Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 mai 1999, 97BX02069 97BX02070 97BX02085, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro : 97BX02069 97BX02070 97BX02085
Rapporteur : D. BOULARD
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu 1 ) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 novembre 1997 sous le n 97BX02069, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné sur la demande de Mme X... et de M. Y... qu'il soit sursis à l'exécution de son arrêté du 10 juin 1996 autorisant M. Z... à exploiter une porcherie au lieudit "Le Roudié" à Saint-Agnan ; - rejette la demande présentée par Mme X... et M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu 2 ) la requête et les mémoires enregistrés les 3 novembre 1997, 15 janvier 1998, 20 février 1998 et 2 mars 1998 sous le n 97BX02070, présentés pour M. André Z... pris en sa qualité de gérant du GAEC de Roudié demeurant Saint-Agnan (Tarn) ; M. Z... demande que la cour : - annule le jugement susvisé du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Toulouse ; - rejette la demande présentée par Mme X... et M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; - condamne Mme X... et M. Y... à verser au GAEC de Roudié la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 3 ) la requête et les mémoires enregistrés les 3 novembre 1997, 20 février 1998 et 2 mars 1998 sous le n 97BX02085, présentés pour M. André Z... pris en sa qualité de gérant du GAEC de Roudié ; M. Z... demande que la cour : - mette fin à titre provisoire au sursis à exécution résultant du jugement susvisé du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 : - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ; - les observations de Me MILANI substituant Me COURRECH, avocat de Mme X... et de M. Y... ; - les observations de Me DUPUY-LINGERI, avocat de M. Z... ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire dugouvernement ; Considérant que la requête du PREFET DU TARN et les requêtes de M. Z... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur le sursis : Considérant qu'aucun des moyens présentés par Mme X... et M. Y... à l'appui de leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1996 du PREFET DU TARN autorisant M. Z... à exploiter une porcherie, ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leurs requêtes, le PREFET DU TARN et M. Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat et M. Z..., qui ne succombent pas dans la présente instance, soient condamnés à payer à Mme X... et M. Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner Mme X... et M. Y... à rembourser ces mêmes frais à M. Z... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 1997 est annulé.Article 2 : Les conclusions de M. Z... et celles de Mme X... et de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.