Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 janvier 1993, 98566, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1993-01-11
Numéro : 98566
Rapporteur : Marc Guillaume
Commissaire du gouvernement : Pochard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION (Réunion) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 9 mai 1986 de son maire portant radiation de M. Michel X... de l'effectif des journaliers de la commune à compter du 1er mai 1986 ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1986 de son maire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de COMMUNE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que par décision du 9 mai 1986 le maire de Saint-Pierre de la Réunion a licencié M. X... de son emploi d'animateur à la maison des jeunes et de la culture ; que le 10 juin 1986, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion "afin d'obtenir paiement de diverses indemnités ... et remises des documents et certificats de travail" ; que le recours en excès de pouvoir introduit par M. X... le 7 octobre 1986 devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion visant à faire "annuler la décision le radiant ... et condamner la commune aux dépens" a ainsi un objet différent ; que, par suite, la saisine du conseil de Prud'hommes n'a pu suspendre le cours du délai de recours contentieux contre la décision du 9 mai 1986 ; que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision du jour où il a saisi le conseil de Prud'hommes ; que le délai de recours contentieux contre la décision du 9 mai 1986 courait à compter du 10 juin 1986 et était donc expiré le 7 octobre 1986 ; que M. X... n'était, dans ces conditions, plus recevable à cette date à contester la validité de la décision du 9 mai 1986 le licenciant devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de son maire en date du 9 mai 1986 portat licenciement de M. X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 8 avril 1988 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dambreville,à la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.