Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 février 2001, 96LY00207, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 96LY00207
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 février 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n° 91616 du Tribunal administratif de Grenoble en date des 4 mai et 19 octobre 1995 en tant qu'ils ont accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de l'Isère la réduction, respectivement à hauteur de 2 056 064 francs et 194 726 francs, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ; 2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la CRCAM de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - les observations de M. X..., chef du service juridique et fiscal de la CRCAM de Sud Rhône Alpes ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie et des finances.