CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/12/2023, 23NC00667, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-19
Numéro : 23NC00667
Président : Mme KOHLER
Rapporteur : M. Arthur  DENIZOT
Commissaire du gouvernement : Mme PICQUE
Avocat(s) : TSARANAZY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2005067 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme E... D..., représentée par Me Tsaranazy de la Selarl Atlas Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juillet 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 décembre 2019 prise à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tsaranazy, avocat de Mme E... D..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le tribunal a porté une appréciation erronée sur la prise en compte de la santé mentale au Niger ; - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - la composition du collège des médecins est irrégulière dans la mesure où l'avis ne mentionne pas le nom du médecin qui a établi le rapport médical ; - il n'est pas établi que les médecins du collège ont délibéré de manière collégiale ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur d'appréciation concernant la disponibilité du traitement de sa pathologie dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il indique qu'il s'en remet à ses écritures de première instance et soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas fondé. Mme E... D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E... D..., ressortissante algérienne et nigérienne, née le 9 décembre 1985, est entrée régulièrement en France sous couvert de son passeport algérien d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " qui a été renouvelé jusqu'au 4 novembre 2018. Au terme de ses études supérieures, Mme E... D... a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié qui lui a été refusé par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides le 22 septembre 2018. Mme E... D... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à l'intéressée le titre sollicité. Mme E... D... relève appel du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B... C.... Par un arrêté du 2 octobre 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 4 octobre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature, sous contrôle et l'autorité de M. F... A..., directeur de la citoyenneté et de l'action locale, à M. B... C... pour signer les refus d'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3. En deuxième lieu, Mme E... D... reprend, en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré de l'absence de mention du médecin ayant établi le rapport médical devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges. Il y a en conséquence lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. (...) ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " (...) un collège de médecins (...) émet un avis (...) précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / (...) / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Ces dispositions ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 6. Par suite, Mme E... D... ne saurait utilement soutenir que pour contester l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII le 7 octobre 2019, signé par trois médecins, qu'il appartenait au tribunal de vérifier que les médecins ont bien délibéré tous en même temps ou au même endroit. Ce moyen doit donc être écarté. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". 8. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'OFII dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 9. Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 du même code, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 10. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme E... D... en raison de son état de santé, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur l'avis du 7 octobre 2019 du collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de Mme E... D... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 11. Mme E... D... est affectée de graves troubles psychiatriques qui ont justifié une admission d'office pour péril imminent les 7 novembre 2018 et 6 janvier 2020. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme E... D... bénéficie, depuis le 23 juin 2020, soit postérieurement à la décision contestée, d'un traitement médicamenteux basé notamment sur de l'aripiprazole combiné avec deux autres médicaments antipsychotiques, dont l'halopéridol. Si Mme E... D... se prévaut d'une attestation d'un psychiatre de la clinique Akika de Niamey (Niger) indiquant que l'aripiprazole n'est pas disponible dans les officines du Niger, il ressort toutefois d'un courrier électronique d'un médecin inspecteur de santé publique du ministère de l'intérieur que du fluphénazine injectable, associé à de l'halopéridol, peut être substitué à de l'aripiprazole. Il ressort également des pièces du dossier que tant l'halopéridol que la fluphénazine sont disponibles au Niger. Mme E... D... n'établit pas que les effets indésirables à la fluphénazine, correspondants à de la photosensibilité dans de rares cas, pourraient se présenter dans des proportions telles qu'ils justifieraient l'interruption du traitement et rendraient impossible tout traitement de sa pathologie dans son pays d'origine. Par ailleurs, la documentation médicale dont se prévaut la requérante, indiquant que la fluphénazine ne sera plus disponible sur le marché en France, ne permet pas d'attester que cette molécule ne serait plus disponible à l'avenir au Niger. D'autre part, il ressort tant du courrier électronique précité du médecin inspecteur de la santé publique du ministre de l'intérieur que de la fiche " Medcoi " produite par le préfet de Meurthe-et-Moselle que, depuis 2017, le gouvernement du Niger s'est doté d'un plan de structure de santé mentale et dispose d'infrastructures médicales de nature à prendre en charge les pathologies psychiatriques. Si Mme E... D... se prévaut de documents rédigés par l'OMS, de reportages relatifs à la prise en charge des maladies mentales en Afrique et plus particulièrement au Niger, ou encore des recommandations du ministère des affaires étrangères pour les voyages au Niger, de tels éléments, généraux, ne suffisent pas à remettre en cause la présomption qui s'attache à l'avis du collège des médecins de l'OFII. Enfin, la seule circonstance que le Niger soit doté d'un nombre peu important de psychiatres par habitant ne suffit pas à elle seule pour établir que Mme E... D... ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un accompagnement psychiatrique au Niger. Dans ces conditions, il n'est pas établi que Mme E... D... ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié de sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme E... D... le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de ces dispositions. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme E... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... E... D..., à Me Tsaranazy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Kohler, présidente, - Mme Peton, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : J. Kohler La greffière, Signé : M. G... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 23NC00667