COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 22/12/2009, 08LY02121, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 08LY02121
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : UROZ PRALIAUD & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 septembre 2008, présentée pour M. Abdelkrim A, de nationalité algérienne, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon (69125 Aéroport de Saint-Exupéry) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805623 en date du 9 septembre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2008, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme étant le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée, ainsi que de la décision du même jour le maintenant en rétention administrative ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai maximum de deux mois, sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que la décision de reconduite à la frontière contestée, qui est fondée sur les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas de base légale dès lors que le préfet du Rhône lui a délivré une autorisation provisoire de séjour le 27 juillet 2006 et que cette dernière constitue un titre de séjour au sens des dispositions susmentionnées ; que cette décision, qui porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, il remplissait les conditions pour recevoir de plein droit un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que l'illégalité de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière entraîne l'illégalité de la décision fixant le pays de destination et de la décision de placement en rétention ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2008, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que M. A a été reconduit en Algérie le 18 septembre 2009 ; que le requérant ayant été maintenu en rétention au-delà du délai de 48 heures par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, il ne peut plus contester l'arrêté par lequel le préfet l'a placé en rétention ; que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pour contester la décision de placement en rétention ; que la décision de reconduite à la frontière est légale dès lors qu'une autorisation provisoire de séjour délivrée lors de l'examen d'une demande de titre de séjour ne constitue pas un titre de séjour au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, contrairement aux allégations du préfet du Rhône, la circonstance que M. A a été reconduit en Algérie le 18 septembre 2008 n'a pas privé d'objet sa demande tendant à l'annulation des décisions du 4 septembre 2008, par lesquelles l'autorité administrative a ordonné sa reconduite à la frontière, fixé le pays de destination de la reconduite et l'a maintenu en rétention administrative ; qu'il y a donc lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de ces décisions ; Sur la décision ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; Considérant que M. A produit une copie de son passeport algérien valable du 15 octobre 2002 au 14 octobre 2007 et revêtu d'un visa de trente jours à entrées multiples valable du 29 septembre 2004 au 27 mars 2005 ; qu'il ressort d'un procès-verbal, dressé le 3 septembre 2008 par un officier de police judiciaire, à la suite de l'audition du requérant que ce dernier déclare être entré en France à la fin du mois de mars 2005, ce qui n'est pas contesté par le préfet du Rhône ; que M. A s'est maintenu sur le territoire français postérieurement à l'expiration de la durée de validité de son visa ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 15 juin 2006, qui a été annulé par le Tribunal administratif de Lyon le 22 juin suivant ; que le préfet du Rhône a exécuté le jugement du Tribunal précité en délivrant à M. A une autorisation provisoire de séjour valable du 27 juillet au 26 octobre 2006 en vue de se prononcer sur sa situation ; qu'après avoir réexaminé sa situation, le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour par une décision en date du 17 octobre 2006 ; que la circonstance qu'une autorisation provisoire de séjour a été délivrée au requérant pendant la durée de réexamen de sa situation ne le place pas hors du champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 précité ; que, par suite, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur de droit en fondant l'arrêté de reconduite à la frontière du 4 septembre 2008 sur les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base légale ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ; Considérant que M. A soutient que ses parents et quatre de ses frères et soeurs résident régulièrement et depuis longtemps sur le territoire français, où il est lui-même bien inséré socialement et où il dispose de capacités d'insertion professionnelle, en raison de sa maîtrise de la langue française, de sa formation et d'une promesse d'embauche ; qu'il ressort toutefois des autres déclarations de l'intéressé que ce dernier est célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'est entré en France qu'à l'âge de vingt-neuf ans et qu'il n'est pas totalement dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, si M. A produit un certificat médical en date du 10 octobre 2007 précisant que son père présente une affection de longue durée qui justifie des soins permanents, ce document n'établit pas que sa présence aux côtés de ce dernier est impérative pour lui dispenser des soins ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet du Rhône n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de la mesure d'éloignement ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Sur la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que, pour contester la décision fixant le pays de destination, M. A excipe de l'illégalité de la décision de reconduite à la frontière ; que les moyens tirés de l'illégalité de cette dernière décision ayant été écartés, ce moyen doit être également écarté ; Sur la décision de maintien en rétention : Considérant que, pour contester la décision de maintien en rétention, M. A excipe de l'illégalité de la décision de reconduite à la frontière ; que les moyens tirés de l'illégalité de cette dernière décision ayant été écartés, ce moyen doit être également écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que M. A, qui succombe dans l'instance, puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 5 N° 08LY02121 mg