Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 février 1989, 44180, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro : 44180
Rapporteur : Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : Mme Liébert-Champagne

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Maurice X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif le tribunal administratif d' Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge des droits de mutation auxquels il a été assujetti à raison de l'acquisition, par acte du 21 septembre 1974, d'un terrain à bâtir sis à Grandru (Oise) sur lequel il n'a pas rempli son engagement de construire dans le délai de quatre ans ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er de l'article 1946 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement ... les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance" ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement et non, comme il le soutient, de droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu des dispositions précitées il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.