Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00258, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro : 91NC00258
Rapporteur : LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1991 présentée par M. et Mme Eric X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis, le sursis de paiement desdites impositions et l'inculpation d'un inspecteur des impôts ; 2°) d'obtenir la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens." ; Considérant que la requête de M. et Mme Eric X... ne contient pas les faits et moyens par lesquels les intéressés entendent contester les impositions mises à leur charge ; que si, ultérieurement un mémoire complémentaire dûment motivé a été déposé, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 12 décembre 1991 soit après expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code précité ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Eric X... et au ministre du budget.