Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 24 mai 2005, 02MA00956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro : 02MA00956
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : CESARI

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002, présentée par Mme Martine GRACIEN épouse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 11 mars 2002 en tant qu'il a limité le montant de l'astreinte à la somme de 1532,12 euros ; 2°) de liquider l'astreinte au 1er juin 2002 à la somme de 31 631,30 euros sous réserves d'actualisation au jour de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Baudinard sur Verdon au paiement d'une indemnité de 2286 euros au titre des frais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2005 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les observations de Me Césari pour Mme X et Me Gontard substituant Me Ceccaldi pour la Commune de Baudinard sur Verdon ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt en date de ce jour, rendu sur requête de la commune de Baudinard sur Verdon enregistrée au greffe sous le n°0101323, la cour administrative d'appel a annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 26 février 2001, ayant enjoint au maire de Baudinard sur Verdon de « réintégrer l'intéressée en reconstituant sa carrière, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour de retard » ; que la présente requête d'appel, présentée par Mme X, aux fins de rehaussement de l'astreinte liquidée par jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 11 mars 2002, dans les conditions prévues par la disposition annulée, est ainsi, devenue sans objet ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour la Cour de rejeter les conclusions présentées, par la voie du recours incident, par la commune de Baudinard sur Verdon ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761.1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administrative ni à la demande de Mme X ni à la demande de la commune de Baudinard sur Verdon ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Baudinard sur Verdon sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Baudinard sur Verdon, et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 02MA00956 2