Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 31/12/2013, 12PA03844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-31
Numéro : 12PA03844
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : M. BOISSY
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant au..., par Me A... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1106371 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2013 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président assesseur, - et les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme B...sont associés de chacune des sociétés en participation (SEP) Glycine 1, Glycine 3, Glycine 4 et Glycine 5, gérées par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SGI, dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion (Réunion), constituées en vue d'acquérir et de donner en location des biens d'équipement éligibles à la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; que les SEP Glycine 1, 3, 4 et 5 sont supposées avoir financé en 2005, pour leur utilisation à La Réunion, l'acquisition de matériels achetés auprès de la société IPC, qui les a facturés à l'EURL SGI, afin d'être donnés en location respectivement à la SARL Montiferro Pasta, à la SARL Aseptik, à l'entreprise de M. D...et à la SARL Profer Sud ; 2. Considérant qu'au titre de l'année 2005, M. et Mme B...ont bénéficié, conformément à leur déclaration de revenus, d'une réduction d'impôt à proportion de leurs droits dans les SEP Glycine 1, 3, 4 et 5 ; qu'à l'issue des vérifications de comptabilité des locataires précitées et de l'EURL SGI, et d'un contrôle sur pièces de ces sociétés en participation, M. et Mme B...ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'une procédure de redressement contradictoire à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, à hauteur de 73 054 euros, une partie de la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié, ramenant celle-ci de 99 829 euros à 26 775 euros ; 3. Considérant que M. et Mme B...relèvent appel du jugement n°1106371 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont en conséquence été assujettis au titre de l'année 2005 ; Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Considérant qu'en faisant valoir que le Tribunal administratif de Paris n'a pas répondu, dans le jugement attaqué, à leurs moyens tirés, d'une part, de ce que les SEP Glycine 1, 3 et 4 n'étaient pas tenues d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget et, d'autre part, de l'absence de surfacturation des investissements réalisés par les SEP Glycine 1 et 3, les requérants doivent être regardés comme contestant la régularité de ce jugement ; 5. Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 25 août 2008, que l'administration a remis en cause les réductions d'impôt dont M. et Mme B...avaient bénéficié au titre de l'année 2005 à proportion de leurs parts dans les SEP Glycine 1, 3 et 4 en se fondant, à titre principal, sur les circonstances que les investissements réalisés par les SEP Glycine 1 et 3 n'avaient pas été livrés ni mis à la disposition effective des entreprises locataires au cours de l'année 2005 ou que l'investissement invoqué par la SEP Glycine 4 n'avait pas été réalisé ; que, ayant écarté les moyens des requérants dirigés contre ces motifs, qui suffisaient à fonder la remise en cause de chacune des réductions d'impôts en litige, le tribunal n'était pas tenu de répondre en outre aux moyens des requérants dirigés contre les autres motifs invoqués à titre subsidiaire par le service et tirés, d'une part, de ce que les investissements réalisés par les SEP Glycine 1, 3 et 4 n'avaient au surplus pas reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et, d'autre part, de ce que les montants des investissements réalisés par les SEP Glycine 1 et 3 étaient en tout état de cause surévalués ; 6. Considérant qu'il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas entaché de défaut de réponse à des moyens invoqués par M. et Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 7. Considérant que les cotisations d'impôt sur le revenu d'un montant de 73 054 euros mises à la charge de M. et Mme B...le 30 avril 2010, au titre de l'année 2005, assorties d'intérêts de retard d'un montant de 7 598 euros, et dont ils demandent la décharge, résultent directement et exclusivement de la remise en cause d'une partie de la réduction d'impôt dont ils se prévalaient à raison d'investissements outre-mer réalisés en 2005 par les SEP Glycine 1, 3, 4 et 5 et non de la rectification du résultat de ces sociétés ; qu'il s'ensuit que si les requérants soutiennent que le service a procédé à une vérification de la comptabilité de ces sociétés en participation irrégulière faute d'avoir été précédée de l'envoi de l'avis de vérification prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un tel moyen doit en tout état de cause être écarté comme inopérant, en raison de l'indépendance des procédures d'imposition, dès lors que les impositions en litige ne procèdent pas de la rectification des résultats de ces sociétés mais d'un simple contrôle sur pièces des déclarations des requérants, que l'administration a rapprochées des informations sur les investissements outre-mer ayant donné lieu à la réduction d'impôt, recueillies lors de la vérification de la comptabilité de la SARL SGI, gérant des SEP Glycine 1, 3, 4 et 5 ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Considérant que les requérants reprennent en appel leurs moyens tirés de ce que, contrairement à ce qu'a retenu l'administration, d'une part, les investissements réalisés par les SEP Glycine 1 et 3 avaient bien été livrés ou mis à la disposition effective des entreprises locataires au cours de l'année 2005 et, d'autre part, l'investissement réalisé par la SEP Glycine 5 n'a pas fait l'objet d'une surévaluation à l'actif du bilan de cette société ; que, toutefois, ils n'apportent à l'appui de ces moyens aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur leur argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA03844