Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 27 avril 2004, 01BX00189, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro : 01BX00189
Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : STILLMUNKES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001 sous le n° 01BX00189, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ... ; Mme Raymonde X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 992469 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1999 par lequel le maire de la commune d'Ars a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 22 décembre 2000 rendue par le président du tribunal administratif de Poitiers ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juillet 1999 ; 4°) de condamner la commune d'Ars à lui verser une somme de 8.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 68-03-025-01 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004 : - le rapport de Mme Hardy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 22 décembre 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. ; Considérant que, par un jugement en date du 9 novembre 2000, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le maire de la commune d'Ars a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; que si le jugement mentionne la commune d'Ars en Ré, située en Charente-Maritime, au lieu de la commune d'Ars, située en Charente, et s'il a été notifié non seulement à la commune d'Ars mais également à la commune d'Ars en Ré et au préfet de Charente-Maritime, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle erreur, pour regrettable qu'elle soit, ait été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision rendue par les premiers juges qui disposaient de documents permettant de situer sans confusion la commune dans laquelle est située le terrain objet de la demande de permis de construire ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de Poitiers était fondé à procéder, par la voie de l'ordonnance attaquée du 22 décembre 2000, à la rectification de cette erreur matérielle ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 9 novembre 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ; que, par la décision susmentionnée du 27 juillet 1999, le maire de la commune d'Ars a opposé un sursis à statuer sur la demande, présentée par Mme X, d'autorisation de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain lui appartenant situé au lieu-dit Vignes des Chagnasses au motif que le plan d'occupation des sols en cours de révision prévoit le classement du terrain objet de la demande en emplacement réservé pour l'aménagement d'une aire d'accueil et d'un parking au bénéfice de la commune ; qu'à l'appui de ces conclusions tendant à l'annulation de cette décision Mme X invoque les vices ayant entaché la procédure de révision du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique dans les conditions suivantes : ...Un arrêté du maire précise : 1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, et sa durée, qui ne peut être inférieure à un mois ; 2. Les nom et qualité du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; 3. Les jours et heures, et le ou les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours habituels d'ouverture au public du lieu de dépôt du dossier et peuvent, en outre, comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés ; le registre à feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci ; 4. Sur proposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, le ou les lieux, les jours et heures où le commissaire ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recueillir ses observations ; 5. Le lieu où le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; 6. Le ou les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du maire, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Il est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la ou les communes concernées... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique préalable à la révision du plan d'occupation des sols de la commune d'Ars s'est déroulée du 1er au 31 mars 1999 ; que le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public pendant trois demi-journées au cours de l'enquête soit les 1er, 23 et 31 mars ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette durée aurait été insuffisante pour que les personnes qui le désiraient aient pu être entendues par le commissaire enquêteur ; que si le deuxième avis d'enquête, qui, conformément aux dispositions précitées, a été publié le 3 mars 1999 soit dans les huit premiers jours de l'enquête, n'est paru dans le journal la Charente Libre qu'après la première permanence du commissaire enquêteur, cette circonstance n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce de nature à affecter la régularité de l'enquête, dès lors que cet avis avait en outre été affiché à l'intérieur et à l'extérieur de la mairie et déposé dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune et que le commissaire enquêteur tenait encore deux permanences ; Considérant que si Mme X soutient que l'état d'avancement des travaux d'élaboration de la révision du plan d'occupation des sols ne permettait pas encore, à la date de la décision attaquée, de préciser la portée exacte des modifications projetées dans la mesure où le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune d'Ars ne justifiait pas des motifs retenus pour inscrire son terrain en emplacement réservé, ni les dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient que la localisation des emplacements réservés soit justifiée dans le rapport de présentation ; qu'en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, l'emplacement réservé ainsi prévu par le plan d'occupation des sols d'Ars, destiné à l'aménagement d'une aire d'accueil et d'un parking, figurait sur la liste de ces emplacements annexée au plan ; que, dès lors, l'ensemble des documents élaborés permettait d'apprécier la portée exacte des modifications projetées ; qu'ainsi le maire d'Ars a pu légalement surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de construire présentée par Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire d'Ars en date du 27 juillet 1999 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Ars, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Raymonde X est rejetée. 4 01BX00189