CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 08/10/2024, 22TL22404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro : 22TL22404
Président : Mme Geslan-Demaret
Rapporteur : Mme Helene  Bentolila
Commissaire du gouvernement : Mme Torelli
Avocat(s) : LAMRINI MOHAMMED

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n°2201978 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A... B..., représenté par Me Lamrini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de fait ; - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. En dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée le 27 mars 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le préfet de Vaucluse n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant marocain né le 27 novembre 1984 à Youssoufia (Maroc), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 16 mars 2016, sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 25 juillet 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen. Il s'est vu délivrer ce titre de séjour, qui était valable jusqu'au 9 septembre 2020. Le 10 septembre 2020, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel M. B... pourrait être éloigné. M. B... relève appel du jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'acquiescement aux faits : 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 mars 2023, le préfet de Vaucluse n'a produit aucun mémoire en défense dans la présente instance. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. B.... Il appartient toutefois à la cour de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. En outre, l'acquiescement aux faits est sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des textes qui fondent la décision en litige et sur le contrôle, par le juge, de l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, M. B... soutient qu'il est présent en France depuis le 16 mars 2016 et non depuis le 16 mars 2018, comme indiqué dans l'arrêté attaqué. Si cette circonstance de fait, qui n'est contredite par aucune pièce du dossier, doit être regardée comme établie en application de que qui a été dit au point 3 du présent arrêt, cette simple erreur de plume n'a exercé aucune influence sur le sens des décisions adoptées par le préfet. Par ailleurs, si dans l'arrêté attaqué, le préfet a mentionné que M. B... bénéficiait d'un titre de séjour de résident délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 31 octobre 2027 alors que ce titre de séjour avait expiré le 1er novembre 2017, cette circonstance n'a eu aucune incidence en l'espèce sur l'appréciation qu'a portée le préfet sur sa situation au regard du séjour. Enfin, si le dispositif de l'arrêté contesté mentionne à tort que la demande de titre de séjour de M. B... en qualité de saisonnier est rejetée, alors qu'il avait en réalité demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen, le préfet a par ailleurs mentionné que l'intéressé, qui bénéficiait d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen valable jusqu'au 9 septembre 2020, en avait demandé le renouvellement le 10 septembre 2020 et s'est fondé sur l'absence de contribution de M. B... à l'entretien et à l'éducation de son enfant pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, sans procéder à l'examen des conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de saisonnier, de sorte que cette inexactitude constitue une simple erreur de plume. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'erreurs de fait doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est marié en Espagne le 3 octobre 2012 avec une ressortissante espagnole, avec laquelle il a eu un enfant né le 3 mars 2019 en France. Les époux ont divorcé le 14 septembre 2021. L'intéressé s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen d'une durée d'un an, renouvelée une fois et valable jusqu'au 9 septembre 2020. Si M. B... se prévaut de la présence de cet enfant sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de la note d'observation de l'association L'Etape, adressée au juge aux affaires familiales, qu'entre le 7 novembre 2020 et le 2 octobre 2021, sur les 19 visites médiatisées prévues, cinq n'ont pas eu lieu et deux ont été écourtées de son seul fait. De plus, s'il produit un courrier peu circonstancié adressé au juge aux affaires familiales le 23 mars 2022 faisant part de sa volonté d'accueillir son fils à son domicile de façon pérenne, il n'apporte aucune précision quant à l'exercice de son droit de visite médiatisée entre le 2 octobre 2021 et l'arrêté litigieux, alors que par un jugement du 14 septembre 2021, le juge aux affaires familiales a fixé pour une durée de six mois un droit de visite en lieu neutre au profit de M. B..., à raison de trois heures deux samedis par mois. En outre, l'intéressé produit des attestations peu circonstanciées de la mère de l'enfant selon lesquelles il a procédé les 5 janvier, 10 mars, 12 avril et 11 mai 2022 au versement en espèces des sommes de 80 euros correspondant à la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales, des captures d'écran de conversations avec son ex-épouse concernant leur fils, trois tickets de caisse faisant état de l'achat d'articles pour enfants, des photographies, une attestation peu circonstanciée établie par la mère de l'enfant postérieurement à l'arrêté litigieux selon laquelle il achète à l'enfant des vêtements, des chaussures, " aussi parfois des paquets de couches " et qu'il est venu le chercher pour s'en occuper quand elle avait besoin de son aide, un formulaire d'autorisations de soins daté du 2 décembre 2021 ainsi qu'un certificat du médecin de la protection maternelle et infantile mentionnant avoir reçu l'enfant, accompagné de son père, le 3 mai 2022. Toutefois ces éléments sont insuffisants pour regarder M. B... comme contribuant à l'entretien et à l'éducation de son enfant, qui est en situation de handicap et bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, les pièces produites par l'intéressé concernant sa prise en charge de son fils postérieurement à l'arrêté contesté étant à cet égard sans incidence sur sa légalité. De plus, si M. B... est père d'un autre enfant, né le 3 octobre 2021 de sa relation avec une ressortissante algérienne, il n'établit ni même n'allègue que cette dernière serait en situation régulière. Il ne justifie pas non plus d'une insertion socio-professionnelle particulière en se bornant à produire des bulletins de salaire pour des missions d'intérim discontinues entre septembre 2021 et mai 2022 en qualité de préparateur de commandes et de conditionneur et un contrat de travail à durée indéterminée conclu postérieurement à l'arrêté attaqué. Enfin, il est constant que M. B... a été condamné par la cour d'appel de Nîmes le 17 janvier 2019 à un an d'emprisonnement pour des faits d'offre et de cession non autorisée de stupéfiants et de détention non autorisée de stupéfiants commis les 12 février et 20 mars 2018. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. B..., le préfet de Vaucluse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. Compte tenu, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, de l'absence de justification de la réalité et de l'intensité des liens entretenus entre M. B... et son fils né le 3 mars 2019, la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ne saurait être regardée comme méconnaissant l'intérêt supérieur de cet enfant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelant, la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté litigieux, qui n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante de motivation doit être écarté. 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. B... doit également être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 30 mai 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles concernant les frais liés au litige doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. La rapporteure, H. Bentolila La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°22TL22404