Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 256785, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro : 256785
Président : M. Lasserre
Rapporteur : M. Frédéric  Tiberghien
Commissaire du gouvernement : M. Glaser
Avocat(s) : ROUVIERE

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 341 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Gérard Hubert X, - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérald Hubert X, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.