Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1992, 70489, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro : 70489
Rapporteur : Kessler
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jacques Y..., professeur titulaire de radiologie, dans le corps des professeurs d'université-praticien hospitalier en qualité de professeur de 1ère classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jacques Y... dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers institué par le décret du 24 février 1984 susvisé, par application de l'article 72 dudit décret, M. X... se borne à invoquer l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 avril 1982 ayant nommé M. Jacques Y... professeur titulaire ; que, par une décision en date du 17 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 42942 de M. X... dirigée contre ce dernier décret ; que, par voie de conséquence, la requête susvisée doit être rejetée ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Jacques Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.