Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1997, 181725, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 1997-01-13
Numéro : 181725
Rapporteur : M. de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (40000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 6 septembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1992 du tribunal administratif de Pau et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous couvert d'un recours en rectification d'erreur matérielle, la requête de M. X... tend en réalité à demander la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 6 septembre 1995 ; que la présente requête n'est fondée sur aucun des trois cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'intérieur.