CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26/04/2022, 21DA00235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-26
Numéro : 21DA00235
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Anne  Khater
Commissaire du gouvernement : M. Baillard
Avocat(s) : CABINET LE PRADO-GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui verser à titre provisionnel une indemnité globale de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de la prise en charge fautive, au service des urgences de cet établissement, du traumatisme de la jambe droite survenu le 16 octobre 2017 à la suite d'un accident domestique et de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mise en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé, à titre provisoire, le remboursement de ses débours à hauteur de 1 400,09 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la notification du mémoire, une somme provisionnelle de 466,69 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement avant dire droit n° 1802888 du 20 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été remis le 6 juillet 2020. Par un jugement n° 1802888 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. C..., rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et laissé à la charge définitive de M. C... les frais et honoraires de l'expertise du Docteur A..., taxés et liquidés par l'ordonnance du 4 septembre 2020 à la somme de 840 euros comprenant l'allocation provisionnelle de 500 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 10 mars 2021, M. C..., représenté par Me Denis Delcourt-Poudenx, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui verser la somme de 220 000 euros, à titre provisionnel, en indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge fautive, au service des urgences de cet établissement, du traumatisme de la jambe droite survenu le 16 octobre 2017 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de réserver les dépens de l'instance. Il soutient que : - l'expert désigné en première instance n'a pas répondu aux questions posées et s'est trompé dans la chronologie des faits rapportés, en particulier de retrait des fils de suture externes puis internes ; le compte-rendu de prise en charge infirmière de la suture de la plaie réalisée au centre hospitalier de Soissons révèle qu'il y a eu interversion entre les fils résorbables, qui auraient dû être implantés au plan profond, et les fils non résorbables qui auraient dû être placés en externe ; cette interversion fautive est à l'origine de l'infection survenue ultérieurement ayant nécessité un parage de la plaie et les séquelles dont il est resté atteint ; - il doit être indemnisé du préjudice économique, de son préjudice d'activité, de l'incapacité permanente partielle dont il est resté atteint, des souffrances endurées et de son préjudice moral. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, le centre hospitalier de Soissons, représenté par Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête de M. C.... Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête de M. C... n'est fondé et qu'une nouvelle expertise serait frustratoire. La requête de M. C... a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 octobre 2017, dans l'après-midi, M. B... C..., né le 1er juillet 1982, a été victime à son domicile d'un accident, la tronçonneuse qu'il utilisait ayant occasionné une plaie profonde de la face antéro-interne de sa jambe droite. Il a été admis le jour-même au service des urgences du centre hospitalier de Soissons, où a été constatée l'absence de fracture, la plaie atteignant toutefois l'os du tibia. L'interne de garde a effectué, sous anesthésie locale, une suture de la plaie en deux plans avec mise en place de quatorze points de surface. De retour à son domicile, M. C... a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit des soins infirmiers à effectuer quotidiennement jusqu'à la cicatrisation. L'ablation des fils, normalement prévue le 2 novembre 2017, a été rendue impossible en raison d'une inflammation de la plaie qui a nécessité une intervention de reprise le 11 décembre 2017, sous anesthésie générale, pour nettoyage, mise à plat et parage de la plaie, qui a eu lieu au centre hospitalier de Chauny, à la demande de M. C.... Les fils ont en définitive été tous retirés le 4 janvier 2018. M. C... a conservé des douleurs et paresthésies en-dessous de la cicatrice, un électromyogramme du 19 février suivant ayant mis en évidence une réduction des amplitudes sensitives du nerf saphène droit. Estimant que ces complications devaient être imputées à une mauvaise prise en charge de la plaie initiale au centre hospitalier de Soissons, M. C... a recherché la responsabilité de cet établissement devant le tribunal administratif d'Amiens qui, par un jugement avant dire droit du 20 février 2020, a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été remis le 6 juillet 2020. Par un jugement du 3 décembre 2020, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la condamnation du centre hospitalier de Soissons à lui verser à titre provisionnel une indemnité globale de 225 000 euros en réparation de ses préjudices, rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme tendant au remboursement des débours exposés en faveur de son assuré et laissé à la charge définitive de M. C... les frais et honoraires de l'expertise. Sur la responsabilité : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) ". 3. M. C... persiste à soutenir en appel que les complications au niveau cicatriciel qu'il a subies dans les suites de l'intervention au centre hospitalier de Soissons trouvent leur origine dans l'interversion des fils utilisés pour procéder à la suture de la plaie profonde de la face antéro-interne de sa jambe droite pour laquelle il a été admis au service des urgences de cet établissement. Il soutient que le compte-rendu des soins infirmiers réalisés à sa sortie de l'hôpital révèle que seuls les fils internes, de couleur bleue, à l'origine de l'infection étaient présents dans la plaie avant l'intervention de parage, les fils externes, de couleur noire, ayant été enlevés les 2 et 12 novembre 2017. Il s'en déduit, selon M. C..., que l'interne qui a réalisé la suture a utilisé des fils non résorbables, de couleur bleue, pour réaliser la suture interne, intervertissant ainsi les fils de suture entre les pans externe et interne, ce que l'expert n'aurait pas relevé alors que cette interversion fautive serait à l'origine des complications ultérieures. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert se serait fondé sur une chronologie inexacte des soins infirmiers lorsqu'il a relaté l'ablation en deux temps des fils par l'infirmière chargée de ces soins, les 2 et 12 novembre 2017, puis la remontée à la surface de fils de couleur bleue. Selon l'expert, le type de plaie présentée par M. C... requérait la réalisation d'une suture en deux plans. Il indique que le premier plan de suture, ou plan profond, a été suturé avec des fils résorbables de type Vicryl alors que le plan superficiel, correspondant à la peau, a été suturé avec des fils non résorbables, ces éléments correspondant aux photographies fournies et n'étant pas contradictoires avec la chronologie des soins infirmiers. L'expert ajoute qu'il peut arriver que ces fils profonds remontent à la surface. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'une faute médicale tenant à l'interversion des fils de suture a été commise au centre hospitalier de Soissons le 16 octobre 2017. Au surplus, il ressort des conclusions expertales, qui ne sont pas davantage sérieusement contredites sur ce point, que la désunion partielle de la plaie survenue dans le cas de M. C... trouve son origine dans la nature de la plaie initiale, sa profondeur et son caractère septique, auxquels s'ajoute la surcharge pondérale majeure du patient entraînant fréquemment un problème d'incorporation des fils de suture profonds normalement résorbables. Il suit de là qu'en l'absence de faute médicale, il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Soissons, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Soissons à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des complications consécutives à sa prise en charge au service des urgences le 16 octobre 2017. Sur les frais liés à l'instance : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Soissons, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme réclamée à ce titre par M. C.... DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au centre hospitalier de Soissons. Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience publique du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - Mme Anne Khater, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2022. La rapporteure, Signé : A. KhaterLa présidente de la formation de jugement, Signé : A. Chauvin La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 2 N°21DA00235