CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/12/2022, 22PA01512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-30
Numéro : 22PA01512
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Rudolph  D’HAEM
Commissaire du gouvernement : Mme SAINT-MACARY
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 143,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016 et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à à son conseil, Me Le Floch, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2006674 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 14 261 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016 et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Le Floch, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la cour d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif. Elle soutient que l'arrêté du 9 juillet 2013 devant être regardé comme ayant été valablement notifié à M. D... au plus tard le 18 août 2013 et quand bien même il a présenté le 16 mars 2016 une demande indemnitaire préalable, le délai de prescription prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 était expiré lorsqu'il a introduit, le 24 août 2020, sa demande auprès du tribunal administratif. Sa créance était donc prescrite à cette date. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, M. D..., représenté par Me Le Floch, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat du versement à son conseil, Me Le Floch, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - en application de l'article 2 de la loi du 31 juillet 1968, le délai de prescription a été interrompu par son recours formé contre l'arrêté du 9 juillet 2013, qui a été annulé par un jugement rendu le 17 avril 2015, ainsi que par sa demande indemnitaire préalable présentée le 16 mars 2016 et par les recours introduits devant le juge judiciaire, la cour d'appel n'ayant rendu son arrêt que le 28 février 2020. Sa créance n'était donc pas prescrite lorsqu'il a introduit, le 24 août 2020, sa demande auprès du tribunal administratif ; - l'arrêté du 9 juillet 2013, qui l'a exposé à un risque d'éloignement forcé, sans son épouse et leurs fils et alors qu'il avait précédemment bénéficié d'un accord pour la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, ainsi qu'à une absence de ressources, lui a causé un préjudice moral, qui doit être évalué à hauteur de 1 000 euros. Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 12h00. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les conclusions de Mme Saint-Macary, rapporteure publique, - et le rapport de M. d'Haëm, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant géorgien, né le 21 mars 1982, entré en France, selon ses déclarations, le 6 février 2009 et dont la demande d'asile a été rejeté par une décision du 29 mai 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 21 juin 2010 de la cour nationale du droit d'asile, a fait l'objet, le 30 septembre 2010, d'un arrêté du préfet du Val-de-Marne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1101252-1101253 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. D... tendant à l'annulation de cet arrêté, le préfet ayant décidé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par un arrêté du 9 juillet 2013, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1310454 du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Melun a, sur la demande de M. D..., annulé cet arrêté et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction, l'intéressé étant titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 12 janvier 2015 au 11 janvier 2016. Par un jugement n° 2006674, le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de M. D... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 19 143,95 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 2013, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 14 261 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation pour adulte handicapé au cours de la période du 9 juillet 2013 au 4 février 2015. La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, M. D... demande à la cour de porter l'indemnité allouée à la somme de 15 261 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Sur l'appel principal de la préfète du Val-de-Marne : 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ". 3. Il résulte de l'instruction qu'en première instance, le préfet du Val-de-Marne, à qui, notamment, une mise en demeure a été adressée, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, aux fins de production de ses observations en réponse à la demande indemnitaire présentée par M. D..., a été mis en mesure de lui opposer la prescription quadriennale avant que le tribunal administratif de Melun ne se prononce sur le fond du litige qui lui était soumis. Par suite, la préfète du Val-de-Marne ne peut opposer cette prescription pour la première fois en appel. Dès lors, l'exception de prescription quadriennale ne peut qu'être écartée. 4. Au surplus, il résulte de l'instruction que si la créance dont se prévaut M. D... trouve sa source dans l'arrêté du 9 juillet 2013 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et si cet arrêté lui a été valablement notifié au plus tard le 18 août 2013, date à laquelle il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle afin de former un recours contre cet arrêté, tant ce recours, présenté le 16 décembre 2013 et jugé le 17 avril 2015, que sa demande indemnitaire préalable présentée à l'administration le 16 mars 2016 et les demandes et recours effectués en 2015 et 2016 auprès de la caisse d'allocations familiales, du tribunal des affaires de sécurité sociale et de la cour d'appel, en vue d'obtenir le paiement de l'allocation pour adulte handicapé, la cour d'appel de Paris n'ayant statué que le 28 février 2020, ont eu pour effet d'interrompre, en application des dispositions de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale. Par suite, à la date à laquelle M. D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 2013, soit le 24 août 2020, la créance en cause ne saurait être regardée comme étant prescrite. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Val-de-Marne n'est pas fondée à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué et le rejet la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif. Sur l'appel incident présenté par M. D... : 6. Comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, l'illégalité de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 9 juillet 2013 est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 7. Il résulte de l'instruction qu'en étant maintenu en situation irrégulière entre le mois de juillet 2013 et le mois de janvier 2015, M. D... a subi un préjudice moral résultant de l'illégalité de cet arrêté du 9 juillet 2013. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. D... à raison de l'illégalité fautive commise à son encontre en lui allouant à ce titre une indemnité de 1 000 euros. 8. Cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016, date de réception par le préfet de la demande indemnitaire préalable de M. D.... Celui-ci en a demandé la capitalisation dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, enregistrée le 24 août 2020. A cette date, les intérêts étaient dus pour une année entière et il y a donc lieu de faire droit à cette demande en application de l'article 1343-2 du code civil. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... est fondé à demander que l'indemnité que le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser soit portée à la somme de 15 261 euros en principal, augmentée des intérêts avec capitalisation. Sur les frais liés au litige : 10. M. D... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'avocat de M. D... sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que Me Le Floch renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat est condamné à verser à M. D... en réparation de ses préjudices est portée à 15 261 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016. Les intérêts échus à la date du 16 mars 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le jugement n° 2006674 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à l'avocat de M. D... en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Floch renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la préfète du Val-de-Marne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... D.... Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. d'Haëm, président assesseur, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. Le rapporteur, R. d'HAËMLa présidente, M. A...La greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01512 2