Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 64900, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-10-23
Numéro : 64900
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Schneider
Commissaire du gouvernement : M. Roux

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 8 JUILLET 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DETACHES, PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER, VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ; VU LA LOI DU 11 JANVIER 1984 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER DES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QU'IL COMPORTE NECESSAIREMENT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DETACHES, PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DES LORS, LE DEFAUT DE CONTRESEING DE CE MINISTRE N'ENTACHE PAS LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 : "... LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME AUPRES DUQUEL UN FONCTIONNAIRE EST DETACHE EST REDEVABLE, ENVERS LE TRESOR, D'UNE CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE. LE TAUX DE CETTE CONTRIBUTION EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN FIXANT A 25 % DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, AU GRADE ET A L'ECHELON DETENU DANS SON CORPS D'ORIGINE PAR LE FONCTIONNAIRE DETACHE, LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 46 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT PAS RETENU UN TAUX MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AU COUT DE LA CONSTITUTION DES PENSIONS DE CES AGENTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE NE PORTE PAS D'ATTEINTE AU DROIT QUE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT TIENNENT, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983, D'ACCEDER A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 : "TOUTE CHARGE NOUVELLE INCOMBANT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DU FAIT DE LA MODIFICATION, PAR L'ETAT, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES, EST COMPENSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 94 DE LA PRESENTE LOI", LES CHARGES NOUVELLES QU'ENTRAINE L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE NE SONT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE AURAIENT FAIT USAGE DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LEURS ONT ETE CONFERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE PARIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.