Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 19 novembre 2003, 00PA02811, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro : 00PA02811
Président : M. le Prés SIMONI
Rapporteur : Mme PELLISSIER
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2000, présentée par M. X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 985834 en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines en date du 4 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 novembre 2003 : - le rapport de Mme PELLISSIER, premier conseiller, - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement ; Considérant en premier lieu que si M. X, dont la demande d'asile a été rejetée peu après son entrée en France en mars 1993, fait valoir qu'il encourrait des poursuites en cas de retour dans son pays d'origine, la Mauritanie, ce moyen, d'ailleurs assorti de justifications insuffisantes, est en tout état de cause inopérant à l'encontre de la décision du 4 juin 1998 refusant son admission au séjour en France ; Considérant en second lieu que la circonstance que M. X pourvoit, par son travail en France, aux besoins de sa famille réfugiée au Sénégal n'est pas de nature à faire regarder la décision litigieuse comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N°00PA02811 Classement CNIJ : 335-01-03-01 C