CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2017, 16LY01973, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-07
Numéro : 16LY01973
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Véronique  VACCARO-PLANCHET
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 septembre 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1600184 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, Mme B...C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2016 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de l'Isère du 14 septembre 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les décisions contestées sont signées par une autorité ayant reçu délégation pour ce faire, ni que les conditions lui permettant de signer étaient remplies à la date du 14 septembre 2015 ; - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour ; - le refus de titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. Par une décision du 11 mai 2016, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller ; 1. Considérant que par un jugement du 5 avril 2016 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme C..., ressortissante serbe née le 27 décembre 1968, tendant à l'annulation des décisions du 14 septembre 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office à l'expiration de ce délai ; que Mme C... relève appel de ce jugement ; 2. Considérant que les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées et du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) " ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C..., qui déclare résider sur le territoire national depuis 2012 en compagnie de son époux et de trois de leurs enfants, dont un est mineur et scolarisé, fait valoir qu'elle participe à des ateliers d'apprentissage du français et que sa famille fait l'objet d'un accompagnement social par une association ; que, toutefois, la requérante, qui ne résidait en France que depuis environ trois ans à la date des décisions contestées, ne se prévaut pas d'une intégration particulière et a nécessairement conservé des attaches dans son pays d'origine ; que si son époux doit subir une dialyse toutes les 72 heures et souffre d'une hépatite B, il fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que si l'état de santé de ses deux enfants majeurs nécessite des soins, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur sa situation personnelle et son droit au séjour en France ; que, dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de MmeC..., la décision contestée par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour ne porte pas, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, elle ne méconnaît pas les dispositions du 7°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 5 que Mme C... n'est pas fondée à invoquer l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ; que les moyens selon lesquels l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, doivent être écartés pour les motifs déjà exposés au point 5 ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale. " ; 8. Considérant que l'obligation de quitter le territoire français contestée n'implique pas de séparation de la cellule familiale, laquelle pourra se reconstituer en Serbie ; qu'ainsi, et alors même que l'enfant mineur du couple n'a jamais vécu dans ce pays, cette décision ne porte pas atteinte à son intérêt supérieur ; que, dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit fait application, au bénéfice de son avocat, des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2017 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Antoine Gille, président-assesseur, Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 février 2017. 1 2 N° 16LY01973 md