Conseil d'Etat, du 3 mai 2002, 237786, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 237786
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2001, présentée par Mme Alphonsine N'SONA demeurant chez M. X..., ... ; Mme N'SONA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme N'SONA a reçu le 7 août 2001 la convocation pour la séance de 10 heures du même jour au cours de laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise allait examiner son affaire ; que la convocation a été ainsi portée à la connaissance de Mme N'SONA à une heure trop tardive pour permettre à cette dernière de se présenter à l'audience ; que la requérante est, par suite, fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;Article 1er : Le jugement du 7 août 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de produire ses observations sur la requête présentée par Mme N'SONA dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la présente décision.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Alphonsine N'SONA, au préfet du Val- d'Oise et au ministre de l'intérieur.