CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/11/2023, 22TL21588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 2023-11-21
Numéro : 22TL21588
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Nadia  EL GANI-LACLAUTRE
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : DEMOURANT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2203448 du 21 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Demourant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Il soutient que : - les décisions contenues dans l'arrêté en litige sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont insuffisamment motivées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, par un courrier du 29 juin 2023, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Par une décision du 8 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... le 19 juillet 2022. Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant togolais, né le 10 novembre 1990, déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2015 où il a séjourné sous couvert d'un titre de séjour temporaire délivré par la préfecture des Alpes-Maritimes valable du 12 décembre 2017 au 11 décembre 2018. Le 16 juin 2022, l'intéressé a été contrôlé par les services de police dans l'enceinte de la gare de Perpignan. À l'issue de son audition dans le cadre d'une procédure de retenue aux fins de vérification du droit au séjour intervenue le même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un arrêté du 17 juin 2022, fait obligation à M. A... de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, cette même autorité a prononcé son placement en rétention. Saisi d'une demande tendant à la prolongation du placement en rétention de l'intéressé prononcé par un arrêté préfectoral du 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse a, par une ordonnance du 19 juin 2022, ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-huit jours. M. A... relève appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 17 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contenues dans l'arrêté doit être écarté par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse au point 3 du jugement attaqué. 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables à la situation de M. A..., notamment les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 3° de l'article L. 612-2 et celles des 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. En outre, il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français. Par ailleurs, il rappelle le principe posé à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de retour d'une durée maximale de trois ans dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à l'étranger éloigné et mentionne que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une telle mesure. En outre, il mentionne que M. A... se maintient illégalement en France depuis l'expiration de son titre de séjour dont il n'a jamais sollicité le renouvellement contrairement à ses déclarations, qu'il s'est opposé à son retour dans son pays d'origine, qu'il est célibataire et sans charges de famille, qu'il dispose de liens familiaux au Togo où vivent ses parents ainsi que son frère et sa sœur et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables. Enfin, l'arrêté en litige mentionne la nationalité de M. A... en précisant qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte est, par suite, suffisamment motivé. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été édictée à la suite de l'interpellation de M. A..., le 16 juin 2022, dans le cadre d'une procédure de vérification du droit de circulation ou de séjour. Au cours de son audition administrative par les services de la police aux frontières le même jour, l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations au sujet de sa situation administrative, personnelle et médicale et des risques encourus en cas de renvoi dans son pays d'origine tandis qu'il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, qu'en dépit de son entrée en France en 2015 et de l'expiration de son titre de séjour le 11 décembre 2018, M. A..., n'établit pas avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour de sorte qu'il ne pouvait ignorer, du fait même de l'absence d'accomplissement de cette démarche qui lui aurait permis de régulariser son droit au séjour, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement assortie, le cas échéant, de décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation exhaustive de l'arrêté en litige, que l'autorité préfectorale se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M. A.... 7. En troisième lieu et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et des déclarations de l'intéressé lors de son audition dans le cadre de la procédure de retenue aux fins de vérification de son droit au séjour, d'une part, que M. A... se maintient irrégulièrement en France depuis l'expiration de son titre de séjour le 11 décembre 2018 sans en avoir sollicité le renouvellement et, d'autre part, qu'il dispose de solides attaches au Togo, pays qu'il a quitté à l'âge de 25 ans et où il a résidé la majeure partie de son existence et dans lequel vivent ses parents ainsi que son frère et sa sœur. En outre, l'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire particulière de nature à faire obstacle à son éloignement, hormis son souhait de poursuivre ses études en France et ne justifie, à l'exception de la production de certificats de scolarité délivrés par l'université de Nice Sophia-Antipolis, au titre de l'année 2016-2017, et par une école spécialisée dans le " web " et le " digital business ", au titre de l'année 2018-2019, de l'obtention d'aucun diplôme particulier ni insertion socio-professionnelle depuis son entrée en France à la fin de l'année 2015. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressé en faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 7, le moyen tiré de ce que la décision refusant à M. A... un délai départ volontaire serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 10. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A... s'est maintenu en France de manière irrégulière en dépit de l'expiration de son titre de séjour le 11 décembre 2018 sans en avoir demandé le renouvellement de sorte que sa situation n'entrait pas dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé a expressément déclaré lors de son audition par les services de la police aux frontières ne pas vouloir se conformer à son éloignement et, d'autre part, qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter un titre d'identité ou de voyage en cours de validité, son passeport étant périmé depuis le 1er juillet 2020 et qu'il ne dispose pas d'une domiciliation stable. Dès lors que M. A... ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières, l'autorité préfectorale pouvait, pour ces deux derniers motifs, seuls de nature à caractériser un risque de soustraction à son éloignement, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur les dispositions du 4° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M A.... Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 7, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel l'appelant est susceptible d'être éloigné serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour : 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 13. En application de ces dispositions, l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. 14. Si M. A... se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2015, soit sept années, des études qu'il a suivies au Togo et en France et de son souhait de poursuivre celles-ci, ces éléments ne permettent toutefois pas de regarder l'intéressé comme justifiant de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui se déclare célibataire et sans charges de famille, vit en France de manière précaire et isolée et a, ainsi qu'il a été dit, indiqué ne pas vouloir déférer à son éloignement. Dès lors que M. A... fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que sa situation ne fait pas apparaître de motifs humanitaires particuliers et alors même que sa présence sur le territoire français ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressé en édictant une interdiction de retour d'un an à son encontre. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 juin 2022. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, N. El Gani-LaclautreLe président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. LanouxLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL21588