Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09NT00374
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : COLLET

Vu la requête enregistrée le 17 février 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3095 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 26 mai 2005 par laquelle le maire de Plurien (Côtes d'Armor) a refusé de saisir le conseil municipal aux fins d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone NDl la parcelle cadastrée section A n° 204 ou subsidiairement en tant qu'il classe dans ladite zone la partie nord de cette parcelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Plurien d'abroger son plan d'occupation des sols en tant qu'il classe la parcelle A 204 en zone NDl, ou subsidiairement en tant qu'il classe dans ladite zone le nord de cette parcelle, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Plurien une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de M. Lainé, président-assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Collet, avocat de M. X ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 26 mai 2005, par laquelle le maire de Plurien (Côtes d'Armor) a refusé de saisir le conseil municipal aux fins d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section A n° 204, d'une superficie de 5 600 m², qu'il possède route de la Corne, au lieudit Sables d'Or les Pins, en zone NDl de protection des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort clairement du contenu de la demande gracieuse adressée par M. X au maire de Plurien le 25 mars 2005 qu'elle tend à ce que le conseil municipal prenne une délibération abrogeant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe la parcelle A 204 en zone ND de protection des sites et paysages naturels remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; que les conclusions présentées devant le tribunal administratif, qui tendent à annuler la décision implicite survenue le 26 mai 2005 de la commune de Plurien de refus d'abroger le plan d'occupation des sols en tant qu'il classe la parcelle section A n° 204 en zone NDl, ont ainsi le même objet ; que la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune de Plurien doit dès lors être écartée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-1 du code de l'urbanisme : L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R. 123-19. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée ; qu'aux termes de l'article L. 146-6 du même code : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain susmentionné appartenant à M. X est situé à proximité immédiate d'un centre commercial, dans un environnement déjà significativement urbanisé sur ses côtés nord, ouest et est, même s'il s'ouvre au sud sur une vaste zone naturelle ; qu'en particulier sur son côté nord, il est séparé du rivage par d'importantes zones d'habitat pavillonnaire ; que dans ces conditions, alors même qu'il serait proche de l'emprise du site d'intérêt local dit de la vallée de Diane, le terrain en cause ne peut être regardé comme intégré dans un site ou paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral au sens des dispositions précitées de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi les auteurs du plan d'occupation des sols ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation en classant la parcelle de M. X en zone NDl relevant de la protection instituée par ce même article ; qu'il suit de là que le refus implicite du maire de Plurien de saisir le conseil municipal pour que celui-ci prenne une délibération abrogeant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe ladite parcelle en zone NDl est lui-même illégal, et doit être annulé ; Considérant, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l'annulation prononcée par le présent arrêt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le maire de Plurien convoque le conseil municipal pour que celui-ci prenne une délibération abrogeant le plan d'occupation des sols en tant qu'il classe la parcelle A 204 appartenant à M. X en zone NDl ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer à l'encontre de la commune de Plurien une injonction en ce sens, assortie d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Plurien demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Plurien le versement à M. X d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui à l'occasion de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2008 et la décision implicite née le 26 mai 2005 par laquelle le maire de Plurien a refusé de saisir le conseil municipal aux fins d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone NDl la parcelle cadastrée section A n° 204 de M. X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au maire de Plurien de convoquer son conseil municipal aux fins que celui-ci prenne, dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêt, une délibération abrogeant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe la parcelle A 204 appartenant à M. X en zone NDl. Article 3 : La commune de Plurien versera à M. X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Plurien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et à la commune de Plurien (Côtes d'Amor). '' '' '' '' N° 09NT00374 2 1 N° 3 1