Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juin 1979, 03709 03805, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-06-01
Numéro : 03709 03805
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU 1O , SOUS LE NUMERO 3 709, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1976 ET 7 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, L'ARRETE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARTINIQUE A TRANCHE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA DELIMITATION DES COMMUNES DE SCHOELCHER ET DE FORT-DE-FRANCE ; VU 2O , SOUS LE NUMERO 3 805, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE PART ANNULER LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1976, D'AUTRE PART ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A SON EXECUTION ; VU LA LOI DU 24 MARS 1888 ; VU LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER ET LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET NO 59-189 DU 22 JANVIER 1959, EN VIGUEUR A LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NE SONT EXIGEES QU'EN CAS DE MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES ; QU'ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIRES, EN REVANCHE, LORSQUE LE PREFET SE BORNE A DETERMINER, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET, LES LIMITES ACTUELLES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PLAN A L'ECHELLE DE 0,00003 METRE POUR UN METRE ANNEXE A LA LOI DU 24 MARS 1888, PORTANT CREATION DE LA COMMUNE DE CASE-NAVIRE, QUE LA LIMITE ENTRE LA COMMUNE DE SCHOELCHER, ANCIENNEMENT CASE-NAVIRE, ET CELLE DE FORT-DE-FRANCE, DANS LE SECTEUR DU PLATEAU ROY, EST FORMEE PAR LA BRANCHE EST DE LA RAVINE "PETIT PARADIS" ; QUE, DES LORS, EN RETENANT CETTE RAVINE ET SA BRANCHE EST POUR DETERMINER LA LIMITE DES DEUX COMMUNES, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A NON PAS MODIFIE CETTE LIMITE, COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, MAIS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1888 ET DE SES ANNEXES ; QU'AINSI, L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DES FORMALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 RELATIVES A LA MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ET ANNULE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1975 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 8 MAI 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SCHOELCHER, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE.