Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00968, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-04
Numéro : 04NC00968
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : LUISIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2004, présentée pour M. Stéfan X, élisant domicile ..., par Me Herin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'université de Haute-Alsace portant refus de délivrance du diplôme de licence en commerce et en vente ; 2°) d'annuler la décision susvisée ; 3°) de condamner l'université de Haute-Alsace à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en la forme car le tribunal ne lui a pas donné un délai suffisant pour répondre au moyen d'ordre public qu'il avait soulevé le vendredi 25 juin 2004 alors que l'audience était fixée le mardi 29 juin suivant ; - c'est à tort que le tribunal a estimé irrecevable le recours de M. X qui était bien dirigé contre le refus de délivrance du diplôme de licence ; la correspondance du président de l'université adressée au médiateur académique n'est pas une simple réponse à une recommandation mais est une véritable décision faisant grief qui s'est substituée à la délibération du jury universitaire en date du 21 septembre 2001 ayant refusé le bénéfice de la licence au terme de l'année 1999/2000 ; la décision du président de l'université porte à la fois sur le rejet de la demande préalable tendant à l'annulation de la délibération du jury et sur le rejet d'obtention du diplôme au terme de la procédure de validation des acquis ; - le requérant, qui a réussi l'intégralité des épreuves de la 3ème année universitaire effectuée en Allemagne, a droit à l'obtention d'une licence «marketing international» ; le refus de délivrance de la licence est illégal car l'administration fait une fausse interprétation de la convention signée entre l'université et la Fachhochschule Niederrhein et a méconnu les textes applicables ainsi que le principe d'équivalence des diplômes au sein de l'espace européen ; - la demande de validation des acquis professionnels faite parallèlement à la demande de délivrance de la licence et formalisée par un dossier effectivement déposé le 2 avril 2001 n'a jamais été examinée par une commission académique compétente ; les motifs de refus opposés par la directrice de l'IUP et le président de l'université sont erronés en droit ; à supposer qu'un jury ou une commission ait statué négativement sur cette demande, la délibération serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2005 et 12 juin 2006, présentés pour l'université de Haute-Alsace, représentée par son président, par Me Luisin, avocat ; L'université de Haute-Alsace conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M. X devant le tribunal administratif était irrecevable car uniquement dirigée contre la lettre du président de l'université adressée au médiateur, laquelle n'est pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - le moyen présenté en appel selon lequel le requérant aurait dirigé son recours contre une délibération du jury ayant refusé le bénéfice de la licence est dénué de fondement ; la lettre du 22 octobre 2001 ne constitue pas une nouvelle décision se substituant à la délibération du jury que le requérant n'a pas attaquée ; - à titre subsidiaire, le requérant, qui a interrompu son cursus à mi-parcours, n'a aucun droit à l'obtention d'une licence tant en application de la convention passée avec la FHN qu'en vertu de la procédure de validation des acquis ; - le requérant n'établit pas avoir déposé un dossier de validation d'acquis et ne saurait invoquer la violation du décret du 16 avril 2002 inapplicable à l'époque des faits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 : - le rapport de M. Martinez, premier conseiller, - les observations de Me Luisin, avocat de l'université de Haute-Alsace, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : «Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ( .) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.» ; que, par courrier en date du 22 juin 2004, réceptionné par le requérant le lendemain, le président du Tribunal administratif de Strasbourg informait ce dernier qu'un moyen d'ordre public était susceptible d'être retenu par la formation de jugement et énonçait précisément que ledit moyen était tiré de ce que «le refus ( ) de suivre une recommandation donnée par le médiateur académique ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir» ; que ce courrier indiquait en outre à l'intéressé qu'il pouvait présenter ses observations jusqu'à la date de l'audience fixée au 29 juin 2004 ; que le requérant doit ainsi être regardé comme ayant disposé en l'espèce d'un délai suffisant pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations ; que, d'ailleurs, M. X a, dans le délai qui lui était accordé, produit ses observations dans un mémoire en réplique enregistré le 25 juin 2004 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale : «Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.» ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : «Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.» ; qu'il ressort de ces dispositions que le courrier par lequel l'autorité administrative, saisie en application de l'article 1er précité, informe le médiateur académique des suites qu'il entend donner à ses recommandations et des motifs pour lesquels elle estime devoir maintenir sa position ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant que la requête enregistrée le 26 mars 2002 devant le Tribunal administratif de Strasbourg par laquelle M. X a demandé l'annulation de la «décision du président de l'université lui refusant la délivrance du diplôme de licence de commerce et vente», visait, à plusieurs reprises, expressément et exclusivement la lettre du président de l'université en date du 22 octobre 2001 adressée au médiateur académique, par laquelle le président de l'université informait ce dernier qu'il ne lui paraissait pas possible de donner une suite favorable à sa recommandation émise le 15 juin précédent et tendant à l'attribution de la licence à l'intéressé ; que dans les termes dans lesquelles elle est formulée, cette requête a pu, à bon droit, être considérée par le tribunal administratif comme dirigée contre un acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que contrairement à ce que soutient le requérant, cette lettre ne peut être regardée comme une décision prise sur une demande présentée par l'étudiant dans le cadre d'une procédure de validation des acquis académiques ou professionnels ; qu'elle ne saurait pas davantage être considérée comme une décision se substituant aux délibérations du jury, notamment celle en date du 21 septembre 2001 portant refus de validation des épreuves professionnelles, qui ont prononcé l'ajournement de M. X à l'issue des sessions d'examen de septembre 2000 et de septembre 2001 relatifs à la licence concernée et qui n'ont d'ailleurs pas fait l'objet de la part de celui-ci d'un recours contentieux ; qu'à supposer même que le requérant, comme il le prétend en appel, ait entendu devant le tribunal, dans un mémoire complémentaire daté du 11 octobre 2002, étendre ses conclusions et demander l'annulation de «la décision de l'université» portant refus de lui délivrer le diplôme de licence et rejet de sa demande de validation des acquis professionnels, ces conclusions, qui au demeurant ne déterminaient pas avec précision la décision attaquée, ont été présentées seulement le 16 octobre 2002 soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui, en l'espèce, a couru à compter de la date de la saisine du tribunal ; qu'ainsi, et en tout état de cause, ces conclusions constituaient des conclusions nouvelles et étaient, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.» ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'université de Haute-Alsace, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéfan X et à l'université de Haute-Alsace. 2 N° 04NC00968