Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1993, 92NC00419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro : 92NC00419
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 mai 1992 la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête à fin de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Lille ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts "sont exonérés de taxe professionnelle : ... 2° les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Claude X... exerçait en 1983, parallèlement à son activité d'artiste-peintre au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération de taxe professionnelle, une activité de conseiller artistique principalement pour le compte de l'office culturel régional du Nord-Pas-de-Calais et des services techniques de la ville de Lille ; que son activité consistait à ce titre, notamment à concevoir des projets d'exposition du patrimoine culturel local, de mise en place de ces expositions, ainsi que de mise en valeur par modulation de lumière de bâtiments et de sites historiques ; que si l'intéressé soutient qu'il agissait ainsi comme "créateur artistique", il ne donne aucune précision ni ne fournit aucune justification permettant d'admettre qu'il se bornait à vendre le produit de son art, notamment pictural, dans des conditions de nature à le faire bénéficier de l'exonération édictée par les dispositions du 2° de l'article 1460 précité ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.