Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 novembre 1984, 52616, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-11-07
Numéro : 52616
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. de Charette
Commissaire du gouvernement : M. Jeanneney

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. RAYMOND ROBERT, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, DEMEURANT ... FABRE D'EGLANTINE, A PARIS 12EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETE EN DATE DU 27 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION LA CHAMBRE NATIONALE A DECLARE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 APPLICABLE AU REQUERANT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ARTICLE 14 DU DECRET NO 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. ROBERT, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER SA PROFESSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET NO 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AIT RENDU SON JUGEMENT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE M. ROBERT POUR FRAUDE FISCALE ; QUE M. ROBERT SE BORNE A CRITIQUER CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE LUI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 112 MODIFIE DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QUE CES CONCLUSIONS QUI TENDENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN MOTIF DE LA DECISION SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROBERT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.