CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 14MA03894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro : 14MA03894
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Xavier  HAILI
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : CABINET FIDAL (EX CABINET BELNET)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208024 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2014 et un mémoire enregistré le 25 février 2015, MmeA..., représentée par la SELARL Belnet et associés, agissant par Mme D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juillet 2014 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les sommes regardées comme des revenus provenant d'une activité occulte sont, en fait, des remboursements de dettes contractées envers elle par son ex-époux, constitutives d'un capital non imposable ; - son ex-époux s'est vu également notifier des redressements à raison des mêmes sommes, moyen non examiné par les premiers juges ; - l'activité à raison de laquelle elle a été imposée a été exercée par son ex-époux ; - il existe une double imposition manifeste de ces sommes ; - aucune activité occulte ne peut lui être reprochée dès lors que les factures émises en vue du règlement des prestations de consultant immobilier l'ont été au nom de son ex-époux ; - les pénalités ne sont pas fondées. Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2014 et un mémoire enregistré le 7 janvier 2016, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Haïli, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public. 1. Considérant que Mme A... a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2007 à 2009 à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé qu'elle avait exercé au cours de cette période, une activité occulte de consultant immobilier ; que, dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, les recettes tirées de cette activité ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que Mme A... relève appel du jugement du 1er juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, à la suite de ce contrôle, au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes ; Sur le bien-fondé des impositions : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers (...) " ; qu'aux termes du 2 de l'article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La taxe [sur la valeur ajoutée] est exigible : (...) / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits (...) " ; qu'il incombe à l'administration fiscale d'établir l'existence de l'activité qu'elle entend imposer ; 3. Considérant que l'administration a relevé, au cours des opérations d'examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle de Mme A... et à partir des informations recueillies auprès du Crédit Lyonnais dans l'exercice de son droit de communication, que Mme A... avait encaissé sur son compte bancaire n° 005059 R ouvert auprès de cet organisme bancaire, des chèques correspondant à des notes d'honoraires à l'en-tête " J. B...JG B...Consultant ", comportant un montant total de taxe sur la valeur ajoutée de 11 592 euros en 2007, 10 680 euros en 2008 et 63 500 euros en 2009, que figurait sur les notes d'honoraires un numéro SIRET inexistant et qu'une de ces notes, en date du 15 décembre 2008, portait la mention " Ghyslaine B...Consultant immobilier ", que l'adresse y figurant correspondait à celle de Mme A... et que le numéro de portable était identique à celui figurant sur les autres notes d'honoraires établies au nom de " J. B...JG B...Consultant " ; que, compte tenu de ces constatations, l'administration a estimé que Mme A... exerçait une activité occulte de consultant immobilier et que le montant des crédits bancaires litigieux correspondait aux recettes de cette activité et devait être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; 4. Considérant que, si Mme A... allègue que les sommes taxées par l'administration fiscale correspondraient en fait à des remboursements par M. B..., dont elle était l'épouse jusqu'à la date du jugement du tribunal de grande instance de Marseille prononçant leur divorce le 16 novembre 1998, de dettes contractées au cours de leur mariage et que son ex-époux avait accepté de l'indemniser de pertes qu'elle avait subies, les pièces produites à l'appui de ces affirmations, relatives à des emprunts contractés auprès de diverses banques par M. B... portent sur des remboursements d'emprunt datant des années 1983, 1989, 1997 et 1998 ainsi que sur des règlements de dettes datant des années 1992, 1993 et 2000, soit, pour la plupart, sur des opérations réalisées alors que Mme A... et M. B... étaient encore mariés ; qu'en outre, un règlement de nature privée entre ex-époux relatif à la répartition des biens et des dettes entre les intéressés ne saurait justifier l'établissement de notes d'honoraires ; que Mme A... ne produit aucun autre élément de nature à mettre en évidence que les sommes portées au crédit de son compte bancaire ouvert au Crédit Lyonnais ne seraient pas d'origine professionnelle ; 5. Considérant que, par ailleurs, si Mme A... soutient que M. B... établissait seul et à son nom les factures de prestations de consultant immobilier, l'administration fiscale fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les différents en-têtes figurant sur les factures ont été utilisés pour créer une confusion vis-à-vis des tiers et notamment des clients, Mme A... continuant à utiliser son ancien nom d'épouse sur ses comptes bancaires et dans les courriers aux clients ; 6. Considérant que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que Mme A... exerçait une activité non déclarée de consultant immobilier et que le montant des sommes portées au crédit de son compte bancaire a été soumis à bon droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la circonstance que l'ex-époux de la requérante puisse faire l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration procéderait également à la taxation de certaines sommes demeure sans incidence sur le bien-fondé des impositions établies au nom de Mme A... ; qu'il ne saurait, en outre, être reproché aux premiers juges de ne pas avoir répondu à ce moyen inopérant ; Sur l'application des pénalités : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (...) " ; 8. Considérant que, par sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation en ce qui concerne les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts en indiquant que, pour l'interprétation de la notion d'activité occulte, il convenait de se référer à la définition qui en était donnée à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, comme désignant la situation du contribuable qui n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations prévues par la loi et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et qu'en outre, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité professionnelle ; 9. Considérant qu'il est constant que Mme A... n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle était tenue du fait de son activité non déclarée de consultant immobilier et ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises alors qu'elle exerçait une activité non commerciale ; que les constatations effectuées par l'administration fiscale mentionnées au point 3 suffisent, en outre, à établir le caractère occulte de l'activité exercée ; que par suite, l'administration a pu, à bon droit, faire application de la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 28 avril 2016, à laquelle siégeaient : - M. Bédier, président de chambre, - Mme Markarian, premier conseiller, - M. Haïli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 mai 2016 '' '' '' '' 2 N° 14MA03894