CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 27/11/2014, 14DA00035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-27
Numéro : 14DA00035
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Domingo
Avocat(s) : CASTIONI

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302381 du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen qui, à la demande de Mme B...C..., a annulé l'arrêté du 28 août 2013 par lequel il l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Rouen ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 22 octobre 2014 du président de la cour désignant M. Laurent Domingo pour exercer les fonctions de rapporteur public à l'audience du 14 novembre 2014 ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. Considérant que MmeC..., ressortissante nigériane née le 29 juin 1986, déclare être entrée sur le territoire français le 7 août 2012 ; qu'à l'occasion du procès-verbal d'audition dressé le 28 août 2013 à la suite de son interpellation pour vérification de son droit au séjour, l'intéressée a précisé être mère d'une enfant française, Lawnretta Ighodaro, née le 25 octobre 2012 à Rouen, et a désigné M.A..., ressortissant français, comme étant son père ; que, par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a retenu, pour annuler l'arrêté du 28 août 2013 portant obligation de quitter le territoire français, le motif tiré de ce que cette décision reposait sur une erreur de fait quant à la nationalité de l'enfant ; 2. Considérant qu'en cause d'appel, l'autorité préfectorale sollicite une substitution de motifs et fait valoir, pour contester la nationalité française de l'enfant, que la reconnaissance de paternité de M. A...reposerait sur une fraude ; que, toutefois, une telle fraude n'est pas établie par les pièces du dossier ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 28 août 2013 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4. Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement, en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'examen la situation de Mme C...dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et qu'elle soit mise en possession, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'examen de la situation de Mme C...dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et qu'elle soit mise en possession, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, au préfet de la Seine-Maritime et à Mme B...C.... '' '' '' '' N°14DA00035 2