CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/10/2023, 22TL21524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 2023-10-04
Numéro : 22TL21524
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Karine  BELTRAMI
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : SELARL BS2A

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103075 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme C..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevant la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989 ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale et non en qualité de mère d'un enfant français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation notamment au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît ces dispositions ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle continuait de remplir les conditions requises pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle dispose de la qualité d'étranger malade ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et en particulier, de son état de santé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante malgache, née le 13 avril 1975, est entrée en France en août 2012. Sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée, elle a fait l'objet, le 9 juillet 2014, d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français, qu'elle n'a pas exécutée. Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire, valable du 3 octobre 2018 au 2 octobre 2019 au titre de la vie privée et familiale. Le 26 septembre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 22 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 9 juin 2022 dont Mme C... relève appel, rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort de la demande, enregistrée le 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, que Mme C... se prévalait de ce que le refus de séjour portait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants tel que défini par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989. Ce faisant, elle soulevait, au titre de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 3. Le tribunal administratif de Toulouse, qui n'a pas visé ce moyen, a omis d'y répondre. Par suite, son jugement doit être annulé. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 24 septembre 2019, dans le délai de validité de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'appelante a demandé un titre de séjour au motif de la présence en France d'une partie de sa famille et notamment de ses enfants dont l'un d'eux était de nationalité française. Même si l'arrêté attaqué mentionne, à tort, que l'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an en qualité de mère d'un enfant de nationalité française du 3 octobre 2018 au 2 octobre 2019 et a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, cette erreur est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour dès lors que le préfet a également examiné son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 6. En deuxième lieu, d'une part, si les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la délivrance des titres de séjour n'imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d'obtenir ce titre, la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l'intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et applicable au litige : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée (...) ". 8. Par une lettre du 24 octobre 2018, en réponse à la demande de titre de séjour présentée par l'appelante en qualité de mère d'un enfant français, le préfet de la Haute-Garonne, suspectant une reconnaissance de paternité de complaisance de cette enfant, l'a informée que dans l'attente du résultat des vérifications complémentaires, il avait décidé de lui permettre de se maintenir sur le territoire français sous le couvert d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par cette décision prise au vu de circonstances particulières, le préfet a entendu exercer son pouvoir d'appréciation afin de ne pas préjudicier au droit au séjour de Mme C... le temps nécessaire à l'aboutissement de la procédure initiée par sa plainte du 12 avril 2017 auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Même s'il s'est référé, dans sa décision du 24 octobre 2018, à l'ancienneté de la présence de l'appelante en France, où ses enfants sont scolarisés, il n'a cependant pas estimé qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, c'est sans erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a examiné si Mme C... remplissait, à la date de la décision attaquée, les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. Mme C... soutient qu'à la date de la décision attaquée, elle résidait en France depuis près de neuf années. Toutefois, d'une part, elle s'est maintenue en France, de manière irrégulière, en dépit du rejet de sa demande d'asile et d'une mesure d'éloignement prise à son encontre en juillet 2014 et qu'elle n'a pas exécutée. D'autre part, si elle fait état de la présence en France d'une partie de sa famille et notamment de ses enfants, elle n'établit pas la nature des relations qu'elle entretient avec sa mère et ses sœurs vivant en France. De plus, elle n'est pas dépourvue d'attaches à Madagascar où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où résident, a minima, deux de ses frères. Enfin, si elle se prévaut de la scolarisation de ses enfants en France, pour certains d'entre eux depuis plusieurs années, elle ne démontre cependant pas qu'ils ne pourraient pas la suivre dans son pays d'origine et y poursuivre leurs études. À cet égard, d'une part, la reconnaissance de paternité par un ressortissant français pour le dernier de ses enfants a été annulée par le juge judiciaire au motif que cette reconnaissance avait été effectuée pour lui faire obtenir la nationalité française et assurer le séjour en France de l'appelante. D'autre part, la décision de refus de titre de séjour attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'appelante de ses enfants issus de son union avec M. B... qui pourra continuer à exercer son droit de visite. S'agissant de son intégration en France, l'appelante ne justifie pas de son insertion professionnelle ou sociale. Dès lors, compte tenu de ces éléments, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect d'une vie familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent qu'être écartés. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant la délivrance du titre sollicité sur ce fondement. 11. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 12. La décision de refus de titre de séjour attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'appelante de ses enfants ou d'empêcher leur scolarisation ou l'exercice du droit de visite de leur père. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 13. En dernier lieu, pour les motifs précédemment exposés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation de Mme C.... En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus d'un titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale, doit être écarté. 15. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". L'article R. 611-1 du même code dispose : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". L'article R. 611-2 ajoute que cet avis " est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". 16. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait eu connaissance des pathologies dont Mme C... se dit affectée. Il ne ressort notamment pas de ces pièces qu'antérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige, l'intéressé aurait fait état de ses problèmes de santé. Elle ne justifie donc pas avoir porté à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne des éléments relatifs à son état de santé pouvant être qualifiés de sérieux et justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue pour faire constater l'état de santé d'un étranger qui sollicite le bénéfice de la protection prévue par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 18. En troisième lieu, d'une part, il ressort du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse du 28 mai 2019 que le droit de visite des enfants issus de son union avec M. B..., est fixé à la convenance des parties. D'autre part, la décision attaquée n'a pas pour effet d'empêcher les enfants de l'appelante issus de cette union de rendre visite à leur père en France ou que ce dernier se rende à Madagascar, pays dont il a la nationalité, pour les voir. Par ailleurs, cette décision n'a pas non plus pour effet de séparer l'appelante de ses enfants, qui ont pour trois d'entre eux la nationalité malgache, ou d'empêcher leur scolarisation, qui peut se poursuivre hors de France. Pour ces motifs et ceux exposés au point 10, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de l'appelante au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 19. En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points 12 et 18, le moyen tiré de la méconnaissance, par la mesure d'éloignement, des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 20. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale, doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que ni la décision refusant un titre de séjour, ni celle portant obligation de quitter le territoire, ne sont entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de cette dernière décision doit être écarté. 22. En deuxième lieu, Mme C... qui a révélé, pour la première fois devant les premiers juges, souffrir d'une polyarthrite rhumatoïde, soutient qu'elle encourt des risques pour sa santé en cas de retour à Madagascar. Toutefois, ni les certificats médicaux ni les autres pièves qu'elle produit et qui présentent un caractère général ou ancien, ne se prononcent de manière circonstanciée sur l'indisponibilité de son traitement médicamenteux dans son pays d'origine. De plus, si elle fait état du coût élevé de son traitement à Madagascar, l'article sur la prise en charge coûteuse des maladies articulaires à Madagascar qu'elle verse à l'instance, ne se prononce pas spécifiquement sur le coût et sur la disponibilité de son traitement. Enfin, l'appelante n'établit pas qu'elle ne disposerait pas des ressources nécessaires pour financer ses soins ni qu'elle ne bénéficierait pas d'une couverture d'assurance maladie. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 23. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 24. L'appelante soutient que le retour dans son pays d'origine constitue un traitement dégradant au sens des stipulations précitées dès lors que sa pathologie ne pourra pas être prise en charge par un traitement médical approprié et que ce retour est médicalement contre-indiqué puisqu'il présent un risque d'aggraver sa pathologie en réactivant son traumatisme. 25. Toutefois, pour les motifs exposés au point 22, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté à sa pathologie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021. Dès lors, sa requête doit être rejetée et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. DÉCIDE: Article 1er : Le jugement n° 2103075 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : La requête de Mme C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Madame A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL21524