Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 mars 2004, 02NT01344, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-26
Numéro : 02NT01344
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 août 2002, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-576 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mlle Thu Lang X tendant à l'annulation de sa décision du 4 janvier 2000, refusant d'accorder la nationalité française à l'intéressée ; 2°) de rejeter ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C+ CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2004 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la circonstance qu'un étranger formant une demande de naturalisation ne dispose d'aucun revenu autre que celui constitué par des prestations sociales, peut suffire au ministre pour considérer celui-ci comme dépourvu de ressources stables et suffisantes, ladite autorité administrative ne peut toutefois déclarer irrecevable, rejeter ou ajourner la demande qu'après avoir pris en considération l'ensemble des circonstances de l'espèce et doit ainsi, d'une part examiner les autres éléments touchant à la situation personnelle et familiale de l'intéressé et, d'autre part, rechercher les causes de l'absence de ressources stables et suffisantes de celui-ci ; Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation formée par Mlle Thu Lang X, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est borné à relever qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles ; qu'en s'en tenant ainsi à la constatation de l'absence de ressources stables et suffisantes de l'intéressée, qui soulignait pourtant que l'ensemble de sa famille était désormais installée en France, et faisait état d'un itinéraire personnel douloureux en raison des évolutions historiques qu'a connues son pays, tout comme de ce que le gouvernement vietnamien refusait de lui payer la pension de retraite à laquelle elle disait avoir droit et enfin de ce que, vu son âge, la situation économique de la France ne lui permettait pas de trouver un emploi, le ministre a commis une erreur de droit ; que par suite, sa décision devait être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mlle Thu Lang X tendant à l'annulation de la décision de rejet susévoquée ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et à Mlle X. 1 - 2 -