Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 novembre 2001, 98MA00135, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro : 98MA00135
Rapporteur : Mme FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1998, sous le n° 98MA00135, et le mémoire, enregistré le 1er mars 1999, présentés pour M. François Mathieu X..., demeurant Résidence des Iles, le Crête II, bâtiment B, route des Sanguinaires à Ajaccio (20000), par Me Jean-Claude Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance, en date du 25 novembre 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a donné acte du désistement de M. X... de la requête n° 86-606 tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation multiple du Val d'Ese à lui régler le marché de travaux concernant la construction d'un chalet ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; 2°/ de faire droit à une nouvelle demande de désignation d'expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 : - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212 du codes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification de l'ordonnance attaquée le 1er décembre 1997 ; que sa requête a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1998 ; que, dès lors, ayant été présentée dans le délai d'appel, la requête est recevable ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, par ordonnance en date du 25 novembre 1997, le président du Tribunal administratif de Bastia a donné acte du désistement de M. X... d'une instance, n° 86-606, tendant à la condamnation du SIVOM du Val d'Ese à lui payer, notamment, les travaux de construction d'un chalet d'accueil à Bastelica ; que cette ordonnance est fondée sur la circonstance que, malgré la mise en demeure que lui a adressée le tribunal, M. X... n'a pas versé l'allocation provisionnelle qu'une ordonnance en date 14 mars 1997 du président du tribunal lui a enjoint de payer à l'expert, désigné à la suite d'un jugement avant dire droit, dans l'instance n° 86-606 pendante devant le Tribunal administratif de Bastia, en date du 28 septembre 1990, ordonnant une expertise ; Considérant que, la seule circonstance que le requérant n'ait pas versé à l'expert ladite provision ne peut être regardée comme valant désistement de ses conclusions ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du Tribunal de Bastia en date du 25 novembre 1997 doit être annulée ; Considérant qu>il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement, par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Val d'Ese doivent être rejetées ;Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Bastia en date du 25 novembre 1997 est annulée.Article 2 : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête.Article 3 : Les conclusions du syndicat intercommunal à vocation multiple du Val d'Ese tendant à la condamnation de M. X... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au syndicat intercommunal à vocation multiple du Val d'Ese, à la commune de Bastelica et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.