Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 novembre 2000, 00LY00048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro : 00LY00048
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2000, présentée pour M. Victor X..., demeurant ... 74500 Publier, par la société Pianta et Pianta, avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 99-3432 du 21 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 août 1999 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a interdit à la baignade la piscine de l'établissement "Chez Totor", d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 août 1999 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ; - le rapport de Madame LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me PIANTA, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.