Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 juillet 1994, 94BX00587, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-28
Numéro : 94BX00587
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X..., demeurant respectivement ... (Pyrénées-Orientales), ... (Yvelines) et ... ; Ils demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Perpignan accordant un permis de construire à la S.A.R.L. La Seranne ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Maître GALY, avocat de M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Perpignan accordant un permis de construire à la S.A.R.L. La Seranne ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;Article 1ER : La requête de M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X... est rejetée.