Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 26/11/2009, 09VE00967, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09VE00967
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : PFEFFER

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901398 du 16 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 février 2009 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Jianwen A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que M. A ne détenait pas de droit au séjour en France en qualité de salarié et qu'un tel titre ne peut être accordé de plein droit ; qu'il ne présente pas de promesse d'embauche subordonnée à sa régularisation ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'a pas été méconnu puisque sa femme séjourne en France également de manière irrégulière et que ses trois enfants n'ont pas vocation à rester en France ; qu'ils peuvent reconstituer leur vie familiale dans leur pays d'origine où ils ne sont pas dépourvus de famille comme le soutient d'ailleurs le requérant ; que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'a pas été méconnu puisque M. A n'est pas contraint de se séparer de ses enfants et que ceux-ci ne sont pas obligés d'interrompre leur scolarité ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Pelardis substituant Me Pfeffer ; Sur le fondement légal de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du II l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'est pas en mesure de justifier d'une entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que, par suite, il entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que si le requérant, dont les parents sont décédés en Chine, vit en France depuis dix ans et si sa fille aînée, qui séjourne depuis au moins 8 ans en France est scolarisée en classe de 5ème n'écrit pas le chinois et réussit sa scolarité, toutefois, M. A n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de sa vie familiale dans son pays d'origine où il a encore des membres de sa famille, son épouse étant également chinoise et séjournant irrégulièrement en France avec lui et ses autres enfants ; que, par suite, l'intérêt supérieur de sa fille aînée n'a pas été méconnu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour annuler la décision du PREFET DE L'ESSONNE ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; Considérant que M. A résidait de manière continue en France depuis dix ans à la date à laquelle la décision a été prise, qu'il travaillait en France, y déclarait ses revenus et y était bien inséré ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il a en France deux frères alors que ses parents son décédés en Chine ; que ses filles dont la cadette est née en France, sont scolarisées en France et que sa fille aînée y poursuit sa scolarité avec succès ses parents participant activement à la réussite de ses études ; que son plus jeune fils est né en France ; que M. A a suivi pour lui-même en France depuis plus d'un an des cours de français langue étrangère à raison de plusieurs heures par semaine auprès d'une association d'assistance scolaire, linguistique et culturelle agréée pour délivrer des diplômes qui lui a délivré un certificat d'assiduité et a poursuivi cette formation ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée a porté atteinte au droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée compte tenu notamment de son insertion et de celle de sa famille en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 février 2009 ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée ; Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au PREFET DE L'ESSONNE de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'il se prononce dans un délai d'un mois sur la situation administrative de l'intéressé. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. '' '' '' '' N° 09VE00967 2