Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 08NT02574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 08NT02574
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CHEVALIER

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour la SA IMATEC, dont le siège social est situé 15, allée des Acacias, Parc de la Tulipe à Pérenchies (59840), représentée par ses représentants légaux, par Me Chevalier, avocat au barreau de Paris ; la SA IMATEC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2408 du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SAS Revil et la SCP Architecture Sabin, à verser au Groupement intercommunal du Val de Bézonde (GIVB) la somme de 18 823,29 euros TTC en réparation des désordres résultant des fuites de la pataugeoire de la piscine de Bellegarde, solidairement avec la SAS Revil la somme de 7 631,38 euros TTC au titre des surcoûts engendrés par lesdits désordres et, solidairement avec la SA Revil, à garantir la SCP Architecture Sabin à concurrence de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre ; 2°) subsidiairement, de limiter à 5 466,63 euros le montant de sa condamnation et de condamner la SCP Architecture Sabin à la garantir à concurrence de 20 % de ce montant ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Chevalier, avocat de la SA IMATEC ; - les observations de Me Desnoix substituant Me Meunier, avocat de la SCP Architecture Sabin ; - et les observations de Me Pompei substituant Me Guy-Vienot, avocat du GIE Ceten Apave ; Considérant que, par un acte d'engagement du 15 janvier 1996, le groupement intercommunal du Val de Bézonde (GIVB) a confié à la SCP Architecture Blareau-Dufour-Sabin, aux droits de laquelle est venue la SCP Architecture Sabin, la maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation des équipements techniques et des espaces extérieurs de la piscine de Bellegarde, dont il était propriétaire ; que le lot n° 1 gros-oeuvre a été confié à la SAS Revil, le lot n° 6 Plomberie et traitement des eaux étant attribué à la SA IMATEC ; qu'en ce qui concerne ce dernier lot la réception définitive a été prononcée le 14 août 1997 avec effet au 28 juin 1996 ; que d'importantes consommations d'eau ayant été constatées après cette réception, le groupement intercommunal du Val de Bézonde a demandé au président du Tribunal administratif d'Orléans d'ordonner une expertise, puis a sollicité devant ce tribunal la condamnation des constructeurs à réparer les préjudices subis ; que, par un jugement en date du 1er juillet 2008, le Tribunal administratif d'Orléans a, notamment, condamné, d'une part, la SA IMATEC, la SAS Revil et la SCP Architecture Sabin à indemniser solidairement le GIVB à hauteur de 18 823,29 euros TTC au titre des désordres résultant des fuites de la pataugeoire de la piscine, d'autre part, la SAS Revil et la SA IMATEC à indemniser solidairement le GIVB à hauteur de 7 631,38 euros toutes taxes comprises au titre des surcoûts engendrés par les désordres et, enfin, ces deux sociétés à garantir la SCP Architecture Sabin à concurrence de 100 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant la pataugeoire ; que la SA IMATEC relève appel de ce jugement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les deux mémoires qu'il a produits devant le Tribunal administratif d'Orléans, le groupement intercommunal du Val de Bézonde a seulement demandé que la responsabilité des désordres affectant la pataugeoire soit partagée entre l'architecte et les deux entreprises, SAS Revil et SA IMATEC, selon l'imputabilité respective de ces désordres et les proportions définies par l'expert ; qu'en regardant cette demande comme tendant à la condamnation solidaire des trois constructeurs à réparer l'ensemble des désordres affectant cet ouvrage, le Tribunal administratif d'Orléans s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que son jugement doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a condamné les sociétés IMATEC, Revil et Architecture Sabin à indemniser solidairement le GIVB à hauteur de 18 823,29 euros TTC au titre des désordres résultant des fuites de la pataugeoire de la piscine ; Considérant, en revanche, que le groupement intercommunal du Val de Bézonde a demandé la condamnation conjointe et solidaire des sociétés SA IMATEC et SAS Revil à réparer le préjudice résultant des surcoûts engendrés par les désordres affectant la pataugeoire de la piscine ; que, par suite, la SA IMATEC n'est pas fondée à soutenir qu'en la condamnant, solidairement avec la SAS Revil, à verser au groupement intercommunal la somme de 7 631,38 euros TTC le tribunal administratif aurait dénaturé les conclusions dudit groupement ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par le groupement intercommunal du Val de Bézonde, relatives à l'indemnisation des désordres relatifs à la pataugeoire et dirigées contre les sociétés IMATEC, Revil et Architecture Sabin ; qu'il y a lieu également, par la voie de l'effet dévolutif, de statuer sur les autres conclusions dudit groupement ; Considérant que les désordres affectant la pataugeoire de la piscine de Bellegarde, lesquels consistent en une consommation journalière moyenne d'eau de 6,5 m3 alors que l'ouvrage est censé fonctionner en circuit fermé, ont pour origine un défaut de scellement des éléments en PVC, en particulier de la bonde de fond, et un défaut d'étanchéité du bassin tampon ; que ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi par l'expert, que la première cause de ces désordres est imputable à la SA IMATEC, qui n'a pas réalisé l'ouvrage conformément aux règles de l'art, la seconde cause desdits désordres étant exclusivement imputable à la SAS Revil chargée du lot gros-oeuvre ; qu'ainsi, la SA IMATEC doit être regardée comme responsable, solidairement avec la SCP Architecture Sabin, des seuls désordres se rapportant à la bonde de fond, dont le coût de reprise a été évalué par l'expert à 2 386,02 euros TTC, et la SAS Revil doit être déclarée responsable, solidairement avec le même maître d'oeuvre, des désordres concernant le bassin tampon, dont le coût de réfection a été évalué par le même expert à 16 437,27 euros TTC ; Considérant, enfin, que la SA IMATEC n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation, retenue par le tribunal administratif pour un montant de 7 631,38 euros TTC, des divers préjudices subis par le groupement intercommunal du Val de Bézonde à raison des désordres qui ont affecté la pataugeoire de la piscine ; Sur l'appel en garantie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant la pataugeoire de la piscine ont, en ce qui concerne la bonde de fond, pour cause principale un défaut d'exécution des travaux selon les règles de l'art par l'entreprise ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la SA IMATEC à garantir la SCP Architecture Sabin intégralement des condamnations prononcées à son encontre à raison de ces désordres et que, par voie de conséquence, la SA IMATEC n'est pas fondée à demander que le maître d'oeuvre soit condamné, pour sa part, à la garantir à concurrence de 20 % de la condamnation prononcée à son encontre ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SA IMATEC, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement au groupement intercommunal du Val de Bézonde et au GIE Ceten Apave de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 et l'article 6 du jugement n° 06-2408 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 1er juillet 2008 sont annulés. Article 2 : La SA IMATEC et la SCP Architecture Sabin sont condamnées à indemniser solidairement le GIVB à hauteur de 2 386,02 euros TTC (deux mille trois cent quatre vingt six euros et deux centimes) au titre des désordres résultant des fuites de la pataugeoire de la piscine. Article 3 : La SAS Revil et la SCP Architecture Sabin sont condamnées à indemniser solidairement le GIVB à hauteur de 16 437,27 euros TTC (seize mille quatre cent trente sept euros et vingt sept centimes) au titre des désordres résultant des fuites de la pataugeoire de la piscine. Article 4 : La SA IMATEC et la SAS Revil garantiront la SCP Architecture Sabin à hauteur de 100 % des sommes auxquelles celle-ci est condamnée par le présent arrêt à raison des désordres affectant la pataugeoire. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA IMATEC est rejeté. Article 6 : Les conclusions présentées par le groupement intercommunal du Val de Bézonde et le GIE Ceten Apave au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la SA IMATEC, au groupement intercommunal du Val de Bézonde, à la SCP Architecture Sabin, au GIE Ceten Apave et à la SAS Revil. '' '' '' '' 2 N° 08NT02574 1