Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 19/12/2014, 384932, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-19
Numéro : 384932
Rapporteur : M. Frédéric Dieu
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 1er octobre 2014 au secrétariat du contentieux, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 22 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.A..., dit Gaspard Delanoë, tête de liste, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen dans la circonscription d'Ile-de-France et Français hors de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 17 juillet 1977; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant que l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 rend applicables à l'élection des représentants au Parlement européen, les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral ; que l'article L. 52-15 de ce code dispose : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection " ; que l'article L. 118-3 du même code dispose : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. (...) " ; 2. Considérant que, statuant sur le compte de campagne de M.A..., dit Gaspard Delanoë, tête de la liste " L'Europe de Marrakech à Istanbul" dans la circonscription Ile-de-France et Français hors de France lors des opérations électorales du 25 mai 2014 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par sa décision du 22 septembre 2014, rejeté ce compte et saisi le juge de l'élection ; 3. Considérant que le premier alinéa de l'article 52-4 du code électoral dispose : " Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier" (...) " ; qu'il résulte des deuxième et troisième alinéas du même article que ce mandataire a pour fonction de recueillir les fonds destinés au financement de la campagne électorale et de régler les dépenses engagées à cette fin ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code dispose : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. " ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que le compte de campagne de M.A..., dit Gaspard Delanoë, qui fait apparaître des recettes, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et n'est pas accompagné de pièces permettant d'établir la réalité et la régularité des opérations réalisées, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ; 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : " (...) Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que son mandataire financier figurait sur la liste de M.A..., dit Gaspard Delanoë, en méconnaissance de ces dispositions ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.A..., dit Gaspard Delanoë et saisi le juge de l'élection en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des irrégularités commises par M.A..., dit Gaspard Delanoë et de leur caractère délibéré, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M.A..., dit Gaspard Delanoë, inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.A..., dit Gaspard Delanoë est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M.A..., dit Gaspard Delanoë, et au ministre de l'intérieur.