CAA de DOUAI, 4ème chambre, 15/09/2022, 20DA01787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-09-15
Numéro : 20DA01787
Président : M. Heu
Rapporteur : Mme Dominique  Bureau
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par le jugement no 1810799 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit la base de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2011 à hauteur de 123,71 euros, ainsi que les pénalités afférentes à due proportion, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2020 et le 27 avril 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Dubois, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leur demande tendant à la décharge des impositions contestées ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions et prélèvements sociaux demeurant en litige ; 3°) d'ordonner la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense, ce qui entache le jugement attaqué d'irrégularité ; - les premiers juges ne pouvaient faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration, d'une part, sans rechercher si la procédure applicable était régulière, d'autre part, dès lors que cette demande n'était ni précise, ni argumentée ; - la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ne leur était pas applicable dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications adressées par l'administration ; - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des informations obtenues de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve que les crédits bancaires figurant sur leurs relevés de comptes bancaires résultent de l'exercice d'une activité entrant dans le champ des dispositions de l'article 92 du code général des impôts ; - ils justifient, par les pièces produites, de l'origine des crédits bancaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Par une communication en date du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de M. et Mme A... tendant à ce que la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor soit ordonnée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Cardon, représentant M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités, pour un montant total de 130 529 euros au titre de l'année 2010 et de 114 529 euros au titre de l'année 2011. Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme A... ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit la base de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignée à M. et Mme A... au titre de l'année 2011 à hauteur de 123,71 euros et les a déchargés, à due concurrence, des impositions en litige, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande. M. et Mme A... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction. Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor : 2. Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. / Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions. / Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. (...) ". 3. Les conclusions de M. et Mme A... tendant à la mainlevée des sûretés prises par le comptable public, qui sont relatives à une mesure conservatoire que les comptables sont en droit de prendre, au titre du privilège du Trésor, pour garantir le recouvrement des créances fiscales, se rattachent à la contestation en la forme des poursuites et échappent, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, alors que le premier mémoire produit par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord le 2 mai 2019 a été communiqué au conseil de M. et Mme A... le 3 mai suivant et que ce conseil a produit un mémoire en réplique le 2 juillet 2019, le second mémoire produit par l'administration, enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 14 août 2020, a été communiqué au conseil de M. et Mme A... le 17 août 2020. Si l'affaire était inscrite au rôle de l'audience publique du 2 septembre 2020, les intéressés ont disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce mémoire et, le cas échéant, y répondre, avant que n'intervienne la clôture de l'instruction trois jours francs avant l'audience. M. et Mme A... ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que si, initialement, l'administration a entendu imposer les sommes en litige en tant que revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, elle lui a substitué celles de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, avant même l'introduction de la demande de M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Lille, tant dans la réponse aux observations du contribuable en date du 17 mars 2014 que dans la décision du 27 septembre 2018 rejetant leur réclamation. Le tribunal n'a donc pas procédé à une substitution de base légale à l'occasion de l'instance initiée devant lui par les intéressés. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité d'une telle substitution de base légale est inopérant. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) ". Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 7. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A... ont été rendus destinataires de deux demandes d'éclaircissements, le 19 septembre 2013, émises sur le fondement des dispositions, citées au point 6, de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, par lesquelles l'administration leur a demandé d'apporter tous éléments de nature à justifier de la nature et de l'origine de sommes regardées comme constituant des revenus d'origine indéterminée. Si M. et Mme A... soutiennent n'avoir pas été en mesure de répondre à ces demandes, faute de disposer de certaines des pièces saisies par la gendarmerie nationale, qui leur auraient permis d'apporter les justifications attendues, ils ne contestent pas n'avoir formé aucune demande d'accès ou de restitution de ces pièces auprès de l'autorité judiciaire. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, n'ayant pas été en mesure de satisfaire à la demande d'éclaircissements de l'administration, la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales n'a pu valablement être mise en œuvre à leur égard en ce qui concerne les sommes regardées par l'administration comme constituant des revenus d'origine indéterminée. 8. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 9. Il ressort des termes mêmes de la réponse aux observations du contribuable adressée le 17 mars 2014 à M. et Mme A... qu'une demande de renseignements, adressée par le service vérificateur à la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, a permis à l'administration d'obtenir, le 10 septembre 2013, la liste détaillée des véhicules immatriculés au nom de M. et Mme A... pour les années 2010 et 2011. La réponse aux observations du contribuable précise les immatriculations des véhicules identifiés ainsi que l'existence d'une seule cession de véhicule enregistrée en 2011 et comporte en annexe une copie des documents obtenus. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur l'enveloppe ayant contenu la réponse aux observations du contribuable, que le pli a été vainement présenté au domicile de M. et Mme A... le 18 mars 2014, que ces derniers ont été avisés de sa mise à disposition auprès des services postaux, que ce pli n'a toutefois pas été réclamé dans le délai de quinze jours et qu'il a en conséquence été retourné au service le 9 avril 2014. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 10. Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'administration a substitué à la base légale de l'article 92 du code général des impôts celle de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. Dès lors, le moyen tiré de ce que les crédits bancaires relatifs à des cessions de véhicules ne peuvent être considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux est inopérant. 11. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 12. M. et Mme A... soutiennent que la plupart des crédits bancaires constatés trouvent leur origine dans la cession de véhicules à usage personnel. Toutefois, ils ne le démontrent pas par les pièces produites, lesquelles sont soit lacunaires, soit non-concordantes, et alors qu'une seule cession de véhicule a été enregistrée par les services préfectoraux au cours des années 2010 et 2011, cession qui ne correspond, au demeurant, à aucun des crédits bancaires en litige. Par ailleurs, l'origine des autres crédits bancaires n'est pas davantage démontrée par la seule production de copies de chèques. Dès lors, les requérants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'exagération des rehaussements en litige qui leur ont été assignés dans le cadre de la procédure de taxation d'office. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de M. et Mme A... tendant à ce que la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor soit ordonnée sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°20DA01787 1 3 N°"Numéro"