Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 09NT00390, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-16
Numéro : 09NT00390
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : SLIMANE

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Slimane, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3664 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2008 du préfet du Loiret portant retrait de sa carte de résident et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui restituer sa carte de résident ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant tunisien, interjette appel du jugement en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2008 du préfet du Loiret portant retrait de sa carte de résident et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que l'arrêté du 23 septembre 2008 du préfet du Loiret retirant la carte de résident dont était titulaire M. X mentionne notamment que ce dernier avait obtenu, le 3 décembre 2007, un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et que la communauté de vie avait cessé ; que ce même arrêté vise l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que s'il a omis de viser l'article L. 314-5-1 dudit code, le préfet se réfère dans l'arrêté contesté à la lettre du 23 juin 2008 informant M. X de son intention de procéder au retrait de sa carte de résident, courrier dans lequel il était fait mention de cet article ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté serait insuffisamment motivé ; Considérant que M. X a été destinataire d'un courrier en date du 23 juin 2008, libellé à l'adresse rue Saint-Just, 45120 Chalette-sur-Loing, par lequel le préfet l'informait de ce qu'il entendait procéder au retrait de son titre de séjour et l'invitait à lui faire part de ses observations ; que l'avis de réception du pli recommandé a été retourné signé à la préfecture du Loiret ; que M. X n'apporte aucun élément de nature à établir que la personne signataire de l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir un pli à son nom à l'adresse rappelée ci-dessus ; qu'ainsi, le requérant, qui ne saurait utilement faire valoir que cette correspondance aurait été expédiée à une adresse incomplète alors au surplus qu'il n'établit pas avoir fourni une adresse plus précise à l'administration, ne saurait soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations en défense et que les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont été méconnues à son égard ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : - 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres de l'état civil français ; (...) ; qu'aux termes de l'article 11 dudit accord : - Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ; que l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : La carte de résident peut être accordée : (...) 3° à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; que l'article L. 314-5-1 du même code précise que : Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage (...) ; qu'enfin, selon l'article L. 314-1 de ce code, la carte de résident est valable dix ans et est renouvelable de plein droit ; Considérant que si la durée du mariage exigée de l'étranger qui demande une carte de résident en qualité de conjoint d'un ressortissant français diffère selon que sa situation est régie par l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 janvier 1988 modifié ou par le 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions auxquelles ces mêmes articles subordonnent la délivrance du titre de séjour et notamment celle tenant à l'existence d'une communauté de vie entre les époux, sont identiques ; que l'accord franco-tunisien ne comporte pas de dispositions relatives au retrait du titre de séjour d'une durée de dix ans ; que, dès lors, et compte tenu des stipulations précitées de l'article 11 de cet accord, l'autorité préfectorale a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour procéder au retrait contesté après avoir constaté l'absence de vie commune des époux ; Considérant qu'il n'est pas sérieusement contesté que la vie commune avait cessé entre M. X et son épouse de nationalité française ; que le préfet du Loiret a pu, sans entacher d'irrégularité son arrêté, prendre en considération la main courante et la plainte déposées par l'épouse du requérant pour abandon du domicile conjugal et violences conjugales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette autorité se soit cru en situation de compétence liée et n'ait pas examiné la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre sa décision ; qu'alors même que M. X, désormais sans attaches familiales sur le territoire français, affirme qu'il est bien intégré dans la société française et qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure de retrait sur la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui restituer sa carte de résident ou de statuer à nouveau sur son cas, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de l'Etat les frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT00390 1