CAA de NANTES, Juge unique, 11/01/2023, 22NT03531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2023-01-11
Numéro : 22NT03531
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle B... F..., ainsi que Mme C... F... et M. E... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 11 février 2021 rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Mlle B... F..., Mme C... F... et M. E... F... en qualité de membres de famille de réfugiée. Par un jugement n°2201861 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer des visas de long séjour à Mlle C... F..., M. E... F... et Mme B... F... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dot être regardé comme demandant à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en ce qui concerne Mlle B... F... et Mme C... F.... Il soutient que : - s'agissant de Mme C... F..., c'est à tort que le tribunal administratif a tenu compte d'une autre date que celle de la demande de visa pour apprécier qu'elle n'avait pas 19 ans révolus au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de plus elle ne justifie pas de circonstances particulières au titre du droit à la vie familiale, dès lors qu'elle ne résidait pas avec son frère et sa sœur ; - s'agissant de la jeune B..., mineure, il n'est justifié d'aucune circonstance particulière qui justifie qu'il soit dérogé à l'obligation, résultant des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de produire un jugement de délégation d'autorité parentale. Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, Mme G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle B... F..., ainsi que Mme C... F..., représentées par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 1 000 euros à leur avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - en ce qui concerne la jeune C... F... des démarches avaient été engagées dès 2017 ; les dispositions de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa, sont irrégulières au regard de ce que prévoit l'article L. 561-2 ; la CJUE a confirmé que l'administration devait se placer à la date de la demande d'asile ; - en ce qui concerne les autres enfants et dans la mesure où la mère a obtenu le bénéfice du statut de réfugié en raison des violences perpétrées sur elle par le père des enfants, le jugement de délégation d'autorité parentale ne peut être obtenu ; - par ailleurs la décision en litige et insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. C... a toujours vécu avec son frère Mamoudou Par décision du 12 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme H... F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55%. Vu : - la requête n°22NT03530 enregistrée le 15 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Francfort, président ; - et les observations de Me Pollono, pour les consorts F.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2. Mme H... A..., ressortissante guinéenne née le 27 juillet 1978, s'est vu reconnaître le statut de réfugiée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 mars 2016. Mme C... F..., M. E... F... et Mme B... F..., ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Conakry. Par une décision du 11 février 2021, ces autorités ont refusé de délivrer ces visas. Par une décision du 5 mai 2021, dont Mme A..., Mme C... F... et M. E... F... demandent au tribunal l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. La demande 3. Il résulte des pièces de la procédure, d'une part que le ministre de l'intérieur ne demande pas le sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il concerne M. E... F..., dont il indique que " la délivrance de visa a été instruite ". Par ailleurs le fait que la jeune B... ait été confiée à une amie de sa mère et non, comme son frère et sa sœur, à la mère de Mme A..., s'explique par les difficultés inhérentes aux relations familiales dont l'intéressée a pu faire part à l'occasion de son récit à l'OFPRA. Enfin selon les mêmes indications, prises en compte pour accorder à Mme A... le statut de réfugié, le père des enfants ne leur a accordé ni attention ni même assistance matérielle. Dans ces conditions les décisions de refus prises par la commission de recours doivent, en l'état de l'instruction, être regardées comme méconnaissant les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, relatives à l'intérêt primordial à accorder à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que les consorts D... l'avaient soutenu devant le tribunal administratif. Par suite, à supposer que les moyens invoqués par le ministre dans la présente instance justifient l'annulation du jugement attaqué en ce qui concerne les jeunes C... et B..., ils ne sont pas susceptibles d'entraîner le rejet des conclusions accueillies par ce jugement. 4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes. 5. Par ailleurs il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil des consorts F... d'une somme de 250 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme G... et à Mme C... F.... Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 11 janvier 2023. Le président-rapporteur, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03531