Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 juillet 1997, 97NC00017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 97NC00017
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 3 janvier et 26 juin 1997, présentés par Mme Marie-Rose Z..., domiciliée chez Mlle Françoise Y..., ..., appartement n 33 à Châlons-sur-Saône (71100) ; Mme Z... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 966929 en date du 8 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance de référé du 24 février 1993 du président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Saône ordonnant son expulsion d'un logement sis au lieu dit "Curtil Mariller" sur la commune d'Auroux-sur-Saône, et de l'arrêt du 14 octobre 1993 de la Cour d'appel de Dijon réformant partiellement ladite ordonnance, et d'autre part, à obtenir l'indemnisation de ses frais et des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et matériel résultant de l'exécution de ces décisions judiciaires ; 2 ) d'annuler lesdites décisions judiciaires et de lui accorder une indemnisation pour le préjudice subi ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme Z... demande l'annulation de l'ordonnance n 966929 en date du 8 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance de référé du 24 février 1993 du président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ordonnant son expulsion d'un logement sis au lieu dit "Curtil Mariller" sur le territoire de la commune d'Ouroux-sur-Saône, et de l'arrêt du 14 octobre 1993 de la Cour d'Appel de Dijon réformant partiellement l'ordonnance judiciaire précitée du 24 février 1993, et en second lieu, à obtenir une indemnisation de ses frais et des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel résultant de l'exécution de ces décisions judiciaires ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions dirigées contre des décisions prononcées par les juridictions de l'ordre judiciaire ; que, d'autre part, si Mme Z... soutient que l'expulsion de Mlle Françoise X... a été exécutée par un huissier et les services de la gendarmerie, sans aucun titre, ces faits, à les supposer établis seraient constitutifs d'une voie de fait dont il n'appartient également qu'à l'autorité judiciaire de connaître ; que dès lors, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de Mme Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z.... Copie en sera remise au Garde des sceaux, ministre de la justice.