Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1983, 22106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-02-02
Numéro : 22106
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint-Marc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 14 MAI 1980 ET TENDANT, A TITRE PRINCIPAL A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A PAYER A LA SOCIETE SADEMAT LES INTERETS MORATOIRES D'UNE SOMME DE 298 321,17 F POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 21 JUILLET 1971 ET LES DATES AUXQUELLES CETTE SOMME A ETE PAYEE EN DEUX FRACTIONS SUCCESSIVES, AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DUE A CE TITRE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SADEMAT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° ALLOUE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS LES INTERETS DE LA SOMME DE 57 422,72 F VERSEE PAR ELLE LE 6 MARS 1980 A LA SOCIETE SADEMAT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LADITE DATE ET CELLE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT A INTERVENIR ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DOIT ETRE FIXE A LA DATE DU 23 JUIN 1976 ET QUE LE PRINCIPAL SUR LA BASE DUQUEL LES INTERETS SONT CALCULES DOIT ETRE FIXE A 242 537,54 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 46 ET 47 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET LA SOCIETE SADEMAT POUR L'EXECUTION PAR CETTE DERNIERE DE TRAVAUX DE PLOMBERIE DANS UNE STATION DU RESEAU EXPRESS REGIONAL, LA RECEPTION DEFINITIVE EST PRONONCEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE PAR L'INGENIEUR EN CHEF, L'ENTREPRENEUR PRESENT OU DUMENT APPELE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DU MEME DOCUMENT, LES DELAIS OUVERTS AUX INGENIEURS POUR PROCEDER AUX CONSTATATIONS OUVRANT DROIT A PAIEMENT POUR SOLDE EST DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE QUINZE JOURS COMPTEE A LA FIN DE CE DELAI DE DEUX MOIS, DES INTERETS MORATOIRES SONT DUS AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR SI LE MAITRE DE X... N'A PAS PROCEDE AUX OPERATIONS DE CONSTATATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE SADEMAT, DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS CES INSTALLATIONS ET ONT PROVOQUE DES DOMMAGES ACCIDENTELS QUI ONT ETE SUBIS PAR LE MAITRE DE X... ; QUE LA SOCIETE SADEMAT A EXECUTE LES TRAVAUX ORDONNES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DESTINES A SUPPRIMER LA CAUSE DES DESORDRES MAIS A REFUSE D'EN REPARER LES CONSEQUENCES ; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE SADEMAT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES LE PREVOYANT, SE PREVALOIR D'UNE RECEPTION DEFINITIVE TACITE DES TRAVAUX, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN DIFFERANT CETTE RECEPTION ET, PAR SUITE, LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX DU MARCHE, JUSQU'A LA DATE DU 10 AVRIL 1974, A LAQUELLE UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES PENDANT LE DELAI DE GARANTIE, ALORS SURTOUT QUE LA SOMME EN LITIGE ETAIT D'UNE TRES FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AU MONTANT DU DECOMPTE DE L'ENTREPRISE ET QUE, COMME IL L'A ETE DIT CI-DESSUS, LES OUVRAGES AVAIENT ETE RENDUS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU MARCHE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ; QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE X..., SANS RETARDER L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF, D'EN DEDUIRE LES SOMMES NECESSAIRES A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DES DESORDRES IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES TRAVAUX ETAIENT EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE A LA DATE DU 6 MAI 1971 ; QUE, PAR SUITE, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE SADEMAT DES INTERETS MORATOIRES SUR LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE A COMPTER DU 21 JUILLET 1971 ET JUSQU'A LA DATE DE PAIEMENT DE LA DERNIERE FRACTION DE CE PRIX ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : CONSIDERANT QUE LA SOMME DUE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A LA SOCIETE SADEMAT AU TITRE DES INTERETS DE LA SOMME DE 298 321,17 F POUR LES PERIODES, D'UNE PART, DU 21 JUILLET 1971 AU 26 MARS 1973 ET, D'AUTRE PART, DU 17 MARS 1973 AU 10 AVRIL 1974 NE DOIT ELLE-MEME PORTER INTERET QU'A COMPTER DE LA DATE DU 23 JUIN 1976, A LAQUELLE LA SADEMAT A DEMANDE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LA DATE DU POINT DE DEPART DE CES INTERETS AU 10 AVRIL 1974 ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES AUTRES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, FAITE LE 26 NOVEMBRE 1979 ; QU'ELLES SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DATE DE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS PAR LA REGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS A LA SOCIETE SADEMAT AU TITRE DE LA SOMME QUE LA REGIE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LADITE SOCIETE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 EST FIXEE AU 23 JUIN 1976. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A LA SOCIETE SADEMAT, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.