Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 08/06/2009, 08NT03096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-08
Numéro : 08NT03096
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LOMBART

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Lombart, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-782 du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X ont fait l'objet, au titre de l'année 2001, d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l'issue duquel l'administration a partiellement remis en cause la déduction de frais professionnels réels des salaires déclarés par Mme X ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à l'imposition des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (...) elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu (...) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir déduire ses frais réels, le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises permettant d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession ; S'agissant des frais de déplacement : Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre sur leur lieu de travail ou en revenir ne peuvent, en tout état de cause, être admis en déduction qu'à la condition que la réalité de ces frais soit justifiée par les intéressés ; que la référence au barème kilométrique forfaitaire publié par l'administration pour le calcul de leurs frais de déplacement ne dispense pas les contribuables d'établir au préalable l'importance des déplacements effectués avec le véhicule ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a exercé en 2001 sa profession de responsable de service juridique et des ressources humaines à La Baule (Loire-Atlantique), à 80 km de Nantes où étaient situés son domicile familial et le lieu de travail de son conjoint ; qu'elle a déduit de ses salaires, au titre de cette même année, en tant que frais réels, les dépenses exposées à raison des déplacements quotidiens entre ces deux villes et de divers déplacements à caractère professionnel effectués avec son véhicule personnel, d'une puissance administrative de 9 chevaux ; que ces frais ont été calculés d'après le barème kilométrique forfaitaire publié par l'administration sur la base de 180 km parcourus par jour travaillé ; que l'administration n'en a toutefois admis la déduction qu'à concurrence du montant obtenu par l'application dudit barème à raison de 80 km journaliers ; que si les contribuables produisent une estimation de reprise établie le 9 avril 2003 par un garagiste et mentionnant le kilométrage d'un véhicule Toyota de type RAV 4 mis en circulation le 21 août 1998, ce document, qui ne permet pas de connaître précisément le nombre de kilomètres réellement parcouru en 2001 par le 4x4 de même modèle que possède le couple, est insuffisant à établir que Mme X aurait effectivement utilisé quotidiennement ce véhicule pour effectuer le trajet séparant son domicile de son travail au cours de l'année en litige ; que la réalité des autres déplacements professionnels n'est pas davantage établie ; qu'il s'ensuit que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que l'administration aurait sous-évalué le montant déductible de leurs frais ; S'agissant des frais de repas : Considérant que Mme X a également déduit, en tant que frais réels, des dépenses afférentes à ses repas de midi, pris au restaurant faute de pouvoir bénéficier d'une cantine d'entreprise, forfaitairement évaluées à 996 euros -4,33 euros par repas à raison de 230 journées- en utilisant le barème relatif à l'appréciation des avantages en nature ; qu'elle n'a toutefois fourni aucune pièce de nature à justifier le nombre des repas qu'elle prétend ainsi avoir pris ; que l'administration était, par suite, fondée à refuser d'admettre en déduction les frais de repas déclarés au titre de l'année 2001, la présomption de l'existence de coûts supplémentaires supportés par un contribuable contraint de déjeuner chaque jour hors de chez lui ne le dispensant pas de justifier le nombre de repas pris dans ces conditions ; que si M. et Mme X soutiennent que le service n'a pas remis en cause la déduction des frais de repas déclarés dans les mêmes conditions au titre des années 1998 et 1999 à l'issue d'un précédent contrôle, cette circonstance ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait dont les intéressés seraient en droit de se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT03096 2 1