Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 2 juin 2005, 05BX00324, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro : 05BX00324
Rapporteur : Mme Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCAT L2RC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005, présentée pour Mlle Gullu X, demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, donné lecture de son rapport et entendu : - les observations de Me X..., collaborateur de Me Y..., pour Mlle Gullu X ; - les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle X est dirigée contre le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requête ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle Gullu X est rejetée. 2 No 05BX00324