Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 6 novembre 2003, 98LY00603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-06
Numéro : 98LY00603
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. MOUTTE
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1998 sous le numéro 98LY00603 par laquelle M. X... X, demeurant ... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours en annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 6 février 1996 refusant de lui accorder le bénéfice de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. MOUTTE, président ; - les observations de M. X... X ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; --------------------- Classement CNIJ : 08-03-04 22-04 --------------------- Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988, peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord , les militaires des armées françaises, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... X , engagé dans l'armée de l'air depuis le 21 novembre 1944, a contracté le 7 juillet 1955 un rengagement d'une durée de trois ans prenant effet le 21 mai 1956, date de la fin de son précédent contrat de rengagement ; qu'admis depuis le 30 septembre 1955 dans le corps des sous-officiers de carrière et affecté à Dijon, M. X s'est porté volontaire en mars 1956 pour être affecté dans les commandos de l'air créés par une décision du secrétaire d'Etat aux forces armées du 12 mars 1956 et destinés à servir en Afrique du Nord où l'intéressé a été affecté de mai 1956 à août 1957 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date du 7 juillet 1955 à laquelle il s'est rengagé, le requérant ne l'a pas fait pour participer dans une unité combattante aux opérations en Algérie ; que lorsqu'il s'est porté volontaire pour les commandos de l'air, il était déjà lié à l'armée de l'air par son contrat de rengagement ; qu'ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Dijon qui n'a pas commis d'erreur en rappelant les conditions d'engagement du requérant, celui-ci ne remplit pas l'une des conditions requises pour bénéficier de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N°'98LY00603 - 2 -