Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 16 novembre 1999, 98MA02107, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-16
Numéro : 98MA02107
Rapporteur : M. STECK
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1998 sous le n 98MA02107, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 17 septembre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Beaucaire ; 2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1999 : - le rapport de M. STECK, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que M. X... ayant obtenu, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, entière satisfaction, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ; qu'il s'en suit que sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.