Tribunal des Conflits, , 08/12/2014, C3970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2014-12-08
Numéro : C3970
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Jean-Marc  Béraud
Commissaire du gouvernement : M. Dacosta

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2014, l'expédition du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une requête de la société DVM Invest dirigée contre la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) tendant à l'obtention de dommages et intérêts réparant la perte d'une chance d'avoir pu vendre son électricité à la société Electricité de France (EDF) aux conditions prévues par le décret du 12 janvier 2010 en raison d'un manquement d'ERDF dans la conclusion du contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité, s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit des juridictions administratives ; Vu, enregistrées le 27 août 2014, les observations du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour connaître de ce litige opposant des personnes privées n'agissant pas pour le compte d'une personne publique ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société DVM Invest ainsi qu'à la société ERDF qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de l'énergie ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société DVM Invest, ayant fait installer des panneaux photovoltaïques en vue de la vente de l'électricité ainsi produite à la société EDF, a, le 13 août 2010, déposé une demande de raccordement au réseau auprès d'ERDF ; qu'invoquant des manquements de cette dernière l'ayant privée d'une chance d'avoir pu vendre son électricité aux conditions prévues par le décret du 12 janvier 2010, elle l'a assignée devant le tribunal de commerce de Toulon afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que sur déclinatoire de compétence, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit des juridictions administratives ; que saisi sur requête de la société DVM Invest de conclusions tendant aux mêmes fins, le tribunal administratif de Toulon, par jugement du 26 juin 2014, a sursis à statuer et, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, a saisi le Tribunal ; Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ; que, d'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, cette dernière n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique ; que, d'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que "la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ne s'étend pas au premier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant la société DVM Invest relativement au raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société DVM Invest à la société Electricité Réseau Distribution France relativement au raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Article 2 : Le jugement du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal de commerce de Toulon a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action dirigée contre la société ERDF est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Toulon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 26 juin 2014. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société DVM Invest, à la société ERDF, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au garde des sceaux, ministre de la justice.