Tribunal des conflits, du 24 novembre 1997, 03085, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit positif
Date de la décision : 1997-11-24
Numéro : 03085
Rapporteur : M. Labetoulle
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. José X... devant le tribunal de grande instance de Narbonne ; Vu le déclinatoire présenté le 6 mai 1997 par le PREFET DE L'AUDE tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la décision interdisant à M. X..., qui n'était pas autorisé à entrer sur le territoire français, de débarquer du navire "La Briantais" ne pouvait être contestée que devant le juge administratif ; Vu l'ordonnance du 6 mai 1997 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Narbonne a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 26 mai 1997 par lequel le préfet a élevé le conflit ; Vu le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Narbonne a dit n'y avoir lieu à surseoir à toute procédure judiciaire ; Vu l'arrêté en date du 20 juin 1997 par lequel le PREFET DE L'AUDE a rapporté l'arrêté de conflit du 26 mai 1997 ; Vu, enregistré le 30 juillet 1997, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce que le tribunal des conflits décide qu'il n'y a pas lieu de statuer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831, modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 20 juin 1997, le PREFET DE L'AUDE a rapporté son arrêté du 26 mai 1997 élevant le conflit d'attribution devant le tribunal de grande instance de Narbonne sur la procédure engagée par M. José X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la validité de ce dernier arrêté ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la validité de l'arrêté du 26 mai 1997 par lequel le PREFET DE L'AUDE a élevé le conflit.Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.