Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 juin 2005, 01NC00824, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro : 01NC00824
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; ALEXANDRE-LEVY-KAHN

Vu I) les requêtes, enregistrées le 25 juillet 2001 sous le n° 01NC00824, complétées par le mémoire enregistré le 6 septembre 2001, présentée pour la SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT, par Me Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg ; la SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du maire d'Ottrott en date du 14 juin 2000 lui délivrant un permis de construire trois immeubles collectifs, soit seize logements, sur un terrain sis 14 route de Saint-Nabor ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par les époux X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 4°) de condamner les époux X à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu II) les requêtes enregistrées le 25 juillet 2001, sous le n° 01NC00825, complétées par le mémoire enregistré le 6 septembre 2001, présentée pour la COMMUNE D'OTTROTT, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par Me Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE D'OTTROTT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du maire d'Ottrott en date du 14 juin 2000 délivrant à la SCI Les Terrasses des Châteaux d'Ottrott un permis de construire trois immeubles collectifs, soit seize logements, sur un terrain sis 14 route de Saint-Nabor ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par les époux X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 4°) de condamner les époux X à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT et la COMMUNE D'OTTROTT soutiennent que : - l'article 3UA du règlement du plan d'occupation des sols sur lequel s'est fondé le tribunal pour annuler le permis de construire en cause n'a pas vocation à réglementer la desserte interne des immeubles située sur le terrain d'assiette des constructions projetées ; - la circonstance que cette desserte ait une largeur de quatre mètres et ne soit pas aménagée dans sa partie terminale est sans influence sur la légalité du permis de construire en cause ; - la desserte du terrain d'assiette par la route de Saint-Nabor, d'une largeur de huit mètres, est suffisante au regard des exigences posées par l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 23 août 2001 présenté pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Kahn, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X concluent au rejet des requêtes et à la condamnation de la COMMUNE D'OTTROTT à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, le mémoire enregistré le 25 mai 2005 par lequel la COMMUNE D'OTTROTT et la SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT déclarent se désister de leurs requêtes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005 : - le rapport de Mme Stahlberger, président, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que la COMMUNE D'OTTROTT et la SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT déclarent se désister de leurs requêtes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la COMMUNE D'OTTROTT et la SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT à payer à M. et Mme X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la COMMUNE D'OTTROTT et de la SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT. Article 2 : La COMMUNE D'OTTROTT et de la SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT sont condamnées à verser à M. et Mme X la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES TERRASSES DES CHATEAUX D'OTTROTT, à la COMMUNE D'OTTROTT, à M. et Mme X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 3 Nos 01NC0824, 01NC00825