Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18/03/2010, 09BX02679, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-18
Numéro : 09BX02679
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Frédéric  DAVOUS
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : CESSO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2009 sous le n° 09BX02679, présentée pour M. Rachid demeurant ... par Me Cesso, avocat ; M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902530 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé, le pays dont il a la nationalité ou tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou à défaut salarié ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2010, - le rapport de M. Davous, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que M. , de nationalité marocaine, est entré en France au cours de l'année 2006 et a sollicité plusieurs titres de séjour au regard de son état de santé ; que saisi une nouvelle fois d'une telle demande, le préfet de la Gironde a, par arrêté en date du 30 avril 2009, refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français ; que M. interjette appel du jugement en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur l'aide juridictionnelle provisoire : Considérant que M. a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 16 décembre 2009 ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle ; Sur le refus de séjour : Considérant que, par arrêté en date du 11 décembre 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, le préfet de la Gironde a donné à Mme Jaffray, directrice de la réglementation et des libertés publiques, délégation pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; qu'elle pouvait, dès lors, signer compétemment l'arrêté attaqué ; Considérant que le moyen, invoqué par la voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision du 15 décembre 2008 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. est inopérant à l'encontre de la décision attaquée du 30 avril 2009 qui n'en constitue pas une mesure d'application ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant que M. , victime d'un accident de la circulation en 1997, fait valoir qu'il est atteint de graves séquelles post-traumatiques neurologiques et psychologiques nécessitant un suivi médical et un traitement qu'il ne peut financer dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 24 mars 2009, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont cependant le défaut n'est pas susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que par suite le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant le titre de séjour demandé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , célibataire, sans enfant à charge, est entré en France en 2006 à l'âge de 31 ans ; que s'il a un frère de nationalité française qui vit en France, l'essentiel de ses liens affectifs se trouvent au Maroc ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment à la brièveté de son séjour en France, le refus de titre qui lui a été opposé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. , le préfet de la Gironde n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que M. invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du préfet de la Gironde en date du 30 avril 2009 portant refus de titre de séjour ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'illégalité de cette décision n'est pas établie ; que dès lors, ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique, que si l'état de santé de M. nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge n'est pas susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas contraire aux dispositions précitées ; Considérant qu'il y a lieu pour les mêmes motifs que ceux sus-évoqués d'écarter le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par M. tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : M. est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. est rejetée. '' '' '' '' 2 No 09BX02679