Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 31 janvier 2006, 02BX01062, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro : 02BX01062
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée par Mme Georgette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1983 par laquelle le préfet de Lot et Garonne a prescrit son placement d'office ; - d'annuler la décision du 16 août 1983 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 : - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller, - les observations de Mme X ; - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 14 août 1983, par laquelle le préfet de Lot et Garonne aurait prescrit son placement d'office ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement précité, Mme X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance et maintient sa demande d'annulation de la décision du préfet de Lot et Garonne prescrivant son placement d'office ; qu'elle ne justifie pas plus en appel que devant le tribunal administratif que le préfet de Lot et Garonne ait prescrit une telle mesure ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. N° 02BX01062