Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/03/2008, 06MA00715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro : 06MA00715
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP TARLIER BONNAFOUS

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour M. Zineddine X, élisant domicile chez M. Lahcène Y, ..., par la SCP d'avocats Tarlier-Bonnafous ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402586 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2003 rejetant sa demande d'asile territorial, de la décision du préfet de l'Aude en date du 13 août 2003 refusant son admission au séjour, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2008 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Zineddine X fait appel du jugement du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2003 rejetant sa demande d'asile territorial, de la décision du préfet de l'Aude en date du 13 août 2003 refusant son admission au séjour, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; Considérant que la requête de M. Zineddine X se borne à reprendre les moyens déjà présentés en première instance, sans critiquer le jugement rendu ; qu'il y a lieu de rejeter lesdits moyens par les motifs retenus par les premiers juges ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Zineddine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. N° 06MA00715 2