Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 février 1992, 107278, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro : 107278
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1989, présentée par M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Douai (59500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "l'expulsion peut être prononcée si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est rendu coupable à plusieurs reprises de vols et vols avec effraction ; que la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.