Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2007, 05MA00609, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-17
Numéro : 05MA00609
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : GUASCO

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mars et 12 juillet 2005, présentés pour la REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DES ORRES - EMBRUN, dont le siège est à Embrun (05200), par Me Guasco, avocat ; La REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DES ORRES - EMBRUN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0103457 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, d'une part, le marché signé le 15 novembre 2000 entre la REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DES ORRES - EMBRUN (REGORE) et la société Pomagalski SA pour la modification du télésiège du Prébois et du téléski de Galopins II et, d'autre part, le contrat conclu avec la Sogeco pour les travaux de génie civil de la même opération ; 2°/ de rejeter la demande du préfet des Hautes Alpes ; . Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2005, présenté par le préfet des Hautes-Alpes ; le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête présentée par la REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DES ORRES - EMBRUN ; . Vu le jugement et les contrats attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - les observations de Me Conciatori pour la REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DES ORRES - EMBRUN, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un appel d'offres déclaré infructueux pour un lot unique portant sur la modification du télésiège du Prébois et du téléski de Galopins II, la REGORE a conclu, le 15 novembre 2000, un marché négocié sans mise en concurrence préalable avec la société Pomagalski SA pour les seuls aspects techniques relatifs aux remontées mécaniques et un contrat avec la Sogeco pour les travaux de génie civil ; que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, annulé ce marché et ce contrat sur déféré du préfet des Hautes-Alpes ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la REGORE, le déféré de première instance n'était ni dépourvu d'objet ni irrecevable, alors même que les travaux visés par les actes contestés auraient été achevés en décembre 2000, dès lors que ces actes n'ont pas été retirés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des articles 6 et 8 du règlement intérieur de la REGORE, « Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant les activités de la régie et nomme le directeur ( )/ Le Directeur assure la gestion de la Régie sous le contrôle et l'autorité du Conseil d'Administration. / Il est ordonnateur des dépenses, ( ) passe tous les actes, contrats, conventions, traités ou marchés conclus sur décision du Conseil d'Administration, en vertu de ses pouvoirs de gestion. » ; qu'il ressort de ces dispositions que le directeur de ladite régie ne peut signer, en vertu du pouvoir de gestion qu'il détient, que les contrats et marchés conclus sur décision du conseil d'administration ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune délibération de ce conseil décidant la conclusion des contrats litigieux n'a toutefois précédé leur signature ; que la pièce produite par la requérante en appel en date du 11 août 2000 mandatant le directeur pour effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents en rapport avec l'approbation du budget supplémentaire de l'année 2000 ne saurait s'analyser comme une délibération qui approuverait les marché et contrat en cause ; que, dès lors, le directeur de la REGORE n'était pas habilité, par le conseil d'administration, à signer les contrats attaqués ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DES ORRES - EMBRUN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande du préfet des Alpes de Haute Provence, annulé le marché en date du 15 novembre 2000 conclu avec la société Pomagalski SA et le contrat conclu avec la Sogeco ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DES ORRES - EMBRUN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DES ORRES - EMBRUN, à la société Pomagalski, à la société Sogeco, au préfet des Hautes-Alpes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 2 N° 05MA00609