Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 octobre 1997, 96NC00372, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro : 96NC00372
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le litige qui l'oppose à la société d'assurances Godbert au sujet du refus de délivrance d'un "relevé d'informations" relatif au montant du "bonus" de son contrat ; 2 / d'ordonner à ladite société de lui délivrer ledit "relevé d'informations" et condamner cette dernière à lui payer une somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... défère à la cour administrative d'appel l'ordonnance du 22 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre la société d'assurances Godbert dans le cadre d'un litige qui l'oppose à celle-ci au sujet du refus de délivrance d'un "relevé d'informations" relatif au "bonus" de son contrat d'assurances ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par le président du tribunal administratif d'Amiens, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....