Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 avril 2005, 258596, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-08
Numéro : 258596
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marianne  Brun
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de directeur du bureau de service national de Marseille qu'il a occupé du 8 juillet 1999 au 13 août 2002 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, Rapporteur, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ; Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de la Défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires du 15 mai 2003 ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. X . Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X et au ministre de la défense.