COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/12/2007, 07LY01565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-12-31
Numéro : 07LY01565
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Dominique  JOURDAN
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : SCP MATHIEU- DEL VECCHIO- ZINSCH

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Ngoc Thao X, domiciliée ..., par Me Mathieu, avocat au barreau de Lyon ; Mme Ngoc Thao X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702184 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 22) d'annuler la décision précitée du 6 mars 2007 ; 33) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 ; - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; - les observations de Me Dumas, pour Mme Ngoc Thao X ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Ngoc Thao X relève appel du jugement n° 0702184 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; Considérant que, pour contester la légalité de la décision prise à son encontre par le préfet du Rhône, Mme Ngoc Thao X reproduit le texte même des moyens qu'elle a présentés en première instance, sans apporter aucun élément de fait ou droit nouveau ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Ngoc Thao X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. N° 07LY01565