CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA06088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-09-26
Numéro : 21PA06088
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : VILLIERS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de recette n° 701964 et n° 325204 émis à son encontre pour la Ville de Paris le 11 décembre 2020 pour les montants respectifs de 13 830,14 euros et de 1 106,41 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse. Par jugement n°s 2104000 et 2104001/6-2 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Villiers, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2104000 et 2104001/6-2 du 12 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les titres de recette n° 701964 et n° 325204 émis à son encontre pour la Ville de Paris le 11 décembre 2020 pour les montants respectifs de 13 830,14 euros et de 1 106,41 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance du titre de recette n° 701964 n'est pas fondée dès lors qu'elle repose sur des factures erronées, incomplètes et injustifiées de l'entreprise 3D by Efficium, notamment en l'absence de communication des devis mentionnés et qui n'ont pas été précédées d'un inventaire de ses biens débarrassés portant ainsi une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, droit de valeur constitutionnelle défini comme un droit inviolable et sacré aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la créance du titre de recette n° 701964 qui repose sur la facture de l'entreprise AD Entreprises méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit de propriété en l'empêchant d'être présente lors des opérations de débarras de ses biens sans que soit justifié le fait que sa présence constituait un risque pour sa sécurité ; elle ne constitue qu'une dépense de " confort " pour les ouvriers intervenants et non une dépense indispensable et n'est pas directement fondée sur l'exécution de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 lui enjoignant notamment de débarrasser ses affaires ; - la créance du titre de recette n° 325204 qui repose sur la créance du titre de recette n° 701964 est elle-même infondée. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Froger, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. Le 23 janvier 2018, les services techniques de la Ville de Paris ont été destinataires d'un signalement faisant état d'un encombrement excessif du logement occupé par Mme C... B.... Le 3 avril 2018, un inspecteur assermenté de ce service a effectué une visite de contrôle du logement et a établi un rapport qui a été transmis le 9 avril 2018 à l'agence régionale de santé (ARS) afin de prescrire d'urgence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et des articles 23, 23-1, 33, 119 et 121 du règlement sanitaire du département de Paris, l'exécution de mesures permettant l'assainissement du logement. Par arrêté du 10 avril 2018, le préfet de Paris a pris les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement de Mme B... en enjoignant à cette dernière de " débarrasser, nettoyer, désinfecter, et si nécessaire désinsectiser et dératiser l'ensemble du logement (...) et d'exécuter tous les travaux nécessaires afin de faire cesser les éventuels risques pour la santé (...) " dans un délai de 15 jours et en l'informant qu'à défaut de se conformer à ces prescriptions, l'exécution des mesures nécessaires pourrait être faite d'office. Par procès-verbal du 15 mai 2018, la Ville de Paris a constaté l'inexécution des mesures prescrites et a fait établir un devis par une entreprise le 12 juin 2018. Les travaux initialement prévus le 18 juin 2018 ont été reportés et une nouvelle visite a été organisée le 24 septembre 2018 par les services techniques de la Ville de Paris en présence de Mme B.... Un délai supplémentaire lui a été accordé avant que les travaux soient finalement exécutés d'office du 10 au 19 décembre 2018 par l'entreprise 3D By Efficium sous le contrôle de la Ville de Paris. Par courrier du 1er mars 2019, Mme B... a été informée de la mise en recouvrement des sommes de 14 934 euros au titre des travaux et de 1 194,73 euros en application de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation. Après contestation de la facturation de la prestation de désinfection des lieux qui n'a pas été réalisée, les sommes dues par Mme B... ont été ramenées le 11 décembre 2020 aux montants de 13 830,14 euros au titre des travaux exécutés d'office et de 1 106,41 euros en application de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation. Le 11 décembre 2020, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a émis pour la Ville de Paris deux titres de recette correspondant à ces montants. Par jugement n°s 2104000 et 2104001/6-2 du 12 octobre 2021, dont Mme B... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces titres de recette. Sur le bien-fondé des titres de recette : 2. Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci (...) ". 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 9 avril 2018 par l'inspecteur assermenté du service technique de l'habitat de la Ville de Paris, que dans le logement de 70 m² de Mme B..., l'espace nécessaire à la rotation de la porte d'entrée était le seul accessible dans son logement du fait de la présence dans tout l'espace, à plus d'un mètre de hauteur, d'empilements d'objets divers ne laissant aucun cheminement praticable et que cette situation a perduré après l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique, comme l'ont constaté les services techniques municipaux lors de leur dernière visite le 24 septembre 2018 avant la réalisation d'office des travaux du 10 au 19 décembre 2018 par l'entreprise 3D By Efficium sous le contrôle de la Ville de Paris. Ainsi les mesures ordonnées répondaient aux conditions posées par l'article L. 1311-4 du code de la santé publique. Sur la créance du titre de recette n° 701964 d'un montant de 13 840,14 euros : 4. Concernant la facture n° 181205330 de l'entreprise 3D By Efficium pour la préparation du chantier avec la mise en place d'une benne sur trois jours, Mme B... soutient que la somme de 2 340 euros correspondant à la prestation de préparation du chantier avec mise en place d'une benne sur trois jours paraît excessive pour une mission de débarras et nettoyage et que les dates d'intervention pour la mise en place de la benne posent question puisqu'elles révèlent que les travaux de débarras ont été effectués en trois jours alors que dix jours de travaux de débarras et de nettoyage ont été facturés. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de " l'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires pour des interventions en exécution d'office par arrêté préfectoral, de levée d'insalubrité dans l'habitat privé ", que la facturation par l'entreprise 3D By Efficium pour la préparation du chantier de la mise en place d'une benne comprenant les droits de voirie est de 650 euros HT par jour, soit un total de 1 950 euros HT (2 340 euros TTC) pour trois jours correspondant ainsi à la somme facturée à Mme B.... Les circonstances que des prestations de désinfection ont, dans un premier temps, été facturées à tort, qu'aucun devis n'a été préalablement communiqué à Mme B... et que la nécessité de la présence d'une benne sur trois jours serait, selon la requérante, de nature à établir que le temps nécessaire à la réalisation des travaux permettant la mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 ne dépassait pas trois journées sont, en tout état de cause, sans incidence sur le montant retenu pour la facturation de la prestation de mise à disposition de ladite benne qui est conforme au tarif mentionné dans le marché public indiqué précédemment conclu entre l'entreprise 3D By Efficium et la Ville de Paris. Si la requérante soutient que ne devait pas être vidée la quasi-intégralité du contenu de son appartement en application de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018, alors que ses objets étaient pour leur grande majorité enveloppés dans des cartons et des sacs et protégés, mais que l'opération devait seulement se limiter au débarras nécessaire, elle ne produit aucun élément permettant d'établir que l'état d'encombrement dans lequel se trouvait son logement, rappelé au point 3 du présent arrêt, permettait, pour se conformer aux prescriptions préfectorales précitées, une autre solution que recourir à la mise en place d'une benne pendant trois jours, retenue par la société ayant réalisé les travaux et qui a, de surcroît, comme le montrent les clichés photographiques de fin de chantier pris le 20 décembre 2018, procédé au stockage d'affaires de Mme B... dans les chambres 1 et 2 sans encombrer le passage et obstruer les fenêtres de ces pièces. Il s'ensuit que Mme B... n'est pas fondée à contester la réalité, le caractère injustifié et le montant des prestations résultant de la facture n°181205330 de l'entreprise 3D By Efficium. 5. Concernant la facture n°181205331 de l'entreprise 3D By Efficium pour le débarras et le nettoyage du logement, la circonstance que des prestations de désinfection ont été initialement facturées à tort n'est pas suffisante à elle seule pour établir le manque de sérieux du reste des prestations réalisées. Par ailleurs, la circonstance que la facturation ait été quantifiée en mètres carrés et non en mètres cubes, alors que Mme B... soutient que c'est la pratique en la matière, est également sans incidence sur la réalité et le sérieux de la facture contestée dont le mode de tarification est conforme au marché public conclu entre l'entreprise 3D By Efficium et la Ville de Paris précédemment indiqué, lequel retient comme unités les surfaces de plancher des pièces concernées en mètres carrés. Par ailleurs, si Mme B... soutient que le débarras de son appartement a nécessairement été effectué durant les trois jours de mise en place de la benne et que le délai de sept jours pour nettoyer son appartement est disproportionné et la créance par conséquent infondée, ces éléments sont sans incidence sur la tarification de la prestation, laquelle a été fixée non pas en nombre de jours, mais en fonction de la superficie des pièces concernées. La circonstance qu'aucun inventaire des biens de Mme B... n'a été réalisé préalablement aux travaux de débarras et de nettoyage faisant obstacle à l'identification des objets de valeur ayant disparu et de ceux qui ont été soit jetés soit conservés, que l'on ne sache pas sur quelle base ces choix ont été effectués et que cette façon de procéder est de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit de propriété constitutionnellement garanti est sans incidence sur la réalité des prestations de désencombrement et de nettoyage qui ont été réalisées. Pour soutenir que des devis sollicités pour des prestations similaires sont parvenus à des montants largement inférieurs, Mme B... se borne à produire un document publicitaire d'une entreprise de nettoyage, lequel ne constitue pas un devis susceptible de permettre une comparaison utile avec les prestations qui ont été nécessitées par l'état d'encombrement de son logement. Enfin, la circonstance qu'aucun devis n'a été communiqué préalablement à Mme B... n'est pas davantage de nature à lui permettre d'établir que la facture de l'entreprise 3D By Efficium pour le débarras et le nettoyage de l'ensemble de la surface de son logement serait, comme elle l'affirme, erronée, incomplète et injustifiée. 6. Concernant, enfin, la facture n° 9628 de l'entreprise AD pour la fourniture et la pose d'un verrou après dépose de l'existant, il résulte de l'instruction, et notamment du message électronique du 14 décembre 2018, que Mme B... " est venue tous les jours sur le chantier pour tenter de rentrer dans son logement ", qu'elle a également " tenté de donner des consignes à l'entreprise en leur demandant de tout garder " et qu'elle a été " agressive et furieuse ". Par ailleurs, comme l'indique la requérante, elle a conservé un double des clés de son logement. Dès lors, la pose du verrou précité a constitué, dans les circonstances de l'espèce, une dépense indispensable à la bonne réalisation des travaux demandés à l'entreprise 3D by Efficium pour permettre l'exécution d'office des mesures nécessitées par l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018. En tout état de cause, en se prévalant de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit de propriété dès lors que sa présence a été empêchée lors des opérations de débarras de ses biens sans que soit justifiée l'existence d'un risque pour sa sécurité, Mme B... n'établit pas que les prestations liées à la facture de l'entreprise AD auraient été inutiles. Par suite, le moyen selon lequel cette créance serait infondée ne peut qu'être écarté. Sur la créance du titre de recette n° 325204 d'un montant de 1 106,41 euros : 7. Aux termes de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation : " Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses ". 8. Dès lors qu'il résulte des points 4 à 6 du présent arrêt que la Ville de Paris est fondée à recouvrer la somme de 13 840,14 euros au titre de la mise en œuvre des travaux d'exécution d'office dans le logement de Mme B... sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, le moyen selon lequel la créance du titre de recette n° 325204 qui repose sur la créance du titre de recette n° 701964 est elle-même infondée ne peut qu'être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recette n° 701964 et n° 325204 émis à son encontre pour la Ville de Paris le 11 décembre 2020 pour les montants de 13 830,14 euros et de 1 106,41 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme B... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme B..., par application des mêmes dispositions, à verser à la Ville de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., à la Ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques de Paris. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. La rapporteure, A. A...Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06088