Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 27/07/2005, 276471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 276471
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Henri  Plagnol
Avocat(s) : ODENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1999 du préfet des Deux-Sèvres refusant de lui délivrer le permis de construire un gîte rural sur la commune de Ménigoute ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. A soutient qu'en écartant le moyen tiré de ce que, l'administration ne l'ayant invité à compléter le dossier de sa demande qu'après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, M. A se trouvait, à l'expiration du délai de deux mois prévu par ces dispositions, en possession d'un permis tacite qui, devenu définitif, ne pouvait plus être retiré par le préfet des Deux-Sèvres le 20 avril 1999, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; qu'en estimant que la construction projetée ne se trouvait pas sur une partie actuellement urbanisée de la commune, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en omettant de rechercher d'office, en application du troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, si son projet n'entrait pas dans le champ des cas particuliers permettant la construction dans les parties non encore urbanisées de la commune, prévus à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, l'administration a commis une erreur de droit ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A. Une copie en sera adressée au maire de Ménigoute et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.