Cour administrative d'appel de Nancy, du 7 novembre 1991, 89NC01062, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro : 89NC01062
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 mars 1989 sous le n° 89 NC 01062, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°) de lui accorder les décharges sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 : - le rapport de M. JACQ , Conseiller , - et les conclusions de Mme FRAYSSE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si l'administration soutient que M. X... a déposé au titre des années 1978 à 1981 des déclarations modèle 951 comportant des renseignements inexacts, ces déclarations ne figurent pas au dossier et l'administration n'indique pas quelle influence ces renseignements inexacts ont pu avoir sur la détermination des forfaits ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner avant-dire-droit un supplément d'instruction contradictoire ;Article 1 : Le ministre délégué au budget est invité à produire au dossier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, les déclarations modèle 951 souscrites par M. X... au titre des périodes biennales 1978-1979 et 1980-1981 et à faire parvenir un mémoire dans lequel il précisera, d'une part, l'activité de M. X... et les modalités selon lesquelles il l'exerce en indiquant notamment si elle comporte deux secteurs distincts "ventes en l'état" et "travaux ayant le caractère de prestations de service" et, d'autre part, quels renseignements inexacts, pour chaque détermination du forfait, M. X... aurait, selon lui, indiqués, pour quels motifs il estime qu'ils sont inexacts, pour quels montants et quelle influence ces inexactitudes ont eu sur la détermination des forfaits tant de chiffres d'affaires que de bénéficies industriels et commerciaux ;Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre délégué au Budget.