CAA de PARIS, 9ème Chambre, 03/05/2016, 16PA00053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-03
Numéro : 16PA00053
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1518046/8 du 5 novembre 2015, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il place M. B... A...en rétention administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2016, le préfet du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1518046/8 du 5 novembre 2015 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé la décision de placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. B... A...devant le Tribunal administratif de Paris, dirigées contre la décision de placement en rétention administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision de placement en rétention administrative pour méconnaissance de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés en première instance par M. B...A...sont infondés ; La requête a été communiquée à M. B... A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dalle, - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public. 1. Considérant que M. B...A..., ressortissant érythréen né 14 octobre 1993 à Kassala au Soudan selon ses déclarations, a été interpellé par les services de la police aux frontières du Pas-de-Calais le 2 novembre 2015 à Calais ; que, par arrêté du 3 novembre 2015, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B...A...à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit à la frontière et l'a placé en rétention administrative ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 5 novembre 2015 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de placement en rétention administrative ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : / (...) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée (...) " et qu'aux termes de l'article L. 554-1 du même code : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ont notamment transposé celles de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en particulier son article 15, que la rétention administrative a pour objet de permettre l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; que lorsque la rétention administrative est décidée, sur le fondement du 6° de l'article L. 551-1, à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé, la rétention administrative ne peut être légalement décidée que si l'obligation de quitter le territoire français est elle-même légale ; que la circonstance que l'autorité administrative n'ait pas fixé le pays de renvoi concomitamment à l'obligation de quitter le territoire ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'étranger faisant l'objet de cette obligation soit placé en rétention ; que, toutefois, au regard tant de l'objet de la mesure de placement en rétention administrative que des dispositions de l'article L. 554-1 citées ci-dessus, l'administration ne peut placer l'étranger en rétention administrative que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à son départ et en vue d'accomplir les diligences visant à permettre une exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français, notamment celles qui doivent permettre la détermination du pays de renvoi ; qu'il appartient au juge administratif, saisi sur le fondement du III de l'article L. 512-1, lorsque le caractère strictement nécessaire du placement en rétention est contesté devant lui, de contrôler que l'administration met en oeuvre de telles diligences ; 3. Considérant que le préfet du Pas-de-Calais a décidé d'éloigner M. B...A...à destination du pays dans lequel " il établit être légalement admissible ", à l'exception de l'Erythrée, pays dont il aurait la nationalité ; que la circonstance que l'autorité administrative n'ait pas déterminé à la date de l'arrêté litigieux un pays où l'étranger est légalement admissible ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'il soit placé en rétention administrative, dès lors qu'elle justifie accomplir les diligences permettant la détermination du pays de renvoi ; que, devant la Cour, le préfet du Pas-de-Calais justifie la mesure de placement en rétention prise à l'encontre de M. B...A...par la nécessité de vérifier que l'intéressé était légalement admissible dans un autre pays, en le soumettant au système d'identification Eurodac et fait valoir que le bref délai mis par le tribunal administratif pour statuer sur le recours formé par M. B...A...contre l'arrêté contesté l'a empêché de procéder à cette vérification ; que, cependant, les allégations du préfet ne sont assorties d'aucun élément de justification et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant ou après le jugement attaqué, le préfet aurait entrepris des démarches afin de soumettre M. B...A...à la borne Eurodac ; que le placement en rétention de cet étranger n'était par suite pas justifiée ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision plaçant M. B...A...en rétention administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...B...A.... Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience du 14 avril 2016 à laquelle siégeaient : M. Jardin, président de chambre, M. Dalle, président assesseur, M. Blanc, premier conseiller, Lu en audience publique, le 3 mai 2016. Le rapporteur, D. DALLELe président, C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 16PA00053