Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/06/2018, 410920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-18
Numéro : 410920
Rapporteur : Mme Louise Bréhier
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mai, 5 octobre et 23 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 30 mars 2017 en tant qu'il nomme M. B...A...en qualité d'inspecteur général de l'administration du développement durable. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 ; - le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2018, présentée par M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2018, présentée par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon des modalités qu'ils édicteront, l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A (...) à la hiérarchie desdits corps " ; qu'aux termes du II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable : " Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable dans la proportion d'un emploi vacant sur six : / Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable. / Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de la nomination. / Les candidatures sont présentées au ministre chargé du développement durable par le secrétaire général du ministère, après avis du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable " ; 2. Considérant que, par décret du 30 mars 2017, le Président de la République a, après quatre autres nominations d'inspecteurs généraux, nommé M. B...A...inspecteur général de l'administration du développement durable sur le fondement des dispositions précédemment citées du II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005 ; que le syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 2017 en tant qu'il procède à la nomination de M. A...; 3. Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions du II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005, ni aucune autre disposition de ce décret ne prévoient, pour la nomination en qualité d'inspecteur général au titre de ce tour, de condition tenant à la détention d'un indice particulier de rémunération ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la nomination de M. A...serait illégale au motif que le dernier échelon du grade qu'il détenait auparavant est assorti d'un indice terminal brut de 979, alors même que l'article 5 du décret du 21 avril 2005 réserve la nomination en qualité d'inspecteur de l'administration et du développement durable par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude à des fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a exercé les fonctions de préfigurateur des systèmes d'information du site Saint-Germain du ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie en 2012 puis de chef du département de gestion des sites Saint-Germain, Saint-Dominique et Varenne de ce ministère de 2012 à 2017 ; que, dans le cadre de ces dernières fonctions, M. A...a exercé des fonctions d'encadrement et eu la responsabilité du service assurant notamment la logistique, la maintenance des bâtiments, l'informatique et l'accueil pour les cabinets ministériels et les services implantés sur les sites considérés ; qu'il peut, dans ces conditions, être regardé comme ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure du type de celles visées au II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005 ; 5. Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.A..., que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque, en tant qu'il a nommé M. A...en qualité d'inspecteur général de l'administration du développement durable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration de l'administration du développement durable est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration de l'administration du développement durable, à M. B...A..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.