Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13/03/2007, 04MA00342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro : 04MA00342
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : PIOZIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2004, sous le n°04MA00342, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par Me PIOZIN, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne leur a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 et des pénalités y afférentes ; 2°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 : - le rapport de Mme Fernandez, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L .47 à L.50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification qui, selon l'article L.48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L.10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justifications visée à l'article L.16 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article L.69 du même livre : « sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications prévues à l'article L.16 » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par avis du 2 juin 1997, M. et Mme X ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; qu'il n'est pas contesté que par lettre du 24 juin 1997 le vérificateur a proposé aux contribuables un entretien fixé le 3 juillet 1997 à 14 heures et les a invités à se munir des relevés de ses comptes bancaires pour le cas où ils auraient souhaité les produire spontanément ; que M. X s'est présenté le 3 juillet 1997 avec une partie de ces pièces ; qu'il a présenté les relevés manquants au cours d'une seconde entrevue le 22 juillet 1997 ; que si les requérants allèguent, sans autre précision sur le déroulement de celle-ci, qu'au cours de l'entrevue du 3 juillet 1997, ils n'auraient pas été invités à débattre des crédits apparaissant sur lesdits comptes bancaires, en tout état de cause, ils ne soutiennent pas, ni même n'allèguent que durant l'entretien s'étant déroulé le 22 juillet 1997, il n'y aurait pas eu de dialogue contradictoire sur les relevés bancaires apportés par le contribuable ; que dans ces conditions, alors même que le vérificateur ne les a pas convoqués à un nouvel entretien ou ne leur a pas fait de demandes écrites, postérieurement à la seconde entrevue, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils n'auraient pas bénéficié du dialogue contradictoire exigé par les dispositions susmentionnées avant que l'administration ne fasse usage de la procédure de l'article L.16 du livre des procédures fiscales ; Considérant que M. et Mme Z soutiennent que la notification de redressements du 19 décembre 1997 relative aux années 1995 et 1996 méconnait les dispositions de l'article L.48 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle ne comportait pas les conséquences financières des redressements pour l'année 1996; que toutefois l'article L.48, lequel effectivement exige cette mention, n'est applicable qu'aux redressements notifiés selon la procédure contradictoire ; qu'en l'espèce, il résulte de ce qui a été jugé précédemment que M. et Mme X, qui ont fait l'objet d'une demande régulière de justifications, demeurée sans réponse, ont été régulièrement taxés d'office en application des dispositions de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que par suite les requérants ne peuvent utilement invoquer le moyen susmentionné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des impositions restant en litige ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 04MA00342