Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 23/10/2007, 06MA01045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro : 06MA01045
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BEGUE

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Rachid X élisant domicile chez M. Ali X, ...) , par Me Begue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200578 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; .. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté attaqué mentionne que M. X ne justifie pas être entré en France sous le couvert d'un visa de long séjour, il résulte des termes mêmes de cet arrêté que le préfet du Gard n'en a pas déduit qu'il était de ce seul fait tenu de refuser un titre de séjour à l'intéressé; qu'ainsi l'erreur de droit alléguée doit être écartée ; Considérant que, s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et de l'atteinte portée aux droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X ne développe en appel aucun argument nouveau de nature à établir que le tribunal aurait commis une erreur en rejetant ces moyens ; que, par suite, il y a lieu de les rejeter par adoptions des motifs du jugement des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; DECIDE : Article 1er : la requête de M. Rachid X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet du Gard. N° 06MA01045 2