COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 3ème chambre, 13/04/2007, 06LY01318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-13
Numéro : 06LY01318
Rapporteur : M. Guy  FONTANELLE
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2006, présentée pour M. Lahoucine X, domicilié ..., par la SCP Dumont Bortolotti Combes, avocats au barreau de Fontainebleau ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0601235 en date du 22 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 mai 2006, par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2007 : - le rapport de M. Fontanelle, président ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / ( ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; ( ) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de l'Yonne du 24 janvier 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le 4 mai 2006, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de séjour : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Yonne n'aurait pas procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M. X avant de prendre à son encontre une décision de refus de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 24 janvier 2006 serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 dudit code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : ( ) 7°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ( ) qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » et qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait ( ) des tribunaux, des autorités administratives ( ), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale » ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui est entré en France en 2003, à l'âge de trente-cinq ans et qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc, ne conteste plus, en appel, la rupture de vie commune avec son épouse française ; que s'il allègue vivre en concubinage, depuis le mois d'octobre 2005, avec une autre ressortissante française, participer à l'éducation des quatre enfants de cette dernière, nés de précédentes unions et avoir reconnu, par anticipation, le 24 mai 2006, leur enfant dont la naissance est prévue pour le mois d'octobre 2006, il n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec sa nouvelle compagne française suffisamment ancienne pour justifier la méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la reconnaissance de leur enfant à naître, qui est postérieure à la décision en cause, est sans incidence sur la légalité de cette décision ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut donc qu'être écarté ; En ce qui concerne les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; Considérant que pour les motifs précités, l'arrêté de reconduite à la frontière n'a méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au profit de M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY01318