Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 17 janvier 1969, 72920, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-01-17
Numéro : 72920
Rapporteur : MELLE MEME
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES PAR LA DAME X... TENDAIT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET ETAIT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DU VESINET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES AUTRES MODES DE PUBLICITE DONT IL AURAIT PU FAIRE L'OBJET NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUPPLEER AU DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI POUVAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X..., OPPOSER D'OFFICE A CELLE-CI LE DEFAUT DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, A REJETE LE MOYEN SUSANALYSE ; CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE INVOQUE SUBSIDIAIREMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ACQUEREURS DES LOTS DU PARC DU VESINET, CE CAHIER DES CHARGES NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX VUES DIRECTES OU AUX COURS INTERIEURES ; QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.