Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 09MA04024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 09MA04024
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP PDGB

Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2009, présenté pour le GIE GOODYEAR MIREVAL, demeurant BP 513 Mireval à Frontignan (34114), par Me Zapf ; Le GIE GOODYEAR MIREVAL demande à la Cour : De rectifier pour erreur matérielle son arrêt n°07MA01887 en date du 3 novembre 2009 par lequel la Cour a annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier et a remis à sa charge le rappel de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamé au titre de l'année 2001 à concurrence de la somme de 1 321 788,80 euros ; Il soutient que seule la somme de 131 788,80 euros était en litige ; Vu l'arrêt dont la rectification matérielle est demandée ; Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2009, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui conclut également à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, par arrêt du 3 novembre 2009, la Cour, après avoir annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Marseille, a décidé de remettre à la charge du GIE GOODYEAR MIREVAL le rappel de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamé au titre de l'année 2001 à concurrence de la somme de 1 321 788,80 euros ; Considérant que le Tribunal administratif de Marseille a accordé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties du GIE GOODYEAR MIREVAL à concurrence de la somme de 131 788,80 euros, ce dont le ministre a relevé appel dans son recours soumis à la Cour de céans, ainsi que cela résulte d'ailleurs des visas de l'arrêt dont la rectification est demandée ; que c'est par une erreur purement matérielle qu'en remettant à la charge du groupement la somme en cause la Cour a mentionné la somme de 1 321 788,80 euros au lieu de celle en litige, de 131 788,80 euros ; que les conclusions du GIE GOODYEAR MIREVAL tendant à la rectification de cette erreur matérielle sont recevables ; qu'il y a lieu de rectifier les motifs et l'article 2 du dispositif de l'arrêt en litige en modifiant le montant remis à la charge du groupement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GIE GOODYEAR MIREVAL est fondé à demander la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt n°07MA01887 en date du 3 novembre 2009 de la présente Cour ; DÉCIDE : Article 1er : Au premier paragraphe des motifs et à l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 3 novembre 2009, la mention de la somme de 1 321 788,80 euros est remplacée par la mention de la somme de 131 788,80 euros Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GIE GOODYEAR MIREVAL et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. '' '' '' '' 2 N°09MA04024