Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 97NT01114 97NT01104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro : 97NT01114 97NT01104
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, 1 ), la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997 sous le n 97NT01114, présentée pour M. Djilali Y..., demeurant ..., par Me X... du barreau de Perpignan ; M. Y... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 95-247 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 9 novembre 1994 rejetant son recours gracieux ; 2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 13 juillet 1994 et du 9 novembre 1994 ; Vu, 2 ), la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1997 sous le n 97NT01104, présentée par M. Djilali Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation du jugement n 95-247 du 10 avril 1997 du Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, Considérant que les deux requêtes susvisées de M. Z... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Y..., le ministre, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder cette réintégration, s'est fondé sur le fait qu'une enquête réalisée par les services du ministère de l'intérieur et l'avis du maire de la commune de résidence font apparaître que l'intéressé, connu des services de police, a un comportement incivique et entretient de mauvaises relations avec son environnement, notamment en se proclamant "islamiste intégriste" ; que ni la circonstance que M. Y... n'aurait fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, intervenue avant sa majorité, ni les attestations fournies par des voisins ne suffisent à établir que les décisions attaquées reposeraient sur des faits matériellement inexacts ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard au motif susindiqué, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir du fait que tous ses frères et s urs sont français et que lui même est père d'enfants français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.