CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 25/04/2022, 21MA04204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-25
Numéro : 21MA04204
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Gilles  TAORMINA
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CHARTIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., de nationalité guinéenne, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de saisir la commission du titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation avant le 21 juin 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2103440 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle sans restriction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de saisir la commission de titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans l'attente qu'il s'exécute, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle sans restriction, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Me Chartier, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : 1°) s'agissant de la régularité du jugement attaqué, le tribunal a omis de statuer, pour rejeter la requête, sur des moyens opérants ; 2°) s'agissant du bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, le préfet s'étant borné à la commission d'une infraction pénale courant juillet 2020 sans prendre en compte le parcours personnel et migratoire du requérant, sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné par les services de l'aide sociale à l'enfance, le maintien de son placement sous la protection des services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat jeune majeur, l'absence de liens familiaux significatifs dans le pays d'origine du requérant et sa situation scolaire et professionnelle, l'avis des éducateurs et de la structure d'accueil du requérant émis à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, pour conclure à tort qu'il ne démontrait pas une bonne intégration à la société française ; la décision querellée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dont l'avis préalable est requis par l'article L. 312-2 de l'ancien code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la légalité interne : - né le 12 juin 2002, il a déposé sa première demande de titre de séjour au mois d'octobre 2020, soit durant l'année suivant son dix-huitième anniversaire ; dès le 24 mai 2018, soit avant son seizième anniversaire, il faisait l'objet d'une ordonnance provisoire de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné ; à compter du 31 mai 2018, il était pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône ; son placement était renouvelé par jugements du 9 novembre 2018 et du 8 novembre 2019 ; à compter du 14 juin 2018, il a pu intégrer le foyer de l'AAJT à Marseille, où il est à ce jour encore pris en charge en qualité de jeune majeur, bien qu'en raison de l'intervention du jugement dont appel, le même foyer se verra contraint de mettre un terme à sa prise en charge dans les prochains jours ; il répond donc à la première condition tenant à l'application de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa scolarité est satisfaisante et les employeurs chez lesquels il a suivi son apprentissage en CAP de maintenance automobile ont apprécié son travail ; - elle méconnaît les dispositions des 2° et 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant atteinte à sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il a été contraint de quitter son pays d'origine à l'âge de treize ans pour rejoindre l'Europe ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée le 26 octobre 2021 au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... Taormina, rapporteur, - et les observations de Me Chartier pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 12 juin 2002 qui déclare être arrivé en France le 11 mai 2018, a fait l'objet le 2 juillet 2020 d'un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour de deux ans. Le 27 octobre 2020, dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 26 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 2. M. A... relève appel du jugement en date du 20 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il résulte du jugement querellé que le tribunal administratif de Marseille a omis de statuer sur les moyens invoqués par M. A... tirés de la non consultation préalable de la commission du titre de séjour, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation par le préfet et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle. Du fait de cette omission de statuer sur des moyens qui n'étaient pas inopérants, il y a lieu de prononcer l'annulation du jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal administratif de Marseille et de statuer immédiatement par la voie de l'évocation. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 : 4. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ... /... 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; /... ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 5. Dès lors qu'un étranger auquel le préfet envisage de refuser le séjour remplit effectivement toutes les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur, le préfet est tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-2 du même code dans sa rédaction en vigueur, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A..., né le 12 juin 2002 en Guinée Conakry, est arrivé en France en 2018 à l'âge de seize ans à la suite d'un parcours migratoire et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Il a bénéficié d'un contrat jeune majeur à sa majorité et vient de terminer sa deuxième année de CAP maintenance des véhicules. Dès lors, M. A..., qui remplissait les conditions d'octroi d'un titre de séjour en application des dispositions précitées en vigueur de l'article L. 313-11.2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondé à soutenir qu'en ne saisissant pas préalablement pour avis la commission prévue à l'article L. 312-2 du même code dans sa rédaction en vigueur, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a privé d'une garantie fondamentale de procédure. Par suite, l'arrêté du 26 février 2021 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 8. Au regard du motif d'annulation retenu, aucun des autres moyens invoqués par M. A... n'étant susceptible d'impliquer la délivrance d'un titre de séjour, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour formulée par M. A..., après avoir saisi préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie... perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... ". Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " ... En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie... qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide... ". 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2103440 rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'arrêté du 26 février 2021 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour formulée par M. A..., après avoir saisi préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Chartier et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 4 avril 2022, où siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. B... Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022. N° 21MA04204 2