Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 janvier 2002, 98NC01543, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-01-31
Numéro : 98NC01543
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 juillet, 16 décembre 1998 et 24 février 1999, présentés par M. Fabrice X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 97856 en date du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a refusé d'annuler la décision en date du 22 mai 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de sa décision de cessation de suspension dont il a fait l'objet ainsi que sa demande de versement de salaire à compter du 24 juin 1997 ; 2 ) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3 ) - d'ordonner le paiement des traitements impayés depuis le 1er mai 1997 ; 4 ) - d'annuler l'arrêté de mise en disponibilité du 1er février 1999 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ; Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Nancy ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.