Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 1995, 161289, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro : 161289
Rapporteur : Mme Marie-Laure Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Paule X..., demeurant ... ; Mme Marie-Paule X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de prime à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il est constant que la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par Mme X... se bornait à déférer à ce tribunal la décision prise le 23 novembre 1993 par le préfet de l'Ille-et-Vilaine lui refusant l'attribution d'une prime à la création d'entreprise sans exposer les faits et moyens sur lesquels elle entendait se fonder pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juillet 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Paule X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.