Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 décembre 1987, 88567, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1987-12-18
Numéro : 88567
Rapporteur : Baptiste
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jack X... demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou 28400 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mai 1987, présentée par M. Jack X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité du requérant ; °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Baptiste, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... tendait à l'annulation de la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité dont il est titulaire ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, au président dutribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.