Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 21 décembre 2004, 02MA02513, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-12-21
Numéro : 02MA02513
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 2002, sous le n° 02MA02513, présentée par M. X... X demeurant ...Le requérant demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-4862 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; .......................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004, - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X informe la Cour de ce qu'il fait appel de la décision rendue par les premiers juges, il se limite à reproduire son argumentation succincte développée devant le Tribunal administratif de Nice sans critiquer ledit jugement ; que par suite l'administration est fondée à faire valoir à titre principal que la requête de M. X ne permet pas la Cour d'être en mesure d'apprécier les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui et doit être, pour ce motif, rejetée pour irrecevabilité ; Par ces motifs, DECIDE : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 02MA02513 2