Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 365116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro : 365116
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1205546 du 2 janvier 2013, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 24 mai 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Kosajini ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret ; Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 24 mai 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier sa fille Kosajini, qui est née le 26 novembre 2010, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 26 avril 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 24 mai 2011 pour y porter mention du nom de l'enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A...n'a pas porté la naissance de sa fille à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande d'acquisition de la nationalité française préalablement à la signature du décret le 24 mai 2011 ; que les circonstances qu'il invoque, tenant à ce qu'il n'était pas informé de l'obligation de déclaration de changement de situation familiale qui pesait sur lui et à ses difficultés de réception du courrier, ne sont pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, qu'il aurait été dans l'impossibilité de signaler la naissance de son enfant à l'administration chargée d'instruire sa demande de naturalisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 24 mai 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Kosajini ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.