Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 14/05/2007, 06NT00716, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-05-14
Numéro : 06NT00716
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MALLET

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... (56110), par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 03-1823 et 03-1923 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social mis à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2007 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - les observations de Me Mallet, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M. et Mme X ont déclaré au titre de l'année 1999 une plus-value résultant de la cession de la totalité des actions qu'ils détenaient dans la SA X Distribution, exploitant un supermarché à ... (Morbihan), actions détenues pour partie en pleine propriété et pour partie en usufruit à la suite de la donation de 5 440 de ces actions qu'ils avaient consentie à leurs deux enfants par acte du 31 décembre 1998 ; que M. et Mme X ont également déclaré au titre de l'année 1999 à raison de cette même cession de titres, une plus-value, jusqu'alors en report d'imposition sur le fondement de l'article 151 octies du code général des impôts, résultant de l'apport en 1994 du fonds de commerce qu'ils exploitaient à titre individuel à l'EURL X Distribution ; qu'à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme X, l'administration a considéré que la cession des actions, génératrice de plus-value et de cessation du report d'imposition, était intervenue le 18 décembre 1998, soit antérieurement à la donation-partage, et a, en conséquence, imposé l'ensemble des plus-values par ailleurs redressées au titre de l'année 1998 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 160, alors en vigueur, du code général des impôts : Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ( ) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % ; que l'article 1583 du code civil dispose, par ailleurs, que : ( ) la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ; que ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix ; que, d'autre part, en vertu de l'article 151 octies du code général des impôts l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables réalisée par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition fait l'objet d'un report, jusqu'à la date de la cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ; Considérant que l'administration fait valoir que la vente des titres en cause devait être regardée comme parfaite dès le 18 décembre 1998, et se prévaut, à cet effet, des énonciations du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société X Distribution, daté du même jour ; que, toutefois, il résulte des termes mêmes de ce procès-verbal, que cette réunion n'avait d'autre objet, alors même qu'elle autorisait les cessions et mentionnait une liste de cessionnaires agréés en qualité de nouveaux actionnaires, que d'approuver des décisions préparatoires à la cession ; qu'un tel procès-verbal ne suffit pas, faute de document mentionnant le consentement des acquéreurs ni le prix convenu, à établir l'existence d'une intention commune des parties de réaliser la vente avant le 1er janvier 1999 et revêt, par suite, un caractère unilatéral ; qu'il résulte de l'instruction que le transfert de propriété est intervenu le 4 janvier 1999 ; que, dans ces conditions, l'administration ne pouvait considérer, alors même que des frais de négociation ont été facturés par un cabinet spécialisé à M. et Mme X le 30 décembre 1998, que les actions que possédaient les époux X avaient été vendues avant la donation intervenue le 31 décembre 1998 et avaient donné lieu à une plus-value qui devait être calculée sur un prix de cession des actions en pleine propriété, ni davantage que le report d'imposition de la plus-value réalisée en 1994 avait cessé dès 1998 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires mises à la charge des époux X au titre de l'année 1998 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 16 mars 2006 est annulé. Article 2 : M. et Mme X sont déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social mises à leur charge au titre de l'année 1998. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 06NT00716 2 1