CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/03/2023, 21DA00809, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 21DA00809
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CABINET VIVALDI AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1807414,1808168,1808169,1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, la SAS Limeacorp, représentée par Me Delfly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'existait pas d'intention libérale lors de la cession des titres des sociétés ; les évaluations retenues par l'expert confirment la valeur retenue par les parties ; - l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré est injustifiée. Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête. Il soutient qu'il est fait droit à la demande de décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et que les autres moyens de la requête de la SAS Limeacorp ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2022. Vu l'avis de dégrèvement en date du 12 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Delfly, avocat de la SAS Limeacorp. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Limeacorp a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a considéré que la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles acquis et reçus avait été volontairement minorée lors de la cession. En conséquence, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013 selon la procédure de rectification contradictoire, assortie de la majoration de 40% pour manquement délibéré, dont elle a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Lille. Sur l'étendue du litige : 2. Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de 94 150 euros au titre de la majoration de 40% appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'année 2013. A hauteur de ce dégrèvement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SAS Limeacorp. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : 3. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés (...) ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : (...) b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport (...) ". Il résulte de ces dispositions combinées que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire. Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit. 4. La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession ou l'apport est intervenu. Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un prix de convenance. Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 5. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". Le juge fiscal a toujours la possibilité de prescrire un supplément d'instruction, afin d'être éclairé sur les circonstances nécessaires à la solution du litige, sous réserve que cette mesure ne soit pas inutile ou frustratoire. La circonstance que la charge de la preuve pèse sur l'une des parties au litige ne s'oppose pas à ce que soit prescrit un supplément d'instruction, à condition que la charge de la preuve ne s'en trouve pas renversée. 6. L'état du dossier ne permettant pas à la Cour de se prononcer sur la valeur vénale des titres des sociétés acquis et reçus par la SAS Limeacorp, il y a lieu d'ordonner avant de statuer sur le surplus de la requête, une expertise en vue d'établir la valeur vénale des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles le 4 janvier 2013 au jour de la cession par la société Verbaere Investissements à la société Limeacorp. DECIDE : Article 1er : A hauteur du dégrèvement de 94 150 euros prononcé en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la SAS Limeacorp. Article 2 : Avant de statuer sur le surplus de la requête de la SAS Limeacorp, il sera procédé par un expert unique à une expertise en vue d'établir la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles au jour de la cession par la société Verbaere Investissements à la société Limeacorp. L'expert prendra connaissance de l'entier dossier administratif et contentieux et notamment de la valeur vénale calculée par l'administration et de celle résultant de l'expertise privée réalisée à la demande de la SAS Limeacorp. Il se fera communiquer par les parties les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'expert justifiera à la Cour dans son rapport son choix de la ou des méthodes retenues pour l'évaluation ainsi que des choix dans la mise en œuvre de la ou des méthodes retenues. Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 5 : Tous les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Limeacorp et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. C... B..., premier-conseiller, - M. E... A..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. D...Le conseiller le plus ancien, Signé : B. B... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°21DA00809 2