Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 97NC00824, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro : 97NC00824
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1997, présentée par Mme Simone Y..., demeurant ... de Fay-sous-Bois - Hermes (Oise) ; Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97243 en date du 3 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par laquelle elle proteste contre Mme X..., huissier de justice, qui l'accuse de l'avoir injuriée à l'occasion d'une visite qu'elle lui a rendue en vue de procéder à une saisie de certains de ses biens ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme Y... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 ; - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... tend à l'annulation de l'ordonnance n 97243 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par laquelle elle proteste contre Mme X..., huissier de justice, qui l'accuse de l'avoir injuriée à l'occasion d'une visite qu'elle lui a rendue en vue de procéder à une saisie de certains de ses biens ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant Mme Y... à un huissier de justice à raison des agissements de ce dernier au cours d'une procédure de saisie immobilière ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y.... Copie en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice.