Conseil d'Etat, du 5 septembre 2001, 219717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 219717
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre enregistrée le 23 mai 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.