CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 18PA01719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-10
Numéro : 18PA01719
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : PIGOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés en date du 30 mai 2017 et du 5 octobre 2017 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a décidé successivement son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1707805 du 17 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés en date du 30 mai 2017 et du 5 octobre 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure dite " normale ", de lui remettre en conséquence le formulaire de saisine de l'OFPRA et, en tout état de cause, de lui renouveler son attestation de demande d'asile ; 4°) d'enjoindre, à défaut, au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à payer à Me B...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'arrêté de transfert attaqué est entaché d'incompétence ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 3.2, 5.4, 5.5, 5. 6, 21 et 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le délai de transfert expirait le 24 septembre 2017 et sa prolongation est injustifiée ; - l'arrêté de transfert méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les autorités italiennes auraient dû être saisies d'une demande de reprise en charge ; l'arrêté est en conséquence entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation; - l'illégalité de l'arrêté de transfert entraîne l'illégalité de la décision portant assignation à résidence. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2018. Par un courrier du 19 octobre 2018, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties on été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard ; - et les observations de Me B...pour M.A.... Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant libyen né le 8 février 1988, a fait l'objet d'un arrêté en date du 30 mai 2017, notifié le 5 octobre suivant, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un second arrêté en date du 5 octobre, notifié le même jour, le préfet du Val-de Marne a décidé l'assignation à résidence de l'intéressé. M. A...relève appel du jugement du 17 octobre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2. Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Le transfert du demandeur (...) de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. (...) 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (...) ". Il résulte de ces dispositions que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de reprise en charge. Ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite. La notion de fuite doit s'entendre, au sens de ces dispositions, comme visant le cas où le ressortissant étranger non admis au séjour se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...est entré le 6 octobre 2016 en France où il a déposé une demande d'asile le 28 décembre suivant. Le préfet du Val-de-Marne a toutefois constaté que sa demande relevait de la compétence des autorités italiennes et, après avoir obtenu le 24 mars 2017, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception " Dublinet ", l'accord implicite de ces dernières pour la reprise en charge de l'intéressé en application du règlement européen du 26 juin 2013, a décidé de prononcer son transfert vers l'Italie par l'arrêté attaqué du 30 mai 2017. Par un courrier du 8 septembre 2017, il a avisé les autorités italiennes de la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de M. A...au motif que celui-ci avait pris la fuite. 4. M. A...soutient devant la Cour qu'il n'a jamais été convoqué par la préfecture pour se voir notifier sa décision de transfert et que, dès lors, il ne pouvait être considéré comme étant en fuite. Si le préfet a produit en première instance deux lettres convoquant M. A...à se présenter à la préfecture les 12 et 31 juillet 2017 en vue de l'exécution de la décision de remise aux autorités italiennes et précisant que s'il ne se présentait pas à ces rendez-vous, il serait considéré comme étant en fuite, il n'établit pas, faute notamment de produire les accusés de réception de ces courriers, que M. A...les aurait effectivement reçus. Dans ces conditions, ce dernier ne peut pas être regardé comme ayant été régulièrement convoqué par la préfecture et ne saurait, par suite, être regardé comme ayant pris la fuite au sens des dispositions précitées. Il en résulte que la procédure de transfert était close à compter de l'expiration du délai de six mois suivant l'accord implicite des autorités italiennes pour ce transfert, intervenu le 24 mars 2017, et que l'arrêté du 30 mai 2017 ordonnant la remise du requérant aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ne pouvait plus être exécuté postérieurement au 24 septembre 2017. La caducité de cette décision, qui n'a pas été exécutée, a eu pour effet de priver d'objet la demande de M. A...tendant à son annulation. Cette caducité étant intervenue avant la lecture du jugement du Tribunal administratif de Melun qui a statué sur cette demande, ce jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur cette partie des conclusions de la demande. 5. Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2017 ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 6. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 (...) " . 7. Il résulte du point 4 que l'arrêté de transfert du 30 mai 2017 étant caduc depuis le 24 septembre 2017, l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé d'assigner M. A...à résidence, pris pour son exécution sur le fondement de l'article L. 561-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est privé de base légale et doit dès lors être annulé. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de l'assigner à résidence. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 10. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M. A... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, une somme de 1 000 euros, à verser à Me B..., sous réserve de renonciation de sa part à la perception de la part contributive de l'Etat. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1707805 du 17 octobre 2017 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert du 30 mai 2017 du préfet du Val-de-Marne. Article 3 : L'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé d'assigner à résidence M. A...est annulé. Article 4 : L'Etat versera à Me B... une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à la perception de la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 6: Le présent jugement sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 13 novembre 2018 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller, Lu en audience publique le 10 décembre 2018. La rapporteure, M. JULLIARD La présidente, M. HEERS La greffière, F. DUBUY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18PA01719