Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 289844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Section du Contentieux
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro : 289844
Président : M. Stirn
Rapporteur : Mme Nathalie  Escaut
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis
Avocat(s) : HAAS ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Objectif Europe, annulé la procédure de passation des lots objectif emploi, objectif projet et bilan des compétences approfondi et lui a enjoint de reprendre la procédure ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la Société Objectif Europe au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et de Me Haas, avocat de la société Objectif europe, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI la somme de 3 500 euros que la société Objectif Europe demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI. Article 2 : L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI versera à la société Objectif Europe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et à la société Objectif Europe.