Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 avril 2003, 248746, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro : 248746
Président : Mme Denis-Linton
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 février 2001, de la décision du préfet de police en date du 1er février 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour , cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle réside depuis 1985 en France, les pièces qu'elle produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'une part, que si Mme X soutient que l'état de santé de sa mère et de sa sour requiert sa présence en France, elle ne produit aucun élément probant de nature à établir que sa présence auprès d'elles est indispensable ; Considérant, d'autre part, que si la requérante fait valoir qu'elle est asthmatique, il ne résulte pas des pièces du dossier qu' elle ait été, à la date de l' arrêté attaqué, hors d'état de supporter un voyage sans danger pour sa santé ou que l' affection dont elle souffre ne puisse être soignée au Maroc ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police a pu, sans entacher son arrêté d' une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme X, décider qu' elle serait reconduite à la frontière ; Considérant, enfin, que si Mme X, célibataire, fait valoir qu'elle est entrée en France en 1985, qu'elle est mère d'un enfant né en France en 1998 et que sa mère et sa sour résident en France, il ressort des pièces du dossier, que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait qu'elle a la possibilité d'emmener avec elle son fils, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 11 février 2002 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.