Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 05NT00851, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro : 05NT00851
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : LETANG ; LETANG ; LETANG

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2005, présentée pour la société en nom collectif (SNC) Alodis, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... et la société par actions simplifiée (SAS) Amidis et Compagnie, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X... avocat au barreau de Paris ; les sociétés Alodis et Amidis et Compagnie demandent à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0300303 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2002 de la commission départementale d'équipement commercial du Calvados autorisant la société civile immobilière 2 CG à créer, par transfert avec extension, un supermarché Super U de 2 300 m² et une galerie marchande de 250 m² comprenant un magasin de produits culturels, un magasin de fleurs et un espace de services, sur un terrain situé dans la ZAC Beaulieu à Caen ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 : - le rapport de M. Dupuy, rapporteur ; - les observations de Me Videau, substituant Me Briard, avocat de la société civile immobilière 2 CG ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société en non collectif (SNC) Alodis et la société par actions simplifiée (SAS) Amidis et Compagnie demandent à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2002 de la commission départementale d'équipement commercial du Calvados autorisant la SCI 2 CG à créer, par transfert avec extension, un supermarché Super U de 2 300 m² et une galerie marchande de 250 m² comprenant un magasin de produits culturels, un magasin de fleurs et un espace de services, sur un terrain situé dans la ZAC Beaulieu à Caen ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel ( ) ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : ( ) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d'annulation d'un acte présentée par un requérant n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il suit de là, que les conclusions des sociétés Alodis et Amidis et Compagnie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 11 décembre 2002 contestée de la commission départementale d'équipement commercial du Calvados, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SCI 2 CG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser aux sociétés Alodis et Amidis et Compagnie la somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner les sociétés Alodis et Amidis et Compagnie à verser, ensemble, à la SCI 2 CG une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 05NT00851 susvisée des sociétés Alodis et Amidis et Compagnie est rejetée. Article 2 : Les sociétés Alodis et Amidis et Compagnie verseront, ensemble, à la SCI 2 CG une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif Alodis, à la société par actions simplifiée Amidis et Compagnie, à la société civile immobilière 2 CG et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. N° 05NT00851 2 1 3 1