Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 novembre 1997, 182949, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro : 182949
Rapporteur : M. Bonnot
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE SEINE-ET-MARNE du 2 juillet 1996 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet a, par un arrêté du 16 août 1996, ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; Considérant que M. X... fait état de ce que lui-même et son épouse ont souscrit le 4 février 1991 une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française présentée pour leur enfant mineur né en France le 27 janvier 1990 en application de l'article 52 du code de la nationalité alors applicable ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations qui, si les conditions légales ne sont pas remplies, refuse cet enregistrement par une décision qui doit intervenir six mois au plus après la date de la déclaration ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre chargé des naturalisations a refusé d'enregistrer la déclaration susvisée par une décision du 22 janvier 1992 qui, étant ainsi intervenue au-delà du délai de six mois, n'a pu faire obstacle à ce que la déclaration susmentionnée soit considérée comme enregistrée, ainsi que l'a d'ailleurs jugé le tribunal de grande instance de Melun par un jugement devenu définitif ; qu'ainsi, à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, M. X... faisait partie des personnes visées à l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui interdit de reconduire à la frontière l'étranger père d'un enfant français résidant en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M. Bakary X... et au ministre de l'intérieur.