Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 00BX01328, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 00BX01328
Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur : M. LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2000 présentée par M. Freddy X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°)' d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie des Antilles et Guyane lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du recteur de l'académie des Antilles et Guyane ; ................................................................................................ Vu le décret n° 53-1153 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 36-08-03-02 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. Larroumec, - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer applicable à la date de la décision : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de La Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable... ' ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né à Fort-de-France, a effectué ses études primaires et secondaires en Guadeloupe ; qu'il a exercé les fonctions de maître auxiliaire dans ce département durant environ deux mois en 1983 ; qu'il a été affecté ensuite en métropole pour l'année scolaire 1983/1984 où il a été titularisé en 1987 ; que durant les dix années passées en métropole, il a vécu maritalement avec une métropolitaine qu'il a épousée avant sa mutation en 1994 à la Guadeloupe ; que son épouse n'a pas bénéficié d'une mutation et vit dans leur appartement en métropole ; qu'il n'est pas contesté que M. X n'a jamais sollicité, ni des congés bonifiés pour se rendre en Guadeloupe, ni une indemnité d'éloignement lors de son affectation en métropole ; que le ministre de l'éducation nationale ne soutient pas que M. X aurait demandé à plusieurs reprises sa mutation en Guadeloupe ; que dans ces conditions, M. X doit être regardé comme ayant en 1994 le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole ; que, par suite, la décision non datée du recteur de l'académie des Antilles et Guyane lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 est illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie des Antilles et Guyane lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 24 février 2000 et la décision du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à M. X sont annulés. 2 00BX01328