COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2009, 08LY00293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-07-30
Numéro : 08LY00293
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Pierre  MONNIER
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SOCIETE  D'AVOCATS ALERION

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 par télécopie et régularisée le 8 février 2008, présentée pour la SARL MONTLUCON VF, dont le siège est situé 35 avenue de la République à Montluçon (03100) ; La SARL MONTLUCON VF demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601631 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction à concurrence de 5 260 euros de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Monnier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin de réduction de la taxe professionnelle : Considérant que suite à la décision du 8 septembre 2008, par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Allier a accordé à la SARL MONTLUCON VF un dégrèvement à hauteur de 1755 euros, cette société a indiqué, dans un courrier enregistré au greffe le 18 novembre 2008, qu'il était légitime qu'elle soit défrayée du surcoût de l'appel qu'elle avait dû former pour préserver ses droits en raison de la lenteur des services fiscaux à procéder audit dégrèvement ; qu'eu égard au motif ainsi invoqué, l'expression de cette lettre selon laquelle la société requérante ne souhaite pas se désister doit être interprétée comme une demande tendant au désistement des conclusions de la requête à l'exception de celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la SARL MONTLUCON VF et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la SARL MONTLUCON VF. Article 2 : L'Etat versera à la SARL MONTLUCON VF une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL MONTLUCON VF est rejeté. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00293