Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 2 juin 2004, 00PA01002, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro : 00PA01002
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD

Vu, enregistrés le 30 mars 2000 et le 10 avril 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9003528 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1985 et des pénalités y afférentes ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution des rôles correspondants ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 : Considérant que les conclusions susvisées sont nouvelles en appel et, partant, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 : Considérant que, par une décision du 3 mai 2004 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a procédé au dégrèvement total des impositions établies au titre des années 1984 et 1985 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions susvisées ; D E C I D E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 4 2 N° 00PA01002 Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C