Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 mars 2002, 98136, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-03-08
Numéro : 98136
Rapporteur : Mlle A.Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Austry,

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. GANTY demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon : 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1981 par laquelle le président de l'université de Lyon III a rejeté sa demande d'inscription au diplôme inter-universitaire d'administration locale (DIAL) ; 2°) lui a donné acte du désistement des conclusions de sa requête relative tant à divers diplômes qu'à la formation pour certains concours ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 98136 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 98136 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 98136 Considérant que la lettre dans laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Dispositif de l'Affaire N° 98136 D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. GANTY. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé GANTY et au ministre de l'éducation nationale. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 98136 Délibéré dans la séance du 12 février 2002 où siégeaient : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et Mlle A.Robineau, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 8 mars 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 98136 Le Président : Signé : M. Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle A.Robineau Le secrétaire : Signé : Mlle Y... Formule exécutoire de l'Affaire N° 98136 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 98136 Vu la décision attaquée ; Vu la lettre, enregistrée le 11 février 2002, par laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision ; Signature 1 de l'Affaire N° 98136 Le Président : L'Auditeur-rapporteur : Le secrétaire : En tête Visa de l'Affaire N° 98136 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux yp N° 98136 M. GANTY M. Pineau Rapporteur M. Austry Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème sous-section) En tête de projet de l'Affaire N° 98136 N° 98136 M. GANTY yp M. Pineau Rapporteur M. Martin Laprade Réviseur M. Austry Comm. du Gouv. 3ème S/S P R O J E T visé le 9 juin 2001 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 98136- 5 -