Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 mai 2001, 97NC02264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro : 97NC02264
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 octobre 1997 et 21 novembre 1997, présentés pour la société civile immobilière du ..., par M. Robert X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 931206 en date du 6 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la modification de la qualification fiscale sous laquelle est inscrit au livre foncier l'immeuble sis à Wolfisheim, lieu-dit "uf die Breusch", cadastré section 6, n 2 ; 2 ) - d'ordonner cette modification ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001: - le rapport de M. COMMENVILLE, Président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les matières énumérées à l'article 2, au nombre desquelles figure le livre foncier, "relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal d'instance" ; Considérant que l' acte du 27 octobre 1959, par lequel les services de la conservation du cadastre du département du Bas-Rhin ont informé le juge du livre foncier d'un changement de nature ayant affecté la propriété, sise à Wolfisheim, de la "société civile immobilière du ..." dont M. X... est le gérant, lequel acte est sans influence sur l'assujettissement de cette propriété à la taxe foncière, n'est pas détachable de la modification de l'inscription sur le livre foncier à laquelle il a donné lieu ; que sa contestation ressortit, dès lors, en application des dispositions susmentionnées du nouveau code de procédure civile de la compétence du tribunal d'instance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.