Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 novembre 2000, 211142, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-11-17
Numéro : 211142
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu, sous les n°s 211142 et 211538, les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 13 août 1999, présentées par M. Redouan X..., demeurant ... à Sale (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X..., sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant que pour refuser de délivrer à M. X... le visa demandé, le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'alors que M. X... se borne à soutenir qu'il souhaite rendre visite à sa mère sans établir que l'état de santé de celle-ci la rendrait incapable de se rendre au Maroc, le consul général ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouan X... et au ministre des affaires étrangères.