CAA de MARSEILLE, , 16/06/2017, 17MA01973, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-16
Numéro : 17MA01973
Avocat(s) : SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, désigné M. Georges Guidal, président-assesseur de la 7ème chambre, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Codognan a présenté une requête enregistrée sous le n° 17MA01974, contre le jugement n° 1501108, 1501115, 1501124 du tribunal administratif de Nîmes en date du 13 mars 2017, rendu en présence de l'association Action grand passage ; que par la présente requête, distincte et enregistrée le même jour sous le n° 17MA01973, la commune de Codognan forme appel contre le même jugement, prétendument rendu en présence de M.A... ; que, contrairement aux indications de la commune, celui-ci, à la différence de l'association Action grand passage, n'était pas partie à cette instance devant le tribunal administratif ; que la requête n° 17MA01973 n'est, en réalité, que la copie de la requête enregistrée sous le n° 17MA01974 et tend exactement aux mêmes fins ; que, par suite, elle doit être rayée des registres du greffe de la Cour et jointe à la requête enregistrée sous le n° 17MA01974 ; O R D O N N E : Article 1er : La requête et les productions enregistrées sous le n° 17MA01973 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 17MA01974. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Codognan et à l'association Action grand passage. Fait à Marseille, le 16 juin 2017. Le président assesseur de la 7ème chambre, Signé Georges GUIDAL La République mande et ordonne au ministre de préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 17MA01973