Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA04109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA04109
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2007, sous le n° 07MA04109, présentée pour M. Billel X, demeurant chez Mme Setti X, ..., par Me Vincensini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704299 en date du 3 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale et, à titre subsidiaire, d'instruire de nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte étant liquidée au terme d'un délai de trois mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que sa demande de titre en qualité d'étranger malade a été classée sans suite le 4 mai 2007 par le médecin inspecteur de santé publique, au motif que ce dernier n'a pu obtenir les informations médicales nécessaires à la délivrance de son avis ; qu'aucune mise en demeure de produire les documents manquants ne lui a été adressée directement ; qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir produit des documents qui ont été demandés au médecin agréé ; qu'étant enfant, il a été atteint de poliomyélite qui l'a laissé handicapé ; que le docteur Naïm, médecin rhumatologue agréé, attestait le 12 juillet 2006 que son état nécessitait des soins de rééducation et une intervention chirurgicale d'allongement du talon d'Achille droit ; que si le médecin inspecteur de santé publique ne pouvait contacter ce rhumatologue, il aurait pu être convoqué pour une consultation devant la commission médicale régionale prévue à l'article L. 313-11-11° in fine du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le médecin inspecteur de santé publique puis le préfet des Bouches-du-Rhône ont fait une application erronée des dispositions légales ; qu'en outre, le médecin inspecteur de santé publique n'a pas indiqué dans son avis si son état de santé lui permettait de voyager sans risque ; Vu les pièces complémentaires, enregistrées le 27 novembre 2007 et le 1er décembre 2008, présentées pour M. X ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse ne peut qu'être rejeté ; que la procédure habituelle a été suivie tant par ses services que par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui a estimé qu'elle n'était pas en mesure de rendre son avis faute d'avoir obtenu des réponses à ses courriers des 26 février et 26 mars 2007 sollicitant des informations complémentaires ; que le requérant ne peut invoquer sa propre carence et ne peut soutenir que la décision litigieuse serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de procéder à un examen personnel de l'intéressé devant la commission médicale régionale ; qu'il n'a aucune compétence pour se prononcer sur le vice de procédure tiré de l'absence de consultation de cette commission ; que n'ayant pas rendu d'avis, le médecin inspecteur de santé publique ne s'est pas interrogé sur la capacité de l'intéressé à voyager ; que le requérant n'apporte pas d'élément postérieur au jugement du tribunal administratif permettant d'établir l'imminence d'une intervention ni que le défaut de prise en charge pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la situation de l'intéressé tant personnelle que familiale a fait l'objet d'un examen détaillé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juin 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; que selon l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 316-26, l'avis mentionne cette saisine (...) ; que l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades précise : (...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour présentée par un étranger qui se prévaut de son état de santé et appuie sa demande de pièces justificatives suffisantes, est tenu, sous peine d'irrégularité de la procédure, de recueillir préalablement à sa décision l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; qu'il appartient au préfet, en cas de classement sans suite de la demande d'avis, de justifier de l'impossibilité pour le médecin inspecteur de santé publique de se prononcer, faute pour ce dernier d'avoir reçu le rapport médical complet exigé par les dispositions réglementaires susvisées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de certificat de résidence, M. X avait joint un certificat médical établi le 12 juillet 2006 par un médecin rhumatologue, lequel indiquait que l'intéressé était atteint d'une poliomyélite aigüe ayant entraîné un raccourcissement de la jambe droite de 7 centimètres par rapport à la jambe gauche et que son état nécessitait notamment une intervention chirurgicale d'allongement du tendon d'Achille ; qu'au vu de cette pièce, le préfet des Bouches-des-Rhône était tenu de saisir le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que le médecin inspecteur de santé publique a, par courrier en date du 4 mai 2007, fait connaître au préfet des Bouches-des-Rhône que la demande avait été classée sans suite faute de pouvoir obtenir les informations complémentaires qu'il avait sollicitées du médecin traitant par courriers en date des 26 février et 26 mars 2007 ; qu'en l'absence d'avis médical du médecin inspecteur de santé publique, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande du requérant au motif que ce dernier ne pouvait se prévaloir de son état de santé pour justifier son maintien sur le territoire français ; qu'il appartenait au Tribunal, ainsi que le lui demandait le requérant, de se prononcer sur l'exactitude matérielle de ce motif à laquelle était subordonnée la régularité de la procédure en l'absence d'avis du médecin inspecteur de santé publique ; Considérant que le préfet des Bouches du Rhône n'a produit aucun élément, tant en première instance qu'en appel, susceptible d'éclairer la Cour sur les insuffisances initiales du dossier médical de M. X ; qu'il n'est en outre pas justifié des compléments d'information sollicités auprès de l'intéressé ou de son médecin agréé ; que, dans ces conditions, l'absence d'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône constitue une irrégularité viciant la procédure ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la demande du requérant et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens; DECIDE Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 octobre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 juin 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Billel X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 21 septembre 2009, où siégeaient : - M. Guerrive, président, - Mme Favier, président-assesseur, - Mme Markarian, premier conseiller, Lu en audience publique, le 19 octobre 2009. Le rapporteur G. MARKARIAN Le président J.-L. GUERRIVE Le greffier J.-P. LEFEVRE La République mande et ordonne au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' 4 07MA04109 gm