Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 janvier 1990, 89NC01483, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-01-30
Numéro : 89NC01483
Rapporteur : BONNAUD
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01483, présentée par M. Jean-André X... demeurant ..., 10100 ROMILLY SUR SEINE, tendant à ce que la Cour annule l'arrêt en date du 23 janvier 1989 par lequel la Cour d'appel d'ANGERS a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de LAVAL ; Vu la décision du Président de la Cour dispensant la présente requête d'instruction en vertu des dispositions de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1990 : - le rapport de M. BONNAUD, conseiller, - et les conclusions de Mme. FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt en date du 23 janvier 1989 de la Cour d'appel d'ANGERS ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : Le présent arrêt sera notifé à M. X....