Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/06/2009, 08NT02239, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT02239
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GOURVENNEC

Vu, I, sous le n° 08NT02239, le recours, enregistré les 7 et 13 août 2008, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5990 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) Energie Eolienne France, l'arrêté du 10 septembre 2007 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'autorisation de construire six éoliennes sur le site des Landes de Moëre sur le territoire de la commune de Bouvron ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Energie Eolienne France devant le Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT02240, le recours, enregistré les 8 et 13 août 2008, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE tend au sursis à exécution du jugement n° 07-5990 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 septembre 2007 refusant de délivrer à la société à responsabilité limitée (SARL) Energie Eolienne France l'autorisation de construire six éoliennes sur le site des Landes de Moëre sur le territoire de la commune de Bouvron ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des ports et communications électroniques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que par ses recours, enregistrés respectivement sous les nos 08NT02239 et 08NT02240, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) Energie Eolienne France, la décision du 10 septembre 2007 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a opposé un refus à sa demande de permis de construire pour la réalisation de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Bouvron ; qu'il y a lieu de statuer par un seul arrêt ; Sur le recours n° 08NT02239 : Considérant que, par mémoire enregistré le 28 mai 2009, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE s'est désisté purement et simplement du présent recours, au motif que les discussions en cours avec le pétitionnaire allaient aboutir à la délivrance du permis de construire sollicité ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Energie Eolienne France, et non compris dans les dépens ; Sur le recours n° 08NT02240 : Considérant que le désistement du recours aux fins d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2008 rend sans objet le recours aux fins de sursis à exécution de ce jugement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la SARL Energie Eolienne France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, du désistement de son recours n° 08NT02239. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 08NT02240, et sur les conclusions présentées dans cette instance par la SARL Energie Eolienne France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L'Etat versera à la SARL Energie Eolienne France une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à la SARL Energie Eolienne France. Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Altantique pour son information. '' '' '' '' 1 Nos 08NT02239... 2 1