Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 juin 2005, 04NT00656, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro : 04NT00656
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : BAUDRY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) GBV, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SARL GBV demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-624 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 avril 1998 par la commune de Villeperdue pour avoir paiement d'une somme de 42 000 F à titre de participation au frais de raccordement à l'égout de l'immeuble dont elle est propriétaire dans cette ville ; 2°) d'annuler ledit titre exécutoire et de lui accorder la décharge de la participation litigieuse ; 3°) de condamner la commune de Villeperdue à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005 : - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ; - les observations de Me Pelletier, substituant Me Cottereau, avocat de la commune de Villeperdue ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 16 mars 2004, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) GBV tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 avril 1998 par la commune de Villeperdue (Indre-et-Loire) pour avoir paiement, par cette société, d'une somme de 42 000 F (6 402,86 euros) au titre de sa participation au frais de raccordement à l'égout de son immeuble collectif de douze logements sis rue des Champs Gibert ; que la société GBV interjette appel de ce jugement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Villeperdue : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, la société GBV soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur de droit tirée de ce que le tribunal a fait une application rétroactive de la délibération du 12 décembre 1997 du conseil municipal de Villeperdue arrêtant les montants de la participation exigible pour le raccordement des immeubles collectifs au réseau communal d'assainissement ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, la requête de la société GBV n'était pas dépourvue de motivation de sorte que la fin de non-recevoir qu'elle soulève sur ce point doit être écartée ; que de même, doit être écartée la fin de non-recevoir tirée, par cette même commune, de la tardiveté de ladite requête, dès lors que l'appel de la société GBV a été enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2004, soit dans le délai de 2 mois à compter du 26 mars 2004, date de la notification du jugement attaqué au gérant de cette société ; Sur la légalité du titre exécutoire litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique, alors en vigueur : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle supplémentaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure, détermine les conditions de perception de cette participation ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le fait générateur de la participation est constitué par le raccordement des immeubles concernés au réseau d'égout, d'autre part, que cette participation est exigible pour les raccordement réalisés postérieurement à la délibération du conseil municipal qui en a déterminé les conditions de perception et le tarif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de raccordement au réseau public d'assainissement de l'immeuble de douze logements que la SARL GBV a été autorisée à édifier par un permis de construire du 8 novembre 1996, rue des Champs Gibert à Villeperdue, ont été réalisés entre le 30 juillet et le 6 août 1997 par la société d'entreprise et de gestion ainsi qu'en atteste le mémoire des travaux de cette société produit pour la première fois en appel ; que compte tenu de ces dates de réalisation effective du branchement de l'immeuble, la commune de Villeperdue ne peut valablement soutenir, en se fondant sur une déclaration d'ouverture de chantier datée du 15 décembre 1998 de la société GBV concernant la réalisation de douze garages, que les travaux de raccordement n'ont été finalement réalisés qu'en 1999 ; que ladite commune ne pouvait, dès lors, sans méconnaître les dispositions précitées du code de la santé publique, réclamer à la société GBV la participation contestée de 42 000 F (6 402,86 euros) laquelle résulte d'une application rétroactive de la délibération du 12 décembre 1997 en fixant les montants ; que la participation litigieuse manquant ainsi de base légale, le titre exécutoire émis le 22 avril 1998 à l'encontre de la société requérante pour en avoir paiement doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL GBV est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la société GBV qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Villeperdue la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la commune de Villeperdue à verser à la société GBV une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'elle a exposés dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 16 mars 2004 du Tribunal administratif d'Orléans et l'état exécutoire du 22 avril 1998 émis à l'encontre de la société GBV sont annulés. Article 2 : La commune de Villeperdue versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la société GBV au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée GBV, à la commune de Villeperdue (Indre-et-Loire) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04NT00656 2 1 N° Numéro 3 1