Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2003, 249913, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-19
Numéro : 249913
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Thomas   Campeaux
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2002, le jugement du 4 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble renvoie, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. Philippe X tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les fonctionnaires de police d'une arme personnelle pour les besoins du service ; Vu lesdites conclusions, enregistrées le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentées par M. X, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Campeaux, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les personnels de police d'une arme personnelle pour les besoins du service a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du premier trimestre 1997 ; que M. X a demandé le 9 novembre 1999 l'annulation de ladite circulaire ; que les conclusions présentées par M. X sont dès lors tardives et, par suite, irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.