Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/02/2009, 07MA00713, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro : 07MA00713
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP PIETRA ET ASSOCIES

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2007 sous le n° 07MA00714, présentée par la SCP d'avocats Pietra et associés pour la Société AUTOBUS AIXOIS, dont le siège social est situé Clos Piervil, chemin du Voaduc, Pont de l'Arc à Aix-en-Provence (13090) ; La Société AUTOBUS AIXOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0408430 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 juin 2004 par laquelle la directrice adjointe du travail des transports de la subdivision de Marseille III a autorisé la Société AUTOBUS AIXOIS à licencier pour faute M. Olivier X, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des transports a rejeté le recours de M. X ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2007, sous le n° 07MA00713, présentée par la SCP d'avocats Pietra et associés pour la Société AUTOBUS AIXOIS, dont le siège social est Clos Piervil, chemin du Voaduc, Pont de l'Arc à Aix-en-Provence (13090) ; La Société AUTOBUS AIXOIS demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement susvisé n° 0408430 du 9 février 2007 du Tribunal administratif de Marseille ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les observations de Me Salord, pour M. X ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°07MA00713 et 07MA00714 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par une décision du 21 juin 2004, la directrice adjointe du travail des transports de la subdivision de Marseille III a autorisé la Société AUTOBUS AIXOIS à licencier pour faute M. X, membre titulaire de la délégation unique du personnel, délégué syndical et conseiller du salarié, qui exerçait les fonctions de conducteur receveur ; que cette décision a été implicitement confirmée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à la suite du recours hiérarchique effectué par M. X le 26 juin 2004 ; que par un jugement en date du 9 janvier 2007, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 juin 2004 susmentionnée ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des transports a rejeté le recours de M. X ; que la Société AUTOBUS AIXOIS relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.... ; qu'il résulte de ces dispositions, alors même qu'il existe des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, qu'il appartient à l'employeur d'offrir au salarié la faculté de présenter utilement ses observations lors de l'entretien et de lui permettre de disposer à cet effet d'un délai suffisant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre en date du 3 mai 2004 par laquelle le directeur de la Société AUTOBUS AIXOIS a convoqué M. X à un entretien préalable le 7 mai 2004 à 16 heures 30, est parvenue à l'intéressé par voie postale le 6 mai 2004 ; que si, le 5 mai, l'intéressé a reçu une autre lettre de la direction, celle-ci avait uniquement pour objet de le convoquer le 6 mai, afin de déterminer la fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise ; que ce courrier ne mentionnait ni le jour prévu pour son entretien préalable, ni la possibilité pour M. X de se faire assister par un conseiller de son choix ; que la Société AUTOBUS AIXOIS ne saurait utilement invoquer, ni le retard anormal des services de la poste, ni même le fait qu'elle était tenue de consulter le conseil de discipline avant le 11 mai 2004, dès lors qu'elle avait toute latitude pour remettre la convocation à M. X en mains propres ou encore par voie d'huissier, comme elle l'a fait pour la convocation de ce dernier devant le comité d'entreprise ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'une attestation de M. Canderan, que M. X a contacté M. Canderan à 16h20 pour l'assister lors de son entretien préalable qui devait se dérouler à 16h30 ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. X n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer son audition ; que la circonstance que l'intéressé n'ait pas sollicité le report de cet entretien est sans incidence sur cette irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société AUTOBUS AIXOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 juin 2004 de la directrice adjointe du travail des transports de la subdivision de Marseille III susmentionnée ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des transports a rejeté le recours de M. X ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que la Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, les conclusions à fin de sursis à son exécution deviennent sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la Société AUTOBUS AIXOIS doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société AUTOBUS AIXOIS la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête n° 07MA00714 de la Société AUTOBUS AIXOIS est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 07MA00713 de la Société AUTOBUS AIXOIS. Article 3 : La Société AUTOBUS AIXOIS versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société AUTOBUS AIXOIS, à M. Olivier X et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. r, '' '' '' '' N°s 07MA00713,07MA00714 2