CAA de LYON, 3ème chambre, 29/11/2023, 22LY03452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-29
Numéro : 22LY03452
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse et ses trois enfants. Par un jugement n° 2104600 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse et ses trois enfants ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'accueillir sa demande de regroupement familial, ou à tout le moins de procéder à son réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que sa fille B..., née d'une précédente union, est majeure et ne réside pas au domicile familial, de sorte que la superficie de 58,70 m2 de son logement convient pour une famille de cinq personnes ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant de la République démocratique du Congo, a fait l'objet d'une décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a déposée le 27 avril 2018 en faveur de son épouse et de ses trois enfants. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans (...) ". Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / (...) 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; (...). ". Aux termes de l'article R. 411-5 du même code : " (...) est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : - en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; (...). Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; (...). ". 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Rhône a retenu, en se référant à l'enquête de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 août 2018 mentionnant la présence d'un enfant dans le logement, que le foyer pour lequel la demande de regroupement familial était présentée était composé de six personnes, et non cinq. Si le requérant soutient que sa fille aînée et majeure, née d'une précédente union, ne partage pas ce foyer, il produit un bulletin d'inscription de l'intéressée dans une université de Kinshasa pour l'année 2020-2021, et, à hauteur d'appel, un relevé de ses notes pour l'année 2021-2022 émanant de la faculté des sciences sociales de Kinshasa, la carte d'électrice de celle-ci délivrée le 2 août 2020, le récépissé d'un virement au profit de sa fille le 7 novembre 2022, et l'attestation de la mère de celle-ci du 9 novembre 2022 qui indique qu'elle l'héberge depuis le 2 janvier 2017. Ces pièces, dont la dernière est en contradiction avec les constatations faites par l'OFII, ne permettent pas d'établir que la fille ainée du requérant résiderait habituellement en République démocratique du Congo comme il le soutient. Par suite, en dépit de la situation de tension du marché du logement et alors que M. C... ne conteste pas que la condition de superficie du logement exigée par les dispositions rappelées au point précédent, nécessaire à une famille composée de six personnes n'est en l'espèce pas remplie, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 4. En second lieu, si M. C... réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à mener une vie privée et familiale et soutient qu'il réside en France régulièrement depuis plusieurs années et qu'il y est parfaitement intégré, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu séparément de son épouse et de leurs trois enfants depuis son arrivée en France au mois de novembre 2001, soit pendant plus de seize ans à la date du dépôt de sa demande de regroupement familial. Dès lors, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 27 avril 2018 au bénéfice de son épouse et ses enfants. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03452