Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1984, 50763, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-11-09
Numéro : 50763
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Lasserre

Requête de l'association Bretagne-Europe, fédération bretonne de Régions-Europe tendant à : l'annulation d'une décision du 7 mars 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant d'ordonner le rattachement du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne ; Vu la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 ; la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et la loi du 2 mars 1982 ; le décret du 2 juin 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'" association Bretagne-Europe, fédération bretonne de Régions-Europe " demande l'annulation de la décision du 7 mars 1983, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande du 25 janvier 1983 qui tendait à la modification des limites territoriales de la région Bretagne ; Cons., en premier lieu, que la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 a eu pour effet d'abroger tous les textes antérieurs relatifs à l'organisation territoriale de la France ; que, par suite, le moyen tiré par l'association requérante d'une prétendue violation d'un Edit royal de 1532 n'est pas fondé ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 maintenue en vigueur par l'article 60 de la loi du 2 mars 1982 jusqu'à la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel : " Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat ... les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir : soit à l'initiative du gouvernement après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ; soit à la demande des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départements " ; Cons. que la demande de l'association requérante ne pouvait avoir d'autre portée que d'inviter le gouvernement à prendre l'initiative d'une modification des limites de la région Bretagne suivant la procédure du texte précité ; qu'en s'abstenant de prendre cette initiative le gouvernement s'est livré à une appréciation d'opportunité qui n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux ; rejet .N 1 Cf. Ass., Soldani et autres, 26 nov. 1976, p. 507 ; Comp. Ass., Ministre de l'intérieur c/ Corlay, 5 mai 1976, p. 239 ; Ass., Commune de Fontenay-sous-Bois, 18 nov. 1977, p. 448 ; Commune de Sarcelles, 12 juill. 1978, p. 309.