Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28/12/2012, 11NT02568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-28
Numéro : 11NT02568
Président : M. ISELIN
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : MASSART

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Yvon A, demeurant ..., par Me Massart, avocat au barreau de Rennes ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805688 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2008 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à M. B un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation d'une maison d'habitation ... ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'ordonner avant dire droit un transport sur les lieux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2012 : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; - les observations de Me Blanquet, substituant Me Lederf-Daniel, avocat de M. B ; - et les observations de Me Tréheux, substituant Me Collet, avocat de la commune de Saint-Malo ; 1. Considérant que, par arrêté du 3 novembre 2008, le maire de la commune de Saint-Malo a accordé à M. B un permis de construire en vue de l'extension et de la réhabilitation d'une maison d'habitation se situant ... ; que M. A interjette appel du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi ; qu'il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution ; que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 août 2012, soit postérieurement à l'enregistrement de la demande formée par M. A le 9 septembre 2011 devant la cour, le maire de Saint-Malo, saisi le 13 juillet 2012 par le pétitionnaire d'une demande tendant au retrait du permis de construire du 3 novembre 2008, l'a abrogé ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêté municipal du 14 août 2012, qui a procédé à cette abrogation, transmis à la sous-préfecture de Saint-Malo le 17 août 2012, est devenu définitif ; qu'il est, par ailleurs, constant que le permis de construire délivré le 3 novembre 2008 n'a reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur, les travaux de construction réalisés l'ayant été au bénéfice d'un second permis de construire délivré à M. B le 10 octobre 2011 ; que, par suite, alors même que M. A a introduit devant le tribunal administratif de Rennes un recours à l'encontre de ce second permis de construire, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2008 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions de M. A, ni à celles de M. B, ni à celles de la commune de Saint-Malo présentées sur le fondement de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions de M. B et celles de la commune de Saint-Malo tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvon A, à M. Jacques B et à la commune de Saint-Malo. '' '' '' '' 2 N° 11NT02568