Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 septembre 1995, 127334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1995-09-04
Numéro : 127334
Rapporteur : M. Méda
Commissaire du gouvernement : M. Fratacci

Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme Jean-Baptiste Y... demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 1991, présentée pour M. et Mme Y... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1990 par lequel le maire de Liré a délivré à Mme X... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis à La Haye Chevalier ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Liré (Maine-et-Loire) en date du 16 juillet 1990 accordant à Mme X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, sur un terrain sis à La Haye Chevalier, a été retiré par son auteur le 19 novembre 1992 postérieurement à l'introduction de la requête ; que, dès lors, la requête présentée par M. et Mme ROUSSEAU tendant à l'annulation de cette décision est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.