Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 juin 1999, 185012, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro : 185012
Rapporteur : Mme Gendreau-Massaloux
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme rejetant sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi qu'il détient ou un emploi de même nature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le décret n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logementdans le corps des fonctionnaires de catégorie A ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision en date du 22 mai 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Considérant que le gouvernement, en prenant le décret susvisé du 15 février 1999 relatif à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, publié au Journal officiel le 21 février 1999, a pris les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 22 mai 1996 ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.