Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 20 mars 1995, 94BX00145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-20
Numéro : 94BX00145
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 1er février 1994 et le 17 mars 1994 présentés pour la SOCIETE BEC FRERES ayant son siège social à ... d'Orques (Hérault) et pour l'ENTREPRISE ROUQUETTE dont le siège est ... à Fleury d'Aude (Aude) ; Les SOCIETES BEC FRERES et ROUQUETTE demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance de référé en date du 4 janvier 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation solidaire de la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude et de la commune de Fleury d'Aude à leur verser une provision de 657.289 F à valoir sur la créance qu'elles détiennent à raison des travaux de construction d'un batiment d'accueil du jardin aquatique de Saint-Pierre-La-Mer et à ce que leur soit allouée une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; - de constater acquise la réception des travaux susmentionnés de par la prise de possession du bâtiment dont s'agit par la commune de Fleury d'Aude en janvier 1989 et de condamner solidairement cette dernière et la SEMEAA à leur verser les sommes précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - les observations de Maître COSTER, avocat des SOCIETES BEC FRERES et ROUQUETTE ; - les observations de Maître Gras, avocat de la commune de Fleury d'Aude ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE BEC FRERES, subrogée dans les droits de la société BEC AUDE et la Société ROUQUETTE demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a refusé de leur allouer une provision de 657.289 F en paiement de travaux supplémentaires exécutés par lesdites sociétés à la demande de la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude dans le cadre du marché de réalisation d'un bâtiment d'accueil du jardin aquatique de Saint-Pierre-La-Mer situé sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude et de condamner solidairement ladite Commune et la SEMEAA à leur verser par provision la somme susmentionnée et une somme de 5.000 F au titre des frais de procédure irrépétibles ; Sur la demande de provision : Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant qu'en l'état du dossier fourni à la cour, la créance dont se prévalent la SOCIETE BEC FRERES et la SOCIETE ROUQUETTE ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable ; qu'il suit de là que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Fleury d'Aude et la SEMEAA qui ne sont pas les parties perdantes à la présente instance soient condamnées à payer à la SOCIETE ROUQUETTE et à la SOCIETE BEC FRERES la somme qu'elles réclament au titre des frais irrépétibles par elles exposés ; qu'enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'allouer à la commune de Fleury d'Aude la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais ;Article 1ER : La requête de la SOCIETE BEC FRERES et de la SOCIETE ROUQUETTE et les conclusions de la commune de Fleury d'Aude sont rejetées.