Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 93NC00207, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-18
Numéro : 93NC00207
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'enquête d'utilité publique relative au projet d'élargissement du chemin rural dit "de la Picardie" sur le territoire de la commune de Thurey ; 2°/ de déclarer que l'opération projetée n'a pas de caractère d'utilité publique ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1993 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par requête auprès du tribunal administratif de Dijon, M. X... a contesté l'opportunité et le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement du chemin rural dit "de la Picardie" sur le territoire de la commune de Thurey ; que si l'utilité publique de l'opération litigieuse est mise en cause par ladite requête, celle-ci n'est expressément dirigée contre aucune décision susceptible de faire grief ; que les arrêtés par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a prescrit l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire, dont l'avis de publication est joint à la requête, constituent des actes préparatoires qui ne peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.