Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 décembre 2000, 99BX02840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-04
Numéro : 99BX02840
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant .... 4, Billière (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit à un titre de séjour ; 2?) de lui reconnaître son droit sur la base des textes en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000: - le rapport de M. DESRAME ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne conteste pas devant la Cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Pau dans son jugement du 30 novembre 1999 ; que dès lors sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 99BX02840--