Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 27 janvier 2000, 99LY02009, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-27
Numéro : 99LY02009
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1999, présentée par M. Ladjel X..., demeurant Cité Diar Le-Hama, bâtiment J n° 37 à Mostaganem (27000), Algérie ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9704427 du 28 mai 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a refusé le renouvellement de son certificat de ressortissant algérien ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre a, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le délai imparti à l'intéressé, en application des dispositions de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour régulariser celle-ci, étant expiré, ladite demande était irrecevable ; que si M. X... soutient, à l'appui de sa requête, que la mise en demeure de produire le timbre qui lui a été adressée le 13 février 1998, lui a été notifiée tardivement, il ne conteste pas n'avoir pas produit le timbre, et donc régularisé sa demande dans le délai d'un mois que la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 février 1999 lui avait imparti ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.