Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 02/07/2009, 08VE02909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08VE02909
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : ESMEL

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008 en télécopie et le 30 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Djedjane Thérèse X, demeurant chez Mme Y au ..., par Me Esmel ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700648 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient que son appel porte sur la totalité du jugement et qu'elle entend reprendre l'ensemble de ses écritures de première instance en date du 12 juin 2008 dont elle joint copie ; qu'elle a droit au bénéfice des dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui instaurent une régularisation exceptionnelle en faveur des personnes qui occupent déjà un emploi ; que le jugement du tribunal est irrégulier puisque celui-ci n'a pas répondu à ses conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M Beaufaÿs, rapporteur public, - et les observations de Me Esmel ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen, au demeurant inopérant, de Mme X tiré de l'application des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 susvisée modifiant l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et qui permet l'admission exceptionnelle au séjour, en jugeant qu'à la date à laquelle la décision du 16 novembre 2006 a été prise ces dispositions législatives n'étaient pas encore en vigueur ; Considérant, en second lieu, que le jugement attaqué, qui n'annulait pas la décision attaquée, n'impliquait le prononcé d'aucune mesure à fin d'injonction ; que, par suite, ledit jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer en ne se prononçant pas sur lesdites conclusions ; Sur le fond : Considérant que dans sa requête, Mme X ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges qui ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée du 16 novembre 2006 et se borne à reprendre son moyen susmentionné tiré de l'application des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02909 2