Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/06/2009, 08NT02431, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 08NT02431
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DUCHESNE

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 août et 16 octobre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1461 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 28 novembre 2006 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a notifié définitivement à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Triau ses droits à paiement unique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SCEA Triau devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE interjette appel du jugement du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 28 novembre 2006 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a notifié définitivement à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Triau ses droits à paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 37 dudit règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 : 1. Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe VII, au cours de chaque année civile de la période de référence visée à l'article 38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de l'article 43 dudit règlement : 1. (...) tout agriculteur bénéficie d'un droit au paiement par hectare qui est calculé en divisant le montant de référence par le nombre moyen calculé sur trois ans de l'ensemble des hectares qui a donné droit, au cours de la période de référence, aux paiements directs dont la liste figure à l'annexe VI. Le nombre total de droits au paiement est égal au nombre moyen d'hectares susmentionné. (...) ; que l'annexe VII de ce règlement relative au calcul du montant de référence visé à l'article 37 énonce : A. Aides à la surface. 1. Lorsqu'un agriculteur a reçu des aides à la surface, le nombre d'hectares à deux décimales près pour lequel un paiement a été accordé pour chaque année de la période de référence respectivement est multiplié par les montants figurant ci-après (...). Aux fins des points précédents, on entend par nombre d'hectares le nombre d'hectares déterminés correspondant aux différents types d'aide à la surface énumérés à l'annexe VI du présent règlement, pour lesquels toutes les conditions fixées par les règles d'octroi de l'aide ont été respectées, compte tenu de l'application de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 5 du règlement (CE) n° 1251/1999 ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : (...) 3. Les producteurs demandant le paiement à la surface sont tenus de geler une partie des terres de leur exploitation moyennant compensation. ; qu'aux termes de l'article 6 du même règlement : 1. L'obligation de gel de terres incombant à chaque producteur qui demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de sa superficie emblavée en cultures arables et faisant l'objet d'une demande de paiement et mise en jachère conformément au présent règlement. Le pourcentage de base de l'obligation de gel de terres est fixé à 10 % à partir de la campagne de commercialisation 2000/2001 jusqu'à la campagne de commercialisation 2006/2007. (...) ; qu'aux termes de l'article 3 bis du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 : Sans préjudice de l'application de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1782/2003, le nombre d'hectares ou d'animaux pour lequel un paiement direct a été ou aurait dû être octroyé pendant la période de référence à prendre en considération aux fins de l'établissement du montant de référence visé à l'article 37, paragraphe 1, de ce règlement est le nombre d'hectares ou d'animaux déterminé au sens de l'article 2, point r) et s) du règlement (CE) n° 2419/2001 pour chacun des paiements directs mentionnés à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 dont les dispositions ont été reprises à l'article 2 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs: Aux fins du présent règlement, on entend par : (...) r) superficie déterminée : la superficie pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies ; (...) ; qu'aux termes de l'article 31 du règlement susmentionné (CE) n° 2419/2001 de la Commission dont les dispositions ont été reprises au 6 de l'article 50 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission également susmentionné : (...) 3. Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements en faveur des producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie déterminée de terres gelées et au prorata des différentes cultures (...) ; qu'il résulte des termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 2419/2001, repris à l'article 51 du règlement (CE) n° 796/2004 que si la superficie déclarée au titre de l'un ou l'autre régime d'aide surfaces, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières, aux semences et au tabac, prévues respectivement au titre IV, chapitres 6, 9 et 10 quater, du règlement (CE) n° 1782/2003, est supérieure à la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, de ce règlement, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares, mais n'excède pas 20 % de la superficie déterminée, que lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune aide surfaces n'est accordée pour le groupe de cultures considéré et que si la différence constatée dépasse 50 % aucune aide n'est accordée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt, le 10 mai 2002, d'une déclaration de surfaces au titre de l'année 2002, la SCEA Triau a fait l'objet, le 23 janvier 2003, d'un contrôle de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles qui a fait apparaître une différence de 4,5 ha entre la surface déclarée en jachère et la surface effectivement gelée au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; que consécutivement à ce contrôle, le préfet d'Eure-et-Loir, après avoir constaté que les anomalies relevées conduisaient à un taux de gel effectif de 8,87 %, a décidé, le 29 avril 2003, que 31,77 hectares de céréales-oléagineux-pin, 12,45 hectares de gel rémunéré et 2,22 hectares de spécifique blé dur de la SCEA Triau ne donneraient pas lieu, au titre de l'année 2002, au paiement à la surface faute pour la SCEA d'avoir respecté le seuil minimal de 10 % de surface en gel ; que par un jugement définitif du 20 octobre 2005, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la SCEA Triau tendant à l'annulation de cette décision du 29 avril 2003 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que par la décision contestée du 28 novembre 2006, le préfet d'Eure-et-Loir a notifié définitivement à la SCEA Triau ses droits à paiement unique en prenant en compte comme période de référence les années civiles 2000, 2001 et 2002 telle que prévue par les dispositions précitées de l'article 38 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et a, ainsi, pris en compte le calcul des surfaces ouvrant droit à paiement unique retenu par la décision susmentionnée du 29 avril 2003 au titre de 2002 au sens des dispositions précitées de l'article 2 du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ; que ce faisant, le préfet d'Eure-et-Loir, à qui il n'appartenait pas de procéder à un nouveau calcul des références historiques de la SCEA Triau au titre de l'année 2002, dès lors que celles-ci avaient été arrêtées de façon définitive par sa décision du 29 avril 2003, par laquelle il a, non pas sanctionné la SCEA Triau dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement (CE) n° 2419/2001, repris à l'article 51 du même règlement (CE) n° 796/2004 mais procédé à un réajustement de ses références historiques rendu nécessaire par l'écart de rendement non justifié en jachère de 4,15 hectares susrappelé, s'est borné à prendre en compte les références historiques de la SCEA et à en tirer les conséquences nécessaires sur les droits à paiement unique dont bénéficierait la SCEA Triau ; que le préfet d'Eure-et-Loir étant en situation de compétence liée, l'autre moyen présenté par la SCEA Triau en première instance, tirés du défaut de motivation de la décision contestée ne peut qu'être écarté comme inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 19 juin 2008 est annulé. Article 2 : La demande de première instance de la SCEA Triau est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à la SCEA Triau. Une copie sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' 1 N° 08NT02431 2 1