COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 10/07/2009, 08LY01656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-10
Numéro : 08LY01656
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SELARL DUMONT ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS, dont le siège est 22 quai Gambetta à Chalon-sur-Saône (71100), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA DANIEL BERNARD ; La SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602565 du Tribunal administratif de Dijon du 17 juin 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 en tant que, par cette décision, le ministre de l'économie a confirmé le déclassement de 26 cuves de vin appartenant à la SA DANIEL BERNARD ; 2°) d'annuler dans cette mesure cette décision ; 3°) de lui allouer une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _____________________________________________ Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Dumontet, avocat de la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL-GORRIAS ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que, par arrêté du 29 avril 2005, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé le déclassement de 33 cuves de vin appartenant à la SA DANIEL BERNARD ; que, saisi sur recours hiérarchique, par une décision du 25 septembre 2006, le ministre de l'économie a confirmé le déclassement de 26 cuves, mais a maintenu 7 cuves dans leur appellation ; qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS demande l'annulation de cette décision, en tant qu'elle confirme ce déclassement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 237-2 du code de commerce : La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ; qu'il est constant qu'à la date d'enregistrement de la demande, comme à celle du jugement attaqué, la clôture de la liquidation de la SA DANIEL BERNARD n'était pas intervenue ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS, liquidateur judiciaire de la SA DANIEL BERNARD, ce jugement a pu être régulièrement rendu à l'égard de cette dernière ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables du I de l'article 5 du décret susvisé du 12 juin 2001 : (...) Les échantillons prélevés selon la procédure des articles R. 215-4 et suivants du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lors des contrôles relatifs au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées, sont analysés par un laboratoire désigné conformément aux prescriptions de l'article R. 215-18 du code de la consommation. Le directeur du laboratoire établit ses conclusions après avoir pris l'avis d'experts dégustateurs désignés à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'agriculture sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine. / Le préfet, sur proposition de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, décide du déclassement au vu des conclusions du directeur du laboratoire. / (...) L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du préfet prononçant ou refusant le déclassement (...) pour saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci statue dans les vingt jours après avoir recueilli l'avis d'une commission nationale dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'agriculture sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine ; Considérant, en premier lieu, que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration ; qu'il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ; Considérant, d'une part, que la décision attaquée du ministre de l'économie s'est substituée à la décision initiale du préfet de Saône-et-Loire ; que, si cette dernière demeure elle-même soumise au principe de légalité, la société requérante ne peut toutefois utilement invoquer le moyen tiré de l'incompétence du secrétaire général de la préfecture pour prendre cette décision, dès lors que le vice d'incompétence ainsi allégué est propre à la décision initiale et a nécessairement disparu avec elle ; qu'il en est de même, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de ce que ladite décision préfectorale n'aurait pas été notifiée dans des conditions régulières, ce moyen étant au demeurant déjà, par lui-même, inopérant, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité ; Considérant, d'autre part, que la procédure instaurée par les dispositions précitées du I de l'article 5 du décret du 12 juin 2001 devant le ministre de l'économie, dont la décision intervient après l'avis d'une commission nationale, présente des garanties équivalentes à celles que présente la procédure instituée par ces mêmes dispositions devant le préfet ; que, dans ces conditions, la SCP requérante ne peut utilement soutenir que la décision du préfet de Saône-et-Loire serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que le Tribunal administratif de Dijon a estimé que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le ministre était irrecevable, aucun moyen de légalité externe n'ayant été soulevé dans le délai du recours contentieux ; qu'en appel, la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS ne conteste pas l'irrecevabilité qui a ainsi été opposée à ce moyen ; qu'au surplus, par un courrier du 8 septembre 2006, l'administration a communiqué à la SCP Becheret et Thierry, aux droits de laquelle vient la SCP requérante, les avis de synthèse des experts de la commission nationale, pour chacune des cuves concernées par la procédure de déclassement des vins, et a invité ladite société à présenter ses observations ; qu'aucune disposition n'imposait la communication à la SCP Becheret et Thierry de l'identité des experts composant cette commission, ainsi que des fiches de dégustation individuelles de ces experts ; que ladite société a ainsi été mise à même de discuter l'avis de la commission ; que, dans ces conditions la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS ne peut soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu ; Considérant, en dernier lieu, qu'aucun élément ne peut permettre d'établir que la conservation des échantillons qui ont été prélevés par l'administration n'a pas été effectuée dans des conditions satisfaisantes, permettant une conservation des vins sans altération de leur qualité ; que, si la SCP requérante invoque les résultats d'analyse du laboratoire Billy et de l'expertise judiciaire qui a été ordonnée par le Tribunal de commerce de Mâcon, compte tenu notamment de la date des prélèvements effectués par cet expert, plusieurs mois après ceux réalisés par l'administration, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de déclasser 26 cuves de vin, le ministre de l'économie, qui a suivi l'avis d'une commission nationale spécialisée, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 septembre 2006 en tant que, par cette décision, le ministre de l'économie a confirmé le déclassement de 26 cuves de vin appartenant à la SA DANIEL BERNARD ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à la SCP requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS est rejetée. 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