Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 mars 1986, 39478, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-03-19
Numéro : 39478
Rapporteur : Mme Vestur
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Courneuve Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 36 992,94 F l'indemnité due par Gaz de France à Mlle X... pour l'accident dont elle demandait réparation et a condamné la commune de la Courneuve à garantir gaz de France des condamnations prononcées contre lui et des frais d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de La commune de la Courneuve et de Me Coutard, avocat de Gaz de France, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la commune se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1981 par voie de conséquence de l'admission de la requête qu'elle a formée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 1981 ; que par décision en date du 8 décembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 1981 qui est devenu définitif ; que, par suite, la commune de La Courneuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par un jugement après expertise en date du 10 novembre 1981, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à garantir le Gaz de France d'une indemnité totale de 36 992,94 F avec intérêts de droit et des frais d'expertise ;Article ler : La requête de la commune de La Courneuve est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Courneuve, à Gaz de France, à Mlle X..., à l'entreprise Sylvain Joyeux et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.