Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 17/09/2009, 08VE01691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-17
Numéro : 08VE01691
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GEAY

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Geay ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602094 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté le 8 avril 2008 sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme que lui a délivré le 7 février 2006 le maire de la commune d'Auteuil-le-Roi pour un terrain cadastré D 553 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision, et de mettre à la charge de la commune d'Auteuil-le-Roi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que ledit certificat méconnaît le zonage du plan d'occupation des sols de la commune ; que la parcelle en question est reliée à la voirie ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Connaissance prise des notes en délibéré présentées les 10, 14 et 15 septembre 2009 pour la commune d'Auteuil-le-Roi et Mme X ; Considérant que Mme X relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté le 8 avril 2008 sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme que lui a délivré le 7 février 2006 le maire de la commune d'Auteuil-le-Roi pour un terrain cadastré D 553 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; qu'il appartient à l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain ; que, dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain inconstructible, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de zonage du plan d'occupation des sols de la commune d'Auteuil-le-Roi et de l'extrait de la section D du cadastre, que la limite des zones UG et NC se situe au-dessus de l'intersection de la sente des Grands Prés et de la rue de l'Eglise ; que, se trouvant également au-dessus de cette intersection, la parcelle D 553, propriété de Mme X, est toute entière comprise dans la zone UG ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la rue de l'Eglise est empierrée et, par suite carrossable, et qu'ainsi, la desserte de la parcelle D 553 bénéficie d'une voirie suffisante, alors même que ladite rue n'est pas goudronnée ; Considérant qu'il suit de là que les mentions du certificat contesté relatives au zonage de cette parcelle reposent sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée et à en demander l'annulation ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Auteuil-le-Roi le versement à Mme X de la somme de 2 000 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0602094 du Tribunal administratif de Versailles en date du 8 avril 2008 et le certificat d'urbanisme délivré le 7 février 2006 par le maire de la commune d'Auteuil-le-Roi à Mme X pour un terrain cadastré D 553 sont annulés. Article 2 : La commune d'Auteuil-le-Roi versera à Mme X la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01691 2