Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 03/07/2013, 12DA01893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-03
Numéro : 12DA01893
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Edouard  Nowak
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : MAACHI

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme A...D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204527 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2012 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre, - les observations de MmeA... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., ressortissante ivoirienne âgée de 37 ans, qui déclare être entrée en France en 2009, dispose de l'ensemble de ses attaches familiales en France, où résident sa mère, titulaire d'un titre de séjour temporaire et de ses demi-frères et demi-soeurs dont certains ont la nationalité française et les autres sont en situation régulière ; que son père est décédé ; que par les pièces produites, elle établit être dans une situation de détresse psychologique pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi médical auprès d'un établissement public de santé mentale ; que, dès lors le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2012 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté en date du 9 mars 2012 du préfet Nord sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...A...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Nord. '' '' '' '' 4 2 N°12DA01893