Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 93BX01344, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-09-21
Numéro : 93BX01344
Rapporteur : M. CATUS
Commissaire du gouvernement : M. A. LABORDE

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993 la requête présentée par Mme veuve TAIDOUBAYE demeurant Village Dangtori par Koumra (Tchad) ; Mme veuve TAIDOUBAYE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 24 novembre 1982 ; - d'annuler la décision susanalysée du ministre de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 : - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant que par une lettre notifiée le 26 mars 1994 le greffier en chef de la cour a invité Mme veuve TAIDOUBAYE à produire dans le délai de 15 jours à compter de la date précitée copie du jugement attaqué ; que la requérante n'a pas répondu à cette invitation ; que par suite la requête n'est pas recevable et doit par ce motif être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme veuve TAIDOUBAYE est rejetée.