Conseil d'Etat, du 8 novembre 2002, 251377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2002-11-08
Numéro : 251377

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat constate : l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et l'exercice illégal de fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par de simples agents de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la requête analysée ci-dessus de M. X est étrangère au champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvue de tout fondement ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que la requête de M. X, identique à celles récemment présentées par d'autres requérants, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Frédéric X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric X.