Conseil d'État, 6ème chambre, 06/06/2018, 411710, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-06
Numéro : 411710
Rapporteur : Mme Coralie Albumazard
Commissaire du gouvernement : M. Louis Dutheillet de Lamothe

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin 2017 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-613 du 24 décembre 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant, d'une part, sur le point de savoir si l'activité de greffier de tribunal de commerce peut être exercée dans un cadre libéral et, d'autre part, sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 123-6 et L. 741-1 du code de commerce, en ce qu'ils prévoient que l'activité de greffier de tribunal de commerce peut s'exercer dans un cadre libéral ; 3°) de joindre la présente requête à sa requête n° 412316 par laquelle il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-893 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir sur cette dernière. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 2-67 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le décret du 24 décembre 2017, dont M. A...demande l'annulation, modifie les dispositions du code de commerce relatives à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié. Il est constant que M. A...n'exerce pas cette profession. La seule circonstance qu'il aspire à pouvoir l'exercer ne lui donne pas un intérêt suffisamment direct et certain pour être recevable à attaquer le décret du 24 décembre 2017, ainsi que le soutient la garde des sceaux, ministre de la justice. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Copie en sera adressée au Premier ministre.