Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 juin 2001, 98MA00886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-25
Numéro : 98MA00886
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00886 et les mémoires enregistrés les 26 juin et 27 juillet 1998, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... se borne, à l'appui de sa requête d'appel, à arguer du caractère abusif et disproportionné par rapport à ses revenus des impositions qui lui sont réclamées au titre des années 1985 à 1988 ; que, ce faisant, le requérant ne met aucunement la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif de Nice aurait pu commettre en écartant, par un jugement longuement motivé, les éléments de preuve présentés par le requérant à l'encontre des impositions établies d'office ; qu'ainsi, l'unique moyen présenté en appel n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier la portée et ne peut par suite qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.