Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15/02/2007, 04BX00624, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro : 04BX00624
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : RICHARD

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Richard ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02/2068-02/2069 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 : - le rapport de M. Lerner, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant que la seule circonstance que M. X aurait fait l'objet d'un dégrèvement des compléments d'imposition auxquels il aurait été assujetti au titre de l'année 1998 est sans incidence sur le bien-fondé des impositions qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1999 en litige ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que, pour reconstituer les recettes espèces de l'année 1999 de l'intéressé, l'administration se fonde sur les données des années précédentes, à supposer même que ces années aient été prescrites ; Considérant que, les autres moyens soulevés par M. X reprennent à l'identique ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif, sans aucune critique du jugement rendu ; qu'il convient, en conséquence, par adoption des motifs exposés par les premiers juges, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 04BX00624