Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 mars 1968, 70371, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-03-20
Numéro : 70371
Rapporteur : M. MALINGRE
Commissaire du gouvernement : M. FOURNIER

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR PIERRE Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR PIERRE Z..., QUI N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1964, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE A RECU DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREFET TOUS DOCUMENTS A L'EXCEPTION DES ARRETES COMPORTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; QU'IL ETAIT, DES LORS, COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-SERVAN-SUR-MER DE PARCELLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ET DECLARANT LESDITES PARCELLES IMMEDIATEMENT CESSIBLES ; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 FONT OBLIGATION A L'EXPROPRIANT DE NOTIFIER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL LIMITE CETTE OBLIGATION AUX PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU ; QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE LADITE NOTIFICATION A LA DAME VEUVE Z..., SEULE PROPRIETAIRE DONT L'ADRESSE ETAIT CONNUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 16 PRECITE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE PAR ERREUR EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LA SEULE DAME VEUVE GUILLAUME A... COMME REPRESENTANT L'INDIVISION, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE NOTIFIE A TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE Z..., DU SIEUR PIERRE Z..., DE LA DAME Y... ET DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.