CAA de NANCY, 2ème chambre, 22/12/2022, 22NC01087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 22NC01087
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103109 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 8 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleurs temporaire ", " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans les deux cas, de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la légalité du refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il suivait une formation à la date de sa demande ; - le motif de la décision attaquée, tiré du caractère non probant des documents présentés pour établir son état civil, est entaché de défaut de motivation ; - l'expertise documentaire sur laquelle le préfet s'est fondé sera écartée, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité et de la compétence de son auteur et que ce rapport ne présente pas les garanties d'une expertise judiciaire en terme de contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par le rapport d'expertise documentaire ; - le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produits, dès lors que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance a l'autorité de chose jugée, qu'il n'a pas été tenu compte de la délivrance de la carte consulaire, qu'il appartenait à l'autorité préfectorale de saisir les autorités guinéennes puisque ses actes d'état civil ne comportent pas de mentions frauduleuses, que les documents produits ne souffrent d'aucune critique sérieuse ; - elle est entachée d'erreur de droit, en l'absence d'examen de la possibilité de lui délivrer une carte " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence d'examen d'une part des considérations ou motifs d'ordre humanitaire susceptibles de justifier la délivrance d'un titre de séjour salarié et d'autre part de l'intégralité de sa situation en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée pour lui faire obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu des risques de traitements inhumains et dégradants qu'il risque de subir en Guinée. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né en 2002 et de nationalité guinéenne, serait entré irrégulièrement en France le 6 décembre 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour, par l'intermédiaire du service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle le 22 octobre 2019. Par un arrêté du 8 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 8 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 3. D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. S'agissant du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation : 4. Pour refuser de délivrer à M. A... le titre de séjour prévu par les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retenu que l'intéressé était inscrit sur une plateforme de professionnalisation du BTP au sein de l'AFPA mais qu'il ne s'agissait pas d'une formation diplômante ni qualifiante. Il ressort des pièces produites par M. A... qu'après avoir obtenu son CAP d'opérateur logistique en juillet 2020, il avait trouvé un apprentissage qu'il n'a pas pu commencer, le récépissé de demande de titre de séjour " visiteur " qui lui avait été délivré ne le permettant pas. Il s'est alors inscrit à Pôle emploi et à la mission locale du Grand Nancy en septembre 2020. S'il produit, pour la première fois à hauteur d'appel, une attestation d'entrée en formation, le 12 avril 2021, dans le cadre de la plateforme de professionnalisation dans les métiers du BTP, d'une durée de 224 heures, proposée par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, ainsi qu'une attestation d'entrée dans la formation " prépa apprentissage - parcours 1 " dispensée du 31 mai au 30 novembre 2021 par le centre de formation d'apprentis du bâtiment de Pont-à-Mousson, il ne justifie pas, alors que le préfet le lui oppose en défense, s'être régulièrement présenté à ces formations. Dans ces conditions, M. A... n'établit pas le caractère réel et sérieux de la formation qui lui avait été prescrite. Il ne saurait à cet égard utilement se prévaloir de son inscription en CAP " peintre applicateur revêtements " pour 2021/2022, celle-ci étant postérieure à la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commises au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. S'agissant de l'état civil de M. A... : 5. Il ressort de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M. A... le titre de séjour prévu à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a également retenu que l'intéressé, qui avait présenté des documents d'état civil dépourvus de valeur juridique, ne remplissait pas la condition d'âge prévue par ces dispositions. Toutefois, le motif tiré de l'absence de caractère réel et sérieux de la formation prescrite à M. A... permet, compte tenu de l'ensemble de sa situation, de fonder la décision attaquée, sans qu'il soit besoin, par suite, d'examiner les moyens critiquant cet autre motif de la décision attaquée. En ce qui concerne l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...) ". 7. Il résulte des dispositions précitées qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 8. En premier lieu, d'une part, il ressort de la décision attaquée qu'avant d'indiquer que M. A... ne pouvait être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de salarié, le préfet de Meurthe-et-Moselle avait écarté le fait que les éléments dont se prévalait l'intéressé, à savoir essentiellement son inscription à Pôle emploi et sa volonté d'intégration dans la société française, ne caractérisait pas un motif exceptionnel ou humanitaire. La circonstance que le préfet n'a pas à cet endroit plus explicitement écarté la demande de régularisation au titre de la " vie privée et familiale " est sans incidence sur l'examen auquel il a procédé. 9. D'autre part, il ressort de la décision attaquée que, dans le cadre de l'examen de la demande de M. A... au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle avait indiqué que l'intéressé avait certes réussi un CAP opérateur logistique en septembre 2020 mais qu'il était inscrit depuis le 17 février 2021 à Pôle emploi et que la plateforme de professionnalisation du BTP qu'il avait intégrée le 8 mars 2021 au sein de l'AFPA ne constituait pas une formation diplômante ou qualifiante. Pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour " salarié " à titre exceptionnel, le préfet de Meurthe-et-Moselle a précisé que M. A... ne présentait aucun autre motif que ceux déjà examinés ni promesse d'embauche. Si le requérant se prévaut de son inscription en prépa apprentissage " parcours 1 " au sein du centre de formation d'apprentis du bâtiment et sous contrat d'apprentissage entre le 31 mai et le 30 novembre 2021, il ne conteste toutefois pas ne pas en avoir fait état dans le cadre de sa demande de titre de séjour. 10. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle en vue de son admission au séjour soit au titre de la vie privée et familiale soit au titre du travail. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 11. En second lieu, arrivé à l'âge déclaré de presque 16 ans, M. A... résidait sur le territoire français depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier qu'après l'obtention d'un CAP opérateur logistique en juillet 2020, il s'est inscrit à Pôle emploi et qu'il a également été accompagné par la mission locale du Grand Nancy. Il ne justifie toutefois pas avoir suivi les formations mentionnées au point 4 ci-dessus tandis que son inscription en CAP " peintre applicateur de revêtements " pour l'année 2021/2022 est postérieure à la décision attaquée. Si le requérant a été soutenu par le conseil départemental par l'octroi de contrats " jeune majeur " entre février 2020 et août 2021 et justifie, par les avis de sa structure d'accueil, être en capacité de s'intégrer, sa situation ne caractérise toutefois pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. En ce qui concerne l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 12. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11 ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / (...) ". 15. Il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a examiné la situation personnelle de M. A..., se serait estimé en situation de compétence liée pour édicter à son encontre une mesure d'éloignement. 16. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 11 du présent arrêt, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 17. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 13 du présent arrêt, M. A... n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 18. En se bornant à indiquer que son pays d'origine est secoué par une instabilité politique importante depuis le coup d'Etat qui a eu lieu le 5 septembre 2021, soit au demeurant postérieurement à la décision attaquée, M. A... n'établit pas y être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation de sa situation. 19. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé : H. B... Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 22NC01087