Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 décembre 1981, 22621, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-12-04
Numéro : 22621
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Toutée
Commissaire du gouvernement : M. Schrameck

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, EN VERTU DE LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 : "LES COTISATIONS DUES A RAISON DE REVENUS DE 1975 SONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, AUGMENTEES DE 4 % LORSQU'ELLES SONT COMPRISES ENTRE 4.500 F ET 20.000 F ET DE 8 % LORSQU'ELLES EXCEDENT 20.000 F... - LA MAJORATION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI APPORTERONT LA JUSTIFICATION QUE LEUR REVENU DE 1976 EST INFERIEUR D'AU MOINS 1/3 A CELUI DE 1975 EN RAISON DE LA PERTE DE LEUR EMPLOI OU D'UN DEPART A LA RETRAITE. LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT QU'AUX PERSONNES DONT LE REVENU GLOBAL NET DE 1976 N'EXCED E PAS 70.000 F" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE REVENU IMPOSABLE DE M. X , QUI A EXPLOITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA RETRAITE, S'EST ELEVE POUR L'ANNEE 1975 A 277.300 F ET POUR L'ANNEE 1976 A 38.400 F SEULEMENT, SOIT MOINS DE 70.000 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST LE DEPART EN RETRAITE DE M. X LE 1ER FEVRIER 1975 QUI A CAUSE CETTE IMPORTANTE DIMINUTION DES REVENUS ; QUE LE REVENU GLOBAL NET POUR 1976 N'EXCEDE PAS 70.000 F ; QU'AINSI, M. X REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LESQUELLES NE PRECISENT PAS DE DATE A PARTIR DE LAQUELLE DEVRAIT AVOIR EU LIEU LE DEPART EN RETRAITE INVOQUE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QUE M. X A EXPOSE DES FRAIS DE TIMBRE POUR SA REQUETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 2 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS ; QU'EN REVANCHE M. X NE JUSTIFIE D'AUCUN FRAIS EXPOSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ENFIN LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE REQUERANT POUR SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 NE DOIVENT PAS ETRE REMBOURSES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. X EST DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ARTICLE 3 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X ET QUI S'ELEVENT A 12,75 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.