Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/01/2007, 05MA00558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro : 05MA00558
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats, pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ...) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er septembre 2000, ensemble la décision implicite de rejet de recours gracieux du 20 octobre 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité, sous astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 19 septembre 2005, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Mohamed ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006, - le rapport de M. Gonzales, président assesseur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a délivré à M. , le 6 mars 2006, le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » que ce dernier avait sollicité ; que cette circonstance, postérieure à l'introduction de la requête rend celle-ci sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser 1 000 euros à M. au titre des frais de procédure exposés par ce dernier ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. . Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) est condamné à verser 1 000 euros (mille euros) à M. en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. Mohamed et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 05MA00558 2