Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 07/04/2008, 07NT00282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-04-07
Numéro : 07NT00282
Président : M. GRANGE
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MAILLARD

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour la SCI DE L'ECUSSON, dont le siège est BP 41, à Saint Pierre Montlimart (49110), par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; la SCI DE L'ECUSSON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1025 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2008 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'un contrôle fiscal dont a fait l'objet la SCI Dammasse-Immo, ayant pour objet la gestion d'un immeuble à usage commercial donné en location situé à Manosque (Alpes de Haute Provence), et dont les résultats sont imposables en vertu de l'article 8 du code général des impôts au nom de la SCI DE L'ECUSSON, qui relève de l'impôt sur les sociétés, et en est l'unique associée, l'administration a remis en cause au titre de l'exercice clos en 1998 le caractère de charge déductible d'une indemnité d'un montant de 2 300 000 F versée par la SCI Dammasse-Immo à la SARL JRK, locataire des locaux, en raison de la rupture anticipée du bail commercial qui les liait, au motif que la somme correspondrait à un accroissement de l'actif de la SCI, dont, à hauteur de 500 000 F, à l'acquisition de constructions édifiées en cours de bail ; Sur le bien fondé de l'imposition et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ; qu'aux termes de l'article 39-1-1° du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre (...) ; Considérant que par acte du 3 mars 1998, la SCI DE L'ECUSSON a acquis la totalité des parts de la SCI Dammasse-Immo, propriétaire de locaux commerciaux donnés en location ; que, par acte concomitant du même jour, la SCI Dammasse-Immo a résilié par anticipation le bail commercial conclu avec la SARL JRK, détenue par M. et Mme X, qui exploitaient un commerce de vente d'ameublement et sont également les vendeurs des parts de la SCI, et versé à celle-ci une indemnité d'éviction de 2 300 000 F ; que, par acte du 24 avril 1998 prenant effet le 3 mars, la SCI Dammassa-Immo a conclu un nouveau bail avec la SA Vêtir appartenant au même groupe que la SCI DE L'ECUSSON pour l'exploitation d'un commerce de vente de vêtements ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la résiliation du bail de la SARL JRK a permis à la SCI Dammasse-Immo de conclure immédiatement un bail avec un nouveau locataire, la SA Vêtir et de porter le loyer annuel de 338 484 F à 930 000 F soit un montant près de trois fois supérieur au loyer versé par la SARL JRK ; que la résiliation du bail a ainsi eu pour objet d'améliorer le revenu que la société Dammasse-Immo tire de l'immeuble dont elle est propriétaire ; que si le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique soutient que le versement de l'indemnité a eu pour contrepartie un accroissement d'actif, il est constant que la SCI Dammasse-Immo était déjà et est demeurée propriétaire de l'immeuble, et que la SCI DE L'ECUSSON est un tiers par rapport à celui-ci ; Considérant, en second lieu, que l'administration a considéré que l'indemnité versée correspondait, à hauteur de 500 000 F, à l'acquisition par la SCI Dammasse-Immo, de constructions édifiées en cours de bail par le preneur ; que toutefois, le ministre se borne à relever que des travaux avaient été réalisés en 1991 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement d'une indemnité pour compenser l'acquisition de constructions réalisées en cours de bail ait été prévu contractuellement ; qu'il n'est par ailleurs pas établi qu'une part de l'indemnité en litige aurait eu effectivement cet objet, l'affirmation du ministre selon laquelle la SARL JRK aurait comptabilisé les dédommagements pour travaux d'agrandissement à 500 000 F, contestée par la SCI DE L'ECUSSON, n'étant, en tout état de cause, pas justifiée ; Considérant, toutefois, que le ministre, qui est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, de substituer une base légale à celle qui a été primitivement soulevée, invoque le caractère excessif de l'indemnité versée au regard du nouveau loyer fixé qui ne serait pas conforme aux intérêts de la SCI Dammasse-Immo, en raison notamment d'un retour sur investissement insuffisant ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le montant de l'indemnité ne serait pas conforme à celui résultant tant de la législation sur les baux commerciaux que des caractéristiques intrinsèques du bien ; qu'ainsi et en tout état de cause, le ministre n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité en cause ; Considérant, dès lors, que l'indemnité de 2 300 000 F versée par la SCI Dammasse-Immo constitue une charge déductible de ses résultats ; que la circonstance que la date de résiliation anticipée du bail initial conclu avec la SARL JKR était proche de l'échéance du bail est sans incidence sur la qualification de l'indemnité dès lors que la législation relative aux baux commerciaux prévoit le versement d'une telle indemnité à un locataire commerçant tant lors du refus du bailleur de renouveler le bail que lors de sa résiliation anticipée ; qu'enfin est également sans incidence la circonstance que l'acquisition des parts de la SCI Dammasse-Immo et la résiliation du bail avec indemnité ont bénéficié aux mêmes personnes, associées dans les deux sociétés, alors que l'administration ne soutient pas que le prix d'acquisition des parts de la SCI ne reflèterait pas la valeur réelle de ces parts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI DE L'ECUSSON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à payer à la SCI DE L'ECUSSON une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 03-1025 en date du 23 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La SCI DE L'ECUSSON est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % et de 15 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie à raison de la remise en cause de la déduction, dans le résultat de la SCI Dammasse-Immo, des charges de l'exercice clos le 31 décembre 1998 de l'indemnité d'éviction versée à la suite de la résiliation anticipée du bail commercial, ainsi que des pénalités y afférentes. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la SCI DE L'ECUSSON une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE L'ECUSSON et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 07NT00282 2 1