CAA de LYON, 2ème chambre, 15/12/2022, 22LY00619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-15
Numéro : 22LY00619
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : VRAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 24 septembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, la décision de la préfète de l'Ain du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2107570 du 26 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. A..., représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour, et de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions prises par le préfet de la Haute-Savoie : - elles sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - elle a été prise en méconnaissance des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Selon ses déclarations, M. A..., ressortissant albanais né en 1974, est entré en France le 6 mai 2016 avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, pour y solliciter le bénéfice du statut de réfugié. Sa demande d'asile ainsi que celle de son épouse ont été rejetées par des décisions du 30 septembre 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par des décisions du 18 janvier 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Leurs demandes de réexamen ont été rejetées par ces mêmes instances par des décisions du 7 janvier 2018 et du 18 janvier 2019. Par un arrêté du préfet de l'Ain du 17 juillet 2018, M. A... a fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 octobre 2018. Par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du même jour, la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence. M. A... relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions prises à son encontre. Sur les moyens communs aux décisions prises par le préfet de la Haute-Savoie : 2. M. A... reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions contestées et de ce que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens, qui ne sont assortis d'aucune critique utile des motifs du jugement attaqué, par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4. M. A... fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2016 avec son épouse et leurs trois enfants, dont le plus jeune est né en France en 2019, qu'il dispose d'une promesse d'embauche, a suivi des cours de langue française et témoigne d'efforts d'intégration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence en France est due à son maintien sur le territoire français en situation irrégulière, sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser son droit au séjour. En outre, en dépit des liens que le requérant indique avoir noués sur le territoire français et de la promesse d'embauche dont il se prévaut, M. A... ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière et n'établit pas davantage être isolé dans son pays d'origine, où vivent notamment sa mère et deux de ses sœurs, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans et où deux de ses enfants sont nés. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dans l'impossibilité de reconstituer avec son épouse, de même nationalité et également en situation irrégulière, et leurs trois enfants mineurs, leur cellule familiale en Albanie, ni que les deux aînés de ces enfants, âgés de treize et neuf ans à la date de la décision, ne pourraient y poursuivre une existence et une scolarité normales. Il n'est pas davantage établi que le plus jeune enfant du requérant, né en 2019, ne puisse pas vivre, eu égard à son très jeune âge, dans des conditions satisfaisantes dans leur pays d'origine, quand bien même il est né en France. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu'elle poursuit. Dès lors, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Savoie, dont la décision opposée à M. A... n'a ni pour objet, ni pour effet de le séparer de ses enfants, n'a pas porté, à l'intérêt supérieur de ceux-ci, une atteinte méconnaissant les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'en obligeant M. A... à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ses décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la légalité de la décision le privant d'un délai de départ volontaire : 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) : 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6. Pour refuser à M. A... un délai de départ volontaire en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les dispositions du 4°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 de ce code. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 juillet 2018, le préfet de l'Ain a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Si M. A... soutient qu'il a exécuté cette mesure d'éloignement en se rendant dans son pays d'origine au cours de l'année 2019, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation de nature à justifier qu'il ne se serait pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement. En outre, au cours de son audition par les services de la gendarmerie le 24 septembre 2021, M. A... a indiqué ne pas vouloir rejoindre son pays d'origine si une mesure d'éloignement devait être prise à son encontre. Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, M. A... se trouvait dans le cas que prévoient les dispositions du 4° et du 5° de l'article L. 612-3 du code dans lequel le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire français sans accorder aucun délai de départ volontaire. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Savoie aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces deux seuls motifs. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas légalement justifiée. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 7. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux motifs précédemment évoqués, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 septembre 2021 prises à son encontre par le préfet de la Haute-Savoie et, en tout état de cause, par la préfète de l'Ain. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Haute-Savoie et à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00619