Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 17 mai 2002, 239266, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 4 SSR
Date de la décision : 2002-05-17
Numéro : 239266
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 13 place de la République, à Proville (59267) ; la COMMUNE DE PROVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 9 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de deux arrêtés du 20 juillet et du 10 août 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, autorisant les travaux de contournement du Sud de Cambrai et déclarant cessible la parcelle cadastrée ZA n° 43 ; 2°) ordonne cette suspension ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE PROVILLE, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 19 septembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la COMMUNE DE PROVILLE tendant à la suspension de deux arrêtés en date du 20 juillet et du 10 août 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais autorisant les travaux de contournement du Sud de Cambrai et déclarant cessible immédiatement au profit de l'Etat pour cause d'utilité publique le terrain d'assiette de la parcelle ZA n° 43 située sur le territoire de la commune ; que, par l'ordonnance attaquée du 9 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la nouvelle requête que la commune a introduite sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative aux termes duquel : "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin" ; qu'en relevant que la COMMUNE DE PROVILLE ne pouvait se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'aucune mesure susceptible d'être modifiée ou abrogée n'avait été ordonnée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas faussement interprété l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que par suite, la COMMUNE DE PROVILLE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PROVILLE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PROVILLE et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.