CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22/09/2022, 20BX01816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 20BX01816
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 septembre 2017 portant transfert d'office de la parcelle 026 B 492 dans le domaine public communal de la commune de Val d'Issoire. Par un jugement n° 1701553 du 23 avril 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2020, le 21 septembre 2020, le 9 février 2022 et le 14 mars 2022, la commune de Val d'Issoire, représentée par Me Plas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les conditions d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme sont réunies et que le tribunal a considéré à tort que Mme A... avait manifesté clairement sa volonté d'interdire un usage public de sa parcelle. Par des mémoires en défense enregistrés le 11 novembre 2021 et le 15 mars 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Martin, concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Val d'Issoire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors que les conditions d'application de l'article L. 318-3 du code l'urbanisme, et notamment la condition d'ouverture à la circulation publique, étaient remplies. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... C..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant la commune de Val d'Issoire, et de Me Martin, représentant M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 septembre 2017, le préfet de la Haute-Vienne a décidé le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune de Val d'Issoire de la parcelle cadastrée 026 B 492, appartenant à Mme A.... Par un jugement du 23 avril 2020, le tribunal administratif de Limoges à fait droit à la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation de cet arrêté. La commune de Val d'Issoire relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale (...) et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. (...) Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. (...) ". 3. Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert. 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située au centre du hameau des Mergleries et constitue la voie de passage la plus rapide et sécurisée entre les habitations et bâtiments d'exploitation du village. Il ressort du rapport d'enquête publique que la traversée du village " se fait naturellement par la parcelle n°492 depuis très longtemps et au moins depuis 1972 " et que les exploitants agricoles du village l'utilisent régulièrement. Ainsi, la voie en litige était une voie privée ouverte à la circulation publique. S'il est constant que M. et Mme A... n'étaient pas satisfaits des modalités d'utilisation de cette voie, notamment des conditions de stationnement, et qu'il existait des conflits de voisinage, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A..., qui indiquent que le passage sur leur parcelle est " libre et sans barrière " et se plaignent de subir " le passage continuels des voitures, tracteurs et camions de livraison " et des conséquences de son utilisation par les exploitants agricoles, se seraient opposés au passage de tiers non bénéficiaires d'une servitude sur leur parcelle. Par ailleurs, le courrier du 26 janvier 2015 adressé par leur assureur à la commune avait uniquement pour objet de faire état du refus de Mme A... de céder cette parcelle à la commune. Ainsi, M. et Mme A..., qui dans le cadre de l'enquête publique se sont uniquement opposés au transfert de propriété, doivent être regardés comme ayant accepté l'usage public de leur bien et renoncé à son usage purement privé. Par suite, les conditions prévues par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour le transfert d'office de cette parcelle dans le domaine public de la commune de Val d'Issoire étaient remplies. 5. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges s'est fondé, pour annuler l'arrêté du préfet du 6 septembre 2017, sur ce que Mme A... avait entendu manifester clairement sa volonté d'interdire un usage public de sa parcelle. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Limoges. Sur les autres moyens invoqués par M. et Mme A... : 7. En premier lieu, les dispositions de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements permettent au préfet de donner délégation de signature en toutes matières au secrétaire général, lequel, en vertu de l'article 45 du même décret, exerce de droit la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement. Par suite, l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 18 avril 2017 donnant délégation à M. Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Vienne, à l'exception du rapport spécial prévu à l'article 42 de la loi du 2 mars 1982, n'est ni trop général, ni trop imprécis. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 8. En deuxième lieu, d'une part, les décisions portant transfert d'office, en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations constituent des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles et n'entrent pas, par suite, dans les catégories de décisions individuelles devant être motivées en application de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, l'absence dans la décision en litige des mentions requises par le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, qui concernent les informations nécessaires pour la publication du transfert de propriété, sont sans incidence sur la légalité de la décision portant transfert. 9. En troisième lieu, la commune a produit le courrier du 5 mai 2017 portant notification à M. et Mme A... de l'ouverture de l'enquête publique, le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 mai au 14 juin 2017 ainsi que le registre d'enquête publique signé et clôturé conformément aux dispositions de l'article L. 141-8 du code la voirie routière. Par suite, en l'absence de critique de ces documents, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit être écarté. 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que la parcelle en litige est située au centre du hameau des Mergleries qui constitue un ensemble d'habitations. Par suite, la condition prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tenant à ce que la voie privée soit située dans un ensemble d'habitation est remplie, sans que M. et Mme A... puissent utilement se prévaloir des circonstances que la parcelle en litige, issue d'un courtillage, correspond à l'ancien jardin de leur maison, que les habitations et granges du hameau qu'elle dessert disposent d'autres accès et que le seul bâtiment qui n'est accessible que par cette parcelle n'est pas une maison d'habitation. 11. En cinquième lieu, dès lors que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit que " La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés ", les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence de décision formelle de classement dans le domaine public. De même, l'absence de respect des formalités de publicité foncière fixées par le décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre est sans incidence sur la légalité de la décision de transfert d'office. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la commune a déposé le 21 septembre 2017 une demande de modification de l'état cadastral, qui est intervenue le 29 septembre 2017. 12. En sixième lieu, dès lors que l'arrêté en litige n'est pas fondé sur l'existence de la cession à titre gratuit de la parcelle litigeuse à la commune par la mère de Mme A... en 1972, dont l'existence est contestée par les demandeurs, le moyen tiré de ce que le recours à la procédure de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme serait entaché d'une erreur de droit de ce fait doit être écarté. 13. En septième lieu, dès lors que l'arrêté décidant du transfert d'office dans le domaine public d'une voie privée située dans un ensemble d'habitations résulte uniquement de l'ouverture de cette voie à la circulation publique et du renoncement à son usage privé, M. et Mme A... ne peuvent utilement se prévaloir de ce qu'il n'existerait aucune utilité publique au classement de cette parcelle dans le domaine public. Par ailleurs, la seule circonstance que ce transfert d'office répondrait aux intérêts privés de plusieurs habitants du village n'est pas de nature à caractériser un détournement de procédure ou de pouvoir. 14. En huitième lieu, en se bornant à soutenir que le tracé retenu par l'autorité préfectorale empiète largement sur leur propriété et ne répond pas aux prétendus besoins d'une circulation ouverte au public dans cet espace, les requérants n'établissent pas que l'arrêté en litige engoberait des terrains qui ne seraient pas effectivement livrés à la circulation publique ou n'en constitueraient pas des accessoires indispensables. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Val d'Issoire est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 6 septembre 2017 portant transfert d'office de la parcelle cadastrée 026 B 492 appartenant à Mme A... dans le domaine public de cette commune. Sur les frais liés à l'instance : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Val d'Issoire, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent M. et Mme A... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme que demande la commune de Val d'Issoire en application de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23 avril 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Limoges et leurs conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune de Val d'Issoire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Val d'Issoire, à M. et Mme A... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, Christelle C...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam-Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX01816 2