Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 octobre 2002, 98NC01577, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro : 98NC01577
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrés respectivement au greffe les 27 juillet 1998 et 22 octobre 1999 sous le n° 98NC01577, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL ORNADENT, ayant son siège ..., par Me Jean- Patrick X..., liquidateur judiciaire ; La SARL ORNADENT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97201 du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont réclamés pour la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1993 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2002 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens. effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel." ; que l'article 261 du même code précise : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. 4° (professions libérales et activités diverses) : 1° : Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes." ; Considérant qu'il est constant qu'au cours de la période vérifiée la SARL ORNADENT achetait des prothèses dentaires à la SARL Dental, qui était son associée à 50 % et son unique fournisseuse, puis commercialisait ces produits aux clients ; que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont se prévalait la SARL ORNADENT sur le fondement de l'article 261-4-1° précité, a été remise en cause par le vérificateur, entraînant les rappels de taxe litigieux ; Considérant qu'il résulte des éléments susrappelés, que la société requérante n'assurait pas elle-même la fabrication des prothèses dentaires adaptées aux besoins de chaque patient, qu'elle achetait à sa fournisseuse avant de les livrer à ses clients ; que dans ces conditions, la société ne pouvait être qualifiée de "prothésiste" au sens des dispositions de l'article 261-4°-1 précité ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la société ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par cet article ; Considérant que la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, une instruction 3A-6-87 du 10 avril 1987, selon laquelle l'exonération de taxe susévoquée est refusée au prothésiste ". qui fait exécuter par un tiers la commande qu'il a reçue." dès lors qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, elle faisait assurer la fabrication des prothèses par la SARL Dental, qui nonobstant la circonstance, à la supposer d'ailleurs établie, que les deux sociétés feraient partie d'une même entité économique, a la qualité de tiers au sens de ladite instruction ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL ORNADENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SARL ORNADENT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ORNADENT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.