CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 21PA04455, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro : 21PA04455
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Stéphane  DIEMERT
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : ANEGAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser une somme de 88 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2002 autorisant la prise de possession par l'État, comme bien vacant et sans maître, de l'immeuble sis à Montreuil, cadastré section BT n° 63. Par un jugement n° 1912051 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021 et un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, Mme C... B..., représentée par Me Anegas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1912051 du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 88 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2002 autorisant la prise de possession par l'État, comme bien vacant et sans maître, de l'immeuble sis à Montreuil, cadastré section BT n° 63 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 15 novembre 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris possession au nom de l'État, sur le fondement des articles 539 et 713 du code civil, de l'immeuble situé 3 boulevard Jeanne d'Arc à Montreuil, cadastré section BT n° 6363 ; - d'une part, il appartenait à l'État de conduire, préalablement, une enquête sérieuse aux fins d'identifier le propriétaire de la parcelle en cause ; - d'autre part, comme établi par les actes de notoriété des 30 mai 1960 et 15 janvier 1985, les héritiers se sont fait connaître et ont accepté cette qualité avant le délai de trente ans auquel renvoie l'article 539 du code civil, en sorte que le bien litigieux n'était pas vacant et sans maître ; - elle a droit à réparation à hauteur d'une somme de 80 000 euros en ce qui concerne le préjudice financier et d'une somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral. Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code du domaine de l'État ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... B... a demandé le 6 août 2019 au préfet de Seine-Saint-Denis l'indemnisation des préjudices qui résultent de l'illégalité de l'arrêté du 15 novembre 2002 par lequel ce préfet a, sur le fondement des articles 539 et 713 du code civil, pris possession du bien sis 3 boulevard Jeanne d'Arc à Montreuil, cadastré section BT n° 63. Après le rejet de sa demande préalable par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2019, Mme B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil en vue de la condamnation de l'État à lui verser une somme de 88 000 euros, assortie des intérêts, en réparation de ses préjudices. Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 8 juin 2021 dont l'intéressée relève appel devant la Cour. 2. Les dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et applicable au litige, disposent respectivement, d'une part, pour son article 539, que : " Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public ", d'autre part, pour son article 713, que: " Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État " et, enfin, pour son article 789, que : " La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ". L'article L. 25 du code du domaine de l'État, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait en outre que : " Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. ". Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, si l'option successorale, qui peut être expresse ou tacite, n'a pas été exercée par un premier héritier, elle est transmissible aux héritiers de ce dernier, qui disposent pour y procéder du délai initial, qui n'est ni suspendu ni interrompu. 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 5 novembre 2002, le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales a informé le préfet de la Seine-Saint-Denis de ce que l'immeuble sis 3 boulevard Jeanne d'Arc, cadastré BT n° 63 à Montreuil, devait être considéré comme vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil. Par un arrêté du 15 novembre suivant, de la motivation duquel il ressort que l'administration s'est fondée sur la double circonstance que le bien faisait partie du patrimoine de M. A... B..., décédé le 30 mai 1960 et qu'aucun successible n'a exercé l'option successorale dans le délai de trente ans et que la taxe foncière afférente n'est pas acquittée, le préfet de Seine-Saint-Denis a en conséquence autorisé la prise de possession de cet immeuble. 4. En premier lieu, l'appropriation, sur le fondement de l'article 713 du code civil, des biens visés à l'article 539 de ce même code consiste en une appropriation de plein droit par l'État n'impliquant à ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable puisqu'en principe, du fait de la prescription extinctive prévue à l'article 789 du code civil, nul n'est susceptible de revendiquer son droit de propriété sur eux. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû, avant de prendre possession de l'immeuble en litige, conduire une enquête préalable ne peut qu'être écarté. 5. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 789 du code civil que la faculté d'accepter une succession se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession. Il s'ensuit que, passé ce délai, l'héritier prétendu resté inactif pendant trente ans doit être considéré comme étranger à la succession. En l'espèce, l'administration établit qu'à la date de l'édiction de l'arrêté litigieux, le bien en litige était toujours enregistré au cadastre au nom de M. A... B..., grand-père de la requérante, décédé en 1960. Pour contester cette prescription, la requérante produit aux débats deux actes de notoriété, le premier daté du 30 mai 1960 par lequel A... D... B..., son père, est désigné comme héritier réservataire de M. A... B..., et un second daté du 15 janvier 1985 par lequel la requérante est reconnue, conjointement à la deuxième épouse de son père, comme ayant droit de M. A... D... B..., décédé en 1983. Toutefois, il ne s'infère pas de ces deux actes de notoriété, dont les effets résultent en tout état de cause de l'état du droit en vigueur lors de leur établissement et antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et qui établissent seulement la qualité d'héritiers de Mme C... B... et de son père, que les intéressés auraient exercé, dans le délai prévu à l'article 789 du code civil, leur droit d'option successorale. Mme B... ne démontre pas davantage qu'elle aurait effectué, depuis l'ouverture de la succession de M. A... B... en 1960, soit un acte positif d'acception de la succession, soit un acte d'acceptation tacite dans le délai de trente ans, dès lors, d'une part, que le seul courrier reçu d'un notaire en 2012 ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'elle lui avait donné un mandat exprès à cette fin en 1985 " avant son départ précipité pour l'étranger ", tandis qu'elle ne produit pas ce mandat et qu'il ressort des termes mêmes de ce courrier que l'intéressée n'avait pas la qualité de légataire universelle de son grand-père et, d'autre part, que l'intéressée n'apporte aucun élément d'une quelconque attention portée à ce bien, telle le paiement de la taxe foncière y afférente. Le moyen tiré de ce que l'État aurait commis une faute en s'appropriant l'immeuble litigieux d'une manière non conforme aux dispositions alors en vigueur de l'article 539 du code civil ne peut, par suite, qu'être écarté. 6. En l'absence de toute illégalité fautive commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l'édiction de l'arrêté du 15 novembre 2002, et alors, en outre, que Mme B... ne démontre même pas avoir été l'unique héritière du bien en cause, les conclusions tendant à la condamnation de l'État à verser à la requérante la somme de 88 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices financier et moral que Mme B... estime avoir subis, doivent être rejetées. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C... B..., qui est la partie perdante dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme sur ce fondement ne peuvent donc être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le rapporteur, S. DIÉMERTLe président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04455