Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE04109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE04109
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : JEDDI

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 décembre 2008 et en original le 08 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François A, demeurant chez Mme Françoise B, ..., par Me Jeddi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807924 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'auteur de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre est incompétent, que cette décision n'est pas suffisamment motivée et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'auteur de la décision l'obligeant à quitter le territoire français est incompétent, que cette décision est insuffisamment motivée, qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et qu'elle est entachée d'une erreur de droit ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que Mme Martine Thory, qui a signé la décision de refus de séjour attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise en date du 25 avril 2008, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat de Val-d'Oise le 30 avril 2008, à l'effet, notamment, de signer les décisions de refus de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision , que le décret du 31 août 1979 précise que la motivation est un énoncé logique des éléments de fait et de droit qui conduisent la décision, qu'elle doit être claire, précise, complète et n'omettre aucun chaînon du raisonnement ; Considérant que M. A soutient que le préfet du Val-d'Oise, pour rejeter sa demande de délivrance de titre de séjour, s'est contenté d'une formule-type et n'a manifestement pas examiné sa situation réelle, tant au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que de l'article L. 313-11 alinéa 7 de ce même code ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qu'elle est, par conséquent, suffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; Considérant que, si le requérant fait valoir que des circonstances exceptionnelles lui permettraient de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il n'assortit ce moyen d'aucune précision qui permettrait au juge d'en apprécier la pertinence ; que, dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 et n'a pas davantage commis sur ce point d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance , et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7°)A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-7 soit exigée ; Considérant que M. A soutient être entré en France en février 2001, à l'âge de 30 ans, qu'il vit en concubinage depuis plusieurs années avec une compatriote ivoirienne titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , qu'il élève les trois enfants de celle-ci, dont deux sont nés de précédentes unions, et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'attestation sur l'honneur de vie maritale ne date que du 5 décembre 2008, que les documents fournis par le requérant ne font état d'une adresse commune qu'à partir de juin 2008, qu'il n'établit pas sa contribution effective à l'entretien et l'éducation des enfants de sa compagne, sur lesquels il n'exerce pas l'autorité parentale, ni de leur enfant commun, et qu'il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision du préfet refusant de délivrer un titre de séjour à M. A ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de refus de titre de séjour en date du 19 juin 2008 ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que, par l'arrêté sus-indiqué du 25 avril 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 30 avril 2008, le préfet du Val-d'Oise a accordé à Mme Martine Thory, qui a signé la décision litigieuse, délégation de signature, à l'effet, notamment, de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; que le moyen tiré par M. A de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que, dès lors que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance de son titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, ni davantage l'article L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04109 2