Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 mars 2000, 99BX00970, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-02
Numéro : 99BX00970
Rapporteur : D. PEANO
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve B... Z..., née A... X... demeurant Sidi Y..., Wilaya d'Oran (Maroc) ; Mme veuve Smahi Z... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2?) d'annuler cette décision ; 3?) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 : - le rapport de D. PEANO, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve Smahi Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;Article 1er : La requête de Mme veuve Smahi Z... est rejetée.