Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/05/2009, 08NT01982, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT01982
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : TOURNES

Vu, I, sous le n° 08NT01982, la requête enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL, dont le siège est au Pont Laiterie Saint-Michel à Saint-Brice-en-Coglès (35460), par Mes Tournès et Bertacci, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1733 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 108 287,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 en réparation du préjudice que lui a causé, au titre des années 1993 à 2002, l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive TVA du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes et contraire aux principes généraux du droit communautaire ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT01995, la requête enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL, dont le siège est au Pont Laiterie Saint-Michel à Saint-Brice-en-Coglès (35460), par Mes Tournès et Bertacci, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1497 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 67 780,83 euros à titre d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer la condamnation demandée, ou, à titre subsidiaire la condamnation de l'Etat à lui verser la même somme sur le fondement de l'article 1153 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité du jugement n° 04-1733 : Considérant, en premier lieu, que les premiers juges ont rejeté la demande de la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 108 287,40 euros à titre de dommages-intérêts au motif de l'absence de démonstration de l'existence, par la société requérante, du préjudice allégué ; qu'ils n'étaient dès lors pas tenus d'examiner les fondements de responsabilité invoqués par la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL au soutien de cette demande ; qu'il s'ensuit que la double circonstance qu'ils n'ont pas répondu aux moyens tirés du non respect du principe de proportionnalité et de la violation des dispositions des articles 5.2 et 17 paragraphe 7 des dix-huitième et sixième directives, et se sont abstenus de vérifier si le dispositif d'accompagnement de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois institué par l'article 271 A du code général des impôts a réduit les effets de la dérogation autorisée par l'article 28, paragraphe 3, sous d) de la sixième directive, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; qu'il en est de même de la circonstance que les premiers juges ont déclaré à tort irrecevable l'argumentation relative aux modalités de remboursement de la créance au motif qu'elle concernerait un préjudice distinct de celui visé dans la demande préalable et constituerait ainsi une demande nouvelle ; Sur la demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de la mise en cause de sa responsabilité : Considérant que si la société requérante a soutenu pour la première fois au cours de l'instance au tribunal qu'indépendamment de la conformité au droit communautaire du dispositif mis en oeuvre, elle devait être indemnisée du préjudice financier causé par l'insuffisante rémunération de sa créance sur le Trésor public à raison de l'incompatibilité des modalités de cette rémunération avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel comme de leur illégalité eu égard aux intentions du législateur, elle n'a ainsi pas fondé ses prétentions, dont le montant est resté inchangé, sur une cause juridique distincte de celle initialement invoquée ; Considérant que les dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 ont étendu à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, dont, jusqu'au 30 juin 1993, les assujettis ne pouvaient opérer la déduction que par imputation sur la taxe due au titre du mois suivant celui de la naissance du droit à cette déduction, en vertu des dispositions de l'article 217 de l'annexe II au code général des impôts maintenues en vigueur ainsi que le permettaient celles de l'article 28, paragraphe 3, point d., de la sixième directive, la règle de principe, énoncée à l'article 18, paragraphe 2, de la même directive, de la déduction immédiate, désormais formulée au 3 de l'article 271 du code général des impôts en ces termes, que la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ; qu'afin d'étaler sur plusieurs années l'incidence budgétaire de ce changement de règle, qui entraînait l'imputabilité sur la taxe due par les assujettis au titre du premier mois de sa prise d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin 1993, reprises à l'article 271 A du code général des impôts, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devraient soustraire du montant de la taxe déductible ainsi déterminé celui d'une déduction de référence (...) égale à la moyenne mensuelle des droits à déduction afférents aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services qui ont pris naissance au cours du mois de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent, que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant (...) Cette créance n'est ni cessible ni négociable ; elle peut toutefois être donnée en nantissement ou cédée à titre de garantie dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (...) Elle est transférée en cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou apport partiel d'actif. Toute dépréciation ou moins-value de cette créance éventuellement constatée demeure sans incidence pour la détermination du résultat imposable., que des décrets en Conseil d'Etat détermineraient, notamment, les modalités de remboursement de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et, enfin, que les créances porteraient intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget sans que ce taux puisse excéder 4,5 % ; que le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 a prévu le remboursement dès 1993 de la totalité des créances qui n'excédaient pas 150 000 francs et d'une fraction au moins égale à cette somme et au plus égale à 25 % du montant des créances qui l'excédaient, le taux d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994 ; que le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 a prévu le remboursement du solde des créances à concurrence de 10 % de leur montant initial en 1994 et de 5 % chaque année suivante, le taux d'intérêt étant fixé à 1 % pour 1994, puis à 0,1 % pour les années suivantes, par les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 ; qu'enfin, le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 a prévu le remboursement anticipé immédiat des créances non encore soldées, et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; Considérant que la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL demande la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier qu'elle estime avoir subi au cours des années 1993 à 2002 du fait de la mise en oeuvre des dispositions susdécrites aux motifs que les modalités retenues pour la suppression de la règle du décalage d'un mois seraient contraires aux engagements internationaux de la France et que, en tout état de cause, le niveau auquel ont été fixés les taux d'intérêt rémunérant la créance aboutirait à une méconnaissance des intentions du législateur ; Mais considérant que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société requérante était en mesure de contester la conformité du dispositif au regard du droit communautaire et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la légalité des arrêtés fixant les taux d'intérêts dès la publication de la loi et des arrêtés ; que, de même, elle était en mesure de déterminer le montant de chaque annuité du préjudice qu'elle invoque dès la publication desdits arrêtés ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme ayant ignoré l'existence de sa créance ou ayant été dans l'impossibilité d'agir au sens des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée avant l'intervention, le 25 octobre 2001, d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes ou la publication du décret du 12 février 2002 susmentionné ; que ni les divers actes qui ont été pris ni les versements qui ont été effectués pour l'exécution des mesures litigieuses ne sauraient constituer des actes interruptifs au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration, qui n'a reçu la demande tendant à la réparation du préjudice financier que le 14 janvier 2004, a opposé devant le tribunal administratif puis devant la Cour l'exception de prescription quadriennale aux conclusions relatives aux années 1993 à 1999 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la protection de la propriété : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ; que si la créance détenue entre 1993 et 2002 par la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL sur le Trésor par l'effet du dispositif susdécrit doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations, dont la valeur s'est trouvée amoindrie du fait, outre son incessibilité, de son niveau de rémunération inférieur à celui d'autres créances sur l'Etat et aux taux du marché, les dispositions précitées de l'article 271 A et des décrets et arrêtés pris pour son application n'ont eu d'autre objet que de permettre, dans des conditions supportables pour le budget de l'Etat, la transposition en droit interne d'une règle fixée par la sixième directive ; qu'eu égard au but légitime d'intérêt général ainsi poursuivi, ces dispositions, qui ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL au respect de ses biens, n'étaient pas contraires auxdites stipulations ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'est discriminatoire au sens de ces stipulations, combinées avec celles de l'article 1er précité du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une distinction entre des personnes se trouvant dans une situation analogue si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne vise pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ; que les distinctions instaurées par le dispositif susdécrit entre redevables, fondées sur des critères objectifs, tels que la date du début de l'activité et le montant de la créance détenue sur le Trésor, en rapport avec le but de la loi, qui a été de permettre à un grand nombre de redevables de se prévaloir, à partir du 1er juillet 1993 et sans limitation quelconque, du principe de la déduction immédiate, ne sont pas prohibées par les stipulations précitées ; que les redevables auxquels leurs droits à déduction non exercés par l'effet du dispositif d'accompagnement de l'article 271 A du code général des impôts ont ouvert une créance sur le Trésor ne peuvent en outre être regardés comme se trouvant dans une situation analogue aux autres créanciers de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL n'est pas fondée à soutenir que serait engagée la responsabilité de l'Etat du fait des lois en raison de son obligation d'assurer le respect des engagements internationaux de la France ou de l'illégalité d'actes administratifs résultant de la méconnaissance desdits engagements ; Considérant, toutefois, en dernier lieu, que, comme il vient d'être dit, les dispositions du II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993, reprises à l'article 271 A du code général des impôts, ont prévu que les créances porteraient intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget sans que le taux puisse excéder 4,5 % ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur, s'il a laissé au ministre chargé du budget un pouvoir d'appréciation en ne fixant pas une limite minimale au taux d'intérêt, a néanmoins entendu assurer une rémunération effective de la créance ; que l'application au cours des années 2000, 2001 et 2002, non couvertes par la prescription, du taux de 0,1 % fixé par l'arrêté du 15 mars 1996 ne saurait être regardée comme constituant une rémunération effective ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le ministre chargé du budget a méconnu les limites de l'habilitation qui lui avait été accordée pour fixer les taux de l'intérêt et que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'eu égard aux considérations qui ont conduit en 1993 le législateur à fixer le taux maximal à un montant correspondant environ à la moitié du taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la publication de la loi, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en le fixant à un montant correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération de la créance qui aurait résulté de l'application d'un taux d'intérêt égal à la moitié du taux d'intérêt légal en vigueur au cours des années 2000, 2001 et 2002, soit 1,37 % pour 2000 et 2,13 % pour 2001 et 2002 et, d'autre part, la rémunération effectivement perçue sur le fondement du taux d'intérêt de 0,1 % ; Considérant que la société requérante a droit à ce que l'indemnité ainsi calculée porte intérêt au taux légal à compter du 14 janvier 2002, date de réception de sa demande par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 04-1733, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la totalité de sa demande ; Sur la demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des articles L. 208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. (...) ; Considérant que le remboursement échelonné, selon les modalités susdécrites, de la créance sur le Trésor convertie en titres inscrits en compte dont la société requérante s'est trouvée détentrice en application du dispositif instauré par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993, n'a pas eu pour objet de réparer une erreur commise dans l'assiette ou le calcul d'une quelconque imposition ; qu'il n'a pas davantage constitué, quand bien même ladite créance a été ouverte à raison de droits à déduction non exercés, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée caractérisant un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens de l'article L. 208 précité du livre des procédures fiscales ; qu'il ne pouvait par suite ouvrir droit au versement d'intérêts moratoires sur le fondement desdites dispositions ; Considérant, en second lieu, que si les dispositions de l'article 1153 du code civil peuvent trouver à s'appliquer, sauf disposition législative spéciale, en cas de retard pris par une personne publique à exécuter une obligation consistant dans le paiement d'une somme d'argent, il est constant qu'en l'espèce le législateur, qui a limité à 4,5% le taux de l'intérêt susceptible de rémunérer la créance sur le Trésor de la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL, a en tout état de cause pris une disposition spéciale s'opposant à leur application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 04-1497, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL une indemnité calculée selon les modalités définies dans les motifs du présent arrêt. Article 2 : Le jugement n° 04-1733 du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 mai 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à SA DEPINCE MONT SAINT MICHEL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N°s 08NT01982,... 1