Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 avril 1997, 96NC02491, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro : 96NC02491
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le la requête présentée par la SA X... GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est à 42008 SAINT ETIENNE, ... ; La société demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 2 juillet 1996 rejetant la demande qu'elle avait formée en vue d'obtenir le dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de l'établissement situé à DORNES ; -de lui accorder la décharge de ladite cotisation de taxe ; - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles (frais de timbre et de recommandé ) ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 ; - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement : Sur les conclusions à fin de décharge : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA X... GUICHARD-PERRACHON n'est pas la redevable de l'imposition contestée, laquelle a été mise à la charge de la SNC X... FRANCE ;qu'elle n'établit pas ni même n'allègue disposer d'un mandat de cette dernière pour contester la taxe dont s'agit ; qu'ainsi elle n'a pas qualité pour demander le dégrèvement de ladite imposition ; que, par suite, sa demande présentée au tribunal administratif n'était pas recevable ; que dés lors la SA X... GUICHARD-PERRACHON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a écarté sa demande ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à rembourser à la société requérante les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer ;Article 1 : La requête de la SA X... GUICHARD-PERRACHON est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à SA X... GUICHARD-PERRACHON. Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.