Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 08NC01503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08NC01503
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : PIERRE

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 sous le N° 08NC01503, présentée pour Mme Zina A demeurant ..., par Me Pierre, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 ; Elle soutient que : - elle n'a plus de famille en Géorgie ; sa fille réside également en France et a fait appel d'un jugement du même Tribunal rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - un retour dans son pays d'origine porterait atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les pièces du dossier ; Vu enregistré le 16 janvier 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête par les motifs qu'elle n'est pas fondée ; Vu la décision du 28 novembre 2008 du président du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Zina A pour la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'en application de l'article L. 511-1 I du CESEDA dans sa rédaction alors en vigueur qui dispose que :I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...)., le préfet de la Moselle a rejeté, par décision du 26 mai 2008, la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée Mme A ressortissante géorgienne, assortissant celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie ou tout pays où elle serait légalement admissible comme pays de destination ; Considérant, en premier lieu, que Mme A, qui a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans en Géorgie, est entrée irrégulièrement en France le 14 avril 2008 ; qu'elle ne justifie pas y avoir établi des liens particuliers ni avoir rompu tout lien dans son pays d'origine ; que sa fille, Eteri A, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle pourrait être exposée à des risques pour sa vie ou être exposée à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Géorgie ; que, par suite, elle n'est pas fondée à invoquer ce moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme A est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zina A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 08NC01503 3