Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NT00700, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro : 92NT00700
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00700, présentée par la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, anciennement dénommée "COFINCAU", dont le siège social est situé ..., par la SCP Duranton, Lecuyer, Mitton, Stéfani, avocat au barreau d'Evreux ; La Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation des préjudices résultant du refus préfectoral d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des époux X... occupant l'immeuble dont elle est propriétaire ; 2°) de lui allouer une indemnité de 200 000 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur les conclusions principales : Considérant que le désistement de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions relatives à la "mise à la charge de l'Etat des frais de procédure" : Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; que, par suite, et en tout état de cause, elles sont irrecevables ;Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE.Article 2 - Le surplus des conclusions de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.