Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 septembre 1992, 91NT00708, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro : 91NT00708
Rapporteur : MALAGIES
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1991 présentée pour M. Pierre Y... demeurant ... par Me Paulette X..., avocat au barreau de LORIENT ; M. Y... demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant un droit à révision du montant de son indemnité différentielle à compter du 1er janvier 1971, date de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications jusqu'au 30 juin 1982 et à la condamnation de l'Etat au versement du complément correspondant ; 2°) condamne l'Etat au paiement du rappel de cette indemnité avec intérêts de droit ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F correspondant aux frais qu'il a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Pierre Y... déclare renoncer à l'instance en cours ; qu'il entend ainsi se désister purement et simplement de sa requête ; qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;Article 1er - Il est donné acte à M. Y... de son désistement d'instance.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de la défense.