Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 mai 1986, 64470, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-05-05
Numéro : 64470
Rapporteur : Mallet
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu le recours enregistré le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1983 par laquelle la commission régionale de Limoges a accordé à M. X... le bénéfice de la dispense du service national actif ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, et notamment ses articles L.32 et R.68 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Mallet, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 septembre 1983 à laquelle la commission régionale de Limoges a statué sur la demande de dispense présentée par M. Alain X..., l'état de santé du père de ce dernier ne permettait pas à celui-ci d'effectuer seul les travaux nécessaires à la mise en valeur de la ferme qu'il exploite en association avec son fils ; que les ressources financières dégagées par cette exploitation n'étaient pas suffisantes pour permettre de remplacer l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 2 octobre 1984, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de la commission régionale de Limoges dispensant M. Alain X... de ses obligations du service national actif ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Alain X....