Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 01NT00558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 01NT00558
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CHELIN

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, présentée pour l'ENTREPRISE DESCHAMPS, dont le siège est route de Gorron à Saint-Denis-de-Gastines (53430), par Me Chelin, avocat au barreau de Rennes ; l'ENTREPRISE DESCHAMPS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-3811 du Tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 2000 en tant qu'il l'a déclarée responsable, solidairement avec la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et la SA Socotec, et à concurrence de 80 % de leur montant, des conséquences dommageables des désordres affectant les poteaux supportant la charpente de la salle des sports de la commune de Guichen ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Guichen ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et la SA Socotec à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Guichen la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Demay substituant Me Sinquin, avocat de la commune de Guichen ; - et les observations de Me d'Aboville, avocat de la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière ; Considérant que la commune de Guichen a décidé en 1985 et a entrepris en 1986 la construction d'une salle de sports dont la structure était constituée de portiques de bois en lamellé-collé ; que la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière a assuré la mission de maîtrise d'oeuvre, l'ENTREPRISE DESCHAMPS étant titulaire du lot n° 2 charpente et la SA Socotec étant chargée d'une mission de contrôle technique de type L+S ; que l'ouvrage a été réceptionné sans réserve le 23 mars 1987 ; que des désordres sont apparus à partir de l'année 1996 sur les poteaux porteurs de la charpente situés à l'extérieur du bâtiment ; que la commune de Guichen a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes d'une demande d'expertise ; qu'à la suite du rapport de l'expert établi le 12 novembre 1997 le Tribunal administratif de Rennes a, par un jugement en date du 27 décembre 2000, déclaré la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière, l'ENTREPRISE DESCHAMPS et la SA Socotec solidairement responsables à hauteur de 80 % des conséquences dommageables des désordres constatés, les 20 % restant étant laissés à la charge de la commune de Guichen en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage ; que, pour le surplus des moyens et des conclusions présentés devant lui, le tribunal administratif a réservé son jugement et a, avant-dire-droit, ordonné une nouvelle expertise ayant pour objet les désordres affectant les portiques constituant la charpente ; que l'ENTREPRISE DESCHAMPS relève appel de ce jugement et demande à être mise hors de cause ou, à titre subsidiaire, à être garantie en totalité et solidairement par la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et la SA Socotec des condamnations prononcées à son encontre ; que, par la voie de l'appel incident, la commune de Guichen demande la réformation du même jugement en ce qu'il a laissé à sa charge 20 % des désordres ; qu'enfin, la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et la SA Socotec demandent chacune pour leur part à être mises hors de cause et, subsidiairement, à être garanties par les deux autres constructeurs de toutes les condamnations pouvant être prononcées contre elles ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la commune de Guichen a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes d'une demande d'expertise qui a été enregistrée au greffe de celui-ci le 21 mars 1997 ; qu'eu égard à la date de la réception définitive de l'ouvrage prononcée le 23 mars 1987, cette saisine, effectuée dans le délai de dix ans, a eu pour effet d'interrompre le délai de la garantie décennale ; qu'ainsi, l'ENTREPRISE DESCHAMPS n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par la commune de Guichen devant le Tribunal administratif de Rennes et tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les désordres en litige sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, était tardive ; Considérant, en deuxième lieu, que les désordres affectant les poteaux porteurs de la charpente de la salle des sports de la commune de Guichen consistent en des pourrissements en pied et des fissurations verticales en tête de poteau ; qu'il résulte du rapport établi le 12 novembre 1997 par l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes que ces désordres sont de nature à affecter à terme la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; qu'ils engagent ainsi la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; que la circonstance, au demeurant non établie, que la commune de Guichen serait en mesure de faire prendre en charge les frais de remise en état de l'ouvrage par son assureur, la SMABTP, n'est pas de nature à exonérer lesdits constructeurs de leur responsabilité ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des constatations faites par l'expert que les désordres définis ci-dessus trouvent leur origine essentiellement dans le choix d'un matériau, bois lamellé-collé, s'avérant inadapté pour un usage extérieur ; qu'à supposer même que la norme dite NF B 50-100, qui interdit l'utilisation extérieure de ce matériau et qui est entrée en vigueur le 10 mars 1986, ne soit pas opposable, en l'espèce, aux constructeurs eu égard à la date de signature et de notification des différents accords contractuels les liant au maître d'ouvrage, il n'en résulte pas moins de l'instruction que chacun des constructeurs, choisi pour son degré de compétence et de spécialisation, ne pouvait ignorer, antérieurement au 10 mars 1986, les risques liés à l'utilisation de ce type de matériau dans les cas où il était exposé aux intempéries ; que la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière, chargée de la conception de l'ensemble de l'ouvrage, a fait le choix de ce matériau ; que l'ENTREPRISE DESCHAMPS a mis en oeuvre ledit matériau sans faire d'observations et dans des conditions aggravantes en raison de la présence en bas de poteau d'un ressaut favorisant la stagnation des eaux de pluie ; qu'enfin, la SA Socotec, chargée d'une mission qui incluait le contrôle technique de la solidité de l'immeuble, n'a pas présenté de remarques relatives aux risques de fragilisation des éléments porteurs de la charpente ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré l'ENTREPRISE DESCHAMPS, la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et la SA Socotec solidairement responsables des désordres en litige ; Considérant toutefois que, s'il est constant que le bois constituant les poteaux porteurs de la structure de la salle de sports avait fait l'objet avant sa mise en place de tous les traitements nécessaires à sa bonne tenue, il résulte du rapport d'expertise que la commune de Guichen, qui ne pouvait ignorer la nécessité d'assurer un entretien régulier du bois exposé aux intempéries, n'a réalisé aucun travail de protection durant les dix années qui ont suivi la réception de l'ouvrage ; que, dans ces conditions, c'est également à bon droit que les premiers juges ont laissé à la charge du maître de l'ouvrage une part de responsabilité, correspondant à 20 %, dans la survenance des désordres ; Sur les autres moyens et conclusions : Considérant que, par son jugement du 27 décembre 2000, le Tribunal administratif de Rennes a réservé celui-ci tant en ce qui concerne le montant du préjudice et le montant des condamnations à mettre à la charge des constructeurs qu'en ce qui concerne les appels en garantie formulés par les constructeurs les uns à l'encontre des autres ; que, par suite, les conclusions de l'ENTREPRISE DESCHAMPS, de la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et de la SA Socotec tendant à être garanties chacune par les deux autres des condamnations prononcées sont, dans la présente instance d'appel, dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; que, pour les mêmes motifs, le moyen invoqué par la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et tiré de ce que le montant de la réparation devrait être affecté d'un coefficient de vétusté, ne peut qu'être écarté ; Sur la mesure d'expertise : Considérant qu'en l'état de l'instruction, les nouveaux désordres affectant l'ouvrage et qui ont motivé la nouvelle demande d'expertise présentée par la commune de Guichen peuvent être regardés comme résultant de l'aggravation des premiers désordres concernant les poteaux porteurs de la charpente ; qu'ainsi, c'est par une juste appréciation des faits et sans méconnaître le délai de la garantie décennale que les premiers juges ont, par le jugement attaqué, ordonné une seconde mesure d'expertise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ENTREPRISE DESCHAMPS, de même que la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et la SA Socotec, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes les a déclarées solidairement responsables, à hauteur de 80 %, des désordres affectant la salle de sports de la commune de Guichen ; que cette dernière n'est, pour sa part, pas fondée à demander la réformation du même jugement en tant qu'il a laissé à sa charge 20 % des conséquences dommageables des désordres dont il s'agit ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ENTREPRISE DESCHAMPS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Guichen, de la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et de la SA Socotec sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ENTREPRISE DESCHAMPS, à la commune de Guichen, à la SCP d'architecture Brajon-Nicolas-Ressaussière et à la SA Socotec. '' '' '' '' 2 N° 01NT00558 1