Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20/01/2012, 11NT00231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-20
Numéro : 11NT00231
Président : M. MILLET
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. D IZARN de VILLEFORT

Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-5061 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Fady X, sa décision du 9 février 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2011: - le rapport de M. Millet, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION interjette appel du jugement du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X, annulé sa décision du 9 février 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X, le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait fait une fausse déclaration, le 25 avril 2008, à l'agent de police judiciaire chargé de l'enquête prévue par l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 en déclarant qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une condamnation, alors qu'il avait été condamné, le 29 mai 2005, par le tribunal militaire de Tartous (Syrie) à un mois de prison pour s'être soustrait à ses obligations militaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret du 29 décembre 2006, une amnistie générale a été accordée par le président de la Syrie aux personnes ayant commis avant le 26 décembre 2006 des infractions relatives au service militaire ; qu'il n'est pas contesté que par effet de cette amnistie la condamnation du 29 mai 2005 infligée à M. X avait été effacée ; que, dès lors, il ne pouvait être reproché au postulant d'avoir fait, le 25 avril 2008, une fausse déclaration en omettant de déclarer cette condamnation ; que, par suite, le ministre, qui ne saurait se prévaloir de ce que ladite condamnation figurait encore sur le casier judiciaire de M. X à la date du 18 septembre 2007, ne pouvait se fonder sur ce motif, pour ajourner la demande de naturalisation de l'intéressé, sans entacher sa décision d'erreur de fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 9 février 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Fady X. '' '' '' '' N° 11NT002312