Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 juin 2000, 95LY00439, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro : 95LY00439
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1995, présentée pour M. Hubert X... architecte demeurant ... à (69009) LYON, par Me Olivier Y... avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94-03212 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 1994 du maire de LYON accordant un permis de construire modificatif à M. Z... ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la VILLE DE LYON à lui verser une somme de 6 000 FRS sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 : le rapport de M. CHIAVERINI, président ; et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M. X... : Considérant que le désistement de M. X... des conclusions susvisées de ses requêtes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que le désistement de la VILLE DE LYON de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est également pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Hubert X....Article 2 : Il est donné acte du désistement de la VILLE DE LYON en ce qui concerne ses conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.