Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 192014, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1999-03-12
Numéro : 192014
Rapporteur : M. Guyomar
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 313.347.275,50 F (trois cent treize millions trois cent quarante sept mille deux cent soixante quinze francs et cinquante centimes), en réparation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la nomination au Conseil d'Etat de M. X... : Considérant que M. Y... qui se borne, pour demander l'annulation du décret susvisé portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque ; que par suite les conclusions dirigées contre le décret de nomination de M. Jean-François X... sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à la formation d'une commission en vue de la révocation de M. Benech, conseiller d'Etat en service extraordinaire : Considérant que les conclusions, qui ne sont assorties d'aucun moyen, sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser au requérant une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'Etat : Considérant que le préjudice allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.