Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 avril 1991, 89NC00891, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-04-23
Numéro : 89NC00891
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

VU la requête sommaire enregistrée le 14 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 101 953 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 janvier 1989 sous le numéro 89NC00891 présentée par M. Y.... X..., domicilié à 57420 VERNY ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un ordre de reversement émis à son encontre par le maire de la commune de LOISY en vue du recouvrement d'une créance de 19 856,85 F correspondant à un trop perçu sur travaux ; 2°) d'annuler le titre de recettes émis à son encontre ; VU l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 31 décembre 1990 ; VU l'ordonnance du 13 janvier 1989 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1991 : - le rapport de Monsieur BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande dirigée contre un état exécutoire délivré par le maire de la commune de LOISY en vue du recouvrement d'une créance correspondant à un trop perçu sur travaux ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Y.... X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de LOISY.