Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 07MA03633, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 07MA03633
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VERNIERS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 août 2007 sous le n° 07MA3633, la requête présentée pour M. Ali Mohammed X, demeurant ..., par Me Henri Verniers ; M. Ali Mohammed X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603623 du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 10 mai 2007 du préfet des Bouches du Rhône lui refusant un titre de séjour et assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'ordonner au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale en application de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Youchenko, représentant M. X ; Considérant que M. X fait appel du jugement du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 10 mai 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que par un mémoire enregistré le 14 avril 2009, M. Ali Mohammed X a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il maintient, M. X fait notamment valoir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'exécution de la mesure d'éloignement dont M . X demande l'annulation impliquait nécessairement une séparation d'avec son épouse, qui, à la date du 10 mai 2007 à laquelle cette mesure a été édictée, était placée depuis novembre 2006 sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale menée contre elle pour notamment usurpation d'identité et obtention indue de documents administratifs, ce contrôle comportant une interdiction de quitter le département des Bouches du Rhône ; qu'à la date de la décision querellée l'épouse du requérant, avec laquelle il vivait depuis 20 mois et était marié depuis 8 mois, était enceinte de trois mois environ ; que M. X vivait lui-même depuis 11 ans en France et exerçait une activité professionnelle pour subvenir aux besoins du ménage ; que dans ces conditions, et compte tenu des circonstances particulières existant à la date de la mesure d'éloignement, en édictant cette mesure, le préfet des Bouches du Rhône a inexactement apprécié les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X et entaché en conséquence sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande sur ce point ; que le jugement, de même que la décision attaquée, doivent être annulés en tant qu'ils concernent l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; que le présent arrêt implique donc nécessairement que M. X soit mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet des Bouches du Rhône ait de nouveau statué sur sa situation au regard du droit au séjour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X en ce qui concerne les conclusions qu'il avait présentées à l'encontre de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Article 2 : La décision du préfet des Bouches du Rhône portant obligation pour M. X de quitter le territoire français et le jugement du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il porte sur cette décision sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation au regard du droit au séjour. Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali Mohammed X, au préfet des Bouches du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA3633