Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 23 janvier 1970, 77408, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-23
Numéro : 77408
Rapporteur : M. Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR C..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-16 DU 7 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL VISE LES OPERATIONS DE RECRUTEMENT DES EXTERNES AFFERENTES A L'ANNEE 1968 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL LIMITE AUX EXTERNES RECRUTES AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 LE BENEFICE DU MAINTIEN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET DU 7 MARS 1964 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 7 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES EXTERNES ET ANCIENS EXTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR L'INTERVENTION DE LA DEMOISELLE F... ET AUTRES : - CONS. QUE LA DEMOISELLE F... ET LES AUTRES INTERVENANTS ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1969 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET : - CONS. QUE CET ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL " LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 8 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE DU "7 MARS 1964 MODIFIE SONT ABROGEES" , N'A D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET N'EST, DES LORS, PAS ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE ; QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968, LE DECRET DU 7 MARS 1964 PUISSE ETRE APPLIQUE AU RECRUTEMENT DES EXTERNES PREVU AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : - CONS. QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 2, "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE DU 7 MARS 1964 EN TANT "QU'ELLES CONCERNENT LES EXTERNES EN MEDECINE ET CELLES DES ARTICLES 3, 9, 10, 13 A 22 DU MEME DECRET DEMEURENT PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX EXTERNES EN MEDECINE TITULAIRES NOMMES EN CETTE QUALITE AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968" ; CONS. , D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS N'ONT, ELLES AUSSI, D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET NE REGLENT PAS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, LA SITUATION DES ETUDIANTS AYANT OBTENU EN 1968 DES NOTES QUI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, LEUR AURAIENT PERMIS D'ETRE NOMMES EXTERNES EN MEDECINE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES EXTERNES EN MEDECINE TITULAIRES NOMMES EN CETTE QUALITE AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 ET QUI, PAR CONSEQUENT, AVAIENT EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS HOSPITALIERES PENDANT PLUS D'UN AN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ATTAQUE SE TROUVAIENT, A LA DATE OU CE DECRET EST INTERVENU, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES ETUDIANTS AYANT OBTENU EN 1968 DES NOTES QUI, SOUS LE REGIME ANTERIEUR A CELUI INSTITUE PAR CE MEME DECRET, LEUR AURAIENT PERMIS D'ETRE NOMMES EXTERNES EN MEDECINE ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC EN SOUMETTANT A UN REGIME DIFFERENT CES ETUDIANTS ET LES EXTERNES TITULAIRES NOMMES AVANT 1968 ; INTERVENTIONS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES EXTERNES ET ANCIENS EXTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE ET DE LA DEMOISELLE F..., DES SIEURS G..., Y..., X..., Z..., D... ET DES DEMOISELLES B..., A..., E... ET SOMMER ADMISES ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR C... ; DEPENS MIS A SA CHARGE.