CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 06/01/2023, 22MA00795, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-06
Numéro : 22MA00795
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Nicolas  DANVEAU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : RIOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Bemba A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", révélée par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 10 mars 2020 au 9 mars 2021. Par un jugement n° 2009697 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A..., a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. A..., représenté par Me Riou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens et la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens. Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur sa demande de condamnation aux frais d'instance exposée sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - il justifie qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance lui soit accordée sur le fondement de ces dispositions. La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône refusant à M. M'Bemba A..., ressortissant de nationalité guinéenne né le 20 juin 2001, la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " matérialisée par la délivrance le 10 mars 2020 d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Le tribunal a par ailleurs enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions, présentées à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il n'obtiendrait pas l'aide juridictionnelle, tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens au titre de la première instance : 2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 3. Il résulte des éléments exposés au point 1 que le jugement attaqué, non contesté sur ce point, a annulé à la demande de M. A..., qui était représenté par Me Riou, la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " et a enjoint à ce dernier de lui délivrer ce titre de séjour. Par suite, et alors qu'aucune considération tirée de l'équité ne faisait obstacle à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu pour la cour, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... devant le tribunal administratif de Marseille et non compris dans les dépens. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés devant le tribunal et non compris dans les dépens. Sur les frais de l'instance d'appel : 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A... demande en application de ces mêmes dispositions au titre de la présente instance d'appel. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2009697 du tribunal administratif de Marseille du 11 janvier 2022 est annulé en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 2 : L'Etat versera en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A... une somme de 1 000 euros au titre des frais de première instance. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. M'Bemba A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Taormina, président assesseur, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2023. N° 22MA00795 2