Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 février 2003, 213206, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2003-02-03
Numéro : 213206
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1999, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... est recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France avec ses trois enfants pour rendre visite à ses parents et à ses frères et soeurs, et assister au baptême de l'une de ses nièces, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard, en l'espèce, à l'existence de circonstances particulières, l'administration a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.