Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 mars 2000, 99LY03128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro : 99LY03128
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9804178 en date du 1er décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CHAPONOST a délivré un permis de construire à M. X... en vue de l'édification d'un bâtiment agricole ; 2°) d'annuler cette décision du maire de la COMMUNE DE CHAPONOST en date du 24 juillet 1998 ; 3°) de demander une nouvelle instruction du permis de construire dont s'agit et l'analyse de son impact sur l'environnement, de faire procéder à la délivrance d'un permis correspondant à l'activité exercée et de faire appliquer la perception de la taxe locale d'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000: - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - les observations de M. Y... André ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que la demande présentée par M. André Y... devant le tribunal administratif de LYON tendait à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 24 juillet 1998 par lequel le maire de la COMMUNE DE CHAPONOST a délivré un permis de construire à M. X..., en vue de l'édification d'un bâtiment agricole ; que, pour rejeter cette demande, ledit tribunal s'est fondé sur le motif qu'elle était irrecevable, M. Y... n'ayant pas accompli dans le délai prescrit les obligations de notification prévues par les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'en appel, M. Y... se borne à réitérer sa demande de première instance, en y ajoutant des conclusions elles-mêmes en tout état de cause irrecevables comme nouvelles en appel, tendant à ce que la cour demande une nouvelle instruction du permis de construire dont s'agit, fasse procéder à la délivrance d'un permis correspondant à l'activité exercée et fasse enfin appliquer la perception de la taxe locale d'équipement, sans contester l'irrecevabilité qui constitue le fondement du jugement attaqué ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. André Y... est rejetée.