CAA de MARSEILLE, , 28/09/2018, 17MA00900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2018-09-28
Numéro : 17MA00900
Avocat(s) : GEORGES MAURY & ANTOINE MAURY AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...divorcée A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé. Par un jugement n° 1500077 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2017, Mme B... demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 janvier 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2 et R. 811-1-7°. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Fait à Marseille, le 28 septembre 2018 N° 17MA00900 2