COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 10LY00406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro : 10LY00406
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : SCP DUMONT-LATOUR

Vu le recours, enregistré le 19 février 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705004 du 28 décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision par laquelle il a retiré six points du permis de conduire de M. A suite à l'infraction constatée le 30 septembre 2005 ; 2°) de rejeter la demande de M. A relative au retrait de points consécutif à l'infraction commise le 30 septembre 2005 ; Il soutient que l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est satisfaite lorsque l'intéressé a ensuite été condamné par le juge pénal, comme en l'espèce, dès lors que la condamnation implique nécessairement qu'un retrait de points soit prononcé ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 février 2011, présenté pour M. A qui conclut au rejet du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR qui conclut aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2011 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - les observations de Me Boirivent, avocat de M. A ; - les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Boirivent ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR a retiré six points du permis de conduire de M. Christian A à la suite d'une infraction commise le 30 septembre 2005 et, après avoir récapitulé quatre décisions de retrait de points précédemment intervenues, a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre ; que saisi par l'intéressé, qui contestait la légalité de chacune de ces décisions, le Tribunal administratif de Lyon a seulement, d'une part, annulé le retrait de points consécutif à l'infraction commise le 30 septembre 2005 au motif qu'il était intervenu sans que le contrevenant ait bénéficié de l'ensemble des informations prévues par le code de la route et, d'autre part, annulé la décision du 4 juin 2007 constatant la perte de validité du permis de conduire et enjoint au ministre de l'intérieur de restituer cinq points au capital dudit permis de conduire ; que le ministre de l'intérieur fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé sa décision de retrait de six points suite à l'infraction constatée le 30 septembre 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire (...) ou par une condamnation définitive. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 223-2 du même code : (...) III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende forfaitaire ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 223-1, L. 223-2 et du premier alinéa de l'article L. 223-3 précités du code de la route, d'une part, que l'absence de délivrance d'information sur le niveau maximal de retraits de points et les modalités d'exercice du droit d'accès au fichier automatisé n'est pas susceptible de vicier substantiellement la procédure préalable à la décision prononçant le retrait de points, d'autre part, que l'absence de délivrance de l'information générale sur le retrait de points consécutif à une infraction n'est susceptible de vicier substantiellement la procédure que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale au cours desquelles le contrevenant a eu la faculté d'acquiescer aux faits consignés au procès-verbal en acquittant directement l'amende ; Considérant, en premier lieu, que s'il ne résulte pas de l'instruction que M. Christian A ait reçu, pour l'infraction commise le 30 septembre 2005, d'information sur les modalités d'exercice du droit d'accès au fichier automatisé, cette circonstance est sans incidence sur la validité de la procédure préalable à la décision de retrait de points ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la matérialité de l'infraction commise le 30 septembre 2005 par M. Christian A a été établie par une ordonnance pénale du Tribunal de police de Saint-Chamond devenue définitive le 18 mai 2006 ; que dans ces conditions, il n'était pas dans un des deux cas précités où l'absence de délivrance de l'information générale sur le retrait de points consécutif à une infraction est susceptible de vicier la procédure ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas reçu l'information lui permettant de contester la réalité des infractions et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal de Lyon s'est fondé sur l'irrégularité de la procédure d'information préalable pour annuler la décision retirant six points au permis de conduire de M. Christian A ; Considérant que M. Christian A n'ayant soulevé devant le Tribunal administratif de Lyon ou devant la Cour aucun autre moyen de légalité susceptible d'être examiné au titre de l'effet dévolutif, il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision retirant six points au permis de conduire de M. Christian A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 28 décembre 2009 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR retirant six points au permis de conduire de M. Christian A. Article 2 : Les conclusions de la demande de M. Christian A tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de six points de son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 30 septembre 2005 sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M. Christian A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Christian A. Délibéré après l'audience du 31 mai 2011, à laquelle siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, - M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 juin 2011. '' '' '' '' 4 N° 10LY00406 na