Conseil d'Etat, du 6 mai 1991, 113885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-05-06
Numéro : 113885
Rapporteur : Mme Sophie Bouchet
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant Hôtel de Ville à Saleux (80480) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30 ou de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée à la date de publication dudit décret, soit le 31 décembre 1987 ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée d'erreur de droit ; Considérant que Mme X..., nommée dans l'emploi de secrétaire général de la commune de Saleux à compter du 15 septembre 1987, n'exerçait, au 31 décembre 1987, ses fonctions que depuis trois mois et demi ; que le diplôme d'études administratives municipales dont était titulaire la requérante sanctionnait un cycle d'études de niveau différent de celui qui conduit au diplôme d'étudessupérieures d'administration municipale ; qu'ainsi elle n'avait ni l'ancienneté ni l'un des diplômes que requiert l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 et ne pouvait donc être intégrée qu'au titre de l'article 34 du même décret ; Considérant qu'en estimant que ni l'expérience ni la qualification professionnelle de Mme X... ne justifiait qu'elle soit intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation, qui a pris en compte l'ensemble de la carrière de l'intéressée dans la fonction publique teritoriale, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saleux et au ministre de l'intérieur.