Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 00NC00011, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : 00NC00011
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, présentée par M. Mustafa X, élisant domicile chez M. Zeki X ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1998 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'absence de justificatifs de sa présence sur le territoire français et de ressources issues du travail dès lors qu'il établit y être installé depuis janvier 1993 et y avoir travaillé légalement ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu enregistré le 13 septembre 2000, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X ressortissant turc est revenu en France, à titre étudiant, pour les années scolaires 1993 à 1995 inclus ; que, s'y étant maintenu irrégulièrement après que le préfet du Bas-Rhin ait refusé le 20 mars 1995 par une décision définitive de lui renouveler cette carte, il ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions des circulaires du 24 juin 1997 et, en tout état de cause, du 10 août 1998, relatives au réexamen de la situation de certaines catégories d'étranger en situation irrégulière, qui n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elles prévoient ; que les circonstances que le tribunal a rappelé les périodes durant lesquelles l'intéressé a été présent puis absent du territoire français, que ce dernier exerce une activité et cherche à s'insérer dans la société sont, en tout état de cause, sans influence sur l'application de circulaires dépourvues de caractère réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 2 N° 00NC00011