Conseil d'Etat, du 17 décembre 1969, 73907, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-12-17
Numéro : 73907
Rapporteur : M. Hirschfeld
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 5 AOUT 1956 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, EN DEHORS DU CAS OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION ; CONS. QUE LE SIEUR X... QUI, COMME TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE PUIS D'UNE PENSION CIVILE AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.31 DUDIT CODE TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE A COMPTER DU 4 AOUT 1956, DATE D'APPLICATION DE LADITE LOI, N'A DEMANDE LESDITES MAJORATIONS A L'ADMINISTRATION MILITAIRE QUE LE 1ER DECEMBRE 1962 ; QUE LES DEMANDES QU'IL AVAIT PU FORMULER AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 N'AVAIENT PU EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR POUR OBJET D'OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QU'IL LUI APPARTENAIT, PAR SUITE DE FORMULER UNE NOUVELLE DEMANDE APRES LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A MAJORATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES ARMEES ETAIT LEGALEMENT TENU DE REFUSER DE LUI ACCORDER LES MAJORATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1960 ; REJET.