Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 02NC00993, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 02NC00993
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : BABOUT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 6 et 8 janvier 2003, pour M. Yilmaz Y demeurant ... par Me BABOUT, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2001 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-02 Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché de défaut de motivation ; - il n'y a pas de nécessité impérieuse pour l'ordre public à prendre la mesure attaquée ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour écarter les moyens présentés par M. Y, tirés du défaut de motivation de l'arrêté litigieux, de l'absence de nécessité impérieuse pour l'ordre public et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels celui-ci se borne à se référer en appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E ARTICLE 1er : La requête de M. Yilmaz Y est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yilmaz Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales. 3