Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1989, 104659, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro : 104659
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Tuot

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 septembre et 2 octobre 1988 dans le canton de Pertuis pour l'élection d'un conseiller général ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation dirigée contre les opérations électorales du permier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats" ; qu'une telle interdiction, qui répond notamment à la nécessité d'éviter une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat s'applique seulement aux patronymes ; qu'ainsi la circonstance que, sur les bulletins de M. X..., le nom de celui-ci était suivi des mentions "Maire de la Tour d'Aigues" et "directeur d'école à Pertuis", qui contenaient des noms propres autres que celui du candidat, n'est pas contraire aux dispositions de l'article R.111 du code électoral ni d'ailleurs à aucune autre disposition de ce code ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses réclamations contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 septembre et 2 octobre 1988 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Pertuis ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.