Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT02158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT02158
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1996, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (Eure) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2098 du 11 octobre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre un jugement du Tribunal de police de Vendôme, en date du 24 juin 1996 ; 2 ) d'annuler le jugement du Tribunal de police de Vendôme susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de M. CADENAT, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans était dirigée contre le jugement du Tribunal de police de Vendôme lui infligeant une sanction pénale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.