COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/04/2009, 07LY02531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 07LY02531
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BARRE FREDERIQUE

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée par la SCI SK, dont le siège est rue Chardonnet à Vaulx-en-Velin (69120) ; La SCI SK demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505207 du Tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2007 qui, à la demande de Mme Linda X, a annulé l'arrêté du 14 janvier 2004 par lequel le maire de la commune de Vaulx-en-Velin lui a délivré un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Combaret, avocat de la SCI SK ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X devant le tribunal administratif : Considérant que la SCI SK soutient que la requête déposée devant le Tribunal administratif de Lyon, par Mme X était tardive et que, contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, l'affichage du permis de construire sur le terrain a été effectué entre fin janvier 2004 et mai 2005 comme en témoignent les nombreuses attestations qu'elle a versées au dossier ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.(...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les attestations fournies démontrent qu'un affichage a eu lieu dans la période qui a suivi la délivrance du permis litigieux, aucune d'entre elles n'apporte de précisions suffisantes ni sur sa date exacte, ni sur le respect des conditions fixées par la réglementation ; que, par suite, la preuve de la date exacte de l'affichage et de son caractère complet ne peut être regardée comme apportée ; que c'est, en conséquence, à bon droit que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société SK tirée de la tardiveté de la demande de Mme X ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain. (...) La demande précise l'identité du demandeur, (...), la situation et la superficie du terrain,(...) l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande (...). et d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il découle des dispositions précitées du code de l'urbanisme et de la loi du 10 juillet 1965 que, lorsque l'autorité administrative, en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que le projet de travaux du déclarant porte sur un immeuble compris dans une copropriété, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété , subordonne le droit, pour chacun des propriétaires, de réaliser certains travaux ; qu'il lui appartient, en particulier, de vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectent les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble compris dans la copropriété et nécessitent ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux qui porte sur un bâtiment existant, partie privative d'un lot de copropriété horizontale , autorise une modification de sa façade par la création de 3 fenêtres et affecte ainsi son aspect extérieur ; que, par suite, alors même que la façade en cause ne constitue pas une partie commune mais une partie privative sur laquelle le règlement de copropriété reconnaît au copropriétaire un droit de construire, il résulte des termes même de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qu'une telle stipulation ne peut écarter l'application du b) de l'article 25 de cette loi aux termes duquel tous les travaux affectant l'aspect extérieur doivent être soumis à l'assemblée générale des copropriétaires ; que, dès lors, en l'absence de cette autorisation au dossier de demande, le maire de Vaulx-en-Velin ne pouvait légalement délivrer le permis litigieux ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société SK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 14 janvier 2004 par le maire de Vaulx-en-Velin ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions de la société SK ne peuvent qu'être rejetées dés lors qu'elle est partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société SK est rejetée. 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