CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17BX03651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-08
Numéro : 17BX03651
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : ROUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du 23 mai 2017 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 1700859 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions susvisées du 23 mai 2017 et a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à Mme A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 26 octobre 2017 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Limoges. Il soutient que : Contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les documents que l'administration avait produits n'étaient pas trop anciens ; ainsi, il pouvait légalement se fonder sur un courriel du médecin référent de l'ambassade de France à Kinshasa du 5 septembre 2013 pour écarter l'avis du médecin de l'agence régionale de la santé ; les éléments fournis le 28 octobre 2016 par l'ambassade de France en République démocratique du Congo (RDC) concernant les capacités locales en matière de soins médicaux et de médicaments disponibles sont encore d'actualité ; La fiche établie par le ministère de l'intérieur des Pays-Bas peut également être prise en considération par les autorités françaises ; Ces éléments infirment l'avis du médecin de l'agence régionale de la santé : - la requérante verse un certificat médical du 23 juin 2017 selon lequel elle est suivie pour un " stress post-traumatique en lien avec des évènements survenus dans son pays d'origine ", et qui préconise un traitement à base de Mirtazapine, de Venlafaxine, de lévomépromazine, et de bromazépan ; or, selon la fiche MedCOI relative à la RDC, la mirtazapine et la venlafaxine sont disponibles dans ce pays ; le bromazépan figure également sur la liste des médicaments disponibles en RDC ; si le principe actif de la lévomépromazine ne figure pas sur la liste des médicaments essentiels de RDC, d'autres psychotropes sont en revanche disponibles ; la prise en charge des maladies psychiatriques à Kinshaza est suffisante selon le courriel précité qui a déjà été pris en considération par la jurisprudence ; - si elle souffre également d'un diabète de type II pour le traitement duquel lui sont prescrites de la metmorfine, de la glyclazide et de la sitagliptine, ce type de diabète est pris en charge en RDC selon la fiche MedCOI, et les principes actifs précités y sont disponibles ; - si elle a enfin versé au dossier un certificat du 8 février 2017 selon lequel elle souffre d'une alpha-thalassémie, ce qui lui provoque une anémie chronique, elle n'a fait état d'aucun traitement ni suivi particulier pour cette pathologie ; - un traitement approprié n'implique pas qu'il soit identique à celui dont bénéficie l'intéressée en France ; - enfin, Mme A...ne remet pas en cause la disponibilité de ce traitement ni d'un suivi approprié et n'établit pas qu'elle ne pourrait y avoir accès en RDC. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2018, Mme C...A..., représentée par Me D...B..., conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Vienne et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est insuffisamment motivée ; - la mesure d'éloignement et la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, portent une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnaissent l'intérêt supérieur des enfants ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de soustraction ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement ; - elle a été prise en violation de son droit d'être entendue ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ordonnance du 15 janvier 2018, la clôture d'instruction a été reportée au 23 janvier 2018 à 12 heures. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sabrina Ladoire a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...A..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née en 1969, déclare être entrée en France en août 2014, en compagnie de son mari, M.E..., et de leur plus jeune enfant, Alexis, né en novembre 2004. Sa demande d'asile, déposée en septembre 2014, a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 août 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 février 2016. Les 5 février et 8 août 2016, Mme A...a demandé au préfet de la Haute-Vienne de l'admettre au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 23 mai 2017, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 1700859 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces décisions. Le préfet de la Haute-Vienne relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ". En vertu de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. Par dérogation, à Paris, ce médecin est désigné par le préfet de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, l'avis mentionne cette saisine. / L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement ". Enfin, l'arrêté du 9 novembre 2011 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, s'il existe dans le pays dont l'étranger est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale, quelle est la durée prévisible du traitement, et peut, dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Par un avis du 20 octobre 2016, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de Mme A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que les soins devaient être poursuivis durant douze mois et que l'intéressée ne pourrait avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, originaire de la République démocratique du Congo, souffre de troubles anxio-dépressifs résultant d'un stress post-traumatique, d'une anémie chronique et d'un diabète de type II " difficile à équilibrer ". Le préfet de la Haute-Vienne, qui n'était pas lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, a toutefois refusé de délivrer à Mme A...le titre de séjour qu'elle avait sollicité au motif qu'un traitement approprié existerait dans son pays d'origine. 5. Pour annuler le refus opposé par le préfet à la demande de carte de séjour présentée par Mme A...sur le fondement des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif a estimé que le préfet n'avait pas apporté d'éléments suffisants permettant de contredire l'avis du médecin de l'ARS en ce qui concerne les possibilités de prise en charge médicale des pathologies de l'intéressée en RDC et la disponibilité dans ce pays des traitements qui lui sont prescrits. 6. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour remettre en cause la présomption d'indisponibilité des soins résultant de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de la santé, le préfet de la Haute-Vienne a estimé que les éléments dont il disposait lui permettaient d'affirmer que le sérieux et les capacités des institutions congolaises étaient à même de traiter la majorité des maladies courantes et que les ressortissants congolais pouvaient trouver en République Démocratique du Congo un traitement adapté à leur état de santé. A ce titre, il s'est prévalu, devant les premiers juges, d'un courriel du médecin référent de l'ambassade de France à Kinshasa du 5 septembre 2013, mentionnant notamment que l'on trouve, dans les pharmacies de Kinshasa, toutes les spécialités usuelles et notamment les médicaments inscrits à la pharmacopée belge et française ou leurs équivalents importés depuis l'Inde, de la liste nationale des médicaments essentiels établie en 2010 par le ministère de la santé publique avec l'appui notamment de l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que des renseignements fournis par la base de données médicales européennes Medical Country of Origin Information (MedCOI), regroupées dans des fiches datant notamment des 26 mars 2015, 19 août 2016 et 2 mai 2017. Cependant, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des nombreux certificats médicaux produits par MmeA..., que cette dernière souffre notamment d'un stress post-traumatique consécutif aux maltraitances sexuelles qu'elle a subies dans son pays d'origine. Or, selon le certificat médical établi le 23 juin 2017 par un psychiatre, " un retour dans le pays d'origine, lieu de survenue du traumatisme pourrait avoir des conséquences sur l'évolution de la symptomatologie ". De plus, selon le certificat médical daté du 27 septembre 2016, l'état de santé de la requérante nécessite la prise de lévomépromazine, un médicament qui ne figure pas sur les fiches MedCOI produites par le préfet. Dans ces conditions, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier, que les pathologies psychiatriques sont effectivement prises en charge en République Démocratique du Congo, MmeA..., justifie, compte tenu de sa situation particulière et du traitement qui lui est prescrit, qu'elle ne pourra bénéficier de soins médicaux appropriés dans ce pays. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté en litige, en retenant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Vienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions susvisées du 23 mai 2017. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Vienne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me B...en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Haute-Vienne, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à Mme C...A...et à MeB.... Délibéré après l'audience du 7 février 2018 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président- assesseur, Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller, Lu en audience publique, le 8 mars 2018. Le rapporteur, Sabrina LADOIRELe président, Aymard de MALAFOSSELe greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. 2 N° 17BX03651