CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/12/2016, 15NT03445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-07
Numéro : 15NT03445
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 1509125 et 1509126 du 5 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n°15NT03445 le 11 novembre 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2015 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2015 du préfet de Maine-et-Loire ordonnant sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 29 octobre 2015. Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2015. II. Par une requête, enregistrée sous le n°15NT03447 le 11 novembre 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2015 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2015 du préfet de Maine-et-Loire prononçant son assignation à résidence ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 29 octobre 2015. Il soutient que : - il n'y a pas de perspective raisonnable d'exécuter la mesure de remise aux autorités belges dès lors qu'il a contesté l'arrêté prononçant cette mesure ; - l'obligation de présentation quotidienne au commissariat de police est excessive. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 28 décembre 2015. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lainé, président de chambre. 1. Considérant que les requêtes nos 15NT03445 et 15NT03447 concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; 2. Considérant que M.A..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 5 novembre 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 29 octobre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités belges : 3. Considérant que M. A...soutient qu'en décidant sa remise aux autorités belges, le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé aux termes duquel " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ", ou, à tout le moins, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, toutefois, la décision de remise de M. A...aux autorités belges n'a ni pour objet ni pour effet de le contraindre à retourner en Guinée, mais seulement de le remettre aux autorités du pays responsable de l'examen de sa demande d'asile ; que, dans ces conditions, M. A... ne peut utilement se prévaloir des risques qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine pour contester la décision litigieuse ; que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doivent, par suite, être écartés ; En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 4. Considérant, d'une part, que l'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure alternative au placement en rétention prévu par les dispositions de l'article L. 551-1 du même code, dès lors qu'une mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable et que l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à celle-ci ; que la seule circonstance que M. A...ait contesté la décision de remise aux autorités belges n'est pas de nature à écarter toute perspective d'exécution de cette décision ; 5. Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à faire valoir que l'obligation de présentation quotidienne au commissariat de police est excessive dès lors qu'il n'a aucune raison de quitter la France, M. A...n'établit pas que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. A...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2016, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Loirat, président-assesseur, - Mme Rimeu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 décembre 2016. Le président, rapporteur, L. LAINÉ L'assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé, C. LOIRAT Le greffier, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 15NT03445, 15NT034472