Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 78534, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-10-21
Numéro : 78534
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DE GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 11 JANVIER 1967 LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 462,14 F ET DE LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 23 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTOXICATION DONT PLUSIEURS AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT ETE VICTIMES AU MOIS D'OCTOBRE 1964 DANS LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE ROUEN A EU POUR CAUSE LES INFILTRATIONS DE GAZ PROVENANT DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION APPARTENANT A GAZ DE FRANCE ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ SOIT IMPUTABLE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DE CETTE CANALISATION RESTERAIT INDETERMINEE, N'EXONERE PAS GAZ DE FRANCE DE SA RESPONSABILITE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE GAZ N'AIT PU PARVENIR A LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE QU'EN PASSANT PAR LES GAINES DE PROTECTION DES CABLES TELEPHONIQUES, LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE CES CABLES NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CONS. ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VENTILATION DE LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE AIT ETE INSUFFISANTE ; CONS. QUE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE GAZ DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.