COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY01763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 09LY01763
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : GUERAULT

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juillet 2009 à la Cour et régularisée le 29 juillet 2009, présentée pour M. Damir A, domicilié à ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807806, en date du 24 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 juillet 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles sont, en outre, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Guérault, avocat de M. A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Guérault ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, de nationalité bosnienne, fait valoir qu'il est entré en France le 9 mai 2005, accompagné de son épouse, laquelle souffre de diverses pathologies pour lesquelles elle est suivie médicalement, et que leur traitement, dont l'arrêt aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne peut être réalisé de manière efficace dans leur pays d'origine ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n'établit pas l'absence, dans son pays d'origine, d'une offre de soins appropriée pour son épouse, alors, au demeurant que la demande de titre de séjour qu'elle a présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée par une décision du préfet du Rhône en date du 18 octobre 2007, dont un arrêt de la Cour Administrative d'appel de Lyon en date du 11 juin 2009 a confirmé la légalité ; que M. A, entré irrégulièrement en France à l'âge de 24 ans, a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, où son foyer s'est constitué, et que rien ne fait obstacle à ce que son épouse, elle-même en situation irrégulière sur le territoire français, l'accompagne en cas de retour en Bosnie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, et nonobstant ses capacités d'insertion professionnelle, les décisions contestées n'ont pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'elles n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que les décisions contestées ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences au regard de la situation personnelle du requérant ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que M. A soutient, d'une part, que son épouse a été blessée par balle en Bosnie en raison d'une affaire impliquant son père et, d'autre part, que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de vengeance de la part de passeurs condamnés sur la base de déclarations des époux A à une peine de prison ferme et désormais en liberté ; que, toutefois, M. A ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun justificatif de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision fixant la Bosnie comme pays de destination n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Damir A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY01763