COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 5ème chambre, 27/04/2006, 06LY00085, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-27
Numéro : 06LY00085
Rapporteur : M. François  BERNAULT
Commissaire du gouvernement : Mme VERLEY-CHEYNEL
Avocat(s) : SABATIER LAURENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 2006, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 058802 en date du 27 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 22 décembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de renvoi ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision attaqués pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New-York le 20 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2006 : - le rapport de M. Bernault, président ; - les observations de Me Sabatier pour M. X, et de M. Guinet représentant le préfet du Rhône ; - et les conclusions de Mme Verley-Cheynel, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) » ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, fait valoir qu'il est entré en France le 2 novembre 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas en mesure de justifier de sa présence régulière en France, et se maintient sur le territoire français grâce à une fausse carte de séjour ; que, par suite, M. X entre dans le champ d'application des dispositions précitées où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M. X fait valoir qu'il vit en concubinage depuis 2003 avec Mme , ressortissante algérienne avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2003 et 2005 ; qu'il fait état de quatre années d'intégration réussie sur le territoire français et exerce la profession de jointeur pour subvenir aux besoins de sa famille ; qu'il ressort des pièces du dossier que la concubine du requérant est également en situation irrégulière ; qu'il n'est toutefois pas établi que M. X et Mme seraient confrontés au refus de leurs pays respectifs quant à l'admission au séjour de l'un ou de l'autre en raison de leurs nationalités différentes ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et en l'absence d'obstacle avéré qui mettrait M. X et Mme dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale hors de France, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas établi et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué qu'une des stipulations de l'accord franco-tunisien susvisé ait été méconnue ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit avoir une considération primordiale » ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que, si le requérant fait valoir que sa reconduite à la frontière obligerait ses enfants à être séparés de l'un ou de l'autre de leurs parents et conduirait ainsi à rompre le lien entre les enfants et celui-ci, il ressort des pièces du dossier que la concubine de M. X fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, et qu'il n'est pas établi que la vie familiale ne puisse être reconstituée dans un autre pays, où les enfants pourront suivre une scolarité normale ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que le préfet a fixé comme pays de destination la Tunisie ou tout autre pays dans lequel le requérant serait légalement admissible ; que l'intéressé n'établit pas être dans l'impossibilité de s'établir en Algérie, pays d'origine de Mme ni que cette dernière ne puisse s'installer avec lui et leurs enfants en Tunisie ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au profit de M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00085