Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 juin 2001, 98MA01204, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-25
Numéro : 98MA01204
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01204, et les mémoires complémentaires en date des 21 septembre 1998 et 21 avril 1999, présentés par M. Robert X..., demeurant ... LA NERTHE (13180) ; M. Robert X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-5286 du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que les pénalités dont elles ont été assorties par avis d'imposition n° 18713 mis en recouvrement le 31 mars 1995 établi par la trésorerie de Marignane ; 2°/ de prononcer la décharge desdites cotisations et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ; Considérant que M. X... a déduit de son revenu imposable de l'année 1991 des sommes qu'il prétend avoir versées au titre d'une pension alimentaire due à son ancienne épouse et de dons à des oeuvres reconnues d'utilité publique ; que l'administration a remis en cause ces déductions par deux notifications de redressements en date du 10 mars 1994 et du 9 novembre 1994 ; que la réponse que l'administration a faite aux observations du contribuable le 11 janvier 1995 n'avait pas à mentionner le maintien des redressements opérés au titre des déductions en litiges, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, ni d'ailleurs des écritures du requérant, que la remise en cause desdites déductions ait fait l'objet d'observations du contribuable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui ne fournit aucune pièce de nature à établir la réalité des versements effectués, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.