Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 98116, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-02-04
Numéro : 98116
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MASSOT
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A VIENNE ISERE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE, DE L'INTERIEUR ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LES EMOLUMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 11 MARS 1970, 16 MARS 1973 ET 3 MAI 1974; L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1973; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'INTERVENTION DE L'UNION DES MEDECINS, ODONTOLOGISTES, PHARMACIENS ET SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS : CONSIDERANT QUE L'UNION DES MEDECINS, ODONTOLOGISTES, PHARMACIENS ET SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 44 DU DECRET N. 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS PREVOIT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX DONNE UN AVIS SUR LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINANT LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL ET DES LABORATOIRES HOSPITALIERS COMPORTANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION, DE REMUNERATION ET DE DISCIPLINE DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES" AINSI QUE "DES PHARMACIENS GERANTS, DES INTERNES ET EXTERNES ET, LE CAS ECHEANT, DES ETUDIANTS EN MEDECINE STAGIAIRES"; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX A ETE CONSULTE SUR LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ET SUR LES DECRETS DU 11 MARS 1970, 16 MARS 1973 ET 3 MAI 1974, RELATIFS AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES Y... A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET MODIFIE DU 24 AOUT 1961 DISPOSE QUE LES TAUX DES EMOLUMENTS VERSES AUX Y... REGIS PAR CE TEXTE SONT "FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR", QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX FUT CONSULTE SUR L'ARRETE PAR LEQUEL LESDITES MINISTRES ONT FIXE LE TAUX DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES ODONTOLOGISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOIN, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES. QUE, SI L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX A NEANMOINS ETE DEMANDE SUR UN PROJET ANTERIEUR A CELUI QUI EST DEVENU L'ARRETE ATTAQUE, LES MINISTRES COMPETENTS POUVAIENT, A TOUT MOMENT, RENONCER A CETTE CONSULTATION ET PRENDRE CET ARRETE SANS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX EUT ETE CONSULTE SUR LE NOUVEAU TEXTE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT QUE LES TAUX DES EMOLUMENTS DESDITS Y... SONT FIXES "PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR", LES AUTEURS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE N'ONT NULLEMENT IMPOSE QUE CETTE MESURE FUT L'OBJET D'UN ARRETE UNIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL CONCERNE; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI L'ARTICLE 6 DU DECRET 24 AOUT 1961 MODIFIE, RELATIF AUX REMUNERATIONS DES Y..., PREVOIT QUE LES TAUX DES EMOLUMENTS VARIENT EN FONCTION DU CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT OU DU CLASSEMENT DU POSTE D'AFFECTATION ET DE L'ANCIENNETE DES SERVICES DES INTERESSES, LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME TEXTE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ENUMERENT, PAR CATEGORIES, LES Y... CONCERNES; QUE LES ODONTOLOGISTES A PLEIN TEMPS, QUI REMPLISSENT LEURS FONCTIONS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTIVITE DES AUTRES Y... REGIS PAR LE MEME DECRET, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DES OBLIGATIONS QUI LEUR SONT RESPECTIVEMENT IMPOSEES, CONSTITUENT, AU SENS DUDIT DECRET, UNE CATEGORIE DISTINCTE DE Y...; QU'AUCUNE DISPOSITION DU TEXTE N'IMPOSANT ... QUE LES REMUNERATIONS DES ODONTOLOGISTES SOIENT FIXEES AU MEME TAUX QUE CELLES DES AUTRES CATEGORIES, LE MINISTRE A PU DETERMINER, PAR L'ARRETE ATTAQUE, UN BAREME DE REMUNERATION PROPRE AUX ODONTOLOGISTES, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE NI PORTER ATTEINTE A UN PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE Y...; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'UNION DES MEDECINS, ODONTOLOGISTES, PHARMACIENS ET SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.