Conseil d'État, 5ème SSJS, 15/10/2014, 370066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro : 370066
Rapporteur : Mme Anissia Morel
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 novembre 2012 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête enregistrée sous le n° 361159 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 20 novembre 2012 ; 3°) d'enregistrer le mémoire introductif d'instance déjà parvenu au Conseil d'Etat pour l'affaire ayant donné lieu à cette ordonnance, ainsi que le mémoire complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; que le recours en rectification d'erreur matérielle institué par ces dispositions n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du même : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; que, par ordonnance du 20 novembre 2012, le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a constaté que le mémoire complémentaire annoncé par M. B... dans sa requête sommaire enregistrée le 18 juillet 2012 n'avait pas été produit dans le délai de trois mois à compter de cette date ; qu'il a, en conséquence, par application des dispositions précitées, donné acte du désistement de la requête ; 3. Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification dirigé contre cette ordonnance, M. B...fait valoir que le secrétaire du contentieux a omis de lui délivrer, lors de la présentation de sa requête sommaire, le certificat constatant l'arrivée de la requête au greffe prévu à l'article R. 413-6 du code de justice administrative ; qu'il soutient que cette omission, constitutive d'une erreur matérielle, l'a privé de la possibilité de déterminer la date d'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti pour la présentation d'un mémoire complémentaire ; 4. Considérant, toutefois, qu'alors que l'intéressé pouvait, à tout moment, vérifier auprès du secrétariat du contentieux la date d'enregistrement de sa requête, la circonstance, à la supposer établie, que le certificat constatant cet enregistrement ne lui serait pas parvenu n'est pas de nature à faire regarder l'ordonnance attaquée comme résultant d'une erreur matérielle ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....