Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 06MA02280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro : 06MA02280
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET IBL ASSOCIES

Vu la requête enregistrée le 2 août 2006, présentée pour Monsieur Guy X, élisant domicile chez son avocat la SCP IBL Associés dont le siège est 7 Place de la Comédie à Montpellier (34000), par la SCP IBL Associés ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0203763 en date du 28 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ................................................................ Vu le jugement attaqué ; ................................................................ ................................................................ ................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 27 mars 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a accordé à M. X décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N°06MA02280