Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 05/04/2011, 09VE04193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro : 09VE04193
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : ALAIN RECOULES ET CECILE NATALI

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CLUB MEDITERRANEE, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris (75019), par Me Recoules et Natali, avocats à la Cour ; la société CLUB MEDITERRANEE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0612139 en date du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour un montant global de 2 449 584 euros ; 2°) de prononcer la restitution de l'impôt contesté ; 3°) à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de céans à titre préjudiciel, se soit prononcée sur la question de savoir si la fourniture, en sus des prestations d'hébergement et de restauration, de prestations telles que, par exemple, les prestations d'animation, de mise à disposition d'une piscine et d'équipements sportifs, qui sont inclus dans une formule de séjour dite tout compris constitue, au regard du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des prestations accessoires à la prestation principale d'hébergement et de restauration ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais de procédure engagés tant en première instance qu'en appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ne retenant pas l'interprétation de l'administration selon laquelle les prestations traditionnellement dévolues à la profession hôtelière se limitent aux services mentionnées au b) du 4° de l'article 261 du code général des impôts, a implicitement reconnu que d'autres services accessoires étaient possibles ; que la définition des missions traditionnelles de la profession ne peut être définie de manière limitative, définitive et absolue ; que le calcul du prix de revient des prestations accessoires auquel elle s'est livrée a été déterminé en accord avec l'administration fiscale à la suite de plusieurs contrôles fiscaux ; que les services inclus dans le forfait dit tout compris constituent une prestation économique unique qu'il n'y a pas lieu de décomposer artificiellement ; que cette formule qui résulte d'une innovation permettant à la clientèle de profiter de son séjour dans un environnement familial et ludique a contribué au succès et à la notoriété du Club Méditerranée ; que cette offre qui s'inscrit pleinement dans l'évolution des attentes de la clientèle en matière d'hôtellerie et de loisirs est aujourd'hui reprise par les hôtels de bon standing , lesquels incluent, dans le prix d'une nuitée, des services favorisant la détente et la remise en forme ; que la nature des services inclus dans le forfait comprennent généralement l'accès aux équipements sportifs, à la salle de musculation et aux espaces de détente (piscine, hammam, sauna, bains à remous), les soirées et spectacles ainsi que certaines activités à destination des enfants animées par des gentils organisateurs ; que ces prestations, comprises dans le prix forfaitaire, présentent un caractère accessoire à la prestation principale au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 2004 ; qu'elles ne sont pas détachables de la prestation hôtelière et ne constituent pas, pour la clientèle, une fin en soi, mais ne sont qu'un moyen, pour celle-ci, de bénéficier dans de meilleures conditions du service d'hébergement ; que, dès lors, ces prestations accessoires doivent partager le sort fiscal de la prestation principale et, par suite, bénéficier, comme l'hébergement, des dispositions de l'article 279-a du code général des impôts ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2011 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Habibou, substituant M. Recoules pour la société CLUB MEDITERRANEE ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; qu'aux termes de l'article 279 du même code : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne : a) Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement (...) et qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe IV audit code : 1. Pour l'application du a) de l'article 279 du code général des impôts, la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension. / 2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués, le cas échéant, de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement. ; Considérant, d'une part, que, lorsqu'un opérateur économique propose à ses clients, de manière habituelle et pour un prix forfaitaire, outre une prestation principale, des prestations connexes sortant des missions qui lui sont traditionnellement dévolues, de telles prestations ne peuvent être assimilées à des prestations accessoires ; qu'en revanche, lorsqu'un opérateur économique, tel qu'un hôtelier, fournit, à titre habituel et pour un prix forfaitaire, des prestations connexes à la prestation principale qui, à la fois, relèvent des missions traditionnellement dévolues à cet opérateur et ne représentent pas un coût sensible par rapport au forfait pratiqué, ces prestations ne constituent pas, pour la clientèle, une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions du service principal de cet opérateur ; qu'elles doivent, en conséquence, être regardées comme des prestations accessoires de la prestation principale, de sorte qu'elles partagent le même sort fiscal au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à cet égard, il appartient au juge de l'impôt d'apprécier le caractère accessoire d'une prestation de service au regard des faits de chaque affaire dont il est saisi ; Considérant, d'autre part, que participent des missions traditionnellement dévolues à un secteur d'activité, celles qui sont reconnues comme telles par la profession et les prestations qui, en conséquence, sont commercialisées par la plupart des opérateurs économiques du secteur ; qu'ainsi, les missions traditionnellement dévolues au secteur hôtelier s'entendent de celles qui sont généralement admises par la profession et des prestations qui, en sus de l'hébergement, sont, dans cette mesure, commercialisées par la plupart des opérateurs économiques du secteur hôtelier appartenant à une même catégorie d'établissement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les villages du Club Méditerranée en cause dans la présente instance, offrent une qualité d'hébergement comparable à celle des établissements hôteliers de catégorie 3 ou 4 étoiles ; Considérant que ne peuvent être regardées comme figurant actuellement au nombre des missions traditionnellement dévolues au secteur hôtelier et comme constituant des prestations généralement commercialisées par la plupart des établissements de la catégorie des 3 ou 4 étoiles de ce secteur, les prestations d'animation de soirées et de spectacles telles que celles encadrées par les gentils organisateurs du Club Méditerranée, ni les cours de sport dispensés collectivement que la société CLUB MEDITERRANEE facture indistinctement à ses clients au sein d'un prix de séjour forfaitaire ; que, dès lors, ces prestations connexes ne constituent pas l'accessoire de la prestation principale d'hébergement et ne peuvent donc bénéficier de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les prestations relatives à la fourniture de logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension ou celles qui leur sont accessoires, mentionné au a. de l'article 279 du code général des impôts ; qu'ainsi, la fraction représentative, dans le prix de séjour forfaitaire, de ces prestations, qui supporte un taux de perception normal de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être retranchée des prix de pension et de demi-pension, conformément aux prescriptions de l'article 30 de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application du a) de l'article 279 du même code ; Considérant, en revanche, que peuvent actuellement être regardées comme figurant au nombre des missions traditionnellement dévolues au secteur hôtelier et, ainsi, comme des prestations qui, en tant que telles, sont généralement fournies par la plupart des établissements hôteliers de la catégorie des 3 ou 4 étoiles, l'accès aux équipements sportifs, tels que, par exemple, les terrains de tennis, de beach volley, de squash ou de tir à l'arc, l'accès aux espaces de détente et de bien-être, tels que la piscine, le hammam, le sauna, les bains à remous , la salle de musculation ou de cardio-training , ainsi que la mise à disposition de mobiliers et d'une restauration adaptés aux enfants, fournie par la société CLUB MEDITERRANEE sous l'appellation Mini Club ; que, toutefois, par la production d'un tableau relatif à la structure de coût du forfait tout compris , dont les données ne sont pas discutées par l'administration, la société CLUB MEDITERRANEE démontre seulement que ne représente pas un coût sensible par rapport au forfait pratiqué, la prestation commercialisée sous l'appellation Mini Club ; que la société requérante ne communique aucun détail quant au coût respectif de chacune des autres prestations susmentionnées ; que, dans ces conditions, seule la prestation commercialisée sous l'appellation Mini Club peut être retenue comme prestation accessoire de la prestation principale d'hébergement et, ainsi, bénéficier de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les prestations relatives à la fourniture de logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension, dont elle partage le même sort fiscal au regard de cette taxe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la société CLUB MEDITERRANEE est seulement fondée à demander la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la différence entre, d'une part, les droits dont elle s'est acquittée au cours des années 2003 à 2005 et, d'autre part, les droits qui en seraient résultés au cours de la même période, si le coût de la prestation commercialisée sous l'appellation Mini Club avait été incorporé, en tant qu'accessoire de la prestation d'hébergement, à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit calculée dans les conditions prévues au a) de l'article 279 du code général des impôts ; que la société CLUB MEDITERRANEE est fondée, en conséquence, à demander la réformation du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que la société CLUB MEDITERRANEE n'a pas chiffré au cours de l'instance d'appel ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ; DECIDE : Article 1er : Il est accordé restitution à la société CLUB MEDITERRANEE des droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la différence entre, d'une part, les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour un montant global de 2 449 584 euros et, d'autre part, les droits qui, au cours de la même période, en seraient résultés si les coûts de la prestation commercialisée sous l'appellation Mini Club avaient été incorporés à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit dans les conditions déterminées au a. de l'article 279 du code général des impôts. Article 2 : Le jugement en date du 3 novembre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société CLUB MEDITERRANEE est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09VE04193