Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 août 2005, 275607, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-08-10
Numéro : 275607
Président : Mme Hagelsteen
Commissaire du gouvernement : M. Aguila
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, établissement reconnu d'utilité publique, dont le siège est ... ; l'Ecole inter-régionale demande l'annulation des articles 4 et 16 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée notamment par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 ; Vu l'article 1039 du code général des impôts ; Vu le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, au Conseil national des barreaux et au garde des sceaux, ministre de la justice.