Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 07NT01350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-03
Numéro : 07NT01350
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BEDON

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour la SCP d'architectes DUBOIS-JEANNEAU, dont le siège est 27, rue Nationale à Cholet (49300), par Me Bédon, avocat au barreau d'Angers ; la SCP DUBOIS-JEANNEAU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3182 en date du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Paul-du-Bois soit condamnée à lui verser la somme de 7 336,93 euros TTC en paiement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réalisation de la maison du théâtre rural ; 2°) de condamner la commune de Saint-Paul-du-Bois à lui verser ladite somme ainsi que les intérêts et la capitalisation des intérêts ; 3°) de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Paul-du-Bois ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-du-Bois la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié, approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché en date du 22 juin 1998, la commune de Saint-Paul-du-Bois a confié à la SCP DUBOIS-JEANNEAU la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction d'une maison du théâtre rural ; que les travaux ont commencé au mois de février 2001 et ont été achevés le 31 décembre de la même année ; que, par une facture n° 15 du 20 novembre 2001, la SCP DUBOIS-JEANNEAU a demandé à la commune de Saint-Paul-du-Bois le paiement d'un acompte de 3 239,06 euros TTC ; que, par une facture n° 16 du 26 mars 2002, elle a demandé le paiement du solde de ses honoraires, soit la somme de 4 097,87 euros TTC ; que la commune de Saint-Paul-du-Bois a refusé de lui verser ces deux sommes ; que, par un jugement en date du 2 mars 2007, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Paul-du-Bois soit condamnée à lui verser la somme totale de 7 336,93 euros TTC ; que la SCP DUBOIS-JEANNEAU relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que, par application des dispositions du décret du 29 novembre 1993 susvisé relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux stipule que : Notions de tolérance - Taux de tolérance : Au stade des travaux : Le montant total du coût des travaux tel qu'il résulte de la somme des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation des entreprises est obligatoirement assorti d'un taux de tolérance. / La valeur du taux de tolérance est fixée à : Xt = 2 % (...) ; qu'aux termes de l'article 8.3.1 du même document contractuel relatif au terme correctif de la rémunération en fonction du coût constaté, après comparaison entre prévision et coût réel à l'achèvement des travaux : Si l'écart constaté lors de l'achèvement des travaux, comme précisé à l'article 6.1 est : - inférieur ou égal à l'écart toléré, le forfait rectifié est égal au forfait de rémunération (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier des montants rappelés dans le décompte final définitif établi le 26 mars 2002 par le maître d'oeuvre et adressé à la commune de Saint-Paul-du-Bois, que le coût constaté des travaux s'est dans le présent marché élevé à la somme de 690 467,69 euros HT, pour une estimation définitive des travaux, après prise en compte des modifications apportées par l'avenant signé le 20 octobre 2000 par le maître de l'ouvrage, s'élevant à 678 398 euros HT ; que l'écart ainsi constaté entre la prévision et le coût réel des travaux est de 1,78 % ; que, par suite, la commune de Saint-Paul-du-Bois n'est pas fondée à se prévaloir d'un renchérissement du coût des travaux pour prétendre à une réduction du forfait de rémunération du maître d'oeuvre ; Considérant, en second lieu, que si la commune de Saint-Paul-du-Bois peut, dans le cadre du règlement du marché en litige, demander que les créances qu'elle invoque, fondées sur les fautes qui auraient été commises par la SCP DUBOIS-JEANNEAU dans l'exécution de ses obligations contractuelles, viennent en compensation des sommes dont elle reste redevable envers la SCP, c'est à la condition que lesdites créances soient certaines, liquides et exigibles ; Considérant que la commune de Saint-Paul-du-Bois soutient que la SCP DUBOIS-JEANNEAU a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas à la vérification de la faisabilité de l'opération et en commandant une étude des sols qui l'a conduite à recommander la réalisation de fondations sur vide sanitaire, lesquelles ont généré un surcoût important ; qu'elle fait valoir également que le maître d'oeuvre a commis des erreurs de conception en méconnaissant les normes relatives à l'accès des locaux aux handicapés et les normes relatives aux installations sanitaires, ainsi qu'en ignorant la nécessité d'une étude acoustique préalable ; qu'enfin, elle affirme que ledit maître d'oeuvre n'a pas été en mesure d'assurer correctement sa tâche de direction des travaux et d'imposer à une des entreprises d'achever ses prestations ; que, toutefois, à supposer que ces fautes contractuelles soient avérées, la commune n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et le montant du préjudice susceptible de venir en déduction des sommes dues par elle à la SCP DUBOIS-JEANNEAU au titre du solde du marché ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SCP DUBOIS-JEANNEAU tendant à ce que la commune de Saint-Paul-du-Bois soit condamnée à lui verser la somme totale de 7 336,93 euros TTC ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à verser cette somme à la société requérante, maître d'oeuvre ; Sur les intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : I. L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours (...) / II. Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal (...). / Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard (...) ; qu'aux termes de l'article 11.3.3 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux délais de mandatement : Le mandatement de l'acompte mensuel du mois M0 et du solde doit intervenir 45 jours au plus tard après la réception du projet de décompte par le maître d'ouvrage. / Le défaut de mandatement dans le délai fixé fait courir de plein droit et sans autres formalités, des intérêts moratoires calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement, au taux des obligations cautionnées. ; que, par application de ces dispositions et stipulations, la SCP DUBOIS-JEANNEAU peut prétendre de plein droit au paiement des intérêts moratoires qui y sont fixés ; que, cependant, ces intérêts moratoires et les majorations de retard auxquelles peuvent donner lieu ces intérêts sont exclusifs de tout autre intérêt ; que les sommes dues à ces titres ne pourraient constituer une créance productive d'intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, que dans le cas et à partir du jour où, les intérêts moratoires ayant été payés sans les majorations de retard, celles-ci auraient cessé de courir ; qu'ainsi, les conclusions de la SCP DUBOIS-JEANNEAU tendant au paiement des intérêts au taux légal, capitalisés à compter des 21 mars et 3 juin 2002, ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCP DUBOIS-JEANNEAU, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à la commune de Saint-Paul-du-Bois de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-du-Bois le paiement à la SCP DUBOIS-JEANNEAU de la somme de 2 000 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 03-3182 du Tribunal administratif de Nantes en date du 2 mars 2007 est annulé. Article 2 : La commune de Saint-Paul-du-Bois est condamnée à payer à la SCP DUBOIS-JEANNEAU la somme de 7 336,93 euros TTC (sept mille trois cent trente six euros et quatre vingt treize centimes). Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCP DUBOIS-JEANNEAU est rejeté. Article 4 : La commune de Saint-Paul-du-Bois versera à la SCP DUBOIS-JEANNEAU la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Paul-du-Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP DUBOIS-JEANNEAU et à la commune de Saint-Paul-du-Bois. '' '' '' '' 2 N° 07NT01350 1