Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA03246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 07MA03246
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : GANGLOFF

Vu la requête enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Bensalm X, élisant domicile ..., par Me Gangloff, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701369 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2007, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié, et subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0701369 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 26 février 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail ... La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois... Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an. ; que l'article L. 341-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, disposait : Pour entrer en France en vue d'y exercer une activité salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ... ; que l'article R. 341-3 du même code, dans sa rédaction applicable, disposait : ... L'autorisation de travail est constituée par la mention salarié apposée sur la carte de séjour temporaire ou par la carte de résident en cours de validité ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X, ressortissant marocain né en 1970, est entré régulièrement en France le 2 février 2006 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention salarié OMI ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre le requérant et l'entreprise EDPM le 26 février 2006 mais que son exécution a été interrompue dès mars 2006 ; que M. X a, le 14 avril 2006, signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL CMGF, située dans l'Hérault et a sollicité un titre de séjour salarié auprès du préfet de ce département ; que, par décision en date du 26 février 2007, le préfet de l'Hérault a, toutefois, rejeté la demande ainsi présentée au motif que l'avis (de la direction départementale de l'emploi et de l'environnement) est revenu négatif, l'intéressé n'ayant pas répondu aux divers courriers ; que M. X fait toutefois valoir qu'il avait perdu ce second emploi et qu'un litige prud'hommal l'avait d'ailleurs opposé à son second employeur, mais qu'il avait transmis à l'administration un nouveau contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 novembre 2006 entre lui-même et un troisième employeur, la SARL AS BAT, et qu'il appartenait dès lors à l'administration compétente d'instruire sa demande de titre de séjour salarié en prenant en considération ce troisième contrat de travail ; qu'il n'est pas contesté que l'administration a accusé réception des pièces relatives à ce nouveau contrat de travail le 23 février 2007 et qu'il ressort par ailleurs de l'instruction que M. X bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 12 mars 2007 ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. X, à relever que l'avis de la direction du travail et de l'emploi sur le deuxième contrat de travail était revenu négatif, sans que la demande de titre de séjour de l'intéressé ait été examinée en prenant en considération le nouveau contrat de travail dûment transmis à l'administration, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'erreur de fait et de droit ; que l'annulation de la décision de refus de séjour litigieuse entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision obligeant M. X à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en annulation dirigées contre les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent jugement accueille les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par M. X et implique, par suite, une mesure d'exécution ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à Me Gangloff, conseil de M. X, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; D E C I D E Article 1er : La décision du préfet de l'Hérault en date du 26 février 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de M. X et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois est annulée. Article 2 : Le jugement n° 0701369 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2007 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard. Article 4 : L'Etat est condamné à verser une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à Me Gangloff, conseil de M. X, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bensalm X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l Hérault. Délibéré après l'audience du 19 mai 2009, où siégeaient : '' '' '' '' N° 07MA032462