Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 96LY23052, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro : 96LY23052
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative de NANCY le 16 décembre 1996 la requête présentée par M. Olivier VIGNERON demeurant ... ; M. VIGNERON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-6517 en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats ... sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ..." ; Considérant que M.VIGNERON qui ne conteste pas ne pas avoir souscrit la déclaration de ses résultats de l'exercice 1992 dans les délais prévus à l'article 53 A du code général des impôts, ne peut utilement faire valoir que ce retard de déclaration serait imputable à son comptable ainsi qu'à la destruction de certaines pièces justificatives dans un accident de la route, et qu'il se trouverait actuellement confronté à des difficultés financières ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a remis en cause le régime d'exonération des entreprises nouvelles sous lequel il s'était placé et que par le jugement attaqué le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;Article 1er : La requête de M. VIGNERON est rejetée.