Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 janvier 1997, 96BX00971, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-01-06
Numéro : 96BX00971
Rapporteur : M. VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative aux modalités de son interpellation et de sa garde à vue par les services de police ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 : - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. Mamadou X... dans laquelle il dénonçait les agissements des services de police à son encontre, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée, malgré la demande de régularisation formée par le greffe ; que M. Mamadou X... ne contestant pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.