Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA01093, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 07MA01093
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ...), par la SCP d'avocats Alcade et associés ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204360 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et au prélèvement social et aux pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-133 du 9 février 1968 et le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01093 2