CAA de MARSEILLE, , 02/12/2016, 16MA03243, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-02
Numéro : 16MA03243
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1506531 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2016, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 février 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dès la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2016, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête. Mme A... B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) " ; 2. Considérant que le désistement de Mme B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...épouse E...et à Me D...C.... Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Hérault. Fait à Marseille, le 2 décembre 2016. 2 N° 16MA03243