Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 décembre 1996, 159637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro : 159637
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., Les Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 28 octobre 1993 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 22 août 1990 en tant que ce décret a naturalisé l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux obligations légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 22 août 1990 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré être célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors qu'elle avait épousé un ressortissant marocain en janvier 1986 ; que Mme X..., qui n'avait à la date de cette demande entrepris aucune instance juridictionnelle en vue de faire constater ou prononcer la nullité de son mariage, n'établit pas sa bonne foi ; qu'il est d'ailleurs constant qu'elle a quitté le territoire français en septembre 1990 pour s'établir avec son époux au Maroc ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 28 octobre 1993 rapportant le décret du 22 août 1990 en tant que ce décret a prononcé sa naturalisation ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.