Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 janvier 1984, 48422, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-01-13
Numéro : 48422
Président : M. Grévisse
Rapporteur : M. Le Vert
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR M. BECHIR X..., DEMEURANT 5 PASSAGE DE LA MAIRIE, SEINE-SAINT-DENIS , LE PRE-SAINT-GERVAIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 16 JUILLET 1982 PAR LESQUELLES D'UNE PART LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'ESSONNE A REJETE SA DEMANDE DE CARTE DE TRAVAIL ET D'AUTRE PART LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE A REJETE SA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 341-4 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, POUR ACCORDER OU REFUSER UN TITRE DE TRAVAIL A UN ETRANGER, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PREND, NOTAMMENT, EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'EMPLOI PRESENTE ET A VENIR DANS LA PROFESSION DEMANDEE PAR LE TRAVAILLEUR ETRANGER ET DANS LA REGION OU IL COMPTE EXERCER CETTE PROFESSION, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 4, 7 ET 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, TOUT ETRANGER QUI VIENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE NE PEUT OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE AUTORISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL. QUE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 11 AOUT 1981, SI ELLE PRESCRIT D'EXAMINER "AVEC LA PLUS EXTREME BIENVEILLANCE" LES DEMANDES DE TITRE DE TRAVAIL PRESENTEES PAR CERTAINS ETRANGERS SOLLICITANT LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'EMPLOI, DANS L'EXAMEN INDIVIDUEL DE LA DEMANDE DE CHAQUE TRAVAILLEUR AUQUEL ELLE DOIT PROCEDER, OU DE SUPPRIMER, POUR L'OCTROI DE LA CARTE DE SEJOUR, LA NECESSITE D'UN ACCORD PREALABLE DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL. QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'ESSONNE REFUSANT DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA PROFESSION ET LA REGION OU IL COMPTAIT EXERCER SON ACTIVITE ET CONTRE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ESSONNE REFUSANT, EN CONSEQUENCE, DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BECHIR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BECHIR X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.