Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 11552, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-03-16
Numéro : 11552
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977 PORTANT LICENCIEMENT A L'ISSUE DE SON STAGE DE M. STEPHAN HENRI X... STAGIAIRE, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 3. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE : "LES CONTROLEURS STAGIAIRES ACCOMPLISSENT UN STAGE D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A L'ISSUE DUQUEL ILS PEUVENT ETRE TITULARISES S'ILS FONT L'OBJET D'UN RAPPORT FAVORABLE. SUR PROPOSITION DU CHEF DE SERVICE ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LES CONTROLEURS STAGIAIRES DONT LA TITULARISATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE A L'ISSUE DE L'ANNEE DE STAGE POURRONT ETRE AUTORISES A PROLONGER CE STAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QUI NE POURRA EXCEDER UNE ANNEE. LES STAGIAIRES QUI NE POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE TITULARISATION SERONT SOIT LICENCIES, SOIT, LE CAS ECHEANT, REVERSES DANS LEURS CORPS D'ORIGINE" ; CONS. QUE M. Y..., CONTROLEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, A FAIT L'OBJET, PAR ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977, D'UNE MESURE DE PROROGATION DE SON STAGE ET A ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE CE STAGE ; CONS. QUE LE STAGE DE M. Y... QUI, EN L'ABSENCE DE MESURE EXPRESSE DE TITULARISATION, CONSERVAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE NORMALE DU STAGE, PRENAIT FIN DE PLEIN DROIT A L'ISSUE DE LA PERIODE DE PROROGATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SON LICENCIEMENT N'A PAS EU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU REFUS DE TITULARISATION INTERVENU A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE ; QU'UNE TELLE DECISION N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE QUE LE LICENCIEMENT DE M. Y... AVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE COMMUNICATION, ETE PRONONCE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; MAIS CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR M. Y... DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ; CONS. QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR L'APTITUDE DE M. Y... A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU UNE ERREUR DE DROIT NI QU'ELLE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .