Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2000, 99NT02921, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-08-03
Numéro : 99NT02921
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1999, la requête présentée par Mme Yogarani GOPALAN, épouse URUTHIRAKUMARAN, demeurant ... ; Mme URUTHIRAKUMARAN demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97-3634 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision attaquée du 27 juin 1996 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Yogarani URUTHIRAKUMARAN afin de permettre à l'intéressée d'améliorer sa connaissance de la langue française ; Considérant que Mme URUTHIRAKUMARAN ne conteste pas en appel les énonciations du procès-verbal d'assimilation établi le 29 juin 1995 selon lesquelles elle ne sait ni lire ni écrire le français, elle n'a qu'une compréhension médiocre de cette langue et ne peut soutenir une conversation courante qu'avec difficulté ; que la circonstance qu'elle aurait amélioré sa connaissance de la langue française depuis l'intervention de la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de cette décision qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; que, de même, eu égard au motif de l'ajournement, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'attestations relatives à son comportement et à sa moralité, lesquelles n'ont pas été remises en cause par le ministre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme URUTHIRAKUMARAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme URUTHIRAKUMARAN est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme URUTHIRAKUMARAN et au ministre de l'emploi et de la solidarité.