Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77686, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-04-29
Numéro : 77686
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969 PAR LEQUELLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 20 JUILLET 1967, LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFICE DE SES MANDATS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1967, LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES MANDATS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE DORDOGNE , LA CONDAMNATION PENALE QUI A ENTRAINE CETTE MESURE A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QUE LE REQUERANT DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE ATTEINT PAR L'INCAPACITE QUI A EU POUR EFFET DE L'EXCLURE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE I. 250 DU CODE ELECTORAL, LE SIEUR X... A CONTINUE TANT APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL, DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET ; NON LIEU A STATUER.