Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 18 juin 2004, 03NT00862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-18
Numéro : 03NT00862
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GARREAU

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai et 23 juillet 2003, présentés pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-2819 du 26 mars 2003 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 17 août 2000 du maire de la commune de Bonneval l'informant de ce qu'elle cessait de percevoir tout complément de rémunération, en application de la délibération du conseil municipal du 22 juin 2000 fixant le règlement des rémunérations accessoires du personnel communal ; 2°) de faire droit à ladite demande ; 3°) de condamner la commune de Bonneval à lui payer la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2004 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen présenté par Mme X et tiré de ce que le jugement attaqué ne vise pas certaines des conclusions ou certains des moyens qu'elle avait présentés, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé, manque en fait ; Considérant que par la décision contestée du 17 août 2000, relative au montant du complément de rémunération dont devait bénéficier Mme X, le maire de la commune de Bonneval s'est borné à appliquer, ainsi qu'il y était tenu, la délibération du conseil municipal définissant le régime de rémunération accessoire du personnel de la commune et dont la légalité n'est pas contestée par l'intéressée ; que par suite, la demande de Mme X ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la commune de Bonneval, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de Bonneval les frais de même nature qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Bonneval tendant à la condamnation de Mme X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Bonneval et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -