Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 juillet 1975, 88550, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-07-02
Numéro : 88550
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Dandelot
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... DANS L'EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE QU'ELLE OCCUPAIT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 628 DU MEME CODE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCE, EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, QU'A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 MAI 1971, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE A MIS FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... DANS SON EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'EMPLOIS DE FEMME DE SERVICE TITULAIRES, DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE, LA DAME X... A FAIT VALOIR, EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE A PROCEDE A DES RECRUTEMENTS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET QU'AINSI LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS INTERVENUES N'ONT PAS ETE DECIDEES PAR MESURE D'ECONOMIE ; QUE LA DAME X... A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA LISTE DES PERSONNES AINSI RECRUTEES ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE, QUI N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MALGRE DEUX DEMANDES ET UNE MISE EN DEMEURE, SANS CONTESTER LES ENONCIATIONS DE LA LISTE PRODUITE PAR LA DAME X..., SE BORNE A AFFIRMER SIMPLEMENT DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE "LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS ONT ETE DECIDEES PAR MESURE D'ECONOMIE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION CONTESTEE DU 15 MAI 1971 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.