Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 mars 1999, 97PA02531, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro : 97PA02531
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre A) VU l'ordonnance en date du 10 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour la demande d'exécution présentée par M. Marc X... en vue de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1996 rectifié par l'ordonnance du 23 décembre suivant ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1999 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, C - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la cour administrative d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ; Considérant que le décompte établi par l'administration défenderesse pour procéder au mandatement des intérêts légaux afférents à la somme de 2.653 F n'est entaché, contrairement à ce que soutient M. X..., d'aucune erreur ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas pleinement exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.