Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 13BX02312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-11-19
Numéro : 13BX02312
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : HERRMANN

Vu la requête enregistrée le 6 août 2013, présentée pour la société CTR dont le siège social est situé 2 rue des Pyrénées à Astugue (65200) par MeA... ; La société CTR demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour n° 12BX00009, 12BX00032 en date du 21 juin 2013 dont l'article 1er du dispositif la condamne à verser la somme de 26 294 euros au centre hospitalier Le Montaigu ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ; 2. Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué et plus particulièrement du point 13, que la cour a entendu condamner l'hôpital Le Montaigu à verser à la société CTR la somme de 26 294 euros ; qu'en condamnant par l'article 1er de son dispositif la société CTR à verser cette somme à l'hôpital, la cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire; que la société CTR est donc fondée à demander la rectification du dispositif de l'arrêt dans le sens d'une condamnation de l'hôpital à lui verser la somme de 26 294 euros ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société CTR, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'hôpital Le Montaigu demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n°s 12BX00009,12BX00032 en date du 21 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est rectifié comme suit : " La somme que l'hôpital Le Montaigu a été condamné à verser à la société CTR est ramenée de 67 544 euros à 26 294 euros ", le reste de l'article étant sans changement. Article 2 : Les conclusions de l'hôpital Le Montaigu tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX02312