Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 95BX00319, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-09-21
Numéro : 95BX00319
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve MEZIANE X... demeurant ... Algérie ; Mme Veuve MEZIANE X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réversion à son profit d'une pension militaire d'ancien combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le second alinéa de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la retraite de combattant n'est pas réversible ; qu'il en résulte que le décès de M. Meziane X... n'a pu ouvrir aucun droit à l'attribution d'une pension de réversion au profit de sa veuve ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MEZIANE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une telle pension ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve MEZIANE X... est rejetée.