CAA de NANCY, , 12/03/2019, 18NC02889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2019-03-12
Numéro : 18NC02889
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE COLMAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Siehr a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1804722 du 27 août 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2018, la SAS Siehr, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 août 2018 ; 2°) de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2019, la SAS Siehr, représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics déclare prendre acte du désistement pur et simple de sa requête par la SAS Siehr et conclut à ce qu'il en soit donné acte. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Le désistement de la SAS Siehr est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 18NC02889 présentée par la SAS Siehr. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Siehr et au ministre de l'action et des comptes publics. Fait à Nancy, le 12 mars 2019. Le président de la 2ème chambre, Signé : J. MARTINEZ La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, S. GODARD 2 N° 18NC02889