Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 mai 1988, 47560, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro : 47560
Rapporteur : Renauld
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Toulouse et à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975, °2) accorde la décharge et la réduction demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de M. André Y..., - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que les moyens présentés dans la demande de M. Y..., devant le tribunal administratif, se rapportaient au bien fondé des impositions mises à sa charge ; qu'en invoquant devant le Conseil d'Etat des moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, lesquels n'ont pas le caractère d'ordre public, le requérant émet une prétention fondée sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : °1 des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ..." ; Considérant qu'il résulte des stipulations du "protocole de scission-fusion", intervenu le 6 novembre 1972 dans le cadre de la restructuration des transports en commun de la région toulousaine, que la "Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine", représentée par les anciennes sociétés de transport parties audit protocole et devant la constituer par voie de fusion, s'engageait à racheter à leurs porteurs les actions de ces dernières sociétés et que l'association de ces porteurs de parts, dite "A.M.I.P.O.R.", consentait à ladite société d'économie mixte une promesse de vente irrévocable des titres qui seraient placés sous séquestre ; que le rachat des actions était échelonné sur une période de cinq ans à raison d'ne cinquième par an, payable les 1er janvier 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977, cet échelonnement pouvant toutefois être modifié au gré des acquéreurs regroupés dans la société d'économie mixte ; qu'enfin "en contrepartie de la renonciation par les vendeurs à toute indexation et du séquestre de leurs titres", les règlements afférents aux cessions de parts devaient intervenir "en tout état de cause" à concurrence de 20 % de la valeur des titres aux dates susindiquées, les sommes ainsi réglées étant augmentées d'une "indemnité d'immobilisation" de 6 % par an à compter de la mise sous séquestre des titres ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que cette "indemnité d'immobilisation" doit être regardée comme n'indemnisant aucun préjudice autre que celui inhérent au délai de règlement des créances détenues par les porteurs de parts des anciennes sociétés de transports à raison de la cession de leurs parts ; que ladite indemnité était dès lors de la nature des produits de créances mentionnés à l'article 124-°1 précité du code général des impôts ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les sommes perçues par Mme Y... en 1974, 1975, 1976 et 1977 en application des stipulations susanalysées ont été incluses, au titre de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, dans les revenus imposables du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.