Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/02/2007, 04NC01122, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro : 04NC01122
Président : M. DESRAME
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : RENY

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le 28 août 2006, présentée pour la SOCIETE SITELEC-MOSELEC, dont le siège est 5 Impasse de Saule BP 829 à Woippy Cedex (57148), par Me Reny, avocat ; La SOCIETE SITELEC-MOSELEC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9806073 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner l'association Home Israélite à lui verser une somme de 55 595,70 F au titre de l'exécution du marché de travaux publics conclu le 10 février 1993 et une somme de 500 000 F au titre des travaux supplémentaires et du surcoût lié à l'allongement des délais d'exécution ; 2°) de condamner ladite association à lui verser une somme de 8 475,51  au titre de l'exécution du marché et une somme de 76 224,51  au titre de l'augmentation du coût des travaux, lesdites sommes portant intérêts au taux légal compter du 17 novembre 1997 ; 3°) de condamner l'association Home Israélite à lui payer une somme de 2 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en rejetant comme irrecevable la demande d'indemnité présentée par la requérante, le jugement du tribunal a commis une erreur de droit et fait une inexacte appréciation des faits ; ni la lettre du 14 mai 1996 ni la lettre du 24 avril 1996 ne peuvent constituer le mémoire de réclamation visé par l'article 50-11du cahier des clauses administratives générales, dans la mesure où ces courriers, et notamment celui du 24 avril adressé au maître d'ouvrage et non au maître d'oeuvre, ne comportent pas de demande de paiement mais sollicitent seulement un entretien en vue d'ouvrir des négociations sur l'allongement des délais d'exécution ; de plus, ces lettres ne pouvaient pas, en tout état de cause, valoir demande de règlement du solde du marché puisqu'à la date de ces courriers, le marché était en cours de réalisation ; - le mémoire en réclamation est constitué par le courrier du 17 novembre 1997, comme d'ailleurs l'ont admis le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ; par conséquent, la société requérante a bien respecté la procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales et sa demande devant le tribunal n'était pas irrecevable ; - la requérante, ainsi que l'avait reconnu le maître d'ouvrage dans un courrier du 14 décembre 1998, a droit au paiement du solde du marché réactualisé selon la formule prévue au paragraphe 3.3.4. du cahier des clauses administratives particulières, qui doit être fixé à 8 475,51  ; - le préjudice subi par la requérante en raison de l'allongement intempestif des délais et des modifications de planning imposées par le maître d'ouvrage est établi et justifie le versement d'une indemnité de 76 224,51  ; par courrier du 14 décembre 1998, l'association Home Israélite avait admis le principe d'une indemnisation à ce titre ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 17 et 18 juillet 2006 et 28 décembre 2006, présentés pour l'association Home Israélite, par Me Roth, avocat ; L'association conclut : 1°) au rejet de la requête de la SOCIETE SITELEC-MOSELEC ; 2°) à la condamnation de la SOCIETE SITELEC-MOSELEC à lui payer une somme de 2 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a opposé la forclusion à la demande de la société dès lors que le courrier du 16 novembre 1997 doit être regardé comme un mémoire complémentaire présenté en dehors du délai prévu par le cahier des clauses administratives générales ; les courriers des 24 avril et 14 mai 1996 indiquaient les motifs et les montants de la réclamation et mentionnaient même un «refus d'OS» par l'entrepreneur ; - la requérante n'établit pas la réalité des travaux supplémentaires qu'elle aurait effectués hors marché alors qu'il n'y a pas eu augmentation de la masse des travaux ; - le temps de présence lié aux travaux supplémentaires n'a pas été déduit du temps de présence évoqué à propos de l'allongement des délais d'exécution des travaux ; - la requérante n'établit pas que les effectifs auraient été augmentés à la demande du maître d'ouvrage; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié, approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 : - le rapport de M. Martinez, premier conseiller, - les observations de Me Paveau, substituant Me Roth, avocat de l'association Home Israélite, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché de travaux publics conclu le 10 février 1993 en application du code des marchés publics pour un montant de 693 607,19 F toutes taxes comprises, soit 89 156,60 , la SOCIETE SITELEC-MOSELEC s'est vue confier par l'association Home Israélite, alors établissement public, l'exécution du lot n° 12 «électricité» dans le cadre de l'opération de réhabilitation des locaux de sa maison de retraite à Metz, réalisée sous maîtrise d'oeuvre de la ville de Metz ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales-travaux : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux en cause : 50.1 - Intervention de la personne responsable du marché : 50.11 - Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations. 50.12 - Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur. 50.2 - Intervention du maître de l'ouvrage : 50.21 - Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. 50.22 - Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. 50.23 - La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage. Si l'entrepreneur ne donne pas son accord à la décision ainsi prise, les modalités fixées par cette décision sont appliquées au titre du règlement provisoire du différend, le règlement définitif relevant des procédures décrites ci-après. 50.3 - Procédure contentieuse : 50.31 - Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des stipulations du 11, du 12 et du 21 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, dont il n'est pas contesté par les parties au contrat qu'elles s'appliquent en l'espèce, que tout mémoire qui est remis par l'entreprise au maître d'oeuvre à la suite d'un différend entre ceux-ci, et qui indique les montants des sommes dont l'entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d'un mémoire de réclamation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un courrier du 14 mai 1996 adressé au maître d'oeuvre, la société requérante s'est bornée à accuser réception au 29 avril 1996 de l'ordre de service n° 2 en date du 11 avril 1996 portant prolongation des délais d'exécution du lot «électricité» et à demander l'ouverture d'une négociation en vue de conclure un avenant sur la prolongation des délais conformément à l'article 19.23 du cahier des clauses administratives générales ; que s'il est vrai qu'était annexée à cette lettre une copie du courrier en date du 24 avril 1996 adressé précédemment au maître d'ouvrage comportant un chiffrage sur les coûts supplémentaires du chantier, ladite lettre ne tendait pas au paiement d'une indemnité au titre du préjudice allégué mais avait seulement pour objet d'exposer au maître d'ouvrage les difficultés rencontrées par l'entreprise en raison de la prolongation des délais et de solliciter un entretien en vue de l'ouverture d'une négociation sur ce point ; que la société a d'ailleurs réitéré, auprès du maître d'ouvrage, cette demande d'ouverture de négociation sur le prix et le délai par un courrier du 12 août 1996 ; que, dans ces conditions, alors même que la société requérante avait, dans son mémoire de réclamation en date du 17 novembre 1997, cru bon d'indiquer que «l'origine de sa réclamation se situe dans son courrier du 24 avril 1996», les courriers des 24 avril et 14 mai 1996 susmentionnés ne pouvaient, faute de comporter une réclamation tendant au paiement d'une indemnité au titre du surcoût des travaux, être regardés comme un «mémoire de réclamation» au sens de l'articles 50.11 du cahier des clauses administratives générales ; qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'absence de proposition du maître d'ouvrage dans le délai de deux mois suivant la réception du courrier du 14 mai 1996 n'a pas fait naître une décision implicite portant rejet d'une réclamation au sens de l'article 50.21 précité ; Considérant que, compte tenu des difficultés relatives à l'exécution du marché, attestées par les réserves émises dans la lettre du 14 mai 1996 susmentionnée à l'encontre de l'ordre de service n° 2, qui n'a pas été signé par l'entrepreneur, la SOCIETE SITELEC-MOSELEC a adressé au maître d'oeuvre, après l'achèvement de son chantier et postérieurement à son projet de décompte final, un mémoire de réclamation en date du 17 novembre 1997 circonstancié, récapitulant l'ensemble des chefs de réclamation de la société et énonçant avec précision les motifs et les montants des sommes dont elle demandait le paiement au titre de l'indemnisation du surcoût du chantier ; qu'en réponse à cette réclamation, le maître d'oeuvre a, par courrier du 29 janvier 1998, indiqué à la société qu'il engageait les réflexions nécessaires et précisé que le «maître d'ouvrage vous fera part de sa proposition dès qu'elle sera arrêtée» ; qu'en l'absence de proposition du maître d'ouvrage, la société a présenté un mémoire complémentaire en date du 14 avril 1998 dans les conditions prévues à l'article 50.21 précité ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que la demande d'indemnité présentée par la SOCIETE SITELEC-MOSELEC au titre du surcoût lié à l'allongement des délais était entachée de forclusion au motif que le mémoire de réclamation en date du 17 novembre 1997 remis au maître d'ouvrage le 26 novembre suivant avait été transmis plus de trois mois après le rejet implicite de la réclamation initiale ; Considérant en second lieu, que par ce même mémoire de réclamation du 17 novembre 1997, lequel, ainsi qu'il vient d'être dit, a été adressé au maître d'oeuvre après établissement par l'entreprise de son décompte final, la société a demandé au maître d'ouvrage le règlement du solde du marché et s'est ainsi conformée aux stipulations de l'article 50.22 relatives au différend survenant directement entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur ; que, dès lors, la requérante est également fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande tendant au règlement du solde du marché ; Sur le montant des indemnités : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du projet de décompte final en date du 29 août 1997 et du relevé en date du 29 octobre 1997 établis par la requérante et non sérieusement contredits par l'intimée, que le maître d'ouvrage n'a pas réglé la totalité des sommes dues à la SOCIETE SITELEC-MOSELEC au titre du marché litigieux, soit une somme de 4 512,39  (29 559,34 F.) ; qu'il y a lieu, par application de la formule de réactualisation prévue au paragraphe 3.3.4. du cahier des clauses administratives particulières, non contestée par l'intimée, de porter cette somme à 8 475,51  (55 595,70 F.) et de condamner l'association Home Israélite à payer ladite somme à la société SOCIETE SITELEC-MOSELEC ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, selon l'acte d'engagement, la durée approximative du chantier tous lots confondus était fixée à trente-sept mois et que le planning prévisionnel prévoyait une période d'exécution sur trente mois ; qu'un premier ordre de service, en date du 29 mars 1993, accepté par la requérante, a fixé ainsi le début des travaux du lot n° 12 au 14 avril 1993 et leur achèvement au 15 octobre 1995 ; que l'ordre de service n° 2 en date du 11 avril 1996, refusé par la SOCIETE SITELEC-MOSELEC, a porté la date de fin de travaux au 31 juillet 1996 ; que ce n'est, en définitive, qu'au cours du mois d'août 1997 que la ville de Metz a procédé aux opérations préalables de réception des travaux ; qu'ainsi, le chantier, qui devait durer trente mois du 14 avril 1993 au 15 octobre 1995, aura duré environ cinquante-deux mois ; que cet allongement des délais est consécutif à de nombreuses interruptions de chantiers et à plusieurs modifications du planning qui traduisent, en l'espèce, une insuffisante maîtrise du calendrier d'exécution des travaux, laquelle est imputable au maître d'ouvrage ; que ces manquements dans l'organisation et le contrôle du chantier sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'association Home Israélite à l'égard de son co-contractant ; que si la requérante n'apporte pas de précisions suffisantes sur la nature et le montant des travaux supplémentaires qui lui auraient été imposés en sus des travaux initialement prévus au marché, elle a droit, même en l'absence d'augmentation de la masse des travaux, à la réparation du préjudice subi au titre de l'augmentation des coûts du chantier consécutifs à l'important allongement des délais et dont le principe avait, d'ailleurs, été reconnu par courrier du 14 décembre 1998 adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise en vue du règlement amiable du litige ; que, compte tenu des justifications apportées par la société, notamment sur l'augmentation du coût de la main-d'oeuvre liée au nombre d'heures de présence sur le chantier, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, dans les circonstances de l'espèce à 15 000  ; que, par suite, la SOCIETE SITELEC-MOSELEC est seulement fondée à demander la condamnation de l'intimée à lui verser une somme de 15 000  au titre de l'indemnisation des coûts supplémentaires liés à l'allongement des délais d'exécution ; Sur les intérêts : Considérant que la SOCIETE SITELEC-MOSELEC a droit aux intérêts légaux sur les sommes susmentionnées à compter de la date de réception du mémoire du 17 novembre 1997, soit le 26 novembre 1997, comme l'indique la SOCIETE SITELEC-MOSELEC dans son mémoire complémentaire du 14 avril 1998 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE SITELEC-MOSELEC, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à l'association Home Israélite la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association Home Israélite à payer à la SOCIETE SITELEC-MOSELEC une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 octobre 2004 est annulé. Article 2 : L'association Home Israélite est condamnée à payer à la SOCIETE SITELEC-MOSELEC une somme de 23 475,51  . Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1997. Article 3 : L'association Home Israélite versera à la SOCIETE SITELEC-MOSELEC une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE SITELEC-MOSELEC et les conclusions de l'association Home Israélite tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SITELEC-MOSELEC et à l'association Home Israélite. 2 N° 04NC01122