Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03675, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03675
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 novembre 2008 et en original le 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Salem A, demeurant ..., par Me Mauconduit ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804251 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 11 mars 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; que les moyens de preuve de sa résidence habituelle en France sont libres ; que ledit arrêt est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle, patrimoniale et personnelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, né en 1971 en Tunisie, relève appel du jugement en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 11 mars 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 18 mars 1988 modifié par le troisième avenant en date du 8 septembre 2000 publié au Journal Officiel de la République Française le 16 octobre 2003 : d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans. ; Considérant, d'une part, que M. A qui a rejoint ses parents en France en 1990 prétend, depuis lors, résider habituellement et sans interruption dans ce pays ; que, toutefois, les quittances de loyer établies au seul nom de Monsieur B et Mme C , n'établissent pas qu'il ait séjourné en France entre les années 1996 et 2000 ; que s'il est possible, pour le requérant, de justifier de sa résidence habituelle en France au cours de ces années par d'autres documents, les ordonnances médicales, les factures, les récépissés de la Poste, la demande d'affiliation à une assurance et enfin la notification d'arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 1999 qu'il produit à cet effet, ne constituent pas à cet égard des éléments probants ; qu'ainsi, comme l'ont estimé les premiers juges, M. A ne peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir qu'il est associé de la société civile immobilière propriétaire de l'appartement dans lequel il demeure et qu'il a obtenu une promesse d'embauche pour un emploi de peintre en bâtiment en cas de régularisation de sa situation administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'âge auquel l'intéressé est arrivé en France et de sa qualité de célibataire sans enfant à charge, que l'arrêté litigieux soit entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle du pétitionnaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03675 2