COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08LY02162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08LY02162
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606098 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 août 2006 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous l'astreinte journalière de 100 euros ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Drôme ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous l'astreinte journalière de 100 euros ; 4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 196 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; M. A soutient que la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne se réfère pas à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, son épouse, titulaire d'un titre de séjour, ne remplissant pas la condition de ressources qui lui permettrait de bénéficier du regroupement familial, le préfet ne pouvait, sans méconnaître le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de le regarder comme entrant dans le champ de cette disposition ; qu'il a séjourné en France avec son épouse de 1998 à 2002, puis à compter de 2003 ; qu'il vit avec son épouse et leur fils né en 2000 ; qu'il justifie de la réalité et de la stabilité de sa présence sur le territoire ; qu'étant revenu en France muni d'un visa, le préfet ne pouvait lui opposer l'irrégularité de son entrée ; que l'état de santé de son épouse et l'éducation de leur fils nécessitent sa présence auprès d'eux ; que sa qualification professionnelle très recherchée lui permettra d'occuper un emploi et de subvenir aux besoins de sa famille ; qu'il remplit toutes les conditions de la circulaire ministérielle du 13 juin 2006 pour obtenir une mesure de régularisation ; que son fils est scolarisé en France ; que lui-même maîtrise le français et n'a plus de lien avec son pays d'origine ; que ces circonstances sont autant de preuves de la réalité et de l'intensité de sa vie familiale ouvrant droit à une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 2 avril 2009 par lequel le préfet de la Drôme, informant la Cour de la délivrance au requérant d'un titre de salarié le 24 mars 2009, soutient que le litige a perdu son objet ; Vu la décision du 27 novembre 2008, par laquelle la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Sur le non-lieu à statuer en cause d'appel : Considérant que la lettre du 24 mars 2009 par laquelle le préfet de la Drôme informe M. A de la délivrance prochaine d'une carte de séjour temporaire portant la mention salarié n'a pas pour effet de régulariser la présence en France de l'intéressé à compter du 8 août 2006, date du refus de titre litigieux ; que, par suite, le litige n'ayant pas perdu son objet en cause d'appel, il y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne physique a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, M. A est marié depuis onze ans avec une compatriote établie durablement en France, titulaire d'une carte de résident et dont les revenus sont inférieurs au niveau de ressources permettant le regroupement familial ; que le couple a un enfant âgé de huit ans né et scolarisé en France ; que, eu égard à l'ancienneté des liens matrimoniaux et à l'intérêt que représente la présence du requérant auprès de son épouse, malade, et de son fils en bas âge et alors même que l'intéressé entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, le refus de régulariser son séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il suit de là que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 août 2006 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de régulariser sa présence en France ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la date du présent arrêt, M. A est titulaire d'un titre de séjour valable un an lui permettant d'exercer une activité salariée ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Drôme de délivrer une carte temporaire de séjour vie privée et familiale qui lui conférerait des droits équivalents doivent être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 1 196 euros TTC au conseil de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0606098 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 1er juillet 2008, ensemble la décision par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de régulariser la présence en France de M. A, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 196 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCP Dessalces Ruffel sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A, au préfet de la Drôme et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président-assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 janvier 2010. 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