Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 décembre 2000, 96LY21739, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-27
Numéro : 96LY21739
Rapporteur : M. FRAISSE
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée le 21 juin 1996, la requête présentée pour Mme Marie-Hélène Y... demeurant ... (Hérault), et tendant à ce que la cour : 1 ) annule le jugement n 94725 du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 en tant que la section départementale des aides publiques au logement de la Côte d'Or a refusé de lui accorder une remise gracieuse supérieure à 6.000 francs sur un trop perçu de 12.655 francs au titre de l'aide personnalisée au logement ; 2 ) annule la décision susmentionnée de la section départementale des aides publiques au logement de la Loire ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000: - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que, par décision du 17 mars 1994, la section des aides publiques au logement de la Côte d'Or, saisie par Mme Marie-Hélène X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 12.655 francs qui lui avait été versée à tort, lui a accordé une remise de 6.000 francs ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de l'intéressée et de son concubin à la date du 17 mars 1994 et de l'origine de l'indu imputable à un changement de situation familiale non déclaré en temps voulu, la section aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, si Mme Marie-Hélène X... indique que son concubin l'a quittée à compter du 1er septembre 1994, cette circonstance reste sans effet sur la légalité de la décision attaquée, laquelle doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant qu'il s'ensuit que Mme Marie-Hélène X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement de la Côte d'Or en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette ;Article 1er : La requête susvisée de Mme Marie-Hélène Y... est rejetée.