Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE02646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE02646
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : DE CLERCK

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 août 2008 et en original le 14 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. B Abderahmane ...), par Me De Clerck ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501944-0803384 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté le 1er juillet 2008 sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date des 7 octobre 2005 et 21 février 2008 lui refusant un certificat de résident, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les refus de séjour méconnaissent l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; qu'il justifie de sa présence en France depuis plus de dix ans ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5 du même accord et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est contraire à l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; qu'il vit en concubinage depuis plusieurs années avec Mlle C ; que de cette relation est né en France, le 29 février 2004, Abdelmalek B ; qu'il veille à l'éducation de celui-ci ; que ses deux frères vivent en France sous couvert de cartes de résident ; qu'un oncle et des cousins, dont certains de nationalité française, séjournent en France ; qu'il est présent en France depuis quinze ans ; que ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que le jugement entrepris est entaché d'une erreur de fait sur ses déclarations lors de la demande de titre de séjour ; que la mesure d'éloignement est illégale par suite de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'elle est entachée d'erreur de fait ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'accord franco-algérien du 27 octobre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me De Clerck, pour M. A ; Considérant que M. A, né en 1967 en Algérie, relève appel du jugement en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date des 7 octobre 2005 et 21 février 2008 lui refusant un certificat de résident, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Sur la légalité des refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 octobre 1968, dans sa version issue du troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 1. Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 octobre 1968, les premiers juges se sont fondés sur l'insuffisance des pièces produites par M. A pour les années 2000 à 2002 ; qu'en reprenant exactement la même argumentation et en se bornant à produire les mêmes pièces qu'en première instance, le requérant n'établit pas davantage en appel qu'il aurait résidé de manière habituelle et ininterrompue en France depuis 10 ans à la date de l'arrêté attaqué du 21 février 2008 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien mentionné ci-dessus : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : /.../ 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; Considérant que, si M. A fait valoir à l'appui de sa requête qu'il est entré en France en novembre 1993, qu'il vit depuis de nombreuses années avec Mlle C, qu'il est père depuis 2004 d'un enfant, né et scolarisé en France, qu'il n'a jamais causé de trouble à l'ordre public, que des membres de sa famille demeurent en France en situation régulière, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'absence de titre de séjour de sa compagne en France, de la faculté pour les deux parents de s'installer avec leur enfant dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays, de ce qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale en Algérie, que les arrêtés litigieux aient porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, ni qu'ils soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, l'autorité administrative doit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'âge du fils de M. A et de la possibilité pour ses parents de s'installer avec lui à l'étranger, la décision litigieuse ne saurait être regardée comme portant atteinte au développement de cet enfant ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations qui viennent d'être rappelées doit être écarté ; Considérant, enfin, que, pas plus en appel qu'en première instance, M. A n'établit avoir fait état dans ses demandes de titre de séjour de sa relation avec Mlle C ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés attaqués, qui le qualifient de célibataire, sont fondés sur des faits matériellement inexacts ; Sur la mesure d'éloignement : Considérant que le refus de titre de séjour opposé le 21 février 2008 n'étant pas, comme il vient d'être dit, irrégulier, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement dont il est assorti est illégale ne peut qu'être écarté ; Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au sujet des refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés litigieux ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02646 2