Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 20/10/2014, 375523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-20
Numéro : 375523
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1202446/14 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la demande de M. B...A..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande de classement en 1ère catégorie à compter du 1er septembre 1998, d'autre part, enjoint au recteur, dans un délai de deux mois, de revaloriser sa rémunération sur la base d'un classement en 1ère catégorie à l'indice nouveau majoré 466 à compter du 1er septembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; Vu le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; qu'une contestation relative au classement d'un agent lors de son recrutement par contrat est au nombre des litiges concernant l'entrée au service ; 2. Considérant que, pour demander un complément de traitement rétroactif pour la période courant de septembre 1998 à septembre 2008, M. A...conteste le classement dont il a fait l'objet lors de son recrutement, en 1998, en qualité de professeur contractuel ; qu'un tel litige a trait à l'entrée au service d'un agent public ; qu'il suit de là que le recours du ministre de l'éducation nationale dirigée contre le jugement du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Melun présente le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du recours du ministre de l'éducation nationale est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président de la cour administrative d'appel de Paris. Copie en sera adressée à M. B...A....