Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 avril 1999, 197767, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1999-04-14
Numéro : 197767
Rapporteur : Mme Falque-Pierrotin
Commissaire du gouvernement : M. Salat-Baroux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur protestation de M. Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montredon-Labessonnie ; 2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Yvan X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Michel Y..., - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur protestation de M. Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 et son élection en qualité de conseiller général du canton de Montredon-Labessonnie ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; qu'il résulte de l'instruction que deux électeurs de la commune d'Arifat ont produit des attestations par lesquelles ils déclaraient ne pas avoir voté ni avoir donné de procuration pour le scrutin dont s'agit ; qu'il ressort de l'examen de la liste d'émargement que les signatures apposées sur cette liste au nom des intéressés sont différentes de celles figurant sur lesdites attestations ainsi que sur la carte d'identité de ces deux électeurs ; que, par suite, les signatures figurant sur la liste d'émargement ne peuvent être regardées comme attestant le vote de ces deux électeurs dans les conditions fixées par l'article L. 62-1 du code électoral ; que ces suffrages doivent donc être regardés comme irréguliers et retranchés hypothétiquement des voix obtenues par le candidat élu ; qu'au terme de cette opération, M. X..., qui avait recueilli 890 voix, en obtient 888, sans que le caractère hypothétique de cette modification permette de proclamer M. Y... élu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Montredon-Labessonnie ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à M. Y... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de M. Y... relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yvan X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.