CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/11/2022, 22BX01042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 22BX01042
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : MEAUDE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2101341 du 22 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français, qui ne pouvait valablement se fonder ni sur le 3° ni sur le 7° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'erreur de droit ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée en méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante géorgienne née le 16 janvier 1970, est entrée en France le 2 avril 2019, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 juillet 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 octobre 2019. A la suite de son interpellation par les services de gendarmerie le 15 mars 2021, le préfet de Lot-et-Garonne, par un arrêté du 16 mars 2021, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Mme B... relève appel du jugement du 22 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". 3. En premier lieu, pour prendre l'obligation de quitter le territoire français en litige le préfet s'est fondé sur le 3° et le 7° du Ier de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi que le soutient la requérante, les faits d'infraction à la législation des étrangers reprochés à l'intéressée et le fait d'être inscrite au fichier des personnes recherchées, sans autre précision, ne peuvent, à eux seuls, caractériser une menace pour l'ordre public de nature à justifier la mesure d'éloignement en litige. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que Mme B... a fait l'objet d'une décision de refus de séjour au titre de l'asile le 1er août 2019 assortie d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement se fonder sur le 3° de l'article L. 511-1, lequel permet d'opposer à un étranger une obligation de quitter le territoire français lorsque la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée, sans que la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement y fasse obstacle dès lors qu'elle ne l'a pas exécutée. Par suite, et alors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif pour prendre l'obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... n'était présente en France, à la date de la décision attaquée, que depuis un an et qu'elle n'est pas dépourvue de tous liens familiaux dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, qui est hébergée par un tiers et vit de l'aide d'associations caritatives, aurait noué des liens d'une particulière intensité en France. Par ailleurs, l'intéressée n'invoque aucune circonstance faisant obstacle à ce que ses deux enfants, âgés de seize et vingt ans et scolarisés très récemment en France, puissent poursuivre leur scolarité en Géorgie et y bénéficier du suivi psychologique requis par leur état de santé à suite du décès de leur père en France. Enfin, il est constant que Mme B... n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre à la suite du rejet de sa demande d'asile. Dans ces conditions, et alors même que son défunt époux serait inhumé en France, alors au demeurant qu'elle a déclaré dans le procès-verbal du 21 mars 2016 dressé par les services de gendarmerie qu'il était enterré en Géorgie, en prononçant la mesure d'éloignement à l'encontre de Mme B..., le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par cette mesure. Dès lors, la décision en litige n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 6. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour d'une durée maximale de trois ans qu'elle prononce, sauf circonstances humanitaires, à l'encontre de l'étranger obligé de quitter le territoire français sans délai, tenir compte des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour. 8. En premier lieu, la décision attaquée vise le III de l'article L. 511-1 précité et mentionne qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est prise à l'encontre de Mme B... eu égard à sa vie privée et familiale, à ses ressources, à la durée de sa présence en France, à son maintien volontaire en séjour irrégulier sur le territoire national sans avoir déféré à une précédente mesure d'éloignement et à son comportement qui représente une menace à l'ordre public. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision, qui prend en compte les quatre critères visés par les dispositions de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée. 9. En deuxième lieu, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, le préfet a notamment retenu l'existence d'une menace à l'ordre public. Cependant, l'infraction à la législation des étrangers reprochée à l'intéressée ne suffit pas, à elle seule et en l'absence d'autres éléments concernant le comportement de Mme B..., à faire regarder sa présence sur le territoire national comme constituant, en l'espèce, une menace pour l'ordre public. En revanche, les autres motifs retenus par le préfet pour fonder sa décision, tenant à son entrée récente en France, à l'absence de liens stables et durables sur le territoire et à la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré, pouvaient justifier légalement la durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Par suite, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions citées au point 6. 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposée au point 5 du présent arrêt, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant la décision attaquée le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 11. Il résulte de ce tout qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 16 mars 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. La rapporteure, Birsen C...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01042