Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1968, 74463, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-06
Numéro : 74463
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 21 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA CORREZE A REFUSE DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE AU JEUNE VINCENT Z..., ROLAND , FILS MINEUR DU SIEUR VINCENT X... ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS QUI SONT RECONNUS SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES S'ILS ETAIENT INCORPORES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26 MAI 1966 QU'A LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, AU SENS DE LADITE LOI, LE JEUNE HOMME QUI A LA CHARGE EFFECTIVE D'ASCENDANTS OU DE FRERES OU SOEURS, SI LES MOYENS D'EXISTENCE DE LA FAMILLE, Y COMPRIS LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, SE SITUERAIENT, S'IL ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, AU-DESSOUS D'UN SALAIRE DE BASE DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES PRECISEES AUDIT ARTICLE 3 ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION A STATUE SUR LE CAS DU SIEUR A..., LE PERE DE CE DERNIER ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE TRAVAIL, SA MERE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ET SES FRERES CADETS N'ETAIT PAS EN AGE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ; QUE, COMPTE TENU TANT DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE DU PERE QUE DES REVENUS QU'ELLE ETAIT CAPABLE DE RETIRER, EN L'ABSENCE DU SIEUR GUY A... QUI EN ETAIT LE SEUL OUVRIER VALIDE, DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITAIT, LA FAMILLE Y... SIEUR GUY A... AURAIT DISPOSE, S'IL ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, DE RESSOURCES INFERIEURES AU SALAIRE DE BASE CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 26 MAI 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR GUY A... AVAIT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE 21 JUIN 1967 LE CONSEIL DE REVISION DE LA CORREZE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE CETTE QUALITE ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.