Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 février 2001, 98LY00525, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro : 98LY00525
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

(1ère chambre), Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998, présentée pour M. Pierre X..., demeurant 3 route du Pont Morand à Fillinges (74250), par la SCP METRAL-CARBINER, avocats au barreau d'Annecy ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n / 95-71 du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE et le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 31 décembre 1994 dans l'agglomération de BONNE-SUR-MENOGE ; 2 ) de déclarer la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE et le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE responsables dudit accident et de les condamner solidairement à lui payer 27 637,48 francs au titre de son préjudice matériel et 25 000,00 francs au titre de son préjudice physique et moral ; 3 ) de condamner solidairement ces collectivités publiques à lui payer 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 1998, présenté pour la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE par maître Diego Y..., avocat au barreau de Grenoble ; la commune demande le rejet de la requête et la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 20 août 1998, présenté pour M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 7 juin 1999, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE par la SCP FOLCO-TOURRETTE, avocats au barreau de Grenoble ; il demande le rejet de la requête et la condamnation de M. X... à lui payer 2 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 21 septembre 1999, présenté pour M. Pierre X... et tendant aux mêmes fins que la requête ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement susvisé de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Considérant que la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE, en acceptant le désistement de M. X..., doit être regardée comme s'étant elle-même désistée de ses conclusions tendant à ce que celui-ci soit condamné à lui verser une somme au titre des frais irrépétibles ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner M. X... à verser au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de deux mille francs (2000 F) qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... et des conclusions de la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE.Article 2 : M. X... est condamné à verser au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE une somme de deux mille francs (2000F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.