Conseil d'État, , 10/08/2007, 308410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-08-10
Numéro : 308410

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2007, présentée par M. Frédéric A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner différentes mesures relatives au jugement de requêtes qu'il a présentées devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne prévoit l'intervention du juge des référés qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; que les griefs articulés, de manière au surplus dénuée de raison, par M. A concernent des actes et décisions qui ne sont pas détachables de l'exercice par le Conseil d'Etat de ses attributions juridictionnelles ; qu'il suit de là que le requérant n'est manifestement pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement de l' article L. 521-2 du code de justice administrative ; que sa requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Frédéric A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric A.