CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2019, 18MA01743, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro : 18MA01743
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : SCP BBLM  AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui verser la somme de 23 072 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a en outre demandé la condamnation du même centre hospitalier à lui verser la somme de 24 078,52 euros au titre des prestations versées à la victime. Par un jugement n° 1607207 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Martigues à verser la somme de 8 783,15 euros à Mme B...et celle de 9 453,15 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 avril, le 18 mai et le 23 novembre 2018, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2018 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité le montant de la condamnation prononcée à son profit ; 2°) de porter à la somme de 26 365,78 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier de Martigues ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en tenant compte du document établi par son médecin conseil sans faire intégralement droit à ses conclusions ; - les prestations dont elle demande le remboursement sont en lien direct avec l'infection ; - l'augmentation du montant de ses conclusions en appel ne constitue pas une demande nouvelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2018, le centre hospitalier de Martigues, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle porte sur une somme supérieure à celle demandée en première instance ; - les moyens soulevés par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à MmeB..., qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Merenne, - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me D...représentant le centre hospitalier de Martigues. Considérant ce qui suit : 1. Par le jugement attaqué du 19 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a retenu que l'infection du site mammaire gauche de Mme B...par un germe hospitalier multi-résistant constituait une infection nosocomiale engageant la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Martigues sur le fondement du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et a en conséquence condamné le centre hospitalier à verser la somme de 8 783,15 euros à Mme B...et celle de 9 453,15 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 2. Devant le tribunal administratif, la caisse avait limité ses conclusions indemnitaires à la somme de 24 078,52 euros. L'augmentation du montant demandé en appel résulte non de l'aggravation du préjudice postérieurement à la date du jugement attaqué, mais, de l'aveu de la caisse, des retards dans la transmission de justificatifs entre ses services. Les conclusions devant la cour administrative d'appel constituent ainsi une demande nouvelle et sont dès lors irrecevables en tant qu'elles excèdent la somme de 24 078,52 euros. En revanche, la caisse peut majorer en appel le montant demandé au titre des frais d'appareillage. 3. Le tribunal administratif a déterminé si les prestations dont la caisse demandait le remboursement en se fondant sur une " notification provisoire des débours " étaient en lien direct avec l'infection nosocomiale dont a été victime Mme B...sans s'estimer tenu par cette pièce. Il n'a ce faisant pas entaché le jugement attaqué d'insuffisance de motivation ou de contradiction de motifs. 4. Par des pièces nouvelles produites pour la première fois en appel, la caisse justifie avoir exposé des frais d'hospitalisation à hauteur de 554,61 euros, des frais médicaux à hauteur de 9 729,35 euros, des frais pharmaceutiques à hauteur de 3 580 euros, et des frais d'appareillage à hauteur de 7 864,81 euros, et avoir versé des indemnités journalières à hauteur de 4 602,01 euros pour la période comprise entre le 13 janvier et le 30 juin 2014. Les précisions apportées par l'attestation d'imputabilité établie le 18 avril 2018 par le médecin-conseil de la caisse pour justifier de leur lien direct avec l'infection nosocomiale ne sont pas utilement contestées par le centre hospitalier en défense. 5. Il résulte de ce qui précède que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est seulement fondée à demander que l'indemnité, que le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Martigues à lui verser, soit portée à la somme de 24 078,52 euros. 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La somme de 9 453,15 euros que le centre hospitalier de Martigues a été condamné à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône par l'article 2 du jugement du 19 février 2018 est portée à 24 078,52 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 février 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, au centre hospitalier de Martigues et à Mme A...B.... Copie en sera adressée pour information à l'expert judiciaire. Délibéré après l'audience du 29 mai 2019, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Lu en audience publique le 13 juin 2019. 4 N° 18MA01743