CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/08/2022, 21DA02796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 21DA02796
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Anne  Seulin
Commissaire du gouvernement : M. Baillard
Avocat(s) : SELARL ASTON AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aviva Assurances IARD a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme à lui payer la somme de 10 000 euros correspondant à l'acompte qu'elle a versé aux époux A... dans le cadre du sinistre dont ils ont été victimes le 11 janvier 2014 et de condamner le SDIS de la Somme au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. Par une ordonnance n° 1802337 du 15 octobre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a donné acte du désistement de la société Aviva Assurances IARD sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la société anonyme Aviva Assurances IARD, représentée par Me Sabine Lièges, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif d'Amiens pour qu'il soit statué, lorsque les procédures judiciaires seront épuisées, sur son recours contre le SDIS de la Somme. Elle soutient que : - la notification dans l'application télérecours de l'invitation à maintenir ses conclusions ne lui est pas parvenue, l'empêchant de confirmer sa requête dans le délai d'un mois ; - compte tenu de l'état du dossier à la date de l'envoi de l'invitation faite en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il n'y avait aucun doute sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a donc fait une application erronée de cet article. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Aviva Assurances IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que c'est à bon droit que le tribunal a donné acte du désistement de la demande. Par un acte enregistré le 28 juin 2022, la société Aviva Assurances Iard, représentée par Me Sabine Lièges, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 29 juin 2022, le SDIS de la Somme, représenté par Me Marcel Doyen, déclare accepter ce désistement et ne pas maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M. Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré le 28 juin 2022, la société Aviva Assurances IARD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté par le service départemental d'incendie et de secours de la Somme. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aviva Assurances IARD. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Aviva Assurances IARD et au service départemental d'incendie et de secours de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. La présidente assesseure, Signé : A. ChauvinLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et à la préfète de la Somme en ce qui le concerne ou à tous c de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette N°21DA02796 2