CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 23/06/2015, 13BX02986, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro : 13BX02986
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : CABINET CLAMENS CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2013, présentée par Me A..., pour les épouxB..., demeurant..., et la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France (MAIF), ayant son siège centre de gestion Le Naurouze à Labège (31676) ; Les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904693 du 16 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 380 euros l'indemnisation des préjudices subis par les époux B...à la suite de l'inondation de leur propriété et a rejeté le surplus de leurs demandes ; 2°) d'assortir les indemnités de 380 euros et 3 673 euros allouées en première instance des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2009 ; 3°) de condamner solidairement la commune de Péchabou et la communauté d'agglomération du Sud-Est toulousain (Sicoval) à payer une indemnité supplémentaire de 11 611,72 euros aux épouxB... ; 4°) d'annuler la décision du 3 avril 2007 du maire de Péchabou refusant de faire procéder aux travaux nécessaires ; 5°) d'enjoindre à la commune et au Sicoval, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'exécuter ces travaux, notamment d'aménager un avaloir des eaux pluviales, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 6°) de mettre à la charge solidaire de la commune et du Sicoval les dépens de l'instance et la somme de 1 500 euros à payer, d'une part, aux épouxB..., d'autre part, à la MAIF au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 23 mai 2015, les époux B...et la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France (MAIF) ont déclaré se désister de leur requête dirigée contre le jugement du 16 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de leur en donner acte ; 2. Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer à la commune de Péchabou et au Sicoval la somme de 1 000 euros qu'ils demandent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux B...et de la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France (MAIF). Article 2 : Les conclusions de la commune de Péchabou et de la communauté d'agglomération du Sud-Est toulousain (Sicoval) présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX02986