Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 janvier 1991, 97580, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1991-01-21
Numéro : 97580
Rapporteur : Mme Sophie Bouchet
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1988 et 3 juin 1988, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de région des îles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Marcel Y... et de Me Ancel, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M. Y... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du conseil de la région des îles Loyauté ; Considérant que la loi du 9 novembre 1988 a prévu la suppression des conseils de région et leur remplacement par des assemblées de province ; qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 de ladite loi "Le mandat des membres des conseils de région ... élus le 24 avril 1988 expirera le 14 juillet 1989" ; que, dans ces conditions et alors, d'ailleurs, que les élections aux assemblées de province avaient eu lieu le 11 juin 1989, la protestation de M. Y... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.