Conseil d'État, 2ème chambre, 29/12/2021, 452598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-29
Numéro : 452598
Rapporteur : Mme Amélie Fort-Besnard
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai, 17 août et 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2021 rapportant le décret du 29 juin 2016 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. E... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., ressortissant burkinabè, a déposé une demande de naturalisation, le 22 juin 2015, par laquelle il a indiqué être célibataire et père de deux enfants mineurs de nationalité française résidant chez leur mère en France. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 29 juin 2016, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2016. Toutefois, par bordereau reçu le 23 février 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M. E... a épousé à Kayes (Mali), le 24 novembre 2015, Mme A... C..., ressortissante malienne, et que trois enfants, également nés à Kayes, étaient issus de leur union. Par décret du 23 février 2021, publié au Journal officiel du 25 février 2021, le Premier ministre a rapporté le décret du 29 juin 2016 prononçant la naturalisation de M. E... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. E... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, il notifie l'engagement de la procédure de retrait à l'intéressé " qui dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification (...) pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. Après l'expiration de ce délai, le gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé a perdu la qualité de français ". Il résulte de ces dispositions que lorsque l'intéressé a présenté des observations en défense, dans les conditions énoncées ci-dessus, elles doivent être portées par le ministre à la connaissance du Conseil d'Etat avant que celui-ci se prononce. 4. Il ressort des visas du décret attaqué que les observations en défense de M. E..., produites le 13 octobre 2020, ont bien été portées à la connaissance du Conseil d'Etat avant que celui-ci ne rende son avis conforme, le 9 février 2021. Dès lors, le moyen selon lequel la procédure suivie aurait été irrégulière doit être écarté. 5. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E... a contracté mariage le 24 novembre 2015 à Kayes avec Mme A... C..., ressortissante malienne résidant habituellement au Mali. Trois enfants, également nés à Kayes, sont issus de leur union, les deux premiers, avant sa naturalisation, en 2011 et 2013, et le troisième, postérieurement, en 2016, tous résidant habituellement au Mali avec leur mère. Ce mariage, intervenu au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation, et ces deux premières naissances, antérieures au dépôt de cette demande, auraient dû être portés à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de sa demande. Si M. E... soutient qu'il ne maîtrisait pas suffisamment la langue française pour comprendre l'obligation d'information qui pesait sur lui s'agissant des modifications pouvant affecter sa situation personnelle, il ressort toutefois de son compte rendu d'entretien d'assimilation du 22 juin 2015 que, s'il ne sait ni écrire ni lire, il justifie du niveau B1 en compréhension et expression orales. Il ne pouvait dès lors se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée. Dans ces circonstances, M. E... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé la réalité de sa situation familiale. Par suite, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le décret de naturalisation de M. E..., le Premier ministre, qui n'a pas commis d'erreur matérielle susceptible d'avoir une incidence sur le sens du décret attaqué, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. E.... 7. En dernier lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne. Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l'Union, répondre à des motifs d'intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l'acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l'intéressé de recouvrer une autre nationalité. L'article 27-2 du code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou fraude. Ces dispositions, qui ne sont pas incompatibles avec les exigences résultant du droit de l'Union, permettaient en l'espèce, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, de rapporter légalement le décret accordant à M. E... la nationalité française, dont il n'est ni soutenu, ni a fortiori établi qu'il aurait perdu la nationalité burkinabè. 8. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 février 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 29 juin 2016. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... E... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2021 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Jean-Yves Ollier La rapporteure : Signé : Mme Amélie Fort-Besnard La secrétaire : Signé : Mme F... B...