Conseil d'État, 9ème chambre, 22/02/2017, 399610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-22
Numéro : 399610
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 21 août 2009, 20 mai 2011, 4 mai 2013, 28 et 30 mai 2014. Par un jugement n° 1500543 du 8 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mai et 9 août 2016 et le 5 janvier 2017, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeB.... Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande présentée le 5 février 2015 par télécopie et régularisée le surlendemain par la production d'un original signé ; qu'en énonçant que cette demande n'avait été enregistrée au greffe du tribunal que le 7 février 2015, pour en déduire qu'elle était tardive et, par suite irrecevable, le tribunal administratif a commis une erreur de fait ; que, dès lors, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.