Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 98NC01132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 98NC01132
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCHERER

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 26 mars 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais correspondant aux soins dentaires qui lui ont été prodigués aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; 2°) - de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui payer une somme de 500 F à titre de soins dentaires non remboursés par la sécurité sociale ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ :60-02-01 Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction à compter du 14 mars 2003 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003 : - le rapport de M.VINCENT, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X a fait l'objet de soins à la clinique dentaire des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; que s'il soutient, à l'appui de ses conclusions tendant au remboursement de l'avance de 500 F consentie en vue de la réalisation d'une prothèse, que les soins qui lui ont été prodigués seraient de mauvaise qualité et auraient provoqué l'affection de longue durée dont il est atteint, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des soins dentaires qui lui ont été facturés par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; D É C I D E : ARTICLE 1er :.La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg 2