CAA de MARSEILLE, , 25/08/2015, 14MA02506, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-08-25
Numéro : 14MA02506
Avocat(s) : SCP GRANRUT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 8 avril 2010 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Marseille Provence l'a affectée au pôle " Emploi formation insertion " pour occuper les fonctions d'accompagnateur à l'emploi, ensemble le refus opposé le 25 juin 2010 à se demande de retrait de cette décision. Par un jugement n°1005530 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe le 28 mai 2014 sous le n° 14MA02506, MmeA..., représentée par Me Bellanger, avocat associé de la SCP Granrut Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2014 ; 2°) d'annuler les décisions de la CCI susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de la CCI Marseille Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2014, la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, représentée par Me C...de la SELARL C...-Molina et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2015, Mme A...expose que sa situation a été régularisée et qu'en conséquence elle se désiste de l'instance enregistrée sous le n°14MA02506 ; elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ; 2. Considérant que le désistement de MmeA... est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme réclamée par la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA.... Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A..., à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence et à la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 25 août 2015 '' '' '' '' N°14MA02506 2