CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28/12/2023, 23BX02042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-28
Numéro : 23BX02042
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD
Avocat(s) : HERRIOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2301286 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2023, M. A..., représenté par Me Herriot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler les deux arrêtés préfectoraux du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve de la validité de la délégation au jour de leur signature ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avec l'assistance d'un interprète alors qu'il ne comprend pas le français ; - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle contient des formules stéréotypées et ne fait pas état des éléments de faits relatifs à sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit au Portugal où résident son frère et sa fiancée et où il travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations en raison du court délai offert pour justifier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète et qu'il n'a pas été mis en mesure de contacter son avocat lors de sa retenue pour vérification de son droit au séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit au Portugal où résident son frère et sa fiancée, et où il travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale pour les mêmes motifs que ceux développés à l'encontre de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ; En ce qui concerne le signalement au système d'information Schengen : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant bangladais né le 11 octobre 1994, est entré sur le territoire français le 20 août 2019 afin de solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 15 février 2021, et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 octobre 2021. Par arrêté du 11 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Lors de son interpellation dans le cadre d'un contrôle routier le 30 mars 2023, les services de police ont relevé sa situation irrégulière sur le territoire français. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département. Par un jugement du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence et a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. A... relève appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. M. A..., qui ne conteste pas ce renvoi, n'est dès lors pas fondé à demander devant la cour l'annulation de cet arrêté préfectoral. Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2023 : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 3. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 86-2022-111 le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient le requérant qui n'apporte au soutien de son allégation aucun commencement de preuve, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délégation n'aurait plus été en cours de validité à la date de signature de l'arrêté litigieux, le 30 mars 2023. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Ce droit se définit donc comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé, que M. A... a été entendu, préalablement à l'édiction de la décision prise à son encontre, par les services de gendarmerie, avec l'assistance d'un interprète en bengali, sur sa situation notamment familiale, professionnelle et administrative, son parcours et son état de santé, ainsi que sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et alors qu'il ne fait valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle, qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter et qui aurait pu conduire le préfet à prendre une décision différente, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu son droit à être entendu. 6. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". La décision en litige vise les dispositions applicables, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 de ce code et indique que M. A... ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire et qu'il n'est pas en possession d'un titre l'autorisant à y séjourner. Le préfet a ensuite estimé qu'une obligation de quitter le territoire français ne porterait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est entré récemment sur le territoire, qu'il n'entretient pas de liens personnels et familiaux en France, qu'il ne justifie d'aucune insertion particulière et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches à l'étranger. La décision litigieuse qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde est suffisamment motivée. 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 8. Il ressort des pièces versées pour la première fois en appel que M. A... avait quitté le territoire français pour se rendre au Portugal, où il a travaillé de février 2022 à février 2023, ce qui contredit ses affirmations selon lesquelles il résiderait en France de manière continue depuis plus de trois ans. Il était, à la date de l'arrêté en litige, présent depuis une durée indéterminée sur le territoire français, nonobstant une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 11 janvier 2022. Il est célibataire, sans enfant et ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales et professionnelles à l'étranger, notamment au Portugal, où résideraient son frère et sa fiancée. Enfin, le requérant ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Vienne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9. Eu égard aux éléments énoncés au point précédent, le préfet de la Vienne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.... En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10. Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A... a été entendu par les services de gendarmerie préalablement à l'édiction de la décision litigieuse concernant sa situation sur le territoire français. Si le requérant soutient qu'il n'a pas été mis à même de présenter utilement ses observations, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait disposé d'autres pièces que celles produites, qui auraient conduit le préfet à lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. (...) L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ; 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2 ". 12. Les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions précitées sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré d'éventuelles irrégularités entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peut être qu'écarté comme inopérant. 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 14. M. A..., qui se borne à renvoyer à des écritures qui auraient été produites dans un litige relatif au refus de titre de séjour adressé à " madame ", alors même qu'il n'est pas marié, n'assortit pas ses écritures des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement au système d'information Schengen : 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait fait l'objet d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans serait entachée d'illégalité pour les mêmes motifs que ceux qui auraient été développés contre un soi-disant refus de renouvellement de titre de séjour. 16. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper d'une illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la décision portant signalement au système d'information Schengen. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. Le rapporteur, Olivier Cotte La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23BX02042