Conseil d'État, , 24/01/2018, 414537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro : 414537
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° 554 du 13 juin 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, avant de statuer sur l'appel formé par Mme A...contre la décision n° 2017-04 du 11 mai 2017 du conseil régional du Rhône-Alpes de l'ordre des médecins prononçant à son encontre la suspension du droit d'exercer la médecine pour une durée de douze mois, décidé qu'une nouvelle expertise soit diligentée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (...) ". Aux termes du 2° de l'article R. 522-3 du même code : " (...) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens. ". 3. Il résulte de l'instruction que l'avocat mandataire de Mme A...est inscrit dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et qu'il a été invité, le 26 septembre 2017, à régulariser la requête en l'adressant au Conseil d'Etat par voie électronique au moyen de cette application. Faute qu'il ait été procédé à la régularisation requise, la requête de MmeA..., y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....