Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 avril 2002, 228144, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro : 228144
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 décembre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Miloud X..., demeurant 105, lotissement Ouest, 43000 Mila (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 9 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission. - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationalesà" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" en raison d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 1976 prononçant son expulsion du territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté avait été abrogé par un arrêté du préfet de police en date du 31 décembre 1999 ; qu'ainsi, le 9 novembre 2000, date de la décision attaquée, M. X... ne pouvait plus légalement faire l'objet d'une mesure de signalement ; que, par suite, le consul général de France s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 9 novembre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X... et au ministre des affaires étrangères.