COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/03/2009, 08LY01925, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro : 08LY01925
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mlle Borjana X, de nationalité bosniaque, domiciliée ... ; Mlle Borjana X demande à la Cour : 1°) avant-dire droit, de désigner un expert pour examiner les questions liées à son état de santé ; 2°) d'annuler le jugement n° 0708000 du Tribunal administratif de Lyon du 14 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 août 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 3°) d'annuler ces décisions ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; _______________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Robin, avocat de Mlle Borjana X ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour (...) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au Tribunal administratif (...) ; Considérant que la demande d'aide juridictionnelle que Mlle Borjana X a présentée le 27 septembre 2007 a interrompu le délai du recours contentieux qui courait à l'encontre des décisions attaquées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'annulation de ces décisions aurait été présentée par Mlle Borjana X plus d'un mois après la notification de la décision du 12 octobre 2007 du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête que le préfet du Rhône a opposée devant le Tribunal administratif de Lyon doit être écartée ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant qu'il est constant que l'état de santé de Mlle Borjana X, dont les très graves troubles psychologiques exigent un suivi rigoureux et un traitement médicamenteux, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, si le médecin inspecteur de la santé publique a estimé qu'un traitement approprié était disponible dans le pays d'origine de Mlle Borjana X, celle-ci verse au dossier des éléments de nature à permettre d'établir qu'un suivi psychiatrique ne pourrait être que difficilement envisagé en cas de retour en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des structures médicales et de l'offre de soins dans ce pays ; que le préfet du Rhône n'apporte aucune précision susceptible de permettre de penser que le suivi psychiatrique que l'état de santé de Mlle Borjana X requiert pourrait, suffisamment rapidement, être envisagé dans le pays d'origine de cette dernière ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mlle Borjana X est fondée à soutenir que la décision du 28 août 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi par suite que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, sont entachées d'illégalité et doivent être annulées ; qu'en conséquence, la requérante est également fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions ; que, par suite, ces dernières et ce jugement doivent être annulés ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'au vu de son motif, l'annulation du refus de titre de séjour attaqué implique nécessairement que le préfet du Rhône délivre à Mlle Borjana X la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue par les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de délivrer cette carte à l'intéressée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire une application combinée de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit du conseil de Mlle Borjana X ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 14 février 2008 est annulé. Article 2 : Les décisions du 28 août 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé d'accorder un titre de séjour à Mlle Borjana X, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mlle Borjana X la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 1 4 N° 08LY01925