Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 20 mars 1990, 89BX01961, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro : 89BX01961
Rapporteur : TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1989, présentée par M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - annule le jugement en date du 7 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 février 1990 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... reconnaît avoir été informé de la date de l'audience au cours de laquelle son affaire a été appelée ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R 162 (actuellement R 193) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont été respectées ; qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il s'est présenté à l'audience publique du 24 octobre 1989 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure suivie par le tribunal est régulière ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.