CAA de NANTES, 5ème chambre, 07/03/2023, 21NT03478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-07
Numéro : 21NT03478
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre les décisions du 19 septembre 2019 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à M. C... I... B..., à Mme G... C... et aux jeunes J... D... C... et H... C... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2104575 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours formé contre les décisions du 19 septembre 2019 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à M. C... I... B..., à Mme G... C... et aux jeunes J... D... C... et H... C... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié, et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2021 et 29 juin 2022 (ce dernier non communiqué), Mme E... F..., M. C... I... B... et Mme G... C..., représentés par Me Bourgeois, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois, leur avocat, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été prise en méconnaissance de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par une ordonnance du 13 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022. Par un courrier du 23 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme F... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer des visas de long séjour aux enfants J... D... C... et H... C..., les visas ayant été délivrés aux intéressés le 23 décembre 2021 et, d'autre part, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par Mme F... tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour défaut d'intérêt à relever appel, l'article 1er du jugement n° 2104575 du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ayant donné entière satisfaction à la requérante dans cette mesure. Des observations en réponse au courrier du 23 janvier 2023 ont été enregistrées le 26 janvier 2023 pour Mme F... et autres et ont été communiquées. Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 19 septembre 2019 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à M. C... I... B..., à Mme G... C... et aux jeunes J... D... C... et H... C... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa. Mme F... relève appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2. D'une part, par l'article 1er du jugement du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a donné entière satisfaction à la demande de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, les conclusions présentées devant la cour par Mme F... tendant à l'annulation de cette décision implicite sont irrecevables pour défaut d'intérêt à relever appel. 3. D'autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a décidé de délivrer les visas de long séjour demandés pour les jeunes J... D... C... et H... C... et a produit devant la cour les vignettes de ces visas, délivrés le 23 décembre 2021. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas aux intéressés. Sur les conclusions à fin d'annulation des refus de visa : 5. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. 6. De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. 7. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. 8. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 9. Il ressort des pièces de la procédure qu'en première instance, Mme F... a demandé l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer des visas de long séjour à M. C... I... B..., à Mme G... C... et aux jeunes J... D... C... et H... C.... Elle a également demandé au tribunal administratif de Nantes qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai. 10. Par le jugement attaqué du 6 décembre 2021, les premiers juges ont annulé la décision implicite de la commission de recours en retenant le moyen tiré du défaut de motivation et ont enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement après avoir écarté les autres moyens de la requête. 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que Mme F... est recevable à relever appel du jugement du 6 décembre 2021 uniquement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal tendant à la délivrance des visas demandés. En revanche, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt à relever appel du jugement attaqué en tant qu'il a, à sa demande, annulé les décisions de refus de visa de la commission de recours, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme F... : 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle implique normalement, eu égard à ses motifs, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement de l'art. L. 911-1, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution de la décision juridictionnelle implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire. 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié (...) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) :/ 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) ". 14. Il est constant qu'à la date du dépôt des demandes de visa, M. C... I... B... et Mme G... C... étaient respectivement âgés de 24 et 21 ans. Dans ces conditions, c'est par une exacte application de ces dispositions que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision implicite sur ce que les intéressés n'entraient pas dans le champ d'application de la réunification familiale. 15. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de nombreux témoignages précis et circonstanciés, que Mme F... a quitté la Côte d'Ivoire en 2015 aux fins d'échapper aux violences de son conjoint et a été contrainte de laisser ses quatre enfants. Il en ressort également que les deux aînés de Mme F..., M. C... I... B... et Mme G... C..., ont pris en charge leurs frère et sœur pendant l'absence de leur mère, subvenant à leurs besoins les plus essentiels et se sont efforcés de les protéger des mauvais traitements infligés par leur père. La circonstance que M. C... I... B... et Mme G... C..., jeunes majeurs, ne puissent obtenir des visas de long séjour en raison de leur âge a pour effet de les séparer de leur mère mais également de leurs frère et sœur dont ils ont pris soin pendant plusieurs années et alors que le plus jeune était âgé de trois ans quand leur mère a été contrainte de quitter la Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, et eu égard en outre à la durée de la séparation imposée aux membres de la cellule familiale, la décision de la commission de recours porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Il résulte de ce qui précède que Mme F... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions présentées à titre principal tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés à M. C... I... B... et Mme G... C.... 17. Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent arrêt implique nécessairement que les visas de long séjour demandés soient délivrés à M. C... I... B... et Mme G... C.... Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 18. Mme F... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Bourgeois dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme F... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer aux jeunes J... D... C... et H... C.... Article 2 : Le jugement du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à titre principal par Mme F... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... I... B... et Mme G... C... les visas de long séjour demandés. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C... I... B... et Mme G... C... des visas d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : L'Etat versera à Me Bourgeois une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... F..., à M. C... I... B..., à Mme G... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT La greffière, H. EL HAMIANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03478