Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 15 octobre 2003, 00NT01973, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-10-15
Numéro : 00NT01973
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : HERRY

Vu, 1°), sous le n° 00NT01973, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, présentée pour la SCI Résidence normande, dont le siège est à Glatigny, 61250 Cuissai, par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La SCI Résidence normande demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-380 en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1999 à raison d'un immeuble sis ... (Orne) ; 2°) de prononcer, à concurrence de 127 966 F, la réduction de l'imposition contestée ; C CNIJ n° 19-03-03-01 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ............................................................................................................. Vu, 2°), sous le n° 01NT02242, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, présentée pour la SCI Résidence normande, par Me X..., avocat ; La SCI Résidence normande demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1893 en date du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction des droits de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2000 à raison d'un immeuble sis ... (Orne) ; 2°) de prononcer, à concurrence de 101 414 F, la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SCI Résidence normande présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (...) à partir du premier jour du mois suivant celui de la vacance (...) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance (...) a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance (...) soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location (...) séparée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Résidence normande a acquis à Alençon (Orne), le 15 juin 1998, un ensemble immobilier composé de locaux professionnels et de 31 logements inhabités en raison de leur vétusté ; qu'elle a fait réaliser, au cours des années 1998, 1999 et 2000, outre d'importants travaux comprenant une remise aux normes complète des installations électriques en vue de la réalimentation de l'immeuble en électricité, une amélioration des locaux ; que, dans ces conditions, dès lors que la vacance des appartements de cet immeuble était connue de la société lors de son acquisition, et nonobstant la circonstance que la propriétaire a confié la location de l'immeuble à une agence spécialisée dès le mois de novembre 1998, la prolongation de la vacance de certains des appartements au cours des années 1999 et 2000 ne saurait être regardée comme étant indépendante de la volonté du contribuable ; qu'ainsi, l'une des trois conditions cumulatives exigées par l'article 1389 précité pour pouvoir bénéficier d'un dégrèvement n'était pas remplie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Résidence normande n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SCI Résidence normande la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la SCI Résidence normande sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Résidence normande et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -