Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC00693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08NC00693
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : GUITTON

Vu, enregistrée le 14 mai 2008, la requête présentée pour M. Edmond A, demeurant, ... par Me Jupille, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701614, en date du 6 mars 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant respectivement 4 points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 29 février 1996, 3 points suite à une infraction commise le 29 novembre 1996, 3 points suite à une infraction commise le 21 janvier 1997, 1 point suite à une infraction commise le 26 mai 1997, 3 points suite à une infraction commise le 13 mai 1997, 3 points suite à une infraction commise le 4 septembre 1997, 2 points suite à une infraction commise le 13 mars 2003, 3 points suite à une infraction commise le 19 juillet 2003, 8 points suite à une infraction commise le 25 mars 2004, et enfin, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié une perte de 3 points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 9 avril 2006 et l'informant de la perte totale de validité de son permis de conduire, d'autre part, à la reconstitution de son capital de points et à la restitution de son permis de conduire, enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) d'ordonner la restitution du capital de points de son permis de conduire ; Il soutient qu'il était dans l'impossibilité de produire devant le tribunal administratif les décisions litigieuses relatives aux infractions commises les 29 février 1996, 29 novembre 1996, 21 janvier 1997, 26 mai 1997, 13 mai 1997, 4 septembre 1997, 13 mars 2003, 19 juillet 2003, le 25 mars 2004 dès lors qu'elles ne lui ont jamais été notifiées ; que la décision relative à l'infraction du 9 avril 2006 a bien été communiquée ; que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte totale de son capital de points n'est pas motivée ; que les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que M. A n'apporte aucun élément nouveau de fait ou de droit par rapport au litige soumis au Tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 juin 2008 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Jupille, avocat, pour le représenter ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de M. Job, président de chambre, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - et les observations de Me Litas, avocate de M. A ; Considérant que par ordonnance du 6 mars 2008, le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant respectivement 4 points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 29 février 1996, 3 points suite à une infraction commise le 29 novembre 1996, 3 points suite à une infraction commise le 21 janvier 1997, 1 point suite à une infraction commise le 26 mai 1997, 3 points suite à une infraction commise le 13 mai 1997, 3 points suite à une infraction commise le 4 septembre 1997, 2 points suite à une infraction commise le 13 mars 2003, 3 points suite à une infraction commise le 19 juillet 2003, 8 points suite à une infraction commise le 25 mars 2004, et enfin, 3 points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 9 avril 2006 et l'informant de la perte totale de validité de son permis de conduire pour solde nul ; que M. A interjette appel de cette ordonnance ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que d'une part, contrairement à ses allégations, M. A n'a pas versé à l'instance les décisions dont il sollicitait l'annulation ce, en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée en ce sens par le greffe du Tribunal administratif de Nancy ; que, si le requérant entend se prévaloir en appel de ce qu'il se trouvait dans l'impossibilité de produire les décisions qu'il conteste, il ne justifie pas avoir accompli de démarches auprès de l'administration pour tenter de s'en procurer les copies ; que de son côté, le ministre produit la photocopie du pli afférent à la décision 48 S récapitulative des pertes de points en cause ; qu'il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception que le pli dont s'agit a bien été notifié à M. A en recommandé avec accusé de réception le 15 juin 2007 à l'adresse connue du requérant sans avoir pu être remis à ce dernier qui était absent ; que, toutefois, ainsi qu'il résulte de la mention ''absent, avisé'' figurant sur l'avis de réception, l'intéressé a été avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration ; que ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à cette dernière assorti de la mention ''non réclamé, retour à l'envoyeur'' ; que, dès lors que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il était dans l'impossibilité de répondre à la demande de régularisation ; qu'il suit de là, que le président du Tribunal administratif de Nancy n'a commis aucune erreur en rejetant, pour irrecevabilité, la demande en annulation dont il était saisi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edmond A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 08NC0693