Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE03094, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE03094
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : CABINET NATAF & PLANCHAT

Vu, la requête, reçue en télécopie le 19 septembre 2008 et régularisée le 23 septembre 2008, au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Lakhdar A, demeurant ..., par Me Planchat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603016 du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, mises en recouvrement le 30 juin 2004 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le jugement est entaché d'irrégularité, en ce que la réponse apportée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement du 7 août 2002 est elle-même insuffisamment motivée ; que les premiers juges ont également omis de répondre au moyen tiré de ce que les crédits bancaires issus de dépôts d'espèce ne pouvaient être regardés comme étant d'origine indéterminée, dès lors qu'ils étaient préalablement dans le patrimoine ; que la notification de redressement du 7 août 2002 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne mentionne pas que, pour les années 1999 et 2000, le montant net des crédits était supérieur au double des revenus bruts déclarés ; que la notification de redressement est également insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne précise pas les discordances constatées entre le montant des crédits bancaires et le montant des revenus bruts déclarés ; qu'à hauteur de 36 000 euros au titre de l'année 1999 et de 67 000 francs au titre de l'année 2000, les crédits bancaires ne sauraient être regardés comme étant d'origine indéterminée, dès lors qu'il résultent de dépôts d'espèces qui étaient préalablement incluses dans le patrimoine ; que la taxation d'espèces déposées sur un compte bancaire constitue une discrimination incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'origine du reste des sommes taxées à tort comme revenus d'origine indéterminée est établie, dès lors qu'il s'agit de prêts consentis par des relations familiales ou amicales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000, à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1999 et aux contributions sociales au titre de 1999 et 2000, à raison de revenus d'origine indéterminée; qu'ils font appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 15 juillet 2008, qui a rejeté leur demande en décharge de ces impositions supplémentaires ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que les redressements en litige, qui concernent des revenus d'origine indéterminée, sont intervenus par voie de taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales dès lors que les intéressés n'avaient pas apporté de réponse satisfaisante à la demande de justification qui leur avait été adressée sur le fondement de l'article L. 16 du même code ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de taxation d'office, de mentionner dans la notification de redressement les motifs du recours à cette procédure ; que dès lors, pour écarter le moyen, inopérant, tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement, les premiers juges ont pu régulièrement s'abstenir de vérifier si elle comportait mention de la raison pour laquelle l'administration a recouru à la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu que, contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges ont expressément écarté le moyen selon lequel les crédits bancaires issus de dépôts d'espèce ne pouvaient être regardés comme étant d'origine indéterminée, au motif qu'ils faisaient déjà partie intégrante du patrimoine et ne constituaient donc pas des flux financiers ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. ; Considérant que ces dispositions sont seules applicables aux redressements en litige, lesquels, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus, sont intervenus par voie de taxation d'office ; qu'elles imposent seulement à l'administration d'indiquer, dans la notification de redressement, les bases d'imposition retenues, les modalités de calcul et la catégorie des impositions mises à la charge du contribuable, mais non, ainsi qu'il vient d'être dit, d'y mentionner les motifs du recours à la mise en oeuvre de la procédure de demande de justification prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, notamment ceux résultant de discordances constatées entre le montant des crédits bancaires et le montant des revenus bruts déclarés ; que, par suite, ne saurait être accueilli le moyen tiré de ce que la notification serait entachée d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne comporterait pas de telles indications ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'il appartient ainsi à M. et Mme B, régulièrement taxés d'office, en application des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses ; Considérant qu'en se bornant à exposer que les espèces déposées sur leur compte bancaire étaient déjà partie intégrante de leur patrimoine et que le dépôt en question devrait, par suite, s'analyser comme une transformation d'un élément du patrimoine et non comme un apport nouveau dans celui-ci, sans apporter aucun élément sur l'origine desdites sommes avant leur entrée dans ce patrimoine, les requérants n'établissent pas que c'est à tort qu'elles ont été taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; que, par voie de conséquence, doit également être écarté le moyen tiré de ce que la taxation de ces espèces en tant que revenus d'origine indéterminée constituerait une discrimination incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre les contribuables ayant déposé des espèces dans un coffre et ceux les ayant déposées sur un compte bancaire ; Considérant que les attestations produites, postérieures aux redressements, ne permettent pas d'établir l'origine familiale de certains des prêts consentis sans contrat de prêt pour date certaine, dès lors que les prêts ainsi allégués auraient tous été versés en espèces ; que, par suite, les contribuables n'apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que les prêts allégués ont été consentis par des membres de leur famille ; que dans ces conditions, s'agissant tant de ces prêts que de ceux dont il est soutenu qu'ils auraient été consentis par de proches relations, les attestations postérieures au redressement produites ne suffisent pas à établir leur matérialité, en l'absence de contrat de prêt ou d'autres pièce à date certaine, notamment de pièces bancaires attestant l'existence de flux financiers en sens inverse et de montant égal ; que, s'agissant enfin des crédits dont il est allégué qu'ils correspondraient à des remboursements de sommes prêtées à une amie par Mme A antérieurement à la période de vérification, cette circonstance n'est pas établie par la seule attestation de la personne concernée, qui, rédigée postérieurement au redressement, ne permet pas d'établir la matérialité du prêt allégué ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a taxé l'ensemble de ces crédits au titre des revenus d'origine indéterminée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03094 2