Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 07MA03581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 07MA03581
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 août 2007 sous le n° 07MA3581, la requête présentée pour Mme Faïza X, demeurant ... par Me Kuhn-Massot ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 5 mai 2006 du préfet des Bouches du Rhône lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision litigieuse ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans les trois mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme Faïza X fait appel du jugement du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de renouvellement du certificat de résidence d'algérien qu'elle avait obtenu en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; Considérant, d'une part, que Mme X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 17-7° de la loi du 26 novembre 2003 modifiant l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée qui prévoient la possibilité pour le préfet de renouveler un titre de séjour à un conjoint de français lorsque la rupture de la communauté de vie résulte de violences commises par l'époux français, dès lors qu'en sa qualité de ressortissante algérienne, son droit au séjour est régi entièrement par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, lesquelles ne prévoient pas de dispositif analogue ; que le préfet des Bouches du Rhône n'avait donc pas à motiver particulièrement sa décision sur l'existence alléguée de telles violences ; Considérant, d'autre part, que si Mme X dispose désormais d'un emploi en France, dans lequel elle donne entièrement satisfaction, et bien qu'elle ait quitté celui qu'elle occupait en Algérie, qu'elle loue un logement et cherche à s'intégrer en France, ces circonstances ne révèlent pas une méconnaissance par le préfet de son droit à une vie privée et familiale normale telle que garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que sa requête d'appel, et, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, et à l'allocation d'une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Faïza X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. '' '' '' '' 2 N° 07MA3581