Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 06/11/2009, 08PA02471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA02471
Président : M. LERCHER
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE-OTANI
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : LE TRANCHANT

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., par Me Martin ; Mme A demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0213765/1 du 11 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel lui ont été notifiés, les 27 décembre 1996 et 19 décembre 1997, des redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; Sur l'étendue du litige : Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de Mme A, l'administration a accordé à l'intéressée le dégrèvement des impositions litigieuses et intérêts de retard afférents aux années 1994 et 1995 soit 45 238,33 euros au titre de 1994 et 79 207,63 euros au titre de 1995 ; que par suite, les conclusions de Mme A sont, à hauteur de ces montants devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie au titre de l'année 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'époque du litige : Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Cette période est prorogée (...) des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration (...) ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu (... ) ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte ; qu'il résulte de l'instruction que Mme A a accusé réception le 8 mars 1996 de l'avis d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle a reçu la notification des redressements envisagés au titre au titre de l'année 1993, le 30 décembre 1996, soit moins d'un an après le début des opérations de contrôle ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les impositions restant en litige et afférentes à la seule année 1993 auraient été établies irrégulièrement en méconnaissance des dispositions susrappelées de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; que la requérante n'est notamment pas fondée à soutenir que le dépassement irrégulier du délai de contrôle concernant les années 1994 et 1995 devrait entraîner la décharge des impositions établies au titre de l'année 1993 ; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (...) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (...) ; que ces dispositions ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme constituant des revenus, les sommes ainsi perçues que si l'ensemble des circonstances de l'affaire fait ressortir que le versement de ces subsides n'a pas le caractère d'une pure libéralité ; que si le concubinage invoqué par Mme A ne peut être considéré comme établi, les circonstances de l'affaire, telles qu'elles résultent de l'instruction, ne font toutefois pas ressortir que les versements litigieux, dont il est constant qu'ils provenaient d'un unique donateur avec lequel la requérante entretenait une relation suivie depuis de nombreuses années, n'avaient pas le caractère d'une pure libéralité ; que par suite, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort qu'une somme de 35 000 F a été imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1993 ; En ce qui concerne les crédits injustifiés : Considérant que l'administration a taxé, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, selon la procédure de taxation d'office, des crédits bancaires d'un montant de 882 050 F ; que, dès lors, Mme A supporte en application des dispositions de l'article L. 193 du même livre, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses ; Considérant que la requérante conteste le redressement portant sur les crédits bancaires non justifiés auquel l'administration a procédé ; que si Mme A soutient que ces crédits bancaires proviennent de prêts sans intérêts consentis par son ami américain, M. B, les documents qu'elle verse au dossier ne permettent pas de rendre compte des mouvements de fonds en cause et ne suffisent donc pas à établir la provenance alléguée desdits fonds ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à contester la taxation desdites sommes en tant que crédits injustifiés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer la décharge de l'imposition d'une somme de 35 000 F en tant que bénéfice non commercial et à demander en conséquence dans cette limite la réformation du jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la requérante une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 124 445,96 euros. Article 2 : Mme A est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'année 1993, à raison d'une somme de 35 000 F (5 335,72 euros) imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Article 3: Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 mars 2008 est réformé en ce qu'il a contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA02471