Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08NC01702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08NC01702
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP BLOCQUAUX BROCARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 31 mars 2009, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801937 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 7 juillet 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé d'accorder un titre de séjour à Mme A, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que : - Mme A, qui prétend séjourner sur le territoire national depuis le 19 août 2004, ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français compte tenu de sa présence le 20 décembre 2004 dans son pays d'origine, alors que son visa avait expiré le 13 septembre 2004 ; - l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A, dès lors qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu pendant plus de trente ans, que son entrée sur le territoire français est relativement récente et que l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser en quoi la situation particulière de l'intéressée ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure d'éloignement ; - l'arrêté ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que Mme A a été déchue de l'autorité parentale sur ses deux enfants nés en Turquie par jugement en date du 20 octobre 1999 prononçant son divorce, et qu'elle a rédigé, le 20 décembre 2004, une attestation autorisant ses enfants à venir rejoindre leur père en France ; - l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où Mme A aura la possibilité de bénéficier de la procédure de regroupement familial du fait de son remariage le 22 décembre 2008 avec son premier époux, ressortissant turc titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 23 août 2012 ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2009, présenté pour Mme A par la SCP Blocquaux Brocard, qui conclut au rejet de la requête ; Mme A soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et demande à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public; Sur la requête du PREFET DES ARDENNES : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si le PREFET DES ARDENNES fait valoir que Mme A n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu pendant plus de trente ans et que son entrée sur le territoire français est relativement récente, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A, entrée en France depuis plus de trois ans à la date de l'arrêté du préfet du 7 juillet 2008, s'est de nouveau mariée, le 22 décembre 2007, à son ex-mari dont elle avait divorcé en 1999 en Turquie ; que M. A est titulaire d'une carte de résident de dix ans et que le couple a eu deux enfants nés en Turquie en 1994 et 1998 et un troisième enfant, né à Rouen le 19 juillet 2005, reconnu par M. A ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme A vivent ensemble en France avec leurs trois enfants ; que, dans ces circonstances, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ARDENNES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 7 juillet 2008 refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, au motif que cet arrêté méconnaissait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DES ARDENNES est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Gonul A. '' '' '' '' 2 08NC01702