COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2009, 07LY01174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 07LY01174
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BLANCHECOTTE

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour M. Francis A domicilié ... ; M. Francis A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600811 en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite d'exploiter 43 ares 42 centiares de vignes sur le territoire de la commune de Tracy-sur-Loire obtenue par M. B ; 2°) d'annuler ladite autorisation tacite d'exploiter ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. B soutient qu'une décision de refus est intervenue le 18 juillet 2003 ; que la décision a été notifiée à Mme B ; que s'il n'est pas justifié d'une notification à M. B, il a de toute évidence eu connaissance de cette décision notifiée à sa mère, propriétaire du terrain, qui souhaitait exercer un droit de reprise ; que le défaut de notification de cette décision de refus ne l'a pas privée d'effet ; que cette situation a seulement pour effet de n'avoir pas fait courir le délai de recours contentieux à l'égard de M. B ; qu'en admettant que M. B soit titulaire d'une autorisation tacite, celle-ci est entachée d'illégalité ; que M. B ne justifie pas d'un projet viable et sincère ; que cette reprise porte atteinte à l'équilibre et à l'autonomie de son exploitation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2009, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 640 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le ministre soutient que le projet présenté par M. B est viable et sincère, que la reprise en cause n'aggrave pas les conditions d'exploitation de l'EARL A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code de rural : (...) Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation (...) ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code : (...) Le préfet notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prolongation de ce délai dans les conditions prévues à l'article R. 331-5, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée (...). Toute décision expresse du préfet est également notifiée au propriétaire et au preneur en place. Elle fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est située le bien concerné. Elle est publiée au Recueil des actes administratifs. (...). ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas où il est fait application de l'article R. 331-5 du code rural, l'autorisation d'exploiter est réputée accordée à défaut de notification d'une décision au demandeur dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier de la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Michel B a déposé le 2 juin 2003 une demande d'autorisation d'exploiter portant sur 43 ares 42 centiares de vignes sises sur le territoire de la commune de Tracy-sur-Loire, appartenant à sa mère Mme Micheline B et données à bail à M. A ; qu'une décision de refus dont une copie est versée au dossier, a été prise par le préfet de la Nièvre le 18 juillet 2003 ; Considérant que le préfet qui se borne à produire une copie de la lettre de notification en date du 24 juillet 2003, ne justifie pas de la notification de cette décision à M. B ; qu'à défaut de toute circonstance en révélant une connaissance acquise, cette décision de refus ne lui est pas opposable, alors même qu'elle a été dûment notifiée à Mme Micheline B ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que M. B, ne peut se prévaloir d'aucune autorisation tacite d'exploiter, née à son profit les 2 octobre 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural : ... L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive... ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du même code : L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles ... Elle doit notamment ... 4°) Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs et, le cas échéant, celle du preneur en place ... ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'octroi d'une autorisation d'exploiter à la condition que le demandeur puisse acquérir le statut de chef d'exploitation au regard des règles de la mutualité sociale agricole ; que, contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, titulaire d'un brevet professionnel agricole, n'a pas un réel projet de reconversion professionnelle progressive et ne serait animé que d'une intention malveillante à son égard ; que, s'agissant d'une instance civile entre deux personnes privées et de l'application de la législation sur les baux ruraux indépendante de celle relative aux autorisations d'exploiter, la circonstance que la Cour d'appel de Bourges a par arrêt du 12 mai 2006 annulé le congé donné par Mme B pour les parcelles en cause, au motif qu'au regard des dispositions de l'article L. 411-59 du code rural, M. B n'apparaissait pas en mesure d'assurer une exploitation personnelle, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation de la situation du demandeur ; Considérant, d'autre part, que l'impact de l'opération en cause sur l'équilibre de l'exploitation de M. A doit être évalué au regard de la soustraction de la superficie de 43 ares 42 centiares s'ajoutant à celle déjà opérée de 24 ares ; qu'alors qu'il disposait initialement de 8 hectares 15 ares et exerce parallèlement une activité de vinification, M. A n'apporte aucun élément tendant à démontrer que cette opération porterait atteinte à la pérennité de son exploitation ; que, dès lors, la décision attaquée ne peut être rejetée comme entachée d'erreur d'appréciation de la situation du preneur en place ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation tacite d'exploiter obtenue par M. B est entachée d'illégalité, et que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à son annulation ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il est partie perdante ; que les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'application des mêmes dispositions doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis A, à M. Michel B et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 décembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01174 id