Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 37285, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 37285
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Crouzet
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé d'autoriser M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Hyères Var ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que le juge administratif n'a jamais l'obligation de joindre deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de jonction ; Cons., d'autre part, que, pour demander l'annulation de la décision, en date du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé à M. Y... l'octroi d'une licence pour l'exploitation d'une officine pharmaceutique, dans le centre commercial de la résidence " Le Roqueirol ", à Hyères, M. X... se prévaut de sa seule qualité de propriétaire du local dans lequel l'officine devait être exploitée ; qu'il ne justifie pas, ainsi, d'un intérêt de nature à lui permettre de saisir la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; rejet .N 1 Rappr. 4 févr. 1963, Ackermann, p. 67.