Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 novembre 1999, 98NT02803, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-19
Numéro : 98NT02803
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme CO NT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, l'ordonnance en date du 16 décembre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Maurice KASSE ; Vu la requête présentée par M. Maurice KASSE enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 11 août 1998 ; M. Maurice KASSE demande : 1 ) l'annulation du jugement n 96-3503 du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision attaquée en date du 6 juin 1996 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. KASSE, ressortissant camerounais, en raison du caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressé ; Considérant que M. KASSE n'établit pas avoir possédé la nationalité française et ne peut donc, en tout état de cause, prétendre à une réintégration dans cette nationalité ; que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation le ministre pouvait légalement prononcer un ajournement en se fondant sur le seul motif susmentionné alors même que M. KASSE se prévaut, notamment, de l'ancienneté de son séjour et du fait que certains de ses enfants ont la nationalité française ; que si M. KASSE soutient qu'il a été chauffeur de poids lourds et a occupé de nombreux emplois d'intérimaires, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, de même, il ne produit pas d'élément de nature à démontrer que l'affirmation du ministre, selon laquelle, à la date de la décision attaquée, il n'avait aucune activité professionnelle et bénéficiait d'une allocation versée par l'Assedic, serait matériellement inexacte ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'ajournement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte que M. KASSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 ;Article 1er : La requête de M. KASSE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KASSE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.