Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 08MA01587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 08MA01587
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BRUNEL

Vu, I, la requête, enregistrée sous le numéro 08MA01587, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Brunel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0630178 en date du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné, à la demande de Voies Navigables de France, à payer une amende de 200 euros et à libérer et remettre les lieux en l'état, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de Voies Navigables de France (VNF) ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions à fin de condamnation au paiement d'une astreinte et de porter à deux ans le délai fixé par le tribunal pour le paiement de ladite astreinte ; .............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les observations de M. X ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 08MA01587 et 08MA01599 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que le 22 mai 2006, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M. X, propriétaire du bateau QI qui stationnait irrégulièrement en rive droite du Rhône à Avignon ; que ce procès-verbal a été notifié le 24 octobre 2006 ; que le Tribunal administratif de Nîmes, saisi par Voies navigables de France, a, par jugement en date du 23 novembre 2007, condamné M. X à payer une amende de 200 euros et à libérer le domaine public fluvial dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; que par une requête enregistrée sous le numéro 08MA01587, M. X relève appel de ce jugement et demande, par la requête n° 08MA01599, le sursis à exécution dudit jugement ; Considérant que ni l'article L. 211-4 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence aux Cours administratives d'appel en vue de concilier les parties en matière de répression des contraventions de grande voirie ; Sur la requête n° 08MA01587 : Sur la régularité du jugement : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 774-4 du même code : Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Considérant que les dispositions précitées n'ont pas pour effet d'imposer à la personne poursuivie de faire connaître au tribunal ses éventuels changements d'adresse ; que, dans ces conditions, le respect des droits de la défense implique nécessairement, lorsque, comme en l'espèce, les courriers relatifs à des actes de la procédure sont retournés avec la mention selon laquelle l'intéressé n'habite pas à l'adresse indiquée, que le juge des contraventions de grande voirie recherche, le cas échéant en sollicitant à cet effet l'autorité par laquelle il a été saisi, l'adresse à laquelle ces actes peuvent utilement notifiés ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que la circonstance qu'en raison d'un changement d'adresse il n'a pas eu connaissance ni des écritures de Voies navigables de France ni de la date de l'audience a pour effet d'entacher la régularité du jugement susvisé du Tribunal administratif de Nîmes ; que ce jugement ne peut dès lors qu'être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les poursuites diligentées contre M. X ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 dispose : III - L'établissement public Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié (...) IV- Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine ont été constatées, les autorités énumérées ci-dessous saisissent le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs : - le président de Voies navigables de France pour le domaine confié à cet établissement public. Il peut déléguer sa signature au directeur général (...) ; que ces dispositions donnent au président de Voies navigables de France, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à cet établissement public, compétence pour exercer les pouvoirs dévolus au préfet à l'article L. 774-2 du code de justice administrative et notamment pour notifier au contrevenant une copie du procès-verbal établi à son encontre et le citer à comparaître devant le tribunal administratif, même lorsque l'action répressive a été engagée par le préfet ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prévoir l'ensemble des règles attribuant compétence à Voies Navigables de France pour saisir le tribunal administratif en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine ; qu'il ressort des pièces du dossier, et contrairement aux allégations de M. X, que l'acte de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie, en date du 18 octobre 2006, a été signé par le directeur interrégional Rhône-Saône de Voies navigables de France et non par le responsable du bureau des affaires juridiques de la direction interrégionale ; qu'il en a été de même de l'acte adressé le 21 novembre 2006 au tribunal administratif ; que le directeur interrégional, M. Pierre Calfas ayant reçu régulièrement subdélégation de signature du directeur général de Voies navigables de France, le Tribunal administratif de Nîmes a été régulièrement saisi ; Sur l'exception d'illégalité dirigée contre le règlement de police du Rhône : Considérant que si un contrevenant est recevable à invoquer, à sa décharge, l'illégalité des décisions qui sont à l'origine de la situation qui a provoqué les poursuites, un tel moyen ne peut être accueilli que dans la mesure où la décision dont l'annulation est demandée constitue une mesure d'application de celle dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle du premier texte ; qu'il est constant que les poursuites engagées à l'encontre de M. X l'ont été sur le seul fondement des dispositions de l'article 28 du code du domaine de l'Etat et de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et non pas en application du règlement de police du Rhône ; que, par suite, M. X ne peut utilement invoquer les moyens tirés de l'illégalité dudit règlement de police ; Sur l'action publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat alors applicable : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous... ; qu'aux termes de l'article L. 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant sera passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'administration ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal dressé le 22 mai 2006 que le bateau QI , immatriculé STC 1319 stationnait sans autorisation depuis plusieurs mois, sans droit ni titre, sur le domaine public fluvial au PK 242 700 en rive droite du Rhône à Avignon ; qu'un tel stationnement, qui s'assimile à une occupation du domaine public et nécessitait, par suite, en application de l'article L. 28 précité du code du domaine de l'Etat, une autorisation de l'autorité compétente est, par lui-même constitutif de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions susrappelées de l'article L. 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; qu'il en est ainsi quand bien même ce stationnement ne ferait pas obstacle à l'usage de la voie navigable et de ses dépendances ; qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Voies navigables de France en condamnant M. X à payer une amende de 200 euros ; Sur l'action domaniale : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le bateau de M. X ne stationne plus à l'emplacement litigieux; qu'il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de Voies navigables de France en condamnant M. X à libérer les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sans qu'y fasse obstacle la situation financière ou professionnelle de l'intéressé ; Sur la requête n° 08MA01599 : Considérant que, dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Nîmes, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0630178 du 23 novembre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : M. Laurent X est condamné à payer une amende de 200 euros. Article 3 : M. Laurent X devra libérer et remettre les lieux en l'état, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. L'administration est autorisée à procéder d'office à cette remise en l'état aux frais et risque du contrevenant en cas d'inexécution. Article 4 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 08MA01599. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X et à Voies Navigables de France. '' '' '' '' N° 08MA01587, 08MA01599 2