Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 01NC00414, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-08-05
Numéro : 01NC00414
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. Daniel  RIQUIN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : OSWALD

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001 sous le n° 01NC00414, présentée pour la SARL LABOROUTE LORRAINE, dont le siège social est sis au ..., par Me X..., Avocat ; La Société LABOROUTE LORRAINE demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 99-6 du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 1994, le 30 juin 1995 et le 30 juin 1996 ; 2°) - de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que : - l'activité qu'elle déploie, qui consiste à contrôler la qualité des matériaux entrant dans la composition de produits ainsi que la composition de ces produits, participe directement au processus de transformation de ces produits et doit, par conséquent, être regardée comme une activité industrielle ; - son caractère industriel et commercial découle de la forme juridique de la société ; - elle peut se prévaloir des termes de l'instruction 4 A 52 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2001 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2004 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 19 juillet 1993, date du commencement de son activité, au 30 juin 1996, la Société LABOROUTE LORRAINE s'est vue refuser le bénéfice du régime d'allégement fiscal, sous lequel elle s'était placée, prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'elle demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 1994, le 30 juin 1995 et le 30 juin 1996 ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. ; Considérant que l'activité déployée par la société LABOROUTE LORRAINE consiste à réaliser des travaux de recherche, d'analyses, de conseil et de contrôle de matériaux auprès d'entreprises de bâtiments et de travaux publics ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, que cette activité, eu égard à sa nature et à ses conditions d'exercice, présente un caractère industriel ou commercial ; que la circonstance alléguée par la société, selon laquelle son activité s'inscrit dans un processus de production, n'est pas de nature à modifier le caractère de l'activité qu'elle exerce ; que la forme juridique de la société n'est pas davantage de nature à conférer un caractère industriel ou commercial à l'activité qu'elle exerce et à lui permettre de revendiquer, sur le terrain de la loi fiscale, le bénéfice des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale : Considérant que la société LABOROUTE LORRAINE reprend en appel, sur le fondement de l'article L80 A du livre des procédures fiscales, le moyen de première instance, tiré de ce qu'elle entre dans les prévisions de l'instruction 4 A-52 du 1er septembre 1993, sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que société LABOROUTE LORRAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de la Société LABOROUTE LORRAINE est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société LABOROUTE LORRAINE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-01-03 2