Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/10/2013, 12BX02694, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-28
Numéro : 12BX02694
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : CABINET MARCAULT-DEROUARD

Vu la requête enregistrée par télécopie le 17 octobre 2012, et régularisée par courrier le 22 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000802 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports de Cayenne (SMTC) à lui verser une somme de 180 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son éviction illégale du service ; 2°) de condamner le syndicat mixte des transports de Cayenne (SMTC) à lui verser une somme de 180 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du SMTC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2013 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., conducteur territorial spécialisé du syndicat mixte des transports de Cayenne (SMTC), a été mis à la retraite d'office par arrêté du 26 décembre 2005 du président de ce syndicat qui l'a radié des cadres du personnel à compter du 30 décembre 2005 ; que cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Cayenne par jugement du 19 novembre 2007 ; qu'en exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Cayenne a, par un nouveau jugement du 30 avril 2009, enjoint au SMTC de procéder à la réintégration de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; que le SMTC n'a procédé à cette réintégration que par arrêté en date du 25 janvier 2010 ; que M. A...fait appel du jugement n° 1000802 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports de Cayenne (SMTC) à lui verser une indemnité de 180 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis du fait de son éviction illégale du service ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que M. A...soutient que le tribunal administratif aurait omis de tirer les conséquences financières de la faute commise par le SMTC pour n'avoir pas procédé à la reconstitution de sa carrière et l'aurait maintenu à tort au 5ème échelon de son grade ; que toutefois M. A...n'avait présenté devant les premiers juges que des conclusions tendant à la seule réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis; que, dès lors, les premier juges n'ont pas omis de statuer sur de telles conclusions et n'ont donc pas entaché leur jugement d'irrégularité ; Au fond : 3. Considérant qu'en exécution des jugements des 19 novembre 2007 et 30 avril 2009 du tribunal administratif de Cayenne du 30 avril 2009, le SMTC était tenu de réintégrer M. A... ; que si ce dernier a finalement été réintégré le 25 janvier 2010 et si le syndicat a alors procédé au paiement des traitements dont il a été privé depuis le 30 décembre 2005, date de sa radiation des cadres, il a néanmoins été privé de ses traitements pendant la période allant de décembre 2005 à janvier 2010 ; qu'il résulte de l'instruction qu'il a dû subsister avec un revenu minimum d'insertion, n'a pu faire face aux prêts contractés, a fait l'objet de saisie, n'a pu régler ses loyers, factures d'eau et échéances de prêt ; que l'état de santé de l'intéressé s'est dégradé, ainsi que son état psychologique ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. A... du fait de son éviction illégale du service en l'évaluant à la somme de 5 000 euros tous intérêts compris ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner le SMTC à lui verser cette somme et de réformer en ce sens le jugement attaqué ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SMTC une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : L'indemnité à laquelle le syndicat mixte des transports de Cayenne (SMTC) a été condamné à verser à M. A...en application de l'article 1er du jugement n° 1000802 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Cayenne est portée à la somme de 5 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Le jugement du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Cayenne est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le syndicat mixte des transports de Cayenne (SMTC) versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. '' '' '' '' 2 No 12BX02694