Conseil d'État, , 04/01/2017, 406452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-01-04
Numéro : 406452

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la loi du pays n° 2016-42 du 6 décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir dès lors qu'il importe occasionnellement en Polynésie française des biens soumis à la nomenclature du tarif des douanes, qu'il a subi le préjudice d'avoir été incarcéré dans le cadre d'une affaire douanière et qu'il est l'auteur de recours actuellement pendant contre les décisions d'approbation de mise à jour du code des douanes ; - la loi du pays du 6 décembre 2016 porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'en application de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la nomenclature du tarif des douanes relève de la compétence de l'Etat dans le cadre de sa compétence réglementaire ; - la condition d'urgence est remplie. Par un mémoire distinct, enregistré le 2 janvier 2017, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 16° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004. Il soutient que l'article contesté est applicable au litige, n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution, porte atteinte à la liberté individuelle, au droit à un procès équitable et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative cité au point 1 ci-dessus, la suspension de l'exécution de la loi du pays n° 2016-42 du 6 décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes. A l'appui de cette requête, il demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des dispositions du 16° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. 3. Pour justifier l'urgence de sa demande de suspension de la loi du pays du 6 décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes, M. A...se borne, en des termes très généraux, à faire état de deux affaires en cours devant la cour administrative d'appel de Paris, devant laquelle la loi du pays contestée pourrait être invoquée en défense. Dans ces conditions, il n'y a pas urgence pour le juge des référés à intervenir dans le bref délai prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ni la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....