CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/11/2022, 20BX02970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 20BX02970
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la SCI Socoa un permis de construire pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'une maison d'habitation comportant deux logements sur la parcelle cadastrée section LH n°158, située 14 rue des Roitelets à Lège-Cap-Ferret. Par un jugement n° 1801402 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 juin 2021, Mme C..., représentée par Me Gravé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît l'article L. 153-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme arrêté à la date de l'arrêté contesté en ses articles UD 6.2, UD 9.1, UD 12 et UD 13 de son règlement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte au caractère des lieux environnants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, la SCI Socoa, représentée par la SCP Cornille-Fouchet, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. Elle fait valoir qu'à la demande du pétitionnaire, le maire de Lège-Cap-Ferret a retiré l'arrêté attaqué par un arrêté du 27 octobre 2020, devenu définitif et que dès lors il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.... Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet Cazcarra et Jeanneau Avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et, en tout état de cause, à la mise à la charge de Mme C... d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à la demande du pétitionnaire, le maire de Lège-Cap-Ferret a retiré l'arrêté du 6 février 2018 par un arrêté du 27 octobre 2020, devenu définitif ; - la demande d'annulation présentée devant le tribunal était irrecevable faute pour Mme C... de justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... D..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret, et de Me Eizaga, représentant la SCI Socoa. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 février 2018, le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la SCI Socoa un permis de construire valant permis de démolition d'une maison individuelle et construction d'une maison d'habitation comportant deux logements sur la parcelle cadastrée section LH n°158, située 14 rue des Roitelets. Mme C..., voisine du projet, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté. Mme C... relève appel du jugement du 2 juillet 2020, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d''autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 3. Par un arrêté du 27 octobre 2020, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Lège-Cap-Ferret a retiré l'arrêté du 6 février 2018. Ce retrait est devenu définitif. Dans ces circonstances, et quelles qu'aient pu être les mesures prises en exécution de l'arrêté attaqué, les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par Mme C.... Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., à la SCI Socoa et à la commune de Lège-Cap-Ferret. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. La rapporteure, Birsen D...La présidente, Marianne HardyLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX02970