Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 octobre 1998, 97NT01868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 97NT01868
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 94-3382 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Paul Y..., a annulé la décision en date du 24 août 1994 par laquelle le ministre a rejeté, comme irrecevable, la demande de naturalisation de l'intéressé ; 2 ) rejette la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 : - le rapport de M. CADENAT, président, - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - les observations de Me WERBA, avocat de M. Y..., - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter comme irrecevable, par décision du 24 août 1994, la demande de naturalisation de M. Paul Y..., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, le ministre chargé des naturalisations a estimé que l'intéressé, qui ne séjournait en France qu'à titre temporaire pour poursuivre des études supérieures et exerçait des fonctions de secrétaire bilingue de caractère précaire, ne pouvait être considéré comme ayant transféré, de manière stable, en France, le centre de ses intérêts ; que par jugement du 10 juin 1997, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée en considérant que M. Y... justifiait occuper son emploi de façon stable ; Considérant que M. Y... soutient que, parallèlement à la poursuite de ses études supérieures, il occupe l'emploi de secrétaire bilingue dans un cabinet d'avocats depuis sept ans ; que si l'attestation qu'il a produite à l'appui de sa demande de naturalisation fait état de son début d'activité professionnelle depuis le 15 mars 1993, il ressort des pièces produites en appel qu'il a été licencié de cet emploi en juillet 1994, soit antérieurement à la date de la décision du ministre ; que, dans ces conditions, il n'établit pas occuper cet emploi de manière stable ; que, nonobstant les circonstances que l'intéressé séjourne en France depuis sept ans, que certains membres de sa famille maternelle qui résident en France possèdent la nationalité française et qu'il s'estime intégré à la culture et à la civilisation française, le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui était tenu de rejeter la demande de M. Y... comme irrecevable, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 24 août 1994 et fait droit à la demande de M. Y... ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 10 juin 1997 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....