Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 27/05/2014, 12VE03175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-05-27
Numéro : 12VE03175
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Céline  VAN MUYLDER
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : AUDE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 27 août 2012, présentée pour l'entrepriseA..., sise Ul Brata Alberta 59A 05-075 Varsovie (Pologne), par Me Aude, avocat ; L'entreprise A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103109 en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations et pénalités correspondantes au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2005 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; ce n'est qu'en annexe de la réponse aux observations du contribuable qu'elle a eu communication des factures sur lesquelles se base les rectifications ; - il était convenu avec l'entreprise Baracco que c'était cette dernière qui accomplissait en tant que représentant fiscal les formalités déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée, comme cela ressort des factures ; elle n'avait pas connaissance de l'absence de déclaration par l'entreprise Baracco et n'avait donc pas à souscrire de déclarations ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2014 : - le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; 1. Considérant que l'entreprise A...relève appel du jugement en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations et pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2005 ; 2. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date des années d'imposition : " L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° : les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° les éléments du calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement doit être établi au nom du redevable légal de l'impôt, qu'il s'agisse ou non d'une personne physique, et que la mauvaise identification du redevable affecte la validité de l'avis de mise en recouvrement ; 3. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. " ; qu'aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. " ; qu'aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. / Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter en application de cet article. " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 12 décembre 2007 a été adressé à " A...chez EURL Evbud à Callian (83440) " ; que la réponse aux observations du contribuable en date du 3 avril 2008 a été adressée à " A..., Ul Brata Alberta 59 C à Varsovie (Pologne) " ; que le rejet de la réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2010 a été adressé à " M. C...A..., Ul Brata Albeta 59 C à Varsovie (Pologne) " ; que l'avis de mise en recouvrement en date du 16 juillet 2009 a été émis à l'encontre de " A...Sp Zoo, Ul Brata Alberta 59 C à Varsovie (Pologne) " ; qu'une mise en demeure a été adressée à la société A...Sp Zoo à la même adresse ; que l'entreprise A...fait valoir que l'avis de mise en recouvrement qui concerne la société A...Sp Zoo est, dès lors, irrégulier ; qu'il résulte de l'instruction que la société A...Sp Zoo a un numéro d'immatriculation 015862135 différent de celui de l'entreprise A...que M. B...exploite à un titre individuel qui est 0160118507 ; que ces deux entreprises sont deux entités juridiques distinctes ; qu'en l'absence de mandat et dès lors qu'elle n'a pas été mise en demeure d'acquitter les impositions, l'entreprise A...n'a pas qualité pour demander la décharge des sommes mises à la charge de la société A...Sp Zoo ; que les conclusions de la demande présentées aux fins de décharge ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; 5. Considérant que l'entreprise A...n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande relative aux impositions restant en litige ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions relatives aux dépens et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er: La requête de l'entreprise A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12VE03175