Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 02/02/2010, 08VE03457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 08VE03457
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : PONSART

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 22 septembre 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MOZINOR, ayant son siège 2-20 rue Salvador Allende à Montreuil (93106), par la Selarl Kohn et associés ; Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MOZINOR, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03011944 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que s'il a opté à tort pour l'assujettissement à la taxe pour la valeur ajoutée, il a exercé cette option de bonne foi et remplissait les conditions prévues par le 1. de l'article 272 du code général des impôts pour qu'un assujetti ayant soumis à tort une opération à la taxe sur la valeur ajoutée puisse régulariser sa situation ; qu'en effet, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'émission d'états récapitulatifs annuels équivalait à l'émission de factures rectificatives au sens de l'article 272.1 du code général des impôts et éliminait le risque de récupération abusive de cette taxe ; qu'il y a seulement eu déduction anticipée de la taxe pour un montant excessif puis régularisation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Clemenceau, pour la Selarl Kohn et associés, pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MOZINOR ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête et de la demande : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté par les parties, que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MOZINOR, qui se bornait à assurer une mission de conservation et d'entretien d'un immeuble et de ses parties communes, comme l'aurait fait le propriétaire unique du même immeuble, n'exerçait pas une activité économique permettant son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256-A du code général des impôts ; que c'est par suite à tort que ce syndicat a opté en 1978 pour l'assujettissement de ses propres activités à cette taxe et a fait figurer, depuis lors, la mention de cette taxe sur les factures et documents en tenant lieu émis à l'intention des copropriétaires ; Considérant aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : (...) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. et qu'aux termes de l'article 272 du même code : 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. (...) L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ; Considérant que la régularisation annuelle des charges provisionnées auprès de ses membres par un syndicat de copropriétaires n'est assimilable ni à l'annulation ou à la résiliation d'une vente ni à la constatation de l'impossibilité de recouvrer une créance née d'une telle vente ; qu'ainsi, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 272 précité du code général des impôts, qui ne peut être utilement invoqué par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MOZINOR ; Considérant, au surplus, que le syndicat requérant soutient que l'envoi annuel à chaque copropriétaire d'un état récapitulatif de ses charges de copropriété faisant apparaître la nature des charges et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée par le syndicat tenait lieu de facture rectificative pour l'application des dispositions de l'article 272 précité devant naturellement conduire les copropriétaires à rectifier leurs comptes de taxe sur la valeur ajoutée ; que, toutefois, l'émission d'un document qui ne mentionnait pas de manière explicite les opérations facturées initialement qui n'étaient, en réalité, pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et n'indiquait pas le montant de la taxe facturée en trop, ne permettait pas d'éviter le risque de déduction de taxe facturée à tort par le destinataire de la facture et n'éliminait donc pas le risque de perte fiscale ; qu'ainsi, elle ne pouvait, en tout état de cause, être assimilée à l'établissement d'une facture rectificative ; qu'ainsi, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MOZINOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MOZINOR au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MOZINOR est rejetée. 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