Conseil d'Etat, du 21 mai 1969, 73528, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-05-21
Numéro : 73528
Rapporteur : M. Malingre
Commissaire du gouvernement : M. Gilbert Guillaume

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE PART, DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1966 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN LE MAINTENANT A TITRE DEFINITIF AU POSTE D'INSTITUTEUR ADJOINT DE L'ECOLE DE GARCONS DE PORT-BAIL ET D'AUTRE PART, DU MOUVEMENT DE PERSONNEL AYANT TRAIT A DES NOMINATIONS AUX POSTES D'INSTITUTEURS-ADJOINTS DANS LES ECOLES DE LA RUE SAINT-MAUR OU DES TANNERIES A COUTANCES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE RECTORAL DU 13 JUILLET 1966 ; /VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, "DANS L'INTERIEUR DE CHAQUE DEPARTEMENT, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE CONCERTERONT POUR OFFRIR AUX MENAGES DE FONCTIONNAIRES, AUSSITOT QUE L'OCCASION S'EN PRESENTERA, SANS LESER LES DROITS DES TIERS, SOIT UN POSTE DOUBLE, SOIT DEUX POSTES SITUES DANS DES COMMUNES LIMITROPHES, SOIT DEUX POSTES SITUES DANS UN MEME CANTON" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INTERET DU SERVICE NE S'Y OPPOSE PAS ET, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'OFFRIR AUX MENAGES DE FONCTIONNAIRES UN POSTE CHOISI DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; CONS. QUE LE SIEUR X... DONT LA FEMME ENSEIGNAIT AU LYCEE DE COUTANCES ET QUI ETAIT PRECEDEMMENT AFFECTE EN ALGERIE, N'AVAIT ETE POURVU A LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE 1965 QUE D'UN POSTE PROVISOIRE A L'ECOLE DE GARCONS DE PORT-BAIL ; QUE LA DEMANDE QU'IL A ADRESSEE EN VUE D'ETRE NOMME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE 1966 A L'UN DES TROIS POSTES D'INSTITUTEUR-ADJOINT DISPONIBLES A COUTANCES A ETE ECARTEE ET, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE RECTEUR L'A MAINTENU EN POSTE A PORT-BAIL A TITRE DEFINITIF ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE REJETEE EN APPLICATION D'UNE REGLE GENERALE QUE S'ETAIT IMPOSEE PREALABLEMENT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, REGLE EN VERTU DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ECARTEES TOUTES LES DEMANDES DE MUTATION EMANANT D'INSTITUTEURS EN POSTE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; QU'EN L'ABSENCE D'UN EXAMEN PARTICULIER DU CAS DU SIEUR X..., QUI ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE CELUI-CI QUI N'ETAIT D'AILLEURS POURVU QUE D'UN POSTE PROVISOIRE POUVAIT FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1921, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.