Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 avril 2001, 00LY01141, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro : 00LY01141
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à 63960 VEYRE MONTON par la SCP BRUNET BILLY, BOISSIER, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; Ils demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99331 par lequel, le 14 mars 2000, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'article UD7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VEYRE MONTON et leur demande d'annulation du permis de construire délivré par le maire de cette commune le 19 janvier 1999 à M. X... ; 2 ) d'annuler lesdits actes ; 3 ) de condamner la COMMUNE DE VEYRE MONTON à leur payer 15 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001: - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y....