Conseil d'État, 6ème SSJS, 22/07/2015, 383875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-22
Numéro : 383875
Rapporteur : M. Stéphane Decubber
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 juin 2012 procédant à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minima de rémunération des activités de production dans les établissements pénitentiaires du parc classique et en gestion déléguée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...demande l'annulation de la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 juin 2012 procédant à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minima de rémunération (SMR) des activités de production dans les établissements pénitentiaires du parc classique et en gestion déléguée ; que cette note a eu pour objet de prendre en compte l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) résultant du décret du 28 juin 2012, applicable au 1er juillet 2012, pour le calcul des SMR ; qu'elle n'a pu produire ses effets que pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau décret du 19 décembre 2012 portant relèvement du SMIC ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant cette période, l'intéressé n'a pas été affecté à une activité de production entrant dans les prévisions de la note du directeur de l'administration pénitentiaire précitée ; que, par suite, le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander son annulation ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que la requête de M. B...est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ; 2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.