Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 27 mai 1998, 97LY02909, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro : 97LY02909
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997, présentée par M. et Mme Jean-Paul X... demeurant LE MARTINON AUX OLMES (69490) ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1986 dans les rôles de la communes des OLMES ; 2 ) de prononcer la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1998 ; - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : "Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre" ; et qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10" ; Considérant que pour contester le rejet de leur demande prononcé par le tribunal en raison de son caractère tardif, M. et Mme X... font valoir que l'avis de réception postal étant libellé au seul nom de M. X..., Mme X... ne pouvait retirer le pli contenant la décision de rejet de leur réclamation qui a été présenté à leur domicile le 14 mars 1991 ; Considérant que si la tardiveté de sa demande est opposable à M. X... qui n'a pas retiré le pli dont s'agit, elle l'est également à son épouse dès lors que le litige portait sur l'imposition de revenus d'origine indéterminée ; qu'ainsi, la décision de rejet de leur réclamation ayant été régulièrement notifiée, leur demande au tribunal, enregistrée le 31 décembre 1991, était tardive, et, par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.