Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14MA01087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-21
Numéro : 14MA01087
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : TREGAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juin 2013 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1304717 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté, lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A...dans les deux mois et a mis à sa charge la somme de 750 euros à verser à Me Tregan au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2014, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif du 13 février 2014 ; 2°) de rejeter la demande de M.A.... ............................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeB..., - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 1. Considérant que M.A..., de nationalité sénégalaise, a sollicité par courrier du 8 janvier 2013 la délivrance d'un titre de séjour en produisant à l'appui de sa demande une promesse d'embauche en qualité d'employé polyvalent établie par la société Kenza et Cie, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés fait apparaître qu'elle exerce son activité dans le commerce de détail d'habillement ; que, par arrêté du 27 juin 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire ; que le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de M.A... ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal, après avoir jugé que les dispositions du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 décembre 2006 modifié faisaient obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-10, a jugé que le préfet avait commis une erreur de droit en opposant à l'intéressé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail sans examiner la demande qui lui était soumise au regard des dispositions du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais ; 3. Considérant que l'article 13 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. " ; que l'article 10 de cette même convention stipule que : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants sénégalais doivent posséder un titre de séjour. / Pour tout séjour sur le territoire sénégalais devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour." ; que le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. " ; qu'enfin le paragraphe 42 de l'article 4 du même accord stipule que : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail.(...) " ; 4. Considérant que le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 ne peut être regardé comme régissant la délivrance des titres de séjour en qualité de salarié et n'a pas remis en cause l'article 13 de la convention du 1er août 1995 qui renvoie aux législations des deux Etats pour la délivrance des titres de séjour mais s'est borné à prévoir une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi en France ne pouvait être opposée aux ressortissants sénégalais, demandeurs d'un titre de séjour comme travailleurs salariés ; que le paragraphe 42 du même accord, qui traite du retour dans leur pays d'origine des migrants en situation irrégulière, inséré dans un article intitulé " surveillance des frontières et retour dans leur pays des migrants en situation irrégulière ", se réfère explicitement à l'application de la législation française à laquelle il renvoie ; qu'il ressort de l'examen des travaux préparatoires de la loi 2009-585 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant et plus particulièrement du rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, que ce paragraphe résulte de ce que " Les autorités sénégalaises ont marqué leur attachement à ce que figure explicitement dans l'accord la possibilité d'admission exceptionnelle au séjour " ; que ce paragraphe ne peut être regardé comme ayant eu vocation à régir la délivrance des titres de séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière demandant leur admission exceptionnelle au séjour, soit en imposant l'admission exceptionnelle au séjour des titulaires d'une promesse d'embauche portant sur l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord, soit en excluant du bénéfice d'une telle régularisation ceux dont la proposition de contrat de travail ne porterait pas sur l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord ; que ce paragraphe s'est borné à souligner une liste de métiers pour lesquels les titulaires d'une promesse d'embauche avaient tout particulièrement vocation à se voir appliquer le bénéfice de la législation française relative à l'admission exceptionnelle au séjour par le travail ; que, s'agissant de la délivrance, dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, des titres portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " aux ressortissants sénégalais se trouvant en France en situation irrégulière, les stipulations précitées du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 renvoient à la législation française et, par conséquent, à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces dispositions peuvent dès lors être appliquées aux décisions prises sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour l'exercice d'une activité salariée en France et peuvent être également utilement invoquées par les ressortissants sénégalais à l'appui d'une telle demande ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes qui, au demeurant, n'a jamais opposé à M. A...l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une erreur de droit en examinant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.A..., dont la proposition de contrat de travail ne portait d'ailleurs pas sur l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord, au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6. Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens de la demande de M.A... ; Sur la légalité externe : 7. Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 6 mai 2013, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes du 7 mai 2013, M. C..., sous-préfet, a reçu délégation de signature du préfet à l'effet notamment de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques, au nombre desquelles figurent les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de destination ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté ; 8. Considérant, en deuxième lieu, que la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas une formalité faisant partie du processus d'élaboration de la décision à prendre sur la demande de délivrance d'un titre de séjour ; que le moyen tiré du défaut de remise dudit récépissé est donc inopérant ; 9. Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu du septième alinéa du I de l'article L. 511-1, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée, la loi prévoit que cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de délivrance d'un titre de séjour ; que dès lors que la mesure d'éloignement assortit une décision relative au séjour elle-même explicite et motivée cette exception à l'obligation de motivation trouve en l'espèce à s'appliquer ; 10. Considérant, en quatrième lieu, que si M. A...soutient que sa présence en France depuis plus de dix ans imposait au préfet de consulter la commission du titre de séjour, il n'établit pas la présence ancienne dont il se prévaut pour les raisons exposées au point 11 ; que le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté ; Sur la légalité interne : 11. Considérant, en premier lieu, que M. A...n'établit pas par les pièces versées au dossier sa présence en France depuis 1999 ; qu'en effet la seule production d'enveloppes rédigées à son adresse, de documents bancaires faisant état de dépôts ou de retraits ponctuels et de quelques pièces médicales n'est pas de nature à démontrer l'ancienneté du séjour en France dont il se prévaut ; que la décision contestée a relevé que l'intéressé a été titulaire d'au moins trois permis de séjour délivrés par les autorités italiennes et valables du 4 octobre 2000 au 4 octobre 2001, du 27 septembre 2002 au 27 septembre 2003, et du 1er octobre 2003 au 27 septembre 2004 et que le passeport de M. A...a été renouvelé à deux reprises par l'ambassade du Sénégal à Rome le 4 septembre 2000 et probablement dans le courant de l'année 2004, sans que M. A...n'apporte d'éléments sérieux permettant de démentir ces constatations étayées ; que, par ailleurs, M. A...ne démontre avoir en France ni attaches personnelles ni attaches familiales ; que s'il est en mesure de présenter à l'appui de sa demande une proposition de contrat de travail, pour un métier qui ne figure d'ailleurs pas dans l'annexe IV à l'accord franco-sénégalais susmentionné, il ne fait état ni d'une qualification ni d'une expérience ni de diplômes ou des caractéristiques de l'emploi auquel il postule qui justifieraient l'adoption en sa faveur d'une mesure de régularisation ; qu'il n'est, ainsi, pas fondé à soutenir que le préfet aurait apprécié de façon manifestement erronée les faits de l'espèce ; 12. Considérant, en deuxième lieu, que, pour les motifs exposés aux points précédents, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait privée de base légale pour reposer sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; 13. Considérant, en troisième lieu, qu'à défaut de justifier d'attaches personnelles et familiales sur le sol français, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire porterait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 14. Considérant, en quatrième lieu, que M.A..., qui n'a jamais fait état de considérations relatives à son état de santé, n'a pu mentionner la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire, des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à la suite d'une erreur de plume ; qu'en l'absence de tout élément venant au soutien de ce moyen, il doit être également écarté ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office de cette obligation ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; 16. Considérant que M. A...a obtenu, en première instance, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que le tribunal a mis à la charge de l'Etat la somme de 750 euros à verser à Me Tregan, avocat de M. A...par application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort de ce qui a été dit aux points précédents que c'est à tort que le tribunal a, pour l'application de ces dispositions, jugé que l'Etat était la partie perdante ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal a fait droit aux conclusions présentées au titre des frais irrépétibles et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Tregan d'une somme de 750 euros au lieu de rejeter ces conclusions ; 17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 27 juin 2013 et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 750 euros à Me Tregan ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " (...) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat " ; 19. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le conseil de M.A..., partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 février 2014 est annulé. Article 2 : La demande de M. A...et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil de M. A...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. D... A...et à Me Tregan. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 14MA01087 cm