Conseil d'Etat, du 17 avril 1970, 77454, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-04-17
Numéro : 77454
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DU NORD DU 12 AVRIL 1967 NOMMANT LE SIEUR X... MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ; L'ARRETE DU 27 AOUT 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1966, RELATIF A L'EPREUVE DE L'EXPOSE ORAL SUR LES TITRES, TRAVAUX ET SERVICES RENDUS, PREVUE AU PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ; L'"EXPOSE ORAL DU CANDIDAT SUR SES TITRES, TRAVAUX ET SERVICES RENDUS... ENTRE POUR UN TIERS DANS LE TOTAL DES NOTES DES EPREUVES D'ADMISSION" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DU DEROULEMENT DU CONCOURS ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, LA COTATION DE L'EPREUVE DE L'EXPOSE ORAL N'EST ENTREE QUE POUR LES 2.7E DANS L'ENSEMBLE DES NOTES ATTRIBUEES AUX RESULTATS DES EPREUVES D'ADMISSION ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ONT ETE MECONNUES ; QUE, POUR SOUTENIR NEANMOINS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE CONCOURS N'A PAS ETE ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE SES RESULTATS, LE MINISTRE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, NI DES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DU 31 AOUT 1957, DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ABROGEES PAR CELLES DE L'ARRETE PRECITE DU 14 OCTOBRE 1966, NI DE LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE N'AURAIT PAS EU, EN L'ESPECE, D'INFLUENCE SUR LE RESULTAT FINAL DU CONCOURS DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 12 AVRIL 1967, NOMMANT, A L'ISSUE DES EPREUVES DU CONCOURS SUSMENTIONNE, LE SIEUR X... CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX ; REJET AVEC DEPENS.