Cour administrative d'appel de Nantes, du 19 février 1992, 90NT00071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro : 90NT00071
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SOCIETE SOBAL dont le siège est ..., et enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et le 1er mars 1990 sous le n° 90NT00071 ; La SOCIETE SOBAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8877 du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Lucé ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1992 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts applicables à l'imposition contestée, la date de mise en recouvrement de l'impôt perçu par voie de rôle est celle de la décision administrative qui rend exécutoire le rôle et non celle de l'envoi de l'avertissement adressé au contribuable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe professionnelle litigieuse à laquelle la SOCIETE SOBAL a été assujettie au titre de l'année 1983 a été mise en recouvrement par un rôle émis le 31 décembre 1986 ; que ce rôle a été homologué le 10 décembre 1986, date non contestée ; que le retard dans l'envoi de l'avis d'imposition à la société requérante qui l'aurait reçu le 20 janvier 1987 est sans influence sur la validité de la mise en recouvrement ; que ladite société ne saurait, dès lors, soutenir que la taxe professionnelle aurait été mise en recouvrement à la date de réception de l'avis et en méconnaissance des règles relatives à la prescription ; Considérant que si la SOCIETE SOBAL soutient que des instructions de l'administration auraient recommandé que les avis d'imposition soient adressés au contribuable avant la mise en recouvrement des rôles, elle n'apporte pas à l'appui de ce moyen les précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; que, par suite, et en tout état de cause, ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOBAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de la SOCIETE SOBAL est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SOBAL et au ministre délégué au budget.