Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11MA01367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-18
Numéro : 11MA01367
Président : M. BENOIT
Rapporteur : M. Jean  ANTOLINI
Commissaire du gouvernement : M. MASSIN
Avocat(s) : VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01367, le 6 avril 2011, présentée pour la SCI du Pont de Lunel, dont le siège est situé 2032 avenue du Vidourle, RN 113, à Lunel (34400), par la SCP Valette - Berthelsen - cabinet d'avocats ; la SCI du Pont de Lunel demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905175 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2008 par lequel le maire de Lunel a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lunel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Lunel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2013 : - le rapport de M. Antolini, premier conseiller, - les conclusions de M. Massin, rapporteur public, - les observations de Me Valette pour la SCI du Pont de Lunel et les observations de Me Audouin pour la commune de Lunel ; 1. Considérant que la SCI du Pont de Lunel relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2008 du maire de Lunel refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser la transformation en chambres d'une salle de réunion située en rez-de-chaussée et la création d'une nouvelle salle de réunion en étage ; 2. Considérant que le tribunal a jugé que le maire avait légalement opposé les dispositions de l'article 1er du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) et que la contestation du second motif de la décision en litige était sans incidence sur sa légalité, dès lors que s'il n'avait retenu que ce seul premier motif le maire aurait pris la même décision ; que la SCI du Pont de Lunel invoque en appel, par la voie de l'exception, l'illégalité du classement du terrain d'assiette de son projet en zone agricole du PLU ; Sur la légalité de l'arrêté du 15 octobre 2008 en tant qu'il porte sur la création d'une salle de réunion en étage : 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. " ; qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone agricole, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-9, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, sous réserve que l'appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, la seule circonstance qu'un secteur à vocation agricole comporte quelques constructions à usage d'habitation regroupées, n'est pas de nature à faire en elle même obstacle à leur inclusion en zone agricole d'un PLU ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI du Pont de Lunel exploite une auberge en bordure du Vidourle qui est située à proximité d'une dizaine de bâtiments affectés pour certains exclusivement à l'usage d'habitation ou hôtelier et pour d'autres à usage de remise de type agricole ; que ce groupe de constructions est implanté à l'intérieur d'une vaste zone à vocation exclusivement agricole, composée de champs cultivés et d'exploitations agricoles ; que dans ces conditions, en n'autorisant d'autre extension qu'agricole pour ces quelques constructions, compte tenu de la vocation exclusivement agricole du secteur dans lequel elles s'insèrent, les auteurs du plan n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; 5. Considérant que les lois et règlements en matière d'urbanisme permettent, dans un but d'intérêt général, de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, y compris en interdisant certains types de constructions ; que compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la préservation des zones agricoles, les auteurs du plan n'ont pas davantage, en gelant la constructibilité des bâtiments existants non dédiés à une exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif, porté au droit de propriété de la SCI Pont de Lunel ou à celui d'exercer son activité commerciale, quelle qu'en soit l'ancienneté, une atteinte disproportionnée à cet objectif de préservation ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI du Pont de Lunel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé que l'article 1er du règlement de la zone A du PLU de Lunel était opposable à son projet ; 7. Considérant qu'en application de l'article 1er du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de Lunel : sont interdits " les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions ou les aménagements de bâtiments existants qui ne sont pas destinés ou nécessaires à l'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif " ; que comme l'a jugé le tribunal, ces dispositions font obstacle à la délivrance à la SCI Pont de Lunel d'un permis de construire autorisant l'extension d'un hôtel-restaurant qui ne peut être regardée comme destinée ou nécessaire à une activité agricole ; 8. Considérant que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le refus du maire se fondait exclusivement sur la méconnaissance des dispositions de l'article NA1 par le projet de création d'une salle de réunion ; que dans ces conditions, la SCI du Pont de Lunel ne peut utilement se prévaloir de ce que les motifs de la décision du maire, fondés sur la méconnaissance de la réglementation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) et sur l'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme opposés à la transformation de la salle de réunion en deux chambres, seraient illégaux ; Sur la légalité de l'arrêté du 15 octobre 2008 en tant qu'il porte sur la transformation d'une salle de réunion en 2 chambres : 9. Considérant que pour rejeter la demande de la SCI du Pont de Lunel, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que sur le seul motif tiré de la méconnaissance de la réglementation de la zone agricole du PLU de Lunel, le maire pouvait légalement refuser sa demande de permis de construire et que les autres motifs de refus étaient surabondants ; 10. Considérant que dès lors qu'elle ne conteste pas utilement le motif d'annulation retenu par le tribunal, la SCI du Pont de Lunel ne peut se prévaloir de l'illégalité des motifs de la décision fondés tant sur la méconnaissance de la réglementation du PPRI que sur l'erreur de fait à l'origine de l'atteinte à la sécurité publique retenue par le maire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que le tribunal a écarté comme surabondants ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI du Pont de Lunel n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la SCI du Pont de Lunel dirigées contre la commune de Lunel qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du Pont de Lunel est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Pont de Lunel et à la commune de Lunel. '' '' '' '' 2 11MA01367 CB