Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 240896, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 240896
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-Claude   Hassan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Asma Y devant ce tribunal ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 2001, présentée par Mme Asma Y, domiciliée chez M. Habbab ... ; elle demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son mari, M. Mohamed Habbab, tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français de M. Habbab ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête, Mme Y demande l'annulation de la décision du 28 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de son mari M. Habbab, de nationalité marocaine, tendant à obtenir la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000 : Il est institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que, dès lors, ainsi que le soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme Y, dirigée non pas contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France mais contre la décision du consul général de France à Rabat, est irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Asma Y et au ministre des affaires étrangères.