Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 28 mai 2003, 02DA00031, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro : 02DA00031
Président : Mme Sichler
Rapporteur : Mme Merlin-Desmartis
Commissaire du gouvernement : M. Yeznikian
Avocat(s) : JOSEPH-TILLIE-CALIFANO-FARJOT

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mamadou X demeurant chez M. Saliou Y, ..., par Me Farjot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°00-01986 en date du 23 octobre 2001 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 février 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour et à la condamnation du préfet du Nord à lui verser la somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) d'annuler ladite décision du 28 février 2000 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour en application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Il soutient qu'il a justifié de sa présence sur le territoire français depuis des décennies en produisant diverses preuves ; Vu la décision et le jugement attaqués ; Code C Classement CNIJ : 335-01-03 Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concluant au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller : - le rapport de Mme Merlin Desmartis, président assesseur, - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant que si M. X soutient qu'il est entré sur le territoire français en juin 1968 et y réside habituellement depuis cette date, les éléments de preuve qu'il apporte ne concernent que des périodes partielles, et ne couvrent pas l'ensemble des années en cause ; que les quelques attestations produites sont postérieures à la décision attaquée ; que, dans ces conditions, il n'établit pas, à la date où le préfet a pris sa décision, sa présence continue en France pendant plus de dix ans pour chacune des années concernées ; que, par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2000 du préfet du Nord de refus de titre de séjour ; Considérant que les conclusions d'injonction sous astreinte de M. X ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Mamadou X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet du Nord Délibéré à l'issue de l'audience publique du 15 mai 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus. Prononcé en audience publique le 28 mai 2003. Le rapporteur Signé : M. Merlin Desmartis Le président de chambre Signé : F. Sichler Le greffier Signé : M. Milard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier Muriel Milard 4 N°02DA00031