CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23/02/2016, 15VE00058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-02-23
Numéro : 15VE00058
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : M. COUDERT
Avocat(s) : SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le sursis de paiement desdites impositions. Par un jugement n° 1005175 du 4 novembre 2004, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement des impositions contestées a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2015, M. et MmeA..., représentés par la SELARL JTBB, avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huon, - et les conclusions de M. Coudert, rapporteur public. Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 janvier 2016, M. et Mme A...ont déclaré se désister de l'instance engagée devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et MmeA.... '' '' '' '' 2 N° 15VE00058