Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 mars 2006, 02MA01528, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro : 02MA01528
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9907572 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note chiffrée pour 1998 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation présentée à l'encontre de sa note chiffrée pour l'année 1998 ; que dans ses conclusions en appel, le requérant précise toutefois qu'il demande au juge d'enjoindre au notateur, soit de rétablir sa note initiale, soit de justifier la rectification qui en a été faite ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas limitativement prévus par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, lesquels exigent que la décision juridictionnelle implique une telle injonction ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction, seules présentées en appel, sont en tout état de cause irrecevables ; qu'en se bornant à reformuler ainsi ses conclusions, le requérant ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA01528 2