Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1988, 92612, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1988-07-01
Numéro : 92612
Rapporteur : Mme Falque-Pierrotin
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Driss X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR enjoignant à l'intéressé de quitter le territoire français ; °2) rejette la demande de sursis à exécution dudit arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Driss X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre l'arrêté ministériel en date du 4 juin 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté ministériel précité ;Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 octobre 1987 est rejeté.Article 2 : La demande de M. Driss X... devant ledit tribunalest rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre de l'intérieur.