Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 94NT00124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro : 94NT00124
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 8 février et 11 mars 1994, présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (S.I.C.A) VAL DE GENNES, dont le siège est à Saint-Macé, Chenehutte-Trêves-Cunault (49350) Gennes, représentée par ses gérants en exercice, par la S.C.P Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; La société demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle de 1990 ; 2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 895 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... 6 a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; b) Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités visées aux 2 , 3 et 4 de l'article 617 du code rural ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent" ; qu'aux termes de l'article 1450 du même code : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" et qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1 ) Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent à l'électrification, à l'habitat ou à l'aménagement rural, à l'insémination artificielle, à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, à la vinification, au conditionnement des fruits et légumes, et à l'organisation des ventes aux enchères ..." ; Considérant que la S.I.C.A VAL DE GENNES a pour activité la fabrication, à partir de fumier, de paille et d'engrais, de compost inerte destiné à être vendu à ses membres et, accessoirement à des acquéreurs extérieurs qui l'utilisent pour la culture des champignons ; que cette activité, qui, en l'absence d'ensemencement du compost, ne s'insère pas dans le cycle biologique aboutissant à la production des champignons, ne comporte aucun acte de production agricole ; que la doctrine exprimée dans la documentation administrative n 5-E-1112-49, dont se prévaut la société requérante, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ne concerne pas la taxe professionnelle et ne peut donc être utilement invoquée dans le présent litige ; que l'avant-propos qui précède le "précis de fiscalité" publié par la direction générale des impôts indique que "cet ouvrage ... facilite l'accès aux documentations administratives officielles (documentation de base, documentations périodiques) auxquelles il se réfère et ne se substitue pas" ; qu'ainsi, ce précis ne peut être regardé comme étant au nombre des "instructions ou circulaires publiées" par lesquelles l'administration fait connaître son interprétation des textes fiscaux et dont les contribuables peuvent se prévaloir, à son encontre sur le fondement de l'article L.80 A du même livre ; que, de même, est inopérant le moyen tiré de la définition de l'activité agricole donnée par la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 dès lors que ces dispositions n'ont pas un caractère fiscal ; que, par suite, la société requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération résultant des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.I.C.A VAL DE GENNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que la S.I.C.A VAL DE GENNES succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;Article 1er - La requête de la S.I.C.A VAL DE GENNES est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.I.C.A VAL DE GENNES et au ministre de l'économie, des finances et du plan.