Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02/10/2008, 08MA02706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro : 08MA02706
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LE PRADO

Vu le recours, enregistré le 29 mai 2008, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DES ALPES DU SUD, dont le siège est 4, avenue de la Libération à Sisteron (04200), représenté par son directeur, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DES ALPES DU SUD demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation du président de la présente Cour en date du 28 avril 2008 par laquelle les frais d'expertise de M. X ont été mis à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de M. X les frais de l'expertise en cause ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 : - le rapport de M. Iggert, conseiller ; - les observations de Me Richelme, substituant Me Bringuier pour M. X ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) » ; qu'aux termes de l'article R.761-5 du même code : « Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R.761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée » ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DES ALPES DU SUD demande que soient mis à la charge de M. X les frais liquidés et taxés à la somme de 800 euros et correspondant à l'expertise médicale relative aux conditions de la prise en charge dont il a fait l'objet au centre hospitalier de Sisteron le 20 mars 1997, initialement supportés par l'établissement de soin ; qu'au cas d'espèce, la Cour, par un arrêt du 18 octobre 2007, a prescrit l'expertise demandée par M. X ; que les frais d'expertise ont été mis à bon droit à la charge du CENTRE HOSPITALIER DES ALPES DU SUD dès lors qu'il pouvait être regardé comme partie perdante à l'instance en cause, sans que la double circonstance que le rapport de l'expert ne retienne aucune faute et que M. X n'ait pas engagé de procédure au fond ne justifie que les frais litigieux soient mis à la charge de ce dernier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande du CENTRE HOSPITALIER DES ALPES DU SUD ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DES ALPES DU SUD est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DES ALPES DU SUD, à M. Gérard X, à la RSI assurances maladie professions libérales province et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Bringuier et au préfet des Bouches-du-Rhône. 2 N° 08MA02706