Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04848, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04848
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : CALS

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 sous le n° 07MA04848, présentée pour M. Bulent A, demeurant chez M. B, ..., par Me Cals ; M. Bulent A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609212 du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 octobre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision de refus litigieuse ; 3°) d'annuler la décision de la commission des recours des réfugiés le concernant ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il demande, outre l'annulation de cette décision, que soit annulée la décision de la commission de recours des réfugiés rejetant sa demande d'asile ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet des Bouches du Rhône du 27 octobre 2006 : Considérant que le moyen tiré des risques qu'encourrait M. A au cas de retour en Turquie est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre un refus de titre de séjour non assorti d'une mesure d'éloignement ; Sur les conclusions tendant à ce que soit annulée la décision de la commission de recours des réfugiés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'office reconnaît la qualité de réfugié ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 731-2 : La Commission des recours des réfugiés statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à 723-3. ; qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. ; que ces dispositions combinées, qui confèrent à l'OFPRA le pouvoir de statuer sur les demandes d'asile, à la commission de recours des réfugiés de connaître des recours sur ces décisions, et au Conseil d'Etat de statuer en cassation sur les décisions de la commission de recours, excluent que les juridictions autres que le Conseil d'Etat statuent sur les décisions de la commission de recours ; qu'en conséquence, les conclusions présentées par M. A devant la Cour administrative d'appel en vue d'obtenir l'annulation de la décision de la commission de recours ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que sa requête d'appel doit être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Bulent A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04848