Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/04/2008, 305605, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro : 305605
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Jeannette  Bougrab
Commissaire du gouvernement : M. Derepas Luc

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne ayant annulé la décision du 28 juin 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Thiviers avait ordonné la récupération de la créance née de l'admission de M. Robert A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées sur les sommes que l'intéressé avait versées sur un contrat d'assurance vie souscrit au profit de son fils, M. Michel A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a reçu notification de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale le 12 mars 2007 ; que, le 13 mai 2007 étant un dimanche, le délai imparti au département pour se pourvoir en cassation expirait le 14 mai 2007 ; que sa requête n'a cependant été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 mai 2007, soit après l'expiration de ce délai ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et à M. Michel A.