Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 12BX02035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro : 12BX02035
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : GRANDON

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Aequo ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002777 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron lui a retiré les délégations dont il disposait en tant qu'adjoint au maire et de la délibération n° 80-2010 du 13 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Grandon, avocat de la commune de Saint-Georges d'Oléron ; 1. Considérant que par son dernier mémoire, M. A...déclare se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. A...à verser à la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.... Article 2 : M. A...versera à la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12BX02035