Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2001, 00NT00845, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-03
Numéro : 00NT00845
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2000, présentée pour M. Cuma X... demeurant ..., par Me Daniel Y..., avocat au barreau de Metz ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-2814 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " ... Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité ..., quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis" ; Considérant que M. X... a été condamné le 27 novembre 1992 par la Cour d'appel de Metz à une peine de 6 mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ; que cette condamnation entre dans le champ d'application des dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence d'indication sur l'exécution de la peine, que comme il le soutient, M. X... aurait bénéficié, à la date de la décision attaquée, de la réhabilitation de plein droit prévue à l'article 133-13 du code pénal ; qu'ainsi, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.