Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 septembre 1992, 90NT00568, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-23
Numéro : 90NT00568
Rapporteur : BRUEL
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 octobre 1990 et 18 avril 1990, sous le n° 90NT00568, présentés pour Mme Lydie Z..., demeurant ... et M. Philippe Y..., demeurant Hameau Magna Sattana, ROGLIANO (Haute Corse), par Me X..., avocat ; Mme Z... et M. Y... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare mal fondée la demande en paiement formée par l'Association Syndicale de Défense contre la Mer de Ver-Sur-Mer-Meuvaines, à leur encontre, et condamne ladite association aux dépens et frais de justice ; 2°) de faire droit aux conclusions de la requête introductive d'instance ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1992 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de Mme Z... et de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 dudit code : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner Mme Z... et M. Y... à payer à l'Association Syndicale de Défense contre la Mer de Ver-Sur-Mer-Meuvaines la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... et de M. Y....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à M. Y... et à l'Association Syndicale de Défense contre la Mer de Ver-Sur-Mer-Meuvaines.