Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 avril 2004, 258293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro : 258293
Président : M. Vidal
Rapporteur : M. Michaël  Chaussard
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amman X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de M. X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Laurent Pascal, avocat au barreau de Chambéry ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2004, notifiée le 2 février 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Pascal s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amman X, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.