Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA03342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA03342
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour la SCI TTFP, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Coulombie- Gras-Cretin-Becquevort ; la SCI TTFP demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Gilles A, d'une part, l'arrêté du 6 juillet 2004 par lequel le maire de Restinclières a délivré à la SCI TTFP un permis de construire, et d'autre part, l'arrêté du 14 décembre 2004 par lequel le maire de Restinclières a délivré à la SCI TTFP un permis de construire modificatif ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. Gilles A devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M. Gilles A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbeau-Bournoville pour la SCI TTFP ; Considérant que par jugement du 24 mai 2007, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Gilles A, d'une part, l'arrêté du 6 juillet 2004 par lequel le maire de Restinclières a délivré à la SCI TTFP un permis de construire, et d'autre part, l'arrêté du 14 décembre 2004 par lequel le maire de Restinclières a délivré à la SCI TTFP un permis de construire modificatif ; que la SCI TTFP interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité du permis de construire en litige : Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction (...) ; que pour annuler le permis de construire du 14 décembre 2004, le tribunal administratif de Montpellier a retenu que le maire de la commune de Restinclières n'avait pu délivrer l'autorisation sollicitée sans méconnaître l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme, dans la mesure où la demande portait sur une parcelle 382 présentée à tort comme ayant une superficie de 1 000 m² qui couvre également les parcelles AB 380 et 381 indivises avec deux autres propriétaires et mentionnées par erreur sur la demande de permis de construire du 22 novembre 2004 ; que cette dernière porte très clairement uniquement sur une parcelle d'une superficie de 882 m², qui ne peut être que la parcelle 382 dont la SCI TTFP est seule propriétaire ; que, pour avoir délivré les 23 décembre 2002 et 24 mars 2003 des certificats d'urbanisme se rapportant aux trois parcelles en cause, le service instructeur avait une connaissance précise de la superficie respective des parcelles AB n° 382, 380 et 381, ainsi qu'en témoigne la lettre adressée le 17 juin 2003 par le maire de la commune de Restinclières à Me Blachère-Cabanes, notaire ; que le maire de la commune de Restinclières a donc pu délivrer le permis de construire du 14 décembre 2004 sans méconnaître l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle 382 appartient à la SCI TTFP ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler le permis de construire du 6 juillet 2004 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Gilles A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que M. Gilles A fait valoir que, en application de l'article IINA7 du règlement du plan d'occupation des sols, la construction en limite de propriété est interdite pour tout bâtiment à l'exception des annexes et sous certaines conditions ; que le bâtiment projeté est construit en façade nord en limite de propriété ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction objet du permis de construire en litige ne comprend qu'un seul bâtiment ; que si le rez-de-chaussée de la partie de la construction implantée en limite séparative est à usage de garage, ce local, inclus dans la construction principale, ne peut être regardée comme constituant une annexe au sens des dispositions de l'article IINA7 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, par suite, le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article IINA7 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état actuel du dossier soumis à la cour, qu'aucun des autres moyens présentés à l'appui de sa requête par M. Gilles A n'est de nature à fonder l'annulation du permis de construire qu'il conteste ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI TTFP n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire du 14 décembre 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Gilles A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la SCI TTFP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI TTFP est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI TTFP, à M. Gilles A, à la commune de Restinclières et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA033422