Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 16/02/2009, 08NT00129, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-16
Numéro : 08NT00129
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : PAPIN

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour la SCI DOYENNÉ, dont le siège est situé 23, rue des Moulins à Saumur (49400), par Me Papin, avocat au barreau d'Angers ; la SCI DOYENNÉ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-4865 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié le 14 avril 2004 en matière de revenus fonciers ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI DOYENNÉ, laquelle a pour activité la location d'un immeuble à usage de bureaux à Angers a fait l'objet d'une procédure de contrôle sur pièces, à l'issue de laquelle des rectifications ont été notifiées, au titre de l'année 2002, selon la procédure de redressement contradictoire ; Considérant que les revenus fonciers de la SCI DOYENNÉ ont été imposés, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, entre les mains de ses associés ; que ces derniers ont, par suite, seuls qualité pour contester lesdites impositions ; qu'ainsi la demande adressée par la SCI au tribunal administratif était irrecevable ; qu'elle a à juste titre été rejetée par le tribunal pour ce motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DOYENNÉ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SCI DOYENNÉ la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI DOYENNÉ est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DOYENNÉ et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT001292 1