Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA04900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA04900
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : ANDREZ

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 décembre 2007, sous le n° 07MA04900, présentée pour M. Montassar X, demeurant ..., par Me Andrez, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702455 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2007 par lequel le préfet du Gard lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale d'un an, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les conclusions de M.Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, a sollicité le 3 mars 2006, le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que, par un arrêté en date du 5 juin 2007, le préfet du Gard a rejeté la demande de l'intéressé, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a décidé que l'intéressé pourrait être reconduit dans le pays dont il a la nationalité ; que M. X relève appel du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et demande à la Cour d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance par le préfet du Gard : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, lequel comportait la mention des voies et délais de recours contentieux, tels que fixés par les dispositions précitées, a été notifié à M. X par un pli recommandé présenté, le 7 juin 2007, à la dernière adresse communiquée à la préfecture du Gard par l'intéressé ; que le pli a été renvoyé par les services postaux avec la mention non réclamé ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a signalé son changement de domicile à la préfecture de l'Essonne, il est constant que M. X n'a pas informé lui-même les services de la préfecture du Gard de son changement de domicile, notamment lors du dernier renouvellement du récépissé de sa demande, délivré le 24 mai 2007 ; qu'ainsi, la notification de l'arrêté attaqué à la dernière adresse indiquée par l'intéressé doit être regardée comme ayant été effectuée régulièrement par l'administration préfectorale ; que ladite notification était, par suite, de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de M. X, à compter du 7 juin 2007 ; que la demande aux fins d'annulation de l'arrêté en litige présentée par M. X n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nîmes que le 16 août 2007, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 775-2 du code de justice administrative ; que, par suite, le préfet du Gard est fondé à soutenir que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes est tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, tant ses conclusions aux fins d'injonction que celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Montassar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 07MA04900 2 kp