Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 03LY00833, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro : 03LY00833
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : SAUVAYRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2003, présentée pour M. Arezki X, demeurant chez Mme BOUCHERAK Ouardia, ... par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0103478 et 0200451 en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 16 mai et 8 octobre 2001 du PREFET DU RHONE l'invitant à quitter le territoire national et décidant son éloignement à destination de l'Algérie ; 2°) d'annuler ces décisions ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; ------------------------ Classement CNIJ : 335-01-03 ------------------------ Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003 : - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller ; - les observations de Me BADENIER, avocat de M. X ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges, ni n'apporte d'élément nouveau sur les risques qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; DECIDE ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 03LY00833 - 2 -