Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 14/06/2012, 341682, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-14
Numéro : 341682
Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur : M. Maxime Boutron
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Olléon
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Vu la décision n° 341682 en date du 8 juin 2011 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision lui enjoignant de libérer tout emplacement qu'elle occupe sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 8 juin 2011 a été notifiée le 15 juin 2011 à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 18 décembre 2011, l'association avait libéré les emplacements qu'elle occupait irrégulièrement sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS et au ministre de la défense.