CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 21/07/2022, 21TL02792, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 21TL02792
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : Mme Nathalie  LASSERRE
Commissaire du gouvernement : Mme CHERRIER
Avocat(s) : LUCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Vaison-la-Romaine a accordé un permis de construire à M. B... E..., en vue de la construction d'un ensemble résidentiel de six logements, ensemble la décision du maire de Vaison-la-Romaine rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003272 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02792 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL02792 le 16 juillet 2021, le 29 mars 2022 et le 5 mai 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Hequet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Vaison-la-Romaine a accordé un permis de construire à M. B... E..., en vue de la construction d'un ensemble résidentiel de six logements, sur un terrain communal, ensemble la décision du maire de Vaison-la-Romaine rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaison-la-Romaine une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - leur requête a été introduite dans les délais de recours contentieux ; - ils ont accompli les formalités prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - M. E... ne disposait pas de la maîtrise foncière du terrain à la date de sa demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 432-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît les articles 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, M. E... représenté par Me Luce, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C... une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée au bénéficiaire du transfert du permis de construire ; - M. et Mme C... ne présentent pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Hequet, représentant M. et Mme C.... Une note en délibéré présentée par M. et Mme C... a été enregistrée le 8 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 13 mars 2020, le maire de Vaison-la-Romaine a accordé à M. E... un permis de construire un ensemble immobilier de six logements. M. et Mme C... font appel du jugement en date du 28 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées (...) à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (...) par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que les permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité. Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Il en va autrement lorsque l'autorité compétente vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer. Dans ce cas, il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif. 4. La demande de permis de construire a été présentée par M. E... qui a signé le formulaire de demande en attestant avoir qualité pour déposer l'autorisation sollicitée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Vaison-la-Romaine aurait disposé à la date d'édiction du permis de construire en litige d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que M. E... ne disposait d'aucun droit à la déposer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, par le permis de construire du 13 mars 2020, doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ". 6. En se bornant à se prévaloir de la présence de fondations et d'une source canalisée sur le terrain d'assiette, les requérants n'établissent pas que le projet aurait des impacts sur un site archéologique ou sur un site protégé, alors que la direction régionale des affaires culturelles a conclu, par son avis du 20 janvier 2020, à l'absence de nécessité d'un diagnostic archéologique. En outre, il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que l'autorisation délivrée prévoit l'obligation pour le pétitionnaire de lui signaler toute découverte de vestiges durant l'exécution des travaux. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UC4 " Desserte par les réseaux " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vaison-la-Romaine : " (...) Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés, ...). Les réseaux internes aux opérations d'ensemble doivent obligatoirement être de type séparatif. / Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, en cas de permis d'aménager les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être traitées sur le tènement de l'opération (le rejet doit être prévu et adapté au milieu-récepteur). / Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés. Ils devront être adaptés à la taille des opérations ". 8. Il est constant que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un réseau d'eaux pluviales. Ainsi, le permis de construire en litige n'était pas soumis à l'obligation de mettre en place un système de rétention des eaux pluviales. Dans ces conditions, et alors d'ailleurs que la Société d'aménagement urbain et rural qui assure la gestion déléguée des services de l'eau et de l'assainissement sur le territoire communal a émis un avis favorable le 23 octobre 2019, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que le maire a commis une erreur de droit en s'abstenant de contrôler la capacité du système de rétention facultatif prévu par le pétitionnaire ni que le maire a commis une erreur d'appréciation quant à cette capacité. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " (...) 4 - Défense contre l'incendie. / La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants normalisés, alimentés par un réseau permettant d'assurer un débit simultané de 60 m3/h au minimum pendant 2 heures, situés à moins de 150 mètres des constructions nouvelles (hors annexes) à défendre et ce, par les voies praticables ". 10. Il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse a émis un avis favorable au projet en litige le 28 octobre 2019. Du fait de son manque de précision, la seule photographie aérienne produite par les requérants montrant une distance de 161,21 mètres entre le poteau incendie et les constructions envisagées ne permet pas d'établir que ce poteau se situerait à plus de 150 mètres des constructions nouvelles. De même, au vu de l'avis rendu par le service départemental d'incendie et de secours, la seule allégation des requérants quant à l'incertitude sur le caractère suffisant de cet hydrant ne permet pas d'établir que ce dernier ne présenterait pas les caractéristiques prévues par les dispositions de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " - Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives de l'opération, à condition que la hauteur mesurée sur limite n'excède pas 4 m. /- Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points {H/2) avec un minimum de 4 m. (...) ". 12. Il ressort des pièces du dossier et notamment, du plan de masse et des plans de coupe du dossier de demande de permis de construire que la hauteur du bâtiment B s'élève à l'égout de toit à 8,73 mètres par rapport au sol de la construction et qu'il est implanté à une distance de 4,37 mètres par rapport à la limite séparative Ouest. Si les requérants soutiennent que la différence d'altitude entre la limite séparative ouest et la hauteur de la construction ne répond pas aux prescriptions de l'article UC7 précité en se prévalant du fait que le sol du bâtiment B est surélevé de 0,08 mètre à 0,14 mètre par rapport au terrain naturel, ils n'apportent aucun élément de nature à déterminer la hauteur du terrain naturel au droit de la limite séparative ouest. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la distance de 4,37 mètres a été calculée par rapport à la limite séparative ouest et non par rapport au mur de clôture. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". L'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aux prescriptions applicables aux constructions inscrites dans le périmètre de protection des monuments historiques, prévoit, s'agissant de la toiture, que : " -Bâti neuf / Les constructions neuves, soit, respectent les règles précitées du bâti existant, soit, proposent un parti architectural contemporain, suivant les orientations du Développement Durable : toitures végétalisées, intégration d'éléments de production d'énergie renouvelable etc. / Les constructions neuves pourront recevoir en toiture une terrasse si elle est intégrée dans le volume de l'immeuble et ne nuit pas aux perspectives urbaines ". Ce même article prévoit, en outre, que : " Les clôtures sont constituées de : / - un mur aux mêmes caractéristiques que celles des murs des façades / - un mur bahut d'un mètre environ, surmonté d'une grille en fer, conférant un caractère urbain à l'ensemble de la rue. La hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre ". Les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Il s'ensuit que c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 14. D'une part, en se bornant à affirmer le caractère trop contemporain du projet, sans apporter le moindre élément d'appréciation ni en première instance ni en appel, les requérants n'assortissent pas leur moyen de précisions permettant au juge d'en apprécier la portée. D'autre part, en se bornant à retranscrire les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France relatives aux baies vitrées et en soutenant que ces prescriptions ne suffisent pas à remédier aux caractéristiques résolument trop contemporaines de cet immeuble, les requérants n'assortissent pas davantage leur moyen de précisions permettant en apprécier la portée. Enfin, il ressort de la notice descriptive annexée au dossier de la demande que la clôture en bordure de voie sera en maille soudée, de dessin vertical, de couleur blanche comme le portail, et que les clôtures Est et Ouest déjà existantes se verront seulement appliquer un enduit de propreté, identique à la résidence. Dans ces conditions, et ainsi que l'ont estimé les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porterait sur la création d'un mur de plein de 158 centimètres de hauteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vaison-la-Romaine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à M. et Mme C... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. E... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : M. et Mme C... verseront une somme de 2 000 euros à M. E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et D... C..., à la commune de Vaison-la-Romaine et à M. B... E.... Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. Le rapporteur, N. Lasserre Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21TL02792