CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/10/2019, 19PA01529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-24
Numéro : 19PA01529
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : M. Christian  BERNIER
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : GUILLON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 1809541 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 16 mai 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du 9 avril 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité nigériane, entré en France le 11 juin 2009, selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour entre le 11 avril 2013 et le 10 janvier 2014, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 16 mai 2018, le préfet de police a refusé de l'autoriser à séjourner en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 17 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est suivi en France pour des troubles apparus ensuite d'un accident vasculo-cérébral en 2006 et d'un accident ischémique sylvien profond gauche en 2016. Dans son avis du 7 avril 2018, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, son état de santé était stabilisé et M. B... pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si le requérant se prévaut de la délivrance d'un titre de séjour entre le 11 avril 2013 et le 10 janvier 2014, il n'apporte aucun élément dont il ressortirait que les éléments de fait liés à son état de santé et la disponibilité des traitements au Nigéria n'ont pas évolué entre 2013 et 2018. Si M. B... souffre des séquelles de son accident vasculaire cérébral et s'il est astreint à la prise de médicaments, le requérant qui se borne à faire état, par des documents généraux, des insuffisances des structures sanitaires au Nigéria, ne justifie pas que ces produits qui lui sont prescrits seraient indisponibles au Nigeria ni de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait d'accéder à un traitement adéquat, en l'absence de ressource financière, de couverture sociale ou du soutien de sa famille qui réside dans ce pays. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance... ". 5. M. B..., qui se borne à soulever ce moyen sans l'assortir d'éléments précis, n'a pas de famille en France, n'y exerce pas d'activité professionnelle, et ne justifie d'aucune insertion sociale. Les attaches familiales de l'intéressé se trouvent au Nigéria, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 57 ans au moins et où résident ses six enfants. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B..., n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 8. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le conseil de M. B... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Me E... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me E..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de police Délibéré après l'audience du 10 octobre 2019, à laquelle siégeaient : - M. D..., premier vice-président, - M. C..., président assesseur, - Mme Mornet, premier conseiller, Lu en audience publique, le 24 octobre 2019. Le rapporteur, Ch. C...Le président, M. D... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA01529