Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 août 2002, 97NC02046, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-08-08
Numéro : 97NC02046
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 5 septembre, 1er décembre et 4 décembre 1997 présentés pour M. Philippe X..., par Me Bailly avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire que le maire de Pont-à-Mousson lui avait délivré le 4 juillet 1996 ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; 3° - de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° - de condamner M. Y... à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 6 mai 1998 prononçant le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la commune de Pont-à-Mousson à verser à M. Y..., la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Philippe X....Article 2 : Les conclusions de M. Jacques Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X..., à la commune de Pont-à-Mousson, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à M. Jacques Y.... Copie pour information en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.