Tribunal des conflits, du 23 janvier 1978, 02065, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1978-01-23
Numéro : 02065
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Barjot
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des postes et télécommunications ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X... demande que la société à responsabilité limitée "la télégraphie nantaise" soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'élagage d'arbres lui appartenant par des agents de cette entreprise ; Considérant que les dégâts dont s'agit ont été commis à l'occasion de l'installation par la société "La télégraphie nantaise" de câbles téléphoniques aériens en exécution d'un marché passé par elle avec l'administration des postes et télécommunications ; que de tels travaux ont le caractère de travaux publics et que les litiges relatifs aux dommages en résultant relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que ni la circonstance que des branches auraient été coupées à l'intérieur de la propriété du sieur X..., ni même, à le supposer établi, le fait que les préposés de l'entreprise auraient pénétré à l'intérieur de cette propriété ne seraient constitutives de voies de fait emportant la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; ... Compétence des tribunaux de l'ordre administratif .