CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/05/2023, 23PA00621, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-23
Numéro : 23PA00621
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n°2206662 du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. C..., représenté par la SELARL Jove-Langagne-Boissavy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une expérience professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la durée de sa présence en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des liens qu'il a tissés en France dans le cadre de son activité professionnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête de M. C... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Langagne pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant tunisien né le 4 mars 1993, a été muni d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " valable du 19 mai 2019 au 13 mai 2022. Il a demandé à bénéficier d'un changement de statut et de se voir délivrer un titre de séjour mention " salarié ". Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. M. C... relève appel de ce jugement. En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : (...) 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code [ code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] (...) ". Aux termes de l'article R. 5221-23 du même code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. ". Aux termes de l'article R. 5221-24 de ce code : " L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier. ". Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Il résulte de ces dispositions qu'elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention "travailleur saisonnier" à une durée cumulée de six mois par an. 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui est entré en France le 11 janvier 2019, a bénéficié, en application des dispositions précitées de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 mai 2019 au 13 mai 2022, laquelle est délivrée à l'étranger qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, et qui permet à ce dernier de séjourner en France pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas une durée cumulée de six mois par an. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société GXO Logistics pour occuper un emploi de cariste. Par la décision attaquée du 29 juin 2022, la demande de M. C... lui a été refusée par le préfet de Seine-et-Marne au motif notamment que l'intéressé n'avait pas produit un contrat de travail visé par les autorités compétentes. 5. Il ressort des pièces du dossier que par courriel du 21 avril 2022, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a rejeté la demande d'autorisation de travail sollicitée par l'employeur du requérant au motif que l'intéressé, qui était titulaire d'une carte de séjour en qualité de travailleur saisonnier, ne pourrait solliciter, à l'expiration de ce titre, un changement de statut qui n'est pas prévu par les textes cités dans ce courriel. Par suite, en l'absence de présentation de l'autorisation préalable de travail, le préfet a pu, à bon droit, refuser de délivrer le titre de séjour sollicité dès lors que les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Dans ces conditions, le préfet a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 6. En deuxième lieu, si M. C... soutient que le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il ne justifiait pas d'une résidence régulière de trois années, il n'apporte, à l'appui de son allégation quant à la durée effective de son séjour en France aucun élément permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé alors qu'en tout état de cause, cette circonstance est sans incidence compte tenu du motif retenu par le préfet, étant observé au surplus que le titre de séjour travailleur saisonnier ne l'autorisait pas à une résidence habituelle de trois ans en France mais seulement de six mois par an, soit 18 mois au total. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 8. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement que celui de la demande, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Si les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. 9. M. C... n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte, par ailleurs, de l'arrêté attaqué que le préfet n'a pas entendu examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la régularisation de sa situation administrative sur ce même fondement. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C... demeure en France depuis 2019 seulement, étant relevé que le titre de séjour travailleur saisonnier ne l'autorisait pas à une résidence habituelle de trois ans en France mais seulement de six mois par an, soit 18 mois au total. Il est célibataire et sans charge de famille et conserve des attaches familiales en Tunisie. Enfin l'exercice d'activités salariées en qualité d'ouvrier agricole au sein du GAEC Aubert Frères et la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cariste au sein de la société GXO Logistics témoigne d'une volonté d'intégration professionnelle mais ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle significative dès lors que ces activités ont été exercées irrégulièrement compte tenu du titre de séjour dont M. C... disposait, ni ne permettent de démontrer que l'intéressé aurait le centre de ses intérêts en France alors qu'il a vécu la majorité de son existence en Tunisie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance du titre de séjour de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Seine et Marne. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2023. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA00621