Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/03/2010, 07MA02820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-25
Numéro : 07MA02820
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : HERROU

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER (SDH), dont le siège social est situé 115-117, rue Paradis à Marseille (13006), par Me Herrou ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600823 en date du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 65 789 euros et, à titre subsidiaire, de la somme de 20 739 euros avec les intérêts et les frais afférents ainsi que de la somme de 1 143,37 euros par exercice au titre de l'imposition forfaitaire annuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................. Vu le jugement attaqué ; ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2010 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire enregistré le 18 février 2010, la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02820