CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2017, 16LY04176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-28
Numéro : 16LY04176
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP GALLIARD & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté du maire de la commune d'Arbin du 22 juillet 2014 portant mise en demeure d'interrompre des travaux de construction d'un socle en béton destiné à l'implantation d'une statue de cinq mètres de hauteur. Par un jugement n° 1405772 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du maire de la commune d'Arbin du 22 juillet 2014. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2016, la commune d'Arbin, représentée par la SCP Gaillard et associés, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 novembre 2016, de rejeter la demande présentée par l'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse devant le tribunal administratif et de mettre à la charge de cette association les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 février 2017, la commune d'Arbin déclare procéder au retrait pur et simple de son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; La commune d'Arbin ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Yves Boucher, président de chambre ; - et les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement d'instance de la commune d'Arbin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Arbin. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Arbin. Copie en sera adressée à l'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse et au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 7 mars 2017 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre ; M. Antoine Gille, président-assesseur ; Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 mars 2017. 2 N° 16LY04176 md