CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/06/2022, 20NT03452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro : 20NT03452
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : Mme CHOLLET
Avocat(s) : EVOLIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1802695, 1802700, 1902613 et 1902615 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a déchargé, en droits et pénalités, M. B... de la somme de 53 euros correspondant à un montant de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 24 août au 31 décembre 2011 et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020 M. B..., représenté par Me Magguilli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) de prononcer les décharges sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa demande relative au bénéfice non commercial taxé pour la période du 24 août 2011 au 31 décembre 2011 était accompagnée d'une copie de sa réclamation et comportait ainsi une motivation par référence ; elle était donc recevable ; - la proposition de rectification n'est pas motivée en tant que l'administration fiscale a eu recours à la taxation d'office ; - le recours à la procédure d'évaluation d'office était également injustifié et l'a privé des garanties attachées à la procédure contradictoire, notamment la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 24 août au 31 décembre 2011 découlent de la remise en cause de la franchise en base ; la méthode de calcul utilisée par l'administration pour déterminer le chiffre d'affaire est totalement arbitraire ; il en est de même pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à la période du 1er janvier au 31 mars 2012 ; - la reconstitution du chiffre d'affaires est erronée en ce qui concerne la période de la période du 31 mars 2012 au 9 septembre 2013 ; - il justifie des sommes apparaissant au crédit de ses comptes bancaires ; il n'a pas exercé une activité occulte en 2012 et 2013 ; il entend soutenir les mêmes arguments que ceux développés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts était d'un montant de 1 500 euros et non de 5 000 euros ; elle est dépourvue de fondement légal. Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a exercé à titre individuel une activité de conseil en e-marketing du 24 août 2011 au 30 mars 2012. Il s'est placé sous le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts, et a ainsi bénéficié de la franchise le dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que M. B... ne pouvait bénéficier de la franchise en matière de taxe sur la valeur ajoutée et du régime micro-BNC en matière d'impôt sur le revenu au motif que le chiffre d'affaire excédait les seuils du régime de la micro-entreprise. L'intéressé n'ayant souscrit aucune déclaration de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a reconstitué le montant de son chiffre d'affaires selon la procédure d'évaluation d'office au titre des années 2011 et 2012, lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office pour la période du 24 août 2011 au 30 mars 2012, et lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Puis, à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale, estimant qu'il exerçait alors une activité occulte, a notifié à M. B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 31 mars 2012 au 9 septembre 2013 et, enfin, une amende de 450 euros pour défaut de production de trois déclarations de contrats de prêts. Les trois réclamations de M. B... ont été rejetées les 9 avril 2018 et 13 mars 2019 par l'administration fiscale. Par quatre demandes distinctes, M. B... a saisi le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de l'amende de 5 000 euros. Par un jugement du 2 septembre 2020, le tribunal a déchargé M. B... d'une somme de 53 euros correspondant à un montant de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 24 août au 31 décembre 2011 et a rejeté le surplus de ses demandes. M. B... relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté ce surplus. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. B... conteste le rejet pour irrecevabilité de la demande enregistrée devant le tribunal sous le n°1802700 qui tendait, selon lui, à la réduction du montant du bénéfice non commercial pour la période du 24 août 2011 au 31 décembre 2011. Toutefois, en se bornant à faire référence à la décision de rejet du 9 avril 2018 qu'il joignait à ses prétentions, décision qui ne faisait pas état des moyens exposés au titre de sa réclamation préalable, l'intéressé n'a n'articulé aucun moyen à l'appui de ses conclusions, lesquelles étaient ainsi irrecevables au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Si les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales permettent de soulever des moyens nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction tant en première instance qu'en appel, elles sont sans incidence sur une telle irrecevabilité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement à cet égard doit être écarté. Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office et d'évaluation d'office pour la période du 24 août 2011 au 31 mars 2012 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; / (...) ". Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / (...) / b) Ou 89 600 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / (...) / b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. / II.-1. Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. / (...) ". 4. En l'absence de comptabilité, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de M. B... en se basant sur les factures produites qui ne concernaient que la période du 17 octobre 2011 au 8 décembre 2011, pour des prestations de e-marketing et de conseil en stratégie d'entreprise, hors prestations effectuées pour la société Interrenet.fr, pour un montant de 31 540 euros ainsi que sur les encaissements constatés sur les cinq comptes bancaires du requérant qu'il a déclaré utiliser à titre professionnel. Elle a cependant relevé que ces factures ne faisaient pas apparaître les différentes dépenses effectuées pour le compte de la société Interrenet.fr, à savoir les frais engagés par M. B..., les indemnités kilométriques, la facture du loyer pour les bureaux qu'il lui louait et la facture de vente d'un matériel à cette société pour un montant de 60 500 euros. En outre, elle a relevé que les crédits portés sur les comptes bancaires mixtes correspondant aux factures présentées n'apparaissaient pas sur les comptes au moment où le requérant a indiqué en avoir fait l'encaissement, que certains crédits apparaissaient sans facturation correspondante et que les encaissements déclarés n'apparaissaient pas sur l'ensemble des comptes qui ont été qualifiés de mixtes. L'administration fiscale en a déduit que la facturation présentée n'était pas complète. Dès lors, à défaut de pouvoir reconstituer le chiffre d'affaires de M. B... à partir de ces éléments, et à défaut d'autres pièces justificatives, l'administration fiscale a évalué le montant des prestations de services à 35 000 euros et le montant des ventes à 90 000 euros. En appel, tout comme en première instance, le requérant se borne à se prévaloir des montants de chiffres d'affaires ressortant des factures produites, sans davantage en justifier. Dans ces conditions, compte-tenu des montants du chiffre d'affaires reconstitués pour la période du 24 août 2011 au 31 décembre 2011, M. B... ne pouvait prétendre au bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée et n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale aurait, en recourant à la procédure de taxation d'office, méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. 5. En ce qui concerne la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, dès lors que l'administration fiscale a également relevé que la facturation présentée n'était pas complète et que les dates d'encaissement des recettes divergeaient entre l'état " activité professionnelle " et l'état " livre des ventes " que M. B... a fourni au vérificateur et que ces montants n'apparaissaient pas sur l'ensemble des comptes bancaires qui ont été qualifiés de mixtes. Le montant du chiffre d'affaire a dès lors été reconstitué par l'administration fiscale et arrêté à 50 839 euros et M. B... ne pouvait en conséquence prétendre au bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / (...) / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ; / (...) ". Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts relatif au régime des micro entreprises : " (...) / 3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. / (...) ". 7. Le requérant n'ayant pas déclaré au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2011 et 2012 le montant de ses recettes, c'est à bon droit que l'administration fiscale a évalué d'office ce montant en application du 1 bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne l'existence d'une activité occulte pour la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2013 : 8. En application des dispositions combinées des articles L. 73, L. 68 et L. 169 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable au litige, l'administration fiscale peut évaluer d'office les bénéfices du contribuable sans mise en demeure préalable en cas d'activité occulte, laquelle " est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 9. Lors de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B..., l'administration fiscale a exercé un droit de communication auprès des organismes bancaires afin d'obtenir la copie des relevés bancaires du contribuable et a relevé que ce dernier avait été bénéficiaire de sommes d'argent versées par la société Interrenet.fr pour des montants de 14 281 euros pour la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2012 et de 28 413 euros pour la période du 1er janvier 2013 au 9 septembre 2013. M. B... n'étant ni salarié ni porteur de parts de cette société, l'administration fiscale, relevant que le requérant n'avait déposé aucune déclaration de résultats et ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, en a déduit qu'il avait exercé une activité occulte de prestation de services au cours de ces deux périodes. 10. M. B... soutient cependant qu'il justifie de la nature des sommes en cause par la production d'un tableau établi par le gérant de la société Interrenet.fr et qu'une partie de ces sommes provient non d'une activité mais de la location d'un bureau pour le compte de cette société. Toutefois, il ne produit aucun élément probant à l'appui de ces allégations, notamment en l'absence de toute facture ou comptabilité pour cette période. S'agissant des loyers, aucun crédit n'a pu être identifié comme perception de loyers et le bail dont la copie a été produite le 29 décembre 2018, après les opérations de contrôle, n'est ni paraphé, ni signé par les parties et ne comporte aucune date certaine. En outre, M. B... ne justifie et n'allègue au demeurant pas qu'il aurait commis une erreur en ne remplissant pas ses obligations déclaratives. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'activité occulte pour la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2013 et les moyens tirés par voie de conséquence de ce que le recours à la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux et à la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales serait infondé doivent être écartés. En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification du 9 décembre 2014 : 11. La proposition de rectification du 9 décembre 2014 précise que l'application de la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée et celle de l'évaluation d'office en matière de bénéfices non commerciaux sont fondées sur l'absence de déclaration de revenus de l'activité professionnelle de M. B... en 2011. Cette proposition comporte en outre l'ensemble des éléments servant de base au calcul des impositions en litige. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, doit être écarté. En ce qui concerne la possibilité de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 12. L'administration fiscale ayant à bon droit évalué et taxé d'office les bases d'imposition en litige, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle l'aurait irrégulièrement privé de la possibilité de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la consultation n'est prévue que dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire. Sur le bien-fondé des impositions : 13. M. B... ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par l'administration fiscale pour les périodes en litige conduirait à un résultat exagéré ou serait excessivement sommaire dans son principe et son montant. En l'absence d'autres moyens, il n'est pas fondé à soutenir que les bases des impositions contestées seraient d'un montant excessif. Sur l'amende de 5 000 euros : 14. Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014 : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ". 15. Un premier avis de vérification de comptabilité a été adressé au contribuable par courrier du 31 juillet 2014 à l'adresse de son établissement à Vannes, soit avant la date d'entrée en vigueur du nouvel article 1729 D du code général des impôts qui a substitué au montant d'amende de 1 500 euros un nouveau montant de 5 000 euros, mais le pli a été retourné au service le 19 août 2014 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Un second avis de vérification a alors été adressé au contribuable à son domicile le 1er septembre 2014 et ce dernier a retiré le pli le 3 septembre suivant. Le défaut de présentation de comptabilité a été constaté par un procès-verbal dressé le 6 octobre 2014 et signé par le représentant de la société. 16. Si M. B... soutient que le montant de 5 000 euros est erroné au regard de la date d'envoi du premier avis de vérification, antérieure au 10 août 2014, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 1729 D, toutefois, la vérification de comptabilité n'a débuté qu'après l'envoi du second avis de vérification du 1er septembre 2014, avec une première intervention le 6 octobre 2014 dans les locaux de l'administration fiscale, à la demande du contribuable. Par suite, il y a lieu de retenir comme date d'envoi celle du second avis de vérification de comptabilité. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère erroné des dispositions appliquées et, partant, du montant excessif de l'amende infligée doit être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Giraud, premier conseiller, - M. Brasnu, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. La présidente-rapporteure I. A...L'assesseur T. GiraudLa greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2N°20NT03452