COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/08/2019, 18LY02944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-08-06
Numéro : 18LY02944
Président : M. GILLE
Rapporteur : Mme Bénédicte  LORDONNE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Plancherine a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision du 29 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1602253 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2018 et 8 février 2019, M. D..., représenté par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 mai 2018 ; 2°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 approuvant le PLU de Plancherine et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Plancherine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2018, la commune de Plancherine, représentée par la société d'avocats Droit public consultants, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2019, M. D... demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier-conseiller ; - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ; - les observations de Me B... pour M. D..., ainsi que celles de Me C... pour la commune de Plancherine. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement d'instance de M. D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D... le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Plancherine au titre des frais qu'elle a exposés. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.... Article 2 : M. D... versera à la commune de Plancherine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et à la commune de Plancherine. Délibéré après l'audience du 9 juillet 2019 à laquelle siégeaient : M. Antoine Gille, président ; Mme Christine Psilakis, premier conseiller ; Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 août 2019. 2 N° 18LY02944 md