Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 2000, 97LY00810, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro : 97LY00810
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1997, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... à La Tour de Salvagny ( 69890) par la SCP Bohé-Cacheux- Mandy -Rinck-Sertelon, avocats au barreau de Lyon; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 961035 en date du 18 mars 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 15 mars 1996 postérieure à l'introduction du recours de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon, le préfet du Rhône a retiré la décision en date du 7 février 1996 par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X... et l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour ; qu'ainsi la requête de M. et Mme X... devant le tribunal était devenue sans objet ; Considérant que le fait que Mme X... se trouve maintenue dans une situation d'incertitude juridique et la circonstance que ses conseils n'auraient pas été indemnisés en dépit de décisions leur accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle sont sans incidence sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.