Conseil d'État, , 17/06/2014, 381186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-17
Numéro : 381186

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., élisant domicile ...; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la communication de toutes les pièces du dossier dont la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a été saisie par le Premier ministre pour avis sur le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne ou, à titre subsidiaire, sa consultation au greffe de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par Mme A...qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées, notamment à ce que lui soient transmises toutes les pièces du dossier dont la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a été saisie par le Premier ministre pour avis sur le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne, afin d'apporter les éléments nécessaires au jugement de la requête à fin d'annulation qu'elle a introduite sous le numéro 381185 pour demander l'annulation de ce décret ; que, toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la requête en référé présentée par Mme A... est irrecevable et ne peut en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A.... Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur.