CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/06/2022, 22NC00334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-30
Numéro : 22NC00334
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2100621 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. B..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour : viole le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il est établi qu'il n'a pas accès au traitement nécessaire à son état au Kosovo ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation compte tenu de ses efforts d'intégration professionnelle ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; viole le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'impossibilité de bénéficier des soins médicaux appropriés à son état. Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant kosovar né en 1974, entré irrégulièrement en France le 12 avril 2016, a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 26 juillet et 20 novembre 2017. M. B... a alors présenté, le 27 novembre 2017, une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 juillet 2018, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801896 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté. En exécution de ce jugement, le préfet du Doubs a délivré à M. B... un titre de séjour valable jusqu'au 4 février 2020, lequel a été renouvelé jusqu'au 22 novembre 2020. Le 4 octobre 2020, M. B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 28 janvier 2021 le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. M. B... relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 3. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité pour l'intéressé d'y accéder effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 4 janvier 2021 mentionnant que, si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. L'administration doit ainsi être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est traité en France pour une pathologie rénale ayant justifié une greffe le 24 janvier 2017. Si cette opération a été couronnée de succès, son état de santé nécessite un suivi biologique ainsi qu'un traitement médicamenteux. Il ressort du certificat émanant du ministère de la santé du Kosovo que ces médicaments sont disponibles au Kosovo. Si ce même document fait état de ruptures de stock pour certains d'entre eux, il est précisé que leur indisponibilité n'est que de 2 à 3 semaines. La circonstance que deux pharmaciens établis au Kosovo ont attesté n'être pas fournis de certaines de ces spécialités, il ne saurait s'en déduire que ces officines ne pourraient pas l'être en cas de demande ou qu'elles ne seraient pas disponibles auprès des autres officines du pays. Les certificats des docteurs Crepin et Roubiou, s'ils attestent la nécessité du traitement ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments qui viennent d'être analysés relatifs à leur disponibilité au Kosovo. Par suite, M. B... n'établit pas que le traitement médicamenteux que son état nécessite ne serait pas disponible au Kosovo. 6. M. B... ne se maintient sur le territoire que pour les besoins de l'instruction de sa demande d'asile puis pour bénéficier de soins médicaux lesquels ont produit leurs effets. En dépit des efforts de formation professionnelle, de recherche d'emploi et de formation en français, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de séjour repose sur une appréciation manifestement erronée de la situation de M. B.... Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. 8. Par les mêmes motifs que ci-dessus, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 10. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le traitement médical dont le requérant a besoin est disponible au Kosovo. Par suite, la décision fixant ce pays comme destination de la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les normes ci-dessus reproduites. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... B... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : M. AGNELLe président, Signé : J. MARTINEZ La greffière, Signé : C. SCHRAMM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. SCHRAMM 2 N° 22NC00334