Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/11/2009, 09VE00463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 09VE00463
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : LAURENT

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LAPEYRE, venant aux droits de la société Sanitaires et Matériaux, dont le siège est Les Miroirs, 18, avenue d'Alsace, La Défense III, à Courbevoie (92400), par Me Laurent ; la SOCIETE LAPEYRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501677 en date du 16 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté l'intégralité de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle assise sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées et de l'assortir du paiement des intérêts moratoires prévus par les articles L. 208 et suivants du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les produits sanitaires, comptabilisés en stock et présentés en tant qu'objets d'exposition dans ses magasins aux fins d'information de ses clients, n'ont pas la nature d'une immobilisation amortissable au sens des règles comptables et de la documentation administrative de base référencée 6 E-2211, n° 1, mise à jour au 10 novembre 1996 ; qu'au terme de la durée d'exposition et après démontage, ces produits rejoignent le cycle de vente des produits décotés ; que la circonstance que leur exposition excédait la durée d'un an n'est pas une condition suffisante pour les qualifier d'immobilisations ; qu'à supposer que ces biens aient eu la nature d'immobilisations, ils pouvaient faire l'objet d'une provision pour dépréciation d'élément d'actif en sus de leur caractère amortissable, ce que, d'ailleurs, l'instruction administrative référencée 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 admet pour les dépréciations non irréversibles ; qu'elle justifie de ce que les produits exposés étaient vendus avec un taux de dépréciation par rapport au prix de revient d'environ 24 % ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SOCIETE LAPEYRE, l'administration fiscale a remis en cause le montant des provisions pour dépréciation de produits sanitaires servant de modèles d'exposition ; que la SOCIETE LAPEYRE conteste les suppléments d'impôts sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt qui en ont résulté au titre des exercices clos en 1995 et 1996 en tant que ces matériels d'exposition auraient subi une dépréciation moyenne de 24 %, en lieu et place d'une dépréciation alléguée de 50 % en première instance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que certains produits d'installations sanitaires acquis et comptabilisés en stocks en vue d'être vendus dans ses magasins par la SOCIETE LAPEYRE dans le cadre de son activité de négoce d'installations sanitaires ont, en fait, servi de modèles d'exposition pour une durée, non contestée, de deux à trois ans ; que, dès lors, et alors même que ces modèles d'exposition sont de même nature que les biens qui font l'objet du négoce de l'entreprise et que leur emploi est étroitement lié à la vente de ces biens, ils ne peuvent être regardés, eu égard aux modalités de leur exposition, notamment au fait qu'étant fixés, ils devaient faire l'objet d'un démontage avant d'être revendus, et à la durée de leur utilisation, que comme des éléments durables d'exploitation qui leur confèrent le caractère d'une immobilisation ; que si, en application du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts, une entreprise qui constate, par suite d'événements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un élément de son actif immobilisé, peut, alors que celui-ci est amortissable, constituer une provision dont le montant ne peut excéder, à la clôture de l'exercice, la différence entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément dont il s'agit, à la condition notamment que le mode de calcul de la provision soit propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant probable de cette dépréciation, il résulte toutefois de l'instruction que la dépréciation subie par les produits exposés en magasin pour les besoins de l'exploitation revêt un caractère définitif ; que, partant, ces immobilisations ne pouvaient faire l'objet que d'un amortissement, nonobstant la circonstance, sans influence, que ces produits étaient revendus au terme de leur exposition à un prix minoré ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la SOCIETE LAPEYRE les provisions pour dépréciation qu'elle avait comptabilisées au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; Considérant, par ailleurs, que la documentation administrative de base référencée 6 E-2211, mise à jour au 10 novembre 1996, définissant, notamment d'un point de vue comptable, les immobilisations corporelles et l'instruction administrative référencée 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 déterminant les conditions dans lesquelles une immobilisation peut faire l'objet d'une provision pour dépréciation non irréversible, ne comportent aucune interprétation contraire de la loi fiscale, dont la contribuable pourrait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE LAPEYRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts contestés ; que, par suite, ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de la SOCIETE LAPEYRE est rejetée. 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