Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 juin 1997, 96NC02197, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro : 96NC02197
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1996 présentée par Mme X... Mireille demeurant ... ; Elle demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 941846 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant son recours ; 2 ) d'annuler la décision n 41 du 9 mai 1994 par laquelle le directeur régional de Metz de FRANCE TELECOM a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de blâme ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-127 du 31 décembre 1987 ; Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme Mireille X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Mme Mireille X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à FRANCE TELECOM et au Ministre de la culture et de la communication.