Conseil d'État, 6ème chambre, 27/07/2016, 390071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-27
Numéro : 390071
Rapporteur : Mme Mireille Le Corre
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1315492 du 6 mai 2015, enregistrée le 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Générations futures et l'association Ecologie sans frontières. Par cette requête et par un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 octobre 2013 et le 30 avril 2014, l'association Générations futures et l'association Ecologie sans frontières demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des membres du collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique au sein du Conseil national de la transition écologique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - le code de l'environnement, - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, - le décret n° 2013-753 du 16 août 2013, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que le Conseil national de la transition écologique, créé par l'article L. 133-1 du code de l'environnement, est, aux termes de l'article L. 133-2 du même code, " consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone. Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci. Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l'avancement de la transition écologique. " ; que ces missions ont été complétées par l'article D. 134-1 du même code, qui y ajoute la participation à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable, la participation à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° de l'article L. 133-2 et la contribution à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable ; que l'article L. 133-4 du même code renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique ; que l'article D. 134-2 inséré au code de l'environnement par le décret du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique dispose que ce Conseil est composé de cinquante membres, dont : " 6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable " ; qu'aux termes du II de l'article D. 134-2 du code de l'environnement : " Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le collège mentionné au 4° du même I " ; que l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique a été pris par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour l'application de cet article ; que les associations requérantes demandent l'annulation de l'article 4 de cet arrêté, qui établit la composition du collège représentant, dans cette instance, les associations et autres organismes exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2. Considérant que l'arrêté attaqué, qui dresse la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique, dont les membres ont été, par ailleurs, nommés par un arrêté distinct, a un caractère réglementaire ; que, par suite, il n'est pas une décision individuelle défavorable qui aurait dû être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 3. Considérant, en premier lieu, que les associations requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte sur l'environnement ; que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, il ne découle pas du principe de participation du public consacré par l'article 7 de la charte de l'environnement une exigence de " composition équilibrée " des organismes qui interviennent en matière de consultation sur des décisions portant sur l'environnement ; que, d'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions, citées au point 1, qui ont créé cette instance consultative compétente sur les projets de loi, les stratégies nationales et les questions d'intérêt national en matière de transition écologique et de développement durable, n'ont pas pour objet d'assurer les conditions de mise en oeuvre de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; qu'il suit de là que les associations requérantes ne peuvent, en tout état de cause, utilement invoquer les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement à l'encontre de l'arrêté attaqué ; 4. Considérant en second lieu, que les associations requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du 6° du I de l'article D. 134-1 du code de l'environnement dès lors que, parmi les organismes qu'il désigne pour être représentés au sein du Conseil national de la transition écologique, deux d'entre eux n'étaient pas, à la date de son adoption, habilités en application de l'article L. 141-3 du même code ; que toutefois, aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 2013 cité au point 1 : " Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national " ; que ces dispositions octroyaient aux organismes nommés en application du 6° du I de l'article D. 134-1 un délai leur permettant de justifier qu'elles satisfaisaient les conditions nécessaires pour leur désignation ; qu'à la date du 6 septembre 2013, à laquelle l'arrêté a été pris, ce délai n'était pas écoulé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que certains d'entre eux n'étaient pas, à la date de l'adoption de l'arrêté attaqué, habilités en application de l'article L. 141-3 doit être écarté ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association Générations futures et l'association Ecologie sans frontières ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par l'association Générations futures et l'association Ecologie sans frontières est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Générations futures, à l'association Ecologie sans frontières et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.