COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 06LY00982, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 06LY00982
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SCP VINCENT- JOLY

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 19 mai 2006, présentés pour Mme Pascaline A, domiciliée ..., Mme Catherine A, domiciliée ..., Mme Sophie A, domiciliée ..., M. Frédéric A, domicilié ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500130 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Auxerre soit condamné à leur verser diverses sommes en réparation des conséquences dommageables du décès le 11 septembre 2001 de M. Serge A ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à verser à Mme Pascaline A, son épouse, à Mme Catherine A, Mme Sophie A et M. Frédéric A, ses enfants, la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice personnel subi par M. Serge MALEVAL, à Mme Pascaline A la somme de 52 429,62 euros en réparation de son préjudice moral, économique et matériel, à Mme Catherine A la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral de ses deux enfants mineurs, à Mme Sophie A la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral de ses trois enfants mineurs, à M. Frédéric A la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral de son enfant mineur, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2001, date de l'intervention à titre de supplément de dommages et intérêts s'il en était besoin ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auxerre une somme de 2 500 euros au profit de Mme Pascaline A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le Tribunal n'a pas pris en considération le rapport du collège d'experts et s'en est tenu au premier rapport d'autopsie alors que les experts faisaient bien ressortir que si l'on avait procédé à la vérification de l'état de la cavité abdominale lors de l'intervention et en particulier de l'intestin grêle, on aurait pu s'apercevoir si ce n'est de signes de perforation tout au moins de prémices ; qu'aucun médecin n'a examiné la victime après l'intervention ni pour délivrer l'autorisation de sortie et qu'il n' a pas été tenu compte des signes cliniques présentés ; que les experts relèvent que le contenu de la cavité abdominale n'a pas été vérifié contrairement à la règle en matière de hernie étranglée ; que la sortie du malade n'aurait pas dû être autorisée alors que la reprise du transit n'était pas effectuée et que l'émission de gaz n'avait pas été vérifiée mais reposait sur les seules allégations du patient ; qu'il convient de tenir compte pour l'évaluation des préjudices de ce que la victime alors dans la force de l'âge et jouissant de temps libre entourait l'ensemble des siens d'affection ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 2 septembre 2008 au centre hospitalier d'Auxerre, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2008, présenté pour le centre hospitalier d'Auxerre qui conclut au rejet de la requête par les motifs qu'aucune faute n'est établie dans la prise en charge de M. A laquelle a été conforme aux données de la science ; qu'il n'est pas établi que la péritonite pouvait être diagnostiquée au cours du séjour à l'hôpital en l'absence de douleurs spécifiques, de fièvre et alors que le patient avait insisté pour quitter l'hôpital au plus tôt ; que le patient a seulement fait mention de douleurs lors de la première nuit après l'opération ainsi que cela ressort du dossier infirmier ; qu'en tout état de cause, si l'on admettait que l'absence de vérification de la cavité péritonéale ait constitué une faute, elle n'aurait pu tout au plus qu'être à l'origine d'une perte de chance ; que subsidiairement les sommes demandées sont excessives, que la réalité de la perte de revenus n'est pas établie, que les frais notariaux et les frais de déménagement ne sont pas en lien direct avec la faute hospitalière ; Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2009, présenté pour les consorts A qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les moyens, en outre, que le comportement du malade a été mal interprété ; que la lésion intestinale était indubitablement existante avant la sortie de l'hôpital ; que son épouse n'a pu continuer à occuper leur habitation devenue une charge trop lourde après le décès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président assesseur ; - les observations de Me Abel, avocat des consorts A, et de Me Demailly, avocat du centre hospitalier d'Auxerre ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que M. Serge A, qui a été opéré en urgence, le vendredi 7 septembre 2001, d'une hernie inguinale étranglée, au centre hospitalier d'Auxerre, dont il est sorti le lundi suivant, est décédé subitement à son domicile le lendemain mardi 11 septembre 2001 ; que les consorts A font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête indemnitaire qu'ils avaient formulée à l'encontre du centre hospitalier d'Auxerre auquel ils imputent le décès de leur mari, père et grand-père ; Considérant qu'il est constant que le décès de M. A est consécutif à un choc septique par péritonite due à une perforation du grêle retardée ; que si les experts nommés dans le cadre de l'instance pénale ont indiqué qu'il était vraisemblable que lors de l'intervention il n'existait pas de complication intra-péritonéale, celle-ci s'étant probablement produite le 9 dans la soirée, quand le patient a présenté une grande douleur avant d'évoluer ultérieurement à bas bruit, il résulte toutefois de l'instruction et notamment du rapport précité que, contrairement à la règle habituelle en matière de hernie étranglée, surtout si elle s'est spontanément réduite comme en l'espèce, le contenu de la cavité péritonéale n'a pas été vérifié, ce qui aurait pu permettre de constater qu'une zone du grêle était ischémique, comme cela a été confirmé en définitive par l'autopsie, et donc susceptible de perforation secondaire ; qu'en outre, il résulte également de l'instruction que le patient a été autorisé à sortir de l'hôpital le lundi 10 septembre sans que le retour du transit intestinal ait été constaté et en dépit de son état de très grande agitation qui pouvait pourtant, selon les experts, être le signe indirect d'une péritonite ou d'un sepsis profond et aurait dû justifier au moins un examen clinique attentif et approfondi qui n'a même pas été effectué ; que les multiples négligences fautives ainsi commises dans les soins qui ont été donnés à M. A au cours de son hospitalisation sont à l'origine exclusive de son décès et engagent, par suite, la responsabilité du centre hospitalier d'Auxerre ; que, dès lors, les consorts A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ; Sur les droits à réparation : En ce qui concerne le préjudice propre de M. Serge A : Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; que dans les circonstances de l'espèce, toutefois, il n'est pas établi que la victime ait pu avoir conscience avant son décès d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en oeuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés ; que, par suite, le droit à réparation du préjudice en résultant pour la victime n'est pas entré dans son patrimoine avant son décès et n'a pu être transmis à ses héritiers ; que lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; En ce qui concerne le préjudice propre de Mme Pascaline A : Considérant que Mme A a subi, du fait du décès dans les circonstances précitées de son époux à l'âge de 68 ans, une douleur morale lui causant un préjudice qu'il y a lieu d'évaluer à 20 000 euros, ainsi que des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence justifiant le versement d'une indemnité de 3 000 euros ; Considérant que Mme A n'est pas fondée à demander le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation de la succession de son mari ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire droit à sa demande de remboursement des frais funéraires, pour un montant de 2 497,23 euros ; Considérant que si Mme A demande la réparation du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de son mari, elle ne justifie pas, par la seule production de ses avis d'imposition, de la réalité et de l'étendue de ce chef de préjudice ; que, par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée ; En ce qui concerne le préjudice des enfants et petits enfants : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évaluer à 5 000 euros le préjudice moral subi par chacun des trois enfants majeurs de la victime du fait du décès de celui-ci ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi, à ce titre, par chacun de ses six petits enfants en faisant droit à hauteur de 2 000 euros à la demande présentée au nom de chacun par leurs parents ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auxerre le versement d'une somme totale de 52 497,23 euros ; Sur les intérêts : Considérant que les consorts A ont droit aux intérêts, sur les sommes qui leur sont attribuées par la présente décision, à compter du 20 septembre 2004, date de réception par l'administration de leur demande préalable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions susvisées, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auxerre le paiement aux consorts A de la somme de 1 500 euros au titre des frais que ceux-ci ont exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 2 mars 2006 est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier d'Auxerre est condamné à verser à Mme Pascaline A la somme de 25 497,23 euros, à Mme Catherine A, en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, la somme de 9 000 euros, à Mme Sophie A, en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, la somme de 11 000 euros et à M. Frédéric A, en son nom propre et au nom de son enfant mineur, la somme de 7 000 euros. Lesdites sommes porteront intérêts à compter du 20 septembre 2004. Article 3 : Le centre hospitalier d'Auxerre versera aux consorts A, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Pascaline A, à Mme Catherine A, à Mme Sophie A, à M. Frédéric A, au centre hospitalier d'Auxerre, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 octobre 2009. '' '' '' '' 1 6 N° 06LY00982