Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/02/2007, 06MA03013, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro : 06MA03013
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : VIGUIER

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SARL LES ESTERELLES, dont le siège est situé 23 rue du Haut-Point à Riedisheim (68400), par Me Viguier , avocat ; La SARL LES ESTERELLES demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605710 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision les sommes de 48 550 euros et 15 690 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 48 555 euros en réparation de ce préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2007, présenté pour la SARL LES ESTERELLES ; La SARL LES ESTERELLES demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser une provision de 48 555 euros assortie des intérêts légaux décomptés depuis le 17 mai 2004 ; Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; . Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2007, présenté pour la SARL LES ESTERELLES, aux fins de désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL LES ESTERELLES a demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 64 240 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale ; que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 janvier 2007, elle déclare se désister de sa requête ; Considérant que le désistement de la SARL LES ESTERELLES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL LES ESTERELLES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LES ESTERELLES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me Viguier et à la Direction de contrôle fiscal Sud-Est. 2 N°06MA03013