Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 30/12/2009, 08PA04750, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA04750
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Mathilde  Renaudin
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : DESBARATS

Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2008, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0416912/6-2 et n° 0509949/6-2 en date du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'article 1er de son arrêté en date du 1er avril 2005, interdisant à M. Guy André A d'enseigner, d'encadrer ou d'animer une activité physique ou sportive, ou d'entraîner ses pratiquants ; 2°) de rejeter la requête introduite par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner M. A aux dépens ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du 15 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A, éducateur sportif en gymnastique, l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2005 du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE lui interdisant, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 463-7 du code de l'éducation, d'enseigner, d'encadrer ou d'animer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants ; que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE relève appel de ce jugement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, en vigueur à la date de la décision contestée : I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6. ; qu'aux termes de l'article L. 363-2 du même code : Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : / 1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; / 2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ; ; qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 susvisé relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, dont les dispositions, actuellement codifiées dans la partie réglementaire du code du sport, étaient en vigueur à la date de la décision attaquée : Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12. ... / Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure mentionnée à l'article L. 463-6 du code de l'éducation ou d'une condamnation mentionnée à l'article L. 363-2 du même code se voit retirer sa carte professionnelle de façon temporaire ou permanente. ; que selon les dispositions de l'article L. 463-6, alors en vigueur, du code de l'éducation : L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 363-1. ... / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. ; Considérant qu'il est constant que M. A a été condamné le 27 août 2003 par le Tribunal de grande instance de Versailles à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour une agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, soit pour un délit prévu au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; que toutefois le Tribunal de grande instance de Versailles a, par un jugement en date du 5 mai 2004, exclu du bulletin n° 2 du casier judiciaire la condamnation qu'il avait prononcée le 27 août 2003 à l'encontre de l'intéressé, en se fondant notamment sur l'article L. 775-1 du code de procédure pénale ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 775-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement susmentionné du Tribunal de grande instance de Versailles : Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné (...) / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison de l'intervention dudit jugement le ministre ne pouvait pas, à la date du 1er avril 2005 à laquelle il a pris la décision litigieuse, se considérer en situation de compétence liée pour faire application de l'article L. 363-2 précité du code de l'éducation ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'il a prononcé l'interdiction litigieuse en application de l'article L. 463-6 du même code et a suivi la procédure de consultation prévue par cet article ; Considérant que le ministre, se prononçant sur une interdiction de l'exercice de l'activité d'éducateur sportif, comme l'article L. 463-6 du code de l'éducation lui en confère la compétence même en l'absence de condamnation pénale de l'intéressé, ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour prendre une interdiction générale et définitive mais devait porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; Considérant que compte tenu, d'une part, de ce que les faits reprochés à M. A présentent un caractère isolé dans une carrière longue de vingt années, de l'avis émis à l'unanimité le 28 novembre 2003 par la commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, en faveur d'une interdiction limitée à une activité exercée auprès des mineurs, des nombreuses attestations de son sérieux comme de sa conscience professionnelle produites à l'appui de ses écritures et, d'autre part, aux conséquences d'une interdiction absolue sur la vie personnelle et professionnelle de l'intéressé, la mesure d'interdiction générale de tout exercice des fonctions d'éducateur sportif prise par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE à l'encontre de M. A est entachée d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 1er avril 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA04750