Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE03326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE03326
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GONDARD

Vu, la requête, enregistrée sous le n° 08VE03326 le 15 octobre 2008 en télécopie et le 17 octobre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sega X et Mme Ramata Y, demeurant chez Mlle Coumba Z, ..., par Me Gondard ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712630-0712647 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. X un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination, ainsi que de l'arrêté du 31 mai 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à Mme Y un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de leur délivrer une carte de séjour temporaire, sous peine d'astreinte fixée à 200 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que l'arrêté pris le 26 juin 2007 par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de M. X méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté pris le 31 mai 2007 par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de Mme Y méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relatives aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés devant la Cour par M. X et Mme Y, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'ils ont développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que leurs requêtes doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X et de Mme Y est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03326 2