Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 98NT01149, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro : 98NT01149
Rapporteur : M. MORNET
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 26 mai, 9 juillet et 2 novembre 1998, présentés par Mme Christiane X..., demeurant ... à Bois Colombes (92270) ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-669 du 18 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre La Poste à raison de dysfonctionnement dans le transit de son courrier ; 2 ) de condamner La Poste à lui verser la somme de 1 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la disparition d'un colis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de M. MORNET, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications : "Les relations de La Poste et de France-Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative." ; Considérant que pour rejeter les conclusions de Mme Christiane X... tendant à la condamnation de La Poste à raison du dysfonctionnement du service de distribution du courrier, le président du Tribunal administratif de Caen s'est fondé à bon droit sur le fait que le juge administratif n'était pas compétent pour en connaître, en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susrappelées ; que Mme X... se borne, devant la Cour, à reprendre ses conclusions de première instance ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par le premier juge, de les rejeter ;Article 1er : La requête de Mme Christiane X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.