Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 18 mai 1995, 93NT00562, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro : 93NT00562
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour sous le n 93NT00562 le 27 mai 1993, présentées pour la S.A. GRANDS GARAGES FERTOIS dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par Me Milochau avocat ; La société demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 89/355 F du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de droits de TVA auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1984 ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - les observations de Me Milochau, avocat de la société GRANDS GARAGES FERTOIS, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérées de la TVA ... 3-1 a) les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ..." ; que, selon ces dispositions, seuls les biens ayant pour l'entreprise la nature d'une immobilisation sont susceptibles de bénéficier, lors de leur revente, desdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a, au cours de la période du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1984, acquis des véhicules neufs destinés soit à des locations à des membres de son personnel ou à ses clients, soit à des prêts d'usage au profit de ces derniers et les a inscrits en immobilisations à l'actif de son bilan ; que, cependant, ces véhicules ont été revendus moins d'un an après leur acquisition ; qu'en raison, pour ceux d'entre eux qui ont été effectivement donnés en location, de leur courte durée d'utilisation, et, pour les autres, de l'absence d'utilisation, ces véhicules ne peuvent, nonobstant la circonstance qu'ils seraient la propriété de l'entreprise et que leur location aurait généré un chiffre d'affaires, être regardés comme des éléments durables d'exploitation au sens des dispositions précitées de l'article 261 du code, dont la société n'est, dès lors, pas fondée à invoquer le bénéfice ; Considérant, en second lieu, que, pour obtenir la décharge de l'imposition à laquelle elle a été assujettie, la société requérante ne saurait se fonder ni sur le moyen inopérant tiré de ce que l'administration n'aurait pas procédé à des redressements en matière d'impôt sur les sociétés, ni sur les dispositions de la dix-huitième directive de la communauté européenne du 18 juillet 1989 et de l'instruction administrative n 3.A.6.90 du 22 février 1990, lesquelles ne sont, en tout état de cause, devenues applicables que postérieurement à la mise en recouvrement des impositions contestées ; Considérant que de ce qui précède il résulte que la société GRANDS GARAGES FERTOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de la société GRANDS GARAGES FERTOIS est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société GRANDS GARAGES FERTOIS et au ministre du budget.