Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 25 mars 2004, 01PA03041, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 01PA03041
Président : M. JANNIN
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : M. HEU

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13(septembre(2001 et 17 octobre 2001 au greffe de la cour, présentés par M. X... X, demeurant ... au Plessis-Bouchard (95130) ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0031095 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 juillet 2001 rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune du Plessis-Bouchard ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Classement CNIJ : 19-03-04-01 C 19-03-04-03 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004 : - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'il résulte de cette disposition qu'alors même que l'activité de cinéaste-conférencier exercée par M. X n'était que secondaire par rapport à l'emploi de directeur salarié qu'il occupait à titre principal dans un bureau d'agent artistique, elle suffisait à justifier l'assujettissement de l'intéressé à la taxe professionnelle, dès lors qu'il s'agissait d'une activité rémunérée non salariée exercée à titre habituel, la circonstance qu'elle se serait déroulée à l'extérieur du domicile du contribuable étant à cet égard sans influence ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes 1460 du même code : Sont exonérés de la taxe professionnelle : ...3° Les auteurs... ; que si M. X est l'auteur de plusieurs ouvrages écrits, il n'a pas été assujetti en 1999 à la taxe professionnelle en cette qualité, mais à raison de son activité de cinéaste-conférencier, qui est distincte de celle d'auteur et n'entre pas dans le champ d'application de la disposition précitée de l'article 1460 du code général des impôts ; que la circonstance qu'il utilisait ses livres comme support de ses conférences est à cet égard sans influence ; Considérant, enfin, qu'ayant été régulièrement imposé à la taxe professionnelle en 1999, M. X ne saurait utilement se prévaloir ni de son absence d'imposition les années précédentes, ni de ce que des tiers exerçant la même activité n'auraient pas été assujettis à la même imposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 01PA03041