Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2007, 04MA02550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro : 04MA02550
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : NATHALIE BASCANS - SIMON DE KERGUNIC

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS (ADEFA), représentée par son président en exercice, habilité à agir en justice par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 novembre 2004, et dont le siège est Le Plan Ouest à Fayence (83440), par Me Nathalie Simon de Kergunic ; L'ADEFA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-04593 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la délibération en date du 20 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de Fayence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°/ de condamner la commune de Fayence à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007, - le rapport de M. Laffet, rapporteur ; - les observations de Me Bascans du Cabinet Bascans - de Kergunic pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS et de Me Garcia de la SCP BernardiGarcia pour la commune de Fayence ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par sept arrêts lus ce même jour, respectivement sous les n°s 04MA02549, 04MA02551, 04MA02552, 04MA02553, 04MA02554, 04MA02555 et 05MA00043, la Cour a annulé dans sa totalité la délibération en date du 20 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de Fayence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS, qui tendait aux mêmes fins d'annulation de ladite délibération, est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant au remboursement des frais qu'elles ont respectivement exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS ; Article 2 : Les conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune de Fayence tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FAYENCOIS, à la commune de Fayence et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 04MA02550 2 SR