CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 08/12/2023, 23VE01768, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-08
Numéro : 23VE01768
Président : M. ALBERTINI
Rapporteur : M. Paul-Louis  ALBERTINI
Commissaire du gouvernement : Mme VILLETTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2304593 du 29 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet de l'Essonne et a enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de mettre M. A... en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, le préfet de l'Essonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que : - le premier juge a estimé que M. A... a un cousin qui a obtenu l'asile en France, qu'il a eu un parcours d'asile difficile lors de son passage en Croatie, et qu'à ce titre la décision de transfert prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet exerce un pouvoir discrétionnaire et a la liberté d'apprécier ce que la situation recommande et la liberté de choisir sa décision ; le juge a entendu imposer au préfet de prendre une décision qui relève d'un pouvoir discrétionnaire ce qui révèle une incohérence ; le juge rappelle pourtant que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile ; - l'article 17-1 concerne les liens personnels et familiaux existant sur le territoire, or M. A... se prévaut uniquement de la présence d'un cousin en situation régulière ; il ne démontre pas avoir une famille nucléaire, à savoir descendants ou ascendants ou conjoint sur le territoire ; le lien de cousinage ne peut être regardé comme suffisant pour qualifier une erreur manifeste d'appréciation telle que celle reprochée au préfet dans le cas d'espèce ; - la décision attaquée est une décision de transfert vers la Croatie, pays qui traite les demandeurs d'asile de la même manière que la France ; - l'arrêt de transfert a été pris au regard des conditions matérielles d'accueil en Croatie et ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2016 du 26 juin 2013. Un mémoire présenté par M. A... a été enregistré le 21 novembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albertini, - et les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant turc, né le 15 janvier 2000, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 4 mai 2023, auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. A... avaient été relevées le 22 avril 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Croatie à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Saisies d'une demande de reprise en charge de M. A..., les autorités croates ont accepté cette requête, le 24 mai 2023. Par l'arrêté du 2 juin 2023, dont M. A... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Versailles, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de l'Essonne relève appel du jugement du 29 juin 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 2 juin 2023 précité et a enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de mettre M. A... en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Le premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Toutefois, le premier paragraphe de l'article 17 de ce règlement dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". Les autorités administratives d'un Etat membre disposent d'une large marge d'appréciation dans la mise en œuvre de la clause dite " discrétionnaire " de souveraineté prévue par ces dispositions pour décider, sous le contrôle restreint du juge administratif, alors que l'examen d'une demande de protection internationale ne leur incombe pas en application des règles de détermination de l'Etat responsable, de se reconnaître néanmoins responsables de cet examen. 3. La circonstance qu'un ressortissant turc, que M. A... avait présenté à l'audience devant le premier juge comme un cousin germain, a été reconnu réfugié par la Cour nationale du droit d'asile et ses allégations concernant le séjour régulier d'amis ou de proches, qui seraient susceptibles de lui apporter leur aide au soutien de sa demande d'asile ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à démontrer qu'en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire figurant au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 afin de lui permettre de bénéficier en France de l'examen de sa demande d'asile, le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il ne démontre par aucun élément au dossier la connexité entre les deux demandes. Si M. A... faisait également état de risques de violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par les autorités croates, il ne produit aucun élément de nature à établir des motifs sérieux de crainte de défaillances systémiques en Croatie. L'intéressé faisait également valoir que son intégrité physique et psychique est menacée s'il est transféré vers la Croatie, où il a connu un parcours d'asile difficile, en raison de violences qu'il aurait subies. Toutefois, cette allégation n'est étayée en appel par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il avait entaché sa décision d'une erreur manifeste et annulé, pour ce motif, son arrêté du 2 juin 2023. 4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Versailles. Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté contesté : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". 6. D'autre part, aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7. La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. Par ailleurs, en admettant même que les autorités croates aient pris à son encontre, comme l'a soutenu M. A... devant le premier juge, une décision lui faisant obligation de quitter le territoire croate, il ressort des pièces du dossier que celles-ci ont explicitement accepté la demande de transfert de M. A... le 10 mai 2023, de sorte qu'il ne peut être tenu pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Ainsi, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions et stipulations citées aux points 5 et 6 doivent être écartés. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 juin 2023 portant transfert aux autorités croates de M. A.... DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2304593 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande de M. A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Pilven, président assesseur, Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. Le président-assesseur, J.-E. PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 23VE01768002