Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 mars 1968, 72396, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-03-06
Numéro : 72396
Rapporteur : M. Philippe de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSANALYSEE DE LA DAME X..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE TEND A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'UN TEL LITIGE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.