Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 février 2002, 207357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro : 207357
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1°) M. The Y... Z... ; 2°) B... Thi X... DANG, épouse Z... ; 3°) M. Thieu Dung Z... ; 4°) Mlle C... Ahn Z..., ayant fait élection de domicile au cabinet de Me Jean-Eric A..., 6, place de Stalingrad à Limoges (87000) ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1999, par laquelle le consul général de France à Hanoï a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle C... Ahn Z... ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Hanoï de délivrer à Mlle C... Ahn Z... un visa d'entrée en France dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; 3°) subsidiairement d'enjoindre au consul général de France à Hanoï de prendre une décision dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er mars 1999, le consul général de France à Hanoï a rejeté la demande de visa de court séjour et d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle C... Ahn Z... ; que par une décision du 23 juillet suivant, l'ambassadeur de France à Hanoï a délivré à l'intéressée un visa de long séjour en France ; qu'ainsi la requête des Consorts Z... est devenue sans objet ; Sur les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles exposés : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux Consorts Z... une somme de 1143,37 euros (7 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer la requête des Consorts Z....Article 2 : L'Etat versera aux Consorts Z... la somme de 1143,37 euros (7 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Que Anh Z..., à M. The Y... Z..., à Mme Dong, épouse Z..., à M. Thieu Dung Z... et au ministre des affaires étrangères.