Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 00LY00678, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro : 00LY00678
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. PFAUWADEL
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000, présentée par la S.A.R.L. LNX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... à Vaulx-en-Velin, (69120) ; La société LNX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9500031 du Tribunal administratif de Lyon du 2 mars 2000, rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Chassieu ; 2°) de prononcer la décharge demandée, ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-02-02-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003 : - le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et des droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...) ; qu'aux termes de l'article R. 196 - 2 du même livre : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle (...) ; Considérant que la SARL LNX demande la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Chassieu (Rhône) à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite dans cette commune ; que, cependant, la réclamation qu'elle a présentée le 7 décembre 1992 tendait exclusivement à obtenir une remise à titre gracieux ; qu'à supposer même que la réclamation contentieuse présentée par la société LNX le 14 janvier 1994 puisse être regardée comme visant la taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 et mise en recouvrement le 31 octobre 1992, cette réclamation était tardive et, par suite, irrecevable ; que n'ayant ainsi pas été précédée d'une réclamation régulière, la demande présentée par la société LNX devant le tribunal administratif de Lyon était irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LNX n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société LNX est rejetée. N°00LY00678 - 3 -