Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/02/2010, 09VE00846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 09VE00846
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : DANDALEIX

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009 par télécopie et le 20 mars 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Clément A, demeurant ..., par Me Dandaleix ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810992 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'en raison de la rupture de la vie commune avec son épouse de nationalité française, il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ; que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du même code dès lors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis 2007 et qu'il a vécu régulièrement en France pendant 7 ans ; que le préfet était tenu de l'informer des textes juridiques dont il pouvait se prévaloir en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis 7 ans et qu'il est intégré ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant gabonais, né le 8 mai 1979, relève régulièrement appel du jugement en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 16 octobre 2008 énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité administrative, saisie d'une demande de titre de séjour, n'est pas tenue de rechercher si ce titre peut être délivré sur un autre fondement que celui invoqué par le demandeur ; que M. A n'établit pas avoir sollicité une carte de séjour temporaire en qualité de salarié sur le fondement des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code ; que, par suite, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester la légalité du refus de titre de séjour attaqué ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent (...) ; que ces dispositions n'imposent pas à l'administration, saisie d'une demande de titre de séjour, d'informer le demandeur de ce qu'il remplirait les conditions prévues par d'autres dispositions que celles qu'il invoque et de le mettre à même de présenter une demande sur un nouveau fondement ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7 º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que M. A fait valoir qu'il vit régulièrement en France depuis 7 ans où il a poursuivi des études, qu'il est intégré et titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est, selon ses propres déclarations, en instance de divorce et sans charge de famille ; qu'il était âgé de 29 ans à la date de l'arrêté et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Gabon où il vécu pendant 22 ans ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. A, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ; Considérant, en cinquième lieu, que, dès lors que M. A ne justifie pas pouvoir prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00846