Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 3 novembre 1993, 93LY00869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro : 93LY00869
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par Mlle CARREL demeurant Louisas à Charavines (ISERE) ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1992 dans laquelle Mlle CARREL demande : 1°) d'annuler un jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 pour laquelle l'ASSEDIC de l'Isère a refusé de prendre en charge le coût d'une formation professionnelle ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1993 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'action de Mlle CARREL devant le tribunal tendait à l'annulation de la décision par laquelle l'ASSEDIC de l'Isère a refusé de prendre en charge le coût d'une formation professionnelle ; Considérant qu'une telle décision, prise par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui ne comporte la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique, n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que Mlle CARREL n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mlle CARREL est rejetée.