CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/09/2022, 22PA00614, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 22PA00614
Président : M. CELERIER
Rapporteur : Mme Marie-Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : NORMAN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer sous la même astreinte une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2012684 du 14 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Bracka, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer sous la même astreinte une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté et le jugement attaqués sont insuffisamment motivés ; - l'administration n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, notamment professionnelle, et a méconnu les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration en ne l'invitant pas à produire les pièces éventuellement manquantes pour l'instruction de sa demande ; - le préfet a commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 en refusant de prendre en compte ses années de présence en France antérieures à sa précédente mesure d'éloignement ; le tribunal a à tort jugé que cette erreur de droit n'avait pas eu d'incidence sur le sens de la décision du préfet ; - l'arrêté attaqué est également entaché d'erreur de fait dès lors qu'il retient qu'il n'a pas présenté de contrat de travail ou fiches de paye, et le tribunal a à tort jugé que cette erreur était sans incidence sur le sens de cette décision ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il satisfaisait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313.11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la circulaire du 28 novembre 2012 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, notamment, qu'il vit en France depuis 2012, y a fondé une famille et y est parfaitement intégré ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait dès lors les dispositions de l'article L. 313.11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur l'existence d'un risque qu'il se soustrait à cette mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des mouvements de manifestations auxquels il a pris part en Egypte et de son appartenance à un mouvement en faveur de la démocratie ; - cette décision n'est pas motivée et n'a pas pris en compte les risques auxquels il est exposé en Egypte ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1.III.1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il ne s'est pas vu refuser un délai de départ volontaire et ne s'est pas abstenu de s'exécuter dans le délai imparti et n'entrait donc pas dans le champ de ces dispositions ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses attaches en France et de ce qu'il ne s'est pas soustrait à de précédentes mesures d'éloignement ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier. Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité égyptienne, né le 17 octobre 1985, a sollicité en 2014 le bénéfice de l'asile politique, mais sa demande a été rejetée par décision du 20 mai 2014 de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, par décision du 5 mai 2015. Il a ensuite déposé le 13 juin 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais par arrêté en date du 21 octobre 2020 le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il a dès lors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande d'annulation de cet arrêté, mais le tribunal l'a rejetée par un jugement du 14 janvier 2022 dont il interjette appel. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort du jugement attaqué que, pour rejeter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision rejetant la demande de titre de séjour du requérant, les premiers juges ont retenu que " la décision de refus de séjour, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B..., comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ". Ainsi le tribunal, qui est tenu de répondre aux moyens soulevés devant lui mais non à l'ensemble des arguments présentés à l'appui desdits moyen, a suffisamment motivé son jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. /L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. /Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ". 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 avril 2018 se prononçant sur l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 refusant un titre de séjour au requérant, et portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour en France pour une durée de deux ans, n'a annulé que ces deux dernières décisions et a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire. D'une part, alors même que ces décisions étaient ainsi devenues définitives, le préfet ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, tenir compte, comme il l'a fait dans l'arrêté attaqué, de la mesure d'éloignement non exécutée prononcée à l'encontre de M. B... le 26 janvier 2018 pour ne retenir que les années postérieures à celle-ci au titre de la durée de son séjour en France. D'autre part, alors que la durée de séjour en France de l'intéressé peut être utilement prise en compte pour apprécier s'il justifie de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que M. B... produit de nombreuses pièces tendant à établir la réalité de sa résidence en France depuis 2012, la circonstance que n'aient pas été prises en compte, par la décision en litige du 21 octobre 2020, les années antérieures à 2018 est, en l'espèce, de nature à avoir eu une incidence sur le sens de cette décision. 5. En second lieu, il ressort des pièces versées au dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis et des écritures en date du 12 juin 2019 de son conseil, présentées dans ce cadre, le requérant a notamment produit devant l'administration son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Woojy Media, le 1er janvier 2019, pour un emploi de journaliste reporteur d'image, ainsi que les bulletins de paye de janvier à mai 2019 correspondant à cet emploi, et une attestation d'un responsable de cette société, en date du 2 juin 2019, confirmant la réalité de cette activité professionnelle. Dès lors, le préfet n'a pu sans erreur de fait retenir, pour rejeter sa demande, qu'il ne produisait aucun contrat de travail le liant à la société Woojy Media ni aucun bulletin de paye émanant de celle-ci. Or, alors que la demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 précité présentée par le requérant se fondait notamment sur sa vie professionnelle, il est fondé à soutenir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, cette erreur a pu avoir une incidence sur le sens de la décision de refus de titre attaquée, et l'a entachée d'illégalité, ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l'arrêté du 21 octobre 2020. 6. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il est par suite fondé à en demander l'annulation, ainsi que celle de l'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de Seine Saint-Denis. Sur les conclusions à fins d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. /La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. /La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 8. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, et à la nécessité pour le préfet de statuer sur le fond du dossier, compte tenu de l'évolution éventuelle de la situation de l'intéressé depuis la date de la décision attaquée, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine Saint-Denis de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de M. B..., au terme d'un réexamen de sa situation. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte dans les circonstances de l'espèce. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2012684 du tribunal administratif de Montreuil du 14 janvier 2022 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, rejetant la demande de titre de séjour du requérant, l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre, dans un délai de deux mois, une nouvelle décision sur la demande de M. B..., au terme d'un réexamen de sa situation. Article 4 : l'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. La rapporteure, M-I. C...Le président, T. CELERIER La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22PA00614