Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2009, 07MA03789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-09
Numéro : 07MA03789
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : GUIN

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour , par Me Guin, élisant domicile lieudit ...) ; demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 2006, par lequel le maire de la commune de Vescovato a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Z, ainsi que l'arrêté du 27 novembre 2006 portant modification dudit permis ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces permis de construire ; .......................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 décembre 2007, le mémoire présenté pour la commune de Vescovato par Me Rinieri ; la commune de Vescovato conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................ Vu, enregistré au greffe de la cour le 24 avril 2008, le mémoire présenté pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; le ministre conclut au rejet de la requête ; ............................. Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 2008, le mémoire présenté pour la commune de Vescovato par Me Rinieri ; la commune de Vescovato conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 septembre 2009, le mémoire présenté pour M. A par Me Filippi ; M. A conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 28 juin 2007 le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 2006, par lequel le maire de la commune de Vescovato a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. Marioni et l'arrêté du 27 novembre 2006 portant modification dudit permis ; que relève appel de ce jugement ; Considérant que le juge administratif peut appeler dans l'instance, en lui communiquant le recours dont il est saisi, toute personne qu'il estime intéressée à cette instance et dont il souhaite obtenir les observations ; que ces personnes qui participent à l'instance n'ont toutefois pas la qualité de partie ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention de la commune de Vescovato en première instance doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction objet des permis de construire en litige est située à environ 40 mètres de la voie principale et est desservie par un chemin dont la largeur est environ de 2 mètres sur quasiment toute sa longueur, la largeur étant cependant inférieure à 1,50 mètres en plusieurs points ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard la proximité immédiate de la place du village et à la faible superficie de la construction objet des permis de construire, 65 m² en rez-de-chaussée, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de Vescovato a pu délivrer, au nom de l'Etat les permis de construire en litige ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme doit être écarté par adoption de motif du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 2007 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 2006, par lequel le maire de la commune de Vescovato a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. A et l'arrêté du 27 novembre 2006 portant modification dudit permis ; Considérant que la commune de Vescovato n'étant pas une partie à l'instance, ses conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la somme de 1 500 euros à payer à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Vescovato tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à , à M. A, à la commune de Vescovato et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N°07MA03789 2