Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1983, 27601, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-03-21
Numéro : 27601
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Roson
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers accordant à M. X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 à 1974 ; 2° la remise intégrale de l'imposition supplémentaire contestée à la charge de M. X... ; Vu le code général des impôts ; le code de commerce ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'application de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ... " ; Cons. qu'en achetant, en vue de les revendre quelques années plus tard, des récépissés-warrants remis par la société Y... en contrepartie du dépôt d'eaux-de-vie dans les chais de cette société, M. X... a accompli des actes et recherché des profits identiques, sauf en ce qui concerne les opérations de livraison et de stockage, à ceux qu'il aurait réalisés et recherchés en achetant directement, en vue de les revendre, les quantités d'eaux-de-vie correspondantes ; que pareilles opérations d'achat et de revente sont de nature commerciale ; que les bénéfices que M. X... a retirés de la revente en 1973 et 1974 de récépissés-warrants doivent dès lors être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à la seule condition que les opérations ainsi faites ne présentent pas un caractère simplement occasionnel et révèlent, notamment par leur nombre et leur fréquence, l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions précitées ; qu'il résulte de l'instruction que tel est le cas en l'espèce, eu égard au nombre d'opérations d'achat et de vente faites au cours de chacune des années d'imposition litigieuses, ainsi qu'au cours des années immédiatement antérieures ; Sur l'application de la doctrine administrative : Cons., d'une part, que, si M. X... fait état d'une lettre adressée le 19 octobre 1950 à la société Y... par le directeur du bureau national du cognac, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, et dans laquelle il est fait état des assurances reçues de l'administration fiscale selon lesquelles les personnes effectuant une seule opération par année sur les récépissés-warrants émis en contrepartie de dépôt d'eaux-de-vie de cognac dans le magasin général géré par la société ne seraient pas recherchées en paiement de l'impôt sur le revenu, cette lettre ne peut, en tout état de cause, être invoquée au titre de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts dès lors que l'intéressé a accompli plus d'une opération par année ; Cons., d'autre part, que ne peuvent être regardées comme une interprétation admise par l'administration fiscale au sens des dispositions susmentionnées de l'article 1649 quinquies E du code les indications rapportées par l'ancien directeur du bureau national du cognac et relatives aux engagements qu'aurait pris oralement l'administration fiscale au cours de réunions tenues au ministère de l'économie et des finances en 1950 et 1977, dès lors que cette " interprétation " n'est mentionnée dans aucun document émanant de l'administration fiscale ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... décharge des impositions supplémentaires auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 à raison des profits réalisés à l'occasion de la revente de récépissés-warrants ; annulation du jugement ; remise intégrale des impositions supplémentaires à la charge de M. X... .