Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE02970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02970
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : GOUTAIL

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 en télécopie et le 10 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eusebio A, demeurant ..., par Me Choisez ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611154-0611155 en date du 30 juin 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points affectant son permis de conduire au titre d'une infraction constatée le 22 mai 2006 et de la décision du 21 septembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait injonction de restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de lui restituer son permis de conduire ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconnaître le bénéfice des six points affectés sur son permis selon l'information qui lui avait été donnée le 19 avril 2006 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient qu'il n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que l'information erronée qui lui a été donnée le 19 avril 2006 sur le nombre de points affectés à son permis de conduire constitue une faute de nature à justifier l'annulation du retrait de point ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 30 juin 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 22 mai 2006 et d'autre part à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines lui a enjoint de restituer son permis invalidé pour solde de points nul ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 31 juillet 2006 en tant qu'elle porte retrait de trois points du permis de conduire de M. A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-2 du même code : I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. / III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. (...) ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 en tant qu'elle porte retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 22 mai 2006, dont la réalité a été établie par le paiement d'une amende forfaitaire, M. A soutient qu'il n'aurait pas reçu préalablement au paiement de cette amende les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales produit la copie du procès-verbal de contravention, signé par M. A, dressé à la suite de l'infraction constatée le 22 mai 2006 ; que ce procès-verbal précise la nature et la qualification de l'infraction, porte la mention oui dans la case retraits de points et comporte la mention pré-imprimée : Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que le ministre soutient que le dit avis de contravention, conservé par le contrevenant, comporte les autres informations exigées par les dispositions du code de la route ; que, par suite, c'est à bon droit, et alors que M. A ne l'a pas mis en mesure de vérifier ses allégations en produisant l'avis de contravention qui lui a été remis, que le magistrat désigné a considéré que l'administration avait apporté la preuve qui lui incombe que le requérant avait reçu un document comportant les informations prévues par les dispositions précitées du code de la route ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'administration lui aurait délivré une information erronée quant au nombre de points affecté à son permis de conduire à la suite de la reconstitution de points qui lui a été notifiée le 19 avril 2006 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 septembre 2006 portant injonction de restitution du permis de conduire : Considérant que M. A ne critique pas les motifs du jugement par lequel le tribunal a écarté ces conclusions ; que lesdites conclusions doivent être rejetées par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02970 2