Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16/06/2008, 07MA00626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-16
Numéro : 07MA00626
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP HADDAD REBUFFAT ET LAVIGNAC

Vu la requête enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00626, présentée par Me Rebuffat-Haddad, avocat pour la société SCORPIO, dont le siège est 85 chemin des Prud'hommes à Marseille (13010), qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0307317-0406373 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes tendant à l'annulation de deux titres de recette émis à son encontre le 18 juillet 2001 et le 12 juin 2003 par le préfet des Bouches-du-Rhône, d'autre part rejeté sa tierce opposition à un jugement rendu par le même tribunal le 3 décembre 2002 sous le n° 00-6910 ; 2°) d'annuler les deux titres de recette émis à son encontre le 18 juillet 2001 et le 12 juin 2003 par le préfet des Bouches-du-Rhône pour des montants respectifs de 61 050 euros et 161 658,77 euros ; 3°) subsidiairement déclare non avenu le jugement n°00-6910 du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à indemniser la société Slibail Immobilier des conséquences dommageables d'un refus de concours de la force publique et l'a subrogé dans les droits de la société Slibail Immobilier à l'encontre de la société SCORPIO ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la société Slibail Immobilier d'une demande de condamnation de l'Etat à indemniser les conséquences dommageables du refus du concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de son locataire la société SCORPIO, le Tribunal administratif de Marseille a, par jugement du 3 décembre 2002, en premier lieu estimé que la société Slibail Immobilier s'était désistée de ses conclusions à concurrence d'une somme de 61 050 euros correspondant à un versement déjà effectué par l'Etat, en deuxième lieu condamné l'Etat à verser à la société Slibail Immobilier une indemnité de 160 658,77 euros ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et enfin subrogé l'Etat dans les droits de la société Slibail Immobilier à l'encontre de la société SCORPIO ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a émis le 18 juillet 2001 et le 12 juin 2003 à l'encontre de la société SCORPIO deux titres de recette pour des montants respectifs de 61 050 euros et 161 658,77 euros ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la société SCORPIO dirigées contre ces deux titres de recette, et a rejeté sa tierce opposition au jugement du 3 décembre 2002 ; Sur les titres de recette des 18 juillet 2001 et 12 juin 2003 : Considérant que, par le jugement du 3 décembre 2002, le Tribunal administratif de Marseille a constaté la subrogation de l'Etat dans les droits de la société Slibail Immobilier à l'encontre de la société SCORPIO ; que cette subrogation s'est opérée dans la limite des sommes versées par l'Etat à la société Slibail Immobilier en réparation du préjudice constitué par le défaut de paiement des loyers dus par la société SCORPIO, en ce compris tant les sommes versées volontairement par l'Etat avant l'intervention du jugement du 3 décembre 2002 que celles qu'il a versées en exécution dudit jugement ; que les titres en litige des 18 juillet 2001 et 12 juin 2003 ont été émis à l'encontre de la société SCORPIO au titre de la subrogation dans les droits de la société Slibail Immobilier ; que, compte tenu de ce que la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, ainsi que de la nature privée des droits dans lesquels l'Etat a été subrogé, le litige relatif au bien-fondé des titres de recette ci-dessus mentionnés relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SCORPIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les titres de recette des 18 juillet 2001 et 12 juin 2003 comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la tierce opposition au jugement du 3 décembre 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article R.832-1 du code de justice administrative Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que l'occupant dont le juge judiciaire a ordonné l'expulsion n'a pas à être appelé à l'instance qu'à la suite d'un refus de prêter le concours de la force publique à l'exécution de la décision d'expulsion, le propriétaire engage contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que ce refus lui a causé ; que, dans l'hypothèse où le juge saisi prononce la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de son débiteur, cette subrogation est par elle-même sans incidence sur l'étendue et la consistance des dettes de ce dernier ; que, par suite, le jugement du 3 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a subrogé l'Etat dans les droits de la société Slibail Immobilier à l'encontre de la société SCORPIO, n'a pas par lui-même préjudicié aux droits de cette dernière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SCORPIO n'est pas fondée à soutenir que c'et à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa tierce opposition au jugement du 3 décembre 2002 ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Finamur en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SCORPIO, à la société Finamur, et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 07MA00626 3 vt