Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 janvier 2002, 227498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro : 227498
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Samad X... demeurant à ... ; M. FIRAS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. FIRAS, ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de suivre des études en France ; Considérant que par une décision du 30 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Beyrouth a délivré à M. FIRAS le visa qu'il sollicitait ; qu'il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur sa requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. FIRAS.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdul Samad FIRAS et au ministre des affaires étrangères.