Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 08MA05091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA05091
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : PELLETIER

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Pelletier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807862 du 17 novembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2008 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité et la décision fixant le pays de la reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant précisé que son avocat renoncera à percevoir l'aide juridictionnelle ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 79-537 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Pelletier pour M. A ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; ; que M. A, de nationalité algérienne, déclare être entré en France pour la dernière fois en 2004 muni d'un visa touristique de trente jours, sans toutefois l'établir ; qu'à supposer même qu'il soit entré régulièrement comme il le soutient, il s'est maintenu sur le territoire sans justifier de la possession d'un titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que la circonstance que M. A a adressé au préfet, par courrier recommandé du 27 octobre 2008, une demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié ne faisait nullement obstacle à ce qu'une mesure de reconduite à la frontière puisse légalement intervenir à son encontre le 14 novembre 2008 sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les conditions de mise en oeuvre de ce dernier texte étaient réunies ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'exposé des faits et les considérations de droit sur lequel il se fonde, est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2004, qu'il est titulaire d'un diplôme en menuiserie métallique et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire national ; qu'il est célibataire, sans enfant à charge, âgé de trente-deux ans à la date de la mesure contestée et que, selon ses déclarations, toute sa famille vit en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. A en France, la décision du préfet de Vaucluse en date du 14 novembre 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant que M. A se borne à soutenir qu'il soulève les mêmes moyens contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite que ceux qu'il a invoqués contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, pour les mêmes motifs, ces moyens doivent être rejetés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'examiner sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Abdelkader A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 08MA05091 2