Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 janvier 2002, 227495, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-01-14
Numéro : 227495
Rapporteur : M. Benassayag
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akoua X..., demeurant chez M. Kadio Pascal Y... Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; Considérant que la requête de Mme X... qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France n'était pas accompagnée de cette décision; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, Mme X... n'a pas produit cette décision ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akoua X....