Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 janvier 1979, 04074, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1979-01-17
Numéro : 04074
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Nauwelaers
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 9 MAI 1976 REJETANT L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE CET ORDRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN AN ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 3 JANVIER 1948, 22 JUILLET 1967 ET 16 JUILLET 1975 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE A FONDE EN AOUT 1974, SANS EN AVISER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES HAUTS-DE-SEINE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHIRURDENT" DONT L'OBJET ETAIT DE PERMETTRE A DES PRATICIENS DE DONNER DES SOINS DENTAIRES A DOMICILE, DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION DENOMMEE "S. O. S. DENTISTE" , ET QU'IL A LUI-MEME TRAVAILLE POUR CETTE SOCIETE SANS AVOIR PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "CHIRURDENT" N'ETAIT PAS ENCORE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE A LA DATE DES FAITS NE DISPENSAIT PAS M. X... DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 41 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DONT IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS ; CONS. QU'EN RETROCEDANT A LA SOCIETE "CHIRURDENT" UNE PARTIE DE SES HONORAIRES, M. X... A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI INTERDIT TOUTE CONVENTION GARANTISSANT A UNE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RECEVOIR UNE PARTIE DES HONORAIRES D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, MEME DANS LES HYPOTHEQUES OU CETTE RETROCESSION SERAIT LA CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU MATERIEL NECESSAIRE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "CHIRURDENT" NE DISPOSAIT D'AUCUNE INSTALLATION, FIXE DE DENTISTERIE ET QU'ELLE AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS DE PERMETTRE L'EXERCICE ITINERANT DE L'ART-DENTAIRE ; QU'EN LUI PRETANT SON CONCOURS DE MANIERE HABITUELLE M. X... A DONC ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI PROHIBE "L'EXERCICE HABITUEL DE L'ART DENTAIRE EN DEHORS D'UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE FIXE" ; CONS. ENFIN QU'IL APPARTENAIT A M. X... DE S'ASSURER QUE SES COLLABORATEURS ETAIENT REGULIEREMENT AUTORISES A EXERCER L'ART DENTAIRE ; QU'EN JUGEANT QUE M. X... S'ETAIT RENDU COUPABLE DE COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN FAISANT APPEL, POUR QU'ELLES APPORTENT UN CONCOURS A L'ORGANISATION "S. O. S. DENTISTE" , A DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DES CHIRURGIEN-DENTISTE ET N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; CONS. QUE LA MECONNAISSANCE PAR M. Y... PRECITEES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ETAIT CONSTITUTIVE DE FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN DATE DU 9 MAI 1976 LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT UN AN ; REJET .