Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 2 février 1968, 69815, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-02-02
Numéro : 69815
Rapporteur : M. Bargue
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETAIT UNE DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT, PAR SUITE, INTERET A DEFERER CETTE MESURE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ; QU'EN CONSEQUENCE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI PRATIQUAIT SES IMPORTATIONS SOUS LE REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE ETAIT AMENEE DANS SON PROPRE INTERET A NE DEMANDER L'ATTRIBUTION DE DEVISES POUR LE REGLEMENT DE SES IMPORTATIONS QU'APRES QUE LES PRODUITS QU'ELLE IMPORTAIT AIENT ETE LIVRES A LA CONSOMMATION ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES DU 21 MAI 1949, QUI SUPPRIMAIT LA POSSIBILITE D'ACHAT A TERME DE DEVISES POUR LES OPERATIONS D'IMPORTATION FINANCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ACCORDS DITS DU "PLAN MARSHALL", ETAIT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES IMPORTATEURS ET N'AVAIT PAR SUITE PAS POUR EFFET DE CREER UNE INEGALITE DE TRAITEMENT A L'EGARD DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET DE MESURES DISCRIMINATOIRES EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DU FINANCEMENT DE SES IMPORTATIONS ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ETAT N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES SOCIETES IMPORTATRICES, A LA SUITE DES DEVALUATIONS DES 8 AOUT ET 20 SEPTEMBRE 1949, EN RAISON DES PERTES DE CHANGE SUR LEURS OPERATIONS FINANCEES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT PRIS A SA CHARGE LESDITES PERTES NE L'OBLIGEAIT PAS A ETENDRE CETTE MESURE DE BIENVEILLANCE AUX PERTES SUBIES SUR LES IMPORTATIONS FINANCEES PAR DES DEVISES PROVENANT DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES ; CONSIDERANT ENFIN QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DIFFERANT SA REPONSE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT LA SOCIETE REQUERANTE L'AVAIT SAISIE ; QU'AU SURPLUS IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS QUI A SUIVI SA RECLAMATION, D'ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI RESULTAIT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES D'AFRIQUE OCCIDENTALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JANVIER 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.