Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 15/11/2010, 09NC01914, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-15
Numéro : 09NC01914
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : DRANCOURT

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 31 décembre 2009, présentée pour M. William A, demeurant ..., par Me Drancourt, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902337, 0902338, 0902339, 0902340, 0902341, 0902342, 0902343, 0902344, 0902345 du 26 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant un total de 12 points au capital de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 6 octobre 2003,29 juillet 2004, 3 août 2004, 15 octobre 2005, 7 mars 2006, 9 mars 2006, 25 avril 2006, 19 juillet 2006 et 10 septembre 2006 et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire ; M. A soutient que : - il ne s'est pas vu délivrer les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et il n'a jamais eu connaissance des retraits de points consécutifs aux infractions commises ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 15 avril 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de M. A tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant un total de 12 points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises les 6 octobre 2003, 29 juillet 2004, 3 août 2004, 15 octobre 2005, 7 mars 2006, 9 mars 2006, 25 avril 2006, 19 juillet 2006 et 10 septembre 2006 au motif que ses conclusions étaient tardives ; que M. A ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués en appel à l'appui de ces conclusions sont sans portée utile ; que les conclusions du requérant qui tendent à l'annulation des décisions sus-rappelées du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonctions ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. William A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 2 09NC01914