COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30/04/2009, 07LY01894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-30
Numéro : 07LY01894
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : CABINET RACINE

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 sous le n° 07LY01894, présentée pour Mme Djamila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600634, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 23 juin 2005 refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande d'échange ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ; - les observations de Me Richard, représentant Mme X ; - et les conclusions de M. Besle, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalités algérienne et française, a sollicité en janvier 2005 l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; que le préfet du Rhône, par une décision du 23 juin 2005, a refusé de procéder à cet échange ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme X dirigée contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. (...) ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 du ministre de l'équipement, du transport et du logement fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen : Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. (...) ; qu'aux termes de l'article 7 du même arrêté : 7.1. Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national, délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, doit répondre aux conditions suivantes : (...) 7.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ; (...) 7.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire. / La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence. / Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence./ S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ; (...) ; Considérant que Mme X, à l'appui de sa demande d'échange de son permis de conduire, obtenu en décembre 1986, produit des photocopies de sa carte d'identité algérienne, de son livret de famille, d'un certificat de nationalité française, d'une carte d'auto-école à Annaba où elle a obtenu son permis de conduire, de ce dernier, d'un billet d'avion, d'attestations d'ouverture d'un compte bancaire en France et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, de justificatifs de domicile à Annaba établis au seul nom de X et un certificat de résidence daté du 26 février 2001 du président de l'assemblée populaire communale attestant qu'elle réside à Annaba depuis plus de six mois ; qu'aucun de ces documents ainsi produits ne permet d'établir que Mme X a obtenu son permis de conduire pendant un séjour permanent de six mois minimum en Algérie ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Rhône a refusé de procéder à l'échange de permis de conduire sollicité par la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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