Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 octobre 1985, 50267, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1985-10-09
Numéro : 50267
Président : M. Laurent
Rapporteur : M. Garcia
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

/VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 MARS 1983 AUTORISANT MM. X... ET FABRICE Z... A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE MM. X... ET FABRICE Z... JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME POUR PRESENTER UNE DEMANDE A L'EFFET D'AJOUTER A LEUR NOM PATRONYMIQUE LE NOM DE Y..., QUI EST CELUI DE LEUR MERE DISPARUE ET DE LEUR GRAND-PERE, LE PROFESSEUR JACQUES Y... ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE MODIFICATION DU NOM PATRONYMIQUE DES INTERESSES N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A CAUSER A M. ROGER Y..., AVOCAT HONORAIRE, UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU DECRET ATTAQUE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.