Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12DA00794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro : 12DA00794
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Agnès  Eliot
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2012, présentée pour l'ASSOCIATION " BIEN VIVRE AVENUE DU COLYSEE ", dont le siège est situé 53 avenue du Colysée à Lambersart (59130), représentée par son président, par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, avocat ; l'ASSOCIATION " BIEN VIVRE AVENUE DU COLYSEE " demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904033 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 17 avril 2009 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lille a approuvé la modification du plan local d'urbanisme applicable sur la commune de Lambersart ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de Lille métropole communauté urbaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller, - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public, - et les observations de Me H. Hicter, avocat de l'ASSOCIATION " BIEN VIVRE AVENUE DU COLYSEE ", et de Me C. Guilbeau, avocat de Lille métropole communauté urbaine ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par Lille métropole communauté urbaine à la requête de l'ASSOCIATION " BIEN VIVRE AVENUE DU COLYSEE " ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; / b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; / c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée en date du 17 avril 2009 du conseil de la communauté urbaine de Lille porte sur la suppression de l'emplacement réservé n° 11 qui grevait le terrain cadastré AW 720 situé avenue du Colisée sur la commune de Lambersart, en vue de l'agrandissement du stade voisin ; qu'eu égard à son objet limité, sans effet au demeurant sur le classement de la parcelle en cause en zone urbanisée UB 60, cette modification ne rentre dans aucune des hypothèses fixées par les dispositions précitées de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme pour lesquelles la loi impose aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de recourir à la procédure de révision ; que ni la circonstance selon laquelle la suppression de cet emplacement aurait pour objet de permettre la construction d'un immeuble d'habitation sur la parcelle en cause, ni celle selon laquelle cette parcelle a déjà fait, à l'occasion de modifications successives du plan local d'urbanisme, l'objet de plusieurs changements d'affectation, ne justifiaient à elles seules la nécessité de mettre en oeuvre une procédure de révision ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure engagée par la communauté urbaine de Lille doit être écarté ; 3. Considérant, en second lieu, que l'association appelante reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, les moyens soulevés en première instance tirés de l'irrégularité de l'enquête publique, de la méconnaissance de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et d'une incompatibilité avec les documents d'urbanisme, en particulier le schéma de cohérence territoriale de Lille métropole et la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instaurée sur le territoire de Lambersart ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION " BIEN VIVRE AVENUE DU COLYSEE " n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'association appelante le paiement à Lille métropole communauté urbaine d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION " BIEN VIVRE AVENUE DU COLYSEE " est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION " BIEN VIVRE AVENUE DU COLYSEE " versera à Lille métropole communauté urbaine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION " BIEN VIVRE AVENUE DU COLYSEE " et à Lille métropole communauté urbaine. Copie sera adressée pour information au préfet du Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA00794