Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 22/03/2012, 10NT01901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro : 10NT01901
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : RENAUD

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010, présentée pour l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX, dont le siège est 14 boulevard Winston Churchill à Nantes (44000), par Me Renaud, avocat au barreau de Nantes ; l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902984 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Martine X, annulé la décision du 6 mars 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision du 12 septembre 2008 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute Mme X et l'a autorisée à procéder à ce licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de Mme X le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2012 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller, - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public, - et les observations de Me David, avocat de Mme X ; Considérant que le 30 juillet 2008, l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX a sollicité l'autorisation de licencier Mme Martine X, déléguée du personnel et déléguée syndicale aux motifs que celle-ci n'avait pas organisé l'entretien prévu avec la direction pour le renouvellement du contrat d'une salariée, n'avait pas réalisé un livret d'accueil dans le délai qui lui avait été imparti et n'avait pas répondu à un mail urgent d'une cliente ; que le 12 septembre 2008, l'inspecteur du travail de la 4ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique a refusé d'accorder cette autorisation ; que sur recours hiérarchique de l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX, le ministre chargé du travail a le 6 mars 2009 annulé cette décision et accordé l'autorisation sollicitée ; que l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX interjette appel du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision ministérielle ; Considérant qu'en vertu des articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical et d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de l'article R. 2422-1 du même code, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours, notamment, de l'employeur ; et qu'aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter de son élection, en septembre 2005, comme déléguée du personnel et sa désignation, en mars 2006, comme déléguée syndicale, Mme X, recrutée à temps partiel depuis le 29 août 2003, a fait l'objet de plusieurs procédures de licenciement dont une engagée au début de l'année 2008 pour des faits regardés par l'administration comme n'étant pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que Mme X s'est fortement impliquée dans l'exercice de son mandat de déléguée du personnel et a notamment joué un rôle important dans un conflit social opposant plusieurs salariés de l'association à son employeur ; qu'enfin, aucun des trois griefs invoqués par la requérante à l'appui de sa demande d'autorisation ne présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de Mme X ; que, dans ces conditions, la mesure de licenciement envisagée doit être regardée comme ayant un lien avec le mandat de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X, annulé la décision du 6 mars 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision du 12 septembre 2008 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute Mme X et l'a autorisée à procéder à ce licenciement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX est rejetée. Article 2 : L'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX versera à Mme X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association MENAGE SERVICE-AGREMENT EMPLOIS FAMILIAUX, à Mme Martine X et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' 2 N° 10NT01901