Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2012, 10MA01876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro : 10MA01876
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant au ..., par la LLC et Associés avocats ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704587 du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Martin de Pallières en date du 18 mai 2007 refusant de leur délivrer un permis de construire, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin de Pallières de procéder à un nouvel examen de leur demande de permis de construire dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin de Pallières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2012 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Zago pour M. et Mme A et les observations de Me Arnoux pour la commune de Saint-Martin de Pallières ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2007 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin de Pallières a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; que M. et Mme A relèvent appel de ce jugement ; Sur la légalité du refus de permis de construire : Considérant que M. et Mme A, propriétaires depuis 1984 d'un bastidon d'environ 100 m² situé sur un terrain cadastré section B n° 484, 487, 488, 507 et 511, en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Martin de Pallières, ont demandé le 27 mars 2007 un permis de construire une extension de 47,72 m² de surface hors oeuvre nette habitable en vue de la redistribution de l'ensemble des pièces et de relier les deux niveaux existants par un escalier intérieur ; que le maire de Saint-Martin de Pallières s'est fondé sur les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, compte tenu du caractère boisé de la zone et de la largeur du chemin de desserte inférieure à 4 mètres, ainsi que sur l'article L.130-1 du même code et les articles ND1 et ND2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qui n'autorisent que l'agrandissement des constructions légales à usage d'habitation ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. " ; que les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet des requérants prévoit de supprimer l'une des deux chambres existantes à l'étage pour créer un escalier interne afin de relier les deux niveaux de l'habitation et de transférer cette chambre dans l'extension projetée ; qu'en outre, le projet prévoit de remplacer le salon et la troisième chambre existant au rez-de-chaussée du bastidon pour y créer une cuisine, un W.C. et un dégagement ; que le salon est transféré, sous forme d'un " repas-salon ", au rez-de-chaussée de l'extension et la chambre à l'étage de celle-ci ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le projet en litige, dont la superficie reste limitée par rapport à la construction initiale, n'implique pas une augmentation de la capacité d'accueil de la maison d'habitation susceptible d'aggraver le risque d'incendie pour les tiers comme pour les occupants de la construction projetée ; que, dès lors, M. et Mme A sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré que le maire avait pu légalement leur opposer les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (...) " ; Considérant que, si le terrain d'assiette de la construction existante est boisé, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'emprise de l'extension projetée n'aura pour effet ni de faire abattre des arbres ni de porter atteinte à l'espace boisé classé existant ; qu'il n'est pas de nature, compte tenu de sa localisation en prolongement du bâti existant et de son importance limitée, environ 20 m², de compromettre un boisement potentiel ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que leur projet n'est pas de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements au sens de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme précité ; que, dès lors, le maire de Saint-Martin de Pallières n'a pu légalement fonder son refus de permis de construire sur ces dispositions ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic " ; Considérant que le maire a refusé de délivrer le permis de construire sollicité au motif que la largeur de la voie d'accès étant inférieure à 4 mètres, ni la sécurité incendie ni la protection civile ne pourraient être assurées dans des conditions répondant aux exigences de ces dispositions ; qu'à supposer que la voie de desserte du terrain en cause présente une largeur inférieure à 4 mètres, il ressort toutefois des pièces du dossier que les caractéristiques de cette voie, qui comporte en plusieurs endroits des possibilités pour se ranger en cas de croisement de véhicules et qui dessert déjà la construction existante dont l'extension projetée n'augmente pas la capacité d'accueil, satisfont aux exigences de sécurité des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, il existe au droit du terrain d'assiette du projet quatre places de stationnement et une aire de retournement ; que, dans ces conditions, en refusant le permis de construire sur le fondement de ces dispositions, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant, en quatrième lieu, que le maire a également opposé à la demande qui lui était soumise les dispositions des articles ND1 et ND2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, qui n'autorisent que l'agrandissement des constructions légales à usage d'habitation, au motif qu'il ne serait pas établi que le bastidon aurait fait l'objet d'une autorisation de construire et qu'il aurait été destiné dès l'origine à l'usage d'habitation ; que M. et Mme A ont toutefois produit des actes de vente de 1982 et 1984 dans lesquels la présence du bastidon est mentionnée ainsi qu'un ancien plan cadastral confirmant l'existence d'une construction ; qu'ils font en outre valoir que la construction du bastidon, destinée dès l'origine à l'habitation, remontant à la fin du XIX ème siècle, soit avant la mise en place du régime des autorisations de construire, la commune ne peut utilement leur reprocher l'absence de permis de construire ; qu'en regard de ces éléments, la commune de Saint-Martin de Pallières ne produit aucun commencement de preuve de ce que la construction n'aurait pas été à usage d'habitation, susceptible de contredire les requérants ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la construction et à sa date probable de construction, le maire ne pouvait légalement se fonder sur les articles ND1 et ND2 du règlement du plan d'occupation des sols pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité ; Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis à la cour, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Sur la légalité du rejet du recours gracieux : Considérant que l'avis du chef du service territorial ouest Var de la direction départementale de l'équipement en date du 6 juillet 2007 présente le caractère d'un simple avis consultatif non susceptible de recours pour excès de pouvoir, intervenu préalablement à la décision de rejet expresse du maire du 25 août 2007, reçue par les pétitionnaires le 31 août 2007 ; que les premiers juges qui n'ont pas requalifié la demande pour la considérer dirigée contre cette dernière décision, ont rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la demande dirigées contre cet avis ; que M. et Mme A doivent être regardés comme demandant en première instance comme en appel l'annulation de la décision du maire du 25 août 2007 rejetant leur recours gracieux ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette décision, qui est fondée sur les mêmes motifs que la décision de refus de permis, est elle-même illégale et doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement et les décisions attaquées doivent être annulées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint-Martin de Pallières de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de M. et Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin de Pallières la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées et, d'autre part, de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Martin de Pallières présentées sur le même fondement ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0704587 du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : Les décisions du maire de Saint-Martin de Pallières des 18 mai 2007 et 25 août 2007 sont annulées. Article 3 : Il est enjoint à la commune de Saint-Martin de Pallières de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de M. et Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : La commune de Saint-Martin de Pallières versera à M. et Mme A la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin de Pallières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et à la commune de Saint-Martin de Pallières. '' '' '' '' 2 N° 10MA01876 CB