Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 05/04/2011, 09VE03089, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro : 09VE03089
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : ALAIN RECOULES ET CECILE NATALI

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE DE TOURISME, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris (75019), par Me Recoules et Natali, avocats à la Cour ; la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE ET DE TOURISME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0612338 en date du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2005, pour un montant global de 200 144 euros ; 2°) de prononcer la restitution de l'impôt contesté ; 3°) à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de céans à titre préjudiciel se soit prononcée sur la question de savoir si la fourniture de prestations, en sus des prestations d'hébergement et de restauration, telles que, par exemple, les prestations d'animation, de mise à disposition d'une piscine, d'une salle de sport ou d'un centre de remise en forme, qui sont inclus dans une formule de séjour dite tout compris constitue, au regard du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des prestations accessoires à la prestation principale d'hébergement et de restauration ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais de procédure engagés tant en première instance qu'en appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a inexactement qualifié les faits qui lui était soumis en jugeant que les prestations d'animation (jeux, animations, soirées, spectacles) et la mise à disposition d'une piscine, de terrains de tennis, d'un practice de golf et d'un spa ne constituaient pas l'accessoire des prestations d'hébergement et qu'elles devaient, par suite, être taxées au taux de droit commun de 19,6 %, plutôt qu'au taux réduit de 5,5 % comme les prestations d'hébergement ; qu'en jugeant que ces prestations excédaient les missions traditionnellement dévolues aux hôteliers, le tribunal a dénaturé le sens et la portée de la notion d'activité hôtelière ; que ces prestations, comprises dans le prix forfaitaire, présentent un caractère accessoire à la prestation principale au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 2004 ; qu'elles ne sont pas détachables de la prestation hôtelière et ne constituent pas, pour la clientèle, une fin en soi, mais ne sont qu'un moyen, pour celle-ci, de bénéficier dans de meilleures conditions du service d'hébergement ; que, dès lors, ces prestations accessoires doivent partager le sort fiscal de la prestation principale et, par suite, bénéficier, comme l'hébergement, des dispositions de l'article 279-a du code général des impôts ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2011 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Habibou, substituant Me Recoules pour la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE DE TOURISME ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; qu'aux termes de l'article 279 du même code : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne : a) Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement (...) et qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe IV audit code : 1. Pour l'application du a) de l'article 279 du code général des impôts, la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension. / 2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués, le cas échéant, de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement. ; Considérant, d'une part, que, lorsqu'un opérateur économique propose à ses clients, de manière habituelle et pour un prix forfaitaire, outre une prestation principale, des prestations connexes sortant des missions qui lui sont traditionnellement dévolues, de telles prestations ne peuvent être assimilées à des prestations accessoires ; qu'en revanche, lorsqu'un opérateur économique, tel qu'un hôtelier, fournit, à titre habituel et pour un prix forfaitaire, des prestations connexes à la prestation principale qui, à la fois, relèvent des missions traditionnellement dévolues à cet opérateur et ne représentent pas un coût sensible par rapport au forfait pratiqué, ces prestations ne constituent pas, pour la clientèle, une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions du service principal de cet opérateur ; qu'elles doivent, en conséquence, être regardées comme des prestations accessoires de la prestation principale, de sorte qu'elles partagent le même sort fiscal au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à cet égard, il appartient au juge de l'impôt d'apprécier le caractère accessoire d'une prestation de service au regard des faits de chaque affaire dont il est saisi ; Considérant, d'autre part, que participent des missions traditionnellement dévolues à un secteur d'activité, celles qui sont reconnues comme telles par la profession et les prestations qui, en conséquence, sont commercialisées par la plupart des opérateurs économiques du secteur ; qu'ainsi, les missions traditionnellement dévolues au secteur hôtelier s'entendent de celles qui sont généralement admises par la profession et des prestations qui, en sus de l'hébergement, sont, dans cette mesure, commercialisées par la plupart des opérateurs économiques du secteur hôtelier appartenant à une même catégorie d'établissement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le village du Club Méditerranée, situé à Pompadour, offre une qualité d'hébergement comparable à celle des établissements hôteliers de catégorie 3 ou 4 étoiles ; Considérant que ne peuvent être regardées comme figurant actuellement au nombre des missions traditionnellement dévolues au secteur hôtelier et comme constituant des prestations généralement commercialisées par la plupart des établissements de la catégorie des 3 ou 4 étoiles de ce secteur, les prestations d'animation de soirées et de spectacles telles que celles encadrées par les gentils organisateurs du Club Méditerranée, ni les cours de sport dispensés collectivement que la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE DE TOURISME facture indistinctement à ses clients au sein d'un prix de séjour forfaitaire ; que, dès lors, ces prestations connexes ne constituent pas l'accessoire de la prestation principale d'hébergement et ne peuvent donc bénéficier de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les prestations relatives à la fourniture de logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension ou celles qui leur sont accessoires, mentionné au a. de l'article 279 du code général des impôts ; qu'ainsi, la fraction représentative, dans le prix de séjour forfaitaire, de ces prestations, qui supporte un taux de perception normal de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être retranchée des prix de pension et de demi-pension, conformément aux prescriptions de l'article 30 de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application du a) de l'article 279 du même code ; Considérant, en revanche, que peuvent actuellement être regardées comme figurant au nombre des missions traditionnellement dévolues au secteur hôtelier et, ainsi, comme des prestations qui, en tant que telles, sont généralement fournies par la plupart des établissements hôteliers de la catégorie des 3 ou 4 étoiles, l'accès aux équipements sportifs, tels que, par exemple, les tables et les terrains de tennis, les terrains de basket ball, de foot ball, de volley ball ou de pétanque, l'accès aux espaces de détente et de bien-être, tels que la piscine, les salles de musculation ou de cardio-training ; que, toutefois, en l'absence de précisions communiquées par la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE DE TOURISME sur le coût respectif de chacune de ces prestations et leur poids relatif dans le forfait pratiqué, aucune d'elles ne peut, en l'état du dossier, être retenue comme prestation accessoire de la prestation principale d'hébergement et, ainsi, bénéficier de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les prestations relatives à la fourniture de logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE DE TOURISME n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2006, pour un montant global de 306 012 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le montant des frais, au demeurant non chiffrés, exposés par la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE DE TOURISME et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE DE TOURISME est rejetée. 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