Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00804, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-31
Numéro : 92NC00804
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1992 présentée pour M. et Mme Marcel X... demeurant 9, Grand'Rue à 55700 BROUENNES ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1992 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nancy a ordonné leur expulsion du logement qu'ils occupent, au plus tard le 31 octobre 1992 ; 2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - les observations de Me ZILLIG, avocat de M. et Mme X..., et de M. Y... LEBON, avocat de la commune de Brouennes, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme Marcel X... demandent qu'il soit sursis à l'exécution d'une ordonnance en date du 6 octobre 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy leur a enjoint de libérer au plus tard le 31 octobre 1992 le logement, propriété de la commune de Brouennes (Meuse), qu'ils occupent depuis le 10 décembre 1989 ; Considérant qu'aucun moyen présenté par les requérants à l'appui de leur appel contre l'ordonnance contestée ne paraît en l'état du dossier de nature à justifier l'annulation de cette décision d'expulsion ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis àArticle 1 : La requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy en date du 6 octobre 1992 est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et à la commune de Brouennes.