Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06/11/2014, 13DA00821, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-06
Numéro : 13DA00821
Président : M. Nizet
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Domingo
Avocat(s) : BLUTEAU

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour la commune de Cuincy, représentée par son maire en exercice, par Me D...C...; La commune de Cuincy demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106576 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B...A..., annulé la délibération n° 2011-52 du 8 novembre 2011 du conseil municipal de la commune modifiant l'article 24 de son règlement intérieur ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 8 octobre 2014 du président de la cour désignant M. Laurent Domingo pour exercer les fonctions de rapporteur public à l'audience du 23 octobre 2014 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de la commune de Cuincy est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que le désistement de M. A...de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cuincy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Cuincy. Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A...de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cuincy et à M. B...A.... '' '' '' '' N°13DA00821 2