Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/09/2009, 08VE02158, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 08VE02158
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : DECROIX-DELONDRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 juillet 2007 pour M. Shahzad X, demeurant chez M. Sajid Y, ..., par Me Decroix-Delondre ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800893 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2008 ; 3°) de donner injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans un délai à déterminer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'avait pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que c'est également à tort que le préfet a refusé d'examiner sa demande sur ce fondement ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté 7 janvier 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Shahzad X, ressortissant pakistanais, né en 1975, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. X fait appel du jugement du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur le moyen unique de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant que M. X soutient que sa demande de titre de séjour, dans les termes où elle était formulée, et compte tenu des éléments qu'il avait fournis à l'administration sur la durée de sa présence en France, devait être regardée comme fondée sur l'article L. 313-14 ; que cette affirmation n'est pas contredite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a produit d'observations ni en première instance, ni en appel ; qu'invité par la Cour, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, à produire la copie du formulaire de demande rempli par M. X pour vérifier le fondement exact de la demande de titre de séjour, le préfet s'est abstenu de répondre à cette demande ; qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardé comme établi que M. X a sollicité le bénéfice de l'article L. 313-14 ; que ce dernier est par suite fondé à soutenir que le préfet ne pouvait, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, se borner à rechercher s'il remplissait les conditions de droit commun pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire salarié , mais devait également examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 précité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet procède à un nouvel examen de la demande de M. X dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 juin 2008 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 janvier 2008 sont annulés. Article 2 : Il est donné injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. X sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02158 2