Conseil d'Etat, 6 SS, du 31 mars 1989, 98638, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1989-03-31
Numéro : 98638
Rapporteur : Schwartz
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1988 et 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 3/202 place Rémy Frecot à Metz-Magny (57000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre l'arrêté du 5 novembre 1987, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.