Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/07/2013, 12MA04756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-08
Numéro : 12MA04756
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : SCP SUR - MAUVENU & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la commune de Cavalaire-A... -Mer, représentée par son maire, par Me A...de la SCP A...- Mauvenu et Associés ; La commune de Cavalaire-A... -Mer demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, déclaré nul l'ensemble contractuel complexe dont la conclusion a été autorisée par délibération du conseil municipal de Cavalaire-A... -Mer en date du 15 mai 2007 et d'autre part, condamné la commune de Cavalaire-A... -Mer à verser à la société Socogim la somme de 2 489 817 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ; 2°) de mettre à la charge de la société Socogim une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2013 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public, - et les observations de Me A...C...représentant la commune et de Me B...représentant la société Socogim ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour la commune de Cavalaire-A... -Mer, par la SCP A...-Mauvenu et associés ; 1. Considérant que la commune de Cavalaire-A... -Mer a lancé, en 2007, une opération d'aménagement comprenant la construction d'un parking public en infrastructure et de logements ; que le montage juridique choisi par la commune nécessitait de recourir à un contrat comportant, d'une part, un bail emphytéotique administratif pour le volume dédié au parking public et, d'autre part, la vente de volumes et de droits à construire y afférents pour la réalisation de logements et des places de parking correspondantes ; qu'une promesse unilatérale de vente a été signée le 24 mai 2007 entre la société Cinergie et la société Socogim portant A...l'ensemble des volumes destinés à la construction des logements ; qu'un bail emphytéotique administratif a été conclu le même jour pour une durée de 30 ans entre la commune et la société Cinergie liée contractuellement à la société Socogim par un contrat de promotion immobilière ; que ce bail emphytéotique était assorti d'une convention de mise à disposition non détachable de l'ensemble contractuel ; que par un jugement du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 15 mai 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cavalaire-A... -Mer a autorisé le maire à signer l'ensemble des documents contractuels relatifs à l'opération de restructuration urbaine du centre-ville portant A...la réalisation du parc de stationnement public souterrain et du programme mixte de logements en superstructures, au motif que ladite délibération avait autorisé la passation d'un bail emphytéotique A...un bien constituant une dépendance du domaine public routier en méconnaissance de l'article L. 1311-2 deuxième alinéa du code général des collectivités territoriales ; que par un jugement du 6 juillet 2012 le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, déclaré nul l'ensemble contractuel complexe dont la conclusion a été autorisée par délibération du conseil municipal de Cavalaire-A... -Mer en date du 15 mai 2007 et d'autre part, condamné la commune de Cavalaire-A... -Mer à verser à la société Socogim la somme de 2 489 817 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ; que la commune de Cavalaire-A... -Mer demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du 6 juillet 2012 ; A...la recevabilité de la requête : 2. Considérant que la société Socogim soutient que la requête de la commune de Cavalaire-A... -Mer n'est pas recevable dès lors que cette dernière, dans sa requête enregistrée sous le n° 12MA03452, a présenté tardivement, dans un mémoire complémentaire, des conclusions tendant à l'annulation dans son ensemble du jugement attaqué ; 3. Considérant que le tribunal administratif de Toulon a joint la requête présentée par la commune de Cavalaire-A... -Mer tendant à ce que le juge du contrat prononce la nullité de l'ensemble contractuel complexe dont la conclusion a été autorisée par délibération de son conseil municipal du 15 mai 2007 et celle à fin indemnitaire présentée par la société Socogim ; qu'il s'ensuit que, en tout état de cause, la commune de Cavalaire-A... -Mer est recevable à relever appel du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Socogim la somme de 2 489 817 euros ; qu'à supposer même qu'elle ne soit pas recevable à solliciter l'annulation de l'article 1er du jugement qui a prononcé la nullité de l'ensemble contractuel dont s'agit dès lors qu'elle a obtenu entièrement satisfaction, l'irrecevabilité de ces dernières conclusions ne rendrait pas pour autant irrecevables la requête enregistrée sous le n° 12MA03452 pour la totalité des conclusions ainsi que la requête à fin de sursis à exécution ; A...les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 6 juillet 2012 : 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; 5. Considérant, d'une part, que pour mettre à la charge de la commune de Cavalaire-A... -Mer la somme de 2 489 817 euros, les premiers juges ont, comme il a été dit, déclaré nul l'ensemble contractuel complexe dont la conclusion a été autorisée par délibération du conseil municipal de Cavalaire-A... -Mer en date du 15 mai 2007 et ont retenu la faute commise par la commune d'avoir passé des contrats en méconnaissance de l'article L. 1311-2 deuxième alinéa du code général des collectivités territoriales ; que les moyens tirés de ce que la commune de Cavalaire-A... -Mer n'aurait commis aucune faute contractuelle ou quasi-délictuelle et que la commune ne saurait être condamnée A...un fondement quasi-contractuel sont, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement ; 6. Considérant, d'autre part, que la commune de Cavalaire-A... -Mer a été condamnée à verser à la société Socogim la somme de 2 489 817 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ; que la commune fait valoir que le versement de cette somme est de nature à remettre en cause l'équilibre de son budget, qu'elle devrait contracter un emprunt, que dans ce cas, elle perdrait définitivement les intérêts du capital emprunté auprès d'une banque, ou augmenter de l'ordre de 21 % les taxes locales et qu'elle n'aurait pas droit à des intérêts moratoires A...la somme en question pendant la période comprise entre la date de son paiement et celle de sa restitution ; que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du montant de la somme mise à la charge de la commune de Cavalaire-A... -Mer, l'exécution du jugement risque d'entraîner pour cette dernière, des conséquences financières difficilement réparables ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 6 juillet 2012 ; A...les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Cavalaire-A... -Mer, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Socogim la somme qu'elle demande au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Socogim la somme demandée par la commune de Cavalaire-A... -Mer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement nos 1001218 et 1002916 du tribunal administratif de Toulon du 6 juillet 2012 jusqu'à ce qu'il soit statué A...la requête n° 12MA03452 présentée par la commune de Cavalaire-A... -Mer. Article 2 : Les conclusions de la commune de Cavalaire-A... -Mer et de la société Socogim tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cavalaire-A... -Mer et à la société Socogim. '' '' '' '' N° 12MA04756 2 hw