Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT02743, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 97NT02743
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 97-2743 le 30 décembre 1997, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1027 du 30 juin 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 62 764 F représentant les retenues sur son traitement illégalement perçues pendant quatre ans par le trésorier-payeur d'Ille-et-Vilaine ; 2 ) de lui accorder le remboursement de ce trop perçu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 : - le rapport de M. CADENAT, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, M. X... demandait le remboursement de la somme de 62 764 F correspondant, selon lui, à un trop perçu résultant de la saisie arrêt sur son traitement effectuée par le trésorier-payeur d'Ille-et-Vilaine, au motif que cet acte de poursuites ne respecterait pas la quotité insaisissable du traitement prévue par les dispositions du code du travail ; qu'une telle demande ne pouvait, en vertu des dispositions des articles L.145-5 et R.145-6 du code du travail et L.281 du livre des procédures fiscales, qu'être portée devant la juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.