Conseil d'Etat, Section, du 23 janvier 1976, 99798, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-23
Numéro : 99798
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. LEGATTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS "LE BAR DU FOYER" QUE LADITE DAME X... AU HAVRE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN SES ARTICLES R.74 ET R.96 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS INTERVENANT EN APPLICATION DES ARTICLES L.62 ET L.63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 FERMANT, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, LE DEBIT DE BOISSONS QUE LA DAME Y... EXPLOITE AU HAVRE N'ONT PAS CE CARACTERE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSVISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; ATTRIBUTION DU JUGEMENT DE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN .