Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2011, 11NC00273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro : 11NC00273
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELAFA D'AVOCATS ACD

Vu, la requête, enregistrée le 17 février 2011 présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Claudot ; M. et Mme Thierry A demandent à la Cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 08NC000548 en date du 27 janvier 2011 par lequel la Cour de céans a, en son article 2, condamné le centre hospitalier de Vittel à leur verser en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, la somme globale de 10 500 euros ; M. et Mme Thierry A soutiennent que : - la somme mentionnée dans le dispositif, en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral, résulte d'une erreur de calcul eu égard aux mentions des motifs de l'arrêt aux termes desquels le préjudice indemnisable doit, en l'espèce, être évalué à 30 % du dommage soit 6 000 euros pour chacun des parents et 4 500 euros pour le jeune Florent ; Vu l'arrêt n°08NC00548 en date du 27 janvier 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2011 : - le rapport de Mme Monchambert, présidente de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. /Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. /Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la Cour de céans, après avoir retenu la responsabilité du centre hospitalier de Vittel à raison du décès de leur fille Justine le 29 avril 2004, a procédé à l'évaluation du préjudice moral éprouvé par chacun des parents en l'évaluant à une somme de 20 000 euros et du préjudice moral éprouvé par leur fils Florent en l'évaluant à 15 000 euros ; qu'observant que la faute commise lors de la prise en charge de la jeune fille lui avait fait perdre une chance d'éviter le dommage constaté, la Cour a décidé que la réparation qui incombe à l'hôpital devait être évaluée à une fraction de ce dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue qu'elle a fixée à 30 % du dommage soit 6 000 euros pour chacun des parents et 4 500 euros pour le jeune Florent ; que la totalisation des sommes retenues par la Cour au titre du préjudice moral subi par M. et Mme A et leur fils s'établit ainsi à une somme de 16 500 euros et non à la somme globale de 10 500 euros mentionnée dans les motifs de l'arrêt ; que, dès lors, M. et Mme A sont fondés à soutenir que la somme mentionnée par la Cour est entachée d'erreur matérielle et à demander qu'elle soit remplacée par celle de 16 500 euros tant dans les motifs que le dispositif dudit arrêt ; D E C I D E : Article 1er : La somme de 10 500 (dix mille cinq cents) euros , mentionnée en page 4 de l'arrêt de la Cour en date du 27 janvier 2011 est remplacée par la somme suivante : 16 500 (seize mille cinq cents) euros . Article 2 : La somme de 10 500 (dix mille cinq cents) euros , mentionnée à l'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour en date du 27 janvier 2011 est remplacée par la somme de 16 500 (seize mille cinq cents) euros . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et au centre hospitalier de Vittel. '' '' '' '' 2 N° 11NC00273