Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 30/12/2011, 11PA00019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-12-30
Numéro : 11PA00019
Président : M. COUVERT-CASTERA
Rapporteur : M. Olivier  LEMAIRE
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : DELAIT

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE TRANSLINK, dont le siège est au 39, Alte Landstrase à Kusnacht (8700 - Suisse), par Me Delait ; la SOCIETE TRANSLINK demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703923 du Tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes couvrant les années 1997 à 1999 résultant de l'assujettissement à cette taxe des sommes enregistrées sur le compte 70691 Prestations Translink ICA et, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de la somme de 8 723 227 francs au résultat de l'exercice clos en 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2011 : - le rapport de M. Lemaire, premier conseiller, - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public, Considérant que la société de droit suisse TRANSLINK, qui a pour activité le conseil en fusions et acquisitions internationales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service vérificateur a notamment, d'une part, réintégré au résultat de l'exercice clos en 1998 la somme de 8 723 227 francs, qu'il a regardée comme procédant d'un abandon de créances ayant augmenté son actif net, et, d'autre part, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des périodes couvrant les années 1997 à 1999, les sommes enregistrées sur le compte 70691 Prestations Translink ICA ; que la SOCIETE TRANSLINK relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que le service vérificateur a constaté que la SOCIETE TRANSLINK avait, à la date de clôture de l'exercice 1998, transféré au crédit du compte courant ouvert au nom de son associé unique, M. A, les soldes créditeurs des emprunts qu'elle avait contractés auprès des sociétés Translink Coordination Inc. et Translink UK et des comptes courants ouverts aux noms de ces deux sociétés ; que l'administration a considéré que ces écritures devaient être analysées, compte tenu de l'absence de justification de l'existence d'une cession des créances, comme révélant un abandon par les sociétés Translink Coordination Inc. et Translink UK de leurs créances sur la contribuable, générant un accroissement de son actif net au cours de l'exercice clos en 1998 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-suisse susvisée : 1. Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat membre désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / (...) / 3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective. (...) ; qu'aux termes de l'article 7 de cette convention : 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement. / (...) ; Considérant qu'il est constant que les organes de direction, d'administration et de contrôle de la SOCIETE TRANSLINK étaient, au cours de la période vérifiée, principalement situés à Paris, où M. A, son associé unique, en exerçait la direction effective, et que son activité n'était exercée qu'en France ; que, par suite, la SOCIETE TRANSLINK devait être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts ; que les stipulations de la convention fiscale franco-suisse, et notamment celles des articles 4 et 7 précitées, ne font pas obstacle à son imposition en France au titre de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) ; qu'aux termes de l'article 1690 du code civil : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Considérant que si la SOCIETE TRANSLINK soutient que les créances détenues par les sociétés Translink Coordination Inc. et Translink UK ont été cédées à M. A, il est constant que les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article 1690 du code civil n'avaient pas été accomplies à la date de la cession alléguée ; que l'accomplissement de la formalité de la signification par exploit d'huissier en date du 16 juin 2006 ne permet pas à la contribuable d'opposer ladite cession à l'administration au titre de l'exercice clos en 1998 ; que c'est dès lors à bon droit que le service vérificateur a estimé que la SOCIETE TRANSLINK avait bénéficié d'un abandon de créances ayant entraîné une augmentation de son actif net au titre de l'exercice clos en 1998 ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (...) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la SOCIETE TRANSLINK est liée à la société de droit américain Translink Coordination Inc., chargée d'assurer la coordination entre les différentes sociétés du réseau Translink, par un contrat, dit contrat de représentation , organisant notamment la répartition des rémunérations perçues en contrepartie des prestations de conseil en fusions et acquisitions internationales entre la société du pays-acheteur, la société du pays-vendeur et la société Translink Coordination Inc. ; qu'il résulte de l'instruction que les sommes enregistrées sur le compte 70691 Prestations Translink ICA , qui ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SOCIETE TRANSLINK a fait l'objet, correspondent à des virements mensuels entre les sociétés du réseau Translink, effectués par la société de droit américain Translink Coordination Inc. conformément aux stipulations de l'article 6.3 du contrat de représentation, et représentent la seule quote-part des rémunérations qui revenait à la SOCIETE TRANSLINK, conformément audit contrat, en contrepartie des prestations qu'elle avait réalisées ; que la SOCIETE TRANSLINK n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'une partie des sommes qui ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée correspond à des rémunérations qu'elle devait elle-même reverser à d'autres sociétés du groupe; Considérant, en second lieu, que la SOCIETE TRANSLINK ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de ce qu'elle n'a fait l'objet d'aucun redressement à l'issue d'une précédente vérification de comptabilité diligentée en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre du seul troisième trimestre 1997, cette absence de redressement ne constituant pas par elle-même une prise de position formelle opposable à l'administration ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise foi (...) incombe à l'administration ; Considérant, en premier lieu, que l'administration, qui fait valoir que la SOCIETE TRANSLINK ne pouvait ignorer qu'elle était bénéficiaire d'un abandon de créances et qu'elle s'est abstenue de régulariser ses écritures de passif à la clôture de l'exercice clos en 1998, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de cette société de se soustraire à l'impôt sur les sociétés et, par suite, du bien-fondé des pénalités correspondantes ; Considérant, en second lieu, que, pour justifier le bien-fondé des pénalités appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fait valoir que la SOCIETE TRANSLINK n'a jamais produit aucune pièce de nature à justifier l'exonération de taxe dont elle entendait initialement bénéficier ; que l'administration, eu égard à l'importance et au caractère systématique de la minoration de ses bases imposables par la SOCIETE TRANSLINK, dont elle fait également état, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de cette société de se soustraire à l'impôt et, par suite, du bien-fondé des pénalités litigieuses ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE TRANSLINK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE TRANSLINK est rejetée. 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