Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 21/05/2014, 375389, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-21
Numéro : 375389
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est rendu coupable d'acquisition, de détention et de transport non autorisé de stupéfiants, ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et de détention sans autorisation d'arme ou munition de la 1ère ou 4ème catégorie, faits pour lesquels il a été condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et mille euros d'amende par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 28 février 2012 ; qu'en estimant que ces faits rendaient M. B...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que M. B...n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.