COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 06LY01805, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 06LY01805
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : GRANGE

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006, présentée pour Mme Jeanine A et M. Jacques A, domiciliés ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement 0503032 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à leur verser une indemnité de 111 831 euros qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'il ont subi du fait du décès de leur époux et père, survenu le 2 mars 2003 lors de son hospitalisation ; 2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à leur verser la somme de 400 248 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la requête et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la responsabilité des Hospices civils de Lyon est établie compte tenu de la sous estimation du saignement par le chirurgien et de la décision de reprise trop tardive ; que les 5 heures qui ont suivi l'intervention ont entraîné des douleurs chiffrées à 5/7 par l'expert qui doivent être indemnisées au titre du préjudice de M. A ; que leur préjudice moral a été sous-évalué eu égard au caractère brutal du décès consécutif à une intervention présentée comme banale et aux circonstances dans lesquelles il est survenu ; que le préjudice économique a été sous-évalué et n'a pas tenu compte de l'ensemble des pertes nettes de salaires, de l'indemnité de départ à la retraite et des pertes nettes de pension de retraite qu'il n'y avait pas lieu de réduire au regard de l'espérance de vie de M. Rey, lequel ne présentait aucune défaillance de santé ; qu'il y avait lieu de prendre également en compte les préjudices accessoires liés aux charges et dépenses que Mme A doit désormais supporter pour les travaux de jardinage et d'entretien assurés habituellement par son époux ; qu'il n'y avait pas lieu de limiter les sommes allouées au titre des frais funéraires ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 9 octobre 2008 aux Hospices civils de Lyon, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2008, présenté pour les Hospices civils de Lyon qui concluent au rejet de la requête par les moyens que le Tribunal a procédé à une indemnisation équitable, voire généreuse, du préjudice moral ; que les requérants n'apportent pas la preuve de ce que Mme A aurait pu effectivement bénéficier du versement de l'indemnité de départ à la retraite, ni que les frais d'entretien et de jardinage n'auraient pas été en tout état de cause engagés si la victime avait survécu ; que les frais de caveau ne peuvent être entièrement retenus et que les frais d'obsèques apparaissent très élevés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président assesseur ; - les observations de Me Grange, avocat de M. et Mme A, et de Me Demailly, avocat des Hospices civils de Lyon ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que M. Maurice A est décédé, le 2 mars 2003 à l'âge de 58 ans, dans les suites d'une cholécystectomie réalisée à l'hôpital Edouard Herriot ; que Mme Jeanine A et M. Jacques A, qui ont obtenu devant le Tribunal administratif de Lyon la condamnation des Hospices civils de Lyon à leur verser des indemnités en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur époux et père, demandent en appel la revalorisation des sommes, qu'ils estiment insuffisantes, qui leur ont été accordées en première instance au titre du préjudice moral, du préjudice économique et du préjudice matériel ainsi que le versement des intérêts et leur capitalisation ; que les Hospices civils de Lyon, qui ne discutent pas le principe de leur responsabilité, concluent à la confirmation du jugement ; Sur la réparation à la charge des Hospices civils de Lyon : Considérant, en premier lieu, que dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Lyon en fixant à 20 000 euros et 12 000 euros les indemnisations dues à ce titre n'a pas fait une évaluation insuffisante du préjudice moral subi respectivement par l'épouse et le fils, âgé de 27 ans au moment du décès, de la victime ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'indemnité allouée à la victime d'un dommage a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice imputable à la personne responsable de ce dommage, elle ne saurait excéder, toutefois, le montant de ce préjudice ; que le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu de ses propres revenus ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A exerçait une activité professionnelle qui lui procurait des revenus supérieurs à ceux de son mari au moment de son décès mais qu'elle a été contrainte de réduire cette activité à la suite du décès de son mari ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'en évaluant à 68 831 euros le préjudice économique résultant pour Mme A de la mort de son époux, le Tribunal ait fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice, même en tenant compte de la prime de départ à la retraite à laquelle il aurait pu prétendre ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme A a subi à la suite du décès de son mari des troubles de toute nature dans les conditions d'existence, tenant notamment à la participation justifiée que celui-ci prenait aux taches ménagères et notamment aux travaux de jardinage et de bricolage, dont il sera fait une juste appréciation en mettant à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 15 000 euros ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le Tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation des frais funéraires directement occasionnés par le décès en évaluant ce chef de préjudice à 5 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts A sont seulement fondés à demander que la somme globale mise à la charge des Hospices civils de Lyon par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Lyon, à leur profit, soit portée à la somme de 126 831 euros ; Sur les intérêts et la capitalisation : Considérant que les consorts A, qui formulent ces conclusions à compter de la date d'enregistrement de leur requête devant le tribunal administratif, ont droit aux intérêts sur les sommes qui leur sont attribuées à compter du 29 avril 2005 ; qu'ils ont demandé la capitalisation des intérêts le 23 août 2006 ; qu'à cette date il était dû plus d'un an d'intérêts ; que la capitalisation doit être ordonnée à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions des consorts A tendant à ce que soit mis à la charge des Hospices civils de Lyon le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 111 831 euros que les Hospices civils de Lyon ont été condamnés a verser à Mme A et M. A par le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2006 est portée à 126 831 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 29 avril 2005. Les intérêts échus à la date du 23 août 2006 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A et M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A et M. A est rejeté Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanine A, à M. Jacques A, aux Hospices civils de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 06LY01805