Tribunal des conflits, du 23 novembre 1998, 03115, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1998-11-23
Numéro : 03115
Rapporteur : M. Franc
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er avril 1998, l'expédition du jugement du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de demandes de M. Jacques X... et de Mme Josiane Y..., tendant notamment à ce que le tribunal annule les commandements à eux adressés par le trésorier des établissements hospitaliers d'Amiens en règlement des frais de séjour au centre hospitalier d'Amiens de leur père René X... pour les années 1985, 1986, 1987 a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 décembre 1993 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistrées le 15 avril 1998, les observations du directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens qui déclare qu'il n'entend pas prendre connaissance du dossier ; Vu, enregistrées le 30 avril 1998, les observations présentées par le ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour statuer sur ce litige ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. Jacques X... et à Mme Josiane Y..., qui n'ont pas produit de mémoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu l'article L. 714-38 du code de la santé publique ; Vu les articles 205 et 207 du code civil ; Vu la loi du 31 juillet 1991 ; Vu la loi du 27 janvier 1993 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Franc, membre du Tribunal, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les poursuites exercées par le centre hospitalier d'Amiens, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991, ont pour objet de faire payer par M. Jacques X... ET Mme Josiane Y... la dette de leur père, M. René X..., en leur qualité de descendants tenus à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil ; Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le centre hospitalier d'Amiens à M. Jacques X... et à Mme Josiane Y....Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Péronne du 13 décembre 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 19 mars 1998.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.