Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/07/2020, 425052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère - 4ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-01
Numéro : 425052
Rapporteur : M. Arnaud Skzryerbak
Commissaire du gouvernement : Mme Marie Sirinelli
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 425052, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2018 et 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la note d'information n° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relative à la mise en oeuvre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ces ministres sur leur recours gracieux dirigé contre cette note ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 425054, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2018 et 26 juin 2019, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le numéro 425055, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2018 et 26 juin 2019, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ces ministres sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 4° Sous le numéro 427593, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 1er août 2019, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation et la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la note d'information n° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relative à la mise en oeuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée, de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, de la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif ; Considérant ce qui suit : 1. Par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note d'information du 19 mars 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relative à la mise en oeuvre des dispositions de article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, du décret du 15 mai 2018, pris pour leur application, qui a inséré les articles D. 162-17 à D. 162-17-3 dans le code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux contre ces actes, ainsi que, pour les trois premières de ces fédérations, de la note d'information du 13 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme du financement des transports pour patients. 2. Les désistements de la Fédération de l'hospitalisation privée, de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, de la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif de leurs requêtes sont purs et simples. Il y a lieu de leur en donner acte. 3. Les instances prenant fin par suite de ces désistements, les interventions en défense de la Fédération hospitalière de France au soutien des deux premières de ces requêtes sont devenues sans objet. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la Fédération de l'hospitalisation privée, de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, de la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif de leurs requêtes. Article 2 : Les interventions de la Fédération hospitalière de France au soutien des requêtes nos 425052 et 425054 sont sans objet. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de l'hospitalisation privée, désignée représentante unique, à la Fédération hospitalière de France et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.