CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2016, 15BX03081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-09
Numéro : 15BX03081
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : MALABRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500284 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 15 septembre et 27 octobre 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 mai 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail, subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'intervalle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil des sommes de 1 920 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 2 200 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bernard Leplat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., né le 19 août 1958, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France, le 5 juillet 2014, muni d'un passeport revêtu d'un visa touristique de court séjour de quatre-vingt-dix jours. Le 29 juillet 2014, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 19 décembre 2014, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A...relève appel du jugement du 28 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 2. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A...soutient que le tribunal administratif de Limoges ne pouvait pas juger que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis une erreur matérielle quant à la présence en France d'une de ses filles. En admettant même que les premiers juges n'auraient pas seulement estimé qu'il s'agissait d'une erreur de plume sans incidence sur le bien fondé de la décision, en relevant qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls autres motifs de son arrêté, le tribunal administratif de Limoges, dont le jugement est suffisamment motivé, s'est livré, sans les dénaturer, à une exacte appréciation des faits. 3. Au soutien de ses moyens relatifs à la légalité tant externe qu'interne de l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet de la Haute-Vienne, M. A...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas, autrement qu'en ce qui concerne ce qui est dit au point précédent, la réponse qui leur a été apportée par le tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions de sa requête, y compris celles tendant à ce que des injonctions soient adressées au préfet de la Haute-Vienne et celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 No 15BX03081