Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 janvier 1972, 78036, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-01-05
Numéro : 78036
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION, ALLOUEES AU GERANT DE LA SOCIETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS OU AUX CADRES DE SON ENTREPRISE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT SONT EXCLUES DE SES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SUS DU VERSEMENT D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION, LA SOCIETE A RESPONSIBILITE LIMITEE X ... A REMBOURSE A SON GERANT, LE SIEUR Y..., AU COURS DES EXERCICES 1958 A 1961, DES FRAIS QUI, DANS LEUR ENSEMBLE, SONT DE MEME NATURE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT LIEU EN L'ESPECE DE DISTINGUER PARMI LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION DE SON GERANT PLUSIEURS CATEGORIES QUI, N'AYANT PAS LE MEME OBJET, DEVRAIENT ETRE REGARDEES CHACUNE COMME D'UNE AUTRE NATURE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES ; CONS. D'AUTRE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES DISPOSITIONS EXPRESSES DU TEXTE PRECITE FONT OBSTACLE A CE QUE LES ALLOCATIONS DONT S'AGIT SOIENT DU MOINS ADMISES EN DEDUCTION COMME DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LE DROIT A DEDUCTION D'UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION. CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SELON LES MODALITES CI-APRES : 1° LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE EST, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLES DES RESULTATS DU MEME EXERCICE..." ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT LE DROIT D'OBTENIR QUE SOIT DEDUIT DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1959 LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 22.846 F, AFFERENT A DES VENTES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES A TORT EN SUSPENSION DE LADITE TAXE AU COURS DE LA MEME ANNEE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE CETTE DEDUCTION DOIT ETRE COMPENSEE AVEC LE SUPPLEMENT DE RECETTES QUI RESULTERAIT D'UNE CREANCE ACQUISE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1959 PAR LA SOCIETE SUR LES CLIENTS AUQUEL LA TAXE N'AVAIT PAS ETE FACTUREE, CETTE OMISSION DE FACTURATION N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE NAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET AU TITRE DU MEME EXERCICE, UNE CREANCE SUR SES CLIENTS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE QU'ILS AURAIENT DU NORMALEMENT SUPPORTER EN MEME TEMPS QUE LE PRIX DES TRAVAUX QUI LEUR ETAIENT LIVRES ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION, DANS LE CAS OU LA SOCIETE OBTIENDRAIT DE SES CLIENTS LE REMBOURSEMENT DU SUPPLEMENT DE TAXE DONT S'AGIT AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR, DE RATTACHER CES SOMMES AUX RECETTES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE REMBOURSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE DEDUIRE DU BENEFICE DE L'EXERCICE 1959 LE RAPPEL DE TAXE DONT S'AGIT ; SUR L'AMORTISSEMENT D'UN BREVET : - CONS. QUE L'AMORTISSEMENT ANNUEL DE BREVETS D'INVENTION FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LEUR DUREE D'UTILISATION EFFECTIVE ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BREVET DONT S'AGIT, CEDE A LA SOCIETE REQUERANTE PAR SON GERANT EN 1954, EST DESTINE A TOMBER DANS LE DOMAINE PUBLIC EN 1974 ; QUE LA SOCIETE A, POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE 1960, PRATIQUE L'AMORTISSEMENT DE CET ELEMENT, A RAISON DE 1/5° DE SA VALEUR, ALORS QUE L'ANNUITE NORMALE AURAIT ETE DE 1 20E DE CETTE MEME VALEUR ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DUREE D'UTILISATION DUDIT BREVET EST EN REALITE PLUS COURTE, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE LA REINTEGRATION OPEREE DE CE CHEF PAR L'ADMINISTRATION, QUI A ADMIS POUR L'EXERCICE LITIGIEUX UN AMORTISSEMENT EGAL AU 1/15E DE LA VALEUR DU BREVET ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI A CE SUJET ; SUR LA COTISATION ETABLIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1953, CODIFIE A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1958, "LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES, DOIVENT INVESTIR ANNUELLEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, DES SOMMES REPRESENTANT 1 % AU MOINS DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231 DU CODE DES IMPOTS, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE. - LES EMPLOYEURS QUI, AU MOYEN DE LEURS RESSOURCES PROPRES, A L'EXCLUSION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, AURONT INVESTI AU COURS D'UN EXERCICE, POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE 1948, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT, POURRONT REPORTER L'EXCEDENT SUR LES EXERCICES POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1609 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES EMPLOYEURS QUI, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 272 ET 273 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231 DU PRESENT CODE, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PERMETTENT DE TENIR COMPTE DES EXCEDENTS D'INVESTISSEMENTS REALISES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE DONT LES INVESTISSEMENTS DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SONT EXAMINES POUR UN EVENTUEL ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION DE 2 %, EN REVANCHE, AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AUX INTERESSES DE S'EXONERER DE LA COTISATION DUE A RAISON D'UNE INSUFFISANCE D'INVESTISSEMENT EN ALLEGUANT QU'AU COURS D'ANNEES POSTERIEURES ILS AURAIENT INVESTI DES SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS ETAIENT TENUS ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE LA LETTRE QUE L'INSPECTEUR VERIFICATEUR LUI A ADRESSEE AU SUJET DE L'EXCEDENT D'INVESTISSEMENT EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'UNE COTISATION DE 2 % PORTANT SUR LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR ELLE DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN 1958 A ETE MISE A SA CHARGE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... CONCERNANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE 2 % ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST FONDEE A DEMANDER QUE LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE AU TITRE DE 1959 ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... POUR L'EXERCICE 1959 EST FIXE A 19.814,94 F ; IL EST ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET LE MONTANT DES DROITS QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.