Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 10 novembre 2004, 04MA00324, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro : 04MA00324
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : RIEU

Vu le déféré, enregistré le 13 février 2004, présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-6168, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Tarascon à la SCI Energie Conception, représentée par Mme Mille, le 8 octobre 2002 ; 2°) d'annuler la décision en date du 8 octobre 2002 ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°'87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Energie Conception la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE. Article 2 : L'Etat versera à la SCI Energie Conception la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, à la SCI Energie Conception, à la commune de Tarascon et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 04MA00324 2 alg