Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1992, 125822, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1992-10-12
Numéro : 125822
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Dutreil

Vu, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 février 1991 annulant la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer à Mme X... un certificat de résidence valable un an en qualité de visiteur ; 2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ; Considérant que la décision du préfet de la Loire en date du 15 octobre 1990 refusant de délivrer à Mme X... un certificat de résidence en qualité de "visiteur" était motivée, d'une part, par l'insuffisance des ressources de l'intéressée et, d'autre part, par sa situation irrégulière ; qu'il résulte du dossier que Mme X..., âgée de 75 ans à la date de la décision attaquée, disposait d'un logement gratuit et de ressources suffisantes, compte tenu notamment de l'aide de ses quatre enfants, domiciliés, comme elle, à Saint-Etienne ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a estimé que la décision précitée du préfet de la Loire, motivée par l'insuffisance des moyens d'existence de Mme X..., était, sur ce point, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aucune disposition de la convention précitée ne permettait à l'administration de se fonder en l'espèce, pour prendre la décision attaquée, sur le caractère irrégulier du séjour de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à Mme X....