Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 31/01/2013, 11MA00704, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro : 11MA00704
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Sanaa  MARZOUG
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 18 février 2011, sous le n° 11MA00704, présentée pour la commune du Beausset, représentée par son maire, par MeD... ; La commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806582, 0900367 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté en date du 22 décembre 2008 par lequel son maire a retiré la délégation de fonction et de signature accordée à M. B...A...le 28 mars 2008 et la délibération en date du 28 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir M. B...A...dans ses fonctions de premier adjoint ; 2°) de mettre à la charge de M. B...A...la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2013 : - le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ; - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; - et les observations de Me C...du cabinet LLC et Associés, pour la commune du Beausset ; 1. Considérant que par un arrêté en date du 22 décembre 2008, le maire de la commune du Beausset a retiré l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel il avait accordé une délégation de fonction et de signature à son premier adjoint, M. B...A..., dans le domaine de l'urbanisme ; que, le 28 décembre 2008, le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir M. B... A...dans ses fonctions de premier adjoint ; que, par un jugement en date du 20 décembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M. B... A..., annulé cet arrêté et cette délibération ; que la commune du Beausset relève appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. (...) Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-20 de ce code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints ; que, dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations ; qu'à la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux ; 4. Considérant que le tribunal administratif de Toulon a annulé, d'une part, l'arrêté en date du 22 décembre 2008 par lequel le maire de la commune du Beausset a abrogé la délégation de fonction et de signature accordée à M. B... A...au motif qu'à la date à laquelle cet arrêté est intervenu, au moins quatre conseillers municipaux disposaient de délégations dans divers domaines en méconnaissance du droit de priorité des adjoints prévu par les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, la délibération en date du 28 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir M. B... A...dans ses fonctions de premier adjoint par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2008 ; que, cependant, comme cela a été dit au point 3 ci-dessus, le maire de la commune du Beausset n'était pas tenu, avant de procéder au retrait de la délégation accordée à son premier adjoint, de remettre en cause les délégations attribuées aux conseillers municipaux ; que, par suite, la commune du Beausset est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon s'est fondé sur la méconnaissance du droit de priorité des adjoints prévu par les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales pour annuler l'arrêté du 22 décembre 2008 et a, par voie de conséquence, annulé la délibération en date du 28 décembre 2008 ; 5. Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner, avant de faire droit aux conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué présentées par la commune du Beausset, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... A...devant le tribunal administratif de Toulon et la Cour ; 6. Considérant, en premier lieu, que M. B...A...soutient que l'arrêté de retrait de la délégation qui lui avait été accordée est entaché d'illégalité dès lors qu'il était dicté par " des intérêts ou des objectifs autres que l'intérêt du service ou la bonne marche des affaires communales " ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux articles de presse en date des 21 et 23 décembre 2008 et de trois attestations établies par des conseillers municipaux, que l'intéressé rencontrait des difficultés relationnelles avec une partie importante de l'équipe municipale, qu'il a annoncé à la presse sa démission de son poste de premier adjoint le 19 décembre 2008 avant de se rétracter dès le lendemain et que ses relations avec le maire de la commune du Beausset s'étaient dégradées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 22 décembre 2008 serait fondé sur des faits dont l'exactitude matérielle ne serait pas établie et qu'il aurait été inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale doit être écarté ; 7. Considérant, en second lieu, que l'arrêté du 22 décembre 2008 par lequel le maire de la commune du Beausset a retiré l'arrêté du 28 mars 2008 accordant une délégation de fonction et de signature à M. B...A...n'étant pas entaché d'illégalité, la délibération du 28 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal du Beausset a décidé de ne pas maintenir M. B... A...dans ses fonctions de premier adjoint n'est pas privée de base légale ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, la commune du Beausset est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 22 décembre 2008 par lequel le maire de la commune du Beausset a retiré l'arrêté du 28 mars 2008 accordant une délégation de fonction et de signature à son premier adjoint, M. B... A..., et la délibération du 28 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal du Beausset a décidé de ne pas maintenir M. B... A...dans ses fonctions de premier adjoint ; que dès lors, ce jugement doit être annulé et la demande de première instance de M. B... A... doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Beausset, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B... A...une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B... A...une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Beausset et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 20 décembre 2010 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...A...devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 3 : M. B...A...versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune du Beausset au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M. B...A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Beausset et à M. B...A.... Copie en sera transmise au préfet du Var. '' '' '' '' 2 N° 11MA00704 cd