Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 02005, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours en renvoi pour cause de suspicion légitime
Date de la décision : 1979-04-25
Numéro : 02005
Rapporteur : M. Biancarelli
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LE 27 OCTOBRE 1975, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES, LE RAINCY, SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DEMANDES PRESENTEES LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, M. X... A DEMANDE A CE TRIBUNAL DE RECUSER DEUX DE SES MEMBRES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS NORMALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE CES DEMANDES ; MAIS CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE PROCEDURE RAPPELEE A L'ARTICLE 342 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECUSATION DOIT ETRE EXERCEE AVANT LE MOMENT OU L'AFFAIRE EST APPELEE A L'AUDIENCE, A MOINS QUE LES CAUSES DE LA RECUSATION NE PUISSENT ETRE RECONNUES QUE POSTERIEUREMENT ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 TENDENT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI ONT PARTICIPE A DEUX JUGEMENTS RENDUS LES 7 ET 14 OCTOBRE 1975 ; QUE M. X... N'INVOQUE AUCUNE CAUSE DE RECUSATION QUI NE PUT ETRE RECONNUE A LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PORTEE AU ROLE ; QUE, PAR SUITE, CES RECUSATIONS EXERCEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS EN RECUSATION PRESENTEES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REJETER IMMEDIATEMENT LESDITES CONCLUSIONS ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES DEMANDES SUSVISEES PRESENTEES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.