Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 juillet 1991, 89NC01570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-07-23
Numéro : 89NC01570
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 décembre 1989, présentée pour M. Emile Z..., demeurant à LAY-SAINT-CHRISTOPHE (54690) ; M. Z... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis à tiers détenteurs le concernant délivrés le 3 janvier 1989 par le trésorier principal de LAY-SAINT-CHRISTOPHE ; 2°) d'annuler les avis à tiers détenteurs en cause et la contrainte d'où ils procèdent ; 3°) de déclarer que les tiers détenteurs seront déchargés desdits avis à tiers détenteurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991: - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - les observations de Me Y..., substituant M. X... VIVIER, avocat de M. Z..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les conclusions de la demande présentée le 20 mars 1989 par M. Z... au tribunal administratif de NANCY tendaient à l'annulation des avis à tiers détenteurs, délivrés le 3 janvier 1989 à l'agent comptable de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et aux directeurs de la caisse d'épargne de NANCY et de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Est, par le trésorier principal de LAY-SAINT-CHRISTOPHE ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par lettres en date du 28 juin 1988 adressées respectivement au directeur de la caisse d'épargne de NANCY et à celui de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Est, et du 7 mars 1991 adressée à l'agent comptable de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, le trésorier principal de LAY-SAINT-CHRISTOPHE a donné mainlevée totale de l'opposition qu'il avait formée auprès d'eux le 3 janvier 1989 par les avis à tiers détenteurs contestés ; que les conclusions de la requêtes sont devenues sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au ministre délégué au budget.