Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juillet 1986, 61073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-07-09
Numéro : 61073
Rapporteur : Garcia
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant à ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de la commune de Gouzangrez sur leur demande du 29 juin 1983 tendant à la modification du permis de construire accordé à leur voisin M. X... ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; Considérant que la requête introductive présentée par les EPOUX Y... devant le tribunal administratif de Versailles ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les moyens sur lesquels les requérants entendaient fonder leur pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que cette requête était donc irrecevable et que les EPOUX Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a rejetée ; Article ler : La requête des EPOUX Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.