Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09NT00054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09NT00054
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DUBARRY

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour M. Abdellatif X, demeurant ..., par Me Dubarry, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5991 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement du 17 juillet 2007, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X, le ministre s'est fondé sur la circonstance que ce dernier avait commis plusieurs infractions en 2001 et 2006, qu'il avait séjourné irrégulièrement en France de 1991 à 1998 et qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été interpellé, le 7 janvier 2001, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, faits pour lesquels il a été condamné par un jugement du 13 février 2001 du Tribunal correctionnel de Bordeaux ; qu'il a, en outre, fait l'objet, le 4 janvier 2006 à Mérignac, d'une procédure pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, laquelle a donné lieu à une ordonnance pénale ; que la circonstance que les condamnations prononcées à l'encontre de M. X ne sont pas mentionnées sur son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que le ministre prenne en considération l'ensemble des faits susmentionnés, dont le requérant ne conteste pas l'exactitude matérielle ; que, dans ces conditions, en ajournant à deux ans, pour ces motifs, sa demande de naturalisation, le ministre n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdellatif X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09NT00054 2 1 N° 3 1