Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 février 1993, 91NT00428, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro : 91NT00428
Rapporteur : M. ISAIA
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limité GEORGET-PINOT, dont le siège social est à Ruillé-le-Gravelais (Mayenne), représentée par son gérant en exercice ; La SARL GEORGET-PINOT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1983 à 1986 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1993 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la SARL GEORGET-PINOT a présenté devant le tribunal administratif, le 28 décembre 1987, une demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés au titre des années 1983 à 1986, sans avoir préalablement adressé à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins ; qu'ainsi, comme l'a d'ailleurs soutenu l'administration devant les premiers juges, sa demande n'était pas recevable ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de la société GEORGET-PINOT est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL GEORGET-PINOT et au ministre du budget.