Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/06/2009, 08NT03264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro : 08NT03264
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : VIAUD

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, représentée par son maire en exercice, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1507 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du 27 janvier 2006, ensemble l'arrêté modificatif du 12 juillet 2006, par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) a délivré à cette commune un permis de construire pour la réalisation d'un centre aquatique ; 2°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Flynn, substituant Me Viaud, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; - et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. X et de l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS (Vendée) interjette appel du jugement du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 27 janvier 2006, ensemble l'arrêté modificatif du 12 juillet 2006, par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à cette commune un permis de construire pour la réalisation d'un centre aquatique ; Considérant, d'une part, que, compte tenu de l'objet que lui donnent ses statuts, l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts a intérêt à demander l'annulation du permis de construire en cause ; que l'article 18 desdits statuts autorise par ailleurs son président à représenter l'association en justice ; qu'ainsi, la demande de première instance était recevable en tant qu'elle émanait de ladite association ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Monts : 12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques (...) 12.2 - Toutefois, en cas d'impossibilité architecturale ou technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé (...) à reporter sur un autre terrain situé à une distance inférieure à 200 m (...) les places qui lui font défaut. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 1er juin 2006, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts a affecté au stationnement des usagers du centre aquatique projeté une partie de la place de l'Europe, donnant, ce faisant, à cette dépendance de son domaine public une affectation spéciale permettant la création des places de stationnement requises par le projet, arrêtées à 111 au vu des études de fréquentation réalisées par un cabinet spécialisé, sans réduire, par ailleurs, le nombre de places affectées aux usagers des voies publiques avoisinantes ; que l'aire ainsi constituée, affectée au centre nautique, constitue une dépendance du domaine public communal distincte du domaine public routier ; que le permis de construire modificatif délivré le 12 juillet 2006 autorise la création de cette aire de stationnement ; qu'en autorisant ainsi le stationnement des véhicules des usagers du futur centre en dehors de la voie publique, le maire de Saint-Jean-de-Monts a satisfait aux prescriptions de l'article UB 12 précité du plan local d'urbanisme ; que les règles d'affectation des dépendances du domaine public communal n'étant pas au nombre de celles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit assurer le respect, les intimés ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que la délibération susmentionnée du 1er juin 2006 du conseil municipal ne serait devenue exécutoire que le 13 juillet suivant postérieurement au permis modificatif du 12 juillet 2006 ; que la circonstance que les places de stationnement litigieuses ne seraient pas expressément réservées aux seuls usagers de la piscine par une signalisation spécifique qui relève de l'exécution du permis de construire, est sans incidence sur le respect par ledit permis des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le motif tiré de ce que les places de stationnement requises par le projet litigieux sont créées sur des dépendances de la voie publique, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme pour annuler les arrêtés des 27 janvier et 12 juillet 2006 du maire de Saint-Jean-de-Monts ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X et par l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création (...) d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le service de la voirie de Saint-Jean-de-Monts, consulté par le maire, a donné le 10 juillet 2006 un avis favorable à la création d'un accès du centre nautique sur l'Esplanade de la mer ; que ledit avis, qui ne constitue pas une décision administrative, n'était pas soumis aux dispositions de 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui dispose que : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions du code de la voirie routière relatives à la voirie des collectivités territoriales, ni les règles d'affectation des dépendances du domaine public communal ne sont au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit assurer le respect ; que, par suite, le moyen tiré des irrégularités entachant la procédure de changement d'affectation du domaine public routier communal, sur lequel doit être en partie édifié le centre nautique projeté, est inopérant ; que si M. X et l'association alléguaient, en outre, que la communauté de communes Océan Marais de Monts devait être consultée avant l'exécution de travaux afférents à la voirie concernée, ils ne l'établissent pas ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire (...) ; que la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, en sa qualité de propriétaire du terrain d'assiette du projet pouvait légalement déposer la demande de permis de construire, alors même que la communauté de communes Océan-Marais de Monts était compétente pour la création de centres aquatiques ; que le projet étant réalisé sur le domaine public de la commune, celle-ci n'était par ailleurs pas tenue de produire un titre d'occupation domaniale à l'appui de son dossier de demande de permis de construire ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser (...) en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux (...) III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé en bordure du rivage dans la partie urbanisée de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; que le centre nautique projeté, d'une superficie hors oeuvre nette de 2 480 m² et d'une hauteur de 3,70 mètres en son point le plus haut, est encadré à l'ouest et à l'est par deux immeubles de neuf étages, puis par d'autres résidences comprenant cinq niveaux ; que deux zones pavillonnaires sont situées en arrière de la place de l'Europe ; que, dans ces conditions, l'opération projetée ne méconnaît pas les dispositions précitées du I et du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et ne saurait être regardée, eu égard aux caractéristiques du bâti dans ce secteur aggloméré et alors même que la lisière de la forêt domaniale se trouve à environ 125 mètres au nord du projet, comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions du II du même article ; Considérant, en cinquième lieu, que le projet critiqué, qualifié par le rapporteur près la commission départementale des sites et paysages d'équipement de qualité architecturale incontestable qui contribuera à l'amélioration du front de mer de Saint-Jean-de-Monts et dont la hauteur limitée permettra une intégration discrète, n'est pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux perspectives visuelles et a ainsi pu être autorisé sans erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors applicable aux termes desquelles : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ; qu'il n'a pas non plus méconnu celles de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme qui comporte des prescriptions identiques ; qu'en outre, les intimés n'établissent pas en quoi l'utilisation de bois bakélisé reconstitué fixé en bardage extérieur contre la maçonnerie des façades du centre nautique contreviendrait à cet article, lequel, notamment, autorise l'utilisation de matériaux modernes et prescrit un aspect maçonné pour les revêtements de façade ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 27 janvier 2006, ensemble l'arrêté modificatif du 12 juillet 2006, par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à cette commune un permis de construire pour la réalisation d'un centre aquatique ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner respectivement M. X et l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts à verser à la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X et à l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts la somme qu'ils demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X et par l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : M. X et l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts verseront chacun à la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. X et de l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS (Vendée), à M. Hubert X et à l'Association de sauvegarde et de défense du front de mer et de la place de l'Europe de Saint-Jean-de-Monts. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 08NT03264 2 1 N° 3 1