Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juillet 1971, 75054, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1971-07-20
Numéro : 75054
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE... MIS EN RECOUVREMENT EN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR : - CONSIDERANT QUE, SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE RECLAMATION AFFERENTE A UN REDRESSEMENT RELATIF A UNE PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS A REJETE CETTE RECLAMATION PAR DES MOTIFS QUI SE RAPPORTAIENT EN REALITE A UNE AUTRE DECISION DU MEME JOUR REJETANT UNE AUTRE RECLAMATION DU MEME CONTRIBUABLE RELATIVE A UN REDRESSEMENT CONCERNANT UNE "PROVISION POUR CREANCES A L'EXPORTATION", IL EST CONSTANT QUE CETTE ERREUR N'A PAS EMPECHE LE SIEUR X... DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE CORRECTEMENT MOTIVEE, ET QU'ELLE N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE LADITE DEMANDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-5°, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 3 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE III, "DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A TRANSFORMER DIRECTEMENT DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES COURS INTERNATIONAUX" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE 31 MARS 1963 SON ENTREPRISE DE TANNAGE DE PEAUX BRUTES D'OVINS POUR LOUER SON FONDS PAR UN CONTRAT DIT DE "GERANCE LIBRE", A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X... AINSI QU'IL RESULTE CLAIREMENT DU BAIL CONCLU LE 28 NOVEMBRE 1963 ; QU'EN VERTU DU CONTRAT LE SIEUR X... RESTAIT PROPRIETAIRE DU STOCK DE MARCHANDISES EXISTANT QU'IL A ULTERIEUREMENT CEDE PAR FRACTIONS A LADITE SOCIETE ; CONS., D'UNE PART, QUE DANS L'EXERCICE DE SA NOUVELLE ACTIVITE DE LOUEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PLUS LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 39-1-5° PRECITE DU CODE POUR POUVOIR CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT UNE PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS DU FAIT QU'IL NE TRANSFORMAIT PLUS DE "MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX" OU DONT LES PRIX SONT "LIES AUX VARIATIONS DE COURS INTERNATIONAUX" ; QUE, DES LORS, LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS NE POUVAIT ETRE MAINTENUE A SON BILAN EN FRANCHISE D'IMPOTS QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU BAIL ET MALGRE LA POSSIBILITE QUE CELUI-CI RESERVAIT AU SIEUR X... DE REPRENDRE CHAQUE ANNEE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA REINTEGRATION AURAIT DU ETRE OPEREE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1964, 1965 ET 1966 EN PROPORTION DES FRACTIONS DU STOCK CEDEES PENDANT LESDITES ANNEES, OU DU MOINS, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1964 AU COURS DUQUEL A ETE CONCLU LE CONTRAT DE MISE EN GERANCE DU FONDS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 39-1-5°, ALINEA 7, DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PROVISIONS DEVENUES SANS OBJET DOIVENT ETRE RAPPORTEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS A CETTE DATE, CE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE REPARTIR LA PROVISION REINTEGREE SUR LES TROIS EXERCICES AU COURS DESQUELS LES STOCKS ONT ETE CEDES A L'ENTREPRISE LOCATAIRE DU FONDS ; QUE, SI LE CONTRAT DE MISE EN GERANCE N'A ETE SIGNE QUE LE 28 NOVEMBRE 1963, IL RESULTE CLAIREMENT DE SES CLAUSES QU'IL ETAIT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE LOCATAIRE A EFFECTIVEMENT EXPLOITE LE FONDS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT DE LA CLAUSE DE RETROACTIVITE ET, CONSTATANT QUE LA GESTION DU FONDS PAR LE SIEUR X... AVAIT CESSE LE 31 MARS 1963, DATE DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE DE TANNAGE, DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DUDIT EXERCICE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS DONT LE MAINTIEN AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE SUIVANT N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT POSSIBLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET.