CAA de DOUAI, 2ème chambre, 06/02/2024, 23DA01164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-06
Numéro : 23DA01164
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110137 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2023 et 3 janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au sous-préfet de Dunkerque de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 200 euros hors taxes sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est également contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de fait au regard des attaches familiales qu'il détient en France ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour étant illégale, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont privées de base légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet du Nord représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de rejeter la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant centrafricain né le 30 octobre 1995, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2014, muni de son passeport revêtu d'un visa portant la mention " étudiant ", valable du 9 septembre 2014 au 9 septembre 2015. Il s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 29 septembre 2015 au 28 septembre 2016, régulièrement renouvelée jusqu'au 28 septembre 2018. Il a sollicité, le 16 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa relation avec sa compagne de nationalité néerlandaise et de la naissance de sa fille. Par un arrêté du 29 mars 2021, le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " citoyen UE-EEE-Suisse- membre de famille ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il relève appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que si M. A..., est père d'une petite fille, née en France le 1er décembre 2019 de sa relation avec une ressortissante néerlandaise, il est constant que celle-ci réside en France de façon irrégulière, faute, notamment, d'exercer une activité professionnelle en France ou de disposer pour elle et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie, au sens de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'appelant ne démontre pas l'existence d'une communauté de vie avec sa compagne à la date de l'arrêté attaqué, ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Dés lors, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 2 doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si le sous-préfet de Dunkerque n'a pas mentionné, dans l'arrêté contesté, la présence en France du frère et de la sœur de M. A..., tous deux résidant en situation régulière, et la circonstance que le père de l'appelant, décédé en cours d'instruction de sa demande, avait acquis la nationalité française, cette omission ne constitue pas une erreur de fait de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 3. 5. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Néanmoins, compte tenu de la circonstance que M. A... n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille issue de son union avec une ressortissante néerlandaise, le sous-préfet de Dunkerque, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Xavier Ferrand. Copie sera adressée au préfet du Nord et au sous-préfet de Dunkerque. Délibéré après l'audience publique du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre Signé : M.P. Viard La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, La greffière 2 N°23DA01164