Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/12/2009, 07NT00580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07NT00580
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DE FOUCHER

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me de Foucher, avocat au barreau de Douai ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-750 en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles ils ont été assujettis en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1997 à 2002 et de contributions sociales au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Grangé, président ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me de Foucher, avocat de M. et Mme X ; Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. et Mme X, enregistrée le 18 novembre 2009 ; Considérant que l'administration a assujetti M. et Mme X à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1997 à 2002 et de contributions sociales au titre des années 1997 et 1998 pour un montant total de 4 603 757 euros à raison de bénéfices non commerciaux tirés d'activités d'intermédiaire exercées par M. X d'une part pour le compte de la société Texnuvo pour la commercialisation principalement dans des pays d'Afrique du Nord de levures produites par la société française Lesaffre, et d'autre part pour le compte de diverses autres sociétés en vue du développement de leurs marchés ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que le tribunal, en estimant que l'application de l'article 155 A du code général des impôts invoqué par l'administration n'était pas subordonnée dans les circonstances de l'espèce à la condition que M. X contrôle directement ou indirectement la société Texnuvo, s'est borné à écarter un moyen qu'avaient expressément soulevé devant lui les requérants ; que ceux-ci ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le tribunal se serait prononcé sur un moyen dont il se serait irrégulièrement saisi d'office ; Sur la domiciliation fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ; que, pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ; Considérant qu'il est constant que M. et Mme X ont la disposition d'un logement à Palma de Majorque (Espagne) et d'une résidence située à Irai (Orne) ; qu'à la suite d'une visite domiciliaire conduite à Irai en mai 2002 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, suivie d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 1999 à 2002, l'administration a estimé, au vu des pièces saisies et des renseignements recueillis, que le domicile fiscal de M. et Mme X se situait en France à Irai et qu'ils étaient par suite imposables à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus des années 1997 à 2002 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants, au cours des années faisant l'objet du litige, recevaient et acceptaient du courrier simple et recommandé à Irai sans avoir fourni d'adresse de réexpédition, que les courriers et télécopies reçus concernaient notamment les activités professionnelles de consultant de M. X, que les époux étaient inscrits sur les liste électorales de cette commune, qu'ils disposaient d'abonnements aux services d'eau et de téléphone enregistrant des consommations, ainsi que de comptes bancaires sur lesquels des dépenses effectuées en France étaient débitées ; que si les requérants soutiennent qu'ils étaient domiciliés en Espagne, les relevés bancaires ou autres documents qu'ils produisent mentionnant le nom de l'un ou l'autre conjoint et une adresse en Espagne ne suffisent pas à établir que leur foyer était situé en Espagne, alors qu'il résulte de l'instruction que les services fiscaux espagnols ont attesté, dans une réponse à une demande d'assistance administrative formulée par l'administration fiscale française, qu'ils n'étaient pas connus de ces services ; que l'allégation selon laquelle M. X était salarié et que son salaire était versé en Espagne est dépourvue de justifications ; que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les différentes pièces des procédures de contrôle fiscal conduites en 2002 et 2003 notifiées à l'adresse de leur résidence d'Irai ont été retournées au service avec la mention non réclamé, qui ne signifie pas qu'ils n'habitaient pas à l'adresse indiquée, alors qu'il résulte de l'instruction que les mêmes pièces expédiées à leur adresse en Espagne n'ont pas davantage été retirées à la poste ; que l'argument tiré de ce que les avis de taxe d'habitation de la résidence d'Irai étaient adressés en Espagne, à leur demande, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la résidence d'Irai des requérants doit être regardée comme leur foyer et comme le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de M. X ; qu'il suit de là que l'administration était fondée à regarder M. et Mme X comme passibles de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des années 1997 à 2002 ; Sur la régularité de la visite domiciliaire : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont exercé devant le premier président de la Cour d'appel de Caen contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'Alençon du 6 mai 2002 autorisant la visite domiciliaire dont ils ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales le recours prévu par le IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 ; qu'il est constant que leur recours a été rejeté par ordonnance du 11 juin 2009 ; que, par suite, et nonobstant le pourvoi en cassation qu'ils ont introduit contre cette ordonnance, ils ne sont pas fondés à invoquer l'irrégularité ni de l'autorisation de visite ni des opérations elles-mêmes ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A (...) ; Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées, l'administration a assujetti M. et Mme X à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison des rémunérations versées par la société française Lesaffre à la société Texnuvo à raison de prestations d'intermédiaire réalisées par M. X ; qu'elle s'est fondée sur la circonstance que la société Texnuvo, dont le siège est à Panama, est ainsi établie dans un Etat où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ; que l'existence d'un régime fiscal privilégié au Panama n'est pas démentie ; que si les requérants soutiennent que cette société serait en réalité domiciliée en Suisse, ils n'apportent aucune précision au soutien de cette allégation ; que s'ils font valoir que l'application de ces dispositions suppose que soit établie la domiciliation fiscale de M. X en France, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette condition est remplie ; qu'en revanche, contrairement à ce qui est soutenu, cette application ne dépend pas de la condition, alternative à celle sur laquelle s'est fondée l'administration tirée de la situation de la société Texnuvo dans un Etat où elle est soumise à un régime fiscal privilégié, que le contribuable, M. X, contrôle directement ou indirectement la personne qui reçoit la rémunération des services, soit la société Texnuvo ; Considérant, par ailleurs, que les requérants ne développent aucun moyen à l'encontre de l'imposition des revenus provenant de l'activité de M. X au profit d'autres sociétés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Claude X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07NT00580 1