Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 janvier 1974, 90879, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-01-09
Numéro : 90879
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A P... AUX DROITS DE LA SOCIETE P... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S... , AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CONCLUSIONS QU'AVAIT PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE LA SOCIETE ANONYME X... AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES USINES DE P... , ET CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1961, ELLE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU CAS OU IL STATUERAIT FAVORABLEMENT SUR UNE AUTRE REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... POUR SON PROPRE COMPTE, ET CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1963, DE DECLARER QUE SA REQUETE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI AVAIT ACCUEILLI PAR UN PREMIER JUGEMENT LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1963, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSRAPPELEES EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT APPEL DU PREMIER DES DEUX JUGEMENTS SUSMENTIONNES, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER PAR LA VOIE DE L'APPEL LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.