Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 3 décembre 1969, 74453, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-12-03
Numéro : 74453
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LUCIEN , ANCIEN CHEF DE BATAILLON, DEMEURANT ... A PARIS 15E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 LUI CONCEDANT UNE PENSION DE 80% DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE 625, EN TANT QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION EST FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, LE SIEUR X... A ETE RADIE DES CONTROLES DE L'ARMEE A COMPTER DU 11 AVRIL 1963 ; QUE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1966 QUI DISPOSE, DANS SON ARTICLE 12 ALINEA 2, QUE L'AMNISTIE "ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS LES DIVERS DROITS A PENSION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 11 AVRIL 1963, DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL A ETE RADIE DES CONTROLES, LE SIEUR X... ETAIT ATTEINT D'INFIRMITES LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE MAINTENU DANS LES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE ; QUE, PAR SUITE, CET OFFICIER NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RAYE DES CONTROLES SANS AVOIR ETE, AU PREALABLE, EXAMINE PAR UNE COMMISSION DE REFORME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ADMETTANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1967, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS EMISES PAR LA COMMISSION DE REFORME LES 14 OCTOBRE 1963 ET 4 FEVRIER 1966, A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE POUR INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1966, LE MINISTRE DES ARMEES S'EST BORNE A RETABLIR L'INTERESSE DANS LES DROITS QU'IL TENAIT DE SON STATUT ET DANS LESQUELS IL AVAIT ETE REINTEGRE A COMPTER DE LADITE DATE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE L.24 II DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE POUR LES OFFICIERS QUI ONT ETE RADIES DES CADRES PAR SUITE D'INFIRMITES ; QUE LE SIEUR X... QUI A ETE ADMIS, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE POUR INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES EST FONDE A PRETENDRE QU'IL A DROIT A UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE C'EST-A-DIRE A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1966 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A FIXE AU 15 NOVEMBRE 1968 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 EST ANNULE EN TANT QU'IL A FIXE AU 15 NOVEMBRE 1968 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X.... ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT SUR LES BASES INDIQUEES CI-DESSUS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.