Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 avril 1992, 67123, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro : 67123
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant à Arc-et-Senans (Doubs) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'alignement de sa propriété le long du C D 17 auquel l'ingénieur divisionnaire de la direction départementale de l'équipement du Doubs a procédé le 23 novembre 1979 et la décision du 6 mars 1980 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté son recours contre ladite décision, 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifié du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mars 1967 approuvant l'instruction générale sur le service des chemins départementaux ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Robert X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du département du Doubs, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte du plan d'alignement de l'ancienne route départementale n° 24, devenue le C D 17, annexé au décret impérial du 23 août 1854, que la largeur de la voie a été fixée à 10 mètres comptés à partir du nu des murs et façades des immeubles qui la jouxtent, immeubles au nombre desquels se trouvent la maison et l'atelier que possède M. Robert X... à Arc-et-Senans (Doubs) ; qu'en admettant que ledit décret n'ait pas fait l'objet d'une publication régulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation qu'il constate ait été modifiée par la suite ; que l'installation de bancs de pierre ou de bacs à fleurs devant la façade de ces bâtiments n'a pu avoir pour effet de retirer à la bande de terrain longeant ladite façade son caractère de dépendance du domaine public ; que dans, ces conditions, c'est à bon droit que d'une part l'ingénieur divisionnaire de la direction départementale de l'équipement du Doubs, par une décision du 23 novembre 1979, a délivré à M. X... un alignement de sa propriété au droit du nu des murs et façades de son immeuble et que d'autre part le préfet par une décision du 6 mars 1980, a refusé de modifier l'alignement ainsi déterminé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir quec'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune d'Arc-et-Senans, au département du Doubs et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.