Conseil d'État, 5ème SSJS, 18/12/2015, 387520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-18
Numéro : 387520
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre, affecté des points illégalement retirés. Par un jugement n° 1300495 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a demandé l'annulation de la décision du 15 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, en soutenant n'avoir pas bénéficié de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation d'une infraction au code de la route commise le 30 octobre 2012 ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; 2. Considérant que le ministre de l'intérieur établit devant le Conseil d'Etat, par la production du relevé intégral d'information relatif au permis de conduire de M. A..., qu'il a rétabli les points retirés à la suite de l'infraction du 30 octobre 2012, rapporté en conséquence la décision du 15 février 2013 et effacé la mention du retrait litigieux sur le relevé intégral d'information, ce qui a permis à M. A...de bénéficier d'une reconstitution intégrale de son capital de points par application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A...dirigées contre le jugement du 3 décembre 2014 du tribunal administratif de Poitiers sont devenues sans objet ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.A.... Article 2 : L'Etat versera la somme à M. A...de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.