Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 30 avril 1971, 80914, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Date de la décision : 1971-04-30
Numéro : 80914
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. MARCEL
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUME

REQUETE DES EPOUX Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A REFUSE A LA DAME X... ELVIRA LE BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE POUR LES SOINS QUE CELLE-CI A RECUS A L'HOPITAL EN 1967 ET 1968 ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN REPRENANT, APRES LE DECES DE LA DAME X..., LA DEMANDE D'AIDE MEDICALE QUE CELLE-CI AVAIT FORMEE, SA FILLE, LA DAME Y..., N'A PAS CONTESTE DEVANT LES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, MAIS S'EST BORNEE A SOUTENIR QU'EN RAISON DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES ET DE CELLES DE SON MARI, ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A CETTE OBLIGATION ; QU'A L'APPUI DE LEUR RECOURS EN CASSATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE QUI A REJETE LEUR DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LES DEBITEURS D'ALIMENTS ETAIENT EN MESURE DE SUPPORTER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA DAME X..., LE SIEUR ET LA DAME Y... NE SONT PAS RECEVABLES A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; QUE LEUR RECOURS, FONDE SUR CET UNIQUE MOYEN, DOIT DES LORS, ETRE REJETE ; REJET.