Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 septembre 1999, 97LY01935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-09-13
Numéro : 97LY01935
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 et 29 juillet 1997, présentés par M. Luc X..., demeurant ... 26110 ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97200 en date du 13 mai 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision confirmant la date de son inscription à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) le 18 octobre 1994 ; 2 ) de faire droit à sa demande d'annulation de la décision précitée, prise par le délégué départemental de l'ANPE de la Drôme le 22 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 1999 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Grenoble a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 janvier 1997 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de droit ; qu'invité par le greffe, par lettre du 27 janvier 1997, à la régulariser dans le délai de 15 jours, M. X... n'a pas donné suite à cette invitation avant l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, et sans que puisse y faire obstacle la circonstance alléguée que l'absence d'indication, dans la lettre du 27 janvier, de la mention selon laquelle le délai de 15 jours précité ne commence à courir qu'à partir du jour de la signature de l'accusé de réception, ne lui aurait pas permis de bénéficier pleinement de ce délai, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, le 13 mai 1997, rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.