Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 avril 2003, 03BX00386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-28
Numéro : 03BX00386
Rapporteur : M.  DESRAMÉ

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2003 présentée par M.Gilbert Z... demeurant ... (16000) ; M.Gilbert Z... demande à la cour : -d'annuler le jugement n° 0102404 du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation professionnelle en intégrant à sa carrière les années de travail effectuées au sein de La Poste -de régulariser sa situation administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 . ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Z... par lettre recommandée du 10 décembre 2002 dont il a accusé réception le 14 décembre 2002 ; qu'ainsi le 17 février 2003, date d'enregistrement de sa requête, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était écoulé ; que dés lors, sa requête ne peut être que rejetée ; ORDONNE Article 1er : la requête de M.SADY est rejetée. Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Z... Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003 Le Président, Pierre X... La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Y... 2 03BX00386