Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 mai 1991, 89NC01348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro : 89NC01348
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu le recours enregistré le 13 juillet 1989 sous le numéro 89NC01348 au greffe de la Cour administrative d'appel, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre délégué au budget demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a réduit de 2 350 F la base d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 et déchargé le requérant des surtaxes et pénalités assises sur ces bases d'imposition ; 2°) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1980 à raison des droits et pénalités dont il a obtenu la décharge à la suite de la décision du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 1991 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Considérant que M. Jacques X..., viticulteur à MAILLY CHAMPAGNE, est passé au 1er janvier 1980 du régime d'imposition forfaitaire au régime du bénéfice réel ; que le ministre fait appel de la décision du tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE qui a prononcé la décharge de l'imposition supplémentaire correspondant à la réintégration par l'administration dans le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 1980, des intérêts courus avant le 1er janvier 1980 compris dans l'échéance annuelle, acquittée au cours de l'année 1980 ; Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 69 quater I du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année du litige, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est, sous réserve de dispositions particulières, déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; qu'aux termes de l'article 39-1 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature" ; que parmi ces derniers figurent les frais financiers et notamment les intérêts afférents aux emprunts contractés courus ou échus au cours de l'exercice, à condition qu'ils n'aient pas été pris en compte lors d'un exercice antérieur ; Considérant, d'autre part, que le bénéfice forfaitaire agricole est déterminé en vertu de l'article 64 du code général des impôts, sous réserve de diverses adaptations légales, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile, diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage ; qu'il résulte de ces dispositions que sont réputées avoir été prises en compte au titre du forfait d'une année toutes les dettes qui sont devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de cette année ; qu'en particulier les intérêts d'emprunt courus au cours d'une année soumise au régime de forfait, qui constituent une dette certaine dans son principe et dans son montant, doivent être réputés avoir été inclus dans le résultat forfaitaire et ne peuvent plus être comptés comme charge de l'exercice ultérieur, soumis au réel ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui était soumis au forfait pour l'année 1979, a fait figurer au passif du bilan d'ouverture du premier exercice soumis au régime du bénéfice réel le montant des prêts contractés antérieurement à la date d'ouverture de cet exercice ouvert le 1er janvier 1980 et qu'il a déduit du bénéfice imposable dudit exercice la totalité des intérêts arrivés à échéance et payés au cours de l'année 1980 ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que, quelle que soit la date à laquelle leur paiement était échu, les intérêts courus sur l'exercice 1979 constituaient une charge devenue certaine dans son principe et dans son montant durant cet exercice et prise en compte dans le cadre de cet exercice forfaitaire, dont le bénéfice est réputé avoir été déterminé en incluant tous les frais et charges de l'année ; que par suite, M. X... ne pouvait mettre en compte au titre de charge de l'année 1980 que la fraction des intérêts échus sur l'exercice 1980 non déjà pris en compte au titre de 1979, soit ceux courus à compter du 1er janvier 1980, à l'exclusion des intérêts courus jusqu'au 31 décembre 1979 ; Considérant qu'il en résulte que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a accordé à M. X... la décharge des impositions supplémentaires correspondant à la réintégration à laquelle l'administration devait procéder de la fraction desArticle 1 : Le jugement du tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE en date du 16 mai 1989 est annulé.Article 2 : M. Jacques X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980 à raison des droits et pénalités restés à sa charge à la suite de la décision du directeur des services fiscaux de la MARNE en date du 16 avril 1987.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget et à M. X....