Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 02LY01627, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro : 02LY01627
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9702092 - 9901041 - 9901042 - 0102820 - 0102821 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 avril 2002 qui a, d'une part, déchargé la S.C.I. C.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Vaulx-en-Velin, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C.B. une somme de 150  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. C.B. ; ---------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 54-05-04-01 Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la S.C.I. C.B. tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI C.B. une somme de 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. C.B. une somme de 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 02LY01627 - 2 -