Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 2 novembre 1999, 99MA00988, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-02
Numéro : 99MA00988
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 1er juin 1999 sous le n 99MA00988, présentée par M. Abdelghani Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-8007 en date du 14 avril 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une autorisation de séjour ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - les observations de Me Henri X... pour M. Y... ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. Y... se borne à faire valoir qu'il remplit les conditions pour prétendre à la régularisation de sa situation sur le territoire français, sans discuter la motivation retenue par le premier juge ; que, si un moyen de procédure a été articulé contre l'ordonnance attaquée, il ne l'a été que dans le mémoire ampliatif enregistré le 11 octobre 1999, soit après l'expiration du délai d'appel ; qu'en conséquence, ce moyen, fondé sur une cause juridique nouvelle n'est pas recevable ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président du Tribunal administratif de Marseille, de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.