Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 octobre 1971, 78313, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-10-01
Numéro : 78313
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. GIBERT
Commissaire du gouvernement : M. JACQUES THERY

REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL AVAIT SON ASSISE LA PLAQUE DE CIMENT AYANT CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 3 AOUT 1961 N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC ; VU L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 21 MARS 1947 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 3 AOUT 1961, A LAQUELLE LA CHUTE D'UNE DALLE EN CIMENT SURPLOMBANT LA PLAGE DU CAP FERRET A CAUSE LA MORT DE LA DAME X..., LE LIEU OU SE TROUVAIT CETTE DALLE N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT COUVERT PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS ET NE FAISAIT DONC PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MAREE DU 15 FEVRIER 1957, EN RAISON DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES, AIT ATTEINT AU CAP FERRET UN HAUTEUR ANORMALE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LIMITE DE CE DOMAINE A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA HAUTEUR QU'A PU ATTEINDRE LA MAREE DU PRINTEMPS DE 1967 ; QUE LE FAIT QUE LE PREFET DE LA GIRONDE AIT REJETE LE 25 JANVIER 1960 LA DEMANDE D'EXTENSION DU LOTISSEMENT DE "LA POINTE", AU CAP FERRET PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE MOTIF QU'UNE DES DEUX PARCELLES VISEES PAR CETTE DEMANDE ETAIT RECOUVERTE PAR LES MAREES D'EQUINOXE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LA DALLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT AIT ETE COMPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE DALLE SE TROUVAIT SUR CETTE PARCELLE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA PISTE EN CIMENT, DONT LA DALLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SUSRAPPELE N'ETAIT QU'UN DES VESTIGES ET QUI CONDUISAIT A DES OUVRAGES FAISANT PARTIE DU "MUR DE L'ATLANTIQUE", A ETE CONSTRUITE PAR LES ALLEMANDS DURANT L'OCCUPATION ; QU'ELLE A ETE ABANDONNE DEPUIS LA FIN DE CELLE-CI SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN QUALITE D'OUVRAGE AFFECTE AU SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE FAIT QUE LES DALLES, PROVENANT DE LADITE PISTE MAIS QUI AVAIENT ETE ENTRAINEES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, SOIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE L'ETAT AU TITRE DE BIENS VACANTS OU D'EPAVES ET AIENT PU ETRE CEDEES PAR CELUI-CI N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE DE CONFERER A CES DALLES OU VESTIGES LE CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS ; CONS. ENFIN QU'A SUPPOSER QUE LA DALLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT AIT CONSTITUE UN BIEN ALLEMAND AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1947, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE CETTE DALLE AU REGARD DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE D'OUVRAGE PUBLIC ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL AVAIT SON ASSISE LA PLAQUE DE CIMENT AYANT CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 3 AOUT 1961 N'ETAITPAS, A CETTE DATE, COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET QUE LA PLAQUE DE CIMENT SUSMENTIONNEE NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC ; REJET AVEC DEPENS.