CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/01/2023, 22TL20722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-19
Numéro : 22TL20722
Président : M. CHABERT
Rapporteur : M. Xavier  HAÏLI
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2104376 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 mars 2022 et le 13 juillet 2022, Mme A... représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour étudiant ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce dans un délai de huit jours suivant la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour omission de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - le jugement est insuffisamment motivé quant au moyen tiré du défaut de motivation au regard de la demande de régularisation et quant au moyen tiré de l'absence de compétence liée ; Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée au regard de la demande de régularisation " étudiant " et entachée d'un défaut d'examen et réel de la situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant être en situation de compétence liée pour rejeter sa demande sans procéder à l'examen particulier de celle-ci ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle au regard de sa scolarité ; - en outre, les décisions portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et renvoie à ses écritures de première instance. Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. Par une décision du 25 janvier 2022, Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante albanaise née en 2002, déclare être entrée en France le 20 février 2017 accompagnée de ses parents et de ses deux frères ainés. Le 9 février 2021 elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A... relève appel du jugement n° 2104376 du 21 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Les premiers juges n'avaient pas à répondre à la totalité des arguments avancés par Mme A... à l'appui de ses moyens tirés de l'insuffisante motivation, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, et de l'erreur de droit pour compétence liée commise par le préfet. En écartant ces moyens aux points 2, 3 et 4 de leur jugement, eu égard aux fondements juridiques expressément mentionnés par l'intéressée dans sa demande d'admission au séjour auprès de l'autorité administrative, exposés au point 3 du présent arrêt, ils n'ont pas omis d'y statuer, ni insuffisamment motivé leur décision. Les moyens tirés de son irrégularité doivent, dès lors, être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A... a présenté une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et à titre subsidiaire une demande de carte " étudiant " sur le fondement des articles L. 313-7 et R. 313-10 du même code. Par suite, la requérante ne peut utilement faire grief au préfet de l'Hérault de ne pas avoir motivé sa décision au regard de son pouvoir de régularisation. Au demeurant, alors que le préfet, saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressée peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait insuffisamment motivé sa décision en n'examinant pas sa possibilité de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de la " régularisation étudiant ". Pour le surplus, la requérante reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation. Elle ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut accorder une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sans que la condition de visa de long séjour soit exigée, en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et plus particulièrement des termes de l'arrêté en litige, que le préfet de l'Hérault se soit cru tenu d'opposer à la requérante la condition de visa de long séjour sans examiner sa situation, alors que l'intéressée ne justifie pas d'une nécessité liée au déroulement de ses études en indiquant qu'elle est inscrite dans l'enseignement secondaire. Par ailleurs, il ressort de la motivation de la décision en litige que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen de sa situation individuelle. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui est célibataire et sans charge de famille, n'est présente sur le territoire français que depuis le courant de l'année 2017. La requérante n'établit pas que sa scolarité ne pourrait pas se poursuivre normalement dans son pays d'origine. Par ailleurs, la requérante est dépourvue d'attaches familiales stables en France dès lors qu'il est constant que ses parents se maintiennent en situation irrégulière, en dépit d'une part du rejet de leurs demandes tendant à la reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 août 2017 confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 1er juin 2018, et d'autre part, de plusieurs mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet et dont la légalité a été confirmée notamment par la cour administrative d'appel de Marseille par des arrêts n°19MA00225 et 19MA00224 du 20 septembre 2019 et par un arrêt n°19MA00925 du 13 décembre 2019. Dans ces conditions, la décision portant refus d'admission au séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'appelante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. En dernier lieu, si Mme A... se prévaut de son parcours scolaire en France et en particulier de ses bons résultats, la circonstance tenant à son absence dans son pays d'origine et au caractère différent du programme scolaire ne suffisent pas établir que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient sur sa situation personnelle des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de l'Hérault ne peut qu'être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Sophie Mazas et au ministre de l'intérieur des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haïli, président-assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. Le président-assesseur, X. Haïli Le président, D. Chabert Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22TL20722