Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 novembre 1993, 120249, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1993-11-15
Numéro : 120249
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1990, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille le 5 juillet 1990 et le 4 octobre 1990, présentées par Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision par laquelle une autorité consulaire française a refusé à son mari, M. Y..., résidant en U.R.S.S., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle une autorité consulaire française a refusé à M. Y..., avec lequel la requérante dit s'être mariée le 5 septembre 1989 à Erevan (Union des Républiques Socialistes de Russie), un visa d'entrée sur le territoire français ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des affaires étrangères.