Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 février 2002, 98BX01371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro : 98BX01371
Rapporteur : Mlle Roca
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998 et complétée le 9 septembre 1998, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... (Gironde) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 avril 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale pendant la période où il était en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ; - d'annuler cette décision ; - d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement à son profit de cette allocation pour la période précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 : - le rapport de Mlle Roca ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le versement de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale pour la période pendant laquelle il était en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que ce litige concerne l'application de législations et réglementations de sécurité sociale et relève à ce titre des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'article L. 142-1 du même code ; que le requérant n'émet en appel aucune critique utile tendant à prouver que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.