Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mai 2001, 220977, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro : 220977
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steve Z... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la protestation qu'il a présentée au tribunal administratif de Nantes et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à ce que soient déclarées nulles les délibérations du 20 janvier 1999 du conseil municipal de Bouchemaine élisant le maire et les adjoints et à ce que le dossier soit transmis au parquet en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe ( ...) du tribunal administratif" ; que l'article R. 120 dispose que : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ( ...)" ; qu'enfin selon l'article R. 121 : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi" ; Considérant que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 mars 2000, M. Z... a demandé que soit constatée l'inexistence juridique des délibérations du 20 janvier 1999 du conseil municipal de Bouchemaine élisant le maire et les adjoints ; que cette requête constituait une protestation électorale soumise aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et du code électoral ; que le tribunal administratif n'ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 121 du code électoral est dessaisi et qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur cette protestation ; Considérant que l'élection du maire et des adjoints de la commune de Bouchemaine a eu lieu ainsi qu'il a été dit le 20 janvier 1999 ; que le délai pour contester cette élection expirait le 25 janvier 1999 à 24 heures ; que les circonstances que, d'une part, l'un des conseillers municipaux ayant participé au vote a été ultérieurement déclaré inéligible par le tribunal administratif de Nantes et, que, d'autre part, un autre conseiller municipal, démissionnaire, a été représenté lors du vote, ne sont pas de nature à faire regarder l'élection litigieuse comme inexistante ; que, par suite, la protestation dirigée contre l'élection du maire et des adjoints de la commune de Bouchemaine, présentée par M. Z... au tribunal administratif de Nantes le 8 mars 2000 était tardive et donc irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 117-1 du code électoral : Considérant que si, aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent" ; ces dispositions ne sauraient recevoir application en l'espèce dès lors que la décision rendue ne retient aucun fait de fraude électorale ;Article 1er : La protestation de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Steve Z..., à la commune de Bouchemaine, à Mlle Marie-Adeline X..., à Mlle Magali Y... et au ministre de l'intérieur.