CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 22PA02323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-17
Numéro : 22PA02323
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Gilles  PERROY
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : PATUREAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2110533 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. A..., représenté par Me Patureau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et sous la même astreinte en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte attaqué ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - comme le prévoient les dispositions de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande de renouvellement de titre devait être examinée sur le fondement de délivrance initial, à savoir les dispositions de l'article L. 425-9 de ce même code, qui sont, du reste, d'ordre public ; - l'administration lui a illégalement imposé de renoncer à son statut d'étranger malade pour examiner la possibilité de lui délivrer un titre de séjour salarié ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est également entaché d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en toute hypothèse, en tant qu'il lui refuse un titre salarié, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son épouse est, contrairement à ce que soutient le préfet, en situation régulière en France ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Desouches, substituant Me Patureau, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant haïtien né le 14 juin 1962, entré en France au cours de l'année 2004, s'est vu délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé le 18 mai 2010, ensuite régulièrement renouvelé, et était en dernier lieu titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, mention " vie privée et familiale ", valable du 15 août 2018 au 14 août 2020. Il a demandé le 16 juillet 2020 le renouvellement de son titre de séjour, en se prévalant également à cette occasion de sa qualité de salarié. Par un arrêté du 7 juin 2021, adopté après la saisine de la commission du titre de séjour qui a rendu un avis défavorable le 18 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par sa requête, M. A... relève appel du jugement n° 2110533 du 6 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-0541 du 5 mars 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 6 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. E... D..., sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par ailleurs, la commune de Rosny-sous-Bois, où réside le requérant, est située dans l'arrondissement du Raincy. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales dont elle fait application et expose les motifs de fait au vu desquels il a été considéré que M. A... n'entrait pas dans les prévisions de la loi. Elle est, ce faisant, suffisamment motivée. Il ne ressort par ailleurs pas des mentions que cette décision comporte, non plus que des autres pièces du dossier, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A.... 4. En troisième lieu, si M. A... soutient, d'une part, qu'il n'a pas renoncé à solliciter le renouvellement d'un titre de séjour en raison de son état de santé, cette allégation est contredite par l'attestation produite par le préfet en défense, laquelle fait apparaître que l'intéressé a, le 16 juillet 2020, " renoncé à la carte de séjour pour raison médicale " car il souhaitait " passer au statut salarié ". A cet égard, l'intéressé n'établit pas que les services préfectoraux auraient conditionné l'examen de sa demande de changement de statut au renoncement à se prévaloir de son état de santé. D'autre part, si l'appelant soutient que sa demande de renouvellement de titre aurait dû, en application des dispositions de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au vu du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 435-9 de ce même code, être malgré tout examinée au regard de son état de santé, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ". 6. D'une part, le préfet, qui a visé les dispositions précitées, a relevé que M. A... ne justifiait pas d'une insertion professionnelle en France d'une intensité et d'une qualité telles qu'il puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par suite, même si le préfet en a ensuite mentionné qu'il ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est borné à examiner sa demande de titre de séjour au regard de son insertion professionnelle sur le seul fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans examiner l'opportunité de faire usage de son pouvoir de régularisation pour l'admettre exceptionnellement au séjour en tant que salarié. 7. D'autre part, s'il est vrai que M. A... réside en France depuis 2004 et y a été régularisé à partir de l'année 2010 en raison de son état de santé, la seule durée de présence en France, dont le préfet a tenu compte en saisissant pour avis la commission du titre de séjour et ne prenant pas à son encontre de mesure d'éloignement, ne constitue pas à elle seule un motif exceptionnel de régularisation. Dans son avis du 18 mai 2021, la commission du titre de séjour a émis une recommandation défavorable eu égard au faible niveau de français de M. A... et à son insuffisante intégration professionnelle. Si l'intéressé conteste cette appréciation que s'est appropriée le préfet pour lui refuser la régularisation du séjour, il ressort des pièces du dossier que son niveau de français n'est, selon les différentes compétences du cadre européen commun pour les langues, qu'élémentaire ou au mieux intermédiaire, cependant qu'il ne justifie depuis 2010 que d'une insertion professionnelle intermittente ou à temps partiel, étant seulement, en dernier lieu, employé à compter de septembre 2019 et jusqu'en février 2021 en contrat à durée déterminée à temps partiel. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché son refus de délivrance d'un titre salarié d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Pour soutenir que les droits qu'il tient des textes précités ont été méconnus, M. A... se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de la communauté de vie qu'il forme avec son épouse, en situation régulière sur le territoire. Toutefois, si l'appelant a en effet épousé le 22 octobre 2011 et dans son pays d'origine une compatriote, celle-ci n'est entrée que récemment en France, en 2019, et ce, dans le cadre d'un regroupement familial sollicité par son époux, en sorte que le bénéfice de son titre de séjour valable du 3 octobre 2020 au 2 octobre 2021 ne lui a été accordé que sur ce fondement. L'erreur de fait commise par le préfet sur la situation de l'épouse de M. A... au regard du séjour est dans cette mesure sans incidence sur l'appréciation portée sur sa vie privée et familiale. Il est par ailleurs constant que les enfants de M. A... se trouvent toujours en Haïti en sorte qu'il ne justifie pas de l'existence d'obstacles à ce que la cellule familiale s'y reconstitue, étant rappelé, comme dit au point 7, qu'il ne peut être regardé comme justifiant d'une forte intégration sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des textes cités au point 8 doit donc être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 juin 2021. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2023. Le rapporteur, G. C... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA0232302