Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 45474, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1986-05-28
Numéro : 45474
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé ... 91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment ses articles R.123 et R.124 ; Vu le règlement Communauté économique européenne n° 549/69 du 25 mars 1969 ; Vu le décret n° 81-693 du 6 juillet 1981 ; Vu le décret n° 82-421 du 18 mai 1982 ; Vu l'arrêté du ministre des transports du 28 juin 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions attaquées de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des Transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à rappeler la réglementation existante et à la reproduire sous forme de tableau ; qu'ainsi elles ne font pas grief à l'association requérante dont les conclusions dirigées contre lesdites dispositions ne sont dès lors pas recevables ;Article 1er : La requête de l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile et au ministrede l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.