CAA de LYON, 2ème chambre, 21/12/2023, 22LY00318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 22LY00318
Président : Mme COURBON
Rapporteur : M. Arnaud  POREE
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000710 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2022 et 7 avril 2023, M. B..., représenté par Me Jean-Baptiste Grimpret, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; en outre, les doctrines administratives référencées 13 L-1513 du 1er juillet 2002 et BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012 prévoient que l'obligation de motivation de la proposition de rectification impose à l'administration de faire connaître au redevable la nature, les motifs et le montant des rehaussements envisagés ; - il n'était pas le seul maître de l'affaire ; - les pénalités pour manquement délibéré sont infondées en l'absence de preuve qu'il est le maître de l'affaire et de l'élément intentionnel. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... détient 50 % du capital social et est le gérant de la société Claytrombic Limited, qui exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques et qui a fait l'objet, en 2016, d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle l'administration fiscale a notamment rejeté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, en remettant principalement en cause des charges déduites à tort. En conséquence de ce contrôle, M. B... qui a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués par cette société, imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, a été assujetti à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, assorties de pénalités. M. B... relève appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de façon à lui permettre de formuler utilement ses observations. 3. L'administration a imposé entre les mains de M. B..., sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, les revenus réputés distribués correspondant aux résultats imposables rectifiés de la société Claytrombic Limited afférents aux exercices 2013 et 2014. Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 20 juin 2016 qui mentionne, conformément aux exigences posées par les dispositions précitées, l'impôt concerné, la catégorie de revenus, les années d'imposition et les bases d'imposition retenues ainsi que le fondement légal des rectifications. Elle indique également, de manière détaillée, les motifs de fait qui ont conduit l'administration à considérer que M. B... était le bénéficiaire des revenus distribués par la société Claytrombic Limited, en sa qualité de seul maître de l'affaire. Il en résulte que M. B... a été mis à même de comprendre que les rehaussements dont il faisait l'objet étaient fondés sur la notion de maîtrise de l'affaire, les éléments de fait retenus par le service reprenant les critères jurisprudentiels permettant de caractériser cette maîtrise, critères qui n'avaient pas à être exposés au préalable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4. En second lieu, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 75 de la documentation administrative référencée 13 L-1513 du 1er juillet 2002 et du paragraphe n° 40 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, qui se rapportent à la procédure d'imposition. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ". 6. En cas de refus de la proposition de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle, La circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard. 7. L'administration s'est fondée sur les déclarations de résultat n° 2065 déposées par la société Claytrombic Limited au titre des exercices clos en 2013 et 2014 pour considérer que M. B... avait été détenteur de 50 % du capital social de la société au titre de l'exercice clos en 2013 et de 51 % au titre de l'exercice clos en 2014, M. B... n'apportant, sur ce point, aucun élément tendant à démontrer que sa participation au capital social serait différente. S'il indique, dans ses écritures, n'être que le représentant en France d'une société étrangère, il reconnaît qu'il établissait la comptabilité de la société Claytrombic Limited, ses documents fiscaux et qu'il s'occupait des relations commerciales avec les clients et la banque. L'administration relève par ailleurs qu'il était le seul destinataire des documents de la société Claytrombic Limited, le seul signataire des actes engageant celle-ci, notamment les contrats conclus avec la société de droit britannique Square One qui est son unique client et qu'il était l'interlocuteur des fournisseurs et institutionnels de la société. Si, comme le fait valoir M. B..., son ex-compagne, Mme A... était co-gérante et exerçait une activité de vente de produits touristiques dans le cadre de la société sous l'enseigne " La Croix de Charondon ", cette seule circonstance ne suffit à faire regarder cette dernière comme ayant exercé, en pratique, ses attributions de gérante alors, notamment, que les liasses fiscales déposées au titre des exercices clos en 2013 et 2014 font uniquement état de la réalisation de prestations de service, et non de ventes de marchandises. De plus, il résulte de la convention d'ouverture de compte en banque du 10 mars 2011 que le compte bancaire ouvert afin de permettre à la société Claytrombic Limited de disposer d'une carte bancaire et d'un chéquier, l'a été par M. B..., qui était le seul détenteur de la signature bancaire. S'il indique que des virements bancaires ont été effectués à partir du compte bancaire de la société au profit de Mme A..., rien ne permet, dans ces conditions, de considérer que celle-ci en a été l'instigatrice. Enfin, si M. B... soutient qu'il devait rendre des comptes à son ex-compagne Mme A... en tant qu'associée et co-représentante de la société Claytrombic Limited, il ne démontre pas l'avoir effectivement fait. Dans ces conditions, l'administration établit que M. B... est le seul et unique maître de l'affaire. Par suite, il est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société Claytrombic Limited, dont il ne conteste ni l'existence, ni le montant, et que l'administration a, par conséquent, pu à bon droit imposer entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Sur les majorations : 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 9. L'administration relève qu'en sa qualité de seul maître de l'affaire, M. B... ne pouvait ignorer l'absence de caractère professionnel des nombreuses dépenses prises en charge par la société Claytrombic Limited au cours des années 2013 et 2014, dont il a personnellement bénéficié, pour des montants importants, sans déclarer de revenus au titre de ces mêmes années. Dans ces conditions, l'administration établit l'intention délibérée de M. B... d'éluder l'impôt, justifiant l'application des majorations prévues par ces dispositions. 10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, M. Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. Le rapporteur, A. Porée La présidente, A. Courbon La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00318