Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 07NT02389, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 07NT02389
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour Mme Zamzamou X, demeurant ..., par Me Myrtho Bruschi, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3703 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 16 septembre 2003, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 29 avril 2004, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la précédente décision ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, plusieurs des enfants mineurs de Mme X résidaient aux Comores ; que, dans ces conditions, et alors même que d'autres enfants mineurs vivaient en France avec leur mère, celle-ci ne peut être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'ainsi, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité n'a pas fait une appréciation erronée de la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que le ministre étant tenu, pour ce motif, de déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X, la circonstance que, contrairement à ce que relève, par ailleurs, la décision contestée du 16 septembre 2003, l'intéressée aurait une connaissance suffisante de la langue française et que, dès lors, elle remplirait la condition d'assimilation à la communauté française énoncée par l'article 21-24 du même code, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cette décision et de celle qui l'a confirmée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zamzamou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NT02389 1