CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28/02/2023, 22MA01405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-28
Numéro : 22MA01405
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : DECAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé portant autorisation de travail à compter de la notification du jugement à intervenir, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil. Par un jugement n° 2108379 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Decaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 janvier 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de six mois assorti d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - en considérant que son père réside en Algérie et " que l'ensemble des membres de sa famille sont en situation régulière ", le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de motivation qui n'est pas sans conséquence sur sa demande de titre de séjour ; - alors qu'elle a obtenu une licence en mathématiques en juin 2021, la lecture de ce jugement démontre que le seul diplôme retenu par les premiers juges est le baccalauréat qu'elle a obtenu en juin 2019 ; Sur l'arrêté préfectoral contesté du 1er juillet 2021 : - en ce qui concerne le refus d'admission au séjour : . en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est insuffisamment motivée ; . cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux ; . elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la prétendue absence de motif exceptionnel ; . elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire avec délai de trente jours : . cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; . elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : il conviendra d'annuler cette décision " compte tenu des développements préalables ". La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022, à 12 heures. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Née le 3 août 1999 et de nationalité algérienne, Mme B... a sollicité, le 16 mars 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... relève appel du jugement du 17 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si Mme B... soutient, dans les développements de sa requête consacrés à la régularité du jugement attaqué, que le tribunal a commis une " erreur de motivation " en considérant que son père réside en Algérie, que l'ensemble des membres de sa famille sont en situation irrégulière et qu'elle n'a obtenu qu'un baccalauréat en juin 2019, de tels moyens, qui sont en réalité relatifs au bien-fondé de ce jugement, sont inopérants et doivent être écartés comme tels. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du refus de délivrance d'un certificat de résidence : 3. En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour que Mme B... réitère en cause d'appel sans apporter d'élément nouveau. 4. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En outre, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée sur le territoire français, le 27 juin 2015, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de quatre-vingt-dix jours et qu'elle s'y est irrégulièrement maintenue à son expiration, sans entreprendre aucune démarche pour régulariser sa situation avant le 16 mars 2021. S'il ressort également des pièces du dossier que l'une de ses sœurs s'est vue délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " valable du 16 juillet 2021 au 15 juin 2022 et s'il n'est pas contesté que l'une de ses tantes possède la nationalité française, Mme B... ne justifie pas que les autres membres de sa famille présents sur le territoire français y résident en situation régulière. Les attestations produites par l'appelante, célibataire et sans enfant, bien que nombreuses et témoignant de ses efforts d'insertion, ne permettent cependant pas de démontrer qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, alors que, malgré l'emploi de chef de rang dans l'entreprise nationale algérienne de transports maritime de voyageurs " ENTMV " occupé par son père, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans. Enfin, à la date du refus en litige, Mme B... ne justifiait d'aucune expérience professionnelle. Dans ces conditions, en refusant à Mme B... la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit à mener en France une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise. Cette mesure n'a donc pas méconnu les stipulations citées au point 4 ci-dessus. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas davantage entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour présentée par Mme B... à l'appui de ses conclusions contre l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée. 7. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent arrêt, et eu égard à la nature et aux effets propres de la mesure d'éloignement en litige, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que cette mesure aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un certificat de résident et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2021. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. Sur les frais liés au litige : 10. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme B... tendant à l'application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Séverine Decaux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 10 février 2023, où siégeaient : - M. Revert, président, - M. Martin, premier conseiller, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 2 No 22MA01405 ot