Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 97LY00398, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-14
Numéro : 97LY00398
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1997, présentée pour l'ASSOCIATION LE RALLYE SAINT HUBERT, dont le siège est à Ambierle (42820), Château Gaillard, représentée par son président en exercice, M. Frédéric C..., demeurant à Ambierle (42820), Château Gaillard, M. Roger C... demeurant à Ambierle (42820), Château Gaillard, M. Raymond B..., demeurant à Ambierle (42820), Château Gaillard, M. Julien C... demeurant à Ambierle (42820), M. Claudius Y... demeurant à Ambierle (42820), lieu-dit La Murette, M. Maurice A... demeurant à Ambierle (42820), M. David Z... demeurant à Ambierle (42820), et M. Maurice Z... demeurant à Ambierle (42820), par la S.C.P. d'avocats René & Robert X... ; l'ASSOCIATION LE RALLYE SAINT HUBERT, M. Frédéric C..., M. Roger C..., M. Raymond B..., M. Julien C..., M. Claudius Y..., M. Maurice A..., M. David Z... et M. Maurice Z... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9404014 du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'ASSOCIATION LE RALLYE SAINT HUBERT et de M. Frédéric C... tendant à l'annulation de la délibération du 22 août 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ambierle a décidé de ne pas recourir à l'adjudication pour la location des bois et terrains communaux pour l'exercice de la chasse, de donner le droit de chasse sur les propriétés communales à la société de chasse COMMUNALE D'AMBIERLE et d'autoriser la signature de ce bail ; 2 ) d'annuler la délibération du conseil municipal de la COMMUNE D'AMBIERLE du 22 août 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - les observations de Me VITAL-DURAND, avocat de la COMMUNE D'AMBIERLE ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE D'AMBIERLE à la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, que les requérants, qui ne justifient pas, et ne soutiennent d'ailleurs pas avoir la qualité d'ayants-droit des sections de commune des Noaillys et des Alliers, ne sont pas recevables à invoquer un moyen tiré de ce que, par la délibération en litige, le conseil municipal d'Ambierle aurait méconnu les droits desdites sections en donnant à bail le droit de chasse sur des parcelles leur appartenant ; Considérant, en deuxième lieu, que si aux termes de l'article L.121-35 du code des communes alors applicable : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ", il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, la participation à la séance du conseil municipal de la COMMUNE D'AMBIERLE (Loire) au cours de laquelle la délibération du 22 août 1994 en litige a été adoptée par 13 voix contre 2, de deux membres et de deux anciens membres de la société de chasse à laquelle ladite commune a donné à bail le droit de chasse sur des dépendances de son domaine privé, aurait exercé une influence sur le résultat du vote ; qu'ainsi, cette participation n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite délibération sur le fondement des dispositions précitées du code des communes ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs, n'impose à une commune de motiver la décision par laquelle elle donne à bail le droit de chasse sur des dépendances de son domaine privé ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que l'ASSOCIATION LE RALLYE SAINT HUBERT n'établit pas qu'en décidant d'allouer les droits de chasse sur les terrains de son domaine privé à la SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE D'AMBIERLE par une procédure de gré à gré contre une redevance annuelle de 35 francs par hectare, la COMMUNE D'AMBIERLE aurait commis une erreur d'appréciation, en se bornant à soutenir que celle-ci aurait pu facilement trouver d'autres locataires pour un prix supérieur ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION LE RALLYE SAINT HUBERT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'ASSOCIATION LE RALLYE SAINT HUBERT, M. Frédéric C..., M. Roger C..., M. Raymond B..., M. Julien C..., M. Claudius Y..., M. Maurice A..., M. David Z... et M. Maurice Z... à verser, chacun, à la COMMUNE d'AMBIERLE une somme de 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LE RALLYE SAINT HUBERT et de MM. Frédéric C..., Roger C..., Raymond B..., Julien C..., Claudius Y..., Maurice A..., David Z... et Maurice Z... est rejetée.Article 2 : L'ASSOCIATION LE RALLYE SAINT HUBERT, M. Frédéric C..., M. Roger C..., M. Raymond B..., M. Julien C..., M. Claudius Y..., M. Maurice A..., M. David Z... et M. Maurice Z... verseront, chacun, à la COMMUNE D'AMBIERLE une somme de cent (100,00) euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.