Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 2001, 209405, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro : 209405
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu, 1°) sous le n° 209405, la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa mère, Mme Yatto Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2°) sous le n° 210758, la requête enregistrée le 21 juillet 1999, présentée par Mme Aziza X... ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 209405 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre la décision du 5 mai 1999 du consul général de France à Fès opposant un refus à la demande de visa présentée par sa mère, Mme Yatto Y... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser à Mme Yatto Y..., ressortissante marocaine, veuve et âgée de 61 ans, un visa de court séjour pour venir en France rendre visite à sa fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement par l'intéressée de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté à la vie familiale de Mme Yatto Y... une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels ladite décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aziza X... et au ministre des affaires étrangères.