Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 mars 1986, 60980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-03-19
Numéro : 60980
Rapporteur : Mme Vestur
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Tampon 97430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'elle soit déclarée titulaire du brevet de technicien supérieur d'économie familiale et sociale et professeur titulaire des lycées d'enseignement professionnel dans la même spécialité et d'autre part à ce que l'Etat lui verse une indemnité de rappel de 300 000 F ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme X... demande à être déclarée admise aux épreuves du brevet de technicien supérieur en économie familiale et sociale et à être titularisée à compter de 1982 en qualité de professeur chargé des enseignements professionnels théoriques en économie familiale et sociale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a pas présenté devant l'administration de réclamation en vue d'obtenir le versement d'une somme de 300 000 F en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi du fait qu'elle n'a pas été nommée professeur stagiaire en 1980 ; qu'ainsi, le contentieux n'a pas été lié devant le juge administratif ; que, par suite, les conclusions de Mme X... ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à son admission au brevet de technicien supérieur, à sa titularisation en qualité de professeur chargé des enseignements professionnels théoriques en économie familiale et sociale et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.