Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/10/2007, 06NC01545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 06NC01545
Président : M. DESRAME
Rapporteur : M. Jean-François  DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée par Mlle Nathalie X, demeurant ...; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601596 du 25 octobre 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une prime de départ ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la prime de départ prévue en faveur des sous-officiers quittant le service ; Elle soutient que, lors de son engagement dans l'armée de l'air, il lui avait été indiqué qu'elle pourrait prétendre à une prime de départ après huit ans de service ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 9 mars 2007, refusant à Mlle X le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu la décision dispensant la présente affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°91-606 du 27 juin 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2007 : - le rapport de M. Desramé, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mlle X au motif que n'étant assortie d'aucune conclusion précise, elle ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et était ainsi frappée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que Mlle X ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile ; que les conclusions de la requérante qui tendent à son annulation doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nathalie X et au ministre de la défense. 2 N° 06NC1545