Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE02457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02457
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SENAH

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour Mme Aziza A, née B, demeurant chez Mme Zahra B, ..., par Me Senah ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801775 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 janvier 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et subsidiairement de lui enjoindre de réexaminer sa demande de titre de séjour sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en échange d'une renonciation de son avocat au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient qu'en se conformant à l'avis du médecin inspecteur sans effectuer sa propre appréciation du dossier le préfet a commis une erreur de droit ; que l'erreur matérielle dont est entaché le refus de titre quant à la date de son arrivée en France a eu une influence sur le sens de la décision ; que le refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des difficultés qu'elle rencontrerait si elle devait se faire soigner dans son pays ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante marocaine née en 1956, relève appel du jugement du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 janvier 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; Considérant qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; Considérant en premier lieu, qu'en mentionnant que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le médecin inspecteur de santé publique des Yvelines a suffisamment motivé son avis en date du 13 novembre 2007, que le préfet s'est approprié dans la décision attaquée ; Considérant en deuxième lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet, après s'être référé à l'avis du médecin inspecteur de santé publique des Yvelines susmentionné et l'avoir cité, a indiqué que après examen approfondi de sa situation, Mme A ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 313-11 précité ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il se serait cru en situation de compétence liée au regard de l'avis du médecin inspecteur ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en indiquant que Mme A est entrée en France le 3 juin 2005, le préfet n'a pas commis d'erreur matérielle, cette date étant effectivement celle de la dernière entrée en France de l'intéressée, ainsi qu'elle-même l'admet ; qu'il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas tenu compte de la circonstance que l'intéressée a été présente en France antérieurement à cette dernière date d'entrée sur le territoire, l'arrêté mentionnant, au contraire, le précédent refus de titre de séjour, en date du 15 mai 2005, lequel rappelait qu'elle était entrée en France en mai 2001 ; Considérant en dernier lieu, que la circonstance que les soins dont Mme A a besoin ne seraient accessibles que dans des régions éloignées de sa région d'origine au Maroc est sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur le fait qu'elle puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié au Maroc ; que la circonstance que les soins équivalents soient mieux pris en charge financièrement en France ne compte pas davantage au nombre des éléments que le préfet doit prendre en considération pour apprécier l'existence d'une offre de soins dans le pays d'un étranger malade sollicitant un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Aziza A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence doivent être rejetées tant ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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