Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 25 octobre 2001, 99MA01886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro : 99MA01886
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1999 sous le n° 99MA01886, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ..., par Me Philippe Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de la décision en date du 21 mai 1991 par laquelle le directeur du Foyer de l'hôpital Laveran a résilié la convention du 12 juin 1985 l'autorisant à exploiter un kiosque à journaux à l'intérieur dudit hôpital ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 : - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction." ; Considérant qu'aucun des moyens énoncés dans la requête de Mme X... ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision en date du 21 mai 1991 résiliant la convention du 12 juin 1985 l'autorisant à exploiter un kiosque à journaux à l'intérieur de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ; que, par suite il n'y a pas lieu de prononcer sursis à exécution de ladite décision ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au Foyer de l'hôpital Laveran et au MINISTRE DE LA DEFENSE.