Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/12/2012, 12BX00878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro : 12BX00878
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : BRUNET

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1102705 du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé ses décisions du 8 novembre 2011 obligeant M. Abourare à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et qu'il a mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au conseil de M. ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 et notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, ratifiée par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012 : - le rapport de M. Patrice Lerner, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; 1. Considérant que M. , né le 1er janvier 1986 aux Comores et de nationalité comorienne, déclare être entré à Mayotte, en 1993 alors qu'il était mineur ; qu'un titre de séjour mention "étudiant " lui a été accordé en 2008 pour qu'il puisse poursuivre des études universitaires en métropole ; qu'il a demandé le 23 mai 2011 un changement de statut en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; que le préfet de la Vienne le lui a refusé par un arrêté du 8 novembre 2011, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé, comme pays de renvoi, le pays dont l'intéressé a la nationalité ; que M. a attaqué l'ensemble de ces décisions devant le Tribunal administratif de Poitiers ; que le préfet de la Vienne fait régulièrement appel du jugement du tribunal du 7 mars 2012 en tant qu'il a annulé ses décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au conseil de M. ; Sur les conclusions d'appel du préfet de la Vienne : 2. Considérant que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. / Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République. / Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. / Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (...) demeurent régies par les textes ci-après énumérés : / 1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 du même code : " au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions d'entrée et de séjour d'un étranger à Mayotte ne sont pas régies par les règles de droit commun posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sont soumises aux règles spécifiques issues de l'ordonnance du 26 avril 2000 ; que les titres délivrés pour l'entrée et le séjour à Mayotte en application de cette ordonnance n'autorisent pas leurs détenteurs à entrer et séjourner en France métropolitaine ; que les étrangers séjournant à Mayotte et désirant se rendre en France métropolitaine sont tenus de solliciter à cette fin la délivrance d'un titre d'entrée ou de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la départementalisation de Mayotte décidée par l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 n'a pas eu pour conséquence la modification des règles spéciales applicables à Mayotte dans le domaine concerné ; 3. Considérant que si M. fait valoir qu'il a vécu à Mayotte depuis l'âge de sept ans avec sa mère et ses frères et soeurs qui sont soit de nationalité française, soit titulaire d'un titre de séjour, les liens personnels et familiaux ainsi invoqués ne se sont pas développés en France métropolitaine où, célibataire et sans charge familiale, il n'est entré qu'en janvier 2008, à l'âge de vingt-deux ans ; que, s'il soutient ne plus avoir de liens avec son père resté aux Comores, il n'établit ni même n'allègue avoir d'autres attaches qu'un frère sur le territoire métropolitain ; qu'ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. en France métropolitaine, le préfet de la Vienne n'a, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale qu'en tant que cette obligation incluait le territoire du département de Mayotte et non en tant qu'elle était relative au territoire métropolitain ; que, par suite, le préfet de la Vienne est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif a, pour ce motif, annulé sa décision portant obligation de quitter le territoire en tant qu'elle concernait l'ensemble du territoire français excepté le département de Mayotte, et sa décision fixant le pays de destination ; 4. Considérant, toutefois, qu'il y a lieu par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés tant en première instance qu'en appel par M. contre ces décisions ; 5. Considérant que M. soutient que lesdites décisions seraient illégales par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 6. Considérant que M. Setbon, secrétaire général de la préfecture, avait reçu délégation de signature pour signer les décisions relatives à la situation des étrangers par arrêté du 22 août 2011 ; 7. Considérant que, pour les motifs qui viennent d'être indiqués, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 8. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur de fait par la seule circonstance et qu'il indique que M. a déclaré être entré en France le 1er janvier 1993 de manière irrégulière et qu'il ne détaille pas les membres de la famille du requérant qui résident à Mayotte ; 9. Considérant qu'aucun des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n'est fondé ; que, dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté ; 10. Considérant que M. soutient qu'il ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'une telle mesure est proscrite par les dispositions du 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; que, toutefois, en application des dispositions précitées des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une résidence habituelle à Mayotte ne peut être regardée comme une résidence " en France " au sens et pour l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) II. - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français (...) " ; 12. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. aurait fait état devant le préfet de la Vienne, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ou, à tout le moins, avant l'édiction de l'arrêté contesté, de circonstances particulières, propres à justifier une prolongation du délai de départ volontaire ; que, par suite, la fixation dudit délai à trente jours est, en tout état de cause, suffisamment motivée par la circonstance que la situation personnelle de l'intéressé ne justifie pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé ; 13. Considérant qu'aucun des moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour et obligeant M. à quitter le territoire français, hors le département de Mayotte, n'est fondé ; que, dès lors, il ne peut pas se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions pour contester le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Vienne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision obligeant M. à quitter le territoire français en tant qu'elle concerne la partie de ce territoire qui ne se situe pas à Mayotte et sa décision fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et à demander, dans cette mesure, la réformation dudit jugement ; Sur les conclusions de M. : 15. Considérant que si M. entend, par la voie de l'appel incident, demander l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui dont la Cour est saisie à titre principal ; qu'elles ont été présentées postérieurement à l'expiration du délai d'appel, qui a commencé à courir pour M. à compter du 9 mars 2012, date de notification du jugement et qui n'a pas pu être interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en date du 18 mai 2012 ; que, par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE Article 1er : L'article 1er du jugement du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 8 novembre 2011 du préfet de la Vienne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de destination est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Vienne du 8 novembre 2011 est annulé en tant qu'il oblige M. à quitter le territoire du département de Mayotte. Article 3 : Le surplus des conclusions du préfet de la Vienne et de M. est rejeté. '' '' '' '' 4 N° 12BX00878