Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 19 juin 2003, 03DA00212, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro : 03DA00212
Président : Mme de Segonzac
Rapporteur : Mme Brin
Commissaire du gouvernement : M. Evrard

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-5448 du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque, l'a enjoint de verser à cette dernière la somme de 327, 64 euros au titre d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement pour la période d'octobre 1997 à mai 1998 ; M. X soutient qu'il a conclu avec la caisse d'allocations familiales un compromis de règlement amiable de la dette en cours d'exécution ; qu'il ne doit plus que quatre mensualités de trente et un euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 7 avril 2003, présenté par la caisse d'allocations familiales de Dunkerque dont le siège est situé 12, rue de Paris à Dunkerque (59386 cedex 1), représentée par son directeur en exercice par lequel elle fait connaître à la Cour qu'en accord avec M. X, elle procède depuis le 1er septembre 2002 à des retenues mensuelles sur les prestations servies à l'intéressé et que le solde de la dette restant dû s'élève à la somme de 79,64 euros ; Code D Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Baranès, conseiller : - le rapport de Mme Brin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement du 23 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a enjoint de payer à la caisse d'allocations familiales de Dunkerque la somme de 327,64 euros au titre de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; Considérant que si M. X soutient qu'en exécution du jugement attaqué, il a conclu en vue du règlement de sa dette un accord amiable avec la caisse d'allocations familiales, il ne formule aucune critique à l'encontre dudit jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque dont la créance reste certaine et exigible ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Didier X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier X, à la caisse d'allocations familiales de Dunkerque et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus. Prononcé en audience publique le 19 juin 2003. Le rapporteur Signé : D. Brin Le président de chambre Signé : M. De Segonzac Le greffier Signé : P. Lequien La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier P. Lequien 2 N°03DA00212