Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 octobre 1991, 89NC00473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro : 89NC00473
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1988 sous le numéro 98 624 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00473, présentée par M. Jacques X..., demeurant 6, rue du Maire Coppeaux à 59610 FOURMIES ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 par suite de la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux des salaires et charges sociales de sa secrétaire ; 2°/ de lui accorder la décharge de la totalité des impositions mises à sa charge pour lesdites années ; 3°/ de mettre les dépens à la charge de l'administration ; VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1991 ; - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 mars 1990 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 57 016 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires : Considérant que les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti afférentes à des redressements qu'il n'a d'ailleurs pas contestés dans sa réclamation préalable sont nouvelles en appel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ; Sur les dépens : Considérant, d'une part, que la présente instance n'a pas comporté de dépens au sens de l'article R.217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant, d'autre part, que dans la mesure où M. X... a entendu demander, sur le fondement des dispositions de l'article R.222 du même code, le remboursement de sommes exposées par lui à l'occasion de cette instance et non comprises dans les dépens, ses conclusions ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être accueillies ;Article 1 : A concurrence de la somme de 57 016 F en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Jacques X... a été assujetti au titre des années 1973 à 1976, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.