Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA03046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA03046
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : ANDREU

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2007, sous le n° 07MA03046, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602396 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Francis X, annulé la décision en date du 10 février 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté sa demande d'inscription de l'établissement CFEM offshore, situé à Fos sur Mer, devenu CFECM / Eiffel, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et lui a enjoint de procéder à l'inscription de l'établissement CFEM offshore, devenu CFECM / Eiffel, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié pris pour son application ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembres- 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Andreu, avocat, pour M. X, de Me Plichon, avocat, pour la société Arcelor Mittal, et de Me Magnan de Margerie, avocat, pour la société Eiffel construction métallique; Considérant que, par jugement du 12 juin 2007, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 10 février 2006, par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT a rejeté sa demande d'inscription de l'établissement CFEM offshore, situé à Fos-sur-Mer, devenu CFEM/Eiffel, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévu par l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. ; En ce qui concerne la période allant de 1966 à 1986 : Considérant que l'activité exercée par l'établissement CFEM/CFM offshore (Compagnie française d'entreprises métalliques) situé à Fos-sur-Mer qui consiste principalement à construire des plates formes off-shores relève non pas de la construction et réparation navales mais de la construction métallique, activité non éligible au dispositif prévu par l'article 41 précité ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des nombreux témoignages des salariés que le processus de soudure, pour assembler les aciers spéciaux, nécessitait la fabrication et la mise en place de nombreuses protections à base d'amiante (chaufferettes) nécessaires au calorifugeage des ouvrages, et que sur les postes de préchauffage et les lieux d'assemblage, les opérations de soudure nécessitaient le calorifugeage et le décalorifugeage des aciers à assembler par la pose puis la dépose de chaufferettes en amiante, lesquelles étaient fabriquées en atelier ; qu'en outre, sur les plates formes, les salles des machines et les salles techniques étaient calorifugées avec de la laine d'amiante ; que si la société Mittal Arcelor fait valoir que ces opérations de soudure étaient ponctuelles et ne concernaient, outre le service de maintenance, que les soudeurs lesquels n'auraient représenté que 40 ouvriers sur un effectif de plus de 250 ouvriers, il ressort des mêmes pièces du dossier que ces opérations étaient courantes et concernaient outre ces salariés, les électriciens, les monteurs, les chaudronniers, ainsi d'ailleurs que des salariés d'autres bureaux qui pouvaient être affectés au meulage des tuyauteries calorifugées ; que l'établissement en cause doit ainsi être regardé comme ayant eu une part significative de son activité consacrée à la manipulation de calorifugeage de produits amiantés, et comme ayant eu un nombre significatif de ses salariés ainsi exposés à l'amiante ; que ledit établissement devait donc être inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par les dispositions précitées au titre ; que toutefois, cette inscription doit se faire non pas au titre des établissements relevant de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du susvisée du 23 décembre 1998 mais de celle des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et calorifugeage ; que le ministre n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a annulé sa décision pour la période allant de 1966 à 1989 ; En ce qui concerne la période allant de 1990 à 1995 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Eiffel Construction Métallique : Considérant que la société Eiffel Construction Métallique qui a pris repris partiellement les actifs appartenant à la société CFEM/offshore le 23 janvier 1990, fait valoir que l'activité sur le site n'exposait pas les salariés à l'amiante ; qu'il ne ressort en effet des pièces du dossier ni que l'établissement aurait exercé une activité de construction ou de réparation navale, ni que cet établissement aurait eu une part significative de son activité consacrée à la manipulation de calorifugeage de produits amiantés, ou comme ayant eu un nombre significatif de ses salariés exposé à l'amiante par cette manipulation ; que c'est donc à tort que le tribunal a annulé le refus du ministre du 10 février 2006 d'inscrire l'établissement dont s'agit pour la période allant de 1990 à 1995 ; qu'il y a donc lieu, dans cette mesure, d'annuler le jugement du tribunal administratif ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que la présente décision implique seulement que l'administration inscrive l'établissement en cause, pour la période allant de 1966 à 1986 sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et calorifugeage ; qu'en revanche, il résulte de ce qui a été dit que c'est à tort que le tribunal a enjoint au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à ladite inscription pour la période allant de 1990 à 1995 ; que par suite, le jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant que la présente décision implique également que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DES SOLIDARITES retire l'arrêté du 30 octobre 2007 pris en exécution du jugement attaqué inscrivant l'établissement dont s'agit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il concerne cette période 1990 à 1995 et ce dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. Ponsdessere et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la société Eiffel construction métallique et par la société Arcelor Mittal ; D E C I D E : Article 1er: Le jugement susvisé du 12 juin 2007 du Tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 10 février 2006 en tant qu'elle porte sur la période allant de 1990 à 1995 et a enjoint au ministre d'inscrire l'établissement sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour cette même période ; Article 2 : Il est enjoint au MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DES SOLIDARITES de retirer l'arrêté du 30 octobre 2007 inscrivant l'établissement dont s'agit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il concerne la période allant de 1990 à 1995 et ce dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision ; Article 3 L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la société Eiffel construction métallique, à la société Arcelor Mittal et au MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DES SOLIDARITES. Copie en sera adressée au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 07MA03046 2 kp