CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 16/12/2021, 20BX00683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 7ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-12-16
Numéro : 20BX00683
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : M. Eric  REY-BETHBEDER
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement sis 11 rue Carnot à Lannemezan ainsi que de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1900634 du 8 novembre 2019 le président de la première chambre du tribunal administratif de Pau a donné acte à la société Distribution Casino France de son désistement de ses conclusions à fin de décharge de l'imposition litigieuse et a mis à la charge de l'État le paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du tribunal administratif de Pau du 8 novembre 2019. Il soutient que : - le dégrèvement accordé à la société Distribution Casino France, qui a entraîné le désistement des conclusions de celle-ci tendant à la décharge de l'imposition en litige en première instance, a pour origine la publication tardive, après la saisine du juge de l'impôt, de la fermeture de l'établissement concerné ; - en conséquence, ce dégrèvement ne résulte pas d'une erreur de l'administration mais procède du retard mis par l'intimée pour accomplir les diligences nécessaires pour radier son établissement, la société ayant attendu plus de trois ans pour réaliser les formalités requises ; ainsi la condamnation de l'État à verser la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles est parfaitement inéquitable. Par ordonnance du 6 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel de l'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Pau du 8 novembre 2019 en tant qu'elle a mis à la charge de l'État le paiement à la société Distribution Casino France d'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 3. La société Distribution Casino France a, par réclamation du 26 décembre 2018, sollicité le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement secondaire du 11 rue Carnot à Lannemezan (Hautes-Pyrénées) en se prévalant de la fermeture de cet établissement en 2016. Après le rejet de sa demande, le 5 février 2019, elle a saisi, le 12 mars 2019, le tribunal administratif de Pau d'une requête tendant à obtenir la décharge de cette imposition et a également demandé que soit mis à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4. À la suite du dégrèvement total de l'imposition en litige devant le tribunal, intervenu le 21 août 2019, la société s'est désistée, le 18 septembre 2019, de ses conclusions à fin de décharge. Or, il résulte de l'instruction et notamment des écritures de l'administration tant devant le tribunal administratif que devant la présente cour, que ce dégrèvement est intervenu en cours d'instance en raison de ce que la société n'a réalisé que le 15 août 2019, plus de trois ans après la fermeture de l'établissement précité, les démarches qu'elle devait accomplir pour procéder à la déclaration de cessation d'activité de cet établissement auprès du centre de formalités des entreprises et de ce qu'elle n'avait, en tout état de cause, produit avant la saisine du tribunal aucun élément de nature à justifier de la réalité de cette cessation. 5. Dans ces conditions, la mise à la charge de l'État d'une somme de 600 euros doit être regardée comme présentant un caractère inéquitable. Il suit de là que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que l'article 2 de l'ordonnance attaquée a mis à la charge de l'État cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à en demander l'annulation. DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 8 novembre 2019 du président de la première chambre du tribunal administratif de Pau est annulé. Article 2 : Les conclusions de la société Distribution Casino France devant le tribunal administratif de Pau relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société par actions simplifiée Distribution Casino France. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2021 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2021. La présidente-assesseure, Frédérique Munoz-PauzièsLe président-rapporteur, Éric Rey-BèthbéderLa greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 N° 20BX00683