CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17MA01127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-08
Numéro : 17MA01127
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. OUILLON
Avocat(s) : OLOUMI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1604724 du 2 décembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mars 2017, le 13 septembre 2017 et le 2 janvier 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2016 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande au titre de l'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me B..., qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'entretien personnel n'a pas été organisé dans une langue qu'il comprenait ; - l'arrêté de remise aux autorités n'a pas été accompagné d'une information sur les voies et délais de recours dans une langue qu'il comprenait ; - l'arrêté est fondé sur l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable à l'espèce ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'analyse de sa situation personnelle, compte tenu de la situation des demandeurs d'asile en Italie ; - une réadmission vers l'Italie risquerait de l'exposer à des traitements inhumains et dégradants. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2017, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. C.... Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Paix. 1. Considérant que M. C..., de nationalité russe, relève appel du jugement du 2 décembre 2016 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa remise aux autorités italiennes ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne (...) " ; 3. Considérant que M. C... a demandé à bénéficier de l'asile en France le 29 juin 2016 ; qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 28 octobre 2016 que, pour décider de remettre M. C... aux autorités italiennes, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, l'article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ayant abrogé le premier alinéa de l'article L. 531-2 du même code qui rendait applicables ces dispositions aux demandeurs d'asile susceptibles de faire l'objet d'une décision de transfert à destination de l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile, l'autorité préfectorale ne pouvait légalement fonder la décision en litige sur les dispositions de l'article L. 531-1 précité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes pris par le préfet des Alpes-Maritimes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " et qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; 5. Considérant que le présent arrêt, qui prononce l'annulation d'un arrêté de remise aux autorités italiennes du requérant pour un motif tiré d'une irrégularité de procédure est sans incidence sur son droit au séjour provisoire et n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. C... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour au regard de l'asile ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant que M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocat de M. C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B... de la somme de 1 000 euros ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1604724 du 2 décembre 2016 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 28 octobre 2016 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 4: Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2018, où siégeaient : - M. Bédier, président, - Mme Paix, président assesseur, - M. Haïli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 février 2018. N° 17MA01127