Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2006, 05MA01569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-09
Numéro : 05MA01569
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : KHAYAT

Vu la requête enregistrée le 21 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01569, présentée par Me Khayat, avocat, pour M. Abdessalem X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Abdelkader X, ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet des Bouches-du-Rhône de la demande de titre de séjour qu'il aurait présentée le 5 août 2002 ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel M. X soutient, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, qu'il réside en France depuis 1992, qu'il est le père d'un enfant français, que le refus de séjour porte une atteinte excessive au respect dû à sa vie familiale, qu'il a reçu une promesse d'embauche, et que son père a servi dans l'armée française ; qu'en l'absence de tout argument ou document nouveau, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdessalem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 05MA01569 2 vt