Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 14/12/2011, 09MA01316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-12-14
Numéro : 09MA01316
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : CABINET JNS

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Jacques Eugène A, demeurant C... par Me Sanchez ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605527 du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de nommer un expert aux fins d'examiner les conditions de la vente du fonds de commerce du 30 novembre 2001 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que par courrier enregistré au greffe de la Cour le 15 novembre 2011, M. A a averti la Cour que suite à une transaction passée avec les services fiscaux, il s'était désisté de son instance ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques Eugène A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09MA01316 2