Tribunal des conflits, du 26 octobre 1981, 02203 02204 02205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1981-10-26
Numéro : 02203 02204 02205
Président : M. Jegu
Rapporteur : M. Kahn
Commissaire du gouvernement : M. Gulphe

VU, 1° ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 15 MAI 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1981 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. Z... CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT RENVOYEE ; VU, 2° ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 15 MAI 1981, UNE EXPEDITION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE MEME CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. Y... CONTRE LA MEME SOCIETE ; VU, 3° ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 15 MAI 1981, UNE EXPEDITION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE MEME CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. X... CONTRE LA MEME SOCIETE ; VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 16 JANVIER 1981 ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 12 JUIN 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR M. Z..., DESQUELLES OBSERVATIONS IL RESULTE QUE M. Z... S'EST DESISTE DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 12 JUIN 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR M. Y..., DESQUELLES OBSERVATIONS IL RESULTE QUE M. Y... S'EST DESISTE DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 13 JUIN 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR M. X..., DESQUELLES OBSERVATIONS IL RESULTE QUE M. X... S'EST DESISTE DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES ONT ETE COMMUNIQUES A LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES, POUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES ONT ETE COMMUNIQUES AU MINISTRE DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES ONT ETE RENDUS SUR DES INSTANCES SEMBLABLES INTRODUITES CONTRE LA MEME SOCIETE ET RENVOIENT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AUX JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES, MM. Z..., Y... ET X... SE SONT DESISTES DES INSTANCES QU'ILS AVAIENT INTRODUITES DEVANT CETTE JURIDICTION ; QUE, DES LORS, LES QUESTIONS RENVOYEES AU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT DEVENUES SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES QUESTIONS RENVOYEES AU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.