Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 92NC00066
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1992 sous le n° 92NC00066 présentée pour M. Alain X... demeurant ... ; M. Alain X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute sur la voie publique, le 25 septembre 1987, sur le territoire de la commune de Mâcon, et de désigner un expert pour évaluer son préjudice, ainsi que l'octroi d'une provision de 10 000 F ; 2 - de satisfaire à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 de la loi du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 ; - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le 25 septembre 1987, M. Alain X..., qui circulait sur le trottoir du Quai Jean-Jaurès à Mâcon, a fait une chute et s'est blessé en heurtant une dalle de revêtement descellée ; qu'il résulte de l'instruction que la dalle formait une saillie de 1,5 cm seulement par rapport au niveau du reste du trottoir ; que cette dénivellation ne présentait pas un danger tel que la commune aurait dû y remédier dans les plus brefs délais ou la signaler ; qu'ainsi la commune de Mâcon doit être regardée comme ayant rapporté la preuve de l'entretien normal de la voie ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 novembre 1991, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnationArticle 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X... et à la commune de Mâcon.