CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 20/07/2021, 19MA02566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-20
Numéro : 19MA02566
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : Mme Frédérique  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la SCCV Julrom un permis de construire pour la réalisation de quatre logements locatifs B... un immeuble situé 15 rue San Vicens, ainsi que la décision du 27 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement avant-dire droit n° 1700531 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur A... conclusions de la requête de M. C... jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois afin que, B... ce délai, le pétitionnaire procède à la régularisation des vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-53 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et notifie au tribunal le permis de construire modificatif obtenu. Par un jugement n° 1700531 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2019 et le 5 mai 2020, M. C..., représenté par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Montpellier des 9 octobre 2018 et 9 avril 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 du maire de Perpignan, ensemble la décision du 27 janvier 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Perpignan et de la société SCCV Julrom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que A... premiers juges ne pouvaient légalement surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont estimé que l'arrêté en litige était entaché de deux vices ; - le dossier de demande de permis de construire ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et A... dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - le projet, créant cinq nouveaux accès à la voie publique qui modifiera le trottoir, dépendance du domaine public, devait être accompagné de l'accord du gestionnaire du domaine prévu par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, ce vice n'ayant pas été régularisé par le permis de construire modificatif du 29 novembre 2018 ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 méconnaît A... dispositions de l'article UC 6 du règlement du PLU ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 méconnaît A... dispositions de l'article UC 7 du règlement du PLU ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 méconnaît A... dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 méconnaît A... dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU. Par des mémoires enregistrés A... 4 mars et 24 juin 2020 et le 4 juin 2021, la SCCV Julrom, représentée par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que A... moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, la commune de Perpignan, représentée par SCP d'avocats CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir de M. C... ; - A... moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. A... parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que à compter de la délivrance, le 29 novembre 2018, du permis de construire modificatif visant à régulariser A... vices relevés par le tribunal administratif B... son jugement avant-dire droit du 9 octobre 2018, A... conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a mis en œuvre A... pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme étaient privées d'objet. Par des lettres des 4 et 17 juin 2021, A... parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter leurs observations sur ce point. Des observations ont été présentées A... 8 et 22 juin 2021 pour la SCCV Julrom. Vu A... autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. A... parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - A... conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et A... observations de Me D..., représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 octobre 2016, le maire de Perpignan a délivré à la SCCV Julrom un permis de construire pour la réalisation de quatre logements locatifs B... un immeuble donnant à la fois sur la rue San Vicens et sur la rue Octave Mirbeau puis, par un arrêté du 14 mars 2017, un permis modificatif ayant notamment pour objet la mise à jour des cotes de prospect et l'ajout d'une planche " Volumes et perspectives " au dossier de permis de construire. M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cet arrêté du 17 octobre 2016, ensemble la décision du 27 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement avant-dire droit du 9 octobre 2018, le tribunal a sursis à statuer sur la légalité dudit arrêté du maire de Perpignan du 17 octobre 2016 en vue de permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-53 et R. 431-13 du code de l'urbanisme entachant le permis de construire B... un délai de deux mois, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par un arrêté du 29 novembre 2018, le maire de Perpignan a accordé à la SCCV Julrom un permis de construire modificatif. Par un jugement du 9 avril 2019 mettant fin à l'instance, le tribunal a rejeté A... conclusions de M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2016 et de la décision du 27 janvier 2017. Celui-ci fait appel de ces deux jugements des 9 octobre 2018 et 9 avril 2019. Sur la régularité du jugement du 9 octobre 2018 : 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que A... autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité A... parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié B... ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité A... parties à présenter leurs observations ". 3. Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés A... autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant-dire droit en tant qu'il a écarté comme non fondés A... moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant qu'il a fait application de ces dispositions de l'article L. 600-5-1. Toutefois, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation B... le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire droit, A... conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre A... pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. Il s'ensuit qu'en l'espèce, à compter de la délivrance, le 29 novembre 2018, du permis de construire modificatif visant à régulariser A... vices relevés par le tribunal administratif B... son jugement avant-dire droit du 9 octobre 2018, A... conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a mis en œuvre A... pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme étaient privées d'objet. Sur la recevabilité de la demande de M. C... : 4. Selon l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, A... collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou A... travaux sont de nature à affecter directement A... conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement A... conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que A... atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par A... parties, en écartant, le cas échéant, A... allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle formant le terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire attaqué est dépourvue de toute construction alors que la construction de M. C... est implantée sur la limite parcellaire le séparant du projet autorisé, lequel sera partiellement accolé à sa maison. B... ces conditions, et eu égard, de surcroît, à l'importance du projet en litige, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir alors même que la façade de sa maison donnant sur le terrain d'assiette du projet serait exposée au nord. Sur A... conclusions aux fins d'annulation : 7. En premier lieu, l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme dispose que " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion B... l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, A... constructions, la végétation et A... éléments paysagers existants ; 2° A... partis retenus pour assurer l'insertion du projet B... son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) A... matériaux et A... couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment A... plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". L'article R. 431-10 dudit code prévoit en son c) que le projet architectural comprend également : " Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". 8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par A... dispositions du code de l'urbanisme, ou que A... documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que B... le cas où A... omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive du projet, que sont décrites avec suffisamment de précision à la fois A... caractéristiques du terrain existant en friche, relativement plat sur toute sa surface, et bordé d'un mur d'enceinte, et A... modifications induites par le projet, comprenant la destruction de ce mur sur ses côtés Nord et Est et la création de cinq places de stationnement directement accessibles depuis la rue San Vicens. A... prises de vues numérotées 01 et 02 permettent d'apprécier tant l'état initial de la parcelle que son environnement immédiat, et l'existence alléguée d'un passage piéton dont la suppression serait induite par le projet ne ressort aucunement des pièces du dossier de demande de permis de construire. 10. D'autre part, la notice architecturale décrit A... caractéristiques du quartier San Vicens majoritairement résidentiel, constitué de maisons ou de petits collectifs en R+1 ou R+2. Par ailleurs, A... documents graphiques d'insertion du volet paysager ainsi que le plan de situation permettent d'apprécier l'implantation du projet par rapport aux constructions voisines, malgré l'absence au dossier de vue du projet B... le paysage lointain. 11. En deuxième lieu, l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière A... conditions d'accès à ladite voie. ". Par ailleurs, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en son premier alinéa que : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser B... des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. " et l'article L. 2114-14 du même code que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. ". 12. S'il ressort des pièces du dossier que, alors que le projet prévoit d'une part, la création de quatre places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet directement accessibles depuis la rue San Vicens après démolition d'un ancien mur de clôture en façade de cette voie qui ne comportait qu'un seul accès et d'autre part, un débordement des toitures au-dessus de la rue Octave Mirbeau, l'arrêté du 17 octobre 2016 a été édicté sans que soient respectées A... prescriptions des articles R. 423-53 et R. 431-13 du code de l'urbanisme, ces vices entachant le permis de construire initial ont été régularisés par le permis de construire modificatif du 29 novembre 2018 contrairement à ce que soutient M. C.... Dès lors, A... moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 423-53 et R. 431-13 du code de l'urbanisme sont inopérants. 13. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Perpignan B... sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial : " (...) A... constructions devront être implantées : a) - Soit avec un retrait qui tiendra compte des constructions édifiées sur le même côté de la voie en cause, délimité par des voies sécantes. / Soit avec un retrait ne pouvant être inférieur à 5.00 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes (...). / B... tous A... cas, l'implantation de toute construction devra respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative L ) ou = H. (...) ". Aux termes des dispositions du même article, B... sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire modificatif du 14 mars 2017 : " (...) A... constructions doivent être implantées / a) A une distance minimale de : 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes (...). ". 14. D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte des dispositions du a) de l'article UC6 du plan local d'urbanisme et du lexique des définitions annexé que l'implantation du bâtiment en retrait de la voie publique doit tenir compte de l'ensemble des retraits des constructions situées entre deux voies sécantes sur le même côté de la rue. En l'espèce, le bâtiment projeté est aligné sur la rue Octave Mirabeau, comme deux des cinq constructions existantes édifiées sur la même section et le même côté de la voie concernée. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de la disposition précitée doit être écarté. 15. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 14 mars 2017 a eu pour objet de porter le retrait entre le bâtiment dont s'agit par rapport à la rue Saint Vicens à 5 m. B... ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 doit également être écarté. 16. Enfin, A... dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme telles qu'issues de la révision du 15 février 2016 et, par suite, entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire initial mais avant celle du permis modificatif, ne permettaient plus l'implantation du bâtiment projeté à l'alignement des voies publiques. Toutefois, dès lors que le permis initial du 17 octobre 2016 qui n'est entaché d'aucune fraude avait été délivré plus de trois mois avant l'édiction du permis modificatif, lequel n'a pas entraîné une modification de l'économie général du projet le 14 mars 2017, la société pétitionnaire bénéficiait à cette date d'un droit acquis à réaliser le projet tel qu'autorisé par ce permis initial, soit, en l'espèce, à l'alignement de la voie Mirbeau. B... ces conditions, et alors que l'arrêté du 14 mars 2017 a eu pour effet de rendre la construction plus conforme à la règle posée par l'article UC 6 dès lors qu'il modifie ainsi qu'il a été dit au point 13 l'implantation de la construction du côté de la rue Saint Vicens, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme: " (...) Le long de la rue l'implantation des constructions sur A... limites séparatives latérales est possible B... certains cas, interdite sur A... limites non adjacentes aux voies. / B... la bande des 15 m : B... le secteur UC1 la bande des 15 m est reportée à 18 m. / A... constructions peuvent être implantées d'une limite séparative latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 m ou 18 m en secteur UC1 B... A... cas énoncés ci- dessous : - projet d'ensemble (individuel - collectif ) / la largeur de la parcelle côté voie est inférieure à 15.00 m et cette faible largeur rend impossible toute construction B... A... conditions de prospect fixées ci-dessous / - une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante sur le fonds voisin /. (...) /Si la construction n'est pas édifiée sur A... limites latérales le prospect qui s'applique est (l ) ou = 1/2h) (...) cette distance ne peut être inférieure à trois mètres. ". 18. Il résulte de ces dispositions qu'elles permettent, en zone UC1, une implantation des constructions sur une profondeur qui peut atteindre 18 mètres à compter de l'alignement avec la voie si la largeur de la parcelle le permet, soit en continuité par rapport aux limites latérales, soit B... le respect d'une règle de prospect. B... le cas d'un terrain situé à l'angle de deux voies, en l'absence de règle particulière B... le règlement du plan local d'urbanisme, peuvent être délimitées à partir de l'alignement de ces voies deux bandes d'une profondeur maximale de 18 mètres, se recoupant pour partie, à l'intérieur desquelles la construction peut être édifiée. Sont à cet égard par elles-mêmes sans incidence A... circonstances que ce cumul de zones de constructibilité permettrait que la profondeur de la construction projetée calculée par rapport aux alignements excède 18 mètres et que la construction soit implantée sur toutes A... limites de la parcelle. 19. Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée doit être implantée sur la limite séparative adjacente à la rue Octave Mirbeau et se trouve en retrait de l'autre limite séparative adjacente à la rue San Vicens. S'il résulte de ce qui vient d'être énoncé que M. C... ne peut soutenir que la construction projetée doit être implantée B... la zone de recoupement des deux bandes d'une profondeur de 18 mètres délimitées à partir de l'alignement de chacune des rues, l'implantation de cette même construction sur la limite parcellaire commune avec sa propriété constitue une dérogation à l'interdiction de principe d'implantation des constructions sur A... limites séparatives latérales au sens de l'article UC 7 précité. Eu égard, d'une part, au caractère dérogatoire de la situation expressément visée à cet article selon laquelle est autorisée l'implantation B... la bande des 18 mètres d'une construction nouvelle en limite séparative latérale lorsqu'elle est accolée à une construction existante sur le fond voisin, et d'autre part, à l'objectif poursuivi par A... documents d'urbanisme imposant le respect de règles de prospect tenant notamment à la protection du voisinage, la règle énoncée doit être interprétée strictement comme n'autorisant l'implantation en limite séparative que si la construction est entièrement accolée à la construction voisine. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée sera accolée sur seulement 7,10 m sur A... 11,20 m du bâtiment à la construction de M. C..., elle-même implantée sur la limite séparative latérale. Par suite, le projet méconnaît A... dispositions de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme. 20. En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone UC : " (...) A... clôtures doivent répondre aux conditions suivantes : / Muret enduit, de 0,80 m., doublé d'une haie vive, ou surmonté de grillage, claustra ou claire voie ". Pour l'application de ces dispositions, un mur qui a pour fonction de fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture, alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d'ouvrages entre A... jardins de chaque logement ainsi qu'entre ces jardins et l'espace de stationnement de véhicules, chacun d'entre eux ayant pour objet de clore et séparer A... parties de propriété ayant vocation à être louées indépendamment. Par suite, contrairement à ce qui est mentionné B... la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire modificatif, ces ouvrages constituent des clôtures, la circonstance qu'elles soient incorporées à la construction principale étant sans incidence sur cette qualification. M. C... est dès lors fondé à soutenir que le permis de construire délivré méconnaît A... exigences posées par l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 21. En sixième lieu, aux termes de l'article 12 des mêmes dispositions générales du plan local d'urbanisme : " (...) Stationnement des vélos : Au moins un espace de stationnement pour A... deux-roues non motorisés devra être aménagé pour A... constructions à usage d'habitat collectif. Il sera exigé 1.00 m² minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher avec une surface minimum de 5 m² sauf pour A... constructions existantes ou en cas d'impossibilité technique ou architecturale. (...) ". Le projet autorisé par le permis de construire attaqué prévoit la création de quatre logements locatifs et ne constitue pas une construction à usage d'habitat collectif au sens de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'espace de stationnement pour A... deux-roues non motorisés ne peut être utilement invoqué par M. C.... 22. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de cinq places de stationnement conformément aux exigences définies par l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme B... sa rédaction applicable à la date du permis de construire initial imposant la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 60 mètres de surface de plancher. Si M. C... se prévaut des nouvelles dispositions du même règlement qui étaient en vigueur à la date à laquelle a été délivré un permis de construire modificatif, A... modifications ne concernaient pas A... espaces de stationnement et ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 23. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que A... autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité A... parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée B... ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité A... parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que A... règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 24. En l'espèce, il résulte de l'instruction que A... vices entachant le permis de construire résultant de la méconnaissance des articles UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme sont, eu égard à leur nature et leur portée, susceptibles de faire l'objet d'une mesure de régularisation sans entraîner une bouleversement tel du projet qu'il en changerait la nature même. B... ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt afin que, B... ce délai, le pétitionnaire procède à la régularisation prescrite ci-dessus et notifie à la Cour le permis de construire modificatif obtenu. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur A... conclusions dirigées contre le jugement du 9 octobre 2018 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il met en œuvre A... pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. C... jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, pour permettre à la SCCV Julrom de notifier à la Cour un permis de construire modificatif régularisant A... vices mentionnés aux points 19 et 20. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... C..., à la commune de Perpignan et à la SCCV Julrom. Délibéré après l'audience du 29 juin 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président, - Mme E..., présidente assesseure, - Mme G..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2021. N° 19MA02566 3