Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE00968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE00968
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : GAYAT

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant ..., par Me Gayat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509032 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section des Hauts-de-Seine du 25 mars 2005 autorisant la société DMF-SAM à la licencier pour faute et, d'autre part, de la décision implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, pour autoriser son licenciement, l'inspecteur du travail ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, se fonder sur ce que les difficultés relationnelles invoquées par l'employeur seraient en rapport avec ses absences pour maladie et grossesse ; qu'il n'est pas établi que ces difficultés trouveraient leur origine dans son comportement, la dégradation des relations de travail résultant au contraire du seul fait de l'employeur ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Blamart, pour la société DMF-SAM ; Considérant que Mme A, qui travaillait comme responsable de clientèle au sein de la société DMF-SAM et était investie des fonctions de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, relève appel du jugement du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section des Hauts-de-Seine du 25 mars 2005 autorisant son employeur à la licencier pour faute et, d'autre part, de la décision implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, les salariés investis des fonctions de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail : (...) aucun salarié ne peut être (...) licencié (...) en raison de son état de santé ou de son handicap (...) ; Considérant que, pour autoriser le licenciement de Mme A, l'inspecteur du travail a, par sa décision précitée du 25 mars 2005, relevé le manque d'implication de l'intéressée dans l'exécution de son contrat de travail ainsi qu' une incapacité relationnelle grave ayant conduit à une dégradation des relations de travail ; que s'il a précisé que le peu de temps effectif de présence de Mme A dans l'entreprise avait pu exacerber ses relations avec certains de ses collègues, il n'a pas, par cette observation, entendu établir de lien entre l'état de santé de l'intéressée et les reproches qui lui ont été adressés ; qu'il ne s'est pas plus fondé sur les absences pour cause de maladie ou de maternité de Mme A, au demeurant qualifiées de légitimes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la mesure litigieuse méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 122-45 du code du travail ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, depuis juin 2003, date du transfert de son contrat de travail de la société ACE à la société DMF-SAM, Mme A, qui a été successivement affectée dans quatre services différents, a connu, au sein de chacun de ces services, de graves difficultés d'adaptation se traduisant par une désinvolture dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées ainsi que par une dégradation de ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques et plusieurs de ses collègues ; que Mme A ne saurait soutenir qu'elle n'a jamais eu de comportement irrespectueux envers quiconque dès lors que les différents courriers ou messages électroniques versés au débat attestent, de sa part, d'une animosité persistante qui, ainsi que l'ont révélé les auditions réalisées par l'inspecteur du travail lors de son enquête, concerne tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise, l'intéressée ayant même publiquement proféré des insultes particulièrement outrageantes à l'encontre d'une de ses collègues le 17 décembre 2004 ; que Mme A ne saurait pas plus sérieusement faire valoir que cette situation conflictuelle serait imputable à son employeur, lequel, selon elle, aurait tenté de la mettre à l'écart, dès lors que ce dernier s'est au contraire attaché à l'intégrer à l'entreprise, non seulement en l'affectant à différents postes en vue de remédier aux difficultés rencontrées, mais aussi en lui offrant des formations internes et externes destinées à parfaire sa connaissance des tâches de l'entreprise et sa maîtrise des outils informatiques et bureautiques ; que le comportement à la fois négligeant et conflictuel de Mme A, pour lequel elle avait d'ailleurs fait l'objet de deux avertissements en décembre 2003 et juin 2004, a entraîné une tension récurrente préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise et a été la cause directe de différends commerciaux avec plusieurs de ses clients - différends dont la réalité n'est pas contestée -, revêtant ainsi un caractère d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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