Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 152101, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-07-29
Numéro : 152101
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernd Ferdinand Y... X..., détenu à la Maison d'arrêt de la santé à Paris (75014) ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bernd Ferdinand Y... X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un décret en date du 27 mai 1994, postérieur à l'intervention du pourvoi, le décret attaqué en date du 25 août 1993 prononçant l'extradition de M. VON X... suite à une demande des autorités allemandes, a été rapporté ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que l'incarcération de M. VON X... était intervenue antérieurement au décret attaqué, qui n'en a pas constitué le fondement, la requête de M. VON X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. VON X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernd Ferdinand Y... X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.