Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2006, 01LY02150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro : 01LY02150
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Denis  RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. POURNY

Vu le recours, enregistré le 8 octobre 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98430 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 mai 2001 réduisant la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société Fichet-Bauche a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de l'établissement qu'elle exploitait ... ; 2°) de prononcer le rétablissement de la société au rôle de la taxe professionnelle de Clermont-Ferrand à hauteur de la réduction accordée par les premiers juges ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006 : - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Fichet-Bauche a cessé d'exploiter le 1er novembre 1997 l'établissement dont elle disposait ... ; qu'à raison de cette cessation d'activité, elle a demandé la réduction au prorata des mois restant à courir depuis cette cessation jusqu'au 31 décembre 1997 de la cotisation de taxe professionnelle afférente à cet établissement à laquelle elle avait été assujetti au titre de l'année 1997 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relève appel du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 2 mai 2001 qui a accordé à la société contribuable la réduction qu'elle sollicitait ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux cotisations dues au titre de l'année 1997 : « I - La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable de l'activité au premier janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ( ) » ; que la « cession de l'activité exercée dans l'établissement » qui, en vertu du I de cet article, fait obstacle à ce que le contribuable qui cesse en cours d'année son activité bénéficie d'une réduction de sa cotisation de taxe professionnelle s'entend de la cession de l'intégralité ou d'une partie seulement de l'activité initiale dès lors que celle-ci continue à être exercée dans un ou plusieurs établissements situés sur le territoire de la même commune ; Considérant qu'il résulte des écritures mêmes de la société Fichet-Bauche que certaines branches de l'activité qu'elle exerçait au 1er janvier 1997 dans l'établissement situé au ... ont été reprises le 1er novembre de la même année par les sociétés «Fichet-Sécurité-Electronique » et « Fichet-Sécurité-Physique », ses filiales, au 37 de la rue Champfleury à Clermont-Ferrand ; que cette seule circonstance suffit à interdire à la société le bénéfice de la réduction prévue au I de l'article 1478 précité, sans qu'il soit besoin de rechercher si les fractions de l'activité initiale transférées à des groupes extérieurs ont été poursuivies sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ; que la société Fichet-Bauche n'était donc pas en droit d'obtenir la réduction de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de l'année 1997 à raison de la cessation le 1er novembre 1997 de l'activité qu'elle exerçait jusqu'alors dans son établissement de Clermont-Ferrand ; Considérant que l'effet dévolutif de l'appel n'amenant pas la Cour à examiner d'autres moyens présentés devant elle ou devant le tribunal, il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société Fichet-Bauche la réduction qu'elle demandait et à demander le rétablissement de l'imposition ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 mai 2001 est annulé. Article 2 : La SA Fichet-Bauche est rétablie dans les rôles de la taxe professionnelle de la ville de Clermont-Ferrand au titre de l'année 1997 à hauteur de la réduction accordée par les premiers juges. 1 2 N° 01LY02150