Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/02/2014, 12BX02580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro : 12BX02580
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : VONG

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 22 octobre 2012, présentés par MeB..., pour la Sarl Syscom Technology, représentée par Me A...agissant en qualité de liquidateur judiciaire, ayant son siège 14 rue Alexandre Fourtanier à Toulouse (31068) ; La Sarl Syscom Technology demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700021 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l'amende prévue à l'article 1740 ter alors en vigueur du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er mai 2001 au 30 septembre 2003 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que la Sarl Syscom Technology, placée en liquidation judiciaire le 27 juillet 2004 et représentée par son liquidateur, fait appel du jugement du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er mai 2001 au 30 septembre 2003, d'autre part, de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à la présente instance en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; que les moyens contenus dans la requête constituent la reproduction intégrale et exclusive des moyens soulevés dans la requête introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif ; qu'une telle requête d'appel ne peut être regardée comme répondant aux exigences de motivation découlant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que le délai d'appel étant expiré, la requête ne peut plus être régularisée ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la Sarl Syscom Technology est rejetée. '' '' '' '' 2 No 12BX02580