Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19/01/2012, 11DA00143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro : 11DA00143
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Edouard  Nowak
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : LEGENDRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 janvier 2011, présentée pour M. Ammar A, demeurant ..., par Me F. Legendre, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001138 du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre, - les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, (...). / Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales (...) ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; qu'il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; qu'ainsi, et en l'absence, dans cet accord, de toute stipulation ayant la même portée, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que M. A soutient qu'il vit en France depuis 1963, qu'il a sollicité sa réintégration dans la nationalité française, que son fils aîné qui réside en France a la nationalité française et que la présence de son épouse en France est nécessaire pour s'occuper de leur petit-fils dont la mère est malade ; que, toutefois, il est constant qu'à la date de la décision en litige, le requérant n'avait pas obtenu la nationalité française et qu'il vivait séparé de son épouse depuis plus de quarante ans ; que, par suite, et alors qu'au demeurant, il n'est pas établi que la présence de son épouse soit indispensable pour veiller à l'entretien et l'éducation de leur petit-fils, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 décembre 2010, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ammar A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' 4 2 N° Numéro