Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1975, 93683, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-04-23
Numéro : 93683
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Fabius
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 7349/P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF AUX MARGES COMMERCIALES DU 2 NOVEMBRE 1973 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 3 NOVEMBRE 1973 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 N 45-1483 ET 45-1484 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX : "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1. PAR ARRETES INTERMINISTERIELS POUR LES PRODUITS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET 2. PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES" ; QUE L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE DISPOSE : "LES ARRETES VISES AU 1ER ALINEA PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1ER FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITE A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION : SOIT PAR DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION ; SOIT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARGE, OU, PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE" ; CONS. QUE LE DECRET PREVU AU 1. DE L'ARTICLE 1ER N'AYANT PAS ETE PUBLIE A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRETE LITIGIEUX, CE MINISTRE, QUI DETIENT EN MATIERE DE PRIX LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE, ETAIT COMPETENT, EN VERTU DU 2. DU MEME ARTICLE, POUR PRENDRE SOUS SA SEULE SIGNATURE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'EN INTERDISANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, "LA REVENTE EN L'ETAT DE TOUT PRODUIT A UN PRIX INCLUANT UNE MARGE ABUSIVE PAR RAPPORT AUX FRAIS EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE VENDEUR ET FORTEMENT SUPERIEURE A LA MARGE HABITUELLEMENT PRATIQUEE AU MEME STADE DE LA DISTRIBUTION POUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU, A DEFAUT, SIMILAIRES", LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS DONT IL DISPOSAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 SUSREPRODUIT ; QUE L'ORDONNANCE N 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE DETERMINE DANS SON ARTICLE 40 LES SANCTIONS PENALES ATTACHEES AUX INFRACTIONS QUALIFIEES DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES OU ASSIMILEES A DES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU MEME JOUR RELATIVE AUX PRIX, LAQUELLE DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETABLIR PAR ARRETE, COMME IL A ETE RAPPELE PLUS HAUT, LES PRIX LIMITES A LA DISTRIBUTION NOTAMMENT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI POUVAIT LEGALEMENT DETERMINER LE CARACTERE ABUSIF D'UNE MARGE PAR REFERENCE AUX PRATIQUES HABITUELLES POUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU, A DEFAUT SIMILAIRES, N'A PAS, EN QUALIFIANT D'ILLICITES LES PRATIQUES DE PRIX INCLUANT UNE MARGE ABUSIVE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI PREVOIENT QUE "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT : LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS AINSI QUE LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES " ; QU'ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL SUIT DE LA REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DOIT ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS .