Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA03413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA03413
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour M. Pascal A, demeurant ...), par Me Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance no 0802830/3 du 24 juin 2008 par laquelle le vice-président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de plusieurs décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré plusieurs décisions de retrait de points affectés à son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises ; 2°) d'annuler les décisions des 8 mai et 13 mai 2002, des 5 mars et 30 mai 2003, des 13 janvier et 12 mai 2004 ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête tendant à l'annulation de six décisions réduisant le nombre de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises respectivement les 8 et 13 mai 2002, les 5 mars, 30 mai et 19 août 2003 et les 13 janvier et 12 mai 2004 ; que M. A a fait valoir qu'il n'avait eu connaissance de ces décisions et de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul qu'en consultant le 11 février 2008 le relevé d'information intégral ; que, devant le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, l'intéressé ayant été destinataire, par lettre recommandée d'une décision 48 S récapitulant les décisions antérieures lui ayant retiré des points ; que, par une ordonnance en date du 24 juin 2008, le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre et a rejeté la requête de M. A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ; que M. A fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant, en premier lieu, que l'enveloppe contenant la décision 48 S prise à l'égard du permis de conduire de M. A, ainsi qu'il résulte des mentions figurant sur cette enveloppe et sur l'imprimé du pli recommandé portant le numéro RA 5930 0864 3FR, a été retournée le 24 août 2005 au fichier national des permis de conduire par le bureau de poste de Paris, place des fêtes, après présentation le 8 août 2005, ainsi qu'en attestent les mentions qui n'ont pu être apposées sur l'imprimé du recommandé que par les services postaux ; que, par ailleurs, le relevé d'information intégral édité le 11 février 2008 produit par M. A fait apparaître une mention relative à un accusé de réception d'une lettre 48 S accusé de réception n° RA 5930 0864 3FR du 26 août 2005 ; que ces différents éléments étaient suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M. A avait été régulièrement avisé de la décision 48 S ; Considérant, en deuxième lieu, que le ministre de l'intérieur a produit la décision 49 du préfet de police en date du 5 septembre 2005 faisant injonction à M. A de restituer son permis à la suite de la notification de la décision 48 S ; que cette copie porte d'une part, la mention non contestée d'une notification le 6 juin 2006 et d'autre part, celle selon laquelle l'intéressé n'a pu restituer son permis le 24 juillet 2006, celui-ci ayant été volé ; que dans ces conditions, à supposer même que M. A n'ait pas eu comme il persiste à le soutenir de la notification de la décision 48 S , il est constant que sa requête enregistrée le 11 février 2008 était tardive ; qu'il suit delà qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Paris, a rejeté ses demandes ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA03413