Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 janvier 1972, 80843, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1972-01-12
Numéro : 80843
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : MME AUBIN
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DE LA DAME Y... D'ORENGIANI, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 311 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LESDITS EPOUX SE SONT RECONCILIES AU COURS DE L'ANNEE 1963 ; QU'AINSI ET BIEN QUE L'ACTE DE NOTORIETE CONSTATANT CETTE RECONCILIATION ET QUI EST NECESSAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, POUR RENDRE CELLE-CI OPPOSABLE AUX TIERS SOIT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DECES DU SIEUR X... ET N'AURAIT PAS RECU LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 311, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... D'ORENGIANI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX TERMES DESQUELLES, "LA FEMME SEPAREE DE CORPS OU DIVORCEE, LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE PRONONCE EXCLUSIVEMENT EN SA FAVEUR NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION DE VEUVE" ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE A LA DAME Y... D'ORENGIANI LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, DU 27 NOVEMBRE 1969 ; RENVOI DE LA DAME Y... D'ORENGIANI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT.