CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/11/2022, 21NC01004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro : 21NC01004
Président : M. AGNEL
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial qu'il avait sollicité en faveur de son épouse et de ses quatre enfants. Par un jugement n°1901527 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, M. C... B..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Doubs d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet du Doubs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre principal : l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté attaqué méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé et de sa famille. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant centrafricain né le 27 août 1979 et titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, a déposé, le 21 janvier 2015, une première demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, avec laquelle il s'était marié le 17 janvier 2015, et de ses quatre enfants, nés de trois lits différents. Par une décision du 15 juin 2015, le préfet du Doubs a rejeté sa demande. Par un jugement du 21 juin 2016 confirmé le 8 juin 2017 par cette cour, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d'annulation de la décision du 15 juin 2015. Le 28 décembre 2017, l'intéressé a déposé une seconde demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants. Par une décision du 17 mai 2019, le préfet du Doubs a rejeté cette nouvelle demande. M. B... relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2019. 2. En premier lieu, M. B... soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé en fait dès lors qu'il ne fait pas état de sa situation familiale et de l'ingérence que porterait l'acte attaqué à son droit au respect de sa vie familiale. Toutefois, la décision attaquée, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de l'appelant, précise les dispositions légales sur lesquelles elle s'appuie et rappelle les principaux éléments de la situation administrative de M. B.... Par suite, le préfet du Doubs a suffisamment motivé son arrêté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / [...] 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". 4. Il est constant que pour rejeter la demande de M. B..., le préfet du Doubs a estimé que l'intéressé ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Pour porter cette appréciation, le préfet du Doubs s'est fondé sur la circonstance que l'appelant a fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et d'une interdiction d'entrer en relation avec sa compagne précédente pour des faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes commis en 2012. M. B... soutient que son discernement avait été aboli lors de la commission des faits en raison des troubles psychiques dont il dit souffrir. Il ressort de l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par cette cour, que M. B... a suivi un traitement et que sa pathologie a pu être considérée comme en voie de guérison avancée à cette date. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par un jugement du 4 novembre 2020 dont il n'est pas contesté qu'il soit devenu définitif, le tribunal correctionnel de Besançon a constaté l'altération du discernement de M. B... et l'a déclaré coupable des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence pour avoir volontairement percuté la terrasse d'un café afin de signifier aux clients leur comportement inadapté consistant en la consommation d'alcool à proximité d'une église. Si ces faits sont postérieurs à la décision attaquée, ils éclairent néanmoins le comportement antérieur de l'intéressé et notamment le fait qu'au 17 mai 2019 il ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Ainsi le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision attaquée. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 6. M. B... soutient que le préfet du Doubs a refusé d'autoriser le regroupement familial sollicité en raison de troubles psychiques dont il est affecté, c'est-à-dire en raison du handicap dont il est affecté, procédant ainsi à une discrimination prohibée par les stipulations précitées. Il ressort toutefois des pièces du dossier que pour refuser à M. B... le bénéfice du regroupement familial le préfet ne s'est pas fondé sur l'état de santé du requérant mais sur la circonstance que les faits commis par l'intéressé sont caractéristiques d'un non-respect des principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Contrairement à ce que soutient l'appelant, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée les circonstances selon lesquelles il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale ou que son comportement trouve son origine dans un handicap mental. Par conséquent, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. M. B... soutient vivre depuis treize ans en France, être porteur du virus de l'immuno-déficience humaine, ne pas pouvoir retourner dans son pays, que son état de santé mentale reste globalement stable mais que la séparation familiale fragilise cet état, qu'il est en mesure d'accueillir sa famille et de subvenir à ses besoins et que sa famille est dans une situation vulnérable dans son pays. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... est père de quatre enfants nés en 1998, 1999, 2001 et 2005 résidant tous en République Centrafricaine et avec lesquels il n'a jamais vécu de manière habituelle depuis son arrivée en France en 2006. En outre, M. B... et son épouse, qui ont eu un enfant en 2005 avant le départ de l'intéressé pour la France en 2006 et qui se sont mariés en 2015, n'ont, depuis 2006, jamais vécu de manière durable ensemble. La situation familiale de M. B... trouve donc son origine dans le comportement et les choix de l'intéressé et ne constitue pas la conséquence de l'action de l'administration. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 17 mai 2019 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet du Doubs n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé et sur celles des membres de sa famille. 9. Il résulte de tout ce qui précède M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Agnel, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. A... Le greffier, Signé : J.-Y. Gaillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J.-Y. Gaillard 2 N° 21NC01004