Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juin 1988, 52956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro : 52956
Rapporteur : Belaval
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1982 par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition à poursuites formée par la requérante ; °2) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 15 juin 1983, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande que Mme X... a présentée devant le tribunal à la suite de la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition qu'elle avait formée contre des avis à tiers détenteurs ; que la requête par laquelle Mme X... conteste ce jugement ne contient l'exposé d'aucun moyen relatif à cette opposition mais se borne à critiquer un précédent jugement du même tribunal, en date du 7 avril 1982, relatif au refus de l'administration de communiquer certains documents fiscaux, et devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.