COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 20/12/2007, 07LY01566, Publié au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Formation plenière
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro : 07LY01566
Président : M. CHABANOL
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : CALLAREC J.Y

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Callarec ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600225, en date du 3 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2007 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller, - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X, en leur opposant le désistement dont il avait donné acte dans un précédent jugement en date du 15 octobre 2002 ; Considérant que, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est ainsi donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ; Considérant que le dispositif du jugement, en date du 15 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a donné acte du désistement de M. et Mme X de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ne précise pas la nature du désistement dont il donne acte ; que ce désistement doit ainsi être regardé comme étant un désistement d'instance ; que, dès lors, M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter leur nouvelle demande, enregistrée le 24 janvier 2006, le tribunal administratif leur a opposé l'irrecevabilité à former une demande ayant le même objet et la même cause qu'une demande précédemment close par un désistement d'action ; Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 mai 2007 est annulé. Article 2 : M. et Mme X sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur leur demande. 1 2 N° 07LY01566