CAA de BORDEAUX, , 27/01/2022, 21BX03558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-01-27
Numéro : 21BX03558
Avocat(s) : SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Nicoval a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Dolus d'Oléron, à titre principal, à lui verser la somme de 411 312, 23 euros à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, la somme de 308 090,23 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un refus illégal de permis de construire. Par un jugement n° 1800867 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Dolus d'Oléron à verser à la SCI Nicoval la somme globale de 111 070 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, la commune de Dolus d'Oléron, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de rejeter la demande de la société Nicoval ; 3°) de mettre à la charge de la société Nicoval la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Dolus d'Oléron, représentée par Me Marceau, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, la SCI Nicoval, représentée par Me Guinot, déclare accepter le désistement de la commune requérante, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement et déclare se désister de conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Dolus d'Oléron a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Dolus d'Oléron. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dolus d'Oléron et à la SCI Nicoval. Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2022. La présidente de la 5ème chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 21BX03558