Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2010, 08MA00353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-02
Numéro : 08MA00353
Président : M. D'HERVE
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par Me Eric Valette-Berthelsen avocat au sein de la SELARL Valette-Berthelsen, pour M. James A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu le 22 novembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2004 par lequel le maire de Puéchabon lui avait refusé le permis de réaliser une construction couvrant une piscine existante ; 2°) d'annuler le refus du 31 janvier 2004 et d'enjoindre au maire de Puéchabon de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puéchabon le versement de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2010 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. James A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. James A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. James A, la commune de Puéchabon et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA003532 RP