CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/02/2023, 21BX01207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-23
Numéro : 21BX01207
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : LELONG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... J..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à l'encontre de son fils la sanction d'exclusion temporaire de l'établissement d'une durée de 6 jours. Par un jugement n° 1902925 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021 et un mémoire enregistré le 26 mai 2021, MM. J..., représentés par Me Lelong, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2019 de rectrice de l'académie de Poitiers ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers d'en tirer les conséquences qui s'imposent et notamment en supprimant les documents du dossier scolaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les premiers juges ne se sont pas assurés que l'arrêté du 17 janvier 2020 portant délégation de signature avait été régulièrement publié ; en l'absence de preuve de la publication régulière de cet arrêté, les mémoires en défense de première instance auraient dû être écartés des débats comme pris par une personne incompétente pour se faire ; la rectrice ne justifiant pas davantage de la recevabilité de ses écritures en appel, son mémoire en défense devra également être écarté pour le même motif ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission académique d'appel ne s'est intéressée qu'à la seule question de la sanction à prononcer sans se prononcer sur la matérialité des faits et leur qualification juridique, le privant ainsi d'une garantie ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; le vol a été commis par l'élève Y. R. seul ainsi qu'il l'a reconnu et que l'ont confirmé trois autres élèves ; la chronologie des faits exclut sa culpabilité ; les deux seuls témoignages à charge sont contradictoires ; il ressort des échanges avec le second témoin que le proviseur du lycée a exercé une pression pour qu'il témoigne à charge allant jusqu'à réécrire son témoignage et à le menacer d'en faire un complice des faits s'il ne coopérait pas ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; une mesure de responsabilisation aurait paru plus adapté à l'objectif poursuivi. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. H... J... et M. I... J... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 6 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Duclos, représentant MM. J.... Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 7 mars 2019, le conseil de discipline du lycée Camille Guérin à Poitiers a prononcé à l'encontre de M. H... J..., élève en classe de première STMG, la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de six jours pour complicité de vol et dégradations de biens appartenant à une enseignante et à des élèves. Saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation, la rectrice de l'académie de Poitiers, après avis de la commission académique d'appel, a maintenu cette sanction par une décision du 5 avril 2019. M. I... J... ainsi que son fils M. H... J... relèvent appel du jugement du 21 janvier 2021, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2. Par un arrêté du 17 janvier 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R.75-2020-014 du 22 janvier 2020, librement accessible sur le site internet de la préfecture de région Nouvelle Aquitaine, la rectrice de l'académie de Poitiers a donné à M. Jean-Jacques Vial, secrétaire général de l'académie, signataire des mémoires en défenses de première instance et d'appel enregistrés les 28 février 2020, 16 juillet 2020 et 3 mai 2021, délégation à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions, dans le limite de ses attributions, à l'exception des déférés des actes des lycées devant le tribunal administratif. Par suite, et alors qu'il ressort de l'article 12 de cet arrêté qu'il remplace et annule l'arrêté n°014-2020 du 16 janvier 2020, transmis par erreur à la cour par la rectrice, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mémoires en défense de première instance et d'appel ont été signés par une autorité incompétente et qu'ils devraient être écartés des débats pour ce motif. Sur la légalité de la décision du 5 avril 2019 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / Acet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent une sanction ; (...) ". Et aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe. Si l'autorité qui prononce la sanction entend se référer à un avis, le texte de cet avis doit être incorporé et joint à sa décision 4. La décision de la rectrice du 5 avril 2019 vise les articles applicables du code de l'éducation ainsi que le procès-verbal du conseil de discipline du lycée Camille Guérin du 7 mars 2019 et l'avis émis par la commission académique d'appel le 5 avril 2019. Elle rappelle que le lundi 28 janvier 2019 entre 16h30 et 17h30 en salle A124, l'intéressé " s'est rendu responsable de complicité de vol et destruction de biens appartenant à une enseignante et ses élèves " et précise que les témoignages à décharge n'invalident pas le principal témoignage à charge. Elle décrit ainsi, de manière suffisamment précise les manquements retenus à l'encontre du jeune H... J... et ces mentions, qui ont permis à l'intéressé de comprendre et de contester la sanction prononcée à son encontre, sont suffisantes alors mêmes que cette décision ne comporte pas d'élément sur sa personnalité et ne précise pas l'identité du témoin. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort du procès-verbal du 5 avril 2019 que les débats ont bien porté sur la matérialité des faits que la rectrice a d'ailleurs expressément reconnu comme établie dans sa décision. Par suite, et tout état de cause, le moyen tiré de ce que la commission aurait méconnu l'étendue de sa compétence en ne se prononçant pas sur la matérialité des faits reprochés à M. J... doit être écarté. 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le lundi 28 janvier 2019, l'une des professeurs de français du lycée, s'est aperçue à 17h30 que deux pochettes bleues initialement posées sur son bureau en salle A124, contenant des copies de devoirs sur table d'une autre classe, ainsi que des cours et des devoirs faits à domicile par des élèves, avaient été volées alors qu'elle était en repérage dans les locaux de l'établissement dans le cadre du tournage d'un film avec une partie des élèves de sa classe, l'autre partie des élèves étant restée en classe avec un intervenant. Il ressort des pièces du dossier que le 4 février 2019, un élève de sa classe, M. M. A..., a déclaré avoir vu alors qu'il venait de remonter en classe vers 16h55, le jeune H... en possession des chemises bleues avec un autre élève M. F... C... près du bureau de l'enseignante et qu'ils ont ensuite mis ces documents sous leurs manteaux. Il ressort du témoignage recueilli par le proviseur de l'établissement le 15 février 2019, que l'élève M. B... a croisé le jour du vol ces deux mêmes élèves dans les escaliers vers 17h00 en train de courir en cachant quelque chose et semblant vouloir fuir ou échapper à quelqu'un. Les témoignages produits par les requérants, eu égard à leurs termes peu circonstanciés, et alors qu'ils sont contradictoires avec les propres déclarations de l'enseignante quant à l'heure à laquelle les élèves en repérage dont l'élève M. D... seraient remontés en classe, ne permettent pas de remettre en cause les témoignages à charge recueillis. Les extraits des échanges du requérant via un réseau social avec l'élève M. E... qui ne sont pas produits dans leur intégralité ne permettent pas davantage au regard de leur teneur de remettre en cause le témoignage initial de cet élève ni d'établir que celui-ci aurait été obtenu sous la pression du chef d'établissement alors en outre que les propres déclarations du requérant sur ce qu'il a fait durant cet intercours ne sont pas corroborées de façon probante par les témoignages recueillis. Dans ces conditions et en l'absence d'éléments de nature à contredire utilement les témoignages à charge figurant au dossier, la matérialité des faits reprochés à M. J... doit être tenue pour établie. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-12 du code de l'éducation : " Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. ". Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. / (...) / III.- En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. / (...) ". Il ne ressort pas des dispositions précitées que le chef d'établissement serait tenu, avant de décider de saisir le conseil de discipline, de prononcer une mesure de " responsabilisation " ou tout autre mesure de nature éducative. En outre, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, eu égard à la gravité des faits reprochés, la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de six jours ne présente pas de caractère disproportionnée. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2019 de la rectrice de l'académie de Poitiers. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de MM. J... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. H... et Mohammed J... et à la rectrice de l'académie de Poitiers. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère ; Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, Birsen K...Le président, Jean-Claude PauzièsLa greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°21BX01207