CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 22PA00656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 22PA00656
Président : M. DIEMERT
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : SELARL MLDC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 762 500 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania. D... un jugement n° 2100169 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'État à lui verser la somme de 29 000 francs CFP. Procédure devant la Cour : D... une requête enregistrée le 12 février 2022, M. C... A..., représenté D... Me Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100169 du 14 décembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande de première instance ; 2°) de condamner l'État au paiement de la somme de 1 762 500 francs CFP à parfaire au jour de la décision, en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de dire que les sommes seront versées sur le compte Carpa de son conseil. Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité ; . du fait de la présence de nuisibles, d'une insuffisante ventilation et d'une eau non conforme, le lieu de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 762 500 francs CFP durant 1 an et 5 mois de détention. D... un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., incarcéré au centre pénitentiaire de Nuutania, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention dans cet établissement. Il relève appel devant la Cour du jugement du 14 décembre 2021 en ce que le tribunal a partiellement rejeté sa demande. 2. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue D... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : / 1° Si les intéressés en font la demande ; / 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; / 3° S'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. / Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ". Aux termes de son article 717-2 : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule. Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail ". Aux termes de son article D. 349 : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes de ses articles D. 350 et D. 351, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 4. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, D... la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions du code de procédure pénale mentionnées au point 3, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, D... elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'État de réparer. À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 5. Si M. A... soutient qu'il a été incarcéré dans des conditions insalubres, il se borne à se prévaloir des considérations générales d'un rapport de la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania dressé le 16 septembre 2009 et d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté faisant suite à une visite au cours de l'année 2012, et ne produit aucune pièce de nature à justifier de la persistance, après les travaux de rénovation, des problèmes d'insalubrité relevés dans ces rapports et caractérisés D... l'absence d'isolation des toilettes, l'intéressé n'étant pas fondé à soutenir que l'absence d'abattant sur les toilettes constituerait un risque pour l'hygiène dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ne respecterait pas la fréquence à laquelle doivent en principe être distribués aux détenus, qui ont la charge de l'entretien de leurs cellules, les produits nécessaires à cet effet, le manque de lumière naturelle, l'impureté de l'eau transitant D... des tuyauteries vétustes et la présence de rats et de cafards, alors que le garde des sceaux, ministre de la justice produit notamment le descriptif des travaux réalisés à l'intérieur des cellules, des contrats attestant de la réalisation de campagnes de dératisation et de désinsectisation et des mesures de la qualité de l'eau dont le requérant se borne à remettre en cause la fiabilité sans assortir ses affirmations de précisions suffisantes. 6. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du tableau d'affectation en cellule produit D... le garde des sceaux, ministre de la justice, que du 13 décembre 2019 au 18 janvier 2020, du 24 au 29 janvier 2020, du 20 février au 10 mars 2020, du 16 au 27 avril 2020, du 29 avril au 28 mai 2020, du 16 au 30 juin 2020, du 29 juillet au 4 août 2020, du 8 octobre au 4 novembre 2020 et du 6 novembre 2020 au 30 juillet 2021, M. A... a été affecté dans des cellules dites " doubles " de 10,8 m2 conçues pour deux personnes qu'il a partagées avec 2 codétenus, disposant ainsi d'un espace personnel au maximum de 3,6 m2 sans tenir compte de l'emprise au sol du mobilier (lits superposés, table, chaises, toilettes), et avec plus de 2 codétenus du 10 au 18 mars 2020, du 19 mars au 16 avril 2020 et du 15 au 16 juin 2020. 7. Dans ces circonstances, les conditions de détention de M. A... doivent être regardées comme attentatoires à la dignité humaine et révélant ainsi l'existence d'une faute de l'État de nature à engager sa responsabilité durant les périodes précitées. 8. Compte tenu de la nature des manquements relevés et de leur durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi D... M. A... au titre de la période considérée en le fixant à la somme de 396 000 francs CFP. Il n'appartient pas au juge de préciser les modalités de versement de cette indemnité. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander que la somme de 29 000 francs CFP que l'État a été condamné à lui verser D... le jugement attaqué soit portée à la somme de 396 000 francs CFP. Sur les frais liés au litige : 10. M. A... n'ayant pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de son conseil fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La somme de 29 000 francs CFP que l'Etat a été condamné à verser à M. C... A... D... le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française n° 2100169 du 14 décembre 2021 est portée à 396 000 francs CFP. Article 2 : Le jugement n° 2100169 du 14 décembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - M. Gobeill, premier conseiller, - Mme Guilloteau, première conseillère. Rendu public D... mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023. Le rapporteur, Le président, J.-F. B... S. DIÉMERT La greffière Y. HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00656