Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 février 1993, 91BX00004, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-09
Numéro : 91BX00004
Rapporteur : M. CHARLIN
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1991, présentée par Mme BENALI Z..., demeurant chez M. Y..., ... (Algérie) ; elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre aurait refusé de reconnaître ses droits à la succession de son frère, ancien militaire décédé le 31 août 1951 ; - de reconnaître ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 : - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; Considérant que le recours présenté au tribunal administratif de Poitiers, le 25 janvier 1990 par Mme X..., tendait à la reconnaissance de ses droits éventuels à recueillir la succession de son frère décédé le 31 août 1951 ; que cette contestation n'était pas au nombre de celles qui, en application de l'article R.102 précité, peuvent être portées directement devant le juge ; qu'il n'est pas contesté qu'avant de saisir le tribunal administratif, Mme X... n'a adressé aucune demande au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; qu'ainsi, en l'absence de décision préalable, son recours n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BENALI Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme BENALI Z... est rejetée.