Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 2002, 223495, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-03-15
Numéro : 223495
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que le décret du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications a été publié au "Journal officiel" le 21 mai 2000 ; que le délai du recours contentieux à l'encontre de ce décret expirait le 22 juillet 2000 ; que, ce jour étant un samedi, un pourvoi tendant à l'annulation dudit décret pouvait encore être formé le 24 juillet 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 25 juillet 2000 ; qu'ainsi, et alors même que le requérant aurait déposé le pli contenant son pourvoi le 22 juillet 2000 auprès des services de La Poste, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au secrétaire d'Etat à l'industrie.