Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 juillet 2004, 263179, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 263179
Président : M. Bouchez
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Neneh X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions portées sur le procès-verbal de notification contresigné par l'intéressée, qui n'a pas contesté ces mentions, que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X lui a été notifié le 20 novembre 2003 à 15 heures 55 minutes ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée du délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 22 novembre 2003 à 16 heures 04 minutes au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après expiration du délai de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que si Mme X affirme, d'une part, que le commissariat dans lequel elle avait été placée en garde-à-vue n'a pas transmis sa demande au tribunal administratif, elle ne l'établit pas ; que si elle fait valoir, d'autre part, que le télécopieur qu'elle a tenté d'utiliser au début de l'après-midi du 22 novembre 2003 ne fonctionnait pas, cette circonstance n'a pas eu pour effet de proroger le délai dont elle disposait pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, la demande présentée au tribunal administratif par Mme X était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Neneh X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.