Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 23/11/2006, 05PA03746, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro : 05PA03746
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : LAPRES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2005, présentée pour M. Peter X, demeurant ...), par Me Laprès ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505854, en date du 5 juillet 2007, par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées illégales les décisions contenues dans une lettre du 18 mars 2005 du ministre des Affaires étrangères, concernant des immunités juridictionnelles, communiquée au président de la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris et condamne l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices que lui a causés le contenu de cette lettre ; 2°) de déclarer illégale la lettre susmentionnée du 18 mars 2005 et de mettre à la charge de l'Etat des sommes de 10 000 euros pour son préjudice matériel et de 5 000 euros pour son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 : - le rapport de M. Benel, rapporteur, - les observations de Me Laprès, pour M. X, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'acte que M. X demande à la cour de déclarer illégal, et sur l'irrégularité duquel il fonde sa demande d'indemnisation, est une lettre adressée le 18 mars 2005 par le ministre des Affaires étrangères à l'OCDE communiquant à cet organisme des informations sur les immunités de juridiction dont bénéficient deux agents et un expert de cet organisme ; que copie de cette lettre a été adressée au président de la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une procédure pénale initiée par M. X à l'encontre des trois personnes sus indiquées ; que, dans ces conditions, ladite lettre ne saurait être regardée comme un acte administratif détachable de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire et susceptible, comme tel, d'être soumis à la juridiction administrative ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 5 N° 01PA02043 SOCIETE EUROSIC 2 N° 05PA03746