Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/02/2010, 09NT01141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 09NT01141
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE BRIERO

Vu la requête enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour l'ASSOCIATION INTERCANTONALE POUR UNE PARTICIPATION ACTIVE DE TOUS LES CITOYENS A LA DEMOCRATIE LOCALE, communément désignée ASSOCIATION DIRE, représentée par sa présidence collégiale, dont le siège est La Sénéchalais à Chanteloup (35150), par Me Le Briéro, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION DIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-5295 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Goven (Ille-et-Vilaine) délivrant à la SCI Le Tadorne un permis de construire un village résidentiel ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Goven et de la SCI Le Tadorne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Le Briéro, avocat de l'ASSOCIATION DIRE ; - les observations de Me Bellat, avocat de la SCI Le Tardorne ; - et les observations de Me Lahalle, avocat de la commune de Goven ; Considérant que l'ASSOCIATION INTERCANTONALE POUR UNE PARTICIPATION ACTIVE DE TOUS LES CITOYENS A LA DEMOCRATIE LOCALE, communément désignée ASSOCIATION DIRE, relève appel du jugement du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Goven (Ille-et-Vilaine) délivrant à la SCI Le Tadorne un permis de construire un village résidentiel ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 des statuts de l'ASSOCIATION DIRE : L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre est fixé par l'assemblée générale sur la base d'un chiffre impair (...) Le conseil d'administration choisit parmi ses membres : la présidence, le secrétariat et la trésorerie de sa présidence collégiale. Le bureau est élu pour deux ans. ; que l'article 13 de ces statuts stipule : (...) La présidence collégiale représente l'association dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, cette présidence peut agir sans avoir à recueillir préalablement l'accord du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, auxquels elle rendra des comptes à la réunion suivante. ; Considérant que, pour déclarer irrecevable la demande de l'ASSOCIATION DIRE, le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que ladite demande n'était signée que par M. Bernard X, président de l'association requérante, et non pas par l'ensemble des trois membres de la présidence collégiale, comme l'auraient exigé les stipulations précitées de l'article 13 des statuts, nonobstant l'existence d'une délibération du conseil d'administration du 22 décembre 2006 mandatant M. X à ester en justice devant lui et pour la représenter ; que, dès lors que cette irrecevabilité avait été expressément invoquée en défense par la SCI Le Tadorne, dans un mémoire enregistré le 7 novembre 2007 qui a été communiqué à l'association, les premiers juges n'étaient pas tenus d'inviter l'association à régulariser sa demande ; que si le règlement intérieur de l'association indique, d'une part, que la présidence collégiale peut décider à l'unanimité de mandater l'un de ses membres pour assurer sa représentation en justice, d'autre part, qu'en cas d'absence provisoire de l'un de ses membres, le conseil d'administration, comprenant obligatoirement les membres présents de la présidence collégiale, peut donner pouvoir au seul président pour agir et représenter l'association en justice, ce document, qui n'a été produit par l'association qu'en appel, n'est toutefois pas de nature, alors même qu'il est antérieur au jugement attaqué, à régulariser la demande de première instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Goven et de la SCI Le Tadorne, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande l'ASSOCIATION DIRE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION DIRE une somme de 500 euros au titre des frais exposés chacune par la commune de Goven et la SCI Le Tadorne et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DIRE est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION DIRE versera à la commune de Goven et à la SCI Le Tadorne une somme de 500 euros (cinq cents euros) chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION INTERCANTONALE POUR UNE PARTICIPATION ACTIVE DE TOUS LES CITOYENS A LA DEMOCRATIE LOCALE, communément désignée ASSOCIATION DIRE, à la commune de Goven (Ille-et-Vilaine) et à la société civile immobilière (SCI) Le Tadorne. '' '' '' '' N° 09NT01141 2 1 N° 3 1