CAA de MARSEILLE, , 08/11/2021, 21MA02940, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-08
Numéro : 21MA02940
Avocat(s) : SCP B. ODENT, L. POULET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de quinze logements, sur un terrain cadastré section AW n° 491 et 493, situé rue Auguste Aiguier sur le territoire communal ; . Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL Primovar et a enjoint au maire de La Garde de délivrer le permis de construire sollicité, Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 février 2020 et le 13 mars 2020, la commune de La Garde, représentée par la SCP Odent - Poulet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Primovar la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Par décision n° 441112 du 3 mars 2021, la section du contentieux, 1ère chambre, du Conseil d'Etat a décidé l'attribution de la requête de la commune de La Garde à la cour administrative d'appel de Marseille. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Considérant que la requête n° 21MA02940 constitue en réalité un double de la requête présentée par la commune de La Garde enregistrée sous le n° 21MA02087 devant la Cour le 2 juin 2021. Cette requête n° 21MA02940 a été enregistrée par erreur comme une requête distincte. Par suite, il y a lieu de la radier du registre du greffe de la Cour. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de La Garde enregistrée sous le n° 21MA02940 sera radiée du registre du greffe de la cour. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Garde et à la SARL Primovar. Fait à Marseille, le 8 novembre 2021 N° 21MA02940 2