Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 mars 1999, 159445, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1999-03-29
Numéro : 159445
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Gounin
Commissaire du gouvernement : Mme Daussun

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant au siège de la société R.C.T.I., ... (75847) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière a condamné MM. Y... et X... à une amende de 1 000 F chacun et a décidé la publication dudit arrêt au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, modifiée notamment par la loi du 13 juillet 1971, ensemble le code des juridictions financières ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M. X... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au président de la cour de discipline budgétaire et financière et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.