Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27/03/2008, 06BX01435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro : 06BX01435
Président : M. BRUNET
Rapporteur : M. Eric  KOLBERT
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : SELORON

Vu, I, sous le n° 06BX01435, la requête enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400175 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; . Vu, II, sous le n° 07BX01504, la requête enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. Henri X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0500398-0600326 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Barèges ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 : * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ; * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement des requêtes d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. X. 2 N° 06BX01435 et 07BX01504