CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/12/2022, 20TL22730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-29
Numéro : 20TL22730
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : M. Alain  BARTHEZ
Commissaire du gouvernement : Mme CHERRIER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Capelle, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson, la société civile d'exploitation en commun de Clamensac, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bonneau Laborde, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Caillo du Bourie, l'exploitation agricole à responsabilité limitée d'Embarcail, le groupement agricole d'exploitation en commun du Camp Rouge, l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Grezal, M. B... C..., la société civile d'exploitation agricole des Coteaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Cols et M. D... ont notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération n° CP/2016-avril/03.05 du 14 avril 2016 adoptée par la commission permanente du conseil régional d'Occitanie dans le cadre du programme de développement rural Midi-Pyrénées 2014-2020. Par un jugement n° 1602725 et n° 1602838 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2020 sous le n° 20BX02730 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et ensuite sous le n° 20TL22730 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'exploitation agricole Esquirol, l'exploitation agricole de la Capelle, la société du Canet, l'exploitation agricole Chausson, l'exploitation agricole Bonneau Laborde et l'exploitation agricole du Grezal, représentées par Me Thalamas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° CP/2016-avril/03.05 du 14 avril 2016 adoptée par la commission permanente du conseil régional d'Occitanie dans le cadre du programme de développement rural Midi-Pyrénées 2014-2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 14 avril 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la délibération contestée est illégale dès lors qu'elle a pour effet de plafonner le montant des aides à la conversion à l'agriculture biologique, alors que les dispositions communautaires et nationales ne le permettent pas ; - ainsi qu'elles l'ont indiqué dans leurs écritures de première instance, cette délibération méconnaît, notamment, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime. Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2020, la région Occitanie, représentée par M. de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidairement des requérantes. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation informe qu'il ne produira pas d'observation dans le cadre de cette instance. Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'exploitation agricole Esquirol, de l'exploitation de la Capelle, de la société du Canet, de l'exploitation agricole Chausson, de l'exploitation agricole Bonneau Laborde et de l'exploitation agricole du Grezal. Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le règlement UE n° 1305/2013 modifié du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2015-445 au 16 avril 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Thalamas, représentant l'exploitation agricole Esquirol et les autres requérantes, et de Me de Faÿ, représentant la région Occitanie. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération n° CP/2016-avril/03.05 du 14 avril 2016 adoptée par la commission permanente, le conseil régional d'Occitanie a approuvé les notices pour les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique, valant cahier des charges de la mesure 11 du programme de développement rural Midi-Pyrénées pour les campagnes 2015 et 2016, dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural. L'exploitation agricole Esquirol et les autres requérantes font appel du jugement du 17 janvier 2020 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération. 2. Il ne ressort ni du dispositif de la délibération mentionné au point 1, ni du rapport annexe, que cette délibération ait adopté un plafonnement des aides à la conversion à l'aide biologique et au maintien de l'agriculture biologique. Notamment, la circonstance que la présidente de la région Occitanie rappelle dans son rapport l'existence d'un plafonnement pour de telles aides ne signifie pas que la délibération contestée aurait décidé ce type de mesure. Le rapport ajoute d'ailleurs que le plafonnement " relève réglementairement de la décision des co-financeurs nationaux " et que c'est la raison pour laquelle " il n'apparaît (...) pas dans les notices jointes relatives aux aides FEADER " approuvées par la région. Par suite, les moyens selon lesquels cette délibération, dès lors qu'elle prévoirait un plafonnement des aides, méconnaîtrait les dispositions communautaires et nationales, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime ne peuvent qu'être écartés. 3. Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° CP/2016-avril/03.05 du 14 avril 2016 adoptée par la commission permanente du conseil régional d'Occitanie. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes une somme de à verser à la région Occitanie sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de l'exploitation agricole Esquirol et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, à la région Occitanie et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. Le président-rapporteur, A. A... L'assesseur le plus ancien, N. Lafon Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL22730