Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01/12/2014, 14BX01653, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2014-12-01
Numéro : 14BX01653
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : HUGON

Vu l'ordonnance du 3 juin 2014 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, si nécessaire, l'exécution intégrale du jugement n° 1301681 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 17 juillet 2013, confirmé par un arrêt de la cour n° 13BX02395 du 18 mars 2014 ; Vu, enregistrée le 5 novembre 2013, la demande présentée pour M. B...tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement susvisé n° 1301681 du tribunal administratif de Bordeaux enjoignant au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour, et à ce que soit prononcée à cet effet une astreinte de 200 euros par jour ; Vu le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 17 juillet 2013 et l'arrêt rendu par la cour le 18 mars 2014 sous le n° 13BX02395 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2014 : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, président de chambre ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel (...) " ; 2. Considérant que le préfet justifie, par les pièces produites le 17 octobre 2014, de l'exécution du jugement n° 1301681 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juillet 2013, confirmé par un arrêt de la cour n° 13BX02395 du 18 mars 2014 ; que, dès lors, la demande de M. B...tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du préfet en vue d'assurer l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B...tendant à l'exécution du jugement n° 1301681 du tribunal administratif de Bordeaux. '' '' '' '' 2 N°14BX01653