Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/10/2006, 02MA00376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro : 02MA00376
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002, présentée par M. Bernard X, élisant domicile 1102 rue de la Roqueturère (153, impasse Ermengarde) à Montpellier (34090) ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9703426-98622, en date du 8 février 2002, par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, en date du 5 septembre 1997, par laquelle l'adjoint délégué au maire de Montpellier a rejeté une demande de permis de construire modificatif et, d'autre part, de la décision, en date du 6 janvier 1998, par laquelle le premier adjoint au maire de Montpellier a rejeté sa demande de permis de construire. ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la commune de Montpellier une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : M. X versera à la commune de Montpellier une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Montpellier et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA00376 2 SR