Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NT00879, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro : 95NT00879
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête n 95NT00879, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1995 présentée par Mme Christiane Z... demeurant à Sauzet (Gard) place du Temple ; Mme Christiane Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non opposition prise par le maire de Pont-Labbé (Finistère) à la déclaration de travaux présentée le 25 avril 1988 par Mme X... et M. Y..., relative à un immeuble sis ... à Pont-Labbé ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : 8 février 1996 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; Considérant que Mme Z... n'a pas justifié, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par le greffe, avoir notifié son recours dans les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;Article 1er - La requête de Mme Christiane Z... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane Z....