CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/12/2016, 16NT00255, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-16
Numéro : 16NT00255
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. JOUNO
Avocat(s) : CLOAREC ANNE-LISE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de refus de titre de séjour du préfet de la Sarthe du 4 février 2014. Par un jugement n° 1404221 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de M. A... et mis à la charge de l'Etat le versement à Me Cloarec, avocat du demandeur, de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier et 8 juillet 2016, le préfet de la Sarthe demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 2015. Il soutient établir, par les pièces produites en appel, l'existence en République du Congo d'une offre de soins adaptée à l'état de santé de M.A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2016, M. A..., représenté par Me Cloarec, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé ; - l'exécution du jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert. 1. Considérant que le préfet de la Sarthe relève appel du jugement du 18 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M.A..., annulé sa décision du 4 février 2014 portant refus de titre de séjour, enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et mis à la charge de l'Etat le versement à Me Cloarec, avocat de M. A..., de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cloarec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; Sur l'appel principal : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé : " (...) le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; / - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays / (...). / Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé. / Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois " ; 3. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ; 4. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d 'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; 5. Considérant que, par un avis rendu le 28 novembre 2013, le médecin de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a estimé que l'état de santé de M. A..., ressortissant de la République du Congo, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existait pas dans son pays d'origine de traitement approprié à cet état de santé ; que le préfet de la Sarthe, qui n'était pas lié par cet avis, a toutefois refusé de délivrer le titre de séjour demandé au motif de l'existence d'un traitement approprié dans ce pays ou en République Démocratique du Congo ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du certificat médical établi par son médecin-psychiatre que M. A... souffre de troubles dépressifs sévères accompagnés de crises suicidaires nécessitant un traitement médicamenteux et des entretiens psychothérapiques ; que le préfet de la Sarthe entend justifier en appel de la possibilité pour le requérant de bénéficier du traitement dont il a besoin par la production de la fiche sanitaire de la République du Congo (Brazzaville) et d'un courriel envoyé le 8 janvier 2014 par les services de l'ambassade de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo) ; que, toutefois, seuls les éléments relatifs à l'état sanitaire de la République du Congo sont susceptibles d'être pris en compte, la République Démocratique du Congo n'étant pas le pays d'origine de M. A... ; que la fiche sanitaire de la République du Congo, seul document produit par le préfet se rapportant à ce pays, précise que si les médicaments soignant les troubles anxio-dépressifs sont disponibles, en revanche l'offre de soins n'existe qu'à Pointe-Noire et le nombre de praticiens est très faible ; qu'il suit de là que le préfet n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une offre de soins suffisante en République du Congo portant à la fois sur le traitement médicamenteux et le suivi psychiatrique ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son refus de titre de séjour du 4 février 2014 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M.A... ; Sur l'appel incident : 7. Considérant que M. A..., qui a présenté dans son mémoire en défense des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement en tant qu'il a seulement enjoint au préfet de réexaminer sa situation ; qu'eu égard à son motif, l'annulation de la décision de refus de séjour contestée impliquait seulement, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, que le préfet réexamine la demande de titre de séjour ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... par la voie de l'appel incident doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cloarec, avocat de M. A..., de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cloarec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Sarthe et les conclusions d'appel incident de M. A...sont rejetées. Article 2 : L'Etat versera à Me Moutel, avocat de M. A..., la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Moutel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - Mme Bougrine, conseiller. Lu en audience publique, le 16 décembre 2016 Le rapporteur S. AubertLe président F. Bataille Le greffier C. Croiger La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 16NT00255 2 1