Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 22/11/2012, 12PA01808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-22
Numéro : 12PA01808
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Bernard  EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : CREN

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1120080/5-2 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié portant la mention " vie privée et familiale " ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 : - le rapport de M. Even, rapporteur ; 1. Considérant que, par arrêté en date du 11 octobre 2011, le préfet de police a opposé un refus à la demande de certificat de résidence sollicitée par M. C...sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et lui a fait obligation de quitter dans un délai d'un mois le territoire français en fixant le pays de destination ; que M. C... relève appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privé et familiale " est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...) " ; 3. Considérant que M. C...soutient qu'il est entré en France le 25 mars 2001 et y réside habituellement depuis plus de 10 ans ; que, pour établir la véracité de ses dires au titre des années 2005 à 2008, l'intéressé se borne à produire des documents bancaires, des ordonnances médicales et une attestation d'une association relative à des cours de langue française, qui sont insuffisants pour attester de sa présence continue sur le territoire français durant cette période ; que la circonstance qu'à sa demande l'administration fiscale lui a établi, a posteriori, le 23 septembre 2009, des avis d'imposition sur les revenus de 2006, de 2007 et de 2008, lesquels ne font état d'aucun revenu pour chacune de ces années, n'est pas de nature à démontrer que l'intéressé aurait eu sa résidence habituelle en France au cours de ces trois années ; qu'ainsi, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et a commis une erreur d'appréciation ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA01808