Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1976, 98173, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-07-23
Numéro : 98173
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Lagrange
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD PRIS DANS LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE SON POSTE DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ; VU LA LOI N 54-405 DU 10 AVRIL 1954 ; LE DECRET N 59-1035 DU 31 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE NI LA LOI DU 10 AVRIL 1954 QUI A INSTITUE LES ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE, NI LE DECRET DU 31 AOUT 1959 QUI A FIXE LEUR ORGANISATION NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE FAIRE BENEFICIER LES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ; CONS. QUE SI LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 JUIN 1962 ANNONCANT DES VACANCES DE POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE INDIQUAIT QUE "L'ASSIMILATION AUX DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL EST PREVUE DANS LE PROJET DU DECRET RELATIF AU PERSONNEL DES ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE", IL PRECISAIT EN OUTRE QU'"IL N'EST PAS POSSIBLE NATURELLEMENT DE PREJUGER DES DISPOSITIONS QUI SERONT RETENUES" ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION AURAIT PRIS UN VERITABLE ENGAGEMENT DE PROCEDER A L'ASSIMILATION DONT S'AGIT MANQUE EN FAIT ; CONS., ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE DOTER CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOIS D'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE PARTICULIER ; QUE LES INDICES ATTRIBUES A CERTAINS EMPLOIS PEUVENT ETRE AFFERENTS AUX GRADES ET NON AUX EMPLOIS AUXQUELS CES GRADES DONNENT VOCATION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN NE DEFINISSANT PAS PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE ECHELLE INDICIAIRE PROPRE AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DE PREMIER DEGRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE SA NOMINATION DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ET LE 26 NOVEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ASSIMILE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE A CELUI DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL. REJET AVEC DEPENS .