Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 14 octobre 2004, 00NC00163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro : 00NC00163
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : GAUCHER

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000, complétée par un mémoire enregistré le 21 novembre 2000, présentée pour Mme Paulette X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 980633 en date du 12 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Gray à lui verser une indemnité à raison de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 1995 dans les locaux de l'établissement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Gray à lui verser une somme de 60 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence engendrés par cet accident, une somme de 5 000 F à raison du pretium doloris et 10 000 F au titre du préjudice esthétique ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Gray à prendre en charge les frais d'expertise ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Gray à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme X soutient que : - il est constant que la présence de plaques métallique entreposées dans un couloir sombre susceptible d'être emprunté par des personnels hospitaliers ou des personnes étrangères à l'établissement, constitue un mauvais entretien ou un défaut d'aménagement de l'ouvrage ; - l'existence d'un obstacle anormal rend nécessaire une signalisation, ce qui n'a pas été le cas ; - la faute de la victime n'est pas démontrée, dans la mesure où il n'existait pas d'éclairage disponible à l'endroit où elle circulait et dans la mesure où elle n'a pas proposé de passer par une porte de sortie non autorisée ; - la circonstance qu'elle ait été agent hospitalier est indifférente dans la mesure où elle exerçait dans un autre établissement indépendant de l'hôtel Dieu ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 24 août 2000, présenté pour la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône par la SCP Vilmin Gundermann avocat ; la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône s'associe aux conclusions de la requête de Mme X et demande pour le cas où il serait fait droit à la requête, la condamnation du centre hospitalier de Gray à lui verser une somme de 43 217,10 F hors indemnité forfaitaire, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 1998 ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2000 présenté pour le centre hospitalier de Gray, par Me Souchal, avocat ; le centre hospitalier de Gray conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Le centre hospitalier de Gray soutient que : - à supposer même que la présence des plaques ait concouru au dommage, le comportement personnel de Mme X exonère totalement le centre de sa responsabilité ; - Mme X, ancien agent de l'établissement connaissait parfaitement les lieux, savait qu'y étaient réalisés des travaux de restructuration et a proposé de passer par une sortie non autorisée ; - la circonstance que l'établissement ait pris en charge les soins est sans incidence sur sa responsabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 : - le rapport de Mme Monchambert, président, - les observations de Me Niango, présent pour Me Gaucher, avocat de Mme X et Me Souchal, avocat du centre hospitalier de Gray, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X a été victime le 30 juin 1995 dans un couloir du centre hospitalier de Gray, alors qu'elle sortait de la morgue, a été provoqué par la présence de plaques métalliques déposées en vue de la réalisation des travaux de réfection engagés par l'établissement ; qu'eu égard à l'absence de toute signalisation, ce dépôt est constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Gray, alors même que ce couloir n'est pas normalement destiné à la fréquentation du public ; que toutefois, Mme X, ancien agent du centre hospitalier à la retraite, qui en raison de l'affluence du public, avait été sur sa demande, autorisée à rejoindre la sortie du bâtiment par ce passage réservé au personnel, s'est engagée dans ce couloir dans l'obscurité, sans en actionner les interrupteurs électriques ; que dans ces conditions, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce, en estimant que l'imprudence de la victime est de nature à exonérer l'établissement de toute responsabilité ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Gray ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône : Considérant que la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône demande dans l'hypothèse où la responsabilité du centre hospitalier de Gray serait engagée, à être remboursée des sommes qu'elle a exposées du fait des soins dispensés à Mme X ; qu'ainsi qu'il a été dit, la responsabilité du centre hospitalier n'est pas engagée ; qu'il s'ensuit que la demande de la caisse ne peut qu'être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que le centre hospitalier de Gray qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à Mme X et à la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône, les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à payer au centre hospitalier de Gray la somme qu'il réclame à ce titre ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurances maladie de la Haute-Saône et du centre hospitalier de Gray tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au centre hospitalier de Gray et à la caisse primaire d'assurances maladie de la Haute-Saône. 2 N° 00NC00163