Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juillet 1998, 97BX00549, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro : 97BX00549
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société Seri-Renault-Ingénierie, dans le litige relatif à la réparation des désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de LA SOUTERRAINE, et renvoyé à la cour le jugement desdites conclusions ; Vu le mémoire enregistré le 21 novembre 1997, présenté pour Mme veuve Z..., M. Pierre-Jack Z..., Mlle Agnès Z..., demeurant tous trois ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), M. Jean Paul X..., demeurant ... (Gironde) et M. Y..., demeurant ... ; ils demandent à la cour de condamner la société Seri-Renault-Ingénierie à les relever de toutes les condamnations prononcées à leur encontre et à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1998 : - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt du 5 mars 1997, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et de MM. X... et Y... contre la société Seri-Renault-Ingénierie, dans le litige relatif aux désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de LA SOUTERRAINE, et renvoyé à la cour le jugement desdites conclusions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procédé technique imposé par l'Etat aux constructeurs comportait de graves défauts, tels l'insuffisante épaisseur du film d'étanchéité hypalon et l'absence de dispositif pare-vapeur sous la toiture d'un ouvrage particulièrement exposé aux phénomènes hygrothermiques ; que ce procédé était issu des études préalables réalisées par la société SERI ; qu'il n'est ni établi ni même d'ailleurs allégué que la société SERI aurait commis d'autres fautes que celles, retenues à l'encontre de l'Etat pour avoir imposé ce procédé, et qui ont justifié l'atténuation de 40% de la responsabilité des architectes ; que les architectes ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la responsabilité quasi-délictuelle de la SERI serait engagée à leur égard, ni à demander que cette société, aux droits de laquelle vient la société Renault-Automation, les garantisse de la part de responsabilité qui a été mise à leur charge ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter leurs conclusions tendant à être garantis de toute condamnation par la société Renault-Automation ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la société Renault-Automation, qui n'est pas la partie perdante en appel, soit condamnée à verser aux héritiers Z... et à MM X... et Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner, à ce titre, les héritiers Z..., et MM. X... et Y..., à verser à la société Renault-Automation la somme de 5 000 F qu'elle demande ;Article 1er : Les conclusions des héritiers Z... et de MM. X... et Y... tendant à être garantis des condamnations mises à leur charge par l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 sont rejetées.Article 2 : Les conclusions présentées par les héritiers Z... et MM. X... et Y... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Les héritiers Z... et MM. X... et Y... verseront à la société Renault-Automation la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.