CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/06/2022, 20MA01520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-07
Numéro : 20MA01520
Président : M. BADIE
Rapporteur : Mme Thérèse  RENAULT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour. Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement nos 1904744 - 1904745 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2020, Mme A... F... et M. G... B..., représentés par Me Traversini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2020 et les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 6 août 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à chacun d'eux un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 à verser directement à leur conseil, Me Traversini, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celle-ci déclarant renoncer en ce cas par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Ils soutiennent que : Les décisions de refus de titre de séjour : - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ; - méconnaissent les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et des articles R. 313-22 et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur enfant ne peut bénéficier d'un traitement accessible équivalent à celui qu'il reçoit en France ; - méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des refus de titre de séjour ; - méconnaissent les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par lettre du 22 mars 2022 le préfet des Alpes-Maritimes a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, ses observations sur la demande de Mme F... et de M. B..., en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 octobre 2020. Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du ministre de la santé du 5 janvier 2017 NOR AFSP1638149A ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... et Mme F..., de nationalité géorgienne, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 24 août 2017, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, dont l'un, H... B..., est gravement malade. Ils ont sollicité, pour pouvoir se maintenir régulièrement auprès de leur enfant malade soigné en France, la délivrance d'un titre de séjour. Par deux arrêtés, en date du 6 août 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... et Mme F... relèvent appel du jugement du 18 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 6 août 2019. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. En application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la Cour a mis le préfet des Alpes-Maritimes en demeure de présenter ses observations dans la présente instance, demeurée sans suite à la date de clôture de l'instruction. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, (...) ". L'article L. 313-11 du même code dispose dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) " et l'article R. 313-22 de ce même code que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer aux requérants le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir mentionné l'avis du collège des médecins de l'OFII, en date du 9 juillet 2019, aux termes duquel, si l'état de santé de l'enfant H... B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier peut toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d'un traitement approprié, et a indiqué en outre que si le défaut de prise en charge médicale de cet enfant était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, les intéressés n'avaient pas fait état dans leur demande d'une quelconque impossibilité pour eux d'accéder de façon concrète à des soins appropriés pour leur enfant dans leur pays d'origine et qu'ils ne justifiaient pas de circonstances humanitaires exceptionnelles. 5. Pour remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII dont se prévaut le préfet, les requérants font valoir la gravité de l'état de leur enfant, porteur d'une trisomie 21 ayant entraîné des malformations importantes et des infections très graves, en particulier hépatiques, ainsi qu'il ressort du bilan de son hospitalisation, rédigé le 12 janvier 2018, et soutiennent qu'il ne peut bénéficier d'un traitement adéquat en Géorgie. Pour établir leurs allégations, ils se prévalent en outre d'un rapport rédigé par une ONG qui insiste sur la difficulté à maintenir en Géorgie la continuité des soins, ainsi que sur un certificat délivré par l'hôpital central des enfants de E..., qui atteste que le traitement nécessaire à l'enfant n'est pas disponible dans leur clinique. Ils produisent enfin nombre de documents émanant de la Fondation Lenval, des Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU-Lenval, en particulier un certificat du 8 février 2018, qui indique la gravité de l'état de l'enfant lorsqu'il a été pris en charge, et retrace notamment ses différents passages en réanimation. Ce certificat signale que " clairement la situation de cet enfant était catastrophique et les médecins en Géorgie semblaient dans une impasse diagnostique et thérapeutique ". Par ailleurs, une nouvelle opération, très délicate compte tenu de la gravité de l'état de santé de l'enfant, était prescrite le 20 septembre 2019, postérieurement à l'avis du collège des médecins de l'OFII, et programmée le 7 novembre 2019. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations à la date de la clôture de l'instruction, doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits soutenus par les requérants, qui ne sont pas contredits par les pièces du dossier. Ces derniers sont ainsi fondés à soutenir que, compte tenu de l'état de santé de leur enfant et de l'indisponibilité en Géorgie des soins nécessaires à celui-ci, le préfet ne pouvait refuser de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... et Mme F... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les obligations de quitter le territoire français prises en application de cette décision doivent, également, être annulées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. En l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le présent arrêt implique nécessairement pour son exécution, eu égard au motif retenu pour prononcer l'annulation des arrêtés attaqués, que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à M. B... et Mme F... une autorisation de séjour les autorisant à travailler, le temps nécessaire aux soins à prodiguer à leur enfant H... B.... Il y a lieu d'enjoindre au préfet de leur délivrer ce titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. M. B... et Mme F... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, en application de ces dispositions et sous réserve que Me Traversini, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Traversini de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2020 et les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 6 août 2019 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B... et Mme F... une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler, le temps nécessaire aux soins à prodiguer à leur enfant H... B..., dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : En application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat versera à Me Traversini une somme de 1 500 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... B... et à Mme A... F..., au préfet des Alpes-Maritimes, au ministre de l'intérieur et à Me Traversini. Délibéré après l'audience publique du 24 mai 2022 où siégeaient : ' M. Badie, président, ' M. Revert, président assesseur, ' Mme Renault, première conseillère. Lu en audience publique le 7 juin 2022. 2 N° 20MA01520