Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2006, 03BX02296, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro : 03BX02296
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : COURTY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 27 novembre 2003, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par Me Courty ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'université de Bordeaux II à lui verser une somme de 81 000 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, avec intérêts à compter du 5 avril 2001 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 : - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller, - les observations de Me Courty pour M. X, et de Me Segala collaborateur de Me Danglade pour l'Université de Bordeaux II, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Vu la note en délibéré, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2006, présentée par M. X ; Considérant que M. X fait appel du jugement, du 25 juin 2003, du Tribunal administratif de Bordeaux, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'université Victor Segalen Bordeaux II à lui verser une somme de 81 000 000 F, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de lui attribuer le diplôme de chirurgien urologue ; Considérant que M. X reprend en appel les mêmes moyens que ceux invoqués devant le tribunal administratif et soutient, ainsi, que l'université a méconnu les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, ainsi que le décret du 18 août 1980 prévoyant, parmi les spécialités d'internat celle de chirurgie urologique, et l'arrêté du 26 juillet 1983 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées, au nombre desquels figure la chirurgie urologique ; qu'il fait également valoir que l'université lui a refusé l'accès au concours d'internat en raison de sa nationalité, que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la validation d'expériences professionnelles n'ont pas été appliquées et que l'ensemble des illégalités ainsi commises lui a causé le préjudice dont il demande réparation ; qu'il résulte de l'instruction, que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal, M. X, qui n'apporte aucun élément nouveau devant la Cour, n'est pas fondé à soutenir que l'université de Bordeaux aurait dû lui délivrer le diplôme de chirurgien urologue, dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d'un tel diplôme ni, par suite, à demander sa condamnation à lui verser une somme de 12 348 370 euros, avec intérêts, en réparation de son préjudice qui, au demeurant, n'est établi par aucune pièce justificative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Victor Segalen Bordeaux II à lui verser une somme de 81 000 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de lui attribuer le diplôme de chirurgien urologue ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'université Victor Segalen Bordeaux II tendant à la condamnation de M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Joseph X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Université Victor Segalen Bordeaux II tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N°03BX02296