Conseil d'État, , 21/06/2022, 464890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 464890

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des délibérations du jury du 22 avril 2022 ayant fixé la liste des candidats admis au concours externe de psychologue de l'éducation nationale pour la session 2022. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les candidats admis ont été nommés en qualité de stagiaire au 1er septembre 2022 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle méconnaît l'arrêté du 3 février 2017 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce que, d'une part, le jury de sélection du concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale ne peut pas déterminer lui-même une note éliminatoire, ni ajourner des candidats à raison d'une épreuve pour laquelle la note ne pouvait pas être éliminatoire et, d'autre part, le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de postes ouverts au concours ; - la note reçue à l'épreuve orale " Etude de situation " est entachée d'une erreur d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des délibérations du jury du 22 avril 2022 ayant fixé la liste des candidats admis au concours externe de psychologue de l'éducation nationale pour la session 2022. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 21 juin 2022 Signé : Christophe Chantepy