Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1976, 96308, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-05-05
Numéro : 96308
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. M. GUILLAUME
Commissaire du gouvernement : M. FRANC

REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES USACA-C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1974 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT LE SIEUR CAMUS JEAN-DANIEL CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LESDECRETS N 72-555 ET 556 DU 30 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS ATTRIBUE COMPETENCE AU PREMIER MINISTRE POUR PRONONCER L'AFFECTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, CES DISPOSITIONS SONT SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE ET NE PEUT Y ETRE ASSIMILE ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DE SYNDICATS REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE SIEUR CAMUS, ADMINISTRATEUR CIVIL, SERAIT ILLEGAL DU FAIT QUE LE PREMIER MINISTRE NE L'A PAS CONTRESIGNE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CONFIANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU SIEUR CAMUS, N'ENTRAINAIT PAS LE DETACHEMENT DE L'INTERESSE DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE ET NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION DE LE PLACER DANS CETTE POSITION ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DE SYNDICATS REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE MESURE DE DETACHEMENT PRONONCEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 JUIN 1972 ; REJET AVEC DEPENS .