Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2007, 05NC01613, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-08-02
Numéro : 05NC01613
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DIEUDONNE

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE KAYSERSBERG (Haut-Rhin) représentée par son maire en exercice, par Me Dieudonné, avocat ; la COMMUNE DE KAYSERSBERG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamnée à verser à la SCI de la Cour des Meuniers, la somme de 21 720 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2002, en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture temporaire illégale de son établissement ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la SCI la Cour des Meuniers, de la SA Moulin Richert et de Mme Solange X le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a prononcé la condamnation, la responsabilité étant du seul côté des exploitants ; - aucune pièce justificative n'a été produite pour établir avec certitude le préjudice allégué ; certains montants sont indûment réclamés dès lors que l'activité s'est poursuivie au-delà du 1er décembre 2000 ; - subsidiairement, le tribunal n'a pas tenu compte de la liaison du contentieux, qui limitait à 1 500 euros la demande indemnitaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2007 , présenté pour la SCI «La Cour des Meuniers» et la Société «Moulin Richert», par Me Nugue, avocat associé au sein du cabinet Lamy-Lexel ; elles concluent : - au rejet de la requête et à la confirmation du jugement en demandant, en outre, la capitalisation des intérêts sur les sommes mises à la charge de la commune ; - à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DE KAYSERSBERG le paiement à chacune de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - les demandes présentées en première instance étaient recevables ; - en appel, la commune tente de défendre la légalité d'une décision dont l'annulation est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - le chiffrage du préjudice a été établi à partir d'éléments comptables propres à chacune des deux sociétés ; - la demande de capitalisation des intérêts est recevable ; - le fait que la SCI des Meuniers ait été désignée comme la bénéficiaire des sommes allouées par le tribunal résulte d'une erreur de plume ; Vu, enregistré le 18 juin 2007, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE KAYSERSBERG ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - les observations de Me Pernet, avocat de la COMMUNE DE KAYSERSBERG, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de Strasbourg de l'arrêté en date du 1er décembre 2000, par lequel le maire de la COMMUNE DE KAYSERSBERG a prescrit, pour des motifs de sécurité, la fermeture des bâtiments C et D appartenant respectivement à la SA Moulin Richert et à la SCI la Cour des Meuniers, et de la cour intérieure bordant ces bâtiments, les sociétés propriétaires ainsi que Mme Solange X ont demandé à la commune de les indemniser des préjudices résultant de la décision illégale ; qu'il est constant que ni cette demande, ni celle présentée au tribunal n'invoquait, s'agissant de la SCI de la Cour des Meuniers, de chef de préjudices autre que l'atteinte à l'image, chiffrée symboliquement à 1 500 euros ; que, par suite, en estimant que la SCI de la Cour des Meuniers établissait avoir supporté un préjudice commercial et en condamnant la COMMUNE DE KAYSERSBERG à verser à celle-ci la somme de 21 720 euros, le Tribunal administratif de Strasbourg a statué au-delà des prétentions dont il était saisi et a, par suite, entaché d'irrégularité les articles 1 et 2 de son jugement ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI la Cour des Meuniers devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que l'atteinte à l'image, invoquée par la SCI la Cour des Meuniers, devant le Tribunal, n'est établie par aucune des pièces du dossier ; qu'ainsi, la demande de la SCI tendant à la condamnation de la COMMUNE DE KAYSERSBERG à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation dudit préjudice ne peut qu'être rejetée ; Sur l'appel incident : Considérant que la COMMUNE DE KAYSERSBERG ne demande l'annulation du jugement attaqué qu'en tant qu'il l'a condamnée à verser à la SCI la Cour des Meuniers la somme de 21 720 euros, majorée des intérêts au taux légal ; que, dès lors, les conclusions de l'appel incident formé par la Société Moulin Richert tendant à ce que la COMMUNE DE KAYSERSBERG soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la fermeture temporaire illégale de l'immeuble lui appartenant sur le territoire de la commune, soulèvent un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal ; qu'ayant été présentées après l'expiration du délai d'appel, elles doivent par suite, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE KAYSERSBERG, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI la Cour des Meuniers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI la Cour des Meuniers et de la Société Moulin Richert le paiement à la COMMUNE DE KAYSERSBERG de la somme de 250 euros chacune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que par contre les conclusions de la COMMUNE DE KAYSERSBERG dirigées contre Mme X doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 21 novembre 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant quil condamne la COMMUNE DE KAYSERSBERG à verser à la SCI la Cour des Meuniers la somme de 21 720 euros. Article 2 : Les conclusions de la SCI la Cour des Meuniers et l'appel incident formé par la SA Moulin Richert sont rejetés. Article 3 : La SCI la Cour des Meuniers et la Société Moulin Richert verseront chacune à la COMMUNE DE KAYSERSBERG la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE KAYSERSBERG est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE KAYSERSBERG, à la SCI la Cour des Meuniers, à la SA Moulin Richert et à Mme Solange X. 2 N° 05NC01613