Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 juillet 1999, 205127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 205127
Rapporteur : Mlle Hedary
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat révise la décision n° 181823 en date du 30 mars 1998 par laquelle il n'a pas admis la requête de M. et Mme X... tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992 du maire de Royat (Puy-de-Dôme), accordant à M. et Mme Y... un permis de construire modificatif, d'autre part, les a condamnés à verser à la commune de Royat et à M. et Mme Y... une somme de 5 000 F chacun au titre des frais irrépétibles ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992 du maire de Royat ; 3°) à la condamnation de la commune de Royat à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai ... que l'opposition à une décision par défaut" et qu'aux termes de l'article 72 de cette même ordonnance : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition n'est point suspensive ... Elle doit être formée dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux dont la révision est demandée a été notifiée à M. et Mme X... le 21 avril 1998 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 26 février 1999 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., aux époux Y..., à la commune de Royat et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.