Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 73545, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-11-19
Numéro : 73545
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA RECLAMATION FORMULEE LE 7 FEVRIER 1967 CONTRE UN REFUS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; LE DECRET N° 63-410 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET DU 14 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LE 9 DECEMBRE 1966 LA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL A LE 20 AVRIL 1967 REJETE AU NOM DE L'ETAT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LE REQUERANT LE 5 FEVRIER 1967 ; QUE CE DERNIER NE CONTESTE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION DE CETTE DECISION A UNE DATE TELLE QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1967 ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT PAS TARDIVE A L'EGARD DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A UN DEUXIEME RECOURS ADMINISTRATIF FORME PAR LUI DEVANT LE PREMIER MINISTRE LE 7 FEVRIER 1967, CE DEUXIEME RECOURS N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER LE DELAI OUVERT PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1967 DE COURIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST TARDIVE ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS.