CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/09/2022, 21NC03069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 21NC03069
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement commun n° 2001980, 2001981 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I. Par une requête n° 21NC03069 enregistrée le 26 novembre 2021, M. B... E..., représenté par Me Bertin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 23 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, notamment au regard de l'article 3-1de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée de vices de procédure tirés de la méconnaissance des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. II. Par une requête n° 21NC03070 enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A... D... épouse E..., représentée par Me Bertin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 23 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît son droit au séjour en qualité de conjointe d'un étranger malade en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 octobre 2021. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme E..., ressortissants arméniens, nés respectivement les 8 janvier 1947 et 13 février 1953, sont entrés irrégulièrement en France le 25 novembre 2013 selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile, présentées le 16 décembre 2013, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 mai 2014 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 juin 2015. Le 10 juillet 2014, ils ont fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Besançon. Le 13 août suivant, ils ont déposé une demande de titre de séjour présentées sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à nouveau refusées par des arrêtés du 7 septembre 2015 du préfet du Doubs. La cour administrative d'appel de Nancy a annulé ces décisions et enjoint au préfet de réexaminer la situation des requérants. Par des arrêtés du 30 janvier 2018, le préfet du Doubs a refusé de délivrer des titres de séjour à M. et Mme E..., a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé leur destination d'éloignement. Par des jugements du 12 juin 2018, confirmés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les requêtes des intéressés tendant à l'annulation de ces arrêtés. Le 12 mars 2020, M. et Mme E... ont sollicité à titre principal leur régularisation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire, ont renouvelé leurs demandes de délivrance de titres de séjour respectivement sur le fondement des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 16 octobre 2020, le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays de leur destination. M. et Mme E..., par deux requêtes qu'il convient de joindre, font appel du jugement du 23 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E..., entrés en France en novembre 2013, résident chez leur fils et son épouse, en situation régulière, et se sont investis dans une association caritative ainsi que dans leur rôle de grands-parents de trois petits-enfants mineurs comme le confirment les attestations de leur médecin et de la directrice de leur école. En outre, en dehors de leur fils présent en France, ils n'ont plus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, leur fille ainée résidant en Russie. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte-tenu de la durée de leur présence, de leur intégration sociale et de l'intensité de leurs liens familiaux en France, les arrêtés attaqués ont porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ils ont été pris, et ont ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... et Mme E... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. E... et Mme E... un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Doubs de délivrer ces titres dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M. E... et Mme E... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin avocat de M. E... et Mme E..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État pour chaque requête, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin de la somme globale de 2 000 euros. D É C I D E : Article 1er : Le jugement commun n° 2001980, 2001981 du 23 février 2021du tribunal administratif de Besançon et les arrêtés du 16 octobre 2020 par lesquels le préfet du Doubs a rejeté les demandes de titre de séjour de M. E... et Mme E... et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant leur pays de destination sont annulés. Article 2: Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. E... et Mme E... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin, avocat de M. E... et Mme E..., une somme globale de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour chaque requête. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., Aïda D... épouse E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. C... La greffière, Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC03069-21NC03070