Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 3 novembre 1995, 153701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 10 SSR
Date de la décision : 1995-11-03
Numéro : 153701
Rapporteur : M. de Lesquen
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 novembre 1993 et tendant à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le jury national de recrutement et des concours internes de l'agence nationale pour l'emploi a refusé de procéder à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi ; Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a annulé les résultats de ce concours ; que, dès lors la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.