COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2009, 09LY01369, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro : 09LY01369
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : OPOKI

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 à la Cour, présentée pour M. Alix Grâce A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900310, en date du 30 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre, du 12 janvier 2009, l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination de cette mesure d'éloignement, prises à son encontre, le 12 janvier 2009, par le préfet de la Nièvre ; 3°) de faire injonction au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette même Convention ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 10 août 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant de la République du Congo, né le 12 avril 1979, est entré en France le 12 septembre 2003 sous couvert d'un passeport muni d'un visa étudiant ; que le préfet du Pas-de-Calais lui a délivré un titre de séjour en qualité d'étudiant, régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2007 ; que l'intéressé a suivi des études supérieures au cours de cette période et a obtenu, en 2005, une maîtrise des sciences de l'ingénieur, mention génie civil ; qu'il a sollicité son changement de statut auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, au mois de septembre 2007, sans toutefois donner suite à sa demande ; qu'il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour, au mois de juin 2008, auprès du préfet de la Nièvre, qui a été rejetée par ce dernier, par décision du 12 janvier 2009, assortie d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; que M. A soutient que cette mesure d'éloignement porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis, en raison de la durée de son séjour en France et des attaches qu'il possède désormais dans ce pays, où vivent sa compagne française ainsi que son frère français et où il est devenu propriétaire d'un bien immobilier, alors qu'il allègue ne plus avoir de contact avec sa famille restée en République du Congo ; que, toutefois, M. A n'apporte pas la preuve, par les pièces qu'il produit, de l'ancienneté de la relation qu'il entretient avec une ressortissante française, et la circonstance qu'il a conclu avec cette dernière, le 25 mai 2009, un pacte civil de solidarité, est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement, qui a été prise antérieurement à cette date ; qu'au vu de ce qui précède et compte tenu également du fait qu'il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans en République du Congo, où il a conservé des attaches, M. A ne justifie pas disposer, en France, de liens personnels et familiaux suffisants pour prétendre avoir droit à une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, la mesure d'éloignement contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. A soutient que son retour en République du Congo pourrait s'avérer dangereux pour lui, en raison des menaces qu'il a subies de la part de compatriotes, du fait de sa non-participation aux événements politiques et sociaux survenus dans ce pays durant les années 1997 et 1998 ; que, toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour en République du Congo ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision désignant de pays comme destination de la mesure d'éloignement a méconnu les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alix Grâce A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY01369