CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 13/12/2016, 16VE00110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-13
Numéro : 16VE00110
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : M. COUDERT
Avocat(s) : KONE-BOUSSALEM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2014 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1409175 du 26 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 janvier, 12 juillet et 14 novembre 2016, M.A..., représenté par Me Kone-Boussalem, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de ce dernier à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement attaquée est irrégulier en ce que, d'une part, il n'a pas respecté les règles de procédure et, d'autre part, il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - il remplit, au moins partiellement les conditions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, même en l'absence d'un diagnostic précis, son état de santé nécessite des soins constants, ce dont il avait justifié à l'appui de sa demande ; ainsi, en ne saisissant pas le médecin de l'agence régionale de santé, le préfet a entaché sa décision de vice procédure ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code précité dès lors que présent en France depuis 2009, il y a tissé des liens personnels et familiaux ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 de ce code, telles qu'éclairées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, compte tenu, en particulier, de sa durée de présence et de ses liens en France, de son état de santé, de ses perspectives d'insertion professionnelle et de sa situation d'isolement familial dans son pays d'origine où ne réside plus que sa jeune soeur mineure ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; - cette décision a été édictée en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, dès lors qu'elle n'a pas l'objet d'une procédure contradictoire ; - compte tenu de sa situation privée et familiale, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en outre, eu égard à son état de santé, elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - ladite décision méconnaît également les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, il court des risques en cas de retour dans son pays d'origine où sont présents des fondamentalistes islamiques ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement contestée ; - cette décision viole les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huon, - et les observations de Me Kone-Boussalem, pour M.A.... 1. Considérant que M.A..., de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 26 novembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 20 novembre 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que, si M. A...soutient que le jugement attaqué est irrégulier en la forme faute d'avoir respecté les règles de procédure, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée et partant le bien-fondé ; que, si, par ailleurs, l'intéressé soutient que le tribunal aurait commis des erreurs de droit et d'appréciation, ce grief, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges, est sans incidence sur la régularité de ce jugement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, applicable à l'espèce : " (...) Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; 4. Considérant que la décision contestée mentionne notamment que M. A...ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas, ainsi qu'il l'allègue, sa présence en France depuis 2009, qu'il ne peut justifier d'une situation soudaine d'isolement dans son pays d'origine, qu'il ne peut se prévaloir d'une activité professionnelle et qu'il n'apporte pas la preuve que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou exceptionnelles ; que cette décision souligne, par ailleurs, que le requérant ne peut pas davantage se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code précité au motif qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne dispose pas de liens personnels et familiaux en France alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents, ses deux frères et ses trois soeurs ; qu'ainsi, la décision en cause, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, dont le respect s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article R.313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général (...) " ; 6. Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; 7. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...ne s'est pas prévalu, à l'appui de sa demande, des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 8. Considérant, d'autre part, et en tout état de cause, que si les documents médicaux que M. A...soutient avoir produit à l'appui de sa demande attestaient d'un " état de santé fragile ", ces documents se bornaient à faire état de consultations médicales et de prescriptions portant sur des médicaments courants sans apporter de précision sur une quelconque pathologie, qui, en raison de sa nature et de sa gravité, aurait révélé un état de santé susceptible de faire entrer le requérant dans le champ d'application du 11° de l'article L. 313-11 du code précité ; que, par suite, et alors que M. A...admet d'ailleurs qu'aucune affection particulière n'a été précisément diagnostiquée ni n'allègue sérieusement qu'il serait, à peine de conséquences d'une exceptionnelle gravité, astreint à un traitement indisponible dans son pays d'origine, le préfet n'était pas tenu d'instruire la demande de ce dernier selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 5. ; que le requérant ne saurait donc utilement faire grief au préfet de s'être abstenu de solliciter l'avis du médecin de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France avant d'édicter la décision attaquée ; 9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; 10. Considérant qu'à supposer même que, comme il l'affirme, M. A...soit présent en France depuis l'année 2009, l'intéressé, qui produit notamment une promesse d'embauche établie le 9 septembre 2014 et dont les avis d'imposition des années précédentes ne mentionnent aucun revenu, ne justifie d'aucune intégration professionnelle ancienne ; qu'il ne justifie pas plus d'une intégration sociale, en se bornant à faire état de liens qu'il dit avoir noués avec trois personnes sur le territoire national ; que, si, par ailleurs, le requérant soutient désormais, en contradiction avec ce qu'il avait déclaré devant le préfet, qu'à l'exception de sa soeur mineure, élevée par un oncle et une tante, il ne dispose plus de famille proche en Guinée, il n'en demeure pas moins qu'il n'est ainsi pas dépourvu de tout lien dans ce pays alors que, célibataire et sans charge de famille, il ne se prévaut d'aucune attache familiale en France ; qu'enfin, s'il soutient qu'il souffre de troubles intestinaux et qu'il a subi une chirurgie de la main en 2014, l'intéressé qui, ainsi qu'il a été dit, ne fait état d'aucune pathologie grave précise, n'établit pas que son état de santé impliquerait des soins dont il ne pourrait bénéficier qu'en France ; que, par suite, en estimant que la situation M. A...ne justifiait pas son admission exceptionnelle au séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de cette situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 11. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le préfet s'est prononcé à titre subsidiaire : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : /(...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; 12. Considérant que M.A..., âgé de vingt-huit ans, est célibataire et sans charge de famille et ne peut se prévaloir d'une réelle intégration sociale en France alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où, au surplus, il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans de sorte qu'il ne saurait être tenu pour établi qu'il ne puisse s'y réinsérer normalement ; que, dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs ; qu'elle ne méconnaît donc pas les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'établit pas que la décision portant refus de séjour qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que cette prétendue illégalité entraînerait, par voie de conséquence, celle de la mesure d'éloignement en litige ; 14. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixent les délais dans lesquels le recours doit être présenté et jugé, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises, notamment, les obligations de quitter le territoire français ; que, dès lors, le principe du contradictoire tel que consacré par les dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une telle décision ; 15. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 12, il a lieu de rejeter le moyen tiré de ce que la décision en cause méconnaîtrait ces stipulations ; 16. Considérant, en quatrième lieu, ainsi qu'il a déjà été dit, que M. A...n'établit pas que son état de santé, dont, en particulier, il ne justifie pas la gravité, impliquerait son maintien sur le territoire national ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que, pour ce motif, le préfet aurait entaché la mesure d'éloignement en litige d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 17. Considérant, enfin, que le moyen tiré des risques encourus par M. A...en cas de retour dans on pays d'origine est inopérant à l'encontre de ladite mesure qui, par elle-même, ne fixe pas le pays de destination ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 18. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'établit pas que la mesure d'éloignement prise à son encontre encourrait l'annulation ; qu'il n'est donc pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination ; 19. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) " et qu'aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; 20. Considérant que M. A...soutient qu'en tant que musulman modéré, il serait personnellement exposé, en cas de retour en Guinée, à un risque de persécutions de la part des fondamentalistes islamiques ; que, toutefois, en se bornant à des allégations très générales, le requérant qui, du reste n'allègue pas que, le cas échéant, il ne pourrait bénéficier de la protection des autorités guinéennes, n'établit pas le bien fondé de ses craintes pour sa vie ou sa sécurité ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 précités de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté ; 21. Considérant, en troisième lieu, que M. A...ne justifie d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où il n'est pas dépourvu de toute attache ; que, par suite, en décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'intéressé aux fins d'injonction sous astreinte et d'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. 7 N° 16VE00110