Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/12/2009, 08MA02887, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08MA02887
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008, régularisée le 23 juillet 2008, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... par la SCP Blanquier, Girard, Basile-Jauvin, Croizier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504208 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 897 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision en date du 9 novembre 1999 du préfet de l'Aude lui signifiant que le nombre de points affectés à son permis de conduire était nul et lui enjoignant de restituer ledit permis de conduire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 897 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision en date du 9 novembre 1999 du préfet de l'Aude lui signifiant que le nombre de points affectés à son permis de conduire était nul et lui enjoignant de restituer ledit permis de conduire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse de son admission à l'aide juridictionnelle, de reconnaître à son avocat, en application de l'article 37 alinéa é de la loi du 10 juin 1991 sur l'aide juridictionnelle, la possibilité de renoncer à percevoir la somme correspondant à l'aide de l'Etat et de poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la responsabilité : Considérant que, par jugement du 22 juin 2004, devenu définitif, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le préfet de l'Aude a signifié à M. A que le nombre de points affecté à son permis de conduire était réduit à zéro et lui a fait injonction de restituer dans un délai d'une semaine ledit titre de conduite au motif qu'il n'avait pas bénéficié, lors du constat des infractions relevées à son encontre les 25 août 1993, 17 mai 1994, 28 août 1996, 17 juin 1998 et 23 mars 1999 ayant entrainé le retrait par le ministre de l'intérieur de la totalité des points de son permis de conduire, de l'information préalable prévue aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; que, par jugement du 8 avril 2008, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la prise illégale de la décision préfectorale du 9 novembre 1999 ; Considérant que M. A est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, en tant qu'il estime qu'une illégalité externe ne saurait être constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique dont relève l'autorité administrative ayant pris irrégulièrement une décision ; qu'au demeurant, l'annulation de la décision préfectorale du 9 novembre 1999 est tirée, non d'un vice de procédure, mais d'un moyen de légalité interne, l'exception d'illégalité des décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. A, celles-ci fussent-elles déclarées illégales pour un vice de procédure ; que, toutefois, alors qu'il ne conteste ni la réalité des infractions constatées à son encontre, ni le nombre de points qui ont été retirés de son titre de conduite en conséquence, M. A doit être regardé comme ayant commis des fautes qui sont la cause exclusive de son préjudice et donc de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité à son égard ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle au versement à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées au titre de la première instance et de l'appel, au demeurant non chiffrées, de M. A ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriale. '' '' '' '' N° 08MA02887 2