Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT00905, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 95NT00905
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête n 95NT00905, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1995, présentée par Mme Samia X... demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ... ; Mme Samia X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance de 1994 ; 2 ) de lui accorder la décharge de la redevance contestée au titre de 1994 et 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du jugement du Tribunal administratif de Rennes dont Mme X... fait appel que sa demande a été déclarée irrecevable faute de comporter un timbre fiscal de 100 F, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que la production d'un tel timbre en appel n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité que lui a à bon droit opposée le Tribunal ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.