CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21/04/2016, 14VE00071-14VE00132, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-21
Numéro : 14VE00071-14VE00132
Président : M. DEMOUVEAUX
Rapporteur : M. Antoine  ERRERA
Commissaire du gouvernement : M. DELAGE
Avocat(s) : DS AVOCATS ; DS AVOCATS ; ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...Q..., Mme J...A..., M. ChristianOffret, Mme M...C..., M. E... I..., M. P...N...et M. B...H...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de Romainville en date du 18 juillet 2012 accordant un permis de construire à la société FIMINCO pour la construction d'un immeuble de 38 logements sur un terrain situé 1 rue de Paris et 2-4 rue Carnot à Romainville, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 29 septembre 2012. Par un jugement n° 1209614 en date du 14 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du maire de Romainville en date des 18 juillet 2012 et 1er juillet 2013, accordant à la société FIMINCO respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2014 sous le numéro 14VE00071, la société FIMINCO, représentée par Me Petit, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de Mme Q...et autres ; 3° de mettre solidairement à la charge de MmeQ..., MmeA..., M.Offert, Mme C..., M.I..., M. N...et M. H...une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société FIMINCO soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dans la mesure où, contrairement à ce qui a été jugé, le silence conservé par le préfet de la région Ile-de-France a fait naître un avis implicite favorable, que le préfet n'a pu retirer en prenant ultérieurement une décision explicite en sens contraire ; en outre, le préfet de la région Ile-de-France n'a pas notifié sa décision à la commune, contrairement aux dispositions de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas à des moyens de défense opérants soulevés par la COMMUNE DE ROMAINVILLE et par la société FIMINCO ; la société FIMINCO avait soulevé un moyen tiré de l'irrégularité de la décision du préfet de région, tiré de ce qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; la commune avait quant à elle soulevé des moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation commises par le préfet de la région Ile-de-France ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2014, MmeQ..., MmeA..., M. Offert, MmeC..., M.I..., M. N...et M.H..., représentés par Me Violette, avocat, concluent, à titre principal, au rejet de la requête présentée par la société FIMINCO et, à titre subsidiaire, à l'annulation des arrêtés du maire de Romainville en date du 18 juillet 2012 et du 1er juillet 2013, par les moyens qu'ils avaient développés en première instance et qui n'ont pas été retenus par le tribunal administratif. Ils demandent également à la Cour de mettre à la charge de la société FIMINCO une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés mais que si, toutefois, la Cour annulait le jugement attaqué et se trouvait saisie du litige dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, elle devrait annuler l'arrêté attaqué en se fondant sur trois moyens tirés de la méconnaissance des articles UA7, UA 10 et UA 13 du plan local d'urbanisme. II. Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2014 sous le numéro 14VE00132, la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par Me Guillot, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209614 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2° de rejeter la demande de MmeQ..., de MmeA..., de M.Offert, de MmeC..., de M.I..., de M. N...et de M. H...dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; 3° de mettre solidairement à la charge de MmeQ..., MmeA..., M.Offert, Mme C..., M.I..., M. N...et de M. H...une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La COMMUNE DE ROMAINVILLE soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dans la mesure où, contrairement à ce qui a été jugé, le silence conservé par le préfet de la région Ile-de-France a fait naître un avis implicite favorable, que le préfet n'a pu retirer en prenant ultérieurement une décision explicite en sens contraire ; en effet, après l'intervention d'un avis implicite favorable, l'autorité consultée est dessaisie de sa compétence ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens soulevés par les requérants de première instance ne peuvent qu'être écartés. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Errera, - les conclusions de M. Delage, rapporteur public, - et les observations de Me L..., pour la société FIMINCO et la COMMUNE DE ROMAINVILLE, et de MeK..., pour MmeQ..., MmeA..., M.Offert, MmeC..., M. I..., M. N...et M.H.... 1. Considérant que, par un arrêté du 18 juillet 2012, le maire de Romainville a accordé à la société FIMINCO un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 38 logements, sur un terrain situé 1 rue de Paris et 2-4 rue Carnot à Romainville ; que Mme Q..., Mme A..., M.Offert, MmeC..., M.I..., M. N...et M. H...ont formé, à l'encontre de cette décision, un recours gracieux qui a été rejeté le 29 septembre 2012 ; que par un arrêté du 1er juillet 2013, le maire de Romainville a accordé à la société FIMINCO un permis de construire modificatif ayant pour objet " l'uniformisation des largeurs des places de stationnement en sous-sol et le détail des espaces verts " du projet ; que la société FIMINCO et la COMMUNE DE ROMAINVILLE relèvent appel du jugement n° 1209614 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés susvisés des 18 juillet 2012 et 1er juillet 2013, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux susmentionné en date du 29 septembre 2012 ; Sur la jonction : 2. Considérant que la requête n° 14VE00071, présentée pour la société FIMINCO, et la requête n° 14VE00132 présentée pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, tendent à l'annulation du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué sur l'ensemble par un seul arrêt ; Sur la régularité et le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable " ; qu'aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " (...) En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire (...), soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. (...) Si le représentant de l'État dans la région exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire (...) initialement refusé. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis " ; qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (...), le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France " ; 4. Considérant que le projet litigieux étant situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France a été sollicité le 10 février 2012 par la commune de Romainville ; que l'architecte des Bâtiments de France ayant émis un avis défavorable le 7 mars 2012, la commune a saisi le préfet de la région Ile-de-France d'un recours en application des dispositions susvisées de l'article L. 621-32 précité du code du patrimoine ; que, par un avis en date du 23 mai 2012, notifié le 4 juin suivant, le préfet de la région Ile-de-France a émis un avis défavorable sur la demande de permis de construire ; que cet avis s'est substitué à celui de l'architecte des Bâtiments de France ; 5. Considérant que, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre un arrêté municipal délivrant un permis de construire et ce, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, des moyens tirés de l'irrégularité et de l'absence de bien-fondé de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, ou de l'avis du préfet de région qui se substitue à lui, peuvent être invoqués par la voie de l'exception ; 6. Considérant, en premier lieu, que les premiers juges se sont fondés, pour annuler le permis de construire délivré à la société FIMINCO, sur ce que le maire, en délivrant ce permis, ne s'était pas conformé à l'avis défavorable au projet émis par le préfet de la région Ile-de-France ; qu'en jugeant ainsi, ils ont implicitement mais nécessairement considéré que cet avis n'était lui-même entaché d'aucune illégalité ; que la société FIMINCO et la COMMUNE DE ROMAINVILLE avaient toutefois fait valoir en défense des arguments tirés de ce que l'avis en question avait été pris au terme d'une procédure irrégulière et était entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du code du patrimoine ; que ces moyens, qui étaient soulevés à l'encontre de l'unique moyen d'annulation accueilli par les premiers juges, n'étaient pas inopérants ; que le tribunal administratif, en ne les écartant que de manière implicite, a dès lors entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; 7. Considérant, en second lieu, que le préfet de la région Île-de-France a fondé son avis sur le motif tiré de ce que " la volumétrie du projet n'est pas adaptée au tissu environnant et porte atteinte à la présentation du monument protégé qui est en vis-à-vis direct " ; que le monument protégé est, en l'espèce, l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, construite par l'architecte Brongniart entre 1785 et 1787 et inscrite à l'inventaire des monuments historiques par arrêté du 6 avril 1929 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet de la région Île-de-France, les dimensions de la construction projetée ne sont pas disproportionnées par rapport à ce monument ; que, d'une part, la construction projetée culmine à 134,54 mètres NGF et l'église Saint-Germain-l'Auxerrois à 140,78 mètres NGF, soit à des hauteurs qui ne sont pas sensiblement différentes ; que, d'autre part, les deux bâtiments seront séparés l'un de l'autre par la rue Carnot et le parvis de l'église, évitant ainsi que celle-ci ne soit écrasée par le volume de la construction prévue, pour laquelle a été retenu un parti architectural néo-classique, destiné à s'harmoniser avec celui de l'église et de l'hôtel de ville ; que si, enfin, le projet a un aspect différent et des dimensions plus imposantes que le bâti environnant à usage d'habitation, ce bâti ne fait l'objet d'aucune mesure de protection ; qu'il suit de là qu'en l'absence au dossier de tout élément de nature à tenir pour établie l'atteinte portée à l'aspect du monument historique protégé, le préfet de la région Ile-de-France, en émettant un avis défavorable au projet, a commis une erreur d'appréciation ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FIMINCO et la COMMUNE DE ROMAINVILLE sont fondées à demander l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Q..., MmeA..., M.Offert, MmeC..., M.I..., M. N...et M. H...devant le Tribunal administratif de Montreuil ; Sur la légalité du permis de construire du 18 juillet 2012 et du permis de construire modificatif du 1er juillet 2013 et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme : 9. Considérant que la légalité des dispositions d'un permis de construire initial et d'un permis modificatif s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date à laquelle elles ont respectivement été prises ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 1er juillet 2013, accordé en vue de " l'uniformisation des largeurs des places de stationnement en sous-sol et le détail des surfaces d'espaces verts ", comporte une modification relative à la superficie des espaces verts en pleine terre ; qu'en effet, il résulte de la comparaison entre la page 7 de la notice du permis de construire initial, mentionnant une surface de 50 mètres carrés d'espaces verts en pleine terre, et la page 5 de la note végétale jointe à la demande de permis de construire modificatif, mentionnant une surface de 57 mètres carrés de ces mêmes espaces, qu'une augmentation de 7 mètres carrés de la superficie des espaces verts en pleine terre est prévue ; que, par suite, pour apprécier la légalité du projet litigieux au regard des dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux espaces verts, il y a lieu de se fonder sur les dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté du 1er juillet 2013 délivrant le permis de construire modificatif ; 10. Considérant qu'aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté du 1er juillet 2013 : " (...) 13/2. 25% au moins de la surface totale de l'unité foncière doivent être aménagés en espaces verts (...) 13/3. La surface d'espace vert exigée à l'article 13/2 pourra être satisfaite: / - par de la pleine terre, affectée d'un coefficient pondérateur de 1.5 / - par des jardins sur dalle dont l'épaisseur de terre (substrat) est d'au moins 80 cm, affecté d'un coefficient pondérateur de 1 / - par des espaces végétalisés (dalle et toit dont l'épaisseur de terre (substrat) est d'au moins 40 cm, façade...), affectée d'un coefficient pondérateur de 0.5 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les espaces verts dont l'épaisseur de terre est inférieure à 40 centimètres ne peuvent être pris en compte au titre de la surface requise à l'article 13-3 du règlement susvisé ; 11. Considérant qu'en application de ces dispositions, le projet de la société FIMINCO devait comporter au minimum 313,5 mètres carrés d'espaces verts, surface obtenue par application d'un taux de 25 % à la surface totale de l'unité foncière, laquelle est de 1 254 mètres carrés ; qu'il résulte de la note végétale précitée, jointe à la demande de permis de construire modificatif, que le projet modifié comporte, en premier lieu, 57 mètres carrés d'espaces verts en pleine terre, bénéficiant d'un coefficient pondérateur de 1,5, soit 85,5 mètres carrés pondérés ; qu'il comporte, en deuxième lieu, 210 mètres carrés d'espaces végétalisés, avec un coefficient pondérateur de 0,5, soit 105 mètres carrés pondérés ; que le projet comporte, enfin et en troisième lieu, 100 mètres carrés de jardins sur dalle, avec une épaisseur de terre d'au moins 80 centimètres, décomptés pour la totalité de leur surface ; qu'ainsi, la surface pondérée d'espaces verts du projet est de 290,5 mètres carrés, et non de 317,5 mètres carrés comme le soutient la société FIMINCO, cette dernière ayant inclus à tort dans cette surface les espaces verts des toitures végétalisées n° 1 et n° 2 dont l'épaisseur de terre n'est, selon la note végétale, que de 8 centimètres ; que la surface minimale mentionnée plus haut n'étant dès lors pas atteinte, les requérants de première instance sont fondés à soutenir que l'arrêté du 1er juillet 2013 portant permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 12. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation des arrêtés en litige ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. " ; 14. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet ; que l'illégalité mentionnée au point 11 affecte une partie identifiable du projet, à savoir les toitures végétalisées n° 1 et n° 2, et est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif sans remettre en cause sa conception générale ; 15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le permis de construire du 1er juillet 2013 doit être annulé en tant seulement que la surface des espaces verts qu'il comporte est insuffisante ; qu'en conséquence, il y a également lieu de prescrire à la société FIMINCO de demander la régularisation de ce permis dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeQ..., MmeA..., M. Offert, MmeC..., M.I..., M. N...et M.H..., qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la société FIMINCO et la COMMUNE DE ROMAINVILLE demandent au titre de ces dispositions ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre conjointement à la charge de la société FIMINCO et de la COMMUNE DE ROMAINVILLE une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par MmeA..., M.Offert, MmeC..., M. I..., M. N...et M. H...; que les conclusions présentées à la même fin par Mme Q... doivent en revanche être rejetées dès lors qu'elle a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1209614 en date du 14 novembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : En tant qu'ils portent sur les toitures végétalisées du bâtiment projeté, les arrêtés susvisés du maire de Romainville en date du 18 juillet 2012 et du 1er juillet 2013, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présentés par Mme Q..., MmeA..., M. Offert, MmeC..., M.I..., M. N...et M.H..., sont annulés. Article 3 : Un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, est accordé à la société FIMINCO pour présenter, à titre de régularisation, une demande de permis de construire modificatif. Article 4 : La société FIMINCO et la COMMUNE DE ROMAINVILLE verseront conjointement à MmeA..., M.Offert, MmeC..., M.I..., M. N...et M. H...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la société FIMINCO, de la commune de Romainville et de Mme Q...est rejeté. '' '' '' '' Nos 14VE00071... 2