Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1997, 97NC01724, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-31
Numéro : 97NC01724
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée par M. Robert X..., domiciliée ... (Nord) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement N 96-2280 en date du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail ; 2 ) - d'annuler ladite décision ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-43, 2ème alinéa du code du travail, prises en application de l'article L.351-24 de ce même code, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée et sollicitent l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 précité, doivent déposer leur demande auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X..., que celui-ci a présenté le 6 juin 1996 sa demande d'aide à la création d'une entreprise artisanale de tapissier garnisseur après avoir le 3 janvier 1996 commencé à exercer sa nouvelle activité ; qu'à supposer même que M. X... remplissait les conditions d'octroi de l'aide à la création d'entreprise dès le 3 janvier 1996 et que l'administration l'aurait, verbalement, et antérieurement à sa demande du 6 juin 1996, induit en erreur en lui donnant des conseils erronés, le préfet du Nord était tenu, en application des dispositions précitées, de rejeter cette demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1996 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder l'aide à la création d'entreprise ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.