Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 07/10/2008, 06MA00503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro : 06MA00503
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2006 par le président du Tribunal administratif de Marseille qui a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle Oulaya X élisant domicile ...; Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée par Mlle X, qui demande au juge administratif d'annuler le jugement n° 0401397 rendu le 1er décembre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 du préfet de la zone de défense Sud opposant un refus d'agrément à sa nomination à l'emploi de gardien de la paix ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement rendu le 1er décembre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 du préfet de la zone de défense Sud opposant un refus d'agrément à sa nomination à l'emploi de gardien de la paix ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Oulaya X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 06MA00503 2