Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA00313, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA00313
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007, présentée pour Mme Julia X, élisant domicile ..., par Me Bruschi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404585 du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 novembre 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux contre la décision en date du 29 décembre 2003 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arles lui a infligé une exclusion de 24 mois assortie d'un sursis de 21 mois pour manquement grave à ses obligations professionnelles et pour manquement grave à son obligation de réserve et de discrétion professionnelle ; 2°) d'annuler ladite décision ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Mme X ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil, son secrétaire excepté ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. / Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci. ; Considérant qu'il est constant que le président du conseil de discipline a téléphoné au directeur du centre hospitalier d'Arles après que la procédure contradictoire du conseil de discipline eut pris fin ; que Mme X soutient que le président du conseil de discipline aurait demandé au directeur quelle proposition de sanction, en quelque sorte minimale, le centre hospitalier d'Arles était prêt à suivre, alors que ledit centre hospitalier soutient qu'il ne s'agissait que d'une question technique relative au décompte des voix ; que si Mme X, qui n'a pas pris part à cette conversation ni n'y a personnellement assisté, n'apporte pas d'élément à l'appui de sa version du contenu de la conversation entre le directeur du centre hospitalier et le président du conseil de discipline, le centre hospitalier ne précise pas la nature des incertitudes que faisaient naître les dispositions précitées applicables ni ne produit de commencement de preuve du caractère public de la conversation ; qu'en l'espèce, alors que, après qu'eurent été écartées les propositions de sanctions de l'éviction et de la mise à la retraite d'office, à la suite de cette conversation téléphonique, ont été soumis au vote du conseil de discipline, successivement, les sanctions de l'exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, puis l'exclusion temporaire de fonction de deux ans avec 6 mois de sursis, puis l'exclusion temporaire de fonction de deux ans avec un ans de sursis, puis l'exclusion temporaire de fonction de deux ans avec un an de sursis, puis l'exclusion temporaire de fonction de deux ans avec 18 mois de sursis, puis l'exclusion temporaire de fonction de deux ans avec 21 mois de sursis, l'existence de la conversation téléphonique en litige ne peut être regardée comme n'étant pas de nature à avoir privé Mme X de la garantie du caractère contradictoire et impartial de la procédure à l'issue de laquelle la sanction qui lui a été infligée a été décidée ; que, par suite, la sanction en litige ayant été prononcée à l'issue d'une procédure irrégulière est entachée d'illégalité ; que, dès lors, l'autorité saisie du recours gracieux tendant à l'annulation de la sanction devait, pour ce premier motif, annuler ladite sanction ; Considérant, en second lieu, que le directeur du centre hospitalier d'Arles a décidé le 29 décembre 2003 de prononcer, conformément à l'avis du conseil de discipline, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pendant 24 mois assortie d'un sursis de 21 mois pour manquement grave de Mme X à ses obligations professionnelles et pour manquement grave à son obligation de réserve et de discrétion professionnelle ; que le motif tiré du manquement aux obligations professionnelles repose sur le refus que Mme X aurait opposé le 4 mai 2003 à la demande de parents d'une personne hospitalisée âgée de 79 ans, d'effectuer des soins sur cette personne ; que s'il ne résulte pas clairement de l'instruction que les soins en cause aient relevé de la compétence de Mme X, simple aide soignante, la réalité d'un véritable refus n'est en tout état de cause pas établie par les simples dires de deux membres de la famille de la personne hospitalisée, dires qui ont d'ailleurs varié, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'agent mis en cause assurait à l'heure de la demande la distribution des plateaux repas et avait, avant de quitter la chambre de la personne âgée, apporté le matériel utile aux soins en cause ; que le motif tiré du manquement grave (de Mme X) à son obligation de réserve et de discrétion professionnelle se rapporte à la participation de l'intéressée à une émission télévisée intitulée Ça me révolte sur le thème des nouvelles discriminations, diffusée le 29 octobre 2002 à 20h30 par la chaîne M6 ; que si les propos, tenus par l'intéressée à visage découvert et mettant en cause l'attitude de collègues et de membres de sa hiérarchie, peuvent être regardés comme de nature à avoir des répercussions sur le bon fonctionnement du service, les personnels de l'établissement comme les personnes hospitalisées et leurs familles étant en mesure de savoir de quel établissement il s'agit alors même que l'établissement n'est pas nommé dans l'émission en cause, ces propos ne sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction que si, eu égard aux dispositions expresses des articles 6 ter et quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucun fait de harcèlement moral ou sexuel n'a été commis envers l'intéressée ; que ces propos ne sont, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à leur contenu, de nature à justifier qu'une simple mise en garde ou une sanction mineure ayant le même effet ; qu'ainsi, rien ne permet de tenir pour établi que le directeur du centre hospitalier d'Arles, qui n'avait au demeurant pas engagé de poursuite disciplinaire après la diffusion le 29 octobre 2002 de l'émission en cause avant d'avoir disposé, en mai 2004, de griefs fondés sur la plainte d'une famille, aurait décidé de prononcer la même sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pendant 24 mois assortie d'un sursis de 21 mois s'il ne s'était fondé que sur le second grief sans prendre en considération le premier qui, ainsi que jugé ci-dessus, ne peut être tenu comme reposant sur des faits établis ; que, par suite, la sanction infligée à Mme X est, pour ce second motif, entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte des deux motifs énoncés ci-dessus, et sans qu'il soit besoin pour la Cour d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre la décision en date du 29 décembre 2003 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arles lui a infligé une exclusion de 24 mois assortie d'un sursis de 21 mois ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au centre hospitalier d'Arles la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0404585 du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 novembre 2006 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme X dirigé contre la décision en date du 29 décembre 2003 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arles lui a infligé une exclusion de 24 mois assortie d'un sursis de 21 mois sont annulés. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Arles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Julia X, au centre hospitalier d'Arles et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et la vie associative. Délibéré après l'audience du 16 juin 2009, où siégeaient : - M. Gonzales, président de chambre, - Mme Gaultier et M. Renouf, premiers conseillers. '' '' '' '' N° 07MA003132