Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 avril 1993, 129447, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1993-04-05
Numéro : 129447
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1991 et 23 janvier 1992, présentés par la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et autres, le permis de construire tacite qu'elle a obtenu le 13 février 1991 en vue d'édifier un complexe hôtelier sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté du centre urbain régional de Noisy-le-Grand ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistré le 12 mars 1993, l'acte par lequel la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE est pur et simple ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC HOTEL DEMARNE-LA-VALLEE, à la commune de Noisy-le-Grand et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.