Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 97NC01491, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 97NC01491
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1997 présentée pour M. Jorge DE X... demeurant cellule B 107 EC 4000, à Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire), par Me Vouaux, avocat ; Il demande à la Cour : 1 - l'annulation du jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 14 janvier 1997 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; 2 - l'annulation de cet arrêté ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 6 avril 2001 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 30 avril 1997, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Jorge DE X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Vouaux ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 : - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'eu égard au caractère particulièrement violent de M. DE X..., qui a fait l'objet à de nombreuses reprises de procédures pour coups et blessures, à la gravité de l'acte commis en 1992 pour lequel il a été condamné à sept années de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Haute-Loire, le ministre de l'intérieur, qui ne s'est pas uniquement fondé sur ses condamnations pénales, mais qui a pris en compte le comportement général de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public, nonobstant l'avis défavorable à l'expulsion émis par la commission prévue à l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant, en second lieu, que si M. DE X..., de nationalité portugaise, célibataire, âgé de quarante-trois ans, n'est entré qu'à l'âge de treize ans en France où résident également sa mère, ses quatre frères et soeurs et ses deux enfants de nationalité française, eu égard à la gravité de la menace que sa présence sur le territoire français fait toujours peser sur l'ordre public, la mesure prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît, par suite, pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 14 janvier 1997 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ;Article 1er : La requête de M. Jorge DE X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jorge DE X... et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.