Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2003, 03LY01104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro : 03LY01104
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : SEON

Vu, enregistrée le 27 juin 2003, sous le n° 03LY01104, la requête présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Seon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 005469 en date du 30 avril 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la COMMUNE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON à l'indemniser des conséquences d'une chute survenue dans l'enceinte d'une piscine municipale, l'a condamnée à verser la somme de 460 euros à la commune sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge les frais de l'expertise ; 2°) de condamner la COMMUNE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON à lui verser la somme de 36 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle, de 1000 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, de 8000 euros au titre des douleurs endurées et 5000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 3°) de condamner la COMMUNE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON à lui verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------ classement cnij : 54-01-07-01-01 -------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée du 30 avril 2003 le président de la 1ère chambre a rejeté la demande de Mme X en faisant application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, au motif que cette demande ne contenait pas d'exposé de faits et de moyens et était donc manifestement irrecevable par application de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; Considérant cependant qu'il ressortait des termes de cette demande qu'elle relevait de la matière des travaux publics, pour laquelle, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, l'action contentieuse peut être exercée sans condition de délai ; que cette demande pouvait donc être régularisée à tout moment de la procédure, sans que puisse lui être opposé un délai de recours ; que l'irrecevabilité entachant la demande de Mme X n'était donc pas manifeste ; que le juge unique prévu par l'article R.222-1 du code de justice administrative était incompétent pour rejeter cette demande ; que Mme X est donc fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande et, en conséquence, a mis à sa charge les frais d'expertise et l'a condamnée à verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Lyon ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : L'ordonnance n° 0005469 du 30 avril 2003 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon est annulée. ARTICLE 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Lyon. N° 03LY01104 - 2 -