Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1981, 19657, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-02-18
Numéro : 19657
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE X... JAMES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NEUILLY SUR SEINE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS DE SEINE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE STRUCTURE GONFLABLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-32, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU MAIRE ; QUE SI, PAR EXCEPTION A CETTE REGLE, LE PREFET EST COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES CAS ENUMERES PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET POUR LEQUEL L'ASSOCIATION REQUERANTE A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUE VISAIT L'ARTICLE R. 421-32, ALINEA 2, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS ; QUE, NOTAMMENT, BIEN QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE AIT ETE CONSULTE SUR LE PROJET DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, CE PROJET N'ETAIT SOUMIS PAR AUCUNE DISPOSITION "A L'AVIS OU A L'AVIS CONFORME DE SERVICES, AUTORITES OU COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES" ET, PAR SUITE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CAS ALORS VISE PAR LE 9° DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 421-32. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975. DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES", SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.