Cour administrative d'appel de Nancy, du 25 juin 1992, 91NC00483, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro : 91NC00483
Rapporteur : LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 1er août 1991 présentée par M. Paul X..., gérant de la S.A.R.L. ADOC dont le siège social est ... (58200) COSNE COURS SUR LOIRE ; la S.A.R.L. ADOC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la T.V.A. pour la période du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la S.A.R.L. ADOC, qui exploitait un fonds de commerce d'agence immobilière à COSNE COURS SUR LOIRE (Nièvre) dans un immeuble appartenant à M. P. X... son gérant, l'administration a estimé que cette société avait supporté des charges immobilières et d'entretien de véhicules automobiles incombant normalement à ce dernier ; que ladite société entend demander la décharge des impositions complémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la T.V.A. pour la période du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable pris sur le fondement de l'article 271-1 du même code : "1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploita-tion et sont affectés de façon exclusive à celle-ci ..." ; Sur les frais d'entretien de l'immeuble occupé par la S.A.R.L. ADOC : Considérant que l'administration fait valoir que les locaux du 1er étage de l'immeuble, occupés par la S.A.R.L. ADOC, ne serviraient pas à l'activité commerciale de cette société ; Considérant que lorsque, comme en l'espèce, l'administration, sans remettre en cause la réalité matérielle de la dépense ni la régularité de la passation des écritures comptables, estime que les charges dont l'entreprise a opéré la déduction n'ont pas été exposées dans l'intérêt de cette dernière, il lui appartient d'apporter la preuve de l'acte anormal de gestion qu'elle invoque ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux dont l'utilisation figurait dans les charges de la société requérante comportaient, pour un total de 78 m2, au rez de chaussée deux pièces, l'une servant de salle d'attente et l'autre de secrétariat au premier étage, un bureau, une cuisinette et une salle d'eau ; que compte tenu de leur surface réduite et des nécessités de la vie courante, la présence de ces deux dernières pièces ne comporte pas un caractère anormal, celles-ci pouvant être regardées comme l'accessoire des locaux commerciaux de la S.A.R.L. ADOC ; que la circonstance que parmi le mobilier du bureau situé au premier étage figuraient un canapé et un récepteur de télévision n'est pas de nature, à elle seule, à établir l'inexactitude des explications données par le gérant de la société requérante selon lesquelles cette pièce servait, en raison de l'exiguïté des locaux du rez de chaussée, à la réception des clients, ainsi qu'il ressort au demeurant des témoignages produits par le requérant ; que dès lors, l'administration qui se borne d'une part, à faire état de l'activité réduite de cette société, d'autre part, à invoquer l'existence de compteurs électriques distincts pour chacun des étages concernés et le fait que la S.A.R.L. ADOC n'aurait pas déclaré l'utilisation du premier étage pour l'établissement de sa taxe professionnelle, n'apporte pas la preuve de l'acte anormal de gestion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la S.A.R.L. ADOC est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à obtenir la déduction des charges générées par le premier étage de l'immeuble occupé par ladite S.A.R.L. ; Sur les frais d'entretien et de réparation de véhicules automobiles : Considérant qu'alors que la S.A.R.L. ADOC a comptabilisé dans ses charges des dépenses de super carburant et d'essence, il est constant que le véhicule inscrit à son actif utilisait du gazole ; que figure également en charge une facture de 2 006 F correspondant à des réparations effectuées sur une 2 CV qui était un véhicule personnel de M. X... ; que si ce dernier prétend avoir utilisé ses véhicules personnels pour les besoins de la S.A.R.L. ADOC, il ne produit à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ; que dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les dépenses susévoquées d'entretien et de réparation de véhicules automobiles dans le bénéfice imposable de la S.A.R.L. ADOC ;Article 1er : La S.A.R.L. ADOC est déchargée des droits supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la T.V.A. pour la période du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1985, en tant qu'elle résultent de la réinté-gration des charges afférentes au premier étage de l'immeuble occupé par ladite S.A.R.L.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la S.A.R.L. ADOC est rejeté.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 mai 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. ADOC et au ministre du budget.