CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 05/04/2016, 14BX01732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro : 14BX01732
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET MONTAZEAU CARA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le préfet du Lot a délivré à la SAS Esperelot un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère. Par un jugement n° 1101006 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2011 du préfet du Lot. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2014 et le 21 mai 2015, la SAS Esperelot, représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 avril 2014 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Robert Lalauze, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Esperelot interjette appel du jugement du 10 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande Mme B...A..., l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le préfet du Lot lui a délivré un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère. 2. Par mémoire enregistré le 11 janvier 2016 la SAS Esperelot a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce mémoire a été communiqué à Mme A...et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui n'ont pas produit de mémoire en réponse. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SAS Esperelot une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Esperelot. Article 2 : La SAS Esperelot versera Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 14BX01732