CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/12/2023, 23TL00248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-29
Numéro : 23TL00248
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Nadia  EL GANI-LACLAUTRE
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : PAULET FANCHON CELINA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2205223 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Paulet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette disposition est inapplicable aux ressortissants algériens dont la situation est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, par un courrier du 19 septembre 2023. Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023, à 12 heures. Par un courrier du 12 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité à un ressortissant algérien des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale erronée à laquelle il pourra être substitué celle tirée du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien, né le 13 décembre 1971, déclare être entré en France le 28 février 2012. Le 3 juin 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien. M. A... relève appel du jugement du 23 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". L'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ce code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales. 3. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 4. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que le préfet de l'Aude ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter la demande de certificat de résidence algérien présentée par M. A.... 5. La décision en litige, prise à tort sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de l'Aude dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. A... des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de l'Aude a fait usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose pour examiner sa situation administrative, alors que, en tout état de cause, cet examen lui a permis de bénéficier d'un examen de son droit au séjour élargi à des fondements qu'il n'avait pas sollicités. 6. À l'exception de sa seule présence en France depuis le mois de février 2012, d'une promesse d'embauche datée du 26 septembre 2022, de la présence en France de son père, décédé le 16 juillet 2020, et de deux autres membres de son entourage familial dont il ne précise pas le lien de parenté qui les lie, et de son suivi médical dont il ne résulte pas qu'il concernerait une pathologie présentant un caractère invalidant ou de gravité avéré, M. A... ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir une insertion socio-professionnelle avérée ou tout autre motif humanitaire ou exceptionnel justifiant que l'autorité préfectorale lui délivre un certificat de résidence algérien dans le cadre de son pouvoir de régularisation. À l'inverse, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches familiales en Algérie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Aude n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1) et du 5) de l'article 6 de l''accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 8. M. A... soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il se prévaut, notamment, de justificatifs liés à son admission à l'aide médicale d'État, de pièces médicales, de courriers de l'assurance maladie de l'Aude, et d'avis d'impôts sur le revenu. Toutefois, ces éléments, qui sont, pour la plupart, en lien avec sa prise en charge médicale en France et ne comportent, notamment, aucune quittance de loyer ou de facture d'un fournisseur d'énergie, ne sont pas de nature à établir, par leur manque de variété et leur absence de caractère probant, la résidence habituelle de l'appelant en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige. De même, à l'exception de la seule production de deux certificats de résidence et de l'acte de décès de son père en 2020, l'appelant, qui se déclare célibataire et sans charge de famille, n'apporte, ainsi qu'il a été dit au point 6, aucun élément propre à caractériser la nature et l'intensité des liens privés et familiaux qu'il a pu développer en France en dépit de la durée de présence qu'il allègue au regard de ceux conservés dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 41 ans et dans lequel il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales. Dès lors, en refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, le préfet de l'Aude n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ni fait une inexacte application des stipulations du 1) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 10. D'une part, il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser ou de renouveler un titre de séjour, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient. 11. D'autre part, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions figurent notamment celles de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du séjour des étrangers lorsqu'il envisage de refuser ou de renouveler le titre de séjour temporaire d'un étranger. 12. La portée des stipulations du 1) de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant, respectivement, la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " aux ressortissants algériens, justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans et la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " d'une durée d'un an à ceux de ces ressortissants qui sont désireux d'exercer une activité professionnelle salariée, n'est, ainsi qu'il a été dit au point 3, pas équivalente à celle des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant, pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " ou " travail temporaire " de sorte que l'appelant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour préalablement à la décision lui refusant un droit au séjour sur le fondement de ces deux stipulations. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, M. A... ne satisfait pas aux conditions posées par les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de portée équivalente à celles des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, le préfet de l'Aude n'était pas tenu de saisir préalablement la commission du titre de séjour avant de refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien à M. A.... Le vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. Le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 6 et 8. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 10 septembre 2022. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. La rapporteure, N. El Gani-LaclautreLe président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23TL000248