Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC00635, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC00635
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SPC CHAUDEUR - DUGRAVOT - KOLB

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2008, complétée par mémoire enregistré le 28 septembre 2009, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ..., par Me Dieudonné, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700015 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines à lui payer une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ; 2°) de faire droit aux conclusions susénoncées ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - divers agissements de sa hiérarchie caractérisent l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; des tâches ne relevant pas de son statut lui ont été imposées ; elle dénonce les dépassements d'horaires ou des horaires de travail inadaptés ; ses notations établies au titre des années 1998 à 2001 et 2004 ont été annulées ; la prime de service ne lui a pas été attribuée en 2005 ; le port de la blouse lui a été partiellement interdit ; elle a fait l'objet de propos vexatoires et d'humiliations ; - elle a été victime d'une dépression reconnue comme maladie professionnelle imputable au service par la commission de réforme ; - elle a subi des troubles de santé et un préjudice professionnel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2008 et 6 octobre 2009, présentés par le carrefour d'accompagnement public social - établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines (CAPS-EPCPH), par la SCP d'avocats Chaudeur Dugravot Kolb, qui conclut à ce que la Cour : 1°) rejette la requête de Mme A ; 2°) par la voie de l'appel incident, la condamne à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi à raison des accusations portées par Mme A à son égard ; 3°) mette à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'appel présenté devant la Cour administrative d'appel est irrecevable, le tribunal ayant indiqué dans le courrier de notification du jugement que ce dernier ne pouvait faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; - la requête de Mme A est irrecevable car dépourvue de moyens d'appel ; - Mme A ne rapporte pas la preuve qu'elle a été l'objet de propos vexatoires et d'humiliations ; - la maison d'accueil spécialisée n'était pas sous-médicalisée et désorganisée ; la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Meurthe-et-Moselle a validé la suppression de 2 postes d'infirmières en 2003 ; - les infirmières ont des compétences étendues conformément aux dispositions du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 ; de plus, en qualité d'agents appartenant à un corps de catégorie B, elles ont un rôle d'encadrement et d'organisation ; - les notations attribuées à Mme A au titre des années 1998 à 2001 et 2004 n'ont été annulées par le tribunal administratif que pour vice de forme ; - il n'a pas été procédé au changement d'affectation de Mme A prévu le 20 septembre 2004 alors même que cette possibilité était conforme aux dispositions de l'article 34 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - Mme A, qui déclare souffrir d'une dépression grave imputable au service, d'une part, n'a pas contesté la décision de son directeur qui l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1er décembre 2006 et, d'autre part, a sollicité sa reprise du travail à compter du 2 avril 2007 ; - l'établissement intimé est l'objet d'un harcèlement de la part de Mme A qui multiplie les recours contentieux à son égard ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour en date du 17 septembre 2009 fixant la clôture de l'instruction au 8 octobre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée notamment par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Dieudonné, avocat de Mme A, et de Me Dugravot, avocat de l'établissement public communal pour personnes handicapées ; Sur l'exception d'incompétence de la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les article R. 222-14 et R. 222-15 (..) ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : (..) 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (..) à l'exception de ceux concernant l'entrée en service, la discipline et la sortie de service (..) ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ; Considérant que Mme A, infirmière employée par l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines, a demandé la condamnation de ce dernier à lui payer une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement au harcèlement moral dont elle aurait été victime pendant plusieurs années ; que, par jugement du 26 février 2008, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 811-1, R. 222-13 et R. 222-14 du code de justice administrative, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, la Cour est compétente pour statuer sur l'appel dirigé contre ledit jugement ; qu'il s'ensuit que l'exception d'incompétence soulevée par l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines doit être écartée ; Sur la responsabilité : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines et tirée de l'insuffisance de motivation de la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi susvisée du 13 juillet 1983, introduit par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / (..) Considérant, en premier lieu, que si Mme A soutient que les tâches qu'elle avait à assumer dépassaient les seuls soins qu'une infirmière aurait dû assurer auprès des résidents de la maison d'accueil spécialisé de Rosières-aux-Salines, il résulte de l'instruction que le projet institutionnel élaboré dans l'établissement médico-social dans lequel elle était affectée visait à mêler une approche médicale et une dimension sociale dans la prise en charge des usagers, destinées à améliorer leur bien-être ; que, dès lors, la contribution sollicitée de l'ensemble du personnel, et notamment des infirmières, à la mise en oeuvre de ce projet, qui reposait sur la polyvalence de chaque agent, ne visait aucunement à instaurer un harcèlement moral à leur égard ; que la participation occasionnelle des infirmières à certaines activités ponctuelles étrangères à leurs fonctions entendues restrictivement, dans le but d'assurer la continuité du service public, n'y concourait pas davantage ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A n'apporte pas la preuve que ses horaires de travail auraient dépassé le strict respect du cadre réglementaire applicable aux agents relevant de la fonction publique territoriale ; Considérant, en troisième lieu, que si les notations établies au titre des années 1998 à 2001 et de l'année 2004 ont été annulées par le Tribunal administratif de Nancy, ce dernier n'a censuré lesdites notations qu'en raison d'un vice de forme les entachant ; que, d'ailleurs, le directeur de l'établissement intimé a repris, au titre de chacune de ces années, la notation initialement arrêtée sans que Mme A ne la conteste devant le juge comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme A a été placée en congé de longue durée du 24 septembre 2001 au 5 juillet 2004 ; qu'à l'issue de ce congé, elle a été réintégrée à mi-temps thérapeutique dans les fonctions qu'elle occupait précédemment ; que si, par décision du 6 septembre 2004, le directeur de l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux- Salines l'a nommée, à compter du 20 septembre suivant, en qualité d'infirmière au sein du foyer d'accueil médicalisé de Bayon, il résulte de l'instruction que ce changement d'affectation répondait, d'une part, aux nécessités du service, l'infirmière en poste à Bayon quittant son poste à compter du 30 septembre 2004, et au souci d'adapter les horaires de Mme A à son état de santé encore fragile et de diversifier les tâches accomplies par celle-ci ; qu'au surplus, l'appelante ayant fait connaître son souhait de rester en poste à Rosières-aux-Salines, le directeur de l'établissement intimé a renoncé à cette nomination par décision du 20 septembre 2004 ; Considérant, en cinquième lieu, que si, lors d'une réunion qui s'est tenue le 26 juin 2007, la directrice de la maison d'accueil spécialisé a interdit le port de la blouse blanche en dehors des salles de bains et des chambres des usagers, elle visait à éviter que le port permanent de ces vêtements de protection ne conduise, d'une part, à véhiculer des germes dans les appartements des résidents et, d'autre part, à médicaliser à l'excès la prise en charge de ces derniers ; que, d'ailleurs, la directrice a pris soin d'expliquer les motifs de sa décision dans un courrier détaillé adressé à Mme A, daté du 5 juillet 2007 ; Considérant, en sixième et dernier lieu, que si Mme A prétend avoir été l'objet de propos vexatoires et d'humiliations de la part de sa hiérarchie, elle n'en rapporte pas la preuve ; que les différents courriers et notes de services qui lui ont été adressés au fil des ans ne comprennent aucun propos déplacé quand bien même ils constituent parfois des rappels à l'ordre, l'appelante refusant de se soumettre aux consignes et plus largement aux orientations du projet d'établissement ; Considérant que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le comportement de sa hiérarchie au sein de la maison d'accueil spécialisée, et plus largement de l'établissement public communal pour personnes handicapés de Rosières-aux-Salines, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier ou qu'elle aurait subi des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquiès précité de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ; que la circonstance que l'état dépressif de Mme A ait été regardé, au cours de la période pendant laquelle elle prétend avoir été harcelée, comme imputable au service est sans influence sur cette appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions indemnitaires ; Sur les conclusions indemnitaires formées par l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières aux Salines : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux- Salines tendant à ce que Mme A soit condamnée à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui résulterait de l'atteinte à sa réputation causée par les propos de celle-ci, un tel préjudice n'étant pas établi ; que l'établissement intimé n'articule aucun moyen à l'encontre de la motivation retenue par le tribunal, qu'il y a ainsi lieu pour la Cour d'adopter ; qu'il suit de là que l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que demande l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines en application des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte A et à l'établissement public communal pour personnes handicapées de Rosières-aux-Salines. '' '' '' '' 2 08NC00635