Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 avril 1986, 74375, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-04-16
Numéro : 74375
Rapporteur : Angeli
Commissaire du gouvernement : Dominique Latournerie

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1984 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants a refusé de lui délivrer l'attestation lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur de l'office départemental des anciens combattants des Bouches-du-Rhône a fait savoir à M. Y..., par une lettre du 18 décembre 1984, qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur faute de remplir les conditions prévues à l'article 1009 B du code général des impôts ; Considérant que, sans contester que la décision du 18 décembre 1964 soit conforme à la législation en vigueur, M. Y... se borne à demander au Conseil d'Etat, comme il l'avait demandé aux premiers juges, d'ordonner que l'article 1009 B du code général des impôts soit complété par des dispositions permettant d'accorder l'exonération de la taxe différentielle aux blessés crâniens se trouvant dans sa situation ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou au législateur ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article ler : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.