CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 21/07/2015, 14VE02291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-21
Numéro : 14VE02291
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Nicolas  CHAYVIALLE
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société SCS MHCS venant aux droits et obligations de la société CHAMPAGNE RUINART a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 13 125 euros, des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1308462 du 19 juin 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions supplémentaires. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 juillet 2014 et le 8 avril 2015, la Société SCS MHCS venant aux droits et obligations de la société CHAMPAGNE RUINART SA, représentée par Me A...et Me Barreau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 19 juin 2014 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions supplémentaires litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient que : - elle est fondée à déduire de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle pour les années 2008 et 2009, en vertu des articles 1647 B sexies et 1647 E du code général des impôts, les dépenses de mécénat inscrites au compte 62 ; les dépenses litigieuses correspondent à des dons récurrents à la fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création résultant de lettres d'engagement pluriannuel prévues par les statuts de la fondation ; - elle est fondée à se prévaloir des points 18 et 19 de la doctrine administrative 6 E-9-79 du 21 septembre 1979 ainsi que du point 8 de l'instruction 6 E-10-85 du18 décembre 1985 ; - les dépenses de mécénat litigieuses comportaient une contrepartie pour la société contribuable, notamment en terme de communication interne et d'image publique ; sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales elle est fondée à se prévaloir du point 51 de l'instruction référencée 4 C-05-04 publiée au bulletin officiel des impôts n°112 du 13 juillet 2004 relative à la réduction d'impôt pour les dons effectués par les entreprises en faveur d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ; - la circonstance que les dépenses de mécénat ne présentent pas de lien avec son activité ordinaire est sans incidence ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chayvialle, premier conseiller, - les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public, - et les observations de Me Barreau, avocat de la Société SCS MHCS. 1. Considérant que la société SCS MHCS a été assujettie à des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2008 et 2009 à raison, notamment, de la réintégration à la valeur ajoutée, prise en compte en application de l'article 1647 E du code général des impôts, de dépenses de mécénat engagées par la société CHAMPAGNE RUINART SA, aux droits et obligations de laquelle elle vient ; qu'elle relève appel du jugement du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments de taxe auxquels elle a été ainsi assujettie, à hauteur de 13 125 euros ; Sur le terrain de la loi fiscale : 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans la rédaction applicable : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " ; qu'aux termes du I de l'article 1647 E du même code, alors en vigueur : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies.(...) " ; qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable : " 1. La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I./ 2. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre :/ D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ;(...) / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ;(...) / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs,(...) les frais divers de gestion./ (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses litigieuses d'un montant de 450 000 euros pour 2008 et 425 000 euros pour 2009, consistent en des versements, au sens du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, effectués par la société CHAMPAGNE RUINART, société membre du groupe LVMH, à la fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création, ouvrant droit à la réduction d'impôt sur les sociétés prévue par ledit article 238 bis ; que si la société SCS MHCS, venant aux droits et obligations de la société donatrice, soutient que ces dépenses ont été inscrites au compte de charges 6238 " divers (pourboires, dons courants) ", subdivision du compte 623 " publicité, publications, relations publiques ", et présentent un caractère récurrent, il résulte de l'instruction que les versements litigieux ont pour objet le financement des missions poursuivies par l'organisme bénéficiaire et ne constituent pas la rémunération d'un service fourni par ce dernier à la société CHAMPAGNE RUINART ; qu'ainsi, et alors même que ces versements auraient eu pour cette dernière des effets en termes d'image de marque comparables à des dépenses de publicité, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les dépenses litigieuses ne correspondaient à la consommation d'aucun bien ni d'aucun service en provenance de tiers au sens et pour l'application du 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts précité, et a ainsi refusé qu'elles soient déduites du calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cause au titre des années 2008 et 2009 ; Sur le terrain de la doctrine administrative : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (...) " ; 5. Considérant que la société requérante n'est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni des points 18 et 19 de l'instruction référencée 6 E-9-79 publiée au bulletin officiel des impôts du 21 décembre 1979, laquelle n'était plus en vigueur à la date de l'imposition en litige, ni de l'instruction 6 E-10-85 publiée au bulletin officiel des impôts du 18 décembre 1985, qui ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale dont la société requérante puisse se prévaloir sur ce fondement, ni, enfin, du point 51 de l'instruction référencée 4 C-05-04 publiée au bulletin officiel des impôts n°112 du 13 juillet 2004 relative à la réduction d'impôt pour les dons effectués par les entreprises en faveur d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SCS MHCS venant aux droits et obligations de la société CHAMPAGNE RUINART n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société SCS MHCS venant aux droits et obligations de la société CHAMPAGNE RUINART est rejetée. '' '' '' '' N° 14VE02291 2