Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE00359, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE00359
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : CABINET NATAF & PLANCHAT

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Georges A, demeurant ..., par le cabinet Nataf et Planchat ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300775 en date du 13 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales restées à sa charge au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il n'a pas été informé, en violation des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, des conséquences financières résultant de l'abandon de certains redressements ; que la notification de redressement ne mentionne pas l'origine des renseignements obtenus par l'administration auprès de tiers pour imposer le profit résultant de la vente d'une maison à Viarmes en 1995 ; que la balance des espèces établie pour les années 1996 et 1997 est insuffisamment motivée à défaut de précisions sur les montants retenus pour les différents postes de dépenses et sur leur règlement par chèque ou carte bancaire ; que les sommes de 28 000 francs en 1996 et de 52 800 francs en 1997 créditées sur des comptes bancaires ne pouvaient être taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors que la première représente des remboursements de frais de transport par la société La Centrale Immobilière et que la seconde est susceptible de provenir d'un patrimoine constitué antérieurement ; qu'il fait l'objet d'une discrimination contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme par rapport à un détenteur d'une somme déposée dans un coffre pour lequel cette détention ne constitue pas un indice suffisant de revenus dissimulés ; que l'administration n'établit pas la mauvaise foi en ne faisant état que de l'existence et de l'importance des revenus d'origine indéterminée ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que le moyen selon lequel le vérificateur n'aurait pas communiqué au contribuable les renseignements obtenus par lui auprès de tiers pour imposer le profit résultant de la vente d'une maison à Viarmes en 1995 dans le cadre de l'activité de marchand de biens de M. A, ne peut qu'être écarté dès lors que l'administration a seulement fait usage en l'espèce des documents en sa possession que sont les actes de vente soumis à l'obligation d'enregistrement et de publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ; Considérant que si M. A soutient que la notification de redressement du 23 septembre 1999 concernant les années 1996 et 1997 serait insuffisamment motivée quant aux montants retenus par l'administration pour l'évaluation des dépenses de train de vie dans le cadre de la balance des espèces établie au titre de ces années, il résulte de l'instruction que la notification de redressement détaille les différents postes de dépenses de train de vie effectuées en espèces, en précisant que ces montants ont été calculés pour un foyer de trois personnes compte tenu de l'examen des comptes bancaires qui font apparaître de très faibles retraits d'espèces, des observations formulées par le contribuable à la suite des demandes de justifications dont il a fait l'objet et du constat de l'absence de paiements allégués par carte bancaire des frais de repas, hygiène et entretien, ainsi que de l'absence de justification de dépenses de transport ; que ces éléments mettaient suffisamment à même le contribuable de présenter des observations circonstanciées et que, dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la balance des espèces n'est pas fondé et doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la notification prévue à l'article L. 57 le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai (...) ; que si M. A soutient qu'après l'abandon de certains redressements, l'administration aurait omis de lui préciser le montant des droits et pénalités mis à sa charge à la suite de la modification des bases d'imposition, il résulte de l'instruction que les redressements notifiés au titre de l'année 1995 n'ont fait l'objet d'aucune modifications ultérieures, que la réponse aux observations du contribuable du 25 janvier 2000 précise les conséquences financières en droits et pénalités résultant de l'abandon de redressements pour les années 1996 et 1997 et qu'enfin, l'administration a, par lettre du 28 décembre 2001 réceptionnée le 15 janvier 2002 par M. A, informé l'intéressé à l'occasion de la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des nouvelles conséquences financières résultant d'une réduction du revenu imposable de l'année 1996, tout en précisant que les redressements pour l'année 1997 et les conséquences financières en résultant présentées dans la réponse aux observations du contribuable du 25 janvier 2000 restaient inchangées ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'au titre des années 1996 et 1997, M. A a été régulièrement taxé d'office à l'impôt sur le revenu à raison de revenus d'origine indéterminée ; qu'ainsi, en application des articles L. 193 et R.193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées lui incombe ; Considérant que M. A conteste la qualification de revenus d'origine indéterminée d'une somme totale de 28 000 francs correspondant à six virements de 3 500 francs et un chèque de 7 000 francs apparaissant au crédit de son compte à la banque Scalbert Dupont pour l'année 1996 en soutenant que cette somme lui a été versée par la Sarl La Centrale Immobilière, dont il était le gérant, à titre de remboursement de frais kilométriques ; que la production d'un document sommaire intitulé note de frais mentionnant pour dix mois de l'année 1996 un kilométrage automobile et une somme totale annuelle à rembourser ne permet pas à elle seule d'établir une corrélation avec les crédits bancaires litigieux et d'en déterminer l'origine, alors qu'au demeurant la société La Centrale Immobilière n'a déposé pour l'année 1996 ni déclaration de résultats, ni déclaration de salaires modèle DAS 1 ; Considérant que pour contester l'imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée de douze versements en espèces totalisant 52 800 francs sur le compte Société Générale de Mme A en 1997, le requérant fait valoir que l'existence d'une somme sur un compte bancaire ne constitue pas un indice suffisant de revenus dissimulés autorisant l'administration à demander au contribuable de justifier de son origine dès lors qu'elle peut provenir d'un patrimoine constitué antérieurement à la période vérifiée ; que toutefois, au cas particulier, le vérificateur a procédé à l'analyse des mouvements financiers de M. et Mme A au cours des années 1996 et 1997 et constaté que les espèces utilisées ont excédé celles dont les intéressés ont pu disposer pendant la même période en évaluant leur train de vie, notamment par l'établissement d'une balance des espèces ; que dans ces conditions, l'administration, qui a fait état d'éléments précis permettant de présumer l'existence de revenus dissimulés, était en droit par la mise en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales de demander au contribuable de justifier de l'origine des crédits bancaires en espèces litigieux puis de les taxer dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée en l'absence de réponse satisfaisante ; que, par suite, le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en matière de discrimination, par analogie avec la situation, qui ne correspond pas à celle du requérant, d'un contribuable détenteur d'une somme déposée dans un coffre dont aucun élément ne permettrait de présumer de son acquisition au cours de l'année vérifiée, ne peut qu'être écarté ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant que contrairement à ce que soutient M. A, l'administration n'a pas motivé l'application des pénalités de mauvaise foi seulement par l'existence et l'importance des revenus d'origine indéterminée, alors qu'au demeurant les redressements en matière de revenus de capitaux mobiliers et de revenus fonciers ont aussi été assortis desdites pénalités, mais a également relevé l'omission répétée du contribuable de ses obligations déclaratives démontrant une volonté délibérée de se soustraire à l'impôt ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas justifié de l'application des pénalités doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige ; qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00359 2