Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juin 1993, 92BX00570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-01
Numéro : 92BX00570
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. DE MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Paul X..., demeurant à "La Buissonière" à Saint-Gor (Landes) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé, en date du 15 juin 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau l'a condamné à évacuer le logement qu'il occupe avec sa famille à l'école de Saint-Gor ; 2°) à titre subsidiaire, de lui reconnaître un droit de rétention dans les lieux jusqu'au règlement de la question des impenses effectuées pour travaux d'aménagement des locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire par lequel M. X... expose qu'il n'entend pas poursuivre la procédure d'appel doit être regardé comme un désistement pur et simple de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les conclusions de la commune de Saint-Gor (Landes) tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice de l'article L.8-1 du même code ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Gor la somme de 1.500 F ;Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : M. X... versera une somme de mille cinq cents francs (1.500 F) à la commune de Saint-Gor, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.