Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 29 juillet 2005, 04NT00403, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-29
Numéro : 04NT00403
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : ILLOUZ

Vu le recours, enregistré le 2 avril 2004, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2427 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre, en date du 4 avril 2001, refusant la naturalisation à Mme Dayawantee X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2005 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à partir de 1986, Mme X a séjourné irrégulièrement en France pendant près de 12 ans et y a exercé de manière clandestine une activité salariée ; qu'ainsi, et alors même que l'époux de l'intéressée, déjà installé en France, se soit abstenu d'engager les démarches administratives nécessaires au regroupement de la famille sur le territoire national, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pu, sans entacher d'erreur manifeste d'appréciation sa décision du 4 avril 2001 refusant la naturalisation à l'intéressée, estimer que le comportement de celle-ci faisait obstacle à ce qu'elle puisse acquérir la nationalité française ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé ladite décision ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement, en date du 4 janvier 2004, du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et à Mme Dayawantee X. La République mande et ordonne au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 04NT00403 1