Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 15 juin 1994, 156828, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 156828
Président : M. De Longevialle
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1994, présentée par Mme X... Y... SANTOS Z..., demeurant chez Mme A..., 3, hameau Michel-Ange à Paris (75016) ; Mme DOS SANTOS Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 3 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme DOS SANTOS Z... lui a été notifié le 8 novembre 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme DOS SANTOS Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 janvier 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DOS SANTOS Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme DOS SANTOS Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Y... SANTOS Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.