Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT02275, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT02275
Rapporteur : Mme HELMHOLTZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1996, présentée par M. Jean X... demeurant ... (76520) Ymare ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 931594 du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2 ) de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le Tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la tardiveté de cette demande au regard du délai de recours prévu à l'article R.199 du livre des procédures fiscales ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par ailleurs, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de dommages-intérêts qui ne sont pas chiffrées sont, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Sur l'allocation de sommes non comprises dans les dépens : Considérant que la demande de M. X... tendant au remboursement des frais de procédure n'est pas chiffrée et est, par suite, en tout état de cause, irrecevable ;Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.