Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 février 2000, 98LY01979, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro : 98LY01979
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1998 la requête présentée par M. Jean-François LUTHI demeurant ... ; M. LUTHI demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-4190 en date du 6 juillet 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de SASSENAGE (Isère) ; 2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. LUTHI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant que M. LUTHI se borne à l'appui de sa requête d'appel, à soutenir qu'il a été assujetti à tort à la taxe d'habitation litigieuse sans contester l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance tirée du défaut de production, dans le délai d'un mois imparti dans la mise en demeure qui lui a été adressée, de la décision du directeur des services fiscaux ayant rejeté sa réclamation ; que cette irrecevabilité étant le fondement de l'ordonnance dont il fait appel, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. LUTHI est rejetée.