CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 26/05/2016, 15DA01778, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-26
Numéro : 15DA01778
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Paul Louis  Albertini
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 septembre 2015, par lesquelles la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1507309 du 12 septembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 septembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais en tant qu'il fixe le Soudan comme pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2015, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 12 septembre 2015 ; 2°) de rejeter la demande de première instance tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2015 fixant pays de destination ; Elle soutient que M.A..., n'établit pas être exposé à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. La requête a été communiquée à MonsieurA..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant qu'à la suite de son interpellation à Coquelles le 9 septembre 2015, aux abords immédiats du site Eurotunnel, M.A..., se disant de nationalité soudanaise, a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Pas-de-Calais pris le même jour, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative ; que la préfète du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 12 septembre 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le Soudan comme pays de destination ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments ; 3. Considérant que M. A...fait valoir qu'il est né à Asmara, en Erythrée, d'un père érythréen et d'une mère soudanaise, et se prévaut en termes généraux de la situation de guerre au Soudan, pays dont il soutient avoir la nationalité et où il aurait vécu après avoir été confié par ses parents à la garde de sa grand-mère, pour démontrer les risques de persécutions qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays ; qu'il ressort aussi des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police le 9 septembre 2015, il a soutenu être né au Soudan, où résiderait sa famille ; que, toutefois, M.A..., qui n'a pu justifier de sa nationalité, n'a apporté aucun élément au soutien de ses allégations et ne démontre pas ni même n'allègue appartenir à une ethnie non arabe de la région du Darfour ou à une autre ethnie qui serait particulièrement menacée par les autorités soudanaises ou les milices qui leur sont affidées ; que, par suite, M. A... n'établit pas la réalité des traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour au Soudan et que la préfète du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, la préfète est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 9 septembre par laquelle il a dit que M. A...serait éloigné à destination du pays qui reconnaîtra sa nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible, en tant qu'elle fixe le Soudan comme pays de destination ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Lille ; 5. Considérant que, par un arrêté en date du 16 février 2015, régulièrement publié au recueil spécial n°16 du même jour des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D...B..., chef de la section éloignement du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions " fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement " ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté ; 6. Considérant que la décision fixant le pays à destination duquel M. A...est éloigné, qui vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne l'intégralité des quatre premiers alinéas de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé n'établit pas être personnellement et directement exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée ; 7. Considérant que, si M. A...se prévaut de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 9 septembre 2015 en tant qu'elle fixe le Soudan comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 12 septembre 2015 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information à la préfète du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 12 mai 2016 à laquelle siégeaient : - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Lu en audience publique le 26 mai 2016. L'assesseur le plus ancien, Signé : O. NIZETLe premier de chambre, président-rapporteur, Signé : P.-L. ALBERTINI Le greffier, Signé : I. GENOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier, Isabelle Genot '' '' '' '' 4 N°15DA01778