Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 février 1999, 97NT02581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-25
Numéro : 97NT02581
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Virginie Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Nantes ; Mlle Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'épreuve orale du concours d'entrée à l'école d'orthophonie de Nantes pour l'année 1996 ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble du concours ; 3 ) de condamner l'Université de Nantes à lui payer une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1999 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - les observations de M. X..., représentant l'Université de Nantes, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mlle Y... devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste : "Un contrôle des aptitudes définies à l'annexe I au présent arrêté doit être effectué avant le début des enseignements par la composante responsable de la préparation au certificat. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par les enseignants de cette composante. Les candidats qui ne sont pas déclarés aptes à l'issue des épreuves prévues pour ce contrôle ne sont pas autorisés à poursuivre les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste" ; qu'il résulte de ces dispositions que les opérations de sélection des étudiants admis à suivre les enseignements dispensés dans une école d'orthophonie revêtent le caractère d'un concours ; Considérant que dans sa demande introductive de première instance enregistrée le 12 août 1996, Mlle Y... se bornait à conclure à l'annulation de l'épreuve orale d'admission au concours d'entrée à l'école d'orthophonie de Nantes qui s'était déroulée au mois de juin 1996 ; que cette épreuve n'était pas détachable de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission subies par les candidats ; que la requérante n'a contesté cette dernière décision que dans un mémoire enregistré le 5 septembre 1997, après l'expiration du délai de recours contentieux ayant couru au plus tard à compter du 12 août 1996, date d'enregistrement de sa demande ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de la demande de première instance étaient irrecevables ; que par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Université de Nantes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mlle Y... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mlle Virginie Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Virginie Y..., à l'Université de Nantes et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.