Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 00MA02605, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 00MA02605
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP GUIGUET-BACHELLIER DE LA VARDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000, sous le n° 00MA02605, présentée pour la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, avocats ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le refus implicite de l'administration d'engager des poursuites de contravention de grande voirie à l'encontre des époux Y ; 2°/ en conséquence, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 27 juin 2000 ; 3°) de faire injonction à l'administration de prendre toute mesure utile au rétablissement de la servitude de passage prévue par l'article L.160-6 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 12.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - les observations de Me X... de la SCP Guiguet Bachellier de la Varde pour la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2004, la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que Mme Y, intimée, maintient ses conclusions tendant à la condamnation de la société requérante aux frais irrépétibles de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION de son désistement. Article 2 : Les conclusions de Mme Y tendant à la condamnation de la société requérante aux frais irrépétibles sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION, à Mme Y et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 00MA02605 2