Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 12/03/2013, 11PA05377, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-12
Numéro : 11PA05377
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : THIEFFINE

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0919770 du 21 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée pour l'ensemble de la période concernée par l'investissement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais induits par la procédure ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2013 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Sur la recevabilité des conclusions relatives aux années 2003 à 2006 : 1. Considérant que M. C...n'a, dans sa réclamation du 18 août 2009, demandé le dégrèvement de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements outre-mer que pour la seule année 2007 ; que ses conclusions tendant au bénéfice de cette réduction pour les années 2003 à 2006 sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions relatives à l'année 2007 : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts : " 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables (...) qui investissent dans les départements d'outre-mer (...) entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2. La réduction s'applique : (...) b. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visées au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer, qui en font leur habitation principale ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III audit code : " Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : (...) II. Lorsque le logement neuf est destiné à la location : 1. L'engagement prévu au b du 2 (...) de l'article 199 undecies A du code général des impôts (...) V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt. " ; 3. Considérant que M. C... a acquis le 21 octobre 2005 dans l'Ile de La Réunion un appartement dans un immeuble qui a été achevé le 7 décembre 2005 ; qu'il a présenté le 18 août 2009 une réclamation tendant au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; que cette réclamation a été rejetée au motif que le requérant n'avait pas respecté les obligations déclaratives prévues à l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au dit code ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de réduction déposée par M. C... était assortie d'un engagement de location daté du 28 septembre 2009 et que l'intéressé n'a pas renseigné le formulaire n° 2041GE comportant les modalités de calcul de la réduction d'impôt demandée, devant être annexé à sa déclaration de revenus au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a rejeté cette réclamation au motif que la demande de réduction d'impôt du requérant n'était pas complète ; En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts a été refusé à M. C... au motif qu'il n'avait pas respecté les obligations déclaratives prévues à l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III audit code ; que le requérant ne saurait par suite utilement invoquer au soutien de ses conclusions le bénéfice de la doctrine référencée BOI 5B-6-05 du 1er février 2005, qui fixe les plafonds de loyers et les ressources des locataires applicables en 2005 pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, dont les énonciations ne concernent donc pas le présent litige ; 6. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à M. C... d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 11PA05377