Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/07/2009, 08VE01310, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 08VE01310
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : CUJAS

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour M. Alphonse X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Cujas ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800237 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2007 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de séjour ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une appréciation manifestement erronée de sa situation ; qu'étant entré en France le 21 avril 2002, il a droit à une carte de séjour au titre de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit maritalement, depuis plusieurs années, avec sa concubine, qui réside régulièrement en France et est la mère de son enfant né le 12 mars 2006 ; qu'ils élèvent également sa fille née le 9 avril 1998 et entrée en France en 2003, ainsi que l'enfant français de sa concubine né le 13 avril 2004 ; que, dès lors, la réalité et l'ancienneté de sa vie maritale et familiale est établie ; que le refus de titre de séjour porte, en conséquence, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité congolaise, entré en France le 21 avril 2002, vit en concubinage avec Mme Mbenzu Tabanyere, ressortissante congolaise résidant régulièrement en France ; qu'ils sont parents d'un enfant né en France le 12 mars 2006 et élèvent ensemble la fille ainée du requérant, née au Congo en 1998 et scolarisée en France depuis l'année 2004 et l'enfant français de Mme Mbenzu Tabanyere né le 13 avril 2004, également scolarisé à la date de la décision attaquée ; que, dans ces circonstances, en rejetant par sa décision du 14 décembre 2007, la demande de titre de séjour de M. X, le préfet des Hauts-de-Seine a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. X à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination sont elles-mêmes entachées d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard au motif énoncé ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre un titre de séjour à M. X dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que le préfet refuse d'accorder ce titre ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale à M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0800237 du Tribunal administratif de Versailles en date du 1er avril 2008 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 décembre 2007 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. X, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale . '' '' '' '' 2 N° 08VE01310