Conseil d'Etat, du 27 mai 1991, 118078, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-05-27
Numéro : 118078
Rapporteur : Damien
Commissaire du gouvernement : Legal

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, dont le siège est ... (31004) ; le centre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution d'une décision du 28 décembre 1989 par laquelle le président du C.C.A.S. de Toulouse a nommé Mme Béatrice X... en qualité de directrice stagiaire du centre de court séjour "Olivier", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du 28 décembre 1989 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a nommé Mme X..., directrice d'établissement stagiaire, à compter du 1er septembre 1989 et l'a chargée, à cette même date, de l'établissement pour personnes âgées "Centre de court séjour Olivier", paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, par suite, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé le sursis à exécution de l'arrêté susvisé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à son annulation ;Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.