Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06/02/2014, 11DA01486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-02-06
Numéro : 11DA01486
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP LASSEZ & ASSOCIES

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Me A...B..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation de l'armement Leveau, dont le siège était situé 66 rue de l'Ancien Port à Saint-Martin-Eglise (76370), par la SCP Lassez et associés ; Me B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808315 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 4 563 297 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité des arrêtés ministériels portant répartition, pour les campagnes des années 1994, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, des quotas de capture de cabillaud attribués à la France dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B (Spitzberg) et de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 563 297 euros majorée des intérêts au taux légal au 17 novembre 2001 capitalisés à cette date en réparation des préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, de nommer un expert ayant pour mission de recueillir et d'analyser tous les éléments permettant à la cour de déterminer l'atteinte portée à la concurrence et le montant du préjudice ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852, modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - les observations de Me Marie-Laure Vigouroux, avocat de Me C...; 1. Considérant que MeB..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation de l'armement Leveau (SEAL), substitué par MeC..., relève appel du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 4 563 297 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité des arrêtés ministériels portant répartition, pour les campagnes des années 1994, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, des quotas de capture de cabillaud attribués à la France dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B (Spitzberg) et de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que par deux décisions n° 226036, 260037 du 3 mai 2004 et n° 251094 du 28 mars 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les arrêtés du ministre chargé de la pêche portant répartition pour les années 1994, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 des quotas de capture de cabillaud ou d'églefins attribués à la France dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B (Spitzberg) faute pour le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, qui en constituait la base légale, d'avoir été soumis pour avis au Conseil de la concurrence ; que si l'illégalité dont était ainsi entaché cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, elle n'est pas propre à établir que la société SEAL était, en conséquence ainsi qu'elle le soutient, en droit de prétendre dans ces zones de pêche, au titre des années 1994, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, à des quotas de pêche de cabillaud plus importants que ceux qui lui avaient été attribués par les arrêtés en cause ; que le lien de causalité entre l'irrégularité desdits arrêtés et le préjudice dont Me B...demande réparation à raison d'une répartition des quotas de pêche de cabillaud entraînant une rupture d'égalité entre la société Comapêche et les armements du groupe From Nord dont la société SEAL faisait partie n'est dès lors pas établi ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 susvisé : " 1. En ce qui concerne les activités d'exploitation, les objectifs généraux de la politique commune de la pêche sont de protéger et de conserver les ressources aquatiques marines vivantes, disponibles et accessibles, et de prévoir une exploitation rationnelle et responsable sur une base durable, dans des conditions économiques et sociales appropriées pour le secteur, compte tenu des conséquences pour l'écosystème marin et compte tenu notamment des besoins à la fois des producteurs et des consommateurs. / A cet effet, un régime communautaire de gestion des activités d'exploitation est établi, qui doit permettre d'atteindre de façon durable un équilibre entre les ressources et l'exploitation dans les différentes zones de pêche (...) " ; que l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime , dans sa rédaction, issue de la loi du 3 juillet 1991, applicable en l'espèce dispose que " La pêche maritime s'exerce conformément aux règlements de la communauté économique européenne et notamment ceux relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources. (...) / I. En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et à la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques : (...) b) Il est procédé par l'autorité administrative à la répartition des quotas de captures, institués en vertu de la réglementation communautaire ou du présent décret, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires (...) " ; 4. Considérant que si, lorsqu'il procède à la répartition prévue par ces dispositions des quotas de capture attribués à la France, le ministre chargé de la pêche ne peut créer, entre les divers bénéficiaires, de discriminations qui ne soient pas justifiées par des considérations d'intérêt général, le respect de ce principe ne peut pas être apprécié pour une campagne déterminée zone par zone, ni espèce par espèce, mais doit l'être globalement, eu égard à l'ensemble des ressources halieutiques attribuées à la France ; que cette répartition ne peut, contrairement à ce que soutient MeB..., être strictement proportionnelle aux puissances de flotte des différents armements ; que si le requérant est fondé à soutenir que cette appréciation globale doit reposer sur un critère tiré du nombre de tonnes d'équivalent-cabillaud résultant de l'ensemble des arrêtés ministériels de répartition pour la campagne de pêche considérée, rapporté à la puissance des navires intéressés, il doit également être tenu compte d'éventuelles différences de situation dans les conditions d'exploitation des flottes de pêche concernées et des antériorités de pêche des armements intéressés ; qu'il en résulte notamment que doivent être seuls pris en compte, pour apprécier le respect du principe de non-discrimination entre deux flottes de navires de pêche, ceux de ces navires qui sont susceptibles, eu égard à leurs caractéristiques, de participer aux mêmes pêcheries ; 5. Considérant qu'en produisant l'état de la flotte du groupe From Nord dont elle faisait partie et des arrêtés relatifs à certaines zones de pêche, Me B...qui n'établit pas, par ses seules allégations, l'antériorité de pêche en mer de Norvège de la société SEAL sur la société Comapêche, n'apporte pas d'éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination dans la répartition globale des quotas alloués à la France au titre des campagnes 1994, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 appréciée ainsi qu'il est dit au point 4 ; qu'ainsi, les arrêtés relatifs à ces campagnes ne peuvent être regardés comme ayant porté une atteinte illégale au principe d'égalité ou commis une erreur dans l'appréciation des faits de l'espèce ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me D...C...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. '' '' '' '' 1 2 N°11DA01486 3 N° "Numéro"