Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 10 avril 2003, 00NT00051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-04-10
Numéro : 00NT00051
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : GOSSELIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 janvier et 2 mars 2000, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ..., par la société civile profes-sionnelle GOSSELIN - PANAGET - PIERRE - SINQUIN - DEPASSE - FX. GOSSELIN, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 96-798 du 14 octobre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F pour les troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence du fait de la cessation de ses fonctions de surveillant d'externat ; 2°) de réformer ce jugement en ce qu'il a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 F qu'il estime insuffisante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; C CNIJ n° 36-10-06-02 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des traitements et rémunérations complémentaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas été mis fin à ses fonctions jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des allocations de chômage, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation indemnitaire préalable ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 27 octobre 1938 relatif au statut des surveillants d'externat des collèges modernes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller, - les observations de Me CHEVALIER, substituant Me GOSSELIN, avocat de M. Stéphane X, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le Tribunal administratif de Rennes, en rejetant, par le jugement attaqué, l'ensemble de ses conclusions à fin d'indemnité, n'a pas omis de statuer sur sa demande indemnitaire en réparation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait de la cessation brutale de ses fonctions de surveillant d'externat ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes d'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des attes-tations d'élèves et de M. X, surveillant d'externat, qui a reconnu les faits, que l'intéressé, le 4 décembre 1995, alors qu'il était chargé de la surveillance d'élèves de sixième du collège Echange à Rennes, répartis dans deux salles d'études séparées, agacé par la désobéissance d'un petit groupe d'élèves, a saisi l'un d'eux en le posant sur le rebord de la fenêtre du premier étage du collège et en le suspendant dans le vide ; que la gravité des fautes ainsi commises par M. X dans l'exercice de ses fonctions justifiait le retrait de son emploi qui a été pris par arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 14 février 1996 et n'est donc pas, nonobstant l'annulation de cet arrêté pour vice de forme par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 1999, de nature à ouvrir à M. X un droit à indemnité en réparation des préjudices matériel et moral et de l'ensemble des troubles qu'il aurait subis dans ses conditions d'existence du fait de la cessation de ses fonctions à compter du 11 décembre 1995 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 dudit jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a condamné l'Etat à payer la somme de 500 F à M. X au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal administratif ait fait une inexacte appré-ciation du montant des frais exposés en première instance par M. X ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Stéphane X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. 1 - 3 -