COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2008, 05LY00426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2008-01-28
Numéro : 05LY00426
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : BRETON

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SCI DE LA TANNERIE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 1 cours de Verdun à Lyon (69002), par Me Philippe Breton, avocat au barreau de Lyon ; La SCI DE LA TANNERIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202737, en date du 25 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 26 août 1998 au 31 décembre 1999, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre le remboursement du timbre fiscal de 15 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 12 septembre 1996, précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2008 : - le rapport de M. Montsec, président ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la compétence de l'agent de la direction des services fiscaux de l'Ain qui a procédé à la vérification de sa comptabilité, pour la période du 26 mars 1998 au 31 décembre 1999, alors que son siège est situé à Lyon, la SCI DE LA TANNERIE reprend son argumentation de première instance ; qu'alors qu'il est constant que des associés de cette SCI résidaient dans le département de l'Ain et relevaient de la compétence de cet agent, et sans que la requérante puisse utilement invoquer le statut juridique particulier de cette SCI, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen sur le fondement des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 12 septembre 1996 « précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés » ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DE LA TANNERIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI DE LA TANNERIE est rejetée. 1 2 N° 05LY00426