Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 11 avril 2006, 02PA04245, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-04-11
Numéro : 02PA04245
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. François  AMBLARD
Commissaire du gouvernement : Mme HELMLINGER
Avocat(s) : TROUVÉ

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et le 3 mars 2003, présentés pour M. Yazid X, demeurant ..., par Me Trouvé ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 600 000 F en réparation des divers préjudices qu'il a subis du fait des fautes qui ont été commises lors de la biopsie du foie pratiquée le 2 juillet 1999 à l'hôpital Beaujon ; 2°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui payer une somme de 245 000 euros en réparation de ses divers préjudices ; 3°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui payer la somme de 3 000 euros en remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2006 : - le rapport de M. Amblard, rapporteur, - les observations de Me Tsouderos pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, atteint d'une hépatite C, a subi le 29 septembre 1998 à l'hôpital Beaujon une biopsie du foie ; qu'il en a résulté une complication liée à une fuite biliaire provoquée par la biopsie et ayant entraîné une péritonite biliaire ; que, le 6 octobre 1998, le traitement de cette péritonite a nécessité une intervention chirurgicale ; que M. X est resté hospitalisé, suite à cette intervention, jusqu'au 24 octobre 1998 ; que par le jugement litigieux en date du 15 octobre 2002 le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. X tendant à l'indemnisation des préjudices qui auraient résulté de cette dernière intervention ; Considérant, en premier lieu, que M. X ne produit au dossier, pas plus qu'il ne l'avait fait devant les premiers juges, aucun élément de nature à établir l'existence d'une faute qui aurait été commise lors de la réalisation de la biopsie et qui serait à l'origine de la fuite biliaire ; qu'en revanche, il ressort du compte-rendu de l'opération réalisée le 6 octobre 1998 qu'aucun signe évident de perforation au niveau de la vésicule biliaire n'a été constaté ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que le praticien ayant réalisé la biopsie a commis une maladresse fautive de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en performant la vésicule biliaire ; qu'en fait la fuite biliaire qui a nécessité l'intervention chirurgicale à l'origine des préjudices dont M. X demande réparation est probablement due à l'état du tissu hépatique de M. X qui est atteint d'une hépatite résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; Considérant, en second lieu, que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de cette obligation ; que le risque connu de péritonite suite à une biopsie du foie qui s'est en l'espèce finalement réalisé ne présente pas ce caractère ; que, d'ailleurs, M. X n'établit ni même n'allègue l'existence d'une invalidité qui aurait résulté de la biopsie et de ses conséquences ; qu'en tout état de cause, le risque de fuite biliaire provoquée par une biopsie du foie est évalué à 1,6 pour 1000 ; que, dans ces conditions, M. X, même mieux informé, aurait probablement, eu égard à l'utilité de la biopsie du foie pour assurer un suivi et un traitement de l'hépatite C dont il était atteint, et eu égard au très faible risque de fuite biliaire que ladite biopsie comportait, accepté cet examen ; qu'il n'est donc pas fondé à solliciter l'indemnisation de la perte de chance qu'aurait entraîné un défaut d'information fautif quant au risque que présentait la biopsie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à solliciter la réformation du jugement litigieux ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées du code de justice administrative, la cour ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante au payement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à la condamnation à ce titre de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3 000 euros doivent être rejetées ; qu'en revanche il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 1 000 euros que cette dernière réclame à ce titre ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à payer à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 1 000 euros. 2 N° 02PA04245