CAA de LYON, 5ème chambre, 27/10/2022, 21LY02061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-27
Numéro : 21LY02061
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2009157 du 3 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juin 2021, M. B..., représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2021 et l'arrêté du 26 novembre 2020 pris à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de procédure contradictoire et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. La demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B... a été rejetée par décision du 30 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Simonin, substituant Me Petit, pour M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant angolais né le 2 janvier 1954 déclarant être entré irrégulièrement en France le 22 novembre 2018, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination. 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à M. B... comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'avait pas à mentionner, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de l'édiction de cette décision, l'intéressé n'avait encore déposé aucune demande de titre de séjour. Par suite, cette décision est suffisamment motivée quand bien même elle ne fait pas état de la convocation en préfecture de M. B... prévue pour le 1er mars 2021 afin d'y déposer une demande de titre de séjour. 3. En deuxième lieu, il ressort de la décision en litige que le préfet du Rhône a procédé à un examen sérieux et complet de sa situation en rappelant notamment les éléments afférents à sa situation administrative ainsi que ses attaches personnelles et familiales. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 4. En troisième lieu, si M. B... soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il ressort des dispositions des articles L. 512-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative fait obligation à un étranger de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision litigieuse. 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 6. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 8. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Dans ces conditions, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'irrégularité. 10. Toutefois, par l'unique certificat médical qu'il produit, daté du 19 novembre 2020, il n'établit pas plus en appel qu'en première instance que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait bénéficier effectivement en Angola d'un traitement et suivi médical approprié à son état de santé. Par suite, l'irrégularité commise par le préfet du Rhône, en privant M. B... de faire valoir son état de santé, ne l'a pas privé d'une garantie dans les circonstances de l'espèce et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 12. M. B... est célibataire et sans enfant sur le territoire français sur lequel il est entré en 2018 à l'âge de 64 ans. Il conserve dans son pays d'origine ses enfants, ainsi que l'a relevé le préfet dans sa décision sans être contesté, et ainsi des attaches privées et familiales qu'il n'a pas en France. Il ne justifie d'aucune intégration sur le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que l'intéressé ne pourrait effectivement bénéficier en Angola d'un traitement adapté à son état de santé. Par suite, en édictant la mesure d'éloignement en litige, le préfet du Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu de ce fait, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 13. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. B... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour contester la décision fixant le pays de destination. 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Si M. B... fait valoir appartenir à la communauté de l'Eglise des adventistes du septième jour - lumière du monde qui est considérée comme une secte en Angola et encourir à ce titre des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine sans pouvoir obtenir une protection de cet Etat, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations ni tendant à démontrer qu'il serait effectivement exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Rhône, en désignant l'Angola comme pays de destination, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 15. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02061 ar