COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 09LY00633, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-01
Numéro : 09LY00633
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : Mme Pascale  PELLETIER
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : GUERAULT

Vu I, sous le n° 09LY00633, la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805374 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 21 avril 2008, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 7 juillet 2008 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, puis de lui délivrer un titre de séjour d'un an l'autorisant à travailler dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée ayant eu pour effet de régulariser les conditions de son entrée sur le territoire français, le refus de délivrance de titre de séjour du 21 avril 2008 a méconnu les dispositions combinées du 4° de l'article L. 313-11, de l'article L. 311-7 et de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il méconnaît également les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code et que l'obligation de quitter le territoire français viole les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 dudit code ; que les trois décisions en litige du 21 avril 2008 sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur son état de santé ; que l'ensemble des décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 janvier 2009 rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M. Mohamed A ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2009, présenté pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de M. A de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, en l'absence de moyen d'appel ; à titre subsidiaire, que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions du 4° du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les trois décisions du 21 avril 2008 contestées ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu II, sous le n° 09LY01438, la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900846 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 28 octobre 2008, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, puis de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Il soutient que la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée ayant eu pour effet de régulariser les conditions de son entrée sur le territoire français, le refus de délivrance de titre de séjour du 28 octobre 2008 a méconnu les dispositions combinées du 4° de l'article L. 313-11, de l'article L. 311-7 et de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il méconnaît également les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code, notamment en ce que l'avis du médecin inspecteur de santé publique, n'est pas étayé par des éléments de nature à justifier de façon suffisamment probante la possibilité qu'il a retenue de suivre un traitement médical approprié dans le pays d'origine, alors même que la levée du secret médical qu'il avait opérée avait mis le préfet en mesure de motiver sa décision ; que l'obligation de quitter le territoire français viole les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 dudit code ; que les trois décisions en litige du 21 avril 2008 sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur son état de santé ; que l'ensemble des décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance en date du 19 février 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour a décidé de dispenser l'affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2010 : - le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ; - les observations de Me Guérault, représentant M. A ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que les requêtes susvisées n° 09LY00633 et n° 09LY01438 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 313-1 dudit code : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : / (...) 2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée non seulement aux conditions énoncées par le 4° précité de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français ; que par suite, M. A qui ne démontre être entré régulièrement en France, ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 dudit code précité, alors même qu'il justifie d'un séjour régulier en France pour la période du 6 avril 2005 au 5 avril 2006, qu'il a épousé sur le territoire une ressortissante française et qu'il entend se prévaloir de la stabilité de la relation ayant précédé cette union ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 212-2-1 du code précité : Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'à supposer même que M. A ait fait une demande de visa de long séjour auprès du préfet du Rhône, bien que cela ne ressorte pas des pièces du dossier, il ne justifie pas, en tout état de cause, être régulièrement entré sur le territoire ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. (...) ; Considérant que les décisions de refus de délivrance de titre de séjour en litige ont été prises au vu d'avis en date des 29 janvier et 6 octobre 2008, par lesquels le médecin inspecteur de santé publique a considéré que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait cependant effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il pouvait voyager sans risque ; que les certificats médicaux produits par M. A, établis les 5 décembre 2007 et 3 septembre 2008 par un même médecin généraliste, qui se bornent à affirmer que la prise en charge médicale de l'intéressé est indispensable sous peine de conséquences graves et qu'elle ne peut avoir lieu dans son pays d'origine, sans apporter aucune précision sur la nature de l'affection dont souffre l'intéressé ni sur les soins requis, ne sont pas suffisamment circonstanciés pour permettre de remettre éventuellement en cause les avis médicaux émis par le médecin inspecteur de santé publique quant à la possibilité pour M. A d'avoir effectivement accès, en Egypte, à des personnels et structures aptes à lui prodiguer les soins que requiert son état de santé ; que, par suite, M. A, qui ne peut utilement invoquer le principe du secret médical pour prétendre échapper à l'obligation qui lui incombe d'apporter la preuve de ses allégations, n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaissent les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que ces décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur son état de santé ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, ressortissant de nationalité égyptienne né en 1975, fait valoir qu'il séjourne en France depuis huit ans, qu'il vit avec son épouse française, avec laquelle il s'est marié le 7 juillet 2007, depuis le mois de juin 2007, que ses parents sont décédés, qu'il possède de bonnes capacités d'insertion professionnelle et que son état de santé exige qu'il demeure sur le territoire français, aux côtés de son épouse, pour se faire soigner ; que, toutefois, M. A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une ancienneté de séjour en France antérieure à 2003 ni d'une vie commune suffisamment ancienne avec son épouse française, dont il n'établit en outre pas le caractère indispensable de sa présence à ses côtés, en raison de son état de santé ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée du requérant en France, les décisions contestées n'ont pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'elles n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant, qu'ainsi qu'il a déjà été dit, que M. A n'établit pas, par les deux certificats médicaux non circonstanciés susmentionnés, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les mesures d'éloignement méconnaissent les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, ces mesures d'éloignement ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur son état de santé ; Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs énoncés ci-avant dans le cadre de l'examen de la légalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de la violation, par les décisions portant obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ; Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : Considérant, que pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-avant dans le cadre de l'examen de la légalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur l'état de santé de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête n° 09LY00633, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions du préfet du Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une quelconque somme que ce soit, au titre des frais exposés par le préfet du Rhône et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 16 mars 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er avril 2010. '' '' '' '' 1 2 N°s 09LY00633, ...