Conseil d'Etat, du 22 octobre 1969, 76507, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-10-22
Numéro : 76507
Rapporteur : M. Ducamin
Commissaire du gouvernement : M. Baudoin

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 22 FEVRIER 1965 REFUSANT AU SIEUR ADAMO LUCIEN Y... DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE N° 58-1018 DU 29 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUILLET 1962, INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS EN FONCTIONS EN ALGERIE, "LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES..., EN SERVICE EN ALGERIE A LA DATE DU 19 MARS 1962, BENEFICIENT, LORSQU'ILS SONT AFFECTES DANS UN AUTRE TERRITOIRE, D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES CI-APRES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., CONTROLEUR AU SERVICE ALGERIEN DES IMPOTS DIRECTS ET DU CADASTRE, INTEGRE PAR ARRETE DU 22 JUIN 1962 DANS LE CADRE METROPOLITAIN DES CONTROLEURS DES IMPOTS, A ETE DETACHE, A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1961, POUR PRENDRE PART A PARIS AU STAGE DE FORMATION DE DEUX ANS ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS AUX CANDIDATS RECUS, COMME IL L'AVAIT ETE, AU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR-ELEVE DES IMPOTS ; QU'IL A PERCU A CETTE OCCASION LES INDEMNITES POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1960 ; QU'IL A ETE TITULARISE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS LE 19 OCTOBRE 1963 ET AFFECTE EN FRANCE ; CONS. QUE SI, A LA DATE DE SON DETACHEMENT, LE SIEUR X... POUVAIT ESCOMPTER, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE, ETRE NOMME EN ALGERIE AU CAS OU IL SERAIT TITULARISE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION ET QUE SI, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL AVAIT DROIT A ETRE REPLACE PAR PRIORITE DANS SON ANCIEN EMPLOI EN ALGERIE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS AFFECTE, POUR LA DUREE DU STAGE, HORS DU TERRITOIRE ALGERIEN ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME AYANT ETE EN SERVICE EN ALGERIE, A LA DATE DU 19 MARS 1962 ET COMME AYANT REMPLI SUR CE POINT LA CONDITION PREVUE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1965 REFUSANT D'ATTRIBUER AU SIEUR ADAMO Z... DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR CE MEME DECRET ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 FEVRIER 1965 ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ; LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....