COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 06LY01177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 06LY01177
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : PETIT

Vu, enregistrée le 2 juin 2006, la requête présentée pour Mme Valérie A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0402101 du 21 mars 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Loire-sur-Rhône à lui verser une somme de 31 604,14 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison des interventions de la commune sur un chemin rural en contrebas d'une grange dont elle est propriétaire ; 2°) de faire droit à sa demande en condamnant la commune de Loire-sur-Rhône à lui verser une indemnité de 31 604,41 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ; 3°) d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; 4°) de mettre à la charge de la commune le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le lien de causalité entre les travaux publics réalisés par la commune et le risque d'effondrement de sa grange est évident ; - la pente du talus situé en contrebas de cette grange est passée de 53 % à 80 %, ayant causé les désordres ; - le préjudice subi correspond au coût de reconstruction de la bâtisse ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 8 septembre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour Mme A, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, enregistré le 11 septembre 2009, le mémoire présenté pour la commune de Loire-sur-Rhône, représentée par son maire, qui déclare accepter le désistement par Mme A de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Valérie A, à la commune de Loire-sur-Rhône et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 06LY01177