Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 mai 2000, 99BX02319, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro : 99BX02319
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. DESRAME

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 19 janvier 2000 et 6 mars 2000 au greffe de la cour présentés par M. et Mme Raoul X... demeurant rue Aymard de Pressac au Vieux Sainte-Catherine par Dignac à Garat (Charente) ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 juillet 1995 par le maire de Garat à M. Y... en vue de l'aménagement d'une maison d'habitation ; 2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000 : - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....