Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/10/2011, 10VE03846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-10-18
Numéro : 10VE03846
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : LACROIX

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatiha A, demeurant au ..., par Me Lacroix, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1009489 du 12 novembre 2010 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi Ile-de-France à lui verser la somme de 73 012,80 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de versement d' allocations retour à l'emploi ; 2°) de condamner Pôle emploi Ile-de-France à lui verser ladite somme, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de Pôle-emploi la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'ayant été à tort privée du bénéfice des allocations de retour à l'emploi, elle a droit à des dommages-intérêts ; que la juridiction administrative est compétente pour trancher ce litige ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2011 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant qu'après avoir obtenu, par une décision non définitive rendue le 23 novembre 2009 par le conseil des prud'hommes de Paris, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 26 360 euros à titre de réparation du préjudice subi, Mme A a accepté par transaction de réduire cette somme à 11 630 euros ; qu'elle a saisi Pôle emploi Ile-de-France le 10 décembre 2009 d'une demande de versement d'allocations-chômage qui a été rejetée par décisions du directeur de Pôle emploi Ile-de-France le 2 juin et le 9 juillet 2010 ; qu'elle demande la condamnation de Pôle emploi Ile-de-France à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ces refus ; Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail : les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage,(...) sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ; Considérant que les conclusions de Mme A concernent un litige relatif à la mise en oeuvre de la procédure de versement des allocations de chômage à un salarié du secteur privé qui ressortit de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'un tel litige est donc porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent par voie de conséquence, qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par Pôle emploi Ile-de-France à hauteur de 1 500 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à Pôle emploi Ile-de-France la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de Pôle emploi Ile-de-France est rejeté. '' '' '' '' N° 10VE03846 2