Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 08/12/2006, 06NT01905, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-08
Numéro : 06NT01905
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LEBAILLY

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3782 du 12 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 28 septembre 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. Louis Ekédé X-Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X-Y devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2006 : - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) - 3º Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X-Y, de nationalité béninoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juin 2003, des décisions du préfet d'Eure-et-Loir des 23 et 27 mai 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que M. X-Y, entré clandestinement en France le 29 janvier 2001, fait valoir, d'une part, que, par un jugement du 23 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Chartres a prononcé son adoption simple par M. et Mme X, ressortissants français, et, d'autre part, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française dont il attend un enfant ; que, toutefois, il n'établit ni la réalité, ni l'ancienneté de sa vie commune avec cette personne ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et, notamment, du certificat de célibataire établi par les autorité béninoises, dont l'authenticité est contestée par le préfet d'Eure-et-Loir, que l'intéressé serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dès lors, en particulier, qu'il a déclaré, lors de la présentation de sa demande d'asile, être marié et père de deux enfants résidant dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, et, notamment, de l'âge du requérant et de ses conditions d'entrée et de séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 28 septembre 2006 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet d'Eure-et-Loir est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a, par le jugement attaqué, annulé son arrêté du 28 septembre 2006 ordonnant l'éloignement de M. X-Y, en se fondant sur l'unique moyen articulé par celui-ci, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X-Y la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 12 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X-Y devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. X-Y tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Louis Ekédé X-Y. Une copie sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir. N° 06NT01905 2 1