CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22/07/2020, 18MA03901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-22
Numéro : 18MA03901
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Didier  URY
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL  NOUS  AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille pour la période du 15 janvier 1997 au 18 juin 2015. Par un jugement n° 1801982 du 11 juin 2018 le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2018 et un mémoire présenté le 26 novembre 2018, M. C..., représenté par Me E..., dans le dernier état de ses écritures, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2018 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille pour la période du 15 janvier 1997 au 18 juin 2015. 3°) d'ordonner à l'administration de reconstituer sa carrière en lui accordant l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 15 janvier 1997 au 18 juin 2015, et de lui verser les arriérés de traitement résultant de la régularisation de sa carrière sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 4 octobre 2017 n'est pas motivée faute d'explication dans ses motifs de la solution de rejet de sa demande ; - l'administration a mal apprécié sa situation professionnelle et commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice de l'ASA pour la période du 15 janvier 1997 au 18 juin 2015. Il a en effet été affecté dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, au sens de la loi n° 91-715 et du décret n° 95-313, même si ces deux textes ne définissent pas précisément lesdites zones, et alors que l'arrêté du 17 janvier 2001 qui fixait la liste des secteurs concernés a été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2015, et que l'arrêté du 3 décembre 2015 ne dispose que pour l'avenir ; - son affectation à la CRS 55 répond à la qualification de circonscription urbaine de police au sens du décret du 21 mars 1995. Il est légitime à prétendre au bénéfice de l'ASA au titre de ses services en police nationale. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 octobre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2019 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ; - les arrêtés des 17 janvier 2001 et 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ; - l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me D..., substituant Me E..., représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., fonctionnaire de police a été affecté à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) de Joigny du 1er juillet 1991 au 14 janvier 1997 puis à la CRS 55 de Marseille à compter du 15 janvier 1997. Par une ordonnance n° 1506536 du 26 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille, a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande du 18 juin 2015 de M. C... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) et a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner si le lieu d'affectation de M. C... à Marseille pour la période courant à compter du 15 janvier 1997 se situe dans une circonscription de police, ou une subdivision de celle-ci, correspondant à un " quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles " au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifié et de l'article 1er du décret du 21 mars 1995, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ladite ordonnance. Par un jugement n° 1801982 du 11 juin 2018 dont M. C... fait appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à faire annuler la décision du 4 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille pour la période du 15 janvier 1997 au 18 juin 2015. Sur la légalité externe de la décision du 4 octobre 2017 : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui codifient les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 abrogée depuis le 1er janvier 2016 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ", et aux termes de l'article L. 211-5 du même code qui codifient les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 abrogée : " la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncer des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 3. Il résulte des dispositions de la loi du 26 juillet 1991 et du décret du 21 mars 1995 pris pour leur application que l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté qu'elles instituent, constitue un droit pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. La décision par laquelle l'administration refuse un tel avantage à un fonctionnaire doit donc être motivée en vertu de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l'administration. 4. La décision litigieuse de refus d'accorder l'ASA à M. C..., d'une part, vise la loi du 26 juillet 1991, le décret du 21 mars 1995 et les deux décisions du Conseil d'Etat du 9 février 2005 et du 16 mars 2011 ainsi que l'ordonnance n° 1506536 du 26 octobre 2015 rendue par le tribunal administratif de Marseille. D'autre part, elle indique, notamment, que la CRS de Marseille ne correspondait pas à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi du 26 Juillet 1991 modifiée et de l'article 1er du décret du 21 mars1995, le service d'affectation de l'agent ne correspondant pas à une circonscription de police au sens du même décret. Il suit de là que l'acte contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen fondé sur l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait. Sur la légalité interne de la décision du 4 octobre 2017 : 5. Premièrement, l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée dispose que : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ; ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (...) ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de sécurité publique ou une subdivision d'une telle circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ces dispositions font, par suite, obstacle à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à un agent affecté administrativement, non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais à une direction départementale de la sécurité publique ou à une autre direction de la police nationale, lesquelles ne correspondent pas à des circonscriptions ou subdivisions territoriales où sont exercées des missions en relation directe avec ces quartiers. 6. Deuxièmement, un arrêté du 3 décembre 2015 fixe la liste des circonscriptions de police mentionnées au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 précité. La liste établie par l'arrêté attaqué comprend des circonscriptions de sécurité publique, qui constituent, aux termes de l'article 252-3 du règlement général d'emploi de la police nationale approuvé par l'arrêté du 6 juin 2006, " la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique ". 7. Troisièmement, aux termes de l'article 1er du décret du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité : " Les compagnies républicaines de sécurité sont un des éléments de la force publique, composé d'unités mobiles de police placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur. Elles constituent une direction active de la police nationale. Elles sont spécialisées dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les compagnies républicaines de sécurité peuvent être employées sur tout le territoire, conjointement avec les autres forces de police, soit à concourir au maintien de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens, soit à assumer des missions propres de surveillance, notamment sur les voies de communications, soit à renforcer les autres services de police dans leurs missions ". Et, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité : " Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense (...) ". Il résulte de ces dispositions que toutes les unités qui composent les compagnies républicaines de sécurité ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire national. 8. Pour soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation de sa situation professionnelle, le requérant fait valoir que sa zone d'affectation, notamment la commune de Marseille, correspondait à un quartier urbain où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. 9. En premier lieu, pour refuser à M. C... le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille pour la période du 15 janvier 1997 au 18 juin 2015, le ministre de l'intérieur a considéré que le service d'affectation de l'agent ne correspondait pas à une circonscription de police au sens du décret du 21 mars 1995, c'est-à-dire à un quartier urbain où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Ce faisant, le ministre s'est implicitement mais nécessairement appuyé, s'agissant d'une période antérieure à la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015, sur la méthode retenue par les auteurs de cet arrêté qui fixe la liste des circonscriptions de police mentionnées au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995. Cette méthode est fondée sur le calcul d'un indice moyen de délinquance à partir des statistiques des faits recensés en matière de délinquance de voie publique, violences crapuleuses, outrages ou violences à dépositaires de l'autorité et violences urbaines, corrigé pour tenir compte, le cas échéant, du classement du territoire comme quartier prioritaire au sens des décrets du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou comme zone de sécurité prioritaire au sens de la circulaire du 30 juillet 2012 du ministre de l'intérieur relative à la mise en oeuvre des zones de sécurité prioritaires. Rien ne s'oppose à ce que le ministre fonde son appréciation sur les critères et la méthodologie qui ont été mis en oeuvre pour élaborer l'arrêté du 3 décembre 2015. M. C... n'est donc pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur a fait une application rétroactive de l'arrêté du 3 décembre 2015 et aurait par suite commis une erreur de droit. 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement des écritures en défense de l'administration non contestées par M. C..., que les unités de CRS sont des unités mobiles de renfort, pouvant intervenir sur tout le territoire national sans un exercice constant des missions, rattaché à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Ces unités ne correspondent donc pas à des circonscriptions de police ou une subdivision d'une telle circonscription évoquées au point 4., seules éligibles à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au sens du décret du 21 mars 1995. Ainsi, en se fondant également, pour rejeter la demande de M. C..., sur la circonstance que l'affectation à la CRS 55, alors même que celle-ci est implantée à Marseille, ne pouvait être regardée comme une affectation dans une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription, susceptible d'ouvrir droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars 1995, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. En troisième lieu, si le requérant invoque l'illégalité de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 en vertu duquel les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles sont les seules dans lesquelles les fonctionnaires de police peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté, dont l'illégalité a été constatée par une décision n°s 374912 ; 377146 ; 379735 ; 380784 du Conseil d'Etat du 20 novembre 2015, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus contesté serait fondé sur cet arrêté. Ainsi, ce moyen inopérant ne peut qu'être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 15 janvier 1997 au 18 juin 2015. Dès lors, sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille et de la décision de refus du 4 octobre 2017 doit être rejetée, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 juillet 2020, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 juillet 2020. 2 N° 18MA03901