CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/07/2024, 24TL00202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-07-18
Numéro : 24TL00202
Président : M. Rey-Bèthbéder
Rapporteur : Mme Karine  Beltrami
Commissaire du gouvernement : Mme Perrin
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101803 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2024, M. B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, durant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024 à 12 heures. Par une décision du 18 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. B... l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - et les observations de Me Carbonnier, substituant Me Ruffel représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant albanais né le 4 juillet 1991, est entré en France le 21 février 2018 pour y solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté le 18 août 2018 la demande de l'intéressé qui n'a pas fait appel de cette décision. Il a sollicité le 10 octobre 2020 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjoint d'étranger en situation régulière. Par un arrêté du 19 janvier 2021, la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de cette décision, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 13 décembre 2022 dont M B..., relève appel, rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal. 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige et alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :/ (...) 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 5. L'appelant est marié depuis le 30 décembre 2016 à une ressortissante étrangère, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " du 3 février 2020 au 2 février 2021.Toutefois, il est constant qu'il a quitté son épouse et leur fille en mai 2018. Si son épouse atteste qu'il a réintégré le domicile conjugal en septembre 2020, soit plus de deux années après son départ, la reprise de la vie commune, à la supposer établie, présentait un caractère très récent à la date de l'arrêté attaqué. En outre, alors qu'il ressort des déclarations de son épouse qu'elle prend en charge toutes les dépenses de son conjoint, la seule production de photos de M. B... et de leur fille ne suffit pas à établir qu'il contribuait effectivement à l'éducation et à l'entretien de cette dernière, avant et après la reprise de la vie commune. Par ailleurs, M. B..., qui a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie, dispose d'attaches familiales dans ce pays où résident son père, sa mère, son frère et sa sœur. Enfin, il ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Compte tenu de ces éléments, la préfète de la Lozère, qui n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect d'une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cet arrêté, n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance tant des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 6. En troisième lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. En quatrième lieu, les circonstances dont M. B... se prévaut n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 8. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Pour les motifs exposés au point 5, M. B... ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille née le 18 décembre 2016. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Lozère. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 24TL00202