Conseil d'Etat, du 22 mai 1991, 101903, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro : 101903
Rapporteur : Musitelli
Commissaire du gouvernement : Legal

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Radio Bleue) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 août 1988, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Radio Bleue), dont le siège est rue de Broussan à Garons (30128), représentée par son président ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1988 par laquelle le président de la commission nationale de la communication et des libertés a saisi le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nîmes d'une plainte à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative saisit les tribunaux judiciaires ne saurait être dissociée de la procédure judiciaire à laquelle elle donne naissance ; que, par suite, l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Télé Radio Bleue) n'est pas recevable à déférer au juge administratif l'acte par lequel le président de la commission nationale de la communication et des libertés a saisi le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nîmes d'une plainte dirigée contre cette association ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Télé Radio Bleue) doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION"est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.