Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 14 janvier 1999, 98NC00629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro : 98NC00629
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu, la requête, enregistrée le 25 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE BURTONCOURT (Moselle), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 1er mai 1998 ; La COMMUNE DE BURTONCOURT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. X... la décision de son maire en date du 18 octobre 1996 refusant de l'admettre au bénéfice des allocations de chômage et lui a ordonné de réexaminer la situation de M. X... dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement y annexé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352, L. 352-2 et L. 352-2-1 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 ; ...2 Les agents non titulaires des collectivités territoriales ... La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime de l'allocation à laquelle ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par arrêté du 4 janvier 1994, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; qu'en vertu des dispositions de l'article 26 du règlement précité : "Les salariés dont le contrat a pris fin ont droit à l'allocation unique dégressive ..." ; Considérant que si, aux termes de l'article 28 f du même règlement, les travailleurs privés d'emploi doivent notamment, pour bénéficier de ladite allocation, ne pas être chômeurs saisonniers au sens défini par délibération de la commission paritaire nationale, il ressort de la délibération n 6 de cette commission en date du 11 janvier 1994 que les dispositions du paragraphe 1 du chapitre 2 de ladite délibération, excluant l'indemnisation des périodes de chômage qui correspondent, au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail, à des périodes d'inactivité, ne sont pas applicables au travailleur privé d'emploi qui n'a jamais été indemnisé au titre de l'assurance chômage ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., engagé par la COMMUNE DE BURTONCOURT afin d'assurer l'entretien de la base de plein air du 19 avril 1995 au 30 juin 1995, puis du 15 avril au 30 septembre 1996, n'a jamais été indemnisé au titre de l'assurance chômage antérieurement à son recrutement par ladite commune ; qu'en admettant même que cette activité doive être regardée comme saisonnière au sens de la délibération susrappelée, il résulte de ce qui précède que la qualité de chômeur saisonnier ne pouvait être opposée à M. X... pour lui refuser le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage qu'il a sollicité de la commune de Burtoncourt au titre de la période postérieure à l'expiration de son second contrat de travail ; que s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a refusé d'occuper le même emploi que lui proposait la commune au titre de la période du 15 avril au 30 septembre 1997, cette circonstance est sans incidence sur le droit de l'intéressé a être indemnisé au titre de la période antérieure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BURTONCOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 18 octobre 1996 par laquelle son maire a refusé à M. X... le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage au seul motif que l'activité à laquelle elle l'avait employé était de nature saisonnière ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation"; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE BURTONCOURT à verser à M. X... une somme de 1 000 F sur le fondement des dispositions précitées ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BURTONCOURT est rejetée.Article 2 : La COMMUNE DE BURTONCOURT versera à M. X... une somme de 1 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BURTONCOURT et à M. X....