Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mars 1996, 95NT00716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-07
Numéro : 95NT00716
Rapporteur : Mme Lissowski
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu le recours n 95NT00716, enregistré au greffe de la cour le 2 juin 1995 et le mémoire enregistré le 4 juillet 1995 présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-3025 en date du 3 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Ludwig Y..., sa décision du 12 octobre 1994 dénonçant le contrat d'engagement dans la marine nationale (spécialité fusiliers-marins) souscrit le 1er septembre 1994 pour huit ans par M. Y... ; 2 ) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 3 ) de rejeter la demande de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 : - le rapport de Mme Lissowski, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes, soutient que l'allergie à l'aspirine que présentait M. Y... le rendait inapte à l'exercice des fonctions pour lesquelles il avait souscrit un engagement de huit ans dans la marine nationale, spécialité fusiliers marins ; que le ministre s'appuie sur les résultats de la visite médicale d'incorporation, corroborés par des examens spécialisés pratiqués à l'hôpital des armées de Brest, et enfin sur l'avis de la commission de réforme du 11 octobre 1994 laquelle a prononcé la réforme définitive de M. Y... ; Considérant toutefois que ces éléments sont contredits par une analyse effectuée à la demande de M. Y... en date du 1er décembre 1995 à l'hôpital d'instruction des armées Dominique X..., pratiquée par le médecin en chef et dont il ressort que l'intolérance à l'aspirine présentée par M. Y... dans son enfance "n'existe plus actuellement" et que "la normalité du bilan" qui a été effectué, a été constatée ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'ayant pas répliqué et ne produisant par ailleurs aucun élément précis, il y a lieu de tenir pour exacte l'analyse pratiquée à la demande de M. Y... à l'hôpital d'instruction des armées ; que dès lors la décision dénonçant le contrat d'engagement souscrit par M. Y... est entachée d'une inexactitude matérielle ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes ;Article 1er - Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Y....