Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/09/2013, 11MA01881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro : 11MA01881
Président : M. LOUIS
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mai 2011 et régularisée par courrier le 17 mai 2011, présentée pour Mme D...A...B..., domiciliée ...par MeC... ; Mme A...B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100170 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 décembre 2010 susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013, le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; 1. Considérant que, par jugement en date du 6 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A...B..., de nationalité capverdienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A...B...relève appel de ce jugement ; 2. Considérant que par mémoire, enregistré le 11 juillet 2013, Mme A...B...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A...B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 11MA01881 2 fn