Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22/11/2012, 11PA01260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-11-22
Numéro : 11PA01260
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : KRIEF

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011 par télécopie et régularisée le 11 mars 2011 par la production de l'original, présentée pour la société à responsabilité limitée Eurodécor, représentée par Me Courtoux, administrateur judiciaire, 62 boulevard de Sébastopol à Paris (75003), par Me Krief ; la société Eurodécor demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809969 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 15 novembre 2004 au 31 mai 2006 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; 1. Considérant que la société Eurodécor, qui avait pour activité la réalisation de travaux immobiliers ainsi que l'import-export de meubles, a déduit de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable à raison de ses propres opérations, le montant de la taxe grevant les factures émises par cinq sous-traitants ; que dans le cadre d'une vérification de sa comptabilité ayant porté sur la période du 15 novembre 2004 au 31 mai 2006, le vérificateur a remis en cause ces déductions au motif que les sous-traitants n'avaient matériellement pu réaliser les prestations facturées, en sorte que les factures étaient de complaisance ; qu'il a en conséquence mis à la charge de la société, au titre de cette période, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorés des pénalités exclusives de bonne foi ; que la société Eurodécor demande l'annulation du jugement du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces rappels de taxe et des pénalités correspondantes ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de liquidation de la société Eurodécor ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 22 juillet 2008 et que cette société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 4 août suivant ; qu'à compter de la clôture de la liquidation, elle était dépourvue de personnalité morale et que son mandataire liquidateur n'avait plus qualité pour la représenter ; qu'il s'en suit que la présente requête, introduite par ce liquidateur, est irrecevable ; que cette irrecevabilité s'oppose à ce que la Cour examine le bien-fondé des moyens invoqués à l'encontre des impositions en cause ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Eurodécor n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Eurodécor est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA01260 Classement CNIJ : C