Conseil d'État, 7ème chambre, 18/07/2018, 412683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-18
Numéro : 412683
Rapporteur : M. Marc Firoud
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2017 par laquelle le conseil académique de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 a rejeté la proposition du comité de sélection ayant classé Mme B...en première position des trois candidats proposés pour pourvoir le poste de professeur 0895-4231 " Italien L.E.A : langue et culture italienne (XXe et XXIe siècles), traduction économique et juridique " ; 2°) d'enjoindre au président de cette université de convoquer un conseil d'administration dans le délai de quinze jours à compter de sa décision, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et de transmettre à celui-ci dans le même délai et sous la même astreinte, la proposition du comité de sélection ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de MmeB.... Considérant que le désistement d'instance de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeB.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.