Conseil d'Etat, du 3 mai 2002, 238637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 238637
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sira Andréa X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 février 2001 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sira Andréa X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.