CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/10/2019, 18MA05344, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-04
Numéro : 18MA05344
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : GUIGUI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802930 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2008, sous le n° 18MA05344, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2018 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle est dépourvue d'enfant au Brésil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il viole les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., née le 26 février 1951, de nationalité brésilienne, relève appel du jugement du 15 novembre 2018 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sur bien-fondé du jugement attaqué : 2. La requérante conteste la mention de l'arrêté contesté selon laquelle ses enfants vivent au Brésil en soutenant qu'elle est dépourvue d'enfant. Le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne justifie nullement ce fait. Cependant, si l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de cet arrêté tiré de ce que Mme B..., célibataire, sans charge de famille, ne saurait être regardée comme ayant fixé le centre de sa vie privée et familiale ainsi que de ses intérêts professionnels ou socio-économique sur le sol français ni y avoir constitué des liens personnels et familiaux. Par suite, ce moyen doit être écarté. 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 4. Mme B... déclare sans le justifier être entrée en France en 1998 sous couvert d'un visa de court séjour. Ses preuves de présence pour les années 1998 à 2000 puis 2003 à 2005 sont insuffisantes en nombre et en qualité probante pour justifier de sa présence habituelle sur le territoire national depuis près de vingt ans. Mme B... n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans alors même que ses parents y seraient décédés. Par ailleurs, si elle se prévaut de la présence de nombreux membres de sa famille sur le territoire national, elle ne l'établit pas. Les trois attestations de connaissances versées au débat sont insuffisantes pour démontrer que l'intéressée aurait constitué le centre de ses intérêts personnels en France. En outre, son insertion professionnelle et économique n'est pas suffisamment démontrée dès lors qu'elle ne justifie d'un emploi d'assistante de vie que de 2010 à 2015. Dans ces conditions et alors même qu'elle bénéficierait d'une durée de présence de plus de dix ans sur le territoire national, l'arrêté en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 6. Au regard de la situation personnelle de Mme B... telle qu'exposée au point 4 ci-dessus, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B... n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2019, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme E..., première conseillère. Lu en audience publique, le 4 octobre 2019. 2 N° 18MA05344 bb