Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1973, 79572, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1973-03-14
Numéro : 79572
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. COUDURIER
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

DECISION DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS A PRESCRIT UNE EXPERTISE ; VU L'ATTESTATION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN CERTIFIE QUE LA SOCIETE DERASVINS A ETE DISSOUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DERASVINS N'A PU ETRE NOTIFIEE A LA SOCIETE DERASVINS QUI, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN, A ETE DISSOUTE APRES LE DECES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR X..., SANS QUE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, NON PLUS QUE L'AVOCAT AUX CONSEILS QUI A PRESENTE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ET QUE LE NOTAIRE DU SIEUR X... AIENT ETE EN MESURE D'INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE SONT DEVOLUS LES BIENS DE LA SOCIETE OU LA PERSONNE CHARGEE DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST AINSI PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, EN L'ETAT, DE STATUER SUR CETTE REQUETE ; NON-LIEU A STATUER.