Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 04/02/2010, 09VE02083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE02083
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SADOUN

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 en télécopie et le 1er juillet 2009 en original, présentée pour M. Fethi A, demeurant Chez Mme Houria B ..., par Me Sadoun ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901221 du 5 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il est entré en France le 13 mai 2006 pour rejoindre sa compagne enceinte et titulaire d'une carte de résident ; que leur enfant est né le 22 mai 2006 ; que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Algérie dès lors que Mme C a deux autres enfants français pour lesquels le père a un droit de visite ; que l'arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur les droits de l'enfant signée à New York le 20 novembre 1989 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bruand, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l' article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant signée à New York le 20 novembre 1989 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a reconnu par anticipation le 15 mai 2006 sa fille née le 20 mai 2006, justifie d'une vie commune avec Mme C, mère de l'enfant et ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence ; que cette dernière ayant par ailleurs deux enfants français pour lesquels le père dispose d'un droit de visite, la cellule familiale de M. A ne peut se reconstituer en Algérie alors que par ailleurs l'éloignement forcé du requérant priverait sa fille de son père ; que compte tenu de la stabilité des liens affectifs et familiaux de M. A en France, l'intéressé est fondé à soutenir que la mesure de reconduite à la frontière a porté à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le préfet du Val- d'Oise a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 5 juin 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 février 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE02083 2