Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 décembre 1997, 155619, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1997-12-15
Numéro : 155619
Rapporteur : M. Maïa
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1992 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ensemble l'arrêté ministériel du même jour l'astreignant à résider dans les lieux désignés par le préfet du Rhône ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Hocine Y..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur au moment de la décision contestée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou par la sécurité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au comportement de M. Y... qui a été condamné le 23 janvier 1985 par la Cour d'assises du Rhône à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. Y... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant que la circonstance que la décision contestée ait été édictée quatre mois après la sortie de prison du requérant n'est pas, à elle seule, de nature à ôter son caractère d'urgence absolue à cette expulsion, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. Y... ; Considérant que la circonstance que le ministre de l'intérieur a pris un arrêté assignant M. Y... à résidence jusqu'à ce qu'il puisse déférer à l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la légalité de ce dernier ; Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine Y... et au ministre de l'intérieur.