COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 05LY02004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 05LY02004
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : DROIT PUBLIC CONSULTANTS

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2005 présentée pour la SEA LA THENE, dont le siège social est 149 rue de la Fontaine à Thoisy (01710) , par Me Majerowicz avocat au barreau de Lyon ; La SEA LA THENE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0504130, en date du 14 octobre 2005, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2005 de la commune de Crozet refusant implicitement de désigner un arbitre conformément à l'article 18 de la convention d'aménagement qu'elle a conclue avec ladite commune le 9 mars 2001 ; 2°) d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de Crozet de désigner un arbitre, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les observations de Me Vivien, avocat de la SEA LA THENE ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention d'aménagement signée le 9 mars 2001 entre la société requérante et la commune de Crozet : « Tout différend entre les parties portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera réglé par une commission d'arbitres. Cette commission sera constituée par trois arbitres ainsi désignés : - chacune des parties désignera son propre arbitre dans un délai de quinze jours ; ceux-ci désigneront également dans un délai de quinze jours un troisième arbitre ( ) A défaut de conciliation dans un délai de trois mois de la mise en place de la commission arbitrale, les litiges sont soumis au Tribunal administratif de Lyon et à la cour administrative » ; qu'il résulte de ces stipulations que les parties ont entendu soumettre, non à l'arbitrage, mais à une procédure de conciliation préalable, tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution de la convention ; Considérant que la décision par laquelle la commune de Crozet a implicitement refusé de procéder à la désignation d'un des membres de la commission chargée de concilier les parties, en vue du règlement d'un litige portant sur l'exécution de la convention d'aménagement susmentionnée, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette convention ; qu'il s'ensuit que la SEA LA THENE, qui si elle s'y croit fondée pourra le cas échéant, eu égard à la volonté de la commune de ne pas recourir à la procédure de conciliation, saisir le tribunal administratif du différend qui l'oppose à ladite commune, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; que les conclusions qu'elle a présentées à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SEA LA THENE est rejetée. 1 2 N° 05LY02004