Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 octobre 1993, 91NC00681, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-10-28
Numéro : 91NC00681
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 7 novembre 1991 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à la S.A.P.R.R. la somme de 202 547,75 F. 2°) de rejeter la demande présentée par la S.A.P.R.R. devant le tribunal administratif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - les observations de Me CARBONNIER, avocat de la S.A.P.R.R. ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et des délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ..." ; et qu'aux termes de l'article L.7 du code de la route : "Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 000 F à 2 000 000 F (1 000 F à 20 000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le 1er novembre 1988 des manifestants ont empêché la perception du péage dû par les automobilistes, sur la plate-forme de Fleury-sur-Bière de l'autoroute A.6, la circulation n'en a pas été entravée ou gênée, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules ; que les manifestants ont seulement mis à profit cette circonstance pour exposer leurs doléances ; que de tels agissements ne peuvent dès lors être qualifiés de délit d'entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions de l'article 7 précité du code de la route ; Considérant en outre que l'article 257 du code pénal dispose que "quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publiques, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 30 000 F" et qu'aux termes de l'article 434 du même code : "quiconque aura, volontairement, détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartement à autrui, sera, sauf s'il s'agit de détériorations légères, puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2 500 F à 50 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ..." ; Considérant que, si trois lisses de barrières automatiques de la plate-forme de péage de Fleury-en-Bière ont subi des dégâts d'un coût total de 3 500 F au cours de la manifestation du 1er novembre, ces accessoires ne peuvent être assimilés à un monument, une statue ou à un autre objet destiné à l'utilité ou à la décoration publiques au sens de l'article 257 du code pénal ; que par ailleurs les dégâts occasionnés ne correspondent qu'à des détériorations légères, expressément écartées par l'article 434 du code pénal ; Considérant, enfin, que la S.A.P.R.R. n'a établi, ni en première instance ni en appel, l'existence d'aucun autre délit qu'auraient commis les manifestants ; qu'en particulier il ne résulte pas de l'instruction que ceux-ci se seraient rendus coupables des délits d'attroupement armé ou non armé prévu et réprimé par les articles 104 et 105 du code pénal, d'abus de confiance prévu et réprimé par les articles 408 et 406 du même code ou d'opposition à perception de taxes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, les conditions de la mise en oeuvre des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 n'étant pas réunies en l'absence de délit, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, l'Etat a été condamné à verser une somme de 202 547,75 F à la S.A.P.R.R. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A.P.R.R. la somme qu'elle réclame au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auquel la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a substitué l'article L.8-1 précité à compter du 1er janvier 1992 ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 août 1991 est annulé.Article 2 : La requête présentée devant le tribunal administratif par la S.A.P.R.R. est rejetée.Article 3 : Les conclusions de la S.A.P.R.R. tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la S.A.P.R.R.