Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 16 juin 1995, 154122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1995-06-16
Numéro : 154122
Président : M LATOURNERIE
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadoudja Y... X..., demeurant ... et relative au jugement du 3 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 3 juillet 1993, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête deMme HENNI X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait décidé sa reconduite à la frontière au motif que cet arrêté avait été rapporté par un arrêté en date du 2 juillet 1993 postérieur à l'introduction de sa requête ; que la requérante ne conteste pas ledit jugement, dont le bien-fondé ressort d'ailleurs des pièces du dossier, et se borne en fait à demander des explications sur sa situation administrative à la suite du retrait de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; Considérant que le juge administratif n'a pas compétence pour répondre à une telle demande ; que, par suite, la requête de Mme HENNI X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme HENNI X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadoudja Y... X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.