CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/02/2022, 21NC00480, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-02-01
Numéro : 21NC00480
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : HOCQUET-BERG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a opéré une retenue de 7/30ème de sa rémunération mensuelle à raison de l'absence de service fait entre les 22 janvier et 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de rétablir rétroactivement l'intégralité des sommes retenues et enfin de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal courant à compter du 23 mars 2018. Par un jugement n° 1803646 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme B..., représentée par Me Hocquet-Berg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803646 du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a appliqué sur son traitement une retenue de 7/30ème pour service non fait du 22 au 28 janvier 2018 inclus ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018, date de réception par l'administration de sa demande préalable indemnitaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 n° 84-16 car son absence étant justifiée par un certificat médical, elle avait droit au maintien de son traitement ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 car il appartenait à l'administration de procéder à une contre-visite médicale ; - l'absence de précision du motif médical sur son arrêt de travail ne saurait lui être opposée par l'administration pour en contester le bien-fondé, au risque de méconnaître le secret médical et le droit au respect de sa vie privée, au sens de l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a bénéficié d'un certificat médical de pure complaisance ; - l'administration ne pouvait pas la priver de son traitement pour service non fait alors qu'elle était en congés annuels du 15 au 21 janvier 2018, soit au moment où a débuté le mouvement social ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en fractionnant son arrêt de travail : elle a considéré qu'entre le 22 et 28 janvier 2018, l'arrêt de travail n'était pas justifié mais n'a pas remis en cause cet arrêt de travail pour la période comprise entre le 29 janvier et le 4 février 2018 ; - cette décision de sanction a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire car elle n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalables ; - elle a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros. Les parties ont été informées le 14 décembre 2021, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme B... tendant au versement d'une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi, ce montant excédant les prétentions régulièrement chiffrées en première instance qui étaient limitées à 500 euros. Un mémoire du garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 8 janvier 2022 au greffe de la cour, soit après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1387 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., surveillante de l'administration pénitentiaire affectée au centre pénitentiaire de Metz, a adressé à son administration deux avis d'arrêt de travail établis par un médecin généraliste pour les périodes du 22 au 25 janvier 2018 inclus et du 26 janvier au 4 février 2018 inclus. Par une décision du 12 février 2018, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, considérant qu'entre le 22 et le 28 janvier 2018, 1'agent était en situation d'absence non justifiée dans le cadre d'une cessation concertée du service faisant suite à un mouvement social, a décidé d'appliquer une retenue de 7/30ème pour service non fait sur son traitement mensuel. Le 15 mars 2018, Mme B... a présenté un recours hiérarchique et une demande d'indemnisation préalable, que le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejetés. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cette décision du 12 février 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui reverser le traitement dû et de le condamner à lui verser une indemnité de 500 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Mme B... relève appel du jugement du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 février 2018 : 2. Aux termes, d'une part, de 1'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) ". Selon l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " (...) L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements (...) ". 3. Aux termes, d'autre part, de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ". Aux termes de l'article 34 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) ". L'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. (...) L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ". 4. Si en vertu des dispositions citées au point précédent, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, cela ne fait pas obstacle à ce que l'administration conteste le bien-fondé de ce congé. Dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, lorsqu'en dehors d'une période d'épidémie un nombre important et inhabituel d'arrêts maladie est adressé à l'administration sur une courte période et que l'administration démontre avoir été dans l'impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites prévues par l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, l'administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens. Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 5. En l'espèce, et il n'est pas sérieusement contesté, qu'à la suite de l'appel au blocage des établissements pénitentiaires fin janvier 2018 par les organisations syndicales, le nombre moyen d'arrêts maladie par jour a progressé de 85,9 jours sur la période du 1er janvier au 20 janvier 2018, à 126 jours entre le 22 janvier et le 31 janvier 2018 dans le ressort de la direction interrégionale de Strasbourg, dont dépend le centre pénitencier où est affectée la requérante. L'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période a nécessité le recours à des agents extérieurs, en particulier des forces de sécurité intérieure et des élèves de 1'administration pénitentiaire. Ces circonstances très particulières de 1'espèce sont de nature à révéler que des certificats médicaux ont été délivrés dans le cadre d'une cessation concertée du service et non pour des motifs médicaux. Dans ces conditions, il appartenait à Mme B..., seul détentrice des éléments médicaux, d'établir que son congé était dûment justifié par des raisons médicales. 6. Il ressort des éléments produits par Mme B... que celle-ci a présenté deux arrêts de travail pour les périodes allant du 22 au 25 janvier 2018 inclus et du 26 janvier au 4 février 2018 inclus. Ces certificats n'indiquent pas le motif de l'arrêt. Toutefois, Mme B... produit une attestation du 14 mars 2018 de la psychologue de soutien du personnel au centre pénitentiaire de Metz indiquant qu'elle a bénéficié d'un soutien psychologique au cours de son arrêt de travail et plus particulièrement d'un entretien psychologique le 24 janvier 2018. Dans ces conditions, Mme B... apporte un élément circonstancié, émanant au surplus de l'administration elle-même, permettant d'établir la réalité de la pathologie au titre de laquelle elle a bénéficié de l'arrêt de travail litigieux. Dans ces conditions, c'est à tort que l'administration a estimé que l'intéressée était en situation d'absence injustifiée durant la période du 22 janvier au 28 janvier 2018 et a procédé, pour ce motif, à une retenue sur son traitement. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 février 2018. Sur les conclusions indemnitaires : 8. L'illégalité de la retenue est constitutive d'une faute de nature à justifier que la responsabilité de l'Etat soit engagée. 9. La requérante fait valoir qu'elle a subi un préjudice moral car elle a été profondément affectée par cette sanction injustifiée alors que son parcours professionnel est exemplaire et qu'elle n'a jamais été en mesure de s'expliquer. La retenue sur traitement opérée à tort par l'administration dans un contexte d'un mouvement de grève de grande ampleur n'est toutefois pas une mesure de sanction prise à son encontre et est sans rapport avec la qualité du service accompli par l'agent. La réalité du préjudice moral subi par la requérante du fait de ladite retenue n'est par suite pas établie. 10. Mme B... n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande indemnitaire. Il y a en conséquence lieu de rejeter les conclusions indemnitaires sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. Sur les frais liés à l'instance : 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante à l'instance, le versement à Mme B... d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1803646 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 décembre 2020, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision du 12 février 2018 et la décision du 12 février 2018 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 N° 21NC00480