Conseil d'Etat, du 15 mars 1968, 65818, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1968-03-15
Numéro : 65818
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 28 OCTOBRE 1964, QUI A ACCORDE AU SIEUR X... , AU DROITS DUQUEL SE PRESENTENT SES HERITIERS, DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'A PAS PRODUIT, DANS LE DELAI LEGAL, DE DECLARATION DE REVENUS POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... , QUI ONT INTRODUIT L'INSTANCE APRES LE DECES DE CELUI-CI, NE PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE, OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CES IMPOSITIONS ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION, QUI EST FONDEE, LORSQU'ELLE PROCEDE A UNE TAXATION D'OFFICE, A EVALUER LE REVENU IMPOSABLE D'UN CONTRIBUABLE D'APRES LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES ELEMENTS D'INFORMATION EN SA POSSESSION, NE SAURAIT, DU SEUL FAIT QU'UN CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN CAPITAL, TIRER LA PRESOMPTION QUE CE CAPITAL A PROCURE A L'INTERESSE UN REVENU IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT RECU AU MOIS DE JUIN 1957 UNE SOMME DE 150 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PROVENANT DE LA VENTE DE L'HOTEL DE ... N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, A JUSTIFIER L'ETABLISSEMENT D'UNE IMPOSITION SUR UN REVENU QUE LADITE SOMME EST SUPPOSEE PAR LE SERVICE AVOIR PRODUIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AUX HERITIERS DU SIEUR X... DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A CES PRETENDUS REVENUS ; SUR LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS PROVENANT EN 1956 ET 1957 DE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE DE L'HOTEL ... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES ... 3° PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION, QUE LA LOCATION COMPRENNE, OU NON, TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FOND DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AVAIT LOUE A LA SOCIETE GERANTE DE L'HOTEL ... NON SEULEMENT L'IMMEUBLE DE L'HOTEL MAIS ENCORE LE MOBILIER ET LE MATERIEL NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ; QU'AINSI LA LOCATION PORTAIT SUR UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, C'EST A BON DROIT QUE LES REDEVANCES PERCUES PAR LE SIEUR X... ONT ETE IMPOSEES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1957 LORS DE LA VENTE DE L'HOTEL ... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA LOCATION DE L'HOTEL ... CONSTITUAIT POUR LE SIEUR X... UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA VENTE DUDIT HOTEL EN 1957, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, A ETE A BON DROIT IMPOSEE EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS RESULTANT DE LA DISPOSITION DE LA VILLA ... ET DE L'APPARTEMENT DE LA RUE ... A ... : - CONS. , D'UNE PART, QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... N'ETABLISSENT PAS QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR CE DERNIER A LA SOCIETE GERANTE DE L'HOTEL AIT COMPRIS LA VILLA ... , QUI, BIEN QUE SITUEE A PROXIMITE DE L'HOTEL, EN ETAIT NETTEMENT SEPAREE ; QU'AINSI LE SIEUR X... , QUI Y RESIDAIT, DOIT ETRE REGARDE COMME S'EN ETANT RESERVE LA DISPOSITION ET A ETE A BON DROIT TAXE DE CE CHEF ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS EXAGEREE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE SUR CE POINT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... OCCUPAIT EGALEMENT A ... , RUE ... UN APPARTEMENT DONT IL DISPOSAIT EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ; QUE LE REVENU CORRESPONDANT A LA DISPOSITION DE CET APPARTEMENT, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN REVENU FONCIER MAIS UN REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AVAIT ETE SOUMIS A LA TAXE DE DISTRIBUTION ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE PRESTATAIRE ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS ETRE REPRIS DANS L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X... A LA TAXE PROPORTIONNELLE ; QUE TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE FAIRE VALOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA DECHARGE A LAQUELLE LES HERITIERS DU SIEUR X... POURRAIENT PRETENDRE DE CE CHEF EST COMPENSEE PAR L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE RESULTANT DE LA SOUS-ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE CET APPARTEMENT POUR LES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... , QUI NE PEUVENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LESQUELLES ONT ETE ABROGEES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION, NE SONT DONC PAS FONDES A DEMANDER UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DU SIEUR X... ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DU RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DU SIEUR X... ; REMBOURSEMENT, AUX HERITIERS DU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR EUX DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.