Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 427358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-24
Numéro : 427358
Rapporteur : M. François Weil
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mars 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, 1. L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ". 2. M.A..., ressortissant sénégalais, a épousé une ressortissante française le 4 avril 2009 à La Turballe. Il a, le 21 juillet 2016, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage, dont le récépissé lui a été délivré le 17 mars 2017. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 21 août 2013. Il est établi que, le 24 mai 2015, il a à nouveau conduit un véhicule deux-roues sous l'empire d'un état alcoolique. Pour ces derniers faits, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire du 27 janvier 2017 à une peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 150 euros. En se fondant sur ces seules circonstances pour estimer que M. A...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a, compte tenu des faits en cause, fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 5 décembre 2018 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. A... est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.