Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juin 1993, 92BX01163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-17
Numéro : 92BX01163
Rapporteur : M. ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1992, présentée par M. Louis X... demeurant à "La Martinette" à Villamblard (Dordogne) qui demande que la cour annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative à ses allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que les litiges concernant les allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ne sont pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître, que par suite M. Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.