Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 24 juin 2003, 01BX01356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro : 01BX01356
Président : M. BÉLAVAL
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2001, présentée par Mlle Parvedee X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2000 lui refusant l'admission sur le territoire français, et tendant à ce que lui soit délivré un visa ; 2°) d'annuler cette décision du 8 octobre 2000 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 335-005 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de M. de Malafosse ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la requérante soutient qu'elle n'a pu présenter à temps ses observations devant le tribunal administratif, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; Considérant qu'aucune convention internationale non plus qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense les ressortissants mauriciens de visa pour entrer sur le territoire français ; que Mlle X, de nationalité mauricienne, a débarqué le 8 octobre 2000 à l'aéroport de La Réunion sans être munie d'un visa ; que le motif tiré du défaut de visa, qui figure sur la décision attaquée et que la requérante ne conteste pas utilement, suffisait à justifier le refus d'admission sur le territoire français qui a été opposé à l'intéressée ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision de refus d'admission sur le territoire français prise à son encontre le 8 octobre 2000 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. - 2 - 01BX01356