Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 98634, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1976-03-12
Numéro : 98634
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. JANICOT
Commissaire du gouvernement : M. LABETOULLE

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X..., VEUVE D'UN ANCIEN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS-ET-CHAUSSEES, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGENT NON TITULAIRE DU SERVIC E LOCAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HYDRAULIQUE D'ORAN, A ETE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963 DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'YONNE, RECLASSE COMME OUVRIER DU CADRE METROPOLITAIN DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ; QUE, LE 21 FEVRIER 1964, IL A ETE AUTORISE A FAIR E VALIDER LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE DU 10 SEPTEMBRE 1947 AU 30 AVRIL 1963, LESQUELS ONT EFFECTIVEMENT DONNE LIEU A VALIDATION ET AU PRELEVEMENT DE RETENUES POUR PENSION SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ; CONS. QUE CES DECISIONS ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES A LA DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971 A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITRAITE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLES AIENT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION QUANT AUX DROITS DU SIEUR X... A INTEGRATION DANS UN CADRE ET A TITULARISATION DANS UN EMPLOI ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE PENSION DES OUVRIERS DE L'ETAT, CES DECISIONS DEFINITIVES ONT CREE, AU PROFIT DU SIEUR X..., DES DROITS ACQUIS A PENSION ET, AU PROFIT DE SA VEUVE, DES DROITS A PENSION DE REVERSION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR CE MINISTRE DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME SPECIAL DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... A DEMANDE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI A ETE ILLEGALEMENT REFUSEE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DE SA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION, ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CETTE PENSION ; REJET ; RENVOI DE LA DAME X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU VERSEMENT DES INTERETS .