Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 décembre 1998, 95LY02409, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 95LY02409
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 1994 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, en tant que travailleur salarié et en tant que commerçant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à M. X....