Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 26 juin 2003, 01BX02455, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 01BX02455
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la copie de la décision attaquée exigée par l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; qu'en appel, le requérant ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. 01BX02455 - 2 -