Conseil d'État, , 05/04/2007, 304358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro : 304358

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de « l'application immédiate de textes non définis portant atteinte à la sécurité juridique ; que le décret attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à l'évidence aucun des moyens de M. A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.