CAA de MARSEILLE, , 31/10/2018, 18MA03740, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-31
Numéro : 18MA03740
Avocat(s) : CABINET FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Alysson a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Biot a abrogé le permis de construire qui lui avait été délivré le 24 juin 2013, prorogé par décision du 10 décembre 2014, et la décision du 10 octobre 2016 par laquelle cette même autorité a refusé le transfert de l'arrêté de permis de construire du 24 juin 2013 dont elle bénéficiait à la société Les Jardins d'Alysson. La SARL Les Jardins d'Alysson a également demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté et de la décision du maire de la commune de Biot des 6 et 10 octobre 2016. Par un jugement n° 1604822, 1604823, 1604837 et 1604838 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 octobre 2016 et la décision du 10 octobre 2016 et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03740 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2018, la commune de Biot, représentée par Me B..., demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 juin 2018 du tribunal administratif de Nice. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 2018, la SARL Les Jardins d'Alysson, représentée par M. A..., demande à la Cour de bien vouloir transmettre le dossier de la requête de la commune de Biot au Conseil d'Etat. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Biot est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SARL Les Jardins d'Alysson et à la commune de Biot. Fait à Marseille, le 31 octobre 2018. 3 2 N° 18MA03740