Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1978, 01966, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-02-10
Numéro : 01966
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A PAPEETE TAHITI-POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR SA DEMANDE D'INDEMNISATION, EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 197O ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE SONT DIRIGEES CONTRE LE REJET IMPLICITE D'UNE DEMANDE ADRESSEE AU GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, PAR LE SIEUR X..., ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ARRETE GUBERNATORIAL, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, LUI INTERDISANT L'ACCES ET LE SEJOUR DANS LES ILES DU VENT, SOUS LE VENT, MARQUISES, AUSTRALES, TUAMOTU-GAMBIER, A L'EXCEPTION DES ILES AMANU, VAHITAHI, MAROKAU ET VALRUATOS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL LUI INCOMBAIT, DES LORS, DE LA TRANSMETTRE AU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DUQUEL IL EST PLACE ET QUI ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES, EN REALITE, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LADITE RECLAMATION ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE, QUI MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A RAISON DE L'ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, RELEVE PAR SA NATURE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.41 A R.50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE POUR STATUER SUR UN TEL LITIGE, EU EGARD A LA RESIDENCE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE R.37 CONDUIT, EN REVANCHE, A ATTRIBUER CETTE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE, EN PREMIER RESSORT, D'UNE DEMANDE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CE TERRITOIRE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES RELEVENT, EN PREMIER RESSORT, DE LA SEULE COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE ORDINAIRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LOCAL ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE CES CONCLUSIONS AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EST RENVOYE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER