CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 31/05/2017, 15MA02654, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-05-31
Numéro : 15MA02654
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Marc  COUTEL
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante. Par une ordonnance n° 1302739 du 17 avril 2015, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2015, Mme veuve B...agissant en sa qualité d'ayant droit de M. A...B..., représentée par Me C...du cabinet Teissonniere-Topaloff-Lafforgue-Andreu, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 17 avril 2015 ; 2°) de condamner l'Etat (ministre de la défense) à lui verser, en réparation de son préjudice moral la somme de 15 000 euros et la même somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2017, Mme veuve B...expose qu'elle se désiste de l'instance engagée contre le ministre de la défense, enregistrée sous le numéro 15MA02654 et demande à la Cour de lui donner acte de ce désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; " 2. Considérant que le désistement de Mme veuve B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme veuveB.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve A...B...et au ministre de la défense. Fait à Marseille, le 31 mai 2017 N°15MA02654 2