Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1976, 99157, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-05-19
Numéro : 99157
Rapporteur : M. Le Roy
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint-Marc

Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 20 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1972 par laquelle le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Saint-Etienne a refusé de proposer le sieur Y... pour l'emploi de professeur certifié de mathématiques de cet établissement ; Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 20 janvier 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des Impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DU DECRET N. 69-63 DU 20 JANVIER 1969 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, LE CHOIX DES ENSEIGNANTS APPELES A EXERCER DANS L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE RELEVE DU DIRECTEUR, APRES AVIS D'UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE CONSEIL ET COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES PERSONNALITES EXTERIEURES; CONSIDERANT QUE POUR REFUSER, PAR SA DECISION DU 23 MARS 1972, DE PROPOSER LE SIEUR X... POUR L'EMPLOI DE PROFESSEUR CERTIFIE DE MATHEMATIQUES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE, LE DIRECTEUR DUDIT INSTITUT S'EST EXPLICITEMENT FONDE SUR L'AVIS "DEFAVORABLE" DE LA COMMISSION DE CHOIX DES ENSEIGNANTS CONSTITUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT A FAIT, DANS LA DECISION PRECITEE, UNE ANALYSE ERRONEE DUDIT AVIS, QUI ETAIT NON PAS DEFAVORABLE MAIS EN REALITE FAVORABLE A LA PROPOSITION DU SIEUR X... POUR L'EMPLOI DONT IL S'AGIT; QUE SI, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX LE DIRECTEUR A CONFIRME SA DECISION DE REFUS EN ECARTANT EXPRESSEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION, EXACTEMENT QUALIFIE DE "FAVORABLE", CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE DISPARAITRE L'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION PRIMITIVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT; DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.