Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 5 octobre 1994, 94NT00151, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro : 94NT00151
Rapporteur : Mme DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1994, présentée par M. François X..., demeurant ... de Buis les Quimerc'h ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pont de Buis les Quimerc'h à réparer le préjudice qui résulte pour lui du vice caché, tenant à la proximité d'une nappe phréatique, affectant le bien qu'il a acquis dans le lotissement du Drénick et dont la cave est fréquemment inondée ; 2°) de prononcer cette condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que si M. X... persiste en appel à demander la réparation du préjudice résultant selon lui des fautes du maire et du secrétaire de mairie de la commune de Pont de Buis les Quimerc'h, il ne conteste pas l'absence de liaison du contentieux qui constitue le fondement du jugement attaqué et qui provient de ce qu'il n'a pas produit devant les premiers juges, malgré la demande qui lui en a été faite, une décision de refus que l'administration aurait opposé à une réclamation préalable à la saisine de la juridiction administrative ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.