Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/03/2023, 464089
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème - 5ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-01
Numéro : 464089
Rapporteur : Mme Juliette Mongin
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Agnoux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 15 décembre 2022 et 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Oiseaux-Nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, en tant qu'il classe le renard roux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : / (...) / 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421 31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; / (...) / II. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; / 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; / 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. / Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. / Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. / Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1. ". 2. En application de ces dispositions, la ministre de la transition écologique a pris un arrêté du 16 février 2022, modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Le 10° de son article 2 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2019 précité en remplaçant dans le paragraphe : " Département des Vosges (88) ", l'alinéa : " Renard : ensemble du département " par l'alinéa suivant : " Renard : communes de : Ahéville, Ainvelle, Ambacourt, Ameuvelle, Anould, Arches, Arrentès-les-Corcieux, Attigneville, Attigny, Aulnois, Autreville, Autrey, Auzainvillers, Avranville, Badménil-aux-Bois, Bainville-aux-Saules, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Basse-sur-le-Rupt, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Beauménil, Begnécourt, Bellefontaine, Belmont-lès-Darney, Belrupt, Belval, Bertrimoutier, Bettegney-Saint-Brice, Biécourt, Biffontaine, Bleurville, Bois-de-Champ, Bonvillet, Boulaincourt, Bouxières-aux-Bois, Bouxurulles, Brechainville, Brû, Bulgnéville, Bult, Capavenir Vosges, Chamagne, Champdray, Chantraine, Charmes, Charmois-l'Orgueilleux, Châtas, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Chaumousey, Chavelot, Cheniménil, Circourt-sur-Mouzon, Cleurie, Contrexeville, Corcieux, Cornimont, Courcelles-sous-Châtenois, Coussey, Damas-et-Bettegney, Darney, Deinvillers, Denipaire, Derbamont, Dignonville, Docelles, Dombasles-devant-Darney, Dombrot-le-Sec, Domèvre-sur-Avière, Domjulien, Dommartin-aux-Bois, Dommartin-les-Remiremont, Dommartin-sur-Vraine, Dompaire, Domptail, Domvallier, Doncières, Dounoux, Éloyes, Épinal, Escles, Essegney, Étival-Clairefontaine, Fays, Ferdrupt, Florémont, Fomerey, Fontenoy-le-Château, Fremifontaine, Fresse-sur-Moselle, Fréville, Frizon, Gelvécourt-et-Adompt, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Gigney, Girancourt, Girmont-Val-d'Ajol, Godoncourt, Golbey, Gorhey, Grand, Grandrupt-de-Bains, Grandvillers, Granges-Aumontzey, Gugnécourt, Hadigny-les-Verrières, Hadol, Hagécourt, Hagnéville-et-Roncourt, Harol, Hennecourt, Hennezel, Housseras, Hymont, Igney, Jarménil, Jeanménil, Jésonville, Jeuxey, La Baffe, La Bourgonce, La Bresse, La Chapelle-aux-Bois, La Chapelle-devant-Bruyères, La Forge, La Neuveville-devant-Lépanges, La Neuveville-sous-Châtenois, La Petite-Raon, La Salle, La Vôge-les-Bains, Lamarche, Landaville, Laveline-du-Houx, Le Clerjus, Le Roulier, Lépanges-sur-Vologne, Le Saulcy, Le Thillot, Le Tholy, Le Val-d'Ajol, Les Ableuvenettes, Les Forges, Les Vallois, Les Voivres, Liffol-le-Grand, Ligneville, Longchamp, Madonne-et-Lamerey, Marey, Martigny-les-Bains, Martigny-les-Gerbonvaux, Martinvelle, Mazeley, Medonville, Ménil-de-Senones, Ménil-sur-Belvitte, Midrevaux, Mirecourt, Moriville, Morizécourt, Morville, Moyenmoutier, Neufchâteau, Neuvillers-sur-Fave, Nompatelize, Nonville, Norroy, Ortoncourt, Padoux, Parey-sous-Montfort, Pargny-sous-Mureau, Pierrefitte, Pleuvezain, Plombières-les-Bains, Portieux, Poussay, Pouxeux, Prey, Provenchères-et-Colroy, Provenchères-les-Darney, Puzieux, Rambervillers, Ramecourt, Ramonchamp, Raon-aux-Bois, Raon-l'Étape, Raon-sur-Plaine, Regnévelle, Rehaincourt, Rehaupal, Relanges, Remicourt, Remiremont, Remoncourt, Renauvoid, Robécourt, Rochesson, Rollainville, Romont, Roville-aux-Chênes, Rozerotte, Rugney, Rupt-sur-Moselle, Saint Amé, Saint-Baslemont, Saint-Dié-des-Vosges, Sainte-Barbe, Saint-Étienne-lès-Remiremont, Saint-Maurice-sur-Mortagne, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Nabord, Saint-Remy, Sanchey, Sans-Vallois, Sapois, Saulcy-sur-Meurthe, Saulxures-lès-Bulgnéville, Saulxures-sur-Moselotte, Sauville, Savigny, Senones, Senonges, Sercoeur, Serocourt, Socourt, Suriauville, Taintrux, Tendon, Thiéfosse, Thuillières, Tollaincourt, Tremonzey, Ubexy, Uriménil, Urville, Uzemain, Vagney, Valfroicourt, Valleroy-aux-Saules, Valleroy-le-Sec, Varmonzey, Ventron, Vervezelle, Vicherey, Vieux-Moulin, Villers, Ville-sur-Illon, Villouxel, Vincey, Vioménil, Vittel, Viviers-le-Gras, Vomécourt, Vroville, Xaronval, Xertigny, Xonrupt-Longemer, Zincourt. " 3. L'association Oiseaux-Nature demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en ce qu'il fait toujours figurer le renard dans cette liste pour le département des Vosges. 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement citées au point 1 que le ministre chargé de la chasse inscrit une espèce sur la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans un département soit lorsque cette espèce est répandue de façon significative dans ce département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par ces dispositions, soit lorsqu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions. 5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que le renard roux est répandu de façon significative dans le département des Vosges. Par ailleurs, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient avoir pris en compte, pour définir les communes du département des Vosges dans lesquelles le renard est susceptible d'occasionner des dégâts, les critères suivants : la présence de volailles et d'élevage de léporidés et de petit gibier, la réalisation d'au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier et les déclarations de dégâts de renard. Il ressort ainsi des pièces du dossier et notamment du tableau et de la carte transmis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'était pas tenu de porter son appréciation sur un territoire infra-communal, que le renard roux, qui apporte une contribution positive à l'écosystème forestier dans un département où la couverture forestière est particulièrement importante, est néanmoins susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par le II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans les communes du département des Vosges mentionnées par l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce que la ministre aurait, en inscrivant le renard roux sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ces communes, méconnu les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et commis une erreur d'appréciation doit être écarté. Il résulte de ce qui précède que l'association Oiseaux-Nature n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 2019 attaqué, de sorte que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Oiseaux-Nature est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Oiseaux-Nature et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.