Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/11/2012, 12BX00759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-13
Numéro : 12BX00759
Président : M. JACQ
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : MORETTO

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 mars 2012, présentée pour LA POSTE, par la Selarl Arcanthe ; LA POSTE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805370 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé la décision n° 234 en date du 14 octobre 2008 par laquelle la directrice des ressources humaines de La Poste lui a infligé la sanction du déplacement d'office et, par voie de conséquence, la décision du même jour portant mutation à l'agence de Labastide Murat ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de LA POSTE et à France Telecom ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de la Poste ; Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 : - le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; Considérant que LA POSTE fait appel du jugement du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé la décision n° 234 en date du 14 octobre 2008 par laquelle la directrice des ressources humaines de La Poste lui a infligé la sanction du déplacement d'office et, par voie de conséquence, la décision du même jour portant mutation à l'agence de Labastide Murat ; Considérant que toute décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ; que l'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe ; Considérant que la décision par laquelle LA POSTE inflige à M. X la sanction du déplacement d'office est motivée par le comportement attentatoire aux bonnes moeurs sur la personne d'un agent de la Poste dans le cadre de ses fonctions ; que cette motivation ne permet pas de connaître de manière suffisamment précise ceux des faits reprochés à M. X qui ont justifié la sanction infligée ; que ce défaut de motivation est de nature à entacher d'illégalité la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LA POSTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 janvier 2012, le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé la décision n° 234, en date du 14 octobre 2008, par laquelle la directrice des ressources humaines de la Poste lui a infligé la sanction du déplacement d'office et, par voie de conséquence, la décision du même jour portant mutation à l'agence de Labastide Murat ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à LA POSTE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner LA POSTE à verser à M. X la somme de 1 500 euros sur le même fondement ; DECIDE Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée. Article 2 : LA POSTE versera à M. X la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 12BX00759