Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 mai 1978, 08705 08963, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-05-24
Numéro : 08705 08963
Président : M. Rain
Rapporteur : Mme Aulagnon
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU 1 SOUS LE NUMERO 8705 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., JEAN-PIERRE, DIRECTEUR D'ECOLE A BASSEUX PAS- DE CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 A BASSEUX PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU 2 SOUS LE NUMERO 8963, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN-MICHEL, DEMEURANT CHEMIN DES BOULEAUX A BEAUMETZ LES LOGES COMMUNE DE BASSEUX , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISEAU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 A BASSEUX PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 3 1977 DANS LA COMMUNE DE BASSEUX PAS DE CALAIS , COMMUNE DE MOINS DE 2500 HABITANTS DONT LE CONSEIL MUNICIPAL COMPORTE LEGALEMENT ONZE SIEGES, DIX CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ; QUE LE DERNIER SIEGE A ETE POURVU LE 20 MARS 1977 A L'ISSUE D'UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; QUE, SAISI DE PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977, ANNULE L'ELECTION DES DIX CONSEILLERS PROCLAMES ELUS A L' ISSUE DU PREMIER TOUR PARMI LESQUELS FIGURAIENT LE SIEUR A... ET LE SIEUR Y... ; QUE SOUS LES NUMEROS 8705 ET 8963, CES DERNIERS FONT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDENT, A TITRE PRINCIPAL LA VALIDATION DE LEUR ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU LE CONSEIL D'ETAT CONFIRMERAIT L'ANNULATION TOTALE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, L'ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR A... ET DU SIEUR Y... ONT TRAIT AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ONT ETE CONSTITUEES EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNCIPALES DE BASSEUX, DEUX LISTES DE 9 NOMS, TOUTES DEUX INTITULEES "DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" COMPORTANT 6 NOMS DE CANDIDATS COMMUNS AUX DEUX LISTES ET DONT L'UNE PRESENTEE EN DERNIER LIEU, COMPORTAIT 3 NOMS DE PERSONNES QUI ETAIENT EGALEMENT CANDIDATS A TITRE INDIVIDUEL ; QUE LES ELECTEURS AVAIENT A LEUR DISPOSITION DANS LE BUREAU DE VOTE LE 13 MARS 1977, JOUR DU SCRUTIN, DES DOCUMENTS, D'IMPRESSION IDENTIQUE CORRESPONDANT AUX DEUX LISTES DITES "DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" ET DES BULLETINS AU NOM DE CANDIDATS INDIVIDUELS DONT TROIS FIGURAIENT SIMULTANEMENT SUR LA PLUS RECENTE DES LISTES EN PRESENCE ; QUE, SI, DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2500 HABITANTS, LES FAITS SUSENONCES NE CONSTITUENT PAS EN EUX-MEMES UNE IRREGULARITE, ILS ONT EU EN REVANCHE POUR CONSEQUENCE DE SEMER LE TROUBLE DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS, AU MOMENT DE LEUR CHOIX ET, AINSI, DE FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LE SIEUR X..., DERNIER ELU ET LES SIEURS Z..., BRAY ET BEYLS QUI N'ONT PAS ETE ELUS ; QUE, TOUTEFOIS, NI LE SIEUR Y..., PREMIER ELU AVEC 69 VOIX, ALORS QUE LA MAJORITE REQUISE N'ETAIT QUE DE 46 VOIX, NI LE SIEUR A..., ELU AVEC 53 VOIX QUI ETAIENT ET SONT DEMEURES CANDIDATS A TITRE INDIVIDUEL N'ONT PRIS PART NI N'ONT ETE MELES AUX FAITS SUSMENTIONNES, LESQUELS N'ONT PAS INFLUENCE LEUR ELECTION ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE VALIDER LES OPERATIONS ELECTORALES EN LITIGE DANS LA MESURE OU ELLES ONT ABOUTI A L'ELECTION DES SIEURS Y... ET A..., D'AUTRE PART DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DES HUIT AUTRES CONSEILLERS PROCLAMES ELUS A LA L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES REQUETES DES SIEURS A... ET Y... DEVIENNENT SANS OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ELECTION DU SIEUR Y... ET CELLE DU SIEUR A... SONT VALIDEES. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 21 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.