Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 février 1996, 94BX01946, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro : 94BX01946
Rapporteur : M. BEC
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1994 sous le n° 94BX01946, présentée par l'ASSOCIATION LOZERIENNE DE TRAVAUX SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA RENOVATION (A.L.T.E.R.) demeurant B.P. 1, Chirac à Marvejols (Lozère), représentée par son directeur ; L'association "A.L.T.E.R." demande que la cour : - annule le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; - les observations de M. X..., directeur de l'association A.L.T.E.R. ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte" ; Considérant que la requête de l'association A.L.T.E.R. a été présentée par son directeur, M. X... ; que celui-ci produit une délibération du conseil d'administration l'autorisant à représenter l'association ; que, cependant, dans le silence des statuts, seule l'assemblée générale de l'association avait pouvoir pour autoriser le directeur à représenter l'association en justice ; que la requête de l'association, présentée par une personne qui ne justifie pas d'un mandat régulier est irrecevable et doit par suite être rejetée ;Article 1er : La requête de l'association A.L.T.E.R. est rejetée.