Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 97NT02653, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 97NT02653
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1447 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1993 confirmée le 1er avril 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " ... nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité ... quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure de six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis" ; Considérant qu'il est constant que M. X... a été condamné le 24 juin 1988 par le Tribunal de grande instance de Bobigny à une peine de six mois d'emprisonnement non assortie de sursis ; que cette condamnation entre dans le champ défini par les dispositions précitées ; qu'il résulte des termes mêmes de la requête que M. X... n'a saisi le parquet d'une demande de réhabilitation que postérieurement aux décisions attaquées ; qu'il n'est pas allégué qu'il ait bénéficié aux dates de ces décisions d'une réhabilitation de plein droit ; qu'ainsi, sans que les circonstances que M. X... invoque, notamment sa naissance et ses attaches familiales en France, puissent y faire obstacle, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité