Conseil d'État, 8ème chambre, 29/07/2020, 440549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-29
Numéro : 440549
Rapporteur : M. Jean-Marc Vié
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : La société locale d'épargne Belfort et région a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la contribution prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1900766 du 13 juin 2019, le président de la première chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19NC02603 du 29 janvier 2020, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société à l'appui de l'appel qu'elle avait formé contre cette ordonnance et a rejeté cet appel. Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société locale d'épargne Belfort et région demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société locale d'épargne Belfort et région ; Considérant ce qui suit : 1. Par mémoire du 25 juin 2020, la société locale d'épargne Belfort et région a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de son pourvoi. 2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société locale d'épargne Belfort et région. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société locale d'épargne Belfort et région. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.