Conseil d'Etat, du 25 février 1970, 74640, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-02-25
Numéro : 74640
Rapporteur : M. Taupignon
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DE LA DAME Z... MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LA TITULARISER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1006 DU 21 MAI 1945, LE DECRET N° 45-1013 DU 22 MAI 1945, LA LOI 50-400 DU 3 AVRIL 1950, LES DECRETS N° 50-1218 DU 30 SEPTEMBRE 1950 ET N° 62-379 DU 3 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'ETRE TITULARISEE DANS L'EMPLOI DE MAITRE X... QU'ELLE OCCUPAIT ; QUE CETTE TITULARISATION ETAIT AINSI SUBORDONNEE A LA TRANSFORMATION DE CET EMPLOI EN EMPLOI PERMANENT ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1950 "QUE NE PEUVENT ETRE TRANSFORMES, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, EN EMPLOIS PERMANENTS, QUE LES EMPLOIS A TEMPS COMPLET CORRESPONDANT A DES BESOINS PERMANENTS DE L'ADMINISTRATION" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 AVRIL 1962, "... ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES MAITRES AUXILIAIRES ET SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CE PERSONNEL, TOUS LES MAITRES CHARGES PAR LES RECTEURS ET A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE SOIT : D'ASSURER L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT DE PROFESSEUR Y... ; D'ASSURER LA SUPPLEANCE D'UN PROFESSEUR EN CONGE DE MALADIE OU DE MATERNITE ; DE DONNER PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'ANNEE SCOLAIRE UN ENSEIGNEMENT CONSTITUANT UN SERVICE INCOMPLET ; OU D'ASSURER UN SERVICE COMPLET D'ENSEIGNEMENT CONSTITUE PAR UN GROUPEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; QUE LES EMPLOIS DE MAITRES AUXILIAIRES, QUI, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION PRECITEE, CORRESPONDENT A DES FONCTIONS QUI NE SONT NI EXERCEES NI REMUNEREES A TEMPS COMPLET, N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES EMPLOIS QUI, EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1950, PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DUREE DES SERVICES RENDUS PAR LA DAME Z..., ACCUEILLIR FAVORABLEMENT SA DEMANDE ; QU'AINSI LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.