Conseil d'Etat, du 17 mars 1967, 64440, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1967-03-17
Numéro : 64440
Rapporteur : M. Cannac
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamotte

REQUETE des sieurs X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 mai 1964 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire a déclaré que les locaux situés sous les arcades de l'hôtel-de-ville de Saint-Etienne Loire et dont la jouissance a été concédée aux requérants en vue d'un usage commercial, appartiennent au domaine public de ladite ville de Saint-Etienne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Saint-Etienne aux conclusions de la requête en tant qu'elles émanent du sieur Y... : CONSIDERANT, d'une part, que l'Hôtel-de-ville de Saint-Etienne est la propriété de ladite ville ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que cet immeuble a été spécialement aménagé en vue du groupement des services publics municipaux auquel il est affecté ; qu'il constitue une dépendance du domaine public communal, dans lequel il a d'ailleurs été classé par un arrêté du préfet de la Loire en date du 28 juin 1951 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que les locaux, situés sous les arcades de l'Hôtel-de-ville et dont la jouissance a été concédée, en vue d'un usage commercial, aux sieurs X... et autres font partie dudit Hôtel-de-ville ; que, si, en 1951, date de la première concession, ces locaux avaient cessé d'être utilisés par la ville depuis quelques années, il est constant qu'auparavant, et depuis 1901, ils étaient affectés à des services publics communaux ; qu'en l'absence d'une mesure expresse de déclassement les concernant spécialement, ces locaux continuaient, comme le reste de l'Hôtel-de-ville, à constituer une dépendance du domaine public communal ; que, dès lors, les sieurs X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon, statuant à leur demande sur renvoi préjudiciel du Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, a déclaré que lesdits locaux font partie du domaine public de la ville de Saint-Etienne Rejet .