Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC00855, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro : 94NC00855
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1994 présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 26 mai 1994, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Teteghem à lui verser une provision de 1 033 693,28F ; VU le mémoire enregistré le 29 septembre 1994 présenté pour la ville de Teteghem par Me Y..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ; VU les pièces desquelles il résulte que M. X... a été invité le 6 juillet 1994 à s'acquitter du droit de timbre et à constituer un avocat ou autre mandataire autorisé ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'ap-pel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., architecte, n'établit pas avoir passé de contrat régulier avec la commune de Teteghem ; que l'obligation de la commune à son égard ne présente pas un caractère incontesta-ble ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Teteghem à lui verser une provision de 1 033 693,28F ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Teteghem.