CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/06/2022, 21BX03831, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 21BX03831
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : LELONG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102132 du 10 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 en tant qu'il a refusé d'accorder à M. F... un délai de départ volontaire et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021 sous le n° 21BX03831, la préfète de la Vienne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 septembre 2021 en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. F... ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. F.... Elle soutient que : - la menace à l'ordre public est établie ; - cette menace caractérise l'urgence à lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ; - elle justifie également l'édiction d'une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, cette durée n'est pas disproportionnée. Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, M. F..., représenté par Me Lelong, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il annule la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il a exécuté la mesure d'éloignement le 23 octobre 2021 ; - aucun des moyens soulevés par la préfète de la Vienne n'est fondé. II - Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10 octobre 2021 et le 13 avril 2022 sous le n° 21BX03921, M. F..., représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 septembre 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler lesdites décisions du 10 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours suivant le présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de la question de la publication de la délégation du signataire de l'arrêté ; - il est également irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de l'inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est signé par une autorité qui n'a pas reçu une délégation régulièrement publiée ; - ayant vécu en France durant les cinq dernières années de manière légale et ininterrompue, il a acquis un droit au séjour permanent, faisant obstacle à son éloignement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; au demeurant, il a vécu toute sa vie en France et a minima durant les dix dernières années; l'abus de droit n'est pas caractérisé par le seul fait qu'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active et ne dispose pas d'un logement ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prohibent l'éloignement d'un étranger justifiant résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. F... n'est fondé. M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 28 octobre 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... A..., - et les observations de Me Lelong représentant M. F.... Considérant ce qui suit : 1. M. F..., ressortissant portugais né le 2 septembre 1971 à Poitiers, a fait l'objet d'un arrêté de la préfète de la Vienne, en date du 10 août 2021, lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement du 10 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral en tant qu'il a refusé d'accorder à M. F... un délai de départ volontaire et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, et a rejeté le surplus de sa demande. Par la requête n° 21BX03831, la préfète de la Vienne relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. F.... Par la requête n° 21BX03921, M. F... relève également appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. M. F... soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la préfète de la Vienne dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, dès lors qu'il a exécuté le 23 octobre 2021 la mesure d'éloignement prise à son encontre. Cette circonstance ne rend toutefois pas sans objet les conclusions présentées par la préfète de la Vienne. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge a suffisamment explicité la réponse au moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté préfectoral en litige était incompétent. M. F... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé et ainsi entaché d'irrégularité pour ce motif. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Poitiers que M. F... a fait valoir, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, un moyen tiré de ce que la préfète de la Vienne a fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que son séjour en France était constitutif d'un abus de droit. Le premier juge a rejeté la demande de M. F... sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Dès lors, son jugement doit être annulé, pour ce motif, en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 6. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. B... C..., qui bénéficiait, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture, d'une délégation consentie par un arrêté de la préfète de la Vienne du 26 mars 2021, régulièrement publié le même jour, à l'effet de signer l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait signé par une autorité incompétente doit être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code, auquel renvoie cette disposition : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (...) ". 9. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que la préfète de la Vienne s'est fondée, pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. F..., sur les trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 précité, en retenant qu'il ne disposait d'aucun droit au séjour, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public et que son séjour était constitutif d'un abus de droit. 10. S'il est constant que M. F... est sans emploi et sans ressources propres autres que le revenu de solidarité active, il ne ressort pas des pièces du dossier que son séjour en France depuis plus de trois mois serait motivé par le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. Par suite, la préfète de la Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. F..., qui est sans activité professionnelle depuis 2013 et qui constitue une charge pour le système d'assistance sociale dès lors qu'il perçoit le revenu de solidarité active sans être demandeur d'emploi, ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un droit au séjour. M. F... ne peut par ailleurs se prévaloir d'un droit au séjour permanent au sens des dispositions de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'il ne remplit pas la condition de cinq années de résidence légale en France. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. F... a été condamné à six mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident, conduite d'un véhicule sans permis et circulation d'un véhicule sans assurance par jugement correctionnel du 28 novembre 2018, puis à trois mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation par jugement correctionnel du 25 septembre 2019, pour des faits commis dans les deux cas au cours de l'année 2018. Alors qu'il est en outre défavorablement connu des services de police pour de nombreux faits, notamment de vols simples ou aggravés et d'usage, cession ou offre de stupéfiants, commis entre 1991 et août 2019, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait fait preuve d'efforts de réinsertion. Par ailleurs, s'il est né à Poitiers après que sa famille a emménagé en France en 1971, qu'il y a suivi sa scolarité et a bénéficié de titres de séjour jusqu'en 2007, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'il est soutenu, qu'il aurait toujours séjourné sur le territoire national, notamment pour les périodes du premier semestre 2008, entre janvier 2009 et septembre 2011, entre décembre 2011 et novembre 2012 et durant les années 2014 et 2015. S'il fait valoir que toute sa famille et notamment ses deux enfants, de nationalité française, résident en France, ces derniers étaient majeurs à la date de la décision attaquée. L'intéressé, par ailleurs célibataire, est ainsi sans charge de famille sur le territoire où il ne dispose pas de domicile personnel et ne démontre pas une insertion notable dans la société française. Dans ces conditions, eu égard d'une part à l'absence de droit au séjour de M. F... et à la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société qu'il représente et, d'autre part, à sa situation personnelle et familiale, la préfète de la Vienne dont il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ces deux seuls motifs, n'a pas méconnu les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 12. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (...) ". 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 11, que M. F... résidait sur le territoire français pour les périodes du premier semestre 2008, entre janvier 2009 et septembre 2011, entre décembre 2011 et novembre 2012 et durant les années 2014 et 2015. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 15. Eu égard aux éléments factuels rappelés au point 11, la préfète de la Vienne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. F... une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision en litige. Elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 17. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 18. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant, eu égard à ce qui vient d'être dit, pas entachée d'illégalité, M. F... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence. En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 19. Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence (...) ". 20. Contrairement aux énonciations de l'arrêté préfectoral en litige, l'irrégularité de la situation de M. F... au regard du droit au séjour ne suffit pas à caractériser l'urgence à l'éloigner. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté, M. F... effectuait une peine d'emprisonnement dans le cadre d'un aménagement décidé par le juge d'application des peines, dont l'échéance intervenait plus d'un mois plus tard, et qu'il était, durant cette période, hébergé chez sa sœur. Dans ces circonstances, l'urgence à supprimer le délai de départ volontaire dont doit en principe bénéficier l'étranger pour exécuter l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français n'est pas démontrée. Ainsi, en supprimant le délai de départ volontaire d'un mois devant en principe assortir l'obligation de quitter le territoire français, la préfète de la Vienne a, ainsi que l'a estimé le premier juge, fait une inexacte application des dispositions précitées. En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de circulation : 21. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 22. Il ressort des pièces du dossier que M. F... n'est pas dépourvu d'attaches familiales sur le territoire français où résident ses deux enfants majeurs, sa fratrie et sa mère et où il a lui-même séjourné durant de nombreuses années. Malgré son maintien sur le territoire en situation irrégulière et les condamnations pénales dont il a fait l'objet, la préfète de la Vienne, en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans, soit la durée maximale légalement prévue, a, ainsi que l'a estimé le premier juge, fait une inexacte application des dispositions précitées. 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. La préfète de la Vienne n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que le même jugement a annulé l'arrêté du 10 août 2021 en tant qu'il a refusé d'accorder à M. F... un délai de départ volontaire et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Sur les conclusions à fin d'injonction : 24. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. F... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. F..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 septembre 2021 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. F... tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Article 2 : La demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'elle porte sur l'obligation de quitter le territoire français et le surplus des conclusions des parties sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la préfète de la Vienne, au ministre de l'intérieur, à M. E... F... et à Me Lelong. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. Le rapporteur, Olivier A... La présidente, Karine Butéri La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX03831, 21BX03921