Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/10/2011, 09MA03111, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro : 09MA03111
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : Mme VINCENT-DOMINGUEZ
Avocat(s) : SELARL HORUS AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par la Selarl Horus Avocats pour M. Guy A, élisant domicile ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705875 rendu le 11 juin 2009 par le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière au sein de France Télécom ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et France Télécom à lui verser la somme de 133 544 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3°) de mettre solidairement à la charge des intimés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique du corps du service des lignes des postes, télégraphes et téléphones ; Vu le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom ; Vu le décret n° 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2011 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public, - et les observations de Me Jacob, de la Selarl Horus Avocats, pour M. A ; Considérant que, par lettres datées du 10 mai 2007, M. Guy A, agent titulaire du corps de reclassement de conducteur de travaux du service des lignes, a vainement demandé au président de France Télécom et au ministre de l'économie l'indemnisation de préjudices qu'il estime avoir subis à cause du blocage de sa carrière, faute en particulier qu'aient été établis des tableaux d'avancement ou listes d'aptitude permettant l'accès aux corps supérieurs de chef de secteur et d'inspecteur ; que, saisi par M. A d'une demande indemnitaire dirigée à la fois contre France Télécom et l'Etat, le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement du 11 juin 2009, rejeté l'ensemble de sa demande ; que M. A fait appel de ce jugement, étant précisé qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : 1. Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de l'entreprise nationale France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. / L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination de fonctionnaires (...) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (...) ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de France Télécom de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires ayant choisi d'intégrer les nouveaux corps dits de reclassification créés en 1993, de mesures de promotion organisées en vue de pourvoir des emplois vacants proposés dans ces corps de reclassification , ne dispensait pas le président de France Télécom, avant le 1er janvier 2002, de faire application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne dans le cadre des corps de reclassement ; qu'il appartenait, en outre, au ministre chargé des postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par France Télécom de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l'exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que le législateur, en décidant par les dispositions précitées de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, résultant de la loi du 26 juillet 1996, que les recrutements externes de fonctionnaires par France Télécom cesseraient au plus tard le 1er janvier 2002, n'a pas entendu priver d'effet, après cette date, les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires reclassés ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de reclassement, en ce qu'ils n' organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements externes le 1er janvier 2002 ; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de France Télécom a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non liées aux recrutements externes ne sont redevenues possibles, au sein de France Télécom, que par l'effet du décret du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom ; Considérant ainsi qu'en s'abstenant illégalement, comme il vient d'être dit, de prendre les mesures susceptibles de permettre l'application du droit à la promotion interne garanti aux fonctionnaires reclassés comme de veiller au respect de ce droit, France Télécom et l'Etat ont, respectivement, commis des fautes de nature à engager leur responsabilité solidaire ; que, toutefois, elles ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du requérant qu'à la condition qu'elles soient à l'origine d'un préjudice personnel, direct et certain subi par lui ; Sur les préjudices : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A, né le 21 septembre 1962 et ayant accédé, après concours interne, au grade de conducteur de travaux du service des lignes en 1990, remplissait les conditions statutaires pour être promu, à compter de 2002 d'une part dans le corps supérieur de chef de secteur des lignes - comprenant le grade de chef de secteur et celui de chef de district-, d'autre part dans le corps supérieur d'inspecteur ; qu'il a toujours bénéficié d'appréciations satisfaisantes et que les évaluations réalisées par ses supérieurs ont notamment relevé que ses aptitudes lui permettaient d' évoluer vers davantage de responsabilités, qu'il était partie prenante du rôle managérial de l'équipe et s'était approprié rapidement le rôle d'adjoint; qu'il a d'ailleurs été promu à compter du 1er octobre 2009 au grade de chef de district ; que, par suite, compte tenu de ces appréciations portées sur sa manière de servir et eu égard à la nature des fonctions susceptibles d'être confiées à un chef de district, M. A doit être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'être promu plus tôt à ce grade, si des promotions avaient été organisées au bénéfice des fonctionnaires reclassés après 1993 ; que les pièces du dossier ne permettent pas, en revanche, d'établir une perte de chance sérieuse, comme il l'allègue, d'être promu dans le corps d'inspecteur, classé en catégorie A ; que, dès lors, il sera fait une juste appréciation du préjudice de carrière subi par M. A en lui allouant une somme de 4 000 euros ; Considérant, en second lieu, que l'appelant est également fondé à soutenir qu'il a droit à une indemnité au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, même dans le cas particulier où l'intéressé n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en lui allouant la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté l'ensemble de ses conclusions indemnitaires et à obtenir l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral, ainsi que de son préjudice de carrière ; qu'ainsi, il y a lieu pour la Cour d'annuler le jugement attaqué et, par l'effet dévolutif de l'appel, de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser une indemnité totale de 9 000 euros, étant précisé que ce montant s'entend en y incluant tous intérêts échus au jour du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier, et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que France Télécom présente au même titre ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0705875 rendu le 11 juin 2009 par le tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : France Télécom et l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) sont condamnés solidairement à verser à M. A la somme de 9 000 (neuf mille) euros, tous intérêts échus au jour du présent arrêt. Article 3 : France Télécom et l'Etat verseront solidairement à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy A, à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' N° 09MA03111 2