CAA de LYON, 1ère chambre, 19/08/2021, 20LY00270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-08-19
Numéro : 20LY00270
Président : M. JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : TCHATAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... A..., M. C... F..., Mme H... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la SCI Boulevard des anglais un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de quinze logements. Par un jugement n° 1900438 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et rejeté les conclusions présentées par la SCI Boulevard des anglais au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 2020, la SCI Boulevard des anglais, représentée par Me Tchatat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2019, en tant qu'il a fait droit aux conclusions des intimés ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme A... et autres ; 3°) à titre subsidiaire de faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2020, Mme G... A..., M. C... F..., Mme H... D... et M. B... E..., représentés par la SELARL LLC et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la requérante leur verse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en observations, enregistré le 17 août 2020, la commune d'Aix-les-Bains, représentée par la SELARL Sindres, conclut à l'annulation du jugement du 3 décembre 2019, au rejet de la demande présentée par Mme A... et autres, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des intimés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des notes en délibéré produites suite à l'audience initialement fixée le 6 octobre 2020, enregistrées les 8 octobre 2020 et 3 novembre 2020, cette dernière note n'ayant pas été communiquée, la SCI Boulevard des anglais soutient que si les vices tirés de la méconnaissance des articles UD 6 et UD 7 du règlement du PLU sont retenus, le projet est régularisable. Par une note en délibéré enregistrée le 14 octobre 2020, les intimés soutiennent qu'au regard des vices affectant le permis de construire et des règles d'urbanisme fixées par le plan local d'urbanisme désormais applicable, la régularisation du projet n'est pas possible. Par un arrêt avant-dire-droit du 15 décembre 2020, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la SCI Boulevard des anglais pour justifier d'une mesure de régularisation, au regard des vices que cet arrêt a retenus. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2021, la SCI Boulevard des anglais a transmis à la cour le permis tacite de régularisation. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2021, Mme A..., M. F..., Mme D... et M. E... persistent dans leurs précédentes conclusions, en demandant en outre l'annulation du permis tacite de régularisation. Ils soutiennent que : - le permis tacite ne régularise pas le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; à titre subsidiaire l'accès au garage est dangereux ; - le permis tacite ne régularise pas le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal désormais en vigueur interdit les mouvements de terre excessifs ; - le permis de régularisation est illégal, car il entraîne un bouleversement de l'économie générale du projet, et ne peut être autorisé par un permis modificatif ; - le permis de régularisation méconnaît les dispositions de l'article UD 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, relatives à l'emprise au sol des constructions. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021, qui n'a pas été communiqué, la SCI Boulevard des anglais persiste dans ses conclusions, en soutenant que les moyens nouveaux invoqués par les intimés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Tchatat pour la SCI Boulevard des anglais et celles de Me Bracq pour Mme A... et autres ; Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la SCI Boulevard des anglais, enregistrée le 9 juillet 2021, et de la note en délibéré présentée pour les intimés, enregistrée le 15 juillet 2021. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Boulevard des anglais a demandé à la cour l'annulation du jugement du 3 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme A... et autres, l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains lui a délivré un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de quinze logements. 2. Par un arrêt avant-dire-droit du 15 décembre 2020, la cour a retenu comme fondés les moyens tirés de ce que le permis méconnaît les dispositions de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et de l'article UD 7 du même règlement relatif à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives. Faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a sursis à statuer sur la requête de la SCI Boulevard des anglais jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à l'intéressée pour justifier de l'intervention d'une mesure de régularisation. 3. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Boulevard des anglais a déposé le 30 décembre 2020, à la mairie d'Aix-les-Bains, une demande de permis de régularisation et qu'un permis tacite est né. 4. La légalité d'un permis de régularisation s'apprécie, sur les points qu'il entend régulariser, au regard des seules dispositions du plan d'urbanisme applicable à la date à laquelle il a été pris. 5. En premier lieu, aux termes de l'article 2.1.1 du règlement de la zone Ud du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand lac applicable au permis tacite de régularisation : " Implantation des constructions (...) Par rapport aux voies et emprises publiques/ Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s'implanter en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Le recul minimum est fixé à : (...) 7 mètres par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales. (...)/ ". 6. Pour estimer que le permis du 6 août 2018 méconnaissait les règles d'implantation, la cour, par son arrêt avant-dire-droit, a considéré que le pétitionnaire ne pouvait se prévaloir pour les deux premiers niveaux de la construction, de l'exception que prévoyait le règlement du plan local d'urbanisme pour l'implantation des garages, dès lors que cette partie de construction, qui n'est pas enterrée et dépasse de plusieurs mètres le niveau du terrain d'assiette, est accessible par des ascenseurs et escaliers depuis les niveaux supérieurs, comprend l'escalier d'accès à l'allée centrale permettant de desservir les différents appartements et supporte les terrasses des appartements situés au deuxième niveau, et qu'ainsi, elle fait corps avec ce bâtiment, dont elle constitue l'assise, et qui est soumis dans son ensemble à la règle de prospect. Dans ces conditions, la cour ayant estimé que le bâtiment projeté ne respectait pas dans son ensemble la règle de prospect par rapport aux voies publiques, la régularisation sur ce point doit porter sur l'ensemble de la construction projetée. La SCI Boulevard des anglais ne saurait ainsi revendiquer l'application combinée des dispositions de l'ancien plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aix-les-Bains et du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en vigueur à la date du permis de régularisation, ni soutenir qu'au regard des modifications apportées aux deux premiers niveaux par le permis de régularisation, ceux-ci doivent désormais être regardés comme un garage et pourraient se voir appliquer la dérogation prévue par les dispositions du règlement de l'ancien PLU, non reprises au PLUi. La construction prévue au permis de régularisation étant implantée à quelques centimètres de la limite de l'emprise du domaine public, le permis tacite en litige méconnaît les dispositions citées au point précédent de l'article 2.1.1 du règlement de la zone UD du PLUi et ne régularise pas sur ce point le permis de construire initial. 7. En second lieu, aux termes de l'article 2.1.1 du règlement de la zone Ud du PLUi relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " La construction principale doit s'implanter en respectant un recul minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives./ Ne sont pas concernés : ) les sous-sols complètement enterrés ; ) les débords de toiture, balcon, escaliers non cloisonnés, pergolas, qui peuvent outrepasser cette distance minimum par une profondeur de 1,20 mètres maximum. " 8. Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis de régularisation est implantée dans sa totalité à plus de quatre mètres des limites séparatives, à l'exception de parties totalement enterrées des deux premiers niveaux. Dans ces conditions, le permis tacite a régularisé le vice ayant affecté sur ce point le permis initial. Les intimées ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire de régularisation méconnaît, sur ces parties de bâtiment, les règles fixées à l'article 2.2.1 du règlement de la zone Ud du PLUi sur les mouvements de terrain, dès lors que le permis de régularisation ne modifie pas les mouvements de terrain. 9. Le vice affectant l'arrêté du 6 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard des anglais, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UD 6 du règlement du PLU, qui n'a pas été régularisé, est de nature à justifier son annulation, ainsi que celle du permis tacite de régularisation. 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder l'annulation du permis du 6 août 2018 et du permis de régularisation. 11. Il résulte de ce qui précède que la SCI Boulevard des anglais n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 6 août 2018 du maire d'Aix-les-Bains. Sur les frais d'instance : 12. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la SCI Boulevard des anglais, partie perdante, tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Boulevard des anglais le versement aux intimés de la somme globale de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés. Enfin, la commune d'Aix-les-Bains, qui a la qualité d'observateur et non de partie, ne peut solliciter le remboursement des frais d'instance qu'elle a exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Boulevard des anglais est rejetée. Article 2 : La SCI Boulevard des anglais versera à Mme G... A..., M. C... F..., Mme H... D... et M. B... E... la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Boulevard des anglais et à Mme G... A..., pour les intimés. Copie en sera adressée à la commune d'Aix-les-Bains. Délibéré après l'audience du 6 juillet 2021 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2021. 2 N° 20LY00270