Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 mars 2002, 98NC01765, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro : 98NC01765
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998, présentée pour la délégation nationale à l'équitation sur poney qui est représentée par son président et dont le siège est à Paris (16 ) ... par Me X..., avocat ; la délégation nationale à l'équitation sur poney demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 24 juin 1997 par laquelle son comité directeur a radié Mme Y... à titre personnel et au titre de l'établissement équestre qu'elle dirigeait ; 2 ) - de rejeter la demande présentée Mme Y... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3 ) - de condamner Mme Y... à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 22 février 2002 à 16 heures, En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de soulever d'office un moyen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant que la délégation nationale à l'équitation sur poney déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'appel incident : Considérant que les conclusions du recours incident de Mme Y..., présentées en dehors du délai d'appel, tendant à la condamnation de la délégation nationale à l'équitation sur poney à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, reposent sur une cause juridique différente de celle de la requête présentée par ladite délégation ; qu'ainsi soulevant un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal, elles ne sont pas recevables ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la délégation nationale à l'équitation sur poney.Article 2 : L'appel incident de Mme Marie-Claude Y... est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la délégation nationale à l'équitation sur poney et à Mme Marie-Claude Y....