Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 27 avril 1987, 38492, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1987-04-27
Numéro : 38492
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Honorat
Commissaire du gouvernement : M. Van Ruymbeke

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1981 et 26 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° Mme Anne X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , agissant en son nom personnel et au nom de son fils Yves X..., 2° M. Jean-Claude X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , 3° M. Francis X... demeurant HLM Les Flamants n° 21 à Marseille Bouches-du-Rhône , 4° M. Emile X... demeurant ... Pyrénées-Orientales , 5° Mlle Annette X... demeurant à la même adresse, 6° M. Armand X... demeurant à la même adresse, 7° M. Joseph X... demeurant à la même adresse, 8° M. Robert X... demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice que leur a causé le transfert du corps de M. Armand X... du terrain commun du cimetière de Saint-Jérôme à la concession appartenant dans ce cimetière à M. et Mme François X..., 2° condamne la ville de Marseille d'une part à verser 20 000 F à Mme Anne X... à titre de dommages et intérêts et d'autre part à verser à chacun des enfants 10 000 F au titre du préjudice moral, ainsi que 5 000 F au titre du préjudice matériel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... née Hernandez et autres, et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de Marseille a autorisé le transfert du corps de M. Armand X... du carré commun du cimetière Saint-Jérôme à la concession dont son frère François était titulaire dans ce cimetière, sur la demande de ce dernier et à ses frais ; que la veuve du défunt, Mme Anne X..., et ses enfants, demandent que la ville de Marseille soit condamnée à leur verser diverses indemnités du chef des préjudices que leur aurait causé ce transfert ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 361-15 du code des communes, il appartenait à la ville de Marseille de s'assurer de la qualité de plus proche parent du demandeur avant d'autoriser le frère du défunt à exhumer le corps de ce dernier ; qu'en ne le faisant pas, avant d'accorder l'autorisation ci-dessus rappelée alors que le service compétent de cette ville avait été saisi par la veuve du défunt d'une demande de renseignements sur le sort réservé à la sépulture le maire de Marseille acommis une faute lourde engageant sa responsabilité ; qu'il sera fait une exacte appréciation de l'ensemble des préjudices qui en sont résultés pour les requérants, et notamment du préjudice moral en fixant à 5 000 F le montant de l'indemnité due par la ville ; que Mme Anne X... et ses enfants sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mai 1981 est annulé. Article 2 : La ville de Marseille est condamnée à verser aux consorts X... la somme de 5 000 F. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la ville de Marseille, et au ministre de l'intérieur.