Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE01135, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE01135
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Blanc ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602077, 0610559 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 2005 par laquelle le directeur départemental des services vétérinaires des Yvelines a refusé de prendre en charge l'accident qu'il a subi le 13 décembre 2005, ainsi que de la décision en date du 23 décembre 2005 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services vétérinaires des Yvelines a rejeté sa demande, reçue le 6 juillet 2006, tendant au paiement de la somme de 34 776,17 euros portant intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 6 juillet 2006 en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion de cet accident ; 2°) d'annuler ces décisions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 34 776,17 euros portant intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 6 juillet 2006 en réparation de ce préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement est irrégulier, les parties n'ayant pas été convoquées à l'audience ; que le requérant agissait sous mandat sanitaire délivré par l'Etat, et donc sous sa responsabilité ; que la responsabilité sans faute de l'Etat était engagée ; qu'il a agi dans le cadre d'une mission de service public et que, dès lors, seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, modifié ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant qu'au cours d'une opération de prophylaxie ovine qui s'est déroulée le 13 décembre 2005 au Hameau de la Reine, au château de Versailles, M. X, vétérinaire libéral, a été victime de la chute d'un ovin sur son bras gauche ayant provoqué la désinsertion totale du biceps ; que, par jugement en date du 4 février 2008 dont l'intéressé relève appel, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 2005 par laquelle le directeur départemental des services vétérinaires des Yvelines a refusé de prendre en charge l'accident qu'il a subi le 13 décembre 2005, ainsi que de la décision en date du 23 décembre 2005 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et d'autre part, à la réparation du préjudice subi par lui en raison de cet accident ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; que M. X n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ce qu'il n'aurait pas reçu notification du jour de l'audience ; que, dès lors, il n'établit pas que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigés par l'État sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12. / Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil d'État. / Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État entre représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumis à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité. / Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire sont assimilées pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale ; que, selon l'article R. 221-4 de ce code : Le mandat sanitaire est attribué par les préfets du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11 (...) ; que, selon l'article R. 221-5 dudit code : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, - toutes opérations de police sanitaire, - toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 221-9 de ce même code : Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie assujetties à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est situé son exploitation ou son établissement le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à pratiquer, pour chaque espèce animale qu'elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire. (...) Le vétérinaire choisi peut refuser cette désignation. ; qu'enfin, l'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine susvisé précise que : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X, vétérinaire libéral investi d'un mandat sanitaire délivré par le préfet des Yvelines, a été victime, le 13 décembre 2005, d'un accident qui s'est produit à l'occasion de l'accomplissement de l'une des missions de prophylaxie pour lesquelles il était habilité par ce mandat ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code rural que l'intéressé, qui agissait dans le cadre de sa profession libérale de vétérinaire et percevait, de la part de l'éleveur, une rémunération au titre de cette mission, n'exerçait ses attributions que pour le compte et sous la responsabilité de celui-ci ; que, par suite, il ne peut être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public, alors même qu'il agissait en exécution d'un mandat sanitaire relatif à la prophylaxie ovine délivré par l'Etat ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat se trouve engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01135 2