Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/12/2006, 02MA02471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro : 02MA02471
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ZAPF

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRIANÇON dont le siège est 25/27 boulevard Briançon à Marseille (13003), par Me Zapf ; la SCI BRIANÇON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9804091-9804092-9901100-001210-0200871, en date du 14 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 8 736,70 euros au titre des taxes foncières sur les propriétés bâties, des années 1996 à 2000 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 765 euros au titre des frais d'instance ; .. Vu la loi n° 2003-1312, du 30 décembre 2003, portant loi de finances rectificative pour 2003 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006, - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI BRIANÇON fait appel du jugement, du 14 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiquées aux parties, avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. » ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'un jugement soit fondé sur une pièce qui n'a pas été préalablement communiquée aux parties ; qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué rendu à l'issue de l'audience tenue le 30 septembre 2002 que, pour admettre la pertinence de la référence pour calculer la valeur locative du bien litigieux, le tribunal s'est fondé sur le procès-verbal des opérations de la révision foncière des propriétés bâties du 3ème arrondissement de la ville de Marseille alors que cette pièce, transmise par l'administration le 26 septembre 2002, n'a pu être réceptionnée par la partie demanderesse, au plus tôt, à une date où l'instruction était d'ores et déjà close ; que, dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure irrégulière ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 14 octobre 2002 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI BRIANÇON devant le tribunal administratif ; Sur les taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 1996 à 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes ci-après : 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leurs propriétaires, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : - soit en partant du bail en cours, à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué, normalement, à cette date ; - soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. » ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : «I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation, de la nature de la construction, de son importance, de son état d'entretien et de son aménagement. Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision.» ; qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : «Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs. Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. » ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 : « Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 2004, sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local, auquel a été comparé le bien de la société requérante, est inscrit sous le n° 92 sur la liste des locaux types de la catégorie «établissements spéciaux» du procès-verbal des évaluations foncières du troisième arrondissement de la commune de Marseille ; que ce procès-verbal indique la date, en l'espèce le 28 septembre 1973, à laquelle ont été arrêtées par le directeur des services fiscaux la liste et la valeur des locaux types, ainsi que la signature du représentant du directeur ; que, toutefois, et ainsi que le soutient la SCI BRIANÇON, ledit procès-verbal des évaluations foncières du troisième arrondissement de la commune de Marseille ne mentionne ni le nom des membres de la commission communale des impôts directs, ni le nom du maire, ni celui du représentant de l'administration, ni même la date à laquelle se serait réunie ladite commission, ni même encore les signatures des commissaires et du représentant de l'administration ; que, si les dispositions susmentionnées de l'article 44 de la loi du 30 décembre 2003 régularisent les impositions en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts, elles ne permettent cependant pas de régulariser les impositions en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission communale des impôts directs ; qu'ainsi, et dès lors que l'administration n'apporte aucun élément permettant d'attester de la consultation de ladite commission avant que les valeurs des locaux types soient arrêtées par le directeur des services fiscaux ou du refus de cette commission de prêter son concours, la requérante est fondée à invoquer l'irrégularité qui entache l'inscription du local de référence n° 92 sur la liste des locaux types du procès-verbal des évaluations foncières du troisième arrondissement de Marseille ; Considérant que le choix, par l'administration, lorsqu'elle détermine la valeur locative d'un local visé à l'article 1498 précité selon la méthode de comparaison prévue par le 2°) de ce même article, d'un terme de comparaison irrégulièrement inscrit dans le procès-verbal des évaluations foncières n'entraîne pas, en principe, la décharge des impositions en litige ; qu'il appartient seulement au juge de l'impôt, saisi de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuses, de déterminer, au vu des éléments de l'instruction, s'il dispose d'un autre terme de comparaison susceptible d'être valablement retenu pour procéder à la détermination, par la méthode de comparaison de la valeur locative de l'immeuble à évaluer ou, en l'absence, en l'état du dossier d'un tel terme de référence, de décider un supplément d'instruction pour permettre à l'administration de fournir un tel terme ou, à défaut, les éléments utiles pour procéder, conformément au 3°) de l'article 1498 précité, à l'évaluation de l'immeuble litigieux par la voie de l'appréciation directe ; Considérant qu'en l'absence d'éléments au dossier permettant au juge de déterminer l'évaluation des locaux en litige, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction aux fins d'inviter le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec la SCI BRIANÇON, à produire les éléments de nature à établir un autre terme de comparaison situé dans la commune de Marseille ou dans une autre commune susceptible d'être valablement retenue pour procéder à la détermination par la méthode de comparaison de la valeur locative des locaux à évaluer ou, à défaut, les éléments utiles pour procéder, conformément au 3°) de l'article 1498 précité, à l'évaluation de l'immeuble litigieux par la voie de l'appréciation directe ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 9804091-9804092-9901100-001210-0200871 susvisé du 14 octobre 2002 est annulé. Article 2 : Avant de statuer sur la demande présentée par la SCI BRIANÇON devant le Tribunal administratif de Marseille tendant à obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des année 1996 à 2000 à raison de locaux commerciaux dont elle est propriétaire au 25 boulevard Briançon dans le troisième arrondissement de Marseille, il sera procédé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec la société requérante, à un supplément d'instruction aux fins de produire les éléments de nature à établir un autre terme de comparaison situé dans la commune de Marseille ou dans une autre commune susceptible d'être valablement retenue pour procéder à la détermination, par la méthode de comparaison de la valeur locative des locaux à évaluer ou, à défaut, les éléments utiles pour procéder, conformément au 3°) de l'article 1498 précité, à l'évaluation de l'immeuble litigieux par la voie de l'appréciation directe. Article 3 : Un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt est accordé au ministre pour faire parvenir à la Cour administrative d'appel les éléments prévus à l'article premier. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BRIANÇON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressé à Me Zapf et à la Direction du contrôle fiscal sud-est. N° 0202471 2