Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 02/02/2010, 08VE02394, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 08VE02394
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : COSICH

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Guillaume A, demeurant ..., par Me Cosich ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604842, 0605514 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, mise en recouvrement le 30 juin 2002 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la procédure de taxation d'office ne leur était pas applicable dès lors qu'ayant déménagé au cours de l'année 2000, ils ont déposé leur déclaration n° 2042, le 28 mai 2001 à Paris, au centre des impôts du 16ème arrondissement ; que le tribunal a admis que le cachet de la poste établissait leur allégation ; que la procédure de taxation d'office ne pouvait donc se fonder sur la circonstance que leur déclaration a été adressée à un centre des impôts incompétent alors qu'en vertu de la réponse faite à M. B, député, le 17 janvier 2000, il appartient à un comptable du Trésor de faire suivre une déclaration de revenus au centre des impôts compétent ; que, dans ces conditions, et dès lors qu'ils justifient avoir déposé leur déclaration, celle-ci aurait dû être transmise au centre des impôts dont ils relevaient ; que leur déclaration n'ayant pas été déposée avec retard, la pénalité de 40 % ne leur était pas applicable ; que les courriers de l'administration qui leur ont été adressés ne peuvent être regardés comme des mises en demeure ; que les revenus fonciers nets relatifs à deux immeubles s'élevaient à 4 955,9 euros et non à 11 616,6 euros ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Cosich, pour M. et Mme A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Sur la procédure de taxation d'office mise en oeuvre au titre de l'année 2000 : Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (...) et aux termes de l'article L. 67 du même livre des procédures fiscales : La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; que, d'autre part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : - 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille (...) et aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts. Il leur en est délivré récépissé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des impôts du lieu de sa résidence et qu'à défaut ses revenus sont taxés d'office ; Considérant que M. et Mme A soutiennent qu'ils ont déposé une déclaration de leur revenu global au titre de l'année 2000 auprès du centre des impôts du 16ème arrondissement, sis 12 rue George Sand ; que, toutefois, les requérants habitaient Neuilly-sur-Seine en 2000 ainsi qu'il résulte notamment d'une lettre en date du 10 novembre 2001, reçue le 20 novembre 2001 par l'administration fiscale, indiquant qu'ils n'habitaient le 16ème arrondissement que depuis le 1er janvier 2001 seulement ; qu'ainsi, le suivi de la situation fiscale de M. et Mme A ne relevait pas, en 2000, de la compétence de ce centre des impôts mais de celle du centre des impôts de Neuilly-sur-Seine Sud, qui était d'ailleurs mentionné sur le formulaire pré imprimé de déclaration envoyé aux contribuables ; que, dans ces conditions, la déclaration de revenus dont s'agit, adressée à un centre des impôts territorialement incompétent, ne saurait constituer la justification d'un dépôt régulier de la déclaration d'ensemble des revenus des intéressés au titre de l'année 2000 ; que les requérants, malgré l'envoi de cette déclaration, ont, à bon droit, été taxés d'office, en application des dispositions précitées des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, à défaut d'avoir produit la déclaration exigée, en réponse à l'envoi du formulaire CERFA 2110/2111 valant, en raison de ses mentions, mise en demeure, qui leur a été régulièrement adressé le 30 juin 2001, courrier d'ailleurs confirmé le 3 janvier 2002, par le centre des impôts territorialement compétent ; Considérant, en second lieu que, si les requérants soutiennent également, sans d'ailleurs l'établir, qu'ils auraient envoyé leur déclaration au centre des impôts sis 146 avenue Malakoff à Paris, lequel n'était pas territorialement compétent pour la recevoir, ils ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle faite à M. B, député, publiée le 17 janvier 2000 au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dans les prévisions desquelles ils n'entrent pas, en ce qu'elle concerne uniquement les contribuables qui remettent ou adressent leur déclaration au comptable du Trésor dont ils dépendent ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à M. et Mme A de prouver l'exagération des bases des impositions en litige, établies par voie de taxation d'office, qu'ils entendent contester ; que la contestation, par les requérants, des redressements apportés à leurs revenus fonciers imposables au titre de l'année 2000 n'est assortie d'aucun justificatif probant de nature à établir l'exagération des impositions en cause ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, une majoration de 40 % est due par le contribuable qui n'a pas souscrit de déclaration d'ensemble de ses revenus dans le délai de 30 jours après la réception d'une mise en demeure ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. et Mme A n'ont pas souscrit de déclaration de leurs revenus de 2000 dans le délai de 30 jours après la mise en demeure qui leur a été adressée ; que, dès lors, c'est à bon droit que les rappels d'impôt mis à leur charge ont été assortis d'une majoration de 40 % ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 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