COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2007, 07LY01846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 07LY01846
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. François  BERNAULT
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : BEATRIX DE ROCHETTE

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SARL OPIUM, par Me Béatrix de Rochette, avocat au barreau de Lyon ; La SARL OPIUM demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°07LY00478 du 5 juillet 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête présentée le 27 février 2007 qui tendait à l'annulation des jugements n°s 0502286 et 0502134 en date du 26 octobre 2006 du Tribunal administratif de Dijon en tant que, par ces jugements, ledit tribunal avait rejeté, d'une part, sa demande en décharge des cotisations et pénalités d'impôt sur les sociétés mises à son nom au titre des années 2000 à 2002, et, d'autre part, sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mise à son nom au titre de la période du1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; Vu l'arrêt n°07LY00478 du 5 juillet 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 3 septembre 2007 du président de la 5ème chambre de la Cour dispensant l'affaire d'instruction ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2007 : - le rapport de M. Bernault, président ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ( ) » ; Considérant que, dans ses motifs, l'arrêt contesté retient que le jugement du Tribunal administratif de Dijon statuant sur la demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis au nom de la SARL OPIUM au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 n'a pas été joint à la requête, alors que la notification de ce jugement faite le 28 décembre 2006 à la société mentionnait, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait à peine d'irrecevabilité être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle attaquée ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de l'affaire que, si la requête n°07LY00478 était bien accompagnée d'une copie du jugement rendu par le tribunal en matière d'impôt sur les sociétés, elle n'était pas assortie de la copie de la décision du tribunal concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'arrêt dont s'agit n'est donc pas entaché de l'erreur matérielle invoquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la SARL OPIUM doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SARL OPIUM est rejetée. 2 N° 07LY01846