Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 24/06/2008, 07VE03185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07VE03185
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : TOUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 décembre 2007 en télécopie et le 24 décembre 2007 en original, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Toubert, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708712 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal délivre un titre de séjour de longue durée à son épouse Mme Rahma Amri ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à son épouse un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il réside régulièrement en France depuis de nombreuses années, qu'il est âgé de 75 ans, retraité, et était malade en 2005 ; que son épouse, âgée de 70 ans, l'a rejoint en 2005 pour l'assister ; qu'elle justifie d'une entrée régulière sur le territoire français avec un passeport revêtu d'un visa Schengen ; qu'elle vit avec lui et qu'il dispose de revenus permettant de la prendre en charge ; qu'en refusant implicitement de délivrer un titre de séjour à son épouse, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 : - le rapport de M. Evrard, président assesseur, - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'accorder un titre de séjour de longue durée à son épouse ; qu'il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer sur une demande de titre de séjour, ni d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration compétente pour qu'elle donne satisfaction à une telle demande ; qu'il suit de là que la demande du requérant n'était pas recevable ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour à son épouse, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE03185 2