Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 22/03/2013, 11NT02530, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-22
Numéro : 11NT02530
Président : M. ISELIN
Rapporteur : M. Antoine  DURUP de BALEINE
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : KEREZEON

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour Mme C... D... et l'indivision de M. C... D..., demeurant..., par Me Kerezeon, avocat au barreau de Saint-Brieuc, qui demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801880 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la demande de M. E... et autres, a annulé l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le maire de Telgruc-sur-Mer a délivré à M. et Mme I... D... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation au lieudit " Le Caon " ; 2°) de mettre à la charge de M. E... et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2013 : - le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; - et les observations de M. E... ; Sur les conclusions présentées par la commune de Telgruc-sur-Mer : 1. Considérant que la commune de Telgruc-sur-Mer ayant reçu communication de la requête suvisée des consortsE..., le mémoire présenté au nom de cette commune constitue non une intervention mais des observations en réponse à cette communication ; Sur la légalité du permis de construire du 7 février 2008 : 2. Considérant qu'aux termes du III de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (d'ailleurs réparties dans l'espace de façon essentiellement diffuse, est implantée au nord ouest, au nord ou au nord est du terrain des consorts Calvez) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est distant d'environ cinquante mètres de la plage de Trez-Bellec, est inclus dans la bande littorale des cent mètres, laquelle, à Telgruc-sur-Mer et notamment de part et d'autre de ce terrain, constitue une bande côtière demeurée à l'état naturel et dans laquelle on ne dénombre que de très rares constructions ; que si, dans des rayons de cent ou deux cent mètres autour de ce terrain, peuvent être recensées de nombreuses constructions, la presque totalité de ces constructions, demeurant..., ; que, si quelques constructions d'habitation sont implantées, de façon de même diffuse, légèrement plus au sud est, elles sont en réalité, compte tenu du tracé côtier, plus éloignées du littoral que ce terrain, aucune construction ne s'interposant entre ce dernier et la plage, dont il n'est séparé que par une aire non aménagée, en dépit de la présence de sanitaires, utilisée comme parc de stationnement et la route départementale n° 208 ; qu'ainsi, le terrain d'assiette du projet ne peut être regardé comme faisant partie intégrante d'un espace urbanisé, mais se trouve en dehors d'un tel espace ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis de construire litigieux méconnaît le III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 4. Considérant que le classement en zone urbaine du terrain des consorts D...par le plan local d'urbanisme de Telgruc-sur-Mer est sans influence sur l'appréciation de la légalité de ce permis de construire au regard de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les consorts D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 février 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E... et autres la somme que la commune de Telgruc-sur-Mer, qui n'est pas partie à la procédure et n'a été appelée en la cause que pour produire des observations, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 7. Considérant, d'autre part, que ces mêmes dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E... et autres la somme que demande Mme D... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. E... et autres à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... et de l'indivision D...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. E... et autres ainsi que de la commune de Telgruc-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D..., à l'indivision de M. C... D..., à M. A... E..., à M. G... L..., à Mme K... H..., à M. B... J..., à M. M... J..., à M. N...F...et à la commune de Telgruc-sur-Mer. '' '' '' '' 1 N° 11NT02530 2 1