CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA00560, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 21DA00560
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Nil  Carpentier-Daubresse
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : GUILLEMINOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son mari M. C... D..., une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par son mari résultant du traitement discriminatoire dont il a fait l'objet en raison de son état de santé et de son action syndicale, une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des fautes commises par l'Etat à l'égard de son mari et une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation. Par un jugement n° 1207236 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA01607 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de Mme D... tendant à l'annulation de ce jugement et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes précitées. Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D... à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même à raison de la perte de chance sérieuse de celui-ci d'avoir été titularisé en 1987, a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai et a condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 euros à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés initialement sous le n° 16DA01607, produits les 7 septembre 2016, 2 septembre 2021 et 20 décembre 2021, Mme D..., représentée par Me Guilleminot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a statué sur la perte de chance sérieuse de M. D... d'avoir été titularisé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation, ou un capital de 253 034,50 euros au titre du préjudice subi par la perte de chance sérieuse de son mari d'avoir été titularisé ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de prendre, dans un délai raisonnable, les décrets d'application pour la mise en œuvre des dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 relatives à la titularisation d'agents non-titulaires ; - elle sollicite l'indemnisation de la perte de chance sérieuse de son défunt mari d'avoir été titularisé et de percevoir, en conséquence, une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation, ou un capital de 253 034,50 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2019, 26 août 2021, 17 septembre 2021, 8 octobre 2021 et 16 février 2022, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause, la pension de réversion sollicitée ne pourrait être supérieure à la somme de 390,90 euros nets par mois. Par une ordonnance du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 9 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de M. A... pour le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports. Considérant ce qui suit : 1. M. C... D..., né le 5 janvier 1948, a débuté sa carrière dans l'administration de l'éducation nationale en tant que secrétaire d'intendance universitaire contractuel à compter du 3 février 1975, au rectorat de Lille, puis, à partir de septembre 1996, à l'inspection académique d'Arras. Placé en retraite pour invalidité le 1er février 2008, il est décédé le 16 janvier 2009. Son épouse, Mme B... D..., a recherché la responsabilité de l'Etat à raison des fautes qui auraient été commises dans la gestion de la carrière de son mari. Elle a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant au versement d'une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, d'une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par lui, résultant du traitement discriminatoire dont il aurait fait l'objet en raison de son état de santé et de son action syndicale, d'une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des fautes qu'aurait commises l'Etat à l'égard de son mari et d'une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2019, indexée sur les prix à la consommation, ou d'un capital de 253 034,50 euros. Par un arrêt du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme D... contre le jugement du 5 juillet 2016 rejetant sa demande. Par une décision du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D... à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même à raison de la perte de chance sérieuse de celui-ci d'avoir été titularisé en 1987 et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour. Au regard de la portée de cette décision, Mme D... doit être regardée comme ne demandant plus que la condamnation de l'Etat à lui verser une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation, ou un capital de 253 034,50 euros au titre du préjudice subi par la perte de chance sérieuse de son mari d'avoir été titularisé. Sur la responsabilité de l'Etat : 2. Aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : (...) 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général ". Aux termes de l'article 79 de la même loi : " (...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° par voie d'examen professionnel (...) ". Aux termes de l'article 80 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder (...) ". 3. Il résulte de l'instruction que M. D... a sollicité en vain, le 10 juin 1987, sa titularisation sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. A cette date, les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions n'avaient pas été pris, notamment le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B qui n'a été édicté que le 22 janvier 1993. Dès lors que le refus opposé à M. D... est intervenu alors que le délai raisonnable dont disposait le pouvoir règlementaire pour édicter ces textes d'application était expiré, une telle carence est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi, l'appelante est fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Sur le préjudice tiré de la perte de chance sérieuse de M. D... d'avoir été titularisé : 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B : " Les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret ". Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ". 5. Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B que les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment celles fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lequel renvoie à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit notamment une condition d'aptitude physique à l'exercice des fonctions. 6. Il résulte de l'instruction que l'inaptitude de M. D... à ses fonctions n'a été relevée qu'à la suite des examens médicaux des 25 mai et 13 juin 1994 qui ont conduit, le 24 juin 1994, au retrait de son arrêté de titularisation du 29 avril 1994 dans le corps des secrétaires administratifs scolaires et universitaires. Si, comme le fait valoir l'administration en défense, l'intéressé a fait l'objet, entre le 3 mars 1985 et le 29 novembre 1986, de cent trente-neuf jours d'arrêt maladie et, entre le 4 janvier 1988 et le 16 juin 1992, de cent trente-quatre jours d'arrêt maladie, à la suite de quoi il a été placé en congé de grave maladie jusqu'au 17 octobre 1993, ces éléments sont insuffisants pour estimer, qu'à la date de sa demande, le 10 juin 1987, il ne pouvait être regardé comme remplissant la condition d'aptitude physique exigée pour l'exercice des fonctions auxquelles il aurait pu prétendre en qualité de titulaire. Dans ces conditions, et alors que l'administration ne conteste pas que M. D... remplissait les autres conditions relatives à sa titularisation, il résulte de l'instruction que la faute commise par l'Etat à s'être abstenu d'édicter, dans un délai raisonnable, le décret d'application nécessaire à la titularisation des agents contractuels l'a privé d'une chance sérieuse d'être titularisé, au plus tard et afin de tenir compte du délai relatif aux épreuves de l'examen professionnel à laquelle est subordonnée cette titularisation, à compter du 1er janvier 1988. 7. Il résulte de l'instruction que M. D... a été mis à la retraite pour invalidité en février 2008 et qu'il est décédé en janvier 2009. A cette dernière date et ainsi que le prévoit l'article 38 du code des pensions, Mme D..., qui n'en bénéficiait pas déjà par ailleurs, était en droit d'obtenir une pension de réversion égale à 50 % de la pension que son mari aurait pu obtenir au jour de son décès s'il avait été titularisé. Il résulte de l'instruction, et notamment de la simulation financière réalisée par l'administration en réponse à la mesure d'instruction diligentée par la cour, que la pension de réversion mensuelle qu'aurait pu obtenir l'appelante à compter du mois de janvier 2009 aurait été de 390,90 euros nets. Au regard de son espérance de vie, alors qu'elle était âgée de 56 ans en janvier 2009, et compte tenu de l'ampleur de la chance perdue alors par son mari, il sera fait une juste appréciation de la somme demandée par Mme D..., en ayant recours à la table publiée en 2011 à la Gazette du Palais, laquelle se fonde sur la table de mortalité de 2008 publiée en 2010 par l'Institut national de la statistique et des études économiques et retient un taux d'intérêt de 2,35 %, en l'évaluant à 101 757 euros. 8. Il résulte de tout de ce qui précède que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit indemnisée du préjudice qu'elle a subi à raison de la perte de chance sérieuse de son mari d'avoir été titularisé. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 757 euros au titre de sa perte de chance sérieuse de bénéficier d'une pension de réversion à laquelle elle aurait eu le droit si l'Etat n'avait pas tardé à prendre les décrets d'application nécessaires à la titularisation de son mari dans le corps des secrétaires administratifs scolaires et universitaires. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il se prononce sur le droit de Mme D... à être indemnisée du préjudice subi à raison de la perte de chance sérieuse de son mari d'avoir été titularisé en 1987. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D... la somme de 101 757 euros. Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Lille et de ses conclusions présentées devant la cour est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports. Délibéré après l'audience publique du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N°21DA00560 1 3 N°"Numéro"