Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1985, 46013, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-11-06
Numéro : 46013
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. d'Harcourt
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT DE 98.799 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DE 128.799 F AU TITRE DE L'ANNEE 1980 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNOLE ; 2° DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" SERA RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNOLE POUR UN MONTANT DE 21.798 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DE 51.798 F AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES. IL S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B BIS DE CE CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647-B-I SONT RECONDUITES EN 1979 ; TOUTEFOIS, LE PLAFOND MENTIONNE A CET ARTICLE EST CORRIGE PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE ENTRE 1975 ET 1978. LA REDUCTION EST SUPPRIMEE LORSQU'ELLE EST INFERIEURE A 10 % DE LA COTISATION EXIGIBLE". ; ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B QUINQUIES DU MEME CODE : "LE MONTANT DE LA REDUCTION DE TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE EN 1979 AU TITRE DU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1647-B BIS DEMEURE FIXE EN VALEUR ABSOLUE AU MEME NIVEAU POUR 1980. TOUTEFOIS, CE MONTANT EST CORRIGE EN FONCTION DES VARIATIONS DE BASE RESULTANT DE L'ARTICLE 1467-2°..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA REPRISE QU'ELLE A EFFECTUEE, AU MOIS D'AVRIL 1976, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EN DIFFICULTE SIS A SALINS-LES-BAINS ET APPARTENANT A LA SOCIETE "FLUOTECHNIC", ET DE L'AGREMENT QUI LUI A ETE ACCORDE A CE TITRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 3 SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON", DONT LES ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX SONT SITUES A CHAMPAGNOLE, ET QUI DISPOSE D'ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EN REGION PARISIENNE, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE, BENEFICIE, A PARTIR DE 1977 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS, D'UNE EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AFFERENTE A L'ETABLISSEMENT DE SALINS-LES-BAINS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1647-B-BIS ET 1647-B-QUINQUIES DU CODE, QU'ETANT DESTINEE A AFFECTER LE MONTANT BRUT DU PLAFOND D'IMPOSITION DEFINI A L'ARTICLE 1647-B D'UNE CORRECTION PROPORTIONNEE A L'EVOLUTION EFFECTIVE DU VOLUME D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ENTRE 1975 ET 1978, LA VARIATION DES BASES D'IMPOSITION A RETENIR POUR LE CALCUL, A PARTIR DE 1979, DU MONTANT DU PLAFONNEMENT EVENTUEL DE LA COTISATION D'UN CONTRIBUABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE DOIT PRENDRE EN COMPTE LA TOTALITE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE, Y COMPRIS CELLES QUI CORRESPONDENT A DES BASES D'IMPOSITIONS BENEFICIANT D'UNE EXONERATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE, REPRISES DESORMAIS A L'ARTICLE 1465 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, RETENANT L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" A L'APPUI DU SEUL CHEF DE CONCLUSIONS DEMEURANT EN LITIGE, A, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REDUCTION A HAUTEUR, RESPECTIVEMENT, DE 98.799 F ET DE 128.799 F, DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980, AU MOTIF QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DU PLAFOND DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A ASSIGNER A LA SOCIETE, RESULTANT DE L'APPLICATION DU MECANISME DE CORRECTION INSTITUE PAR LES ARTICLES 1647-B-BIS ET 1647-B-QUINQUIES DU CODE POUR TENIR COMPTE DE LA VARIATION DES BASES D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE ENTRE 1975 ET 1978, IL Y AVAIT LIEU D'EXCLURE DU MONTANT DESDITES BASES, ARRETEES AU 1ER JANVIER 1979, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT L'ADMINISTRATION, LA VALEUR CORRESPONDANT A LA BASE D'IMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT EXONERE DE SALINS-LES-BAINS ; QU'AINSI, LE MINISTRE EST, EN PRINCIPE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LA SOCIETE INTIMEE N'EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR SON RECOURS INCIDENT, EN SE PREVALANT SEULEMENT DU MODE DE CALCUL DE LA VARIATION DES BASES D'IMPOSITION ENTRE 1975 ET 1978 DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT ET QUI A ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE QU'ILS LUI ONT ACCORDEE DEVRAIT ETRE PORTEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1979, DE 98.799 F A 119.833 F ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, DE 128.799 F A 149.833 F ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS DE CALCUL NON CONTESTES PRODUITS EN APPEL PAR L'ADMINISTRATION, QU'IL Y A LIEU D'OPERER DIVERSES RECTIFICATIONS DES BASES DE CALCUL DU PLAFOND DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSIGNEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES PRECITES DU CODE, A LA SOCIETE, AU TITRE DES DEUX ANNEES EN LITIGE, CES RECTIFICATIONS TENANT TOUT A LA FOIS A UNE INEXACTITUDE DANS LE TOTAL DES COTISATIONS DE PATENTE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LEQUEL S'ELEVE A 173.614 F AU LIEU DE 174.047 F, A L'EXCLUSION DE LA BASE BRUTE D'IMPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, D'UNE SOMME DE 475.300 F CORRESPONDANT A UN ETABLISSEMENT SIS A CHAMPAGNOLE ACHETE PAR LA SOCIETE AU COURS SEULEMENT DE L'ANNEE 1976, ET, ENFIN, AU REHAUSSEMENT, A CONCURRENCE DE 280.650 F, DE LA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1979, A RAISON D'UN ETABLISSEMENT SITUE A VITRY-SUR-SEINE ; QUE, COMPTE TENU DE TOUTES CES RECTIFICATIONS ET DE CE QUE L'ADMINISTRATION A, EN OUTRE, PAR DECISION DU 22 DECEMBRE 1980, ANTERIEURE A LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" UNE REMISE GRACIEUSE DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1979, LE SUPPLEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT, POUR LA SOCIETE, DE L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT, DOIT ETRE FIXEE, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS L'ADMINISTRATION, A 21.798 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET A 51.798 F AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE NE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE QU'A CONCURRENCE DE CES MONTANTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNOLE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 21.798 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DE 51.798 F AU TITRE DE L'ANNEE 1980. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 26 MAI 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.