Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/03/2012, 11NC00575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-19
Numéro : 11NC00575
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, complétée par un mémoire enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., Mme Edith A, demeurant ..., M. Eric A, demeurant ..., Mme Pascale C, demeurant ..., Melle Laurence A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pougeoise et associés ; les consorts A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801783 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2008 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Marne en tant qu'elle a statué sur leurs attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Taissy ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Les consorts A soutiennent que la décision de la CDAF de la Marne du 22 janvier 2008 méconnaît les articles L. 123-1 et L. 123-3 du code rural ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2011, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des consorts A de la somme de 1 255,80 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le ministre soutient que les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-3 du code rural sont infondés ; Vu, enregistré le 23 février 2012, l'acte par lequel les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 2011 fixant la clôture de l'instruction le 12 décembre 2011 à 16 H 00; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2012 : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant que le désistement des consorts A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des consorts A une somme de 1 255,80 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A. Article 2 : Les consorts A verseront solidairement à l'Etat une somme de mil deux cent cinquante cinq euros et quatre-vingt centimes (1 255,80) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric A, à Mme Edith A, à M. Eric A, à Mme Pascale C, à Mlle Laurence A et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' 2 N° 11NC00575