Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/12/2012, 12BX00591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro : 12BX00591
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : MONGET-SARRAIL

Vu l'ordonnance du 29 février 2012 enregistré le 7 mars 2012 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. James X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2012, présentée pour M. James X par Me Touray ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101551 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, d'une part, a rejeté sa demande de liquidation d'astreinte et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 500 euros pour requête abusive ; 2°) de liquider l'astreinte à hauteur de 9 750 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012 : - le rapport de M. Lerner, rapporteur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - et les observations de Me Touray, avocat de M. X ; 1. Considérant que, par ordonnance du 18 août 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint au préfet de la région Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'indiquer à M. X, dans un délai de quarante-huit heures, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ; que, par ordonnance du 29 septembre 2010, cette injonction a été assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros ; que, l'injonction n'ayant pas été exécutée, l'astreinte a été liquidée une première fois le 7 octobre 2010 pour la période du 1er au 7 octobre 2010, une deuxième fois le 4 novembre 2010 pour la période du 8 au 25 octobre 2010 et une troisième fois le 25 février 2011 pour la période du 26 octobre au 1er décembre 2010 au taux de 50 euros par jour ; qu'enfin, par jugement du 5 janvier 2012, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande M. X tendant une nouvelle fois à la liquidation de l'astreinte pour le période du 18 mars au 29 septembre 2011 et l'a également condamné à une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros ; que M. X relève appel de ce jugement ; Sur la liquidation de l'astreinte : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 3. Considérant que M. James X soutient que le courrier du 20 janvier 2011 adressé par son conseil au greffe du tribunal administratif de Cayenne et indiquant que le requérant aurait été relogé à compter du 10 décembre concernerait son cousin Eduard Y X (ou encore selon la photocopie de passeport produite Eduard Augusto Z) ; que toutefois ce courrier mentionne en référence la requête 1001028 laquelle avait bien été déposée par M. James X ; que l'appelant ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations quant à l'existence d'un cousin en Guyane qui aurait le même nom que lui et serait dans la même situation administrative ; qu'ainsi les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de fait en considérant qu'il résultait de l'instruction qu'il avait été relogé à compter du 10 décembre 2010 et qu'il n'y avait, par suite, pas lieu d'ordonner une liquidation d'astreinte au titre de l'injonction prononcée pour la période ultérieure ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande de liquidation d'astreinte ; Sur l'amende pour recours abusif : 5. Considérant qu'eu égard à l'objet de la requête de M. X et aux moyens qui y étaient développés le tribunal administratif de Cayenne l'a inexactement qualifiée d'abusive ; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a condamné M. X à une amende pour recours abusif ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que, d'une part, M. X n'allègue pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, son avocat n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 5 janvier 2012 condamnant M. X au paiement d'une amende est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. '' '' '' '' 3 No 12BX00591