Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02/02/2010, 07MA00742, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 07MA00742
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CABINET PLMC

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... par le cabinet PLMC ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104489 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article R.*57-1 de ce livre : La notification de redressement prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; qu'aux termes de l'article L.59 du même livre : Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (...) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles précités qu'en cas de maintien du désaccord entre l'administration et le contribuable après la production par ce dernier d'observations dans le délai de trente jours suivant la notification de redressements, le contribuable peut demander que le litige soit soumis à la commission départementale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a notifié à M. A des redressements de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1992 et 1993 par un avis adressé en recommandé avec accusé de réception ; que la date indiquée sur l'accusé de réception postal à la suite des mentions Distribution le et Présentation le est celle du 23 décembre 1994 ; que la copie de l'original de l'accusé de réception porte par ailleurs un tampon de la Poste daté du 2 janvier 1995 ; que le requérant soutient que ledit courrier a été présenté à son domicile le 23 décembre 1994 en son absence et qu'il ne l'a retiré à la poste que le 2 janvier 1995 après son retour de vacances ; que l'administration soutient quant à elle que le requérant a reçu le courrier le 23 décembre et que le tampon daté du 2 janvier 1995 est relatif seulement à la date à laquelle l'avis de réception lui a été retourné ; Considérant que la preuve de la réception du pli incombe à l'expéditeur ; qu'en l'absence de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe ou d'attestation de l'administration postale, le service n'établit pas que M. A aurait effectivement reçu ledit courrier le 23 décembre 1994 ; que dès lors qu'il est constant que le requérant a fait parvenir à l'administration ses observations accompagnées d'une demande de saisine de la commission départementale des impôts le 1er février 1995, soit avant l'expiration du délai de 30 jours calculé à compter du 2 janvier 1995, il doit être regardé comme ayant régulièrement demandé cette saisine ; que le refus de l'administration a irrégulièrement privé le requérant d'une garantie substantielle de procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 novembre 2006 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 novembre 2006 est annulé. Article : M. A est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes. Article : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00742 2