Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13DA01288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-05
Numéro : 13DA01288
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guyau
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP SAVOYE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, représentée par son président en exercice, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens cedex (62302), par la société d'avocats Savoye et associés ; la communauté d'agglomération de Lens-Liévin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003680 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, a délimité le périmètre d'intervention du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) en tant qu'établissement public territorial de bassin ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural ; Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie sera adressée au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais et au syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys. '' '' '' '' 2 N°13DA01288