CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/12/2023, 22PA02907, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-11
Numéro : 22PA02907
Président : Mme MENASSEYRE
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SCP PIWNICA-MOLINIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1.9 de l'unité départementale de Seine-et-Marne a autorisé la société Sodifer à le licencier pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1804596 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 5 avril 2018 de l'inspectrice du travail. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 22 juin, 12 septembre et 14 octobre 2022 et 8 novembre 2023, la société Ferté-Dis, venant aux droits et obligations de la société Sodifer, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804596 du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la requête de première instance de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que n'est visé que le code de justice administrative sans préciser les articles dont il est fait application ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel les actes de violences physiques étaient détachables du mandat de M. A... de sorte qu'au moment des faits il n'était pas dans l'exercice normal de son mandat ; - les actes de violences physiques commis par le salarié ne peuvent être regardés comme relevant de l'exercice normal de son mandat syndical ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juillet et 22 septembre 2022 et les 4 septembre et 13 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Jehanin, conclut, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) au rejet de la requête d'appel de la société Ferté-Dis ; 2°) à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société Ferté-Dis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête formée par la société Ferté-Dis est irrecevable dès lors que son contrat de travail a été rompu avant le transfert des contrats de travail à cette société qui n'a ainsi pas intérêt à agir en appel ; - la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'incompétence ; -elle est entachée d'un vice de procédure du fait du non-respect du principe du contradictoire en l'absence de communication de l'ensemble des éléments pris en compte par l'inspectrice du travail ; - la procédure de licenciement a été irrégulière dès lors qu'était présent lors de l'entretien préalable au licenciement M. E... en sa qualité de témoin alors qu'il l'a agressé physiquement, qu'aucun délai ne lui a été laissé entre l'entretien préalable et la consultation du comité d'entreprise, que l'ordre du jour du comité d'entreprise ne comportait pas la signature du secrétaire, que le comité d'entreprise n'a reçu aucune information écrite sur les motifs du projet de licenciement le concernant ni avant ni pendant la réunion de consultation ; - dès lors que la demande d'autorisation de licenciement reposait sur un motif disciplinaire, l'inspectrice du travail aurait dû la refuser ; - il n'appartenait pas à l'inspectrice du travail de qualifier les faits de faute grave, ce pouvoir ne relevant que du juge ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la qualification disciplinaire des faits retenue par l'inspectrice du travail est inexacte ; - la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat. La requête a été transmise au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Carrasca, avocat de la société Ferté-Dis, - et les observations de Me Jehanin, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 6 février 2018, la société Sodifer a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A..., recruté en contrat à durée déterminée le 5 septembre 2011 puis à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011 en qualité d'employé commercial au sein de l'hypermarché Leclerc qu'elle exploite à la Ferté-sous-Jouarre. M. A... était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017. Préalablement par courrier reçu le 29 janvier 2018, l'inspection du travail de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la DIRECCTE d'Ile-de-France avait été informée de la mise à pied à titre conservatoire de M. A... pour des faits de violence survenus le 26 janvier 2018, à l'égard d'une assistante de direction et du président de la société. Par décision du 5 avril 2018, l'inspectrice du travail de Seine-et-Marne a autorisé le licenciement de M. A... pour faute grave. Par jugement n°1804596 du 22 avril 2022, dont la société Ferté-Dis, qui indique venir aux droits et obligations de la société Sodifer relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. A... : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; / 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci (...) ". 3. D'autre part, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation ; en cas de transfert d'une entité économique autonome, la demande de réintégration doit être formée à l'encontre du repreneur, lequel doit alors poursuivre le contrat de travail illégalement rompu. 4. Entre la date du licenciement de M. A..., notifié par courrier du 11 avril 2018, et l'annulation de l'autorisation donnée à la société Sodifer de le licencier par le jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Melun, la société Ferté-Dis, propriétaire du fonds de commerce d'hypermarché alimentaire et de station-service Leclerc à La Ferté-sous-Jouarre et la société Sodifer ont décidé de résilier à l'amiable le contrat de location-gérance qu'elles avaient conclu, à effet du 31 janvier 2021, de sorte que la société Ferté-Dis a repris l'établissement en cause, et tous les contrats de travail afférents. M. A... fait valoir qu'il a été licencié le 11 avril 2018, que la société Ferté-Dis n'a repris l'exploitation du fonds de commerce emportant transfert des contrats de travail que le 1er février 2021, donc postérieurement à son licenciement, et, enfin, qu'il n'a pas demandé sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail par le jugement attaqué, ce qui ferait, selon lui, obstacle à ce que la société appelante, qui n'est pas son employeur, puisse relever appel d'un jugement annulant une autorisation accordée à la société Sodifer, qui continue d'exister, à le licencier. Cependant, à la date d'introduction de la requête d'appel, intervenue moins de deux mois après la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la société Ferté-Dis, partie au litige de première instance et qui s'est présentée devant le tribunal comme venant aux droits et obligations de la société Sodifer, était susceptible de se trouver, par application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, dans l'obligation de réintégrer M. A.... Par suite, alors que l'intérêt pour agir s'apprécie à la date de l'introduction de la requête et est insusceptible d'être affecté par les évènements survenus en cours d'instance, la circonstance que M. A... n'ait, finalement, pas demandé la réintégration à laquelle il pouvait prétendre ne saurait remettre en cause l'intérêt de la société Ferté-Dis pour relever appel du jugement attaqué. La fin de non-recevoir opposée en défense par M. A... pour ce motif ne peut, par suite, qu'être écartée. Sur la régularité du jugement : 5. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6. Pour annuler la décision de l'inspectrice du travail, le tribunal s'est borné à rappeler le contexte d'annulation d'une réunion de représentant du personnel dans lequel se sont déroulés les faits, à relever que le défendeur s'en remettait à la sagesse du tribunal et à indiquer qu'en considérant que la consultation de la base de données économiques et sociales de document administratif n'entrait pas dans l'exercice du mandat de M. A..., la décision du 5 avril 2018 de l'inspectrice du travail était entachée d'une erreur d'appréciation. Alors qu'il était saisi en défense d'une argumentation qui tendait à démontrer en se fondant sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés se sont déroulés, et à l'existence de violences physiques qu'ils ne pouvaient être rattachés à l'exercice du mandat, le tribunal n'a pas déterminé lui-même si les faits reprochés à l'intéressé fondant la demande d'autorisation de licenciement sollicitée étaient ou non en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par ce dernier, et n'a pas répondu au moyen de défense dont il était saisi. Les premiers juges ont, dès lors, insuffisamment motivé ce jugement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, la société Ferté-Dis est fondée à soutenir que ce jugement doit, pour ce motif, être annulé. 7. Il y a lieu pour la cour d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Melun. Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement du 5 avril 2018 accordée par l'inspectrice du travail de Seine-et-Marne : 8. En premier lieu, par décision n° 2017/10 du 25 octobre 2017, publiée au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne n°385 du 26 octobre 2017, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme F..., inspectrice du travail chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. Par suite, Mme F... disposait ainsi d'une délégation de compétence pour prendre la décision contestée sans qu'ait une incidence la circonstance qu'elle ait ou non été en intérim pour l'exercer. M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision d'autorisation de licenciement du 5 avril 2018 aurait été prise par une autorité incompétente. 9. En deuxième lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. (...) ". 10. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance d'une part, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé et l'employeur, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 11. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'enquête contradictoire, en réponse à des observations présentées par M. A... auprès de l'inspectrice du travail le 23 février 2018, la société Sodifer a adressé à cette dernière un courrier daté du 14 mars 2018, auquel été jointe une déclaration faite à la gendarmerie par l'ancien président de la société, à la suite d'une agression dont il aurait été victime. Si la décision de l'inspectrice du travail mentionne notamment que M. A... a déjà fait preuve d'agressivité auprès de collègues et de l'ancien président de la société, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces faits avaient déjà été mentionnés dans la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspectrice du travail communiquée à M. A... de sorte que ce dernier a bien été mis à même, contrairement à ce qu'il soutient, de présenter utilement sa défense sur ces faits et n'a ainsi pas été privé pour ce motif d'une garantie. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la société Sodifer a remis à l'inspectrice du travail le 20 février 2018 une clé USB contenant l'enregistrement de la caméra de télésurveillance installée au niveau du couloir proche de la salle dans laquelle a eu lieu l'altercation reprochée à M. A... avec le directeur de l'entreprise le jour concerné. Or, M. A... est venu visionner cet enregistrement dans les locaux de l'inspection du travail le 6 mars 2018 puis, après communication par l'employeur, à sa demande, d'un enregistrement plus long, le 30 mars 2018. Par suite, même si M. A... n'a pas eu une copie de la clé USB sur laquelle figurent les vidéos précitées, il a néanmoins pu les visionner, alors même que les documents ainsi recueillis n'apparaissaient ni déterminants ni de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. Dès lors, aucune méconnaissance du contradictoire n'a eu lieu pour ce motif. Enfin, la mention de l'avertissement dont il a fait l'objet en 2017 n'impliquait pas que ledit avertissement lui soit communiqué, de sorte que la procédure contradictoire n'a pas davantage été méconnue pour ce motif. D'ailleurs, il a rappelé dans son courrier du 23 février 2018 adressé à l'inspectrice du travail qu'il avait contesté cet avertissement. Par suite, le moyen selon lequel le principe du contradictoire a été méconnu ne peut qu'être écarté. 12. En troisième lieu, M. A... soutient que l'entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 3 février 2018 est irrégulier dans la mesure où la directrice générale, était accompagnée de M. E..., responsable manager commercial, alors qu'il l'accuse de l'avoir agressé physiquement. M. A... était, quant à lui, accompagné de M. H..., salarié et délégué syndical qui était présent lors de l'altercation. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la présence de M. E... au cours de l'entretien aurait effectivement empêché M. A..., lui-même accompagné de M. H..., salarié et délégué syndical qui était présent lors de l'altercation, de s'exprimer librement ni que la présence de M. E... lors de cet entretien aurait conduit à le détourner de son objet. La procédure de licenciement n'a ainsi pas été irrégulière. 13. En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.... Le moyen selon lequel ils n'auraient été destinataires d'aucune information écrite sur les motifs du projet de licenciement concernant M. A... manque en fait. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. (...) ". Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. (...) ". 15. Si M. A... fait valoir que le délai entre l'entretien préalable qui a eu lieu le 3 février 2018 et la réunion du comité d'entreprise qui s'est tenue le même jour aurait été insuffisant pour préparer son audition, il n'établit pas, ni même n'allègue, que des circonstances propres à sa situation personnelle auraient dû conduire à le faire bénéficier d'un délai de préparation supplémentaire, dès lors qu'il ressort du compte rendu de l'entretien préalable qu'il a lui-même rédigé qu'il avait préalablement eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, lesquels ont motivé sa mise à pied intervenue dès le 26 janvier 2018. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce ce délai devait être bref dès lors que la consultation du comité social et économique devait avoir lieu dans les délais mentionnés ci-dessus, alors que la mise à pied à titre conservatoire avait été adressée le 26 janvier 2018 par lettre recommandée avec accusé réception et par huissier à M. A.... Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant entre l'entretien préalable et la consultation du comité d'entreprise doit, par suite, être écarté. 16. En sixième lieu, si l'article L. 2325-15 du code du travail prévoit que " l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire ", aucune disposition du code du travail n'impose que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise soit signé par le secrétaire. Par suite, le moyen selon lequel la procédure de licenciement a été irrégulière dès lors que l'ordre du jour du comité d'entreprise ne comportait pas la signature du secrétaire est inopérant. 17. En septième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 18. La société Sodifer reproche à M. A... d'avoir le 26 janvier 2018 agressé physiquement Mme I..., assistante de direction puis M. Dalla Sega, président de la société. 19. M. A... soutient que dès lors que la demande d'autorisation de licenciement reposait sur un motif disciplinaire, l'inspectrice du travail aurait dû la refuser et qu'il n'appartenait pas à l'inspectrice du travail de qualifier les faits de faute grave, ce pouvoir ne relevant que du juge. Toutefois, dès lors qu'une autorisation de licenciement peut être donnée lorsqu'elle repose sur des motifs disciplinaires et qu'il appartient à l'inspecteur du travail de vérifier sous le contrôle du juge si les faits sont d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement ces deux moyens doivent être écartés. 20. Il ressort des pièces du dossier que le 26 janvier 2018, M. A... était convoqué ainsi que son suppléant M. D... et M. H..., un autre représentant syndical, à une réunion extraordinaire des délégués du personnel ainsi qu'à une réunion de négociation annuelle obligatoire lesquelles ont été annulées au dernier moment. Ils ont alors demandé au président, M. Dalla Sega, l'autorisation de pouvoir consulter la base de données économiques et sociales comme il les avait invités à le faire. M. D... a alors demandé au service comptabilité de lui remettre ce document ainsi que le registre unique du personnel afin de les consulter avec ses collègues dans le local du comité d'entreprise ce qui lui a été refusé au motif qu'ils devaient être consultés sur place. M. A..., accompagné de M. D... a réitéré cette demande et une fois que les documents lui ont été remis, il est sorti du bureau comptabilité exigu dans lequel travaillaient quatre personnes pour aller les consulter dans le local du comité d'entreprise. La décision contestée relève que M. A... a alors bousculé violemment contre la porte du bureau une collègue, assistante de direction qui se tenait à côté du photocopieur proche de cette porte. Si M. A... conteste ces faits, ils sont, toutefois, corroborés par la plainte déposée par l'intéressée, et les témoignages de trois témoins directs de l'incident. Ensuite, il est reproché à M. A... d'avoir agressé physiquement le 26 janvier 2018 M. Dalla Sega, le président de la société qui souhaitait récupérer la base de données économiques et sociales qu'il détenait. La décision contestée indique que M. A... a bondi de la chaise où il était assis pour s'agripper au cou du président après que celui-ci lui eut subtilisé son téléphone portable pour le monnayer contre la base de données économiques et sociales puis s'est agrippé à ses vêtements de sorte que ce dernier était étranglé. Elle relève que M. E... qui se trouvait physiquement à côté de M. A... s'est immédiatement interposé entre M. A... et M. Dalla Sega et a tout juste eu le temps de retenir le poing droit fermé de M. A... avant que celui-ci ne s'abatte en direction de la tête de M. Dalla Sega. M. A... soutient, quant à lui, avoir été physiquement agressé par M. E..., qui l'aurait agrippé à la gorge et avoir été insulté par M. Dalla Sega. Toutefois, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 3 février 2018 que M. A... a indiqué suite à la remarque de Mme B... selon laquelle " il est curieux que M. H... ne soit pas intervenu pour porter secours à son collègue et ami M. A... si, comme ce dernier l'affirme, il était victime d'une agression de son employeur. M. A... [a alors répondu] que c'était une agression verbale qu'il a subie de la part de M. Dalla Sega ". De plus, les faits reprochés à M. A... sont corroborés par la plainte déposée par M. Dalla Sega à la gendarmerie, le témoignage de Mme J..., qui a été témoin direct de la totalité de l'incident, le témoignage de M. E... et de Mme C... qui ont été témoins directs de l'agression sur M. Dalla Sega. Il s'ensuit que la matérialité des faits reprochés à M. A... est établie. Ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier la demande d'autorisation de licenciement sollicitée. 21. En dernier lieu, même si les faits reprochés à M. A... ont pour point de départ la consultation d'un document auquel le mandat détenu par M. A... lui donnait vocation à accéder, ces violences ne peuvent néanmoins être regardées comme ayant été accomplies dans le cadre de l'exercice normal de ses mandats représentatifs. Alors que le comportement hostile de la direction envers les syndicats n'est pas établi, leur gravité permet d'écarter l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'activité syndicale de M. A..., alors même s'il s'agissait de la quatrième procédure de licenciement engagée à son encontre, étant observé que la première procédure de licenciement avait été engagée alors que M. A... n'avait aucun mandat syndical ni projet connu de l'employeur en ce sens. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que son licenciement aurait un lien avec son mandat syndical. 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de Seine-et-Marne a autorisé son licenciement. Sur les frais d'instance : 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ferté-Dis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... une somme au profit de la société Ferté-Dis sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1804596 du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A..., à la société Ferté-Dis et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A. MENASSEYRE La greffière, N. COUTYLa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02907