Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juillet 1976, 98970, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-07-23
Numéro : 98970
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Piernet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR YVES X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1946; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI, A L'EXCEPTION DE CELLES DU TITRE III DU LIVRE II, NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI"; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 RELATIVES AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS NE SE TROUVENT PAS COMPRISES DANS LE TITRE III DU LIVRE II; QUE SI LE DROIT A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS QUI EST DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE A LAQUELLE NAIT CELUI-CI, ET NE SE TROUVE PAS DEFINITIVEMENT FIXE A CETTE DERNIERE DATE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES DE L'ARMEE LE 1ER AOUT 1953, PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU NOUVEAU CODE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR SE SONT OUVERTS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 1ER AOUT 1953 ET, PAR SUITE, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 LUI RESTENT APPLICABLES; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX TITULAIRES SOIT D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, SOIT D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE LORSQUE LA RADIATION DES CADRES A ETE PRONONCEE EN RAISON D'UNE INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE. QUE , DES LORS, ET BIEN QU'IL AIT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, ET QUE LE TROISIEME DE CES ENFANTS AIT ATTEINT CET AGE LE 24 AVRIL 1968 SOIT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE, LE SIEUR X... QUI A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 PORTANT DEGAGEMENT DES CADRES ET A BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA MAJORATION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 DU NOUVEAU CODE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.