Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/02/2013, 12NT00727, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-15
Numéro : 12NT00727
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Alain  PEREZ
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : GULERIA

Vu le recours, enregistré le 9 mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-5830 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B...épouseA..., sa décision du 24 juin 2010 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. Pérez, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; 1. Considérant que le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B... épouse A..., sa décision du 24 juin 2010 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ; Sur la légalité de la décision litigieuse : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande (...) Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; 3. Considérant que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme A..., le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur les circonstances, révélées par une note du directeur des libertés publiques du ministère de l'intérieur du 18 novembre 2009, que l'intéressée avait des " liens forts " avec le Babbar Khalsa International (BKI) France dont son père est un membre important, mouvement séparatiste sikh considéré comme terroriste par le Conseil de l'Union européenne et avec l'association Gurdwara A...Sabha France culte sikh (GSSFCS), gestionnaire du temple sikh de Bobigny, dont son père est le secrétaire adjoint, supposé abriter des " combattants sikhs exfiltrés d'Inde " et que la postulante avait, contre toute vraisemblance, nié connaître ce mouvement et cette association, lors de l'entretien qu'elle a eu le 22 septembre 2008 avec les services de police spécialisés du ministère de l'intérieur ; 4. Considérant que si Mme A..., de confession sikh, admet se rendre au temple sikh de Bobigny, il ne ressort d'aucun élément du dossier, et notamment pas de la note précitée du 18 novembre 2009, que l'intéressée aurait des " liens forts " avec le mouvement extrémiste Babbar Khalsa International France et l'association Gurdwara A...Sabha France culte sikh, qui gère ce temple ; qu'en se fondant sur les énonciations insuffisamment circonstanciées de cette note qui ne suffisent pas à caractériser un défaut de loyalisme de la postulante envers la France et sur des faits imputables à son père pour rejeter la demande de naturalisation de Mme A..., le ministre a par suite entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 juin 2010, rejetant la demande de naturalisation de Mme A... ; Sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A... : 6. Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction susvisées présentées par Mme A... ne peuvent par suite qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par Mme A... sont rejetés. Article 2 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B... épouseA.... '' '' '' '' N° 12NT00727 2 1