Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/06/2013, 12MA01858, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-11
Numéro : 12MA01858
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : JACOB

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la SARL Sudisolec, dont le siège est Plaine Ronde chemin du Chaland à Fos-sur-Mer (13270), représentée par Me J..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, par Me D... ; La SARL Sudisolec demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003113 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône du 2 septembre 2009 l'ayant autorisée à licencier pour motif économique M. B... I...et lui a refusé cette autorisation, d'autre part, mis à sa charge la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision contestée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2013 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me G...de la Selarl d'avocats Cornet-Le Brun-G... pour M. I...; 1. Considérant que, par un jugement en date du 3 août 2009, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ordonné la liquidation judiciaire de la SARL Sudisolec et a désigné Me J... en qualité de liquidateur ; que, par un courrier du 19 août 2009, Me J... demandait à l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. B...I..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement le 2 septembre 2009 ; que, saisi sur recours hiérarchique de M.I..., le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé cette décision le 5 mars 2010 et a refusé l'autorisation demandée ; que la SARL Sudisolec, représentée par Me J..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du ministre ; qu'elle défère à la Cour le jugement du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'intervention volontaire des ayants droit de M.I... : 2. Considérant que Mme E...C...veuveI..., Mlle H...I...et M. F... I...ont présenté, le 13 février 2013, un mémoire intitulé " mémoire d'intervention volontaire " dans lequel ils ont conclu au rejet de la requête présentée par la SARL Sudisolec et à ce que leur soit allouée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, les intéressés, qui agissent en leur qualité d'ayants droit de M. B...I..., décédé le 24 février 2012, ne peuvent être regardés comme intervenants volontaires mais doivent être considérés comme ayant la qualité de partie à l'instance ; Sur la régularité du jugement : 3. Considérant qu'après avoir constaté que la SARL Sudisolec n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le tribunal a jugé " que le ministre était tenu d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 2 septembre 2009 et de refuser d'autoriser le licenciement de M. I... " ; que, dès lors qu'il estimait le ministre en situation de compétence liée, le tribunal pouvait regarder comme inopérant le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du comité d'entreprise avait été régulière ; que, par suite, en ne répondant pas à ce moyen, il n'a pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité ; 4. Considérant que la SARL Sudisolec soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas en quoi ses recherches de possibilités de reclassement étaient insuffisantes ; que, toutefois, en indiquant que Me J... s'était borné à adresser à la société mère une lettre et un tableau de cinq pages présentant l'ensemble des coordonnées des quatre-vingt-deux salariés concernés, la date de leur entrée dans la société, le libellé de leur emploi, la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent et leur salaire de référence et que, ce faisant, il n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui impose un examen particulier de la situation de chaque salarié protégé, le tribunal a suffisamment énoncé les éléments de fait sur lesquels il a fondé sa décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur (...) " ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 12 avril 2000, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi (...) " ; 6. Considérant que la SARL Sudisolec soutient que le recours hiérarchique formé par M. I... était tardif ; que la date de notification de la décision de l'inspecteur du travail ne ressort cependant d'aucune pièce du dossier ; que, si la SARL Sudisolec soutient que cette notification serait intervenue le jour même de la décision, soit le 2 septembre 2009, en tout état de cause M. I... justifie avoir envoyé le pli recommandé par lequel il a formé son recours hiérarchique le 30 octobre 2009 ; qu'à cette date, le délai de deux mois qui lui était imparti n'était pas expiré ; que, par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, son recours n'était pas tardif, alors même que le ministre ne l'aurait réceptionné que le 5 novembre suivant ; 7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...) 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 2411-13 du même code, le licenciement des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière, y compris dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec cessation totale d'activité ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; 8. Considérant, d'une part, qu'en vue d'assurer le reclassement interne des salariés de la SARL Sudisolec, le liquidateur a adressé, le 6 août 2009, à la société Travisol, dont elle est l'unique filiale, un courrier accompagné d'un tableau comportant la liste des 82 salariés concernés et mentionnant leur qualification, leur date d'embauche et leur salaire de référence ; que si la société requérante soutient que le liquidateur ne pouvait accomplir davantage de diligences compte tenu des moyens et du temps dont il disposait, il ressort des pièces du dossier que la société Travisol a répondu le 11 août 2009 pour indiquer que trois postes de calorifugeur étaient disponibles ; que M. I... fait valoir qu'aucun de ces postes ne lui a été proposé, pas plus d'ailleurs qu'à l'ensemble du personnel ; que la société requérante ne contredit pas cette allégation ni ne justifie des motifs pour lesquels elle a estimé ne pas devoir proposer l'un de ces postes à l'intéressé ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de l'urgence qu'il y aurait eu à procéder au licenciement de M. I... dans le délai de 15 jours fixé à l'article L. 3253-8 du code du travail, dès lors que ces dispositions, qui déterminent l'étendue de la garantie dont bénéficient les salariés pour le paiement de leurs créances résultant du licenciement en cas de défaillance de l'entreprise, ne dispensent pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que, dans ces conditions, la SARL Sudisolec n'est pas fondée à soutenir qu'elle a satisfait à son obligation d'examiner les possibilités de reclasser M. I... au sein du groupe auquel elle appartenait ; 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé " ; qu'en vertu de ces dispositions, le comité d'entreprise dont l'avis est sollicité sur plusieurs projets de licenciement de salariés protégés est tenu de se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets qui lui sont soumis ; 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 19 août 2013, le comité d'entreprise a émis avis favorable au licenciement de l'ensemble des salariés protégés travaillant dans l'entreprise, par un vote unique ; que cet avis est dès lors intervenu irrégulièrement ; 11. Considérant qu'eu égard aux vices substantiels entachant la procédure de licenciement de M.I..., le ministre était tenu d'annuler la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé ce licenciement et de refuser l'autorisation ; qu'il suit de là que les autres moyens de la requête soulevés par la SARL Sudisolec sont inopérants ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Sudisolec n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Sudisolec la somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme E... C...veuveI..., Mlle H...I...et M. F... I...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Sudisolec est rejetée. Article 2 : La SARL Sudisolec versera à Mme C...veuveI..., Mlle I...et M. I... la somme globale de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sudisolec, à Mme E... C...veuveI..., à Mlle H...I..., à M. F...I...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. '' '' '' '' N° 12MA01858 3 acr