Conseil d'État, , 05/12/2012, 364199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro : 364199

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel Diaz B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du mois de septembre 2012 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Landes a suspendu le versement d'allocations dont il bénéficiait ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de sa compétence ; 2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ; que les litiges qui opposent les caisses de sécurité sociale à leurs assurés ne relèvent pas de la juridiction administrative mais des juridictions de la sécurité sociale ; 3. Considérant que la requête de M. B qui tend à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Landes a suspendu le versement d'allocations dont il bénéficiait ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au juge administratif de connaître ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Angel Diaz B.