Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 05MA02494, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro : 05MA02494
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : BONAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 2005, sous le n° 05MA02494, présentée pour Mme Bachire X, élisant domicile ...), par Me Paul Victor Bonan, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 0505754, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 septembre 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006 : - le rapport de M. Gonzales, président-assesseur, - les observations de Me Blanc, substituant Me Bonan pour M. X ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif» ; Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que le délai de quarante-huit heures imparti pour former un recours juridictionnel contre un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas un délai franc et doit être, par suite, décompté non en jours mais en heures ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 6 septembre 2005, dont il est constant qu'il portait mention des voies et délais de recours, a été notifié par la voie administrative à Mme X qui en a accusé réception le 6 septembre 2005 à 16 h 35 ; que la requête dirigée contre ledit arrêté n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille que le 8 septembre 2005 à 17 h 53, soit après l'expiration du délai précité ; qu'ainsi, elle est tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté, pour ce motif, sa demande présentée devant lui ; que sa requête d'appel dirigée contre ledit jugement doit, en conséquence, être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme Bachire X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bachire X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressé au Préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA02494 2