Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 mai 1987, 44459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro : 44459
Rapporteur : Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ROSATI-LACHEZE, société anonyme, dont le siège est avenue de l'Université à Quétigny 21800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 1er juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value de cession immobilière, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société ROSATI-LACHEZE, - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : "I. 1 ... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu seulement instituer au profit des bénéficiaires d'une plus-value procédant de la perception d'une indemnité d'assurance ou d'expropriation, un report de paiement de l'imposition correspondante, et non pas, comme le soutient l'administration, le rattachement de la plus-value dont s'agit aux résultats du deuxième exercice suivant celui de la réalisation de cette plus-value ; Considérant que l'administration a, sur le fondement du texte précité, imposé au titre de l'année 1978 la plus-value que la société anonyme "ROSATI-LACHEZE" a réalisée à l'occasion de la cession, par acte du 22 décembre 1976, d'immeubles lui appartenant à la société d'économie mixte de l'agglomération dijonnaise ; que cette plus-value ayant été réalisée pendant l'exercice clos en 1976 ne pouvait être imposée au titre de l'année 1978 ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 1er juin 1982, est annulé. Article 2 : Il est accordé à la société anonyme "ROSATI-LACHEZE"la décharge e la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétésà laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ROSATI-LACHEZE" et au ministre délégué auprès du ministre del'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.