Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/05/2008, 291393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro : 291393
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Fabienne  Lambolez
Commissaire du gouvernement : Mme Landais Claire

Vu 1°), sous le n° 291393, la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, élisant domicile à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, rue Aristide Briand - B.P. 112 à Yzeure Cedex (03403) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1025 du 25 janvier 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux séjours familiaux subventionnés par l'Association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA) ; Vu 2°), sous le numéro 291816, la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, élisant domicile à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, rue Aristide Briand - B.P. 112 à Yzeure Cedex (03403) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux frais de séjour en centre familial de vacances ou en gîte de France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A a déféré au Conseil d'Etat, sous le n° 291393, la note de service du 25 janvier 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux séjours familiaux subventionnés par l'Association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA) ; qu'il demande, sous le n° 291816, l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux frais de séjour en centre familial de vacances ou en gîte de France, en faisant notamment valoir que les règles qui lui sont opposées diffèrent de celles imposées à l'ASMA ; que ces requêtes présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Sur les conclusions dirigées contre la note de service du 25 janvier 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant que, si M. A soutient, d'une part, que « des fonds publics sont utilisés pour subventionner des séjours familiaux qui ne répondent pas aux exigences de la fiche F6 jointe à la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1067 du 2 mars 2006, à savoir l'agrément des ministères chargés de la santé et du tourisme », s'agissant de « tout ou partie des séjours familiaux sur des sites ASMA », et, d'autre part, que cette association ne respecte pas, « à (sa) connaissance », les dispositions de l'article L. 212-6 du code du tourisme, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, les conclusions du requérant dirigées contre la note de service du 25 janvier 2006 ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier : Considérant que, si M. A soutient, en premier lieu, que l'attribution de l'allocation aux frais de séjour en centre familial de vacances ou en gîte de France « n'avait pas soulevé de difficultés particulières » avant l'année 2006, et, en second lieu, que la demande qui lui a été faite de fournir, pour obtenir cette allocation, le numéro d'agrément de tourisme de l'établissement dans lequel le séjour a été effectué, n'était pas justifiée, dès lors que l'ASMA « ne respecte pas cette exigence », les circonstances ainsi invoquées sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions du requérant dirigées contre cette décision doivent également être rejetées ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, les requêtes de M. A présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 500 euros. Article 3: La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au trésorier-payeur général de l'Allier.