Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juillet 1976, 02769, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Sursis à exécution
Date de la décision : 1976-07-16
Numéro : 02769
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fourré
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. RE FORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES 1967, 1968, 1969 ET 1970, ET A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES EXERCICES 1967 ET 1969, 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES"; CONSIDERANT QUE, PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT ACCORDE A LA SOCIETE ... ET A LA SOCIETE ... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES CES SOCIETES ONT ETE ASSUJETTIES POUR LES ANNEES 1967 A 1970 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PAR DES CONCLUSIONS TENDANT AU RETABLISSEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS DONT LA SOCIETE A AINSI OBTENU LE DEGREVEMENT, FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT ET DEMANDE, DANS LA LIMITE DE CES CONCLUSIONS, QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE SOUTIENT, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE SURSIS, QUE LA ... - LAQUELLE A ABSORBE LA ... EN 1972- SERAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT EXPOSERAIT LE TRESOR AU RISQUE DE LA PERTE DE FINITIVE DE L'IMPOT A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA ... A OBTENU DE L'ADMINISTRATION, EN PREMIERE INSTANCE, LE SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES, QU'AINSI L'ETAT NE PEUT PAS ETRE CONTRAINT A PROCEDER A UN REMBOURSEMENT DE DROITS AU PROFIT DE LA SOCIETE INTIMEE ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE L'EXECUTION DES ARTICLES 2,3 ET 4 DU JUGEMENT RISQUERAIT D'EXPOSER, EN FAIT, L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS "RESTER A SA CHARGE" AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT; QU'AINSI, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; DECIDE: ARTICLE 1ER. -LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT REJETEES. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.