Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 2000, 00NC00546, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-14
Numéro : 00NC00546
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 avril, 20 novembre 2000 sous le n 00NC00546, présentée par M. André X..., demeurant impasse Saint-Pierre à Mussy-sur-Seine (Aube) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la prescription de l'arrêt du remembrement de Mussy-sur-Seine Plaines Saint-Langes et la remise en état initial des lieux affectés par des travaux illégaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de son recours, que des travaux lors du remembrement de Mussy-sur-Seine ont été réalisés sans autorisation, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé le jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....