Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/03/2009, 08NT01687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro : 08NT01687
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS, représentée par son président en exercice, dont le siège est parc des Sitelles à Montfort-le-Gesnois (72450), par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-5401 en date du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de la société civile immobilière (SCI) Move, d'une part, annulé les délibérations des 14 mai et 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS a autorisé le président de la communauté à acquérir un terrain sis commune du Breil-sur-Mérize, d'autre part, lui a enjoint, à défaut de résiliation à l'amiable entre les parties, de saisir le juge compétent d'une demande tendant à la résolution de l'acte d'achat ; 2°) de rejeter la demande de la SCI Move devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner la SCI Move à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les observations de Me Pauty, avocat de la SCI Move ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par une délibération du 14 mai 2004, le conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GENSOIS a, en vue d'y construire une aire d'accueil des gens du voyage, autorisé le président de la communauté à acquérir en son nom un terrain sis commune du Breil-sur-Mérize (Sarthe) ; que, par une délibération du 25 juin suivant, le conseil communautaire a modifié cette délibération en indiquant que la parcelle acquise était destinée soit à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage, soit à la constitution d'une réserve foncière boisée en vue de compenser l'abattage d'une zone boisée équivalente sur la commune de Montfort-le-Gesnois ou celle du Breil-sur-Mérize dans le cadre de l'aménagement à moyen terme d'une zone d'activités économiques ; qu'à la demande de la SCI Move, propriétaire de parcelles voisines de la parcelle devant être acquise par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS, le Tribunal administratif de Nantes a, par jugement du 11 avril 2008, annulé ces deux délibérations, et enjoint à la communauté de communes, à défaut de résiliation à l'amiable entre les parties, de saisir le juge compétent d'une demande tendant à la résiliation de l'acte de vente passé le 28 juillet 2004 ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la communauté de communes a soutenu dans son mémoire en défense présenté devant le Tribunal que la compétence qui lui avait été transférée à la date des délibérations litigieuses en matière d'aménagement de l'espace l'habilitait à engager une opération d'aménagement d'une aire d'accueil pour gens du voyage ; que le jugement n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2008 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI Move devant le Tribunal administratif de Nantes ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5211-47 du même code : Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs (...) ; Considérant que les délibérations contestées des 14 mai et 25 juin 2004, qui définissent le contenu de conventions à passer pour le compte de la commune et autorisent le maire à les signer, ont un caractère individuel et qu'ainsi, leur caractère exécutoire résultait de leur notification aux vendeurs de la parcelle dont la commune souhaitait faire l'acquisition ; que, toutefois, seul leur affichage dans les locaux de la communauté de communes était susceptible de rendre ces actes opposables aux tiers ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS, qui n'établit pas avoir procédé à un tel affichage, ne saurait en conséquence se prévaloir ni de l'affichage des délibérations susmentionnées à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle concernée, ni de la tenue d'un registre des délibérations du conseil communautaire ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par la SCI Move tendant à l'annulation des délibérations contestées des 14 mai et 25 juin 2004 était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant, d'autre part, qu'en se prévalant de sa qualité de propriétaire de parcelles voisines de la parcelle, située sur le territoire de l'une des communes membres, que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS a décidé d'acquérir par les délibérations contestées, et d'autres parcelles aux environs dont l'utilisation serait compromise par la création d'une aire d'accueil, la SCI Move justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des délibérations des 14 mai et 25 juin 2004 ; Sur la légalité des délibérations contestées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : (...) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du même code : Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. (...) Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. / Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS a entendu procéder à l'acquisition foncière susmentionnée aux fins d'y construire une aire d'accueil des gens du voyage ; que l'appelante n'apporte aucun élément de nature à établir que cette acquisition était susceptible également de constituer une réserve foncière boisée en vue de compenser l'abattage d'une zone boisée équivalente sur la commune de Montfort-le-Gesnois ou celle du Breil-sur-Mérize dans le cadre de l'aménagement à moyen terme d'une zone d'activités économiques comme l'a énoncé la délibération du 25 juin 2004 ; qu'une telle opération ne peut être rattachée à l'une des compétences transférées à cette communauté de communes en vertu de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 30 novembre 1993 instituant ladite communauté de communes et des arrêtés postérieurs modifiant ses statuts ; que, notamment, la construction d'une aire d'accueil des gens du voyage ne peut être regardée comme s'apparentant à l'une des opérations pouvant être effectuée par la communauté pour l'exercice de la compétence en matière d'aménagement de l'espace qui lui a été transférée ; que si, par délibération du 19 mars 2004, le conseil communautaire a demandé la modification de ses statuts pour y ajouter une compétence en matière de création et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ce transfert de compétence n'a été prononcé que par arrêté du préfet de la Sarthe du 16 décembre 2004 postérieur aux délibérations contestées des 14 mai et 25 juin 2004 ; qu'ainsi, alors même que le conseil communautaire était l'organe compétent de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS pour décider d'acquérir un terrain et autoriser son président à procéder à cette acquisition, la communauté de communes elle-même ne détenait aucune compétence de nature à justifier une telle acquisition ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les délibérations des 14 mai et 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS a autorisé le président de la communauté à acquérir un terrain sis commune du Breil-sur-Mérize sont entachées d'incompétence et doivent être annulées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité totale ou partielle, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général ; Considérant que le présent arrêt, qui prononce l'annulation pour incompétence des délibérations des 14 mai et 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS a autorisé le président de la communauté à acquérir un terrain, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente procède régulièrement à cette acquisition ; qu'ainsi, son exécution n'implique pas nécessairement d'enjoindre à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS de saisir le juge du contrat afin d'en constater la nullité ; que par suite, les conclusions de la SCI Move tendant à ce qu'il soit adressé une injonction en ce sens à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS et la SCI Move à verser à l'une et à l'autre les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par celles-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2008 est annulé. Article 2 : Les délibérations des 14 mai et 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS a autorisé le président de la communauté à acquérir un terrain sis commune du Breil-sur-Mérize sont annulées. Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par la SCI Move sont rejetées. Article 4 : Les conclusions présentées par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS et la SCI Move tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS et à la société civile immobilière Move. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08NT01687 2 1 N° 3 1