CAA de NANCY, 2ème chambre, 08/04/2021, 19NC03543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2021-04-08
Numéro : 19NC03543
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : SELARL DELSOL AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Wassy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction des cotisations de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement rendu sous le numéro 1801467 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement admis cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2019, le centre hospitalier de Wassy, représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge d'une somme de 76 549 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2014, 75 725 euros au titre de l'année 2015 et 71 521 euros au titre de l'année 2016, outre les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la justification du contrat aidé signé avec Mme C... étant produite, il y a lieu de prononcer la décharge de la taxe afférente aux rémunérations versées à cette personne ; - les indemnités et primes de sujétions spéciales versées à ses agents, figurant en pièce annexée, n'étant pas visées par le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 et par l'instruction générale du 1er août 1956, ne sont, par suite, pas considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales et ne sont donc pas comprises dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ; elles ne peuvent, en conséquence, être soumises à la taxe sur les salaires à l'instar de toutes les sommes versées à des salariés qui ne sont pas visées par l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les conclusions de Mme Haudier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le centre hospitalier de Wassy est assujetti à la taxe sur les salaires à raison des rémunérations qu'il verse à ses agents. Cet établissement a saisi, les 26 septembre et 12 décembre 2017, l'administration fiscale de deux réclamations tendant au dégrèvement partiel de la taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2014, 2015 et 2016. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 26 février 2018. Le centre hospitalier de Wassy relève appel du jugement du 3 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les salaires due au titre des années 2014, 2015 et 2016. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 19 février 2020, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la somme de 648 euros sur le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année 2014. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer, dans cette mesure, sur les conclusions de la requête du centre hospitalier de Wassy. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3. Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (...) ". Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité : " I.- La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 (...) / Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa. / Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 (...) ". Aux termes de l'article L. 242-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire (...) ". 4. Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article. 5. Les primes et indemnités versées par un employeur à ses salariés en contrepartie de leur travail constituent des rémunérations à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur les salaires sauf exception prévue par le législateur. Les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur mentionnées au 1 de l'article 231 du code général des impôts, lesquelles sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que les différentes primes et indemnités versées à ses agents publics, mentionnées dans des listes qu'il joint à sa requête, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été versées en contrepartie ou à l'occasion du travail de ces agents doivent être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires. A cet égard, l'établissement hospitalier requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 qui ont été abrogées par le décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 qui a codifié la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, ainsi que de celles de l'instruction générale du 1er août 1956 relative au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat qui précisent les modalités d'application des dispositions de ce décret du 20 octobre 1947 relatives aux cotisations sociales des fonctionnaires. Dès lors que les différentes primes et indemnités dont le centre hospitalier requérant demande qu'elles soient exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires ne figurent pas au nombre des exceptions visées par le 1 de l'article 231 du code général des impôts et n'ont pas non plus été exclues des bases d'imposition à la contribution sociale généralisée, elles constituent des éléments de rémunération soumis à la taxe sur les salaires en application de ce même texte. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Wassy n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté le surplus de sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, verse une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Wassy dans la présente instance. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du centre hospitalier de Wassy dans la mesure du dégrèvement de taxe sur les salaires prononcé le 19 février 2020 au titre de l'année 2014. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du centre hospitalier de Wassy est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Wassy et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. N° 19NC03543 2