CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 19/06/2017, 15BX02988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-19
Numéro : 15BX02988
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : SELARL OMARJEE - MAILLOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé devant le tribunal administratif de La Réunion, l'annulation de la décision du maire de Saint-Philippe du 20 août 2012 rejetant implicitement sa demande du 20 juin 2012 tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période de janvier 2007 à juin 2012, l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de sa demande du 8 octobre 2012 de communication des motifs de la décision de refus d'attribution de l'IAT, et de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période de janvier 2007 à juin 2012, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence du fait du refus de versement de l'IAT. Par un jugement n° 1300026 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2015, Mme D...A...représentée par Me B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 28 mai 2015 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 20 juin 2012 d'attribution de l'IAT, pour un montant de 9 881,52 euros pour la période de janvier 2007 à juin 2012 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 8 octobre 2012 de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du 20 juin 2012 tendant à l'attribution de l'IAT ; 4°) la condamnation de la commune de Saint-Philippe à lui verser une somme de 9 881,52 euros pour la période de janvier 2007 à juin 2012 au titre de l'IAT ; 5°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence subis ; 6 °) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe la somme de 1 085 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie. Elle soutient que : - en vertu de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents publics ont droit aux primes et indemnités prévues par un texte législatif et réglementaire ; - dès lors que la collectivité a fait le choix de mettre en place l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) prévue par le décret du 14 janvier 2002, elle devait l'en faire bénéficier ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'attribution de cette indemnité constitue un droit et le refus de lui accorder était donc soumis à une obligation de motivation en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - compte tenu de ce que le refus d'attribution de l'IAT devait être motivé, en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, il devait lui être communiqué les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de l'IAT ; - les délibérations des 13 février 2004 et 24 novembre 2009 du conseil municipal de Saint-Philippe qui fixent le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune, indiquent que les titulaires de la catégorie, C, peuvent bénéficier de l'IAT, ce qui est son cas dès lors qu'elle est adjointe administrative territoriale de 2eme classe titulaire au 8ème échelon ; - si la délibération du 26 mars 2012 modifie les règles d'attribution des IAT, elle remplit toujours les conditions pour en bénéficier ; - en vertu des délibérations des 13 février 2004 et 24 novembre 2009, l'IAT doit être accordée avec un coefficient minimal de 1 ; - elle remplit les conditions posées par la délibération du 13 février 2004, tenant à l'efficacité, au sens de l'organisation, aux méthodes de travail, aux compétences, à la qualité du travail, aux qualités relationnelles et à la disponibilité ; - ses notations, sont, pour 2009 de 16, 70, de 17 pour 2010, et de 16,70 pour 2011 ; - le refus de versement de l'IAT est entaché de détournement de pouvoir dès lors que la commune, qui n'avance pas de critères objectifs d'absence de versement de ces indemnités, se fonde pour les refus de versements de 2007 à 2012 sur une sanction ancienne d'exclusion de fonctions de trois jours prise en 1989, et que ces refus ont aussi pour cause son engagement syndical, se trouvant adhérente de la CFDT Interco ; - les décisions de refus de versement des indemnités sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a droit à l'IAT pendant la période de janvier 2007 à juin 2012, soit sur une période de 66 mois, affectée d'un montant mensuel de référence du grade de 37,43 euros, et d'un coefficient de 4, soit un total de 9 881,52 euros ; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence du fait de l'absence de versement des indemnités auxquelles elle avait droit, et dès lors la commune doit être condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2016, la commune de Saint-Philippe, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête de MmeA... et à ce que soit mise à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - en premier lieu, elle entend comme en première instance opposer dans la présente instance l'autorité de la chose jugée par le jugement du 26 mars 2015 du tribunal administratif de La Réunion rendu concernant MmeA..., dans le dossier n° 1200667, qui a rejeté les demandes en annulation de refus d'attribution de l'IAT ; - en deuxième lieu, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la demande de Mme A...de versement de l'IAT, dès lors que faute pour le versement de l'IAT de constituer un droit, la demande de communication des motifs de cette décision implicite de rejet n'était pas de nature à proroger les délais de recours ; - en effet, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 décembre 2014, Commune de Saint-Philippe de la Réunion, n° 372434, a considéré que la délibération du 13 février 2004 du conseil municipal de la commune de Saint-Philippe de la Réunion qui prévoit sur le fondement du décret du 14 janvier 2002, que le bénéfice de l'IAT peut être accordé, par une décision d'attribution individuelle, aux agents dont l'activité professionnelle et la manière de servir satisfont à certains critères qu'elle énonce et qui indique dans un tableau annexé à cette délibération que le montant de l'IAT susceptible d'être versé aux agents concernés est affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8, ne devait pas être interprétée comme accordant automatiquement aux agents un droit à IAT avec la fixation d'un coefficient minimal de 1 ; - la jurisprudence du Conseil d'Etat est constante pour considérer qu'alors même que le bénéfice d'une indemnité est ouverte par un texte législatif ou réglementaire, ou par une délibération, la collectivité n'est pas pour autant tenue au versement de cette indemnité ; - le moyen qui avait été invoqué en première instance par MmeA..., relatif à l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachés les refus d'attribution de l'IAT, était irrecevable, au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute d'être assorti de précisions suffisantes ; - si Mme A...soutient que sa manière de servir donnait satisfaction, tel n'était en réalité pas le cas dès lors qu'elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions de trois jours, pour manque de déférence envers sa hiérarchie ; - le détournement de pouvoir n'est pas établi, notamment pour ce qui est de la discrimination syndicale invoquée ; en effet, contrairement à ce que soutient la requérante, le syndicat Interco auquel elle appartient n'a pas été discriminé, dès lors que plusieurs agents appartenant à ce syndicat ont perçu l'IAT, notamment un agent qui siège au comité technique paritaire, alors qu'au contraire d'autres agents appartenant à d'autres syndicats, ne perçoivent pas l'IAT ; - le défenseur des droits saisi de réclamations de différents agents de la commune a conclu par un courrier du 23 décembre 2013, à une absence de discrimination syndicale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...relève appel du jugement du 28 mai 2015, par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Saint-Philippe de sa demande du 20 juin 2012 de versement de l'IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012, l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de sa demande du 8 octobre 2012 de communication des motifs de la décision de refus d'attribution de l'IAT, à la condamnation de la commune de Saint-Philippe à lui verser une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période de janvier 2007 à juin 2012, et 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence du fait du refus de versement de l'IAT. Sur les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et du refus implicite de communication des motifs de cette décision implicite de rejet : 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. (...) ". En vertu de l'article 1er de loi du 11 juillet 1979 : " (...) doivent être motivées les décisions qui : / (...) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ". Selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En vertu de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002, une indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée aux agents de l'Etat titulaires de catégorie C et B, et par application du principe de parité entre les agents territoriaux et les agents de l'Etat, posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, et l'article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88, son bénéfice peut être étendu aux agents des collectivités territoriales sur délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Par délibérations des 13 février 2004 et 24 novembre 2009, modifiées en dernier lieu le 26 mars 2012, le conseil municipal de Saint-Philippe a décidé sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, d'étendre aux agents communaux, la possibilité sous conditions d'éligibilité, de percevoir l'indemnité d'administration et de technicité. Si la délibération du 13 février 2004 indique que l'IAT peut être accordée, par une décision d'attribution individuelle, aux agents dont l'activité professionnelle et la manière de servir satisfont à certains critères qu'elle énonce et qui indique dans un tableau annexé à cette délibération que le montant de l'IAT susceptible d'être versée aux agents concernés est affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8, cette délibération ne saurait être interprétée comme accordant automatiquement aux agents un droit à IAT avec la fixation d'un coefficient minimal de 1 mais seulement comme ayant prévu que lorsqu'une décision individuelle attribue le bénéfice de l'IAT à un agent, le montant dont celui-ci pourra bénéficier ne peut être inférieur au montant de référence du grade affecté du coefficient 1. 3. Faute d'un droit pour Mme A...de bénéficier automatiquement de l'indemnité d'administration et de technicité, il résulte des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 que le refus d'attribution de l'IAT n'était pas soumis à une obligation de motivation. Dès lors, la demande par Mme A...du 8 octobre 2012, de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du 20 juin 2012 d'attribution de l'IAT, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours ouvert contre cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la demande adressée au maire le 20 juin 2012 de versement de l'IAT ayant été implicitement rejetée le 20 août 2012, sans que comme il a été dit, le délai de recours ouvert contre cette décision du 20 août 2012 ait pu bénéficier de la prorogation prévue par la loi du 11 juillet 1979, ce délai était expiré à la date du 9 janvier 2013 de présentation de sa demande par Mme A...devant le tribunal administratif. 4. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour tardiveté les conclusions de Mme A...en annulation de la décision implicite de rejet du 20 août 2012, de sa demande d'IAT, et faute d'obligation d'indication des motifs de la décision du 20 août 2012, les conclusions en annulation de la décision -implicite- du 8 décembre 2012, de refus d'indication des motifs de la décision du 20 août 2012 de refus d'attribution de l'IAT, ne peuvent donc être également que rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Philippe au versement de la somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête présentés à l'appui de ces conclusions : 5. Si la commune oppose en défense dans la présente instance, à la date du 28 mai 2015 à laquelle par le jugement attaqué le tribunal administratif de La Réunion a statué sur la demande de MmeA..., l'autorité de la chose jugée du fait du précédent jugement de rejet du 26 mars 2015 rendu par le tribunal administratif de la Réunion sur demande de MmeA..., ce jugement du 26 mars 2015 n'était pas définitif à la date du jugement du 28 mai 2015, compte tenu de l' appel qui avait été formé par Mme A...contre le jugement du 26 mars 2015. En tout état de cause, un recours en annulation et un recours indemnitaire n'ayant pas le même objet, l'autorité de la chose jugée sur le recours en annulation ne peut contrairement à ce que demande en défense la commune, être opposée aux présentes conclusions indemnitaires. 6. Aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. Il peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. Les montants de référence annuels ainsi que la liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, et du ministre intéressé. ". 7. Si la commune soutient que la manière de servir de Mme A...ne permettait pas de lui attribuer l'IAT, compte tenu de la sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions de 3 jours, dont elle avait fait l'objet pour manque de déférence envers sa hiérarchie, cette sanction est ancienne (1989) et ne peut dès lors justifier un refus d'attribution de l'IAT, alors que par ailleurs ses notations, sont, pour 2009 de 16, 70, de 17 pour 2010, et de 16,70 pour 2011 et que les appréciations indiquent pour chacune de ces trois années : " RAS ". Dans ces conditions, le refus d'attribution de l'IAT à Mme A...est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation étant contrairement à ce que soutient la commune en défense, assorti des précisions suffisantes au sens exigé par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 8. Dans les circonstances de l'espèce, la requérante est fondée au titre de la période de 66 mois comprise entre janvier 2007 et juin 2012, à demander la condamnation de la commune à lui verser l'IAT affectée d'un coefficient 4, et du montant mensuel de référence de son grade égal à 37,43 euros par mois, soit la somme totale de 9 881,52 euros. Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Philippe au versement de la somme de 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence : 9. Faute pour la requérante en appel de justifier de la réalité d'un préjudice subi au titre des troubles dans les conditions d'existence, du fait du refus de versement de l'IAT, autre que celui déjà réparé par la condamnation de la commune prononcée au point 8 au versement de l'IAT, pour un montant total de 9 881,52 euros, ses conclusions indemnitaires au titre des troubles dans les conditions d'existence, ne peuvent être que rejetées. Sur les conclusions présentées en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe, au profit de Mme A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Saint-Philippe. 11. En revanche, les conclusions de la requérante tendant au remboursement du droit de plaidoirie de 13 euros prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, doivent être rejetées, dès lors que les droits de plaidoirie ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La commune de Saint-Philippe versera à Mme A...la somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période de janvier 2007 à juin 2012 ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le jugement n° 1300026 du tribunal administratif de La Réunion du 28 mai 2015 est annulé en ce qu'il est contraire à ce qui précède. Article 3 : Le surplus de la requête de Mme A...est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Philippe tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et à la commune de Saint-Philippe. Délibéré après l'audience du 22 mai 2017 à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila, premier conseiller, Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 juin 2017. Le rapporteur, Pierre Bentolila Le président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N° 15BX02988