Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 16/11/2012, 11NT03006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-16
Numéro : 11NT03006
Président : M. ISELIN
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour Mlle Marilyne A, demeurant ..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-598 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourgueil soit condamnée à lui verser la somme de 82 899,99 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle a subis du fait de l'illégalité de l'arrêté en date du 29 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Bourgueil a refusé de lui délivrer une permission de voirie ; 2°) de condamner la commune de Bourgueil à lui verser la somme de 14 760 euros au titre de son préjudice matériel et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourgueil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2012 : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; - les observations de Me Eveno, avocat de Mlle A ; - et les observations de Me Rouhaud, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Bourgueil ; 1. Considérant que par un arrêté du 27 mai 2007, le maire de Bourgueil (Indre-et-Loire) a refusé de délivrer à Mlle A une permission de voirie en vue de la réalisation d'un branchement électrique d'un immeuble lui appartenant ... par l'enfouissement du réseau électrique sous la chaussée du lieu d'habitation ; que par jugement du 27 mai 2008 devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ledit arrêté ; que Mlle A relève appel du jugement du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bourgueil à lui verser une somme de 82 899,99 euros en réparation du préjudice consécutif au refus illégal de délivrance de cette permission de voirie ; que dans le cadre de la présente instance, elle évalue les préjudices qu'elle a subis à la somme de 19 760 euros ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement est dénué de toute précision permettant d'en apprécier la portée, et ne peut dès lors être accueilli ; Sur les conclusions indemnitaires : 3. Considérant que le refus illégalement opposé à la demande de permission de voirie de Mlle A par l'arrêté du maire de la commune de Bourgueil, lequel était entaché d'une erreur de fait relative à la localisation de l'immeuble pour lequel des travaux devaient être effectués, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain ; 4. Considérant, en premier lieu, que Mlle A demande à être indemnisée du manque à gagner correspondant aux loyers qu'elle aurait perçus pour la location de l'immeuble considéré à hauteur de 14 760 euros ; qu'alors même que Mlle A justifie de sa location dès le 1er novembre 2008, mois qui a suivi la réalisation des travaux autorisés par le maire le 18 juin 2008, elle n'apporte toutefois aucun élément probant de nature à établir ni la destination de l'immeuble lors de la réalisation des devis en 2005 pour le raccordement, ni les revenus qui auraient pu résulter de la réalisation de son projet ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à demander réparation de ce préjudice purement éventuel ; 5. Considérant, en second lieu, que Mlle A a dû engager un huissier le 22 mai 2007 afin qu'il constate que le logement sis ... était indépendant d'un autre appartement lui appartenant ... ; que ces frais, qui s'élèvent à la somme de 200 euros, dont l'indemnisation est demandée pour la première fois en appel, sont en relation directe avec le fait générateur de la responsabilité ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; 6. Considérant, enfin, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles subis par la requérante dans ses conditions d'existence à l'occasion du litige qui l'a opposé à la commune durant plusieurs années en l'évaluant à la somme de 800 euros ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus illégalement opposé à sa demande de permission de voirie ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bourgueil le versement à Mlle A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à ce titre à la charge Mlle A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Bourgueil au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 septembre 2011 est annulé. Article 2 : La commune de Bourgueil est condamnée à verser à Mlle A la somme de 1 000 euros. Article 3 : La commune de Bourgueil versera à Mlle A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marilyne A et à la commune de Bourgueil. '' '' '' '' 2 N° 11NT03006