Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/04/2007, 06NT02043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro : 06NT02043
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3766 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Michel X, la décision du préfet de la Mayenne en date du 23 octobre 2002 réduisant de 7,14 % le taux unitaire des aides bovines au titre de la campagne de 2002 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la mort d'un animal du troupeau de vaches appartenant à M. X, le préfet de la Mayenne a, par décision en date du 23 octobre 2002, réduit de 7,14 % le taux unitaire des aides bovines attribuées à l'intéressé au titre de la campagne de 2002 ; que, par jugement du 3 octobre 2006, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, cette décision ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. ( ) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant qu'à raison de la réduction du nombre de bovins présents sur l'exploitation, M. X sollicite l'indulgence du directeur (départemental de l'agriculture et de la forêt) et lui demande la remise gracieuse sur le bovin mort ; qu'une telle demande relève de la juridiction gracieuse et ne constitue pas une demande contentieuse ; qu'ainsi, la demande dont il a saisi le Tribunal administratif de Nantes était, comme le soutient en appel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, irrecevable ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 3 octobre 2006 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à M. Michel X. 1 N° 06NT02043 2 1