Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 décembre 2001, 226877, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro : 226877
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... BEL AADA, demeurant 29, rue 4867, 2030 Sejoumi (Tunisie) ; Mlle Y... AADA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que Mlle Y... AADA demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; que sa requête enregistrée le 6 novembre 2000 n'était pas revêtue de sa signature ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 22 janvier 2001, Mlle Y... AADA n'a pas procédé à la régularisation de sa requête ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle Y... AADA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... BEL AADA et au ministre des affaires étrangères.