Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 mai 2002, 99NT00073 99NT00125 99NT00126, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro : 99NT00073 99NT00125 99NT00126
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu, 1°, sous le n° 99NT00073, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1999, présentée par M. Gabriel X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 971262 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôts sur le revenu établies au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu, 2°, sous le n° 99NT00125, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1999, et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 février et 1er juin 1999, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 943412-95923- 952365-962120-972123 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu, 3°, sous le n° 99NT00126, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1999, et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 février et 1er juin 1999, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 932901 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 1988 à 1991 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour del'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2002 : -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées émanent du même requérant et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir qu'il obéit à un devoir moral et à une nécessité absolue de ne pas payer ses impôts, et à se référer en termes généraux à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ne présente aucun moyen opérant qui soit de nature à justifier la décharge de l'obligation de payer les impositions qu'il conteste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes et lui a infligé des amendes en application de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : ALe juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce les requêtes de M. X... présentent chacune un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 euros ;Article 1er : Les requêtes n°s 99NT00073, 99NT00125 et 99NT00126 de M. X... sont rejetées.Article 2 :M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 euros (mille cinq cents euros).Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au trésorier payeur général d'Ille-et- Vilaine.