CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 22/09/2022, 20BX00558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 20BX00558
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : DOUNIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler sa notation au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1701688 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020, M. H..., représenté par Me Douniès, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2019 ; 2°) d'annuler sa notation au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés Gilbert Ballet d'Ambazac la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les dépens ". Il soutient que : - la fiche de notation est signée par une autorité qui n'a pas reçu de délégation de signature régulière ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les autorités ayant émis les avis n'étaient plus en poste dans l'établissement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en ce que ces autorités ne sont pas identifiées ; - la fiche de notation est insuffisamment motivée ; - l'appréciation sur sa manière de servir révèle une sanction déguisée ; - la fiche de notation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle révèle un détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2020, l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac, représenté par la SCP Dubois-Dudognon-Villette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. H... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. H... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F... A..., - les conclusions de M. Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. H..., aide médico-psychologique exerçant ses fonctions au sein du Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac depuis le 15 octobre 2008, a saisi le tribunal administratif de Limoges pour contester sa notation au titre de l'année 2014. Par un jugement du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé pour erreur de droit sa fiche de notation. En exécution de ce jugement, une nouvelle fiche de notation a été établie et notifiée à l'intéressé le 7 novembre 2017. Par la présente requête, M. H... relève appel du jugement du 16 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa nouvelle demande d'annulation de sa notation au titre de l'année 2014. 2. Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. (...) ". Aux termes de l'article 65, alors en vigueur, de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision (...) ". En application de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics alors en vigueur, les éléments pris en compte pour la détermination de la note chiffrée attribuée au personnel secondaire des services d'hospitalisation sont : " 1 Aptitude au service. 2 Application dans l'exécution du travail. 3 Sens du travail en commun. 4. Comportement envers les hospitalisés. 5 Tenue générale et ponctualité. (...) ". Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables à l'intéressé une note chiffrée établie selon un barème de 0 à 5 et correspondant aux qualifications suivantes ; mauvais : 0 ; médiocre : 1 ; passable : 2 ; bon : 3 ; très bon : 4 ; excellent : 5. / En vue de la notation de chaque agent, le chef de service ou supérieur hiérarchique et éventuellement le directeur économe sont appelés à fournir à l'autorité investie du pouvoir de nomination un avis écrit sur la qualification de l'agent pour chacun des cinq éléments prévus à l'article 1er ci-dessus. (...) ". 3. En premier lieu, la fiche de notation en litige est signée par Mme B..., directrice de l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac. En tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, elle était compétente, en application de l'article 65 précité de la loi du 9 janvier 1986, pour établir la notation de M. H.... Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 4. En deuxième lieu, la fiche de notation a été établie au vu des avis du chef de service et de la directrice adjointe, M. E... et Mme C..., supérieurs hiérarchiques directs de M. H... au cours de l'année 2014. Si ces derniers ont quitté l'établissement à la date à laquelle la nouvelle notation a été établie, celle-ci reprend leurs appréciations émises le 24 octobre 2014 sur la première fiche de notation, sous la signature de la nouvelle directrice adjointe, Mme G.... Dans ces conditions, l'établissement de la nouvelle notation de M. H... n'est pas entaché d'un vice de procédure. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend le contenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...) ". 6. La décision en litige comporte la signature, ainsi que le nom et la qualité de Mme B.... Si elle ne mentionne pas le prénom de celle-ci, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté. En outre, le fait que la décision ne comporte pas les nom, prénom et qualité de l'autorité qui a signé pour ordre les avis émis par les supérieurs hiérarchiques directs de M. H... est également sans incidence sur la légalité, dès lors que seule l'identité de l'auteur de la décision est requise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 précité doit être écarté. 7. En quatrième lieu, la notation en litige, qui est au demeurant motivée, n'était soumise à aucune obligation particulière en ce sens, ni par le code des relations entre le public et l'administration, ni par aucun autre texte. Le moyen tiré d'un vice de forme à ce titre doit donc être écarté. 8. En cinquième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2, d'une part, qu'un agent ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit à une augmentation de sa note chiffrée, d'autre part, que si la notation du fonctionnaire repose sur une appréciation de la valeur professionnelle dont il a fait montre au cours de l'année écoulée, cet examen inclut nécessairement une comparaison avec la période précédente afin de permettre à l'autorité de tenir compte d'une éventuelle évolution de la manière de servir de l'agent. 9. M. H... a obtenu, pour l'année 2014, la même note globale que l'année précédente, soit 16,50 sur 25, ainsi que les mêmes notes au titre des cinq éléments de notation, notamment la note de 3,25 sur 5 pour l'élément " sens du travail en commun ". S'il fait valoir qu'il avait jusqu'alors constamment progressé et que les appréciations générales sont incohérentes avec les très bonnes notes obtenues, la seule circonstance que les appréciations littérales litigieuses comportent des réserves, qui justifient l'absence de progression des notes chiffrées correspondantes par rapport à l'évaluation établie au titre de l'année précédente, n'est pas de nature à traduire une incohérence. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a eu, au cours de l'année 2014, une altercation avec un collègue, lors de laquelle il a tenu des propos injurieux et menaçants. Cet évènement, que l'autorité hiérarchique pouvait prendre en compte pour apprécier la manière de servir de son agent, a conduit la directrice de l'établissement à maintenir la notation de M. H... tout en l'encourageant à améliorer sa communication. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la notation en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 10. En sixième lieu, cette évaluation professionnelle traduit, comme indiqué, une appréciation dénuée d'erreur manifeste sur la manière de servir de M. H.... Il n'est ainsi pas établi que la notation en litige aurait eu pour finalité, non pas de porter une appréciation fidèle sur sa manière de servir au cours de l'année de référence, mais de le sanctionner. Le moyen tiré de ce qu'elle constituerait une sanction déguisée illégale ne peut qu'être écarté. 11. En dernier lieu, le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, pas établi. 12. Il résulte de ce qui précède que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 2014. Sur les frais liés au litige : 13. D'une part, la présente instance n'ayant pas généré de frais de cette nature, les conclusions de M. H... tendant à ce que soient mis à la charge de l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac les dépens ne peuvent être que rejetées. 14. D'autre part, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. H... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. H... la somme que l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac demande au même titre. DECIDE : Article 1er : La requête de M. H... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... H... et à l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac. Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. Le rapporteur, Olivier A... La présidente, Catherine Girault La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX00558