CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 15/07/2014, 14BX00125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-15
Numéro : 14BX00125
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303425 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour en France pour une durée de trois ans ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement de réexaminer sa demande, et de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le "système d'information Schengen" ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, d'une part, les dépens de l'instance, d'autre part, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2014 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; 1. Considérant que MmeC..., ressortissante russe, fait appel du jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le préfet de la Haute Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français en assortissant cette décision d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, que, conformément aux prescriptions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, le préfet a mentionné les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour refuser le titre de séjour sollicité ; que, par suite, ce refus est suffisamment motivé, quel que soit le bien-fondé de ses motifs ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L.313-10 peut être délivrée (...) à l'étranger (...) dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) " ; que les erreurs de fait qui entachent l'arrêté contesté ne suffisent pas à révéler le défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée ; que si l'arrêté contesté mentionne que Mme C...a sollicité "la régularisation de sa situation au titre de sa vie privée et familiale", il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que, saisi de la demande présentée par l'intéressée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet, qui a pris en compte son contrat de travail avec la Sarl La Couronne Aveyronnaise, se serait borné à vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répondait à des considérations humanitaires ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels sans examiner si elle faisait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ; 4. Considérant, en troisième lieu, que si Mme C...se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale dans son pays d'origine compte tenu de la nationalité arménienne de son époux, de la naissance de ses deux enfants en France, de ses efforts d'intégration, de sa maîtrise de la langue française et de son contrat de travail en qualité de pâtissière, ces éléments ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions, citées au point 4, de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressée ; que le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de la circulaire NOR/INT/K/12/29185/C du 28 novembre 2012, dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut, en tout état de cause, être accueilli ; 5. Considérant, en quatrième lieu, qu'il est constant que l'époux de Mme C...est également en situation irrégulière ; que la circonstance que les époux n'aient pas la même nationalité est sans incidence sur la légalité du refus de séjour qui n'entraîne pas par lui-même, un risque de séparation du couple, dont la vie familiale peut se poursuive hors de France avec les deux enfants nés en 2010 et en 2013 ; que Mme C...a conservé des attaches familiales en Russie où résident à tout le moins ses parents et sa soeur et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans ; que dans ces conditions, le refus de séjour n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6. Considérant, en cinquième lieu, qu'en l'absence de toute circonstance s'opposant à ce que les deux jeunes enfants de Mme C...repartent avec leurs parents et soient scolarisés hors de France, le refus de séjour ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants au sens des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 7. Considérant, enfin, que les éléments mentionnés au point 5 ne permettent pas de regarder le refus de séjour comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 8. Considérant que, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté ; 9. Considérant que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° du I de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle du refus du titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention spécifique, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives permettant de l'assortir d'une mesure d'éloignement ont été rappelées ; En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 10. Considérant qu'aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut, par décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :...3° s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ; que conformément à ces prescriptions, l'arrêté contesté mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme C...; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il se serait estimé tenu de prendre cette décision ; que si la requérante fait valoir qu'elle dispose d'un passeport en cours de validité, qu'elle s'est rendue à plusieurs reprises à la préfecture pour régulariser sa situation et qu'elle ne présente aucune menace pour l'ordre public, elle ne conteste pas s'être soustraite à la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 9 août 2010 ; qu'elle entrait ainsi dans le cas visé au d) du 3° du II de l'article L.511-1 dans lequel l'autorité administrative peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de sa situation en estimant qu'il n'existait pas de circonstance particulière permettant d'écarter le risque de fuite ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 10, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté ; que l'arrêté contesté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne le rejet définitif de la demande d'asile de Mme C...et relève que celle-ci n'établit pas être exposée aux traitements visés par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine ; que la décision fixant le pays de renvoi est ainsi suffisamment motivée ; que si la requérante, dont la demande d'asile a été rejetée le 1er août 2005 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 7 décembre suivant par la Commission des recours des réfugiés, invoque la violation des stipulations susmentionnées, elle n'établit pas la réalité des risques qu'elle allègue encourir en cas de retour en Russie ; 12. Considérant, toutefois, que l'arrêté contesté prévoit, en son article 4, l'éloignement de Mme C...à destination "du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays où elle est légalement admissible" ; que, faute de limiter cet éloignement vers les pays où son conjoint de nationalité arménienne serait légalement admissible, cet arrêté permet de renvoyer les époux dans un pays différent ; que dans cette mesure, il doit être regardé comme portant une atteinte excessive au droit de Mme C...au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : 13. Considérant qu'aux termes du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé (...) l'autorité administrative peut prononcer l'interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans à compter de sa notification (...) L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français " ; que l'arrêté contesté vise ces dispositions et mentionne qu'en dépit de sa présence en France depuis plus de huit ans, Mme C...n'y dispose pas de véritables liens et que si elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation, elle s'est soustraite à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement ; qu'une telle motivation, attestant de la prise en compte, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées du III de l'article L.511-1, est suffisante ; que dans les circonstances de l'espèce, en retenant les motifs susmentionnés pour prendre à l'encontre de Mme C...une interdiction de retour d'une durée de trois ans, le préfet n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il rend possible son éloignement à destination d'un pays différent du pays de renvoi de son époux et la réformation en ce sens du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé ; Sur les autres conclusions : 15. Considérant que le présent arrêt n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour à MmeC..., ni le réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour, ni la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le "système d'information Schengen" ; que, par suite, les conclusions présentées à cette fin ne peuvent être accueillies ; 16. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 juillet 2013 du préfet de la Haute-Garonne est annulé en tant qu'il rend possible l'éloignement de Mme C...à destination d'un pays différent du pays de renvoi de son époux. Article 2 : Le jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...est rejeté. '' '' '' '' 2 N°14BX00125