Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01378
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN, dont le siège est 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Soultz (68360), représenté par son président en exercice, par la SELAS M et R ; le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600621 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 29 décembre 2005 par laquelle son président a radié M. A du cadre des gardes champêtres, l'a enjoint de réintégrer l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de reconstituer sa carrière telle qu'elle se serait déroulée en l'absence d'éviction, et l'a condamné à verser à M. A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M. A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le commissaire du gouvernement ayant été rendu destinataire du rapport du conseiller rapporteur, non communiqué au syndicat mixte, le tribunal a méconnu le droit à un procès équitable garanti par les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - dès lors qu'il n'est pas un établissement public de coopération intercommunale, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait être mis fin aux fonctions de M. A que par un arrêté conjointement signé par le président du syndicat mixte et les maires de chacune des communes membres dudit syndicat ; le président du syndicat mixte était seul compétent pour mettre fin aux fonctions de l'intéressé ; il comporte 265 communes membres et la décision mettant fin aux fonctions de M. A ne pouvait pas être signée par le maire de chacune des communes concernées ; - dès lors que le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mulhouse a refusé de donner son agrément à M. A, il était tenu de radier l'intéressé des cadres, de sorte que tous les moyens dirigés contre la décision litigieuse sont inopérants ; - la légalité du refus d'agrément opposé par le procureur de la République ne peut pas être contestée devant le juge administratif, en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; - la décision attaquée n'étant pas une sanction, elle n'avait pas à être davantage motivée et les droits de la défense comme le droit à communication du dossier n'avaient pas à être respectés ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2008, présenté pour M. A par Me Marty ; M. A conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ; - l'agrément du procureur de la République n'est pas une condition pour exercer les fonctions de garde champêtre au sein du syndicat appelant ; il a exercé les fonctions de garde champêtre depuis le 7 mars 2003 sans agrément ; - le courrier du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mulhouse en date du 16 décembre 2005 ne constitue pas une décision de refus d'agrément, de sorte que le syndicat mixte ne pouvait pas se fonder sur ce courrier pour le révoquer ; - le refus d'agrément, pris en considération de la personne, est illégal, car il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, puisqu'il n'a pas été entendu ni invité à faire valoir ses observations ; le refus d'agrément ne lui a pas été notifié ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 2008, présenté pour le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Il soutient en outre que : - l'agrément du procureur de la République était nécessaire ; - le procureur de la République a bien décidé de ne pas accorder l'agrément à l'intéressé ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 1er octobre 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; Il soutient en outre que, dès lors que le tribunal administratif a par ailleurs jugé que la correspondance du procureur de la République invoquée par le syndicat requérant ne constituait pas un acte dérisoire, le président du syndicat n'a pu légalement se fonder sur cette décision pour le révoquer, de sorte qu'il incombera à la Cour, par substitution de motifs, si elle entend tenir compte de la circonstance qu'il n'avait pas été nommé par les maires à la date de radiation des cadres, de juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la décision de radiation est illégale sur le fond ; qu'au surplus, les procureurs de la République de Mulhouse et de Colmar lui ont ultérieurement accordé leur agrément ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après voir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Schmitt, pour la SELAS M et R, avocat du SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN, et de Me Kihn, substituant Me Marty, avocat de M. A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges n'ont, en s'abstenant de communiquer aux parties le rapport du conseiller rapporteur, méconnu ni le droit à un procès équitable garanti par les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général de procédure, et ce nonobstant la circonstance que le commissaire du gouvernement, auquel le dossier est transmis après étude par le rapporteur en application de l'article R. 611-13 du code de justice administrative, a pu prendre connaissance de ce rapport avant l'audience, dès lors que les fonctions de ce dernier, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droits applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, ne sont pas assimilables à celle du ministère public devant les juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas ainsi soumises au principe du contradictoire applicable à l'instruction ; Sur la légalité de la décision du 29 décembre 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales : Il y a au moins un garde champêtre par commune ... Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement ; que, sur le fondement de ces dispositions, alors codifiées à l'article L. 181-46 du code des communes, a été fondé en 1988 le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN, lequel associe désormais, depuis une délibération en date du 11 juin 1996, les communes du département du Haut-Rhin qui souhaitent y adhérer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un groupement de communes, le département du Haut-Rhin et la région Alsace ; que cet organisme, tout en constituant un établissement public, n'est pas au nombre des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales et doit, eu égard à sa composition susrappelée, être regardé comme figurant au nombre des syndicats mixtes associant des collectivités territoriale, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public régis par les dispositions du titre II du livre VII de la 5ème partie du code général des collectivités territoriales ; que, contrairement à ce que soutient M. A, les dispositions de l'article L. 2213-17 de ce code ne sont pas applicables au syndicat requérant par voie de référence effectuée par l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne vise que les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement composés de ces derniers ; Considérant que c'est ainsi à tort que, pour annuler la décision du 29 décembre 2005 du président du SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN prononçant la radiation des cadres de M. A à compter du 1er février 2006, le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé, en invoquant les dispositions de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, qui prescrivent que les gardes champêtres recrutés par un établissement public de coopération intercommunale sont nommés conjointement par le maire des communes membres et le président de l'établissement public, que ladite décision était entachée d'incompétence pour n'être pas signée conjointement par les maires de chacune des communes membres dudit syndicat ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres : Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune sont nommés stagiaires par le maire pour une durée d'un an. Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la République... ; que, contrairement à ce que soutient M. A, aucune disposition n'exonère les gardes champêtres recrutés par le syndicat mixte requérant de la nécessité de détenir un tel agrément pour pouvoir exercer leurs fonctions ; que, par courrier en date du 16 décembre 2005, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse a fait savoir au SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN, qui l'avait saisi à cet effet, qu'après avoir pris connaissance du dossier de l'intéressé, titularisé garde champêtre le 1er mars 2004, il n'envisageait absolument pas de donner son agrément à M. A ; qu'eu égard à ses termes, ledit courrier doit être regardé comme constituant une décision de refus d'agrément ; qu'il s'ensuit que le président du syndicat mixte, dont la décision est uniquement motivée par ce refus, était tenu de radier M. A des cadres ; que, toutefois, M. A, recevable à soulever une telle exception d'illégalité à l'encontre de la décision du procureur de la République dès lors que le Tribunal administratif de Strasbourg ne s'était alors pas encore prononcé sur sa requête distincte dirigée contre cette décision, est fondé à faire valoir que le refus d'agrément, pris en considération de sa personne, est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en tant, ce qui n'est pas contesté, qu'il n'a pas été invité préalablement à présenter ses observations; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée, prise sur le fondement du refus d'agrément du procureur de la République, est elle-même entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son président en date du 29 décembre 2005 radiant M. A du cadre des gardes champêtres et l'a enjoint de réintégrer l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de reconstituer sa carrière telle qu'elle se serait déroulée en l'absence d'éviction ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPËTRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN est rejetée Article 2 : Le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN et à M. Dominique A. '' '' '' '' 2 N° 08NC01378 sl/al