Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 25 juin 1993, 145348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1993-06-25
Numéro : 145348
Président : M. Combarnous
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounira MEHOUACHI, demeurant chez M. X... H.L.M. Les Moulins Bât.41 Esc. ... ; Mme MEHOUACHI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête présentée par Mme MEHOUACHI n'est pas motivée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête susvisée de Mme MEHOUACHI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MEHOUACHI, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.