Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/04/2012, 11VE01842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-10
Numéro : 11VE01842
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  COUDERT
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : CUJAS

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Andrey , demeurant ..., par Me Cujas, avocat à la Cour ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1008327 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2010 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut d'apatride ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en litige ; Il soutient qu'il a été contraint de quitter le Kazakhstan en mai 2004 en raison des persécutions dont il était l'objet de la part d'un groupe extrémiste et alors que les autorités kazakhes ont refusé de lui accorder protection ; que sa demande d'asile a toutefois été rejetée par l'OFPRA et la Commission des recours des réfugiés ; que lorsqu'en 2009 il a voulu faire prolonger la validité de son passeport, l'ambassade lui a notifié le fait qu'il était déchu de sa nationalité kazakhe ; qu'il ne peut solliciter la réintégration dans la nationalité kazakhe dès lors qu'il a fui les autorités de son pays ; qu'à supposer que sa demande soit acceptée, il faudrait s'interroger sur les motivations qui seraient à la base d'une telle décision des autorités kazakhes ; que contrairement à ce qu'a estimé le directeur général de l'OFPRA, c'est bien en raison des lois kazakhes et par leur application directe qu'il a été privé de sa nationalité et nullement en raison d'une démarche volontaire de sa part ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides et le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de cette convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012 : - le rapport de M. Coudert, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public, - et les observations de Me Cujas, avocat de M. ; Considérant que M. , né le 2 octobre 1978 au Kazakhstan, alors République membre de l'URSS, relève régulièrement appel du jugement en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 30 juin 2010 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut d'apatride ; Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 1er de la convention du 28 septembre 1954 susvisée : " Aux fins de la présente convention, le terme 'apatride' désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (...) " ; Considérant que M. produit une attestation de l'ambassade de la République du Kazakhstan en France en date du 10 avril 2009, qui indique qu'il ne possède plus la nationalité kazakhe, la législation de la République du Kazakhstan prévoyant que tout citoyen demeurant à l'étranger et qui n'est pas enregistré au cours des trois premières années auprès du service de l'ambassade perd automatiquement la nationalité kazakhe ; qu'à supposer que ce document puisse être regardé comme établissant que le requérant a été déchu de la nationalité kazakhe, il n'est toutefois pas contesté par M. que, d'une part, l'article 41 de la loi sur la nationalité kazakhe permet d'introduire un recours contre les décisions de perte de la nationalité kazakhe et que, d'autre part, l'article 18 de cette même loi permet aux personnes qui ont été, dans le passé, titulaires de cette nationalité, de demander à être réintégrées au sein de celle-ci ; que le requérant ne justifie ni avoir introduit un recours contre une éventuelle décision de déchéance de la nationalité kazakhe ni avoir demandé sa réintégration dans cette nationalité ; que contrairement à ce que soutient M. la circonstance qu'il ait sollicité son admission au statut de réfugié à la suite de son entrée en France en 2004 ne fait pas obstacle à ce qu'il engage des démarches auprès de son ambassade en vue de sa réintégration dans la nationalité kazakhe, le statut de réfugié ne lui ayant pas été accordé ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. , qui ne peut utilement se prévaloir au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan, n'est pas fondé à soutenir qu'il devrait bénéficier du statut d'apatride ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. est rejetée. 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