Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 mars 2001, 98LY01051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro : 98LY01051
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 juin 1998 sous le n 98LY01051, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-150 du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé deux arrêtés interministériels du 30 janvier 1995 portant concession à Mlle Floriane X... de pensions civiles de réversion du chef de ses parents, en tant que ces arrêtés l'excluent du bénéfice de la rente viagère d'invalidité ; 2 ) de rejeter la demande présentée pour Mlle Floriane X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - les observations de Me Y..., pour Mlle X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés interministériels du 30 janvier 1995 portant concession au bénéfice de Mlle Floriane X... des pensions de réversion du chef de ses parents décédés, en tant que ces arrêtés excluaient cette dernière du bénéfice de la rente viagère d'invalidité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... sont décédés dans un accident de la route, le 12 juillet 1992, alors qu'ils se rendaient à une rencontre professionnelle avec le proviseur du lycée dans lequel ils étaient affectés comme enseignants à compter de la rentrée scolaire à venir ; que cet accident s'est produit sur le trajet reliant directement leur domicile à leur futur établissement ; qu'ainsi, nonobstant la double circonstance que ce rendez-vous avait été pris à leur demande, et qu'ils avaient projeté d'entreprendre à son issue un voyage d'agrément, ledit accident doit être regardé comme un accident de service ; qu'il suit de là que leur fille Floriane X..., née en 1991, pouvait légalement prétendre au versement de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de la retraite sus-visé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés interministériels du 30 janvier 1995 susmentionnés ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.