Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 septembre 2005, 03NT00836, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro : 03NT00836
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2003, présentée par la SARL AGENCE DUBOIS, qui a son siège ... ; la SARL DUBOIS demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 02.861 en date du 20 mars 2003 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de la plus-value de cession de son fonds de commerce ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 août 2005 : - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation notariale produite par la SARL AGENCE DUBOIS que celle-ci a cédé son fonds de commerce à la SARL Avenir Immobilier par un acte notarié du 7 janvier 1998 avec prise de jouissance par l'acquéreur le 1er janvier 1998 à 0 heure ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les parties doivent être regardées comme ayant entendu fixer le transfert de propriété dudit fonds de commerce à la date du 1er janvier 1998 ; que, dès lors, la plus-value constatée à l'occasion de cette cession a été réalisée au titre de l'année 1998, et non, comme le soutient l'administration, au titre de l'année 1997, nonobstant la double circonstance que la cessation d'activité de la SARL AGENCE DUBOIS soit intervenue le 31 décembre 1997 et que la société ait mentionné ladite plus-value dans sa déclaration souscrite au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997 ; qu'il suit de là que l'administration n'était pas fondée à taxer cette plus-value au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AGENCE DUBOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la totalité du surplus de sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La SARL AGENCE DUBOIS est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de la taxation de la plus-value de cession de son fonds de commerce. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 20 mars 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AGENCE DUBOIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03NT00836 2 1