Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 08MA03599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 08MA03599
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SELARL LYSIAS PARTNERS

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du Conseil Général, dont le siège est Hôtel du département 52, avenue de St-Just Marseille Cedex 20 (13256), par la SELARL LYSIAS PARTNERS, par Me Mendes-Constante ; Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0502998 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 68.306,26 euros à la SOCIÉTÉ EQUATION MANAGEMENT, en règlement de quatre factures émises au titre des missions qui lui avaient été confiées, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 16 mai 2005 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - les observations de Me Ladouari pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, - et les observations de Me Berthet pour la société EQUATION MANAGEMENT ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ; Considérant que le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du jugement du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 68.306,26 euros à la SOCIÉTÉ EQUATION MANAGEMENT, en règlement de quatre factures émises au titre des missions qui lui avaient été confiées, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 16 mai 2005 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le département, la SOCIETE EQUATION MANAGEMENT n'est pas engagée dans une procédure de liquidation mais a seulement fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 6 mars 2005 et d'un plan de continuation à la suite duquel elle a présenté un résultat positif d'environ 100.000 euros en février 2008 et 124.000 euros en août 2008 ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE ne démontre pas que l'exécution du jugement attaqué l'exposerait à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans l'hypothèse où ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande présentée par la société susvisée devant le Tribunal administratif de Marseille seraient accueillies par la Cour ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du Département la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la société défenderesse ; D É C I D E : Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE à fin de sursis à l'exécution du jugement susvisé est rejetée. Article 2 : Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE versera à la SOCIETE EQUATION MANAGEMENT la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, à la société EQUATION MANAGEMENT et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA03599