Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 365229, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 365229
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1210546 du 2 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 avril 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils Samy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret en date du 13 avril 2012 ; qu'il a demandé à ce que son fils Samy, qui est né le 5 mai 2011, bénéficie de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de modifier le décret du 13 avril 2012 pour y porter mention du nom de l'enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. B...a été pris, le 13 avril 2012, son fils ne résidait pas habituellement avec lui ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 avril 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Samy ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.