Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 22 novembre 2006, 284176, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro : 284176
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Philippe  Barbat
Commissaire du gouvernement : M. Struillou
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 15 décembre 2005, présentés pour M. X... B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a, d'une part, rejeté son appel dirigé contre la décision du 8 février 2005 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiensdentistes du Gard lui retirant la dérogation accordée au titre de l'article R. 4127270 du code de la santé publique qui lui permettait d'exercer à titre secondaire aux Angles et, d'autre part, confirmé la décision du 8 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. B et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127270 du code de la santé publique : Le chirurgiendentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. Toutefois un cabinet secondaire est autorisé : 1° Si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait des conditions géographiques ou démographiques particulières ; ( ) L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est envisagée l'implantation du cabinet secondaire ( ). Elle est accordée pour une période de trois ans renouvelable. Toutefois , elle peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies ( ) ; Considérant que, si le requérant soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur les documents que le conseil national lui a transmis les 31 mai et 1er juin 2005, il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté devant le conseil national des observations écrites et orales, portant, notamment, sur lesdits documents ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant que le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, après avoir analysé, sans commettre d'erreur de fait, la situation géographique et démographique des Angles, a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la circonstance que la création dans cette commune d'un cabinet principal spécialisé en orthopédie dentofaciale satisfaisait aux besoins de la santé publique, pour procéder au retrait de l'autorisation permettant à M. B d'y exercer à titre secondaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2005 du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes ; Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B la somme que demande le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... B, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et des solidarités.