Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA01009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA01009
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ALLE

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2007, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ...), par Me Alle ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600643 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Ascencio, substituant Me Alle, pour le compte de M. et Mme X ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a réintégré dans les revenus imposables de Mme X les sommes déclarées par son employeur et a remis en cause une partie de l'abattement de 10 % sur les traitements et salaires de M. X dès lors que les sommes qu'il a perçues auraient dû être regardées comme des pensions ; que M. et Mme X interjettent appel du jugement en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la proposition de rectification du 13 septembre 2004 indique aux requérants vous avez déclaré le montant de vos pensions perçues dans le cadre des traitements et salaires. L'abattement de 10 % appliqué pour les pensions retraites, rentes est plafonné à 3 214 euros par foyer, vous avez donc bénéficié à tort d'un abattement de 3 485 euros en ayant déclaré vos pensions en salaires ; que ce faisant, l'administration a suffisamment motivé sa proposition de rectification ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration se serait bornée à renvoyer à des déclarations rédigées par des tiers manque en fait et doit être écarté ; que la réponse de l'administration, en date du 3 novembre 2004, aux observations sommaires produites par M. et Mme X à l'encontre de la proposition de rectification n'est pas insuffisamment motivée dès lors qu'elle précise que le caractère de pension des sommes versées par des tiers résulte de leurs déclarations ; Considérant, en second lieu, que si l'administration a l'obligation de tenir à la disposition du contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements, l'irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition en s'abstenant de faire parvenir au contribuable qui le demande la copie des informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions des articles 87 et 242 ter 1° du code général des impôts ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition dès lors qu'eu égard à la teneur de ces informations, nécessairement connues du contribuable, celui-ci n'est pas privé, du seul fait de l'absence de communication, de la possibilité de discuter utilement le redressement litigieux ; que dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration aurait à tort refusé de faire parvenir à M. et Mme X les déclarations de salaires communiquées par l'employeur de Mme X en application des dispositions de l'article 87 du code général des impôts et les déclarations de revenus mobiliers communiquées par la société France Assurance et la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard en application du 1 de l'article 242 ter du même code doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et qu'aux termes de l'article 81 du même code : Sont affranchis de l'impôt : 8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; que le champ d'application de cette dernière disposition s'étend aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un accident du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service, et qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi ; Considérant que la somme de 24 964 euros pour laquelle M. X demande le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 81-8° précité du code général des impôts lui a été servie à titre de rente complémentaire en application d'un contrat de groupe souscrit par son employeur ; que, dès lors, elle n'est pas au nombre des prestations exonérées d'impôt en application de l'article 81-8° du code général des impôts ; que la somme en cause ne peut pas plus être regardée comme correspondant au versement des indemnités journalières par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse au sens de l'article 80 quinquies précité ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Considérant que la somme de 9 883 euros versée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard a été allouée à M. X en raison de la spondylarthrite ankylosante grave dont il souffre, ainsi que cela résulte du certificat médical du docteur Vincent du 15 juin 2001 ; qu'il résulte de l'instruction que ladite affection doit être regardée comme comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse au sens de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; qu'ainsi, M. et Mme MATHEU sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande de décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 sur une base comprenant la rente en cause et l'impôt sur le revenu assis sur une base déterminée déduction faite de cette somme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande de décharge en base de la somme de 9 883 euros ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros ; D É C I D E : Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M et Mme X au titre de l'année 2002 sont réduites d'une somme de 9 883 euros. Article 2 : M et Mme X sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 16 janvier 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Denis X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Copie en sera adressée à Me Alle et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA01009