CAA de NANTES, 5ème chambre, 07/03/2023, 21NT03056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-07
Numéro : 21NT03056
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 septembre 2017 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme C... F... et au jeune E... A... B... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1800737 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. A... B... et Mme C... F..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux du recours dès lors que l'enfant de M. B..., bénéficiaire de la qualité de réfugié, bénéficie du droit à la réunification familiale et non au regroupement familial en application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circonstance que sa mère ne puisse bénéficier de la réunification familiale n'interdit pas la réunification et le refus de visa opposé à sa mère relève d'une erreur d'appréciation dès lors que la décision conduit à sa séparation d'avec son enfant ; - la décision est intervenue en violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 30 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Pavy, représentant M. B... et Mme F.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen né le 7 juin 1989, est entré en France le 29 mars 2009 et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 30 décembre 2009. Le 5 mai 2016, Mme F..., son épouse guinéenne née le 20 mai 1988, et leur enfant, E... A... B..., né le 21 mars 2015, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par décision du 9 octobre 2017, l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a rejeté leurs demandes. M. B... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 24 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé le 24 juillet 2017 contre cette décision consulaire. Par un jugement du 2 avril 2021, dont M. B... et Mme F... relèvent appel, ce tribunal administratif a rejeté leur demande. 2. Pour refuser les visas sollicités la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que la demande de réunification familiale présentée pour Mme F... et l'enfant Abdoul A... B... par M. B... était intervenue postérieurement à la reconnaissance de la qualité de réfugié reconnue à M. B... et qu'en conséquence il appartenait à M. B... d'engager une procédure de regroupement familial. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. (...) ". L'article L. 411-2 du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Aux termes de l'article L. 411-3 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4. Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que le conjoint d'une personne qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié ne peut bénéficier de la réunification familiale que si le mariage est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile et, d'autre part, que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour, soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est marié au Mali avec Mme F... après s'être vu reconnaitre la qualité de réfugié en France. Par ailleurs, il ne ressort des pièces du dossier ni que leur fils mineur, E... A..., disposait d'une autorisation de sa mère afin de rejoindre son père en France ni que ce dernier se serait vu confier la garde de cet enfant par une décision d'une juridiction étrangère. Par suite, faute de remplir les conditions posées par les dispositions législatives précitées, Mme F... et le jeune E... A... B... ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier de la réunification familiale prévue par l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'inexacte application par la commission des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'aurait pas procédé à un examen particulier du recours dont elle était saisie tant au regard du fait que la demande de visa concernait également le jeune E... A... B... que du fait qu'en 2015 l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait écarté la demande de regroupement familial présentée par M. B.... 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 8. Ainsi qu'il a été exposé, Mme F... et l'enfant Abdoul A... B... ne peuvent se voir délivrer les visas sollicités au titre de la réunification familiale. Pour autant, il est constant que les intéressés pourraient bénéficier d'un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial dès lors que les conditions posées pour autoriser leur regroupement seraient remplies. Dans l'attente, les intéressés sont en mesure de se revoir, ainsi qu'ils l'ont déjà fait, hors de Guinée. Par suite, c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B... et Mme F.... 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... et de Mme F... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. A... B..., à Mme C... F... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le rapporteur, C. D... Le président, J. FRANCFORT La greffière, H. EL HAMIANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03056