Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03/07/2008, 07MA02327, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro : 07MA02327
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : SCP SCHMIDT-VERGNON-PELISSIER-

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2007 sous le n° 07MA02327, présentée par la SCP d'avocats Schmidt-Vergnon- Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas pour la COMPAGNIE NATIONAL D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC, représentée par son président, dont le siège est situé 1105 avenue Pierre Mendès BP 4001 à Nîmes (30001 cedex 5) ; La COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET LANGUEDOC demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0607039 du 5 juin 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (préfet de la région Languedoc-Roussillon) à lui verser une provision d'un montant de 300 800 euros ; 2°) de condamner l'Etat (préfet de la région Languedoc-Roussillon) à lui verser ladite provision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 ; - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ; - les observations de Me Bracq du cabinet d'avocats VEDESI pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC ; - les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire, enregistré le 10 juin 2008, la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC a déclaré se désister de sa requête et de sa demande de frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC et au ministre de l'agriculture et de la pêche. N° 07MA02327 2 am