Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 février 1972, 81849, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1972-02-02
Numéro : 81849
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. COUDURIER
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

REQUETE DU SIEUR MAURICE X..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR EUX DU DECES ACCIDENTEL A LA PISCINE DE SAINT-EGREVE DE LEUR FILS ET FRERE, LE JEUNE GILLES X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE SAINT-EGREVE AIT ETE INSUFFISANTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE X..., NI QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES LORSQUE SA DISPARITION A ETE SIGNALEE AIENT ETE CONDUITES DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU BEAU-FRERE DE LA VICTIME QUE, SI L'EAU DE LA PISCINE N'ETAIT PAS, EN FIN DE JOURNEE, D'UNE LIMPIDITE PARFAITE, IL ETAIT POSSIBLE DE DISTINGUER LE CORPS DU JEUNE X... ETENDU AU FOND DU BASSIN ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LE DISPOSITIF D'EPURATION SE SOIT TROUVE MOMENTANEMENT HORS D'ETAT DE FONCTIONNER, LES SERVICES MUNICIPAUX ETAIENT PARVENUS A MAINTENIR L'EAU DANS UN ETAT COMPATIBLE AVEC LA SECURITE DES USAGERS DE LA PISCINE ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.