COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08LY02523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro : 08LY02523
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour Mme Laatra A, de nationalité algérienne, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705195 du Tribunal administratif de Lyon du 23 septembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; La requérante soutient que : - elle ne peut vivre une vie privée et familiale normale que sur le territoire français ; qu'elle a noué des relations personnelles en France, où ses quatre enfants sont scolarisés ; qu'elle apporte une assistance à sa mère, qui rencontre des problèmes de santé ; que le refus de délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée, et non seulement familiale ; que ce refus la prive du droit de travailler et de subvenir à ses besoins ; que son intégration en France est excellente ; que, dans ces conditions, le préfet a entaché ses décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation et à méconnu l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - compte tenu de l'isolement affectif dans lequel les enfants se trouveraient en l'absence à leurs côtés de leurs parents en France, pays dans lequel ils sont scolarisés, les décisions attaquées méconnaissent la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et notamment son article 3-1 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 30 mars 2009, présenté par le préfet de l'Ardèche, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - il s'en remet aux observations qu'il a formulées en première instance sur la légalité interne ; qu'il n'est pas démontré que la mère de l'intéressée a besoin de la présence de sa fille à ses côtés dans les gestes de la vie quotidienne ; qu'aucune des pièces du dossier n'établit que les époux A ne pourraient pas poursuivre leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine ; - les conséquences psychologiques d'une déscolarisation d'enfants éduqués en France ne permet pas de démontrer une méconnaissance de la convention relative aux droits de l'enfant ; que les enfants ont déjà été scolarisés en Algérie, pays dans lequel ils sont nés ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 18 septembre 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2009 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 décembre 2008, rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2010 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que, pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 23 septembre 2008, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, Mme A reprend en appel les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Laatra A, au Préfet de l'Ardèche et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 17 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 16 mars 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02523 mg