Conseil d'Etat, du 14 mars 2003, 255101, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-03-14
Numéro : 255101

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X, demeurant ... tendant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à la suspension du décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le décret du Président de la République du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès est relatif aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'ainsi la requête dirigée à son encontre par M. X ne relève pas de la compétence du juge administratif et doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme échappant à la compétence du juge administratif. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Guillaume X.