Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 4 avril 2005, 01PA03820, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-04-04
Numéro : 01PA03820
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Frédéric  BEAUFAYS
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : CAZIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2001 et le 16 octobre 2002, présentés par Mme Abbassia X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9518364 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005 : - le rapport de M. Beaufaÿs, rapporteur, - les observations de Mme X, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-A du code général des impôts : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ... ; Considérant que Mme X, interprète traductrice en langue arabe, a moyennant rémunération, prêté son concours aux agents du ministère de l'intérieur agissant sur commissions rogatoires du juge pénal pour la recherche d'infractions pénales ; qu'il résulte de l'instruction que le tarif et les conditions de rémunération des traductions écrites et orales effectuées dans le cadre de l'action pénale sont définies par l'article R. 122 du code de procédure pénale et il n'est pas établi que la requérante aurait facturé ses prestations au ministère de l'intérieur ou de la justice ; qu'au contraire, la requérante produit des éléments établissant que sa rémunération était directement ordonnancée par l'autorité compétente et payée par le comptable du tribunal de grande instance dont cette autorité dépendait ; que, dans l'exercice de ses fonctions, la requérante était astreinte à la règle du secret de l'instruction et n'effectuait ses travaux que dans les locaux du ministère de l'intérieur où elle prêtait assistance aux officiers de police judiciaire chargés des enquêtes pénales ; que si aucune règle ni contrat de travail ne lui faisaient obligation de se consacrer exclusivement à cette activité, il est constant qu'elle l'a exercée à temps plein au titre de la période litigieuse et que la requérante se trouvait de ce fait en situation de dépendance professionnelle vis à vis du ministère de l'intérieur ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme X est fondée à soutenir qu'elle ne peut être regardée comme ayant agi, dans l'exercice de ses fonctions de collaborateur du service public de la justice, à titre indépendant ; qu'en conséquence, ladite activité n'entrant pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée la requérante est fondée à demander pour ce motif la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge demandée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme une somme de 2 000  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 9518364/1 du 26 juin 2001 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Mme X est déchargée des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994. Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 01PA03820