CAA de MARSEILLE, , 14/10/2020, 18MA05033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2020-10-14
Numéro : 18MA05033
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN & THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Cannes Estérel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis le 18 septembre 2015 par le maire de Cannes pour avoir paiement de la somme de 1 717 389,61 euros. Par un jugement n° 1504281 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la SNC Cannes Estérel du paiement de cette somme. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA05033 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2018, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2018 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la SNC Cannes Estérel ; 3°) de mettre à la charge de la SNC Cannes Estérel le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 septembre 2020, la commune de Cannes demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Ce désistement a été communiqué à la SNC Cannes Estérel qui n'a pas produit d'observations en réponse. La présidente de la Cour a désigné par décision du 1er septembre 2020, M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 septembre 2020, la commune de Cannes déclare se désister des conclusions de sa requête. En l'absence de précision de la part de cette dernière quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Cannes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cannes et à la SNC Cannes Estérel. Fait à Marseille, le 14 octobre 2020. N° 18MA05033 2