CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/06/2023, 22PA04495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-30
Numéro : 22PA04495
Président : M. D’HAEM
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : WOMASSOM TCHUANGOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°2128415 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Womassom Tchuangou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lui sont applicables et que le préfet aurait dû examiner sa demande au regard de ces dispositions à titre principal et pas uniquement à titre dérogatoire ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire, en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, rapporteure, - et les observations de Me Womassom Tchuangou, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien, né le 3 décembre 1989 et entré en France, selon ses déclarations, le 20 décembre 2019, a sollicité, le 1er avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade. Par un arrêté du 25 octobre 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... relève appel du jugement du 12 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M. A... reprend en appel son moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée. Il ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation retenue, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas, avant de rejeter la demande de titre de séjour de M. A..., procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale. 5. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Par ailleurs, les stipulations du 7 de l'article 6 de cet accord prévoient la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays, mais n'étendent pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d'un enfant malade. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, délivre à un ressortissant algérien une autorisation de séjour pour l'accompagnement d'un enfant malade. 6. En l'espèce, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police, qui a examiné, à titre dérogatoire, la situation de M. A... au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait ainsi méconnu le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, quant à l'opportunité d'une mesure de régularisation de l'intéressé, notamment à raison de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 8. Pour prendre la décision en litige, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du 25 juin 2021 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que si l'état de santé de la fille de M. A..., B..., née le 1er janvier 2019, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier d'un traitement approprié. 9. Pour contester cette appréciation, M. A... fait valoir qu'il est entré en France en décembre 2019 accompagné de son épouse et de leur enfant B..., qui souffre d'une amaurose congénitale de Leber, afin de lui permettre de bénéficier de soins appropriés, qui sont indisponibles en Algérie. Il produit, à cet égard, deux certificats médicaux, l'un établi le 15 octobre 2019 par un ophtalmologiste algérien qui indique que la pathologie de l'enfant est " en dehors de toute ressource thérapeutique à notre niveau ", l'autre établi le 20 janvier 2021 par un médecin généraliste français qui se borne à dire que l'enfant " présente une pathologie chronique nécessitant un suivi et une prise en charge non-disponible dans son pays d'origine ". Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en l'état des recherches scientifiques, la pathologie, dont B... est atteinte, ne peut être soignée par aucun traitement, que ce soit en France ou dans n'importe quel autre pays, et que seuls un suivi et un soutien peuvent être mis en place, grâce notamment à l'utilisation d'aides pour les malvoyants. Or, le préfet de police, par les pièces qu'il produit, établit, sans être utilement contredit par les deux certificats médicaux trop peu circonstanciés versés par M. A..., que plusieurs établissements hospitaliers situés en Algérie disposent d'un service spécialisé en ophtalmologie, dont le centre hospitalier universitaire d'Alger lequel propose des consultations spécialisées en " ophtalmo-pédiatrie ". Du reste, la pathologie rare dont B... est atteinte a été diagnostiquée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans entacher sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer un titre de séjour au requérant en qualité de parent d'enfant malade. 10. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 11. M. A... se prévaut de l'état de santé de sa fille et de la nécessité pour elle de poursuivre sa prise en charge médicale et sa scolarité en France. Il fait également état d'une activité professionnelle. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'Anya ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un suivi et d'un soutien appropriés à sa pathologie en Algérie. En outre, M. A..., qui est entré en France en décembre 2019, ne justifie pas, en se bornant à indiquer qu'il travaille en qualité d'employé polyvalent depuis le mois de février 2021, d'une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne sur le territoire. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière le mettant dans l'impossibilité d'emmener avec lui son épouse, qui est également en situation irrégulière en France au regard du séjour, et leur jeune enfant, ni à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Algérie où il n'établit, ni n'allègue être dépourvu d'attaches et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ". 13. La décision par laquelle le préfet de police a refusé à M. A... la délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivée, ainsi qu'il a été dit au point 3. Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. A... doit être écarté. 14. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure a été prise ou comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULe président, R. d'HAËMLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA04495 2