CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/06/2022, 21PA06032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-29
Numéro : 21PA06032
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Perrine  HAMON
Commissaire du gouvernement : M. SEGRETAIN
Avocat(s) : BERTRAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par une ordonnance n° 2114726 du 26 novembre 2021, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2114726 du 26 novembre 2021 du président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché sa décision d'irrégularité en jugeant que la requête de première instance était irrecevable et en la rejetant sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision implicite refusant la délivrance d'un certificat de résidence est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet a considéré à tort qu'il n'était pas saisi d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence ; - elle est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet a méconnu le champ de sa compétence ; - sa situation étant entièrement régie par l'accord franco-algérien, elle ne peut se voir opposer l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Bertrand, avocat de Mme C.... Une note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2022, a été présentée pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... épouse D..., ressortissante algérienne née le 18 avril 1988, a, par un courrier recommandé du 9 mai 2021, dont il a été accusé réception le 11 mai 2021, sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Mme C... fait appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née à la suite de cette demande. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Par ailleurs, l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (...) ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 431-2 est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture. A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois, délai fixé par l'article R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a, par un courrier reçu par l'administration le 11 mai 2021, sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un certificat de résidence " salarié ", courrier qui n'a fait l'objet d'aucune réponse. Ce courrier comportant une liste de pièces qui auraient été jointes à la demande, et le préfet n'ayant pas invité la requérante à compléter celle-ci, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet de la demande de Mme C... est née le 12 septembre 2021 en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Il résulte de ces éléments qu'en jugeant que la demande de première instance de Mme C... était manifestement irrecevable au motif qu'aucune décision implicite de refus de titre de séjour ne serait née, et pouvait être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a fait une inexacte application de ces dispositions. Par suite, l'ordonnance du 26 novembre 2021 est entachée d'irrégularité et doit être annulée. 6. Il y a lieu en conséquence d'annuler cette ordonnance et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation sur la demande présentée par Mme C... devant le Tribunal administratif de Montreuil. Sur la légalité de la décision implicite de rejet : 7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 8. Il résulte des éléments rappelés au point 4 que suite à la demande de Mme C... et au silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet de la demande de certificat de résidence de la requérante est née. A la suite de cette décision, et conformément aux dispositions de l'article L. 232-4 précité, la requérante a, par un courrier reçu par le préfet le 21 septembre 2021, sollicité la communication des motifs fondant cette décision implicite de rejet. Or, il ressort du courrier du 19 octobre 2021 adressé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme C... que celui-ci s'est borné à indiquer qu'il n'avait pas reçu la demande de certificat de résidence de Mme C.... Par suite, la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée comme étant entachée d'un défaut de motivation. 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Eu égard aux motifs de l'annulation qu'il prononce, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de Mme C... épouse D.... Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2114726 du 26 novembre 2021 du président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil et la décision implicite de rejet de titre de séjour du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... épouse D..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2022. La rapporteure, P. A...Le président, C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06032 2