Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 janvier 1981, 06984, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-30
Numéro : 06984
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR MME ET MELLE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAONE ET LOIRE RELATIVE AUX PARCELLES APPARTENANT A MME JEAN X... ET MELLE LUCETTE X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 37 DU 7 JANVIER 1942 NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR SA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1974 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE ET LOIRE A INCLUS DANS LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES DES PARCELLES APPARTENANT A MESDAMES X... ET Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT A EFFECTUER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1966, N'INCLUAIT PAS UNE QUELCONQUE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN ; CONSIDERANT QUE LORSQU'ELLE S'EST PRONONCEE A NOUVEAU SUR LE REMEMBREMENT LITIGIEUX LE 9 AVRIL 1976, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE DECISION ; QU'A CETTE DATE, LE PREFET AVAIT, PAR ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1974, ETENDU AUX PARCELLES DE MMES GUINOT Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DES LORS PU LEGALEMENT RENVOYER A LA COMMISSION COMMUNALE LE SOIN DE REPRENDRE LES DIVERSES FORMALITES REGLEMENTAIRES RELATIVES AU REMEMBREMENT DESDITES PARCELLES ; QUE MESDAMES X... NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT ET EN CONFERANT UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL A L'ARRET PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1974, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE ET LOIRE. DECIDE : ARTICLE PREMIER : LA REQUETE DE MME JEAN X... ET MELLE LUCETTE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME JEAN X..., MELLE LUCETTE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.