Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 01/10/2009, 07PA03569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07PA03569
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : TCHEKHOFF

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 septembre 2007 et 29 novembre 2007, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 31-33-35 RUE DE BELLECHASSE, dont le siège est 13 rue du Docteur Roux à Paris (75007), M. Charles C, demeurant 31 rue de Bellechasse à Paris (75007), Mme Marie-Laure E, demeurant 31 rue de Bellechasse à Paris (75007), M. Dominique A, demeurant 31 rue de Bellechasse à Paris (75007), Mme Elizabeth A, demeurant 31 rue de Bellechasse à Paris (75007), Mme D, demeurant 31 rue de Bellechasse à Paris (75007), M. et Mme Benoît F, demeurant 31 rue de Bellechasse à Paris (75007), par Me Tchekhoff ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 31-33-35 RUE DE BELLECHASSE et les autres requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0512249/5-1 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté leur demande tendant à obtenir la démolition d'un ouvrage public édifié sur un terrain situé au 37 de la rue de Bellechasse à Paris (75007) ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) à titre principal, de condamner l'Etat à démolir la construction litigieuse dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de faire injonction à l'Etat de mettre en oeuvre une procédure de régularisation dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et observations de Me Le Port, pour le ministre de la défense ; Considérant que les requérants relèvent appel du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, résultant du silence gardé sur leur demande, par laquelle le ministre de la défense a implicitement refusé de démolir un ouvrage public édifié à l'intérieur d'un ensemble immobilier, constitué de l'ancienne abbaye de Penthemont et de la caserne dite des Cent gardes , affecté à l'administration des anciens combattants et situé au 37 de la rue de Bellechasse à Paris (75007) ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement comporte en annexe une analyse complète des conclusions et mémoires des parties ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que faute de comporter cette analyse le jugement méconnaîtrait les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'en indiquant que l'ouvrage public dont la démolition était sollicité accueille les services administratifs du ministère de la défense et présente, par là-même, un intérêt général certain eu égard à la pénurie de locaux administratifs le tribunal a suffisamment motivé son analyse de l'intérêt s'attachant au maintien dudit ouvrage ; que le moyen tiré de ce que le jugement méconnaîtrait faute d'une motivation suffisante sur ce point les exigences en la matière de l'article L. 9 du code de justice administrative doit en conséquence être écarté ; Sur la légalité de la décision litigieuse : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ouvrage en cause consiste en un appentis ancien, adossé d'une part au mur de la caserne des Cent gardes et d'autre part à un mur séparant la propriété de l'Etat du passage situé sur le fond voisin, qui a été modifié en 1995 pour y accueillir des locaux d'archivage et des salles de réunion, sa toiture étant à cette occasion modifiée par la réalisation d'une verrière destinée à permettre l'éclairage zénithal des locaux ; que c'est à bon droit que le tribunal a estimé que ces derniers travaux auraient nécessité la délivrance préalable d'un permis de construire et que faute de ce permis ces travaux ont été effectués irrégulièrement ; Considérant que, pour critiquer le jugement en ce que celui-ci est fondé sur la possibilité de régulariser l'ouvrage litigieux, les requérants font valoir que les dispositions des articles 5 et U.S.S.G. 7.1 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement ont pour effet de rendre impossible la délivrance d'un permis de construire ayant pour objet d'autoriser son édification ; Considérant, d'une part, que s'il est constant que l'ouvrage en cause appartient à la catégorie des immeubles dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement prévoit que la démolition pourra être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement et sur lesquels les dispositions de l'article 5 du règlement dudit plan imposent que les travaux intéressant le gros oeuvre et exigeant l'octroi d'un permis de construire ne puissent être autorisés que si des raisons d'hygiène, de sécurité ou de maintien des activités commerciales ou artisanales les rendent nécessaires, il résulte de ces dispositions que ce sont seulement les travaux intéressant le gros oeuvre qui sont prohibés dès lors qu'ils requièrent la délivrance d'un permis de construire; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tel aurait été le cas des travaux de transformation de l'appentis préexistant, ceux-ci ayant consisté en des aménagements limités et en la réalisation d'une nouvelle couverture qui n'impliquaient par eux-mêmes ni modification ni même reprise du gros oeuvre dudit appentis ; Considérant, d'autre part, que si l'article U.S.S.G. 7.1 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement prévoit que, dans la zone, au-delà d'une bande de 15 mètres d'épaisseur mesurée à partir de l'alignement, la largeur de la marge d'isolement séparant un bâtiment de la limite de la propriété sur laquelle il est édifié doit être au moins égale à 6 mètres, et que le bâtiment se prolonge en limites séparatives au-delà de la bande des 15 mètres, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce bâtiment, qui apparaît dans les documents du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement, a été édifié antérieurement à l'entrée en vigueur de ce plan ; que, dans ces conditions, lesdites dispositions ne peuvent avoir pour effet d'interdire la réalisation de travaux qui, n'affectant ni l'implantation de l'immeuble, ni sa hauteur en limites séparatives, ni, substantiellement, ses volumes, leur sont étrangers ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que l'implantation de l'ouvrage public en cause, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de son intégration dans les lieux avoisinants et sa situation dans le périmètre de protection de monuments historiques auraient manifestement pour conséquence d'interdire qu'il fût autorisé, n'était pas insusceptible d'être régularisé ; Considérant que dès lors qu'il en avait ainsi jugé à bon droit, le tribunal ne pouvait, la première et nécessaire condition d'une éventuelle obligation de détruire un ouvrage public irrégulièrement édifié étant l'impossibilité de régulariser son implantation, qu'exclure, comme il l'a fait, l'existence d'une telle obligation en l'espèce ; qu'il pouvait par ailleurs relever au surplus, sans commettre ce faisant d'erreur de droit, que l'existence de l'ouvrage en cause importait à l'intérêt général ; Sur les injonctions : Considérant, d'une part, qu'il résulte par voie de conséquence du rejet des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision litigieuse qu'il ne peut être fait droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction l'Etat de procéder à la démolition de l'ouvrage public en cause ; Considérant, d'autre part, que le juge administratif n'a le pouvoir d'adresser des injonctions à l'autorité administrative que lorsque la mesure qu'il prescrit est la conséquence nécessaire de sa décision ; que compte tenu de la nature de la décision attaquée, consistant dans le refus de démolir un ouvrage public supposé irrégulièrement implanté, son annulation ne pourrait avoir nécessairement par elle-même pour conséquence une obligation de mettre en oeuvre les procédures de régularisation de cette implantation ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de mettre en oeuvre une telle procédure, qui excèdent les pouvoirs du juge administratif, sont par suite irrecevables ; qu'elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante soit condamné à payer aux requérants la somme que ceux-ci demandent au titre des frais irrépétibles exposés par eux dans cette instance ; D E C I D E : Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 31-33-35 RUE DE BELLECHASSE, de M. C, de Mme E, de M. A, de Mme A, de Mme D, de M. et Mme F est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07PA03569