Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 novembre 2002, 223923, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 2002-11-08
Numéro : 223923
Rapporteur : M. Maus
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 211910 en date du 14 juin 2000 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 225 874,94 F assortie des intérêts de droit à compter du 15 juin 1999 ; 2°) d'annuler la décision en date du 30 juin 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 319 563,45 F, à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 14 juin 2000, le Conseil d'Etat a rejeté la requête n° 211910 de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 225 878,94 F assortie des intérêts de droit à compter du 15 juin 1999 ; que M. X... soutient que le Conseil d'Etat a entaché cette décision d'une erreur matérielle en estimant que les désistements de ses requêtes n° 194835 et n° 194838 ayant le même objet étaient des désistements d'action et avaient pour effet de rendre cette nouvelle requête irrecevable ; que, toutefois, en qualifiant ces désistements de désistement d'action et non d'instance le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation d'ordre juridique sur la portée de ces actes ; qu'ainsi, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.