COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 08LY00570, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro : 08LY00570
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS HUGUET - BARGE  - MOURE - ROBERT

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour Mme Isabelle Y, domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700021 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la société ORPEA, annulé la décision du 27 novembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement pour inaptitude physique ; 2°) de rejeter la demande de la société ORPEA ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y a reçu notification le 13 février 2008 du jugement rendu le 24 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, d'une part, la requête introductive d'instance, enregistrée le 6 mars 2008 au greffe de la Cour, ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que, d'autre part, la requérante n'a produit aucun mémoire comportant un tel exposé, avant le 14 avril 2008, date à laquelle le délai d'appel a expiré ; que, dès lors, à cette date, la requête de Mme Y s'est trouvée entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être régularisée ; qu'elle est, par suite, irrecevable ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. 1 2 N° 08LY00570