Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 juin 1983, 29632, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-06-17
Numéro : 29632
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

Demande du syndicat national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant l'annulation du protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel de ladite agence en service dans la métropole ; Vu l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 ; le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1963 modifié notamment par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le document intitulé " protocole " fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en service dans la métropole a été signé par le directeur général de cette agence et par le directeur du budget le 28 septembre 1978 ; que le délai du recours pour excès de pouvoir n'a pu commencer à courir avant cette signature ; que, dès lors, en admettant que le texte de cet acte réglementaire ait été porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'agence dès le 21 août 1978, le syndicat requérant était, en tout état de cause, recevable, à la date du 27 octobre 1978, à former un recours contre cet acte ; Sur la légalité de l'acte attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Cons. qu'aucune disposition du décret du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donne compétence au directeur général de cet établissement public de l'Etat à caractère administratif, non plus qu'au directeur du budget, pour fixer des règles de nature statutaire concernant le personnel de l'agence ; que, dès lors, le syndicat est fondé à demander l'annulation du " protocole " susmentionné ; annulation du protocole .