Conseil d'État, 8ème chambre, 06/04/2016, 387758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-04-06
Numéro : 387758
Rapporteur : M. Etienne de Lageneste
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1004243 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de cette cotisation en tant qu'elle résulte de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié à raison des investissements réalisés outre-mer par la société en participation Lavande 1 et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n°s 13DA01249, 13DA01374 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre délégué chargé du budget, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à la charge de M. et Mme A...la fraction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu dont ils avaient obtenu la décharge ainsi que des pénalités correspondantes et rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre l'article 3 du jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont se prévalaient M. et Mme A...à raison d'investissements réalisés outre-mer en 2005 par les sociétés en participation (SEP) Lavande 1 et Lavande 5 dont ils étaient associés ; que M. et Mme A...demandent l'annulation de l'arrêt du 9 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur le recours du ministre délégué chargé du budget, les articles 1er et 2 du jugement du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Lille leur accordant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 en tant qu'elle résultait de la remise en cause de la réduction d'impôt liée à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 1 et a rejeté leur appel contre ce même jugement en tant qu'il rejetait leur demande en décharge de cette cotisation en tant qu'elle résultait de la remise en cause de la réduction d'impôt lié à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 5 ; Sur les conclusions relatives à la réduction d'impôt liée à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 1 : 2. Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics a prononcé le dégrèvement de la fraction de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A...ont été assujettis au titre de la remise en cause de cette réduction d'impôt ; qu'il s'ensuit que les conclusions de leur pourvoi sont, dans cette limite, devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions relatives à la réduction d'impôt liée à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 5 : 3. Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré des irrégularités dont aurait été affectée la procédure de vérification de comptabilité conduite à l'égard de la société en participation Lavande 5 était sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à l'encontre de M. et Mme A..., dès lors que les impositions supplémentaires mises à leur charge ne résultaient pas du rehaussement du résultat de la société mais de la remise en cause de la réduction d'impôt opérée au titre de l'année 2005 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'ils attaquent ; Sur les conclusions de M. et Mme A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme A... relatives aux redressements correspondant à la réduction d'impôt liée à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 1. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.