Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 08MA05097, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA05097
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : RICHARD GONTIER

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 29 décembre 2008), présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Richard-Gontier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806613 du 14 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler l'arrêté précité portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Richard-Gontier pour M. A ; Considérant que par arrêté du 11 août 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M A, de nationalité marocaine, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; que M. A a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Marseille ; qu'il a été placé en rétention administrative ; qu'il relève appel du jugement du 14 novembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que M. A fait valoir notamment qu'il est entré en France en 1994 à l'âge de vingt-neuf ans et qu'il a occupé depuis cette date un emploi d'ouvrier agricole chez le même employeur ; qu'il ressort des certificats de travail et bulletins de paye produits par M. A qu'il a effectivement été, à partir de septembre 1994 et jusqu'en 2008, salarié dans la même exploitation agricole, avec de rares périodes d'interruption ; qu'il a obtenu à partir de 2003 un contrat de travail à durée indéterminée dans cette même entreprise ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ancienneté et à la stabilité du séjour en France de M. A, à son insertion dans le monde du travail auprès du même employeur et aux liens avec la société française qui en découlent, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A, nonobstant la circonstance qu'il aurait résidé en France en utilisant un titre de séjour falsifié, doit être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire dont elle constituait la base légale, et qui, dès lors, doit être annulée pour ce motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'enfin aux termes du dernier alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 14 novembre 2008 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 11 août 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA05097 2