CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 04/02/2014, 13DA01228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro : 13DA01228
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc (AC)  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : PARAISO

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant chez FranceTerre d'Asile, 4 rue de Fontenelle à Rouen (76000), par Me C...B... ; Mme A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200394 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2012 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ; 1. Considérant que, par arrêté du 17 janvier 2012, le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'admettre provisoirement au séjour MmeA..., ressortissante nigériane née le 12 janvier 1976 ; que l'intéressée relève appel du jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'admettre provisoirement au séjour Mme A...ne constitue pas, contrairement à ce qu'elle soutient, une décision de retrait d'un titre de séjour, mais une décision prise en réponse à une demande de l'intéressée de réexamen au titre de l'asile ; que, par suite, Mme A... ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; 3. Considérant, en second lieu, que le refus d'admission au séjour opposé à Mme A...est consécutif à une demande de réexamen au titre de l'asile ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' N°13DA01228 2