Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juillet 1980, 16748, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-07-25
Numéro : 16748
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Malingre
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A LOGES EN JOSAS YVELINES , ET LES HERITIERS DE M.VOLMERANGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION - 1ERE CHAMBRE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT SUR LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A RAISON D'UN APPARTEMENT SITUE A ... ; QUE MME VVE X... ET LES HERITIERS DE M. X..., QUI ONT REPRIS, APRES SON DECES, L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE, SOUTIENNENT QUE CET APPARTEMENT ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES D'UN ACTE D'ECHANGE SIGNE LE 23 AVRIL 1971 QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A AFFECTER L'APPARTEMENT DU ..., QU'ILS VENAIENT D'ACQUERIR PAR VOIE D'ECHANGE CONTRE UN AUTRE APPARTEMENT, A USAGE D'HAITATION PENDANT TROIS ANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL AU PREMIER JANIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS N'ALLEGUENT PAS QUE CERTAINES PIECES DE L'APPARTEMENT AURAIENT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENT SPECIAUX LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION PERSONNELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME VVE X... ET LES HERITIERS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME VVE X... ET DES HERITIERS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VVE X... ET AUX HERITIERS X... AINSI QU'AU MINISTRE DU BUDGET.