Conseil d'État, 3ème chambre, 31/05/2017, 404088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-31
Numéro : 404088
Rapporteur : M. François Monteagle
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOULLEZ

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 12 juillet 2016 par lesquels le président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) l'a placé rétroactivement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 18 octobre 2015, puis sans traitement à compter du 15 janvier 2016, et d'enjoindre à la CASUD de lui verser son complet traitement à compter du mois de juin 2016. Par une ordonnance n° 1600955 du 20 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CASUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M.A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la communauté d'agglomération du Sud et à la SCP Boullez, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté en date du 7 octobre 2016, intervenu postérieurement à l'introduction du pourvoi, la CASUD a procédé à un réexamen de la situation de M. A...et a rapporté les arrêtés en date du 12 juillet 2016 dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ainsi, le pourvoi de la CASUD, dirigé contre l'ordonnance du 20 septembre 2016 par laquelle le juge des référés a suspendu leur exécution, est devenu sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Ces dispositions font obstacle à ce que M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la CASUD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la communauté d'agglomération du sud (CASUD). Article 2 : Les conclusions présentées par la CASUD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du sud et à M. B... A....