Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 mars 2005, 01MA00462, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro : 01MA00462
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée par Y... Noélie X Y, élisant domicile ...) ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 972136 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 1997 par lequel le Chef des services départementaux des anciens combattants a refusé l'attribution de la mention mort pour la France à M. Z... X, décédé le 24 novembre 1974 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Mme X-Y se réfère à ses observations de première instance ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que Y... Noélie X-Y fait appel du jugement du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision de refus de l'administration des anciens combattants d'autoriser l'apposition de la mention mort pour la France sur l'acte de décès de son mari, M. Z... X, décédé le 24 novembre 1974, au motif que la juridiction judiciaire est seule compétente ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, Mme X-Y ne critique aucunement le motif d'incompétence retenu par les premiers juges et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant sa demande ; que la requête doit être rejetée par le motif retenu par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X-Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X-Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X-Y et au ministre de la défense. 01MA00462 2 vm