Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 avril 1984, 52831, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-04-18
Numéro : 52831
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Van Ruymbeke
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1983, PRESENTE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A FORT-DE-FRANCE ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. SINIPHRO FRANCOIS X... ET M. Y... ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES COMMUNES, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES COMMUNES COMPTANT DE 80 000 A 99 999 HABITANTS EST DE 53 ; QUE L'ARTICLE R. 121-2 DUDIT CODE DISPOSE : "LE CHIFFRE DE LA POPULATION A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 121-2 EST CELUI DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE ; CONSIDERANT QUE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ETAIT, D'APRES LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE MARS-AVRIL 1982 AUTHENTIFIES PAR LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982, DE 97 649 ; QU'AINSI L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE FORT-DE-FRANCE A ELIRE LE 6 MARS 1983 ETAIT DE 53 MEMBRES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DANS LA DETERMINATION DE LA POPULATION MUNICIPALE A PRENDRE EN COMPTE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 DANS CETTE COMMUNE ONT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT LA DESIGNATION NON DE 53 MAIS DE 55 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'AINSI, EU EGARD AU MODE DE SCRUTIN INSTITUE DANS LES COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS PAR LES ARTICLES L. 260 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 270 DE CE CODE SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DES INELIGIBILITES CONSTATEES PAR LE JUGE ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE DANS LEUR ENSEMBLE ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE.