Conseil d'Etat, du 5 avril 1991, 115901, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-04-05
Numéro : 115901
Rapporteur : Latournerie
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Quartier sous le Devens à Villeneuve (04180) ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré, le 18 octobre 1989, par le maire de Villeneuve à M. Y..., en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X..., à l'appui du recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence) à M. Y..., le 18 octobre 1989, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., au maire de Villeneuve et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.