Conseil d'Etat, du 17 octobre 2002, 250776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro : 250776

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne à l'université de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice, de permettre à l'université de Polynésie française d'être centre d'examen pour les épreuves d'admissibilité au concours national externe de technicien (BAPE, spécialité d'exploitation et de maintenance) ; il soutient qu'en s'opposant à une organisation délocalisée des épreuves du concours l'université de Rennes ne respecte pas le principe d'égalité des candidats aux concours de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant que, quelles que soient les difficultés que déclare rencontrer M. X pour se rendre à Rennes où doivent se dérouler les épreuves du concours de technicien pour lequel il s'est porté candidat, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer à l'égard de l'université de Rennes, sur le fondement des dispositions invoquées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, une injonction relative au lieu d'organisation des épreuves ; que la requête de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe X. Copie pour information en sera adressée au ministre de la jeunesse, de l 'éducation nationale et de la recherche.