Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1990, 89NT00856, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro : 89NT00856
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Pierre MARTIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988 sous le n° 98 148 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. Pierre MARTIN, demeurant à Bodiffet, 22210 PLEMET, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00856 ; M. MARTIN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES lui a accordé la décharge de sa participation aux dépenses de l'association foncière de remembrement de Plemet, au titre des années 1983 à 1987 ; 2°) de lui accorder la décharge définitive de ces sommes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1990 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - les observations de M. Pierre MARTIN et de la SCP Avril-Bouessel Du Bourg, avocat de l'association foncière de remembrement de Plemet, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que la requête susvisée de M. Pierre MARTIN est dirigée contre le jugement, en date du 10 mars 1988, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à l'intéressé la décharge de sa participation aux dépenses de l'association foncière de Plemet, au titre des années 1983 à 1987 ; que, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges pour prononcer cette décharge, M. MARTIN, qui a obtenu satisfaction, est sans intérêt et n'est, par suite, pas recevable à faire appel de ce jugement ;Article 1 - La requête de M. Pierre MARTIN est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre MARTIN et à l'association foncière de remembrement de Plemet.