Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 31/05/2007, 06MA03379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro : 06MA03379
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : PERINO SCARCELLA

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2006, présentée pour M. Yahia X ... (20260), par Me Périno Scarcella ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601304 en date du 2 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2006 par lequel le préfet de Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 3°) d'annuler ledit arrêté ; 4°) d'enjoindre audit préfet la délivrance d'un titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 décembre 2006 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X et l'ordonnance en date du 29 janvier 2007 confirmant cette ordonnance ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 29 janvier 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet de Haute-Corse ; le préfet conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; . Vu la lettre, en date du 2 février 2007, par laquelle le greffe de la Cour demande à M. X de régulariser sa situation en présentant ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision de première instance par requête distincte ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 27 avril 2007, le mémoire présenté par M. X ; le requérant maintient ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er décembre 2006 par laquelle le président de la Cour a notamment désigné M. Jean-Louis Bédier, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2007 : - le rapport de M. Bédier, président désigné ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2006 par lequel le préfet de Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif( ) ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du procès-verbal établi le 29 juin 2007 à 18 heures 30 par les services de la gendarmerie nationale de Calvi, portant la signature de M. X, que l'arrêté de reconduite du même jour le concernant, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé le jour même ; que, dans ces conditions, le premier juge a pu relever à bon droit que la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2007, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2006, était tardive et la rejeter pour ce motif comme irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de l'intéressé à fin d'injonction et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué, devenues sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant au sursis à exécution du jugement en date du 2 novembre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia. Article 2 : Le surplus des conclusions de M.X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yahia X, au préfet de Haute-Corse et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée à Me Périno Scarcella. 2 N° 06MA03379