Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 26 octobre 2005, 281461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro : 281461
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Laurent  Touvet
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2°) de lui octroyer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature à différents fonctionnaires relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; que la requête doit dès lors être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 1 500 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges X, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au trésorier payeur général de la Polynésie française.