CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/10/2022, 22DA00711, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 22DA00711
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : DANSET-VERGOTEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2104688 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104688 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent ", ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 10. de l'article L. 511-4 et des articles R. 511-1 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête de Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 mars 2022 accordant à Mme A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme G... A..., ressortissante ivoirienne née en 1995, est entrée en France le 23 janvier 2020, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, accompagnée de son époux. Le 31 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent ". Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressée, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A... doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, Mme A... n'était présente sur ce territoire que depuis treize mois et son époux est également en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, Mme A... n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, où elle a vécu de manière habituelle jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où elle a célébré son mariage. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet du Nord, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A..., n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision de refus de titre de séjour n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". L'article R. 511-1 du même code prévoit que : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1, le certificat est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 553-8. (...) ". 7. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 10 de l'article L. 511-4 cité ci-dessus, doit, avant de prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de celui-ci, saisir pour avis le collège des médecins mentionné à l'article R. 511-4 du même code. 8. Mme A... fait valoir qu'elle souffre d'une Hépatite B pour laquelle elle suit un traitement et est enceinte de cinq mois à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, Mme A... n'a pas sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade ; elle n'a pas davantage informé le préfet de son état de santé. Par suite, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir saisi l'OFII. De surcroit, il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé ferait obstacle à une mesure d'éloignement ni que les soins prodigués à Mme A... ne pourraient pas être poursuivis dans son pays d'origine et les seuls certificats, attestation de consultations et compte-rendu qu'elle produit ne permettent pas de conclure à l'absence d'un traitement et d'un suivi appropriés dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10 de l'article L. 511-4 et de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 10. Mme A... n'a pas sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Par suite, le moyen est inopérant. 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que Mme A... n'est pas fondée à invoquer, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 12. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5. Sur la décision fixant le pays de destination : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que Mme A... n'est pas fondé à invoquer, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 15. Dans les circonstances analysées au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... ne pourrait bénéficier dans son pays d'une prise en charge adaptée à son état de santé et qu'elle serait ainsi placée dans une situation équivalant à des traitements inhumains ou dégradants proscrits par les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, que le préfet du Nord, en fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021 du préfet du Nord. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danset-Vergoten. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. D... C..., premier-conseiller, - M. F... B..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. E... Le conseiller le plus ancien, Signé : B. C... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°22DA00711 2