Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 janvier 1990, 96193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-01-15
Numéro : 96193
Rapporteur : de Juniac
Commissaire du gouvernement : Faugère

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 janvier 1988 nommant M. Marcel Z... inspecteur général de l'industrie et du commerce, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... a été nommé à un emploi qui était vacant depuis le 26 octobre 1987 en raison de la mise en disponibilité de son titulaire M. X... ; qu'ainsi et à supposer même que cette mise en disponibilité n'ait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la nomination de M. Z... serait intervenue en surnombre et serait pour ce motif entachée d'illégalité ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., au Premier ministre et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.