CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/01/2023, 21NT02361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 21NT02361
Président : M. RIVAS
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à ses enfants mineurs, D... E..., C... E... et B... E..., des visas de long séjour. Par un jugement n° 2002702 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. F... E..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2019 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit ; les visas ayant été sollicités pour des enfants mineurs de conjoint de français, le ministre ne pouvait apprécier la demande au regard des critères applicables au regroupement familial ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant des conditions d'accueil des enfants ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par une décision du 16 juin 2021, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour a accordé l'aide juridictionnelle partielle (25 %) à M. E.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... est un ressortissant algérien né le 18 octobre 1981. Il est entré en France en septembre 2018, sous couvert d'un visa de long séjour, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Trois de ses enfants mineurs, les jeunes D... E..., C... E... et B... E..., respectivement nés en 2007, 2012 et 2014, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie). Les autorités consulaires ayant refusé de délivrer les visas sollicités par décisions du 10 octobre 2018, M. E... a formé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce recours a été rejeté le 6 novembre 2018. Par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes. Par une décision du 15 mai 2019, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer les visas sollicités. M. E... relève appel du jugement du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de cette décision du ministre de l'intérieur. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer les visas sollicités le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés d'une part, de ce que M. E... ne bénéficie pas d'une autorisation de regroupement familial, d'autre part, de ce qu'il ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour garantir des conditions de vie satisfaisantes à ses enfants. 3. Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 4. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 5. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 8 octobre 2017, le tribunal de Boukader (Algérie) a délégué à M. E... l'autorité parentale sur les enfants mineurs, les jeunes D..., C... et B... E..., notamment pour prendre à leur égard toutes mesures de tutelle et de prise en charge. A la date de la décision contestée, M. E... percevait des revenus d'environ 1 350 euros par mois, dans le cadre d'un contrat de travail en qualité d'intérimaire. M. et Mme E..., qui n'avaient pas d'autre enfant à charge à la date de la décision contestée, justifiaient vivre alors dans un appartement de type T3, comportant deux chambres. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la mère de D..., C... et Maram, ainsi que leur sœur ainée, vivent en France depuis plusieurs années, et que les enfants, âgés de 5 à 12 ans, ont vécu et ont été scolarisés entre 2014 et 2017 en France, où sont également établis les parents et la fratrie de M. E.... Par ailleurs M. E... établit rendre visite régulièrement à ses enfants en Algérie, et contribuer à leur entretien et à leur éducation. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le ministre de l'intérieur n'a pu légalement estimer que l'intérêt des enfants était de demeurer dans leur pays d'origine, notamment eu égard aux ressources de M. et Mme E... et aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale. 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés aux jeunes D... E..., C... E... et B... E.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer de tels visas dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. E... d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002702 du 22 septembre 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 15 mai 2019 du ministre de l'intérieur est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de délivrer aux enfants D... E..., C... E... et B... E... des visas d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. F... E... une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023. Le rapporteur, A. A...Le président de la formation de jugement, C. RIVAS Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02361