Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 février 1984, 31828, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-02-01
Numéro : 31828
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. MAURICE Z... DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 30 AVRIL 1978 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARTINIQUE N'A QUE PARTIELLEMENT ADMIS LA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE, LE 5 DECEMBRE 1974, D'UN TERRAIN A LA "SOCIETE IMMOBILIERE DES TROIS ILETS" ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M. X... SAINT OLYMPE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, M. Y... SAINT OLYMPE, DECEDE LE 23 FEVRIER 1976, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ILS ONT ETE, RESPECTIVEMENT, ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, A RAISON D'UNE PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1974, A LA "SOCIETE IMMOBILIERE DES TROIS ILETS" D'UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS, DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 17 AOUT 1971, AU PROFIT DE LA "SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE LA MARTINIQUE" ; QUE L'IMPOT A ETE REGARDE COMME DU AU TITRE DE L'ANNEE 1974, MAIS A ETE REPARTI SUR LES ANNEES 1970 A 1974, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU II DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE MONTANT DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE "AU PRIX DE CESSION DU BIEN" , LEQUEL NE PEUT ETRE QUE CELUI FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, QUI EST INTERVENU EN L'ESPECE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 5 DECEMBRE 1974 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 150 TER ET 238 NONIES DU CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, QUE LES PLUS VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CREANCE DU CONTRIBUABLE EST DEVENUE CERTAINE EN TOUS SES ELEMENTS ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, LA VENTE A L'OCCASION DE LAQUELLE A ETE REALISEE LA PLUS VALUE LITIGIEUSE AIT PROCEDE DE L'EXPROPRIATION RESULTANT DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 17 AOUT 1971, LA PLUS VALUE N'EN EST PAS MOINS IMPOSABLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DES LORS QUE LE PRIX DE LA CESSION AYANT DONNE LIEU A CETTE PLUS VALUE N'A ETE DEFINITIVEMENT FIXE QUE PAR L'ACTE NOTARIE SUSMENTIONNE DU 5 DECEMBRE 1974 ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE PUBLIEE LE 7 JUIN 1974 AU BULLETIN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CELLE-CI SE BORNE A ANALYSER LA JURISPRUDENCE EXISTANT EN LA MATIERE ET NE DONNE PAS DE L'ARTICLE 150 TER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE CI-DESSUS RETENUE ; QUE, SI L'INTERESSE INVOQUE EGALEMENT UNE INSTRUCTION DU 30 DECEMBRE 1976, CETTE INSTRUCTION EST POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LES INTERESSES DEVAIENT DECLARER LES REVENUS DONT S'AGIT ET N'EST PAS APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, LORS DE LA NOTIFICATION, LE 3 MARS 1977, DES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE LA PLUS VALUE DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DE MM. RENE ET MAURICE Z..., LE DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE, EXPIRE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1974 "I. 1. LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°", ET QUE, SELON L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" . QU'IL RESSORT, TANT DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 DU PREFET DE LA MARTINIQUE, QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA POINTE DU BOUT AUQUEL SE REFERE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUSMENTIONNEE DU 17 AOUT 1971, QUE DE L'ACTE DE VENTE DU 5 DECEMBRE 1974, QUE LA CESSION, REALISEE A CETTE DATE AU PROFIT DE LA "SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DES TROIS ILETS" , DU TERRAIN DONT S'AGIT, L'A ETE EN VUE DE LA REALISATION D'UN "ENSEMBLE TOURISTIQUE A USAGE D'HOTEL-BAR-RESTAURANT" , APRES DESTRUCTION DES BATIMENTS EXISTANTS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS POSEES AU 2 DU I DU MEME ARTICLE 150 TER SONT SATISFAITES, LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION ETAIT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES TRACEES AUDIT ARTICLE ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; "... II. 1. LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT ; ... CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DANS CELUI DE SES AUTEURS OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. Z... FAIT VALOIR QUE LE MONTANT BRUT DE LA PLUS VALUE A ETE SUREVALUE, L'ADMINISTRATION N'AYANT RETENU DANS SES BASES DE CALCUL, COMME PRIX D'ACQUISITION DU BIEN, QUE LA SOMME DE 44 600 F CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE PAR L'ETAT AUX CONSORTS Z... LE 9 OCTOBRE 1967, DU TERRAIN, CONSTRUCTIONS NON COMPRISES, DONC EN EXCLUANT LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS QUE LES INTERESSES, TITULAIRES D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CES PARCELLES DOMANIALES, Y AVAIENT FAIT EDIFIER ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTIVEMENT REALISES ET A PRENDRE EN COMPTE EN SUS DU PRIX D'ACQUISITION ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE PRIX D'ACQUISITION A ETE MAJORE AU TITRE DES IMPENSES D'UNE SOMME DE 11 150 F, CORRESPONDANT A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU II DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DEPENSES ENGAGEES, DES 1967, A CONCURRENCE DE 4 200 F, POUR L'EDIFICATION DES PAVILLONS, EXCEDERAIT CETTE SOMME ; CONSIDERANT QU'EN TROISIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. SAINT OLYMPE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAJORATION DE "3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE" A ETE PRISE EN COMPTE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA TOTALITE DES BIENS A RAISON DESQUELS LA PLUS VALUE LITIGIEUSE A ETE REALISEE, Y COMPRIS CEUX APPARTENANT A M. Y... SAINT OLYMPE, DONT LA SUCCESSION NE S'EST OUVERTE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LE 23 FEVRIER 1976, AVAIENT ETE COMPRIS DANS LA VENTE INTERVENUE LE 5 DECEMBRE 1974 ; QUE M. X... SAINT OLYMPE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A EXCIPER DE CE QU'UNE FRACTION DES BIENS LITIGIEUX AURAIT ETE ACQUISE PAR LUI PAR VOIE DE SUCCESSION, POUR DEMANDER L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE, QUI PREVOIENT QUE LA PLUS VALUE N'EST RETENUE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE SON MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... SAINT OLYMPE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... SAINT OLYMPE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... SAINT OLYMPE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.