CAA de LYON, 5ème chambre, 27/10/2022, 21LY02037, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-27
Numéro : 21LY02037
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : VRAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2104125 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, dans son article 2, annulé les décisions du 31 mai 2021 du préfet de la Savoie privant M. C... d'un délai de départ volontaire et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée d'une année. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, le préfet de la Savoie demande à la cour d'annuler ce jugement du 4 juin 2021 en tant qu'il a annulé ses décisions du 31 mai 2021 privant M.C... d'un délai de départ volontaire et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée d'une année. Il soutient que : - au regard de l'ensemble des éléments du dossier, et notamment des 1°, 4° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code, l'intéressé pouvait légalement être privé d'un délai de départ volontaire ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée ; - cette décision est également fondée. Par mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. D..., représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Savoie ; 2°) à titre incident, d'annuler le jugement du 4 juin 2021 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'annuler cette décision du 31 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions subséquentes ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que les décisions préfectorales méconnaissaient les dispositions des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français constitue une mesure disproportionnée et n'a pas été précédée de l'examen des circonstances humanitaires particulières ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant albanais, né le 31 juillet 1989, a déclaré être entré en France au cours de l'année 2012. Le 31 mai 2021, il a fait l'objet d'une interpellation par les services de police, à l'issue de laquelle, le préfet de Savoie, le même jour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a interdit de revenir sur ce territoire pendant une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de la Savoie relève appel du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 4 juin 2021 en tant que, dans son article 2, il a annulé ses décisions du 31 mai 2021 privant M. C... d'un délai de départ volontaire et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée d'une année. A titre incident, M. C... relève appel de ce même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 2. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 612-4 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 612-3 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". 4. L'article 5 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dispose que : " 1. Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées. Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage frontaliers qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24. / Les États membres notifient la liste de leurs points de passage frontaliers à la Commission conformément à l'article 39 (...) ". Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1. L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. 2. L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement (...) ". Aux termes de l'article 22 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent (...) ". Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage (...) ". L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris en substance par l'article L. 311-1 du même code dispose que : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". 5. Il ressort de la décision en litige que, pour refuser à M. C... l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé qui ne justifie pas d'une entrée régulière en France n'a pas sollicité de titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé a présenté un passeport valide, délivré le 28 juillet 2011, lui permettant de justifier d'une entrée régulière en France au regard du 1° de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Egalement, s'il ressort du procès-verbal d'interpellation établi par les services de police, le 31 mai 2021 que M. C... a effectivement déclaré ne pas vouloir retourner en Albanie, une telle déclaration ne peut être comprise comme exprimant la volonté explicite de l'intéressé de se soustraire à toute future mesure d'éloignement dont il ferait l'objet. Enfin, contrairement à ce que soutient le préfet, l'intéressé qui justifiait d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, détenait effectivement un passeport, en cours de validité, qu'il a proposé aux services de police de récupérer chez son cousin, ce dès avant la prise de la mesure d'éloignement du 31 mai, et qu'il a remis auxdits services le 1er juin. Par conséquent, c'est à tort que le préfet de la Savoie s'est appuyé sur ces motifs pour priver l'intéressé d'un délai de départ volontaire. 6. Toutefois, il résulte des dispositions susvisées que la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France et M. C... ne justifie pas d'une assurance prenant en charge les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale ainsi que de garanties relatives à son rapatriement. 7. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... remplissait les conditions posées par les dispositions du 2° de l'article L.211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article L. 311-1 du même code, lesquelles constituent des conditions de la régularité de l'entrée en France. En outre, il résulte de l'article 22 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code une obligation pour les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes de se déclarer aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, obligation à laquelle M. C... ne justifie pas s'être conformé. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Savoie a pris sa décision le privant d'un délai de départ volontaire en s'appuyant sur la considération selon laquelle il est entré irrégulièrement en France. 8. Il résulte de l'instruction que les motifs tenant, d'une part, au fait que la déclaration selon laquelle l'intéressé ne souhaite pas rentrer dans son pays d'origine caractériserait un risque de soustraction à la décision d'éloignement prise à son encontre et d'autre part qu'il ne présenterait pas de garanties de représentation suffisantes sont erronés. Néanmoins, il résulte de l'instruction que le préfet de la Savoie aurait pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions des 1° et 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ces seuls motifs non entachés d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le préfet de la Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision refusant à M. C... l'octroi d'un délai de départ volontaire, le premier juge s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il n'existait pas un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. 9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C... à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et de la décision subséquente lui faisant interdiction de revenir sur le territoire pour une durée d'un an. 10. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M. A... B..., responsable, à la préfecture de la Savoie, de la direction de la citoyenneté et de la légalité, qui bénéficiait, par arrêté du 14 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture, d'une délégation pour ce faire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait. 11. En deuxième lieu, les décisions refusant à M. C... un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire national pendant une durée d'un an comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que ces décisions seraient insuffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs des décisions en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Savoie se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. C... avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et de lui faire interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par suite, les moyens tirés du défaut d'un tel examen doivent être écartés. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C... se maintient en situation irrégulière depuis son entrée en France en 2012. S'il se prévaut de ce qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ainsi que de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant à charge et que ses parents ainsi que ses deux sœurs résident en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Enfin, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient au préfet qui, comme c'est le cas en l'espèce, prend une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, d'assortir cette décision, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle, d'une interdiction de retour sur le territoire français, les circonstances selon lesquelles M. C... n'aurait précédemment fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et ne représenterait aucune menace à l'ordre public, ne sauraient faire regarder le préfet de la Savoie comme ayant entaché de disproportion et d'erreur d'appréciation la décision par laquelle il a fixé à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée, quand bien même cette mesure interdirait au requérant de retourner dans un autre pays de l'espace Schengen. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 31 mai 2021 privant M. C... d'un délai de départ volontaire et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée d'une année. Sur l'appel incident de M. C... : 16. M. C... reprend en appel les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auxquels le premier juge a répondu par une motivation qu'il y a lieu, pour la cour d'adopter. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. C... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n°2104125 du 4 juin 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Lyon aux fins d'annulation des décisions du préfet de la Savoie le privant d'un délai de départ volontaire et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée d'une année, ensemble ses conclusions devant la cour, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, A.C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02037 kc