CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/07/2019, 17VE00141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro : 17VE00141
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : SELARL SDC AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 mai 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1603752 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 2 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 16 janvier 2017 et le 24 janvier 2018, M. B..., représenté par Me Dalle-Crode, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement illégal ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que les irrégularités établies s'agissant de la réunion du jury académique qui s'est prononcé sur sa titularisation sont sans influence sur ses chances d'être titularisé ; - l'absence de Mme C...à cette réunion l'a privé d'une chance de voir examiner son dossier par une personne qui connaissait son dossier ; - divers avis recueillis dans son dossier lors de sa deuxième année de stage montrent qu'il avait accompli d'importants progrès en matière pédagogique ; - sa nouvelle réussite au CAPES et sa titularisation en 2015 démontrent qu'il avait une chance sérieuse d'être titularisé dès 2010 ; - c'est à tort que le Tribunal a écarté les pièces de son dossier datant de sa première année de stage ; - le Tribunal n'a pas tenu compte des éléments positifs de son dossier relatifs à sa deuxième année de stage ; - il y a lieu de procéder à la réparation intégrale de ses préjudices, à savoir les troubles dans ses conditions d'existence du fait de la situation précaire dans laquelle il s'est trouvé jusqu'à sa seconde réussite au CAPES et son préjudice moral qui a été insuffisamment réparé par les 2 000 euros alloués par les premiers juges. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de MeA..., substituant Me Dalle-Crode pour M.B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...relève appel du jugement en date du 13 décembre 2016 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a refusé de l'indemniser de la perte de chance d'être titularisé au terme de sa deuxième année de stage et des troubles dans ses conditions d'existence subis du fait de l'illégalité de la décision prononçant son licenciement et limité à 2 000 euros l'indemnisation du préjudice moral subi de ce fait. 2. M.B..., après avoir réussi les épreuves du concours externe du CAPES de lettres modernes, a accompli pendant l'année scolaire 2007-2008 une première année de stage dans l'Académie d'Aix-Marseille à l'issue de laquelle le jury académique n'a pas proposé sa titularisation. Il a été admis à poursuivre une deuxième année de stage à l'issue de laquelle, au vu de l'avis défavorable du jury académique, le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement en fin de stage par arrêté du 23 septembre 2009. Après la suspension de cette mesure par ordonnance du juge des référés en date du 26 février 2010, le Tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté au motif de la composition irrégulière du jury académique présidé par l'inspecteur général qui avait procédé à l'inspection de M.B.... Pour exécuter l'ordonnance du juge des référés, le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a réuni un nouveau jury académique qui a rendu un nouvel avis défavorable à la titularisation de M.B.... Le ministre de l'éducation nationale a une nouvelle fois licencié M. B...par arrêté du 12 mai 2010. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté ministériel licenciant ce dernier au motif des graves irrégularités ayant affecté la composition et la réunion du jury académique. 3. Le fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à titularisation et les irrégularités affectant la décision le licenciant en fin de stage ne peuvent donner lieu qu'à l'indemnisation du préjudice moral, des troubles dans ses conditions d'existence et de la perte de chance d'obtenir une titularisation. 4. Il résulte de l'instruction que le rapport établi à la suite de l'inspection effectuée par un inspecteur général de l'éducation nationale à l'issue de la deuxième année de stage de M. B... relève " de graves problèmes de conduite de classe, M. B...ne parvenant pas à se poser comme professeur et à exercer l'autorité nécessaire " et conclut " à la persistance de graves difficultés professionnelles " et à la proposition de ne pas titulariser M. B...et que le directeur de l'IUFM a fait état dans ses évaluations du 4 avril et du 16 juin 2009 de " difficultés de M. B...dans la conception et la mise en oeuvre de son enseignement et dans la gestion du groupe classe et de difficultés rencontrées dans la construction des séances ". Au vu de ces éléments et de l'importance qu'ils revêtent pour l'appréciation que le jury académique doit porter sur l'opportunité de titulariser un professeur stagiaire, les circonstances que M. B...aurait été confronté au cours de sa deuxième année de stage à des élèves difficiles et qu'il fait état de compilations d'avis de formation relatifs à ses deux années de stages positives ne permettent pas de considérer que l'irrégularité ayant entrainé l'annulation de l'arrêté de licenciement du 12 mai 2010 l'a privé d'une chance sérieuse d'être titularisé. La circonstance que M. B...ait à nouveau été admis aux épreuves du CAPES de lettres modernes et titularisé en 2015 est sans influence sur l'appréciation portée sur ses chances de titularisation au titre de l'année 2008-2009. Par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de cette perte de chance. 5. Il résulte de l'instruction que la répétition des irrégularités affectant la procédure de titularisation de M. B...et leur gravité sont de nature à lui avoir infligé un préjudice moral important ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence liés au nombre des procédures qu'il a dû entreprendre pour faire reconnaître ses droits. Il sera fait une juste appréciation des ces préjudices tous intérêts confondus en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander que l'indemnité qui lui a été allouée par le Tribunal administratif de Montreuil soit portée à 8 000 euros. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 2 000 euros que le jugement n° 1603752 du 13 décembre 2016 du Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B...est portée à 8 000 euros. Article 2 : Le jugement du 13 décembre 2016 du Tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce sens. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 2 N° 17VE00141