Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 08VE03870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08VE03870
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 en télécopie et le 16 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609157 en date du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 28 juillet 2006 abrogeant l'agrément à l'embauche de M. A au sein de la société ADT France SA en qualité d'agent de sécurité ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que le signataire de la décision contestée avait reçu délégation régulière de signature en vertu de l'arrêté n° 2006-031 du 20 mars 2006 publié au recueil des actes administratifs du même jour ; que s'agissant du chef de bureau des polices administratives, il avait compétence pour prendre des décisions en matière d'agrément d'agents de sécurité ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que par une décision du 28 juillet 2006, signée pour le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, M. Jacques, chef du bureau des polices administratives de la préfecture a, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 sus-visée, abrogé l'agrément à l'embauche de M. A au sein de la société ADT France en qualité d'agent de sécurité ; Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté que, dans le cadre des mesures d'organisation des services de la préfecture du département des Hauts-de-Seine, le bureau des polices administratives est compétent pour instruire les demandes d'agrément des agents de sécurité ; Considérant en second lieu que si, par application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. Jacques, chef du bureau des polices administratives, a reçu une délégation de signature du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l'effet de signer les pièces et correspondances courantes relevant des attributions de ce bureau , les décisions de refus d'agrément des personnels des sociétés de surveillance ne constituent pas une correspondance courante au sens de cet arrêté préfectoral ; qu'ainsi, M. Jacques ne tenait pas de l'article 7 de l'arrêté préfectoral sus-mentionné, le pouvoir d'abroger l'agrément d'un employé d'une société de surveillance ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en litige; DECIDE Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03870 2