Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 03313, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1977-07-22
Numéro : 03313
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Perret
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

REQUETE DU SIEUR X... BACHIR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 15 AVRIL 1976 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI AURAIT ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N. 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-791 DU 26 AOUT 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... BACHIR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION D'EXPULSION ; QUE SI, POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU OU PRETENDU ASSURER L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 MAI 1971, CET ARRETE CONCERNAIT UN AUTRE RESSORTISSANT ALGERIEN, LE SIEUR Z... HASSEN ; QU'AINSI L'EXPULSION DU SIEUR X... A LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE, EST IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT, DES LORS, DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PRETENDUE DECISION ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS .