Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2007, 04BX01317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro : 04BX01317
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : BRIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2004 sous le n° 04BX01317, présentée pour Mme Muriel X, élisant domicile ..., par Me Brin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201114 du 24 juin 2004 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société Eurovia soit condamnée à réparer les préjudices subis par elle et par son fils à la suite de l'accident de motocyclette dont ils ont été victimes le 10 juin 2001 sur le chemin départemental 37 à Rontignon ; 2°) de condamner la société Eurovia à réparer ces préjudices ; 3°) d'ordonner une expertise afin de déterminer le préjudice corporel ; 4°) de condamner la société Eurovia aux dépens et à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur, - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X soutient que la chute dont son fils et elle ont été victimes le 10 juin 2001 à Rotignon, alors qu'ils circulaient à cyclomoteur sur l'accotement, aurait été provoquée par le remblais d'une tranchée réalisée par la société Eurovia ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Eurovia avait mis en place une signalisation appropriée, nonobstant la circonstance que cette signalisation ne comportait aucune mention particulière relative à la circulation des deux roues et qu'un autre accident soit survenu au même endroit ; que la société apporte ainsi la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que sa responsabilité ne peut, par suite, pas être recherchée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Eurovia, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société Eurovia le bénéfice des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la société Eurovia tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 04BX01317