Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 décembre 1993, 93PA00410, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-30
Numéro : 93PA00410
Rapporteur : Mme MATILLA-MAILLO
Commissaire du gouvernement : M. MENDRAS

VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 3 mai 1993, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à 95120 Ermont, par Me LEVANTAL, avocat à la cour, et la requête complémentaire enregistrée le 2 août 1993 ; ils demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 91-5145 en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré le 23 septembre 1991 par le maire de Montmorency à leur bénéfice ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1993 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - les observations de Me LEVANTAL, avocat à la cour, pour M. et Mme X..., - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les époux X... demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a annulé le permis de construire que leur avait accordé le 23 septembre 1991 le maire de Montmorency, au motif que celui-ci avait été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UG7 du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article UG7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain : "L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines : - terrains dont la largeur de façade est supérieure à 20 m. Les constructions doivent respecter les marges d'isolement. - terrains dont la largeur de façade est inférieure ou égale à 20 m. Dans une bande de 25 m de profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou de la marge de recul indiquée au plan. Les constructions peuvent être édifiées sur l'une ou sur les 2 limites latérales. En fond de terrain, et le cas échéant, en limite latérale, les marges d'isolement s'imposent. Au-delà de la bande de 25 m, les marges d'isolement s'imposent." ; que selon les définitions données en annexe ....dudit plan d'occupation des sols, la largeur de façade doit s'entendre comme étant "la largeur (du) terrain mesurée au droit de la construction ... projetée, parallèlement à la voie qui dessert ce terrain" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la construction des époux X... accède à l'impasse St-Barthélemy par un passage de 2,80 m de largeur et 9,20 m de longueur ; que par rapport à cette voie la largeur de façade définie comme susindiqué est supérieure à 20 m ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que d'une part ladite impasse est une voie privée et, d'autre part, que le terrain comporte une sortie secondaire sur un chemin à usage piétonnier, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le projet des époux X... de construction en limite séparative de propriété ne pouvait être légalement autorisé en application des dispositions susrapportées du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 23 septembre 1991 ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.