Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 mars 1995, 93NT00660, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-03-30
Numéro : 93NT00660
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. ISAïA

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993 sous le n 93NT00660, présentée par M. Roger X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Begard (Côtes d'Armor) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 8 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ; 2 ) de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de 1982 et 1983 à hauteur de, respectivement, 21 570 F en droits et 3 934 F en intérêts de retard, et 35 242 F en droits et 3 436 F en intérêts de retard, ainsi que la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1985 soit 38 992 F en droits et 585 F en intérêts de retard ; . . . . . . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1 Pour les propriétés urbaines : ...d) les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a contracté des emprunts en vue de faire face à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1982 résultant de l'imposition de la plus-value constatée à la suite de la réintégration dans son patrimoine privé d'un immeuble antérieurement affecté à l'exploitation commerciale du contribuable ; que, dans les circonstances de l'espèce, de tels emprunts ne peuvent être regardés comme des dettes contractées pour la conservation des propriétés au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ; que, par suite, les intérêts correspondants ne sont pas déductibles des revenus fonciers obtenus de la location ultérieure dudit immeuble au cours des années 1983 à 1985 ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une instruction administrative 5 D-2226 n 5, selon laquelle sont déductibles les intérêts des emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit, dans les prévisions de laquelle il n'entre pas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X... et au ministre du budget.