CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/02/2023, 22NT01585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-17
Numéro : 22NT01585
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : BERNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2102787 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme D..., représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 25 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Manche du 15 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'accord franco-algérien, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa demande de titre de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'exercice du pouvoir de régularisation par le préfet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée le 1er juillet 2022 au préfet de la Manche qui n'a pas produit d'observations. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... D..., ressortissante algérienne née le 25 mars 1991, entrée en France le 25 octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 8 décembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 15 novembre 2021, le préfet de la Manche a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D.... Cette dernière relève appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 26 mars 2021, M. B..., le préfet de la Manche a donné délégation à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture à effet de signer, notamment, les décisions relatives au refus de séjour. Il ressort des pièces du dossier que, le 15 novembre 2021, date de la décision contestée, M. B..., bien qu'il ait été nommé préfet de la Vendée par un décret du 3 novembre 2021, était toujours en fonction dès lors qu'il n'avait pas été installé dans ses nouvelles fonctions et qu'aucune décision de l'autorité supérieure ne l'avait invité à cesser d'exercer celles qu'il assumait dans le département de la Manche. Son successeur n'a d'ailleurs été installé dans ses fonctions que le 22 novembre suivant ainsi qu'il ressort des pièces produites par le préfet de la Manche. Le moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus, le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : " au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Enfin, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 4. A la date de la décision contestée, la requérante ne séjournait que depuis deux ans en France, où elle était entrée le 25 octobre 2019, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Si elle se prévaut de son mariage, intervenu le 25 janvier 2020, avec un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans et expirant le 7 avril 2024, et de la naissance de sa fille en France le 15 octobre 2020, ce mariage et cette naissance étaient très récents à la date de l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier, de plus, que la cellule familiale de Mme D... ne puisse se maintenir ailleurs qu'en France et notamment en Algérie, pays dont son époux, qui n'occupait pas d'emploi à la date de la décision contestée, a la nationalité. D'ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante relève des catégories de ressortissants étrangers qui ouvrent droit au regroupement familial, alors même que les revenus perçus par son époux seraient inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D... serait dépourvue de liens personnels dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à ses vingt-huit ans. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus d'admission au séjour a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en tout état de cause, de l'erreur d'appréciation au regard du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...). ". 6. D'une part, cet article, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires, n'institue ainsi pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. La délivrance d'un titre en application de ces dispositions ne procède pas d'un droit encadré par des dispositions législatives ou internationales mais procède du pouvoir gracieux de régularisation reconnu à l'autorité administrative. D'autre part, cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 7. Si le préfet s'est fondé sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'avait invoqué la requérante pour prendre le refus d'admission au séjour en litige et a, dès lors, commis ainsi que celle-ci le soutient une erreur de droit, il s'est également fondé pour examiner la demande de la requérante sur son pouvoir discrétionnaire en matière de mesures de régularisation en faveur d'un ressortissant algérien, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de la décision contestée. Le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce dernier pouvoir. Le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 9. En dernier lieu, eu égard à ce qui précède, Mme D... ne remplissait pas effectivement les conditions de délivrance du titre sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité et séjournait en France depuis moins de dix ans. Le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants algériens doit, dès lors, être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. Le rapporteur X. C...Le président D. Salvi Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22NT01585