Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE02699, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE02699
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SEMERDJIAN

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lusine A, demeurant ..., par Me Semerdjian ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803735 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2008 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient que son époux et elle-même, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, ont quitté l'Arménie en 2005, alors qu'ils étaient menacés par l'armée arménienne ; que, depuis, ils se sont bien intégrés en France ; que leurs enfants sont scolarisés et qu'un troisième enfant est né en France ; qu'ils habitent une maison qui leur a été prêtée ; qu'ils n'ont plus d'attaches en Arménie et qu'ils sont très liés à un oncle résidant en France ; que l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de leurs enfants ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, par arrêté en date du 18 mars 2008, le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et a fixé le pays de sa destination ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, si Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en juin 2005 en compagnie de son époux et de ses deux enfants, qu'un troisième enfant est né le 17 octobre 2007, que la famille est bien intégrée et dispose d'un logement et que les deux aînés sont scolarisés, il y a lieu d'écarter ce moyen, déjà présenté en première instance et repris sans changement en appel, par les motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 susvisée : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que, si que Mme A fait valoir que le départ pour l'Arménie de ses enfants, qui ne connaissent pas ce pays, et dont deux sont scolarisés, méconnaîtrait leur intérêt supérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Yvelines ait méconnu l'intérêt supérieur des enfants de la requérante, dès lors que la cellule familiale peut se reconstituer en Arménie ; que, par suite, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 précitée n'ont pas été méconnues ; Considérant, enfin, que, si Mme A soutient que son époux et sa famille feraient l'objet de graves menaces en cas de retour en Arménie, ce moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires à en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02699 2