CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 28/03/2019, 17MA02980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro : 17MA02980
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 1606216 du 6 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2017, Mme C..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2018, le préfet de l'Hérault, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés. Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. Merenne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...fait appel du jugement du 6 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 2. Le tribunal administratif s'est prononcé sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français par des motifs appropriés figurant aux points 2 et 3 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter. 3. MmeC..., ressortissante marocaine née en 1956, déclare être entrée en France en 2006 sans justifier par les pièces produites de la réalité et de la stabilité de son séjour sur le territoire depuis cette date. A la date de l'arrêté contesté, elle vivait séparée de son époux, ressortissant marocain, dont elle a ultérieurement divorcé le 10 octobre 2017. Trois de ses quatre enfants, tous majeurs, vivent en France. L'un de ses fils vit au Maroc, son pays d'origine. Elle suit des cours d'alphabétisation et s'occupe de ses petits-enfants. Enfin, Mme C...entretient des liens avec ses frères, soeurs, neveux, nièces et cousins résidant en France. Ces éléments ne suffisent pas à établir que Mme C...aurait établi en France le centre de sa vie privée et familiale dans des conditions de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa privée et familiale. Il suit de là qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Hérault n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Pour les mêmes motifs que ceux examinés au point ci-dessus, l'arrêté contesté n'est pas non plus entaché d'erreur manifeste au regard de la situation personnelle de MmeC.... 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme C...au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MmeB... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 14 mars 2019, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Lu en audience publique le 28 mars 2019. 2 N° 17MA02980