Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 02/12/2010, 10NT00054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-02
Numéro : 10NT00054
Président : M. QUILLEVERE
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GOURET

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun (28203), par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 08-3921, 09-1428 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 25 février 2009 en tant que par son article 4 elle autorise le licenciement de M. Patrick X, que par son article 1er elle retire la décision ministérielle implicite de rejet de son recours gracieux née le 14 janvier 2009 et que par son article 2 elle retire la décision ministérielle du 9 septembre 2008 en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement pour motif économique de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M. X ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, modifié par l'accord national du 15 mars 2001 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - les observations de Me Gouret, avocat de la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN ; - et les observations de Me Amiel, substituant Me Bezard, avocat de M. X ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2010, présentée pour la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN ; Considérant que par une décision du 12 mars 2008 l'inspecteur du travail de Chartres a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X, qui avait été embauché le 13 juin 1983 et exerçait au sein de la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN les fonctions d'ingénieur qualité et était par ailleurs délégué du personnel titulaire et membre du comité d'entreprise suppléant ; que sur recours gracieux de l'intéressé, le 9 septembre 2008 le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licenciement de M. X ; que le 10 novembre 2008 la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ; que par une nouvelle décision du 25 février 2009 le ministre a retiré sa décision du 9 septembre 2008 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN née le 14 janvier 2009, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. X, lequel a saisi le tribunal administratif d'Orléans, le 20 avril 2009, d'une demande tendant à l'annulation de cette dernière décision ; que par un jugement du 22 octobre 2009, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du 25 février 2009 en tant que par son article 4 elle autorise le licenciement de M. X, que par son article 1er elle retire la décision ministérielle implicite de rejet née le 14 janvier 2009 et que par son article 2 elle retire la décision ministérielle du 9 septembre 2008 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et a rejeté le surplus des conclusions des deux demandes ; que la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN interjette appel dudit jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, opérant, soulevé par la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN et tiré de ce que sa cessation totale d'activité constituait un motif économique autonome de licenciement de M. X ; que le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 octobre 2009, entaché d'omission à statuer, doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN d'une part et M. X d'autre part devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que les demandes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité de la décision du 25 février 2009 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués syndicaux et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; que, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause, sans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles qui ont leur siège social en France, ni aux établissements de ce groupe situés en France ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que pour apprécier la réalité des motifs économiques invoqués par la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, tirés de la cessation totale d'activité sur le site de Châteaudun et de la nécessaire sauvegarde de la compétitivité du groupe Flextronics auquel elle appartenait, l'autorité administrative devait procéder à l'examen de la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe dont elle faisait partie et qui exerçait la même nature d'activité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN était une société du groupe Flextronics, dont le siège social est basé à Singapour, dont elle était dépendante pour ses approvisionnements, ses ventes et son équilibre financier ; qu'il n'est pas contesté que le groupe Flextronics a poursuivi, postérieurement à la cessation totale d'activité sur le site de Châteaudun, des activités de même nature que celles qu'exerçaient, avant sa fermeture, la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN ; que, dans ces conditions, la cessation totale d'activité de la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN ne pouvait constituer un motif suffisant pour justifier le licenciement des salariés protégés de la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la compétitivité du groupe Flextronics, qui au demeurant venait de racheter l'un de ses concurrents, était menacée ; que la lettre de licenciement adressée à M. X indiquait d'ailleurs clairement que le groupe Flextronics n'était pas confronté immédiatement à des impératifs d'ordre financier mettant en péril sa compétitivité ; que, dans ces conditions, la réalité des motifs économiques invoqués par la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN pour justifier le licenciement de M. X n'étant pas établie, il y a lieu d'annuler la décision du ministre du 25 février 2009 en tant que par son article 4 elle autorise le licenciement de M. X, que par son article 1er elle retire la décision ministérielle implicite de rejet née le 14 janvier 2009 et que par son article 2 elle retire la décision ministérielle du 9 septembre 2008 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique ; Sur la légalité de la décision du 9 septembre 2008 : Considérant qu'eu égard à ce qu'il vient d'être dit, la réalité du motif économique invoqué par la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN pour justifier le licenciement de M. X n'était pas établie ; que par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 9 septembre 2008 du ministre annulant la décision de l'inspecteur du travail du 12 mars 2008 et refusant d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé serait entachée d'illégalité ; que la circonstance, à la supposer établie, que ladite décision aurait été prise par une autorité incompétente est sans incidence sur sa légalité ; Sur les conclusions incidentes tendant au refus du licenciement sollicité : Considérant qu'il n'appartient pas à la cour de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN ; que par suite, les conclusions présentées à cette fin par M. X ne pourront qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur du travail de statuer à nouveau sur sa demande, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN le paiement à M. X d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 08-3921 et 09-1428 du 22 octobre 2009 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : La décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 25 février 2009 en tant que par son article 4 elle autorise le licenciement de M. X, que par son article 1er elle retire la décision ministérielle implicite de rejet née le 14 janvier 2009 et que par son article 2 elle retire la décision ministérielle du 9 septembre 2008 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif d'Orléans est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la demande présentée par la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN devant le tribunal administratif d'Orléans et le surplus des conclusions de sa requête ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 5 : La SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN versera à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, à M. Patrick X et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' 1 N° 10NT00054 2 1