CAA de DOUAI, 2ème chambre, 18/01/2022, 21DA01125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-01-18
Numéro : 21DA01125
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Anne  Seulin
Commissaire du gouvernement : M. Baillard
Avocat(s) : MUKENDI NDONKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 A... lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. A... un jugement n° 2004103 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné A... la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. B..., représenté A... Me Joseph Mukendi C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros A... jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... B..., ressortissant congolais, né le 13 novembre 1987, est entré en France le 20 novembre 2015. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée A... une décision de l'office national de protection des réfugiés et apatrides du 18 septembre 2017, confirmée A... une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 19 février 2018. Il interjette appel du jugement du 18 décembre 2020 A... lequel le magistrat désigné A... la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2020 A... lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. S'il est constant que le jour de l'audition réalisée A... les services de la police aux frontières, M. B... avait les deux bras " en écharpe " et portait deux attèles en raison d'une agression survenue le 29 septembre 2020, il ne justifie pas avoir transmis aux services de la préfecture des informations précises et circonstanciées établissant que son état de santé nécessitait toujours une prise en charge médicale et qu'il était susceptible de bénéficier des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé étant sorti dès le lendemain du service des urgences et le bulletin de santé rédigé le 30 septembre 2020 faisant état d'une sortie simple et d'un retour au domicile simple. A... suite, M. B..., qui n'a pas demandé de titre de séjour en qualité d'étranger malade, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait dû saisir le collège de médecins de l'OFII, ni que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B... avant de prendre à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire. A... suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 4. M. B... réitère en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance du droit d'être entendu. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée A... le premier juge sur ces moyens. A... suite, il y a lieu, A... adoption des motifs retenus à bon droit A... le premier juge, de les écarter. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est père d'un garçon né le 4 mai 2020, dont la mère est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité. S'il soutient participer à l'éducation et à l'entretien de son fils, la convention du 18 novembre 2020 organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant indique expressément que la situation financière de l'intéressé le place hors d'état de contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant, et aucune pension n'est donc prévue à la charge de M. B.... Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B... est séparé de la mère de son enfant et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où vit sa fille âgée huit ans, selon les termes non contestés de la mesure d'éloignement. A... suite, M. B..., qui ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec son enfant sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, A... un tribunal indépendant et impartial, établi A... la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ". 9. Si M. B... a été victime d'une agression le 29 septembre 2020, la décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet de le priver du droit de se défendre devant un tribunal dès lors qu'il lui est loisible de s'adresser au tribunal, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté et qu'il peut toujours se faire représenter. A... suite, le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable tel que consacré A... les stipulations précitées doit être écarté. Sur le refus de délai de départ volontaire : 10. M. B... réitère en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance du droit d'être entendu. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée A... le premier juge sur ces moyens. A... suite, il y a lieu, A... adoption des motifs retenus à bon droit A... le premier juge, de les écarter. 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 12. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.(...) Toutefois, l'autorité administrative peut, A... une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ; (...) ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est maintenu sur le territoire national depuis le rejet de sa demande d'asile, en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée le 3 août 2018, qu'il ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a déclaré lors de l'audition administrative réalisée A... les services de la police aux frontières, ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser d'octroyer à M. B... un délai de départ volontaire. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de délai de départ volontaire sur la situation personnelle de M. B... doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 14. L'arrêté attaqué, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. B... et relève que celui-ci n'établit pas qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A... suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16 : Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la numérotation alors en vigueur : " L'autorité administrative, A... une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) . La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés A... l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : (...) 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2. " 17. M. B... réitère en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée A... le premier juge sur ce moyen. A... suite, il y a lieu, A... adoption des motifs retenus à bon droit A... le premier juge, de l'écarter. 18. Il ressort de ce qui a été dit au point 6 que M. B... vivant séparé de la mère de son enfant âgé de cinq mois à la date de l'arrêté attaqué et n'étant pas en mesure de contribuer à son entretien ou à son éducation, l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors, au surplus, qu'il lui est toujours loisible d'en demander l'abrogation dans les conditions visées à l'article L. 511-1 précité. De même, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé. 19. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. Sur la décision portant assignation à résidence : 20. M. B... réitère en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et du droit d'être entendu. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée A... le premier juge sur ces moyens. A... suite, il y a lieu, A... adoption des motifs retenus à bon droit A... le premier juge, de les écarter. 21. Comme il a été dit aux points 2 à 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 22. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. B... n'établit pas avoir déplacé le centre de ses intérêts en France, alors qu'il ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de son fils. A... ailleurs, M. B... n'apporte aucun élément de nature à démontrer que sa situation serait incompatible avec les obligations de présentations deux fois A... semaine, aux services de police prévues A... la décision d'assignation à résidence. Enfin, M. B... est assigné à résidence jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation à quitter le territoire français. Il suit de là qu'en l'assignant à résidence et en ne fixant pas de durée précise de cette assignation, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que le conseil du requérant réclame au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., au ministre de l'intérieur et à M E... C.... Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette N°21DA01125 4