Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA04240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA04240
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : NGELEKA

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour Mlle Marie-Christine A, demeurant chez M. Paul Wandji Temndia, ... ...), par Me Ngeleka, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-06131, en date du 30 juin 2008, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2008 du préfet de police refusant le renouvellement de son titre de séjour qu'elle avait sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, ledit arrêté pris à son encontre par le préfet de police, le 25 février 2008, prononçant refus de renouvellement d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 3°) en cas d'annulation de cet arrêté, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de délivrance de titre de séjour sous astreinte de 120 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, ressortissante camerounaise née le 9 septembre 1955 au Cameroun, entrée en France le 18 mai 2003, reçue en préfecture de police, le 3 octobre 2007, y a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont elle avait été munie en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle relève appel de l'ordonnance en date du 30 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2008 du préfet de police refusant le renouvellement de son titre de séjour, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant qu'en relevant que l'arrêté du 7 février 2008, par lequel le préfet de police a donné délégation à Mme B, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement de certaines autorités, avait été régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 15 février 2008, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a suffisamment motivé l'ordonnance attaquée et, notamment, répondu à la question de savoir si la délégation de signature a été portée à la connaissance de Mlle A avant l'arrêté de refus de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré d'un insuffisance de motivation de l'ordonnance manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (...) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 311-10 du même code : Le titre de séjour est délivré (...) à Paris, par le préfet de police ; que selon l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : Le préfet de police peut donner délégation de signature : (...) / 2°/ Pour toutes les matières relevant de leurs attributions : (...) c/ Aux agents en fonction à la préfecture de police ; Considérant que par l'arrêté n°2008-00071 du 7 février 2008, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 15 février suivant, Mme B, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du 9ème bureau, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions , au rang desquels figurent les arrêtés portant refus d'admission au séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français ; que cet arrêté étant un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication officielle, il était accessible à tous et le préfet de police n'était pas tenu de le notifier personnellement à la requérante avant de prendre l'arrêté attaqué du 25 février 2008 ; qu'ainsi, comme l'a estimé le vice-président du Tribunal administratif de Paris, le moyen tiré du défaut de délégation régulière du signataire de l'acte était manifestement infondé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 41 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 : I - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du même code : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité (...) ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant que, d'une part, conformément aux dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à être motivée ; Considérant que, d'autre part, la décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel sera reconduit l'étranger s'il ne satisfait pas à l'obligation de quitter le territoire français, constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en fait comme en droit, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'arrêté du 25 février 2008, dont les motifs mentionnent notamment que Mlle A est de nationalité camerounaise et que l'obligation de quitter le territoire français désignant le Cameroun comme pays de destination prononcée à son égard ne contrevient pas aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'intéressée n'établit ni même n'allègue être exposée à des peines ou traitements contraires à ladite convention en cas de retour dans son pays d'origine, comporte l'énoncé des considérations de fait qui la fondent ; que, le législateur ayant décidé, par l'article 41 de la loi du 20 novembre 2007, de dispenser l'administration de viser la disposition législative qui fonde l'obligation de quitter le territoire, cette dispense s'attache, dans la même mesure, à la décision fixant le pays de destination fondée sur la même disposition législative ; qu'ainsi, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10º L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; (...) ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire et notamment pas des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celles de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, que le médecin, chef du service médical de la préfecture de police soit tenu de solliciter un avis de l'Organisation mondiale de la santé, ni de procéder à une expertise médicale contradictoire d'un étranger qui entend obtenir un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 susmentionné ; que, par suite, le moyen tiré du vice de procédure à raison d'une carence de l'administration sur ces points est inopérant ; Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de renouvellement de son titre de séjour temporaire présentée par Mlle A, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, en date du 31 août 2007, selon lequel, si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'en outre, celle-ci pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les certificats médicaux que cette dernière produit, établis les 17 octobre 2007 et 11 mars 2008, par un neurologue, font état de céphalées chroniques avec des recrudescences aiguës, d'une paralysie faciale droite avec hémispasme facial droit et d'une épilepsie diagnostiquée suite à des malaises survenus en 2004 et dont le dernier remonte à 2007 ; que ces certificats médicaux, tels qu'ils sont rédigés, ne remettent pas en cause, en ce qui concerne les conséquences d'un défaut de prise en charge de sa pathologie, les conclusions de l'avis médical sur lequel s'est fondé le préfet de police pour lui refuser le titre de séjour qu'elle sollicitait ; que, dans ces conditions, quand bien même la requérante ne pourrait être soignée dans son pays d'origine, sa contestation des conclusions de l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, ne peut manifestement venir au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 susmentionné ; Considérant, enfin, qu'en tout état de cause, la requérante ne peut utilement soutenir, pour contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à l'encontre d'un certain M. Traoré Moussa, dont les liens avec la requérante ne sont pas précisés, une obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (...) ; Considérant que Mlle A, née le 9 septembre 1955 au Cameroun, déclare être entrée en France le 18 mai 2003 pour rejoindre sa fille, ses neveux et nièces et d'autres membres de sa famille installés en France où ils sont légalement autorisés à séjourner ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressée est célibataire, sans charge de famille en France et conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-huit ans, alors qu'au surplus, elle ne conteste pas que ses deux autres enfants, dont l'un est mineur, résident à l'étranger ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent et des conditions du séjour en France de l'intéressée, l'arrêté du préfet de police en date du 25 février 2008 n'a pas porté au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'est, par suite, intervenu en méconnaissance ni des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que si Mlle A affirme qu'elle résiderait depuis 2003 en France, pour y rejoindre sa fille et d'autres membres de sa famille, ces allégations qui ne sont pas assorties de justifications suffisantes de ses liens de parenté allégués par les simples attestations qu'elle produit, ne peuvent manifestement pas venir à l'appui du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de police en raison du refus de renouveler son titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant, enfin, que la requérante se prévaut de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que si elle entend ainsi soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions susrappelées de cet article, qui ne peuvent être utilement invoquée qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, ce moyen tiré de la violation de ces dispositions est dépourvu de précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande ; Sur les autres conclusions de la requérante : Considérant que la requérante demande qu'en cas d'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2008, pris à son encontre par le préfet de police, il soit enjoint à cette autorité de réexaminer sa demande de délivrance de titre de séjour sous astreinte de 120 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et qu'il soit mis à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, toutefois, que, d'une part, le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mlle A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, présentées par la requérante, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que, par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mlle A doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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