Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 novembre 2001, 97NT02552, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-02
Numéro : 97NT02552
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1997, présentée par M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-1629 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 novembre 1996, confirmée le 24 février 1997, du président du conseil général de Loire-Atlantique leur refusant l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., le Tribunal administratif de Nantes a estimé qu'en refusant l'agrément aux fins d'adoption sollicité par les intéressés aux motifs qu'il apparaissait un décalage au sein du foyer concernant ce projet, que l'enfant semblait plus attendu pour combler une forme d'ennui dans le couple, que le souhait exclusif de l'accueil d'une fille présentait un risque pour son intégration et pour l'équilibre de la famille et qu'ainsi ceux-ci ne présentaient pas de garanties suffisantes en ce qui concerne les conditions d'accueil qu'ils seraient susceptibles d'offrir à un enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique, le président du conseil général de Loire-Atlantique n'avait pas fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur ; que M. et Mme X... se bornant à reprendre devant la Cour les moyens invoqués devant le Tribunal administratif, il y a lieu, par adoption des mêmes motifs, de rejeter leur requête ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au département de Loire-Atlantique et au ministre de l'emploi et de la solidarité.