Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 mai 1999, 99LY00511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-20
Numéro : 99LY00511
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n 984452en date du 9 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'autorise à conduire son véhicule du lundi au vendredi, son permis de conduire lui ayant été retiré par une décision du préfet de la Drôme en date du 10 août 1998; 2°) de lui donner cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal l'autorise à conduire son véhicule du lundi au vendredi, son permis de conduire lui ayant été retiré par une décision du préfet de la Drôme en date du 10 août 1998 ; que M. X... se borne à réitérer sa demande devant la cour, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.