COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2008, 05LY01990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro : 05LY01990
Président : M. BERTHOUD
Rapporteur : M. Patrick  MARTIN-GENIER
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : ESCALON

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour Mme Marguerite X VEUVE Y, domiciliée ..., Mme Josette Y EPOUSE Z, domiciliée ..., Mme Jeannine Y, domiciliée ..., Mme Paulette Y, domiciliée ..., M. François Y, domicilié ..., Mlle Christiane Y, domiciliée ..., Mlle Claudine Y, domiciliée ..., Mlle Maria Y, domiciliée ..., par Me Escalon ; Mme X VEUVE Y et les consorts Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102966 du 12 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Buis-les-Baronnies soit condamné à leur verser, à chacune d'entre eux, une indemnité de 15 244,90 euros en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès de M. Y au mois de décembre 1999, ainsi que 3 120,91 euros au titre du préjudice matériel correspondant aux frais d'obsèques ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Buis-les-Baronnies à leur payer à chacun la somme de 15 244,90 euros au titre du préjudice moral ainsi que 3 120,91 euros en remboursement des frais d'obsèques ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Buis-les-Baronnies la somme de 762,24 euros à payer à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 : - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ; - les observations de Me Escalon, avocat des consorts Y, et de Me Demailly, avocat de l'hôpital de Buis-les-Baronnies ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts Y demandent à la Cour l'annulation du jugement en date du 12 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'hôpital de Buis-les-Baronnies soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils sont subi à la suite du décès de leur mari et père, consécutif à une fugue de ce dernier depuis ledit établissement ; Sur la responsabilité : Considérant que M. Victor Y, alors âgé de 54 ans, a été adressé par son médecin psychiatre au centre de long séjour de l'hôpital de Buis-les-Baronnies au mois de novembre 1999 en raison d'une démence sénile d'intensité moyenne ; que le 4 décembre 1999, après avoir déjeuné, il s'est enfui de l'établissement ; que le corps de M. Y a été retrouvé le 24 décembre 1999 sur le territoire d'une commune voisine, au fond d'un ravin où il avait fait une chute ; Considérant que M. Y a été accueilli dans un centre de long séjour, conçu pour des patients ne relevant pas d'un enfermement psychiatrique et adapté à sa pathologie, à la demande de son médecin-psychiatre ; qu'il n'appartenait pas à l'établissement concerné de discuter le choix fait par ce médecin de placer son patient dans ce type de service ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'audition en date du 6 décembre 1999 du directeur de l'hôpital, d'une part, que M. Y se trouvait, au moment où il a disparu, dans le jardin donnant sur la salle à manger de l'établissement, lequel était entouré de toute part par des murs et des grillages d'au moins deux mètres de haut et, d'autre part, que la porte de la salle à manger était dotée d'un digicode dont le numéro était connu du seul personnel de l'établissement ; que, dans ces conditions, eu égard aux obligations qui incombaient à l'établissement, la seule circonstance que M. Y ait pu s'échapper ne suffit pas à établir un défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Buis-les-Baronnies, alors même qu'il présentait, selon les termes de son médecin-psychiatre, une « tendance à fuguer » nécessitant des « moyens appropriés » ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ; Sur les conclusions de Mme Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Buis-les-Baronnies qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les consorts Y en appel et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête des consorts Y est rejetée. 3 2 N° 05LY01990