Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 novembre 2000, 211517, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-11-17
Numéro : 211517
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu l'ordonnance en date du 10 août 1999, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jamila X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 17 décembre 1998, présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, l'administration lui a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.