Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 212276, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 212276
Rapporteur : Mme von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision du consul de France à Agadir en date du 31 août 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, Mme X... se borne à faire valoir qu'elle souhaitait se rendre auprès de sa mère, souffrante ; que la requérante, qui avait déclaré dans sa demande de visa vouloir effectuer un séjour touristique en France, n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ; qu'ainsi, son seul moyen, tiré de ce que le consul de France aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée, doit être écarté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.