Conseil d'État, 3ème chambre, 28/07/2021, 451387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-07-28
Numéro : 451387
Rapporteur : M. Philippe Barbat
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Cytermann

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision du 4 novembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. E... A..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Sanary-sur-Mer (Var). Par un jugement n° 2003461 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a, en premier lieu, jugé que le compte de campagne de M. A... avait été rejeté à bon droit par la CNCCFP, en deuxième lieu, décidé que M. A... serait déclaré inéligible pour 6 mois, en troisième lieu, déclaré M. A... démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Sanary-sur-Mer et de son mandat de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, en quatrième lieu, proclamé Mme F... B... élue à sa place au conseil municipal et, en cinquième lieu, proclamé M. D... C... élu à sa place au conseil de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume. Par un requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 10 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3, 4 et 5 de ce jugement qui le déclarent inéligible pour une durée de 6 mois et démissionnaire d'office de ses mandats, et le remplacent, respectivement, par Mme F... B... s'agissant du conseil municipal de Sanary-sur-Mer et par M. D... C... s'agissant de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. E... A... était candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Sanary-sur-Mer (Var). Il a été élu conseiller municipal de cette commune et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume. Par une décision du 4 novembre 2020, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. A... en se fondant sur le fait que celui-ci avait payé directement la majeure partie de ses dépenses de campagne, sans avoir recours au mandataire qu'il avait désigné pour acquitter celle-ci. M. A... fait appel du jugement du 1er mars 2021 du tribunal administratif de Toulon, en tant que ce jugement le déclare inéligible pour une durée de 6 mois et démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de Sanary-sur-Mer et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, et le remplace, respectivement, par Mme F... B... au conseil municipal et par M. D... C... au conseil de la communauté d'agglomération. 2. Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux article L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. (...) / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise (...). " Aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (...) la commission saisit le juge de l'élection. " Aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible / (...) 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office ". 3. Le règlement des dépenses de campagne d'un candidat par le mandataire que celui-ci a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral citées ci-dessus, est au nombre des règles substantielles relatives au financement des campagnes électorales dont la méconnaissance peut, si elle est délibérée, constituer un manquement d'une particulière gravité à ces règles et justifier ainsi une sanction d'inéligibilité prise sur le fondement des dispositions l'article L. 118-3 du même code. 4. M. A... ne conteste pas avoir enfreint cette règle en acquittant directement la majeure partie des dépenses de sa campagne électorale sans passer par le mandataire qu'il avait désigné le 24 janvier 2020. Cependant, il soutient qu'il ignorait l'existence de cette règle et, qu'en conséquence, le tribunal administratif de Toulon ne pouvait se fonder sur le caractère délibéré de son manquement pour justifier qu'une sanction lui soit infligée sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 5. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A... a désigné un mandataire sur le fondement du premier alinéa de l'article L 52-4 du code électoral, dont le troisième alinéa prévoit que ce mandataire règle les dépenses engagées en vue de l'élection. En outre, il résulte de ses propres écritures, et notamment de son mémoire d'appel du 3 avril 2021 qu'il a pris connaissance de cette règle à la lecture du mémento aux candidats diffusé par le ministère de l'intérieur. Enfin, cette règle, rédigée en des termes clairs, ne soulève de difficulté de compréhension ni en elle-même, ni, contrairement à ce qu'il soutient, par la présentation qui en est faite dans le mémento aux candidats. Il s'ensuit que M. A... doit être regardé comme ayant méconnu de manière délibérée une règle substantielle du financement des campagnes électorales qu'il ne pouvait ignorer. Il a commis, dans ces conditions, un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. 6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon l'a déclaré inéligible pour une durée de 6 mois et démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de Sanary-sur-Mer et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, et l'a remplacé, respectivement, par Mme F... B... au conseil municipal et par M. D... C... au conseil de la communauté d'agglomération. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... A..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.