Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00011, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX00011
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... ABDALLAH née Y... Fatna, demeurant ... 35320 el Marsa (Algérie) ; Mme veuve X... ABDALLAH demande que la cour : - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardive la demande que lui avait présentée Mme veuve X... ABDALLAH ; que cette dernière ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve X... ABDALLAH doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de Mme veuve X... ABDALLAH est rejetée.