Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04MA00979, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-13
Numéro : 04MA00979
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : THORON

Vu la requête enregistrée le 5 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA00979, présentée par Me Thoron, avocat, pour M. Gérard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 par lequel le maire d'Alleins (Bouches-du-Rhône) a prononcé la fermeture au public du Château de La Coste, et a d'autre part prononcé à son encontre une amende pour recours abusif de 500 euros ; 2°/ d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du maire d'Alleins ; 3°/ de condamner la commune d'Alleins à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Thoron, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 1er février 2000 le maire d'Alleins (Bouches-du-Rhône) a prononcé la fermeture au public du Château de La Coste jusqu'à sa mise en conformité au regard des règles de sécurité ; que M. X, se présentant comme fils unique et héritier présomptif de la propriétaire, ayant la jouissance de fait de la propriété, a formé en son propre nom un recours devant le tribunal administratif de Marseille à fin d'annulation de cet arrêté ; que toutefois, à supposer que la mère de M. X ait été encore propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté, et alors même qu'il aurait reçu notification de cette décision, il n'a justifié d'aucune qualité de nature à rendre recevable son recours ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que si, comme il a été dit ci-dessus, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif était irrecevable, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment de ce que la commune ne conteste pas avoir notifié l'acte en litige à M. X, que cette demande aurait présenté un caractère abusif ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au versement d'une amende ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement susvisé est annulé. Article 2 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Alleins en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et à la commune d'Alleins. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône. N° 04MA00979 2 cf