Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10/03/2011, 10MA04245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro : 10MA04245
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour Monsieur , demeurant ..., par Me Noy ; M. demande à la Cour : 1°) de procéder à l'exécution du jugement n°0703096 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Villeneuve lez Avignon à lui verser la somme de 18 433,13 euros en réparation des divers préjudices et a mis à la charge de la commune la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui verser, sous quinze jours, la somme de 18 433,13 euros et la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve lez Avignon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 2010, par laquelle le président de la Cour, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée de M. ; Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2011, présenté pour la commune de Villeneuve lez Avignon ; Elle indique avoir procédé au versement de la somme ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 : - le rapport de M. Iggert, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Rogers, substituant Me Noy, de la SCP Vinsonneau-Palies- Noy-Gauer et associés, pour M. ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour M. Considérant que M. a demandé au Tribunal administratif de Nîmes l'indemnisation des préjudices nés de l'effondrement partiel du mur édifié le long de sa propriété ; que M. demande l'exécution du jugement, frappé d'appel, du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Villeneuve lez Avignon à lui verser la somme de 18 433,13 euros en réparation des divers préjudices et a mis à la charge de la commune la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; Considérant que le jugement attaqué est devenu exécutoire le 5 février 2009, date à laquelle il a été notifié à la commune de Villeneuve lez Avignon ; que celle-ci justifie de l'exécution du jugement précité par les documents qu'elle a produits au soutien de son mémoire du 24 janvier 2011, et qui permettent de constater que la somme en litige, de 19 433,13 euros, a été mandatée le 22 décembre 2010 et payée par la trésorerie de Villeneuve lez Avignon le 7 janvier 2011 ; que dès lors, la requête de M. est devenue sans objet ; que, dans les circonstances de l'espèce, la commune de Villeneuve lez Avignon versera à M. la somme de 1 000 euros qu'il demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Villeneuve lez Avignon de lui verser les sommes auxquelles elle a été condamnée par un jugement du 3 février 2009 du Tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La commune de Villeneuve lez Avignon versera à M. la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et à la commune de Villeneuve lez Avignon. Copie en sera adressée à Me Noy et au préfet du Gard. '' '' '' '' 2 N° 10MA04245