Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2012, 11NC01519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro : 11NC01519
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mme Josette B, demeurant......, par Me Demeure, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001268 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2010 par lequel le maire de la commune d'Abergement-la-Ronce a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2010 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Abergement-la-Ronce, de M. et Mme A une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2011 et complété par un mémoire en production en date du 17 février 2012, présenté pour la commune d'Abergement-la-Ronce, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 1 rue de Samerey à Abergement-la-Ronce (39500), par Me Gillig, avocat ; Elle conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 26 mars 2012, l'acte par lequel Mme B déclare se désister purement et simplement tant de l'instance que de l'action introduite par elle ; Vu le mémoire enregistré le 30 mars 2012, présenté pour la commune d'Abergement-la-Ronce qui prend acte du désistement et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2012 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur, - les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public, - et les observations de Me Bozzi, avocat de la commune d'Abergement-la-Ronce ; Sur le désistement : Considérant que Mme B déclare se désister de son action et de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Abergement-la-Ronce au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de Mme B. Article 2 : Mme B versera à la commune d'Abergement-la-Ronce une somme de 500  (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josette B, à la commune d'Abergement-la-Ronce et à M. et Mme Matthieu A. '' '' '' '' 3 11NC01519