Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 novembre 1996, 160316, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1996-11-25
Numéro : 160316
Rapporteur : M. Rapone
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 8 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Oumou X..., née Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Oumou X..., - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français, résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ... Les étrangers mentionnés au 1°) à 6°) ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant que, par arrêté du 8 juin 1994, le PREFET DE LA CORREZE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., au motif qu'elle s'était maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification le 1er mars 1994 d'un refus de carte de résident en date du 25 février 1994 ; que si Mme X... invoque l'illégalité de ce refus au regard des dispositions de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant la délivrance d'une carte de résident à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, le préfet soutient que le certificat de nationalité du fils de Mme X... a été obtenu frauduleusement et produit à cet égard une lettre circonstanciée de l'ambassade de France en Guinée ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher une question de nationalité ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée dont dépend la solution du litige, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Tulle, saisi à la requête du Procureur de la République près ledit tribunal d'une action en contestation de la nationalité du jeune Mustapha X..., se soit prononcé sur cette action ;Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête du PREFET DE LA CORREZE jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'action en contestation de la nationalité du jeune Mustapha X....Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CORREZE, à Mme Oumou X... et au ministre de l'intérieur.