Cour administrative d'appel de Nantes, du 28 février 1990, 89NT01342, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro : 89NT01342
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 août 1989 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 1989, présentés par M. Michel X..., demeurant à RENNES (35) ... ; M. X... demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, 2°) lui accorde la décharge de cette imposition supplémentaire à hauteur de 713 773 F y compris les majorations de droits et pénalités, 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1990 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Michel X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.