Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 juin 1999, 95NC00816, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro : 95NC00816
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme BLAIS

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995, présentée par M. Serge X..., demeurant ... (Doubs) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 910540 en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 1991 par lequel le préfet de la Haute-Saône a classé "insalubre" un immeuble sis à Raddon et Chapendu (Haute-Saône), lui appartenant ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 : - le rapport de M. Bernard COMMENVILLE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que notification a été faite le 9 septembre 1998 par la commune d'Hérimoncourt (Doubs) du décès de M. Serge X... survenu le 15 août 1996 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire, dont l'examen au fond était subordonné à la satisfaction d'une invitation à régulariser le défaut de ministère d'avocat adressée au requérant postérieurement à la date de son décès, n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. X... n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Andrée X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie en sera adressée à la commune de Raddon et Chapendu et au préfet de la Haute-Saône.