Conseil d'Etat, du 18 novembre 2003, 261486, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro : 261486

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT, dont le siège est ... - Les Ulis (91940) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 30 juin 2003 ; 2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'arrêté attaqué est manifestement illégal et qu'il préjudicie de manière particulièrement grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le 3 novembre 2003 LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT a présenté, d'une part des conclusions à fins d'annulation et d'autre part, des conclusions à fins de suspension contre l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité publié au Journal officiel le 10 juillet 2003 ; qu'en l'état du dossier soumis au juge des référés, les conclusions d'annulation apparaissent entachées de tardiveté ; que, dès lors, les conclusions de suspension présentées sous le n° 261486 ne peuvent être accueillies y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT.