Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08MA03626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08MA03626
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : GARELLI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2008, sous le n° 08MA03626, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0801677 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande du M. Tarik X, de nationalité marocaine, d'une part annulé la décision du 21 février 2008 portant refus de délivrance de titre de séjour à celui-ci, et obligation de quitter le territoire français, d'autre part condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Garelli, avocat de M. X ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par décision en date du 21 février 2008 le PREFET DES ALPES-MARITIMES a rejeté cette demande, en se fondant sur la circonstance que la condition relative à la communauté de vie des époux n'était pas remplie ; que, par jugement en date du 20 juin 2008 le Tribunal administratif de Nice a annulé ladite décision ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel de ce jugement ; Considérant que suivant les dispositions du 4ème de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et vie familiale est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un ressortissant français, à condition notamment que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que depuis le mois de septembre 2007 la présence de M. X au domicile conjugal est limitée à quelques jours par mois ; que l'intéressé ne fait état d'aucun élément précis pour expliquer cette situation ; que le bail du logement censé être occupé par le couple a été souscrit par la seule épouse de M. X ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES était, par suite, en droit de rejeter la demande présentée par M. X sur le fondement des dispositions rappelées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Considérant que la circonstance que l'intéressé ne se soit pas soustrait à l'exécution de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dont il avait fait l'objet est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 21 février 2008 portant refus de délivrance de titre de séjour à M. X et obligation pou celui-ci de quitter le territoire français, et condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions afin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. Tarik X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du 20 juin 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice, ensemble les conclusions qu'il a présentées devant la cour administrative d'appel, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Tarik X. Copie en sera adressée au le PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 08MA03626 2 mp