Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 octobre 1980, 19974, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1980-10-29
Numéro : 19974
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Tiberghien
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M X... YOUSSEF , DEMEURANT ROUTE DE TUNIS A SAIDA TUNISIE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE Y... FRANCOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37-1, 38, 40, 101, 104 ET 105 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;E.L. CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT L'EXPULSION DE M. X... EST INTERVENU LE 26 MARS 1979 ; QU'A CETTE DATE M. X..., QUI AVAIT EPOUSE UNE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1978, AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UN REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION SOIT INTERVENU DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE OU QU'UN DECRET AIT ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU MEME CODE ; QUE PAR SUITE, LE MOTIF D'ORDRE PUBLIC, TIRE DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979 PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE 7'EXECUTION DE CET ARRETE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.