Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 janvier 1977, 03108, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-01-05
Numéro : 03108
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT, SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE CELLE-CI, L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC A MUROL PUY-DE-DOME ET AUTORISANT, A CETTE FIN, LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS. QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE PAR CETTE DISPOSITION A L'AUTORITE QUI POURSUIT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES A POUR OBJET DE PERMETTRE A TOUS LES INTERESSES DE S'ASSURER QUE CES TRAVAUX OU OUVRAGES, COMPTE TENU DE LEUR COUT TOTAL REEL, TEL QU'IL PEUT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE, ONT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE, DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MUROL PUY-DE-DOME , DE PARCELLES DE TERRAIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC, L'ESTIMATION DES DEPENSES NE TENAIT PAS COMPTE DU COUT TOTAL DES ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION ENVISAGEE MAIS SEULEMENT DU COUT DES PARCELLES RESTANT A ACQUERIR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LESQUELLES REPRESENTAIENT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 7 % DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES CONCERNEES ; QU'AINSI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LE COUT TOTAL DE L'OPERATION, NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1. PRECITE DU DECRET DU 6 JUIN 1969 ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LEDIT ARRETE "EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE LA DAME X..." ; REJET .