Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2007, 04MA02155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro : 04MA02155
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : WEYL

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004, présentée pour M. Antoine X élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juillet 2004 en tant qu'il a rejeté ses conclusions en indemnisation de son préjudice résultant d'une perte de droits à pension ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 38 796,06 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation illégale dans laquelle il a été maintenu d'accomplir une activité professorale du 30 novembre 2003 au 30 juin 2004 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................. . Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 : - le rapport de M. Gonzales, rapporteur, - les observations de Me Stalla, substituant Me Weyl, pour M. X, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. X a saisi le tribunal de conclusions expresses tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi, et qu'il a d'ailleurs chiffrées ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'en se prononçant sur le bien fondé de cette demande, le tribunal aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant que M. X, qui se borne à regretter la perte « des joies et du repos de l'inactivité » résultant de la perte d'une partie de ses droits à pension, ne fait pas état, dans ses écritures de première instance et d'appel, d'un préjudice suffisamment caractérisé pour être regardé comme indemnisable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses conclusions indemnitaires ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédures ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'éducation nationale. N° 04MA02155 2