Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/09/2009, 06MA02023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 06MA02023
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : TRINCAL

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la SARL VALLEJO CONSTRUCTION, dont le siège social est 3 rue de la mairie à Port La Nouvelle (11210), par Me Trincal, avocat ; la SARL VALLEJO CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0003551 - 0205229 en date du 23 mars 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur, - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le non lieu à statuer partiel : Considérant que, par décision en date du 13 février 2007 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux Sud Est a prononcé le dégrèvement des majorations de 40 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL VALLEJO CONSTRUCTION a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; que les conclusions de la requête de SARL VALLEJO CONSTRUCTION relatives à ces impositions sont devenues sans objet ; Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition relative à la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ... ; Considérant que si la notification de redressements du 22 février 1999 comporte deux erreurs en indiquant d'une part, que sont concernés les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1996 et 1997 et d'autre part, que le tableau annexé récapitule la totalisation des chiffres d'affaires déclarés sur les CA3 de la société du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, elle indique clairement qu'elle porte sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, que les insuffisances de déclaration relevées quant aux chiffres d'affaires sur les CA3, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée y afférents et le récapitulatif qui est joint portent uniquement sur la période 1996 et 1997 ; que d'ailleurs elle indique, uniquement pour chaque période 1996 et 1997, la totalisation des chiffres d'affaires déclarés sur les CA3, les chiffres d'affaires portés en bilan, les différences entre les deux et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi les deux erreurs sus relevées ne présentent pas un caractère substantiel dès lors que la notification de redressements permet de comprendre sans ambiguïté l'impôt concerné la taxe sur la valeur ajoutée, la période concernée, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et les éléments fondant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la notification de redressements ne serait pas suffisamment motivée, ne peut être que rejeté ; En ce qui concerne le bien fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée relatif à la période du 1er janvier au 30 juin 1998 : Considérant que, s'agissant de la période du 1er janvier au 30 juin 1998, la société requérante sollicite l'imputation sur la base d'imposition retenue par le vérificateur d'un montant de 197 508,52 euros (1 295 571 F), d'une somme de 61 253,41 euros (401 796 F) au titre de travaux en cours au 31 décembre 1998 afférents à six lots, 2, 3, 4, 5, 9 et 27 de la résidence Les Tuileries III qui ne pouvaient pas, juridiquement, être facturés au client au titre de cette période ; qu'elle soutient que le chiffre d'affaires d'un montant de 234 135,46 euros (1 535 828 F) qu'elle a déclaré, comprend cette somme et que celle-ci, ayant été finalement facturée et encaissée dans les quatre premiers mois de l'année 1999, a été déclarée sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1999 et que par suite, la taxe y afférente a été versée au Trésor et le redressement contesté fait double emploi avec la taxe sur la valeur ajoutée versée en 1999 ; Considérant que pour justifier ses allégations, la société requérante produit un extrait du compte de résultat de l'exercice en cause mentionnant à la rubrique production vendue le montant de 234 135,46 euros (1 535 828 F), le journal des opérations diverses mentionnant au 31 décembre 1998 des travaux en cours d'un montant de 61 253,41 euros (401 796 F) ainsi qu'un décompte détaillé du compte travaux en cours au 31 décembre 1998 ; que toutefois, à défaut d'une liste détaillée et probante des biens et services effectivement vendus inclus dans la somme de 234 135,46 euros (1 535 828 F) et alors que la société intéressée n'a fait aucune ventilation entre les produits en biens et services effectivement vendus et les travaux en cours qu'elle aurait comptabilisés sous la même rubrique production vendue , les seuls documents susmentionnés ne suffisent pas à justifier qu'elle aurait effectivement inclus le montant litigieux de 61 253,41 euros (401 796 F) correspondant aux travaux en cours dans la somme totale de 234 135,46 euros (1 535 828 F) ; que par suite, la contestation de la SARL VALLEJO CONSTRUCTION relative à une double taxation de cette somme litigieuse de 61 253,41 euros (401 796 F) ne peut être que rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL VALLEJO CONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de la SARL VALLEJO CONSTRUCTION doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : A concurrence de la somme de 14 112,21 euros, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, en pénalités, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL VALLEJO CONSTRUCTION. Article 2 : Le surplus de la requête de la SARL VALLEJO CONSTRUCTION est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL VALLEJO CONSTRUCTION et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 06MA02023 2