COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/06/2007, 07LY00103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro : 07LY00103
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE

Vu la requête de M. Paul X, renvoyée à la Cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance n° 0605456 du 10 janvier 2007 prise par le président du Tribunal administratif de Rennes et enregistrée le 17 janvier 2007 sous le n° 07LY00103 ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602622 du 14 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître son opposition à la procédure de recouvrement du produit de l'amende qui lui a été infligée à la suite d'une infraction au code de la route ; 2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement au taux majoré de l'amende n° 071065704786 émis le 13 juillet 2006 par la trésorerie de Rennes ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X ne critique pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation des procédures de recouvrement du produit des amendes pénales ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY00103