Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 octobre 1990, 90NC00122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro : 90NC00122
Rapporteur : LOOTEN
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 mars 1990 sous le n° 90NC00122 présentée pour la commune de LAMBERSART représentée par son maire en exercice 59130 LAMBERSART, la commune de SAINT ANDRE représentée par son maire en exercice 59350 SAINT ANDRE, la commune de BOIS GRENIER représentée par son maire en exercice BOIS GRENIER 59280 ARMENTIERES, la commune d'ENNETIERES EN WEPPES représentée par son maire en exercice 59320 ENNETIERES EN WEPPES, la commune de VERLINGHEM représentée par son maire en exercice 59237 VERLINGHEM, la commune de ERQUIGHEM-LYS représentée par son maire en exercice 59193 ERQUINGHEM-LYS, la commune de LOMPRET représentée par son maire en exercice LOMPRET 59840 PERENCHIES, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RESIDANTS DU QUARTIER PONT ROYAL POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT représentée par son président en exercice M. Y... domicilié au siège de l'Association, ... 59350 SAINT ANDRE, par Me Christian HUGLO avocat à la Cour ; Les requérants demandent à la Cour de réformer l'ordonnance du 28 mai 1990 par laquelle le tribunal administratif de LILLE les a déclarés non recevables à solliciter une expertise tendant à décrire l'état de l'environnement général et des immeubles appartenant à divers propriétaires concernés par l'implantation de la ligne du T.G.V. Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 : - le rapport de M. LOOTEN, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la commune de LAMBERSART, la commune de SAINT ANDRE, la commune de BOIS GRENIER, la commune d'ENNETIERES EN WEPPES, la commune de VERLINGHEM, la commune d'ERQUIGHEM-LYS, la commune de LOMPRET, l'association de défense des résidants du quartier Pont Royal pour la défense de l'environnement, Mme X..., MM. Z..., DELANNOY, LEMAN, THYOT, POQUET, ROBERT, COTTEAU, HOUVENAEGHEL BOISSON, MOATI et la Compagnie générale de chauffe est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement des requête et intervention de la commune de LAMBERSART, la commune de SAINT-ANDRE, la commune de BOIS GRENIER, la commune d'ENNETIERES-EN-WEPPES, la commune de VERLINGHEM, la commune de ERQUIGHEM-LYS, la commune de LOMPRET, l'association de défense des résidants du quartier Pont-Royal pour la défense de l'environnement, Mme X..., MM. Z..., DELANNOY, LEMAN, THYOT, POQUET, ROBERT, COTTEAU, HOUVENAEGHEL, BOISSON, MOATI et la Compagnie générale de chauffe.DEBUT GROUPE Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de LAMBERSART, la commune de SAINT ANDRE, la commune de BOIS GRENIER, la commune d'ENNETIERES EN WEPPES, la commune de VERLINGHEM, la commune d'ERQUIGHEM-LYS, la commune de LOMPRET, l'association de défense des résidants du quartier Pont Royal pour la défense de l'environnement, Mme X..., MM. Z..., DELANNOY, LEMAN, THYOT, POQUET, ROBERT, COTTEAU, HOUVENAEGHEL, BOISSON, MOATI, la Compagnie générale de chauffe, la société d'HLM de LILLE et environs, la SNCF, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. FIN GROUPE