Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 20/10/2009, 08VE02398, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08VE02398
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : ALEXANDRE

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sylviane X demeurant ..., par Me Alexandre ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506111 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 par avis de mise en recouvrement en date du 19 décembre 2003 ; 2°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en l'absence de réception de l'avis de mise en recouvrement, celui-ci doit être regardé comme inexistant et, par suite, la procédure d'imposition déclarée irrégulière ; que, dans la mesure où elle n'a pas été mise en demeure de souscrire une déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration est mal fondée à procéder par voie de taxation d'office ; qu'elle n'a pas exercé à titre personnel, mais seulement en tant que mandataire de la société Espace Auto dont elle était la gérante, l'activité litigieuse d'achat pour la revente de véhicules d'occasion ; que la circonstance que les véhicules acquis par la société Espace Auto aient été immatriculés à son nom pour des raisons de commodité n'est pas de nature à révéler l'exercice d'une activité commerciale occulte de vente de véhicules d'occasion pour son propre compte ; qu'en outre, les fournisseurs des véhicules ont adressé leurs factures au nom de la société Espace Auto, qui les a réglés ; que l'amende de 5 % pour défaut d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, dès lors que l'administration n'établit pas que ces acquisitions intracommunautaires ne pouvaient pas bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge ; qu'enfin, l'administration, au vu de la présentation des certificats d'immatriculation desdits véhicules, a pris une position formelle qui lui était favorable à la suite d'un rendez-vous organisé à cet effet ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, modifiée notamment par la directive n° 94/5/CE du 14 février 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité de Mme X, l'administration, estimant que l'intéressée exerçait une activité occulte d'achat-revente de véhicules d'occasion, lui a notifié, suivant la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et a assorti lesdits rappels de l'amende fiscale prévue à l'article 1788 septies du même code ; que Mme X relève appel du jugement, en date du 17 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappel litigieux mis en recouvrement par avis en date du 19 décembre 2003 et de l'amende prévue à l'article 1788 septies précité du code général des impôts ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le pli contenant l'avis de mise en recouvrement établi le 19 décembre 2003 au nom de Mme X a été présenté au domicile de l'intéressée le 23 décembre suivant puis retourné à l'administration fiscale avec les mentions absent avisé et non réclamé - retour à l'envoyeur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les rappels litigieux n'auraient pas fait l'objet de l'avis de mise en recouvrement daté du 19 décembre 2003 manque en fait et doit, par suite, être rejeté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : (...) ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires (...), les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (...) et qu'aux termes de l'article 68 audit livre : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 66-3°, L. 67 et L. 68 précitées du livre des procédures fiscales que l'administration n'était pas tenue, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'adresser à Mme X une mise en demeure d'avoir à souscrire la déclaration à laquelle elle était tenue en qualité de redevable des taxes litigieuses, avant de procéder à la taxation d'office des rappels de taxe ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (...) qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (...) ; qu'aux termes de l'article 297 E du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 256 bis, 297 A et 297 E qu'une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et ne peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre qui a lui-même la qualité d'assujetti revendeur, qu'à la condition que ce fournisseur lui ait délivré une facture ne faisant pas apparaître la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, d'une part, que, si Mme X fait valoir qu'elle a acheté les douze véhicules d'occasion litigieux en qualité de mandataire de la SARL Espace auto, dont elle était la gérante, il n'est pas contesté que Mme X a acheté et fait immatriculer lesdits véhicules à son nom ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que l'acquisition intracommunautaire des véhicules en cause à titre onéreux par Mme X lui conférait la qualité d'assujetti revendeur au sens du I de l'article 256 bis du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que, si Mme X soutient que les véhicules en cause doivent bénéficier du régime de la taxation sur la marge, prévu par l'article 297 A du code général des impôts, dès lors qu'ils ont été acquis auprès d'un assujetti revendeur lui-même autorisé à pratiquer le régime de taxation sur marge, elle n'établit pas, faute de produire les factures délivrées par son fournisseur anglais, que ce dernier lui a délivré des factures ne faisant pas apparaître la taxe sur la valeur ajoutée ; que par ailleurs, l'administration fiscale soutient sans être utilement contredite que les véhicules fournis par la société de droit anglais Trident Service International LTD avaient précédemment ouvert droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans leur pays d'origine et ne pouvaient dès lors bénéficier du régime de la taxation sur marge ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a assujetti l'ensemble des opérations de revente de ces véhicules à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total sur le fondement du I de l'article 256 du code général des impôts ; Sur l'amende prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1788 septies du code général des impôts devenu le 4 de l'article 1788 A : Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondants assorti d'une amende égale à 5 % du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction ; Considérant que Mme X, en tant que redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations commerciales, a omis de déclarer le montant de taxe sur la valeur ajoutée exigible sur celles-ci ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a appliqué la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies précité sur le montant des rappels en litige ; Considérant par ailleurs que, pour demander la décharge de l'amende en cause, Mme X n'est pas fondée à se prévaloir des réponses ministérielles faites, respectivement, les 24 janvier 2000, pour les deux premières, et le 3 avril 2000, pour la troisième, à MM. les députés Y, Z et A, dès lors que ces réponses ne portent pas sur les conditions d'application de cette amende ou concernent une période d'imposition antérieure à celle en litige ; Considérant, enfin, que si la requérante fait valoir que l'administration aurait pris une position formelle qui lui était favorable au cours d'un rendez-vous ayant porté sur la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules concernés, elle n'assortit ses allégations d'aucun commencement de preuve ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de la Mme X est rejetée. 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