CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2018, 17BX03926, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-02-16
Numéro : 17BX03926
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : FIDAL BAYONNE

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 septembre 2014 du ministre du travail annulant la décision du 14 février 2014 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire et accordant l'autorisation de licenciement sollicitée par la société Perguilhem. Par un jugement n° 1402242 du 1er mars 2016 le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 8 septembre 2014 du ministre du travail. Le ministre du travail a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif de Pau. La société Perguilhem a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif de Pau et de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux à rejeté ces demandes. Nouvelle procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2017, la société Perguilhem, représentée par MeC..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt. Elle soutient que le point 9 de l'arrêt met à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que l'article 2 du dispositif mentionne une somme de 1 500 euros sur le même fondement. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2018, M.A..., représenté par MeB..., déclare s'en remettre à l'appréciation de la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Larroumec, - et les conclusions de Mme Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ". 2. La société Perguilhem demande à la cour de rectifier son arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404, en tant que son article 2 met à sa charge ainsi qu'à celle de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser chacun à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte du point 9 de cet arrêt qu'une somme de 1 000 euros est mise à la charge de la société Perguilhem et de l'Etat à verser chacun à M. A...sur le fondement des mêmes dispositions. Ainsi l'arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404 du 27 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux comporte une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties et exerce une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, il appartient à la cour de rectifier cette erreur matérielle. DECIDE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société Perguilhem est admis. Article 2 : A l'article 2 du dispositif de l'arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404 du 27 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux les termes " la somme de 1 500 euros " sont remplacés par " la somme de 1 000 euros ". Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Perguilhem, à M. D...A...et au ministre du travail. Délibéré après l'audience du 22 janvier à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Gil Cornevaux, président-assesseur, Mme Rey-Gabriac, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 février 2018. Le président-assesseur, Gil Cornevaux Le président, Pierre Larroumec Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre du travail, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N° 17BX03926