Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 28/01/2013, 352885, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-01-28
Numéro : 352885
Rapporteur : M. Jean-Marc Vié
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Condigel, dont le siège est situé 30 à 40, rue du Pont VI au Havre (76600) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001919 du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Condigel, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Condigel ; 1. Considérant que la SA Condigel a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008 à raison de locaux dont elle est propriétaire au Havre (Seine-Maritime), dont la valeur locative a été évaluée selon la méthode comptable applicable aux immobilisations industrielles en application de l'article 1499 du code général des impôts ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions ; 2. Considérant que, dans son mémoire en réplique du 24 juin 2011 présenté devant le tribunal administratif, la SA Condigel s'est prévalue de la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en soutenant que, par lettre du 18 juillet 2000, l'administration avait expressément admis que les locaux en litige ne présentaient pas un caractère industriel ; que le tribunal, qui a visé ce mémoire, n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SA Condigel est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SA Condigel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 21 juillet 2011 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen. Article 3 : L'Etat versera à la SA Condigel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SA Condigel et au ministre de l'économie et des finances.