CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/02/2017, 15NT02547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-27
Numéro : 15NT02547
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. DURUP de BALEINE
Avocat(s) : LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération en date du 15 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'elle classe en zone Azh la parcelle cadastrée section E n° 1605 et une partie de la parcelle cadastrée section E n° 1606, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303803 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2015 et 27 décembre 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2015 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Plougoumelen en date du 15 avril 2013 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone Azh la parcelle E 1605, subsidiairement en tant qu'elle classe en zone Azh la partie de la parcelle E 1605 en deçà du prolongement de la délimitation de la zone Ub sur la parcelle E 1607, et également en toute occurrence, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle E 1606 en zone Azh ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plougoumelen le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatifs à la réunion et à l'information du conseil municipal, ont été méconnus ; - aucune véritable concertation n'a été respectée, en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal ait délibéré sur le bilan de la concertation ; - le classement des parcelles E 1605 et E 1606 en zone Azh est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le classement de E 1605 ne correspond pas aux prescriptions de l'article R. 123-7 en matière de zones A ; cette parcelle ne peut davantage être couverte dans sa totalité par un zonage " zone humide ". Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2016, la commune de Plougoumelen, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Francfort, président-assesseur, - les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public, - et les observations de Me MeC..., représentant M. B...et de Me D...substituant MeE..., représentant la commune de Plougoumelen. 1. Considérant que M. B...relève appel du jugement en date du 12 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 15 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone Azh la parcelle cadastrée section E n° 1605 et une partie de la parcelle cadastrée section E n° 1606 ; Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la concertation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; (...)Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées (...) A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. " ; 3. Considérant que, par la délibération de prescription du 16 novembre 2007, le conseil municipal de Plougoumelen a arrêté les modalités de la concertation, consistant en une exposition de documents graphiques présentant d'une part, le diagnostic initial de la commune et d'autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d'aménagement de l'espace et de protection de l'environnement, en l'organisation de réunions publiques avec l'urbaniste chargé de l'étude, enfin en la parution d'articles dans le bulletin municipal ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de la délibération en date du 18 octobre 2011 produite en appel que le conseil municipal de Plougoumelen a estimé que le respect des modalités ainsi définies avait permis d'enrichir les travaux d'élaboration du projet de plan ; qu'ainsi M. B...n'est pas fondé à soutenir que le conseil municipal n'aurait pas tiré le bilan de la concertation en application des dispositions précités de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; que dès lors qu'il ne démontre pas que les modalités définies pour la concertation n'auraient pas été respectées, il n'est pas davantage fondé, ainsi qu'il résulte des mêmes dispositions, à se prévaloir de leurs prétendues insuffisances ; S'agissant de la convocation et de l'information des conseillers municipaux : 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations attaquées : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions posées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse " ; 5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie ; 6. Considérant que la délibération critiquée, adoptée au cours de la séance du conseil municipal de Plougoumelen du 15 avril 2013, porte la mention de ce que le conseil municipal a été dûment convoqué ; que si M. B...conteste que les convocations auraient été adressées au domicile des élus il n'assortit ses allégations d'aucun élément circonstancié ; que par suite, ces allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations, qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve contraire ; que M. B...n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 2121-10 auraient été méconnues ; 7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération " ; 8. Considérant que M. B...soutient que les conseillers municipaux n'ont été aucunement informés de la teneur de la délibération à adopter à l'occasion de la séance du conseil municipal du 15 avril 2013 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal ont successivement débattu sur le projet d'aménagement et de développement durable le 20 octobre 2009, puis arrêté le projet après avoir tiré le bilan de la concertation par deux délibérations du 18 octobre 2011 et enfin qu'ils ont été informés dans le détail, ainsi qu'il résulte des termes même de la délibération en litige, des modifications qu'il leur était proposé d'apporter au projet pour tenir compte des enseignements de l'enquête publique et des avis émis par les personnes publiques associées ; que, dans ces conditions, le droit à l'information que les élus municipaux tiennent des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n'a pas été méconnu ; En ce qui concerne la légalité interne : 9. Considérant, en premier lieu, que selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (...) " ; 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée E 1605, même si elle fait face à un secteur bâti dont elle est séparée par la voie publique, ne jouxte qu'une parcelle construite et ne supporte elle-même aucune habitation ; que cette parcelle demeurée à l'état naturel s'ouvre au nord sur un vaste espace agricole dont elle constitue le prolongement ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette parcelle serait privée de tout potentiel agricole du fait de sa taille ou de sa configuration ; que le classement des parcelles limitrophes est sans incidence ; qu'enfin la circonstance que cette parcelle est desservie par les principaux réseaux ne fait pas obstacle à son classement en zone agricole, lequel, aux termes des dispositions précitées, peut concerner les secteurs équipés de la commune ; 11. Considérant, en second lieu, que la circonstance que la parcelle A 1605 ne serait pas entièrement couverte par une zone humide, n'est pas de nature, compte tenu du parti de protection adopté par les auteurs du plan local d'urbanisme et de la situation des parcelles de M. B...en bordure de voie publique, à entacher d'erreur manifeste d'appréciation le classement de cette unité foncière en secteur Azh du plan local d'urbanisme ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plougoumelen, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demande M. B...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement à la commune de Plougoumelen d'une somme de 1 000 euros au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M. B...versera à la commune de Plougoumelen une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à la commune de Plougoumelen. Délibéré après l'audience du 10 février 2017, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Massiou, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 février 2017. Le rapporteur, J. FRANCFORTLe président, H. LENOIR Le greffier, F. PERSEHAYE La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 15NT02547