Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 mars 2000, 96NT01388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-30
Numéro : 96NT01388
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 12 juin et 30 septembre 1996, présentée pour le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (72000), par Me BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 93-1815 du 10 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Adam X..., annulé les décisions des 8 janvier et 14 mai 1993 du président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe enjoignant à M. X..., médecin radiologue, de supprimer l'inscription de ses coordonnées dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique du département d'Eure-et-Loir ; 2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 : - le rapport de M. LEMAI, président, - les observations de Me BARTHELEMY, avocat du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe, - les observations de Me MOLINIE, avocat de M. Adam X..., - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 91 du décret du 28 juin 1979 alors en vigueur, portant code de déontologie médicale : "Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision" ; qu'il résulte de ces dispositions que tous les recours formés contre les décisions prises en matière de déontologie médicale par les conseil départementaux de l'ordre doivent être présentés au conseil national de l'ordre et que ces décisions ne peuvent être déférées directement devant la juridiction administrative ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a fait droit à la demande de M. Adam X..., médecin radiologue, tendant à l'annulation des décisions des 8 janvier et 14 mai 1993 par lesquelles le président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe, agissant au nom dudit conseil départemental, lui a enjoint, sur le fondement des articles 23, 63 et 67 du code de déontologie médicale dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 1979 susvisé, de supprimer l'inscription de ses coordonnées dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique du département d'Eure-et-Loir ; que cette demande présentée directement au Tribunal administratif n'était pas recevable ; que le conseil départemental requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement par lequel il y a été statué ;Article 1er : le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 10 avril 1996 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Adam X... devant le Tribunal administratif est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe, à M. Adam X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.