Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 02968, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1996-06-03
Numéro : 02968
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Renard-Payen
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 1995, l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de Mme X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la chambre de la faire bénéficier des dispositions de la "Convention verte" conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par les compagnies consulaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1948 le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'arrêt du 18 octobre 1990 par lequel la Cour d'appel de Caen s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu, enregistré le 17 août 1995 le mémoire, présenté par Me Cossa pour la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo et tendant à la compétence de la juridiction administrative pour le motif que Mme X... participe directement à la mission de service public confiée à la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo ; Vu, enregistré le 28 décembre 1995, le mémoire du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tendant à la compétence du juge judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal, - les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le service de l'outillage portuaire géré par la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo auquel était affectée Mme X... présente le caractère d'un service industriel et commercial géré dans les conditions du droit privé ; qu'ainsi, bien que la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo soit un établissement public, il appartient aux tribunaux judiciaires, eu égard à la nature du service susmentionné, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents qui y sont affectés, à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ; que Mme X... qui exerçait les fonctions de secrétaire, ne relevait d'aucune de ces deux catégories ; que dans ces conditions, sa demande relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo.Article 2 : L'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 18 octobre 1990 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 15 mars 1995.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.