CAA de PARIS, 6ème chambre, 03/10/2023, 22PA01443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-03
Numéro : 22PA01443
Président : Mme BONIFACJ
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : CABINET LPLG AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanti Air GmbH et Co.KG, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/544-1802OLY058 et 19/545-1802OLY059 du 5 novembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé deux amendes administratives d'un montant de 18 000 euros, chacune, et la décision n° 20/049-1804OLY137 du 3 mars 2020 par laquelle la même autorité lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros ; 2°) d'enjoindre à l'ACNUSA de procéder au retrait de la publication de ces décisions sur son site Internet. Par un jugement nos2003105/4-1, 2003107/4-1 et 2007077/4-1 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ces décisions (article 1er), a annulé la décision de les publier sur le site Internet de l'ACNUSA (article 2) et a enjoint à l'ACNUSA de procéder au retrait de la publication sur son site Internet dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (article 3). Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, la société Avanti Air GmbH et Co.KG, représentée par Me Le Pen, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2022 ; 2°) de désigner un expert ; 3°) d'annuler les décisions de l'ACNUSA du 5 novembre 2019 et du 3 mars 2020, mentionnées ci-dessus ; 4°) de mettre à la charge de l'ACNSUA une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu à tous ses arguments ; - il y a lieu de désigner un expert ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des droits fondamentaux, et notamment du principe fondamental de l'individualisation des peines. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2022 et le 26 juin 2023, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la société Avanti Air GmbH et Co.KG ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2022, et de rejeter les conclusions de la société Avanti Air GmbH et Co.KG devant le tribunal administratif, accueillies par les articles 2 et 3 de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la société Avanti Air GmbH et Co.KG une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le tribunal aurait dû constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction compte tenu du retrait des informations relatives aux sanctions, de son site Internet, dont elle l'avait informé par une note en délibéré produite le 14 janvier 2022 ; - ses décisions n'ont pas, en tant que telles, fait l'objet d'une publication, seuls des extraits de sa base de données ayant été rendus publics sous la forme d'un tableau, comme l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration l'autorise ; - cette publication ne peut en tout état de cause être qualifiée de " sanction complémentaire ", mais constitue une simple information à destination des tiers ; - elle n'est pas susceptible de recours ; - elle est autorisée par l'article 18 du règlement intérieur de l'ACNUSA ; - l'ACNUSA est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur le fondement de l'article L. 6361-12 du même code, à raison des manquements aux règles environnementales commis par les compagnies aériennes. Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 juillet 2022, la société Avanti Air GmbH et Co.KG conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle demande en outre à la Cour de rejeter les conclusions d'appel incident de l'ACNUSA. Elle soutient en outre que les moyens avancés par l'ACNUSA à l'appui de ses conclusions d'appel incident ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Pen pour la société Avanti Air GmbH et Co.KG et de Me Sarrazin pour l'ACNUSA. Considérant ce qui suit : 1. Par deux décisions n°19/544 et n°19/545 du 5 novembre 2019 et une décision n°20/049 du 3 mars 2020, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Avanti Air GmbH et Co.KG trois amendes administratives de 18 000 euros dans les décisions n°19/544 et n°19/545, et de 15 000 euros dans la décision n°20/049, à raison de violations de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly. La société Avanti Air GmbH et Co.KG a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ces décisions et d'enjoindre à l'ACNUSA de procéder au retrait de leur publication sur son site Internet. Par un jugement du 27 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ces décisions (article 1er), a annulé la décision de les publier sur le site Internet de l'ACNUSA (article 2) et a enjoint à l'ACNUSA de procéder au retrait de leur publication (article 3). La société Avanti Air GmbH et Co.KG et l'ACNUSA font appel de ce jugement. Sur la requête de la société Avanti Air GmbH et Co.KG : 2. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient la société Avanti Air GmbH et Co.KG, expressément répondu à tous les moyens qu'elle avait fait valoir devant eux. Ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments qu'elle avait avancés à l'appui de ces moyens. Le bienfondé des réponses qu'ils y ont apportées, est sans incidence sur la régularité de leur jugement. 3. Les conclusions de la requête de la société Avanti Air GmbH et Co.KG tendant à l'annulation des décisions de l'ACNUSA du 5 novembre 2019 et du 3 mars 2020, doivent être rejetées par adoption des motifs retenus par les premiers juges, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise. Sur l'appel incident de l'ACNUSA : 4. Aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : " Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : (...) 2° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne qui en fait la demande, des informations sur le bruit résultant du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, en particulier (...) des données relatives aux sanctions infligées en vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-13. Elle veille à la mise en œuvre de ce programme (...) ". ". En application de l'article L 6361-12 du même code, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;/ b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; / c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ; / d) Des règles relatives aux essais moteurs ; / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser. ". 5. Les dispositions de l'article L. 6361-7 du code des transports qui ont pour objet d'assurer une information complète et effective du public, ne peuvent être regardées comme instaurant un régime de sanction complémentaire, alors même que figure au nombre des données publiées par l'ACNUSA le nom de la société ayant manqué à ses obligations en matière de limitation des nuisances environnementales, prévues à l'article L. 6361-12 du même code. 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'ACNUSA a diffusé sur son site Internet, conformément à ces dispositions et à son règlement intérieur, un tableau mentionnant pour chacune des décisions de sanction prises le 5 novembre 2019 et 3 mars 2020 à l'encontre de la société Avanti Air GmbH et Co.KG, le nom de cette société, la nature et la date du manquement, les dates de la réunion du collège et de la décision, ainsi que le montant de l'amende prononcée, sans procéder à une publication, intégrale ou même seulement partielle de ces décisions. Cette diffusion destinée à l'information du public, ne peut être regardée comme une sanction complémentaire décidée sans base légale. 7. Il résulte de ce qui précède, en l'absence de tout autre moyen soulevé par la société Avanti Air GmbH et Co.KG, que l'ACNUSA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2 et 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de publier les sanctions en litige sur son site Internet, et lui a enjoint de procéder au retrait de leur publication. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ACNUSA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que la société Avanti Air GmbH et Co.KG demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Avanti Air GmbH et Co.KG une somme de 1 500 euros à verser à l'Etat sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Avanti Air GmbH et Co.KG est rejetée. Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement nos2003105/4-1, 2003107/4-1 et 2007077/4-1 du Tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2022 sont annulés. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Avanti Air GmbH et Co.KG devant le Tribunal administratif de Paris, accueillies par les articles 2 et 3 du jugement du 27 janvier 2022, sont rejetées. Article 4 : La société Avanti Air GmbH et Co.KG versera à l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Avanti Air GmbH et Co.KG et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente de chambre, M. Niollet, président-assesseur, Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2023. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLa présidente, J. BONIFACJLa greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22PA01443