Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 00LY00602, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 00LY00602
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000 présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 991113 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; 2 ) d'annuler la décision en date du 22 mars 1999 par laquelle le préfet de la Cote d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; --- ---- ---- ---- ---- ---- --- Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et justifie qu'il dispose des moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ; Considérant que lors de sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité d'étudiant, M. X... préparait depuis six ans une thèse de doctorat de mathématiques ; que s'il fait valoir qu'il a rencontré des difficultés dans ses travaux de préparation en raison de la maladie de son directeur de thèse, que le nombre de professeurs susceptibles de suivre ses travaux est très limité et qu'il a rédigé des articles dans son domaine d'études, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le préfet de la Côte d'Or ait commis une erreur dans l'appréciation de la situation de M. X... en estimant qu'il ne justifiait pas du sérieux de ses études ; Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il est marié à une ressortissante marocaine séjournant régulièrement et travaillant en France, postérieure à la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.