Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC01766, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08NC01766
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : SCO D'AVOCATS C.R.C.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 16 juin 2009, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601925 du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SA Delaître au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2004 en conséquence de la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux travaux réalisés sur deux fermes ; 2°) de remettre les droits contestés à la charge de la SA Delaître ; Il soutient que : - le contribuable a été informé dans la proposition de rectification qui lui a été adressée le 8 juillet 2005 que des documents extérieurs étaient utilisés par l'administration et disposait ainsi de la faculté d'en demander la communication ; - par l'indication du contenu des déclarations, qui ne pouvaient avoir été souscrites que par les propriétaires des biens, la société a été placée en situation d'en apprécier la pertinence et l'objectivité ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2009, présenté pour la société Delaître par Me Reichert ; la société conclut : - au rejet de la requête ; Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la remise à sa charge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant que l'administration doit informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 8 juillet 2005 à la SA Delaître fait état de manière précise de l'augmentation de surface habitable consécutive aux travaux de réhabilitation entrepris sur deux fermes vétustes transformées en appartements en indiquant que ces informations figurent dans des déclarations souscrites ; que si l'administration n'a pas informé le contribuable de l'origine des déclarations en cause, la SA Delaître ne peut, eu égard à la précision des renseignements chiffrés figurant sur la proposition de rectification, et à sa qualité d'auteur des travaux, être regardée comme ayant été privée, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine des documents en possession du service, de la possibilité d'en demander et d'en obtenir la communication avant la mise en recouvrement des impositions ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré de l'absence d'indication sur l'origine des renseignements obtenus pour accorder à la SA Delaître la décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par la SA Delaître devant le tribunal : Sur le bien fondé de l'imposition : Sur le terrain de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : 1. (...) la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans (...) 2. Cette disposition n'est pas applicable : a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 (...) Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA Delaître, qui exerce l'activité de construction de maisons individuelles et de travaux généraux de bâtiment, a entrepris sur deux fermes appartenant à M. et M. des travaux de réhabilitation qui ont conduit , après la démolition de pièces vétustes, le percement de trémies, la création d'escalier et le percement de fenêtres, à augmenter la surface habitable de chacune d'elles de 84 et 123 m2 à 202 et 195 m2, en conséquence de la création de deux logements dans chaque corps de bâtiment ; que de tels travaux, qui ont porté sur le gros oeuvre et ont conduit à une augmentation significative de la surface habitable, ne peuvent être regardés comme constituant des travaux d'aménagement, de transformation, d'amélioration ou d'entretien éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 279-0 bis du code général des impôts ; Sur le terrain de l'interprétation de la loi fiscale : Considérant que la SA Delaître n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions considérées isolément des paragraphe n° 137 et 138 de la doctrine administrative 3C 2169 dont le contenu est indivisible et dans les prévisions générales de laquelle elle n'entre pas dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, les travaux entrepris ont conduit à une augmentation significative de la surface habitable et ont touché au gros oeuvre ; considérant qu'il résulte de l'ensemble ce qui précède que LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la SA Delaître la décharge des impositions litigieuses et à demander que les droits en cause soient remis à sa charge ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 7 octobre 2008 est annulé. Article 2 : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge a été accordée au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2004 par le Tribunal administratif de Nancy sont intégralement remis à la charge de la société Delaître. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et à la société Delaître. '' '' '' '' 2 08NC01766