CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/04/2019, 18VE04130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-04-23
Numéro : 18VE04130
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAYVIALLE
Avocat(s) : LANDAIS

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2018, M.B..., représenté par Me Landais, avocat, demande à la Cour : 1° de condamner le ministre de la justice au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n° 1205415 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2013. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 10 décembre 2018, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, - et les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 2. Par une ordonnance du 30 mai 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M.B..., à titre de provision, une somme de 1500 euros et mis à la charge de l'Etat, au profit du conseil de M.B..., la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 3. L'exécution de cette ordonnance comportait nécessairement pour le garde des sceaux, ministre de la justice l'obligation de verser à M. B...ou à son conseil les sommes de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A la date de la présente décision, le ministre n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'ordonnance n° 1205415 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2013 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er. N° 18VE04130 2