Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1996, 95NC01834, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro : 95NC01834
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. Commenville

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 8 novembre 1995 la requête présentée par M. Mohamed HILALI, demeurant ... Bc/5 n° 191 à 60000 BEAUVAIS ; M. HILALI demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 : - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, le tribunal administratif d'Amiens ne pouvait que rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé l'expulsion de M. HILALI du territoire français, l'intéressé n'ayant soulevé, à l'appui de sa requête, aucun moyen sérieux ; que dans ces conditions, M. HILALI, qui devant le juge d'appel n'articule aucun moyen à l'encontre dudit jugement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête de M. HILALI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HILALI et au ministre de l'intérieur.