Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1985, 62103, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-09-27
Numéro : 62103
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Azibert
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

Requête de M. Z... Patrice X..., de Mme X... née Y..., son épouse, et de M. Z... Hervé Bonnet tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. Z... Patrice X... tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de s'appeler désormais Patrice X... Saint-Georges ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, " toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement " ; Cons. que les consorts X... ont sollicité du gouvernement l'adjonction du nom Saint-Georges à leur patronyme Bonnet ; que, par une décision en date du 26 juin 1984, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande ; qu'à l'appui de leur recours en annulation formé contre cette décision, les consorts X... font valoir que l'usage du nom Bonnet Saint-Georges date de plus de soixante-dix ans et que plusieurs membres de leur famille sont ou ont été connus sous ce nom ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la possession d'état dont les consorts X... entendent se prévaloir n'est pas établie d'une façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier le changement de nom sollicité, le ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; rejet .N 1 Ab. Jur., d'Hesvilly, 28 oct. 1831, p. 412.