Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 1997, 95NT00043, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro : 95NT00043
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1995, présentée par l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay dont le siège est à la mairie, 53640 Montreuil-Poulay ; L'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay demande à la Cour d'annuler le jugement n 91-2 du 20 décembre 1994 du Tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 février 1990 par laquelle le bureau de l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay a été constitué et déchargeant les époux X... de la taxe syndicale relative aux travaux connexes au remembrement mise à leur charge le 2 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 149 et R.27, 4ème alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay tend à ce que la taxe relative aux travaux connexes au remembrement établie au titre de 1990, dont la décharge a été accordée aux époux X... par le Tribunal administratif, soit remise à leur charge ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er:La requête de l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay est rejetée.Article 2:Le présent arrêt sera notifié à l'Association foncière de remembrement de Montreuil-Poulay et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimention.