Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA01078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA01078
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Gratch A, de nationalité arménienne, élisant domicile dans les locaux de l'ATE ..., par Me Rossler, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0705930 du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de l'éloignement ; 2°) à titre principal d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise médicale à fin de déterminer si l'arrêt éventuel des soins qui lui sont administrés à raison de la pathologie dont il est affecté serait de nature à entraîner des conséquences d'une gravité particulière, et si la possibilité de recevoir des soins appropriés existe dans le pays de destination de l'éloignement ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dés la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 ; - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; -et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité arménienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, le 3 mai 2006 ; que, par jugement du 1er juin 2006, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par arrêt du 3 juillet 2007, le magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que cet arrêté et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur la situation de M. A ; que, par décision du 24 octobre 2007, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à celui-ci un titre de séjour ; que, par jugement du 1er février 2008, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision ; que M. A relève appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement entrepris et des décisions contestées : En ce qui concerne le bien-fondé de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A : Considérant en premier lieu que M. A n'est pas recevable à discuter devant la Cour la régularité de la procédure suivie par l'administration préalablement à l'édiction de la décision contestée, dés lors que ce moyen procède de la critique de la légalité externe de cette décision et que devant le tribunal administratif seuls des moyens se rapportant à la critique de la légalité interne de cette décision ont été soulevés ; Considérant en deuxième lieu que la décision en cause mentionne notamment d'une part que l'intéressé a été interpellé et (..) fait l'objet d'un procès-verbal établi par la brigade mobile de recherche de Nice mettant en cause également (son) fils Karen (....) et d'autre part que son épouse et son fils sont tous deux sous le coup d'un refus de séjour assorti d'une invitation de quitter le territoire dans le délais d'un mois ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que le 21 janvier 2006 M. Gratch A a fait, ainsi que son fils Karen, l'objet d'une interpellation par les services de police et que son nom est mentionné dans le procès-verbal établi le même jour ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que, les 4 juin et 30 juillet 2003, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes de titres de séjour présentées par l'épouse de l'intéressé ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait mentionné des faits matériellement inexacts, faits dont il n'établit au demeurant pas qu'ils auraient déterminé le sens de cette décision ; Considérant en troisième lieu que, comme l'a relevé le tribunal administratif, la lettre du 27 juillet 2005 informant l'association COVIAM de la situation de la famille Oganisian au regard des règles régissant le séjour des étrangers en France ne constitue pas une décision créatrice de droits au bénéfice de M. A ; qu'il suit de là que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait, par la décision contestée, procédé irrégulièrement à son retrait ; Considérant en quatrième lieu que le préfet établit que l'intéressé est susceptible de recevoir en Arménie des soins appropriés à son état de santé ; Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A, à la date de la décision contestée, était âgé de cinquante-quatre ans, et que sa mère vivait toujours dans le pays dont il a la nationalité ; que son épouse et son fils majeur séjournaient irrégulièrement en France ; que s'il y résidait depuis plus de sept ans il a vécu en Arménie jusqu'à l'âge de quarante-huit ans ; qu'ainsi et comme l'a estimé le tribunal administratif, la décision contestée ne peut pas être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.31-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le bien-fondé de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a désigné le pays de destination de l'éloignement encouru par M. A : Considérant que la décision en cause d'une part rappelle que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la commission du recours des réfugiés ont estimé que la situation de l'intéressé ne justifiait ni que lui soit reconnu la qualité de réfugié politique, ni que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire prévue par les dispositions des articles L.712-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part mentionne que M. A n'a produit aucun élément de nature à justifier une appréciation différente ; que dés lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes se serait tenu pour lié par les décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la commission du recours des réfugiés, et aurait ainsi méconnu sa compétence ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Gratch A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, une expertise ne présenterait pas de caractère utile ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là, et par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gratch A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA01078 3 vt