COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2012, 11LY02809, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro : 11LY02809
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD

Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 24 novembre 2011 et régularisée le 28 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103628 - 1103632, du 21 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ses décisions du 14 mars 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Hampardzum A et Mme Lusin A, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'expiration de ce délai, à défaut pour eux d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui leur était faite et, d'autre part, mis à sa charge la somme globale de mille euros au profit de Me Pierot, avocat de M. et Mme A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. Hampardzum A et Mme Lusin A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; Il soutient que l'annulation du refus de délivrance de titre de séjour est contraire aux motifs du jugement ; qu'à la date des décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige, aucun élément d'ordre médical n'avait été porté à sa connaissance à propos de l'état de santé de M. ; qu'il ne saurait donc lui être reproché de ne pas avoir consulté le médecin inspecteur de santé publique avant l'édiction de ces mesures d'éloignement ni de ne pas s'être prononcé sur l'état de santé de M. dans ces décisions ; que lorsqu'il a été saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour en qualité d'étranger malade de la part de M. et d'accompagnant de la part de son épouse, il a diligenté la procédure administrative appropriée et a délivré aux intéressés une autorisation provisoire de séjour pour permettre à M. de se faire soigner en France et à son épouse de demeurer à ses côtés ; que c'est donc à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions de refus de délivrance de titre de séjour et a mis à sa charge la somme de mille euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée à M. Hampardzum A et Mme Lusin A qui n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA SAVOIE fait appel du jugement n° 1103628 - 1103632, rendu le 21 octobre 2011, par le Tribunal administratif de Grenoble, qui, d'une part, a annulé ses décisions du 14 mars 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Hampardzum A et Mme Lusin A, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'expiration de ce délai, à défaut pour eux d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui leur était faite et, d'autre part, a mis à sa charge la somme globale de mille euros au profit de Me Pierot, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, par son article 1er, le jugement attaqué annule " les arrêtés du PREFET DE LA SAVOIE du 14 mars 2011 " sans autre précision, il ressort des motifs dudit jugement que l'ensemble des moyens dirigés contre les décisions du 14 mars 2011 par lesquelles le PREFET DE LA SAVOIE a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme A, consécutivement au rejet de leurs demandes d'asile, ont été écartés ; que c'est donc en contradiction avec les motifs du jugement que l'annulation de ces décisions a été prononcée dans le dispositif, comme entend le soutenir le PREFET DE LA SAVOIE ; que le jugement attaqué est donc entaché d'irrégularité sur ce point ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus de délivrance de titre de séjour ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble, dirigées contre les décisions de refus de délivrance de titre de séjour du 14 mars 2011 et de statuer au titre de l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête ; Sur les décisions de refus de délivrance de titre de séjour : Considérant que les arrêtés du 14 mars 2011 en litige ont été signés par Mme Sylvie D, attachée principale chargée des fonctions de directrice de la règlementation de la préfecture de la Savoie, qui, par arrêté du 6 décembre 2010, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, avait reçu régulièrement délégation de signature du PREFET DE LA SAVOIE l'autorisant à signer notamment les décisions de refus de délivrance de titre de séjour ; que M. et Mme A ne peuvent pas utilement se prévaloir d'une éventuelle incompétence du signataire des courriers de notification en date du 30 mars 2011 pour contester la légalité des arrêtés du 14 mars 2011 en litige ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes en litige doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, ressortissants arméniens, nés respectivement en 1942 et 1953, se trouvaient tous deux, à la date des arrêtés en litige, en situation irrégulière sur le territoire français où ils étaient entrés clandestinement le 27 août 2008, selon leurs déclarations, soit moins de trois ans avant les décisions litigieuses, alors qu'ils avaient passé la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine, où ils avaient conservé des attaches familiales proches ; que, par suite, et alors que ce n'est que postérieurement à l'édiction des décisions en cause que M. A a porté à la connaissance du PREFET DE LA SAVOIE les problèmes de santé qu'il rencontrait et sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, en refusant aux époux A, par décisions du 14 mars 2011, la délivrance d'un titre de séjour, le PREFET DE LA SAVOIE n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, ainsi qu'il vient de l'être dit, que ce n'est que le 16 mars 2011, soit postérieurement aux arrêtés du 14 mars 2011 en litige, que M. A a saisi le PREFET DE LA SAVOIE d'une demande de délivrance de titre de séjour pour raisons de santé en joignant à sa demande des pièces médicales ; que, par suite, il ne saurait être utilement reproché au PREFET DE LA SAVOIE de ne pas avoir pris en compte l'état de santé de M. A dans ses décisions litigieuses ; Considérant que, pour les motifs précédemment exposés, le PREFET DE LA SAVOIE n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ses refus sur la situation personnelle de M. et Mme A ; Sur les obligations de quitter le territoire français et les décisions désignant le pays de renvoi : Considérant que pour annuler l'obligation de quitter le territoire français prise le 14 mars 2011 à l'encontre de M. A, le Tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'absence de consultation préalable du médecin de l'Agence régionale de santé ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce n'est que le 16 mars 2011 que le PREFET DE LA SAVOIE a réceptionné une demande d'autorisation provisoire de séjour pour raisons médicales de la part de M. A, soit postérieurement à l'édiction des arrêtés du 14 mars 2011 faisant obligation aux époux A de quitter le territoire français et qu'il n'est pas allégué que M. A ait porté à la connaissance du PREFET DE LA SAVOIE, au plus tard le 14 mars 2011, des éléments précis sur la nature et la gravité de la pathologie dont il souffrait, voire même ait fait état de quelconques problèmes de santé ; que, par suite, c'est à tort que le moyen tiré du défaut de consultation préalable du médecin de l'agence régionale de santé a été accueilli par les premiers juges et la circonstance que ces mesures d'éloignement n'ont été envoyées pour notification aux époux A que le 30 mars 2011 est, à cet égard, sans incidence ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces produites en appel que, consécutivement aux nouvelles demandes de titre de séjour formulées par les époux A, le 16 mars 2011, le PREFET DE LA SAVOIE a délivré des autorisations provisoires de séjour à ces derniers, le 27 mai 2011 ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé les obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre des intéressés le 14 mars 2011 et dès lors mis fin, de lui-même, au litige qui l'opposait sur ce point aux époux C ; qu'en conséquence, et alors que la délivrance de ces autorisations provisoires de séjour a pour effet de priver de toute portée utile les conclusions de la requête du PREFET DE LA SAVOIE tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé ses décisions du 14 mars 2011 faisant obligation de quitter le territoire français aux époux C et désignant le pays de destination de ces mesures d'éloignement, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions devenues sans objet ; Sur l'application, en premier instance, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; qu'aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " et qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre./ En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. (...) " ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a estimé que le PREFET DE LA SAVOIE devait être regardé comme la partie perdante pour l'essentiel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces dernières dispositions faisaient obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat par les premiers juges sur leur fondement ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a mis à la charge de l'Etat la somme de mille euros au profit du conseil de M. et Mme A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 14 mars 2011 par lesquelles le PREFET DE LA SAVOIE leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, que le PREFET DE LA SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a mis à la charge de l'Etat la somme de mille euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1103628 - 1103632, rendu le 21 octobre 2011, par le Tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus de délivrance de titre de séjour et mis à la charge de l'Etat la somme de mille euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. et Mme A tendant à l'annulation des décisions du 14 mars 2011 du PREFET DE LA SAVOIE leur faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA SAVOIE, à M. Hampardzum A, à Mme Lusin A et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 mai 2012 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Bézard, président, M. Zupan, président assesseur. Lu en audience publique, le 7 juin 2012, '' '' '' '' 1 6 N° 11LY02809