Conseil d'État, 10ème chambre, 04/02/2021, 436390, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-02-04
Numéro : 436390
Rapporteur : Mme Dominique Agniau-Canel
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo
Avocat(s) : SCP MELKA - PRIGENT

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée MFF Galerie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en raison du préjudice subi. Par un jugement n° 1503143 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA02875 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société MFF Galerie contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 décembre 2019, le 28 février 2020 et le 9 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MFF Galerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent, avocat de la Société MFF Galerie ; Considérant ce qui suit : 1. Par un avis en date du 30 octobre 2020, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a accordé à la société MFF Galerie un dégrèvement de 13 492 euros, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ainsi qu'aux intérêts de retard correspondants. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ce dégrèvement porte sur l'intégralité des impositions et intérêts de retard en litige. Par suite, son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 1er octobre 2019 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté son appel formé contre le jugement du 5 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de prononcer la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, a perdu son objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société MFF Galerie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : ---------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société MFF Galerie. Article 2 : L'Etat versera à la société MFF Galerie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société MFF Galerie et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.