CAA de LYON, 3ème chambre, 13/12/2023, 22LY02923, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-13
Numéro : 22LY02923
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Joël  ARNOULD
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 mai 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2203805 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A..., représenté par la SELARL Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 5 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision, qui expose qu'il est célibataire et sans enfant, est entachée d'une erreur de fait qui révèle l'absence d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en outre l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de délivrance d'un titre de séjour sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus d'un délai de départ volontaire ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une circonstance humanitaire. Par une décision du 18 janvier 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée le 24 novembre 2022 par M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien né en janvier 1978, a sollicité le 6 novembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône, pour défaut de communication de ses motifs, et enjoint audit préfet de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois. Par des décisions du 5 mai 2022, le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix-jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. A... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que le refus de lui délivrer un titre de séjour n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle et reposerait sur une erreur de fait. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon aux points 4 et 5 de son jugement. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4. M. A... fait valoir qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de 20 ans, auprès d'un frère de nationalité française. Toutefois, ce n'est qu'en janvier 2013 qu'il a sollicité son admission au séjour, qui lui a été refusée par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 mai 2013 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, mesures dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 24 septembre 2013 puis un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 8 septembre 2014. Par un deuxième arrêté en date du 2 novembre 2015, l'intéressé a fait de nouveau l'objet de décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 1er mars 2016 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, du 10 novembre suivant. Le 28 octobre 2016, M. A... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, qui a été également rejetée. Ainsi, à supposer même établie la durée de son séjour en France, le requérant n'y a jamais résidé régulièrement. En outre, alors qu'il réside dans le département du Rhône, il ne produit aucune pièce justifiant de liens effectifs avec son frère, dont il a déclaré qu'il habite Rouen, ni avec les personnes qui ont attesté le connaître entre 2014 et 2016 pour l'avoir rencontré dans le département de la Seine Maritime. S'il produit une promesse d'embauche en qualité de peintre qui lui avait été consentie le 25 septembre 2021, il ne justifie pas avoir travaillé en France, où il n'allègue pas avoir jamais déclaré de ressources imposables. Son épouse, de nationalité tunisienne, est entrée en France le 18 mai 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable trente jours, et le requérant n'allègue pas qu'elle aurait obtenu la délivrance d'un titre de séjour. Rien ne fait obstacle à ce que le couple poursuive sa vie avec leur enfant en Tunisie, pays où le mariage a été célébré, où le requérant a vécu au moins jusqu'à l'âge de 22 ans, et où vivent sa mère, trois de ses frères et ses deux sœurs. Dans ces circonstances, le refus de délivrer un titre de séjour à M. A... ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent dès lors être accueillis. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. En l'espèce, ainsi que cela a été exposé ci-dessus, rien ne fait obstacle à ce que M. A... poursuive sa vie à l'étranger avec son épouse et leur enfant. Dans ces circonstances, le refus de lui délivrer un titre de séjour n'implique pas la séparation de cet enfant de l'un de ses parents. Le moyen tiré de ce que ce refus méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 8. La légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, M. A... ne peut utilement invoquer la naissance, postérieurement à celle-ci, de son deuxième enfant, et la maladie diagnostiquée à son épouse. Le requérant fait par ailleurs valoir qu'il a vécu plus de vingt ans en France, qu'il parle le français, y dispose d'un logement, et y vit avec sa femme et sa fille. Toutefois, compte tenu notamment de ce que rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne avec sa famille en Tunisie, le préfet du Rhône, en estimant qu'aucune circonstance exceptionnelle ni considération humanitaire ne justifiait qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " lui soit délivrée, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. De même, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ce refus sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus de titre doit être écarté. 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus mentionnés, M. A..., qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité des décisions fixant le délai de départ volontaire et désignant le pays de destination : 11. Les décisions portant refus de délivrer un titre de séjour à M. A... et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de leur illégalité à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire qui lui est accordé et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 12. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 14. Si M. A... allègue avoir résidé habituellement en France pendant plus de vingt ans, ainsi que cela a été exposé ci-dessus, il n'y justifie pas de liens familiaux et privés effectifs, ni d'une intégration professionnelle. Par ailleurs, il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2013 et en 2015. Dans ces circonstances, alors même que sa présence sur le territoire français ne constituait pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, laquelle n'a pas un caractère disproportionné. 15. En troisième et dernier lieu, rien ne faisant obstacle à ce que l'épouse de M. A... et leur enfant quittent la France avec lui, et en l'absence d'autres attaches étroites et effectives en France, l'interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 16. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 17. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02923