Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97NC01802, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 97NC01802
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1997, présentée par M. Daniel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a constaté un non-lieu à statuer sur la demande du maire d'Aroffe tendant à faire homologuer son arrêté du 27 novembre 1996 par lequel il a mis en demeure M. Julien X..., M. Michel X..., Mme Mireille X... et Mme Janine Y..., propriétaires de l'immeuble sis à Aroffe, section AA 40-41 "Le Village", rue des Prés, de faire cesser l'état de péril présenté par ledit immeuble en le faisant démolir dans le délai d'un mois ; 2 ) de faire exécuter les travaux de démolition susvisés conformément au rapport d'expertise du 13 décembre 1996 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. Z... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 : - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu des règles générales de la procèdure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; que si M. Z... a reçu notification du jugement, il n'a pas, pour autant, été en cause dans le jugement attaqué ; que, dès lors, M. Z... était sans qualité pour faire appel de ce jugement ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Daniel Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z.... Copie en sera adressée au préfet des Vosges.