Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 26/11/2009, 08VE03748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE03748
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MSIKA

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2008 et 29 mai 2009, présentés pour M. Moussa A, demeurant chez M. Makane B ..., par Me Msika ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0811799 du 6 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder, dans l'attente, au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la Cour administrative d'appel de Versailles devra vérifier que la notification a bien été faite en langue française ou dans une langue que l'intéressé comprend faute de quoi la notification ne fait pas courir le délai ; que sur le fond il disposait d'une ancienneté importante sur le territoire français de près de sept ans et de la possibilité d'obtenir une promesse d'embauche ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière soit faite dans une langue que comprenne l'intéressé, ni qu'il soit fait appel à un traducteur assermenté ; Considérant que M. A, qui à la suite d'un contrôle d'identité a été placé en rétention administrative pour 48 heures à compter du 3 novembre 2008, a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative avec mention des voies et délais particuliers de recours le même jour à 17h30 et que la lecture lui en a été faite en langue française, l'intéressé ayant indiqué qu'il ne savait ni lire ni écrire la langue française ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 6 novembre 2008, après l'expiration du délai de 48 heures fixé par les dispositions précitées et était par suite irrecevable comme tardive ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est irrégulièrement que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande pour tardiveté ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03748 2