CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/11/2017, 17PA03079, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2017-11-09
Numéro : 17PA03079
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jacques  LAPOUZADE
Commissaire du gouvernement : M. SORIN
Avocat(s) : CABINET BERNFELD-OJALVO

Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 13PA03080, 13PA03419, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme B...la somme de 419 966,95 euros, cette somme portant intérêts légaux à compter du 4 février 2010, les intérêts échus à la date du 4 février 2011 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Par une requête n° 17PA03079, enregistrée le 23 juin 2017, Mme A...B..., représentée par Me Bernfeld, avocat, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 13PA03080, 13PA03419. Elle soutient que la somme des indemnités allouées par la Cour aboutit à un total de 425 193,65 euros, et non de 419 966,95 euros. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2017, l' Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsch, avocat, constate que l'arrêt attaqué est effectivement entaché d'une erreur matérielle, le total des sommes devant être allouées étant de 425 193,65 euros, et non de 419 966,95 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lapouzade, - et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2. Il ressort des mentions mêmes de l'arrêt de la Cour n° 13PA03080, 13PA03419 du 18 mai 2017 que le total des sommes que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme B... à raison des différents chefs de préjudice est de 425 193,65 euros et non de 419 966,95 euros, comme il est mentionné à tort par cet arrêt. L'erreur ainsi commise par la Cour constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, de rectifier l'arrêt du 18 mai 2017 comme mentionné aux articles 1 et 2 du dispositif qui suit. DÉCIDE : Article 1er : A la page 9 de l'arrêt n° 13PA03080, 13PA03419 du 18 mai 2017, le point 21 " Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité due par l'ONIAM à Mme B... s'établit à la somme de 419 966,95 euros " est remplacé par " Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité due par l'ONIAM à Mme B...s'établit à la somme de 425 193,65 euros ", à la page 10 de l'arrêt au point 23 " Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Mme B...tendant au versement des intérêts légaux sur la somme de 419 966,95 euros " est remplacé par " Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Mme B...tendant au versement des intérêts légaux sur la somme de 425 193,65 euros ". Article 2 : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 13PA03080, 13PA03419 " La somme de 125 075,37 euros que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme B...en réparation de ses préjudices, par l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Melun du 28 juin 2013, est portée au montant de 419 966,95 euros... " est remplacé par " La somme de 125 075,37 euros que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme B...en réparation de ses préjudices, par l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Melun du 28 juin 2013, est portée au montant de 425 193,65 euros... ". Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme Bernard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 novembre 2017. Le président rapporteur, J. LAPOUZADE Le président assesseur, I. LUBEN Le greffier, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA03079