CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 06/06/2019, 18MA04873 -18MA04874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro : 18MA04873 -18MA04874
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : Mme Isabelle  GOUGOT
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : SCP GERARD GERMANI ; SCP GERARD GERMANI ; SCP GERARD GERMANI

Vu la procédure suivante : I°) Procédure contentieuse antérieure : La SCI " La Maguelonne ", la SARL " Bordes et Son management " et la SARL " Bordes et Son " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de Beaulieu-sur-Mer a délivré à la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " un permis de construire valant permis de démolir. Par un jugement n° 1501603 du 20 septembre 2018 le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2018 sous le n° 18MA04873 la SCI " La Maguelonne ", la SARL " Bordes et Son Management " et la SARL " Bordes et Son ", représentées par la SCP d'avocats Germani, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 septembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le projet architectural est lacunaire en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme, la notice architecturale et le document graphique sont incomplets, en méconnaissance respectivement des articles R. 431-8 et R. 431-10 du même code ; - le projet méconnait l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, alors que le nombre de personnes devant habituellement travailler sur B... lieux semble avoir été sous-estimé ; - le projet qui prévoit la création d'un parking de plus de 8 mètres de profondeur avec voies d'accès et de terrasses méconnait l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également B... articles GN 9, GN 10 et MS 5 §1 et MS 6 du règlement de sécurité ; - il méconnait en outre l'arrêté du 1er août 2006 fixant B... dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ; - il méconnait enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des travaux de terrassement nécessaires pour créer un parking souterrain de deux niveaux. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2019, la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan Le Berlugan ", conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge solidaire des sociétés requérantes la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 24 février 2019, la commune de Beaulieu-sur-Mer demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un mémoire a été enregistré le 30 avril 2019, présenté pour la SCI La Maguelonne et autres requérantes, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Un courrier du 3 janvier 2019 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, B... a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans B... conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Une ordonnance du magistrat rapporteur en date du 3 mai 2019 a fixé la clôture de l'instruction à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire présenté par la SCI La Maguelonne et autres requérants, enregistré le 9 mai 2019 après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. II°) Procédure contentieuse antérieure : La SCI " La Maguelonne ", la SARL " Bordes et Son management " et la SARL " Bordes et Son " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le maire de Beaulieu-sur-Mer a délivré à la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1603189 du 20 septembre 2018 le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2018 et le 30 avril 2019 sous le n°18MA04874, la SCI " La Maguelonne ", la SARL " Bordes et Son Management " et la SARL " Bordes et Son ", représentées par la SCP d'avocats Germani, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 septembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le permis de construire modificatif méconnait B... articles L. 431-2, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également l'article R. 111-2 du même code et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que B... conditions d'accès au projet sont dangereuses, et, d'autre part, que B... travaux de terrassement nécessaires pour créer un parking souterrain de deux niveaux engendrent un risque, notamment pour leur immeuble. Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2019, la SAS " Hôtel Métropole le Berlugan " conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des sociétés requérantes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, elle demande à la Cour de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative dans l'attente d'un permis de construire modificatif. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire distinct enregistré le 18 février 2019, la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " demande à la Cour de condamner solidairement la SCI " La Maguelonne ", la SARL " Bordes et Son management " et la SARL " Bordes et Son " à lui verser la somme de 15 922 859,41 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge solidaire des sociétés requérantes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le comportement abusif des sociétés requérantes lui a causé un préjudice moral et matériel. Par un mémoire enregistré le 23 février 2019, la commune de Beaulieu-sur-Mer demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un mémoire a été enregistré le 9 mai 2019, présenté pour la SCI La Maguelonne et autres requérantes, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. F... D..., en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Vu B... autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre B... risques d'incendie et de panique dans B... établissements recevant du public ; - l'arrêté du 1er août 2006 fixant B... dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; - le code de justice administrative. B... parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - B... conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public, - et B... observations de Me E..., de la SCP d'avocats Gérard Germani, représentant la SCI La Maguelonne et autres requérantes, et de Me G..., représentant la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan ". Considérant ce qui suit : 1. Le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a, par arrêté du 20 février 2015, accordé à la SAS " Hôtel Métropole " un permis de construire valant permis de démolir sur B... parcelles cadastrées section AH n° 87,114, 115, 116, 117, 118, 119 et 280 situées 15, bd du Maréchal Leclerc, sur le territoire communal pour la réalisation de travaux de réaménagement et de rénovation de l'ensemble des bâtiments situés sur la propriété. Par arrêté du 10 mai 2016, il lui a délivré un permis modificatif pour agrandir le parc de stationnement situé en R-2, ajouter la parcelle cadastrée AH n° 120 à l'assiette du permis initial, rectifier une erreur matérielle concernant la surface de plancher de la " maison des pêcheurs ", supprimer toute intervention au sein de l'espace boisé classé et réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 ainsi qu'une étude en approvisionnement d'énergie. Par une requête enregistrée sous le n° 18MA04873 la SCI " la Maguelonne ", la SARL " Bordes et Son " et la SARL " Bordes et Son management " relèvent appel du jugement n° 1501603 du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis initial. Par une requête enregistrée sous le n° 18MA04874 elles demandent l'annulation du jugement n° 1603189 du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en annulation du permis de construire modificatif. Sur la jonction : 2. B... requêtes enregistrées sous B... n° 18MA04873 et 18MA04874 concernent B... mêmes parties et présentent à juger de questions communes. Il y a lieu de B... joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3. A supposer qu'en soutenant que le tribunal n'a pas réellement examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le requérant ait entendu invoquer un moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement, un tel moyen devra être écarté dès lors qu'il ressort des motifs du jugement aux points 18 et 19 que le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous B... arguments avancés par B... parties, a répondu à ce moyen. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne B... conclusions en annulation du permis de construire initial : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs./ Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ". Et selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant :/ 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, B... constructions, la végétation et B... éléments paysagers existants ;/ 2° B... partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :/ a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) B... matériaux et B... couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment B... plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Enfin l'article R. 431-10 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également : [...] c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. B... points et B... angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". B... dispositions des articles R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de façon limitative B... documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire. 5. En l'espèce, B... requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de permis de construire ne comportait pas d'éléments suffisants concernant l'impact de la construction du parking souterrain de deux niveaux, avec une excavation de plus de 8 mètres, sur la stabilité du bâtiment voisin, dès lors qu'une telle pièce n'est pas au nombre de celles qui sont exigées, de manière limitative, par B... dispositions du code de l'urbanisme ainsi qu'il a été dit au point 2. Il ressort de la notice des travaux jointe à la demande d'autorisation en litige que l'aménagement de deux niveaux de parking enterrés est prévu au droit du Beau Rivage, du hangar et de la " Maison des pêcheurs " que B... autres plans du dossier repèrent la rampe d'accès au parking au niveau de l'accès principal et que le positionnement du parking sous le terrain est précisé par le plan de repérage et B... plans R-1 et R-2 de la zone Métropole puisqu'il sera relié au sous-sol actuel de ce bâtiment en R-1. La société pétitionnaire précise que le parti a été pris de ne pas représenter le parking sur chacune des zones mais seulement de le représenter dans son intégralité sur B... plans de la zone " Métropole " et non sur B... zones " Beau Rivage " " SPA " et " Maison des Pêcheurs ". Concernant l'insertion, le dossier de permis de construire comporte une partie " insertions paysagères " qui comprend seize planches, huit présentant l'état initial et huit autres le projet, B... vues étant réparties entre celles du côté boulevard, celles côté rivage, côté mer, et celles depuis la mer. B... sociétés requérantes ne sont par suite pas fondées à soutenir que le dossier de permis de construire comportait des insuffisances et des lacunes en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque B... travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec B... règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant B... pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec B... règles de sécurité, comprenant B... pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. ". 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur B... points en litige au vu des éléments versés au dossier par B... parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par B... éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par B... voies de droit, B... éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier B... allégations du demandeur. En l'espèce B... sociétés requérantes se bornent à alléguer que le nombre de salariés devant travailler habituellement sur B... lieux " semble " insuffisant. De telles allégations ne sont pas suffisamment étayées. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation :: " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 B... conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique notamment B... conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux./ Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous B... établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise B... cas dans lesquels B... obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement./ La modification du règlement de sécurité est décidée dans B... formes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions B... prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation. " Et selon l'article GN 9 du règlement de sécurité contre B... risques d'incendie et de panique dans B... établissements recevant du public approuvé le 25 juin 1980 : " Aménagement d'un établissement nouveau dans B... locaux ou bâtiments existants/ Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, B... dispositions du présent règlement sont applicables. ". L'article GN 10 du même code précise que : " Application du règlement aux établissements existants / " § 1.A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants. / § 2. Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, B... dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. / Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. ". Il ressort de l'arrêté attaqué que le projet porte sur un établissement recevant du public. Le projet vise à la réalisation de travaux de réaménagement et de rénovation de l'ensemble de bâtiments à usage d'hôtel qui était ouvert au public depuis 1892 ainsi que cela ressort du registre de sécurité de l'hôtel. La société requérante ne démontre, ni même n'allègue que la destination ou la capacité de l'établissement soient modifiées, ce qui ne ressort pas non plus des pièces du dossier. Dans son avis du 3 juillet 2014, la commission communale de sécurité a d'ailleurs émis un avis favorable à la " poursuite de l'exploitation de l'établissement ". Par suite le projet en litige ne saurait être regardé comme un " nouvel aménagement de l'ensemble des locaux " dans un bâtiment existant ni, a fortiori, comme la " création " d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant au sens des dispositions précitées de l'article GN 9 du règlement de sécurité. Le projet doit ainsi être regardé comme portant sur un " établissement existant ", au sens des dispositions précitées du règlement de sécurité, alors même qu'il est fermé au public depuis 2006. Par conséquent en application de l'article GN 10 § 1 précité B... dispositions dudit règlement, à l'exception de celles de caractère administratif, relatives aux contrôles et aux vérifications techniques n'étaient pas applicables en l'espèce. Par ailleurs, le seul fait que B... entrées principale et secondaire seront inversés et de nouveaux portails mis en place n'est pas de nature à caractériser une " modification " au sens de l'article GN 10 § 2 du même règlement, qui entrainerait l'applicabilité des dispositions du règlement de sécurité à ces parties modifiées. C'est donc à bon droit que le tribunal a écarté B... moyens tirés de la méconnaissance des articles MS 5 et MS 6 du règlement de sécurité comme inopérants. 9. En quatrième lieu, l'article D.111-19-18 du code de la construction et l'habitation alors en vigueur dispose que : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend B... pièces suivantes : / 1° Un plan coté en trois dimensions précisant B... cheminements extérieurs ainsi que B... conditions de raccordement entre la voirie et B... espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement... ". Et selon l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant B... dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création : " Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.[...] II. - B... cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes : / [...] 2° Caractéristiques dimensionnelles :/ a) Profil en long :/ Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut. / Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. B... valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : / - jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; / - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. / A... palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous B... 10 m./ B... caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à l'annexe 2.... ". Et l'annexe 2 de cet arrêté précise que : " Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m. " 10. Contrairement à ce que soutiennent B... sociétés requérantes, le dossier de demande d'autorisation initiale comporte un plan " cheminement PMR " sur lequel B... accès PMR sont tracés en pointillés. Et B... sociétés requérantes qui se bornent à soutenir que B... dispositions précitées de l'arrêté du 1er août 2006 seraient méconnues n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, désormais codifié aux articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme: " B... plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, B... bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements./ Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.... ". 12. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. B... irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société " Hôtel Métropole Le Berlugan " a obtenu le 10 mai 2016 un permis de construire modificatif qui abandonne le gazon renforcé qui devait, dans le permis initial, recouvrir B... terrasses. Par suite, B... sociétés requérantes ne peuvent utilement, en tout état de cause, soutenir que le permis initial était illégal car la création de terrasses végétalisées en gazon dit " renforcé " serait de nature à compromettre la conservation et la protection de l'espace boisé classé. 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". B... risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien B... risques auxquels peuvent être exposés B... occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 15. En l'espèce, la société pétitionnaire fait valoir, sans être contestée, que la parcelle d'assiette du projet ne se situe pas dans un secteur soumis à à des risques de mouvement de terrain significatifs.. Elle justifie par ailleurs avoir diligenté une étude de sol le 6 juin 2008, complétée le 12 décembre 2014 par une étude géotechnique, qui préconisent diverses précautions pour la réalisation des fondations et des travaux d'excavation allant jusqu'à 8 mètres de profondeur. La SCI " La Maguelonne " et autres requérantes ne peuvent utilement se prévaloir du fait que B... travaux autorisés génèreront du bruit et de la poussière, de telles circonstances n'étant pas de nature à caractériser l'existence d'un risque pour la sécurité. Et si B... sociétés requérantes soutiennent que B... travaux de terrassement sont susceptibles de générer des désordres au niveau de leur bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 121, à l'arrière du projet, elles ne le démontrent pas par la production d'un avis géotechnique du 12 mai 2016 qui se borne à relever un risque de déchaussement des fondations si toutes B... préconisations nécessaires ne sont pas mises en place et conclut que " B... terrassements envisagés pourront être de nature à engendrer des désordres au niveau du bâtiment étudié et de ceux environnants ", sans plus de précision, tout en soulignant " l'importance de la réalisation des études préalables à l'opération des travaux projetés ". Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le maire de Beaulieu-sur-Mer a délivré l'autorisation en litige. 16. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, B... sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire initial du 20 février 2015. En ce qui concerne B... conclusions en annulation du permis de construire modificatif : 17. En premier lieu, le plan de masse paysager localise l'accès au parking et B... plans de réseaux, B... modalités de raccordement du projet aux différents réseaux publics, lesquels sont au demeurant inchangés par rapport à l'autorisation initiale. Le permis de construire modificatif a seulement pour objet d'agrandir le parc de stationnement situé en R-2, qui passe de 1158,10 m² à 1432,11 m², d'ajouter la parcelle cadastrée AH n° 120 à l'assiette du permis initial, de rectifier une erreur matérielle concernant la surface de plancher de la " Maison des Pêcheurs ", de supprimer toute intervention au sein de l'espace boisé classé et de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 et une étude en approvisionnement d'énergie. Ainsi qu'il a été dit au point 54 B... requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de permis de construire ne comportait pas d'éléments suffisants concernant l'impact sur la stabilité du bâtiment voisin de la construction du parking souterrain de deux niveaux qui comporte une excavation, dont ils admettent qu'elle demeure à 8 mètres dans l'autorisation modificative, dès lors qu'une telle pièce n'est pas au nombre de celles qui sont exigées, de manière limitative, par B... dispositions du code de l'urbanisme. Par ailleurs, B... divergences des cotes des divers plans s'expliquent par le fait qu'elles ont été relevées en des points distincts. B... sociétés requérantes ne sont par suite pas fondées à soutenir que le dossier de demande de permis de construire modificatif comportait des insuffisances ou des lacunes. 18. En deuxième lieu, si B... sociétés requérantes soutiennent que le projet méconnait l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, elles citent en réalité B... dispositions de l'article R. 111-2 du même code et soutiennent que le projet porte atteinte à la sécurité. Elles doivent par suite être regardées comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 dudit code. aux termes duquel: " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". B... risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien B... risques auxquels peuvent être exposés B... occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 19. D'une part, le projet de permis de construire modificatif n'apporte pas de modification aux conditions de l'accès de service au projet. Par suite, B... sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire modificatif méconnait l'article R. 111-2 au motif que B... conditions d'accès au projet des véhicules de livraison seraient dangereuses. 20. D'autre part, si le projet de permis de construire modificatif agrandit le parking ainsi qu'il a été dit au point 18, il ne ressort ni desétude Sols-essais réalisées en 2008 et 2014 par la société pétitionnaire, qui se bornent à énoncer B... risques induits par B... travaux d'excavation notamment au regard de la nappe phréatique, puis à préconiser diverses mesures pour y remédier, ni de l'attestation du cabinet d'architectes du 12 septembre 2016 établie à la demande des sociétés requérantes, qui se borne à des allégations insuffisamment démontrées, que l'agrandissement du parking au niveau R-2 induise l'existence d'un risque d'inondation ou de pollution. Enfin B... sociétés requérantes ne démontrent pas que l'agrandissement du parking nécessitait la mise en place d'un système d'écoulement d'eaux usées spécifiques pour le parc de stationnement, en plus de ceux prévus par la notice assainissement hydraulique et eaux pluviales du permis de construire initial. 21. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance, B... sociétés requérantes ne sont pas non plus fondées à demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire modificatif du 10 mai 2016. 22. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI " La Maguelonne " et autres requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. Sur B... conclusions de la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " formées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23. Aux termes de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige :" Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire [...] est mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 24. Il ne résulte pas de l'instruction que B... présents recours traduiraient un comportement abusif de la part de la SCI La Maguelonne et des autres requérantes. Par suite leurs conclusions formées par la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " à l'encontre des sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. Sur B... conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25. B... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SCI La Maguelonne et des autres requérantes dirigées contre la commune de Beaulieu-sur-Mer et la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes. Il y a lieu en revanche, dans B... circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI La Maguelonne et autres requérants la somme de 2 000 euros, à verser solidairement à la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " et de 2 000 euros à verser à la commune de Beaulieu-Sur-Mer en application de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI La Maguelonne et autres requérantes est rejetée. Article 2 : La SCI " La Maguelonne " et B... autres requérantes verseront solidairement à la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La SCI " La Maguelonne " et autres requérants pris ensemble verseront à la commune de Beaulieu-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : B... conclusions de la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " formées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI " La Maguelonne ", à la SARL " Bordes et Son management ", à la SARL " Bordes et Son ", à la SAS " Hôtel Métropole Le Berlugan " et à la commune de Beaulieu-sur-Mer. Délibéré après l'audience du 23 mai 2019, où siégeaient : - M. D..., président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme C..., premier conseiller, - M. Silvy, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 juin 2019. 2 N° 18MA04873, 18MA04874 hw