Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 28 avril 2004, 255152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro : 255152
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Alain  Christnacht
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de condamner Me Rivière, avocat du requérant, à rembourser à l'Etat la somme de 800 euros qui lui a été attribuée, par le jugement attaqué, sur le fondement des dispositions des articles 37-2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, il ressort des pièces du dossier que le préfet a relevé appel, par une requête enregistrée le 25 mars 2003, du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 février 2003, qui lui a été notifié le 26 février ; qu'ainsi sa requête n'était pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par M. X ne peut qu'être écartée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 : un étranger ne peut être éloignée à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; que ce dernier article stipule que : Nul ne peut être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, pour annuler, par son jugement du 14 février 2003, l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 30 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, mais seulement en tant qu'il a fixé l'Algérie comme pays de destination, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a estimé que l'intéressé établissait par divers documents que son retour dans son pays d'origine présentait des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des témoignages que M. X a produits, devant le tribunal administratif de Toulouse, postérieurement à la décision de la commission de recours des réfugiés, faisant état des menaces dont il aurait été l'objet en Algérie, n'est de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en particulier, la circonstance que l'intéressé serait un militant actif en France d'une association culturelle et politique kabyle n'est pas de nature à établir la réalité de ces risques, dès lors, notamment, qu'il n'exerce pas de responsabilités dans cette association ; que, par suite, M. X, qui n'a pas invoqué d'autres moyens, ne peut être regardé comme établissant l'existence de circonstances particulières faisant obstacle à sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 janvier 2003 portant reconduite à la frontière de M. X, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'avocat de M. X demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 février 2003 est annulé en tant qu'il annule la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fixant l'Algérie comme pays de destination. Article 2 : La demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Ahmed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.