Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 octobre 2000, 00NC00491, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro : 00NC00491
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 et 7 avril, 15 et 17 mai 2000 présentés pour M. Durak Y..., demeurant ... à Wittelsheim (Haut-Rhin), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 20 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 7 janvier 2000 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 - de prononcer le sursis à exécution demandé ; 3 - de condamner l'Etat à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que M. Y..., ressortissant turc, n'invoque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté en date du 7 janvier 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français, aucun moyen de caractère sérieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état du dossier, d'ordonner le sursis à exécution de la décision précitée ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Y... étant partie perdante dans la présente instance, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Durak Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Durak Y... et au ministre de l'intérieur.