Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 2 mai 2006, 03PA01244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-02
Numéro : 03PA01244
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : Mme GIRAUDON
Avocat(s) : FALALA

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée par M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2003 de la présidente de section du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2001 par lequel le maire de Paris a prescrit aux copropriétaires de faire effectuer les travaux de remise en état de propreté de la façade sur rue de l'immeuble sis 35-37, rue de l'Arbalète à Paris (75005) et du mur pignon donnant sur le n° 33 de la même rue ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2001 par lequel le maire de Paris a prescrit aux copropriétaires de faire effectuer les travaux de remise en état de propreté de la façade sur rue de l'immeuble sis 35-37, rue de l'Arbalète à Paris (75005) et du mur pignon donnant sur le n° 33 de la même rue ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de notifier l'arrêt de la cour au syndic actuel de l'immeuble ; 4°) de condamner la ville de Paris aux frais de l'instance ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006 : - le rapport de M. Luben, rapporteur, - les observations de Me Falala, pour la ville de Paris, - et les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Louis X a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2001 par lequel le maire de Paris avait prescrit aux copropriétaires de faire effectuer les travaux de remise en état de propreté de la façade sur rue de l'immeuble sis 35-37, rue de l'Arbalète à Paris (75005) et du mur pignon donnant sur le n° 33 de la même rue, au motif notamment qu'en application du règlement de copropriété et eu égard à l'existence d'un syndicat secondaire seuls les copropriétaires du bâtiment sur rue, sis 35, rue de l'Arbalète, et non l'ensemble des copropriétaires, étaient concernés par ledit arrêté ; que, dans son mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 avril 2002, ainsi postérieur à l'introduction de la demande, le maire de Paris a fait droit aux conclusions du requérant, sans méconnaître la règle du parallélisme des formes, en reconnaissant expressément que les travaux prescrits devaient être assumés par les seuls copropriétaires du bâtiment sur rue et que le bâtiment dont M. X est copropriétaire n'était pas concerné par l'injonction litigieuse ; qu'eu égard à ses termes, ledit mémoire en défense était dépourvu de toute ambiguïté ; qu'il suit de là que la présidente de section du Tribunal administratif de Paris a pu régulièrement, par l'ordonnance litigieuse, relever que les conclusions de la demande en annulation de l'arrêté litigieux étaient sans objet et prononcer un non-lieu à statuer ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance du 15 janvier 2003, la présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2001 par lequel le maire de Paris a prescrit aux copropriétaires de faire effectuer les travaux de remise en état de propreté de la façade sur rue de l'immeuble sis 35-37, rue de l'Arbalète à Paris (75005) et du mur pignon donnant sur le n° 33 de la même rue ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. X le paiement à la ville de Paris de la somme de 1 500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 03PA01244