Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 février 2005, 01MA00210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro : 01MA00210
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : DEFFRENNES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 janvier 2001 sous le n° '01MA00210, présentée pour la société anonyme CIFFREO BONA dont le siège social est 2 rue Diderot à Nice (06000), par Me Deffrennes, avocat au barreau des Alpes de Haute Provence ; La société anonyme CIFFREO BONA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982734 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section des Alpes-Maritimes a refusé le licenciement de Mme Christiane X ; 2°/ d'annuler ladite décision ; .................... Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 22 juillet 2004, par lequel la ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale conclut au rejet de la requête par renvoi aux motifs développés devant le premier juge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005 : - le rapport de Mme Paix, rapporteur ; - les observations de Me Astruc substituant Me Deur pour la société CIFFREO BONA ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel, titulaires et suppléants, les membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des comités de travail, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressée ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail : Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section des Alpes-Maritimes en date du 31 mars 1998 refusant de licencier Mme Christiane X, la société anonyme CIFFREO BONA fait valoir d'une part qu'eu égard aux faits reprochés à Mme X et aux manquements répétés de celle-ci au respect des procédures mises en place dans l'entreprise, le licenciement pour faute grave de cette dernière est justifié, d'autre part que l'inspecteur du travail n'a pas justifié de façon précise et complète le lien entre le licenciement envisagé et les mandats détenus par l'intéressée et qu'à ce titre, les premiers juges ne pouvaient se référer aux explications ultérieures données par l'administration ; Considérant en premier lieu que l'inspecteur du travail a fondé principalement sa décision sur l'insuffisance de gravité des fautes reprochées à Mme X ; qu'il résulte à cet égard de l'instruction, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que s'il est constant que l'intéressée a omis, le 27 février 1998, de reporter sur la main courante la somme de 1.041 F correspondant à l'achat d'un client et n'a pas établi de facture pour ce montant, la somme était toujours en caisse et qu'il en est résulté une absence totale de préjudice pour l'entreprise ; que l'administration fait par ailleurs valoir sans être contredite que le système d'enregistrement et d'annotation manuelle a été à l'origine de plusieurs écarts de caisse de salariés des différents établissements de l'entreprise ; qu'il ressort enfin des pièces du dossier que Mme X était, lors de l'omission qui lui est reprochée, dans un état psychologique instable ; que par suite, l'inspecteur du travail a pu à bon droit considérer que les faits reprochés à Mme X, nonobstant les avertissements écrits dont elle avait fait antérieurement l'objet, ne pouvaient être regardés comme constituant une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement litigieux ; Considérant en deuxième lieu que le motif tiré de l'absence de faute suffisamment grave pour justifier le licenciement suffisait pour refuser l'autorisation sollicitée ; que par suite, la circonstance que le vérificateur n'ait pas justifié de manière précise le lien entre les mandats exercés par Mme Arrugucci et le licenciement reste sans incidence sur la légalité de la décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme CIFFREO BONA n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 31 mars 1998 ; Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ou tenue aux dépens soit condamné à payer à la société anonyme CIFFREO BONA la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles ; Par ces motifs, DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société anonyme CIFFREO BONA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme CIFFREO BONA, Mme X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. N° 01MA00210 4