COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/03/2010, 07LY01753, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 07LY01753
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BRUNO CHATON

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS (Yonne), représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1942 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 5 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRI) concernant la commune ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que la note de présentation était insuffisante ; que les documents graphiques sont également insuffisants ; que les avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière n'ont pas été réitérés ; que le plan est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il ne prend pas en compte ni la vitesse d'écoulement des eaux, ni les risques de remontée de la nappe phréatique ; qu'il y a inadéquation entre la carte des aléas et le zonage ; que le critère de risque énoncé par l'article L. 162-1 du code de l'environnement n'est pas respecté ; qu'il y a erreur de droit et violation de la loi ; Vu le mémoire, enregistré le 9 octobre 2009, présenté par le ministre de l'écologie qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que les documents graphiques soumis à enquête publique ont pu régulièrement ne concerner que le territoire de la commune ; qu'en l'absence de modification substantielle le projet n'avait pas à être soumis à nouveau pour avis à la chambre d'agriculture et au centre régional de la propriété forestière ; que la vitesse d'écoulement des eaux a été prise en compte ; que le zonage d'un PPRI n'a pas à être en concordance avec la carte des aléas ; que des zones d'aléa faible ont pu être régulièrement classées en zone rouge inconstructible pour protéger le champ d'expansion des crues ; Vu le mémoire, enregistré le 26 janvier 2010, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS qui confirme ses précédentes conclusions par le mêmes moyens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Buvat, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones, dites zones de danger, exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation (...) ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations (...) pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones, dites zones de précaution, qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations (...) pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. (...). ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 alors en vigueur : L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte (...).; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Le projet de plan comprend :1o Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ; 2o Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1o et 2o de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; 3o Un règlement précisant en tant que de besoin : - les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu du 1° et du 2° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3o de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4o du même article. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur mise en oeuvre. ; qu'aux termes de l'article 7 du décret précité du 5 octobre 1995 dans sa rédaction applicable aux plans soumis à une enquête publique dont l'ouverture est antérieure au 28 février 2005 : Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable .(...) Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. (...) Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois est réputé favorable. Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. A l'issue de ces consultations, le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral. (...). ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que la note de présentation jointe au projet de plan soumis à enquête publique, expose les conditions dans lesquelles le risque d'inondation a été évalué sur l'ensemble du bassin de l'Yonne en indiquant, notamment, les paramètres pris en compte pour établir la carte des aléas et les principes retenus pour élaborer ensuite le plan de zonage au regard en particulier de l'intérêt de la préservation des champs d'expansion des crues ; que ce document qui aux termes de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995, n'avait pas à analyser les conditions dans lesquelles lesdits principes avaient été appliqués sur le territoire de la commune de Saint-Denis-les-Sens contient, en toute hypothèse, des indications suffisantes pour permettre au public d'appréhender le projet et de présenter utilement des observations ; que le moyen tiré de l'insuffisance de la note de présentation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que comme il a été dit ci-dessus, le dossier soumis à enquête, permettait d'appréhender dans quelles conditions les principes retenus sur l'ensemble du bassin versant avaient été appliquées au territoire de la commune de Saint-Denis-les-Sens ; que, par suite, s'agissant de présenter au public le plan élaboré pour le territoire de la commune de Saint-Denis-les-Sens, le dossier soumis à enquête a pu, sans porter atteinte à l'exigence de bonne information du public, ne pas comporter les documents établis pour les trente autres communes de la vallée de l'Yonne pour lesquelles un plan de prévention a également été élaboré ; Considérant, en troisième lieu, que le dossier soumis à enquête en avril 2004, comportait les avis émis par la chambre d'agriculture et le centre régional de la propriété forestière respectivement en avril et mai 2000 ; que la commune n'établit, ni même n'allègue, que l'urbanisation et les conditions d'écoulement des eaux sur le bassin versant auraient, dans l'intervalle, été substantiellement modifiés ; que la commune n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la procédure d'enquête publique a été viciée en l'absence de nouvelle consultation de ces deux organismes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté préfectoral litigieux est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS soutient que la vitesse d'écoulement des eaux n'a pas été prise en compte dans l'élaboration du plan litigieux ; qu'il ressort de la note de présentation qu'une vitesse d'écoulement des eaux de 0,5 m/s a été retenue pour l'ensemble du lit majeur de l'Yonne ; que la commune, qui se borne à relever qu'aucune évaluation sur la vitesse d'écoulement n'a été effectuée sur son territoire, n'apporte aucun élément tendant à démontrer que la valeur ainsi retenue ne correspondrait pas à la réalité susceptible de se produire localement ; que, compte tenu de la marge d'incertitude que comporte nécessairement l'établissement d'un plan de prévention, la valeur de 0,5 m/s ainsi retenue a pu valablement, combinée avec les hauteurs de submersion évaluées pour chaque secteur de son territoire, permettre de distinguer les zones d'aléa faible, moyen et fort ; que la commune n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la vitesse d'écoulement des eaux n'a pas été prise en compte et, partant, que la carte des aléas aurait été établie au vu de dossiers partiellement inexacts ; Considérant, en deuxième lieu, que la commune soutient que la possibilité prévue par les dispositions du règlement de la zone bleue de réaliser des exhaussements sous réserve du rétablissement d'un volume de stockage équivalent par affouillement, présenterait un risque de remontée de la nappe phréatique ; qu'elle n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, que la commune soutient que le plan de prévention litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il classe en zone rouge inconstructible la quasi-totalité des zones d'aléa faible ; Considérant que la préservation de la capacité des champs d'expansion des crues qui permet de limiter leur impact en aval, présente un caractère d'intérêt général et justifie que soient déclarées inconstructibles des zones ne présentant qu'un niveau d'aléa faible ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le classement en zone rouge de secteurs d'aléa faible ne concerne que des terrains non urbanisés, dont il n'est pas contesté qu'ils remplissent une fonction de champ d'expansion ; qu'il ressort également du dossier que la délimitation de la zone bleue ménage des possibilités de développement de la commune en zones d'aléas faible et moyen sur la partie Est du village, et en zone d'aléa faible pour la zone d'activités entourant le hameau de Sainte-Colombe ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans la délimitation de la zone rouge sur des terrains soumis à un aléa faible doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que la commune soutient que le plan est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe en zone rouge inconstructible une zone d'aléa moyen constituant la frange Ouest du village ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette zone correspond à un compartiment de terrain séparé du reste du village par une voie, et constitue la partie du village le plus proche du lit mineur de l'Yonne ; que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, que la commune soutient que le plan est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe en zone rouge inconstructible, une zone d'aléa faible proche du hameau de Granchettes ; que, si ce secteur est éloigné du lit mineur de l'Yonne, il n'est pas démontré que le hameau ne pourrait se développer en dehors de la zone soumise à un risque d'inondation ; que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; Considérant, en sixième lieu, que la commune soutient que le plan est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'il place en zone rouge, un secteur d'aléa moyen contigu à la zone d'activités existante autour du hameau de Sainte-Colombe et limitrophe de la commune de Saint-Clément ; que la commune soutient que l'erreur manifeste d'appréciation se déduit de la circonstance, qu'en méconnaissance du principe d'égalité, les terrains situés à proximité sur la commune de Saint-Clément à la même altimétrie et soumis à la même hauteur de submersion, sont placés en zone bleue ; Considérant que la définition du zonage applicable à un secteur est fonction de l'intensité du risque d'inondation auquel il est exposé, déterminé par la carte d'aléas au vu, tant de la hauteur de submersion que de la vitesse d'écoulement, mais également de l'occupation des sols ; que, par suite, la seule circonstance que des terrains soient soumis à une hauteur de submersion comparable n'implique pas qu'ils relèvent de zonages identiques ; que la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS ne peut, dans ces conditions, utilement se référer au classement des terrains situés à proximité immédiate sur la commune de Saint-Clément pour soutenir que le classement, en zone rouge, de terrains placés sur un territoire en zone d'aléa moyen, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dés lors qu'elle est partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 2 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 mars 2010. '' '' '' '' 1 6 N° 07LY01753