Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mai 1975, 88210, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-05-07
Numéro : 88210
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. M. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Boutet

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... X... ABDELKADER, FONCTIONNAIRE DE PREFECTURE, DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PROCEDER AU REEXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDENT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LE CADRE DES ATTACHES DE PREFECTURE AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD ; QUE LES ATTACHES DE PREFECTURE N'ETANT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CES CONCLUSIONS NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT MAIS DE CELLES D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES NE SONT DIRIGEES CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE REJET ; QU'UNE FIN DE NON RECEVOIR, TIREE DE CE MOTIF, EST OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRODUITES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR REJETER LES CONCLUSIONS EN CAUSE QUI SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.