Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/04/2009, 08NT01874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 08NT01874
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BERNOT

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ..., par Me Bernot, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-2104 et 06-2116 en date du 6 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados à lui payer la somme de 19 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 juillet 2007 du président du SDIS prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) de condamner le SDIS du Calvados à lui payer ladite somme en réparation de ses préjudices matériel et moral ; 3°) de condamner le SDIS du Calvados à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Bernot, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que, par un contrat du 22 décembre 2004, d'une durée de trois ans, le président du SDIS du Calvados a recruté Mlle X pour exercer les fonctions de chargé de mission qualité ; que, par une décision du 26 juillet 2006, il a prononcé le licenciement de l'intéressée pour insuffisance professionnelle ; qu'enfin, par une nouvelle décision du 14 septembre 2006, il a retiré cette mesure de licenciement et réintégré l'intéressée dans son emploi ; que Mlle X interjette appel du jugement en date du 6 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados à lui payer la somme de 19 500 euros en réparation des préjudices, matériel et moral, qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de licenciement prononcée à son encontre ; Considérant que si, pour justifier le licenciement de Mlle X, le SDIS a reproché à celle-ci son insuffisance professionnelle ainsi que des difficultés relationnelles, il résulte de l'instruction que l'intéressée a fait preuve d'une efficacité non contestée dans l'exercice des responsabilités qui lui étaient confiées, en menant notamment à bien des tâches d'analyse et d'expertise délicates, alors qu'en raison de son âge, elle n'avait qu'une expérience professionnelle limitée ; qu'il n'apparaît pas, non plus, que le comportement de la requérante ait été de nature à rendre impossible la poursuite de son engagement ; que, dans ces conditions, Mlle X est fondée à soutenir que son licenciement n'était pas justifié et que la décision du 26 juillet 2006 du président du SDIS prononçant cette mesure est entachée d'illégalité ; que, toutefois, il ressort également de l'instruction que l'intéressée a commis des maladresses à l'occasion de ses communications tant orales qu'écrites, sans que, pour autant, il soit établi, contrairement à ce que soutient l'intéressée, que ces maladresses aient constitué une réaction aux pratiques de harcèlement auxquelles ses supérieurs l'auraient exposée ; que la requérante a ainsi contribué à la dégradation de ses relations avec ses supérieurs et certains de ses collègues et fait peser une incertitude sur la possibilité pour son employeur de laisser son contrat atteindre son terme normal ; qu'ainsi, les agissements de Mlle X sont, dans les circonstances de l'espèce, de nature à atténuer la responsabilité du SDIS du Calvados résultant de l'illégalité fautive de la décision de licenciement prise à l'encontre de la requérante ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices, matériel et moral, subis par Mlle X en les évaluant à la somme de 6 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ; Sur la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que le passage ci-après du mémoire en défense du SDIS du Calvados, enregistré le 16 février 2009, présente un caractère injurieux et diffamatoire : page 11, dernier paragraphe, du mot Bien évidemment au mot travail ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mlle X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au SDIS du Calvados la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SDIS du Calvados à verser à Mlle X une somme de 2 000 euros en remboursement des frais de même nature qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 6 juin 2008 du Tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : Le SDIS du Calvados est condamné à payer la somme de 6 000 euros (six mille euros) à Mlle X. Article 3 : Le passage susmentionné du mémoire en défense du SDIS du Calvados, enregistré le 16 février 2009, page 11, dernier paragraphe, du mot Bien évidemment au mot travail est supprimé. Article 4 : Le SDIS du Calvados versera à Mlle X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions du SDIS du Calvados tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Valérie X et au service départemental d'incendie et de secours du Calvados. '' '' '' '' 2 N° 08NT01874 1