Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 15 juin 2000, 00NC00183, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro : 00NC00183
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE GOUGENHEIM, sise en Mairie 2, Place de la Libération à Gougenheim (Bas-Rhin), agissant pour son maire dûment habilité, par Me X..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 ) - annule le jugement, en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. et Mme Y... une somme de 40 000 F ; 2 ) - ordonne le sursis à exécution dudit jugement ; 3 ) - condamne M. et Mme Y... à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2000 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - les observations de Me Z... (SCP M & R Avocats), avocat de la COMMUNE DE GOUGENHEIM, et de M. et Mme Y..., - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE GOUGENHEIM demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 7 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. et Mme Y... une somme de 40 000 F ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y..., qui ont la qualité de fonctionnaires internationaux exerçant leur activité au Conseil de l'Europe, ne bénéficient d'aucune immunité d'exécution pour les actes de la vie privée ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qu'affirme la COMMUNE DE GOUGENHEIM, l'exécution immédiate de ce jugement n'expose pas en fait cette dernière à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. et Mme Y... seraient reconnues fondées par la Cour : que, par suite, les conclusions de la COMMUNE DE GOUGENHEIM tendant au sursis à exécution dudit jugement doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE GOUGENHEIM à payer à M. et Mme Y... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. et Mme Y..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à la COMMUNE DE GOUGENHEIM la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Les conclusions de la COMMUNE DE GOUGENHEIM tendant au sursis à exécution du jugement du 7 février 2000 du tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.Article 2 : La COMMUNE DE GOUGENHEIM versera une somme de 5 000 F (cinq mille francs) à M. et Mme Y... en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GOUGENHEIM et à M. et Mme Y....