Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 1 juin 2006, 05MA03109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-06-01
Numéro : 05MA03109
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : MAILLOT

Vu le recours, enregistré le 12 décembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0404752-0404753-0404754-042106, en date du 4 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du Préfet de l'Hérault, en date du 24 février 2004, portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de l'Etang de l'Or Sud ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les observations de Me Rivoire de la SCP Ferran-Vinsonneau-Paliès et Noy pour M. Daniel A ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : «Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.» ; Considérant qu'aucun des moyens présentés par MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE à l'encontre du jugement, en date du 4 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du Préfet de l'Hérault, en date du 24 février 2004, portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de l'Etang de l'Or Sud ne paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dès lors, le recours doit être rejeté ; qu'il y a en outre lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner L'Etat à payer à la commune de Baillargues, à M. X, à l'association syndicale libre «domaine du golf», à M. B et à M. Z la somme globale de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, de plus, l'Etat est condamné à payer à M. A la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la commune de Baillargues, à M. X, à l'association syndicale libre «domaine du golf», à M. B et à M. Z une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative . Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, à M. X, à la commune de Baillargues, à l'association syndicale libre domaine du golf, à M. Y, à M. Z, à M. A, à la commune de Lansargues et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05MA03109 2 SR