Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 03LY01190, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro : 03LY01190
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant le Bourg, à Saint Prejet d'Armandon (43230) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 020529 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2001 du sous-préfet de Brioude, lui refusant l'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie, à titre sportif ; 2°) d'annuler cette décision ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; ------------------------- Classement CNIJ : 49-05-05 ------------------------- Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003 : - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'écarter le moyen présenté par le requérant en première instance et repris en appel, tiré de ce que la décision du 27 novembre 2001, lui refusant l'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie, reposerait sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que la circonstance que la situation familiale de l'intéressé se serait modifiée, est postérieure à la date de la décision attaquée et, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 27 novembre 2001 du sous-préfet de Brioude ; DECIDE ARTICLE 1ER : La requête de M. X est rejetée. N°'03LY01190 - 2 -