Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 mars 1992, 92NT00035, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro : 92NT00035
Rapporteur : MARCHAND
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1992 sous le n° 92NT00035, présentée par Mme X... demeurant à SOUGEAL (35610), LA SELLE ; Mme X... demande l'annulation du jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa contestation relative à une facture téléphonique de 5 312,74 F mise à sa charge par France Telecom ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des postes et télécommunications ; VU la loi 90-568 du 2 juillet 1990 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1992 : - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "Les relations de la poste et de France Telecom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; que l'article 47 de cette même loi dispose : "Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées" ; Considérant que, par application des dispositions précitées, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître de la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de RENNES le 24 avril 1991, présentée par Mme X... et tendant à contester le montant d'une facturation téléphonique mise à sa charge ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 11 décembre 1991, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en conséquence sa requête ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X....