Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 00MA01694, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 00MA01694
Président : M.  DARRIEUTORT
Rapporteur : M.  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M.  TROTTIER
Avocat(s) : GRECO ; VINCENSINI ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000 sous le n°00MA01694 présentée pour Taoufik Y..., demeurant chez M. X..., ... des Pins, 13015 Marseille, par Me Marc GRECO, avocat à la Cour ; M. Taoufik Y... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-6244 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998, confirmée par le ministre de l'intérieur sur recours gracieux le 12 août 1998, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 ; 2'/ d'annuler lesdites décisions ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C Il soutient : que le préfet a méconnu la circulaire du 24 juin 1997 et qu'il a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant que M. Taoufik Y... demande l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ainsi que la décision du 12 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; Considérant que M. Taoufik Y... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. Taoufik Y... ne saurait être accueillis ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée. N° 00MA01694 2