CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16MA00501 16MA02844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-20
Numéro : 16MA00501 16MA02844
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : Mme Marie-Laure  HAMELINE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : NESA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 27 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Coggia a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite du maire de Coggia du 5 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1400184 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération et la décision contestées en tant qu'elles ouvraient à l'urbanisation les zones U, AU, Nc, AUQ et 2 AU situées dans les espaces proches du rivage. Procédure devant la Cour : I- Par une requête, enregistrée le 5 février 2016 sous le n° 16MA00501, la commune de Coggia, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 décembre 2015 en tant qu'il annule l'ouverture à l'urbanisation en zone UC d'une partie du secteur de Pinisolo ; 2°) de rejeter la demande de l'association U Levante sur ce point ; 3°) de confirmer le surplus du jugement attaqué ; 4°) et de mettre à la charge de l'association U Levante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné la compatibilité du classement en zone UC du secteur de Pinisolo avec les prescriptions du schéma d'aménagement de la Corse relatives au littoral ; - la zone UC de Pinisolo participe à la structuration des espaces périurbains au sens du schéma ; - le zonage retenu étant compatible avec les prescriptions du schéma, le plan local d'urbanisme n'avait pas à justifier l'urbanisation de la zone en fonction des critères fixés par l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme ; - la zone est déjà bâtie et donc urbanisée ; - l'extension possible du lotissement communal demeure limitée ; - le zonage, retenu en tenant compte de la situation existante, n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 123-1 et R. 123-5 du code de l'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2016, la commune de Coggia déclare se désister de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II - Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2016 sous le n° 16MA02844, la commune de Coggia, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 décembre 2015 en tant qu'il annule l'ouverture à l'urbanisation en zone UC d'une partie du secteur de Pinisolo. 2°) et de mettre à la charge de l'association U Levante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'exécution du jugement entraîne des conséquences difficilement réparables pour les finances communales compte tenu des investissements déjà réalisés pour l'extension du lotissement ; - elle invoque des moyens sérieux susceptibles d'entraîner l'annulation du jugement attaqué en ce qui concerne ce secteur. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2016, la commune de Coggia déclare se désister de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; - et les observations de Me B...représentant la commune de Coggia. 1. Considérant que les requêtes n° 16MA00501 et n° 16MA02844 présentées par la commune de Coggia sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt ; 2. Considérant que, par une délibération du 27 juillet 2013, le conseil municipal de Coggia a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que l'association U Levante a formé le 5 novembre 2013 un recours gracieux contre cette délibération, implicitement rejeté par le maire de Coggia le 5 janvier 2014 ; que l'association a alors demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler ladite délibération ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; que, par un jugement du 3 décembre 2015, le tribunal administratif a annulé les actes en litige en tant qu'ils ouvraient à l'urbanisation les zones U, AU, Nc, AUQ et 2 AU situées dans les espaces proches du rivage, et a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation présentées par l'association U Levante ; que la commune de Coggia interjette appel de ce jugement en tant qu'il annule les décisions précitées en ce qu'elles classent en zone UC une partie du secteur de Pinisolo ; qu'elle a ultérieurement présenté devant la Cour une demande tendant au sursis à exécution du jugement dans la même mesure en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; Sur le désistement de la commune de Coggia de ses conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que, par mémoires enregistrés le 14 octobre 2016, la commune de Coggia s'est désistée des conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de l'association U Levante dans les instances n° 16MA00501 et 16MA02844 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit en donné acte ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement contesté en tant qu'il concerne la zone UC du secteur de Pinisolo : 4. Considérant que, pour l'élaboration de son plan local d'urbanisme, la commune de Coggia se trouvait soumise à la fois aux dispositions du code de l'urbanisme relatives au littoral et aux éventuelles prescriptions édictées par le schéma d'aménagement de la Corse pour leur application, à la condition que les modalités d'application fixées par le schéma soient suffisamment précises et compatibles avec ces mêmes dispositions ; 5. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer (...). " ; 6. Considérant que si les documents graphiques du schéma d'aménagement de la Corse situent la commune de Coggia en " pays côtier " et mentionnent son appartenance aux " espaces à dominante de structuration urbaine " où est préconisée une " densification de l'urbanisme existant comprenant des coupures d'urbanisation ", ce même schéma n'apporte toutefois pas de précisions particulières sur les modalités de mise en oeuvre en Corse des notions d'espaces proches du rivage et d'urbanisation limitée, dès lors qu'il se borne à rappeler que dans de tels espaces l'extension de l'urbanisation doit demeurer limitée, contiguë au périmètre actuellement urbanisé et justifiée au niveau communal par le plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient en appel la commune de Coggia, à défaut de précisions édictées par le schéma d'aménagement de la Corse sur ce point, les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme étaient seules applicables sur son territoire à l'urbanisation des espaces proches du rivage, et s'imposaient directement aux auteurs du document d'urbanisme ; 7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le secteur géographique de Pinisolo ou Penisolu, où la commune a créé une zone urbaine UC, situé immédiatement en retrait d'une zone naturelle protégeant la bande littorale de cent mètres, et lui-même visible de la mer, constitue un espace proche du rivage au sens de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme ; que les dispositions de cet article sont, en outre, applicables indépendamment du caractère déjà urbanisé ou non de l'espace dans lequel est institué le zonage en litige ; que, si le secteur de Pinisolo se caractérise par la présence d'une cinquantaine de constructions à usage d'habitation, il ressort des documents du plan local d'urbanisme que le tracé des contours de la zone UC, où sont autorisées les constructions nouvelles d'une hauteur allant jusqu'à 9 mètres, ne se limite pas au bâti existant mais permet la poursuite de l'urbanisation de cet espace du côté opposé au rivage de la mer, notamment dans la continuité du lotissement déjà réalisé sur une vaste parcelle propriété de la commune ; que la commune appelante, qui indique au demeurant que deux nouveaux lotissements de 12 lots chacun destinés à l'habitation sont prévus en parties nord et est de la zone UC, ne saurait dès lors soutenir que l'institution de cette zone ne conduit à aucune extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme ; 8. Considérant qu'il suit de là que la commune de Coggia était tenue de faire figurer dans le contenu de son plan local d'urbanisme, ainsi que l'exige l'article L. 146-4 II, la justification de l'extension de l'urbanisation résultant de la zone UC créée dans le secteur de Pinisolo, eu égard à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ; que la commune appelante ne soutient pas qu'elle aurait suffisamment justifié l'extension de l'urbanisation au regard de ces critères dans les documents du plan local d'urbanisme approuvé le 27 juillet 2013, et ne conteste pas la carence relevée sur ce point par les premiers juges ; que dès lors, ainsi que le tribunal administratif l'a relevé à juste titre, la zone UC du secteur de Pinisolo a été instituée dans un espace proche du rivage par les auteurs du document d'urbanisme en méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Coggia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 27 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet du maire en date du 5 janvier 2014, en tant que celles-ci concernent la zone UC créée dans le secteur de Pinisolo ; que les conclusions présentées par la commune à fin d'annulation partielle du jugement contesté doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement en tant qu'il concerne la zone UC du secteur de Pinisolo: 10. Considérant que, la Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la commune de Coggia tendant à l'annulation partielle du jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 décembre 2015, les conclusions présentées par cette dernière tendant à ce qu'il soit sursis, dans la même mesure, à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Coggia de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Coggia tendant au sursis à exécution du jugement n° 1400184 du tribunal administratif de Bastia en date du 3 décembre 2015. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Coggia est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Coggia et à l'association U Levante. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2016, où siégeaient : - Mme Erstein, président de la Cour, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme Hameline, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 décembre 2016. 5 Nos 16MA00501 - 16MA02844