Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 avril 1977, 03857, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-04-27
Numéro : 03857
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Schricke
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION DE 50 % A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN SUS DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE SOUMIS POUR L'ANNEE 1968 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT-ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE... 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1967 A RAISON DES FONCTIONS DE GERANT QU'IL EXERCAIT DANS LADITE SOCIETE; QUE L'ADMINISTRATION CONSTATANT CETTE OMISSION L'A ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE CETTE SOMME ET A ASSORTI LES DROITS DE LA MAJORATION DE 50 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1729 - 1 PRECITE; QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ET QUE SEULS LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 SONT DUS; QUE, SA BONNE FOI RESULTERAIT DE CE QU'IL AVAIT OUBLIE QUE LA SOMME DE 100.000 F QU'IL PERCEVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A TITRE DE TANTIEMES DEVAIT ETRE DECLAREE AU TITRE DE L'ANNEE DE SA PERCEPTION ET NON DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLE ETAIT DUE; MAIS CONSIDERANT QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'ETANT GERANT DE LA SOCIETE, IL AIT IGNORE QUE LES TANTIEMES AFFERENTS A L'EXERCICE 1967 ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION C'EST A DIRE EN 1968; QUE D'AILLEURS, LA SOCIETE AVAIT DECLARE A L'ADMINISTRATION LE VERSEMENT FAIT EN 1968 DE CETTE SOMME, ET QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT LUI-MEME POUR CONSEIL L'EXPERT X... DE LA SOCIETE; QUE, PAR SUITE, LA BONNE FOI DU SIEUR ... NE PEUT ETRE ADMISE ET QUE LA MAJORATION DE 50 % LUI A, A BON DROIT ETE APPLIQUEE, LES DROITS ELUDES ETANT SUPERIEURS A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION LITIGIEUSE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.