Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 110449, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-02-22
Numéro : 110449
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée pour Mlle Christelle X..., demeurant le Chamois ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 juillet 1989 par laquelle le président de la fédération française de ski lui a fait connaître, à la suite des décisions du 3 juin 1989 du conseil de la fédération internationale de ski, qu'elle ne pourrait participer à aucune compétition jusqu'au 31 janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la fédération française de Ski, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat : " les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la décision, en date du 18 juillet 1989 par laquelle le président de la fédération française de ski a fait connaître à Mlle X..., à la suite des décisions du 3 juin 1989 du conseil de la fédération internationale de ski, qu'elle ne pouvait participer à aucune compétition jusqu'au 31 janvier 1990 n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision précitée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Grenoble ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est attribué au tribunal administratif de Grenoble.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la fédération française de ski et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.