Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02278, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-27
Numéro : 11PA02278
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : Mme Geneviève  PONS DELADRIERE
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : TOINETTE

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée pour M. Omar A, demeurant ..., par Me Toinette ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1016305/6-2 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2010 du préfet de police qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la note en délibéré, enregistrée le17 avril 2012, présentée par Me Toinette pour M.A, par laquelle il se désiste de sa requête ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 avril 2012, le rapport de Mme Pons-Deladrière, Considérant que, par la note en délibéré susvisée, M. A informe la Cour qu'il a obtenu un titre de séjour et qu'il se désiste en conséquence de sa demande ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; DÉCIDE : Article1er : Il est donné acte à M. A de son désistement ;. '' '' '' '' 2 N° 11PA02278