Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/12/2009, 09VE02281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE02281
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DANA

Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juillet 2009 en télécopie et le 16 juillet 2009 en original et les mémoires, enregistrés les 1er septembre 2009 et 10 décembre 2009, présentés pour M. Fanica A, demeurant chez Me Dana ..., par Me Dana ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804692 du 27 avril 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le président du Tribunal administratif a commis une erreur de droit en prononçant un non-lieu dès lors que sa demande n'était pas devenue sans objet ; que le préfet ne pouvait ordonner sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquent pas aux ressortissants communautaires dès lors, d'une part, qu'elles ne visent pas explicitement ces ressortissants et, d'autre part, qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, cette dernière question pouvant, le cas échéant, faire l'objet d'un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes ; qu'il n'est établi ni qu'il occupait illégalement un terrain ni que sa présence sur ce terrain constituait un trouble suffisamment grave pour justifier le mesure d'éloignement contestée ; que, pour le surplus, il s'en réfère aux moyens développés en première instance ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Huon, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Dana ; Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 18 décembre 2009 ; Considérant que M. A relève appel de l'ordonnance du 27 avril 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article peut être exécuté d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 551-1 du même code : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger (...), faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant (...) ne peut quitter immédiatement le territoire français (...) ; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne prive pas de tout effet cet arrêté ni même ne fait obstacle à son exécution d'office prévue à l'article L. 513-1 du code précité ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que l'arrêté du préfet en date du 23 avril 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M.A n'avait pas fait l'objet d'une exécution depuis plus d'un an pour en déduire que le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté avait perdu tout objet et qu'ainsi il n'y avait plus lieu de statuer sur ce recours, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la légalité de l'arrêté du 23 avril 2008 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 2004/38 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée : 1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. (...) ; qu'aux termes de l'article 27 de la même directive : (...) les Etats membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (...) pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique (...). / 2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout citoyen de l'Union européenne (...) peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. ; qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du même code : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / (...) 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ont pour objet d'assurer la transposition de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; que, conformément aux objectifs fixés par cette directive, et, notamment son article 27, le comportement d'un ressortissant de l'Union européenne ne peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 121-4 et de celles du 8° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être regardé comme constituant une menace à l'ordre public que s'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; Considérant que l'arrêté contesté se borne à relever que M. A occupe illégalement un terrain sis à La Butte Montarcis ; que cette circonstance, évoquée sans aucune précision ni justification, n'est pas, à elle seule de nature à caractériser une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le 8° du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ordonner l'éloignement de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : L'ordonnance du 27 avril 2009 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 23 avril 2008 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE02281 2