CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 18MA02722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-12
Numéro : 18MA02722
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Jeannette  FEMENIA
Commissaire du gouvernement : M. CHANON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par l'article 1er du jugement n° 1802999 du 17 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 avril 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, par l'article 2 a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 17 avril 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Marseille. Il soutient qu'il était fondé à prononcer à l'encontre de M. B... qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire et dont la situation ne relève pas de considérations humanitaires, une interdiction de retour sur le territoire français. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant albanais né en 1989, a été interpellé le 11 avril 2018. Il a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire sans délai. Le préfet de la Haute- Savoie fait appel de l'article 1er du jugement du 17 avril 2018 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 avril 2018 par laquelle il a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son inscription au fichier système d'information Schengen. 2. Aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.(...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le 11 avril 2018, M. B... faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Pour annuler la décision faisant à M. B... interdiction de retour en France, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne constituait pas une menace pour l'ordre public et qu'en prenant cette décision, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation. Ce motif ne correspondant pas à des circonstances humanitaires, c'est à tort qu'il a été retenu par le premier juge pour annuler cette décision 4. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. B... à l'encontre de la décision d'interdiction de retour. 5. La décision en litige, mentionne notamment que le requérant bien qu'entré régulièrement sur le territoire français, n'a aucune ressources financières et n'a aucune assurance maladie, qu'il est célibataire sans charge de famille, qu'il a été condamné le 4 avril 2017 par le tribunal correctionnel d'Annecy pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une circonstance, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2017 qu'il n'a pas exécutée spontanément. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour à l'encontre de M. B... serait insuffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6. Si M. B... fait valoir que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, cet élément ne constitue pas une circonstance humanitaire. Dans ces conditions et compte tenu des motifs retenus par le préfet de la Haute-Savoie tels que mentionnés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la durée d'un an d'interdiction de retour en litige serait excessive. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 11 avril 2018 faisant à M. B... interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 17 avril 2018 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 29 mars 2019, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme A..., première conseillère. Lu en audience publique, le 12 avril 2019. 2 N° 18MA02722 bb