Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 84188, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-01-03
Numéro : 84188
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DU SIEUR Z... ANTOINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA VILLE DE NICE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CONFECTION DE LA LISTE ELECTORALE ET A LA DISTRIBUTION DES CARTES ELECTORALES : - CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS OU RADIATIONS OPEREES SUR LES LISTES ELECTORALES, LORSQUE CELLES-CI ONT ETE FAITES, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE ; QU'EN REVANCHE, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE TELLES MANOEUVRES ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN GRAND NOMBRE DE CARTES ELECTORALES N'ONT PU ETRE REMISES A LEUR DESTINATAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU ALTERER EN L'ESPECE LES RESULTATS DU SCRUTIN DES LORS QU'IL N'EST ETABLI NI QUE DES ELECTEURS AIENT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE, FAUTE DE CARTE ELECTORALE, D'EXERCER LEUR DROIT DE VOTE NI QUE D'AUTRES PERSONNES AIENT PU FRAUDULEUSEMENT OBTENIR LA DELIVRANCE DE CARTES ELECTORALES ET EN FAIRE UN USAGE ABUSIF ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS. ,D'UNE PART, QUE L'ORGANISATION EN 1970, D'UNE OPERATION "PORTES OUVERTES" A LA MAIRIE DE NICE, AINSI QUE LA DIFFUSION, A LA FOIRE DE NICE, D'UN FILM SUR LES REALISATIONS DE LA MUNICIPALITE ET L'ORGANISATION, PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE, D'UN SYSTEME D'INFORMATIONS TELEPHONIQUES, N'ONT PAS ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE EN MARS 1971 ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE ELECTORAL, "TOUT ELECTEUR PEUT PRENDRE COMMUNICATION ET COPIE DE LA LISTE ELECTORALE" ; QUE L'ARTICLE R. 16 SE BORNE A INTERDIRE QU'IL SOIT FAIT DE CETTE LISTE "UN USAGE PUREMENT COMMERCIAL" ; CONS. QUE, DANS LE CAS OU LA MUNICIPALITE A FAIT ETABLIR PAR DES MOYENS INFORMATIQUES UNE COPIE DU REGISTRE ELECTORAL, LE MAIRE NE MECONNAIT NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE, NI LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS, EN AUTORISANT CEUX-CI A FAIRE PRENDRE COPIE DES SUPPORTS DES INFORMATIONS OU A FAIRE TRAITER CELLES-CI PAR LE SERVICE COMMUNAL D'INFORMATIQUE, NOTAMMENT POUR FACILITER LA DIFFUSION DES DOCUMENTS QU'ILS DESTINENT AUX ELECTEURS, A CONDITION QUE LES MEMES FACILITES SOIENT EFFECTIVEMENT ACCORDEES A TOUS LES CANDIDATS QUI EN FERAIENT LA DEMANDE ET QUE NUL NE SOIT DISPENSE DE PAYER A LA COMMUNE LE PRIX DE CES PRESTATIONS ; CONS. QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE DE "RASSEMBLEMENT REPUBLICAIN" ONT FAIT CONFECTIONNER PAR LES SOINS DU SERVICE INFORMATIQUE DE LA VILLE ET A PARTIR DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE LES BANDES DESTINEES A L'ACHEMINEMENT D'UN JOURNAL ELECTORAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE TRAVAIL A FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT AUPRES DU RECEVEUR MUNICIPAL DE NICE LE 10 JANVIER 1972 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAR SUITE PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE OPERATION DE PROPAGANDE A ETE FAITE AUX FRAIS DE LA MUNICIPALITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE QUE LES REQUERANTS AIENT DEMANDE AU SERVICE INFORMATIQUE DE LA VILLE DE LEUR RENDRE UN SERVICE EQUIVALENT ET SE SOIENT HEURTES A UN REFUS OU A DES DIFFICULTES PRATIQUES QUI LES AURAIENT EMPECHES DE DONNER SUITE A LEUR PROJET ; CONS. , ENFIN, QUE LES REUNIONS QUE LA LISTE PROCLAMEE ELUE A ORGANISEES AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME IRREGULIERES ET QUE LES IRREGULARITES D'AFFICHAGE DONT FONT ETAT LES REQUERANTS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE, EN L'ESPECE, A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DES BUREAUX : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 43 ALINEA 1 DU CODE ELECTORAL QUE LES BUREAUX DE VOTE SONT PRESIDES PAR LES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX ET QU'A LEUR DEFAUT, LES PRESIDENTS SONT DESIGNES PAR LE MAIRE PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ; QUE S'IL EST CONSTANT QUE 146 DES 148 PRESIDENCES DE BUREAUX DE VOTE ONT ETE CONFIEES A DES ELECTEURS DE LA COMMUNE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS AIENT ETE DES EMPLOYES DE LA MUNICIPALITE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES DES LORS QUE LE MAIRE AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE A CHACUN DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, QUI AVAIENT REFUSE, LE BIEN VOULOIR PRESIDER UN BUREAU DE VOTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT A UN EMPLOYE D'UNE MUNICIPALITE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE, D'ETRE DESIGNE COMME PRESIDENT D'UN BUREAU DE VOTE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES SECRETAIRES DES BUREAUX DE VOTE AIENT ETE IRREGULIEREMENT DESIGNES PAR LE MAIRE ET PRIS PARMI LES EMPLOYES DE LA MAIRIE, ELECTEURS DANS LA COMMUNE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ALORS QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT FAVORISE DES FRAUDES QUE CETTE IRREGULARITE AIT EU POUR EFFET D'ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DU SCRUTIN : - CONS. EN PREMIER LIEU, QUE LES SECRETAIRES DES BUREAUX DE VOTE SONT MEMBRES DE CES BUREAUX ; QUE DES LORS, ET ALORS MEME QU'ILS N'ONT QU'UNE "VOIX CONSULTATIVE", ILS PEUVENT TENIR LES LISTES D'EMARGEMENT ; CONS. EN DEUXIEME LIEU QUE SI LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE R. 25 DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX CARTES QUI N'AVAIENT PAS ETE DISTRIBUEES A LEURS TITULAIRES N'ONT PAS ETE RESPECTEES DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE, LES REQUERANTS NE PROUVENT PAS QUE CETTE CARENCE AIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU SCRUTIN ; CONS. EN TROISIEME LIEU, QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LES REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET QUI SONT TIREES NOTAMMENT DE CE QUE LES LISTES DE CES VOTES N'ETAIENT PAS DEPOSEES DANS LES DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE, N'ONT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES ELECTEURS ETAIENT AVISES, PAR VOIE D'AFFICHE, QUE CES LISTES SE TROUVAIENT RASSEMBLEES A LA MAIRIE ; CONS. EN QUATRIEME LIEU QU'UN ELECTEUR PEUT VOTER SANS CARTE ELECTORALE DES LORS QUE SON IDENTITE EST DUMENT CONSTATEE ; CONS. ENFIN QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 65 N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES N'A PAS ETE PRESENTE DANS LE DELAI PREVU A L 'ARTICLE R. 119 ET N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ; SUR LES FRAUDES ALLEGUEES : - CONS. QUE LES FRAUDES ALLEGUEES PAR LES REQUERANTS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT DE LES TENIR POUR ETABLIES ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... ET DES DAMES X... ET Y... DOIT ETRE REJETEE ; REJET .