Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE02116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE02116
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : HABIBI

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 en télécopie et le 9 juillet 2008 en original à la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Hafida A, demeurant ..., par Me Habibi ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509273 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien d'un an renouvelable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elle est entrée en France en 1999 afin de pouvoir vivre avec le reste de sa famille qui y est installée régulièrement ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, ressortissante marocaine née le 1er juillet 1970, célibataire et sans enfants, est entrée en France, selon ses dires, en 1999 et a sollicité, le 25 mai 2005, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de la présence sur le sol français de sa famille proche ; que, par un arrêté en date du 29 septembre 2005, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande ; que Mlle A relève appel du jugement en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant que, si Mlle A soutient que l'arrêté attaqué du préfet de la Seine-Saint-Denis est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit ce moyen, auquel le tribunal a suffisamment répondu, d'aucun développement permettant à la Cour d'en apprécier la pertinence ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ledit moyen ; Considérant, par ailleurs, qu'en estimant que l'intéressée, célibataire et sans enfant, et qui ne démontrait pas être entrée en France en 1999, ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa situation personnelle, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02116