Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 avril 1993, 92NC00278, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-04-01
Numéro : 92NC00278
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 10 décembre 1991, la requête présentée par M. André LALLEMAND, demeurant ... à LE TAMPON (97430) ; M. LALLEMAND demande à la Cour : 1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 25 octobre 1991 du président du tribunal administratif de Besançon ; 2°) la décharge des impositions sur le revenu au titre des années 1987 et 1988 ; VU, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1992 l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Nancy ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 : - le rapport de M. KINTZ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par une décision du 10 Mars 1992, postérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration a accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1987 et 1988, seuls contestés par le requérant devant les premiers juges ; qu'ainsi il n'y a plus lieu à statuer dans la présente affaire ;Article 1 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. LALLEMAND.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André LALLEMAND et au ministre du budget.