Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2006, 03MA00146, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro : 03MA00146
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SAIMAN

Vu l'arrêt en date du 23 juin 2005 par lequel la Cour, a décidé qu'avant de statuer de la requête de Mme , il serait procédé à une expertise ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 : - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur ; - les observations de Me A... pour Mme ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que le désistement de Mme enregistré le 31 mai 2006 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : «Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.» ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais de l'expertise décidée en appel à la charge de Mme ; Sur les frais non-compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'assistance publique à Marseille, qui n'est, dans la présente instance, ni la partie tenue aux dépens, ni la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme une somme quelconque au titre des frais exposés par celle-ci et non-compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme . Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant la Cour sont mis à la charge de Mme . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... , à l'assistance publique de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à Me A..., Me Y..., Me Le Prado et M. X.... N° 03MA000146 2