CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2021, 19VE04043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-28
Numéro : 19VE04043
Président : M. ALBERTINI
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : Mme BOBKO
Avocat(s) : CABINET BSH AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Novaco, la SAS " Centre de documentation " , la SCI ABCM et la société Maintenon, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le maire de la ville de Courbevoie ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par le Centre de Gestion de la Copropriété (CGC), syndic de la copropriété de l'immeuble industriel situé 33-47 rue Moulin des Bruyères, et de mettre à la charge de la commune de Courbevoie une somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1703269 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de la société Maintenon et a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2019 et le 6 juillet 2021, la SARL Novaco, la SAS Centre de documentation et la SCI ABCM, représentées par Me Brajou, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 octobre 2019 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 février 2017 de non opposition à une déclaration préalable de travaux du maire de Courbevoie ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la décision méconnait l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la décision méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l'article R. 151-4 3° du code de l'urbanisme. ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mauny, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2011, la SARL Novaco, la SAS Centre de documentation et la SCI ABCM se désistent de leur instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la SARL Novaco, de la SAS Centre de documentation et de la SCI ABCM la somme totale de 1 500 euros au titre des conclusions présentées par la commune de Courbevoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Novaco, de la SAS Centre de documentation et de la SCI ABCM. Article 2 : La SARL Novaco, la SAS Centre de documentation et la SCI ABCM verseront solidairement à la commune de Courbevoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 19VE04043 2