Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 28 février 2002, 96NC03185, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-28
Numéro : 96NC03185
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu l'arrêt de la Cour, en date du 15 octobre 1998, enjoignant au district de la région de Saint-Omer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, de procéder à la réintégration juridique de M. Y... dans ses services du 11 mai 1994 au 5 janvier 1998 et à la reconstitution de l'évolution de sa situation administrative, reconstitution impliquant notamment le versement d'une indemnité au titre de la période du 11 mai 1994 au 5 janvier 1998 et demandant au district de communiquer au greffe de la Cour les actes justifiant l'exécution de ces mesures ; Vu, enregistré le 25 février 1999, le mémoire présenté par M. Y..., soutenant que l'arrêt de la Cour n'a pas été complètement exécuté ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - les observations de Me X..., pour la société civile professionnelle SAVOYE-DAVAL, avocat du DISTRICT DE LA REGION DE SAINT-OMER, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un arrêt du 15 octobre 1998, la Cour a enjoint au district de la région de Saint-Omer, dans le cadre de l'exécution d'un précédent arrêt du 7 mars 1996, de procéder à la réintégration juridique de M. Y... dans ses services du 11 mai 1994 au 5 janvier 1998 et à la reconstitution de sa situation administrative, cette reconstitution impliquant notamment le versement d'une indemnité au titre de cette même période ; Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 22 décembre 1998, le président du district a procédé à la réintégration de M. Y... pour la période définie par l'arrêt ; Considérant, en deuxième lieu, que l'indemnité due à M. Y..., qui n'avait pas à prendre en compte les divers avantages liés à l'exercice effectif des fonctions, au nombre desquelles figurent la participation districale à la cotisation de la mutuelle santé, les primes de vacances et de fin d'année, ainsi que la valeur du colis de fin d'année, a été fixée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Lille du 28 avril 1998 et les sommes correspondantes versées ; Considérant, en troisième lieu, que dans le cadre de la reconstitution des droits sociaux de M. Y..., le district de la région de Saint-Omer a reconstitué ses droits sociaux pour ce qui concerne l'année 1994 ; qu'en revanche, il a considéré que pour les années postérieures, compte tenu du recrutement de M. Y... par le conseil général du Pas-de-Calais, lequel avait cotisé pour lui à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, il n'y avait pas lieu de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux qui n'avaient pas été affectés par son éviction illégale ; que si M. Y... maintient sa demande tendant à la reconstitution de ses droits sociaux au titre des années 1995 à 1997, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation au regard de ses droits sociaux aurait été plus favorable s'il était resté au service du district plutôt que d'être affecté au sein du conseil général ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêt n'a pas été exécuté sur ce point ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le district de la région de Saint-Omer doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour, et que, dès lors, les conclusions de M. Y... sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au district de la région de Saint-Omer et au ministre de l'intérieur.