CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/01/2019, 16VE00871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-08
Numéro : 16VE00871
Président : Mme BESSON-LEDEY
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme BRUNO-SALEL
Avocat(s) : SCHEGIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TASNIM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 juillet 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 16 800 euros. Par un jugement n° 1306763 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2016, la SARL TASNIM, représentée par Me Maier, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement et la décision du 3 juillet 2013 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société requérante soutient que : - la matérialité des faits d'emploi dissimulé n'est pas établie, elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait que l'un de ses salariés avait demandé à son frère de le remplacer sur son lieu de travail ; - la décision du 3 juillet 2013 est entachée d'erreur de droit dès lors que par une décision du 29 novembre 2011, le préfet du Val-d'Oise a indiqué qu'il ne donnait pas suite à la procédure de recouvrement de la contribution spéciale ; - elle a spontanément procédé au paiement des salaires et indemnités de M. A...E... ; - la décision du 3 juillet 2013 est entachée d'erreur de droit en tant que la contribution spéciale a été calculée sur la base de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti alors qu'elle n'a jusqu'alors jamais été condamnée pénalement et que le procès-verbal ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à travailler. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Lors d'un contrôle dans la boulangerie située à Marly-la-Ville (Val-d'Oise), exploitée par la SARL TASNIM, les services de police ont constaté la présence de M. A...E..., ressortissant tunisien, dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail. Par décision du 3 juillet 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL TASNIM la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 16 800 euros. La SARL TASNIM relève appel du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 applicables au présent litige dès lors qu'il s'agit d'un litige de plein contentieux et que ces dispositions sont plus douces que celles antérieurement applicables : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ". 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution spéciale : 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des termes du procès-verbal dressé le 19 septembre 2011 par un agent de police judiciaire et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que lors du contrôle de la boulangerie exploitée par la SARL TASNIM, les agents de police ont constaté la présence de deux personnes en situation de travail, dont M. A...E..., ressortissant tunisien démuni d'autorisation de travail et de titre de séjour. Lors de son audition, M. B...E..., employé en tant que boulanger par la SARL TASNIM, a expliqué avoir demandé à son frère, M. A...E..., de le remplacer, ce qui n'est pas contesté par la société requérante. Dans ces conditions, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, sans que la SARL TASNIM puisse utilement se prévaloir de sa prétendue bonne foi ou de ce qu'elle ignorait que M. A...E...travaillait pour elle, ces éléments étant sans effet sur la matérialité de l'infraction. 5. En second lieu, la circonstance que le préfet du Val-d'Oise a, le 29 novembre 2011, accusé réception d'un courrier de M. C...D..., gérant de la SARL TASNIM, en date du 4 novembre 2011 et indiqué qu'il avait " décidé à titre exceptionnel de ne pas donner suite à la procédure de recouvrement de la contribution forfaitaire pour un montant de 2 124 euros " est sans incidence sur le bien-fondé de la décision en litige mettant à la charge de la société requérante le paiement de la contribution spéciale. Il en est de même de la circonstance que le procès-verbal d'infraction n'a pas été suivi de poursuites pénales dès lors que les faits relevés à l'encontre de la SARL TASNIM sont établis et constituent l'infraction prohibée par l'article L. 8251-1 du code du travail. En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale : 6. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4, le procès-verbal d'infraction du 19 septembre 2011 a relevé deux infractions, celle d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail, mentionnée à l'article L. 8251-1 du code du travail et celle de travail dissimulé de salarié, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code. Ainsi, et alors que la matérialité de l'infraction d'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler est établie, la SARL TASNIM n'est pas fondée à soutenir qu'une seule infraction est mentionnée dans le procès-verbal ni par suite à se prévaloir du bénéficie des dispositions du 1° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail susvisé. 7. D'autre part, si la SARL TASNIM soutient s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail et produit au soutien de ses allégations un document daté du 26 juillet 2011, par lequel M. A...E...atteste avoir reçu un certificat de travail, une attestation de Pôle emploi et la somme de 146,90 euros pour solde de tout compte, elle ne démontre ni même n'allègue avoir porté ces informations à la connaissance de l'OFII, lequel soutient d'ailleurs n'avoir rien reçu. Ainsi, la situation de la société n'entre pas davantage dans les prévisions du 2° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail susvisé. 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que c'est à bon droit que le montant de la contribution spéciale a été fixé à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail soit, en l'espèce, à la somme de 16 800 euros. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL TASNIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2013. Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SARL TASNIM au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL TASNIM la somme demandée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL TASNIM est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 16VE00871