Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01/07/2010, 09NC01173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-01
Numéro : 09NC01173
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP BEGIN DEVEVEY

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par Me Begin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801397 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juin 2008 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette collectivité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le classement en zone N des parcelles qui leur appartiennent cadastrées n° 16, 107, 113 et 164 sises au lieudit Au vieux regain est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de ces terrains n'a eu pour objet que d'éviter la création sur ceux-ci d'un emplacement réservé à un espace vert, afin de faire échec à la faculté que l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme reconnaît au propriétaire d'un terrain réservé d'exiger de la collectivité l'acquisition dudit terrain ; Vu le jugement et la délibération attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2010, présenté pour la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul, représentée par son président, par la société civile professionnelle d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup ; la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2010, par lequel M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2010 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Colin-Elphege, avocat de la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul ; Considérant que le désistement de M. et Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard A et à la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul. '' '' '' '' 2 N° 09NC01173