Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE02000, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE02000
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BISALU

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Trésor A, demeurant chez M. Moreira Tota ..., par Me Bisalu ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801537 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2008 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient que la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée car elle ne mentionne pas le lien juridique entre le requérant et son père adoptif ; qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière puisqu'il a présenté une demande par courrier à laquelle il n'a jamais été répondu par une convocation préalable à l'examen de sa situation ; qu'il a été adopté par le conjoint de sa mère résident permanent en France alors qu'il était mineur, qu'il avait à la date de la décision rompu tout lien avec son père biologique et résidait chez son beau-père et sa mère également en situation régulière ; qu'ainsi, eu égard notamment à l'absence de tout lien avec son pays d'origine, la décision attaquée a porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant congolais, relève régulièrement appel du jugement en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, qui énonce les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité externe dudit arrêté doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ; que faute de cette présentation le préfet peut rejeter la demande de titre pour ce seul motif ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, auquel il a irrégulièrement adressé une demande par écrit, aurait dû le convoquer à la préfecture pour y solliciter un titre ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure alléguée ne peut également qu'être écarté ; Considérant, enfin, que M. A invoque la durée de sa présence en France depuis 2003 et ses liens avec son père adoptif concubin de sa mère ; que, toutefois, il n'établit pas, comme il l'allègue, être entré en France en 2003 et y avoir séjourné jusqu'en 2008 et ne produit aucune pièce à cet effet ; que sa mère séjourne en France depuis 1991 alors qu'il était âgé de cinq ans à peine et qu'il a été élevé par son père biologique et la famille de celui-ci dans son pays d'origine ; que le jugement du tribunal de Kinshasa produit à l'instance mentionne que son père biologique n'a accepté l'adoption simple qu'en avril 2008 soit postérieurement à l'édiction de la décision attaquée ; que, par suite, compte tenu de la durée non établie de son séjour en France et des conditions de ce séjour, le requérant n'ayant sollicité sa régularisation qu'en décembre 2007, la décision attaquée n'a pas porté à M. A qui est célibataire et sans charge de famille et qui a toujours des liens familiaux dans son pays d'origine, une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des buts poursuivis par ladite décision ; qu'elle n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué étant rejetées ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que M. A étant la partie perdante il ne peut être fait droit à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02000 2