CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28/05/2019, 17DA00328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-28
Numéro : 17DA00328
Président : M. Boulanger
Rapporteur : M. Jimmy  Robbe
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : NOURY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...-F..., Mme A...F...et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur déclaration préalable tendant à la division d'une parcelle cadastrée B n° 2408 en trois terrains à bâtir. Par un jugement n° 1409313 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme B...G...-F..., Mme A... F...et Mme C...F..., représentées en dernier lieu par la SCP Bignon, Lebray et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 21 octobre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, - et les observations de Me E...D..., représentant la commune de Raimbeaucourt. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme G...-F... et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raimbeaucourt au titre des frais du procès. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme G...- F... et autres. Article 2: Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...G...-F..., à Mme A...F..., à Mme C...F...et à la commune de Raimbeaucourt. N°17DA00328 2