Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 février 1995, 157693, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-02-06
Numéro : 157693
Rapporteur : M. Chauvaux
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par Z... Mary Esther Y... veuve X..., demeurant ... ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945: "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits et moyens ..."; que, contrairement à ces prescriptions, la requête de Mme Y... ne contient l'exposé d'aucun moyen; que, dès lors, elle n'est pas recevable;Article 1er : La requête de Mme Mary Esther Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mary Esther Y... et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.