Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 08/04/2013, 364729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-08
Numéro : 364729
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 25 septembre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 7 avril 2011 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an et a décidé que cette sanction prendrait effet du 1er janvier au 31 décembre 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond." ; 2. Considérant, d'une part, que la décision attaquée inflige à M. B...la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an ; que l'exécution de cette décision risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'intéressé avait, s'agissant du dossier n° 8 de la plainte du médecin-conseil d'Agen, mis en oeuvre une hormonothérapie pour traiter un cancer du col utérin alors qu'il avait procédé à cette prescription pour soigner une lésion du sein paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; 4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 2012 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B...contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 2012, il sera sursis à l'exécution de cette décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et aux médecins-conseils chefs de service des échelons locaux des départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins.