Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 14 novembre 2005, 00NC01585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-14
Numéro : 00NC01585
Président : M. ROTH
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP RICHARD MERTZ POITIERS ET QUERE

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