Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 novembre 1990, 89NC01602, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro : 89NC01602
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1989, présentée par Mme Jeannine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 1989 par lequel le président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé dise que sa démission a été contrainte et constitue un licenciement déguisé, l'autorise à ne pas verser son préavis à son employeur et lui accorde des dommages-intérêts pour préjudice moral ; 2°) de faire droit à ces conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - les observations de Me X..., de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocat de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif à la procédure de référé : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le juge du référé tendait à faire reconnaître sa démission comme obtenue par la contrainte, à la dispenser du versement d'un préavis et à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartenait pas au juge du référé de faire droit à de telles conclusions ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de Mme Jeannine Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à directeur général de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle.