Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/07/2007, 06MA00769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-02
Numéro : 06MA00769
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : TOURNIER BARNIER

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00769, présentée par le cabinet Sassi Dillenschneider Associés, avocat pour M. Richard X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°01100564 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aramon (Gard) soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement dont il a été victime ; 2°) condamne la commune d'Aramon à lui verser une indemnité de 7 500 euros ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, domicilié dans la commune d'Aramon (Gard), fait valoir que les autorités municipales ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune en le harcelant par des agissements ou des propos discriminatoires et vexatoires ; qu'il y a lieu toutefois d'écarter l'argumentation de M. X par adoption des motifs retenus à bon droit par le jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aramon sur le fondement des dispositions susvisées ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aramon en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X et à la commune d'Aramon. N° 06MA00769 2 vd