Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 234760, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 234760
Rapporteur : M. Mahé
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mlle Christelle X... comme conseillère municipale de la commune de Sainte-Vertu (Yonne) lors des opérations électorales du 18 mars 2001 ; 2°) d'annuler l'élection de Mlle X... et de la proclamer élue à sa place ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mahé, Auditeur, - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 9 avril 2001, le président du tribunal administratif de Dijon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la protestation de Mme Y... enregistrée le 23 mars 2001 et tendant à l'annulation de l'élection de Mlle X... en qualité de conseillère municipale de la commune de Sainte-Vertu (Yonne), dès lors que Mlle X... avait démissionné de son mandat à compter du 30 mars 2001 ; que si Mme Y... soutient que cette démission a pris effet dès le soir du 23 mars 2001, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le non-lieu ainsi constaté ; Considérant que la protestation soumise au tribunal tendait uniquement à l'annulation de l'élection de Mlle X... ; que Mme Y... n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel à être proclamée élue à la place de Mlle Frizon ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane Y..., à Mlle Christelle X... et au ministre de l'intérieur.