Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 2002, 214091, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro : 214091
Rapporteur : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Ben Slimane X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que la requête doit être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité ; Considérant que, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas produit copie de la décision attaquée ni justifié l'impossibilité de la produire ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Slimane X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.