Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 27 octobre 2003, 257500, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2003-10-27
Numéro : 257500
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu, la requête enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diouma X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu, enregistré le 3 octobre 2003, l'acte par lequel Mlle POUYE déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2003, Mlle X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle se désiste de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Diouma X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.