CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 10/11/2022, 22TL20568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 22TL20568
Président : M. CHABERT
Rapporteur : Mme Nathalie  LASSERRE
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : FRANCOS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2004050 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Tarn de délivrer un titre de séjour à M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 22BX00568 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL20568, le 21 février 2022, le préfet du Tarn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a considéré que Monsieur A... se disant Ibrahima B... est en capacité de prouver son état civil et son âge réel au jour de l'adoption de la décision contestée ; - aucun des moyens soulevés en première instance par M. B... n'est fondé ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2022 et le 12 juillet 2022, M. C... B... conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B... établit son état civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur une décision illégale de refus de séjour, est dépourvue de base légale. Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2022. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen se déclarant né le 26 mars 2001 à Dalaba (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, en décembre 2017. Le 5 mars 2018, il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône, puis auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn par un jugement en assistance éducative du 28 janvier 2019. Le 26 mars 2019, il a conclu un contrat " jeune majeur " avec le service de l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté en date du 29 janvier 2020, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité en tant que pays de renvoi. Le préfet du Tarn fait appel du jugement en date du 28 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté au motif que ce dernier serait entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 de ce même code. Sur les conclusions en annulation : 2. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 4. Au cas présent, pour justifier de son âge et de son identité, M. B... a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 18 février 2019 par le tribunal de première instance de Mamou, un extrait du registre d'état civil 27 février 2019 et une carte consulaire. Tant les services départementaux de l'aide sociale à l'enfant que le juge pour enfants dans son jugement en date du 28 janvier 2019 portant mesure d'assistance éducative ne remettent en cause ni l'âge ni l'identité du requérant. Si le préfet remet en cause le caractère authentique de ces documents, les seuls courriels de l'ambassade de Guinée en France, indiquant seulement que les mineurs ne peuvent ester en justice, et du service consulaire de l'ambassade de France en Guinée ne suffisent pas à démontrer, en l'absence notamment d'enquête par le service de la police aux frontières, que le jugement supplétif en cause serait entaché de fraude. En outre, le préfet du Tarn n'apporte aucun élément probant de nature à établir que M. B... ne pouvait pas ester en justice en Guinée du fait de sa minorité et de sa présence en France aux fins d'obtenir un jugement supplétif. Enfin, et alors d'ailleurs que le jugement supplétif et l'extrait du registre d'état civil en cause ont été légalisés par les autorités consulaires guinéennes en France le 2 février 2021, l'administration n'établit pas le caractère frauduleux de ces documents. Dans ces conditions, au vu de tous les éléments versés au dossier, l'état civil du requérant doit être regardé comme établi. Par suite, et dès lors que M. B... doit être regardé comme établissant son identité et son âge, le refus de titre en litige est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., né le 26 mars 2001, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 mars 2018. Il n'est ni établi, ni même allégué que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Il poursuivait depuis septembre 2018 une formation en certificat d'aptitude professionnelle " menuisier-aluminium-verre ", qu'il a obtenu en 2020 avec une moyenne de 14,39 au premier semestre et de 16,13 au second semestre. Il ne ressort pas, de plus, des pièces du dossier qu'il conserverait des liens particuliers avec sa famille restée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Tarn a, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation de l'intéressé prise dans sa globalité, en particulier, des éléments très favorables sur son intégration dans la société française tels qu'ils ressortent de l'avis de la structure d'accueil, entaché son refus de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Tarn n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le refus de titre de séjour litigieux méconnait l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour cette raison, a annulé cette décision ainsi que celles portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destinations. Sur les frais liés au litige : 9. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, combinées à celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, sous réserve que Me Francos, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros devant être versée directement à cet avocat. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Tarn est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Francos la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C... B... et à Me Francos. Copie en sera adressée au préfet du Tarn. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haili, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La rapporteure, N. Lasserre Le président, D. ChabertLe greffier, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N° 22TL20568