Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29/05/2008, 04MA00789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-05-29
Numéro : 04MA00789
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Bruno  BACHOFFER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CALEN

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour la SNC CASTELLANI, dont le siège est Centre commercial Saint-Joseph Ajaccio (20000), par Me Calen ; la SNC CASTELLANI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200197 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale pour les espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 1 001 022 francs, a donné au directeur départemental de l'équipement de la Corse du Sud un délai de deux mois suivant la notification du jugement pour communiquer son mémoire en défense ainsi que les pièces du dossier afférentes à la demande du permis de construire qui lui a été délivré le 5 août 1999 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 : - le rapport de M. Bachoffer, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, fait valoir que le Conseil d'Etat a rejeté le recours présenté par la SNC CASTELLANI contre le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des taxes d'urbanisme litigieuses auxquelles elle avait été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 5 août 1999 ; que ce jugement est ainsi définitif ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à statuer sur les conclusions la requête de la SNC CASTELLANI tendant à l'annulation du jugement avant dire droit du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a ordonné une mesure d'instruction ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions la requête de la SNC CASTELLANI. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC CASTELLANI et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera délivrée à Me Calen et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 04MA00789