Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 décembre 1998, 95LY01903, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-29
Numéro : 95LY01903
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, en date du 4 octobre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme Josefa X... tendant à l'annulation du jugement n 95-1566 du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Marseille ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, présentée par Mme Josefa X..., demeurant à Marignane (13700), les amandiers II ; Mme X... demande à la cour de réétudier son cas à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; Considérant que la requête de Mme X... n'expose pas les faits et moyens sur lesquels elle se fonde ; que, par suite, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées ; que ce défaut de motivation n'a pas été régularisé dans le délai d'appel ; que, dès lors, l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer est fondée à soutenir que la requête est irrecevable et qu'elle doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.