COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/03/2009, 05LY01472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro : 05LY01472
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SCP REBOTIER-ROSSI-DOLARD

Vu, enregistrée le 2 septembre 2005, la requête présentée pour M. Lucien X et Mme Jeanine Y épouse X, demeurant ... et Mlle Isabelle X, demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1°) à titre principal qu'une contre - expertise soit réalisée et subsidiairement l'annulation du jugement n° 0406240 du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux du décès le 19 septembre 1999 de Laurence X ; 2°) de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre les frais d'expertise, d'un montant de 2 895,28 euros, à la charge des Hospices civils de Lyon ; 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Rebotier, avocat des consorts X ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, Rapporteur public ; Considérant que Mademoiselle X, née en 1970, souffrait d'une grave maladie rénale, pour laquelle elle subissait des dialyses, compliquée de diverses anomalies affectant son foie, à l'origine d'hémorragies à répétition ; qu'une transplantation hépatique doublée d'une transplantation rénale a été envisagée en 1995 et la décision a été prise en juillet 1998 que les Hospices civils de Lyon réaliseraient cette opération ; que Mademoiselle X a suivi des examens pré-transplantation entre décembre 1998 et février 1999 et son inscription sur la liste des malades en attente d'une transplantation gérée par l'Etablissement français des greffes lui a été notifiée le 2 mars 1999 pour le foie et le 18 mai 1999 pour le rein ; qu'elle a été victime d'une hémorragie cérébrale le 30 août 1999 et est décédée le 19 septembre suivant ; que les parents de Mademoiselle X ainsi que sa soeur ont obtenu du Tribunal administratif de Lyon qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, dont le rapport a été déposé le 26 juin 2002 et, par un jugement du 30 juin 2005, le tribunal a rejeté leur demande de condamnation des Hospices civils de Lyon à les indemniser du préjudice résultant du décès de leur fille et soeur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, dès 1995, les Hospices civils de Lyon avaient envisagé une double transplantation du rein et du foie, la difficulté de réaliser une telle opération en raison notamment de sa complexité technique et des aléas d'ordre vital qu'elle présente et de la nécessité de faire intervenir une équipe de spécialistes multi-organes, et l'état de santé de Melle X, qui n'acceptait pas le principe d'une transplantation autre que rénale, suffisent à expliquer que, jusqu'en juillet 1997, aucune démarche supplémentaire n'a été entreprise pour inscrire l'intéressée sur la liste des patients en attente d'une transplantation ; que bien qu'ayant manifesté en juillet 1997 son accord pour la réalisation de la double greffe, il résulte par ailleurs de l'instruction qu'en mai 1997, par l'intermédiaire de son médecin traitant, néphrologue au Centre hospitalier de Chalon sur Saône, Melle X avait été invitée par les Hospices civils de Lyon à consulter un médecin spécialiste à l'hôpital Necker à Paris sur l'opération envisagée et que ses démarches auprès de ce médecin étant restées vaines, elle n'a repris contact avec les hospices civils de Lyon qu'en juillet 1998 ; que compte tenu de la complexité de l'intervention et en l'absence d'urgence avérée, le délai de quatre mois qui s'est alors écoulé entre juillet 1998, moment où les Hospices civils de Lyon ont pris la décision d'opérer Melle X et le début des examens pré-transplantation en décembre 1998, n'était pas excessif ; qu'il s'en suit qu'aucun retard fautif dans la procédure d'inscription sur la liste des patients en attente d'une greffe et dans la réalisation de l'opération elle-même, qui révèlerait une faute dans l'organisation du service, ne peut être imputé aux Hospices civils de Lyon ; Considérant que le fait d'avoir contacté directement la famille de Melle X sans prendre préalablement contact avec le médecin traitant pour l'informer de ce qu'un donneur était disponible n'est pas fautif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a rejeté leur demande ; que la demande qu'ils ont présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête des consorts X est rejetée. 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