Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 décembre 1997, 97NT00001, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-19
Numéro : 97NT00001
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1997, présentée par Mme Z... EL KADIRI, demeurant 3/27 rue, Paul X..., 59000, Lille ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1033 du 24 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision attaquée le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Y... pour permettre à l'intéressée d'améliorer sa connaissance de la langue française ; Considérant que Mme Y... ne discute plus en appel l'appréciation qui a été portée par le ministre sur son niveau de compréhension de la langue française ; que les circonstances qu'elle réside en France depuis dix ans, qu'une précédente demande de naturalisation avait déjà fait l'objet d'une décision d'ajournement à trois ans, que ses six enfants ainsi que son mari seraient de nationalité française ne sont de nature à établir que la décision d'ajournement contestée reposerait sur une erreur de droit ou sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du 27 janvier 1994 ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetéeArticle 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'em-ploi et de la solidarité.