Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 juin 1997, 95BX01504, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro : 95BX01504
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1995 présentée par Mme Augustine X... demeurant ... (Haute-Vienne) ; Mme Augustine X... demande que la cour : 1 ) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 11 septembre 1995 ; 2 ) prononce la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamé au titre de l'année 1991 et mise en recouvrement le 31 octobre 1991 au rôle de la commune de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 a du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement du rôle ..." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Augustine X... a adressé le 14 décembre 1993 une réclamation relative à la taxe d'habitation qui lui a été réclamée pour l'occupation au 1er janvier 1991 d'une habitation sise 5, rue cervière à Limoges ; que la réclamation de cette imposition mise en recouvrement le 31 octobre 1991 est intervenue après l'expiration des délais visés à l'article R. 196-29 du livre des procédures fiscales susvisé, que la requête de Mme X..., qui n'était plus recevable à contester, le 6 janvier 1994 l'imposition à la taxe d'habitation pour 1991, ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Augustine X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Augustine X... est rejetée.