CAA de LYON, 6ème chambre, 28/11/2019, 19LY00828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro : 19LY00828
Président : M. DROUET
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement et dans cette attente, de lui délivrer, dans le premier cas, un récépissé de première demande de titre de séjour et, dans le second cas, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux jours suivant la notification du jugement, sous astreinte, dans le premier cas, de 50 euros et, dans le second cas, de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1801926 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2019 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 du préfet du Puy-de-Dôme ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour dans le délai de deux jours suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans le délai de trente jours un certificat de résidence, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif s'est abstenu de répondre aux moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et tirés de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le juge a commis une erreur de fait en opposant au requérant de ne pas avoir fait état des éléments nouveaux au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour alors que ces éléments n'ont eu d'existence matérielle qu'ultérieurement ; il n'a pas pu produire le jugement du tribunal correctionnel du 13 juin 2017 qui n'a été établi par le greffe que le 14 septembre 2017 et signifié le 29 septembre 2017 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été victime de violences conjugales ; il est présent sur le territoire français depuis le 21 mars 2015 ; - l'arrêté a méconnu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté alors qu'il aurait pu fournir le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 juin 2017 et expliqué sa situation familiale et sociale ; Sur la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la communauté de vie a été rompue à la suite des violences conjugales dont il a été victime ; il a déposé plainte le 11 juillet à l'encontre de son épouse ; il fournit des certificats médicaux du 9 juillet et 5 août 2016 ainsi que le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 13 juin 2017 qui a reconnu son épouse coupable de violences conjugales ; - la décision méconnait le 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; il a travaillé en tant que salarié polyvalent au sein de l'association Avenir, il a obtenu une qualification d'agent de sécurité et une carte d'agent de sécurité délivrée le 21 juillet 2017 par le CNAPS ; il justifie de trois années de résidence en France ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour ; M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me A..., représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... C..., ressortissant algérien né le 18 juin 1981, est entré en France le 21 mars 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 24 octobre 2015, il a épousé une ressortissante française. Le 19 août 2016, le préfet du Puy-de-Dôme lui a délivré un certificat de résidence un an. Le 26 juillet 2017, M. C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 16 octobre 2018, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 24 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la légalité des décisions en litige : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ". Ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, l'administration n'avait pas connaissance du jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 13 juin 2017, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom le 8 novembre 2018, qui a condamné l'épouse de M. C... à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour " avoir à Issoire, le 8 juillet 2016, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, en l'espèce, 3 jours d'ITT, sur la personne de M. C... D..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ". Toutefois, et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. Dans ces conditions, et dès lors que le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand préexiste à l'édiction de l'arrêté contesté, le juge administratif peut prendre en compte ce jugement de condamnation de l'épouse de M. C.... 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de renseignement administratif relatif à la communauté de vie des époux C... établi par la brigade de gendarmerie d'Issoire le 28 décembre 2016, qu'après une première séparation, le couple s'est définitivement séparé en juillet 2016 en raison de différends. M. C... a déposé plainte auprès de la gendarmerie d'Issoire le 11 juillet 2016 pour violences conjugales commises par son épouse le 8 juillet 2016. Il est constant que ces faits ont justifié la rupture de la communauté de vie et la condamnation de son épouse à un mois d'emprisonnement avec sursis par le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 13 juin 2017. Il ressort des pièces du dossier que la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. C... une autorisation d'exercice dans le domaine de la sécurité privé et qu'il a été embauché par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité polyvalent. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C... en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 5. L'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour emporte, par voie de conséquence, l'annulation des décisions prises sur son fondement. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination doivent également être annulées. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de légalité invoqués, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 16 octobre 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Eu égard au motif d'annulation, et sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me A..., avocat de M. C..., en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A... renonce à la part contributive de l'État. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1801926 du 24 janvier 2019 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 16 octobre 2018 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. C... un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à Me A..., avocat de M. C..., une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A... renonce à la part contributive de l'État. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., au ministre de l'intérieur et à Me A.... Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme Délibéré après l'audience du 5 novembre 2019, à laquelle siégeaient : M. Drouet, président de la formation de jugement, Mme B..., premier conseiller, M. Pin, premier conseiller. Lu en audience publique le 28 novembre 2019. Le rapporteur, R. B... Le président, H. DrouetLe greffier, F. Abillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 3 N° 19LY00828 bb