Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 juin 1995, 94NT00653, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro : 94NT00653
Rapporteur : Mme Lackmann
Commissaire du gouvernement : M. Chamard

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... (Loiret), par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91191 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Olivet soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 mai 1988 et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité de 44 937,08 F avec intérêts ; 2 ) de faire droit à sa demande et de capitaliser les intérêts qui lui sont dûs Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1995 : - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur, - les observations de Me Ruffault, avocat de Mme X..., de Me Parent, avocat de la commune d'Olivet, - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement, Considérant que Mme X... a été victime d'une chute le 28 mai 1988 sur le trottoir situé devant la porte de son domicile... ; qu'il est constant que la requérante n'ignorait pas que le ruissellement des eaux de pluie avaient raviné ce trottoir ; que son époux avait d'ailleurs demandé à la municipalité de procéder à la réfection de cet ouvrage ; qu'ainsi, cet accident, survenu en plein jour, est uniquement imputable à son inattention alors qu'elle connaissait parfaitement les lieux ; Considérant dès lors que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune d'Olivet et au ministre de l'intérieur.