Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE03151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE03151
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : TROALEN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 18 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Juan Carlos X, domicilié ..., par Me Troalen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805944 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Yvelines du 16 mai 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'annuler la décision du préfet des Yvelines du 16 mai 2008 prononçant une obligation de quitter le territoire français et fixant la Guinée équatoriale comme pays de renvoi ; 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; M. X soutient que le préfet des Yvelines aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour ; que l'arrêté contesté du 16 mai 2008 est dépourvu de toute motivation ; que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car sa vie privée et familiale se trouve en France auprès de sa mère, titulaire d'une carte de résident et car il a fait preuve d'assiduité, de motivation et de sérieux dans ses études où il a atteint un niveau scolaire très satisfaisant ; que le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que la décision d'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire mention vie privée et familiale ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève, car il serait exposé à un traitement contraire auxdites stipulations s'il retournait en Guinée équatoriale ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 16 mai 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que M. X n'a, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision du 16 mai 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir, d'une part, que la procédure ayant abouti à l'édiction de cette décision serait irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et, d'autre part, que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ces moyens reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...), qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...). ; Considérant que M. X, ressortissant équato-guinéen est entré en France le 29 juillet 2007 à l'âge de dix-huit ans ; que s'il soutient qu'il y est venu rejoindre sa mère titulaire d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant, n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans et où résident sa soeur et sa grand-mère ; que si M. X fait valoir qu'il a atteint en France un niveau scolaire très satisfaisant et qu'il n'a aucun parent en mesure de pourvoir à son éducation en Guinée, les circonstances qu'il a été le meilleur élève d'une classe d'accueil pour non francophones lors de l'année scolaire 2007-2008, qu'il a obtenu le diplôme d'études en langue française DELF A2, correspondant au niveau utilisateur élémentaire selon le cadre européen commun de référence pour les langues, et qu'il a été admis en classe de première en formation Bac Pro comptabilité, ne sauraient être regardées comme suffisantes, compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour du requérant en France, pour établir que la décision du préfet des Yvelines du 16 mai 2008 portant refus de titre de séjour aurait porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision du 16 mai 2008 portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation personnelle de M. X, à l'appui desquels le requérant expose une argumentation identique à celle qu'il développe pour contester la légalité de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés ; Sur la légalité de la décision du 16 mai 2008 fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de cet article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ; qu'aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (...). ; Considérant que si M. X, qui ne bénéficie pas du statut de réfugié, soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques allégués ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en violation des stipulations précitées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03151 4