Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 2 février 1999, 98LY01258, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro : 98LY01258
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

enregistrée le 10 juillet 1998, la requête de M. Jean-Luc X... domicilié ... à (38000) GRENOBLE ; M. X... demande à la cour : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 17 juin 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision prise le 30 janvier 1997 par la section départementale des aides publiques au logement de l'Isère statuant sur une demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement ; - d'annuler la date de décision de la section départementale des aides publiques au logement ; M. X... fait valoir qu'il a prévenu en temps utile la caisse d'allocations familiales du changement de situation professionnelle ; que la caisse d'allocations familiales a très bien pu classer son courrier dans un autre dossier ou la poste ne l'a peut être jamais distribué ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999 ; - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que M.CASSAGNE conteste un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 30 janvier 1997 par la section des aides publiques au logement de l'Isère qui a, d'une part, refusé de faire droit à sa demande de remise de dette portant sur une somme de 25.823 francs qui lui avait été versée à tort et ,d'autre part, décidé que le remboursement se ferait en soixante-cinq mensualités de 400 francs ; Considérant que si M.CASSAGNE soutient, à l'appui de sa requête, qu'il avait informé la caisse d'allocations familiales de GRENOBLE de sa reprise du travail, situation à l'origine de l'indu contesté, par un courrier du 27 août 1993 qu'il joint à sa requête, il n'apporte aucun élement prouvant la réception par la caisse d'allocations familiales de ce document ; que dans ces conditions et dès lors qu'il ne donne aucune indication sur le montant de ses ressources, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a décidé que l'appréciation à laquelle s'est livrée la section départementale n'était pas entachée d'une erreur manifeste ;Article 1er : La requête de M.CASSAGNE est rejetée.