COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 08LY01207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 08LY01207
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : FAURE CROMARIAS ISABELLE

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Amor X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'ouvrir une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative à fin d'obtenir l'exécution de l'arrêt 06LY02099 en date du 29 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de céans a annulé le jugement n° 061715 - 061716 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 septembre 2006 et les décisions du préfet du Puy-de-Dôme en date du 18 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un certificat de résidence valable à compter du 20 décembre 2002, date de sa demande initiale, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de porter à 2 500 euros la somme que devra lui verser l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Vu la note en délibéré présentée le 16 décembre 2008 par M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...). » ; qu'en vertu de l'article R. 921-5 du même code, qui dispose que le président ou le rapporteur désigné accomplit toutes les diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande : « Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande » ; et, qu'aux termes de l'article R. 921-6 : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d' exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet » ; Considérant que, par un arrêt en date du 29 juin 2007 devenu définitif, la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 septembre 2006, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision fixant le pays de destination pris par le préfet du Puy-de-Dôme le 18 août 2006, a enjoint à ce dernier, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-cinq jours et a condamné l'Etat à verser une somme à Me Faure Cromarias au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que le président de la Cour, par une décision du 22 avril 2008 notifiée le 2 mai suivant, a procédé au classement administratif du dossier de M. X motif pris de ce que l'arrêt susvisé avait été exécuté ; qu'à la suite de la requête de M. X enregistrée au greffe de la Cour, le 21 mai 2008, le président de la Cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Considérant que, dans son arrêt du 29 juin 2007, la Cour a estimé que l'annulation de l'arrêté et de la décision du 18 août 2006 impliquait seulement que le préfet du Puy-de-Dôme réexamine la situation administrative de M. X et a rejeté les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; que le préfet ayant procédé à un réexamen de la demande de carte de résident de M. X, l'arrêt du 29 juin 2007 a été exécuté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées de M. X doivent être rejetées ; que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 08LY01207