Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 12 juin 2006, 04MA01393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-12
Numéro : 04MA01393
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP STIFANI FENOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2004, sous le n° 04MA01393, présentée pour la SOCIETE CESAR, dont le siège est Bd du Cap - Plage de la Garoupe - chez Keller à Juan les Pins (06160), par la SCP Stifani Fenoud, avocats ; La SOCIETE CESAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 014124 et 014633 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à 1) l'annulation de la délibération n° 1485/01 en date du 28 juin 2001 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé le principe de confier l'exploitation des lots n° 2 et 2' de la plage à l'enseigne chez Keller sous forme de délégation de service public local d'accueil touristique et balnéaire, 2) l'annulation de la décision implicite du maire d'Antibes refusant d'annuler son arrêté du 17 avril 2001 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public afin d'y exercer une activité économique liée au tourisme, de la décision dudit maire du 26 septembre 2001 refusant d'annuler son arrêté du 17 avril 2001 et de l'annulation de cet arrêté ; 2°) d'annuler lesdites décisions et de condamner la commune d'Antibes à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : les parcelles qu'elle occupe appartienne au domaine privé de la commune ; ces parcelles pouvaient, en tout état de cause, donné à bail ; les décisions attaquées méconnaissent les droits fondamentaux de la société ; Vu le jugement attaqué ; Vu les observations, enregistrées le 27 septembre 2004, présentées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en réponse à la communication de la requête qui conclut au rejet de la requête ; .. Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 février 2006, présenté pour la commune d'Antibes, par la SCP Burlett-Plénot-Suarès, avocats ; La commune d'Antibes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE CESAR à lui verser une somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu, enregistré le 9 mai 2006, l'acte par lequel la SOCIETE CESAR déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2006 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour la commune d'Antibes ; - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE CESAR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE CESAR une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Antibes et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CESAR. Article 2 : La SOCIETE CESAR est condamnée à verser à la commune d'Antibes une somme de 500  (cinq cent euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Antibes, à la SOCIETE CESAR et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes N° 04MA01393 2