Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 février 1995, 132579, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-02-17
Numéro : 132579
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1991, présentée par M. Nourredine Y... demeurant chez X... Tahar A1 n° 266 FTM l'espoir Scionzier à Cluses (74300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 5 février 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail, et d'autre part, la décision du 7 mars 1988 du préfet de la HauteSavoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.