Conseil d'Etat, du 13 mai 1970, 72889, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-05-13
Numéro : 72889
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 21 MARS 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES FRAIS DE CONTROLE AFFERENTS AU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 14 JUIN 1963 AVEC L'ARMEE DE L'AIR AMERICAINE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MARCHE PASSE LE 20 JUIN 1963 ENTRE LES ETABLISSEMENTS ABOMAT ET L'ARMEE DE L'AIR AMERICAINE POUR LA FOURNITURE DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LA PISTE DE LA BASE AERIENNE DE TOUL-ROSIERES, LES CONTROLES DE QUALITE, LES ESSAIS ET LA RECEPTION DES MATERIAUX ONT ETE CONFIES A L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS TECHNIQUES DES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES ; QUE DANS L'EXECUTION DE CETTE TACHE CETTE ADMINISTRATION A AGI POUR LE COMPTE DE L'ETAT AMERICAIN ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS ABOMAT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONTROLE DES ECHANTILLONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ET C'EST A TORT QU'AU LIEU DE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET POUR INCOMPETENCE, DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT.