Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 mars 2001, 198511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro : 198511
Rapporteur : Mme Laigneau
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête enregistrée le 7 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mlle Lydie X... : Considérant que Mlle Lydie X... justifie d'un intérêt à l'annulation du jugement rejetant la demande par laquelle M. Y... a contesté la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; qu'ainsi son intervention au soutien de l'appel interjeté contre ce jugement est recevable ; Sur la requête de M. Y... : Considérant que par une décision en date du 14 octobre 1999 postérieure à l'introduction de son pourvoi M. Martin Y..., qui est de nationalité camerounaise, s'est vu délivrer une carte de séjour d'un an ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné la reconduite à la frontière de M. Y..., qui n'a reçu aucune exécution ; que par suite la requête de M. Y... est devenue sans objet ;Article 1er : L'intervention de Mlle Lydie X... est admise.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 1998.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Martin Y..., à Mlle Lydie X..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.