Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 juin 2000, 99NT00355, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-06-13
Numéro : 99NT00355
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1999, présentée par l'Institut européen des Sourds, association dont le siège est au ... Torcy, représenté par son directeur M. Hassen X... ; L'Institut européen des Sourds demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98.1171, en date du 16 décembre 1998, par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er septembre 1996 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir de la demande de première instance opposées par l'administration ni d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que, pour rejeter la demande de l'Institut européen des Sourds tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er septembre 1996, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur les dispositions de l'article 1er du décret n 92-304 du 30 mars 1992 en vertu desquelles la seule détention d'un appareil récepteur de télévision constitue le fait générateur de la redevance et a relevé que la circonstance que les appareils ayant entraîné la taxation en litige servent seulement comme "moniteurs" dans une formation d'adultes handicapés auditifs est sans influence sur la qualité de redevable de l'intéressé ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête ;Article 1er : La requête de l'Institut européen des Sourds est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Institut européen des Sourds et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.