Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1976, 93373, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-28
Numéro : 93373
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. M. GUILLAUME
Commissaire du gouvernement : M. FRANC

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET NOTAMMENT SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 NOVEMBRE 1973 ET LE 5 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N. 73-901 DU 14 SEPTEMBRE 1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES EN L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS OU, DU MOINS, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 ET 21; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1958; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 14 SEPTEMBRE 1973 INSTITUE UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES COMPETENT A L'EGARD DES PROFESSIONS RELEVANT DES TITRES II ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA PROFESSION DES OPTICIENS-LUNETIERS QUI EST REGIE PAR LE TITRE IV DU LIVRE IV; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RANGEANT LES OPTICIENS-LUNETIERS DANS LA CATEGORIE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES LE DECRET ATTAQUE SE BORNE SUR CE POINT A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUXQUELLES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR SUSMENTIONNE, DONT LES ATTRIBUTIONS SONT PUREMENT CONSULTATIVES, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, D'INSTAURER DE NOUVELLES CATEGORIES DE PROFESSIONS, NI DE MODIFIER LEURS CONDITIONS D'EXERCICE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OPTICIENS-LUNETIERS; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE NE MET EN CAUSE NI LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, NI DE TOUTE FACON, LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL DONT LA DETERMINATION EST RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION; CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSAIT QUE LE DECRET ATTAQUE FUT DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE SUR CE POINT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.