Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juin 2001, 99NT00399, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro : 99NT00399
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1999, présentée par Mlle X..., demeurant ... (18230) Saint-Doulchard ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-2182 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2 ) de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2001 : - le rapport de M. AUBERT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 194 du code général des impôts, à compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixée à 3 pour un contribuable célibataire ayant trois enfants à charge ; qu'aux termes du II du même article 194, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 3 de la loi n 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, " Le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls ..." ; Considérant qu'il est constant que Mlle X... était, en 1996, célibataire ayant trois enfants à charge ; que, dès lors qu'il est également constant qu'elle ne vivait pas seule, elle ne pouvait prétendre au bénéfice du II de l'article 194 du code général des impôts et demander que les trois parts qui lui étaient attribuées pour la détermination de l'impôt sur le revenu de ladite année en application du I de l'article 194 du code général des impôts soient augmentées de 0,5 ; que, par suite, et dès lors que c'est par une exacte application des dispositions législatives en vigueur que l'imposition en cause a été calculée sur la base de trois parts, le moyen qu'elle invoque, tiré de ce qu'il résulterait de ces dispositions une discrimination entre contribuables mariés et ceux qui vivent en concubinage est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.