CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 09/06/2015, 14BX00477, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro : 14BX00477
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : GABET

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001795 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2015 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public 1. Considérant que M. et Mme B...relèvent appel du jugement du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 à raison des bénéfices provenant de l'activité occulte d'agent commercial exercée par Mme B...; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) " ; que l'administration procède à la vérification de comptabilité d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par l'intéressé, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de la vérification de la comptabilité de la SA Lagrange patrimoine Conseil, dont le siège est situé à Lyon, le vérificateur a constaté que cette société avait versé à Mme B...des honoraires en qualité d'agent commercial au titre des années 2005 et 2006 ; que l'administration a alors effectué un contrôle sur pièces du dossier de Mme B...et, constatant qu'elle avait bien exercé, de manière occulte, une activité d'agent commercial, a évalué d'office ses bénéfices en application des articles L. 73 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; que, ce faisant, l'administration, qui n'a pas contrôlé sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par le foyer fiscal en les comparant avec des écritures comptables ou des pièces justificatives, n'a pas procédé à une vérification de comptabilité de l'entreprise de MmeB..., mais s'est bornée, lors d'un contrôle sur pièces, à utiliser les informations recueillies lors de la vérification de comptabilité de la SA Lagrange patrimoine Conseil ; que, par suite, le moyen tiré, par M. et MmeB..., de ce que cette dernière aurait fait l'objet d'une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties accordées au contribuable vérifié doit être écarté ; 4. Considérant, en second lieu, que la procédure de contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme B...a été diligentée par le pôle " contrôle et expertise de Balma-Rangueil " de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, dont l'un des agents a signé la proposition de rectification adressée le 29 avril 2008 à MmeB... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le contrôle aurait été effectué par un agent de la 9ème brigade de la direction du contrôle fiscal Rhône Alpes Bourgogne, en violation des règles de compétence, doit être écarté ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX00477