Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/11/2006, 03MA01279, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-20
Numéro : 03MA01279
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2003 et 28 juillet 2003, présentés par Mme Georgette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) fixant le montant de l'indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre pour la perte de ses biens ; 2°) de réviser cette indemnisation ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n°71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006 : - le rapport de Mme FAVIER, rapporteur ; - et les conclusions de Mlle JOSSET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a, par sa décision attaquée du 4 juin 2003, rejeté la requête de Mme X au motif que sa demande n'était pas assortie d'une copie de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) qu'elle entendait contester devant elle ; que, dans sa requête d'appel, Mme X ne conteste nullement ce défaut de production de la décision devant les premiers juges ; que cette irrecevabilité ne peut être régularisée par la production de la décision devant le juge d'appel ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 4 juin 2003, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ; que sa requête devant la Cour administrative d'appel ne peut dès lors qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Georgette X, à l'agence nationale de l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 2 N° 0301279