Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08MA00904, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08MA00904
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : DOGO

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00904, présentée pour M. Abdourahim X, de nationalité comorienne, élisant domicile ..., par Me Dogo, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0603317 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité comorienne a sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; que par décision en date du 3 avril 2006 le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance que ladite décision ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, lequel ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par jugement en date du 3 janvier 2008 le Tribunal administratif de Nice a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. X, à la date de la décision contestée, était âgé de trente deux ans ; que, s'agissant de la période de 1993 à 2001, il a été condamné le 24 avril 2001 par le Tribunal de grande instance de Strasbourg siégeant en formation correctionnelle à six mois de prison pour avoir usurpé une identité et tenté d'obtenir frauduleusement des documents officiels français ; que de telles circonstances font obstacles à ce que les pièces se rapportant à la période au cours de laquelle il aurait séjourné en France sous une identité usurpée présentent un caractère probant suffisant ; que, s'agissant de la période de 2001 à 2006, les pièces versées au dossier ne concernent que les seules années 2004, 2005, et 2006 et ne sauraient être regardées comme de nature à établir une présence habituelle en France ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé exercerait seul l'autorité parentale sur sa fille âgée de dix ans et pourvoirait aux besoins de celle-ci; que dés lors, et ainsi que l'ont considéré les premiers juges, la décision contestée ne doit pas être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdourahim X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA00904 2 mp