Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/04/2015, 14MA01600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-28
Numéro : 14MA01600
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT-DOMINGUEZ
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : ADER-REINAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de se conformer à ladite obligation et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1307185 du 3 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2014 par télécopie et le 22 avril 2014 par courrier, M.B..., représenté par Me C...D..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement précité rendu le 3 février 2014 par le tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 octobre 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeE.... 1. Considérant que M.B..., de nationalité tunisienne, a présenté, le 1er mars 2013, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, par un arrêté en date du 14 octobre 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel serait renvoyé l'intéressé à défaut de se conformer à cette obligation ; que M. B...demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; 2. Considérant qu'il ressort d'une lettre adressée le 17 octobre 2014 au greffe de la Cour par le conseil de M. B...que ce dernier est décédé ; que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, de nature personnelle, soulevées par M.B... sont, dès lors, désormais dépourvues d'objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me C...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 14MA016002