Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 239317, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 239317
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-Claude   Hassan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jayadexa Werake X ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Colombo rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité sri-lankaise, demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Colombo a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. X, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France et, d'autre part, sur l'absence de caractère sérieux du stage de perfectionnement du français auquel il est inscrit et dont il avait acquitté les frais de scolarité et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la circonstance que le requérant bénéficiait d'un hébergement, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France pouvait légalement fonder sa décision sur ce motif et qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée exclusivement sur ce motif pour rejeter son recours contre la décision du consul général de France à Colombo ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission a rejeté son recours ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jayadexa Werake X et au ministre des affaires étrangères.