Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 1995, 95NC01049, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-14
Numéro : 95NC01049
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1995, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 95697 du 29 mai 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du commandement de payer qui lui a été adressé par la trésorerie de Revigny-sur-Ornain (Meuse) pour le recouvrement d'une facture d'eau ; 2°) d'annuler le commandement ; VU enregistré, le 14 novembre 1995, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement susvisé de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....