Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 2 juillet 1999, 200942, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1999-07-02
Numéro : 200942
Président : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sumaila X..., demeurant chez M. Boubou Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable aux contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la convocation à la séance du 8 octobre 1998 au cours de laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a statué sur la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1998 prescrivant sa reconduite à la frontière a été adressée non au requérant mais à la personne qui l'hébergeait à cette date ; que dès lors l'avis d'audience ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que le jugement attaqué a été pris en méconnaissance d'une formalité substantielle et est par suite irrégulier et à en demander pour ce motif l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 4 août 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que ladite demande ne peut par suite qu'être rejetée ;Article 1er : Le jugement du 8 octobre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunaladministratif de Versailles est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sumaila X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.