Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/10/2009, 08NT03331, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08NT03331
Président : M. GRANGE
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MAILLARD

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008, présentée pour la SARL LEON CAILLEAU, dont le siège est 21, rue Robert d'Arbrissel à Chemillé (49120), représentée par son gérant, par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; la SARL LEON CAILLEAU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-607 du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur à la direction de contrôle fiscal Ouest en date du 13 décembre 2004 relative au taux de taxe sur la valeur ajoutée susceptible de s'appliquer aux différents produits qu'elle commercialise ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le Tribunal administratif et également par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par décision en date du 30 juin 2009 ; que, par suite, les conclusions de la requête de la SARL LEON CAILLEAU dirigée contre la lettre de l'inspecteur à la direction de contrôle fiscal Ouest en date du 13 décembre 2004 relative au taux de taxe sur la valeur ajoutée susceptible de s'appliquer aux différents produits qu'elle commercialise sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SARL LEON CAILLEAU une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci en première instance et en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL LEON CAILLEAU à fin d'annulation. Article 2 : L'Etat versera à la SARL LEON CAILLEAU une somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LEON CAILLEAU et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT033312 1