Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 21 février 2003, 246248, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2003-02-21
Numéro : 246248
Rapporteur : M. Sauron
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant rejeté comme irrecevable le recours qu'avait introduit son père, M. Mohamed X... ; 2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt attaqué : Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; Sur la demande tendant à la reconnaissance d'un droit à pension d'orphelin : Considérant que cette demande est nouvelle en cassation ; que, par suite, elle est irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X et au ministre de la défense.