Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 avril 1993, 92NC01003, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-04-22
Numéro : 92NC01003
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du département de la Nièvre a déclaré d'utilité publique le projet de rectification d'un virage sur le territoire de la commune de Mesves-sur-Loire et a déclaré cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... expose à l'appui de sa requête des moyens tirés respectivement de l'irrégularité en la forme du rapport du commissaire-enquêteur, du défaut de caractère d'utilité générale des travaux projetés et, en tout état de cause, de l'absence de nécessité de l'expropriation partielle de sa propriété pour parvenir à l'objectif recherché par la commune de Mesves-sur-Loire ; qu'aucun de ces moyens ne présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du département de la Nièvre a déclaré d'utilité publique le projet de rectification d'un virage sur le territoire de ladite commune et a déclaré cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Mesves-sur-Loire, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.