Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mai 1983, 34265, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-05-19
Numéro : 34265
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Ulrich
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. ELIE X..., DEMEURANT A AVIGNON VAUCLUSE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE MARSEILLE OU L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1975, EN SE DIRIGEANT VERS LA PLAGE DE LA POINTE DE MALMOUSQUE, 2° - DECLARE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE PREJUDICE ET CONDAMNE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE A VERSER AU REQUERANT, A TITRE PROVISOIRE, LA SOMME DE 10.000 F SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'ESCALIER CAUSE DE L'ACCIDENT ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A ETRE INDEMNISE, SOIT PAR LA VILLE DE MARSEILLE, SOIT PAR L'ETAT, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE QU'IL A FAITE, LE 1ER AOUT 1977, ALORS QU'IL EMPRUNTAIT UN ESCALIER DE BETON, IMPLANTE SUR DES ROCHERS, EN VUE D'ATTEINDRE LA PLAGE DE LA POINTE DE LA MALMOUSQUE, A MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESCALIER DONT S'AGIT NE DONNAIT PAS ACCES, A LA DATE DE L'ACCIDENT, A UNE PLAGE AMENAGEE EN VUE DE LA BAIGNADE, MAIS AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FACILITER LE PASSAGE DANS UNE ZONE ROCHEUSE EN BORDURE DE LA MER; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE CET ESCALIER ETAIT DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION NE CONSTITUE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.