Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 233185, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-10-17
Numéro : 233185
Président : M. Labetoulle
Rapporteur : Mme Marie Picard
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la décision en date du 30 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'il ne justifiait pas avoir soumis à nouveau, dans les trois mois, à la 4ème section du conseil national des universités, la candidature de M. Aymeric X en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 30 décembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant notification de cette décision, avoir soumis à nouveau la candidature de M. X à la 4ème section du conseil national des universités en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 75 euros par jour de retard ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 3 février 2003 ; qu'à la date du 21 mars 2003, le ministre a justifié avoir soumis la candidature de M. X à la 4ème section du conseil national des universités ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aymeric X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.