CAA de LYON, 3ème chambre, 26/01/2022, 20LY02617, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-01-26
Numéro : 20LY02617
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Bénédicte  LORDONNE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le comité des œuvres sociales (COS) de Meylan et la commune de Meylan à lui verser solidairement la somme de 75 616,19 euros en réparation des préjudices subis du fait des conséquences onéreuses de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de l'absence de garantie retraite. Par un jugement n° 171167 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2020 et 28 octobre 2021, M. B... A..., représenté par la Selarl CDMF Avocat-Affaires publiques, agissant par Me Tissot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2020 ; 2°) de condamner le comité des œuvres sociales (COS) de Meylan et la commune de Meylan à lui verser solidairement la somme de 66 540,90 euros en réparation des préjudices subis du fait des conséquences onéreuses de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de l'absence de garantie retraite ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge solidaire du COS de Meylan et la commune de Meylan, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le COS de Meylan doit être regardé comme agissant au nom et pour la compte de la commune de Meylan dans le cadre du contrat de mandat de gestion exclusif conclu avec la commune ; la juridiction administrative est ainsi compétente pour connaître du litige relatif à l'exécution de ce contrat de droit public ; - en application de la théorie du mandat, il détient une action à l'encontre de la commune pour les fautes commises par le COS, son mandataire, dans la gestion des contrats d'assurance qu'il a souscrits au nom et pour le compte de la collectivité et au bénéfice de ses adhérents ; - le COS de Meylan a manqué à son obligation contractuelle d'information lors de l'abandon de la garantie relative aux compléments retraite en 2006 en l'absence d'information sur cette modification particulièrement substantielle du champ des garanties souscrites ; il a subi un préjudice pour avoir été privé du complément de retraite initialement souscrit et avoir été empêché de souscrire une nouvelle complémentaire " retraite " ; il a subi de ce fait une perte de complément de retraite de 2 398,459 euros bruts par an ; il est ainsi fondé à réclamer au regard de son espérance de vie, une indemnité de 54 924,711 euros. - la mobilisation de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie conclu avec la compagnie Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012, le COS de Meylan n'a résilié ce contrat que le 31 décembre 2014 ; ce retard traduit un manquement du COS de Meylan à son obligation contractuelle de contrôle de la bonne exécution des termes du contrat de prévoyance collective souscrit à l'origine et est constitutif d'une faute ; la circonstance qu'il n'était pas partie au contrat de prévoyance collective ne fait pas obstacle à ce qu'il invoque à son profit la stipulation pour autrui contenue dans cette convention ; cette carence l'a contraint au versement de cotisations exorbitantes sur les années 2012, 2013 et 2014, dont il est fondé à demander le remboursement, pour un montant de 11 616,19 euros ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le comité des œuvres sociales (COS) de Meylan, représenté par Me Kummer, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande est irrecevable en l'absence de demande préalable dirigée contre le COS de Meylan ; - subsidiairement, il n'agit pas pour son compte propre mais pour le compte de la commune de Meylan ; - le requérant ne justifie pas avoir souscrit une garantie complément retraite ; - le COS n'est pas responsable de la majoration des cotisations de l'intéressé, et n'a pas commis de faute, en particulier de défaut d'information, qui engagerait sa responsabilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la commune de Meylan, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; - le COS ne répond pas aux critères de l'association transparente ; il jouit d'une autonomie complète dans le contrat conclu avec la mutuelle concernée, de sorte que la responsabilité de la commune ne peut être engagée ; - subsidiairement, le COS n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a aucune obligation en la matière ; - le requérant ne justifie, au titre de la majoration de cotisation prévoyance depuis 2012, pas d'un préjudice certain ; - la perte alléguée de complément retraite, hypothétique, n'est pas indemnisable. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me Tissot, pour M. A..., ainsi que celles de Me Mollion pour la commune de Meylan. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...) L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. / (...) Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ". 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (...) ". Il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 3. Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ". 4. Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, les litiges relatifs à ces prestations sont au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. 5. Par une délibération du 6 février 2006, le conseil municipal de Meylan a, en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, décidé d'octroyer à ses agents des prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs, et notamment " la souscription d'un contrat de groupe pour une mutuelle complémentaire et une mutuelle complément de salaire permettant aux agents de bénéficier de tarifs de cotisation préférentiels ". Ladite délibération décide de confier l'organisation et la gestion de ces prestations au comité des œuvres sociales (COS) de Meylan, association régie par la loi du 1er juillet 1901, et autorise le maire de la commune à signer un mandat de gestion avec le COS. Dans ce cadre, le COS a souscrit plusieurs contrats d'assurance groupe à adhésion facultative en matière de complémentaire santé et prévoyance maladie. M. A..., fonctionnaire territorial de catégorie C, recruté par la commune de Meylan en 1978, a adhéré à cette association et a souscrit un contrat individuel d'assurance avec la compagnie Adrea Mutex. En raison d'un déficit important relevé par la mutuelle laissant supposer une hausse des cotisations pour l'année suivante, le COS a décidé, d'une part, de renoncer au contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie au profit d'un nouveau contrat de prévoyance labellisé, dont quatre agents placés en arrêt maladie, dont le requérant, placé en congé de longue durée depuis 2010, n'ont pu bénéficier, d'autre part, de renégocier le contrat conclu avec la même compagnie Adrea Mutex, en demandant la suppression de la garantie " complément de retraite " à compter du 1er janvier 2006 pour obtenir un meilleur taux de cotisation. Devant la hausse considérable de ses cotisations, M. A... a recherché devant le tribunal administratif de Grenoble la responsabilité de la commune de Meylan et du COS en réparation des fautes commises par ce dernier dans la gestion des contrats de retraite et de prévoyance, auquel il reproche un manquement à ses obligations contractuelles de contrôle de la bonne exécution des termes du contrat d'une part, et d'information et de mise en garde, d'autre part. 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le jugement attaqué, qui statue sur la demande indemnitaire de M. A..., est insusceptible d'appel. Les conclusions présentées par M. A... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2020 ont par suite le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a donc lieu de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat. DECIDE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la commune de Meylan, au comité des œuvres sociales de Meylan et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2022 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2022. 2 N° 20LY02617