Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 2002, 98NT01040, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-28
Numéro : 98NT01040
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée pour M. et Mme Marcel X... par Me LOISEAU, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-170 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire du 19 décembre 1997 délivré par le maire de Saint-Quentin- en-Mauges (Maine-et-Loire) au groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C) de l'Etang ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 3°) de condamner le G.A.E.C de l'Etang et la commune de Saint-Quentin-en-Mauges à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2002 : -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, -les observations de Me CAILLET, avocat de la commune de Saint-Quentin-en-Mauges et du G.A.E.C de l'Etang, -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre le permis de construire délivré le 19 décembre 1997 par le maire de Saint- Quentin-en-Mauges (Maine-et-Loire) au groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C) de l'Etang ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Quentin-en-Mauges et le G.A.E.C de l'Etang, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à payer à M. et Mme X... la somme que ces derniers demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. et Mme X... à payer à la commune de Saint-Quentin-en- Mauges et au G.A.E.C de l'Etang, respectivement, une somme de 500 euros au titre des frais de même nature exposés par ces derniers ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : M. et Mme X... verseront à la commune de Saint-Quentin-en-Mauges (Maine-et-Loire) et au groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C) de l'Etang, respectivement, une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de Saint-Quentin-en-Mauges, au G.A.E.C de l'Etang et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.