Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/04/2011, 09MA01330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro : 09MA01330
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : HG & C - AVOCATS ; HG & C - AVOCATS ; HG & C - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01330, le 14 avril 2009, présentée pour l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis allée Tech Beil à Corneilla Del Vercol (66200), par la Société civile professionnelle (SCP) d'avocats Henry-Galiay-Chichet-Paillès ; l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701847 du 10 février 2009 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la non exécution d'une transaction ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 128 821,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2006, avec capitalisation chaque année ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2011 : - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant que le 18 octobre 2001, le préfet des Pyrénées-Orientales proposait à la société les serres de Corneilla , qui l'a dûment accepté, un accord transactionnel aux fins d'indemnisation des dommages qu'elle a subis lors des blocages routiers intervenus en novembre 1996 ; que le 18 juin 2002, le préfet a néanmoins décidé de ne pas honorer cet accord ; qu'il a confirmé cette position le 5 septembre 2002 ; que l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA a alors saisi le Tribunal administratif de Montpellier aux fins d'annulation des décisions sus mentionnées du préfet ; que, par son jugement du 10 décembre 2004, le Tribunal a rejeté cette requête ; que le 25 septembre 2006, cette société a adressé au préfet une nouvelle demande indemnitaire, demeurée sans réponse ; que par le jugement contesté du 10 février 2009 le même Tribunal a rejeté la demande des SERRES DE CORNEILLA tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 143 115,72 euros en application de la transaction du 18 octobre 2001 ; Sur la recevabilité des demandes présentées par l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA : Considérant que par courrier du 25 septembre 2006, la société LES SERRES DE CORNEILLA a demandé au préfet des Pyrénées-Orientales de lui régler la somme de 143 115,72 euros à titre d'indemnités contractuelles correspondant au montant des engagements souscrits et non exécutés, somme assortie des intérêts au taux légal ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande portait sur le même objet que celle qu'elle avait présentée au préfet et qui avait provoqué ses réponses négatives sus mentionnées des 18 juin et 5 septembre 2002 ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours contre le jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2004 rejetant sa requête dirigée contre ces décisions de refus, qui sont ainsi devenues définitives ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou de droit applicable, la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales opposée à la demande de la société LES SERRES DE CORNEILLA du 25 septembre 2006 avait, en tant qu'elle demandait l'indemnisation du préjudice subi sur le terrain de la faute contractuelle, le caractère d'une décision purement confirmative de ses décisions des 18 juin et 5 septembre 2002 ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que sa requête présentée devant le tribunal administratif était dès lors irrecevable dans cette mesure ; Sur les conclusions présentées par l'EARL les SERRES DE CORNEILLA sur le terrain de la rupture de l'égalité devant les charges publiques : Considérant, que la société appelante soutient que la non application à son cas des deux arrêts de la Cour de céans du 19 juin 2006, jugeant que des producteurs se trouvant exactement dans la même situation qu'elle étaient bien liées par accord transactionnel avec l'Etat, qui ne pouvait légalement revenir sur ce dernier, est constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; que ces arrêts ne sont toutefois revêtus que de l'autorité relative de la chose jugée et l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA, qui n'était pas partie à ces instances, ne peut s'en prévaloir ; que cette société n'est pas placée dans la même situation que celle des entreprises concernées par lesdits arrêts, celles-ci ayant relevé appel du jugement du Tribunal rejetant leurs demandes alors que l'appelante a choisi de ne pas le faire ; qu'ainsi, la rupture d'égalité invoquée ne saurait être constituée en l'espèce ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante verse à l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA quelque somme que ce soit sur le fondement de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête n° 09MA01330 présentée par l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' N° 10MA01330 2 mp