Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 2002, 227663, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-03-11
Numéro : 227663
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant Douar Sidi Ahmed X..., n° 280 Km 10 Mediouna à Casablanca (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour qu'elle sollicitait afin d'effectuer des études en France ; Considérant qu'il ressort d'un certificat de scolarité produit devant le Conseil d'Etat par Mlle Y... que celle-ci a poursuivi des études à l'université au cours de l'année universitaire 1999-2000 ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que Mlle Y... aurait interrompu ses études supérieures depuis l'obtention de son diplôme d'études universitaires générales de physique-chimie en 1998, le consul général a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que Mlle Y... est par suite fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 20 novembre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.