CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/01/2021, 19PA02635, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-01-21
Numéro : 19PA02635
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : MARCHAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... E..., M. L... E..., M. J... et Mme A... I... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de travaux immobiliers du 19 juin 2018 délivré par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à l'Office polynésien de l'habitat (OPH) pour des travaux de terrassement avec ouvrages d'enrochement et la construction de soixante-dix logements sociaux (résidence Elzea) sur B... parcelles cadastrées n° 4 section ET et n° 31 section HC, à Papeete. Par jugement n° 1800335 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2019, M. K... E..., M. L... E..., M. J... et Mme A... I..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française a autorisé l'OPH à réaliser des travaux de terrassement avec ouvrages d'enrochement et de construction de soixante-dix logements sociaux (résidence Elzea) sur B... parcelles cadastrées n° 4 section ET et n° 31 section HC, à Papeete ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 150 000 francs Pacifique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas l'avis du maire sur l'alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures, mais un avis favorable général, en méconnaissance de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le dossier ne comporte aucun plan de situation à l'intérieur de la commune, en méconnaissance des mêmes dispositions ; - le dossier ne comporte pas de plan masse conforme aux prescriptions de l'article A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française, dès lors que certaines distances, le tracé des réseaux d'alimentation en et d'évacuation des eaux, et l'emplacement des boîtes aux lettres, ne sont pas indiquées ; - B... plans de certains bâtiments ne comportent pas tous B... niveaux, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 114-10 précité ; - le dossier ne comporte aucune indication sur B... matériaux et revêtements apparents des élévations de façade des sept bâtiments et des bâtiments annexes, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 114-10 précité ; - B... plans de la station d'épuration sont incohérents et ne permettent pas d'apprécier l'insertion de la station dans son environnement ; ils n'ont pas été enregistrés par le Centre d'hygiène et de salubrité publique (CHSP) ; la note de calcul et de dimensionnement des ouvrages et des éléments électromécaniques n'a pas été enregistrée ni visée par le CHSP, en méconnaissance de l'article A. 114-10 précité ; le mode de rejet des eaux usées de la station d'épuration n'a pas été enregistré par le CHSP ; l'autorisation du propriétaire de la parcelle traversée par la conduite d'eaux usées n'est pas produite ; le dossier ne comporte pas de contrat d'entretien annuel de la station d'épuration ; - la décision attaquée méconnaît l'article A. 114-10-1 titre a) du code de l'aménagement de la Polynésie française en ce que le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas de plans de détail d'accessibilité aux locaux liés aux bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite, ni de plans de détail d'accessibilité PMR au local associatif, alors que ce dernier est un établissement recevant du public et que lui sont donc applicables B... dispositions de l'article D. 132-2 du code de l'aménagement de la Polynésie française relatives à l'accessibilité PMR ; - la décision attaquée méconnaît l'article A. 114-10-1 titre h) du code de l'aménagement de la Polynésie française en ce que le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas d'autorisation de l'Office des postes et télécommunications (OPT) pour la mise en place d'infrastructures de télécommunication ; le plan des réseaux n°4, transmis avec le cachet de l'OPT mais sans signature ni référence de l'OPT, ne peut en tenir lieu ; - la décision attaquée méconnaît l'article A. 114-10-1 titre i) du code de l'aménagement de la Polynésie française en ce que le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas de récépissé de la demande de raccordement au réseau de distribution électrique ; - la décision attaquée méconnaît l'article A. 114-10-1 titre m) du code de l'aménagement de la Polynésie française en ce que le plan de terrassement produit au dossier ne comporte pas de coupes à l'état initial et à l'état futur, et n'indique pas B... volumes de matériaux mis en oeuvre par B... déblais et remblais ; - le dossier ne comporte pas la notice prévue à l'article A. 114-11 du code de l'aménagement de la Polynésie française, alors que le projet dépasse le seuil de 250 mètres carrés ; l'état initial du terrain n'est pas décrit sur la note descriptive du site ; il n'est pas fait état de l'usage de la servitude de passage qui traverse le terrain pour desservir trois parcelles voisines ; - en méconnaissance de l'article A. 114-11 du code de l'aménagement de la Polynésie française, le dossier ne comprend aucune indication sur la composition des constructions et du paysage avoisinant, composé en majeure partie de logements individuels sur des grandes parcelles, ce qui ne permet pas d'apprécier l'implantation, l'organisation, la composition des nouvelles constructions par rapport à l'existant ; - le dossier ne comprend aucune indication sur l'insertion du projet par rapport aux parcelles en limite de propriété, sur le traitement des constructions existantes et des clôtures situées en limite de terrain, en méconnaissance du chapitre 1 titre b) 3e tiret de l'article A. 114-11 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le dossier ne comprend pas d'indication sur l'organisation et l'aménagement des accès au terrain depuis la voie publique jusqu'aux constructions et aux aires de stationnement, en méconnaissance du chapitre 1 titre b) 4e tiret de l'article A. 114-11 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - B... points et angles de vue des photographies situant le terrain ne sont pas reportées sur le plan de situation et le plan masse ; le dossier ne comprend pas de document graphique permettant d'apprécier le terrain dans son environnement proche, en méconnaissance du chapitre 2 de l'article A. 114-11 précité ; - le dossier ne comprend pas de document graphique permettant d'apprécier le traitement des accès, en méconnaissance du chapitre 3 de l'article A. 114-11 précité ; - le projet méconnaît le caractère de la zone UCc du règlement du Plan général d'aménagement (PGA) de Papeete, en ce que B... terrassements ne sont pas limités ; - B... voies d'accès ne respectent pas B... dispositions de l'article UCc 3-1 du règlement du PGA ; - le coût de l'opération projetée étant trop élevé en raison de la configuration de la parcelle, le permis aurait dû être refusé sur le fondement des dispositions de l'article UCc 5-2 du règlement du PGA ; - le bâtiment abritant la station d'épuration ne respecte pas la règle de recul de six mètres prévue à l'article UCc 6-1 du règlement du PGA ; - B... plans produits ne permettent pas de s'assurer que B... chauffe-eau solaires seront dissimulés en application des dispositions de l'article UCc 11-1 du règlement du PGA ; - le projet méconnaît B... articles UCc 12-1, 12-2 et 12-3 du règlement du PGA s'agissant du nombre de places de stationnement ; - B... enrochements prévus ne mettent pas en valeur la végétalisation possible, en méconnaissance de l'article UCc 13-4 du règlement du PGA ; - B... prescriptions de l'étude complémentaire mentionnée par l'avis du service d'hygiène ne sont pas prises en compte, en l'absence de tampon du service ; - le dossier de demande d'autorisation ne permet pas de vérifier que l'ensemble des prescriptions de la direction de l'environnement ont été respectées. Par un mémoire enregistré le 19 février 2020, l'Office polynésien de l'habitat (OPH), représenté par Me H..., demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 400 000 francs Pacifique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande initiale était irrecevable faute de notification du recours au titulaire de l'autorisation ; B... requérants ne justifient pas de leurs titres de propriété et par suite de leur qualité pour agir ; le projet contesté ne B... affecte pas suffisamment ; ils ne peuvent se prévaloir de la qualité de voisins immédiats et n'ont donc pas intérêt à agir contre la décision attaquée ; - B... moyens soulevés par B... requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 20 février 2020, la Polynésie française, représentée par Me G..., demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que B... moyens soulevés par B... requérants ne sont pas fondés. Vu B... autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2020. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de l'environnement de la Polynésie française ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. B... parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et B... conclusions de Mme Pena, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'Office polynésien de l'habitat (OPH) a sollicité, le 28 mars 2017, l'autorisation de construire sur la commune de Papeete un ensemble de sept bâtiments d'habitat collectif, comprenant chacun dix logements. Par une décision du 19 juin 2018, le ministre du logement et de l'aménagement de la Polynésie française lui a délivré un permis de travaux immobiliers pour des travaux de terrassement avec ouvrages d'enrochement et la construction de soixante-dix logements sociaux (résidence Elzea). M. K... E..., M. L... E..., M. J... et Mme A... I... demandent à la cour d'annuler le jugement du 7 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis délivré le 19 juin 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur B... moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : 2. Aux termes de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " (...) / §.2.- Sont joints à la demande de permis de construire : / a) L'avis du maire, portant notamment sur l'alimentation en eau, la sécurité incendie, le ramassage des ordures ; / b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; (...) ". 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Papeete a émis un avis favorable au projet de construction de la résidence Elzea le 10 avril 2017. Contrairement à ce que soutiennent B... requérants, cet avis porte bien notamment sur l'alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures, visant trois notes relatives à ces points, qui sont jointes en annexe. 4. En deuxième lieu, si le dossier de demande de permis ne comporte pas le plan prévu par l'article A. 114-9 §2 b) précité du code de l'aménagement de la Polynésie française, il contient une vue aérienne indiquant avec précision la situation du terrain concerné à l'intérieur de la commune. Cette vue permettait au service instructeur d'apprécier la localisation du projet. Sur B... moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française : 5. Aux termes de l'article A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " Le projet architectural comprend : / I/ Au titre des documents planimétriques / a) Un plan de masse coté établi à une échelle comprise entre 1/200e et 1/500e comportant : / - l'orientation ; / - B... limites du terrain ; / - le cas échéant, B... courbes de niveau et l'indication des surfaces nivelées du terrain ; / - l'implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir, précisant le cas échéant la position des ouvrages d'assainissement existants ; / - B... distances d'implantation des constructions projetées (assainissement y compris) par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain ; / - l'emplacement et la nature des clôtures existantes ou projetées ; / - le traitement des espaces libres, notamment B... plantations à conserver ou à créer ; / - le tracé et B... caractéristiques des réseaux d'alimentation en eau (du point de raccordement à un réseau d'eau public ou privé, autorisé, jusqu'à la limite de propriété ou à l'ouvrage de comptage s'il existe), d'évacuation des eaux pluviales (des points de collecte jusqu'aux ouvrages d'évacuation ou d'infiltration) et d'eaux usées (des points de collecte jusqu'aux ouvrages d'assainissement ou tabouret de branchement si un réseau collectif est disponible) ; / - l'emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages faisant apparaître B... conditions de circulation et de raccordement aux voies de dessertes ; / - l'emplacement de la boite aux lettres conformément à la réglementation en vigueur. / b) Un plan de tous B... niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étages, toiture) indiquant la destination des différents locaux, établi à une échelle minimum de 1/100e. / (...) / Par ailleurs, s'il est envisagé un dispositif de récupération des eaux pluviales et la création d'un double réseau, B... plans doivent porter l'indication des canalisations d'eaux pluviales, d'eaux usées et éventuellement d'alimentation en eau potable ; / (...) / c) B... élévations de chacune des façades avec indication des matériaux et revêtements apparents établies à une échelle minimum de 1/100e. / d) B... vues en coupe (coupes transversales et longitudinales), établies à une échelle minimum de 1/100e, faisant apparaître l'état initial et l'état futur du terrain. B... vues en coupe doivent, le cas échéant, porter indication des conduits de fumée et de ventilation, de l'emplacement des gaines et passages réservés pour B... fluides ou réseaux divers. / (...) / II/ Au titre des documents complémentaires : / a) Une demande d'autorisation de raccordement à un dispositif individuel ou collectif d'assainissement à créer ou existant suivant le cas. Cette demande est établie conformément aux modèles types. / Dès lors qu'il y a raccordement à une station d'épuration à créer : / - un plan masse comprenant : l'implantation de l'immeuble, l'implantation de la station d'épuration incluant B... réseaux d'eaux usées ; / - des plans au 1/100e des ouvrages (vues en plan et en coupe), incluant B... réseaux d'eaux usées et ventilation de la station d'épuration ; / - une note de calcul et de dimensionnement des ouvrages et des éléments électromécaniques ; / - un plan du site et du mode de rejet (tracé et milieu de rejet). Le rejet doit être conforme aux normes et conditions définies par la réglementation en vigueur ; / - une note de calcul concernant l'ouvrage de rejet et une étude de la capacité d'absorption du terrain dans le cas éventuel d'un rejet dans le sol ; / - un projet de contrat d'entretien annuel et renouvelable par tacite reconduction de la station d'épuration conforme à la réglementation en vigueur ; / (...) ". 6. En troisième lieu, la circonstance que le plan de masse produit au dossier ne comporte pas sur un seul document global l'ensemble des informations exigées par B... dispositions précitées de l'article A. 114-10 I. a) du code de l'aménagement de la Polynésie française n'a pu fausser l'appréciation de l'administration, dès lors que, pour assurer une meilleure lisibilité s'agissant d'un projet de construction de plusieurs logements répartis sur sept bâtiments, le pétitionnaire a fourni un plan distinct des réseaux, un plan topographique, un plan des eaux pluviales, et des eaux usées et un plan paysager. Par ailleurs, l'emplacement des boîtes aux lettres, dans B... abris deux-roues, est précisé dans une réponse de l'OPH au service instructeur le 28 août 2017. 7. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutiennent B... requérants, B... différents plans produits au dossier, notamment le plan d'ensemble ainsi que B... plans de coupe et de façade, permettent d'apprécier l'ensemble des niveaux des constructions, y compris B... toitures des locaux annexes. Si aucun plan de toiture n'est fourni s'agissant du local prévu pour le dépôt des déchets végétaux et encombrants, il est constant que cet espace n'aura pas de toiture. 8. En cinquième lieu, il résulte de la notice descriptive comprise dans le dossier de demande de permis que B... matériaux et revêtements apparents des façades seront composés de béton peint ou enduit. B... requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le dossier ne comporte aucune indication sur ce point. 9. En sixième lieu, B... requérants reprennent en appel B... moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française s'agissant des pièces relatives à la création d'une station d'épuration au sein de la résidence Elzea, sans présenter d'argument de fait ou de droit nouveau par rapport à ceux développés en première instance. Le jugement y ayant très précisément répondu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par B... premiers juges, d'écarter également ces moyens en appel. Sur B... moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française : 10. Aux termes de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " Des pièces supplémentaires peuvent être exigées en fonction de la situation ou la nature du projet, notamment : / a) Le document d'impact (notice ou étude) lorsque la réglementation l'impose ; / b) B... plans présentant B... aménagements prévus en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite lorsque la réglementation l'impose ; / (...) / h) L'autorisation de l'Office des postes et télécommunications relative à la mise en place d'infrastructures de télécommunications, lorsque la réglementation l'impose ; / i) Le récépissé de la demande de raccordement au réseau de distribution électrique délivré par le concessionnaire du réseau lorsque la réglementation l'impose ; / (...) / m) B... documents de terrassements et des ouvrages de soutènement (plan, profil) faisant apparaître l'état initial du terrain et l'état futur prévu en précisant le volume de matériaux mis en oeuvre par B... déblais et/ou B... remblais. Le cas échéant, des études techniques justifiant le bien fondé des mesures envisagées pour garantir la stabilité des terrassements et des ouvrages associés pourront être exigées. (...) ". 11. En septième lieu, s'agissant du respect des dispositions relatives à l'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, plusieurs plans produits au dossier, qui concernent notamment B... appartements spécifiquement destinés à ces personnes, montrent que le projet a bien été conçu pour permettre cette accessibilité. En ce qui concerne B... locaux annexes et techniques, notamment le local poubelles et le local associatif, l'accessibilité est aisément appréciable au regard de l'indication des dimensions des pièces et de leurs ouvertures. 12. En huitième lieu, le dossier de demande de permis comprend bien, contrairement à ce qui est soutenu, l'autorisation de l'Office des postes et télécommunications, dont le cachet mentionnant " avis favorable " a été apposé sur le plan des réseaux. 13. En neuvième lieu, ni l'arrêté n° 1370 CM du 13 octobre 1998 invoqué par B... requérants en première instance, ni aucun autre texte, n'imposait au pétitionnaire de produire un récépissé de demande de raccordement au réseau de distribution électrique. 14. En dixième lieu, B... documents produits au dossier, notamment plusieurs plans de coupe, permettaient au service instructeur d'apprécier l'état initial du terrain et son état après réalisation des terrassements prévus. La notice explicative indique en outre le volume prévisible des matériaux mis en oeuvre, 46 000 mètres cubes, volume que B... requérants mentionnent au demeurant dans leurs écritures. Enfin, une étude géotechnique, comportant des prescriptions pour la réalisation des terrassements, est jointe au dossier et visée par la décision attaquée. Cette dernière n'a donc pas été prise en méconnaissance du m) de l'article A. 114-10-1 précité du code de l'aménagement de la Polynésie française. Sur B... moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 114-11 du code de l'aménagement de la Polynésie française : 15. Aux termes de l'article A. 114-11 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " Le projet architectural, dépassant le seuil de 250 m² indiqué au §2 de l'article LP.114-9, comprend également : / 1/ Une notice précisant : / a) L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, B... constructions, la végétation et B... éléments paysagers existants ; / b) B... partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet : / - l'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / - l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / - le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / - B... matériaux et B... couleurs des constructions ; / - le traitement des espaces libres, notamment B... plantations à conserver ou à créer ; / - l'organisation et l'aménagement des accès au terrain depuis la voie publique, aux constructions et aux aires de stationnement. / 2/ Deux (2) documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain. / B... points et B... angles de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan masse. / 3/ Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. ". 16. En onzième lieu, tant la notice descriptive produite au dossier que B... différents plans, notamment paysager et de voirie secondaire, permettent de retrouver l'ensemble des informations exigées par B... dispositions précitées de l'article A. 114-11 1/ du code de l'aménagement de la Polynésie française, s'agissant en particulier de l'état initial du terrain, de la végétation conservée et des arbres qui seront plantés, ainsi que des accès au terrain et aux bâtiments. 17. En douzième lieu, contrairement à ce que font valoir B... requérants, la notice descriptive mentionne l'existence d'une servitude de passage pour la desserte de parcelles voisines. Le plan de la voirie interne au projet montre en outre que l'accès auxdites parcelles sera conservé par la réalisation d'une voie nouvelle. B... requérants ne sauraient dès lors soutenir que le dossier ne fait pas état de l'existence d'une servitude. 18. En treizième lieu, B... différents documents produits au dossier précisent l'implantation des constructions nouvelles par rapport à l'existant et l'implantation des bâtiments par rapport aux limites du terrain. Sur plusieurs plans figurent B... voies de circulation, d'accès au terrain et internes à la résidence, et B... aires de stationnement sont indiquées. Des vues aériennes et des photographies sur lesquelles est repéré ou dessiné le projet permet en outre d'apprécier l'insertion de ce dernier dans son environnement proche et lointain. B... angles des prises de vue de ces photographies sont reportés sur l'une des vues aériennes. Par suite, B... dispositions précitées n'ont pas été méconnues. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCc du règlement du PGA de Papeete : 19. Aux termes de l'article UCc du règlement du PGA de Papeete : " Caractère / Zone urbaine à faible densité, constituée par certains flancs de vallée où B... terrassements doivent, tant pour des raisons de stabilité générale que d'aspect, être impérativement limités, destinée à ne recevoir que de petits ensembles collectifs d'habitation, et quelques services fonctionnels. B... bâtiments sont construits en retrait de l'alignement. ". 20. En quatorzième lieu, le projet autorisé consiste en la construction de sept petits ensembles collectifs d'habitation, comportant chacun dix logements, sur cinq niveaux. Il correspond ainsi au caractère de la zone UCc. Le déblaiement de plus de 46 000 mètres cube de terre, pour la réalisation des terrassements nécessaires à l'accueil de constructions sur un terrain en pente, et B... quelques enrochements limités aux terrains de sport et à deux points de la voie interne, ne sont pas d'une importance telle qu'ils porteraient atteinte à ce caractère. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCc 3-1 du règlement du PGA de Papeete : 21. Aux termes de l'article UCc 3-1 du règlement du PGA : " B... emprises des voies principales et secondaires sont définies sur le document graphique du PGA. En dehors de ces voies, tous B... immeubles doivent être correctement desservis, B... voies de desserte ne pouvant avoir une emprise inférieure à 6 mètres. B... voies en impasse doivent être aménagées pour permettre de faire facilement demi-tour sans rentrer dans B... propriétés privées (sauf disposition particulière effectivement prise à cet effet. / (...) / Toutes B... voies doivent être réalisées, en fonction de leur destination, suivant B... règles de l'art, tant au point de vue du confort que de la sécurité et de l'hygiène. ". 22. En quinzième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d'une voie secondaire nouvelle, sur l'emprise des parcelles, afin de desservir B... sept bâtiments d'habitation et aux aires de stationnement, ainsi que trois parcelles voisines situées au fond du terrain. L'emprise de cette voie, qui figure sur différents plans, est supérieure à six mètres, et la notice descriptive prévoit l'aménagement d'une aire de retournement. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCc 5-2 du règlement du PGA de Papeete : 23. Aux termes de l'article UCc 5-2 du règlement du PGA : " Si la surface ou la configuration d'une parcelle est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction qu'il est projeté d'y édifier, ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remembrement préalable. ". 24. En seizième lieu, B... différentes pièces et plans produits au dossier montrent que le projet a été conçu en fonction de la configuration, en pente, du site d'implantation. La réalisation de sept bâtiments de cinq niveaux chacun prévoit des fondations adaptées au dénivelé du site, et il n'est pas établi que la bonne utilisation des parcelles voisines serait compromise. Par suite, et sans que B... requérants puissent utilement se prévaloir du seul coût estimé du projet, B... dispositions précitées n'ont pas été méconnues. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCc 6 du règlement du PGA de Papeete : 25. Aux termes de l'article UCc 6-1 du règlement du PGA : " Le plan vertical des façades doit respecter par rapport aux voies et espaces publics un recul minimal de 6 m. ". Et aux termes de l'article UCc 6-3 du même règlement : " Dans le cas où des parties d'une construction sont enterrées, celles-ci ne sont pas prises en compte pour déterminer la distance d'implantation par rapport à une voie dans la mesure où leur volume se trouve en dessous du niveau de cette voie. Il en est de même si elles sont intégrées à l'intérieur du volume d'un talus existant dominant la voie. ". 26. En dix-septième lieu, s'il ressort des plans produits au dossier que le bâtiment abritant une station d'épuration ne sera pas édifié avec un recul minimal de six mètres par rapport à la route du Pic Rouge, le plan de coupe de cette construction montre qu'elle sera intégrée à l'intérieur d'un talus habillé de pierre basaltique dominant la voie, non visible depuis celle-ci et devant par suite, eu égard à l'objet de la règle de recul, être regardée comme enterrée au sens et pour l'application de l'article UCc 6-3 précité. L'autorité administrative n'a donc pas méconnu B... dispositions combinées de l'article 6-1 et de l'article 6-3 précités du règlement du PGA de Papeete en accordant le permis contesté. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCc 11-1 du règlement du PGA de Papeete : 27. Aux termes de l'article UCc 11-1 du règlement du PGA : " B... constructions doivent faire l'objet d'un traitement architectural de qualité. B... toitures doivent dissimuler tous B... éléments accessoires tels que B... cages d'escalier ou de machinerie d'ascenseurs, B... dispositifs de climatisation, B... chauffe-eau solaires, etc. (...) ". 28. En dix-huitième lieu, il ressort des plans de coupe des bâtiments, produits au dossier, que B... chauffe-eau solaires situés sur B... toitures seront intégralement dissimulés par des acrotères et ne seront donc pas visibles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCc 11-1 du règlement du PGA de Papeete doit être écarté. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCc 12 du règlement du PGA de Papeete : 29. Aux termes de l'article UCc 12-1 du règlement du PGA : " Le stationnement des véhicules et engins correspondant à tous B... besoins des installations ou constructions doit être assuré en dehors de l'emprise normale des voies publiques ou privées. Ces dernières peuvent toutefois être aménagées pour recevoir des emplacements de stationnement mis à disposition du public ou des visiteurs. ". Aux termes de l'article UCc 12-2 du même règlement : " Chaque projet d'utilisation du sol ou construction doit comprendre la réalisation des places de stationnement nécessaires à son fonctionnement et aux visiteurs, en fonction des différents types de véhicules y compris B... deux roues. (...) ". Enfin, aux termes de l'article UCc 12-3 dudit règlement : " Le nombre minimal de places de stationnement ou de garage obligatoires, avec aires de manoeuvre connexes est ainsi fixé :-1,5 place par logement ;-1 place pour 30 m2 de surface de plancher hors oeuvre affectés aux activités secondaires ou tertiaires (bureaux, commerces, équipements, etc.), y compris B... entrepôts et stockages accessibles à la clientèle ; la surface affectée est prise pour B... 3/4 de la superficie totale de plancher brute lorsque le projet ne prévoit pas d'aménagement particulier ;Ces dispositions sont cumulatives. Le nombre ainsi obtenu doit être arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. ". 30. En dix-neuvième lieu, eu égard au nombre de logements prévus, soixante-dix, et à la superficie du local associatif, près de trente-trois mètres carrés, le projet doit prévoir la réalisation de cent six places de stationnement en application des dispositions précitées ; il ne résulte pas de ces dernières que lesdites places devront impérativement concerner le stationnement automobile. Or, il ressort des pièces du dossier que seront aménagées cent deux places pour B... véhicules automobiles, et cinquante-six places, au sein de quatorze abris, pour B... deux-roues. Ces emplacements sont donc en nombre suffisant pour permettre de répondre aux besoins des habitants et des visiteurs. Enfin, B... places de stationnement sont situées le long de la voie d'accès secondaire, interne à la résidence, et ne sont donc pas susceptibles d'imposer l'engagement de manoeuvres mettant en jeu la sécurité ; des aires permettant de faire demi-tour sont au demeurant prévues en bordure des places G1 et G2. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCc 13-4 du règlement du PGA de Papeete : 31. Aux termes de l'article UCc 13-4 du règlement du PGA : " B... murs de soutènement des talus en déblais doivent être limités au strict nécessaire et, autant que possible, associés aux éléments de construction des immeubles. / B... murs ou enrochements contenant des parties en remblai doivent être évités au maximum. Dans tous B... cas, leur partie visible doit être conçue et traitée pour en permettre la végétalisation effective pouvant être entretenue. ". 32. En vingtième lieu, B... requérants ne peuvent utilement soutenir que B... enrochements prévus, ponctuels, " ne mettent pas en valeur la végétalisation possible ", B... dispositions précitées n'imposant pas une mise en valeur, mais la possibilité d'une végétation effective pouvant être entretenue. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que B... enrochements projetés ne pourront faire l'objet d'une végétalisation. Sur le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions du Centre d'hygiène et de salubrité publique (CHSP) : 33. En vingt-et-unième lieu, le permis de travaux attaqué précise, comme le demandait l'avis du CHSP, que B... prescriptions émises à la page cinq du rapport géotechnique complémentaire " APIGEO " devront être suivies au cours de la réalisation des travaux, ledit rapport ne pouvant être regardé comme ayant été ignoré par le service instructeur du seul fait de l'absence de tampon sur le document produit au dossier. Le permis attaqué n'a donc pas été accordé en méconnaissance de l'avis émis par le CHSP. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'avis de la direction de l'environnement 34. En vingt-deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la direction de l'environnement de la Polynésie française a émis un avis favorable au projet de construction. B... prescriptions que contenaient l'avis intermédiaire de ce service, auquel il a d'ailleurs été répondu par le pétitionnaire le 28 août 2017, sont sans incidence sur la légalité interne de la décision d'autorisation attaquée, la délivrance de cette dernière n'étant pas soumise aux recommandations et remarques formulées dans ledit avis. 35. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner B... fins de non-recevoir opposées par l'OPH, que B... requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Sur B... frais liés au litige : 36. B... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par B... requérants, et non compris dans B... dépens. Il y a lieu en revanche, dans B... circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers le versement de la somme de 500 euros chacun à la Polynésie française et à l'OPH. DECIDE : Article 1er : La requête de M. K... E..., M. L... E..., M. J... et Mme A... I... est rejetée. Article 2 : M. K... E..., M. L... E..., M. J... et Mme A... I... verseront la somme de 500 euros à la Polynésie française et la somme de 500 euros à l'Office polynésien de l'habitat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... E..., à M. L... E..., à M. J..., à Mme A... I..., à l'Office polynésien de l'habitat et à la Polynésie française. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. F..., premier vice-président, - Mme Jayer, premier conseiller, - Mme D..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2021. Le rapporteur, G. D...Le président, M. F... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne B... voies de droit commun, contre B... parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA02635