Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 08MA05172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA05172
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008 (télécopie et courrier reçus le même jour), présentée pour M. Aziz A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804736 du 14 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 novembre 2008 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière en fixant le Maroc comme pays de destination et a décidé de le placer en rétention administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 novembre 2008 précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 196 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ou en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre la même somme à la charge de l'Etat au profit de son conseil, la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que M. A, de nationalité marocaine, n'a pu justifier à la date de l'arrêté contesté, ni d'une entrée régulière ni être en possession d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ des dispositions précitées où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier n'a pas communiqué aux parties la copie de l'ordonnance rendue le 13 mai 2008 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg sur le recours présenté par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Haut-Rhin le 7 mai 2008 n'affecte pas le respect du principe du contradictoire ; qu'il suit de là que le jugement attaqué n'est pas intervenu sur une procédure irrégulière ; qu'au demeurant, M. A a eu connaissance de cette ordonnance dont il a fait appel devant la Cour administrative d'appel de Nancy ; Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 mai 2008 : Considérant que le recours de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2008 pris par le préfet du Haut-Rhin a été rejeté par une ordonnance du 13 mai 2008 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier comme tardif et par suite, irrecevable ; que l'appel introduit par M. A contre cette décision a été rejeté par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juillet 2008 devenue définitive ; que, par suite, M. A n'est pas, en toute hypothèse, recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 mai 2008 susmentionné qui n'a pas servi de fondement à l'arrêté attaqué et qui n'est pas entaché d'inexistence ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 11 novembre 2008 : Considérant que l'arrêté attaqué, qui énonce les dispositions applicables et les éléments de fait qui justifient la mesure prise à l'encontre de M. A est suffisamment motivé ; que la circonstance que ledit arrêté ne mentionne pas le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 avril 2008 n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité ; Considérant que, par un arrêté du 31 décembre 2007, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné à M. Mouliné, sous-préfet de Prades, signataire de l'acte attaqué, délégation lors des permanences qu'il assure (fins de semaine et jours fériés)... à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L. 511-1... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... ; que l'arrêté contesté ayant été signé le 11 novembre 2008, le moyen tiré de ce qu'il aurait été signé par une autorité incompétente n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : ...2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; ; que si M. A, né en 1986, soutient être entré en France en 1998 sous couvert du passeport de son oncle, la seule production d'une attestation rédigée par l'un de ses proches ne suffit pas à l'établir ; qu'il ressort en revanche du dossier que la présence du requérant est établie à compter de septembre 1999 par un certificat de scolarité produit par le collège Jean Macé à Mulhouse ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté en litige des dispositions de l'article L. 511-4-2° précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être rejeté ; Considérant que, par un jugement du 30 avril 2008 qui n'a pas été frappé d'appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 25 avril 2008 du préfet du Haut-Rhin ordonnant la reconduite à la frontière de M. A au motif que les allégations du requérant selon lesquelles il pouvait se prévaloir de la protection de l'article L. 511-4-2° précité n'étaient pas sérieusement contredites par le préfet ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que le préfet des Pyrénées-Orientales, après s'être assuré que M. A n'établissait pas être entré en France en 1998, prenne à nouveau à son encontre le 11 novembre 2008 une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est le père d'un enfant français né en 2005 qu'il a reconnu, qu'il a conservé des liens avec son enfant pendant son incarcération et que l'essentiel de ses attaches privées et familiales est en France ; qu'il ressort toutefois du dossier que le requérant ne vit plus avec la mère de son enfant ; qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien ou à l'éducation de cet enfant et ne conteste pas disposer d'attaches au Maroc où, selon ses déclarations, réside sa famille à l'exception de trois oncles qui vivent en France ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour sur le territoire national de M. A qui a purgé une peine d'emprisonnement du 17 juillet 2006 au 10 mai 2008 en exécution de deux condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Colmar en 2005 et 2006 pour diverses infractions dont violences aggravées, outrage et rébellion, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 11 novembre 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la circonstance que M. A aurait suivi une formation pendant son incarcération n'est pas de nature à établir que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte: Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas sous astreinte de 150 euros par jour de retard doivent, par conséquent, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Aziz A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' N° 08MA05172 2