Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2007, 05BX00571, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro : 05BX00571
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : PAGNOUX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2005 sous le n° 05BX00571, présentée pour la COMMUNE DE BASSENS par Me Alain Pagnoux, avocat ; la COMMUNE DE BASSENS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 février 2003 par lequel son maire a accordé à M. Fikri Y un permis de construire pour l'édification d'une habitation sur un terrain situé 91, avenue Victor Hugo à Bassens et composé de parcelles cadastrées section AE n° 89, 90 et 91 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Mahmoud X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code d'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 Septembre 2007, - le rapport de M. Etienvre, rapporteur, - les observations de Me Garnier-Guillaume loco Me Pagnoux pour la COMMUNE DE BASSENS ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article Ubg3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune : « Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie automobile publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage sur fonds voisin éventuellement obtenue par l'application de l'article 682 du code civil. Toutefois, pourra être autorisée la construction d'une maison individuelle par parcelle sur deux terrains ayant un accès commun ou une servitude de passage d'une largeur minimum de 4 m et d'une longueur maximum de 75 m » ; que selon le même règlement du plan d'occupation des sols, un immeuble d'habitation individuel est une construction à usage d'habitation à caractère individuel comportant un logement ou plus, et dont chaque logement comporte une emprise au sol ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée par M. Fikri Y est à usage d'habitation individuelle ; que si elle comporte deux logements, chacun de ces logements comporte une emprise au sol ; que le projet de M. Y est, dès lors, au nombre des constructions admises par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de BASSENS ; que c'est donc à tort que le tribunal s'est fondé sur ce que le permis de construire litigieux avait été accordé en méconnaissance des dispositions précitées pour annuler celui-ci ; Considérant que M. Mahmoud X n'ayant soulevé aucun autre moyen en première instance ou en appel, la COMMUNE DE BASSENS est fondée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 février 2003 ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la COMMUNE DE BASSENS le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 janvier 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Mahmoud X devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE BASSENS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 05BX00571