Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 mars 2002, 00BX01056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-14
Numéro : 00BX01056
Rapporteur : M. Valeins
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard Y..., demeurant Demeures de Maignon, ... (Pyrénées Atlantiques) ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 20 avril 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne le paiement de son allocation unique dégressive au directeur du lycée agricole de Dax-Oeyreluy, sous astreinte ; 2° d'ordonner au directeur du lycée agricole de Dax- Oeyreluy le paiement de l'allocation susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 : - le rapport de M.Valeins, rapporteur ; - les observations de Me Z... substituant Me X... ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de M. Y... qui tendaient à ce que le tribunal administratif de Pau enjoigne au directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax-Oeyreluy de lui verser sans retards son allocation unique dégressive n'entraient pas notamment dans les prescriptions alors applicables de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 20 avril 2000, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.