Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 19 avril 1972, 78800, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 7 8 SSR
Date de la décision : 1972-04-19
Numéro : 78800
Président : M. Rain
Rapporteur : Mlle Chandernagor
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOT FONCIER PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A SA RESIDENCE PRINCIPALE A TANANARIVE OU IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A TOUJOURS VECU, OU IL EXERCE SON ACTIVITE D'ARCHITECTE, ET OU IL DEMEURE AVEC SA FAMILLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERETS PROFESSIONNELS ET FAMILIAUX QU'INVOQUE LE REQUERANT, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT DU CARACTERE TEMPORAIRE DU CONTRAT QU'IL A SOUSCRIT AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION, RENDENT NECESSAIRE POUR LUI LA POSSESSION D'UNE RESIDENCE EN FRANCE ; QU'AINSI L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR X... S'EST RENDU PROPRIETAIRE A CANNES ETAIT AU NOMBRE DES "HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT "A LA VILLEGIATURE" VISEES A L'ARTICLE 1384 PRECITE, ET NE PEUT, PAR SUITE, BENEFICIER DE L'EXEMPTION PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1966 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ; REJET.