Conseil d'Etat, du 30 décembre 2002, 244894, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 244894
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2002 présentée par Mlle Malika X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu le courrier, enregistré le 4 décembre 2002, présenté par Mlle X... qui déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.