Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 07MA04140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro : 07MA04140
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP AUDA ET ASSOCIES

Vu, enregistrée le 28 mars 2007, la lettre par laquelle M. et Mme Paul X, élisant domicile ... et M. Michel X, élisant domicile ..., ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 03MA02470 rendu le 22 décembre 2005 par cette même Cour ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-4 et R.921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Faure-Bonaccorsi, de la société d'avocats LLC et associés, pour les CONSORTS X, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt susvisé du 22 décembre 2005 devenu définitif, la Cour de céans a jugé que l'objet en vue duquel la commune d'Enchastrayes avait créé l'emplacement réservé n° 4/1 grevant la parcelle cadastrée D 754 appartenant aux CONSORTS X n'était pas au nombre de ceux limitativement définis par les dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, qu'en conséquence ledit emplacement réservé était illégal et a, par suite, annulé la décision du maire d'Enchastrayes refusant la suppression, sollicitée par les CONSORTS X, dudit emplacement réservé ; que les CONSORTS X demandent à la Cour d'assurer l'exécution de cet arrêt en fixant, sous astreinte, à la commune d'Enchastrayes un délai pour supprimer l'emplacement réservé ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative: En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.(...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...); Considérant que l'exécution de l'arrêt susvisé et sus-rappelé implique nécessairement que le maire d'Enchastrayes saisisse le conseil municipal de la commune afin qu'au visa de l'arrêt précité, ce dernier procède, par délibération adoptée dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, à la suppression de l'emplacement réservé n° 4/1 grevant la parcelle cadastrée D 754 appartenant aux CONSORTS X, et ce sans qu'il soit nécessaire de suivre les procédures prévues par les articles L.123-13 et R.123-22-1 du code de l'urbanisme relatives à la modification, la révision ou l'abrogation des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune d'Enchastrayes à verser aux CONSORTS X la somme de 1.000 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune d'Enchastrayes, dans le mois suivant la notification du présent arrêt et sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard à compter de cette notification, de supprimer du plan d'occupation des sols communal, au visa de l'arrêt n° 03MA02470 rendu par la présente cour le 22 décembre 2005 et du présent arrêt, l'emplacement réservé n° 4/1 grevant la parcelle cadastrée D 754 appartenant aux CONSORTS X. Article 2 : La commune d'Enchastrayes versera aux CONSORTS X la somme de 1.000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Paul X, M. Michel X, la commune d'Enchastrayes, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables . N° 07MA04140 2 RP