Conseil d'Etat, Section, du 28 mars 1984, 35960, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-28
Numéro : 35960
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. BRUNO X..., DEMEURANT ... YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE YVELINES , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X..., DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES A LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, A ENGAGE, EN AOUT 1974, UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA BANQUE ET DE FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 18 SEPTEMBRE 1974, "LES PARTIES ONT DECIDE DE TERMINER LEUR PROCES PAR UNE CONCILIATION" .... LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE S'ENGAGEANT A VERSER A M. X... "TROIS MOIS DE PREAVIS, SOIT 40 770 F..... ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F..."; QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LA PARTIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 237 000 F., CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BANQUES, N'ETAIT PAS IMPOSABLE, MAIS A INCORPORE LE SOLDE, SOIT 263 000 F.., DANS LES BASES DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1974. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT, TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LA SOMME DE 263 000 F, SEULE EN LITIGE, NE CONSTITUE PAS LA COMPENSATION D'UNE PERTE DE SALAIRE, PUISQU'IL A RETROUVE UN EMPLOI ET UNE REMUNERATION COMPARABLES DES L'EXPIRATION DU PREAVIS DE LICENCIEMENT, MAIS S'ANALYSE EN DOMMAGES-INTERETS DESTINES A LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT, D'UNE PART, DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ET A SES PERSPECTIVES DE CARRIERE PAR LE LICENCIEMENT DONT IL S'AGIT ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CERTAINS CAS, L'OCTROI AU SALARIE LICENCIE, PAR LE TRIBUNAL SAISI, D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR CET ARTICLE EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE L'INDEMNITE VERSEE A M. X..., EN APPLICATION DE L'ARRANGEMENT AMIABLE SUSMENTIONNE DU 18 SEPTEMBRE 1974 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTE, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE FRACTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE; QUE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE N'EST PAS, EN L'ESPECE, ETABLIE; QU'EN PARTICULIER, SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE M. X... EN EXECUTION DU PROTOCOLE DE CONCILIATION EST LA CONSEQUENCE DU DIFFEREND QUI EXISTAIT ENTRE LA BANQUE ET SON EMPLOYE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A L'ARRANGEMENT AMIABLE INTERVENU LE 18 SEPTEMBRE 1974 LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE LA PERTE DE REVENUS. QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE L'INTERESSE AIT ENCOURU DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, SOIT UN DISCREDIT DE NATURE A ENTACHER SA REPUTATION OU A NUIRE A SA REINSERTION PROFESSIONNELLE, SOIT DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DONT IL NE PRECISE D'AILLEURS NI LE CARACTERE, NI L'AMPLEUR ; QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, QU'IL N'AURAIT EN FAIT SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRES, LA PART LITIGIEUSE DE L'INDEMNITE QU'IL A RECUE NE PEUT ETRE ASSIMILE A DES DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.