Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA04932, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA04932
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : HOUNGBO

Vu la télécopie enregistrée le 17 décembre 2007 sous le n° 07MA04932, confirmée par requête le 20 décembre 2007, présentée pour M. Habib A, demeurant ..., par Me Houngbo ; M. Habib A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701780 du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2007 lui refusant l'entrée sur le territoire français et le plaçant en zone d'attente jusqu'à son renvoi en Tunisie et lui retirant sa carte de résident de dix ans ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer sa carte de résident n° 753558837 délivrée le 3 septembre 2003 par le préfet de police de Paris ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. Habib A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation des décisions du 17 janvier 2007 lui refusant l'accès au territoire français et le plaçant en zone d'attente et de retrait du titre de séjour dont il était titulaire ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. A est arrivé en France en décembre 2002 et a épousé le même mois une ressortissante française ; qu'il a obtenu une carte de résident valable du 3 septembre 2003 au 2 septembre 2013 délivrée par le préfet de police de Paris en qualité de conjoint tunisien d'une ressortissante française ; que toutefois, par jugement du 9 mars 2005, confirmé en appel le 28 novembre de la même année, le Tribunal de Grande instance de Paris l'a condamné à 6 mois de prison avec sursis et 3 ans d'interdiction du territoire pour obtention frauduleuse d'un document administratif suite à un mariage blanc ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français jusqu'en décembre 2006, date à laquelle il s'est rendu dans son pays d'origine ; qu'à son retour le 17 janvier 2007, les services de la police des frontières de Marseille lui ont refusé l'accès au territoire et ont procédé au retrait matériel de sa carte de résident, puis l'ont fait reconduire, après placement en zone d'attente, le 18 janvier vers la Tunisie ; Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A avait fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire encore applicable à la date de la décision attaquée ; qu'en exécution de cette interdiction, les services compétents étaient tenus de lui refuser l'entrée en France ; que le moyen qu'il invoque à l'encontre de cette décision, et tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, est donc inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le titre de séjour est retiré : (...) 6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire (...) ; que la confiscation par les services de la police des frontières du titre de séjour dont M. A était porteur le 17 janvier 2007, manifeste l'existence d'une décision de retrait prise en application de ces dispositions ; que contrairement à ce qu'affirme M. A, qui était sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire, cette décision ne relève pas de l'arbitraire des services de police, mais, quelles qu'en soient les conséquences matérielles pour lui, a été prise en application d'un texte qui imposait à l'administration de procéder à ce retrait ; que dans ces conditions, son moyen tiré de l'arbitraire de la décision doit donc également être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions présentées par M. A, y compris celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer la carte de résident qui lui a été retirée, doit être rejeté ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Habib A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04932