Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mai 1981, 20571, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-05-29
Numéro : 20571
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MONSIEUR ERIC LEQUERRE DEMEURANT RUE DUMONT D'URVILLE A PAPEETE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE BP 35 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 AOUT 1979 EN TANT QU'IL DESIGNE MONSIEUR JACK X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU TITRE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER AU TITRE DE L'INDUSTRIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 24 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DU DECRET DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL "LES DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES. LES MODALITES DE CETTE CONSULTATION SERONT FIXEES PAR ARRETE DE MANIERE QUE CHACUN DES TERRITOIRES ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SOIT REPRESENTE" . QU'EN RENVOYANT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 14 JUIN 1979, A DES ARRETES DU PREFET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE ET DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LA DETERMINATION DES CONDITIONS DE LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PREALABLE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SANS AVOIR DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MODALITES DE CETTE CONSULTATION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A ILLEGALEMENT SUBDELEGUE LES POUVOIRS, QUE LUI AVAIT CONFIES L'ARTICLE II PRECITE DU DECRET DU 27 MARS 1959 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DES 22 ET 26 JUIN 1979 QUI FIXE LE DELAI DANS LEQUEL LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CE TERRITOIRE DOIVENT LUI NOTIFIER LE NOM ET LES REFERENCES DE LA PERSONNALITE QU'ELLES PROPOSENT COMME REPRESENTANT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DESIGNATION DE M. JACK X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PRONONCEE PAR LE DECRET ATTAQUE A LA SUITE DE LA CONSULTATION ORGANISEE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR CES ARRETES EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULEE ; -DECIDE- ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 8 AOUT 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL DESIGNE M. JACK X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.