Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 1996, 95PA00118, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro : 95PA00118
Président : M. Courtin
Rapporteur : Mme Corouge
Commissaire du gouvernement : M. Paitre

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1995, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURCY, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune demande que la cour : 1°) annule le jugement n° 932113-935802 935803-936613 du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Olivia Z..., les arrêtés des 6 octobre 1992 et 12 août 1993 du maire de Chambourcy refusant d'accorder à l'intéressée un permis de construire en vue de l'édification d'un atelier et a condamné la COMMUNE DE CHAMBOURCY à verser à Mme Z... une somme de 5.000 F ; 2°) rejette les demandes de Mme Z... devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 janvier 1996 : - le rapport de Mme COROUGE, conseiller, - les observations de la SCP TETAUD-LAMBARD-JAMI, avocat, pour la COMMUNE DE CHAMBOURCY et celles de Me X..., avocat, pour Mme Z..., - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour justifier de la qualité de son maire pour faire appel du jugement attaqué, la COMMUNE DE CHAMBOURCY s'est bornée à produire une délibération de son conseil municipal en date du 28 novembre 1989 qui, reproduisant les dispositions de l'article L.122-19 du code des communes, relatives aux pouvoirs propres du maire, dont celui de représenter la commune en justice, ne peut emporter délégation à ce dernier du pouvoir de décider d'intenter au nom de la commune des actions en justice, laquelle ne pourrait résulter que d'une délibération prise en application des dispositions de l'article L.122-20 dudit code ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à soutenir que le maire de la COMMUNE DE CHAMBOURCY n'a pas été régulièrement habilité pour agir au nom de celle-ci et que, par suite, sa requête doit être rejetée ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CHAMBOURCY à verser à Mme Z... une somme de 3.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAMBOURCY est rejetée.Article 2 : La COMMUNE DE CHAMBOURCY est condamnée à verser à Mme Z... une somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.