Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 00LY01701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 00LY01701
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000 présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Chambéry ; M. Y... demande à la cour: 1 ) d'annuler l'ordonnance n 001820-001821 en date du 7 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 décembre 1999 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 ) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 mars 2000 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté pour ce motif sa demande de sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1er : la requête de M. Y... est rejetée.