CAA de DOUAI, , 17/06/2014, 14DA00723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-17
Numéro : 14DA00723
Avocat(s) : CAPELLE - HABOURDIN

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant à..., 53 bis rue Emile Basly, et Mme E...B..., demeurant à..., 801 rue de Lille, par MeC... ; M. B...et Mme B...demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401329 du 10 avril 2014 de la présidente du tribunal administratif de Lille statuant en référé, en ce qu'elle désigne comme expert Mme A...F... ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Béthune, Bruay, Noeux et environs et de la société Sade la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; 2. Considérant que le désistement de M. B...et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B...et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B...et Mme E...B..., à la communauté d'agglomération Béthune, Bruay, Noeux et environs, à la société Sade, et à Mme A...F..., expert. '' '' '' '' 3 No14DA00723 2