Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 15 mars 1994, 93PA00822, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1994-03-15
Numéro : 93PA00822
Président : M. Courtin
Rapporteur : Mme Matilla-Maillo
Commissaire du gouvernement : M. Mendras

VU, enregistrée au greffe de la cour admi-nistrative d'appel de Paris le 21 juillet 1993, la requête présentée pour Mme X... demeurant à Nogent-sur-Seine, ..., par Me HUGOT, avocat à la cour ; elle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 525-92 en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser 60.000 F de dommages et intérêts ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser 60.000 F au titre de dommages et intérêts ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'expropriation ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1994 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, rapporteur, - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la commune de Sainte-Marie a décidé, le 5 avril 1989, de préempter deux immeubles d'un seul tenant appartenant à Mme X... et a signé, le 18 juillet 1989, l'acte de vente correspondant ; que le prix, non majoré d'intérêts, n'en a été versé que le 22 janvier 1992, après de multiples réclamations de Mme X... et même demande de rétrocession de ses biens sur le fondement des dispositions de l'article L.213-14 code de l'urbanisme ; que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, et rejetée par ce dernier, tendait à la condamnation de la commune de Sainte-Marie au paiement d'une somme de 60.000 F en réparation du préjudice résultant du retard avec lequel la collectivité territoriale s'est acquittée de sa dette ; Considérant que le litige ainsi défini ne peut être regardé comme se rattachant à une phase judiciaire de transfert de biens, ni, a fortiori, comme procédant d'une des hypothèses prévues par les dispositions de l'article R.13-78 du code de l'expropriation ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.213-14 du code de l'urbanisme : "En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme X... a présenté à la commune, après expiration du délai imparti à celle-ci par les dispositions susvisées de l'article 213-14 du code de l'urbanisme pour régler le prix des biens préemptés, une sommation de payer par lettre du 6 février 1990 ; qu'en application des dispositions sus-rapportées, il y a lieu de fixer à cette date le point de départ des intérêts moratoires auxquels peut prétendre la requérante et, par suite, de décider que la commune de Sainte-Marie est redevable à celle-ci d'une indemnité correspondant au montant des intérêts dus pour la période du 6 février 1990 au 22 janvier 1992 ; Considérant que si Mme X... a entendu solliciter l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 1153 du code civil, elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant du retard dont il est apporté réparation par l'allocation des intérêts accordés ci-dessus ; qu'il s'ensuit qu'une telle demande est irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Sainte-Marie à payer à Mme X..., dans la limite d'un montant de 60.000 F, une indemnité correspondant aux intérêts afférents au prix des immeubles préemptés, calculés sur la période du 6 février 1990 au 22 janvier 1992 ;Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 19 mai 1993, est annulé.Article 2 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à payer à Mme X..., dans la limite d'un montant de 60.000 F, une indemnité correspondant aux intérêts afférents au prix de l'immeuble préempté, calculés sur la période du 6 février 1990 au 22 janvier 1992.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.