Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/12/2009, 08MA02287, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08MA02287
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : FINALTERI

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ... par Me Finalteri ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700494 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer l'intégralité des points attachés au permis de conduire ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. A fait régulièrement appel du jugement en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; Sur la légalité de la décision ministérielle du 23 avril 2007 : Considérant que, par la décision attaquée du 23 avril 2007, le ministre de l'intérieur a informé M. A d'un retrait de deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 19 septembre 2006 sur le territoire de la commune de San Giuliano, du retrait de quatorze points correspondant à des infractions constatées les 8 octobre 2004, 12 février 2005, 21 novembre 2005, 30 avril 2006, 12 octobre 2006 et, en conséquence, de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; que M. A fait régulièrement appel du jugement en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée du 23 avril 2007 ; Considérant que le défaut de notification du retrait de point à la suite de chaque infraction est en lui même sans incidence sur la légalité de la décision de retrait de points ; qu'en récapitulant, dans la décision du 23 avril 2007, les retraits des points afférents aux infractions, le ministre rend ces derniers opposables au conducteur, qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité des retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; que l'article L.223-3 de ce même code précise que : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; qu'enfin, l'article R.223-1 du même code prévoit que : I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. / II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. ; Considérant que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.223-3, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; que ni l'article L.223-3, ni l'article R.223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; que l'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention oui ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux transmis par le ministre que, s'agissant des infractions commises les 12 février 2005 et 30 avril 2006, M. A, qui a apposé sa signature sur ces documents, a reconnu les infractions commises et a été informé du retrait de la perte respective de deux points et de trois points ; que, s'agissant des infractions commises les 8 octobre 2004, 21 novembre 2005, 19 septembre 2006 et 12 octobre 2006, le requérant a également signé les quatre procès-verbaux, a reconnu les infractions commises dont la qualification est clairement précisée, et a été informé du retrait de points indiqué par la mention oui ; qu'il figure d'autre part, sur chacun des procès-verbaux signés par le requérant que le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que les mentions figurant sur le volet avis de contravention remis au contrevenant, établi sur imprimé Cerfa conformément aux dispositions des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue tant de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé que de l'arrêté du 24 octobre 2003, répondent aux exigences d'information prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que l'intéressé a reçu communication desdites informations lors de la constatation de ces infractions ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le retrait de quatorze points lié à ces infractions serait, à défaut d'une information préalable suffisante, entaché d'irrégularité ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des retraits de points : Considérant que la décision attaquée 48 S du 23 avril 2007 récapitule les retraits de points du permis de conduire antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'absence de notification des décisions successives de retraits de points du ministre de l'intérieur entacherait l'acte contesté d'irrégularité ne peut qu'être rejeté ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2004 du ministre de l'intérieur, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 08MA02287