Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 9 novembre 1989, 89BX01346, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro : 89BX01346
Rapporteur : BARROS
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 mars 1989 sous le n° 89BX01346 présentée par Mme Z... demeurant Route de Limoges à Saint-Benoit du Sault (36170) et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne pour interdire à M. Y... de continuer les terrassements de sa maison et auprès de M. A... qui a construit sans tenir compte des décisions de l'administration, et d'autre part, lui a infligé une amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la décision du 19 mai 1989 par laquelle le président de la cour a dispensé la requête d'instruction ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 octobre 1989 : - le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose Mme Z... à Messieurs A... et Y... est un litige de droit privé qui n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Considérant que la requête de Mme de X... ne présente pas un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement critiqué en tant qu'il lui a infligé une amende de 500 F ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 26 janvier 1989 est annulé en tant qu'il inflige une amende à Mme Z....Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Z... est rejeté.