Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 mars 2002, 00NT01283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-08
Numéro : 00NT01283
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, présentée pour M. Hamakan Y..., demeurant ..., par Me Franck X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-981 du 27 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 9 mai 1996, confirmée le 17 juin 1996, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; 025 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2002 : -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Y..., le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, de nationalité malienne, s'est marié en 1986 dans son pays d'origine en optant pour la polygamie et qu'il a ainsi marqué sa volonté de rester étranger aux us et coutumes de la France ; Considérant qu'en se bornant à faire valoir que, malgré l'indication d'option pour le régime polygamique, il était resté monogame de fait, sans apporter d'éléments probants à l'appui de cette allégation, M. Y... n'établit pas que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que l'erreur matérielle contenue dans la décision attaquée du 9 mai 1996 qui mentionne qu'à cette date M. Y... séjournait en France depuis sept ans et demi alors qu'il était entré en France en 1980 et la circonstance que les époux Y... ont procédé postérieurement à la décision attaquée au changement de leur option matrimoniale sont sans influence sur la légalité de ladite décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.