Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 96NC00777, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro : 96NC00777
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 mars et 3 mai 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 16 février 1995 ordonnant à la commune de Malzéville de reverser la somme de 464 625 francs, au titre de la dotation globale de fonctionnement des exercices 1987 à 1994 ; 2 / de rejeter la demande présentée par la commune de Malzéville devant le tribunal administratif de Nancy ; En application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les ordonnances portant clôture de l'instruction au 12 janvier 2000, réouverture le 31 janvier 2000 et clôture au 31 mars 2000 à 16 heures ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 68-1250 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu l'article 11 de la loi n 96-241 du 26 mars 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me MAERTEN, substituant Me SOLER-COUTEAUX, avocat de la commune de Malzéville, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas utilement contesté qu'à la date du 16 février 1995 à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné à la commune de Malzéville de reverser la somme de 424 625 francs qui lui avait été attribuée au titre des dotations globales de fonctionnement des exercices 1987 à 1994, les décisions attributives de ces dotations étaient devenues définitives ; qu'ainsi le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement procéder à leur retrait partiel en décidant le reversement par la commune d'une partie des sommes qu'elle avait reçues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 16 février 1995 ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à la commune de Malzéville la somme de 5 000 francs ;Article 1er : Le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est rejeté.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la commune de Malzéville une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L .8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et à la commune de Malzéville.