COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/02/2009, 08LY00887, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-02-26
Numéro : 08LY00887
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour Mme Sabrina X, domiciliée ... Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508951, en date du 1er mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2005 du préfet du Rhône qui a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée en faveur de sa soeur Hanifa Lylia Rahma ; 2°) d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet du Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial et de transmettre, dans un délai de 15 jours, sa décision à l'autorité consulaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les observations de Me Vernet, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Raisson, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement du 1er mars 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 2005 du préfet du Rhône qui a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée en faveur de sa soeur Hanifa Lylia Rahma dont la garde lui a été confiée par ses parents, par acte de kafala en date du 16 juin 2004 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 8 avril 2005 litigieuse que le préfet du Rhône a recherché s'il était de l'intérêt supérieur de Hanifa Lylia Rahma que le regroupement familial sollicité soit accordé ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas fait un examen particulier de la situation de cette enfant et aurait rejeté de manière stéréotypée la demande ne peut, par suite, être accueilli ; Considérant que, dès lors d'une part, que Mme X ne peut utilement se prévaloir du placement de sa soeur dans une structure spécialisée en France, postérieur de plus de deux ans à la décision litigieuse, et d'autre part, que l'acte de kafala confiant la garde de Hanifa Lylia Rahma à la requérante ne se prononce nullement sur l'intérêt supérieur de l'enfant ni sur les capacités de prise en charge par les parents de cette dernière, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens invoqués en première instance et repris en appel tirés de ce que le préfet du Rhône se serait considéré en situation de compétence liée et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de Hanifa Lylia Rahma ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées à fin d'injonction, ainsi qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00887