Conseil d'État, 6ème SSJS, 22/07/2015, 385529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-22
Numéro : 385529
Rapporteur : Mme Sophie Roussel
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2014 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...; 1. Considérant que le décret du 7 octobre 2014 par lequel le Président de la République a radié M. B...des cadres de la magistrature, à compter du 1er août 2014, a été pris pour assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme juridiction disciplinaire des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction d'admission à cesser ses fonctions, prévue au 6° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu'en vertu de l'article 73 de cette ordonnance, le Président de la République est, en effet, tenu de tirer les conséquences sur le plan statutaire de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature prononce, à l'encontre d'un magistrat du siège, la sanction disciplinaire d'admission à cesser ses fonctions, en procédant, par décret, à la radiation des cadres de l'intéressé ; 2. Considérant, d'une part, que les décisions du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège ont le caractère de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives dont l'illégalité pourrait être invoquée par la voie de l'exception ; que, d'autre part, dès lors que le pourvoi formé par M. B... contre la décision de sanction prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 24 juillet 2014 a fait l'objet, par décision n° 385527 du 9 janvier 2015, d'un refus d'admission du Conseil d'Etat statuant au contentieux, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 24 juillet 2014 ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.