Conseil d'État, , 22/10/2019, 435338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-10-22
Numéro : 435338

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var, d'une part, de prendre, dans le délai de 48 heures, toutes mesures de sauvegarde en vue de faire cesser la situation de dégradation réitérée de ses conditions de travail, lesquelles portent atteinte à sa santé et à son avenir professionnel et, d'autre part, de l'informer, dans le même délai, en vertu de son droit à l'information, sur sa situation personnelle en lui communiquant les raisons des différentes anomalies relative à sa situation et/ou sa position statutaire pour le mois de juillet 2019, aux raisons motivant le refus que ce dernier a opposé à sa demande d'entrevue du 28 mai 2019 et aux suites prises par l'administration sur ses demandes de protection fonctionnelle des 5 juin 2018 et 16 septembre 2019. Par une ordonnance n° 1903495 du 27 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, d'une part, enjoint au préfet du Var de mettre en oeuvre, dans un délai de 72 heures, tous les moyens matériels, notamment informatiques, afin de permettre à M. A... d'exercer effectivement ses fonctions et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à toutes les conclusions de sa demande ; 2°) de faire droit à l'ensemble des conclusions de sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de l'affecter à un nouveau poste correspondant à son grade à Nice, dans un délai de 48 heures. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, à la présomption d'innocence, au secret de ses correspondances et au droit au respect de sa vie privée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon que M. A..., lauréat du concours externe d'attaché d'administration de l'Etat en 2016, a intégré le 19 décembre 2016 les services de la préfecture du Var au sein desquels il a été affecté à divers postes avant d'être placé en télétravail à 100 % en qualité de chargé de mission de conseil et d'appui juridique. M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prendre, dans le délai de 48 heures, toutes mesures de sauvegarde en vue de faire cesser la situation de dégradation réitérée de ses conditions de travail et, d'autre part, de l'informer de tout élément relatif à sa situation personnelle. Par une ordonnance du 27 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, d'une part, enjoint au préfet du Var de mettre en oeuvre tous les moyens matériels, notamment informatiques, afin de permettre à M. A... d'exercer effectivement ses fonctions et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête. M. A... relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions de sa requête. 3. Pour rejeter le surplus des conclusions de sa requête, le juge des référés a considéré, d'une part, qu'il n'apportait aucun élément probant au soutien de ses allégations selon lesquelles il ferait l'objet d'une information judiciaire et d'un placement sous surveillance, de sorte qu'aucun manquement à la présomption d'innocence ne serait caractérisé et, d'autre part, qu'il n'assortissait ses allégations relatives à la surveillance particulière dont il ferait l'objet d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que ne pouvait être établi l'existence d'une quelconque atteinte au secret de ses correspondances et à sa vie privée. Le requérant n'apporte aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon sur ces points. 4. D'autre part, M. A... présente pour la première fois en appel des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var de l'affecter à un nouveau poste correspondant à son grade à Nice. Elles sont, par suite, irrecevables. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.