Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 429041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère - 4ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-15
Numéro : 429041
Rapporteur : Mme Marie Walazyc
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Villette
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ; 2°) de mettre à la charge, conjointement, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'Etat, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2020, présentée par l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations ; 1. L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association DigiSanté une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association DigiSanté et du Centre de santé de SNP et Téléconsultations. Article 2 : L'association DigiSanté versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association DigiSanté, première dénommée, pour les deux requérants, et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.