CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/05/2019, 17BX03544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro : 17BX03544
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SELARL SOL - GARNAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 9 février 2009 au 30 novembre 2011 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1503495 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 20 novembre 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2017 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière : la proposition de rectification a été adressée à une adresse erronée et a été reçue par un tiers ; - la copie de ce document, qui lui a été ultérieurement transmise par l'administration, ne l'a pas été en temps utile pour lui permettre de formuler ses observations dans le délai prescrit. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de M.C.... Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 septembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2018 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Madelaigue ; - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de gardiennage et de sécurité, M. C... s'est vu notifier, par proposition de rectification du 13 juin 2012, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 9 février 2009 au 30 novembre 2011. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes. 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...). ". Les rectifications doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable. 3. L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'accusé de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet expéditeur de rechercher si le signataire dudit accusé de réception avait qualité pour y apposer sa signature. Lorsque le contribuable soutient ne pas avoir signé l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification par l'administration fiscale, à la dernière adresse connue d'elle, d'une mise en demeure ou d'une proposition de rectification, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 4. D'une part, la proposition de rectification du 13 juin 2012 a été envoyée à M. C...par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au 26 avenue Gustave Eiffel à Mérignac, dernière adresse que le contribuable a fait connaître à l'administration par un courrier du 10 janvier 2012, et qui correspondait d'ailleurs à l'adresse du siège de la SARL Aquitaine Sécurité Services, société nouvellement créée dont M. C...était le gérant. Il ne ressort aucunement de ce courrier du 10 janvier 2012, qui emploie en outre les termes d' " adresse administrative ", que cette adresse n'aurait eu d'autre objet que celui de localiser le contrôle. 5. D'autre part, il ressort des mentions de l'avis de réception de ce courrier produit par l'administration qu'il a été distribué contre signature le 15 juin 2012. Si le requérant conteste avoir eu connaissance de ce document, faisant valoir que la signature apposée sur l'accusé de réception diffère de la sienne, il s'abstient toutefois d'indiquer l'identité du signataire et n'établit pas que celui-ci n'aurait pas été habilité à réceptionner le pli. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. 6. Par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que les impositions qu'il conteste ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, la décharge. 7. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-ouest. Délibéré après l'audience du 30 avril 2019 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président, M. Frédéric Faïck, premier conseiller, Mme Florence Madelaigue, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 mai 2019. Le rapporteur, Florence MadelaigueLe président, Elisabeth JayatLe greffier, Florence Deligey La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 17BX03544