Conseil d'État, 7ème chambre, 27/06/2023, 465803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-27
Numéro : 465803
Rapporteur : Mme Audrey Prince
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Labrune
Avocat(s) : BALAT ; SARL JEROME ORTSCHEIDT

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Volstroff à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 643,82 euros euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020 avec capitalisation à compter du 20 août 2021, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi le 7 décembre 2018 du fait de la défectuosité de la chaussée de la route dite départementale D2B. Par un jugement n° 2007518 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Volstroff à verser à Mme C... la somme de 643,82 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet et 14 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Volstroff demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Ortscheidt, avocat de la commune de Volstroff et à Me Balat, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Volstroff à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 643,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi le 7 décembre 2018 du fait de la défectuosité d'une portion en agglomération de la route départementale D2B. Par un jugement du 17 mai 2022 contre lequel la commune de Volstroff se pourvoit en cassation, ce tribunal a fait droit à cette demande. 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 3. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier du tribunal administratif de Strasbourg que la mise en demeure de produire un mémoire en défense que le tribunal aurait adressée le 16 novembre 2021 à la commune de Volstroff aurait été reçue par cette dernière. Par suite, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été réputée avoir acquiescé aux faits en application des dispositions citées au point 2. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la commune de Volstroff est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Volstroff qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme C... au titre de ces dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 : Les conclusions présentées par les parties devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Volstroff et à Mme B... C....