Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE02039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE02039
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BULAJIC

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hassane A, demeurant chez M. Driss B, ..., par Me Bulajic ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713796 en date du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours suivant la notification du présent arrêt et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, sur la légalité de l'arrêté attaqué, en ce qui concerne le refus de séjour, qu'il peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une durée de résidence habituelle en France supérieure à 10 ans ; que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il justifie non seulement de la durée de son séjour ininterrompu depuis 1996, mais également de son activité professionnelle ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a tissé en France des liens d'ordre personnel et professionnel ; qu'il a fait preuve de capacité d'adaptation et d'intégration ; que ses deux frères et sa soeur, ainsi que leurs familles, résident régulièrement en France ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Bulajic, pour M. A ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; Considérant que M. A, entré en France le 4 février 1996, a déposé, le 28 juin 2006, une demande de carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées par la loi du 24 juillet 2006 ; que, par l'arrêté du 22 novembre 2007, le préfet du Val-d'Oise, après examen de la situation de l'intéressé au regard de l'admission exceptionnelle au séjour prévu par l'article L. 313-14 du même code, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; qu'aux termes du 4e alinéa de ce même article : L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; Considérant que M. A soutient que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il justifiait de plus de dix ans de résidence habituelle en France ; qu'il ressort, toutefois, des dispositions précitées que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-14 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qui ne présentent pas un caractère suffisamment probant, qu'il aurait résidé habituellement en France, comme il le soutient, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme remplissant les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; qu'ainsi, en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 du même code que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision manque en droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ; que M. A fait valoir que ses deux frères et sa soeur, ainsi que leurs familles, résident régulièrement en France et qu'il a tissé des liens dans ce pays ; que, cependant, l'intéressé, qui est célibataire et sans charges de famille, n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; que, dès lors, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant, enfin, que, si l'intéressé fait valoir qu'il a fait la preuve de sa capacité à s'intégrer à la société française et qu'il a toujours travaillé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en examinant les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A, le préfet du Val-d'Oise ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 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