Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2007, 07MA01569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2007-10-08
Numéro : 07MA01569
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01569, présentée par M. Vincenzo X, élisant domicile ... à Marseille (13009) ; M. Vincenzo X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0700589 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'exécution par l'université de la Méditerranée du jugement n°0201399 rendu par ce même tribunal le 29 avril 2003, à la production de l'ordre de destruction et du bordereau de destruction des douze copies d'examen dont il avait demandé communication, à ce qu'il soit ordonné une enquête afin d'établir les circonstances exactes de cette destruction, à la condamnation de l'université à payer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 28 juillet 2003 jusqu'au jour de la remise de l'ordre de destruction et du bordereau de destruction ou de la remise de l'intégralité des copies ordonnées par le jugement du 29 avril 2003 ; 2°) d'ordonner le transport en tous lieux où l'université de la Méditerranée archive les copies d'examen de la faculté des sciences du sport, de personnes investies des pouvoirs et moyens de coercition nécessaire, l'exécution du jugement en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Marseille, de constater la réalité de la destruction de toutes copies d'examen des années universitaires 1998/1999, 1999/2000, y compris dans l'échantillon destiné aux archives départementales, d'obtenir copie des pièces administratives autorisant, ordonnant et constatant cette destruction, et la condamnation de l'université de la Méditerranée à payer une astreinte de 100 euros par jour de retard ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 septembre 2007, présenté par M. X ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2003-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de M. X, requérant ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement en date du 29 avril 2003 par lequel ce même tribunal avait enjoint à l'université de la Méditerranée Aix Marseille II de communiquer à l'intéressé douze copies d'épreuves subies lors de son cursus de licence ; Considérant en premier lieu qu'il ressort d'une lettre du doyen de la faculté des sciences du sport de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II que les copies dont la communication devait être effectuée à M. X en exécution du jugement en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Marseille ont été détruites ; que l'irrégularité de cette destruction, à la supposer même établie, au regard des règles en matière d'archivage des copies d'examen universitaire est sans incidence sur le présent litige, qui porte sur la communication de documents que l'université déclare elle-même ne plus être en mesure de produire ; que, par suite, les moyens tirés de l'absence de précision dans le jugement querellé quant au délai de conservation de ces documents, et de l'absence au dossier de pièces établissant l'ouverture et la fin de la procédure d'échantillonnage des copies versées aux archives départementales, des lettres de demande de destruction et de l'avis d'autorisation de destruction et d'échantillonnage, à supposer que ces documents existent, ne sont pas de nature à démontrer que les premiers juges auraient en l'espèce méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Vincenzo X n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant en second lieu qu'ainsi qu'il a été dit, la circonstance que les copies d'examen réclamées par M. X ont été détruites fait obstacle à l'exécution de l'injonction faite à l'administration de les communiquer à l'intéressé ; que les conclusions aux fins d'astreinte du requérant ne peuvent par suite qu'être rejetées ; que les conclusions présentées par M. X tendant à ce que la Cour ordonne de nouvelles mesures d'instruction ou se prononce sur le préjudice qu'il estime avoir subi du chef du comportement de l'université, qui sont étrangères au présent litige, ne peuvent également qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Vincenzo X et à l'université de la Méditerranée. N° 07MA01569 3 vt