Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 29/06/2009, 08MA05233, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 08MA05233
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : DANTCIKIAN

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2008, sous le n° 08MA05233, présentée par le PREFET DU VAR, qui demande au président de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1°) d'annuler le jugement n° 0806297 du 24 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulon a annulé son arrêté en date du 20 novembre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Pavle X, de nationalité serbe ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Pavle X devant le président du Tribunal administratif de Toulon ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président désigné, - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007, publiée au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2007 : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X, par arrêté du 19 mars 2007, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il est constant que depuis cette date s'est écoulée au moins une année sans que le requérant n'exécute la mesure d'éloignement dont il était l'objet ; que par suite, l'intéressé entrait dans le cas où le préfet du Var pouvait décider sa reconduite à la frontière sur le fondement des nouvelles dispositions du 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que pour annuler la mesure de reconduite à la frontière prononcée à l'encontre de M. Pavle X, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulon a estimé que ladite décision méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si M. X soutient que sa soeur réside en France avec son époux et ses enfants, que son fils bénéficie d'un visa multi entrée en France par séjour de quatre-vingt-dix jours jusqu'au 20 mai 2009 et que s'il ne peut justifier d'une communauté de vie avec son épouse, c'est en raison de la seule volonté de cette dernière, il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent ses deux enfants et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans ; que par suite, il n'établit pas que la décision contestée aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulon a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Toulon et devant la Cour ; Considérant que M. X soutient qu'il justifie d'une réelle intégration professionnelle en France dés lors qu'il s'est installé en mars 2006 en qualité d'entrepreneur individuel dans la maçonnerie, alors qu'il était en situation régulière, et que son activité est en plein développement comme en attestent les pièces versées au dossier ; qu'en outre, il maîtrise parfaitement la langue française ; qu'il soutient également justifier d'une vie privée et familiale en France et être fondé à solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L.313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à démontrer que le PREFET DU VAR aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de M. X, lequel notamment séjourne irrégulièrement sur le territoire français depuis mars 2007 ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, compte tenu de ce qu'il a été dit précédemment et du fait que l'intéressé ne justifie pas de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle aurait méconnu les dispositions de l'article L.313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulon a annulé son arrêté en date du 20 novembre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Toulon, ensemble ses conclusions présentées devant la Cour, sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Pavle X. Copie en sera adressée au PREFET DU VAR. '' '' '' '' 4 N° 08MA05233 mp