Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 février 2005, 04MA02307, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro : 04MA02307
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : CAPSIE

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2004 pour Mme Olivia X, élisant domicile ... par Me Capsie ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0400857 du 30 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé de ce tribunal condamne le centre hospitalier de PERPIGNAN à lui verser une provision de 32.624,11 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'opération en date du 12 juin 2002 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de 20.000 euros en réparation desdits préjudices ; .................................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance susvisé de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête susvisée de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Perpignan et à Mme Olivia X. Copie sera adressée à Me Le Prado, à Me Capsie, au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille. N° 04MA02307 2