Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 8 décembre 2003, 00BX01614, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-12-08
Numéro : 00BX01614
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 juillet 2000 sous le n° 00BX01614 présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 17 juillet 2001 ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-3066 en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-03-01-02 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003 : - le rapport de Mme Demurger ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Kari, créée le 12 décembre 1985 et dont M. Antoine X détenait 50 % du capital, n'a souscrit qu'en 1988, pour la première fois, une déclaration de résultat, englobant les opérations réalisées depuis sa création jusqu'au 31 décembre 1987 ; qu'en rattachant à l'exercice clos en 1987 l'ensemble des opérations réalisées depuis sa création en 1985 et en ne souscrivant pas de déclaration de résultats au titre de l'année 1986, la SCI Kari a pris une décision de gestion qui lui est opposable et dont l'administration était en droit de tirer toutes les conséquences fiscales ; que, par suite, M. X, qui ne peut utilement soutenir que le défaut de déclaration afférente à l'année 1986 est une erreur du comptable de la société qu'il appartenait à l'administration de rectifier, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Antoine X est rejetée. - 2 - 00BX01614