Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03013, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1997-05-12
Numéro : 03013
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Waquet
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 16 août 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu, enregistrée le 5 février 1996, la lettre du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris déclarant qu'il n'entendait pas présenter d'observations ; Vu, enregistrées le 1er mars 1996, les observations du ministre du travail et des affaires sociales, tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent par les motifs que le litige porte sur la réalité de la créance réclamée ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme Khadra X... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les poursuites exercées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont pour objet de faire payer par Mme Khadra X... la dette de Mme Z... Y... Saad, sa soeur, et sont fondées sur l'obligation qui résulterait du certificat d'hébergement signé par Mme Khadra X... ; Considérant que Mme Khadra X... n'étant pas tenue d'une obligation alimentaire envers Mme Z... Y... Saad, le recours formé contre l'état exécutoire émis par l'établissement public de santé en vue d'assurer le paiement des soins et frais de séjour n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article L. 714-38 du code de la santé publique et relève de la compétence du juge administratif ;Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à Mme Khadra X....Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.