Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 novembre 2001, 98BX00854, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-08
Numéro : 98BX00854
Rapporteur : M. Larroumec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 13 mai, 25 mai et 2 décembre 1998 et le 19 janvier 1999, présentés par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1996 résiliant son contrat auprès de l'université de Bordeaux II et à ce que le tribunal ordonne sa réintégration, et d'autre part, à la condamnation de l'université de Bordeaux II à lui verser la somme de 206.000.000 F ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-652 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ; Vu le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 : - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des visas du jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux, que ce dernier a statué sur les moyens invoqués par M. X... ; que les circonstances que cette juridiction n'ait pas répondu à tous les arguments présentés par ce dernier alors qu'il a statué sur les moyens présentés et que le jugement attaqué mentionnerait à tort qu'il aurait présenté des observations orales lors de l'audience publique sont sans influence sur la régularité du jugement ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 : ALes établissements publics d'enseignement supérieur peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires ... ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : Ales personnels régis par le présent décret sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations ( ...). Les vacations attribuées pour chaque engagement en application du présent décret ne peuvent excéder l'année universitaire ( ...). Dans les instituts ou écoles faisant partie des universités ou rattachés à des universités ( ...) Les personnels régis par le présent décret sont engagés par le directeur de l'institut ou de l'école ; Considérant que M. X... a été engagé en qualité de chargé d'enseignement vacataire régi par le décret du 29 octobre 1987 précité pour dispenser deux heures de cours hebdomadaires à l'école d'orthophonie de l'université de Bordeaux II durant l'année universitaire 1992/1993 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette université l'ait recruté par contrat à durée indéterminée, ni qu'un responsable pédagogique et le directeur de l'école d'orthophonie lui auraient promis un tel recrutement ; qu'ainsi, la lettre en date du 1er juillet 1993 par laquelle le directeur de l'école d'orthophonie l'informe qu'il ne sera pas engagé comme chargé d'enseignement vacataire pour l'année universitaire 1993/1994 ne constitue pas, quel qu'en soit le motif, une décision de résiliation d'un contrat entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'université Bordeaux II ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cette lettre du 1er juillet 1993 et de condamnation de l'université Bordeaux II ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.