Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 septembre 1992, 92NT00375, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro : 92NT00375
Rapporteur : MALAGIES
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1992 sous le n° 92NT00375, présentée par M. Serge X..., demeurant à Tremblay-en-France, ... ; M. X... demande l'annulation du jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à faire trancher par le juge le différend qui l'oppose à la Mutuelle des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que les litiges nés de l'exécution d'un contrat d'assurances et opposant un assuré à sa compagnie d'assurances ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 21 avril 1992, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....