Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/10/2009, 08NT01302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08NT01302
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : FABIEN

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 2008, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Fabien, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3058 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article 156 du code général des impôts n'est pas autorisée l'imputation sur le revenu global d'un contribuable des déficits provenant d'une activité de loueur en meublé exercée à titre non professionnel ; et qu'aux termes de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : (...) Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu. ; Considérant que M. X a imputé sur son revenu global de l'année 2000 le déficit industriel et commercial de l'EURL Mare Sol, devenue Mare Sol 1, dont il est l'unique associé, et qui a pour objet l'exploitation sous forme de location en meublé de lots d'un ensemble immobilier dont il est propriétaire à Saint-Raphaël (Var) ; que l'administration, tout en réduisant le montant du déficit de l'EURL par la reprise de charges considérées comme anormales, redressement qu'elle a ultérieurement abandonné, a remis en cause l'imputation de ce déficit sur le revenu global du contribuable au motif que la société n'exerçait pas son activité de loueur en meublé à titre professionnel faute notamment d'avoir réalisé des recettes au titre de l'exercice 2000 ; Considérant que M. X soutient que la société a exercé une activité de loueur en meublé professionnel en 2000, un bail ayant été conclu le 29 décembre 2000 et étant à l'origine d'une créance certaine de loyers ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la société n'a déclaré aucune recette de loyer au titre de l'année 2000 dans le délai de déclaration, ni dans une déclaration rectificative déposée en cours de contrôle ; que des documents établis en 2002 et 2008 par le seul locataire selon lesquels le paiement d'une année de loyer intervenu en 2001 couvrait la période commençant le 29 décembre 2000 sont dépourvus de valeur probante ; que la circonstance qu'une commission constituant la rémunération d'un tiers et exigible à compter de la rédaction du bail a été versée le 29 décembre 2000 est insuffisante à établir une créance de loyer pour la période du 29 au 31 décembre 2000 et qu'ainsi, l'absence de recettes déclarées résulterait d'une erreur comptable rectifiable ; que, dans ces circonstances, l'administration a pu à bon droit considérer que l'EURL, faute de recettes, n'exerçait pas en 2000 d'activité de loueur en meublé professionnel et que, par suite, M. X ne pouvait imputer le déficit de l'EURL sur son revenu global ; que ni la réponse ministérielle à M. Sergheraert, député, du 26 septembre 1983 ni la documentation administrative 4 A-214 du 1er septembre 1993, ni, en tout état de cause, celle référencée 4 A-215 du 9 mars 2001 ne comportent d'interprétation formelle de la loi fiscale qui puisse être utilement opposée en l'espèce à l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT01302 2 1