Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 99MA00359, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro : 99MA00359
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 1999 sous le n 99MA00359, présentée pour M. André X..., demeurant Haute Valescure à Collobrières (83610) ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97.4569 du 15 décembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1997 par laquelle le maire de Collobrières a refusé de lui délivrer un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en fin d'instance. La mise en demeure le mentionne" ; que le défaut du timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts et mentionné à l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel entre dans le champ des dispositions précitées ; Considérant que M. X..., qui avait présenté au tribunal administratif une demande non revêtue du timbre ci-dessus mentionné, a fait l'objet de la mise en demeure prévue par les dispositions précitées ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir couvert cette irrecevabilité dans le délai d'un mois qui avait été fixé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.