COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2009, 07LY00698, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 07LY00698
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP HUGLO LEPAGE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404033 du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 janvier 2007 qui a, à la demande de Mme A et de M. B, annulé l'arrêté du 22 avril 2004, par lequel le maire de Vallon Pont d'Arc a délivré un permis de construire à la société Lidl ; 2°) de rejeter la demande de Mme A et de M. B présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3°) de condamner Mme A et M. B à lui verser chacun une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les dispositions du Plan de prévention des risques inondation (PPR) qui prévoient que les parkings ne soient pas situés au-dessous du terrain naturel doivent s'imposer nonobstant la contradiction avec les dispositions du Plan d'occupation des sols (POS) ; qu'il y a une erreur de plume dans la rédaction du POS sur ce point ; que le Tribunal a entaché son jugement d'une erreur en considérant que les aires de stationnement du projet étaient réalisées au-dessus du terrain naturel ; que le terrain naturel était nécessairement celui de la voie publique desservant les aires de stationnement ; que les remblais permettent seulement aux stationnements d'être réalisés au même niveau que le terrain naturel ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 19 octobre 2009, présenté par la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC, par lequel elle déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que par un jugement en date du 24 janvier 2007 le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme A et de M. B, annulé l'arrêté du 22 avril 2004, par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré un permis de construire à la société Lidl ; que la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC relève appel de ce jugement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC, à Mme Françoise A, à M. Olivier B, à la SNC Lidl et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M.Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY00698 id