Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 novembre 1981, 17158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux recours incident
Date de la décision : 1981-11-13
Numéro : 17158
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... BOSQUET, A PARIS 7 , LESDITS REQUETE ET MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 4 AVRIL ET LE 25 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 25.425 F A M. BERNARD X... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORDSTERN ET UNE INDEMNITE DE 650 F A MLLE X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE SUR L'AUTOROUTE A 6 LE 24 AVRIL 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 AVRIL 1973, DANS LA NUIT, SUR L'AUTOROUTE A 6 EST DU AU FAIT QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR M. X..., APRES AVOIR HEURTE UNE PALISSADE IMPLANTEE EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, S'EST IMMOBILISE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET A CONSTITUE UN OBSTACLE QUE DEUX VEHICULES QUI LE SUIVAIENT ONT HEURTE ; CONSIDERANT QUE SI LE CHANTIER ENTOURE PAR LA PALISSADE DONT S'AGIT ETAIT EFFECTIVEMENT ANNONCE PAR DEUX PANNEAUX SIGNALANT LA PRESENCE DE TRAVAUX ET LIMITANT LA VITESSE A 80 KM/H, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PALISSADE, QUI DEBORDAIT PARTIELLEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION ET QUI ETAIT PAR AILLEURS DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF REFLECHISSANT, AIT ETE DOTEE D'UN ECLAIRAGE AU MOMENT OU ELLE A ETE HEURTEE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR M. X... ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QUE L'AUTOROUTE SE TROUVAIT EN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; MAIS CONSIDERANT QU'EN HEURTANT CETTE PALISSADE EN DEPIT DES DEUX PANNEAUX DE SIGNALISATION DONT LA PRESENCE AURAIT DU L'INCITER A REDOUBLER D'ATTENTION, ET A REDUIRE SA VITESSE, M. X... A COMMIS UNE FAUTE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PRETENDRE QU'EN LA CONDAMNANT A VERSER A M. X... ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MOITIE DES SOMMES AUXQUELLES CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES ENVERS LES PASSAGERS DES DEUX AUTRES VEHICULES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SERAIT CRU A TORT LIE PAR LES EVALUATIONS DE CE JUGEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENUES NORMALES DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR M. ET MME X... CONTRE LA SOCIETE REQUERANTE ; CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 650 F ALLOUEE A MLLE X... POUR LES DOMMAGES MATERIELS DU VEHICULE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, N'EST PAS EXCESSIVE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, NI LE RECOURS INCIDENT DE M. X..., ET DE LA COMPAGNIE NORDSTERN, EN TANT QU'IL PORTE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, NE SONT FONDES ; SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS ; CONSIDERANT QUE M. X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCE NORDSTERN ET MLLE X... ONT DEMANDE LE 26 MARS 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL LEUR ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES INTERETS DES SOMMES DUES A M. X..., A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE NORDSTERN ET A MLLE X... SERONT CAPITALISES AU 26 MARS 1980 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... ET LA COMPAGNIE NORDSTERN SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, A M. X..., A MLLE X..., A LA COMPAGNIE NORDSTERN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.