Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 juin 2001, 98NT00871, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-29
Numéro : 98NT00871
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1998, présentée par l'Office public d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.) d'Orléans, dont le siège est ... ; L'O.P.H.L.M. d'Orléans demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 94-477 du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune d'Orléans en ce qui concerne son groupe d'immeubles dénommé "Ensemble de la Source" à Orléans ; 2 ) lui accorde la réduction de l'imposition, à titre principal, en conséquence de la fixation à 0,90 du coefficient d'entretien pour les années 1991, 1992 et 1993 et, à titre subsidiaire, pour les années 1991, 1992 et ultérieures en conséquence de la baisse du même coefficient admise par l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'O.P.H.L.M. d'Orléans demande la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les bâtiments de "l'ensemble immobilier de la Source", sis aux nos 1 à 10 et au nos impairs 11 à 31 de la résidence Beauchamps, aux nos 1 à 7 et 9 et 11 de la résidence des Bouleaux et aux nos impairs 1 à 51 de la résidence des Genêts mises à sa charge dans les rôles de la ville d'Orléans ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : "Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation" ; qu'aux termes de l'article 1517.I du même code : "Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative ..." ; Considérant que l'Office, en se fondant sur un changement de caractéristiques physiques depuis la date de l'évaluation, soutient que devrait être retenu dans le calcul de la valeur locative servant de base à l'imposition le coefficient de 0,90 qui, en vertu du barème fixé à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, correspond à l'état "médiocre" de la "construction ayant besoin de réparation d'une certaine importance, encore que localisées" ; que, si l'Office fait état de l'exécution de travaux portant, en 1991, sur le remplacement des menuiseries extérieures d'une partie des bâtiments, et en 1993, sur l'étanchéité des toitures-terrasses, les éléments qu'il a produits ne suffisent pas à établir alors notamment qu'il n'est pas soutenu que les appartements auraient été affectés par une humidité excessive que les immeubles auraient présenté au 1er janvier des années litigieuses un état autre que celui qui a été admis par l'administration après une enquête sur place, soit le c fficient correspondant à un "état passable" pour des constructions "présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité" ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant que l'office requérant, comme il vient d'être dit ci-dessus, a entendu invoquer les dispositions précitées de l'article 1517 du code général des impôts qui permettent la révision annuelle des valeurs locatives ; que si le directeur des services fiscaux, dans ses décisions d'admission partielle des réclamations a ramené le coefficient d'entretien de 1,10 à 1, il est constant que ce passage n'entraîne pas une modification de plus d'un dixième de la valeur locative des immeubles concernés, seuil minimal fixé par les dispositions de l'article 1517.I pour qu'un changement de valeur locative soit décidé ; que l'Office n'est, dès lors, pas fondé à demander, à titre subsidiaire, la réduction des taxes litigieuses quel que soit le pourcentage de variation de la valeur locative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions concernant les années autres que les années 1991 et 1992 que l'O.P.H.L.M. d'Orléans n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Orléans est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Orléans et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.