Conseil d'État, 4ème SSJS, 17/04/2015, 384933, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-17
Numéro : 384933
Rapporteur : M. Laurent Huet
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 1er octobre 2014, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 22 septembre 2014 rejetant le compte de campagne de M. A...B..., tête de la liste " So Pirate " dans la circonscription Sud-Ouest lors des opérations électorales du 25 mai 2014 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 17 juillet 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant que, statuant sur le compte de campagne de M.B..., tête de la liste " So Pirate " dans la circonscription Sud-Ouest lors des opérations électorales du 25 mai 2014 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 22 septembre 2014, rejeté ce compte et saisi le juge de l'élection en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; 2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que, si la liste de M. B...a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, son compte de campagne fait apparaître des dons de personnes physiques à hauteur de 480 euros ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par sa décision du 22 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 52-12 du code électoral ; 4. Considérant que l'article L. 118-3 du même code dispose : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, (...), le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.(...) L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. (...) " ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du caractère substantiel de la condition de dépôt de son compte méconnue par M. B...et de ce qu'il n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser ce dépôt qui lui a été adressée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique, il y a lieu, malgré le faible montant des sommes en cause, de déclarer M. B...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M. B...est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.