Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/12/2022, 459876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-27
Numéro : 459876
Rapporteur : M. Sylvain Monteillet
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 18 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une période de deux ans, dont un an avec sursis. Par une décision du 8 novembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur l'appel de M. A..., relaxé celui-ci des fins de la poursuite et a réformé, dans cette mesure, la décision du 18 décembre 2020 de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion et à Me Occhipinti, avocat de M. B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... A..., inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion depuis 1992, a été inscrit simultanément auprès du " Dental Council " de l'île Maurice entre 2008 et 2017. Ce dernier, après avoir refusé la réinscription de M. A... dans ce pays au début de l'année 2017, a décidé de l'inscrire à nouveau en 2018. Le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes a alors demandé à M. A... de mettre un terme à cette situation de double inscription sur le fondement de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique. A la suite du refus exprimé par l'intéressé, le conseil départemental a déposé plainte contre lui le 31 octobre 2018 pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique. Par une décision du 27 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une période de deux ans, dont un an avec sursis. Le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes se pourvoit en cassation contre la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sur appel de M. A..., l'a relaxé des fins de poursuite. 2. Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. / (...) Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions. / (...) Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ". Enfin, aux termes de son article L. 4123-1 : " Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que s'il appartient au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, siégeant dans sa formation administrative, de tenir à jour le tableau relevant de son ressort et de radier de celui-ci le praticien qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées, postérieures à son inscription, a cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, cette prérogative ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une action disciplinaire soit engagée en raison des mêmes circonstances lorsque celles-ci permettent de caractériser un manquement de ce praticien à ses devoirs professionnels. Ainsi, le comportement d'un chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre qui ne remplit plus la condition prévue par les dispositions citées au point précédent de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique à la suite de son inscription en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et encourt dès lors la radiation du tableau, est également susceptible de justifier l'engagement d'une action disciplinaire à raison d'un manquement de l'intéressé à l'un de ses devoirs professionnels. 4. Pour renvoyer M. A... des fins de la poursuite, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a jugé que le fait, pour un chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, d'une part, d'être également inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, et, d'autre part, de ne pas régulariser sa situation en mettant fin à cette double inscription malgré une demande en ce sens ne pouvait relever d'une procédure disciplinaire. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 novembre 2021 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à M. B... A.... Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M. Damien Botteghi, M. Alban de Nervaux, M. Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Alleil