Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1977, 03633, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1977-12-07
Numéro : 03633
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ACCORDE DIVERSES INDEMNITES A LA DAME VEUVE X... ET A SES DEUX ENFANTS MINEURS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A FAIT SUBIR LE DECES DE LEUR EPOUX ET PERE LE 9 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PRIS D'UN MALAISE AU COURS D'UN CONCERT AUQUEL IL PARTICIPAIT COMME MEMBRE DE L'ORCHESTRE, LE 4 DECEMBRE 1970, FUT HOSPITALISE D'URGENCE A LA DEMANDE DU MEDECIN DE SERVICE A 23 HEURES A L'HOPITAL LAENNEC ; QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DEPRESSIF DIAGNOSTIQUE LORS DE SON ADMISSION ET L'EXAMEN SOMATIQUE N'AYANT REVELE AUCUNE CAUSE ORGANIQUE A SON ETAT, IL FIT L'OBJET D'UNE MEDICATION CALMANTE ET HYPNOTIQUE ; QU'AYANT QUITTE L'HOPITAL LE 7 DECEMBRE SUR SA DEMANDE ET CELLE DE SA FAMILLE, IL SE VIT PRESCRIRE UN REPOS DE DEUX SEMAINES AINSI QUE DES MEDICAMENTS "ANTI-ANGOISSE" ET HYPNOTIQUES ET CONSEILLER DE CONSULTER UN PSYCHIATRE AVEC LEQUEL RENDEZ-VOUS FUT PRIS PAR LE SERVICE ; QU'IL MIT FIN A SES JOURS LE 9 DECEMBRE 1970 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ESTIMANT QUE LE SERVICE HOSPITALIER N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES REQUISES PAR L'ETAT DU MALADE NI MIS A SA DISPOSITION LA TOTALITE DES MOYENS THERAPEUTIQUES EN SA POSSESSION, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA DAME X... ET SES ENFANTS DU SUICIDE DU SIEUR X... ; CONS. QUE LES MOTIFS QUI ONT CONDUIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNER L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE LIES AU DIAGNOSTIC PORTE SUR L'ETAT DU SIEUR X... ET AU TRAITEMENT QU'IL A SUBI NE SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE MEDICALE ; QU'A SUPPOSER QUE LES MEDECINS QUI ONT EXAMINE LE SIEUR X... AIENT SOUS-ESTIME LA GRAVITE DE SON ETAT, NI CETTE ERREUR DANS LE DIAGNOSTIC, NI LE FAIT QU'IL NE LEUR AIT PAS PARU URGENT DE RECOURIR IMMEDIATEMENT A L'AVIS D'UN PSYCHIATRE DONT ILS AVAIENT PREVU ET ORGANISE LA CONSULTATION DEUX SEMAINES PLUS TARD, NI LE CARACTERE INSUFFISANT, D'APRES L'EXPERT, DES MEDICATIONS PRESCRITES PENDANT ET APRES L'HOSPITALISATION N'ETABLISSENT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL DE L'HOPITAL AIENT, EN L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QU'AINSI LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME X... ET PAR SES DEUX ENFANTS MINEURS ; QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE REJETES. SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : çONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT AVEC DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .