Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 janvier 2005, 01MA02463, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro : 01MA02463
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2001, sous le n° 01MA02463 présentée par M. et Mme Camille X, ... ; M. et Mme Camille X demandent à la Cour, à la suite du jugement en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui leur avaient été réclamés au titre des années 1990, 1991 et 1992, d'ordonner à l'Etat (Direction générale des impôts) la restitution d'une somme de 7.184,92 euros correspondant à une caution versée au profit de la société Le Fort Carré, au receveur des impôts de Valbonne, pour obtenir le sursis de paiement desdites impositions ; Ils soutiennent : - qu'à la date de mise en recouvrement des impositions, l'administration, qui n'avait pas fait opposition à la dissolution, ne pouvait être considérée comme créancière d'une entreprise qui avait disparu ; - que les deux créances produites par la recette principale de Vence et par celle de Valbonne ainsi que le cautionnement versé à la seconde recette sont définitivement éteints ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004 ; - le rapport de Mme Paix, rapporteur : - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement. Sur la recevabilité et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que les seules conclusions présentées en appel, qui sont relatives au remboursement d'une somme de 7.184,92 euros, versée à titre de caution dans l'instance en litige, n'étaient pas visées dans la demande de première instance et constituent ainsi des conclusions nouvelles en appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables et ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme Camille X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Camille X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me X.... N° 01MA02463 3