Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/02/2010, 09NT01316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 09NT01316
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : CHEMLA

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour M. Ammar X, demeurant ..., par Me Chemla, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-382 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2009 du préfet du Calvados portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 : - le rapport de M. Lemai, président ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, interjette appel du jugement du 28 avril 2009 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 14 janvier 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, expose les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que l'arrêté est ainsi régulièrement motivé au regard des exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que la circonstance que le préfet ait visé des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas applicables à un ressortissant algérien est sans incidence sur la régularité formelle de l'arrêté ; que si le requérant soutient que la substitution de base légale à laquelle il a été procédé devant le tribunal administratif l'aurait privé de garanties de procédure il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen ; qu'en application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, titulaire d'un certificat de résidence étudiant renouvelé de 2003 à 2008, inscrit dans la même formation pendant cinq ans n'a obtenu aucun diplôme ; qu'il ne justifie pas que son état de santé ou l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de travailler pour subsister constituent les causes déterminantes de l'absence de progression dans ses études ; que le préfet a pu dès lors, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, refuser le renouvellement du titre de séjour étudiant qu'il demandait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié antérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; que si le requérant fait état de l'ancienneté de son séjour et de sa bonne intégration notamment en raison de son indépendance financière résultant de ses activités salariées il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ammar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. '' '' '' '' N° 09NT01316 2 1