COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/04/2007, 06LY02232, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro : 06LY02232
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BILLET JORAND & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN dont le siège est lieudit « Pesey » à Thusy (74250), par la SELARL Essor, avocat ; L'ASSOCIATION THUSY DEMAIN demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0601887 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 août 2006, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2005 par lequel le maire de la commune de Thusy a délivré un permis de construire (N°PC7428305G0010), ensemble la décision implicite de rejet de son recours ; - d'annuler les décisions susvisées ; - de condamner la commune de Thusy à lui verser la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 30 août 2006 le Tribunal administratif de Grenoble, a rejeté pour irrecevabilité la demande présentée devant lui par l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN au motif que l'association malgré une mise en demeure, par lettre du 16 mai 2006, n'a pas régularisé sa demande dans un délai d'un mois, en produisant 3 copies de celle-ci ; que l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN ne conteste pas en appel l'irrecevabilité retenue par les premiers juges; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Thusy, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN est rejetée. 1 2 N° 06LY02232