CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/11/2022, 20MA01559, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-18
Numéro : 20MA01559
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : PONTET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Villakulla a demandé au tribunal administratif de Nice d'une part, d'annuler les titres de perception n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003898 et n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003899, émis à son encontre le 27 avril 2017 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour un montant total de 80 418 euros, et de la décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704929, 1802927 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 30 juin 2020, sous le n° 20MA01559, la SCI Villakulla, représentée par Me Isabelle Pontet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 janvier 2020 ; 2°) d'annuler les titres de perception n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003898 et n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003899, émis à son encontre le 27 avril 2017 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour un montant total de 80 418 euros ; 3°) de la décharger des sommes ainsi mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de justification concernant les tarifs pratiqués et le calcul du montant de la redevance ; - les titres de perception litigieux sont entachés d'irrégularité en l'absence d'indication des bases de liquidation des créances auxquelles ils se rattachent ; - les titres de perception litigieux manquent de base légale dès lors que les redevances d'occupation du domaine public mises à sa charge ne sont pas fondées en l'absence de détermination précise de la surface concernée ; - le montant des titres de perception litigieux n'est pas davantage justifié en ce qui concerne le tarif appliqué. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, le ministère de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Villakulla ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par les titres de perception n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003898 et n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003899, émis le 27 avril 2017, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a mis à la charge de la SCI Villakulla la somme totale de 80 418 euros, afin de recouvrer le paiement des redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime dues au titre des années 2014 et 2015. La SCI Villakulla relève appel du jugement n° 1704929, 1802927 du 28 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces titres et à la décharge des sommes mise à sa charge par lesdits titres. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice a, en son point 5, écarté le moyen soulevé par la SCI, tiré de ce que le montant des titres de perception litigieux n'était pas justifié. Par suite, la SCI n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier au motif qu'il serait entaché d'une omission à statuer sur ce moyen. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité en la forme des titres litigieux : 3. L'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable au présent litige dispose que : " toute créance liquidée faisant l'objet (...) d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation (...) ". Ainsi, l'ordonnateur doit indiquer, soit dans le titre exécutoire lui-même, soit par référence précise à un document joint à celui-ci ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. 4. Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003898 et n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003899, émis le 27 avril 2017 pour des montants respectifs de 40 110 euros et 40 308 euros, n'indiquent pas précisément les bases de liquidation des créances objets desdits titres. Si les sommes ainsi mises à la charge de la société requérante découlent d'un ordre de versement du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 1er décembre 2016 précédemment adressé à la SCI Villakulla, au titre des redevances exigibles pour occupation sans autorisation du domaine public maritime pour les années 2014 et 2015, les titres de perception en litige ne font pas référence à ce document, qui n'y était pas joint et qui, en outre, s'il mentionne la surface totale occupée par la villa " Cap Vik ", ne précise pas le barème appliqué. Si un courrier du 1er décembre 2016 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes accompagnant l'ordre de versement daté du même jour indiquait les modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public maritime pour les années 2014 et 2015, ni l'ordre de versement ni les titres en litige ne font référence à ce courrier. Dans ces conditions, la SCI Villakulla est fondée à soutenir que les titres querellés sont insuffisamment motivés faute de mentionner les bases tarifaires de la créance et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 5. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande de décharge. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande. En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 6. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ". Et aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est fondée à réclamer à l'occupant irrégulier de ce domaine, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Cette indemnité doit être calculée par référence au revenu qu'aurait pu produire l'occupation régulière du domaine public, compte tenu des avantages de toute nature dont en tire l'occupant. Le calcul de cette indemnité ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 7. En premier lieu, la société requérante soutient que les titres de perception litigieux manquent de base légale. Elle soutient en effet que les redevances mises à sa charge ne sont pas fondées dès lors que leur calcul aurait été effectué sur une base erronée en retenant une surface de 2 030,50 m². Il résulte toutefois de l'instruction que cette surface se compose, d'une part, d'une surface de 1 953 m², correspondant à une occupation sans titre de la parcelle cadastrée section AI n° 38, dont l'appartenance au domaine public maritime a été reconnue par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 15MA03646 en date du 12 juillet 2016, passé en force de chose jugée et, d'autre part, d'une surface de 77,50 m² correspondant à l'assise d'ouvrages situés au droit de la parcelle susmentionnée. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les titres de perception litigieux seraient entachés d'un manque de base légale en ce qui concerne la surface en cause. 8. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment du courrier adressé le 14 septembre 2017 par la direction générale des finances publiques à la SCI Villakulla que le montant des redevances a été calculé en tenant compte des avantages de toute nature procurés à la SCI en fonction des tarifs retenus dans le département pour toutes les occupations de même nature. Ce tarif est différencié selon qu'il s'agit d'une occupation, de l'implantation de divers ouvrages et prévoit par ailleurs un forfait canalisation. La surface occupée par la société a été prise en compte ainsi que la nature et la durée de l'occupation. Si l'on peut effectivement regretter que ledit tarif départemental n'ait pas été produit en défense par le ministre, il ne résulte pas de l'instruction que les sommes dont le paiement est réclamé à la SCI n'auraient pas été calculées conformément, d'une part, audit tarif et, d'autre part, au regard des caractéristiques et de la durée de l'occupation privative sans titre du domaine public en cause et ainsi des avantages retirés par la SCI. 9. Dès lors, aucun des moyens soulevés par la SCI, qui seraient de nature à justifier qu'il soit fait droit à ses conclusions à fin de décharge, n'est fondé. 10. Il résulte de tout ce qui précède, que la SCI Villakulla est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de perception en litige. Sur les frais liés au litige : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme que demande la SCI Villakulla au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Les titres de perception n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003898 et n° 006000-007-601-006-761-901-2017-0003899 émis à l'encontre de la SCI Villakulla le 27 avril 2017, pour des montants respectifs de 40 110 euros et 40 308 euros, sont annulés. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1704929, 1802927 du 28 janvier 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Villakulla et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2022. 2 N° 20MA01559 fa