Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 février 1979, 14227, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours en renvoi pour cause de suspicion légitime
Date de la décision : 1979-02-28
Numéro : 14227
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y..., MAITRE DE X... AGREGE A L'UNIVERSITE DE RENNES I, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RENVOYER DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LES INSTANCES N° 16.185, 16.209, 16.240, 16.255, 16.259, 16.417, 16.425, 16.622, 16.723, 16.680, 17.263, 171.041, 181.118 ET 181.119 PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR M. Y..., LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 24 JANVIER 1979, ET TENDANT D'UNE PART, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LE MOTIF QU'EN APPELANT A UNE SEULE AUDIENCE DU 7 MARS 1979 SUR LES LITIGES EN CAUSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES FAIT LA PREUVE DE SON MANQUE DE SERIEUX ET, D'AUTRE PART A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ORDONNER AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SE PRONONCE SUR LA PRESENTE REQUETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE QUE QUATORZE LITIGES DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SOIENT RENVOYES DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QUE LE CONSEIL D'ETAT PEUT ETRE SAISI D'UN SEMBLABLE POURVOI EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE MESURE A POUR EFFET D'ENTRAINER UNE DEROGATION DANS L'ORDRE NORMAL DES COMPETENCES ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS QUE LE TRIBUNAL COMPETENT SOIT SUSPECT DE PARTIALITE A SON EGARD ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.