Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 09NC00335, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 09NC00335
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2009, présentée pour Mlle Rima A, demeurant ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du préfet de la Moselle en date du 23 octobre 2008 par laquelle il a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : * En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus de séjour est entaché d'un vice d'instruction en ce que le médecin inspecteur de la santé publique n'a pas justifié son changement d'avis ; - à supposer même que les soins soient disponibles dans son pays d'origine, elle n'y aurait pas effectivement accès ; - ladite décision de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, ladite décision est dépourvue de base légale ; * En ce qui concerne la désignation du pays de destination, ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 8 avril 2009, par lequel le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 juin 2009, admettant Mlle A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Sur les moyens relatifs à son état de santé : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressée pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, que les soins nécessités présentaient un caractère de longue durée et que son état de santé l'autorisait à voyager sans risque vers son pays d'origine, sous réserve de l'observation du traitement en cours, le médecin inspecteur de la santé publique a suffisamment motivé son avis du 2 octobre 2008, nonobstant la circonstance qu'il avait précédemment émis un avis contraire le 19 mars 2007 ; Considérant également que si la requérante soutient qu'elle ne pourrait avoir accès aux soins dans son pays d'origine, ces affirmations, qui ne s'appuient sur aucun élément de preuve, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que si Mlle A, qui déclare vivre avec M. B qui fait également l'objet d'un refus de séjour, fait valoir qu'elle est socialement intégrée et que ses deux enfants, nés en 2000 et 2001, sont scolarisés, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante est arrivée en France en 2005 à l'âge de 22 ans ; qu'ainsi compte tenu de la brièveté du séjour en France et de l'absence de toute circonstance mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'emmener sa famille en Arménie, l'arrêté ne porte pas au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que, Mlle A n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, l'exception d'illégalité dudit refus soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée ; En ce qui concerne la désignation du pays de destination : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que si Mlle A fait valoir que la décision fixant l'Arménie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à établir qu'elle serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la désignation de l'Arménie comme pays de destination sur la situation personnelle de Mlle A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mlle A doivent être rejetées et par voie de conséquence celles tendant au paiement par l'Etat d'une somme de 1 200 euros ; DECIDE Article 1er : La requête de Mlle Rima A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Rima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 4 N° 09NC00335