Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 décembre 2001, 197051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 10 SSR
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro : 197051
Rapporteur : M. Hourdin
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SERVEC, dont le siège social est ..., représentée par Maître Pierrat, syndic ; la SOCIETE ANONYME SERVEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la réformation d'un jugement du 13 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er février 1979 au 31 août 1984 et des pénalités y afférentes, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 24 120 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE ANONYME SERVEC, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME SERVEC, spécialisée dans la vente à l'exportation de camions et de pièces détachées, a fait l'objet, du 3 juillet au 5 novembre 1984, d'une vérification de comptabilité portant notamment, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er février 1979 au 31 août 1984 ; qu'une plainte pour faux en écriture privée et usage de faux ayant été déposée à son encontre le 1er août 1984, des investigations ont également été menées par la police judiciaire sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945 alors en vigueur, afin de rechercher d'éventuelles infractions aux règles de facturation ; que, le 18 février 1985, l'administration fiscale a demandé à l'autorité judiciaire communication des renseignements recueillis par les services de police judiciaire ; que, par notification du 15 avril 1985, les redressements issus de la vérification de comptabilité et des renseignements ainsi obtenus auprès de l'autorité judiciaire ont été notifiés aux représentants de la société, qui avait été mise en règlement judiciaire le 4 mars 1985 ; que les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SOCIETE ANONYME SERVEC a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 12 août 1985 pour la somme de 26 769 266 F ont été assortis, à concurrence de 16 321 712 F, des majorations prévues en cas de mauvaise foi du contribuable et de manoeuvres frauduleuses ; qu'après que la société eut saisi le tribunal administratif d'Orléans du litige l'opposant à l'administration, celle-ci a prononcé un dégrèvement partiel des compléments de taxe sur la valeur ajoutée contestés, à concurrence de 4 739 924 F en principal et de 7 113 734 F en pénalités ; que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit la SOCIETE ANONYME SERVEC, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement par lequel, après avoir accordé à la société la réduction d'une somme de 6 232 598 F en droits et de 8 472 372 F en pénalités, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits et pénalités restant en litige ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la société requérante soutient, en premier lieu, que cet arrêt aurait été rendu selon une procédure irrégulière, faute pour la cour de lui avoir transmis le mémoire produit par l'administration le 18 février 1998 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce mémoire, par lequel l'administration se bornait à rappeler que la SOCIETE ANONYME SERVEC ne produisait pas les justificatifs exigés par les articles 262 et 274 du code général des impôts, ne contenait aucun élément nouveau ; que, dans ces conditions, l'absence de communication de ce mémoire à la SOCIETE ANONYME SERVEC n'a pas entaché d'irrégularité l'arrêt attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que les documents produits par la société requérante étaient dépourvus de valeur probante en raison de leur imprécision et de leur absence de concordance avec les factures d'exportation, la cour a, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ANONYME SERVEC, répondu au moyen dont elle était saisie et qui était tiré de ce que la société était en mesure, par les pièces qu'elle produisait, d'apporter la preuve de la réalité des exportations qu'elle avait effectuées ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le tribunal administratif n'avait pas méconnu le principe du débat contradictoire et par suite entaché d'irrégularité la procédure suivie devant lui en s'abstenant d'ordonner à l'administration la production de factures ; que si la société soutient que la cour se serait trompée sur la nature des factures en cause, un tel moyen est sans incidence sur le bien-fondé du motif rappelé ci-dessus par lequel la cour a écarté le moyen dont elle était saisie et qui n'était pas en relation avec la nature même des factures en cause ; qu'enfin, la société qui n'a pas, au soutien de sa critique de la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif, invoqué devant la cour les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en tout état de cause, pas recevable à le faire pour la première fois devant le juge de cassation ; Considérant, enfin, que la cour administrative d'appel a estimé que, s'agissant des renseignements que l'administration avait recueillis dans l'exercice de son droit de communication auprès de la police judiciaire, la procédure d'imposition avait été régulière dès lors que la société requérante avait été suffisamment informée de la teneur de ces renseignements et qu'elle avait ainsi été mise à même d'en demander la communication avant la mise en recouvrement des impositions ; que la cour, en n'imposant pas comme condition de la régularité de cette procédure que le contribuable soit expressément averti par le service qu'il a la possibilité de demander la communication des documents en cause, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME SERVEC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE ANONYME SERVEC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME SERVEC est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SERVEC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.