Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1976, 95642, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-12-08
Numéro : 95642
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A MONTREJEAU HAUTE-GARONNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET ET LE 7 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE IMPUTES A L'INTENSITE DU TRAFIC SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N. 34 DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TROIS MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL QUE LA DAME X... ETABLISSE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS SON IMMEUBLE BORDANT A MONTREJEAU LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 34 SOIENT IMPUTABLES AU MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE OU AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE CET OUVRAGE; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES CONDITIONS D'UTILISATION AIENT AGGRAVE LES DEGRADATIONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE AGGRAVATION EXCEDE, PAR SON IMPORTANCE, LES DOMMAGES INHERENTS A LA PROXIMITE DE LA VOIE ET QUE LES RIVERAINS SONT TENUS DE SUPPORTER SANS POUVOIR PRETENDRE A INDEMNITE; QUE LA DAME X... N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.