Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1980, 22210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-07-04
Numéro : 22210
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 7 990 LE 14 JUIN 1977, PRESENTEE PAR M. Z..., FAISANT ELECTION DE DOMICILE ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE , EN TANT QUE LADITE REQUETE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UN ARRETE DU 20 MARS 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS ; 2° D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS PORTANT NOMINATION DE MM. X... ET Y... EN QUALITE DE CHEF DE DIVISION A LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES ; 3° D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1976 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 22 210, LE 18 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE ET DES DECISIONS SUSMENTIONNEES EN DATE DES 20 MARS 1977, 14 AVRIL 1977 ET 7 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'AVIATION CIVILE DU MOIS D'AOUT 1976 ; QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION N'ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS, QUE DANS UN DOCUMENT ENREGISTRE LE 14 JUIN 1977 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE RECOURS ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 20 MARS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS : CONSIDERANT QUE L'ARRETE SUSMENTIONNE EST RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ET NE PORTE EN LUI MEME ATTEINTE NI AUX DROITS QUE M. Z... TIENT DE SON STATUT NI AUX PREROGATIVES DU CORPS AUQUEL APPARTIENT LE REQUERANT ; QU'AINSI M. Z... EST SANS QUALITE POUR EN CONTESTER LA LEGALITE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION SONT IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS PORTANT NOMINATION DE MM. X... ET Y... EN QUALITE DE CHEFS DE DIVISION A LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-1175 DU 26 NOVEMBRE 1964 "DANS CHAQUE ADMINISTRATION CENTRALE OU ADMINISTRATION ASSIMILEE, LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS... DE SOUS-DIRECTEUR SONT PRONONCEES PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE, APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, EN DEPIT DE LA DENOMINATION QUI LEUR A ETE DONNEE, LES FONCTIONS DE CHEFS DE DIVISION A LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES, COMPORTENT, POUR LEUR TITULAIRE, L'EXERCICE D'ATTRIBUTIONS QUI SONT, AU SENS DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, CELLES DE SOUS-DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ; QU'ELLES SONT DES LORS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EMANE DU SEUL DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 14 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .