Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 juin 1998, 98NC00419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro : 98NC00419
Rapporteur : M. PAITRE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée le 7 janvier 1998, la lettre en date du 5 janvier 1998 par laquelle Mme X..., demeurant ... à Béthancourt-en-Valois (Oise) a saisi la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 95NC00936 rendu le 2 mai 1996 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 23 février 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la loi du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et notamment ses articles L.8-4 et R.222 et suivants ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 : - le rapport de M. PAITRE, Président, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... En cas d'inexécution ... d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander ... à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si ... l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. ... la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat ..." ; Considérant que, par un arrêt du 2 mai 1996, la Cour de céans a, notamment, condamné le centre hospitalier de Crépy-en-Valois à verser à Mme X... une somme de 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Considérant que l'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour le centre hospitalier de Crépy-en-Valois l'obligation de verser à Mme X... la somme de 5 000 F, augmentée des intérêts au taux légal ayant couru à compter du 2 mai 1996 jusqu'à la date du paiement, ce taux étant, par application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, majoré de cinq points à partir du 10 juillet 1996, date d'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à l'intéressée, survenue le 10 mai 1996 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le centre hospitalier de Crépy-en-Valois, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 F par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ;Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Crépy-en-Valois s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt en date du 2 mai 1996 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 F par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.Article 2 : Le centre hospitalier de Crépy-en-Valois communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt du 2 mai 1996.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier de Crépy-en-Valois, et au ministre des affaires sociales.