Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 07MA03933, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 07MA03933
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : AUDABRAM

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 septembre 2007, sous le n° 07MA03933, présentée pour M. A, domicilié au ... à Clarensac (30870), et l'EURL AMA HABITAT, dont le siège est 22 chemin Font de Sorbier à Clairensac, par Me Aubradam, avocat ; M. A et l'EURL AMA HABITAT demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503694 en date du 10 juillet 2007 du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 19 mai 2005 par laquelle le maire de la commune de Nîmes a retiré le permis de construire délivré le 5 août 2004 ; 2°) d'annuler le dit arrêté de retrait de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Nîmes la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 16 janvier 2008 le mémoire en défense présenté pour la ville de Nîmes, représentée par son maire en exercice, par Me Maillot, avocat ; la ville conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 900 euros soit mise à la charge de M. A et de l'EURL AMA HABITAT au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... Vu, enregistré le 15 octobre 2009 le mémoire produit pour M. A et l'EURL AMA HABITAT qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A et de la SCI AMA HABITAT tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait du permis de construire délivré pour l'aménagement intérieur et le changement de destination d'un local à usage de box à chevaux en bureau ; que les requérants font appel de ce jugement ; Sur la légalité de l'arrêté de retrait du permis de construire : Considérant en premier lieu, que l'auteur d'une décision administrative définitive créatrice de droit ne peut retirer en principe une telle décision de sa propre autorité, ou à la demande d'un tiers, après l'échéance d'un délai de quatre mois ; que le retrait demeure cependant possible après l'échéance de ce délai si la décision administrative illégale n'a pu devenir définitive, au motif qu'elle a été obtenue par une fraude consistant notamment à tromper l'auteur d'une autorisation sur la réalité de l'objet de la demande ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques du code de l'urbanisme alors en vigueur, ces règles sont applicables au retrait de l'autorisation d'urbanisme faisant l'objet du présent litige ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Nîmes a, par la décision en litige du 19 mai 2005, retiré le permis de construire délivré à M. A le 5 août 2004 au motif, notamment, que le projet ne portait plus sur une parcelle de 3 293 m² comme indiqué dans la demande mais devait être réalisé sur une parcelle de 292 m², issue de la division parcellaire intervenue le 5 novembre 2004 à la suite d'un compromis de vente signé le 8 juillet 2004, soit après la date de dépôt de la demande permis et avant la délivrance du permis de construire ; Considérant en premier lieu que M. A et l'EURL AMA HABITAT soutiennent que le projet ne consistait qu'en des travaux d'aménagement intérieur d'un mazet et qu'ainsi, il n'était pas soumis aux dispositions de l'article N3/5 du règlement du plan d'occupation des sols qui impose une superficie minimale de 3000m² pour admettre la constructibilité d'une parcelle ; que sa réalisation pouvait être dès lors autorisée sur le fondement de l'article N3/2 du même règlement qui autorise la reconstruction des mazets existants, y compris sur des terrains d'une surface inférieur à 3 000 m² ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que, d'une part, le seul projet décrit dans la demande de permis de construire concernait la transformation en bureau d'un local à usage de box à chevaux existant sur une parcelle comportant déjà une habitation et que, d'autre part, ce changement d'affectation d'un local existant devait faire l'objet d'une autorisation de construire soumise aux règles relatives à la superficie du terrain d'assiette ; que les dispositions de l'article N3/5 précité lui étaient donc applicables, alors qu'il est constant que la superficie de la parcelle d'assiette avait été réduite à la date de la délivrance du permis à 292 m² ; que le permis de construire était pour ce motif illégal ; Considérant en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que le motif tiré de la violation des règles d'assainissement sur lesquelles se fonde également le retrait du permis de construire ne pouvait lui être opposé dès lors que le permis de construire était assorti de prescriptions sur ce point ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces prescriptions relatives à l'assainissement concernaient un tènement unique d'assiette de 3293 m², portant un autre bâtiment doté d'un assainissement individuel permettant le raccordement du projet ; qu'en l'absence au dossier de demande, de justifications d'une autorisation ou de l'existence d'une servitude permettant de maintenir cette possibilité de raccordement après la division et la vente du terrain, le maire pouvait aussi, et en tout état de cause de façon surabondante, retenir ce motif d'illégalité de l'autorisation accordée ; Considérant enfin que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de division-vente et la nature réelle de l'opération étaient connus du service instructeur et que la décision faisant l'objet du retrait est intervenue en toute connaissance de cause ; que dans ces conditions, le permis de construire n'a pu être obtenu qu'en considération des déclarations volontairement inexactes du pétitionnaire, relatives à la surface pérenne de la parcelle d'assiette, destinées à éviter l'application des règles précitées , et qualifiables pour cette raison de frauduleuses ; que par suite, les délais de recours contre cette décision n'ayant pas pu courir, c'est à bon droit que le maire a retiré l'autorisation illégale obtenue dans ces conditions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur recevabilité des conclusions de l'EURL AMA HABITAT, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle le maire de la ville de Nîmes a retiré le permis de construire accordé le 5 août 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Nîmes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande les requérants au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A et l'EURL AMA HABITAT la somme de 1500 euros au titre des frais de même nature exposés par la ville de Nîmes ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A et de l'EURL AMA HABITAT est rejetée. Article 2 : M. A et l'EURL AMA HABITAT verseront ensemble la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la ville de Nîmes en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à l'EURL AMA HABITAT, à la ville de Nîmes et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA039332 RP