Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 octobre 1997, 95NT01468, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-29
Numéro : 95NT01468
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 1995, présentée par Mme Léonie X..., demeurant 27 Kerverzio Plouha 22580 ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922358 du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 27 et 28 janvier 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor a rejeté sa réclamation visant à obtenir la réattribution de certaines parcelles ; 2 ) d'annuler ladite décision au motif que lesdites parcelles constituent des biens de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.149 et R.27 ; Vu le code rural ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1997 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la réattribution de plusieurs parcelles qui figuraient dans ses apports, Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que le moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Rennes tiré de ce que ces parcelles constitueraient des biens de famille ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Rennes ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.