CAA de NANCY, , 22/09/2016, 16NC01850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro : 16NC01850
Avocat(s) : SCP BLOCQUAUX ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social (EDPAMS) Jacques Sourdille, en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 3 janvier 2011. Par une ordonnance n° 1600020 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande et a déterminé les 24 points de la mission confiée à l'expert. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2016, l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social (EDPAMS) Jacques Sourdille, représenté par la SCP Blocquaux et Associés, demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 25 juillet 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'elle a confié à l'expert désigné les points 10 à 15 de sa mission ; 2°) d'exclure de la mission de l'expert les points 10 à 15 ; 3°) de condamner Mme C...aux dépens et à mettre à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'ensemble des points 10 à 15 de la mission confiée à l'expert relève strictement de la compétence de la commission de réforme ; - la demande d'expertise ne doit pas servir à contourner les dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux d'invalidité persistant après la consolidation de l'état de MmeC... ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2016, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) de confirmer l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, en conséquence, de maintenir l'ensemble des missions de l'expert ; 2°) de mettre à la charge de l'EDPAMS Jacques Sourdille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - un agent public, victime d'un accident de travail, est en droit de réclamer une indemnisation destinée à lui procurer la réparation intégrale des préjudices corporels, patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; - l'agent peut demander au juge des référés la désignation d'un expert aux fins d'évaluation de son préjudice ; - l'expertise qu'elle sollicite, aux fins d'évaluer le préjudice corporel subi à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime, présente un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; - il n'existe aucun obstacle à la réalisation intégrale de la mission de l'expert fixée par l'ordonnance attaquée dès lors que la commission de réforme a rendu, le 24 juin 2016, un avis relatif à la demande d'allocation temporaire d'invalidité en fixant un taux d'IPP de 30 % imputable à l'accident ; Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2016, l'EDPAMS Jacques Sourdille, représenté par la SCP Blocquaux et associés, demande à la Cour de constater le désistement de sa requête d'appel et de rejeter les conclusions de MmeC... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille a demandé à la Cour de constater le désistement de son appel. Il doit, dès lors, être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille le versement à Mme C... d'une somme de 1 000 euros. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille. Article 2 : L'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille versera à Mme C...une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille et à Mme C... Fait à Nancy, le 22 septembre 2016. La présidente de la Cour Signé : 2 16NC01850