Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT00825 96NT00997, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT00825 96NT00997
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

I) Vu enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1996, la requête présentée par M. Michel VUILLEMIN, demeurant ... "Lotissement La Vergée", 14740 Saint-Manvieu-Norrey ; M. VUILLEMIN demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-582 du 14 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a réduit à 2 256 F le montant de sa participation aux frais de branchement au réseau d'assainissement ; 2 ) d'annuler le titre de recettes émis par le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu ; 3 ) de condamner ledit syndicat à lui payer 500 F au titre des préjudices subis ; II) Vu enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996, la requête présentée pour le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu ayant son siège à la mairie de Cheux 14210 Cheux, par Me X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-582 du 14 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé une réduction de la participation aux frais de branchement du réseau d'assainissement à M. VUILLEMIN ; 2 ) de remettre la participation contestée à la charge de l'intéressé soit 3 882,50 F toutes taxes comprises ; 3 ) de condamner M. VUILLEMIN à lui payer 1 500 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. VUILLEMIN et du Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu présentent à juger les mêmes questions et sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu : Considérant que la requête de M. VUILLEMIN qui expose notamment que les travaux destinés à permettre le raccordement de son immeuble à l'égout ont déjà été effectués est suffisamment motivée ; que la fin de non-recevoir opposée par le syndicat intercommunal doit être écartée ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.34 du code de la santé publique : "Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements visés ci-dessus. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les communes qui mettent en service un nouvel égout sont en droit d'imposer aux propriétaires intéressés le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de construction des parties de branchements situées sous la voie publique jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public et que ce remboursement est notamment exigible des propriétaires des immeubles édifiés antérieurement à la mise en service de l'égout ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dont M. VUILLEMIN est propriétaire est situé dans le lotissement La Vergée ; que le règlement du lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1978 autorisant sa création prévoyait que les acquéreurs devaient pourvoir au traitement des eaux usées par une installation individuelle et que le lotisseur devait, en application de l'article III.5 "procéder, simultanément avec les travaux de voirie, à la mise en place d'un collecteur et de branchements d'eaux usées en attente, en vue d'un raccordement futur au réseau d'assainissement communal" et en application de l'article V faire installer des regards de visite tous "les 35 ou 40 m sur les tronçons droits et à chaque changement de direction" ; que le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu n'établit pas que ces prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1978 n'auraient pas été respectées ; que si le syndicat allègue que des travaux d'adaptation devaient être effectués, il n'apporte aucune précision qui permettrait notamment d'apprécier la consistance de ces travaux et les circonstances qui les auraient rendus nécessaires ; que, dans ces conditions, le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu ne pouvait légalement imposer aux propriétaires intéressés, qui ont déjà financé la construction desdits branchements, de supporter une nouvelle participation à ce titre, nonobstant la circonstance que le syndicat devait procéder à des travaux d'adaptation ; qu'il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la participation litigieuse et qu'en revanche, la requête du syndicat doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que M. VUILLEMIN soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce en application des mêmes dispositions, de condamner le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu à payer à M. VUILLEMIN la somme de 500 F qu'il réclame ;Article 1er : M. VUILLEMIN est déchargé de la participation aux frais de branchement au réseau d'assainissement à laquelle il a été assujetti par le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu.Article 2 : Le jugement en date du 14 février 1996 du Tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : La requête du Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu est rejetée.Article 4 : Le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu versera à M. VUILLEMIN une somme de cinq cents francs (500 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. VUILLEMIN, au Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Cheux-Saint-Manvieu et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.