COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/05/2009, 07LY01368, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro : 07LY01368
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON

Vu le recours, enregistré le 29 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601605 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2007 qui a annulé le certificat d'urbanisme négatif qui a été délivré à M. et Mme X le 15 juin 2006 par le préfet du Puy-de-Dôme, pour un projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Le Breuil, sur le territoire de la commune d'Eglisolles ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X devant le Tribunal administratif ; ____________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes (...) Considérant que le terrain qui a fait l'objet de la demande de certificat d'urbanisme se situe dans une zone à caractère rural de la commune d'Eglisolles ; que ni la présence de quelques constructions à proximité de ce terrain, dont il est séparé par une parcelle non construite, ni les circonstances qu'il est desservi par les réseaux publics et qu'un assainissement individuel serait possible, ne permettent de le regarder comme situé dans une partie actuellement urbanisée de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ; Considérant que par groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme, il convient d'entendre un groupe de plusieurs bâtiments qui, bien que ne constituant pas un hameau, se perçoivent, compte tenu de leur implantation les uns par rapport aux autres, notamment de la distance qui les sépare, de leurs caractéristiques et de la configuration particulière des lieux, comme appartenant à un même ensemble ; que pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les quelques constructions situées à proximité du terrain d'assiette du projet constituent un hameau ou, compte tenu des critères susindiqués, un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ; qu'ainsi, le projet de M. et Mme X méconnaîtrait l'obligation de construire en continuité qu'imposent les dispositions précitées de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif, dès lors que la localisation de la parcelle de M. et Mme X aurait pu suffire à fonder le refus d'un permis de construire en vertu des dispositions précitées des articles L.111-1-2, L. 145-3 III et L. 410-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, sans même qu'il soit besoin d'examiner si les autres motifs sur lesquels se fonde également le certificat d'urbanisme négatif attaqué sont justifiés, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le certificat d'urbanisme négatif que ledit préfet a délivré le 15 juin 2006 à M. et Mme X ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par ces derniers devant ce Tribunal ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2007 est annulé. Article 2 : La demande de M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée. '' '' '' '' 1 3 07LY01368