CAA de LYON, 3ème chambre, 15/06/2022, 21LY01391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro : 21LY01391
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP BON - DE SAULCE LATOUR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2003549 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M. A... C..., représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'annuler les décisions du préfet de la Nièvre du 16 novembre 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale, en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre du 16 novembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 3. M. A... C... n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête. En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, M. A... C... n'ayant pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été examiné d'office par le préfet de la Nièvre, il ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". 6. M. A... C..., ressortissant tunisien né en 1991, est entré en France le 16 novembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, séparé de son épouse dès 2017, il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 12 avril 2018, à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve de douze mois, pour des faits de violence à son égard. Il ne saurait, dans ces conditions, se prévaloir d'une intégration particulière, nonobstant l'activité professionnelle dont il justifie. Par ailleurs, il n'établit nullement la réalité de la relation qu'il prétend avoir engagée depuis avec une autre ressortissante française, laquelle serait, en tout état de cause, particulièrement récente, à la date du refus de titre de séjour litigieux. Enfin, il ne prétend pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. En conséquence, et compte tenu notamment de la condamnation dont il a fait l'objet, M. A... C... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de la Nièvre a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées. Pour ces mêmes motifs, le préfet de la Nièvre n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A... C.... Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... C... n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus de titre doit être écarté. 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus mentionnés, M. A... C..., qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 10. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : M. A... C... n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre. Délibéré après l'audience du 31 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra BertrandLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01391