Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 99NC00501, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro : 99NC00501
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme BLAIS

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1999, présentée pour Mme Ulkiye Y..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube) par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-1631 en date du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1997 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui accorder le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu le jugement attaqué ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratrives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 : - le rapport de M. Bernard COMMENVILLE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y..., le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur l'irrecevabilité manifeste de sa demande qui ne satisfait pas à l'obligation de motivation et d'exposé de conclusions, en application de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....