Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 26 juin 1996, 155652, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro : 155652
Président : M GENTOT
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 décembre 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Michel X... ; 2°) de rejeter la demande de M. Michel X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Michel X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ; Considérant que si M. Michel X..., de nationalité brésilienne, entré en France en 1991 fait valoir qu'il vit en France avec ses parents de nationalité portugaise mais résidant en France de façon régulière et qui subviennent à ses besoins et que des démarches sont actuellement en cours pour qu'il puisse se voir reconnaître la nationalité portugaise afin de résider de façon régulière avec sa famille en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Michel X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le préfet des Yvelines est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une telle atteinte pour annuler ledit arrêté ;Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Versailles est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Michel X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Michel X... et au ministre de l'intérieur.