Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02252, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1982-11-08
Numéro : 02252
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Mac Aleese
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... ET AUTRES ET TENDANT A FAIRE RETABLIR PAR LA COMMUNE DE NEVEZ L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DESSERVANT LES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 18 MARS 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ; VU LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 3 MAI 1982, LES OBSERVATIONS DU PREFET DU FINISTERE, TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE REFUS DU MAIRE DE RETABLIR L'ASSIETTE D'UN CHEMIN RURAL, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION PRISE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'INTERET GENERAL INCOMBANT A LA COMMUNE ; VU, ENREGISTREES LE 7 JUIN 1982, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA COMMUNE DE NEVEZ, TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QU'AVIS DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE DONNE A M. X... ET AUTRES, POUR LESQUELS IL N'A ETE PRESENTE AUCUNE OBSERVATION ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE RENVOYE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TROUVE SON ORIGINE DANS LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NEVEZ A M. X... ET AUTRES DE FAIRE RETABLIR L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DESSERVANT DES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; /CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LES CONCLUSIONS DONT LESDITS PROPRIETAIRES ONT SUCCESSIVEMENT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES CONTESTAIENT LA LEGALITE DE CE REFUS, L'OBJET DU LITIGE SE DETACHAIT DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DONT FAISAIT PARTIE LE CHEMIN CONCERNE, ET METTAIT EN CAUSE L'INEXECUTION PAR L'AUTORITE MUNICIPALE DE SA MISSION D'INTERET PUBLIC DE MAINTENIR L'ASSIETTE D'UNE VOIE QUI AURAIT ETE PARTIELLEMENT ABANDONNEE AUX RIVERAINS ; QUE SEULES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN TEL LITIGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... ET AUTRES A LA COMMUNE DE NEVEZ ET RELATIF AU REFUS DU MAIRE DE FAIRE PROCEDER AU RETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN RURAL DESSERVANT LES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES. ARTICLE 2 - LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.