Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29/09/2009, 08BX00521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08BX00521
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : GONELLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE MASSELS (47140), par Me Gonelle, avocat au barreau d'Agen ; La COMMUNE DE MASSELS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Alain BAX, dont l'instance est reprise par ses héritiers, à savoir Mme Sabine BAX, Mme Bénédicte Y, Mme Jordane Z, M. Renaud BAX et M. Pierre BAX, annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE MASSELS en date du 30 mai 2005, le mettant en demeure de détruire un muret édifié autour d'une tombe familiale dans l'enceinte du cimetière de Sainte-Quiterie ; 2°) de rejeter la demande ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de M. Zapata, président ; - les observations de Me Gonelle, avocat de la COMMUNE DE MASSELS ; - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; Considérant que, par arrêté en date du 30 mai 2005, le maire de la COMMUNE DE MASSELS a mis en demeure M. BAX de démolir le muret autour de la tombe de ses ancêtres, dans le cimetière de Sainte-Quiterie ; que la COMMUNE DE MASSELS relève appel du jugement en date du 20 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Alain BAX, dans l'instance reprise par ses héritiers, annulé cette décision ; Considérant que pour annuler l'arrêté litigieux, comme dépourvu de motif de droit ou de fait de nature à justifier la démolition du muret ordonnée par le maire de la COMMUNE DE MASSELS, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MASSELS en date du 14 mars 2005, que la bordure litigieuse de la tombe des ancêtres de M. BAX avait été démolie et le muret restant mis en retrait de plus de 37,5 centimètres par rapport à son ancienne limite, n'empiétait plus ni sur la limite supposée de la concession de Mme C à raison de 7,5 centimètres ni sur l'espace de 30 centimètres du domaine public communal séparant les tombes tel que fixé par l'article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales ; Considérant, toutefois, que les pièces du dossier, notamment les photographies et le constat d'huissier dressé le 1er juillet 2005, ne permettent pas d'établir que la bordure cimentée délimitant la tombe des ancêtres de M. BAX, avait été détruite, à la date de l'arrêté du 30 mai 2005 ; qu'ainsi l'arrêté du maire de Massels n'était pas dépourvu de motif ; que, dès lors la COMMUNE DE MASSELS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté, et à demander l'annulation dudit jugement ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que la COMMUNE DE MASSELS n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'elle verse aux héritiers de M. BAX une somme au titre des frais du procès ; qu'il y a lieu de condamner les héritiers de M. BAX à verser ensemble à la COMMUNE DE MASSELS une somme totale de 1 000  au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par Mme BAX, Mme Y, Mme Z, M. Renaud BAX et M. Pierre BAX est rejetée. Article 3 : Mme BAX, Mme Y, Mme Z, M. Renaud BAX et M. Pierre BAX verseront ensemble, une somme de 1 000  à la COMMUNE DE MASSELS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 No 08BX00521