Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 novembre 2001, 00NT01661, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-16
Numéro : 00NT01661
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2000, présentée par Mme Taline X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-3196 du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 16 mars 1999, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... par la décision attaquée du 16 mars 1999, le ministre s'est fondé sur le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cette décision, Mme X..., qui percevait diverses prestations sociales et une rente viagère liée au décès de son époux tout en étant hébergée chez ses parents, n'exerçait aucune activité professionnelle ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les circonstances que l'intéressée a, postérieurement à la décision attaquée, trouvé un emploi lui procurant des revenus et que ses parents ont obtenu la nationalité française en avril 2000 sont sans incidence sur la légalité de ladite décision qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.