CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/04/2022, 21NT01176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-19
Numéro : 21NT01176
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : SARL LE PRADO GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. F... et à Mme A... un permis de construire portant sur l'extension, la modification des façades et l'aménagement des abords d'une maison d'habitation située 25, avenue Sainte-Anne, sur la parcelle cadastrée section AY n° 49. Par un jugement avant dire droit n° 1603674 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Nantes, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme C... jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire du 5 février 2016, tiré de l'irrégularité du document d'insertion, exigé par les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, du dossier de demande de permis. Par un jugement n° 1603674 du 12 juillet 2018 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par M. et Mme C.... Par un arrêt n° 18NT03455 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ces jugements du 1er février et du 12 juillet 2018. Par une décision n° 438890 du 14 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et a renvoyé à celle-ci l'affaire qui porte désormais le n° 21NT01176. Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre et 15 novembre 2018 et 8 août 2019, M. et Mme C..., représentés par Me Le Prado, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements des 1er février et 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler le permis de construire du 5 février 2016 et le permis de construire modificatif de régularisation du 30 mars 2018 délivrés à M. F... et Mme A... par le maire de Pornichet ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement avant dire droit du 1er février 2018 et le jugement mettant fin à l'instance du 12 juillet 2018 sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité du dossier de demande était régularisable par la délivrance d'un permis de construire modificatif ; - les premiers juges ont prononcé un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et sans que cette possibilité ne soit débattue, la commune n'ayant pas conclu en ce sens ; - le permis de construire du 5 février 2016 a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande du permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire de régularisation du 30 mars 2018 a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et n'a pas régularisé le vice tiré de l'insuffisance du document graphique d'insertion dans le dossier de demande de permis de construire ; - le projet de construction litigieux a été autorisé en méconnaissance de l'article UB 3-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Pornichet ; - il méconnaît les articles UB 7-6 et UB 7-7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'ils n'étaient pas fondés à soutenir que le permis de construire modificatif du 30 mars 2018 méconnaîtrait les dispositions d'un nouvel article UB 7.6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux correspond à une extension d'une construction existante et non pas à une construction nouvelle ; - le projet de construction en litige ne respecte pas les articles UB 11-1 et UB 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2019, la commune de Pornichet, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Après cassation : Par un mémoire enregistré le 24 juin 2021, la commune de Pornichet, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête présentée par les époux C... et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Viaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements des 1er février et 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler le permis de construire du 5 février 2016 et le permis de construire de régularisation du 30 mars 2018 délivrés à M. F... et à Mme A... par le maire de Pornichet ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le permis de construire de régularisation du 30 mars 2018 a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et n'a pas régularisé le vice tiré de l'insuffisance du document graphique d'insertion dans le dossier de demande de permis de construire ; - le projet de construction en litige ne respecte pas l'article UB 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme de Pornichet. Par un courrier du 24 mars 2022, les parties ont été informées que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Pornichet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - les observations de Me Noury, substituant Me Viaud, pour les époux C... et celles de Me William, substituant Me Bernot, pour la commune de Pornichet. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 février 2016, le maire de la commune de Pornichet a délivré à M. F... et à Mme A... un permis de construire en vue de l'extension de leur maison d'habitation, comportant l'édification d'un préau à l'avant, d'un garage en limite de propriété, d'une pergola à l'arrière et de huit fenêtres de toit. M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce permis de construire. Un permis de construire modificatif a été délivré, le 21 avril 2017, en cours d'instance, portant suppression du préau, de la pergola et des deux fenêtres de toit prévues sur le garage. Par un jugement avant dire droit du 1er février 2018, le tribunal, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C... pour permettre la régularisation du vice tiré de l'insuffisance du document graphique d'insertion, exigé par les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, du dossier de demande de permis. Après communication au tribunal administratif de l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. F... et à Mme A... un permis de construire modificatif de régularisation, ce tribunal, par un jugement du 12 juillet 2018 mettant fin à l'instance, a rejeté la requête de M. et Mme C.... Par l'arrêt n° 18NT03455 du 20 décembre 2019, la cour a rejeté la requête de M. et Mme C... tendant à l'annulation du jugement avant-dire droit du 1er février 2018 et du jugement mettant fin à l'instance du 12 juillet 2018. Par la décision n° 438890 du 14 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour. Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 1er février 2018 : 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 3. Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant qu'il a fait application de l'article L. 600-5-1. Toutefois, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il met en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 4. Un permis modificatif de régularisation a été délivré, le 30 mars 2018, à la suite du jugement avant dire droit du 1er février 2018. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que l'intervention de cet arrêté de régularisation rend sans objet les conclusions de la requête dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il écarte les moyens invoqués en première instance : S'agissant de la régularité de ce jugement : 5. Il ne résulte ni de l'argumentation des requérants ni des termes du jugement attaqué que les premiers juges n'auraient pas répondu de manière suffisante aux moyens qui leur étaient soumis. Par suite, ce jugement n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point. S'agissant du bien-fondé de ce jugement : 6. En premier lieu, le permis de construire du 5 février 2016 a été signé par M. E..., " adjoint à l'urbanisme, aux plages et à l'accessibilité " de la commune de Pornichet. Par un arrêté n° 60/2014 du 23 avril 2014 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 30 avril 2014 de la commune de Pornichet et transmis, le 30 avril 2014, à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, le maire de Pornichet a donné délégation de signature à M. E..., en sa qualité d'adjoint à l'urbanisme, aux plages et à l'accessibilité, pour signer les autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire du 5 février 2016 doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Pornichet, relatif aux conditions d'accès aux voies : " (...) Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d'une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50 mètres. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du 21 avril 2017 prévoit, à hauteur du garage, la création d'un accès d'une largeur de 3,50 mètres sur la voie. Il s'en suit que les dispositions précitées ont été respectées et que le moyen tiré de la violation de l'article UB 3.2 doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 7.6 du règlement du plan local d'urbanisme de Pornichet dispose, relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives latérales : " Toute construction doit s'implanter : / - soit d'une limite séparative à l'autre, / - soit sur une limite séparative, en respectant de l'autre côté un retrait, / - soit en retrait des limites séparatives. / En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ". 10. Il ressort des pièces du dossier que le garage projeté est implanté sur la limite séparative latérale du côté Est de la parcelle et non en retrait de 20 cm par rapport à cette limite. Par suite, le moyen tiré de ce que l'implantation du garage ne respecte pas les dispositions de l'article UB 7.6 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut être accueilli. 11. En quatrième lieu, il est constant que le projet litigieux ne comporte aucun percement des façades. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme, aux termes duquel les percements des constructions existantes seront conçus pour conforter la composition générale des façades, doit être écarté. 12. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est classé en zone UBf1 du règlement du plan local d'urbanisme de Pornichet. Outre ses dispositions générales, l'article UB 11.2 prévoit des dispositions spécifiques aux secteurs UBb, UBg, UBc, UBf1, UBf2 et UBf3 concernant l'aménagement et la restauration des constructions existantes, selon lesquelles : " Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc, doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s'insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l'architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. Seuls les châssis de faible dimension (80 x 100 maximum), plus hauts que larges, alignés dans le plan strict de la toiture, et en nombre limité sont autorisés. Un seul niveau de châssis sera autorisé par combles, positionné dans la partie inférieure du rampant ". 13. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le projet litigieux prévoit la pose sur le bâtiment principal de six châssis de toiture de dimensions " 98 x 78 cm " qui sont plus larges que hauts. Dès lors, le permis de construire du 5 février 2016, modifié le 21 avril 2017, a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 14. En dernier lieu, M. et Mme C... soutiennent que c'est à tort que le tribunal a jugé que " le dossier de demande de permis de construire était suffisant pour en déduire que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme devait être rejeté ", que " le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 7-7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'alignement de l'implantation du projet devait être rejeté ", que " le projet litigieux correspond à une construction nouvelle et non à l'extension d'une construction existante ", que " le dossier de demande de permis de construire de régularisation devait être regardé comme complet et satisfaisait aux exigences posées par l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme " et qu'ils n'étaient pas " fondés à soutenir que le permis de construire modificatif du 30 mars 2018 méconnaîtrait les dispositions d'un nouvel article UB 7.6 du règlement du plan local d'urbanisme ". Toutefois, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, dès lors, qu'être rejetés. 15. Il résulte des développements qui précèdent que c'est à tort que le jugement avant dire droit du 1er février 2018 a écarté le moyen tiré de ce que le permis de construire du 5 février 2016 a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Sur les conclusions dirigées contre le jugement mettant fin à l'instance du 12 juillet 2018 : En ce qui concerne la régularité de ce jugement : 16. Il ne résulte ni de l'argumentation des requérants ni des termes du jugement attaqué que les premiers juges n'auraient pas répondu de manière suffisante aux moyens qui leur étaient soumis. Par suite, ce jugement n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point. En ce qui concerne le bien-fondé de ce jugement : 17. Lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l'instance par un second jugement, l'auteur d'un recours contre ce jugement peut contester la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres et au motif que le permis initial n'était pas régularisable. 18. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : (...) c) un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". 19. D'une part, le vice retenu par le tribunal administratif, tiré de ce que le dossier de demande de permis ne comprend pas le document graphique prévu par le c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, n'implique pas une modification qui nécessiterait d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Le vice ainsi retenu par les premiers juges était donc régularisable. 20. D'autre part, le dossier de demande de permis a été complété par le dossier de demande du permis de construire modificatif de régularisation du 30 mars 2018 qui comprend, s'agissant du document d'insertion graphique exigé par les dispositions précitées, trois documents graphiques permettant à l'autorité administrative d'apprécier de manière suffisante l'insertion du projet de construction dans son environnement et donc de se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet qui lui était soumis, projet qui est entouré de constructions et se limite à l'édification d'un garage dont, au surplus, l'une des façades n'est pas visible depuis la voie publique. 21. Il résulte des développements qui précèdent que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C..., le vice tiré de la méconnaissance, par le permis de construire du 5 février 2016 modifié le 21 avril 2017, des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme a été régularisé par le permis de régularisation délivré le 30 mars 2018. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22. Le vice mentionné au point 13 tiré de ce que le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions de l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pornichet n'implique pas une modification qui nécessiterait d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature. Il est, par suite, susceptible d'être régularisé. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la commune de Pornichet et à M. F... et à Mme A... un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêt, aux fins de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire. D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C... jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêt, imparti à la commune de Pornichet et à M. F... et à Mme A... pour notifier à la cour un permis de construire régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Pornichet. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C..., à la commune de Pornichet, à M. B... F... et à Mme D... A.... Délibéré après l'audience du 1er avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022. Le rapporteure, C. ODYLa présidente de la formation de jugement, C. BUFFET Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01176