Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 26/11/2009, 08PA00791, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08PA00791
Président : M. EVRARD
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : BENAZECH

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour M. Bahri A, demeurant ... par Me Benazech ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0209558 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de M. Goues, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Sonema dont il était porteur de parts, M. A a été assujetti, au titre de l'année 1995, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale en conséquence de la taxation, en tant que revenus distribués à son profit, de sommes figurant au débit de son compte courant d'associé ; que M. A demande l'annulation du jugement du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 18 juillet 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a prononcé, au profit de M. A, un dégrèvement dont le montant de 526 euros correspond au prélèvement de un pour cent et aux cotisations de contributions sociales en litige ; qu'à concurrence du montant de ce dégrèvement, les conclusions en décharge de la requête sont devenues sans objet ; Sur les impositions demeurant en litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant que la notification de redressements du 9 décembre 1996 qui tire les conséquences au plan de la situation de M. A des redressements d'impôts sur les sociétés assignés à la société dont il était associé, mentionne qu'en l'absence de toute somme figurant au crédit de son compte courant d'associé, les sommes portées au débit de ce compte, dont il n'est pas justifié qu'elles résultaient d'une prise en charge personnelle de dettes de la société, constituent des avances de cette dernière, comme telles imposables en tant que revenus distribués sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts ; que cette notification, qui comporte la désignation de l'année d'imposition et de la catégorie de l'impôt concerné et qui précise les motifs de fait et de droit à la base du redressement, est suffisamment motivée ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 111 a du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes mises à disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ; Considérant qu'au titre de l'année 1995, seule en litige, le compte courant que M. A possédait dans la comptabilité de la société Sonema présentait un solde débiteur, aucune somme ne figurant au crédit du compte ; que si l'intéressé a fait valoir que cette situation résultait de ce qu'il avait pris en charge personnellement certaines dettes de la société envers ses fournisseurs, il ne produit aucun justificatif du transfert de dette allégué, alors en outre que l'administration soutenait qu'une telle prise en charge était incompatible avec les revenus qu'il avait déclarés ; que, dans ces conditions, le solde débiteur du compte concerné a été, à bon droit, regardé comme une somme mise à sa disposition par la société et constitutive d'un revenu distribué sur le fondement des dispositions précitées ; que si M. A fait valoir, pour la première fois en appel, que le montant imposé incluerait partiellement des salaires que l'état de la trésorerie de la société ne lui aurait pas permis d'appréhender, les documents qu'il produit, en l'absence de concordance entre les sommes en litige, ne corroborent pas ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A à concurrence du dégrèvement de 526 euros prononcé en cours d'instance par l'administration. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA00791 Classement CNIJ : C