Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 6 avril 2006, 02BX02698, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro : 02BX02698
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. Jean-Louis  REY
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2002, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 21 novembre 2002 en tant qu'il a annulé la décision du directeur de l'agence pour l'emploi de Guéret en date du 28 mars 2000 refusant la demande de conclusion de contrat initiative-emploi à la SARL C.A.C. Forestier pour M. Yildirim X ; 2) de rejeter la demande présentée par la SARL C.A.C. Forestier devant le Tribunal administratif de Limoges ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006, - le rapport de M. Rey ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-2 du code du travail : « Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée ( ), l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi ( ) » ; que selon l'article L. 322-4-3 du même code, ces contrats peuvent être conclus par tout employeur entrant dans le champ d'application de la mesure à l'exception de ceux « ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet de ce contrat », la convention ne pouvant être conclue « lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les employeurs ont droit au bénéfice de ce dispositif dès lors que les conditions légales et réglementaires sont remplies ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de conclusion d'une convention de contrat initiative-emploi pour l'embauche de M. Satilimis présentée par la SARL C.A.C. Forestier, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI s'est fondée sur l'absence de projet d'insertion durable de ce salarié dans l'entreprise ; qu'un tel motif ne se rattachant pas à une des conditions légales ou réglementaires relatives aux contrats initiative-emploi, le directeur de l'agence locale de Guéret a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 28 mars 2000 concernant le contrat initiative-emploi de M. X ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée. 2 No 02BX02698