Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 18/02/2010, 09PA00640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09PA00640
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Mathilde  Renaudin
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : LEGRAND

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège est 200 avenue Salvador Allendé à Niort Cedex (79038), Mme Françoise Marcelle Marie B, demeurant ... à Paris (75018), Mme Claudine Lucette F, demeurant ... à Paris (75018) et M. Jean-Pierre Charles Georges D, demeurant ... à Paris (75018), M. Philippe Benjamin Henry E, demeurant ... et Mme Colette Berthe Louisette épouse E, demeurant ..., Melle Christine Ghislaine C, demeurant ... et M. Thierry C, demeurant ..., par Me Legrand, qui demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0047241/3-3 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris, d'une part, à verser à la MAIF, subrogée dans les droits de Mme B et de M. G, la somme de 6 870, 42 euros, dans les droits de Mlle C et de M. C, la somme de 2 302, 42 euros, dans les droits de Mme F et M. D, la somme de 6 370, 42 euros et dans les droits de M. et Mme E, la somme de 8 870, 43 euros, de deuxième part, à verser, chacun, à Mme B, M. H, Mlle et M. C, M et Mme E, Mme F et M. D, la somme de 129, 58 euros, au titre de la franchise restée à leur charge, de troisième part, à verser, en raison du trouble de jouissance, une somme de 1 950 euros à Mme B et à M. H, une somme de 1 050 euros à Mme F et M. D ainsi qu'une somme de 600 euros à M. et Mme E et enfin à verser, au titre de la perte de loyers, à Mlle et M. C une somme de 1 524, 50 euros ; 2°) de condamner la ville de Paris à verser à la MAIF, subrogée dans les droits de Mme B et de Mlle C les sommes de 6 870, 42 euros et 2 302, 42 euros au titre des travaux de reprise, à Mme B et à Mlle C la somme de 125 euros chacune au titre de la franchise, à Mme F et M. D la somme de 6 500 euros au titre des travaux de reprise et la somme de 1 050 euros au titre des troubles de jouissance, à M. et Mme E la somme de 9 000 euros au titre des mêmes travaux et la somme de 600 euros au titre des troubles de jouissance, à Mme B la somme de 1 950 euros au titre des troubles de jouissance, à Mlle C la somme de 1 524, 50 euros au titre de la perte de loyers, ces sommes devant porter intérêts à compter du 4 octobre 2001, date de dépôt de la demande initiale ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Legrand, pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et celles de Me Falala, pour la ville de Paris ; Considérant que les copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris (75018) ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande dirigée contre la ville de Paris en indemnisation des dommages subis par leur immeuble à la suite de l'effondrement de la chaussée au droit de ce dernier, le 1er mars 2001 ; que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, subrogée dans les droits et actions de plusieurs copropriétaires, demandait le remboursement des sommes versées à ses assurés pour la réfection intérieure de leurs appartements ; que par jugement du 4 décembre 2008, dont les requérants relèvent régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susvisé déposé le 31 mars 2003, établi par M. I, expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, que l'effondrement de grande ampleur de la chaussée qui s'est produit devant l'immeuble du ... à Paris est dû à un fontis résultant de la dissolution des éboulis de gypse contenus dans les remblais d'une ancienne carrière à ciel ouvert situés en pied d'un talus d'exploitation, qui forment le sous-sol du quartier ; que l'expert a estimé que les désordres subis par l'immeuble des requérants et consistant en des fissures majeures créées par des mouvements de la structure étaient imputables à l'apparition du fontis en surface ; que selon cet expert la dissolution du gypse trouve son origine, compte tenu de la faible solubilité de ce matériau, dans un apport d'eau important s'étant effectué sur une longue durée de l'ordre d'une décennie au moins ; que l'expert a attribué ces infiltrations, dans leur quasi-totalité, à une mauvaise étanchéité des revêtements de surface de la chaussée et des trottoirs et, surtout, à la détérioration des égouts de la ville de Paris ; Considérant que les premiers juges ont estimé, pour rejeter la requête, que le lien de causalité n'était pas établi entre les dommages et le fontis, du fait que le réseau d'assainissement avait été l'objet d'importants travaux de maintenance en 1996 et que d'autres causes, notamment les descentes d'eaux pluviales des immeubles avoisinants ainsi que les conduites d'évacuation des eaux usées de l'immeuble du ..., lequel se situe en face du ..., avaient pu être à l'origine des infiltrations d'eau ; Considérant que s'il ressort du rapport d'expertise qu'à l'occasion des travaux de voirie effectués pour la ville de Paris, il a pu être constaté que le coulis injecté pour consolider le sous-sol remontait dans la cave de l'immeuble du ... à la faveur de la rupture d'une conduite d'évacuation des eaux usées, l'expert a toutefois précisé, tout en admettant que des fuites sur les branchements privatifs aux réseaux publics n'étaient pas à exclure, que les infiltrations d'eau dans le sol provenaient en majeure partie des égouts qui fuyaient ; qu'il a relevé, en outre, que les fuites en parties privatives sur les conduites d'amenée de l'eau potable étaient directement collectées par les égouts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la plaquette produite par la ville de Paris en première instance, que celle-ci a été amenée à effectuer en 1996 des travaux de réhabilitation des réseaux, en raison de la dégradation des ouvrages, résultant notamment de leur enfouissement dans des terrains de mauvaise qualité de nature à induire des désordres au nombre desquels des fissures et altérations de joints et pouvant avoir des incidences sur la voie publique et les propriétés voisines par la survenance d'effondrements ; que le phénomène, décrit par l'expert, d'interaction entre l'instabilité du sol et la détérioration des réseaux publics d'assainissement, conduisant à des incidents tels que le fontis en cause, est donc notoire ; que compte tenu, d'une part, de l'ampleur de l'effondrement en cause, qui atteint 4 mètres de profondeur, et des quantités de coulis injecté qui ont été nécessaires pour remédier à l'altération des sols et, d'autre part, de l'ancienneté de la dégradation du sol par infiltrations d'eau évoluant sur une dizaine d'années et qui a donc été à l'oeuvre en tout état de cause avant les travaux de 1996, le rôle des fuites provenant du réseau d'assainissement de la ville de Paris dans la survenance du fontis doit être retenu comme déterminant ; que la ville de Paris n'apporte pas au dossier d'éléments de nature à démontrer que les fuites d'eau en partie privative aient pu avoir une incidence telle que la formation du fontis en cause ; Considérant que les dommages causés aux appartements des copropriétaires, dès lors que le lien de causalité entre eux et l'état défectueux des ouvrages publics constitués par les réseaux d'assainissement est établi, engagent, en l'absence même de toute faute, la responsabilité de la ville de Paris, à laquelle ils appartiennent, à l'égard des copropriétaires de l'immeuble sis ..., lesquels ont la qualité de tiers par rapport à ces ouvrages ; que cependant, l'instabilité du sous-sol et la faiblesse des fondations de l'immeuble en cause, d'ailleurs relevées par l'expert, ont contribué à l'apparition de ces désordres ; que la ville de Paris ne peut ainsi être tenue comme entièrement responsable des désordres constatés dans l'immeuble dont s'agit dès lors que ceux-ci sont imputables à la fois à l'état de l'égout public et à la nature des fondations de l'immeuble ; qu'il y a lieu de laisser à la charge de la ville de Paris la moitié des conséquences dommageables des désordres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et les copropriétaires requérants de l'immeuble sis ... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation de leurs préjudices ; En ce qui concerne le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que la réfection intérieure des appartements des copropriétaires nécessite des travaux qui peuvent être évalués à 7 000 euros TTC pour M. B, à 2 450 euros pour Mlle et M. C, à 6 500 euros pour Mme F et M. D et à 9 000 euros pour M. et Mme E ; Considérant que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE justifie être subrogée dans les droits de Mme B et de Mme C à hauteur respectivement des sommes de 6 870, 42 euros et 2 302, 42 euros au titre de ces travaux ; qu'il y a donc lieu de condamner la ville de Paris à verser à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la moitié de la somme globale qu'elle demande, soit 4 586, 42 euros et à Mme B et Mlle C chacune, la somme complémentaire de 62, 50 euros à concurrence de leurs franchises ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE est également subrogée dans les droits de Mme F et M. D et M. et Mme E ; que ceux-ci ne sont donc pas fondés à demander l'indemnisation de leur préjudice au titre des travaux de réfection dès lors qu'ils ont été indemnisés par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; qu'en revanche une somme de 64, 79 euros peut leur être allouée chacun à concurrence de leurs franchises respectives ; Considérant que les troubles de jouissance consistant en la dégradation des appartements pendant plusieurs années peuvent être évalués à la somme de 1 000 euros pour chacun des propriétaires occupants ; que Mme B, Mme F et M. D et M. et Mme E peuvent donc prétendre à la somme de 500 euros chacun à ce titre ; Considérant que Mlle C justifie d'une diminution des loyers qu'elle a perçus pendant la période où les ouvertures de l'appartement de son locataire ont été obturées par des étais, qui représente une perte de 1 524, 50 euros ; qu'elle peut donc prétendre à une indemnisation de 762, 25 euros pour ce chef de préjudice ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ville de Paris doit être condamnée à verser à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la somme globale de 4 586, 42 euros, à Mme B la somme globale de 562, 50 euros, à Mlle C la somme globale de 1 324, 75 euros, à Mme F et M. D la somme globale de 564, 79 euros et à M. et Mme E la somme globale de 564, 79 euros ; Sur les intérêts : Considérant que les intérêts peuvent être demandés pour la première fois en appel ; que les requérants ont droit, comme ils le réclament, aux intérêts des sommes qui leur sont allouées, à compter, non pas de l'enregistrement de leur requête en référé à fin de désignation d'un expert, mais de l'enregistrement de leur requête au fond auprès du Tribunal administratif de Paris le 13 mars 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par l'ensemble des requérants et non compris dans les dépens ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la ville de Paris doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La ville de Paris est condamnée à verser une indemnité respectivement à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE de 4 586, 42 euros, à Mme B de 562, 50 euros, à Mme F et M. D de 564, 79 euros, à M. et Mme E de 564, 79 euros, à M. et Mlle C de 1 324, 75 euros, sommes assorties chacune des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2004. Article 3 : La ville de Paris versera à l'ensemble des requérants, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la ville de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le surplus des conclusions des requérants est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA00640