Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/07/2013, 11MA04555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-16
Numéro : 11MA04555
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Patrice  ANGENIOL
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Vincensini ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103416 rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2011, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - les premiers juges et le préfet ont commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; s'il a échoué à deux reprises en deuxième année de licence de géographie, c'est en raison notamment de la prise en charge de sa soeur atteinte d'une maladie psychiatrique et des conséquences de l'agression dont il a été victime ; de plus, alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui permet de subvenir aux besoins de sa soeur, le refus de renouvellement de son titre de séjour a pour effet de le priver de la possibilité de s'occuper de cette dernière dont l'état de santé nécessite un traitement qui n'est pas disponible à Madagascar ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2012, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - l'appelant invoque les mêmes moyens qu'en première instance et ne présente aucun élément nouveau en appel ; - il convient de rejeter les moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; - compte tenu de changements intervenus dans la situation de l'appelant, il lui a accordé, par arrêté du 10 septembre 2012, un titre comportant la mention salarié valable un an à compter du 9 août 2012, à la suite d'une nouvelle demande déposée le 20 février 2012 ; - la requête est dès lors devenue sans objet ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 15 novembre 2011, admettant M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2013 : - le rapport de M. Angéniol, rapporteur ; 1. Considérant que M. A...de nationalité malgache, relève appel du jugement en date du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1er février 2011, rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant et l'obligeant à quitter le territoire ; Sur l'objet de la demande : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la présentation d'une nouvelle demande de titre de séjour, distincte de celle ayant donné lieu à l'arrêté en litige, M. A... a obtenu, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la délivrance d'un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale" ; que, par suite, il convient de regarder comme devenues sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté précité et à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à Me Vincensini, avocat de M. A..., lequel a été admis à l'aide juridictionnelle, sous réserve que Me Vincensini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... Article 2 : L'Etat versera à Me Vincensini la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 28 mai 2013, à laquelle siégeaient : - M. Gonzalès, président de chambre, - Mme Busidan, premier conseiller, - M. Angéniol, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juillet 2013. Le rapporteur, P. ANGENIOL Le président, S. GONZALES Le greffier, C. LAUDIGEOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' N° 11MA045552