Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 07NC01803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 07NC01803
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KERN BRUNO SELAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2007, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant, ..., par la société d'avocats KERN ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501278 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation des décisions en date du 7 février 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort l'a radiée des cadres pour abandon de poste et du 24 février 2005 par laquelle la même autorité l'a placée en position de congé sans traitement à compter du 2 février 2005 et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison de ces décisions illégales ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner le centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort à lui payer une somme correspondant au préjudice financier qu'elle a subi du fait du non-paiement, depuis février 2005, de sa rémunération et une somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le tribunal a commis une contradiction ; alors qu'il avait rejeté le référé suspension au fond, considérant qu'aucun moyen soulevé n'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, le tribunal a rejeté le recours au fond comme étant irrecevable ; - les décisions de radiation des cadres et de placement en position de congé sans traitement sont entachées d'erreur de droit puisqu'elle ne se trouvait pas, à la date de leur adoption en situation d'absence irrégulière, étant en congé de maladie ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure en date du 23 septembre 2008 adressée au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour fixant la clôture de l'instruction au 31 août 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M.Collier, rapporteur public, - et les observations de Mme Isabelle A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant que, par jugement du 25 octobre 2007, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions d'annulation des décisions du directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort en date des 7 et 24 février 2005 présentées par Mme A comme étant tardives et, par voie de conséquence, irrecevables ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les premiers juges pouvaient accueillir la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort quand bien même le juge des référés avait rejeté au fond les conclusions tendant à la suspension desdites décisions par ordonnance du 18 août 2007 ; que, par ailleurs, Mme A ne conteste pas le bien-fondé de la forclusion qui lui a été opposée et qui constitue le fondement du jugement dont elle fait appel ; qu'elle ne critique pas davantage ledit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires par voie de conséquence de l'irrecevabilité de ses conclusions d'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle A et au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort. '' '' '' '' 2 07NC01803