Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/04/2007, 05MA03197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-13
Numéro : 05MA03197
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : COSMANO

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA03197, présentée par Me Cosmano, avocat pour la SARL TCFE, dont le siège est 81 avenue Jean-Baptiste Ivaldi à la Seyne-sur-Mer (83500) ; La SARL TCFE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0401936 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2004 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2007 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL TCFE relève appel du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2004 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi susvisée du 17 janvier 2002, publiée au journal officiel et la république française le 18 janvier 2002 : « Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promulgation de la présente loi. » ; et qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 juin 1999 modifié par le décret du 10 avril 2002 : « Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou cédé son entreprise, dans lequel il réside. Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet. Sont également déclarées irrecevables par le préfet les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. » ; qu'il n'est pas contesté que la SARL TCFE a présenté une demande en vue de bénéficier du dispositif de désendettement créé par le décret susmentionné dans un courrier du 10 février 2004, soit postérieurement à la date limite fixée par ce décret ; que par suite, et ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, le préfet du Var a pu légalement déclarer la demande de la SARL TCFE irrecevable du fait de son caractère tardif ; que la circonstance invoquée et tirée de ce que le législateur aurait permis aux personnes ayant déposé un dossier dans les délais prescrits de bénéficier de la suspension provisoire des poursuites dans le cadre des procédures collectives, est en tant que telle sans incidence aucune sur la légalité de la décision préfectorale en litige qui, à bon droit, après avoir constaté la tardiveté de la demande, l'a rejetée comme irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL TCFE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL TCFE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL TCFE et au premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés). Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 05MA03197 3 vt