Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 décembre 1970, 78906, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1970-12-02
Numéro : 78906
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA DAME X..., LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LORIENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU SONT APPORTES A LA CLIENTELE D'UNE PART DES SOINS CORPORELS DIVERS, D'AUTRE PART LES SERVICES D'UNE SALLE DE CULTURE PHYSIQUE ; QU'IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE CETTE DERNIERE ACTIVITE COMME "TENANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE PHYSIQUE" ELLE L'A ETE A RAISON DE LA PREMIERE EN QUALITE DE "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" TABLEAU B ; DROIT PROPORTIONNEL AU 20E ; QUE L'IMPOSITION N'A ETE CONTESTEE QU'EN TANT QU'ELLE CONCERNE LADITE ACTIVITE, ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A RECONNU LA DAME KERYHUEL Y... DE CE CHEF QUE DES DROITS CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE DE "MASSEUR" TABLEAU A, 6E CLASSE DROIT PROPORTIONNEL AU 100E ; CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PERSONNEL MEDICAL ET DE TOUTE ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT RELEVANT EN PROPRE DE LA COMPETENCE DES MEDECINS, LA DAME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" ; MAIS CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SOINS DONNES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA DAME X... NE RELEVAIENT PAS SEULEMENT DU MASSAGE MAIS COMPORTAIENT DES EXERCICES DE KINESITHERAPIE, DES TRAITEMENTS PAR L'ELECTROTHERAPIE, L'HYDROTHERAPIE, L'OXYGENOTHERAPIE ET DES SOINS SPECIALISES DIVERS ; QUE, DES LORS, L'INTERESSEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE "MASSEUR" PREVUE AU TABLEAU A 6E CLASSE ; QUE DEPUIS LA SUPPRESSION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, DE LA RUBRIQUE "TENANT UN ETABLISSEMENT DE MASSAGE ET DE PHYSIOTHERAPIE" AU TARIF DES PATENTES, LA PROFESSION EXERCEE PAR LA DAME X... NE CORRESPOND A AUCUNE DES RUBRIQUES FIGURANT AUDIT TARIF ; QUE DES LORS, LES DROITS DONT ELLE EST PASSIBLE DOIVENT ETRE REGLES APRES L'INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL D'ASSIMILATION, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1452 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST BORNE EN APPEL A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT SUSMENTIONNE, CONTESTANT LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, DES LORS ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR Y ETRE STATUE SUR SA DEMANDE RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1965 APRES CLASSEMENT DE SA PROFESSION PAR ARRETE D'ASSIMILATION ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME X....