Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29/09/2009, 08BX02413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08BX02413
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : JORION

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEDIS (17600), par Me Pielberg, avocat ; La COMMUNE DE MEDIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, de la société agence de la tour et de Mme Pierrette X l'arrêté en date du 4 janvier 2007 par lequel le maire de Médis a refusé de délivrer à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II une autorisation de lotir ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, la société agence de la tour et Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de condamner l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, la société agence de la tour et Mme X à lui verser la somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE MEDIS déclare se désister de sa requête, que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE MEDIS à verser à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, à la société agence de la tour et à Mme X, la somme totale de 1 500  au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE MEDIS. Article 2 : La COMMUNE DE MEDIS est condamnée à verser à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, à la société agence de la tour et à Mme X la somme totale de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 08BX02413