Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 07MA00099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 07MA00099
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MARECHAL

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2007, présentée pour Mme Claudine A et pour l'HOIRIE A, demeurant ..., par Me Marechal ; Mme A et l'HOIRIE A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201999 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme Louis A, l'administration a réintégré dans leur revenu imposable de l'année 1995 une somme de 1 171 215 francs déduite dans la catégorie des traitements et salaires et leur a notifié le redressement correspondant le 7 juillet 1997 ; que Mme A et l'HOIRIE A venant aux droits de M. A décédé font appel du jugement en date du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen du dossier de première instance que les premiers juges ont examiné l'ensemble des moyens de procédure soulevés par Mme A et l'HOIRIE A pour conclure que ces moyens étaient soient inopérants, soit non fondés et en ont tiré la conséquence que le principe des droits de la défense n'avait pas été méconnu ; qu'ainsi le Tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des requérants, et notamment pas aux moyens inopérants, n'a pas entaché son jugement des omissions à statuer qui lui sont reprochées et n'a pas insuffisamment motivé les réponses aux moyens soulevés devant lui ; Considérant, en second lieu, que les requérants reprochent au Tribunal de ne pas avoir visé leur mémoire en réplique enregistré le 5 décembre 2005 ; que les premiers juges ont néanmoins répondu aux conclusions des requérants contenues dans ce mémoire et tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que ce mémoire ne contenait pas de moyens nouveaux sur lesquels le Tribunal aurait omis de statuer ; qu'ainsi, l'omission de visa de ce mémoire est sans incidence sur la régularité du jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que bien que les dispositions du livre des procédures fiscales soient d'ordre public, toute méconnaissance par l'administration des dispositions de ce livre n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure au terme de laquelle des impositions supplémentaires ont été notifiées au contribuable ; que seules les irrégularités de procédure présentant un caractère substantiel peuvent conduire à la décharge des impositions en litige ; que les irrégularités non substantielles, qui ne portent pas atteinte aux droits du contribuable et notamment pas aux droits de la défense, demeurent sans incidence sur la régularité de cette procédure ; que la distinction ainsi opérée n'est pas contraire au principe des droits de la défense, tel que reconnu par la jurisprudence du Tribunal de première instance des communautés européennes et par l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales, ni aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux principes d'égalité, de sécurité juridique et de confiance légitime ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition (...). Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable ; ; que les requérants ne contestent pas que la réclamation présentée par M. A avait été adressée à l'administration des impôts par lettre recommandée et que l'administration a accusé réception de cette réclamation ; que dès lors l'absence de délivrance d'un récépissé, dont l'objet unique est d'attester de la date de remise de la réclamation, n'a en aucun cas pu préjudicier aux droits des contribuables en possession de l'accusé de réception de leur demande ; que l'irrégularité commise ne revêt donc pas un caractère substantiel de nature à entacher la procédure d'imposition d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts ... statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois... ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ... ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, qu'aucune forclusion ne peut être opposée au contribuable qui a, postérieurement à l'expiration dudit délai de six mois, présenté une demande au tribunal administratif tant qu'une décision expresse du directeur ne lui a pas été régulièrement notifiée, et d'autre part, que ce n'est que dans l'hypothèse où une telle décision explicite intervient qu'un délai de deux mois lui est imparti pour se pourvoir devant le juge de l'impôt ; que, par suite, la circonstance que l'administration n'a ni statué dans le délai de six mois prévu à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire, n'entache pas la procédure d'une irrégularité substantielle ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés ; que les requérants ne contestent pas la régularité de la mise en recouvrement de l'imposition litigieuse ; que la circonstance que l'avis d'imposition, qui n'est qu'un document destiné à l'information du contribuable, ait été envoyé à une adresse erronée et qu'aucun nouvel avis d'imposition n'ait été établi est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition contestée ; que, dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions législatives précitées, ni de la méconnaissance du principe de sécurité juridique à l'appui de leurs conclusions aux fins de décharge de l'imposition en litige ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la notification prévue au premier alinéa de l'article L.57 (...), le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements.(...) ; que si les requérants soutiennent que le montant des droits, taxes et pénalités résultant de la réintégration dans les revenus imposables de l'année 1995 de la somme de 1 171 215 francs ne leur a pas été indiqué, une telle obligation ne s'impose, en vertu des dispositions précitées de l'article L.48 du livre des procédures fiscales, que lorsque le redressement est consécutif à une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ; qu'en l'espèce, le redressement concerné procède d'un contrôle sur pièces ; que l'administration n'était donc pas tenue d'indiquer, ni dans sa notification de redressement ni dans ses courriers ultérieurs, le montant des droits, taxes et pénalités résultant dudit redressement ; que les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance du principe d'égalité dès lors qu'un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle sur pièces n'est pas dans la même situation que celui qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'administration n'a pas manqué à son devoir de loyauté ; Considérant, en cinquième lieu qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être également motivée. ; que la notification de redressement adressée à M. ou Mme Louis A le 7 juillet 1997 précise explicitement que l'administration envisage de modifier les bases déclarées dans la catégorie des traitements et salaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1995, au motif que la somme de 1 171 215 francs déduite dans cette catégorie de revenus ne pouvait faire légalement l'objet d'une déduction ; que la notification précise les motifs de droits en indiquant que les dispositions applicables sont celles des articles 13-1 et 83-3° du code général des impôts et rappelle en substance le contenu de ces articles ; qu'elle est également motivée en fait, le vérificateur rappelant que dans le cadre de la liquidation de la société Clerval, M. A s'est engagé par une transaction à verser au liquidateur la somme de 1 200 000 francs ; qu'il est ensuite précisé que le contribuable n'était que dirigeant de fait de la société Clerval et n'avait aucune perspective de percevoir un salaire et que la rémunération perçue par M. A de la société La Foir'Fouille ne peut justifier la déduction de la somme versée dans le cadre de la liquidation de la société Clerval ; qu'à l'appui de sa démonstration, le vérificateur a cité et explicité deux arrêts du Conseil d'Etat en indiquant les références ; que pour démontrer l'insuffisante motivation de la notification de redressement, les requérants soutiennent que les motifs avancés par le vérificateur ne sont pas exacts ou sont infondés ; que cependant, le bien fondé des motifs est sans incidence sur l'obligation formelle de motivation prévue par les dispositions précitées de l'article L.57 ; qu'en outre, les circonstances que le vérificateur aurait énoncé de façon hypothétique que le requérant n'était pas associé de la société Clerval et qu'il n'aurait pas démontré sa qualité de gérant de fait de ladite société est sans incidence sur l'obligation de motivation ; que l'erreur commise par le vérificateur sur la nature de la procédure diligentée contre M. A devant le Tribunal de Commerce n'est pas de nature à entacher la notification d'irrégularité ; que l'insuffisante motivation du redressement notifié dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à la supposée établie, est en tout état de cause sans incidence sur la motivation du redressement notifié dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors que la motivation doit être appréciée chef de redressement par chef de redressement ; que l'abandon du redressement notifié dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne révèle aucune insuffisance de motivation ; qu'enfin, la circonstance que la notification de redressement ne précise pas les références de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises n'est pas de nature à induire en erreur le contribuable, assigné personnellement devant le Tribunal de commerce sur le fondement de cette loi ; que le vérificateur n'avait pas à indiquer dans la notification les recueils dans lesquels les décisions du Conseil d'Etat auxquelles il se réfère ont été publiées ; qu'au demeurant il a lui-même fourni le texte de ces arrêts aux contribuables sur leur demande ; qu'ainsi la motivation de la notification répondait aux exigences posées par l'article L.57 du livre des procédures fiscales et permettaient aux contribuables de contester utilement les redressements qui leur ont été notifiés ; que s'agissant d'une question de procédure, ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'instruction administrative du 17 janvier 1978 ; Considérant, en sixième lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants la réponse aux observations du contribuable répond à l'intégralité des points soulevés par M. A dans ses observations en réponse à la notification ; que la circonstance que la réponse de l'administration contiendrait une argumentation différente, voire contraire à celle de la notification de redressement, à la supposée établie ne peut être analysée comme une insuffisance de motivation ; que de même, la circonstance que l'administration aurait dans cette réponse inversé la charge de la preuve ne constitue pas une irrégularité formelle de la réponse ; que l'absence de justification de l'abandon du redressement notifié dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n'est pas constitutif d'une irrégularité ; qu'ainsi qu'il a été ci-dessus jugé les références des textes légaux et de la jurisprudence étaient suffisamment précises ; que la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 1997 adressée à M. et Mme Louis A répond aux exigences posées par l'article L.57 précité du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; et qu'aux termes de l'article 83 du même code, qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales Considérant qu'il résulte de l'instruction, que lors de la liquidation de la société Clerval, qui était franchisée de la société la Foir'Fouille depuis 1987, le liquidateur a assigné M. Louis A en sa qualité de gérant de fait de la société Clerval sur le fondement des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 aux fins de voir le redressement judiciaire étendu à son égard et la société Foir'Fouille dont M. A était le dirigeant en comblement de passif sur le fondement des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que ces actions ont été éteintes par la signature d'une transaction en mai 1995, aux termes de laquelle la société Foir'fouille a consenti à la société Clerval un abandon de créance de 4 788 814 francs, tandis que M. A s'est engagé personnellement à verser la somme de 1 200 000 francs dont 200 000 francs ont été pris en charge par la société Foir'Fouille ; que M. A a déduit au titre de l'année 1995 une somme de 1 171 215 francs dans la catégorie des traitements et salaires, correspondant à 85 % de la somme de 1 200 000 francs majorée d'honoraires et frais d'un montant de 151 215 francs ; qu'il est constant que M. A n'était pas salarié de la société Clerval ; qu'il n'est en outre ni établi ni même allégué qu'il aurait pu escompter une rémunération de cette société ; que si les requérants soutiennent que M. A a supporté une partie du passif de la société Clerval, non en qualité de dirigeant de cette société, mais en qualité de dirigeant de la société Foir'Fouille actionnée en comblement de passif, il résulte au contraire de l'ensemble des pièces du dossier que l'accord transactionnel signé avec le liquidateur avait pour but de mettre fin à l'action personnelle d'extension de la procédure de redressement judiciaire engagée contre lui en qualité de gérant de fait de la société Clerval sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la somme aurait été versée par M. A en sa qualité de dirigeant de la société Foir'Fouille ; qu'ainsi, et dès lors que M. A n'était pas salarié de la société Clerval et n'attendait aucun salaire de ladite société, la somme en litige ne pouvait faire l'objet d'une déduction dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des dispositions précitées des articles 13 et 83-3 du code général des impôts ; qu'au surplus et en tout état de cause la déductibilité de la somme versée dans la catégorie des traitements et salaires ne saurait être admise dans le but de conserver une plus-value réalisée à l'occasion de la cession des parts sociales de la société Foir'Fouille et non une somme ayant la nature de salaire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A et l'HOIRIE A ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; Sur les conclusions du ministre tendant à la suppression de passages injurieux : Considérant qu'aux termes de l'article L.741-2 du code de justice administrative : Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : article 41 alinéas 3 à 5 : - (...) Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. (...) ; Considérant que le passage commençant en page 4 de la requête, par subissant et se terminant par Outreau , en p 5 de la requête, le mot fainéantise, en p 20 de la requête, le passage commençant par l'inspecteur et se terminant par l'affaire , en p 21 de la requête, le passage commençant pas afin de démontrer et se terminant par service , en p 26 de la requête, le passage commençant par administration et se terminant par contribuables , présentent un caractère injurieux ou diffamatoire au sens des dispositions précitées ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, codifié à l'article L.741-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à Mme A et à l'HOIRIE A la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A et de l'HOIRIE A est rejetée. Article 2 : Les passages mentionnés dans les motifs du présent arrêt de la requête introductive d'instance de Mme A et de l'HOIRIE A enregistrée le 14 janvier 2007 sont supprimés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudine A et aux héritiers de M. A, ainsi qu'au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00099