Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/10/2012, 11MA03110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-10-15
Numéro : 11MA03110
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03110, présentée pour Mme Djamila , demeurant ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103038 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour de conjoint de français et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2012 le rapport de Mme Felmy, conseiller ; 1. Considérant que Mme interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour de conjoint de français et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2. Considérant qu'en se bornant à soutenir, d'une part, qu'elle ignorait que la décision litigieuse lui serait notifiée pendant la période durant laquelle elle s'est absentée de France et, d'autre part, que l'ensemble de la procédure administrative et contentieuse et des documents administratifs qui la concernent sont envoyés à son domicile chez son mari, Mme ne conteste pas utilement les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande comme irrecevable ; qu'il ressort de ces pièces que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, sa demande doit être rejetée ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Djamila et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 11MA03110 2 hw