Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 00NC00565, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro : 00NC00565
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 et 25 avril 2000 présentés pour M. Nabil X..., demeurant ..., par Me Thibaut, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de sursis à exécution de la lettre du préfet du territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 l'invitant à quitter le territoire français en conséquence du rejet de sa demande de titre de séjour ; 2 / d'ordonner le sursis à exécution demandé ; 3 / d'annuler la "décision" du préfet du territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; X... et mentionnant que M. X... sera représenté par Me Thibaut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié et le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de M. le Bâtonnier THIBAUT, avocat de M. X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision du préfet du territoire de Belfort : Considérant que ces conclusions, sur lesquelles l'ordonnance attaquée ne s'est pas prononcée, sont irrecevables ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que M. X... n'invoque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la lettre du préfet du Territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 l'invitant à quitter le territoire français en conséquence du fait que sa demande de titre de séjour n'avait pas été acceptée, aucun moyen de caractère sérieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Besançon a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état de l'instruction, d'ordonner le sursis à exécution de la décision précitée ;Article 1er : La requête de M. Nabil X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nabil X... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort.