Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 3 octobre 2006, 05NC01429, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro : 05NC01429
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : MANDOIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2005 complétée par mémoires enregistrés les 17 février et 4 avril 2006, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Mandois, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que : - un titre de séjour lui a été illégalement refusé par décision insuffisamment motivée et méconnaissant son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 18 avril 2006 présenté par le préfet de la Marne ; il produit un arrêté du 20 février 2005 abrogeant l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté en date du 20 février 2006, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Marne a abrogé l'arrêté attaqué, qui est devenu définitif et n'avait d'ailleurs pas été exécuté ; que la requête est ainsi devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Omar X, et au préfet de la Marne. 2 N° 05NC01429