CAA de LYON, 3ème chambre, 01/06/2022, 20LY03819, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-01
Numéro : 20LY03819
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Gilles  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui restituer la carte retirée ou de lui délivrer une autre carte de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Par un jugement n° 2005011 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône a retiré sa carte de résident ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui restituer la carte retirée ou de lui délivrer une autre carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sur la régularité du jugement : le tribunal administratif a opéré une substitution de base légale qui n'avait pas été sollicitée par le préfet et pour laquelle le tribunal n'a pas invité les parties à s'expliquer dans le respect du principe du contradictoire ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le préfet rapportait la preuve de la fraude ; - la décision méconnaît le c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, qui lui permet d'obtenir de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur, et les observations de Me Sabatier, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant tunisien né le 15 février 1993, a épousé Mme A..., de nationalité française, le 24 juillet 2017. Il est entré en France le 7 juin 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et a ensuite obtenu une carte de résident valable dix ans à compter du 26 juillet 2019. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 2020 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a retiré cette carte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". Si le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer à tout moment une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude, il appartient cependant à l'administration, et non au requérant dont la bonne foi se présume, d'apporter la preuve de la fraude. 3. Pour fonder la décision par laquelle il a retiré à M. B... la carte de résident qui lui avait été accordée, le préfet du Rhône a estimé que l'intéressé avait contracté un mariage avec une ressortissante française dans le seul objectif d'obtenir un droit au séjour en se fondant d'une part, sur la circonstance qu'il avait quitté le domicile conjugal le 6 septembre 2019, soit une semaine après avoir obtenu sa carte de résident, d'autre part, que les deux courriers recommandés adressés le 25 octobre 2019 et le 3 décembre 2019, l'invitant à justifier de sa situation et à lui faire part de tout élément utile à l'examen de sa situation, étaient restés sans réponse de sa part. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le couple, ne s'est définitivement séparé qu'en février 2020, après deux ans et demi de mariage, et que de cette union est née une enfant le 12 juin 2018. En outre, M. B... soutient, sans être contredit, que son épouse a quitté le domicile conjugal pour vivre chez ses parents, que le couple s'est séparé une première fois au mois de septembre 2019, qu'ils ont repris la vie commune au mois de décembre 2019 jusqu'au mois de février 2020, que son épouse lui a demandé de quitter le domicile, ce qu'il a fait le 28 février 2020. La circonstance, à la supposer même établie, que M. B... entretienne une relation extra-conjugale avec une compatriote résidant dans son pays d'origine, reste sans incidence sur l'appréciation que doit porter l'administration sur la situation de M. B.... En tout état de cause, la seule circonstance, à la supposer là encore établie, que l'intéressé ait quitté le domicile conjugal le 6 septembre 2019 n'est, pas plus, de nature à établir, à elle seule, une intention de la part de l'appelant de contracter un mariage frauduleux. De même, le fait que M. B... n'ait pas souhaité répondre aux deux courriers de la préfecture n'établit pas davantage son intention de frauder. Dès lors, en procédant au retrait de la carte de résident accordée à l'appelant en qualité de conjoint d'une ressortissante française et en se fondant sur le caractère frauduleux de l'obtention de cette carte, le préfet du Rhône a commis une erreur d'appréciation. Par suite, le retrait de cette carte de résident est illégal et doit être annulé. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Le juge de l'injonction, saisi de conclusions présentées au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, est tenu de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son arrêt. 6. Le présent arrêt, qui annule la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône a procédé au retrait de la carte de résident de M. B..., implique nécessairement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet du Rhône restitue ce titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre audit préfet de restituer le titre de séjour à l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement à M. B... d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2005011 du tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 2020 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 4 février 2020 du préfet du Rhône est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de restituer à M. B... sa carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'État versera à M. B... une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Délibéré après l'audience du 17 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Sophie Corvellec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022. Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03819