Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA00787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08MA00787
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Mohamed A, demeurant Chez Mme B, ..., par Me Jegou-Vincensini ; M. Mohamed A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706741 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Favier, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. Mohamed A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 3 octobre 2007 et lui refusant la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A, de nationalité comorienne, vit en France depuis plusieurs années avec une compatriote, Mme B, titulaire d'une carte de résident ; que ses trois enfants sont également en France, sous couvert de cartes de séjour pour les deux d'entre eux qui étaient majeurs à la date de la décision attaquée et ne vivaient pas avec lui, ni à cette date, ni durant les années précédentes, et d'un document de circulation pour le troisième, né en 1992, qui vit, selon les attestations fournies, avec lui et Mme B depuis le 15 avril 2006 ; que toutefois, en l'absence de toute précision sur les dates d'arrivée et sur les conditions de vie des enfants durant les années 1999 à 2007, seule susceptible d'éclairer la Cour sur l'intensité des liens familiaux et les conséquences de la séparation que pourrait impliquer le refus de titre de séjour litigieux, la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2007 attaquée ne saurait être regardée comme portant à la vie familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée ; que ladite décision ne saurait de même être regardée comme contraire à l'intérêt supérieur des enfants de l'appelant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que sa requête d'appel ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA00787