Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13/01/2015, 13BX01162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-01-13
Numéro : 13BX01162
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Vu la requête enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200376 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour l'évaluation des préjudices de toute nature subis par lui ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 : - le rapport de M. Bernard Leplat ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Lafforgue, avocat deM.B... ; 1. Considérant que M.B..., sergent-chef de l'armée de l'air, a été affecté en Algérie, entre le 8 janvier 1958 et le 2 avril 1961, dans diverses bases aériennes ; qu'il est atteint d'un cancer de la thyroïde, diagnostiqué en 1983 et d'un cancer de la vessie, diagnostiqué en 2005; qu'il a présenté une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; que, lors de sa séance du 18 avril 2011, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a estimé que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de cette maladie pouvait être considéré comme négligeable ; que, suivant cette recommandation, le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté la demande d'indemnisation de M. B...par décision du 20 décembre 2011 ; que M. B...relève appel du jugement du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. " ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi dans sa rédaction en vigueur à la date de à la décision contestée : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres (...) " ; que, selon l'article 4 de cette loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation (...). / II. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Il peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande. (...) / III. - (...) le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de (...) donner. (...) le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet motivé de sa demande. (...) " ; que l'article 7 du décret susvisé n° 2010-653 du 11 juin 2010 en vigueur à la date de la décision contestée dispose que : " La présomption de causalité prévue au II de l'article 4 de la loi du5 janvier 2010 susvisée bénéficie au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionnées à l'annexe du présent décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée et à l'article 2 du présent décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le comité d'indemnisation détermine la méthode qu'il retient pour formuler sa recommandation au ministre en s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. (...) " ; que l'article 6 de ce décret précise : " Le comité peut faire réaliser des expertises. (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le législateur a instauré une présomption de causalité au profit de la personne s'estimant victime des essais nucléaires si celle-ci souffre d'une maladie radio-induite inscrite sur la liste annexée au décret du 11 juin 2010 et a séjourné, au cours d'une période déterminée, dans l'une des zones géographiques de retombées ; que, toutefois, alors même que le demandeur remplit les conditions d'indemnisation fixées par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, cette présomption peut être écartée s'il est établi, au vu notamment des éléments présentés au comité d'indemnisation, à qui la demande a été soumise, que le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition aux rayonnements ionisants ; 4. Considérant qu'il est constant que M. B...a séjourné dans une des zones définies par les dispositions précitées, pendant une période prévue par ces mêmes dispositions et qu'il est atteint d'une maladie radio-induite inscrite sur la liste annexée au décret du 11 juin 2010 ; que, pour rejeter sa demande d'indemnisation, le ministre a fait valoir que le risque attribuable aux essais nucléaires français était négligeable, conformément à la recommandation du CIVEN, qui avait indiqué que, compte tenu du niveau de l'exposition aux rayonnements ionisants de l'intéressé, la probabilité, évaluée selon les recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), d'une relation de causalité entre cette exposition et la maladie dont il était atteint était très inférieure à 1 % ; 5. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la méthode utilisée par le CIVEN pour apprécier le risque attribuable aux essais nucléaires français et pour recommander, lorsqu'il estime que ce risque doit être regardé comme négligeable, au ministre de rejeter la demande d'indemnisation, ne repose pas exclusivement sur la constatation de la dose reçue par l'intéressé mais fait intervenir la prise en compte d'autres facteurs ; que son utilisation ne peut, dès lors, être regardée comme contraire aux dispositions de la loi du 5 janvier 2010 qui excluent l'institution d'un dispositif d'indemnisation fondé sur la notion de seuil d'exposition aux rayons ionisants mesurée par dosimétrie mais qui ne prohibent pas pour autant la prise en compte de la dose de rayonnements ; qu'il n'est pas contesté que cette méthode s'appuie sur les méthodologies, fondées sur la notion de probabilité de causalité, recommandées par l'AIEA ; que le requérant n'apporte pas, à l'appui de ses affirmations selon lesquelles ces méthodologies seraient inadaptées à l'évaluation des effets d'essais nucléaires militaires ou ne seraient pas fiables en regard des données scientifiques les plus récentes, d'éléments de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé ; qu'en particulier, il ne propose pas de méthode alternative et reconnue comme préférable par la communauté scientifique internationale ; que la circonstance que certains dosimètres pourraient être défectueux, insuffisamment précis ou sensibles, ou encore, mal utilisés est sans incidence sur la validité de cette méthodologie ; qu'il est vrai que celle-ci n'implique pas systématiquement le recours aux résultats d'examens destinés à mesurer, non seulement, l'irradiation externe, mais aussi, la contamination interne, par ingestion ou inhalation ; que toutefois, elle n'exclut pas la prise en compte de tels résultats et il appartient à l'administration de rapporter la preuve de ce que les conditions d'exposition aux effets des essais nucléaires de la personne dont elle rejette la demande d'indemnisation en l'absence de résultats d'examens effectués au titre de la surveillance de la contamination interne étaient de nature à justifier cette absence ; que lorsque la situation des intéressés a conduit à les soumettre à une surveillance de la contamination, il incombe à l'administration de prouver que les résultats de cette surveillance n'ont pas été négligés ; qu'enfin le parti de regarder comme caractérisant un risque négligeable une probabilité de causalité très inférieure à 1 % n'est pas davantage de nature à faire mettre en doute la validité de cette méthodologie ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la méthodologie du CIVEN serait inadmissible dans son principe même ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme il est dit au point 1, M. B..., sergent-chef de l'armée de l'air, a été affecté en Algérie, entre le 8 janvier 1958 et le 2 avril 1961, dans diverses bases aériennes ; qu'à partir de ces bases, il a effectué, en sa qualité de mécanicien naviguant, plusieurs missions au dessus du centre d'essais du Sahara ou de ses abords ; qu'à partir de la base aérienne métropolitaine à laquelle il a ensuite été affecté, il a participé en juin et juillet 1963, puis à l'occasion du tir " Opale " du 14 février 1964, à de nouvelles missions au dessus du centre d'essais des oasis ou de sa zone périphérique ; que sur la base des résultats, faisant ressortir une dose d'irradiation externe nulle, de la dosimétrie individuelle pratiquée après cette dernière mission et des autres facteurs envisagés par sa méthodologie, qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'est pas inadmissible dans son principe même, le CIVEN a retenu une probabilité de causalité très inférieure à 1 % ; 7. Considérant que le ministre de la défense fait valoir, sans être utilement, contredit que les fonctions exercées par M. B...lors de son affectation en Algérie, y compris les missions accomplies par lui en qualité de mécanicien naviguant, ne l'ont pas exposé à des risques d'irradiation et qu'il en va de même de celles postérieures à cette affectation effectuées en juin et juillet 1963 ; que le ministre établit également, en se référant aux mesures opérées sur l'appareil " Noratlas " à bord duquel M. B...était embarqué pour la mission du 14 février 1964 à l'occasion du tir " Opale ", ainsi qu'aux caractéristiques de ce tir, que l'intéressé ne pouvait pas avoir été exposé à un risque de contamination du fait de cette mission ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que les conditions de son exposition aux rayonnements ionisants n'appelaient pas la mise en oeuvre de mesures particulières de surveillance d'une éventuelle contamination interne de M. B... ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le ministre avait rapporté la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires pouvait être regardé comme négligeable ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L.761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que les dispositions de ces articles font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B...tendant à leur application ; DECIDE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX01162