CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/09/2024, 23DA01576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-19
Numéro : 23DA01576
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et sous la même astreinte, et de lui remettre, dans le délai de huit jours à compter de cette date et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2301375 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen. Il soutient que : - les premiers juges n'ont pu, sans méconnaître leur office, se prononcer sur la possibilité, pour M. B..., qui n'avait d'ailleurs pas levé le secret médical, d'avoir accès à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine sans avoir préalablement demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la production du dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office a émis son avis ; - dans ces conditions, l'appréciation portée sur la situation de M. B... au vu notamment de l'avis émis par le collège de médecins ne pouvait être utilement contestée et le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant refus de séjour, des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devait être écarté ; - pour les motifs exposés dans les écritures produites au nom de l'Etat en première instance, les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Verilhac, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que: - la requête est irrecevable comme insuffisamment motivée ; - le jugement attaqué n'est pas intervenu à l'issue d'une procédure juridictionnelle irrégulière, dans une situation dans laquelle il avait bien levé le secret médical, la possibilité, pour le juge, d'obtenir la communication du dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé ne constituant qu'une faculté ; - par cette requête, le préfet de la Seine-Maritime ne critique aucunement le bien-fondé du motif d'annulation retenu par les premiers juges, qui ne pourra qu'être confirmé ; - les autres moyens qu'il avait soulevés en première instance sont fondés. Par une décision du 19 septembre 2023, M. B... a été maintenu de plein droit à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. A... B..., ressortissant péruvien né le 30 août 1991 à Lima (Pérou), est entré en France le 1er janvier 2019, selon ses déclarations. Il a sollicité du préfet de la Seine-Maritime, le 19 février 2020, son admission au séjour en faisant état de difficultés de santé. Après avoir retenu, au vu notamment d'un avis émis le 3 novembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'état de santé de M. B... rendait nécessaire une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime a mis M. B... en possession, le 5 janvier 2021, d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 4 juillet 2021. Le préfet de la Seine-Maritime ayant ensuite poursuivi l'examen de la situation de M. B..., le collège de médecins de l'Office a de nouveau été consulté et, par un nouvel avis du 25 octobre 2022, le collège a confirmé sa précédente appréciation quant à la nécessité, pour l'intéressé, d'être pris en charge médicalement et quant aux conséquence d'un défaut de prise en charge, mais a estimé désormais que M. B... pourrait accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine. Au vu notamment de cet avis, le préfet de la Seine-Maritime a retenu que la présence de l'intéressé en France ne se justifiait plus d'un point de vue médical, lui a, par un arrêté du 10 janvier 2023, refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 21 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur la demande de M. B..., d'une part, a annulé l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, a enjoint à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat./ Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / (...) ". Et aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (...) ". L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis visés au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. " Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (...) ". 4. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5. Il appartient au juge administratif, eu égard aux arguments développés, au soutien de sa contestation du sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par le ressortissant étranger concerné, lorsque celui-ci a levé le secret médical, d'apprécier s'il y a lieu, en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction, d'obtenir de l'Office la production du dossier médical, incluant le rapport établi par le médecin rapporteur à l'attention du collège de médecins, au vu duquel le collège a émis son avis, cette possibilité ne demeurant cependant qu'une faculté pour le juge. 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent qu'avant de retenir que la décision du 10 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime refusant de délivrer un titre de séjour, pour raisons de santé, à M. B... avait été prise en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif n'était pas tenu, à peine d'irrégularité de son jugement, de demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la production du dossier médical au vu duquel le collège médical avait établi l'avis à partir duquel le préfet a forgé son appréciation de la situation de l'intéressé, lequel doit être regardé comme ayant entendu lever le secret médical, de sorte qu'en ne demandant pas la production de ce dossier et en estimant qu'il disposait des éléments d'information nécessaires pour se prononcer sur la possibilité, pour M. B..., de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, le tribunal n'a pas méconnu son office. Sur le bien-fondé de ce jugement : 7. Alors que M. B... doit être regardé, ainsi qu'il a été dit, comme ayant levé le secret médical, l'absence de mise en cause de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de communication par ce dernier du dossier médical de l'intéressé ne rendait pas inopérant le moyen, soulevé par M. B... devant les premiers juges, tiré de la méconnaissance, par la décision portant refus de séjour, des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne faisait pas davantage obstacle quel que soit l'avis du collège de médecins, contrairement à ce que soutient l'appelant, à ce que le tribunal administratif regarde ce moyen comme fondé, au terme d'une analyse que le préfet de la Seine-Maritime ne conteste aucunement par sa requête. 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. B..., que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour excès de pouvoir, la décision, prise par son arrêté du 10 janvier 2023, refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... et, par voie de conséquence, les autres décisions prises par cet arrêté, faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et qu'il lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressé. Sur les frais liés à l'instance : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Verilhac, avocate de M. B..., d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Verilhac renonce à la contribution de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par le préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Verilhac, avocate de M. B..., sous réserve qu'elle renonce à la contribution de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime, ainsi qu'à M. A... B... et à Me Verilhac. Délibéré après l'audience publique du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : M. HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E. Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak 1 2 No23DA01576