Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 5 avril 2006, 05BX02399, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro : 05BX02399
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : CHANUT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié à ..., par Me Chanut ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504197 du 26 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Lot en date du 18 octobre 2005 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 26 octobre 2005, par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Lot en date du 18 octobre 2005 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X, est rejetée. N°05BX02399 2