Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 14 février 1969, 75351, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-14
Numéro : 75351
Rapporteur : M. Querrien
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT... ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966, L'OCTROI DE L'INDEMNITE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LE TEXTE LEGISLATIF PRECITE EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA DOUBLE CONDITION QUE LE RAPATRIE QUI LA SOLLICITE SOIT PROPRIETAIRE DE BIENS OUTRE-MER ET N'EN AIT PLUS LA LIBRE DISPOSITION ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE INDEMNITE PARTICULIERE NE PEUT PAS ETRE ATTRIBUEE AUX RAPATRIES QUI ONT LIBREMENT DISPOSE DE LEURS BIENS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN CINEMA EN ALGERIE, LES AVAIT CEDEES A SON COASSOCIE LE 15 JANVIER 1964 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSEE AIT ETE CONTRAINTE A CONSENTIR CETTE CESSION, CONCLUE EN FRANCE AVEC SON COASSOCIE FRANCAIS ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X..., QUI S'EST UNIQUEMENT PREVALUE DE LA PROPRIETE DESDITES PARTS POUR SOLLICITER, LE 9 FEVRIER 1966, UNE INDEMNITE PARTICULIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ADMISE DE CE CHEF A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.