CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/04/2022, 21NT01006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 21NT01006
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Abdoulaye et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par M. D... A..., en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement no 2000406 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril et le 23 décembre 2021, MM. Abdoulaye et D... A..., représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au profit de Me Pronost en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Une note en délibéré a été enregistrée le 15 mars 2022 pour M. A.... Par une décision du 12 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a accordé à M. E... A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %). Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - et les observations de Me Pronost, représentant MM. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. E... A..., ressortissant guinéen né en 1978, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2008. Le refus opposé par l'autorité consulaire française en Guinée aux demandes de visa de long séjour présentées par son épouse, Mme F... B..., et leurs enfants C... et D..., nés respectivement en 1998 et 2002, a été confirmé par une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 30 novembre 2017. Cette décision de la commission a été annulée, en raison d'un vice de procédure, par un jugement no 1807982 du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 2018, lequel a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa. En exécution de ce jugement, les visas sollicités ont été délivrés à Mmes F... B... et C... A.... En revanche, par une décision du 21 juin 2019, le ministre de l'intérieur a de nouveau refusé de délivrer à M. D... A... le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de membre de famille de réfugié. M. E... A... et M. D... A... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision du ministre de l'intérieur. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer le visa de long séjour sollicité au motif que le demandeur a usurpé l'identité de M. D... A.... 3. Pour établir cette usurpation d'identité, le ministre de l'intérieur relève, tout d'abord, que le passeport, délivré le 16 décembre 2015 et présenté à l'appui de la demande de visa, est vierge et que M. D... A... a déclaré lors de son audition par les services consulaires n'avoir jamais quitté la Guinée, alors que M. E... A... a déclaré avoir retrouvé sa famille au Mali le 9 juin 2017. Cependant, les requérants soutiennent que le jeune D... ne s'est pas rendu au Mali avec sa mère et sa sœur en 2017 pour y retrouver son père, mais qu'il est resté auprès de sa grand-mère en Guinée. Me Pronost, conseil des requérants, atteste qu'elle a indiqué à tort, dans ses écritures déposées dans le cadre de l'instance no 1807982 devant le tribunal administratif de Nantes, que M. E... A... avait vu " les membres de sa famille " au Mali, alors que M. A..., qui parle mal le français et avec lequel elle échange uniquement par téléphone, s'était borné à lui indiquer qu'il avait " vu sa famille au Mali " en 2017, sans préciser s'il avait revu l'ensemble des membres de sa famille à cette occasion. 4. Le ministre de l'intérieur se fonde, ensuite, sur les déclarations faites par M. D... A... lors d'un entretien qui s'est tenu le 20 juin 2019 à l'ambassade de France à Conakry, avec deux agents des services consulaires français et en présence d'un parent éloigné de M. A.... En particulier, le ministre de l'intérieur relève que M. D... A..., qui était alors âgé de 17 ans et scolarisé, a indiqué ne pas connaître son âge et ne pas savoir depuis quand son père avait quitté la Guinée dès lors que son départ était intervenu avant sa naissance, alors qu'il est constant que M. E... A... a fui son pays en 2006, postérieurement à la naissance du jeune D.... Néanmoins, les requérants font valoir que M. D... A... était encore mineur à la date de cet entretien, qu'il était très impressionné de se retrouver ainsi auditionné par deux agents consulaires français et qu'il ne parle qu'imparfaitement le français, de même que le parent éloigné qui l'accompagnait. Les requérants font encore valoir qu'il est relativement courant de ne pas connaître son âge en Guinée, tandis que, étant âgé de seulement 4 ans au moment où son père a fui la Guinée, il n'avait pas le souvenir d'avoir vécu avec lui, d'autant que sa fuite avait été précédée d'une incarcération et d'une période au cours de laquelle il avait dû vivre caché. Par ailleurs, si M. D... A... a déclaré être scolarisé en classe de 9ème, niveau correspondant à la classe de 4ème en France et dans lequel sont normalement scolarisés les enfants âgés de 13 ans, alors qu'il était âgé de 17 ans à la date de l'audition, il explique qu'étant scolarisé dans un école franco-arabe dans laquelle les élèves rencontrent des difficultés à réussir les examens nationaux, cela l'a conduit à redoubler plusieurs fois. 5. Enfin, les requérants font valoir, sans être contredits par le ministre, que l'administration avait la possibilité de s'assurer que la personne qui s'est présentée le 20 juin 2019 au consulat n'était pas M. D... A... en comparant ses empreintes digitales avec les données biométriques prises par le consulat en octobre 2016 lors de la demande de visa et enregistrées dans le traitement VISABIO, ce qu'elle n'a pas fait. 6. Dans ces conditions, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que le ministre de l'intérieur a estimé que la personne qui s'est présentée comme étant M. D... A... était un tiers qui en aurait usurpé l'identité. 7. Il résulte de tout ce qui précède que MM. A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent et dès lors que le ministre de l'intérieur ne fait valoir aucun motif, notamment d'ordre public, qui ferait obstacle à la venue en France de M. D... A... au titre de la réunification familiale, que ce ministre fasse droit à la demande de visa. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité par M. D... A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. M. E... A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pronost de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2020 et la décision du ministre de l'intérieur du 21 juin 2019 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de M. D... A... tendant à se voir délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions des requérants est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A..., à M. D... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2022. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01006