CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/06/2018, 17MA02156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-29
Numéro : 17MA02156
Président : M. GUIDAL
Rapporteur : M. Bruno  COUTIER
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1605556 du 30 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 août 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans le délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'erreur de fait s'agissant du défaut de justification de l'absence de liens familiaux forts dans son pays d'origine ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreurs de fait s'agissant de son expérience professionnelle, du défaut de justification de l'absence d'attaches dans son pays d'origine et de ce qu'elle aurait la qualité de fonctionnaire en Guinée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'erreur de droit en ce que la condamnation pénale dont elle a fait l'objet ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation et au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de 30 jours : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coutier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., née le 28 août 1991, de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 30 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir pris en compte les certificats de décès du père et de la mère de Mme B... produits devant eux, ont cependant estimé que l'intéressée ne démontrait pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine en précisant qu'y réside, selon les déclarations qu'elle a faites lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, sa demi-soeur. Il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet de l'Hérault en indiquant, dans la décision contestée, qu'elle n'établissait pas se trouver privée d'attaches familiales dans son pays d'origine. Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant de la légalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 3. Pour soutenir que les décisions contestées sont insuffisamment motivées, qu'elles sont entachées d'erreurs de fait s'agissant du défaut de justification de l'absence d'attaches dans son pays d'origine et de ce qu'elle aurait la qualité de fonctionnaire en Guinée, que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle, que les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation et au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B... reprend dans les mêmes termes devant la Cour les argumentaires qu'elle a développés devant le tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par les premiers juges en réponse à ces moyens, qui n'appellent aucune autre précision. 4. Il ressort des écritures mêmes de Mme B... que résident en Guinée un oncle et sa demi-soeur. Il y a dès lors lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait au motif que le préfet a indiqué que l'intéressée n'établissait pas se trouver privée d'attaches familiales dans son pays d'origine. 5. Si Mme B... justifie avoir exercé une activité professionnelle de mars 2016 à juillet 2016, cette activité s'est toutefois effectuée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée limitée à six mois, à raison de quatre heures de travail par jour, pour une rétribution mensuelle moyenne de 650 euros net sur la période. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur de fait, estimer que l'intéressée ne justifiait ni d'une ancienneté significative dans une activité professionnelle, ni, eu égard au caractère modeste et non pérenne de sa rétribution, de ressource propre. 6. Aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été condamnée le 14 janvier 2015 par le tribunal correctionnel de Montpellier à trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant un délai de dix-huit mois pour des faits d'usurpation d'identité et escroquerie, cet emprunt lui ayant permis d'obtenir le statut de mineur isolé et d'être indûment prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Alors même que l'intéressée n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation, que son comportement serait irréprochable depuis cette condamnation et que la peine infligée est modeste, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que ces faits constituaient une menace pour l'ordre public de nature à justifier le refus de délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressée. S'agissant de la décision octroyant à Mme B... un délai de départ volontaire de 30 jours : 7. Le présent arrêt rejette les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Hérault du 30 août 2016 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de 30 jours pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre serait illégale en raison de l'illégalité de ces deux décisions ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté. S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8. Pour soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme B... reproduit devant la Cour l'argumentaire qu'elle a développé devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) / L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 10. La décision contestée mentionne le 7ème alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et précise que l'intéressée a été condamnée " pour prise de nom d'un tiers et escroquerie " et que " la menace de trouble à l'ordre public est, dès lors, démontrée ". Il ressort encore des énonciations de cette décision que le préfet a statué au regard des conditions de séjour en France de Mme B... et de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 11. La circonstance selon laquelle la décision contestée fait mention du 6ème alinéa du III de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'autorité administrative peut prolonger la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prise à l'encontre d'un étranger pour une durée maximale de deux ans, alors que cette disposition n'est pas applicable à la situation de Mme B..., qui n'a pas antérieurement à cette décision fait l'objet d'une telle mesure, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a fait application de ladite disposition. Cette mention erronée est donc sans incidence sur la légalité de la décision et le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'erreur de fait au motif que l'intéressée n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 12. Il ressort des énonciations de la décision contestée que le préfet n'a mentionné les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour apprécier l'éventuelle méconnaissance, par cette décision, du respect du droit à la vie privée et familiale de Mme B.... Comme dit au point 10, le préfet s'est fondé, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, sur les dispositions du 7ème alinéa du III de l'article L. 511-1 du même code. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en fixant la durée de cette mesure d'interdiction sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° ne peut qu'être écarté. 13. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de droit en estimant que les faits décrits au point 6 du présent arrêt étaient constitutifs d'une menace de trouble à l'ordre public. 14. Alors même que la mesure préfectorale d'éloignement prononcée le 25 septembre 2015 à l'encontre de Mme B... a été implicitement abrogée par l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été ultérieurement délivrée, la décision contestée, qui se fonde notamment sur la menace de trouble à l'ordre public, n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 15 juin 2018, à laquelle siégeaient : - M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Maury, premier conseiller, - M. Coutier, premier conseiller. Lu en audience publique le 29 juin 2018. 2 N° 17MA02156 bb