Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 238959, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2003-10-27
Numéro : 238959
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Catherine  de Salins
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 2001, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par Mme Gisèle X ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 10 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par Mme X, tendant 1°) à l'annulation de l'ordonnance du 19 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 29 juin 1998 à la SCI Les Maronniers par le maire de Saint-Leu-la-Forêt, d'autre part, à l'annulation de l'arrêt du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la même décision ; 2°) à la condamnation de la commune de Saint-Leu-la-Forêt à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 3°) à la condamnation du préfet du Val-d'Oise à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, dont la requête avait été enregistrée le 10 octobre 2001, est décédée le 3 décembre 2001 ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'à ce jour, aucun des héritiers de la requérante n'a déclaré vouloir reprendre l'instance ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la succession de Mme Gisèle X, à M. Laurent Isambert et à son curateur, à Mlle Karine Isambert, à la commune de Saint-Leu-la-Forêt et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.