Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 décembre 1998, 95LY02031, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro : 95LY02031
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la demande d'aide juridictionnelle, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle, section cour administrative d'appel de Lyon, en date du 7 novembre 1995, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... à Belmont (38690) ; Vu la décision, en date du 28 novembre 1996, accordant à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1995, présentée pour M. Y..., par Me Laurent X..., avocat à Bourgoin-Jallieu (38315) ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de l'année 1988 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n 83-1025 du 28 décembre 1983 ; Vu la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office en matière de TVA, se borne à soutenir que l'imposition litigieuse n'est pas fondée en alléguant sans les produire l'existence de pièces justificatives ; qu'ainsi M. Y... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération du complément de TVA mis à sa charge au titre de l'année 1988 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.