Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 mars 2002, 97NC00351, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro : 97NC00351
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième chambre ) Vu la requête, enregistrée le 13 février 1997, présentée pour M. René X..., demeurant ... (Haute-Saône), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n 961470 du 5 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable de la commission de réforme du 26 septembre 1996 quant à l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 août 1996 ; - de juger que c'est à tort que la commission de réforme a émis cet avis défavorable ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la "décision" de la commission de réforme du 26 septembre 1996, sans contester ladite irrecevabilité opposée à bon droit par le premier juge ; que ses conclusions d'appel ne peuvent en conséquence et en tout état de cause qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la direction de La Poste de Haute-Saône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X... à verser à La Poste une somme de 150 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.Article 2 : M. René X... est condamné à verser une somme de 150 euros à La Poste de Haute-Saône.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et à la direction de La Poste de la Haute-Saône.