Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA01875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA01875
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS BF2A - BARDON - DE FA

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01875, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire, par Me de Faÿ ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303141, 0303970, 0303973 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les décisions en date des 31 janvier et 20 mars 2003 par lesquelles le maire de Sainte-Maxime a mis en demeure l'association syndicale libre (ASL) du Val Seyton de réaliser des travaux de mise en sécurité des voies du lotissement du Val Seyton, l'arrêté en date du 22 avril 2003 par lequel cette même autorité a décidé d'exécuter d'office les travaux de réfection de la voirie des boulevard des Grands horizons et du Meinier, dans leurs parties dépendantes du lotissement privé du Val Seyton, et le titre exécutoire émis par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME le 24 juin 2003 aux fins de recouvrement des sommes engagées au titre des travaux litigieux, et a condamné la commune à verser la somme de 1 000 euros à l'ASL du Val Seyton ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'ASL du Val Seyton devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner l'ASL du Val Seyton à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME relève appel du jugement en date du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les actes en date des 31 janvier et 20 mars 2003 par lesquels le maire a mis en demeure l'association syndicale libre (ASL) du Val Seyton de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état de la voirie du lotissement, l'inaction des propriétaires des voies entraînant l'exécution d'office desdits travaux aux frais desdits propriétaires, l'arrêté en date du 22 avril 2003 par lequel le maire a chargé les services techniques municipaux d'exécuter ou de faire exécuter d'office les travaux de réfection indispensables au rétablissement de la sécurité de la circulation sur les boulevards des Grands Horizons, et Meinier, dans leurs parties dépendantes du lotissement du Val Seyton, aux frais de l'ASL, et le titre exécutoire émis par la commune le 24 juin 2003 pour un montant de 93 039,20 euros à la charge de l'ASL au titre du paiement des travaux d'aménagement en grave bitume du quartier du Val seyton ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant en premier lieu que les deux mises en demeures en date des 31 janvier et 20 mars 2003 ne mentionnent pas les voies et délais de recours contentieux ; que la commune ne justifie pas par la production d'un accusé de réception de la date de notification à l'ASL du Val Seyton de l'arrêté en date du 22 avril 2003 du maire de Sainte-Maxime, qui était une décision de portée individuelle ; que, par suite, les fins de non-recevoir pour tardiveté opposées par la commune à la demande en tant qu'elle était dirigée contre ces trois actes doivent être écartées ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ... ; que ces dispositions comprennent dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté des rues, y compris celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public ; qu'ainsi le maire d'une commune peut légalement enjoindre au propriétaire d'une voie privée d'exécuter les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation publique, mais n'a compétence ni pour décider que ladite voie serait soumise au contrôle des ingénieurs de la voie publique qui indiqueraient les travaux à effectuer, ni pour prescrire qu'en cas d'inaction du propriétaire les travaux seraient exécutés d'office et à ses frais par l'administration municipale ; Considérant ainsi que le maire de Sainte-Maxime, s'il pouvait légalement enjoindre à l'ASL du Val Seyton, eu égard aux risques pour la sécurité représentés par l'état des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement, de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir cette sécurité, ne pouvait en revanche ni assortir ses mises en demeure des 31 janvier et 20 mars 2003 de mesures d'exécution d'office des travaux aux frais de l'ASL en cas d'inaction des propriétaires, ni décider l'exécution d'office de ces travaux et leur mise à la charge de l'ASL par son arrêté en date du 22 avril 2003 ; que, par voie de conséquence, le titre exécutoire émis par la commune le 24 juin 2003, visant à recouvrer le montant des frais engagés pour lesdits travaux, et ainsi dépourvu de base légale, était également irrégulier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a accueilli la demande de l'association syndicale libre du Val Seyton et annulé les décisions du maire de Sainte-Maxime en date des 31 janvier et 20 mars 2003, ainsi que le titre exécutoire émis le 24 juin 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME à payer à l'ASL du Val Seyton la somme de 4 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ASL du Val Seyton, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE SAINTE-MAXIME versera à l'association syndicale libre du Val Seyton , une somme de 4 000 (quatre mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME et à l'association syndicale libre du Val Seyton . '' '' '' '' N° 08MA01875 2 mp