Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 19 janvier 2006, 01MA01079, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro : 01MA01079
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : CARDI

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO dont le siège est à Aghione (20270) par Me X... ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°9500629 en date du 8 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt et à lui payer la somme de 1 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 95 521 francs ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO fait appel du jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt ; Considérant qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait créancier de l'Etat à hauteur d'une somme de 95 521 francs, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO se borne à produire un bordereau de situation édité le 18 décembre 1996 faisant apparaître des sommes correspondant à des débits et des crédits fiscaux ; que, toutefois, ce document, qui récapitule des opérations par dates sans apporter de précision sur la nature et l'origine des sommes créditrices, ne permet d'établir la créance invoquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me X... et au trésorier payeur général de Haute-Corse. N°0101079 2