Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 janvier 1970, 76668, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-01-06
Numéro : 76668
Rapporteur : M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR X ..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - "POUR LES ENTREPRISES QUI ONT REEVALUE LEURS IMMOBILISATIONS CONFORMEMENT, SOIT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1946 ET DES DECRETS SUBSEQUENTS SOIT DES ARTICLES 13 A 28 CI-DESSUS, LA BASE DE CALCUL DES AMORTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST, A PARTIR DES EXERCICES DONT LE BILAN EST REVISE, CONSTITUEE PAR LA NOUVELLE VALEUR COMPTABLE DE CES IMMOBILISATIONS, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 25 CI-DESSUS. 2. - L'ANNUITE D'AMORTISSEMENT EST FIXEE, D'APRES LA DUREE PROBABLE DE L'UTILISATION DES ELEMENTS A AMORTIR, COMPTEE A PARTIR DUDIT EXERCICE" ; QUE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ANNEXE DISPOSE QUE ... 2. - EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL ET LES AUTRES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LA NOUVELLE VALEUR COMPTABLE APRES REEVALUATION EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT REEVALUE ET LES AMORTISSEMENTS REEVALUES ... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LADITE ANNEXE : "LES ENTREPRISES QUI ONT PROCEDE A LA REEVAALUATION DE L'ARTICLE 36 DE LADITE ANNEXE : "LES ENTREPRISES QUI ONT PROCEDE A LA REEVALUATION PREVUE PAR LA PRESENTE ANNEXE DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES , EN MEME TEMPS QUE LEUR DECLARATION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A ETE CLOS L'EXERCICE DONT LE BILAN A ETE REVISE ... 2. - DES TABLEAUX PRESENTANT POUR CHAQUE CATEGORIE D'IMMOBILISATIONS ... E LES DUREES PROBABLES D'UTILISATION RETENUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 32 POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS AFFERENTS A CHAQUE ELEMENT OU CATEGORIE D'ELEMENTS REEVALUES ..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS DE VOYAGEYRS ET DE GARAGE A ... A CALCULE LES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR CERTAINS VEHICULES, AU COURS DE L'ANNEE 1959, EN APPLIQUANT AU PRIX DE REVIENT REEVALUE DESDITS VEHICULES DES TAUX D'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT A LEUR DUREE TOTALE D'UTILISATION, COMPTEE DU JOUR DE LEUR ACQUISITION ; QUE SI L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1° DE L'ANNEXE III PRECITE, A CALCULER LESDITS AMORTISSEMENTS SUR LA NOUVELLE VALEUR COMPTABLE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT REEVALUE ET LES AMORTISSEMENTS ANTERIEURS, EUX-MEMES REEVALUES, LE REQUERANT EST EGALEMENT FONDE A DEMANDER QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32-2° IL SOIT TENU COMPTE, POUR CE CALCUL, DE LA DUREE PROBABLE D'UTILISATION COMPTEE A PARTIR DE L'EXERCICE DE REEVALUATION ; QU'EN L'ESPECE, CETTE DUREE D'UTILISATION NE RESULTE PAS DES TAUX D'AMORTISSEMENT UTILISES PAR LA DAME Y ... POUR CALCULER LES AMORTISSEMENTS DE L'ANNEE 1959, LESQUELS CORRESPONDENT, AINSI QU'IL A ETE CI-DESSUS, ET EN RAISON MEME DE L'ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DES BASES DE L'AMORTISSEMENT, A LA DUREE TOTALE D'UTILISATION DES VEHICULES, COMPTEE A PARTIR DE LEUR DATE D'ACQUISITION ; MAIS QUE LA DUREE A RETENIR RESULTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA DUREE TOTALE D'UTILISATION AINSI FIXEE PAR LA DAME Y ... ET LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT PRATIQUEES PAR ELLE ANTERIEUREMENT A LA REEVALUATION ; QU'IL RESSORT DU TABLEAU DES AMORTISSEMENTS JOINT PAR LA DAME Y ... A SA DECLARATION QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE D'UTILISATION AINSI CALCULEE A PARTIR DE L'EXERCICE DE REEVALUATION, LES AMORTISSEMENTS DEDUITS PAR L'ENTREPRISE DE SON BENEFICE IMPOSABLE SONT INFERIEURS A CEUX QU'ELLE EUT PU LEGALEMENT PRATIQUER ; QUE, DES LORS LE SIEUR X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE UNE PARTIE DESDITS AMORTISSEMENTS DANS LES BASES D'IMPOSITION ; LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1959, SERONT CALCULES SOUS DEDUCTION DES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX AMORTISSEMENTS DES VEHICULES DE TRANSPORT AFFECTES A L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA DAME Y ... ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X ... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN APPEL.