Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, du 23 mai 2001, 01LY00271, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : JUGE DES REFERES
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro : 01LY00271
Rapporteur : M. du Besset
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

LE PRESIDENT DE LA 2EME* CHAMBRE STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COUR Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE CHATELDON par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COMMUNE DE CHATELDON demande à la cour de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n 00-2154 en date du 25 janvier 2001, en tant qu'elle a déclaré les ordonnances des 10 août et 28 septembre 2000 communes et exécutoires à l'entreprise Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article L.555-1; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001: - le rapport de M. du BESSET, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CHATELDON demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 janvier 2001, en tant qu'elle a étendu à l'entreprise Y... l'expertise instituée par ordonnance du 10 août 2000 à la suite du glissement de terrain survenu le 8 juin 2000 sous le cimetière de Chateldon ; Considérant que la demande de la S.A.R.L. MANUEL FERNANDES ne tendait qu'à voir étendre à M. Marcel Y... l'expertise instituée par ordonnance du 10 août 2000, avant tout procès sur le fond du litige ; que, dès lors que le fond du litige était de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence de la juridiction administrative, il appartenait au juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il était saisi, sans tenir compte de ce que le juge du fond pourrait éventuellement être incompétent à l'égard de M. Y... ; qu'il s'ensuit que l'éventuelle incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité de M. Y... dans les désordres invoqués par la COMMUNE DE CHATELDON ne faisait pas obstacle à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnât que l'expertise qui avait été prescrite fût effectuée en présence de M. Y... ; que la requête de la COMMUNE DE CHATELDON ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATELDON est rejetée.