CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 10/03/2022, 21MA04230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-10
Numéro : 21MA04230
Président : M. D'IZARN DE VILLEFORT
Rapporteur : Mme Elisabeth  BAIZET
Commissaire du gouvernement : Mme GOUGOT
Avocat(s) : DS AVOCATS - PARIS;DS AVOCATS - PARIS;DS AVOCATS - PARIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Plâtrières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse a refusé de lui délivrer un certificat de permis tacite ainsi que l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le même maire a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par deux ordonnances n° 1901383 et 1903224 du 1er septembre 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de ses requêtes. Procédure devant la Cour : I°) Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, SCI Les Plâtrières, représentée par Me Selnet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1901383 du 1er septembre 2021. Elle soutient que : - elle a intérêt à faire appel car l'ordonnance lui fait grief ; - elle était dans l'impossibilité de répondre à la demande dans le délai qui lui avait été imparti dès lors que le co-gérant de la SCI était en convalescence. La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Châteauneuf-de-Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire du 4 février 2022, la SCI Les Platrières a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. II°) Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, SCI Les Plâtrières, représentée par Me Selnet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1903224 du 1er septembre 2021. Elle soutient que : - elle a intérêt à faire appel car l'ordonnance lui fait grief ; - elle était dans l'impossibilité de répondre à la demande dans le délai qui lui avait été imparti dès lors que le co-gérant de la SCI était en convalescence. La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Châteauneuf-de-Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense Par un mémoire du 4 février 2022, la SCI Les Platrières a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Les Plâtrières a déclaré se désister de ses requêtes d'appel. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte des désistements de la SCI Les Plâtrières. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Plâtrières et à la commune de Châteauneuf-de-Grasse. Délibéré après l'audience du 24 février 2022, à laquelle siégeaient : - M. d'Izarn-de-Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Quenette, premier conseiller, - Mme Baizet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2022. 2 N° 21MA04230, 21MA04231 nb