Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 97BX02260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 97BX02260
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve JEMAAI Y... née Khadija LAHCEN X... MOHAMED demeurant Hayel El Jadid, bloc 10 n° 532, Tiflet (Maroc) ; Mme JEMAAI Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 février 1996 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 : - le rapport de M. BICHET ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions , nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme JEMAAI Y... n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est, de ce fait, irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme veuve JEMAAI Y... née Khadija LAHCEN X... MOHAMED est rejetée.