Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/12/2008, 07MA02329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-15
Numéro : 07MA02329
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BUQUET

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, et le mémoire ampliatif, enregistré le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02329, présentés par Me Buquet, avocat pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ... ; Mme Anne-Marie X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0602527 du 1er juin 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre d'action sociale de Marignane (Bouches du Rhône) à lui verser la somme de 10 800 F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef du non-paiement par ce centre de 1998 à 2003 de l'allocation spécifique du conseil général ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Marignane à lui verser la somme de 1 646,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du mois d'avril 2006, date de sa réclamation préalable ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2008 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Me Buquet, avocat de Mme Anne-Marie X ; - les observations de Me Berguet de la SCP Lesage-Berguet-Gouard, avocat du Centre communal d'action sociale de Marignane ; - les observations de Me Singer de la SELARL Sindres-Laridan, avocat de la commune de Marignane ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X relève appel de l'ordonnance en date du 1er juin 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Marignane (Bouches du Rhône) à lui verser la somme de 10 800 francs assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef de l'absence de versement de 1998 à 2003 par ce centre de l'allocation spécifique du conseil général des Bouches du Rhône ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ... ; Considérant que le centre communal d'action sociale de Marignane est un établissement public administratif doté d'une personnalité morale distincte de celle de la commune de Marignane ; qu'il est constant que Mme X n'a pas adressé à ce CCAS une demande préalable d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; que le CCAS avait opposé à titre principal à la demande de première instance une fin de non recevoir tirée du défaut de décision préalable : que, par suite, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions de Mme X étaient irrecevables et ne pouvaient qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Anne-Marie X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie X, au centre communal d'action sociale de Marignane et à la commune de Marignane. N° 07MA02329 2 vt