Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 février 1976, 91460, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-02-04
Numéro : 91460
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. GENEVOIS
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS OMER-DECUGIS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BORDEAUX SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE RESULTANT DE TRANSACTIONS ILLEGALES REALISEES SUR LE MARCHE DE GROS DES CAPUCINS A BORDEAUX ; VU LE DECRET N 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES DECRETS DES 27 JUIN ET 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N 75-206 DU 28 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELEVE LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'AFFAIRE DONT IL ETAIT SAISI, EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : - CONS. QUE L'INTERDICTION DE VENDRE EN GROS CERTAINS PRODUITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, QUI A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, CE DEFAUT D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION A PU CAUSER A CERTAINS COMMERCANTS INSTALLES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL UN PREJUDICE QUI, DANS LA MESURE OU IL PRESENTERAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE INCOMBANT NORMALEMENT AUX INTERESSES, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX L'A ADMIS PAR UNE DECISION DU 23 JUIN 1971 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA FERMETURE DU MARCHE MUNICIPAL DES CAPUCINS QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REALISEE, LES TRANSACTIONS EFFECTUEES SUR CE MARCHE SE SERAIENT REPORTEES, POUR LES DEUX TIERS AU MOINS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE ; QUE LA SOCIETE S.I.C.A. AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE OMER-DECUGIS, QUI ETAIT, AVANT LA CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, IMPLANTEE SUR LE MARCHE DES CAPUCINS AURAIT PU CONSERVER SA CLIENTELE TRADITIONNELLE, TOUT EN BENEFICIANT DE L'ACCROISSEMENT GENERAL DES TRANSACTIONS PROVOQUEES PAR LA CREATION DU NOUVEAU MARCHE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA SOCIETE OMER-DECUGIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE DU FAIT DE LA CONCURRENCE EXERCEE ILLEGALEMENT PAR LES NEGOCIANTS EN GROS QUI SONT DEMEURES IMPLANTES SUR LE MARCHE DES CAPUCINS, ELLE A SUBI UN PREJUDICE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE NE LUI INCOMBANT PAS NORMALEMENT ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE S.I.C.A. AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE OMER-DECUGIS ; CONS. EN REVANCHE QUE SI LA SOCIETE OMER-DECUGIS SOUTIENT QUE LA SOCIETE S.I.C.A. AURAIT ETE OBLIGEE DE VENDRE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SON FONDS DE COMMERCE SUR LE MARCHE DES CAPUCINS, LE PREJUDICE INVOQUE EST IMPUTABLE A LA CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE ET NON A L'ABSENCE DE RESPECT DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE ; SUR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE RESPONSABLE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 75 ET 110 A 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII, IL APPARTIENT AU MAIRE DE BORDEAUX DE GERER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DONT LE MARCHE DES CAPUCINS FAIT PARTIE ET D'ASSURER LA POLICE A L'INTERIEUR DE CE MARCHE ; QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE OMER-DECUGIS, INCOMBE, COMPTE TENU DE SON ORIGINE, A LA VILLE DE BORDEAUX ET NON A L'ETAT ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE OMER-DECUGIS EN CONDAMNANT LA VILLE DE BORDEAUX A PAYER UNE INDEMNITE DE 64 500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE OMER-DECUGIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; VILLE DE BORDEAUX CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE OMER-DECUGIS LA SOMME DE 64 500 F AVEC INTERET ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BORDEAUX .