CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 22NC00028, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 22NC00028
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 31 mai 2021 par lesquels le préfet du territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un mois et l'a assigné à résidence dans le département du territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100886 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixe le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100886 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. B..., représentée Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100886 rendu le 4 juin et le 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet du territoire de Belfort ; 3°) d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation personnelle ainsi que, dans l'un et l'autre cas, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit et ont dénaturé les pièces du dossier ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de sa compagne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le préfet du territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant congolais né en 1980, entré en France, selon ses déclarations, le 9 mars 2012, a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 14 octobre 2013 et 9 avril 2014. Après avoir fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 20 juin 2014, le requérant a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, textes aujourd'hui codifiés aux articles L. 435-1 et L. 423-23 de ce code. Par deux arrêtés du 31 mai 2021, le préfet du territoire de Belfort lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du territoire de Belfort. Par un jugement n° 2100886 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixe le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le magistrat désigné a également renvoyé à la formation collégiale le surplus des conclusions de la requête. Par un jugement n° 2100886 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon, statuant en formation collégiale, a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. M. B... relève appel du jugement n° 2100886 des 4 juin et 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2021 du préfet du territoire de Belfort. Sur la légalité de la décision du 31 mai 2021 : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Si le requérant fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2012, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) depuis le 1er juillet 2020 avec une ressortissante congolaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028 et qu'il s'occupe de l'enfant de sa compagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa relation était réelle et stable avant 2018. Le requérant fait également valoir qu'il est proche de son frère, de nationalité française. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 5. M. B... n'est pas le père de l'enfant de sa compagne et s'il produit des documents attestant qu'il accompagne ce dernier à l'école et à ses activités sportives, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir qu'il contribue à son éducation et à son entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ". 9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 10. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois, rappelle les dispositions de l'article L. 612-6 précité, mentionne que M. B... est entré sur le territoire français irrégulièrement en 2012, qu'il ne justifie pas de liens anciens et stables en France, qu'il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 juin 2014. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. Ainsi, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. B..., le préfet du territoire de Belfort n'a en l'espèce pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. 11. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête dirigée contre le jugement du 23 septembre 2021, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 2100886 du 4 juin 2021 et du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du territoire de Belfort. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : S. GrossriederLa greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 22NC00028