Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01554, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro : 03LY01554
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme MARGINEAN-FAURE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : CHARLES

Vu enregistrée le 28 août 2003 la requête présentée pour M. X demeurant à ... par Me Charles, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1') d'infirmer partiellement le jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce que les premiers juges ont cru opportun de considérer que des parcelles retenues dans le plan d'épandage ne pouvaient être utilisées à partir du moment où elles étaient drainées ; 2') de juger que le caractère drainant des parcelles n'est nullement un obstacle à leur classification pour déterminer leur aptitude à l'épandage ; ----------------------------------------------------------------- classement cnij : 54-05-03-01 ---------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 : - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appel d'un jugement ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de ce jugement ; que le dispositif du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 a pour seul objet d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2002 par lequel le Préfet de la Haute-Loire a autorisé M. X à exploiter une porcherie ; que, par sa requête M. X ne conteste pas ce dispositif mais seulement les motifs du jugement précité ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 03LY01554 - 1 -