Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 25/11/2015, 387647, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème / 7ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro : 387647
Rapporteur : Mme Dominique Bertinotti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 2015, M. A...B..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu''aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2. Considérant que, par un décret du 6 novembre 2014, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M. B...au motif que l'intéressé s'était rendu coupable en 2005 d'une agression sexuelle sur mineur de quinze ans et qu'en raison de la gravité et du caractère encore trop récent de ces faits, il devait être regardé actuellement comme indigne d'acquérir la nationalité française ; 3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui énonce les raisons pour lesquelles le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition par l'intéressé de la nationalité française, est suffisamment motivé ; 4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a commis le 7 août 2005, une agression sexuelle sur une mineure de quinze ans ; qu'à raison de ces faits, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Compiègne à une peine d'emprisonnement ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué et en raison de la nature et du caractère encore trop récents de ces faits, M. B...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'il n'aurait pas commis de nouvelle infraction pénale et justifierait d'une bonne insertion, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 5. Considérant que, par suite, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 novembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.