CAA de LYON, 5ème chambre, 23/11/2023, 22LY03062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-23
Numéro : 22LY03062
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : RODRIGUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 18 août 2021 pour Mme C... et du 24 août 2021 pour M. D... par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de les admettre au séjour, a assorti ces refus de séjour d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2109687, 2200020 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme C... et M. D..., représentés par Me Rodrigues, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2022 ainsi que les arrêtés susvisés ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de délivrer à Mme C... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour sous huit jours à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de délivrer à M. D... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour sous huit jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de séjour sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation ; Mme C... est de nationalité ukrainienne et non arménienne ; - la décision portant refus de séjour opposée à Mme C... est entachée pour ce même motif d'erreur de fait ; - les décisions portant refus de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi opposée à Mme C... est entachée d'erreur de fait ; - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles présentent un caractère disproportionné au regard de leur situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante ukrainienne née le 15 juin 1992, déclare être entrée en France en juillet 2012 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 19 mars 2013, puis par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 4 novembre 2013. L'intéressée a fait l'objet, en août 2012, d'une décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour puis d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 19 juillet 2013. Son concubin, M. D..., ressortissant arménien né le 5 juin 1981, déclare être entré en France en mai 2013 pour solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par décisions de l'OFPRA et la CNDA, respectivement les 15 septembre 2014 et 30 novembre 2015. M. D... a alors fait l'objet, le 3 mars 2016, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le 26 août 2020, Mme C... et M. D... ont sollicité, chacun, leur admission au séjour. Par des arrêtés des 18 et 24 août 2021, la préfète de l'Ain a refusé de les admettre au séjour, a assorti ces refus de séjour d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme C... et M. D... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la légalité des décisions portant refus de séjour : 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les décisions portant refus de séjour en litige font référence à leur situation administrative, familiale et personnelle et ne révèlent aucun défaut d'examen particulier de leurs demandes. S'ils font valoir que la préfète de l'Ain a fait mention de la nationalité arménienne de Mme C... alors qu'elle a dû renoncer à cette nationalité pour obtenir la nationalité ukrainienne, une telle erreur, à la supposer établie, ne saurait à elle seule révéler un défaut d'examen de sa situation et avoir une incidence sur la légalité de la décision portant refus de séjour qui lui a été opposée. Il en va de même de la circonstance que la préfète de l'Ain a opposé aux intéressés l'absence d'insertion professionnelle alors qu'étant en situation irrégulière, ils n'étaient pas autorisés à travailler. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit commise par la préfète de l'Ain en l'absence d'examen particulier et de l'erreur de fait doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, présents en France depuis 2012 et 2013, se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français malgré deux mesures d'éloignement édictées à leur encontre en 2013 et 2016. S'ils se prévalent de leur situation familiale, ils ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune sur le sol français en raison de l'illégalité de leur séjour. Il ne ressort pas des pièces versées que les requérants disposent d'attaches privées et familiales en France alors qu'ils conservent, en Arménie notamment, de telles attaches. A ce titre, la mère et la sœur de Mme C... ont fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par des décisions de la cour des 9 juillet 2020 et 7 décembre 2020 et ont donc vocation, en particulier pour sa mère de nationalité arménienne, à regagner l'Arménie. M. D... ne démontre pas être dépourvu des mêmes attaches en Arménie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Par les pièces qu'ils produisent, les requérants ne démontrent pas une insertion sociale particulière hormis par le biais associatif ni ne justifient de liens intenses et stables en France. La cellule familiale qu'ils constituent avec leurs enfants pourra se reconstruire hors de France. Si Mme C... fait état d'un suivi médical à la suite d'un grave état dépressif post-partum, elle n'a pas sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des intéressés, et alors même que M. D... dispose d'une promesse d'embauche, la préfète de l'Ain n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a donc, par suite, méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant les décisions contestées. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage entaché ces décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 7. Si Mme C... et M. D... font état des efforts qu'ils ont fournis pour s'intégrer sur le territoire français, de la présence de leurs enfants, nés en France, et de l'état de santé de Mme C..., ces circonstances ne sont toutefois pas suffisantes pour constituer, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères définis par les dispositions précitées doit être écarté. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8. Compte tenu de la légalité des décisions portant refus de séjour opposées aux requérants, ces derniers ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de celles portant obligation de quitter le territoire français. 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance par les décisions susvisées des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En l'absence de séparation de la cellule familiale par les décisions portant obligation de quitter le territoire français, ces décisions ne méconnaissent pas davantage les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 10. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige étant légales, les requérants ne sauraient soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient illégales pour défaut de base légale. 11. Les requérants soutiennent que la décision fixant le pays de renvoi opposée à Mme C... est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'est pas de nationalité arménienne mais ukrainienne. Il ressort des pièces versées au dossier et des indications apportées par les requérants, non contestées par la préfète en défense, que la loi sur la citoyenneté ukrainienne prohibe la double nationalité. Il ressort également de la décision de la CNDA du 4 novembre 2013 concernant Mme C... que l'intéressée a acquis la nationalité russe en 2006, par voie de naturalisation, après avoir renoncé à sa nationalité arménienne. Ainsi, l'intéressée a nécessairement renoncé à sa nationalité arménienne puis russe en demandant la nationalité ukrainienne, nationalité attestée par le passeport ukrainien qu'elle produit. Dans ces conditions, les intéressés sont fondés à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur de fait s'agissant de la nationalité de Mme C.... Toutefois, si Mme C... n'est pas de nationalité arménienne, rien au dossier n'établit qu'elle ne serait pas légalement admissible dans ce pays, où elle est née, dont son compagnon a la nationalité et où la cellule familiale qu'elle constitue avec son compagnon et ses enfants pourra se reconstituer. Par suite, l'erreur de fait relevée n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi dès lors que la préfète a bien entendu la renvoyer en Arménie et non en Ukraine. Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 12. Les motifs tirés de ce que les décisions susvisées seraient insuffisamment motivées et entachés de disproportion, réitérés par les requérants en appel, doivent être écartés pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 16, 17 et 21 du jugement attaqué. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C... et M. D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... et M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 novembre 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03062 ar