Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 11MA00946, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-29
Numéro : 11MA00946
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : OTTAVIANI

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA00946, présentée pour Mme Sophie C épouse D, demeurant à ... à Prunelli di Fiumorbo (20243), par Me Ottaviani ; Mme D demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001067, 1001068, 1001069, 1001070 du 12 janvier 2011 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a prononcé l'annulation de son élection en qualité de membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié ; 2°) de prononcer un non lieu à statuer sur les conclusions du préfet de la Haute-Corse dirigées contre son élection ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 : - le rapport de M. Pocheron, président assesseur, - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme D relève appel du jugement n° 1001067, 1001068, 1001069, 1001070 en date du 12 janvier 2011 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il n'a pas prononcé de non lieu à statuer sur la protestation du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de son élection en qualité de membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse proclamée le 13 octobre 2010 et annulé ladite élection ; 2. Considérant que par arrêt n° 11MA01011, 11MA01045 en date du 28 juin 2012, la cour administrative de Marseille a rejeté le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la requête de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse tendant à l'annulation du jugement n° 1001077 en date du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales organisées le 13 septembre 2010 en vue de la désignation des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; que, par suite, l'annulation de l'élection de Mme D en qualité de membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse étant devenue définitive, la présente requête est devenue sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme D la somme que celle-ci réclame au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sophie C épouse D et au ministre de l'économie, des finances. Copie en sera transmise à la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse, M. Jean-Michel D, M. Gilles Bazzali, Mme Chantal Bagala et au préfet de Haute-Corse. '' '' '' '' N° 11MA00946 2 vt