COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/06/2009, 07LY02186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 07LY02186
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : CESIS AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour l'EURL ELIE CUIR, dont le siège social est situé 1 cours Sablon à Clermont-Ferrand (63000) ; L'EURL ELIE CUIR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501665 du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majoration compris, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2003 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que l'EURL ELIE CUIR exerce, dans ses magasins et lors des foires ou rassemblements de motocyclistes, une activité de négoce de vêtements en cuir ou en textile ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2003, au cours de laquelle le vérificateur a écarté sa comptabilité, qui comportait de graves irrégularités ; que le vérificateur a reconstitué son chiffre d'affaires en retenant que les recettes en espèces devaient correspondre à 15 % du montant total de ses ventes ; qu'il a en conséquence reconstitué son chiffre d'affaires en multipliant par 100 et divisant par 85 le montant de ses recettes déclarées diminué des recettes en espèces comptabilisées ; que l'administration fiscale a ainsi mis en recouvrement un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 97 700 euros, intérêts de retard et majoration compris, établi conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'EURL ELIE CUIR conteste le jugement n° 0501665 du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que la requérante fait valoir que la méthode utilisée pour reconstituer son chiffre d'affaires repose sur la simple présomption que ses recettes en espèces représentaient 15 % de ses recettes totales ; que si l'administration fiscale soutient que la requérante ne propose pas de méthode de reconstitution plus précise et que le vérificateur ne disposait pas d'autres éléments utilisables, elle se borne à invoquer l'importance du chiffre d'affaires réalisé par la requérante lors des foires et rassemblements de motocyclistes, l'existence d'une clientèle étrangère dans l'un des magasins de la requérante et le fait que cette dernière vendait également des articles en textiles, sans fournir à la Cour aucun élément sur la provenance du pourcentage de 15 % retenu et sur la manière dont ce pourcentage a été déterminé ; que, dès lors, la reconstitution du chiffre d'affaires de la requérante, qui repose sur une présomption n'étant pas assortie d'explications suffisantes, doit être regardée comme radicalement viciée et, par suite, de nature à entraîner la décharge des impositions en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'EURL ELIE CUIR est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'EURL ELIE CUIR, en première instance et en appel, et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0501665 du 8 août 2007 est annulé. Article 2 : L'EURL ELIE CUIR est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majoration compris, dont elle avait été déclarée redevable au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2003. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à l'EURL ELIE CUIR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 1 3 N° 07LY02186