Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 19/06/2008, 07PA00906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro : 07PA00906
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : GIROUDIERE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me Sizaire ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0416452 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2003, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé l'autorisation de changer son nom en « X-Bordes » ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 : - le rapport de M. Pommier, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) » ; Considérant que si le requérant soutient que depuis son engagement dans l'armée en 1945 et durant toute sa carrière militaire il a porté le nom de « X-Bordes » et qu'il a constamment fait usage de ce nom dans sa vie sociale, la possession d'état dont il entend se prévaloir n'est pas établie de façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier le changement de nom sollicité ; Considérant que les circonstances que le nom de « Bordes » est celui de sa mère, à laquelle il a souhaité témoigner son attachement après le divorce de ses parents et que l'adjonction de ce nom à celui de « X » permettrait de distinguer sa famille de toutes celles qui portent le même patronyme ne sont pas, en l'espèce, de nature à conférer au requérant un intérêt légitime justifiant qu'il soit dérogé aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 07PA00906