Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/02/2013, 11NT01839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-15
Numéro : 11NT01839
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Alain  SUDRON
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : GORAND

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour Mme A... B..., demeurant au..., par Me Gorand avocat au barreau au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000298 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le maire de Lengronne, agissant au nom de l'Etat, lui a refusé un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Lengronne, agissant au nom de l'Etat de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. Sudron, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 novembre 2012, Mme B... a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'égalité des territoires et du logement. '' '' '' '' 2 N° 11NT01839