Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/11/2009, 09DA01264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 09DA01264
Président : Mme Kimmerlin
Rapporteur : M. Bertrand  Boutou
Commissaire du gouvernement : M. Minne
Avocat(s) : SCP FIDELE

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 220 avenue de la Libération à Bruay-la-Buissière (62700), le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 84A route d'Arras à Bois-Bernard (62320) et le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 89 rue Roger Salengro à Bully-les-Mines (62160), par Me Fillieux ; ils demandent à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0807937 du Tribunal administratif de Lille du 19 juin 2009 qui a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la protestation de l'Union départementale UNSA Territoriaux du Pas-de-Calais à fin d'annulation des élections du 6 novembre 2008 des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie A du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais et qui a annulé les élections du 6 novembre 2008 des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie B et C du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, ensemble la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le président du bureau central de vote a refusé d'annuler lesdites élections ; 2°) de condamner le syndicat Union départementale UNSA Territoriaux du Pas-de-Calais à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée le 13 octobre 2008 par le Tribunal administratif de Lille qui avait décidé que le syndicat Union départementale UNSA Territoriaux du Pas-de-Calais n'était pas représentatif et ne pouvait donc présenter des candidats aux élections en litige ; que ce syndicat n'est pas représentatif et n'avait pas la capacité juridique pour présenter des candidats ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que ce syndicat est représentatif en application de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 dès lors qu'à la date de dépôt des candidatures, il n'était pas affilié à une union nationale de syndicats ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 27 août 2009 et régularisé par la production de l'original le 28 août 2009, présenté pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAS-DE-CALAIS et le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PAS-DE-CALAIS auxquels s'adjoint la COORDINATION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est 19 place de la Marne à Houdain (62150) ; ils concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et portent à 2 500 euros leur demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2009, présentée par le syndicat Union départementale UNSA Territoriaux du Pas-de-Calais, dont le siège est 34 rue Gabriel Péri à Hénin-Beaumont (62110) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, sous le n° 09DA01263, tendant à l'annulation du jugement n° 0807937 du Tribunal administratif de Lille du 19 juin 2009 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Fillieux, pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS et autres ; Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 19 juin 2009 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ; Considérant que le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAS-DE-CALAIS, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PAS-DE-CALAIS et la COORDINATION SYNDICALE CGT DES SERVICES PUBLICS DU PAS-DE-CALAIS ont interjeté appel du jugement du Tribunal administratif de Lille du 19 juin 2009, qui a annulé les élections des commissions paritaires de catégories B et C siégeant au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais ; qu'ils demandent par la présente requête qu'il soit également sursis à l'exécution dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale : (...) Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion. Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction (...) ; qu'aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République ; qu'il résulte de ces dispositions que peuvent seules présenter des candidats aux élections des membres des commissions administratives paritaires près le centre départemental de gestion, les organisations syndicales de fonctionnaires qui disposent de la capacité juridique à compter du dépôt de leurs statuts en mairie ; Considérant qu'aucune pièce du dossier ne permet, en l'état de l'instruction, d'établir que le syndicat Union départementale UNSA Territoriaux du Pas-de-Calais disposait de la capacité juridique pour présenter des candidats à l'élection en litige, à la date du 25 septembre 2008, fixée par le président du centre départemental de gestion comme date limite du dépôt des candidatures ; qu'en effet, l'attestation de dépôt des statuts du syndicat établie par le maire d'Hénin-Beaumont porte la date du 21 août 2008, qui est antérieure à celle de l'adoption de ses statuts par l'assemblée générale constitutive du 1er septembre 2008 du syndicat Union départementale UNSA Territoriaux du Pas-de-Calais et ne peut être retenue car nécessairement entachée d'une erreur matérielle ; qu'au mieux, la date de dépôt de ces statuts peut être fixée au 29 septembre 2008, date à laquelle le maire d'Hénin-Beaumont a transmis ces statuts au préfet, ainsi que cela ressort des termes du courrier du préfet du Pas-de-Calais adressé au syndicat le 9 octobre 2008 pour prendre acte de sa déclaration et lui indiquer son numéro d'enregistrement au répertoire départemental des syndicats professionnels ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, les requérants présentent un moyen sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des requérants tendant à la condamnation du syndicat Union départementale UNSA Territoriaux du Pas-de-Calais à leur verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0807937 du Tribunal administratif de Lille du 19 juin 2009 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête par laquelle le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAS-DE-CALAIS, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PAS-DE-CALAIS et la COORDINATION SYNDICALE CGT DES SERVICES PUBLICS DU PAS-DE-CALAIS ont interjeté appel de ce jugement, qui a annulé les élections des commissions paritaires de catégories B et C siégeant au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais ; Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS, au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAS-DE-CALAIS, au GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PAS-DE-CALAIS, à la COORDINATION SYNDICALE CGT DES SERVICES PUBLICS DU PAS-DE-CALAIS, au syndicat Union départementale UNSA Territoriaux du Pas-de-Calais, au syndicat FAFPT, au syndicat CFE-CGC-SNDGCT et au syndicat CFDT. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. '' '' '' '' 2 N°09DA01264