CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 30/10/2018, 18MA02309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-30
Numéro : 18MA02309
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Jean-Laurent  PECCHIOLI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : MATTEI

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er octobre 2018 sur le recours enregistré sous le n°18MA02309 le 17 mai 2018, présenté par MeD... ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1 - Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée." ; 2 - Considérant que l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné en première page la date de lecture du 2 octobre 2018 au lieu du 1er octobre 2018 ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur ; O R D O N N E Article 1er : La date de lecture figurant sur la première page de l'arrêt n° 18MA02309 est modifiée ainsi qu'il suit : " Lecture du 1er octobre 2018 ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me E...D..., à Me B...C...épouseA..., à la SCP Pierre-François Fazi - Marie-Pierre Fazi et à la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse. Copie en sera adressée au procureur de la République de Bastia. Fait à Marseille, le 30 octobre 2018. 2 N° 10MA00758