Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2007, 04MA00590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro : 04MA00590
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : BERGER-GOUAZE

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour Melle Nathalie X, élisant domicile ... par Me Berger-Gouaze ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3516 / 993517 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 27 mai 1999 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bellegarde ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°/ de condamner la commune de Bellegarde à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2007, - le rapport de M. Laffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Bellegarde tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Les conclusions de la commune de Bellegarde tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Bellegarde et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04MA00590 2 SR