Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 janvier 2002, 228706, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro : 228706
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laakri X... demeurant à la Cité 224, Logement Batiment C3 n° 104, à Azazga (Algérie) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Considérant que, par une décision en date du 27 août 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France a Alger a délivré à la requérante le visa de long séjour qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de Mlle X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Laakri X... et au ministre des affaires étrangères.