Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 25 mars 2005, 03MA01597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-25
Numéro : 03MA01597
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : GIRAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2003, sous le n° 03MA01597, présentée pour la société à responsabilité limitée EPS, dont le siège social est à Vitrolles, lieu-dit les Terres Fauves, chemin départemental 9, par Me A..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille N° 00-4057 en date du 6 mai 2000, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à voir la commune de Vitrolles condamnée à lui verser une somme globale de 959.741 F, avec intérêts au taux légal et anatocisme ; 2°/ de parfaire le jugement en condamnant la commune de Vitrolles à lui verser en outre : 23.389, 44 euros au titre de la subvention d'équilibre due pour la période du 7 septembre 1994 au 2 novembre 1994, ainsi que 33.259, 20 euros au titre du reliquat des sommes réclamées en indemnisation des suites de l'attentat du 29 octobre 1998 ; 3°/ de condamner en outre la commune à lui verser 762, 25 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - les observations de Me Z... substituant Me A... pour la société EPS, les observations de Me X..., substituant Me Y... pour la commune de Vitrolles, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Sur le reliquat de la subvention d'équilibre pour la période du 7 septembre au 2 novembre 1994 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société EPS a conclu le 7 septembre 1994 un contrat d'affermage avec la commune de Vitrolles pour la gestion du stadium du pays d'Aix, qui prévoyait le versement d'une subvention d'équilibre à compter de la signature du procès-verbal de remise des biens au fermier ; que ce procès-verbal ayant été dressé le 2 novembre 1994, la société EPS ne peut prétendre bénéficier de la subvention d'équilibre pour la période antérieure du 7 septembre 1994 au 2 novembre 1994, nonobstant toute indication contraire de la commune qui ne peut être condamnée à payer ce qu'elle ne doit pas, même si elle croit le devoir ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de la commune de Vitrolles à lui verser la subvention litigieuse ; Sur les sommes réclamées à la suite de l'attentat du 29 octobre 1998 contre le stadium : Considérant que la société EPS sollicite la condamnation de la commune de Vitrolles à lui verser 39.581, 91 euros, correspondant à la perte d'exploitation de trois spectacles annulés à la suite de l'attentat et des frais de promotion commerciale exposés vainement à cette occasion ; que pour ce faire, elle se borne à soutenir que la commune de Vitrolles aurait perçu de son assureur une somme supérieure à celle qu'elle aurait dû percevoir pour la simple réparation matérielle des biens endommagés ; que cette circonstance, à la supposer établie, ne créée par elle-même aucun droit au profit de la société EPS, que si elle estime en outre que, de même que la commune avait accepté de prendre à sa charge certains frais annexes, comme le fuel et le gardiennage, pendant la période immédiatement postérieure à l'attentat, ladite commune aurait dû également l'indemniser de son préjudice commercial, ce moyen est inopérant à défaut d'invocation de la méconnaissance des dispositions du contrat d'affermage ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société EPS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa requête ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent aux conclusions de la société EPS, partie perdante à l'instance, tendant à la condamnation de la commune de Vitrolles aux frais irrépétibles ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE EPS à verser 1.000 euros à la commune de Vitrolles au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société EPS est rejetée. Article 2 : La société EPS est condamnée à verser 1.000 euros à la commune de Vitrolles au titre des frais irrépétibles. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société EPS, à la commune de Vitrolles et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. .......................... N° 03MA01597 3