Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08/02/2007, 06MA01754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 06MA01754
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP EMERIC VIGO BENOIT GARIDOU

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée par Mme Odile X, élisant domicile ...; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 04-00393 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2003 par lequel le maire de la commune de Perpignan a délivré un permis de construire à la SCI Les Acacias ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007: - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X relève appel du jugement susvisé du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2003 par lequel le maire de la commune de Perpignan a délivré un permis de construire à la SCI Les Acacias ; Considérant que, pour rejeter comme irrecevable, la demande présentée par l'intéressée, les premiers juges se sont fondés sur l'absence de justification par Mme X d'un intérêt lui conférant qualité pour contester le permis de construire en litige aux motifs qu'elle résidait à environ 1.800 mètres du projet contesté et qu'elle ne justifiait pas, en sa seule qualité d'habitante de la commune, d'un intérêt à contester ce permis de construire alors même que la construction projetée devait être édifiée à proximité du domaine public ; que Mme X, qui ne se prévaut en appel d'aucun autre intérêt, ne conteste pas les motifs ainsi retenus par les premiers juges ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en retenant les motifs circonstanciés ci-dessus rappelés qui justifiaient l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation et le dispositif du jugement en cause rejetant lesdites conclusions; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Perpignan, à la SCI Les Acacias et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 06MA01754 2