CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/09/2024, 23MA02800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-20
Numéro : 23MA02800
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Nicolas  DANVEAU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302110 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 31 mai 2023 du préfet du Var, a enjoint au préfet de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de " parent d'enfant français " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, le préfet du Var demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon et, en toute hypothèse, d'annuler le jugement en ce qu'il a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M. B... est en situation irrégulière sur le territoire français et ne peut prétendre à la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; - il ne remplit pas les conditions de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été transmise à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Danveau. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant de nationalité tunisienne né le 15 août 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet du Var relève appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté précité du 31 mai 2023, a enjoint au préfet de délivrer à M. B... un titre de séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Il ressort du jugement attaqué, en particulier de son point 3, que l'arrêté litigieux du 31 mai 2023 du préfet du Var a été annulé au seul motif qu'il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Dès lors, le préfet du Var ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa requête d'appel, les moyens tirés de ce que M. B... ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est le père de deux enfants de nationalité française, nés respectivement les 29 mars 2021 et 27 avril 2023 de deux unions successives et qu'il a reconnus avant leur naissance. Si les pièces produites ne suffisent pas à démontrer sa présence auprès de son premier enfant qui vit avec sa mère, M. B..., qui justifie avoir été embauché en qualité d'ouvrier sur la période de février 2023 à mai 2023 puis de juin 2023 à août 2023, verse au dossier des pièces justifiant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son deuxième enfant, notamment plusieurs factures d'achats alimentaires, de vêtements, chaussures et produits pour bébé ainsi que l'attestation d'un médecin sur la présence des parents à une consultation de l'enfant. Sa compagne atteste que M. B... vit avec elle et subvient aux besoins de leur fille, ce qui est corroboré par la mère de celle-ci, qui déclare les avoir hébergés avant leur emmenagément dans un logement commun et quelques mois avant l'accouchement, et par l'acte de naissance de l'enfant, lequel fait état d'une adresse commune correspondant à celle du bail produit. Si la plupart des pièces ainsi produites sont postérieures à la décision litigieuse, elles permettent cependant de confirmer une situation existante à la date de celle-ci et de montrer que M. B... contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille née seulement un mois avant cette décision. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même qu'au moment où il a pris l'arrêté contesté, le préfet du Var n'a pas été informé par le demandeur de la naissance de ce deuxième enfant, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que ce dernier avait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 31 mai 2023 en litige. 6. Eu égard à ce qui vient d'être exposé, en mettant à la charge de l'Etat, qui était la partie perdante en première instance, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. B... en raison des frais qu'il avait exposés et non compris dans les dépens, le tribunal administratif de Toulon a fait une exacte application de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Var est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente assesseure, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2024. N° 23MA02800 2