Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 20 octobre 2005, 275579, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro : 275579
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : M. Olivier  Japiot
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0421711 du 16 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nahid X ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, ressortissante marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 août 2004, de la décision du PREFET DE POLICE du 13 août 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X est entrée en France, à l'âge de six ans, pour accompagner sa mère et rejoindre son père déjà établi régulièrement sur le sol français ; que si elle est repartie au Maroc, de 1987 à 1996, pour suivre ses études secondaires au lycée Victor Hugo de Marrakech, elle est rentrée en France régulièrement le 27 octobre 1996, sous le couvert d'un visa long séjour études ; que ses parents, sa soeur et l'un de ses frères résident en France régulièrement et sont titulaires d'un titre de séjour de longue durée ; qu'à l'exception d'un de ses frères, l'ensemble de ses attaches familiales et affectives se situent en France ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du 6 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mlle X une somme de 700 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mlle X une somme de 700 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Nahid X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.