Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE00550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE00550
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GROSMAN

Vu I°) l'ordonnance du 27 février 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. et Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et le 29 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE00550, présentée pour M. et Mme Metin A, demeurant ..., par Me Grosman ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0507412 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Versailles qui n'a fait que partiellement droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de l'ensemble de ces impositions ; M. et Mme A soutiennent que l'avis de la commission départementale des impôts est irrégulier dès lors que l'un des représentants de l'administration avait eu à connaître des vérifications de comptabilité diligentées à l'encontre des sociétés Deng et Deng Fondation ; que les sommes déclarées dans la catégorie des traitements et salaires par les contribuables au titre de l'année 2001 ont fait l'objet d'une double imposition ; que pour le surplus, les sommes provenant des sociétés Deng et Deng Fondation encaissées par M. ou Mme A correspondent à des remboursements d'avances consenties par l'entreprise individuelle de M. A à la Sarl Deng lors de la reprise de son activité ; qu'ainsi les rappels d'impôts opérés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas fondés ; que la somme de 12 401 Francs créditée sur le BICS correspond à des intérêts de compte à terme dont le régime fiscal applicable en 2000 donnait droit à un abattement de 16.000 Francs pour les couples soumis à une imposition commune ; que les sommes taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2000 correspondent au remboursement de comptes courants d'associé dont le requérant est titulaire dans les sociétés Deng et Deng Fondation ; que les deux crédits bancaires au nom de Mme A taxés au titre de l'année 2001 correspondent à des virements internes ; que dès lors M. et Mme A sont en droit de demander la décharge de l'impôt assis sur ces deux crédits ; qu'ils ne peuvent être imposés sur le fondement des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts dès lors qu'ils justifient que les transferts de capitaux à l'étranger ont été faits au bénéfice d'un compte bancaire ouvert au nom de Monsieur Kamuran (Kamiral), frère de M. A ; ........................................................................................................................................................... Vu II°) le recours, enregistré sous le n° 08VE01134 le 22 avril 2008 en télécopie et le 23 avril 2008 en original au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505412 du 18 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la réduction de la base d'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme au titre de l'années 2000 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de 25 194,48 euros ; 2°) de rétablir M. et Mme aux rôles de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 à concurrence des dégrèvements prononcés par le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que le tribunal a commis une erreur sur les faits et a statué ultra petita en prononçant un dégrèvement indu au titre de l'année 2000, sur la base de redressements abandonnés au cours de la procédure d'imposition et non mis en recouvrement ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la jonction : Considérant que la requête de M. et Mme A et le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE font appel, chacun en ce qui les concerne, d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'après avoir initialement envisagé, par notification de redressement du 11 décembre 2003 relative à l'année 2000, de taxer M. et Mme A sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts à raison de capitaux d'un montant de 1 622 842 francs (247 401 euros) transférés sur des comptes détenus à l'étranger sans avoir été déclarés, l'administration a, dans sa réponse aux observations du contribuable du 13 avril 2004, limité ce redressement à un montant en base de 1 457 577 francs (222 206 euros), après avoir admis que deux virements totalisant 165 265 francs (25 194,48 euros) avaient été effectués à destination d'un compte bancaire appartenant au frère du requérant ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme A tendant à la réduction, à hauteur de cette somme, de la base d'imposition qui leur a été assignée au titre de l'année 2000 étaient sans objet, et, par suite, irrecevables ; que c'est, dès lors, à tort que le Tribunal administratif de Versailles a prononcé un dégrèvement en base de cette même somme de 25 194,48 euros ; que son jugement doit, par conséquence, être annulé sur ce point ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles en tant qu'ils contestent le redressement en matière de transfert de capitaux à l'étranger à hauteur de 1 622 842 francs, en même temps que celles relatives aux autres sommes en litige dont la Cour est saisie dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le moyen selon lequel la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aurait été irrégulièrement composée en ce qu'un de ses membres aurait eu à connaître du présent litige en tant que chef de la brigade qui avait procédé à la vérification de comptabilité des sociétés Deng et Deng Fondation dont M. A était associé, manque en fait dès lors que les redressements examinés par la commission étaient exclusivement issus de l'examen de la situation fiscale personnelle des contribuables qui relève d'une procédure distincte de la vérification de comptabilité des sociétés, laquelle a été réalisée par une autre brigade de vérification ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : S'agissant des revenus distribués : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués: (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; qu'en application de ces dispositions, l'administration a imposé entre les mains des époux A divers crédits bancaires en provenance des sociétés Deng et Deng Fondation ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme A soutiennent que les sommes qu'ils ont déclarées au titre de l'année 2001 dans la catégorie des traitements et salaires feraient double emploi avec celles taxées par l'administration par voie de redressement dans la catégorie des revenus mobiliers ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'à défaut de justificatifs prouvant la perception de salaires par les époux A, le vérificateur a requalifié les salaires déclarés en revenus de capitaux mobiliers, et a imposé dans cette catégorie l'ensemble des revenus des intéressés provenant des sociétés Deng et Deng Fondation, sans procéder à aucune double taxation ; que, par suite, le moyen tiré d'une double imposition doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que M. et Mme A prétendent que, pour le surplus, les sommes en provenance des sociétés Deng et Deng Fondation taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et qu'ils ne contestent pas avoir effectivement perçues, correspondraient à des remboursements d'avances consenties à la Sarl Deng par M. A par son ancienne entreprise individuelle, lorsque cette société en a repris l'activité ; qu'ils font notamment valoir à cet effet qu'une somme encaissée en 1997, à hauteur de 600 794 francs, par la Sarl Deng proviendrait de créances clients de l'entreprise individuelle ; qu'ils ne justifient cependant pas de leurs allégations par la seule production de factures, ni numérotées ni datées, présentées comme émises par l'entreprise individuelle, alors que les modalités de reprise par la société Deng de l'activité de l'entreprise individuelle exploitée par M. A ne sont pas exposées et démontrées et que, notamment, aucun acte de cession ou d'apport en société n'ont été produits ; S'agissant des intérêts de comptes d'épargne : Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts: Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts (...) 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt; (...) 4° Des comptes courants.(...) ; qu'aux termes de l'article 158 du même code dans sa rédaction alors applicable : (...) 3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125A. (...) Il est opéré un abattement de 8 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 16 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des revenus et gains imposables suivants (...) Revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. (...). Il s'applique aux revenus d'actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, inscrites au hors-cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice. (...) Produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée et des parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises par des sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement, moins de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société distributrice. (...) Intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué individuel qui remplissent les conditions visées au I de l'article 125 C. Les dispositions du II de l'article 125 C sont applicables en cas de non-respect des obligations fixées au I du même article. (...) ; Considérant que l'administration a imposé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 124, trois crédits d'un montant total de 12 401 F portés en 2000 sur chacun des trois comptes bancaires détenus par Mme A auprès de la Banque Populaire et enregistrés sous les intitulés paiement intérêt compte à terme ou intérêt compte épargne ; que les contribuables n'apportent aucun élément à l'appui de leur allégation selon laquelle les sommes litigieuses correspondaient à des intérêts de comptes à terme bénéficiant de l'abattement prévu par le 3. de l'article 158 précité ; que, par suite, faute de justification de la nature des sommes investies sur les comptes d'épargne l'administration a pu à bon droit refuser le bénéfice de cet abattement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il est constant que M. et Mme A ont été régulièrement taxés d'office sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de la réintégration dans leurs bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de sommes d'un montant respectif de 440 933 Francs au titre de l'année 2000, et de 221 586 euros au titre de l'année 2001, dont l'origine n'a pas été justifiée ; qu'ils supportent, dès lors, la charge de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de leurs bases d'imposition ; Considérant que les époux A se bornent à faire valoir, mais sans en justifier, que les sommes imposées au titre de l'année 2000 correspondent à des remboursements d'avances consenties aux sociétés Deng et Deng Fondation ; Considérant, en revanche, que pour justifier l'origine de deux crédits de 10 000 et 90 000 francs en date, respectivement, des 24 février et 23 juin 2001 sur le compte BICS n° 4108191692 ouvert au nom de Mme A, les requérants soutiennent qu'ils correspondent à deux virements en provenance du compte BICS n° 4108195630 ouvert au nom de M. A ; que compte tenu de la corrélation entre les intitulés virement de compte à compte figurant sur les relevés bancaires, le montant des sommes et les dates de débit et de crédit des deux comptes, les époux A doivent être regardés comme apportant la preuve de l'origine des deux sommes concernées ; qu'il suit de là que les époux A, qui ne contestent pas la taxation d'autres sommes, sont seulement fondés à demander la réduction d'un montant en base de 100 000 francs (15 245 euros) des sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2001 ; En ce qui concerne le transfert de capitaux à l'étranger : S'agissant des redressements abandonnés à hauteur de 25 194,48 euros : Considérant, ainsi qu'il a été dit plus haut, que les redressements mis en recouvrement au titre de l'année 2000 afférents au transfert de capitaux à l'étranger ont été limités à un montant en base de 1 457 577 francs (222 206 euros) ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme A portant sur un redressement de 1 622 842 francs sont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dépourvues d'objet et, dès lors, irrecevables en tant qu'elles excèdent la somme de 1 457 577 francs ; S'agissant des redressements maintenus à hauteur de 1 457 577 francs : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : (...) Les personnes physiques (...) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (...), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ; que ces dispositions instituent une présomption légale d'existence de revenus imposables qu'il appartient au contribuable de combattre en démontrant l'origine des fonds et leur caractère non imposable ; Considérant que M. et Mme A produisent une attestation d'une banque turque, aux termes de laquelle quatre des cinq versements restant en litige auraient été opérés à destination d'un compte appartenant au frère de M. A ; que, toutefois, un tel document, rédigé cinq ans après les faits allégués et produit pour la première fois en appel, et qui est en contradiction sur certains points avec les mentions figurant sur les relevés de compte du contribuable, apparaît dépourvu de toute force probante ; qu'ainsi, l'administration était régulièrement fondée à mettre en oeuvre la présomption légale édictée par l'article 1649 A du code général des impôts, et à taxer à l'impôt sur le revenu les sommes transférées sur un compte non déclaré ouvert à l'étranger ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, le ministre est fondé à soutenir que M. et Mme A doivent être rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 à concurrence de la réduction prononcée à tort par le Tribunal administratif de Versailles, et, d'autre part, que M. et Mme A sont seulement fondés, quant à eux, à demander une réduction de 100 000 francs (15 245 euros) de la base d'imposition qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0507412 du Tribunal administratif de Versailles en date du 18 décembre 2007 est annulé en tant qu'il a réduit les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2000. Article 2 : Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles M. et Mme A ont été assujetti au titre de l'année 2000 sont remises intégralement à leur charge, ainsi que les pénalités y afférentes. Article 3 : La base d'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme A au titre de l'année 2001 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée est réduite à concurrence de la somme de 15 245 euros. Article 4 : M. et Mme A sont déchargés de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auquel ils ont été assujettis et celui qui résulte de l'article 3 ci-dessus. Article 5 : Le surplus du jugement susvisé est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08VE00550-08VE01134