Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/12/2011, 11MA03010, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro : 11MA03010
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP SAPONE-BLAESI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03010, le 28 juillet 2011, présentée pour la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est Centre commercial Carrefour à Ollioules (83190), par la SCP d'avocats Sapone-Blaesi ; La SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0901015, 0901016 du 15 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande du Syndicat des pharmaciens du Var et de l'EURL Pharmacie de la Beaucaire et autres, d'une part, l'arrêté en date du 23 février 2009 par lequel le préfet du Var a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie, qu'elle exploitait au 10 rue Nationale sur le territoire de la commune d'Ollioules, dans des locaux situés au centre commercial Carrefour implanté 55 chemin Bouyère sur le territoire de la même commune, d'autre part, l'arrêté du préfet du Var du 18 juin 2009 portant modification de l'arrêté précité du 23 février 2009 ; 2°) de mettre à la charge du Syndicat des pharmaciens et de l'EURL Pharmacie de la Beaucaire et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2011 : - le rapport de Mme Buccafurri, président assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me Simon de la SCP Sapone-Blaesi pour la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE, et de Me Courtignon de la SCP Courtignon-Pensa-Bezzina pour l'EURL Pharmacie de Beaucaire et autres ; Considérant que la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE sollicite, sur le seul fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0901015, 0901016 du 15 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande du Syndicat des pharmaciens du Var et de l'EURL Pharmacie de la Beaucaire et autres, d'une part, l'arrêté en date du 23 février 2009 par lequel le préfet du Var a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie, qu'elle exploitait au 10 rue Nationale sur le territoire de la commune d'Ollioules, dans des locaux situés au centre commercial Carrefour implanté 55 chemin Bouyère sur le territoire de la même commune, et, d'autre part, l'arrêté du préfet du Var du 18 juin 2009 portant modification de l'arrêté précité du 23 février 2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Toulon ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation des arrêtés préfectoraux contestés accueillies par ledit jugement ; qu'ainsi, la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement dont s'agit ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du Syndicat des pharmaciens et de l'EURL Pharmacie de la Beaucaire et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais non compris dans les dépens et exposés par la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE à payer au Syndicat des pharmaciens du Var, à la SELARL Pharmacie de la Beaucaire, à Mme B et à la SELARL Pharmacie de l'Escaillon une somme à ce titre ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Syndicat des pharmaciens du Var, la SELARL Pharmacie de la Beaucaire, Mme B et la SELARL Pharmacie de l'Escaillon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE, au Syndicat des pharmaciens du Var, à la SELARL Pharmacie de la Beaucaire, à Mme B, à la SELARL Pharmacie de l'Escaillon et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' N° 11MA03010 2 sm