Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 09PA01299, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 09PA01299
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : MARTAGUET

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Madihawa A, élisant domicile chez M. Bandiougou B, ..., par Me Martaguet ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0416913/3-3 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son encontre une invitation à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en faveur de son conseil, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 19 février 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 12 novembre 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que M. A, né en 1972 et de nationalité malienne, est entré en France selon ses déclarations en décembre 1992, et a sollicité le 12 décembre 2003 un titre de séjour en se prévalant de sa résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans ; que le préfet de police a rejeté cette demande par un arrêté en date du 24 juin 2004, en assortissant son refus d'une invitation à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. A relève régulièrement appel du jugement susmentionné en date du 28 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que, pour rejeter par la décision litigieuse la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de police s'est fondé sur deux motifs de rejet, à savoir d'une part, la circonstance que l'intéressé aurait utilisé une fausse carte de séjour, celui-ci ne pouvant dès lors, aux termes des dispositions sus-rappelées, utilement justifier de sa présence en France durant les années 2000 à 2003, et d'autre part du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 3° sus-rappelées par M. A, celui-ci ne justifiant pas de manière suffisamment probante son séjour de plus de 10 ans sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les documents produits par M. A pour justifier de sa résidence habituelle en France au titre des années 1996, 1998 et 1999, ainsi que pour le second semestre de 1997, à savoir des documents essentiellement de nature bancaire, n'offrant aucune garantie quant à la présence en France de l'intéressé, une quittance de loyer et des documents postaux, n'ont pas de valeur probante suffisante ; que les documents produits en appel par le requérant ne sont pas davantage probants, non seulement en ce qui concerne les années précitées, mais également pour l'année 2001, qui n'est justifiée que par une seule ordonnance médicale dont l'authenticité n'est pas certaine ; que par ailleurs, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des circulaires du 30 avril 1997 et du 19 décembre 2002 du ministre de l'intérieur, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ; qu'ainsi, sur le fondement de ce seul motif, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la légalité de l'autre motif surabondant susmentionné qui n'est au demeurant contesté par l'intéressé qu'en appel, le préfet de police aurait pu refuser, sans commettre d'erreur d'appréciation, de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait en se prévalant d'une résidence habituelle de plus de 10 ans sur le territoire français ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son encontre une invitation à quitter le territoire français ; que, par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que l'autorité préfectorale lui délivre un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ainsi que les conclusions tendant au versement de frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA01299