Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 11/10/2012, 11VE01684, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-11
Numéro : 11VE01684
Président : M. COUZINET
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : SCP GUILLEMIN & MSIKA

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rachid A domicilié chez M. et Mme El B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1009196 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 10 novembre 2010, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", sous l'astreinte journalière de 150 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire en retenant la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué sur la base d'une délégation non communiquée ; que le jugement n'est pas assez motivé ; qu'il appartient au préfet de justifier qu'il était absent ou empêché lors de la signature de l'arrêté litigieux ; que cet arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative qui avait enjoint au préfet de réexaminer sa situation, ce qui impliquait la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, et par l'autorité judiciaire constatant qu'il était hors d'état de contribuer aux charges du mariage et à l'entretien de ses enfants ; que son épouse a refusé son aide financière ; que le tribunal administratif a ajouté à la loi en relevant qu'il n'exerçait pas son droit de visite et d'hébergement ; que le fait qu'il permette à son épouse de conserver les allocations familiales constitue un moyen de contribuer à leur entretien et à l'éducation de leurs enfants ; qu'il vit en France depuis près de dix ans ; que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; qu'il méconnaît des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le jugement n'est pas assez motivé ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2012 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; Considérant M. A, ressortissant marocain né en 1969, fait appel du jugement n° 1009196 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 10 novembre 2010, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. A soutient que le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, ce jugement se réfère à un arrêté de délégation de signature du 15 février 2010 qui ne lui a pas été communiqué ; que, toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté avait été régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le tribunal administratif n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur l'existence de cet arrêté sans en ordonner préalablement la production au dossier ; Considérant, d'autre part, que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a écarté avec une précision suffisante l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ; que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de développer une motivation propre à chacun des arguments, ont suffisamment motivé leur jugement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que la délégation consentie, par l'arrêté du 21 septembre 2010, à Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté à la préfecture du Val-d'Oise, pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, n'était pas subordonnée à l'absence ou l'empêchement du préfet du Val-d'Oise ; que, par suite, la circonstance alléguée que ce préfet n'aurait pas été absent ou empêché est, en tout état de cause, sans incidence sur la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le préfet du Val-d'Oise n'ait pas délivré en exécution d'un précédent jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme le prescrivait alors l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; Considérant, d'une part, que, pour l'application de ces dispositions, le préfet du Val-d'Oise a pu relever que le requérant ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, sans méconnaître les décisions des 28 juin 2005 et 11 mars 2008 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bobigny constatant l'impossibilité de l'intéressé de contribuer aux charges du mariage et à l'entretien de ses enfants ; Considérant, d'autre part, que si M. A fait valoir que son épouse, qui ne l'aurait pas informé de son changement d'adresse, aurait refusé son aide financière et qu'il lui permet de conserver les allocations familiales, il n'établit pas, au moyen d'un simple mandat cash de 60 euros adressé à son épouse en avril 2011, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, avoir contribué, ou à tout le moins tenté de contribuer, effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; Considérant que si M. A est entré en France en mai 2001, il ne justifie plus de lien avec son épouse et ses deux enfants français ni avoir effectivement tenté de les rétablir ; que, dès lors, en l'absence de tout autre élément circonstancié, l'arrêté attaqué, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, celles de l'article 3 de la même convention ; Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que doivent être rejetées, en conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 11VE01684