Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/03/2007, 04VE02898, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro : 04VE02898
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER
Avocat(s) : GOUTAL

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI DUPHI, par Me Tournier ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la SCI DUPHI, dont le siège social est sis 53, avenue Berryer à Maisons-Laffitte (78 600) par Me Tournier ; la SCI DUPHI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300698 du 8 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Frédéric X, l'arrêté du 9 octobre 2002 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte lui a délivré un permis de construire modificatif, l'a condamné à verser à M. X la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice des mêmes dispositions ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en premier lieu, que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en soulevant d'office la circonstance que la mise en place d'un vitrage opaque n'avait pas été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble objet du permis modificatif, et sans ouvrir sur ce point un débat contradictoire ; en deuxième lieu, que si l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire par un syndicat de copropriété, doit s'assurer de l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires, elle n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement de la copropriété soumise au droit privé ; qu'en l'espèce, le seul fait que M. X ait fait valoir l'absence d'autorisation de la copropriété, alors au surplus qu'il avait fait état de la demande, alors pendante, qu'il avait formée devant l'autorité judiciaire, ce qui révèle la nature privée du litige, n'était pas de nature à entacher d'illégalité le permis de construire ; enfin et en tout état de cause, que c'est à tort que le tribunal a considéré que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juin 2001 ne portait pas sur tous les travaux faisant l'objet de la demande de permis de construire modificatif ; que l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que seuls les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sont subordonnés à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'aucune autorisation n'est requise lorsque la construction n'affecte pas les parties communes ; que tel est le cas en l'espèce, le vitrage posé sur le pignon nord du bâtiment C n'affectant aucunement l'aspect extérieur de l'immeuble et étant implanté uniquement dans les parties privatives appartenant à l'exposante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65557 du 10 juillet 1965, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur ; - les observations de Me Tournier, pour la SCI DUPHI ; - les observations de Me Peynet, substituant Me Goutal pour la commune de Maisons-Laffitte ; - et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour la SCI DUPHI ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen de la demande de première instance qu'à l'appui du moyen tiré de ce que la SCI DUPHI n'était pas titulaire de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires requise en vertu de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, M. X a notamment fait valoir que les travaux relatifs à la condamnation de l'accès sur le pignon nord du bâtiment C affectaient l'aspect extérieur de l'immeuble et n'étaient pas mentionnés dans la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 1er juin 2001; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le tribunal s'est fondé sur un moyen soulevé d'office et a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure manque en fait ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4211 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain La demande précise l'identité du demandeur , la situation et la superficie du terrain l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande » et, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger, que les « travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble » sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions combinées que, lorsque l'autorité administrative compétente pour accorder le permis de construire est informée, en l'état du projet qui lui est soumis, de ce que la demande concerne un immeuble en copropriété, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles les prescriptions législatives en vigueur, complétées le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonnent l'exercice du droit de construire pour chaque propriété ; que l'autorité administrative doit à cette fin examiner si les travaux faisant l'objet de la demande affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et s'ils nécessitent ainsi l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant que le permis de construire délivré à la SCI DUPHI mentionne que les travaux portaient notamment sur la condamnation d'une ouverture existante sur le pignon du bâtiment C, qui constitue l'un des bâtiments de l'immeuble de la copropriété du 8 avenue Marengo et 53 avenue Berryer à Maisons-Laffitte ; que de tels travaux exigeaient, en application des dispositions précitées, l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, dès lors que la condamnation de cette ouverture et le remplacement du vitrage existant par un vitrage opaque modifiaient l'aspect extérieur de cet immeuble ; que la circonstance que ces travaux porteraient sur des parties privatives est en tout état de cause sans influence à cet égard ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 1er juin 2001, que l'accord des copropriétaires n'a été ni requis ni donné sur cette modification ; que, dès lors, en l'état du dossier qui lui était soumis, le maire de Maisons-Laffitte devait tenir la SCI DUPHI comme non habilitée, au sens des dispositions précitées de l'article R. 4211 du code de l'urbanisme, à demander le permis de construire litigieux et devait en conséquence le refuser sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de la circonstance, postérieure à l'arrêté contesté, que l'assemblée générale des copropriétaires aurait finalement donné le 9 août 2004 son assentiment aux travaux litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la commune de Maisons-Laffitte, que la SCI DUPHI et la commune de Maisons-Laffitte ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 octobre 2002 ; que, par suite, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge solidaire de la SCI DUPHI et de la commune de Maisons-Laffitte une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI DUPHI et les conclusions de la commune de Maisons-Laffitte sont rejetées. Article 2 : La SCI DUPHI et la commune de Maisons Laffitte verseront solidairement à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. N° 04VE02898 2