Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 octobre 1996, 94NT00833, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro : 94NT00833
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu le recours n 94NT00833 enregistré au greffe de la Cour le 10 août 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 à raison de la taxe ayant grevé l'acquisition ou la réparation d'ULM ou l'acquisition de pièces détachées pour leur réparation ; 2 ) de remettre à la charge de M. X... le rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter le recours du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ;Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. X....