Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 97NC00310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro : 97NC00310
Rapporteur : M. PAITRE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 10 février 1997 au greffe de la Cour, sous le n 97NC00310, présentée par Mme X... MARQUE ... (NORD); Mme Y... entend faire appel du jugement en date du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de LILLE a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1996 par laquelle le chef du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel de LILLE a rejeté sa demande d'exonération de la redevance de télévision ; Vu la décision du président de la Cour dispensant la présente requête d'instruction ; Code : D Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 : - le rapport de M. PAITRE, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si Mme Y... entend demander l'annulation du jugement en date du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de LILLE a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1996 par laquelle le chef du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel de LILLE a rejeté sa demande d'exonération de la redevance de télévision, elle n'a assorti, dans le délai de recours, sa requête d'aucune critique du bien-fondé de la décision du tribunal ; Considérant, d'autre part, qu'à supposer que la requête de Mme Y... puisse être regardée comme dirigée contre la nouvelle décision du chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de LILLE, qui lui a été notifiée le 4 mars 1996, ces conclusions nouvelles en appel ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Josiane Y... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Josiane Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... MARQUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.