CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/11/2015, 13BX03261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-23
Numéro : 13BX03261
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : CAUBIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique (COBAN), a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'avis du 28 juin 2012 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine a recommandé d'infliger à M. C... la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quatorze jours dont sept jours avec sursis. Par un jugement n° 1203073 du 9 octobre 2013, a annulé l'avis du 28 juin 2012 du conseil de discipline de recours de la région Aquitaine. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2013, M. A... C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter la demande de la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Bec, - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. C..., conducteur territorial de véhicules, a été placé à sa demande, depuis le 22 juin 2009, en position de détachement auprès de la société Veolia Propreté pour une durée de cinq ans. En raison des absences injustifiées de son agent, la société Veolia Propreté a demandé à la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique de mettre fin à son détachement à compter du 27 janvier 2011. M. C... a alors été réintégré au sein de la communauté de communes et, faute d'emploi vacant, a été placé en position de disponibilité d'office par un arrêté du président de la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique (COBAN) en date du 10 février 2011. La communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique a décidé de ne pas suivre l'avis défavorable à la mise en disponibilité d'office de M. C..., rendu le 7 avril 2011, et a saisi le conseil de discipline départemental des agents des collectivités locales de la Gironde en vue du licenciement de son agent pour insuffisance professionnelle. Le conseil de discipline ayant émis, à l'unanimité, un avis favorable à la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de sept jours, le président de la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique a décidé de ne pas suivre cet avis. Saisi par l'intéressé, le conseil de discipline de recours a émis un avis favorable à une sanction du deuxième groupe. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet avis. M. C... relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " ; qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Deuxième groupe : (...) -l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours (...). Quatrième groupe : (...) la révocation " ; qu'aux termes de l'article 91 de cette même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. " ; 3. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a multiplié les absences injustifiées sur la période de juillet 2009 à janvier 2011 et a persisté dans son comportement en dépit d'un avertissement, d'une mise en garde et d'une mise à pied de deux jours, décidées par la société Veolia Propreté. Il a négligé de se rendre aux convocations à un entretien adressées par le directeur général des services de la COBAN, a pris des arrêts maladie sans en informer ses supérieurs hiérarchiques dans les délais légaux et a obtenu un arrêt maladie qui s'est révélé injustifié à la suite d'un contrôle médical. Eu égard à leur gravité et à leur caractère répété, ces manifestations d'insubordination constituent un comportement incompatible avec les fonctions, de M.C.... 4. La circonstance que ces fautes ne soient pas des fautes pénales ne fait pas obstacle à l'intervention d'une mesure disciplinaire. 5. Si M. C... soutient que les fautes qui lui sont reprochées ne représente pas un caractère de gravité tel que la sanction de la révocation puisse être prise à son encontre, et qu'une sanction du 2ème groupe aurait été mieux proportionnée, la circonstance que l'intéressé soit un agent d'exécution ne saurait atténuer la gravité des fautes qui lui sont reprochées. Les défaillances de l'état de santé de M. C..., qui invoque un syndrome anxio-dépressif qui aurait aboli son discernement, ne sont pas de nature à justifier ses incessantes absences irrégulières ni à établir que ses troubles dépressifs l'auraient mis dans l'incapacité de déférer aux mises en demeure de reprendre le travail, ou de retirer les courriers recommandés par lesquels il était convoqué à des entretiens. Il n'établit pas non plus le mauvais climat relationnel avec sa hiérarchie et qui aurait motivé ses absences n'est pas non plus établi. Dans ces conditions, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatorze jours dont sept jours avec sursis, proposée par le conseil de discipline de recours, était entachée d'une erreur d'appréciation. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense par la COBAN, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'avis du conseil de discipline de recours en date du 28 juin 2012. Sur les conclusions tendant à la condamnation aux dépens : 7. En l'absence de dépens, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX03261