Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/10/2009, 09NT00605, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 09NT00605
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M. Negjmedin X et Mme Violeta Y épouse X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 08-3463 et 08-3464 du 4 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 mai 2008 portant, pour chacun d'eux, refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à leur conseil, Me Renard, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Renard, avocat de M. X et Mme X ; Considérant que M. X et Mme Y épouse X interjettent appel du jugement du 4 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 mai 2008 portant, pour chacun d'eux, refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur la légalité des arrêtés préfectoraux en date du 6 mai 2008 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. X et Mme X, ressortissants de nationalité kosovare respectivement nés en 1981 et 1984, ont quitté en 1999 le Kosovo pour un camp de réfugiés au Monténégro et sont entrés en France en octobre 2005 avec leur fille, deux autres enfants étant nés depuis sur le territoire ; que les refus de séjour opposés, quelques jours après l'édiction des arrêtés contestés, aux parents de M. X, avec lesquels les requérants ont quitté leur région d'origine et qui les ont suivi jusqu'en France, ont été annulés par un jugement du Tribunal administratif de Nantes confirmé par la Cour eu égard à l'état de santé de ces derniers ; qu'ont également été annulées les obligations de quitter le territoire prises le même jour à l'encontre du frère du requérant et de sa belle-soeur, eux-mêmes parents de deux jeunes enfants, arrivés en France dans les mêmes conditions ; que les nombreux témoignages de soutien et de sympathie émanant tant des membres du personnel enseignant de l'école où sont scolarisés les enfants X que des responsables associatifs et des habitants établissent l'unité de la famille constituée par les grands-parents, les deux jeunes couples et les petits-enfants, et l'intensité de leurs liens ; qu'il s'ensuit qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et Mme X le préfet de Maine-et-Loire a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les arrêtés litigieux ont été pris et par suite méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; et qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; Considérant que si la présente décision, qui annule les refus de séjour opposés aux requérants en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique nécessairement que des titres de séjour leur soit délivrés, il y a toutefois lieu, pour la Cour, statuant dans la limite des conclusions dont elle est saisie, de se borner à enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. X et Mme X dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de cette aide à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Me Renard, avocat de M. X et Mme X, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 septembre 2008 et les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 mai 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. X et Mme X dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Renard, avocat de M. X et Mme X, la somme de deux mille euros (2 000 euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Negjmedin X, à Mme Violeta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. '' '' '' '' N° 09NT00605 2 1