Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 mai 2003, 01NT01738, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-30
Numéro : 01NT01738
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GUINARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 septembre 2001 et 19 octobre 2001, présentés pour la Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne, dont le siège social est Port de Commerce, Forme 3, 29200 Brest, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-2290 du 6 juin 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les travaux qu'elle a exécutés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un montant de 1 196 231,40 F avec les intérêts de droit à compter du 20 novembre 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 920 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; D Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne déclare se désister de la requête dont elle a saisi la Cour à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 6 juin 2001 ; Considérant que ce désistement est motivé par la signature entre l'Etat et la requérante d'un protocole transactionnel le 6 janvier 2003 ; qu'il est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société C.I.B. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne et au ministre de la défense. 1 - 2 -