Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 3 juin 2004, 03PA00688, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro : 03PA00688
Président : Mme TRICOT
Rapporteur : M. Patrick  KOSTER
Commissaire du gouvernement : M. HAIM

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1951 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2004 : - le rapport de M. KOSTER, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en date du 24 janvier 2003, M. X se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait déjà présentée en première instance, sans y ajouter d'éléments nouveaux et sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens invoqués devant eux ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03PA00688