Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 05/06/2014, 14DA00299, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro : 14DA00299
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SHBK AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...A... ; M. C... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306342 du 17 décembre 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme manifestement irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2013 du ministre de l'éducation nationale procédant à sa révocation et à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à sa réintégration dans le corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il y soit statué ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance du tribunal administratif de Lille que la demande présentée le 12 octobre 2013 pour M. C...devant le tribunal administratif de Paris était accompagnée d'un timbre fiscal dématérialisé d'une valeur de 35 euros, validée par cette juridiction le 15 octobre 2013, avant que cette demande ne soit transmise, par ordonnance du 18 octobre 2013 du président de la 5ème section de ce tribunal, au tribunal administratif de Lille ; qu'ainsi, alors même que le dossier transmis au tribunal administratif de Lille n'était pas accompagné de la justification de ce que la contribution pour l'aide juridique avait été acquittée, la demande de M. C...n'était pas irrecevable au motif qu'elle n'aurait pas satisfait à cette obligation ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M.C... ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 17 décembre 2013 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée. Article 2 : M. C...est renvoyé devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C.... '' '' '' '' 1 2 N°14DA00299 3 N° "Numéro"