Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juin 1981, 13257, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-06-05
Numéro : 13257
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES DANS LE CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN-LES-BAINS, 2° - CONDAMNE M. Z..., LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SUD-EST BETSE ET LES ENTREPRISES BOUSSIRON ET RIVOIRA A LUI VERSER LA SOMME DE 566 800 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL D'EVIAN-LES-BAINS NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES LOCAUX SITUES SOUS LE BATIMENT D'ENTREE, LA GALERIE TECHNIQUE D'ACCES ET LA GALERIE CEINTURANT LES BASSINS PUISSENT RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'AINSI LE MAITRE DE Y... NE POUVAIT RECHERCHER SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST-A-TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS, A M. Z..., AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU SUD-EST AUX ENTREPRISES BOUSSERON ET RIVOIRA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.