CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/05/2022, 21PA00695, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-13
Numéro : 21PA00695
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Maguy  FULLANA
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Géodis Networks a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la majoration de 40 % d'un montant de 562 400 euros, ainsi que des intérêts de retard d'un montant de 67 488 euros, dont étaient assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1913223 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, et un mémoire non communiqué, enregistré le 11 juin 2021, la SARL Géodis Networks, représentée par Me Aldebert, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1913223 du 22 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % d'un montant de 562 400 euros, ainsi que des intérêts de retard d'un montant de 67 488 euros, dont étaient assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SARL Géodis Networks soutient que : - la jugement est irrégulier dès lors que le mémoire en défense du 2 juillet 2020 ne lui a pas été communiqué ; - s'agissant de la majoration de 40 %, l'existence d'un manquement délibéré n'est pas établie dès lors qu'elle a lancé une procédure de régularisation en amont de l'envoi d'un avis de vérification qui concerne bien la taxe à l'origine des rappels pour 2014 et que le trésor n'a subi aucun préjudice en l'absence d'impôt éludé du fait du circuit de facturation ; - la doctrine administrative BOI-CF-INF-10-40-10 retient que la pénalité en litige n'est pas applicable en l'absence de droit dû ; - s'agissant des intérêts de retard, l'administration n'est pas fondée à appliquer des intérêts de retard en l'absence de taxe sur la valeur ajoutée à décaisser du fait d'une créance de taxe déductible du contribuable. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Le ministre fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Géodis Networks ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Aldebert, représentant la SARL Géodis Networks. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Géodis Networks, qui exerce une activité d'affrètement et d'organisation de transports, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014, assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré et d'intérêts de retard ont été mis en recouvrement. La société relève appel du jugement du 22 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 3. La SARL Géodis Networks soutient que le tribunal administratif de Montreuil a méconnu les exigences du principe du contradictoire en s'abstenant de lui communiquer le mémoire produit le 2 juillet 2020 par l'administration fiscale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce mémoire ne comportait aucun élément nouveau relatif au litige, celui-ci se bornant à préciser que le mémoire en réplique de la requérante n'appelait aucune observation. Dès lors, le tribunal a pu sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure suivie devant lui, estimer qu'il n'y avait pas lieu de le communiquer. Par suite, le moyen de régularité tiré de l'atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 4. D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigible : (...) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. (...) ". Aux termes de l'article 287 du même code : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois (...) ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 6. Pour estimer que l'omission de déclaration par la société requérante d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée ayant conduit à un rappel de 1 405 999 euros au titre de l'année 2014 résultait d'un manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur l'importance de ce montant, correspondant à 40 % de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée ainsi que de la part du chiffre d'affaires concerné, soit 32 % sur le chiffre d'affaires total. Elle s'est également fondée sur la circonstance que la société requérante, filiale de l'établissement public SNCF Mobilités, disposait des capacités d'expertise, au travers de ses services juridique et comptable, lui permettant de déceler une anomalie d'une telle ampleur. 7. Il résulte des allégations factuelles de la société requérante, non efficacement contestées en défense, que la SARL Géodis Networks, qui était chargée pour le compte de la société IBM de centraliser l'ensemble de ses services de logistique en les lui refacturant à prix coûtant en contrepartie d'une commission, laquelle n'est pas en litige, a mis au point avec son client, la société IBM, un schéma de facturation par lequel les sous-traitants de la SARL Géodis Networks adressaient directement à la société IBM, en vue de règlement par cette dernière, leurs factures, établies au nom de la SARL Géodis Networks, laquelle, immédiatement après, au vu d'un récapitulatif des factures établi par la société IBM, adressait à celle-ci une facture globale, reprise pour les déclarations de taxe de la société requérante, lui permettant également de justifier de ses droits à déduction. 8. Si la SARL Géodis Networks ne conteste pas l'exigibilité de la taxe due à raison du seul paiement de ses prestations par son client, la société IBM, elle fait valoir, d'une part, que, par suite de dysfonctionnements internes, elle n'a pas été en mesure d'émettre la facture finale récapitulative des prestations qu'elle sous-traitait à ses fournisseurs, indispensable tant à ses déclarations de taxe qu'à l'établissement de ses droits à déduction, et, d'autre part, que la taxe sur la valeur collectée qu'elle devait déclarer, en dehors de sa commission, était équivalente à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était fondée à déduire à raison des prestations qu'elle sous-traitait et qu'elle s'était également abstenue de déclarer, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme ayant eu l'intention délibérée d'éluder l'impôt. Compte tenu de ces éléments, l'administration ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme établissant que la SARL Géodis Networks se serait délibérément soustraite à une imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2014, motifs pris de l'importance de la taxe collectée en valeurs absolue et relative et de l'expertise de la société requérante. Ainsi, la SARL Géodis Networks est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a infligé la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts. En ce qui concerne les intérêts de retard : 9. Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " I. Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (...). III. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. IV. (...) 3. Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé. (...). ". 10. La SARL Géodis Networks ne saurait, pour demander la décharge des intérêts de retard en litige, soutenir que la taxe sur la valeur ajoutée collectée, objet de la facture récapitulative des prestations de centralisation de services mentionnée au point 7 du présent arrêt, est de montant égal à la taxe sur la valeur ajoutée déductible objet des factures des fournisseurs établies à son nom, dès lors qu'à l'issue des opérations de vérification, un rappel correspondant à la taxe collectée afférente à ses propres prestations, non déclarée et non payée, due, ainsi qu'il a été rappelé au point mentionné, à raison du seul paiement des prestations par son client, la société IBM, a été établi par l'administration, pour un montant d'ailleurs non contesté, constitutif d'une créance productrice d'intérêts prévus à l'article 1727 précité du code général des impôts. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle a procédé, antérieurement à la proposition de rectification du 21 décembre 2015, à des régularisations de la taxe en litige sur ses déclarations CA 3 des mois de juin à août 2015, ainsi que l'administration l'a admis dans sa décision du 16 avril 2019, et a, par ailleurs, payé par la suite la somme totale de 407 793 euros et imputé la taxe déductible correspondante sur ses déclarations ultérieures. Elle a ainsi interrompu le cours des intérêts de retard dus à raison de la créance en litige. Ainsi, la SARL Géodis Netwoks est fondée à demander la décharge des intérêts de retard en litige en tant qu'ils portent sur la période postérieure aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des mois de juin, juillet et août 2015. Sur les frais liés au litige : 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Géodis Networks et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I DE : Article 1er : La (SARL) Géodis Networks est déchargée de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 562 400 euros dont ont été assortis, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes d'imposition 2014. Article 2 : La SARL Géodis Networks est déchargée des intérêts de retard, dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 1er du présent arrêt, correspondant aux périodes postérieures aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des mois de juin, juillet et août 2015. Article 3 : Le jugement susmentionné est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la SARL Géodis Networks une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Géodis Networks et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 21 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Fullana, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 13 mai 2022. La rapporteure, M. FULLANA Le président, S. CARRERELa greffière, E. LUCE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00695