Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 octobre 1990, 62518, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-10-05
Numéro : 62518
Rapporteur : Schwartz
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président du conseil général domicilié ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de 2 500 F en réparation des conséquences dommageables résultant pour elle de la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schwartz, Maître des requêtes, - les observations de la SCP le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages à la caravane de Mme X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille-et-Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un élément de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par Mme X... qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; que les premiers juges ont fait, dans les circonstances de l'affaire, une juste appréciation du préjudice subi par Mme X... en l'estimant à 2 500 F ; que toutefois il y a lieu de déduire de cette somme les 1 410 F de secours perçus par l'intéressé ; que par suite, il y a lieu de réformer le jugement attaqué et de ramener à 1 090 F le montant de l'indemnité mise à la charge du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ; Article 1er : La somme de 2 500 F que le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE a été condamné à verser à Mme X... par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 1 090 F.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 3 : Le surpls des conclusions du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, à Mme X..., à la ville de Rennes, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.