Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/01/2010, 08MA02426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA02426
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MOLINE

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mai 2008 et régularisée le 15 mai 2008, présentée pour Mme Kheira A, née Boudraf, élisant domicile ..., par Me Moline, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801267 rendue le 21 avril 2008 par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit ordonné à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour conformément aux dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour conformément aux dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Fédi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kheira A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA02426 2