Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 24 avril 2003, 98NC01721, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 98NC01721
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : LEGI CONSULTANTS

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 août 1998 sous le n° 98NC01721, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ - de réformer le jugement n° 95-451 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de a accordé à la Sarl Polydalle Franche-Comté la intégrale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1988, le 31 décembre 1989 et le 31 décembre 1990, en tant que la décharge concerne le dernier exercice ; 2°/ - de remettre une somme de 28 399 F de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que les intérêts de retard correspondants à la charge de la Sarl Polydalle Franche-Comté ; Code : C Classement CNIJ : 19-02-03-06 ................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la Sarl Polydalle Franche-Comté a demandé au tribunal administratif la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1990, elle n'a développé que des moyens concernant les chefs de redressement relatifs aux exercices clos respectivement le 31 décembre 1988 et le 31 décembre 1989 ; que, la société requérante a limité, dans le mémoire en réplique enregistré le 22 novembre 1995, sa demande présentée au tribunal administratif à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au cours des exercices clos le 31 décembre 1988 et le 31 décembre 1989 ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir qu'en accordant à la Sarl Polydalle Franche-Comté la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel celle-ci a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990, le tribunal administratif de Besançon a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué et de prononcer à hauteur de 28 399 F le rétablissement des cotisations d'impôt sur les sociétés ainsi que les pénalités y afférentes, mises à la charge la société requérante au titre de l'exercice clos en 1990 ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la Sarl Polydalle Franche-Comté la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ARTICLE 1er : Le jugement n° 95-451 du Tribunal administratif de Besançon en date du 9 avril 1998 est annulé en tant qu'il décharge la Sarl Polydalle Franche-Comté de 4329,40 euros (28 399 F) ainsi que des pénalités correspondantes. ARTICLE 2 : le complément d'impôt sur les sociétés visé par l'article 1er ci-dessus et dont la décharge a été accordée à la Sarl Polydalle Franche-Comté par le Tribunal administratif de Besançon au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1990 ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à la charge de la Sarl Polydalle Franche-Comté. ARTICLE 3 : les conclusions présentées par la Sarl Polydalle Franche-Comté en application de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative sont rejetées. ARTICLE 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la Sarl Polydalle Franche-Comté. - 2 - 2