Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 avril 1998, 96NT02035, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-30
Numéro : 96NT02035
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-3246 du 25 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 4 juillet 1994, maintenue le 22 novembre 1994, déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Ayélé X... ; 2 ) de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - les observations de Me ROBIN, avocat de Mme X..., - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressée n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que le ministre ne conteste pas que Mme X..., en-rée en France en 1988, exerce une activité professionnelle qui lui permet de subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant mineur qui vit avec elle et y possède sa rési- dence en indivision avec son époux ; que, par suite, et alors même que son époux exerce une activité professionnelle à l'étranger, elle doit être regardée comme remplissant la condition de résidence définie par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions susvisées déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X... ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....