Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 02/10/2008, 07PA03706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro : 07PA03706
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : JACOBY

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Kaon X, demeurant ... par Me Jacoby ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606637/5 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de sa signature et non à la date de la demande de l'administré ; que, contrairement à ce que soutient M. X, une telle règle ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a estimé que le moyen tiré de ce que la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 août 2006 rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 31 janvier 2006 par M. X méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-11-3° dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 juillet 2006 était inopérant dès lors que l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande formulée par M. X sur le fondement légal des dispositions du code de l'entrée,du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de sa décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 6 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 07PA03706 Classement CNIJ : C