CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/07/2017, 17VE00700, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-06
Numéro : 17VE00700
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : M. Georges-Vincent  VERGNE
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : LAUNOIS-FLACELIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 1606002 du 2 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, MmeA..., représentée par Me Launois Flacelière, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2016 et d'en constater la caducité; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. Mme A...soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - dans son jugement, le tribunal administratif omet de constater la caducité de la décision attaquée résultant du fait qu'elle a exécuté la décision litigieuse l'obligeant à quitter le territoire ; aussi, il est demandé à la Cour de constater la caducité de l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2016 ; - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut de base légale, car elle est en France depuis moins de trois mois ; le simple fait de recueillir ses déclarations était insuffisant pour prouver sa présence depuis plus de trois mois ; - le préfet n'établissant pas qu'elle serait devenue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, son éloignement ne peut être fondé par substitution de motif sur les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 janvier 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Vergne a été entendu, au cours de l'audience publique. 1. Considérant que MmeA..., ressortissante roumaine née le 10 décembre 1963, relève appel du jugement du 2 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 juin 2016 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que la requérante fait valoir dans sa requête d'appel, à titre liminaire, qu'elle a exécuté au début du mois d'août 2016 la décision du 21 juin 2016 l'obligeant à quitter le territoire français, et qu'elle a informé le tribunal de son retour en Roumanie avant la clôture de l'instruction ; que, toutefois, l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement litigieuse par Mme A...ne privait pas d'objet la requête introduite par celle-ci devant le Tribunal administratif de Montreuil ; que les premiers juges n'étaient pas tenus de faire état, dans leur jugement, de cette circonstance dépourvue de toute incidence sur la légalité de la décision litigieuse et dont, au surplus, la requérante ne tirait dans ses écritures aucune conséquence particulière ; qu'à supposer qu'en relevant que, dans son jugement en date du 2 novembre 2016, le Tribunal administratif a omis de prendre acte de la caducité de la décision attaquée, la requérante ait entendu faire valoir un moyen tiré de l'irrégularité du jugement qu'elle conteste, un tel moyen ne peut être accueilli ; Sur la recevabilité : 3. Considérant que si Mme A...demande à la Cour " de constater la caducité de l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2016 ", de telles conclusions ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 4. Considérant que Mme A...reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Montreuil ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) " ; que l'article R. 121-4 du même code précise que " le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (...) " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-4-1 dudit code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de l'Union européenne (...), ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 511-3-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, (...), ( ...) à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; (...) L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine " ; 6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cas où il constate que l'intéressé séjourne en France depuis plus de trois mois sans interruption et ne justifie plus d'aucun droit au séjour ; qu'il incombe toutefois à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France ; que l'administration peut, notamment, s'appuyer sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé ; qu'il appartient alors à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve ; 7. Considérant que si Mme A...soutient être entrée en France le 10 mai 2016, soit moins de trois mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé, pour prendre sa décision, sur la fiche de renseignements établie par les services de la préfecture au cours d'un entretien d'examen de la situation de la requérante réalisé le 21 juin 2016 ; qu'il est suffisamment établi par cette fiche, signée par l'intéressée et cosignée par l'interprète qui l'a assistée au cours de l'entretien, que la requérante a déclaré à cette occasion qu'elle était entrée en France plus de trois mois auparavant ; que Mme A...n'apporte aucun élément de nature à contredire ses propres déclarations du 21 juin 2016 ; qu'elle ne peut utilement faire valoir, sur ce point, que la fiche la concernant n'est pas signée par un officier de police judiciaire ; que la circonstance que cette fiche ne mentionne pas une date précise d'entrée sur le territoire est également inopérante ; qu'il suit de là que les moyens tirés, d'une part, de ce que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de fait, et, d'autre part, de ce que l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était inapplicable à la situation de Mme A...et ne pouvait constituer la base légale de la mesure d'éloignement ne peuvent qu'être écartés ; 8. Considérant que si Mme A...soutient qu'elle ne bénéficie pas de l'aide médicale d'Etat ni d'autres prestations ou aides sociales, et que le préfet n'apporte pas la preuve de ce que, à la date de sa décision, elle était devenue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, elle n'établit pas exercer une activité professionnelle en France, ni disposer d'une assurance maladie ou de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français ; que, faute de remplir les conditions, prévues par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui ouvrant un droit au séjour pour une durée supérieure à trois mois, et qui lui ont été appliquées à bon droit, elle se trouvait dans la situation où, par application des dispositions précitées de L. 511-3-1 du même code, elle pouvait être obligée de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. Considérant que Mme A...n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait illégale ; que, dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles fondées sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des dépens, au demeurant inexistants dans le cadre de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. 2 N°17VE00700