Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 06NC00325, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 06NC00325
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : PONCET ; PONCET ; PONCET

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE (OPHLM) DE LUNEVILLE, dont le siège est ..., par Me X... ; l'OPHLM DE LUNEVILLE demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03NC00675 en date du 30 janvier 2006 par lequel la Cour a rejeté la requête présentée par la Société lorraine d'étanchéité ; Il soutient que la Cour a commis une erreur matérielle en mentionnant comme partie à l'instance l'OPHLM de Thionville au lieu et place l'OPHLM de Lunéville ; Vu l'arrêt n° 03NC00675 rendu par la Cour le 30 janvier 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification» ; Considérant que, si dans l'arrêt susvisé, la Cour a commis une erreur matérielle en mentionnant comme partie à l'instance l'OPHLM de Thionville au lieu et place de l'OPHLM de Lunéville, cette erreur n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'OPHLM de Lunéville ne peut qu'être rejeté ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'OPHLM DE LUNEVILLE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OPHLM DE LUNEVILLE et à la SA Lorraine d'étanchéité. 1 2 N° 06NC00325 1