CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/03/2023, 21NC01542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 21NC01542
Président : M. LAUBRIAT
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2001645 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. C..., représenté par Me Bertin, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001645 du tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 10 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de la remise effective de ce titre, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour à renouveler dans l'attente du réexamen de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il soutient que : - à titre principal, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet du Doubs à titre exceptionnel ; - à titre subsidiaire, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée en droit et en fait, notamment au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... est un ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 25 février 1978. Il a déclaré être entré en France le 17 janvier 2017. Le 8 mars 2017, il a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 27 novembre 2017. Par un arrêté du 29 mars 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1801019 du tribunal administratif de Besançon du 27 septembre 2018, puis par un arrêt n° 19NC00127 de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 juillet 2019, le préfet du Doubs a rejeté la demande d'admission au séjour pour raison de santé, présentée par l'intéressé le 4 juillet 2017, et a pris à son encontre une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Le 12 mars 2020, le requérant a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, à la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet du Doubs, par un arrêté du 10 août 2020, a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. M. C... a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 août 2020. Il relève appel du jugement n° 2001645 du 26 janvier 2021, qui rejette sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Arrivé en France, le 17 janvier 2017, à l'âge de trente-huit ans, M. C... justifie d'une durée de séjour supérieure à trois ans à la date de la décision en litige. Il a noué une relation amoureuse avec une ressortissante angolaise. Présente sur le territoire français depuis juillet 2002, cette dernière est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et mère de quatre enfants mineurs, nés les 9 février 2008, 1er décembre 2009, 30 décembre 2012 et 12 octobre 2014. Ces enfants sont issus de deux précédentes relations, dont la première avec un ressortissant zaïrois bénéficiaire du statut de réfugié en France. S'il est vrai que M. C... est lui-même père de quatre enfants mineurs, qui vivent en Angola avec leur mère et leur beau-père, sa compagne et lui ont donné naissance, le 23 juin 2019, à Besançon, à une fille. Alors même que l'intéressé semble avoir conservé son propre logement jusqu'en juillet 2019, il justifie d'une communauté de vie avec la mère de son enfant d'au moins deux ans à la date de la décision en litige, ainsi qu'il résulte d'un jugement en assistance éducative de la juge des enfants du tribunal de grande instance de Besançon du 4 octobre 2018 jugeant positif l'arrivée d'un nouveau compagnon dans le foyer, d'une fiche de renseignements scolaires établie le 6 septembre 2018, qui le désigne comme personne à contacter en cas d'urgence, et d'une attestation du médecin traitant de la famille du 4 septembre 2020 mentionnant sa présence auprès des enfants lors des consultations médicales des 15 juin, 11 juillet, 1er août, 29 août et 7 septembre 2018. Il ressort des pièces du dossier que M. C... contribue activement à l'entretien des cinq enfants vivant au foyer, qu'il les accompagne à leurs rendez-vous médicaux, à leurs activités sportives ou à leurs sorties scolaires, qu'il les conduit et les recherche à l'école ou qu'il les aide dans leurs devoirs. Il participe en outre aux réunions scolaires et aux tâches ménagères. L'éducateur spécialisé, désigné par le service de l'aide éducative en milieu ouvert pour exercer la mesure d'assistance judiciaire décidée par la juge des enfants, atteste le 11 février 2019 que son arrivée a apporté beaucoup de sérénité au foyer et permis aux enfants, qui ne sont plus en retard à l'école, de bénéficier d'un cadre parental adapté et de nouer avec lui une relation affective épanouie. De même, dans son jugement du 27 septembre 2019, la juge des enfants du tribunal de grande instance de Besançon, après avoir constaté l'impact très positif de M. C... dans la prise en charge quotidienne des enfants et le climat calme et rassurant qu'il a su créer au sein du foyer, a donné main-levée de la mesure d'action éducative en milieu ouvert, qui avait été décidée le 8 août 2013 et renouvelée jusqu'alors. Par suite, et alors que, postérieurement à la décision en litige, sa compagne et lui ont donné naissance à un garçon le 19 juillet 2021, M. C... est fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à demander, pour ce motif, son annulation. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, qui se trouvent privées de base légale, doivent également être annulées. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs du 10 août 2020 et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail dans un délai de deux mois suivant sa notification. Sur les frais de justice : 6. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mai 2021. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2001645 du tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Doubs du 10 août 2020 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Bertin, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bertin. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Laubriat, président de la chambre, - M. Meisse, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : E. B... Le président, Signé : SA. Laubriat La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso N° 21NC01542 2