Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1982, 21883, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-05-28
Numéro : 21883
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A CHAMALIERES PUY-DE-DOME , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SON X... MINEUR PASCAL Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1980 ET 5 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE CHAMALIERES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON X... PASCAL LE 20 AVRIL 1974 DANS LE SQUARE DE L'AVENUE MONTJOLY ET SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER A TITRE DE PROVISION UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; - A CE QUE SOIENT ACCUEILLIES SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ETANT PORTEE A 10.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 30 AVRIL 1974, LA NACELLE EN MOUVEMENT D'UNE BALANCOIRE INSTALLEE DANS L'AIRE DE JEUX AMENAGEE PAR LA VILLE DE CHAMALIERES PUY-DE-DOME A L'INTERIEUR DU SQUARE MONTJOLY A HEURTE A LA FACE LE JEUNE PASCAL Y..., ALORS AGE DE 7 ANS, QUI JOUAIT A PROXIMITE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME A DEMANDE A LA VILLE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE SI LE JEUNE PASCAL Y... N'UTILISAIT PAS LUI-MEME LA BALANCOIRE IL DOIT ETRE REGARDE COMME USAGER DE L'AIRE DE JEUX DONT ELLE CONSTITUAIT L'UN DES EQUIPEMENTS ; QUE LA BALANCOIRE, D'UN MODELE TRES REPANDU PREVU POUR LES JEUNES ENFANTS, ETAIT EN BON ETAT ; QUE LA NACELLE ETAIT RELIEE A UN AXE HORIZONTAL PLACE ASSEZ BAS DE SORTE QUE SON MOUVEMENT ETAIT DE FAIBLE AMPLITUDE ; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA VILLE DE N'AVOIR PAS FAIT PLACER TOUT A L'ENTOUR UNE BARRIERE DE PROTECTION ; QU'AINSI LA BALANCOIRE DONT S'AGIT NE PRESENTAIT DU FAIT DE SA CONCEPTION OU DE SON ENTRETIEN D'AUTRE DANGER QUE CEUX CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT NORMALEMENT AUX ENFANTS ET A LEURS PARENTS DE SE PREMUNIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE CHAMALIERES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. Y..., A LA VILLE DE CHAMALIERES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.