Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA00104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA00104
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, dont le siège est 9 place de l'Europe à Rueil Malmaison (92500), la SOCIETE CARI, dont le siège est B.P. 88 ZI 1ère avenue 5455 M, à Carros Cedex (06513), représentée par son président directeur général en exercice et la SNC CAMPENON MEDITERRANEE, dont le siège est la Valentine 8 traverse de la Montre à Marseille (13011), par Me Deplano ; La SOGEA CONSTRUCTION et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202959 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat (ministère de la justice) à leur payer, dans le dernier état de leurs écritures, la somme de 398.353,73 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, en réparation de l'ensemble des préjudices subis par leurs sous-traitants à la suite du retard des travaux de construction du nouveau palais de justice de Grasse ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Austruit pour l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ; Considérant que l'Etat (ministère de la justice), a conclu, le 28 août 1995, selon la procédure d'un appel d'offres restreint sur la base des dispositions de l'article 93, 3ème alinéa, du code des marchés publics, alors applicables, avec le groupement d'entreprises solidaires composé de la société SOGEA SUD EST, à laquelle s'est substituée la société SOGEA CONSTRUCTION, de la société NICOLETTI, à laquelle s'est substituée la société CARILLON BTP, puis la société CARI et de la société SOGEA SUD-EST, devenue la société SOGEA Méditerranée et à laquelle s'est substituée la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE, un marché public portant sur la construction du nouveau palais de justice de Grasse, pour un montant initial de 172.819.800 F toutes taxes comprises ; que la société SOGEA SUD EST était le mandataire du groupement d'entrepreneurs ; que la maîtrise d'oeuvre de la construction du palais de justice a été confiée à un groupement dont M. de Portzamparc, architecte, était le mandataire ; que la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, la SOCIETE CARI et la SNC CAMPENON MEDITERRANEE ont saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, agissant en qualité de mandataire de l'Etat en application du décret n° 2006-208 et suivant une convention de mandat, à leur payer la somme globale de 398.353,73 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis par leurs sous-traitants à la suite de l'allongement des délais d'exécution du chantier de construction du nouveau palais de justice de Grasse ; que par un jugement en date du 10 novembre 2006, le Tribunal administratif a rejeté leur demande pour irrecevabilité ; que lesdites sociétés relèvent appel de ce jugement ; Sur la recevabilité : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 50.11 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux en cause : Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations ; qu'aux termes de l'article 50.12 du même texte : Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur ; qu'aux termes de l'article 50.21 du cahier précité : Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus ; que le cahier des clauses administratives générales dispose, dans son article 13.44 : L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer (...). Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire en réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SOGEA SUD-EST a adressé au maître d'oeuvre un mémoire en réclamation, daté du 8 avril 1999 et réceptionné le 12 avril 1999, portant sur une demande d'indemnisation des préjudices subis par les sous-traitants du marché du 29 août 1995, pour un montant global de 8.793.135, 28 F hors taxes, du fait de l'allongement des délais d'exécution des travaux à la suite des ordres de services n° 88, 130, 150 et 159 ; que toutefois, la personne responsable du marché n'a pas fait de proposition pour le règlement du différend dans le délai de deux mois, prévu par l'article 50.12 précité du cahier des clauses administratives générales, à compter de la date de réception du mémoire par le maître d'oeuvre ; que son silence équivalait ainsi à un rejet implicite de la réclamation que la SOCIETE SOGEA SUD-EST devait, en application de l'article 50.21 précité du cahier des clauses administratives générales, à peine de forclusion, contester dans un délai de trois mois auprès de la personne responsable du marché ; que la SOCIETE SOGEA SUD-EST n'ayant toutefois pas fait connaître par écrit à la personne responsable du marché qu'elle n'acceptait pas ce rejet implicite, elle s'est trouvée forclose pour contester le rejet de cette réclamation, lequel est donc devenu définitif ; Considérant que la SOCIETE SOGEA SUD-EST a présenté, le 4 octobre 1999, un nouveau mémoire en réclamation portant sur une demande d'indemnisation des mêmes préjudices des sous-traitants, pour un montant actualisé à la somme globale de 9.003.460,68 F hors taxes pour tenir compte de l'ordre de service n° 195, notifié le 29 juillet 1999 au mandataire du groupement d'entreprises, reportant la date d'achèvement des travaux au 26 août 1999 ; que, toutefois, la SOCIETE SOGEA SUD-EST n'a pas contesté, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le rejet implicite de sa demande initiale d'indemnisation à la suite de l'absence de proposition du maître d'ouvrage ; qu'ainsi, l'entreprise n'ayant pas fait savoir, par écrit, à la personne responsable du marché qu'elle n'acceptait pas la décision de rejet de sa demande initiale d'indemnisation, dans les trois mois de l'intervention de cette décision de rejet, cette seconde réclamation est également atteinte de forclusion par application de l'article 50.21 précité du cahier des clauses administratives particulières ; Considérant que si les sociétés appelantes soutiennent que les réclamations présentées par le mandataire du groupement d'entreprises ont entraîné des états supplémentaires de prix forfaitaire en date des 3 décembre 1999 et 1er août 2000, au demeurant intervenus alors que la forclusion était déjà acquise sur le premier mémoire de réclamation, cette circonstance ne dispensait pas les entreprises titulaires du marché de respecter les stipulations de l'article 50.21 précité du cahier des clauses administratives particulières et ne remet pas en question le caractère définitif du rejet desdites réclamations par la personne responsable du marché ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2220 du code civil : On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise ; que les sociétés appelantes ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions qui, en tout état de cause, sont relatives à un délai de prescription et non à un délai de forclusion ; Considérant enfin que le mandataire du groupement d'entreprises a adressé, le 10 décembre 2001, dans le cadre de l'établissement du décompte général du marché, un mémoire en réclamation précisant le motif de ses réserves et fixant à la somme globale de 19 255 769, 01 F hors taxes le montant réclamé à la personne responsable du marché ; qu'il résulte de l'instruction que ce mémoire porte exclusivement sur l'indemnisation des entreprises sous-traitantes à la suite des ordres de services n° 88, 130, 150, 159 et 195 et qu'il fait expressément référence à la procédure de réclamation, ci-dessus évoquée, rejetée implicitement par la personne responsable du marché ; que le mémoire de réclamation en date du 10 décembre 2001 adressé par la SOCIETE SOGEA SUD-EST au maître d'oeuvre et à la personne responsable du marché a un objet identique, même si le montant réclamé est plus important, à celui des réclamations précitées en date des 8 avril et 4 octobre 1999, lesquelles ne pouvaient qu'être considérées du fait de la forclusion dont elles étaient atteintes, comme ayant fait l'objet d'un règlement définitif au sens des stipulations de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux ; que, par suite ledit mémoire est lui-même atteint de forclusion conformément auxdites stipulations de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION et autres ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande et a mis à leur charge les frais d'expertise ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par les sociétés SOGEA CONSTRUCTION, CARI et CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE doivent dès lors être rejetées ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ces dernières la somme réclamée par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, de la SOCIETE CARI et de la SNC CAMPENON MEDITERRANEE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, à la SOCIETE CARI, à la SNC CAMPENON MEDITERRANEE, à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. '' '' '' '' 5 N° 07MA104