Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 325592, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 325592
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Yves  Gounin
Commissaire du gouvernement : M. Lenica Frédéric

Vu l'ordonnance du 5 février 2009, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Monsieur Ahmed A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ahmed A ; M. A demande d'annuler le décret du 25 juillet 1979, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 1979, par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que le décret du 25 juillet 1979, dont M. A conteste la légalité, a été pris sur sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande a été formulée conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; que, dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation de ce décret n'est pas recevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.