Conseil d'Etat, Section, du 7 juillet 1967, 67329, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1967-07-07
Numéro : 67329
Rapporteur : M. Labetoulle
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

Requête du sieur X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 31 mai 1965 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la protestation formée par eux contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 à Alès Gard pour le deuxième tour de scrutin des élections municipales, a rejeté ladite protestation ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal de la ville du d'Alès, les polémiques dirigées contre le sieur X... Paul , maire sortant en tête de la liste du "Bloc des Démocrates", ont revêtu un caractère anormalement violent ; que, notamment, divers tracts, émanant de la liste "d'Union républicaine pour la sauvegarde des intérêts alésiens", contenaient, à l'encontre du sieur X..., des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période électorale ; que, par son caractère abusif, la propagande ainsi effectuée a été, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de l'écart réduit de voix séparant les deux listes arrivées en tête à l'issue du second tour, de nature à fausser les résultats du scrutin que, dès lors, les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965, pour le deuxième tour de scrutin en vue du renouvellement du conseil municipal, doivent être annulées ; ... Annulation du jugement et des opérations électorales .