Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 26 juillet 2001, 00DA00071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-26
Numéro : 00DA00071
Rapporteur : Mme Tandonnet-Turot
Commissaire du gouvernement : M. Mulsant

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 janvier 2000, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Gérard X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-496 en date du 2 novembre 1999 en tant qu'il l'a condamné à une amende pour recours abusif de 2 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2001 - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ; Considérant que les circonstances dans lesquelles l'administration fiscale a mis en cause M. Gérard X... pour le règlement des taxes foncières en cause ne permettent pas de regarder la demande présentée par celui-ci devant le tribunal comme présentant un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille lui a infligé, sur le fondement de ces dispositions, une amende de 2 000 francs ;Article 1er : L'article 2 du jugement n 97-496 en date du 2 novembre 1999 du tribunal administratif de Lille est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord..