CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 14BX01400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-06-22
Numéro : 14BX01400
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ

Vu le recours, enregistré le 7 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; Il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200833,1200834,1200835 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. B... A...au titre des années 2008, 2009 et 2010 des montants respectifs de sept mille trois cent trente-trois euros et quatre-vingt huit centimes (7 333,88 euros), trois mille sept cent quatre-vingt onze euros et vingt centimes (3 791,20 euros) et cinq mille cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt deux centimes (5 154,82 euros) ; 2°) de décider le rétablissement de M. A...aux cotisations d'impôt sur le revenu correspondant aux rehaussements initiaux de ces bases d'imposition ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 : - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que, par acte enregistré le 27 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' 2 N° 14BX01400