CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 10/10/2024, 23MA02269, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2024-10-10
Numéro : 23MA02269
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : M. QUENETTE
Avocat(s) : BOULFIZA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Eguilles s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 2 mai 2019, ensemble la décision du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux du 15 juillet 2019. Par un jugement n° 1909980 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 25 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Boulfiza, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire d'Eguilles de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 2 mai 2019 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'atteinte caractérisée à la salubrité ou la sécurité publique ; - il méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, les conditions auxquelles sont subordonnées une reconstruction à l'identique étant remplies ; - l'arrêté ne peut être fondé sur le classement de la parcelle en zone NF1 du plan local d'urbanisme de la commune, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2020 ; - l'arrêté contesté lui a causé un préjudice moral et financier important. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la commune d'Eguilles, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reproduire la demande de première instance, est irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Les parties ont été informées le 18 septembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le maire de la commune d'Eguilles était tenu de s'opposer à la déclaration préalable de M. A... dès lors que les travaux litigieux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire. M. A... a produit le 20 septembre 2024 une réponse à ce moyen d'ordre public, qui a été communiquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a déposé le 21 janvier 2019 un dossier de déclaration préalable ayant pour objet la réfection de la toiture, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation située chemin de la Fontaine Fabrègues à Eguilles, sur des parcelles cadastrées section BL n° 162 et 163. Par un arrêté du 29 mai 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable. M. A... relève appel du jugement du 3 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :...une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés... ". 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies jointes au dossier de déclaration préalable, que les travaux projetés ne portent pas sur la réfection d'une maison d'habitation, mais sur la reconstruction de cette maison, partiellement en ruines, dont la toiture et une partie des murs d'enceinte ont été détruites. Ils doivent être regardés dès lors comme portant sur une construction nouvelle. D'autre part, il ressort des plans joints au dossier de déclaration préalable de travaux que la construction projetée a une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés. En application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, de tels travaux ne relèvent pas du champ de la déclaration préalable mais de celui du permis de construire. Il s'ensuit que le maire d'Eguilles était tenu de s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A.... 4. Au demeurant, et en premier lieu, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision d'opposition à déclaration préalable doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 5 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ". Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 6. D'une part, il résulte tant des termes de l'article L. 111-15 que des travaux parlementaires qui ont présidé à l'adoption des dispositions qu'il contient, anciennement codifiées à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que le législateur, dans un souci d'équité et de sécurité juridique, a entendu reconnaître au propriétaire d'un bâtiment détruit par un sinistre le droit de procéder à la reconstruction à l'identique de celui-ci dès lors qu'il avait été régulièrement édifié, ce qui est notamment le cas lorsqu'il avait été autorisé par un permis de construire. Il ressort toutefois du texte lui-même que ce droit n'a pas un caractère absolu dès lors que tant le plan local d'urbanisme, une carte communale qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent y faire échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction. De même, le législateur n'a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c'est la réalisation d'un tel risque qui a été à l'origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Dans une telle hypothèse, il y a lieu, pour l'autorité compétente et dans les limites qui viennent d'être définies, de refuser l'autorisation de construire ou de l'assortir, si cela suffit à parer au risque, de prescriptions adéquates, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui constitue une base juridique appropriée. 7. D'autre part, les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par les dispositions de l'article R. 111-2 précité sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l'autorisation est sollicitée que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction objet de la décision d'opposition à déclaration préalable en litige est situé dans un massif boisé classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 21 mars 2017, dans un secteur F1 soumis à un risque fort de feux de forêt. A cet égard, la circonstance que ce plan local d'urbanisme de la commune a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2020, postérieurement à la décision contestée est, en elle-même, sans incidence sur l'existence de ce risque. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la maison de M. A..., qui est desservie, selon les affirmations non contredites sur ce point de la commune d'Eguilles, par un chemin très étroit, sans aire de retournement, ce qui ne permet pas d'assurer sa défense par les engins de secours, a été détruite lors d'un incendie survenu sur le massif en 2017. Dans ces conditions, eu égard au risque particulièrement élevé d'incendie auquel est soumise la maison objet de la déclaration de travaux, laquelle a fait l'objet, pour le même motif, d'un refus de permis de construire le 26 février 2019, le maire de la commune d'Eguilles, en s'opposant à la déclaration préalable de travaux de M. A..., n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9. En troisième lieu, la décision d'opposition contestée n'étant pas fondée sur le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Eguilles, le moyen tiré de ce que le classement de la parcelle supportant la maison de M. A... en zone NF1 ne lui serait pas opposable doit, en tout état de cause, être écarté comme sans incidence sur la légalité de cette décision. Est également sans incidence la circonstance qu'elle cause à M. A... un préjudice moral et financier. 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune d'Eguilles, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Eguilles s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 2 mai 2019 et de la décision du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eguilles, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 600 euros à verser à la commune d'Eguilles en application de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la commune d'Eguilles la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune d'Eguilles. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - Mme Courbon, présidente assesseure, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 octobre 2024. 2 N° 23MA02269