Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 mai 1976, 98178, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-05-26
Numéro : 98178
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. RIVIERE
Commissaire du gouvernement : M. LOBRY

Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee" ... ", dont le siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 janvier 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete ses demandes en decharge des cotisations a l'impot sur les societes auxquelles elle a ete assujettie au titre des annees 1964 et 1965 dans les roles de la ville de; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Vu les decrets des 7 aout 1958 et 28 octobre 1965; Considerant qu'aux termes de l'article 28 de l'annexe iii au code general des impots, pris pour l'application de l'article 49 du meme code:"les entreprises ... qui ont procede a la reevaluation de tout ou partie de leur actif ... sont tenues ... d'etablir leur bilan revise conformement au cadre et aux definitions fixees par le decret n. 58-723 du 7 aout 19558, et de se conformer aux regles d'evaluation prevues par ledit decret"; qu'auxx termes de l'article 11 du decret du 7 aout 1958 :"les depreciations des titres de participation et des titres de placement sont constatees, le cas echeant, par une provision determinee conformement aux regles suivantes. a la fin de chaque exercice, il est procede a une estimation des titres de participation et des titres de placement ... les plus-values apparaissant a la suite de cette estimation ne so nt pas comptabilisees; par contre, les moins-values sont inscrites aux comptes de provisions". que les dispositions de l'article 6 du decret n.65-968 du 28 octobre 1965 ont rendu ces regles d'evaluation applicables a toutes les entreprises relevant de l'impot sur les societes, pour la presentation des declarations relatives aux exercices ouverts posterieurement au 31 decembre 1964; qu'en outre, en vertu de l'article 39-1-5. du code general des impots, les provisions ne peuvent etre admises comme charges d'un exercice qu'a la condition d'avoir ete effectivement constatees dans les ecritures de cet exercice et de figurer au releve des provisions prevu a l'article 54 du meme code; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe "etablissement ... " a procede le 31 decembre 1962 a la revision de son bilan; qu'ayant constate, a la cloture des exercices 1964 et 1965, une depreciation de ses titres de participation dans ses filiales situees en ... et en ... , elle s'est bornee a inscrire cette depreciation a son bilan par voie de decote directe appliquee au prix de revient de ces actions; Considerant que la depreciation ainsi constatee et resultant uniquement des cours des changes ne pouvait, conformement aux dispositions precitees du decret du 7 aout 1958 et pour l'annee 1965, du decret du 28 octobre 1965, que faire l'objet, dans les ecritures de la societe, de provisions, lesquelles devaient figurer obligatoirement sur le releve prevu a l'article 54 du code general des impots; que, faute d'avoir constitue et declare de telles provisions, ladite societe ne pouvait deduire de ses resultats la depreciation alleguee ; que c'est par suite a bon droit que les sommes correspondantes ont ete reintegrees dans les resultats des exercices litigieux; Considerant enfin qu'aux termes de l'article 1649 quinquies e du code general des impots :"il ne sera procede a aucun rehaussement d'impositions anterieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un differend sur l'interpretation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est demontre que l'interpretation sur laquelle est fondee la premiere decision a ete, a l'epoque, formellement admise par l'administration"; que la societe requerante pretend beneficier de ces dispositions en faisant valoir qu'a l'occasion de verifications portant sur des excercices anterieurs, aucune observation n'avait ete faite et aucun redressement n'avait ete opere, alors que des depreciations de meme nature avaient ete portees dans les resultats desdits exercices non sous forme de provisions, mais sous la forme de decote directe du prix de revient des actions. que la circonstance ainsi invoquee procede d'une appreciation portant sur la situation de l'entreprise a une epoque anterieure, notamment sur la regularite de ses ecritures a cette epoque, et n'implique aucune "interpretation du texte fiscal" au sens des dispositions precitees; Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la societe "etablissements ... " n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete ses demandes en decharge des impositionns litigieuses ; Decide : Article 1er. - la requete susvisee de la societe "etablissements ... " est rejetee. Article 2 . - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.