Conseil d'État, 2ème SSJS, 22/07/2015, 386916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-22
Numéro : 386916
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : DELAMARRE

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2015 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 octobre 2014 rapportant le décret du 8 octobre 2012 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation et mentionné ses enfants mineursD..., E..., B...et C...comme bénéficiaires de l'effet collectif attaché à la naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Me Delamarre, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. F...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; qu'en vertu de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs ... " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. F...a été naturalisé par décret du 8 octobre 2012 ; que l'autorité administrative a été informée postérieurement à l'intervention de ce décret de ce que l'intéressé était notamment poursuivi pour de nombreux faits, commis avant l'intervention du décret, de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs ainsi que de corruption de mineurs, pour lesquels il a été placé en détention dans le cadre de l'instruction pénale ouverte contre lui ; 3. Considérant que le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, regarde l'intéressé, à raison des faits en cause, comme ne présentant pas la condition de bonne vie et moeurs exigée par l'article 21-23 du code civil et procède, en conséquence, sur le fondement de l'article 27-2 du même code, au retrait du décret de naturalisation, quand bien même l'intéressé n'aurait pas, à la date du retrait, fait l'objet d'une condamnation prononcée par la juridiction répressive ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. F...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...F...et au ministre de l'intérieur.