Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 décembre 1999, 99NT00418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-10
Numéro : 99NT00418
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant résidence Las Palmas, 151, chemin des quatre Chemins, 06600 Antibes ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1674 du 19 janvier 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 15 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, lui accordant un report d'incorporation ; 2 ) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le Tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ... - Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. - Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32" ; que, par ailleurs, l'article L.122-18 du code du travail dispose : "Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. - Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit" ; Considérant que, par le jugement attaqué du 19 janvier 1999, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 15 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, qui avait accordé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A précité du code du service national, au motif que, compte tenu des dispositions combinées de cet article L.5 bis A et de l'article L.122-18 du code du travail, et eu égard à l'ancienneté de l'intéressé dans son emploi, il ne ressortait pas des pièces du dossier que son incorporation immédiate aurait été de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; que M. X... ne conteste pas les motifs de ce jugement et se borne, en appel, à invoquer des modifications dans sa situation familiale et professionnelle, postérieures à la décision contestée dont la légalité doit s'apprécier à la date de son édiction ; que de tels moyens sont inopérants et doivent être écartés ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.