Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00428, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX00428
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1996, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par Mme veuve BELINGAR ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve BELINGAR X..., demeurant Quartier-Paris-Sara, Sarh (Tchad) ; Mme veuve BELINGAR demande que la cour : - annule le jugement du 21juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardive la demande que lui avait présentée Mme veuve BELINGAR X... ; que cette dernière ne conteste pas les faits qui ont conduit le tribunal à rejeter la demande comme irrecevable ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve BELINGAR X... doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de Mme veuve BELINGAR X... est rejetée.