Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 mai 1995, 94BX01310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-02
Numéro : 94BX01310
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1994 présentée par Mme veuve Y... FADEL née X... MINA demeurant Z... Sidi m'Bark Derb el Faran n° 59 à Marrakech (Maroc) ; Mme veuve Y... FADEL née X... MINA demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 16 novembre 1991 ; - d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... FADEL née X... MINA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 16 novembre 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance alléguée que d'autres veuves percevraient une pension de réversion est sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve Y... FADEL née X... MINA est rejetée.