Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juillet 2000, 99BX02061, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro : 99BX02061
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 24 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. Camille X... demeurant ... (La Réunion) ; M. X... demande à la cour : 1?) de prononcer l'annulation et le sursis à l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, -d'une part, a rejeté ses demandes tendant : . sous le n?9701273, à condamner l'Etat à lui verser, outre la somme de 25 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 5 500 000 F en réparation du préjudice résultant de l'inexécution par le ministre de l'éducation nationale de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 6 mai 1996 annulant la délibération du 26 juin 1992 par laquelle le jury académique avait refusé de valider le stage qu'il avait effectué au cours de l'année scolaire 1991-1992 ainsi que l'arrêté du 10 septembre 1991 l'autorisant à accomplir une deuxième année de stage ; . sous le n?9701289, premièrement, à annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande exprimée le 28 juillet 1997 et tendant à son intégration au deuxième grade du corps de professeur de lycée professionnel dans un emploi permanent à temps complet au lycée professionnel commercial Julien de Y... avec effet au 26 août 1992 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière ; . deuxièmement, à condamner l'Etat à lui verser, outre la somme de 25 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 5 500 000 F en réparation du préjudice résultant du retard mis par le ministre à procéder à son intégration ; . sous le n?9900100, premièrement, à annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande exprimée le 12 octobre 1998 tendant à l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 6 mai 1996 annulant la délibération du 26 juin 1992 par laquelle le jury académique avait refusé de valider le stage qu'il avait effectué au cours de l'année scolaire 1991-1992 ainsi que l'arrêté du 10 septembre 1991 l'autorisant à accomplir une deuxième année de stage ; . deuxièmement, à enjoindre à l'administration, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, d'exécuter l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 juin 1992 l'affectant au lycée professionnel commercial Julien de Y... en qualité de professeur de lycée professionnel avec effet au 26 août 1992 ; . troisièmement, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - d'autre part, l'a condamné à 5 000 F d'amende pour recours abusif ; 2?) de prononcer l'annulation et le sursis à l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant : . sous le n?9701227, premièrement, à annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande exprimée le 26 juin 1997 tendant à l'exécution du jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 1997 prononçant son licenciement et a enjoint audit ministre de statuer à nouveau avant le 1er septembre 1997 sur sa situation administrative et en particulier sur la validité du stage qu'il a accompli au cours de l'année scolaire 1991-1992 ; . deuxièmement, à enjoindre à l'administration, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, de l'intégrer au deuxième grade du corps de professeur de lycée professionnel dans un emploi à temps complet au lycée professionnel commercial Julien de Y... ; . troisièmement, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; . sous le n?9701330, à condamner l'Etat à lui verser, outre la somme de 25 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 5 500 000 F en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du jugement susmentionné du 18 juin 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; . sous le n?9800006, à condamner l'Etat à lui verser, outre la somme de 25 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 7 437 093 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 1997 prononçant son licenciement ; 3?) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ainsi que l'amende pour recours abusif ; 4?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 500 000 F en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 6 mai 1996 et du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 juin 1997 ainsi que la somme de 7 437 093 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1993 et de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1991 ; 5?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 : - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ; qu'aux termes de son article R.67 : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant en premier et dernier ressort de la compétence de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions ..." ; Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 5 septembre 1991, M. X..., reçu au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade a été, à compter du 1er septembre 1991, nommé en qualité de professeur stagiaire et rattaché à l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de la Réunion pour effectuer une année de formation conduisant au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ; qu'à l'issue de cette année de formation, par délibération en date du 26 juin 1992, le jury académique a refusé de valider l'année de stage effectuée par M. X... et son stage a été renouvelé par arrêté du 10 septembre 1992 puis prolongé par arrêté du 29 septembre 1993 ; que, par arrêté en date du 17 décembre 1993, le ministre de l'éducation nationale a mis fin aux fonctions de M. X... ; que, par jugement en date du 17 décembre 1993, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé ce dernier arrêté au motif que par une décision du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du 26 juin 1992 par laquelle le jury académique avait refusé de valider l'année de stage de M. X... et l'arrêté du 10 septembre 1991 l'autorisant à accomplir une deuxième année de stage ; que la légalité de l'arrêté du 17 décembre 1993 se trouve nécessairement affectée par l'illégalité de la décision précédente maintenant M. X... en stage pour une seconde année ; que si cette décision du 6 mai 1996 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a pour effet de contraindre l'administration à examiner l'aptitude de M. X... à la date du 26 juin 1992, ne rend pas sans objet les demandes formées par M. X... portant sur les décisions attaquées postérieures à cette date qui n'ont pas été retirées par une décision devenue définitive et qui avaient produit des effets, les conclusions dirigées contre ces décisions sont relatives à la situation individuelle de cet agent issue de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa déc ision du 6 mai 1996 ; Considérant, en second lieu, que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait état de ce que, par une requête n?181323 formée devant le Conseil d'Etat, M. X... a demandé la mise en oeuvre d'une procédure juridictionnelle en vue d'obtenir l'exécution de la décision du 6 mai 1996 ; que les conclusions soumises par M. X... devant le Conseil d'Etat dans cette requête présentent un lien de connexité avec les conclusions dirigées contre les décisions relatives à la situation individuelle de cet agent issue de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision du 6 mai 1996 et contestées devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; que, dès lors que la solution du litige dont il était saisi était nécessairement subordonnée à la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître des conclusions des demandes de M. X... ; que les jugements attaqué doivent, par suite, être annulés pour ce motif ; qu'il y a lieu, en conséquence de renvoyer l'ensemble des conclusions de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat ;Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 juillet 1999 sont annulés.Article 2 : La requête de M. X... est renvoyée devant le Conseil d'Etat. 99BX02061--