Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 mai 2000, 99NC02378, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro : 99NC02378
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. X... tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 3 juin 1999 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 28 juillet 1997 déclarant d'utilité publique le projet de création du "boulevard des Viennes" dans l'agglomération de Troyes ; Vu les mémoires présentés par M. Didier X..., demeurant ... à La-Rivière-de-Corps (Aube), enregistrés les 23 juillet, 30 juillet et 25 août 1999 ; il demande à la Cour de faire exécuter l'arrêt susmentionné en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; il soutient que les travaux se poursuivent ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'arrêt de la Cour en date du 3 juin 1999 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 28 juillet 1997 déclarant d'utilité publique le projet de création du "boulevard des Viennes" dans l'agglomération de Troyes, la Communauté de l'agglomération troyenne, maître d'oeuvre de ce projet, à suspendu toute opération d'acquisition de terrain consécutive à l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; que l'arrêt susmentionné de la Cour est ainsi exécuté ; que si M. X... conteste la poursuite des travaux sur d'autres terrains acquis auparavant à l'amiable, ce litige est distinct de celui qui a été porté devant la Cour aux fins de sursis à exécution ; que s'il appartient à M. X... d'attaquer, s'il s'y croit fondé, le refus qui lui aurait été opposé par la Communauté de l'agglomération troyenne de suspendre les travaux en cours, il n'est pas fondé à demander à la Cour d'enjoindre sous peine d'astreinte l'interruption de ces travaux ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.