Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18/10/2007, 04BX01246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 04BX01246
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : TOURNAIRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2004 sous le n° 04BX01246, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES SOS 64 ayant son siège 12 rue Védrines ZI de Maignon à Anglet (64000), par Me Tournaire, avocat ; la SOCIETE AMBULANCES SOS 64 demande à la cour : - d'enjoindre, sur le fondement des articles R. 611-17 et R. 611-18 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne de produire les annexes des prestations facturées et les prescriptions médicales de transport relatives aux factures contrôlées ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007, - le rapport de M. Larroumec ; - les observations de Me Delhaes de la SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES pour la CPAM des Pyrénées-Atlantiques et la mutualité sociale agricole ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : Le rapporteur peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. ; Considérant que la SOCIETE AMBULANCES SOS 64 demande à la cour sur le fondement des articles R. 611-17 et R. 611-18 du code de justice administrative d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne de produire diverses pièces sur lesquelles elle se serait fondée pour suspendre son agrément ; que si le juge peut adresser aux parties sur le fondement de l'article R. 611-17 précité des demandes de pièces et tous documents utiles à la solution du litige, la mise en oeuvre de ce pouvoir lui appartient en propre et ne peut être exercé que dans le cadre de l'instruction d'une requête ; qu'en vertu de l'article R. 611-18 du même code, le président de chambre peut seulement fixer la date à laquelle l'instruction sera close ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE AMBULANCE SOS 64 sont irrecevables et doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE AMBULANCE SOS 64 est rejetée. 2 No 04BX01246