Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 274332, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-26
Numéro : 274332
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Francis  Girault
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après l'avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable du 6 avril 2004 formé contre la décision du 16 mars 2004 rejetant sa demande de dénonciation de son contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, alors en vigueur ; Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien A et au ministre de la défense.