Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 22/10/2009, 09VE01590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 09VE01590
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : POULY

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 en télécopie et le 13 mai 2009 en original, présentée pour M. Oussoubi X, demeurant chez M. Camara Y, ..., par Me Pouly ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904022 du 14 avril 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les décisions contestées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 du fait que ses filles risquent d'être excisées au Mali ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté contesté ; qu'il se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au représentant de l'Etat dans le département de décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que si M. X, né en 1968 et de nationalité malienne, déclare être entré en France en 1997 et y vivre avec sa femme, de même nationalité et également en situation irrégulière, ainsi que leurs trois enfants nés en France en 2003, 2005 et 2008, il est cependant constant qu'il n'est pas dépourvu de famille au Mali où réside un premier enfant né en 1998 qui est élevé par sa grand-mère ; que le requérant a lui-même vécu au Mali jusqu'à l'âge de 29 ans selon ses propres déclarations ; que, compte tenu des conditions du séjour en France du requérant, de l'absence de circonstances mettant l'intéressé dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale hors de France avec sa femme et ses enfants mineurs et, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violé le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 susrappelé ; Considérant que ne peut être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé où ses enfants s'y trouveraient exposés à un risque réel pour leur personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet, que les deux filles de M. X, nées en 2003 et 2005, seraient exposées à l'excision en cas de retour au Mali, sans pouvoir se réclamer utilement de la protection des autorités maliennes ; que les risques de mutilation grave et irréversible encourus par les filles du requérant, si celui-ci devait être reconduit au Mali, s'opposent à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; que, dans ces conditions, M. X doit être regardé comme établissant l'existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ; que, par suite, la décision distincte de la mesure d'éloignement prescrivant qu'il serait reconduit au Mali doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2009 fixant le pays de renvoi ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que le présent arrêt, qui prononce l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'implique pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen du droit au séjour de M. X ; que, dès lors, ses conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de réexaminer sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0904022 du 14 avril 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le Mali comme pays de destination de sa reconduite à la frontière. La décision fixant le pays de destination est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE015902