Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 11 juillet 1991, 104400, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro : 104400
Rapporteur : Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1988 en tant qu'il nomme M. Le Hors, auditeur de justice, juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le décret du 14 décembre 1988 par lequel M. Le Hors auditeur de justice a été nommé juge chargé du tribunal d'instance de Hayange en remplacement de M. Y... ; Considérant que le requérant a été radié des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 par décret du président de la République du 24 juillet 1987 ; que si par une requête n° 90 177 du 6 août 1987, M. X... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret, cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date de ce jour ; qu'ainsi l'intéressé ne justifie d'aucun intérêt à agir ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.