Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2012, 09MA03397, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-07
Numéro : 09MA03397
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean  ANTOLINI
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BUSSON

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE CERBERE, représentée par son maire habilité par délibération du 4 août 2009, par la SCP d'Avocats Coulombier-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland et Associés ; la COMMUNE DE CERBERE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701048 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a partiellement annulé la délibération du 3 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de Cerbere a approuvé la modification du deuxième plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées Orientales et de M. Louis A ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées Orientales et de M. Louis A une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Cerbères ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 : - le rapport de M. Antolini, - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Gerne pour la COMMUNE DE CERBERE ; - et de Me Busson pour la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées Orientales et de M. Louis A ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, en tant qu'elle crée une zone 1NAa, la délibération du 3 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de Cerbère a approuvé la seconde modification de son plan d'occupation des sols (POS) ; que la COMMUNE DE CERBERE relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que pour annuler la délibération critiquée du 3 janvier 2007, le tribunal a jugé que l'ouverture à l'urbanisation autorisée par la création d'un secteur 1NAa, était contraire à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme en se fondant, sur le caractère d'espace remarquable de ce secteur ; que le tribunal a notamment relevé pour qualifier juridiquement cet espace de remarquable, qu'il bénéficiait d'une protection dans le Schéma Directeur de la Côte Vermeille ; que la COMMUNE DE CERBERE soutient que le tribunal a statué ultra petita, dès lors que les demandeurs de première instance n'avaient pas invoqué leur moyen en ces termes ; Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il doit porter une appréciation sur le caractère remarquable d'un site au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, de se fonder sur l'ensemble des éléments de faits qui lui sont révélés dans le dossier, y compris ceux d'entre eux qui n'auraient pas été expressément débattus par les parties ; qu'en prenant également en compte la protection dont bénéficiait le zonage 1NAa dans le Schéma Directeur de la Côte Vermeille pour justifier du caractère remarquable de ce secteur, le tribunal qui était tenu de donner son exacte qualification à cet espace n'a pas en conséquence méconnu son office et statué ultra petita ; Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE CERBERE, la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées Orientales et M. A avaient soulevé, devant le tribunal, la violation de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme en raison de la réduction de la largeur de la bande inconstructible le long de certaines routes instaurée par l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; que les premiers juges n'ont, en conséquence, pas statué au delà des conclusions qui leur ont été soumises dans la demande de première instance, en retenant ce moyen ; Sur la légalité de la délibération du 3 janvier 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. Toutefois, travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. " ; que l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme dispose : " (...) Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. (...) "; Considérant, d'une part, que pour qualifier d'espace remarquable le site des "Fresses d'en Parbau" classé en zone 1NAa, le tribunal a relevé qu'il était concerné par la zone de protection spéciale du massif des Albères instaurée au titre de la zone Natura 2000 par arrêté du 3 mars 2006, qu'il relevait pour partie de la cote rocheuse des Albères proposée comme site d'importance communautaire et était qualifié d'espace naturel protégé dans le Schéma Directeur de la Côte Vermeille ; qu'il a également retenu que cet espace comportait une végétation méditerranéenne relativement importante, située en position dominante face à la mer et vierge de toute urbanisation ; que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE CERBERE, le tribunal qui ne s'est pas exclusivement fondé sur le classement du site des Fresses d'en Parbau en espace naturel protégé dans le Schéma Directeur de la Côte Vermeille, a pu légalement prendre en compte l'ensemble des critères sus rappelés, dont la pertinence n'est d'ailleurs pas contestée, pour porter son appréciation sur le caractère remarquable du secteur classé en zone 1NAa du POS ; Considérant, d'autre part, que contrairement à ce que soutient la commune, il ressort de la comparaison des photos produites et du plan de zones du Schéma Directeur de la Côte Vermeille que la zone 1NAa créée par la délibération en litige est située dans un espace naturel protégé et non dans une zone d'urbanisation structurée du Schéma Directeur ; que cette zone 1NAa, d'une superficie de 12.800 m², autorise un coefficient d'occupation des sols de 0,4 et permet d'accueillir un nombre indéterminé de logements ; que les espaces naturels protégés sont définis par le Schéma Directeur comme des espaces à vocation naturelle où ne sont admis que des équipements spécialisés ou l'extension des constructions déjà existantes ; qu'ainsi, l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur opérée par le zonage critiqué n'est pas compatible avec le Schéma Directeur de la Côte Vermeille, compte tenu de l'importance de la densification de l'urbanisation qu'elle permet ; Considérant enfin que compte tenu de la densification autorisée dans ce secteur et de la nature des occupations du sol admise, l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur ne saurait être regardée comme n'autorisant que des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à la mise en valeur du site prévus à titre dérogatoire par l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme qui doit être interprété strictement sur ce point et dont l'application n'est pas remise en cause par le Schéma Directeur de la Côte Vermeille ; que la COMMUNE DE CERBERE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé que le règlement de la zone 1NAa méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme et n'était pas compatible avec le Schéma Directeur de la Côte Vermeille ; Considérant toutefois que pour faire droit au moyen de première instance tiré de ce que la modification du POS de la commune était contraire au plan de prévention des risques naturels prévisibles, le tribunal a jugé que la création du secteur 1NAa qui serait soumis à un risque moyen de ravinement et de chutes de pierres ainsi qu'à un fort risque de crues torrentielles et de ruissellement, révélait une erreur manifeste dans l'appréciation du risque auquel ce secteur était soumis ; que cependant, le tribunal ne pouvait légalement juger que la délibération en litige était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la réglementation du plan de prévention des risques naturels prévisibles qui ne donne aucune marge d'appréciation à l'autorité chargée de l'appliquer ; qu'il ressort enfin des écritures des parties que le plan de prévention des risques n'interdit pas l'urbanisation de ce secteur ; que la COMMUNE DE CERBERE est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé que le plan de prévention des risques avait été méconnu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CERBERE n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 3 janvier 2007 en tant qu'elle crée un secteur 1NAa ouvert à l'urbanisation ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de la COMMUNE DE CERBERE dirigées contre la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées Orientales et M. A qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CERBERE, à verser à la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées Orientales et à M. A une somme globale de 2.000 euros en application de ces dispositions ; D ÉC I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CERBERE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE CERBERE versera à la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées Orientales et M. A, une somme de globale 2.000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CERBERE, à la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées Orientales et à M. Louis A. '' '' '' '' N° 09MA033972 FS