Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22/03/2007, 05NC00555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro : 05NC00555
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LAMY LEXEL

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2005 sous le n° 05NC00555, complétée par mémoires enregistrés les 7 octobre 2005, 3 avril et 26 mai 2006, présentés pour la S.A. RESIDE ETUDES dont le siège est situé 42 avenue Georges V à Paris (75008), par la société Lamy-Lexel, avocats associés ; La S.A. RESIDE ETUDES demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 1er mars 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Nancy, à raison de son établissement sis 34 rue Saint-Dizier dans cette même commune ; 2°) - de prononcer la décharge desdites cotisations ; 3°) - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le Tribunal, qui admet l'abandon aux sous-locataires de la jouissance des parties privatives, a considéré qu'elle avait la disposition des appartements au sens des articles 1467 et 1469 du code général des impôts ; - le rôle de la S.A. est celui d'un intermédiaire qui s'interpose entre le propriétaire de l'appartement et l'étudiant pour en faciliter la location ; si elle dispose des parties techniques et communes qui restent sous son contrôle, en revanche, elle ne dispose pas matériellement des appartements ; - c'est à tort que le Tribunal a fait droit à l'argumentation de l'administration fiscale qui refuse d'admettre, s'agissant de locations en cascade, que les rapports propriétaires locataires sont de même nature que les rapports existant entre le locataire principal et le sous-locataire puisqu'elle ignore la sous-location ; - l'étudiant sous-locataire du logement est l'utilisateur du bien et en a la disposition, sans qu'y fasse obstacle sa qualité de non assujetti à la taxe professionnelle ; - la position de l'administration contrevient au principe de non-cumul d'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle des mêmes logements ; les étudiants disposent exclusivement des appartements sous-loués de façon stable et sont redevables de la taxe foncière ; cette situation est conforme à la doctrine de l'administration exprimée dans l'instruction 6 D 1233 paragraphe n° 20 dont la S.A. se prévaut sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ainsi qu'au principe général de sécurité juridique ; - l'élément essentiel pour trancher le litige est d'identifier la personne qui a la disposition du bien pour déterminer l'assiette imposable à la taxe professionnelle ; l'argument selon lequel la S.A. ferait une confusion entre le droit d'usage civil et le droit d'usage fiscal est spécieux ; l'instruction administrative 6 E 1-00 du 13 janvier 2000 relative à la taxe professionnelle envisage les conventions en cascade et confirme que le sous-locataire est l'utilisateur du bien ; - dès lors que la sous-location emporte les mêmes effets que la location, l'application des principes posés par l'article 1 469-1° du code général des impôts conduit à énoncer que les locaux donnés en sous location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du sous-locataire ; - l'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2000 est irrégulière faute pour l'administration d'avoir mis la S.A. en mesure de présenter ses observations sur les rehaussements envisagés ; l'administration qui n'a pas répondu sur ce point est réputée y avoir acquiescé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2005, 6 mars et 20 avril 2006, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la S.A. RESIDE ETUDES exerce, à titre habituel et principal, une activité professionnelle consistant en la sous-location de locaux meublés par elle ; cette activité qui n'entre dans aucun des cas d'exonération limitativement prévus par les dispositions de l'article 1 459 du code général des impôts entre par nature dans le champ d'application de la taxe professionnelle sans qu'y fasse obstacle la circonstance, inhérente à la prestation assurée, que les logements se trouvent occupés par les résidents ; - dans la relation de sous-location, seule productive de chiffre d'affaires, c'est la S.A. RESIDE ETUDES qui dispose des logements au sens des dispositions de l'article 1 467-1° du code général des impôts et non, comme l'a jugé à tort le Tribunal, les étudiants ; - aucune disposition légale n'interdit qu'un local soit imposé à la fois à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation, lorsque les contribuables sont différents ; il existe une différenciation par l'objet entre la disposition du redevable de la taxe professionnelle et celle du redevable de la taxe foncière qui a pour conséquence qu'un même local peut être à la fois à la disposition du loueur pour son activité lucrative de bailleur en meuble et à la disposition du locataire pour son habitation personnelle ; la documentation de base 6 D 1233 du 1er septembre 1997 relative à la taxe d'habitation n'est pas de nature à contredire cette position ; - la S.A. ne peut utilement invoquer le paragraphe 24 de la documentation de base 6-E-2211 du 10 septembre 1996 dès lors qu'elle utilise les logements qu'elle sous-loue pour la réalisation des opérations de gestion qu'elle effectue ; - la demande de remboursement des frais irrépétibles est dépourvue de tout chiffrage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, en date du 12 octobre 2006, l'ordonnance du président de la 1ère Chambre fixant au 16 novembre 2006 à 16 heures la clôture de l'instruction ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2007 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - les observations de Me Thiry, du cabinet Lamy-Lexel, avocat de la S.A. RESIDE ETUDES, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les suppléments de taxe professionnelle mis à la charge de la S.A. RESIDE ETUDES au titre des années 1997, 1998 et 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article 1 447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; qu'aux termes de l'article 1 467 du même code : « La taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle » ; que selon le 1° de l'article 1 469 relatif aux biens passibles d'une taxe foncière : « Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire » ; que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. RESIDE ETUDES, qui prend en location des logements nus ou meublés qu'elle sous-loue meublés à des étudiants, a fait l'objet de redressements consécutifs à la réintégration dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, de la valeur locative des parties privatives des logements qu'elle sous-loue ; que ces parties privatives, qui font partie des biens dont la société requérante définit les modalités de location, constituent, au même titre que les parties communes qu'elle avait comprises dans les bases d'imposition, des immobilisations corporelles placées sous son contrôle et qu'elle utilise matériellement pour la réalisation des opérations de gestion qu'elle effectue ; qu'il n'est pas contesté que ces locaux lui sont donnés en vertu de contrats de location et doivent ainsi être imposés à son nom en vertu du 1° de l'article 1 469 ; que la circonstance que les étudiants puissent être regardés comme disposant des logements qu'ils occupent au regard de l'article 1 408 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation, n'est pas de nature à empêcher la société requérante d'en disposer pour les besoins de son activité professionnelle au sens des dispositions du code général des impôts relative à la taxe professionnelle ; Considérant que la S.A. RESIDE ETUDES ne saurait utilement invoquer, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, ni les paragraphes 16 à 20 de la documentation de base 6-D-1233, ni l'instruction 6-D-3-99 du 7 juillet 1999 relatives à l'imposition à la taxe d'habitation, ni le paragraphe 24 de la documentation de base 6-E-2211 du 10 septembre 1996 qui concernent la valeur locative des biens qui ne sont pas affectés à un usage professionnel et dans les prévisions desquelles elle n'entre pas ; qu'elle ne saurait davantage se prévaloir utilement de l'instruction 6- E-1-00 du 13 janvier 2000 dont l'objet est étranger au présent litige puisque limité à la détermination des loyers et redevances non déductibles pour le décompte de la valeur ajoutée au sens de l'article 1 647 B sexies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. RESIDE ETUDES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 à raison de son établissement sis 34 rue Saint-Dizier à Nancy ; En ce qui concerne les suppléments de taxe professionnelle mis à la charge de la S.A. RESIDE ETUDES au titre de l'année 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199-C du livre des procédures fiscales : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel jusqu'à la clôture de l'instruction ( ) » ; que le moyen, nouveau en appel, tiré de ce que l'administration n'a pas mis la S.A. RESIDE ETUDES en mesure de présenter ses observations sur les rehaussements envisagés, est dès lors recevable ; Considérant que, lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense et à défaut d'applicabilité de la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales, mis à même de présenter ses observations ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait mis la S.A. RESIDE ETUDES en mesure de présenter ses observations avant d'établir à sa charge, au titre de l'année 2000, des droits de taxe professionnelle supérieurs à ceux résultant des éléments déclarés par ladite société ; qu'ainsi l'administration a méconnu l'étendue des obligations découlant du principe général des droits de la défense et, par suite, entaché d'irrégularité l'imposition litigieuse ; qu'il s'ensuit que la S.A. RESIDE ETUDES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Nancy, à raison du même établissement que celui ci-dessus désigné ; Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la S.A. RESIDE ETUDES tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 1er mars 2005 du Tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu'il rejette la demande de la S.A. RESIDE ETUDES tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Nancy, à raison de son établissement sis 34 rue Saint-Dizier dans cette même commune. Article 2 : La S.A. RESIDE ETUDES est déchargée du complément de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2000, à raison de son établissement sis 34 rue Saint-Dizier à Nancy. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la S.A. RESIDE ETUDES est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. RESIDE ETUDES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 05NC00555