Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1976, 93222, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-14
Numéro : 93222
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. BALLADUR
Commissaire du gouvernement : M. FRANC

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 3 JUILLET 1973 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS QUELS QU'ILS SOIENT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DE VOIES A GRANDE CIRCULATION ET DES DIVERSES AUTRES ROUTES OU CHEMINS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS LE DEPARTEMENT, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC, DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DES VOIES A GRANDE CIRCULATION, DE DIVERSES ROUTES NATIONALES ET DE DIVERS CHEMINS OU PORTIONS DE CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; CONS., D'UNE PART, QUE LES VOIES CONCERNEES REPRESENTENT 435 KILOMETRES SUR 1 658 KILOMETRES DE VOIES DE MEME NATURE ET 9 800 KILOMETRES DE VOIES EXISTANTES DANS LE DEPARTEMENT ; QUE LESDITES VOIES FIGURENT PARMI LES PLUS FREQUENTEES DE LA REGION PARISIENNE, ET CELLES SUR LESQUELLES SE PRODUIT UN NOMBRE CROISSANT D'ACCIDENTS ; QUE LA PRESENCE DE VENDEURS AMBULANTS SUR LES DEPENDANCES DE CES VOIES PUBLIQUES CONSTITUE, PAR LES MANOEUVRES ET LES STATIONNEMENTS DE VEHICULES QU'ELLE ENTRAINE, UN DANGER POUR LA SECURITE DE LA CIRCULATION, DANGER AUQUEL IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMEDIER PAR DES MES URES MOINS CONTRAIGNANTES OU D'UNE PORTEE PLUS LIMITEE QUE L'INTERDICTION EDICTEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC QU'IL INTERDIT ETANT LE FAIT DE PERSONNES QUI NE SONT PAS DANS LA MEME SITUATION QUE LES TITULAIRES DE PERMISSIONS REGULIERES SE LIVRANT SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A DES ACTIVITES AUTORISEES OU QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS PRIVES SE LIVRANT SUR CES DERNIERS EGALEMENT A DES ACTIVITES ; CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ; REJET AVEC DEPENS .