Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 juin 1998, 187860, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro : 187860
Rapporteur : M. Ribadeau-Dumas
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 10 rue 47 Oujeh Arousse à Meknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 7 février 1997 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par décision du 7 février 1997, le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée par l'insuffisance des justifications relatives à ses moyens d'existence en France ; que l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.