Cour administrative d'appel de Douai, , 10/06/2014, 14DA00550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-10
Numéro : 14DA00550

Vu l'ordonnance du 18 mars 2014, enregistrée le 27 mars 2014 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. B...A..., demeurant ...à Maubeuge cedex (59603) ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2013, présentée par M.A..., demeurant ...à Maubeuge cedex (59603) ; M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1307053 du 6 décembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du bureau de vote de la commune de Forest-en-Cambrésis le radiant d'office de la liste électorale ; .......................................................................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que (...) des moyens inopérants (...) / Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (...) " ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Considérant que la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que l'ordonnance attaquée comporte à tort, en page 2, dans le cadre des prescriptions de sa notification, un prénom qui ne correspond pas à celui de M. A...est sans influence sur la régularité de celle-ci ; Sur la légalité de l'ordonnance attaquée : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral : " Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance " ; 4. Considérant, qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 25 du code électoral, la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille, qui tendait à l'annulation d'une décision d'une commission administrative le radiant d'office d'une liste électorale, n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, cette demande de M. A...; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée doit être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... '' '' '' '' 3 N°14DA00550 2