Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 09MA00623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 09MA00623
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET FONTAINE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par le cabinet Fontaine et Associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900175 du 23 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2009 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de statuer sur son droit à obtenir un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite du 19 janvier 2009 précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de statuer sur son droit à obtenir un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. ; que M. A, de nationalité marocaine, qui n'a pu justifier d'une entrée régulière ni de la possession d'un titre de séjour en cours de validité, entrait dans le champ d'application des dispositions précitées où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d' un étranger ; Considérant que la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière contesté n'ait pas été notifié au requérant est sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 8 janvier 2009 du préfet du Gard donnant délégation de signature à Mme Françoise Guyot, directrice de la réglementation et des libertés publiques, publié au recueil des actes administratifs du département : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Izquierdo, la délégation de signature qui est lui est conférée est exercée (...) par M. Christophe Malaval (...) adjoint au chef de pôle, en toute matière ; que l'article 5 du même arrêté donne délégation à M. Francis Izquierdo pour signer (...) les arrêtés de reconduite à la frontière (...) ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que M. A n'est pas fondé à soutenir que M. Christophe Malaval n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté du 19 janvier 2009 prononçant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. ; Considérant que M. A soutient qu'il souffre d'une grave maladie nécessitant des soins constants ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, notamment du certificat médical qu'il produit, au demeurant postérieur à l'arrêté contesté, mentionnant que le requérant présente un état d'angoisse chronique avec agoraphobie, tachycardie, dyspnée, pour lequel il est traité par antidépresseur et anxiolytique depuis plusieurs mois, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit dès lors être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A soutient qu'il réside sur le territoire national depuis 1996, qu'il y a établi une vie privée et familiale, que son frère et la famille de celui-ci est de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où vivent ses parents ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet du Gard n'a pas, en décidant l'éloignement de M. A, qui est majeur célibataire, sans enfant à charge, porté une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ; Considérant que la circonstance que M. A dispose d'une promesse d'embauche ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ferait obstacle à la présence de M. A à l'audience du tribunal correctionnel de Nîmes du 24 juin 2009 au cours de laquelle doit être examinée l'affaire dans laquelle il est partie civile et méconnaîtrait ainsi l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de statuer sur son droit à obtenir un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir doivent, par conséquent, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 09MA006232