CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/07/2017, 15LY02641, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-04
Numéro : 15LY02641
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Véronique  VACCARO-PLANCHET
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : MAUBLEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... et F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1400111 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 9 mai 2016, M. A... E...et M. F..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mai 2015 ; 2°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Moirans du 7 novembre 2013 ; 3°) à titre subsidiaire d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone A les parcelles cadastrées section AT n° 133, 29, 30, 31 et 32, en zone Ub les parcelles cadastrées section AT n° 132, 134, 58, 59, 60, 53, 54, 55 et 56 et la grange située sur la parcelle cadastrées section AV n° 134 en élément identitaire de la commune de type 4 au titre des bâtisses à conserver dans leur volumétrie d'origine ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2016, la commune de Saint-Jean-de-Moirans, représentée par la SCP Fessler-Jorquera et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2017, les consorts E...déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me B...pour la commune de Saint-Jean-de-Moirans ; 1. Considérant que le désistement d'instance des consorts E...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire des consorts E...le versement à la commune de Saint-Jean-de-Moirans de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consortsE.... Article 2 : M. A... E...et M. F...verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Saint-Jean-de-Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., à M. F... et à la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Délibéré après l'audience du 20 juin 2017 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Antoine Gille, président assesseur, Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 juillet 2017. 1 2 N° 15LY02641 md