Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/10/2009, 07VE00302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 07VE00302
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : JEUDI

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 février et en original le 13 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Zeho Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Jeudi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601332 du 10 novembre 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 27 000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la décision illégale de refus d'agrément d'agent de sécurité et de gardiennage prise par le préfet des Hauts-de-Seine à son encontre le 28 mai 2004 et ayant entraîné son licenciement sans cause réelle et sérieuse et la privation de diverses indemnités de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que le refus d'agrément d'agent de sécurité et de gardiennage pris à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine le 28 mai 2004 sur le fondement de l'article 6 de la loi du loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il avait bénéficié, pour les faits de violence conjugale qui lui étaient reprochés, et alors même qu'ils n'auraient pas été effacés du fichier de police judiciaire dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC), d'un jugement de relaxe prononcé le 3 décembre 2002 par le Tribunal de grande instance de Créteil statuant en matière correctionnelle et devenu définitif ; que la société Aspitec qui l'employait ne pouvait que se séparer de lui au vu de ce refus, dès lors que l'absence d'agrément constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que ce refus d'agrément illégal est à l'origine de son licenciement pour faute grave et procède d'une faute de l'administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que l'absence de contrepartie financière liée à la rupture abusive de son contrat de travail en l'absence de cause réelle et sérieuse représente un préjudice financier indemnisable dont il demande réparation à hauteur de 27 000 euros ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 10 novembre 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles, après lui avoir accordé la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice résultant de la faute du préfet des Hauts-de-Seine qui a indiqué à tort à son employeur qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité, a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser en sus une indemnité de 27 000 euros en réparation du préjudice financier découlant du licenciement pour faute grave qui s'en est suivi et qui l'a privé du bénéfice d'indemnités de licenciement ; Sur le recours incident du préfet des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité des personnes ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du même texte : Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er : / 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police ; / 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire [...] pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions [...] 4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat / La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul. ; Considérant qu'en réponse à la demande d'agrément de M. A en qualité d'agent de sécurité présentée par la société ASPITEC, le préfet des Hauts-de-Seine a, par lettre du 28 mai 2004, indiqué que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 ; qu'après avoir été convoqué, par lettre du 7 juin 2004, à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied, M. A a été licencié par son employeur le 18 juin 2004 pour faute grave au motif que l'attestation sur l'honneur selon laquelle il certifiait n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation qu'il avait signée le 21 janvier 2004 s'avérait fausse ; que bien qu'à la suite d'un recours gracieux de M. A le préfet des Hauts-de-Seine ait informé le 22 juillet 2004 la société Aspitec que M. A remplissait désormais les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, la société n'a pas réembauché l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du préfet des Hauts-de-Seine valant refus d'agrément s'est fondée sur le fait que M. A était cité dans le système de traitements des infractions constatées (STIC) pour des faits de violence sur conjoint ou concubin, alors que l'intéressé, qui était poursuivi pour ces faits, avait fait l'objet d'un jugement de relaxe prononcé le 3 décembre 2002 par le Tribunal de grande instance de Créteil statuant en matière correctionnelle et devenu définitif ; qu'en indiquant ainsi à tort à son employeur, par lettre du 28 mai 2004, que M. A ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite que M. A était fondé à demander que lui soit versées, d'une part, la somme de 2 000 euros au titre de la perte de revenus entraînée par la rupture de son contrat de travail dûment justifiée par la production des attestations des Assedic, d'autre part, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de carrière, ses chances de retrouver du travail étant faibles compte tenu, notamment, de son âge et de la situation du marché de l'emploi dans sa profession, et enfin, la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ; que la circonstance, à la supposer établie, que la société Aspitec aurait transmis au préfet un formulaire de déclaration de première embauche qui ne concernait pas la situation de M. A et non le formulaire relatif aux salariés régulièrement embauchés dont la procédure serait entourée de meilleures garanties, n'est pas de nature à atténuer la responsabilité de l'autorité administrative à qui il incombait de vérifier dans tous les cas de figure l'exactitude des renseignements figurant sur le fichier STIC ; que, dès lors, les conclusions du recours incident du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 7 500 euros à M. A, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions d'appel de M. A : Considérant, en premier lieu, que M. A n'est pas fondé à demander la réformation du jugement du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il ne lui a accordé que la somme de 2 000 euros au titre de la perte de revenus dès lors que sa demande en première instance n'excédait pas cette somme et que le tribunal lui a accordé la totalité du montant demandé ; Considérant, en second lieu, que M. A demande le versement de la somme de 27 000 euros au titre de l'absence de contrepartie financière résultant de son licenciement pour faute grave qui le prive, notamment, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée que la lettre du préfet des Hauts-de-Seine du 28 mai 2004 indiquant à la société Aspitec que M. A ne remplissait pas les conditions d'exercice de la fonction d'agent de sécurité, entraînait la rupture de plein droit du contrat de travail de l'intéressé et rendait superfétatoire toute procédure ultérieure de licenciement par l'employeur ; que dans ces conditions, la décision de procéder néanmoins à un licenciement pour faute grave relève du seul choix de la société Aspitec et le préjudice découlant de cette qualification de faute grave ayant pour effet de priver M. A de certaines indemnités de licenciement ne peut être regardé que comme la conséquence de la décision de licenciement de l'employeur et non de la décision préfectorale critiquée ; qu'en l'absence de lien de causalité direct entre ce préjudice et la faute commise par l'administration, la demande de M. A pour ce chef de préjudice ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté, à hauteur de 27 000 euros, sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du recours incident du préfet des Hauts-de-Seine sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 07VE00302