CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 19/03/2018, 17BX04046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2018-03-19
Numéro : 17BX04046
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : MISSIAEN

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la l'arrêté du 17 octobre 2016, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604858 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M.A.... M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mars 2017, d'annuler l'arrêté précité du préfet de Lot-et-Garonne du 17 octobre 2016, d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un arrêt n° 17BX02169 du 30 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mars 2017 et l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 17 octobre 2016, enjoint au préfet de délivrer à M. A... un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Nouvelle procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt. Il soutient que l'article 3 du dispositif met à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A...en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; or aux termes de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 cette somme aurait dû être versée à son conseil puisqu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Larroumec, - et les conclusions de Mme Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ". 2. M. A...demande à la cour de rectifier l'article 3 du dispositif de son arrêt n° 17BX02169 en tant que celui-ci met à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a présenté des conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à son conseil, MeC..., d'une somme de 2 000 euros. En mettant à la charge de l'Etat par l'article 3 de l'arrêt en litige le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de ces articles au profit de M. A...et non de son avocat, contrairement à qu'elle indique au point 7 dudit arrêt, la cour a commis une erreur matérielle qu'il lui appartient de rectifier . DECIDE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. A...est admis. Article 2 : A l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 30 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux les termes " M.A... " sont remplacés par " MeC..., conseil de M. A... ". Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., à Me D...C..., au ministre de l'intérieur et au ministre du travail. Copie en sera transmise au préfet de Lot-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 16 février 2018 laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Gil Cornevaux, président-assesseur, Mme Rey-Gabriac, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 mars 2018. Le président-assesseur, Gil CornevauxLe président, Pierre Larroumec Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N° 17BX04046