Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 03MA01899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro : 03MA01899
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP SAVOYE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour la S.A. AUCHAN, dont le siège est Centre d'affaires Gamma Z.I. de Saint-Tronquet au Pontet (84130), par la SCP Savoye et associés ; La S.A. AUCHAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-7957 en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 25 novembre 1999 par lequel le maire de Manosque lui a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'une surface de vente ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006, - le rapport de M. Laffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la S.A. AUCHAN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune de Manosque tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Manosque les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. AUCHAN. Article 2 : Les conclusions de la commune de Manosque tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. AUCHAN, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à la commune de Manosque et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA01899 2 SR