CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/04/2022, 21DA02403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-28
Numéro : 21DA02403
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : DEWAELE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Il a également demandé qu'il soit enjoint sous astreinte audit préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il a enfin demandé que soit enjoint au même préfet d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n°s 2007849-2007488 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 septembre 2020 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté du 18 novembre 2020 est insuffisamment motivé ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision de refus de titre méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il renvoie à ses écritures de première instance. La clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2022 à 12 heures par ordonnance du 10 février 2022. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A... par décision du 21 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., de nationalité marocaine, est entré dans l'espace Schengen le 19 octobre 2011 sous couvert d'un visa délivré par les autorités consulaires italiennes à Casablanca. Selon ses déclarations, il serait entré quelques jours plus tard sur le territoire français. Il a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 19 novembre 2018 au 18 novembre 2019. Il en a sollicité le renouvellement qui lui a été refusé par arrêté du préfet du Nord du 18 novembre 2020, portant également obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 18 novembre 2020 : 2. L'arrêté du 18 novembre 2020 vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement. En particulier, il fait état, contrairement à ce que soutient l'appelant, de la durée de présence en France de l'intéressé comme de la présence en France de sa sœur en situation régulière. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de chacune des décisions contenues dans l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. Sur les moyens propres à la décision de refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (...) ". 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... a demandé le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " en faisant valoir qu'il avait conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, le 9 octobre 2017. Il a toutefois reconnu que ce contrat avait été dissout le 1er juin 2019. Il se prévaut également d'un contrat d'intérim social du 4 février 2020 au 31 mai 2020 suivi d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion conclu le 27 mai 2020 pour une période de huit mois en tant qu'agent de tri. Il avait également travaillé en tant qu'agent de production du 1er juin 2019 au 31 octobre 2019. Il produit aussi des attestations justifiant de ses activités bénévoles aux restaurants du cœur, à l'accueil Frédéric Ozanam pour les personnes sans abri durant trois ans jusqu'au 21 juin 2018, ainsi que dans une association de réparation de vélos de 2015 à 2017. Une de ses sœurs, résidant régulièrement en France témoigne de ses liens avec l'appelant, notamment lors des anniversaires de ses enfants. Enfin, il produit, pour la première fois en appel, des attestations d'amis relatives à ses relations depuis 2017 ainsi que des preuves de sa présence en France depuis le 20 février 2012. Ces éléments sont toutefois épars et n'établissent pas la présence en France continue de l'intéressé depuis fin octobre 2011. Elles ne justifient également d'une insertion, par des contrats de très courte durée, que sur la période récente, celui-ci ayant avant 2017, principalement bénéficié, d'après les pièces du dossier, des structures d'aides aux personnes en difficulté ou sans abri. Par ailleurs, si sa sœur témoigne des mauvaises relations de sa famille restée dans son pays d'origine avec l'intéressé, cet élément ne suffit pas à établir qu'il serait isolé dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans au moins. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 5. Il ne résulte ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier, ni de ce qui précède que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Ce moyen doit donc être écarté. 6. Le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de l'absence d'avis de la commission du titre de séjour ne peut donc qu'être écarté. Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour, base légale de l'obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français est distincte de celle fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 dans sa rédaction applicable qui interdit l'éloignement à destination d'un pays où l'étranger établit que " sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ne peut qu'être écarté comme inopérant. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, base légale de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 12. M. A... fait état de son rejet par sa famille en raison de son orientation sexuelle, ce dont atteste sa sœur. Toutefois, il se borne en dehors de cette attestation à produire uniquement des articles de presse sur les discriminations à l'égard de l'homosexualité qui constitue un délit pénal au Maroc. Il n'établit pas ainsi qu'il serait personnellement victime de menaces pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Dewaele. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N°21DA02403 2