Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 317874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-28
Numéro : 317874
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Frédéric  Gueudar Delahaye
Commissaire du gouvernement : M. Séners François

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Magali D, demeurant ..., M. Joël E, demeurant ..., Mme Sabine F, demeurant ..., M. Michel G, demeurant ..., M. Nicolas B, demeurant ..., Mme Christiane H, demeurant ..., Mme Roselyne I, demeurant ..., M. Jean-Christophe J, demeurant ..., Mme Denise K, demeurant ..., M. Sylvain L, demeurant Quartier Saint André à Rians (83560), Mlle Sheerazade V, demeurant ..., M. Max N, demeurant Quartier Sainte Catherine, chemin de la Garde à Rians (83560), Mme Michèle O, demeurant 24 ..., M. Joseph P, demeurant 13 ..., Mme Maryse Q, demeurant ..., M. Paul R, demeurant ..., Mme Jeanine S, demeurant ..., M. Robert T, demeurant ..., Mme Colette U, demeurant ..., M. Georges D, demeurant ... ; Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Rians ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après le premier tour des élections municipales dans la commune de Rians, la liste Pour Rians, l'alternative à Gauche conduite par M. C est arrivée en troisième position et s'est maintenue pour le second tour ; qu'il est constant qu'un candidat de cette liste a mis en ligne sur le site internet de celle-ci, le samedi 15 mars 2008 à 12h45, veille du scrutin, un message appelant les électeurs à voter au second tour pour la liste conduite par Mme D afin de faire barrage à la liste conduite par M. W ; que ce message était en contradiction avec la position prise par la liste à laquelle il appartenait ; qu'un tel message, qui comportait un élément de propagande nouveau, diffusé dans des conditions qui méconnaissaient les dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral précité, était de nature, alors même qu'un seul membre de la liste conduite par M. C en aurait été l'auteur, à créer la confusion dans l'esprit des électeurs et à les induire en erreur sur la position exacte de cette liste, qui a d'ailleurs perdu lors du second tour 34,5 % des voix obtenues au premier tour ; que la diffusion tardive de ce message, qui ne permettait pas à la liste conduite par M. W d'y répondre utilement, doit être regardée, quelle que soit le nombre de connexions au site internet effectuées, comme une manoeuvre ayant, compte tenu du faible écart de voix entre les listes conduites par Mme D et M. W, été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme D et les autres candidats élus de sa liste ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Rians ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme D et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Magali D, à M. Joël E, à Mme Sabine F, à M. Michel G, à M. Nicolas B, à Mme Christiane H, à Mme Roselyne I, à M. Jean-Christophe J, à Mme Denise K, à M. Sylvain L, à Mlle Sheerazade V, à M. Max N, à Mme Michèle O, à M. Joseph P, à Mme Maryse Q, à M. Paul R, à Mme Jeannine S, à M. Robert T, à Mme Colette U, à M. Georges D, à M. Alain W, à M. Gilbert C, à Mme Catherine A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.