Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 novembre 1972, 80920, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1972-11-22
Numéro : 80920
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES INTERETS DE RETARD QUI AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ET A LA DECHARGE DESDITS INTERETS DE RETARD SONT DEVENUS SANS OBJET ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., EN DATE DU 12 MAI 1970, QUE CE JUGEMENT AURAIT ETE DELIBERE EN SEANCE NON PUBLIQUE DU 28 AVRIL 1970, "LA SOCIETE REQUERANTE N'ETANT PAS REPRESENTEE BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE" ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIT REPRESENTEE A LADITE SEANCE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL A D'AILLEURS PRESENTE A LA BARRE DES OBSERVATIONS ORALES QUI ONT ETE CONFIRMEES PAR DES NOTES REMISES AU TRIBUNAL ; QUE L'IRREGULARITE AINSI CONSTATEE CONSTITUE UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES DE L'EXERCICE 1959-1960, D'UNE SOMME DE 7.812,15 FRANCS QUI FIGURAIT A TITRE DE REPORT DES EXERCICES DEFICITAIRES ANTERIEURS DANS LA COMPTABILITE DUDIT EXERCICE ; QUE L'ADMINISTRATION A TOUT D'ABORD JUSTIFIE LADITE REINTEGRATION PAR LE MOTIF QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT FAIT FIGURER A TORT DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES DES EXERCICES ANTERIEURS DES SOMMES VERSEES AU SIEUR Y... POUR UN MONTANT TOTAL DE 35.927 FRANCS, PUIS ULTERIEUREMENT, AU COURS DE L'INSTANCE CONTENTIEUSE, PAR LE MOTIF QUE LESDITES SOMMES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TELLES QU'ELLES ETAIENT EN VIGUEUR EN 1960, LES NOTIFICATIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AUX CONTRIBUABLES LES RECTIFICATIONS QU'ELLE SE PROPOSE DE FAIRE SUBIR A LEURS DECLARATIONS DOIVENT ETRE MOTIVEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE LE 16 JUIN 1964 A LA SOCIETE X... CONTENAIT L'ENONCE DES MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT CRU DEVOIR RETENIR A L'EPOQUE POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS QU'ELLE ENTENDAIT OPERER ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ULTERIEUREMENT, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, JUSTIFIE LE REDRESSEMENT EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DIFFERENTS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AURAIT PAS ETE A MEME DE DONNER UN AVIS UTILE SUR LE LITIGE QUI LUI A ETE SOUMIS EN RAISON DE LA SUBSTITUTION DE BASE LEGALE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION APRES LA CONSULTATION DE LADITE COMMISSION ; MAIS CONS. QUE QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS INVOQUES SUCCESSIVEMENT PAR L'ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER LE REDRESSEMENT QU'ELLE A EFFECTUE LE LITIGE PRESENTAIT A JUGER UNIQUEMENT UNE QUESTION DE DROIT QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE COMMISSION S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DUDIT LITIGE ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSANALYSE EST INOPERANT ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AUSSI BIEN PENDANT LES ANNEES 1957 A 1959 QU'EN 1960 "LES CHEFS D'ENTREPRISE ... QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS ... VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89, LORSQU'ELLES DEPASSENT 5.000 FRANCS 50 FRANCS EN 1960 POUR UN MEME BENEFICIAIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE ... QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 240... PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS... L'APPLICATION DE CETTE SANCTION NE MET PAS OBSTACLE A CELLE DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 1735-2°, NI A L'IMPOSITION DES MEMES SOMMES AU NOM DU BENEFICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 240, DEUXIEME ALINEA" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AU SIEUR Y... AU COURS DES ANNEES 1957 A 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 35.927 FRANCS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QUE, DES LORS, L'ABSENCE DE DECLARATION NE LA PRIVAIT PAS DU DROIT DE LES FAIRE FIGURER DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES SOMMES REPRESENTENT DES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS CALCULES SUR LA BASE DE 4 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE AU COURS DES EXERCICES CORRESPONDANTS, ACCORDES PAR LA SOCIETE AU SIEUR Y..., LEQUEL NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL SALARIE DE L'ENTREPRISE, EN SUS DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT SERVIES EN SA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE DE LA SOCIETE ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS POUR LESQUELS LA SOCIETE REQUERANTE ESTIMAIT DEVOIR VERSER CES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS A L'INTERESSE, CES MOTIFS NE POUVAIENT LA DISPENSER, EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES PRECITES DU CODE, CE COMPRENDRE LESDITS COMPLEMENTS DE COMMISSIONS DANS LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 240-1° PRECITE ; QU'A DEFAUT D'AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CET ARTICLE, LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT FAIRE FIGURER LESDITES COMMISSIONS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES DES EXERCICES CORRESPONDANTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DE CES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1959-1960 A CONCURRENCE DU REPORT DEFICITAIRE QUI FIGURAIT DANS LA COMPTABILITE DUDIT EXERCICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL DOIVENT ETRE REJETEES ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT LES INTERETS DE RETARD ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL CONTESTES ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.