Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 15 mai 2001, 98MA00468, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro : 98MA00468
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 1998, sous le n° 98MA00468, présentée pour M. Michel X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nîmes ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 janvier 1998, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 97-5700, et de dire que le tribunal administratif demeure saisi de cette requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 : - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que par un mémoire enregistré le 15 mars 2001 au greffe de la Cour, M. X... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considération, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D'ARLES ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... de sa requête n° 98MA00468.Article 2 : Les conclusions du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D'ARLES tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D'ARLES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.