Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/12/2009, 09MA01177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09MA01177
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2009, sous le n° 09MA01177, présentée pour M. Lahouari A, demeurant ...), par Me Oreggia, avocat ; M. A demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901283 du 2 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, désigné Mme Isabelle Buccafurri pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, président désigné, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me Oreggia, avocat, pour M. A ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 2 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 27 février 2009 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :......2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, est entré en France le 6 septembre 2008 sous couvert d'un visa de 30 jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de son délai de validité sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, pour contester la légalité de l'arrêté en litige, M. A fait valoir que sa présence quotidienne, aux côtés de sa mère, résidant régulièrement en France, se révèle nécessaire compte tenu de l'état de santé de cette dernière ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits par M. A, que la mère de l'intéressé souffre de plusieurs affections invalidantes nécessitant la présence constante d'une tierce personne à son domicile ; que, si la soeur de M. A, de nationalité française, réside dans la même localité que sa mère, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, est divorcée, a trois enfants à sa charge et ne dispose pas de la disponibilité nécessaire pour assurer une assistance quotidienne et à toute heure de sa mère et ce alors même qu'elle exercerait une activité professionnelle à temps partiel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère de M. A aurait la possibilité de bénéficier de la présence constante d'une aide à domicile par le biais des organismes sociaux ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A est fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Var a entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 mars 2009, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; que, par suite, le jugement dont s'agit et l'arrêté du préfet du Var du 27 février 2009 doivent être annulés ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que M. A demande qu'il soit enjoint au préfet du var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté à intervenir ; qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté contesté retenu par le présent arrêt et des conclusions ainsi formulées par l'intéressé, cette décision implique nécessairement que le préfet du Var procède au réexamen de la situation de M. A et que ce dernier soit muni, pendant l'instruction de sa demande, d'une autorisation provisoire de séjour ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Var de prendre lesdites mesures, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0901283 du 2 mars 2009, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, est annulé. Article 2 : L'arrêté du 27 février 2009 par lequel le préfet du Var a décidé la reconduite à la frontière de M. A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de la situation de M. A et que ce dernier soit muni, pendant l'instruction de sa demande, d'une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'Etat (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) versera à M. A une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahouari A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 09MA01177 2 cl