Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 juin 1993, 136058, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro : 136058
Rapporteur : Frydman
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... du Général de Gaulle à Nogent-sur-Marne (94130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X..., qui tend à ce que le Conseil d'Etat ordonne au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du concours externe d'attaché territorial (session de 1992), ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.