Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/01/2013, 10MA00172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro : 10MA00172
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : AVOCATS CONSEILS ASSOCIES

Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801058 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales tendant à la restitution des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait versés spontanément durant les années 2001 à 2004 à hauteur de la somme de 25 834 euros ; 2°) de remettre à la charge du comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales le montant de taxe sur la valeur ajoutée de 25 834 euros ; ................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2012, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que par mémoire parvenu au greffe de la Cour le 6 décembre 2012, le ministre de l'économie et des finances s'est désisté purement et simplement de son recours à l'encontre du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales ; qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et alors que le comité s'est vu allouer une somme de 1 000 euros par le jugement attaqué, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est rejetée. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 octobre 2009 est confirmé. Article 3 : Le surplus des conclusions du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et au Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' N° 10MA00172 2 kp