Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 96NC00791, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-08-06
Numéro : 96NC00791
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(<Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1996 sous le n° 96NC00791, présentée par M. Albert X..., demeurant ... dans le Bas-Rhin ; M. EHRHARD demande que la Cour : 1°) - annule l'ordonnance en date du 29 décembre 1995 par lequel le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative à une facture pour consommation d'eau qui lui a été adressée par le commune de BIRKENWALD ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; VU l'ordonnance attaquée ; VU la décision par laquelle le Président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de NANCY a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M. EHRHARD devant les premiers juges était dirigée, non contre les décision administratives qui ont fixé les tarifs de l'eau et de l'assainissement pour la commune de BIRKENWALD, mais contre l'application qui a été faite desdits tarifs au requérant ; que sa contestation se rattache par conséquent aux relations, qui sont des relations de droit privé, entre un usager et des services publics qui, même s'ils sont exploités en régie par des personnes publiques, présentent un caractère industriel et commercial ; que, par suite, elle relève de la seule compétence du juge judiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EHRHARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaqué, le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. EHRHARD est rejetéeArticle 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. EHRHARD. Copie en sera adressée au maire de la commune de BIRKENWALD et au ministre de l'intérieur.