Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 12 juin 2003, 01BX02611, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro : 01BX02611
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme veuve Mohamed X ; Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2001 présentée par Mme veuve Mohamed X demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2001 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 : - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ; Classement CNIJ : 48-02-04 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 27 juin 2001, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Mohamed X tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve Mohamed X n'invoque aucun moyen de nature à critiquer utilement le jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve Mohamed X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X est rejetée. 01BX02611 - 2 -