Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 28 avril 2003, 234770, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-28
Numéro : 234770
Président : M. Bonichot
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mlle X... Y ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de délivrer à Mlle X... Y un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La requête (..) contient l'exposé des faits et des moyens (...). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser (...) que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que la requête de M. Y..., qui a été enregistrée le 14 juin 2001 et qui est dirigée contre la décision du 3 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, est dépourvue de tout moyen ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y... et au ministre des affaires étrangères.