Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1999, 199763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 199763
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ..., (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... tend à l'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ;qu'elle est par suite recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en motivant le refus de délivrer un visa de court séjour à M. Brahim X..., ressortissant marocain, par l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M. Brahim X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à M. X... est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.