Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 juin 1998, 98MA00109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 98MA00109
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 janvier 1998 sous le n 98MA00109, présentée pour la ville de NICE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 / de déclarer son appel recevable ; 2 / d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société DYNACOM par l'arrêté du maire de Nice en date du 4 décembre 1997 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux publicitaires et de condamner la société DYNACOM aux dépens et au remboursement du droit de timbre ; Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998 : - le rapport de Mme LORANT, conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; que la commune de NICE, mise en cause lors de l'instance en référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi, ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 4 décembre 1997 du maire de ladite commune mettant en demeure la société à responsabilité limitée DYNACOM de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de la ville de NICE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de NICE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.