Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/03/2014, 12PA02739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-27
Numéro : 12PA02739
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Casino d'Uriage, dont le siège social est situé Palais de la Source à Saint-Martin d'Uriage (38410), par Me Queyroux, avocat ; la société Casino d'Uriage demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1107553 du 25 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux, prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ; 2°) de lui accorder le bénéfice de cet abattement, à hauteur de 76 300,51 euros ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ; Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 : - le rapport de M. Dalle, président, - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 février 2014 la société Casino d'Uriage a déclaré se désister des conclusions de sa requête, à l'exclusion de celles tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Casino d'Uriage, à l'exclusion de celles tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-2 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Casino d'Uriage au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA02739