Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 13 décembre 2005, 05BX01630, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro : 05BX01630
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : SERS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour rectifie pour erreur matérielle son arrêt du 12 avril 2005 en tant qu'il a, dans le dispositif, indiqué que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dont l'annulation est prononcée, était intervenu le 4 juillet 1991 au lieu du 4 juillet 2001 ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la décision portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2005 : - le rapport de Mme Roca ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 12 avril 2005, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 1991 ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement dont l'annulation est prononcée a été rendu le 4 juillet 2001 ; qu'ainsi l'arrêt de la cour est entaché d'erreur matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL en procédant à la rectification demandée ; DECIDE : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la cour en date du 12 avril 2005 est modifié comme suit : « article 1er : le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 2001 est annulé. » . 2 N° 05BX01630