Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 1 avril 2003, 03BX00457, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro : 03BX00457

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes irrecevables ... pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ... ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent ... , par ordonnance, ... rejeter les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. Z..., le président du tribunal administratif de Bordeaux a relevé que, malgré la mise en demeure notifiée à l'intéressé, celui-ci n'avait pas produit le timbre fiscal prévu à l'article L.411-1 du code de justice administrative ; qu'à supposer que, par la transmission susvisée et les courriers l'accompagnant, M. Z... ait entendu interjeter appel contre cette ordonnance, il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; ORDONNE : ARTICLE 1er : La requête de M. Z... est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z.... Fait à Bordeaux, Le 1er avril 2003 Le Président de chambre Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Y... 2 03BX00457