Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 novembre 1969, 69487, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-11-19
Numéro : 69487
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. Gilbert Guillaume

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DIEUDONNE Y... DEMEURANT A CHEVILLY-LARUE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT L'A LICENCIE DE SON EMPLOI A COMPTER DU 31 AOUT 1963, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 61-959 DU 4 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... A ETE PRONONCE LE 8 JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, L'INTERESSE ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 6 OCTOBRE 1961, SOIT APRES LA TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LEDIT CONTRAT NE CONFERAIT AU REQUERANT AUCUNE FONCTION DE DIRECTION A LADITE CAISSE ; QU'AINSI, IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU LE LICENCIEMENT DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SE SOIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.