Conseil d'État, 10ème chambre, 15/06/2016, 384972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-06-15
Numéro : 384972
Rapporteur : M. Vincent Uher
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1221421 du 7 novembre 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA00338 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 3 octobre et 26 décembre 2014, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; - la décision du 10 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeA... ; - la décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A...; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et MmeA.... 1. Considérant que M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 7 novembre 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; qu'à l'appui de leur pourvoi, ils soulèvent un unique moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts issue de la loi de finances pour l'année 2008 ; 2. Considérant, toutefois, que dans sa décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'application de l'abattement prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts à ceux des revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu dû en 2013 au titre de l'année 2012 nonobstant la perception d'autres revenus sur lesquels a été opéré en 2012 le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M et Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.