Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 décembre 1992, 91NT00070, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro : 91NT00070
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête enregistrée le 6 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00070, présentée pour la S.A. CARROSSERIE EUDOISE, dont le siège social est situé ... à Eu (Seine-Maritime), et représentée par son président directeur général M. X..., agissant en cette qualité ; La S.A. CARROSSERIE EUDOISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975 et 1976 dans les rôles de la commune d'Eu ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE et au ministre du budget.