Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 septembre 1993, 93NT00205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-09-23
Numéro : 93NT00205
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 22 février 1993, sous le n° 93NT00205, présentée par la société anonyme Paul PERRIGAULT dont le siège est ... (76600) LE HAVRE, représentée par son président directeur général en exercice ; La société Paul PERRIGAULT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2°) lui accorder la décharge de ces droits et des pénalités dont ils sont assortis ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1993 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les moyens énoncés dans la requête de la société anonyme Paul PERRIGAULT ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, la société Paul PERRIGAULT n'est pas fondée à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et des articles de rôle qu'elle conteste ;Article 1er - Les conclusions de la requête de la société anonyme Paul PERRIGAULT tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 17 décembre 1992 et des articles de rôle qu'elle conteste sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Paul PERRIGAULT et au ministre du budget.