Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA04690, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA04690
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KOUEVI

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 sous le n° 07MA04690, présentée pour M. Bayran X, demeurant ..., par Me Kouevi ; M. Bayran X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0701015 du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée par courrier le 25 juin 2006 en tant que ce jugement rejette ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de le convoquer dès la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un récépissé constatant sa demande et de prendre une décision motivée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Kouevi, représentant M. X ; Considérant que M. Bayran X a saisi le préfet des Bouches du Rhône par courrier du 25 juin 2006 pour lui demander la délivrance d'un titre de séjour ; que par courrier du 30 octobre 2006, il a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de sa décision implicite de refus ; qu'en raison du silence de l'administration préfectorale sur sa demande, il a saisi le Tribunal administratif de Marseille qui, par le jugement attaqué en date du 26 octobre 2007, a annulé la décision implicite de refus de titre de séjour attaquée ; qu'il relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit ni à ses conclusions à fin d'injonction, ni à celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que pour rejeter la demande d'injonction qu'avait formulée M. X, les premiers juges ont estimé que leur décision d'annulation du refus de séjour n'impliquait pas que le préfet procède à un réexamen de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; Considérant que l'annulation de la décision refusant implicitement le titre de séjour demandé par M. X, bien que justifiée par un motif de forme tiré de l'absence de motivation, impliquait nécessairement que le préfet examine à nouveau la demande dont il avait été saisi par courrier du 25 juin 2006 ; que dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande sur ce point ; Considérant, toutefois, que le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir dans son mémoire en défense, d'une part, qu'il a adressé le 25 janvier 2008, bien que le jugement ne le lui ait pas ordonné, une convocation à M. X, laquelle est revenue à la préfecture avec la mention NPAI , et, d'autre part, que M. X a déposé le 9 juillet 2009 une nouvelle demande à la préfecture afin d'obtenir un titre en qualité de réfugié ; que les conclusions d'appel tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, qui est actuellement saisi d'une demande de l'intéressé, de statuer sur la demande qui lui avait été adressée antérieurement par courrier, ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant, en premier lieu, que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandait M. X en application de ces dispositions ; que toutefois, ce dernier, qui avait recouru aux services d'un avocat, avait nécessairement engagé des frais qu'il était inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point ; Considérant, en second lieu, qu'il convient, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. X pour l'ensemble de la procédure ; D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2007 attaqué est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M. X, une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bayran X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 N° 07MA04690