Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 juin 1991, 89BX01804, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro : 89BX01804
Rapporteur : ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1989, présentée pour M. Pierre X..., artisan pâtissier, demeurant 1, rue Charles-de-Gaulle à Auterive (31190), qui demande que la cour : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de dégrèvement des taxes professionnelles auxquelles il a été assujetti ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête, il sera sursis à l'exécution des rôles d'imposition et du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 84 de l'ancien code des tribunaux administratifs alors en vigueur, applicable devant les cours administratives d'appel en vertu de l'article 1er du décret du 9 mai 1988 : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée..." ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le greffe de la cour, M. X... n'a pas produit le jugement qu'il a déféré à la cour que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.