COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09LY02526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-25
Numéro : 09LY02526
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : CABINET MEKOUAR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2009, présentée pour M. Hedi A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901567 en date du 17 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2009 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que l'arrêté en litige ne précise pas quelles conditions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 il ne remplirait pas ; qu'il est entré en France sous couvert d'un visa ; qu'il sollicité une autorisation de travailler qui lui a été accordée ; qu'il a reçu l'accord de l'office des migrations internationales (OMI) après la visite médicale réglementaire ; qu'en lui accordant une autorisation de travailler après l'accord de l'OMI le préfet a implicitement mais nécessairement renoncé à l'exigence d'un visa ; que l'arrêté en litige méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 2 février 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête. Il soutient que la décision en litige est suffisamment motivée ; que la condition posée par l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et relative à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes n'est pas remplie ; que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre ; - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ; Considérant que les moyens de la requête ne diffèrent pas de ceux que M. A a invoqués en 1re instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hedi A, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2010, où siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Verley-Cheynel, président, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 25 novembre 2010. '' '' '' '' 2 N° 09LY02526