Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA00674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 07MA00674
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SELARL LOURTAUT MALLET

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES, élisant domicile rue Michelet à Alès (30101), par la SELARL Lourtaut Mallet, avocats ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506355-0601488 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 28 décembre 2006 qui a annulé la décision de son président en date du 16 novembre 2005 retirant une précédente décision du 18 juillet 2005 licenciant M. X pour suppression d'emploi, ainsi que la décision de la même autorité en date du 2 janvier 2006 révoquant l'intéressé pour motif disciplinaire ; 2°) de rejeter les demandes en annulation présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES fait appel du jugement n° 0506355-0601488 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 28 décembre 2006 en tant qu'il a annulé, d'une part, la décision de son président en date du 16 novembre 2005 retirant une précédente décision de licenciement pour suppression d'emploi de M. X en date du 18 juillet 2005, et, d'autre part, la décision de la même autorité en date du 2 janvier 2006 révoquant M. X pour motif disciplinaire ; que le même jugement a toutefois rejeté les conclusions présentées par M. X aux fins d'injonction de réintégration dans le personnel statutaire de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES ; que, par la voie d'un recours incident, M. X demande à la Cour d'enjoindre à CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES de le réintégrer dans ses fonctions dans le délai d'un mois après notification de l'arrêt ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que l'article 35 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie organise la procédure de licenciement pour suppression d'emploi en prévoyant notamment que le président, au vu de la délibération prise en assemblée générale, convoque la commission paritaire locale aux fins de l'informer... Au plus tard dans le mois qui suit la réunion de cette commission et au plus tôt après huit jours francs, les agents dont l'emploi est menacé sont convoqués à un entretien individuel avec le président ou son délégataire. Dans le délai d'un mois et au plus tôt dans le délai de huit jours qui suit le ou les entretiens individuels, la commission paritaire locale est convoquée de nouveau pour émettre un avis, d'une part, sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements et, d'autre part, sur les mesures individuelles de licenciement envisagées. Les licenciements sont notifiés aux agents concernés au plus tôt cinq jours francs après l'avis de la commission paritaire locale... ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par délibération du 14 avril 2005, l'assemblée générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES prenant acte des difficultés économiques et financières rencontrées décidait notamment : après avoir entendu l'exposé de son président, de procéder à la suppression du poste budgétaire de rédacteur principal du service centre de ressources et de l'autoriser à prendre en conséquence toute mesure conformément à l'article 35-1 du statut du personnel des CCI en application de la présente délibération ; Considérant que, par courrier en date du 18 juillet 2005, le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES rappelait à M. X le contenu de la partie de cette délibération concernant le poste de responsable du centre de ressources qu'il occupait, ainsi que l'entretien individuel en date du 6 juillet 2005, prenait acte de son refus d'accepter la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la chambre de commerce et d'industrie et organisait le licenciement pour suppression d'emploi de l'intéressé ; que ce courrier reçu par M. X le 20 juillet 2005, dispensait également l'intéressé d'effectuer son préavis statutaire de quatre mois, fixait la date de la cessation des liens de travail à celle de la réception du courrier, et invitait M. X à se présenter au service du personnel pour se faire régler les sommes dues, dont le paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué ainsi qu'une somme de 11 000,76 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Considérant que M. X, dont les liens statutaires avec la chambre de commerce et d'industrie étaient rompus depuis le 21 juillet 2005, par application de la décision de licenciement ci-dessus analysée, présentait alors, le 16 septembre 2005, au président de la chambre de commerce et d'industrie une demande indemnitaire de 45 000 euros en invoquant son préjudice financier ainsi que diverses irrégularités entachant ce licenciement, sans toutefois en solliciter le retrait ; que, par courrier daté du 2 novembre 2005, M. X sollicitait également la médiation du député maire d'Alès en exposant la situation de conflit qui l'opposait au président de la chambre de commerce et d'industrie ; que par courrier en date du 16 novembre 2005 remis par voie d'huissier le même jour, le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES procédait, d'une part, au retrait de sa décision de licenciement pour suppression de poste en date du 18 juillet 2005, en faisant référence aux arguments de légalité externe figurant dans la réclamation indemnitaire présentée par l'intéressé, et, d'autre part, convoquait M. X à un entretien le 22 novembre 2005 afin de vous faire part des modalités d'application de la présente décision ; que, par courrier adressé à M. X le 22 novembre 2005, le président de la chambre de commerce et d'industrie protestait ensuite contre le contenu du courriel envoyé par l'intéressé au député maire d'Alès en le qualifiant de manquement au devoir de réserve, suspendait l'intéressé de ses fonctions et annonçait la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement disciplinaire ; que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a joint la requête en excès de pouvoir présentée par M. X en décembre 2005 à l'encontre de la décision de retrait en date du 16 novembre 2005, et la requête en excès de pouvoir présentée en mars 2006 par le même à l'encontre de la décision de révocation pour faute disciplinaire intervenue le 2 janvier 2006 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES, et compte tenu notamment de l'enchaînement de décisions ci-dessus relaté, la décision de retrait du premier licenciement ne saurait être regardée comme ayant été prise afin de remédier aux irrégularités de procédure commises et n'annonce d'ailleurs aucunement la volonté de reprendre régulièrement la procédure de licenciement pour motif économique ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de ce que la chambre de commerce et d'industrie a immédiatement décidé de substituer à ce premier licenciement un licenciement pour faute, ce qui l'a d'ailleurs conduite à remettre en fonctions jusqu'en janvier 2006 un agent occupant un poste dont l'assemblée générale avait décidé la suppression en avril 2005, et alors que l'intéressé n'avait pas lui-même demandé l'annulation ou le retrait du premier licenciement notifié en juillet 2005, la décision de retrait litigieuse doit être regardée comme étant entachée de détournement de procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de retrait litigieuse et a tiré les conséquences de la disparition de cet acte en annulant également la décision de licenciement pour faute prise le 2 janvier 2006 à l'égard d'un agent qui doit être regardé comme ayant été expressément délié de tout lien statutaire à compter du 20 juillet 2005 ; Sur les conclusions présentées par M. X par la voie du recours incident et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant qu'ainsi qu'il a été décidé ci-dessus, l'annulation de la décision de retrait du licenciement pour suppression d'emploi a pour effet de restituer son plein effet juridique à ce premier licenciement, décidé le 18 juillet 2005 et ayant pris effet à la date de sa notification, le 20 juillet 2005 ; que ce licenciement est devenu définitif ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins de réintégration, présentées par M. X, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES à verser à M. X la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES est rejetée. Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES est condamnée à verser à M. X la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Les conclusions présentées par M. X sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALES CEVENNES, à M. Didier X et au ministre de l'économie , de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' N° 07MA006742