Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 septembre 1991, 89NT01209, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-09-25
Numéro : 89NT01209
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1989 sous le n° 89NT01209, présentée par l'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice à ce dûment autorisé par délibération de ce conseil en date du 11 mai 1989 ; L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Rouen par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 1979 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1991 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que pour demander la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1974 à 1977, L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, que les produits de ses placements ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés au taux prévu à l'article 219 bis du code général des impôts, et que les intérêts de retard doivent être réduits ; Considérant que le tribunal administratif a écarté ces prétentions comme non fondées ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT ;Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT et au ministre délégué au budget.