Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 novembre 1968, 57178, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-11-25
Numéro : 57178
Rapporteur : Rapporteur M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUILLET 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA TAXE SUR LES BENEFICES NON DISTRIBUES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1948, 1949, 1950 ET 1951 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE INTIMEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE : "LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DU JOUR DE L'ARRIVEE DU DOSSIER AU MINISTERE OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ; CONS. QU'IL RESSORT DE LA MENTION DU TIMBRE APPOSE SUR LE BORDEREAU D'ENVOI ACCOMPAGNANT LE RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUE LE DOSSIER DE LA PRESENTE AFFAIRE EST ARRIVE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 9 DECEMBRE 1961 : QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 25 OCTOBRE 1961 N'EST PAS DE NATURE A FAIRE COURIR DE CETTE DATE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE MINISTRE POUR FAIRE APPEL DUDIT JUGEMENT DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE NOTIFICATION AIT PRIS LA FORME D'UNE SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ; QU'AINSI LA SOCIETE INTIMEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1962, SERAIT TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 92 ET 93 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, REPRIS AUX ARTICLES 205 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES SOCIETES ANONYMES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR ELLES ; CONS. QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 7 MARS 1947 DONT L'ARTICLE IV EST INTITULE "CAISSE DE COMPENSATION DES PERTES PAR IMPAYES", LA SOCIETE ANONYME X..., GROUPEMENT DE VENTE EN COMMUN CONSTITUE ENTRE DIFFERENTS FABRICANTS DE CHAUX ET CIMENTS, GARANTIT A SES ADHERENTS LE PAIEMENT DE LEURS FACTURES MOYENNANT LE VERSEMENT PAR EUX DE REDEVANCES PROPORTIONNELLES AUX TONNAGES LIVRES ; QUE LES REDEVANCES AINSI ENCAISSEES PAR LA SOCIETE X... SONT PORTEES A UN COMPTE SPECIAL QUI ENREGISTRE, EN CONTREPARTIE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXPOSES PAR ELLE, LE MONTANT DES CREANCES DOUTEUSES ET LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES AUX ADHERENTS DEMISSIONNAIRES ; QUE, SI LES CONVENTIONS EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION PREVOYAIENT QUE CE COMPTE SERAIT SOLDE, SUR DECISION DU CONSEIL DE LA SOCIETE X..., SOIT PAR DISTRIBUTION DE L'EXCEDENT ENTRE LES FABRICANTS, SOIT PAR UN NOUVEL APPEL DE FONDS A CE DERNIERS, IL EST CONSTANT QUE LES EXCEDENTS ENREGISTRES AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES N'ONT ETE NI EFFECTIVEMENT REVERSES AUX ADHERENTS NI MEME MIS A LEUR DISPOSITION PAR LEUR INSCRIPTION A DES COMPTES PARTICULIERS OUVERTS AU NOM DE CHACUN D'ENTRE EUX ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE CES EXEDENTS CONSTITUAIENT DES BENEFICES DE LA SOCIETE X... IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA TAXE SUR LES BENEFICES NON DISTRIBUES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1949, 1950 ET 1951 ET DE LA TAXE SUR LES BENEFICES NON DISTRIBUES AU TITRE DE L'ANNEE 1949 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES MIS A SA CHARGE ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA SOCIETE N..., DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.