CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 21BX04293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-23
Numéro : 21BX04293
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : CESSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour reçue le 15 juillet 2019. Par un jugement n° 2100668 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande reçue le 15 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie de la réception de sa demande de titre de séjour ; - il bénéficie d'un droit au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante communautaire en application des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces dispositions ne prévoient ni de durée minimale du contrat de travail, ni de montant minimal de rémunération; les revenus de son épouse caractérisent l'existence d'une activité réelle en 2019 ; - son épouse a droit au séjour du fait de sa situation de recherche d'emploi ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de la durée de son séjour et de ses liens en France ; - pour les mêmes motifs elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité marocaine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté la demande de titre de séjour en tant que conjoint d'un citoyen de l'Union européenne qu'il a présentée le 15 juillet 2019. Il relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° (...) ". Aux termes de l'article L.121-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un État tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que si son conjoint remplit l'une des conditions alternatives prévues à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Les dispositions du 1° de cet article, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au sens de cette jurisprudence doit être considérée comme " travailleur ", toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a épousé, le 29 juin 2019, une ressortissante portugaise qui a exercé en France, depuis décembre 2018, une activité d'ouvrière agricole dans le cadre de contrats temporaires. Toutefois, les contrats et les feuilles de paie qu'il produit permettent de constater que l'activité de son épouse s'est concentrée sur un nombre très limité de jours de travail au cours de la période de décembre 2018 à novembre 2019, pour une moyenne d'une vingtaine d'heures par mois et un salaire moyen de 200 euros. Son activité a ainsi revêtu, au cours de cette période, un caractère marginal et accessoire, le requérant ne pouvant utilement se prévaloir de l'activité de son épouse sur la période postérieure à la décision en litige. Dès lors, le préfet a pu considérer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que Mme B... ne remplissait pas la condition d'activité professionnelle prévue au 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, par suite, son époux ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du 4° de cet article. 5. Par ailleurs, M. B... ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, des dispositions de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont seulement pour objet de protéger les ressortissants communautaires d'une mesure d'éloignement mais n'ont pas trait à leur droit au séjour. 6. Aux termes de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour : (...) 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent (...) ". 7. En l'espèce, quand bien même son épouse aurait la qualité de demandeur d'emploi, les pièces produites par M. B... ne permettent pas d'établir qu'elle avait, antérieurement à novembre 2019, exercé une activité professionnelle pendant plus d'un an et qu'elle remplirait les conditions prévues par le 2° de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour conserver un droit au séjour. 8. Enfin, si M. B... se prévaut de sa présence en France depuis 2015, où il est entré sous le statut de travailleur saisonnier, et de son mariage avec une ressortissante portugaise, il ne justifie pas du caractère habituel et continu de son séjour en France depuis 2015 ni de l'existence de liens anciens, stables et durables et, à la date de la décision en litige, son mariage était extrêmement récent. En outre, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer qu'il serait dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de sa demande, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zucarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2022. La rapporteure, Christelle D...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX04293 2