CAA de LYON, 2ème chambre, 27/04/2023, 21LY03673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 21LY03673
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, à titre principal, ou la réduction, à titre subsidiaire, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la cotisation de contributions sociales auxquelles il a été assujetti en raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente en 2014 d'un bien immobilier dont il était propriétaire et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1902998 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A... de la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors que la maison située à Londres constituait sa résidence principale au jour de sa cession ; - le calcul du prix d'acquisition converti en euros est entaché d'une erreur de conversion dès lors que le taux de la livre anglaise au 10 janvier 1995 était de 1,247825 euros et non de 1,20 euros comme retenu par l'administration ; - le bien qui a fait l'objet du partage avec son ex-épouse, était un bien indivis jusqu'à ce qu'il en acquiert la pleine propriété en 2003 après le rachat auprès de son ex-épouse des droits qu'elle détenait sur le bien moyennant le versement de la somme de 100 000 livres sterling ; la plus-value réalisée doit être calculée en tenant compte de deux fractions distinctes correspondant à la part qu'il détenait depuis l'origine et à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte qui constitue un élément du prix d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et son ex-épouse ne résidaient en France de sorte qu'ils n'étaient pas susceptibles d'avoir bénéficié des dispositions du IV de l'article 150 U du CGI ; le calcul du prix d'acquisition doit tenir compte du montant de la soulte versée de 100 000 livres sterling converti selon le taux de la livre sterling au 15 juillet 2003, soit 142 197 euros ; à défaut, il n'y a lieu de retenir, pour le calcul de la plus-value, que la moitié du prix de vente de la maison acquise indivise ; - il a subi une perte de change entre le moment du règlement de la soulte et la vente ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué les renseignements relatifs aux revenus fonciers supposés des années 2012, 2013 et jusqu'en février 2014. Par un mémoire, enregistré les 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Le mémoire, enregistré le 24 mars 2023, présenté par M. A..., n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un contrôle sur pièces de M. A..., l'administration a taxé à l'impôt sur le revenu la plus-value immobilière réalisée lors de la cession par l'intéressé, le 10 février 2014, d'un immeuble à Londres (Royaume-Uni) au prix de 618 000 livres sterling, soit 741 600 euros après conversion. En conséquence, M. A... a été assujetti, au titre de l'année 2014, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts et à des cotisations de contributions sociales notifiées selon la procédure contradictoire, auxquelles l'administration a appliqué la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir déchargé M. A... de la majoration de 40%, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3. M. A... soutient que l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué les documents selon lesquels la maison de Londres a été louée non seulement jusqu'en avril 2011 mais encore au cours de l'année 2012 et jusqu'au jour de la vente. 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa demande du 14 février 2018, M. A... a obtenu la communication des documents recueillis par l'administration fiscale auprès des autorités britanniques à la suite d'une demande d'assistance administrative internationale, à savoir la dernière déclaration déposée par M. A... au Royaume-Uni pour la période se terminant le 5 avril 2011 et les informations obtenues de l'Office d'évaluation foncière attestant que M. A... a acquis un immeuble situé à Londres, le 10 janvier 1995, pour un prix de 165 000 livres sterling qu'il a revendu, le 10 février 2014, au prix de 618 000 livres sterling. Il ne résulte pas de l'instruction que le service aurait utilisé ou se serait fondé sur d'autres documents ou renseignements obtenus de tiers pour établir la plus-value en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération de la plus-value immobilière : 5. Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. " Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable, : " I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (...) II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (...) " 6. Si M. A..., qui ne conteste pas que la plus-value en litige pouvait être imposée en France, soutient que la maison de Londres constituait sa résidence principale au jour de sa cession dès lors qu'il n'est redevenu résident français qu'en 2014 après la vente de cet immeuble, qu'il a toujours déclaré ses revenus de source française au service des non-résidents jusqu'en 2013 et que son courrier personnel lui était adressé à Londres jusqu'en février 2014, il résulte de l'instruction que ce bien, acquis le 10 janvier 1995 et vendu le 10 février 2014, a été mis en location en 2010, 2011 et en 2012, que sa déclaration des revenus de l'année 2013 ainsi que celle de l'année 2014 déposée auprès du service des impôts des particuliers de Grenoble mentionnent comme adresse le Hameau de Bons à Mont-de-Lans (Isère), que Mme B..., devenue son épouse en juin 2014 après dix ans de vie commune, a déposé ses déclarations fiscales en reportant cette même adresse et, enfin, que les actes notariés du 16 décembre 2011, du 5 octobre 2012 et du 5 novembre 2013 par lesquels M. A... et Mme B... ont acquis des appartements destinés à la location saisonnière mentionnent qu'ils résident à Mont-de-Lans. Par suite, les éléments avancés par M. A... ne sauraient suffire à établir que l'immeuble londonien constituait sa résidence principale au jour de la cession. Il s'ensuit que M. A... ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de la cession de l'immeuble situé à Londres sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. En ce qui concerne le montant de la plus-value : 7. Contrairement à ce que soutient M. A..., l'administration a converti en euros le montant du prix d'acquisition de l'immeuble situé à Londres exprimé en livre sterling en retenant le taux arrondi de la livre sterling arrêté au 10 janvier 1995 de 1,24 euros. 8. Aux termes du IV de l'article 150 U du code général des impôts : " Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. " 9. M. A... soutient que la plus-value réalisée doit être calculée en tenant compte de deux fractions distinctes correspondant à la part qu'il détenait depuis l'origine et à la part qu'il a acquise lors du partage permettant ainsi de tenir compte de la soulte versée à son ex-épouse et que les dispositions du IV de l'article 150 U du code général des impôts ne lui sont pas opposables dès lors qu'il ne résidait pas en France à la date du partage. 10. Il résulte des dispositions du IV de l'article 150 U du code général des impôts, qui était applicable à la date de cession du bien le 10 février 2014, que les partages portant sur des biens indivis entre époux ne sont pas soumis à l'imposition de la plus-value réalisée quand bien même ils s'effectueraient à charge d'une soulte, l'attributaire étant réputé détenir le bien depuis l'origine de l'indivision. Il s'ensuit que, pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale du bien au jour de son entrée dans l'indivision et il n'est pas tenu compte de la soulte versée à l'occasion du partage pour le calcul de la plus-value. En l'espèce, M. A... a vendu le 10 février 2014 l'immeuble londonien dont il a été attributaire après la liquidation de la communauté conjugale en 2003 en contrepartie du versement d'une soulte de 100 000 livres sterling. M. A..., qui n'établit ni n'allègue que le partage avec la soulte en cause aurait eu un effet translatif de propriété, était réputé détenir le bien immobilier depuis l'origine de l'indivision du fait de l'effet déclaratif du partage de la communauté conjugale. Il en résulte que c'est à bon droit que, pour le calcul de la plus-value résultant de la cession du bien le 10 février 2014, l'administration a retenu la somme de 165 000 livres sterling comme prix d'acquisition de l'immeuble et la somme de 618 000 livres sterling comme prix de cession totale sans prendre en compte le versement d'une soulte par M. A... à son ex-épouse lors du partage de la communauté conjugale. 11. Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ". Il y a lieu de déterminer les prix d'acquisition et de cession mentionnés dans ce dernier article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150 U du code général des impôts. 12. Ainsi qu'il a été dit au point 10, les prix d'acquisition et de cession exprimés en livre sterling ont été déterminés après leur conversion en euros sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le règlement de la soulte par M. A... à son ex-épouse. 13. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. La rapporteure, R. Caraës Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03673