Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 02MA01260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro : 02MA01260
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002, présentée par M. Abdelkader X, élisant domicile ... ; M. X conteste le jugement n° 9702364 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dignes-Les-Bains à lui payer la somme de 200.000 francs en réparation du préjudice résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie suite à son hospitalisation du 24 juin 1993, outre une somme de 10.000 francs au titre des frais d'instance ; ....................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004, - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X soutient devant la Cour que l'hôpital de Dignes-Les-Bains ne l'a pas tenu informé des modalités de l'opération qu'il a subie le 24 juin 1994, qu'il a gardé des séquelles de cette intervention chirurgicale, qu'il a adressé le 6 juin 2002 au directeur du centre hospitalier un courrier en vue d'obtenir une indemnisation de son préjudice et communication de ses dossiers médicaux ; qu'il fait également valoir que son état de santé nécessitait des soins en mars 1995 ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande au motif que M. X, avant d'introduire son recours, n'avait pas adressé au centre hospitalier de Dignes-Les-Bains une demande tendant à l'octroi d'une indemnité et que dans son mémoire en défense, ce dernier n'avait conclu au fond qu'à titre subsidiaire après avoir opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable ; que, dès lors qu'il n'invoque aucun moyen utile sur ce point, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Abdelkader X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X. N° 02MA01260 2