Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 mai 1994, 93NC01021, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro : 93NC01021
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 1987 au 29 juillet 1991, assorti des intérêts de droit à compter du 21 novembre 1991 ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au cumul, par un couple, du supplément familial de traitement auquel ouvraient droit, en dernier lieu, en faveur du conjoint fonctionnaire, les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, avec un avantage de même ordre perçu par l'autre conjoint, lorsque celui-ci était un agent de droit privé, soumis au code du travail ou à une convention collective, de l'Etat, d'une collectivité publique ou de leurs établissements publics ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Brigitte X... pouvait cumuler, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 juillet 1991, le supplément familial de traitement auquel elle pouvait prétendre en sa qualité de fonctionnaire avec l'avantage de même ordre dont bénéficiait son conjoint dont il est constant qu'il était agent de droit privé du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ; que les dispositions ajoutées à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 par celle du 26 juillet 1991, qui prévoient l'impossibilité de cumuler le supplément familial de traitement avec un avantage de même nature accordé au conjoint du fonctionnaire, pour un même enfant, par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions, sont sans effet sur les droits de Mme X... au bénéfice du supplément familial de traitement pour la période litigieuse, qui est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 26 juillet 1991 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 1987 au 29 juillet 1991 ;Article 1 : Le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et à Mme Brigitte X....