Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 mai 2001, 01NC00282, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro : 01NC00282
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001, présentée pour la commune de Neuilly l'Evêque par Me X..., avocat ; La commune de Neuilly l'Evêque demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 22 février 2001 de la Cour en tant que le dispositif ne reprend pas le motif de l'arrêt qui a indiqué que la somme de 146 952 F hors taxes portera intérêts à compter du 25 juin 1995 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée." ; Considérant que dans les motifs de l'arrêt du 22 février 2001, la Cour a précisé que la somme de 146 952 F portera intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation soit le 25 juin 1995 ; que ce motif n'a pas été repris dans le dispositif ; qu'il suit de là que cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle dont la commune de Neuilly l'Evêque est fondée à demander la rectification ;Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 22 février 2001 est rectifié comme suit : "La société Baehrel est condamnée à verser la somme de 146 952 F hors taxes à la commune de Neuilly l'Evêque, laquelle somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1995".Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Neuilly l'Evêque et à la société Baehrel.