Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 22 mai 2003, 01LY00215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro : 01LY00215
Rapporteur : Mme RICHER M
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1') d'annuler l'ordonnance n° 0005681 en date du 16 janvier 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 553 150,71 francs outre intérêts de droit en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans la liquidation judiciaire de la société EPRIMO ; 2') de condamner l'Etat à lui payer la somme qu'il réclame ; 3')de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; ---------------------- Classement CNIJ : 17-03-02-07-05 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a été sanctionné par la Cour d'Appel de Lyon pour des manquements graves à ses devoirs déontologiques ; que, s'il soutient que les motifs de la sanction qui lui a été infligée le privent de la possibilité d'agir en justice contre les dirigeants de la société qui a effectué les travaux de construction de sa maison d'habitation et que sa qualité d'avocat ne lui permet pas de disposer des mêmes droits que tout citoyen, le dommage qu'il invoque ne trouve pas sa cause dans les règles déontologiques de sa profession mais dans la décision de la cour d'appel sanctionnant la méconnaissance de ces règles ; qu'ainsi, le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à la condamnation de l'Etat, qui n°est pas dans la présente instance partie perdante, à payer à M. X quelque somme que ce soit sur ce fondement ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 01LY00215 2 N° 01LY00215 3