CAA de LYON, 4ème chambre, 18/01/2024, 22LY01977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-01-18
Numéro : 22LY01977
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : VPV AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 262 708 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service du 23 juin 2016, outre intérêts au taux légal, capitalisés. Par jugement n° 2003209 du 28 avril 2022, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 254 150 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020, capitalisés au 25 novembre 2021. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 14 mars 2023, le département de la Côte-d'Or, représenté par Me Velle (SELARL VPV avocats), demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement et, d'une part, de ramener à 135 643,90 euros le montant de sa condamnation, d'autre part, de ne faire courir les intérêts au taux légal qu'à compter de la date du jugement ou de l'arrêt, subsidiairement de la date de dépôt du rapport d'expertise ; 2°) de rejeter l'appel incident de Mme C.... Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : - concernant le recours temporaire à une tierce personne, la durée annuelle de ce recours doit être fixée à 365 jours, et non à 412 jours, à un taux horaire de 13 euros, en l'absence de justification du recours à une tierce personne professionnelle, soit un montant total dû à ce titre de 18 980 euros ; S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : - concernant les frais de véhicule adapté, aucune indemnité ne peut être accordée, ou même réservée, en l'absence de justificatif du surcoût supporté lors de l'acquisition d'un tel véhicule ; subsidiairement, l'indemnité accordée sera fixée en fonction d'un surcoût moyen, soit 1 200 euros au titre de l'acquisition et 170 euros annuels au titre des renouvellements du véhicule, soit un total de 5 013,78 euros ; - concernant les frais d'adaptation du logement, seuls les 1 983,90 euros liés à l'installation d'une douche adaptée doivent être retenus, sans que ce chef de préjudice ne puisse être réservé ; - concernant le recours permanent à une tierce personne, le volume hebdomadaire d'heures requises sera réduit de 7 à 4 heures par semaine, l'expertise ayant inclus le besoin de se faire véhiculer en contradiction avec l'aménagement d'un véhicule adapté ; la durée annuelle de ce recours doit être fixée à 365 jours, et non à 412 jours, en l'absence de justification du recours à une tierce personne professionnelle, à un taux horaire de 13 euros ; la demande de Mme C... à ce titre était limitée à 131 840 euros ; ainsi, l'indemnisation accordée à ce titre sera fixée à 54 080 euros, subsidiairement à 94 900 euros, et ne pourra dépasser 131 840 euros ; - les conclusions de Mme C... tendant à l'octroi d'arrérages entre la date de consolidation et la date de liquidation, pour un montant de 13 184 euros, augmenté sur la même base pour couvrir la période comprise entre la date du jugement de première instance et celle de l'arrêt, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; elles sont en outre infondées, en générant une double indemnisation pour une même période ; - les conclusions présentées à ce titre en appel pour confirmer le montant de 157 350 euros retenu par les premiers juges sont nouvelles en appel et par suite irrecevables. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - concernant le déficit fonctionnel temporaire, l'indemnisation accordée sera fixée sur la base des 75 euros mensuels prévus par le référentiel ONIAM, soit 3 600 euros ; S'agissant du point de départ des intérêts légaux : - les premiers juges ne pouvaient aller au-delà de la demande de Mme C... en fixant ce point de départ à la date de son recours préalable, au lieu de la date de la décision de rejet de celui-ci ; - la réclamation préalable de Mme C... ne pourra être retenue, à défaut pour la créance d'avoir alors été liquide et exigible et, pour cette réclamation, de constituer une mise en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civil ; seule la date du jugement de première instance, ou subsidiairement celle du dépôt du rapport d'expertise ou de l'arrêt à intervenir, pourra être retenue. Par mémoires enregistrés le 15 février 2023 et le 30 juin 2023, Mme C..., représentée par Me Clemang (SCP Clemang et associés), demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du département de la Côte-d'Or ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué et de porter le montant de la condamnation à 284 200,79 euros, augmentée de l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne, pour la période courant de la date du jugement à celle de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ses demandes sont recevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : - concernant le recours à une tierce personne, la durée annuelle de ce recours doit être fixée à 412 jours, pour un montant de 16 euros par heure, soit un montant total dû à ce titre de 26 368 euros, la circonstance que ce tiers soit un membre de la famille ne pouvant être prise en considération ; S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : - concernant le recours à une tierce personne, les arrérages dus entre la date de consolidation et la date de liquidation devront être fixés sur la base d'une durée annuelle de 412 jours, pour un montant de 16 euros par heure, soit un montant de 13 184 euros ; ces arrérages seront augmentés sur la même base, pour couvrir la période comprise entre la date du jugement de première instance et celle de l'arrêt à intervenir ; pour la période future suivante, le jugement sera confirmé ; - concernant les frais de véhicule adapté, l'indemnisation due à ce titre n'avait pas à être réservée, les parties s'étant accordées sur le montant de 5 013,78 euros ; - concernant les frais d'adaptation du logement, l'indemnisation due à ce titre n'avait pas à être écartée, le montant de 1 983,90 euros nécessaire à l'installation d'une douche adaptée étant justifié ; S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - concernant le déficit fonctionnel temporaire, l'indemnisation accordée sera fixée sur la base de 250 euros mensuels compte tenu de la gravité de son état, soit 12 000 euros ; - concernant la souffrance endurée, l'indemnisation doit être fixée à 6 000 euros, compte tenu de l'aggravation des souffrances endurées ; S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : - concernant le déficit fonctionnel permanent, l'indemnisation doit être fixée à 60 000 euros, au vu des constats de l'expertise et de l'évolution défavorable de son état de santé ; - concernant le préjudice esthétique, l'indemnisation doit être fixée aux 1 500 euros demandés, compte tenu de la nécessité de se déplacer avec une canne et de sa boiterie ; S'agissant du point de départ des intérêts légaux : - la date du 24 septembre 2020 à laquelle le département de la Côte-d'Or a rejeté sa réclamation préalable doit être retenue ou, subsidiairement, celle de la demande de première instance, qui constitue une sommation de payer au sens de l'article 1344-1 du code civil. Par ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - et les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le 23 juin 2016, Mme C..., adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement au sein du département de la Côte-d'Or, a été victime d'une chute alors qu'elle entretenait les escaliers d'un établissement scolaire. Celle-ci a été reconnue comme accident de service par arrêté du président du conseil départemental du 13 juillet 2016 et a entrainé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 30 septembre 2019. Par courrier du 17 août 2020 reçu le 24 août 2020, elle a sollicité l'indemnisation des préjudices subis. Sa demande ayant été rejetée par décision du président du conseil départemental de la Côte-d'Or du 24 septembre 2020, elle a saisi aux mêmes fins le tribunal administratif de Dijon, qui, au vu d'un rapport d'expertise déposé le 28 octobre 2021, a condamné le département à lui verser la somme de 254 150 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020 et de la capitalisation des intérêts échus au 25 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle, par un jugement du 28 avril 2022. Le département de la Côte-d'Or relève appel de ce jugement, contre lequel Mme C... présente, en outre, des conclusions par la voie de l'appel incident. Sur la recevabilité de l'appel et la régularité du jugement : 2. Contrairement à ce que soutient le département de la Côte-d'Or, le montant d'une demande indemnitaire dont sont saisis les premiers juges s'apprécie globalement, indépendamment de l'évaluation des différents chefs de préjudice opérée par le demandeur. Ainsi, en le condamnant à verser à Mme C... une somme de 254 150 euros, les premiers juges n'ont pas statué au-delà de la demande dont ils étaient saisis, chiffrée par l'intéressée à 262 708 euros. Par suite, et indépendamment du montant de l'indemnisation retenue au titre du recours permanent à une tierce personne, le département de la Côte-d'Or n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait ainsi entaché d'irrégularité. Pour ce même motif, il n'est pas davantage fondé à soutenir que Mme C... a présenté des conclusions nouvelles en appel en demandant la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il met à sa charge une indemnité de 157 350 euros en réparation de ce préjudice. Enfin, la demande en appel de Mme C... tendant à l'octroi d' " arrérages " pour couvrir la période comprise entre la date de consolidation et celle de mise à disposition du présent arrêt correspond à l'indemnisation de frais permanents de recours à une tierce personne, qui avait déjà été demandée en première instance et qui procède du même fait générateur que les autres chefs de préjudice invoqués. Par suite, et contrairement à ce que prétend le département de la Côte-d'Or, elle n'est pas nouvelle en appel. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 4. En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 5. D'une part, il résulte de ce qui précède que l'indemnité accordée en réparation de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne doit être fixée par référence au coût de l'emploi d'un professionnel. Par suite, indépendamment du recours effectif de Mme C... à un tel professionnel, le département de la Côte-d'Or n'est pas fondé à demander que l'indemnité accordée soit liquidée sur une base annuelle de 365 jours, les 412 jours retenus, à juste titre, par les premiers juges intégrant l'ensemble des congés dus à un professionnel et les frais exposés pour le même service pendant son absence. Par ailleurs, ni le département de la Côte-d'Or, ni Mme C..., qui ne prétend pas avoir eu besoin d'une aide spécialisée, ne démontrent que le taux avoisinant les 14 euros, retenu par les premiers juges pour fixer l'indemnisation due à ce titre pendant la période précédant la consolidation de son état, puis pendant celle séparant cette consolidation de leur jugement, ne correspondrait pas à celui appliqué par un professionnel d'un niveau de qualification adapté à l'état de l'intéressée. Par suite, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'indemnisation accordée à Mme C... doit être fixée à 22 900 euros, au titre du préjudice subi avant la consolidation de son état et à 10 900 euros pour celui subi entre cette consolidation et la date du jugement attaqué, portés, sur la base d'un forfait annuel de 412 jours et d'un taux horaire de 14 euros, à 20 600 euros jusqu'à la mise à disposition du présent arrêt. 6. D'autre part, les experts désignés en référé ont, dans leur rapport d'expertise établi le 28 octobre 2021, estimé à une heure quotidienne l'aide d'une tierce personne nécessaire à Mme C... à compter de la consolidation de son état de santé. Cette évaluation tient compte, outre de son besoin " de se faire véhiculer ", de son incapacité à assumer diverses autres tâches courantes, telles que faire des courses ou s'habiller. Dès lors, la seule circonstance qu'elle bénéficierait d'une indemnité pour adapter son véhicule personnel n'est pas de nature à remettre en cause cette évaluation. Par suite, le département de la Côte-d'Or n'établit pas qu'une aide de quatre heures hebdomadaires s'avérerait suffisante. Par suite, et ainsi que le demande Mme C..., il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'indemnité accordée en réparation des frais futurs d'assistance par tierce personne par les premiers juges, en la fixant, après déduction de la somme déjà accordée à ce titre au point 5 pour la période séparant la date de lecture du jugement attaqué et celle de mise à disposition du présent arrêt, à 147 650 euros. 7. En deuxième lieu, le juge qui reconnaît la responsabilité de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un préjudice ne peut, sans méconnaître son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se bornant à relever que les modalités d'évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d'en établir l'importance et de fixer le montant de l'indemnisation. Il lui appartient d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction. 8. Il n'est pas contesté qu'ainsi que l'ont relevé les experts, Mme C... n'est plus en mesure de conduire son véhicule, en raison d'une perte de sensations au pied gauche, nécessitant qu'elle recoure à un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique. Il résulte de l'instruction, en particulier des données avancées par le département de la Côte-d'Or non contestées par Mme C..., que le surcoût supporté à l'achat d'un tel véhicule peut être évalué à 1 200 euros et la fréquence de renouvellement d'un véhicule à sept ans. Eu égard à son âge à la date de consolidation de son état, il y a lieu d'accorder à Mme C... une somme de 5 000 euros, au titre des frais supportés pour l'adaptation de son véhicule. 9. En troisième lieu, lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime d'un dommage corporel, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement. 10. Il n'est pas contesté qu'ainsi que l'ont relevé les experts, l'état de Mme C... nécessite un réaménagement de la douche de son domicile. Il ressort du devis qu'elle produit que le coût de tels travaux peut être évalué à 1 984 euros. Indépendamment du consentement du propriétaire de son logement et de l'exposition effective de tels frais par l'intéressée, il y a lieu d'accorder à Mme C... la somme ainsi demandée en réparation du préjudice personnel que constituent les frais nécessaires à l'adaptation de son domicile. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 11. En premier lieu, la souffrance endurée par Mme C... a été évaluée à hauteur de 3 sur 7 par les experts. Cette évaluation portant sur les douleurs subies avant la consolidation de son état, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de nouvelles douleurs apparues postérieurement à cette date pour la contester. Par suite, et en l'absence de tout autre élément, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme C... une indemnisation supérieure à celle de 4 000 euros retenue par les premiers juges. 12. En deuxième lieu, les experts ont évalué le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme C..., avant la consolidation de son état, au taux de 25 %, compte tenu de l'impotence fonctionnelle chronique invalidante des membres supérieur droit et inférieur gauche, dont elle a souffert, majorée par une névrose post-traumatique. Ni le département de la Côte-d'Or, qui se borne à demander l'application du taux d'indemnisation le plus bas du référentiel de l'ONIAM, ni Mme C..., qui insiste sur les répercussions psychologiques de son accident, n'apportent en appel d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause cette évaluation. Par suite, et eu égard à la durée de la période en cause, le tribunal n'a pas fait une inexacte évaluation de ce préjudice en lui accordant à ce titre une somme de 6 000 euros. 13. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme C... souffre, depuis la consolidation de son état de santé, d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 25 % et caractérisé notamment par de fréquentes douleurs cervicales, une gêne lombaire permanente et une névrose traumatique marquée, générant une impotence. Si Mme C... établit, par les documents médicaux qu'elle produit, avoir souffert d'une hernie discale au mois d'août 2022, cette circonstance ne saurait suffire à démontrer une aggravation du déficit fonctionnel permanent ainsi évalué, déjà attribué à hauteur de 12 % à des gênes lombaires. Ainsi, et compte tenu de l'âge de l'intéressée à la date de la consolidation de son état de santé, la somme de 52 000 euros octroyée à ce titre par les premiers juges n'est pas insuffisante. 14. S'agissant, en dernier lieu, si Mme C... évoque la boiterie dont elle souffre et la nécessité de se déplacer à l'aide d'une canne, ces circonstances ont été prises en compte par les experts pour évaluer à 1 sur 7 le préjudice subi à ce titre. Par suite et en l'absence de tout autre élément, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme C... une somme supérieure à 1 000 euros retenue par les premiers juges pour l'indemnisation de son préjudice esthétique. Sur les intérêts et leur capitalisation : 15. La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à une appréciation des faits de l'espèce et en liquide le montant. Saisie d'une demande tendant au paiement de cette créance, l'administration est tenue d'y faire droit dès lors que celle-ci est fondée. En conséquence, contrairement à ce que soutient le département de la Côte-d'Or, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine, alors même que le montant de cette créance n'était pas définitivement arrêté. Il résulte de l'instruction que Mme C... a sollicité l'indemnisation des préjudices subis depuis l'accident de service survenu le 23 juin 2016, par courrier du 17 août 2020 reçu le 24 août 2020. Par suite, contrairement à ce que soutient le département de la Côte-d'Or, Mme C... était fondée à demander, ainsi qu'elle l'a fait, en dépit de l'erreur matérielle entachant la date mentionnée dans ses conclusions, en se référant à la date de sa " demande ", le bénéfice de ces intérêts à compter du 24 août 2020, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges. 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est uniquement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon n'a pas porté au montant de 261 134 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020 et capitalisation des intérêts échus au 25 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle, la somme que le département de la Côte-d'Or a été condamné à lui verser, et que le département de la Côte-d'Or n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le département de la Côte-d'Or. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme C..., en application de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La somme que le département de la Côte-d'Or est condamné à verser à Mme C..., outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020, capitalisés au 25 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle, est portée à 261 134 euros. Article 2 : Le jugement n° 2003209 du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le département de la Côte-d'Or versera à Mme C... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La requête département de la Côte-d'Or et le surplus des conclusions de Mme C... sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Côte-d'Or et à Mme A... C.... Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, où siégeaient : M. Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La rapporteure, S. CorvellecLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, S. Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01977