Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 1 avril 2004, 03BX01256, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro : 03BX01256
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. POUZOULET
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2003 sous le n° 03BX01256, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction du premier groupe ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004 : Classement CNIJ : 36-09-07 C - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision attaquée, le tribunal administratif de Pau a jugé que les faits pour lesquels un blâme avait été infligé au requérant étaient antérieurs au 17 mai 2002 et qu'ils ne constituaient pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils avaient été amnistiés par l'effet de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée et que la sanction du blâme s'était trouvée entièrement effacée ; que le tribunal en a déduit que la requête de M. X dirigée contre cette sanction était devenue sans objet ; Considérant qu'en appel, M. X ne conteste pas le motif du rejet qui a ainsi été opposé à sa demande par le tribunal administratif ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 03BX01256 - 2 -