Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 03/02/2011, 10PA04418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-02-03
Numéro : 10PA04418
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. JEAN-PAUL  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : BOINOT

Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0607612/2-3 en date du 20 mai 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge de l'ensemble des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels la société anonyme Barthe a été assujettie au titre des exercices 2001 et 2002 ; 2°) de remettre à la charge de la société Barthe une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2001 de 24 278 euros soit 20 445 euros en droits et 3 833 euros en pénalités ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2011 : - le rapport de M. Evrard, rapporteur, - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, - et les observations de Me Boinot pour la société Barthe ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société BARTHE, a, dans sa demande présentée au Tribunal administratif de Paris, contesté les seuls compléments d'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard correspondant mis à sa charge au titre des exercices 2001 et 2002, résultant de la réintégration dans ses résultats soumis à l'impôt du montant des prestations de services à elle fournies par la société Cirinvest, soit 233 640 euros en 2001 et 380 717 euros en 2002, mais n'a pas contesté les autres redressements portant sur l'exercice 2001 ; que, toutefois, le tribunal a accordé à la société la décharge de l'ensemble des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes pour les deux exercices considérés, par l'article 1er de son jugement sans préciser qu'il s'agissait des seules impositions résultant des redressements contestés, les premiers juges ont statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui n'a commis aucune erreur dans l'exécution de ce jugement en prononçant le dégrèvement des impositions dont la décharge avait ainsi été prononcée à tort par l'article 1er du jugement attaqué, est, par suite, fondé à demander, d'une part, la réformation de ce jugement en tant qu'il décharge la société Barthe de sommes supérieures à sa demande et, d'autre part, la remise à la charge de cette société des sommes de 20 445 euros en droits et 3 833 euros en pénalités au titre de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2001 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que la société Barthe demande au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2001 de 24 278 euros soit 20 445 euros en droits et 3 833 euros en pénalités est remise à la charge de la société Barthe. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 mai 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. '' '' '' '' 2 N° 10PA04418