Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/12/2009, 08PA00530, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08PA00530
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : FROMENT-MEURICE

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour la SEML SETIL AEROPORTS, dont le siège est Aéroports International, Faa'a, BP 177, à Papeete (98714), Polynésie française, par Me Froment-Meurice ; la SEML SETIL AEROPORTS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600455 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société hôtelière de restauration touristique à lui payer la somme de 32 727 017 francs CFP assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête au titre de la redevance prévue par l'article 9 de la convention du 30 août 1999 pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mai 2006 ; 2°) de condamner la Société hôtelière de restauration touristique à lui verser la somme de 32 727 017 francs CFP au titre de la redevance prévue par l'article 9 de la dite convention ; 3°) d'ordonner à ladite société de ne plus retenir, pour le paiement des redevances dues, la somme versée au titre du catering de la compagnie Air France et d'acquitter les factures dans leur intégralité ; 4°) de mettre à la charge de la Société hôtelière de restauration la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1993 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 224-1 ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 74- 14 du 4 janvier 1974 ; Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Mareau pour la SEML SETIL AEROPORTS et de Me Potier de la Varde pour la Société Newrest ; Considérant que la société d'économie mixte locale (SEML) d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) AEROPORTS a conclu le 30 août 1999 avec la Société hôtelière de restauration touristique (SHRT) une convention confiant à cette dernière l'exploitation de snack-bar, self-service, restaurants et d'une activité de catering au profit de compagnies aériennes ; que l'annexe 2 de cette convention prévoyait notamment en contrepartie de l'activité de catering exercée au profit de la société Air France, le versement par la SHRT à la SEML SETIL AEROPORTS d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaire réalisé avec cette compagnie ; qu'à compter du 1er janvier 2003, la SHRT a cessé de s'acquitter du paiement de cette redevance ; que la SEML SETIL AEROPORTS relève appel du jugement du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 32 727 017 francs CFP assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête au titre de la redevance prévue à l'article 9 de la convention du 30 août 1999 pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mai 2006 ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 225-56 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur général d'une société soumise au régime des sociétés anonymes comme c'est le cas des sociétés d'économie mixte telle que la SETIL a de plein droit qualité pour agir au nom de la société ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ; qu'il ressort des pièces du dossier que par mémoire enregistré le 10 octobre 2007, la demande a été présentée par ministère d'avocat ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée doit être écartée ; Considérant, en troisième lieu, que le présent litige résulte du non-respect de dispositions contractuelles ; que, dès lors, les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de la demande du fait de l'absence de décision préalable et eu égard à son objet même ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées à la demande de la SEML SETIL AEROPORTS devant le tribunal doivent être rejetées ; Au fond : Considérant que, par décision du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt en date du 28 mai 2007 par lequel la cour de céans avait annulé le jugement du 24 mai 2005 du Tribunal administratif de Polynésie française ayant rejeté la demande de la société hôtelière de restauration touristique (SHRT), devenue la société Newrest, tendant à ce que ce tribunal prononce la nullité de la clause figurant à l'annexe 2 de la convention d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique en date du 30 août 1999 conclu entre la SEML SETIL AEROPORTS et la SHRT, en tant qu'elle fixe le montant des redevances pour services rendus dues par cette société au titre de son activité de catering à la SEML SETIL AEROPORTS ; que, par suite, le bien fondé de la demande de la SEML SETIL AEROPORTS doit être apprécié au regard des stipulations de l'annexe 2 de la convention du 30 août 1999 ; Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique en date du 30 août 1999 conclu entre la SEML SETIL AEROPORTS et la SHRT qu'elles prévoient la perception de redevances pour services rendus résultant de la seule mise en oeuvre de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile applicable en Polynésie française en vertu du décret du 4 janvier 1974, dans sa rédaction complétée par le décret du 3 janvier 2002, aux termes duquel Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes : Atterrissage des aéronefs ; Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et d'outillages divers ; Occupation de terrains et d'immeubles ; Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome ; Accès à certaines parties de la zone publique. Les redevances devront être appropriées aux services rendus. Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et établissements publics sont perçues par un comptable public. Elles sont recouvrées selon les règles propres à la collectivité ou à l'établissement qui en bénéficie et en ce qui concerne l'Etat, selon les règles prévues en matière de créances domaniales ou en vertu de titres de perception émis par les préfets. Lorsque les redevances sont perçues au comptant leur encaissement peut être assuré par un régisseur ; que ces dispositions autorisent la perception de redevances pour services rendus aux usagers ou au public sur tout aérodrome ouvert à la circulation publique aérienne à l'occasion d'occupations de terrains et d'immeubles ; que, par suite, relèvent du champ d'application des dispositions de l'article R. 224-1, les redevances pour les services rendus par la SEML SETIL AEROPORTS à la SHRT, pour exercer les activités d'exploitation de bars de restauration rapide, de self-service, de restaurants, et de catering, activité consistant en une activité de traiteur auprès des aéronefs des compagnies faisant escale sur les aéroports, et pour laquelle l'annexe 2 à cette convention prévoit le versement par la SHRT à la SEML SETIL AEROPORTS, de redevances dont le montant est calculé, pour les compagnies aériennes, en pourcentage du chiffre d'affaires mensuel réalisé par la SHRT auprès d'elles et variable selon les compagnies en cause ; Considérant que la clause figurant à l'annexe 2 de la convention qui liait la SHRT et la SEML SETIL AEROPORTS établissait le taux des redevances commerciales spécifiques à l'activité de catering par les dispositions suivantes : Air France : 5% du chiffre d'affaires mensuel / autres compagnies 7 % du chiffre d'affaires mensuel /. /Note : à compter du 1er octobre 2000 et chaque premier janvier par la suite, les redevances commerciales ci-dessus seront augmentées de 0,25% et ce jusqu'à atteindre respectivement les taux de 7% et 9%. Ainsi en 2000, ces redevances seront respectivement de 5,25% et de 7,25% ; que, la dite clause pouvait légalement prévoir, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 224-1 précité, que la redevance pour services rendus dont la SHRT était redevable envers la SEML SETIL AEROPORTS, serait calculée proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par la SHRT avec les compagnies aériennes qui recourent à ses services ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des avantages économiques retirés par la SHRT de l'occupation du domaine public aéroportuaire géré par la SEML SETIL AEROPORTS, la fixation du taux de la redevance due à 5% et 7% du chiffre d'affaire mensuel réalisé par la société avec Air France, d'une part, et les autres compagnies aériennes, d'autre part, fondée sur des critères objectifs et rationnels, soit manifestement disproportionnée ; Considérant, enfin, que la société Newrest soutient que la reprise rétroactive de la jurisprudence nouvelle résultant de la décision d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 aurait pour effet de la priver du droit de toute personne à un procès équitable énoncé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions protectrices du droit de propriété prévues à l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ; que, toutefois, l'application rétroactive d'une jurisprudence nouvelle, qui ne comporte pas de réserve relative à son application dans le temps, n'est que l'effet des voies normales de recours au juge du contrat et ne méconnaît pas les dispositions conventionnelles précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SEML SETIL AEROPORTS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Newrest à lui verser la somme de 32 727 017 francs CFP assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande au titre de la redevance prévue par l'article 9 de la convention pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mai 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il n'appartient pas à la cour d'ordonner à la société Newrest de ne plus retenir, pour le paiement des redevances dues, la somme versée au titre du catering de la compagnie Air France et d'acquitter les factures dans leur intégralité ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la SEML SETIL AEROPORTS doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SEML SETIL AEROPORTS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Newrest demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Newrest une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0600455 du Tribunal administratif de Polynésie française du 13 novembre 2007 est annulé. Article 2 : La société Newrest versera à la SEML SETIL AEROPORTS la somme de 32 727 017 francs CFP assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2006, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal. Article 3 : La société Newrest versera une somme de 2 000 euros à la SEML SETIL AEROPORTS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SEML SETIL AEROPORTS est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA00530