Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 08/04/2009, 320709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-08
Numéro : 320709
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Fabrice  Benkimoun
Commissaire du gouvernement : M. Struillou Yves

Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 26 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Mohammad Sajjid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive dans le cadre de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales en tant que, par ladite décision, il n'a pas été déclaré reçu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant que, contrairement à ce qu'affirme M. A, la délibération du jury qu'il attaque n'a pas à être motivée ; Considérant que M. A ne saurait utilement contester l'appréciation portée par le jury ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'autorisation d'exercice des professions médicales : « Pour être déclarés admis, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice visés à l'article 26 doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves. Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ayant obtenu une note moyenne finale de 11,24 mais une note éliminatoire de 3,20, à l'une des épreuves, inférieure à celle de 6 fixée par l'arrêté du 5 mars 2007 pour être déclaré admis, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française en chirurgie viscérale et digestive ne l'ayant pas déclaré admis ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad Sajjid A et au centre national de gestion.