Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/11/2010, 09VE03202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-25
Numéro : 09VE03202
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ROSENBLATT

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian A, demeurant chez M. Alain B ..., par Me Rosenblatt ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0907362 du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; M. A soutient qu'il peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa requête M. A se borne à reprendre un des moyens soumis aux premiers juges quant à la légalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2009 lui refusant un titre de séjour ; que ce moyen n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance attaquée du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste tirée de sa tardiveté ; que, par suite, la requête de M. A doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03202 2