CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16LY02900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-04
Numéro : 16LY02900
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Samuel  DELIANCOURT
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : KHATIBI-SEGHIER

Vu la procédure antérieure : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1402788 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 août 2016, MmeB..., représentée par Me Seghier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1402788 du tribunal administratif de Grenoble du 27 juin 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller ; 1. Considérant que MmeB..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1957, relève appel du jugement du 27 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2. Considérant, en premier lieu, que les premiers juges ont à bon droit écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ce même moyen, repris en appel, par adoption des motifs retenus par le tribunal ; 3. Considérant qu'en l'absence de tout élément nouveau par rapport à ceux produits en première instance, il y a lieu, pour la cour, d'écarter les moyens, repris en appel, fondés sur l'atteinte portée par les décisions attaquées au droit de Mme B... à mener une vie privée et familiale normale et sur l'erreur manifeste d'appréciation dont elles seraient entachées par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., à Me Seghier et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après audience du 13 juin 2017, à laquelle siégeaient : - M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, - M. Hervé Drouet, président-assesseur, - M. Samuel Deliancourt, premier conseiller. Lu en audience publique le 4 juillet 2017. 3 N° 16LY02900 mg