Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 octobre 2003, 03NT00157, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-31
Numéro : 03NT00157
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : AZOULAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, présentée pour M. Mostefa X, demeurant ..., par Me AZOULAY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-4254 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2001 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de lui accorder la nationalité française ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 26-01-01-025 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française en date du 3 juillet 2001 au motif qu'il aurait été l'auteur d'une séquestration en 1981, d'abus de biens sociaux en 1995, d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de banqueroute et de port illégal d'armes en 1996 et que lors d'une perquisition de son domicile en 1996, les services de police ont trouvé des ouvrages et des cassettes faisant l'apologie d'une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs de la société française ; que le requérant n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 21 novembre 2002 n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi les conclusions susanalysées de M. X doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -