CAA de LYON, 2ème chambre, 22/09/2022, 20LY02320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 20LY02320
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1802865 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011 à hauteur de 1 987 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2020 et le 31 mars 2022, M. A..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens. Il soutient que : - l'administration ne pouvait se fonder, pour justifier l'existence de revenus distribués, sur les éléments relevés au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Icemak FI, dès lors que la société n'était pas représentée par son gérant mais par un tiers qui a été condamné pour escroquerie ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'existence des revenus distribués qu'elle a imposés entre ses mains, dès lors que la somme de 40 428 euros qui a été versée sur son compte bancaire correspond à la reprise, par son frère et lui, de l'apport en capital qu'ils avaient effectués le 17 février 2011 et que cette somme doit être réputée avoir le caractère de prêt familial ; - l'administration ne démontre pas qu'il ait appréhendé les sommes en cause alors qu'il n'a pas la qualité de maître de l'affaire ; - le bien-fondé des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été infligées n'est pas établi. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Une note en délibéré présentée par M. A... a été enregistrée le 2 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Icemak FI, dont M. C... était le gérant et détenait la moitié des parts, le reste du capital étant détenu par son frère, l'administration a constaté que cette société, constituée le 24 mars 2011 et qui se présentait comme une holding, n'avait aucune activité réelle, qu'elle avait émis des factures fictives et que son compte bancaire avait été débité, en mai 2011, de sommes de 20 000 euros et 20 428 euros créditées sur le compte bancaire personnel de M. A..., sans que ces opérations aient été retranscrites en comptabilité. L'administration a soumis ces sommes à l'impôt sur le revenu entre les mains M. A... sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti l'intéressé à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011. Par un jugement du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de M. A... relatives aux prélèvements sociaux auxquels il a été corrélativement soumis, a rejeté le surplus de sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En raison du principe d'indépendance des procédures de redressement menées à l'encontre de la SARL Icemak FI, d'une part, et de M. A..., d'autre part, les irrégularités de la procédure d'imposition suivie par l'administration à l'encontre de la SARL pour établir les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés dont elle a fait l'objet, à les supposer établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle de M. A.... Par conséquent, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité de cette société était irrégulière faute pour l'administration de l'avoir rencontré personnellement ne peut qu'être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ". En cas de refus des rectifications, notifiées selon la procédure contradictoire, par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à l'administration de démontrer non seulement l'existence d'une distribution, mais également son appréhension par l'intéressé. 4. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait du compte bancaire de la SARL Icemak FI du mois de mai 2011 produit au dossier, que des sommes de 20 000 et 20 428 euros ont été versées par la société sur le compte bancaire personnel de M. A..., respectivement les 5 et 18 mai 2011, sans que ces opérations, dont l'administration fait valoir qu'elles ne correspondent à aucune rémunération déclarée, aient été transcrites en comptabilité. Si M. A... soutient que la SARL Icemak FI a été représentée lors de la vérification de comptabilité par un tiers qui a été condamné pour des faits d'escroquerie et qui se serait prévalu d'un faux mandat, il ne conteste pas avoir effectivement perçu les sommes en cause. Au demeurant, cette circonstance, qui n'est nullement justifiée par les pièces produites au dossier, notamment le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 18 mai 2017 qui porte sur un litige distinct, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition. De même, s'il fait valoir que son frère et lui ont apporté à la société, le 17 février 2011, une somme de 20 000 euros chacun afin de libérer son capital, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de démontrer que les versements en litige, d'un montant d'ailleurs différent, procéderaient, ainsi qu'il le soutient, de son intention de se désengager du capital de la société, un tel désengagement ne pouvant, en tout état de cause, intervenir avant la dissolution de la société, qui a, en l'espèce, été prononcée fin 2013. M. A... ne soutient pas, par ailleurs, qu'il aurait perçu les sommes dont s'agit à titre de complément de salaire. En outre, et dès lors que les sommes en cause lui ont été versées par la SARL Icemak FI, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'elles seraient constitutives de prêts familiaux. Enfin, dans la mesure où l'administration n'a pas recherché, pour établir l'appréhension des sommes en cause, s'il était le maître de l'affaire, M. A... ne peut utilement soutenir que cette qualité revenait uniquement à un tiers, qui se serait comporté comme dirigeant de fait de la société. 5. Il résulte de ce qui précède que l'administration justifie, ainsi qu'il lui incombe, que les sommes en litige, versées sur le compte bancaire personnel de M. A..., constituent des avantages occultes dont il a effectivement disposé et, par conséquent, du bien-fondé de leur imposition entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. Sur les majorations : 6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 7. Pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts au complément d'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux auxquels M. A... a été assujetti au titre de l'année 2011, l'administration relève que l'intéressé ne pouvait, en sa qualité de gérant et d'associé majoritaire de la SARL Icemak FI, ignorer que cette société n'avait aucune activité réelle et établissait des factures fictives dont il a encaissé le produit, ni qu'il était tenu de déclarer les sommes en cause, qui représentent 60 % du revenu qu'il a déclaré en 2011. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté du contribuable d'éluder les impositions dont il était redevable, et par suite, comme justifiant l'application des majorations en litige. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, en tout état de cause, celle tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY02320