Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/06/2014, 13BX02682, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro : 13BX02682
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : ARMOUDOM

Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande présentée par M. B...le 19 juin 2012, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 11BX01607 du 7 février 2012 par lequel la cour a annulé le jugement n° 0800896 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et les arrêtés du 15 octobre 2007 et 18 mars 2008 du maire de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'ils ne faisaient pas bénéficier M. B...du maintien de la rémunération antérieurement perçue en qualité d'agent non titulaire dans la limite de l'indice brut 388 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...). " ; 2. Considérant que, par l'arrêt n° 11BX01607 du 7 février 2012, dont l'exécution est demandée par M.B..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les arrêtés du 15 octobre 2007 et du 18 mars 2008, par lesquels le maire de Saint-Denis de La Réunion avait nommé M. B...adjoint technique territorial de deuxième classe stagiaire à compter du 1er avril 2007, puis l'avait titularisé dans ce grade à compter du 1er avril 2008, étaient entachés d'illégalité dans la mesure où ils ne faisaient pas bénéficier l'intéressé du maintien de la rémunération qu'il percevait antérieurement en qualité d'agent non titulaire dans la limite de l'indice brut 388 ; qu'il résulte de l'instruction que par un premier arrêté n° 2641/13 du 16 octobre 2013, le maire de Saint-Denis de La Réunion, en remplacement de l'arrêté du 15 octobre 2007, a nommé M. B...en qualité d'adjoint technique territorial de deuxième classe stagiaire à compter du 1er avril 2007 et a décidé que l'intéressé bénéficierait à compter de cette dernière date du traitement indiciaire afférent à l'indice brut 388 ; que, par un second arrêté n° 2642/13 du 16 octobre 2013, le maire de Saint-Denis de La Réunion, en remplacement du précédent arrêté du 18 mars 2008, a titularisé M. B...dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe à compter du 1er avril 2008 et a décidé qu'à compter de cette dernière date l'intéressé bénéficierait du traitement indiciaire afférent à l'indice brut 388 ; qu'en prenant ces décisions, le maire de Saint-Denis de la Réunion doit être regardé comme ayant entièrement exécuté l'arrêt de la cour du 16 octobre 2013, confirmé par décision du Conseil d'Etat statuant au contenteux en date du 17 juillet 2003 ; que, par suite, la demande d'exécution présentée par M. B...a perdu son objet ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B...le 19 juin 2012. '' '' '' '' 2 No 13BX02682