Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19/06/2014, 13PA02897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-19
Numéro : 13PA02897
Président : Mme COIFFET
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : CABINET BOUDIEB & JANVIER

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 juillet 2013 et régularisée le 26 juillet 2013 par la production de l'original, présentée pour l'Ecole normale supérieure ayant son siège 45, rue d'Ulm à Paris (75005), par Me C...et MeD..., avocats ; l'Ecole normale supérieure demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1218213/5-4 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le directeur de l'Ecole normale supérieure a infligé un avertissement à M. A...B..., et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 : - le rapport de M. Niollet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; 1. Considérant que l'Ecole normale supérieure s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que M. B...a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Ecole normale supérieure le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Ecole normale supérieure. Article 2 : L'Ecole normale supérieure versera à M. B...une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 13PA02897 Classement CNIJ : C