Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/10/2014, 14DA00437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-30
Numéro : 14DA00437
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : TOURBIER

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée par le PREFET DE LA SOMME, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302912 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 1er octobre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établirait être légalement admissible et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif d'Amiens ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les observations de Me Tourbier, avocat de M. A...; 1. Considérant que le PREFET DE LA SOMME relève appel du jugement du 6 février 2014, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 1er octobre 2013 refusant de délivrer à M.A..., ressortissant sénégalais, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui faisant obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit d'office et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2. Considérant que M.A..., qui pouvait se prévaloir, à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, de près de douze années de résidence habituelle en France, sous le couvert de titres de séjour régulièrement renouvelés, est le père d'un enfant né le 14 février 2010, sur le territoire français, de son mariage avec une compatriote en séjour régulier ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cet enfant, dont la résidence a été fixée au domicile de son père par décision du juge aux affaires familiales d'Amiens, réside effectivement auprès de M. A...depuis la fin du mois de septembre 2013, date de son retour d'un séjour auprès de ses grands-parents maternels au Sénégal et fréquente une école maternelle située à Amiens depuis le 30 septembre 2013 ; qu'il n'est pas contesté que M. A...exerce l'autorité parentale sur cet enfant conjointement avec la mère de celui-ci, avec laquelle il est en instance de divorce et qui bénéficie d'un droit de visite ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, malgré la condamnation de M.A..., à la fin de l'année 2012, à une peine d'emprisonnement assortie du sursis pour des faits de violence sur la personne de son épouse, C...a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté en refusant de délivrer à M. A...une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et lui faisant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que M. A...n'aurait pas respecté les conditions qui lui avaient été précédemment fixées pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " compétence et talents " ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SOMME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 1er octobre 2013 et lui a enjoint de délivrer à M. A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A...de délivrance d'un titre de séjour sont ainsi sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA SOMME et les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Copie sera adressée au préfet de la Somme. '' '' '' '' 1 2 N°14DA00437 4 N°14DA00872