Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/03/2009, 08NT00192, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08NT00192
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3568 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 4 avril 2005, confirmée le 19 septembre suivant, refusant d'accorder à M. Battal X le bénéfice du regroupement familial au profit de ses enfants ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; 3°) de condamner M. X à verser à l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 4 avril 2005, confirmée le 19 septembre suivant, refusant d'accorder à M. Battal X, ressortissant turc, le bénéfice du regroupement familial au profit de ses enfants, pour des motifs tirés de la présence en France de ceux-ci, de l'instabilité de ses ressources et de l'inadéquation de son logement au regard des normes d'habitabilité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ; que l'article L. 411-5 du même code dispose que : Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1°) Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (...). Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; 2°) Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. ; qu'aux termes de l'article L. 411-6 dudit code : Peut être exclu du regroupement familial : (...) 3° Un membre de la famille résidant en France. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut refuser une autorisation de regroupement familial du seul fait de la présence en France de la personne au titre de laquelle le regroupement est demandé sans avoir examiné si un tel refus ne porterait pas atteinte aux droits des personnes concernées ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 juillet 1999 susvisé applicable à la date de la décision contestée : Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus y compris après le dépôt de la demande (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X justifiait de ressources stables et suffisantes pendant la période de douze mois précédant la demande de regroupement familial présentée le 23 avril 2004 ; que si l'intéressé a démissionné le 31 janvier 2005 de son emploi au sein de la SARL Prochasson, au titre duquel il percevait un salaire supérieur au SMIC, il était titulaire dès le 12 mars suivant d'un nouveau contrat à durée indéterminée assorti d'une rémunération supérieure à la précédente ; que, dès lors, le PREFET DU LOIRET a, en estimant que M. X ne disposait pas de ressources stables, fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le logement dont disposait M. X à la date des décisions litigieuses, constitué d'un séjour, d'une cuisine et de trois chambres, était d'une superficie de 75 m2, suffisante au regard des prescriptions de l'article 9 du décret du 6 juillet 1999 repris à l'article 9 du décret du 17 mai 2005 susvisé ; qu'il n'est pas soutenu qu'il ne comportait pas les équipements d'hygiène et de confort correspondant aux normes actuelles ; que, par suite, en estimant sans plus de justification que ce logement ne satisfaisait pas, pour accueillir une famille composée d'un couple et sept enfants, à la condition de normalité fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le PREFET DU LOIRET a commis une erreur d'appréciation ; Considérant, enfin, que M. X est entré régulièrement en France au mois de mars 1998 et est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention salarié renouvelée depuis février 2004 ; que sa compagne, qui l'a rejoint en 2001 et qu'il a épousée en juin 2004, est également titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale renouvelée depuis novembre 2004 ; que le couple a eu six enfants nés en Turquie entre 1990 et 1998 et un septième enfant né en France ; que les parents de Mme X résident en France sous couvert de cartes de résident et que son frère et sa soeur ont la nationalité française ; que, dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DU LOIRET a, en refusant le bénéfice du regroupement familial au profit des six enfants du couple au motif qu'ils avaient rejoint leurs parents en 2003 et résidaient en France à la date de la demande présentée par leur père, commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 4 avril et 19 décembre 2005 ; Sur les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit prescrit au PREFET DU LOIRET de réexaminer sa demande : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal a assorti sa décision d'annulation d'une injonction donnée au préfet de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par M. X au profit de ses enfants, mais a rejeté la demande tendant à ce que soit prononcée une astreinte ; que M. X doit être regardé comme formant un appel incident dirigé contre le rejet de cette demande d'astreinte ; qu'il n'y a pas lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'Etat la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. X sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Battal X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 08NT00192 1