CAA de LYON, 5ème chambre, 17/12/2020, 19LY00343, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2020-12-17
Numéro : 19LY00343
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : DE ROCHETTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes ; - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603065 - 1603066 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur des montants dégrevés (article 1er), a déchargé M. A... C... de l'amende fiscale qui lui a été infligée à hauteur d'une somme de 3 000 euros (article 2) et a rejeté le surplus des demandes de l'intéressé (article 3). Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier 2019 et 16 novembre 2020, M. A... C..., représenté par Me Constant, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 novembre 2018, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes restant en litige. Il soutient que : - l'administration n'établit pas qu'il aurait été effectivement avisé du contrôle fiscal et que le délai de 15 jours de mise en instance du courrier aurait été respecté ; l'envoi d'une copie de l'avis de vérification ne saurait pallier cette irrégularité ; ainsi les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées ; - le maintien de l'amende au titre de l'exercice 2013 conduit à une application rétroactive d'un texte fiscal, dénuée de tout fondement légal. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il apporte la preuve que l'avis de vérification de comptabilité a été régulièrement adressé à l'intéressé ; - l'amende de l'article 1729 D était applicable au titre de l'exercice 2013. Par courriers du 22 octobre 2020, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi (décision du Conseil Constitutionnel n° 2013 685 DC du 29 décembre 2013 laquelle a déclaré inconstitutionnels les 2 premiers points de l'article 1729 D et a limité la portée du point 3) : l'administration ne pouvant pas lors du même contrôle infliger plusieurs amendes dans le cas d'absence de production de plusieurs fichiers portant sur des exercices différents. Par un mémoire du 12 novembre 2020, en réponse au moyen d'ordre public, le ministre de l'économie, des finances et de la relance maintient ses conclusions. Il ajoute que seule restant en litige une amende de 1 500 euros au titre de l'exercice 2013, le moyen selon lequel l'administration aurait appliqué à tort plusieurs amendes lors du même contrôle manque donc en fait. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2020, M. A... C... conclut en outre à ce que l'Etat soit condamné aux entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit condamné à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient en outre que, contrairement à ce que prétend l'administration, les amendes litigieuses ont bien été appliquées par l'administration lors du même contrôle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., présidente assesseure ; - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... qui exercice l'activité de professeur de tennis depuis 1998 en qualité de travailleur indépendant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle il s'est vu notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013. Il relève appel du jugement du 27 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes. 2. En premier lieu, le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté pour les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 3. En second lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2013 et le 10 août 2014 : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale (...) à 1 500 euros. ". Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales renvoie à un arrêté du ministre chargé du budget concernant la fixation des normes auxquelles doit répondre la forme dématérialisée de présentation des documents comptables qu'il prévoit. L'arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique a fixé ces normes. Selon l'article 3 de cet arrêté : " Le respect des normes définies à l'article 1er est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement. ". Il résulte, dès lors, de la combinaison des dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, de l'article 1729 D du code général des impôts et de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2013, qu'eu égard au caractère obligatoire du respect des normes définies en 2013 pour les exercices clos après le 1er janvier 2013, les contrôles portant sur une période postérieure au 1er janvier 2013 peuvent donner lieu à l'application de la sanction prévue par l'article 1729 D du code général des impôts. 4. Contrairement ce que soutient le requérant, qui clôturait son exercice, le 31 décembre 2013, l'administration n'a pas fait une application rétroactive des dispositions précitées de l'article 1729 D du code général des impôts en exigeant que lui soient communiqués, au titre de l'exercice 2013, des documents comptables dans un format conforme à celui fixé par l'arrêté précité du 29 juillet 2013. 5. Il résulte de l'instruction que sur le fondement de ces dispositions, l'administration a infligé à M. A... C... une amende de 1 500 euros pour chaque exercice clos en 2011, 2012 et 2013 dès lors qu'il ne présentait pas une comptabilité informatisée répondant aux normes fixées par l'arrêté du 29 juillet 2013, aujourd'hui codifié à l'article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales. L'administration ayant dégrevé les amendes appliquées au titre des exercices clos en 2011 et 2012, seule demeure en litige, une seule amende forfaitaire d'un montant de 1 500 euros. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que plusieurs amendes forfaitaires lui sont infligées au titre du même contrôle. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme B..., présidente assesseure, Mme F..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020. 2 N° 19LY00343 lc