Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 juillet 1996, 94LY01956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro : 94LY01956
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. RIQUIN

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 décembre 1994, la requête présentée pour Mme Angèle Marie X... demeurant Bocca d'Oro à Porto Vecchio (20137) ayant pour avocat la SCP Santini, Donati, Ferrandini, Tomasi ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Général (CHG) de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 mai 1991 dans les locaux dudit établissement ; 2°) de prononcer ladite condamnation et de lui allouer la somme de 367 500 francs en réparation de son préjudice corporel, outre intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1996 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Bastia a omis de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Bastia ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué ; Sur les conclusions de Mme X... : Considérant que si Mme X... soutient que le 2 mai 1991 elle a fait une chute dans les locaux du Centre hospitalier général de Bastia où elle s'était rendue pour une consultation externe, en glissant sur le sol qui, estime-t-elle avait été rendu glissant, aucun élément du dossier ne permet d'établir le lien de causalité, ni que l'état du sol présentait un danger excédant ceux contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir en faisant preuve de vigilance et d'attention ; qu'il s'ensuit que la demande de Mme X... ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse : Considérant que par voie de conséquence de ce qui est exposé plus haut, il y a lieu de rejeter la demande de remboursement d'une somme de 76 947,69 francs formulée par l'organisme susmentionné qui a servi à Mme X... différentes prestations au titre de l'accident dont s'agit ;Article 1er : Le jugement en date du 4 novembre 1994 du tribunal administratif de Bastia est annulé en tant qu'il a omis de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Bastia.Article 2 : La requête de Mme X... ensemble les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse sont rejetées.