Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/01/2007, 279284
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-22
Numéro : 279284
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Philippe  Barbat
Commissaire du gouvernement : M. Keller
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant 49, boulevard de Reuilly à Paris (75012), M. Julien B, demeurant 53, rue d'Anjou à Versailles (78000), M. Florian B, demeurant 49, boulevard de Reuilly à Paris (75012), Mme Nathalie B-, demeurant 16, chemin de la Ceinture à Ile d'Olonne (85340) ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande des époux A, l'arrêté du 12 mai 2000 du maire de Gif-sur-Yvette accordant un permis de construire aux époux Ducommun sur un terrain sis 25, allée des graviers de la Salmouille ; 2°) de mettre à la charge des époux A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B et autres, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Gif-sur-Yvette et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article UH 10 du règlement d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite du Parc de Belleville, relatif à la hauteur des constructions : La hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres, soit un étage droit sur rez-de-chaussée et la hauteur totale ne dépassera pas douze mètres. En aucun cas, la hauteur d'une façade ne dépassera la moitié de sa longueur. ; que, pour l'application d'une telle règle, qui vise à limiter la hauteur des façades en proportion de leur longueur, la hauteur s'apprécie, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme, à l'égout du toit pour l'ensemble des façades, y compris pour les murs pignon qui ne comportent pas de rabat du toit ; que, par suite, en jugeant que la hauteur devait être mesurée au faîtage, pour les façades qui sont des murs pignons, et à l'égout du toit pour les autres façades, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. B et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des époux A une somme de 2 000 euros à payer à M. B et autres et une somme de 1 000 euros à payer à la commune de Gif-sur-Yvette, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. B et autres et la commune de Gif-sur-Yvette qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer aux époux A la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 janvier 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Les époux A verseront à M. B et autres une somme de 2 000 euros et à la commune de Gif-sur-Yvette une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions des époux A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas B, à M. Julien B, à M. Florian B et à Mme Nathalie B-, à M. et Mme Jean-Louis A, au maire de Gif-sur-Yvette et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Copie en sera adressée pour information au président de la cour administrative d'appel de Versailles.