Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/12/2014, 14BX01890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-18
Numéro : 14BX01890
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Béatrice  DUVERT
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : AYMARD

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juin 2014, et régularisée par courrier le 4 juillet suivant, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Aymard, avocat ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1400533 du 29 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2013 du préfet de la Gironde rejetant sa demande de titre de séjour, assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 : - le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller, 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à M. A...un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 31 juillet 2014 au 30 juillet 2015 ; que cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 13 décembre 2013 par lequel le préfet avait refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que cet arrêté soit annulé, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M.A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête, tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 14BX01890