CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/12/2022, 21NT03392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-23
Numéro : 21NT03392
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : KADDOURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°s 2008377, 2008378 du 29 octobre 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021 Mme F... épouse D..., représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité dès lors que son mémoire complémentaire du 8 septembre 2020 n'a été ni visé ni pris en compte ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente et n'est pas suffisamment motivé ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport médical n'a été ni établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ni transmis au collège des médecins, que la désignation régulière des médecins membres du collège n'est pas établie, que l'avis que ce collège a rendu n'est pas signé par les médecins du collège et qu'il n'a pas été transmis au préfet, sous couvert du directeur général de l'Office ; - la même décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant un délai de départ et celle fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme F... épouse D... ne sont pas fondés. Mme F... épouse D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme F... épouse D..., de nationalité albanaise, née le 24 juillet 1962, entrée en France en 2012, a exécuté une mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 octobre 2014 à la suite du rejet de sa demande d'asile, puis est revenue en France dès le 22 janvier 2015. Elle a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons médicales du 29 octobre 2017 au 31 mars 2020. Par un arrêté du 5 août 2020, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme F... épouse D... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte de la fiche-requête tenue par le greffe du tribunal administratif de Nantes que Mme F... épouse D... n'a pas présenté un mémoire complémentaire daté du 8 septembre 2020. Il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité au motif que ce mémoire n'aurait été ni visé ni pris en compte ou analysé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. L'arrêté contesté est signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture, pour le préfet et par délégation. Par un arrêté du 15 novembre 2019, régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire, a donné délégation à Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés, décisions, circulaires et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire à l'exception de quelques actes qui ne sont pas relatifs à la législation sur le séjour et l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 4. La décision contestée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 11° de l'article L. 313-11, applicables à la situation personnelle de Mme F... épouse D..., ainsi que des éléments de sa biographie et de la composition de sa famille. Le préfet de Maine-et-Loire a suffisamment motivé son arrêté tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 5. En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de Maine-et-Loire, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical fourni au préfet par voie électronique par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous le timbre de son directeur général, que le rapport médical sur l'état de santé de Mme F... épouse D... prévu à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi par un premier médecin et transmis le 12 février 2020 pour être soumis au collège de médecins. Ce collège, au sein duquel ont siégé trois autres médecins, qui avaient été désignés pour participer aux collèges de médecins de l'Office par décision du directeur général de l'Office du 17 janvier 2017, s'est réuni le 12 février 2020 pour émettre un avis que chacun a signé et qui a été transmis au préfet. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute que soit établi le rapport médical par un médecin de l'Office et transmis au collège, que soit régulière la désignation des médecins membres du collège, et que soit signé l'avis par les médecins du collège et transmis au préfet, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doivent être écartés. 6. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. Par un avis du 12 février 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme F... épouse D... nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. 8. Mme F... épouse D..., qui dit souffrir d'un stress post-traumatique, d'une hypertension artérielle, d'une forme de cancer de la peau et d'une gastrite chronique, et qui soutient que les traitements relatifs à ces pathologies ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, a accepté la levée du secret médical et a donné son accord afin que la cour sollicite la communication de l'entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé sur son état de santé. Le contenu de ce dossier ainsi communiqué à la cour ne permet cependant pas d'identifier les raisons pour lesquelles le collège a estimé que Mme F... épouse D... pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, il y a lieu pour la cour de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents tels qu'ils sont produits par les parties. S'agissant du stress post-traumatique, Mme D... verse un certificat médical du 15 novembre 2018 indiquant que le traitement dont elle fait l'objet est inconnu en Albanie et produit un rapport d'un institut officiel de ce pays recensant 25 psychiatres et 16 psychologues en 2018. Compte tenu de la superficie réduite du pays et du nombre d'habitants relativement peu élevé, soit à peine plus de trois millions d'habitants, Mme F... épouse D... n'est cependant pas fondée à soutenir qu'elle ne pourrait pas être suivie d'une manière appropriée au regard de cette pathologie. Pour les autres pathologies, les certificats médicaux et attestations médicales ne précisent pas l'absence de traitement en Albanie, à l'exception d'un certificat médical du 10 novembre 2021 mais qui est postérieur à la date de l'arrêté contesté et trop imprécis. Enfin, le rapport de l'Organisation Mondiale de la Santé au titre de 2017 est trop général pour que la requérante puisse s'en prévaloir. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire, en estimant que Mme F... épouse D... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En troisième lieu, Mme F... épouse D... ne justifie pas avoir situé le centre de ses attaches familiales en France dès lors que, d'une part, son conjoint a également fait l'objet le 5 août 2020 d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité est confirmée par un arrêt n°21NT03390 de la cour de ce jour, et, d'autre part, son fils A... et sa fille B..., au demeurant majeurs, résident irrégulièrement sur le territoire français. Même si l'intéressée fait valoir un état de santé dégradé entraînant un suivi médical, son intégration notamment professionnelle dans la société française et sa maîtrise de la langue française, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Enfin, le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de soumettre à la commission du titre de séjour le cas de Mme F... épouse D..., cette dernière ne pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce qui a été dit au point 8. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, Mme F... épouse D... n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9, les moyens respectivement tirés de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 13. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant un délai de départ et de celle fixant le pays de destination : 14. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et celles portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, Mme F... épouse D... n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant un délai de départ et de celle fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence. 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 16. Il résulte de ce qui précède que Mme F... épouse D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme F... épouse D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... F... épouse D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. Le rapporteur J.E. C...La présidente I. Perrot La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21NT03392