Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/01/2019, 18MA04604 - 18MA04605 - 18MA04606 - 18MA04607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-14
Numéro : 18MA04604 - 18MA04605 - 18MA04606 - 18MA04607
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : AHMED

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par ailleurs, Mme B... C...épouse D...a demandé au Tribunal d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. Par des jugements n° 1801964 et n° 1802110 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête enregistrée le 26 octobre 2018 sous le n° 18MA04604, M. D..., représenté par Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1801964 du 25 juin 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation en la munissant d'un " récépissé valant autorisation de travail et de séjour ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser directement à son conseil, qui renonce à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait concernant la durée de sa présence en France et les liens personnels qu'il y a tissés, ainsi qu'à propos de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; - le préfet ne pouvait lui opposer son absence d'insertion socio-professionnelle ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2018. II. - Par une requête enregistrée le 29 octobre 2018 sous le n° 18MA04605, M. D..., représenté par Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1801964 du 25 juin 2018 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail et de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle et familiale ; - les moyens soulevés dans la requête n° 18MA04604 sont sérieux. Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. III. - Par une requête enregistrée le 26 octobre 2018 sous le n° 18MA04606, Mme D..., représentée par Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1802110 du 25 juin 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation en la munissant d'un " récépissé valant autorisation de travail et de séjour ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser directement à son conseil, qui renonce à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait concernant la durée de sa présence en France et les liens personnels qu'elle y a tissés, ainsi qu'à propos de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; - le préfet ne pouvait lui opposer son absence d'insertion socio-professionnelle ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2018. IV. - Par une requête enregistrée le 29 octobre 2018 sous le n° 18MA04607, Mme D..., représenté par Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 18012110 du 25 juin 2018 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail et de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle, notamment familiale ; - les moyens soulevés dans la requête n° 18MA04606 sont sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 18MA04604, 18MA04605, 18MA04606 et 18MA04607 sont présentées par deux époux à l'encontre de deux arrêtés aux effets similaires et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. M. D..., né le 28 juin 1971 et de nationalité algérienne, déclare être régulièrement entré en France, en dernier lieu, le 19 mars 2012, muni d'un visa " Schengen " de type C délivré par les autorités consulaires espagnoles valable jusqu'au 14 septembre suivant. Il était, selon ses dires, accompagné de Mme C..., compatriote née le 16 septembre 1974 et qu'il a épousée le 13 septembre 2011 en Algérie, elle-même titulaire d'un tel visa, ainsi que de l'enfant de l'intéressée, né le 12 juillet 2000 d'une précédente union. De leur union est né un enfant, sur le territoire national, le 10 mars 2013. Par des arrêtés du 20 novembre 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. et Mme D... leur admission au séjour en qualité d'étrangers malades. Les intéressés ont présenté en mars 2017 de nouvelles demandes de certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", demandes qui ont été rejetées par deux nouveaux arrêtés du même préfet du 2 novembre 2017, comportant en outre des mesures d'éloignement, qu'ils contestent. Sur la légalité des arrêtés du 2 novembre 2017 : 3. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En vertu de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " peut être délivré " au ressortissant algérien, qui n'entre dans aucune des catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 4. M. et Mme D... justifient, au vu des très nombreuses pièces probantes qu'ils versent aux débats, notamment de documents médicaux, d'un contrat de bail à usage d'habitation conclu le 6 août 2013, de diverses factures de consommation de fluides, de relevés bancaires détaillant des opérations effectuées sur le territoire national et d'attestations d'associations concernant tant des fonctions exercées bénévolement par les intéressés en leur sein que leur accompagnement social, de leur présence habituelle en France depuis l'année 2012, soit plus de cinq années à la date des arrêtés attaqués. En outre, M. D... démontre, notamment par les attestations déjà mentionnées, avoir exercé une activité très régulière, quoique bénévole, dans le secteur des médias, depuis son arrivée en France, tandis que Mme D... justifie d'une telle activité depuis l'année 2014. Ainsi, les époux D...établissent l'intensité et l'ancienneté tant de leur engagement associatif que de leur activité professionnelle sur le territoire national. M. D... produit également une promesse d'embauche datée du 13 mars 2017 pour un emploi de vendeur à l'exportation, sous condition de régularisation de sa situation administrative. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la première fille de l'épouse, sur laquelle celle-ci justifie exercer seule l'autorité parentale, poursuit depuis l'année 2012 une scolarité assidue dans le cadre de laquelle ses qualités sont soulignées par le corps enseignant et qui lui offre de réelles perspectives professionnelles. Depuis l'année 2016, l'enfant du couple, née sur le territoire national en 2013 ainsi qu'il a été dit, y est elle-même scolarisée. Enfin, il ressort des pièces des dossiers que les deux parents de M. D... sont décédés et que plusieurs membres de sa fratrie et leur famille résident régulièrement en France, tandis que Mme D..., dont la mère est également décédée, fait valoir sans être contredite que son père, désormais remarié, a rompu de longue date tout lien avec elle. Dans ces conditions, quand bien même les époux D...conserveraient encore quelques attaches familiales dans leur pays d'origine, celles-ci ne font pas obstacle à ce qu'ils soient regardés l'un et l'autre, compte tenu notamment de la qualité de leur insertion, comme ayant durablement fixé le centre de leur vie privée et familiale en France. Par suite, les arrêtés attaqués portent à cette dernière une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel ils ont été pris et le moyen tiré de ce qu'ils méconnaissent les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être accueilli. 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que M. et Mme D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 mai 2017. Ils sont également fondés, par suite, à demander l'annulation de ces jugements et arrêtés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. En vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 7. Les annulations prononcées par le présent arrêt impliquent nécessairement, eu égard à la portée du motif retenu pour les prononcer et en l'absence de changement dans les circonstances de fait et de droit, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. D... et à Mme D... un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans le mois suivant sa notification. Il y a lieu de le lui enjoindre. Sur les requêtes nos 18MA04605 et 18MA04607 : 8. Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation des jugements attaqués. Dès lors, les conclusions de M. et Mme D... tendant à ce que le sursis à exécution de ces jugements soit ordonné sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 9. Selon l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " (...) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (...) ". 10. M. et Mme D... ont, ainsi qu'il a été dit, obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve que Me Ahmed, avocat de M. et Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 3 000 euros à lui verser directement.D É C I D E :Article 1er : Les jugements nos 1801964 et 1802110 du tribunal administratif de Marseille du 25 juin 2018 sont annulés.Article 2 : Les arrêtés pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2017 à l'encontre de M. et Mme D... sont annulés.Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. D... et à Mme D... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté.Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes nos 18MA04605 et 18MA04607.Article 5 : L'Etat versera à Me Ahmed une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ahmed renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D..., à Mme B... C...épouse D..., à Me Ahmed et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2018 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 janvier 2019.5Nos 18MA04604-18MA04605-18MA04606-18MA04607