Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/12/2007, 07NT00444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-21
Numéro : 07NT00444
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu, I, sous le n° 07NT00444, la requête enregistrée le 20 février 2007, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05-3095 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 20 juillet 2005 refusant de délivrer à Mme Liza X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 07NT00445, la requête enregistrée le 20 février 2007, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 05-3095 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 20 juillet 2005 refusant de délivrer à Mme Liza X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 07NT00444 et n° 07NT00445 susvisées du PREFET DU LOIRET sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 07NT00444 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; Considérant que Mme X, ressortissante russe d'origine tchétchène, est entrée en France au mois d'octobre 2004 en provenance d'Allemagne, en compagnie de son mari et de son frère mineur ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'asile le 16 novembre 2004 auprès de la préfecture du Loiret ; que la République Fédérale d'Allemagne a accepté le 9 mars 2005 de prendre en charge le traitement de cette demande d'asile ; que le PREFET DU LOIRET, saisi par un courrier daté du 31 mai 2005 d'une demande présentée par Mme X sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est cru lié par l'acceptation de la demande de prise en charge de l'intéressée par la République Fédérale d'Allemagne et n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; qu'ainsi, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, le PREFET DU LOIRET a méconnu l'étendue de sa compétence et entaché sa décision du 20 juillet 2005 d'erreur de droit ; que, par suite, les moyens invoqués par le préfet et tirés de ce que le système sanitaire allemand est comparable au système sanitaire français, que l'intéressée n'aurait pas sollicité de titre de séjour en Allemagne depuis sa réadmission et que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'auraient pas été méconnues, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ; qu'il suit de là que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 20 juillet 2005 ; Sur la requête n° 07NT00445 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par le PREFET DU LOIRET dans sa requête enregistrée sous le n° 07NT00444, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 07NT00444 du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 07NT00445 du PREFET DU LOIRET tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 19 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et à Mme Liza X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. 2 Nos 07NT00444,07NT00445 1