Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE01025, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01025
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : CABINET DE CASTELNAU

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 en télécopie et le 15 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Josiane A, demeurant ..., par Me de Castelnau ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603974 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Egly à lui verser les sommes de 6 644,34 euros au titre du préjudice matériel, 105 000 euros au titre du préjudice moral, 4 000 euros au titre du préjudice de carrière, 8 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005 et à la capitalisation des intérêts à compter du 26 avril 2006 en réparation du harcèlement moral dont elle aurait été victime, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 2°) de condamner la commune d'Egly à lui verser la somme de 17 349,11 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 120 000 euros au titre du préjudice moral, la somme de 4 000 euros au titre du préjudice de carrière, la somme de 8 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts sous astreinte d'une somme de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre au juge d'instruction près le Tribunal de grande instance d'Evry de communiquer les pièces de la procédure pénale diligentée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Egly le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en s'étant abstenus de mettre en oeuvre leurs pouvoirs d'instruction, sans avoir explicité les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas sollicité la communication des pièces du dossier de l'instruction pénale actuellement en cours à la suite de la plainte qu'elle avait déposée, les premiers juges ont entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit sur la définition de la notion de harcèlement moral dès lors que, s'ils ont recherché que certains faits étaient établis, ils ne se sont pas prononcés sur le point de savoir si au regard de l'ensemble des faits pris collectivement, les agissements de l'administration avaient altéré sa santé ou s'ils étaient de nature à compromettre son avenir professionnel ; que les mesures prises à son encontre par le maire d'Egly excèdent les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que l'objectif poursuivi par la commune était de la pousser à la faute et de la discréditer dans son travail en la décourageant ; que la communication par notes écrites, le formalisme pour obtenir un entretien avec le supérieur hiérarchique direct, la baisse de notation brutale et soudaine constituent un élément du harcèlement moral qu'elle a eu à subir ; que les procédures pénales et disciplinaires diligentées à son encontre n'ont eu pour objet que de ternir sa réputation ; que le conseil de discipline a dans sa séance du 3 juillet 2000 considéré que la plupart des griefs n'étaient pas établis ; que la procédure d'abandon de poste initiée à son encontre était disproportionnée ; que l'isolement de son bureau alors qu'elle exerçait les fonctions de secrétaire adjoint, la déconsidération auprès de ses collègues et le fait qu'elle était la seule à être concernée par la modification des horaires de travail traduisent une volonté de harcèlement moral ; que l'ensemble de ces circonstances caractérisent des fautes de nature à justifier la mise en cause de la responsabilité de la commune d'Egly ; que tous ses efforts pour alerter sa hiérarchie ont été vains et sont constitutifs d'une faute supplémentaire ; qu'un médecin a attiré l'attention du maire sur son état de santé ainsi que sur la gravité de la situation ; que l'administration, qui a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, doit indemniser chaque chef de préjudice ; qu'elle a droit à être indemnisée de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et à l'indemnité d'exercice de mission des préfectures, d'un préjudice de carrière, d'un préjudice moral du fait de l'atteinte à l'honneur et à la réputation ; qu'elle a souffert de troubles de santé justifiant une indemnisation ; qu'elle a subi des troubles dans les conditions d'existence dès lors que les régularisations financières sont intervenues tardivement ; que la reprise de ses fonctions à mi-temps thérapeutique avec une décharge d'activité syndicale la contraignent à des frais de transport supplémentaires ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Mme A ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé dès lors qu'il examine les différents griefs exposés par Mme A en distinguant ceux qui n'étaient pas de nature à caractériser le harcèlement moral et ceux pour lesquels Mme A ne rapportait pas la preuve des faits qu'elle invoquait ; qu'il n'est pas entaché d'irrégularité au motif que les premiers juges se seraient abstenus de demander communication d'un dossier d'une information pénale ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; (...) ; Considérant qu'après avoir exercé les fonctions de secrétaire général de Mézidon Canon, Mme A a été recrutée par le maire d'Egly le 1er septembre 1996 sur un emploi d'attachée territoriale pour seconder la secrétaire générale de commune ; qu'elle était chargée de la préparation et du suivi des conseils municipaux, de la mise en oeuvre de la révision du plan d'occupation des sols, de la mise en place d'une politique culturelle et de l'organisation des manifestations, du suivi des dossiers contentieux et de la communication ; qu'au début de l'année 1998 les relations entre Mme A et la directrice des services généraux se sont dégradées ; que, le 18 octobre 1999, le maire d'Egly a déposé plainte contre Mme A du chef de faux, usage de faux et escroquerie au motif qu'il était reproché à la requérante d'avoir porté sur son arrêté d'attribution de l'indemnité de missions des préfectures un indice 2 au lieu d'un indice 1 et d'avoir perçu ainsi indûment une rémunération d'un montant de 13 200 F entre le 1er avril 1998 et septembre 1999 ; que, par jugement du 16 mai 2001, le Tribunal de grande instance d'Evry a relaxé Mme A à la suite du retrait de la plainte du maire ; que, le 28 décembre 2005, Mme A a demandé à la commune d'Egly le versement d'une somme de 123 644,43 euros en vue de l'indemniser du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la situation de harcèlement moral dont elle estimait être victime et de l'indifférence de l'administration communale ; que, par jugement du 24 janvier 2008, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses prétentions indemnitaires ; Considérant que, pour soutenir qu'elle a été victime de harcèlement moral alors qu'elle était affectée à la commune d'Egly du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2005, Mme A fait valoir qu'elle a vu ses attributions et ses responsabilités se réduire progressivement à partir de 1998, qu'elle n'a pu communiquer avec la directrice générale des services que par notes écrites et qu'elle a fait l'objet de procédures disciplinaires et pénales et s'est vu attribuer un bureau dans l'annexe de la mairie ; qu'elle fait valoir que ces éléments se sont déroulés sur une période allant de l'année 1998 jusqu'à la date de son placement en congé de maladie à compter du 21 juin 2005 ; que, toutefois, Mme A n'établit pas que la redéfinition de ses tâches par la lettre du 2 avril 2001 du maire d'Egly ne correspondait pas à des fonctions dévolues au cadre d'emploi des attachés territoriaux ni que cette redéfinition n'obéissait pas à la réorganisation des services communaux opérée par la nouvelle municipalité dans l'intérêt du service ; qu'elle ne peut soutenir qu'elle avait à faire face à des exigences excessives de la part de ses supérieurs hiérarchiques au motif qu'à quelques reprises il lui a été demandé de rendre dans l'urgence des notes de synthèse, dès lors que de telles exigences sont compatibles avec ce que l'autorité administrative est en droit d'attendre d'un agent de ce grade ; que, de plus, les rapports demandés correspondaient à des travaux dont le caractère périodique n'était pas méconnu de la requérante et pour lesquels l'autorité administrative avait dû rappeler à Mme A la nécessité de les produire dans les délais ; qu'elle ne peut soutenir que ses relations avec sa hiérarchie se limitaient à des notes administratives et des fiches internes de communication, lesquelles étaient également adressées à ses collègues et constituent le mode de fonctionnement normal d'un service administratif ; que Mme A ne démontre pas que la note de 9 sur 20 obtenue au titre de l'année 1999 et qui traduit, au titre de cette année, le constat de sa déficience dans le suivi des dossiers et dans ses missions d'encadrement, serait la révélation d'une sanction déguisée et ne serait pas justifiée, au seul motif que la note obtenue au titre de l'année suivante s'élevait à 15 sur 20 ; que la double circonstance que Mme A se soit vu attribuer, à compter de décembre 1999, un nouveau bureau au sein d'un bâtiment qui fait immédiatement face au bâtiment principal de la mairie, où d'autres services de la commune sont implantés, compte tenu de l'exiguïté des bureaux du bâtiment principal, et que ses horaires de travail aient été modifiés alors qu'elle ne démontre pas être le seul agent à se voir imposer ces horaires, n'établit pas que le maire et la directrice des services municipaux aient cherché à l'isoler et à l'humilier ; que la commune d'Egly a pu, sans commettre de faute, engager, pour les mêmes faits, une procédure disciplinaire visant à sanctionner les défaillances de Mme A et une procédure pénale visant à protéger ses intérêts pour les faits reprochés à Mme A ; que la circonstance que ces deux procédures aient été ensuite abandonnées par le maire de la commune d'Egly dans un souci d'apaisement n'établit pas l'existence d'une faute caractérisée de nature à engager la responsabilité de la commune d'Egly ; Considérant que si Mme A soutient qu'elle a été déconsidérée tant auprès des élus de la commune qu'auprès de ses collègues, il résulte de l'instruction que si elle entretenait des relations difficiles avec la directrice des services généraux, les erreurs commises par la requérante dans la gestion des dossiers et les difficultés rencontrées par ses propres collègues et par certains élus municipaux pour pallier sa déficience justifiaient de la part de l'autorité municipale le changement d'affectation, les appréciations portées sur sa manière de servir, le changement des responsabilités et ses nouvelles conditions de travail sans que Mme A puisse soutenir que de façon répétitive l'attitude de sa hiérarchie révélerait des mesures vexatoires ayant pour but de la déstabiliser et de la déconsidérer ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle a fait l'objet de la part de sa hiérarchie d'agissements répétés révélant un harcèlement moral qui serait constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Egly en application des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; que, dès lors, ses prétentions tendant à être indemnisée des préjudices matériel, moral, de carrière et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle prétend avoir subis doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, au vu du dossier soumis à la cour et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme A le paiement à la commune d'Egly de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Egly tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01025 2