Conseil d'Etat, du 10 mars 2003, 237977, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-03-10
Numéro : 237977
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2001, présentée par M. Kaba X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. X... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kaba X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.