moyen d'appel, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03BX01585