Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2007, 04MA02276, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro : 04MA02276
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : BAI BRAMI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le projet de construction en litige, dont il n'est pas même allégué qu'il constituerait en soi un hameau nouveau, prendrait place dans une zone comprenant un nombre suffisant d'habitations pour constituer une agglomération ou un village existants au sens de l'article L.146-4-I du code de l'urbanisme, doit, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejeté par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui, par ailleurs, n'avaient pas à répondre au moyen inopérant tiré de l'obtention antérieure d'un certificat d'urbanisme positif non contesté par le préfet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pierre X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté en date du 11 août 2003 par lequel le maire de Bonifacio lui avait délivré un permis de construire ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Pierre X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, au préfet de la Corse du Sud, à la commune de Bonifacio et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 04MA02276 2