Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 juin 1998, 94LY01910, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 94LY01910
Président : M. Jouguelet
Rapporteur : Mme Lafond
Commissaire du gouvernement : M. Bézard

Vu l'arrêt du 22 mai 1997 par lequel la cour, d'une part, a rejeté la requête de M. X... tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 octobre 1994 en ce qu'il a condamné la commune de MERY à lui payer seulement la somme de 24 955,23 francs et a rejeté le surplus de sa demande, à la condamnation de la commune de MERY à lui payer les sommes de 74 570,59 francs pour solde des travaux, de 9 124,82 francs à titre de dommages-intérêts et de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, à titre subsidiaire à ce qu'il soit ordonné une expertise, d'autre part, avant de statuer sur l'appel incident de la commune de MERY, a décidé de procéder à un supplément d'instruction à l'effet pour la commune de produire à la cour la preuve de la réalité du versement à M. X... de la somme de 35 880,18 francs portée sur le mandat du 25 novembre 1992 ; Vu les pièces produites par la commune de MERY les 30 septembre 1997 et 13 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cadre de la rénovation de l'école communale, la commune de MERY, par un marché conclu le 7 août 1990, a confié à M. X... le lot menuiserie ; que, le 23 août 1993, M. X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner ladite commune à lui payer la somme de 74 570,59 francs correspondant au solde des travaux exécutés et celle de 9 124,82 francs à titre de dommages et intérêts ; que la commune de MERY a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 95 008,44 francs, outre intérêts en répétition de l'indu ; que, par le jugement du 13 octobre 1994, le tribunal administratif a estimé que le décompte général et définitif du marché avait été notifié à M. X... le 22 juin 1992 et s'élevait à 192 412,37 francs ; que, compte tenu des acomptes versés à M. X... d'un montant de 156 532,19 francs, et déduction faite, en l'absence de réception d'une partie des travaux, de la retenue de garantie fixée à 10 924,95 francs, il a, par l'article 1er du jugement, condamné la commune de MERY à payer à M. X... la somme de 24 955,23 francs et, par l'article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. X... ainsi que celles reconventionnelles de la commune de MERY ; que, par l'arrêt du 22 mai 1997, la cour, saisie dudit jugement par M. X..., a rejeté la requête de celui-ci et, avant de statuer sur l'appel incident de la commune de MERY tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement, au motif qu'elle avait réglé à M. X..., par mandat du 25 novembre 1992, la somme de 35 880,18 francs comprenant celle de 24 955,23 francs et la retenue de garantie, prescrit un supplément d'instruction à l'effet pour la commune de produire à la cour la preuve de la réalité du versement à M. X... de la somme de 35 880,18 francs portée sur le mandat du 25 novembre 1992 ; Considérant qu'il résulte dudit supplément d'instruction que si un mandat de 35 880,18 francs correspondant au solde du marché retenue de garantie comprise, a bien été établi le 25 novembre 1992 par la commune de MERY au bénéfice de M. X..., la procédure de paiement n'a pas été menée à son terme ; qu'ainsi, à la date du jugement la somme de 24 955,23 francs n'avait pas encore été versée à M. X... ; que, par suite, la commune de MERY n'est pas fondée à soutenir que la demande de M. X... avait perdu son objet sur ce point, ni, par suite, à demander l'annulation de l'article 1er du jugement ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de MERY la somme qu'elle demande en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Les conclusions incidentes ainsi que celles fondées sur les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de la commune de MERY sont rejetées.