Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 mars 1983, 30133, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-03-25
Numéro : 30133
Rapporteur : M. Turquet de Beauregard
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ; IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ... SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LE CHIFFRE ARRETE PAR CETTE COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS QUE CONTESTE M. X... CORRESPONDENT AUX FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR 1975 ET 1976 ET DONT LE MONTANT A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS ; CONSIDERANT QUE M. X... , APRES LE REJET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE SAONE ET LOIRE DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT CELUI-CI, A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON D'UNE DEMANDE CONCERNANT LES BENEFICES FORFAITAIRES DETERMINES AINSI QU'IL A ETE DIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, LES ROLES CONTENANT LES IMPOSITIONS ETABLIES POUR LES DEUX ANNEES 1975 ET 1976 AVAIENT ETE MIS EN RECOUVREMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DE M. X... COMME NON RECEVABLE FAUTE D'ETRE DIRIGEE CONTRE LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT ; QUE CE JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS", IL EST CONSTANT QUE LA COMPTABILITE DE M. X... POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 N'A PAS ETE SOUMISE A UNE VERIFICATION SUR PLACE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN QU'IL TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F AURAIENT ETE MECONNUES EST INOPERANT ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X... NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT" ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS DE L'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CREANCES ACQUISES AU COURS D'UN EXERCICE CONSTITUENT DES ELEMENTS D'ACTIF QUI DOIVENT ETRE RATTACHES AU RESULTAT DE CET EXERCICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR EVALUER LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X... , A AJOUTE AU MONTANT NON CONTESTE DES RECETTES ENCAISSEES EN 1975, S'ELEVANT A 62.640 F, LA SOMME DE 22.779 F QUI REPRESENTE LA DIFFERENCE ENTRE LA SITUATION DU COMPTE "CLIENTS DEBITEURS" AU 31 DECEMBRE 1975 ET LA SITUATION DE CE COMPTE AU 1ER JANVIER 1975 ; CONSIDERANT QUE, SI M. X... , SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, FAIT ETAT DE CE QUE, SELON LES INDICATIONS MENTIONNEES DANS UNE NOTICE N° 952 EMANANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, LES RECETTES A DECLARER POUR LA FIXATION DES FORFAITS POUR L'ANNEE 1977 SONT LES "RECETTES EFFECTIVES", LE CONTRIBUABLE AYANT "TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE MENTIONNER, AU LIEU DES RECETTES PERCUES, LE MONTANT DE L'ENSEMBLE" DES AFFAIRES, QU'ELLES AIENT OU NON DONNE LIEU A ENCAISSEMENT, L'ADMINISTRATION, EN LAISSANT AUX DECLARANTS LE CHOIX ENTRE L'UNE DES DEUX FORMULES DE DETERMINATION DES RECETTES N'A NULLEMENT ENTENDU MODIFIER LES REGLES QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT SUIVRE POUR DETERMINER, EN VERTU DE L'ARTICLE 51 PRECITE, LE BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN QUE TIRE M. X... DES TERMES DE CETTE NOTICE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ETRE REJETE ; CONSIDERANT QUE M. X... FOURNIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LA DEPENSE, D'UN MONTANT DE 651,35 F, EFFECTUEE EN 1975, CORRESPONDANT A L'ACHAT DE PETIT OUTILLAGE ET D'UN TUYAU, ETAIT DESTINEE A ASSURER L'ENTRETIEN DU MATERIEL QU'IL UTILISE POUR SON EXPLOITATION ; QU'ELLE DEVAIT, A CE TITRE, ETRE RANGEE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE NET ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE EN REVANCHE AUCUN ELEMENT, COMPTABLE OU AUTRE, PERMETTANT D'ESTIMER QUE LES AUTRES DEPENSES QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REFUSE DE REGARDER COMME CONSTITUTIVES DE FRAIS GENERAUX DOIVENT ETRE RANGEES DANS CETTE CATEGORIE ; CONSIDERANT QUE M. X... , QUI A ACQUIS, LE 18 JUILLET 1975, UN ENGIN DE TRAVAUX PUBLICS D'OCCASION, N'APPORTE AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LA DUREE DE CINQ ANS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A RETENUE POUR L'AMORTISSEMENT DE CET ENGIN EST TROP LONGUE COMPTE TENU DE L'ETAT DE CELUI-CI A LA DATE DE SON ACQUISITION ; QUE LE REQUERANT N'EST EN OUTRE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'AMORTISSEMENT A, POUR LA PREMIERE ANNEE, ETE DETERMINE AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DE MISE EN SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 A ETE A BON DROIT FIXE A 4.200 F PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CHARGES DEDUCTIBLES RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DE L'ANNEE 1975 DOIVENT ETRE AUGMENTES DE 561,39 F ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE BENEFICE DE CETTE ANNEE DOIT ETRE RAMENE DE 34.000 F A LA SOMME ARRONDIE DE 33.400 F ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE TOUS ELEMENTS COMPTABLES, LE BENEFICE FORFAITAIRE POUR L'ANNEE 1976 A ETE EVALUE PAR EXTRAPOLATION DES RESULTATS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE, POUR CONTESTER LE RESULTAT AINSI OBTENU, M. X... SE BORNE A DES ALLEGATIONS, SANS APPORTER AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; QUE SES PRETENTIONS NE PEUVENT, PAR SUITE, QU'ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE BENEFICE DE L'ENTREPRISE DE M. X... IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EST FIXE A 33.400 F. ARTICLE 3 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.