Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 2001, 230347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro : 230347
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rébecca Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes a maintenu la suspension de fonctions dont elle fait l'objet ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 ; 3°) d'ordonner la réintégration immédiate de Mme X... au sein de l'office ; 4°) de condamner l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Rebecca Claudette X..., - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rébecca Claudette X..., à l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.