Conseil d'Etat, du 21 janvier 1970, 73175, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-21
Numéro : 73175
Rapporteur : M. Vallery-Radot
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A PRESCRIT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE SEZERIA DU PLAN MODIFIANT LE PLAN DE REMEMBREMENT PRIMITIVEMENT DRESSE LE 22 SEPTEMBRE 1961 ET CONCERNANT LES COMMUNES DE CHAVERIA ET SEZERIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE RURAL : "LE PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT ARRETE PAR LA COMMISSION EST AFFICHE DANS LA COMMUNE A LA DILIGENCE DU PREFET. MENTION DE CET AFFICHAGE EST FAITE PAR ARRETE PREFECTORAL... " ; CONS. QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A PRESCRIT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE SEZERIA DU PLAN "DEFINITIF" MODIFIANT LE PLAN DE REMEMBREMENT PRIMITIVEMENT DRESSE, LES EPOUX X... N'ALLEGUENT NI QUE L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ENTACHE D'UN VICE PROPRE, NI QUE LE PLAN DONT L'AFFICHAGE A ETE ORDONNE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AU PLAN DEFINITIVEMENT ETABLI PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DES EPOUX X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJET.