Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01304, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 95NC01304
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU le recours, enregistré le 8 août 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de diverses communes du département de Meurthe-et-Moselle traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ; 2°) - de rétablir la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône aux rôles de ladite taxe au titre des années 1992 et 1993 à raison des cotisations dont le jugement susvisé lui a accordé la décharge ; VU le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 1995, présenté par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône conclut au rejet du recours du ministre ; VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES déclare se désister purement et simplement de son recours ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement du MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.