Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 22/12/2006, 06MA00512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 06MA00512
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : JEGOU VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 février 2006, présentée pour M. Kamel X, élisant domicile ..., par Me Jegou Vincensini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 7 février 2006 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; .. Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2006, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a donné délégation à Mme Favier, président-assesseur, pour juger le contentieux d'appel des arrêtés de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement attaqué, M. X soutient qu'il peut se prévaloir d'un séjour ininterrompu en France depuis plus de 10 ans et d'une situation familiale et professionnelle de nature à faire obstacle à une mesure d'éloignement ; Considérant, cependant, que le requérant ne produit au dossier que des documents dont le caractère ponctuel ne permet pas d'établir qu'il aurait résidé en France de façon régulière avant 1999 et s'y serait depuis intégré dans des conditions de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L.313-11-3° du code de l'entrée et de séjour et du droit d'asile ; qu'en outre, la seule présence en France du frère et de la belle-soeur de M. X dont il n'est pas contesté qu'il a des attaches familiales dans son pays d'origine n'est pas, à elle seule, suffisante pour établir l'existence, à son profit, d'une vie privée, sociale et familiale à laquelle il aurait été porté une atteinte excessive par l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté litigieux ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X, est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 2 N° 06MA512