Conseil d'État, 5ème chambre, 31/05/2022, 456064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 456064
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : M. Florian Roussel
Avocat(s) : CABINET ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire émirati contre un permis français. Par un jugement n°2003402 du 4 mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A... ou de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction qu'après avoir refusé de procéder à l'échange du permis de conduire émirati de Mme A..., bénéficiaire du statut de réfugié, contre un permis de conduire français, l'administration a procédé, le 5 juillet 2021, à l'échange sollicité. 2. Dans les circonstances de l'espèce, cet échange doit être regardé comme privant d'objet le litige né du refus attaqué. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit le 27 août 2021 par le ministre de l'intérieur. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à Mme B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 mai 2022. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M. Olivier Rousselle Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras