Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 15/06/2007, 06NT01514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-06-15
Numéro : 06NT01514
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GREFFARD-POISSON

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour Mme Fadma X, demeurant ..., par Me Greffard, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06NT01052 en date du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06-1639 du 2 mai 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2006 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de lui accorder le bénéfice de sa requête enregistrée sous le n° 06NT01052 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007 : - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ( ) ; Considérant que, dans son arrêt n° 06NT01052 du 30 juin 2006, le magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que si Mme X, entrée en France le 10 octobre 2003, fait valoir qu'elle est mariée avec un compatriote titulaire d'une carte de résident ( ), il ressort des pièces du dossier que son conjoint est lui-même en situation irrégulière ( ) ; qu'il a ainsi, sur ce point, fondé sa décision, qui n'est d'ailleurs pas entachée de contradiction de motifs contrairement à ce que soutient la requérante, non sur la constatation d'un fait matériel, mais sur une appréciation des pièces figurant au dossier qui lui était alors soumis et ce, au regard des allégations de l'intéressée ; que, par suite, Mme X n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt susvisé du 30 juin 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fadma X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. 2 N° 06NT01514 1