Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 décembre 1992, 92NT00370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro : 92NT00370
Rapporteur : M. BOURDERIOUX
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe le 27 mai 1992 sous le n° 92NT00370, présentée pour la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN dont le siège est à PLOUFAGRAN (22440), B.P 39, par la S.C.P d'avocats SUR - GRANGE - MAUVENU avocat à la Cour de PARIS ; La SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du Vice-président du Tribunal administratif de RENNES en date du 5 mai 1992 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions ; 2°) de compléter comme suit la mission confiée à l'expert par cette même ordonnance : - Evaluer l'ensemble des frais engagés par la S.P.P.T concernant les études et travaux réalisés et engagés ; - Evaluer les frais de commercialisation et de communication engagés par la S.P.P.T ; - Evaluer le préjudice financier résultant de l'arrêt des travaux du PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN ; - Evaluer la perte du bénéfice escompté pour la durée totale prévue de la concession" ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 : - le rapport de M. BOURDERIOUX, Président rapporteur, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) : Considérant que le désistement de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la S.P.P.T à verser à la commune de Trébeurden une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN.Article 2 - La SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN versera une somme de trois mille francs (3 000 F) à la commune de Trébeurden au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN, à la commune de Trébeurden et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.