Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC01363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC01363
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELAS DEVARENNE ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, complétée par des mémoires enregistrés le 11 mars 2009 et le 29 octobre 2009, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Cabinet Devarenne - Avocats associés ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600933 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a approuvé la carte communale de la commune de Laloeuf ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'avocat qui le représentait en première instance n'a pas présenté de mémoire en réplique, sans qu'il en ait été informé préalablement, de sorte qu'il a été privé de la possibilité de répondre aux allégations des défendeurs ; - l'audience s'est tenue sans qu'il en ait été préalablement informé ; - le délai de l'enquête publique, qui ne peut être inférieur à un mois selon l'article R. 123-13 du code de l'environnement, n'a pas été respecté en l'espèce ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 110, L. 121-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il classe dans un secteur constructible les parcelles situées à proximité du corps de ferme lui appartenant, sans prévoir l'interdiction d'implanter des constructions à usage d'habitation à moins de 50 mètres de cette propriété ; - l'erreur manifeste d'appréciation est également caractérisée par le fait que la carte communale ne classe pas dans un même secteur l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées AB 64, 65, 66 et ZH 30, affectées à un usage d'habitation et d'activité agricole avec élevage animal ; - en outre, la délimitation des secteurs constructibles et non constructibles opérée par la carte communale n'est pas compatible avec les orientations exposées dans le rapport de présentation de ce document ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2008, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2009, présenté pour la commune de Laloeuf, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Yves-Pierre et Maxime Joffroy ; la commune conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Devarenne, avocat de M. A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'avocat représentant M. A devant le Tribunal administratif de Nancy n'ait pas présenté de mémoire en réplique à la suite de la communication qui lui a été faite des mémoires présentés par le préfet de Meurthe-et-Moselle et par la commune de Laloeuf est sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 774-4 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience et qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ; que M. A, qui ne conteste pas que l'avocat qui le représentait a bien été convoqué à l'audience, à laquelle ce dernier était en tout état de cause présent, ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas lui-même été préalablement informé de la tenue de l'audience ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 mars 2006 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : (...) Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. (...) et qu'aux termes de l'article R. 124-6 dudit code : Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire (...) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.(...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-13 du code de l'environnement : Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois (...) ; que, si l'enquête a été organisée du 20 septembre au 18 octobre 2005, en méconnaissance des dispositions précitées, cette circonstance n'a pas eu dans les circonstances de l'espèce pour effet de vicier la procédure dès lors qu'il n'est pas établi que des personnes intéressées aient été empêchées de présenter leurs observations sur le projet de carte communale ; En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 110 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 110 du code de l'urbanisme : (...) Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. ; que les dispositions précitées, qui imposent aux collectivités publiques d'harmoniser leurs réglementations en matière d'urbanisme et d'aménagement, ne peuvent être utilement invoquées en l'espèce par M. A, qui n'allègue pas que la carte communale de la commune de Laloeuf n'aurait pas été établie conformément au principe d'harmonisation qu'elles définissent ; S'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : (...) les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux (...) et qu'aux termes de l'article L. 124-2 du même code : Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (...) ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'une carte communale de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ; qu'ils ne sont pas non plus tenus, pour fixer le zonage, de respecter les limites des propriétés ; que, cependant leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'exerce pas d'activité agricole sur les parcelles cadastrées AB 64, 65 et 66 sur lesquelles est implantée une bâtisse rurale à usage d'habitation ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la situation des parcelles en cause, la carte communale de la commune de Laloeuf n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a classé lesdites parcelles dans un secteur constructible, de même que les parcelles qui leur font face de l'autre côté du chemin rural, sans prévoir l'interdiction d'implanter des constructions à usage d'habitation à moins de 50 mètres de la propriété de M. A ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A fait valoir que les parcelles cadastrées AB 64, 65 et 66, classées dans un secteur constructible, forment une même propriété avec la parcelle ZH 30, à usage de jardin, de potager, de verger et de prairie, à laquelle elles sont attenantes et qui a été classée dans un secteur où les constructions ne sont en principe pas admise, une telle circonstance ne permet pas d'établir que la délimitation de ces secteurs, qui n'est pas tenue de respecter les limites des propriétés, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, que si le rapport de présentation de la carte communale de la commune de Laloeuf indique que le choix de la commune ... s'oriente vers un développement de l'urbanisation intégrant le potentiel actuel sans nouvelle extension urbaine , le classement en secteur constructible des parcelles qui font face à la propriété de M. A, au droit du chemin rural qui se situe dans le prolongement de la rue des Mésanges, à la limite du hameau de Velle, ne peut, contrairement à ce que soutient le requérant, être regardé comme une extension urbaine autorisée en contradiction avec les objectifs du rapport de présentation ; que ce classement n'est ainsi entaché d'aucune erreur manifestation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a approuvé la carte communale de la commune de Laloeuf ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 1 500 euros à la commune de Laloeuf ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à la commune de Laloeuf une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis A, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et à la commune de Laloeuf. '' '' '' '' 5 N° 08NC01363