CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 18NC00539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-18
Numéro : 18NC00539
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Stéphanie  LAMBING
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : GABON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa remise aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1702086 du 13 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2018, M.C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa remise aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 17 octobre 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de se déclarer compétent pour étudier sa demande d'asile sous une astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le principe du contradictoire a été méconnu en ne lui permettant pas de disposer d'un délai suffisant pour examiner le mémoire en défense qui lui a été communiqué juste après le début de l'audience ; Sur la légalité de la décision de remise aux autorités allemandes : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales relatives à la décision attaquée et n'a pas été informé de la possibilité d'avertir son consulat ou une personne de son choix en méconnaissance de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien et de l'information prévue aux articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été assisté d'un interprète lors de son entretien en préfecture et n'a pas été informé de ses droits ; - les informations relatives à la transmission de la demande de la prise en charge d'une demande d'asile à un autre Etat membre ne lui ont pas été données ; la décision méconnaît les dispositions des articles 4, 17 et 18 du règlement ; - il n'a pas formé de demande d'asile en Allemagne et est entré sur le territoire français avec un visa d'une durée de validité du 24 mars 2017 au 23 avril 2017 ; son visa était périmé depuis moins de six mois à la date de la décision attaquée ; qu'en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, l'Etat français est responsable de sa demande d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Par un mémoire en désistement, enregistré le 27 septembre 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de la présente instance . M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2018. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. 1. Considérant que le désistement d'instance de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne 2 N° 18NC00539