Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1980, 15736, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-12-19
Numéro : 15736
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 25 NOVEMBRE 1974 QUI A AUTORISE LA SOCIETE "AU PRINTEMPS" A IMPLANTER UN CENTRE COMMERCIAL A LA VALLETTE DU VAR, 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Z... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32-2 ALINEA DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973"... LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT" QUI SE PRONONCE "APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 33" , LAQUELLE, D'APRES CE DERNIER ARTICLE, EST PRESIDEE PAR LEDIT MINISTRE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE ; QUE, DES LORS, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION D'UN TEXTE L'Y AUTORISANT EXPRESSEMENT, LEDIT MINISTRE A PU LEGALEMENT, PAR DECISION DU 30 OCTOBRE 1974, SUSPENDRE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL DE M. Y..., REPRESENTANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES A RAISON DE SON COMPORTEMENT LORS D'UNE SEANCE ANTERIEURE DE CET ORGANISME ; QUE, LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... N'A PAS ETE CONVOQUE A LA REUNION DU 7 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINE LE PROJET DE CREATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A LA VALETTE VAR N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL LORS DE SA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 1974 ; ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CETTE COMPOSITION POUR ANNULER L'AUTORISATION ACCORDEE LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A LA SOCIETE "AU PRINTEMPS" ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MM. Z... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME COMMERCIAL ET EN CAS DE RECOURS LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DOIVENT STATUER SUR LES PROJETS QUI LEUR SONT SOUMIS SUIVANT "LES PRINCIPES D'ORIENTATION" DEFINIS AU TITRE 1ER DE CETTE LOI ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION A LA VALETTE VAR D'UN CENTRE COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE VENTE DE 28 000 M2, COMPORTANT NOTAMMENT 11 000 M2 AFFECTES A DES COMMERCES INDEPENDANTS N'ETAIT DE NATURE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NI A PROVOQUER, AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 "L'ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET LE GASPILLAGE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX" , NI A COMPROMETTRE LE SUCCES DE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE DU CENTRE DE TOULON, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA MEME LOI ; QU'AINSI LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE "AU PRINTEMPS" L'AUTORISATION QU'ELLE SOLLICITAIT, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AURAIT MECONNU LES "PRINCIPES D'ORIENTATION" DEFINIS PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, OU FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 25 NOVEMBRE 1974 QUI A AUTORISE LA SOCIETE "AU PRINTEMPS" A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A LA VALETTE VAR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 27 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR MM. Z... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.