Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/06/2014, 360936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-30
Numéro : 360936
Rapporteur : M. Philippe Combettes
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes
Avocat(s) : SPINOSI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, M. A...B...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de construire à la société " les Petits Chaperons rouges " en vue de transformer des locaux à usage de bureaux en crèche dans un immeuble situé 33, rue Aufan et 46, rue Danton. Par un jugement n° 0703847 du 29 mars 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10VE01695 du 4 mai 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, de M. B...et de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars 2010 et l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 9 mars 2007. Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 360936, la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 10VE01695 de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mai 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, de M. B...et de M.D... ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 43, rue Danton - 92300 Levallois-Perret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2012, 12 octobre 2012 et 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 360997, la société " les Petits Chaperons rouges " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt n° 10VE01695 de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mai 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, de M. B...et de M.D... ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, de M. B...et de M. D...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société " les Petits Chaperons rouges ", et à la SCPB..., Blancpain, Soltner, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret et de MM. A...B...et C...D.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 mars 2007, le maire de la commune de Levallois-Perret a accordé à la société " les Petits Chaperons rouges " un permis de construire en vue de changer la destination de bureaux en un établissement à vocation de crèche, dans le lot de volume 2 d'un immeuble ayant fait l'objet d'une division en volumes, situé 33, rue Marius Aufan et 46, rue Danton. Faisant droit à l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, propriétaire du lot de volume 1, la cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 4 mai 2012, a annulé ce permis de construire. Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, la commune de Levallois-Perret et la société " les Petits Chaperons rouges " se pourvoient en cassation contre cet arrêt. Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. En premier lieu, la circonstance que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 18 novembre 2010, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre condamnant la société " les Petits Chaperons rouges " à procéder aux travaux de remise en état de la fraction 1H du lot de volume 1, sur laquelle une issue de secours prévue par le permis litigieux avait été réalisée par la société, ne prive pas de leur objet les pourvois, introduits postérieurement à cet arrêt, et n'a pas pour effet de retirer à la commune et à la société requérantes leur intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a annulé le permis délivré en vue de la transformation des locaux occupés par la société. 3. En second lieu, si la commune de Levallois-Perret, par un arrêté du 31 octobre 2012, postérieur à l'introduction des pourvois, a accordé à la société " les Petits Chaperons rouges " un nouveau permis de construire pour le même projet, à la suite de l'arrêt attaqué, cette décision ne rend pas sans objet les pourvois de la commune de Levallois-Perret et de la société " les Petits Chaperons rouges ". Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société " les Petits Chaperons rouges " a soulevé devant la cour administrative d'appel de Versailles une fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel formé par le syndicat des copropriétaires, M. B...et M. D... contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars 2010 se bornait à reproduire leur requête introductive d'instance devant ce tribunal et ne satisfaisait dès lors pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En omettant de répondre à cette fin de non-recevoir, alors que, faisant droit aux conclusions de l'appel, elle annulait le jugement du 29 mars 2010 et le permis de construire du 9 mars 2007, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. 6. Par suite, la commune de Levallois-Perret et la société " les Petits Chaperons rouges " sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des pourvois. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Levallois-Perret et de la société " les Petits Chaperons rouges " présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, de M. B...et de M. D...présentées au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mai 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Levallois-Perret, à la société " les Petits Chaperons rouges ", au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, à M. A...B...et à M. C...D....