Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 novembre 1983, 38029, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-11-16
Numéro : 38029
Rapporteur : M. Turot
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE SAINTES A SAINT-JEAN-D'ANGELY CHARENTE-MARITIME , LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" A ACQUIS EN 1974, AUPRES DES "ETABLISSEMENTS NIOX" , NEGOCIANTS EN VINS ET EAUX DE VIE, UN VEHICULE UTILITAIRE MIS EN SERVICE EN 1969, ET A ACQUITTE AUPRES DE CES DERNIERS LE MONTANT CORRESPONDANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE OPERATION NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE, COMME ELLE L'A ETE, PAR LES "ETABLISSEMENTS NIOX" A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LADITE SOCIETE LA TAXE QUI FIGURAIT SUR LA FACTURE DELIVREE A L'OCCASION DE L'ACHAT DU VEHICULE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUITE DE LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS. QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ACCUEILLANT LE MOYEN UNIQUE TIRE PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 223-1, 209 ET 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 12 000F, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE CETTE OPERATION, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LES ENTREPRISES NE PEUVENT OPERER LA DEDUCTION DE LA TAXE QUI FIGURE SUR LES FACTURES QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS QUE "DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES" ; QUE L'ARTICLE 261 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE, PREVOIT QUE "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 3-1° A ... LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VENTE DU VEHICULE CONCERNE ETAIT EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE LE VENDEUR N'ETAIT PAS LEGALEMENT AUTORISE A LA FAIRE FIGURER SUR LA FACTURE CORRESPONDANTE ; QU'EU EGARD AUX ACTIVITES EXERCEES PAR LES "ETABLISSEMENTS NIOX" , A L'OBJET ET AUX CONDITIONS DE LA CESSION, LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" NE POUVAIT IGNORER CETTE SITUATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 209 ET 210 DE L'ANNEXE II AU CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LE REGIME DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, INSTITUE PAR CES ARTICLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI SONT ASSUJETTIES A LA TAXE POUR L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE ET QUI S'ETEND, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUX CAS DE CESSION DE CETTE CATEGORIE DE BIENS, N'OUVRE AU CESSIONNAIRE LE BENEFICE D'UN DROIT A DEDUCTION D'UNE PARTIE DE LA TAXE AYANT INITIALEMENT GREVE LE BIEN DONT S'AGIT QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LA CESSION AIT EU LIEU AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, ET QUE L'ENTREPRISE CEDANTE AIT DELIVRE A L'ACQUEREUR UNE ATTESTATION MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE AYANT INITIALEMENT GREVE LE BIEN, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE. QU'IL EST CONSTANT QUE LES "ETABLISSEMENTS NIOX" ONT, COMME LE TRANSFERT DE LA CARTE GRISE PERMETTAIT A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" DE LE VERIFIER, VENDU LE VEHICULE LITIGIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS PREVU A L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE ET SANS D'AILLEURS, DELIVRER A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" L'ATTESTATION PREVUE PAR CE TEXTE ET DONT LA FACTURE NE POUVAIT TENIR LIEU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" , ALORS MEME QUE LE VEHICULE CEDE AURAIT FIGURE AU NOMBRE DES BIENS PORTES DANS LES IMMOBILISATIONS DE L'"ENTREPRISE NIOX" , NE SAURAIT DAVANTAGE PRETENDRE QU'ELLE A CRU ACQUERIR, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 209 ET 210 SUSMENTIONNEES DE L'ANNEXE II, DES DROITS A DEDUCTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT 12 000 F, AUXQUELS LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974, SONT REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" .