Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 07/11/2013, 12MA00515, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-07
Numéro : 12MA00515
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : SCP JULIA - JEGU - BOURDON

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour le Régime social des indépendants (RSI) pris en la personne de son directeur, dont le siège est BP 50 000 à Eybens (38320), par la SCP Julia Jegu Bourdon ; le RSI demande à la Cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il le concerne, l'article 3 du jugement n° 0802979 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir, par ses articles 1 et 2, condamné l'assistance publique hôpitaux de Marseille à réparer les préjudices causés aux consorts A...par l'infection nosocomiale contractée par M.A..., et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser une somme de 59 974,33 euros au titre des prestations versées, augmentée de l'indemnité forfaitaire de gestion de 966 euros, à ce que les dépens et une somme de 1 000 euros soient mis à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance en portant le montant de l'indemnité forfaitaire à la somme de 997 euros ; 3°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'assistance publique de Marseille aux dépens de l'instance ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2013 : - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 1. Considérant que le désistement du régime social des indépendants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du régime social des indépendants. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au régime social des indépendants, à l'Assistance publique de Marseille et à M. et Mme A... '' '' '' '' 2 N° 12MA00515