Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 96NT00071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro : 96NT00071
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1996, présentée par M. Robert X..., demeurant "La Pentière", 72330, Yvre-le-Polin ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-1871 du 28 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices subis lors de son expulsion du lieu où il stationnait pour l'exercice de son commerce ambulant sur le territoire de la commune du Mans ; 2 ) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1997 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement dont il est fait appel que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X..., comme étant irrecevable en l'absence de la production d'une décision explicite ou du rejet implicite d'une réclamation dont il aurait saisi l'administration aux fins d'être indemnisé des dommages qu'il prétend avoir subi du fait de son expulsion par les forces de police du lieu où il était stationné pour exercer son commerce ambulant ; que devant la Cour, M. X..., qui se borne à indiquer qu'à la date de la demande de régularisation, il n'était pas en mesure de produire le procès-verbal de gendarmerie, ne justifie toujours pas avoir présenté une réclamation préalable susceptible de lier le contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.