COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2009, 09LY00895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro : 09LY00895
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : GRENIER

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 27 avril 2009, présentée pour M. Fabien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900156, en date du 2 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 19 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient qu'il vit en France depuis plus de six mois avec son épouse française ; que le préfet était tenu de transmettre sa demande de visa de long séjour aux autorités consulaires, en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du même code et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle se fonde, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. et qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 dudit code : (...)Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour (...) ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que l'étranger qu'elles mentionnent peut présenter à la préfecture de son domicile une demande de visa de long séjour et qu'il appartient au préfet d'examiner si le demandeur remplit les conditions fixées et, dans cette hypothèse, de transmettre la demande aux autorités consulaires françaises qui doivent l'examiner compte tenu, notamment, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1, relatif à la délivrance d'un visa à un conjoint de Français ; Considérant que M. A, de nationalité camerounaise, est entré régulièrement sur le territoire français le 2 mai 2005, sous couvert d'un visa de court séjour, et a épousé une ressortissante de nationalité française, le 6 septembre 2008 ; que, le 18 septembre 2008, il a déposé une demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français auprès du préfet de la Côte d'Or et a présenté, le 30 octobre 2008, auprès de cette même autorité administrative, une demande de délivrance de visa de long séjour, en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par décision du 19 décembre 2008, le préfet de la Côte d'Or a regardé sa demande de visa de long séjour comme irrecevable et a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; que, si le requérant soutient qu'il vit en France avec son épouse française depuis 2006, il ne l'établit pas, par les pièces qu'il produit, et notamment deux attestations de tiers, rédigées le 11 septembre 2008 et dépourvues de tout caractère probant, ainsi que trois copies de factures portant l'adresse de leur domicile commun, les 30 décembre 2006, 10 septembre 2007 et 10 septembre 2008, alors qu'il ressort également des pièces du dossier que, par courrier du 18 février 2008, son épouse a affirmé n'héberger le requérant que depuis le 1er janvier 2008 et que, par lettre du 20 mars 2008, elle a indiqué avoir cessé de l'héberger le 13 mars 2008 ; que le changement de domicile de l'intéressé est confirmé par des courriers en date des 18 mars, 29 mai et 9 juin 2008, qui font état de son hébergement par un tiers à une autre adresse que celle de son épouse ; qu'enfin, M. A produit une attestation certifiant que son hébergement par son épouse était à nouveau effectif le 10 septembre 2008 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas qu'il séjournait en France avec son épouse depuis plus de six mois ; que, dès lors, le préfet de la Côte d'Or a pu légalement, d'une part, regarder la demande de visa de long séjour qui lui avait été présentée, comme irrecevable et s'abstenir de la transmettre aux autorités consulaires et, d'autre part, rejeter la demande de titre de séjour de M. A sur le fondement du 4°X de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne satisfaisait pas à la condition de visa prévue par les dispositions de l'article L. 311-7 dudit code ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A soutient que ses attaches privées et familiales se situent en France, où vivent son épouse et son frère français, alors qu'il n'a plus aucune attache familiale au Cameroun, depuis que ses deux enfants sont partis vivre avec leur mère aux Etats-Unis ; que, toutefois, le requérant, âgé de trente-trois ans lors de son arrivée en France, a passé la majeure partie de sa vie au Cameroun, où il n'établit pas ne pas avoir conservé d'attaches, alors qu'il a déclaré, le 9 juin 2008, que ses deux enfants vivaient au Cameroun ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée du séjour de M. A en France et de l'absence de démonstration d'une relation ancienne et stable avec son épouse française, et eu égard à la nécessité pour l'Etat français de faire respecter sa législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qu'il précède que le requérant n'est pas fondé à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision du même jour portant refus de délivrance de titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que M. A soutient qu'il ne pouvait pas légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'il avait déposé une demande de visa de long séjour qui était toujours en cours d'instruction ; que, toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, sa demande de visa de long séjour n'était pas en cours d'instruction ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fabien A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 octobre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY00895