Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03115, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03115
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BLANDEL-BEJERMI

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour M. Marouen X, demeurant ..., par Me Blandel-Bejermi, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. Marouen X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4672 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2008 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Lanneau-Sebert, substituant Me Blandel-Bejermi, avocat de M. X ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, interjette appel du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12 du même code : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé (...) ; Considérant que M. X, entré en France en juillet 2001, a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 26 février 2007 au 25 février 2008 à la suite de son mariage le 25 août 2006 avec Mme Dousset, de nationalité française ; qu'il est constant que la communauté de vie entre les deux époux a été rompue le 3 novembre 2007, date à laquelle Mme Y a quitté le domicile conjugal, et qu'une procédure de divorce a été engagée le 21 novembre suivant ; que dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement se fonder sur l'absence de communauté de vie entre les époux pour refuser de renouveler la carte de séjour de M. X ; Considérant, en outre, que si M. X soutient qu'il a toujours travaillé en France depuis son arrivée, qu'il s'est bien intégré et n'a jamais fait l'objet de remarque défavorable, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement, assortissant le refus de titre de séjour, sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marouen X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 08NT03115 2 1