Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01351
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour M. Mahmut A, demeurant chez M. Davut B, ..., par Me Jeannot ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702125 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que l'arrêté attaqué est illégal, tant en ce qui concerne sa légalité externe que sa légalité interne ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que M. A s'est vu reconnaître le 3 février 2009 la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile et bénéficie en conséquence d'une carte de résident en cette qualité, de sorte que la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont implicitement abrogées ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juillet 2009, présenté pour M. A, qui fait valoir qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, même si la Cour estimait qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant que si, par une décision du 3 septembre 2007, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'accorder à M. A, ressortissant turc, une carte de résident en qualité de réfugié, cette autorité, à la suite de l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. A la qualité de réfugié, a décidé de lui accorder, postérieurement à l'introduction de la requête, la carte de résident qu'il sollicitait ; que la décision de délivrer ce titre de séjour doit être regardée comme rendant sans objet les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour précédemment opposé ; qu'en délivrant le 5 février 2009 à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la remise à celui-ci d'une carte de résident, le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement mais nécessairement abrogé ses décisions du 3 septembre 2007 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lesquelles n'ont reçu aucune exécution pendant la période où elles étaient en vigueur ; que les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont donc également devenues sans objet ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A de même que, par voie de conséquence, sur ses conclusions aux fins d'injonction ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros que Me Jeannot, avocat de M. A, demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais que celui-ci aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. A. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mahmut A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 N° 08NC01351