Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23/11/2006, 04BX00520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro : 04BX00520
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : Mme Françoise  LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : DAGNON

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2004 et 18 mai 2004, présentés pour M. Priska X, élisant domicile ..., par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 97/4214 du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions des années 1983 à 1990 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 008 francs (19 972 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 : - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif pour les années 1983, 1984, 1985 et 1986 : Considérant que, pour rejeter la demande de décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986, 1988, 1989 et 1990, le tribunal administratif a rejeté les prétentions du contribuable en se fondant sur les paiements spontanés de celui-ci valant actes de reconnaissance des dettes et sur les actes de recouvrement du comptable reconnus interruptifs de la prescription ; qu'à l'appui de sa requête devant la Cour, M. X ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 04BX00520