Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14/10/1996, 95BX01770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 5)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 1996-10-14
Numéro : 95BX01770
Rapporteur : M. VIVENS  VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Conrad Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'intervention dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Aurillac pour son transport du centre Jacques Arnaud à Bouffemont (Val d'Oise) au centre hospitalier d'Aurillac ; 2°) de faire droit à cette demande ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; Classement CNIJ : 54-08-01 C - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. Y le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande à laquelle n'était pas jointe la décision attaquée ; que M. Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée. 95BX01770 1-