Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 mai 2000, 97PA01195, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro : 97PA01195
Rapporteur : Mme GIRAUDON
Commissaire du gouvernement : Mme MASSIAS

(1ère chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1997, présentée pour la société ESSO SAF dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société ESSO SAF demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1996 par laquelle le maire de Vélizy-Villacoublay a délivré un permis de construire à la société SAMADOC ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 : - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat, pour la société SAMADOC, -et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, compte tenu, d'une part, de la distance qui sépare la station de distribution de carburants exploitée par la société ESSO SAF à Vélizy-Villacoublay, qui est située au nord du centre commercial Vélizy II implanté en bordure de l'avenue de l'Europe, de la construction litigieuse dont le terrain d'assiette est situé rue Dewoitine, voie perpendiculaire à l'avenue de l'Europe et, d'autre part, de la configuration des lieux ainsi que de la nature des travaux autorisés, la société ESSO SAF ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer par la voie de l'excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Vélizy-Villacoublay à la société SAMADOC ; que, par suite, la société ESSO SAF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de la société ESSO SAF est rejetée.