CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 23/06/2015, 13BX02509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro : 13BX02509
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SCPA COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - SAINT-BLANCARD

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1101148 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement des conclusions de sa requête enregistrée sous le n° 1101148 ; 2°) de l'autoriser à se prévaloir de son mémoire introductif d'instance et son mémoire en réplique afin qu'il soit statué sur son action soit par le tribunal administratif après réouverture des débats, soit devant la cour ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 : - le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement n°1101148 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement de sa demande tendant d'une part à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, d'autre part à la prise en compte dans son déficit foncier, au titre des années 2008 et 2009, de dépenses de travaux et d'intérêts d'emprunt ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une télécopie adressée au tribunal administratif le 3 juin 2013, Mme C...a indiqué que : " suite à appel tél ce jour et réception de votre LRAR du 27 mai 2013, je confirme me désister de ce dossier. Ref 1101148 " ; que la lettre recommandée du 27 mai 2013 à laquelle il était ainsi fait référence était celle par laquelle Mme C...avait été avertie de ce que son affaire, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 1101148, était inscrite au rôle de l'audience se tenant au tribunal le 23 juin 2013 à 9 heures ; que le numéro d'enregistrement de requête indiqué par Mme C...était celui-là même sous lequel sa requête avait été enregistrée ; que, dans ces conditions, en donnant acte du désistement de cette requête, lequel n'était assorti d'aucune condition et n'avait pas à être préalablement accepté par l'administration pour être constaté par le juge, et quand bien même Mme C...aurait confondu deux procédures, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur susceptible d'entacher son jugement d'irrégularité ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 juin 2013 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX02509