Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 mai 1986, 65953, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Date de la décision : 1986-05-21
Numéro : 65953
Rapporteur : Taupignon
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., maire de Châteauroux, demeurant à l'Hôtel de ville de Châteauroux Indre , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Indre, Vu, enregistré le 2 avril 1985, l'acte par lequel Maître Delvolvé, avocat de M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.