Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/04/2010, 07NT00739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-07
Numéro : 07NT00739
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BENHAMOU-BARRERE

Vu la requête enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour Mme Naïma X X, demeurant..., par Me Benhamou-Barrère, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-2737 du 2 janvier 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 avril 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2010 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante marocaine, interjette appel de l'ordonnance du 2 janvier 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 avril 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant que la décision du 2 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme X, a été notifiée à l'intéressée le 1er juin 2005 ; qu'il n'est pas contesté que cette décision comporte la mention des voies et délais de recours ; que si Mme X a présenté contre cette décision un recours gracieux, le 9 mars 2006, ce recours, formé après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour effet de conserver le délai de recours contentieux contre la décision du 2 mai 2005 ; que la décision explicite de rejet du 4 avril 2006 de ce recours gracieux a le caractère d'une décision purement confirmative de la décision du 2 mai 2005, et n'a pu avoir pour effet d'ouvrir à l'intéressée un nouveau délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande présentée par Mme X, enregistrée le 6 juin 2006 au greffe du Tribunal administratif de Nantes était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Naïma X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et développement solidaire. '' '' '' '' N° 07NT00739 2 1 N° 3 1