Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE01471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE01471
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 mai 2008, présentée pour M. Robin A, demeurant ..., par Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702258 et 0703621 du 25 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 février 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et lui a interdit de conduire, d'autre part, de la décision du 7 mars 2007 par laquelle le préfet des Yvelines l'a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 740 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'intitulé des attestations produites par le ministre ne permet pas d'établir la réalité des infractions ; que le ministre n'établit pas qu'une information régulière et complète sur le retrait des points encouru aurait été délivré pour chaque infraction ; que les différents retraits de points ne lui sont pas opposables, à défaut d'avoir été notifiés dans les conditions prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Connaissance prise du mémoire, enregistré le 13 novembre 2009 au greffe du Tribunal administratif de Versailles puis le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. [...] Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juillet 2003 : I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - Lorsque le nombre de point est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par une décision du 15 février 2007, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a notifié à M. A, titulaire d'un permis probatoire à six points, le retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 23 mars 2006, a récapitulé les retraits de points antérieurs de un et un points, pour des infractions constatées respectivement le 26 mars 2005 et le 8 mars 2006, a constaté que le solde du capital de points afférent au titre de conduite était nul et décidé que son titulaire avait perdu le droit de conduire ; que, par une décision du 7 mars 2007, le préfet des Yvelines a enjoint M. A de restituer son permis de conduire ; En ce qui concerne la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 15 février 2007 : - S'agissant du moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; (...) ; Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; Considérant que le ministre de l'intérieur a versé au dossier le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, extrait du système national du permis de conduire ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, le ministre est fondé à soutenir que doit être considéré comme établi le fait que le requérant a acquitté l'amende forfaitaire à raison de chacune des infractions en litige ; - S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale: Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins [...] / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire [...] font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 429 du même code dispose que : Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 237 et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; que tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu ; Considérant que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire produit, pour l'infraction du 23 mars 2006 relevée à l'encontre de M. A, un procès-verbal de contravention signé par l'intéressé et établi le jour même de l'infraction qui comporte la mention pré-imprimée Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , lequel comporte une information complète au regard des dispositions précitées du code de la route ; que M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que ce document comporte, devant le mot points , la seule mention oui sans précision du nombre de points au retrait desquels l'exposait l'infraction susmentionnée, dès lors que le procès-verbal qualifie précisément l'infraction en cause, constituée par l'absence d'arrêt absolu devant un feu au rouge fixe, et mentionne l'article R. 412-30 du code de la route dont les dispositions prévoient une réduction de quatre points en cas de contravention à l'obligation de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant ; qu'il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information s'agissant de l'infraction susmentionnée ; Considérant que, s'agissant des infractions relevées à l'encontre de M. A respectivement le 26 mars 2005 et le 8 mars 2006 le ministre produit deux avis de contravention datés respectivement du 4 avril 2005 et du 27 mars 2006 qui comportent, tant au recto que dans leur partie avertissement , l'ensemble des informations conformes aux exigences des articles précités du code de la route, et établit par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, le paiement des amendes perçues au titre des infractions en cause, respectivement le 12 avril 2005 et le 30 mars 2006 ; que dès lors que le paiement de chacune des amendes forfaitaires a été effectué après l'établissement de l'avis de contravention, le ministre de l'intérieur est fondé à faire valoir que M. A a reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la notification des retraits de points : Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre chargé de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de chacune des décisions portant retrait de points prises à la suite des infractions, récapitulées dans la décision ministérielle modèle 48S du 15 février 2007, doit être écarté ; Considérant qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 15 février 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et lui a interdit de conduire serait illégale ; En ce qui concerne la légalité de la décision préfectorale du 7 mars 2007 : Considérant que, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet des Yvelines, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 7 mars 2007 par laquelle le préfet des Yvelines l'a enjoint de restituer son permis de conduire serait illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions du requérant à fins d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE01471