CAA de LYON, 5ème chambre, 19/10/2023, 22LY03438, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-19
Numéro : 22LY03438
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a constaté qu'il ne bénéficiait plus d'un droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2206266 du 24 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a, dans un article 2, annulé l'arrêté du 14 septembre 2022, dans un article 3, enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans les délais de, respectivement, quinze jours et deux mois suivant la notification de ce jugement et, dans un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler le jugement du 24 octobre 2022. Il soutient que : - les certificats médicaux produits par l'intéressé sont postérieurs à l'arrêté du 14 septembre 2022 et il n'était pas informé de ces éléments à la date d'édiction de son arrêté ; - M. B... a eu la possibilité de déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade concomitamment à sa demande d'asile en vertu des articles L. 431-2 et D. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce qu'il n'a pas fait ; - il n'a pas apporté au cours de l'instruction de sa demande d'éléments nouveaux relatifs à son état de santé ; - le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Huard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le magistrat désigné a annulé l'arrêté attaqué au visa du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît son droit à être entendu ; - cette décision ainsi que celle fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français le 21 décembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée le 5 avril 2022. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de l'Isère relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.". 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B... souffre d'une épilepsie chronique post-traumatique. Les certificats médicaux des 26 et 27 septembre 2022 produits par l'intéressé, dont un seul fait état de la nécessité d'un traitement médicamenteux et d'un suivi spécialisé en neurologie, ne permettent pas d'établir, faute d'autres éléments corroborant ces affirmations, et alors que deux de ces certificats se bornent à relater les propos de M. B..., que l'état de santé de l'intéressé nécessiterait des soins dont le défaut devrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que les traitements et suivi dont il a besoin ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine. Par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté en litige, le premier juge s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées. 4. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Grenoble. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 5. En premier lieu, il ressort de l'arrêté en litige que le préfet de l'Isère a visé les dispositions du 4°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisé les motifs de fait justifiant l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige en rappelant les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé ainsi que sa situation administrative et familiale. Contrairement à ce que soutient M. B..., le préfet de l'Isère a mentionné le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et a fait état des éléments en sa possession à la date de cette décision. Il s'ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code précité. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 532-1 du même code, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande. ". 7. Si M. B... soutient qu'il n'a reçu qu'en courrier simple la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du relevé TelemOfpra, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B... s'est vu notifier le 2 mai 2022 la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA datée du 5 avril 2022. Contrairement à ce qu'il fait valoir, à la date de l'arrêté en litige, il n'avait pas encore exercé de recours devant la CNDA ce qu'il n'a fait que le 23 septembre 2022 soit postérieurement au délai visé à l'article L. 532-1 du code précité. En indiquant que l'intéressé n'avait pas présenté à la date du 14 septembre 2022 de recours devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA réputée notifiée le 2 mai 2022, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur de droit au regard de l'article L. 542-1 du code précité dès lors qu'à cette date, le droit de M. B... de se maintenir sur le territoire français avait pris fin en l'absence de recours exercé devant la CNDA. Les circonstances que M. B... ait présenté une demande d'aide juridictionnelle le 26 août 2022, postérieure d'ailleurs au délai visé par les dispositions précitées, et que la CNDA ait rejeté au fond son recours par décision du 6 janvier 2023 sont sans incidence sur l'absence de droit de M. B... de se maintenir à la date du 14 septembre 2022 sur le territoire français et ne sauraient à elle seules remettre en cause les mentions contenues dans la fiche TelemOpfra s'agissant de la date de notification de la décision de l'office à l'intéressé dès le 2 mai 2022. 8. En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A..., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 9. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 10. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 8, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 11. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'irrégularité. 12. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 10, il ressort des pièces du dossier qu'aucun des éléments avancés par M. B..., tiré de son état de santé et de l'exercice d'un recours devant la CNDA postérieurement à la décision attaquée, ne permet de considérer qu'en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Le préfet de l'Isère n'a, dès lors, pas effectivement privé l'intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure aurait pu aboutir à un résultat différent. 13. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France à l'âge de 23 ans. Il est constant qu'il ne dispose d'aucune attache privée ou familiale en France alors que son épouse réside à l'étranger. Il ne justifie d'aucune intégration d'ordre social ou professionnel. Aucune pièce du dossier ne démontre qu'il entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. B.... 14. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation particulière de M. B.... 15. En dernier lieu, si M. B... fait état de risques en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce corroborant les faits dont il se prévaut dans ses écritures, tirés de violences subies de la part de membres de sa famille et de détention dans un camp militaire. Faute de précision sur la nature et la réalité des risques qu'il prétend encourir en cas de retour en Guinée, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 16. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Isère est fondé à demander l'annulation du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 24 octobre 2022 et que la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. B... la somme qu'il réclame au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2206266 du 24 octobre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C... D... B... et à Me Huard. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03438 ar