Conseil d'État, 2ème chambre, 30/05/2016, 394072, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-30
Numéro : 394072
Rapporteur : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2015 et 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils, LakhamyB.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; 2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret ; 3. Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 11 décembre 2014 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier son fils, LakhamyB..., qui est né le 7 novembre 2014, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 24 août 2015 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 11 décembre 2014 pour y porter la mention du nom de l'enfant ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. B...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son enfant Lakhamy, intervenue le 7 novembre 2014, avant la signature du décret du 11 décembre 2014 lui accordant la nationalité française mais seulement par lettre datée du 17 décembre 2014, reçue le 12 janvier 2015, postérieure au décret contesté ; qu'il n'est pas établi qu'il aurait été dans l'impossibilité de porter la naissance à la connaissance de l'administration en temps utile ; qu'ainsi M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de modifier le décret du 11 décembre 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.