Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2005, 05PA02502, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro : 05PA02502
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : Mme Sylvie  PELLISSIER
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : NIVOIT-NOEL

((R19))