Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 29/10/2008, 318046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-29
Numéro : 318046
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Laurent  Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Glaser Emmanuel

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chavaniac-Lafayette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2008, présentée par M. A ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion, la veille du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Chavaniac-Lafayette, d'un tract, dont le seul objet était de permettre à un député, dont M. A avait revendiqué le soutien dans un tract distribué le jour précédent, de faire savoir qu'il n'avait jamais pris un tel engagement, ne saurait être regardée comme ayant été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.