Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 mars 1997, 96BX00161, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro : 96BX00161
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M.PEANO

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jaques X..., demeurant chez Mme Annie Z..., ... sur Libron (Hérault), par Me Y..., avocat ; M.BEDES demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942668 de M. X... ; 2 ) de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 ; - le rapport de M. de MALAFOSSE, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est précisé, dans les motifs de l'ordonnance attaquée, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que par son mémoire enregistré le 3 novembre 1995, M.BEDES déclare se désister de la "présente instance" ; que, dans ses visas, la même ordonnance vise "le désistement d'instance présenté par M.BEDES"; que, si le dispositif donne acte du désistement de la requête de M.BEDES, sans donner d'autre précision, il résulte clairement des mentions de l'ordonnance attaquée que le président du tribunal a entendu donner acte d'un désistement d'instance et non d'action ; que M.BEDES n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.