Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21301, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 21301
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Heurté
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980 PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR DE TREVANNEC A PONT L'ABBE FINISTERE ASSISTE DE SON CURATEUR, MONSIEUR JACQUES X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 29 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GUILVINEC FINISTERE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DE L'URBANISME, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE PEUVENT ETRE CREEES "EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L. 221-1" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU MEME CODE, DE TELLES RESERVES PEUVENT ETRE CONSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT CES AGGLOMERATIONS ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME..." ; CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 21 JUILLET 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DU GUILVINEC A SOLLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE PAR LES MOTIFS "QUE L'INSUFFISANCE DES TERRAINS DONT LA COMMUNE EST PROPRIETAIRE GENE CONSIDERABLEMENT LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT, LA CREATION D'ESPACES VERTS PUBLICS, LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS" ; CONSIDERANT QUE DE TELS OBJECTIFS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PREVISIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 221-1 SUS-REPRODUIT DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT QU'EU EGARD, D'UNE PART, A SON OBJET QUI EST DE FAIRE ECHEC A LA SPECULATION FONCIERE, EN PREVISION NOTAMMENT DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS ENTOURANT CES AGGLOMERATIONS ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME, ET, D'AUTRE PART, A LA NATURE DES MESURES QU'ELLE REND APPLICABLES ET DONT LA MISE EN OEUVRE PEUT ETRE ETALEE SUR UN LAPS DE TEMPS DE PLUSIEURS ANNEES, UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE PEUT ETRE LEGALEMENT INSTITUEE, ALORS MEME QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR OU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA CREATION SERAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS QU'ELLE COMPORTE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 29 AOUT 1978 CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GUILVINEC ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X..., A M. JACQUES X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.