Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 décembre 1989, 89NC00331, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro : 89NC00331
Rapporteur : BONNAUD
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988 sous le n° 95677 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00331, présentée pour M. René X... demeurant 3 rue étroite à SOUFFELWEYERSHEIM (Bas-Rhin), tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a limité à la somme de 65 556,54 F la réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de l'arrêté en date du 21 janvier 1976 par lequel le Préfet de la Moselle a autorisé la création de l'association foncière urbaine "Les Vignes" ; 2°) lui accorde une indemnité de 939 531,78 F avec les intérêts de droit à compter du 04 janvier 1983 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 05 décembre 1989 : - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que si M. X..., par une requête sommaire enregistrée le 29 février 1988, a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; que M. X... doit par suite être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. René X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et au ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports.