Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 171422, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1999-02-08
Numéro : 171422
Rapporteur : M. Ribadeau Dumas
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1995 et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kenan X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité, et notamment ses articles 37-1 et 39 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable en l'espèce : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que, pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition par M. X..., ressortissant turc, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de chèques sans provision, qu'il aurait été convaincu en août 1988 d'aide à l'entrée clandestine d'un étranger en France et servirait depuis de nombreuses années sur le territoire national les intérêts d'une organisation révolutionnaire étrangère dont les actions sont de nature à troubler l'ordre public ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait commis, à l'occasion de son activité politique, des actes constitutifs d'indignité ; que notamment, s'il a reconnu avoir aidé un compatriote à rejoindre la France pour y demander asile, ce seul fait n'est pas de nature à justifier qu'il soit regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française ; qu'enfin, si M. X... a été condamné en 1989 par le tribunal correctionnel d'Orléans à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour émission de chèques sans provision, ces faits, compte tenu de leur ancienneté et du comportement manifesté par M. X... depuis lors, ne sont pas constitutifs d'indignité au sens de l'article 39 précité ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;Article 1er : Le décret du 4 mai 1994 refusant l'acquisitin de la nationalité française à M. X... est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kenan X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.