CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/10/2022, 22DA00565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 22DA00565
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Ghislaine  Borot
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont il est atteint. Par un jugement n° 1901640 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 4 juillet 2022, M. A... B..., représenté par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 8 février 2019 ; 3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute ; - les premiers juges n'ont pas fait usage de leur pouvoir d'instruction en ne demandant pas le rapport du médecin de prévention ; - la commission de réforme n'a pas rendu un avis éclairé, en l'absence d'un médecin spécialiste au cours de la réunion ; - il n'est pas établi que la commission de réforme disposait du rapport écrit du médecin de prévention prévu par l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2004, ni qu'il aurait été présent au cours de la réunion de la commission ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que son syndrome anxio-dépressif est directement lié à la dégradation de ses conditions du travail, caractérisée notamment par une dévalorisation de ses compétences et des comportements vexatoires de la part de sa hiérarchie. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril et 12 août 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, représenté par Centaures avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 juillet 2022, l'instruction a été reportée au 30 août 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bourgeois, représentant M. B... et de Me Safatian, représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été recruté le 1er octobre 1998 en qualité de sapeur-pompier volontaire, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure. Affecté au centre d'incendie et de secours de la commune de ..., il a été titularisé le 1er août 2003 dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. Après plusieurs arrêts de travail entre 2013 et 2015, M. B... a été placé, à compter du 16 juin 2016, en congé de longue durée. Le 3 juin 2016, son médecin traitant a établi un certificat médical initial pour maladie professionnelle liée à des troubles anxio-dépressifs. Par un arrêté du 8 février 2019, pris à la suite de l'avis défavorable rendu le 11 octobre 2018 par la commission de réforme, le président du conseil d'administration du SDIS de l'Eure a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie. M. B... relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3. Il résulte de la minute du jugement attaqué que celle-ci est revêtue de la signature du rapporteur, de la présidente de la formation de jugement et du greffier, et qu'elle satisfait ainsi aux exigences des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen tiré du défaut de signature doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, eu égard aux éléments déjà versés au dossier, il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport du médecin de prévention, consulté dans le cadre de l'avis émis par la commission de réforme, aurait été indispensable aux juges de première instance pour se prononcer en toute connaissance de cause sur le litige. Par suite, le moyen tiré de ce que ces premiers juges n'ont pas fait, à tort, usage de leur pouvoir d'instruction doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 8 février 2019 : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend : " Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes (...) ". 6. Il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision prise à l'issue de cette procédure. 7. Au vu des éléments dont disposait la commission de réforme dans sa séance du 11 octobre 2018, et notamment de l'expertise établie le 9 août 2018 par un médecin psychiatre agréé, il n'est pas manifeste que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie dont est atteint M. B... était nécessaire pour éclairer l'examen de son cas. Les circonstances que le vote ait été partagé entre les membres de la commission et que la commission n'ait pas suivi l'avis de cet expert ne suffisent à justifier que la présence d'un spécialiste était requise. Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté contesté doit être écarté. 8. En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le médecin du service de médecine préventive (...) compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous ". Aux termes de l'article 16 du même décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme (...) est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé (...) ". Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " (...) / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / (...) ". Aux termes de l'article 21 de l'arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ". 9. Il résulte de ces dispositions combinées que, dans le cas où la commission de réforme est appelée à émettre un avis sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, le médecin de sapeurs-pompiers doit être informé de la réunion de la commission et doit remettre un rapport écrit. 10. D'une part, il ressort des visas de l'arrêté en litige et d'une attestation établie par le président de la commission de réforme le 13 novembre 2019, que le médecin de prévention du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, bien que non membre de la commission, était présent lors de la séance de la commission de réforme qui s'est tenue le 11 octobre 2018. Si M. B... met en cause la réalité de cette présence, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires. D'autre part, il ressort également de cette attestation établie par le président de la commission de réforme que le médecin de prévention du SDIS de l'Eure a remis un rapport écrit sur la situation de M. B.... Pour mettre en doute l'existence de ce rapport, M. B... fait valoir qu'il ne figurait pas dans le dossier qu'il a consulté le 1er octobre 2018. Cependant, il ne démontre pas avoir consulté la partie médicale de son dossier ni avoir demandé ce rapport comme le permet l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004. Au surplus, d'une part, M. B... ne justifie pas non plus avoir demandé à la commission de réforme, postérieurement à l'arrêté, la communication de ce rapport, remis à la commission sous couvert du secret médical, dont le SDIS ne dispose pas et qu'il ne pouvait donc pas verser au dossier. D'autre part, à supposer même qu'aucun rapport n'ait été fourni, le médecin de prévention était présent lors de la commission de réforme et a pu formuler des observations. En l'espèce, M. B... ne peut sérieusement soutenir qu'il a été privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 8 février 2019 : 11. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; (...). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite ". 12. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 13. M. B..., qui a présenté en 2016 une demande d'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif, soutient que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader à compter de 2007 en raison du comportement de ses supérieurs hiérarchiques, qui ont dévalorisé ses compétences, à travers ses notations et les missions qui lui étaient attribuées. Ils lui ont fait subir, selon lui, des brimades et des comportements vexatoires et humiliants, à l'origine de la dégradation de son état de santé. 14. Si certaines notations de M. B..., en particulier celles de 2007 et 2014, font état d'un comportement individualiste et en opposition au travail en équipe, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces appréciations littérales seraient infondées. D'ailleurs, dès la notation 2003, année au cours de laquelle il a été titularisé, son supérieur hiérarchique avait souligné son " manque de dynamisme " et sa " tendance à s'isoler du groupe ". Ses recours devant la commission administrative paritaire contre ses notations de 2007, 2010 et 2014 ont d'ailleurs à chaque fois été rejetés. Par ailleurs, la plupart des autres notations ont une tonalité plutôt positive. L'appréciation portée sur sa manière de servir ne révèle pas une dévalorisation injustifiée de ses compétences. Il a d'ailleurs été promu au grade de sergent puis a obtenu la distinction de sergent-chef. Si M. B... fait valoir que lui a été injustement refusé un avancement en 2016, 2017, 2018, et 2019, il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis de la commission administrative paritaire, que d'autres agents, qui remplissaient pourtant les conditions d'avancement de grade depuis plus longtemps que l'intéressé, n'étaient pas encore promus en 2018 et 2019. S'il fait également valoir que l'administration s'est opposée à sa demande de changement d'affectation du centre d'incendie et de secours de la commune de ..., ce qui a aggravé son état de santé psychologique, il est constant que le président du conseil d'administration lui a proposé, dans un premier temps, le 17 mars 2016, le poste de chef d'agrès au centre d'incendie et de secours de la commune de Conches-en-Ouche, puis, dans un second temps, le 14 avril 2016, en raison du refus de l'appelant, le poste de chef d'agrès, en surnombre, au centre d'incendie et de secours de la commune d'Evreux, proposition que l'intéressé a finalement acceptée le 15 mai 2016. 15. M. B... soutient avoir été humilié par la sanction d'avertissement prise à son encontre le 26 mars 2010, pour refus d'obéissance à son supérieur hiérarchique, qui avait refusé de lui accorder l'autorisation exceptionnelle sollicitée le 29 janvier 2010, de se présenter, au cours de ses gardes des 1er et 2 février 2010, avec une barbe non entretenue de plusieurs jours en vue de participer à une séance de photographie. Toutefois, ce refus d'obéissance hiérarchique est établi et de nature à justifier une sanction, alors même qu'aucune disposition du règlement intérieur ne prévoit expressément la question du port de la barbe mais uniquement celui des tatouages, des boucles d'oreille, des piercings et de la coupe de cheveux. Cette sanction, qui était justifiée, ne révèle pas un comportement vexatoire de la part de l'administration. 16. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'intéressé aurait été le seul à devoir effectuer des travaux d'intérêt général, tels que du désherbage ou des tâches ménagères, lesquels sont répartis entre tous les agents de garde et le personnel en service, par le règlement intérieur du centre de secours. Il n'est pas davantage démontré que sa hiérarchie aurait excédé l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique dans la manière dont elle a géré les demandes de formations présentées par M. B..., qui a pu de manière constante et régulière en suivre, ou répartir les heures durant lesquelles les sapeurs-pompiers assurent eux-mêmes des formations. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que ses supérieurs hiérarchiques auraient exigé de lui d'effectuer des tâches qui n'auraient pas été exigées d'autres sapeurs-pompiers professionnels. Il n'est enfin pas établi que sa hiérarchie aurait fait obstruction à sa candidature de sapeur-pompier volontaire dans les Yvelines, M. B... indiquant lui-même qu'un contrat moral entre les deux départements pour éviter un effet de fuite des volontaires lui a été oralement évoqué. 17. Ni les certificats médicaux de son médecin traitant, du psychiatre qui le suit depuis mars 2016, ou encore du médecin psychiatre agréé consulté à la demande du comité médical, qui se bornent à faire état des dires de l'intéressé, ni les attestations de quelques collègues ne permettent de faire un lien direct entre sa pathologie et le service. Il ressort seulement du dossier que M. B... a subi une réflexion désagréable de son supérieur qui lui a fait remarquer devant ses collègues qu'il avait insuffisamment nettoyé le véhicule de ce dernier et qu'il s'est vu contraint de justifier par un certificat médical sa consommation hydrique. La circonstance que le management de l'un de ses chefs ait été qualifié de rugueux, voir de " commandement à l'ancienne " ne suffit pas à traduire un contexte de travail pathogène. Par suite, alors même que le médecin psychiatre expert a estimé établi le 9 août 2018 le lien entre la pathologie de M. B... et le service, ces seuls éléments isolés ne permettent pas de caractériser des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie anxio-dépressive de M. B.... Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître imputable au service la pathologie dont souffre M. B... doit être écarté. 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le président-assesseur, Signé : M. C... La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 22DA00565 1 3 N°"Numéro"