Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 février 1985, 49801, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-02-20
Numéro : 49801
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Lévis
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARANT M. GIACOMINO X... D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE TARASCON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 2 MAI 1972 : "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC S'IL A PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES..." ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, DECLARE LE DOCTEUR GIACOMINO X... D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE TARASCON AU MOTIF QUE LE GENDRE DE CELUI-CI AVAIT AVAIT UN INTERET INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES ; QU'UN GENDRE N'EST PAS UN DESCENDANT EN LIGNE DIRECTE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU PREFET ETAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE LITIGIEUSE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE ET A M. Y....