Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA01911, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA01911
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BOUAOUICHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2007 sous le n° 07MA01911, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Bouaouiche, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0527165 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de Vaucluse de l'admettre au séjour, et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d'annuler cette décision implicite née le 21 octobre 2005, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse qui a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens familiaux personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui est entré en France pour la dernière fois en 2003, à l'âge de 22 ans, pour rejoindre son père séjournant en France depuis 1971, a été rejoint par cinq de ses frères et soeurs et sa mère, régulièrement installés depuis 2004 sur le territoire national ; qu'alors même qu'il est célibataire, et que deux de ses frères majeurs résident en Tunisie, il doit être regardé, eu égard à son jeune âge et à l'installation durable de l'essentiel de sa famille comme ayant en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ; que, par suite, la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ; que, dès lors, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et, pour la Cour statuant par la voie de l'effet dévolutif d'annuler pour le motif précité la décision attaquée ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Vaucluse, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 29 mars 2007 est annulé. Article 2 : La décision implicite du préfet de Vaucluse née le 21 octobre 2005 est annulée. Article 3: Il est fait injonction au préfet de Vaucluse de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera une somme de 800 euros (huit cents euros) à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 07MA01911 2