Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 2000, 96NC02869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro : 96NC02869
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 novembre 1996 et 13 février 1997 présentés par M. Gérald X..., demeurant 10 bis Côte de Blamecourt à Savonnières-devant-Bar (Meuse) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Savonnières-devant-Bar renonçant au droit de la commune à préempter l'immeuble mis en vente par M. Y... et sis ... ; 2 ) - d'annuler cette délibération ; Vu le jugement et la délibération attaqués ; Vu l'ordonnance du 4 juin 1999 portant clôture de l'instruction au 18 juin 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le délai de recours contentieux de deux mois, mentionné à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, court, à l'égard d'une délibération d'un conseil municipal, à compter de sa publication par affichage à la mairie pour tout requérant à qui cette délibération n'a pas à être notifiée ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement soutenir que le délai de recours ne pouvait lui être opposé qu'après qu'il ait eu connaissance, par l'intermédiaire de publicités commerciales, de la délibération du conseil municipal de Savonnières-devant-Bar, renonçant à exercer le droit de préemption de l'immeuble mis en vente par M. Y..., même si cette délibération a été prise en période de vacances ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté, en tant que tardive, sa demande enregistrée le 7 novembre 1995 dirigée contre la délibération du 20 juillet 1995 affichée le 21 juillet 1995 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Savonnières-devant-Bar.