Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 mars 2006, 02BX02704, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro : 02BX02704
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : DE GERANDO

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est 2 rue d'Alsace Lorraine à Toulouse (31000), par Me de Gerando ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie a refusé de faire droit à la demande de M. X en date du 30 septembre 1998 tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre le 6 juin et le 1er juillet 1998 et a renvoyé l'intéressé devant la chambre de commerce et d'industrie pour la liquidation des sommes qui lui étaient dues ; 2°) de rejeter la requête de M. X ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006 : - le rapport de Mme Aubert ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE. Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE versera à M. X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 02BX02704