Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 décembre 1995, 93NT00781, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-12-21
Numéro : 93NT00781
Rapporteur : Mme Coënt-Bochard
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1993 présentée par M. Jean-Claude X... demeurant au Mesnil à Anctoville (Calvados) ; M. X... demande à la cour : 1 ) l'annulation du jugement 90361-90362 en date du 20 avril 1993 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985, et à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ; 2 ) la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1995 : - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller, - les observations de Maître Y..., se substituant à Maître Carsoule Guillot, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... soutient que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre serait irrégulière par suite de l'emport par le vérificateur de pièces comptables constituant des documents originaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents en cause sont des listages informatiques tirés de la disquette sur laquelle était enregistrée la comptabilité du requérant ; qu'ainsi ils ne constituaient pas des documents comptables originaux mais des copies dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été faites à l'attention du vérificateur chargé du contrôle ; que la circonstance que la disquette originale de la comptabilité de M. X... ait été ultérieurement détruite par son cabinet comptable, n'a pas eu pour effet de conférer à ces listages le caractère de pièces comptables originales dont l'emport aurait vicié la procédure de vérification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Caen a partiellement rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.