Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/12/2006, 05MA01602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 05MA01602
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ALESSI

Vu la requête enregistrée le 24 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01602, présentée par Me Alessi, avocat, pour M. JeanLouis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0003746 du 25 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture pour une durée d'un mois du débit de boissons qu'il exploite dans la commune d'Istres sous l'enseigne Brasserie de la Petite Camargue ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Alessi, avocat de M. X - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique «La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics » ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi susvisée du 12 juillet 1983, est interdite dans les lieux ouverts au public l'exploitation de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, ainsi que l'exploitation des appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le débit de boissons objet de la mesure en litige, M. X a exploité un appareil de jeux contrevenant aux prescriptions de la loi du 12 juillet 1983 à partir d'avril 1999 jusqu'en mai 2000, date à laquelle il a restitué l'appareil à son propriétaire ; qu'il a, du fait de cette infraction, été condamné à une amende de 2 500 euros par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en Provence du 14 octobre 2003 ; que l'exploitation illégale de l'appareil de jeux, si elle ne présentait pas le caractère d'une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, a constitué une menace pour l'ordre et la moralité publics au sens des dispositions précitées de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas établi qu'au 18 juillet 2001, date de la décision attaquée, alors que l'exploitation de l'appareil de jeux avait cessé à la date et dans les conditions ci-dessus indiquées, une mesure de fermeture ait été nécessaire à la préservation de l'ordre et de la moralité publics ; qu'ainsi, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2001 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 avril 2005 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 juillet 2001 prononçant la fermeture pour une durée d'un mois du débit de boissons exploité dans la commune d'Istres sous l'enseigne Brasserie de la Petite Camargue sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA01602 2 cf