CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/11/2022, 21VE01189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 21VE01189
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : Mme BOBKO
Avocat(s) : MEGHERBI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2008695 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, M. B..., représenté par Me Megherbi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de sa reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de renouvellement de sa demande de titre de séjour mention " étudiant " ; - le préfet a fait une inexacte application du premier alinéa du titre III de l'accord franco-algérien et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit à l'instruction reconnu par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; - les décisions portant fixation du délai de départ volontaire et du pays de destination sont illégales par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du président de la chambre du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Des pièces nouvelles présentées par M. B... le 14 octobre 2022, après clôture de l'instruction, n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Megherbi pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 20 février 1986, entré régulièrement en France le 4 octobre 2016 avec un visa " étudiant ", mis en possession de certificats de résidence algériens mention " étudiant " jusqu'au 31 octobre 2019, puis de récépissés, relève appel du jugement du 1er avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 2. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire". ". 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de demande de titre de séjour établi lors du passage en préfecture de M. B... le 23 octobre 2019, que celui-ci demandait un changement de statut " salarié ", ainsi que le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Le requérant justifie également avoir présenté une demande de rendez-vous à la suite de laquelle il a été convoqué en préfecture le 6 octobre 2020, rendez-vous au cours duquel des documents complémentaires lui ont été demandés, et avoir produit dès le 12 octobre 2020, par l'intermédiaire de son conseil, les justificatifs de domicile, le certificat de scolarité et la lettre explicative de motivation des études demandés. Par la production de ces documents, M. B... se prévalait notamment d'une inscription à l'Institut GoldenCollar en Technologies informatiques et de l'information du 19 octobre 2020 au 18 octobre 2021. Dans ces conditions, en statuant par l'arrêté contesté du 15 décembre 2020 sur la demande de changement de statut " salarié " et d'un titre mention " vie privée et familiale " qui n'était pas demandé, sans examiner la demande de renouvellement de son titre " étudiant " présentée par M. B... le 23 octobre 2019 et confirmée le 12 octobre 2020, le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen complet du droit au séjour de l'intéressé au regard de l'ensemble des demandes dont il était saisi. Il s'ensuit que l'arrêté contesté doit pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulé. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet de l'Essonne. 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique seulement que le préfet de l'Essonne ou toute autorité administrative compétente, réexamine la situation de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2008695 du 1er avril 2021 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet de l'Essonne sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à l'autorité administrative compétente de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022. La rapporteure, O. A... Le président, P. BEAUJARD La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour exécution conforme, La greffière, N° 21VE01189 2 2