COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 30/09/2008, 06LY02482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro : 06LY02482
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : TOMASCHEWSKI

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée par M. Philippe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500516 du 28 septembre 2006 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'agent de police municipale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en soutenant que la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'agent de police municipale reposerait sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, M. X conteste la légalité interne de cette décision ; que, devant le Tribunal administratif de Dijon, M. X n'avait contesté que la légalité externe de la décision en litige, en soutenant qu'elle ne répondait pas à l'obligation de motivation posée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, les prétentions de M. X devant la Cour, fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait le moyen soulevé en première instance, constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY02482