Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA00615, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07MA00615
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP TOMASI GARCIA

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour la SARL OLLIER BTP, dont le siège est 53 rue Jean Eymard à Gap (05000), par Me Garcia ; la SARL OLLIER BTP demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304100 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 1999 au 31 mai 2001 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des majorations y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant que la société requérante, qui a pour objet la promotion et la construction de bâtiments et maisons individuelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui avait grevé l'acquisition, effectuée le 16 octobre 1999, d'un véhicule 4 x 4 de type pick-up ; qu'elle demande l'annulation du jugement du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel procédant de la réintégration de cette taxe ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (...) ; Considérant que les désaccords portant sur des questions relatives au droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas au nombre de ceux qui entrent dans la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, que l'absence d'avis, de cet organisme, malgré une demande formulée en ce sens par le contribuable, est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que la circonstance que le courrier par lequel la société a été informée de ce qu'il ne serait pas donné suite à sa demande a été signé par le secrétaire de la commission agissant pour ordre et par délégation du président de la commission départementale est également sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors qu'aucune disposition n'impose à la commission, lorsqu'elle n'est pas compétente, de constater elle-même son incompétence ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I.1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II audit code : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction... ; que pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le véhicule Mitsubishi modèle L 200 DCAB 3 de type 4 x 4 genre pick-up acquis par la société requérante pour les besoins de son activité de construction comporte un plateau pour le transport de marchandises, il dispose également de deux places assises à l'avant et d'une banquette de trois places à l'arrière pour le transport temporaire de personnes ; qu'ainsi, eu égard à ses caractéristiques, ce véhicule doit être regardé comme conçu pour un usage mixte au sens des dispositions précitées et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé son prix d'acquisition ; Sur le bénéfice de la doctrine administrative : Considérant que la SARL OLLIER BTP ne peut, en tout état de cause se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles des 19 septembre et 14 octobre 2002 faites respectivement à M. Masson, sénateur, et à M. Mariani, député, dès lors que celles-ci sont postérieures à la période d'imposition en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL OLLIER BTP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL OLLIER BTP la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL OLLIER BTP est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL OLLIER BTP et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Garcia et au directeur de contrôle fiscal du Sud Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA00615