Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 janvier 1990, 78810, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1990-01-26
Numéro : 78810
Rapporteur : Schneider
Commissaire du gouvernement : de Guillenchmidt

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par M. Y..., demeurant ..., M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mars 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Essonne a accordé un permis de construire à M. X..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. Y... soutient que l'avis favorable donné par l'architecte des bâtiments de France au projet de construction d'un garage pour lequel M. X... a obtenu par arrêté du 28 mars 1983 un permis de construire méconnaîtrait la législation relative aux sites, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que le permis de construire relève d'une législation distincte et est accordé suivant une procédure indépendante de celle applicable aux établissements classés ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le récépissé donnant acte de ce que l'établissement exploité par M. X... appartient à la troisième classe serait irrégulier est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du permis contesté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation dudit permis ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... à la commune de Morigny-Champigny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.