Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07/06/2011, 09BX03013, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro : 09BX03013
Président : M. LAMARCHE
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : VIDAL

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège se trouve 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350), par Me Vidal, avocat ; La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502973, 0502974, 0502975, 0502976, 0702675, 0804633 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2006, à raison de ses deux établissements de Souillac, ainsi qu'à la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge, au titre de l'année 2007, dans les rôles de la commune de Souillac ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 10 mai 2011 : - le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire du 5 mai 2011, la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES. '' '' '' '' 2 N°09BX03013