Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juillet 1983, 33085, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1983-07-01
Numéro : 33085
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 MARS ET 21 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A FAIT QUE REDUIRE, AU LIEU DE L'EN DECHARGER, LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE 1971, 1972 ET 1973 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A D'UNE PART RECTIFIE D'OFFICE LE BENEFICE DECLARE AU TITRE DE 1971 ET DE 1972 PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION FORMEE ENTRE M. X... , SON EPOUSE ET A... , QUI A EPOUSE LE 4 OCTOBRE 1971 MLLE B... ; QU'ELLE A D'AUTRE PART FIXE D'OFFICE LE BENEFICE REALISE PAR LA MEME SOCIETE EN 1973 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REDRESSE LE REVENU DECLARE PAR M. X... AU TITRE DE CES TROIS ANNEES ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REDUIT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU RESULTANT DE CE REDRESSEMENT ; QU'EN APPEL, M. X... DEMANDE LA DECHARGE TOTALE DE CES IMPOSITIONS , TANDIS QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EN DEMANDE POUR PARTIE LE RETABLISSEMENT ; SUR LA REQUETE : EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION C... ET LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE SES STATUTS QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION SUSDESIGNEE EXERCAIT L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ; QU'ELLE A RECU MISSION D'ACHETER ET DE REVENDRE, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE . . . ET DE LA SOCIETE P... , A LAQUELLE LADITE COMMUNE AVAIT CONFIE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE SUR SON TERRITOIRE, LES TERRAINS COMPRIS DANS CETTE ZONE ; QU'IL ETAIT PREVU QU'ELLE SERAIT REMUNEREE DE SES INTERVENTIONS PAR DES COMMISSIONS DE 2 % SUR LES ACHATS ET DE 3 % SUR LES VENTES ; QU'EN APPLICATION DU 2° DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROFITS RESULTANT DE CETTE ACTIVITE SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SOCIETE S'EST BORNEE EN REALITE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1972 A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE . . . DIVERSES ETUDES CONCERNANT LE PROJET DE ZONE INDUSTRIELLE SUSINDIQUE, IL ADMET LUI-MEME QUE CETTE ACTIVITE A IMPLIQUE UN ENSEMBLE DE DEMARCHES AUPRES D'AUTORITES ET DE SERVICES ADMINISTRATIFS QUI, EN L'ESPECE, NE PEUVENT ETRE DISTINGUEES DE CELLES QU'ACCOMPLISSENT EVENTUELLEMENT LES AGENTS D'AFFAIRE ET REVETENT DE CE FAIT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES COMMERCIAUX, NI, PAR SUITE, QU'ELLE N'ETAIT PAS ASTREINTE A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE COMMERCIALE REGULIERE ; QU'IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE, LORS DE LA VERIFICATION, LA SOCIETE N'A PU PRESENTER NI LIVRE D'INVENTAIRE DES ANNEES 1971 ET 1972, NI LIVRE-JOURNAL ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QUE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LE BENEFICE REALISE EN 1973 A ETE FIXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT DECLARE ; QU'AINSI LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE DETERMINER LE BENEFICE DE LADITE ANNEE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE EST INOPERANT ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES BENEFICES TAXES : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, QUI CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, DE COMMISSIONS VERSEES A DES TIERS EN REMUNERATION DE SERVICES DONT LA JUSTIFICATION N'A PAS ETE PRODUITE, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ERREUR QU'AVAIT, SELON LUI, AINSI COMMISE L'ADMINISTRATION EN SE BORNANT A AFFIRMER LA REALITE DESDITS SERVICES ET L'IMPOSSIBILITE, EN RAISON DE LEUR NATURE PARTICULIERE D'EN APPORTER LA JUSTIFICATION ; SUR LE RECOURS INCIDENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPUTATION SUR LES BENEFICES TAXES DE SOMMES EMPRUNTEES PAR LA SOCIETE ET QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EXCLUES DE SON PASSIF, A SEULEMENT POUR EFFET DE RAMENER A 66 440 F, 61 960 F ET 79 560 F RESPECTIVEMENT POUR 1971, 1972 ET 1973, LES REVENUS IMPOSABLES DE M. X... ; QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET, QUI NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE CETTE DEDUCTION, LEQUEL A ETE ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, EST FONDE A DEMANDER QUE CES SOMMES SOIENT SUBSTITUEES A CELLES QUI RESULTENT DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI LEUR SONT SUPERIEURES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ET QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET L'EST AU CONTRAIRE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT PARTIEL DE CELLES-CI, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... DOIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 EST FIXEE RESPECTIVEMENT A 66 440 F, 61 960 F ET 79 560 F. ARTICLE 3 - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU NOM DE M. X... SONT REMISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DES MONTANTS QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.