Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 23/12/2015, 376351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème / 7ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-23
Numéro : 376351
Rapporteur : Mme Dominique Bertinotti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 décembre 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26... " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, Mme B...a, après son installation aux Emirats Arabes Unis, adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et notamment avec le principe de l'égalité entre les sexes ; qu'ainsi, elle ne remplit pas la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 précité du code civil ; que, par conséquent, le Gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif son opposition à l'acquisition par mariage de la nationalité française de Mme B...; 3. Considérant que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée ; que, par suite, il ne méconnaît pas le principe constitutionnel de la liberté d'expression religieuse ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 9 décembre 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.