Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 28/04/2011, 10PA03747, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro : 10PA03747
Président : M. EVRARD
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : MOUBERI

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002348/6 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 8 mars 2010 en tant que cet arrêté faisait obligation à M. Guyguy A de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, - et les observations de Me Mouberi, pour M. A ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a obtenu, par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 octobre 2010, la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 8 mars 2010 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'y statuer ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance par M. A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 10PA03747 Classement CNIJ : C