Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT01243, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT01243
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3796 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 20 août 2007 refusant d'accorder à l'épouse de M. Gévorg X le bénéfice du regroupement familial ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. X le versement à l'Etat de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET relève appel du jugement en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 20 août 2007 refusant d'accorder à l'épouse de M. Gévorg X le bénéfice du regroupement familial ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant arménien, est titulaire d'une carte de résident qui lui a été délivrée le 17 juin 2004 en qualité de réfugié ; qu'il a épousé, le 4 novembre 2006, une ressortissante russe qui l'avait rejoint le 22 octobre 2006 ; que de cette union est né, le 10 août 2007, un premier enfant ; que les parents, ainsi que les deux frères de M. X, ont également le statut de réfugié ; que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, notamment de ce que le fils aîné de M. X est placé sous la protection juridique et administrative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi que l'atteste le certificat de réfugié du 5 octobre 2007, et nonobstant la circonstance que M. X entre dans la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, la décision du PREFET DU LOIRET en date du 20 août 2007 porte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le préfet a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DU LOIRET de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le Tribunal administratif d'Orléans a assorti sa décision d'annulation d'une injonction donnée au PREFET DU LOIRET de délivrer à M. X une autorisation de regroupement familial en faveur de son épouse en rejetant la demande tendant à ce que soit prononcée une astreinte ; que M. X doit être regardé comme formant un appel incident dirigé contre le rejet de cette demande d'astreinte ; qu'il n'y a, toutefois, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions d'appel incident ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'Etat de la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. X sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Gévorg X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 09NT01243 1