Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 octobre 1989, 107640, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro : 107640
Rapporteur : Lasvignes
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Peintre à Moissey (39290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre ; 2° annule l'élection de M. Z... et proclame élu le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Besançon à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre (Jura), se bornait à informer le tribunal des conditions dans lesquelles a été constituée la liste des candidats à ces élections, sans conclure à l'annulation du résultat de l'élection ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette protestation comme non recevable ;Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.