Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 juillet 1990, 103836, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-07-20
Numéro : 103836
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission de discipline du district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française de football a rejeté sa demande au bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 20 juillet 1988 pour les faits qu'il avait commis et qui avaient fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours successifs prévus par l'article 10 du règlement particulier de la ligue Nord-Est de la fédération française de football doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 13 octobre 1988 de la commission de discipline du district de la Haute-Marne ordonnant l'exécution provisoire de la sanction prononcée à son encontre ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française de football et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.