CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28/02/2023, 21MA02870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-28
Numéro : 21MA02870
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : MORAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Etat à lui verser : . la somme de 60 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la situation de harcèlement moral dont il dit avoir été victime ; . la somme de 2 204 euros, en réparation de son préjudice financier lié au remboursement des frais de prothèses auditives qu'il a dû exposer ; . la somme de 971,64 euros, en réparation du préjudice correspondant à la diminution de sa prime de rendement de 8 à 7 % ; - d'enjoindre à l'administration : . de l'affecter sur un poste administratif avec des fonctions informatiques ou tout emploi équivalent au sein de l'antenne de Salon-de-Provence, avec des horaires de travail aménagés en fonction de son handicap ; . de faire droit à sa demande de congé pour soins ou pour la garde de personne handicapée ; . de comptabiliser le 2 novembre 2018 en jour d'arrêt maladie ; . de rétablir sa prime de rendement à 8 % ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904285 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Morand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite portant rejet de la réclamation indemnitaire préalable d'indemnisation présentée le 12 février 2019 ; 3°) de condamner l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de Lyon à lui verser la somme de 60 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 4°) de condamner l'ESID de Lyon à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - le jugement attaqué comporte de graves erreurs ; - suite à son affectation sur un poste " tout corps d'Etat ", à compter du 2 mars 2015, il a été quotidiennement exposé à des nuisances sonores importantes qui sont la cause d'une surdité et d'acouphènes, sans que l'administration ne l'alerte sur les risques induits et sans qu'elle ne mette à la disposition de son personnel les équipements de protection individuelle nécessaires ; pourtant informé de ses problèmes de santé, son employeur n'a pris aucune mesure pour y remédier et a ainsi contribué à l'aggravation de sa situation ; l'administration a donc manqué à son obligation de sécurité ; si le tribunal administratif de Marseille a expressément admis que " l'autorité administrative n'a pas été en mesure de fournir à son personnel les dotations en EPI règlementaires des années 2017 et 2018 et que cette carence a été signalée (...) dès l'année 2017 ", il n'a pour autant pas retenu une dégradation de ses conditions de travail au motif que cette carence concernait l'ensemble du personnel ; - depuis le mois d'octobre 2018, il est " mis au placard " et le traitement qui lui est ainsi réservé est particulièrement humiliant et néfaste pour son état de santé moral ; - il a été confronté aux menaces répétées du chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense (USID) de le " reverser " dans son ministère d'origine ainsi qu'à d'autres mesures vexatoires ; - il a fait l'objet d'un refus injustifié d'horaires de travail aménagés ; - la faute de l'administration est également caractérisée par de multiples entraves à ses fonctions syndicales ; le jugement attaqué a omis de statuer sur ce grief ; - cette situation a eu des conséquences sur l'évolution de sa carrière dès lors qu'elle l'a privé de la possibilité d'avancement ; - consécutivement à la nomination d'un nouveau chef de l'USID, la situation s'est débloquée et, depuis le mois de novembre 2020, il occupe l'emploi sédentaire, à Salon-de-Provence, de référent de la gestion technique du patrimoine ; - les agissements évoqués précédemment, pris dans leur ensemble, sont constitutifs d'un harcèlement moral et sont sanctionnés par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; l'administration aurait dû lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle conformément à l'article 11 de cette même loi ; - en tout état de cause, même si la qualification de harcèlement n'était pas retenue, il est constant que le comportement de l'administration est fautif à maints égards et qu'il lui a causé un préjudice important, en raison notamment de la détérioration de l'état de santé ; - eu égard à son ancienneté, à ses états de service, à sa situation personnelle, ainsi qu'aux préjudices majeurs liés à la situation de harcèlement qu'il a endurée et à ses conséquences de tous ordres, il convient de lui allouer la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts. Un courrier du 3 octobre 2022, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. La procédure a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Par des lettres du 31 janvier 2023, complétées le 1er février 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. C... en tant qu'elles sont fondées sur l'entrave illégale à l'exercice de son mandat syndical, fait générateur distinct de ceux résultant de sa réclamation indemnitaire préalable datée du 12 février 2019. Par des observations, enregistrées le 7 février 2023, M. C..., représenté par Me Morand, indique que ses conclusions indemnitaires relatives à l'entrave à l'exercice de son mandat syndical sont recevables, dès lors que, d'une part, cette entrave étant directement liée à sa situation d'isolement et à la privation des moyens de communication rendant ses fonctions impossibles à exercer, ces conclusions étant ainsi fondées sur le même fait générateur que celui contenu dans sa demande préalable en indemnisation et que, d'autre part, conformément à l'avis n° 439366 du 19 février 2021 du Conseil d'Etat, une victime peut demander au juge la réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur que celui invoqué dans sa demande préalable rejetée par l'administration, " sont nés, se sont aggravés ou ont été révélés dans toute leur ampleur ", postérieurement à cette décision préalable. Par des observations, enregistrées le 9 février 2023, le ministre des armées fait sien le moyen communiqué aux parties par la Cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Ouvrier des parcs et ateliers (OPA), recruté en 1993 au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire, M. C... a été mis à disposition du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2011. Compte tenu de son argumentation, M. C... doit être regardé comme relevant appel du jugement du 21 juin 2021 uniquement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses prétentions indemnitaires tendant à la réparation par l'Etat des préjudices qu'il estime avoir subis avant d'occuper le poste de référent de la gestion technique du patrimoine au sein de l'USID d'Istres-Salon, service de l'Etat dépourvu de la personnalité juridique. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité de l'Etat à raison de la faute qui aurait été commise en entravant le libre exercice du mandat syndical de M. C... et que celui-ci invoquait, indépendamment des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, au soutien de sa demande indemnitaire. Le jugement attaqué est donc entaché d'une omission à statuer sur de telles conclusions et doit ainsi être annulé dans cette mesure. 3. Au cas d'espèce, il y a lieu d'évoquer l'affaire dans cette mesure et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Marseille en ce qu'elle tend à l'engagement de la responsabilité pour faute du fait d'une entrave au libre exercice de son mandat syndical. 4. Néanmoins, en se bornant, à ce titre, à se prévaloir d'échanges de courriels avec sa hiérarchie, relatifs aux modalités de délivrance et à la durée d'autorisations d'absence pour participer à des réunions, notamment celles de la commission consultative des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) qui se sont tenues le 10 juillet 2019, M. C... ne livre pas d'éléments suffisants pour démontrer que son administration aurait cherché à faire obstacle à l'exercice de son mandat syndical. Contrairement à ce que soutient par ailleurs M. C..., il ne résulte pas de l'instruction que l'absence dans son bureau d'un ordinateur et d'une liaison Internet, a été de nature à nuire sérieusement à l'accomplissement de ses fonctions syndicales, alors qu'il n'est pas allégué que sa demande du 2 juin 2020 par laquelle il a fait part de ses besoins à sa hiérarchie n'aurait pas été satisfaite. Il suit de là que M. C... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat du fait d'une prétendue entrave au libre exercice de son mandat syndical. Sur les conclusions indemnitaires de M. C... présentées au titre de l'obligation de l'Etat d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé : 5. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. " L'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique précise que : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ". 6. Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 3 du décret du 28 mai 1982. 7. M. C... soutient que l'Etat aurait manqué à son obligation d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé alors qu'affecté, à compter du 2 mars 2015, sur un poste " tout corps d'Etat ", il a été exposé à des nuisances sonores importantes qui ont été la cause d'une surdité et d'acouphènes bilatéraux, sans que son administration ne mette à sa disposition les équipements de protection individuelle (EPI) adéquats en 2017 et en 2018, ni ne l'informe du danger ainsi encouru. 8. Certes il résulte de l'instruction qu'au cours de cette période, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de fournir à son personnel les dotations en EPI règlementaires et que cette carence a été signalée notamment par M. C... dès 2017. Toutefois si celui-ci, qui n'était alors pas dépourvu de toute protection, mais doté de protections auditives de type bouchon anti-bruit alimentaire, a pu s'interroger sur la durée de validité de ces équipements, il ne démontre pas que ces derniers étaient dès l'origine inadaptés aux contraintes professionnelles rencontrées ou devenus insuffisants à la suite de l'aggravation de ces conditions de travail. Par ailleurs, l'appelant, qui ne se prévaut sur ce point d'aucun texte, n'établit, ni même n'allègue qu'il aurait été exposé à des nuisances sonores dépassant les seuils réglementaires. Enfin, il est constant que, afin de respecter les préconisations émises le 10 octobre 2018 par le médecin de prévention ayant contre-indiqué " les travaux de préhension forcée main droite, travaux bas en élévation, exposition à des bruits ) 85 dB même occasionnels, déplacements à pieds longs ou sur sols irréguliers ", dès le 12 octobre 2018, l'autorité administrative a affecté M. C..., le 15 octobre suivant, sur un poste sédentaire, dans les bureaux de l'USID. Dans ces conditions, M. C... n'établit pas que l'Etat aurait manqué à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé de son agent, ni à son obligation d'information en la matière. Sur les conclusions présentées par M. C... au titre de l'illégalité fautive de la décision lui refusant l'attribution d'horaires adaptés : 9. Il résulte de l'instruction que, le 6 décembre 2018, le chef de l'USID d'Istres-Salon a refusé de faire droit à la demande de M. C... tendant à l'aménagement de ses horaires de travail. L'appelant soutient que cette décision est illégale car prise en méconnaissance tant des dispositions de l'article 4-2 du règlement intérieur et organisation des horaires de l'ESID de Lyon (Portion centrale, USID, antennes et régies) et de celles de la circulaire n° 30425/DEF/SGA relative aux facilités d'horaire en faveur des personnels handicapés, selon lesquelles les personnels civils atteints d'une infirmité rendant la marche difficile doivent bénéficier d'horaires de travail aménagés, que du principe d'égalité entre agents. Cependant, l'appelant, qui ne livre aucun élément de nature à établir que son état rendrait sa marche difficile au point de justifier un aménagement de ses horaires de travail, et qui n'assortit pas son argumentation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, quant aux nécessités de service au sein de l'USID d'Istres-Salon et à la situation des autres agents en poste au sein de cet établissement, ne démontre ainsi l'existence d'aucune illégalité fautive de cette décision du 6 décembre 2018. Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. C... au titre de la protection fonctionnelle : 10. Si M. C... soutient que l'administration aurait dû lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, il n'établit, ni même n'allègue avoir présenté une telle demande auprès de l'autorité administrative compétente. Il ne peut donc valablement invoquer aucune faute de l'Etat à ce titre. Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. C... au titre de l'obligation de l'Etat de protéger ses agents contre des agissements constitutifs de harcèlement moral : 11. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " 12. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 14. Si M. C... soutient avoir fait l'objet, entre 2013 et 2015, d'un arrêt de travail d'une durée totale de vingt-et-un mois pour dépression, en raison d'agissements de harcèlement moral, il n'apporte pas au titre de cette période d'éléments suffisamment précis et concordants pour faire présumer l'existence de tels agissements. Il en va de même, au titre de la période postérieure, en ce qui concerne les allégations de l'intéressé selon lesquelles, d'une part, l'Etat aurait méconnu ses obligations d'assurer le libre exercice de son mandat syndical ainsi que sa sécurité et de protéger sa santé, et d'autre part, qu'il aurait été victime de mesures et de propos vexatoires sur son lieu de travail et de menaces par le chef de l'USID d'Istres-Salon de retour dans son administration d'origine. 15. En revanche, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 8, que pour respecter les préconisations émises le 10 octobre 2018 par le médecin de prévention qui avait contre-indiqué l'exposition de M. C... à des bruits de trop forte intensité, l'autorité administrative a affecté l'agent sur un poste dans des bureaux, à compter du lundi 15 octobre 2018. Or, il n'est pas contesté par le ministre des armées, qui n'a pas produit d'observations en défense devant la Cour, que M. C... ne s'est alors vu remettre aucune fiche de poste, ni confier aucune mission. Il résulte de l'instruction que, malgré un tel contexte et sa situation reconnue d'handicap, le chef de l'USID d'Istres-Salon lui a demandé, sans aucune raison, de limiter ses déplacements au sein de la base aérienne et de tenir à la disposition de sa hiérarchie directe un registre consignant ses heures d'arrivées, de départ, de déplacements au sein de la base ainsi que leurs motifs. Il n'est pas davantage contesté que le bureau de M. C... n'était équipé ni d'un ordinateur, ni d'un téléphone ni d'une connexion à Internet, et que le couloir d'accès à ce bureau faisait office de débarras. A compter du 10 décembre 2018, M. C... a été placé en arrêt de travail pour " allégation de harcèlement moral conduisant à un état dépressif ", cette pathologie ayant été reconnue imputable au service par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 novembre 2019. Si à son retour de congé de maladie, en juin 2019, M. C... a refusé le poste d'agent logisticien polyvalent, il justifie ce refus par la nécessité de rester à proximité de son fils qui rencontre des problèmes de santé et qui fait l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAI). Enfin ce n'est que le 23 novembre 2019 que M. C... a pu obtenir un poste informatique, que le 20 février 2020 qu'il a été doté d'un téléphone et qu'en novembre 2020 qu'il s'est vu proposer par le nouveau chef de l'USID un nouveau poste qu'il a accepté le 16 novembre 2020. La situation d'isolement professionnel subie par M. C... durant de nombreux mois, qui ne répond à aucun intérêt du service et qui a entraîné une dégradation des conditions de travail de l'appelant dans des proportions affectant gravement son état de santé, doit être regardée comme caractérisant des agissements de harcèlement moral, de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard. 16. Compte tenu de la nature et de la durée de tels agissements, et de leurs conséquences sur l'état psychique de M. C..., il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé à l'intéressé en lui allouant la somme de 3 000 euros. Dès lors, et à ce titre, il y a lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à l'appelant et de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a de contraire à cette condamnation. Sur les frais liés au litige : 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 18. Dans les circonstances de l'espèce, et sur le fondement de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1904285 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions indemnitaires présentées par M. C... au titre de l'entrave illégale au libre exercice de son mandat syndical, et en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires au titre du harcèlement moral. Article 2 : L'Etat (ministre des armées) est condamné à verser à M. C... une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral causé par les agissements de harcèlement moral dont il a été victime. Article 3 : L'Etat (ministre des armées) versera une somme de 2 000 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 10 février 2023, où siégeaient : - M. Revert, président, - M. Martin, premier conseiller, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 2 No 21MA02870 gt