COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY02943, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 07LY02943
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : KHENIFAR AZIZA

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour Mme Fatiha A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602375 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son fils ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à son fils un certificat de résidence algérien valable un an, dans le délai de un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'affranchissant de retenir l'aide personnalisée au logement dans le calcul de ses ressources ; qu'elle dispose de ressources stables provenant notamment de son emploi au sein de la mairie de Gerzat, où elle donne entière satisfaction ; - que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que le centre des intérêts privés et familiaux de son fils se situe en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2008, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que l'aide personnalisée au logement ne constitue pas une ressource stable au sens de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que les revenus de Mme A étant inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle ne remplissait pas la condition de ressources requise pour bénéficier du regroupement familial sollicité ; - que le fils de la requérante pour lequel elle demande le bénéfice du regroupement familial a toujours vécu en Algérie et a été élevé par sa grand-mère depuis l'âge de trois ans ; que la requérante est séparée de son enfant depuis quatre années ; que le père de ce dernier s'est destitué de ses droits parentaux vis-à-vis de lui et n'a sans doute plus aucun contact avec lui ; que, par suite, le refus opposé à Mme A n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il n'est pas établi que les conditions de vie de l'enfant de la requérante seront meilleures en France qu'en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses deux avenants, signés respectivement les 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinet, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, est entrée en France le 8 octobre 2002 ; que le 2 juin 2006, elle a demandé le bénéfice du regroupement familial pour son deuxième fils, Amine, né le 11 septembre 1999 et demeuré en Algérie auprès de sa grand-mère maternelle ; que le 19 octobre 2006, le préfet du Puy-de-Dôme lui a opposé un refus, motif pris de l'insuffisance de ses ressources ; que Mme A relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.... L'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal ; qu'aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation : L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant que l'aide personnalisée au logement, qui permet à son bénéficiaire de réduire ses dépenses de logement, est versée directement par la caisse d'allocations familiales à l'organisme bailleur ; qu'ainsi, alors même qu'elle ne constitue pas une prestation familiale, elle ne constitue pas une ressource stable au sens de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les ressources de Mme A devraient être calculées en incluant l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficie doit être écarté ; qu'il est constant que les ressources de Mme A sont inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; que, dès lors, cette dernière ne remplit pas la condition de ressources posée à l'article 4 de l'accord franco-algérien précité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France le 8 octobre 2002 et s'y est mariée en 2003 avec un ressortissant français dont elle était séparée à la date de la décision litigieuse ; que, jusqu'à ce que Mme A demande le bénéfice du regroupement familial en sa faveur le 2 juin 2006, soit près de quatre ans plus tard, le jeune Amine, âgé de neuf ans à la date de la décision litigieuse, a été élevé et pris en charge par sa grand-mère en Algérie, où il est scolarisé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des liens subsistent entre l'enfant et son père, dont la requérante fait valoir qu'il vit en France ; que les seules circonstances que le père et le demi-frère d'Amine résident régulièrement sur le territoire français ne permettent pas de regarder la décision de refuser à ce dernier le bénéfice du regroupement familial comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive compte tenu des buts dans lesquels elle a été prise et de la possibilité ouverte à Mme A de présenter une nouvelle demande lorsqu'elle remplira la condition de ressources ; que, pour les mêmes motifs, il ne résulte pas de l'instruction que la décision litigieuse aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur du jeune Amine ; qu'il suit de là que la décision litigieuse n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatiha A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président assesseur, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY02943 nv