Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 32186, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-07-02
Numéro : 32186
Président : M. Barbet
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Biancarelli

Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son licenciement pour motif économique, et de la décision du ministre du travail du 29 mars 1978 ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 610 507,35 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée par la société " Gras Frères " à l'inspecteur du travail, a fait naître à l'expiration du délai de silence de cet inspecteur, calculé conformément à l'article L. 329-9 2e alinéa, une autorisation tacite de licenciement, suivie du licenciement par l'employeur, l'illégalité qui peut entacher cette décision d'autorisation émanant de l'inspecteur du travail qui a, par une décision expresse intervenue tardivement, opposé un refus provisoire d'autorisation ne constitue pas une faute lourde de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; Rejet