Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 février 1996, 147214, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro : 147214
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anita X..., demeurant ... au Havre (76620) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire du Havre en date du 20 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 17 juillet 1995, postérieure à l'introduction du pourvoi, la ville du Havre a rapporté la décision attaquée et a fait entièrement droit à la demande de Mme Anita X... ; que, dès lors, la requête de cette dernière est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anita X..., à la ville du Havre et au ministre de l'intérieur.