Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 février 2003, 243218, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2003-02-17
Numéro : 243218
Rapporteur : M. Sanson
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Habiba X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Habiba X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 août 2000, de l'arrêté du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Habiba X..., entrée en France au mois de janvier 2000, est célibataire sans charge de famille et qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans en Tunisie où elle ne conteste pas avoir encore des attaches familiales ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et qu'il n'a pas ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, c'est dès lors à tort que, pour annuler cet arrêté, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur un tel motif ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle Habiba X... ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour en date du 9 août 2000 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, eu égard à la situation de Mlle Habiba X..., le PREFET DE POLICE n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, au regard des motifs de ce refus, et n'a ainsi pas violé les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le moyen tiré de cette violation ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant que, par arrêté du 9 avril 2001 régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 13 avril 2001, M. Jean-Pierre Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers à la préfecture de police, a reçu délégation à effet de signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Habiba X... ;Article 1er : Le jugement du 3 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mlle Habiba X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE et à Mlle Habiba X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.