Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 15/02/2007, 06NC01147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro : 06NC01147
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KERE ; KERE ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2006, présentés pour Mme Hortense X élisant domicile ..., par Me Kere, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-01256 en date du 2 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Meuse en date du 26 juillet 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière, et la décision du même jour fixant le Gabon comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; Elle soutient que la reconnaissance de paternité suffit à écarter tout doute quant au père de l'enfant qui transmettra à ce dernier sa nationalité française et que son état de santé fait obstacle à tout mesure de reconduite ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré les 3 et 5 janvier 2007 présentés pour Mme Hortense X, par Me Kere, avocat ; Mme X demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa requête ; Elle soutient que sa décision fait suite à l'arrêté du 30 novembre 2006 du préfet de la Meuse abrogeant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 juillet 2006 ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu enregistrés les 15 septembre et 7 décembre 2006, les mémoires en défense présentés par le préfet de la Meuse, tendant en dernier lieu, à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête pour laquelle l'intéressée a eu satisfaction ; Le préfet fait valoir qu'il a informé la Cour de ce qu'après avoir suspendu l'exécution de l'arrêté en cause, il l'a abrogé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 15 décembre 2006 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Mme Hortense X ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2007 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans ses dernières écritures, Mme X fait valoir qu'elle se désiste de requête ; que ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à Mme X du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hortense X et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 06NC01147