Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 26/11/2003, 256577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro : 256577
Président : M. de La Verpillière
Rapporteur : M. Guillaume  Robillard

Vu la requête enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2003 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples ; Considérant que le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...); Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 novembre 2002, de la décision du préfet de l'Oise du 8 novembre 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M. A fait valoir, d'une part, que sa vie familiale est établie en France depuis 1996 avec sa femme et ses enfants, et, d'autre part, qu'il n'a pas d'enfants au Mali, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine et que sa vie familiale peut se poursuivre dans ce pays avec sa femme, faisant aussi l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, et ses enfants ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a dès lors méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A fixe le Mali comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; que si M. A fait état de ce qu'il serait emprisonné en cas de retour au Mali, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 mai 1996 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 3 décembre 1996, n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément établissant la réalité de ces allégations ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision distincte fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les peuples est admise. Article 2 : La requête de M. A est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou A, au Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les peuples, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.