Conseil d'Etat, 6 SS, du 11 juillet 1994, 132410, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro : 132410
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 1990 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance : en cas de dispense du ministère d'avocat "la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que la requête susvisée ne comporte aucune signature ; qu'invitée par lettre du 14 mars 1994 à produire dans le délai de 15 jours une copie signée de sa requête, Mme X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant expiré sans qu'il ait été procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.