Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mars 1980, 16197, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-07
Numéro : 16197
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. DIAW Y... UN ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A L'INTERESSE QUI, ETANT RESSORTISSANT SENEGALAIS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND AMBULANT ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1943 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ; VU LA LOI N 69-3 DU 3 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET N 70-708 DU 31 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 7 ET DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974, LES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DESIREUX DE S'ETABLIR EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE DOIVENT, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 7, PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LES MOYENS D'EXISTENCE DONT ILS DISPOSENT ET PRESENTER A TOUTE REQUISITION LE TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE M. X... EXERCAIT IRREGULIEREMENT SON ACTIVITE DE COMMERCANT AMBULANT DONT L'EXERCICE EST LIBRE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ET QU'AINSI, IL NE POUVAIT FOURNIR DE JUSTIFICATIONS SUR SES MOYENS D'EXISTENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A M. X... AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE SEJOUR EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 REFUSANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A M. X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....