Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/05/2009, 08NT01566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT01566
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour Mme Aimée X, demeurant ..., par Me Monconduit, avocat au barreau du Val d'Oise ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-50 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 du préfet d'Eure-et-Loir refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 du préfet d'Eure-et-Loir refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que Mme X, qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français au mois de mai 2001, à l'âge de 35 ans, fait valoir qu'elle s'est mariée coutumièrement en République démocratique du Congo le 10 juin 2000 avec un compatriote, qui a obtenu la qualité de réfugié politique et réside en France, que leurs deux enfants y sont nés en 2004 et 2006 et y sont scolarisés et qu'elle craint des représailles en cas de retour dans son pays d'origine ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour de l'intéressée, dont le mariage n'est pas légalement reconnu en France, qui a deux autres enfants nés en 1999 et 2000, lesquels résident en République démocratique du Congo, et un enfant né en France en 2003 d'un autre père, et qui n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans un autre pays, l'arrêté contesté du préfet d'Eure-et-Loir n'a pas porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de Mme X ; Considérant que la requérante, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 mai 2003, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 4 mai 2005, soutient qu'en sa qualité de conjointe de réfugié politique, elle craint des représailles en cas de retour dans son pays ; que, toutefois, si les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié ou avait avec lui une liaison stable et continue à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée en France en 2001, dont le mariage coutumier n'est légalement reconnu ni dans son pays ni au regard de la loi française, et qui a eu en 2003 un enfant né d'un autre père, n'établit pas qu'à la date à laquelle M. Sasa Y, entré en France en 2002, a sollicité l'asile politique, elle entretenait avec celui-ci une liaison stable et continue ; qu'elle n'établit pas davantage la réalité des risques qu'elle encourrait dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention de Genève précitée et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aimée X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' 2 N° 08NT01566 1