Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE03292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE03292
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MORIN

Vu, I°, la requête, enregistrée sous le n° 08VE03295 le 17 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nacira X, épouse Y, demeurant ..., par Me Morin ; Mme X, épouse Y, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806342 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de cet examen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le refus de titre de séjour pris à son encontre méconnaît les articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qu'il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qu'elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ....................................................................................................... Vu, II°, la requête, enregistrée sous le n° 08VE03292 le 17 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lahcène Y, demeurant ..., par Me Morin ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806351 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de cet examen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de titre de séjour pris à son encontre méconnaît les articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qu'il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qu'elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Morin, pour M. et Mme Y ; Considérant que les requêtes susvisées n° 08VE03292 et 08VE03295 de Mme Nacira X, épouse Y, et de M. Lahcène Y présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant que, si les requérants font valoir qu'ils suivent un traitement contre la stérilité, cette situation n'entre pas dans le champ des stipulations précitées ; qu'il ne ressort, par ailleurs, d'aucune des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des refus de titre de séjour sur la situation personnelle des intéressés ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que les requérants soutiennent à l'appui de leurs requêtes que les décisions attaquées les privent de leur dernière chance de fonder une famille en interrompant le traitement en cours et que la procédure médicale ne pouvait pas être considérée comme ayant définitivement échoué à la date de l'acte contesté, dès lors que la cinquième tentative de fécondation in vitro n'avait pas encore eu lieu ; qu'il ressort, toutefois, des pièces des dossiers que les quatre fécondations in vitro précédentes ont échoué et que les requérants bénéficient d'un traitement équivalent dans leur pays d'origine ; que, par ailleurs, entrés en France respectivement à l'âge de 30 et 38 ans, les requérants n'établissent pas être dépourvus de tout lien avec l'Algérie ; que, dès lors, les décisions attaquées ne méconnaissent, ni l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, si M. Y soutient, par ailleurs, être lui-même atteint d'une pathologie dont le défaut de soin aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce moyen doit être écarté comme dépourvu de toute précision ; que, pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont par entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent, ni l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme X, épouse Y, et de M. Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent Mme X, épouse Y et M. Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X, épouse Y, et M. Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes ; que leurs requêtes doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme X, épouse Y et de M. Y sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE03292 et 08VE03295 2