CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/02/2019, 18MA03352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-11
Numéro : 18MA03352
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : SICOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de au séjour. Par un jugement n° 1700303 du 17 mai 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2018 et le 22 janvier 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 septembre 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de statuer ce que de droit sur les dépens. Il soutient que : - il a présenté sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son retour en France ; - il satisfait aux conditions de ressources prévues par l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-11 7° du même code. La requête a été communiquée le 1er août 2018 au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 21 mai 1985 et de nationalité marocaine, déclare être entré pour la première fois en France le 30 mai 2015 et y être revenu, en dernier lieu, le 3 juin 2016, muni d'un titre de séjour de longue durée " Union européenne " délivré par les autorités italiennes le 27 juin 2015 pour une durée illimitée. Il se serait, depuis lors, maintenu sur le territoire national. Il a déposé, le 10 juin 2016, une demande de titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " assorti d'une demande d'autorisation de travail. Par un arrêté du 16 septembre de la même année, qu'il conteste, le préfet de l'Hérault a rejeté ces demandes. Il a ensuite également rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté par le requérant le 22 novembre 2016. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : (...) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. / Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. (...) ". Selon l'article R. 313-14-1 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : (...) 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; (...) ". 3. M. D... justifie certes, par des pièces comptables italiennes traduites en français, qu'il a disposé, pour l'année 2015, de revenus d'un montant de 27 800 euros au titre de son activité de gérant d'une société de droit italien. Toutefois, il ne verse aux débats aucun élément de nature à déterminer l'origine et le montant de ses revenus pour l'année 2016. Or, le caractère suffisant de ceux-ci s'apprécie, au regard des dispositions précitées de l'article R. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de dépôt de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de son article L. 313-4-1, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 3 de leur décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'intéressé aurait satisfait aux conditions de ressources prescrites par cet article doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M. D... établit par les mentions de son passeport que, contrairement à ce que mentionne l'arrêté attaqué, sa demande de carte de séjour au titre de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été présentée moins de trois mois après son dernier retour sur le territoire national, alors qu'il était en possession de son titre de séjour italien, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé au regard des exigences du même article. Par suite, l'erreur de fait relevée ci-dessus n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté contesté. 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a fait l'objet d'un premier refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement dès le 19 juin de cette même année. Il ne démontre une présence habituelle en France que durant les quelques mois qui ont précédé l'arrêté attaqué. En se bornant à verser aux débats un contrat de travail conclu le 1er juin 2016 mais non exécuté, selon ses propres déclarations, en l'absence d'autorisation de travail et ne valant ainsi que promesse d'embauche, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle sur le territoire national. Par ailleurs, les deux seules attestations dont il se prévaut, au demeurant vagues et peu circonstanciées, ne démontrent pas qu'il aurait noué, depuis son arrivée en France, des liens personnels particulièrement intenses et stables. Enfin, célibataire et sans enfant, il n'établit pas que, comme il le prétend, une partie de sa famille résiderait régulièrement sur le territoire national tandis qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, quand bien même il justifie suivre des cours de langue française et être inscrit à une salle de sport, M. D... ne démontre pas avoir durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale en France à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de cette dernière une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il poursuit. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent dès lors qu'être également rejetées. Sur les dépens : 9. Le présent litige n'a pas occasionné de dépens. Les conclusions de M. D... tendant à ce qu'il soit statué sur ces derniers ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.D É C I D E :Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Steinmetz Schies, président assesseur, - M. B... Gautron, premier conseiller, Lu en audience publique, le 11 février 2019.4N° 18MA03352