CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/10/2023, 22DA02098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-05
Numéro : 22DA02098
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Isabelle  Legrand
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : NAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106388 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire de production de pièces, enregistrés les 14 octobre 2022 et 28 juin 2023, M. B..., représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les observations de M. A... B.... Considérant ce qui suit 1. M. B..., ressortissant iranien né le 22 mars 1985, est entré régulièrement sur le territoire français le 10 septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a bénéficié d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " du 16 septembre 2019 au 15 juin 2020 en raison de son état de santé. Par un arrêté du 27 avril 2021, le préfet du Nord a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2021. 2. Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 3. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B..., le préfet du Nord s'est notamment fondé sur l'avis émis le 3 août 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Iran, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et y voyager sans risque pour son état de santé. 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... souffre d'un syndrome de stress post-traumatique résultant des événements qu'il a vécus en Iran, se caractérisant par des insomnies, accompagnées de reviviscences anxiogènes, de cauchemars, de ruminations et d'idées suicidaires. Sa pathologie nécessite un suivi psychologique et un traitement médicamenteux réguliers depuis la fin de l'année 2018. Il ressort des pièces du dossier qu'un rendez-vous à l'ambassade d'Iran à Paris en 2020 a entraîné son hospitalisation à l'établissement public de santé mentale des Flandres pendant près de trois semaines. Dans ces conditions, à supposer même qu'il puisse avoir accès à la même thérapeutique en Iran que celle dont il bénéficie en France, ce que d'ailleurs il conteste, le retour dans son pays d'origine serait de nature à provoquer par lui-même une dégradation de son état de santé. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. B... est fondé à soutenir que le préfet du Nord, en refusant, par sa décision du 27 avril 2021, de renouveler son titre de séjour au motif qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, a fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 6. Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M. B..., sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou droit, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 7. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Navy Sanjay, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de cet avocat au titre des frais d'instance. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2106388 du tribunal administratif de Lille du 21 juillet 2022 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 27 avril 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B..., sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou droit, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Navy Sanjay, conseil de M. B..., une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 5: Le présent arrêt sera notifié à M. B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à Me Navy Sanjay. Délibéré après l'audience publique du 21 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA02098 4