Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 20 mars 2001, 99MA02338, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro : 99MA02338
Rapporteur : M. GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02338, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme BLANC demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 2 décembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Montpellier, lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi et l'informant de l'émission, à son encontre, d'un titre de perception correspondant à des allocations antérieurement perçues ; 2°/ de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 : - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que, ainsi que l'a retenu le premier juge, et eu égard notamment à la modicité des sommes en cause, le préjudice financier qui résulterait pour Mme Josette BLANC de l'exécution de la décision du 8 octobre 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité pour perte d'emploi ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution ; que, par suite, Mme BLANC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête présentée par Mme Josette BLANC est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BLANC et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.