Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 97NT00211, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro : 97NT00211
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1997, présentée par M. Pierre X..., demeurant Le Merlerault (61240) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1842 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour les locaux commerciaux dont il est propriétaire au Merlerault, dans l'Orne ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ainsi que celle afférente aux années suivantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions en tant qu'elles concernent les années ultérieures à 1994 : Considérant que, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux et dans sa demande devant le Tribunal administratif de Caen, M. X... a contesté uniquement la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour les locaux commerciaux dont il est propriétaire au Merlerault, dans l'Orne ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à la décharge des taxes foncières établies au titre d'années ultérieures à 1994, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1994 : Considérant que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 7 janvier 1997 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1994 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.