Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 juin 2002, 224805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2002-06-26
Numéro : 224805
Rapporteur : M. Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt en date du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 18 septembre 1996 du préfet de la Haute-Loire prononçant le retrait d'un certificat d'urbanisme positif délivré le 27 juin 1996 au bénéfice des consorts X..... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt susvisé en date du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon a été notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT le 3 juillet 2000 ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation de cet arrêt, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2000, est tardif et par suite irrecevable ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et aux consorts X......