CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/03/2024, 22NT03576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-03-12
Numéro : 22NT03576
Président : M. DEGOMMIER
Rapporteur : Mme Anne-Maude  DUBOST
Commissaire du gouvernement : M. FRANK
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils mineur C... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à l'enfant C... D... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2201725 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2022 et 19 octobre 2023, Mme B... D..., agissant en son nom et en tant que représentante légale de son fils mineur C... D..., représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise génétique afin d'établir le lien de filiation ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 septembre 2022 ; 3°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme D... soutient que : - une expertise génétique, dans l'intérêt de l'enfant, permettra d'établir le lien de filiation ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d'état civil produits permettent d'établir l'identité du demandeur de visa ainsi que son lien de filiation ; les éléments de possession d'état permettent également d'établir l'identité et le lien de filiation du demandeur de visa ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Pronost, substituant Me Le Floch, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante malienne née le 26 avril 1993, s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée le 19 octobre 2016. Son fils allégué, M. C... D..., né le 14 octobre 2008, a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali), laquelle a rejeté cette demande par une décision du 6 octobre 2020. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite commission pendant plus deux mois. Mme D... a alors saisi le tribunal administratif de Nantes. Par un jugement n°2103245 du 11 octobre 2021, ce tribunal a annulé cette décision implicite de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa de l'enfant C... D... par cette même commission dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Par une décision du 8 octobre 2021, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, après avoir réexaminé la demande de visa de l'enfant C... D..., l'a rejetée. Mme D... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 septembre 2022 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 8 octobre 2021. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Bamako, sur les circonstances que les incohérences et irrégularités entachant l'acte de naissance produit lui ôtent tout caractère authentique et qu'en l'absence d'éléments probants de possession d'état, alors que Mme D... réside en France depuis 2013, l'identité du demandeur de visa et son lien familial avec la réunifiante ne sont pas établis. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article L. 561-5 dudit code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son identité, ont été produits un extrait d'acte de naissance ainsi que le passeport de l'enfant C... D.... Toutefois, d'une part, le ministre de l'intérieur fait valoir que l'acte produit méconnaît l'article 36 du code des personnes et de la famille malien qui prévoit que " à l'égard du père, la preuve de la filiation née hors mariage résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement. Lorsque la reconnaissance ne résulte pas de l'acte de naissance, elle est faite par acte authentique dressé par l'officier de l'état civil ou le notaire ". Alors que l'enfant est né en dehors des liens du mariage, cet acte de naissance ne permet pas d'établir que le père de l'enfant l'aurait reconnu à l'occasion de la déclaration de sa naissance et la requérante ne produit pas un acte authentique de reconnaissance dressé par l'officier de l'état civil ou le notaire. D'autre part, alors que Mme D... réside en France depuis 2013 et n'a pas déclaré avoir d'enfant au cours de l'instruction de sa demande d'asile, le volet n° 3 de l'extrait d'acte de naissance n° 358 dressé le 20 octobre 2008 fait seulement état de la naissance de l'enfant C... D..., le 16 octobre 2008, de Mme B... D..., ménagère, et de M. A... D..., cultivateur, résidant tous deux à Lambidou. Dès lors, cet extrait d'acte de naissance ne comporte pas les mentions suffisantes permettant de déterminer l'identité de la personne qui y figure. Enfin, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des photographies, des transferts d'argent réalisés entre 2019 et 2021 au bénéfice de Mme E... D... présentée comme sa tante et qui élèverait l'enfant C... D..., ainsi que des relevés de communications et d'échanges électroniques avec cette dernière, ne suffisent pas à établir l'identité de l'intéressé et le lien familial l'unissant à la réunifiante. Dans ces conditions, en estimant que l'identité du demandeur de visa et partant son lien familial avec Mme D... n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées aux points 3 et 4 du présent arrêt. 6. En second lieu, comme il a été dit au point précédent, l'identité du demandeur de visa et partant son lien familial avec Mme D... n'étant pas établis, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'expertise génétique demandée, que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de Mme D... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S. DEGOMMIERLa présidente, C. BUFFETLe greffier, C. GOY La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03576