Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 11MA01972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-06
Numéro : 11MA01972
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : SCP DESSALCES & ASSOCIES

Vu, I) la requête, enregistrée le 20 mai 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01972, présentée pour M. D...C...A...demeurant..., par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. C...A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101739 du 21 avril 2011 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2011 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Soudan comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions en tant qu'elles portent obligation de quitter le territoire et fixent le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement d'une somme de 1 196 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, soit en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2011 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C...A... ; Vu, II) la requête, enregistrée le 24 juin 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02448, présentée pour M. D...C...A...demeurant..., par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. C...A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101069 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'arrêté en date du 7 février 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour et à ce qu'il mis à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement d'une somme de 1 196 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, soit en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 5 octobre 2010 et la décision du 7 février 2011 lui refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement d'une somme de 1 196 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, soit en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2013 le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ; 1. Considérant que M. C...A..., de nationalité soudanaise, demande l'annulation du jugement du 21 avril 2011 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 7 février 2011 en tant que le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire française et a fixé le Soudan comme pays de renvoi ; qu'en outre, il interjette appel du jugement du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de l'arrêté du 7 février 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur la jonction : 2. Considérant que les requêtes nos 11MA1972 et 11MA02448 présentées pour M. C... A...présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission provisoire au séjour : 3. Considérant qu'entré en France le 11 septembre 2010, M. C...A...s'est présenté au guichet de la préfecture de l'Hérault le 24 septembre, pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d'asile ; que par décision du 5 octobre 2010, le préfet a opposé un refus à sa demande d'admission provisoire au séjour ; que, d'une part, contrairement à ce qu'allègue le requérant, aucune disposition législative ou règlementaire n'exige que la décision du préfet refusant l'admission provisoire au séjour, soit notifiée dans une langue comprise par l'intéressé ; qu'il est constant que le requérant a bénéficié de la présence d'un interprète le 5 octobre 2010, lors de la notification de la décision de refus ; que le défaut de mention de la traduction de la décision en litige par l'interprète qui a au demeurant signé l'acte, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification et à faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux courre à l'égard de l'intéressé ; que, d'autre part, il résulte de ses termes mêmes que cette décision signée par l'intéressé et qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été notifiée le même jour ; que si le requérant conteste cette date, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; que, par suite, le 7 mars 2011, date d'enregistrement de la demande présentée par M. C...A...au greffe du tribunal administratif, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2010 refusant de l'admettre provisoirement au séjour, étaient tardives ; En ce qui concerne la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 4. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, comme il a été dit, par décision du 5 octobre 2010, le préfet de l'Hérault a refusé d'admettre le requérant provisoirement au séjour ; que sa demande d'asile, examinée selon les modalités de la procédure prioritaire, a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 janvier 2011 ; que, par arrêté du 7 février 2011, le préfet a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le Soudan comme pays de renvoi ; 5. Considérant, d'une part, que par arrêté n° 2010-I-2768 en date du 7 septembre 2010, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault le même jour, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a accordé une délégation à M. Patrice Latron, secrétaire général, à l'effet " de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (...), à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre " ; que cette délégation porte notamment sur les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour ; que, dans les termes où elle est rédigée, la délégation de signature en cause dont justifiait, pour prendre la décision litigieuse, M.B..., était définie avec une précision suffisante ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté ; 6. Considérant, d'autre part, que dès lors que la décision portant refus de titre de séjour ne procède pas de la décision préfectorale du 5 octobre 2010 refusant de l'admettre provisoirement au séjour, M. C...A...ne peut utilement invoquer le moyen tiré, par la voie d'exception, de l'illégalité de celle-ci ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de la circulaire du 2 avril 2010, des articles L. 742-3 et L. 741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 7. Considérant, d'une part, que, comme il a été dit, la délégation de signature en cause accordé par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault du 7 septembre 2010 dont justifiait, pour prendre la décision litigieuse, M.B..., était définie avec une précision suffisante ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ne peut qu'être écarté ; 8. Considérant, d'autre part, M. C...A...conteste la décision en cause en excipant de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour en raison de l'illégalité de la décision du préfet de l'Hérault du 5 octobre 2010 ayant refusant de l'admettre provisoirement au séjour dans le cadre de l'asile ; que, toutefois, comme il a été dit, la décision portant refus de titre de séjour ne procède pas de la décision préfectorale du 5 octobre 2010 ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de la circulaire du 2 avril 2010, des articles L. 742-3 et L. 741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa contestation dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 9. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en cause ne peut qu'être écarté pour le motif ci-dessus exposé ; 10. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (...) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. " ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du même code : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. " ; qu'aux termes de l'article L. 742-7 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI " ; 11. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides : " L'office se prononce sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande. " ; qu'aux termes de l'article L. 711-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. " et qu'aux termes de l'article L. 712-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : a) La peine de mort ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. " ; qu'aux termes de l'article L. 731-2 dudit code : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. " ; 12. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et du décret n° 2004-814 du 14 août 2004, sur la demande d'asile qui lui est présentée en examinant la possibilité d'octroyer au demandeur la qualité de réfugié et à défaut, subsidiairement, le bénéfice de la protection subsidiaire, laquelle porte notamment sur l'appréciation des risques d'exposition à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants encourus par le demandeur ; 13. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", ce dernier article stipulant que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture susvisée : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. - 2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité administrative chargée de fixer le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements visés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est en droit de prendre en considération à cet effet les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile ayant statué sur la demande d'asile du requérant, sans pour autant être liée par ces éléments ; que, toutefois, il résulte des dispositions susrappelées que ces autorités procèdent désormais à l'examen des risques de torture ou de soumission à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants encourus par le demandeur d'asile au sens de l'article 3 précité ; 14.Considérant que M. C...A...dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 3 janvier 2011, se prévaut des moyens invoqués au soutien de son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile, le 30 janvier 2011 ; que, toutefois, en faisant état des exactions qui ont eu lieu en juin 2001 et février 2004 dans son village natal, qui l'ont conduit à partir à Khartoum et les circonstances de son arrestation, de sa condamnation, de sa détention puis de son évasion vers la Libye en 2008, l'intéressé, en l'absence de tout autre élément, n'établit pas la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués du 21 avril 2011 et du 26 mai 2011, le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier et le tribunal administratif ont rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 11MA01972 et 11MA02448 de M. C...A...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 Nos 11MA01972 et 11MA02448