Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 mai 2006, 05MA01472, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-05-02
Numéro : 05MA01472
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : VILLALARD

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005, présentée pour la SOCIETE SECURI FRANCE, dont le siège est ... à La Farlede (83120), par Me X... ; La SOCIETE SECURI FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101981 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; . Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SECURI FRANCE a été informée par lettre du 12 novembre 1999 de la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 17 décembre 1999, chargée d'examiner le désaccord l'opposant à l'administration fiscale quant aux redressements d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; qu'aucun texte, ni aucune règle applicable en l'absence de texte ne limitent le pouvoir du président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de refuser de reporter, sur demande du contribuable, la réunion de la commission à une date ultérieure, le contribuable ayant toujours la possibilité de produire des observations écrites devant la commission ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus du président de ladite commission le 10 décembre 1999 de faire droit à la demande de report qu'elle lui a adressée le 6 décembre 2001 en raison de l'indisponibilité de son avocat a méconnu les droits de la défense et entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE SECURI FRANCE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SECURI FRANCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 2