Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 97PA03303, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 97PA03303
Rapporteur : M. MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU, enregistrée le 27 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société DANZAS dont le siège social est ... par la SCP d'avocats GAMELON-DE LAGREVOL-PAIRON ; la société DANZAS demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 946037 en date du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de la SA SPADIMO au titre de l'année 1994 pour un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux situé Parc d'activités Moissy sud, Impasse Denis Papin, Zone d'activités d'Arvigny, 77550 Moissy-Cramayel ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; C 54-01-04-01-01 VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont la société DANZAS demande la décharge n'a pas été établie à son nom mais au nom de la société "Elysées bail SA", propriétaire des locaux concernés, lesquels avaient été pris en crédit-bail par la société SPADIMO et loués par cette dernière à la société DANZAS ; que la circonstance que le remboursement de cette taxe a été demandé par la société "Elysées bail SA" à la société SPADIMO puis par cette dernière à la société requérante ne donne pas qualité à celle-ci à en réclamer la décharge, en l'absence d'un mandat qui lui aurait été donné à cette fin par le redevable de l'impôt ; qu'ainsi, la société DANZAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté, pour ce motif, sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de la société DANZAS est rejetée.