Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE00855, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE00855
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SIMON

Vu, I°, sous le numéro 08VE00855, la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO, dont le siège est rue des Petits Champs Bât E à Villabé (91100), par Me Bernier-Dupréelle ; la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510210 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 janvier 2005 de l'inspecteur du travail des transports de l'Essonne autorisant le licenciement de Mme Quéric pour motif économique et la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer rejetant le recours hiérarchique formé contre ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Quéric devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de Mme Quéric une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la requête présentée devant le tribunal administratif était tardive dès lors que le délai de quatre mois faisant naître une décision implicite de rejet, institué à l'article R. 436-6 du code du travail par le décret du 20 juin 2001, ne peut s'appliquer qu'aux autorités relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et non, comme en l'espèce, à celles relevant du ministère des transports ; qu'en retenant qu'elle était titulaire d'un contrat de réalisation de dosimètres alors que ces dosimètres sont seulement mis à sa disposition par l'IRSN, le jugement critiqué a dénaturé les faits de l'espèce et, par suite, ne satisfait pas à l'obligation de motivation ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la perte du marché conclu avec l'IRSN au profit de la société Onectra n'emporte pas application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail dès lors qu'elle ne s'est pas accompagnée du transfert d'une entité économique autonome dont, faute d'un transfert de moyens d'exploitation significatifs, l'existence ne saurait se déduire de la seule affectation de salariés à l'exécution du marché ; que la circonstance que le nouvel attributaire du marché ait envisagé de reprendre ces salariés ne permet pas de caractériser une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que, pour le surplus, elle se réfère à ses écritures de première instance ; ........................................................................................................................................................... Vu, II°, sous le numéro 08VE01170, le recours enregistré le 24 avril 2008 en télécopie et le 28 avril 2008 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510210 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 janvier 2005 de l'inspecteur du travail des transports de l'Essonne autorisant le licenciement de Mme Quéric pour motif économique et la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer rejetant le recours hiérarchique formé contre ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Quéric devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ne sauraient s'appliquer en l'espèce dès lors que la seule affectation de salariés au marché afférent aux dosimètres, pour l'exécution duquel les moyens étaient fournis par le donneur d'ordre, ne suffit pas à caractériser une entité économique autonome ; que la perte de ce marché entraînant la suppression du poste de Mme Quéric, la réalité du motif économique est avérée ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'aucun élément ne permet d'établir un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de délégué du personnel de l'intéressée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Bernier-Dupréelle ; Considérant que, sous les numéros 08VE00855 et 08VE01170, la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO, d'une part, et le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, d'autre part, relèvent appel du jugement du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 janvier 2005 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision de l'Essonne autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Quéric, délégué du personnel, et la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer rejetant le recours hiérarchique formé contre ladite décision ; que ces deux requêtes présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a précisément exposé les motifs de droit et de fait sur lesquels il s'est fondé pour accueillir la demande de Mme Quéric et a ainsi suffisamment motivé son jugement ; que la circonstance qu'il aurait dénaturé les faits soumis à son appréciation, qui se rattache au bien-fondé des motifs retenus, n'est en tout état de cause pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; que toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code du travail, alors en vigueur : Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail (...) ; qu'en vertu de l'article L. 425-1 du même code, alors en vigueur, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 436-6 de ce code, applicable, conformément à l'article R. 425-1, à la procédure de licenciement des salariés mentionnés à l'article L. 425-1 : Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet (...) ; qu'en dépit de l'intitulé du décret du 20 juin 2001 susvisé dont sont notamment issues les dispositions précitées de l'article R. 436-6 du code du travail qui dérogent à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, lesdites dispositions doivent, eu égard à leur généralité, être regardées comme s'appliquant à l'ensemble des recours hiérarchiques formés à l'encontre des décisions de l'inspection du travail statuant sur les demandes de licenciement de salariés protégés et non uniquement à ceux de ces recours dirigés contre les décisions prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité ; Considérant, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le recours formé contre la décision du 26 janvier 2005 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de l'Essonne a autorisé le licenciement de Mme Quéric a été reçu par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer le 24 mars 2005, alors que le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'avait pas encore expiré ; que le silence du ministre a fait naître, à l'issue du délai de quatre mois fixé par l'article R. 436-6 du code du travail, soit le 24 août 2005, une décision implicite de rejet, laquelle a fait à nouveau courir le délai de recours contentieux ; que, par suite la demande de Mme Quéric enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 15 septembre 2005 n'était pas tardive ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir soulevée devant eux par la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO ; Sur la légalité des décisions litigieuses : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ; que lorsque leur licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale des intéressés ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 425-1 : Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire (...) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur : (...) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ; que ces dernières dispositions, interprétées au regard de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 susvisée, impliquent le maintien des contrats de travail entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aux termes d'un contrat venant à échéance le 31 décembre 2004, la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO, qui exploite à titre principal une activité de transport, s'est vu confier, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) la préparation et l'exploitation de dosimètres destinés à procéder à des mesures de radioactivité ; que neuf salariés, dont Mme Quéric, opératrice de saisie, étaient en charge de cette activité réalisée dans les locaux et avec les moyens matériels de l'Institut ; qu'à l'issue d'un appel d'offres organisé au cours de l'année 2004, l'IRSN a informé la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO de ce que son contrat ne serait pas renouvelé ; que, suite à la demande déposée le 14 janvier 2005, l'inspecteur du travail a, par sa décision du 26 janvier 2005, autorisé le licenciement de Mme Quéric pour motif économique après avoir notamment relevé que son emploi se trouvait supprimé à raison de la perte du marché conclu avec l'IRSN sans que cette situation n'entre dans les prévisions de l'article L. 122-12 du code du travail ; Considérant que s'il est vrai, ainsi que le font valoir tant la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, que la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 122-12 précité, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue ; Considérant, en l'espèce, qu'il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que, si l'exploitation des dosimètres n'impliquait que des travaux de préparation, de manutention et de saisie et n'incluait pas la réalisation de ces dosimètres ou l'analyse des données recueillies, elle n'en relevait pas moins au sein de la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO d'un ensemble organisé de neuf personnes spécialisées exclusivement affectées à l'activité en cause, laquelle, atypique au regard de l'objet social de l'entreprise et réalisée dans les locaux de l'IRSN, était distincte de ses autres secteurs d'activité ; qu'en deuxième lieu, alors même que la société appelante n'était pas propriétaire des moyens techniques spécifiques - en particulier, les dosimètres - nécessaires à cette activité, il est constant que ces moyens, mis à disposition par le donneur d'ordre, ont été repris par la société Onectra, nouveau titulaire du marché ; qu'en troisième lieu, il n'est pas contesté que l'exploitation des dosimètres par la société Onectra s'est poursuivie sur le site de l'IRSN dans des conditions similaires à celles prévalant antérieurement, notamment en ce qui concerne la nature et le périmètre des tâches confiées à ce prestataire ; que, d'ailleurs, l'entreprise Onectra a proposé aux neuf salariés de la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO affectés à l'exécution du marché des dosimètres un nouveau contrat de travail que les intéressés ont toutefois refusé de signer au motif qu'il emportait une diminution de leur rémunération ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que le non-renouvellement de ce marché ne saurait s'analyser comme la simple perte d'un contrat mais caractérise le transfert au nouvel attributaire du marché d'une entité économique autonome dont l'identité a été maintenue ; que, par suite, en estimant que ce transfert n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 122-12 du code du travail, l'inspecteur du travail des transports de la subdivision de l'Essonne a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO et le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions litigieuses ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Quéric, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part et en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO et le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à verser à Mme Quéric la somme de 1 000 euros chacun, en application des dispositions précitées ; DECIDE Article 1er : La requête de la SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO et le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont rejetés. Article 2 : La SOCIETE LES TRANSPORTS ANGELERI TOP N'GO et le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT verseront à Mme Quéric la somme de 1 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme Quéric au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE00855-08VE01170 2