Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juillet 2001, 208600, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 208600
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1999, présentée par M. Moulay El Hassan Y... Z..., demeurant bloc 3, rue 8 N 15 Assaiss, Tikiouine, à Agadir (Maroc) ; M. ID X... demande l'annulation de la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. ID Z..., ressortissant du Royaume du Maroc, le consul de France à Agadir s'est fondé notamment sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il avait retenu uniquement ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'âge de l'intéressé et à l'insuffisance de ses ressources, le consul de France à Agadir aurait pris la même décision sur la demande de M. ID Z... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ID Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. ID Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay El Hassan Y... Z... et au ministre des affaires étrangères.