CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 06/10/2022, 20BX02370, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 20BX02370
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser la somme de 2 159 471,65 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge, après déduction des provisions préalablement reçues, et avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2015, date du premier versement de provision, capitalisés annuellement. E... un jugement n° 1800461 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le CHU de Poitiers à verser à M. D... la somme de 74 730,99 euros, majorée des intérêts de retard capitalisés à compter du 13 décembre 2017, sur laquelle s'impute la provision accordée à hauteur de 42 493 euros, a mis à sa charge les frais d'expertise taxés à la somme de 1 348 euros, et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 29 juillet 2020, M. D..., représenté E... le cabinet Giroire Revalier, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juin 2020 en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation versée ; 2°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 2 174 471,65 euros en réparation de ses préjudices, soit, après déduction des provisions déjà reçues, la somme de 2 131 528,65 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour faute en raison d'une erreur dans la réalisation de l'acte chirurgical ; - cette faute lui a occasionné, au titre des préjudices temporaires extra-patrimoniaux, un déficit fonctionnel temporaire pendant 358 jours qui doit être indemnisé à hauteur de 2 674 euros, des souffrances évaluées à 3,5 sur 7 pour lesquelles le centre hospitalier doit lui verser la somme de 7 000 euros et un préjudice esthétique temporaire, estimé à 2 sur 7, qui doit donner lieu au versement de la somme de 2 000 euros ; - au titre des préjudices temporaires patrimoniaux, devront lui être versées les sommes de 791,23 euros pour les dépenses de santé actuelles, 4 204,76 euros pour l'obtention de son dossier médical, les frais de transport correspondant aux rendez-vous chez les spécialistes et la nécessité de reprendre des cours de conduite, 13 772,21 euros pour la perte de gains professionnels actuels et 10 000 euros pour la perte d'une année de formation ; - au titre des préjudices permanents extra-patrimoniaux, le déficit fonctionnel permanent évalué à 18 % doit être indemnisé E... le versement de la somme de 30 960 euros, le préjudice esthétique évalué à 2 sur 7 doit donner lieu au versement de la somme de 5 500 euros ; le préjudice sexuel sera réparé à hauteur de 7 000 euros et le préjudice d'agrément à hauteur de 10 000 euros ; - au titre des préjudices permanents patrimoniaux, les dépenses de santé futures s'élèvent à 108 989,92 euros, les frais de véhicule adapté à 3 486,57 euros, la perte de gains professionnels futurs à 1 123 113,60 euros pour l'équivalent de 9,904 années avant ses 62 ans, l'incidence professionnelle à 50 000 euros et l'incidence sur le montant de sa retraite à 794 979,36 euros ; - de ces montants devront être déduites les différentes provisions versées soit en application d'ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, soit de manière amiable, pour un montant total de 42 943 euros. E... un mémoire, enregistré le 16 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime indique que ses débours, d'un montant de 39 401,95 euros, lui ont été entièrement réglés. E... un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2020, le CHU de Poitiers, représenté E... Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la demande présentée au titre du déficit fonctionnel temporaire est excessive, l'hospitalisation initiale résultant d'un état antérieur ; - sont également excessives les demandes présentées au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément ; - l'indemnisation allouée E... le tribunal au titre de la perte de gains professionnels actuels a été correctement appréciée ; - l'échec de la formation de M. D... est antérieur à l'intervention chirurgicale et donc sans lien avec elle ; - les dépenses de santé futures alléguées sont sans lien avec le fait dommageable ; au demeurant, le coût de la location mensuelle d'un releveur de pied et d'un neurostimulateur du pied a été pris en charge E... la caisse primaire d'assurance maladie ; - le préjudice lié aux frais d'adaptation du véhicule a été suffisamment indemnisé E... le tribunal ; - la réalité du préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs n'est pas établie dès lors que le chiffre d'affaires avancé est purement théorique, que l'intéressé était déjà en arrêt de travail au moment de l'intervention chirurgicale et qu'il est en mesure de reprendre une activité professionnelle ; - la demande au titre de l'incidence professionnelle est manifestement excessive ; - au demeurant, le montant de la provision devra être déduit des sommes allouées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... A..., - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de M. D..., requérant. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une fracture marginale antérieure de L4 consécutive à un coup de sabot de cheval reçu le 8 novembre 2013 dans le cadre de sa formation pour devenir maréchal-ferrant, traitée au centre hospitalier de Bressuire, M. D... a consulté pour douleurs du rachis au CHU de Poitiers, où il s'est vu diagnostiquer une lombo-sciatalgie L5 droite sur une discopathie L5-S1 avec tassement du disque. Il a été opéré le 17 juillet 2014 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers pour arthrodèse E... voie postérieure avec pose de vis pédiculaires poly-axiales sur les vertèbres L5 et S1. Au réveil, le patient présentait de vives douleurs irradiant son membre inférieur droit, ainsi qu'un déficit évolutif des releveurs du côté droit. Un scanner ayant révélé une malposition de la vis pédiculaire L5 droite et à moindre degré de la vis gauche, M. D... a subi une nouvelle intervention le même jour à 22h 30. Les douleurs persistant après sa sortie de l'hôpital le 22 juillet 2014, il a obtenu une expertise judiciaire auprès du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, puis a présenté une demande au CHU de Poitiers en vue d'obtenir une indemnité en réparation des préjudices subis. Le silence gardé E... cet établissement a fait naître une décision implicite de rejet le 13 février 2017, confirmée E... une décision expresse notifiée le 30 novembre 2017. 2. E... jugement du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers, saisi E... M. D..., a, après avoir constaté un geste technique inadapté de nature à engager la responsabilité du CHU, condamné celui-ci à verser à M. D... la somme de 74 730,99 euros, sur laquelle s'imputent les provisions accordées E... l'établissement à hauteur de 42 493 euros, a mis à la charge du CHU les frais d'expertise taxés à la somme de 1 348 euros et a rejeté le surplus de la demande. E... la présente requête, M. D... doit être regardé comme demandant la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation à la somme précitée. Sur les préjudices temporaires : 3. Il est constant que l'état de santé de M. D... doit être regardé comme consolidé à la date du 15 juillet 2015. 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé E... le tribunal administratif, que M. D... a subi un déficit fonctionnel temporaire qui a été total pour la période du 16 au 22 juillet 2014 puis évalué à 25 % pour la période du 23 juillet 2014 jusqu'à la date de consolidation. Ce même rapport d'expertise a relevé qu'en cas d'évolution normale après l'opération justifiée E... un état antérieur, l'intéressé aurait bénéficié d'un arrêt de travail de six mois. E... suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant la somme de 1 500 euros, les premiers juges auraient insuffisamment réparé son préjudice. 5. En deuxième lieu, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante évaluation des souffrances endurées, évaluées E... l'expert à un degré de 3,5 sur une échelle de 7, à raison des douleurs neuropathiques intenses, des troubles de la mobilité et du retentissement psychologique et de la nécessité d'être opéré à nouveau, en lui allouant la somme de 5 000 euros. 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le contrat d'accompagnement dans l'emploi dont bénéficiait M. D... au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de Moncoutant et qui est produit pour la première fois devant la cour, a expiré le 31 juillet 2013. M. D... n'apporte aucune autre pièce de nature à établir l'existence de revenus professionnels dont l'intervention chirurgicale du 17 juillet 2014 l'aurait privé. E... suite, M. D... n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de la perte de gains professionnels actuels. 7. En quatrième lieu, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, l'échec de M. D... à la session de juin 2014 de l'examen pour devenir maréchal-ferrant étant antérieur à la faute commise E... le CHU, et le requérant n'établissant ni même n'alléguant l'existence d'une autre session avant celle de l'année suivante, le préjudice lié au retard d'une année pris dans l'obtention du titre de maréchal ferrant est sans lien direct avec la faute commise E... le CHU. 8. Enfin, il est constant que M. D... a obtenu en première instance l'indemnisation qu'il demandait au titre du préjudice esthétique temporaire, des dépenses de santé actuelles et des frais divers pour les montants respectifs de 2 000 euros, 791,23 euros et 4 204,76 euros. Sur les préjudices permanents : En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 9. En premier lieu, M. D... conserve un déficit fonctionnel permanent dont il n'est pas contesté qu'il peut être évalué à 18 %, eu égard aux douleurs neuropathiques, à une parésie du nerf sciatique poplité externe (SPE) et un déficit du moyen fessier. L'intéressé étant âgé de 51 ans à la date de consolidation, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant la somme de 24 500 euros. 10. En deuxième lieu, le préjudice esthétique que conserve M. D... a pu être fixé E... l'expert à 1,5 sur une échelle de 7, eu égard à la boiterie de la marche et à l'usage d'un releveur. Il a été fait une juste appréciation E... les premiers juges de ce chef de préjudice en allouant une somme de 2 000 euros. 11. En troisième lieu, si M. D... sollicite une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, résultant de l'impossibilité ou de la gêne à pratiquer le surf, le yoga et l'équitation, qu'il justifie avoir pratiqués auparavant, les premiers juges n'ont pas insuffisamment réparé ce préjudice en allouant une somme de 4 000 euros. 12. En dernier lieu, il résulte de l'expertise que M. D... souffre de troubles de l'érection, sans doute dus au traitement médical, ainsi que d'un retentissement psychologique de ce trouble. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice sexuel en portant la somme allouée à l'intéressé de 2 000 euros à 4 000 euros. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 13. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise qu'au titre des dépenses de santé futures, l'expert a retenu le renouvellement du releveur de pied à vie. Il ressort de la facture du 22 octobre 2016 que la fourniture d'un releveur de pied a laissé à la charge de M. D..., après intervention des organismes sociaux, un montant de 10,50 euros. En revanche, il ressort des relevés de remboursement de la sécurité sociale que les renouvellements de ce releveur de pied, les 13 août 2020 et 30 novembre 2021, ne lui ont laissé aucun reste à charge. La nécessité de réaliser annuellement une orthèse et un moulage du pied, qui s'ajouteraient au releveur de pied déjà pris en charge, n'est pas établie E... les pièces produites et notamment E... l'expertise. 14. M. D... soutient également qu'il sera amené à exposer des dépenses pour renouveler son neuro-stimulateur et pour suivre des séances de kinésithérapie. Toutefois M. D... présentait un état antérieur susceptible de justifier des soins de kinésithérapie, et s'agissant du neuro-stimulateur, il ne résulte pas de l'instruction que son état séquellaire justifierait une utilisation viagère de ce dispositif, dont l'acquisition initiale a été retenue au titre des dépenses de santé actuelles. 15. Il s'ensuit que la CHU de Poitiers doit seulement verser à M. D... au titre des frais médicaux la somme de 10,50 euros correspondant à l'acquisition d'un releveur de pied. 16. En deuxième lieu, M. D... n'est pas fondé à soutenir que la périodicité du renouvellement de son véhicule adapté serait de cinq ans, et non de sept ans comme l'ont jugé les premiers juges. E... suite, sa demande tendant à ce que l'indemnité allouée au titre des frais de véhicule soit portée de 2 115 euros à 3 486,57 euros doit être rejetée. 17. En troisième lieu, si le requérant soutient que les séquelles qu'il conserve nuisent à son rendement professionnel dès lors qu'il ne peut plus s'occuper que de deux chevaux E... jour au lieu de six auparavant, que son chiffre d'affaires n'est pas celui qu'il aurait dû être et qu'il est d'ailleurs reconnu travailleur handicapé, il résulte de l'instruction qu'antérieurement à l'intervention chirurgicale du 17 juillet 2014, il était en arrêt de travail en raison de l'accident survenu le 8 novembre 2013 et qu'il n'a exercé son activité de maréchal ferrant que postérieurement à l'obtention de son diplôme en juin 2015. E... suite, la perte de revenus futurs, calculée au vu d'un chiffre d'affaires purement théorique, n'est, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, pas établie. 18. En dernier lieu, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle des séquelles conservées E... M. D..., qui perd une chance de percevoir des gains professionnels plus importants et doit exercer sa profession avec une pénibilité accrue, ce qui aura des conséquences sur le niveau de sa pension, en portant la somme allouée en première instance de 25 000 euros à 120 000 euros. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... est seulement fondé à demander que l'indemnité que le tribunal administratif de Poitiers a condamné le CHU de Poitiers à lui verser soit portée à la somme de 170 121,49 euros. Sur cette somme s'imputera la provision accordée à hauteur de 42 943 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 20. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Si la saisine du juge des référés en vue du prononcé d'une expertise ne peut être regardée comme une demande d'indemnité adressée E... l'auteur de cette saisine aux parties qu'il appelle aux opérations d'expertise, en revanche, en saisissant le juge des référés, le 29 septembre 2016 d'une demande de provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, M. D... a signifié sa première demande d'indemnité au CHU de Poitiers. E... suite, il a droit aux intérêts sur la somme de 170 121,49 euros à compter du 29 septembre 2016. 21. La capitalisation des intérêts a été demandée le 23 février 2018, dans la requête de première instance. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 22. D'une part, les frais d'expertise ayant été mis à la charge définitive du CHU de Poitiers E... le jugement attaqué, les conclusions présentées E... M. D... au titre des dépens sont sans objet, et E... suite irrecevables. 23. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 2 000 euros à verser à M. D... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La somme de 74 730,99 euros que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à M. D... E... le jugement du 2 juin 2020 est portée à 170 121,49 euros, somme sur laquelle s'impute la provision accordée à hauteur de 42 943 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2016. Les intérêts échus à la date du 23 février 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le CHU de Poitiers versera à M. D... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., au centre hospitalier universitaire de Poitiers et à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public E... mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Olivier A...La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX02370