Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02730
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : NKOUKA

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008 par télécopie et le 5 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Darlyna Yolenne A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Nkouka ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804729 en date du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays vers lequel elle serait renvoyée ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Elle soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise en ce que le préfet s'est borné à examiner sa situation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle est titulaire d'une carte de séjour permanente en Italie ; qu'en application de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, elle avait droit à une carte de séjour en France ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été respectées, dès lors que son époux est également titulaire d'une carte de séjour permanente en Italie et que leur fille est scolarisée en France ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ; Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité congolaise, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays vers lequel elle serait renvoyée ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A soutient que le préfet n'a procédé à l'examen de sa situation qu'au regard des seules dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, il résulte de l'examen de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne que la requérante a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié et que le préfet des Yvelines a, notamment, fondé sa décision sur le fait que le contrat de travail produit par l'intéressée concernait un emploi ne figurant pas sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; que, par suite, le moyen susanalysé présenté par Mme A doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en invoquant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, Mme A doit être regardée comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, qui a transposé ladite directive et fixe les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré au ressortissant d'un Etat tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la requérante a obtenu des autorités italiennes, le 29 mars 2007, une carte de séjour permanente, celle-ci ne répond pas aux exigences posées par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil en date du 13 juin 2002, alors en vigueur, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, en ce qu'elle ne comporte pas la mention résident de longue durée CE ; que, par suite, Mme A, qui n'établit pas avoir obtenu le statut de résident de longue durée CE , ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les prévisions desquelles elle n'entre pas ; Considérant, en quatrième lieu, que si Mme A allègue que, entrée en France le 26 novembre 2007, à l'âge de 31 ans, elle y a désormais le centre de ses intérêts personnels et familiaux, que son époux est également titulaire d'une carte de séjour permanente délivrée par les autorités italiennes et que leur fille est scolarisée sur le territoire français, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, compte tenu notamment du caractère très récent du séjour de Mme A en France, et en l'absence d'obstacle l'empêchant de reconstituer sa cellule familiale hors de France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris et n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02730 2