Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00731, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-22
Numéro : 92NT00731
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, régularisée le 29 décembre 1992, présentée par M. Edouard Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des redevances d'ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1988 dans la commune d'Orgères ; 2°) de lui accorder réparation en raison de l'irrégularité de la méthode suivie par l'administration en matière de recouvrement ; VU les autres pièces du dossier et notamment celles qui indiquent que les mémoires ont été communiqués ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1993 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. Y... devant le Tribunal administratif de Rennes ne pouvait qu'être regardée que comme tendant au remboursement de la somme de 1 256 F représentant les redevances pour ordures ménagères qui lui étaient réclamées ; que dès lors, c'est à bon droit, que le tribunal administratif, qui n'a pas dénaturé les conclusions dont il était saisi, les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, au motif que ce service d'enlèvement des ordures ménagères avait un caractère industriel et commercial ; Considérant, d'autre part, que M. Y... demande réparation d'un préjudice qu'il aurait subi en raison de l'irrégularité de la procédure de recouvrement ; que ces conclusions, qui ne peuvent s'analyser qu'en une demande d'indemnité fondée sur une faute qu'auraient commise les services fiscaux, ont été présentées pour la première fois en appel et sont par suite irrecevables ; qu'elles ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; Considérant enfin que les conclusions tendant au "remboursement des frais exposés" ne sont pas chiffrées et ne sont donc pas recevables ;Article 1er : La requête de M. Edouard Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edouard Y..., à la commune d'Orgères et au ministre du budget.