Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 décembre 1995, 93NT00222, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-21
Numéro : 93NT00222
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1993, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'article 4 du jugement n 90472 du 1er décembre 1992 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia , commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction ; Considérant que, par une requête sommaire, enregistrée le 4 mars 1993, M. Y... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 mai 1993, M. Y... n'a produit ce mémoire que le 30 septembre 1993, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ; que, par suite, M. Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte de son désistement ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.