Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/07/2013, 11NT02108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-05
Numéro : 11NT02108
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Bernard  MADELAINE
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : DESRUES

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant " ..., par Me Desrues, avocat au barreau de Cherbourg ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001542 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2010 par laquelle le sous-préfet de Cherbourg a rejeté sa demande de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons pour l'établissement " Le Carillon's Pub " ; 2°) de lui accorder la possibilité d'ouvrir son établissement jusqu'à deux heures du matin en semaine, et jusqu'à trois heures le week-end ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - contrairement à l'appréciation portée par le sous-préfet et les premiers juges, son établissement est de nature à favoriser l'attractivité et l'animation de la ville de Valognes ; - le risque de trouble à l'ordre public n'est pas établi, ni davantage la rupture d'égalité avec les autres établissements ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 août 2011, présenté par le préfet de la Manche, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - il n'est pas établi que l'intérêt général justifierait l'octroi de la dérogation sollicitée ; - les dérogations accordées pour les établissements cherbourgeois sont fondés sur une base légale ; - le risque de trouble à la tranquillité publique est réel, et la dérogation créerait une rupture d'égalité dès lors que l'établissement du requérant ne présente aucune particularité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2013 : - le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A... interjette appel du jugement n° 1001542 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2010 par laquelle le sous-préfet de Cherbourg a rejeté sa demande de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons pour l'établissement qu'il exploite à l'enseigne " Le Carillon's Pub " à Valognes ; 2. Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 107 du code de l'administration communale, reprises sous l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel " La police municipale est assurée par le maire, toutefois: ...3° Le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ", le préfet de la Manche a, par arrêté du 6 décembre 1970, réglementé les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants et établissements similaires, en fixant l'heure de fermeture à minuit pour les jours ordinaires et à 1 heure pour les nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi ainsi qu'à chaque veille de fêtes légales et jours fériés, dans toutes les communes du département, sauf dans les villes d'Avranches, de Coutances, de Granville, de Saint-Lô et dans les six communes de la communauté urbaine de Cherbourg pour lesquelles la limite est fixée à 1 heure ; que, toutefois, l'article 8 de l'arrêté prévoit que des dérogations individuelles et permanentes mais toujours révocables peuvent être délivrées par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement, après avis du maire, en fonction de critères d'intérêt général et notamment touristique ; 3. Considérant que M. A... soutient que l'établissement qu'il exploite, et pour lequel il a sollicité une dérogation aux heures de fermeture, a le caractère d'un bar " à ambiance musicale ", dans lequel la musique, si elle reste un élément accessoire, constitue une composante essentielle de l'environnement et du décor, susceptible d'attirer et de fixer sur Valognes une clientèle jeune, qui est contrainte de s'orienter vers les agglomérations plus importantes pour bénéficier de ce type de lieux de divertissement ; que, toutefois, il ne ressort pas des éléments du dossier qu'en estimant que l'ouverture tardive demandée ne répondait à aucun motif d'intérêt général ou touristique, le sous-préfet de Cherbourg, qui pouvait en outre faire état des risques de troubles à la tranquillité publique, qu'avait d'ailleurs générés l'activité de l'établissement sur une période antérieure, aurait entaché sa décision de refus d'une erreur d'appréciation ; 4. Considérant que le motif sus-évoqué était de nature à justifier à lui seul la décision du sous-préfet de Cherbourg ; qu'il résulte de l'instruction que la même décision aurait été prise s'il avait été seul retenu ; que, dès lors, et quand bien même le sous-préfet aurait mal apprécié les particularités des prestations offertes pas l'établissement " Le Carillon's Pub ", le moyen tiré de ce que le motif relatif à la rupture d'égalité entre les débits de boissons exploités à Valognes qu'aurait entraîné l'octroi de la dérogation ne serait pas fondé, n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision contestée ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2010 par laquelle le sous-préfet de Cherbourg a rejeté sa demande de dérogation aux heures d'ouverture de l'établissement " Le Carillon's Pub " ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 14 juin 2013, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller, - Mme Tiger, premier conseiller. Lu en audience publique le 5 juillet 2013. Le rapporteur, B. MADELAINE Le président, L. LAINÉ Le greffier, N. CORRAZE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 11NT021082 1