COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07LY00767, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07LY00767
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : POMEON

Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 avril 2007, présentée pour M. Claude A, domicilié restaurant La Sauzée à Saint Cyr les Vignes (42210) ; M. Claude A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0503364 - 0503365, en date du 6 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la réduction, à hauteur de la prise en compte d'un chiffre d'affaires vin en pichet basé sur un prix de 192 francs, toutes taxes comprises, par dose de 75 centilitres de vin, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, mis en recouvrement le 15 avril 2002, et à la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de la même période et d'autre part, à la réduction, à hauteur de la prise en compte d'un chiffre d'affaires vin en pichet basé sur un prix de 192 francs, toutes taxes comprises, par dose de 75 centilitres de vin, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, mises en recouvrement le 30 avril 2002 et à la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre des mêmes exercices ; 2°) de prononcer la réduction desdits rappels de taxe sur la valeur ajoutée et desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, contributions sociales et pénalités, ainsi que la décharge des pénalités pour mauvaise foi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que, concernant la régularité de la procédure d'imposition, les faits énoncés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comportent une erreur d'interprétation qui a permis à l'administration de motiver sa position sur le vin en pichet, alors que ladite commission s'exprimait sur le chiffre d'affaires moyen par bouteille ; que c'est sur les conséquences de la méthode de reconstitution de l'administration que les termes énoncés par la commission sont aussi contestés et non seulement sur une irrégularité de la procédure ; que, concernant le rejet de la comptabilité, le Tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de redressement lors d'un premier contrôle fiscal, alors que les modalités d'exploitation de l'établissement n'ont pas été modifiées ; que, lors de ce précédent contrôle, l'administration avait abandonné le principe d'une reconstitution de recettes ; qu'il n'est pas concevable qu'un contrôle postérieur emporte des conclusions contraires ; que le rejet de la comptabilité ne procède pas de carences d'une gravité telle que la valeur probante des éléments comptables puisse être rejetée ; que le rejet de la comptabilité n'est, en conséquence, pas motivé ; que, concernant la reconstitution du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires moyen par dose de 75 cl de vin en pichet ne peut être le même que celui par bouteille de vin bouchée, dès lors qu'un pichet de vin accompagnerait systématiquement un repas facturé 64 francs, dont 7 francs pour 25 cl de vin et qu'ainsi le chiffre moyen par dose de 75 cl de vin en pichet devrait être fixé à 192 francs TTC ; que le chiffre d'affaires moyen par bouteille, soit 308 francs n'a rien de comparable avec le chiffre d'affaires moyen de vin en vrac, soit 192 francs ; que son restaurant sert quotidiennement des repas ouvriers au prix de 64 francs TTC et ne peut réaliser, sur ces repas, un chiffre d'affaires moyen de 103 francs TTC ; que le litige ne porte que sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du vin en pichet, consommé dans le cadre de ces repas ; que le Tribunal ne pouvait statuer sur le chiffre d'affaires moyen par bouteille vendue dans les banquets et/ou sur le chiffre d'affaires moyen par bouteille bouchée vendue lors de repas classiques ; que, concernant les pénalités qui lui ont été appliquées au titre de l'article 1729 du code général des impôts, leur application n'est pas justifiée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré au greffe le 9 novembre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que, concernant la régularité de la procédure d'imposition, selon l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition ; qu'en l'absence de justification de nombreuses recettes, c'est à bon droit que la comptabilité a été rejetée ; que la circonstance qu'au cours d'un précédent contrôle le service a abandonné le principe et les conclusions d'une reconstitution de recettes ne saurait engager l'administration ; que concernant la reconstitution du chiffre d'affaires, la charge de la preuve incombe au requérant, dès lors que l'administration a établi les impositions conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que contrairement aux allégations du requérant, le montant de 192 francs par dose de 75 cl ne correspond pas pour les repas banquet pichet ; que la commission a écarté l'argumentation selon laquelle le vin en vrac serait essentiellement servi avec les plats du jour et générerait un chiffre d'affaires de 192 francs TTC par quantité de 75 cl ; que ces allégations ne sont d'ailleurs corroborées par aucune pièce du dossier ; qu'aucune explication, ni commencement de preuve n'ont été fournis s'agissant de la moyenne de 308 francs qui ne comprendrait que les vins bouchés vendus aux banquets ; que M. A n'établit pas que la méthode de reconstitution de l'administration serait viciée ni n'apporte une autre méthode plus fiable ; que, concernant la majoration exclusive de bonne foi de 40 %, elle a été adaptée au comportement du requérant qui n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient ; que, de plus, les omissions de recettes arrêtées par la commission représentaient près de 10 % du montant des recettes globales déclarées ; qu'un tel écart est suffisamment représentatif pour écarter la bonne foi de M. A ; qu'eu égard à l'importance des redressements, à leur nature et au caractère répété des minorations de recettes, la mauvaise foi du requérant est établie ; Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2008, présenté pour M. A par lequel il conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il demande, en outre, l'acceptation de sa méthode de reconstitution en lieu et place de celle de l'administration ; Vu le mémoire, enregistré le 30 mars 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que la méthode de reconstitution proposée par le requérant est fondée sur un prix de vente au pichet repas du jour de 192 francs ; que toutefois, ainsi qu'il a été dit, il n'établit pas que le vin vendu en pichet générerait un chiffre d'affaires de 192 francs TTC ; Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2009, présenté pour M. A par lequel il conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que la reconstitution qu'il a effectuée se fonde sur un aspect économique de l'entreprise, les repas réalisés confrontés au nombre de litres de vin achetés ; que les écarts entre les recettes qu'il a lui-même reconstituées et les recettes déclarées ne peuvent qu'être considérés comme marginaux eu égard aux chiffres d'affaires réalisés et au principe même d'une méthode de reconstitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. A, qui exploite un restaurant à l'enseigne Auberge de la Sauzée à Saint Cyr-les-Vignes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2000, sur la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et, sur les exercices clos au 31 décembre 1997, 1998 et 1999, en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; que, dans le cadre de la procédure contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, le vérificateur a informé le requérant du rejet de sa comptabilité pour lesdites périodes et a reconstitué le chiffre d'affaires y afférent ; que des redressements ont été mis en recouvrement les 15 et 30 avril 2002 ; que M. A fait appel du jugement du 6 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la réduction, à hauteur de la prise en compte d'un chiffre d'affaires vin en pichet basé sur un prix de 192 francs toutes taxes comprises, par dose de 75 centilitres de vin, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition et ne sont, par suite, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition établie à la suite des rectifications ou redressements soumis à l'examen de la commission ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Rhône, le 18 décembre 2001, serait entaché de tels vices, en ce qu'elle aurait, par erreur, reconstitué le chiffre d'affaires généré par le vin en vrac en fonction du chiffre d'affaires moyen par bouteille de 75 cl, doit être rejeté ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : Considérant que le moyen soulevé par M. A tiré de ce que le rejet de sa comptabilité par l'administration n'aurait pas été motivé manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter le moyen, déjà présenté en première instance et repris en appel, tiré de ce que la gravité des carences et anomalies qui entachaient la comptabilité de M. A n'était pas de nature à lui enlever tout caractère probant ; Considérant que si M. A fait valoir que l'administration fiscale, lors d'une vérification concernant une période antérieure, a, en réponse à ses observations, abandonné la reconstitution de son chiffre d'affaires alors que les modalités d'exploitation de son restaurant n'ont pas changé, ni l'appréciation portée alors par l'administration sur la valeur de la comptabilité de l'intéressé ni sa décision d'abandon de reconstitution du chiffre d'affaires, dont il n'est pas alléguée qu'elle aurait été motivée, ne constituent une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait du requérant au regard du texte fiscal au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Considérant que l'administration a pu, à bon droit, rejeter la comptabilité de M. A et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires sur les périodes concernées ; En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : Considérant que les impositions ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rendu le 18 décembre 2001 ; que la circonstance que ladite commission aurait commis une erreur dans la reconstitution du chiffre d'affaires moyen de vin en vrac n'a pas entaché son avis d'irrégularité ; qu'il appartient, par suite, à M. A de démontrer, par application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, l'exagération des impositions mises à sa charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et du résultat imposable du requérant, le vérificateur a utilisé la méthode dite des vins ; qu'il a procédé au dépouillement de tous les doubles des notes clients présentées en excluant celles où la boisson consommée était du champagne ou du crémant ; qu'il a ainsi déterminé un chiffre d'affaires moyen par bouteille bouchée vendue à l'occasion d'un repas traditionnel, ainsi que le nombre de bouteilles vendues de cette façon pour chaque exercice ; que le restaurant exploité par M. A ayant pour spécificité l'organisation de nombreux banquets, le vérificateur a également retenu le chiffre d'affaires moyen toutes taxes comprises par bouteille de vin bouchée vendue à l'occasion d'un banquet, tel que proposé par le requérant ; que le vérificateur a déterminé, à partir des achats de bouteilles, de la variation des stocks et du nombre de bouteilles vendues en repas traditionnels, le nombre de bouteilles commercialisées sur chaque exercice à l'occasion des banquets auquel il a appliqué le chiffre d'affaires moyen proposé par le requérant ; qu'enfin, ce chiffre d'affaires moyen a également été appliqué au nombre de litres de vin vendus en vrac, soit en repas traditionnels soit en banquet, tel que déterminé à partir des achats de vins en vrac corrigé de la variation des stocks ; qu'il a été considéré, après avis de la commission départementale des impôts, qu'un forfait de 1 100 litres de vin en vrac sur chaque exercice ne générait aucun chiffre d'affaires dès lors que ce forfait était dévolu à la préparation des plats et aux apéritifs ; qu'il a consenti un rabais global de 3 % sur le chiffre d'affaires total réalisé à raison des pertes et offerts, ainsi que de la consommation personnelle du requérant ; Considérant que M. A soutient que le chiffre d'affaires moyen par dose de 75 centilitres de vin en pichet ne peut pas être le même que le chiffre d'affaires par bouteille de vin bouchée dès lors qu'un pichet de vin accompagne systématiquement un repas facturé au total 64 francs, dont 7 francs pour 25 cl de vin, et qu'ainsi, le chiffre d'affaires moyen par dose de 75 centilitres de vin en pichet doit être fixé à 192 francs toutes taxes comprises ; que cette affirmation qui n'est pas contredite de manière circonstanciée par l'administration est appuyée de doubles de notes de repas ; que si M. A établit ainsi l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de son chiffre d'affaires au titre des exercices concernés, il n'apporte pas d'élément suffisant justifiant qu'un pichet de vin accompagnerait systématiquement un repas dit ouvrier ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du chiffre d'affaires associé aux ventes de vin en pichet en considérant que la moitié des doses de 75 cl de vin vendu en pichet dégage un chiffre d'affaires de 192 francs comme l'affirme le requérant et l'autre moitié un chiffre d'affaires tel que reconstitué par l'administration en fonction du chiffre d'affaires par bouteille de vin bouchée ; qu'il s'ensuit que le chiffre d'affaires associé aux ventes de vin en pichet de 75 cl doit être ramené à 461 307 francs TTC au titre de l'exercice 1996-1997, à 441 825 francs TTC pour l'exercice 1997-1998 et à 367 828 TTC pour l'exercice 1998-1999 ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1- Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant que l'administration a fait application des dispositions susmentionnées après avoir estimé que l'intéressé avait procédé à d'importantes minorations de recettes sur les exercices litigieux ; qu'eu égard toutefois à ce qui précède, l'administration ne peut être regardée comme établissant l'importance des minorations en question et, par suite, la mauvaise foi du contribuable ; que M. A est, dès lors, fondé à demander la décharge des pénalités en question ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, au titre des années 1997, 1998 et 1999, et des intérêts de retard y afférents, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, à due proportion de la réduction décidée précédemment du chiffre d'affaires généré par les ventes de vin en pichet, au titre des années 1997, 1998 et 1999, et, d'autre part, à la décharge des pénalités de mauvaise foi ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le chiffre d'affaires associé aux ventes de vin en pichet de 75 cl est ramené à 461 307 francs TTC au titre de l'exercice 1996-1997, à 441 825 francs TTC au titre de l'exercice 1997-1998 et à 367 828 francs TTC au titre de l'exercice 1998-1999. Article 2 : Il est accordé à M. A la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, au titre des années 1997, 1998 et 1999, et des intérêts de retard y afférents, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, dans la mesure résultant de l'article premier. Article 3 : Il est accordé à M. A décharge de la majoration pour mauvaise foi. Article 4 : Le jugement nos 0503364 - 0503365, en date du 6 février 2007, du tribunal administratif est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 7 N° 07LY00767