Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 27/01/2009, 07VE03175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 07VE03175
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SIMSEK

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 en télécopie et le 21 décembre 2007 en original, présentée pour M. Tacim X, demeurant chez M. Ali X ..., par Me Simsek ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708023 du 19 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2007 du préfet de la Seine -Saint-Denis en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'entré en France le 29 septembre 2005, il a été débouté par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la commission des recours des réfugiés de sa demande d'asile politique alors qu'il est d'origine kurde ; qu'il a toutefois formé une nouvelle demande d'asile, enregistrée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 décembre 2007, fondée sur de nouveaux éléments, qui lui donne le droit de rester en France jusqu'à ce que l'office ait à nouveau statué sur sa demande ; qu'en outre, l'arrêté contesté a été pris en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'un de ses frères vit en France et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement susvisé en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire à destination de la Turquie qui lui a été notifiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 juin 2007 ; Considérant, en premier lieu, que M. X, ressortissant turc, entré en France en septembre 2005, a formé une demande d'asile qui a été rejetée par décision du 6 février 2006 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui a relevé que les déclarations de l'intéressé ne permettant pas d'établir la réalité de son engagement politique, sa demande était manifestement infondée ; que cette décision a été confirmée le 5 juin 2007 par la commission des recours des réfugiés qui a ajouté que les déclarations peu crédibles de l'intéressé ne permettaient pas de tenir pour établies les craintes personnelles invoquées ; que, par ailleurs, si le 10 octobre 2007, postérieurement à la décision attaquée, M. X a formé devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides une demande de réexamen de sa demande d'asile, et s'il soutient que le préfet devait alors lui délivrer une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, cette demande de réexamen, fondée sur des faits survenus en 2002, doit, en l'absence d'éléments probants nouveaux, être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement prise à son encontre ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; Considérant que M. X X produit, outre des coupures de presse, des courriers du maire de son village et de son avocat lui conseillant de ne pas revenir au pays ; que, par leur absence de précision, ces documents n'établissent ni la nature ni le caractère effectif des risques personnellement encourus par M. X en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, enfin, que M. X n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que la circonstance qu'un des frères de M. X résiderait en France n'est pas de nature à entacher l'arrêté en litige d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; que cet arrêté ne méconnaît pas, davantage, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE03175 3