CAA de DOUAI, 4ème chambre, 04/05/2023, 22DA02074, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-04
Numéro : 22DA02074
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Christian  Heu
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : FERRAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel ou un titre de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2110206 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 23 mars 2023, M. B..., représenté par Me Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel ou un titre de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la date notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions des articles R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du fait qu'il est impossible d'identifier le rapporteur auprès de la commission du titre de séjour et que l'autorité administrative ne produit pas le procès-verbal reprenant ses explications ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 12h00. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Christian Heu, président de chambre, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant guinéen né le 23 juillet 1991 à Conakry (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 29 décembre 2011, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 8 février 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 octobre 2013. Par un arrêté du 27 mars 2014, le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la suite, M. B... s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 8 décembre 2015 au 7 décembre 2016, puis deux cartes de séjour pluriannuelles, valable du 8 décembre 2016 au 7 décembre 2020. M. B... est le père d'un enfant, prénommé A..., né le 8 avril 2019 de sa relation avec une ressortissante française, dont il est séparé depuis novembre 2019. M. B... a demandé, le 13 octobre 2020, le renouvellement de son titre de séjour. La commission départementale du titre de séjour du Nord a, dans sa séance du 26 octobre 2021, émis un avis défavorable à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour. Par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à M. B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission. ". Aux termes de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., après avoir été convoqué par un courrier du 5 octobre 2021, a été entendu, le 26 octobre 2021, par la commission du titre de séjour et que cette dernière a émis le même jour un avis défavorable à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour. Cet avis a été communiqué à M. B... le 3 novembre 2021, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B... soutient qu'aucun élément ne permet de s'assurer de l'identité du rapporteur auprès de la commission du titre de séjour lors de la séance en date du 26 octobre 2021 ainsi que du fait qu'il n'a pas participé à la délibération de la commission, l'autorité administrative a produit copie de l'arrêté du 9 décembre 2020 fixant la composition de la commission du titre de séjour et désignant deux agents de la préfecture du nord en qualité de rapporteurs devant la commission départementale du titre de séjour. Or, il ressort des mentions de l'avis émis le 26 octobre 2021 par la commission du titre de séjour que celui de ces deux agents qui a assuré les fonctions de rapporteur lors de l'examen de la demande de M. B... tendant à la délivrance d'un titre de séjour n'a pas participé à la délibération. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour a fait établir un procès-verbal, particulièrement circonstancié, revêtu de la signature de la présidente de la commission et de la personnalité qualifiée, désignée par le préfet, ayant également siégé. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis émis par la commission du titre de séjour aurait induit en erreur l'autorité préfectorale sur la situation de M. B.... Par suite, le moyen tiré par M. B... de la violation des dispositions précitées des articles R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour (...) peut (...) être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 (...) ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné, par un jugement du 8 juin 2021 du tribunal correctionnel de Dunkerque, à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant une durée de dix-huit mois pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 3 novembre 2019, pour des faits de violence sans incapacité en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 9 janvier 2021, et pour des faits de violation de domicile à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte commis le 9 janvier 2021. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Dunkerque, par un jugement du 22 septembre 2020, a constaté que l'autorité parentale sur l'enfant A... B..., né le 8 avril 2019, est exercée en commun par les deux parents, que la résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile maternel, qu'un droit de visite et d'hébergement, dont les modalités sont définies par ce jugement, est accordé à M. B... à l'égard de son fils et que le montant mensuel de la pension alimentaire due par M. B... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixée à 150 euros par mois. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., s'il soutient qu'il s'est heurté à des difficultés pour exercer le droit de visite et d'hébergement du jeune A... du fait de l'opposition de la mère de ce dernier, aurait engagé toutes procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir ses droits à cet effet. Il ne ressort pas des pièces du dossier, au demeurant, que M. B... entretiendrait des liens affectifs particuliers avec cet enfant, les photographies produites au dossier, sélectionnées pour les besoins de la cause, étant dépourvues de toute valeur probante. Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé, le préfet du Nord, en estimant que la présence de M. B... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées aux points 4 et 5. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui est entré en France en 2011, a un enfant de nationalité française, prénommé A..., né de sa relation avec une ressortissante française. Pour autant, M. B... est séparé de sa compagne, envers laquelle il s'est livré à plusieurs reprises à des actes de violence et à des menaces, y compris en présence de cet enfant. Il n'est, par ailleurs, plus en couple avec une autre ressortissante française, avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité en 2015. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. B..., alors même qu'il se serait heurté à des difficultés pour exercer le droit de visite et d'hébergement du jeune A... du fait de l'opposition de la mère de ce dernier, entretiendrait des liens affectifs particuliers avec cet enfant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B... n'est pas dépourvu de liens familiaux ou personnels en Guinée, où il s'est d'ailleurs rendu en 2019, et où vivent ses deux autres enfants mineurs, nés les 2 octobre 2008 et 5 janvier 2009, son père, ses deux frères et ses trois sœurs. Par suite, compte tenu de ses conditions de séjour en France et eu égard également au comportement de l'intéressé en France, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. En conséquence, alors même que l'intéressé a exercé une activité professionnelle et était titulaire, à la date de l'arrêté contesté, d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier démolisseur, le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet du Nord, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B..., aurait méconnu l'intérêt supérieur du jeune A.... Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 11. En cinquième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet du Nord, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B..., aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 que M. B..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 13. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il est soulevé par M. B... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit, en l'absence de justification par le requérant de ce qu'il entretiendrait des liens affectifs particuliers avec le jeune A..., être écarté. 14. En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ". 15. M. B... soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français fait obstacle à ce qu'il puisse déférer aux mesures définies par le jugement du 8 juin2021 du tribunal correctionnel de Dunkerque le condamnant à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant une durée de dix-huit mois à la suite des faits de violence commis à plusieurs reprises envers son ex-compagne. Toutefois, cette décision n'a ni pour objet ni pour effet de le priver du droit de s'adresser aux autorités judiciaires pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de déférer à ces mesures ou de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, ni davantage du droit de se faire représenter par un mandataire de justice. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 16. Il résulte de ce qui a été dit, respectivement, aux points 3 à 11 et aux points 12 à 15 que M. B..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ou de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B... à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ferrand. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 13 avril 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le premier vice-président, président de chambre, rapporteur, Signé : C. HeuL'assesseur le plus ancien, Signé : B. Baillard La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°22DA02074 N°21DA00091 8