Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 04MA01808, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 04MA01808
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : DELL'ASINO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2004, sous le n° 04MA001808 présentée pour la société ICO POLYMER France venant aux droits de la société WEDCO France, représentée par M. Olivier X, demeurant ... par Me Olivier Dell'Assino, avocat ; La société ICO POLYMERS France demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2000, par laquelle l'inspecteur du travail de Nîmes a refusé d'autoriser le licenciement de M. Raphaël Y salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005 ; - le rapport de Mme Paix, rapporteur. - et les conclusions de M. Bonnet, Commissaire du gouvernement. Considérant que par mémoire enregistré le 22 avril 2005 la société ICO POLYMERS France a déclarer se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société ICO POLYMERS France. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société ICO POLYMERS France, à M. Raphaël Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. N° 04MA01808 2