Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2010, 07MA04582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 07MA04582
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : ELLIEN GRIMALDI

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM, par Me Ellien-Grimaldi, dont le siège est rue Van Elewyck 10 à Bruxelles Ixelles (1050), en Belgique ; la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 25 septembre 2007 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de Manosque a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur l'unité foncière cadastrée section AB N°96 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Citeau substituant la SCP Lesage pour la commune de Manosque ; Considérant que par ordonnance du 25 septembre 2007 le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM et autres dirigée contre la décision par laquelle le maire de Manosque a ordonné au nom de l'Etat l'interruption des travaux entrepris sur l'unité foncière cadastrée section AB N°96 ; que la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM relève appel de cette ordonnance ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.431-8 du code de justice administrative : Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. ; que la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM, représentée par un avocat dont le siège est à Bruxelles, soutient que sa demande était recevable bien qu'elle n'ait pas fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Marseille, dès lors que d'autres demandeurs étaient domiciliés dans ledit ressort ; que, toutefois, la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM était désignée en qualité de mandataire commun ; qu'eu égard à cette désignation, la circonstance que certains demandeurs de première instance aient été domiciliés en France est sans incidence sur la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-8 du code de justice administrative par le mandataire commun désigné ; que, par suite, la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM n'est pas fondée à soutenir, par le moyen qu'elle invoque, que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de Manosque a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur l'unité foncière cadastrée section AB N°96 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que bien qu'appelée à l'instance par la cour administrative d'appel, la commune de Manosque, n'a pas la qualité de partie ; qu'elle n'est en droit de bénéficier du remboursement des frais qu'elle a dû exposer que dans le cas où, si elle n'avait pas été appelée en cause, elle aurait pu faire tierce opposition au jugement ; que la décision en litige ne préjudiciant pas à ses droits, la commune de Manosque n'aurait pas pu faire tierce opposition de l'ordonnance de première instance et ses conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Manosque tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BUILD ET BUSINESS STRATEGIC SYSTEM, à la commune de Manosque et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N°07MA04582 2