Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00671
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BATAILLE

Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 février 2009, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez M. Mamood B, ..., par la SCP Bataille, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0813766 en date du 18 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 novembre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; Il soutient que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et a été prise en violation des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, sa situation personnelle n'a pas été examinée ; que l'annulation du refus de lui délivrer un titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'en outre, cette dernière décision, ainsi que celle fixant le pays de destination, méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques qu'il encourrait en cas de retour au Bangladesh, où il a été victime de persécutions avant de quitter son pays en 2005 ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que la décision du 27 novembre 2008 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, de nationalité bangladaise, énonce les dispositions applicables et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'en outre, en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un ressortissant étranger de quitter le territoire français n'a pas à être motivée ; qu'ainsi le moyen tiré d'une motivation insuffisante des deux décisions susmentionnées doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en troisième lieu, que le second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que cet article stipule : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions précitées, à raison des risques que M. A encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui n'emportent pas, par elles-mêmes, le retour de l'intéressé dans ce pays ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant, d'une part, que la décision fixant le pays à destination duquel sera éloigné M. A comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision susmentionnée, M. A fait valoir qu'en raison des risques de persécutions auxquels il serait exposé en cas de retour au Bangladesh, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques, dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et Cour nationale du droit d'asile, saisis à deux reprises, n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; que le moyen susanalysé doit donc être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00671 2