Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00872, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09NT00872
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DE CAUMONT

Vu la requête enregistrée le 8 avril 2009, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-6270 du 11 mars 2009 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé, d'une part, contre la décision notifiée le 20 mai 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ledit permis aux services préfectoraux, d'autre part, contre deux décisions de ce ministre retirant au total sept points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 15 mars et 29 novembre 2007 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre audit ministre de lui restituer son permis de conduire assorti d'un capital de sept points ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance du 11 mars 2009 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant le recours gracieux qu'il avait formé, d'une part, contre la décision notifiée le 20 mai 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ledit permis aux services préfectoraux, d'autre part, contre deux décisions de ce ministre retirant au total sept points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 15 mars et 29 novembre 2007 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; que M. X, qui ne produit pas les décisions qu'il conteste, allègue que la décision récapitulant les décisions antérieures de retrait de points de son permis de conduire, au nombre desquelles figurent les décisions critiquées portant retrait de sept points, ne lui est jamais parvenue ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quand elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception, soit, à défaut, d'une attestation de la Poste ou d'autres éléments de preuve établissant la première présentation du pli et la délivrance, par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle preuve est en l'espèce suffisamment apportée par la production des copies, d'une part, de l'avis de réception indiquant le 20 mai 2008 comme date de présentation du pli envoyé par le fichier national du permis de conduire et, d'autre part, de l'enveloppe portant la mention non réclamé retour à l'envoyeur avec un timbre à date du 5 juin 2008 ; que, par suite, M. X s'étant abstenu d'aller retirer ce pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire, la notification de la décision litigieuse doit être réputée intervenue le 20 mai 2008, date de l'avis de passage ; que le recours gracieux formé le 24 septembre 2008 n'a pu, dès lors, avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; qu'en outre, M. X, qui n'établit pas avoir accompli les diligences nécessaires pour connaître le contenu du pli recommandé, ne peut utilement se prévaloir d'une quelconque incertitude quant à la mention des voies et délais de recours dans la décision récapitulative ; qu'il suit de là que le délai de deux mois durant lequel l'intéressé pouvait saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation des décisions contestées étant expiré le 31 octobre 2008 lorsque M. X l'a saisi, sa demande n'était pas recevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer sept points au capital de points de son permis de conduire ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 09NT00872 2 1 N° 3 1