Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 6 novembre 1990, 89BX01796, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro : 89BX01796
Rapporteur : PIOT
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 septembre 1989, présentée par M. X... SEMAT, demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde le bénéfice de la déduction en cascade des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1990 : - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... ne conteste pas que ses requêtes présentées devant le tribunal administratif de Montpellier à la suite de la décision de rejet du directeur des services fiscaux de l'Aude qui lui a été notifiée le 16 août 1985 aient, à bon droit été déclarées irrecevables comme tardives ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander, à nouveau, en appel, que lui soit accordé par l'administration le bénéfice des dispositions des articles L 77 à L 79 du livre des procédures fiscales relatives à la déduction en cascade du rappel de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;Article 1er : La requête de M. X... SEMAT est rejetée.