Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 04/06/2014, 360950
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème / 4ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro : 360950
Rapporteur : M. Gérald Bégranger
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Magland (74300), représentée par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY000778 du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. K...C..., M. L...D...I..., M. A...J..., M. H...B..., M. D...F...et Mme E...G..., a annulé le jugement n° 0901631 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Grenoble et la délibération du 4 février 2009 du conseil municipal de Magland approuvant le projet de modification du plan local d'urbanisme de cette commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M.C..., M.I..., M.J..., M. B..., M. F... et Mme G...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Magland et à la SCP Gaschignard, avocat de M.C..., de M.I..., de M.J..., de M.B..., de M. F...et de Mme G... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 4 février 2009, le conseil municipal de Magland (Haute-Savoie) a approuvé une modification du plan local d'urbanisme en vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle au sein de la station de sports d'hiver de Flaine située pour partie sur son territoire et pour partie sur celui de la commune limitrophe d'Arâches-la-Frasse ; que, par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. C..., M.I..., M.J..., M.B..., M. F...et de Mme G...tendant à l'annulation de cette délibération ; que la commune de Magland se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. C...et autres, a annulé ce jugement et cette délibération ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 123-13 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; / b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; / c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. / (...) Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure de modification du plan n'est pas subordonnée à l'intervention d'une telle délibération ; que cette procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire ; 3. Considérant qu'en jugeant que la délibération litigieuse du 4 février 2009 était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil municipal de Magland n'avait pas prescrit la modification du plan local d'urbanisme, qu'il a approuvée à l'issue de la procédure, et qu'il n'appartenait pas au maire de prendre l'initiative d'une telle modification, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Magland est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.C..., M.I..., M.J..., M.B..., M. F...et de Mme G...la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Magland, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Magland qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 mai 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : M.C..., M.I..., M.J..., M.B..., M. F...et Mme G...verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Magland au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M.C..., M.I..., M.J..., M. B..., M. F... et Mme G...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Magland, à M. K...C..., à M. L... -D...I..., à M. A...J..., à M. H...B..., à M. D... F...et à Mme E...G.... Copie en sera adressée, pour information, à la ministre du logement et de l'égalité des territoires.