Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/06/2009, 07MA00541, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 07MA00541
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : COLMANT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2007, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Colmant ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404195 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 13 janvier 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parking, d'une aire de jeux, d'une voie et d'un carrefour au profit de la commune de la Bâtie Vieille ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Bâtie Vieille une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que son appel est recevable ; que la fin de non recevoir opposée par la commune de la Bâtie Vieille et tirée de la tardiveté du recours n'aurait pas dû être accueillie par le tribunal administratif ; qu'il n'y a pas lieu de reprocher à l'exposant de ne pas avoir attaqué la déclaration d'utilité publique en elle-même ; que les griefs de l'exposant ne portaient pas sur le projet initial mais sur les modifications substantielles qui lui ont été apportées postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux ; que ces modifications substantielles auraient dû faire l'objet d'une nouvelle enquête publique et d'une nouvelle procédure d'expropriation ; qu'en outre, la déclaration d'utilité publique portant nécessairement atteinte à sa propriété privée et individuelle aurait dû faire l'objet non seulement d'un affichage, mais en outre d'une notification individuelle, notification devant comporter la mention des voies et délais de recours ; que sa demande de constat de caducité de la déclaration d'utilité publique du 13 janvier 1999 tendait à l'annulation de la décision attaquée ; que les travaux ont été engagés tardivement au regard du délai de validité de cinq ans ; que les travaux effectués ont subi des modifications par rapport à ceux autorisés par la déclaration d'utilité publique ; que ces modifications sont substantielles ; que le projet initial prévoyait une seule aire de jeux alors que le projet modificatif en prévoit deux ; que par ailleurs, la voie de desserte ne se situe absolument pas dans le projet modificatif sur la même assiette que celle prévue par le projet initial ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2007, irrégulièrement présenté par le préfet des Hautes-Alpes ; Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2007, présenté pour M. X qui demande en outre à la cour d'enjoindre aux défendeurs de produire aux débats la preuve que les travaux et équipements litigieux, bénéficiant de la déclaration d'utilité publique, n'ont pas subi et sur leur nombre ou leur contenance de modifications notables et de procéder, en tant que besoin, à une mesure d'instruction technique avant dire droit ; Il soutient, en outre, que concernant les modifications, le projet initial portait sur une seule aire de jeux ; que les travaux effectivement réalisés comportent plusieurs aires de jeux et une voie de circulation qui n'emprunte pas le tracé initialement prévu mais un tracé situé du côté diamétralement opposé ; qu'il appartient à la commune bénéficiaire d'apporter la preuve du caractère minime des modifications apportées ; qu'on ne saurait valablement lui reprocher de n'avoir pas attaqué la déclaration d'utilité publique dans le délai de deux mois suivant son affichage puisque le motif d'illégalité a pris naissance postérieurement ; Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2007, présenté par le maire de la Bâtie Vieille ; le maire fait connaître à la cour que la requête de M. X n'appelle aucune observation particulière de sa part ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 février 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui reprend à son compte les écritures du préfet ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que M. X fait appel du jugement du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 13 janvier 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parking, d'une aire de jeux, d'une voie et d'un carrefour au profit de la commune de la Bâtie Vieille ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après l'intervention d'une déclaration d'utilité publique, la procédure doit être poursuivie par un arrêté de cessibilité ayant pour but d'identifier précisément les parcelles concernées et devant, aux termes dudit code, être notifié individuellement à chaque propriétaire ; qu'à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre l'arrêté de cessibilité, le propriétaire concerné peut invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; qu'il dispose ainsi d'une possibilité claire, concrète et effective de contester l'ensemble de la procédure administrative préalable à l'expropriation ; que, par suite, la seule publication de la déclaration d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat d'affichage établi par le maire de la commune de la Bâtie Vieille, que l'arrêté préfectoral contesté en date du 13 janvier 1999 a fait l'objet d'un affichage le 18 janvier 1999 à la mairie de la Bâtie Vieille ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant une autre forme de publication, la publication ainsi effectuée a eu pour effet de faire courir à compter du 18 janvier 1999 le délai du recours contentieux ; que la circonstance que M. X conteste les modifications apportées par la suite au projet initial est sans influence sur le point de départ et sur la durée du délai de recours ouvert contre l'arrêté contesté ; que, par suite, le délai de recours contentieux à l'encontre dudit arrêté était expiré lorsque M. X en a demandé l'annulation devant le Tribunal administratif de Marseille le 8 juin 2004 ; que, dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre cet arrêté comme tardives ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Albert X, à la commune de la Bâtie Vieille et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 07MA541 gm