Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1992, 92BX00292, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-30
Numéro : 92BX00292
Rapporteur : M. ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 1992, présentée par M. et Mme Henri X... demeurant ..., qui demandent que la cour : 1°) annule le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 à raison d'un appartement qu'ils possèdent ... ; 2°) leur accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Henri X..., qui demandent la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991 pour un immeuble leur appartenant situé à Perpignan, soutiennent qu'ils doivent être exonérés de cette taxe en raison d'une part de l'invalidité de Mme X..., titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % et bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé, et d'autre part du fait qu'ils sont dans l'incapacité de récupérer cet appartement pour en faire leur habitation principale ; Considérant que les articles 1390 et 1391 du code général des impôts subordonnent l'exonération de la taxe foncière à la condition que l'immeuble concerné soit l'habitation principale du contribuable ; qu'il est constant que l'immeuble, à raison duquel les époux X... ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, n'a pas constitué pendant les années en litige leur habitation principale, mais a été loué à un tiers, que par suite et, quelles que soient les raisons invoquées pour justifier le maintien de cette location, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme Henri X... est rejetée.