CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/09/2022, 21NT03181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21NT03181
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 17 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans les 8 jours suivant le jugement à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen , enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Par un jugement n° 2109308 du 24 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté 17 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'annuler l'arrêté 17 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire l'assignant à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les articles 8 de la CEDH et 3-1 de la convention européenne relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête : -il informe la cour que M. C... a été déclaré en fuite et que le délai de transfert de l'intéressée aux autorités italiennes a été prolongé jusqu'au 24 février 2023 ; -il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant nigérian, né le 9 avril 1995 à Bénin City (Nigeria) est entré irrégulièrement en France le 6 juillet 2021. Sa demande d'asile a été enregistrée le 9 juillet 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes le 19 mai 2014 lors de son entrée dans ce pays, soit dans une période de moins de douze mois avant son arrivée en France. Consécutivement à leur saisine le 16 juillet 2021, les autorités italiennes ont, le 26 juillet suivant, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé. Par deux arrêtés du 17 août 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. C... aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C... a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Il relève appel du jugement du 24 août 2021 du magistrat désigné en tant qu'il a rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 3. Pour soutenir que le préfet aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, M. C... soutient qu'il mène une vie commune avec Mme A..., vivant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour salarié et que, de cette relation, débutée en Italie, sont nés à Nantes trois enfants, G... C..., D... C... et B... C..., respectivement les 3 juillet 2018, 22 septembre 2019 et 22 juin 2021. Toutefois, d'une part, il n'est pas davantage établi en appel qu'en première instance, ni même d'ailleurs allégué, que des démarches auraient été engagées afin de permettre le rapprochement de M. C... et de sa famille dans le respect des règles applicables en matière d'entrée et de séjour sur le territoire français de membres de la famille d'un étranger résidant régulièrement en France. D'autre part, le requérant ne justifie pas mener une vie commune avec sa compagne et ses enfants. Enfin, la production de quelques photographies ainsi que d'une facture afférente à des achats d'accessoires pour enfants, postérieure à la décision contestée, ne permet pas de démontrer qu'il contribuerait de manière régulière, effective et significative à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance, ni qu'il entretiendrait avec eux une relation suivie. Il est par ailleurs constant que la présence et la vie familiale telle qu'alléguée par M. C... en France sont très récentes. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de Maine-et-Loire, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen sera écarté. 4. Pour le surplus, M. C... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté décidant son transfert aux autorités italiennes ne méconnait ni les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives au droit à l'information du demandeur de la protection internationale et aux conditions de l'entretien individuel, ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus celles de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de l'assignation à résidence : 5. La décision de transfert aux autorités italiennes n'étant affectée d'aucune des illégalités invoquées par M. C..., le moyen tiré de l'annulation de la décision d'assignation à résidence par voie de conséquenc, ne peut qu'être écarté. 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 17 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant de le transférer aux autorités italiennes et l'assignant à résidence. Sur les frais d'instance : 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions du requérant aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. Le rapporteur, O. E...Le président, O. GASPON La greffière, S. PIERODE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT03181 2