CAA de PARIS, 4ème chambre, 03/03/2023, 22PA00807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 22PA00807
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : JOBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et la décision du 17 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'arrêté du 12 février 2021 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2105846 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février 2022 et 19 juin 2022, M. B..., représenté par Me Jobert demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 du préfet de Seine-et-Marne et la décision du 17 mai 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il justifie de dix années de présence sur le territoire français imposant de saisir au préalable la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'erreurs de faits ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la durée de séjour, de son intégration, de situation sociale et médicale ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur le fondement de laquelle elle repose ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de sa présence depuis plus de dix ans sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022 le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - et les observations de Me Jobert, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant américain né en 1954, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par une décision du 17 mai 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de M. B.... Par un jugement du 27 janvier 2022, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des pièces du dossier que la fille de M. B... et l'une de ses sœurs résident en France. S'il est constant que la seconde fille de l'intéressé ainsi que ses trois autres sœurs vivent aux Etats-Unis, ces dernières ont attesté ne pas être en mesure de prendre en charge leur père et frère. Il ressort, en effet, des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical circonstancié du 15 mars 2021, que M. B... est atteint de troubles bipolaires très sévères pour lesquels il est suivi depuis plusieurs années, et qui ont conduit à de nombreuses hospitalisations, dont une d'office, en France. Ces troubles l'ont rendu dépendant pour les gestes de la vie quotidienne. Or, ainsi que cela ressort des attestations de la sœur de M. B... et de son époux qui vivent en France, ceux-ci prennent en charge depuis de très nombreuses années leur frère et beau-frère, lequel est par ailleurs très isolé socialement. En outre, les pièces produites en appel, dont notamment des documents établis par l'assurance-maladie faisant état de remboursements de soins, des relevés de compte faisant état de mouvements, des quittances de loyer, des analyses médicales, des ordonnances, des fiches d'hospitalisation, des attestations de membres de sa famille et de proches, établissent la réalité d'une présence continue et habituelle de M. B... sur le territoire français depuis au moins dix années à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, compte tenu de la nécessité pour M. B..., qui est âgé de soixante-huit ans, eu égard notamment à la durée de sa présence sur le territoire national et à son extrême fragilité, de demeurer dans un environnement stable, garanti par sa sœur et son beau-frère qui vivent en France, et du risque d'isolement et de précarité en cas de retour aux Etats-Unis, l'intéressé est fondé à soutenir, dans les circonstances particulières de l'espèce, que l'arrêté par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, le refus du ministre de l'intérieur de faire droit à son recours hiérarchique, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer un titre de séjour à M. B..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, l'annulation du jugement n° 2105846 du 27 janvier 2022 n'implique pas que l'Etat soit condamné, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. B... une somme correspondant aux frais de justice qu'il a engagés en première instance. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 27 janvier 2022, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 février 2021 et la décision du ministre de l'intérieur du 17 mai 2021, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer un titre de séjour à M. B..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M. B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 10 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Claudine Briançon, présidente, - Mme C... d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Marguerite Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANÇON La greffière, A. GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA00807 2