Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA00769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08MA00769
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2008 sous le n° 08MA00769, présentée pour M. Abdurrahman A, demeurant ..., par Me Vincensini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706562 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 septembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Favier, rapporteur ; -et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 21 septembre 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; - Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en répondant au moyen tiré du risque de persécution en Turquie (...) que si M. A fait valoir qu'il est personnellement menacé en cas de retour en Turquie, l'intéressé, dont la demande d'asile politique a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 janvier 2006 confirmée par une décision de la commission de recours des réfugiés du 4 septembre 2007, n'apporte pas d'élément suffisamment probant pour établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans ce pays ; qu'en effet, le mandat de recherche du 19 octobre 2004 et l'acte d'accusation du 9 novembre 2004, par lesquels les autorités turques accusent l'intéressé d'avoir participé à l'activité du PKK sont des documents dont la valeur probante, mise en cause par l'administration, n'est appuyée par aucun autre élément figurant au dossier et ne permettent pas d'établir la réalité de menaces personnelles à la date de la décision attaquée , les premiers juges, qui ne se sont pas, contrairement à ce que soutient M. A devant la Cour, limités à affirmer qu'il n'apportait pas d'élément suffisamment probants pour établir la réalité des risques que comporterait pour lui un retour dans son pays d'origine , ont suffisamment motivé leur décision ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit, en conséquence, être écarté ; - Sur la légalité de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 21 septembre 2007 attaquée : Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour, de porter une appréciation sur la régularité d'une décision de la commission de recours des réfugiés ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 4 septembre 2007 refusant de reconnaître à l'appelant la qualité de réfugié doit donc être écarté ; Considérant, ensuite, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier, et notamment des documents produits par M. A, dont l'authenticité n'est nullement établie, que les poursuites dont il affirme faire l'objet en Turquie pour des raisons politiques, soient réelles ; que le nouveau document produit en appel et selon lequel une perquisition aurait eu lieu au domicile de son père ne présente pas plus de garantie d'authenticité que les productions antérieures ; qu'en fondant sa décision sur le rejet de la demande d'asile, et l'absence d'autre motif susceptible de conférer à M. A un droit au séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'inexactitude matérielle des faits ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que sa requête d'appel, et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdurrahman A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA00769 2 hw