Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1969, 60504, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1969-01-06
Numéro : 60504
Rapporteur : Rapporteur M. Fleck
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 "AUCUNE POURSUITE CORRECTIONNELLE NE SERA EXERCEE, AUCUNE AMENDE FISCALE, MAJORATION, PENALITE NE SERA APPLIQUEE, AUCUN INTERET DE RETARD NE SERA REPETE, AUCUN COMPLEMENT D'IMPOT NE SERA RECLAME A RAISON DES DECLARATIONS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1952..." ; CONS. QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT X..., A PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REEVALUE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1951 LES ELEMENTS DE SON ACTIF CONSTITUES PAR UNE USINE SISE A ... ET LES MAISONS OUVRIERES EN DEPENDANT ; QU'ELLE A PRIS AINSI UNE DECISION QUI EST INDEPENDANTE DES REEVALUATIONS PRECEDEMMENT EFFECTUEES EN 1945 ET EN 1948, ET DONT LES RESULTATS N'ONT ETE DECLARES QU'APRES LE 1ER JANVIER 1952 ; QUE PAR SUITE, LA LOI PRECITEE DU 14 AVRIL 1952 NE PRIVAIT PAS L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REDRESSER LES ELEMENTS DE CETTE REEVALUATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST ABSTENU DE LUI ACCORDER D'OFFICE DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE ; EN LA FORME : - CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRECISE D'UNE PART LE MONTANT REEVALUE DES IMMOBILISATIONS ET D'AUTRE PART LA MANIERE DE CALCULER ET DE REEVALUER LES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANTS ; QUE CES ELEMENTS ETAIENT SUFFISANTS POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE CALCULER LE MONTANT DE L'IMPOT DU PAR LA SOCIETES DES ETABLISSEMENTS X... ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ; AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES VALEURS INSCRITES AU BILAN APRES REVISION NE DOIVENT PAS DEPASSER : A POUR LES IMMOBILISATIONS, LA VALEUR OBTENUE PAR LA REEVALUATION DU PRIX D'ACHAT OU DE REVIENT EN FONCTION D'INDICES QUI SONT FIXES PAR DECRET, COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES PRIX DE GROS INDUSTRIELS. EN CE QUI CONCERNE LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, CETTE VALEUR EST COMPENSEE PAR L'INSCRIPTION AU PASSIF DU TOTAL FORME : 1° PAR LES AMORTISSEMENTS DEJA EFFECTUES, REEVALUES POUR CHAQUE EXERCICE EN FONCTION DES MEMES INDICES QUE LES IMMOBILISATIONS CORRESPONDANTES..." ; CONS. D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LUI, RETENU POUR PRIX DE REVIENT DES IMMOBILISATIONS EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1951 DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., LES VALEURS DETERMINEES PAR L'EXPERT POUR CHACUN DESDITS BIENS, EN S'AIDANT, POUR LA PERIODE DE 1908 A 1939, DE TOUS ELEMENTS D'INFORMATIONS PROPRES A PALLIER L'ABSENCE DES DOCUMENTS COMPTABLES DETRUITS EN 1940 PAR FAIT DE GUERRE ; QUE LA VALEUR TOTALE REEVALUEE A ETE AINSI FIXEE A 154.020.976 ANCIENS FRANCS ; QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS LES ELEMENTS NI LES RESULTATS DE CES CALCULS ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE A AMORTI CHAQUE ANNEE SES IMMOBILISATIONS AU COURS DES ANNEES 1908 A 1913 ET 1919 A 1939 AUSSI BIEN QUE PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A 1939 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES ANTERIEURES A 1939, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES USAGES EN LA MATIERE, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRATIQUE DES AMORTISSEMENTS AU TAUX DE 5 % APPLIQUE AU PRIX DE REVIENT DES DIVERSES IMMOBILISATIONS SUCCESSIVEMENT ENTREES DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ; QUE LA VALEUR REEVALUEE DES AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT DOIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT A LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, ET AUX DISPOSITION DE L'ARTICLE 20 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN APPLIQUANT AUX AMORTISSEMENTS AINSI CONSTATES LES COEFFICIENTS FIXES A L'ARTICLE 21 DE LA MEME ANNEXE ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE RETENIR POUR EXPRESSION DE LA VALEUR REEVALUEE DES AMORTISSEMENTS LITIGIEUX LE PRODUIT OBTENU EN APPLIQUANT A UNE BASE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT ET LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE DESDITES IMMOBILISATIONS AU 31 DECEMBRE 1939, UN COEFFICIENT UNIQUE CORRESPONDANT A LA MOYENNE DES COEFFICIENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1908 A 1939 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU A LA SOCIETE SUSNOMMEE LE DROIT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; MAIS CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE DEGREVEMENT SERAIT DETERMINE EN RETENANT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1939, DES AMORTISSEMENTS CALCULES EN APPLIQUANT CHAQUE ANNEE LE TAUX DE 5 % A LA VALEUR D'ACTIF DES IMMOBILISATIONS AU 1ER JANVIER DE LADITE ANNEE APRES IMPUTATION DES AMORTISSEMENTS ANTERIEURS ; QUE CE CALCUL N'EST PAS CONFORME A LA METHODE RAPPELEE CI-DESSUS QUI ETAIT NORMALEMENT EN USAGE A L'EPOQUE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU DEGREVEMENT AUQUEL A DROIT LA SOCIETE RECLAMANTE ; CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET DE DETERMINER NI LE MONTANT EFFECTIF DE CHAQUE ANNUITE D'AMORTISSEMENT ANTERIEURE A 1939, NI LA NOUVELLE VALEUR AMORTISSABLE AU 31 DECEMBRE 1951 DE L'ENSEMBLE DES IMMOBILISATIONS, NI LES AMORTISSEMENTS, CALCULES SUR CETTE DERNIERE BASE, DEDUCTIBLES AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE SUR CES POINTS POUR PERMETTRE DE DETERMINER LE BENEFICE IMPOSABLE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; ... SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE AVANT DIRE DROIT, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE X... AUX FINS DE DETERMINER : 1° LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS A OPERER SUR LES IMMOBILISATIONS LITIGIEUSES AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES 1908 A 1913 ET 1919 A 1939 EN LES CALCULANT A RAISON DE 5 % DU PRIX DE REVIENT DESDITS ELEMENTS ; 2° LA VALEUR AMORT ISSABLE DESDITES IMMOBILISATIONS AU 31 DECEMBRE 1951 APRES REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS ANTERIEUREMENT PRATIQUES ; 3° LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS, CALCULES SUR CETTE BASE, DEDUCTIBLES AU TITRE DES EXERCICES 1951 ET 1952 AINSI QUE LES BASES DE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES ; DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION ACCORDE AU MINISTRE DES FINANCES POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.