Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 2001, 96NC02969, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 96NC02969
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 4 décembre 1996, 29 janvier et 19 février 1997 présentés pour M. Yildirim Y..., demeurant ... à Lons-le-Saulnier (Jura), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 / d'annuler cet arrêté ; 3 / d'enjoindre à l'administration de remettre son titre de séjour au requérant ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 juin 1999 à 16 heures ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les lois des 4 ao t 1991 et 3 ao t 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3 L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ... " ; qu'aux termes de l'article 26 de la m me ordonnance : "L'expulsion peut être prononcée : ... b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour ... la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ..." ; Considérant que l'arrêté litigieux a été motivé par l'ensemble du comportement de M. Y... et notamment par des activités auxquelles il s'est livré en 1994 et 1995, constituant une infraction à la législation sur les stupéfiants ainsi que par un parcours délictueux particulièrement fourni de la part de l'intéressé depuis son plus jeune âge ; que si le ministre de l'intérieur ne pouvait légalement fonder son arrêté sur ledit parcours dont il n'établit pas la matérialité et qui ne ressort pas des pièces du dossier alors que le requérant en nie l'existence, il ressort de ces mêmes pièces que cette autorité aurait pris la même décision, dont l'appréciation n'est pas entachée d'erreur manifeste, en se fondant sur la seule infraction à la législation sur les stupéfiants à raison de la gravité de ce trafic que ne conteste pas l'intéressé, quand bien même il aurait porté sur des quantités relativement faibles ; qu'en rappelant ces faits, le ministre de l'intérieur n'a pas méconnu les dispositions de l'article 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 qui interdit seulement de faire état des condamnations pénales effacées par l'amnistie ; Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, ni à demander qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, la présente décision n'impliquant en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative aucune mesure d'exécution ;Article 1er : La requête de M. Yildirim Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yildirim Y... et au ministre de l'intérieur.