Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/12/2009, 07MA01345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07MA01345
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : VAN POORTEN

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUD CONCEPT dont le siège social est 26 rue Michel Ange à Cagnes sur Mer (06800), par Me Van Poorten, avocat ; la SARL SUD CONCEPT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300846, 0305900 et 0305914 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établie au titre des années 1997 à 2000 et de la cotisation supplémentaire de 10 % ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés par avis de mise en recouvrement en date du 14 mars 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que la SARL SUD CONCEPT a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1996 au 30 Septembre 1999 à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 2000 ; que la société requérante soutient qu'elle n'a reçu ni la notification de redressements en date du 18 décembre 2000, ni la notification de redressements en date du 7 septembre 2001 et que, par suite, les impositions étaient prescrites lorsqu'elles ont été mises en recouvrement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce ... jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due , et que l'article L. 189 du même livre dispose que : La prescription est interrompue par la notification de redressement d'une proposition de redressement ... ; Sur le jugement de la requête n° 0300846 ; Considérant que la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice sous le n° 0300846 porte sur les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL SUD CONCEPT au titre de l'exercice clos en 1997 ; que le Tribunal administratif de Nice a tenu pour établi que la notification de redressements adressée le 18 décembre 2000 au siège social de la SARL SUD CONCEPT avait été reçu le 20 décembre 2000 et que, par suite, le délai de prescription de l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1997 avait été interrompu ; qu'il résulte cependant de l'instruction que l'administration ne produit pas la copie de l'accusé de réception de l'avis de distribution de la notification de redressements précitée ; que si elle se prévaut d'une attestation des services postaux certifiant que le pli recommandé a été distribué le 20 décembre 2000, cette attestation n'est pas signée ni ne porte le nom de l'agent qui l'a établie ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la preuve de la réception de la notification de redressements en cause ne peut être, contrairement à ce que le Tribunal administratif de Nice a jugé pour rejeter le moyen tiré de la prescription des impositions en litige, regardée comme rapportée ; que si l'administration fait état d'un second envoi le 18 décembre 2000 de la notification de redressements du même jour au domicile de la liquidatrice de la société requérante, aucun des éléments que l'administration invoque n'établit que cet envoi a permis d'interrompre le délai de prescription qui est, par suite, arrivé à son terme le 31 décembre 2000 ; que, dès lors, l'imposition à l'impôt sur les sociétés mise ensuite en recouvrement au titre de l'exercice clos en 1997 méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu de décharger la SARL SUD CONCEPT desdites impositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SUD CONCEPT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; Sur le jugement des requêtes n° 0305900 et 0305914 : Considérant que les requêtes susvisées se rapportent aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société requérante pour les années 1998, 1999 et 2000 et aux droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 2000 ; que l'administration se prévaut de la notification de redressement du 7 septembre 2001 adressée le 12 septembre 2001 au liquidateur de la société requérante ; que si l'administration ne produit pas la copie de l'accusé de réception de l'avis de distribution de la notification de redressements précitée, elle produit copie de l'avis d'envoi le 12 septembre 2001 du courrier recommandé RA 553931333 5 FR contenant la notification de redressements en cause et une attestation des services postaux, signée pour le receveur de la recette principale de Cagnes sur Mer par le chef d'équipe courrier de ladite recette, certifiant que le pli recommandé portant ce numéro a été distribué le 13 septembre 2001 ; que l'administration apporte ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur la portée à donner au courrier de la SARL SUD CONCEPT daté du 5 octobre 2001 et alors que les dysfonctionnements des services postaux allégués ne sont nullement établis, une preuve suffisante de ce que la société requérante, qui n'établit pas que la personne qui a réceptionné ce courrier n'avait pas qualité pour le faire, a été régulièrement mise à même de prendre connaissance de ce pli recommandé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le service établit avoir, par l'envoi de cette notification de redressements, interrompu la prescription pour les impositions en litige ; que le moyen de la requête de la SARL SUD CONCEPT ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SUD CONCEPT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes n° 0305900 et 0305914 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la SARL SUD CONCEPT ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 15 mars 2007 est annulé en ce qu'il rejette la requête n° 0300846. Article 2 : La SARL SUD CONCEPT est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997. Article 3 : Le surplus de la requête de la SARL SUD CONCEPT est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SUD CONCEPT et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01345