Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 30 mars 2006, 02BX02216, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2006-03-30
Numéro : 02BX02216
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée par Mme Chohra X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001767 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense rejetant implicitement sa demande d'allocation d'une pension de réversion ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006 : - le rapport de M. Lerner, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juillet 2004, postérieure à l'enregistrement de la requête, le ministre de la défense a attribué un titre de pension à Mme X ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision susvisée sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X. 2 N° 02BX02216