Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 janvier 1991, 111255, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro : 111255
Rapporteur : Mlle Pineau
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertin X..., demeurant Section Montauban à Gosier, Guadeloupe (97190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur sa demande tendant à ce que le préfet retire le rapport établi par le service des affaires maritimes du département sur les circonstances de l'accident de navigation auquel il fut mêlé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif "d'annuler un rapport" établi par l'administrateur des affaires maritimes, à la demande du procureur de la République, au sujet des circonstances d'un accident nautique survenu le 7 août 1983, à la suite duquel il a été condamné par la cour d'appel de Basse-Terre à une peine de prison avec sursis et à des dommages-intérêts aux ayants-droit de la victime ; Considérant que ce document est intervenu dans le cadre d'une procédure pénale et qu'il n'est pas détachable de celle-ci ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en prononcer l'annulation ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Bertin X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.