Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/09/2009, 08VE02737, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 08VE02737
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : KOSZCZANSKI

Vu la requête, enregistrée le 15 août 2008 en télécopie et le 5 septembre 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jeyaperagas X, demeurant chez M. Pradipkumar Y, ..., par Me Koszczanski ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803542 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel il serait renvoyé ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision de refus d'admission provisoire au séjour viole le 4 ° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa nouvelle demande d'asile au seul motif qu'il s'était prévalu d'une fausse identité alors qu'il devait être regardé comme primo-immigrant du fait de la mise à exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; que l'illégalité du refus de séjour entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus par les tamouls en cas de retour dans leur pays d'origine ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 3° de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka en raison de ses liens avec le mouvement LTTE et du conflit en cours dans ce pays ; que la Cour nationale du droit d'asile a admis, dans sa décision du 27 juin 2008, que prévalait au Sri Lanka une situation de violence généralisée au sens du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace pour l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; Sur la légalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 de ce code : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet et qu'aux termes de l'article R. 742-1 du même code : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention en vue de démarches auprès de l'OFPRA , d'une validité d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6 ; Considérant que les dispositions précitées prévoient que constitue, en principe, un recours abusif aux procédures d'asile, la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes ; que, toutefois, si M. X, qui se dit victime de persécution au Sri Lanka en raison de son appartenance à l'ethnie tamoul, s'est prévalu d'une fausse identité à l'occasion d'une précédente demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique, il est, par la suite, rentré au Sri Lanka avant de revenir en France en novembre 2007 ; qu'en outre, prévalait au Sri Lanka, lors de la seconde demande d'asile politique, une situation de violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé, en particulier dans la région de Jaffna dont le requérant serait originaire ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que le requérant a usurpé l'identité d'un tiers ne suffisait pas à faire regarder nécessairement ladite demande comme entrant dans le champ d'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en conséquence, M. X devait se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article R. 741-2 du même code ; Considérant, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel il serait renvoyé ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande d'asile, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0803542 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 1er juillet 2008 et l'arrêté du 11 février 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est fait injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour valable durant l'examen de sa demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02737 2