CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17BX02496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2018-02-08
Numéro : 17BX02496
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : CABINET TRILLAT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200688 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société Sodifram la somme de 48 358 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2012 et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait des barrages et manifestations qui ont eu lieu à Mayotte durant les mois d'octobre et novembre 2011. Par un arrêt n° 15BX00392 du 25 octobre 2016, la cour a porté à 107 025 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat au profit de la société Sodifram, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2012 avec capitalisation des intérêts à la date du 5 septembre 2013 puis à chaque échéance annuelle. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2017, la société Sodifram, représentée par MeA..., a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 15BX00392 susvisé. Par une ordonnance n° 17BX02496 du 27 juillet 2017, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution de cet arrêt n° 15BX00392. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public. Un mémoire présenté pour la société Sodifram a été enregistré le 3 janvier 2018. La société informe la cour d'une exécution partielle de l'arrêt n° 15BX00392 et lui demande d'assurer la parfaite exécution de cet arrêt. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2018, la société Sodifram a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant de la société Sodifram. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2. Toutefois, aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables. / " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / (...) A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement (...) ". 3. L'arrêt de la cour n° 15BX00392 dont il est demandé d'assurer l'exécution fixe précisément le montant de la somme due par l'Etat à la société Sodifram, et le calcul des intérêts dus ne soulève aucune difficulté sérieuse. Dès lors, la disposition législative citée au point 2 permet à la société Sodifram, en cas d'inexécution dudit arrêt par l'ordonnateur dans les délais fixés par le texte, d'obtenir auprès du comptable assignataire compétent, sur présentation de la décision de justice, le paiement par l'Etat de cette somme et de ces intérêts. Dans ces conditions, les conclusions de la société tendant à ce que la cour prenne, en application de l'article L. 911-4 précité, des mesures d'exécution à l'égard de l'Etat afin qu'il procède audit paiement ne peuvent être accueillies. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Sodifram est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sodifram et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre des outre-mer. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2018 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller, Lu en audience publique, le 8 février 2018. Le président-assesseur, Laurent POUGETLe président-rapporteur, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 N° 17BX02496