Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 janvier 2001, 212783, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro : 212783
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son mari M. Omar X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., de nationalité française, demande l'annulation de la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son mari M. Omar X..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 1999, postérieure à l'enregistrement de la requête auprès du Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le consul général de France à Rabat a délivré un visa à M. Omar X... ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... .Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X... et au ministre des affaires étrangères.