Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16/12/2009, 08MA01205, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-16
Numéro : 08MA01205
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA01205, présentée pour Mme Leanne A, demeurant ... à Marseille (13003), par Me Bruschi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0702805 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard après un délai de huit jours suivant notification de l'arrêt à intervenir ; .......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que par décision du 28 novembre 2006 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mme Léanne B épouse A le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article L.313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que Mme A a interjeté appel du jugement du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre le 21 juillet 2009 un titre de séjour mention vie privée et familiale valable jusqu'au 18 mars 2010 ; que par un mémoire enregistré le 17 novembre 2009, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Léanne B épouse A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Léanne B épouse A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01205 2 noh