Conseil d'Etat, du 23 septembre 2004, 272442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro : 272442

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés : 1) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ; 2) lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte de chance et une provision de même montant pour le préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et R. 541-1 ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle ; Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.