COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/04/2008, 06LY01188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-29
Numéro : 06LY01188
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ROUGET

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX ; La COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403597 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2006 qui, à la demande des consorts X, a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 2 août 2000 en tant que, par cet arrêté, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré vacantes et sans maître quatre parcelles situées sur son territoire et a constaté l'appartenance de ces parcelles à l'Etat, en second lieu, la décision de signer le contrat de vente à son profit de ces dernières ; 2°) de rejeter la demande des consorts X devant le Tribunal administratif ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour les consorts X ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Soler-Couteaux, avocat des consorts X ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat : « Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. / Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître, au titre de l'article 539 du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 décembre 1999, le préfet de la Haute-Savoie a constaté que six parcelles situées sur le territoire de la COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX, présumées vacantes et sans maître, étaient susceptibles de faire l'objet d'un transfert de propriété au domaine de l'Etat ; que le dernier propriétaire connu de quatre de ces parcelles était M. Antoine X ; que l'administration connaissait plusieurs adresses successives de ce dernier en Grèce, ainsi qu'en atteste notamment le fait que des avis d'imposition à la taxe foncière pour des biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Gaillard, d'ailleurs également dans le même département de la Haute-Savoie, lui ont été envoyés ; qu'en application des dispositions précitées, l'administration devait donc notifier ledit arrêté du 16 décembre 1999 à la dernière adresse par elle connue de M. Antoine X ; qu'il est constant que cette formalité n'a pas été accomplie ; que l'arrêté attaqué du 2 août 2000, qui est par suite intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, est entaché d'illégalité en tant qu'il déclare vacantes et sans maître les quatre parcelles situées sur le territoire de la COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX qui appartenaient à M. Antoine X et constate l'appartenance de ces parcelles à l'Etat ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions alors applicables du 1er alinéa de l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat : « Lorsqu'un immeuble a été ainsi attribué à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation » ; Considérant que ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées en défense, s'agissant de la question de la légalité de la décision de signer le contrat de vente des parcelles litigieuses au profit de la commune ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a estimé que cette décision devait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et ladite décision ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les consorts X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que les consorts X demandent à la Cour d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie et à la COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX de saisir le juge du contrat aux fins d'annulation de l'acte de vente des parcelles qui a été passé le 10 octobre 2001 entre l'Etat et cette commune ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 septembre 2006, le président de la Cour a classé la demande d'exécution du jugement du 16 mars 2006, au motif que le directeur départemental des services fiscaux de la Haute-Savoie avait informé la Cour qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour la restitution des parcelles ; que cette décision de classement n'a pas été contestée ; qu'aucun élément porté à la connaissance de la Cour avant la clôture de l'instruction n'indique que cet engagement de l'administration n'aurait pas concrètement abouti, ou ne serait pas susceptible d'aboutir ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les consorts X doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX le versement d'une somme globale de 1 200 euros aux consorts X ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX est rejetée. Article 2 : Les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte présentées par les consorts X sont rejetées. Article 3 : La COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX versera aux consorts X une somme globale de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 06LY01188