Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 mars 1994, 93NC00343, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-24
Numéro : 93NC00343
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 avril 1993 et le 3 mai 1993, présentés par l'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer, dont le siège social est Maison des Associations à Saint-Omer dans le Pas-de-Calais ; L'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de sursis à exécution d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 octobre 1992 ; 2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que ces dispositions sont également applicables dans le cas où il est fait appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer, qui ne contenait l'exposé d'aucun moyen lors de son introduction, est entachée d'une irrecevabilité que la production, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, d'une copie d'un mémoire de première instance comportant l'énoncé de moyens d'annulation, ne pouvait couvrir ; qu'elle doit donc être rejetée ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer, au président du Conseil Général du Pas-de-Calais et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE