CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/10/2019, 18MA03254, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-10-29
Numéro : 18MA03254
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur : M. André  MAURY
Commissaire du gouvernement : Mme BOYER
Avocat(s) : FEAT SOCIETE D'AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes, et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1600941 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1600941 du 17 mai 2018 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'activité d'infographiste qu'il exerce qui consiste en la réalisation de maquettes graphiques constitue une oeuvre de l'esprit lui permettant de bénéficier du seuil de franchise en base prévu par les dispositions du III de l'article 293 B du code général des impôts, ainsi que du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 279 g du même code. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2019, M. C..., représenté par Me D... déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public. 1. M. C..., qui exerce une activité d'infographiste, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2010 à 2012, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de la franchise en base, ainsi que l'application du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée. M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 2011 et 2012. Par jugement n° 1600941 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. C'est de ce jugement dont M. C... relève appel. 2. M. C... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. B... C... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2019, où siégeaient : - M. Antonetti, président, - M. Barthez, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 octobre 2019. 3 N° 18MA03254 nc