Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 novembre 1970, 73251, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-11-25
Numéro : 73251
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957 ET 1958 ET DE LA MAJORATION DE CE VERSEMENT MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1957 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES, SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, SOIT PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ... PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU 1° , ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'ELLE ETAIT FONDEE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE, A REPARER, PAR UN ROLE EMIS LE 30 DECEMBRE 1962, L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RELATIVE AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU COURS DE L'ANNEE 1957 PAR LA SOCIETE X... DES LORS QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS LITIGIEUSES LUI AURAIT ETE REVELE PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE LE 16 MARS 1962 ; MAIS, CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE RECLAMATION ETAIT RELATIVE A LA MAJORATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 1606 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EVENTUELLEMENT QUE PAR LA SOCIETE SUR LES REMUNERATIONS EXCEDANT 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS VERSEES PAR ELLE EN 1957 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT CETTE MAJORATION EN 1961, ELLE CONNAISSAIT LE MONTANT EXACT DES CACHETS ET REDEVANCES PAYEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE LADITE ANNEE 1967 ; QU'AINSI, ELLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE CE MONTANT LUI AURAIT ETE REVELE PAR L'INSTRUCTION DE LA RECLAMATION RELATIVE A LA MAJORATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-3 PRECITE POUR METTRE EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1962, APRES L'EXPIRATION DU DELAI NORMAL DE REPETITION, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES DU PAR LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER CHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DES ANNEES 1952 A 1956 ET 1958 AINSI QUE LA MAJORATION IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 : - CONS. QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, DISPOSAIT QUE LES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS SONT TENUS D'EFFECTUER AU PROFIT DU TRESOR UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DU MONTANT DE CEUX-CI ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A UTILISE AU COURS DES ANNEES 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957 ET 1958, POUR L'ENREGISTREMENT DE DISQUES, LE CONCOURS DE MUSICIENS ET DE CHEFS D'ORCHESTRE, RECRUTES VERBALEMENT ET REMUNERES PAR DES CACHETS CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS FOURNIES A L'OCCASION DE SEANCES D'ENREGISTREMENT AUXQUELLES ILS ETAIENT CONVOQUES PAR LA SOCIETE ET A L'ISSUE DESQUELLES ILS EMARGEAIENT UNE FEUILLE DE PRESENCE ; QUE LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LOUE LES SERVICES DE CES ARTISTES ; CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EGALEMENT OBTENU LE CONCOURS D'ARTISTES-SOLISTES LIES A ELLE PAR DES CONTRATS ECRITS COMPORTANT UNE CLAUSE EN VERTU DE LAQUELLE LA SOCIETE SE RESERVAIT L'EXCLUSIVITE TANT D'UTILISER OU D'AUTORISER L'UTILISATION DES OEUVRES ENREGISTREES PAR LESDITS ARTISTES QUE DE PERCEVOIR TOUS DROITS SUR CETTE UTILISATION ; QUE LADITE SOCIETE POUVAIT EGALEMENT, SI ELLE ESTIMAIT QUE L'OEUVRE N'ETAIT PAS AU POINT, "REPORTER OU ANNULER LES SEANCES" OU "FAIRE RECOMMENCER L'ENREGISTREMENT AUTANT DE FOIS QU'IL ETAIT NECESSAIRE" ; QU'ENFIN, ELLE RESTAIT SEULE JUGE DE DECIDER SI L'ENREGISTREMENT ETAIT REUSSI TECHNIQUEMENT ET ARTISTIQUEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES ARTISTES ETAIENT REMUNERES PAR DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES AU NOMBRE DE DISQUES VENDUS, CES ARTISTES, SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE TECHNIQUE DE LA SOCIETE X... , EDITRICE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME PLACES ENVERS ELLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ; QUE, PAR SUITE, LEURS REMUNERATIONS ONT LA NATURE DE SALAIRES ; CONS. QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE DES REMUNERATIONS LITIGIEUSES DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES "ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" , POUR SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU VERSEMENT FORFAITAIRE A RAISON DES SOMMES DONT S'AGIT AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES ; QU'EN EFFET, IL RESULTE CLAIREMENT DE SES DISPOSITIONS QUE LADITE LOI N'EST PAS RETROACTIVE ET N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1952, 1953, 1954, 1955, 1956 ET 1958 ET DE LA MAJORATION DE CE VERSEMENT POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 SOUS L'ARTICLE 66-35 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1962 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.