Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/02/2014, 13NC00930, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-02-20
Numéro : 13NC00930
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Julienne  BONIFACJ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : FORT

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est 9 boulevard des Alliés, B.P. 439 à Vesoul, cedex 70020, par Me A... ; La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000783 du 19 mars 2013 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser la somme de 17 169,01 euros en remboursement de ses débours et la somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait pas rejeter sa demande en totalité et aurait pu solliciter des explications concernant son décompte ; - le montant de ses débours s'élève à 17 169,01 portant sur des frais d'hospitalisation engagés du 5 au 8 avril 2006, du 13 au 15 mai 2009 et du 22 au 24 juin 2009, des frais de transport engagés du 22 au 24 juin 2009, des frais médicaux pour la période du 8 novembre 2003 au 19 novembre 2004 et des indemnités journalières pour la période du 8 novembre 2003 au 18 novembre 2004 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2013, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Besançon et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), par MeB..., qui concluent au rejet de la requête ; Ils soutiennent que : - la caisse ne justifie pas que les frais, dont elle demande le remboursement, sont en lien avec la faute commise par l'établissement ; - les débours sollicités à compter du 8 novembre 2003 auraient dû, dans tous les cas, être engagés en raison de l'état initial de la patiente et de l'aléa thérapeutique dont elle a été victime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2014 : - le rapport de Mme Bonifacj, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; 1. Considérant que, dans les suites de l'intervention qu'elle a subie au centre hospitalier universitaire de Besançon, le 3 novembre 2003, pour l'exérèse d'une hernie discale, Mme C...a présenté une atteinte des racines vertébrales S1 à S5 ; que, par un jugement du 19 mars 2013, le Tribunal administratif de Besançon a condamné le centre hospitalier universitaire de Besançon à verser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM), subrogé dans les droits de la victime, une somme de 37 433,33 euros ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement de ses débours et le versement d'une somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise médicale ordonnée en première instance, que seule l'atteinte à la racine de la vertèbre S1, trouvant son origine dans une maladresse du geste opératoire, est constitutive d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, le surplus des dommages devant être regardé comme résultant d'un aléa thérapeutique ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, qui se borne à faire valoir que le montant de ses débours s'élève à 17 169,01 portant sur des frais médicaux pour la période du 8 novembre 2003 au 19 novembre 2004, sur des frais d'hospitalisation engagés du 5 au 8 avril 2006, du 13 au 15 mai 2009 et du 22 au 24 juin 2009, des frais de transport engagés du 22 au 24 juin 2009, et des indemnités journalières versées au titre de la période du 8 novembre 2003 au 18 novembre 2004, n'établit pas que les sommes dont elle demande réparation seraient en lien avec la faute commise par le centre hospitalier ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et au centre hospitalier universitaire de Besançon. '' '' '' '' 2 N° 13NC00930