Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 mai 1983, 27294, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-05-13
Numéro : 27294
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE ET LE 14 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MLLE RENEE X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1979 DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE REFUSANT DE LA DECHARGER, POUR L'AVENIR, DE TOUTE CONTRIBUTION AU TITRE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X... N'A PAS CONTESTE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, LE PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, ETABLIES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE, POUR L'AVENIR, DE TOUTE CONTRIBUTION AU TITRE DE CES TRAVAUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.