Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juin 1983, 26240, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-22
Numéro : 26240
Rapporteur : M. Magniny
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT "1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE...", LA DEDUCTIBILITE DE CES FRAIS OU CHARGES DEMEURE EN TOUTE HYPOTHESE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LES AVOIR SUPPORTES EN CONTRE-PARTIE DE SERVICES QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT RENDUS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 AINSI QUE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONELLE DE 1974 ET 1976, LA SOCIETE ANONYME X... SOUTIENT QUE LA REDEVANCE ANNUELLE QU'ELLE A VERSEE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES AU "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA ... ", QUI DETENAIT 3.000 DES 3.200 ACTIONS COMPOSANT SON CAPITAL, A ETE REINTEGREE A TORT DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES LORS QU'ELLE CONSTITUAIT LE PAIEMENT DE PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT RENDUS PAR CE GROUPEMENT AGISSANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CERTAIN DE SES MEMBRES ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, PUIS AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PU PRODUIRE AUCUN DOCUMENT PRECISANT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI AURAIENT ETE FOURNIES ET QUE LA REDEVANCE ANNUELLE VERSEE AU GROUPEMENT AURAIT EU POUR OBJET DE REMUNERER ; QU'ELLE N'A PU PRESENTER EN EFFET QUE, D'UNE PART DES "FACTURES" ANNUELLES ETABLIES PAR LE GROUPEMENT ET MENTIONNANT UNIQUEMENT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE ET, PAR APPLICATION D'UN POURCENTAGE A CE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE, D'AUTRE PART, UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT EN DATE DU 25 AOUT 1971, QUI ENONCE, DE MANIERE D'AILLEURS SOMMAIRE, LES INTERVENTIONS QUE LE GROUPEMENT SE PROPOSAIT D'EFFECTUER AUPRES DE LA SOCIETE QUE CES "FACTURES" ET CETTE DELIBERATION NE PEUVENT SUFFIRE A ETABLIR LA REALITE DES PRESTATIONS ALLEGUEES. QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REFUSER LA PRISE EN COMPTE DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE DE LA REDEVANCE PAYEE DANS CES CONDITIONS ; QUE, CETTE REINTEGRATION ETANT FONDEE SUR LE DEFAUT DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'ENTREPRISE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SAISIE DU DESACCORD, AIT REFUSE D'EMETTRE UN AVIS EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A NOUVEAU EN APPEL, EN L'ABSENCE DE QUESTIONS DE FAIT SUR LAQUELLE UN HOMME DE L'ART POURRAIT ECLAIRER LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI A REFUSE A JUSTE TITRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ET QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.