CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 18/05/2018, 17NC02473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-18
Numéro : 17NC02473
Président : M. DHERS
Rapporteur : M. Stéphane  DHERS
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à compter du 1er août 2017 et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701058 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2017, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à compter du 1er août 2017 et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté du 2 mai 2017 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la préfète de l'Aube n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il justifie de sa motivation afin de poursuivre ses études ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2018, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il soutient les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2017. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 1983 modifié fixant le régime des bourses accordées aux étudiants boursiers du Gouvernement français ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dhers. 1. Considérant que M. B..., ressortissant tunisien né en 1995, arrivé régulièrement en France le 4 septembre 2015, a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant le 28 août 2015, renouvelé jusqu'au 28 août 2016 ; qu'il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 27 juin 2016 ; que, par un arrêté du 2 mai 2017, la préfète de l'Aube a refusé de faire droit à sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et a fixé son pays de destination au motif qu'il ne justifiait pas disposer de moyens d'existence suffisants ; que M. B... relève appel du jugement du 19 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que cette motivation démontre que la préfète de l'Aube a procédé à un examen de la situation personnelle de M. B... ; que, par suite, les moyens tirés d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". (...) Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 311-7 " ; qu'aux termes de l'article R. 313-7 de ce code : " Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "étudiant" doit en outre présenter les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français " ; qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français : " Le montant de l'allocation d'entretien prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1983 susvisé est fixé à 615 euros par mois. " ; 4. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d'étudiant de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé dispose, à la date à laquelle elle statue, des moyens d'existence suffisants lui permettant de vivre et d'étudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l'étudiant peut bénéficier par ailleurs ; 5. Considérant que M. B...soutient bénéficier d'une aide régulière tant financière que matérielle provenant de deux tiers, ces derniers lui versant régulièrement de l'argent ou lui fournissant de la nourriture ; qu'il fait valoir que ces tiers disposent de moyens d'existence stables ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que lesdits tiers, l'un domicilié... ; que les avis d'imposition de leurs revenus au titre de l'année 2015 permettent de déterminer que l'un dispose d'un revenu global de 1 756, 25 euros par mois et le second de 2 436, 33 euros par mois ; que les fiches de paie produites concernant ces deux garants et leurs épouses font état d'un salaire de 2 000 euros net mensuel de novembre 2016 à avril 2017 pour le premier et de 1 782 euros net mensuel de décembre 2006 à février 2017 pour le second ; que les ordres permanents de versement de 350 euros mensuel au bénéfice de M. B...sont postérieurs à la date de la décision attaquée ; que seul un versement de 400 euros le 28 mars 2017 est justifié ; que si l'intéressé soutient que ses garants lui ont fourni de la nourriture, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations ; que M. B...produit des attestations d'un tiers déclarant l'héberger à son domicile ; qu'il n'est toutefois pas établi que cet hébergement serait à titre gracieux dès lors qu'il ressort du relevé bancaire produit par le requérant qu'il percevrait une allocation de logement à caractère social (ALS) ; que dans ces conditions, M. B...ne démontre pas qu'il disposerait de ressources régulières lui procurant un revenu mensuel au moins égal à 615 euros, ainsi que le prévoient les dispositions précitées ; que, dans ces conditions, la préfète de l'Aube était fondée à refuser de renouveler le titre de séjour de M. B...au motif qu'il ne justifiait pas disposer de moyens d'existence suffisants ; 6. Considérant, en troisième lieu, que la décision de refus de séjour en litige est uniquement fondée sur l'insuffisance des ressources de M. B...; que la préfète de l'Aube ne conteste à aucun moment le sérieux des études de l'intéressé ; que dès lors M. B...ne peut se prévaloir de la réussite de ses études et de son souhait de les poursuivre en France ; 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 8. Considérant que M. B...soutient qu'il a validé sa première année de DUT génie mécanique et productique au cours de l'année universitaire 2015/2016 et qu'il s'est ensuite inscrit en seconde année en 2016/2017 ; qu'il se prévaut de ses liens familiaux en France et des difficultés qu'il aurait à poursuivre ses études dans les mêmes conditions en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait en France sous couvert d'un titre de séjour " étudiant " qui ne lui donne pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français ; qu'en outre, le requérant n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision refusant à M. B... le renouvellement de son titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 9. Considérant, en dernier lieu, que, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant n'établit pas l'illégalité du refus de titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; 11. Considérant, en deuxième lieu, que M. B... reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ; que le tribunal a écarté ce moyen en retenant que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 12. Considérant, en dernier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 9, la décision de la préfète de l'Aube obligeant M. B... à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à compter du 1er août 2017 et a fixé le pays de renvoi ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information à la préfète de l'Aube. 2 N° 17NC02473