CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/04/2022, 21NT01053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 21NT01053
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CISSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 2006447 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 2 juin 2021, M. C... A..., représenté par Me Cissé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 5 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision de la commission de recours contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation du caractère probant des actes d'état civil produits pour établir son lien de filiation avec un ressortissant français ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ody a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 15 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 5 mars 2020 de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. M. A... relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, la commission de recours a fondé sa décision sur ce que M. B... A... n'a pas déclaré le demandeur comme étant son fils lors de sa demande de naturalisation en 2005, sur ce que la demande de visa a été déposée à la majorité de l'intéressé et sur l'absence de production d'éléments de possession d'état probants, non contemporains de la demande de visa. La commission de recours a dès lors entendu écarter le lien de filiation allégué entre le demandeur et le ressortissant français qu'il présente comme son père et sa décision est dès lors suffisamment motivée. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, alors en vigueur : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Pour établir son lien de filiation avec un ressortissant français, le requérant a produit un acte de naissance établi le 17 mai 2019, soit le jour du dépôt de sa demande de visa. Si le requérant soutient que cet acte de naissance a été dressé après que son père a effectué les démarches de reconnaissance de paternité, il ne produit ni jugement ou acte de reconnaissance, ni extrait du registre des naissances de l'établissement de santé où il est né. En outre, si le requérant produit en cours d'instance une " attestation de reconnaissance parentale " établie par le maire de la commune de Sebkha le 26 mai 2021, selon laquelle une reconnaissance serait intervenue le 28 février 2008 ainsi qu'une " attestation de tutelle " établie par un notaire le 20 mai 2021, selon laquelle la mère du demandeur aurait " légué depuis mars 2008 l'autorisation et la tutelle de son fils ", de telles attestations produites très tardivement ne sauraient se substituer aux actes administratifs ou juridictionnels correspondant à ces démarches, en l'absence de la moindre explication quant à l'impossibilité de produire des documents officiels. Par ailleurs la production de quelques bordereaux de transfert d'argent en 2019 et 2020 ne permet pas d'établir le lien de filiation allégué par possession d'état. Il suit de là que la commission de recours a pu légalement retenir que l'absence de preuve du lien de filiation allégué par M. A... pour refuser de délivrer à l'intéressé le visa de long séjour demandé. Il résulte en outre de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5. Le lien de filiation allégué n'étant pas établi, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance du visa de long séjour demandé porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Il suit de là que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 18 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente assesseure, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. La rapporteure, C. ODY Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01053