Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 mars 2001, 00LY01341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro : 00LY01341
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, la requête présentée par M. Denis ZUCALLI, demeurant Relais de Rosillon, R.N. 504, à Rosillon (01510) : M. ZUCALLI fait appel de l'ordonnance n 0001838 du 2 mai 2000 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en référé tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet de Savoie a interdit la ciculation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes dans la traversée du tunnel du Chat sur la R.N. 504 ; M. ZUCALLI demande à la cour d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête, en dépit du fait qu'elle soit présentée sur papier à en-tête de l'Association des commerçants et usagers des R.N. 504, 516 et 75 se présentant comme le " conseil " de M. ZUCALLI et qu'elle soit signée du président et du vice-président de cette association, doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme émanant du seul M. ZUCALLI qui l'a signée et qui était le demandeur de première instance ; Considérant que les courriers adressés par le greffe de la cour à M. ZUCALLI pour lui communiquer le mémoire en défense et l'information prévue par l'article R.611-7 du code de justice administrative, sont revenus avec la mention " décédé " ; qu'ainsi, à la date à laquelle la cour a eu connaissance du décès du requérant, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. ZUCALLI n'a repris l'instance ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. ZUCALLI.