Conseil d'État, , 30/11/2020, 446722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Date de la décision : 2020-11-30
Numéro : 446722

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Gouvernement de modifier les articles 4 et 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour permettre à toutes personnes la pratique individuelle et non professionnelle du tennis dans les établissements sportifs de plein air suivant un protocole sanitaire adapté localement par chaque établissement sous le contrôle de la Fédération Française de Tennis. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'atteinte portée aux libertés fondamentales et, en second lieu, à l'amélioration de la situation sanitaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté d'association. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Gouvernement de modifier les articles 4 et 42 du décret 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour permettre à toutes personnes la pratique individuelle et non professionnelle du tennis dans les établissements sportifs de plein air. Un décret du 27 novembre 2020 a notamment modifié l'article 42 du décret 29 octobre 2020, rendant possible les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat, dans les établissements sportifs de plein air, et l'article 4 afin de rendre possible une activité physique individuelle dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... qui ont perdu leur objet. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....