Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 juin 2002, 99NT01384, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-06-28
Numéro : 99NT01384
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X..., par Me NIZART, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-456 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mai 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ou à la remise gracieuse des impositions dont il s'agit ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ou de faire droit à leur demande de remise gracieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 : -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 18 mai 1999, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, à raison des sommes qu'ils avaient détournées au détriment de la S.A. QUELLE et à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux du Loiret a rejeté leur demande de remise totale ou partielle de ces mêmes impositions ; que M. et Mme X... n'apportent au soutien de leur requête aucun élément de nature à remettre en cause les solutions retenues par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.