Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 11 octobre 1991, 124916, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1991-10-11
Numéro : 124916
Président : Combarnous
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed B... MOHAMED Y... demeurant chez M. Segu A... X..., ... ; M. Mohamed Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du PREFET de police de Paris du 20 mars 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception remise à l'intéressé le 22 mars 1991 ; que, par suite, le délai de 24 heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. Mohamed Y... a saisi le 25 mars 1991 le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'il suit de là que M. Mohamed Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;Article 1er : La requête de M. Mohamed Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.