Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2004, 246158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro : 246158
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Didier Maus
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Nancy a été notifié à M. X le 23 janvier 2001 ; que le pourvoi introduit par le requérant a été enregistré au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions le 23 avril 2001, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois applicable en l'espèce ; que sa requête est tardive et, par suite, irrecevable ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.