Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 13BX00846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro : 13BX00846
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : DUMONTET

Vu, I°), sous le n° 13BX00846, la requête enregistrée le 19 mars 2013 présentée pour M. A...C...retenu au ...par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1300722,1300723 du 28 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2013 du préfet de la Gironde en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de destination à la suite de son obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 en tant qu'il fixe comme pays de destination son pays d'origine en lieu et place de l'Autriche ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II°), sous le n° 13BX00847, la requête enregistrée le 19 mars 2013 présentée pour M. A...C...retenu au ...par MeB... ; M. C...demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 1300722,1300723 du 28 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2013 du préfet de la Gironde en tant qu'il fixe le pays de destination à la suite de son obligation de quitter le territoire français ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 publiée par le décret nº 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes n°s 13BX00846 et n° 13BX00847 sont relatives à un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; 2. Considérant que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de M.C..., le 23 février 2013, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le Maroc comme pays à destination duquel il serait reconduit et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an; que, par un jugement du 28 février 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M.C... ; que M. C...interjette appel de ce jugement et en demande le sursis à exécution en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de destination; 3. Considérant que M. C...soutient qu'il est titulaire d'un titre de séjour autrichien qui lui a été délivré en qualité de réfugié et qu'en conséquence il ne peut être renvoyé dans son pays d'origine ; que toutefois ce document est daté du 2 mars 2012 et porte la mention selon laquelle M. C...est de nationalité algérienne, alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de police en date du 25 février 2013, que, selon ses propres déclarations, l'intéressé vit en France, où il est entré clandestinement, depuis avril 2010, qu'il est né à Oudja au Maroc comme l'un de ses frères résidant à Bordeaux, qu'il est de nationalité marocaine et qu'il n'a jamais détenu de titre de séjour ou le statut de réfugié en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen ; que ni devant l'administration ni en première instance ni en appel le requérant n'a produit de pièce d'identité ; que, dans ces conditions, en admettant même l'authenticité du titre de séjour autrichien dont le requérant produit la photocopie, ce document qui ne protège son bénéficiaire que contre un retour en Algérie, n'interdisait pas au préfet de la Gironde d'obliger l'intéressé à retourner dans son pays d'origine, le Maroc ; que, par suite, M. C...n'est pas, en tout état de cause, fondé à invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué les stipulations du point 1 de l'article 33 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 selon lesquelles le pays qui instruit la procédure d'asile doit reprendre l'étranger intéressé par cette procédure qui se trouve en situation irrégulière dans un autre pays de l'espace Schengen ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 février 2013 ; que le rejet de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement rend sans objet sa requête tendant au sursis à exécution de ce même jugement ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête n° 13BX00846 de M. C...est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 13BX00847 présentée par M.C.... '' '' '' '' 2 Nos 13BX00846,13BX00847