CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2021, 19PA02436, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-05-07
Numéro : 19PA02436
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : RABBE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1714803/5-3 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019 et un mémoire en réplique, enregistré le 31 mars 2021, Mme E..., représentée par Me B... , demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mai 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'université Paris 1 Panthéon - Sorbonne à lui verser la somme de 70 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 6 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'avait pas subi des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de l'Université Paris I. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 12 avril 2021, l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, représentée par Me F... conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par Mme E... n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public, - et les observations de Me B... pour Mme E... et Me C... substituant Me F... pour l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Considérant ce qui suit : 1. Mme E..., secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est affectée depuis l'année 2001 à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle a exercé ses fonctions, d'octobre 2011 à janvier 2014, au centre de recherche en droit constitutionnel puis, à compter du 1er janvier 2014, à l'unité mixte de recherche de droit comparé, à la suite de l'intégration du centre au sein de cette unité. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, Mme E... a adressé, le 23 mai 2017, une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à l'université Paris 1 Panthéon - Sorbonne, qui l'a rejetée le 20 juillet suivant. Mme E... a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'université à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation de ses préjudices. Elle relève appel du jugement du 29 mai 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5. Mme E... fait tout d'abord valoir qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de mutation interne, formulée en juin 2013, alors qu'en revanche elle a fait l'objet d'une mutation d'office le 1er octobre 2015, à l'institut de recherche et d'études supérieures sur le tourisme, constitutive d'une sanction. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme E... qui n'avait pas droit à être affectée sur un poste déterminé, avait, en juin 2013, uniquement formulé des voeux " en fonction des postes proposés ", afin de connaître les postes vacants sans faire une demande précise de mutation interne. Par ailleurs, il est constant que la mutation de Mme E..., qui avait demandé à quitter son poste au centre de recherche, sur le seul poste encore vacant au moment de la 3ème phase de mutations internes a été rapportée par l'université. Dans ces conditions, cette mutation ne révèle pas des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle serait fondée à demander l'indemnisation. 6. Par ailleurs, si son évaluation réalisée en 2015, qui portait bien sur l'année précédente, contrairement à ce que soutient Mme E..., reflète une moins bonne appréciation de sa manière de servir dans son nouveau poste, cette évaluation n'a fait que retranscrire les manquements de l'intéressée à l'accomplissement de ses tâches. Or, Mme E... ne produit aucun élément permettant d'établir qu'une telle évaluation serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir et qu'elle aurait été prise dans le but de lui nuire. Par ailleurs, si Mme E... soutient n'avoir pas bénéficié des moyens nécessaires lui permettant d'exercer ses fonctions ainsi qu'en atteste la transmission tardive de sa fiche de poste en décembre 2014 et n'avoir plus aucune mission confiée à compter d'avril 2015, elle se borne à procéder par voie d'affirmations et n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, de nature à en établir la réalité. En outre, il résulte de l'instruction que les missions de Mme E..., ont été redéfinies, avec l'accord de l'intéressée et conformément à ses souhaits, lors d'un entretien le 31 mars 2014, afin de les clarifier dans le contexte particulier de l'intégration de l'unité mixte de recherche de droit comparé au sein du centre. 7. En outre, si Mme E... fait valoir qu'elle a été privée de la possibilité de postuler en 2015 à l'avancement à la classe exceptionnelle des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans la mesure où elle a été maintenue dans l'ignorance de la campagne de promotion de 2015, il est constant qu'un mail a été envoyé le 20 février 2015 à ce sujet à l'ensemble des personnels concernés et que la campagne de promotion a fait l'objet des mesures de publicité appropriées. 8. Enfin, Mme E... soutient aussi dans sa requête d'appel, que " la gestion de [ses] congés maladies a du reste été la source de nouveaux agissements anormaux tels qu'une retenue sur salaire de 614,19  pour trop-perçu, qui n'a jamais été justifié, ou encore l'absence de paiement de traitements en novembre et décembre 2018, sans explications ni réponse aux courriels de l'intéressée " et qu'elle " subit depuis avril 2016 une perte de revenus de l'ordre de 200 euros par mois, au demeurant toujours inexpliquée à ce jour " . Toutefois, elle ne justifie pas de calculs erronés dans sa rémunérations et donc, en tout état de cause, d'une intention malveillante de l'Université susceptible de révèler des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle serait fondée à demander l'indemnisation. 9. Il s'ensuit que les faits dont fait état Mme E... ne peuvent être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral, au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Dès lors, l'Université n'ayant commis aucune faute, les conclusions indemnitaires de Mme E... doivent être rejetées. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme E... la somme sollicitée par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au titre du même article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Délibéré après l'audience du 16 avril 2021 à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2021. Le rapporteur, D. PAGES Le président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, K. PETIT La République mande et ordonne au ministre de l 'enseignement supérieur, de la recherché et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 19PA02436 2