CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2007, 07PA00127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro : 07PA00127
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Chantal  DESCOURS GATIN
Commissaire du gouvernement : Mme REGNIER-BIRSTER
Avocat(s) : TOURNIQUET

Vu, enregistrée le 11 janvier 2007, la requête présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me E... ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0512254/5-2 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le directeur de l'unité d'intervention affaires de Paris de France Télécom a prononcé à son encontre la sanction de trois mois d'exclusion temporaire de fonctions ; 2°) d'annuler la décision de France Télécom ; 3°) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...soutient que l'auteur de la décision de sanction était incompétent ; que la décision était également entachée d'un vice de forme ; qu'en effet, la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière ; qu'il n'apparaît pas que le conseil de discipline du 21 juin 2005, appelé à se prononcer sur la sanction envisagée à son encontre ait été constitué conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il ait été exclusivement composé de membres du corps auquel il appartient ; qu'il n'apparaît pas que les effectifs du corps auquel il appartient aient été insuffisants pour justifier de la constitution d'une commission commune à plusieurs corps ; que les motifs de la sanction ne sont nullement établis ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 26 juin 2007, le mémoire en défense, présenté pour France Télécom, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75505) cedex 15, par MeF..., qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A...à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; France Télécom soutient que l'auteur de la décision attaquée était bien compétent, disposant d'une délégation de pouvoir à cet effet ; que la composition de la commission administrative paritaire était régulière ; qu'en effet, l'article 2 du décret du 11 février 1994 prévoit la possibilité de créer des commission communes à plusieurs corps lorsque l'effectif d'un corps est insuffisant pour permettre la constitution d'une commission propre à ce corps ; que les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires ont été regroupées depuis l'année 2005 au seul niveau national ; qu'en 2005, au sein de France Télécom, 505 fonctionnaires étaient titulaires du grade de technicien et 987 étaient titulaires du grade de technicien supérieur, soit un total de 1492 fonctionnaires relevant du corps des techniciens ; que ce chiffre de 1492 agents représente 4, 9% des 30 192 fonctionnaires titulaires du grade d'agent professionnel de second niveau relevant du groupe 2 de la CAP n° 4 (commission des collaborateurs et agents de maîtrise ) ; que, dans ce contexte, et vu la faible importance des effectifs des techniciens, il apparaît qu'elle pouvait constituer une commission administrative paritaire commune à plusieurs corps sans nullement méconnaître les lois et règlements en vigueur ; que le Conseil d'Etat a également jugé que des commissions administratives paritaires pouvaient être communes à plusieurs corps notamment lorsqu'il s'agissait de corps en voie d'extinction ; que les corps de fonctionnaires de France Télécom sont précisément en voie d'extinction ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission devra donc être écarté ; que la sanction était justifiée sur le fond, compte tenu des faits reprochés à M.A... ; que la requête ne fait ressortir aucune irrégularité ; Vu, enregistré le 29 novembre 2007, le mémoire en réplique, présenté pour M.A..., par Me E..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; M. A...verse également au dossier 4 arrêts rendus le 9 octobre 2007 par la cour de céans statuant dans un dossier concernant un de ses collègues, M.B..., qui avait fait valoir la même irrégularité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France-Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 : - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Régnier-Birster, commissaire du gouvernement ; Considérant que M.D..., technicien des installations de télécommunications en service à France Télécom et maintenu dans son grade de reclassement après avoir refusé son intégration dans un nouveau corps de reclassification, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois pour divers refus d'obéissance par une décision du directeur de l'unité services clients entreprises Paris de France Télécom en date du 27 juin 2005, prise après consultation du conseil central de discipline dans sa séance du 21 juin 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 février 1994 : " Il est créé une commission administrative paritaire pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Elle est placée auprès du directeur chargé de la gestion des fonctionnaires du corps. Toutefois, lorsque l'effectif d'un corps est insuffisant pour permettre la constitution d'une commission propre à chaque corps, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps " ; Considérant que M. A...soutient en appel que la sanction dont il a fait l'objet était entachée d'un vice de procédure au motif que la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière, en faisant valoir qu'il n'apparaît pas, d'une part, que le conseil de discipline du 21 juin 2005, appelé à se prononcer sur la sanction envisagée à son encontre ait été exclusivement composé de membres du corps auquel il appartient, d'autre part, que les effectifs du corps auquel il appartient étaient insuffisants pour justifier de la constitution d'une commission commune à plusieurs corps ; Considérant qu'il ressort des propres écritures de la société France Télécom que 1492 agents appartenant au corps des techniciens, maintenus dans leur corps de reclassement, étaient en fonctions en 2005 à France Télécom ; qu'ainsi, même si ce nombre était faible par rapport aux 30 192 techniciens qui avaient accepté d'intégrer le nouveau corps des agents professionnels de second niveau, l'effectif de ce corps de reclassement, alors même qu'il serait en voie d'extinction, n'était pas insuffisant pour permettre la constitution d'une commission administrative paritaire qui lui fût propre ; qu'il n'est pas contesté que la commission administrative paritaire nationale qui s'est réunie en formation disciplinaire le 21 juin 2005 comprenait des représentants du personnel appartenant au corps des " agents professionnels de second niveau", qui est un corps de " reclassification " ; qu'elle était, dès lors, irrégulièrement constituée au regard des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 11 février 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Considérant enfin, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui est la partie perdante, bénéficie du remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; d'autre part, qu'il y a lieu, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de France Télécom la somme de 500 euros à payer à M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 2006, ensemble la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le directeur de l'unité d'intervention affaires de Paris de France Télécom a prononcé la sanction de trois mois d'exclusion temporaire de fonctions à l'encontre de M. A...sont annulés. Article 2 : France Télécom versera la somme de 500 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...et à France Télécom. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Délibéré après l'audience du 4 décembre 2007, où siégeaient : M. Merloz, président, Mme Descours-Gatin, premier conseiller, M. Trouilly, premier conseiller, Lu en audience publique, le 18 décembre 2007. Le rapporteur, Le président, C. DESCOURS-GATIN G. MERLOZ Le greffier, F. GOUTENOIR 2 N° 07PA00127