Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 248624, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-02
Numéro : 248624
Président : M. Boyon
Rapporteur : M. Jean   Vidal
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 13 mai 1974 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier et Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué du 13 mai 1974 libérant M. X de son allégeance envers la France : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. - Cette autorisation est accordée par décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris au vu d'une demande présentée par M. X le 28 mai 1973, dont les termes étaient sans équivoque quant à la volonté du requérant de perdre la nationalité française en raison de son retour définitif en Algérie et de sa situation professionnelle ; qu'il ne ressort pas, en revanche, de ces mêmes pièces que le Gouvernement ait statué sur la demande sans prendre en compte l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé ; que le moyen tiré de ce que la famille de M. X serait intégrée à la société française depuis plusieurs générations est inopérant à l'égard du décret attaqué ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ce décret ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme que la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X, demande, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour les frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.