Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04/05/2015, 371719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-04
Numéro : 371719
Rapporteur : Mme Florence Marguerite
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...Bernadotte a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les propositions régionales établies le 9 juin 2011 par la commission administrative paritaire locale en vue de la fixation de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2012, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de produire le procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 9 juin 2011 et le rapport du sous-préfet de Dax (Les Landes) l'évinçant des propositions d'inscription. Par un jugement n° 1103717 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande d'annulation et a rejeté ses demandes aux fins d'injonction. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé le tableau des propositions en vue de l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. Bernadotte. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; - le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les écritures de M. Bernadotte, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que M. Bernadotte, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, demande l'annulation des propositions formulées par la commission administrative paritaire locale auprès du préfet de la région Aquitaine, à la suite de sa réunion du 9 juin 2011, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès, au choix, au corps des attachés d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2012. Par suite, en faisant application, pour statuer sur cette demande, des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui régissent la procédure d'avancement de grade, alors qu'était en litige la procédure d'accès à un corps d'attachés d'administration, régie par les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé en tant qu'il a annulé le tableau des propositions en vue de l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2012. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 juin 2013 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Bordeaux. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...Bernadotte.