Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 juillet 1993, 92NT00737, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-16
Numéro : 92NT00737
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1992, sous le n° 92NT00737, présentée pour Me X..., es qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, par Me Y..., avocat à Paris ; Me X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, es qualité, conjointement et solidairement avec la société TECNE à verser diverses sommes au centre hospitalier de Vitré, en réparation des désordres affectant la maison de retraite appartenant audit centre ; 2°) de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de Vitré devant le Tribunal administratif de Rennes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - les observations de Me Z... se substituant à Me Delormeau, avocat du bureau d'études TECNE, - les observations de Me Baugeard, avocat du centre hospitalier de Vitré, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de la requête susvisée présentée pour Me X..., es qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, par Me Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 92NT00737 présentée pour Me X..., syndic à la liquidation de l'entreprise Pouteau, par Me Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me X..., syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, à la société TECNE, au centre hospitalier de Vitré et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.