Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 26 mai 1999, 98LY02029, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro : 98LY02029
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, présentée par M. Y... - Claude X... demeurant route de Saint - Menoux (03210) Souvigny ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 24 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à contester les redressements d'impôt sur le revenu mis à sa charge, au motif que sa réclamation, antérieure à la mise en recouvrement des impositions, était prématurée ; que M. X... se borne à critiquer le jugement en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur sa demande de prise en compte de repas au titre de frais professionnels, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui constitue le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.