Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 mars 1992, 88357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-03-06
Numéro : 88357
Rapporteur : Meyerhoeffer
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 1987 qui a condamné ladite commune à rembourser à la copropriété "Les Jardins de Provence" la somme de 7 452,45 F correspondant à la redevance d'assainissement perçue par la commune au titre des années 1980 à 1984, ensemble la somme de 2 000 F au titre des dépenses engagées par la copropriété pour défendre ses droits, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la copropriété "Les Jardins de Provence" relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la copropriété "Les Jardins de Provence", - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 27 mars 1991, le Tribunal des Conflits a déclaré, d'une part, que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la COMMUNE DE CARQUEIRANNE à la copropriété "Les Jardins de Provence" et, d'autre part, qu'étaient nuls et non avenus le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 avril 1987 et la procédure engagée par la société requérante devant le Conseil d'Etat à l'exception de la décision susvisée de ce dernier ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur le litige ;Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requêtede la COMMUNE DE CARQUEIRANNE.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, à la copropriété "Les Jardins de Provence" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.