Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 juillet 1995, 162812, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-07-21
Numéro : 162812
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1994, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1994, ce tribunal, par un jugement du 20 décembre 1994 devenu définitif s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que par suite sa requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X... et au ministre de l'intérieur.