Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 99LY03039, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro : 99LY03039
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme MARGINEAN-FAURE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : SCP DELAY GUITTET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 20 décembre 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE dont le siège social est Le Cours Parking à Fareins (01480) et demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération coeur de village ; 2°) d'annuler l'arrêté de cessibilité du 19 janvier 1999 ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la somme de 8000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ------------------------------------------------------------- classement cnij : 34-02-03 ------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'expropriation ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 : - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller ; - les observations de Me Duret, avocat de la COMMUNE DE FAREINS ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 19 janvier 1999, le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à l'opération Coeur de village sur la COMMUNE DE FAREINS ; que l'ASSOCIATION FIACRE et relèvent appel du jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1999 ; Considérant que si l'ASSOCIATION FIACRE fait valoir que les propriétaires concernés par l'arrêté de cessibilité sont membres de l'association, cette circonstance ne suffisait pas à lui donner qualité à agir contre ledit arrêté ; que n'est pas au nombre des propriétaires de parcelles auxquelles l'arrêté s'applique ; que était donc également dépourvu d'intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux ; que, par suite, leur demande était irrecevable et ne pouvait être que rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FIACRE et ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de l'ASSOCIATION FIACRE et de est rejetée. N° 99LY03039 - 3 -