Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 mars 1994, 92NT00178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-24
Numéro : 92NT00178
Rapporteur : M. LAGARRIGUE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1992, présentée pour Melle Geneviève Y... demeurant à Poey De Lescar (64230), par Me X..., avocat ; Melle Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 901103 et 91179 du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 183 982 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 183 982 F avec intérêts à compter de la première demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 : - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que Melle Y... a, le 1er septembre 1984, alors qu'elle était maîtresse-auxiliaire, été recrutée par le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours comme professeur d'enseignement général de collège stagiaire en application des dispositions du décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; qu'après avoir prolongé son stage d'un an, le Recteur a décidé, le 30 juillet 1986, de ne plus lui confier de fonctions d'enseignement et de la radier du corps des professeurs d'enseignement général de collège ; que cette décision de radiation a été confirmée le 1er août et le 6 octobre 1986 ; que, cependant, ces trois décisions ayant été annulées par jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 novembre 1989, le Recteur a, le 26 février 1990, décidé de réintégrer Melle Y... à compter du 1er septembre 1986 et de la radier du corps des professeurs d'enseignement général de collège à compter du 31 mars 1990 ; Considérant que Melle Y... demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser des pertes de revenu qu'elle a subies pendant la période du 1er septembre 1986 au 31 mars 1990 du fait de la décision du Recteur de ne plus lui confier de fonctions d'enseignement, même en qualité de maîtresse-auxiliaire ; qu'il ne résulte toutefois d'aucune disposition législative ou réglementaire que le Recteur avait l'obligation de renouveler à leur terme ses engagements temporaires comme maîtresse-auxiliaire, dès lors que lesdits engagements ne contenaient pas de clause de reconduction ; que, dès lors, Melle Y... n'est fondée à soutenir ni qu'elle aurait eu un droit à réengagement, ni que le Recteur aurait commis une faute en ne renouvelant pas, le 1er septembre 1986, son engagement de maîtresse-auxiliaire ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Melle Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle Y... et au ministre de l'Education nationale.