Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 octobre 1977, 01797, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-10-21
Numéro : 01797
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Janicot
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 JANVIER 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR CARTE D... , DEMEURANT A ... ; VU LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES X... EMIS PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D.OEUVRE, SUR L'APTITUDE MEDICALE DE L'INTERESSE A CONDUIRE DES VEHICULES EXIGEANT UN PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE D, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS X...; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.74 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.127 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A POSTULE, EN 1973, UN EMPLOI DE RECEVEUR, DE RECEVEUR-CONDUCTEUR OU DE CONDUCTEUR A LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES DE NANCY; QU'A CETTE FIN, IL A SUBI A BREST UNE PRE-VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, AU VU DE L'X... DU MEDECIN DU TRAVAIL, SAISI LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A CONCLU A L'INAPTITUDE MEDICALE TOTALE ET DEFINITIVE DE L'INTERESSE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN ; QUE, SAISI PAR CE DERNIER, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A DEMAND AU MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D.OEUVRE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI A CONFIRME L'X... DU MEDECIN-INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE A... X..., EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'APTITUDE MEDICALE DU SIEUR Y... A TENIR L'EMPLOI QU'IL POSTULAIT A NANCY NE CONSTITUAIENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF ; QUE, DANS LA MESURE OU ILS ONT EGALEMENT PORTE SUR L'APTITUDE MEDICALE DU REQUERANT A OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE D, ILS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR Y... DEMANDAT UN TEL PERMIS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE R.127 DU CODE DE LA ROUTE ET PAR SES TEXTES D'APPLICATION ; QU'AINSI, A... X... NE SONT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR CARTE C... B... A... X... SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DANS A... CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE A... X... ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3. - EXPEDITION AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ARRANGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS .