Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/02/2007, 05MA01507, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-12
Numéro : 05MA01507
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP SEBAG

Vu la requête enregistrée le 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01507, présentée par Me Sebag, avocat, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR (SIVED), dont le siège est à la mairie de Néoules (83136) ; Le syndicat requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0301807 du 8 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé les délibérations des 8 octobre 2002, 14 octobre 2002 et 19 février 2003 relatives, d'une part, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable dans les communes de Brignoles, Correns, Le Val, Camps La Source, Tourves, Mazaugues, Méounes, Néoules, Rocbaron, et La Roquebrussanne, d'autre part à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères applicable dans la commune de Garéoult ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le mémoire enregistré le 3 janvier 2007 le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR a déclaré se désister de la requête d'appel susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 05MA01507 2 mp