Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 69492, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-07-13
Numéro : 69492
Rapporteur : M. Aubert
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE : 1° DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; 2° DE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 43 A 58 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, LA CAISSE DE PREVOYANCE PECHINEY-SAINT-GOBAIN ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 14 JUIN 1938 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MARS 1947 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLE 43 A 58 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE PEUVENT AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ETRE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES AU PROFIT DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DUDIT DECRET "LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS ET LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE REVISES SOIT PAR ACCORD ENTRE LES EMPLOYEURS ET LA MAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES CONSTATES PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET, SOIT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UN CONTRAT-GROUPE CONCLU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 102 A 126 MODIFIES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 PAR LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN AVEC LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE DE LA METALLURGIE, DES HOUILLERES ET DES MINES C.M.A.V. LES INGENIEURS ET CADRES, A TITRE OBLIGATOIRE, ET LE PERSONNEL N'APPARTENANT PAS AUX CADRES, A TITRE FACULTATIF, BENEFICIAIENT D'UN REGIME DE PREVOYANCE EN CE QUI CONCERNE LES RISQUES "DECES" ET "INVALIDITE" ; QUE LA SECTION "PRODUITS CHIMIQUES" DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN AVAIT PAR SA FUSION AVEC LA SECTION CORRESPONDANTE DE LA SOCIETE PECHINEY, CONSTITUE UNE SOCIETE NOUVELLE, UNE CAISSE DE PREVOYANCE DITE CAISSE PECHINEY-SAINT-GOBAIN A ETE INSTITUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LADITE CAISSE A FONCTIONNER, LES SYNDICATS REQUERANTS FONT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL INTERESSE N'AURAIT PAS ETE CONSULTE ; CONS. QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DE LA METALLURGIE, DES HOUILLERES ET DES MINES N'EST PAS UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE REGIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 51 POUR PRETENDRE QUE LA RESILIATION PARTIELLE DU CONTRAT-GROUPE SUSMENTIONNE NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION DE TOUS LES BENEFICIAIRES DE CE CONTRAT Y COMPRIS DE CEUX DONT LE REGIME D'ASSURANCE NE SE TROUVAIT PAS MODIFIE ; CONS. AU CONTRAIRE QUE S'AGISSANT DE LA NOUVELLE CAISSE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 ET 58 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SONT APPLICABLES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2 DE CE DECRET : "LES INSTITUTIONS QUI VIENDRAIENT A SE CREER EN FAVEUR DU PERSONNEL D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DOIVENT, PREALABLEMENT A LEUR FONCTIONNEMENT, ETRE AUTORISEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINE LES PIECES QUE DOIVENT FOURNIR LESDITES INSTITUTIONS EN VUE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 2-5° DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MARS 1947 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 PRECITE, LES EMPLOYEURS DOIVENT NOTAMMENT FOURNIR LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN APPLICATION DE LAQUELLE EST CREEE L'INSTITUTION OU UN DOCUMENT CONSTATANT QUE LES PROJETS DE STATUT ET DE REGLEMENT ONT RECUEILLI L'ACCORD DE LA MAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES ; QUE LES INGENIEURS ET CADRES DE L'ANCIENNE SECTION "PRODUITS CHIMIQUES" DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ETANT APPELES A ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A LA NOUVELLE CAISSE PECHINEY-SAINT-GOBAIN, DEVAIENT, DES LORS, A DEFAUT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA CREATION DE LADITE CAISSE, ETRE CONSULTES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MARS 1947 ; QU'IL EST CONSTANT QU'ILS L'ONT ETE ET NE SONT, A LA MAJORITE, PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET, DECLARES FAVORABLES A CETTE CREATION ; QU'AU CONTRAIRE, LES TRAVAILLEURS NE FAISANT PAS PARTIE DES CADRES NE DEVANT PAS ETRE RATTACHES A CETTE NOUVELLE CAISSE N'AVAIENT PAS A DONNER LEUR ACCORD POUR LA CONSTITUTION DE CELLE-CI ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA CREATION DE LADITE CAISSE SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE PAR SUITE LE MINISTRE, EN AUTORISANT CETTE CREATION, AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ; REJET.