Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 décembre 2002, 232187, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-12-13
Numéro : 232187
Rapporteur : M. Devys
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant Cité Maâziz, (48200) Mazouna (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 août 2001, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... un visa de séjour sur le territoire français ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du consul général en date du 24 août 2000 lui refusant le visa sollicité est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.