Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 novembre 1997, 96NC01746, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro : 96NC01746
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1996, présentée par la commune de NESLE L'HOPITAL (Somme) représentée par son maire en exercice ; La commune de NESLE-L'HOPITAL demande à la cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n 901310 en date du 12 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre un jugement n 8614753 du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Henri X..., annulé un arrêté en date du 5 juin 1986 par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure M. Henri X... de cesser toute activité d'extraction de graves silico-calcaires sur le territoire de la commune de NESLE-L'HOPITAL et de remettre en état, sous délai de deux mois, les lieux exploités ; 2°) - de déclarer non avenu le jugement n 8614753 en date du 9 octobre 1990 du tribunal administratif d'Amiens ; 3 ) - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La commune de NESLE L'HOPITAL ayant été dûment avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 : - le rapport de M. SAGE, président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la tierce-opposition de la commune de NESLE-L'HOPITAL qui tendait à déclarer non avenu le jugement n 8614753 en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Henri X..., annulé un arrêté en date du 8 juin 1986 par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure ce dernier de cesser toute activité d'extraction de graves silico-calcaires sur le territoire de la commune de NESLE-L'HOPITAL et de remettre en état, sous délai deux mois, les lieux exploités, le président du tribunal administratif d'Amiens a estimé que cette tierce-opposition n'était pas recevable ; que la commune de NESLE-L'HOPITAL ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'examiner d'office le bien-fondé de l'appréciation portée par le président du tribunal administratif d'Amiens ; que, dès lors, la requête de la commune de NESLE-L'HOPITAL ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de la commune de NESLE-L'HOPITAL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de NESLE L'HOPITAL. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et au préfet de la Somme.