Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 avril 1991, 89BX01369, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro : 89BX01369
Rapporteur : ROCA
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1989, présentée par Mme Veuve Saïd X..., née Y... Messaouda Bent Mohamed, demeurant à Daïra Ras El Aïoun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avisée du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller, - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code : "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ; Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits et des moyens sur lesquels Mme X... entend fonder sa demande, ni l'énoncé d'aucune conclusion ; que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle souhaite solliciter l'annulation ; que dès lors sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.