Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 13/02/2015, 14MA00951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-13
Numéro : 14MA00951

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2014 présenté par le ministre de la défense qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0901813 du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a condamné l'Etat à verser, à M. B...A..., une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 14 mai 2009 ; ......................................................................................... Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements... " ; 2. Considérant que le désistement du ministre de la défense est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de la défense. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la défense et à M. B... A.... '' '' '' '' N° 14MA009512