Cour administrative d'appel de Paris, du 3 octobre 1991, 90PA00758, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro : 90PA00758
Rapporteur : MOUREIX
Commissaire du gouvernement : de SEGONZAC

VU le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU KREMLIN-BICETRE par la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 13 août et 30 novembre 1990 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU KREMLIN-BICETRE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société "Alben" la somme de 239.226,67 F, augmentée des intérêts ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société "Alben" ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des marchés publics ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 septembre 1991 : - le rapport de Mme MOUREIX, conseiller, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par marché négocié en date du 8 juin 1985, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU KREMLIN-BICETRE a confié à la société "Alben" des travaux de curetage des conduites d'évacuation des eaux usées à effectuer dans des immeubles à usage locatif dont il est propriétaire ; que, pour former appel du jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à son cocontractant une somme de 239.226,67 F, représentant le solde des travaux exécutés et non réglés à ce jour, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU KREMLIN-BICETRE soutient que le contrat, intervenu en violation des dispositions de l'article 308 du code des marchés publics, alors que les dispositions des articles 312 et 312 bis du même code ne sont pas applicables, est entaché de nullité ; Considérant que l'article 308 dudit code interdit aux collectivités locales et à leurs établissements publics de conclure des marchés négociés d'un montant excédant un certain plafond fixé par arrêté ministériel et dont il n'est pas contesté qu'il était, en l'espèce, dépassé ; que, toutefois, les articles 312 et 312 bis permettent la conclusion de marchés négociés, quel que soit le montant des travaux, lorsque, notamment, "les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs" ; Considérant que la société "Alben" a soutenu devant les premiers juges que le procédé de curetage par ultra-sons qu'elle met en oeuvre a fait l'objet de trois brevets obtenus en 1971, 1977 et 1978 ; que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU KREMLIN-BICETRE, qui s'appuie notamment sur le rapport d'un expert désigné par lui, conteste la portée innovante de ces brevets ; que, toutefois, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU KREMLIN-BICETRE n'établit pas, de ce seul fait, que les dispositions précitées des articles 312 et 312 bis du code des marchés publics n'étaient pas applicables en l'espèce ; Considérant, enfin, que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU KREMLIN-BICETRE n'établit pas que l'entreprise "Alben" n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à verser le solde dû à la société "Alben", ni à prétendre au remboursement des réglements déjà effectués ainsi qu'à l'attribution d'une indemnité de 100.000 F à titre de dommages-intérêts ;Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU KREMLIN-BICETRE est rejetée.