Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 avril 1983, 42897, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-04-13
Numéro : 42897
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES VOSGES DU 14 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL APPROUVE CETTE DISPOSITION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ANOULD, APPROUVE LE 11 OCTOBRE 1948, SUBORDONNAIT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATIONS ISOLES EN DEHORS DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION A UNE SUPERFICIE MINIMALE DE 3.000 M2 DE LA PARCELLE D'IMPLANTATION ; QUE, SOUS L'EMPIRE DE CES DISPOSITIONS, M. X... AVAIT OBTENU TROIS PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 24 CHALETS QU'IL A EDIFIES SUR DES TERRAINS QU'IL AVAIT ACHETES A CET EFFET A LA COMMUNE ; QUE, PAR ARRETE DU 14 FEVRIER 1979, LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD ; QUE L'ARTICLE NB 5 DU REGLEMENT JOINT A CE PLAN FIXE A 1000 M2 SEULEMENT LA SUPERFICIE MINIMALE CONSTRUCTIBLE DES PARCELLES DESSERVIES PAR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET SITUEES DANS LA ZONE NB, CORRESPONDANT A UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE COMMUNAL HORS AGGLOMERATION ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE NB 2 DU MEME REGLEMENT PORTE CETTE SUPERFICIE A 3000 M2 EN CE QUI CONCERNE LES LOTISSEMENTS ET LES ENSEMBLES D'HABITATIONS DANS LE SECTEUR NBA DE LA ZONE NB ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SECTEUR NBA CORRESPOND EXACTEMENT AUX PARCELLES ACQUISES PAR M. X... ; QU'AUCUN MOTIF D'URBANISME NI AUCUNE PARTICULARITE PROPRE A CE SECTEUR NE SONT INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER CETTE RESTRICTION AUX POSSIBILITES DE CONSTRUIRE OUVERTES DANS TOUT LE RESTE DE LA ZONE NB ; QU'IL RESSORT EN REVANCHE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LADITE RESTRICTION AVAIT POUR OBJET EN MAINTENANT LA REGLE ANCIENNE POUR CE SEUL SECTEUR, DE FAIRE ECHEC A LA CONSTRUCTION PAR M. Y... CHALETS SUR LES TERRAINS QU'IL AVAIT ACQUIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RECONNU L'ILLEGALITE DE CETTE DISPOSITION, QUI EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES QUE LES AUTEURS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUVAIENT LEGALEMENT RETENIR ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS QUE L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT N'EST ENTACHE D'ILLEGALITE QU'EN TANT QU'IL CONCERNE LE SECTEUR NBA ; QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT ANNULE DANS SON INTEGRALITE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 25 MARS 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ANOULD AUTRES QUE CELLES RELATIVES AU SECTEUR NBA. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. X....