Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 novembre 1980, 18618, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-11-07
Numéro : 18618
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. Y... GUY , DEMEURANT 18 SQUARE DU PONT DE SEVRES A BOULOGNE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'EXPERT EN AUTOMOBILE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N 72-1097 DU 11 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-472 DU 17 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 72-1097 DU 11 DECEMBRE 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI, SERONT REPUTEES AVOIR LA QUALITE D'EXPERT EN AUTOMOBILE, SI ELLES EN FONT LA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS, LES PERSONNES QUI... ONT EXERCE PENDANT TROIS ANS, A TITRE PRINCIPAL, DES ACTIVITES D'EXPERTISE EN AUTOMOBILE ET REMPLISSENT A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES : 1. FIGURER SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET PAR L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; 2. ETRE TITULAIRE D'UN DIPLOME FIGURANT SUR UNE LISTE QUI SERA ETABLIE PAR LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 7 DE LA PRESENTE LOI ; 3. ETRE PATENTE OU SALARIE EN QUALITE D'EXPERT X... AU MOINS QUATRE ANS" ; CONSIDERANT QUE M. Y... N'ALLEGUE NI QU'IL SERAIT TITULAIRE DE L'UN DES DIPLOMES MENTIONNES A L'ARTICLE 7 DU DECRET N 74-472 DU 17 MAI 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1972, NI QU'IL FIGURAT, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI, SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET PAR L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE, NI QU'IL AIT ETE PATENTE ; QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT DE L'EXERCICE D'ACTIVITES D'EXPERTISE EN AUTOMOBILE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AYANT ASSUME, JUSQU'AU 31 JANVIER 1972, LA DIRECTION D'UN SERVICE COMMERCIAL D'UN CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES, M. Y... N'ETAIT PAS, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1972 AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 DECEMBRE, "SALARIE EN QUALITE D'EXPERT X... AU MOINS QUATRE ANS" ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 20 JUILLET 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1972 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.