Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/10/2013, 12MA00684, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro : 12MA00684
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT-DOMINGUEZ
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : FINALTERI

Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 février 2012 et par courrier le 21 février 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me E...F... ; M. C...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1100263 rendu le 22 décembre 2011 par le tribunal administratif de Bastia ; * d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2011 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Bastia lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours ; * d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Bastia de lui reverser les sommes indument prélevées et de le rétablir dans ses droits ; * de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia le paiement d'une somme de 3 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - et les observations de Me G..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez , pour la communauté d'agglomération de Bastia ; 1. Considérant que M.C..., adjoint technique de 2ème classe au sein de la communauté d'agglomération de Bastia, exerce des fonctions de caissier à la piscine du Fango ; que, par un arrêté en date du 31 janvier 2011, le président de la communauté d'agglomération de Bastia lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; que M. C...interjette appel du jugement en date du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la légalité externe : 2. Considérant, en premier lieu, que M. C...fait valoir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut de motivation en fait ; que ledit arrêté précise qu'il " est reproché à M. C... d'avoir proféré des menaces à l'encontre du directeur des ressources humaines, son congé n'ayant pas été accordé pour des raisons de service " ; que cette motivation était suffisante pour permettre à l'intéressé de connaître les faits qui lui étaient reprochés, nonobstant la circonstance que n'ait pas été visé le rapport établi le 22 décembre 2010 par le directeur des ressources humaines ; 3. Considérant, en second lieu, que si M. C...fait valoir que le rapport établi le 22 décembre 2010 par le directeur des ressources humaines ne lui a pas été notifié, il est constant qu'il en a eu communication le 18 janvier 2011 lors de la consultation de son dossier ; que le moyen précité doit donc être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne : 4. Considérant, en premier lieu, que si M. C...conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, celle-ci est établie non seulement par le rapport dressé par le directeur des ressources humaines le 22 décembre 2010 mais également, contrairement à ce qu'il soutient, par deux attestations : l'une de M.A..., directeur des sports, présent au moment de l'altercation, qui fait état de ce que le requérant avait demandé à son directeur de " sortir dans le couloir pour s'expliquer ", l'autre de la directrice générale des services, MmeD..., qui précise que lors de l'entretien qui s'est déroulé le 21 janvier 2011 dans le cadre de la procédure disciplinaire, M. C... a reconnu avoir tenu de tels propos à l'égard de son directeur ; que les menaces ainsi proférées par le requérant à l'égard de son supérieur hiérarchique dans le cadre d'un différend afférent à la prise de congés payés, bien que proférées en dehors des heures de travail du requérant, étaient fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours n'est, eu égard à la nature et à la gravité de la faute commise par M. C..., à ses états de service et à sa notation au titre de l'année 2010 laquelle fait état de ce que l'intéressé " doit faire de sérieux efforts ", pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 6. Considérant, en troisième lieu, que M. C...soutient qu'il aurait été sanctionné à plusieurs reprises pour les mêmes faits ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, le 8 juin 2010, d'un arrêté par lequel son taux d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité a été baissé ainsi que d'une retenue sur salaires pour absence du 28 au 30 mai 2010, la sanction attaquée a pour seul motif les menaces proférées à l'égard de son supérieur hiérarchique le 22 décembre 2010, soit postérieurement aux faits ayant motivé les arrêtés du 8 juin 2010 ; que le moyen tiré de ce que le principe non bis in idem aurait été méconnu doit donc être écarté ; 7. Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par ailleurs, la circonstance que l'administration n'aurait pas justifié de l'intérêt du service pour refuser d'octroyer à M. C...les congés qu'il avait sollicités pour la période du 27 décembre 2010 au 3 janvier 2010 n'a aucune incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d'agglomération de Bastia, que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2011 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que lui soient reversés les salaires afférents aux trois jours d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 10. Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia, qui n'est pas la partie perdante, le paiement des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Bastia sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Bastia en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la communauté d'agglomération de Bastia. '' '' '' '' N° 12MA006844