Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 24 février 1994, 92NC00967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-02-24
Numéro : 92NC00967
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU, enregistrée le 8 décembre 1992 la requête présentée par M. Philippe BAUDIN demeurant ... ; M. BAUDIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, (droits et pénalités) qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de WARMERIVILLE ; 2°) de lui accorder la décharge de cette imposition et la remise des pénalités ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1994 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M. BAUDIN demande le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge du chef de la remise en cause de la déduction de ses frais réels déclarés au titre de l'année 1985, sa requête contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer à titre gracieux la remise ou la modération de pénalités fiscales ; qu'il en résulte que la requête de M. Philippe BAUDIN n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Philippe BAUDIN est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe BAUDIN et au ministre du budget.