Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 mai 1995, 93BX01322, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-02
Numéro : 93BX01322
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... AHMED née X... MAHJOUBA demeurant ... ; Mme Veuve Y... AHMED demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 octobre 1991, portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ; 4°) de rechercher la possibilité de trouver un travail pour un des fils du militaire décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... AHMED la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 28 février 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'il n'appartient pas à la cour d'intervenir à l'effet de procurer un emploi au fils de la requérante ; que la requête de Mme Veuve Y... AHMED doit donc être rejetée ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... AHMED est rejetée.