Conseil d'État, 9ème chambre, 14/11/2018, 408345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-11-14
Numéro : 408345
Rapporteur : Mme Céline  Guibé
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Margeride a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nîmes au titre de l'année 2013, à raison d'un immeuble à usage d'habitation dont elle est copropriétaire, situé 18, rue des Tilleuls. Par un jugement n° 1501288 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Margeride demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société civile immobilière (SCI) Margeride. Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) Margeride a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble à usage d'habitation situé 18 rue des Tilleuls à Nîmes (Gard). Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 décembre 2016 par lequel ce tribunal a rejeté cette demande. 2. Au soutien de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière en litige, la société soutenait notamment qu'elle avait été imposée à raison de surfaces dont elle n'était plus propriétaire, l'administration fiscale n'ayant pas tiré les conséquences des cessions, intervenues en 2003 et 2012, de certains lots issus de la division de l'immeuble en cause. En omettant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société requérante est fondée à en demander l'annulation. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCI Margeride au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 décembre 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes. Article 3 : L'Etat versera à la SCI Margeride une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Margeride et au ministre de l'action et des comptes publics.