Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22/11/2012, 11PA04595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-22
Numéro : 11PA04595
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : SCHINAZI

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 octobre 2011 et régularisée par la production de l'original le 31 octobre 2011, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106258/5-3 du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 2011 qui rejetait la demande de titre de séjour présentée par Mme Bakhta , lui faisait obligation de quitter le territoire et fixait la destination de son éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme , de nationalité algérienne, a demandé un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que par arrêté du 3 mars 2011, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement ; que le préfet de police demande l'annulation du jugement du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de Mme , a annulé son arrêté ; 2. Considérant que Mme , née en 1945, est arrivée en France le 23 décembre 2002, munie d'un passeport revêtu d'un visa " Schengen " ; qu'elle y a épousé le 28 août 2004 un ressortissant algérien alors âgé de quatre-vingt trois ans et titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec lequel elle a vécu à Paris (17ème), ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, jusqu'au décès de ce dernier, survenu le 14 avril 2008 ; que, depuis cette date, elle continue d'habiter dans l'appartement de ce dernier, dont elle a hérité ; que, par ailleurs, depuis le décès de son fils en Algérie le 18 mai 2008, elle n'a plus comme attache dans ce pays qu'un frère âgé ; que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu des conditions du séjour de l'intéressée, et notamment de ce que durant leur vie commune elle s'est occupée de son mari handicapé, bien qu'elle soit dépourvue d'attaches en France et qu'elle n'ait pas produit de justificatifs officiels de sa présence en France pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la date de son mariage, les premiers juges ont pu à bon droit estimer que l'arrêté attaqué procédait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et l'annuler pour ce motif ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 2011 ; D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA04595