Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 14 juin 2001, 00DA01331, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro : 00DA01331
Rapporteur : M. Paganel
Commissaire du gouvernement : M. Bouchier

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er décembre 2000 et le 2 janvier 2001, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... à Entre Deux (97414) ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité à titre de dommages-intérêts, suite à sa radiation des listes de demandeurs d'emploi à compter du 15 novembre 1996 pour une durée de 2 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 - le rapport de M. Paganel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à l'époque : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; Considérant que la demande de M. X... tendant à l'octroi de dommages-intérêts n'a été faite que par un mémoire enregistré le 26 juin 2000 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; que l'Agence nationale pour l'emploi ne s'est pas prononcée en défense sur le mérite des prétentions dont s'agit de M. X... ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions susvisées de la requête n'étaient pas recevables ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité à titre de dommages-intérêts ;Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie en sera adressée à l'Agence nationale pour l'emploi de l'Oise.