Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 septembre 1995, 162441, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-09-27
Numéro : 162441
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2°) lui accorde un report d'incorporation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juin 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision lui refusant un report d'incorporation, M. Lahcen X... se borne à invoquer le fait que ses études seraient interrompues du fait de son incorporation ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à M. X... le report demandé ;Article 1er : La requête de M. Lahcen X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre de la défense.