Conseil d'Etat, du 10 mars 2003, 248873, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-03-10
Numéro : 248873
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 13 décembre 2002, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M. X... une carte de séjour valable du 7 novembre 2002 au 6 novembre 2003 ; que le titre de séjour qui lui a été ainsi délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté du 24 mai 2002 du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, qui n'a reçu aucune exécution ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 19 juin 2002 du tribunal administratif de Versailles et de l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 mai 2002.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.