Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2015, 13BX02893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro : 13BX02893
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : GIRONDON

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200124 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2011 du maire de Tsingoni ayant refusé de lui délivrer un permis de construire six logements d'une surface hors oeuvre nette de 492 m² sur un terrain situé quartier Ha Moirabou à Tsingoni (Mayotte) ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tsingoni une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2015 : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; 1. Considérant que le 7 septembre 2011, M. C...a sollicité la délivrance d'un permis de construire un immeuble de six logements d'une surface hors oeuvre nette de 492 mètres carrés sur un terrain situé quartier Ha Moirabou à Tsingoni (Mayotte) ; qu'il a entrepris les travaux de construction immédiatement, ainsi qu'en atteste la déclaration d'ouverture de chantier datée du 12 décembre 2011 ; que par un arrêté du 5 décembre 2011, le maire de la commune lui a opposé un refus de permis de construire ; que sa requête en référé, présentée le 9 mars 2012, aux fins de poursuivre la construction a été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ; qu'il relève appel du jugement n° 1200124 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Tsingoni du 5 décembre 2011 ; Sur la légalité de l'arrêté : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.424-2 du code de l'urbanisme, applicable à Mayotte en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L.740-1 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. " ; qu'aux termes de l'article R.423-23 du même code, applicable à Mayotte en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R.740-1 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / (...) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...a déposé son dossier de permis de construire à la mairie de Tsingoni le 7 septembre 2011 ; qu'en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, le maire de Tsingoni n'ayant pas répondu à sa demande dans un délai de trois mois à compter du dépôt de son dossier de permis de construire, M. C...était titulaire d'un permis tacite le 7 décembre 2011 ; que la décision lui refusant le permis de construire qu'il avait sollicité, si elle est datée du 5 décembre 2011, lui a été notifiée le 9 décembre suivant ; qu'elle doit dès lors être regardée comme une décision retirant le permis tacite qu'il avait obtenu le 7 décembre 2011 ; 4. Considérant que pour retirer le permis de construire de M.C..., le maire de Tsingoni s'est borné à mentionner l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et à relever l'absence d'un poteau incendie à moins de 200 mètres du terrain ; que si le tribunal a estimé qu'il était constant qu'une telle absence faisait obstacle à ce que la lutte contre l'incendie s'organise efficacement et que la desserte du terrain ne permet pas l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie, ni l'une ni l'autre de ces affirmations ne sont corroborées par les pièces du dossier, alors que M.C... soutient sans être contredit que la borne incendie est située à 296 mètres et que les circulaires prises en la matière permettent d'étendre la zone de protection de certaines bouches à incendie jusqu'à 400 mètres lorsque le risque est faible, ce qui est le cas compte tenu du climat à Mayotte ; que par suite c'est à tort que le maire et le tribunal ont estimé que le permis tacite était entaché d'illégalité pour ce motif ; que M.C... est donc fondé à soutenir que l'arrêté lui retirant le permis tacite, au demeurant pris par une autorité dont la commune n'a pas justifié la délégation de signature, doit être annulé ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2011 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tsingoni la somme que M. C...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1200124 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Mayotte et l'arrêté du 5 décembre 2011 du maire de Tsingoni sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. C...est rejeté. '' '' '' '' 2 No 13BX02893