Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 277218, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 277218
Président : M. Martin
Rapporteur : Mme Catherine  Chadelat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant Maison d'arrêt ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 8 novembre 2004 accordant l'extradition de M. X aux autorités roumaines a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que, par suite, la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'aurait pas été revêtue de leur signature est sans influence sur la légalité du décret ; Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure relative à l'arrestation provisoire de M. X et à son placement sous écrou extraditionnnel mise en oeuvre en application de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 8 novembre 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au garde des sceaux, ministre de la justice.