CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 07/10/2022, 21MA04577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-07
Numéro : 21MA04577
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : M. Gilles  PRIETO
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : CHARTIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et portant refus de prolongation du délai de départ volontaire. F... un jugement n° 2105405 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : F... une requête enregistrée le 29 novembre 2021, sous le n° 21MA04577, M. B... représenté F... Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2021 F... lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et portant refus de prolongation du délai de départ volontaire ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros F... jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien quant à sa présence stable et continue sur le territoire français depuis plus de dix ans ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de prolongation du délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - en prenant cette dernière décision, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence au regard des dispositions des articles 7 et 14 de la directive n° 2008/115/ CE du 16 décembre 2008. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la directive n° 2008/115/ CE du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Chartier, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée F... la juridiction compétente ou son président ". 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. M. A... B..., ressortissant algérien, né le 18 mars 1978, déclare être entré en France le 13 juillet 2010 dans des circonstances indéterminées et démuni de visa. Après avoir sollicité, le 26 août 2010, la reconnaissance du statut de réfugié, sa demande a été rejetée le 17 février 2011 F... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont la décision a été confirmée F... la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 mai 2012. Une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français a alors été prise le 26 juin 2012 à son encontre. Après avoir été interpellé le 6 mars 2014 en situation irrégulière, une obligation de quitter sans délai le territoire français lui a été notifiée le même jour. M. B... a sollicité le 18 juillet 2016 la délivrance d'un certificat de résidence algérien mais sa demande a été rejetée le 3 novembre 2016, le recours contre cette décision ayant été rejeté F... le tribunal F... un jugement du 6 février 2017, confirmé en appel le 22 novembre 2017. Il a présenté de nouveau le 26 janvier 2018 une demande, laquelle a été rejetée le 26 septembre 2018, le recours formé contre cette décision ayant été également rejeté F... le tribunal F... un jugement du 25 février 2019. Le 18 novembre 2019, M. B... a sollicité son admission au séjour au motif de la vie privée et familiale, sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. F... un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et portant refus de prolongation du délai de départ volontaire, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; M. B... relève appel du jugement du 5 novembre 2021 F... lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue F... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5. En l'espèce, M. B... établit, F... les très nombreuses pièces produites, qu'il réside en France de façon habituelle depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige. Il est en outre marié depuis le 4 juin 2016 avec Mme E... D..., ressortissante algérienne et titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans valable jusqu'au 23 septembre 2024. M. B... justifie enfin d'une insertion sociale ou professionnelle suffisante en France en se prévalant de l'exercice d'une activité à temps partiel sous la forme d'un contrat à durée indéterminée depuis septembre 2016. Il résulte de tout ce qui précède, et nonobstant la présence dans son pays d'origine d'une partie de sa famille, que la décision de refus de séjour prise F... le préfet des Bouches-du-Rhône a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a F... suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, F... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. F... suite, ledit jugement et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en litige doivent être annulés. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, F... la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et résultant de l'instruction, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B... un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chartier, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chartier de la somme de 1 500 euros Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... F... le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. B.... D É C I D E : Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2021 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2020 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B... un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B... à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Chartier, avocat de M. B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B..., la somme de 1 500 euros sera versée à M. B.... Article 5 : Le surplus des conclusions présentées F... M. B... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Chartier, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public F... mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022. N° 21MA04577 2 fa