Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 décembre 1989, 89NC00236, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-12-29
Numéro : 89NC00236
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1986 sous le numéro 80281 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00236, présentée par la S.A.R.L. "DOUBLE V - MISS D" dont le siège est ... à 25000 BESANCON, représentée par sa gérante en exercice, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; - lui accorde la décharge demandée ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L. "DOUBLE V - MISS D", qui exploite à BESANCON un fonds de commerce de vente au détail de vêtements et d'articles textiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 1976 au 31 octobre 1980 ; qu'elle conteste le complément de taxe auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; Sur la régularité de la procédure et sur la charge de la preuve : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse sont sans influence sur l'imposition contestée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de sa décision, à le supposer établi, est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que la société "DOUBLE V - MISS D" a fait l'objet d'une rectification d'office, au titre de la période correspondant à l'année 1976, et que le redressement du chiffre d'affaires déclaré pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 a été effectué conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il lui appartient, dès lors, de faire la preuve du caractère exagéré de l'évaluation de l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que pour reconstituer les recettes de la société, l'administration a déterminé, à partir des relevés effectués dans l'entreprise un coefficient multiplicateur moyen de 1,88 qui, pour tenir compte des rabais, remises et soldes, a été ramené à 1,65 ; que la société requérante soutient qu'elle a commis deux erreurs en ne tenant pas compte de la baisse intervenue le 1er janvier 1977 dans le taux normal de la T.V.A. et en arrondissant indûment de 1,87 à 1,90 le coefficient multiplicateur calculé hors taxe à partir du coefficient de marge brute 2,20 constaté entre les achats hors taxe et les ventes taxe comprise, par application du rapport 2,20/1,176 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coefficient moyen, avant rabais, de 1,88 provient non du calcul ci-dessus rappelé mais du relevé des marges effectué dans l'entreprise ; que celles-ci ont été déterminées à partir du prix d'achat et du prix de vente hors taxe des articles ; que, dès lors, la modification du taux de la T.V.A. au 1er janvier 1977 restait sans effet sur le coefficient multiplicateur ainsi obtenu ; que, par suite, la société requérante, qui n'établit aucune erreur de calcul dans la reconstitution opérée par le vérificateur, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant que si la société requérante, qui ne conteste pas le caractère irrégulier et non probant de sa comptabilité, sollicite une expertise, elle n'indique pas, en dehors des prétendues erreurs de calcul susmentionnées, sur quels éléments de preuve pourrait porter cette mesure d'instruction ; que, dès lors, sa demande ne saurait être accueillie ; Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que la S.A.R.L. "DOUBLE V -MISS D" n'est pas fondée à demander la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période litigieuse ;Article 1 : Le requête de la S.A.R.L. "DOUBLE V - MISS D" est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. "DOUBLE V - MISS D" et au ministre délégué, chargé du budget.