Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 18111, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-06-13
Numéro : 18111
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", DONT LE SIEGE EST A LYON, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 REJETANT, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DES MAGISTRATS DU PARQUET DE LYON ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE SUR SES ACTIVITES ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LA LOI N° 72.626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA POLICE JUDICIAIRE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; CONSIDERANT QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DILIGENTEE A LA DEMANDE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, L'ENQUETE A LAQUELLE LE PARQUET DE LYON A FAIT PROCEDER SUR LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET QUI AURAIT CAUSE A CETTE ASSOCIATION LE PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION A L'ETAT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.