CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/07/2023, 21NC03359, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-17
Numéro : 21NC03359
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : LEONEM AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire d'Haguenau a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Lidl, de la commune d'Haguenau et de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté du 29 octobre 2021 est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de la SNC Lidl est insuffisant ; - le projet autorisé porte atteinte à l'animation de la vie urbaine et ne contribue pas à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville ; - le projet autorisé est insuffisamment desservi par les modes de transport les moins polluants ; - le projet autorisé affecte négativement les flux de circulation routière ; - la qualité environnementale du projet, qui de surcroît consomme excessivement de l'espace, est insuffisante ; - l'insertion architecturale du projet est insuffisante ; - la commission nationale d'aménagement commercial s'est appuyée sur des considérations insuffisantes à justifier à elles seules un avis favorable. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Lidl, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Supermarchés Match au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Supermarchés Match n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune d'Haguenau, représentée par Me Waltuch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Supermarchés Match au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Supermarchés Match n'est fondé. Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023. Un mémoire complémentaire présenté le 27 janvier 2023 pour la société Supermarchés Match a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Baton, pour la société Supermarchés Match, de Me Huck, pour la commune d'Haguenau, et de Me Canal, substituant Me Bozzi, pour la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1. La société en nom collectif Lidl (" SNC Lidl ") a deposé, le 25 février 2021, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition et la reconstruction d'un supermarché situé 2, rue de Bitche à Haguenau. La commission départementale de l'aménagement commercial du Bas-Rhin a émis un avis favorable sur le projet le 11 mai 2021. Le 30 septembre 2021, la Commission nationale de l'aménagement commercial a rejeté le recours présenté par la société Supermarchés Match et émis un avis favorable. La société Supermarchés Match demande l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 du maire d'Haguenau portant délivrance de permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Sur la légalité de l'arrêté du 29 octobre 2021 : En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte : 2. Mme B... A..., adjointe au maire d'Haguenau a reçu délégation de signature, par arrêté du 2 juillet 2021, à l'effet de signer au nom du maire d'Haguenau les décisions relatives à l'urbanisme. Par suite, Mme A... était compétente pour signer au nom du maire d'Haguenau l'arrêté du 29 octobre 2021 portant permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré à la SNC Lidl. En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande : 3. La circonstance que le dossier de demande examiné par la Commission nationale d'aménagement commercial serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité compétente sur la conformité du projet à la réglementation. 4. En l'espèce, si la société Supermarchés Match soutient que l'analyse de l'impact du projet sur l'animation de la vie urbaine est insuffisante, elle n'établit pas en quoi cette insuffisance, si elle était établie, n'aurait pas permis au maire d'Haguenau de se prononcer de manière suffisamment éclairée. Ainsi le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté. En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5. Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine./ Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; /c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;/ (...) / 2° En matière de développement durable :/ a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / (...) 3° En matière de protection des consommateurs :/ (...) b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; / (...) ". 6. Il résulte des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. S'agissant du moyen tiré des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine et de l'absence de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville : 7. En premier lieu, les dispositions du e) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, relatives à l'effet du projet sur la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de certains centres-villes, se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire, et notamment sur le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville. En particulier, elles ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes mentionnés par ces dispositions. 8. En deuxième lieu, s'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une stabilité ou une progression de la population au sein de la zone de chalandise figure au nombre des conditions que la commission doit appliquer, il lui est loisible d'en tenir compte pour la mise en œuvre des critères mentionnés par cet article. Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une diminution du nombre d'habitants d'Haguenau justifierait le rejet de la demande d'autorisation présentée par la SNC Lidl. 9. En troisième lieu contrairement à ce que soutient la société Supermarchés Match, le site d'implantation du projet n'est pas situé en dehors du tissu urbanisé de la commune. 10. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance du e) du 1 du I de l'article L. 752-6 du code de commerce et du b) du 3° du I du même article doivent être écartés. S'agissant du moyen tiré de l'insuffisante desserte du projet par les moyens de transport les plus économes en émission de dioxyde de carbone : 11. Il ressort des pièces du dossier que le site du projet est desservi à la fois par une bande cyclable et par des trottoirs. Il est par ailleurs constant qu'une ligne de transport en commun dessert le quartier et qu'une station de bus est située à 350 mètres du site d'implantation du projet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante desserte du projet par les moyens de transport les plus économes en émission de dioxyde de carbone doit être écarté. S'agissant de l'effet du projet sur les flux de transports : 12. Il est constant que le site d'implantation est situé le long de la route nationale 62, également appelée route de Bitche, à proximité des routes départementales 1063 et 1340. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis rendu par la direction départementale des territoires du Bas-Rhin le 26 avril 2021 que la réalisation de la construction projetée par la SNC Lidl entraînera une hausse du trafic routier de 139 véhicules supplémentaires par heure en période de pointe, soit une augmentation de trafic de 10 %. Toutefois, il ressort également de ce document, dont ni la teneur ni la validité des conclusions ne sont sérieusement remises en cause, que la voie publique concernée est en mesure d'absorber ce surplus de véhicule. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le projet autorisé aura une influence négative sur les flux de circulation routière en méconnaissance du d du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce précité doit être écarté. S'agissant de l'insuffisante qualité environnementale du projet et de la consommation excessive d'espace : 13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, occupé par un ancien magasin de la chaîne Lidl, est d'une superficie de 10 535 mètres carrés. Le projet autorisé par le maire d'Haguenau prévoit une augmentation de 14 % de la superficie des espaces verts, passant de 2 787 à 3 178 mètres carrés. Par ailleurs, le nombre d'arbres passera de 62 à 80 et les surfaces perméabilisées connaîtront une augmentation de 65 %, passant de 2 787 à 4 609 mètres carrés. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 29 octobre 2021 méconnaît le a) du 2° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce précité. 14. En second lieu, invoquant le b du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, la société Supermarchés Match se plaint de ce que les espaces de stationnement, les voies de circulation mais également l'espace de livraison ont une emprise importante, disproportionnée par rapport à la taille de la surface de vente. Toutefois la requérante, sur laquelle repose la charge de la preuve, n'établit ni le caractère disproportionné qu'elle allègue ni que ce caractère, à le supposer établi, soit de nature à entacher d'irrégularité l'arrêté du 29 octobre 2021. S'agissant de l'incompatibilité du projet autorisé avec les orientations du schéma de cohérence territoriale d'Alsace du Nord et de l'absence d'intégration du projet dans son environnement : 15. Il ressort des pièces du dossier que le site d'implantation du projet autorisé par l'arrêté du 29 octobre 2021 s'inscrit dans une zone urbaine dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle présente un intérêt spécifique justifiant l'octroi d'une protection particulière. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale d'Alsace du Nord qui prévoit que doit être privilégiée une insertion paysagère respectueuse des composantes naturelles et urbaine du paysage, des points de vue et de modes de faire qui ont modelé le paysage. De même, le moyen tiré de l'absence d'insertion du projet dans son environnement immédiat doit être écarté. En ce qui concerne l'absence de considérations suffisantes justifiant à elles seules un avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial : 16. La société Supermarchés Match se plaint de ce que la Commission nationale d'aménagement commercial appuie également son avis favorable sur des considérations telles que la valorisation des filières de production locale, que le projet présente des mesures satisfaisantes en matière d'isolation et de techniques de construction et que le projet prévoit de nombreuses mesures en matière de contribution au confort d'achat des clients. Toutefois, ces circonstances, à les supposer établies, ne constituent que des motifs surnuméraires dénués d'influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Supermarchés Match à fin d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNC Lidl, de la commune d'Haguenau et de l'Etat qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Supermarchés Match demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Supermarchés Match une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SNC Lidl et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Supermarchés Match une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Haguenau et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Supermarchés Match est rejetée. Article 2 : La société Supermarchés Match versera à la SNC Lidl la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La société Supermarchés Match versera à la commune d'Haguenau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Supermarchés Match, à la commune d'Haguenau, à la SNC Lidl et à la Commission nationale d'aménagement commercial. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC03359