CAA de MARSEILLE, , 16/08/2017, 17MA02987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-16
Numéro : 17MA02987
Avocat(s) : FIDAIX AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé La Casamance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, dans l'instance n° 1408997, la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique et, dans l'instance n° 1408998, la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé a autorisé la SELARL Résonance V Nord installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site de la clinique de Marignane. Par un jugement n° 1408997,1408998 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 9 et du 10 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017, la SELARL Résonance V Nord, représentée par la SELAS Fidaix avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 avril 2017 ; 2°) de rejeter les demandes de la société Hôpital privé La Casamance ; 3°) de mettre à la charge de la société Hôpital privé La Casamance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 1er août 2017, la SELARL Résonance V Nord déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) " ; 2. Considérant que le désistement de la SELARL Résonance V Nord est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Résonance V Nord. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Résonance V Nord, à la société Hôpital privé La Casamance, à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre des solidarités et de la santé. Fait à Marseille, le 16 août 2017. 2 N° 17MA02987