Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 novembre 2000, 98PA04461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro : 98PA04461
Rapporteur : M. EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1998, présentée par M. NAEEM A... Y..., demeurant chez M. Muhammad X..., ... ; M. NAEEM A... Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9808100/4/2 en date du 10 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 mars 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2 ) et de faire droit à sa demande de première instance ; VU les autres pièces du dossier ; VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2000 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - les observations de M. NAEEM Z... Y..., - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ; Considérant en premier lieu, que si au soutien de ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement contesté du 10 juillet 1998, et de sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine Saint Denis du 17 mars 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, M. NAEEM A... Y... invoque les dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de cette circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire et n'a pas le caractère d'une directive ; Considérant en second lieu, qu'il ressort du dossier que M. NAEEM A... Y... est célibataire et sans charges de famille ; que si l'intéressé invoque la circonstance qu'il est entré le 11 décembre 1990 sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile, y a régulièrement travaillé, est bien intégré dans la société française, et n'a aucun casier judiciaire, il n'établit pas qu'en prenant la décision attaquée, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant en troisième lieu, que la décision contestée n'impose pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que par suite, le moyen tiré de ce que M. NAEEM A... Y... risquerait d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. NAEEM A... Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. NAEEM A... Y... est rejetée.