Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04490, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04490
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : MAGNALDI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 30 novembre 2007, présentés pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Magnaldi ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506104 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aubagne soit condamnée à lui verser les sommes de 10 700 euros et 359 euros en réparation des préjudices corporel et matériel qu'il a subis du fait de sa chute le 18 mars 2004 sur l'avenue du 19 mars 1962 ; 2°) de condamner la commune d'Aubagne au versement des sommes précitées ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Magnaldi pour M. X et Me Berguet pour la commune d'Aubagne ; Considérant que le 18 mars 2004, vers 15 heures, M. X a été victime d'une chute alors qu'il circulait à pied sur le trottoir de l'avenue du 19 mars 1962 à Aubagne ; que, pour contourner un passant arrivant en sens inverse ainsi qu'un poteau électrique, il s'est déporté sur la gauche de la chaussée et a perdu l'équilibre ; qu'il a glissé le long du talus qui longe le trottoir jusqu'à la clôture du grillage en contrebas de la copropriété Central Parc, où il réside ; qu'il relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubagne à réparer les conséquences dommageables de cet accident ; Sur la responsabilité de la commune d'Aubagne : Considérant, en premier lieu, que les photographies et les attestations versées à l'instance ne permettent pas d'établir que la chute de M.X aurait été provoquée par un effondrement de la chaussée ; que la circonstance que la commune d'Aubagne a engagé des travaux de remise en état postérieurement à l'accident ne saurait constituer, contrairement à ce que soutient le requérant, une preuve dudit effondrement ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la chaussée jouxtant directement le domicile du requérant, présentait une discontinuité à l'endroit où ce dernier a chuté, cette défectuosité, qui était parfaitement visible au moment de l'accident, ne révèle pas dans les circonstances de l'espèce, par sa localisation en bordure externe du trottoir et par son ampleur, un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de d'Aubagne ; qu'il ne ressort pas des photographies produites par le requérant que le danger aurait été masqué par la présence d'une végétation abondante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône : Considérant qu'en l'absence de responsabilité de la commune d'Aubagne, la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à ce que cette collectivité soit condamnée à l'indemniser de ses débours et à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ne peut qu'être rejetée ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge de la commune d'Aubagne, qui ne constitue pas, dans la présente instance, la partie perdante, les frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier les sommes que demande la commune sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubagne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X, à la commune d'Aubagne, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 07MA04490