CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/07/2022, 21VE02569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 21VE02569
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme GROSSHOLZ
Avocat(s) : SELARL VERPONT AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2003844 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Toihiri, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 11 mai 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour omission à statuer sur les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de base légale ; Sur le refus de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée de défaut de base légale ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'incompétence ; - la notification de la décision de rejet de sa demande d'asile n'est pas établie ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - elle est illégale par voie d'exception ; Sur le pays de renvoi : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est illégale par voie d'exception - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant mauritanien entré en France en novembre 2018, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection de réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision en date du 28 août 2019, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 décembre 2019. Par un arrêté en date du 11 mai 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. M. A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a plus statuer sur ces conclusions. Sur la régularité du jugement : 3. Il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'il ne répond pas aux moyens invoqués par M. A... tirés de l'incompétence du préfet pour refuser un titre de séjour, et du défaut de base légale de la décision de refus de délivrer un titre de séjour, moyens qui n'étaient pas inopérants. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le jugement est pour ce motif entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.. 4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et, par la voie de l'effet dévolutif, sur le surplus des conclusions de sa requête d'appel. Sur la décision de refus de titre de séjour : 5. Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence (...) ". Aux termes de l'article L. 313-25 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour : / 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ; / (...)". L'article L. 314-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) / 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII (...) " 6.S'il appartient à l'OFPRA et le cas échéant à la CNDA, de se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, il appartient à l'autorité administrative compétente, le préfet en application des dispositions précitées, de délivrer, en application des articles L.313-25 ou du 8° de l'article L.314-11 alors en vigueur du même code, la carte de résident à la suite de la décision d'octroi de la protection subsidiaire ou de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié prise par l'OFPRA ou la CNDA. De même il appartient au préfet compétent de refuser de délivrer une telle carte de résident à la suite d'une décision de rejet de l'OFPRA ou la CNDA de la demande de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du préfet des Yvelines pour refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L.313-25 et du 8° de l'article L.314-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut de base légale et de l'erreur de droit doivent être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire : 7.En premier lieu, le refus de titre de séjour n'étant pas entaché d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit, par suite, être écarté. 8.En deuxième lieu, il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. 9.En dernier lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que la décision de la CNDA rejetant le recours de M. A... contre la décision de l'OFPRA lui a été notifiée le 27 décembre 2019. En contestant la régularité de la notification en l'absence de preuve apportée par le préfet que c'est bien M. A... qui a signé l'accusé de réception du courrier dans son foyer d'accueil COALLIA, M. A... ne conteste pas utilement la notification de la décision de la CNDA. Les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit doivent, par suite, être écartés. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas entaché d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit, par suite, être écarté. 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent arrêt, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14. M. A... soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains eu égard à sa situation d'esclave dans ce pays. Toutefois, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, rejet confirmé par la CNDA et M. A... n'apporte pas d'éléments à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 15.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Versailles doivent être rejetées. M. A... n'est par ailleurs pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le jugement n°2003844 du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il statue sur la décision du préfet des Yvelines de 11 mai 2020 portant refus de titre de séjour. Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif Versailles, en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour prise par le préfet des Yvelines le 11 mai 2020, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Coudert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, A.C. B...Le président, S. BROTONSLa greffière, S. de SOUSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N°21VE02569 2