Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 mai 2000, 97NT01972, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-05-09
Numéro : 97NT01972
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 942408 du 22 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine en date du 20 juin 1994 concernant M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts : "2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ... Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ..." ; Considérant que la circonstance que, par une décision prise sur le plan gracieux le 21 mars 1994 le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine ait accueilli favorablement la demande de Mme X... tendant à ce qu'elle soit déchargée de son obligation solidaire au paiement du solde de l'impôt sur le revenu, établi au nom des époux X... au titre de l'année 1992, n'a fait aucun grief à M. X..., lequel est demeuré après comme avant l'intervention de cette décision redevable de l'imposition en cause et obligé à son paiement ; que M. X... n'avait par suite pas intérêt à former un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et que, dès lors, le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes s'est prononcé sur le bien-fondé de sa demande ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 22 mai 1997 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....