Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 avril 1999, 98NT02519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-09
Numéro : 98NT02519
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1998, présentée par M. LO X..., demeurant ... ; M. LO X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal joint au dossier que la décision du 20 mai 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. LO X... a été notifiée à l'intéressé le 25 juin 1996 à l'adresse que celui-ci avait lui-même indiquée à l'administration ; que M. LO X... n'établit pas que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli ; que la notification effectuée dans les conditions indiquées ci-dessus a fait courir à l'égard de la décision attaquée les délais de recours ; qu'il est par ailleurs constant que la décision attaquée comportait la mention des voies et délais de recours ; qu'ainsi, la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 13 décembre 1996, soit après l'expiration du délai prévu par l'article précité, est tardive et comme telle irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. LO X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LO X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.