Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/01/2010, 08VE01109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE01109
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : COSTAMAGNA

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant chez Mme Fatima B, ..., par Me Costamagna ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711866 en date du 14 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que sa vie privée et familiale est en France où il vit depuis plus de onze ans et où se trouve sa seule famille ainsi que ses amis ; qu'il avait présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; que, par suite, l'administration aurait dû étudier sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sans faire de nouvelle demande, l'examen de sa demande initiale étant en cours ; que puisque sa demande était fondée sur son ancienneté de séjour en France il aurait dû être convoqué devant la commission du titre de séjour instituée par le 4° de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en tout état de cause le refus de lui accorder un titre de séjour viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus de séjour étant illégal l'obligation de quitter le territoire est également entachée d'illégalité ; que l'obligation de quitter le territoire viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Madre, substituant Me Costamagna ; Considérant que M. A relève régulièrement appel du jugement en date du 14 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, se prévaut de la présence en France de sa demi-soeur et de certains membres de sa famille ; que, toutefois, il a résidé au Maroc pendant au moins 26 ans avant son entrée en France en 1996 ; que s'il soutient qu'il aurait résidé en France de manière habituelle depuis cette date il ne l'établit pas par les pièces versées au dossier lesquelles ne sont pas probantes et sont, en tout état de cause, insuffisantes ; que s'il se prévaut de ses liens familiaux en France avec sa demi-soeur et du fait que sa mère est décédée au Maroc et qu'il n'a plus de liens avec son père, toutefois l'intéressé, célibataire, sans charge de famille et âgé de 38 ans à la date de la décision attaquée, a sollicité tardivement l'attribution d'un titre de séjour malgré sa résidence continue alléguée en France ; que, par suite, compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa situation familiale la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; que, par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, elle n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A fait valoir qu'il a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de sa présence habituelle en France depuis dix ans en application du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, à supposer même que tel ait été le cas, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, à la date à laquelle le préfet a pris son arrêté ces dispositions n'étaient plus en vigueur ; que, par suite, le préfet pouvait légalement lui refuser une demande qui aurait été présentée sur un tel fondement ; qu'aucune disposition du code ne lui faisait obligation d'examiner la demande de l'intéressé au regard de l'admission exceptionnelle au séjour régie par l'article L. 313-14 du même code dès lors que sa demande n'était pas fondée sur ces dispositions ; qu'il n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour qui se réunit pour se prononcer sur les cas des étrangers qui sollicitent leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement dudit article dans la mesure où il n'établissait pas sa présence en France depuis plus de dix ans ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet a estimé que l'intéressé, qui se prévalait de la durée de sa vie familiale en France, avait présenté une demande en application du 7° de l'article L 313-11 qui permet d'accorder une carte de séjour vie privée et familiale de plein droit aux étrangers qui remplissent certaines conditions eu égard à leur vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine en première instance, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation étant rejetées ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le montant des frais exposés et non compris dans les dépens réclamés par M. A ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01109 2