Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 novembre 1995, 95NC00166, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-11-02
Numéro : 95NC00166
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995 présentée pour Mme Marie Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94463 du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent pris le 4 février 1994 par le maire de Verdun ; 2°) d'annuler ladite décision ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande présentée par Mme Y... le 13 avril 1994 tendant à l'annulation d'un arrêté de péril pris à son encontre le 4 février 1994 par le maire de Verdun au motif que cette demande ne contient ni l'exposé des faits et des moyens rattachable à sa personne mais se rapporte au contraire exclusivement à celle de M. Z... ; qu'en appel, Mme Y... ne conteste pas les motifs sur lesquels le tribunal administratif a fondé sa décision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....