Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 février 2004, 00BX01241, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro : 00BX01241
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : TURQUIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, présentée pour la société CONFOLENS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de la Charente ; La société CONFOLENS AUTOMOBILES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 7 octobre 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004 : Classement CNIJ : 54-01-08-01 C - le rapport de M. Laborde, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait développés en première instance ; qu'ainsi elle ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens soulevés devant lui ; que dès lors la requête de la société COFOLENS AUTOMOBILES n'est pas recevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CONFOLENS AUTOMOBILES est rejetée. 00BX01241 - 2 -