Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 8 septembre 2005, 04MA02275, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro : 04MA02275
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP MAUDUIT LOPASSO ET ASSOCIES

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 18 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Mauduit Lopasso ; La COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002310-0002312-0002314-0002318, en date du 24 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés n° 200 T 69, 200 T 72, 200 T 70 et 200 T 71, en date du 11 mai 2000, par lesquels le maire de la VALETTE DU VAR a mis en demeure la SARL MACI PUBLICITE de supprimer divers dispositifs publicitaires installés sur la parcelle cadastrée section AS n°313 à LA VALETTE DU VAR ; 2°) de condamner la SARL MACI PUBLICITE à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2005, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 23 à 26 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, des arrêtés mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des dispositifs publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, qui n'était pas partie en première instance et n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement attaqué si elle n'avait pas été mise en cause, n'a pas qualité pour faire appel du jugement, en date du 24 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du maire de La Valette du Var, en date du 11 mai 2000, mettant la SARL MACI en demeure de supprimer divers dispositifs publicitaires installés sur la parcelle cadastrée AS n° 313 à La Valette du Var ; que, dès lors, la requête dirigée contre ce jugement par la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR n'est pas recevable ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR doivent dès lors être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR à payer à la SARL MACI la somme de 1.000 euros qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR versera à la SARL MACI la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, à la SARL MACI et au ministre de l'écologie et du développement durable. N° 04MA02275 2 sc