CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 16/02/2023, 20BX04111, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 20BX04111
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : IAVOCATS & PARTNERS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser la somme de 62 310 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu le 5 mars 2014 au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1900312 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 4 juillet 2017. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 18 décembre 2020, M. B..., représenté par la SELARL Me Iqbal Akhoun et Partners, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 octobre 2020 ; 2°) de condamner le CHU de la Réunion à lui verser une indemnité de 62 310 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHU de la Réunion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges s'étant fondés, pour écarter l'imputabilité au service de l'accident du 5 mars 2014, sur une décision de la commission de santé au travail qui n'a pas été produite en défense, et ayant ainsi méconnu le principe du contradictoire ; - l'accident survenu le 5 mars 2014 est imputable au service ; - cet accident est la conséquence des agissements de harcèlement moral dont il était victime, sa cheffe de service l'ayant obligé à porter des charges lourdes en méconnaissance des recommandations de la médecine du travail et de son aménagement de poste ; - les préjudices subis sont entièrement imputables à l'accident et non, comme l'a retenu l'expert en tenant compte d'un état antérieur, à hauteur de seulement la moitié ; - avant la consolidation de son état de santé le 10 février 2016, il a dû exposer des dépenses de santé, il a subi une perte de gains professionnels de 3 000 euros en raison de son congé de maladie ordinaire pendant 90 jours à demi-traitement ; l'incapacité temporaire partielle de 15 % pendant 23 mois et trois semaines peut être évaluée à 7 110 euros, et les souffrances endurées à 8 000 euros ; - au titre des préjudices permanents, il subit un préjudice d'incidence professionnelle du fait de son inaptitude au port de lourdes charges, de la nécessité d'un poste aménagé et de la perte de chance de promotion, qui peut être évalué à 20 000 euros ; son déficit fonctionnel permanent de 10 % justifie le versement d'une indemnité de 14 200 euros ; son préjudice d'agrément peut être réparé par une indemnité de 10 000 euros. La requête a été communiquée au CHU de la Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... A..., - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ouvrier professionnel qualifié en poste au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, reconnu travailleur handicapé depuis le 1er mars 2005, a déclaré le 5 mars 2014 avoir ressenti, sur son lieu de travail, des douleurs cervicales et des fourmillements, et constaté une augmentation de volume de sa main droite, après avoir réalisé des tâches d'archivage. Il a alors été placé en congé de maladie jusqu'au 21 mars 2014 pour " hernie discale cervicale ", puis pour troubles dépressifs d'épuisement. Par décision du 3 décembre 2014, le directeur du CHU de la Réunion l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 7 novembre 2014, après avoir constaté qu'il avait bénéficié de 90 jours de congé de maladie à plein traitement. Le 29 août 2016, il a été opéré d'une myélopathie cervicarthrosique décompensée. Le 7 novembre suivant, il a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices subis du fait de l'accident du 5 mars 2014. Au vu du rapport d'expertise déposé le 7 mai 2018, il a adressé une demande indemnitaire à son employeur le 26 décembre 2018, puis saisi le 7 mars 2019 le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation du CHU de la Réunion à lui verser une indemnité de 62 310 euros. Par jugement du 20 octobre 2020 dont M. B... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Pour écarter l'existence d'une faute commise par le CHU à avoir imposé à M. B... de porter des charges lourdes en méconnaissance des prescriptions médicales qui lui étaient applicables, les premiers juges ont notamment relevé, en se fondant sur le mémoire en défense du CHU communiqué à M. B..., que l'imputabilité au service de l'accident du 5 mars 2014 n'avait pas été admise par l'administration, selon une décision non contestée en temps utile par l'intéressé. La circonstance que le CHU n'a pas joint cette décision à ses écritures en défense est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie, dès lors que M. B... a été mis en mesure de répliquer aux écritures de la partie adverse. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu et que le jugement serait ainsi irrégulier. Sur les conclusions indemnitaires : 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ". 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. M. B... soutient que l'accident dont il a été victime le 5 mars 2014 est la conséquence des agissements de harcèlement qu'il a subis de la part de sa supérieure hiérarchique, qui lui a notamment imposé de porter des charges lourdes, alors que cela lui était expressément contre-indiqué dans son poste aménagé. Toutefois, il ne résulte ni des décisions par lesquelles la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue, ni des pièces médicales produites, notamment la fiche d'aptitude établie le 4 mars 2014 par le service de santé au travail, laquelle affirmait l'aptitude au maintien sur le poste aménagé actuel sans mentionner expressément une contre-indication à l'égard du port de charges lourdes, que l'aménagement du poste dont il bénéficiait impliquait une restriction des tâches de manutention en ce sens. En outre, il n'est pas établi que l'accident dont M. B... a été victime ait été reconnu imputable au service, ni qu'il ait contesté la décision du 3 décembre 2014 par laquelle le directeur du CHU l'a placé en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Dans ces conditions, les allégations de M. B... ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le CHU aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande indemnitaire. 7. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de la Réunion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au centre hospitalier universitaire de la Réunion. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023. Le rapporteur, Olivier A...La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX04111