CAA de MARSEILLE, , 07/09/2015, 15MA03307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2015-09-07
Numéro : 15MA03307

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 06/08/2015, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour d'annuler le jugement n°1305427 du 5 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2013 du recteur de l'académie de Montpellier en ce qu'elle lui a refusé la prise en compte d'une bonification pour ses droits à pension de retraite pour les interruptions et réductions de son activité professionnelle lors de la naissance de ses enfants Nicolas et Alain, ensemble le rejet de son recours gracieux, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de justice de l'Union européenne saisie à ce sujet le 3 avril 2013 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 ; O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A...B.... Fait à Marseille, le 07/09/2015 Jacqueline Sill