Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1976, 97832, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-10-13
Numéro : 97832
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DEUX-SEVRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 52 765 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATIO N DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE SA GRANGE LE 31 JUILLET 1971, AGGRAVATION DUE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT APPEL QUE TARDIVEMENT AUX CENTRES DE SECOURS DE CHAMP-DENIERS ET DE PARTHENAY, SEULS DOTES D'UN MATERIEL A MEME DE LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS D'ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE ONT ETE AGGRAVES PAR LES FAUTES LOURDES DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE ; MAIS CONS. QUE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES EST EGALEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR ET LA DAME X... QUI IGNORAIENT LA CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCENDIE ALORS QUE LE BATIMENT SINISTRE, LEQUEL CONTENAIT PRES DE 80 TONNES DE FOIN, PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ; QU'AINSI LA DAME X... N'A PAS SIGNALE LE SINISTRE AUX CENTRES DE SECOURS COMPETENTS POUR INTERVENIR ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, SI ELLE NE PEUT VALABLEMENT DEMANDER A ETRE TOTALEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE REDUITE A 30% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 52 765 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... A LA SOMME DE 15 829,50 FRANCS ; REDUCTION A 15 829,50 FRANCS DE LA SOMME DE 52 765 FRANCS QUE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME .