Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/10/2012, 12NT00395, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro : 12NT00395
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour Mme Gulnara X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 11-1899, 11-1900 en date du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2012 : - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ; - et les observations de Me Salin, substituant Me Le Strat, avocat de Mme X ; 1. Considérant que Mme X, ressortissante russe, relève appel du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme X, les premiers juges ont visé la note en délibéré produite le 2 septembre 2011 à l'issue de l'audience qui s'était tenue la veille ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 février 2011 : 3. Considérant que si l'arrêté contesté ne fait pas mention de la demande de régularisation présentée par Mme X le 2 septembre 2010 aux guichets de la préfecture, dont la réalité n'est pas contestée mais qui n'a pas été produite, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté contesté, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, avant de prendre sa décision et contrairement à ce que soutient la requérante, procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 4. Considérant que si Mme X conteste la régularité de l'avis médical du 26 octobre 2010, aucun avis n'a été rendu à cette date sur son état de santé ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'avis médical du 17 mars 2010, complété par un avis du 28 décembre 2010, tous deux rendus par le docteur Y, comportent la mention des initiales du prénom et le nom du médecin signataire, ainsi que sa qualité de médecin inspecteur de santé publique, permettant son identification ; que la circonstance que depuis le 1er avril 2010, les avis médicaux rendus en application des articles L. 313-11, 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le sont par le médecin de l'agence régionale de santé est sans incidence sur la légalité de l'avis médical complémentaire du 28 décembre 2010 dès lors que la compétence consultative prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile continue à être exercée par des membres du corps des médecins-inspecteurs de santé publique désignés à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2010-344 du 31 mars 2010 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le docteur Y, médecin de santé publique, a été dûment habilité par le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne par une décision du 2 avril 2010 pour signer l'avis médical contesté ; que le moyen tiré d'un vice de procédure doit, par suite, être écarté ; 5. Considérant que Mme X, entrée irrégulièrement en France en février 2007 avec son époux et ses deux filles alors âgées de 9 et 12 ans, fait valoir la durée de sa présence en France, la scolarisation de ses filles, son apprentissage de la langue française avec son époux, et la bonne intégration de la famille ainsi que la capacité de son époux à trouver du travail ; que toutefois, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressée et au fait que M. fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, de sorte que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Russie ou dans tout pays où le requérant et sa famille seraient légalement admissibles, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, en conséquence, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée ; 6. Considérant que, compte tenu de la possibilité pour les deux filles mineures de Mme X de repartir avec leurs parents en Russie, où il n'est pas établi qu'elles ne pourraient poursuivre une scolarité normale et nouer des liens sociaux et amicaux, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté ; 7. Considérant, enfin, que Mme X se borne, sans apporter aucune précision ou justification complémentaire, à reprendre en appel le moyen invoqué devant le tribunal administratif de Rennes tiré de ce que l'arrêté contesté contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de sa requête ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande de verser à son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Gulnara X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gulnara X et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' N° 12NT00395 2 1