Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE03738, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE03738
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TACHNOFF TZAROWSKY

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI JEAN VALJEAN, dont le siège social 27, avenue Henri Becquerel à Villepinte (93420), par Me Tachnoff-Tzarowsky ; la SCI JEAN VALJEAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501789 du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000 et la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; Elle soutient que la procédure de vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000 est irrégulière du fait de l'envoi de l'avis de vérification antérieurement à l'expiration du délai limite de dépôt de ses déclarations ; que l'imposition est mal fondée en ce que le redressement au titre de l'année 2000 est assis sur une reconstitution du bénéfice mal justifiée et un montant exagéré ; la SCI demande, en outre, à ce que soient reconsidérés les calculs concernant l'année 2001 à partir de nouveaux éléments qu'elle apporte ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Tachnoff-Tzarowsky ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions afférentes à la période d'imposition du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 soulevée par le ministre : Considérant que la recevabilité des conclusions en appel est limitée par l'étendue des conclusions présentées en première instance ; que les demandes relatives au bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant l'année 2001, qui n'avaient pas été présentées en première instance et portent sur une période distincte de celle en litige devant les premiers juges, constituent des conclusions nouvelles irrecevables comme telles en appel ; que, par suite elles ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts alors en vigueur : Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (...) ; qu'en vertu l'article 204 quater de l'annexe II du code général des impôts dans ses dispositions en vigueur pour l'ensemble de la période d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée faisant l'objet du redressement, sont exclues du régime simplifié, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, les opérations précitées visées au 7° de l'article 257 du code général des impôts ; Considérant que la requérante soutient que la procédure de vérification de comptabilité, qui lui a été appliquée, doit être regardée comme irrégulière en ce qu'elle a reçu l'avis de vérification le 29 mars 2001, soit avant la date limite de dépôt des déclarations simplifiées de taxe sur la valeur ajoutée fixée au 30 avril 2001 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la société civile immobilière JEAN VALJEAN est une société civile immobilière de construction vente exclue du régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, la société requérante, qui ne saurait se prévaloir des modalités de déclaration afférentes à ce régime et qui n'a pas respecté ses obligations de souscrire, dans le cadre du régime normal, des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée pour la période vérifiée, notamment pendant l'année 2000, n'est pas fondée à soutenir que l'avis de vérification du 6 mars 2001 reçu le 29 mars 2001 aurait été envoyé prématurément ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que la demande présentée par la SCI JEAN VALJEAN devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise se bornait, pour sa partie relative au bien-fondé de l'imposition au titre de la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, à faire référence, sans autre précision, à un courrier du 9 octobre 2001 qui n'était pas joint ; que de telles conclusions, qui ne contenaient l'exposé d'aucun moyen, étaient dès lors irrecevables, ainsi que l'ont d'ailleurs énoncé les premiers juges ; qu'en conséquence les conclusions présentées par la SCI JEAN VALJEAN devant la Cour relatives au bien-fondé de l'imposition au titre de la période susmentionnée ne sont pas recevables et ne peuvent être que rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI JEAN VALJEAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de la SCI JEAN VALJEAN est rejetée. 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