Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 13/02/2015, 382421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-13
Numéro : 382421
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection de M. A...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Boviolles (Meuse) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1400698 du 10 juin 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et annulé l'élection de M.D.... Par une requête enregistrée le 9 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation de M.C... ; 3°) de valider son élection. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'au regard de l'argumentation dont il était saisi, le tribunal administratif a analysé avec une précision suffisante les missions et responsabilités confiées par le président du conseil général de la Meuse à M. D... ; qu'en énonçant que celui-ci était inéligible dès lors que les fonctions qu'il exerçait étaient au moins équivalentes à celles d'un chef de service du conseil général, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, ne sont pas éligibles au conseil municipal, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, " [...] 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; " 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 novembre 2013, la commission permanente du conseil général de la Meuse a autorisé le recrutement, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2013, d'un agent non titulaire de catégorie A chargé d'exercer les fonctions de " chef de projet développement économique CIGEO " ; que, le même jour, M. D...a été recruté par contrat pour remplir ces fonctions, avec rang d'ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle ; que le projet CIGEO tend à la réalisation d'un centre de stockage profond de déchets radioactifs implanté à Bure, commune du département de la Meuse ; 4. Considérant qu'un " groupe de projet CIGEO " a été créé sous l'autorité du président du conseil général de la Meuse et du groupement d'intérêt public (GIP) " Objectif Meuse " afin de suivre la réalisation du centre de stockage et de réunir les compétences nécessaires au sein du conseil général, du GIP et de leurs partenaires publics et privés ; qu'à ce titre, M. D...est chargé de conduire les actions nécessaires en vue de favoriser la réalisation de projets de développement économique et industriel en lien avec le projet CIGEO, en coordonnant l'action des services du département autour de ce projet, dont il doit assurer la promotion auprès des entreprises locales ; qu'ainsi, les fonctions qu'il occupe lui donnent un pouvoir d'initiative et d'orientation important dans l'animation de la vie économique de l'ensemble du département, y compris le secteur où est située la commune de Boviolles, distante de Bure d'environ 25 km ; qu'alors même que M. D...ne dispose pas de délégation de signature et qu'il n'assure pas d'activités d'encadrement, il doit dès lors être regardé comme exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles d'un chef de service du conseil général ; qu'il suit de là qu'à la date du scrutin en cause, M. D...entrait dans le champ d'une des causes d'inéligibilité prévues au 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Boviolles ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D...et au ministre de l'intérieur.