Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mai 2002, 227865, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-05-31
Numéro : 227865
Rapporteur : Mlle Courrèges
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 30 avril 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Rhône a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 novembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation est demandée par l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.