Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 07MA00060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 07MA00060
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS CHARMASSON COTTE

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Charmasson-Cotte pour la COMMUNE DE CROTS, dont le siège se trouve à la Mairie à Crots (05200), représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 30 mars 2001 ; la COMMUNE DE CROTS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0602883 rendu le 30 novembre 2006 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M. X, a annulé la décision du 3 mars 2006 par laquelle son maire avait exercé le droit de préemption sur un immeuble à usage de grange cadastré section C n° 373 d'une superficie de 480 m² ; 2°/ de rejeter la demande de M. X ; 3°/ de mettre à la charge de ce dernier le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CROTS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit ni aux conclusions de l'appelante ni à celles de l'intimé tendant au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE CROTS . Article 2: Les conclusions de M. Daniel X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CROTS, à M. Daniel X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA000602 RP