Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 mai 1976, 96317, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-05-05
Numéro : 96317
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. ATTALI
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y... SAMRA PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES -DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES BOUCHES-DU-RHONE A MIS FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIOELECTRICITE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEFERE LE 22 NOVEMBRE 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE UNE DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE DE RADIOELECTRICITE ET D'ELECTRONIQUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE; QUE, SE FONDANT SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE POURVOI ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE 2 MOIS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LEDIT POURVOI COMME TARDIF; QUE, DANS SON APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT, LE Y... SAMRA SE BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET SANS CONTESTER LA FORCLUSION SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE; ET QU'IL NE RESULTE, D'AILLEURS, PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE FORCLUSION AIT ETE OPPOSEE A TORT; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CONFIRME; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.