CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 25/06/2024, 23TL02092, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-25
Numéro : 23TL02092
Président : M. Rey-Bèthbéder
Rapporteur : Mme Nadia  El Gani-Laclautre
Commissaire du gouvernement : Mme Perrin
Avocat(s) : FELDMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005755, d'annuler les titres de recette n°s 8144, 8146 et 8141 d'un montant respectif de 2 700 euros, 6 750 euros et 6 975 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 16 juin 2020 ainsi que le titre de recette n° 9962 du 21 juillet 2020 d'un montant de 6 750 euros, ensemble la décision du 8 septembre 2020 rejetant son recours gracieux du 24 août 2020 et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Sous le n° 2102948, cette même société a demandé au tribunal d'annuler les titres de recettes n°s 1787 et 1788 d'un montant respectif de 2 700 euros et 6 750 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 18 février 2021 ainsi que le titre de recette n° 2514 d'un montant de 6 975 euros émis le 25 février 2021 et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n°s 2005755 - 2102948 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces titres de recette ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux e et rejeté les conclusions à fin de décharge présentées par la société Tarn Fibre. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juin 2023 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres de recette n°s 8144, 8146 et 8141 du 16 juin 2020, le titre de recette n° 9962 du 21 juillet 2020, les titres de recettes n°s 1787 et 1788 du 18 février 2021 ainsi que le titre de recette n° 2514 du 25 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué se réfère à la définition de la recette donnée par l'article 1er de la convention alors que cette définition concerne la " recette du réseau " et que le litige concerne la " recette des ouvrages du réseau " régie par l'article 5.1.5 de la même convention ; - c'est à tort que les premiers juges ont apprécié le bien-fondé des pénalités en litige, d'une part, en tenant compte du retard accumulé au titre des phases antérieures consacrées à la remise des avant-projets sommaires, des avant-projets définitifs et des dossiers des ouvrages exécutés et, d'autre part, en raisonnant sur l'ensemble du réseau et non par zone arrière du point de mutualisation concernée alors que les pénalités ne portent que sur la mise en service de certains ouvrages ; - les pénalités en litige ont été appliquées en méconnaissance du principe d'interprétation stricte des clauses pénales : la mise en service étant définie comme l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH (" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile), l'application de pénalités pour retard dans la mise en service partielle ou totale des éléments du réseau par zone arrière du point de mutualisation nécessitait de s'assurer au préalable de l'existence d'un délai d'ouverture à la commercialisation des sous-raccordements optiques et si ce délai a été respecté ; or le jalon prévu par le contrat pour sanctionner les retards dans la mise en service du réseau ne repose sur aucune stipulation contractuelle dès lors que la remise des dossiers des ouvrages exécutés n'est subordonnée à aucune date et ne donne lieu à aucune validation par le délégant en l'absence de stipulation en ce sens contenue dans les articles 5.1.5 et 5.1.6 de la convention lesquels régissent respectivement la recette des ouvrages et la remise des dossiers des ouvrages exécutés ; - les délais de mise en service prévus par l'annexe 10.07 sous le libellé " mise en service finale (DOE+1 mois) " et qui sont susceptibles de donner lieu à des pénalités en vertu de l'annexe 10.24 de la convention ne trouvent pas à s'appliquer dès lors qu'ils sont en contradiction avec le corps convention laquelle ne prévoit aucun de délai de validation des dossiers des ouvrages exécutés de nature à faire courir cette échéance ; l'annexe 10.07 étant contraire à la convention, l'annexe 10.24 instaurant les pénalités en litige doit, dès lors, être écartée en vertu de la hiérarchie entre les pièces contractuelles prévue à l'article 10 de la convention ; - elle est fondée à être exonérée des pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, lequel trouve pleinement à s'appliquer ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités de retard mises à sa charge en vertu de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le département du Tarn, représenté par Me Guellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Tarn en qualité d'observateur, lequel n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Feldman, représentant la société Tarn Fibre, et celles de Me Chazaud, représentant le département du Tarn. Considérant ce qui suit : 1. En 2018, le département du Tarn a entrepris de se doter d'un réseau d'initiative publique en vue de desservir son territoire par une infrastructure et un réseau de communications électroniques très haut débit, dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique. Par une convention du 30 avril 2019, prenant effet le 19 juin suivant, le département du Tarn a conclu avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR), à laquelle s'est substituée la société Tarn Fibre, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn. Par différents courriers des 11 mai, 8 juin et 8 juillet 2020, ce département a informé la société Tarn Fibre de l'existence de manquements dans la mise en service partielle ou totale de sous-répartiteurs optiques dans les conditions prévues par l'article 2.9.2.1 de la convention justifiant l'application de pénalités à son encontre. Par un jugement du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les titres de recette n°s 8144, 8146 et 8141 du 16 juin 2020, le titre de recette n° 9962 du 21 juillet 2020, ensemble la décision du 8 septembre 2020 rejetant le recours gracieux de la société Tarn Fibre du 24 août 2020, les titres de recettes n°s 1787 et 1788 du 18 février 2021 ainsi que le titre de recette n° 2514 du 25 février 2021 et rejeté les conclusions à fin de décharge. La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande. En ce qui concerne le bien-fondé de la créance en litige : 3. L'article 1er de la convention de délégation de service public citée au point 1 définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] (...) ". L'article 2.9.2.1 de la convention stipule que : " Les études de conception du réseau objet de la tranche ferme, dont la maîtrise d'ouvrage relève du délégataire, devront être achevées au plus tard au terme du 30ème mois après la date d'entrée en vigueur de la convention. / Le réseau objet de la tranche ferme dont la maîtrise d'ouvrage relève du délégataire devra être achevé (recette définitive du réseau) et mis en service au plus tard au terme du 40ème mois après la date d'entrée en vigueur de la convention (...). / La mise en service du réseau devra être progressive pour permettre une commercialisation échelonnée des différentes plaques FTTH, dans le respect de la réglementation en vigueur, en prenant en compte les délais nécessaires à l'approbation des études de conception (APS et APD) et des travaux par le délégant. / À cet effet, le délégataire s'engage à respecter le calendrier figurant en annexe 10.7. Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ". L'article 8.2 de la convention précitée stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le déléguant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation. (...). / Les pénalités encourues par le délégataire figurent en annexe 10.24. ". 4. L'article 5.1.5 de la convention prévoit l'obligation pour le délégataire d'établir des projets de dossiers des ouvrages exécutés devant être transmis au département du Tarn quinze jours avant la date des opérations de recette des ouvrages afin de permettre à l'autorité délégante " de parfaitement cerner le périmètre de ces ouvrages ". Selon ces mêmes stipulations, en cas de remise de projets de dossiers des ouvrages exécutés non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette des ouvrages sera reportée à une date ultérieure intégrant un délai de quinze jours suivant la livraison d'un projet de dossier des ouvrages exécutés révisé ou conforme. D'autre part, l'article 5.1.6 relatif à la remise du dossier des ouvrages exécutés stipule que : " Le délégataire aura pour mission d'établir et de remettre au délégant les DOE [dossiers des ouvrages exécutés] du réseau. / De façon générale, les DOE doivent contenir toutes les informations utiles à la bonne exploitation du réseau. Ils seront organisés en fonction des différents segments de réseau et auront la même structure que les avant-projets détaillés, qu'ils complèteront et préciseront. / Le délégataire fournira au département un dossier des ouvrages exécutés complet dont le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. (...) / Dans le cas où le projet de DOE ferait l'objet d'une mise à jour à la suite des opérations de recette, le délégataire remettra le DOE définitif et complet dans un délai de deux mois à compter de la date de recette des ouvrages (...) ". 5. Il résulte des stipulations des articles 1er et 2.9.2.1, combinées à celles des articles 5.1.4, 5.1.5 et 5.1.6 de la convention que le concessionnaire était tenu, d'une part, de concevoir et de construire un réseau de fibre optique, cette dernière phase incluant la remise du dossier des ouvrages exécutés en veillant à respecter le calendrier prévu à l'annexe 10.7 de convention et à tenir compte des délais nécessaires à l'approbation des études et des travaux par l'autorité concédante et, d'autre part, de procéder à la mise en service des éléments du réseau construit sous sa maîtrise d'ouvrage, le non-respect des délais de mise en service partielle ou totale des différents sous-répartiteurs optiques par zone arrière du point de mutualisation prévus à l'annexe 10.07 de la convention étant sanctionné par l'application de pénalités dans les conditions prévues à l'annexe 10.24. S'agissant des mesures coercitives, l'annexe 10.24 à la convention en litige prévoit que tout retard dans la mise en service partielle ou totale des éléments de réseau par zone arrière du point de mutualisation suivant les échéances prévues par le calendrier fourni en annexe 10.07 et les modalités prévues à l'article 2.9.2.1 de la convention, est sanctionné par une pénalité de 75 euros par jour de retard, le point de départ de la pénalité correspondant à l'échéance visée par ce calendrier. 6. D'une part, eu égard au phasage prévu par le calendrier de déploiement issu de l'annexe 10.07 à la convention, le retard accumulé au titre des jalons antérieurs consacrés à la remise des études préalables d'avant-projets sommaires et d'avant-projets définitifs est, de fait, susceptible d'impacter le déroulement des étapes ultérieures consacrées à la recette des ouvrages, à la remise du dossier des ouvrages exécutés et à la mise en service du réseau. Toutefois, indépendamment de l'éventuel retard cumulé en amont des opérations de mise en service du réseau, il résulte de l'instruction, notamment des courriers mentionnés au point 1 par lesquels le département du Tarn a informé la société appelante qu'elle ferait l'objet des pénalités au titre de retards dans la mise en service du réseau, que les pénalités en litige sont fondées sur l'article 2.9.2.1 de la convention et non sur celles des articles 5.1.5 et 5.1.6 de la même convention, ce qui rend ces deux derniers articles inopérants dans le présent litige. Par suite et indépendamment de la définition devant être contractuellement donnée aux opérations de recette et de l'éventuel silence de la convention quant au délai de remise des dossiers des ouvrages exécutés et à la procédure de validation de ces derniers, il n'existe aucune contradiction entre les stipulations des articles 5.1.5 et 5.1.6 de la convention, qui ne sont pas applicables au présent litige, et celles des annexes 10.07 et 10.24. Les annexes 10.07 et 10.24 ne souffrant d'aucune contradiction avec le corps de la convention, il n'y a, dès lors, pas lieu d'en écarter l'application ainsi que le demande la société appelante qui se prévaut de l'ordre de priorité entre les documents contractuels institué à l'article 10 de la convention. 7. D'autre part, il résulte de ces stipulations claires et non équivoques citées aux points 3 et 4 que le concessionnaire était tenu de mettre en service le réseau de fibre optique de manière échelonnée en se conformant au délai prévu par le calendrier de mise en service propre à chaque sous-répartiteur optique par zone arrière du point de mutualisation. En particulier, il résulte de l'article 2.9.2.1 de la convention, dont la formulation générale ne souffre d'aucune ambiguïté, que le prononcé de pénalités de retard en cas de carence dans la mise en service du réseau n'est pas subordonné à l'existence d'un délai de remise du dossier des ouvrages exécutés ou à l'organisation d'une procédure de validation de ces documents par l'autorité concédante mais au seul constat factuel selon lequel le réseau n'a pas été mis en service à l'échéance prévue par l'annexe 10.07, l'arrivée du terme prévu pour mettre en service chaque sous-répartiteur optique, calculée en mois à compter de la prise d'effet du contrat, faisant courir de plein droit les pénalités dans les conditions prévues à l'article 2.9.2.1. Or, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage établi que la société Tarn Fibre aurait mis en service, au plus tard avant les échéances prévues en annexe 10.07, les sous-répartiteurs optiques par zone arrière du point de mutualisation listés en annexe des courriers mentionnés au point 1 alors qu'il lui appartenait de faire siennes les contraintes et les dates limites fixées par le calendrier de déploiement ainsi que cela résulte de l'article 2.9.2.1 de la convention. À l'inverse, il résulte du courrier de mise en demeure adressé par le département du Tarn le 28 novembre 2022 portant " mise en demeure pour déchéance relative aux manquements graves " en application de l'article 8.4 de la convention qu'à cette date, la société Tarn Fibre cumulait 84 retards de mise en service. Par suite, le département du Tarn était fondé à sanctionner les carences de la société appelante à procéder à la mise en service du réseau suivant le calendrier auquel elle s'était engagée en lui infligeant des pénalités de retard. 8. En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de trois à compter de la publication de ladite loi, " toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) / 1° " Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : (...) / f) Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet (...) ". 9. D'une part, en application de ces dispositions, le Gouvernement a, par une ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, prise au visa du code de la commande publique, édicté diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Aux termes de son article 1er, cette ordonnance est applicable " aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ". L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / 1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er, sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel ; / 2° Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : / a) Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; (...) ". 10. D'autre part, par une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er. L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. / Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme. / Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ". 11. Dès lors que le II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui n'a pas été prise au visa du code de la commande publique, précise que les dispositions de cette ordonnance " ne sont pas applicables : (...) / 5° Aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci. (...) " et que les pénalités de retard en matière de contrats publics ont fait l'objet d'adaptations particulières à travers les dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, la société Tarn Fibre ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 citées au point 10. 12. S'agissant des mesures d'adaptation instaurées par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, seules dispositions opérantes dans le présent litige, la société Tarn Fibre ne justifie pas, ainsi que le lui imposait le 1° de l'article 6 de cette ordonnance, avoir adressé une demande à l'autorité délégante, avant l'expiration des délais contractuels dont elle disposait, pour en obtenir la prolongation, le courrier du 14 avril 2020 par lequel cette dernière fait état des restrictions imposées par la crise sanitaire de nature à caractériser l'existence d'un cas de force majeure ne pouvant en tenir lieu. En outre, invitée par un courrier du département du Tarn du 17 avril 2020 à formaliser une demande de prolongation de ses délais contractuels en invoquant le bénéfice de ces dispositions et en produisant tout justificatif adapté quant à ses difficultés et aux missions qu'elle est en mesure d'assurer dans le cadre de son plan de continuité d'activité, la société appelante ne s'est pas exécutée. 13. Enfin, en tout état de cause, la société Tarn Fibre ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à établir ni qu'elle n'a pas été en mesure de respecter les délais de mise en service du réseau ni qu'elle n'a pas disposé des moyens suffisants pour y procéder ni que cette exécution en temps et en heure nécessitait des moyens dont la mobilisation faisait peser sur elle une charge manifestement excessive. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Tarn Fibre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin de décharge. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Tarn, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans le cadre de la présente instance, la somme demandée par la société Tarn Fibre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Tarn Fibre une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département du Tarn et non compris dans les dépens. DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée. Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Tarn Fibre et au département du Tarn. Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. La rapporteure, N. El Gani-LaclautreLe président, É. Rey-Bèthbéder Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23TL02092