Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/06/2009, 08NT03384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 08NT03384
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUBOURG

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Dubourg, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3175 en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ploemeur à lui verser la somme de 53 829,41 euros assortie des intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement et de sa non réintégration ; 2°) de condamner la commune de Ploemeur à lui verser la somme de 53 800 euros, à actualiser, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de condamner la commune de Ploemeur à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés tant en première instance qu'en appel ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Pemptroit substituant Me Berthault, avocat de la commune de Ploemeur ; Considérant que, par un contrat en date du 2 juin 1997, prenant effet au 22 mai 1997, Mme X a été recrutée par la commune de Ploemeur en qualité d'agent d'entretien auxiliaire à temps incomplet ; que son contrat, qui était conclu pour une durée d'un an a été renouvelé à plusieurs reprises ; que par une décision du 5 octobre 1999, prenant effet à compter du 1er septembre 1999, l'intéressée a été nommée à temps non complet pour une période d'un an ; qu'à compter du 25 août 2000 Mme X a été placée en congé de grave maladie, lequel a été prolongé jusqu'au 24 avril 2002 ; qu'ayant été réintégrée sans qu'aucun poste ne lui soit proposé, l'intéressée a de nouveau été placée en congé de grave maladie à partir du 29 avril 2002 jusqu'au 28 août 2003 ; que par un arrêté du maire de Ploemeur du 30 septembre 2003, prenant effet au 29 août 2003, Mme X a été licenciée pour inaptitude physique ; que, par un premier jugement en date du 9 juin 2005, le Tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision ainsi que le rejet du recours gracieux de l'intéressée et a enjoint à la commune de Ploemeur de réintégrer Mme X et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; que, le 24 mars 2006, Mme X, qui avait refusé les différents postes qui lui avaient été proposés par la commune de Ploemeur, a saisi celle-ci d'une demande indemnitaire, qui a été rejetée le 1er juin 2006 ; que l'intéressée interjette appel du second jugement, en date du 16 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ploemeur à lui verser la somme de 53 829,41 euros assortie des intérêts ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant que si l'annulation de la mesure portant éviction d'un agent contractuel implique nécessairement, à titre de mesure d'exécution, la réintégration de ce dernier dans ses précédentes fonctions, elle ne peut cependant avoir pour effet de permettre au juge administratif d'ordonner que soit prolongée la validité dudit contrat au-delà de celle dont les parties à ce contrat étaient contractuellement convenues ; que si la commune de Ploemeur et Mme X peuvent être regardées comme ayant renouvelé implicitement le contrat de l'intéressée pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2002, il résulte de l'instruction qu'en prononçant son licenciement à compter du 29 août 2003 le maire de la commune a clairement manifesté la volonté de ne pas renouveler ce contrat ; que, par suite, et nonobstant l'annulation de la décision du 30 septembre 2003 prononçant son licenciement, Mme X ne pouvait être réintégrée dans les effectifs de la commune au-delà du 31 août 2003 ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressée, dans son jugement du 9 juin 2005, devenu définitif, le Tribunal administratif de Rennes ne s'est pas prononcé sur le renouvellement de son contrat ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir qu'en ne la réintégrant pas dans ses effectifs, la commune de Ploemeur a méconnu l'autorité de la chose jugée et commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant, par ailleurs, que si Mme X soutient que sa réintégration ne pouvait se faire que sur la base d'un contrat à durée indéterminée, il est constant que l'intéressée, qui a été recrutée en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 35 de la loi du 12 avril 2000, qui ne sont applicables qu'aux agents non titulaires qui ont été recrutés sur un autre fondement, et que les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 juillet 2005 dont elle se prévaut n'étaient pas applicables à la date de la décision contestée ; qu'ainsi, l'intéressée n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'en ne lui proposant que des contrats à durée déterminée, la commune de Ploemeur aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant, cependant, qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le Tribunal administratif de Rennes a, par un jugement en date du 9 juin 2005 devenu définitif, annulé la décision du 30 septembre 2003 du maire de Ploemeur prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme X, au motif que la commune ne lui avait pas proposé de poste de reclassement ; que ce moyen est relatif à la légalité interne de ladite décision ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'illégalité fautive ainsi commise par la commune de Ploemeur était de nature à engager sa responsabilité ; Sur le préjudice : Considérant qu'en application des dispositions du décret susvisé du 15 février 1988 Mme X n'aurait pu prétendre après le 31 août 2003 qu'à son placement en position de congé de grave maladie sans traitement ; que, par suite, l'intéressée ne peut se prévaloir de la perte de rémunération qu'elle aurait subie en raison du caractère illégal de la décision du 30 septembre 2003, ni par voie de conséquence des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral en résultant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne les frais exposés devant le tribunal administratif : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions présentées par Mme X et tendant à ce que la commune de Ploemeur soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la situation de Mme X, qui était la partie perdante de ladite instance ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation, dans cette mesure, du jugement attaqué doivent être rejetées ; En ce qui concerne les frais exposés devant la Cour : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Ploemeur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Ploemeur ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ploemeur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Véronique X et à la commune de Ploemeur. '' '' '' '' 2 N° 08NT03384 1