Conseil d'Etat, du 21 juin 2002, 240680, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-06-21
Numéro : 240680
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001 présentée par Mme Anisoara X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité roumaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 novembre 2000, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle vit en France avec son compagnon, de nationalité roumaine, depuis plusieurs années et qu'elle est la mère d'un enfant né en France le 18 décembre 1999, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que le conjoint de Mme X... se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français, et en l'absence de circonstance empêchant Mme X... d'emmener son enfant avec elle, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, ni la décision de refus de séjour ni l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué n'ont méconnu les dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que, pour les raisons évoquées ci-dessus, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir que de nouvelles circonstances de fait sont apparues entre la date à laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et celle où il a prononcé un arrêté de reconduite à la frontière à son encontre ; qu'à ce titre la requérante soutient qu'elle est associée dans une société à responsabilité limitée ; qu'elle y travaille et contribue ainsi au développement de la société française ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que la circonstance que Mme X... n'ait jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mme X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anisoara X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.