Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13/11/2013, 12DA00817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-13
Numéro : 12DA00817
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Marie-Odile  Le Roux
Commissaire du gouvernement : Mme Eliot
Avocat(s) : SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la SA Screg Nord Picardie, dont le siège est 2ème rue Port fluvial à Wavrin (59536), et la SNC Valerian, prise en son établissement secondaire sis 405 rue Jacques Boutry, ZI de Cantimpré à Cambrai (59400), par Me Erwan Le Briquir ; La société Screg Nord Picardie et la société Valerian demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900658 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, la somme de 8 200 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du dépôt de la requête introductive d'instance et de leur capitalisation et, d'autre part, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 200 euros, assortie des intérêts moratoires pour un montant de 2 934,58 euros jusqu'au dépôt de la demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Lille puis à compter de cette demande, ainsi que de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour la SA Screg Nord Picardie et la SNC Valerian ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur, - les conclusions de Mme Agnès Eliot, rapporteur public, - et les observations de Me Erwan Le Briquir , avocat de la SA Screg Nord Picardie et de la SNC Valerian ; 1. Considérant que, par acte d'engagement en date du 8 décembre 1999, l'Etat a confié au groupement d'entreprises constitué par la SA Screg Nord Picardie et la SNC Valerian l'exécution des travaux de réalisation des chaussées de l'échangeur de l'Inquétrie Bretelle J sur la RN 42 ; que le décompte général du marché a été notifié à la SA Screg Nord Picardie, mandataire du groupement, le 26 novembre 2001, lequel a, à cette date, adressé un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché ; que la société Screg Nord Picardie a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy d'une réclamation enregistrée le 10 mai 2002 ; que, par un avis du 3 juin 2005, le comité précité a considéré que l'indemnisation sollicitée par la société était fondée à hauteur de 8 200 euros ; que les sociétés requérantes estimant que l'Etat avait, postérieurement à cet avis, conclu une transaction à hauteur de la somme préconisée par le comité consultatif, lui ont demandé en vain le versement de ce montant par une sommation de payer ; qu'elles ont ensuite saisi le tribunal administratif de Lille, à titre principal, sur le fondement de l'inexécution de la transaction conclue et, à titre subsidiaire, sur le fondement du règlement du solde du marché ; que la SA Screg Nord Picardie et la SNC Valerian relèvent appel du jugement du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande présentée sur ces deux fondements ; Sur la compétence de la cour : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : " 7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros " ; 3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande de la SA Screg Nord Picardie et de la SNC Valerian a été présentée au tribunal administratif de Lille sur deux fondements contractuels ; que de telles conclusions, qui ne mettent pas en cause la responsabilité de l'Etat mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution de contrats, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; qu'ainsi, ces conclusions ne soulèvent pas un litige pour lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 de ce code ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de transmettre l'affaire au Conseil d'Etat ; Sur les conclusions principales tendant à l'exécution de la transaction : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 2044 du code civil : " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit " ; 5. Considérant qu'à la suite de l'avis émis le 3 juin 2005 par le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, le directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais a, par une lettre du 13 décembre 2005 adressée à la société Screg Nord Picardie, pris position sur l'avis émis et a indiqué qu'il était disposé à s'y conformer ; qu'il demandait également en contrepartie au mandataire de se désister de toute action ou instance ; qu'en l'absence d'une action déjà introduite, cette condition revenait à ce que les sociétés renoncent à porter le différend devant une juridiction ; que, par une lettre du 7 août 2006, le conseil des sociétés requérantes a déclaré accepter les termes de cet accord ; qu'il résulte de l'instruction devant la cour que la lettre du conseil des sociétés a été reçue en télécopie par l'avocat de l'Etat le même jour ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'avocat de l'Etat avait reçu mandat pour négocier une transaction, ni que la direction départementale de l'équipement ou un autre service de l'Etat ait effectivement reçu cette lettre ; qu'en tout état de cause, l'Etat n'a finalement donné aucune suite à cet échange et aucun contrat de transaction n'a été signé par les parties ; que, par suite, la SA Screg Nord Picardie et la SNC Valerian ne justifient pas de l'existence d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil que l'Etat a d'ailleurs toujours nié avoir conclue ; que, par conséquent, leurs conclusions tendant, à titre principal, à ce que l'Etat soit condamné à leur régler le montant de 8 200 euros pour inexécution du contrat de transaction doivent être rejetées ; Sur les conclusions subsidiaires tendant au règlement de la somme de 8 200 euros ainsi qu'au versement des intérêts moratoires et à leur capitalisation : 6. Considérant qu'en vertu de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction applicable, l'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général pour faire valoir dans un mémoire de réclamation, ses éventuelles réserves ; que le règlement du différend intervient selon les modalités précisées à l'article 50 ; que cet article prévoit que : " (...) 50-22 - Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. / 50-23 - La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...). / 50-32 - Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable " ; qu'en vertu de l'article 242 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable, la saisine du comité consultatif suspend les délais de recours jusqu'à la décision prise par l'autorité compétente ; 7. Considérant qu'eu égard à sa teneur et à sa formulation, la lettre du 13 décembre 2005 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais s'est rallié à l'avis du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics doit être regardée comme la décision du maître de l'ouvrage au sens de l'article 50-23 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; qu'elle a eu, dès lors, pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux d'une durée totale de six mois ; que cette décision ayant été notifiée le 14 décembre 2005, elle doit être regardée comme ayant été acceptée à la date du 2 février 2009 à laquelle les sociétés ont introduit leur demande devant le tribunal administratif de Lille ; 8. Considérant qu'il résulte des termes de leurs mémoires que les sociétés requérantes n'ont pas entendu soumettre à nouveau à la juridiction administrative le règlement de leur différend avec le maître d'ouvrage ; qu'elles ont seulement cherché à obtenir la condamnation de l'Etat à leur verser la somme dont il avait lui-même arrêté le montant et qu'elles sont réputées avoir acceptée ; que, par suite, leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme non contestée de 8 200 euros ne sont pas irrecevables ; que, compte tenu de ce qui vient d'être dit et faute de paiement de sa part, il y a lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à la SA Screg Nord Picardie et à la SNC Valerian ; 9. Considérant que les dispositions précitées ne font pas davantage obstacle à ce que les sociétés sollicitent, en outre, de la juridiction administrative le paiement des intérêts moratoires sur la somme de 8 200 euros, dès lors que l'Etat n'a pas procédé à son mandatement dans les délais contractuels, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 10. Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " I. L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours (...) / II. Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal (...). / Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie du 17 janvier 1991 modifié, applicable au présent marché : " (...) / Pour les marchés d'une durée supérieure à six mois, le délai de mandatement est de deux mois à compter de la notification du décompte général / (...) " ; qu'aux termes de son article 2 : " Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du Code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points " ; 11. Considérant que les sociétés requérantes ont droit aux intérêts moratoires contractuels, correspondant au taux légal majoré de deux points, sur la somme de 8 200 euros à compter de la notification du décompte général définitif et jusqu'au paiement de cette somme ; que, s'agissant de la période comprise entre la date de notification du décompte général définitif et la date d'introduction de la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Lille, le 2 février 2009, le montant de ces intérêts ne pourra excéder la somme sollicitée de 2 934,58 euros ; 12. Considérant que les sociétés requérantes ont demandé la capitalisation des intérêts pour la première fois dans leur demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 2 février 2009 ; qu'à cette date, était due, compte tenu du point de départ des intérêts moratoires fixé au point 11, plus d'une année d'intérêts échus ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 avril 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SA Screg Nord Picardie et la SNC Valerian non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SA Screg Nord Picardie et à la SNC Valerian la somme de 8 200 euros. Article 2 : La somme de 8 200 euros est assortie des intérêts moratoires à compter de la notification du décompte général définitif jusqu'au complet paiement. Le montant de ces intérêts ne pourra toutefois excéder la somme de 2 934,58 euros pour la période comprise entre la date de notification du décompte général définitif et la date d'introduction de la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Lille, le 2 février 2009. Les intérêts échus à compter de la date de notification du décompte général définitif seront capitalisés au 2 février 2009 puis à chaque échéance annuelle. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la SA Screg Nord Picardie et à la SNC Valerian une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Screg Nord Picardie, à la SNC Valerian et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. '' '' '' '' 1 2 N°12DA00817