CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/07/2022, 21DA00330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro : 21DA00330
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : SEBBAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 mars 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a procédé à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel pour absence de service fait du 26 au 30 janvier 2018 inclus, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la restitution de la retenue opérée sur son traitement, assortie des intérêts au taux légal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des conséquences préjudiciables de la décision du 2 mars 2018, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803407 du 11 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, M. B... A..., représenté par Me Sebban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a procédé à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel pour absence de service fait du 26 au 30 janvier 2018 inclus ; 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la restitution de la retenue opérée sur son traitement, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des conséquences préjudiciables de la décision du 2 mars 2018, assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 déclarée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-781 du 10 mai 2019 ; - elle constitue une sanction déguisée ; - il y a eu méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre agents publics ; - l'illégalité de la décision lui a causé un préjudice qui doit être réparé intégralement. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de moyen d'appel, à titre subsidiaire que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de ..., a communiqué à son employeur deux avis d'arrêt de travail du 2 au 12 janvier 2018 et du 26 au 31 janvier 2018. Par une décision du 2 mars 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a procédé à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel pour service non fait du 26 au 30 janvier 2018 inclus. Par sa requête, M. A... demande l'annulation de cette décision et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision contestée. Par jugement du 11 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2018 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision contestée. M. A... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retenue sur traitement du 2 mars 2018 : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit (...) ". Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) ". L'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. (...) / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ". Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " (...) L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; / 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements (...) ". En outre, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration: " (...) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". Enfin l'article L. 211-2 du même code dispose que : " (...) doivent être motivées les décisions qui : / (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ". 3. Si en vertu des dispositions précitées l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, cela ne fait pas obstacle à ce que l'administration conteste le bien-fondé de ce congé. Dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, lorsqu'en dehors d'une période d'épidémie un nombre important et inhabituel d'arrêts maladie sont adressés à l'administration sur une courte période et que l'administration démontre avoir été dans l'impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites prévues par l'article 25 du décret du 14 mars 1986, l'administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens. Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 4. Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit. Elle n'a donc pas à être motivée. En tout état de cause, la décision en cause comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle s'est fondée et le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a adressé un certificat médical d'interruption de travail d'une durée de six jours à son employeur pour la période du 26 au 31 janvier 2018. Mais cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements. Ainsi dans le seul centre pénitentiaire de ..., où est affecté l'intéressé, plus de 8 % des effectifs de surveillance ont interrompu le travail et pour justifier ces absences ont adressé à l'administration des arrêts de travail pour maladie. L'absence au service d'un grand nombre d'agents conséquent a conduit à un fonctionnement très dégradé de l'établissement. 6. M. A... soutient que le Conseil constitutionnel par décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prévoit que peut être sanctionné en dehors de toute garanties disciplinaires, l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, comme méconnaissant le principe du contradictoire qui a une valeur constitutionnelle. Mais la décision contestée procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 précité. Elle ne se fonde donc pas sur cette ordonnance, bien que celle-ci figure dans ses visas. Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 doit être écarté. 7. Alors que dans les circonstances particulières de l'espèce évoquées au point 4, l'autorité compétente était fondée à contester le bien-fondé des congés de maladie, M. A..., qui se prévaut d'une " anxiété réactionnelle " n'apporte aucun élément circonstancié permettant d'étayer la réalité des raisons médicales de son absence. Par suite, l'administration pénitentiaire a pu, sans diligenter de contre-visite médicale, légalement considérer, par la décision du 2 mars 2018 que les absences de M. A... n'étaient pas justifiées par un motif médical. 8. Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 2 mars 2018 constituerait une sanction déguisée infligée à l'encontre de M. A.... Par suite, ce moyen doit être écarté. 9. La circonstance, à la supposer établie, que plusieurs agents se seraient trouvés dans une situation semblable à celle de M. A... sans avoir fait l'objet d'une retenue sur leur traitement mensuel n'est pas de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de la règle strictement comptable selon laquelle cette retenue doit être pratiquée pour toute absence injustifiée de service fait. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre agents publics doit donc être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à demander l'annulation la décision du 2 mars 2018. Les conclusions à fin d'injonction doivent par voie de conséquence être également rejetées. Sur les conclusions à fins indemnitaires : 11. Si M. A... invoque un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros résultant de la retenue contestée, d'une part, ainsi que cela a été précédemment exposé, l'illégalité fautive d'une telle retenue n'est pas établie et d'autre part, il ne produit, en tout état de cause, aucun élément au dossier permettant d'établir la réalité d'un tel préjudice. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience publique du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. C... La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 2 N° 21DA00330