Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 24 novembre 2005, 05BX01900, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-24
Numéro : 05BX01900
Rapporteur : Mme Lucienne  ERSTEIN
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : BREL

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2005 : - le rapport de Mme Erstein, président délégué ; - les observations de Me Brel pour M. X ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : « Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui » ; Considérant que, malgré la fin de non-recevoir opposée par M. X, le PREFET de la HAUTE-GARONNE n'a pas justifié avoir régulièrement donné délégation au signataire de la requête pour présenter en son nom les recours contentieux ; que la requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET de la HAUTE-GARONNE est rejetée. 2 N° 05BX01900