Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/04/2009, 08NT02764, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 08NT02764
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MONTOURCY

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour M. Dominique X, ..., par Me Montourcy, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-4020 en date du 22 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur décernée le 29 août 2007 à la caisse régionale de Crédit Agricole de Bourges par le trésorier d'Orléans - Centres hospitaliers - pour avoir paiement de la somme de 2 219,53 euros due par lui au titre des frais d'hébergement de son fils, Eddy Y, par le centre hospitalier départemental Georges Daumezon, à Fleury-les-Aubrais, au cours de la période du 22 novembre 2003 au 12 août 2004 ; 2°) d'ordonner au trésorier d'Orléans - Centres hospitaliers - de lui rembourser ladite somme ; 3°) de condamner le trésorier d'Orléans - Centres hospitaliers - à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me Montourcy, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le fils de M. X, Eddy Y, né le 21 août 1989, a été hospitalisé à plusieurs reprises, par décision judiciaire, au centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais ; que le centre hospitalier a émis à l'encontre de M. X sept titres de recettes d'un montant global de 2 145,80 euros pour le paiement des forfaits journaliers d'hospitalisation de son enfant correspondant à la période du 22 novembre 2003 au 12 août 2004 ; qu'en l'absence de règlement de cette somme une opposition à tiers détenteur a été notifiée le 29 août 2007 à la caisse régionale de crédit agricole de Bourges, établissement détenteur du compte bancaire de M. X, pour un montant de 2 219,53 euros, comprenant 73,73 euros de pénalités ; que la somme de 2 219,53 euros, ainsi que celle de 89,50 euros correspondant aux frais d'avis à tiers détenteur, a été prélevée sur le compte de l'intéressé le 5 septembre 2007 ; que M. X interjette appel de l'ordonnance en date du 22 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation dudit acte de poursuite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté (...) 5° Le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur. Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée (...) ; qu'en vertu des règles applicables en matière de comptabilité publique les titres de recettes ou de perception peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite ; Considérant que si M. X soutient qu'il n'a pas reçu notification des titres de recettes émis à son encontre par le centre hospitalier départemental Georges Daumezon, il résulte de l'instruction que les avis des sommes à payer correspondant à ces titres lui ont été notifiés le 28 mars 2007, et qu'il n'a pas contesté le bien-fondé des créances dont se prévalait le centre hospitalier dans le délai de deux mois qui lui était imparti à compter de cette date ; que, par suite, si l'intéressé fait valoir qu'il s'est toujours opposé au placement de son fils en milieu hospitalier, qu'il n'était pas prévu que la famille participe aux frais y afférents et que son fils bénéficiait d'une couverture de 100 % par son assurance maladie, de tels arguments, qui sont relatifs au bien-fondé des créances litigieuses, ne sont plus recevables à l'appui de sa demande tendant à la contestation de l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X, au trésorier-payeur général de la région Centre, trésorier-payeur général du Loiret, au centre hospitalier départemental Georges Daumezon et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 08NT02764 1