Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 8 juillet 1997, 96PA01120, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro : 96PA01120
Rapporteur : Mme COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 avril 1996, présenté pour Mme Ursula Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande que la cour annule le jugement n 95299 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance en date du 30 décembre 1994 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé à 26.465,59 F les frais et honoraires alloués à M. X... pour une mission d'expertise effectuée en application d'une ordonnance du 19 août 1993 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 : - le rapport de Mme COROUGE, conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Sur l'appel principal de Mme Z... : Considérant que si Mme Z... soutient avoir, pour régulariser sa demande présentée devant le tribunal aux fins d'annulation de la décision en date du 30 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a liquidé et taxé à 26.465,59 F les frais et honoraires d'expertise alloués à M. X..., acquitté le droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 modifiée, dès la demande présentée par le greffe du tribunal, elle ne l'établit pas ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable sa demande ; Sur les conclusions incidentes de M. X... : Considérant que l'irrecevabilité de la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif emportait l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de M. X... tendant au paiement des intérêts afférents au montant de ses frais et honoraires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a prononcé le rejet de ces dernières ; Considérant que la confirmation par le présent arrêt de l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à la demande de M. X... fait obstacle à ce que les conclusions incidentes de ce dernier renouvelant en instance d'appel la demande d'intérêts formulée en première instance soient accueillies ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner Mme Z... à verser à M. X... la somme que celui-ci réclame sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : La requête de Mme Z... et les conclusions incidentes de M. X... sont rejetées.