COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08LY00175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08LY00175
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour M. Saïd A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506223 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 6 septembre 2004 et du 10 novembre 2005 par lesquelles le préfet de la Haute Savoie a refusé de lui accorder une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa femme et de deux de ses enfants ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Il soutient que le seul constat du niveau de ses ressources ne saurait justifier le refus alors qu'il avait un revenu d'un caractère stable évident ; qu'il perçoit actuellement un retraite d'un niveau supérieur au SMIC ; qu'eu égard à l'ancienneté de sa présence en France et à sa qualité d'ancien combattant il a des liens étroits en France et est en droit d'aspirer à une vie familiale auprès de sa femme et de ses deux derniers enfants ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 juin 2008 rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M. A ; Vu la dispense d'instruction du 18 avril 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que M. A n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Grenoble ; qu'il ressort de pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute Savoie. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY00175