Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1983, 47313, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-07-01
Numéro : 47313
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Jeanneney
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE AU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ; VU LE NOUVEAU CODE DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 103 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A-II DU CODE DES IMPOTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVITE LE MINISTRE A PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 JUILLET 1978 AU COURS DE LAQUELLE UN COMITE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU INVITER LE MINISTRE A PRODUIRE, NON L'INTEGRALITE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE EXAMINEES LES DEMANDES PRESENTEES PAR D'AUTRES ENTREPRISES, MAIS SEULEMENT LA PARTIE DE CE PROCES-VERBAL INDIQUANT LA COMPOSITION DU COMITE ET CELLE RELATIVE A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL". QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERESSEE, AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET FISCAL ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL LUI ORDONNE DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE, DOIT ETRE REJETE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" .