Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 01/04/2009, 07PA03077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro : 07PA03077
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : SELARL SYGNA PARTNERS

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la SOCIETE TOUAX et la SOCIETE TOUAX ROM, dont le siège est Tour Arago 5 rue Bellini à Puteaux - La Défense (92806), par Me Benech ; les SOCIETES TOUAX et TOUAX ROM demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0412238/7-2 en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser, d'une part, une somme de 9 834 009 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant du blocage de la navigation sur le Danube du fait des opérations de bombardement menées par les forces françaises sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, d'autre part, une somme de 1 806 280 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er janvier 2003, aussi longtemps que la liberté de navigation sur le Danube en sera pas rétablie ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser lesdites sommes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que les sociétés requérantes invoquent le préjudice qu'elles ont subi du fait des opérations de bombardement menées en 1999 par les forces françaises sur le territoire de ce qui était alors la République fédérale de Yougoslavie ; que ces bombardements se rattachent à des opérations militaires qui par leur nature, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; que les préjudices résultant de telles opérations ne sauraient ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l'Etat que sur le fondement des textes ayant force de loi ; que les sociétés requérantes, en se prévalant seulement du principe général d'égalité devant les charges publiques, n'invoquent aucune disposition de cette nature ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement susvisé du 22 juin 2007, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête des SOCIETES TOUAX et TOUAX ROM est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07PA03077