Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 07MA02940, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 07MA02940
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SELARL INTERBARREAUX LLC & ASSOCIES

Vu I°), sous le n° 07MA02940, la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE, dont le siège est Hôtel de Ville 5 rue de la Mairie à Gréolières (06620) et la COMMUNE DE GREOLIERES, représentée par son maire, par la Selarl Interbarreaux LLC et associés ; Le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300457 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé : - la délibération en date du 24 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a approuvé la création de la régie municipale de la commune de Gréolières chargée de la gestion et de l'exploitation des remontées mécaniques de la station de Gréolières Les Neiges, a adopté les statuts de ladite régie municipale et a fixé à la somme de 50.000 euros la dotation initiale de la régie, - la délibération en date du 11 décembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a approuvé le budget primitif 2002 de la régie municipale pour l'exploitation des remontées mécaniques de la station de Gréolières Les Neiges, - la décision du maire de la commune de Gréolières en date du 11 décembre 2002 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des produits des remontées mécaniques auprès de la régie municipale pour l'exploitation des remontées mécaniques de la station de Gréolières Les Neiges, - la délibération en date du 18 janvier 2003 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a autorisé le maire à signer tous documents relatifs à l'obtention d'une subvention de 150.000 euros du département des Alpes-Maritimes au titre de l'aide au démarrage de la régie municipale d'exploitation des remontées mécaniques de la station de Gréolières Les Neiges ; 2°) de rejeter la demande des requérants ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu II°), sous le n° 07MA02941, la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 août 2009, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE, dont le siège est Hôtel de Ville 5 rue de la Mairie à Gréolières (06620) et la COMMUNE DE GREOLIERES, représentée par son maire, par la Selarl Interbarreaux LLC et associés ; Le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300046 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 8 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a décidé la déchéance de la société d'aménagement du Cheiron et a autorisé le maire de la commune à notifier à cette société la résiliation de la convention de concession du 30 mai 1986, ainsi que la résiliation de toutes conventions en découlant, avec effet immédiat ; 2°) de déclarer irrecevable la demande de MM D, B, A et C ; 3°) de prononcer la jonction de cette instance avec les instances n° 08MA03637 et n° 08MA03274 ; 4°) de rejeter la demande de la société d'aménagement du Cheiron ; 5°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 6.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les jugements et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Campolo représentant le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES et de Me Aonzo représentant la société d'aménagement du Cheiron, MM Lucien D, Eric B, Philippe A et Elie C ; Considérant que les requêtes n° 07MA02940 et 07MA02941 présentées pour le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES sont dirigées contre deux jugements du 11 mai 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la délibération en date du 8 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a prononcé la déchéance de la société d'aménagement du Cheiron de la convention de concession du 30 mai 1986, ainsi que de toutes conventions en découlant, avec effet immédiat et a autorisé le maire de la commune à notifier cette décision à la société d'aménagement du Cheiron et, d'autre part, la délibération en date du 24 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a approuvé la création de la régie municipale de la commune de Gréolières chargée de la gestion et de l'exploitation des remontées mécaniques de la station de Gréolières Les Neiges, a adopté les statuts de ladite régie municipale et a fixé à la somme de 50.000 euros la dotation initiale de la régie ainsi que la délibération en date du 11 décembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a approuvé le budget primitif 2002 de cette régie municipale, la décision du maire de la commune de Gréolières en date du 11 décembre 2002 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des produits des remontées mécaniques auprès de la régie municipale et la délibération en date du 18 janvier 2003 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a autorisé le maire à signer tous documents relatifs à l'obtention d'une subvention de 150.000 euros du département des Alpes-Maritimes au titre de l'aide au démarrage de la régie municipale ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité des jugements : Considérant, d'une part, que le Tribunal administratif n'avait aucune obligation de joindre ou de statuer de manière concomitante sur la demande d'annulation de la délibération du 8 novembre 2002, qui ne comportait pas de conclusions indemnitaires, et sur les demandes indemnitaires liées à la rupture anticipée de la concession précitée du fait de ladite délibération ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant, dans le dispositif du jugement n° 0300046, que la délibération en date du 8 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Gréolières a décidé la déchéance de la société d'aménagement du Cheiron de la convention de concession du 30 mai 1986 et a autorisé le maire de la commune à notifier cette résiliation ainsi que la résiliation de toutes conventions en découlant, devait être annulée, le Tribunal administratif de Nice, en n'indiquant pas la liste des conventions concernées, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur la recevabilité des demandes de MM D, B, A et C : Considérant que si le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES soutiennent que ces demandes seraient irrecevables, il ressort des pièces du dossier que la société d'aménagement du Cheiron, au nom de laquelle est également présentée la requête, est recevable à demander l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Gréolières a décidé la résiliation de la convention de concession du 30 mai 1986 ; que dès lors, la circonstance alléguée que d'autres requérants ne justifieraient pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de cette délibération est sans influence sur la recevabilité de la requête ; Sur la légalité de la délibération en date du 8 novembre 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention de concession conclue le 30 mai 1986 entre la COMMUNE DE GREOLIERES et la société d'aménagement du Cheiron : La commune pourra décider la déchéance de la société concessionnaire (...) : 4°/ dans le cas où cette dernière ne se conformera pas aux lois et règlements en vigueur ou à l'une quelconque des clauses de ladite convention ; Considérant que par la délibération attaquée, le conseil municipal a autorisé le maire de la COMMUNE DE GREOLIERES à résilier la convention litigieuse en raison des fautes commises par la société d'aménagement du Cheiron dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que, contrairement à ce que soutiennent la commune et le syndicat, la déchéance de la concession a ainsi été décidée par cette délibération et non par la décision du maire du 13 novembre suivant notifiant cette déchéance ; que cette décision de déchéance présente le caractère d'une sanction ; que la circonstance que la présente convention ne mentionne pas expressément l'obligation pour le concédant de procéder à une mise en demeure préalable ne le dispense pas de cette obligation qui résulte d'une règle générale applicable aux contrats administratifs ; qu'ainsi, la déchéance litigieuse ne pouvait intervenir qu'après que la personne intéressée ait été mise en demeure de respecter ses obligations et à même de présenter des observations écrites ou orales ; que si la commune et le syndicat requérants font valoir que l'urgence justifiait que cette décision soit édictée sans mettre en oeuvre de procédure contradictoire, il ressort des pièces du dossier que la situation dans laquelle se trouvait la société d'aménagement en cause était connue du maire depuis le 26 septembre 2002, date d'une réunion de travail avec le président directeur général de la société lui exposant les difficultés qu'il rencontrait ; que, par suite, aucune situation d'urgence ne justifiait que la décision envisagée soit prise sans respecter les droits de la défense ; que si la délibération attaquée a été effectivement motivée, la société d'aménagement du Cheiron n'a pas été mise en mesure préalablement au 8 novembre 2002, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, de présenter ses observations écrites ou orales sur la sanction envisagée ; que par suite, la délibération a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la délibération du 24 novembre 2002 : Considérant que par cette délibération, le conseil municipal de Gréolières a approuvé la création de la régie municipale de la commune de Gréolières chargée de la gestion et de l'exploitation des remontées mécaniques de la station de Gréolières Les Neiges, a adopté les statuts de ladite régie municipale et a fixé à la somme de 50.000 euros la dotation initiale de la régie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ; qu'il résulte de ces dispositions que l'abrègement du délai de convocation des membres du conseil municipal doit être justifié par l'urgence ; Considérant qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal que la convocation à la séance du conseil municipal de la commune de Gréolières du 24 novembre 2002, au cours de laquelle a été adoptée la délibération litigieuse, n'a été adressée aux conseillers municipaux que le 21 novembre 2002, de sorte que le délai de trois jours francs prescrit par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; qu'il ressort de l'extrait de ce même procès-verbal et du compte-rendu de séance rédigé le 27 novembre 2002 que si le maire de la commune a évoqué les dispositions de l'article L. 2121-11 du code susvisé, il n'a toutefois pas exposé les raisons pour lesquelles le délai de convocation avait été abrégé ni même allégué l'urgence de la situation issue de la décision de déchéance prononcée le 8 novembre 2002 ; qu'en outre, tant la situation financière de la société concessionnaire que la perspective de création de la régie pour l'exploitation des remontées mécaniques étaient connues de la commune ; qu'ainsi, aucun motif d'urgence ne justifiait l'abrègement du délai de convocation, nonobstant la nécessité de maintenir la continuité du service public ; que, par suite, la COMMUNE DE GREOLIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que la circonstance que les conseillers municipaux ont accepté de tenir séance et de délibérer sur la question qui leur était soumise n'est pas de nature à couvrir cette irrégularité ; Sur la légalité des délibérations des 11 décembre 2002 et 18 janvier 2003 et de la décision du maire de la commune de Gréolières du 11 décembre 2002 : Considérant que l'illégalité qui entache la délibération en date du 24 novembre 2002 créant la régie municipale de la COMMUNE DE GREOLIERES chargée de la gestion et de l'exploitation des remontées mécaniques de la station de Gréolières Les Neiges entraîne l'illégalité, par voie de conséquence, de ces trois décisions, fondées sur la délibération précédente, et organisant le fonctionnement, notamment budgétaire, de cette régie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Nice a annulé les décisions précitées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société d'aménagement du Cheiron, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que les requérants demandent sur leur fondement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et de la COMMUNE DE GREOLIERES la somme de 1.500 euros, au bénéfice de la seule société d'aménagement du Cheiron, sur le fondement de ces mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et de la COMMUNE DE GREOLIERES sont rejetées. Article 2 : Le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES verseront à la société d'aménagement du Cheiron la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE, à la COMMUNE DE GREOLIERES, à la société d'aménagement du Cheiron, à M. Lucien D, à M. Eric B, à M. Philippe A et à M. Elie C et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N°s 07MA02940 et 07MA02941