CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/05/2024, 23PA00586, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-24
Numéro : 23PA00586
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Vladan  MARJANOVIC
Commissaire du gouvernement : M. PERROY
Avocat(s) : BARBU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français. Par un jugement n° 2300058 du 12 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il emporte interdiction de circulation sur le territoire français et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 28 février 2023, Mme C..., représentée par Me Barbu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa présence en France ne constituant pas une menace grave pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale, le centre de ses intérêts familiaux étant situé en France ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne mentionne pas le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C... n'est fondé et que l'intéressée, qui n'exerce aucune activité professionnelle en France, ne dispose ni de ressources suffisantes, ni d'une assurance maladie pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. Par une décision du 17 mai 2023 le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Marjanovic a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Alors qu'elle purgeait à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, Mme C... a reçu notification de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français. Par jugement du 12 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a, à sa demande, annulé cet arrêté en tant qu'il emporte interdiction de circulation sur le territoire français et rejeté le surplus de ses conclusions à fin d'annulation. En tant qu'il ne lui donne pas satisfaction, Mme C... relève régulièrement appel de ce jugement. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / (...) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;/ 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". 3. Si Mme C... conteste représenter, ainsi que le préfet de l'Essonne l'a estimé dans l'arrêté attaqué, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, elle ne conteste pas n'exercer aucune activité professionnelle en France, ni ne bénéficier d'aucun droit au séjour sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le préfet l'a également relevé dans son arrêté. Dès lors, en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation lui étant faite de quitter le territoire français aurait été prise en violation des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 251-1 de ce code. 4. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Si Mme C..., qui est connue des autorités françaises sous trois prénoms différents, deux dates de naissance différentes, deux lieux de naissance différents et deux nationalités différentes, verse aux débats les cartes nationales d'identité ou titres de séjour de plusieurs personnes portant le même patronyme qu'elle, elle ne justifie toutefois d'aucun lien de parenté avec celles-ci. Célibataire, sans enfant et n'exerçant aucune activité professionnelle, elle a, en outre, lors de son audition du 8 novembre 2022, déclaré à la fois résider sur le territoire national depuis plus de dix ans et ne pas vivre en France, ainsi que disposer d'un passeport serbe en cours de validité. Si elle allègue ne disposer d'aucune attache familiale hors de France, elle ne le démontre pas. Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité des faits pour lesquels elle a été pénalement condamnée, l'obligation lui étant faite de quitter le territoire national n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation privée et familiale ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 6. Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible (...). ". 7. D'une part, il ressort de ses mentions mêmes que l'arrêté attaqué prévoit que Mme C..., de nationalité italienne, pourra être éloignée d'office " à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible ". Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de mentionner le pays à destination duquel Mme C... pourra être renvoyée d'office, ledit arrêté méconnaîtrait les dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit être écarté. 8. D'autre part, si Mme C..., connue sous 7 alias différents et n'établissant pas bénéficier du statut d'apatride, soutient qu'elle ne possède ni la nationalité italienne, ainsi que cela ressortirait d'un rapport du centre de coopération policière et douanière de Vintimille cité dans une ordonnance du 29 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux et selon lequel " Mme A... C... est totalement inconnue en Italie ", ni la nationalité d'un autre pays dans lequel elle serait susceptible d'être admise, il est suffisamment établi par les pièces du dossier qu'elle s'est elle-même présentée aux autorités françaises comme ressortissante italienne, par ailleurs titulaire d'un passeport serbe en cours de validité. Dès lors, elle ne peut sérieusement soutenir que l'arrêté attaqué, en ce qu'il postule qu'elle pourrait être légalement admissible dans un autre Etat que la France, serait entaché d'une erreur de fait. 9. Enfin, compte tenu de ce qui est dit au point 5 du présent arrêt, Mme C..., en se bornant à faire état des attaches familiales dont elle disposerait en France, n'établit pas que la décision contestée fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Marjanovic, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024. Le rapporteur, V. MARJANOVICLa présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23PA00586 2