Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1981, 16366, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-10-30
Numéro : 16366
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Belaval
Commissaire du gouvernement : M. Feffer

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME JULIETTE Y..., EPOUSE DE X..., DEMEURANT ... A BEGLES GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ORDONNANT LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON ; 2° ANNULE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE MME DE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A MIS A L'ENQUETE UN PROJET D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES GIRONDE ; QUE CET ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE MME DE X... N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.