Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2015, 14NC00573, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-02
Numéro : 14NC00573
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : KLING

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1304567 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2014, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304567 du 30 décembre 2013 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me A...d'une somme de 1 196 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2014, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2014. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur le refus de titre de séjour : 1. Mme D...B...néeC..., ressortissante arménienne, soutient qu'elle vit en France depuis cinq ans avec son époux et le frère de ce dernier, que les deux enfants du couple sont scolarisés en France, qu'elle déploie ainsi que son mari d'importants efforts d'intégration notamment par la maîtrise de la langue française. Cependant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée irrégulièrement en France le 28 septembre 2009 à l'âge de 25 ans avec son époux, que celui-ci, également de nationalité arménienne, fait l'objet d'un refus de titre de séjour du même jour et que rien ne s'oppose à ce que M. et Mme B... regagnent leur pays d'origine avec leurs enfants nés en mai 2010 et octobre 2011 à Strasbourg. Le frère de M.B..., titulaire d'un titre de séjour pour raisons de santé, n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire national. Mme B...n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Arménie où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où se trouvent ses parents et ses deux frère et soeur. M. et Mme B...n'établissent pas avoir des liens personnels importants en France. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, ni qu'il a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. Sur la décision fixant le pays de destination : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 4. MmeB..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 20 janvier 2010 et 17 août 2011, confirmées les 10 mars 2011 et 30 mai 2012 par la Cour nationale du droit d'asile, fait valoir que son époux court des risques en cas de retour en Arménie en raison des origines azéries de sa mère et de menaces et agressions dont des membres de sa famille et lui-même ont été victimes avant son entrée en France. Elle ne produit cependant aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, à prendre en charge les frais de procédure en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B...née C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 N° 14NC00573