Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 septembre 1996, 116063, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 1996-09-09
Numéro : 116063
Rapporteur : Mme Boissard
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une ordonnance du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1986 du commissaire de la République du département de la Dordogne ordonnant, d'une part, sa sortie du centre hospitalier général Jean Y... et décidant, d'autre part, qu'il devra, dès sa sortie, être pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande la révision de l'ordonnance du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Bordeaux le jugement de sa demande tendant : à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1986 du commissaire de la République du département de la Dordogne ordonnant, d'une part, sa sortie du centre hospitalier général Jean Y... et décidant, d'autre part, qu'il devra, dès sa sortie, être pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ; qu'une telle ordonnance n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.