Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02004, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1975-06-02
Numéro : 02004
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Malaval
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921 ; CONSIDERANT QUE LA VENTE D'UNE OEUVRE D'ART REALISEE ENTRE PARTICULIERS PAR LA VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES CONTESTATIONS QUI S'Y RAPPORTENT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL N'EN VA PAS AUTREMENT QUAND, PAR L'EFFET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921, L'ETAT SE TROUVE SUBROGE A L'ADJUDICATIARE ET EXERCE PAR SUITE LES DROITS DE CELUI-CI ; CONS. QU'A L'ISSUE DE L'ADJUDICATION D'UN TABLEAU MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES EPOUX Y... X..., A ET EXERCE AU NOM DE L'ETAT LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ; QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX Y... X... ONT ASSIGNE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX, PUIS ONT APPELE EN CAUSE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, AFIN DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, MOTIF PRIS D'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE TENANT AU FAIT QUE LES DEMANDEURS AURAIENT IGNORE, LORS DE L'ADJUDICATION, QUE LE TABLEAU LITIGIEUX POUVAIT ETRE ATTRIBUE AU PEINTRE POUSSIN ; CONS. QUE L'ACTION JUDICIAIRE AINSI EXERCEE NE MET PAS EN QUESTION LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PREEMPTION, DONT LA REGULARITE N'EST NULLEMENT CONTESTEE ; QU'ELLE TEND SEULEMENT A FAIRE CONSTATER, S'IL ECHET, LA NULLITE D'UN CONTRAT CIVIL DANS LEQUEL L'ETAT NE PEUT PRETENDRE EXERCER PAR SUBROGATION QUE LES DROITS D'UNE PARTIE PRIVEE ; QU'AINSI LE LITIGE PRESENTE SEULEMENT A JUGER UNE QUESTION DE DROIT PRIVE, ECHAPPANT COMME TELLE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUI AURAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUE POUR CELLE-CI, SI ELLE AVAIT ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE PREEMPTION, UNE QUESTION PREJUDICIELLE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT ; ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT .