Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 13/10/2004, 266280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro : 266280
Rapporteur : M. Michaël  Chaussard
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2003 ; qu'ainsi la requête de Mme B...au fin de sursis à exécution du jugement attaqué est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.