COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 09LY00511, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09LY00511
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : GERING MARTINE

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Antoine A, domicilié à ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807021, en date du 29 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2008 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié, dans un délai de quinze jours ; 2°) d'annuler ledit arrêté et d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié, dans un délai de quinze jours ; Il soutient qu'il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile en raison de l'intervention d'un jugement de la Cour de sûreté de l'Etat de la République Démocratique du Congo ; que le préfet de la Loire a indiqué que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait définitivement rejeté sa demande le 25 août 2008 ; que, toutefois, il n'a pas été informé de cette décision de rejet ; que le préfet ne prouve pas, par l'état informatique qu'il produit, la réalité de la notification de la décision de l'OFPRA ; que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait et est insuffisamment motivé ; que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation, puisqu'elle mettra sa vie en danger ; que le retour dans son pays d'origine conduira à l'exécution de dix ans de servitude pénale en raison de sa participation au sein d'un groupe d'opposition lors d'une manifestation politique ; que ces décisions portent atteinte aux articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2010, présenté par le préfet de la Loire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation n'est pas fondé ; que, sur l'erreur de fait, la décision de rejet de l'OFPRA du 25 août 2008 a été notifiée à l'intéressé le 28 août 2008, mais a été retournée à l'OFPRA ; qu'il n'a pas méconnu les stipulations des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision, en date du 23 juin 2009, du bureau d'aide juridictionnelle, admettant M. A à l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les observations de Me Juban substituant Me Gering, avocat de M. A ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; - la parole ayant été de nouveau donnée à Me Juban ; Considérant que M. Antoine A, de nationalité congolaise, est irrégulièrement entré en France le 13 septembre 2005 ; qu'il a sollicité le bénéfice du statut de réfugié, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Commission des recours des réfugiés ; que, le 21 août 2008, il a sollicité le réexamen de sa demande ; que celle-ci, après un examen prioritaire, a été rejetée par l'OFPRA le 25 août 2008 ; que, suite à ce rejet, le préfet de la Loire a, par un arrêté du 10 octobre 2008, rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé et lui a fait obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; que M. A fait appel du jugement du 29 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-5 du même code : Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande. Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1 ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 742-7 dudit code : L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français (...) ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant que l'arrêté portant refus de titre de séjour comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a, par une décision du 25 août 2008, rejeté la demande de réexamen d'admission au statut de réfugié présentée le 21 août 2008 par M. A ; que le moyen tiré, par ce dernier, de ce que la décision de refus de titre serait entachée d'une erreur de fait en raison de l'absence de réponse par l'OFPRA à sa demande de réexamen d'admission au statut de réfugié manque en fait ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...) ; Considérant que M. A soutient que la décision susmentionnée du 25 août 2008 de l'OFPRA ne lui a pas été notifiée ; que, toutefois, le préfet de la Loire, qui a produit, en première instance, un état informatique d'avancement, devant l'OFPRA, du dossier de demande d'asile du requérant, faisant mention d'une notification infructueuse, le 28 août 2008, de la décision du 25 août 2008, à l'adresse inchangée de l'intéressé, doit être regardé comme justifiant de la notification de cette décision à M. A ; que, par suite, il a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre, à l'encontre de l'intéressé, une décision portant obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens déjà présentés en première instance et repris en appel, tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire ne serait pas suffisamment motivée et méconnaitrait les stipulations des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire sur la situation personnelle du requérant ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, déjà soulevé en première instance et repris en appel, tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article 4 de la même convention : Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ; Considérant que, si M. A soutient qu'il a été condamné dans son pays à une peine de servitude pénale de dix ans en raison de sa participation à une manifestation d'opposition et de son implication dans un mouvement politique et qu'un retour dans son pays d'origine conduirait à l'exécution de cette peine, le seul document qu'il produit à l'appui de ses allégations et supposé être un jugement de la Cour de sûreté de l'Etat de la République démocratique du Congo, dont la teneur et la présentation sont douteuses, ne présente aucune garantie d'authenticité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations des articles 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'il a présentées aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 4 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Montsec, président, Mme Jourdan et Mme Besson-Ledey, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 2 mars 2010. '' '' '' '' 2 N° 09LY00511 sh