Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 12/02/2014, 358356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème / 3ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro : 358356
Rapporteur : M. Renaud Jaune
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 10BX00105 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de M. B...contre le jugement n° 0801142, 0801144 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Limoges, après avoir délimité le litige, a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme B... au titre des années 2002 et 2003 à due concurrence de la prise en compte du résultat de la SARLB..., déchargé M. et Mme B...des droits et pénalités correspondant à cette réduction de base d'imposition et réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par M. B...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.(...) " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats. " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies D de la même annexe : " Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés.(...) " ; qu'en déduisant de ces dispositions que l'option exercée par la SARLB..., dont les associés étaient M. et MmeB..., pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne pouvait être regardée comme valablement souscrite dès lors qu'elle n'était signée que par M.B..., gérant de la SARL, et non par l'ensemble des associés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt qu'il attaque, par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé M. et Mme B...des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2002 et 2003 résultant de la prise en compte, dans leurs revenus, des résultats de la SARL B...; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B....