Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 février 1993, 92BX01055, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-25
Numéro : 92BX01055
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1992 et le mémoire ampliatif enregistré le 18 novembre 1992, présentés pour Mme Monique Z... demeurant ... (Haute-Garonne) ; Mme Z... demande que la cour : 1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 27 avril 1992 par le maire de Toulouse à M. André Y... ; 2°) accorde le sursis à exécution demandé ; 3°) condamne M. Y... à lui payer la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1965 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Me X... substituant Me Le Prado, avocat de Mme Z..., - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a introduit contre l'arrêté en date du 27 avril 1992, par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. Y... un permis de construire des garages ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à entraîner l'annulation de cet arrêté ; que Mme Z... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de Mme Z..., qui succombe à la présente instance ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.