Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 3 mars 2004, 169099, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro : 169099
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Hourdin
Commissaire du gouvernement : M. Vallée
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tebra X, , demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui reconnaître un droit à pension, ainsi qu'au versement de ladite pension ou, à défaut, d'une indemnité de 329 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette pension ou, à défaut, cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance en date du 16 octobre 1997, le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête présentée le 20 mai 1994 par Mme X, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui reconnaître un droit à pension ainsi qu'à l'attribution d'une indemnité de 329 000 F ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 3 mai 1995 par Mme X, , qui a la même cause et le même objet que celle qu'elle avait présentée le 20 mai 1994, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Tebra X, , au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.