CAA de NANTES, 3ème chambre, 18/12/2020, 20NT00861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-18
Numéro : 20NT00861
Président : Mme BRISSON
Rapporteur : M. Eric  BERTHON
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : SHEBABO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1903336 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 2020 M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 19 août 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne justifiait pas d'une résidence continue en France depuis plus de dix ans ; le préfet du Loiret était donc tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dès lors qu'il réside en France de manière continue depuis 2009, qu'il y a fondé une famille et qu'il justifie d'une activité professionnelle passée et d'une promesse d'embauche, l'arrêté contesté a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a également méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2020 le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les observations de Me D..., représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant égyptien né le 29 septembre 1979, déclare être entré irrégulièrement en France en 2009. Le 10 décembre 2018, il a demandé la régularisation de sa situation. Par un arrêté du 19 août 2019, le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. M. B... relève appel du jugement du 11 février 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". 3. M. B..., qui soutient qu'il réside en France depuis 2009, sans plus de précision, n'établit pas par les pièces qu'il a produites être entré en France avant le 19 août 2009, c'est-à-dire plus de dix ans avant l'édiction de l'arrêté contesté. En outre, il ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance d'une résidence continue en France en 2011, année pour laquelle il ne démontre sa présence que pour les mois de janvier et décembre. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que le préfet du Loiret était tenu de saisir la commission du titre de séjour de la demande du requérant. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. M. B... justifie, ainsi qu'il a été indiqué au point 3, d'une résidence continue en France depuis environ huit ans à la date de l'arrêté contesté. Il ressort des pièces du dossier qu'il a noué une relation de couple avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants, nées le 3 juillet 2017 et le 27 novembre 2019. Il établit également avoir été employé comme peintre en bâtiment entre février 2016 et novembre 2017 et produit une promesse d'embauche du 26 février 2018 en qualité de chef de chantier. Toutefois, il ne justifie pas de la situation administrative de sa compagne, qui ne peut donc être regardée comme ayant vocation à se maintenir durablement en France. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne démontre pas, par ailleurs, en quoi la situation politique, sociale et économique de l'Egypte l'empêcherait de reformer sa cellule familiale dans ce pays, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, contraire aux stipulations rappelées au point précédent. 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. M. B... était père d'une petite fille de deux ans à la date de l'arrêté contesté mais, pour les raisons exposées au point 5, il n'établit pas que cet arrêté aurait pour conséquence de priver cet enfant de sa présence ou de celle de sa mère. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations rappelées au point précédent ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, président-assesseur, - M. C..., premier conseiller, - Mme Le Barbier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2020. Le rapporteur E. C...Le président C. Brisson Le greffier A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00861