CAA de MARSEILLE, , 27/10/2021, 21MA02789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-27
Numéro : 21MA02789
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2101844 du 31 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Almairac, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 31 mai 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2021 ou, à défaut, de suspendre la décision contestée en attendant la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le réexamen de la demande d'asile de M. B... ; 4°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 fixant le pays de renvoi ; 5°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, lequel s'engage à renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et son arrêté mentionne des faits inexacts dès lors qu'il affirme que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA alors que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile était pendant; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait et d'une violation de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'une demande de réexamen était pendante devant la CNDA à la date de la décision ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de l'intéressé. M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent du 3 septembre 2021. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la recevabilité des conclusions aux fins de suspension de la décision : 4. Les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 12 mars 2021, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le réexamen de sa demande d'asile, présentées pour la première fois devant la cour, sont irrecevables comme nouvelles en appel. Dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, dès lors qu'il précise que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 29 octobre 2019 et vise les dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, contrairement à ce que soutient M. B..., que le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas contenté de constater qu'il ne disposait plus du droit de se maintenir en France après le rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA, mais a également noté que le requérant ne produisait aucun élément distinct de ceux qui avaient été soumis à cette instance quant aux risques encourus en Albanie. La circonstance que M. B... avait formé un recours contre la décision de l'OFPRA devant la cour nationale du droit d'asile ne rend pour autant inexactes les affirmations du préfet. Par ailleurs, celui-ci a également a examiné si l'intéressé disposait de liens privés et familiaux en France ainsi que les conséquences d'une mesure d'éloignement au regard de l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : (...) / 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2". Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ". 8. L'Albanie appartenant à la liste des pays considérés comme sûrs en application de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est à bon droit que le préfet a obligé M. B... à quitter le territoire français, après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides intervenue le 8 novembre 2019, sans attendre que la CNDA ait statué sur le recours formé par l'intéressé en application des dispositions combinées des articles L. 743-2 et L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes, aurait commis une erreur de droit ou de fait dans l'application des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que celui-ci s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 10. M. B... invoque une procédure judiciaire diligentée à son encontre à l'initiative des autorités albanaises. Il a déposé une première demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 19 avril 2018. Etant retourné en Albanie, il fait valoir qu'il a été arrêté le 7 août 2018, et a été informé d'une condamnation pénale prononcée le 20 avril 2017 par la Cour de district judiciaire de Durrës, à six mois d'emprisonnement pour le délit d'interférence sur des bases de données informatisées. Il indique qu'au terme d'une détention de dix jours, il a été remis en liberté par une décision de la même cour. Il aurait également été informé de ce que la saisie de ses comptes bancaires et ses biens matériels avait été requise, et qu'une interdiction de travail avait été prise à son encontre. Contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision de l'OFPRA du 29 octobre 2019, que ces éléments ont été invoqués devant cette instance, le document postérieur versé au dossier présenté comme une copie d'un arrêt de la Cour d'appel de Dürres rendu le 16 décembre 2020, venant seulement confirmer les éléments invoqués devant l'OFPRA. En outre, M. B..., indique lui-même avoir pu être libéré après avoir été détenu à son retour en Albanie à la suite de l'exercice d'une voie de recours auprès d'une juridiction. Dans ces conditions alors que sa demande d'asile a été rejetée par la CNDA et que sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA, il n'est pas établi que M. B... serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés dans son pays d'origine. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation de ces stipulations, ni que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Enfin, le requérant qui serait entré pour la dernière fois en France selon ses propres déclarations en 2018, dont l'épouse s'y trouve en situation irrégulière et qui ne s'y prévaut d'aucune attache particulière, se borne à invoquer les risques encourus en Albanie à l'appui du moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces circonstances et compte tenu de ce qui a été dit au point 10, un tel moyen ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Almairac. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 27 octobre 2021. 5 N° 21MA02789