Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 novembre 2005, 02MA01508, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro : 02MA01508
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : BONNERRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2002, sous le n° 02MA01508, présentée pour M. Y... X, demeurant résidence Le Gray d'Albion, Entrée G, appart 2 - G3, ..., par Me Guy X..., avocat au barreau de Valenciennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9803565 en date du 26 février 2002 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement la demande de M. et de Z... Jean-Philippe X tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005 : - le rapport de M. Duchon-Doris , rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 février 2002 en tant qu'il a refusé la déductibilité dans les résultats de l'entreprise individuelle X -BAUDUIN de frais financiers à hauteur de 63. 334 F en 1991 et de 88.538 F en 1992 afférents au prêt que cette entreprise a pris en compte en le comptabilisant à son passif, M. et Mme X font valoir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cette prise en compte était constitutive d'un acte anormal de gestion lès lors que l'opération présentait pour l'entreprise un intérêt commercial et financier évident ; Considérant toutefois qu'il ressort de l'instruction que l'emprunt qui a généré les frais dont il s'agit a été contracté afin de permettre à M.Jean-Philippe X de faire face à l'engagement de caution qu'il avait souscrit à titre personnel pour garantir le financement par la société SODEC, société juridiquement indépendante de l'entreprise X-BAUDUIN et dont il détient à titre personnel un quart du capital, de l'achat de quatre métiers à broder à cette dernière ; que la perte subie à raison de l'engagement de caution souscrit à titre personnel par M. X est, contrairement à ce que celui-ci prétend, indépendante des profits réalisés par l'entreprise SODEC ou des perspectives de développement du marché chinois ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'emprunt dont s'agit n'a pas été contracté dans l'intérêt de l'entreprise X-BAUDUIN et qu'en conséquence les frais financiers attachés à cet acte étranger à son intérêt commercial et financier ne pouvaient être admis en déduction des ses résultats industriels et commerciaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.Jean-Philippe X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Par ces motifs, DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.Jean-Philippe X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.Jean-Philippe X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 02MA1508 2