Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00701, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00701
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : ROTH

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée par M. et Mme Stéphane Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 08NC00245 en date du 2 avril 2009 par lequel la Cour a rejeté la demande présentée par la commune de Pierrevillers tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 18 décembre 2007 ayant annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération du conseil municipal du 1er décembre 2005 décidant la vente de la parcelle cadastrée section D n° 352 à M. et Mme Y ; Ils soutiennent que les visas de la décision contiennent à deux reprises la mention erronée de leur nom de famille au lieu et place de celui de M. et Mme X ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction, conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu l'arrêt n° 08NC00245 en date 2 avril 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2009 : - le rapport de M. Job, président de chambre, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ; Considérant que dans les visas de l'arrêt n° 08NC00245 en date du 2 avril 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy a mentionné que la commune de Pierrevillers, requérante, sollicitait l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de M. et Mme X, la délibération du conseil municipal du 1er décembre 2005 décidant la vente d'une parcelle à M. et Mme Y, puis le rejet de la demande présentée devant le tribunal par M. et Mme Y et la mise à la charge de ces derniers d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête relatives au rejet de la demande et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étaient dirigées contre M. et Mme X, seuls bénéficiaires du jugement et non contre M. et Mme Y ; que, cependant, la confusion effective du nom d'une partie n'a été commise que dans les seuls visas de la requête et non dans le corps de l'arrêt, motifs ou dispositif, et n'a, ainsi, exercé aucune influence sur le jugement de cette affaire, la Cour ayant rejeté, par ailleurs, la requête de la commune de Pierrevillers ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. et Mme Y ne peut être accueilli; D É C I D E : Article 1er : Le recours de M. et Mme Y est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Stéphane Y, à M. et Mme Pierre X et à la commune de Pierrevillers. '' '' '' '' 3 2 09NC00701