Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 00MA01840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro : 00MA01840
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2000, sous le n° 00MA01840, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... (13012) ; M. X conteste le jugement n° 96-6209 en date du 15 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Sauveur X a été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'un appartement ... ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C .......................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 : - le rapport de Mme MASSE-DEGOIS, conseillère ; - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont estimé, d'une part, que M. Sauveur X devait être regardé comme passible de l'impôt sur le revenu et ne pouvait, en conséquence, prétendre à l'exonération foncière prévue à l'article 1391 du code général des impôts, et d'autre part, qu'il n'appartenait pas au juge de l'impôt de se prononcer sur des conclusions tendant à une remise ou une modération à titre gracieux des impositions contestées ; Considérant qu'en appel, M. Jean-Luc X, héritier de M. Sauveur X, ne critique pas utilement les motifs retenus par les premiers juges ; que par suite, sa requête ne saurait être accueillie ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la requête de M. X en attente de la réponse de l'administration sur sa demande de remise gracieuse fondée sur les dispositions des articles L.247 et R.247-1 du livre des procédures fiscales ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Jean-Luc X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 00MA01840