Conseil d'Etat, du 27 novembre 1968, 71908, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-11-27
Numéro : 71908
Rapporteur : M. de Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 5 OCTOBRE 1964 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS L'AYANT SUSPENDUE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER : - CONSIDERANT QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES FONCTIONNAIRES INTERESSES ONT DROIT A UNE COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE PORTANT SUR LES DIVERS DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER, CE DROIT NE COMPORTE PAS PAR LUI-MEME CELUI DE PRENDRE DES NOTES A LA LECTURE DESDITS DOCUMENTS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE DE CE FAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER SA DEFENSE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE ELLE AURAIT ETE IRREGULIERE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, PAR ARRETE DU 5 OCTOBRE 1964, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A SUSPENDU LA DAME Z... DE SES FONCTIONS D'INSTITUTRICE POUR UNE DUREE D'UN AN SANS TRAITEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS QUI SE SONT PRODUITS ENTRE 1962 ET 1964, ALORS QUE LA REQUERANTE EXERCAIT SES FONCTIONS A L'ECOLE DE GARCONS DU BOULEVARD JULES GUESDE A SAINT-DENIS ; QUE, S'IL EST EXACT QUE DES FAITS ANTERIEURS Y... ONT ETE MENTIONNES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET DANS L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU VU DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MENTION, QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES LOIS D'X..., AIT MODIFIE LA PORTEE DE LA DECISION ATTAQUEE DU RECTEUR ; REJET AVEC DEPENS.