Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 210380, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 210380
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999, présentée par M. Rahmoun X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son beau-frère, M. Mohamed Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles R 432-1 et R 432-2 du code de justice administrative : "la requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y... son beau-frère ; que, malgré les demandes de régularisation de sa requête qui lui ont été adressées, M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rahmoun X... et au ministre des affaires étrangères.