Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/12/2007, 07VE00590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro : 07VE00590
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : ANDRIEUX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2007 pour la télécopie et le 15 mars 2007 pour l'original, présentée pour M. Abdelkader X, par Me Andrieux ; il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505502 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'elle fait mention de sa situation personnelle très abstraitement et ne précise pas le motif pour lequel il aurait déclaré avoir perdu son titre de séjour à une période où il n'était pas supposé se trouver sur le territoire français ; que la déclaration de perte concerne des faits qui se sont produits le 20 mars 2004 alors qu'il ne se trouvait pas en France ; qu'il n'est pas l'auteur de la déclaration de perte de ses papiers d'identité ; que les services de police ont commis une confusion entre sa demande de titre de séjour et la situation administrative de son cousin également dénommé Benhadj, né le 20 décembre 1947 ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'une erreur de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision attaquée, qui précise que M. X a signé une déclaration frauduleuse de perte d'une carte de résident, dont le titulaire a porté plainte pour usurpation d'identité, et que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour à quelque titre que ce soit, est suffisamment motivée ; que dès lors le moyen tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs doit être rejeté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M Abdelkader X, né le 9 décembre 1947, de nationalité algérienne, dont il n'est pas contesté qu'il est entré en France le 9 avril 2004 sous couvert d'un visa de court séjour, a déposé une déclaration de perte de sa carte de résident le 19 avril 2004 à la sous-préfecture de Mantes et a présenté à la préfecture des Yvelines le 23 juin 2004 une demande de duplicata de ce document ; que si M. X soutient ne pas être à l'origine de la première démarche, pourtant nécessaire pour présenter une demande de duplicata, il ressort cependant de l'examen de la déclaration que ce document comporte une signature parfaitement identique à celle de la demande de duplicata ; Considérant en outre que le préfet des Yvelines affirme sans être contredit que le titulaire de la carte de résident dont la perte était ainsi déclarée porte le nom d'Abdelkader X, né en Algérie le 20 décembre 1947, lequel a porté plainte le 12 juillet 2004 pour usurpation d'identité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Yvelines est dans ces circonstances fondé à soutenir que la déclaration de perte sus indiquée de M. X, qui ne peut utilement soutenir que l'administration aurait confondu les deux personnes dénommées X, revêtait un caractère frauduleux ; que le préfet, en rejetant la demande de duplicata pour ce motif, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ou de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; D E C I D E : Article 1er : La demande de M. X est rejetée. 07VE00590 2