Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 31 mars 1994, 93PA00329, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-31
Numéro : 93PA00329
Rapporteur : M. LIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. DACRE-WRIGHT

VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 avril 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 901812 en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 novembre 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (Mantes-la-Jolie) a partiellement rejeté la demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par Mme X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code de l'habitation et de la cons-truction ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 novembre 1989 notifiée par lettre du 16 mars 1990, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 7.630,11 F, qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a laissé à sa charge une somme de 2.500 F ; Considérant que ni l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitait légalement la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne à se prononcer sur la demande de Mme X... ; que, dès lors, la décision de ladite commission est entachée d'incompétence ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.