COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY02799, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 07LY02799
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme HUMBERT-BOUVIER

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée par M. Robert A, ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602107 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'école nationale des impôts lui a refusé l'autorisation d'exercer les fonctions de maître de conférences associé à mi-temps à l'université de Clermont 1, d'autre part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a infligé la sanction de déplacement d'office ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement est irrégulier en raison de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de répondre au mémoire présenté par l'administration ; que la décision du directeur de l'école nationale des impôts est entachée d'une erreur de droit dès lors que cette école ne constitue pas un établissement d'enseignement, mais un service du ministère de l'économie et des finances ; que la sanction qui lui a été infligée est entachée d'une erreur de fait dès lors que seul le cumul de son activité et d'un emploi de maître de conférences associé lui avait été interdit, et qu'en l'absence de réponse à sa demande d'assurer des enseignements en qualité de vacataire, il était bénéficiaire d'une autorisation tacite, qu'il n'a pas manqué à son obligation de servir ; que même à supposer établi le manquement au devoir d'obéissance, la sanction de déplacement d'office est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits reprochés n'ont eu aucune incidence sur le service ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 19 février 2008 fixant la clôture d'instruction au 28 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2008, présenté par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la demande de condamnation de l'Etat à payer des frais irrépétibles, nouvelle en appel, est irrecevable ; que le caractère contradictoire de la procédure devant le Tribunal a été respecté ; que le ministre n'était pas lié par l'avis de la commission de recours ; que, sauf texte contraire, l'absence de réponse à une demande équivaut à un rejet de celle-ci ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une disposition du décret du 2 mai 2007, postérieur à l'édiction de la décision attaquée ; que la seule méconnaissance du devoir d'obéissance hiérarchique justifie la sanction de déplacement d'office ; Vu les ordonnances en date des 22 avril et 13 juin 2008 fixant les clôtures d'instruction respectivement au 22 mai et 15 septembre 2008 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2008, présenté par M. A qui persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient, en outre, que ses conclusions tendant au versement de frais irrépétibles sont recevables ; qu'il peut se prévaloir de la note du directeur général des impôts du 27 février 1992, laquelle constitue un acte réglementaire ; Vu la note en délibéré enregistrée le 9 novembre 2009, présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - les observations de M. A ; - et les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public ; La parole ayant été, de nouveau, donnée à la partie présente. Considérant que par la présente requête, M. A, inspecteur des impôts chargé d'enseignement à l'école nationale des impôts, demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'école nationale des impôts ne l'a pas autorisé à exercer des fonctions d'enseignement à l'université de Clermont-Ferrand 1, d'autre part, de la décision en date du 1er août 2006 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a infligé la sanction de déplacement d'office ; Sur les conclusions relatives à la décision du 11 septembre 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif statue en dernier ressort dans les litiges énumérés au 2° de l'article R. 222-13 du même code ; que les litiges visés au 2° de cet article sont ceux relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service. ; qu'il résulte de ces dispositions que le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la légalité de la décision susmentionnée par laquelle le directeur de l'école nationale des impôts a refusé d'autoriser M. A à donner des enseignements à l'université de Clermont-Ferrand ne peut faire l'objet d'un appel ; que par suite, ces conclusions de la requête doivent être transmises au Conseil d'Etat, juge de cassation ; Sur les conclusions relatives à la décision du 1er août 2006 : Considérant que par un arrêté en date du 3 novembre 2004, le directeur des impôts a infligé à M. A la sanction de déplacement d'office ; que saisie par l'intéressé, la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique a émis l'avis de substituer à la sanction prononcée celle d'exclusion temporaire du service pour une durée de quinze jours ; que par décision du 1er août 2006, le ministre de l'économie et des finances a maintenu la sanction de déplacement d'office ; que les conclusions de M. A doivent être regardées comme tendant à annulation de ces deux décisions ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Tribunal a transmis, pour information, à M. A le mémoire en défense du ministre postérieurement à la clôture de l'instruction ; que le Tribunal n'a pas rouvert l'instruction alors même qu'il a tenu compte des faits exposés dans le mémoire en défense ; que dès lors, M. A est fondé à soutenir que le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; que par suite, le jugement attaqué du 11 octobre 2007 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 11 septembre 2003, le directeur de l'école nationale des impôts a refusé d'accorder à M. A l'autorisation sollicitée d'exercer les fonctions de maître de conférences associé à l'université de Clermont-Ferrand 1, et a précisé que seules des autorisations ponctuelles d'enseigner pourraient, le cas échéant, [lui] être délivrées. ; que, sans solliciter de telles autorisations, M. A a assuré, à l'université de Clermont-Ferrand 1, au premier semestre de l'année universitaire 2003/2004 un enseignement de comptabilité fiscale, et s'était engagé à assurer, dans le même établissement, 96 heures de travaux dirigés au deuxième semestre de la même année universitaire ; Considérant que M. A fait valoir qu'il a demandé, le 15 janvier 2004, l'autorisation d'assurer des cours à l'université, en tant que chargé d'enseignement ; que cependant, contrairement à ce qu'il soutient, en application des dispositions de l'article 21 de la loi susvisée du 12 avril 2000, l'absence de réponse à sa demande n'avait pas valeur d'autorisation tacite de cumul d'activités ; que de plus, même à supposer qu'il puisse se prévaloir de la note du 27 février 1992 du directeur général des impôts, celle-ci mentionne expressément que la demande des agents doit impérativement précéder le début des cours d'un délai suffisant, et les intéressés sont tenus, par conséquent, de s'abstenir de toute intervention avant que l'autorisation ne leur a été délivrée ; que dès lors, en donnant des enseignements à l'université malgré l'interdiction formelle qui lui en avait été faite, M. A a méconnu son devoir d'obéissance hiérarchique ; Considérant que si les faits reprochés à M. A d'insuffisance ou de négligence dans la préparation et le suivi des formations qui lui étaient confiées à l'école nationale des impôts ne sont pas établies par les pièces du dossier, cependant, il ressort des mêmes pièces, que l'administration aurait pris la même sanction sur le seul fondement du refus d'obéissance ; qu'au regard de la gravité de la faute commise, en sanctionnant l'intéressé par un déplacement d'office, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions susvisées lui infligeant la sanction de déplacement d'office ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A relatives à la décision du 11 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'école nationale des impôts lui a refusé l'autorisation sollicitée de cumul d'activités sont transmises au Conseil d'Etat. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert A, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2009, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 07LY02799