Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2008, 05MA01150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-08
Numéro : 05MA01150
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP COLONNA D'ISTRIA-GASIOR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée pour M. Abdelkader X élisant domicile ..., par la SCP Colonna d'Istria-Gasior, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205190 rendu le 23 février 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2002 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2002 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur , - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le Tribunal administratif de Montpellier, dans son jugement rendu le 23 février 2005, pour rejeter, en raison de leur tardiveté, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2002 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée à l'inspecteur d'académie de l'Hérault. 2 N° 05MA01150