Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2012, 09MA03123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro : 09MA03123
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean  ANTOLINI
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour la SCI FAIRBANKS, dont le siège est situé 11 rue Guy Moquet à Argenteuil (95100), par Me Wagner ; la SCI FAIRBANKS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803606 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de La Croix Valmer a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols le mettant en forme plan local d'urbanisme (PLU), ensemble la décision du maire en date du 19 juin 2008 portant rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre cette délibération ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Croix Valmer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Croix Valmer ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 : - le rapport de M. Antolini, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Willm pour la SCI FAIRBANKS ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SCI FAIRBANKS tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de La Croix Valmer a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme ; que la SCI FAIRBANKS relève appel de ce jugement ; Considérant que par la délibération en litige, le conseil municipal de La Croix Valmer a classé en secteur UC une parcelle antérieurement classée en zone ND, constituant le lot 7 du lotissement dénommé Cambon-Bonne-Fontaine et appartenant à la SCI FAIRBANKS ; que cette délibération maintenait cependant cette parcelle en espace boisé classé ; que la SCI FAIRBANKS conteste le bien fondé de ce classement en EBC ; Considérant que la parcelle de la SCI FAIRBANKS présente une superficie de plus de deux hectares et est entièrement boisée ; qu'il ressort du rapport de présentation du PLU et du plan d'aménagement durable que le secteur en cause est en co-visibilité avec la mer et que, constituant un espace remarquable, il doit faire l'objet d'une maitrise particulière du développement de son urbanisation ; que si cette parcelle appartient à un lotissement, ce dernier est constitué d'un ensemble de vastes parcelles très faiblement bâties ; que compte tenu du caractère naturel dominant de ce secteur, le conseil municipal de La Croix Valmer n'a entaché sa délibération d'aucune erreur manifeste d'appréciation en maintenant en espace boisé classé cette parcelle qui fait partie des secteurs boisés les plus significatifs de la zone UC dans laquelle elle se situe ; Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne lie l'approbation d'un document d'urbanisme au sens des conclusions du commissaire enquêteur désigné pour mener l'enquête publique ; que la SCI FAIRBANKS ne peut en conséquence utilement se prévaloir, au soutien du moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique, de ce que le conseil municipal n'a pas suivi l'avis de cette autorité sur le classement de cette parcelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI FAIRBANKS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune et de la décision du maire portant rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre cette délibération ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la SCI FAIRBANKS dirigées contre la commune de La Croix-Valmer qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI FAIRBANKS, à verser à la commune de La Croix-Valmer une somme de 2.000 euros en application desdites dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI FAIRBANKS, est rejetée. Article 2 : La SCI FAIRBANKS versera à la commune de La Croix Valmer, une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI FAIRBANKS et à la commune de La Croix Valmer. '' '' '' '' 2 N° 09MA03123 CB