Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/06/2013, 11MA02363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro : 11MA02363
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : RAYMOND

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02363, présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100551 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2011 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 le rapport de M. Pocheron, président-assesseur, Considérant que, par décision en date du 22 mars 2013, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête par laquelle M.A..., de nationalité sénégalaise, a relevé appel du jugement en date du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 janvier 2011 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination, cette même autorité lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que, par suite, la requête de M. A...est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' 2 N° 11MA02363 cd