Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 01MA01733, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-04
Numéro : 01MA01733
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête enregistrée le 3 août 2001 présentée par M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°9705634 en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) la décharge desdites cotisations et pénalités ; .. Vu le code de justice administrative ; Considérant que les requérants n'invoquent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. et Mme X ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1 : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 0101733