Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 juin 2002, 227061, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-06-14
Numéro : 227061
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Murat X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant turc, le consul général de France à Istanbul s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" qui émanait des autorités allemandes ; que les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, qui font obstacle à la délivrance d'un visa d'une durée d'au plus trois mois à l'étranger signalé aux fins de non-admission, ne s'appliquent pas aux demandes de visas d'une durée supérieure à trois mois ; qu'ainsi, en s'estimant lié par ces stipulations, le consul général de France a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Istanbul en date du 23 octobre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Murat X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.