Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 08PA00927, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA00927
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : SCP CABINET BERNARD LAGARDE

Vu le recours, enregistré le 22 février 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504552-7 en date du 17 octobre 2007 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a accordé à la société Groupe Moselle Vieillemard la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, assis sur la somme de 1 463 083 F ; 2°) de remettre l'imposition litigieuse à la charge de la société Groupe Moselle Vieillemard ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2007 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a accordé à la société Groupe Moselle Vieillemard la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, assis sur la somme de 1 463 083 F ; que, pour sa part, la société Groupe Moselle Vieillemard demande par la voie de l'appel incident, la réformation dudit jugement en tant qu'il lui est défavorable ; Sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, ..., notamment : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ; qu'il résulte de l'instruction qu'en contrepartie de l'abandon de 20 % des sommes qu'elle avait facturées à deux de ses clientes, les sociétés Maty et Damart, la société Duplistyle, société du Groupe Moselle Vieillemard exerçant une activité d'imprimerie, a signé, les 1er avril 1996 et 1er janvier 1997 avec la société Atwood, des contrats lui ouvrant droit à des prestations de la part de cette dernière à hauteur des sommes abandonnées aux sociétés Maty et Damart, qui détenaient auparavant sur la société Atwood des créances nées de la vente de produits démodés ou déclassés ; qu'à la date du 31 décembre 1997, la société Duplistyle a provisionné à hauteur de 1 463 083 F la créance détenue sur la société Atwood ; qu'il est constant que l'opération trouve son origine dans l'abandon de créances détenues par la société Duplistyle sur deux clients, dont ladite société ne soutient pas qu'ils auraient été insolvables ; qu'il appartient ainsi à la société d'établir que cet abandon de créances n'était pas dépourvu de contreparties ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société Atwood aurait été en mesure, au moment de la signature des contrats en litige, de fournir à la société Duplistyle des prestations utiles à son activité ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que l'abandon des créances détenues par la société Duplistyle sur les sociétés Maty et Damart lui aurait permis d'augmenter sa clientèle ou aurait été une condition du maintien ou du développement du chiffre d'affaires réalisé par l'intéressée avec ces deux sociétés ; qu'ainsi et sans que la société Groupe Moselle Vieillemard puisse utilement se prévaloir de ce que la rentabilité des travaux réalisés pour les sociétés Maty et Damart restait assurée avec un paiement à hauteur de 80 % seulement, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE établit que l'acquisition des créances détenues sur la société Atwood procédait d'un acte anormal de gestion et que la provision constatée sur cette créance n'était, par suite, pas déductible ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration devait être regardée comme n'apportant pas la preuve d'un acte anormal de gestion et ont accordé, pour ce motif, la décharge de l'imposition en litige ; Sur l'appel incident de la société Groupe Moselle Vieillemard : Considérant qu'en se bornant à produire un courrier du Commissariat à l'énergie atomique datant du 19 juin 2000 refusant de restituer à la société Duplistyle la somme de 25 000 F qui avait été versée à un agent dudit Commissariat huit ans auparavant, la société Groupe Moselle Vieillemard n'établit l'existence d'aucun évènement ayant rendu probable à la date de la clôture de l'exercice 1997, la perte de ladite somme ; que par suite, les conditions posées par les dispositions précitées de l'article 39 1 5° du code général des impôts n'étant pas remplies, l'administration était fondée à réintégrer la provision constituée à cet effet dans les résultats de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a accordé à la société Groupe Moselle Vieillemard la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, assis sur la somme de 1 463 083 F (223 045 euros) ; qu'il y a lieu de remettre les sommes correspondantes à la charge de la société Groupe Moselle Vieillemard ; que les conclusions de cette dernière tendant à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il lui est défavorable ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Les compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels la société Groupe Moselle Vieillemard a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 assis sur la somme de 1 463 083 F (223 045 euros) et dont les premiers juges ont prononcé la décharge sont remis à la charge de cette société. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 17 octobre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de la société Groupe Moselle Vieillemard devant la cour sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA00927