Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA00648, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07MA00648
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ALLE

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour la SARL FIRST, dont le siège est 1950 avenue du Maréchal Juin à Nimes (30900), par Me Alle ; la SARL FIRST demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 403176-0403177-0505606 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir, par son article 1er, prononcé une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, et, par son article 2, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires correspondante, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001, ainsi qu'à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er août 1998 au 31 décembre 2000, et du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Ascensio, substituant Me Alle pour la SARL FIRST ; Considérant que la SARL FIRST a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, la première portant sur la période du 1er août 1998 au 31 décembre 2000, la seconde portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; qu'elle demande à la Cour d'annuler l'article 3 du jugement du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir, par son article 1er, prononcé une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, et, par son article 2, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires correspondantes, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001, ainsi qu'à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er août 1998 au 31 décembre 2000, et du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante conteste la procédure d'imposition au motif que le vice de procédure résultant de la mise en recouvrement des impositions avant qu'elle ait eu accès à l'interlocution départementale, qu'elle avait sollicitée, ne pourrait être purgé ; que le moyen est inopérant s'agissant des impositions qui lui ont été notifiées à l'issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 1998 au 31 décembre 2000, dès lors qu'il est constant qu'elle n'a, à l'issue de ce contrôle, nullement sollicité l'intervention de l'interlocuteur départemental ; qu'elle ne conteste pas avoir accepté les rappels afférents à la période correspondant à l'année 2003 qui lui ont été notifiés à l'issue du second contrôle ; que le moyen est par suite également inopérant s'agissant de ces rappels, dès lors que l'intervention de l'interlocuteur n'est prévue, selon les prévisions de la charte du contribuable vérifié, que dans l'hypothèse d'un désaccord persistant entre l'administration et le contribuable ; Considérant enfin et en tout état de cause, qu'aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans le délai imparti par l'article L.169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, sous réserve qu'elle constate expressément l'irrégularité de procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente ; qu'en l'espèce le service a, par deux décisions des 17 janvier et 25 février 2005, prononcé le dégrèvement des impositions affectées par le vice de procédure correspondant à l'absence d'interlocution malgré la demande en ce sens du contribuable ; qu'il a, dans le corps même de ces décisions de dégrèvement, expressément indiqué au contribuable son intention de reprendre la procédure d'imposition après l'exercice effectif des recours hiérarchiques ; qu'il a mis à même la société, par des propositions d'entretien qui lui ont été adressées les 14 et 29 mars 2005, d'accéder aux recours hiérarchiques sollicités ; que dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le vice qui affectait la procédure initialement suivie à son égard n'aurait pas été purgé ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration n'était pas tenue, après avoir prononcé le dégrèvement des impositions supplémentaires primitivement établies, de reprendre entièrement la procédure et, notamment, de lui adresser une nouvelle proposition de rectification avant de la mettre à même d'accéder aux recours hiérarchiques, dès lors que ces recours devaient porter sur les bases du redressement précédemment notifié ; que la société n'est, en tout état de cause, pas davantage fondée à se prévaloir, sur le terrain de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la reconnaissance par l'administration de l'irrégularité de procédure initialement commise, l'administration ayant simultanément indiqué son intention de reprendre la procédure d'imposition, et averti la société que la procédure de redressement n'était pas affectée par cette irrégularité ; Sur les pénalités : Considérant que, pour motiver les pénalités de mauvaise foi qui ont assorti une partie des redressements notifiés le 9 août 2002, l'administration s'est référée au fait que les états de frais correspondant aux indemnités kilométriques qui ont été remis en cause mentionnaient des kilométrages ronds , à ce qu'aucun pointage régulier ou contrôle de cohérence n'avait été mis en oeuvre, et que rien n'avait été fait pour régulariser les kilomètres non parcourus ; que, s'agissant des rappels de taxe assortis des mêmes majorations, elle s'est notamment référée à leurs montants, au caractère répétitif et aggravé des minorations constatées, au fait que les comptes taxe sur la valeur ajoutée retranscrivaient un arrêt brutal en 2000 du décaissement de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'existence d'une écriture fictive, et aux possibilités de contrôle dont disposait la société pour contrôler l'exactitude de ses déclarations ; que, s'agissant des rappels notifiés le 27 février 2004, elle a notamment fait référence à l'inexactitude des déclarations souscrites et à l'existence d'un précédent contrôle au terme duquel la société avait été alertée sur la matière et ses spécificités ; qu'elle a ce faisant suffisamment motivé et caractérisé la mauvaise foi du contribuable, et démontré que, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, les omissions déclaratives constatées ne procédaient pas de simples erreurs dans un domaine complexe, lié à la diversité de ses activités ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL FIRST n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL FIRST la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL FIRST est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL FIRST et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Alle et au directeur de contrôle fiscal du Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA00648