Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 juin 2002, 98NT02698, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro : 98NT02698
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 931960 en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2002 : -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, -les observations de M. X..., -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a imposé M. X... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de sommes réputées distribuées par la société Mediatex, dont il était le gérant de droit, résultant du solde débiteur de son compte courant et de la prise en charge de dépenses personnelles ; Considérant que l'unique moyen invoqué en appel tiré de la circonstance que M. X..., lequel ne conteste pas l'existence du solde débiteur et la prise en charge de dépenses personnelles, aurait été la victime de détournements commis par son ancienne associée qui se serait comportée comme la gérante de fait de la société et ne serait pas le bénéficiaire de ces distributions, est dépourvu de justificatifs de nature à corroborer cette allégation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.