CAA de MARSEILLE, , 13/02/2020, 19MA05481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-02-13
Numéro : 19MA05481
Avocat(s) : SCP ALLE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alpha Pro Sécurité a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs à la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamés pour la période 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre du 1°du 1 de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1800241 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, la SARL Alpha Pro Sécurité, représentée par la SCP Alle et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la procédure de rectification ; 3°) de prononcer la décharge demandée ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au ministre de l'action et des comptes publics qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte enregistré le 9 janvier 2020, la SARL Alpha Pro Sécurité déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (...) ". 2. La SARL Alpha Pro Sécurité a déclaré se désister de ses conclusions par un acte enregistré le 9 janvier 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Alpha Pro Sécurité. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Alpha Pro Sécurité et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal Sud-est Outre-mer. Fait à Marseille, le 13 février 2020. 2 N°19MA05481