Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 10 juin 2003, 99LY02298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro : 99LY02298
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : SCP BALESTAS DETROYAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1999, présentée pour M. X, demeurant 24, avenue du Général de Gaulle à Bourg Saint Andéol (07700), par la S.C.P. Balestas-Detroyat ; M. X demande à la cour : 1') d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1996, par laquelle le préfet de la Drôme lui a délivré un certificat d'urbanisme positif pour la division en deux lots d'un terrain sis à La Garde Adhémar et cadastré sous les numéros 1187 de la section A et 1165 et 1356 de la section B, en tant qu'elle subordonne la constructibilité du lot B à la création d'un accès sur l'impasse du Thim au moyen d'une servitude de passage sur le lot A ; 2') d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle subordonne la constructibilité du lot B à la création d'un accès sur l'impasse du Thim au moyen d'une servitude de passage sur le lot A ; 3') de condamner la COMMUNE DE LA GARDE ADHEMAR et l'Etat à lui verser une somme de 8 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; -------------------------------------------------------------- classement cnij : 54-07-01-03-02-01 --------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - les observations de Me Mladenova, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par décision du 21 novembre 1996 , le préfet de la Drôme a délivré à M. X un certificat d'urbanisme positif pour la division en deux lots d'un terrain sis à La Garde Adhémar ; que ce certificat précisait que l'accès au lot B serait aménagé depuis l'impasse du Thim au moyen d'une servitude de passage sur le lot A ; Considérant que les énonciations du certificat d'urbanisme relatives à l'accès au lot B ne sont pas divisibles des autres énonciations de ce certificat ; que la demande formée par M.X devant le tribunal administratif de Grenoble et qui tendait à l'annulation dudit certificat en tant seulement qu'il mentionnait que l'accès au lot B serait aménagé depuis l'impasse du Thim au moyen d'une servitude de passage sur le lot A n'était dès lors pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n°est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la COMMUNE DE LA GARDE ADHEMAR, qui n°est pas partie à l'instance, et l'Etat, qui n°est pas partie perdante, soient condamnés à payer à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 99LY02298 - 3 -