Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 mars 2001, 99LY02466, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro : 99LY02466
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1999, présentée pour M. Said Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-623 du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001: - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... ne peut se prévaloir de la méconnaissance par le préfet des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière dès lors que ladite circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire, n'a pu lui conférer aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de M. Y..., le préfet du Puy-de-Dôme ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de l'intéressé ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Said Y... est rejetée.