Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 octobre 1994, 94LY00643, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-20
Numéro : 94LY00643
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1994, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ; M. BOUCHET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des compléments d'indemnité différentielle pour la période s'étendant de sa nomination dans le corps des techniciens d'étude et de fabrication jusqu'au 30 juin 1982 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. BOUCHET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts." ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat." ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. BOUCHET le 18 avril 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. BOUCHET n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. BOUCHET est rejetée.