Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 7 décembre 1998, 97MA05547, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-07
Numéro : 97MA05547
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05547, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 94-4172 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 11.898 F et 12.755 F prélevées par voie d'avis à tiers détenteur au profit du Trésor Public, à la révision de son impôt sur le revenu pour les années 1990 à 1994 et à l'intervention de la juridiction pour l'obtention d'un prêt ; 2 / d'ordonner la restitution des sommes prélevées abusivement sur son compte bancaire ; 3 / d'accorder la décharge des majorations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation pour la période de 1990 à 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....