COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/10/2009, 09LY01059, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro : 09LY01059
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés à la Cour respectivement les 18 mai et 8 juin 2009, présentés pour M. Ali A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900336, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 12 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cents euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'étant entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour en 2000 et vivant depuis plus de six mois avec son épouse française actuelle, il est en droit de se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, sur le fondement des dispositions combinées du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de délivrance de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, eu égard à la séparation d'avec son épouse qui exerce une activité professionnelle en France, qu'induirait son retour au Maroc, ce refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 29 juin 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. et qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 dudit code : (...) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. (...) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité d'époux de ressortissant français souscrite le 5 janvier 2009, le visa de long séjour en cours de validité prévu à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la circonstance qu'il soit entré régulièrement en France, au cours de l'année 2000, sous couvert d'un visa de long séjour, qui était expiré à la date de la décision en litige, ne saurait permettre de le regarder comme remplissant la condition de production de visa de long séjour fixée à l'article L. 311-7 précité ; Considérant, d'autre part, que si M. A, qui s'est marié avec une ressortissante française le 27 décembre 2008, affirme que la communauté de vie avec son épouse a débuté au mois de mai 2008, il n'établit pas l'ancienneté alléguée de cette communauté de vie par les pièces qu'il produit, et notamment une facture d'électricité établie le 16 janvier 2009, adressée aux deux époux résidant ensemble 17, boulevard du Fier à Annecy, deux attestations de tiers, au contenu stéréotypé et non circonstancié, établies le 25 janvier 2009, soit postérieurement à la décision en litige, et qui sont dépourvues de tout caractère probant, et des bulletins de paye le concernant, établis pour les mois de juin et de juillet 2008, qui mentionnent qu'il est domicilié chambre 419, 55 boulevard du Fier à Annecy, soit à une adresse différente de celle du domicile commun actuel des époux, et alors que la copie de la carte nationale d'identité de son épouse, produite au dossier, fait apparaître que cette dernière était déjà domiciliée 17, boulevard du Fier à Annecy en 2001, date d'établissement de ladite carte ; qu'ainsi, M. A, dont il ne ressort en outre pas des pièces du dossier, et notamment de la demande de titre de séjour formulée le 5 janvier 2009, qu'il avait déposé une demande de visa de long séjour auprès du préfet, n'établit pas résider en France depuis plus de six mois avec sa conjointe au sens de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le titre de séjour sollicité ; que la décision de refus de délivrance de titre de séjour du 12 janvier 2009 n'est donc pas entachée d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour les motifs ci-avant énoncés, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain, est entré régulièrement sur le territoire français au mois d'août 2000, à l'âge de vingt et un ans, après avoir épousé une ressortissante française, dont il est désormais divorcé ; que, le 27 décembre 2008, il a épousé une autre ressortissante française avec laquelle il n'établit pas, ainsi qu'il a déjà été dit, par les pièces qu'il produit, avoir vécu antérieurement à son mariage ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus de délivrance de titre de séjour ; que ce refus n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Monnier, premier conseiller, M. Segado, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01059