Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 25 septembre 2006, 03PA04626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-09-25
Numéro : 03PA04626
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jérome  BIARD
Commissaire du gouvernement : Mme DESTICOURT
Avocat(s) : SULTAN.

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Sultan ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9921481/3 en date du 15 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi par son fils mineur à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 1996 ; 2°) de condamner la SNCF à lui verser à titre provisionnel la somme de 38 112 euros et à lui rembourser le montant des frais d'expertise soit la somme de 533, 57 euros ; 3°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006 : - le rapport de M. Biard, rapporteur, - les observations de Me Blanc, pour la SNCF, - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête introduite par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris en qualité d'administratrice légale de l'enfant Sofiane Y tendait exclusivement à l'indemnisation du préjudice subi par son fils mineur à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 1996 ; qu'à la date d'enregistrement de la requête d'appel, soit le 15 décembre 2003, Sofiane, né le 4 juin 1984, avait atteint l'âge de la majorité ; que, dès lors, Mme X ne justifiait d'aucune qualité pour agir au nom de cet enfant majeur ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée comme irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 03PA04626