Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07/12/2010, 10BX01810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro : 10BX01810
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Frantz  LAMARCHE
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : LANDETE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2010, présentée pour Mme Houria X, demeurant, ..., par Me Landete ; Mme Houria X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1001202 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2010, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le Maroc comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler ledit arrêté en toutes ses dispositions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2010 : - le rapport de M. Lamarche, président-assesseur, - les observations de Me Desporte pour Mme X, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; Considérant que Mme X, interjette appel du jugement en date du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 mars 2010 portant refus de titre de séjour, invitation à quitter le territoire français et désignant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le refus de séjour au titre de la vie privée et familiale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7o A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'aux termes de l'article R. 313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 7o de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, si Mme Houria X, née le 15 août 1978, de nationalité marocaine, mariée le 25 février 2003 avec M. Saïd X, est entrée en 2004 en Espagne où elle a obtenu un permis de résident, puis en 2008 en France où elle se trouve avec son époux en situation irrégulière et avec leurs deux enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne disposerait plus d'attaches familiales au Maroc, du seul fait qu'elle aurait rompu les relations avec ses parents, alors que des membres de sa famille et de celle de son mari résident en France ; que compte tenu de la durée limitée de son séjour sur le territoire français à la date de la décision attaquée, de la possibilité de poursuivre la vie familiale avec son époux et ses enfants dans son pays d'origine, le refus de délivrance de titre de séjour opposé par le préfet de la Gironde n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée au regard du but dans lequel il a été pris; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'aux termes de l'article 16 de la convention précitée : 1) Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur ou sa réputation. 2) L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ; que nonobstant la circonstance que les enfants de M. et Mme X, jumeaux nés le 15 décembre 2004, ont fait l'objet d'un parrainage républicain et sont scolarisés en grande section d'école maternelle, la mise en oeuvre de la décision attaquée ne peut être regardée comme une immixtion arbitraire ou illégale au sens des dispositions précitées dès lors que le mari de Mme X fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, que rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors du territoire français et que, par conséquent, le refus de titre de séjour n'est pas de nature à entraîner la séparation des enfants de leurs parents ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant doit être écarté ; Considérant par suite que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision susvisée n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le refus de séjour au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 313-14 premier alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré à la septième sous-section intitulée l'admission exceptionnelle au séjour de la deuxième section du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 . ; qu'en se bornant à faire valoir la volonté de se rapprocher de sa famille, sa bonne insertion en France, ainsi qu'une grossesse en cours sans complication avérée, Mme X ne justifie pas de l'existence de circonstances relevant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions susmentionnées ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que Mme X n'était pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué était entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme X ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, le paiement d'une somme au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Houria X est rejetée. 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