Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2008, 08BX00662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro : 08BX00662
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : MONGET-SARRAIL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008 sous le n° 08BX00662, présentée pour M. Y Alberto X, demeurant ..., par Me Monget-sarrail, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700502 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 6 décembre 2007 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Monget-Sarail la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008, - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa , premier conseiller ; - et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de sa demande M. X se borne à reprendre les moyens qu'il a présentés devant les premiers juges tirés d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sans critiquer les motifs du jugement attaqué qui a prononcé un non lieu à statuer ; que par suite, cette requête ne peut être que rejetée ; Considérant que le présent arrêt, de rejet, n'implique aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions de M. X tendant, au demeurant, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val de Marne, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » doivent être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au conseil de M. X la somme qu'il réclame sur leur fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 08BX00662