Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 mai 1996, 174035, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro : 174035
Rapporteur : M. Hassan
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Beaumerie-Saint-Martin ; 2°) rejette la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'élection de Mme X... en qualité de conseiller municipal de Beaumerie-Saint-Martin le 18 juin 1995, le tribunal administratif de Lille s'est notamment fondé sur ce que le bureau de vote avait à tort déclaré nul un bulletin sur lequel le nom d'un des candidats avait été découpé par l'électeur et un bulletin constitué d'une profession de foi ; Considérant que la circonstance que tous les membres du bureau de vote ont estimé ces bulletins irréguliers n'est pas à elle seule de nature à les faire regarder comme comportant un signe de reconnaissance les entachant de nullité ; qu'il suit de là que Mme X... qui ne conteste pas que la prise en compte de ces deux bulletins a pour résultat de lui faire perdre le nombre de suffrages nécessaires pour être élue n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Beaumerie-Saint-Martin ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Marie X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.