Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 juin 1990, 100684, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1990-06-22
Numéro : 100684
Rapporteur : Kessler
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur de l'institut régional d'administration de Nantes tendant à ordonner le paiement des traitements des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base de l'indice 302, à la demande de M. Yves X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Instituts Régionaux d'administration sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre ; que l'article 36 du décret du 10 juillet 1984 susvisé dispose que le directeur "représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile" ; Considérant, dès lors, que le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES n'avait pas qualité pour faire appel du jugement susvisé ; que son recours n'est donc pas recevable ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à M. X... et au directeur de l'Institut Régional d'administration de Nantes.