Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 juin 1968, 71711, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-06-24
Numéro : 71711
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. de Charette
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD A BLIGNY-SUR-OUCHE COTE-D'OR , DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD EST ASSOCIEE EN NOM AVEC UNE AUTRE SOCIETE AU SEIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "BOURGOGNE-SANDERS", LAQUELLE COMPREND EN OUTRE UNE SOCIETE COMMANDITAIRE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE LA SOCIETE "BOURGOGNE-SANDERS", IL EST PRELEVE SUR LES BENEFICES NETS ANNUELS DE CETTE SOCIETE A TITRE PRECIPUTAIRE PAR LES DEUX SOCIETES ASSOCIEES EN NOM ET PAR EGALE PART ENTRE ELLES, UNE SOMME QUI SERA FIXEE ANNUELLEMENT ET A L'UNANIMITE PAR LES SOCIETES ASSOCIEES EN NOM ET COMMANDITAIRE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD A EFFECTUE, AU COURS DE L'EXERCICE 1962-1963, DES PRELEVEMENTS MENSUELS POUR UN MONTANT GLOBAL DE 54.400 F SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE BOURGOGNE-SANDERS ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LES PRELEVEMENTS SUSMENTIONNES CONSTITUENT LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD DONT LES DELEGUES PARTICIPENT, AU SEIN DU CONSEIL DE GERANCE DE LA SOCIETE BOURGOGNE-SANDERS, A LA GESTION DE CETTE DERNIERE, ET QU'EN CONSEQUENCE LESDITS PRELEVEMENTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ; CONS. D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBSTACLE A LA LIBRE DETERMINATION CONTRACTUELLE DES MODALITES DE REPARTITION ENTRE ASSOCIES DES BENEFICES OU DES PERTES ; QU'AINSI L'ARTICLE 11 SUSMENTIONNE DES STATUTS DE LA SOCIETE BOURGOGNE-SANDERS A PU PREVOIR QUE SOIENT EFFECTUEES SUR LES BENEFICES NETS ANNUELS DE LADITE SOCIETE DES PRELEVEMENTS PRIORITAIRES REPARTIS PAR EGALE PART ENTRE LES SOCIETES COMMANDITEES QUI, D'AILLEURS, SONT, EN CETTE QUALITE, INDEFINIMENT RESPONSABLES DES DETTES DE LA SOCIETE BOURGOGNE-SANDERS ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE SES STATUTS, CETTE DERNIERE SOCIETE EST GEREE ET ADMINISTREE PAR UN CONSEIL DE GERANCE COMPOSE DES DEUX SOCIETES ASSOCIEES EN NOM, CHACUNE ETANT REPRESENTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR DEUX DELEGUES TITULAIRES DESIGNES PAR ELLE ; QU'A CET EFFET, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD A DESIGNE SES DEUX GERANTS MINORITAIRES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ELLE S'EST BORNEE, EN PARTICIPANT PAR LEUR INTERMEDIAIRE AU CONSEIL DE GERANCE SUSVISE, A ASSUMER LES RESPONSABILITES QU'ELLE TENAIT DE SA QUALITE D'ASSOCIEE EN NOM DANS LA COMMANDITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRELEVEMENTS LITIGIEUX, EFFECTUES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRECITEES, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME LA REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU PAR LA SOCIETE INTIMEE A LA SOCIETE BOURGOGNE-SANDERS DONT ELLE EST ASSOCIEE COMMANDITEE ; QU'ILS NE SONT DONC PAS LE RESULTAT D'UNE AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE SONT PAS, DE CE FAIT, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 270 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD, LA DECHARGE DES TAXES LITIGIEUSES ET QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.