Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 mars 1991, 90NC00465, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro : 90NC00465
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 13, 17 et 20 août 1990 sous le numéro 90NC00465, présentés pour M. et Mme Georges X..., demeurant Ferme de Vauroisy à 51110 PONTFAVERGER ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1)° d'annuler l'ordonnance en date du 24 juillet 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE statuant en référé a refusé de leur accorder une provision de 500 000 F au titre du préjudice subi par leur fils Romain et une provision de 80 000 F au titre de leur préjudice propre ; 2°) de leur accorder la provision demandée d'un montant total de 580 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande de M. et Mme X... est fondée sur l'obligation qui incombe à l'Etat de réparer l'intégralité du préjudice subi par leur fils Romain, grièvement blessé le 10 septembre 1989 alors qu'il manipulait un obus de gros calibre ; que toutefois, la responsabilité de l'Etat peut être totalement ou partiellement écartée en cas de faute de la victime ; qu'ainsi, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que cette obligation présente le caractère non sérieusement contestable prévu par l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté leur demande de provision ;Article 1 : La requête de M. et Mme. Georges X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'Intérieur.