Conseil d'État, , 11/09/2017, 404491, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2017-09-11
Numéro : 404491

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n° 403522 du 29 septembre 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat. Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les lettres par lesquelles la note de la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat du 22 février 2017 a été communiquée à Mme A...B...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2, de se prononcer sur l'exécution d'une mesure prescrite par une ordonnance précédemment rendue par lui. Aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. ". 2. Par une ordonnance du 29 septembre 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, de verser à Mme A...B...l'allocation pour demandeur d'asile tenant compte de sa situation familiale avec effet au 16 août 2016. 3. Il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entièrement exécuté l'ordonnance du juge des référés du 29 septembre 2016, en versant à Mme A...B...l'allocation pour demandeur d'asile calculée avec effet à compter du 16 août 2016, conformément à cette ordonnance. La circonstance que le montant de l'allocation a été versé en plusieurs fois ne permet pas, eu égard aux effets de la mesure ordonnée, de regarder celle-ci comme imparfaitement ou partiellement exécutée. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration au versement de l'astreinte demandée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...B...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.