CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/06/2020, 19MA01453, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-06-16
Numéro : 19MA01453
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme BOYER
Avocat(s) : TZA  AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Centre Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1704565 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2019 et le 17 février 2020, la SNC Hôtel Centre Perpignan, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 janvier 2019 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'il convient, conformément à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'appliquer un abattement supplémentaire de 20 % sur la valeur locative unitaire du local-type retenu par l'administration pour tenir compte de la différence de surface entre son établissement et le local-type. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par la SNC Hôtel Centre Perpignan n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SNC Hôtel Centre Perpignan, qui exploite à Perpignan un établissement hôtelier sous l'enseigne " Hôtel Ibis ", relève appel du jugement du 28 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Perpignan. 2. Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui constitue l'une des deux composantes de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, sont calculées sur la base de la valeur locative des biens calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel (...) ". Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. (...) ". Enfin, l'article 324 AA de l'annexe III au même code alors en vigueur dispose que : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ". Lorsque, pour arrêter la valeur locative de l'immeuble à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, retient valablement un local-type inscrit au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, il lui appartient, par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'ajuster la valeur locative afin de tenir compte des différences entre le terme de comparaison et l'immeuble à évaluer. 3. Pour déterminer la valeur locative du local en litige construit en 1990, situé 14 cours Lazare Escarguel à Perpignan, le service a retenu comme terme de comparaison l'immeuble correspondant au local-type n° 163 du procès-verbal d'évaluation n° 6670 C " locaux commerciaux et biens divers " de la commune de Perpignan, d'une surface pondérée de 930 m², qui correspond à un hôtel classé deux étoiles exploité sous l'enseigne le " Paris Barcelone " dans un immeuble édifié en 1890, situé à la sortie de la gare de Perpignan, 1 avenue du général de Gaulle. Son tarif est de 5,87 euros le m² pondéré, auquel aucun abattement ni majoration n'est appliqué. Il résulte de l'instruction d'une part, que ce local-type, dont l'état d'entretien est qualifié de " très bon " par le procès-verbal de Perpignan, distant d'un kilomètre de l'hôtel Ibis, propose trente-six chambres rénovées et un jardin intérieur ainsi que la possibilité d'utiliser les deux parkings payants de la gare et d'autre part, que l'hôtel exploité par la société requérante bénéficie d'une situation plus favorable par rapport au centre-ville et en zone plus calme que la place de la gare où est implanté le local de référence. La SNC Hôtel Centre Perpignan ne conteste pas l'évaluation de son établissement par comparaison avec l'établissement le " Paris Barcelone ", ni la surface pondérée retenue de 2 777 m², mais demande qu'il soit appliqué un abattement de 20 % afin de prendre en compte la différence avec ce local-type tenant à sa surface. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu des éléments de comparaison ci-dessus décrits et non utilement contestés, que la différence de superficie entre le local de référence et le local à évaluer justifie l'application d'un abattement. 4. Il résulte de ce qui précède que la SNC Hôtel Centre Perpignan n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SNC Hôtel Centre Perpignan est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif Hôtel Centre Perpignan et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 juin 2020, où siégeaient : - M. Antonetti, président, - M. Barthez, président assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juin 2020. 5 N° 19MA01453