CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 22NC01728, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 22NC01728
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : CORSIGLIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet. Par un jugement no 2102627 du 21 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. C... B..., représenté par Me Corsiglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 12 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant du refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a procédé à la substitution des dispositions du 4° et 5° aux dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut être regardé comme s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'a jamais déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'il ne remplit aucune des conditions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale, par voie de l'exception de l'illégalité de la décision du préfet de la Haute-Loire du 23 décembre 2019 lui faisant interdiction de retour, laquelle, d'une part, aurait dû être annulée par voie de conséquence de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, de la décision du même jour lui refusant un délai de départ volontaire et, d'autre part, est illégale car fondée sur ce même refus de délai qui est illégal ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il y a lieu de substituer les dispositions du 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° du même article pour fonder la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - la légalité de la décision du 23 décembre 2019 portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut plus être contestée, le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant acquis force de chose jugée ; - les autres moyens soulevés par M. C... B... ne sont pas fondés. M. C... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., né en 1972 et de nationalité tunisienne, serait entré en France le 8 août 2019 selon ses déclarations et aurait introduit une demande de renouvellement de la carte de résident dont il avait bénéficié du 16 janvier 1997 au 15 janvier 2007. Le préfet de la Haute-Loire, par un arrêté du 23 décembre 2019, l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de douze mois. Par un jugement du 12 mars 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de refus de délai de départ volontaire. A la suite d'un contrôle d'identité à la gare de Metz le 11 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a, par un arrêté du 12 septembre 2021, fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait déjà l'objet pendant une durée d'un an. M. C... B... relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. C... B..., qui indique être entré en France en dernier lieu en août 2019, en dépit d'ailleurs d'une décision du 5 décembre 2018 lui refusant la délivrance d'un visa, ne résidait sur le territoire français que depuis deux ans à la date de l'arrêté contesté. S'il se prévaut de ce qu'il a déjà vécu en France entre 1978 et 1986 puis entre 1991 et 2005 et qu'il a bénéficié d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable de 1997 à 2007, il ne conteste pas être dépourvu d'attaches familiales sur le territoire français à la date de la décision en litige, ses trois enfants notamment résidant en Tunisie. Par ailleurs, la seule production d'une promesse d'embauche datée du 13 août 2019 pour un poste de laveur de vitres, machiniste, n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Par suite, M. C... B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. En second lieu et pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, M. C... B..., qui n'établit pas avoir ancré l'essentiel de sa vie privée sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle. Sur la légalité de la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 5. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C... B... n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulé en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". Aux termes de l'article L. 614-17 du même code, applicables depuis le 1er mai 2021 à la place des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 512-4 : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (...), et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 7. D'une part, il ressort du jugement attaqué que le magistrat désigné a fait droit à la demande de substitution de base légale présentée par le préfet au cours de l'audience publique et qui tendait à ce que les 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient substitués aux 1° et 8° des mêmes dispositions. Toutefois, d'une part, la circonstance que M. C... B... a indiqué vouloir " avoir un titre de séjour et pouvoir travailler " lors de son audition pour vérification du droit de circulation ou de séjour ne caractérise aucune déclaration explicite de son intention de pas se conformer à la mesure d'éloignement. Le 4° de l'article L. 612-3 du code précité ne saurait ainsi constituer une base légale à la décision de refus de délai de départ volontaire. D'autre part et ainsi qu'il a déjà été dit, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé la décision de refus de délai de départ volontaire assortissant la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du requérant le 23 décembre 2019. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et il n'est pas allégué par le préfet de la Moselle que le préfet de la Haute-Loire aurait, ainsi qu'il en avait l'obligation en vertu des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixé à M. C... B... un nouveau délai pour exécuter cette obligation de quitter le territoire français. Le requérant ne saurait ainsi être regardé comme s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement au sens du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. C... B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a procédé à cette substitution de base légale. 8. Par ailleurs, si la décision portant refus de délai de départ volontaire oppose à M. C... B... le fait de ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il n'est pas contesté par le préfet de la Moselle que M. C... B... avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en préfecture de la Haute-Loire en octobre 2019. Ainsi, il ne pouvait pas être fait application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité pour refuser un délai de départ volontaire à l'intéressé. 9. En revanche, bien qu'il soit en possession d'un passeport en cours de validité, M. C... B... a déclaré, lors de son interpellation, n'avoir aucun lieu de résidence en France et a réitéré être sans domicile à Metz lors de son audition pour vérification de son droit de circulation ou de séjour. S'il a produit devant le premier juge une attestation d'hébergement datée du 15 septembre 2021, au demeurant postérieure à la décision contestée, ce document ne permet pas, compte tenu des propres déclarations de l'intéressé, d'établir qu'il disposait d'une résidence effective et permanente permettant de caractériser des garanties de représentation suffisantes. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle aurait, pour ce seul motif, pris la même décision de refus de délai de départ volontaire à l'encontre de M. C... B... sur le fondement du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait, en retenant qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement en litige, entaché sa décision d'erreur d'appréciation, est sans incidence sur la légalité de la mesure contestée. Sur la légalité de la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 11. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; (...) ". 12. Compte tenu de l'annulation, par la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décision du 23 décembre 2019 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, M. C... B... est fondé à soutenir que le préfet de la Moselle ne pouvait, sur le fondement du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre à son encontre une décision de prolongation de cette interdiction de retour, qui avait rétroactivement disparu. 13. Si le préfet de la Moselle demande que les dispositions du 2° du même article soient substituées à celles du 1° comme base légale de la décision en litige, il n'est toutefois ni allégué ni établi que qu'une nouvelle décision fixant un délai de départ volontaire aurait été notifiée à l'intéressé après l'annulation du refus de lui accorder un tel délai, ainsi qu'il a été indiqué au point 7. Ainsi, M. C... B... est fondé à soutenir que sa situation ne rentre pas non plus dans le champ d'application du 2° de l'article L. 612-11 précédemment cité, de sorte que la demande de substitution de base légale formulée par le préfet de la Moselle doit être écartée. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, M. C... B... est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Moselle prolongeant d'une année la durée d'interdiction de retour sur le territoire français. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2021 prolongeant d'une année la durée de son interdiction de retour sur le territoire français. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. Compte tenu du motif d'annulation de la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et eu égard aux conditions prévues à l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction. Sur les frais de l'instance : 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, le versement au conseil de M. C... B... d'une somme au titre des frais que ce dernier aurait exposés s'il n'avait pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2102627 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy en date du 21 septembre 2021 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. C... B... tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2021 portant prolongation d'un an de l'interdiction de retour sur le territoire français. Article 2 : La décision du 12 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a prolongé d'une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à l'égard de M. C... B... est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Me Corsiglia et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, Mme Brodier, première conseillère, M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. La rapporteure, Signé : H. A...La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : V. Chevrier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Chevrier 2 N° 22NC01728