Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juin 2006, 03MA00314, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-06
Numéro : 03MA00314
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BONETTI

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée pour Mlle Anne-Catherine X, élisant domicile ... par Me Bonetti ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0105905 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'autorisation à présenter sa thèse de doctorat en sciences économiques ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Université à lui verser une somme de 1.823,29 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X fait appel du jugement du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation d'une prétendue décision implicite de refus d'autorisation de soutenance de thèse qui aurait été prise par le directeur de l'Université du Sud, Toulon-Var ; Considérant qu'ainsi que l'ont décidé les premiers juges, il ne résulte pas des pièces du dossier que le président de l'Université du Sud, Toulon-Var ait, en exerçant ainsi qu'il l'a fait ses compétences en matière de désignation de jury de thèses de doctorat, opposé à Mlle X une décision de refus d'autorisation de thèse ; qu'il suit de là que la demande présentée par Mlle X était irrecevable faute d'existence de la prétendue décision déférée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Université du Sud, Toulon-Var, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mlle X une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Anne-Catherine X, à l'Université du Sud, Toulon-Var et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. N° 03MA00314 2