Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE03677, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03677
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : JAHJAH-OUEIS

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Hamdi A, demeurant ..., par Me Jahjah-Oueis ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403012 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations en litige ; Ils soutiennent que le redressement de la société Oz bâti a abouti à leur redressement personnel et qu'ils n'ont pourtant pas été informés du déroulement de la vérification de comptabilité de la société ; qu'ils n'ont pu intervenir pour s'expliquer et notamment montrer au vérificateur que les charges dans ce secteur d'activité représentent 70 à 75 % du chiffre d'affaires et non 30 % ; qu'ils n'ont ainsi pas eu la possibilité de contester les bases d'imposition issues du contrôle de comptabilité de la société Oz bâti ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. ; et qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ; Considérant que M. et Mme A font valoir que l'avis de vérification de comptabilité de la société Oz bâti dont Mme A était la gérante et l'associée et dont découlent les distributions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu ne leur ayant pas a été adressé, ils ont été ainsi privés du débat contradictoire auquel ils ont droit et n'ont pu notamment apporter la preuve que la reconstitution des résultats de la société était exagérée ; que, toutefois, en 2003, date à laquelle l'avis de vérification de comptabilité a été envoyé, Mme A n'était plus gérante de la société Oz bâti depuis le 21 juin 2001 et n'avait ainsi plus la qualité de représentante légale de ladite société ; que, par suite, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à d'administration fiscale de lui envoyer ledit avis ni la notification de redressement qui a seulement été jointe à celle qui lui a été adressée à titre personnel ; que, pour les mêmes motifs, l'administration fiscale n'avait pas à engager avec elle un débat contradictoire, notamment sur la reconstitution du chiffre d'affaires de la société, non plus qu'à lui permettre de présenter ses observations après réception de ladite notification ; que, par suite, le seul moyen de la requête de M. et Mme A, tiré de ce que la procédure de redressement des résultats sociaux aurait dû être diligentée par le vérificateur contradictoirement avec Mme A, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03677 2