CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19/10/2022, 20BX01985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-19
Numéro : 20BX01985
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Karine  BUTERI
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et d'enjoindre à cette collectivité de le réintégrer dans ses effectifs à compter du 9 mars 2018. Par un jugement du 14 mai 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 5 mars 2018 du président de la collectivité territoriale de Guyane et a enjoint à cette collectivité de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C... dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2020, la collectivité territoriale de Guyane, représentée par Me Magnaval, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 14 mai 2020. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que la méconnaissance du délai de prévenance institué par l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement de contrat ; - elle était en droit de ne pas reconduire l'engagement de M. C..., dont le contrat venait à échéance le 9 mars 2018, dès lors qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée contenue dans le courrier du président en date du 18 octobre 2016 ; - aucun des moyens soulevés en première instance par M. C... n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2020, M. C..., représenté par Me Page, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Guyane sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la mise à la charge de cette collectivité des entiers dépens. Il sollicite en toute hypothèse sa réintégration dans les effectifs de la collectivité à compter du 9 mars 2018. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... A..., - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Monney représentant la collectivité territoriale de Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., attaché territorial, a été recruté par l'agence d'insertion de la Guyane, en qualité de " coordonnateur emploi ", pour une durée d'un an à compter du 9 mars 2010. Ce contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une nouvelle durée d'un an à compter du 9 mars 2011. Par un avenant du 18 janvier 2012, ce contrat a été repris par le conseil général de la Guyane qui s'est substitué à compter du 1er janvier 2012 à l'agence d'insertion de la Guyane et, par un contrat signé le 1er mars 2012, M. C... a été recruté " à titre temporaire " pour exercer les fonctions de responsable de la cellule emploi à compter du 9 mars 2012. Ce contrat a été renouvelé le 16 avril 2015 pour une durée de trois ans allant du 9 mars 2015 au 8 mars 2018. Par une décision du 5 mars 2018, le président de la collectivité territoriale de Guyane a décidé de ne pas renouveler le contrat de M. C.... Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de la Guyane du 14 mai 2020 qui a en conséquence enjoint à cette collectivité de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C... dans le délai de deux mois. La collectivité territoriale de Guyane relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Pour annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail de M. C..., le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de ce que la collectivité territoriale de Guyane n'avait fait part de son intention de ne pas renouveler ce contrat susceptible de l'être que le 4 janvier 2018, soit moins de deux mois avant le terme de l'engagement de cet agent contractuel recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans. 3. Aux termes de l'article 38 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : (...) - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans (...) ". 4. A supposer que M. C..., agent contractuel en dernier lieu recruté par un contrat d'une durée de trois ans, ait été informé de l'intention de la collectivité territoriale de Guyane de ne pas renouveler son contrat moins de deux mois avant le terme de son engagement, la méconnaissance du délai institué par les dispositions précitées, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. 5. Il résulte de ce qui précède que la collectivité territoriale de Guyane est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu le moyen tiré de la méconnaissance du délai prévu les dispositions citées au point 3 pour annuler la décision du 5 mars 2018 du président de la collectivité territoriale de Guyane. 6. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés tant en première instance qu'en appel par M. C... à l'encontre de la décision contestée. Sur les autres moyens : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. (...) ". Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ". Aux termes de l'article 3-4 de ladite loi : " I- Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. ". 8. M. C... soutient que la collectivité territoriale de Guyane était tenue de lui proposer, dès lors qu'il remplissait les conditions d'ancienneté requises, la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 16 octobre 2016, le président de la collectivité territoriale de Guyane a proposé à M. C..., en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mars 2016, date à laquelle il totalisait six années de service. Il est constant que M. C... n'a pas donné de suite à cette proposition, qui n'était pas irrégulière, et a ainsi accepté de continuer de travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 9. En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une note circonstanciée du 7 septembre 2016 de la directrice de la Maison départementale des personnes handicapées de Guyane, où M. C... a été affecté en 2015, que l'intéressé n'a pas pris pleinement la mesure de sa mission qui comportait une nécessaire collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les situations des personnes handicapées. Cette note comme celle établie par la directrice générale adjointe de la solidarité et de la prévention le 27 février 2015 soulignent notamment les difficultés de M. C... à se soumettre aux directives de sa hiérarchie. Il ressort, en outre, d'une note établie le 24 février 2015 par la directrice de l'insertion et de la cohésion sociale que le travail de M. C... présente d'importantes lacunes tant rédactionnelles que techniques. Dans ses conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni s'appuyer sur des motifs sans relation avec l'intérêt du service que le président de la collectivité territoriale de Guyane a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail de M. C.... 11. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. C..., le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être regardé comme tacitement acquis en conséquence du fait que l'intention de la collectivité territoriale de Guyane de ne pas procéder à ce renouvellement lui aurait été notifié moins de deux mois avant le terme de son engagement. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la collectivité territoriale de Guyane est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 5 mars 2018 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. C.... Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C... ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Guyane, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Les conclusions de ce dernier tendant au paiement des entiers dépens du procès, lequel au demeurant n'en comporte aucun, ne peuvent également qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 14 mai 2020 est annulé. Article 2 : La demande de M. C... devant le tribunal administratif de la Guyane et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la collectivité territoriale de Guyane et à M. D... C.... Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2022. La rapporteure, Karine A... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX01985