Conseil d'Etat, du 19 avril 1968, 72816, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-04-19
Numéro : 72816
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 MARS 1967 REFUSANT D'ETABLIR UN TABLEAU D'ASSIMILATION POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ET DISSOLUTION DE TREIZE Y... D'OFFICIERS OU DE SOUS-OFFICIERS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI N° 66-298 DU 13 MAI 1966 ; LE DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION QUI A ETE DONNEE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; CONS. QUE LA LOI DU 13 MAI 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE A INSTITUE AU SEIN DE L'ARMEE DE TERRE CINQ NOUVEAUX Y... PROVENANT DE LA FUSION D'ANCIENS Y... DONT ELLE PRONONCE LA DISSOLUTION ET QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3 "DANS LE NOUVEAU X..., LES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DES Y... FUSIONNES OU DISSOUS CONSERVENT LEUR GRADE, LEUR ANCIENNETE DE GRADE ET, LE CAS ECHEANT, LE BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE PRECISE QUE : "LES PERSONNELS DES Y... FUSIONNES OU DISSOUS AINSI QUE LES OFFICIERS VISES A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET CONSERVENT, DANS LEUR NOUVEAU X..., L'ECHELLE OU L'ECHELON DE SOLDE DONT ILS ETAIENT DETENTEURS" ; QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION PORTANT MODIFICATION DE LA HIERARCHIE DES GRADES, DES ECHELLES ET DES ECHELONS DE SOLDE DES PERSONNELS EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ILS NE COMPORTENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 16 PRECITE DU CODE, UNE REFORME STATUTAIRE AFFECTANT LA PEREQUATION ENTRE LES TRAITEMENTS DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS EN ACTIVITE ET LES PENSIONS DE RETRAITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE FAIRE ETABLIR A L'OCCASION DE LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE DONT IL S'AGIT, UN TABLEAU D'ASSIMILATION PREVU A L'ARTICLE L. 16 DU CODE PRECITE ; REJET AVEC DEPENS.