CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/06/2014, 12NT01389, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro : 12NT01389
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. François  LEMOINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : FRÖLICH

Vu la décision n° 341672 du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09NT02085 du 17 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a fait partiellement droit à la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 2009 du tribunal administratif d'Orléans et a condamné l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais à verser à celui-ci une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices que lui aurait causés la modification de son contrat de travail opérée le 2 juin 1998, et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la présente cour ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 19 août et 22 septembre 2009, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Frölich, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3129 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais à lui verser la somme de 350 806,79 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis à la suite de son licenciement illégal ; 2°) de condamner l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais à lui verser cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient : - que les premiers juges ont opposé à tort l'autorité de la chose jugée à sa demande, dès lors que l'arrêt du 3 décembre 2004 de la cour n'avait rejeté sa demande indemnitaire qu'en raison de l'absence de justificatifs, qu'il produit désormais ; que les conclusions indemnitaires rejetées par cet arrêt portaient seulement sur la différence entre les revenus perçus dans son nouvel emploi et ceux qu'il aurait perçus en restant directeur de l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais ; qu'ainsi, sa demande indemnitaire, qui concerne les frais exposés en conséquence de son éviction illégale n'a ni la même cause, ni le même objet que celle qui a donné lieu à l'arrêt de la cour du 3 décembre 2004 ; - que le jugement attaqué doit également être annulé ou réformé en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de l'illégalité du licenciement dont il a fait l'objet ; que s'il est acquis qu'il ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement sur le fondement des stipulations des articles 26 et 27 du contrat, il doit être indemnisé sur le fondement des dispositions, de droit, de l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - que l'affirmation du jugement attaqué selon laquelle aucun licenciement ne serait intervenu en juin 2003 est inexacte ; - que le jugement attaqué est entaché de contradiction de motifs pour avoir indiqué qu'aucun licenciement ne serait intervenu tout en mentionnant qu'une décision de licenciement aurait pu intervenir ; - que le président de l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais n'avait pas l'intention de procéder à sa réintégration ; que la modification substantielle de son contrat doit être regardée comme un licenciement ; que s'il avait accepté sa réintégration, sa vie professionnelle serait devenue très difficile ; qu'il a, dès lors, bien été victime d'un licenciement, intervenu en juin 2003, à l'issue d'un véritable harcèlement moral de la part du président du conseil d'administration de l'OPAC ; que même si la décision de le licencier est légale, il a droit à l'indemnité prévue à l'article 46 du décret du 15 février 1988 ; - qu'il n'aurait pas signé le contrat en cause s'il avait su que l'indemnité de licenciement qui lui était réellement due était inférieure à celle stipulée dans le contrat ; qu'il avait, avant d'être embauché par l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais, abandonné le statut de directeur de classe exceptionnelle dans la fonction publique territoriale ; que l'administration a modifié son attitude ; qu'il ne doit pas supporter la charge de la preuve ; - que l'illégalité fautive commise par l'Office public d'aménagement et de construction en lui proposant un contrat irrégulier lui a causé un préjudice certain ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2009, présenté pour l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à ce que soit mis à la charge de M. B... le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir : - que les premiers juges ont opposé à bon droit l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour en date du 3 décembre 2004 ; que M. B... n'a pas été licencié en juin 2003, mais a refusé, selon son courrier du 16 avril 2003, la réintégration dans ses fonctions qui lui avait été proposée, en exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 13 juin 2000, confirmé par la cour le 28 juin 2002 ; qu'en conséquence, M. B... doit être regardé comme démissionnaire ; qu'il ne saurait, en conséquence, prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 du décret du 15 février 1988 ; que le jugement n'est pas entaché de contradiction de motifs ; que M. B..., qui a refusé la modification des clauses illégales de son contrat, ne saurait être indemnisé à raison de la faute résultant de l'existence de clauses illégales contenues dans ce contrat ; qu'en tout état de cause, le préjudice allégué à ce titre n'est pas établi ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 19 février 2010, présenté pour M. B... et tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre : - que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas à son argumentation relative à l'intervention d'une mesure de licenciement en juin 2003 ; que son licenciement est intervenu au terme d'un harcèlement moral dont il a été la victime de la part du président du conseil d'administration de l'OPAC qui a cherché, dès 1996, à se séparer de lui ; - que la modification qui lui a été proposée par l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais visait également à diviser par deux sa rémunération, ce qu'il n'a pas accepté ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 avril 2010, présentée pour M. B... ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2012, après cassation, présenté pour M. A... B..., par Me Herren, avocat au barreau de Paris, qui demande à la cour : 1°) de condamner l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais à lui verser la somme minimum de 188 789,90 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des décisions illégales du 2 juin 1998 ayant entraîné son éviction du service, ainsi que les intérêts au taux légal, ces intérêts étant eux mêmes capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient : - que nonobstant la décision du Conseil d'Etat susvisée, il est fondé à obtenir la réparation du préjudice résultant pour lui de la faute commise par l'OPAC Habitat Drouais en lui imposant simultanément une modification de sa rémunération annuelle et un changement des modalités de calcul de son indemnité de licenciement qu'il ne pouvait accepter ; - que le moyen se rapportant à cette faute de nature à engager la responsabilité de l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais se rattache à la même cause juridique que celle évoquée dans sa réclamation préalable de 2006 et dans ses écritures d'appel, et est par suite recevable ; - qu'il justifie des préjudices résultant des fautes commises à son égard par l'office et consistant en des frais de déplacement, d'hébergement et de formation, en des pertes de salaire et en des frais de défense à hauteur de 188 789,90 euros ; Vu le mémoire, enregistré le 14 décembre 2012, présenté pour l'Office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir : - qu'à la suite de la décision du Conseil d'État visée ci-dessus le litige est circonscrit à la seule indemnisation du préjudice que M. B... prétend avoir subi du fait de la faute qu'il aurait commise en lui faisant signer un contrat comportant des clauses illégales relatives au montant de l'indemnité de licenciement ; qu'en ce qui concerne ce moyen, il renvoie à ses précédentes écritures ; - que le moyen dernièrement soulevé concernant une faute que l'Office public d'aménagement et de construction "Habitat Drouais" aurait commise en proposant à M. B... une modification de son contrat en 1998 touchant à la fois sa rémunération et au montant de l'indemnité de licenciement, le mettant dans une situation faisant obstacle à ce qu'il donne son accord, est nouveau ; qu'à ce titre, la modification du contrat qu'il a proposée à son agent pour se conformer à des dispositions réglementaires d'ordre public ne constitue pas une faute ; que le requérant, au soutien de son moyen, se borne à reprendre les motifs de l'arrêt censuré par le Conseil d'État ; - que la cour administrative d'appel de Nantes a définitivement statué sur les demandes indemnitaires du requérant consécutives à son licenciement, annulé en 2002, par un arrêt du 3 décembre 2004 ; que le requérant n'a pas été licencié en 2003, mais a refusé, le 16 avril 2003, la réintégration qui lui avait été proposée le 12 mars précédent ; que le refus d'être réintégré ne saurait être assimilé à un licenciement entrant dans le champ de l'article 46 de décret du 15 février 1988, mais constitue au contraire une démission ; que, dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 46 précité, ni à aucune indemnisation fondée sur un licenciement illégal ; que rien n'empêchait le requérant de contester le montant de sa rémunération lors de la proposition de réintégration ; que le requérant a refusé sa réintégration au motif qu'il avait retrouvé un autre emploi dès 2002 ; qu'ainsi, en procédant à la modification de son contrat en 1998, l'OPAC n'a pas mis le requérant en situation de l'obliger à refuser sa réintégration en 2003 ; que, de ce fait, la décision de réviser sa rémunération n'étant pas à l'origine de son refus d'être réintégré, aucune faute n'a été commise ; - à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute que le requérant lui reproche et le préjudice subi par celui-ci ; que le refus de M. B... d'être réintégré ne résulte pas de la modification de son contrat à la suite des délibérations du 2 juin 1998 mais des conditions de sa réintégration imposée par les décisions de justice se rapportant à l'indemnité de licenciement et non à la diminution de sa rémunération ; - que la demande de M. B... relative aux préjudices dont il demande réparation a déjà été rejetée par un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Nantes revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que les frais d'avocats ne constituent pas un préjudice indemnisable ; Vu le mémoire, enregistré le 9 mai 2014, présenté pour M. B..., qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre : - que le principe de loyauté des contrats faisait obstacle à la modification du montant de l'indemnité de licenciement et de sa rémunération prévues dans son contrat initial ; - que deux décrets des 8 décembre 2006 et 12 octobre 2009 prévoient désormais des indemnités de licenciement des directeurs généraux d'OPAC à hauteur de deux ans de salaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2014 : - le rapport de M. Lemoine, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de M. B... ; 1. Considérant que M. A... B... a été recruté par contrat à durée indéterminée, le 7 juillet 1993, par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) Habitat Drouais en qualité de directeur ; qu'à la demande du préfet d'Eure-et-Loir, qui avait constaté que ce contrat comportait des clauses illégales, le conseil d'administration de cet office a décidé de procéder à sa régularisation par trois délibérations du 2 juin 1998, réduisant la rémunération servie à l'intéressé, abrogeant les clauses du contrat relatives à son indemnisation en cas de licenciement et approuvant de nouvelles clauses ; que le conseil d'administration a enfin chargé son président d'engager une procédure de licenciement en cas de refus de M. B... de signer le contrat ainsi modifié ; que, le 16 juin 1998, après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas accepté ces modifications, le président de l'OPAC Habitat Drouais a pris acte de la démission de M. B... ; que, par un jugement du 13 juin 2000, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du 2 juin 1998 autorisant le président de l'office à licencier l'intéressé en cas de refus ainsi que la décision du 16 juin 1998 constatant la démission de celui-ci ; que, par un arrêt du 28 juin 2002, la cour a confirmé ce jugement et enjoint à l'office de réintégrer rétroactivement M. B... dans l'emploi qu'il occupait ; que, par un nouveau jugement du 11 juin 2003, le même tribunal a rejeté la demande indemnitaire de M. B... tendant à ce que l'OPAC Habitat Drouais soit condamné à lui verser une indemnité totale de 749 804,33 euros aux fins de réparer les préjudices causés par son licenciement illégal ; que, par un arrêt définitif du 3 décembre 2004, la cour a réformé ce jugement du 11 juin 2003, condamnant l'OPAC Habitat Drouais à verser la somme de 2 500 euros à M. B... en réparation de son seul préjudice moral, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que, par un troisième jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif d'Orléans, saisi de nouvelles conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'OPAC Habitat Drouais à lui verser une somme de 350 806,79 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des agissements de son employeur, a rejeté la demande de M. B... ; que, par un arrêt 09NT02085 du 17 mai 2010, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel dirigé contre ce troisième jugement, a partiellement fait droit à la requête de M. B... et a condamné l'OPAC Habitat Drouais à verser à ce dernier une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice résultant de la faute consistant à avoir simultanément demandé à l'intéressé d'accepter une modification d'ordre public relative aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et une modification substantielle de sa rémunération, rejetant par ailleurs le surplus des conclusions de la requête ; que, par la décision susvisée n° 341672 du 9 mai 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a prononcé cette condamnation et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'à supposer que le fait pour l'OPAC Habitat Drouais d'avoir fait signer à M. B..., pour son recrutement en qualité de directeur, le 7 juillet 1993 un contrat qui comportait des clauses illégales puisse être regardé comme révélant une faute de l'office de nature à engager sa responsabilité, M. B... ne justifie d'aucun préjudice, tenant notamment aux circonstances de son recrutement, qui présenterait un lien direct de causalité avec la faute qui aurait été ainsi commise ; que, dès lors, M. B... n'est fondé à demander aucune réparation à ce titre ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que si, dans un mémoire produit après cassation, M. B... soutient que l'OPAC Habitat Drouais aurait commis une faute en lui proposant en 1998 une modification de son contrat portant à la fois sur le montant de l'indemnité de licenciement et sur le montant de sa rémunération qu'il était dans l'impossibilité d'accepter, un tel moyen, développé pour la première fois à l'appui des conclusions indemnitaires faisant l'objet de l'instance en cours, et relatif à une faute génératrice de préjudices qui n'a pas été invoquée devant le tribunal administratif d'Orléans et, au surplus, à des préjudices dont la réparation a déjà été expressément écartée lors des précédentes instances, n'est pas recevable ; 4. Considérant, en troisième lieu, que M. B..., ainsi que l'a jugé définitivement le Conseil d'État dans sa décision du 14 juin 2004, se trouvait vis-à-vis de l'OPAC Habitat Drouais dans une situation statutaire et réglementaire faisant obstacle à ce que cet organisme lui proposât légalement des clauses d'un contrat d'engagement s'écartant des dispositions du décret du 15 février 1988, alors applicable, lesquelles présentaient un caractère d'ordre public ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le principe de loyauté des contrats faisait obstacle à la modification des clauses de son contrat ; que si M. B... fait valoir que deux décrets publiés en 2006 et 2009 ont désormais prévu des montants d'indemnités de licenciements comparables à celle qui figurait dans son contrat initial signé le 7 juillet 1993, cette modification réglementaire, postérieure à la modification contestée de son contrat relative au montant de l'indemnité de licenciement, est sans incidence sur la légalité de celle-ci, qui devait être appréciée au regard des dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 alors en vigueur ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l'office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais à réparer le préjudice résultant de la faute consistant à avoir simultanément demandé à l'intéressé d'accepter une modification d'ordre public relative aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et une modification substantielle de sa rémunération sont rejetées. Article 2 : M. B... versera à l'office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l'office public d'aménagement et de construction Habitat Drouais. Délibéré après l'audience du 15 mai 2014, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - Mme Gélard, premier conseiller, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique le 5 juin 2014. Le rapporteur, F. LEMOINELe président, I. PERROT Le greffier, C. GUÉZO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 12NT01389