Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 janvier 2006, 267202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2006-01-30
Numéro : 267202
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : Mme Agnès  Karbouch-Polizzi
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 28 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a révisé la pension de M. A, en y incluant la bonification d'ancienneté pour enfant, prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.