Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/09/2008, 06MA03259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-02
Numéro : 06MA03259
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : VERNIERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2006, sous le n° 06MA03259, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. X, élisant domicile chez M. Y, ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0408599 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 5 novembre 1997 décidant son expulsion du territoire français par nécessité impérieuse pour la sécurité publique, ensemble la décision confirmative en date du 4 octobre 2004 prise sur demande de communication des motifs de la première décision ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du ministre de l'intérieur ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. N° 06MA03259 2 mp