Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mai 1995, 159359, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro : 159359
Rapporteur : M. Olson
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1994, l'ordonnance en date du 3 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. LEHUEDE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 27 mai 1994, la requête présentée par M. Bernard LEHUEDE demeurant ... ; il demande l'annulation de la délibération du jury du concours ouvert pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale fixant la liste des candidats déclarés admissibles comme suite aux épreuves écrites ayant eu lieu les 19 et 20 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 1982 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme du concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Olson, Auditeur, - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'une des épreuves d'admissibilité du concours ouvert pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale, organisé en janvier 1994, a commencé avec un retard d'une vingtaine de minutes sur l'horaire prévu au centre d'examen de Rennes, tous les candidats composant dans ce centre ont subi, dans des conditions identiques, une attente de même durée ; qu'il n'est pas soutenu que les candidats composant au centre d'examen précité, comme l'ensemble des candidats composant dans les autres centres d'examen, n'auraient pas bénéficié d'un même temps de composition d'une durée conforme à celle prévue par la réglementation applicable audit concours ; que le retard survenu au centre d'examen de Rennes n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à constituer une rupture d'égalité de traitement ni entre les candidats relevant du centre de Rennes, ni entre l'ensemble des candidats relevant de la totalité des centres d'examen ; Considérant, d'autre part, qu'aucun texte pris par l'autorité compétente pour définir les modalités de déroulement des épreuves n'autorisait la consultation par les candidats à l'épreuve à option de droit pénal et de procédure pénale d'un document quelconque au cours de ladite épreuve ; que, par suite, c'est à bon droit qu'a été opposée à M. LEHUEDE une interdiction de consulter certains documents dont il souhaitait faire usage au cours de l'épreuve susmentionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LEHUEDE n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury qu'il attaque ;Article 1er : La requête de M. Bernard LEHUEDE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard LEHUEDE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.