Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 77687, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-05-29
Numéro : 77687
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN DATE DU 11 JUILLET 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : " ... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE B. 121 QUI APPARTENAIT A LA DAME X... AVANT REMEMBREMENT FAISAIT PARTIE DES DEPENDANCES D'UNE PROPRIETE QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DONT ELLE ETAIT L'OBJET, BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, LADITE PARCELLE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE REATTRIBUEE A LA DAME X... SOUS RESERVE DES SEULES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PLAN DE REMEMBREMENT QUE L'OPERATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA PROPRIETE DE LA DAME X... NE SE TRADUIT PAS PAR UNE SIMPLE MODIFICATION DE LIMITES DE LA PARCELLE B. 121, MAIS ABOUTIT A UNE VERITABLE TRANSFORMATION DE LADITE PARCELLE ET A L'ATTRIBUTION A L'INTERESSEE, PAR VOIE D'ECHANGE, DU LOT ZA.23 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA DAME X....