CAA de LYON, 7ème chambre, 28/01/2021, 19LY03587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : edja
Date de la décision : 2021-01-28
Numéro : 19LY03587
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : SCP J. AGUERA & ASSOCIES - LYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Saint-Etienne-Montbrison l'a licenciée et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au président de la CCI de région Rhône-Alpes de la réintégrer dans un emploi équivalent à celui d'enseignant-chercheur docteur au sein de l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne. Par un jugement n° 1409889 lu le 7 juin 2017, le tribunal a fait droit à ses demandes. Par arrêt n° 17LY02970 lu le 15 février 2018, la cour a annulé le jugement du tribunal, annulé le licenciement et enjoint au président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes de réintégrer juridiquement Mme C... à compter du 21 octobre 2014, dans le mois suivant la notification de l'arrêt. Procédure d'exécution devant la cour Par courrier du 20 juin 2019 enregistré le 24 juin 2019 sous le n° EDJA 19-28, Mme C... demande à la cour d'assurer la complète exécution de l'injonction délivrée par l'arrêt n° 17LY02970 lu le 15 février 2018. Elle soutient que l'annulation rétroactive de la décision de licenciement du 21 octobre 2014 impliquait, notamment, la reconstitution de ses droits sociaux, ce que n'a pas fait le président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes. Par lettres des 2 juillet et 29 août 2019, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a informé la cour de ce qu'elle avait reconstitué les droits sociaux de Mme C... pour la période du 22 février 2015 au 25 février 2018. Par ordonnance du 13 septembre 2019, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par mémoire enregistré le 8 octobre 2019, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me A..., soutient que l'arrêt du 15 février 2018 a été exécuté en ce qu'il a été procédé à la réintégration juridique de Mme C... et prononcé une nouvelle mesure d'éviction. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Arbarétaz, président ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 9114 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ". 2. A la suite de l'annulation juridictionnelle de la décision du 21 octobre 2014, le président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a, par décision du 11 décembre 2017 ayant pris effet au 26 février 2018, licencié Mme C... à la suite de la suppression du poste d'enseignant-chercheur qu'elle occupait à l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne. L'exécution de l'injonction en réintégration juridique délivrée par l'arrêt n° 17LY02970 lu le 15 février 2018, qui comprend le rachat des cotisations d'assurance retraite, doit donc être appréciée sur la période courant du 22 février 2015, date de prise d'effet du licenciement annulé, au 25 février 2018, date de fin de service de Mme C.... 3. Or, il résulte de l'instruction et notamment des attestations produites les 18 et 23 juin 2020, et qui n'ont donné lieu à aucune contestation de la part de Mme C..., que la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a acquitté les cotisations salariales et patronales afférentes à la période litigieuse auprès des organismes gérant le régime général et le régime complémentaire de retraite. Par suite, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a pris, en cours d'instance, les mesures propres à assurer la complète exécution de l'arrêt n° 17LY02970. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2021 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021. 2 N° 19LY03587