COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/12/2007, 06LY00629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro : 06LY00629
Président : M. BERTHOUD
Rapporteur : M. Joël  BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : MATHIEU & DEL VECCHIO-ZINSCH

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Léonard X, domicilié ... par la SCP Mathieu et Del Vecchio-Zinsch ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404454-0404455 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 21 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 : - le rapport de M. Berthoud, président ; - les observations de Me Dumas, avocat de M. X ; - et les conclusions Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 21 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X se borne à reprendre les moyens de légalité interne qu'il a invoqués en première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, y compris de celles produites en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00629