Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 décembre 1997, 161768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1997-12-29
Numéro : 161768
Rapporteur : M. Maïa
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Triverio, la décision du 3 mai 1991, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'autorisation de licencier M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Triverio devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Maïa, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la société anonyme Triverio, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 28 juin 1994, le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société Triverio, annulé la décision du 3 mai 1991 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi, a refusé d'autoriser le licenciement de M. X... ; Considérant que, saisi d'une nouvelle demande de la société Triverio à raison des mêmes faits, l'inspecteur du travail, par une décision du 20 septembre 1994, a autorisé le licenciement de M. X... ; que, par une décision du 17 mars 1995, le ministre du travail et de l'emploi a confirmé cette autorisation ; que, par jugement du 21 mars 1996, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X... dirigée contre ces décisions ; que M. X... n'ayant pas fait appel de ce jugement, l'autorisation de licenciement accordée est devenue ainsi définitive ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 28 juin 1994 est devenue sans objet ; Sur les conclusions de l'entreprise générale de travaux Triverio, tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'entreprise générale de travaux Triverio la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....Article 2 : Les conclusions de l'entreprise générale de travaux Triverio tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise générale de travaux Triverio et au ministre de l'emploi et de la solidarité.