Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 01MA02621, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 01MA02621
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ESPOSITO

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Esposito, pour M. Hassen X, élisant domicile chez M. Kamel X, ...) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902511 et n° 001138 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller, - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 ouvrait la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, cette circulaire, dépourvue de caractère réglementaire, ne pouvait conférer aux intéressés le bénéfice d'une régularisation de plein droit de leur situation administrative ; que, par suite, M. X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1-6 de ladite circulaire à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; que, par ailleurs, en l'absence au dossier de document probant établissant la continuité de la résidence de l'intéressé en France depuis 1985, et eu égard aux conditions de son séjour en France, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation administrative du requérant ; que la circonstance que des membres de la famille de M. X résident en France, alors que l'intéressé ne soutient et n'allègue pas même ne plus avoir d'attaches familiales en Tunisie, son pays d'origine, n'est pas de nature à démontrer que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassen X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales N° 01MA02621 2 mp