Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2008, 06MA03340, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro : 06MA03340
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SELARL MIMRAN VALENSI - SION

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 sous le n°06MA3340, présentée pour la COMMUNE DE CERESTE (04280), par Me Mimran-Valesi ; la COMMUNE DE CERESTE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 044533 en date du 5 octobre 2006 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la décision du 22 avril 2004 du maire de la commune refusant d'accorder un permis de construire à M. X pour modifier la façade d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée G132 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2008 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CERESTE fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a annulé la décision par laquelle le maire de la commune a refusé le 22 avril 2004 de délivrer un permis de construire à M. X relatif à l'accès à un immeuble dont il est propriétaire dans cette commune ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le portail d'accès à l'atelier réalisé en 1996 par les anciens propriétaires de l'immeuble, que M. X a acquis en juin 2002, a été aménagé par la réunion d'une porte et d'une fenêtre préexistantes ; qu'il n'est pas contesté que cette porte dont la situation a été ainsi maintenue ouvrait en partie sur la voie publique ; que le maire de la commune ne pouvait en conséquence refuser de lui délivrer le permis de construire relatif au réaménagement de cette entrée pour un motif tiré du défaut d'accès à la voie publique de l'immeuble ; Considérant en second lieu que si la COMMUNE DE CERESTE soutient que l'état des lieux a été modifié par le propriétaire du fonds voisin, qui revendique la propriété de la partie du terrain situé au droit de l'ancienne fenêtre et qui a implanté une clôture, qui obstrue désormais en partie l'ouverture de l'atelier, cette circonstance ne peut constituer un motif de refus d'un permis de construire, dont le dossier de demande n'avait pas à faire figurer les constructions des fonds voisins, qui est délivré sous réserve du droit des tiers et ne peut par suite être refusé pour un motif lié à un litige en matière de propriété, étranger aux règles qu'il a vocation à sanctionner ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CERESTE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 avril 2004 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DE CERESTE la paiement à M. X de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CERESTE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE CERESTE versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. X. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CERESTE, à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 06MA03340 2 RP