Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 novembre 2001, 229414, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-26
Numéro : 229414
Rapporteur : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., domicilié Division Opération Renseignement Caserne Audéoud - BP 52 111, avenue de la Corse à Marseille Armées (13998) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à la révision de ses droits à indemnité de changement de résidence à l'occasion d'un déménagement effectué le 3 juillet 2000 au titre d'une mutation intervenue le 1er août 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui accorder les droits correspondant à un volume de déménagement de 45 m3 et au remboursement intégral de son déménagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur central a rejeté sa demande de révision de ses droits à indemnité de changement de résidence à l'occasion d'un déménagement au titre d'une mutation et à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser ses frais de déménagement ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 26 mars 2001 n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.