Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 08NC00123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08NC00123
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Serge B, demeurant ..., par la SCP ACG et associés, société d'avocats ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401498 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2004 du préfet de la Marne autorisant M. C à exploiter 50 ha 31 a et 10 ca de terres situées à Barbonne Fayel ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. B soutient que : - le préfet a commis une erreur d'appréciation en autorisant M C à exploiter les terres litigieuses ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les mémoires enregistrés les 18 avril 2008 et 15 avril 2009, présentés pour M. C demeurant ... par le cabinet Devarenne associés, sociétés d'avocats qui conclut à ce que la cour constate que la requête a perdu son objet et à titre subsidiaire à son rejet au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé et qui demande de mettre à la charge de M. B une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire enregistré le 14 avril 2009, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 24 avril 2009 à seize heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - et les observations de Me Devarenne-Lamour, avocate de M. C ; Sur l'exception tirée par M. C de ce que la requête serait devenue sans objet : Considérant que si l'article L.331-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 dispose que par dérogation au I, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est soumise à déclaration préalable, lorsque certaines conditions sont remplies, ce nouveau régime n'a pas pu rendre sans objet la requête de M. Serge B, la légalité d'une autorisation d'exploiter des terres s'appréciant à la date de la décision contestée ; qu'il est constant que le 20 juillet 2004, date de l'arrêté litigieux, les terres reprises par M. A étaient soumises au régime de l'autorisation d'exploiter en vertu de l'article L.331-2 dans sa rédaction alors applicable ; que, par suite, l'exception sus analysée ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de l'autorisation d'exploiter : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : (...) 3°Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ; 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ; que le schéma directeur des structures agricoles du département de la Marne définit plusieurs orientations, notamment celle de conforter par des agrandissements l'exploitation familiale à responsabilité personnelle afin de constituer des exploitations d'une superficie comprise entre 0,65 et 1,4 fois l'unité de référence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B qui exploite les terres dans le cadre du GAEC des Remparts du Midi, groupement comportant trois associés, dispose, après reprise, d'une surface de 129 ha 87 a 2 ca, dans les secteurs polyculture-élevages et vignes, équivalant à 1,44 fois l'unité de référence pour la Marne ; que la reprise envisagée par M C qui n'exploitait avec son épouse qu'une surface de 1,04 unité de référence est conforme à l'une des orientations du schéma directeur des structures agricoles du département de la Marne, le maintien d'exploitations familiales d'une taille suffisante ; que, dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et du schéma directeur des structures agricoles, en délivrant à M.C l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 50 ha 31 a, jusqu'alors mises en valeur par M. B ; Considérant que si la référence de production betteravière du GAEC des Remparts du Midi se trouve diminuée de 28 % comme le soutient le requérant, elle s'établissait avant la reprise à 455,774 tonnes ; que, par suite, la reprise de la parcelle litigieuse n'est pas de nature à mettre en péril l'exploitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Serge B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M C sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M B, à M C et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 2 08NC00123