Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 08MA03324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 08MA03324
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELARL SAMSON - IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. Alain A, élisant domicile ..., par la SELARL Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801727 en date du 2 juillet 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé qu'une infraction commise le 11 janvier 2008 entraînait un retrait de deux points de son permis de conduire et que son titre de conduite avait perdu, compte tenu d'autres infractions commises antérieurement, sa validité ; 2°) de faire droit à ses demandes d'annulation des six décisions portant retrait de points de son permis de conduire contestées en première instance ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ; Considérant que M. A demandait en première instance l'annulation de la décision du 11 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que de six décisions clairement identifiées portant retrait de points de son permis de conduire ; qu'il a joint à sa requête de première instance copie de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, décision qui mentionne avec une précision suffisante l'existence des six décisions de retrait de points dont l'intéressé demande l'annulation ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la requête de première instance de M. A est irrecevable au regard des dispositions de l'article précité ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A, qui ne se bornait pas à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2008, contestait notamment avoir bénéficié des informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route lors des six infractions ayant donné lieu aux retraits de points ; que, contrairement à ce que le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a jugé, il ne saurait résulter des circonstances que, d'une part, la législation impose la délivrance des informations en cause et que, d'autre part, des formulaires qui doivent être remis lors des informations contiennent l'énoncé des informations requises, qu'il incombe au requérant d'apporter des éléments à l'appui de ses allégations relatives à l'absence de délivrance de tout ou partie des informations requises ; qu'ainsi, c'est à tort que, s'agissant de ces infractions, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la requête de M. A ne comportait que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ledit président n'avait pas compétence pour rejeter par voie d'ordonnance, sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1 7° du code de justice administrative, la requête de l'intéressé ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Sur les décisions de retrait de points du permis de conduire attaquées : S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.223-1 du code de la route relatif à l'établissement de la réalité des infractions : Considérant qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L.225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L.30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L.30, devenu le 5° de l'article L.225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L.223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; Considérant cependant que le ministre de l'intérieur, qui se prévaut de ce qu'il est lié par les mentions portées par l'officier du ministère public et les décisions des autorités judiciaires, n'a pas jugé utile de verser au dossier des juges du fond le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, extrait du système national du permis de conduire, ni ne produit de document relatif à une composition pénale ou à une condamnation définitive ; que si M. A reconnaît avoir payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions commises les 18 novembre 2004 et 11 janvier 2008, la mention amende forfaitaire portée dans le document dont il est l'auteur, à savoir la décision attaquée du 11 février 2008, ne saurait être regardée comme établissant la réalité du paiement par M. A des amendes forfaitaires relatives aux quatre autres infractions, infractions pour lesquelles le ministre de l'intérieur ne se prévaut pas de l'établissement de titres exécutoires ; qu'ainsi, la réalité des infractions commises les 12 février 2004, 25 mai 2006, 21 janvier 2007 et 7 mai 2007 n'est pas établie ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation des décisions retirant des points à son permis de conduire sur le fondement de ces infractions ; S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article L.223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ; qu'à défaut de ces informations, le retrait de points est illégal ; Considérant que, s'agissant de l'infraction commise le 18 novembre 2004, il ressort des pièces du dossier que la mention oui était portée dans l'emplacement de l'imprimé relatif à la perte de points et que M. A a, dans l'emplacement destiné aux renseignements complémentaires, attesté avoir reçu et pris connaissance des informations relatives au retrait de points ; que dans ces circonstances, il n'établit pas, par ses allégations, ne pas avoir bénéficié des informations présentant un caractère substantiel requises ; Considérant en revanche que, s'agissant de l'infraction commise le 11 janvier 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se borne à produire la copie de la quittance d'encaissement de l'amende forfaitaire, acquittée sur le champ, valant reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction ; que M. A soutient, sans être contredit, que les informations prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 précités du code de la route, figurant au verso de la quittance de paiement, ne lui ont été accessibles qu'après le règlement de l'amende à l'agent verbalisateur ; que l'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant été placé dans l'impossibilité de faire le choix, en connaissance de cause, d'acquitter ou non l'amende forfaitaire ; que, par suite, l'intéressé n'a pas bénéficié de l'information préalable exigée par les dispositions précitées du code de la route, alors qu'une telle information présente un caractère substantiel ; que, dans ces conditions, la décision par laquelle le ministre a retiré deux points du capital de points affectés au permis de conduire de M. A consécutivement à l'infraction commise le 11 janvier 2008, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que cette décision encourt donc l'annulation pour ce motif ; S'agissant du moyen tiré du défaut de motivation des décisions de retrait de points : Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. - A cet effet doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, d'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L.223-3 du code de la route : Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; Considérant que, s'agissant de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 18 novembre 2004 qui seule demeure en litige, ladite décision est, en l'absence du courrier d'information prévu par les dispositions précitées de l'alinéa 3 de l'article L.223-3, révélée par les énoncés de la décision du ministre de l'intérieur du 11 février 2008 ; que cette décision précise le lieu et l'heure de l'infraction, ainsi que le nombre de points retirés au titre de cette infraction ; qu'ainsi, eu égard aux mentions portées sur le procès-verbal de contravention du 18 novembre 2004, signé M. A, qui précisent tant le fondement légal de l'infraction que les circonstances de fait précises retenues à son encontre, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de trois points de son permis de conduire consécutive à l'infraction commise le 18 novembre 2004 est insuffisamment motivée ; Sur la décision du 11 février 2008 constatant la perte de validité du permis de conduire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur ne peut se prévaloir, à la date de la décision du 11 février 2008 attaquée, que de la perte de trois points du permis de conduire de M. A ; qu'ainsi, la décision du 11 février 2008 constatant la perte de validité du permis de conduire doit être annulée ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0801727 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juillet 2008 est annulée. Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur retirant respectivement trois points du capital de points affectés au permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction du 12 février 2004, trois points à la suite de l'infraction du 7 décembre 2005, six points suite à l'infraction du 25 mai 2006, trois points à la suite de l'infraction du 21 janvier 2007 et deux points à la suite de l'infraction commise le 11 janvier 2008 et la décision du 11 février 2008 du ministre de l'intérieur informant l'intéressé de la perte de validité de son titre de conduite sont annulées. Article 3 : Le surplus de la demande de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 08MA03324