CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/06/2022, 22NC00026, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 22NC00026
Président : Mme la Pdte. SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Cyrielle  MOSSER
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101017 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 3 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, durant ce délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une dénaturation des faits en ce que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application du pouvoir de régularisation du préfet et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où il a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le jugement a écarté les exceptions d'illégalité soulevées à l'encontre des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 25 décembre 2002 en Algérie, de nationalité algérienne, est entré en France le 20 avril 2019 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 18 octobre 2019. Compte tenu de sa minorité, M B... a été placé à l'aide sociale à l'enfance du Doubs par une ordonnance du 29 mai 2019 jusqu'à sa majorité. Le 27 novembre 2020, M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir son placement à l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 3 juin 2021, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur la régularité de jugement : 2. Si M. B... soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs d'appréciation et de droit et de dénaturation des faits, de telles erreurs, à les supposer établies, sont seulement susceptibles de remettre en cause, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs retenus par le tribunal administratif pour rejeter sa demande. Par suite, les erreurs alléguées qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce même jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 3 juin 2021 : 3. En premier lieu, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour comparables à celles des articles L. 213-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 4. Si M. B..., placé à l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et ses dix-huit ans, se prévaut de son investissement dans sa formation au certificat d'aptitude professionnelle qu'il a obtenu, d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée avant l'éventuelle conclusion d'un contrat d'apprentissage afin de poursuivre sa formation et de la conclusion d'un contrat éducatif jeune majeur avec le département du Doubs, il ne démontre pas, au-delà de son insertion professionnelle, être particulièrement intégré au sein de la société française ou avoir développé des liens personnels particulièrement forts sur le territoire français alors même que son entrée sur le territoire français est récente. Dans ces conditions, le préfet du Doubs n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du pouvoir de régularisation. Pour les mêmes raisons, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " 6. Ainsi qu'il vient d'être dit, M. B..., présent en France depuis deux ans à la date de l'arrêté contesté, ne justifie pas d'une intégration particulière au sein de la société française. Célibataire et sans enfant, il n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où résident toujours ses parents et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de séjour et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, le préfet du Doubs n'a pas, en adoptant l'arrêté en litige, porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Par suite, cet arrêté ne méconnait ni les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. En troisième et dernier lieu, il ressort de ce qui précède, ainsi que les premiers juges l'ont estimé à juste titre, que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, Mme Lambing, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. La rapporteure, Signé : C. A...La présidente, Signé : A. SAMSON-DYELa greffière, Signé : S. BLAISE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, F. LORRAIN 2 N° 22NC00026