CAA de NANCY, 1ère chambre, 13/04/2023, 22NC00909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-13
Numéro : 22NC00909
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour. Par un jugement n° 2102319 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire/salarié " ou " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant l'instruction du dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas renversé la présomption de validité des actes d'état civil que le requérant a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet reprend uniquement la motivation des rapports d'expertise documentaire pour lesquels il s'est estimé à tort en compétence liée ce qui révèle également une absence d'examen de la situation du requérant ; - les rapports d'expertise documentaire doivent être écartés des débats dès lors qu'ils ne présentent pas les garanties d'une expertise judiciaire ; - la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement du 3 octobre 2018, rectifié le 20 novembre 2018 du juge des enfants qui l'a confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité ; - le préfet aurait dû saisir les autorités consulaires dès lors que deux cartes consulaires ont été produites; - il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît le point 2.1.3 de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande sur ce fondement, qu'il a commis une erreur de droit en opposant l'absence de visa de long séjour, qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas fait application de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les observations de M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., se disant ressortissant malien né le 1er janvier 2002, déclare être entré en France le 30 juillet 2018 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par jugement du 3 octobre 2018. Le 17 juillet 2019, M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le 31 décembre 2019, le préfet l'a informé que sa demande ne pouvait être instruite à défaut de présentation de tout document justifiant de son état civil. Le 8 janvier 2020, le requérant a produit les documents demandés, puis des documents complémentaires le 7 avril 2021 à la suite de sa convocation par le préfet du 12 mars 2021. Par un arrêté du 27 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Le 30 août 2021, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy et placé en garde-à-vue dans le cadre d'une affaire de faux documents. Par un arrêté en date du 31 août 2021, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêt du 16 juin 2022, la cour a rejeté les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, la décision fixant le pays de destination et l'assignation à résidence. Par la présente requête, M. B... fait appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour. 2. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation, de la méconnaissance du principe du contradictoire par l'absence de communication des rapports d'expertise documentaire, de l'absence de saisine des autorités consulaires, de la situation de compétence liée du préfet par rapport aux conclusions de la police aux frontières sur la caractère frauduleux des documents et de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement du 23 novembre 2021 et énoncés aux points 5, 6, 12, 13 et 15 de ce jugement. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicables aux faits de l'espèce : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4. D'une part, lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a produit dans le cadre du présent contentieux, un acte de naissance n° 122/CRD établi le 11 janvier 2002 par l'officier d'état civil du centre principal d'Aourou dans la région de Kayes et une attestation d'authenticité du 27 octobre 2021 établie par le premier adjoint de la commune de Kayes, un extrait d'acte de naissance n° 122/CRD établi le 17 janvier 2002 par le centre principal d'Aourou, deux autres extraits d'acte de naissance n° 122/CRD en date du 11 août 2020 et du 20 juillet 2020 légalisés par le consulat général du Mali en France ce dernier accompagné d'une attestation d'authenticité du 28 janvier 2022 par le premier adjoint de la commune de Kayes, une carte d'identité malienne délivrée le 25 février 2017 à Kayes, une copie de la carte consulaire délivrée le 23 octobre 2020 par le consulat général du Mali en France accompagné d'une attestation d'authenticité établie par le conseiller consulaire le 3 mars 2022, une seconde carte consulaire délivrée le 7 octobre 2021 accompagnée également d'une attestation d'authenticité de Mme Dembele, conseiller consulaire, un certificat de nationalité malienne n° 2378 en date du 27 juillet 2020 relatif à l'acte de naissance n°22/CRD et enfin un second certificat de nationalité malienne délivré le 3 janvier 2022 par le conseiller consulaire du Mali à Paris. Par ailleurs, une procédure d'obtention d'un numéro NINA et de délivrance d'un passeport est pendante devant les services de l'ambassade du Mali en France. 7. Ces différents documents ont fait l'objet de rapports d'expertise documentaire versés au contradictoire et établis par les services de la police de l'air aux frontières le 27 janvier 2020, du 21 avril 2021 et le 12 juillet 2022 qui ont conclu, en partie, à leurs caractères frauduleux en raison d'erreurs dans les mentions pré-imprimées, de faute d'orthographe et de divergence entre la photographie apposée sur la carte consulaire délivrée le 23 octobre 2020 et celle apposée sur la carte d'identité du 25 février 2017, à l'exception toutefois des attestations d'authenticité des autorités consulaires qui ont été jugées authentiques même si elles sont dépourvues de toute valeur probante dès lors qu'elles se fondent sur des documents analysés comme faux. De plus, il résulte d'un mél des autorités espagnoles en date du 16 juillet 2021 que les empreintes de M. A... B... correspondent à celles de M. B... A... de même que leurs photos d'identité, et que ce dernier s'est déclaré de nationalité ivoirienne et né le 1er janvier 1997. Enfin, il ressort des procès-verbaux d'audition que des incohérences dans son parcours migratoire ont été relevées par rapport à ses déclarations initiales lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle a valablement renversé la présomption de l'authenticité des documents d'état civil que M. B... lui a présentés. Dès lors, le préfet était fondé à rejeter sa demande de titre de séjour sur ce motif et les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit sont écartés. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 9. Comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges et contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a examiné la situation du requérant au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet effet, il a pris en compte l'apprentissage en cours suivi par le requérant, et n'a en revanche pas opposé l'absence d'un visa de long séjour pour refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit dans l'application de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 10. D'une part, ni l'obtention de son CAP, la qualité de son apprentissage et la promesse d'embauche par un contrat à durée indéterminée faite par son employeur, ni sa situation d'isolement en France ne constituent des circonstances exceptionnelles ou des motifs humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il est sans enfant et sans liens familiaux en France et qu'il ne démontre pas plus en appel qu'en première instance l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de la relation sentimentale qu'il a déclaré avoir engagée. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 avril 2023. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. C... La greffière, Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC00909