Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 décembre 2001, 209386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-12-07
Numéro : 209386
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 879 Groupe el Ahd à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 28 avril 1999 et 11 mai 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur et à son beau-frère, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, qui n'apporte aucun justificatif des ressources de sa soeur et de son beau-frère ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.