Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 février 2000, 97NT01218, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro : 97NT01218
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juin et 12 novembre 1997, présentés pour la société Laiterie Saint-Père, dont le siège est à Saint-Père-en-Retz 44320 (Loire-Atlantique), représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; La société Laiterie Saint-Père demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-3613 du 14 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 septembre et 11 octobre 1995 par lesquelles la commission d'appel d'offres du centre communal d'action sociale de la ville de Nantes a respectivement rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution d'un marché de fourniture de denrées alimentaires et a attribué ce marché à une autre société ; 2 ) d'annuler les décisions susvisées ; 3 ) de condamner le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2000 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - les observations de Me VERITE, substituant Me REVEAU, avocat du centre communal d'action sociale de Nantes, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par la société Laiterie Saint-Père ; Considérant qu'aux termes de l'article 297 du code des marchés publics : "La commission ... élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai d'exécution. Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution." ; qu'aux termes de l'article 297 bis du même code : " ... Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres." ; que l'article 5 du règlement particulier de l'appel d'offres lancé en mai 1995 par le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de la ville de Nantes en vue de l'attribution d'un marché de fournitures de denrées alimentaires, prévoit : "Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 297 du code des marchés publics, en s'appuyant sur les critères qui y sont définis dans l'ordre décroissant suivant : - valeur qualitative et gustative de l'offre ; - prix ; - délais d'exécution ... Le C.C.A.S. tiendra compte de la qualité des denrées (tests gustatifs des produits échantillonnés) ..." ; Considérant que la commission d'appel d'offres du centre communal d'action sociale de la ville de Nantes a attribué le lot n 5 dudit marché, portant sur les produits laitiers, à la société laiterie du Grand-Clos ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour établir son offre, la société laiterie du Grand-Clos a tenu compte de la subvention sur les ventes de beurre aux institutions et collectivités sans but lucratif qu'elle était susceptible de percevoir en application du règlement n 2191/81 de la commission des communautés européennes en date du 31 juillet 1981 ; que le prix ainsi proposé par ladite société l'engageait dans le cadre de l'appel d'offres et que la possibilité de bénéficier de la subvention dont s'agit, qui a ainsi été retenue par la société Laiterie du Grand-Clos pour fixer le montant de son offre, ne constituait pas une variante qui aurait dû être prévue dans l'appel d'offres en application de l'article 297 bis du code des marchés publics ; qu'ainsi, en comparant cette offre à celle de la société Laiterie Saint-Père, qui n'avait pas tenu compte de la possibilité d'obtenir cette subvention, la commission d'appel d'offres n'a pas méconnu les dispositions précitées du code des marchés publics ; que, d'autre part, si l'octroi de la subvention est subordonné tant à un agrément du fournisseur qu'à un agrément de la collectivité, il appartenait éventuellement à la la société Laiterie Saint-Père, si elle entendait bénéficier de cette subvention, de prendre l'attache du centre communal d'action sociale pour vérifier qu'il pouvait être agréé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité entre les candidats aurait été méconnu en ce que le règlement de l'appel d'offres n'informait pas l'ensemble des candidats de la possibilité d'obtenir la subvention, ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès verbal de réunion de la commission d'appel d'offres, que celle-ci a fondé son choix tant sur la qualité des produits présentés par la société laiterie du Grand-Clos, que sur la circonstance que son offre était la moins disante des offres conformes au règlement de la consultation, sans que la possibilité pour les candidats de bénéficier d'une subvention ait constitué un critère de choix supplémentaire qui aurait dû être spécifié dans le règlement de la consultation en vertu des dispositions précitées de l'article 297 du code des marchés publics ; que si l'offre de la société laiterie du Grand-Clos a été minorée par une erreur de calcul, celle-ci doit être regardée comme n'ayant pas eu d'influence sur l'attribution du marché, dès lors que, même sans cette erreur, la société serait restée la moins-disante et que le prix proposé n'a pas été le seul critère retenu par la commission ; qu'il ressort des pièces du dossier que les échantillons fournis par la société laiterie du Grand-Clos étaient de qualité supérieure à ceux des autres candidats ; qu'ainsi, en se fondant sur les motifs susmentionnés, le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Laiterie Saint-Père n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission d'appel d'offres du centre communal d'action sociale de la ville de Nantes a rejeté sa demande et a retenu la candidature de la société Laiterie du Grand-Clos ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes que qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Laiterie Saint-Père la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions de condamner la société Laiterie Saint-Père à payer au centre communal d'action sociale de la ville de Nantes une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la société Laiterie Saint-Père est rejetée.Article 2 : La société Laiterie Saint-Père versera au centre communal d'action sociale de la ville de Nantes une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Laiterie Saint-Père, au centre communal d'action sociale de la ville de Nantes, à la société Laiterie du Grand-Clos et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.