Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 93NC00394, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-08-06
Numéro : 93NC00394
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1993, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa contestation de consommations d'eau qui lui ont été facturées par le service des eaux de la commune d'Echenoz-la-Méline ; Il soutient que les factures litigieuses ne lui sont pas imputables ; Vu le jugement attaqué ; Vu la dispense d'instruction ordonnée par le président de la Chambre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Besançon le bien-fondé de la facturation de consommations d'eau dont il a fait l'objet en sa qualité de propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune d'Echenoz-la-Méline (Haute-Saône) ; que le contrat d'abonnement qui liait M. X... au service des eaux de la commune étant, ainsi qu'il a été jugé, un contrat de droit privé, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige né de l'exécution de ce contrat qui a été soumis, à tort, par M. X... à la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon s'est déclaré incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....