Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA00570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 01MA00570
Rapporteur : Mme FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 mars 2001, sous le n°01MA00570, et les mémoires enregistrés le 11 juillet 2001, le 17 août 2001 et le 17 octobre 2001, présentés par Mme Lalia X... épouse Y..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-5764, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par laquelle elle avait saisi le tribunal en faisant état d'une décision qui Al'informe qu'elle a deux mois pour répondre au cas où elle n'est pas d'accord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; L'appelante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 : - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'ordonnance, en date du 23 février 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs de cette ordonnance, de rejeter l'appel de Mme X... ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.