Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 97NT00157, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro : 97NT00157
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, présentée par Mme Oureye X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-2759 du 19 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1996, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X... par décision du 29 avril 1996, le ministre chargé des naturalisations a estimé que l'insertion professionnelle en France de l'intéressée était incomplète ; Considérant, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la réintégration dans la nationalité française constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger et ne constitue pas un droit pour l'intéressé ; qu'il appartient seulement au juge de vérifier si la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; Considérant que la circonstance que Mme X... dispose de ressources provenant en partie de l'étranger, en partie du versement de prestations familiales, qui lui permettraient de subvenir à ses besoins, n'est pas de nature à établir que le ministre aurait commis une erreur de droit en retenant l'absence d'insertion professionnelle de l'intéressée ; que le fait qu'elle ait obtenu un emploi stable postérieurement à la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'il en est de même des circonstances que la requérante séjourne en France depuis plus de dix ans, que ses enfants et que d'autres membres de sa famille aient la nationalité française et qu'une femme, qui serait placée dans une situation identique, aurait acquis la nationalité française en 1996 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.