CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 01/10/2020, 18BX04214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 7ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-01
Numéro : 18BX04214
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme CHAUVIN
Avocat(s) : BEZZAZI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1700699 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2018, et un mémoire de régularisation enregistré le 12 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 23 octobre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Elle soutient que l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2019. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2020, le préfet de Mayotte conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 octobre 2020 a été délivrée à l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - Et les observations de Me A..., représentant Mme B... D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D... B..., ressortissante comorienne née le 1er septembre 1987, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 23 octobre 2018 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B... s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 octobre 2020. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté litigieux étant privées d'objet, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.... . DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2020 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme E..., présidente-assesseure, M. Manuel C..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er octobre 2020. Le rapporteur, Manuel C... Le président, Éric Rey-Bèthbéder La greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 N°18BX04214