Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31/12/2009, 09PA01976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA01976
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : BERDUGO

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée par le PREFET DE POLICE lequel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-15786, en date du 17 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Ayoub A, d'une part, annulé son arrêté en date du 29 août 2008 refusant à ce dernier le renouvellement du titre de séjour dont il l'avait muni sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et, d'autre part, enjoint au PREFET DE POLICE de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ensemble le décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de cette convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades, pris en application de l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Redler se substituant à Me Berdugo pour M. A ; Considérant que par un arrêté en date du 29 août 2008 le PREFET DE POLICE a refusé de prolonger le séjour en France de M. A, ressortissant égyptien qui avait bénéficié depuis le 31 mai 2007 d'une autorisation provisoire de séjour pour soins, régulièrement renouvelée jusqu'alors ; que le PREFET DE POLICE relève appel du jugement en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A, d'une part, annulé ledit arrêté en date du 29 août 2008 et, d'autre part, enjoint au PREFET DE POLICE de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros , en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la fin de non recevoir opposée par M. A : Considérant que ni la circonstance que le préfet de police n'ait ni produit de mémoire ni défendu en première instance, ni celle qu'il n'ait produit l'avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police, ni à l'administré lors de la notification de la décision de refus de séjour, ni devant le tribunal administratif ne sont de nature à le priver d'intérêt à agir en appel contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé son arrêté en date du 29 août 2008 et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par M. A doit être écartée ; Sur les conclusions du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin-chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, la durée prévisible du traitement et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; qu'il appartient ainsi au médecin de l'administration, au vu des éléments produits par l'intéressé et sans qu'il soit besoin de l'examiner ni d'établir un rapport spécifique, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ; Considérant que, dans le cadre de sa demande enregistrée devant le Tribunal administratif de Paris, M. A a fait valoir que l'arrêté litigieux du PREFET DE POLICE était entaché d'irrégularité dès lors que l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, ne comportait pas d'indication sur la possibilité pour lui de voyager sans risque vers l'Egypte, son pays d'origine ; qu'en l'absence de production d'un mémoire en défense du PREFET DE POLICE, le Tribunal administratif de Paris en a déduit que la procédure était irrégulière ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A pouvait susciter des interrogations sur sa capacité à supporter un tel voyage vers l'Egypte, de sorte que le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, n'avait pas à se prononcer sur ce point ; qu'ainsi, en se fondant sur un avis médical qui ne comportait pas une telle indication, la décision de refus de séjour en litige n'a pas été prise au terme d'une procédure irrégulière ; que c'est, par suite, à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles le PREFET DE POLICE s'est fondé pour refuser de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait jusque là M. A, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; qu'en outre aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire [...] 10° : l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise ne charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant que pour prendre l'arrêté lui refusant de renouveler le titre de séjour dont était jusqu'alors muni M. A en obligeant ce dernier à quitter le territoire français, le PREFET DE POLICE s'est référé à l'avis rendu le 7 mai 2008 aux termes duquel le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, s'il ne conteste ni la gravité de la pathologie dont souffre M. A ni la nécessité d'une prise en charge dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour celui-ci, indique néanmoins qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'en outre à l'appui de sa requête d'appel, le PREFET DE POLICE fournit une documentation établissant que l'Egypte dispose de structures hospitalières spécialisées dans le traitement de la pathologie en cause, susceptibles de prendre en charge l'intéressé de manière appropriée, certains soins étant même dispensés gratuitement ; que si M. A s'est prévalu devant le Tribunal administratif de Paris, des certificats médicaux établis par les docteurs Jaber et Lebray, selon lesquels sa prise en charge médicale ne serait possible que sur le territoire français, ces certificats qui ne sont corroborés par aucun élément circonstancié, ne sauraient utilement contredire l'avis émis par le médecin chef du service médical de la préfecture de police ; qu'en outre, il n'est pas établi que la situation financière de l'intéressé et son lieu d'habitation en Egypte ne lui permettraient pas d'accéder auxdits soins médicaux ; que, par suite, les moyens tirés par M. A de la violation du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ; Considérant, enfin, qu'eu égard à ce qui précède, en refusant de renouveler le titre de séjour dont il l'avait jusqu'alors muni et en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, le PREFET DE POLICE n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de M. A au regard du droit au séjour de ce dernier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 29 août 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A et l'obligeant à quitter le territoire français et à obtenir, ensemble, l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions présentées par M. A : Considérant, en premier lieu, que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat les frais exposés par M. A à l'occasion de la présente instance ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A, doivent, dès lors, être rejetées ; DE C I D E : Article 1er : Le jugement n° 08-15786 en date du 17 février 2009 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris et les conclusions qu'il a présentées devant la cour, sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 09PA01976