CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/04/2021, 20PA04008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-04-30
Numéro : 20PA04008
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Pascal  MANTZ
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2016996/8 du 12 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité du 2 octobre 2020 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que l'arrêté ne méconnaît ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; La requête a été communiquée à M. D... qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1996, a fait l'objet d'un arrêté du 2 octobre 2020, notifié le même jour, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de police relève appel du jugement du 12 novembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 octobre 2020 et lui a enjoint de délivrer à M. D... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement. En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride : " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande est rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3. Pour annuler l'arrêté en litige au motif qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que, d'une part, en cas de renvoi vers son pays d'origine par les autorités belges, M. D... aurait été obligé de passer par Kaboul où sévit une situation de violence généralisée et où il se trouverait exposé à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, que la demande d'asile et de protection subsidiaire de l'intéressé en Belgique a été successivement rejetée par décisions du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides du 10 octobre 2019 et du conseil du contentieux des étrangers du 10 juillet 2020, et enfin que les autorités belges auraient accepté de le reprendre en charge sur le fondement des dispositions du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui vise les personnes dont la demande de protection internationale a été rejetée. Toutefois, l'arrêté contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Belgique et non dans son pays d'origine. Or la Belgique, Etat membre de l'Union européenne, est partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités belges, alors même que la demande d'asile de M. D... a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Afghanistan. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 pour annuler l'arrêté du 2 octobre 2020. 4. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le Tribunal administratif de Paris. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. D... : 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-00508 du 16 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2020-186 de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné à M. C... E..., attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 7. La décision litigieuse vise les stipulations applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les règlements (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Elle fait référence à la consultation du fichier Eurodac selon laquelle M. D... a notamment présenté une demande d'asile en Belgique le 15 avril 2019 et en Pologne le 29 mars 2019. Elle précise en outre que les autorités belges, qui doivent être regardées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, ont accepté le 25 août 2020 de le reprendre en charge sur le fondement du d) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Contrairement à ce que soutient M. D..., l'arrêté litigieux mentionne également que les autorités polonaises ont été saisies le 14 août 2020 d'une demande de reprise en charge et qu'elles ont fait connaître leur refus le 26 août 2020. L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la raison pour laquelle le préfet de police a estimé que les autorités belges étaient compétentes pour examiner la demande d'asile de M. D.... Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation ci-dessus analysée de l'arrêté en litige, que le préfet de police n'aurait pas examiné de manière suffisante la situation personnelle de M. D.... Il s'ensuit que le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (...) ". 10. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de ne pas instruire la demande de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance complète par l'autorité administrative, notamment par la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D... s'est vu remettre, le 13 août 2020, à l'occasion de l'entretien individuel, le guide du demandeur d'asile ainsi que les documents d'information A et B, intitulés respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement précité. Ces documents lui ont été remis en langue pachtou, langue qu'il a déclaré comprendre devant les services de la préfecture, alors en outre qu'il a également bénéficié des services d'un interprète dans cette langue. Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit à l'information du requérant tel qu'il est garanti par l'article 29 §1 du règlement (UE) n° 603/2013 et par les article 4 §1, 2 et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 12. En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, dit Dublin III, qui prévoit qu'un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile doit être remis au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par l'article 29, paragraphe 1, précité, du règlement (UE) n° 603/2013 susvisé, dit Eurodac II, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Dès lors, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision par laquelle le préfet transfère un demandeur d'asile aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603-2013 du 26 juin 2013 dit Eurodac II est inopérant et doit être écarté. 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque: (...) b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'Etat membre responsable. L'Etat membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'Etat membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1 . / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a bénéficié, le 13 août 2020, d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de police, dont rien ne permet d'établir qu'il ne se serait pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité et qui a donné lieu à un résumé, signé par le requérant, auquel ce dernier et son conseil ont eu en tout état de cause accès en temps utile dès lors qu'il a été produit par le préfet de police en première instance. Il ressort de ce résumé que l'intéressé a été personnellement reçu par un agent qualifié de la préfecture de police, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien au sens du paragraphe 5 susvisé de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. Dès lors que cet entretien a été mené par une personne qualifiée, l'absence d'indication de l'identité de cet agent n'a pas privé l'intéressé de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et de la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Le résumé précise enfin que M. D... a été assisté durant cet entretien par un interprète qualifié en langue pachtou de l'agence ISM interprétariat dont le nom, le prénom et l'adresse sont indiqués dans le résumé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 15. Enfin, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (...) ". Et aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ". 16. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. D... a présenté une demande d'asile en Pologne le 29 mars 2019 puis en Belgique le 15 avril 2019. Il ressort des pièces du dossier que les autorités polonaises, saisies le 14 août 2020, soit le même jour que les autorités belges, d'une demande de reprise en charge de M. D..., ont opposé un refus à cette demande par lettre du 26 août 2020. Dès lors, la Pologne ne pouvait être regardé comme l'Etat membre responsable au sens de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013, alors même qu'elle était le premier Etat auprès duquel M. D... avait introduit une demande de protection internationale. Dans ces conditions et alors que les autorités belges avaient accepté la reprise en charge de l'intéressé le 25 août 2020 sur le fondement de l'article 18.1 (d) du même règlement, la Belgique devait être regardé comme l'Etat membre responsable au sens de l'article 3.2 de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce dernier article doit être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2020. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2016996/8 du 12 novembre 2020 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 9 avril 2021, à laquelle siégeaient : - Mme A..., président de chambre, - M. B..., premier conseiller, - Mme Portes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2021. Le rapporteur, P. B...Le président, M. A... Le greffier, A. BENZERGUA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA04008