Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/02/2011, 09VE03609, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-08
Numéro : 09VE03609
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LUC

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Luc ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903444 en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et les frais de justice ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; qu'il n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2011 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé et que sa demande a été rejetée à la fois par le préfet du Val-d'Oise et par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que, dans sa requête d'appel, il se borne à réitérer les moyens déjà présentés devant les premiers juges sans apporter aucun élément de droit ou de fait nouveau ; que, dès lors, il y a lieu pour la Cour, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. A, auxquels il a été suffisamment répondu en première instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction assorties d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que l'Etat n'étant pas, en l'espèce, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A, en tout état de cause non chiffrées, tendant au versement à son bénéfice des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03609 2