Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC01024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-05
Numéro : 10NC01024
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : ROTH

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, complétée par le mémoire enregistré le 23 août 2010, présentée pour Mlle Peggy A, demeurant ..., par Me Roth ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000737 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part à annuler la décision en date du 14 décembre 2009 par laquelle le maire de Scy-Chazelles l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, à enjoindre au maire de la commune de Scy- Chazelles de la réintégrer dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte ; 2°) d'annuler la décision en date du 14 décembre 2009 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Scy-Chazelles une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement sa défense, dès lors que la commune l'a informée qu'elle envisageait de la licencier le 24 août 2009, soit postérieurement à la saisine du conseil de discipline, intervenue le 19 août 2009 ; - c'est à tort que le jugement attaqué indique que le maire de la commune a pris en compte son comportement général, puisque le maire n'a pas tenu compte du fait qu'elle a bénéficié d'avancements réguliers d'échelon, que son contrat à durée déterminée a été régulièrement renouvelé, qu'elle a été intégrée dans la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire à compter du 21 août 2005, puis titularisée le 24 novembre suivant dans le grade d'agent d'animation, puis nommée adjoint d'animation 2ème classe le 3 mars 2009 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2010, présenté pour la commune de Scy-Chazelles, agissant par son maire en exercice, par Me Dollé, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mlle A une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable, car elle n'a pas été présentée par un avocat avant l'expiration du délai d'appel ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance du 8 février 2011 du magistrat délégué par le président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de la présente instance au 4 mars 2011 à 16 heures ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mars 2011, présenté pour la commune de Scy-Chazelles, qui conclut dans le sens de ses précédentes écritures ; Vu le mémoire réplique, enregistré le 4 mars 2011, présentée pour Mlle A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que : - sa requête d'appel est recevable ; - elle n'est pas responsable de son inaptitude à exercer un emploi pour lequel elle n'était pas qualifiée ; Vu l'ordonnance du 10 mars 2011 du magistrat délégué par le président de la troisième chambre de la Cour portant report de clôture de l'instruction au 25 mars 2011 à 16 heures ; Vu le mémoire, enregistré le 3 avril 2011, présenté pour Mlle A ; Vu la décision du Président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 avril 2011, constatant la caducité de la demande présentée par Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Dollé, pour la commune de Scy-Chazelles ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Scy Chazelles : Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu d'adopter le motif retenu par les premiers juges pour écarter le moyen de Mlle A tiré de ce que la décision litigieuse serait intervenue en méconnaissance des droits de la défense ; que la circonstance que l'intéressée a été informée de la volonté de la commune de la licencier pour insuffisance professionnelle le 24 août 2009, soit postérieurement à la saisine du conseil de discipline, intervenue le 19 août 2009, est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Considérant, en second lieu, que c'est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que le maire de la commune de Scy-Chazelles pouvait se fonder sur le comportement général de Mlle A, et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie pour décider de son licenciement pour insuffisance professionnelle, alors même que certains des faits reprochés à l'intéressée étaient susceptibles de constituer des fautes de nature à justifier l'application de sanctions disciplinaires ; que les circonstances que l'intéressée a bénéficié d'avancements réguliers d'échelon, que son contrat à durée déterminée a été régulièrement renouvelé, qu'elle a été intégrée dans la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire, puis titularisée, n'étaient pas de nature à interdire au maire de licencier Mlle A, laquelle n'établit pas que les fonctions qui lui ont été confiées auraient excédé ses qualifications d'animatrice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Scy-Chazelles, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mlle A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mlle A une somme de 1000 euros à verser à la commune de Scy-Chazelles au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Mlle A versera à la commune de Scy-Chazelles une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Peggy A et à la commune de Scy- Chazelles. '' '' '' '' 2 10NC01024