Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20/04/2009, 09NC00071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-20
Numéro : 09NC00071
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2009, présentée pour Mlle Khadija X, demeurant chez M. Ali Y, ..., par Me Kippfer, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802005 en date du 30 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2008 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle a rejeté son recours gracieux formé contre la décision dudit préfet du 6 juin 2008 lui refusant le séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; Mlle X fait valoir que c'est à tort que le magistrat a déclaré la requête irrecevable dès lors qu'il a, par erreur, fait application des dispositions relatives au délai de recours contentieux relatif à une décision de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; Vu l'ordonnance et la décision attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ... ; Considérant qu'il est constant que par arrêté du 6 juin 2008, pris en application de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le préfet de Meurthe et Moselle a refusé à Mlle X la délivrance d'un titre de séjour, assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français; qu'en application de l'article R. 775-2 du code de justice administrative en vertu duquel, s'agissant de ces décisions, le délai de recours d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable, l'intéressée a sollicité l'annulation de cet arrêté par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nancy le 26 juin 2008 ; que, cependant, dans le délai du recours contentieux, Mlle X a, également, saisi le préfet d'un recours gracieux dirigé contre l'arrêté , rejeté par une décision explicite du 22 août 2008 seule en cause dans la présente instance ; que, dans la mesure où ne se trouvait pas attaqué l'arrêté pris en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal, qui ne pouvait faire application des dispositions de l'article R. 775-2 du code de justice administrative, était tenu d'appliquer celles de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui fixe à deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, le délai du recours contentieux ; qu'il est constant que la demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 22 août 2008 a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nancy le 22 septembre 2008 ; qu'ainsi, au regard du délai fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette demande était recevable ; que , par suite, Mlle X est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande pour tardiveté, le premier juge a commis une erreur de droit qui entache la régularité de son ordonnance ; qu'en conséquence, cette dernière doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa requête ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0802005 en date du 30 décembre 2008 du vice-président du Tribunal administratif de Nancy est annulée. Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Mlle Khadija X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 09NC00071