Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 juin 1987, 54586, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1987-06-15
Numéro : 54586
Rapporteur : Stasse
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu le jugement du 9 mars 1983, enregistré au tribunal administratif de Versailles le 1er avril 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu la décision en date du 7 juillet 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1983 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ; Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., en date du 24 septembre 1981 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 juin 1983, présentée par M. X... et tendant à ce que ce tribunal déclare illégale l'autorisation administrative susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part la Société de représentation et de vente de pavillons a le 24 septembre 1981 demandé l'autorisation de licencier M. X..., inspecteur commercial, en invoquant le motif d'une suppression de poste due à une modification structurelle de ses services consécutive à une baisse de son activité ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de ce que la société a fait procéder par voie d'annonces dans la presse, à plusieurs offres d'emploi d'une qualification comparable à celle de l'emploi occupé par M. X... ; que ledit emploi n'a pas été véritablement supprimé ; qu'ainsi le motif économique du licenciement de M. X... n'est pas établi ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé ce licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être déclarée illégale ;Article ler : La décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé le licenciement de M.DUBOST est déclarée illégale. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété de représentation et de vente de pavillons, au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.