Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 janvier 1996, 95PA00066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro : 95PA00066
Rapporteur : Mme COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. LIBERT

(4ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1995, présentée pour Mlle Christine X... demeurant ... ; Mlle X... demande que la cour : 1°) annule le jugement n° 931272-931273 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1993 du directeur des services départementaux de Seine-et-Marne prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) annule la décision susmentionnée ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 : - le rapport de Mme COROUGE, conseiller, - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les pièces du dossier et notamment plusieurs rapports d'inspection établissent la réalité de l'inaptitude pédagogique relevée à l'encontre de Mlle X... depuis sa nomination comme institutrice en 1978 et son incapacité à corriger ses pratiques malgré les conseils qui lui ont été prodigués ; que s'y ajoutent des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu'avec les parents d'élèves et des comportements de nature à compromettre la sécurité des enfants ; que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une insuffisance professionnelle justifiant la mesure de licenciement prise à l'égard de l'intéressée par arrêté du 8 janvier 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de Seine-et-Marne ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser la requérante à enseigner dans un établissement privé sous contrat ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.