Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1996, 151817, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro : 151817
Rapporteur : M. de L'Hermite
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiao Mei X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 1993 par laquelle le vice président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour à titre gracieux ; 2°) de lui accorder un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiao Mei X... et au ministre de l'intérieur.