Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/02/2009, 06MA02790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 06MA02790
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : PLMC AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour Mme Marie-Rose X, demeurant ... par la société PLMC, avocats associés ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103317 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (...) ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ; Considérant que les sommes que Mme X a détournées à son profit au cours de l'année 1994, qui trouvent leur origine dans des agissements frauduleux dont l'intéressée s'est rendue coupable à l'encontre de clients du Crédit Lyonnais dont elle était l'employée, et pour lesquels elle a fait l'objet d'une condamnation pénale et civile par un jugement du Tribunal correctionnel de Nîmes 14 janvier 2000, ont le caractère de bénéfices non commerciaux, au sens des dispositions susmentionnées de l'article 92 du code général des impôts ; que Mme X, qui ne conteste plus en appel la réalité des détournements et le caractère imposable des sommes détournées, imposées en 1994 à hauteur de 1 395 550 francs, demande que la somme de 813 363 francs qu'elle soutient avoir remboursée aux victimes en exécution du jugement du tribunal correctionnel soit exclue des bases imposables ; que, d'une part, et en raison du caractère annuel de l'impôt sur le revenu, la requérante ne peut utilement faire état des remboursements qu'elle a effectués postérieurement à l'année 1994 pour contester l'imposition émise au titre de ladite année ; que, d'autre part, Mme X, qui ne peut être regardée comme exerçant une profession non commerciale, ne peut utilement soutenir que les remboursements effectués doivent être pris en compte en 1994 qui constitue la dernière année d'exercice de son activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que les dispositions de l'article 202 du code général des impôts, qu'elle invoque ainsi implicitement, sont relatives à la cessation de l'exercice d'une profession non commerciale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Rose X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA02790