Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 04/03/2009, 08PA04640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-03-04
Numéro : 08PA04640
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-François  TREYSSAC
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : SELARL TEHIO

Vu l'ordonnance n° 08PA04640 en date du 8 septembre 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par les consorts à la suite de l'arrêt de la cour de céans n° 05PA02878 en date du 11 juillet 2007, rejetant l'appel du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie contre le jugement du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Nouméa, et a mis à sa charge les sommes de 1 500 euros et de 1 000 euros à verser respectivement aux consorts et à la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les pièces produites au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2009 : - le rapport de M. Treyssac, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - les observations de Me Demailly, pour le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie, - et connaissance prise de la note en délibéré présentée le 19 février 2009 pour Mme ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie a versé, par le biais de sa compagnie d'assurances, sur le compte ouvert par l'avocat des consorts à Nouméa, le 6 septembre 2005 un chèque de 190 385, 40 euros, débité le 29 septembre 2005, le 18 octobre 2005 un chèque de 179 922 euros, débité le 13 décembre 2005 et le 30 octobre 2007 un chèque de 11 444, 18 euros, encaissé le 29 novembre 2007 ; que si les consorts soutiennent que la somme de 179 222 euros n'a été perçue par eux que le 27 septembre 2007 et qu'en conséquence le centre hospitalier lui devrait encore des intérêts sur cette somme, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que ledit versement a été effectué, en accord avec l'avocat des requérants, auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nouméa pour consignation jusqu'à la décision devant être rendue par la Cour administrative d'appel de Paris sur l'appel formé contre le jugement en date du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi le centre hospitalier territorial de Nouméa doit être regardé comme s'étant acquitté de l'intégralité des sommes dues aux consorts , intérêts compris ; il s'ensuit que leur requête doit être rejetée ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts est rejetée. 2 N° 08PA04640