Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 avril 1986, 64942, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-04-28
Numéro : 64942
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant à Tulle, ..., 18000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision implicite de rejet de sa demande en date du 2 juillet 1984 et tendant à obtenir communication de sa notation de l'année 1984 ; 2 ordonne de communiquer au requérant sa notation pour l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant se borne à demander au juge administratif d'ordonner au ministre de la défense, de lui communiquer sa notation pour l'année 1984 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors les conclusions de M. X... présentées à cette fin ne sont pas recevables ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.