Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00007, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-31
Numéro : 92NC00007
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 janvier 1992 sous le numéro 92 NC 0007, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une "indemnité de responsabilité pécuniaire" ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 ; - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. Raymond X... tendant à l'annulation d'un jugement ayant rejeté des conclusions relatives à l'octroi d'une indemnité de responsabilité pécuniaire ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui sont dispensées du ministère d'avocat ou de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 118 du même code ; que M. X... a présenté sa requête sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été notifiée le 16 janvier 1992 de la régulariser ; que, dès lors, ladite requête est irrecevable ;Article 1 : La requête de M. Raymond X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.