Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1979, 10874, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-03-02
Numéro : 10874
Rapporteur : M. Perret
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "NICOLAS X... ET CIE", LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978 ; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "NICOLAS X... ET CIE", DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9EME ... - - - , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DE CE MINISTRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1976 RATIFIANT LA DECISION PRISE LE MEME JOUR PAR LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE B.N.I.C.E. EN TANT QU'ELLE PREVOIT L'UTILISATION DU VOCABLE "X..." POUR LA DESIGNATION DES EAUX-DE-VIE DU "COMPTE 6" AYANT SIX ANS D'AGE, ENSEMBLE ANNULER DANS LA MEME MESURE LA DECISION MINISTERIELLE DU 20 SEPTEMBRE 1976 ; VU LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LES LOIS N° 65-472 DU 23 JUIN 1965 ET N° 75-536 DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET N° 61-547 DU 26 MAI 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE, DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET D'AUTRES DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES, SIGNE LE 8 MARS 1960, ET DU PROTOCOLE DE LA MEME DATE ANNEXE A CET ACCORD ; VU LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1975 ET VALIDE PAR LA LOI N° 77-731 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N° 77-731 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 7 AVRIL 1971, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 AVRIL 1971, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A HOMOLOGUE UNE DECISION, EN DATE DU 30 MARS PRECEDENT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE A DETERMINE LES COMPTES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE PRELEVEES LES EAUX-DE-VIE LIVREES AUX CONSOMMATEURS SOUS CERTAINES DESIGNATIONS ET SPECIFIE, NOTAMMENT, QUE LA DESIGNATION "X..." NE POURRAIT ETRE UTILISEE QUE POUR DES CALVADOS PRELEVES SUR UN COMPTE OUVERT AU DELA DU COMPTE 5 ; QUE, SI LE TEXTE DE LA DECISION DU PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1971 ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION FAISANT CONNAITRE AUX INTERESSES QUE "LE TEXTE DE CETTE DECISION PEUT ETRE CONSULTE : 1° A PARIS, AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DIRECTION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, SOUS-DIRECTION DES PRODUITS TRANSFORMES, 2EME BUREAU ... 2° A CAEN, AU SIEGE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE...". QUE LA PUBLICITE AINSI DONNEE TANT A L'ARRETE DU 7 AVRIL 1971 QU'A LA DECISION DU 30 MARS 1971 QUI LUI EST ANNEXEE A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A HOMOLOGUE, PAR UNE DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE PRECISANT QUE LA DESIGNATION "X..." NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR DES CALVADOS PRELEVES SUR LE COMPTE 6 ; QU'EU EGARD A SON CARACTERE CONFIRMATIF, EN CE QUI CONCERNE L'INTERDICTION FAITE AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS D'UTILISER LA DESIGNATION "X..." POUR DES EAUX-DE-VIE PRELEVEES SUR LES COMPTES 1 A 5, CETTE DECISION N'A PU ROUVRIR AU PROFIT DE CEUX-CI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA REQUETE DE LA SOCIETE "NICOLAS X... ET COMPAGNIE", ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 10 MAI 1977 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 12 JANVIER 1978, EST TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE NICOLAS NAPOLEON ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A LA SOCIETE "NICOLAS X... ET CIE".