Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX01503, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 97BX01503
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J-F. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 5 août 1997 sous le n 97BX01503 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DELTA DIFFUSION dont le siège social est immeuble Le Forum, ... ; la SOCIETE DELTA DIFFUSION demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution et à ce que soit suspendue la décision du 18 avril 1997 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a réparti les personnels entre les collèges électoraux et les sièges à pourvoir entre les catégories de personnel ; 2 ) d'ordonner la suspension et le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999: - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 24 juin 1999 au greffe de la cour, la SOCIETE DELTA DIFFUSION a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DELTA DIFFUSION.