Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 29/06/2000, 99BX02215, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro : 99BX02215
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. DESRAMÉ

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 septembre 1999 et 23 février 2000 au greffe de la cour, présentés par M. X Adel, demeurant ... ; M. ADEL demande à la cour: 1° d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte de combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 08-03-04 C Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 : - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X Adel est dirigée contre un jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X Adel n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X Adel est rejetée. 99BX02215 2-