Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 07/04/2011, 10VE00809, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro : 10VE00809
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Louise Corine A, demeurant ..., par Me Monconduit ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0910665 du 22 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mlle A soutient qu'elle a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir la durée de son séjour en France ; qu'à la demande de la préfecture, elle a produit une promesse d'embauche ; que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa demande et n'a pas examiné si sa demande répondait à des considération humanitaires ou exceptionnelles ; qu'il a commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de visa long séjour et l'absence de contrat de travail ; qu'il devait avant de se prononcer sur sa demande saisir la direction départementale du travail ; que la procédure est irrégulière car la commission du titre de séjour aurait dû être saisie puisqu'elle justifie de plus de onze ans de séjour en France ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; qu'elle est bien intégrée par l'exercice d'une activité professionnelle ; que ses attaches familiales au Cameroun sont distendues ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné l'ensemble de la situation personnelle et familiale de Mlle A ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Considérant que la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 341-2, aujourd'hui repris à l'article L. 5221-2 ; qu'il s'ensuit que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure en ce que le contrat de travail n'aurait pas été examiné par l'autorité administrative compétente ; Considérant qu'il est constant que Mlle A ne disposait ni d'un visa de long séjour exigé des ressortissants étrangers désireux de s'installer en France pour une période supérieure à trois mois ni d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou d'une autorisation de travail ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait sans commettre d'erreur de droit au regard des conditions exigées par les articles L. 313-10 et L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile refuser pour ces motifs la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; Considérant que Mlle A fait valoir qu'entrée en France en septembre 1997, elle y a résidé de manière habituelle depuis cette date ; que, toutefois, l'intéressée n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, notamment s'agissant des années 2006 à 2008, années pour lesquelles elle produit essentiellement des courriers dont l'adresse a été occultée ; que, dès lors, le préfet n'était pas tenu de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Considérant que Mlle A, célibataire et sans charge de famille, n'apporte aucune précision sur la nature et l'intensité des liens qu'elle a pu créer en France et n'établit pas l'insertion professionnelle dont elle se prévaut ; qu'elle ne conteste pas que ses parents résident dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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