CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/12/2023, 23DA00864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 23DA00864
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les deux arrêtés du 26 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Seine Maritime, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois mois, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°2300352 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois à l'encontre de M. B... et a rejeté le surplus des demandes présentées par ce dernier. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. F... B..., représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 3 février 2023 ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, fixation du pays d'éloignement et assignation à résidence, contenues dans les arrêtés du 26 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît par ricochet l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Par deux arrêtés du 26 janvier 2023, le préfet de la Seine Maritime a obligé M. B..., ressortissant tunisien, né le 3 mars 2000 à Bizerte, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant trois mois et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 3 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. B..., cette décision portant interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus de la requête. M. B... interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des autres décisions prises à son encontre. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. A l'appui de ses conclusions d'appel, M. B... ne développe que des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 3. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. En l'espèce, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet a notamment examiné la durée de présence en France de l'intéressé, ses liens familiaux en France, y compris ses déclarations relatives à sa relation de concubinage avec une ressortissante française et à la naissance de leur enfant alors âgé de neuf mois, et la condamnation pénale dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de naissance produit que M. B... est le père D... A... B..., née le 9 avril 2022 à Toulon, de Mme E... C..., ressortissante française. Pour justifier de sa contribution effective à l'éducation de sa fille, M. B... produit quatre témoignages très peu circonstanciés émanant de tiers dont l'identité n'est au demeurant pas justifiée, un témoignage établi par une assistance maternelle qui relève de manière laconique que l'intéressé " est déjà venu récupérer sa fille 2/3 fois ", un témoignage, certes circonstancié, mais émanant de Mme C..., ainsi que des photographies non datées. 7. Ces éléments ne suffisent pas à établir de manière probante que M. B... contribue effectivement à l'éducation de sa fille A..., alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... et Mme C... ne sont ni mariés ni liés par un pacte civil de solidarité. Par suite et à supposer même que l'état d'impécuniosité de M. B... ne lui permette pas de contribution à l'entretien de sa fille, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. En l'espèce, si M. B... soutient résider en France depuis juillet 2016, les éléments qu'il produit n'établissent sa présence en France qu'à compter de 2020. En outre, à supposer même qu'il ait entretenu une relation de concubinage avec Mme C... de juin à octobre 2020, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois par un jugement du 7 octobre 2020 du tribunal correctionnel de Toulon pour des faits de violences portés à l'encontre de Mme C.... S'il soutient avoir repris en 2021, après la fin de sa détention, une vie commune avec Mme C..., qui a donné naissance à leur enfant le 9 avril 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... contribue effectivement à l'éducation de cet enfant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition produit que M. B... n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses sœurs. 10. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet, par un arrêté du 17 mai 2021 du préfet du Var, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français et d'une interdiction de retour sur ce territoire pendant deux ans, qu'il n'a toutefois pas exécutées. M. B..., qui n'a présenté aucune demande de titre de séjour, n'a pas non plus cherché à régulariser sa situation administrative depuis son entrée sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpelé et placé en garde à vue le 26 janvier 2023 à Rouen pour des faits d'usage de stupéfiants sur la voie publique. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... suivrait une formation ou qu'il exercerait une activité professionnelle en France, l'intéressé ne produisant aucun élément attestant d'une activité " dans le bâtiment ". 11. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a pu obliger M. B... à quitter sans délai le territoire français, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 13. En l'espèce, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être éloigné du territoire français au motif qu'il remplissait les conditions d'obtention de plein droit d'un titre de séjour doit être écarté. 14. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 15. En l'espèce, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 16. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays d'éloignement et assignation à résidence, contenues dans les arrêtés du 26 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime. Sur les frais liés à l'instance : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par Me Cécile Madeline, avocate de M. B..., et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cécile Madeline. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : S. Eustache La présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°23DA00864 2