Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1985, 51205, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-03-22
Numéro : 51205
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Marimbert
Commissaire du gouvernement : M. Delon

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A LE PLESSIS-BOUCHARD VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE A LA SOCIETE GUTHMANN L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, ENSMBLE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES TRANSPORTS SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ; 2. ANNULE LES DECISIONS DE REJET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE N'APPORTE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION DE CE SALARIE ET NE LUI FAIT, DES LORS, PAS GRIEF ; QU'AINSI, CE SALARIE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE "GUTHMANN", AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.