Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 6 novembre 2003, 01NC00723, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-11-06
Numéro : 01NC00723
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001 sous le n° 01NC00723, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2002, présentés par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 00-1592 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 54-06-04-02 Il soutient que le jugement n'a pas suffisamment répondu à son argumentation tirée d'une jurisprudence du Conseil d'Etat ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2001 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le Tribunal administratif de Strasbourg n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qu'il a présentés, ni de citer la jurisprudence qu'il a invoquée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que, par le moyen qu'il invoque dans le dernier état de ses conclusions, le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n°est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2