Conseil d'État, 2ème SSJS, 15/06/2015, 385314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-15
Numéro : 385314
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 avril 2014 rapportant le décret du 11 janvier 2012 lui ayant accordé la nationalité française et l'ayant autorisée à franciser son prénom ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française et de l'autoriser à changer de prénom ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., ressortissante vietnamienne, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation le 30 novembre 2010, par laquelle elle a indiqué être célibataire, et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à intervenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, elle a été naturalisée par un décret du 11 janvier 2012 ; que, toutefois, par bordereau du 16 mai 2012, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme A...avait épousé, le 8 novembre 2011 à Hanoï, un ressortissant vietnamien ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret ayant procédé à la naturalisation de Mme A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétariat général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que l'ampliation notifiée à Mme A...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; que la qualité du signataire de l'ampliation communiquée à Mme A...est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il comporte ainsi une motivation qui satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 5. Considérant, en troisième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter pour fraude le décret de naturalisation de Mme A...a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce ministre en a été informé par un bordereau du ministre des affaires étrangères du 11 mai 2012, reçu le 16 mai 2012 ; qu'ainsi, le décret du 23 avril 2014 a été pris dans le délai prévu par les dispositions précitées du code civil ; 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le mariage contracté le 8 novembre 2011 par l'intéressée postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu'elle aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 11 août 2011, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée en déposant sa demande de naturalisation ; que Mme A...doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation familiale au Vietnam ; que le fait qu'elle ait elle-même signalé son mariage aux services du ministère des affaires étrangères, postérieurement à l'intervention du décret du 11 janvier 2012 lui accordant la nationalité française, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du caractère frauduleux de ses déclarations en vue d'obtenir la nationalité française ; que, par suite, en rapportant la naturalisation de MmeA..., dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 avril 2014 rapportant le décret du 11 janvier 2012 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser son prénom ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : ----------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.