Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2007, 03NC01064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 03NC01064
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : SELAFA FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 5 octobre 2005, présentée pour/par SARL SOCIETE CHAMPENOISE DE TRAVAUX AERIENS, dont le siège est ZAE le Patus à St Vincent de Barbeyrargue (34730), par Me Debord, avocat ; la SARL SOCIETE CHAMPENOISE DE TRAVAUX AERIENS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9800814 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1er février 1992 au 31 décembre 1994 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'avis de mise en recouvrement a été adressé à l'ancienne adresse du siège social, alors que la nouvelle adresse était connue de l'administration ; que la créance fiscale est prescrite en l'absence de tout acte de poursuite ; que le juge fiscal n'a pas usé du pouvoir de modérer les sanctions dont il dispose sur le fondement de l'article 6 ou à défaut de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'absence de dissimulation de la dette de taxe sur la valeur ajoutée démontre la bonne foi du contribuable ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour contester la majoration des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, la SARL SOCIETE CHAMPENOISE DE TRAVAUX AERIENS fait valoir que l'imposition serait prescrite depuis le 31 décembre 1998, l'avis de mise en recouvrement en date du 6 août 1996 ne lui ayant pas été régulièrement notifié ; que, toutefois, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société requérante a reçu l'avis litigieux au plus tard le 31 octobre 1997, date de la réclamation qu'elle a adressée au directeur régional des impôts et dans laquelle elle s'y réfère explicitement ; que la circonstance que cet avis ait été adressé à l'ancien siège social de la SARL SOCIETE CHAMPENOISE DE TRAVAUX AERIENS est sans incidence sur sa régularité ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription de la pénalité doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des pénalités ne peut être invoqué utilement à l'occasion d'un litige d'assiette ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : «1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ( )» ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors qu'elles prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement du contribuable et que le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, peut décider soit de maintenir et d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler celui-ci selon la gravité de la faute commise par le contribuable, soit, s'il estime que l'administration n'établit ni que celui-ci se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, ni qu'il aurait agi de mauvaise foi, de ne laisser à sa charge que les intérêts de retard, sont compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces dispositions s'appliquent uniformément, selon la nature de l'impôt en litige, aux contribuables placés dans des situations identiques ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à invoquer l'existence d'une discrimination entre contribuables dans la jouissance des garanties qui leur sont reconnues par l'article 6-1 de ladite convention, contrairement aux exigences de l'article 14 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'eu égard à la circonstance que la société a minoré le chiffre d'affaires figurant sur les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée alors même que sa comptabilité retraçait les insuffisances de versement et qu'elle avait, ainsi, connaissance du montant des sommes réellement dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la volonté délibérée d'éluder l'impôt et, par suite, de la mauvaise foi de l'intéressée, sans que cette dernière puisse utilement faire valoir qu'elle a procédé à un choix économique en privilégiant la trésorerie de l'entreprise ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL SOCIETE CHAMPENOISE DE TRAVAUX AERIENS de la majoration de 40 % prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SOCIETE CHAMPENOISE DE TRAVAUX AERIENS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL SOCIETE CHAMPENOISE DE TRAVAUX AERIENS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOCIETE CHAMPENOISE DE TRAVAUX AERIENS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 03NC01064