Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 98PA00558, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro : 98PA00558
Rapporteur : M. de SAINT-GUILHEM
Commissaire du gouvernement : Mme HEERS

(3ème chambre) VU, enregistrée le 23 février 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Marie RECHE, demeurant ... ; Mme RECHE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n° 914413 en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit condamnée à lui verser une somme de 45.000 F en réparation du préjudice subi du fait de travaux effectués par cet établissement ; 2°) de condamner Electricité de France à lui verser une somme de 80.000 F et à supporter les entiers dépens ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 : - le rapport de M. de SAINT-GUILHEM, premier conseiller, - les observations de Mme RECHE, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme RECHE soutient qu'elle n'aurait eu connaissance du mémoire en défense présenté par Electricité de France que le 15 octobre 1997, soit huit jours avant la date de l'audience ; qu'à la supposer établie, cette circonstance n'est pas de nature à vicier la régularité de la procédure ; Sur le fond : Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme RECHE ne présente aucun moyen de droit tendant à la réforme du jugement attaqué par lequel les premiers juges ont estimé que les travaux litigieux effectués par Electricité de France ne présentaient pas le caractère de travaux publics et que, par suite, la juridiction administrative était incompétente pour connaître de sa demande ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme RECHE est rejetée.