Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 octobre 1990, 90NT00284, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro : 90NT00284
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 199O, présentée par la SOCIETE ZIRCOTUBE, dont le siège social est à COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), représentée par son directeur général en exercice, M. X... ; La SOCIETE ZIRCOTUBE demande que la Cour : 1°) annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans le rôle de la commune de SAINT-VIAUD (Loire-Atlantique) ; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3°) et lui permette de continuer à bénéficier des dispositions des articles L 277 et suivants du livre des procédures fiscales prévoyant le sursis de paiement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 199O : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les conclusions de la SOCIETE ZIRCOTUBE à fin de sursis de paiement doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à exécution de l'article du rôle et de l'avis d'imposition émis pour avoir paiement de la taxe professionnelle qu'elle conteste ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement de l'imposition litigieuse risque d'entraîner ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1 - Les conclusions de la requête de la SOCIETE ZIRCOTUBE tendant au sursis à exécution de l'article du rôle contesté sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ZIRCOTUBE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.