Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 12NC01567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-10
Numéro : 12NC01567
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : MAUVENU

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ayant son siège social à l'Hôpital de Mercy, 1, allée du château à Ars-Laquenexy (57530), représenté par son directeur en exercice, par Me A...; Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001107 du 11 juillet 2012, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de MmeB..., annulé les décisions du 22 septembre 2009 et du 6 janvier 2010 refusant de l'intégrer dans la fonction publique hospitalière, lui a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressée dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et l'a condamné à verser à l'intéressée une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; A titre principal, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités dès lors qu'il repose sur une motivation insuffisante et erronée ; - l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 n'emporte pas obligation pour un établissement public hospitalier de recruter, en qualité de fonctionnaire, les personnels concernés par l'opération de transfert d'activité d'un établissement privé à caractère sanitaire et social ; - l'arrêté ministériel du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de salariés d'établissements privés de santé à caractère sanitaire et social n'est pas illégal puisqu'il appartient au ministre de déterminer le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration ; - les décisions du 22 décembre 2009 et du 6 janvier 2010 ne sont entachées d'aucune illégalité dans la mesure où Mme B...ne justifie pas avoir effectué une durée équivalente de deux années de service à temps complet au sein de l'établissement public et, par suite, ne remplit pas l'ensemble des conditions énoncées par le décret du 21 juillet 1999 à la date de sa demande d'intégration ; - le centre hospitalier régional de Metz-Thionville se trouvait en situation de compétence liée ; A titre subsidiaire, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville demande à la Cour de procéder à une substitution de motif en considérant que les décisions du 22 décembre 2009 et du 6 janvier 2010 sont fondées et que Mme B...ne remplissait pas les conditions énoncées aux articles 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986 , Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu, enregistrés les 18 janvier 2013 et 20 mars 2013, les observations présentées par Mme D...B..., demeurant ... par lesquelles elle informe la Cour de ce qu'elle renonce à sa demande de titularisation et aux prétentions qu'elle avait formulées devant le tribunal administratif ; Vu, enregistré le 7 février 2013, le mémoire en réplique présenté pour le centre hospitalier régional de Metz-Thionville qui demande à la Cour de donner acte à Mme B... de son désistement d'action et de déclarer sans objet le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ; Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de salariés d'établissements privés de santé à caractère sanitaire et social ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, premier-conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de MeC..., substituant MeA..., pour le centre hospitalier régional ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les activités de l'association Maternité Hôpital Sainte-Croix, qui employait Mme B...en qualité d'infirmière diplômée d'Etat depuis le 1er mai 1995, ont été reprises au cours de l'année 2007 par le syndicat inter-hospitalier " Femme-mère-enfant " de Metz ; qu'en conséquence de ce transfert, un contrat de travail de droit public, à durée indéterminée, a été conclu le 21 juin 2007 entre le syndicat inter-hospitalier et MmeB..., auquel est venu se substituer un nouveau contrat conclu le 22 décembre 2008 par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville après la dissolution de ce syndicat ; que l'intéressée a demandé le 11 juin 2009 son intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière, en se prévalant des dispositions de l'article 102 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, relatives à l'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ; que la décision du directeur du centre hospitalier régional du 22 septembre 2009 rejetant la demande de MmeB..., et celle confirmative rendue sur recours gracieux le 6 janvier 2010, ont été annulées par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 11 juillet 2012 ; que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville fait appel de ce jugement ; Sur les conclusions du centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant à ce que la Cour annule comme dépourvu d'objet le jugement attaqué : 2. Considérant que Mme B...a présenté devant la Cour, en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, des observations desquelles il ressort qu'elle renonce au bénéfice du jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg annulant pour excès de pouvoir les décisions décision du 22 septembre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de faire droit à sa demande de titularisation ; 3. Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans effet sur l'annulation prononcée qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul effet de cette renonciation ; qu'il suit de là que les décisions litigieuses ayant été et restant annulées, l'appel du centre hospitalier régional de Metz-Thionville qui tend à ce que la Cour annule le jugement attaqué et fasse revivre ses décisions comme n'étant pas entachées d'excès de pouvoir, conserve en tout état de cause, son objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Considérant que la circonstance que les premiers juges se seraient fondés sur des motifs erronés est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté ; Sur la légalité des décisions du 22 septembre 2009 et du 6 janvier 2010 : 5. Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de l'activité d'un tel établissement à l'un des établissements mentionnés à l'article 2, les personnels concernés peuvent, si nécessaire, être recrutés en qualité de fonctionnaire soumis au présent titre, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pouvant déroger aux dispositions des articles 29, 36 et 37./ (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : " Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en fonction dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération peuvent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ledit établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement. / La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6. Elle est accompagnée des pièces justificatives, notamment de la durée des services effectifs mentionnés ci-dessus et adressée au directeur de l'établissement public visé au premier alinéa ci-dessus. / L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps et emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés. " ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que, par corps d'accueil, le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au vu des délibérations concordantes des organes compétents de ces établissements publics et privés. " ; que, par un arrêté du 11 décembre 2008 pris en application des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 21 juillet 1999, le ministre chargé de la santé a fixé au 1er juillet 2007 la date de réalisation de l'opération de transfert des activités de la Maternité de Sainte-Croix de Metz au syndicat inter-hospitalier " Femme-mère-enfant " de Metz, et a limité à vingt-huit le nombre de postes offerts, au sein de ce syndicat, aux infirmières diplômées d'Etat (IDE) en fonction à la maternité à la date de réalisation du transfert ; 6. Considérant, en premier lieu, que le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a rejeté la demande d'intégration de Mme B...dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière au seul motif que, selon les termes du contrat de droit public à durée indéterminée conclu le 21 juin 2007, elle exerce son activité d'infirmière diplômée d'Etat dans le cadre d'un emploi à temps non complet, dans des conditions incompatibles avec l'obligation instaurée par le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 juillet 1999, selon lequel l'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps et emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés ; que, toutefois, les dispositions précitées de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 et de son décret d'application du 21 juillet 1999 n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l'intégration des personnels d'un établissement privé dont les activités sont transférées à un établissement public, à la condition qu'ils occupent, dans cet établissement public, un emploi à temps complet ; que la durée équivalente à deux années au moins de services à temps complet, exigée par l'article 1er du décret du 21 juillet 1999, doit s'apprécier au regard des services effectifs accomplis au sein de l'établissement privé à caractère sanitaire ou social dont l'activité a été transférée totalement ou partiellement à l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, et non au regard de ceux effectués au sein de cet établissement public ; qu'ainsi, le directeur du centre hospitalier régional s'est fondé sur un motif erroné en droit pour refuser son intégration à MmeB... ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que le centre hospitalier régional fait valoir que l'arrêté ministériel du 11 décembre 2008 pris pour l'application du décret du 21 juillet 1999 a fixé à vingt-huit le nombre de postes d'infirmières diplômées d'Etat susceptibles d'être proposés aux personnels de l'ancienne maternité ; que toutefois, en l'absence de tout élément de nature à établir que vingt-huit infirmières employées par l'ancienne maternité auraient été intégrées dans la fonction publique hospitalière à la date de la demande présentée par Mme B..., la circonstance invoquée au contentieux par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville n'est pas de nature à induire que le directeur de l'établissement était tenu d'écarter la demande d'intégration dans la fonction publique hospitalière présentée par l'intéressée ; 8. Considérant enfin, que si le centre hospitalier régional de Metz-Thionville demande à la Cour de procéder à une substitution du motif de ses décisions de refus de titularisation opposé à MmeB... en invoquant celui tiré de ce que l'intéressée ne satisfaisait pas à la condition posée par les articles 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986 faute d'avoir effectué, au cours des quatre années civiles précédant sa demande de titularisation, l'équivalent de deux années à temps complet au sein de l'établissement public, cette demande ne peut qu'être écartée dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'aux titularisations des agents publics non titulaires en fonction ou en congé à la date de publication de la loi du 9 janvier 1986 et ne concernent donc pas la situation administrative de MmeB... ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé les décisions du 22 septembre 2009 et du 6 janvier 2010 refusant de faire droit à la demande d'intégration de MmeB... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeB..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à Mme D...B.... '' '' '' '' 2 N° 12NC01567