Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 17/06/2009, 08PA04046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro : 08PA04046
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme FLORENCE  MALVASIO
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE

Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2008, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0800737 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 décembre 2007 rejetant la demande de certificat de résidence de M. Lahcene X et lui a enjoint de délivrer un tel certificat à l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la notification dudit jugement ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2009 : - le rapport de Mme Malvasio, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que par arrêté du 10 décembre 2007 le PREFET DE POLICE a rejeté la demande de certificat de résidence présentée par M. X sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien susvisé aux motifs que l'intéressé n'établissait pas une ancienneté suffisante et probante de sa résidence en France depuis plus de 10 ans et qu'il était divorcé et sans charge de famille en France alors qu'il avait un enfant à l'étranger ; que par jugement du 26 juin 2008 dont le PREFET DE POLICE relève régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté litigieux considérant notamment que M. X justifiait avoir travaillé en France pendant plus de vingt-cinq ans, de 1965 à 1991, et qu'il soutenait sans être contredit avoir besoin d'un titre de séjour pour faire valoir ses droits à pension ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, né le 12 décembre 1942, a travaillé en France dans le secteur du bâtiment de 1965 à 1992 ; que si les documents produits relatifs aux droits à la retraite de M. X, établis par PRO BTP et par la caisse nationale d'assurance vieillesse, le désignent sous le nom de Lahcene Y, cette circonstance n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur l'identité du dénommé Lahcene Y avec M. X dès lors que l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'il ne sait ni lire ni écrire, est le fils de Amar X et de Fatima Y, la date de naissance portée sur les documents susmentionnés étant identique à celle précédemment indiquée portée sur l'acte de naissance de M. X ; que M. X, qui est soutenu par une association d'aide aux migrants âgés, a produit, pour la période postérieure à 1991, des attestations nombreuses et concordantes d'habitants du quartier de Ménilmontant où il réside qui déclarent le connaître, pour la référence la plus ancienne, depuis 1981 ; qu'ainsi dans les circonstances particulières de l'espèce, M. X, qui est en outre divorcé et dont le fils résidant en Algérie avait plus de 40 ans à la date de l'arrêté litigieux, établit de manière suffisamment probante une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et était en droit de se voir délivrer le certificat de résidence sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 décembre 2007 rejetant la demande de certificat de résidence de M. X et lui a enjoint de délivrer un tel document à l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la notification dudit jugement ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA04046