Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE01426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE01426
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : CAZIN

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 en télécopie et le 19 mai 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire, Hôtel de Ville BP 721 ... par Me Cazin ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0409767 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 19 octobre 2004 par laquelle le maire de la commune a décidé de ne pas renouveler l'engagement de Mme A au-delà du 31 décembre 2004 et a enjoint à la commune de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La COMMUNE D'ARGENTEUIL soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la décision refusant le renouvellement de Mme A aurait du être précédée d'une procédure contradictoire ; que cette dernière avait eu connaissance de l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa manière de servir qui n'était pas satisfaisante ; que la décision étant justifiée sur le fond il n'y avait pas lieu d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision ; que la décision n'avait pas à être motivée ; que le non-renouvellement est justifié par les difficultés de Mme A avec sa hiérarchie et un manque de motivation et de dynamisme ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Charoy substituant Me Cazin pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, ainsi que les observations de Me Perret pour Mme A ; Considérant que Mme A a été recrutée par la COMMUNE D'ARGENTEUIL à compter du 18 novembre 1998 en qualité d'agent d'animation territorial au service Enfance ; que ce recrutement a été renouvelé à plusieurs reprises et que son terme a été fixé, en dernier lieu, à la date du 31 décembre 2004 ; que par une décision du 19 octobre 2004, le maire de la COMMUNE D'ARGENTEUIL a décidé de ne pas renouveler le contrat de Mme A ; que la COMMUNE D'ARGENTEUIL fait appel du jugement du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de non-renouvellement à son échéance du contrat de Mme A a été prise pour des motifs tirés du comportement professionnel de l'intéressée et n'a pas revêtu le caractère d'une mesure disciplinaire ; qu'ainsi, et alors même que cette décision a été prise en considération de la personne, elle n'avait à être précédée ni de la communication du dossier ni d'une procédure contradictoire ; Considérant qu'une irrégularité commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif n'est susceptible de vicier la décision prise que dans la mesure où elle a exercé une influence sur une telle décision ; qu'il n'en a pas été ainsi en l'espèce de l'irrégularité consistant pour la commune à avoir invité l'intéressée à prendre connaissance de son dossier lorsqu'elle lui a fait part de sa décision de ne pas renouveler son contrat ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, pour annuler la décision en litige, sur le motif tiré de ce que, Mme A n'ayant pas été mise en mesure de demander en temps utile la communication de son dossier, la décision attaquée avait été prise au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.2122 -19 du code général des collectivités territoriales : Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; (...) ; que, sur le fondement de ces dispositions qui autorisent le maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature au directeur général des services qui, sans irrégularité, peut être générale, le maire de la COMMUNE D'ARGENTEUIL a délégué sa signature à M. Christian Bournery, directeur général des services, par un arrêté du 3 mai 2001 ; que cette délégation a été rendue opposable aux tiers par voie d'un affichage dans les locaux de la mairie du 21 mai au 25 juin 2001; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'elle n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; qu'ainsi, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 concernant la motivation des actes administratifs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis des différents supérieurs hiérarchiques de Mme A que, dans l'exercice de ses missions, cette dernière rencontrait des difficultés à mener à bien les projets d'animation qui lui étaient demandés et que son comportement dans l'exécution de ses tâches comme dans ses relations avec sa hiérarchie ne lui permettait pas d'améliorer sa manière de servir ; qu'ainsi , et alors même que la capacité de Mme A à encadrer un groupe de jeunes était reconnue, la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses aptitudes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE D'ARGENTEUIL, que cette dernière est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 19 octobre 2004 et enjoint de réexaminer la situation de Mme A ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE D'ARGENTEUIL qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNE D'ARGENTEUIL au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0409767 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 11 mars 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE D'ARGENTEUIL est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01426 2