Conseil d'Etat, du 16 janvier 1970, 75793, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-16
Numéro : 75793
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 8 MAI 1968, RELATIF A LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 26 ET 28 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L-313 ET L-344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES RENVOIENT LES ARTICLES L-377 ET L-455 DUDIT CODE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE, "APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 8 MAI 1968 A ETE PRIS SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, SI, A LA DATE DUDIT ARRETE, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A LA REORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE NOTAMMENT PAR LA REFORME DE LA STRUCTURE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EDICTEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE N'AVAIT PAS SUPPRIME LEDIT CONSEIL SUPERIEUR, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LES MINISTRES INTERESSES DE RESPECTER LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES L-313 ET L-344 PRECITES, DES LORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FAIRE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES MESURES PERMETTANT CETTE REORGANISATION ET DE RENDRE AINSI POSSIBLE LA CONSULTATION EXIGEE ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR, BIEN QUE LES MINISTRES NE SOIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ; ANNULATION.