Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 07MA04640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 07MA04640
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : AUDOUARD

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 sous le n° 07MA04640, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ..., par Me Audouard ; Mme Fatma A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704643 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, aujourd'hui âgée de 75 ans, est atteinte d'un diabète de type 2, lequel avait conduit le médecin inspecteur de santé publique à estimer, dans un avis émis le 23 janvier 2007, que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que son état de santé rend nécessaire l'aide d'une tierce personne compte tenu notamment, des difficultés de déplacement de l'intéressée, y compris à l'intérieur de son propre logement ; qu'elle est hébergée chez sa fille qui lui prodigue l'assistance dont elle a besoin, et est entourée, en France, d'une partie de sa famille dont certains membres ont la nationalité française ; que dans ces conditions, et alors même que Mme A a de la famille en Algérie et qu'elle pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en lui refusant le titre de séjour sollicité et en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée ; que Mme A est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que la décision attaquée, de même que le jugement du 16 octobre 2007, doivent, en conséquence, être annulés ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant à Mme A la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale , implique nécessairement, au regard de ses motifs, que l'appelante soit mise en possession du titre de séjour demandé ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2007 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04640