Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 14/01/2011, 05NT00237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-01-14
Numéro : 05NT00237
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BELLAICHE

Vu l'arrêt n° 05NT00237 en date du 3 février 2006 par lequel la cour a, d'une part, déclaré la SOCIETE DIASORIN responsable à hauteur de 75% des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est produit le 14 octobre 2001 dans les locaux du laboratoire de virologie du centre hospitalier universitaire de Caen, d'autre part, réformé le jugement n° 03-816 du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Caen en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt et, rejeté le surplus des conclusions de la requête de ladite société et sursis à statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par la compagnie d'assurances ACE European Group Limited jusqu'à ce que le tribunal administratif de Caen se soit, après expertise, prononcé sur ces conclusions ; Vu la décision n° 292962 du 12 mars 2007 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu le jugement n° 03-816 du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Caen condamnant la SOCIETE DIASORIN à verser à la Compagnie ACE Europe la somme de 389 866,28 euros assortie des intérêts au taux légal, d'une part, à compter du 11 juin 2003 sur le montant de 309 582,06 euros et, d'autre part, à compter du 10 décembre 2003 pour le surplus, les frais et honoraires de l'expertise étant mis à la charge de la SOCIETE DIASORIN ; Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2010, présenté par la SOCIETE DIASORIN et tendant à ce que la cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par la compagnie d'assurances ACE European Group Limited, celles-ci étant devenues sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêt du 3 février 2006, la cour, réformant le jugement rendu le 21 décembre 2004 par le tribunal administratif de Caen, a déclaré la SOCIETE DIASORIN responsable à hauteur de 75 % des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est produit le 14 octobre 2001 dans les locaux du laboratoire de virologie du centre hospitalier universitaire de Caen et a laissé à la charge de cet établissement hospitalier, aux droits duquel la compagnie d'assurances ACE European Group Limited est subrogée, le quart des conséquences dommageables de l'incendie ; Considérant, toutefois, que, par le jugement du 21 décembre 2004, les premiers juges avaient décidé de procéder à une expertise avant de se prononcer sur le montant du préjudice subi par la compagnie d'assurances ACE European Group Limited ; que, prenant en compte cette circonstance, la cour avait relevé, dans son arrêt du 3 février 2006, qu'elle n'était alors pas en mesure de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par cette compagnie d'assurances et que, par suite, il y avait lieu de surseoir à statuer sur lesdites conclusions dans l'attente du jugement du tribunal administratif à intervenir ; Considérant, d'une part, que le pourvoi en cassation de la SOCIETE DIASORIN contre l'arrêt susmentionné du 3 février 2006 n'a pas été admis, ainsi qu'il ressort de la décision du 12 mars 2007 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, d'autre part, par un jugement du 17 novembre 2009, non frappé d'appel et devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a, au vu notamment du rapport d'expertise déposé le 12 mars 2009, arrêté le montant des dommages subis par le centre hospitalier universitaire de Caen du fait de l'incendie survenu dans le laboratoire de virologie à la somme totale de 519 821,71 euros TTC et a, compte tenu de la part de responsabilité retenue à l'encontre de la SOCIETE DIASORIN dans la survenance de l'incendie, condamné cette société à verser à la compagnie d'assurances ACE European Group Limited, subrogée dans les droits de son assuré, la somme de 389 866,28 euros TTC, assortie des intérêts, d'une part, à compter du 11 juin 2003 sur le montant de 309 582,06 euros et, d'autre part, à compter du 10 décembre 2003 pour le surplus ; que, dès lors, les conclusions indemnitaires de la compagnie d'assurances ACE European Group Limited sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la compagnie d'assurances ACE European Group Limited. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DIASORIN, à la compagnie d'assurances ACE European Group Limited, et au centre hospitalier universaire de Caen. Une copie sera adressée au préfet du Calvados. '' '' '' '' 2 N° 05NT00237 1