Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 01MA00460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro : 01MA00460
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001, présentée par Mme Sylvie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1999 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé son licenciement pour abandon de poste, et à l'obtention de l'allocation pour perte d'emploi et à la réparation du préjudice subi ; - d'annuler l'arrêté précité et de l'indemniser du préjudice résultant de cette décision illégale ; .................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2005, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Sur la décision de radiation des cadres : Considérant que l'obligation d'obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, énoncée pour les fonctionnaires par l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, vaut, même sans texte, pour tout agent public ; qu'elle s'imposait, par suite, à Mme X, maîtresse-auxiliaire à la date à laquelle elle a été radiée des cadres pour abandon de poste par la décision attaquée ; que par suite, la circonstance que le tribunal administratif, dans le jugement attaqué, s'est borné à rappeler les dispositions statutaires sans en tirer le principe général qui s'applique à tout agent public, n'est pas de nature à entacher ledit jugement d'erreur de droit ; Considérant que si Mme X soutient que, dès lors qu'il lui était demandé d'assurer des enseignements pour lesquels elle estime n'avoir pas la compétence appropriée, l'exécution de l'ordre de rejoindre son poste aurait nui à un intérêt public, à savoir celui des élèves de recevoir un enseignement de qualité, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la proximité de la spécialité de Mme X et de la nature des enseignements qu'il lui était demandé d'assurer, que l'exécution de l'ordre en cause aurait gravement nuit à un intérêt public ; qu'au surplus, il ne ressort en tout état de cause pas du dossier, que l'ordre en cause ait été manifestement illégal ; qu'ainsi, alors même que le poste n'aurait pas été aménagé comme le soutient le ministre de l'éducation nationale pour tenir compte des difficultés que l'intéressée pouvait rencontrer, Mme X n'établit pas que la décision attaquée est entachée d'illégalité ; Sur l'indemnisation du préjudice né d'un licenciement illégal : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a mis fin aux fonctions de Mme X n'est pas établie ; qu'ainsi, celle-ci n'est pas fondée à demander à être indemnisée sur le fondement de l'illégalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1999 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé son licenciement pour abandon de poste et à la réparation du préjudice allégué ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 01MA00460 2 vs