Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/06/2010, 09VE03832, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro : 09VE03832
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GHAZOUANI

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Aymen A, demeurant ..., par Me Ghazouani ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905974 du 2 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; que le jour de l'audience il était malade et que son avocat n'a pu se déplacer ; que dans une télécopie son avocat a brièvement exposé sa situation ; que s'il a été condamné pour violences il a lui-même été atteint de graves blessures ; que sa condamnation n'est pas suffisante pour justifier la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre ; qu'il est marié depuis 2003 et qu'il a un enfant né sur le territoire français ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Ghazouani ; Sur la tardiveté de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière, qui mentionnait les voies et délais particuliers de recours, a été notifié à M. A en personne le 23 juin 2009 à 14h30 ; que ni en première instance ni en appel le requérant n'a contesté la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par le préfet de l'Essonne ; que sa demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 30 juin 2009 à 8h30, soit au-delà du délai de 48 heures prescrit par les dispositions précitées, était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03832 2