Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 octobre 1993, 93BX01009, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-10-21
Numéro : 93BX01009
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la décision en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. FREIXINOS ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1992 ; M. FREIXINOS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu le 6 avril 1992 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement de divorce prononcée le 6 novembre 1978 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; 2°) de prononcer l'annulation de ce jugement du tribunal de grande instance de Perpignan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. FREIXINOS demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision de divorce rendu à son encontre le 6 novembre 1978 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la juridiction administrative ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FREIXINOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. FREIXINOS est rejetée.