CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/03/2023, 22PA00157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-31
Numéro : 22PA00157
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS ARCO-LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Raincy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté interministériel pris le 29 avril 2020 par les ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics, en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle a présentée au regard du phénomène de mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, et la décision du 19 juin 2020 par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune du Raincy. Par un jugement n° 2007519 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté interministériel du 29 avril 2020 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par la commune du Raincy à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er au 31 décembre 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2022 et 6 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007519 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune du Raincy devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Raincy la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen tiré de la supposée irrégularité de la procédure suivie devant la commission interministérielle manque en fait puisque d'une part, il est versé au débat la feuille d'émargement qui permet de constater qu'elle s'est bien réunie et de vérifier les conditions dans lesquelles elle a émis un avis et d'autre part, l'intervention de cette commission bien que librement décidée par les ministres a été validée par le Conseil d'Etat ; - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte contesté manque en fait ; - l'arrêté ayant été pris en tenant compte du double critère d'intensité et d'anormalité de l'agent naturel, il n'est pas entaché d'erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la commune du Raincy conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, rapporteure ; - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Savignat, représentant la commune du Raincy. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2019, les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics ont, par un arrêté du 29 avril 2020, déterminé, d'une part, dans une annexe I, la liste des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, d'autre part, dans une annexe II, la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle étaient rejetées. Au nombre des communes recensées à l'annexe II, figurait la commune du Raincy dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portait sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Cet arrêté a été notifié à la commune par une lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 juin 2020. Par un jugement du 18 novembre 2021, dont le ministre de l'intérieur fait appel, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 avril 2020 en tant qu'il refuse de faire droit à la demande de la commune de reconnaissance de catastrophe naturelle, tout en rejetant pour irrecevabilité les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 19 juin 2020. Sur le moyen d'annulation : 2. Aux termes du titre 4 de la circulaire susvisée du 27 mars 1984 : " (...) Le ministre de l'intérieur (...) saisit la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (...), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget, appartenant à la direction des assurances ; / d'un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, appartenant à la direction du budget (...) ". 3. Il ressort des pièces produites en appel, et notamment de la liste d'émargement établie lors de la réunion de la commission interministérielle consultative du 21 avril 2020, que parmi les personnes qui ont siégé, le ministère de l'intérieur était représenté par un agent membre de la direction de la sécurité civile, le ministère de l'économie et des finances par un agent membre de la direction du trésor, laquelle intervient en matière d'assurances, et le ministre des comptes publics par un agent appartenant à direction du budget. Par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que le moyen de procédure retenu par le tribunal administratif de Montreuil pour annuler l'arrêté contesté, tiré de ce qu'il n'était pas justifié que la composition de la commission avait été conforme aux termes de l'article 4 précité de la circulaire susvisée du 27 mars 1984, manque en fait. 4. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune devant le tribunal administratif de Montreuil. 5. En premier lieu, s'il est constant qu'alors que onze personnes ont siégé lors de la réunion de la commission interministérielle l'avis émis n'en fait état que de dix, cette circonstance n'a pas pu avoir d'incidence sur la régularité de la procédure suivie, ledit avis ayant été émis à l'unanimité des participants. 6. En deuxième lieu, la commission interministérielle a pour seule fonction d'émettre un avis simple sur la constatation de l'état de catastrophe naturelle. Si les ministres ont, en l'espèce, suivi le sens de l'avis rendu, pour autant ils ne peuvent être regardés comme ayant illégalement délégué leur compétence à cette commission. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par cette dernière, et serait de ce fait illégal, doit être écarté. 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les signataires de l'arrêté du 29 avril 2020 ont reçu délégation régulière de leurs ministres respectifs, dont il n'est pas allégué qu'ils aient été absents ou empêchés à cette date. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été incompétemment pris doit être écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version alors applicable : " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile ". 9. Si les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée par le représentant de l'Etat dans le département à chaque commune concernée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui serait une condition de légalité de ce dernier. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte contesté est inopérant et doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que l'Etat aurait dû joindre l'étude faite par Météo France le 26 février 2020 qu'il cite, par référence, dans la lettre de notification du 19 juin 2020. 10. En cinquième lieu, la commune fait valoir qu'en ne répondant pas à l'intégralité de ses demandes, l'Etat a entaché l'arrêté contesté d'une erreur de droit. La commune soutient en effet qu'en plus d'une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle du fait des mouvements de terrains différentiels liés à la sécheresse/réhydratation des sols, elle a sollicité la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains simples et d'inondations par ruissellement et débordement de cours d'eau. Toutefois, il ressort de la déclaration de l'autorité municipale décidant du dépôt d'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, produite au dossier, que si la commune reprend, entre parenthèses et de manière non exhaustive, les phénomènes d'inondations par ruissellement, par débordement de cours d'eau, les coulées de boue et les mouvements de terrains, ainsi que la sécheresse-réhydratation des sols, elle ne retient au final dans sa déclaration que ce dernier phénomène. Par suite, en statuant sur ce seul fondement, l'Etat n'a commis aucune erreur de droit . 11. En sixième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Etat se serait senti lié par l'avis émis par la commission interministérielle saisie. Par ailleurs, le préfet dans sa lettre de notification ne fait à aucun moment état de cet avis, se référant uniquement aux études de Météo France et aux données du BRGM. Par suite, le moyen tiré de ce que l'Etat se serait cru lié par l'avis de la commission doit être écarté. 12. En septième lieu, contrairement à ce que soutient la commune, il ressort de l'annexe à la lettre de notification du 19 juin 2020 que l'Etat, pour apprécier l'intensité et l'anormalité du phénomène naturel relevé, a tenu compte non seulement de l'indicateur d'humidité mais également de la fréquence de son retour, en l'occurrence deux ans pour la commune du Raincy, alors que cette fréquence, pour qu'elle puisse être qualifiée d'anormale, aurait dû être supérieure ou égale à vingt-cinq ans. Par conséquent, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 13. En huitième lieu, la commune fait valoir que, le phénomène naturel en litige ayant causé des mouvements de terrains différentiels, l'Etat aurait dû, avant de prendre l'arrêté contesté, consulter le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle consultation. Par ailleurs, il ressort de l'annexe à la lettre de notification du 19 juin 2020 que, si l'Etat n'a effectivement pas consulté le BRGM, il s'est néanmoins fondé sur des données fournies par cet organisme pour apprécier l'intensité et l'anormalité du phénomène naturel relevé. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 avril 2020. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune du Raincy demande au titre des frais de l'instance. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune du Raincy une somme de 1 500 euros à verser à l'Etat sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2007519 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 29 avril 2020 pris par les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics concernant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune du Raincy. Article 2 : La demande présentée par la commune du Raincy devant le tribunal administratif de Montreuil et ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La commune du Raincy versera à l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la commune du Raincy, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Briançon, présidente de chambre, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANCON La greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00157