Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1990, 78410, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro : 78410
Rapporteur : Legal
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon du 28 juin 1985 de ne plus lui faire de proposition d'affectation sur poste vacant ou sur remplacement ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Legal, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre la décision du 28 juin 1985 du recteur de l'académie de Lyon de ne plus lui proposer d'affectation en qualité de maitresse auxiliaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 1985 ; Considérant que la décision attaquée est motivée par des réserves sérieuses concernant l'aptitude professionnelle de la requérante ; que ces réserves reposent sur plusieurs rapports administratifs et pédagogiques concordants ; que l'administration était fondée à les invoquer même s'ils portaient sur des faits survenus antérieurement à l'année scolaire précédant immédiatement celle pour laquelle le non renouvellement a été prononcé ; que le refus par la requérante d'un poste qui lui était offert à la rentrée de l'année scolaire 1984-1985, s'il ne pouvait servir de fondement exclusif à la décision attaquée, pouvait par contre y être mentionné sans l'entacher d'illégalité ; que, dès lors, la décision rectorale du 28 juin 1985 s'est fondée sur des motifs qui pouvaient légalement être pris en compte ; Considérant qu'il résulte des rapports administratifs et pédagogiques ainsi que des autres pièces versées au dossier que le recteur de l'académie de Lyon a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni se fonder sur des faits matériellement inexacts, décider qu'il ne serait pas proposé à la requérante de nouvelle affectation en qualité de maîtresse auxiliaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.