Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 08MA00784, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08MA00784
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BENHAMOU-BARRERE

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour Mme Nassira Boddouch, épouse X, et M. Abdelhafid X, élisant domicile ..., par Me Benhamou-Barrere, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0607070 rendue le 9 janvier 2008 par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Pyrénées-Orientales refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de délivrer à celui-ci un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009, -le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X interjettent appel de l'ordonnance rendue le 9 janvier 2008 par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Pyrénées-Orientales refusant de délivrer un titre de séjour à M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'était substitué à la date du refus litigieux à l'article 3 du décret du 30 juin 1946 : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article précité est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture ; que, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision ; Considérant qu'il est constant que la décision implicite née du silence gardé sur la demande de titre de séjour présentée par voie postale par M. X par l'intermédiaire de son épouse est fondée sur l'absence de comparution personnelle de l'intéressé ; que le requérant n'invoque que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision de rejet du préfet ; que les moyens ainsi soulevés à l'encontre de ladite décision étant inopérants, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet des Pyrénées-Orientales aussi bien en première instance qu'en appel, qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Montpellier ait rejeté leurs conclusions à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction dans la mesure où l'ordonnance ne nécessitait aucune mesure d'exécution ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' N°08MA00784 2 mtr