Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/11/2006, 03BX02391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro : 03BX02391
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 11 décembre 2003 sous le n° 03BX02391 le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE qui demande à la Cour de réformer le jugement du 2 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Limoges lui a enjoint sous astreinte d'assortir les sommes dues au principal à M. X au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 1993 et le 25 avril 2000 des intérêts de retard au taux légal majoré ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006, - le rapport de M. Etienvre ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. ( ) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ( ) » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 24 février 2000, dont M. X a demandé l'exécution, a été notifié au ministre le 25 février 2000 ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que l'indemnité, au versement de laquelle l'Etat a été condamné par ce jugement et qui a été payée les 30 juin 2000 et 30 août 2002, était productive d'intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter uniquement du 25 avril 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué ; DECIDE : Article 1er : Les intérêts de retard à verser à M. X, pour assurer la complète exécution du jugement du 24 février 2000 du Tribunal administratif de Limoges, doivent être calculés sur la base du taux légal majoré de cinq points à compter du 25 avril 2000. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 2 octobre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 2 No 03BX02391