Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/11/2009, 08NT03473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08NT03473
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BROUCHOT

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 décembre 2008 et 7 février 2009, présentés pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Anne-Marie X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1556 du 18 août 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 30 mars 2004 par le ministre de la défense pour des montants de 1 441,67 euros et 13 485,52 euros, ensemble, de la décision en date du 24 novembre 2004 de rejet de son recours gracieux, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 14 927,40 euros ; 2°) d'annuler ces titres de perceptions et décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 927,70 euros au titre du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X a été recrutée localement en qualité d'agent sur contrat pour exercer des fonctions auprès de l'attaché d'armement de l'ambassade de France à Washington en 1978 ; que titularisée le 1er janvier 1989 dans le corps des agents de bureau, elle a, alors, perçu une indemnité particulière destinée à compenser la perte de rémunération résultant de sa titularisation ; qu'en 2003, il a été constaté que cette indemnité n'avait fait l'objet d'aucune révision ; que les calculs de révision, alors effectués, ont fait apparaître un trop perçu de 20 289,76 euros ; que la prise en compte, avec effet rétroactif, de l'avancement auquel la requérante avait droit, a permis de réduire ce trop-perçu à la somme de 14 927,19 euros ; que deux titres de perception, pour des montants respectifs de 1 441,67 euros et 13 485,52 euros, ont été émis par le ministre de la défense le 30 mars 2004 pour obtenir paiement de ces sommes par Mme X, dont le recours gracieux a été rejeté le 24 novembre 2004 ; que Mme X interjette appel de l'ordonnance du 18 août 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de ces deux titres de perception et de la décision en date du 24 novembre 2004 de rejet de son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 927,40 euros ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...), il est réputé s'être désisté ; Considérant que si Mme X, qui avait annoncé la production d'un mémoire complémentaire dans sa demande introductive d'instance enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 25 mars 2005, n'a pas produit ce mémoire malgré l'envoi d'une lettre du président du tribunal du 13 septembre 2006, il résulte de l'examen des termes de cette lettre, d'ailleurs envoyée par courrier simple, que son auteur s'est borné à mettre en demeure l'intéressée de produire le mémoire complémentaire initialement annoncé dans les meilleurs délais ; qu'ainsi, ce courrier, qui ne peut être regardé comme ayant fixé un quelconque délai à l'intéressée pour produire ledit mémoire, qui ne cite ni ne mentionne l'article R. 612-5 du code de justice administrative précité et ne précise pas la sanction qui serait encourue dans le cas où le délai imparti ne serait pas respecté, ne saurait valoir mise en demeure au sens dudit article ; qu'il suit de là que Mme X ne peut être réputée s'être désistée de sa demande devant le Tribunal administratif de Nantes ; que l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il ressort de ses écritures de première instance que Mme X n'a énoncé aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation enregistrées devant le Tribunal administratif de Nantes ; qu'ainsi, ces conclusions ne répondaient pas à l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant, d'une part, que, dans son mémoire en défense présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, le ministre de la défense a défendu au fond sur la demande d'indemnité formée par Mme X et a ainsi lié le contentieux ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette demande est irrecevable faute de décision administrative préalable ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les paiements indus qui ont motivé les ordres de reversement litigieux ont perduré pendant plus de treize années et n'ont été rendus possibles que par la faute commise par les services de l'Etat ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire et notamment à la circonstance que l'intéressée, si elle est étrangère aux erreurs ainsi commises, ne s'est aucunement, durant la période litigieuse, préoccupée de l'absence de régularisation du montant de l'indemnité particulière dont elle bénéficiait, il sera fait une juste appréciation des divers chefs de préjudice subis par Mme X en condamnant l'Etat à lui verser à titre d'indemnité une somme de 10 000 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X de la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 05-1556 du 18 août 2008 du président du Tribunal administratif de Nantes est annulée. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 10 000 euros (dix mille euros). Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. Article 4 : L'Etat (ministre de la défense) versera à Mme X, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie X et au ministre de la défense. '' '' '' '' 1 N° 08NT03473 2 1