COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 23/03/2006, 05LY02059, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère Chambre - formation à 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-23
Numéro : 05LY02059
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2005, sous le n°05LY02059, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Serge Deygas, avocat ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de Me Bruno Sapin, agissant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ulysse Pila, prononcé l'annulation d'un arrêté du maire de Lyon du 12 mai 2003 portant rejet d'une demande de permis de démolir concernant un immeuble situé 51, rue Deleuvre, dans le 4ème arrondissement de Lyon ; 2°) de condamner Me Sapin à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 ; - le rapport de M. Boucher, premier conseiller ; - les observations de Me Deygas, avocat de la VILLE DE LYON et de Me Markarian, avocat de Me Sapin ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la VILLE DE LYON à l'appui de l'appel qu'elle forme contre le jugement du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé un arrêté du maire de Lyon du 12 mai 2003 portant rejet d'une demande de permis de démolir concernant un bâtiment industriel situé 51, rue Deleuvre, dans le 4ème arrondissement de Lyon, ne parait, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande de première instance ; que, par suite, la requête de la VILLE DE LYON tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution dudit jugement ne peut qu'être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de Me Sapin, qui n'est pas dans la présente instance une partie perdante, au titre des frais exposés par la VILLE DE LYON et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la VILLE DE LYON une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Me Sapin et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution n° 05LY02059 de la VILLE DE LYON est rejetée. Article 2 : La VILLE DE LYON versera à Me Sapin, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ulysse Pila, une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 05LY02059