Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 227412, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-07-27
Numéro : 227412
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fethia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Fethia X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 28 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que, si la requérante fait valoir qu'elle souhaitait venir en France afin de rendre visite à une amie, elle n'apporte, au soutien de sa requête, aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que la circonstance qu'elle n'envisageait pas de s'installer durablement en France ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fethia X... et au ministre des affaires étrangères.