Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 mars 1977, 00403, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1977-03-16
Numéro : 00403
Président : M. Kahn
Rapporteur : M. Dutheillet de Lamothe
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI DE VEILLEUR DE NUIT ET DE LUI VERSER LE MONTANT DE SES SALAIRES ECHUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1963, DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES; VU L'ORDONNANCE N. 62-401 DU 11 AVRIL 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N. 62-1170 DU 8 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 62-1170 DU 8 OCTOBRE 1962 : "BENEFICIENT DE LA PRIORITE DE RECRUTEMENT ET DES AVANTAGES FIXES PAR LE PRESENT DECRET LES AGENTS NON TITULAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE, QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION EN SERVICE A TEMPS COMPLET ET D'UNE FACON NON OCCASIONNELLE DANS LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIFS DE L'ETAT FONCTIONNANT EN ALGERIE..." ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... AVAIT ETE RECRUTE, LE 16 AOUT 1961, PAR LE DELEGUE GENERAL EN ALGERIE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT A L'INTERNAT D'EDUCATION SURVEILLEE D'EL BIAR; QUE NI LA PRECARITEDES FONCTIONS CONFIEES AU REQUERANT, NI LA CIRCONSTANCE QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A UN EMPLOI BUDGETAIRE PERMANENT, MAIS ETAIENT REMUNEREES SUR DES CREDITS D'ENTRETIEN ET SUR LA BASE D'UN FORFAIT JOURNALIER, NE SONT PAR ELLES-MEMES DE NATURE A PRIVER LE SIEUR ZARA DU X... DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE X... DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; - SUR LES CONCLUSIONS EN INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 8 OCTOBRE 1962 QUE LES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES QUI ONT DU CESSER LEURS FONCTIONS EN ALGERIE NE BENEFICIENT PAS D'UN DROIT A UN RECLASSEMENT ; QU'AINSI, QUELS QUE PUISSENT ETRE, PAR AILLEURS, LES DROITS A INDEMNITE RESULTANT POUR LUI DE LA FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN LUI REFUSANT LE X... DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1967, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE VERSEMENT DU MONTANT DE SON SALAIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1963 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 EN TANT QUE LADITE DECISION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE X... DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1962, LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR LE X... DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1962. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.