Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 08NT03202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03202
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : PIELBERG

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION, dont le siège est 15, rue du Clos Saint Libert à Tours (37100), représentée par son gérant en exercice, par Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers ; la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2882 en date du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commune de Joué-lès-Tours rejetant son offre et attribuant le marché de télésurveillance et de gardiennage de l'ensemble des services municipaux à la société Siemens Télésurveillance ainsi que de la décision de signer ledit marché avec cette dernière société ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre à la commune de Joué-lès-Tours, à défaut d'obtenir la résolution amiable du marché, de saisir le juge du contrat aux fins d'obtenir la résiliation dudit marché, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de condamner la commune de Joué-lès-Tours à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que la commune de Joué-lès-Tours a, au cours du mois de mars 2007, lancé une consultation, selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics, en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la télésurveillance et le gardiennage de l'ensemble des bâtiments municipaux ; que la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION, qui exerçait cette mission jusqu'alors, interjette appel du jugement en date du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de ladite commune rejetant son offre et attribuant le marché à la société Siemens Télésurveillance ainsi que de la décision du maire de Joué-lès-Tours de signer ledit marché avec la société Siemens Télésurveillance en date du 15 juin 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION a présenté, dans le délai de recours devant la Cour administrative d'appel de Nantes, un mémoire d'appel qui, contrairement à ce que soutient la commune de Joué-lès-Tours, ne se borne pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance ; que, par suite, sa requête est suffisamment motivée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er de ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce, selon lequel : Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...) ; que les marchés de service passés selon la procédure prévue par l'article 28 du code des marchés publics sont soumis, malgré leurs spécificités, aux dispositions générales de l'article 1er de ce code, comme tous les contrats entrant dans le champ d'application de celui-ci ; que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le règlement de la consultation tenu à la disposition des candidats ; Considérant que le règlement de la consultation du marché en litige, auquel renvoyait l'avis d'appel public à la concurrence, indiquait que l'offre économiquement la plus avantageuse serait appréciée en fonction de deux critères, le prix des prestations (15 points) et les procédés d'intervention au vu d'une note descriptive précisant les procédures d'intervention, délai, qualification et formation du personnel (10 points) ; qu'il ressort du rapport d'analyse des offres établi le 13 avril 2007 que ce second critère a été décomposé de la façon suivante : procédé d'intervention (2 points), délai d'intervention (2 points), qualification et formation du personnel (2 points) et dispositif de supervision (4 points) ; qu'aucun document du marché ne prévoyait ce dernier sous-critère ni ne précisait que celui-ci de même que ceux figurant dans le règlement de la consultation feraient l'objet d'une pondération ; qu'ainsi, lors de la préparation de leur offre, les candidats n'ont pas eu connaissance de l'ensemble des sous-critères d'attribution du marché ni de leur valeur respective ; que les candidats n'ont pas obtenu le même nombre de points en ce qui concerne le sous-critère intitulé dispositif de supervision, lequel était affecté du coefficient le plus important ; que l'absence de communication aux candidats d'une telle information, qui a été de nature à influencer la préparation de leurs offres, a constitué un manquement aux principes rappelés à l'article 1er du code des marchés publics ; que, dès lors, la procédure de passation du marché conclu avec la société Siemens Télésurveillance est entachée d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commune de Joué-lès-Tours rejetant son offre et attribuant le marché à la société Siemens Télésurveillance ainsi que de la décision du maire de cette commune de signer ledit marché avec la société Siemens Télésurveillance en date du 15 juin 2007 ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers tendant à ce qu'il soit enjoint à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général ; Considérant que la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION demande qu'il soit enjoint à la commune de Joué-lès-Tours, à défaut d'avoir obtenu une résolution amiable du marché litigieux, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater sa nullité ; qu'il n'est ni établi, ni même soutenu, que la nullité du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général si elle était constatée ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la nature du vice dont sont entachées les décisions contestées, leur annulation implique nécessairement la nullité du contrat ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre à la commune de Joué-lès-Tours, si elle ne peut obtenir de la société Siemens Télésurveillance la résolution amiable du marché litigieux, de saisir le juge du contrat afin qu'il en constate la nullité ; que cette saisine devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Joué-lès-Tours la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par ladite société ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 07-2882 du 26 septembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans, ensemble les décisions de la commune de Joué-lès-Tours rejetant l'offre de la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION et attribuant le marché de télésurveillance et de gardiennage de l'ensemble des bâtiments municipaux à la société Siemens Télésurveillance ainsi que la décision du maire en date du 15 juin 2007 de signer ledit marché, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Joué-lès-Tours, si elle ne peut obtenir de la société Siemens Télésurveillance la résolution amiable du marché de télésurveillance et de gardiennage de l'ensemble des bâtiments municipaux, de saisir, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, le juge du contrat afin de faire constater la nullité dudit marché. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la commune de Joué-lès-Tours tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION et à la commune de Joué-lès-Tours. '' '' '' '' 2 N° 08NT03202 1