Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 13 octobre 2005, 04MA00869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro : 04MA00869
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : CABINET DEBOIS-HELOUET ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour la SARL POIROUX, dont le siège est Centre commercial Auchan RN 7 Le Pontet (84130) par Mes Mallet et Helouet ; La SARL demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9905385 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2005 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable en l'espèce : « Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. ( ) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. » ; Considérant que la présente requête présentée par la SARL POIROUX tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mise en recouvrement se rapportant aux impositions dont la société a demandé la décharge ; Considérant que par une décision en date du 19 mai 2004, le directeur du contrôle fiscal sud-est a accordé à la SARL POIROUX un dégrèvement à hauteur de la somme de 44 108,68 euros ; qu'en se bornant à soutenir qu'elle ne dispose pas d'autres biens que les parts de la SNC La Paix d'Avignon lesquelles ont fait l'objet d'une saisie conservatoire le 14 février 2000 que l'administration entend ramener à exécution et qu'ainsi, elle s'expose à la vente forcée de ses biens sans apporter d'autres précisions de nature à étayer ses allégations, la SARL POIROUX, ne justifie pas des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions précitées ; que dès lors, l'une des deux conditions exigées pour que le sursis soit décidé n'est pas remplie ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL POIROUX est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL POIROUX et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée à au cabinet Debois-Helouet et associés. N° 04MA00869 2