CAA de NANCY, 1ère chambre, 03/06/2021, 20NC03266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-03
Numéro : 20NC03266
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : ROMMELAERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ou, subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2004400 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20NC03266 le 9 novembre 2020, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 7 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me C... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de la décision implicite de refus de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée : la demande de titre de séjour a fait l'objet d'un refus implicite, alors que le délai de quatre mois prévu aux articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été observé ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Favret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant géorgien né le 12 janvier 1989, est entré en France régulièrement le 26 septembre 2019, pour y solliciter l'asile. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des refugies et apatrides (OFPRA) en date du 19 décembre 2019. Le 31 décembre suivant, l'intéressé a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B... a sollicité parallèlement, le 15 janvier 2020, un titre de séjour pour raisons de santé. Avant que la CNDA n'ait statué et après l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 25 mars 2020, le préfet du Bas-Rhin a, par arrêté en date du 7 juillet 2020, fait obligation à M. B... de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel du jugement du 5 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. Dès lors qu'il mentionne expressément la demande déposée par M. B... le 15 janvier 2020 en vue de la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, qu'il analyse l'avis du collège de médecins de l'OFII du 25 mars 2020 et qu'il indique qu'après examen attentif de la situation personnelle de l'intéressé, ce dernier ne peut pas se prévaloir du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté contesté doit être regardé comme comportant une décision expresse de rejet de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée par M. B.... Par suite, et alors que l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le rejet de sa demande de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Elle doit alors, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre de troubles psychiatriques (trouble bipolaire et schizophrénie) liés à un syndrome de stress post-traumatique, pour lesquels il bénéficie mensuellement de soins psychiatriques ambulatoires et d'un traitement psychotrope (antiépileptique, neuroleptique, antihistaminique). Pour refuser à l'intéressé le titre de séjour qu'il avait sollicité pour raisons de santé, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé notamment sur un avis émis le 25 mars 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'un traitement approprié était disponible dans le pays d'origine et que l'intéressé pouvait voyager sans risque. 6. Les pièces produites par le requérant, notamment un certificat médical établi le 6 mars 2020 par un médecin psychiatre de l'Etablissement public de santé Alsace nord (EPSAN) et un certificat médical non daté à destination du médecin coordonnateur de zone de la Direction territoriale de Strasbourg, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée, au vu de cet avis, par le préfet du Bas-Rhin. Elles n'établissent pas davantage que les principes actifs des médicaments prescrit à l'intéressé n'existerait pas en Géorgie sous une autre appellation commerciale. Par ailleurs, si l'appelant se prévaut d'un rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) du 30 juin 2020 indiquant notamment que " le programme étatique de santé mentale ne couvre que les troubles mentaux les plus sévères " et que " les patients sont poussés à payer de leur poche des médicaments de (...) qualité ", d'une part, la schizophrénie dont souffre l'intéressé constitue un trouble mental très sévère et, d'autre part, le rapport de l'OSAR précise que des soins psychiatriques hospitaliers ou ambulatoires sont disponibles dans 23 établissements du pays. Par ailleurs, si le requérant affirme que le régime de sécurité sociale géorgien ne lui permettrait pas de bénéficier d'une couverture suffisante, il n'établit pas qu'il n'existerait pas en Géorgie un dispositif d'aide lui permettant d'accéder aux soins nécessités par son état de santé, les indications de l'OSAR étant, sur ce point, trop générales pour établir l'absence d'un système d'aide de ce type en Géorgie. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie psychiatrique de l'intéressé présenterait, avec les événements traumatisants qu'il allègue avoir vécus dans son pays d'origine, un lien tel qu'un traitement approprié ne puisse pas, dans son cas, être envisagé dans ce pays. Enfin, si le requérant allègue que ses parents adoptifs sont décédés et qu'il serait isolé dans son pays d'origine, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide de tierces personnes dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En troisième lieu, il ne ressort, ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Bas-Rhin se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour refuser à M. B... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 précité. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 10. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent arrêt, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 26 septembre 2019. Il ne résidait ainsi sur le territoire français que depuis moins d'un an, à la date de la décision contestée. En outre, il n'établit pas, ni même n'allègue avoir des attaches familiales en France. Par ailleurs, s'il affirme que ses deux parents adoptifs sont décédés, respectivement en 2003 et en 2014, il n'établit pas qu'il ne disposerait plus d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays d'éloignement. 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; [...]. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 15. Si le requérant soutient qu'il a eu une relation avec une femme mariée à un policier et que ce dernier l'a persécuté, il n'établit pas qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie. Au surplus, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent arrêt, la demande d'asile de M. B... a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 19 décembre 2019, prise en procédure accélérée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions subsidiaires aux fins de suspension : 16. Aux termes de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour ". 17. En l'état du dossier, M. B... ne présente pas d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 7 juillet 2020. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées par voie de conséquence. Sur les frais liés à l'instance : 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 20. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 2 N° 20NC03266