Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 220091, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 220091
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2000, présentée par M. Y... A T BENZAIED, demeurant ... (Maroc) ; M. A T BENZAIED demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son épouse Mme Zahra X... A T BENZAIED ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A T BENZAIED, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, à son épouse Z... Zahra AMJALEKH-A T BENZAIED ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme AMJALEKH-A T BENZAIED est la mère de trois enfants mineurs, nés et scolarisés en France, vivant avec leur père ; qu'il ressort des observations du ministre des affaires étrangères que le refus de visa opposé à Mme AMJALEKH-A T BENZAIED est motivé par l'insuffisance des ressources de son époux, M. A T BENZAIED, par la crainte que l'intéressée se maintienne sur le territoire français et par la circonstance que M. A T BENZAIED n'a pas engagé de procédure de regroupement familial ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des motifs de la venue en France de Mme AMJALEKH-A T BENZAIED et de l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. A T BENZAIED est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa à son épouse ;Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech en date du 15 mars 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A T BENZAIED et au ministre des affaires étrangères.