CAA de PARIS, 1ère chambre, 04/07/2019, 19PA01454, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro : 19PA01454
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Sylvie  PELLISSIER
Commissaire du gouvernement : M. CHEYLAN
Avocat(s) : ESTELLON

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601784 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a refusé de délivrer un permis de construire à M.C..., lui a enjoint de procéder à la délivrance du permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a mis à la charge de la commune de Sucy-en-Brie le versement à M. C... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 17PA00603, 17PA00891 du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Sucy-en-Brie contre ce jugement. Par une décision n° 414394 du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de la commune de Sucy-en-Brie contre l'arrêt de la Cour. Par un arrêt n° 18PA01491 du 10 janvier 2019, la Cour a constaté que la commune de Sucy-en-Brie ne s'était pas conformée à l'obligation de délivrer le permis de construire sollicité en décembre 2014 par M. C...et a porté à 100 euros par jour de retard l'astreinte fixée par le jugement n° 1601784 du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Melun, si la commune de Sucy-en-Brie ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, procédé à la pleine exécution de ce jugement en délivrant à M. C...le permis de construire sollicité. Par un mémoire reçu le 26 avril 2019, M. C..., représenté par Me Estellon, a demandé à la Cour : 1°) de liquider, à la somme de 79 900 euros à lui verser, l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Melun du 30 décembre 2016 et l'arrêt n° 18PA01491 du 10 janvier 2019 de la Cour ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie une somme de 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la commune n'a toujours pas exécuté le jugement. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2019, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête, ou, à titre subsidiaire, d'exclure M. C...du bénéfice de la liquidation de l'astreinte ; 2°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - seul le tribunal administratif est compétent pour liquider l'astreinte qu'il a ordonnée ; - aucun document produit par M. C...ne lui a été communiqué ; - M.C..., qui n'a plus aucun titre à construire sur le terrain, n'a ni intérêt ni qualité pour agir ; - il convient de tenir compte du contexte pour liquider l'astreinte provisoire ; - M.C..., qui n'a plus aucun droit à construire sur la parcelle, ne subit aucun préjudice du fait de la non-exécution du jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellissier, - les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public, - les observations de Me Estellon, avocat de M.C..., et de Me A..., pour la commune de Sucy-en-Brie. Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". L'article L. 911-7 de ce code dispose : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'État ". Sur la compétence de la Cour pour liquider l'astreinte : 2. Si l'astreinte a été prononcée par le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Melun, la Cour, saisie d'une demande d'exécution, en a, par arrêt du 10 janvier 2019, confirmé le principe et modifié le montant. Dans ces conditions, la Cour doit être considérée comme étant la juridiction ayant prononcé l'astreinte, compétente pour procéder à sa liquidation en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative. Sur la liquidation provisoire de l'astreinte : 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Sucy-en-Brie ne s'est pas conformée à l'injonction de délivrer un permis de construire à M. C..., prononcée sous astreinte par le tribunal administratif de Melun le 30 décembre 2016 et confirmée par la Cour dans son arrêt du 10 janvier 2019 qui s'est prononcé explicitement sur les empêchements invoqués par la commune. Le jugement du tribunal administratif de Melun a été notifié à la commune de Sucy-en-Brie le 16 janvier 2017 et l'arrêt de la Cour le 10 janvier 2019. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le tribunal et modifiée par la Cour au taux de 5 euros par jour pour la période du 17 février 2017 au 21 novembre 2018, date de rejet du pourvoi de la commune par le Conseil d'Etat (612 jours), soit 3 060 euros, au taux de 25 euros par jour pour la période du 22 novembre 2018 au 10 février 2019 (91 jours), soit 2 275 euros, et au taux de 100 euros par jour pour la période courant du 11 février 2019 à la date de l'audience (130 jours au 20 juin), soit 13 000 euros. L'astreinte est donc liquidée, pour la période du 17 février 2017 au 20 juin 2019, à un montant total provisoire de 18 335 euros. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de verser 50 % de cette somme (9 167,5 euros) à M. C... et 50% (9 167,5 euros) au budget de l'Etat. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sucy-en-Brie, partie perdante, puisse en solliciter le bénéfice. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme que demande M. C...au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La commune de Sucy-en-Brie versera une somme de 9 167,5 euros à M. C... et une somme de 9 167,5 euros au budget de l'Etat à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Melun du 30 décembre 2016 et l'arrêt du 10 janvier 2019 de la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. C...est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...et à la commune de Sucy-en-Brie. Copie en sera adressée, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, au président de la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 20 juin 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Pellissier, présidente de chambre, - M. Legeai, premier conseiller, - M. Platillero, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 juillet 2019. L'assesseur le plus ancien, A. LEGEAI La présidente de chambre, rapporteur S. PELLISSIER Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 19PA01454