Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09MA02272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro : 09MA02272
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : ALESSI

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA02272, présentée pour Mme Oleksandra B épouse A, de nationalité ukrainienne, demeurant chez M. C, ..., par Me Alessi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0901138 du 20 mai 2009 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 21 janvier 2009 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, ensemble, d'annuler ledit arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 ; - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité ukrainienne, interjette appel du jugement en date du 20 mai 2009 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 21 janvier 2009 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme A s'est vu délivrer par le préfet des Bouches-du-Rhône une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de réfugié valable du 26 octobre 2010 au 25 octobre 2011 ; que, par suite, ladite requête est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête n°09MA02272 présentée par Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Oleksandra A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 09MA02272 2 vt