CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/10/2018, 18VE01651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-18
Numéro : 18VE01651
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : SIMON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1706612 du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2018, M. A..., représenté par Me Simon, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. M. A... soutient que : Sur la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'identification du médecin de l'agence régionale de santé qui a rendu un avis concernant son état de santé ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'autorité signataire de la décision attaquée ; - il n'est pas possible d'identifier le médecin de l'agence régionale de santé qui a rendu un avis sur sa demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade ; - l'accès effectif aux soins adaptés à son état psychique n'est pas possible au Nigéria où il a été traumatisé à raison de son homosexualité ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'absence de soins adaptés à son état de santé et de la répression exercée sur les homosexuels. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Me Simon pour M.A.... Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant nigérian, relève appel du jugement en date du 28 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis daté du 26 juin 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ne ressort pas des écritures de M. A...en première instance que celui-ci aurait soulevé le moyen tiré du défaut d'identification du médecin de l'agence régionale de santé qui a émis un avis concernant son état de santé. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce point doit être écarté. Sur le fond du litige : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 3. En l'absence de précisions supplémentaires apportées en appel à l'appui du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ". 5. Le nom du médecin de l'agence régionale de santé appelé à rendre un avis sur la demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade de M. A...figure sur cet avis au côté de sa signature. Le moyen tiré de l'absence d'identification de ce médecin manque donc en fait. 6. Par son avis du 14 mars 2017, le médecin de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a relevé que, si l'état de santé de M. A...nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel l'intéressé peut voyager sans risque. Pour contester la possibilité d'un accès effectif aux soins appropriés à son état de santé, M. A...produit une liste de médicaments datée de 2010 qui ne permet pas d'établir qu'à la date de la décision attaquée, ces médicaments ou des médicaments ayant les mêmes principes actifs ne seraient pas disponibles au Nigéria. Les articles de presse relatifs aux structures de soins psychiatriques au Nigéria ne sont pas davantage de nature à contredire l'appréciation du médecin de l'agence régionale de santé. Enfin, les attestations médicales produites par M. A...ne démontrent pas le lien entre les troubles psychiques dont il est atteint et les persécutions dont il aurait été victime à raison de son orientation sexuelle. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7. Ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, M. A...n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour pour soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. M. A...justifie trois ans de présence sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Il est célibataire et sans charge de famille. Il ne justifie d'aucune circonstance particulière relative à son séjour en France susceptible de démontrer que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel M. A...pourrait être renvoyé en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français : 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 11. Le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA confirmée par une décision de la CNDA, soutient qu'il craint des représailles à raison de son homosexualité en cas de retour dans son pays d'origine, sans apporter toutefois d'éléments nouveaux de nature à établir ses allégations. Il n'établit pas, en produisant des articles de journaux faisant état de l'arrestation de 140 homosexuels au Nigéria, encourir personnellement des risques en cas de retour vers son pays d'origine. Ainsi, en désignant le Nigéria ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays de destination de la mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 5 N° 18VE01651