Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23/10/2006, 03MA00274, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-23
Numéro : 03MA00274
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET PIERRE VIVIANI ET FRANCOIS LASTELLE

Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00274, présentée par Me Lastelle, avocat, pour M. Bruno X, demeurant à la ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9800571 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 euros ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité demandée devant le tribunal administratif ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Lastelle du cabinet Pierre Viviani et François Lastelle, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui a tenté de s'évader le 18 décembre 1994 de la maison d'arrêt de Nice dans laquelle il était incarcéré, a demandé au Tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros au motif qu'il avait ensuite fait l'objet de mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir considéré que M. X avait subi, après sa tentative d'évasion, des violences qui étaient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, a toutefois rejeté sa demande au motif qu'il n'indiquait pas la nature des préjudices dont il demandait réparation ; Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel, M. X se borne à faire valoir, en ce qui concerne le préjudice, que celui-ci résulte de rapports d'expertises judiciaires ; qu'en l'absence de toute autre précision, il ne conteste pas ainsi utilement le motif du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno X et au garde des sceaux, ministre de la justice. N° 03MA00274 2 mp