Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 26 avril 2006, 285941, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro : 285941
Président : M. Silicani
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU), dont le siège social est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 14 mars 2006 présentée pour le syndicat requérant ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature ; Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNESFSU) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ; Considérant qu'en vertu de l'article 12 du décret du 28 mai 1982, les comités techniques paritaires connaissent des questions et des projets de textes relatifs, notamment, aux règles statutaires et à l'évolution des effectifs et des qualifications ; que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions d'obtention d'une mention, complémentaire et facultative, n'entre pas dans le champ de ces dispositions ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pouvait prendre cet arrêté sans le soumettre, préalablement, à l'avis du comité technique paritaire ministériel ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature, dans les services du ministre de la fonction publique : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky A, directeur général de l'administration et de la fonction publique ( ) M. Pierre B, administrateur civil est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusions des décrets » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A étant empêché, M. B a compétemment signé l'arrêté attaqué ; Considérant que, contrairement à ce qu'affirme le syndicat requérant, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a méconnu aucune disposition du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, en prenant l'arrêté attaqué, qui n'est pas, en outre, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne les modalités de contrôle des aptitudes des candidats à enseigner dans les disciplines faisant l'objet d'une mention complémentaire ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait atteinte au principe d'égalité entre les candidats aux concours du CAPES et du CAPEPS n'est pas assorti des éléments permettant d'en apprécier le bienfondé ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède, que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU) n'est fondé à demander ni l'annulation de l'arrêté attaqué, ni, par voie de conséquence, l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU) est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES-FSU) et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.