Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 08MA03036, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08MA03036
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MBILAMPINDO

Vu la requête, la pièce et le mémoire enregistrés les 24 juin, 4 septembre et 9 octobre 2008, présentés par M. Christian Freddy A, demeurant ..., par Me Mbilampindo, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801334 du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2008, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, en fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cette décision et l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre aux services de la préfecture de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant le pays de renvoi ; 6°) et de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 29 février 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de renvoi ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que l'arrêté portant délégation de signature à M. Condemine, secrétaire général, en date du 9 juillet 2007, précise en son article premier que Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Condemine (...) à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'État, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre. ; que si l'article 2 de l'arrêté donne délégation de signature à M. Condemine concernant les décisions relatives à la création de zone d'attente, il n'exclut pas la délégation de signature pour les décisions de refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français, délégation comprise dans les termes généraux de l'article premier de l'arrêté ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions de l'arrêté n° 2008 I 1543 en date du 2 juin 2008 portant délégation de signature à M. Condemine, cet arrêté étant postérieur à la décision critiquée du 29 février 2008 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision critiquée doit donc être rejeté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il apparaît dans les motifs de l'arrêté du 29 février 2008 que l'autorité préfectorale ne se fonde aucunement sur l'avis rendu par le chef de service de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle ; Considérant qu'il ressort de l'arrêté portant refus de délivrer un titre de séjour que si l'autorité préfectorale fait référence au fait que l'épouse de M. A doit recourir à la procédure de regroupement familial, elle se fonde également sur d'autres motifs pour prendre sa décision ; que l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; que cet article ne fait pas obstacle à ce que le préfet, saisi d'une demande émanant d'une personne susceptible de bénéficier du regroupement familial examine également la conformité de la décision avec les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant à cet égard qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. A fait valoir qu'il est présent en situation régulière sur le territoire français depuis 1999, et qu'il est marié depuis le 20 février 2007 avec une ressortissante congolaise vivant en France sous couvert d'un titre de séjour mention vie privée et familiale, avec laquelle il a eu deux enfants, dont l'aînée est née en 2001 ; que, toutefois, M. A n'établit pas ne plus avoir de liens familiaux au Congo ; que s'il vit aujourd'hui avec sa femme et ses deux jeunes enfants qu'il élève et entretient, l'existence de la vie de famille n'est établie que sur une période très récente dès lors qu'en 2006, M. A attestait ne pas subvenir à l'éducation et à l'entretien de son enfant, ses études ne le lui permettant pas ; que, par ailleurs, le titre de séjour de l'épouse de M. A, d'une validité d'un an ne lui donne pas vocation à rester durablement en France ; qu'il ne fait état d'aucune circonstance objective s'opposant à ce que leur fille poursuive sa scolarité au Congo ; qu'enfin, la situation de M. A et de sa famille ne s'oppose pas à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi la décision prise par l'autorité préfectorale le 29 février 2008 ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de M. A ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 313-11-11° une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A exige un traitement dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine, le Congo, ni qu'il encourt des risques pour sa santé en se rendant dans ce pays, le certificat du médecin se bornant à relever l'existence d'une incertitude médicale quant à son retour au Congo ; qu'ainsi, à supposer que la demande de titre de séjour ait été présentée par M. A sur le fondement de ces dispositions, en tout état de cause le moyen, qui est insuffisamment établi, doit être rejeté ; Considérant que les éléments avancés par M. A sur son insertion dans la société française, notamment le fait qu'il participe à l'encadrement des jeunes au sein d'une association dans le cadre d'activités sportives, ne suffisent pas à établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'il n'apparaît pas à la lecture de la décision du 29 février 2008 que l'autorité préfectorale a pris sa décision en pensant être en situation de compétence liée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian Freddy A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA03036 2