COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/07/2007, 07LY00681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-05
Numéro : 07LY00681
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP BILLET JORAND ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2007, présentée pour M. Jacques X, domicilié ... par la Selarl BJA, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0306044 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2003 par lequel le maire de la commune de Passy a autorisé la démolition de la ferme « Chiesa » ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; 3°) de condamner la commune de Passy à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 29 janvier 2007 le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. Jacques X tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2003 par lequel le maire de la commune de Passy a autorisé la démolition de la ferme « Chiesa » et à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Passy de reconstruire à l'identique cette ferme ; que M. X relève appel de cette ordonnance ; Considérant que M. X ne justifie pas de son intérêt pour agir en sa qualité de propriétaire d'une maison située à 200 mètres du bâtiment objet du permis de démolir, dès lors qu'il en est séparé par plusieurs constructions qui lui enlèvent toute vue sur ce bâtiment et que cette démolition ne porte pas atteinte à l'environnement ou à l'esthétique des lieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY00681