COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2009, 07LY01843, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 07LY01843
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP MICHEL - ARSAC

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présenté pour M. Jean-Marie Eric Pierre X, domicilié ..., Mme Sophie Françoise Monika Lorrain, épouse séparé de biens de M. Jean-Marie X, domiciliée ... ; M. Cyrus Henri Benoît X, représenté par ses parents M. et Mme Jean-Marie X, domicilié ... ; Mlle Philippine Jeanne Marguerite X, représentée par ses parents M. et Mme Jean-Marie X, domiciliée ... ; M. Cambyse Jean-Sébastien Guy Thierry X, représenté par ses parents M. et Mme Jean-Marie X, domicilié ... ; Mlle Apolline Lucrèce Madeleine X, représentée par ses parents M. et Mme Jean-Marie X, domiciliée ... ; Mlle Thérence Joëlle Sylvie X, représentée par ses parents M. et Mme Jean-Marie X, domiciliée ... ; M. Thierry Georges Jacques X, domicilié ... ; Mme Joëlle Madeleine Armelle Y, épouse séparée de biens de M. Michel Henri X, domiciliée ..., agissant en qualité de propriétaires indivis de parcelles sises sur le territoire de la commune de Lignerolles ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-193 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lignerolles (Allier) du 21 octobre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé en zone agricole les parcelles ZL 105 et ZL 132 dont ils sont propriétaires indivis ; 2°) d'annuler dans cette mesure la délibération litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ____________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : ... Les zones agricoles sont dites zones A . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ... ; Considérant que les requérants contestent le classement en zone A de la parcelle ZL 105 et d'une partie de la parcelle ZL 132 dont ils sont propriétaires indivis en faisant valoir qu'elles ont vocation à être incluses dans la zone Uc contiguë destinée aux constructions à usage d'habitation, d'artisanat, de bureaux et de services ; Considérant que les parcelles en cause s'intègrent, nonobstant la présence de clôtures, dans le prolongement de la zone A qui s'intercale elle-même entre la zone Uc correspondant au domaine bâti, et la zone N couvrant les pentes de la Vallée du Cher ; qu'alors même qu'elles ont fait l'objet d'un aménagement en pelouse pour l'agrément des habitations comprises dans la zone Uc, ces parcelles sont libres de toute construction, et n'ont ainsi pas vocation à être incluses dans ladite zone Uc ; que, par suite, alors même que, hormis un verger, elles ne font pas l'objet actuellement d'une exploitation agricole, leur classement en zone A n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ; Considérant que les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire des neufs requérants susnommés propriétaires indivis des parcelles en cause, le versement à la commune de Lignerolles d'une somme de 800 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'INDIVISION X est rejetée. Article 2 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à la commune de Lignerolles d'une somme de 800 euros est mis à la charge solidaire des neuf requérants susnommés formant l'INDIVISION X. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01843