Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1983, 41095 41096 41097 41098 41099, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-05-27
Numéro : 41095 41096 41097 41098 41099
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Schoettl
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU 1° SOUS LE NUMERO 41 095, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. MARC Z..., DEMEURANT ... A COUDEKERQUE-BRANCHE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE LUI A REFUSE L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU 2° SOUS LE NUMERO 41 096, ENREGISTRES AUX MEMES DATES, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. GUY A..., DEMEURANT ... A CALAIS PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU 3° SOUS LE NUMERO 41 097, ENREGISTRES AUX MEMES DATES, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. DIDIER B..., DEMEURANT ... A ARMBOUT'S CAPPEL NORD , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU 4° SOUS LE NUMERO 41 098, ENREGISTRES AUX MEMES DATES, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. PATRICE C..., DEMEURANT ... A DUNKERQUE NORD , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU 5° SOUS LE NUMERO 41 099, ENREGISTRES AUX MEMES DATES, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. VINCENT D..., DEMEURANT ... A DUNKERQUE NORD , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, MODIFIE PAR LES DECRETS N° 65-274 DU 12 AVRIL 1965, N° 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET N° 79-926 DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU LE DECRET N° 75-407 DU 23 MAI 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 79-303 DU 9 AVRIL 1979 ; VU LES ARRETES DU 30 JANVIER 1976 ET DU 28 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PRECEDENT DECRET ; VU L'ARRETE DU 11 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 10 MARS 1964 ; VU LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 41 095, 41 096, 41 097, 41 098 ET 41 099 SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1980 : "LES EXAMENS ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PEUVENT ETRE OUVERTS, SELON LES MODALITES QUI SERONT FIXEES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A CEUX DES MAITRES CONTRACTUELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE, QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS DE TITRES, DE DIPLOME, D'AGE ET D'ANCIENNETE DE SERVICE DETERMINEES SELON LES REGLES EN VIGUEUR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, S'ENGAGERAIENT A DEMEURER PENDANT CINQ ANS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. A CET EGARD, L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION EST ASSIMILEE A CELLE ACQUISE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UN ARRETE DU 11 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION A OUVERT AUX MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT LES CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET SUSVISE DU 23 MAI 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DISPOSE, PAR SON ARTICLE 8 RELATIF AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES A CES CORPS QUE : "DANS LES DISCIPLINES AUTRES QUE LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GENERAL, LES CANDIDATS PEUVENT EN OUTRE ETRE APPELES A JUSTIFIER DE PRATIQUE OU DE STAGES PROFESSIONNELS DANS DES CONDITIONS QUI SONT DETERMINEES PAR ARRETE CONJOINT" DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE, PAR ARRETES DU 30 JANVIER 1976 ET DU 28 AOUT 1980, CES MINISTRES ONT FIXE LA DUREE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA SPECIALITE DU CONCOURS DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 AOUT 1980 DISPOSE QUE "LES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ACCOMPLIS PAR LES MAITRES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC RECRUTES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS INTERNES SONT PRIS EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE CETTE CONDITION DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE" ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 MARS 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE SOIT REFUSE AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT - ALORS SURTOUT QUE LES INTERESSES NE SONT PAS ADMIS A SE PRESENTER AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 AOUT 1980 ; QUE LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DOIT, COMME CELLES DES MAITRE Y... DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET S'ILS EXERCENT DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1980, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE IMPOSEE AUX CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES ; QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES REQUERANTS DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A ENTACHE D'ERREUR DE DROIT SES DECISIONS DU 10 DECEMBRE 1980 REFUSANT D'ADMETTRE LES INTERESSES A CONCOURIR ; QUE CEUX-CI SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU RECTEUR EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DECISIONS DU 10 DECEMBRE 1980 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE REFUSANT D'ADMETTRE LA CANDIDATURE DES REQUERANTS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., A..., B..., C... ET D..., X... QU'AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.