Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 07NC01729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 07NC01729
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2007, présentée pour M. Temuri X, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601047 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a placé en rétention administrative ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Kipffer en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance ; Il soutient que : - il n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté de son avocat pour présenter des observations écrites et orales sur la mesure de rétention ; - la décision attaquée ne comporte aucune motivation sur la nécessité de la placer en rétention administrative et viole les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de l'article L. 551-2 de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; - l'administration ne pouvait légalement prendre le 22 février 2006 une nouvelle décision de placement en rétention administrative à son encontre dans la mesure où il avait déjà effectué, en application de ce même arrêté de reconduite à la frontière, la durée maximale de rétention prévue par la loi, soit 32 jours ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 28 septembre 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2008, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2009 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant que la décision en date du 22 février 2006 plaçant M. X en rétention administrative comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que dès lors le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant au fait ; Sur la violation des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; (...) ; qu'aux termes de l'article L. 555-2 du même code : La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. (...) et qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter un mandataire de son choix. (...) Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal en date du 22 février 2006, dressé avant le placement en rétention administrative de M. X, d'une part, le requérant a été mis en mesure de présenter ses observations écrites et orales et, d'autre part, a désigné M. Hallel, avocat, pour l'assister ; que les dispositions susvisées qui impliquent que l'intéressé est informé de la mesure que l'administration envisage de prendre à son encontre et de pouvoir bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations écrites ont été respectées ; que contrairement aux allégations du requérant ces mêmes dispositions n'imposent pas à l'administration d'informer l'intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites ; qu'ainsi, le moyen invoqué doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention peut être ordonné lorsque l'étranger ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du président placement en, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 30 septembre 2005 par le préfet de la Haute-Marne sans déférer à cette mesure d'éloignement dans le délai de 7 jours à compter du 1er novembre 2005, terme de la procédure en placement ; que dès lors, une nouvelle décision de maintien administratif fondée sur l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pouvait légalement être pris, le 22 février 2006, à la suite de son interpellation par les services de police de Mont-Saint-Martin et pouvait faire l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues aux articles L. 552-7 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait prendre une nouvelle décision de maintien à son encontre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a placé en rétention administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Temuri X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 1 2 07NC01729