Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 novembre 1980, 22802, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-11-26
Numéro : 22802
Rapporteur : M. Toutée
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... GUY , DEMEURANT 1 VILLA DE SEGUR A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DENONCIATION DES DELITS ET EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR DES AGENTS DU MINISTERE DE LA SANTE ; 2° DENONCE CES DELITS ET EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969 ; QUE CETTE TUTELLE A ETE DEFEREE A L'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES EN DATE DU 26 MAI 1978 ; QU'IL EN RESULTE QUE M. X... N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE.