Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 26/04/2007, 04PA03459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro : 04PA03459
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : GRAVÉ

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE SAS 51 RUE PELETIER, dont le siège est 11 rue La Boétie à Paris (75008), par Me Gravé ; la SOCIETE SAS 51 RUE PELETIER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0308355 du 16 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 19 mai 2003 refusant de lui accorder un permis de construire modificatif pour un immeuble sis 51 rue Le Peletier à Paris (75009) ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2007 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les observations de Me Hildebrand, pour la SOCIETE SAS 51 RUE PELETIER, et celles de Me Falala, pour la ville de Paris, - et les conclusions de M.Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SAS 51 RUE PELETIER sollicite l'annulation du jugement du 16 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2003 par lequel le maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif pour un immeuble sis 51 rue Le Peletier à Paris (75009) ; Sur la légalité de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article UF 10-4 du règlement du plan d'occupation des sols : « Sous réserve des dispositions de l'article UF 8, le gabarit-enveloppe doit satisfaire aux conditions énoncées ci-après : - Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur le plancher du niveau le plus bas comportant des pièces principales s'éclairant sur la façade du bâtiment en vis-à-vis. 1° Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des vues principales se compose successivement : a- d'une verticale de hauteur (H) égale au prospect (P) mesuré entre les constructions en vis-à-vis augmentée de 3,00 m : H = P + 3,00 m ( ) 2° La façade de la construction à édifier ne peut comporter de vues principales que dans la mesure où le gabarit-enveloppe défini ci-dessus, appliqué au bâtiment en vis-à-vis - qu'il comporte ou non des vues principales - est respecté » ; qu'il résulte de ces dispositions que les règles de gabarit-enveloppe précisées ci-dessus concernent uniquement les constructions ou partie de construction à édifier ; Considérant qu'en l'espèce, la demande de permis de construire déposée le 4 février 2002 par la SOCIETE SAS 51 RUE PELETIER avait seulement pour objet « la redistribution d'un bâtiment de R+6 étages à usage d'habitation, de bureau et de commerce avec modification des façades à rez-de-chaussée » ; que les dispositions précitées de l'article UF 10-4 du règlement du plan d'occupation des sols ne pouvaient trouver à s'appliquer aux travaux en cause qui sont insusceptibles d'être assimilées à l'édification d'une construction ou partie de construction au sens de ces dispositions ; que, dès lors, le maire de la ville de Paris ne pouvait légalement se fonder sur le dépassement du gabarit-enveloppe au regard desdites dispositions pour refuser le permis de construire sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que la SOCIETE SAS 51 RUE PELETIER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal l'arrêté du 19 mai 2003 par lequel le maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour l'immeuble sis 51 rue Le Peletier ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la ville de Paris doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2004 est annulé. Article 2 : L'arrêté du maire de Paris en date du 19 mai 2003 est annulé. Article 3 : La ville de Paris versera à la SOCIETE SAS 51 RUE PELETIER la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la ville de paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. N°04PA03459 2