Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 270049, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 270049
Président : Mme Hagelsteen
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, présentée par M. Bülent YX, élisant domicile au cabinet de Me Jean-Jacques Y, ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. YX s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , valable du 11 janvier 2005 au 10 janvier 2006 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant la reconduite à la frontière de M. YX ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que M. YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX. Article 2 : L'Etat versera à M. YX la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bülent YX, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.