Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 18/12/2009, 08PA02246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08PA02246
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. JEAN-PAUL  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : VATIER & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour M. et Mme Didier A, demeurant ... par Me Michel Gravé, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0207604/1 du 27 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la l'année 1999 et tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de la même année ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2009 : - le rapport de M. Evrard, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, Considérant que M. et Mme A relèvent appel du jugement du 27 février 2008 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 et leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (...) dont dépend le lieu de l'imposition (...) ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de l'activité professionnelle de M. A au titre de l'année 1999, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'impôt sur le revenu ont été mis à la charge de celui-ci, par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2002 ; qu'il résulte de l'instruction que M. A n'a adressé à l'administration fiscale aucune réclamation dirigée contre ces impositions supplémentaires ; que, par suite, la demande en décharge présentée directement devant le juge de l'impôt était irrecevable, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal administratif ; Sur l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 1999 a été mis en recouvrement conformément à leur déclarations ; qu'il appartient aux contribuables d'établir le caractère exagéré de leur imposition ; Considérant, en premier lieu, que les requérants font valoir que l'administration n'a pas pris en compte la déclaration rectificative des bénéfices non commerciaux déposée par M. A au cours de la vérification de comptabilité de son activité professionnelle ; que, toutefois, cette circonstance ne suffit pas à établir que les bases d'imposition spontanément déclarées par les requérants sont erronées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : 1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, qui exerçait jusqu'au 24 décembre 1999 la profession d'agent commercial indépendant dans le secteur de l'immobilier, a demandé, en 2001, que ses recettes de l'année 1999 soient diminuées d'une somme de 468 608 francs qu'il n'a pas encaissée, en indiquant que cette somme correspond à des créances irrécouvrables qu'il détiendrait sur la société Baldavine et en faisant valoir qu'un litige portant sur le pourcentage des commissions a facturées à cette société serait pendant devant la cour d'appel de Paris ; qu'il n'assortit toutefois ses allégations d'aucune justification et n'établit pas, par suite, l'exagération des impositions mises à sa charge conformément à ses déclarations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA04610 Classement CNIJ : C