CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 18/07/2023, 22BX00626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-07-18
Numéro : 22BX00626
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 132 855, 18 euros en réparation du préjudice financier que lui ont causé les erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle et de son indemnité compensatrice. Par un jugement n°1700370 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. A... la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M. A... devant la ministre des armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité en principal à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2016 et capitalisation des intérêts au 8 décembre 2017, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 19BX01896, 19BX01897 du 11 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la ministre des armées tendant à l'annulation de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par des courriers des 6 mai, 20 mai et 3 décembre 2021, M. A... a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour et du jugement du tribunal administratif de Pau. Par une ordonnance n° 22BX00626 du 20 avril 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Laveissière, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 150 euros par jour de retard s'il ne justifie pas avoir dans le mois suivant l'arrêt à intervenir, entièrement et régulièrement exécuté le jugement n°1700370 rendu par le tribunal administratif de Pau du 28 février 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les décisions précitées, et notamment le détail du calcul de chacune des sommes mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le ministre n'établit pas qu'il lui aurait versé les intérêts dus ; - ces intérêts ne pouvaient être versés sur son bulletin de paie et être soumis aux prélèvements sociaux ; - la base de calcul de ces intérêts est erronée ; - il appartient au préfet de justifier du détail de la somme qu'il lui a versée au titre des frais exposés pour l'instance ; - il a été contraint d'exposer des frais d'avocat pour obtenir l'exécution encore incomplète d'un jugement de 2019. Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Manuel Bourgeois, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, représentant M. A.... Une note en délibéré présentée par Me Laveissière a été enregistrée le 11 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., recruté en qualité d'ouvrier de l'Etat, a été titularisé en août 1990 dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'Etat. A ce titre, il a bénéficié d'une indemnité différentielle en application du décret du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées. Par un jugement n°1700370 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. A... la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M. A... devant la ministre des armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité en principal à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2016 et capitalisation des intérêts au 8 décembre 2017, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 19BX01896, 19BX01897 du 11 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la ministre des armées tendant à l'annulation de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement et de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ". Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci (...) ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ". Et aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée par la partie intéressée, alors même que ces mesures ne figuraient pas expressément dans la demande présentée au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l'ouverture de la procédure juridictionnelle. Il n'en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécution a indiqué, sans équivoque, qu'elle renonçait au bénéfice d'une partie de ces mesures. 3. En premier lieu, le jugement et l'arrêt susmentionnés ont mis à la charge de l'Etat une somme totale de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A... devant ces juridictions. Il résulte des écritures de ce dernier que le ministre s'est acquitté du paiement de ces sommes par crédit d'une somme de 1 206,98 euros, tenant compte des intérêts légaux, sur le compte CARPA de son conseil le 30 août 2022. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que ces décisions n'ont pas été exécutées sur ce point en se bornant à faire valoir que le ministre n'a pas précisé comment cette somme de 1 206,98 euros se décomposait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ (...) A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. 5. La ministre des armées a produit un décompte, arrêté au 27 avril 2021, des intérêts moratoires capitalisés dont est assorti le rappel d'indemnité versé à M. A... en avril 2021, mais n'a en revanche produit aucun élément permettant de considérer que la somme correspondant à ces intérêts aurait été effectivement versée à M. A.... Toutefois, celui-ci n'établit ni même n'allègue avoir saisi, en vain, le comptable afin que celui-ci procède au paiement des intérêts dus en application du jugement à exécuter ainsi qu'il lui appartenait pourtant de le faire en application des dispositions précitées de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. 6. Enfin, le jugement dont l'exécution est demandée ne prescrivait pas à l'administration de produire l'intégralité des fiches de calcul établies pour la fixation du rappel d'indemnité différentielle dû à M. A.... Par suite, en demandant qu'il soit enjoint à l'administration de justifier des bases de liquidation retenues afin de s'assurer que les calculs effectués par l'administration pour fixer le montant de ce rappel d'indemnité différentielle ne sont pas erronés, celui-ci soulève un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'exécution de M. A... doit être rejetée. 8. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande M. A... au titre des frais exposés pour l'instance soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. DECIDE : Article 1er : La demande d'exécution de M. A... ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 11 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2023. Le rapporteur, Manuel Bourgeois La présidente, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00626