CAA de NANTES, Juge unique, 01/04/2022, 22NT00525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 22NT00525
Rapporteur : M. Alain  PEREZ
Avocat(s) : BENARROCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (République d'Haïti) du 3 mars 2020 refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Rooddy B..., en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n°2107776 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Le ministre soutient que : - l'enfant n'a pas été mentionné dans le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française rempli par M. B... le 13 octobre 2009 ; - l'acte de naissance et l'extrait des registres des actes de naissance déposés au bureau des archives nationales de la République d'Haïti produits présentent des mentions incohérentes ; - l'acte de naissance ne mentionne ni l'âge ni la profession des parents en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi n° 3 sur les actes d'état civil haïtiens ; - la possession d'état n'est pas établie. Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, M. B..., représenté par Me Benarroch, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. Vu : - la requête n°22NT00524 enregistrée le 21 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°2107776 du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pérez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2. Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du jugement attaqué. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... C... la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022. Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE . 2 N° 22NT00525