Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 juin 1997, 174775, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1997-06-30
Numéro : 174775
Rapporteur : M. Rapone
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, présentée par Mme Ghislaine Y..., demeurant ... à Saint-Pierre des Fleurs (27370) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 22 mai 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté son recours administratif du 18 avril 1995 tendant au rétablissement du bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a formé le 18 avril 1995 un recours gracieux contre la décision du 6 avril 1995 lui supprimant la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'elle percevait antérieurement ; que, par lettre du 22 mai 1995, notifiée avec l'indication des voies et délais de recours le 31 mai 1995, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a confirmé sa lettre du 6 avril 1995 et rejeté la réclamation de la requérante ; que les recours administratifs ultérieurs n'ont pu prolonger le délai de recours contentieux ; que, par suite, Mme Y... est irrecevable à attaquer, par une requête enregistrée le 9 novembre 1995, la décision précitée du 22 mai 1995 ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... PLANTE et au ministre de la défense.