Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 98NC02518
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro : 98NC02518
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. DEWULF
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : CHARDIN

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 14 juin et 5 novembre 1999 et 31 mars 2000, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Chardin , avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers de Haute-Saône concernant sa réaffectation et à la condamnation de la chambre de métiers à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) - d'annuler ladite décision ; 3°) - de condamner la chambre de métiers de Haute-Saône à lui verser la somme de 50 000 F au titre du préjudice subi ; Code : C+ Plan de classement : 36-05-01 Il soutient que : - il a subi une rétrogradation ; - la suppression de l'emploi de directeur de cabinet n'a pas été approuvée par l'assemblée générale et par l'autorité de tutelle en violation des dispositions de l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres de métiers ; - un autre personnel de la chambre en conflit avec le président de la chambre de métiers n'a pas subi de rétrogradation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la Cour, complété par mémoires enregistrés les 26 juillet et 17 décembre 1999 et 26 mai 2000, présenté par M. Y, Président de la chambre de métiers de la Haute-Saône pour la chambre de métiers ; La chambre de métiers demande le rejet de la requête ; Elle soutient que : - le poste de directeur de cabinet n'a pas fait l'objet d'une création de poste permanent ; - la fonction de directeur de cabinet de M. X a été exercée par ce dernier de façon accessoire à sa fonction initiale de cadre économique ; - M. X a conservé le même indice durant toute la durée de sa fonction, indice qu'il a conservé ensuite ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004 : - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller, - les observations de M. MURICE, secrétaire général de la chambre de métiers de Haute-Saône ; - et les conclusions de TREAND, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, agent de développement économique à la chambre de métiers de la Haute-Saône, a exercé les fonctions de directeur de cabinet auprès du président dudit organisme consulaire à compter du mois d'octobre 1996 ; qu'en décembre 1997, le président de la chambre de métiers a réaffecté l'intéressé dans les fonctions d'agent de développement économique ; que, par jugement en date du 8 octobre 1998, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X tendant à d'annulation de cette décision ; que ce dernier relève appel de ce jugement ; Sur la légalité de la décision : Considérant que si, par décision du 21 octobre 1996, le bureau de la chambre de métiers de la Haute-Saône a décidé que M. X était chargé des relations publiques et de la communication en qualité de directeur de cabinet du président et que l'assemblée générale ordinaire de la chambre, par délibération du 28 octobre 1996, a approuvé la nomination de M. X en tant que directeur de cabinet du président ; il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur de cabinet du président, qui ne figure ni au statut du personnel administratif des chambres de métiers, ni au règlement intérieur de la chambre de métiers de la Haute-Saône, n'existait pas ; que, par suite, M. X a été nommé sur un emploi inexistant ; que cette nomination est donc nulle et de nul effet ; que, par suite, le président de la chambre de métiers de Haute-Saône était tenu de retirer cet emploi à M. X ; que, dès lors, les moyens soulevés à l'encontre de la décision de rétrogradation contestée par M. X doivent être écartés comme inopérants ; Sur la responsabilité : Considérant que, dès lors que la décision réaffectant M. X dans les fonctions d'agent de développement économique est légale et non fautive, ce dernier ne peut rechercher la responsabilité de la chambre de métiers de la Haute-Saône à raison de cette réaffectation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers de Haute-Saône concernant sa réaffectation et à la condamnation de la chambre de métiers à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno X et à la chambre de métiers de Haute-Saône. 3