Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 09MA02845, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09MA02845
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS MELMOUX-PROUZAT-GUERS

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT par la SCP Melmoux-Prouzat-Guers ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 06MA02307 en date du 29 juin 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille l'a condamné avec Electricité de France à verser à M. Robert C la somme de 7 733,55 euros, à Mme Nicole A la somme de 8 595,74 euros, à M. Jean-Michel C la somme de 3 750 euros et à Mme Fabienne C la même somme de 3 750 euros ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt en date du 29 juin 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille l'a condamné avec Electricité de France à verser à M. Robert C la somme de 7 733,55 euros, à Mme Nicole A la somme de 8 595,74 euros, à M. Jean-Michel C la somme de 3 750 euros et à Mme Fabienne C la même somme de 3 750 euros ; que le département soutient que la Cour n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il demandait la confirmation du jugement du 29 mai 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que le jugement avait condamné Electricité de France à le relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...). Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par l'article 2 de son jugement en date du 29 mai 2006, le Tribunal administratif de Montpellier, saisi en première instance du litige opposant les consorts C-B à Electricité de France et au DEPARTEMENT DE L'HERAULT, a décidé qu'Electricité de France garantirait le département des condamnations prononcées à son encontre ; que, par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt dont la rectification est demandée, la Cour administrative d'appel de Marseille a respectivement donné acte à l'une des parties de son désistement, augmenté le montant des indemnisations que le département et Electricité de France avaient été condamnés en première instance à verser aux consorts C-B et condamné la SARL Entreprise Mini à garantir Electricité de France des condamnations prononcées à son encontre ; que, par l'article 4 du même arrêt, la Cour n'a réformé le jugement du 29 mai 2006 du tribunal administratif qu'en ce qu'il avait de contraire aux trois articles précédents de son arrêt ; qu'ainsi, dès lors qu'elle ne modifiait pas l'article 2 du jugement du tribunal administratif décidant qu'Electricité de France garantirait le département des condamnations prononcées à son encontre, la Cour n'avait pas à répondre explicitement aux conclusions par lesquelles le département demandait la confirmation de cet article ; qu'aucune omission à statuer constitutive d'une erreur matérielle ne saurait dans ces conditions être reprochée à la Cour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt en date du 29 juin 2009 ; D ÉC I D E : Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'HERAULT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE L'HERAULT, à M. Jean-Michel C, à Mme Fabienne C, à Mme Nicole A, à Electricité de France, à la SARL Entreprise Mini et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la Mer. Copie du présent arrêt sera adressée à la SCP Melmoux-Prouzat-Guers, à Me Julien et à Mme Christelle B. '' '' '' '' 2 N° 09MA02845