CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/01/2023, 22BX00933, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-17
Numéro : 22BX00933
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a opposé un refus de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200269 du 25 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M B... C..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire de trente jours, et fixant son pays d'origine, l'Afghanistan, comme pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et jusqu'à ce que l'administration ait statué sur sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 614-16 et L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, au requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté préfectoral a été signé par une autorité incompétente ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision n'est pas suffisamment motivée en fait ; - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2022/005376 du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant afghan né le 27 mars 1993, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 octobre 2019. Il a sollicité l'asile le 28 octobre 2019. Par une décision du 27 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande comme irrecevable. Il a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 novembre 2021. Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 25 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'arrêté contesté dans son ensemble : 2. Par un arrêté 79-2021-144 du 16 septembre 2021, publié le même jour au registre des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet des Deux-Sèvres a donné délégation de signature à M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de l'attribution de l'Etat dans le département à l'exception des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département, des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du territoire, de la réquisition du comptable et des arrêtés de conflit. Contrairement à ce que fait valoir l'appelant, cette délégation n'est ni imprécise ni générale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...) ". 4. L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet des Deux-Sèvres a relevé que l'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 27 septembre 2021 à l'issue d'une procédure accélérée et qu'il ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1, L. 424-3 et L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique également que ses liens privés et familiaux en France ne sont pas caractérisés par leur ancienneté, leur stabilité ou leur intensité dès lors qu'il a vécu vingt-six ans hors du territoire, qu'il a été pris en charge et hébergé en centre d'accueil pour demandeur d'asile depuis son entrée en France, deux ans auparavant, qu'il est célibataire et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et qu'il ne démontre pas son insertion professionnelle ou sociale. Il en conclut que la mesure d'éloignement ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. Il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Deux-Sèvres n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'appelant. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. Si M C... fait valoir qu'il cherche à se constituer un réseau amical et social par le biais d'associations et qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine à la suite du décès de son père, il ressort des pièces du dossier qu'il bénéficie de la protection subsidiaire en Italie et que sa mère et sa sœur résident en Iran, pays où il est né et a vécu vingt ans et le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il a créé sur le territoire français depuis son arrivée en 2019 des liens suffisamment anciens, stables et intenses. D'autre part, si M. C... soutient qu'il souhaite s'intégrer et le démontre notamment par l'inscription à des cours de français, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une intégration particulière dans la société française ni des liens personnels et sociaux stables. Au regard de ces circonstances, le préfet des Deux-Sèvres n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision contestée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces circonstances, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelant. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne la décision du 27 septembre 2021 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance du statut de réfugié et d'octroi de la protection subsidiaire. En outre, il relève que M. C... n'établit pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il courrait le risque de subir des " traitements inhumains ou barbares ni d'actes de torture " et que la décision ne contrevient pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le préfet qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. C..., a énoncé les considérations de fait sur lesquelles la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 11. M. C... soutient qu'en cas de retour en Afghanistan, il sera isolé et exposé à des risques de persécution de la part de son oncle paternel, membre des talibans, en raison de sa fuite alors que le groupe tentait de le recruter. Toutefois, l'arrêté indique que M. C... pourra être reconduit à destination de tout pays dans lequel il pourrait être légalement admissible. Or, il bénéficie d'une protection subsidiaire en Italie valable jusqu'au 9 mai 2023, pays dans lequel il est légalement admissible. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2022. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information à la préfète des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient: Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. La rapporteure, Nathalie A... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00933 2