Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/05/2015, 14MA00159, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro : 14MA00159
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Marie-Laure  HAMELINE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCP CABEE - BIVER - LAREDJ

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014 au greffe de la Cour sous le n° 14MA00159, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304380 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 20 août 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé du préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour soit pour raison de santé, soit portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale afin d'apprécier la réalité des troubles invoqués, la disponibilité et l'accessibilité du traitement dans le pays de destination et les conséquences d'une absence de traitement ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2015 le rapport de Mme Hameline, premier conseiller ; 1. Considérant que M. B...C..., de nationalité arménienne, a demandé son admission au séjour en raison de son état de santé au préfet de l'Aude le 21 mai 2013 ; que par arrêté du 20 août 2013, celui-ci a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. C...relève appel du jugement en date du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur l'objet du litige : 2. Considérant qu'il résulte des observations en défense produites le 25 février 2015 devant la Cour par le préfet de l'Aude qui, non contestées par le requérant, sont au surplus accompagnées de la production d'extraits pertinents du fichier de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, que par une décision du 21 novembre 2014 postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Aude a délivré à M. C... une carte de séjour temporaire sur nouvelle demande de ce dernier ; que cette décision a nécessairement abrogé les décisions prises par le préfet de l'Aude le 20 août 2013 refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à M. C...et obligeant l'intéressé à quitter le territoire français ; qu'ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance ; 3. Considérant, par suite, que les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2013 et des décisions du préfet de l'Aude du 20 août 2013 sont désormais dépourvues d'objet ; que deviennent également sans objet, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. C... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que ses conclusions subsidiaires aux fins d'expertise ; qu'il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de l'Aude. '' '' '' '' 2 N° 14MA00159