Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 2000, 96NC02954, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro : 96NC02954
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1996 présentée par M. Jean X... et par Mme Aline X..., demeurant ... (15e) ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 9 mars 1994 en tant qu'elle a refusé de faire bénéficier leur parcelle indivise Z K 67 d'un classement en sous-catégorie "S", terre à Champagne 1927" ; 2 / d'annuler cette décision ; 3 / de prononcer une injonction de faire bénéficier la parcelle Z K 67 du signe distinctif "S" ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance du 8 février 1999 portant clôture de l'instruction au 25 février 1999 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des opérations de remembrement de la commune d'Urville (Aube), la parcelle d'apport B 1089, propriété indivise des consorts X..., leur a été réattribuée sous le n Z K 67 ; que la circonstance que les commissions de remembrement ont refusé d'attribuer à cette parcelle le signe "S", désignant les terres susceptibles de bénéficier à terme d'une appellation "Champagne", est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que cette appellation relève de la compétence du seul Institut national des appellations d'origine, indépendamment de toute appréciation portée par les commissions de remembrement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. Jean X... et de Mme Aline X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X..., à Mme Aline X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.