COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/10/2008, 06LY02317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro : 06LY02317
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : SABINE BEDNAR

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée pour Mme Hélène X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405164 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2004 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon lui a infligé la sanction du blâme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 9 octobre 2008, Mme X conclut à ce qu'il soit constaté que le litige est devenu sans objet, en raison de l'effacement de son dossier du blâme qui avait été prononcé par la décision en litige du 30 avril 2004, prise par le directeur général des Hospices civils de Lyon ; qu'elle doit être regardée ainsi comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. 1 2 N° 06LY02317