COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 07LY00559, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro : 07LY00559
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : MARIE NOELLE FRERY

Vu, enregistrée le 12 mars 2007, la requête présentée pour Mlle Zineb X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0408559 du Tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) l'annulation de cette décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Bescou, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Zineb X, ressortissante algérienne née en août 1976, est entrée en France en juin 1999 à l'âge de 23 ans, sous couvert d'un visa de 30 jours ; qu'elle a fait l'objet d'un premier refus de titre de séjour confirmé par le Tribunal administratif de Lyon et suivi d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que s'étant maintenue en situation irrégulière elle a de nouveau demandé un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », qui lui a été refusé par une décision du préfet du Rhône du 3 juin 2004 ; que le Tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 29 juin 2006, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant que Mlle Zineb X fait valoir qu'elle réside en France, où elle est bien intégrée, chez ses parents, avec sa soeur et son plus jeune frère et que plusieurs autres membres de sa famille vivent en Europe ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, qu'à la date de la décision en litige, les conditions de séjour en France de ses parents, de son frère et de sa soeur, dont la situation n'a été régularisée qu'en 2007, étaient précaires, Mlle X, qui était célibataire et sans enfant, étant alors âgée de 28 ans ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard à sa situation à la date de la décision en litige, le préfet du Rhône n'a pas, en prenant cette décision, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que Mlle X n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'en prenant la décision du 3 juin 2004 le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ou celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisés ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 1 2 N° 07LY00559