Cour administrative d'appel de Nantes, du 15 novembre 1990, 90NT00367, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-11-15
Numéro : 90NT00367
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 17 juillet 1990, sous le n° 90NT00367, présentée par Melle Madeleine X..., demeurant ... (Orne) ; Melle X... demande à la Cour : I) d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN : 1°) a rejeté sa demande tendant à ce "qu'un jugement soit rendu dans les plus brefs délais sur les raisons de son exclusion par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la profession (qu'elle) exerçait depuis quinze ans" ; 2°) l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 F ; II) de rechercher les raisons à l'origine de cette exclusion ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1990 : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que, dans sa demande présentée au Tribunal administratif de CAEN, Melle X... s'est bornée à demander qu'un jugement soit rendu sur les raisons ayant conduit la direction des affaires sanitaires et sociales du département de l'Orne à lui refuser le renouvellement de ses fonctions d'assistante maternelle ; que compte-tenu de l'objet de cette demande qui, d'ailleurs, tendait en réalité à contester un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 1986 et devenu définitif, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'elle n'était pas recevable et l'a rejetée par ce motif ; qu'il suit de là que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Melle X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Melle X... à payer une amende de 1 000 F ;Article 1 - La requête de Melle Madeleine X... est rejetée.Article 2 - Melle X... est condamnée à payer une amende de 1 000 F.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Melle Madeleine X..., au département de l'Orne et au ministre des affaires sociales et de la solidarité, ministre délégué à la santé.