Tribunal des conflits, du 27 juin 1988, 02527, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1988-06-27
Numéro : 02527
Président : M. Michaud
Rapporteur : M. Rougevin-Baville
Commissaire du gouvernement : M. Charbonnier

Vu le jugement du 16 octobre 1987, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par les requêtes de M. X... tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre le 9 septembre 1985 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan et à la condamnation dudit établissement public à une indemnité de 30.000 F ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que M. X... a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan pour exercer des fonctions d'entretien, de nettoyage et de gardiennage à la gare routière de Nîmes ; que cet établissement a le caractère d'un service industriel et commercial géré par ladite chambre ; qu'il suit de là que le litige opposant cette dernière à son salarié à la suite du licenciement de celui-ci relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes de Nîmes, saisi de ce litige, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ; Article 1er - Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige opposant M. X... et la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan au sujet du licenciement de l'intéressé. Article 2 - Le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 29 janvier 1987, ensemble les requêtes de M. X... devant le tribunal administratif de Monptellier, ainsi que la procédure à laquelle elles ont donné lieu sont déclarées nuls et non avenus, à l'exception du jugement du 16 octobre 1987. Article 3 - La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Nîmes. Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.