Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 08/11/2012, 11VE03362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2012-11-08
Numéro : 11VE03362
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Nathalie  RIBEIRO-MENGOLI
Commissaire du gouvernement : Mme AGIER-CABANES
Avocat(s) : GABARD

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Laurence A, demeurant ..., par Me Mac Lean, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0903033-0906294 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trois avis de sommes à payer des 11 décembre 2008, 13 janvier et 2 février 2009, d'un montant de 1 129,82 euros pour les deux premiers et de 1 229,81 euros pour le troisième, émis à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France, en raison du stationnement sans titre de son bateau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2009 et à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 5 749,09 euros émis par ledit établissement public le 8 avril 2009, en raison du stationnement sans titre de son bateau pendant la période allant, au total, du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009; 2°) d'annuler lesdits titres exécutoires ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient : - que c'est à tort que le Tribunal a prononcé la jonction des demandes 0903033 et 0906294 dès lors qu'elles ne présentaient pas à juger des questions semblables, la première demande portant sur des titres de perception non signés tandis que les cinq titres exécutoires récapitulés dans le titre exécutoire du 8 avril 2009 sont signés et ne lui avaient pas été notifiés ; - que pour répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des titres exécutoires, le Tribunal n'était pas fondé à ne prendre en considération que le seul état exécutoire notifié ultérieurement et signé par M. Vallée ; - que les titres exécutoires méconnaissent les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en l'absence de mention en caractères visibles du prénom, du nom et de la qualité du signataire ; que Voies navigables de France étant chargé d'une mission de service public administratif consistant dans la gestion du domaine public fluvial, les dispositions de cette loi, qui n'excluent pas de son champ d'application les établissements publics industriels et commerciaux, lui sont applicables ; que s'il devait en être jugé autrement, le litige ressortirait alors à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; - que le Tribunal n'a pas répondu dans son troisième et quatrième considérant aux moyens qu'elle a invoqués quant au bien-fondé de la créance réclamée par Voies navigables de France qui a toujours refusé de lui communiquer les délibérations de son conseil d'administration qui lui auraient permis de connaître les conditions et les tarifs applicables au stationnement des installations flottantes ; - que le Tribunal n'a pas, à tort, appliqué les dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat qui impliquent, dès lors qu'aucune autorisation ne peut être délivrée à l'emplacement où le stationnement est interdit, qu'aucune indemnité d'occupation prévue pour les seuls emplacements autorisés ne peut être réclamée par Voies navigables de France ; - que c'est ainsi au vu d'une insuffisante motivation que les premiers juges ont pris la décision de rejeter ses demandes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ; Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, premier conseiller, - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public, - et les observations de Me Gabard pour l'établissement public Voies navigables de France ; Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour l'établissement public Voies navigables de France ; Sur la recevabilité de la demande : 1 - Considérant qu'il est constant que Mme A est propriétaire d'un navire " Sylvie ", devenu " Arduinna ", ayant stationné sans droit ni titre en rivière de Seine à Meudon, sur le domaine public fluvial géré par l'établissement public Voies navigables de France, du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009 ; que l'établissement public Voies navigables de France a émis les 13 octobre 2008, 4 novembre 2008, 11 décembre 2008, 13 janvier 2009 et 2 février 2009, des titres de recette exécutoires respectivement nos 0015058, 0016627, 0017956, 0000845 et 0002112, pour un montant total de 5 749,09 euros, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public par Mme A, pour la période susvisée, portés à la connaissance de l'intéressée, s'agissant des titres nos 0017956, 0000845 et 0002112, par l'envoi des avis de sommes à payer correspondant, datés du même jour, qui constituent le volet du titre exécutoire adressé au débiteur ; que le document dénommé " état exécutoire ", établi le 8 avril 2009 et notifié à Mme A par voie d'huissier le 18 juin suivant pour avoir paiement de la somme susvisée de 5 749,09 euros, récapitule, pour en avoir paiement, l'ensemble des titres de recettes exécutoires ainsi émis ; 2 - Considérant que Mme A, qui relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 juillet 2011 susvisé, doit être regardée comme demandant l'annulation des cinq titres de recettes exécutoires susvisés nos 0015058, 0016627, 0017956, 0000845 et 0002112 émis pour un montant total de 5 749,09 euros, dont le paiement lui a été réclamé, en dernier lieu, le 18 juin 2009 ; que, dans ces conditions, la fin de non recevoir opposée par l'établissement public Voies navigables de France devant les premiers jugés tirée de ce que les avis de sommes à payer attaqués par Mme A ne lui feraient pas grief doit être écartée ; Sur le fond et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué et les autres moyens de la requête : 3 - Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. " ; 4 - Considérant qu'il résulte nécessairement tant de l'économie générale que des termes mêmes des dispositions précitées que des indemnités d'occupation ne sauraient être mises à la charge du propriétaire ou du gardien d'un navire qui occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, tout stationnement est interdit à l'emplacement en cause pour des raisons impérieuses de sécurité et que le stationnement à cet emplacement est donc insusceptible de donner lieu à autorisation ; qu'aucun emplacement pour l'occupation duquel une redevance pourrait être légalement établie ne peut être regardé comme analogue ou assimilable, et donc similaire au sens des dispositions précitées, à un emplacement, substantiellement différent, dont l'autorité de police a estimé que toute occupation devait en être prohibée ; que lorsqu'un tel emplacement est indûment occupé il appartient à l'autorité compétente de mettre en oeuvre sans délai les procédures nécessaires à la libération du domaine public et, notamment, ce à quoi elle est en principe tenue, de diligenter à l'encontre des contrevenants la procédure de contravention de grande voirie ; que, par suite, Mme A, dont il constant que son navire stationnait en rive gauche de Seine dans un emplacement faisant l'objet d'une interdiction préfectorale de stationner, est fondée à soutenir que l'établissement public Voies navigables de France a méconnu, en émettant les titres exécutoires en litige, les dispositions susvisées de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5 - Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6 - Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'établissement public Voies navigables de France demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France le versement à Mme A de la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement nos 0903033-0906294 du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 juillet 2011 et les titres de recettes exécutoires nos 0015058, 0016627, 0017956, 0000845 et 0002112 émis respectivement les 13 octobre 2008, 4 novembre 2008, 11 décembre 2008, 13 janvier 2009 et 2 février 2009 sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions de l'établissement public Voies navigables de France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 11VE03362