Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 2002, 190992, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-12-06
Numéro : 190992
Rapporteur : Mme de Salins
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 26 juillet 1996 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 25 novembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 27 625 F (4 211,40 euros) à M. et Mme Gabriel X... et 82 875 F (16 634,21 euros) au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 9 août 1999 inclus au 15 mars 2000 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 novembre 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 26 juillet 1996 qui a confirmé le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 14 novembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision susmentionnée du 25 novembre 1998 et de condamner l'Etat à verser la somme de 27 625 F (4 211,40 euros) à M. et Mme X... et 82 875 F (12 634,21 euros) au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 9 août 1999 inclus au 15 mars 2000 inclus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :" En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (.) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; Considérant que la décision du 25 novembre 1998 du Conseil d'Etat a été notifiée le 8 décembre 1998 au ministre de l'agriculture et de la pêche ; que si ce dernier a usé de sa faculté, prévue par l'article L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement de la commune de Folles (Haute-Vienne) ; que le ministre de l'agriculture et de la pêche ne peut donc être regardé comme ayant procédé à l'exécution de la décision du 26 juillet 1996 dans les conditions prévues par la décision du 25 novembre 1998 ; que, pour la période du 16 mars 2000 inclus au 16 septembre 2002 inclus, le montant de l'astreinte, au taux de 152,45 euros par jour, s'élève à 139 491,75 euros ; que, toutefois, compte tenu des circonstances de l'affaire, notamment de la nomination le 30 juin 1999 d'un rapporteur par le président de la commission nationale d'aménagement foncier qui a saisi le président du conseil général de la Haute-Vienne par lettre en date du 23 février 2000 d'une demande tendant à procéder, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 121-16 du code du code rural, à la nomination d'un géomètre-expert et de l'arrêt en date du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme X... dirigée contre le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a prononcé un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 précité, il y a lieu, comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer le taux de l'astreinte prononcée par la décision susmentionnée du 25 novembre 1998 en limitant son montant à 15 000 euros ;Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 15 000 euros à M. et Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gabriel X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Copie en sera adressée pour information au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.