CAA de LYON, 6ème chambre, 19/09/2024, 22LY02454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-09-19
Numéro : 22LY02454
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Edwige  VERGNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... H..., agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A... et C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de retenir la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Dijon à raison des manquements dans la prise en charge de leur fils C... E... et de condamner cet établissement à les indemniser de l'intégralité des conséquences de l'amputation du membre supérieur gauche de leur enfant ; d'ordonner une nouvelle expertise aux fins d'apprécier si l'état de C... E... est désormais consolidé et, dans l'affirmative, d'évaluer ses préjudices, ou de préciser à quelle date il devra être réexaminé et, dans l'attente, de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon, ou qui mieux le devra, au versement d'une provision d'un montant de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de C... E.... La caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé au tribunal administratif de Dijon, dans l'hypothèse où le centre hospitalier universitaire de Dijon serait déclaré responsable, à ce que cet établissement soit condamné à lui verser la somme provisoire de 617,37 euros en remboursement des dépenses de santé actuelles déboursées pour le compte de son assuré et à ce que soit mise à sa charge l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Par un jugement avant-dire droit n° 1900097 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise. Par un jugement n° 1900097 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme H..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur C... E..., la somme totale de 240 424,32 euros, a mis les frais d'expertise à la charge définitive de l'ONIAM et l'a condamné à rembourser au centre hospitalier universitaire de Dijon la somme de 700 euros mise temporairement à la charge de ce dernier au titre de la première allocation provisionnelle et à Mme H... la somme de 300 euros mise temporairement à la charge de cette dernière au titre de la seconde allocation provisionnelle. Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 5 août 2022, sous le n° 22LY02454, et un mémoire enregistré le 5 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué, l'ONIAM, représenté par la SCP UGGC Avocats, agissant par Me Welsch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900097 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'ordonner sa mise hors de cause ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui rembourser la somme de 41 000 euros versée à titre de provision à C... E... ; L'ONIAM soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que les préjudices subis par C... E... résultent des manquements imputables au CHU de Dijon, notamment la pose d'une voie veineuse dans des conditions non conformes aux règles de l'art, une erreur de diagnostic ayant entrainé un retard dans la prise en charge puis une prise en charge inadaptée de l'ischémie à l'origine de son amputation de l'avant-bras gauche ; - la responsabilité pleine et entière du CHU est engagée, à tout le moins à hauteur d'une perte de chance de 90 %. Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, Mme H..., représentée par Me Pichon et agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A... et C... E..., demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) d'annuler le jugement n° 1900097 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de condamner le CHU de Dijon à l'indemniser de l'intégralité des préjudices résultant de l'amputation de l'avant-bras gauche de C... E... ; 3°) a titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à hauteur de 10 % à raison de la survenue de la thrombose et le CHU de Dijon à hauteur de 90 % à raison de la perte de chance d'éviter l'amputation ; 4°) de mettre, à titre principal, une somme de 9 471,60 euros à la charge du CHU de Dijon ou, à titre subsidiaire, à la charge de l'ONIAM, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les préjudices subis par son fils, C... E..., résultent de la survenue d'une ischémie imputable à la mise en place d'un cathéter veineux dans des conditions non conformes aux bonnes pratiques ; - en tout état de cause, la survenue de cette ischémie est constitutive d'un accident médical remplissant les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - les conséquences de cette ischémie ouvrent droit à une indemnisation intégrale ; - les préjudices résultent en outre d'une erreur de diagnostic et d'une prise en charge inappropriée de l'ischémie par le CHU de Dijon qui sont à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'éviter l'amputation ; - elle est fondée à demander, au nom de son fils C... E..., l'indemnisation : * de frais divers à hauteur de 3 381,30 euros ; * de ses besoins d'assistance par une tierce personne à hauteur de 91 386 euros ; * de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 42 240 euros ; * des souffrances endurées à hauteur de 50 000 euros et de son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 30 000 euros ; * de son déficit fonctionnel permanent provisionnel à hauteur de 346 500 euros ; * de son préjudice d'agrément à hauteur de 5 000 euros ; - elle est fondé à demander, en son nom propre, l'indemnisation : * de ses pertes de gains professionnels à hauteur d'une somme totale de 372 286,70 euros et du préjudice résultant de l'incidence professionnelle à hauteur de 30 000 euros ; * de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros ; - elle est fondée à demander, aux noms de ses deux enfants, en leur qualité d'ayants droit de leur père décédé, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral de ce dernier ; - elle est fondée à demander au nom de sa fille, A... E..., une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral de cette dernière. Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mai et 1er juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par le cabinet Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel incident de Mme H.... Il soutient que : - le choix de perfuser l'enfant C... E... par voie d'abord sur le dos de la main gauche n'est pas constitutif d'un manquement aux règles de l'art et la pose de cette voie veineuse a été réalisée conformément aux bonnes pratiques ; - aucune erreur de diagnostic ni aucun retard dans la prise en charge de l'ischémie ne saurait être retenu, le CHU a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition tant sur le plan du diagnostic que sur le plan thérapeutique ; - une thrombectomie n'était pas sérieusement envisageable compte-tenu du diamètre de l'artère humérale du nourrisson et une thrombolyse de l'avant-bras gauche ne pouvait constituer une alternative thérapeutique sur un nourrisson de moins de 5 kg ; - la fuite survenue dans les suites de la gastrotomie constitue une complication connue et non fautive, seule à l'origine de l'amputation de l'enfant, et qui ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - en tout état de cause, les manquements invoqués n'ont pu être à l'origine que d'une perte de chance d'échapper à l'amputation qui ne pourra être évaluée à plus de 5 % ; - Mme H... n'est pas fondée à solliciter la réévaluation de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne ; - la demande présentée au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est surévaluée et il en est de même des demandes présentées au titre des souffrances, du préjudice esthétique temporaire et du déficit fonctionnel permanent qui doit être regardé comme comprenant l'indemnisation d'un préjudice d'agrément ; - les demandes présentées au titre du préjudice moral des victimes par ricochet devront être écartées ; - la demande présentée par Mme H... au titre de son préjudice professionnel sera en tout état de cause écartée dès lors qu'elle n'établit pas que le handicap de son fils serait incompatible avec la poursuite de son activité d'enquêtrice de gendarmerie. Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 à 16h30. Par un courrier du 26 juin 2024, la cour a demandé à Mme H..., sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de justifier des montants perçus au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du mois d'avril 2022 au mois d'avril 2024 et du montant mensuel de l'allocation attribuée depuis cette date. Par un courrier du 23 juillet 2024, Mme H... a produit les pièces qui lui ont été demandées. II. Par une requête enregistrée le 5 août 2022, sous le n° 22LY02457, Mme H..., représentée par Me Pichon et agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A... et C... E..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900097 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de condamner le CHU de Dijon à l'indemniser de l'intégralité des préjudices résultant de l'amputation de l'avant-bras gauche de C... E... ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à hauteur de 10 % à raison de la survenue de la thrombose et le CHU de Dijon à hauteur de 90 % à raison de la perte de chance d'éviter l'amputation ; 4°) de mettre, à titre principal, une somme de 9 471,60 euros à la charge du CHU de Dijon ou, à titre subsidiaire, à la charge de l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les préjudices subis par C... E... résultent de la survenue d'une ischémie imputable à la mise en place d'un cathéter veineux dans des conditions non conformes aux bonnes pratiques ; - en tout état de cause, la survenue de cette ischémie est constitutive d'un accident médical remplissant les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - les conséquences de cette ischémie ouvrent droit à une indemnisation intégrale ; - les préjudices résultent en outre d'une erreur de diagnostic et d'une prise en charge inappropriée de l'ischémie par le CHU de Dijon qui sont à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'éviter l'amputation ; - elle est fondée à demander, au nom de son fils C... E..., l'indemnisation : * des frais divers à hauteur de 3 381,30 euros ; * de ses besoins d'assistance par une tierce personne à hauteur de 91 386 euros ; * de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 42 240 euros ; * des souffrances endurées à hauteur de 50 000 euros et de son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 30 000 euros ; * de son déficit fonctionnel permanent provisionnel à hauteur de 346 500 euros ; * de son préjudice d'agrément à hauteur de 5 000 euros ; - elle est fondé à demander, en son nom propre, l'indemnisation : * de ses pertes de gains professionnels à hauteur d'une somme totale de 372 286,70 euros et du préjudice résultant de l'incidence professionnelle à hauteur de 30 000 euros ; * de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros ; - elle est fondée à demander, aux noms de ses deux enfants, en leur qualité d'ayants droit de leur père décédé, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral de ce dernier ; - elle est fondée à demander au nom de sa fille A... E... une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral de cette dernière. Par des mémoires enregistrés les 31 janvier 2023 et 22 juillet 2024, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, représentée par Me Vergeloni, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) si la responsabilité du CHU de Dijon est retenue, de le condamner à lui verser une somme de 7 559,95 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de ses débours et une somme de 247 262,57 euros au titre des dépenses de santé futures, ainsi qu'une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 1er juin 2023, 18 et 22 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par le cabinet Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête et des conclusions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il soutient que : - le choix de perfuser l'enfant C... E... par voie d'abord sur le dos de la main gauche n'est pas constitutif d'un manquement aux règles de l'art et la pose de cette voie veineuse a été réalisée conformément aux bonnes pratiques ; - aucune erreur de diagnostic ni aucun retard dans la prise en charge de l'ischémie ne saurait être retenu, le CHU a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition tant sur le plan du diagnostic que sur le plan thérapeutique ; - une thrombectomie n'était pas sérieusement envisageable compte-tenu du diamètre de l'artère humérale du nourrisson et une thrombolyse de l'avant-bras gauche ne pouvait constituer une alternative thérapeutique sur un nourrisson de moins de 5 kg ; - la fuite survenue dans les suites de la gastrotomie constitue une complication connue et non fautive, seule à l'origine de l'amputation de l'enfant et qui ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - en tout état de cause, les manquements invoqués n'ont pu être à l'origine que d'une perte de chance d'échapper à l'amputation qui ne pourra être évaluée à plus de 5 % ; - Mme H... n'est pas fondée à solliciter la réévaluation de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne ; - la demande présentée au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est surévaluée et il en est de même des demandes présentées au titre des souffrances, du préjudice esthétique temporaire et du déficit fonctionnel permanent, qui doit être regardé comme comprenant l'indemnisation d'un préjudice d'agrément ; - les demandes présentées au titre du préjudice moral des victimes par ricochet devront être écartées ; - la demande présentée par Mme H... au titre de son préjudice professionnel sera en tout état de cause écartée dès lors qu'elle n'établit pas que le handicap de son fils serait incompatible avec la poursuite de son activité d'enquêtrice de gendarmerie. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023 l'ONIAM, représenté par la SCP UGGC Avocats, agissant par Me Welsch, demande à la cour par la voie de l'appel incident : 1°) d'annuler le jugement n° 1900097 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'ordonner sa mise hors de cause ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui rembourser la somme de 41 000 euros versée à titre de provision à C... E... ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que les préjudices subis par C... E... résultent des manquements imputables au CHU de Dijon, notamment la pose d'une voie veineuse dans des conditions non conformes aux règles de l'art, une erreur de diagnostic ayant entrainé un retard dans la prise en charge puis une prise en charge inadaptée de l'ischémie à l'origine de son amputation de l'avant-bras gauche ; - la responsabilité pleine et entière du CHU est engagée, à tout le moins à hauteur d'une perte de chance de 90 %. Par un courrier du 26 juin 2024, la cour a demandé à Mme H... de justifier des montants perçus au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du mois d'avril 2022 au mois d'avril 2024 et du montant mensuel de l'allocation attribuée depuis cette date. Par un mémoire du 24 juillet 2024, Mme H... a produit les pièces qui lui ont été demandées. Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2024 à 16h30. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Pichon, représentant Mme H... et de Me Demailly, représentant le CHU de Dijon. Considérant ce qui suit : 1. L'enfant C... E..., né prématurément le 3 juin 2014, a été opéré le 5 juin suivant pour une hernie diaphragmatique gauche avec foie intra thoracique, diagnostiquée dès la seconde échographie. Le bilan malformatif a mis en évidence des anomalies costales et des hémi vertèbres, une verge coudée, une syndactylie des deux auriculaires et une délétion mono-allélique. Dans les suites de l'intervention chirurgicale du 5 juin 2014, l'enfant a présenté une hypertension artérielle pulmonaire, une thrombose des veines axillaires et sous-claviaires droites sur un cathéter et des troubles de l'oralité nécessitant la pose d'une gastrostomie le 8 décembre 2014. Ce dispositif présentant des fuites et ne permettant plus d'assurer la nutrition par voie parentérale, une voie veineuse périphérique a été posée sur le dos de la main gauche de l'enfant le 26 décembre 2014 afin d'assurer sa nutrition. Dans les suites de cet acte médical, une ischémie de l'avant-bras gauche avec une arthrite du coude a été diagnostiquée le 28 décembre en fin de journée. Une aponévrotomie de décharge a été effectuée dans la soirée, mais l'absence de revascularisation du bras, constatée par IRM le 29 décembre 2014, a conduit à pratiquer une amputation au-dessus du coude gauche le 30 décembre 2014. Mme H... et M. E..., parents de l'enfant C... E..., ont saisi la commission d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) le 23 juin 2015. Par un avis du 30 mai 2016, la CCI, se fondant sur une expertise du 18 avril 2016, a considéré qu'aucune faute dans les soins, la surveillance ou les gestes médicaux effectués n'était à l'origine des dommages présentés par C... E..., que la complication résultant d'une extravasation du soluté de nutrition parentérale perfusé dont avait été victime l'enfant, responsable d'une ischémie ayant conduit à l'amputation de son avant-bras gauche, était constitutive d'un accident médical. Mme H... et M. E... ont refusé l'offre d'indemnisation provisionnelle d'un montant de 10 450 euros présentée par l'ONIAM suite à cet avis. Par une ordonnance du 9 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a condamné l'ONIAM à leur verser une somme de 41 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par leur fils. Par courrier du 19 octobre 2018, les requérants ont adressé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon une demande préalable tendant au versement d'une nouvelle provision de 50 000 euros, qui est restée sans réponse. Par un jugement du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon, estimant les éléments de l'instruction insuffisants pour se prononcer sur l'existence de fautes imputables au centre hospitalier universitaire de Dijon ou sur la survenance d'un accident médical non fautif, a ordonné, avant dire droit, une nouvelle expertise. Le rapport d'expertise a été déposé le 20 janvier 2021. Par un jugement du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'ONIAM à verser à Mme H..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, la somme totale de 240 424,32 euros, a mis les frais d'expertise à la charge définitive de l'ONIAM et a condamné ce dernier à rembourser au CHU de Dijon la somme de 700 euros mise temporairement à la charge de ce dernier au titre de la première allocation provisionnelle et à Mme H... la somme de 300 euros mise temporairement à la charge de cette dernière au titre de la seconde allocation provisionnelle. 2. Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre, l'ONIAM, d'une part, et Mme H..., d'autre part, interjettent appel de ce jugement. Sur la responsabilité pour faute du CHU de Dijon : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.(...)". 4. Il résulte de l'instruction que la voie veineuse périphérique a été installée au bloc opératoire par un médecin anesthésiste. Pratiquée dans un contexte d'urgence vitale sur un enfant né prématuré afin d'assurer sa nutrition, cet acte médical ne peut être regardée comme un acte de soin courant. L'expertise du 20 janvier 2021 indique que l'abord veineux périphérique effectué sur le dos de la main ne parait pas " être le choix le plus judicieux " dans la mesure où la pose d'une voie veineuse centrale est plus indiquée eu égard à la durée potentielle du traitement intraveineux et à l'administration de produits potentiellement toxiques pour les veines périphériques. L'expert précise cependant que l'enfant avait déjà fait l'objet de nombreuses voies d'abord veineuses, dont une voie centrale à la suite de laquelle était apparue une thrombose au mois de juillet 2014, que le choix de la voie d'abord à utiliser pour perfuser un enfant né prématuré et multi-opéré n'était pas aisé et que l'objection des médecins pédiatres quant au caractère agressif d'une voie d'abord réalisée sous écho-guidage pouvait être prise en compte. Par ailleurs, le CHU de Dijon fait valoir que la mise en place de la voie d'abord était envisagée pour une courte durée, le temps nécessaire à la résolution du problème de suintement de l'orifice de gastrostomie, et que le niveau de concentration du produit perfusé était faible en l'espèce. Dans ces circonstances, et alors notamment que l'enfant avait été victime d'une thrombose en juillet 2014 suite à la pose d'une voie centrale, le choix de perfuser C... E... par une voie veineuse périphérique sur le dos de la main ne peut être considéré comme fautif. 5. Il résulte par ailleurs de l'instruction, alors qu'il n'est pas contesté que la perfusion posée a fait l'objet d'une surveillance normale, qu'une infirmière a constaté le 28 décembre 2014 vers 17h, soit 48h après la pose de ce dispositif, l'apparition d'une hyperthermie et d'un œdème au niveau de la main gauche avec une faible mobilité des doigts, des zones blanchâtres et certains doigts violacés. La pose d'un pansement tiède, dont l'expert indique qu'il s'agit du protocole applicable pour les perfusions ayant diffusé, a été immédiatement prescrit par le médecin de garde. En l'absence d'amélioration de l'état de l'enfant, l'écho-doppler pratiqué à 19h a permis de poser un diagnostic d'ischémie. Vers 20h, l'enfant a été conduit au bloc opératoire pour la réalisation d'incisions de décharge multiples avec aponévrotomie sur l'avant-bras, la face palmaire de la main et les doigts. L'écho-doppler post-opératoire n'ayant montré aucune amélioration, devant l'état préoccupant de l'enfant et après une consultation téléphonique auprès des services de l'hôpital Robert Debré à Paris et des Hospices civils de Lyon, une tentative de thrombolyse à l'Urokinase a été effectuée le 29 décembre 2014. Cependant, l'aggravation de l'état de santé de l'enfant a conduit à pratiquer, le 30 décembre 2014, une amputation au-dessus du coude gauche. Il résulte de ces éléments qu'aucun défaut de surveillance, ni aucun retard de diagnostic ou de prise en charge n'est imputable au CHU de Dijon. 6. L'expert judiciaire indique qu'au regard du diagnostic sans équivoque d'ischémie, le geste chirurgical d'aponévrotomie de décharge, qui n'a en outre pas été pratiqué par un chirurgien vasculaire, n'était pas suffisant et que l'état de l'enfant nécessitait la réalisation d'une thrombectomie qui aurait permis, à 95 % selon lui, d'éviter l'amputation. Il résulte de l'instruction que, si l'hypothèse d'une thrombectomie a été envisagée et discutée en concertation avec un chirurgien vasculaire, ce geste chirurgical n'a pas été retenu dès lors, d'une part, que la technologie disponible ne proposait pas d'instruments suffisamment fins pour déboucher des artères d'1/4 à 1/2 millimètre de diamètre et, d'autre part, que la décision de réaliser une thrombectomie impose d'aborder les artères avec le risque d'abimer la circulation collatérale qui est souvent la seule source de perfusion dans des conditions d'ischémie sévère. Si l'expert mentionne qu'une thrombectomie périphérique localisée sur l'artère humérale par microchirurgie est possible sur un nouveau-né, il se borne à faire valoir que ce type de geste est pratiqué sur les artères rénales de rat ou les artères fémorales de lapin, de taille équivalente, lors de l'entraînement des postulants au diplôme de microchirurgie. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment de l'avis du professeur B..., co-président de la société de chirurgie vasculaire et endovasculaire de langue française, qu'aucun chirurgien vasculaire n'avait, en 2014, d'expérience de thrombectomie des artères du membre supérieur chez le nouveau-né qui sont particulièrement petites et fragiles. En outre, la référence citée par le médecin conseil de l'ONIAM dans son dire du 15 janvier 2021 ne fait état que d'un unique cas de traitement avec succès par microchirurgie pratiqué sur un nouveau-né d'un thrombus idiopathique obstruant les artères brachiales, radiales et ulnaires. Ainsi, la seule affirmation selon laquelle la thrombectomie chez le nourrisson aurait permis d'obtenir 95 % de succès ne s'appuie sur aucune pratique médicale et n'est étayée par aucune littérature scientifique permettant de caractériser de façon suffisamment précise et probable un manquement sans lequel le dommage ne serait pas advenu. Dans ces conditions, l'absence de réalisation d'une thrombectomie par microchirurgie sur l'enfant C... E..., au demeurant prématuré de 6 mois, pesant seulement 4 955 grammes et présentant de lourds antécédents et des pathologies associées, ne peut être regardée comme caractérisant une faute médicale imputable au centre hospitalier universitaire de Dijon. 7. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM et Mme H... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a écarté la responsabilité pour faute du CHU de Dijon. Sur l'engagement de la solidarité nationale : 8. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité (...) d'un établissement (...) mentionné au I (...) n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142 1 est fixé à 24 %. /(...). " 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'apparition d'un œdème puis d'une ischémie suite à l'extravasation de la solution de nutrition parentérale dans le membre supérieur gauche de l'enfant, qui est sans lien avec la pathologie de l'oralité de cet enfant, sont constitutifs d'un accident médical lui-même à l'origine de l'amputation de l'avant-bras gauche réalisée le 30 décembre 2014. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment quant à l'absence de faute du CHU de Dijon dans la prise en charge de l'enfant, le dommage qu'il a subi est entièrement imputable à un accident médical non fautif. 10. Il résulte des dispositions citées au point 8 que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 11. Il résulte de l'instruction que l'enfant C... E... présentait des troubles de l'oralité nécessitant la pose d'une gastrostomie pour assurer sa nutrition, que ce dispositif présentant des fuites, il ne permettait plus d'assurer la nutrition par voie parentérale, ce qui exposait l'enfant, à défaut de soins, à un risque vital à court terme. Dans ces conditions, l'extravasation de la solution de nutrition parentérale dans le membre supérieur gauche de l'enfant ayant provoqué un œdème puis une ischémie à l'origine de l'amputation ne peut être regardée comme une complication dont les conséquences auraient été notablement plus graves que celles auxquelles il aurait été exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. 12. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que la probabilité de survenue d'une ischémie périphérique conduisant à une amputation suite à la diffusion d'un produit perfusé est un risque exceptionnel. Dans ces conditions, la survenance du dommage présentait une probabilité faible, ce qui n'est pas contesté. Par ailleurs, le déficit fonctionnel permanent prévisible résultant de l'amputation de l'avant-bras gauche a été évalué par l'expert à un taux au moins égal à 60 %, indépendamment des autres pathologies de l'enfant. Par suite, les conséquences de l'accident médical remplissent les conditions permettant une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par la victime : S'agissant de la consolidation : 13. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise du 20 janvier 2021, que l'état de santé de l'enfant C... E... ne pouvait être regardé comme consolidé à cette date au regard notamment de la présence d'une exostose au niveau du moignon qui devra probablement faire l'objet d'une reprise chirurgicale. Dans ces conditions, C... E... ne peut prétendre, en l'état, qu'à l'indemnisation de ses préjudices temporaires arrêtés à la date du présent arrêt. S'agissant des préjudices à caractère patrimonial : Quant aux frais divers : 14. Mme H... a droit au remboursement des frais exposés pour le compte de son fils au titre des honoraires d'un médecin conseil pour un montant total de 2 760 euros, justifié par la production de notes d'honoraires établies les 11 juin 2018 et 18 novembre 2020. Elle justifie par ailleurs de frais de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise qui peuvent être indemnisés à hauteur d'un montant total de 621,30 euros correspondant aux frais de péage et aux frais kilométriques. Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 15. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient au juge, après avoir évalué le besoin d'aide par une tierce personne et chiffré son coût, de déduire du montant de l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais, dès lors qu'aucune disposition particulière ne permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement. 16. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de l'enfant C... E... nécessite l'assistance par une tierce personne non spécialisée à raison de deux heures par jour. Cependant, l'expert précise que les soins apportés à l'enfant jusqu'à l'âge de deux ans étaient les soins classiques apportés à un nourrisson du même âge. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le besoin d'assistance par une tierce personne de C... E... s'établit à 6 062 heures indemnisables pour la période du 3 juin 2016, date de ses deux ans, à la date du présent arrêt. Il sera fait application d'un taux horaire moyen de 14,50 euros pour toute la période, correspondant à la moyenne du salaire minimum de croissance pour la même période, augmenté des cotisations sociales patronales, en calculant l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés. Ainsi pour la période considérée, le besoin total d'assistance par une tierce personne doit en conséquence être évalué à 99 217,50 euros. 17. Toutefois, il y a lieu de déduire de cette somme, le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), destinée à couvrir les mêmes frais que ceux couverts par l'aide à la tierce personne, versée par le département de la Côte-d'Or. Il résulte de l'instruction, notamment des justificatifs produits par Mme H..., qu'elle a perçu cette allocation à compter du mois de mars 2015 et pour un montant total de 15 447,99 euros à la date du présent arrêt. 18. Il résulte de ce qui précède que doit être mise à la charge de l'ONIAM une somme de 83 769,51 euros au titre des frais d'assistance tierce personne pour la période du 3 juin 2016 à la date du présent arrêt. S'agissant des préjudices extra patrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 19. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'enfant C... E... a subi un déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 28 décembre 2014 au 3 mars 2015 inclus, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel à 60 % depuis le 4 mars 2015. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice jusqu'à la date du présent arrêt en l'évaluant à la somme de 30 000euros. Quant aux souffrances endurées : 20. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par l'enfant C... E... ont été évaluées à 6 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 25 000 euros. Quant au préjudice esthétique temporaire : 21. Le rapport d'expertise évalue le préjudice esthétique temporaire subi par l'enfant C... E... du fait de l'amputation de son avant-bras gauche, à 5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. Quant au déficit fonctionnel permanent : 22. La circonstance que l'état de l'enfant C... E... ne soit pas consolidé ne fait pas obstacle à l'indemnisation, à titre provisionnel, de préjudices permanents certains. En l'espèce, l'expert indique que l'état de l'enfant laisse prévoir un déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 60 %. Dans ces conditions, une somme de 165 000 euros pourra être allouée à titre provisionnel pour ce chef de préjudice, qui doit être regardé comme incluant le préjudice d'agrément. 23. Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnisation allouée à l'enfant C... E... s'établit, à la date du présent arrêt, à la somme totale de 157 150,81 euros. Il lui sera par ailleurs alloué une provision de 165 000euros au titre de son déficit fonctionnel permanent. En ce qui concerne les préjudices subis par les proches de la victime : 24. Les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point 8 ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit. Par suite, ces dispositions excluent, lorsque la victime n'est pas décédée, l'indemnisation par l'ONIAM des préjudices subis par ses proches. Par suite, les conclusions tendant à l'indemnisation, d'une part, du préjudice moral subi par les deux parents et la sœur de C... E... et, d'autre part, de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle de Mme H..., doivent être rejetées. 25. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que l'ONIAM doit être condamné à verser à Mme H..., en sa qualité de représentante légale de son fils C... E..., une somme de 157 150,81 euros au titre de ses préjudices actuels, ainsi qu'une provision de 165 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, sommes desquelles sera déduite la provision de 41 000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 9 février 2017, et, d'autre part, que les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Dijon à lui rembourser la provision de 41 000 euros ne peuvent qu'être rejetées. Sur les droits de la caisse nationale militaire de sécurité sociale : 26. Le CHU de Dijon n'ayant pas la qualité de tiers responsable au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les conclusions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale dirigées contre cet établissement, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent dès lors être rejetées. Sur les frais d'expertise : 27. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à une somme de 1 200 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 10 mars 2021 doivent être mis à la charge de l'ONIAM. 28. Par ailleurs, le président du tribunal administratif de Dijon a, par une ordonnance du 30 septembre 2020, accordé à l'expert une allocation provisionnelle d'un montant de 700 euros qu'il a mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon et, par une ordonnance du 2 juin 2021, une allocation provisionnelle de 300 euros qu'il a mise à la charge de M. E.... 29. En conséquence, il y a lieu de condamner l'ONIAM à verser à l'expert la somme de 200 euros en complément des allocations provisionnelles de 700 euros et 300 euros déjà perçues et à rembourser, d'une part, au centre hospitalier universitaire de Dijon la somme de 700 euros mise temporairement à sa charge et, d'autre part, à Mme H... la somme de 300 euros mise temporairement à la charge de son époux décédé. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de faire droits aux conclusions présentées par Mme H... en lui allouant une somme de 4 000 euros au titre des frais de première instance et d'appel et de mettre cette somme à la charge de l'ONIAM. DECIDE : Article 1er : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme H..., en sa qualité de tuteur légal de son fils C... E..., une somme de 157 150,81 euros au titre de ses préjudices actuels, ainsi qu'une provision de 165 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, sommes desquelles sera déduite la provision de 41 000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 9 février 2017. Article 2 : Les frais et honoraires des expertises, taxés et liquidés à une somme de 1 200 euros sont mis à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Article 3 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à rembourser une somme de 700 euros au centre hospitalier universitaire de Dijon et une somme 300 euros à Mme H... en remboursement des allocations provisionnelles pour frais d'expertise mises à leur charge respective. Article 4 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme H... une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le jugement n° 1900097 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Dijon est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H..., au centre hospitalier universitaire de Dijon, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Copie en sera adressée au Docteur G..., expert. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. La rapporteure, E. Vergnaud Le président, F. Pourny La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY02454 - 22LY02457 2