Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 octobre 1997, 96NC00370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro : 96NC00370
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2 / de lui accorder une indemnité de 100 000 F , Il soutient que : - ledit Conseil n'a pas respecté les règles de procédure ; - la procédure a été retardée ce qui a aggravé sa situation financière ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par son ordonnance, en date du 30 novembre 1995, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions dont M. X... avait saisi les premiers juges et qui étaient dirigées contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne, relative à sa comparution devant le bureau de conciliation de cette juridiction, comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ; que M. X..., à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, réitère les griefs qu'il avait articulés en première instance contre ledit Conseil de Prud'hommes sans contester le motif par lequel l'ordonnance attaquée a rejeté ses conclusions ; que la requête devant la Cour doit, par suite, être rejetée par adoption des motifs retenus par le vice-président du tribunal administratif d'Amiens ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera en outre transmise, pour information, au Conseil de Prud'hommes de Compiègne.