Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/09/2006, 04MA01992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-11
Numéro : 04MA01992
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : VINCENTI ANTONIOTTI

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01992, présentée par Me Vincenti Antoniotti, avocat, pour M. Radouan X élisant domicile C/Mme Fatna Jaïda X ... ; M. Radouan X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0105620 du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le préfet des bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également par l'appel introduit devant la cour contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par décision en date du 26 août 2005 du préfet des Bouches du Rhône ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Radouan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 04MA01992 2 cf