COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/12/2014, 14LY01367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-30
Numéro : 14LY01367
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour la SCI Le Dôme, dont le siège est au 117 rue Pierre Corneille à Lyon (69003) ; La SCI Le Dôme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302175 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 5 avril 2011 qui, pour l'exploitation d'une chaufferie " biomasse et gaz " sur une parcelle appartenant à la commune de Sathonay-Camp, a délivré au syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY) un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Elle soutient qu'elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Sathonay-Camp d'une parcelle jouxtant un terrain sur lequel le SIGERLY a projeté l'implantation d'une chaufferie biomasse ; que le jugement est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir répondu au moyen tiré de ce que la voie d'accès au site ne respectait pas les normes de sécurité telles qu'elles résultent de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie ; que cette voie méconnait en particulier les prescriptions de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 ; que son gabarit ne permet pas l'accès des véhicules de secours ni leur croisement, alors même que des travaux destinés à améliorer cet accès ont depuis lors été effectués ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2014, présenté pour le syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY) qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Le Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que le moyen développé par la requérante est inopérant et que le tribunal n'était pas tenu d'y répondre ; que ce moyen repose en effet sur la réglementation relative aux caractéristiques des véhicules d'incendie et de secours ; que l'arrêté du 25 juin 1980 concerne les établissements recevant du public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la requérante ignore le principe d'indépendance des législations ; que l'annulation du permis de construire repose sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; que le tribunal s'est prononcé sur la conformité de l'installation au point 2.5 de l'annexe I à l'arrêté du 25 juillet 1997 ; que le tribunal a ainsi répondu au moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement en relevant que le bâtiment est accessible sur une façade et une partie d'une seconde façade ; que la société requérante n'est pas recevable à agir, faute de justifier d'un intérêt tenant au caractère dangereux de l'installation et d'inconvénients ou dangers qui affecteraient par eux-mêmes ses conditions d'exploitation ; que le point 2.5 de l'annexe I à l'arrêté du 25 juillet 1997 a été respecté ; que l'accès lui-même est configuré pour accueillir des camions de livraison, étant donc adapté à la circulation des véhicules de secours ; que la chaufferie est accessible par un accès propre d'une largeur minimale de 10 m ; que la chaufferie est dotée de moyens de lutte contre l'incendie ; que l'annulation du permis de construire est sans effet sur la légalité du récépissé d'installation classée pour la protection de l'environnement ; Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 2014 fixant la clôture d'instruction au 3 novembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2014, présenté pour la SCI Le Dôme, qui conclut comme précédemment, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2014, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que le jugement est régulier et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2014 : - le rapport de M. Picard, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me A...représentant Me Guillaud-Cizaire, avocat de la SCI Le Dôme, et celles de Me B...représentant le cabinet Philippe Petit et associés, avocat du syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise ; 1. Considérant que la SCI Le Dôme relève appel d'un jugement du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 5 avril 2011 qui, pour l'exploitation d'une chaufferie " biomasse et gaz " sur une parcelle appartenant à la commune de Sathonay-Camp, a délivré au SIGERLY un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant en premier lieu que, au point 3 de son jugement, le tribunal a répondu au moyen, en le jugeant inopérant, tiré de la violation des règles d'accès pompiers qui sont posées par l'arrêté précité du 25 juin 1980 ; 3. Considérant en deuxième lieu que, en estimant au point 5 de son jugement, après avoir cité, dans leur intégralité, l'article L. 511-1 du code de l'environnement et le point 2.5 - " accessibilité " - de l'annexe I de l'arrêté visé plus haut du 25 juillet 1997, que la chaufferie était accessible aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, le tribunal s'est nécessairement prononcé sur son accessibilité par la voirie interne depuis la voie publique ; 4. Considérant en dernier lieu que la SCI requérante n'ayant pas, dans le cadre du présent litige, soulevé le moyen tiré des insuffisances de la voie publique elle-même - boulevard de l'ouest - au débouché de la voirie interne, elle ne saurait reprocher au tribunal de ne pas avoir répondu à ce moyen ; 5. Considérant qu'il s'ensuit que la SCI Le Dôme n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir statué sur les moyens exposés ci-dessus, le tribunal aurait entaché le jugement attaqué d'irrégularité ; Sur le fond : 6. Considérant en premier lieu que la chaufferie en litige n'est pas un établissement recevant du public au sens de l'arrêté précité du 25 juin 1980 ; que, par conséquent, la SCI Le Dôme ne saurait utilement se plaindre de la méconnaissance de ce règlement ; 7. Considérant en second lieu qu'aux termes du point 2.5 de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 mentionné ci-dessus : " L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie (...) " ; 8. Considérant d'une part que, à la jonction avec la voirie interne de l'installation de chaufferie, elle-même large d'environ 11 m, le boulevard de l'ouest présente une emprise de 7 m , suffisante pour le passage et les manoeuvres d'entrée ou de sortie des véhicules de secours, dont les caractéristiques de taille notamment ne sont pas comparables à celles des camions de livraison fréquentant le site ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que, postérieurement à la délivrance, par le préfet du Rhône, du permis de construire la chaufferie en date du 6 janvier 2012, des travaux ont été réalisés sur l'espace public, comprenant en particulier la suppression des places de stationnement situées de part et d'autre de l'accès, l'abattage d'arbres plantés sur les trottoirs lui faisant face et la mise en place, contre la bordure de ces trottoirs, de rampes goudronnées destinées à faciliter la montée des roues des camions de livraison, qui ont nécessairement conforté l'accessibilité, depuis le boulevard de l'ouest, des engins de secours ; 9. Considérant d'autre part que, compte tenu notamment de la configuration des lieux et de la nature de l'installation, il ne résulte pas de l'instruction que la voirie interne du site serait elle-même inadaptée au passage de véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ; que rien ne permet de dire, d'emblée, que les camions d'approvisionnement de la chaufferie empruntant régulièrement cette voie gêneront ou empêcheront, même occasionnellement, l'accès de véhicules de secours, ni que cette voie sera utilisée pour le stationnement des véhicules de riverains, dans des conditions incompatibles avec le passage des engins de secours ; 10. Considérant enfin qu'il ressort des plans masse du projet qu'une large voie de cheminement, coté ouest du bâtiment et des espaces bétonnés, coté nord, consacrés aux manoeuvres des camions de livraison, permettent, sur au moins deux des façades de ce bâtiment, l'accès et la circulation des véhicules de secours ; 11. Considérant dès lors que, contrairement à ce que soutient la SCI requérante, l'arrêté contesté n'a pas été pris au mépris des dispositions précitées de l'arrêté du 25 juillet 1997 ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SCI Le Dôme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 13. Considérant que la contribution pour l'aide juridique que la SCI Le Dôme a acquittée doit être laissée à sa charge ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat lui verse une somme à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par le SIGERLY ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI Le Dôme est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions du SIGERLY est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Le Dôme, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2014, à laquelle siégeaient : M. Picard, président de la formation de jugement, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 30 décembre 2014. '' '' '' '' 2 N° 14LY01367 mg