CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/12/2022, 22NC00133, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-29
Numéro : 22NC00133
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : SABATAKAKIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités slovènes et un second arrêté du même jour par lequel il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 2108976 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux arrêtés et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer une attestation de demande d'asile avant le 1er février 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 janvier 2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme B... devant le tribunal administratif de Strasbourg. Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'appuyant sur le fait que son conjoint aurait déposé une demande d'asile enregistrée en procédure Dublin sans s'attacher à l'issue de la procédure ou à l'existence de liens anciens stables et intenses sur le sol français ; - les conditions d'accueil et d'hébergement de la famille en France sont sans incidence sur la légalité de son arrêté dès lors qu'il n'est pas démontré que les autorités slovènes seraient dans l'incapacité de fournir des conditions d'accueil comparables. Par des mémoires en défense enregistrés le 28 mars 2022 et 19 septembre 2022, Mme A... B... représentée par Me Sabatakakis conclut au rejet de la requête, à l'annulation des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 29 décembre 2021, à l'injonction à la préfète que lui soit délivrée dans un délai de 15 jours une attestation de demande d'asile et à titre subsidiaire, à ce que la préfète procède à un réexamen de sa situation et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement 604/2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Mme A... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante afghane, née en Iran le 10 septembre 1993, déclare être entrée en France le 1er mai 2021 avec ses deux enfants mineurs pour y rejoindre son conjoint, M. C..., présent sur le territoire français depuis le 26 août 2019 et qui a fait l'objet d'un arrêté de transfert le 5 novembre 2019 non exécuté, et a elle-même sollicité l'asile le 19 octobre 2021. Les autorités slovènes, saisies le 8 décembre 2021, ont explicitement acceptée sa reprise en charge avec ses deux enfants mineurs en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par deux arrêtés du 29 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités slovènes et de son assignation à résidence avec obligation de se présenter avec ses enfants à la DIDPAF les mercredis hors jours fériés entre 9h et 10h. La préfète du Bas-Rhin fait appel du jugement du 10 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux arrêtés. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Strasbourg : 2. Sur le fondement des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal administratif a considéré que l'arrêté de transfert aux autorités slovènes au égard à la situation de la famille de l'intéressée et de la présence de son conjoint en France qui allait déposer une demande d'asile, devait être annulé ainsi que par voie de conséquence, l'arrêté d'assignation à résidence. 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C... faisait l'objet d'un arrêté de transfert en cours d'exécution et n'avait donc pas vocation à demeurer sur le territoire français et que son épouse arrivée en France le 1er mai 2021, et enceinte de six mois, ne présentait pas de complications dans son état de santé pouvant empêcher son transfert aux autorités slovènes. 4. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a retenu ce moyen pour annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 ordonnant le transfert de Mme B... aux autorités slovènes, puis a annulé, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (...). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est vue remettre le 19 octobre 2021 par les services de la préfecture du Doubs contre signature, deux documents dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A), et l'autre est intitulé " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces documents, rédigés en langue dari que la requérante a déclaré comprendre, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne saurait qu'être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (...) / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a bénéficié d'un entretien individuel le 19 octobre 2021 et qu'elle était assistée d'un interprète en langue dari pendant toute la durée de ses échanges avec les services de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent qui a mené l'entretien n'aurait pas eu les qualifications pour le faire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.". Il résulte de ces dernières dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, son mari, M. C... faisait l'objet d'un arrêté de transfert en cours d'exécution et n'avait donc pas vocation à demeurer sur le territoire français et que son épouse, arrivée récemment en France le 1er mai 2021, même si elle était enceinte de six mois, ne présentait pas de complications dans son état de santé pouvant empêcher son transfert aux autorités slovènes. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin, en refusant de faire usage de la clause dérogatoire instituée au premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de la requérante. 12. En dernier lieu, le moyen soulevé en cause d'appel tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le fondement. Par suite, ce moyen est écarté. Sur la légalité de l'arrêté l'assignant à résidence : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté de transfert aux autorités slovènes n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté l'assignant à résidence serait dépourvu de base légale doit être écarté. 14. En second lieu, il est constant que la préfète du Bas-Rhin a fait obligation à Mme B... de se rendre tous les mercredis, hors jours fériés, entre 9h00 et 10h00, dans les locaux de la DIDPAF de Strasbourg à l'aéroport de Strasbourg accompagnée de ses deux enfants mineurs. Si elle fait valoir son état de grossesse avancée, à six mois, et les conditions climatiques ne lui permettraient pas de s'y rendre, aucun élément du dossier ne permet de l'établir. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la Préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses arrêtés en date du 29 décembre 2021. Par ailleurs, les conclusions présentées par Mme B... devant le tribunal administratif de Strasbourg doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2108976 du 10 janvier 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par Mme B... devant le tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2022. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. D... La greffière, Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Firmery 2 N° 22NC00133