CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/12/2023, 23DA00468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-05
Numéro : 23DA00468
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 2204125 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 septembre 2022 et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour à M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. Il soutient que les documents d'état civil présentés par M. B... à l'appui de sa demande de titre de séjour sont falsifiés, de sorte qu'il n'établit pas remplir les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 3 mai 2023, l'instruction a été close à la date du 22 mai 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui déclare être un ressortissant guinéen né le 16 août 2002, est entré en France en septembre 2018 et a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime le 4 janvier 2019. Le 2 septembre 2020, il a saisi le préfet de la Seine-Maritime d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande et décidé son éloignement à destination de son pays d'origine. Le préfet relève appel du jugement du 23 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 septembre 2022. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (...) ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ", lequel prévoit que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 4. Enfin, les dispositions du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice imposent la légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France. Si les premier et troisième alinéas de cet article ont été déclarés contraires à la Constitution, au motif qu'ils ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, cette décision a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. De même, si par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, la même décision reporte la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il s'ensuit que ces dispositions demeuraient applicables à la date de l'arrêté contesté, pris par le préfet de la Seine-Maritime le 8 septembre 2022. 5. Il résulte des dispositions du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 et de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 7. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 8. D'après les termes de l'arrêté contesté, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B... au seul motif que l'intéressé n'était pas en mesure de justifier de son identité, de telle sorte que l'administration se trouvait dans l'impossibilité d'instruire sa demande. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de cette demande, M. B... a produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry 2 du 15 janvier 2019 tenant lieu d'acte de naissance, un extrait du registre de l'état civil de la commune de Ratoma procédant à la transcription de ce jugement le 30 janvier 2019 et une carte d'identité consulaire délivrée le 29 mai 2020 par les services de l'ambassade de Guinée en France. Pour contester la validité des documents d'état civil produits par M. B..., le préfet se prévaut de deux rapports établis le 15 avril 2022 par les services de la direction centrale de la police aux frontières qui indiquent, pour le jugement supplétif, que le timbre sec est partiellement illisible et non conforme, que le timbre humide se référant à la retranscription de ce jugement dans le registre de l'état civil comporte un numéro de retranscription modifié et regardé comme falsifié, et que le document comporte la mention " DELEQUE " au lieu de " DELEGUE ", ce qui n'est pas conforme. Pour l'extrait du registre d'état civil, l'analyste en fraude documentaire de la police aux frontières relève, d'une part, que les mentions pré-imprimées ne sont pas parfaitement alignées et centrées et que le timbre sec est partiellement illisible, ce qui n'est pas conforme, et, d'autre part, que le document a été confectionné au vu d'un jugement supplétif falsifié. Toutefois, il ne ressort aucunement du jugement supplétif que celui-ci comporterait la mention erronée " DELEQUE ", contrairement aux constatations de l'analyste en fraude documentaire. Le timbre humide porté sur ce jugement indique que celui-ci a été transcrit dans le registre d'état civil sous le numéro 1524, qui correspond au numéro figurant sur l'extrait de ce registre, et la circonstance que l'un des quatre chiffres composant ce numéro, mentionné de façon manuscrite, a fait l'objet d'une correction manuelle ne suffit pas à démontrer que le jugement serait falsifié. Si les timbres secs portés dans le jugement supplétif et l'extrait du registre d'état civil et les anomalies affectant les mentions pré-imprimées de cet extrait ont été considérés comme non conformes par l'analyste en fraude documentaire, celui-ci a constaté la légalisation dont les deux documents litigieux ont fait l'objet le 1er mars 2019 sans remettre en cause la validité des mentions s'y rapportant. Cette légalisation atteste donc de la régularité formelle des deux actes et notamment de la véracité de l'identité du timbre dont ils sont revêtus. Le préfet de la Seine-Maritime ne conteste pas la validité de la carte d'identité délivrée par les autorités consulaires guinéennes, dont les mentions, notamment la date de naissance, sont cohérentes avec celles figurant dans le jugement supplétif. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément complémentaire, tiré des documents produits par M. B... ou d'autres actes ou pièces qu'il détiendrait, de nature à remettre en cause la teneur des éléments figurant sur le jugement supplétif produit par l'intéressé, ce dernier doit être regardé comme justifiant de son identité. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait se fonder sur la circonstance que M. B... ne justifie pas de son identité pour refuser d'instruire sa demande de titre de séjour. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime, qui ne conteste pas en appel la mesure d'injonction retenue par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 8 septembre 2022. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime Délibéré après l'audience publique du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière N. Roméro 2 N° 23DA00468