Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 26 février 2001, 225800, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-02-26
Numéro : 225800
Président : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2000, présentée par M. Ali Y..., demeurant chez M. X... Kasem, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 août 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a retiré le 10 août 2000, l'envoi recommandé contenant la convocation à l'audience du 16 août 2000 au cours de laquelle son affaire serait examinée ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que, faute pour lui d'avoir reçu cette convocation avant l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.