Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00798, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08MA00798
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu, I°), enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2008 sous le n° 08MA00798, la requête présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701222 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 août 2006 lui refusant l'admission au séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sous huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; .......................................................................................................... Vu, II°), enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2008 sous le n° 08MA00799, la requête présentée pour Mme Hadda B, épouse A, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701225 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 août 2006 lui refusant l'admission au séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sous huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08MA00798 présentée pour M. A et n° 08MA00799 présentée pour Mme A sont dirigées contre deux jugements en date du 17 décembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 18 août 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône leur refusant un titre de séjour ; que ces requêtes présentent les mêmes questions à juger et doivent être jointes pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant, en premier lieu, que les décisions préfectorales attaquées, qui énoncent notamment les dates d'arrivée de chacun des époux en France, l'irrégularité de leurs séjours respectifs et leurs attaches familiales demeurées en Algérie sont suffisamment motivées en fait au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Considérant, en deuxième lieu, que la circulaire du 13 juin 2006, qui se borne à fournir aux préfets des indications dont ils peuvent tenir compte dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation pour admettre, à titre humanitaire et exceptionnel, certains étrangers au séjour, n'a pas de valeur réglementaire et ne présente pas non plus le caractère d'une directive ; que les époux A ne peuvent donc utilement s'en prévaloir pour contester la légalité des refus de titres de séjours dont ils ont fait l'objet ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que ces stipulations ne sauraient s'interpréter comme comportant pour un État une obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur résidence commune et de permettre le regroupement familial sur son territoire ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. et Mme A sont arrivés en France en 2000 et 2001 alors qu'ils étaient l'un et l'autre âgés de plus de 40 ans ; que s'ils se prévalent d'un séjour antérieur de M. A entre 1981 et 1985, de la présence en France de leur fils Salah-Eddine, qui a épousé une ressortissante française, et de la scolarisation de leur fille Meriem depuis 2001, ces circonstances ne sauraient être regardées comme révélant le transfert en France du centre de leurs intérêts familiaux au sens des stipulations précitées de l'article 8 ; que les décisions préfectorales attaquées n'ont donc pas porté à cette vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été édictées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions qu'ils contestent, et, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 08MA00798 et 08MA00799 susvisées sont rejetées. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A, à Mme Hadda A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N°s 08MA00798,08MA00799 2 hw