Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 95NC00499, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-10-05
Numéro : 95NC00499
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 mars et 18 avril 1995, présentés par M. Pierre-Marie X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une somme de 1 000 000 F et l'a condamné à une amende de 1 000 F ; 2°) - de lui accorder une indemnité d'expropriation de 1 000 000 F et d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté ministériel ; VU le jugement attaqué ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juillet 1995 rejetant la demande de M. X... ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté ministériel et à l'attribution d'une indemnité d'expropriation : Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X... en estimant qu'elle était incohérente et qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, dans sa requête d'appel, M. X... ne conteste pas ces motifs ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....