Conseil d'Etat, du 5 décembre 1969, 74830, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1969-12-05
Numéro : 74830
Rapporteur : M. Querrien
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DE LA COMMUNE DE SURVILLE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" UNE SOMME DE 27.137,09 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES SAPEURS-POMPIERS DE PONT-L'EVEQUE, ALERTES PAR LES CONSORTS X..., SE SONT RENDUS RAPIDEMENT AVEC LE MATERIEL APPROPRIE SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE, LE 5 JUILLET 1963, DANS UN BATIMENT AGRICOLE LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE SURVILLE ET SI LE FEU A ETE IMMEDIATEMENT COMBATTU GRACE A LA POMPE-TONNE AMENEE PAR EUX, UNE INTERRUPTION DE PLUS D'UNE DEMI-HEURE DANS LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE S'EST ENSUITE PRODUITE, APRES EPUISEMENT DE LA TONNE, EN RAISON, SUCCESSIVEMENT, DE L'ENGORGEMENT PAR LA BOUE DE LA CREPINE, IMMERGEE CONTRE LA BERGE D'UNE RIVIERE, DU TUYAU DE LA MOTO-POMPE QUI DEVAIT PRENDRE LE RELAIS DE LA POMPE-TONNE, PUIS, LORS DU REMONTAGE DE L'INSTALLATION, DU BRIS D'UN JOINT ; QUE CES DEFAILLANCES DUES NOTAMMENT A L'ABSENCE PARMI LES SAPEURS-POMPIERS PRESENTS, DE PERSONNEL D'ENCADREMENT, SONT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SURVILLE ; CONS. TOUTEFOIS QUE, COMPTE TENU DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ET DE PROPAGATION RAPIDE DU FEU QUE PRESENTAIT LE BATIMENT SINISTRE, OU ETAIENT ENTREPOSEES D'IMPORTANTES QUANTITES DE FOIN ET DE PAILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A LA COMMUNE EN NE METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI QUE LA REPARATION DU TIERS DESDITS DOMMAGES ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA COMPAGNIE L'UNION A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 27.137,09 F, A ELLE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LA COMMUNE DE SURVILLE ; QU'ELLE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 12 JUILLET 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SURVILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DOIVENT ETRE REJETES ; REJET DE LA REQUETE ; LA SOMME DE 27.137,09 F, ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA COMPAGNIE L'UNION PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMMUNE DE SA DEMANDE. LES INTERETS ECHUS LE 12 JUILLET 1968 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SURVILLE.