Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 04/02/2010, 09VE02676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE02676
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DIESSE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 29 septembre 2009, présentée pour M. Mamadou A, demeurant Chez M. Sylla B ..., par Me Diesse ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907566 du 7 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire et de réexaminer sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il est bien inséré et n'a plus d'attaches hors de France ; qu'il a été commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; qu'il travaille et a vocation à bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ; que subsidiairement il ne menace pas l'ordre public ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bruand, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II- L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. ; Considérant qu'il est constant que M. A, de nationalité malienne, qui déclare être entré en France en 2002, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que l'arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; que si M. A fait valoir qu'il vit en France depuis 2002, qu'il est bien inséré et n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il n'est entré en France qu'à l'âge de 32 ans, est célibataire et sans charges de famille ; que compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé et eu égard aux effets de la reconduite à la frontière, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; que si M. A fait valoir qu'il aurait pu, selon lui, bénéficier d'un titre de séjour en vertu de cet article en raison de sa situation personnelle et professionnelle en France, ces dispositions ne prévoient pas, en tout état de cause, la délivrance de plein droit d'un titre de séjour qui entraînerait une protection à l'égard des mesures de reconduite à la frontière ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il ne peut, en application de ces dispositions, faire l'objet d'une telle mesure, d'autant que la demande de titre de séjour présentée à la préfecture des Hauts-de-Seine est postérieure à l'arrêté attaqué ; Considérant enfin que la circonstance que M. A n'aurait pas troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; qu'enfin les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. SARAMBOUNOU la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02676 2