Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 99NT02416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-02
Numéro : 99NT02416
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1999, la requête présentée par M. Armand ATONGA, demeurant ... ; M. ATONGA demande que la Cour : 1 ) annule l'ordonnance n 99-2713 du 9 septembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la décision en date du 29 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. ATONGA a été notifiée à l'intéressé le 23 février 1999 avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'il est également constant que la décision en date du 19 mars 1999 rejetant le recours gracieux formé le 8 mars 1999 a été notifiée à M. ATONGA le 4 mai 1999 ; que si M. ATONGA établit qu'il a posté son recours contentieux le 4 juillet 1999, il n'établit pas ainsi avoir adressé ce recours au Tribunal en temps utile pour qu'il y parvienne avant l'expiration du délai de recours le lundi 5 juillet 1999 ; qu'il en résulte que M. ATONGA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal a déclaré irrecevable sa demande enregistrée au greffe le 6 juillet 1999 ;Article 1er : La requête de M. ATONGA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ATONGA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.