Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE03580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE03580
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MELOIS

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 novembre 2008, présentée pour M. Bakary A, demeurant chez M. Yacouba B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08VE02164 du 10 octobre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 0709595 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) en tout état de cause, d'infirmer ou de rétracter cette ordonnance ; 3°) de constater que sa requête est recevable comme ayant été présentée dans les délais impartis ; Il soutient que l'appel formé contre le jugement susvisé n'était pas tardif, la demande d'aide juridictionnelle ayant été effectuée dans les délais auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Pontoise, le 31 janvier 2008 ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-10 du code de justice administrative, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour ou la notification du jugement lui a été faite ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance devant la cour administrative d'appel est présentée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu ; que, selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 janvier 2008 a été notifié le 12 janvier 2008 à M. A ; que ce dernier, qui disposait d'un délai d'appel d'un mois, a régulièrement saisi le bureau d'aide juridictionnelle de Pontoise le 31 janvier 2008 ; que cette demande d'aide juridictionnelle, formée dans le délai d'appel, a suspendu ce délai devant la Cour administrative d'appel de Versailles ; que le bureau d'aide juridictionnelle de Pontoise a transmis la demande au bureau d'aide juridictionnelle de Versailles le 13 mai 2008 ; que celui-ci a pris une décision d'aide juridictionnelle totale le 13 juin 2008 ; que, par conséquent, la requête de M. A, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 juillet 2008, ne pouvait être rejetée comme tardive ; que, par suite, c'est par une erreur matérielle que le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme tardive la requête présentée par M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander que l'ordonnance attaquée en date du 10 octobre 2008 soit déclarée nulle et non avenue ; qu'il y a lieu, par suite, de rouvrir l'instruction de la requête au fond de M. A ; DECIDE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. Bakary A est admis. Article 2 : L'ordonnance du 10 octobre 2008 du président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles est déclarée nulle et non avenue. Article 3 : L'affaire n° 08VE02164 est mise à l'instruction sous un nouveau numéro. '' '' '' '' 2 N° 08VE03580