CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16/06/2023, 22VE02402, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-06-16
Numéro : 22VE02402
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Bernard  EVEN
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT
Avocat(s) : MAUJEUL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) et la commune de Sartrouville à verser solidairement, d'une part, à Mme C... la somme de 112 832,62 euros en réparation du préjudice causé par les inondations successives de son habitation par le refoulement du réseau public d'assainissement, et d'autre part, à la MAIF la somme de 25 422,49 euros au titre de son action subrogatoire et la somme de 18 033,53 euros au titre des frais d'expertise. Par deux jugements successifs n° 1301943 du 28 février 2017 et du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a, avant-dire droit, décidé d'ordonner une expertise en vue de déterminer la nature des désordres subis, leur étendue et leurs causes, puis a condamné le SMAVND à verser à Mme C... la somme de 20 506,50 euros et, à la MAIF, la somme de 8 235 euros en réparation de leurs préjudices, puis a mis à la charge du SMAVND les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 328,09 euros. Mme C... a par ailleurs demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins et elle-même ont été victimes de manière régulière et, d'autre part, d'enjoindre au SMAVND de réexaminer sa demande, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1300507 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE01237 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme C..., annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1300507 du 28 février 2017 et enjoint au SMAVND de réexaminer sa demande. Par une décision n° 427079 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du SMAVND, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2017, le 28 juin 2018, le 17 septembre 2018 et le 27 novembre 2020, sous le n° 20VE00278, Mme C..., et la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1300507 du 28 février 2017, d'enjoindre au SMAVND de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés par l'expert judiciaire et de renvoyer devant les services techniques du SMAVND pour déterminer les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés par l'expert judiciaire, et de mettre à la charge du SMAVND le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2019, et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 3 février 2021, sous le n° 19VE02756, le Syndicat mixte pour l'assainissement du Val Notre-Dame (SMAVND) a demandé à la cour d'annuler les jugements du tribunal administratif de Versailles n° 1301943 du 28 février 2017 et du 14 juin 2019, de rejeter toutes les demandes de Mme C... et de la MAIF, de les condamner à rembourser au SMAVND les sommes respectives de 20 506,50 euros et de 29 651,09 euros, de faire injonction à Mme C... de mettre le réseau d'assainissement de sa maison en conformité, et de mettre à la charge solidaire de Mme C... et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. III. Par une requête, enregistrée le 1er août 2019, et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020 et le 16 mars 2021, sous le n° 19VE02783, Mme C... et la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé à la cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1301943 du 14 juin 2019 en tant qu'il a limité la responsabilité du SMAVND à hauteur de 70% et n'a pas fait droit à la totalité de leurs demandes indemnitaires, de condamner le SMAVND à verser la somme de 112 832,62 euros, sauf à parfaire, à Mme C... et la somme de 25 422,49 euros, sauf à parfaire, à la MAIF, de condamner le SMAVND à rembourser à la MAIF la somme de 18 033,53 euros au titre des frais d'expertise, d'enjoindre au SMAVND de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés par l'expert judiciaire, de renvoyer devant les services techniques du SMAVND pour déterminer les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés par l'expert judiciaire, et de mettre à la charge du SMAVND le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 19VE02756-19VE02783-20VE00278 du 18 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 1300507 du 28 février 2017, d'autre part, enjoint au syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge afin que cessent les inondations dont Mme C... et ses voisins résidant rue Bourquard à Sartrouville sont victimes, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, a condamné le SMAVND à verser à Mme C... la somme de 23 436 euros, a réformé le jugement n° 1301943 du 14 juin 2019 en ce qu'il a de contraire, a mis à la charge du SMAVND la somme de de 3 000 euros à verser à Mme C... et à la MAIF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions en injonction du SMAVND et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de Mme C... et de la MAIF. Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 12 octobre 2022, Me Maujeul, représentant Mme C..., a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour n° 19VE02756-19VE02783-20VE00278 du 18 juin 2021. Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de cet arrêt du 18 juin 2021. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme C..., représentée par Me Maujeul, avocat, demande à la cour : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 19VE02756 du 18 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au SMAVND de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge, afin que cessent les inondations dont Mme C... est victime de manière régulière ; 2°) d'enjoindre au SMAVND de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge, afin que cessent les inondations dont Mme C... est victime de manière régulière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du SMAVND la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'arrêt rendu par la cour n'a été que partiellement exécuté dès lors que le SMAVND n'a pas réalisé les études et travaux qui lui ont été enjoints. Par une lettre, enregistrée le 30 novembre 2022, Me Teboul, représentant le SMAVND, a demandé la communication de la procédure, ainsi qu'un délai supplémentaire pour produire les pièces nécessaires à sa défense. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, le SMAVND, représenté par Me Teboul, conclut au rejet de la requête en exécution de Mme C.... Il soutient que : - des travaux consistant à augmenter le nombre d'avaloirs et à remplacer les dispositifs existants par un système d'avalement en pente avec doublement des bouches d'engouffrement ont été exécutés par les communes d'Argenteuil et de Sartrouville, membres du SMAVND ; - Mme C... n'a jamais exécuté les travaux nécessaires sur son réseau privatif d'évacuation des eaux ; - il produit un procès-verbal de réception des travaux en date du 2 février 2023 attestant de la réalisation de travaux complémentaires par l'entreprise Fayolle ; - l'inondation du 4 juin 2021 peut s'expliquer par l'absence de réalisation de travaux de réparation et de mise en conformité sur le réseau privatif de Mme C..., d'autant que l'arrêt du 18 juin 2021 a imputé 20 % de la responsabilité de ces dommages à la charge de celle-ci. Un mémoire, présenté pour la SMAVND, a été enregistré le 24 mai 2023, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Violette pour la commune de Sartrouville. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (...) le président de la cour (...) ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (...) / L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2. La cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt n° 19VE02756-19VE02783-20VE00278 du 18 juin 2021, devenu définitif, notamment enjoint au syndicat mixte d'assainissement du Val Notre Dame (SMAVND) de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge, afin que cessent les inondations dont Mme C... et ses voisins résidant rue Bourquard à Sartrouville sont victimes, dans un délai de six mois à compter de sa notification. Il résulte de l'instruction que, si le SMAVND affirme avoir réalisé récemment des travaux et produit en ce sens une décision de réception datée du 2 février 2023 ainsi que deux photographies justifiant de leur exécution, il n'a pas produit les études prescrites par la cour, nécessaires à la conception de travaux adaptés pour remédier aux inondations constatées et il n'établit donc pas que les travaux achevés le 2 février 2023 seraient suffisants. Mme C... est, dans ces conditions, fondée à soutenir que SMAVND n'a pas pris l'ensemble des mesures propres à assurer l'exécution totale de l'arrêt du 18 juin 2021. Il y a donc lieu d'assortir l'injonction prescrite d'une astreinte de 100 euros par jour de retard au titre des études à réaliser, puis la même somme au titre des travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, jusqu'à la parfaite exécution de l'arrêt. Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SMAVND le versement d'une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C... dans le cadre de la présente instance en exécution non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'injonction prescrite au syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND), par l'arrêt du 18 juin 2021, de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge, afin que cessent les inondations dont Mme C... et ses voisins résidant rue Bourquard à Sartrouville sont victimes, est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard au titre de l'étude à réaliser, puis la même somme au titre des travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt jusqu'à la parfaite exécution de l'arrêt. Article 2 : Le syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) versera à Mme C... la somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et au syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND). Copie en sera adressée à la mutuelle assurance des instituteurs (MAIF), à la commune de Bezons, à la commune de Sartrouville, et au syndicat d'assainissement de la Boucle de la Seine. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Houllier, première conseillère, Mme Liogier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. Le président-rapporteur, B. EVEN L'assesseure la plus ancienne, S. HOULLIER La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 22VE02402