Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 octobre 1998, 189023, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro : 189023
Rapporteur : M. Olson
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, et le renvoi dans son pays d'origine ou à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 février 1997 ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X..., de nationalité algérienne, devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière qui lui a été notifié le 26 février 1997, qui a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 juin 1997, a été rejetée comme tardive ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X... se borne à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre pour préparer son retour dans son pays d'origine, sans remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée en première instance ; que sa requête susvisée ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.