Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2018, 416092, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-11
Numéro : 416092
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 29 septembre, 23 novembre et 29 décembre 2013, 9 janvier, 21 août, 7 septembre et 1er octobre 2014. Par un jugement n° 1508194 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 septembre 2014 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 septembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le ministre de l'intérieur avait soutenu dans son mémoire en défense que la demande de M. A...était irrecevable faute d'avoir été présentée dans le délai de recours contentieux ; qu'en annulant une des décisions de retrait de points attaquées sans se prononcer sur cette fin de non-recevoir, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué irrégulièrement ; que le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander que le jugement qu'il attaque soit annulé en tant qu'il prononce cette annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 octobre 2017 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....