Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 7 juillet 2004, 258688, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro : 258688
Président : Mme Ducarouge
Commissaire du gouvernement : M. Olson
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Grâce X, demeurant chez Mme Morgan Janet, 24, rue du Docteur Rouques à Argenteuil (95100) ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu l'acte, enregistré le 14 juin 2004, par lequel Mme X déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2004 est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Grâce X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.