Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 juin 2006, 05PA02007, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro : 05PA02007
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : BRIARD

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 mai et 22 septembre 2005, présentés pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Briard ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204614/5 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2002 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la Ville d'Ivry sur Seine a refusé de renouveler son contrat ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'OPHLM de la ville d'Ivry sur Seine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - les observations de Me Herault-Delanoe, pour l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été recruté par l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-Seine en qualité d'agent contractuel par un contrat en date du 29 février 1984 ; que son contrat a été renouvelé à cinq reprises dont la dernière pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 ; qu'au sein de l'office, il a exercé les fonctions de rédacteur entre 1984 et 1991, de responsable du service « gestion du contentieux » de 1991 à 1993, de responsable de la communication de 1993 à 1996 et enfin de responsable des enquêtes locatives et de l'information auprès des locataires à compter du 1er janvier 1997 ; que, par la décision attaquée du 23 octobre 2002, le président de l'office a informé M. X que son contrat ne serait plus renouvelé à compter du 1er janvier 2003 ; Considérant que M. X fait valoir que la décision de mettre fin à son contrat constitue un détournement de pouvoir dès qu'elle dissimule un licenciement pour motif disciplinaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une première décision en date du 20 octobre 2000, le président de l'office avait prononcé le licenciement disciplinaire de M. X pour avoir irrégulièrement cumulé une activité publique et une activité privée lucrative ; que cette décision a été annulée au motif que la sanction était disproportionnée, par un jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 18 juin 2002 devenu définitif ; que l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine ne fait état d'aucune raison ayant conduit son président à refuser le renouvellement du contrat de M. X, lequel était employé par l'office depuis dix-neuf années et exerçait les fonctions de responsable des enquêtes locatives depuis six ans ; que, dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que la décision litigieuse n'a pas été inspirée par des motifs tenant à l'intérêt du service ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du Tribunal administratif de Melun et la décision du président de l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine en date du 23 octobre 2002 de pas renouveler le contrat de l'intéressé ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de mettre à la charge de, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge» et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : « Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes (...) » ; que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine le paiement à cet avocat de la somme de 1 500 euros ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 29 mars 2005 et la décision du président de l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine en date du 23 octobre 2002 sont annulés. Article 2 : L'OPHLM d'Ivry-sur-Seine versera à la SCP Delaporte, Briard et Trichet une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Les conclusions de l'OPHLM d'Ivry-sur-Seine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 N° 05PA02007