Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 janvier 2003, 250571, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Référé
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro : 250571
Rapporteur : M. Tabuteau
Commissaire du gouvernement : Mme Mauguë

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X..., ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société SAGECO un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation dans cette commune ; 2°) d'ordonner la suspension de ladite décision ;Vu, enregistré le 4 décembre 2002, l'acte par lequel Me Colin, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Neuilly-sur-Seine et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.