Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 348806, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-01
Numéro : 348806
Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur : M. Hervé Guichon
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Ludovick A, demeurant au ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des opérations du concours d'ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts ouvert au titre de l'année 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la première phrase du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ; il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par M. A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 19 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que M. A soutient que les dispositions de la première phrase du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, qui prévoient que les concours externes de recrutement des fonctionnaires sont réservés à des candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études, est contraire au principe d'égal accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que toutefois, ce principe ne s'oppose pas à ce que des conditions de diplômes ou d'études soient, dans le respect du principe d'égalité, posées pour le recrutement par concours des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve qu'elles soient en rapport avec les compétences attendues des fonctionnaires recrutés ; que la loi contestée ne porte, par elle-même, aucune atteinte à ce principe ; que par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que la première phrase du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ludovick A, au Premier ministre, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et au ministre de la fonction publique. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.