COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/06/2009, 07LY01544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro : 07LY01544
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : JUDI-SOCIAL

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Georges X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 051668 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de consignation d'une somme de 1 000 000 euros qui a été pris à son encontre le 8 juillet 2005 par le préfet du Puy-de-Dôme ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; ---------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation (...). / Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.514-1 (...) ; qu'aux termes du 1° du I de cet article, le préfet peut : Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, les 10 et 17 septembre 2003, l'inspecteur des installations classées a constaté l'existence d'un site d'extraction de matériaux alluvionnaires et d'entreposage de déchets non inertes sur les parcelles cadastrées ZL 36 et 37, situées sur le territoire de la commune de Saint-Priest-Bramefant ; qu'il est constant que cette exploitation de carrière et ce dépôt de déchets, assimilables à des déchets ménagers, ont été réalisés en l'absence de toute autorisation ; que, par suite, estimant que le schéma départemental des carrières interdisait toute régularisation de la carrière et que le dépôt de déchets, en contact direct avec la nappe alluviale de l'Allier, présentait des inconvénients pour la salubrité publique et la protection de l'environnement, par un arrêté du 29 décembre 2003, le préfet du Puy-de-Dôme a mis en demeure M. X de cesser sans délai toute activité d'extraction de matériaux et de dépôt de déchets et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de trois mois, et ce par enlèvement des déchets et comblement des excavations par des matériaux identiques aux matériaux extraits ; que, lors d'une nouvelle visite des lieux le 3 mai 2005, l'inspecteur des installations classées a constaté la poursuite de l'exploitation de la carrière et de la décharge de déchets ménagers et assimilés et l'absence de réalisation des travaux de remise en état du site ; qu'en conséquence, par l'arrêté attaqué du 8 juillet 2005, le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit la consignation par M. X d'une somme de 1 000 000 d'euros, en application des dispositions précitées du code de l'environnement ; Considérant, en premier lieu, qu'avant l'édiction de l'arrêté attaqué, M. X s'est constamment présenté comme le responsable de l'exploitation de la carrière et du dépôt de déchets sur le site ; que, notamment, il n'a pas contesté la mise en demeure précitée du 29 décembre 2003 qui a été édictée à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme et a accepté une médiation pénale, qui s'est traduite par un constat d'accord du 26 août 2004 ; que, si, au contentieux, M. X soutient désormais que l'exploitation de la carrière et le dépôt de déchets sont en réalité imputables à la SARL X travaux publics, dont il n'est que le gérant, il ne produit aucun élément de justification à l'appui de ses allégations, pour démontrer que cette société a bien exploité la carrière et réalisé les dépôts de déchets ; qu'au contraire, le ministre de l'écologie et du développement durable fait valoir, sans être contredit, que le terrain en cause ne constitue pas le lieu d'activité de la SARL X travaux publics ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait prendre un arrêté de consignation à l'encontre de M. X doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'encontre de l'arrêté attaqué, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qui a été prise à son encontre le 16 juin 2005 ; Considérant, en troisième lieu, que, pour déterminer le montant de la consignation, le préfet du Puy-de-Dôme a tenu compte, d'une part, de la nécessité d'éliminer environ 7 500 m3 de déchets dans une filière autorisée, pour un coût de l'ordre de 100 euros la tonne, d'autre part, de la nécessité, pour combler l'excavation, d'apporter environ 15 000 m3 de matériaux identiques à ceux qui ont été extraits, pour un coût estimé à 10 euros par tonne, et enfin de la nécessité de réaliser un diagnostic de l'état de pollution du sol et des eaux du site, pour un coût estimé à 15 000 euros ; qu'en se bornant à produire un devis établi pour l'enlèvement d'une partie des déchets présents sur le site, M. X ne démontre pas que le montant de la consignation serait excessif ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par le requérant, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Georges X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01544