CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/09/2017, 16NT01234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-09-15
Numéro : 16NT01234
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Karima  BOUGRINE
Commissaire du gouvernement : Mme PILTANT
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 13 juillet 2012 du préfet de Meurthe-et-Moselle ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1304720 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2016, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du 8 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 13 juillet 2012 du préfet de Meurthe-et-Moselle ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2. Considérant, en premier lieu, que si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision ; qu'il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 12 décembre 2012 du ministre ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, cette décision est suffisamment motivée ; 5. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " ; qu'en vertu des dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande ; qu'il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ; que ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ; qu'il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant ; 6. Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A..., le ministre s'est fondé sur le caractère récent de son contrat de travail qui ne lui permettait pas d'estimer que l'intéressé justifiait de ressources suffisantes et stables ; 7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a signé, le 7 août 2012, avec la société Intellibio, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur développement prenant effet le 10 septembre suivant et stipulant qu'il ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de quatre mois renouvelable de travail effectif ; qu'à la date de la décision du 12 décembre 2012 litigieuse, cette période d'essai initiale n'était pas expirée ; qu'en se bornant à soutenir qu'il avait également créé, à cette date, une société innovante " en plein essor ", le requérant n'établit pas que cette société lui procurait des ressources suffisantes et stables ; que, par suite, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le motif susmentionné pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A...; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 9. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 29 août 2017, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Gélard, premier conseiller, - Mme Bougrine, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 septembre 2017. Le rapporteur, K. BOUGRINE Le président, A. PEREZ Le greffier, S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°16NT01234 2 1