Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 février 2000, 96LY01019, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro : 96LY01019
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1996, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE, dont le siège est situé RN 5, Croisée d'Anthy, 74202, Thonon-les-Bains, par Me X..., avocat ; La SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 912330 en date du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2°) de prononcer la réduction de la base d'imposition restant en litige à concurrence d'une somme de 445 211,45 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 : le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE, aux droits de laquelle vient la SA FLORIN, demande que la somme de 169 439,22 francs, qui correspondrait, selon elle, à des primes d'assurances dues au titre de l'exercice 1987 et dont la déduction aurait été omise de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés, soit imputée sur les redressements apportés au titre du même exercice et qui ne sont plus maintenant en litige ; que, toutefois, par les documents qu'elle produit, dont certains d'ailleurs se contredisent, la société requérante n'établit pas que les sommes qu'elle aurait été en droit de comptabiliser au titre de l'exercice 1987 s'élèveraient effectivement à un montant total de 409 901,23 francs au lieu de celui de 240 462,01 francs inscrit en comptabilité, ni, par suite, qu'elle aurait subi une surtaxe à son préjudice, susceptible de lui ouvrir droit à la compensation prévue par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de compensation ;Article 1er : La requête de la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DEGENEVE est rejetée.