Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE03518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE03518
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ANDREZ

Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 novembre 2008 en télécopie et le 10 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fidel A, demeurant ..., par Me Andrez ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806113 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) de faire injonction au sous-préfet d'Antony de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué et l'arrêté contesté sont insuffisamment motivés, sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 19 janvier 2010 présentée pour M. A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...), la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...), qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, (...). ; Considérant que M. A, né le 22 août 1975 et de nationalité haïtienne, est entré en France métropolitaine le 2 août 2004, via la Guyane française, dans le but d'y être soigné ; que le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé, par arrêté du 9 mars 2005, le titre de séjour qu'il avait sollicité en raison de son état de santé ; que le requérant a épousé le 7 octobre 2005 une compatriote de nationalité haïtienne, entrée en France en 1983, titulaire d'une carte de résident expirant en 2014 et mère d'une fille, née en Guadeloupe le 1er février 1998, scolarisée en métropole ; que, par arrêté du 20 mai 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. A le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 susrappelées au motif notamment qu'il avait un enfant né en Haïti en 1995 et que ses liens personnels et familiaux n'étaient pas suffisamment intenses, stables et anciens en France ; que, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. B, et nonobstant la circonstance que Mme B a subi deux fausses couches en mars et août 2007 qui ont amené le couple à suivre à un traitement contre la stérilité, le refus de titre de séjour contesté, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susrappelées ; Considérant que M. A ne peut utilement faire valoir que l'illégalité dont serait entaché le refus de titre de séjour contesté priverait de base légale les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine portant uniquement refus de titre de séjour et invitation à quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen susanalysé sera, en tout état de cause, écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour du 20 mai 2008 ; qu'il suit de là que les conclusions à fins d'injonction du requérant et celles qu'il a présenté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03518 2