Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 décembre 1998, 95NT01105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 95NT01105
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 juillet 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-3207 du 17 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er janvier 1993 ; 2 ) de rétablir l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 : "sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie ... b) Les mutilés ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %" lorsque sont remplies simultanément diverses conditions" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs constant que Mme X... était, au moins à compter du 4 mai 1993, invalide au taux de 80 % ; qu'elle remplissait ainsi au cours de l'année 1993 la condition d'invalidité posée par les dispositions précitées du décret du 30 mars 1992 ; que, dès lors, le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes lui a reconnu le bénéfice de l'exonération de la redevance au titre de l'échéance du 1er janvier 1993 et, par conséquent, accordé la décharge de ladite redevance ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme X....