Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 27/06/2013, 353964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 353964
Rapporteur : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller
Avocat(s) : SCP ORTSCHEIDT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2011 et 9 février 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 739 du 14 mars 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a confirmé la décision du 15 octobre 2009 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lille 2 prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme C...A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. D...et à la SCP Delvolve, Delvolve, avocat de Mme A...; 1. Considérant que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour infliger à M. D...la sanction d'exclusion définitive de tout établissement d'enseignement supérieur, s'est borné à juger qu'il y avait lieu de confirmer la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lille 2 au motif que les parties et les témoins étaient absents et n'avaient pas produit de déclaration écrite, alors que M. D...lui avait soumis une requête d'appel du 18 décembre 2009 qui contenait des moyens opérants ; que, ce faisant, il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a omis de répondre aux moyens présentés par le requérant ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. D...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par l'avocat de M. D...au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 14 mars 2011 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. D...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...D.... Copie en sera adressée pour information à Mme C...A..., au président de l'université de Lille 2 et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.