Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 27 décembre 2001, 99MA00186, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 99MA00186
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1999 sous le n° 99MA00186, présentée pour M. Jean-Luc X..., par Me ROGER, avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'indemnité de fidélisation et d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 : - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que la prime dite de "fidélisation", dont M. X... a demandé qu'elle lui soit attribuée dans sa totalité, a été instituée par le décret susvisé du 17 octobre 1995 qui, à la date de la décision opposant un refus à cette demande, n'avait pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel, comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870 ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le défaut de publication de ce décret, qui n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, faisait obstacle à ce que M. X... se prévale de ses dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.