CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/04/2023, 22MA01366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-03
Numéro : 22MA01366
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Renaud  THIELÉ
Commissaire du gouvernement : M. POINT
Avocat(s) : GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé d'office en cas d'inexécution de cette obligation. Par un jugement n° 2200361 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, et un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil. M. B... soutient que : - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen complet et rigoureux ; - aucun traitement approprié n'est disponible en Géorgie ; - il ne pouvait dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - la décision attaquée l'expose à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté ses observations. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il conclut que les moyens de la requête d'appel sont infondés. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 2 septembre 2022, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant, sur sa proposition, dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant géorgien né le 19 juin 1969, déclare être entré en France le 29 septembre 2019. Après avoir bénéficié d'autorisations provisoires de séjour valables du 9 octobre 2020 au 1er octobre 2021, il a, le 10 août 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 10 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par le jugement attaqué, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...) ". 3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B..., le préfet des Bouches-du-Rhône a repris l'avis du collège des médecins du 27 septembre 2021, selon lequel M. B... pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. B..., qui souffre d'une leucémie myéloïde, soutient que son traitement, constitué de Tasigma n'est pas disponible en pays d'origine. Il produit un certificat médical établi le 22 février 2022 par le Docteur A..., praticien hospitalier à l'hôpital de la Conception et spécialiste d'hématologie, confirmant que " le Tasigma n'est pas disponible dans son pays d'origine (Géorgie) [et qu']il est également impossible dans son pays d'origine de poursuivre une surveillance de biologie moléculaire de sa pathologie ". Cependant, ainsi qu'il résulte des observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce médicament, dont l'appellation générique est " Nilotinib ", se trouve sur la liste des médicaments disponibles en Géorgie. De même, l'OFII indique, sans être contredit, que la prise en charge et le suivi oncologique et hématologique peut être assuré dans trois hôpitaux de Tbilissi. Ce traitement est, selon les indications non contredites de l'Office, pris en charge par l'assurance maladie. Par des considérations générales sur l'état du système de santé géorgien, M. B... n'établit pas l'absence d'accès effectif à ce traitement. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant qu'un traitement était disponible en Géorgie, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, il ressort des documents et informations communiqués par l'Office que la demande de M. B... a fait l'objet d'un examen attentif. Ce dernier n'est donc pas fondé à invoquer le défaut d'examen particulier et sérieux. 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le traitement suivi par M. B... est effectivement disponible en Géorgie. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'un renvoi dans ce pays l'exposerait à des souffrances susceptibles d'être assimilées à " la torture " ou à " des peines ou traitements inhumains ou dégradants " au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Gilbert et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2023. No 22MA01366 2