Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 mars 1992, 89NT01286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro : 89NT01286
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1989, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... DE BRETAGNE (Loire-Atlantique) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans le rôle de la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1992 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; Considérant que si M. X... a exclu de ses revenus imposables de l'année 1983 une somme de 122 417 F représentant une avance sur commission versée par son employeur, au motif qu'elle était contestée par ce dernier, il est constant qu'il a effectivement perçu en 1983 la somme dont s'agit ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance invoquée par le requérant, cette somme présentait, au titre de ladite année, le caractère d'un revenu disponible au sens de l'article 12 précité du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration l'a réintégrée dans les revenus imposables de 1983 et à mis à la charge de M. X... le complément d'impôt sur le revenu correspondant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.