Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 98LY01348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 98LY01348
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 23 juillet 1998 sous le n 98LY001348, la requête présentée par Mme Dominique SOYARD, demeurant 36 Le Lancelot à Dolomieu (38110) ; Mme SOYARD demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 963428 en date du 29 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1996 par laquelle le préfet de l'Isère avait refusé de lui accorder l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ; 2 ) d'annuler la dite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision en litige du 11 juillet 1996, le préfet de l'Isère a confirmé sa décision antérieure du 16 février 1996 refusant à Mme SOYARD le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise qu'elle avait sollicitée pour la création d'un commerce de brocante et d'antiquités sur les foires et marchés ; Considérant que si la requérante produit une attestation de la société gérant "les Puces du Canal"à Villeurbanne, établie le 21 juin 1998 et qui indique que la requérante dispose d'un emplacement lui permettant de "déballer" sa marchandise trois jours par semaine, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande en 1996, Mme SOYARD indiquait seulement pouvoir exercer sur ce marché le dimanche ; qu'en tout état de cause, les autres éléments figurant dans son dossier de demande n'étaient pas de nature à justifier les prévisions de chiffre d'affaires qu'elle indiquait ; que le préfet de l'Isère pouvait légalement pour ce motif refuser l'aide qu'elle sollicitait ; Considérant que si la requérante indique avoir créé une société civile immobilière, d'ailleurs sans lien avec l'activité commerciale pour laquelle l'aide était sollicitée, une telle circonstance est sans effet sur la légalité de la décision qu'elle conteste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SOYARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme SOYARD est rejetée.