CAA de VERSAILLES, 6eme chambre, 17/06/2021, 21VE00954, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6eme chambre
Type de recours : exces de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro : 21VE00954
Président : M. ALBERTINI
Rapporteur : Mme Eugenie  ORIO
Commissaire du gouvernement : Mme MARGERIT
Avocat(s) : CABINET MOR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme totale de 403 735,78 euros assortie des intérêts de droit à compter du 28 avril 2015 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite de l'infection nosocomiale dont il a été victime. Par un jugement n° 1510840 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos à verser à M. B... la somme de 78 074,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2015 et de la capitalisation des intérêts et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 18VE00927 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du tribunal administratif, a condamné le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à verser à M. B..., d'une part, une somme de 134 038 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2005, les intérêts échus au 4 mai 2016, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, d'autre part, une rente annuelle de 11 538 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.... Nouvelle procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, le centre hospitalier René Dubos de Pontoise, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle le dispositif entachant selon lui l'arrêt n° 18VE00927 du 2 février 2021. Il soutient que la cour a jugé dans son point 8 que la condamnation prononcée devait porter intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable soit le 4 mai 2015 ; elle a néanmoins jugé dans son dispositif que la somme de 134 038 euros devait porter intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2005 ; cette erreur de plume, s'agissant du point de départ des intérêts, constitue une erreur matérielle qu'il appartient à la cour de rectifier. ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, par son arrêt n° 18VE00927 du 2 février 2021, la Cour de céans a fait partir, dans son article 1, le calcul des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2005 alors qu'elle relevait au point 8 de son arrêt que le calcul des intérêts devait partir à compter du 4 mai 2015, date de réception de la demande indemnitaire préalable de M. B... par le centre hospitalier. 3. L'erreur de plume entachant l'article 1er de l'arrêt, qui n'est pas imputable au requérant, présente un caractère matériel et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle du centre hospitalier René Dubos de Pontoise est recevable. Il y a lieu d'y statuer et de rectifier le dispositif de l'arrêt en faisant partir le calcul des intérêts au taux légal sur la somme de 134 038 euros à compter du 4 mai 2015, date de réception de la demande préalable de M. B... par le centre hospitalier. DÉCIDE : Article 1er : Le point de départ du calcul des intérêts sur la somme de 134 038 euros indiqué à l'article 1er de l'arrêt n° 18VE00927 est rectifié et fixé au 4 mai 2015. 2 N° 21VE00954