Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 mars 2001, 213327, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-03-26
Numéro : 213327
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KARIEM FETHI demeurant Confort Ennakil à Tataouine (Tunisie) ; M. KARIEM FETHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. KARIEM FETHI , ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) lui aurait refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ( ...)" ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 octobre 2000, M. KARIEM FETHI n'a pas produit la décision attaquée, mais le seul formulaire de demande de visa qu'il prétend avoir présenté aux autorités consulaires de Sfax ; que cette seule pièce, vierge de toute mention attestant du dépôt de cette demande auprès desdites autorités, n'est de nature ni à établir qu'une demande de visa a bien été présentée, ni à plus forte raison qu'une décision de refus a été opposée à M. KARIEM FETHI ; qu'il suit de là que la requête présentée par M. KARIEM FETHI n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. KARIEM FETHI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KARIEM FETHI et au ministre des affaires étrangères.