Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 2002, 229084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro : 229084
Rapporteur : M. Bouchez
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Khider X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, né en 1976, demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Considérant que par une décision du 12 août 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... un visa lui permettant d'entrer sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête de l'intéressé est dépourvue d'objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Khider X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.