Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 mars 1999, 98LY01777, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro : 98LY01777
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu enregistrée le 1er octobre 1998, la requête présentée par M. Gabriel CROCHAT demeurant ... (AIN) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de LYON en date du 16 septembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 avril 1997 à M. Y... ; - d'annuler ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1999 : - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier de première instance que M. X... a contesté devant le tribunal administratif l'implantation et le volume de la construction de M. Y... qui avait été autorisée par un permis de construire délivré le 9 avril 1997 ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a regardé sa demande comme tendant à l'annulation de ce permis de construire ; Considérant que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement qu'il attaque et qui est tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée et à demander au juge d'appel l'annulation de ce jugement ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.