Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 2001, 00NC01012, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 00NC01012
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, présentée par M. Joël X..., demeurant à Connage (Ardennes) ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 98-1163 en date du 13 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à arbitrer le litige qui l'oppose au département des Ardennes, au sujet de la rectification du tracé de la route départementale n 6 ; Vu le jugement attaqué ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 ; - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - les observations de M. Joël X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté que le requérant ne demandait l'annulation d'aucune décision administrative ; que le requérant n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Joël X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X.... Copie en sera adressée au préfet des Ardennes et au département des Ardennes.