Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 décembre 1995, 93NT01221, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro : 93NT01221
Rapporteur : Mme Lissowski
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête n 93NT01221, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993, présentée pour M. Guy Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 921358 en date du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité différentielle et a rejeté sa demande tendant à son octroi ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir et condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité avec les intérêts de droit depuis la date de sa nomination ; 3 ) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.8.1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui verser la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n 89-753 du 18 octobre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1995 : - le rapport de Mme Lissowski, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant qu'au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le versement de l'indemnité différentielle instituée par le décret du 23 novembre 1962 susvisé lui a été refusé, M. Y... fait valoir qu'admis à l'issue du concours organisé au titre de l'année 1989 à l'école technique normale des armements terrestres, le décret du 18 octobre 1989, supprimant l'indemnité différentielle ne pouvait lui être appliqué ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour contester la légalité de la décision de rejet qui lui a été opposée par le ministre de la défense, M. Y... invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité du décret du 18 octobre 1989, tenant à l'incompétence de son signataire ; Considérant que le décret du 23 novembre 1962 a été signé, le conseil des ministres entendu, par le Président de la République et contresigné par le Premier Ministre ; que, dès lors, alors même qu'aucun texte n'aurait imposé sa délibération en conseil des ministres, le décret mettant fin à l'application du décret du 23 novembre 1962 ne pouvait être signé que par le Président de la République ; qu'il suit de là que le décret du 18 octobre 1989 qui a été signé par le Premier ministre seul émane d'une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme de 4 000 F ;Article 1er - Le jugement en date du 13 octobre 1993 du tribunal administratif de Rennes et la décision en date du 30 décembre 1991 du ministre de la défense sont annulés.Article 2 - L'Etat versera à M. Y... une somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejeté.Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de la défense.