Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 236517, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-12-21
Numéro : 236517
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubepierre-sur-Aube (Haute-Marne) ; 2°) d'annuler les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; Considérant que M. X... n'a porté aucune réclamation sur le procès-verbal des opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubepierre-sur-Aube ; que sa protestation formée contre ces opérations électorales, d'ailleurs datée du 6 avril 2001, n'est parvenue à la préfecture de la Haute-Marne que le 11 avril 2001, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'intérieur.