Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 00MA00327, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro : 00MA00327
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n°00MA0327, présentée par M. Germinal X, demeurant ... ; M. Germinal X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Montpellier, au titre des années 1996 et 1997, à raison d'un appartement situé ... ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il a bien renoncé, compte tenu du mauvais emplacement de l'immeuble, à vendre son appartement, après avoir verbalement résilié les contrats de mandat pour cette vente ; qu'il produit des témoignages de commerçants prouvant qu'il a bien affiché dans leurs magasins des offres de location ; qu'il était donc fondé à demander le dégrèvement de la taxe foncière sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 7 juin 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les arguments avancés par M. X ne démontrent pas que la vacance de l'appartement serait indépendante de sa volonté ; qu'en effet il a bien, en 1996, signé trois mandats de vente et passé une petite annonce afin de vendre l'appartement, alors qu'il n'a signé qu'un seul mandat de gestion locative ; que seules les attestations qu'il produit ne peuvent établir le bien fondé de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2004 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - et les conclusions de M.TROTTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Germinal X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Montpellier ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. Germinal X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Germinal X est rejetée . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Germinal X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Délibéré à l'issue de l'audience du 6 mai 2004, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M MARCOVICI, premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffière. Prononcé à Marseille, en audience publique le 27 mai 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Jean-Louis GUERRIVE La greffière, Signé Isabelle MARTINOD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N°00MA00327