CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/02/2024, 22DA01671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-02-20
Numéro : 22DA01671
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : LACOEUILHE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à leur verser la somme totale de 439 446,71 euros au titre des préjudices subis à la suite du décès de Malika F... le 24 mai 2008, au cours de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 2000631 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens n'a fait droit qu'en partie à leur demande en condamnant le CHU d'Amiens à leur verser une somme totale de 239 575,50 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet, 8 novembre 2022, 18 juillet, 19 septembre et 31 octobre 2023, le CHU d'Amiens, représenté par Me Pierre-Henri Lebrun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande des consorts F... et à titre subsidiaire, de limiter le montant des préjudices indemnisables en prenant en compte un taux de perte de chance de 80 % ; 3°) de rejeter les conclusions de la caisse des dépôts et consignation et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; 4°) de mettre à la charge des consorts F... le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'y pas de lien de causalité entre le décès de Malika F... et le syndrome infectieux ou la malposition de la voie veineuse centrale évoqués par les experts ; - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ne justifie pas de l'imputabilité des débours qu'elle fait valoir ; - à titre subsidiaire, un éventuel retard de diagnostic ne pourrait être à l'origine que d'une perte de chance pour la patiente d'éviter l'aggravation de son état de santé ; - dans cette hypothèse, les préjudices fixés par le tribunal doivent être réduits à proportion d'un taux de perte de chance de 80 % ; - les conclusions indemnitaires présentées par la caisse des dépôts et consignations sont irrecevables dès lors qu'elle n'a fait valoir aucune créance devant de tribunal ; - les sommes que la caisse des dépôts et consignations soutient avoir versées aux consorts F... et dont elle demande le remboursement ne sont pas justifiées. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Céline Roquelle - Meyer, demande à la cour de le mettre hors de cause. Il fait valoir qu'aucune des conclusions n'est dirigée à son encontre et qu'aucune des conditions d'engagement de la solidarité nationale n'est remplie. Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 17 novembre 2022, 6 juin, 16 août et 3 novembre 2023, M. G... F..., M. C... F... et Mme A... H... F..., représentés par Me Renaud Devillers, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit en totalité à leurs demandes et de condamner le CHU d'Amiens à leur verser une somme totale de 452 859,25 euros au titre de leurs préjudices ; 3°) de condamner le CHU d'Amiens à rembourser les frais d'expertise représentant une somme de 2 700 euros ; 4°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens le paiement d'une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le CHU d'Amiens ne sont pas fondés ; - seul le rapport du Dr B... est contradictoire, ce qui lui confère une force probante supérieure à celle des rapports rendus au cours de la procédure pénale ; - le décès de leur épouse et mère a été causé par une faute commise par le centre ; - le jugement attaqué doit être réformé dès lors qu'ils ont droit à l'indemnisation de leur entier préjudice. Par des mémoires, enregistrés le 11 août et 30 septembre 2023, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Gauthier Lacherie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de condamner le CHU d'Amiens à lui verser la somme de 134 061,61 euros majorée des intérêts à taux légal ; 3°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement doit être annulé dès lors que les premiers juges ont omis de l'appeler à la cause en sa qualité de tiers payeur représentant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - le CHU étant responsable du décès de Malika F..., il doit être condamné à rembourser les prestations servies à ses ayants-droits, soit la pension anticipée de réversion versée à M. G... F... et les pensions temporaires d'orphelin payées à ses enfants destinées à indemniser les pertes de revenus des proches. Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2023. Une note en délibéré présentée pour la caisse des dépôts et consignations a été enregistrée le 16 février 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Malika F..., alors âgée de quarante-six ans, présentait une obésité morbide, une dyspnée d'effort et un syndrome d'apnée du sommeil. Dans les suites de la pose d'un anneau gastrique, en mars 2005 et de la réalisation d'une gastrectomie en septembre 2006, une intervention de duodénal switch a été réalisée le 22 avril 2008 au sein du centre hospitalier universitaire d'Amiens dans le but d'accentuer la perte de poids en court-circuitant une partie des intestins. Des complications sont apparues à compter du 27 avril 2008, marquées par un encombrement bronchique, de la fièvre, un épanchement pleural et un germe du tube digestif le 12 mai 2008. Malika F... est décédée lors de la réalisation d'un scanner, au CHU d'Amiens le 24 mai 2008, en raison de la survenance d'une tamponnade, qui se caractérise par une compression aiguë du cœur par un épanchement péricardique. 2. L'époux de Malika F..., qui impute son décès aux conditions de sa prise en charge au CHU d'Amiens, a porté plainte le 13 octobre 2008. Après avoir ordonné quatre expertises différentes, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Amiens a rendu une ordonnance de non-lieu le 25 octobre 2017 en raison des doutes concernant la cause du décès de Malika F.... Les consorts F... ont ensuite saisi le tribunal administratif d'Amiens aux fins d'ordonner une nouvelle expertise médicale. Le CHU d'Amiens relève appel du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné verser la somme totale de 239 575,50 euros à M. F... et à ses enfants en réparation de leurs préjudices. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du CHU d'Amiens : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (...) tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. 4. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, comme le sont les quatre rapports ordonnés par le juge judiciaire, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 5. Il résulte de l'instruction que Malika F... a été victime d'un abcès sous-phrénique, détecté lors de la réalisation d'un scanner le 28 avril 2008. Il est constant que le centre a diagnostiqué à tort un hématome et a mis en place un drainage lent alors que les experts consultés dans le cadre de la procédure pénale ont estimé qu'une intervention chirurgicale aurait permis d'éviter la pérennisation de l'épanchement pleural de la patiente qui a conservé dans son organisme un litre et demi de pus pendant 17 jours, prolongeant ainsi son état sceptique. Ensuite, l'inertie du drainage de ce qui était un abcès et non un hématome a été de nature à encourager la survenance d'une infection nosocomiale, en lien avec les diarrhées de la patiente, causées par la pose du switch duodénal, et le manque d'hygiène dû au retard des agents du CHU d'Amiens dans la réalisation de la toilette de Malika F.... Il résulte des rapports d'expertise que le germe de type Enterobacter clocae retrouvé sur le tube digestif de la patiente a été traité avec retard et a nécessité la pose d'un cathéter en voie veineuse centrale le 20 mai 2008 pour perfuser les agents antibiotiques dans le circuit sanguin de la patiente. Il résulte des rapports du Dr B... désigné par le tribunal et de celui rendu par le Dr D... et les Pr E... et Gouillat, que la constitution rapide de l'épanchement péricardique à l'origine du décès de Malika F... a été causée par une micro-perforation de l'oreillette droite du cœur par l'extrémité du cathéter placé trop bas dans cette partie du cœur et dont le positionnement a été insuffisamment contrôlé au cours de l'intervention. En outre, l'amélioration de l'infection aurait nécessité que le cathéter soit repositionné en dehors du cœur de la patiente. L'enchaînement de ces fautes a concouru progressivement à l'affaiblissement de Malika F... et est à l'origine directe et certaine de son décès causé par une tamponnade. Par suite, ces fautes engagent la responsabilité du CHU d'Amiens. En ce qui concerne la perte de chance : 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7. Il résulte des conclusions de l'expert B... que les fautes commises par le CHU d'Amiens ont fait perdre à Malika F... une chance d'échapper à l'aggravation de son état de santé. Compte tenu de l'état antérieur de la victime, caractérisé par des difficultés respiratoires, et des risques inhérents à la pose d'un duodénal switch, il y a lieu de fixer le taux de perte de chance à 90 %. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : S'agissant du préjudice de la victime transmis aux ayants droit : 8. Les souffrances éprouvées par Malika F..., avant son décès, ont été évaluées à 5 sur une échelle de 7 par l'expertise du Dr B.... Il y a lieu de les indemniser, à hauteur de la somme de 15 000 euros à verser à la succession de Malika F..., soit une somme de 13 500 euros après application du taux de perte de chance. S'agissant des préjudices des victimes indirectes : 9. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. G... F..., en lui accordant une somme de 22 500 euros après application du taux de perte de chance. De même, il sera fait une juste appréciation des préjudices d'affection subis par les deux enfants mineurs du couple, résidant avec leurs parents à la date du décès de leur mère, en les évaluant, après application du taux de perte de chance retenu, à la somme de 22 500 euros chacun. 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. G... F... a droit au remboursement de la facture d'obsèques de 2 912,50 euros, soit une somme de 2 621,50 euros après application du taux de perte de chance. 11. En dernier lieu, le préjudice économique subi par le foyer du fait du décès de la victime directe est constitué par la perte des revenus de cette victime, sous déduction de ceux qu'elle consacrait à sa propre consommation. Le foyer de Malika F... comprenait, à la date de son décès, son époux et leurs deux enfants. Il résulte des avis d'imposition sur leurs revenus des années 2005 à 2007 que le revenu annuel moyen du foyer s'élevait à la somme de 52 400 euros. Il convient de déduire de ce revenu de référence du foyer la part des dépenses personnelles la victime, sur la base d'une juste estimation de 20 %. Le revenu théoriquement disponible du membre survivant du foyer s'élevait ainsi à la somme de 41 920 euros. Pour établir l'existence d'un préjudice économique, M. G... F... a notamment produit les avis d'imposition au titre de ses revenus des années 2009 et 2010, comprenant notamment les pensions du conjoint survivant et les pensions temporaires versées aux orphelins par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il ressort de ces avis que la moyenne des revenus perçus par le foyer pour les deux années postérieures au décès de la victime s'élève à la somme de 40 568 euros. Par conséquent, le revenu annuel indemnisable est de 1 352 euros (soit 41 920 euros - 40 568 euros), à répartir entre M. F... et ses enfants soit 811,20 euros pour le père (correspondant à 60 % du préjudice) et 270,40 euros pour les enfants (soit 20 % du préjudice pour chacun d'entre eux). 12. M. G... F... a droit à la capitalisation de la somme de 811,20 euros depuis le décès de son épouse. Compte tenu d'un coefficient de 31,211 (taux de 0 %) pour un homme âgé de cinquante ans au jour du décès, il sera fait une exacte appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 25 318,36 euros, soit une somme de 22 786,52 euros après application du taux de perte de chance. 13. Les enfants de la victime ont droit à la somme annuelle de 270,40 euros jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire, âge auquel ils sont réputés avoir quitté le foyer familial. M. C... F..., âgé de 14 ans au moment de la disparition de sa mère, a droit à la somme de 2 974,40 euros (soit 11 années × 270,40 euros), ramenée à 2 676,96 euros après application du taux de perte de chance. Mme A... F..., âgée de 11 ans au moment de la disparition de sa mère, a droit à la somme de 3 785,60 euros (soit 14 années × 270,40 euros), ramenée à 3 407,04 euros après application du taux de perte de chance. 14. Il résulte de ce qui précède que la succession de Malika F... a droit à la somme de 13 500 euros, M. G... F... a droit à la somme de 47 907,77 euros (soit 2 621,25 euros + 22 500 euros + 22 786,52 euros), M. C... F... a droit à la somme de 25 176,96 euros (soit 22 500 euros + 2 676,96 euros) et Mme A... F... a droit à la somme de 25 907,04 euros (soit 22 500 euros + 3 407,04 euros). Par suite, le CHU d'Amiens est seulement fondé à demander que la somme totale de 239 575,50 euros allouée par le tribunal soit ramenée à la somme de 112 491,77 euros. S'agissant des conclusions de la caisse des dépôts et consignations : 15. Un tiers payeur ayant été mis à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au jugement de ce tribunal n'est plus recevable à le demander devant le juge d'appel. 16. Il résulte de l'instruction que la caisse des dépôts et consignation, intervenant pour le compte de la CNRACL, a été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif d'Amiens mais a omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au jugement. Dès lors, le CHU d'Amiens est fondé à opposer l'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires, présentées pour la première fois en appel. En ce qui concerne les dépens : 17. Le tribunal ayant mis à la charge définitive du CHU d'Amiens les frais et honoraires de l'expertise de première instance, liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par les consorts F.... Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CHU d'Amiens, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que les consorts F... et la caisse des dépôts et consignations demandent à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CHU d'Amiens sur ce fondement. DÉCIDE : Article 1er : La somme totale de 239 575,50 euros allouée par le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2000631 du 21 juillet 2022 est ramenée à la somme totale de 112 491,77 euros. Le CHU d'Amiens est condamné à verser les sommes de 13 500 euros à la succession de Malika F..., de 47 907,77 euros à M. G... F..., de 25 176,96 euros à M. C... F... et de 25 907,04 euros à Mme A... F..., au titre des préjudices subis. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2000631 du 21 juillet 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par les consorts F... et la caisse des dépôts et consignations sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire d'Amiens, à M. G... F..., à M. C... F..., à Mme A... F... et à la caisse des dépôts et consignations. Copie en sera transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience publique du 6 février 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa première vice-présidente de la cour, Signé : M-P. Viard La greffière, Signé : E. Héléniak La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, La greffière Anne-Sophie VILLETTE 2 N°22DA01671