Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA00831, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA00831
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : PINOS

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant ...), par Me Pinos ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0109021/2 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges, qui ne sont pas tenus d'analyser toutes les pièces produites par un requérant à l'appui de ses moyens, ont répondu au moyen présenté par M. A tiré de ce que les sommes taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée correspondaient à un prêt consenti par Mme Juliette Boudard ; qu'en outre la circonstance que la mention du mémoire en date du 13 novembre 2007 présenté par l'intéressé ne figure pas dans l'ampliation du jugement notifié à ce dernier est sans influence sur la régularité dudit jugement ; qu'il suit de là que M. A ne saurait contester utilement la régularité du jugement attaqué en soutenant que les premiers juges n'ont pas fait état du mémoire déposé le 13 novembre 2007 ni des pièces qui l'accompagnaient ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la notification de redressements en date du 17 mars 1995 contient les motifs ayant justifié l'intégration au revenu imposable de M. A, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, de cinq sommes qui ont été créditées sur son compte bancaire au cours de l'année 1992 et précise la date des crédits correspondants ; que sa motivation était, par suite, conforme aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, sans que M. A puisse utilement se prévaloir de ce que la date d'annulation des crédits litigieux n'a pas été précisée ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que deux crédits bancaires de 340 000 F en date des 29 janvier et 4 février 1992 ont fait l'objet d'une taxation d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; que si M. A soutient que ces versements correspondent à un prêt consenti par Mme Juliette Boudard et si les pièces produites au dossier, et notamment la copie du relevé de compte bancaire de Mme Boudard font apparaître la correspondance entre la date d'émission des deux chèques et les dates d'encaissement sur le compte bancaire du requérant, établissant ainsi l'origine des sommes en cause, M. A, en se bornant à produire des attestations de Mme Boudard dépourvues de valeur probante et à se prévaloir d'une ordonnance de référé rendue le 17 mars 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris qui a condamné M. A, sur la seule base des déclarations faites par les parties, à rembourser à Mme Boudard la somme de 88 822,29 euros, ne justifie pas que ces sommes étaient constitutives d'un prêt ; qu'il n'apporte ainsi pas la preuve, dont il a la charge, en raison du recours à la procédure de taxation d'office, de l'exagération des impositions auxquelles il a été assujetti de ce chef ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Au regard de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ; Considérant que le service a relevé que cinq chèques, pour des montants de 200 000 F, 541 000 F, 200 000 F, 350 000 F et 375 000 F, soit un total de 1 666 000 F et tirés par l'ex-épouse de M. A, avaient été encaissés en février et mars 1992 sur le compte CCF du contribuable, puis ont été annulés ultérieurement faute de provision ; qu'il résulte de l'instruction que ce procédé, destiné à alimenter artificiellement le compte bancaire de l'intéressé, qui était antérieurement déficitaire, a permis à M. A de disposer de ressources qui ont servi à financer ses dépenses et son train de vie, à hauteur de la somme non contestée de 887 311 F et non seulement comme le soutient le requérant à lui procurer des facilités de trésorerie ; que les sommes ainsi perçues constituaient, à cette hauteur, des profits imposables en vertu de l'article 92 précité du code général des impôts, sans que M. A puisse utilement soutenir que son ex-épouse disposait d'un découvert autorisé, comme l'a reconnu le Tribunal de grande instance de Paris dans son jugement en date du 5 juillet 1994, et qu'il aurait été relaxé des poursuites engagées à son encontre du chef d'escroquerie et de tentative ; que, toutefois, pour le surplus, le ministre ne fournit aucun élément permettant à la cour de constater que l'avantage procuré à M. A, par l'encaissement des chèques litigieux, aurait excédé un simple avantage de trésorerie ; que M. A est, par suite, fondé à demander la réduction de sa base d'imposition à hauteur de 778 689 F et la décharge de l'imposition correspondante ; Au regard des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales : Considérant que M. A ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir, eu égard à sa date, sur le fondement des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de l'abandon de redressement dont son ex-épouse a bénéficié le 13 octobre 1995 ; qu'en outre un tel abandon, d'ailleurs consenti à un autre contribuable, ne contient aucune interprétation formelle du texte fiscal invocable sur le fondement desdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la réduction de sa base d'imposition à hauteur de 778 689 F et la décharge de l'imposition correspondante ; que, pour le surplus, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La base d'imposition de M. A à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 est réduite de 778 689 F. Article 2 : M. A est déchargé, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992, à hauteur de la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er. Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 décembre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. '' '' '' '' 2 N° 08PA00831