Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 janvier 1975, 90321, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-01-29
Numéro : 90321
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. OLIVIER
Commissaire du gouvernement : M. G. GUILLAUME

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, A PRESENTE, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT LE 4 JUILLET 1972, DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIENT ETE PRECEDEES D'AUCUNE DEMANDE A L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE MEMOIRE EN REPLIQUE DU 4 JUILLET 1972 A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CELUI-CI S'EST BORNE, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES LE 14 SEPTEMBRE 1972, A FAIRE CONNAITRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1971 AVAIT ETE RAPPORTEE ET A EMETTRE L'AVIS QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL S'EST ABSTENU, EN REVANCHE, DE DEFENDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT, DONT IL N'A CONTESTE NI LA RECEVABILITE, NI LE BIEN-FONDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES OBSERVATIONS PRECITEES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONSTITUAIENT PAS UNE DECISION DE REJET ET N'ONT PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR LES CONCLUSIONS PECUNIAIRES CONTENUES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE DU SIEUR X... NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME VALANT DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.