Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 31/05/2013, 13PA00169, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-05-31
Numéro : 13PA00169
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Frédéric  PUIGSERVER
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : ROUQUETTE

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA00665 rendu par la 10ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris le 11 décembre 2012 ; ............................................................................................................... Vu l'arrêt n° 12PA00665 du 11 décembre 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2013 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2013 : - le rapport de M. Puigserver, premier conseiller ; - les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les motifs de l'arrêt du 11 décembre 2012 susvisé, la Cour a mentionné à tort le 1er janvier 1981 comme date de naissance de M.A..., alors qu'il est né le 3 juin 1978 ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur dans les motifs de l'arrêt ; D E C I D E : Article 1er : La date de naissance figurant dans les motifs de l'arrêt n° 12PA00665 du 11 décembre 2012 est modifiée conformément aux motifs ci-dessus. '' '' '' '' 2 N° 13PA00169