Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA04590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07MA04590
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour M. Ergin A, demeurant ..., par Me Vincensini ; M. Ergin A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700368 du 5 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale et à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans les quatre mois de la notification du présent arrêt, délai au terme duquel une astreinte de 150 euros par jour de retard courra pendant un délai de trois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé un titre de séjour ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 1999 alors qu'il était mineur et a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ; que ses demandes d'asile ont été rejetées ; qu'il a déposé ses déclarations de revenus et acquitté ses impôts en 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2007 ; qu'à la date de la décision attaquée, M. A était marié depuis sept mois à une ressortissante turque titulaire d'une carte de résident ; que son frère réside régulièrement en France ; que dans ces conditions, et nonobstant la présence de quelques attaches familiales en Turquie, la décision attaquée porte une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale constituée en France ; qu'elle méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur l'injonction et l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que par jugement en date du 2 juin 2009, le Tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet de délivrer à M. A le titre de séjour mention vie privée et familiale qu'il a sollicité dans le délai de quatre mois ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction qu'il a présentées dans la présence instance ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0700368 du 5 novembre 2007 du Tribunal administratif de Marseille et la décision en date du 7 décembre 2006 du préfet des Bouches du Rhône sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ergin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04590