Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 01NC00441, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : 01NC00441
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DAL MOLIN

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 juillet 2001 et 7 mars 2002, présentée par puis pour Mme Brigitte X, élisant domicile ..., par Me Dal Molin, avocat à Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 22 novembre 1999 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - la carte devait lui être délivrée de plein droit ; - elle a justifié de l'exercice de son activité d'artisan-taxi et d'un certificat d'aptitude physique en date du 5 août 1999 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les mémoires en défense enregistrés les 14 novembre 2003 et 10 mars 2004 présentés par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; il conclut au rejet de la requête par les motifs retenus par le tribunal administratif ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 11 janvier 2002, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004 : - le rapport de M. Sage, président, - les observations de Me Dal Molin, avocat de Mme X, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme X dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 22 novembre 1999 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de taxi de plein droit en application de l'article 14 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, aux motifs que l'intéressée n'avait pas justifié détenir, en 1995, le certificat d'aptitude physique requis en application de l'article R. 127 du code de la route, qu'elle ne justifiait pas de l'exercice régulier de l'activité d'artisan-taxi alors qu'elle se livrait principalement à l'exploitation de son fonds de commerce de débit de boissons-épicerie et qu'elle ne disposait pas de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 2 décembre 1991 ; qu'en se bornant à soutenir qu'elle a justifié de son activité d'artisan-taxi et qu'elle a obtenu, en 1999, un certificat d'aptitude physique, Mme X ne présente aucune critique des motifs en jugement et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de ne prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens repris en appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 01NC00441