CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/12/2022, 21PA05957, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-20
Numéro : 21PA05957
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : DRAY HOLZMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a, sur recours gracieux, autorisé son licenciement et annulé et retiré la décision du 24 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision et d'ordonner sa réintégration dans ses grades et fonctions à la fondation Casip-Cojasor avec les qualifications, droits, salaires et ancienneté acquise depuis le 23 mai 2019. Par jugement n° 2020530/3-3 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme D... et la décision du 24 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 22 et 24 novembre 2021 et 4 mai et 20 juin 2022, la fondation Casip-Cojasor, représentée par Me Dray-Holzman, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020530/3-3 du 12 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de confirmer les décisions du 30 mars 2020 de l'inspecteur du travail et du 24 octobre 2020 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ; 3°) de rejeter les demandes de Mme D... ; 4°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier F... lors qu'il n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier F... lors que le principe du contradictoire a été méconnu suite à la production le 9 mai 2021 d'un mémoire de Mme D... qui lui a été communiqué et qui comportait des éléments de droit et de fait nouveaux ainsi que sept nouvelles pièces alors que la clôture de l'instruction était fixée au 15 mai 2021 et que l'ordonnance de report de clôture a conduit à l'ordonnance du 11 mai 2021 reportant la clôture au 25 mai 2021, délai ne permettant pas à la fondation de répondre comme elle l'entendait ; - la décision du 30 mars 2020 a été signée par une autorité compétente territorialement ; - le principe du contradictoire a été respecté préalablement à la prise de la décision du 30 mars 2020 de l'inspecteur du travail ; - les faits pour lesquels le licenciement de Mme D... a été autorisé ne sont pas prescrits ; - les faits tirés des agissements non conformes de Mme D... par rapport aux directives données par la direction générale de la fondation et des méthodes de management contraires aux pratiques managériales de la fondation pour lesquels le licenciement de Mme D... a été autorisé sont établis, fautifs et de nature à justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - les griefs portant sur le dénigrement de M. A... et sur la volonté de récupérer le bureau de Mme B... figuraient dans la demande d'autorisation de licenciement ; - la modification des modalités de distribution du courrier aux résidents a été préjudiciable aux résidents contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges ; - la fiche détaillée de travail demi-heure par demi-heure demandée à Mme B... est un fait fautif ; - l'expulsion hâtive de Mme B... de son bureau constitue un fait fautif ; - la remise en cause des compétences professionnelles de M. A... F... le jour de la prise de poste de Mme D... avant d'avoir observé son travail est constitutif d'une faute grave ; - l'ensemble des faits fautifs relevés montre une attitude de Mme D... qualifiable de harcèlement moral ou à tout le moins un management incompatible avec l'esprit de la fondation et constituent des fautes d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; - quand bien même les directives n'auraient été données à Mme D... que le 22 mai 2019, ce qui est contesté, elle persistait à vouloir appliquer ses méthodes de travail incompatibles avec l'esprit de la fondation après le 22 mai 2019 ; - Mme D... a disposé d'un bureau et des moyens d'action pour exercer ses fonctions ; - Mme D... n'a subi aucun harcèlement moral de la part de la direction de la fondation ; - les faits reprochés à Mme D... rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de son licenciement et son mandat de membre du comité social et économique ; - la fondation a limité l'application volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 aux dispositions salariales de sorte que les dispositions 05.03.02 de cette convention ne peuvent être utilement invoquées par Mme D... F... lors qu'elles n'entrent pas dans ce champ d'application volontaire. Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février, 25 et 30 mai et 17 juin 2022, Mme D..., représentée par Me Job, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la fondation Casip-Cojasor la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés relatifs à l'irrégularité du jugement sont irrecevables pour tardiveté ; - la demande d'annulation du jugement attaqué formulée par la requérante est tardive alors qu'elle n'avait demandé dans le délai de recours contentieux que l'infirmation de ce jugement ; - les conclusions tendant à ce que le juge administratif confirme les décisions prises par l'administration sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les faits pour lesquels son licenciement a été autorisé sont prescrits ; il n'y a pas eu d'enquête menée ; - la décision de l'inspecteur du travail du 30 mars 2020 est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la décision de la ministre du travail n'a pas respecté le contradictoire, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la prescription des faits qui lui sont reprochés ; - les faits pour lesquels son licenciement a été autorisé ne sont ni sérieux, ni graves, ni fautifs ; - la décision de l'inspecteur du travail du 30 mars 2020 est entachée d'un vice de procédure F... lors que le contradictoire n'a pas été respecté lors de la visite sur place du 11 mars 2020 ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de son licenciement et son mandat de membre du comité social et économique ; - elle a subi un harcèlement moral de la part de la direction de la fondation ; - elle ne peut faire l'objet d'un licenciement en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour, par la voie d'appel incident, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la requête de première instance de Mme D.... Il reprend les moyens soulevés en première instance qu'il joint à son mémoire d'appel. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la fondation Casip-Cojasor, représentée par Me Dray-Holzman, déclare se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, Mme D..., représentée par Me Job, déclare accepter le désistement de la fondation Casip-Cojasor et renoncer à ses conclusions tendant au paiement des frais exposés présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déclare accepter le désistement de la fondation Casip-Cojasor. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 25 octobre 2022, la fondation Casip-Cojasor déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, Mme D... déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de donner acte du désistement de ces conclusions. 3. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déclare accepter ce désistement. Cette acceptation équivaut au désistement des conclusions d'appel incident qu'il avait formées. Il y a donc lieu de donner acte du désistement de ces conclusions. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°21PA05957. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme D... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la fondation Casip-Cojasor, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme E... D.... Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, A. C... Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05957