CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/04/2022, 20NC03771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-26
Numéro : 20NC03771
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Sophie  GROSSRIEDER
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... F... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 10 mars 2020 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour pour une période deux ans. Par un jugement n° 200616 et 200617 du 6 août 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2003771 le 23 décembre 2020, M. E..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ainsi qu'un " récépissé avec droit au travail " dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Bertin sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des promesses d'embauches produites, des arguments développés dans leurs demandes d'admission et des conditions d'intégration et du parcours scolaires des enfants ; S'agissant A... la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée au regard des promesses d'embauches produites, des arguments développés dans leurs demandes d'admission et au regard de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la motivation est trop générale ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'opposabilité de la circulaire du 28 novembre 2012 est de nature à justifier l'admission au séjour nonobstant de précédentes obligations de quitter le territoire national ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - il est fondé à solliciter l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II- Par une requête enregistrée sous le n° 2003774 le 23 décembre 2020, Mme F... épouse E..., représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ainsi qu'un " récépissé avec droit au travail " dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Bertin sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des arguments développés dans leurs demandes d'admission et des conditions d'intégration et du parcours scolaires des enfants ; S'agissant A... la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée au regard des promesses d'embauches produites, des arguments développés dans leurs demandes d'admission et au regard de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la motivation est trop générale ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'opposabilité de la circulaire du 28 novembre 2012 est de nature à justifier l'admission au séjour nonobstant de précédentes obligations de quitter le territoire national ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - il est fondé à solliciter l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions en date du 24 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Grossrieder, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme E..., ressortissants kosovars nés respectivement en 1982 et 1983, entrés en France, selon leurs déclarations, respectivement en avril 2013 et octobre 2014, ont présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) les 31 décembre 2013 et 13 mars 2015 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 9 septembre 2014 et 15 octobre 2015. La demande de réexamen qu'ils ont présentée a elle-aussi été successivement rejetée par l'OFPRA les 26 novembre 2014 et 15 juillet 2016 et par la CNDA les 15 octobre 2015 et 28 novembre 2016. Par deux arrêtés du 13 novembre 2015, dont la demande d'annulation a été rejetée par deux jugements du tribunal administratif de Besançon du 10 mai 2016, le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par deux arrêtés du 7 mars 2017, le préfet du Doubs a pour la deuxième fois refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le 22 février 2019, M. et Mme E... ont demandé au préfet du Doubs de leur délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 10 mars 2020, le préfet du Doubs a rejeté leur demande, les a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M. et Mme E... relèvent appel des jugements du 6 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivé. ". Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont répondu, de manière suffisamment motivée, au moyen tiré de l'insuffisante motivation soulevé à l'encontre des décisions portant refus de séjour. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les requérants, n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, les décisions portant refus de séjour mentionnent, avec une précision suffisante pour permettre aux requérants d'en comprendre les motifs et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elles indiquent les différentes procédures de demandes d'asile ou de titres de séjour introduites par les requérants. Elles rappellent les éléments relatifs à la vie personnelle et familiale des requérants et notamment les promesses d'embauche de M. E..., la situation des enfants et leurs éventuelles scolarisations, ainsi que l'absence d'attaches familiales fortes des requérants en France. Le préfet a en conséquence procédé à un examen attentif de la situation des requérants. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen particulier des demandes doivent, par suite, être écartés. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 5. M. et Mme E... se prévalent de la durée de leur présence en France, de leurs efforts d'intégration par l'apprentissage de la langue française et des activités de bénévolat, de la scolarisation de leurs enfants. G..., il ressort des pièces des dossiers que la durée de leur présence en France est due à leur maintien sur le territoire français en situation irrégulière, sans se conformer à de précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire français. En outre, en dépit des liens crées par les requérants, de leurs activités bénévoles et des promesses d'embauche produites par M. E..., ils n'établissent G... pas être isolés dans leur pays d'origine, où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 30 et 31 ans et où trois de leurs enfants y sont nés. Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les intéressés seraient dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale au Kosovo, d'y travailler, ni que leurs enfants, forts de leurs scolarités réussies en France, ne pourraient y poursuivre une existence et une scolarité normales. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour des requérants en France, et alors même que les intéressés peuvent se prévaloir de plus de sept années de présence en France à la date des décisions attaquées, le préfet du Doubs, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, n'a pas, au regard des buts poursuivis par de telles décisions, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme E.... Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, d'une part si un étranger peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Dès lors que la circulaire du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " ne comporte aucune interprétation d'une règle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, M. et Mme E... ne sauraient invoquer ces dispositions pour soutenir que ces orientations générales sont opposables à l'administration. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, en refusant de délivrer un titre de séjour à chacun des requérants, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur leur situation personnelle. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 8. Il ressort des pièces du dossier que les quatre enfants mineurs des requérants sont scolarisés en France. G..., il ne ressort pas des pièces des dossiers, et n'est d'ailleurs même pas soutenu, qu'il ne leur sera pas possible de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, où ils ont vocation à retourner en compagnie de leurs parents. Le préfet, qui contrairement à ce que soutiennent les requérants, a examiné la situation de leurs enfants en tenant compte de leur intérêt supérieur, n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire tiré par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 10. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent G... justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 11. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, prises sur le fondement du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles visent, que le préfet du Doubs a examiné les critères mentionnés par ces dispositions, en relevant que M. et Mme E... ne justifiaient pas de l'intensité de leurs liens en France et que, s'ils ne présentaient pas de menace pour l'ordre public, ils avaient fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignements non exécutées. Les décisions litigieuses, qui mentionnent les dispositions juridiques sur lesquelles elles se fondent et font état des éléments de la situation des intéressés au vu desquels le préfet les a arrêtées, dans leur principe et dans leur durée, sont, par suite, suffisamment motivées. 12. En second lieu, ainsi qu'il a été dit, M. et Mme E... se sont maintenus irrégulièrement en France depuis 2013 et se sont soustraits à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement. S'ils font état de liens de voisinage et de promesses d'embauche, ils ne justifient G... d'aucune insertion particulière en France et n'établissent en tout état de cause, pas l'intensité et l'ancienneté de leurs liens. Alors même qu'ils ne présentent pas de menace pour l'ordre public, les interdictions de retour de deux ans prononcées à l'encontre de M. et Mme E... ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation dans leur principe ou leur durée. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 10 mars 2020 du préfet du Doubs. Les conclusions qu'ils présentent aux fins d'injonction et d'astreinte et au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., à Mme B... F... épouse E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente de chambre, Mme Stenger, première conseillère. Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2022 L'assesseure la plus ancienne, Signé : L. Stenger La présidente-rapporteure, Signé : S. Grossrieder La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC03771 - N° 20NC03774