Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 novembre 1974, 92343, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-11-06
Numéro : 92343
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Mottin
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT A BEAUCAIRE, QUARTIER DES MOULINS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DU GARD QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER LADITE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI CEDE LES TERRES CONSTITUANT SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS PRENEURS NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE SI LE OU LES CESSIONNAIRES SONT "AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET DEJA INSTALLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE LE 13 MAI 1969 EN VENDANT LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT PARTIE AU SIEUR Y... VICENTE ET PARTIE AU SIEUR Y... HENRI , FILS DU PRECEDENT ; QUE LE SIEUR Y... HENRI , AIDE FAMILIAL DE SON PERE, N'AVAIT PAS A CETTE DATE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'A SUPPOSER QU'IL L'AIT ACQUISE, PAR LA SUITE, DU FAIT DE CET ACHAT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION JURIDIQUE AU JOUR DUDIT ACHAT ; QUE LE SIEUR X..., QUI A VENDU UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE A UN CESSIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.