CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/11/2023, 22DA01927, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-11-21
Numéro : 22DA01927
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : LEQUESNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 105, 106 et 114 émis à son encontre les 25 novembre et 3 décembre 2019 pour les montants respectifs de 5 778,01 euros, 12 498,82 euros et 5 078,35 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 23 350,18 euros, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Lapugnoy a rejeté sa demande présentée le 1er mars 2021 en vue d'obtenir l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2105013 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du président du centre communal d'action sociale de Lapugnoy refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B... et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 19 octobre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Lequesne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2022 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation des titres exécutoires n° 105, 106 et 114 émis à son encontre les 25 novembre et 3 décembre 2019, ainsi que sa demande de décharge ; 2°) d'annuler ces titres exécutoires et de la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 23 350,18 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lapugnoy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la créance du centre communal d'action sociale ne présente pas de caractère certain dès lors que sa pathologie est imputable au service, impliquant un maintien à plein traitement pendant sa période de congés maladie ; la décision rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service a été annulée par le tribunal ; la collectivité n'établit pas le versement des traitements faisant l'objet d'un rappel. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le centre communal d'action sociale de Lapugnoy, représenté par la SCP Gros, Hicter et d'Halluin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Robillard, représentant le centre communal d'action sociale de Lapugnoy. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., assistante territoriale socio-éducative, a été engagée le 1er décembre 2014 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lapugnoy afin d'occuper les fonctions de directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées de la résidence du Parc. Placée en congé de maladie à compter du 6 avril 2017 à la suite d'un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques, elle a demandé l'imputabilité au service d'un accident, survenu lors de cet entretien. Le président du CCAS de Lapugnoy a rejeté cette demande d'imputabilité par une décision du 6 mars 2018. Mme B... a demandé l'annulation de cette décision au tribunal de Lille et, dans l'attente d'un jugement au fond, en a obtenu la suspension par une ordonnance du juge des référés du tribunal n° 1802811 du 30 avril 2018, impliquant le rétablissement de son plein traitement pendant la durée de son congé de maladie. Cependant, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme B... par un jugement n° 1802850 du 3 juin 2019, confirmé par un arrêt de la cour n° 19DA01674 du 30 juillet 2020. Tirant les conséquences du jugement du 3 juin 2019, qui a mis fin aux mesures provisoires décidées par le juge des référés, le président du CCAS de Lapugnoy a émis trois titres exécutoires à l'encontre de Mme B... les 25 novembre et 3 décembre 2019, pour un montant total de 23 350,18 euros, afin de procéder au rappel d'indu résultant de son placement en congé ordinaire de maladie du 6 avril 2017 au 31 juillet 2019, date de son départ de la collectivité. Par un courrier du 25 février 2021, reçu le 1er mars suivant, Mme B... a présenté au CCAS une demande visant à obtenir l'imputabilité au service de sa maladie, à laquelle il n'a été donné aucune suite. L'intéressée a saisi le tribunal administratif de Lille de deux demandes visant, d'une part, à l'annulation des titres exécutoires précités et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 350,18 euros et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande d'imputabilité de sa maladie au service. Par un même jugement du 15 juillet 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision implicite pour vice de procédure et a rejeté le surplus des demandes de Mme B.... Celle-ci fait appel du jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires et à la décharge de la somme de 23 350,18 euros. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il résulte de l'instruction qu'en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 30 avril 2018 prononçant la suspension de la décision refusant la reconnaissance au service de l'accident du 6 avril 2017, le CCAS de Lapugnoy a, le 11 octobre 2018, pris un arrêté portant reconnaissance à titre provisoire de l'imputabilité au service de la maladie de Mme B..., et rétabli celle-ci dans ses droits à plein traitement depuis le début de son congé de maladie le 6 avril 2017. 3. D'une part, l'intervention du jugement du 3 juin 2019, qui rejette le recours de Mme B... contre la décision refusant de reconnaître l'imputabilité de l'accident au service, a eu pour effet de mettre fin aux mesures provisoires décidées par le juge des référés et de replacer l'intéressée en congé de maladie ordinaire assorti d'un mi-traitement à compter du 6 avril 2017. Les trois titres exécutoires litigieux ont pour objet un rappel des éléments de salaires versés à Mme B... du 6 avril 2017 au 31 août 2019 correspondant à la différence entre le plein traitement provisoirement rétabli à la suite de l'intervention du juge des référés et le mi-traitement qui lui est seulement dû après le rejet au fond de sa demande d'annulation de la décision refusant la reconnaissance d'un accident de service. Mme B... ne conteste pas les termes du certificat circonstancié établi par le CCAS de Lapugnoy précisant les conditions dans lesquelles le rappel a été calculé. Elle n'apporte aucun élément laissant supposer que les sommes faisant l'objet de ce rappel ne lui auraient jamais été versées, alors que l'ensemble des bulletins de paie de la période litigieuse, que l'administration a pris en compte pour établir son calcul, sont produits au dossier. Le CCAS de Lapugnoy, qui a tiré les conséquences du jugement du 3 juin 2019, confirmé en appel, justifie donc d'une créance à l'égard de Mme B.... 4. D'autre part, la requérante conteste le caractère certain de cette créance au motif qu'elle a sollicité, le 25 février 2021, l'imputabilité de sa pathologie au service. Toutefois, dans son jugement du 15 juillet 2022, le tribunal administratif a annulé la décision rejetant la demande du 25 février 2021 pour un vice de procédure, qui n'implique pas de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B.... Contrairement à ce que soutient la requérante, la cour n'a aucunement reconnu, dans son arrêt du 30 juillet 2020, que le syndrome anxiodépressif dont elle est atteinte était imputable au service. Si la requérante entend se prévaloir d'un droit à un plein traitement à l'égard de la collectivité, tiré de ce que sa pathologie est imputable au service, la demande qu'elle a présentée à ce titre est en cours d'examen et n'a donné lieu à aucune décision. Elle fait ainsi état d'un droit seulement éventuel insusceptible de remettre en cause le caractère certain de la créance dont le CCAS de Lapugnoy entend recouvrer le montant, et qui correspond à la régularisation de la situation financière de l'intéressée rendue nécessaire par son placement en congé ordinaire de maladie, lequel ne lui ouvre droit qu'à un demi-traitement. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la créance du CCAS de Lapugnoy est dépourvue de caractère certain. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires des 25 novembre et 3 décembre 2019 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 350,18 euros. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Lapugnoy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme B... demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme dont le CCAS de Lapugnoy demande le versement sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lapugnoy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre communal d'action sociale de Lapugnoy. Délibéré après l'audience publique du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. ViardLa greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière N. Roméro 2 N° 22DA01927