Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 octobre 1998, 97NT00379, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 97NT00379
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1997, présentée par Mlle Asma X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2368 du 21 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que si le ministre soutient que pour se prononcer sur la demande de naturalisation présentée par Mlle X... il aurait tenu compte du fait que l'intéressée était la seule personne dans sa famille à solliciter la nationalité française, la décision de rejet de cette demande en date du 13 juillet 1994 est fondée sur la seule circonstance qu'eu égard à la situation personnelle de la requérante sa naturalisation serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité ; que si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne retenant que l'unique motif susmentionné ; qu'il en résulte que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1994 ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 21 janvier 1997 et la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 13 juillet 1994 sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.