Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 avril 1980, 16581, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-04-23
Numéro : 16581
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X..., MAITRE D'Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART CONTRE LA DELIBERATION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1977 DU JURY D'EXAMEN DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES 1 DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'UNIVERSITE PAUL SABATIER PRONONCANT LA NULLITE D'UN EXAMEN PASSE PAR L'EXPOSANT, D'AUTRE PART CONTRE LA DELIBERATION DU MEME JURY EN DATE DU 3 JUIN 1977 LUI ATTRIBUANT POUR FRAUDE LA NOTE ZERO A LA MEME EPREUVE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 21 JUILLET 1897 RELATIF AU REGIME SCOLAIRE ET DISCIPLINAIRE DES UNIVERSITES DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N 50-969 DU 7 AOUT 1950 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 3 JUIN 1977 : CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE CETTE DELIBERATION ATTRIBUANT LA NOTE ZERO A L'EPREUVE DE BIOLOGIE PASSEE PAR M. X..., LE JURY A ETE CONVOQUE PAR SON PRESIDENT POUR DELIBERER A NOUVEAU SUR LA SITUATION DU REQUERANT QUI AVAIT PRESENTE UN RECOURS GRACIEUX ; QU'IL A DECIDE ALORS, LE 19 SEPTEMBRE 1977, DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXAMEN PASSE PAR CE DERNIER ; QU'AINSI CETTE DECISION A ETE SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE ; QUE PAR UNE LETTRE DU 13 OCTOBRE 1977, VERSEE AU DOSSIER, M. X... A MANIFESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON POURVOI DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS ETAIENT DEPOURVUES D'OBJET ET QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES AIT REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 19 SEPTEMBRE 1977 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE VICE DE FORME QUI SELON LE REQUERANT AFFECTERAIT LA PRECEDENTE DELIBERATION DU JURY EN DATE DU 3 JUIN 1977 NE SAURAIT AVOIR UNE QUELCONQUE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CELLE DU 19 SEPTEMBRE SUIVANT ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE, SANS QUE SOIENT PRIS EN COMPTE LES MANDATS DONNEES PAR QUELQUES MEMBRES ABSENTS, CETTE DERNIERE DELIBERATION A ETE VOTEE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU JURY TEL QUE COMPOSE LE 3 JUIN 1977 ; QU'AINSI, S'AGISSANT DU SEUL REEXAMEN D'UN COMPORTEMENT INDIVIDUEL, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DELIBERATION SE TROUVAIT, DU FAIT DE CERTAINES ABSENCES, ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 21 JUILLET 1897 PORTANT REGLEMENT DES CONSEILS DES UNIVERSITES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 AOUT 1958, "TOUTE FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION COMMISE SOIT LORS DE L'INSCRIPTION, SOIT AU COURS D'UN EXAMEN, ENTRAINE LA NULLITE DE CET EXAMEN. EN CAS DE FLAGRANT DELIT, LE CANDIDAT QUITTE LA SALLE ; LA NULLITE DE L'EXAMEN EST PRONONCEE PAR LE JURY ; DANS LES AUTRES CAS, L'ANNULATION EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU TERME DE SON EPREUVE, M. X... A ETE TROUVE EN POSSESSION D'UN DOCUMENT DONT IL A SYSTEMATIQUEMENT REFUSE DE LAISSER VERIFIER LA TENEUR ; QU'AINSI SON COMPORTEMENT PERMETTAIT DE LE REGARDER COMME PRIS EN FLAGRANT DELIT DE FRAUDE ; QUE, DES LORS, LE JURY DE CET EXAMEN ETAIT BIEN COMPETENT POUR EN PRONONCER LA NULLITE ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT AUSSI REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SECONDE DELIBERATION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1977 DE CE JURY ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 1 000F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PAUL SABATIER A TOULOUSE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.