Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 97NT02164, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro : 97NT02164
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1997, la requête présentée par Mme Hadda KADDOURI, épouse ELBAY, demeurant ... ; Mme ELBAY demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1770 du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 ) de déclarer sa demande de naturalisation recevable afin de lui permettre d'acquérir la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'assimilation en date du 12 juillet 1994 confirmé pour l'essentiel par celui du 20 juin 1996 établi pour l'instruction de son recours gracieux, qu'en dépit de quelques progrès, Mme Hadda ELBAY, entrée en France en 1982, ne comprend que médiocrement la langue française, la parle mal au point de ne pouvoir soutenir qu'avec difficulté même une conversation courante et ne sait ni la lire, ni l'écrire ; que l'intéressée, si elle soutient qu'elle aurait une connaissance de la langue française adaptée à sa condition, n'apporte aucun élément de nature à infirmer les constatations de ces procès-verbaux ; que le ministre n'a, dès lors, pas commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne disposait pas d'une connaissance suffisante du français pour être regardée comme assimilée au sens des dispositions précitées, et en déclarant irrecevable pour ce motif sa demande de naturalisation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant qu'il n'appartient à la juridiction ni de déclarer recevable une demande de naturalisation ni d'accorder la nationalité française ; qu'il suit de là que sont irrecevables les conclusions de Mme ELBAY tendant à ce que la Cour "l'autorise à souscrire à la nationalité française" ;Article 1er : La requête de Mme Hadda X..., épouse ELBAY est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme ELBAY et au ministre de l'emploi et de la solidarité.