CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/09/2016, 15NT02005, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-09-28
Numéro : 15NT02005
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : Mme PILTANT
Avocat(s) : JOURDAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire une maison délivré tacitement par le maire de Barneville-Carteret à M. et MmeC.... Par un jugement n° 1401515 du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés A...3 et 29 juillet 2015, M. et MmeB..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2015 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le permis de construire délivré tacitement par le maire de Barneville-Carteret à M. et MmeC.... 3°) de mettre à la charge de M. et MmeC..., une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce que l'organisation de l'accès au terrain et aux aires de stationnement aurait dû davantage être prise en compte et que l'on ne sait pas si la construction du garage entraînera la création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2, comme l'imposent désormais A...nouvelles dispositions de la loi ALUR ; - le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles UA 7, UA 10 et UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est entaché d'illégalité. Par des mémoires en défense, enregistrés A...23 novembre 2015 et 4 juillet 2016, la commune de Barneville-Carteret conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme B...à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que A...moyens soulevés par M. et Mme B...ne sont pas fondés. Par ordonnance du 20 juin 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2016. Une mise en demeure a été adressée le 12 février 2016 à M. et Mme C.... Vu A... autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. A...parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - A...conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et A...observations de MeD..., représentant M. et MmeB..., et de MeE..., représentant la commune de Barneville-Carteret. 1. Considérant que M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 6 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré tacitement par le maire de Barneville-Carteret à M. et MmeC... ; Sur A...conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : (...) 2° A...partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (...) f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement " ; 3. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, A...plans " coupe sur habitation " et " façades " ainsi que A...documents graphiques joints au dossier de permis de construire décrivent avec précision le garage prévu en sous-sol dont il ressort de la notice descriptive que l'accès s'effectuera depuis la rue du Dessous du Bourg ; que si A...requérants soutiennent que " l'organisation de l'accès au terrain et aux aires de stationnement aurait dû davantage être prise en compte " et " que l'on ne sait pas si la construction du garage entraînera la création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2, comme l'imposent désormais A...nouvelles dispositions de la loi ALUR ", ils n'apportent pas, à l'appui de leurs allégations, de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques : " 6.1 - Voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile : A défaut d'alignement de fait dominant ou d'indications graphiques, au moins 50% du nu des façades de constructions, comportant l'accès principal, devront s'implanter à l'alignement. Pour A...parcelles d'angle ou entre des voies, l'implantation des façades ne comportant pas l'accès, pourra être régie par A...dispositions de l'article UA 7. (...)" ; qu'aux termes de l'article UA 7 du même règlement, relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives : " 7.1. Implantations nouvelles : A...constructions s'implanteront sur au moins une limite séparative latérale. En cas de retrait, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 2,00 m. 7.2.(...)" ; 5. Considérant qu'il est constant que le terrain d'assiette du projet est une parcelle d'angle comprise entre la Cour des Archers du Roy et la rue du Dessous du Bourg ; qu'il est également constant que la construction projetée est implantée sur au moins une limite séparative latérale ; qu'il ressort, par ailleurs, des plans figurant au dossier de demande de permis de construire, que la seule façade de la construction implantée en retrait est située à plus de deux mètres de la rue du Dessous du Bourg ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 7 doit, également, être écarté ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UA 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 - Définition : La hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant A...travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au sommet de la façade d'une part et au point le plus haut de la construction d'autre part, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.2 - Hauteur maximale : La hauteur du volume principal des constructions ne devra pas excéder 9 m à l'égout ou au sommet de l'acrotère et 14 m au faîtage ; Toutefois, la hauteur d'une construction principale (hors volumes secondaires et annexes), doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines. La hauteur à l'égout du toit devra être comprise entre celles des immeubles voisins ou égale à l'une des hauteurs de ces immeubles. Lorsque la construction principale s'implantera dans une "dent creuse", une hauteur égale à celle d'un des immeubles riverains pourra être imposée. (...) " ; 7. Considérant qu'il ressort du plan " coupe sur habitation " et de la notice descriptive PCMI 4 que la hauteur du bâtiment par rapport au terrain naturel, est de 8,51 m ; que ce plan fait apparaître A...niveaux du terrain naturel (TN) et du terrain fini (TF) ; que A...requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que le terrain naturel pris en compte pour le calcul de cette hauteur ne serait pas le terrain naturel existant avant travaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ainsi que le soutiennent A...requérants sans assortir leur moyen d'aucune précision, la hauteur de la construction projetée ne serait pas en harmonie avec celle des constructions voisines ou que la hauteur à l'égout du toit ne serait pas comprise entre celles des immeubles voisins ou égale à l'une des hauteurs de ces immeubles ; qu'enfin, à supposer que le projet puisse être regardé comme s'implantant dans une " dent creuse ", A...dispositions de l'article UA 10 n'imposent nullement que la hauteur de la construction projetée soit égale à celle d'un des immeubles riverains ; qu'ainsi, ces dispositions n'ont pas été méconnues ; 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " 11.1 - Généralités : Tout bâtiment situé à proximité d'un élément intéressant du point de vue du patrimoine d'intérêt local, devra faire l'objet d'une attention particulière. A...constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Le rythme des façades doit s'harmoniser avec celui des bâtiments voisins. 11.2 - Volumétrie : A...gabarits des constructions nouvelles devront respecter l'aspect général des gabarits existants.(...) 11.4 - Matériaux apparents et couleurs (...) 11.4.2 - Façades et pignons : l'aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et A...constructions avoisinantes. A...maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en oeuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec A...constructions traditionnelles ou en tout autre matériau lié à une architecture contemporaine de qualité (...) 11.5 - Clôtures : " Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec celles-ci. La hauteur des clôtures en façade sur rue ne devra pas être excéder 1,50 m. A...autres clôtures ne devront pas excéder 2,00 m. A...clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué sont autorisées sous réserve d'une stricte insertion paysagère (...) " ; 9. Considérant, d'une part, qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs des premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions 11.1, 11.2 et 11.4 de l'article UA 11, que A...requérants réitèrent en appel sans apporter de précisions nouvelles ; que, d'autre part, A...murs du garage ne peuvent être regardés comme des murs de clôture pour l'application des dispositions du 11.5 de cet article, alors en outre qu'il est constant que la hauteur de clôture en façade sur rue est de 1,5 m ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA 11 doit être écarté; 10. Considérant, en dernier lieu, que le projet prend en compte, s'agissant notamment des enduits et matériaux de constructions, A...recommandations, émises le 19 septembre 2013, par l'architecte des bâtiments de France ; qu'il ne ressort pas des pièces que son avis du 7 avril 2014 ne prendrait pas en compte A...effets du projet sur l'édifice classé de l'église de Barneville, ni que la construction serait de nature à lui porter atteinte ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne peut être qu'écarté ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur A...conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. et Mme B...demandent au titre des frais exposés et non compris dans A...dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans A...circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. et MmeB..., le versement de la somme que la commune de Barneville-Carteret demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : A...conclusions de la commune de Barneville-Carteret tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et MmeB..., à la commune de Barneville-Carteret et à M. et Mme C.... Délibéré après l'audience du 13 septembre 2016, à laquelle siégeaient : - M. Perez, président de chambre, - M. Millet, président-assesseur, - Mme Buffet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 septembre 2016. Le rapporteur, C. BUFFET Le président, A. PEREZ Le greffier, S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne A...voies de droit commun contre A...parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15NT02005