Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 novembre 1978, 05723, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-11-24
Numéro : 05723
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Paoli
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

Vu la requête présentée pour le sieur et la dame A..., demeurant à la Retaudais Bedee, Montfort-sur-Mer Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée le 14 janvier 1977 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 22 mai 1975 à la Société des Etablissements Alexandre Z... en vue de l'édification d'un bâtiment destiné à abriter un dépôt de meubles à Bedee, ensemble annuler ladite décision. Vu le Code rural ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977. Sur le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire comportait une erreur matérielle : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par arrêté du 22 mai 1975, le Préfet d'Ille-et-VIlaine a délivré aux Etablissements Alexandre Z... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment destiné à abriter un dépôt de meubles sur une parcelles d'une superficie d'environ 2000 mètres carrés sise à Bedee ; que, si cette parcelle a été désignée dans la demande de permis de construire sous la section et le numéro cadastraux AB 35, alors qu'il s'agissait en réalité de la parcelle ZD 35, cette erreur, purement matérielle, concernant une parcelle qui était suffisamment individualisée par le plan masse et le plan de situation joints à la demande, n'a pas été de nature à susciter un doute sur la localisation du terrain sur lequel portait la demande de permis de construire ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a décidé que l'erreur ainsi commise n'avait pas entaché d'illégalité le permis de construire attaqué. Sur le moyen tiré de l'existence d'un litige relatif à la propriété de la parcelle ZD 35 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, en l'état du dossier soumis au préfet lorsqu'il a pris la décision attaquée, les consorts X..., qui ont donné à bail aux Etablissements Alexandre Z... la parcelle ZD 35, devraient être regardés comme les propriétaires apparents de cette parcelle qui leur avait été attribuée le 2 mai 1975 par la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. Considérant, d'une part, que les décisions en matière de remembrement et en matière d'urbanisme sont prises en vertu de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement invoquer, à l'appui de leur demande d'annulation du permis de construire, la méconnaissance par la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, des dispositions du code rural relatives au remembrement. Considérant, d'autre part, que, les consorts X... étant les propriétaire apparents de la parcelle ZD 35, le Préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait se fonder sur l'existence d'un litige relatif à la propriété de cette parcelle pour refuser d'examiner ou pour rejeter la demande de permis de construire qui lui était présentée ; qu'il appartenait seulement aux époux A..., qui contestaient le droit de propriété des Consorts Y..., d'intenter telle action que de droit devant le juge compétent. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. DECIDE : Article 1er - La requête des époux A... est rejetée.