CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/07/2019, 18VE00874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2019-07-25
Numéro : 18VE00874
Président : Mme MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur : Mme Fabienne  MERY
Commissaire du gouvernement : M. CHAYVIALLE
Avocat(s) : CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, pour un montant total de 28 610 euros. Par un jugement no 1011559 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mars et 5 juillet 2019, la société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, représentée par Me Robert, avocat, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Méry, - les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public, - et les observations de Me du Pasquier, pour la société UNION INVESTMENT GMBH. Considérant ce qui suit : La société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds SDL 2000 PLUS, tendant à obtenir la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, pour un montant total de 28 610 euros. 2 N° 18VE00874