Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/04/2015, 13VE01255, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-07
Numéro : 13VE01255
Président : M. BARBILLON
Rapporteur : M. Philippe  NICOLET
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : CABINET FILOR AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la SAS SODIAM EXPLOITATION, ayant son siège RN à Moisselles (95570), par Me Brancaleoni, avocat ; La SAS SODIAM EXPLOITATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102783 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service a rejeté sa demande du 14 janvier 2005 d'exécution de la décision de dégrèvement du 27 septembre 2004 et, d'autre part, au remboursement de la taxe d'équarrissage acquittée au titre du mois de décembre 2003 ; 2° d'ordonner l'exécution de la décision de dégrèvement en l'absence de titre ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : - la demande de remboursement est présentée dans le cadre d'un contentieux de l'exécution de la décision définitive de dégrèvement des impositions, sur lequel le tribunal ne s'est pas prononcé le 26 mars 2009, qui est distinct et détachable du contentieux d'assiette, s'agissant de deux procédures engagées successivement, relevant de deux catégories de contentieux différentes et ne visant pas les mêmes décisions ; le contentieux de l'exécution se fonde exclusivement sur l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, indépendamment de toute position sur la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions ; le contentieux de l'exécution est distinct des contentieux d'assiette et de recouvrement ; la demande d'exécution d'une décision administrative prise après une réclamation contentieuse doit être considérée comme recevable sur le fondement de l'article R. 911-4 du code de justice administrative ; l'administration a reconnu l'obligation de remboursement des sommes dégrevées dans une circulaire administrative, distinguant ainsi l'action au fond de l'exécution comptable du dégrèvement ; - l'autorité de la chose jugée dans un contentieux d'assiette ne peut être opposée dans un contentieux de l'exécution distinct et détachable de la procédure d'imposition et du bien-fondé des impositions, dès lors que l'identité d'objet et de cause de l'instance relative à la contestation de l'assiette avec la présente instance demandant l'exécution des décisions de dégrèvement, sur le fondement des dispositions de l'article L 208 du livre des procédures fiscales, fait défaut ; la décision de dégrèvement annule le titre qui fonde le paiement d'une imposition ; une imposition sans titre constitue une atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 mars 2009 n'a pas fait revivre le titre exécutoire fondant l'imposition initiale ; - la demande d'exécution, recevable, doit conduire au remboursement effectif des montants dégrevés ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 mars 2015 : - le rapport de M. Nicolet, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public ; - les observations de Me A...pour la SAS SODIAM EXPLOITATION ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS SODIAM EXPLOITATION, après avoir déclaré, conformément aux dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur, la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande dont elle estimait être redevable au titre du mois de décembre 2003, en a demandé la restitution par une réclamation en date du 31 août 2004 ; que, par une décision du 27 septembre 2004, l'administration lui a accordé le dégrèvement de l'imposition en litige ; qu'elle a ensuite adressé à la société, le 12 janvier 2005, une lettre l'informant qu'elle envisageait d'annuler ce dégrèvement, avant de lui notifier une décision en date du 31 janvier 2005 par laquelle elle a rejeté sa réclamation ; que la SAS SODIAM EXPLOITATION a saisi, le 15 mars 2005, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la restitution de la taxe en litige qui a été rejetée par un jugement de ce tribunal en date du 26 mars 2009 ; que le 4 avril 2011, elle a saisi ce même tribunal d'une seconde demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 14 janvier 2005 d'exécution de la décision de dégrèvement du 27 septembre 2004 ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette requête par un jugement du 19 mars 2013, dont la société SAS SODIAM EXPLOITATION fait appel ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite portant refus d'exécution de la décision de dégrèvement : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire."; qu'aux termes de l'article R. 190-1 du même livre, dans la version applicable au présent litige : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition." ; que les décisions prises par les services fiscaux qui ne sont pas détachables de la procédure d'imposition peuvent seulement faire l'objet du recours contentieux prévu par les articles précités du livre des procédures fiscales et dirigé contre l'imposition mise à la charge du contribuable, sans pouvoir être déférées à la juridiction par la voie du recours pour excès de pouvoir ; 3. Considérant que si la société requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le service, en procédant au rétablissement de l'imposition en litige, a rejeté sa demande tendant à l'exécution du dégrèvement précédemment accordé, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, cette décision n'est pas détachable de la procédure de rétablissement de l'imposition en litige conduite à l'encontre du contribuable ; qu'elle ne peut dès lors être contestée que dans le cadre du recours prévu aux articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ; Sur les conclusions en restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre du mois de décembre 2003 : 4. Considérant que, par le jugement susvisé du 26 mars 2009, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la demande par laquelle la SAS SODIAM EXPLOITATION contestait les droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre du mois de décembre 2003, par des moyens relatifs à la procédure d'imposition et au bien-fondé des cotisations en litige ; que la présente demande, par laquelle la requérante sollicite à nouveau la restitution de la même imposition, a le même objet, nonobstant la circonstance que l'intéressée prétende poursuivre l'exécution de la décision de dégrèvement prise par l'administration fiscale le 27 septembre 2004 ; que cette demande s'appuie sur des moyens qui se rattachent aux mêmes causes juridiques que celles soulevées dans l'instance précédente ; que dès lors, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le jugement du 26 mars 2009, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige sur lequel le tribunal a statué et celui qui est soumis à la Cour, fait obstacle à ce que les prétentions de la SAS SODIAM EXPLOITATION puissent être accueillies ; que, par suite, les conclusions tendant au remboursement de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre du mois de décembre 2003 de la SAS SODIAM EXPLOITATION doivent être rejetées ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS SODIAM EXPLOITATION n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa requête par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SAS SODIAM EXPLOITATION et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS SODIAM EXPLOITATION est rejetée. '' '' '' '' 2 N°13VE01255