Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE03541, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE03541
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ASSOCIATION CELESTE ET JEAN AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Affoue Madeleine A, de nationalité ivoirienne, demeurant ..., par Me Agathe Céleste ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806296 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de faire injonction au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à titre provisoire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur sur sa date d'entrée en France ; qu'elle justifie de cinq ans de présence en France à la date de la décision attaquée ; qu'il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation du fait qu'elle a subi des violences verbales de la part de son compagnon, M. B, et qu'elle devait bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a également violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la durée de son séjour en France et de sa bonne intégration ainsi que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; que le préfet a également commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Nouel substituant Me Agathe Celeste pour Mme A ; Considérant que Mme A, née en 1972 et de nationalité ivoirienne, n'a pas obtenu le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dont la validité expirait le 16 octobre 2007 au motif notamment que le pacte civil de solidarité qu'elle avait souscrit le 27 septembre 2004 avec un ressortissant français avait été rompu le 8 décembre 2006 par jugement du Tribunal d'instance de Puteaux ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de Mme A ; Considérant que si Mme A fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de fait en mentionnant qu'elle était entrée en France en septembre 2004 alors qu'elle y serait entrée le 17 février 2003, il ressort cependant du visa produit par l'intéressée que la date du 17 février 2003 correspond à celle de son entrée en Belgique ; que, par ailleurs, la circonstance qu'elle a déclaré 300 euros de revenus au titre de l'année 2003 ne permet pas de tenir pour établi qu'elle aurait résidé de manière prolongée en France au cours de cette année ; qu'ainsi, Mme A, qui n'établit pas être entrée en France le 17 février 2003 comme elle le prétend, ne peut valablement soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait en considérant qu'elle était entrée en France en septembre 2004 comme elle l'avait elle-même déclaré, alors au surplus qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris une décision différente s'il avait considéré que l'intéressée résidait en France depuis février 2003 ; Considérant que l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale (...). ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les dispositions protectrices qu'il prévoit en faveur des conjoints victimes de violences conjugales qui ont mis un terme à la communauté de vie ne s'appliquent pas aux étrangers qui ont conclu un pacte civil de solidarité ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a souscrit le 27 septembre 2004, avec un ressortissant français, un pacte civil de solidarité qui a été rompu le 8 décembre 2006 en raison des violences verbales dont elle avait été victime de la part du co-signataire dudit pacte ; que, par suite, Mme A, qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement faire valoir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur de droit en ne lui accordant pas le renouvellement de son titre de séjour au bénéfice desdites dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que la requérante fait valoir qu'elle a été en possession d'une carte de séjour temporaire pendant deux ans, d'octobre 2005 à octobre 2007, qu'elle a été pacsée plus de deux ans avec un ressortissant français, qu'elle est bien intégrée professionnellement, dispose d'une promesse d'embauche et d'un compte bancaire ; que, cependant, elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue de famille en Côte d'Ivoire où elle a vécu, selon ses propres déclarations, jusqu'à l'âge de trente et un ans alors qu'elle était à la date de l'arrêté contesté sans liens familiaux en France ; que, par suite, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de la requérante, et nonobstant la circonstance qu'elle serait bien intégrée professionnellement, le préfet des Hauts-de-Seine n'a méconnu ni, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susrappelées en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté contesté sera écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions à fin d'injonction de la requérante et celles qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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