Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE02346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02346
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdallah A, demeurant chez M. Ali B, ..., par Me Lefebvre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803261 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte du versement d'une somme de 100 euros par jour de retard ; Il soutient que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il vit en France depuis sept ans chez son père qui, établi en France depuis trente sept ans, est titulaire d'une carte de résident ; que ses liens familiaux et personnels sont intenses, anciens et stables et qu'il est bien intégré dans la société française et a suivi sa scolarité depuis cinq ans ; que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont entachées d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord en date du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges, d'écarter, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour, le moyen tiré par M. A de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'avait développée le requérant devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et qu'il est bien intégré à la société française, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que pour la raison évoquée ci-dessus et, dès lors que le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02346 2