COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 06/12/2007, 07LY00119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro : 07LY00119
Rapporteur : M. Paul  VIALATTE
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : NECHADI SABRINA

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 janvier 2007, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605820 en date du 19 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet Ali X, ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Mehmet Ali X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; _____________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2007 : - le rapport de M. Vialatte, président ; - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 25 juillet 2007 le préfet de l'Isère a délivré un titre de séjour à M. X ; qu'il demande en conséquence à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer ; que de telles conclusions à fin de non-lieu présentées par l'auteur d'un recours doivent être considérées comme un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement du préfet de l'Isère ; Considérant que les conclusions de M. X à fin d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre des frais de procédure ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte de du désistement du recours du PREFET DE L'ISERE. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X à fin d'injonction. Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 07LY00119