Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 janvier 2006, 03NC00378, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-30
Numéro : 03NC00378
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CHATON

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 présentée pour M. Naeem X demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 décembre 2000 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire national ; 2°) d'annuler cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a regardé la décision ministérielle comme suffisamment motivée alors qu'elle ne se réfère qu'aux motifs d'une condamnation pénale sans référence à la situation personnelle de l'intéressé ; - c'est à tort que le tribunal a admis que la condition de nécessité impérieuse était remplie sans autre précision alors que les seuls faits reprochés ne justifient pas le recours à l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié ; - contrairement à ce qu'à jugé le tribunal, la décision méconnaît son droit à une vie privée et familiale dès lors que s'il n'exerce pas l'autorité parentale sur sa fille, il continue à entretenir avec elle des contacts très réguliers ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les transmissions en date des 22 mai et 14 octobre 2003 de la requête et du mémoire complémentaire de M. Naeem X au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 23 février 2005 à 16 heures ; Vu la décision en date du 11 août 2003 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle ( section administrative d'appel ) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. Naeem X, et a désigné M. X... en qualité d'avocat ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de la décision ministérielle : Considérant qu'en ce qui concerne la motivation de la décision du 27 décembre 2000 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire national, si M. X reprend l'argumentation qu'il avait présentée en première instance , il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé ; Sur les moyens de légalité interne : Considérant, d'une part, que M. X s'est rendu coupable, sur l'enfant de son épouse alors âgé de trois ans, de faits non contestés de violences particulièrement graves ayant médicalement engagé le pronostic vital de l'enfant, et avec son épouse de violences habituelles sur ce même enfant, ce dernier portant des marques d'ecchymoses d'anciennetés différentes et ayant subi des privation de soins et d'aliments compromettant sa santé ; que, pour ces faits qui ont causé localement un trouble grave à l'ordre public , l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Besançon le 18 décembre 1998 à une peine d'emprisonnement de trois ans ; qu'en estimant qu'eu égard à leur gravité ces faits étaient de nature à justifier la mesure d'expulsion critiquée au regard du critère de nécessité impérieuse exigé par l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur, le tribunal n' a commis ni une erreur de droit ni une erreur d'appréciation de la situation ; Considérant, d'autre part, qu'aux motifs que bien que père d'une enfant de nationalité française, compte tenu de l'extrême gravité des faits reprochés, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce caractérisées notamment par l'absence d'exercice sur cette dernière de l'autorité parentale, porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public, le tribunal a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance par le ministre des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, nonobstant la centaine de témoignages de sympathie de récents et proches amis demandant son maintien sur le territoire, les circonstances qu'il rend visite régulièrement à sa fille dont il n'établit au demeurant pas assurer un quelconque entretien depuis son élargissement, et qu'il s'est remarié depuis l'arrêté, M. X n'établit pas l'erreur de droit ou d'appréciation de la situation qu'auraient commise les premiers juges en rejetant ce moyen par les motifs sus rappelés qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu de confirmer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Naeem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 3 03NC00378