Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2001, 01LY00824, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro : 01LY00824
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 2001 sous le n 01LY00824, présentée par M. X..., demeurant ..., (63200) MOZAC ; M. X... demande à la cour d'enjoindre à la commune du CENDRE de prendre les mesures nécessaires à la parfaite exécution de l'arrêt de la cour de céans n 99-726 du 29 novembre 1999 ; il soutient que la commune n'a pas tiré toutes les conséquences de l'arrêt susmentionné, en ne le replaçant pas dans une position statutaire régulière, qu'il s'agisse de sa réintégration dans l'emploi de son ancienne collectivité, d'où il avait été détaché pour occuper un emploi au CENDRE, de la liquidation de ses cotisations de retraite, ou du versement d'une indemnité compensatrice à raison de la perte de son traitement ; Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2001, par laquelle le président de la cour a transmis à la cour, en application des dispositions de l'article R.921-6 du code de justice administrative, la requête de M. X... ; Vu l'arrêt 99-0726 du 29 novembre 1999, ainsi que l'arrêt du 18 septembre 2000 statuant sur la demande d'astreinte présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2001 ; - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt du 18 septembre 200, la cour a jugé que l'arrêt du 29 novembre 1999, avait été entièrement exécuté ; qu'elle a ainsi épuisé sa compétence sur la demande d'exécution formée par M. X... ; que la requête de ce dernier ne peut ainsi qu'être rejetée comme irrecevable ; Sur les conclusions de la commune DU CENDRE tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la commune DU CENDRE visant à la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 5.000 F sur ce fondement doivent être rejetées.Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la commune du CENDRE visant à la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.