CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 14/03/2023, 21TL01374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 21TL01374
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Céline  ARQUIÉ
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : BAUTES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé deux avertissements à titre de sanction disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902800 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 sous le n°21MA01374 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL01374, M. B... A..., représenté par Me Bautes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé deux avertissements à titre de sanctions disciplinaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en omettant de répondre à l'argument selon lequel sa démarche n'a provoqué aucun incident, le premier juge a insuffisamment motivé son jugement ; - le fait d'avoir indiqué au pôle centralisateur qu'il n'y avait aucun cadre sur le site sauf le chef d'antenne avec qui il évite d'échanger, d'avoir critiqué l'organisateur interne du service et la compétence de sa hiérarchie et indiqué être seul à gérer 120 placés sous écrous libérables n'est pas fautif ; - il n'a pas laissé sans traitement onze interventions techniques, mais seulement une alarme technique et aucun incident n'a été généré ; - il a informé le pôle centralisateur des difficultés qu'il rencontrait, mais cette démarche est justifiée eu égard au contexte dans laquelle elle s'inscrit ; - il n'est pas en possession d'un quelconque enregistrement, mais a assisté indirectement à la réunion du 9 octobre 2017 puisqu'il a reçu un appel anonyme au moment où la situation du pôle était abordée auquel il a répondu, ce qui ne constitue pas une faute ; - les sanctions sont disproportionnées. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A.... Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., surveillant brigadier affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation de ..., relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande sollicitant l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé deux avertissements à titre de sanctions disciplinaires. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Contrairement à ce que soutient M. A..., les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, ont suffisamment répondu, au point 5 de leur jugement, au moyen tiré de l'absence de matérialité des faits qui lui sont reprochés. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) " et aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes des dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. (...) ". 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction. 6. M. A... a reçu, le 4 avril 2019, un premier avertissement à titre de sanction disciplinaire au motif qu'il a adressé, le 28 mai 2018, des messages électroniques au pôle centralisateur mettant en cause le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation et des cadres du pôle centralisateur, ce qui a généré un incident. Il ressort des pièces du dossier que le 25 mai précédent, M. A... a alerté, à partir de sa messagerie personnelle, le pôle centralisateur de la non présentation d'une personne pour son écrou, et le 28 mai, de l'absence de cadres sur le site en indiquant gérer seul 120 individus. L'utilisation par M. A... de sa messagerie personnelle en méconnaissance de la consigne donnée et rappelée d'utiliser les boîtes aux lettres structurelles pour ce type de signalement constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, peu important que l'utilisation de cette procédure n'aurait en réalité pas généré d'incident, que M. A... n'aurait pas laissé onze interventions techniques sans alarme, ou encore que les propos qu'il a tenus s'inscriraient dans le contexte des difficultés qu'il rencontre. Ainsi, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés doit être écarté. 7. En prononçant en raison de ces faits un avertissement, première sanction du premier groupe, l'administration n'a pas entaché sa décision de disproportion. 8. M. A... a été sanctionné le même jour par un second avertissement au motif qu'il a indiqué, le 20 septembre 2018, être en possession d'un enregistrement non autorisé d'une réunion qui s'est tenue le 9 octobre 2017 au cours de laquelle la situation du pôle local " placement sous surveillance électronique " était évoquée. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la réunion de reprise du 20 septembre 2018, en présence de trois cadres du service, que M. A..., après avoir déclaré ne plus avoir confiance en la direction, a indiqué avoir récupéré un enregistrement audio de la réunion du 9 octobre 2017 d'une durée d'une minute trente, dont il ressort qu'il a été personnellement mis en cause par un cadre. La possession par M. A... d'un enregistrement non autorisé d'une réunion à laquelle il n'a pas participé est fautive et de nature à justifier une sanction disciplinaire. Si l'intéressé soutient qu'il ne détient pas, en réalité, d'enregistrement audio mais qu'il a reçu un appel anonyme qui lui a permis d'entendre les échanges qui se sont tenus lors de la réunion, ses propos contradictoires et peu circonstanciés ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 9. En prononçant en raison de ces faits un avertissement, première sanction du premier groupe, l'administration n'a pas entaché sa décision de disproportion. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. La rapporteure, C. Arquié La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21TL01374