Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 08NC01063
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 08NC01063
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800317 - 0800319 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé ses décisions du 9 janvier 2008 refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. et Mme Y, d'autre part, l'a enjoint de délivrer aux intéressés un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et permettant l'enregistrement de leur demande d'asile ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme Y devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : - ses décisions étaient suffisamment motivés, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de faire état de l'accord de prise en charge de la Pologne dans les motifs des décisions de refus d'admission au séjour ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le refus de séjour de M. Y était entaché d'erreur de droit au motif que le délai de trois mois mentionné à l'article 17.2 du règlement CE du 18 février 2003 était expiré, dès lors que ce délai ne pouvait commencer à courir qu'à partir du moment ou l'identification de M. Y, qui s'était frauduleusement mutilé les doigts afin d'empêcher de prendre ses empreintes digitales, était possible ; - le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait légalement fonder l'annulation du refus de séjour de Mme X ; - les moyens tirés de ce qu'aucun élément du dossier n'établit que Mme X aurait déposé une demande d'asile en Pologne et que la décision attaquée ne pouvait être prise sans accord préalable de la Pologne sont infondés ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif, tirés de ce qu'il se serait cru en situation de compétence liée pour refuser le séjour de M. et Mme Y et de l'absence de mention des délais de mise en oeuvre du transfert vers la Pologne sont respectivement infondé et inopérant ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2008, présenté pour M. et Mme Y, par Me Bertin ; M. et Mme Y concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ils soutiennent que : - les moyens énoncés par le préfet ne sont pas fondés ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour refuser leur séjour, contrairement aux dispositions combinées de l'article 2 du règlement de Dublin et de l'article L. 741-4 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il aurait été en l'espèce opportun d'examiner leur demande d'asile alors même que cet examen n'incomberait pas à la France en vertu des critères fixés par le règlement ; - les décisions les concernant sont insuffisamment motivées au regard de l'article 19-2 du règlement du 18 février 2003 ; - le fait que le délai de trois mois imposé par l'article 17-1 dudit règlement n'ait pas été respecté n'est imputable qu'à la carence de l'administration ; - concernant Mme Y, le préfet a méconnu les articles 10 et 15 du règlement du 18 février 2003 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de preuve de l'enregistrement d'une demande d'asile en Pologne ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 28 mai 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que, par décisions du 9 janvier 2008, le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE a refusé l'admission provisoire au séjour sollicitée respectivement par M. Y et son épouse Mme X, ressortissants russes d'origine tchétchène, afin d'obtenir l'asile politique, au motif, d'une part, que M. Y avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités polonaises, ainsi qu'il résultait des relevés de ses empreintes digitales, d'autre part, que Mme X avait déclaré avoir transité par la Pologne avant de rejoindre son époux en France ; que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE relève appel du jugement du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé lesdites décisions ; Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 741-4-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critère et mécanismes de déterminations de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etat membres par un ressortissant d'un pays tiers ... ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du règlement susvisé du 18 février 2003 : 1 - Les Etats membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux ... La demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ; qu'aux termes de l'article 4 dudit règlement : 1. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre. 2. Une demande d'asile est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur d'asile ... est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné ... ; qu'en vertu de l'article 10 dudit règlement : 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° 2725/2000 , lequel institue le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales, que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement ... la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ... ; qu'aux termes de l'article 13 dudit règlement : Lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande a été présentée est responsable de l'examen ; qu'aux termes de l'article 17 du même règlement : 1. L'Etat membre auprès duquel une demande d'asile a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l'introduction de la demande d'asile au sens de l'article 4, paragraphe 2. Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans le délai de trois mois, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite. ; qu'enfin, en vertu de l'article 19 dudit règlement : 1. Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge d'un demandeur, l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été introduite notifie au demandeur la décision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation de le transférer vers l'Etat membre responsable. 2. La décision visée au paragraphe 1 est motivée. Elle est assortie des indications de délai relatives à la mise en oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter s'il se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable ... ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'Etat membre auprès duquel est formulée une demande d'asile engage le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande dès l'introduction de celle-ci et que l'Etat membre dans lequel la demande d'asile est présentée est en mesure de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de celle-ci, notamment lorsqu'il est établi, par la comparaison des empreintes digitales du demandeur à laquelle il est procédé par le système Eurodac, que l'intéressé a déjà présenté une demande d'asile dans un autre Etat ou, d'une manière générale, a déjà franchi la frontière d'un Etat membre en provenance d'un pays tiers, avant qu'il ne requière l'Etat membre qu'il estime ainsi responsable de l'examen de cette demande et, a fortiori, avant que ce dernier n'accepte la prise en charge du demandeur ; qu'il s'ensuit que le préfet, saisi d'une demande d'admission au séjour par un demandeur d'asile, peut légalement refuser cette admission sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 741-4°-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant que l'Etat membre requis en application de l'article 17 précité du règlement du 18 février 2003 n'ait accepté la prise en charge de l'intéressé ainsi que le prévoit l'article 19 dudit règlement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'acceptation par la Pologne de prendre en charge M. et Mme Y aurait constitué un préalable nécessaire à l'édiction d'une mesure de refus d'admission au séjour en vertu des dispositions précitées de l'article 19 du règlement susvisé et ont, par voie de conséquence, considéré comme insuffisamment motivées les décisions susrappelées du 9 janvier 2008 au regard des dispositions précitées de l'article 19.2 du règlement en tant qu'elles ne faisaient aucune référence à l'acceptation d'une telle prise en charge par la Pologne ; Sur la requête du préfet en tant qu'elle concerne M. Y : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France en avril 2007, y a sollicité l'asile ; qu'un premier relevé de ses empreintes digitales, effectué le 20 juin 2007, a fait l'objet le même jour d'un envoi par le préfet au ministère de l'intérieur aux fins de comparaison avec le fichier d'empreintes digitales constitué dans le cadre du système Eurodac ; que ces empreintes se sont révélées inexploitables compte tenu de la mutilation des doigts de l'intéressé ; que M. Y a fait ensuite l'objet de convocations périodiques en préfecture afin de juger de l'évolution de l'état de ses doigts jusqu'à ce qu'un nouveau relevé effectué le 14 décembre 2007, dont les résultats, cette fois exploitables, ont été comparés avec les empreintes détenues par le système Eurodac, établisse que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Pologne le 28 septembre 2006 ; Considérant que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré par M. Y de ce que la France était tenue d'examiner sa demande d'asile dès lors qu'elle n'avait pas requis les autorités polonaises aux fins de prise en charge de l'intéressé dans le délai de trois mois fixé par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement européen du 18 février 2003 ; que, toutefois, le préfet apporte des preuves suffisantes du comportement frauduleux de M. Y, en faisant observer, d'une part, que la pratique de mutilation volontaire des doigts aux fins d'échapper à l'interprétation des empreintes digitales est répandue parmi les demandeurs d'asile, ainsi qu'il l'établit concernant d'autres demandes d'asile émanant de ressortissants russes dans le même département de la Haute-Saône, d'autre part, que M. Y, qui précise d'ailleurs dans sa requête n'avoir pas souhaité demeurer en Pologne compte tenu du traitement estimé sommaire des demandes d'asile dans ce pays, avait constamment nié être passé par la Pologne avant de le reconnaître le 8 janvier 2008, confronté aux preuves résultant de la comparaison de ses empreintes avec celles détenues par le fichier Eurodac ; que l'intéressé n'a par ailleurs jamais fourni d'explication plausible tendant à accréditer l'hypothèse d'une mutilation de ses doigts d'origine accidentelle ; que M. Y ne saurait sérieusement arguer de ce que le préfet aurait eu très rapidement connaissance de son transit par la Pologne et aurait fait preuve de carence fautive pour procéder aux formalités de réadmission dans le délai de trois mois, dès lors que rien ne fait apparaître, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y a été notamment convié à cette fin en préfecture les 20 juillet, 20 août et 7 septembre 2007, que l'état de ses doigts aurait suffisamment évolué pour que ses empreintes digitales pussent être interprétables antérieurement à l'expiration de ce délai ; Considérant qu'il appartient à l'administration de faire échec à toute fraude en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public ; qu'il s'ensuit qu'en raison de son comportement frauduleux, M. Y n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 18 février 2003 et ne saurait ainsi utilement invoquer la circonstance que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE n'a saisi les autorités polonaises d'une demande de réadmission le concernant que le 10 janvier 2008, soit après l'expiration du délai de trois mois fixé par ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler sa décision prise à l'encontre de M. Y, le Tribunal administratif de Besançon s'est également fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 17 du règlement susvisé du 18 février 2003 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y devant le tribunal administratif et devant la Cour ; Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 3 du règlement du Conseil du 18 février 2003, chaque Etat membre peut, par dérogation aux dispositions précitées du paragraphe 1, examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement, cet Etat membre devenant alors l'Etat membre responsable au sens dudit règlement et assumant alors les obligations liées à cette responsabilité ; Considérant toutefois que le préfet n'avait, à la date de la décision attaquée, pris aucune décision de remise de M. Y aux autorités polonaises, jusqu'à laquelle il lui est loisible de faire le cas échéant application des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée en tant qu'il se serait refusé à appliquer la clause dérogatoire de l'article 3 paragraphe 2 doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il ressort au demeurant des termes de la lettre du 10 janvier 2008 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE a saisi les instances polonaises compétentes d'une demande de prise en charge de l'intéressé qu'il leur a demandé de prendre position afin de statuer définitivement sur son droit au séjour en France ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la demande de M. Y et le rejet de ladite demande ; Sur la requête du préfet en tant qu'elle concerne Mme X : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, qui a déclaré être entrée irrégulièrement en France en décembre 2007, a sollicité l'asile politique le 8 janvier 2008 ; qu'il s'ensuit qu'eu égard à la brièveté de son séjour en France, comme de celui de son époux, c'est à tort que, pour annuler le refus d'admission provisoire au séjour opposé à Mme X, le Tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort au surplus des termes de la demande d'asile formée par Mme X que celle-ci a expressément reconnu avoir sollicité auparavant l'asile politique en Pologne ; que cette seule circonstance, non contestée par l'intéressée, suffisait à fonder légalement la décision attaquée en tant qu'elle précise que l'examen de sa demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat ; qu'en tout état de cause, la seule circonstance, à la supposer établie, que Mme X aurait en réalité simplement transité par la Pologne sans y solliciter l'asile politique n'en rendrait pas moins cet Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, conformément à l'article 10 du règlement européen du 18 février 2003 ; Considérant que c'est ainsi à tort que, pour annuler la décision litigieuse, le tribunal administratif s'est également fondé sur le moyen tiré de ce qu'aucun élément du dossier établirait que Mme X aurait effectivement déposé une demande d'asile en Pologne ; Considérant toutefois qu'il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le tribunal et devant la Cour ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 3 du règlement susvisé du 18 février 2003 : Par dérogation au paragraphe I, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. Dans ce cas, cet Etat devient l'Etat membre responsable au sens du présent règlement et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe l'Etat membre antérieurement responsable, celui qui conduit une procédure de détermination de l'Etat membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ; ; qu'aux termes de l'article 15 du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 : 1. Tout Etat membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, rapprocher des membres d'une même famille ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels. Dans ce cas, cet Etat membre examine, à la demande d'un autre Etat membre, la demande d'asile de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir (...) ; Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE, qui dispose, en application du 3 de l'article 19 du règlement susvisé du 18 février 2003, d'un délai de six mois à compter de l'acceptation de l'Etat membre requis de prendre en charge le demandeur d'asile pour procéder au transfert de ce dernier vers l'Etat membre responsable, n'a pris à la date de la décision attaquée aucune décision de remise de Mme X aux autorités polonaises, une telle décision n'étant intervenue que le 14 avril 2008 ; que, dès lors que le préfet a la possibilité de faire usage tant de la clause dérogatoire prévue par les dispositions de l'article 3.2 précité du règlement du 18 février 2003 que de la clause humanitaire définie par l'article 15 tant que ce délai n'est pas expiré, Mme X ne saurait en tout état de cause utilement faire valoir à l'encontre de la décision attaqué le moyen tiré de ce que le préfet, d'une part, se serait à tort cru en situation de compétence liée en tant qu'il se serait refusé à appliquer la clause dérogatoire, d'autre part, aurait à tort refusé de mettre en oeuvre la clause humanitaire en accueillant son argumentation en vertu de laquelle son état de santé commandait de ne pas prononcer sa réadmission vers la Pologne ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la demande de Mme X et le rejet de ladite demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 10 juillet 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. Y et de Mme X devant le Tribunal administratif de Besançon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, à M. Ayub Y et à Mme Leïla X. '' '' '' '' 2 N° 08NC01063