CAA de LYON, 4ème chambre, 27/04/2023, 22LY03290, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 22LY03290
Président : Mme EVRARD
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2206424 du 21 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 22LY03290, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande. Elle soutient que : - ses décisions ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Lyon ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Bescou, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français se fonde sur un refus de titre de séjour illégal ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 et l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. II. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, sous le n° 22LY03294, la préfète de l'Ain demande à la cour, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2206424 de la magistrate désignée par le tribunal administratif de Lyon du 21 octobre 2022. Elle soutient que ses décisions ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que ce moyen sérieux est de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet de la demande dès lors que les moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Lyon ne sont pas fondés. En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. Un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, présenté pour M. B... par Me Bescou, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente ; - et les observations de Me Guillaume pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 4 février 1990, est entré en France le 4 janvier 2018, selon ses déclarations, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Le préfet du Rhône a, par un arrêté du 19 avril 2018 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2018, décidé sa remise aux autorités belges compétentes pour l'examen de sa demande d'asile. Cette mesure n'ayant pas été exécutée, la demande d'asile, instruite en France, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 septembre 2021. Le 11 mai 2022, M. B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 juillet 2022, la préfète de l'Ain a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La préfète de l'Ain, d'une part, relève appel du jugement du 21 octobre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et lui a enjoint de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, d'autre part, demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. Les requêtes nos 22LY03290 et 20LY03294 sont relatives au même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Dans ces conditions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22LY03290 : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 4. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui refuse le séjour et envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré en France depuis quatre ans et demi à la date de l'arrêté en litige, n'a jamais été admis au séjour en France, à l'exception de la période durant laquelle sa demande d'asile a été examinée, et qu'il a fait l'objet d'une mesure de transfert à destination de la Belgique qu'il n'a pas exécutée. S'il a contracté mariage le 22 janvier 2022 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de membre de famille d'un ressortissant communautaire, et si cette union a donné lieu à la naissance de deux enfants, respectivement, le 22 janvier 2021 et le 31 mai 2022, dont le premier est malheureusement décédé quelques jours après sa naissance, cette relation, engagée, selon les termes mêmes de l'attestation établie par son épouse, au mois de février 2020, et la communauté de vie qui s'en est suivie présentaient un caractère récent à la date de l'arrêté. M. B... ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce que son épouse et lui poursuivent leur vie privée et familiale en République démocratique du Congo dont ils sont ressortissants. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident, notamment, deux de ses enfants mineurs. Dans ces circonstances, et eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, la décision par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts que cette décision poursuivait. Par suite, la préfète de l'Ain est fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée s'est fondée sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler sa décision refusant d'admettre M. B... au séjour. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Lyon et devant la cour. En ce qui concerne les autres moyens : 7. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que la préfète de l'Ain aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. B.... 8. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". 9. Si M. B... fait valoir que son épouse est titulaire d'une carte de résident en qualité de membre de famille d'un ressortissant communautaire et qu'elle exerce une activité professionnelle en tant qu'infirmière, ces seules circonstances ne permettent pas d'établir que la cellule familiale constituée par M. B... et son épouse, de même nationalité que lui, et leur enfant, ne pourrait pas se reconstituer en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le jeune enfant de M. B... de ses parents. Par suite, la décision de refus de titre de séjour ne peut être regardée comme contraire aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10. En troisième lieu, et eu égard à ce qui a été dit au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre de séjour ne peuvent qu'être écartés. 11. En quatrième lieu, et pour les motifs énoncés précédemment, les moyens de M. B... tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour, de ce qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 13. Compte tenu de ce qui précède, et en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, cette décision, qui ne constitue pas une immixtion arbitraire ou illégale dans la vie de l'enfant de M. B..., n'a pas méconnu l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 14. En sixième lieu, et pour les motifs énoncés précédemment, les moyens de M. B... tirés de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français et de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 15. En septième lieu, et pour les motifs énoncés précédemment, le moyen de M. B... tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, à des peines, ni à des traitements inhumains et dégradants ". 17. M. B... soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo en raison de son adhésion au mouvement de jeunes œuvrant pour le développement du Kasai, et que plusieurs membres de sa famille sont décédés. Toutefois, il ne produit à l'appui de ces affirmations aucune pièce de nature à établir la réalité et la gravité des menaces auxquelles il serait exposé dans son pays d'origine, alors, au demeurant, que tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont refusé de lui reconnaître le statut de réfugié. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut ainsi qu'être écarté. 18. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Ain est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 25 juillet 2022 refusant d'admettre au séjour M. B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En conséquence, le jugement n° 2206424 du 21 octobre 2022 doit être annulé. La demande d'annulation présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lyon à l'encontre des décisions de la préfète de l'Ain du 25 juillet 2022 doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. B... d'une somme au titre des frais liés au litige. Sur la requête n° 22LY03294 : 20. Le présent arrêt statuant sur l'appel présenté contre le jugement n° 2206424 du 21 octobre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon, les conclusions de la requête n° 22LY03294 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. DECIDE : Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22LY03294 de la préfète de l'Ain tendant au sursis à exécution du jugement n° 2206424 du 21 octobre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. Article 2 : Le jugement n° 2206424 du 21 octobre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, président de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. La présidente-rapporteure, A. EvrardL'assesseure la plus ancienne, A. Duguit-Larcher Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 Nos 22LY03290, 22LY03294