COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 29/05/2008, 08LY00263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-29
Numéro : 08LY00263
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : PALANDRE J.P

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Franck X, dont le domicile est ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702650 en date du 8 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions de retrait de points liées aux infractions au code de la route relevées les 10 septembre 2001, 24 août 2006, 26 septembre 2006 et 28 octobre 2007 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 : - le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. » ; Considérant que M. X a demandé au tribunal administratif l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route relevées les 10 septembre 2001, 24 août 2006, 26 septembre 2006 et 28 octobre 2007 ; que l'existence et le dispositif de ces quatre décisions étaient suffisamment établis par la production du relevé intégral d'information joint à sa demande ; qu'ainsi, le premier juge ne pouvait estimer que celle-ci n'était pas accompagnée desdites décisions ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et à demander l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Dijon du 8 janvier 2008 est annulée. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 1 2 N° 08LY00263