COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2007, 05LY01751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-07-05
Numéro : 05LY01751
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Michel  PURAVET
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : LA PHUONG ET CASTELLI AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Samir X, domicilié ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400146 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juin 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision précitée du 6 juin 2003 ; 3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de séjour temporaire ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 : - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ; - les observations de Me Vibourel, avocat de M. Samir X ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a décidé le 20 mars 2006, de délivrer à M. X un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Castelli, avocat de l'intéressé, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à payer à Me Castelli ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X. Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Castelli au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 1 2 N° 05LY01751