CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/04/2023, 22NT00567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-07
Numéro : 22NT00567
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 18 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2103662 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme B... D..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 18 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer, un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale. Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B... D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant Mme B... D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... D..., ressortissante comorienne née le 22 décembre 1991, est entrée en France métropolitaine, selon ses déclarations, le 28 octobre 2013 sous couvert d'un visa D délivré en vue de la poursuite d'études par le préfet de Mayotte. Elle a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelés, et valable pour le dernier jusqu'au 6 octobre 2020. Le 26 mars 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 de ce code. Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet du Finistère a rejeté cette demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 7 octobre 2021, dont Mme B... D... relève appel, le tribunal administratif de Rennes, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3. Mme B... D... se prévaut de la durée de son séjour en France métropolitaine de 8 ans, de son concubinage avec un ressortissant français depuis 2017 et de la présence dans ce pays de ses deux nièces françaises qui sont à sa charge. Toutefois, les titres de séjour dont a bénéficié l'intéressée avaient pour objet la poursuite d'études et ne lui donnaient, pas plus que son séjour à Mayotte, vocation à s'installer durablement sur le territoire métropolitain à l'issue de ces études. Par ailleurs, la durée de la communauté de vie avec un ressortissant français alléguée par la requérante n'est pas établie par les pièces du dossier, et notamment les quelques attestations peu circonstanciées produites et par le contrat de location du 30 juin 2017, qui la mentionne uniquement en qualité de colocataire. L'intéressée s'était, d'ailleurs, vu délivrer le 27 septembre 2020 un certificat de célibat par une autorité comorienne. Il ne ressort, dès lors, pas des pièces du dossier que cette relation serait ancienne, intense et stable. Enfin, la présence au côté de la requérante de deux nièces, l'une majeure, qui poursuit des études, et l'autre mineure, présente en France métropolitaine depuis moins d'un an, à la date de la décision contestée, et dont les parents résident à Mayotte, ne saurait établir que le centre des intérêts familiaux de la requérante se trouve sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine ou à Mayotte, territoires où elle a vécu l'essentiel de sa vie. Le préfet du Finistère n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision contestée. Par suite, il n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. (...)". Il n'est ni établi, ni même allégué que Mme B... D... aurait sollicité le bénéfice d'une admission au séjour sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de la demande de titre de séjour en litige. Par suite, elle ne peut utilement s'en prévaloir. 5. En troisième lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 6. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de l'arrêté litigieux : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (...) (...) ". 7. Mme B... D... soutient qu'elle résidait habituellement à Mayotte depuis l'âge de ses sept ans. Toutefois, si les pièces qu'elle produit, peu nombreuses, permettent d'établir qu'elle a suivi une scolarité dans ce territoire de 1999 à 2007 et de 2012-2013, elles ne suffisent pas à établir le caractère habituel de sa résidence à Mayotte depuis ses treize ans, dès lors notamment qu'elles n'établissent pas qu'elle y séjournait entre 2007 et 2012. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B... D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme B... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. Le rapporteur, X. A... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 22NT005672