Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 97LY02055 97LY02056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 97LY02055 97LY02056
Rapporteur : Mme VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

I, Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 juillet et 21 octobre 1997 sous le n 9702055, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin 1997 rejetant sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il était titulaire à la fin de l'année 1993 ; II, Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 4 juillet et 21 octobre 1997 sous le n 9702056, présentés par M. Claude X... ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 : - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 9702055 et n° 9702056 de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de ses requêtes, que l'administration fiscale lui réclame au titre de la taxe sur la valeur ajoutée une somme inférieure à celle dont elle est débitrice à son égard, sans contester la tardiveté des demandes qu'il avait formées devant le Tribunal administratif de Grenoble, tardiveté qui est le fondement des ordonnances dont il fait appel ; que, par suite ses requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Les requêtes susvisées n 9702055 et n 9702056 de M. Claude X... sont rejetées.