CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/04/2022, 21NT00278, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 21NT00278
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Karima  BOUGRINE
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : RIOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 28 septembre 2017 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de parent d'un enfant français. Par un jugement n° 1801479 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Riou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour ou un visa de retour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, lui enjoindre de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - compte tenu de sa vie privée et familiale en France et du caractère manifestement erroné du motif lié à l'ordre public, le refus de visa qui lui est opposé méconnaît manifestement, les articles L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021, la cour a ordonné au ministre de l'intérieur de produire tous les éléments pouvant être versés au dossier dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale et permettant de se prononcer sur la légalité du motif d'ordre public fondant le refus de visa en litige. Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 15 octobre 2021. Un mémoire présenté par M. B... a été enregistré le 5 novembre 2021. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours qu'il avait formé contre le refus de visa opposé, le 28 septembre 2017, par les autorités consulaires françaises en poste à Alger, à sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de parent d'un enfant français. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, ni les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ni aucune autre stipulation de cet accord n'ouvrent droit à la délivrance d'un visa de long séjour aux parents algériens d'un enfant français mineur. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 bis de l'accord doit être écarté comme inopérant. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. / (...) ". L'article L. 211-2-2, alors en vigueur, du même code dispose : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 313-11 ou L. 431-2 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour. ". 4. Il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur. En l'espèce, le refus de visa en litige a été opposé à une demande de visa présentée en qualité de parent d'un enfant français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 211-2-1 et L. 211-2-2, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels concernent respectivement les visas délivrés aux conjoints de ressortissants français et les visas de retour, doivent être écartés comme inopérants. 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. B..., ressortissant algérien né le 4 septembre 1987, a épousé le 24 avril 2014 une ressortissante française. Un enfant de nationalité française est né de ce mariage le 24 avril 2015. Après avoir séjourné en Algérie avec son épouse, les deux premiers enfants de cette dernière et leur fils né en 2015, M. B... a sollicité la délivrance d'un visa afin de retourner avec sa famille en France. Son épouse et ses trois enfants, tous de nationalité française, sont rentrés en France en décembre 2016 tandis qu'un premier refus de visa a été opposé à M. B... par une décision consulaire du 26 décembre 2016, implicitement confirmée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Le requérant a ensuite formé une nouvelle demande de visa de long séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant mineur français. Le refus de visa opposé le 28 septembre 2017 par les autorités consulaires à cette seconde demande a été implicitement confirmé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Saisie d'une demande de communication des motifs de cette décision implicite, la commission a indiqué, dans un courrier du 20 mars 2018, que M. B... faisait l'objet d'un " refus sécuritaire " et constituait une menace pour l'ordre public. 7. Le ministre de l'intérieur indique que M. B... est connu de ses services depuis 2014 et fait l'objet d'une fiche " sûreté de l'Etat ". Il ressort de la notice de renseignements et de la " note blanche " du 13 octobre 2021 produites par le ministre que durant plusieurs mois, au cours des années 2014 et 2015, M. B... a publié sur son compte Facebook une image représentant le drapeau de l'organisation terroriste dite " Etat islamique " et la cartouche d'une arme automatique. En outre, il est constant que le requérant et son épouse ont côtoyé au cours de l'été 2015 un couple qui, en septembre 2014, se trouvait, accompagné de leurs enfants en bas âge, à la frontière serbo-bulgare, sur un " itinéraire fréquemment emprunté par les volontaires au jihad ayant pour but de rejoindre les groupes combattant en Syrie ". Ces individus ont d'ailleurs fait l'objet d'arrêtés portant interdiction de sortie du territoire et l'un d'eux a été condamné pour des faits d'apologie directe et publique d'un acte de terrorisme commis au lendemain des attentats perpétrés le 13 novembre 2015. Si M. B... soutient que ses contacts avec le couple étaient occasionnels et ont cessé après l'été 2015, les éléments apportés par le ministre sont suffisamment concordants pour caractériser la réalité, à la date de la décision contestée, de la menace pour l'ordre public que constituait la présence en France de M. B..., compte tenu notamment de ses fréquentations et alors même que, d'une part, la perquisition réalisée à son domicile le 26 novembre 2015 a été suivie d'un classement sans suite et, d'autre part, les services de la direction territoriale de l'action sociale du Pays de Brest, saisis d'un signalement en information préoccupante, n'ont, consécutivement à l'évaluation réalisée le 15 juin 2017, relevé aucun danger ou risque de danger concernant la situation des enfants résidant au foyer de M. B.... Dans ces conditions, le refus de visa confirmé par la commission en 2018 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard à la gravité de la menace à l'ordre public présentée par l'intéressé à cette date, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur le surplus des conclusions : 9. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2022. La rapporteure, K. BOUGRINE Le président, A. PEREZLa greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00278