Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA01536, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA01536
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELARL IBL ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour la SARL SOLLDEV, dont le siège social est 31 rue des Bouissettes à Montpellier (34070), représentée par Me Breysse chez qui elle élit domicile, 7 place de la Comédie à Montpellier (34000) ; La SARL SOLLDEV demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102812, en date du 23 mars 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes, dans les rôles de la commune de Lunel-Viel ; 2°) à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour des montants de 18 587,35 euros (121 925 F) en droits et 14 283,10 euros ( 93 691 F) en pénalités au titre de l'année 1997, 20 142,78 euros (132 128 F) au titre de l'année 1997 et de 10 569,75 euros ( 69 333 F) en droits et 6 160,92 euros ( 40 413 F) en pénalités, dans les rôles de la commune de Lunel-Viel ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Lunel-Viel, aux sommes de 9 961,32 euros ( 65 342 F) au titre de l'année 1997 et de 5 605,86 euros ( 36 772 F) au titre de l'année 1999 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL SOLLDEV, qui a pour objet social l'activité d'ingénierie et d'études techniques et la production d'électricité, a pris en crédit-bail une centrale de production autonome d'énergie électrique à Lunel-Viel dans l'Hérault, sur le fondement d'un contrat passé en 1996 avec Caterpillar-France ; qu'elle a été imposée à la taxe professionnelle, par voie de rôles supplémentaires, au titre des années 1997, 1998 et 1999 pour qu'il soit tenu compte de la centrale de Lunel-Viel dans les bases d'imposition à cet impôt comme immobilisations corporelles dont elle a disposé ; que, d'une part, elle a sollicité le plafonnement de ces cotisations supplémentaires de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ; que le service a admis totalement cette demande en ce qui concerne les années 1997 et 1999 et partiellement, en ce qui concerne l'année 1998 ; qu'un dégrèvement a été prononcé sur les droits y afférents ; que, d'autre part, elle a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande de décharge des impositions, en droits et en pénalités, à la taxe professionnelle, restant à sa charge ; que par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ; qu'elle demande la décharge de ces impositions à titre principal et la réduction de celles-ci des pénalités, infligées en 1997 et 1999 afférentes à la partie des droits ayant été déchargés dans le cadre de sa demande de plafonnement ; Sur le non-lieu à statuer partiel : Considérant que, par décision en date du 10 janvier 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle ayant donné lieu à dégrèvement dans le cadre de la demande de plafonnement de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée, au titre des années 1997 et 1999 ; que les conclusions de la requête de la SARL SOLLDEV relatives à ces pénalités sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1478 III du même code : Pour les établissements produisant de l'énergie électrique, la taxe professionnelle est due à compter du raccordement au réseau ... ; qu'aux termes de l'article 1476 dudit code : La taxe a pour base : 1° (...) la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ... ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle, sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; que, de plus, il résulte des dispositions de l'article 1469 3° du code général des impôts, que les biens pris en crédit-bail entrent, en principe, dans la base d'imposition due par le preneur ; Considérant qu'il résulte du contrat signé par la SARL SOLLDEV avec Electricité de France le 16 juin 1995, notamment ses articles II et III des conditions générales et ses articles 3.2 et 3.3 des conditions particulières et du contrat signé le 11 décembre 1998 par les mêmes parties, notamment ses articles 2 et 3 des conditions générales et son article 3.2 des conditions particulières, que la SARL SOLLDEV, qui détenait en crédit-bail une installation de production d'électricité à Lunel-Viel, assurait, à ses frais et sous son entière responsabilité, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages raccordant celle-ci au réseau d'Electricité de France ; que la SARL SOLLDEV, qui ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas le contrôle sur ces biens, en se bornant à invoquer les clauses des contrats susmentionnés qui lui imposent des contraintes limitant sa production d'électricité, dès lors qu'elle en a librement accepté le principe et les conditions de mise en oeuvre en signant ces contrats, doit être regardée, dans le cadre de l'exécution de ceux-ci, comme ayant eu, durant les années imposées, le contrôle des biens litigieux pour la réalisation des opérations de production d'électricité qu'elle effectuait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SOLLDEV n'est pas fondée à soutenir que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : A concurrence respectivement de la somme de 9 961,32 euros et de la somme de 5 606,03 euros, en ce qui concerne les pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, au titre de l'année 1997 et de l'année 1999, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL SOLLDEV. Article 2 : Le surplus de la requête de la SARL SOLLDEV est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOLLDEV et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA01536 2