Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 juillet 1998, 97BX02210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro : 97BX02210
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrée le 1er décembre 1997 sous le n 97BX02210, la requête présentée par Mme BAILLOU, qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement a rejeté pour partie sa demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des aides publiques au logement a, par sa décision du 11 avril 1994, rejeté pour partie la demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par la requérante ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme BAILLOU est seule à l'origine de ce trop-perçu, en l'absence de toute précision apportée par la requérante sur ses ressources et nonobstant les circonstances postérieures à la décision attaquée qu'elle invoque, cette décision n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BAILLOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;Article 1ER : La requête de Mme BAILLOU est rejetée.