Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 11 avril 2005, 03NC01262, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-11
Numéro : 03NC01262
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP SULTAN - PEREZ

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, complétée par mémoires enregistrés les 14 avril 2004 et 24 juin 2004, présentée pour M. Ahcène X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Sultan ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-01834 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 février 2002 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que son récit était peu circonstancié et contradictoire ; - les documents produits sont suffisamment probants ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 février 2004, complété par mémoires enregistrés les 14 mai 2004 et 22 juillet 2004, présenté par le préfet du Haut-Rhin et tendant au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - la décision du ministre n'a pas à être motivée ; - subsidiairement, la décision de refus de séjour n'a pas porté au requérant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 janvier 2004, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005 : - le rapport de M. Giltard, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, modifiée, alors en vigueur : Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; Considérant que M. X, qui a produit devant le Tribunal administratif de Strasbourg trois documents à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 8 février 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'avait pas présenté d'éléments suffisamment précis et probants et que son récit était peu circonstancié et comportait des contradictions ; que, par une attestation du 10 février 2003, le père de M. X certifie qu'il a reçu à trois reprises des individus masqués à la recherche de son fils ; qu'il ressort de la fiche de constat d'affirmation dressée le 14 janvier 2002 par l'officier de police de la brigade criminelle de Tizi-Ouzou que M. X père a déclaré que trois hommes portant armes et à visage découvert ont fait irruption à son domicile le 13 janvier 2002, à la recherche de son fils ; qu'enfin le troisième document est une attestation d'un avocat mentionnant qu'une plainte a été déposée le 13 janvier 2002 au parquet de Tizi-Ouzou pour menaces à l'encontre de M. Ahcène X par des personnes inconnues ; qu'il ne ressort pas de ces pièces que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen du requérant tiré de la violation des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 février 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahcène X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 03NC01262