Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01337
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2008 pour la photocopie et le 5 septembre 2008 pour l'original, présentée pour Mme Fouzia A, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702071 en date du 29 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3° ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve de la renonciation par ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761 du code de justice administrative; Elle soutient que : - la décision a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, le préfet n'ayant pas préalablement saisi la commission du titre de séjour ; elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivées ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en confondant l'exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet et l'admission exceptionnelle au droit au séjour pour motifs humanitaires prévue par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - l'administration ne pouvait pas prendre une décision de refus de titre de séjour dès lors qu'elle n'a pas présenté une demande de titre, en application des articles R 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 février 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; Vu la décision en date du 17 juin 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, entrée sur le territoire français en avril 2005 munie d'un visa de court séjour, accompagnée de son mari, M. B, et de son fils, a sollicité le 28 juillet 2006 la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été refusé par décision en date du 11 septembre 2006 du préfet de Meurthe-et-Moselle dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la présente Cour en date du 15 octobre 2009 ; que Mme A demande l'annulation de la nouvelle décision du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 12 juillet 2007, lui refusant l'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination d'une éventuelle reconduite d'office à la frontière ; Sur la légalité externe du refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...). La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (...) ; que Mme A n'établit pas, ni même n'allègue qu'elle remplirait les conditions posées par les dispositions L 313-6 à L 313-13, L. 314-8, L 314-9, L. 314-11 et L 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour ; Sur la légalité externe de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus du titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'arrêté litigieux indique précisément les raisons pour lesquelles le préfet refuse de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et vise expressément l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait et en droit doit être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation... ; que ces dispositions permettent à l'administration, à titre transitoire et dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de leur entrée en vigueur, soit le 29 décembre 2006, de réexaminer une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'opposer un nouveau refus assorti, le cas échéant, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait prendre, le 12 juillet 2007, une nouvelle décision de refus de titre de séjour, et l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français, à l'encontre de Mme A alors même que sa demande de titre de séjour, présentée le 28 juillet 2006, avait, comme il a été dit ci-dessus, été déjà rejetée par un arrêté préfectoral du 11 septembre 2006 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en prenant la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'avait pas été saisi d'une nouvelle demande, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 24 juillet 2006 susvisée : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (.....) ; Considérant que si Mme A soutient que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est borné à examiner si sa situation pouvait être régularisée en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, ce moyen ne saurait prospérer, le préfet n'étant pas tenu, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, de mentionner tous les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers susceptibles de s'appliquer à sa situation ; qu'au surplus sa demande initiale, en date du 28 juillet 2006, n'avait pas été présentée sur ce fondement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être que rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fouzia A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01337