Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 mars 2003, 213198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro : 213198
Rapporteur : Mme Ducarouge
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elkhlifia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, née en 1949, sans profession, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer un séjour touristique et rendre visite à sa tante, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et eu égard aux motifs de la demande de visa, pas porté à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elkhlifia X... et au ministre des affaires étrangères.