Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 novembre 1979, 13811, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-11-30
Numéro : 13811
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GUY A... X... DU 20 AOUT 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DECLARANT M. Z... INAPTE A LA NAVIGATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ; VU L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN "SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION : L'EPILEPSIE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUE M. Z... GUY N'ETAIT PAS ATTEINT D'EPILEPSIE A LA DATE DE LA X... PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS L'A DECLARE INAPTE A LA NAVIGATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA X... EN DATE DU 20 AOUT 1974 DECLARANT M. Z... GUY Y... A LA NAVIGATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE X... SERA NOTIFIEE A M. Z... GUY ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.