Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 20 décembre 2000, 219401, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro : 219401
Président : M. Cheramy
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mody X..., demeurant 10, Cottage du Bas à Fosses (95470) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 janvier 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mme X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mody X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.