Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 04/02/2010, 09VE02079, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE02079
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2009 et 2 juillet 2009, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905621 du 27 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 mai 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Qurkan A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Qurkan A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est par une dénaturation des faits que le premier juge a considéré que M. A entendait solliciter dès l'origine l'asile politique ; que l'intéressé n'a pas été interpellé en zone internationale et ne pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire ; qu'il relevait d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature ; que l'arrêté est suffisamment motivé ; que la demande d'admission au titre de l'asile est postérieure à la mesure de reconduite à la frontière et présente un caractère manifestement dilatoire ; qu'il n'y avait pas lieu à placement en zone d'attente pour une interpellation à l'arrivée d'un vol intracommunautaire ; que les risques allégués en cas de retour en Afghanistan ne sont pas établis ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bruand, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II- L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. ; Considérant que M. A, ressortissant afghan, a été interpellé le 16 mai 2009, en zone publique de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle à l'arrivée d'un vol intracommunautaire, en possession d'une carte d'identité bulgare falsifiée ; qu'il a déclaré aux services de police être entré dans l'espace de Schengen par la Grèce sans avoir entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation et ne pas avoir d'idée précise de sa destination finale ; que ce n'est que le 19 mai 2009, soit deux jours après avoir reçu notification de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, que M. A a, devant le tribunal administratif, évoqué un souhait de demander l'asile ; que c'est dès lors à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne pouvait prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. A, étranger ayant manifesté son intention de solliciter l'asile dès son arrivée sur le territoire français ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Qurkan A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant, en premier lieu, que M. Jean-Louis Cambedouzou, qui a signé l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 19 janvier 2009, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, que lorsqu'il a été interpellé à l'arrivée d'un vol en provenance d'Athènes, M. A ne se trouvait pas en zone internationale de transit mais avait pénétré sur le territoire français ; que, n'ayant pu justifier, ni de la régularité de son entrée en France et dans l'espace de Schengen, ni de sa présence régulière en France, il se trouvait dans le cas prévu par le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la demande d'asile évoquée pour la première fois le 19 mai 2009 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est postérieure à l'arrêté attaqué du 17 mai 2009 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et est sans influence sur sa légalité dès lors que, formulée ni en Grèce à l'entré dans l'espace de Schengen ni à l'arrivée en France, elle ne peut être regardée que comme ayant manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement en cause ; Considérant, enfin, que si M. A argue de risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Afghanistan, où vivent son épouse et ses enfants, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 mai 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Qurkan A ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 27 mai 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. Qurkan A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02079 2