Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2009, 07MA03625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-10
Numéro : 07MA03625
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007, présentée pour M. Mustafa X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701867 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 496 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, de verser ladite somme à son conseil qui renoncerait alors à percevoir ladite aide ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0701867 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 29 mars 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué en ce qui concerne le refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2-Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet tient ses pouvoirs en matière de refus de délivrance d'un titre de séjour , non pas de l'ordonnance du 2 novembre 1945, abrogée, mais de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est de nature réglementaire ; que l'article 43 du décret n° 2004-374 du 23 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements autorise les préfets de département à donner délégation de signature en toutes matières... au secrétaire général et aux chargés de mission ; que par arrêté en date du 9 novembre 2006, régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation de signature régulière à M. Bernard Huchet, sous préfet de Béziers, pour prendre les décisions de refus de séjour et toute décision s'y rapportant ; que, dans ces conditions, et ainsi que l'a décidé le Tribunal administratif de Montpellier, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour litigieuse aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en second lieu, que M. X, né en 1974 et de nationalité turque, est entré en France le 10 décembre 2002 muni d'un visa de court séjour ; qu'il s' y est marié , le 6 juin 2006, avec une compatriote, Mlle Aslan, titulaire d'une carte de séjour ; que M. X soutient à nouveau en appel avoir désormais fixé en France sa vie privée et familiale dès lors qu'il y vit avec son épouse, et leurs deux enfants, nés respectivement les 24 mars 2007 et 4 octobre 2008, et auprès de nombreux membres de la famille de cette dernière qui sont en situation régulière et qui leur apportent leur aide ; que la légalité de la décision de refus de séjour litigieuse doit toutefois être appréciée à la date du 29 mars 2007 à laquelle elle a été prise ; qu'ainsi que l'a décidé à juste titre le tribunal administratif, compte tenu à la fois de la faible durée du séjour en France de M. X, du caractère très récent du mariage à la date du 29 mars 2007, et du fait que les époux X n'ont aucunement démontré l'impossibilité dans laquelle ils seraient de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine commun, la décision litigieuse n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce refus n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé... ; qu'ainsi, le refus de titre de séjour d'un étranger et l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français constituent deux décisions distinctes qui peuvent être prises par le même arrêté ; qu'en l'absence de visa, par l'arrêté litigieux, de l'article L. 511-1 précité, disposition législative qui permet d'assortir la décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire, la décision d'obligation de quitter le territoire prise en ce qui concerne M. X n'est, toutefois, pas motivée en droit et doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'ensemble de ses conclusions en annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions présentées aux fins d'annulation de la décision de refus de séjour par M. X et se borne à annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire national et n'implique, par suite, aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour demandé ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, conseil de M. X, sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE Article 1er : La décision du préfet de l'Hérault en date du 29 mars 2007 obligeant M. X à quitter le territoire national dans le délai d'un mois est annulée. Article 2 : Le jugement n° 0701867 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, sous réserve de renonciation de cette dernière à percevoir l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA036252