Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA04064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08PA04064
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : AUMONT

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour Melle Amira A, demeurant chez M. ..., par Me Aumont ; Melle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805574/7-2 du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Tunisie ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à payer à Me Aumont au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Aumont, pour Mlle A ; Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité tunisienne, entrée en France en 2005 pour suivre des études en licence sciences et technologies a obtenu lors de la session 2006/2007 et après avoir échoué lors de la session 2005/2006, des notes moyennes de 0,4/20 et notamment plusieurs notes de 0/20 aux épreuves de contrôle continu ; que, dans ces conditions, alors même que l'intéressée soutient avoir souhaité une réorientation et fait valoir qu'elle n'a été ajournée que deux fois à ses examens, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation, dans les circonstances particulières de l'espèce, que le préfet de police a estimé que ces échecs, par leur ampleur, démontraient que l'intéressée ne pouvait plus être considérée comme ayant la qualité d'étudiant ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que la circulaire ministérielle du 26 mars 2002 étant dénuée de caractère impératif, ainsi que le reconnaît d'ailleurs elle-même la requérante, le moyen tiré de sa méconnaissance est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il suit de là que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 juin 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention étudiant et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant la Tunisie comme pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : ... A destination du pays dont il a la nationalité ... / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de Mlle A, ancien magistrat au tribunal de Tunis, a été révoqué de ses fonctions pour des motifs politiques ; qu'il a subi, ainsi que sa famille proche, un harcèlement de la part des autorités tunisiennes ; qu'ainsi, Mlle A établissant ainsi que sa liberté est menacée en Tunisie, elle est fondée à soutenir qu'en fixant la Tunisie comme pays de destination de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il suit delà que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 juin 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant la Tunisie comme pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, s'il fait obstacle à ce que Mlle A soit éloignée du territoire français à destination de la Tunisie, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; qu'il appartient toutefois à Mlle A, si elle s'y croit fondée, de présenter devant l'Office de protection des réfugiés et apatrides un demande tendant à l'admission au statut de réfugié ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à payer à Mlle A ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 juin 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mlle A dirigée contre la décision fixant la Tunisie comme pays de destination. Article 2 : L'arrêté du 19 novembre 2007 du préfet de police est annulé en tant qu'il a fixé la Tunisie comme pays de destination de la décision faisant à Mlle A l'obligation de quitter le territoire français. Article 3 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA04064