Conseil d'État, 9ème chambre, 18/10/2016, 394862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-10-18
Numéro : 394862
Rapporteur : M. Alain Seban
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur procédant à des retraits de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces décisions, et d'enjoindre au ministre de rétablir les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1400851 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.A..., que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul à la suite de décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises le 7 décembre 2011 et les 12 mars, 20 juin et 23 novembre 2012 ; que le ministre de l'intérieur a fait valoir devant le tribunal administratif, en produisant les justificatifs correspondants, qu'il était établi, soit par un procès-verbal signé par l'intéressé, soit par le paiement de l'amende forfaitaire, que M. A...avait bénéficié, lors de la constatation de chacune de ces infractions, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le jugement attaqué prononce l'annulation de retraits de points consécutifs à de nouvelles infractions relevées à l'encontre de l'intéressé les 20 février, 16 et 26 avril et 25 juillet 2012, au motif que l'administration n'apportait aucun justificatif de la délivrance, à l'occasion de ces infractions, de l'information légalement requise ; qu'il ne ressortait toutefois d'aucune pièce du dossier que des infractions aient été relevées à ces dates et aient donné lieu à retrait de points ; que le jugement attaqué repose par suite sur une erreur de fait et doit être annulé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 octobre 2015 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....