CAA de PARIS, 9ème chambre, 20/01/2023, 21PA05108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-20
Numéro : 21PA05108
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : RIOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 258 470 euros assortie des intérêts à compter du 15 mars 2019 et de leur capitalisation et d'enjoindre à l'Etat de l'affecter sur un poste correspondant à son grade dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1914524 du 16 juillet 2021 le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros assortie des intérêts à compter du 15 mars 2019 et de leur capitalisation à compter du 15 mars 2020, au titre des fautes commises, et a rejeté le surplus des conclusions de Mme A... D.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 septembre 2021 et le 3 octobre 2022, Mme A... D..., représentée par Me Riou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement précité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 164 140,46 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts à compter du 15 mars 2019 et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 164 300 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de modulation du montant de son indemnité fonctions de sujétions et d'expertise ; - l'administration a commis plusieurs fautes tirées de l'absence d'affectation pendant plus de 4 ans et de son absence d'évaluation annuelle depuis 2010 ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral qu'elle évalue à hauteur de 50 000 euros ; un préjudice financier en raison de l'absence, d'une part, de versement de complément indemnitaire annuel au taux maximal qu'elle évalue à hauteur de 19 035 euros et, d'autre part, de modulation du montant de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise, qu'elle évalue à hauteur de 95 105,46 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°84-53 du 11 janvier 1984, - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris en application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Riou, pour Mme F.... Considérant ce qui suit : 1. Madame A... D..., attachée d'administration centrale au ministère du travail, a été affectée à compter du 2 février 2015 " à la centrale travail " par un arrêté du 3 avril 2015. Elle s'est retrouvée sans affectation sur un poste à compter de février 2015 jusqu'au 1er juillet 2019, date à laquelle elle a été affectée sur un poste de chargée du développement économique du territoire au sein des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France. Le 13 mars 2019, Mme A... D... a formé une demande indemnitaire préalable aux fins de solliciter son indemnisation à hauteur de la somme globale de 258 740 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de son absence d'affectation et de son absence d'évaluation annuelle, qui a été implicitement rejetée. Mme A... D... relève régulièrement appel du jugement n° 1914524 du 16 juillet 2021 en tant que, par celui-ci le tribunal administratif de Paris, ne lui a accordé qu'une indemnité de 3 500 euros assortie des intérêts à compter du 15 mars 2019 et leur capitalisation à compter du 15 mars 2020 et a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur les conclusions indemnitaires : Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, Mme A... D... soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité. En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme A... D... ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, la requérante soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 164 300 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de modulation du montant de son indemnité fonctions de sujétions et d'expertise. Contrairement à ce que soutient Mme A... D..., le tribunal administratif a statué sur ces conclusions indemnitaires au pont 9 du jugement attaqué en se prononçant sur la modulation de l'indemnité fonctions de sujétions et d'expertise. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'absence d'affectation entre le 1er février 2015 et le 30 juin 2019 : 4. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. En maintenant Mme A... D... sans affectation effective pendant la période du 1er février 2015 au 31 juin 2019 alors que la requérante a effectué de multiples démarches pour obtenir une affectation et dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'aucun poste disponible au sein du ministère ne correspondait à son profil, la requérante est fondée à soutenir que l'administration a méconnu son droit à recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Ainsi, cette absence d'affectation dans un délai raisonnable a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En fixant le délai raisonnable dont disposait l'administration pour proposer à l'intéressée une affectation à neuf mois, les premiers juges ont pris en compte le cycle d'affectation moyen des attachés en administration centrale et ainsi correctement évalué de délai. La requérante peut donc prétendre à une indemnisation de son préjudice financier résultant de l'absence d'affectation fautive à compter du mois de novembre 2016. En ce qui concerne l'absence d'évaluation professionnelle : 5. Mme A... D... soutient qu'elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle depuis 2010. Un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation. Or, aux termes des dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat alors applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Il résulte de l'instruction, sans que ce point soit contesté par l'administration, que Mme A... D... n'a fait l'objet d'aucune évaluation depuis l'année 2010. L'administration a donc commis une seconde faute de nature à engager sa responsabilité. Sur les préjudices : 6. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. En ce qui concerne le préjudice financier : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 viséci-dessus : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". 8. L'arrêté du 3 juin 2015 visé ci-dessus fixe dans son article 4 les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel. 9. Le complément indemnitaire annuel n'a pas pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. A cet égard, Mme A... D... ne conteste pas qu'elle a continué à percevoir cette indemnité postérieurement au mois de février 2015 au titre des deux périodes pendant lesquelles elle a été affectée comme chargée de mission. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A... D..., qui ne produit qu'un avis émis par sa supérieure hiérarchique en avril 2016 lors de son affectation sur le poste d'appui à la chargée de mission en charge de la transposition de la directive européenne sur le tabagisme, aurait perdu une chance de percevoir le montant maximal du complément indemnitaire annuel prévu à l'article 4 du décret du 20 mai 2014. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en le fixant à la somme de 2 000 euros. 10. En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé ". 11. L'article 3 du même décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ". 12. L'arrêté du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, fixe notamment dans son article 5 les montants maximaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises. 13. En l'espèce, il résulte de l'instruction, s'agissant de la prime d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), que la requérante a continué à bénéficier de son traitement, y compris de cette prime pour un montant mensuel de 916,66 euros, comme le démontre les bulletins de salaire d'août 2018 à janvier 2020 soit notamment au cours de son affectation d'août 2018 à avril 2019 au sein de la direction générale de l'offre de soins en appui à la chargée de mission en charge des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière. Si Mme A... D... soutient que la perte de chance de bénéficier d'un montant supérieur de primes est établie en l'absence de preuve apportée par l'administration selon laquelle elle n'aurait pu toucher une IFSE maximale de 27 540 euros annuel soit 2 295 euros mensuel et qu'elle a subi un préjudice de 1 378,34 euros mensuel, elle n'assortit son raisonnement d'aucune précision ni d'aucune pièce permettant d'établir qu'elle aurait acquis notamment une expérience et une technicité dans l'exercice de ses fonctions lui permettant de prétendre au plafond annuel maximal de cette indemnité fixé par l'arrêté du 3 juin 2015 précité. Ainsi, Mme A... D... ne démontre pas que la faute commise par l'administration, en ne procédant pas à son affectation, a été de nature à lui faire perdre une chance sérieuse de bénéficier d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise supérieure à celle qu'elle a continué de percevoir. Il résulte de ce qui précède que Mme A... D... n'établit pas la réalité du préjudice financier qu'elle invoque en ce qui concerne la prime d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Dès lors, les conclusions indemnitaires de Mme A... D... relatives à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ne peuvent être que rejetées. En ce qui concerne le préjudice moral : 14. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A... D... du fait des fautes commises par son employeur et des conséquences qui en ont résulté pendant près de deux ans en portant sa réparation à la somme de 5 000 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 15. Les indemnités fixées aux points 8 et 13 porteront intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2019, date d'enregistrement de la requête. La requérante en a demandé la capitalisation dans sa demande présentée devant le tribunal administratif enregistrée le 8 juillet 2020. A cette date, les intérêts étaient dus pour une année entière et il y a donc lieu de faire droit à cette demande en application de l'article 1343-2 du code civil. 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... D... est seulement fondée à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris dans la mesure prévue au point 13 du présent arrêt en portant la somme en principal à 7 000 euros augmentée des intérêts avec capitalisation. Sur les conclusions présentées en application des dispositions des articlesL. 761-1 du code de justice administrative : 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... D..., en application de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à Mme A... E... le jugement n° 1914524 du 16 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris est portée à 7 000 (sept mille) euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à la date du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.Article 2 : L'Etat versera à Mme A... D... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... D... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... D... et au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023 à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Simon, premier conseiller,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 20 janvier 2023. La rapporteure,S. B...Le président,S. CARRERE La greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA05108 2