Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 11/06/2010, 338071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-11
Numéro : 338071
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Emmanuel  Vernier

Vu la protestation, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José B, demeurant ... et M. Marc-André A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 2010 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant que la protestation de Mme B et de M. A est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 14 mars 2010 pour la désignation des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, la protestation de Mme B et M. A est sans objet et, par suite, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de Mme B et M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-José B, à M. Marc-André A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.