Conseil d'État, , 25/01/2016, 396305, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-25
Numéro : 396305

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions relatives au placement chez leur père de ses deux enfants de 7 et 12 ans ; 2°) d'ordonner sans délai le retour de ses enfants à son domicile, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, ainsi qu'à ses enfants, plusieurs sommes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant que le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 2. Considérant que la requête formée par MmeB..., qui se rapporte au placement provisoire de ses enfants chez leur père, se borne à mettre en cause des décisions de la police judiciaire et de l'autorité judiciaire ; que la mesure d'urgence sollicitée est ainsi manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que la requête ne peut en conséquence être accueillie ; qu'il est, par suite, manifeste qu'elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....