Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 24/06/2010, 09VE03292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro : 09VE03292
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : HUSSON

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Premy A, demeurant ..., par Me Husson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901028 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, compte tenu de sa présence ancienne sur le territoire français et des liens familiaux qu'il y a créés ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu du fait qu'il réside en France depuis 1992 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2010 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant haïtien, a sollicité auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le 30 octobre 2008, la délivrance d'un titre de séjour temporaire ; que, par un arrêté du 17 mars 2009, le préfet a rejeté cette demande en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; que M. A relève appel du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, que, si M. A fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, en prenant l'arrêté attaqué, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance , il ne démontre cependant, par les documents qu'il fournit, ni la continuité et la stabilité des liens familiaux dont il se prévaut, notamment en ce qui concerne le soutien apporté à son enfant né en France, ni l'absence de tous liens avec son pays d'origine ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu lesdites stipulations ; Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, en rejetant sa demande de titre de séjour, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il résiderait en France depuis 1992, les quelques documents qu'il fournit à l'appui de son argumentation ne permettent pas d'établir la continuité de sa présence en France entre 1992 et 2009, notamment en ce qui concerne la période allant de 1992 à 1999 ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03292 2