Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1995, 137908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1995-11-03
Numéro : 137908
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1988 par lequel le ministre de l'équipement lui a infligé la sanction du déplacement d'office ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement du 15 octobre 1988 prononçant le déplacement d'office du requérant est intervenu après que la commission administrative paritaire compétente a régulièrement émis son avis lors de la séance du 26 juillet 1988 ; que la circonstance que certains des membres de cette commission ont ultérieurement refusé d'approuver le procès-verbal de ladite séance est par elle-même sans influence sur la régularité de la procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits relevés à l'encontre de M. X... et se rattachant à son comportement vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté précité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.