Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/09/2006, 05MA01934, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-11
Numéro : 05MA01934
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA01934, présentée par Me Bruschi, avocat, pour Mme Keltoune X, élisant domicile ... ; Mme Keltoune X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303659 et 0304342 du 20 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du préfet des Bouches du Rhône et du ministre de l'intérieur ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseillers ; - les observations de Me Bruschi, avocat, pour Mme X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Keltoune X relève appel du jugement du 20 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; Considérant en premier lieu que, dans sa demande au tribunal administratif de Marseille dirigée contre la décision du 8 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial, Mme Keltoune X n'avait pas soulevé les moyen tirés de ce que les avis motivés du préfet des Bouches du Rhône et du ministre des affaires étrangères n'avaient pas été recueillis, lesquels reposent sur une cause juridique différente de celle des autres moyens invoqués à l'encontre de cette décision ; que lesdits moyens sont donc nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme Keltoune X, fait état d'une tentative de cambriolage de l'établissement que son époux exploitait à Tebessa, au cours de laquelle deux policiers ont été tués, un tel événement ne peut permettre, en l'absence d'autres éléments, de considérer que son retour en Algérie lui ferait courir le risque de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme Keltoune X n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le ministre de l'intérieur aurait, en lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, entaché sa décision d'une une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, que Mme Keltoune X, est arrivée en France en 1999 à l'âge de 65 ans et n'établit pas ni même n'allègue posséder des membres de sa famille en France, en dehors de son époux arrivé en même temps qu'elle et se trouvant également en situation irrégulière ; qu'elle ne peut, dès lors, soutenir que la décision par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que la circonstance que la requérante serait bien intégrée à la société française et disposerait des moyens nécessaires pour y vivre paisiblement n'est pas de nature à permettre de considérer que le préfet des Bouches du Rhône aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation des ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Keltoune X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Keltoune X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Keltoune X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 05MA01934 2 cf