Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08/10/2013, 11PA04954, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro : 11PA04954
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : HERRMANN

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0908070/5-2 du 29 septembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre du budget de le nommer inspecteur des douanes dans le cadre du dispositif dit de " promotion de retraite " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 662,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 : - le rapport de Mme Amat, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de Me C...représentant M.B... ; 1. Considérant que M.B..., contrôleur principal des douanes et droits indirects, affecté au poste de chef programmeur à la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur à Toulouse, a été candidat en 2007 et 2008 pour l'avancement par voie de liste d'aptitude au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects au titre de la " promotion retraite " ; qu'à la suite de la réunion de la commission administrative paritaire locale du 16 mai 2007, il a été proposé pour figurer en 4ème position sur cette liste ; que sur le fondement de cet avis et après avoir recueilli celui de la commission administrative paritaire centrale, le ministre chargé du budget n'a pas inscrit M. B...sur la liste d'aptitude arrêtée le 17 juillet 2007 ; que, pour l'année 2008, la commission administrative paritaire locale, a classé M. B... en cinquième position au titre du dispositif " promotion retraite " ; que la candidature du requérant n'ayant ensuite pas été proposée par la commission administrative paritaire centrale pour la liste d'aptitude, le ministre du budget ne l'a pas inscrit sur la liste d'aptitude arrêtée le 7 octobre 2008 ; que le 19 janvier 2009, M. B...a sollicité du ministre du budget la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'inscription sur la liste d'aptitude ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé le 20 février 2009, M. B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la réparation de ses préjudices liés au refus du ministre de le nommer inspecteur des douanes dans le cadre du dispositif dit de " promotion retraite " ; que M. B...relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 29 septembre 2011 en ce que les premiers juges, après avoir reconnu la faute commise par l'administration, ont limité l'indemnisation de ses préjudices à la somme de 3 000 euros ; 2. Considérant, en premier lieu, que si M. B...fait valoir que l'administration a commis plusieurs illégalités fautives en ne le nommant pas au grade d'inspecteur des douanes, il n'établit pas davantage en appel qu'en première instance qu'il avait des chances sérieuses d'être nommé au grade d'inspecteur alors qu'il avait été proposé en 4ème position en 2007 par la commission administrative paritaire locale puis, en 2008, en 5ème position et que seul l'agent classé en première position - dont il ne remet pas en cause le mérite ni d'ailleurs celui des autres agents classés avant lui - a été inscrit sur la liste d'aptitude et nommé inspecteur des douanes ; qu'en effet, s'il soutient qu'il aurait été classé, par un état informatique, en première position avant les réunions des commissions administratives paritaires, il ne verse pas ce document aux débats ; que s'il fait valoir, à bon droit, que sa qualité d'élu et la charge de travail inhérente à ce mandat ne pouvaient être prises en compte pour l'appréciation de ses mérites, il n'établit pas que l'abandon de ce critère d'appréciation aurait pu lui permettre d'être classé en tête de liste par les commissions administratives paritaires ; qu'ainsi le préjudice lié à la privation d'un avantage de carrière que M. B...allègue ne présente pas un caractère direct et certain avec les fautes commises par l'administration ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges aient fait une inexacte appréciation de son préjudice moral en lui allouant la somme de 3 000 euros ; 4. Considérant, en dernier lieu, que si M. B...fait valoir qu'il a subi des troubles dans ses conditions, il ne l'établit pas ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 3 000 euros la réparation des préjudices qu'il a subis en raison de son absence de nomination au grade d'inspecteur des douanes dans le cadre du dispositif dit de " promotion retraite " ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 N° 11PA04954