Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mai 1999, 98NT02363, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-07
Numéro : 98NT02363
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1998, présentée par Mme Elisabeth Y... X..., demeurant ..., 92160 Antony ; Mme KOUM X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-386 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a, par sa décision du 7 décembre 1995, déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme KOUM X... au motif que son époux, dont elle n'est pas divorcée, réside à l'étranger ; Considérant en premier lieu que si Mme KOUM X..., qui réside en France avec ses deux enfants, soutient que son mari a, en retournant au Cameroun, abandonné sa famille, il ressort des écritures de l'intéressée qu'elle n'a engagé aucune procédure de séparation ou de divorce avant le 3 juillet 1998 ; Considérant en second lieu que si Mme KOUM X... bénéficie d'une rente pour accident du travail, le montant de ladite rente est insuffisant pour lui permettre de subvenir à l'ensemble de ses besoins ; que pour contester la décision attaquée dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, Mme KOUM X... ne peut utilement invoquer l'évolution de sa situation professionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KOUM X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme KOUM X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme KOUM X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.