Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 27/11/2012, 11VE02324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro : 11VE02324
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : COLETTI

Vu l'ordonnance en date du 9 juin 2001, par laquelle le Président de la 9ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis la requête de la société VOYAGES LEONARD SA, enregistrée au greffe de la Cour de Paris le 24 mai 2011, pour jugement à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VOYAGES LEONARD SA, dont le siège social est sis 41 rue du Brou à Verviers (4800), Belgique, par Me Coletti, avocat à la Cour ; la société VOYAGES LEONARD SA demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0907678 du 21 janvier 2011 par laquelle le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux deuxième et troisième trimestres de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de faire droit à cette demande de remboursement, assortie des intérêts moratoires à compter de la date d'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société VOYAGES LEONARD SA soutient, en premier lieu, que si l'ordonnance du tribunal a jugé sa requête tardive, en application des dispositions de l'article R*.199-1 du livre des procédures fiscales, l'action doit être introduite devant le Tribunal dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision ; que ce délai est augmenté de deux mois pour les contribuables domiciliés à l'étranger, en application de l'article 643 du code de procédure civile ; que la décision de l'administration fiscale française lui ayant été notifiée le 26 février 2009, elle disposait d'un délai d'au moins quatre mois pour saisir le tribunal, donc jusqu'au 26 juin 2009 ; qu'antérieurement à la saisine au fond du tribunal, elle a présenté une requête en référé-provision ; que cette requête en référé ayant été enregistrée au greffe du tribunal le 15 juin 2009, l'action a été introduite devant lui dans le délai imparti ; que, par suite, sa requête au fond n'était pas tardive ; qu'en second lieu, sur le bien-fondé de l'imposition, les dépenses à retenir au titre du calcul de la marge de l'agence de voyages sont celles nécessaires à la réalisation du voyage et qui profitent directement au client voyageur ; qu'en application des articles 306 et 307 de la directive CE 112/2006 et par l'effet de la combinaison des textes communautaires, les dépenses à prendre en compte sont des livraisons de biens et prestations de services des assujettis, combinés pour la réalisation d'un voyage, et profitant directement au voyageur ; que les prestations limitativement énumérées par l'article 266-1-e du code général des impôts entrent dans la qualification de dépenses prises en compte pour le calcul de la marge ; que les commissions versées aux agences de voyages contribuent non pas à la réalisation du voyage mais à sa commercialisation ; qu'ainsi, la taxe ayant grevé ces commissions, que lui facturaient les agences de voyages, est déductible ; qu'enfin, le régime des agences de voyage doit être interprété strictement car c'est un régime dérogatoire au droit commun ; que la doctrine administrative doit être écartée car elle est contraire à la loi ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant, qu' aux termes de l'article 421-1 du code de justice administrative: " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. " ; qu'en vertu de l'article R.*199-1 du livre des procédures fiscales, l'action doit être introduite devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable le rejet de sa réclamation ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un contribuable qui demeure à l'étranger dispose, pour contester devant le tribunal administratif la décision rendue par l'administration sur sa réclamation contentieuse, d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'avis portant notification de cette décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 février 2009, dont la société VOYAGES LEONARD SA a accusé réception le 26 février 2009, le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux a rejeté la réclamation de la société dont le siège est en Belgique ; que la requête en référé-provision dont la société a saisi le Tribunal administratif le 19 juin 2009, tendant à l'octroi d'une indemnité provisionnelle, n'a pu avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux formé contre cette réclamation ; que la requête tendant à l'annulation de la décision du directeur des résidents à l'étranger et des services généraux rejetant la réclamation de la requérante n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montreuil que le 3 juillet 2009, soit après l'expiration du délai de quatre mois ci-dessus rappelé ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à contester la tardiveté qui lui a été opposée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société VOYAGES LEONARD SA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société VOYAGES LEONARD SA est rejetée. 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