COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08LY02579, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08LY02579
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : LEVY- SOUSSAN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 27 janvier 2009, présentés pour M. Xavier A, ressortissant de la République démocratique du Congo, ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803892 du Tribunal administratif de Grenoble du 21 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2008 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Le requérant soutient que : - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé en fait au regard des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, il entretient une relation stable avec une compatriote, qui a obtenu le statut de réfugié ; que celle-ci, qui est mère de cinq enfants, a pu faire venir en France trois de ceux-ci en novembre 2008, dans le cadre du regroupement familial ; que ces trois enfants ont été scolarisés ; qu'il les élève avec sa compagne, avec laquelle il projette d'avoir d'autres enfants ; qu'il souhaite officialiser l'union avec cette dernière le plus tôt possible ; que la vie commune ne pourrait se poursuivre en République démocratique du Congo, sa compagne étant réfugiée statutaire ; que ses parents sont décédés et il n'a jamais été marié dans son pays d'origine ; - il a commencé à reconstruire une vie privée et familiale en France avec Mme B et ses trois enfants ; qu'il est incontestable que cette dernière a vécu des évènements traumatisants en République démocratique du Congo ; que la séparation entre Mme B et ses enfants a constitué une souffrance terrible, pour celle-ci comme pour ces derniers ; que le refus de titre de séjour revient à le séparer de Mme B et à priver cette dernière de son soutien ; que, par suite, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit en n'exerçant pas son pouvoir d'appréciation avant de prendre l'obligation de quitter le territoire français litigieuse ; qu'en outre, cette décision est entachée d'erreur de fait, ses parents, qui sont décédés, ne résidant pas dans son pays d'origine et il n'est pas célibataire, car entretenant une relation avec Mme B ; - il pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne peut, par suite, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'en outre, cette mesure viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite obligation sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français attaquée devra être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, dont il excipe de l'illégalité ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'était pas lié par le rejet de sa demande d'asile ; qu'il a été arrêté le 9 mai 2006, alors qu'il participait à une manifestation de protestation contre la dictature de Joseph C ; qu'il a été maltraité durant sa détention ; qu'il a été détenu arbitrairement pendant 14 mois ; qu'il a pu réussir à s'échapper lors d'un transfert, avant de fuir son pays ; qu'ainsi, il ne pourrait retourner en République démocratique du Congo sans risquer à nouveaux d'être arrêté et soumis à de mauvais traitements ; que, dès lors, le préfet a méconnu les dispositions précitées et commis une erreur manifeste d'appréciation sur les risques encourus ; - il ne pourrait mener une familiale normale dans son pays d'origine, compte tenu des risques qu'il y encourt ; qu'il est surtout exclu que sa concubine, qui est réfugiée statutaire, l'y rejoigne ; que la décision fixant le pays de renvoi viole donc l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 17 mars 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2009, présenté par le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux, qui énumère l'ensemble des éléments de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé ; - selon ses propres dires, l'intéressé vivait sur le territoire français depuis moins d'un an à la date du refus de titre de séjour ; qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans dans son pays d'origine ; qu'il est célibataire et sans enfant ; qu'il n'apporte pas la preuve de la relation qu'il allègue avec une compatriote ; qu'en tout état de cause, cette relation serait très récente ; qu'il n'est pas démontré pour quelles raisons il serait impossible pour les concubins de construire leur vie de couple hors de France ; que le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que l'arrêté attaqué ne méconnaît donc pas l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - M. A n'apporte pas la preuve qu'il serait légalement admissible dans un autre pays que la République démocratique du Congo ; qu'il a été débouté par deux fois de sa demande d'asile et n'apporte aucun élément nouveau pour démontrer les risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 9 avril 2009, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 mai 2009 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 décembre 2008 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le refus de titre de séjour attaqué, qui énonce les éléments de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que l'arrêté attaqué, qui indique que ses parents résident dans son pays d'origine, est entaché d'une erreur de fait, ceux-ci étant en réalité décédés, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de justification ; que, contrairement à ce que soutient M. A, la mention selon laquelle il est célibataire n'est pas inexacte, quand bien même il aurait vécu avec une compatriote à la date à laquelle cet arrêté a été pris ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que, selon ses propres dires, le requérant n'est entré en France qu'en août 2007 ; qu'il séjournait ainsi sur le territoire français depuis moins d'un an à la date du refus de titre de séjour litigieux, après avoir vécu pendant 39 ans dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, à supposer même que, ainsi qu'il le soutient, il vivrait depuis le mois de novembre 2007 avec une compatriote bénéficiaire du statut de réfugié et que la vie commune ne pourrait se poursuivre en République démocratique du Congo et, qu'en outre, il serait dépourvu de toute attache familiale dans ce pays, le refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A ; que celui-ci ne peut utilement invoquer les relations qu'il entretiendrait avec les enfants de sa compagne, qui ne sont en effet arrivés en France qu'après l'édiction de cette décision ; qu'ainsi, cette dernière ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ladite décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut soutenir que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité du refus titre de séjour dont elle procède ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en n'exerçant pas son pouvoir d'appréciation avant de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'intéressé doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant, en troisième lieu, que, pour les raisons sus-indiquées, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, qu'en conséquence, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que, pour ces mêmes raisons, les moyens tirés de ce que cette obligation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'autre part, doivent être écartés ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'aux termes de ces stipulations : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. A soutient qu'il a été arrêté le 9 mai 2006, alors qu'il participait à une manifestation de protestation contre la dictature de Joseph C, qu'il a été maltraité durant sa détention et qu'il a été détenu arbitrairement pendant 14 mois, avant de réussir à s'échapper, lors d'un transfert de prison, pour fuir son pays et se réfugier en France ; que, toutefois, les allégations du requérant relatives aux risques personnels que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de justifications suffisantes de nature à permettre d'en établir l'exactitude, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ayant d'ailleurs relevé le caractère confus et peu crédibles de ses déclarations ; que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions précitées ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, aucune circonstance particulière propre au pays à destination duquel sera éloigné M. A ne peut permettre d'établir que la décision distincte fixant ce pays méconnaît l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A étant partie perdante, la demande présentée par son conseil tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Xavier A, au préfet de l'Isère et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02579