Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23/06/2011, 09MA03278, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 09MA03278
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : JOFFE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03278, présentée pour la COMMUNE DE COARAZE, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 6 place du Portal à Coaraze (06390), par Me Gaudemet, avocat ; La COMMUNE DE COARAZE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900753 du 29 juin 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la transformation de la communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur en communauté urbaine ; 2°) d'annuler la décision sus mentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à la radiation de la COMMUNE DE COARAZE de la liste des communes membres de ladite communauté urbaine ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 : - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; - et les observations de Me Dizier du cabinet d'avocats Joffe et associés, avocat de la COMMUNE DE COARAZE ; Considérant que le désistement d'instance de la COMMUNE DE COARAZE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de LA COMMUNE DE COARAZE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à COMMUNE DE COARAZE, à la communauté urbaine de Nice et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 09MA03278 2 sd