Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/07/2010, 08MA05029, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro : 08MA05029
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA05029, présentée pour M. Mehmet Sebih A, de nationalité turque, élisant domicile ..., par Me Orregia, avocat : M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0803679 du 9 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié , dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; - et les observations de Me Orregia, avocat de M. Mehmet Sebih A ; Considérant que M. A, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 9 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions des articles L.313-10 et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et des décisions contestées : En ce qui concerne la légalité de la décision par laquelle le préfet du Var a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il est constant que la demande présentée par le requérant au préfet du Var était fondée sur les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêté contesté que cette demande aurait été analysée sur le fondement de ces mêmes dispositions ; qu'en visant l'article L.313-10 du même code pour opposer un refus à l'intéressé le préfet a commis une erreur de droit ; que la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour cette décision se trouve dépourvue de fondement légal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement entrepris et des décisions contestées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivrée à M. A ; que les conclusions de la requête à fin d'injonction, qui ont exclusivement cet objet, ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : Les décisions en date du 23 mai 2008 par lesquelles le préfet du Var a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français sont annulées. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. Mehmet Sebih A la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet Sebih A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA05029 4 vt