CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2024, 23MA01752, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-09-20
Numéro : 23MA01752
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Caroline  POULLAIN
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : SOUMILLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2105272 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2023 et 8 mars 2024, M. et Mme D..., représentés par Me Soumille, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mai 2023 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le débat contradictoire a été insuffisant, particulièrement s'agissant des débits sur le compte de la SARL Dav Fret, considérés comme correspondant à des dépenses personnelles de M. D... ; - l'administration n'établit pas que la totalité de ces dépenses n'aurait pas été exposée dans l'intérêt de la société ; les justificatifs des frais acquittés avec cette carte ont été remis à son employeur ; l'intitulé de certaines dépenses établit leur caractère professionnel ; - les crédits des sociétés Pizza de Arts, Excel Auto service, Dav Fret au titre de l'année 2016, Transpeed, Autoverde et Allianz Bank ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée, de même que la somme de 20 000 euros encaissée le 15 janvier 2016 qui correspond à des gains de jeux ; - les revenus distribués ont été augmentés de 25% en application du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; cette majoration, appliquée indépendamment de la bonne foi du contribuable, méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'est pas à l'origine de l'absence de conservation des justificatifs par la SARL Dav Fret ; la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée. Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 2 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poullain, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D... relèvent appel du jugement du 16 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. 2. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. et Mme D... ont été informés par un avis du 27 octobre 2017 qu'ils faisaient l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Cet avis a été suivi de deux entretiens, tenus les 4 et 22 décembre 2017. Au cours du premier entretien, des revenus distribués résultant de la vérification de comptabilité de la société Dav Fret, dont M. D... était salarié et principal actionnaire, ont été évoqués. Au cours du second entretien, l'usage par M. D... de la carte bleue de la société a été précisément abordé, ainsi que les rectifications envisagées au titre de l'année 2014. Dès lors, et alors même que la proposition de rectification correspondante, qui fait référence à ce dernier entretien, a été établie le même jour, le vérificateur a satisfait à son obligation d'engager un dialogue contradictoire préalablement à l'envoi de la proposition de rectification, particulièrement sur la nature des dépenses acquittées à l'aide de ce moyen de paiement au cours de ladite année. S'agissant des années 2015 et 2016, de nouveaux entretiens ont eu lieu les 29 mars, 27 avril, 23 et 29 octobre 2018, le dépouillement des dépenses réglées avec cette carte au cours de ces années ayant été remis au contribuable lors du 3ème de ces entretiens. L'obligation de dialogue contradictoire préalable a ainsi également été respectée avant l'envoi de la proposition de rectification du 5 novembre 2018. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) ". 5. L'administration fiscale a imposé entre les mains de M. et Mme D..., en tant que revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, l'ensemble des dépenses acquittées par M. D... avec la carte bleue de la société Dav Fret qu'elle a estimées être personnelles, pour un montant de 34 895 euros au titre de l'année 2014 et 35 938 euros au titre de l'année 2015. Pour justifier ce redressement, elle fait valoir que l'examen des relevés de compte de la société, spécialisée dans le transport routier de fret interurbain, permet de constater qu'il s'agit de dépenses de golf et de restaurant, d'achats dans les supermarchés ou magasins de bricolage, d'achats de vêtements, ainsi que de frais d'entretien de piscine et de séjour à l'étranger, sans rapport avec l'activité de l'entreprise. Contrairement à ce qu'indiquent les requérants, il ne résulte du libellé d'aucune de ces dépenses que certaines auraient nécessairement un caractère professionnel. M. D... était anciennement gérant de cette société, restait dans sa direction, en était l'actionnaire à 99% et disposait de la signature sur le compte bancaire, de telle sorte qu'il ne saurait être sérieusement soutenu qu'il n'a pas été en mesure de récupérer les justificatifs relatifs à ces règlements, qu'il prétend avoir remis à la société, du fait du désintérêt de la gérante. L'administration doit ainsi être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère personnel de ces dépenses et de leur nature de revenus distribués, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges. 6. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que c'est à tort que l'administration a imposé diverses sommes en tant que revenus d'origine indéterminée, ils n'apportent aucun complément à leur argumentaire de première instance qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 6 et 7 de son jugement ainsi qu'au regard de de la circonstance qu'aucune explication n'a été donnée, ou aucun justificatif n'a été produit pour étayer les explications fournies, quant à certaines des sommes perçues au cours de l'année 2016 en provenance de la société Dav Fret. 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". D'autre part, aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / (...) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ; / (...) ". 8. Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots " et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice " figurant au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le législateur a entendu, en adoptant ces dispositions, soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes, afin de dissuader de telles opérations, et a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. A la différence de la majoration qui avait été prévue au 1° du même 7 de l'article 158 du code général des impôts, applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles quand ils n'étaient pas adhérents à un organisme de gestion agréé et dont l'inconventionnalité a été relevée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 7 décembre 2023 n° 26604/16 Waldner c/ France auquel les requérants se réfèrent, la majoration en cause repose donc suffisamment sur une base raisonnable. S'appliquant à des revenus non spontanément déclarés, elle ne conduit pas à une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables. Dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient contraires aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". 10. Ainsi que l'a relevé la vérificatrice, M. D... ne pouvait ignorer que les importantes sommes qu'il a principalement perçues de la SARL Dav Fret sans justification, via l'usage de sa carte bancaire ou des versements directs, étaient imposables. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que M. D... n'a pas été en mesure de récupérer les justificatifs de nature à expliquer le caractère non imposable de ces sommes. L'administration établit dès lors le caractère délibéré du manquement en matière de revenus de capitaux mobiliers et d'origine indéterminée, au titre des années 2015 et 2016. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme C... A..., épouse D..., et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Marchessaux, première conseillère, - Mme Poullain, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2024. 2 N° 23MA01752 fa