Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01725, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-30
Numéro : 04VE01725
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : WEYL

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Elie X, demeurant ..., par Me France Weyl ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 18 mai 2004 sous le n°04PA1725, par laquelle M. Elie X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 0402660 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de CERGY l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Romainville, à la demande du maire de cette commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par le maire de Romainville devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de condamner le maire de Romainville à lui verser 1500  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; que le tribunal a soulevé d'office, sans en informer les parties comme l'y obligeaient les dispositions de l'article R.153-1 du code de justice administrative, le moyen tiré de ce que le certificat médical produit ne pouvait être regardé comme une excuse suffisante ; que ce certificat, précisé par un second certificat du 26 mai 2004, constitue une excuse valable ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004 : - le rapport de M. Blin, président-assesseur ; - les observations de Me Hirsch, pour le maire de Romainville ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.... ; qu'aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif . Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif (...). ; Considérant qu'en produisant un certificat médical daté du 25 mars 2004 et attestant que son état de santé ne lui permettait pas d'assurer des fonctions dans un bureau de vote le 28 mars 2004 , ainsi qu'un arrêt de travail pour la période du 25 au 28 mars 2004, M. X doit être regardé comme fournissant une excuse valable au sens des dispositions précitées de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales pour justifier son refus, exprimé le 26 mars 2004, de présider le bureau de vote n°12 constitué dans la commune de Romainville pour le second tour des élections régionales ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déclaré, à la demande du maire de la commune de Romainville, démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il concerne M. X. Article 2 : La demande présentée par le maire de Romainville devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. 04VE01725 2