Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1978, 08338, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-05-26
Numéro : 08338
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR F... ANGE-MARIE , DEMEURANT A ALBITRECCIA CORSE DU SUD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU C9NTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X..., Z... ANGE , E... ETIENNE ET F... ANGE-MARIE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE D'ALBITRECCIA CORSE DU SUD POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL 1ER TOUR DE SCRUTIN , A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME I... JEANINE DES SIEURS L... SIMON , A... ANTOINE , J... PAUL GIACOMONI FRANCOIS C... PIERRE G... , DE LA DAME Y... HUGUETTE , DES SIEURS TUCCI DOMINIQUE L... DOMINIQUE K... M... ET N... ANTOINE ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ABSTENU DE PROCLAMER ELUS LES CANDIDATS QUI OBTENAIENT LA MAJORITE ABSOLUE, APRES DEDUCTION DES VOTES IRREGULIERS EMIS EN FAVEUR DE LA LISTE CONDUITE PAR LE SIEUR D... PIERRE, G... VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS D... PIERRE PAUL ET J... JOSEPH : CONSIDERANT QUE, SI, APRES DEDUCTION DES 63 SUFFRAGES ANNULES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SIEURS D... PIERRE PAUL ET J... JOSEPH SONT DEVANCES PAR LES SIEURS B... JEAN BAPTISTE ET H... ANTOINE MARTIN ET SONT A EGALITE DE VOIX AVEC CINQ AUTRES CANDIDATS, ILS DEMEURENT NEANMOINS EN RANG UTILE POUR SE VOIR ATTRIBUER DEUX DES TREIZE SIEGES A POURVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR F... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DES SIEURS D... PIERRE PAUL ET J... JOSEPH ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE SIEUR F... ET SIX AUTRES CANDIDATS DE SA LISTE SOIENT PROCLAMES ELUS A LA PLACE DES CANDIDATS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LES SIEURS D... PIERRE PAUL ET AUTRES : CONSIDERANT QUE, SI DES ELECTIONS ONT EU LIEU, LE 31 JUILLET 1977, POUR POUVOIR AU REMPLACEMENT DE ONZE CONSEILLERS MUNICIPAUX DONT L'ELECTION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET DONT LA DEMISSION AVAIT NEANMOINS ETE ACCEPTEE PAR LE PREFET DE LA CORSE DU SUD, CES ELECTIONS, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SONT INTERVENUES, NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LE SIEUR F... ET TENDANT A CE QUE SEPT CANDIDATS DE SA LISTE ADVERSE DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE QU'AINSI CES ELECTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR F... PUISSENT ETRE PROCLAMES ELUS A LA SUITE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977, DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT ETABLI QUE, APRES DEDUCTION DES VOTES IRREGULIERS ILS ONT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE, LA MAJORITE RELATIVE ET UN NOMBRE DE SUFFRAGE EGAL AU QUART DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE, DES LORS, LES SIEURS D... PIERRE PAUL ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SEPT CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR F... SOIENT PROCLAMES ELUS A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CES CONCLUSIONS PAR LES SIEURS D... PIERRE PAUL ET AUTRES : CONSIDERANT QUE LES PROTESTATIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI NE PORTAIENT PAS SUR LES OPERATIONS DE RECENSEMENT ET TENDAIENT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ELECTIONS EN RAISON D'IRREGULARITES DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ;QUE, DES LORS, LE SIEUR F... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE SEPT CANDIDATS DE SA LISTE SOIENT PROCLAMES ELUS AUX LIEU ET PLACE DE CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR F... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.