Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 14/01/2011, 332217, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-14
Numéro : 332217
Président : M. Jouguelet
Rapporteur : M. Frédéric  Aladjidi
Commissaire du gouvernement : M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alfred A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903287 du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le maire de Sète a délivré à la SARL Le Petit Jardin un permis de construire relatif à un immeuble collectif de 7 logements et 22 parkings, situés sur un terrain situé 41 chemin du Mas Rousson à Sète ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sète le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 4 novembre 2010, rejeté les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sète en date du 6 mai 2009 ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. et Mme A contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 3 septembre 2009, rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge ni de la ville de Sète, ni de M. et Mme A, les sommes que demandent respectivement les requérants et cette ville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 septembre 2009. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentés par la ville de Sète en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Alfred A, à la Société Le Petit Jardin et à la ville de Sète.