Cour administrative d'appel de Lyon, du 19 septembre 1989, 89LY00607, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-09-19
Numéro : 89LY00607
Rapporteur : LEMOYNE de FORGES
Commissaire du gouvernement : JOUGUELET

Vu la décision en date du 2 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.A.R.L. PRADEL, ... ; Vu la requête présentée par la S.A.R.L. PRADEL, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1988 et tendant à ce que le Conseil : 1) annule le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Saint-Flour au titre de 1984 ; 2) lui accorde le dégrèvement de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 septembre 1989 : - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L. PRADEL n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. PRADEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 8 décembre 1987, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande,Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PRADEL est rejetée.