Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 24 octobre 2005, 02NT01832, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-10-24
Numéro : 02NT01832
Président : Mme MAGNIER
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MILOCHAU

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 décembre 2002, présentés pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 98-604 et 98-616 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour contester le bien-fondé des impositions mises à sa charge, la requérante se borne à reprendre l'argumentation qu'elle a présentée dans ses mémoires de première instance ; qu'en procédant ainsi, elle ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; Sur les pénalités : Considérant, d'une part, que, dans la notification de redressements adressée à Mme X le 11 octobre 1995, le vérificateur a indiqué les considérations de droit et de fait qui avaient fondé l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les pénalités litigieuses n'auraient pas été motivées conformément aux dispositions de l'article L.80 D du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, que le requérant ne peut utilement invoquer, pour contester la procédure d'établissement de la majoration qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas applicables aux procédures administratives ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' N° 02NT018322 1