CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/01/2023, 22NT02947, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-06
Numéro : 22NT02947
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : GUILBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2208255 du 1er août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. A..., représentée par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er août 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte-tenu de sa vulnérabilité ; - il sera exposé à de mauvais traitements en Suède contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il sera expulsé en Erythrée ; il fait l'objet en Suède d'une mesure d'éloignement du 14 décembre 2017, confirmée tant par le tribunal suédois des migrations que par la Cour d'appel de Stockholm ; il a fait l' objet d'une seconde mesure d'éloignement en Suède en octobre 2021 ; la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de renvoi par ricochet ; - les autorités françaises n'ont pas sollicité d'informations au titre de la coopération en matière de partage d'information prévu par l'article 34 du règlement n° 604/2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant érythréen né le 10 octobre 1976 à Asmara (Erythrée), déclare être entré irrégulièrement en France le 18 avril 2022 après avoir fait l'objet d'une procédure de transfert vers la Suède le 2 juin 2021 lors d'une précédente entrée en France. Il a déposé une nouvelle demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui a été enregistrée le 5 mai 2022. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait été identifié en Suède le 4 janvier 2016 où il avait sollicité le bénéfice de l'asile. Saisies par les autorités françaises le 9 mai 2022, les autorités suédoises ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 12 mai 2022 en application du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. M. A... relève appel du jugement du 1er août 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (...) ". Aux termes de l'article 34 du même règlement : " 1. Chaque État membre communique à tout État membre qui en fait la demande les données à caractère personnel concernant le demandeur qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables pour : / a) la détermination de l'État membre responsable; / b) l'examen de la demande de protection internationale ; / c) la mise en œuvre de toute obligation découlant du présent règlement. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur : / (...) / g) la date d'introduction d'une éventuelle demande de protection internationale antérieure, la date d'introduction de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure et, le cas échéant, la teneur de la décision prise. / 3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande de protection internationale, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne. / (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 4. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 5. M. A... invoque des risques de retour en Erythrée qu'il encourt, par ricochet, en cas de renvoi en Suède. Il fait état de l'existence d'une décision de rejet de sa demande de protection internationale prise le 14 décembre 2017 par l'Office suédois des migrations et portant éloignement vers l'Erythrée, d'une décision de la Cour d'appel de Stockholm du 4 mai 2020 rejetant son appel tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2017, d'une décision du 7 octobre 2021 rejetant une demande de permis de séjour et de travail et portant éloignement vers l'Erythrée et d'un avis de notification de l'Office suédois des migrations du 13 octobre 2021. De fait, les autorités suédoises ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Suède des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même que l'intéressé s'est vu refuser le maintien des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait après le rejet de sa demande de protection internationale. D'autre part, la seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa dernière demande de protection par la Suède l'intéressé ferait l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. Par ailleurs, et quand bien même M. A... a déjà fait l'objet d'un transfert vers la Suède avant de revenir en France, il n'est pas établi qu'il ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités suédoises tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et de celle de l'Erythrée, qui en tout état de cause ne connaît pas une situation de conflit armé au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que les autorités suédoises n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements auxquels il serait exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine. 6. Par ailleurs, si M. A... invoque sa situation de vulnérabilité en ce qu'il souffre d'asthme, les documents produits, notamment un certificat médical de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration du 5 juin 2022 et un compte-rendu médical du 18 juin 2022, ne suffisent pas à démontrer qu'il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A... serait incompatible avec son transfert en Suède. En tout état de cause, il n'est aucunement établi que M. A... n'aurait pas accès en Suède aux traitements requis par son état de santé, alors surtout que les autorités suédoises ont expressément accepté de la reprendre en charge. 7. Dans ces conditions, M. A... n'est fondé à soutenir ni que la décision de transfert méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni que le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 8. En second lieu, il ne résulte pas de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités françaises auraient été tenues de recueillir, auprès des autorités suédoises, des renseignements sur M. A.... 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Guilbaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. La rapporteure, L. Chollet Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02947