Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1981, 11187, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-10-23
Numéro : 11187
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR MM. Z..., DEMEURANT AU MOULIN D'ORGEVAL YVELINES , GEORGES X..., BEAUGE ET GLATIGNY, DEMEURANT TOUS LES TROIS AUX "FLAMBERTINS" A CRESPIERES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORGEVAL A ACCORDE A LA SOCIETE ELVECA UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE D'ELEVAGE CANIN, 2° - ANNULE LEDIT ARRETE DU MAIRE D'ORGEVAL EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DESTINEES A L'ELEVAGE DE CHIENS, N'ETAIENT PAS, QUELLE QUE FUT LEUR IMPORTANCE, AU NOMBRE DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE DELIVRE PAR LE PREFET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421.32 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ELLES POUVAIENT LEGALEMENT ETRE AUTORISEES DANS LA ZONE RURALE RESERVEE A L'ACTIVITE AGRICOLE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE A ORGEVAL ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'ELLES AURAIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE LA REALISATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION N'OBLIGEAIT PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FAIRE USAGE DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L.123.5 DU CODE DE L'URBANISME DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ELVECA ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORGEVAL A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ELVECA ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., X..., BEAUGE ET GLATIGNY ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.