Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/11/2009, 09NT00275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 09NT00275
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LEROUX

Vu la requête enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) LE VAL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... et pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Leroux, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la SARL LE VAL et M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-2806 et 07-2653 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes respectivement de 152 668,42 euros et de 51 527,76 euros en réparation des préjudices résultant de la démolition d'office d'un bâtiment illégalement édifié, d'autre part, les a condamnés solidairement à une amende de 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser ces sommes avec intérêts à compter du 28 avril 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 16 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Leroux, avocat de la SARL LE VAL et de M. et Mme X ; Considérant que, par jugement du 2 juin 1994, le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a condamné M. X à une amende de 50 000 F (7 622,45 euros) pour avoir édifié sans permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Planguenoual et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction dans un délai de deux mois ; qu'après avoir, par lettres des 18 mars et 24 avril 1998, mis en demeure M. X d'exécuter ledit jugement, le préfet des Côtes d'Armor a fait procéder d'office à la démolition de la construction le 28 avril 1998 ; que la SARL LE VAL, exploitante du domaine du Val et propriétaire du bâtiment litigieux en vertu d'un bail à construction du 27 avril 1985, et M. et Mme X relèvent appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes respectivement de 152 668,42 euros et de 51 527,76 euros en réparation des préjudices résultant de cette démolition, d'autre part, les a condamnés solidairement à une amende de 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le Tribunal administratif de Rennes a relevé notamment que le préfet des Côtes d'Armor avait fait procéder d'office à la démolition de la construction susmentionnée en exécution du jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 2 juin 1994, devenu définitif ; qu'ainsi, il n'était pas tenu de répondre au moyen tiré de ce que l'administration aurait sciemment notifié les lettres susmentionnées à M. X, gérant de la SARL LE VAL, et non à cette dernière, pour permettre ensuite sa poursuite devant le Tribunal correctionnel ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'il résulte des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal peut, à la demande du ministère public, ordonner à titre de réparation civile la démolition des ouvrages ; qu'aux termes de l'article L. 480-9 du même code : Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. / Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants. ; qu'aux termes de l'article R. 480-4 du même code : L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5, L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet (...) ; Considérant, en premier lieu, que le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 2 juin 1994 condamnant M. X pour édification d'une construction sans permis de construire est devenu définitif ; que, par suite, les moyens tirés de ce que les services de la direction départementale de l'équipement n'avaient pas compétence pour opposer à M. X l'irrecevabilité de la déclaration de travaux relative à ce projet de construction et que la SARL LE VAL devait être regardée comme ayant bénéficié d'un permis de construire tacite, qui tendent à remettre en cause la réalité de l'infraction, sont inopérants ; que, de même, nonobstant l'existence antérieure d'un bail à construction conclu avec la SARL LE VAL, M. X, reconnu par ce même jugement auteur de l'infraction et à qui a été ordonnée la démolition des ouvrages, ne peut utilement soutenir qu'il ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire des travaux pour se soustraire à l'obligation d'exécuter ledit jugement ; Considérant, en deuxième lieu, que, par lettre du 26 septembre 1997, le préfet des Côtes d'Armor a saisi le président du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; que, par ordonnance du 7 novembre 1997, le président de cette juridiction a ordonné l'expulsion de tous occupants des lieux ; que, par ordonnance du 12 février 1998, celui-ci a néanmoins prononcé la rétractation de cette ordonnance au motif que seul le Tribunal était compétent pour connaître de la demande présentée par le préfet ; que si ce dernier n'a pas saisi à nouveau le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc d'une telle demande, ni la SARL LE VAL, propriétaire du bâtiment, ni les apprentis qu'elle employait et logeait ne peuvent être regardés comme des occupants dont l'expulsion devait, en application du deuxième alinéa de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, être ordonnée par voie judiciaire avant la démolition de la construction litigieuse ; qu'ainsi, la décision du préfet des Côtes d'Armor de faire procéder à la démolition d'office de la construction n'a pas méconnu ces dispositions ; Considérant, enfin, que l'autorité administrative qui n'a, en vertu des termes mêmes de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, aucune obligation de faire démolir le bâtiment concerné, doit, dans l'appréciation à laquelle il lui appartient de se livrer sur ce point, tenir compte de la possibilité éventuelle de délivrer une autorisation d'urbanisme de régularisation ; que les requérants se prévalent de l'annulation, par décision du Conseil d'Etat du 10 novembre 2006, de l'arrêté du maire de Planguenoual du 30 juin 1998 refusant le permis de construire sollicité par la SARL LE VAL pour un bâtiment identique à celui qui a été détruit et au même endroit au motif que l'imprécision de la délimitation des zones sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols ne permettait pas au maire d'opposer au pétitionnaire les prescriptions d'urbanisme applicables dans la zone ND ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cette société a présenté ultérieurement deux demandes de permis de construire concernant le même projet qui ont été refusées, l'une sur le fondement de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme, l'autre au motif que les plans n'étaient pas visés par un architecte ; que, dans ces conditions, la SARL LE VAL et M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Côtes d'Armor aurait commis une erreur d'appréciation en faisant procéder d'office à la démolition en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL LE VAL et M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes ; Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les demandes de la SARL LE VAL et de M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes présentaient un caractère abusif ; qu'ils ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que ce tribunal les a condamnés solidairement à une amende de 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL LE VAL et M. et Mme X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL LE VAL et de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) LE VAL, à M. et Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 09NT00275 2 1 N° 3 1