Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 13/07/2007, 06VE02228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-13
Numéro : 06VE02228
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : JAHJAH-OUEIS

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTS- DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0608027 du 6 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 1er septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Anwar X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Anwar X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que, compte tenu de la courte durée du séjour irrégulier en France de M. Anwar X, le magistrat délégué a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'en effet les documents d'identité de M. Anwar X n'établissent pas son mariage avec Madame Abeir Abd El Fattah, titulaire d'un titre de séjour régulier ; que l'arrêté est régulièrement signé et motivé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 : - le rapport de Mme Boret, magistrat désigné ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 511-1 du code de justice administrative : « l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré» ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Anwar X, de nationalité égyptienne, est entré en France en 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; qu'il s'est maintenu depuis lors sur le territoire français ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, compte tenu de la possibilité d'un regroupement familial ultérieur, les circonstances que l'épouse de M. Anwar X, ressortissante égyptienne, est titulaire d'un titre de séjour temporaire, que ses enfants sont scolarisés en France et qu'il a de la famille en France, ne suffisent pas à faire obstacle à ce que M. Anwar X fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour prononcer l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE- SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 6 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 1er septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Anwar X ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 6 septembre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles par M. Anwar X est rejetée. N°06VE02228 2