Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 21323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-03-27
Numéro : 21323
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1979 DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ QUI A DISPENSE M. AIME X... DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 56 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, QUI DEFINIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 32, ALINEA 2, LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET QUI MENTIONNE LES "ASCENDANTS ET BEAUX-PARENTS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL", NE SE REFERE AU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LES BEAUX-PARENTS, SEULS VISES PAR L'ARTICLE 206; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE Y... LA COMMISSION REGIONALE DE METZ A RECONNUE A M. X... EN RAISON DU SOUTIEN QU'IL APPORTE A SES PERE ET MERE, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES PARENTS DU JEUNE HOMME N'AURAIENT PAS ETE "DANS LE BESOIN" AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. X....