Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 19/02/2009, 08PA05018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro : 08PA05018
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. JEAN-PAUL  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. Niollet

Vu, enregistré, le 30 septembre 2008, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LE MINISTRE demande à la cour de rectifier l'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 06PA00706 rendu le 5 mai 2008 par la 5ème chambre B de la cour qui détermine les modalités du calcul des intérêts dus à la SCI Hameau de Saint Syllas ; il soutient que la cour a omis de mentionner que les intérêts de retard avaient été liquidés par une décision du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne du 27 octobre 2005 et restitués à cette société, pour un montant de 850 euros ; que cette omission constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de M. Evrard, rapporteur, - et les conclusions de M. Niollet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours ... doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. » ; Considérant que l'arrêt n° 06PA00706 du 5 mai 2008 dispose, en son article 2, que l'Etat versera la somme de 8 863,23 euros à la SCI Hameau de Saint Syllas et précise, en son article 3, les modalités de calcul des intérêts dont ce versement sera assorti ; que, toutefois, ce dernier article omet de mentionner que des intérêts de retard ont été liquidés et restitués à cette société ; qu'il y a lieu, en conséquence de réparer cette omission et de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif de l'arrêt ; D E C I D E : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 06PA00706 du 5 mai 2008 est modifié comme suit : «°Article 3 : Ce versement sera assorti des intérêts, calculés selon le taux d'intérêt légal du 25 novembre 1997 jusqu'au 13 novembre 2000, du taux d'intérêt légal majoré de cinq points depuis le 14 novembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2005, et du taux de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2006, sous déduction des intérêts déjà versés par l'administration.». 2 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 08PA05018 Classement CNIJ : C