Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1973, 87725, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-10-03
Numéro : 87725
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : MME HAGELSTEEN
Commissaire du gouvernement : MME QUESTIAUX

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE RADIATION A COMPTER DU 16 JUIN 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, LE 12 AVRIL 1972, REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL LE RADIANT DU TABLEAU DE L'ORDRE, PAR LES MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT UTILISE "DES PROCEDES DE PUBLICITE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA MEDECINE "DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE" ET QU'IL AVAIT, NONOBSTANT LES AVERTISSEMENTS RECUS, PERSISTE DANS DES PRATIQUES IRREGULIERES ; CONS. QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES AVOIR ENUMERE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y..., TOUS CONTEMPORAINS DES POURSUITES ENGAGEES LE 12 MARS 1971, S'EST BORNEE A RELEVER, EN OUTRE, QUE LE SIEUR Y... SE LIVRAIT A CES "SUPERCHERIES ET PRATIQUES CHARLATANESQUES" "DEPUIS FORT LONGTEMPS" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DES LOIS D'X... DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1969 EN FAISANT ETAT DE LA PERSISTANCE DES AGISSEMENTS DU SIEUR Y... ET EN RETENANT CETTE PERSISTANCE PARMI LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA PEINE QU'ELLE LUI A INFLIGEE ; CONS. QUE L'APPRECIATION PORTEE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES GRIEFS RETENUS SONT MATERIELLEMENT INEXACTS OU ONT ETE INEXACTEMENT QUALIFIES ; QU'AINSI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT RETENIR A L'ENCONTRE DU REQUERANT CES FAITS QUI SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET AVEC DEPENS.