Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 09NC00643, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 09NC00643
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, complétée par mémoire enregistré le 14 septembre 2009, présentée pour par le PREFET DE LA MOSELLE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900057 du 18 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2008 refusant à Mlle Anicette Mamoni la délivrance d'un titre de séjour, et enjoignant à celle ci de quitter le territoire français en fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a fait injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de Mlle Mamoni ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Mamoni devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - Mlle a été régulièrement informée de la décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, notifiée par pli recommandé présenté à son domicile le 9 octobre 2008, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception postal versé au dossier ; - faute pour l'intéressée d'avoir formé appel contre ladite décision, celle-ci est devenue définitive et justifiait le refus de délivrance du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration n'était pas tenue de soumettre la décision de refus de séjour à un débat contradictoire ; - la décision du 19 décembre 2008 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; - Mlle , qui a installé sa résidence à Metz alors que son frère vit à Paris ne justifie pas d'une atteinte portée à sa vie familiale et ne se trouve pas dans une situation exceptionnelle autorisant la délivrance d'une carte de séjour à titre humanitaire ; - la naissance, le 26 avril 2009, de l'enfant Roll Tchicaya est postérieure à la décision attaquée et il n'est pas fait état de circonstances qui s'opposeraient à un retour de la mère et de l'enfant vers le Congo, pays dont le père de ce dernier a également la nationalité ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2009, présenté pour Mlle Mamoni par Me Dollé ; Mlle Mamoni conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire ; de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la décision de l'OFPRA ; - la décision du préfet est insuffisamment motivée et n'a pas été prise au regard de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les exigences de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle rencontre très régulièrement son frère qui représente le seul membre de sa famille qui lui reste après le décès de ses parents au Congo et a noué une relation de couple dont est né un enfant le 26 avril 2009 ; que le préfet a ainsi porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer Hirtz, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Mamoni, ressortissante congolaise entrée sur le sol français selon ses déclarations le 30 janvier 2006, a sollicité auprès de l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mai 2008 la reconnaissance du statut de réfugié ; qu'elle a été informée de la décision de refus prise à son encontre le 26 septembre 2008 par une lettre recommandée transmise à son domicile déclaré à l'administration ; qu'il résulte des mentions portées sur l'accusé de réception postal que le pli recommandé a été effectivement présenté au domicile de l'intéressée le 9 octobre 2008 ; que , dans ces conditions, le PREFET DE LA MOSELLE était à la date du 19 décembre 2008 de sa décision attaquée, en droit de regarder la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme devenue définitive faute de recours formé par Melle Mamoni et de lui refuser le séjour en France en application des dispositions de l'article L. 314-11-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le motif tenant à ce qu'il n'était pas justifié de la notification du courrier adressé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2008 refusant à Mlle Mamoni l'admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle Mamoni devant le Tribunal administratif de Strasbourg et devant la Cour : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et invitation à quitter le territoire français : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'en raison des circonstances très particulières de son entrée en France, et des conditions de vie menées dans son pays d'origine alors qu'elle était une très jeune fille hébergée par un adulte au décès de ses parents dans des formes qui ne peuvent être tenues pour acceptables et démontrent son état de dénuement, et compte tenu du parcours scolaire qu'elle a ensuite accompli dans un lycée professionnel après son arrivée en France, la décision du préfet refusant à Mlle Mamoni l'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français doit être regardée comme comportant pour la situation personnelle de l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, de ce fait, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que LE PREFET DE LA MOSELLE n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l'annulation de la décision susvisée du 19 septembre 2008 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, que soit délivré à Mlle Mamoni un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Considérant que Mlle Mamoni a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dollé, avocat de Mlle Mamoni renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dollé de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours du PREFET DE LA MOSELLE est rejeté. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE LA MOSELLE de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à Mlle Mamoni dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera 1 000 euros à Me Dollé en application de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mlle Anicette Mamoni. '' '' '' '' 2 N° 09NC00643