Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 février 2001, 97LY00998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro : 97LY00998
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 1997 sous le n° 97LY00998, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. François X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95-2531 du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder une aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception délivré le 10 janvier 1995 à M. X... que le dossier d'aide à la création d'entreprise déposé le même jour par ce dernier était incomplet et ne pouvait, en conséquence, être regardé comme constituant la "demande" visée à l'article L.451-43 du code du travail susvisé, celle-ci devant, aux termes du même texte, être accompagnée "d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle activité ( )" ; qu'en admettant même que M. François X... ait fait parvenir à l'administration, le 22 janvier 1995, la pièce établissant sa qualité de travailleur privé d'emploi et indemnisé, c'est au plus tôt à cette dernière date que sa demande pouvait être regardée comme régulièrement déposée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du même article R.351-43 précité, dans son alinéa deuxième : "La demande doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité" ; qu'il est constant que M. François X... a entamé sa nouvelle activité économique dès le 12 janvier 1995 ; que sa demande d'aide à la création d'entreprise ne peut, par suite, qu'être regardée comme ayant été déposée après cette reprise d'activité ; que le préfet de la Haute-Savoie était par suite tenu de la rejeter ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. François X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.