Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 90BX00398, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro : 90BX00398
Rapporteur : M. BARROS
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1990, présentée pour M. Prosper X... par la succession agissant par son représentant légal M. Serge X... domicilié "Le Grand-Travers" à la Grande Motte (34280) et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1980 à 1983 et pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ; 2°) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 : - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de la succession Prosper X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la succession Prosper X....