COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08LY01423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08LY01423
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2008, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0700389 - 0700391 - 0700392, en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la réduction desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ; M. A soutient que l'administration a refusé, à tort, de prendre en compte les frais réels qui ont été à sa charge, correspondant au différentiel entre le montant remboursé par son entreprise et celui qu'il a exactement supporté et qui est aligné sur le barème de l'administration fiscale soit, 1 404,90 euros en 2001, 1 031 euros en 2002 et 1 118,83 euros en 2003 ; que le montant du remboursement kilométrique fixé par l'entreprise se situant en dessous du barème fiscal, il a subi une perte sur chaque remboursement kilométrique ; que l'option, pour le salarié, de la déduction de ses frais réels, selon le barème kilométrique de l'administration, l'oblige à utiliser exclusivement ce barème ; que l'administration ne peut, en conséquence, prétendre que ce barème ne serait qu'indicatif ; que l'administration fiscale a admis la réalité des frais exposés dans le cadre des opérations de contrôle des comptes de la société Kazi-Tani ; que la seule justification des frais qu'il a déduits de son revenu imposable est la résultante du différentiel entre deux barèmes d'imposition ; qu'il ne demande que la prise en compte de ses frais réels exprimés selon le barème fiscal ; que c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé l'absence de justificatifs de ses frais ; qu'un contribuable est fondé à invoquer les garanties résultant des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales quand l'interprétation favorable de l'administration, dont il fait état, est énoncée dans une situation ou un domaine particulier qui relève de la même réalité fiscale ; que la situation de fait est, par ailleurs, totalement identique puisqu'il s'agit des mêmes frais considérés, dans un cas, pour leur déductibilité au sein des frais généraux de l'entreprise et, dans l'autre, pour leur déductibilité au titre de la déclaration de ses revenus ; que c'est donc à tort que le Tribunal a estimé que les circonstances de fait n'étaient pas identiques pour écarter le bénéfice de l'application des garanties résultant des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que M. A n'a fourni aucun élément probant permettant d'admettre qu'il a supporté des frais de déplacement excédant le montant des remboursements perçus de son employeur ; que les frais de déplacement en voiture peuvent être déterminés en utilisant le barème kilométrique publié tous les ans par l'administration à condition que le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante ; qu'en soutenant que les frais supplémentaires qu'il a déduits seraient justifiés par la différence entre les barèmes utilisés par son entreprise et le barème plus avantageux admis par l'administration, le requérant ajoute à la loi ; que la circonstance que la vérificatrice n'a pas remis en cause la déduction, par la société, des frais professionnels remboursés à M. A ne saurait être assimilée à une prise de position formelle de l'administration sur la déductibilité des salaires du requérant de frais non remboursés par sa société ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 30 octobre 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'il a effectivement parcouru 15 959 kms en 2001, 10 733 kms en 2002 et 10 758 kms en 2003 ; qu'il appartient à l'administration de démontrer que ces frais n'auraient pas d'existence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. Gilles A fait appel du jugement, en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, après que l'administration fiscale ait remis en cause la déduction intégrale des frais réels qu'il avait déclarés ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, applicables aux revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (...) ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu. (...) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (...). / Les frais de déplacement de moins de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir déduire de son revenu imposable ses frais professionnels, le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'en apprécier le montant et de vérifier qu'ils ont été effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession ; qu'ainsi, il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ses frais, ni faire état de dépenses sans établir qu'elles constituent une charge de sa fonction ou de son emploi ; que, s'il peut prétendre, à cette fin, calculer ses frais de transport à partir du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, celui-ci ne peut s'appliquer que lorsque le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements sont déterminés avec une exactitude suffisante ; Considérant que la circonstance que l'administration fiscale aurait admis la déduction, des charges de la société anonyme (SA) Kazi-Tani, de frais correspondant aux déplacements professionnels de M. A ne saurait dispenser ce dernier de l'obligation de justifier la réalité des frais qu'il a exposés à titre professionnel, au cours des années 2001, 2002 et 2003, et dont il entend opérer le calcul à partir du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration ; qu'il s'ensuit que M. A, qui se borne à produire un état récapitulatif de frais, non signé par son entreprise, ni accompagné de factures ou attestation, ne justifie pas avoir supporté des frais réels supérieurs à ceux qui ont été pris en compte par l'administration fiscale ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander la déduction de tels frais ; Considérant que la circonstance que l'administration ait pu, comme il a été dit, admettre la déduction, des charges de la SA Kazi-Tani, de frais correspondant aux déplacements de l'intéressé, ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation de sa situation personnelle au regard du texte fiscal, dont il puisse se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 4 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Montsec, président, Mme Jourdan et Mme Besson-Ledey, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 2 mars 2010. '' '' '' '' 2 N° 08LY01423 sh