CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 19BX00307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-02-09
Numéro : 19BX00307
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : M. Frédéric  FAÏCK
Commissaire du gouvernement : Mme PERDU
Avocat(s) : CABINET FCA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 janvier 2019 et le 15 octobre 2020, l'association pour la promotion et la préservation de la vocation agricole, environnementale, touristique et culturelle d'Yviers et de ses environs (APPY) et Mme E... D..., représentées par Me A..., demandent à la cour sur le fondement de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 21 novembre 2018 par le préfet de la Charente à la société Res pour l'implantation de deux éoliennes sur le territoire de la commune de Brossac ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent, en ce qui concerne la recevabilité de leur demande, que : - l'association justifie d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire compte tenu de son objet social tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts ; - ses statuts ont été déposés en préfecture plus d'un an avant la date d'affichage de la demande de permis de construire ; les conditions prévues par l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - elle est régulièrement représentée en justice par son président conformément à l'article 13 de ses statuts ; - Mme D... a intérêt à contester le permis de construire dès lors qu'elle demeure dans un hameau situé à 700 mètres seulement de l'éolienne la plus proche ; elle a produit son titre de propriété en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Elles soutiennent, au fond, que : - l'avis émis par le ministre de la défense sur le projet, en application de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, est irrégulier car il ne mentionne pas la bonne hauteur de deux des cinq éoliennes projetées, reproduisant l'erreur contenue dans le permis de construire ; - les dispositions de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme qui imposent de faire figurer dans le permis de construire les prescriptions applicables au projet n'ont pas été respectées ; - le permis de construire est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet doit être implanté au coeur d'un massif forestier soumis à un risque de feu de forêt ; la hauteur des éoliennes compromettra l'usage des bombardiers d'eau pour lutter contre ce risque ; - le permis de construire est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme car il porte atteinte à l'unité paysagère du petit Angoumois et de ses alentours ainsi qu'aux monuments historiques existants ; cet impact visuel du projet est accentué par les hauteurs différentes des éoliennes, leur implantation en deux lignes quasi perpendiculaires et en raison du fait qu'elles seront visibles de loin depuis de nombreux points ; cet impact visuel sera également important pour les habitants des hameaux environnants. Par des mémoires en défense, enregistré le 15 septembre 2020 et le 16 novembre 2020, la société Res, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité, que : - l'association APPY n'a pas déposé ses statuts dans le délai prévu à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ce qui rend sa demande irrecevable ; - Mme D... n'a pas présenté son titre de propriété comme l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme lui en fait l'obligation ; de plus, le hameau dans lequel elle demeure est entouré de boisements qui limitent l'impact visuel du projet ; son intérêt à agir ne doit donc pas être admis. Elle soutient, au fond, que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés et, subsidiairement, que la cour devra surseoir à statuer pour permettre une régularisation si elle estime fondé le moyen tiré de l'erreur entachant l'accord du ministre de la défense. Par ordonnance du 17 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2020 à 12h00. Par une lettre du 5 janvier 2021, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour la cour de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre le cas échéant la régularisation du permis de construire fondé sur l'avis conforme du ministre de la défense entaché d'une erreur de fait quant à la hauteur exacte de l'éolienne n°4. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le code de justice administrative le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F... B..., - les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public, - et les observations de Me A... pour les requérantes, et de Me C... pour la société Res. Considérant ce qui suit : 1. En 2015, la société Res a déposé en préfecture de Charente quatre demandes de permis de construire un ensemble de cinq éoliennes et deux postes de livraison sur les territoires des communes de Bardenac, Brossac, Saint-Valliers et Yviers. Aucune décision expresse n'ayant été prise à l'issue du délai d'instruction, ces demandes ont fait l'objet de refus tacites que la société Res a contestés devant le tribunal administratif de Poitiers. Par deux jugements rendus le 25 avril 2018 sous les n°1700122 et 1602459, le tribunal a annulé les décisions implicites de rejet de ces demandes de permis de construire et prescrit au préfet de réexaminer ces dernières. Le 21 novembre 2018, le préfet de la Charente a délivré à la société Res un permis de construire les éoliennes n° 4 et 5 du futur parc, situées au lieu-dit " Le Trébuchet " sur le territoire de la commune de Brossac. L'association pour la promotion et la préservation de la vocation agricole, environnementale, touristique et culturelle d'Yviers et de ses environs (APPY) et Mme D... demandent à la cour d'annuler ce permis de construire du 21 novembre 2018. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, en vigueur au 1er janvier 2019 : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 3. Il résulte de l'instruction que les statuts de l'association APPY ont été déposés en préfecture le 27 février 2014 ainsi que permet de l'établir le récépissé de sa déclaration émanant des services préfectoraux. Le dépôt des statuts de l'association est antérieur d'au moins un an à l'affichage de la demande de permis de construire déposée le 20 août 2015. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée et la requête est recevable, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à agir de Mme D.... Sur la légalité du permis de construire du 21 novembre 2018 portant sur les éoliennes n°4 et 5 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. ". Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement (...) l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ". 5. Il ressort des pièces du dossier que l'éolienne n° 5, autorisée par le permis de construire en litige, présente une hauteur de 165 mètres en bout de pale. Cette hauteur a exactement été prise en compte par le ministre de la défense dans son avis du 20 octobre 2015, valant accord à la demande de permis de construire conformément aux dispositions précitées. Par suite, le ministre n'a pas commis d'erreur quant à la hauteur de l'éolienne projetée et le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché le permis de construire sur cette partie du projet doit être écarté. 6. En revanche, l'avis du ministre de la défense indique que la hauteur de l'éolienne n° 4 est de 165 mètres alors que cette hauteur est, en réalité, de 180 mètres. Dès lors que l'éolienne peut constituer un obstacle à la navigation aérienne, l'erreur de fait commise par le ministre entache son avis d'irrégularité. Cette irrégularité s'étend au permis de construire en litige, en tant qu'il porte sur l'éolienne n°4, dont la délivrance est subordonnée à l'accord du ministre. Par suite, le moyen est fondé. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme, applicable notamment aux permis de construire : " L'arrêté indique, selon les cas : (...) d) Si la décision est assortie de prescriptions (...) ". 8. L'autorisation en litige vise les avis émis sur la demande de permis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la direction de l'aménagement et de l'éducation (DAE) du département de la Charente. Le dispositif du permis de construire comporte la mention suivante : " le permis est accordé sous réserve de respecter les avis des services joints en annexe au présent arrêté ". En renvoyant expressément aux prescriptions des services consultés, lesquelles étaient annexées au permis et formulées avec une précision suffisante, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A. 423-4 du code de l'urbanisme alors même qu'il n'a pas inclus dans le corps de son arrêté les prescriptions de la DGAC, comme celle-ci le demandait dans son avis. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 10. Dans son jugement n° 1700122 du 25 avril 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus initial de permis de construire opposé à la société Res au motif, notamment, que la ferme éolienne projetée, bien qu'implantée dans le massif forestier de la Double, lequel est soumis à un risque de feux de forêt, bénéficiera de " mesures de prévention, comportant notamment l'entretien des plateformes et des accès, le débroussaillage des bas-côtés des accès, le découplage du réseau et la mise en sécurité des machines à partir de vents de 90 km/h et l'équipement de chaque machine en moyens de détection d'incendie, d'alerte rapide et de lutte contre le feu ". Le tribunal, qui a aussi relevé que le SDIS de la Charente n'avait émis aucune recommandation particulière sur la sécurité incendie du projet, a déduit de ces considérations que le refus de permis était entaché d'une erreur quant à l'appréciation du risque d'incendie auquel est exposé le futur parc éolien. 11. L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation, devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, tenant notamment à la consistance ou à l'implantation du projet, le permis de construire soit de nouveau refusé par le préfet pour le motif, rappelé ci-dessus, que le tribunal a censuré. Dans ces conditions, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que le permis en litige méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie qui pèse sur le site d'implantation du projet. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 13. Il résulte de ces dispositions que, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 14. Il résulte de l'instruction que le parc éolien projeté doit s'implanter au sein de l'unité paysagère du petit Angoumois, paysage à la topographie irrégulière caractérisée par l'alternance de vallées et de lignes de crêtes. La végétation y est représentée par un ensemble forestier composé de pins et de chênes qui entraîne pour le secteur considéré, en raison de son caractère collinaire, une certaine fermeture visuelle. L'habitat proche y est dispersé sous la forme de hameaux et de demeures isolées. Selon les données recueillies dans l'étude d'impact, l'unité paysagère du petit Angoumois souffre d'un déficit d'identité et de représentation en termes d'image, notamment dans les guides touristiques. Par ailleurs, à l'est du secteur d'implantation du projet se trouvent les collines de Montmoreau, paysage vallonné et agricole, sans ruptures, majoritairement ouvert et dont le volet paysager joint à la demande de permis reconnait la " beauté " même s'il ne bénéficie pas d'une " reconnaissance affirmée ". Les monuments historiques les plus proches du site d'implantation sont l'église de Brossac, l'église de Curac et le château de Chalais situés, respectivement, à 2,5 km, 4,5 km et 6 km de ce dernier. 15. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le petit Angoumois présente par lui-même un intérêt paysager ou une sensibilité particulière auxquels le parc éolien projeté, composé de cinq éoliennes, porterait une atteinte significative. Le parc éolien aura en revanche un impact visuel plus franc pour les collines de Montmoreau, à l'intérêt paysager davantage marqué comme il a été dit ci-dessus. Il ne résulte cependant pas de l'instruction et notamment des photomontages joints au volet paysager que cet impact serait significativement négatif compte tenu du nombre peu élevé des éoliennes projetées, de leur espacement et du fait que l'appareil le plus proche se situe à 4,6 km de ces collines. 16. Il est par ailleurs établi au dossier que les éoliennes projetées seront visibles depuis le sud-est du château de Chalais, monument historique protégé, mais il n'apparait pas que l'impact visuel, qui est partiel, du parc éolien sur cet édifice présentera un caractère significatif compte tenu des distances observées et de la configuration du parc. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le projet sera faiblement visible depuis l'église de Curac, seule l'extrémité des pales des éoliennes n° 2 et 3 devant émerger derrière le front boisé existant. Enfin, le parc éolien projeté ne sera pas visible depuis l'église de Brossac qui, bien que située à 2,5 km de celui-ci, est implantée au coeur du village bâti. 17. Il ne résulte pas de l'instruction et notamment des photomontages versés au dossier que les éoliennes projetées auront un impact visuel significatif notamment depuis la sortie du village de Saint-Valliers et le centre bourg de Chalais au point de révéler une méconnaissance des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Il résulte par ailleurs du point précédent que l'atteinte visuelle causée par le projet aux bourgs de Brossac et de Curac sera faible. Cette atteinte n'est pas non plus significative depuis les hameaux environnants, notamment ceux de Barret, Durandeau et la Madeleine. 18. Les requérantes, de leur côté, ne produisent aucun élément permettant d'estimer que les photomontages composant le volet paysager de la demande de permis n'auraient pas représenté sincèrement les incidences visuelles du projet sur son environnement paysager et patrimonial. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'environnement par le permis de construire contesté, lequel doit être considéré comme une autorisation environnementale en application de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, doit, par suite, être écarté. 19. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire en litige, en tant qu'il porte sur l'éolienne n°5, n'est pas entaché des illégalités alléguées. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du permis de construire en tant qu'il porte sur cette éolienne n°5 doivent être rejetées. En revanche, le permis de construire l'éolienne n°4 est entaché de l'irrégularité relevée au point 6 du présent arrêt. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le permis de construire l'éolienne n° 4 : 20. En vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, lorsque, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, le juge administratif estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 21. L'illégalité relevée au point 6 du présent arrêt est susceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le permis de construire l'éolienne n°4 et d'impartir à la société Res un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt aux fins d'obtenir pour l'éolienne en cause un nouvel avis du ministre de la défense. DECIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête n° 19BX00307 dirigées contre le permis de construire du 21 novembre 2018 en tant qu'il porte sur l'éolienne n° 5 sont rejetées. Article 2 : Il est sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête dirigée contre le permis de construire en tant qu'il porte sur l'éolienne n° 4 jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour permettre à la société Res de notifier, le cas échéant, à la cour une mesure de régularisation de l'illégalité mentionnée au point 6 du présent arrêt. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association pour la promotion et la préservation de la vocation agricole, environnementale, touristique et culturelle d'Yviers, à Mme E... D..., à la société Res et au ministre de la transition écologique. Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Charente et à la commune de Brossac. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président, M. F... B..., président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2021. Le président, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX00307