Conseil d'État, 2ème SSJS, 08/01/2016, 391650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2016-01-08
Numéro : 391650
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 388991 du 3 juillet 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête que M. A...avait formée contre le jugement n° 1409189 du 24 février 2015, par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2014 dans la commune de Bouchain (Nord) en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 388991 du 3 juillet 2015 du Conseil d'Etat ; 2°) d'annuler l'article 3 du jugement du 24 février 2015 du tribunal administratif de Lille. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que, pour demander la rectification de la décision du 3 juillet 2015 rendue sur sa requête n° 388991, M. A...soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur le moyen tiré de la contradiction entre l'article 3 du dispositif du jugement dont il relevait appel et les motifs de ce jugement ; que toutefois, un tel moyen ne figure ni dans la requête, ni dans le mémoire en réplique, ni dans la note en délibéré présentés devant le Conseil d'Etat dans le cadre de l'instruction de cette requête ; que, par suite, le présent recours en rectification d'erreur matérielle ne peut qu'être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...et à M. B...C....