Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 23 juin 1971, 77108, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 7 8 SSR
Date de la décision : 1971-06-23
Numéro : 77108
Président : M. Rain
Rapporteur : Mlle Chandernagor
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE QUI EXERCE, DANS UN MEME LOCAL OU DANS DES LOCAUX NON DISTINCT, PLUSIEURS INDUSTRIES OU PROFESSIONS PASSIBLES D'UN DROIT PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE CE DROIT D'APRES LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE. TOUTEFOIS, SI L'UNE OU PLUSIEURS DES PROFESSIONS EXERCEES COMPORTENT UN TAUX SPECIAL POUR L'OUTILLAGE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A CHAQUE OUTILLAGE EST CALCULE D'APRES LE TAUX CORRESPONDANT A LA PROFESSION A L'EXERCICE DE LAQUELLE CET OUTILLAGE EST SPECIALEMENT AFFECTE" ; QUE POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES MODES D'EXERCICE HABITUELS DE LA OU DES PROFESSIONS DONT S'AGIT ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES" PROCEDE PRINCIPALEMENT, DANS SON ETABLISSEMENT SIS A SAINT-PRIEST A LA MANUTENTION AU CONDITIONNEMENT ET A LA VENTE D'UNE PART DE GAZ AMMONIAC ET D'AUTRE PART D'HYDROCARBURES ET EXERCE AINSI LES DEUX PROFESSIONS DE "MARCHAND DE CARBURANTS OU COMBUSTIBLES LIQUIDES EN GROS" ET DE "MARCHAND DE DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES EN GROS", AU SENS DU TARIF DES PATENTES ; QUE, SI ELLE SE LIVRE EGALEMENT DANS CET ETABLISSEMENT A LA MANUTENTION ET AU CONDITIONNEMENT DE GAZ AMMONIAC POUR LE COMPTE DE TIERS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES OPERATIONS SONT REALISEES AU MOYEN DES MEMES INSTALLATIONS, AVEC LE MEME PERSONNEL ET POUR LES MEMES CLIENTS QUE LES OPERATIONS DE MANIPULATION ET DE STOCKAGE AFFERENTES AUX VENTES EN GROS DE GAZ AMMONIAC ET NE PEUVENT PAR SUITE, MALGRE LA RELATIVE IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A CES OPERATIONS, ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION "D'ENTREPRENEUR DE MAIN D'OEUVRE OU DE MANUTENTION" DISTINCTE DE CELLE DE "MARCHAND DE DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES EN GROS" ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE SOUMISE A TORT, EN CE QUI CONCERNE SES INSTALLATIONS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE, AU DROIT PROPORTIONNEL PREVU POUR L'OUTILLAGE SOUS LA RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE MAIN D'OEUVRE ET DE MANUTENTION ; CONS. CEPENDANT QU'EN RAISON NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DE L'OUTILLAGE UTILISE, L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES DOIT ETRE REGARDE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE, COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AU SENS DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSABLE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ETABLISSEMENT MUNI DE TOUS SES MOYENS DE PRODUCTION ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PROPOSE EN CONSEQUENCE, A TITRE SUBSIDIAIRE, DE FAIRE APPLICATION A LA VALEUR LOCATIVE DES INSTALLATIONS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE, AINSI QU'AUX SALARIES AFFECTES A L'ACTIVITE "D'ENTREPRENEUR DE MAIN D'OEUVRE OU DE MANUTENTION", DES DROITS PREVUS AU TARIF DES PATENTES POUR L'ACTIVITE DE "MARCHAND DE CARBURANTS OU COMBUSTIBLES LIQUIDES EN GROS" ; MAIS CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ACTIVITE "D'ENTREPRENEUR DE MAIN D'OEUVRE OU DE MANUTENTION" N'ETANT PAS DISTINCTE DE CELLE DE "MARCHAND DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES EN GROS", TOUS LES ELEMENTS PASSIBLES DU DROIT FIXE ET DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AFFECTES A CETTE DOUBLE ACTIVITE ETAIENT IMPOSABLES SELON LE TARIF APPLICABLE A LA PROFESSION DE "MARCHAND DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES EN GROS", SOIT, OUTRE LA TAXE DETERMINEE DE 3 FRANCS, UNE TAXE VARIABLE DE 0,40 FRANCS PAR SALARIE ET UN DROIT PROPORTIONNEL QUI, FAUTE D'UN TAUX SPECIAL POUR L'OUTILLAGE DANS CETTE PROFESSION, NE PEUT ETRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE TAUX DE 1/20E APPLICABLE A LA PROFESSION DE MARCHAND DE COMBUSTIBLES LIQUIDES, QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE ; QU'UNE TELLE IMPOSITION SERAIT SUPERIEURE A L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ; REJET.