CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 15BX03314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-29
Numéro : 15BX03314
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501936 du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 12 octobre et 16 décembre 2015, ainsi que par un mémoire en réplique enregistré le 27 janvier 2016 MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 septembre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 513 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., née le 26 mai 1965, de nationalité arménienne, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 7 mai 2007, pour y rejoindre son fils Karen. Le 15 octobre 2007, le préfet du Tarn a pris à son encontre un arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, qui a été annulé le 26 février 2008 par le tribunal administratif de Toulouse. Le 6 février 2009, le préfet du Tarn a pris à son encontre un arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, confirmé en dernier lieu par la cour le 28 septembre 2010. Le 29 août 2011, le préfet du Tarn a pris à son encontre un arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, qui a été annulé le 3 mai 2012 par le tribunal administratif de Toulouse. Suite à cette annulation, Mme B... a obtenu le 21 mai 2012 une autorisation provisoire de séjour et le 4 janvier 2013 un titre de séjour " visiteur " validé le 19 mars 2013 par le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté en revanche sa demande de délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale ". Le 6 janvier 2014, Mme B...a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " visiteur ". Par arrêté du 20 février 2015, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B...relève appel du jugement du 16 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. L'arrêté du 20 février 2015 mentionne l'ensemble des considérations pertinentes de droit et de fait qui fondent la décision du préfet de refuser de délivrer un titre de séjour à MmeB..., laquelle n'est notamment pas fondée à soutenir que cet arrêté ne préciserait pas les raisons du rejet de sa demande fondée sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, lesquelles se déduisent des motifs exposés. Il ressort de cette motivation, suffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée. 3. L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 4. Mme B...soutient qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans, qu'avec son époux, ils sont présents quotidiennement auprès de leur fils Karen, adulte handicapé, titulaire d'un titre de séjour pour motif de santé, et que leur présence est indispensable auprès de lui, que leur autre fils et son épouse, titulaire d'un titre de séjour, résident en France avec leur fils âgé de dix mois, qu'ils entretiennent des liens particuliers avec sa soeur et son beau-frère, qui sont de nationalité française et résident dans la même ville. Toutefois, elle n'établit pas, par la seule production de certificats médicaux établis en 2007, huit ans avant la décision en litige, et d'un certificat médical rédigé par un médecin généraliste le 24 septembre 2015, postérieurement à la décision contestée, que sa présence serait nécessaire auprès de son fils majeur, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci résidait seul et de manière autonome depuis près d'un an à la date de l'arrêté litigieux. Son autre fils est en situation irrégulière et son époux fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, dont la cour confirme la légalité par arrêt du même jour sous le numéro 15BX03255. Enfin, Mme B...n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et ne méconnaît donc ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ". La situation de MmeB..., rappelée au point 4, ne caractérise pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la régularisation de sa situation en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Haute-Garonne n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 6. Aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ". Mme B...n'établit pas disposer de ressources propres. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-6 en lui refusant le titre sollicité. 7. Mme B...soutient que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour prise par le préfet du Tarn le 20 février 2015 méconnait l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Toulouse qui, pour annuler de précédent arrêtés du 15 octobre 2007 et du 29 août 2011 par lesquels le préfet du Tarn avait pris à son encontre des arrêtés de refus de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français et, en dernier lieu, d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, a considéré par des jugements du 26 février 2008 et du 3 mai 2012 qu'en procédant ainsi le préfet du Tarn avait, compte tenu notamment de la présence régulière en France du fils handicapé de l'intéressée, entaché ses arrêtés d'erreurs manifestes dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale de MmeB.... Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse le 3 mai 2012, le préfet du Tarn a délivré à Mme B...le 21 mai 2012 une autorisation provisoire de séjour puis, le 4 janvier 2013, un titre de séjour " visiteur ". La demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 6 janvier 2014 a par ailleurs fait l'objet d'une nouvelle instruction et le préfet a pu, sans méconnaître l'autorité attachée aux motifs des jugements antérieurs du tribunal administratif, considérer au vu de l'évolution de la situation personnelle et familiale de MmeB..., qui est sans emploi ni ressources propres, qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir désormais renouveler son titre de séjour " visiteur ". Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de qui a été dit précédemment que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 9. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5 de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; / 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé. / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Les décisions de retour (...) sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ". 10. Mme B...ne peut pas utilement se prévaloir directement de l'article 12 de la directive européenne du 16 décembre 2008 susvisée au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 20 février 2015, dès lors qu'à la date de cette décision, cette directive avait été transposée dans les dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par ailleurs, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences des dispositions de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008, avec les objectifs desquelles les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles. En l'espèce, l'arrêté du 20 février 2015 vise les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme B...a fait l'objet d'un refus de délivrance de titre de séjour, permettant ainsi de connaître les considérations de droit et de fait ayant constitué le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette obligation doit être écarté. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 11. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. (...)". Ces dispositions n'imposent pas au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours et quand l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur, ce qui est le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 12. Mme B...ne peut utilement se prévaloir directement, à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, des stipulations de la directive européenne du 16 décembre 2008, dont il a été dit au point 10 qu'elle a fait l'objet d'une transposition en droit interne. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. Par suite, les conclusions de sa requête, y compris celles tendant à ce que des injonctions soient adressées au préfet du Tarn et celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 No 15BX03314