Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 septembre 1999, 97MA01395, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-09-30
Numéro : 97MA01395
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juin 1997 sous le n 97LY01395, présentée pour Mme Nicole Z..., demeurant "Le Petit Toucan", rue Emile Ollivier à Toulon (83000), par Me Jean-Pierre A..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-1921 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme X... et de M. Y..., l'arrêté du préfet du Var en date du 2 décembre 1991 l'autorisant à ouvrir une pharmacie ; 2 / de rejeter les demandes d'annulation de Mme X... et de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que le désistement de Mme Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme Z... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z....Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Z... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à Mme X..., à M. Y..., à la SNC PHARMACIE DE L'OISEAU DE FEU et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.