Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 30 juin 2006, 05NT00654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-06-30
Numéro : 05NT00654
Président : M. GRANGE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BARANEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) MAINE IMPORT AUTO, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société MAINE IMPORT AUTO demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 01261 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1995 au 31 août 1998 par avis de mise en recouvrement du 13 mars 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2006 : - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ; - les observations de M. Y..., gérant de la SARL MAINE IMPORT AUTO ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que la recevabilité des conclusions présentées par un requérant devant la Cour administrative d'appel s'apprécie par rapport au montant du dégrèvement sollicité par lui dans sa réclamation à l'administration et dans sa demande au tribunal administratif ; qu'il résulte de l'instruction que dans sa réclamation du 20 mars 2000, la société MAINE IMPORT AUTO a expressément limité l'objet de sa contestation aux redressements résultant de la remise en cause du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; que les conclusions de la requête sont, dès lors, irrecevables en tant qu'elles concernent les autres chefs de redressements, soit une somme de 7 361 francs en droits correspondant aux rappels relatifs au calcul de la marge au coup par coup et à la territorialité des prestations de services, ainsi qu'aux pénalités correspondant à ces droits ; Sur le bien fondé de l'imposition contestée et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 256 bis du code général des impôts : Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises  ; qu'aux termes du 2° bis du même article, pris pour la transposition de l'article 26 bis de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 introduit par la septième directive n° 94/5/CE du 14 février 1994 instaurant un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée dans le domaine des biens d'occasion : Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti-revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; qu'aux termes de l'article 297 A du même code : I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti-revendeur de biens d'occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat... ; qu'aux termes de l'article 297 E du même code : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu ; Considérant que la société MAINE IMPORT AUTO a revendu, en appliquant le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A du code général des impôts, des voitures d'occasion acquises auprès d'intermédiaires situés en France ou dans un Etat de l'Union européenne ; que l'administration a remis en cause ce régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par la société au motif qu'il ressortait des documents d'immatriculation que les véhicules avaient été à l'origine la propriété d'assujettis utilisateurs qui pouvaient récupérer la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun et qu'en conséquence, les opérations ultérieures ne pouvaient bénéficier du régime de la marge ; Considérant qu'il n'est pas contesté par l'administration et qu'il résulte de l'instruction que les factures adressées à la société MAINE IMPORT AUTO par ses fournisseurs, qu'ils soient situés en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, ne faisaient pas apparaître de taxe sur la valeur ajoutée récupérable et mentionnaient que le fournisseur avait appliqué la taxe sur la valeur ajoutée selon le système de la marge en application de la septième directive ; qu'il n'incombait pas à la société requérante, dès lors que son fournisseur se présentait en qualité d'assujetti-revendeur et qu'il n'était pas manifeste qu'il n'était pas autorisé à revendiquer cette qualité, de vérifier en tant qu'acheteur, la régularité de l'application du régime de la marge ; qu'à supposer même, ce qui n'est pas établi, que la société ait eu connaissance des documents d'immatriculation indiquant que les propriétaires d'origine de certains des véhicules étaient des professionnels de l'automobile, cette circonstance ne suffisait pas à rendre manifeste l'erreur éventuellement commise par les fournisseurs dès lors qu'elle ne permettait pas de déterminer avec certitude si l'opération en cause avait ou non ouvert un droit à déduction à ces propriétaires ; qu'ainsi l'administration n'était pas en droit de remettre en cause le régime d'imposition sur la marge appliqué par la société MAINE IMPORT AUTO ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MAINE IMPORT AUTO est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté en totalité sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à la société MAINE IMPORT AUTO une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La société MAINE IMPORT AUTO est déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1995 au 31 août 1998 par avis de mise en recouvrement du 13 mars 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, en tant qu'il provient de la remise en cause de l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée selon la marge à la revente de véhicules d'occasion. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 17 mars 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la société MAINE IMPORT AUTO une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société MAINE IMPORT AUTO est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société MAINE IMPORT AUTO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 05NT00654 2 1