Cour administrative d'appel de Paris, du 8 octobre 1991, 90PA00052, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro : 90PA00052
Rapporteur : BROTONS
Commissaire du gouvernement : MARTIN

VU, enregistrée le 17 janvier 1990, sous le n° 90PA00O52, la requête de la société à responsabilité limitée "BATIGNOLLES TAPIS" sise ... 750017 Paris tendant à ce que la cour annule le jugement n° 8705730/1 du tribunal adminis-tratif de Paris en date du 24 octobre 1989 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1979-1980, 1980-1981, 1981-1982 et 1982-1983 ainsi que des pénalités y afférentes, et lui accorde la décharge de l'impôt sur les sociétés au titre de 1981 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 : - le rapport de M. BROTONS, conseiller, - les observations de M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée "BATIGNOLLES TAPIS", - et les conclusions de Mme Y..., commis-saire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ..." ; qu'aux termes de cet article 54 : "Les contribuables visés à l'article 53 sont tenus de fournir en même temps que la déclaration dont la production est prévue audit article, sur des imprimés établis par l'administration, un tableau des résultats de l'exercice comportant un résumé des comptes d'exploitation et des pertes et profits et l'indication détaillée des rectifications extra-comptables opérées en vue d'obtenir le résultat fiscal, le bilan et un relevé des amortissements et des provisions présenté conformément à des modèles qui sont fixés par décret" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les provisions, même justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du délai de déclaration ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée "BATIGNOLLES TAPIS" n'a souscrit que le 11 août 1981 la déclaration de ses résultats pour l'exercice clos le 31 mars 1981 ainsi que le relevé de provision correspondant, alors que le délai prévu au 1 de l'article 223 du code général des impôts expirait le 30 juin 1981 ; que, dès lors, l'une des conditions posées à l'article 39-1-5° précité du code général des impôts pour que puisse être admise la déductibilité de la provision de 215.326 F constituée par la société en ce qui concerne cet exercice n'était en toute hypothèse pas remplie ; que par suite, l'administration était en droit de réintégrer, comme elle l'a fait, cette provision dans le bénéfice imposable au titre de l'année 1981 ; Considérant au surplus et en toute hypothèse que le litige porte sur la déduction d'une provision au titre de l'exercice clos le 31 mars 1981 pour des rémunérations à verser à M. et non à Mme X... ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de clôture de l'exercice M. X... se trouvait en arrêt de travail depuis le 1er avril 1980 et n'a repris d'ailleurs son activité que le 1er février 1982 ; qu'il en résulte qu'à la date de clôture de l'exercice courant du 1er avril 1980 au 31 mars 1981, le versement de la rémunération ne pouvait, être tenu comme justifié par un événement en cours rendant probable le versement dont s'agit ni au titre de complément de rémunération de l'exercice clos, ni en tout état de cause au titre de provision pour charge de l'exercice à venir ; qu'en toute hypothèse ladite provision ne saurait être justifiée, par le fait, que les rémunérations ainsi provisionnées auraient été ultérieurement versées à l'épouse du gérant, secrétaire dans l'entreprise, alors d'ailleurs qu'elles l'ont été, comme il n'est pas contesté, par inscription au compte courant de M. X... et non à celui de Mme X... également associée de la société à responsabilité limitée "BATIGNOLLES TAPIS" ; Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il ne soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement entrepris ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "BATIGNOLLES TAPIS" est rejetée.