Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/09/2014, 380908, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-09-19
Numéro : 380908
Rapporteur : M. Mathieu Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut

Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de la désignation des représentants français au Parlement européen ; M. D...soutient que : - des bulletins de vote des listes " Démocratie réelle " ont été regardés à tort comme nuls ; - des communes ont diffusé des informations erronées sur la validité des bulletins imprimés par six listes ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2014, MmeC..., M. I... et Mme J... concluent au rejet de la protestation et à ce que M. D...verse à chacun d'eux une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la protestation est irrecevable dès lors qu'elle demande l'annulation des opérations électorales dans l'ensemble des huit circonscriptions électorales ; - les griefs soulevés par le requérant ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier la portée et ne sont, en tout état de cause, pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la protestation. Il soutient que les griefs soulevés par le requérant ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier la portée et ne sont, en tout état de cause, pas fondés ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. " ; 2. Considérant que M. D..., qui se prévaut de sa qualité de coordinateur des listes " Démocratie réelle ", demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans huit circonscriptions en vue de l'élection des représentants français au Parlement européen ; que de telles conclusions, qui ne sont pas relatives à une élection dans une circonscription particulière, sont irrecevables ; que sa protestation doit, par suite, être rejetée ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par MmeC..., M. I...et Mme J...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. D...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de MmeC..., M. I...et Mme J...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. N...D..., à Mme T...C..., à M. L... I..., à Mme O...J...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, à M.B..., M.U..., M.S..., M.A..., MmeW..., M.M..., MmeG..., M.F..., MmeK..., MmeH..., M. E..., M.V..., MmeQ..., M.R..., M. P...et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.