Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 22 septembre 1993, 92LY00899, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-09-22
Numéro : 92LY00899
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1992 la requête présentée par M. DANVIN, demeurant ... ; M. DANVIN demande à la cour : 1°) d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille du 23 juin 1992 qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer (ANIFOM) rejetant sa demande tendant à l'indemnisation de la perte de clientèle médicale qu'il possédait en Algérie. 2°) de faire droit à sa demande d'indemnisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 87.548 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 71.188 du 8 mars 1971 ;; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 8 mars 1971 : "La commission du contentieux est saisie, dans le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965 par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé." Considérant qu'ainsi qu'il ne le conteste d'ailleurs pas, la requête de M. DANVIN, enregistrée au secrétariat de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille le 21 août 1991, dirigée contre une décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer (ANIFOM) notifiée le 2 juin 1991, confirmant le rejet de sa demande d'indemnisation pour la perte de sa clientèle médicale en Algérie et faisant mention des voies et délais de recours, était tardive et, dès lors, irrecevable ; que, contrairement à ce qu'il soutient, cette irrecevabilité faisait en tout état de cause obstacle à ce qu'il puisse lui être donné satisfaction sur le fond ; qu'ainsi M. DANVIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. DANVIN est rejetée.