CAA de LYON, 1ère chambre, 24/01/2023, 22LY01184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 22LY01184
Président : Mme VINET
Rapporteur : M. François  BODIN-HULLIN
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : VRAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 A... lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. A... un jugement n° 2108779 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I) Sous le n° 22LY01260, A... une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B... C..., représentée A... Me Vray, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 11 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous une astreinte de 50 euros A... jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et de droit en ce que le préfet n'a pas examiné le changement de statut ou la demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison de sa vie privée et familiale ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard de la contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant A... le père ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier et sérieux de sa situation ; - le préfet a entaché sa décision d'une incompétence négative dès lors qu'il n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 décembre 2022, A... une ordonnance du 29 novembre 2022. A... une décision du 25 mai 2022, Mme B... C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II) Sous le n° 22LY01184, A... une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme B... C..., représenté A... Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 26 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous une astreinte de 50 euros A... jour de retard et à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et de droit en ce que le préfet n'a pas examiné le changement de statut ou la demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison de sa vie privée et familiale ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard de la contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant A... le père ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier et sérieux de sa situation ; - le préfet a entaché sa décision d'une incompétence négative dès lors qu'il n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 décembre 2022, A... une ordonnance du 29 novembre 2022. A... une décision du 25 mai 2022, Mme B... C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, - et les observations de Me Vray, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., née à Kinshasa (RDC) le 23 avril 1986, de nationalité congolaise (RDC), déclare être entrée France, le 9 mai 2014, afin de solliciter l'asile. Sa demande, ainsi que ses demandes de réexamen, ont été rejetée A... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les 29 octobre 2014, 22 mars 2016 et 22 février 2018 et ces décisions ont été confirmées A... la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les 31 août 2015, 30 juin 2016 et 14 juin 2018. La requérante, qui a fait l'objet, le 22 octobre 2015, d'une décision portant refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, a ensuite bénéficié d'un titre de séjour temporaire du 18 mai au 24 septembre 2020 en raison de son état de santé. Le 5 août 2020, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. A... un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme C... relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 février 2022 qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2. Il y a lieu de joindre, pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt, les requêtes visées ci-dessus de Mme C... tendant respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Il ressort des pièces du dossier que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C... A... une décision du 25 mai 2022. A... suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la requête n° 22LY01184 : 4. Si Mme C... soutient que le jugement est entaché de diverses erreurs de fait et de droit, ces moyens ne portent pas sur la régularité du jugement mais sur le bien-fondé de l'appréciation portée A... les premiers juges sur les moyens soulevés devant eux. 5. Mme C... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige. Il y a lieu de l'écarter A... adoption des motifs retenus A... les premiers juges. 6. Il ressort des termes des décisions en litige, qui mentionnent les faits saillants du parcours de Mme C... et les éléments dont elle s'est prévalue, que le préfet du Rhône a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de la requérante. En indiquant que la fille de la requérante avait " débuté " une scolarité en France, le préfet a entendu faire référence à sa scolarisation en France depuis son arrivée et non au caractère récent de celle-ci. A... ailleurs si le préfet a indiqué que Mme C... avait sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé le 19 juillet 2018 alors que sa demande a été enregistrée le 23 mai 2016, cette erreur de date, pour regrettable qu'elle soit, a été sans incidence sur l'appréciation que le préfet a porté sur sa situation. Enfin, le seul fait que la requérante ne partage pas l'appréciation portée sur sa situation A... le préfet du Rhône ne caractérise pas un défaut d'examen complet de sa situation. A... suite, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier doit être écarté. 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Contrairement à ce que Mme C... soutient, les éléments produits à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour au titre de son état de santé, y compris ceux relatifs à sa vie privée et familiale, ne révélaient pas de considérations humanitaires particulières qui auraient dû amener le préfet à se prononcer sur son droit au séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A... suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 est inopérant et doit être écarté. 8. Mme C... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu de les écarter A... adoption des motifs retenus A... les premiers juges. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. A... voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Sur la requête n° 22LY01260 : 10. Le présent arrêt ayant statué sur la requête de Mme C... tendant à l'annulation du jugement du 11 février 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire ni sur les conclusions de la requête n° 22LY01260. Article 2 : La requête n° 22LY01184 de Mme B... C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01184 - 22LY01260