Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 avril 1992, 91BX00182, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro : 91BX00182
Rapporteur : BAIXAS
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1991, présentée par Mme veuve Y... BRAHIM née MARIEM BENT X..., demeurant Douar Tagragra, Touflaaz, Ait Abdallah, Igharm, Province de Taroudat à Agadir (Maroc) et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé le 13 juin 1960 ; - annule ladite décision et la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 ; - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. Y... BRAHIM survenu le 13 juin 1960 : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante a contracté mariage avec M. Y... BRAHIM le 19 novembre 1935, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 8 septembre 1935 ; qu'il suit de là que la requérante ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article L. 64 précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... BRAHIM n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve Y... BRAHIM est rejetée.