Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1969, 67821, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-03-21
Numéro : 67821
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

VU LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, ENREGISTREE SOUS LE N° 67 821 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT POUR LA JEUNE ANNE-MARIE X... D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EFFECTUEE DANS SES SERVICES, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE DEGRE DE GRAVITE DE LADITE INTERVENTION, LES RISQUES NORMAUX QU'ELLE COMPORTAIT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE S'EST DEROULEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DU POINT DE SAVOIR SI, AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR LA JEUNE BECCARI, LE CHIRURGIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER : 1°. LE DEGRE DE GRAVITE DE LADITE INTERVENTION, 2°. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE S'EST DEROULEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN QUI, LE 19 MAI 1962, A OPERE LA JEUNE X... ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION DONT S'AGIT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE S'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION A LA CHARGE DU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 16 JUIN 1965, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE S'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.