COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/12/2014, 14LY01443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-04
Numéro : 14LY01443
Président : M. WYSS
Rapporteur : M. Olivier  MESMIN d'ESTIENNE
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée pour M. E... C...et pour Mme D... F...épouseC..., domiciliés chez M. A...B..., 4 A, rue Rossini à Valence (26000) ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1306167 - 1306168 du 11 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme du 14 octobre 2013 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seront reconduits ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; M. et Mme C...soutiennent que : S'agissant de la décision leur refusant le droit au séjour : - ils sont fondés à invoquer la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dès lors que Mme C...remplit les critères que les lignes directrices de cette circulaire énoncent pour justifier une régularisation ; que sa vie familiale est ainsi caractérisée par une installation durable depuis 2007 ; que la situation de M.C..., qui ayant précédemment vécu dix ans en France, y réside à présent depuis 2010, justifie tout autant le prononcé d'une mesure de régularisation en application des lignes directrices données par ladite circulaire ; que leur fille est scolarisée en France depuis plus de trois ans ; que la réalité des liens personnels et familiaux établis en France est prouvée ; que l'ancienneté de ces liens, leur intensité et leur stabilité sont tout autant établies ; - la décision de refus de séjour a été prise en violation des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées ; - la décision de refus de séjour a été prise en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que leur fille vit depuis maintenant six ans en France, y est scolarisée, ne parle que le français et verrait son épanouissement personnel remis en cause en cas de départ en Turquie ; - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2014, présenté par le préfet de la Drôme qui, s'en remettant à ses écritures de première instance, conclut au rejet de la requête de M. et Mme C...; Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2014 fixant la clôture d'instruction au 15 juillet 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative; Vu la décision du 3 avril 2014, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme C...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience, en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2014 le rapport de M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur ; 1. Considérant que M. E... C..., né le 30 juillet 1968 à Beykoz (Turquie), de nationalité turque, est entré en France de manière irrégulière au mois de mai 2010 ; que Mme D...F..., née le 3 avril 1969 à Tasova (Turquie), son épouse, également de nationalité turque, soutient quant à elle être entrée en France de manière irrégulière en décembre 2004 ; que M. et Mme C...ont tous deux déposé, le 9 juillet 2013, une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; que par décisions en date du 14 octobre 2013, le préfet de la Drôme a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront renvoyés ; que M. et Mme C...demandent l'annulation du jugement n° 1306167 - 1306168, du 11 mars 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme du 14 octobre 2013 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " et qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 24 mars 2010 et a été effectivement reconduit, le 8 avril 2010, par avion en Turquie ; que s'il soutient être de nouveau entré sur le territoire français et s'être remis alors en ménage avec Mme F...qu'il a épousée le 28 février 2012 à Lyon, la réalité d'une résidence habituelle du requérant en France ne saurait, en tout état de cause, être établie avant la date de sa reconduite effective à la frontière, le 8 avril 2010 ; qu'à la date de l'arrêté contesté, le 14 octobre 2013, la durée de la vie familiale en France de M.C..., âgé de quarante-cinq ans et qui a passé la majeure partie de son existence en Turquie, était brève ; que M. C...n'établit pas, par ailleurs, être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et nonobstant la volonté d'insertion professionnelle de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. C...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant, d'autre part, que Mme C...fait valoir qu'elle a résidé en France pendant neuf ans, pays dans lequel elle a donné, le 25 mars 2008, naissance à sa fille ; que, toutefois l'intéressée ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France, et notamment de la réalité de sa présence sur le territoire français entre la date supposée de son entrée sur le territoire français en 2004 et la naissance de sa fille le 25 mars 2008 à Romans sur Isère ; qu'elle ne démontre pas davantage une intégration particulière dans la société française ; qu'elle ne dispose, pas plus que son époux, d'un droit au séjour en France ; que si elle produit à l'appui de sa demande un certain nombre de pièces médicales, celles-ci sont en rapport avec l'état de grossesse qui a été antérieurement le sien et ne sont pas de nature à justifier l'existence d'une situation médicale particulière de nature à justifier une poursuite du séjour en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, dès lors pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1° de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; 6. Considérant que M. et Mme C...font valoir que les décisions de refus de délivrance du titre de séjour qu'ils sollicitent méconnaissent les stipulations précitées de l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant dès lors qu'elles auraient pour conséquence de mettre en danger l'épanouissement de leur fille qui vit en France depuis sa naissance et y est scolarisée ; que, toutefois, les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer l'enfant de ses parents qui sont de la même nationalité qu'elle et dès lors au surplus qu'aucun obstacle à leur retour dans leur pays d'origine, où elle pourra poursuivre sa scolarité, n'est évoqué ; que le moyen ne peut être en conséquence que rejeté ; 7. Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 4 ci-avant, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. et à MmeC..., le préfet de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle des intéressés ; 8. Considérant, en dernier lieu, que M. et Mme C...ne peuvent utilement invoquer la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, laquelle est dépourvue de tout caractère réglementaire ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions du préfet de la Drôme du 14 octobre 2013 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seront reconduits ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 10. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées sur ce fondement par M. et Mme C...doivent, par suite, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme E...C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C...et à Mme D...F..., épouseC..., ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 13 novembre 2014 à laquelle siégeaient : M. Wyss, président de chambre, M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur, Mme Samson Dye, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 décembre 2014. '' '' '' '' 1 2 N° 14LY01443