Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 février 1994, 92NC00904, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-10
Numéro : 92NC00904
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête sommaire, enregistrée le 15 septembre 1992 sous le n° 141282 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire ampliatif, enregistré le 16 décembre 1992 sous le n° 92NC00904 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentés pour la commune de Saint-Memmie (Marne) ; La commune de Saint-Memmie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé le permis de construire délivré le 7 mars 1990 à M. X... et l'a condamné à payer la somme de 3 000F aux époux Y... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; VU l'ordonnance en date du 9 novembre 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de la commune de Saint-Memmie à la cour administrative d'appel de Nancy ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, la commune de Saint-Memmie (Marne) relève appel d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi par les époux Y..., a annulé le permis de construire délivré le 7 mars 1990 par le maire de ladite commune à M. X... pour l'extension de sa propriété sise dans le lotissement du Carpion ; Sur l'intervention des époux X... : Considérant que par un mémoire enregistré le 10 février 1993, les époux X... ont déclaré s'associer aux conclusions déposées par la commune de Saint-Memmie ; que les époux X... à qui le jugement attaqué a été notifié le 3 août 1992 avaient en première instance la qualité de parties ; que, par suite, faute d'avoir contesté ledit jugement dans les délais d'appel, leur requête en intervention est irrecevable ; que, par conséquent, il en est de même en ce qui concerne leur demande tendant à la condamnation des époux Y... à leur verser la somme de 4 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur la régularité du permis de construire litigieux : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis calculée comme il est dit à l'article L.315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique ..." ; qu'aux termes de l'article R.315-44-1 : "Pour les lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles. Cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière de lotissement par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie : - soit six mois au moins avant la date à laquelle les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cessent de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé avant cette date - soit lorsque le plan d'occupation des sols ou le plan de sauvegarde de mise en valeur est rendu public dans les autres cas." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de plein droit de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sous la seule réserve mentionnée au deuxième alinéa du même article qui prévoit l'intervention d'une décision expresse de l'autorité compétente lorsqu'une majorité qualifiée de colotis a demandé le maintien de ces règles ; que l'omission des formalités prévues à l'article R.315-44-1 du même code, qui n'a pas eu pour objet et n'aurait pu légalement avoir pour effet de subordonner l'application de la loi à des conditions que celle-ci n'a pas prévues, ne fait donc pas obstacle à l'application des dispositions législatives susrappelées ; qu'en décidant que les règles d'urbanisme du lotissement du Carpion n'ont pas cessé de s'appliquer au motif que la commune de Saint-Memmie ne justifie pas que, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.315-44-1 du code de l'urbanisme, l'avis informant les colotis que la possibilité leur était donnée de demander le maintien des règles d'urbanisme de leur lotissement ait été affiché lorsque le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Memmie a été rendu public, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; que dans ces conditions la commune de Saint-Memmie est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les règles propres au lotissement continuent à s'appliquer après le délai de dix ans ayant suivi la délivrance de l'autorisation de bâtir, et dans lequel un plan d'occupation des sols a été approuvé et rendu opposable aux tiers ; Considérant qu'il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Considérant, en premier lieu, que les époux Y... soutiennent que les dispositions du règlement du lotissement du Carpion imposant sans exception une marge libre latérale d'au moins 3 mètres aux constructions implantées dans ledit lotissement seraient néanmoins maintenues en vigueur du fait de leur insertion dans les actes de vente des parcelles concernées aux colotis ; que toutefois, à supposer même que les dispositions du règlement de lotissement aient conservé leur caractère contractuel entre colotis, les époux Y... ne peuvent invoquer, à l'appui de leur requête, la violation d'une clause de droit privé qu'il n'appartient pas au permis de construire de sanctionner ; Considérant, en deuxième lieu, que le respect des procédures prévues par l'article L.315-4 du code de l'urbanisme ne s'impose que lorsque l'autorité compétente a décidé de procéder à la mise en concordance du cahier des charges d'un lotissement avec le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols approuvé postérieurement ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que les autorités compétentes de la commune de Saint-Memmie auraient décidé de faire application des dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme au cahier des charges du lotissement du Carpion ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme n'auraient pas été respectées, ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les époux Y... qui succombent dans la présente instance ne sont pas fondés à demander la condamnation de la commune de Saint-Memmie à leur payer la somme de 5 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que par contre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner ces derniers à verser, à ce titre, la somme de 5 000F à la commune de Saint-Memmie ;Article 1 : L'intervention des époux X... n'est pas admise.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 30 juin 1992 est annulé.Article 3 : La requête présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et leurs conclusions d'appel sont rejetées.Article 4 : Les époux Y... sont condamnés à payer la somme de 5 000F à la commune de Saint-Memmie au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Memmie, aux époux Y..., à M. Guy X... et au ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.