Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 février 1998, 97NC00020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro : 97NC00020
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 juillet 1996, 6 et 16 janvier 1997, présentés pour M. X..., demeurant ... 040, ALGERIE, par Me Dufay, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 ) d'annuler cet arrêté ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu la décision en date du 8 novembre 1996 du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... ; Vu l'ordonnance n 95-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me Dufay, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en indiquant que la réalité des actes reprochés à M. X... ressortait des décisions du juge pénal, le tribunal administratif a expressément écarté le moyen de la demande tiré de l'incertitude des circonstances dans lesquelles l'intéressé a été reconnu coupable de viol par des décisions judiciaires revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée ; Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion de M. X... : Considérant que M. X... n'a présenté devant le tribunal administratif, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, que des moyens contestant la légalité interne de cet arrêté ; que s'il soutient devant la Cour que le ministre de l'intérieur a utilisé à tort la procédure d'urgence absolue, cette prétention fondée sur une cause juridique distincte de celle qui avait été présentée au tribunal administratif constitue une demande nouvelle qui n'est recevable en appel ; Considérant que M. X... articule, en outre, devant le juge d'appel, les mêmes moyens que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.