Cour administrative d'appel, 6ème chambre (formation à 3), 06/05/2013, 12BX01475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2013-05-06
Numéro : 12BX01475
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA

Vu l'ordonnance du 15 juin 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'une demande en ce sens par M.A..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt rendu par la cour le 19 octobre 2010 sous le numéro 09BX02601 ; Vu la demande enregistrée le 10 janvier 2011, présenté par M.A..., demeurant ... ; M. A...demande à la cour d'enjoindre à l'université de Toulouse II Le Mirail de lui délivrer des bulletins de paie sincères et de prendre un arrêté de reconstitution de carrière à compter du 1er septembre 2000, date de son recrutement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2013 : - le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...)./ Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ; 2. Considérant que par l'arrêt en date du 19 octobre 2010 dont l'exécution est demandée, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du 17 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a refusé de faire droit à la demande de reclassement de M. A...dans le corps des maîtres de conférences, a enjoint au ministre de procéder à la reconstitution de la carrière de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme correspondant au montant des intérêts sur les rappels de traitement résultant de la reconstitution de sa carrière à compter du 21 février 2011, ainsi que de la capitalisation des intérêts à compter du 13 novembre 2009 ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de cet arrêt, M. A...a fait l'objet le 14 février 2011 d'un nouvel arrêté de classement le faisant bénéficier, à compter du 1er septembre 2000, de la rémunération afférente au 2ème échelon du corps des maîtres de conférences, après prise en compte de son ancienneté en qualité d'avocat ; que M. A...a pu bénéficier, dès le mois de janvier 2011, du traitement afférent au 6ème échelon du grade de maître de conférences ; que les rappels de traitement pour la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2010 ont été versées et portées sur le bulletin de paye de l'intéressé d'avril 2011 accompagné de décomptes de rappel ; que le paiement des intérêts de retard est intervenu le 1er juin 2011 ; que M.A..., qui ne conteste pas dans ses dernières écritures, le reclassement qui a été opéré, ni les décomptes des rappels qui ont été effectués et le calcul des intérêts qui ont été versés selon l'état établi par le service gestionnaire de l'université de Toulouse II Le Mirail, soutient en revanche que l'administration aurait dû établir de nouveaux bulletins de paye ; que, toutefois, en procédant comme elle l'a fait à la régularisation de la situation de l'intéressé sur son bulletin de paye d'avril 2011 et en établissant avec ce bulletin des décomptes de rappels de traitement, l'administration a procédé aux diligences qui lui incombaient en exécution de l'arrêt du 19 octobre 2010 qui n'impliquait pas que de nouveaux bulletins de paye soit émis ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'aurait pas été entièrement exécuté et à demander qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'administration ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 12BX01475