Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 15 juillet 1999, 98NC02529, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro : 98NC02529
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire dûment habilité, par la SCP Buisson, Behr et Muller ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 6 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à payer à Mme X... une somme de 20 000 F, ainsi qu'une somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 / prononce le sursis à exécution du jugement en tant qu'il la condamne à verser la somme de 20 000 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - les observations de Me BERNARD, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour, peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ... ; Considérant que la COMMUNE DE VERDUN demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 6 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité d'un montant de 20 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la mesure où ce jugement condamne la COMMUNE DE VERDUN à verser à Mme X... une somme supérieure à 10 000 F, son exécution immédiate exposerait, en fait, la COMMUNE DE VERDUN à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête de la COMMUNE DE VERDUN tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par Mme X... seraient reconnues fondées par la Cour ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire partiellement droit aux conclusions de la COMMUNE DE VERDUN en ordonnant le sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE VERDUN à verser à Mme X... une somme supérieure à 10 000 F ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE VERDUN, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condanmée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par la COMMUNE DE VERDUN contre le jugement du 6 octobre 1998 du tribunal administratif de Nancy, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE VERDUN à verser à Mme X... une somme supérieure à 10 000 F.Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VERDUN et à Mme X....