Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 janvier 1987, 71813, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro : 71813
Rapporteur : Descoings
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de VEYREAU, Aveyron , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de MM. X... et Morel-a-l'huissier la délibération du conseil municipal de Veyreau en date du 3 juin 1983 ; 2° rejette la demande présentée par MM. X... et Morel-a-l'huissier devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes notamment ses articles L. 316-3 et L. 316-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Descoings, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée n'est pas accompagnée du jugement attaqué et que l'adjoint délégué au maire qui a signé cette requête ne justifie pas d'une délibération du conseil municipal l'habilitant, comme l'exigent les dispositions des articles L.316-1 et l.316.3 du code des communes, à interjeter appel du jugement attaqué ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE de VEYREAU n'a produit ni ce jugement ni cette délibération ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;Article ler : la requête de la VILLE de VEYREAU Aveyron est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de VEYREAU, à MM. X... et Morel-a-l'huissier et au ministre de l'agriculture.