Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 novembre 2001, 217106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-11-23
Numéro : 217106
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., représentée par M. Lahcen Raissi, demeurant ..., à La Varenne (94210) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 15 janvier 2001 postérieure à l'introduction de la requête, le consul de France à Agadir a délivré à Mme X... un visa de court séjour sur le territoire français ; que cette décision doit être regardée comme rendant sans objet le pourvoi de Mme X... dirigé contre la décision du consul refusant l'octroi du visa sollicité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.