Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 11 avril 2005, 246967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-04-11
Numéro : 246967
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : M. Hugues  Hourdin
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte YX, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité de cet officier, ou bien, s'il est postérieur à celle-ci, ait duré au moins quatre ans, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; Considérant que M. Célestin Y, officier technicien de première classe, titulaire d'une pension militaire de retraite, avait été rayé des contrôles de l'armée active le 1er octobre 1986 ; que son mariage avec Mme YX a été célébré le 25 février 1999 ; que M. Y est décédé le 4 février 2002 ; qu'ainsi, le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que la circonstance que les époux Y aient vécu ensemble pendant quinze ans avant la célébration du mariage et qu'ils aient eu ainsi plus de dix-sept ans de vie commune, n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi ; que, dans ces conditions, Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Charlotte YX, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.