Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 1 mars 2004, 01MA00771, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-01
Numéro : 01MA00771
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP LAMBOT BARTON-SMITH

Vu la requête enregistrée le 27 mars 2001 sous le n° 01MA00771 présentée par M. Mohamed X, de nationalité algérienne, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2002, présenté par Maître Lambot, avocat, pour M. X ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 04378 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient : - que la décision lui refusant un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée dès lors que trois de ses enfants vivent aujourd'hui en France ; - que sa situation justifie l'attribution d'un titre de séjour ; Vu, enregistré le 8 mars 2002, le mémoire par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2004 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Maître Lambot de la SCP Lambot-Barton-Smith pour M. Mohamed X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué, rejetant la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 24 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour, est notamment fondé sur le motif tiré de ce que la décision ne porte pas une atteinte excessive au respect dû à sa vie familiale dès lors que son épouse et ses quatre enfants vivent en Algérie ; que, pour contester ce motif, M. X fait valoir que trois de ses enfants vivent désormais en France ; que toutefois il ressort de ses écritures que l'un au moins de ces enfants n'est entré en France que postérieurement à la décision attaquée ; que, dans ces conditions, dès lors que son épouse et au moins deux de ses enfants vivaient en Algérie à la date de la décision en litige, cette dernière n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. X à une vie familiale normale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 26 janvier 2004, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur, M. Alfonsi, premier conseiller, assistés de Mme Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 1er mars 2004. Le président, Le rapporteur Signé Signé Dominique Bonmati Richard Moussaron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 00MA00771