Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02372, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1985-04-22
Numéro : 02372
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Caillet
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; Considérant que MM. X..., Y..., C..., Z..., A..., B..., D... et E... demandent réparation à l'Etat des dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne qu'ils allèguent provenir du lit de la rivière de Loire, cours d'eau domanial, où ils auraient proliféré ; que la loi du 24 juillet 1937, si elle institue une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, n'a pas pour objet de porter atteinte aux règles de compétence entre les ordres de juridiction ; que la demande, dès lors qu'elle met en cause la gestion du domaine public fluvial, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; compétence des juridictions de l'ordre administratif, renvoi de la cause et les parties devant le tribunal administratif d'Orléans .N 1 Cf. T.C., Serrurier, 29 mai 1967, p. 654 ; T.C., Alap, 6 janv. 1975, A.J.D.A., 1975, p. 241.