Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/10/2009, 08NT01162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08NT01162
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-296 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions implicites des 7 juin et 2 octobre 2004 par lesquelles il a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. X contre un permis de conduire français ; 2°) de condamner M. X à verser à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET relève appel du jugement du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions implicites des 7 juin et 2 octobre 2004 refusant de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. X contre un permis de conduire français ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. ; que les litiges relatifs au permis de conduire ne figurent pas au nombre des matières pour lesquelles, en vertu de l'article R. 811-10-1 du même code, par dérogation au principe précédemment énoncé, la représentation de l'Etat en appel est assurée par le préfet ; qu'il en résulte que dans la présente instance, le PREFET DU LOIRET ne peut agir au nom de l'Etat devant la Cour ; que sa requête n'a pas été régularisé par le ministre compétent dûment informé de cette possibilité ; qu'ainsi, la requête présentée par le préfet au nom de l'Etat est irrecevable et doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'Etat la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à M. Messaoud X. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' N° 08NT01162 2 1 N° 3 1