Conseil d'Etat, 4 SS, du 12 janvier 1994, 146124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro : 146124
Rapporteur : Girardot
Commissaire du gouvernement : Kessler

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric de X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury du 23 septembre 1992, refusant son admission au baccalauréat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Girardot, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. de X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement attaqué ; qu'ainsi, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. de X... ;Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'éducation nationale.