Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11/09/2007, 04MA01920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-09-11
Numéro : 04MA01920
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BADUEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2004, présentée pour M. Salem X, élisant domicile ..., par Me Baduel, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0006777 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches du Rhône à lui verser les sommes de 9.272.87 euros à titre de rappel de salaire, 9.272.87 euros à titre d'indemnité de licenciement et 15.244.90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 : - le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué a rejeté les conclusions indemnitaires de la requête de M. X pour irrecevabilité, en raison de l'absence de réclamation préalable adressée à l'administration ; qu'en cause d'appel, le requérant se borne à faire valoir qu'il avait «exprimé l'intégralité de ses demandes formées devant la juridiction, notamment dans le cadre d'une procédure prud'homale précédente» ; qu'il n'établit pas, ce faisant avoir effectué une demande assimilable à une demande indemnitaire préalable adressée à l'autorité compétente ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; qu'il y a lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de laisser au département des Bouches-du-Rhône la charge de ses propres frais de procédure ; DÉCIDE : Article 1e : La requête susvisée de M. Salem X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Salem X et au département des Bouches-du-Rhône. N° 04MA01920 2