Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/11/2009, 09NT01072, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 09NT01072
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Serkan X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. Serkan X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-120 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant turc, interjette appel du jugement du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 6 mai 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à M. Y, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives concernant l'administration de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente ne peut être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux relève notamment que M. X, entré en France le 19 septembre 2000 sans visa, a été débouté du statut de réfugié par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2002, confirmée le 3 décembre 2002 par la commission des recours des réfugiés, qu'il a fait l'objet de deux décisions de refus de titre les 9 septembre 2003 et 1er mars 2004, avant d'être admis au séjour jusqu'au 18 septembre 2008 en sa qualité de parent d'un enfant français, qu'il a cependant divorcé de son épouse le 29 mars 2007, que lors de son interpellation le 28 septembre 2008 par les services de police, il a déclaré ne pas savoir où se trouvent sa femme et son fils et qu'il ne justifie pas faire l'objet de menaces ou d'un risque pour sa sécurité ou sa vie en cas de retour en Turquie ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, que si M. X fait valoir qu'il est bien intégré en France où il réside, ainsi que deux de ses cousins, depuis neuf ans et qu'il a obtenu un contrat de travail à durée indéterminée, il n'établit, ni même n'allègue, avoir conservé des liens avec son ex-épouse et son fils dont il a déclaré lui-même ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être sans nouvelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans ; que dans ces circonstances, compte tenu des conditions du séjour de l'intéressé en France, l'arrêté contesté n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en quatrième lieu, que lorsque le préfet est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; que la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile formée par M. X le 29 décembre 2008, soit postérieurement à l'arrêté contesté, est en cours d'instruction ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, modifiant l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit également être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, que si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés, fait valoir qu'il n'est jamais retourné en Turquie par peur de représailles, la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays ne peut être tenue pour établie par la seule attestation de M. Z, cousin du requérant ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans les quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Bourgeois demande au titre de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serkan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 09NT01072 2 1