CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 07/07/2014, 13BX00409, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-07
Numéro : 13BX00409
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : SOCIÉTÉ D'AVOCATS DARMENDRAIL ET SANTI

Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 février 2013, et régularisée par courrier le 7 février suivant, présentée pour M. A...G..., demeurant..., Mme B...D..., épouseG..., demeurant à..., demeurant..., et M. E...G..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Darmendrail et Santi ; Les consorts G...demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1100839, 1101032 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande d'indemnisation de leurs préjudices respectifs résultant du décès de M. C...G...survenu en service, le 5 juin 2006 en condamnant l'Etat à verser seulement les sommes de 8 000 euros à M. A... G..., 8 000 euros à Mme B...D..., épouseG..., 4 000 euros à M. F...G..., et 4 000 euros à M. E...G...; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à verser 25 000 euros à M. A... G..., 25 000 euros à Mme B...D..., épouseG..., 15 000 euros à M. F... G..., et 15 000 euros à M. E...G...; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à verser 18 000 euros à M. A... G..., 18 000 euros à Mme B...D..., épouseG..., 9 000 euros à M. F... G..., et 9 000 euros à M. E...G...; 4°) subsidiairement encore, de condamner l'Etat à verser 15 000 euros à M. A... G..., 15 000 euros à Mme B...D..., épouseG..., 8 000 euros à M. F... G..., et 8 000 euros à M. E...G...; 5°) d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du recours préalable du 23 décembre 2010 et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2014 : - le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que M. C...G..., pilote d'hélicoptère, affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Pau, est décédé en service, le 5 juin 2006, lors d'un accident d'hélicoptère survenu au cirque de Gavarnie (Hautes-Pyrénées), alors qu'il participait, en sa qualité de pilote contractuel, à une mission d'entraînement au secours en montagne de la section montagne de la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan ; que les consorts G...recherchent la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, en leurs qualités d'ayants droit, à raison du décès accidentel de M. C... G... dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ils font appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 décembre 2012, en ce qu'il n'a condamné l'Etat à leur verser, au titre de leur préjudice moral, que les sommes de 8 000 euros à M. A...G..., de 8 000 euros à Mme B...D..., épouseG..., de 4 000 euros à M. F... G... et de 4 000 euros à M. E...G...; 2. Considérant que, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques que ces derniers peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, les ayants droit d'un agent contractuel de droit public décédé lors d' un accident de service ont droit à la réparation, de la part de la collectivité qui l'employait, même en l'absence de faute de celle-ci, à une indemnité réparant leur préjudice moral personnel ; Sur le montant du préjudice : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que M. C...G...étant décédé à la suite de la chute accidentelle de l'hélicoptère de la sécurité civile, dont il était le pilote à l'occasion d'une mission d'entraînement au secours en montagne de la compagnie républicaine de sécurité de Lannemezan, les requérants, dont la qualité d'ayants droit de la victime, agent contractuel de la fonction publique de l'Etat, n'est pas contestée, sont en droit de demander, même en l'absence de faute de l'administration, la réparation par l'Etat de leur préjudice moral respectif résultant de son décès survenu dans l'exercice de ses fonctions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par M. A...G...et Mme B... D..., épouse G...à raison du décès de leur fils en l'évaluant à la somme de 15 000 euros chacun, ainsi que du préjudice moral également subi par les frères de la victime, M. F... G... et M. E... G... en l'évaluant à la somme de 8 000 euros chacun ; qu'il y a lieu, dès lors, de porter à ces montants les indemnités déjà mises à ce titre à la charge de l'Etat par le tribunal administratif ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts G...sont seulement fondés à demander la réformation du jugement attaqué à hauteur des sommes mentionnées ci-dessus ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5. Considérant que les consorts G...ont respectivement droit aux intérêts sur les sommes que l'Etat est condamné à leur verser à chacun, en application de l'article 1153 du code civil, à compter du 28 décembre 2010, date de réception par le ministre chargé de l'intérieur de leur réclamation préalable ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 31 mars 2011 ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, si cette capitalisation peut être demandée à tout moment devant le juge, elle ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus pour une année entière ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts sur les sommes supplémentaires allouées, conformément à l'article 1154 du code civil, à compter du 28 décembre 2011, date à laquelle il était dû une année entière d'intérêts, et à chacune des échéances annuelles ultérieures ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts G...au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Les sommes que l'Etat a été condamné à verser par l'article 1er du jugement n° 1100839, 1101032 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau sont portées respectivement à 15 000 euros pour M. A...G..., 15 000 euros pour Mme B... D..., épouseG..., 8 000 euros pour M. F... G...et 8 000 euros pour M. E...G.... Les sommes supplémentaires ainsi allouées porteront intérêts à compter du 28 décembre 2010. Les intérêts échus le 28 décembre 2011 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 2 : Le jugement n° 1100839, 1101032 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : L'Etat versera aux consorts G...la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. '' '' '' '' 2 No 13BX00409