Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1978, 01558, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1978-02-03
Numéro : 01558
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A NEVERS, 3, PLACE CARNOT NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 DECEMBRE 1975 ET 12 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INTERDIT D'EXECER SA PROFESSION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET DEMI ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 5, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI A FAIT APPEL LE 25 JUILLET 1975, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, DES DECISIONS RENDUES LE 8 JUIN PRECEDENT PAR LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, N'EST PAS FONDE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE IL A ETE STATUE SUR SA REQUETE, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS STATUE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL FORME DEVANT ELLE ; SUR LA LEGALITE DES SANCTIONS INFLIGEES AU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT AUXQUELLES SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND ET DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS QU'APRES AVOIR TRANSFERE SON CABINET DE VILLENEUVE-SUR-LOT A GRENOBLE, LE SIEUR X... A ADRESSE A LA FAMILLE D'Y... DE SES ANCIENNES PATIENTES DE VILLENEUVE-SUR-LOT UNE LETTRE CONTENANT DES IMPUTATIONS INJURIEUSES POUR SON SUCCESSEUR ET QU'IL A ENSUITE DEROBE, CHEZ PLUSIEURS DE SES CONFRERES DE GRENOBLE, DES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DONT IL A FAIT USAGE DANS LE BUT DE LEUR NUIRE ; QUE CES FAITS, ALORS MEME QUE LE SIEUR X... S'EN SERAIT EXCUSE AUPRES DES INTERESSES, SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL NATIONAL N'A PAS RETENU, A L'ENCONTRE DU REQUERANT, CERTAINS AUTRES FAITS SUR LESQUELS S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES N'OBLIGEAIT PAS LE JUGE D'APPEL A REDUIRE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SANCTION INFLIGEE AU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INTERDIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION DU 1ER DECEMBRE 1975 AU 15 JUIN 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.