CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 06/10/2022, 20BX01707, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 20BX01707
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Sud Réunion (CH Sud Réunion) à les garantir à hauteur de 40 % des sommes mises à leur charge par un arrêt de la cour d'appel de Saint Denis du 28 octobre 2016 au titre de la prise en charge de Mme F..., en assortissant la condamnation demandée des intérêts de droit au taux légal à compter du 21 août 2017 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1701028 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2020 et 30 novembre 2021, MM. D... et B..., représentés par le cabinet Lacoeuilhe-Lebrun, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 8 avril 2020 ; 2°) de condamner le centre hospitalier Sud Réunion (CHSR) à les garantir à hauteur de 40 % des sommes mises à leur charge par la juridiction civile pour un total de 308 700,67 euros, en assortissant la condamnation demandée des intérêts de droit au taux légal à compter du 21 août 2017 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Réunion la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la faute commise par le centre hospitalier ne portait pas en elle-même le dommage résultant de la prise en charge tardive de Mme F... ; cette interprétation est contraire aux différentes expertises et à l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui ont tous estimé que le centre hospitalier était en partie responsable ; - la faute du centre hospitalier a consisté à imposer le transfert de la patiente contre l'avis de celle-ci, sans examen par le chirurgien de garde, alors même qu'il savait à la suite du scanner qu'il avait effectué qu'elle présentait une péritonite et que les moyens de la clinique n'étaient pas suffisants pour la prendre immédiatement en charge, comme elle l'en avait informé préalablement, ce qui traduit un dysfonctionnement majeur dans l'organisation des soins ; - il existe un lien direct entre la faute commise par le centre hospitalier et le dommage subi par Mme F... du fait d'un retard d'intervention de 12 h entièrement imputable au centre hospitalier de Saint-Pierre ; - le centre hospitalier doit être condamné à les garantir des sommes mises à leur charge par les juridictions civiles à hauteur de 40 %, part de responsabilité qui avait été retenue la CCI. Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le groupe hospitalier Sud Réunion, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les requérants ont été reconnus seuls responsables de l'entier dommage subi par la patiente ; - il ne peut lui être reproché d'avoir dirigé la patiente vers la clinique du Tampon alors qu'il s'agissait d'une reprise chirurgicale et non d'un cas d'extrême urgence, que le Dr B... a autorisé la sortie précoce de la patiente le 30 juin et ne s'est pas opposé au transfert à la clinique le même jour au soir et que le centre hospitalier n'avait pas connaissance du fait que la patiente ne serait réopérée que dix heures après son retour à la clinique ; - ainsi que l'a reconnu la cour d'appel, le Dr B... était en mesure de mobiliser les équipes de la clinique pour intervenir plus rapidement ; - les conditions d'engagement de la responsabilité du groupe hospitalier ne sont ainsi pas réunies ; - à titre subsidiaire, sa part de responsabilité ne saurait être fixée à 40 % et ne pourrait tout au plus qu'être évaluée à 5 % de la perte de chance d'éviter une aggravation de l'état de santé de la patiente, elle-même chiffrée par l'expert à 50 %. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E... A..., - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Fuchs-Drapier, représentant le Dr D... et le Dr B.... Considérant ce qui suit : 1. Souffrant depuis plusieurs années de douleurs abdominales intermittentes, dont l'étiologie a pu être attribuée à une lithiase vésiculaire, Mme F... a subi le 27 juin 2007 à la clinique Durieux du Tampon une cholécystectomie (ablation de la vésicule biliaire) sous cœlioscopie, réalisée par le Dr D.... La surveillance post-opératoire a été assurée par le Dr B... jusqu'à ce que la patiente quitte la clinique, le 30 juin 2007 au matin. Se plaignant de douleurs abdominales persistantes, Mme F... a été adressée par SOS Médecins l'après-midi du même jour au centre hospitalier de Saint-Pierre, établissement relevant du groupe hospitalier Sud Réunion. Celui-ci a souhaité réadresser la patiente à la clinique qui l'avait opérée, mais a effectué à la demande du Dr B... un scanner qui a permis de poser un diagnostic d'épanchement péritonéal. L'intéressée a été transférée vers la clinique Durieux le même jour à 23 heures. Une nouvelle opération a été effectuée par le Dr B... le lendemain, dimanche 1er juillet, pour drainage d'un épanchement bilieux, et colmatage de quatre orifices punctiformes de la voie biliaire principale, au cours de laquelle une hémorragie du cholédoque a été stoppée. La dégradation de l'état de santé de Mme F... en raison d'un état de choc a rapidement nécessité un transfert dans le service de réanimation polyvalente du centre hospitalier de Saint-Pierre. Le lendemain 3 juillet, a été pratiquée une cholangio-pancréatographie, puis une nouvelle intervention de drainage de la péritonite biliaire, avec mise en place de drains. Les suites ont été marquées de diverses complications respiratoires, hémodynamiques, neurologiques, abdominales et infectieuses, mais la patiente a finalement pu regagner son domicile le 7 août 2007. Des contrôles réguliers de la dilatation des voies biliaires ont ensuite été opérés, et l'intéressée a subi le 22 juin 2010 une quatrième intervention pour anastomose bilio-digestive corrigeant une sténose bénigne des voies biliaires. 2. Souhaitant obtenir l'indemnisation des préjudices subis, Mme F... et son mari ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de la Réunion, qui a rendu le 15 octobre 2012, après expertise, un avis concluant à un partage de responsabilités à hauteur de 30 % incombant au Dr D..., 30 % au Dr B... et 40 % au centre hospitalier Sud Réunion. Ils ont alors assigné les deux médecins, les docteurs D... et B..., et la clinique devant la juridiction judiciaire. Par arrêt du 28 octobre 2016, la cour d'appel de Saint-Denis a jugé, d'une part, que le Dr D... était seulement responsable d'un défaut d'information de Mme F... sur les risques fréquents et graves, normalement prévisibles, de la cholécystectomie sous cœlioscopie, lequel a entraîné pour elle une perte de chance de 30 % de se soustraire au risque qui s'est réalisé d'une péritonite due aux plaies biliaires survenues au cours de cette intervention et, d'autre part, que le Dr B... était tenu à l'égard de Mme et M. F... à la réparation de l'entier préjudice subi en raison d'un défaut de surveillance après la première intervention et d'un retard d'intervention sur cette péritonite. La cour d'appel a, par voie de conséquence, condamné solidairement les deux médecins à verser les sommes de 153 316,35 euros à Mme F... et de 4 000 euros à son époux, et les sommes de 140 674,34 euros et de 910 euros à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR). 3. MM. D... et B... ont alors demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le groupe hospitalier Sud Réunion à les garantir à hauteur de 40 % des sommes ainsi mises à leur charge. Par le jugement du 8 avril 2020 dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté leur demande. 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 5. L'auteur d'un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, qui saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur du dommage, exerce une action subrogatoire et non une action récursoire. S'il peut utilement se prévaloir des fautes que la collectivité publique aurait commises à son encontre ou à l'égard de la victime et qui ont concouru à la réalisation du dommage, il ne saurait avoir plus de droits que la victime et peut donc se voir opposer l'ensemble des moyens de défense qui auraient pu l'être à la victime. 6. Il résulte de l'instruction que Mme F..., qui a été hospitalisée à la clinique Durieux au Tampon pour y subir une cholécystectomie sous cœlioscopie, est sortie trois jours après l'intervention, le 30 juin 2007, avec l'autorisation du Dr B... alors même qu'elle ressentait des douleurs abdominales persistantes. Admise en urgence au centre hospitalier de Saint-Pierre le jour même à 18 heures, il lui a été diagnostiqué une péritonite aigüe. Le service des urgences du centre hospitalier a contacté à deux reprises le Dr B..., une fois avant la réalisation d'un scanner, une autre fois pour lui communiquer les résultats de l'examen. Décision a alors été prise de transférer Mme F... à la clinique Durieux où elle a été opérée le lendemain, le 1er juillet, à 10 heures. Il ressort des deux rapports d'expertise, le premier diligenté par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, et le second par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de La Réunion, que l'aggravation de l'état de santé de Mme F... est due, outre le défaut de surveillance imputable au Dr B... dans la phase post-opératoire, au retard, que les experts ont évalué à 12 heures, dans la réalisation d'une nouvelle intervention chirurgicale pour remédier à la péritonite, principalement dû au délai nécessaire au Dr B... pour intervenir de nouveau, ainsi qu'au geste technique réalisé lors de cette deuxième intervention qui a également endommagé la voie biliaire principale, engendrant une nécrose complète de la voie biliaire distale, notamment du canal cholédoque. Si le Dr B... soutient qu'il se serait opposé à un tel transfert en raison notamment de l'absence, durant le weekend, des moyens notamment radiologiques que l'état de la patiente justifiait, il n'est pas établi par les pièces versées au dossier que celui-ci se serait opposé au transfert ou aurait informé le service des urgences du centre hospitalier du manque de moyens à sa disposition pour opérer rapidement à la suite de ce transfert, notamment en contactant directement le chirurgien du centre hospitalier. 7. Toutefois, il résulte également de l'instruction que le centre hospitalier a décidé d'un retour de la patiente à la clinique, alors même que, d'une part, Mme F... s'était opposée à un tel transfert, et d'autre part que la nature des complications et son état imposaient, sans délai et en raison du diagnostic de péritonite biliaire, une intervention chirurgicale susceptible d'être difficile et nécessitant des soins intensifs. Eu égard au fait que le centre hospitalier dispose des moyens en matériels et en personnel, ainsi que d'un chirurgien ayant les compétences pour procéder à l'intervention sans tarder, la décision du centre hospitalier de procéder au transfert de Mme F... est constitutive d'une faute dans la prise en charge médicale de la patiente, de nature à engager sa responsabilité. La circonstance que le juge judiciaire a condamné les deux médecins pour le tout n'exclut pas l'existence d'un concours de faute avec le centre hospitalier, dès lors que seuls ses co-auteurs avaient été attraits devant cette juridiction par les consorts F.... 8. Dans les circonstances de l'espèce, la perte de chance subie par Mme F... d'éviter le dommage peut être imputée à hauteur de 33 %, ainsi que l'a estimé l'expert désigné par la CCI, à la faute commise par le centre hospitalier. 9. L'étendue de la réparation incombant à une personne publique en raison d'un accident dont elle est reconnue responsable ne dépend pas de l'appréciation qu'a pu faire l'autorité judiciaire de l'importance des conséquences dommageables dudit accident à l'occasion d'un litige dans lequel la personne publique n'a pas été partie, mais doit être déterminée par le juge administratif compte tenu des règles afférentes à la responsabilité des personnes publiques. 10. S'agissant de la liquidation des préjudices, il y a lieu de retenir, ainsi que l'a détaillé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis, une perte de gains professionnels de la victime avant consolidation de 5 331,06 euros, et après consolidation de 59 248,60 euros, après déduction de la pension d'invalidité dont la CGSSR était fondée à demander le reversement à hauteur de 27 768,31 euros et 79 526,84 euros. Il n'y a pas lieu de remettre en cause le calcul de la somme de 4 525 euros allouée pour le déficit fonctionnel temporaire, ni celle de 27 600 euros allouée pour un déficit fonctionnel permanent de 15 % à l'âge de 45 ans, non plus que l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire pour 1500 euros, et pas davantage celles d'un préjudice esthétique permanent de 2,5 sur 7 et d'un préjudice d'agrément, à hauteur de 2 000 euros chacun. En revanche, l'indemnisation des souffrances cotées à 5,5 sur une échelle de 7 par l'expert apparaît devoir être justement appréciée en retenant une somme de 20 000 euros. Les préjudices indemnisables de Mme F... que le centre hospitalier doit être condamné à supporter dans la mesure de la perte de chance occasionnée par sa faute s'élèvent donc à 122 204,66 euros, auxquels s'ajoutent le préjudice moral de l'époux justement retenu pour 4 000 euros et la créance non contestable de la caisse pour 141 584,34 euros. L'assiette de la garantie doit alors être fixée à un total de 267 789 euros, sans qu'il y ait lieu de retenir les intérêts en lien avec la longueur de la procédure judiciaire. Par suite, le centre hospitalier Sud Réunion doit être condamné à verser aux Dr D... et B... 33 % de cette somme, soit 88 370 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. Les sommes allouées par le présent arrêt seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2017, date de réception de la réclamation préalable par le centre hospitalier. 12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 20 novembre 2017. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 août 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais liés au litige : 13. D'une part, la présente instance n'ayant comporté aucun dépens, les conclusions de MM. D... et B... tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge du centre hospitalier Sud Réunion ne peuvent être que rejetées. 14. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Réunion une somme globale de 1 500 euros à verser à MM. D... et B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 8 avril 2020 est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier Sud Réunion (CHSR) est condamné à verser à MM. D... et B... la somme de 88 370 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2017. Les intérêts échus au 28 août 2018, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le centre hospitalier Sud Réunion (CHSR) versera à MM. D... et B... la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. D... et B... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à M. G... B... et au groupe hospitalier Sud Réunion. Copie en sera adressée à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Olivier A...La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX01707