Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 mars 1986, 70664, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-03-14
Numéro : 70664
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête sommaire enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... 42200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure de courant consécutive à un litige relatif à une facture de 456 F, 2° condamne Electricité de France à lui verser la somme de 76 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les rapports d'Electricité de France avec les usagers sont régis par le droit privé et qu'il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges concernant ces rapports ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser du préjudice qui serait résulté pour lui d'une coupure de courant effectuée par Electricité de France à la suite de difficultés concernant le règlement de sommes à lui réclamées au titre de son abonnement ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.