Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1999, 183529, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 183529
Rapporteur : M. Ribadeau Dumas
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X... Y..., demeurant ... porte de Saint-Ouen à Paris (75017) ; M. ETOUNDI Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 octobre 1994 rapportant le décret du 8 mars 1991 qui lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de M. ETOUNDI Y..., - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le requérant n'a pas exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il doit être réputé s'être désisté de sa requête, faute d'avoir présenté ce mémoire complémentaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ETOUNDI Y... a dissimulé, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 24 avril 1989, qu'il était le père d'un enfant né le 23 juin 1973, résidant à l'étranger ; que, par suite, le décret du 8 mars 1991 qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été pris au vu d'une déclaration mensongère ; qu'il a pu légalement être rapporté pour ce motif, en application des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ETOUNDI Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 12 octobre 1994 rapportant le décret susmentionné du 8 mars 1991 ;Article 1er : La requête de M. ETOUNDI Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.