CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 25/01/2019, 17MA04524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-25
Numéro : 17MA04524
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Jeannette  FEMENIA
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : ERNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 7 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé sa décision implicite de ne pas abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 7 janvier 2011. Par un jugement n° 1606007 en date du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2017, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 septembre 2017 ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me B... en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il soutient que : - la décision contestée porte à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation sur la gravité de la menace à l'ordre public qu'il représente. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par décision du 22 janvier 2018, M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 24 avril 1984, de nationalité tunisienne, est entré en France en 2004 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française, renouvelé jusqu'au 3 décembre 2010. Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de M. D... un arrêté d'expulsion le 7 janvier 2011, notifié le 25 suivant au centre pénitentiaire des Baumettes, dans lequel l'intéressé était incarcéré. Après sa sortie de prison, M. D... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté du 7 janvier 2011, en application des dispositions de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le réexamen d'office des motifs de cet arrêté d'expulsion a donné lieu à la naissance le 7 janvier 2016 d'une décision implicite de ne pas abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. D.... Par courrier du 23 janvier 2016, l'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision. Par lettre du 7 avril 2016, notifiée à l'intéressé au centre pénitentiaire des Baumettes, le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé sa décision implicite en lui communiquant ses motifs. M. D... relève appel du jugement du 21 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2016. 2. Devant la Cour, M. D... se borne à reprendre, à l'identique, l'argumentation soumise au tribunal administratif de Marseille et tirée de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation sur la gravité de la menace à l'ordre public qu'il représente. En l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau invoqués par l'intéressé et déjà existants à la date de la décision en litige, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel. 3. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., au ministre de l'intérieur et à Me B.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2019, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme E..., première conseillère. Lu en audience publique, le 25 janvier 2019. 2 N° 17MA04524 nl