COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/05/2009, 08LY00959, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro : 08LY00959
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : DEBBACHE NADIA

Vu enregistrée le 24 avril 2008, la requête présentée pour Mlle Elodie A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0705777 du Tribunal administratif de Lyon du 20 novembre 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 23 avril 2007 qui a refusé de renouveler un titre de séjour accordé en qualité d'étudiant, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - Elle est entrée en France en 2002 en vue d'y poursuivre des études universitaires ; - Le refus de titre serait insuffisamment motivé ; - La commission du titre de séjour n'a pas été saisie conformément aux prescriptions de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle a justifié d'une progression de ses études au sens de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant connu des difficultés d'ordre financier ou scolaire et de santé ; - Son droit à une vie privée et familiale normale a été méconnu dès lors qu'elle est en France depuis 5 ans et justifie d'une activité professionnelle depuis 2003 ; - Elle était enceinte au moment de la décision en litige et ne pourrait revenir au Bénin comme simple mère célibataire ; - L'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu ; - L'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée faute de citer le texte de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est dépourvue de base légale ; - Elle a méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - La décision fixant le pays de renvoi a méconnu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été méconnu compte tenu des risques encourus en sa qualité de mère célibataire ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 février 2008 accordant à l'intéressée l'aide juridictionnelle totale ; Vu, enregistré le 21 octobre 2008, le mémoire en défense présenté pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que : - La requête est tardive et donc irrecevable ; - La décision est suffisamment motivée ; - Au jour de la décision elle n'avait validé aucun semestre de ses études de droit depuis son entrée sur le territoire ; - Elle n'a travaillé qu'à temps partiel et n'établit pas les problèmes de santé invoqués ; - Le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande de renouvellement de titre étudiant au titre de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Les stipulations de l'article 8 sont sans incidence sur le réel et le sérieux des études ; - La commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie ; - Les moyens tiré de la méconnaissance par l'obligation de quitter le territoire français de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés ; - L'auteur de l'obligation de quitter le territoire français bénéficiait d'une délégation de signature ; - Elle est célibataire, sans enfant à la date de la décision en litige et a des attaches familiales au Bénin ; - Elle n'établit pas être exposée à des traitements inhumains ou dégradants ; Vu, enregistré le 14 avril 2009, le mémoire présenté pour Mlle A qui déclare se désister de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que Mlle A déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mlle A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Elodie A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 28 avril 2009 à laquelle siégeaient : M. Quencez, président de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 mai 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY00959