Conseil d'Etat, Section, du 29 juin 1983, 32955, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-29
Numéro : 32955
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 ... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LES RECOURS ET REQUETES ... DES PARTIES SONT DEPOSES AU CONSEIL D'ETAT. LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES ... PEUVENT ETRE DEPOSES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RECU, LE 2 JANVIER 1981, A ... OU IL EST DOMICILIE, NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; QUE SA REQUETE, DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT, N'A ETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE ... QUE LE 9 MARS 1981, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.