CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 18DA02450, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-28
Numéro : 18DA02450
Président : Mme Courault
Rapporteur : M. Julien  Sorin
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin
Avocat(s) : SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802472 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande, a enjoint à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Rouen. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, - et les observations de Me B...D..., représentant MmeC.... Considérant ce qui suit : 1. La préfète de la Seine-Maritime interjette appel du jugement du 6 novembre 2018 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a, à la demande de Mme A...C..., ressortissante algérienne née le 31 décembre 1964, annulé son arrêté du 21 février 2018 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que MmeC..., qui déclare être entrée en France pour la dernière fois le 7 août 2016, a quatre enfants qui vivent en France en situation régulière, dont l'aîné a la nationalité française, ainsi que ses trois petits-enfants. L'intéressée est dépourvue de toute attache familiale en Algérie après avoir obtenu le divorce aux torts exclusifs de son ex-mari, dont le comportement violent à son égard comme à celui de ses enfants l'ont amenée à se séparer de ceux-ci en les envoyant en France. Eu égard aux liens affectifs existant entre Mme C... et ses enfants, que celle-ci a maintenus durant leur séparation de quelques années, à la fragilité de son état de santé, à sa situation d'isolement en Algérie, et alors même qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans, la décision en litige a porté, dans les circonstances très particulières de l'espèce, à sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et a ainsi été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 21 février 2018 et lui a enjoint de délivrer à Mme C...un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Sur les frais liés à l'instance : 5. Mme C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me D...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat aux missions d'aide juridictionnelle qui lui ont été confiées, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me D...la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme A...C...et à Me B...D.... Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 3 N°18DA02450