Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 22/10/2010, 336935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-10-22
Numéro : 336935
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Nicolas  Polge
Commissaire du gouvernement : M. Dacosta Bertrand

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009 en tant qu'il a nommé M. Xavier B au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que la décision attaquée, par laquelle M. Xavier B, administrateur civil au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a été nommé chevalier de la Légion d'honneur, ne peut être regardée comme faisant par elle-même grief au requérant ; que, par suite, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour en contester la légalité ; que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne sont ainsi pas recevables ; Considérant qu'aucun passage du mémoire en défense produit par M. B ne présente un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il n'y a par suite pas lieu de prononcer la suppression de tels passages par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Raymond A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. Xavier B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond A, au grand chancelier de la Légion d'honneur et à M. Xavier B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.