Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 octobre 1997, 163935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1997-10-20
Numéro : 163935
Rapporteur : M. Arnoult
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 27 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le maire d'Orchamps a interdit la traversée de sa commune, entre 22 h et 6 h, aux véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE et de Me Cossa, avocat de la commune d'Orchamps, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire d'Orchamps (Jura) en date du 7 mars 1994 portant réglementation de la traversée de cette agglomération par certains véhicules de transport routier de marchandises a été affiché en mairie le 8 mars 1994 ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux à l'égard du requérant, nonobstant les circonstances que cet arrêté a été transmis au représentant de l'Etat dans le département le 14 mars 1994 et qu'une ampliation en a été adressée ultérieurement, comme le prévoyait son article 8, au syndicat des transports routiers du Jura ; Considérant, il est vrai, que le texte initial de l'arrêté attaqué concernait les véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge "de 7,5 tonnes", expression à laquelle a été substituée celle "supérieure à 7,5 tonnes" ; que toutefois, cette rectification n'ayant pas modifié la portée juridique dudit arrêté, la circonstance, à la supposer établie, que le texte ainsi rectifié n'aurait pas été affiché dès le 8 mars 1994 serait sans incidence sur le cours du délai du recours contentieux ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme tardive sa demande enregistrée au greffe le 10 mai 1994 ; Sur l'application de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE à verser à la commune d'Orchamps la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête du GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE est rejetée.Article 2 : Le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE versera la somme de 15 000 F à la commune d'Orchamps.Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE, à la commune d'Orchamps et au ministre de l'intérieur.